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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 359

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 27 novembre 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 359
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 27 novembre 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

Les comités de la Chambre

Comptes publics 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 54e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 5, Les écarts socio-économiques dans les réserves des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal différé au mercredi 28 novembre 2018, immédiatement avant la période réservée aux affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu'à immédiatement après la fin de la période prévue pour les questions orales de cette journée.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de plusieurs circonscriptions, notamment Baie de Quinte, Kingston et les Îles et Cambridge. Les signataires demandent que la Chambre des communes respecte les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en rejetant le plan du premier ministre d'étudier l'interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites, ce qui est un gaspillage d'argent public.

L'assurance-médicaments  

    Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des habitants de Kildonan—St. Paul et elle vise à demander à la Chambre des communes de modifier la Loi canadienne sur la santé pour que soient inclus dans la liste des « services couverts » les médicaments d'ordonnance prescrits par des praticiens autorisés, selon une liste de médicaments admissibles, pour créer un régime universel d'assurance-médicaments public fondé sur des données probantes, financièrement viable et disposant d'un pouvoir d'achat qui permet d'obtenir les meilleurs prix possible, pour établir une liste des médicaments essentiels qui répondent aux besoins prioritaires en matière de santé et pour mettre en oeuvre un régime global permanent qui vise à favoriser la santé et le bien-être de tous les Canadiens.

La santé  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Kildonan—St. Paul et d'autres circonscriptions qui demandent que nous assurions un accès équitable aux soins de santé dans Winnipeg-Nord, la région de la capitale provinciale. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement provincial à revenir sur sa décision de fermer les salles d'urgence dans Winnipeg-Nord.

L'infrastructure  

    Monsieur le Président, la troisième pétition concerne les infrastructures. Les Canadiens et les habitants de Kildonan—St. Paul demandent au gouvernement du Canada de faire du prolongement de la route Chief Peguis, entre la rue Main Ouest et le boulevard Brookside, une priorité immédiate.

Les visas de visiteur  

     Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente est signée par des citoyens canadiens, en particulier des habitants de Kildonan—St. Paul, qui nous demandent, compte tenu de la relation de longue date que le Canada entretient avec l'Ukraine, d'accorder aux Ukrainiens détenant un passeport biométrique la possibilité de venir au Canada sans visa pour des séjours pouvant atteindre 90 jours.

[Français]

L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés

    Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des centaines de personnes de la grande région de Montréal. Ils disent que les aliments génétiquement modifiés ne sont pas étiquetés au Canada. Il y a 65 administrations dans le monde qui exigent l'étiquetage de ces aliments.
    Plusieurs enquêtes d'opinion publique démontrent que les Canadiens sont, en grande majorité, favorables à cette mesure, que les consommateurs ont le droit de savoir ce qui se trouve dans leurs assiettes et que de plus en plus d'aliments génétiquement modifiés sont en vente au Canada.
    Ils demandent donc à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-291 présenté par mon collègue le député de Sherbrooke et de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi no 2 d'exécution du budget de 2018

Projet de loi C-86 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture;
    Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement .
     Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    Le député de Carleton a la parole.

  (1010)  

    Monsieur le Président, le ministre des Finances limite aujourd'hui le débat sur son énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui compte 800 pages. J'ai donc quelques questions à lui poser s'il a le courage d'y répondre à la Chambre.
    Cette année, le déficit est trois fois plus élevé que ce que le ministre avait promis. Pendant la campagne électorale, il avait affirmé que le déficit serait d'environ 6 milliards de dollars, mais il s'élève plutôt à 18 milliards de dollars. L'an prochain, le budget devait s'équilibrer par lui-même. Un seul mois nous sépare maintenant de 2019. Ce devait être l'année du retour à l'équilibre budgétaire. Le tout petit déficit temporaire devait avoir disparu. Le gouvernement admet maintenant qu'il ne sera pas résorbé, mais qu'il sera plutôt plus élevé l'an prochain que cette année. En effet, le premier ministre compte emprunter encore 20 milliards de dollars avec la carte de crédit nationale.
    Lorsque les gouvernements s'endettent pour payer des produits et des services dans un contexte économique serré, ils font augmenter les prix pour les consommateurs. Lorsqu'ils empruntent 20 milliards de dollars de plus une année, ils font concurrence aux propriétaires fonciers et aux consommateurs pour obtenir du crédit, ce qui fait grimper les taux d'intérêt. En d'autres mots, non seulement les déficits entraîneront une hausse d'impôt à l'avenir, mais ils font également augmenter le coût de la vie aujourd'hui.
    Par conséquent, le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre comment les énormes déficits qu'il accumule font augmenter les taux d'intérêt pour les Canadiens qui tentent de payer leur prêt hypothécaire?
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de ce que nous avons accompli depuis que nous avons eu le privilège de former le gouvernement il y a à peine trois ans.
    Après les 10 années d'inaction des conservateurs, nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à investir dans la classe moyenne et à faire prospérer l'économie. Nous avons respecté cette promesse en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté, en réduisant l'impôt de la classe moyenne, ce qui profite à 9 millions de Canadiens, et en augmentant l'impôt du 1 % le plus riche. La famille canadienne type dispose donc en moyenne de 2 000 $ de plus aujourd'hui que lorsque les conservateurs de Stephen Harper étaient au pouvoir.
    Le parti d'en face aime à dire qu'il soutient la petite entreprise. Or, c'est le gouvernement actuel qui a fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 %, leur laissant ainsi 1 200 $ de plus en moyenne à réinvestir dans leurs activités. Voilà comment on appuie véritablement les petites entreprises, moteurs de la création d'emplois, et qui, j'ajouterais, ont créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein depuis notre arrivée au pouvoir il y a de cela seulement trois ans.
    Nous sommes très heureux de notre bilan. Nous sommes très fiers de cette mesure législative et de ce que nous faisons pour faire prospérer l'économie canadienne.

[Français]

    Madame la Présidente, je trouve cela inacceptable qu'il y ait une motion d'attribution de temps sur un projet de loi aussi volumineux. On parle de 850 pages et de la modification de sept lois et plus.
    Les libéraux se sont toujours farouchement opposés aux projets de loi aussi volumineux du gouvernement précédent. À l'époque, il s'agissait d'environ 300 pages, et à présent il s'agit presque du triple du nombre de pages pour un budget.
    De plus, on musèle les députés sur la façon de débattre de ce projet de loi. Nous avons à peine eu le temps d'en débattre. Je pense que nous avons eu deux jours et là, notre temps est limité. Le NPD a demandé que le projet de loi soit scindé pour que nous puissions l'analyser et prendre le temps nécessaire. La plupart des députés libéraux n'ont même pas le temps, j'en suis certaine, de décortiquer ne serait-ce que le cinquième de ce budget.
    Comment la ministre peut-elle trouver cela pertinent et démocratique de procéder de cette façon?

  (1015)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, les Canadiens nous ont élus pour mener à bien un programme ambitieux. C'est ce que nous faisons. Ce projet de loi a été étudié en profondeur à la Chambre. Il a fait l'objet de plus de 15 heures de délibérations à l'étape de la deuxième lecture et à celle du rapport, auxquelles ont participé 22 députés conservateurs, 8 députés néo-démocrates et 1 député du Bloc. À l'étape de l'étude en comité, il a été étudié par quatre comités distincts. Il y a eu huit réunions pendant lesquelles plus de 45 témoins ont comparu. Nous avons accepté certaines modifications grâce aux discussions approfondies que nous avons eues. Les Canadiens s'attendent à ce que nous poursuivions la mise en oeuvre de notre programme ambitieux. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui.
    Madame la Présidente, très tôt dans son mandat, le gouvernement a jeté par-dessus bord la promesse qu'il avait faite pendant la dernière campagne électorale de faire des petits déficits et de rétablir l'équilibre budgétaire.
    Les conservateurs avaient prévu réduire le taux d'imposition des petites entreprises. Les libéraux ne voulaient pas le faire. Il a fallu que les petites entreprises exercent des pressions sur eux pour les faire changer d'avis. Ils auraient préféré augmenter l'impôt des petites entreprises, mais celles-ci s'y sont opposées et les ont forcés à prendre une autre direction. Voilà la réalité.
    Le fait est que le premier ministre a dit que le budget s'équilibrerait tout seul. Or, les libéraux ne peuvent pas répondre à une question de base, à savoir quand cela se concrétisera. Ce sont des promesses fondamentales qui ont été faites aux Canadiens pendant la campagne électorale. N'empêche que les libéraux viennent à la Chambre et essaient de nous faire croire que s'ils sont adeptes des impôts et des dépenses, c'est pour le bien de la population canadienne. Ce n'est pas pour le bien commun. Quand équilibreront-ils le budget?
    Madame la Présidente, je trouve hilarant que le député utilise l'expression « avait prévu ». Les conservateurs ont eu une décennie pour le faire et on voit bien qu'ils ne l'ont pas fait. Dans les faits, c'est notre parti qui a pris l'engagement d'aider les petites entreprises et qui l'a concrétisé.
    Les conservateurs se sont engagés à créer de la croissance économique, et une décennie d'inaction a mené à une stagnation de l'économie. Il s'est créé moins d'emplois; les entreprises en ont arraché et l'économie a subi un ralentissement. Notre économie est maintenant parmi celles du G7 qui connaissent la croissance la plus rapide. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas en 40 ans et les salaires augmentent. Nous observons plein de résultats positifs de la croissance économique attribuable à notre ambitieux programme, que nous continuerons de mener à bien pour les Canadiens.
    Je sais que la soirée a été longue hier, mais je rappelle aux députés que, lorsqu'une personne a la parole, elle mérite qu'on la traite avec respect. Le député de Brantford—Brant a pu poser une question. S'il en a d'autres, il peut prendre la parole et les poser plutôt que de les crier aux députés d'en face.
    Nous passons aux questions et commentaires. La députée de Vancouver-Est a la parole.
    Madame la Présidente, durant la campagne électorale, les libéraux n'ont pas dit aux Canadiens qu'ils achèteraient un pipeline en mauvais état au prix de 4,5 milliards de dollars, mais ils l'ont fait.
    Pourquoi le gouvernement n'investit-il pas plutôt l'argent dans l'énergie verte, dans l'avenir. La lutte contre les changements climatiques est une telle nécessité, non seulement pour notre génération, mais aussi pour les prochaines générations.
    Ma question pour le ministre des Finances est la suivante. Pourquoi les libéraux ne réinvestissent-ils pas les 4,5 milliards de dollars utilisés pour acquérir l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan, qui fuit de partout, dans des mesures qui comptent pour l'avenir, pour l'environnement?
    Madame la Présidente, je partage le grand intérêt de la députée pour l'environnement et c'est pourquoi nous avons imposé un prix sur la pollution. Les Canadiens sont conscients que la pollution n'est pas gratuite. Nous payons tous les coûts associés aux intempéries, aux inondations, aux sécheresses, aux feux de forêt et aux canicules.
    Notre gouvernement a un plan pour la protection de l'environnement et la croissance économique, et il fonctionne. Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué. Depuis notre élection, les Canadiens ont créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. Toutefois, nous savons que nous devons déployer encore plus d'efforts. Voilà pourquoi nous allons procéder à la tarification, partout au pays, de ce qui est indésirable, la pollution, ce qui nous permettra d'atteindre nos objectifs: la réduction des gaz à effet de serre, l'assainissement de l'air, de nouvelles occasions d'affaires et plus d'argent dans les poches des Canadiens.
    Nous savons que la stratégie d'Andrew Scheer...
    Des voix: Oh, oh!
    Je voudrais rappeler à la députée de ne pas désigner les autres députés par leur nom. Je lui demanderais de conclure son intervention afin que d'autres personnes puissent avoir l'occasion de poser des questions.

  (1020)  

    Madame la Présidente, je m'excuse.
    Nous savons que la stratégie du chef de l'opposition est de suivre l'exemple de Stephen Harper et de rendre de nouveau la pollution gratuite. Nous agissons pour assurer la santé de notre environnement pour les générations à venir.

[Français]

    Madame la Présidente, les libéraux montrent plus que jamais qu'ils n'ont aucun respect pour les promesses qu'ils ont faites, pour les Canadiens et pour la Chambre.
    Aujourd'hui, il veulent encore une fois limiter le débat sur un projet de loi mammouth de plus de 800 pages qui concerne directement le porte-monnaie des contribuables.
    Rappelons-nous qu'il y a à peine trois ans, les libéraux se sont fait élire en disant qu'il y aurait trois petits déficits et plus aucun en 2019. Ils ont fait trois déficits majeurs de plus de 60 milliards de dollars en trois ans, et on ne sait pas à quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire. Ils ont mis au cachot leur promesse de n'avoir aucun déficit en 2019. Cela est honteux.
    Je demande au ministre des Finances de se lever à la Chambre pour nous dire, avec honneur et dignité, quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravie de représenter le gouvernement du Canada aujourd'hui pour défendre notre bilan en matière de croissance économique. Après 10 ans de croissance lente, l'économie du Canada a connu un rebondissement, et nous avons maintenant l'un des meilleurs bilans de croissance parmi les pays du G7.
    Depuis notre arrivée au pouvoir, l'économie a créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. On constate une croissance dans tous les secteurs. Les employeurs ont une attitude positive; en réalité, ils ont un nouveau problème à cause du taux de chômage le plus bas depuis 40 ans.
    En tant que ministre de l’Emploi, lorsque je parcours le pays et que je rencontre des employeurs, ils me disent que l'une de leurs plus grandes difficultés est de ne pas pouvoir trouver d'employés qualifiés. Cela témoigne de la croissance rapide de l'économie sous notre direction.
    Je tiens à rappeler aux députés, encore une fois, qu'ils doivent se lever s'ils veulent poser des questions, et non les crier d'un côté à l'autre de la Chambre. Je sais que certains sont fatigués, mais nous avons tout de même des règles à suivre.
    Madame la Présidente, tout récemment, j'ai participé à un événement intitulé « Chew on This » dans ma collectivité. Les gens d'une communauté multiconfessionnelle se sont rassemblés pour discuter des moyens de lutter contre la pauvreté dans notre collectivité, de ce que nous accomplissons actuellement et des autres mesures que nous pourrions prendre.
    Ce qui est intéressant, parce que l'événement a été organisé par Dignity for All, c'est que bon nombre des demandes présentées par cet organisme relativement à l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants et de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ont été prises en compte par le gouvernement et incluses dans nos budgets.
    La ministre pourrait-elle nous expliquer les mesures prises par le gouvernement pour s'attaquer à la pauvreté au Canada afin de donner des chances à chacun?
    Madame la Présidente, c'est une excellente question. En fait, les mesures que nous avons prises depuis que nous formons le gouvernement visent à aider les Canadiens les plus vulnérables à participer pleinement, comme tous les autres Canadiens, à notre société et à notre économie.
    Ce sont des mesures comme notre stratégie historique sur le logement; comme l'Allocation canadienne pour enfants, qu'on ne saurait trop souligner, qui a contribué à sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté; comme notre stratégie sur la réduction de la pauvreté, dont les cibles sont concrètes et nous permettent de mesurer nos progrès; comme le travail que je fais en tant que ministre de l'Emploi en faveur d'emplois décents et pour moderniser le Code canadien du travail afin que les employés les plus vulnérables dont le travail est réglementé par le gouvernement fédéral bénéficient de mesures de protection de base. Je pourrais continuer comme cela longtemps.
    Je suis extrêmement fière du gouvernement parce qu'il veille à ce que tous les Canadiens aient la possibilité de réussir. Nous continuerons à investir dans le genre de mesures qui contribuent à rendre la vie de nos compatriotes plus prospère et à veiller à ce que tous aient les mêmes chances dans notre pays.
    Madame la Présidente, il y a 42 ans, le premier ministre Trudeau a promis d'inscrire dans la loi l'équité salariale pour les femmes au Canada. Cela ne s'est pas produit. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui ont suivi ont reporté l'intervention.
    Il y a trois ans, le NPD a forcé le gouvernement libéral à modifier son programme et à y inclure l'équité salariale. Nous étions ravis que les libéraux acceptent. Les trois années suivantes sont un trou noir. Nous ne savions pas ce qui se passait. Il y a eu une soi-disant consultation des organismes non gouvernementaux. Les mesures législatives relatives à l'égalité salariale ont été incorporées dans ce projet de loi omnibus de 800 pages, dont l'étude a été précipitée à toutes les étapes. N'empêche que les organismes non gouvernementaux qui travaillaient à ce dossier et les avocats spécialisés dans les droits de la personne qui font valoir cette cause devant les tribunaux depuis trois décennies ont proposé des amendements bien précis, que le député de New Westminster—Burnaby et moi avons eu l'honneur de présenter au comité des finances il y a une semaine.
    De 9 heures à midi, j'ai proposé des amendements aux mesures législatives relatives à l'équité salariale recommandés par Teamsters Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique, l'Ontario Equal Pay Coalition et le Congrès du travail du Canada. Les libéraux les ont tous rejetés. Ils se sont dit les plus compétents pour prendre ces décisions, plus compétents que les syndicalistes et les avocats spécialisés dans les droits de la personne qui défendent cette cause devant les tribunaux.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé chacun des amendements en matière d'équité salariale et pourquoi veut-il faire adopter le projet de loi d'exécution du budget à toute vapeur maintenant, sans amendement?

  (1025)  

    Monsieur le Président, je suis incroyablement fière d'être la ministre qui, avec l'aide de ses collègues, a présenté une mesure sur l'équité salariale pour les Canadiennes dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Les travailleuses recevront désormais un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cette mesure législative a été soigneusement rédigée en consultation avec — comme la députée d'en face l'a mentionné — des organismes non gouvernementaux, des spécialistes, des employeurs et des travailleurs pour trouver l'équilibre souhaité.
    D'un côté, la députée d'en face dit qu'il a fallu trop de temps pour que ce projet de loi soit présenté et, de l'autre, elle dit que nous allons trop vite.
    Les Canadiennes s'attendent à ce que nous agissions maintenant. Nous sommes fiers de cette mesure législative. Nous attendons avec impatience que les employeurs et les secteurs sous réglementation fédérale proposent des programmes proactifs d'équité salariale dans un proche avenir.
    Madame la Présidente, comme le débat porte actuellement sur la question de l'attribution de temps et non sur le contenu du projet de loi C-86, je tiens à préciser de nouveau que l'utilisation de l'attribution de temps dans le cadre des affaires courantes est totalement inacceptable. Je demande à la ministre de se raviser.
    Dans sa réponse à une question, elle a dit que ce projet de loi et les mesures prises par le gouvernement protégeront les Canadiens pour les générations à venir. Je dois la corriger. Dans l'état actuel des choses, nous n'avons pas protégé la prochaine génération et encore moins celles à venir.
    J'exhorte la ministre à lire le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat afin de connaître les mesures devant être prises pour réduire les émissions et ainsi ne pas dépasser les 1,5 degré Celsius.
    Madame la Présidente, les Canadiens nous ont élus parce que nous leur proposions un programme ambitieux d'une grande importance, et nous avons agi promptement pour le mettre à exécution. Or, ce projet de loi fait justement partie de notre programme.
    Il a déjà été amplement débattu, puisque 15 heures de débat lui ont déjà été consacrées ici à la Chambre. Nous avons entendu 22 députés conservateurs, 8 néo-démocrates et une personne du Bloc québécois. Quatre comités en ont fait l'étude, et ils ont entendu plus de 45 témoins répartis sur huit réunions.
    Nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre sans tarder le programme que nous avions soumis aux Canadiens et pour lequel ils ont voté il y a trois ans. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui prend ses engagements au sérieux.
    Madame la Présidente, les ministériels nous resservent la même sempiternelle rengaine: les Canadiens nous ont élus pour ceci et pour cela; en 2015, les Canadiens ont voté pour ceci et pour cela. C'est pourtant pour le nombre de promesses qu'il a faites en 2015 et qu'il a rompues les unes après les autres dans les trois années qui ont suivi qu'on se souviendra du gouvernement libéral.
    Pour s'en convaincre, il suffit d'entendre les questions des députés de tous les partis sur les propos antérieurs des libéraux concernant la clôture, les projets de loi ou la réforme électorale. C'est sans oublier l'extrait suivant de leur plateforme de 2015: « À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d'investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019. »
    J'aimerais que la ministre réponde à une question toute simple. La promesse des libéraux est sans équivoque: le Canada est censé renouer avec l'équilibre budgétaire en 2019. Elle répète sans cesse que l'économie canadienne se porte à merveille, alors j'aimerais qu'elle explique aux Canadiens pourquoi le gouvernement accuse autant de retard sur le calendrier qu'il avait promis de respecter il y a à peine trois ans.
    Madame la Présidente, les Canadiens ont choisi une perspective différente lors de la dernière élection générale. Ils ont choisi un gouvernement assez confiant pour investir dans les Canadiens et les entreprises canadiennes afin de stimuler la croissance économique. À peine trois ans plus tard, nous pouvons constater que notre approche porte des fruits. Grâce à leur prospérité, les entreprises de petite et de moyenne taille ont créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. Elles ont su saisir les occasions de réussite et cherchent toujours à continuer leur croissance tout en contribuant à la croissance de l'économie canadienne.
    Alors que les conservateurs envoyaient des allocations pour enfants à des millionnaires, nous avons mis fin à cette pratique afin d'offrir un meilleur soutien à 9 familles canadiennes sur 10. En vérité, ce soutien donne confiance aux familles, qui savent qu'elles auront les ressources nécessaires pour élever des enfants heureux et en santé, qui pourront participer pleinement à la société canadienne.
    Nous sommes fiers de notre bilan. Nous savons que nous sommes sur la bonne voie, et les Canadiens le savent aussi. Nous continuerons de travailler avec détermination afin de bâtir un Canada dans lequel tout le monde à de bonnes chances de réussir.
    Madame la Présidente, je trouve très intéressant que les conservateurs souhaitent équilibrer le budget. Dans quels secteurs aimeraient-ils faire des coupes? Je rappelle à la Chambre, en effet, que pour arriver à présenter un budget équilibré, l'ancien gouvernement conservateur avait agi au détriment des anciens combattants, des peuples autochtones et des enfants autochtones. Ce fut vraiment une décennie très sombre.
    Voici la question qui s'offre à nous aujourd'hui: choisissons-nous d'investir dans les gens dès maintenant, ou de voir, à long terme, décliner la santé, l'éducation, le potentiel économique et le potentiel des Canadiens? Le budget à l'étude vise à investir dans le potentiel humain des Canadiens et à faire en sorte que les gens aient les outils nécessaires à leur réussite. Nous pouvons choisir d'investir aujourd'hui, ou de faire des coupes dont la société canadienne devra payer le coût tôt ou tard.

  (1030)  

    Madame la Présidente, je partage l'enthousiasme et le point de vue du député. Lorsque nous investissons dans les gens, la société canadienne et les PME, il s'agit d'une bonne politique financière. Il est très dispendieux de ne rien faire.
    Nous sommes très déterminés à assurer une saine gestion financière alors que nous continuons de faire des investissements qui contribueront à la croissance économique à long terme. C'est exactement ce dont nous parlons à la Chambre aujourd'hui. Nous parlons d'investir dans les familles canadiennes et d'éliminer la pauvreté chez les enfants.
     Nous voulons permettre aux enfants de grandir dans une société où ils ne sont pas affamés et où ils jouissent des mêmes possibilités que leurs pairs. Nous contribuons à la prochaine génération de profit, de richesse, de croissance, de commerce et d'employés et de propriétaires d'entreprise rentables. Lorsque nous effectuons des investissements qui visent à donner aux Canadiens une chance équitable, ils ne nous laissent pas tomber. Ils saisissent cette chance et cette occasion et ils contribuent directement à leur collectivité et à leur pays.
    Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à la ministre et au gouvernement la situation sur le terrain relativement à la pauvreté, à la pauvreté chez les enfants et au manque d'infrastructures pour les collectivités dans les réserves dans l'ensemble du Canada. Les jeunes Autochtones du Canada éprouvent des difficultés et le gouvernement ne les appuie pas en investissant dans leur avenir.
     Comment le gouvernement peut-il faussement nous dire que le Canada est extraordinaire et qu'il va de l'avant lorsque ce n'est pas le cas? Quand j'entends parler de suicides, de routes inaccessibles et de suppressions d'emplois dans ma circonscription et dans le Nord du Canada, je veux entendre le gouvernement présenter un plan efficace.
    Monsieur le Président, tout comme la députée, nous avons à coeur les questions d'équité à l'endroit des peuples autochtones. L'un des moments dont je suis le plus fière depuis que je suis ministre de l’Emploi a été lorsque j'ai été en mesure de bonifier la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, visant à permettre aux Autochones qui souhaitent développer leurs compétences de le faire. Qui plus est, nous avons financé des programmes de logement et avons déboursé des sommes considérables pour mettre fin aux avis d'ébullition de l'eau.
    Bien sûr, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Nous poursuivons notre collaboration avec les dirigeants et les collectivités autochtones pour renforcer l'esprit de coopération, contrairement au gouvernement conservateur, qui n'a pas investi dans les communautés autochtones. Il n'a pas aidé les Autochtones dans le dossier de l'équité. Pendant 10 ans, il n'a pas augmenté le financement de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. Ce n'est là qu'un exemple d'iniquité parmi tant d'autres.
    L'approche que nous avons adoptée est différente. Nous collaborons avec les collectivités autochtones. Nous investissons dans les déterminants sociaux de la santé, notamment dans le logement et les services de santé. Nous procédons à une refonte du système de protection de l'enfance. Nous sommes en train de remonter la pente. Je suis fière de représenter un gouvernement qui collabore avec les Autochtones pour veiller à leur traitement équitable et pour s'assurer qu'ils ont les mêmes occasions de réussir que tous les autres Canadiens.
    Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends encore une fois la parole au sujet de l'attribution de temps invoqué pour un projet de loi d'exécution du budget de plus de 800 pages. Cela devrait-il nous surprendre? Malheureusement, la réponse est non. Le gouvernement a promis de ne pas présenter de projets de loi omnibus. Pourtant, nous sommes saisis d'un projet de loi de presque 900 pages.
    Les libéraux ont fait de nombreuses promesses électorales, notamment celle d'enregistrer des déficits qui ne dépassent pas 10 milliards de dollars. Ils ont rompu cette promesse. Ils ont promis de réduire les déficits pendant leur mandat. Ils ont rompu cette promesse. Ils ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019. Ils ont rompu cette promesse. Dans les faits, ils se soustraient à leur responsabilité envers les générations futures.
    Nous avons entendu une ministre parler de la façon dont le gouvernement agit dans l'intérêt des générations futures. J'aimerais que le ministre des Finances explique comment il peut penser qu'il fait ce qui s'impose lorsque, en réalité, il refile une dette croissante aux générations futures de Canadiens. Un déficit de près de 20 milliards de dollars par année pour une période de trois ans équivaut à une dette de 600 $ pour chaque homme, femme et enfant. La dette de chaque homme, femme et enfant augmente de 600 $ par année en raison du gouvernement. Voilà la dette que le gouvernement continue de faire croître.
     Les libéraux sont ici aujourd'hui pour essayer de mettre fin au débat sur le projet de loi afin que nous ne puissions pas souligner les lacunes dans leur projet de loi omnibus. J'aimerais que la ministre réponde à ma question. Pourquoi font-ils cela?

  (1035)  

    Madame la Présidente, sous l'ancien gouvernement conservateur, la croissance annuelle du PIB n'était que de 1 %, et les Canadiens craignaient que le pays se dirige vers une récession. Grâce à notre plan, la croissance du PIB a rebondi, et le Canada affiche maintenant une croissance de 3 %, soit l'un des meilleurs résultats du G7. Le Canada a connu la plus forte croissance parmi les pays du G7 l'année dernière. Nous sommes fiers de notre bilan.
    Aux dernières élections, les Canadiens ont choisi une approche différente. Ils ont fait un choix entre le plan d'austérité et de compressions des conservateurs — on pourrait dire que le NPD avait le même plan — et le plan des libéraux, qui consiste à soutenir la classe moyenne et à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.
    Lorsque les Canadiens sentent qu'ils ont des chances égales de réussir, lorsque leurs enfants ont des chances égales de réussir, ils investissent en fonction de leurs besoins et ils investissent dans leur collectivité et dans leur pays. D'ailleurs, les Canadiens sont en train de nous le démontrer.
    Madame la Présidente, la ministre a dit plus tôt que le gouvernement en fait beaucoup dans le dossier des changements climatiques. J'aimerais seulement rappeler au gouvernement qu'il a plutôt adopté les cibles du gouvernement Harper et qu'il ne les atteindra même pas.
    Le gouvernement vante son bilan dans le dossier du logement. Il dit qu'il a mis en place un programme national de logements abordables. La vérité, c'est que 90 % de ce financement ne sera versé qu'après les prochaines élections. Puisqu'il y a déjà des gens qui sont sans abri et qui ont désespérément besoin d'un endroit sécuritaire où se loger et s'abriter, la ministre croit-elle qu'il est judicieux d'attendre jusqu'au lendemain des élections avant de financer la construction de logements?
    Madame la Présidente, dans son premier budget, le gouvernement a investi 5,8 milliards de dollars au titre du logement d'un bout à l'autre du Canada. Et ce n'était qu'un versement initial. Nous avons élaboré une stratégie ambitieuse en matière de logement qui réduira l'itinérance de moitié sur une période de dix ans. Comme la députée d'en face le sait probablement, sa circonscription a bénéficié d'investissements pour le logement abordable. Si elle ne le savait pas déjà, nous serons heureux de lui parler de ces investissements quand elle le souhaitera.
    Voilà l'une des raisons pour lesquelles je me suis engagée en politique. En tant qu'ancienne directrice générale d'un refuge pour sans-abri dans le Nord-Ouest de l'Ontario, je peux dire à la députée que l'investissement dans le logement abordable constitue l'une des meilleures façons de vraiment aider les gens à sortir de la pauvreté et leur donner une juste chance de réussir. J'étais ravie de figurer au nombre des ministres qui ont parlé de la stratégie sur le logement lors de son lancement.
    Je continuerai de collaborer avec mes collègues de tous les partis désireux de travailler sur ce dossier avec le gouvernement, car il s'agit d'un enjeu extrêmement important. Le logement contribue à la prospérité et à ce que tous les Canadiens puissent réussir.
    Madame la Présidente, nous sommes de nouveau saisis d'un méga projet de loi d'exécution du budget — celui-ci compte plus de 800 pages —  mais qui est ici aujourd'hui pour répondre aux questions? Ce n'est pas le ministre des Finances. C'est plutôt la ministre de l'Emploi. Elle clame qu'il y a eu 15 heures de débat sur un énorme projet de loi d'exécution du budget, et répond aux questions. Il faut peut-être en déduire que la ministre de l'Emploi est habituée à ce genre de processus non démocratique. Après tout, c'est elle qui, en sa capacité de ministre, a imposé l'adoption du projet de loi C-89 après avoir limité le débat sur cette mesure. À l'autre endroit, où les membres de l'assemblée ne sont pas élus, elle a permis la réalisation d'une étude approfondie et elle a autorisé les témoignages. J'ajoute que c'est également la ministre de l'Emploi qui a supprimé le droit au scrutin secret sur la syndicalisation mais qui répond aujourd'hui aux questions parce que le ministre des Finances ne le fera pas.
    La ministre répondra-t-elle à une simple question? Quand le budget sera-t-il équilibré?
    Madame la Présidente, même si j'ai bien envie de parler du bilan du parti du député d'en face en matière de relations avec les travailleurs syndiqués, je ne le ferai pas et je vais plutôt me concentrer sur notre incroyable bilan pour assurer la prospérité de tous les Canadiens.
    Les Canadiens nous ont élus parce qu'ils croyaient possible de faire les choses différemment. Pendant plus de 10 ans, le gouvernement précédent a présenté des budgets d'austérité et a fait les mauvais investissements. La croissance a par conséquent stagné, ce qui a amené les Canadiens à perdre espoir en la possibilité d'un avenir meilleur pour eux et leurs enfants. Nous avons renversé la vapeur. Le Canada compte parmi les pays du G7 dont l'économie connaît la croissance la plus rapide. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans.
    En tant que ministre du Travail, j'ai le privilège de rencontrer des regroupements d'employeurs de partout au pays. Une des choses dont ils ont grandement besoin, c'est de plus de travailleurs qualifiés, et cela est dû au meilleur bilan en matière d'emploi depuis les années 1940. Le Canada est en situation de plein emploi.
    Nous sommes fiers de notre bilan. Nous veillons à ce que les Canadiens aient l'argent nécessaire pour élever leurs enfants, que ce soit grâce à l'Allocation canadienne pour enfants ou aux réductions d'impôt pour la classe moyenne, qui permettent aux couples canadiens d'avoir en moyenne 2 000 $ de plus à dépenser.
    Quand les Canadiens ont confiance en l'économie, ils investissent pour eux-mêmes, ils investissent dans leur collectivité et ils contribuent à la croissance économique.

  (1040)  

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
    Convoquez les députés.

  (1120)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 951)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Zahid

Total: -- 156


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Martel
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Rempel
Saganash
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga

Total: -- 115


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    À l'ordre. Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 30 minutes.

Étape du rapport  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget, plus précisément les dispositions qui visent à créer un collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Il s'agit de la sous-section D, section 7, partie 4, du projet de loi.
    C'est un élément important de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement. Dans son ensemble, cette stratégie veillera à ce que le régime canadien de propriété intellectuelle soit moderne et solide et à ce qu'il appuie l'innovation canadienne au XXIe siècle.
    Les agents de brevets et les agents de marques de commerce sont un élément essentiel de l'écosystème de l'innovation, car ils aident les inventeurs à obtenir des droits exclusifs en matière de propriété intellectuelle. Lorsque j'ai été élu, j'étais le seul habitant de Terre-Neuve-et-Labrador à occuper les fonctions d'agent de brevets. Bien que je ne sois plus actif dans ce secteur du droit, je possède des renseignements très fiables concernant la nécessité d'un collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
     Étant donné l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans une économie axée sur l’innovation, et le rôle clé que jouent les agents de brevets et de marques de commerce, il est temps de confier à un organisme de surveillance compétent la responsabilité de maintenir les normes élevées qu’on attend d’un proche conseiller. En plus, cela permettra de combler les lacunes qui existent depuis longtemps au niveau de la surveillance, laquelle manquait jusque-là de clarté et de transparence et ne s’appuyait pas sur un code de déontologie contraignant. Étant donné l’importance de la profession, il est bon d’avoir de solides garanties pour veiller à ce que les agents fassent leur travail correctement et jouissent de la confiance de leurs clients et de l’ensemble des Canadiens.
    Même si rien ne donne à croire que le comportement des agents pose problème, il est impératif de moderniser le système maintenant que les communications avec les agents sont protégées par la loi, de la même façon que les relations avocat-client. C’est un droit extraordinaire qui justifie l’imposition de normes d'éthique afin d’empêcher les abus.
     Le collège des agents de brevet et des agents de marques de commerce sera un régulateur indépendant qui assurera la surveillance professionnelle des agents, dans l’intérêt du public. Le collège administrera un système d’octroi de permis afin que seuls les professionnels qualifiés soient autorisés à fournir des services d’agent. À titre de régulateur indépendant, il devra également imposer le respect d’un code de déontologie, afin que les agents offrent des conseils de qualité de façon constante.
    Le collège devrait également élaborer des exigences en matière de perfectionnement professionnel, afin que les agents soient régulièrement informés de l’évolution de la législation en matière de propriété intellectuelle. Ces mesures devraient contribuer à hausser le niveau des services professionnels en matière de propriété intellectuelle.
     Le collège disposera d’un comité d’enquête qui sera chargé d’examiner les plaintes et de mener des enquêtes sur des accusations d’incompétence ou de manquement professionnel de la part d’un titulaire de permis. Il disposera également d’un comité de discipline qui aura le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires s’il estime qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.
    Enfin, le projet de loi crée des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce, ou d'avoir représenté une personne devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce. Ces infractions vont contribuer à protéger les consommateurs, l’objectif étant d’assurer que les innovateurs reçoivent les conseils d’agents qualifiés et titulaires d’un permis.
     J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les principales dispositions du projet de loi qui garantissent que les règlements seront pris dans le respect, avant tout, de l’intérêt public.
     Le gouvernement a pris soin de s’assurer que le projet de loi protégera l’intérêt public dans un marché concurrentiel d’agents qualifiés et professionnels, relativement à la propriété intellectuelle. Par exemple, le collège sera dirigé par un conseil d’administration composé notamment de représentants du public qui auront été nommés par le ministre, et de représentants des agents de brevets et des agents de marques de commerce qui auront été élus par les membres du collège lui-même.
     Toujours dans l’optique de protéger l’intérêt public, le ministre aura le pouvoir d’examiner les activités du conseil d’administration et, au besoin, de lui demander de prendre des mesures pour s’assurer que la réglementation sert l’intérêt public. De plus, le conseil d’administration devra chaque année faire rapport de ses activités au Parlement.
     Le dispositif proposé dans ce projet de loi tient compte des commentaires faits par les parties prenantes à l’occasion de plusieurs consultations publiques. Au cours de ces consultations, on a fait valoir que beaucoup d’agents spécialisés en propriété intellectuelle sont aussi des avocats, et que cela présentait des risques. Certains ont exprimé des réserves au sujet de la double réglementation, puisque les avocats et les agents seront alors assujettis à deux régimes réglementaires potentiellement contradictoires.
    Compte tenu de ce risque de chevauchement, le projet de loi prévoit une réglementation minimale pour les avocats qui sont aussi agents. De plus, le comité d’enquête du collège aura le pouvoir, s’il y a lieu, de transférer une plainte à un autre organisme chargé de réglementer une autre profession, par exemple un barreau dans le cas d’un avocat.
    Je peux vous dire que, personnellement, j’apprécie que l’on se soit efforcé, dans ce projet de loi, d’éviter la surreprésentation ou la surréglementation ainsi que les conflits possibles à l'égard des obligations déontologiques, car j’ai moi-même été réglementé en tant qu’ingénieur, en tant qu’avocat dans trois provinces différentes, et en tant qu’agent de brevets et agent de marques de commerce dans deux pays différents.

  (1125)  

     Ainsi, un avocat, par exemple, peut avoir l’obligation déontologique de respecter strictement le secret professionnel, tandis que, pour l’ingénieur, c’est l’intérêt public qui prime. Par conséquent, il est important de bien comprendre qu’il peut y avoir des conflits justifiés et raisonnables entre les codes de déontologie de professions différentes.
     Les agents de brevets ont pour vocation d’obtenir la protection maximale pour les inventions de leurs clients ou le champ de protection maximal pour les marques de commerce de leurs clients. Cela peut aller à l’encontre d’une autre obligation déontologique qui s’applique à un avocat ou à un ingénieur.
    Il est important de trouver un juste milieu et de s’assurer que, lorsque les agents de brevets agissent en tant qu’agent de brevets, ils sont assujettis aux règlements propres aux agents de brevets, que, lorsqu’ils agissent en tant qu’avocat, ils sont assujettis aux règlements propres aux avocats, et que, lorsqu’ils agissent en tant qu’ingénieur, ils sont assujettis au règlement propres aux ingénieurs. Le projet de loi permet ces distinctions.
    On nous a également suggéré, au cours des consultations, de veiller à la protection des renseignements protégés. Il est important de mettre en place des dispositifs qui garantiront le traitement approprié et la protection des renseignements protégés et qui permettront de contrôler strictement l’accès à de tels renseignements. Pour ce faire, le gouvernement s’est inspiré, dans ce projet de loi, des garanties et procédures qui sont utilisées par les barreaux provinciaux pour protéger ce type de renseignements, lors d’une enquête sur un membre du collège.
    Plus précisément, les renseignements protégés ne pourront servir que dans le contexte de la réglementation des agents. La communication au collège de renseignements protégés ne sera pas considérée comme une renonciation à cette protection, laquelle sera préservée à d’autres fins, par exemple, lors d’une poursuite devant les tribunaux au sujet du secret professionnel entre un avocat et son client ou au sujet du secret qui protège un inventeur jusqu’à la publication de son invention.
    Le projet de loi impose des obligations strictes aux employés et aux administrateurs du collège, afin de les empêcher de communiquer des renseignements protégés, et il précise que le gouvernement ne peut pas invoquer son pouvoir de surveillance pour avoir accès à des renseignements protégés. Il contient également des garanties juridiques pour que les tribunaux puissent contrôler l’accès aux renseignements protégés et statuer en cas de contestation. Ces dispositions étaient jugées importantes par les agents de brevets lors des consultations qui ont précédé l’élaboration du projet de loi.
     Moi qui ai accompli toutes les formalités pour devenir agent de brevets, je peux vous dire qu’il y a un autre facteur à prendre en compte, s’agissant d’une profession réglementée. Parfois, les professions sont réglementées de façon à encourager les gens à les embrasser, mais parfois aussi, elles sont réglementées de façon à les dissuader.
     Il faut savoir qu’aux États-Unis, où la population est 10 fois plus grande qu’au Canada, il y a 100 fois plus d’agents de brevets que chez nous. Cela montre que notre régime de titularisation des agents de brevets est trop restrictif.
     La création d’un collège indépendant permettra également de lui confier la tâche de développer la profession dans l’intérêt du public, afin qu’il y ait davantage d’agents de brevets pour aider les inventeurs à faire connaître leurs inventions. En matière de brevets et de propriété intellectuelle, il n’existe rien si le bien n’est pas déposé ou enregistré et si l’inventeur n’a pas accès à des conseils professionnels.
     Ce n’est pas comme le droit d’auteur, où une personne crée une oeuvre et jouit ensuite des droits sur cette œuvre. Dans le domaine des brevets et des marques de commerce, ce sont les professionnels qui aident les créateurs ou les fabricants de marques de commerce à protéger, à acquérir et à préserver ces droits, aussi bien au Canada qu’à l’étranger. Si cela n’est pas fait, il n’y a rien à protéger. Le Canada a probablement besoin de 10 fois plus d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce qu’il n’en a à l’heure actuelle, s’il veut avoir le même niveau de création de biens qu’aux États-Unis. C’est important pour une économie du XXIe siècle.
     En conclusion, je dirai que le collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce devra tenir compte des suggestions des parties prenantes et respecter les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation de la profession. Le projet de loi propose la création d’entités bien structurées, qui assureront une surveillance indépendante et adéquate, tout en permettant au gouvernement d’intervenir si c'est nécessaire. Le système de contrepoids permettra de réglementer cette profession dans l’intérêt du public.
     Somme toute, j’invite tous les députés à approuver ce projet de loi portant exécution du budget, y compris cette sous-section de la partie 7.

  (1130)  

    Madame la Présidente, au cours de son intervention en faveur du projet de loi C-86, mon collègue a parlé de la propriété intellectuelle et de la stratégie. En tant que membre du comité de l’industrie, je peux vous dire qu’il est très important de comprendre qu’une stratégie globale en matière de propriété intellectuelle permet d’aider les entreprises non seulement à protéger leur propriété intellectuelle au Canada, mais aussi à prospérer et à exporter sur les marchés internationaux.
    J’aimerais inviter mon collègue à nous faire part de ce que les petites entreprises de sa circonscription lui ont dit au sujet de cette stratégie, de sa globalité, du fait qu’elle englobe l’éducation et la capacité de prospérer, et des effets qu’elle a eus sur les entreprises de sa circonscription.
    Madame la Présidente, j’apprécie vraiment le travail des membres du comité de l’industrie. Ils ont beaucoup de dossiers très intéressants. Vu mes antécédents professionnels, je pense que j’aurais probablement trop de parti-pris si je siégeais à ce comité. Je lis leurs rapports avec beaucoup d’intérêt. C’est agréable de voir ce qu’une perspective nouvelle apporte à ces sujets qui me tiennent à cœur.
     Je sais qu’à Terre-Neuve-et-Labrador, quand j’y étais le seul agent de brevets, c’était très difficile pour moi. Je devais voyager pour obtenir le soutien dont j’avais besoin afin de conserver mes titres de compétence. Je n’avais pas de réseau de gens sur place pour échanger des idées. C’est vraiment important d’avoir un véritable office de la profession.
     La création d’un collège indépendant contribuerait à l’essor de la profession et à l’augmentation du nombre d’agents de brevets dans les petites collectivités, comme à Terre-Neuve-et-Labrador, et dans les marchés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, afin qu’ils puissent bénéficier d’un perfectionnement professionnel bien coordonné et à long terme qui serait avantageux pour leurs clients. Il y a beaucoup d’entreprises innovatrices à Terre-Neuve-et-Labrador qui vont chercher des services professionnels à Boston, en Californie, à Montréal ou en Alberta, selon leur secteur d’activités.
     La création d’un collège permettrait une meilleure représentation locale de ces gens et la croissance de notre industrie.
    Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement mon collègue et j’ai apprécié ses commentaires.
     Toutefois, le député défend un budget indéfendable. Les Canadiens ont voté pour un changement en 2015, mais il y a un décalage entre ce que le gouvernement a promis et ce qu’il fait. Le gouvernement a promis d’équilibrer le budget. Or, le budget qui nous est soumis est loin d’être équilibré.
     Le député pourrait-il nous dire quand le gouvernement rétablira l'équilibre budgétaire?
    Madame la Présidente, c’est vraiment une question idéologique, une question liée à « l’orientation du pays » qui porte sur les points d’ancrage fiscaux appropriés qui devraient guider nos pratiques en matière de développement, d’emprunts et de dépenses.
     J’ai frappé à un peu plus de 10 000 portes et j’ai dû parler à un peu plus de 4 000 personnes sur le pas de leur porte. Je sais que mon engagement envers eux était que nous mettrions l’accent sur la croissance économique pour la classe moyenne et que si cela signifiait que nous devions engager des dépenses déficitaires pour le faire, nous serions guidés par le principe que nous ferions croître l’économie plus vite que le déficit, de sorte qu’à long terme, le déficit serait plus faible en proportion de notre économie. C’est exactement ce que nous avons fait.
     Les faits sont éloquents. Le Canada a été au premier rang des pays du G7 sur le plan de la croissance économique durant une grande partie de notre mandat. Je crois que nous sommes maintenant au deuxième rang. Le ratio de la dette par rapport au PIB a atteint le plus bas niveau parmi les pays du G7. Cela nous permet d’avoir la résilience économique nécessaire pour mettre en place de nouveaux programmes afin d’aider les gens d’Oshawa à réagir aux crises, créer des fonds de supergrappes et prendre des mesures qui créeront les emplois de l’avenir.
     En ce qui concerne la partie du projet de loi dont je parle, je dirai qu’elle n’entraîne aucun coût pour le gouvernement. Le collège se financera grâce aux cotisations de ses membres.

  (1135)  

    Madame la Présidente, quand le député frappait à ces portes, a-t-il précisé que le gouvernement léguerait une dette d’au moins 600 $ par année à tous les habitants de sa circonscription, hommes, femmes et enfants? S’il leur avait précisé cela, quelle réaction aurait-il reçue?
     Il est épouvantable que le gouvernement continue de léguer cette énorme dette aux générations futures qui devront la rembourser.
    Madame la Présidente, quand , sur le pas de leur porte, je parle aux gens de la question complexe du ratio de la dette au PIB, je leur dis: « Oui, vous allez avoir une dette de 600 $ de plus, mais la croissance de l’économie fera en sorte que les familles de travailleurs auront en moyenne près de 2 000 $ de plus dans leurs poches ». Ils le comprennent.
     Nous devons dépenser de l’argent pour gagner de l’argent. Les Canadiens pensent que nous faisons croître l’économie, et ils en sont reconnaissants.
    Madame la Présidente, c’est avec grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-86. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes vraiment concentrés sur la classe moyenne et sur ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ce projet de loi nous aiderait à poursuivre sur cette voie, à faire du Canada l’une des économies du G7 dont l’essor économique est le plus rapide et à faire en sorte que les entreprises canadiennes soient en mesure de créer de bons emplois de la classe moyenne. En fait, elles ont réussi à créer plus d’un demi-million d’emplois. Le gouvernement a créé les conditions propices par des investissements pour que ces entreprises et les Canadiens puissent croître et prospérer. Il l’a fait grâce à des investissements commerciaux et à d’autres investissements dans l’éducation et la formation professionnelle, et il poursuivra sur cette voie.
     Toutefois, je tiens à me concentrer aujourd’hui sur trois points précis que j’ancrerai dans les objectifs de développement durable. Plus tôt cette année, j’étais avec le ministre de la Famille, de l’Enfance et du Développement social à New York pour présenter notre déclaration volontaire aux Nations unies sur les objectifs de développement durable. Le Canada a un rôle à jouer pour garantir que nous atteindrons ces 169 cibles et 17 objectifs d’ici 2030. Nous sommes en bonne voie de le faire. Nous y travaillons depuis le premier jour.
     Je vais me concentrer sur des éléments particuliers des objectifs de développement durable mis en relief dans le présent budget. Le premier est l’objectif 5, qui me tient vraiment à cœur. Il concerne les rôles des hommes et des femmes et la nécessité d’assurer l’égalité entre les sexes dans notre pays. Comme nous sommes au milieu de 16 jours d’activisme contre la violence sexiste, je tiens à m’assurer que mes gestes comptent. Pour revenir au projet de loi en question, le projet de loi C-86, c’est ce qu’il me permet de faire.
     Nous avons devant nous plusieurs initiatives différentes qui contribueraient à assurer l’égalité des sexes au Canada. Notre gouvernement a réglementé la budgétisation sensible au genre, fait de Condition féminine Canada un ministère à part entière et promulgué une loi proactive sur l’équité salariale.
     En ce qui concerne la transformation de Condition féminine Canada en ministère à part entière, le futur ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, il est bon d’inclure le mot « salaire » dans le titre d'une loi proactive sur la rémunération. Considérant que les femmes autochtones, les femmes de couleur, les femmes handicapées, les religieuses, les personnes ayant des orientations sexuelles différentes et les femmes trop âgées ou trop jeunes subissent des répercussions néfastes et se heurtent à des obstacles disproportionnés dans leur milieu de travail et de vie, il est important que nous y soyons sensibles. Quand nous souhaitons adopter une loi, il est aussi important d’en examiner les incidences variables selon les personnes. En imposant par une loi la budgétisation dans une perspective sexospécifique et en veillant à accroître la participation des femmes, en particulier celles qui sont les plus vulnérables, nous nous employons à soutenir les femmes et les filles et à réduire l’écart salarial entre les sexes. Nous faisons en sorte que notre pays soit prospère pour tous.
     L’écart actuel d’environ 20 ¢ par dollar entre les revenus des hommes et ceux des femmes s'accroît proportionnellement dans le cas de certains groupes vulnérables ou en raison de l’intersectionnalité. Lorsque différentes caractéristiques s'ajoutent au sexe de la personne, l’écart entre les hommes et les femmes s’élargit, et c’est pourquoi il est très important de veiller à ce que notre pays soit prospère pour tous.
     Comme je l’ai dit, il est très important qu'un ministère à part entière se consacre à la condition féminine, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Il aura un mandat élargi qui comprendra l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression du genre ainsi que la promotion d’une meilleure compréhension de la diversité du genre, souvent grâce à ce qu’on appelle « l'analyse comparative entre les sexes plus ».
     Nous devons nous assurer que nous avons la capacité de tirer parti des mouvements comme #MoiAussi et Time’s Up et de faire en sorte que toutes les femmes au pays aient le sentiment d’avoir leur place, d’être valorisées et respectées. Les mesures que nous avons prises jusqu’à présent en matière d’égalité entre les hommes et les femmes permettront d’y parvenir.

  (1140)  

    Je poursuis mon exploration du thème des objectifs de développement durable. L’objectif 8 porte sur le travail décent et la croissance économique; l’objectif 9, sur l’industrie, l’innovation et les infrastructures; l’objectif 10, sur la réduction des inégalités, l’objectif 11, sur des villes et des communautés durables; et l’objectif 16 sur la paix, la justice et des institutions fortes. Nous cherchons à réaliser ces objectifs de concert avec les intervenants du secteur caritatif.
     J’ai travaillé dans le domaine de la recherche avant de me lancer en politique. J’étais propriétaire d’une entreprise de gestion de la recherche, mais j’ai travaillé avec des organismes comme Neurological Health Charities Canada, la Société Alzheimer du Canada, Parkinson Canada, Epilepsy Durham et de nombreux organismes de ma circonscription comme Sunrise Youth Group à Whitby ou le Charles H. Best Diabetes Centre, dont Kenadie, une élève de 6e année, est une très grande championne. Elle est venue me voir à Ottawa l’an dernier.
     Ces organismes de bienfaisance sont au service de la classe moyenne. Elles abattent une somme de travail considérable pour garantir que nous puissions continuer de fonctionner en tant que société. Par exemple, le Sunrise Youth Group s'occupe d'adultes ayant une déficience intellectuelle afin que leurs parents puissent aller travailler. C’est ce que fait notre secteur caritatif et c’est vraiment une partie importante de notre société.
     En renforçant ce rôle de notre secteur caritatif, nous faisons en sorte que les organismes caritatifs puissent accomplir le travail qu’ils souhaitent pour les Canadiens. Nous éliminons les limites à leurs activités politiques, nous leur permettons de participer pleinement à l’élaboration des politiques. Ils pourront donner leur avis sur des projets de loi et des mesures législatives. Nous établissons un comité consultatif permanent sur le secteur caritatif.
     Le secteur caritatif est un des secteurs qui contribuent à notre économie. Il peut générer jusqu’à 2 milliards de dollars en activité économique et créer 100 000 emplois. Ce secteur est en expansion, il est vital et il est novateur. Il fait beaucoup avec très peu et nous devons le soutenir. Le gouvernement fournira pour 750 millions de dollars d'aide et de ressources sur les 10 prochaines années pour soutenir et établir un fonds de financement social. Les organismes caritatifs aident nos familles, et nous devons les soutenir. C’est ce que nous faisons dans ce projet de loi d’exécution du budget.
     Je tiens aussi à parler, enfin, de l’objectif 1: pas de pauvreté; de l’objectif 2: faim « zéro »; et de l’objectif 3: bonne santé et bien-être. Pour lutter contre la pauvreté et faire en sorte que les citoyens puissent vivre pleinement leur vie et contribuer à notre économie, nous devons examiner de manière globale les déterminants sociaux de la santé afin d’être certains d’aider à créer les conditions qui permettent aux Canadiens de vivre le mieux possible. Avec notre Stratégie de réduction de la pauvreté, des programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants, notre Stratégie nationale sur le logement, l’amélioration des prestations aux personnes âgées et l’Allocation canadienne pour les travailleurs, nous avons sorti de la pauvreté 650 000 Canadiens, dont 300 000 enfants.
     Nous élaborons actuellement notre première stratégie nationale de réduction de la pauvreté et nous créons pour la première fois une alliance officielle contre la pauvreté. Nous cherchons globalement à faire en sorte que les Canadiens de tous horizons puissent bénéficier d’une bonne qualité de vie. Depuis octobre 2015, nous ne ménageons pas nos efforts pour que cela arrive de manière globale. Non seulement allons-nous pouvoir réaliser nos objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, mais nous le faisons ici, au Canada. Nous faisons preuve de leadership en veillant à ce que tout le monde ait les mêmes chances de réussir.

  (1145)  

    Madame la Présidente, il est troublant de voir à quel point les libéraux ont creusé la dette, alors qu’ils ont promis dans leur campagne électorale que le budget serait maintenant rééquilibré. C’est loin d’être le cas. En fait, à eux seuls, les intérêts s’élevaient à 23,9 milliards de dollars en 2017-2018. En 2021-2022, ils atteindront 39 milliards. On parle donc d’une augmentation de 15 milliards de dollars rien qu’en intérêts, ce qui n’a rien à voir avec le remboursement de la dette. L’intérêt de la dette, qui grimpe d’année en année à cause de déficits accrus du fait des dépenses publiques, va nous coûter 15 milliards de plus, et ce, malgré la promesse des libéraux d’un tout petit déficit et d’un retour à l’équilibre budgétaire.
    Ma question est simple. Est-ce que ces 15 milliards de dollars supplémentaires que nous dépensons en intérêts ne pourraient pas être mieux utilisés pour fournir, par exemple, d’excellents soins palliatifs aux Canadiens?
    Madame la Présidente, le ratio dette-PIB reste faible. Les investissements que nous avons faits jusqu’ici ont permis de réunir les conditions qui ont permis aux petites et moyennes entreprises canadiennes de créer plus de 500 000 emplois. Nous avons investi dans la technologie et dans la formation professionnelle. Nous avons investi dans le transport en commun dans la région de Durham. C’était le plus gros investissement jamais vu au pays dans ce type de transport et il nous permet aussi de réduire notre empreinte carbone.
     Nous investissons pour que les Canadiens aient un peu plus dans leurs poches. Dans la prochaine année, une famille moyenne de quatre personnes aura 2 000 $ de plus en poche à dépenser pour des choses qu’elle trouve nécessaires.
     Nous faisons reculer la pauvreté, nous investissons dans les collectivités et nous aidons à renforcer le Canada, et c’est cela que les Canadiens trouvent important.
    Madame la Présidente, avant de poser ma question, je souhaite clarifier quelques points. Un des récents rapports sur la pauvreté publiés au Canada indique que les deux zones les plus touchées par la pauvreté infantile sont le Nord de la Saskatchewan et le Nord du Manitoba. Je sais par expérience que tous les paliers de gouvernement, qu’il s’agisse du gouvernement fédéral conservateur ou libéral, ou du gouvernement provincial, sont complètement déconnectés de la réalité dans le Nord de la Saskatchewan. Ils ignorent et négligent cette région et sans doute le Nord du Manitoba aussi.
     J’aimerais bien savoir à quoi ressemble ce plan de lutte contre la pauvreté. Je veux croire qu’il est adapté au Nord de la Saskatchewan et au Nord du Manitoba. Le gouvernement peut-il l’expliquer clairement? Je ne veux pas entendre parler de participation des Premières Nations. Je veux entendre parler très précisément de circonscriptions comme la mienne, Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, avec une population particulière d’habitants du Nord qui sont des Autochtones, des Métis, des localités agricoles et des municipalités rurales. Le gouvernement libéral peut-il clarifier ce point?

  (1150)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée de se préoccuper de secteurs de sa circonscription. Nous avons adopté dès le début une approche pangouvernementale qui garantit que nous écoutons toutes les parties intéressées pour être certains que, lorsque nous mettrons en oeuvre la première stratégie nationale de lutte contre la pauvreté du Canada, nous le ferons de manière à éliminer la pauvreté. Nous fixons pour la première fois dans l’histoire du Canada un seuil de pauvreté officiel.
     Nous connaissons les effets dévastateurs de la pauvreté. Nous voulons réduire la pauvreté et faire en sorte de donner aux citoyens de la circonscription de la députée et de ma circonscription les meilleures chances possible. Je me trouvais dans une école l’autre jour pour le programme de petits-déjeuners.
     Je tiens à assurer à la Chambre que nous écoutons tout le monde. Nous voulons faire en sorte que notre stratégie de lutte contre la pauvreté ait un réel impact sur les Canadiens dans tout le pays.

[Français]

    Madame la Présidente, la bonne nouvelle, c'est que malgré cette grippe d'homme — comme l'appelle ma conjointe —, ma voix semble être revenue. J'espère que cela durera pendant les 15 prochaines minutes pour me permettre de prendre la parole sur le projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2018. Avant de traiter de ce qui est dans le projet de loi ou surtout de ce qui n'y est pas — cela risque d'être la majorité de mes propos —, je veux parler du processus.
    Il s'agit d'un projet de loi omnibus, après tout, comme on en a vu si souvent sous le gouvernement précédent. Plus important encore, c'est une chose que le gouvernement actuel, durant la campagne électorale, avait promis de ne pas répéter. Non seulement les libéraux ont-ils brisé cette promesse, mais ils présentent des projets de loi omnibus à répétition, pas juste dans le contexte des budgets, mais aussi dans toutes sortes d'autres domaines comme la sécurité publique, le transport ou la justice. On voit constamment des projets de loi qui deviennent de plus en plus difficiles, pour les parlementaires, à étudier de façon sérieuse.
    Je me trompe peut-être au sujet des chiffres — on pourra se renseigner —, mais juste le fait qu'on puisse évoquer ce genre d'image en dit long. Le premier projet de loi omnibus des conservateurs, le projet de loi C-38 présenté en 2012 lors de la dernière législature, a montré à quel point cette pratique était devenue abusive. Ce projet de loi représentait le summum de cette tendance antidémocratique où on a miné le régime d'assurance-emploi et éliminé le système d'évaluation environnementale alors que le système en place était déjà insuffisant. Ce projet de loi faisait plusieurs centaines de pages.
    Si on mettait ensemble le premier projet de loi omnibus des conservateurs en 2012 et le premier projet de loi omnibus des libéraux — pas celui dont nous débattons actuellement — , on se retrouverait avec un projet de loi de la même ampleur que celui devant nous, qui fait plus de 800 pages.
    C'est complètement aberrant. Je comprends que nous restions dans nos bureaux jusqu'à minuit ou une heure du matin à lire un projet de loi. Certains diront qu'ils s'écoeurent parfois du décor de leur bureau et qu'ils vont le lire à la maison. Cependant, soyons honnêtes. Croire que nous pouvons prendre le temps de consulter nos concitoyens, les intervenants des différents dossiers des porte-paroles ou des sujets qui sont d'intérêt pour un député, en plus de lire le projet de loi C-86, incluant toutes les lois qui y sont modifiées, est irréaliste.
    Certains diraient que cela va à l'encontre de nos privilèges de parlementaires. Je ne veux pas lancer un débat sur une question de privilège, mais je pense néanmoins qu'il est important de souligner à quel point cela rend le travail difficile.
    Sans égard à l'ampleur du projet de loi, à sa lourdeur et au fait que nous n'avons pas le droit, à la Chambre, de tenir des objets et de nous en servir à des fins de débat, je déconseille à mes concitoyens de l'imprimer. Cela serait un gaspillage de papier. Je peux dire que c'est énorme.
     En plus d'avoir un projet de loi de cette grosseur-là, une motion d'attribution de temps a été présentée. Donc, en plus de limiter le débat dans un sens plus large puisqu'on présente un projet de loi extrêmement difficile à étudier et conséquemment à débattre, on limite le temps du débat. En 10 ou 20 minutes — la durée habituelle des interventions des députés de la Chambre —, il est impossible de toucher à tous les éléments. En plus, on veut limiter le temps de débat. Pour nous qui sommes le deuxième parti de l'opposition, cela représente environ huit députés au maximum sur une quarantaine de députés.
     Certains diraient que le processus budgétaire et donc le projet de loi d'exécution du budget font partie des fonctions les plus importantes du gouvernement fédéral. Le fait que moins du tiers des députés d'un parti reconnu de l'opposition puisse s'exprimer pose vraiment un problème.
    Mettons de côté l'aspect procédural, car nous pourrions parler en long et en large de cette promesse brisée. Je veux aussi parler des éléments qui sont absents du projet de loi et, par le fait-même, du budget des libéraux. Malheureusement, ces éléments ont trop longtemps été ignorés au cours des dernières années, depuis que les libéraux sont au pouvoir.

  (1155)  

    J'aimerais me concentrer sur quelques éléments en particulier. Premièrement, on n'a toujours pas imposé une taxe de vente aux géants du Web. C'est pourtant une question simple. C'est une question d'équité et de gros bon sens.
    Lors de la dernière semaine passée dans ma circonscription, j'ai eu une discussion avec un concitoyen qui me disait que c'est la réalité d'aujourd'hui. La réalité, c'est qu'on reçoit des services par Internet. C'est de cette façon qu'on télécharge la musique, le cinéma et les émissions de télévision.
    Nous ne demandons pas au gouvernement de réinventer la roue ou d'aller à l'encontre d'une tendance qui existe. Nous demandons deux choses. Tout d'abord, nous demandons de mettre toutes les entreprises sur un pied d'égalité. Si on commande un bien ou un service sur Internet, il va de soi qu'on devrait payer une taxe de vente, comme on le fait dans un magasin traditionnel. Cela peut sembler évident pour les gens qui nous écoutent, mais le gouvernement libéral manque pourtant à l'appel depuis trop longtemps.
    Le gouvernement du Québec a pris le leadership, et on espère que d'autres provinces et territoires du Canada vont suivre l'exemple. En tout respect pour nos collègues de l'Assemblée nationale, je dois dire que ce n'est pas assez. Le gouvernement fédéral dispose de leviers économiques qu'il doit utiliser pour assurer l'équité entre les entreprises afin que les Canadiens puissent bénéficier des revenus générés par la loi. C'est ce qui manque présentement. Cependant, il ne faut pas seulement imposer une taxe de vente aux géants du Web, tels que Netflix, Google et Facebook. Il y a également toutes les autres plateformes de l'espace numérique sur lesquelles on peut acheter des biens. On se fie actuellement à la bonne foi de certains acteurs qui ont choisi d'appliquer la taxe de vente de façon proactive.
    Deuxièmement, il faut envisager une entente pour l'avenir de notre culture. Il s'agit d'une question qui concerne spécifiquement Netflix. Je m'y connais moins que mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert, qui pourrait en dire long sur l'aspect musical des plateformes comme Spotify et Apple Music. Pour l'instant, je vais me concentrer sur la question de Netflix, puisque mon temps de parole est limité.
    Je vais mettre de côté la question de la taxe de vente. Je n'ai aucun doute que l'ancienne ministre du Patrimoine canadien a trouvé le temps long et difficile quand elle était au Québec. Tout le monde ou presque était unanime pour dire que l'entente qu'elle a signée avec Netflix était insuffisante, non seulement à cause du pourcentage de contenus francophone et québécois, qui est inexistant, mais aussi parce qu'on demande des pinottes à Netflix. On se fie à la bonne foi de l'entreprise pour appliquer la loi de façon proactive.
    Madame la Présidente, vous me faites signe qu'il me reste seulement deux minutes de parole. Je pense que cela illustre bien le fait qu'il est impossible d'étudier un projet de loi omnibus dans le temps alloué.
    Quand on voit ce qui se fait en France ou dans d'autres pays, on constate qu'il y a des modèles à copier. On peut aussi trouver notre propre modèle afin de reconnaître que c'est la nouvelle réalité, sans pour autant abattre notre culture au profit des géants du Web. Il faut plutôt valoriser notre culture et continuer d'offrir toutes les spécialisations du milieu culturel. Ainsi, on pourra offrir un contenu qui nous est propre. Il en va ainsi pour toute la question culturelle, que ce soit la qualité du contenu ou le devoir de mémoire et de partage.
    Je vais maintenant passer à un autre élément manquant du budget des libéraux.
    La ministre du Revenu national ne cesse de parler de l'investissement de 1 milliard de dollars. Cet investissement a simplement servi à tourner le couteau dans la plaie et à constater les milliards de dollars perdus par l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. On constate que le copinage est bel et bien réel au sein du gouvernement libéral. La question des Panama Papers et des Paradise Papers n'a pas été réglée. Aucune mesure n'a été prise pour reprendre ces milliards de dollars. C'est encore une fois une question d'équité.
    En terminant, j'aimerais dire que le projet de loi omnibus est loin d'aborder les problèmes que les libéraux supposément progressistes ont promis de régler, et c'est leur troisième essai pour le faire. C'est un troisième essai et un troisième échec.

  (1200)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de mon collègue. J'ai beaucoup apprécié le parallèle qu'il a fait au début entre le gouvernement libéral actuel et le gouvernement conservateur précédent quant à la façon de faire les choses.
     J'aimerais maintenant l'entendre sur le fond, parce qu'à la lecture du projet de loi C-86, je n'arrive pas à différencier les conservateurs des libéraux. La question de l'assurance-emploi est passée sous silence et les combats à mener contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux sont totalement absents. Le député a parlé de Netflix et des géants du Web également. Toutes les questions que nous posons depuis que notre cohorte a été élue en 2011 ne trouvent aucune réponse, ni chez les conservateurs ni chez les libéraux.
    Est-ce qu'avec ces deux partis, c'est blanc bonnet, bonnet blanc?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a raison.
    Le gouvernement actuel est encore plus frustrant que son prédécesseur, car il parle sans cesse et il ne fait rien. Pour reprendre l'exemple de Netflix, la ministre ne cessait de nous dire que nous étions arrivés dans l'ère numérique. Ce n'était pas juste digne d'Infoman, cela s'est retrouvé à Infoman à plusieurs reprises, parce qu'on en parlait à répétition. Toutefois, en fin de compte, on n'a rien fait.
    Mon collègue a parlé de l'assurance-emploi et de la question des 15 semaines. Les personnes qui souffrent de maladies graves sont laissées pour compte, malgré, comme il l'a si bien dit, des plaidoyers qui datent d'avant l'élection de ce gouvernement. En 2015, j'ai assisté à un débat portant spécifiquement sur l'assurance-emploi dans ma circonscription. Sans moi et mon prédécesseur, qui était à ce moment-là candidat pour le Bloc québécois, on n'aurait pas beaucoup parlé d'assurance-emploi. Cela ne semblait pas du tout intéresser la candidate libérale. Ce qu'on peut constater, c'est que cela n'intéresse toujours pas les libéraux. C'est malheureux, car ce sont les plus vulnérables qui en souffrent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je comprends une partie des arguments du député. Quelques réflexions me viennent toutefois à l'esprit concernant la mise en oeuvre du budget. Commençons par le fait, que pour la toute première fois, le Canada envisage de se doter d'un régime d'assurance-médicaments. Le Comité permanent de la santé s'intéresse à cette question depuis des années, et voilà qu'un groupe spécial s'y intéressera à son tour et fera ses recommandations à la ministre de la Santé. Les Canadiens de partout au pays gagneraient à avoir un tel programme.
    Qu'en pense mon collègue: le Canada devrait-il se doter d'un régime d'assurance-médicaments?

  (1205)  

[Français]

    Monsieur le Président, justement, nous voulons aller de l'avant, et nous ne comprenons pas pourquoi les libéraux ne le font pas.
     Cela fait des décennies qu'ils nous ont promis un système d'assurance-médicaments. C'était après tout l'évolution naturelle d'un système de santé public qui a été mis en oeuvre dans les années 1960. Pourtant, rien n'a été fait.
    Maintenant, on veut réétudier la question. Le député a mentionné le travail fait par le Comité permanent de la santé, qui a déposé un rapport unanime qui allait dans ce sens et dans lequel il a formulé des recommandations basées sur l'avis des experts qu'il a entendus. J'ai du mal à comprendre pourquoi on s'entête à étudier la question à profusion sans rien faire. Le député m'a demandé s'il fallait aller de l'avant. Oui, il faut le faire maintenant, car ce sont les gens vulnérables qui paient le prix de l'inaction.
    En tant que député québécois, je me dois de souligner un dernier élément. On sait très bien que le Québec a une longueur d'avance en ce qui concerne un régime d'assurance-médicaments. Cela dit, le fédéral peut fournir sa part d'efforts par l'entremise d'un droit de retrait avec compensation sans conditions. Il y a un gros pouvoir d'achat à Ottawa qui permettrait de faire baisser le prix des médicaments au profit des provinces.
     Évidemment, tout cela dépendra des négociations qui auront lieu. Il y a beaucoup de travail à faire pour la mise en oeuvre, alors arrêtons de faire des études et faisons le travail. Les gens en ont grandement besoin.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aurai le plaisir aujourd'hui de donner mon appui au projet de loi C-86.
    Il se peut qu'une partie des programmes abordés aujourd'hui semblent familiers aux gens qui suivent le débat. C'est parce qu'ils en ont entendu parler une première fois le 27 février quand le ministre des Finances a présenté le budget de 2018.
    Par définition, les budgets sont tournés vers l'avenir et décrivent les aspirations du gouvernement au pouvoir, ce qu'il entend faire dans la prochaine année.
    Pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le budget, nous devons adopter de nouvelles lois ou modifier celles qui existent déjà, c'est-à-dire légiférer.
    Cette année, il a fallu au-delà de 400 pages au gouvernement pour exprimer ses aspirations. Une fois ces 400 pages écrites, il faut rédiger les lois qui mettront à exécution les aspirations qu'on y trouve, ce qui nécessite généralement plusieurs documents au moins aussi volumineux. Ces textes législatifs doivent ensuite être présentés à la Chambre, qui en débat, puis ils sont étudiés par un ou plusieurs comités. Une fois que la Chambre les a adoptés, ils prennent le chemin du Sénat, qui suit le même processus. À la toute fin, le gouverneur général, ou ces jours-ci la gouverneure générale, leur donne la sanction royale. C'est très long, comme processus.
    Nous séparons donc le plan budgétaire afin de regrouper les éléments qui doivent être adoptés immédiatement. Peu après le dépôt du budget, nous traitons ces éléments dans un premier projet de loi. Par la suite, nous nous occupons des éléments du budget qui sont davantage tournés vers l'avenir, et nous rédigeons un deuxième projet de loi pour la mise en oeuvre du reste du plan budgétaire.
    C'est de ce deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget de 2018 que nous discutons aujourd'hui. L'une des aspirations du budget de 2018 consiste à combler l'écart salarial entre les sexes en réalisant des progrès par rapport au principe du salaire égal pour un travail égal. C'est un enjeu, puisque, comme on peut le lire dans le budget:
    Au Canada, les femmes gagnent aujourd'hui 31 % de moins que les hommes [...] le revenu médian des femmes est de 28 120 $, tandis que celui des hommes est de 40 890 $ [...] Étant donné que le gouvernement fédéral est le plus grand employeur au pays, beaucoup d’intervenants lui ont demandé de donner l’exemple — et c’est exactement ce que compte faire le gouvernement.
    Le projet de loi à l'étude comprend une mesure législative proactive sur l'équité salariale au sein du gouvernement fédéral et dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Offrir un salaire égal pour un travail de valeur égale est tout à fait sensé. Nous sommes très fiers de présenter une loi proactive sur l'équité salariale. C'est une composante importante de l'engagement du gouvernement à l'égard de l'égalité des sexes.
    Le projet de loi C-86 proposait d'édicter la Loi sur l'équité salariale afin d’établir un processus proactif qui vise l’atteinte de l’équité salariale et permet de remédier à la discrimination systémique fondée sur le sexe subie par les employés occupant des postes dans des catégories d’emploi à prédominance féminine. La nouvelle loi exige que les employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale et comptant au moins 10 employés établissent et maintiennent un plan d’équité salariale dans des délais prescrits afin d’identifier et de corriger les écarts de rémunération entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et les catégories d’emploi à prédominance masculine lorsque la valeur du travail est égale.
     La nouvelle loi prévoirait les attributions du commissaire à l’équité salariale, dont la facilitation du règlement des différends, la conduite d’évaluations de conformité et d’enquêtes sur des questions faisant l’objet d’un différend, sur des objections ou des plaintes, la délivrance d’ordonnances et l’infliction de sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la loi. En outre, elle oblige le Commissaire à l’équité salariale à déposer au Parlement un rapport annuel sur son exécution et son contrôle d’application.
     Le projet de loi C-86 modifierait également la Loi sur les relations de travail au Parlement afin de prévoir l’application de la Loi sur l’équité salariale aux employeurs parlementaires. En outre, elle charge le ministre du Travail de l’administration du Programme de contrats fédéraux pour l’équité salariale.

  (1210)  

    Pour moderniser les normes fédérales du travail, le projet de loi C-86 modifierait le Code canadien du travail afin:
a) de prévoir cinq jours de congé payés pour les victimes de violence familiale, un congé personnel de cinq jours avec trois jours payés, un congé sans solde pour fonctions judiciaires et, pour les employés qui ont terminé au moins 10 années de services consécutives, une quatrième semaine de congé annuel payé; b) d'éliminer les périodes de service requises pour donner droit aux congés et à l'indemnité de congé pour les jours fériés et de réduire la période de service requise pour donner droit à trois semaines de congés annuels payés; c) d'interdire les différences dans les taux de salaire en fonction de la situation d'emploi des employés; [...] e) de mettre à jour les dispositions sur les licenciements collectifs et individuels en augmentant le préavis minimal de cessation d'emploi.
    Le projet de loi C-86 modifierait également la Loi sur le Programme de protection des salariés afin:
[...] notamment, d’augmenter le montant maximal des prestations à verser aux personnes physiques au titre de la présente loi, d’élargir la définition de salaire admissible et les conditions auxquelles les prestations peuvent être versées au titre de cette loi [...]
    Il est intéressant de signaler que, tandis que le gouvernement fédéral libéral améliore les normes du travail pour les travailleurs, le gouvernement provincial conservateur de l'Ontario est en voie de faire reculer les normes du travail. On penserait que la première règle d'un gouvernement serait comme celle de la profession médicale: ne causer, d'abord, aucun tort.
     Je partage la déception des députés qui regrettent que nous n’ayons pas pu aller plus loin pour protéger les pensions des travailleurs en cas d’insolvabilité des employeurs. Le projet de loi C-86 modifie la loi canadienne sur l’insolvabilité et la Loi sur le programme de protection des salariés. Toutefois, il ne règle pas le problème, qui concerne essentiellement les salaires différés qui restent impayés. Il faut protéger les pensions de retraite des travailleurs contre une faillite de l’employeur en donnant la priorité aux fonds de pension en cas de faillite de l’employeur. J’espère que nous pourrons régler ce problème dans un avenir pas trop lointain.
     J’aimerais également dire quelques mots sur le bilan du gouvernement et sur ce que nous avons fait pour la classe moyenne.
    Le gouvernement a investi 40 milliards de dollars pour la classe moyenne dans une stratégie nationale sur le logement. C’était plus que nécessaire, et cela aidera les Canadiens à avoir un logement décent où loger et élever leur famille. Nous avons également augmenté l’Allocation canadienne pour enfants, qui a été indexée dès cette année. Une famille moyenne dispose ainsi de 2 000 $ de plus pour assumer le coût élevé associé au fait d'élever des enfants. Nous avons réussi à sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté.
    Au chapitre des emplois, nous en avons créé plus de 500 000 depuis 2015. Le taux de chômage est le plus faible depuis 40 ans. Il oscille entre 5,8 et 6 %. Dans la région de Waterloo, à la fin octobre, le taux de chômage était de 5,2 %.
     Nous avons également annoncé un investissement fédéral à une entreprise de haute technologie de ma circonscription, North Inc., qui fabrique des lentilles et des lunettes de pointe. Cela a eu pour effet de créer 230 emplois rémunérateurs dans le secteur de la haute technologie.
     De plus, mais cela ne concerne pas le budget, le comité de la citoyenneté et de l’immigration dont je fais partie a proposé une stratégie globale sur les compétences, afin d’attirer dans notre région les travailleurs du secteur de la haute technologie dont nous avons besoin.
     Au chapitre des infrastructures, nous avons engagé des dépenses record de 120 milliards de dollars dans des projets d’infrastructures. Rien que dans ma région, j’ai annoncé un investissement de 97 millions pour l’élargissement d’une autoroute, qui passera de 6 à 10 voies, ce qui permettra d’assurer un transport plus rapide des marchandises aussi bien que des travailleurs entre la région du Grand toronto et la nôtre.
    De plus, nous avons diminué le taux d’imposition de la classe moyenne, qui est passé de 22 à 20,5 %, ainsi que celui des entreprises, qui est passé de 11 à 9 % en 2019.
     Voilà des exemples des mesures qu’a prises le gouvernement depuis qu’il est au pouvoir, et c’est la raison pour laquelle j’appuie ce budget.

  (1215)  

    Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention mon collègue libéral vanter devant les Canadiens, à la Chambre, toutes les bonnes choses que ce budget contient. C’est toujours le même refrain: dépenser, dépenser et dépenser encore davantage. Si une organisation, une entreprise ou une famille canadienne dépensait au même rythme que le gouvernement, dans quelle mesure pourrait-elle continuer à le faire? Si une entreprise décidait d’embaucher du personnel, de verser des salaires plus élevés, d’offrir des avantages supplémentaires et de continuer de dépenser avec de l’argent emprunté, combien de temps cela pourrait-il durer? À mon avis, pas très longtemps, car elle ne pourrait pas tenir, elle ferait faillite parce qu’elle ne peut pas continuer de survivre avec de l’argent emprunté. Par conséquent, ma question est la suivante: le député pense-t-il que cela peut durer? J'espère qu’il me répondra non. Dans ce cas, quand allons-nous avoir un budget équilibré?
    Monsieur le Président, les conservateurs sont dans l’opposition et c’est leur rôle de s’assurer que le gouvernement investit dans les Canadiens, que cet investissement porte ses fruits et que les Canadiens en tirent profit. Par conséquent, je vais présenter notre bilan à la Chambre.
     Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons investi dans les Canadiens. Le taux de chômage, qui oscille autour de 7 %, se situe maintenant à 5,8 % ou autour de 6 %. Comme je l’ai dit au cours de mon intervention, il est à 5,2 % dans ma région. Nous voyons donc les résultats de nos investissements pour les Canadiens.
    De plus, nous avons diminué le taux d’imposition des Canadiens de la classe moyenne, qui est passé de 22 à 20,5 %. Cela leur a permis d’injecter davantage d’argent dans l’économie et, partant, d’aider un plus grand nombre d’entreprises à vendre leurs produits. Voilà le bilan que nous pouvons constater aujourd’hui. Quand on investit dans les Canadiens, ça paie.
    Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la Loi sur les faillites, notamment de la protection des pensions de retraite pour les salaires différés. Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris ce qu’il disait. A-t-il dit qu'il allait s’assurer que ces pensions de retraite seraient protégées et qu’à titre de salaires différés, elles seraient prioritaires en cas de liquidation pour faillite?
    Monsieur le Président, il est arrivé, dans le passé, que des entreprises fassent faillite et que, bien souvent, les retraités soient les derniers à être payés. Nous l’avons vu avec Nortel, à Ottawa, et je suis sûr que le député en a eu des exemples dans sa région de Hamilton. Nous aimerions que, dorénavant, les retraités soient protégés. Bon nombre d’entre eux, qui sont syndiqués, ont accepté des augmentations salariales minimales pendant des années pour protéger leurs pensions et leurs avantages. Nous voulons donc protéger ces pensions, et j’y tiens personnellement.

  (1220)  

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses commentaires.
    Tout le monde comprend que ce n'est jamais une bonne chose d'imposer des règlements pour limiter le temps de parole sur un projet de loi, d'autant plus que ce projet de loi est assez volumineux. En effet, il contient près de 900 pages.
    Tout cela n'est pas sans oublier que ce parti politique s'était engagé, lors de la dernière campagne électorale, à ne plus déposer de projets de loi massifs, des projets de loi mammouth, des projet de loi omnibus. Les libéraux s'étaient également engagés à faire appel le moins souvent possible aux mesures contraignant le temps de parole des députés. C'est donc en contradiction avec les engagements qu'ils ont pris.
    Ce qui est le plus rude pour nous, c'est de constater que le gouvernement va de l'avant avec des déficits compulsifs. On n'a aucune idée du moment où l'on va revenir à l'équilibre budgétaire. Or un député s'est fait élire il y a trois ans et quelques mois en disant que le Canada allait revenir à l'équilibre budgétaire en 2019.
    Pourquoi le gouvernement et ce député n'ont-ils pas tenu parole?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons promis d’investir dans les Canadiens, et c’est ce que nous faisons. Nous affichons les meilleurs résultats de tous les pays du G7. Les salaires des Canadiens sont parmi les meilleurs des pays du G7. Nous allons continuer d’investir dans les Canadiens. Nous allons aller jusqu’au bout de notre feuille de route. Nous servons au mieux les intérêts du Canada en investissant dans les Canadiens et en ouvrant de nouveaux marchés, ce que nous avons fait avec le PTP, l’AECG et le nouvel AEUMC. Nous allons continuer de servir les Canadiens.
    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-86, Loi portant exécution du budget. J’ai de la chance de pouvoir le faire, car, à cause de l’attribution de temps qui a été imposée par ce gouvernement, comme c’est déjà arrivé maintes et maintes fois, un grand nombre de mes collègues n’en auront pas la possibilité. J’ai donc de la chance d’avoir au moins l’occasion de dire ce que je pense de ce projet de loi et de poser des questions au gouvernement.
     On a souvent fait remarquer que, pendant la campagne électorale, le gouvernement avait fait de nombreuses promesses qu’il n’avait pas l’intention de tenir. Moi, quand je fais une promesse, je m’engage à la tenir, mais le gouvernement semble n’avoir aucun respect pour ses propres engagements ou pour les citoyens canadiens, et cela me répugne au plus haut point.
    Les libéraux avaient promis de ne pas présenter de projets de loi omnibus, mais cela ne les a pas empêchés de déposer un projet de loi de plus de 800 pages, presque 900 en fait, pour ce qui est de l’exécution du budget. Rien qu’à lui tout seul, le sommaire de ce projet de loi fait plus de 12 pages. C’est un pavé énorme qui mériterait d’être longuement débattu à la Chambre des communes, mais avec l’attribution de temps qui nous est imposée, nous n’aurons pas l’occasion de le faire. Je sais qu’un certain nombre de mes collègues voulaient que certaines parties du projet de loi en soient extraites pour être examinées séparément au comité, mais ces demandes ont été rejetées par les libéraux au comité. C’est inadmissible que nous ne puissions pas discuter à fond d’un projet de loi aussi important pour les Canadiens.
     J’aimerais revenir sur les promesses que le gouvernement a faites pendant la campagne électorale de 2015. Les libéraux prétendent avoir été élus en raison des promesses qu’ils ont faites aux Canadiens, notamment de maintenir le déficit en dessous du seuil des 10 milliards de dollars par an. Cette promesse n’a pas été tenue. Les libéraux avaient aussi promis que les déficits diminueraient chaque année au cours de leur mandat. Cette promesse n’a pas été tenue. Les libéraux avaient promis de présenter un budget équilibré au plus tard en 2019. Cette promesse n’a pas été tenue. Ils avaient promis d’être un gouvernement ouvert et transparent. À de multiples reprises, nous avons constaté que cette promesse n’a pas été tenue, et nous en avons un autre exemple aujourd’hui avec l’attribution de temps qui est imposée au débat sur ce projet de loi, laquelle nous empêche d’expliquer au public canadien toutes les mesures qu’il contient.
     Dans North Okanagan—Shuswap, de plus en plus de gens me demandent comment nous pouvons mettre un frein aux dépenses incontrôlées du gouvernement et à la dette qu’il lègue aux générations futures. Cela m’inquiète vraiment. Un grand nombre de jeunes entrepreneurs de ma circonscription sont à la recherche d’un avenir plus prometteur, mais on peut voir ce que le gouvernement est en train de faire avec ses déficits consécutifs de près de 20 milliards de dollars par année. La plupart des gens ne peuvent pas imaginer ce qu’une somme de 20 milliards de dollars pourrait faire pour un projet dans leur ville ou leur région, ou à la maison.
     Les gens ne peuvent pas visualiser aisément ce que 20 milliards de dollars signifient; cela représente environ 600 $ de dette par personne. Le gouvernement endette chaque homme, femme, enfant, bébé et personne âgée du Canada à hauteur de 600 $ de plus chaque année. En trois ans, cela représente 1 800 $ pour chaque homme, femme et enfant. Imaginons un peu ce que cela coûtera à une famille de quatre personnes. Quand ils apprennent ce que cela représente concrètement pour les familles et les particuliers, les gens sont stupéfaits. La proportion des Canadiens actifs à plein temps sur le marché du travail se situe probablement à 25 %. Par conséquent, un Canadien sur quatre travaille à rembourser la dette monumentale que le gouvernement accumule.

  (1225)  

     Nous visons l’élection en 2019 d’un gouvernement conservateur dirigé par notre chef. Nous avons hâte de gérer les finances du Canada de façon plus terre à terre pour offrir aux jeunes Canadiens l’espoir d’un avenir prospère.
     La seule façon d'y arriver, c'est en tentant de retirer de leurs épaules cette dette colossale que le gouvernement accumule. C’est inimaginable. Ma fille et mon gendre sont déjà établis, mais je ne peux pas concevoir ce que ce serait que d'avoir des adolescents ou de jeunes enfants et de devoir leur annoncer qu’avec ce gouvernement, ils assumeront une dette supplémentaire de 500 ou 600 $ par année chaque fois qu'il adopte un budget. C’est très inquiétant. Je ne peux pas imaginer communiquer cette information en faisant du porte-à-porte.
     Voilà ce que me disent les gens quand je suis dans ma circonscription. Ils ne veulent pas que cette dette soit transmise à leurs enfants. Ils demandent constamment comment mettre un frein à cette situation.
     Comme des députés l'ont souligné, un autre facteur s'est révélé dans ce projet de loi: l’augmentation du coût du service de la dette. Que le gouvernement soit libéral, conservateur, minoritaire ou issu d'une coalition, peu importe: selon le plan du gouvernement actuel, l'augmentation du coût du service de la dette pourrait atteindre 60 %. C’est incompréhensible. Cela signifie que nous pourrons finir par consacrer une part plus importante du budget annuel au service de la dette qu'aux transferts actuels aux provinces pour les soins de santé.
     Autrement dit, le gouvernement est en train de créer des déficits et d'alourdir la dette pour les gouvernements futurs au détriment des autres choses que nous aurions dû pouvoir nous permettre à l’avenir. Logement, soins de santé, investissements commerciaux: voilà autant de choses qui feront les frais du fardeau de la dette qu'accumule présentement le gouvernement.
     Revenons sur quelques-unes des promesses que le gouvernement a faites et qu’il n’a pas tenues. Il avait promis de réduire l’impôt des sociétés. Il l’a fait d’une certaine façon, mais, du même souffle, il a puisé dans la poche arrière des gens d’affaires pour en retirer plus que ce qu’il y avait laissé. C’est ce qu’il a fait plus tôt cette année en mettant en œuvre l’impôt sur le revenu reporté.
    Le gouvernement a augmenté le taux d'imposition sur le revenu passif, ce qui pourrait toucher jusqu'à 73 % des contribuables. Cela est très nuisible aux sociétés qui investissent en dehors de leurs principales activités. Beaucoup de gens investissent des revenus excédentaires générés par leur principale entreprise dans des immeubles locatifs, comme des maisons unifamiliales ou de petits édifices à logements. En investissant leurs revenus excédentaires de la sorte, ils offrent un logement à moindre coût à des gens qui n'ont pas les moyens de faire l'achat d'une maison.
    À maintes reprises cet été, je me suis entretenu avec des personnes qui m'ont indiqué qu'elles ne feraient plus ce genre d'investissement. En raison de ce que fait le gouvernement, il ne sert plus à rien d'investir dans une entreprise secondaire en plus de l'entreprise principale.
    Mon temps de parole achève et je vais conclure. Il est très difficile de parler en détail des éléments d'un projet de loi de plus de 800 pages durant une intervention de 10 minutes. Je tiens à souligner que le gouvernement déposé une motion d'attribution de temps, ce qui empêchera la plupart de nos députés de s'exprimer au sujet du projet de loi. Je le répète, il est déplorable que le gouvernement continue de procéder ainsi. Je ne sais pas comment nous allons surmonter cela.
    Le gouvernement et l'opposition doivent travailler ensemble pour le bien des Canadiens, mais le gouvernement rend la chose pratiquement impossible. Je termine mon intervention là-dessus.

  (1230)  

    Monsieur le président, le déficit est l’un des sujets que les députés conservateurs soulèvent constamment, que ce soit dans leurs discours ou lorsqu’ils posent des questions.
     Parlant de déficit, je pense aux 151 dernières années de la Confédération canadienne. Durant ces 151 années, les conservateurs ont été au pouvoir 38 % du temps; pourtant, ils ont accumulé près de 75 % des déficits du pays. Quoi qu’il en soit, lorsqu’ils sont dans l’opposition, ils semblent se concentrer à fond sur les déficits. C’est plutôt en contradiction avec leur histoire. Au gouvernement, les conservateurs ne se préoccupent pas vraiment des déficits, comme les chiffres historiques le prouvent, mais quand ils sont dans l’opposition, ils veulent en parler. Mon collègue peut-il expliquer pourquoi?
    Monsieur le Président, quand nous devons composer avec des déficits, c’est principalement parce que nous prenons la relève de gouvernements libéraux qui ont vidé complètement les coffres de l’État. Nous revenons quand l’économie a changé et que les cadres fiscaux mis en place par les gouvernements libéraux ont fait fuir les investissements commerciaux à l'étranger. Quand un gouvernement conservateur est porté au pouvoir, il doit mettre de l’ordre dans les finances publiques; il faut alors assumer une certaine dette pour tenter de ramener les investissements commerciaux au Canada afin de renverser la vapeur par rapport à la situation négative dans laquelle les gouvernements libéraux plongent continuellement le Canada.
    Monsieur le Président, le discours de mon collègue était bien pensé. Il a fait ressortir le fait que le gouvernement continue d'accumuler les échecs et les promesses non tenues.
     Les députés ministériels affirment qu’ils investissent dans les Canadiens. D’où vient cet argent que les libéraux investissent dans les Canadiens? Dépenser sans fin, est-ce viable?

  (1235)  

    Monsieur le Président, mon collègue de Langley—Aldergrove a demandé d’où vient l’argent. C’est clair et simple: il vient des futurs Canadiens, qui ne s’en rendent pas encore compte, malheureusement. Nous ne pouvons continuer à accumuler déficit après déficit.
     Je viens d’une petite entreprise. Si je gérais mon entreprise de cette façon, elle ferait faillite. Si je gérais mes finances personnelles de cette façon, en dépensant plus d’argent que je n’en gagne chaque année, ou bien je déclarerais faillite, ou bien je léguerais une énorme dette à mes enfants et à mes petits-enfants.
     Cependant, c’est ce que le gouvernement actuel pense qu’il est acceptable de faire. Que les libéraux jugent acceptable de léguer aux générations futures une énorme dette dépasse l’entendement.
    Monsieur le Président, j’ai rappelé que ce sont les conservateurs qui ont accumulé la majeure partie, soit près de 75 %, de la dette du Canada. Ils m’ont répondu que c’est la faute des libéraux, autrement dit que les libéraux les ont forcés à creuser la dette. Ce n’est tout simplement pas vrai.
    Le budget de Paul Martin était excédentaire de plusieurs milliards de dollars. Les coffres n’étaient pas vides. Stephen Harper a trouvé un excédent de plusieurs milliards en arrivant. Avant même que la récession ne frappe, cet excédent s’était transformé en déficit de plusieurs milliards de dollars.
     Je me demande si le député changera d’avis, après réflexion, au lieu d’essayer de dire que le Parti libéral a obligé les conservateurs à accumuler des déficits, et prendra ses responsabilités, c’est à dire admettre que les conservateurs ne savent vraiment pas de quoi ils parlent en matière de déficits.
    Monsieur le Président, les déficits découlaient de la grande récession mondiale de 2007-2009. Nous avons été contraints d’accumuler des déficits pour que les Canadiens puissent continuer de travailler. En fait, quand nous avons accumulé ces déficits, les libéraux n’arrêtaient pas de crier depuis ce côté-ci de la Chambre. Ils voulaient des déficits encore plus grands et, maintenant, ils veulent nous critiquer.
     C’est maintenant que les choses vont bien, que l’économie semble assez stable et que nous avons des revenus excédentaires, que les entreprises et les gouvernements les plus prudents essaient de rembourser leurs dettes. Ils essaient de les rembourser de sorte que quand les temps seront durs, ils ne se retrouveront pas dans une situation catastrophique à chercher où faire des économies pour rembourser la dette accumulée.
    Monsieur le Président, c’est un grand honneur de pouvoir prendre la parole aujourd’hui pour soutenir les initiatives du gouvernement mentionnées dans le projet de loi, alors que nous mettons en œuvre les promesses formulées dans le budget du printemps dernier, et d’apporter un réel espoir, un vrai changement et de véritables possibilités de croissance dans le pays pour des populations qui sont parmi les plus vulnérables du Canada.
     Mes observations porteront principalement sur la stratégie de réduction de la pauvreté. Il s’agit de la toute première du Canada qui fixe des objectifs réels et prévoit de vrais outils pour mesurer la pauvreté non seulement telle qu’elle existe dans tout le pays, mais aussi telle qu’elle existe dans des régions, des centres précis et au sein de populations particulières.
     La nouvelle stratégie est essentielle, car un des objectifs du gouvernement, et nous l’entendons souvent répéter, n’est pas seulement de renforcer la classe moyenne, mais aussi le soutien nécessaire pour aider les Canadiens à accéder à la classe moyenne, pour les sortir de la pauvreté en leur donnant les outils nécessaires, le soutien dont ils ont besoin et les possibilités qu’ils souhaitent pour être certains de transformer leur vie. C’est essentiel à la réussite de notre pays parce qu’en renforçant les familles et en faisant en sorte que les collectivités soient plus saines, nous aidons aussi les enfants à être plus résilients. Cela nous donne à espérer que la prochaine génération sera en mesure de nous fournir à tous beaucoup plus de soutien, tandis que nous progressons en tant que pays.
     Pour situer le contexte, il faut comprendre que la stratégie de réduction de la pauvreté, tout en étant une nouvelle stratégie présentée sous forme de politique, n’est pas quelque chose sur laquelle nous venons de commencer à travailler. Le jour où nous avons formé le gouvernement, nous avons commencé à investir dans tout le pays pour transformer la vie de nos concitoyens. En fait, bien plus de 600 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté grâce aux mesures prises par le gouvernement. Sans parler des près de 500 000 emplois à plein temps créés, qui ont aussi permis à des personnes d’éviter la pauvreté. Je le dis parce que la prévention de la pauvreté est tout aussi importante que son soulagement.
     Les 22 milliards de dollars que nous avons investis comprennent environ 5,6 milliards de dollars dans le logement. Dès la présentation de notre premier budget, nous avons triplé les transferts aux provinces et doublé les investissements dans les organisations communautaires, qui sont des fers de lance de la lutte contre l'itinérance.
     Nous avons également instauré l’Allocation canadienne pour enfants et changé son profil. Non seulement cette allocation est plus généreuse, mais elle est également non imposable et liée aux ressources, ce qui veut dire que les personnes qui en ont le plus besoin recevront l’aide la plus importante. Contrairement au gouvernement précédent, nous n’envoyons pas de chèques aux millionnaires et nous n’imposons pas le montant de l’allocation après qu’il a été versé aux familles. Il s’agit probablement du changement le plus profond dans la politique sociale de ce pays ces 25 dernières années, et probablement de l’élément le plus important pour sortir ces enfants dont je viens de parler de la pauvreté.
     De plus, des changements ont été apportés au RPC dans le cadre des mesures que nous prenons pour garantir les régimes de retraite des Canadiens. Nous avons aussi augmenté le Supplément de revenu garanti afin que les femmes célibataires, en particulier, qui sont souvent seules en fin de vie, obtiennent le coup de pouce dont elles ont besoin pour bénéficier d’un meilleur soutien du revenu afin de maintenir leur niveau de vie.
     De plus, nous avons investi 7,5 milliards de dollars dans l’éducation préscolaire et la garde d'enfants. Cet argent a été transféré directement aux provinces qui, depuis l’échec de l’ancienne stratégie nationale en matière de garderies, ont modifié leurs programmes de sorte que la situation est devenue encore plus asymétrique à travers le pays. Grâce à ces 7,5 milliards de dollars échelonnés sur les 10 prochaines années, nous avons déjà commencé à préserver les places déjà existantes, à injecter de nouveaux capitaux pour augmenter le nombre de places et aussi à favoriser l’élargissement nécessaire du réseau de garderies. En Ontario, 100 000 places subventionnées, de qualité et abordables ont été créées en garderie grâce aux investissements faits en partenariat avec la province.
     Pour la toute première fois, une aide a également été versée aux services de garderie gérés par des organisations autochtones pour faire en sorte que des programmes distincts, dirigés et conçus par des communautés autochtones pour leurs propres enfants soient maintenant intégrés au programme. Ces investissements aident les familles qui ne participent pas aux programmes réguliers offerts depuis une génération dans notre pays.
     En plus des services de garde, nous avons investi des sommes substantielles dans les communautés autochtones, situées dans des réserves et hors réserve, visées ou non par un traité, tant dans les régions rurales et éloignées que dans les centres urbains. Ces investissements ont permis d’améliorer la qualité de l’eau potable, des logements, de l’éducation et, surtout, d’offrir de meilleurs programmes de santé. Concernant le principe de Jordan, en particulier, si nous comparons les taux d’approbation et d’inscription affichés par l’ancien gouvernement sous lequel, en 10 ans, un seul enfant a pu obtenir des services, nous en offrons chaque année à plusieurs milliers d’enfants.
     Ce sont là de grandes transformations qui nous ont permis de fournir un effort plus soutenu pour éliminer plus rapidement la pauvreté que nous voyons dans notre pays, parce que nous ne pouvons tolérer la pauvreté dans un pays aussi riche que le nôtre, tout en ayant la conscience tranquille.
     Au moment où nous établissons le nouveau seuil de pauvreté et adoptons une nouvelle méthode de mesure de la pauvreté afin que nous puissions avoir un dénominateur commun pour savoir avec précision combien de personnes nous sortons de la pauvreté et comment nos programmes y contribuent, on nous reproche souvent de ne pas avoir annoncé de nouveaux programmes.

  (1240)  

     Je veux que les députés sachent que nous avons déjà prévu des programmes et des investissements pour les années à venir, mais que nous ne les avons pas pris en compte dans le calcul des 650 000 personnes que nous voulons sortir de la pauvreté. Par exemple, nous avons signé des ententes bilatérales sur l’allocation canadienne pour le logement. Je viens justement d’aller en signer une dans les Territoires du Nord-Ouest.
     L’allocation canadienne pour le logement est une nouvelle façon de subventionner divers types de logements afin de permettre aux Canadiens à faible revenu de choisir le genre de logement le mieux adapté à leurs besoins. Ces subventions ne seront pas versées avant l’an prochain, mais elles auront une incidence considérable sur la qualité de vie et la réduction de la pauvreté chez les personnes qui ont des besoins impérieux en matière de logement. En fait, si on tient compte de tous les autres volets de la Stratégie nationale sur le logement, notre objectif est de venir en aide à beaucoup plus que 650 000 Canadiens, mais à près de 700 000. Ensuite, il y a les programmes de réparation et d’autres programmes qui font partie de nos prévisions sur 10 ans.
     Ces fonds sont bloqués et viennent s’ajouter aux investissements de 5 milliards de dollars que nous avons déjà réalisés. Nous avons également restructuré ces fonds afin de les assortir d’une plus grande souplesse, en particulier quant à leurs retombées sur les femmes et les enfants. Nous voulons nous assurer de répondre à ces besoins en logement dans le cadre d'une stratégie nationale sur le logement. Ces fonds n’étaient pas inclus dans la version précédente du programme. Dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale sur le logement, nous avons réaffecté ces 40 milliards de dollars et avons cherché à avoir des retombées dans la vie des gens. Voilà une autre façon d’atténuer la pauvreté.
     Ce projet de loi porte également sur l’équité salariale. J’ai entendu les députés de l’opposition se plaindre que le projet de loi était trop long. Il couvre sept mesures législatives distinctes, mais celle sur l’équité salariale vise l’ensemble des régimes salariaux réglementés et administrés par le gouvernement fédéral. C’est un projet de loi vaste et complexe, car l’équité salariale touche à pratiquement tous les aspects du gouvernement ainsi qu’à des éléments importants du secteur privé au pays. Voilà pourquoi le projet de loi fait 850 pages.
     Il s’agit d’une approche d’équité salariale exhaustive pangouvernementale et pancanadienne. Nous sommes très fiers d'agir dans ce domaine, car l’équité salariale est l’un des outils les plus importants à notre disposition pour réduire la pauvreté, surtout pour les femmes, mais également pour les familles et les Canadiens partout au pays. L’équité salariale donne une chance équitable à tout le monde, surtout aux femmes. Nous en tirerons tous parti. À mesure que la situation économique des femmes se consolidera et se renforcera au pays, les petites et moyennes entreprises et toutes les dynamiques sociales se renforceront, car les femmes exerceront une plus grande influence. Voilà l’une des principales raisons en faveur de l’équité salariale. Elle est dans l’intérêt de chacun, même de ceux qui ne sont pas des femmes.
     De plus, nous avons également ajouté une formule d’indexation à l’Allocation canadienne pour enfants pour que les prestations aux familles augmentent au fil du temps et que l’inflation ne vienne pas diminuer la valeur des bons et solides investissements que nous avons réalisés pour éradiquer la pauvreté chez les enfants. Je le répète, ces fonds ne sont pas calculés dans notre plan de réduction de la pauvreté, qui était en place avant la stratégie, mais qui aura des retombées par la suite.
     Ensuite, il y a bien entendu la Stratégie nationale sur le logement, un investissement de 40 milliards de dollars. J’ai entendu certaines personnes insinuer que la bonne façon de créer un programme de logement — c’est ce que nous avons vu dans les programmes des partis qui tentaient de se faire élire au Parlement — était de débourser les fonds au départ et de laisser le programme partir à la dérive par la suite. Comme j’ai participé à la majeure partie des consultations avec le ministre et la SCHL en vue de cette stratégie, je peux dire que les universitaires, les fournisseurs de logement, les partenaires municipaux et les organismes provinciaux nous ont tous dit que la meilleure façon de mettre en place un programme de logement consistait à investir massivement au départ puis à majorer les investissements au fur et à mesure que le système prend de l’ampleur.
     Autrement dit, si 1 000 unités de logement public sont construites dans une circonscription cette année, 1 000 l’année suivante et 1 000 autres l’année d’après, les besoins en logement passeraient de 1 000 à 2 000 à 3 000. Les travaux de réparation nécessaires augmenteront également, tout comme les besoins en subvention. Si aucun financement n’est prévu en fin de période dans le cadre du programme, personne ne pourra mettre en place de système efficace tout en créant un programme de logement efficace et solide. Voilà pourquoi non seulement le programme dure 10 ans — il survivra à deux élections —, mais il prendra également de l’expansion avec le temps pour que nous puissions augmenter et renforcer nos capacités pour loger les Canadiens dans le besoin.
    Ensemble, ces mesures forment la stratégie gouvernementale en matière de logement, de pauvreté et d’amélioration du niveau de vie des Autochtones, des femmes et les membres de nombreuses communautés marginalisées et racialisées de ce pays. Nos programmes sont fondés sur des données et de l’information envoyées par des intervenants et sur nos partenariats avec des gouvernements autochtones, municipaux, provinciaux et territoriaux. Les investissements initiaux, les investissements dans les projets, les nouveaux outils pour mesurer et analyser les données et les intégrer au système dans le but de réduire la pauvreté sont autant de raisons expliquant pourquoi ce projet de loi est si volumineux, pourquoi les ambitions sont si élevées et, surtout, pourquoi les résultats ont une si grande portée.
     Nous sommes extrêmement fiers de ce projet de loi. J’espère qu’il recevra un appui partout au Canada. J’espère que tous les députés du Parlement l’appuieront. Il annonce un vrai changement, favorise la construction de véritables logements et apporte un réel soutien aux Canadiens de tout le pays. Voilà pourquoi j’encourage tous les parlementaires à l’appuyer.

  (1245)  

    Monsieur le Président, le député essaie de nous faire voir le monde à travers des lunettes roses. En fait, personne de l’autre côté de la Chambre n’est capable de nous dire simplement quand nous serons de retour à l’équilibre budgétaire. Les députés sont gênés de dire que ce ne sera pas avant au moins 27 ans.
    Nous avons beaucoup entendu parler du demi-million d’emplois que les libéraux prétendent avoir créés. Je n’ai siégé que 23 mois sous l’ancien gouvernement Harper, mais durant cette période, nous avons réussi à créer 1,2 million d’emplois permanents au Canada.
    Je suis moi aussi en faveur d’un programme de réduction de la pauvreté. Cependant, comme nous l’avons constaté en début de semaine, seul le gouvernement libéral est capable de dépenser un demi-million de dollars pour la production d’un slogan vantant son programme de réduction de la pauvreté au lieu de dépenser cette somme pour vraiment réduire la pauvreté.
    Des dépenses incontrôlées de 4,5 milliards de dollars pour un pipeline que personne ne veut acheter et de 10,5 millions pour un terroriste reconnu coupable, M. Khadr, sont autant de raisons qui alimentent la colère des Canadiens à l’endroit du gouvernement. Le gouvernement libéral a été incapable de construire des pipelines pour acheminer nos ressources naturelles, qui sont un moteur économique pour notre pays, afin de pouvoir dépenser l’argent comme bon lui semble.
    Je demande à mon collègue s’il peut nous dire quand, selon lui, l’équilibre budgétaire sera rétabli, et surtout si c'est quelque chose qui compte pour lui.
    Monsieur le Président, les finances du pays doivent être en ordre, tout le monde s'entend là-dessus. Voilà pourquoi nous nous sommes imposés une discipline de fer afin que le ratio dette-PIB du pays demeure sur une pente positive, que dis-je qu'il demeure le moins élevé de tout le G7. C'est entre autres pour cette raison que nous avons pu stimuler l'économie et créer des emplois.
     Le député d'en face s'est vanté des emplois créés par les conservateurs, mais il omet toutefois de parler de ceux qui ont disparu lorsque la récession mondiale a frappé le pays et que les mesures d'austérité des conservateurs y ont provoqué une seconde récession. Aucun autre pays du G7 n'a réussi un tel exploit. Autrement dit, la création nette d'emplois à cette époque a été bien moins reluisante que le dit le député. C'est le gouvernement actuel, formé par notre parti, qui a réussi à faire baisser le taux de chômage à son plus bas niveau en 40 ans, au Canada. C'est ce que j'appelle une bonne stratégie anti-pauvreté.
    Pour ce qui est du déficit dont parle le parti d'en face, rappelons que, dans une économie complexe, il y a déficit et déficit. Prenons l'exemple des infrastructures. Le gouvernement précédent nous a laissé un déficit de 660 milliards de dollars dans le dossier des infrastructures. Les autoroutes tombaient en ruines, les projets de transport en commun stagnaient, l'eau n'était pas potable et les routes n'étaient pas entretenues. Quant aux ponts qui auraient dû être construits et aux logements qui avaient besoin de réparations ou de rénovations, ils ont attendu. Il s'agit d'un véritable déficit, parce que les répercussions sur la population, l'économie et la productivité nationale étaient bien réelles. Les conservateurs se sont délestés de ce fardeau sur nos épaules et sur celles des prochaines générations.
    Le pays doit revenir à l'équilibre, c'est vrai. Cela dit, il y a d'autres types d'équilibre que l'équilibre budgétaire. Il y a aussi l'équilibre social, l'équilibre environnemental et l'équilibre en matière d'infrastructures. Si le Parti conservateur s'est fait montrer la porte, c'est entre autres parce que, dans tous ces cas, l'équilibre s'était mué en déficits atroces et qu'il fallait que ça change. Aujourd'hui, les Canadiens ont droit à des investissements soutenus et ciblés qui répondent aux besoins de ceux qui utilisent les infrastructures du pays et qui se prévalent des programmes sociaux qui leur sont offerts, tout en servant les intérêts du pays, parce qu'ils font croître...

  (1250)  

    Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Jonquière a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, dans ce même projet de loi de 850 pages, il y a sept projets de loi différents. Pourtant, le Comité permanent des finances a eu seulement trois réunions pour étudier un projet de loi de cette envergure.
    De plus, les 36 amendements déposés par le NPD en comité ont tous été refusés. Les libéraux n'ont même pas pris le temps de les étudier et d'en débattre. Ils les ont tous rejetés, y compris ceux recommandés par la Coalition pour l'équité salariale de l'Ontario, le Congrès du travail du Canada, le CTC, le Syndicat canadien de la fonction publique, le SCFP, Teamsters Canada et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'AFPC. Tous ces témoins syndicaux ont convenu que des amendements étaient nécessaires pour que le projet de loi corrige les lacunes de la législation, qui oblige les femmes à retourner devant les tribunaux pour obtenir un salaire égal pour un travail égal.
    Si les libéraux étaient sérieux en ce qui concerne l'équité salariale, pourquoi n'ont-ils pas fait un seul et unique projet de loi dont nous aurions pu débattre à la Chambre? Ainsi, les femmes n'auraient pas à attendre trois ou quatre ans avant d'avoir l'équité salariale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés néo-démocrates ont tendance à se plaindre de deux choses: soit du fait que nous menons des consultations et que nous n'agissons pas assez vite, soit du fait que nous n'avons pas mené de consultations et que nous agissons trop vite. Je pense que, dans ce cas-ci, nous avons su doser. Nous sommes arrivés à une mesure législative détaillée sur l'équité salariale après avoir mené de vastes consultations auprès des parties prenantes, des syndicats ainsi que de personnes-ressources des secteurs privé, public et gouvernemental.
    En ce qui concerne les amendements, nous avons tous ici vu comment fonctionnent les comités. On arrive à un consensus sur la façon d'améliorer un projet de loi de différentes façons. L'opposition présentera une façon de faire, et le gouvernement en proposera une autre. La proposition de l'opposition ne sera peut-être pas adoptée, mais les députés ministériels appuieront une proposition très semblable. Parfois, ces décisions tiennent vraiment à des questions de détails.
    Pour ce qui est de l'équité salariale, cela doit absolument se faire pendant la législature en cours. Les femmes attendent depuis déjà trop longtemps. J'étais ici en 2005 en tant que journaliste lorsque les députés néo-démocrates ont parié sur Stephen Harper plutôt que sur Paul Martin. Résultat: fini l'Accord de Kelowna, finis les 2 milliards de dollars supplémentaires pour le logement, finie la stratégie nationale en matière de garde d'enfants et finie aussi la mesure législative détaillée sur l'équité salariale.
    Les députés diront qu’ils n’ont pas parié et ajouteront, à juste titre, que les Canadiens ont voulu changer de gouvernement. Quoi qu'il en soit, à un moment donné, le NPD devra assumer la responsabilité de ce qu’il fait, et non de ce qu’il aspire à faire. Dans ce cas-ci, ces mesures législatives ont été rejetées, et les néo-démocrates ont décidé de s’en accommoder. Voilà le bilan de leur parti.
    Je rappelle également aux députés du parti d’en face qu’ils ne voulaient pas investir un sou pour le logement cette année et qu’ils voulaient dépenser 25 millions de dollars pour les infrastructures pour les Autochtones, soit un total de 375 millions de dollars. S’ils croyaient ainsi s’attaquer à l'ensemble du problème dans les communautés autochtones partout au pays, soit ils s’en fichaient, soit ils n'en connaissaient pas l'ampleur, soit ils ne voulaient pas vraiment agir.

[Français]

    Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui des libéraux qui proposent un projet de loi très musclé de plus de 850 pages. C'est un projet de loi omnibus. C'est le plus gros projet de loi jamais déposé à la Chambre des communes. À l'époque des conservateurs, lorsque ceux-ci déposaient des projets de loi omnibus, il s'agissait de projets de loi de 75 pages. Aujourd'hui, on remarque une augmentation de 800 %, voire 900 % puisqu'il s'agit d'un projet de loi de 851 pages. Les libéraux se sont faits élire en disant qu'ils allaient être plus transparents et plus redevables.
    En plus d'être soumis à un projet de loi hors norme, nous avons été bâillonnés. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail se vantait ce matin d'avoir déjà permis aux députés de l'opposition de disposer de 15 heures de débat.
    Quinze heures de débat pour traiter de 851 pages, — j'ai fait le calcul — cela équivaut à une minute cinq secondes par page. Est-ce responsable d'avoir aussi peu de temps pour débattre un projet de loi? Débattre du projet de loi, c'est vite dit, parce qu'il y a eu huit députés du NPD et cinq députés conservateurs, si ma mémoire est bonne, qui ont pris position sur ce projet de loi avant aujourd'hui.
    Quand les libéraux disent qu'ils sont plus démocratiques, plus transparents et plus redevables, j'en doute. D'ailleurs, je pense que tout le monde peut douter de la bonne volonté et de la bonne foi des libéraux.
    Comme ma collègue de Jonquière l'a dit, le projet de loi touche sept lois. Les libéraux n'ont jamais été capables de dire combien d'articles et sous-articles sont énumérés dans ce projet de loi mammouth. Ils ne le savent même pas eux-mêmes. Ils ne savent même pas tout ce qu'ils ont inséré dans le projet de loi. C'est ridicule de devoir en débattre sous un bâillon.
    Je vais concentrer mon discours sur quelques points, parce que, malheureusement, personne à la Chambre ne peut parler de l'ensemble des mesures développées dans près de 900 pages en 10 minutes.
    Les femmes attendent depuis 42 ans que les libéraux remplissent leurs promesses au sujet de l'équité salariale. Des syndicats se battent devant les tribunaux contre Postes Canada à ce sujet depuis 30 ans. Une fois de plus, le gouvernement dit aux femmes qu'elles doivent attendre. Cela ne prendra pas quelques semaines ou quelques mois avant que la loi sur l'équité salariale entre en vigueur, cela va prendre quatre ans.
    Nous avons défendu cet important dossier sans relâche. En fait, nous avons déjà proposé des changements. Comme nous l'avons entendu de la bouche de ma collègue de Jonquière, le NPD a proposé 36 amendements. Les conservateurs ont proposé des amendements. Les autres partis ont proposé des amendements. Combien d'amendements ont été retenus par les libéraux? Aucun amendement n'a été retenu, et ce, même si cela reflétait des revendications syndicales ou les revendications de divers groupes de femmes. Aucun amendement n'a été retenu pour améliorer le projet de loi, pour que les femmes soient mieux entendues. Rien de tout cela n'a été retenu par les libéraux.
    Le Canada doit affronter de très grands défis qui ne s'affrontent pas avec un manque de courage, comme le font les libéraux. Les premières initiatives qui obligent les employeurs à déterminer combien de personnes doivent être plus payées vont dans le bon sens. Cependant, qu'est-ce qui peut justifier un délai d'application aussi long? Est-ce acceptable que les femmes soient encore sous-payées pendant quatre ans, sous le couvert du gouvernement?
    En 2018, elles sont rémunérées en moyenne 12 700 $ de moins que les hommes. Si on multiplie cela par quatre, on est rendu à presque 51 000 $ de moins pour les femmes. Le gouvernement dit être fier d'avoir mis sur pied une loi sur l'équité salariale. Pourtant, c'est presque 51 000 $ de moins dans les poches des femmes, c'est beaucoup.
    Si je devais résumer l'action du gouvernement, je parlerais de demi-mesures. Le temps d'application de l'équité salariale n'est que la partie la plus saillante de ce qui se cache derrière les bonnes intentions qu'il affiche. À cela, on peut ajouter le fait que la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 n'oblige pas les employeurs à appliquer un traitement égal en matière d'équité salariale aux travailleurs qui ont déjà été sous contrat lors de futurs changements de contrats à la suite d'un appel d'offre. Pourquoi? On ne le sait pas.

  (1255)  

    On peut aussi parler du manque de mesures de transparence des salaires demandées par les intervenants. Cela ne fait pas non plus partie du projet de loi. On ne peut pas comparer les salaires, alors qu'on traite d'équité salariale. Trouvez l'erreur! Est-ce que le commissaire à l'équité salariale aura les ressources nécessaires pour bien faire son travail? On ne le sait pas non plus.
    Toujours dans le thème de la demi-mesure, pourquoi ne pas avoir appliqué les recommandations du rapport Bilson, qui comprend la mise en place d'un tribunal canadien de l'équité salariale? Finalement, les libéraux disent une fois de plus à une partie de la population qui est lésée de prendre son mal en patience, et ce, derrière des airs de défenseurs de l'égalité. Je rappelle que les femmes représentent 51 % de la population.
    Le gouvernement a fait son choix: il laisse de côté les investissements nécessaires pour que les femmes aient le même salaire pour privilégier les grandes corporations, les plus riches de ce monde, à coup de 14 milliards de dollars en économies fiscales. C'est une mesure qui a été déposée la semaine dernière par le ministre des Finances dans son dernier énoncé budgétaire de l'automne. Est-ce que les riches et les grandes corporations avaient vraiment besoin de ces 14 milliards de dollars cet automne? Je ne pense pas. On les aide et en plus, plusieurs d'entre elles font de l'évitement fiscal ou utilisent carrément des paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôt.
    On retrouve la même chose du côté des géants du Web de ce monde, comme Netflix, Apple et Facebook, qui paient des pinottes en impôt et qui se voient accorder un congé de taxes. Pourtant, ils utilisent nos services et sont bien contents d'avoir de la main-d'oeuvre hautement qualifiée du Québec et du Canada. Les libéraux disent que nos PME sont importantes et qu'ils veulent encourager l'achat local, mais ils favorisent les géants du Web qui, eux, n'ont pas besoin de se bâdrer de la taxation imposée à toutes nos PME et qui fait partie de la loi canadienne.
    Combien de cet argent va aller dans les régions rurales? On n'en a aucune idée. En effet, le gouvernement propose des milliards de dollars pour que des entreprises changent d'équipement et innovent, mais comment peut-on innover quand nos régions rurales n'ont même pas accès à Internet haute vitesse ou à un réseau 3G ou LTE pour la téléphonie cellulaire?
    Le vérificateur général a reproché au gouvernement son manque de jugement dans la gestion des fonds publics relativement au programme Brancher pour innover. Certaines municipalités de ma circonscription ne peuvent même pas avoir accès à ces fonds ou à ceux du CRTC pour des raisons ridicules, comme le fait qu'il y a déjà une maison qui a Internet haute vitesse dans un rayon de 25 kilomètres. Cela arrive à Saint-Louis-de-Gonzague, et toutes les régions desservies par la Coop CSUR dans la région de Soulanges vivent la même restriction. Est-ce que ce qu'on veut, un deux poids deux mesures pour nos régions rurales et nos régions urbaines? Bravo!
    Par ailleurs, comment la stratégie de lutte contre la pauvreté va-t-elle être financée? Apparemment, ce sera des programmes déjà existants sans budget supplémentaire. C'est rire des gens, je pense. Ensuite, on a des cibles, mais pas de plan. Je pense que c'est un leitmotiv du gouvernement, puisqu'il n'a pas de plan pour l'environnement non plus. Pourtant, les libéraux se sont fait élire en 2015 en disant: on a un plan, on a un plan, on a un plan. Aujourd'hui, il n'y a pas de plan, il n'y a pas de plan, il n'y a pas de plan. Je pense que je vais faire une publicité avec cela.
    Ensuite, va-t-on aider les plus vulnérables à avoir accès plus facilement aux services de santé? Non. Il n'y a pas de plan pour l'assurance-médicaments non plus, alors qu'on sait que, selon les prévisions les plus prudentes, on pourrait économiser 3 milliards de dollars par année. Il y en a, des investissements en santé qui pourraient se faire avec cet argent.
    Quelles sont les autres mesures pour diminuer de façon draconienne nos émissions de CO2 ou de méthane dès cette année? Il n'y a rien. Va-t-on aider les régions rurales à faire la transition écologique, à développer des transports en commun, à rendre leurs maisons moins énergivores ou à utiliser l'énergie solaire ou éolienne? Non.
    Est-ce qu'on va aider les grandes entreprises à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre avec des plans restrictifs? Non, bien sûr, il n'y a pas de plan. Est-ce que l'administration fédérale va enfin avoir des plans chiffrés concernant la façon dont elle va évaluer ses émissions de gaz à effet de serre à la baisse? Non, il n'y a pas de plan là non plus.
    D'autre part, on a dit qu'il y avait beaucoup d'initiatives citoyennes engagées. Au Québec, plusieurs artistes, scientifiques, économistes et citoyens ont signé le Pacte pour la transition. On a beaucoup reproché aux jeunes de la génération millénaire de ne pas s'engager dans plusieurs domaines, mais hier, ce sont des jeunes qui ont compris que le gouvernement ne faisait rien pour l'environnement, alors que le groupe ENvironnement JEUnesse a déposé un recours contre le gouvernement fédéral pour son inaction en matière d'environnement.

  (1300)  

    Je m'arrête ici parce que je n'ai plus de temps, mais cela montre à quel point l'environnement est important pour les jeunes de 35 ans et moins et à quel point c'est absurde que le gouvernement achète un pipeline de 4,5 milliards de dollars avec l'argent des contribuables.
    Cela n'a rien donné en matière de plans et d'investissements pour les générations actuelles et à venir, afin d'assurer la viabilité de la planète. C'est une honte.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la possibilité de poser une question à la députée d'en face.
    L'objectif de ma question est simple.

[Traduction]

    La députée d’en face se plaint du fait qu’il n’y a pas eu suffisamment d’investissements à l’appui de la stratégie ou pour faire avancer certains enjeux sociaux cruciaux et d'atteindre des objectifs. Je vais prendre l’exemple du logement, parce que j’ai souvent entendu les députés d’en face se plaindre que tout allait arriver après les prochaines élections.
     La députée d’en face le sait, parce qu’elle a déploré que les fonds prévus dans le premier budget étaient insuffisants pour régler le problème. J'en conviens, nous avions besoin de la totalité des 40 milliards de dollars en plus de l'investissement initial. Toutefois, dans notre premier budget, nous avons triplé les transferts aux provinces, et cet argent sert maintenant à construire des logements, à soutenir le logement et à renouveler les ententes sur le logement. Nous avons doublé les subventions aux organismes de lutte contre l’itinérance. Nous avons maintenant ajouté 40 milliards de dollars et réaffecté l’argent pour plus de souplesse afin qu’il puisse, en particulier, soutenir les femmes et les enfants partout au pays. Autrement dit, la Stratégie nationale sur le logement n’est pas un programme de 40 milliards de dollars étalé sur 10 ans, mais plutôt de 55 milliards de dollars sur 14 ans, si l’on tient compte des sommes annoncées avant le report de fonds.
    La députée ne convient-elle pas que, depuis notre arrivée au pouvoir et notre premier budget, nous avons investi bien au-delà de 40 milliards de dollars? La députée est-elle également d’accord pour dire que ces fonds sont dépensés en ce moment même?

[Français]

    Monsieur le Président, j'entends mon collègue de Hamilton Mountain crier que c'est 14 ans. Ce n'est pas moi qui le dit. Beaucoup d'organismes qui travaillent dans le logement social partout au Canada disent que 90 % des investissements en logement social qui ont été annoncés par les libéraux arriveront après les prochaines élections.
    Bravo! La crise du logement, c'est maintenant.
    On parle également d'autres crises. Je ne sais pas si les libéraux ont les yeux et les oreilles bouchés, mais depuis les quatre dernières semaines, on entend chaque semaine parler de l'enjeu de l'environnement. Le réchauffement climatique, c'est l'enjeu de l'heure. Tout le monde dit qu'il y a urgence d'agir maintenant.
    Que proposent les libéraux dans ces 851 pages? Il n'y a rien en environnement — un gros zéro en investissements et un gros zéro dans les plans. Il n'y a rien pour la décarbonisation, rien pour les transports en commun, rien pour revoir les normes de codes de bâtiments pour qu'on soit moins énergivores. Il n'y a rien non plus pour que les énergies fossiles restent dans le sol et qu'on travaille sur des énergies vertes et renouvelables.
    Où se trouve la vision des libéraux en ce qui a trait aux changements climatiques? Je ne la vois pas. Elle est nulle.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je suis tout à fait d'accord sur ses commentaires au sujet des changements climatiques.
    En ce moment, nous n'avons pas besoin d'un plan, d'un petit enjeu, car ce n'est pas une question d'environnement. Non. Maintenant, la question des changements climatiques est une question urgente et primordiale. Ce n'est clairement pas un enjeu environnemental. C'est une menace à la sécurité de notre pays et de notre planète.
    J'aimerais lui demander si elle a d'autres choses à proposer pour répondre de façon efficace à cette menace.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Elle est évidemment très impliquée dans ce dossier et elle suggère plusieurs propositions d'actions grâce à son implication et à son engagement dans la société en général.
    Plusieurs scientifiques, plusieurs personnes de l'industrie, des gens qui travaillent dans le domaine de l'environnement et des citoyens de partout au monde ont des initiatives en ce sens. Il y a des milliers d'initiatives dans le monde. On parle de la permaculture, de la monnaie locale, des réseaux d'achats locaux, de la géothermie, des éoliennes, de la création de normes pour la construction de bâtiments moins énergivores et de la conscientisation quant à la lutte contre le plastique.
    On demande aussi au fédéral d'avoir des plans pour tous les ministères. Présentement, 5 ministères sur 19 ont un plan de réduction des gaz à effet de serre. Le ministère de l'environnement n'en a même pas un! C'est illogique. Cela ne se peut pas.
    Il faut que le gouvernement se dote lui-même d'un plan d'adaptation aux changements climatiques et qu'il l'applique grâce à des politiques publiques au sein de tous les ministères et dans tous les secteurs, qu'il s'agisse du transport, de l'alimentation, de la construction de maisons et j'en passe. Il est urgent d'agir maintenant.
    Les jeunes et la population l'ont compris. Il ne manque donc plus que le gouvernement.

  (1310)  

    Monsieur le Président, c'est avec honneur que je me lève à la Chambre pour parler de notre mise à jour concernant le budget.
    Je n'ai pas eu l'occasion de poser une question à ma collègue qui a parlé juste avant moi. Il me semble qu'elle a été un peu injuste envers le programme Brancher pour innover. On a investi 500 millions de dollars au Canada, et le CRTC va investir encore plus pour créer le backbone, comme on le dit en anglais, du système.
    C'est vrai qu'avec les cartes, il y a des défis. Cependant, le CRTC ainsi que le ministère de l'Innovation est toujours ouvert à l'idée de retracer les cartes pour mieux brancher les Canadiens et les Canadiennes.
    On a investi 100 millions de dollars au Québec, et j'étais présent lors de plusieurs annonces. Je peux assurer la députée et la Chambre qu'on est en train de mieux brancher les gens, car cela est devenu nécessaire dans notre pays.

[Traduction]

     Je prends quelques instants pour parler de certaines dispositions de la mise à jour économique concernant la propriété intellectuelle, dans le contexte où nous avons dû nous attaquer au déficit de l’innovation, un autre déficit hérité du gouvernement précédent.
     Pendant 10 ans, le gouvernement précédent, celui de Stephen Harper, n’a pas investi dans la recherche fondamentale et dans l’innovation. Nous avons donc, à plusieurs égards, pris du retard par rapport à nos voisins et à la concurrence. Nous avions déjà pourtant fait bonne figure dans ce domaine.
    Nous avons maintenant rajusté le tir grâce à des investissements historiques considérables, tant dans la recherche fondamentale axée sur la curiosité que dans les ressources humaines et la technologie, afin de faire du Canada un chef de file mondial dans divers secteurs numériques, dans la nouvelle économie, l’intelligence artificielle et la formation, des enfants jusqu’aux personnes âgées, le perfectionnement et le recyclage, pour que nous soyons en mesure d’en tirer profit.
    Tout cela est encadré par la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, que nous avons annoncée plus tôt en 2018. Cette stratégie pousse vraiment les citoyens et les inventeurs canadiens à réfléchir au fait que la propriété intellectuelle fait partie de la façon dont ils monnayent leurs investissements. Je sais que le ministre se plaît à dire, avec raison, que les entreprises qui pensent à la propriété intellectuelle ont tendance à être plus rentables et à faire meilleure figure. Nous tentons manifestement d'étayer cette assertion à l'aide d'une foule de politiques dans la Stratégie en matière de propriété intellectuelle ainsi que dans l'énoncé économique de l'automne.
    Je tiens d'abord à dire quelques mots au sujet du régime d’avis et avis, de même que sur les améliorations que nous y avons apportées. Le régime d’avis et avis est une invention canadienne intéressante. C'est Daniel Gervais, l'un de mes anciens collègues, qui travaillait à l'Université d'Ottawa à l'époque et qui travaille maintenant à l'Université d'Amsterdam, qui l'a inventé. L'idée, c'est que les fournisseurs de services Internet ne devraient pas être tenus responsables des violations des droits d'auteur qui sont commises sur Internet lorsqu'ils servent seulement d'intermédiaire. Cette idée cadre bien avec le principe traditionnel sous-jacent de la neutralité du Net.
    Voici ce que l'on fait: on permet aux détenteurs de droits d'auteur d'indiquer à un fournisseur de services Internet que quelqu'un a présumément violé leurs droits d'auteur par l'entremise de son architecture. Ensuite, on demande au fournisseur de services Internet d'intervenir d'une façon donnée afin qu'il conserve son immunité.
    Aux États-Unis, les Américains ont réagi avec ce qu’on appelle un avis et retrait, en vertu duquel un titulaire de droit d’auteur dit au fournisseur de services Internet qu’il y a eu violation. Pour que le fournisseur de services Internet conserve son immunité, il retire tout simplement l’œuvre.
    Ce système a été largement critiqué aux États-Unis parce qu’on en abusait. Les gens alléguaient qu’il y avait eu violation du droit d’auteur dans toutes sortes de cas, alors qu’il n’y en avait pas eu du tout. Cela a eu pour effet de réduire les gens au silence, ou d’avoir un effet paralysant sur la liberté d’expression, entre autres.

  (1315)  

     La réaction du Canada a été très bonne. Dès que nous recevions une de ces allégations, nous demandions au fournisseur de services Internet de geler l’information, de l’archiver, puis d’aviser la personne qui avait affiché le contenu qu’il y avait eu violation. Nous pouvions ainsi à la fois préserver l’information et permettre au titulaire du droit d’auteur d’intenter des poursuites devant les tribunaux s’il le désirait. Notre système judiciaire est très fiable, et nous obtenions le résultat désiré sans les abus du système d’avis et de retrait.
    Ce qui a commencé à se produire au Canada, et je l’ai moi-même constaté à plusieurs reprises en enseignant, c’est que les titulaires de droits américains, par l’entremise de cabinets d’avocats américains, alléguaient souvent qu’il y avait eu violation du contenu au Canada. Ils envoyaient alors une lettre aux gens pour leur dire qu’ils avaient violé le droit d’auteur et qu’ils seraient poursuivis à moins de payer x milliers de dollars en cliquant sur le lien indiqué. Malheureusement, un certain nombre de personnes ne se sont pas rendu compte que ce genre de réclamation contrevenait aux lois canadiennes et elles ont payé. Nous essayons d’entraver les initiatives de ces chasseurs de brevets en uniformisant les lettres utilisées dans le régime d’avis et avis et en interdisant toute exigence de règlement monétaire dans ces lettres.
     Les fournisseurs de services Internet du Canada nous ont également dit qu’il leur était difficile de conserver et d’archiver toutes les demandes. Par conséquent, en uniformisant le formulaire, nous réduisons les coûts et nous encourageons les fournisseurs canadiens de services Internet à se conformer au système.
     C’est un bon système. Nous l’améliorons en uniformisant les coûts, en les rendant plus équitables et en empêchant les chasseurs de brevets d’abuser du système.
     Je suis très fier de la ministre des Affaires étrangères et de son équipe, qui ont réussi à préserver le régime d’avis et avis en renégociant l’accord de libre-échange avec le Mexique et les États-Unis. Le Canada a ainsi effectué un ajout important au droit d’auteur international. Je suis heureux que nous ayons pris des mesures pour l’améliorer, à la lumière des consultations que nous avons tenues. Ces principes ont été largement partagés et ont fait l’objet d’un vaste consensus.
    Nous améliorons également le régime de brevets, ce qui appuiera le milieu de l'innovation au Canada. Nous permettons l'expérimentation à l'égard de l'objet d'un brevet, ce qui ne constitue pas une contrefaçon. On a dit que le régime de brevets représente toute une aubaine: une personne peut obtenir un monopole pour une période d'une vingtaine d'années sur une invention après avoir rendu publics ses rouages. C'est vrai. Nous ne voulons pas que des gens violent les droits économiques d'un détenteur d'un brevet. Cependant, ce n'est pas une infraction dans les cas d'expérimentation parce qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu. Un chercheur peut mener des expériences sur l'objet d'un brevet afin de créer une invention ou d'en améliorer une autre. Nous avons reconnu ce fait dans le projet de loi.
    Les permis représentent une composante essentielle du régime de brevets. Pour cette raison, nous avons également protégé les titulaires qui obtiennent un permis sur un brevet important pour leurs propres processus et inventions. Ainsi, dans les cas où l'entreprise se retrouve en état d'insolvabilité, déclare faillite ou se place sous la protection contre les créanciers, le titulaire du permis ne perd pas le droit d'utiliser celui-ci.
    Passons aux marques de commerce. Nous ajoutons la mauvaise foi comme motif d'opposition à l'enregistrement d'une marque de commerce. Cette mesure s'inscrit également dans les efforts que nous menons pour atteindre nos objectifs.
    Des collègues et moi-même avons parlé d'un nouveau collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour améliorer la qualité des conseils et des services donnés. C'est une autre mesure qui appuiera les innovateurs canadiens.
    Enfin, nous avons apporté des améliorations majeures au fonctionnement de la Commission du droit d'auteur, qui joue un rôle central pour les détenteurs et les utilisateurs de droits en ce qui concerne l'établissement des droits et des tarifs à l'avenir. Si le processus gagne en rapidité et en efficacité pour devenir de loin supérieur, tout le monde en profite.

  (1320)  

    Monsieur le Président, le député a vanté un certain nombre de programmes que les libéraux pensent être bons pour le Canada. Toutefois, j'ai une réserve. Les dépenses dépassent les recettes de 49,5 millions de dollars par jour. On ajoute tout cela à la dette. C'est l'équivalent de 2 millions de dollars par heure.
    Des programmes et des projets pourraient être mis en place pour aider les libéraux à augmenter les recettes et à protéger les emplois au lieu de les perdre. On pourrait notamment construire des pipelines au Canada. Si des pipelines pouvaient se rendre jusqu'aux deux côtes, cela aurait comme effet de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Le programme d'exportation pourrait être plus efficace et on pourrait créer de l'emploi pour des gens à l'étranger tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre en utilisant le pétrole venant d'ici plutôt que d'ailleurs, comme c'est le cas actuellement.
    Je tenais à souligner cela au député d'en face.
    Ce matin, j'ai entendu la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail dire que le gouvernement a adopté une approche en matière de responsabilité financière qui est axée sur une saine gestion budgétaire. J'aimerais poser deux questions. Quand le député pense-t-il que le budget sera équilibré? Compte tenu du fait que chaque jour les dépenses dépassent les recettes de 49,5 millions de dollars, comment peut-on dire qu'il s'agit d'une saine gestion budgétaire?
    Monsieur le Président, j’ai une maison pour laquelle j’ai une hypothèque. Si le toit s’effondre ou la tuyauterie se brise, je vais devoir dépenser de l’argent pour les réparer. Mon collègue à côté de moi a parlé d’un déficit d’infrastructure. Il y a tout simplement des moments où, pour préserver l’investissement dans son ensemble, il faut faire d’autres investissements. C’est exactement ce que nous faisons.
     Nous avons hérité d’un déficit d’infrastructure massif. Dans ma province, des ponts s’effondrent, l’infrastructure se détériore, l’infrastructure des aqueducs et de l’environnement. Nous avions un déficit d’innovation. Nous sommes en train de remédier au problème.
     Oui, il nous faut dépenser de l’argent pour le faire, mais comme cela a été signalé à maintes reprises, notre ratio dette-PIB baisse et nous sommes les mieux placés parmi les pays du G7 en ce qui concerne la dette globale et le ratio dette-PIB. Nous faisons les choses prudemment et sauvons la maison.
    Monsieur le Président, nous avons entendu ceux d'en face parler de sortir les gens de la pauvreté. C’est ce que j’entends tout le temps. Je vais vous citer quelques chiffres. Mon collègue de ce côté de la Chambre en a mentionné quelques-uns.
    Le premier est 2 066 210 $, le deuxième est 17 948 $ et le troisième est 49 589 041 $. Je pourrais tenir un examen éclair, mais ceux d'en face savent peut-être que le premier montant représente l’augmentation de la dette toutes les heures. Le deuxième, 17 948 $, représente la dette pour chaque Canadien. Le troisième, 49 589 041 $, représente le montant au rythme duquel la dette augmente chaque jour.
     Quand les libéraux parlent de sortir les gens de la pauvreté, qu’est-ce que mon collègue dit aux jeunes Canadiens qui sont confrontés à une dette de 663 milliards de dollars présentement? Comment cela les sort-il de la pauvreté?

  (1325)  

    Monsieur le Président, je félicite le député de son excellence en math. Les réponses sont évidentes.
     Tout d’abord, une grande partie de la dette globale du Canada a été accumulée par les gouvernements conservateurs, d’abord sous Mulroney puis sous Harper. Ce ne sont que les gouvernements libéraux, comme celui de M. Martin et le présent gouvernement, qui ont réussi à réduire la dette globale.
     Notre dette globale descend en fonction du ratio dette-PIB. Pour répondre aux jeunes, je dirais que nous investissons dans le genre d’économie qui leur offrira d’excellents emplois quand ils finiront leurs études. Elle subventionnera l’éducation qu’ils acquièrent pour obtenir ces excellents emplois. Au gré de la croissance de l’économie, le pourcentage global et l’importance de la dette diminuent. Je dirais aux jeunes qu’ils seraient heureux d’avoir des emplois plus intéressants et mieux payés, sachant que la dette a été gérée pour l’avenir.
    Je vois que le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame souhaite intervenir. Nous n’avons plus de temps pour cette période de cinq minutes, mais je lui promets que son tour viendra à la prochaine ronde.
    Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
    Monsieur le Président, ce budget s’appuie sur les budgets précédents pour protéger l’environnement et renforcer l’économie. Les résultats sont assez éloquents. À 3 %, le Canada affiche la plus forte croissance économique des pays du G7. Au cours des trois dernières années, 550 000 emplois ont été créés au Canada et le taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis 40 ans. Plus de Canadiens travaillent, les salaires augmentent et la confiance des entreprises est forte. Le budget de 2018 est la prochaine étape de notre plan visant à donner à tous les Canadiens une chance réelle et équitable de réussir.
     En Colombie Britannique, nous comprenons l’importance des mesures visant à protéger nos océans et à assurer la vigueur et la biodiversité de l’écosystème. Le Canada compte sur des côtes et des eaux sûres et saines pour le commerce, la croissance économique et la qualité de vie et nous reconnaissons que l’océan occupe une place spéciale dans les traditions et les cultures des Canadiens, en particulier des peuples autochtones.
    Je suis très heureuse de parler des modifications législatives au Plan de protection des océans qui permettraient de mieux protéger le milieu marin et de renforcer la sécurité maritime afin de favoriser une navigation sécuritaire et respectueuse de l’environnement.
     L’adoption de ces modifications renforcerait les mesures de protection afin de mieux protéger les milieux marins, y compris les populations de baleines en voie de disparition, contre les répercussions du transport maritime. Elles permettraient une intervention plus proactive, rapide et efficace en cas de déversement de pétrole dans les eaux canadiennes. Elles moderniseraient la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada qui prévoirait une indemnisation illimitée pour les victimes et les intervenants en cas de déversement d’hydrocarbures provenant d’un navire, et elles appuieraient la recherche et l’innovation afin de renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement.
     Le gouvernement est totalement déterminé à assurer la durabilité du saumon sauvage du Pacifique et reconnaît que cet engagement exige des mesures continues pour porter des fruits. Reconnaissant l’importance des pêches pour l’ensemble de l’économie canadienne et à la mesure du Fonds des pêches de l’Atlantique, ce budget créerait un fonds d’innovation et de rétablissement du saumon en Colombie Britannique, qui comprendrait une contribution de cinq millions de dollars au Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique en 2018-2019. De plus, le gouvernement s’est engagé à assurer la pérennité des stocks de poissons sauvages et investirait 107 millions de dollars pour appuyer les efforts d’évaluation et de rétablissement des stocks d’un océan à l’autre.
     Les Canadiens s’inquiètent beaucoup de voir les populations de baleines menacées. Nous engagerions 61 millions de dollars pour aider les baleines à se rétablir, qui s’ajouteront aux investissements d’environ 800 millions de dollars effectués jusqu’à maintenant dans le cadre du Plan de protection des océans ainsi qu’aux 167 millions de dollars prévus dans le budget de 2018 pour protéger les baleines en voie de disparition. Les mesures supplémentaires annoncées aujourd’hui seraient axées sur l’augmentation de l’approvisionnement alimentaire pour les baleines, sur la réduction des perturbations causées par le bruit des navires et sur la lutte contre les contaminants océaniques. Ces mesures renforceront l’ensemble de nos efforts. Le gouvernement mène des initiatives soutenues et à long terme pour contribuer au rétablissement des populations de baleines.
     Le plastique dans l’océan menace les baleines et de nombreuses autres espèces. Dans ma circonscription, le Centre d’entreprise des sciences du Pacifique, situé dans le secteur riverain de Vancouver-Ouest, a accueilli Vortex, une exposition d’art de l’artiste de renommée internationale Douglas Coupland, commandée par l’Aquarium de Vancouver pour attirer l’attention sur l’ampleur de la catastrophe mondiale des plastiques jetés dans les océans. Coupland a recueilli des déchets de plastique sur les rives de Haida Gwaii, que la plupart des gens considèrent comme une aire naturelle vierge. En quelques mois, il a monté une exposition qui se trouve aujourd’hui à l’Aquarium.
     Le Centre d’entreprise des sciences du Pacifique travaille en partenariat avec le Coastal Ocean Research Institute, à l’Aquarium, sur des recherches en laboratoire sur la distribution des microplastiques et sur leurs impacts dans les milieux marins. C’est vraiment important parce que, sous le gouvernement précédent, la viabilité à long terme de ce laboratoire du MPO dans le secteur riverain de Vancouver-Ouest était gravement menacée. Aujourd’hui, nous élargissons la portée de la recherche scientifique et des partenariats sur la santé des océans.
     Nous savons que la pollution n’est pas gratuite. Nous en payons les coûts sous forme de tempêtes, d’inondations, de sécheresses, de feux de forêt et de chaleurs extrêmes. Voilà pourquoi nous fixons un prix partout au Canada sur ce que nous ne voulons pas, la pollution. Cela nous permettra d’obtenir ce que nous voulons vraiment, qui est de réduire les émissions, d’assainir l’air et de créer des débouchés commerciaux.
     La Colombie-Britannique est un chef de file de la tarification de la pollution depuis 2008. Nous y réussissons en Colombie-Britannique, et nous savons sur quoi repose ce succès, qui est sur le point de devenir le succès du Canada.
     J’aimerais partager les résultats d’un rapport auquel j’ai participé en 2015. Il porte sur les facteurs de succès de la Colombie-Britannique. Premièrement, nous avons constaté qu’il est tout à fait possible de tarifer la pollution tout en faisant prospérer l’économie. Deuxièmement, il faut un solide engagement politique. Troisièmement, il faut que le système demeure simple et qu’il ait une vaste portée. Quatrièmement, il faut qu’au début, le prix ne soit pas élevé. Cinquièmement, il faut s’engager à respecter le calendrier des augmentations de prix dès le premier jour. Sixièmement, la neutralité fiscale assure la durabilité de cette tarification. Septièmement, la tarification de la pollution ne suffit pas; elle doit s’insérer dans un ensemble de politiques sur les changements climatiques. Huitièmement, il faut se préparer à contrer une opposition bruyante dont les arguments ne seront pas fondés sur des faits. Enfin, il faut s’attendre à produire un environnement plus propre, à améliorer la réputation du pays et à développer un secteur de technologies propres florissant. Voilà où ce budget mènerait notre pays.

  (1330)  

     Nous appuyons également la transition vers une économie plus propre en offrant une déduction pour amortissement accéléré au titre du matériel d’énergie propre. Afin d’accroître les investissements dans le secteur des technologies propres, le gouvernement propose que le matériel désigné de production d’énergie propre soit immédiatement admissible à la passation en charges immédiate. Avec ce changement, le coût du matériel de production d’énergie propre serait admissible à une déduction fiscale complète l’année où il a été utilisé par l’entreprise. Ce changement favoriserait les investissements dans la création d’emploi pour la classe moyenne et aiderait le Canada à atteindre ses objectifs climatiques.
     L’énoncé économique de l’automne proposait deux autres modifications importantes au régime fiscal du Canada pour accroître la confiance des entreprises. Premièrement, le fait de permettre aux entreprises de déduire immédiatement le coût de la machinerie et de l’équipement utilisés pour la fabrication et la transformation de biens stimulerait de nouveaux investissements et appuierait l’adoption de technologies et de procédés de pointe. Deuxièmement, l’instauration de l’incitatif à l’investissement accéléré et de la déduction pour amortissement accéléré pour les entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs de l’économie qui font des investissements en capital, stimulerait l’investissement au Canada en renforçant, à un moment opportun, la confiance des investisseurs.
     À ces nouvelles mesures incitatives s’ajoute le renforcement des accords de libre-échange par notre gouvernement, auquel je suis très fière d’avoir participé. Le Canada occupe une place privilégiée sur l’échiquier international. Bordé par la plus grande économie du monde, au sud, il entretient par ailleurs des liens commerciaux, économiques et historiques étroits avec l’Europe, à l’est, et des liens solides avec les pays à forte croissance de l’Asie-Pacifique, à l’ouest.
    La conclusion réussie d'un nouvel accord États-Unis-Mexique-Canada, de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, fait du Canada le seul pays du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres membres du G7. Ensemble, ces pays représentent les deux tiers du PIB mondial. L’engagement permanent du gouvernement à l'égard de la libéralisation des échanges avec les pays du monde entier, y compris ceux qui ont un marché émergent en plein essor, contribuera à renforcer et à faire croître encore davantage la classe moyenne et favorisera la croissance économique à long terme de manière à ce que tous les Canadiens en profitent.
    Le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale est sensé et juste. Nous sommes très fiers d’aller de l’avant avec une mesure proactive sur l’équité salariale. C’est un moyen clé pour le gouvernement d’honorer sa promesse à l’égard de l’égalité entre les sexes. Les travaux sont en cours et les consultations auprès des parties intéressées – employeurs, syndicats et autres experts – sur les principaux éléments du régime d’équité salariale proactif sont terminées. En 2018, notre gouvernement présentera un projet de loi sur l’équité salariale proactive pour les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale.
     Alors que nous nous employons à protéger l’environnement et à bâtir une économie robuste et résiliente, il importe de se rappeler que nous avons amélioré la situation des familles canadiennes. Au cours de l’exercice 2017-2018, 9 650 familles de ma circonscription ont reçu l’Allocation canadienne pour enfants; 16 060 enfants ont profité d’un peu plus de 57 millions de dollars de prestations dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants. Depuis la présentation de ce projet de loi en 2016, cette allocation a permis de sortir de la pauvreté plus d’un demi-million de personnes dont 300 000 enfants. Nous estimons important de soutenir la classe moyenne du Canada, c’est pourquoi nous avons créé l’Allocation canadienne pour enfants. L’été dernier, nous avons bonifié l’Allocation canadienne pour enfants pour tenir compte du coût de la vie deux ans avant la date prévue dans notre pan initial, de façon à ce que les familles puissent suivre le rythme.
     Ce budget met le gouvernement sur la bonne voie. Nous tenons compte de l’environnement et de l’économie. Nous tenons compte de l’importance d’une classe moyenne forte et de ce dont chaque Canadien a besoin pour vivre au XXIe siècle.

  (1335)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'en face, qui vient de Colombie-Britannique, comme moi. C'est toujours fantastique d'entendre des Britanno-Colombiens s'exprimer dans cette enceinte.
    La députée a parlé de la nécessité d'appuyer les technologies propres. L'entreprise General Motors a annoncé dans de nombreux communiqués de presse qu'elle entend construire davantage de voitures autonomes dotées de toute la technologie de pointe et que ces voitures du futur doivent aussi être électriques. Oshawa, malheureusement, est écartée de ce programme. La députée fait partie d'un gouvernement qui parle beaucoup des règles régissant l'innovation et les investissements, mais Oshawa et peut-être d'autres régions de l'Ontario ne feront pas partie de ce futur-là. Comment concilie-t-elle les deux?
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord exprimer toute ma sympathie aux employés qui sont touchés par cette terrible décision.
    Notre gouvernement défend une économie du XXIe siècle, dans le cadre de laquelle il est essentiel de mettre un prix sur la pollution. L'opposition officielle continue de vivre dans le passé et de défendre la cause d'un futur vraiment sombre pour nos enfants et petits-enfants.
    Je suis très fière du fait que nous concentrions nos efforts sur l'expansion du secteur des technologies propres et que nous soyons conscients des problèmes auxquels nous devons faire face afin que les Canadiens puissent prospérer à l'avenir.
    Monsieur le Président, je sais que lorsqu'on est au gouvernement, on doit prendre des décisions difficiles, choisir les technologies à développer, être à l'écoute, et cetera. Je crois que le gouvernement a probablement les ressources nécessaires. Cependant, la députée n'a même pas tenté de répondre à la question. Elle s'est contentée d'accuser les conservateurs et de dire que c'est à cause de nous que le gouvernement ne réussit pas à attirer des investissements qui permettront de mettre au point les technologies propres dont on aura besoin pour créer la prochaine génération d'automobiles dans des endroits comme Oshawa. La députée pourrait-elle dire pourquoi, concrètement, les gens qui sont mis à pied à Oshawa devraient croire les beaux discours du gouvernement?
    Monsieur le Président, je choisis de ne pas avoir une mémoire sélective. Je crois que nous sommes tous bien au courant que GE a ouvert une usine à Welland et qu'elle a ainsi créé 250 emplois.
    Ce qu'il faut faire, c'est penser à l'économie de l'avenir pour le Canada et jeter les bases qui nous permettront de l'implanter. Je suis très surprise, car le député d'en face vient aussi de la Colombie-Britannique, alors il sait très bien que la tarification de la pollution a permis à l'économie de cette province de prendre son essor, voire de montrer l'exemple au reste du pays lorsqu'il s'agit de créer des fondations solides pour mettre en oeuvre les solutions d'avenir dont nous avons absolument besoin.
    Monsieur le Président, le député d'en face cherche l'exemple d'un investissement ciblé appuyé par le gouvernement fédéral qui permettrait de créer des emplois liés au secteur de l'automobile à Oshawa. La secrétaire parlementaire est-elle au courant qu'en raison de notre investissement de 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile, GM a choisi Oshawa pour y établir le siège de son nouveau centre de recherche sur les véhicules électriques? Près de 1 000 ingénieurs ont été embauchés dans le Sud de l'Ontario. La députée de Milton prétend que les ingénieurs n'ont aucune importance et ne font pas partie de l'écosystème du secteur de l'automobile. Elle pense que ce ne sont pas de bons emplois et qu'ils ne font pas partie de la solution aux problèmes liés au chômage partout au pays. La secrétaire parlementaire est-elle au fait que des investissements sont effectués aujourd'hui même à Oshawa, ouvrant la voie à la restructuration de l'usine qui a fermé hier?

  (1340)  

    Monsieur le Président, bien sûr que nous le sommes. Je tiens à souligner l'importance des accords de libre-échange à l'échelle mondiale sur lesquels nous avons travaillé très fort au cours des trois dernières années. Ces accords marquent une amélioration par rapport à la situation antérieure et profitent aux travailleurs canadiens et leur famille.
    Monsieur le Président, la députée dit que je devrais savoir ce qui s'est passé en Colombie-Britannique avec la taxe sur le carbone. J'en suis bien content, car je le sais effectivement. J'ai fait partie d'un groupe de travail avec la chambre de commerce de la Colombie-Britannique qui a évalué cette taxe. Il y a deux façons très différentes de voir les choses à ce sujet. Si, en parlant d'innovation, la députée fait référence aux résultats de la taxe sur le carbone, au cours de la dernière année pour laquelle on a des résultats, soit 2016-2017, il y a eu une augmentation des émissions globales. Il y a également eu une diminution des revenus de l'industrie du ciment dans la province.
    L'État de Washington a décidé de ne pas aller de l'avant avec une taxe sur le carbone. En fait, il l'a rejetée à deux reprises. Si la députée dit que la seule innovation de la taxe sur le carbone est une hausse du prix de l'essence et des subventions plus généreuses, elle rêve en couleurs. Le gouvernement peut bien dire qu'il s'agit d'une tarification du carbone, mais il subventionne aussi différentes industries. En Colombie-Britannique, la serriculture et l'industrie du ciment ont vu...
    La secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais aussi souligner le fait que la tarification sur le carbone fait du Canada un chef de file à l'échelle mondiale. Elle rassemble des entreprises, des universitaires et des chercheurs, et surtout, elle offre de l'espoir pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.

Privilège

Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée par le député de Skeena—Bulkley Valley le lundi 26 novembre. Le député a soutenu que l'absence du député de Saint-Léonard—Saint-Michel constituait une atteinte au privilège.
    On peut lire ce qui suit à la page 145 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
    La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu’il porte la question à l’attention de la Chambre le plus tôt possible après s’être rendu compte de la situation.
    Dans sa décision du 26 mai 1981, la Présidente Sauvé a dit ceci:
    Il faut peser le pour et le contre dans un tel cas. Si un député a une question de privilège à soulever, il faut que l'affaire soit réglée rapidement. Si nous renvoyons l'étude des questions de privilège alors que celles-ci sont importantes, je ne vois pas à quoi sert [...] une question de privilège. Si c'est vraiment une affaire urgente, il importe qu'on la règle immédiatement.
    De toute évidence, le député de Skeena—Bulkley Valley n'a pas soulevé cette question à la première occasion. Le 20 novembre dernier, les médias ont diffusé des renseignements tirés d'une lettre rédigée par les députés de Skeena—Bulkley Valley et Timmins—Baie James, et envoyée le 8 novembre au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Dans cette lettre, les députés demandent au commissaire d'examiner les faits entourant la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel.
    Les médias rapportent également que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a confirmé l'ouverture d'une enquête préliminaire relativement à la conduite de la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
    De plus, personne n'a violé le droit de la Chambre de s'assurer que les députés sont présents et qu'ils exercent leurs fonctions parce que le Bureau de régie interne, à savoir l'organisme administratif de la Chambre des communes, est légalement chargé des questions financières et administratives intéressant la Chambre des communes, ses locaux, ses services, son personnel et les députés.
    La Loi sur le Parlement du Canada, qui confère au Bureau de régie interne ses pouvoirs, décrit la marche à suivre lorsque des députés s'absentent des travaux.
    Par ailleurs, l'article 59 de la Loi permet à la Chambre d'aller encore plus loin. Je le cite: « Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d’ordres, prendre des règlements en ce qui a trait aux exigences de la présente loi ou de règlements pris au titre de l’article 59 relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session. »
    Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, je ne crois pas que cet enjeu constitue une atteinte au privilège d'un député ou de la Chambre des communes.

  (1345)  

    Je remercie le secrétaire parlementaire pour les observations supplémentaires qu'il a formulées sur cette question. Elles seront prises en considération et feront l'objet d'autres observations ultérieurement.
    Reprise du débat. Le député de Langley—Aldergrove a la parole.

Loi no 2 d'exécution du budget de 2018

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de représenter ma merveilleuse circonscription, Langley—Aldergrove, et de parler à la Chambre de ce que mes concitoyens me disent au sujet de l'endettement croissant dont parle le gouvernement.
    Le gouvernement défend le fait que la dette ne cesse de grandir. La dernière députée libérale à avoir pris la parole a souligné que la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique offre de l'espoir pour la prochaine génération. Cependant, ce n'est pas ce que j'entends de la part des résidants de la Colombie-Britannique. On a soulevé une question sur le fait de faire passer la taxe à 35 $ la tonne, et sur ce que cela représente en pourcentage. Un électeur m'a demandé si j'avais une idée de ce que nous payons en taxes. Est-ce 5 %, 10 %, 15 % ou 20 %? Quel est le pourcentage de la taxe qu'on ajoute au prix de l'énergie, du carbone et du gaz naturel en Colombie-Britannique? La plupart des Canadiens et, en fait, tous ceux à qui j'ai posé la question après avoir rencontré cet électeur ont avoué qu'ils n'en avaient aucune idée.
     Nous avons donc demandé aux Canadiens de vérifier leurs factures. En Colombie-Britannique, le gaz naturel est fourni par FortisBC, qui l’indique au bas de la facture. Je demande à tous les députés, ou aux Canadiens qui nous regardent, ce que le gouvernement considère selon eux comme son modèle, son plan de taxation du carbone. On nous dit que c’est 35 $ la tonne. L’an dernier, c’était 30 $ la tonne, mais 35 $ cette année, et chaque année, c’est 5 $ de plus la tonne. Par quoi cela se traduit-il pour une taxe? Les gens ne comprennent pas et nous ne le savons pas. Je ne le savais pas. Cependant, quand nous avons vérifié la facture, nous avons vu que c’était de l’ordre de 112 %. L’an dernier, à 30 $ la tonne, c’était 72 %. Les députés peuvent-ils s’imaginer cela dans n’importe quel autre pays du monde?
     Le gouvernement libéral se vante de faire preuve d’un grand leadership, et celui-ci a été assuré l’an dernier au moyen d’une taxe de 72 % sur le carbone. Selon les libéraux, c’est ce qui va donner espoir à la prochaine génération. Cette année, le premier avril, la taxe sur le carbone imposée sur l’énergie et le gaz naturel en Colombie-Britannique est de 112 %. Le premier avril, soit dans quelques mois seulement, le prix passera à 40 $ la tonne. Le gouvernement facturera une taxe de plus de 155 % sur l’énergie. C’est ce que représente 40 $ la tonne pour les Britanno-Colombiens, et c’est ce qui doit donner espoir à la prochaine génération selon le gouvernement. Cette taxe alourdira la dette, avec un taux d’intérêt et une incertitude économique qui iront toujours en grandissant. Ce n’est pas ce que nous appelons de l’espoir.
     C’est toutefois bel et bien ce que fait le gouvernement. Il dit une chose et fait son contraire. Les libéraux promettent une chose et en font une autre. Notre gouvernement nous rappelle la scène du magicien d’Oz, quand les rideaux ouvrent et que l’on voit qui tire les ficelles. Notre gouvernement dit une chose, mais il fait son contraire, et il nuit aux Canadiens. Il nuit à la génération actuelle, et il nuit à l’économie. Il mine la confiance dans l’économie. Nous en sommes maintenant témoins.
     Les libéraux sont au pouvoir depuis trois ans et, pendant ce temps, ils n’ont pas tenu leurs promesses et ont causé un gâchis qui ne fait que s’amplifier. J’entends parler des jeunes, des gens d’âge moyen et des gens à revenu moyen. J’entends des commentaires provenant de tous les secteurs de l’économie, des habitants de ma circonscription et même des jeunes qui en ont assez du gouvernement. Ils ne font pas confiance au gouvernement. Le gouvernement crée de l’incertitude. Les Canadiens sont de plus en plus désespérés et attendent un changement de gouvernement parce que la voie que nous empruntons n’est pas viable.
     Avant d’être élu député fédéral, j’ai été bureaucrate pendant quelques années. Avant cela, j’étais entrepreneur, ou homme d’affaires. Je sais donc ce que c’est que de prendre des risques. Comme j’ai été homme d’affaires pendant 25 ans, je sais à quel point il est difficile de faire de l’argent. Il faut travailler fort, prendre des risques et bien s’entourer en embauchant les bonnes personnes. Les gens d’affaires constituent le moteur économique de notre pays. C’est ce qu’a dit le gouvernement et les libéraux le savent.

  (1350)  

     Nous devons créer au Canada un environnement où les gens sont prêts à investir et à prendre ce risque, où il y a possibilité de profit, où le gouvernement ne les traite pas de fraudeurs de l’impôt et où les Canadiens sont prêts à être justes et à payer leur juste part d’impôt.
     Je viens d’apprendre une nouvelle choquante à mes collègues: la taxe libérale sur le carbone représente une taxe de 112 % sur l’énergie. J’encourage les gens qui nous regardent à aller vérifier leurs factures. Les gens ne se rendent pas compte qu’à l’heure actuelle, le gaz naturel n’est pas si cher. C’est une source d’énergie très propre. Cependant, qui, en son âme et conscience, pourrait imposer aux Canadiens une taxe de 112 %? C’est ce que les libéraux appellent du leadership, du leadership mondial. Cette approche équivaut à taxer, taxer, taxer.
     Je siège à la Chambre depuis 2004. C’est un grand honneur pour moi d’être ici. Au cours de ces années, j’ai entendu à maintes reprises que les libéraux adorent les impôts. Ils diront ce que veulent entendre les Canadiens pour se faire élire. Cependant, c’est un grand honneur pour moi d’être ici, de représenter nos collectivités. Je suis sûr que nous sommes tous conscients de ce grand honneur, mais nous avons aussi la responsabilité de bien représenter notre pays et de veiller à ce qu’il soit meilleur et plus fort, et qu’il offre un avenir meilleur aux générations actuelles et futures.
     Le fait de ne pas tenir nos promesses et d’alourdir la dette de notre pays ne le laisse pas en meilleure posture qu’à notre arrivée. Ce Parlement siège depuis trois ans sur un mandat de quatre ans. Cette législature a commencé en 2015 et se terminera en 2019. Dans moins d’un an, les Canadiens iront voter.
     Les Canadiens se rendent maintenant compte des promesses faites par le gouvernement, comme celle sur l’équilibre budgétaire. Il devait y avoir une phase temporaire avec des dépenses maximales à hauteur de 10 milliards de dollars cette année-là. En trois ans, le budget devait être équilibré. Pourquoi les libéraux ont-ils fait cette promesse? Les Canadiens se rendent compte qu’il n’est pas viable de continuer d’accumuler des budgets déficitaires. Une entreprise ne peut pas fonctionner de cette façon. Si, année après année, une entreprise enregistrait un déficit et dépensait plus d’argent que ses revenus, elle ferait faillite. C’est ce que nous voyons. C’est la réalité. Par ailleurs, une famille ne peut pas non plus dépenser plus que ce qu’elle gagne.
    C'est la même chose au Canada. Le gouvernement le sait et c'est pourquoi, avant les élections de 2015, les libéraux promettaient qu'ils présenteraient un budget équilibré. Ont-ils tenu promesse? Non, ils ne l'ont pas tenue. Avaient-ils promis que le Canada serait un chef de file de la tarification de la pollution? Ils l'avaient promis. Ils ont établi la tarification de la pollution à 112 %. L'an prochain, elle sera à 155 %. Je ne sais pas quel pays se vanterait d'être un chef de file mondial en ayant le taux de taxation le plus élevé de la planète en matière d'énergie, 112 %, et l'an prochain ce sera 155 %.
    Ce n'est pas ce que le gouvernement avait promis. Le gouvernement avait promis du changement, mais pas ce genre de changement. Dans moins d'un an, nous tiendrons des élections et les Canadiens devront faire un choix. Ils ne se feront pas passer deux fois le même sapin.
    J'ai écouté les jeunes; j'ai un conseil consultatif des jeunes et je l'écoute. Ils sont mécontents du gouvernement. Ils n'apprécient pas ce qu'a fait le gouvernement à leur avenir en s'opposant aux projets de pipelines. Nous en sommes au point où nous ne pouvons même plus vendre nos ressources selon le cours mondial en vigueur. C'est l'avenir de ces jeunes qui est en péril. L'avenir des jeunes Canadiens est en péril parce que le gouvernement emprunte sur leur dos. Même si ceux-ci ne lui en ont pas donné la permission, le gouvernement a décidé de se servir de leur carte de crédit et d'accumuler une dette en leur nom. Ils en ont assez.

  (1355)  

    Monsieur le Président, mon collègue a parlé de laisser le pays en meilleure posture qu'à l'arrivée des libéraux au pouvoir.
    Je lui rappelle que l'économie canadienne est l'une de celles qui connaissent la croissance la plus rapide au sein du G7. Nous avons mis en place des politiques pour sortir 650 000 personnes de la pauvreté, dont 300 000 enfants. L'an prochain, une famille de quatre personnes recevra 2 000 $ de plus dans ses poches que ce qu'elle reçoit actuellement. Les PME canadiennes ont créé 500 000 emplois. Dans le projet de loi C-86, nous instaurons un fonds de finance sociale pour aider les oeuvres de bienfaisance. Nous instaurons une stratégie de réduction de la pauvreté.
    Que dirait le député aux citoyens de sa circonscription qui bénéficient des politiques que nous mettons en place?
    Monsieur le Président, je suis convaincu que la députée équilibre son budget tous les mois. Elle demande à la Chambre ce que disent les Canadiens au sujet des dépenses qui excèdent les revenus.
    Disons qu'une entreprise dépense de l'argent et augmente le salaire de ses employés aux frais de ces derniers. Elle dit: « Oui, je vous paie davantage, mais c'est vous qui payez pour cette hausse de salaire et toute cette activité économique supplémentaire. Cela fait bien paraître l'entreprise. » Est-ce là une solution viable? La réponse est non. Cela ne peut durer.
    D'où vient l'argent? Il vient des Canadiens. Ce sont les seuls contribuables. Le gouvernement doit se rendre compte de cela. Les contribuables en ont assez. Cela doit cesser.
     Il restera 3 minutes et 15 secondes au député pour les questions et les observations lorsque la Chambre reprendra le débat après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, la vie de tous les Haïtiens que le Canada va renvoyer en Haïti dans les prochains jours, dans les prochaines semaines et dans les prochains mois est menacée. C'est aussi simple que ça.
    Le pays est pratiquement en guerre civile et le gouvernement fédéral refuse de s'engager fermement à ne déporter personne en Haïti tant et aussi longtemps que la situation ne sera pas corrigée. Il faut un moratoire. Il faut de l'humanité, du coeur et de la compassion. Il faut être responsable.
    Je demande au ministre de la Sécurité publique et à son collègue de l'Immigration de ne pas jouer avec la vie des Haïtiens. Ceux et celles qui sont ici ont besoin d'un refuge. Haïti n'est pas sûr. N'attendons pas que quelqu'un qui a été déporté soit victime des violences qui sévissent dans ce pays. N'attendons pas qu'il soit trop tard.

[Traduction]

Le centre communautaire de Dorset Park

    Monsieur le Président, le centre communautaire de Dorset Park offre des services exceptionnels aux habitants de Scarborough. Fondé en 2011 par l'Agincourt Community Services Association pour servir l'un des quartiers prioritaires de Toronto, le centre est un espace communautaire offrant des programmes et des services très utiles.
    Il s'agit de la plus importante banque alimentaire de Scarborough. Il a déjà distribué plus de 100 000 paniers cette année, et nous ne sommes qu'au début de la période occupée des Fêtes. Le centre offre des services aux nouveaux arrivants, comme des conseils en matière d'établissement, des ateliers sur le logement et l'emploi et de l'aide pour apprendre l'anglais. Il offre aussi des programmes pour appuyer les aînés et les jeunes ainsi que des programmes destinés uniquement aux femmes, qui sont grandement appréciés par la collectivité.
    J'ai participé à beaucoup d'activités organisées par le centre, mais je me souviendrai toujours de la fête de Noël de 2016, où de nombreuses familles syriennes ont vécu leur premier Noël canadien. Je tiens à remercier la directrice générale, Lee Soda, de son leadership exceptionnel, ainsi que l'ensemble des employés et des bénévoles des services qu'ils rendent aux habitants de Scarborough.

  (1400)  

La maison de retraite Avalon

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à la maison de retraite Avalon d'Orangeville, qui célèbre son 35e anniversaire au service de la collectivité. Comme mes parents y sont tous les deux pensionnaires, je dois dire que cet établissement merveilleux me tient beaucoup à coeur.
    Fondée en 1983, la maison de retraite Avalon est devenue un élément dynamique et essentiel de la collectivité. Elle héberge des aînés dans une ambiance familiale, chaleureuse et accueillante. Son engagement envers la prestation de soins aux pensionnaires et leur confort est bien connu dans la collectivité, et sa réputation est impeccable.
    Situés dans la belle municipalité d'Orangeville, la maison de retraite Avalon et le centre de soins Avalon comptent 212 membres du personnel. Les pensionnaires ont la possibilité de participer à diverses activités et expériences interactives, de nouer des amitiés, de bénéficier de services à domicile et d'entretenir des liens avec des membres de la population locale.
    Je tiens à féliciter le personnel de la maison Avalon, qui célèbre ses 35 ans au service d'Orangeville et de son district. Je souhaite à la maison une très longue vie.

[Français]

Mathieu Ostiguy

    Monsieur le Président, dans la circonscription de Shefford, nous avons des jeunes passionnés qui s'adonnent à la pratique de sports et qui y mettent beaucoup d'efforts afin de porter leurs performances à un autre niveau.
    C'est le cas de Mathieu Ostiguy de la municipalité de Saint-Angèle-de-Monnoir, qui, depuis son tout jeune âge, participe à des compétitions de patinage artistique. Sa rigueur et son travail acharné lui ont permis d'avoir une feuille de route bien remplie.
     Mathieu Ostiguy et sa partenaire ontarienne, Chloe Choinard, ont été récemment couronnés champions en couple chez les juniors lors des Championnats A de la section Québec de patinage artistique, tenus à Gatineau. Cette performance leur a permis de se qualifier pour le Défi Patinage Canada, qui se tiendra bientôt à Edmonton. Nous leur souhaitons donc la meilleure des chances.
     Nous sommes très fiers de compter un patineur de grand talent dans notre circonscription. Merci, Mathieu, de faire briller notre région par tes prestations spectaculaires.

La Maison Boileau

    Monsieur le Président, j'étais et je suis toujours profondément déçu et attristé par la démolition de la Maison Boileau, à Chambly. Cela nous rappelle que les élus de tous les paliers de gouvernement ont beaucoup de travail à faire pour éviter que ce genre de situation se reproduise à l'avenir. Le coût et la pérennité de l'entretien sont parmi les défis auxquels nous devons nous attaquer.
    Construite vers 1820 par René Boileau, député et patriote, cette maison représentait un autre rappel de notre riche histoire régionale et québécoise.
     Une chose est certaine: la réaction des Québécois est rassurante. La population sait qu'on doit exiger plus et mieux dans le dossier de la protection du patrimoine bâti.
    Je m'engage à travailler avec mes confrères et mes consoeurs de l'Assemblée nationale et avec tous les élus pour être à la hauteur de notre responsabilité collective et notre devoir de mémoire. J'invite mes collègues à faire la même chose.
     Je me souviens.

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, cette année encore, du 25 novembre au 10 décembre, auront lieu les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. C'est une occasion pour chacune et chacun d'entre nous de réaffirmer notre engagement en vue de prévenir et d'éliminer la violence que vivent près de la moitié des jeunes femmes et filles d'un bout à l'autre du pays.
    Ces 16 jours sont essentiels parce que nous soulignons le travail qui a déjà été accompli dans la cause contre la violence fondée sur le sexe, mais aussi parce que nous réitérons l'importance de nos actions dans cette lutte.
    Je sais que mes gestes comptent, et je m'engage à être une alliée, à écouter, à croire, à dénoncer, à intervenir et à agir. Je m'engage à être présente. J'invite tous mes collègues à faire la même chose, non seulement lors de ces 16 jours, mais tout au long de l'année.
    Ensemble, nous pouvons changer les choses.

[Traduction]

La reconstruction des habitations à Fort McMurray

    Monsieur le Président, en 2016, les incendies ont forcé plus de 80 000 personnes à évacuer Fort McMurray. Malheureusement, des milliers de personnes ont perdu leur foyer.
    C'est à regret que je signale que bon nombre de ces personnes n'ont toujours pas retrouvé leur foyer. Par surcroît, de nombreux propriétaires d'habitation ont été floués par des entrepreneurs en bâtiment qui leur ont demandé un dépôt mais qui sont ensuite disparus de la circulation. Les résidants du quartier Hillview sont particulièrement touchés car les frais de condo ont grimpé de 300 $ à plus de 800 $ par mois, sans compter que les évaluations spéciales ont ajouté plus de 50 000 $ au prix de chaque unité. Les condos sont toujours en construction.
    Les familles touchées doivent payer leur hypothèque et leur logement temporaire, en plus de ces coûts imprévus. Certaines ont déjà perdu leur propriété et bien d'autres risquent de subir le même sort. Bien des gens ont reçu de l'aide, mais de nombreux autres n'en ont pas obtenue, pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ces gens sont tout simplement passés à travers les mailles du filet.
    Je demande que le gouvernement fasse enquête sur cette situation inacceptable et collabore avec la Croix-Rouge pour s'assurer que tous ceux qui ont besoin d'aide en reçoive.

  (1405)  

Les commotions cérébrales liées aux sports

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le légendaire Ken Dryden, qui a participé à la victoire de six coupes Stanley avec les Canadiens de Montréal et a été gardien de but pour Équipe Canada lors de la Série du siècle en 1972, a comparu devant le Sous-comité sur les commotions cérébrales liées au sports au Canada pour exprimer son point de vue sur cette importante question qui touche un trop grand nombre de Canadiens.
    Comme la majorité des enfants et des adolescents vont aux services d'urgence des hôpitaux pour faire traiter des blessures liées aux sports et que, dans la plupart des cas, il s'agit de commotions cérébrales, et compte tenu des graves répercussions à long terme de ce genre de blessure, le Comité permanent de la santé a mis sur pied un sous-comité multipartite qu'il a chargé de s'enquérir auprès des Canadiens de mesures que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre pour s'attaquer à ce grave problème.
    Je suis enthousiaste à la perspective de travailler avec mes collègues et de recommander au gouvernement des mesures qui contribueront à la sécurité des enfants et des adolescents qui font du sport.

[Français]

Le Musée d'archéologie de Roussillon

    Monsieur le Président, c'est avec énormément de fierté que j'ai assisté, vendredi dernier, au dévoilement de la nouvelle saison du Musée d'archéologie de Roussillon, qui est situé dans ma circonscription, La Prairie. J'étais d'autant plus fier d'y participer que le Musée fête cette année son cinquième anniversaire d'existence.
    Inauguré le 10 septemblre 2013, le Musée d'archéologie de Roussillon est beaucoup plus qu'un lieu de conservation et de mise en valeur du patrimoine. C'est aussi, et surtout, un lieu de recherche et d'éducation.
    En effet, la réserve archéologique du Musée compte plus de 200 000 artéfacts, dont une grande partie est d'intérêt national. C'est une richesse incroyable qui fait l'envie de plusieurs musées non seulement au Québec, mais aussi de partout au Canada.
    Pour souligner cet important anniversaire, le Musée ouvrira ses portes gratuitement aux visiteurs tout le mois de décembre. J'invite donc tous mes collègues à visiter le Musée d'archéologie de Roussillon et à y découvrir toute la richesse du patrimoine canadien. C'est un rendez-vous à ne pas manquer.

[Traduction]

La fraude envers les aînés

    Monsieur le Président, les aînés étant particulièrement vulnérables, ils sont plus que jamais la cible d'arnaque et de fraude au Canada.
    Nous avons tous entendu parler des gens qui font des appels en se faisant passer pour un représentant de l'Agence du revenu du Canada et menacent leur victime d'arrestation, ou des arnaques dans le domaine de l'immigration où on menace la victime d'expulsion, plus particulièrement dans ma circonscription, Richmond-Centre, où cela se fait dans une langue autre que les langues officielles. Il y a également les cas où on demande à des aînés de signer leur renonciation à leur pension et à leurs prestations d'assurance-vie en faveur d'une personne qui n'agit pas dans leur intérêt.
    La motion M-203 sur la fraude envers les aînés veut que le gouvernement reconnaisse qu'il peut faire plus pour s'attaquer à ce problème. J'espère que tous les partis appuieront cette importante motion.

Les Repaires jeunesse

    Monsieur le Président, les Repaires jeunesse étant les plus importants fournisseurs de programmes parascolaires au Canada, ils jouent un rôle essentiel dans nos collectivités. Dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, je sais personnellement à quel point les excellents programmes de Repaires jeunesse sont utiles aux familles et aux jeunes. Ces programmes, qui touchent différents domaines, dont l'activité physique, les devoirs et le soutien scolaire, les saines habitudes alimentaires, les arts et la culture, la participation citoyenne et le leadership, sont exhaustifs et intégrés.
    Les Repaires jeunesse sont principalement situés dans les quartiers à faible revenu, où ils utilisent leur financement pour offrir des programmes qui répondent aux besoins des enfants, des jeunes et des familles et stimulent les enfants vulnérables pour les inspirer et les aider à s'épanouir.
    J'invite mes collègues à appuyer le travail des Repaires jeunesse et à les féliciter de tout ce qu'ils font pour aider les jeunes Canadiens à réussir et à devenir des membres productifs de nos collectivités.

[Français]

La francophonie

    Monsieur le Président, les Franco-Ontariens et les francophones de partout au Canada ne se laisseront pas décourager par les coupes qui ont été annoncées par le gouvernement ontarien. Malgré ces décisions, les francophones en Ontario et partout au pays n'auront pas peur, si nécessaire, de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Pour ce faire, ils pourrons bénéficier du Programme de contestation judiciaire que notre gouvernement a remis sur pied.
    Les francophones continueront d'être fiers de parler français et de défendre leur langue. Ils continueront aussi à faire l'impossible pour faire rayonner le français partout au pays et dans le monde. Parler français rehausse le prestige de notre identité canadienne. M. Ford voulait diviser. Il a plutôt réussi à rassembler les francophones de partout au Canada. Nous sommes solidaires...

  (1410)  

    L'honorable député de Durham a la parole.

[Traduction]

L'hélicoptère Sea King

    Monsieur le Président, cette semaine, nous soulignons une étape importante dans l'histoire de l'aviation militaire du Canada: le dernier vol opérationnel de l'hélicoptère Sea King. Après 55 ans de service opérationnel, le Sea King est l'aéronef qui a servi le plus longtemps de l'histoire de l'Aviation royale canadienne. Cela témoigne des capacités de nos équipes de maintien, des équipages d'aéronefs et de nos partenaires de la Marine royale canadienne.
    Nous sommes innovateurs. La Marine royale canadienne a été la première dans le monde à faire atterrir un grand hélicoptère sur un petit navire de la marine en utilisant le système d'atterrissage Beartrap. Cela nous a permis de naviguer sur nos trois océans, et partout dans le monde, au service du Canada. Grâce à ses 465 000 heures de vol opérationnel, on dit qu'un hélicoptère Sea King a toujours été dans les airs, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pendant 53 années d'affilée.
    Aujourd'hui, je tiens à remercier les familles des militaires de la communauté du Sea King: l'escadron 406, l'escadron 443, sur la côte Ouest, et mon escadron, l'escadron 423.
    Nous avions l'habitude de dire que nous piloterions demain l'aéronef d'hier. Samedi, ce sera le dernier vol de ce type d'hélicoptère. Nous saluons la communauté du Sea King.

Admission à l'Ordre du mérite militaire

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage au major Trevor Jain, un médecin de Charlottetown. Le major Jain est l'un de cinq membres de l'armée canadienne qui ont récemment été faits officiers de l'Ordre du mérite militaire, le deuxième grade le plus prestigieux accordé par la gouverneure générale en reconnaissance d'un service militaire hors du commun.
    Chirurgien dans les Forces armées, le major Jain sert dans la 36e brigade de la Réserve pour l'Île-du-Prince-Édouard et sa candidature a été soumise par ses confrères soldats. Son affectation la plus récente a été en Irak, où il a rempli les fonctions de chef de l'équipe de traumatologie.
    Lorsqu'il ne sert pas son pays à titre de réserviste, le Dr Jain est urgentiste à l'hôpital Queen Elizabeth à Charlottetown, directeur du programme de baccalauréat en sciences paramédicales à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et directeur médical du programme de paramédecine au Collège Holland.
    Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter le major Trevor Jain de sa récente récompense et le remercier pour son dévouement envers son pays.

[Français]

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, la lutte contre changements climatiques est l'affaire de tous. Chaque pays doit apporter sa contribution. Nous avons moins de 12 ans pour changer la donne selon le GIEC. Tous les secteurs de l'économie doivent diminuer leurs émissions pour limiter le réchauffement de notre planète à 1,5 degré. Nous devons changer radicalement notre mode de consommation, nos habitudes de vie et nos transports en conséquence.
    C'est pourquoi j'organise une assemblée publique le dimanche 2 décembre prochain, à Salaberry-de-Valleyfield dans la salle Raphaël-Barrette. Nous aurons la chance d'avoir avec nous Patrick Bonin, de Greenpeace, Julia Posca, de l'IRIS, et Lorraine Simard du Comité 21 de Vaudreuil-Soulanges. Le tout sera ponctué d'extraits du documentaire Demain. Pendant que les leaders politiques seront à la COP24 en Pologne, ce sera l'occasion pour les gens de Salaberry—Suroît de parler des initiatives citoyennes comme Le Pacte et du recours d'ENvironnement JEUnesse, qui pousse les gouvernements à agir, mais aussi de parler des besoins de politiques publiques cohérentes à l'échelle fédérale. Tous les citoyens du monde comprennent que l'on doit être en mode « solutions ».
    Nous avons rendez-vous ce dimanche, à 13 heures, à Salaberry-de-Valleyfield.

[Traduction]

L'industrie manufacturière

    Monsieur le Président, le secteur manufacturier, la construction automobile en particulier, est le pilier de l'économie à Perth-Wellington et partout en Ontario. La collectivité compte de nombreux emplois dans le secteur manufacturier et des milliers de personnes qui travaillent dans le domaine de la fabrication de pièces. La nouvelle d'hier au sujet d'Oshawa est d'autant plus inquiétante que la population dépend de ces emplois. L'annonce soudaine que General Motors cessera les activités à son usine d'Oshawa touche non seulement la population d'Oshawa et de Durham, mais aussi celle de l'Ontario et du Canada. L'effet d'entraînement se fait déjà sentir sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
    Nous devons mettre en place des conditions économiques pour améliorer la compétitivité et encourager l'investissement. Dans ma circonscription, les employeurs qui sont de petites et moyennes entreprises signalent qu'ils ressentent les conséquences non seulement des droits de douane sur l'acier et l'aluminium, mais aussi des représailles tarifaires; il leur est donc de plus en plus difficile d'affronter la concurrence.
    Le nouvel énoncé économique présenté par les libéraux la semaine dernière ne fait aucune mention des réalités économiques brutales créées par ces droits de douane. Les libéraux doivent agir maintenant. Les travailleurs de l'Ontario ne méritent rien de moins.

  (1415)  

L'installation artistique Site Unseen

     Monsieur le Président, aujourd'hui aura lieu le dévoilement de l'installation artistique Site Unseen, un projet dirigé par Jackie Wong, enseignant à l'école secondaire de West Vancouver, et Cam Hill, directrice de l'école Hartley Bay, en Colombie-Britannique.
    Avec l'aide de l'artiste Cori Creed et d'étudiants de la nation Gitga’at et de West Vancouver, les collectivités côtières du Nord et du Sud de la Colombie-Britannique ont entrepris un voyage de découverte visant à sensibiliser les individus et la communauté à la diversité de leur culture par l'art, le récit et la vie. Après avoir exposé Site Unseen au musée d'art de West Vancouver, au festival Harmony Arts et au Musée du Nord de la Colombie-Britannique à Prince-Rupert, les étudiants présentent maintenant leur oeuvre à Ottawa.
    Je remercie Olivia, Hailey, Brianne et Mackenzie de Hartley Bay, ainsi que Steve, Carmen et Megan de West Vancouver, et leurs camarades de classe d'avoir courageusement emboîté le pas vers la vérité et la réconciliation.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion ce matin de m'entretenir avec des travailleurs de l'usine GM à Oshawa, qui se retrouveront bientôt sans emploi. J'ai écouté attentivement leurs familles, qui m'ont fait part de toute l'anxiété et de la peur qu'elles ressentent en raison de l'annonce faite par GM hier.
    Nous convenons tous que, dans ce genre de situation, le gouvernement doit venir en aide aux travailleurs. Cependant, le gouvernement a accumulé d'énormes déficits, ce qui limite considérablement sa capacité à offrir une telle aide.
    Le ministre peut-il confirmer que les programmes de soutien qu'il envisage d'instaurer pour les travailleurs de GM avaient été intégrés dans l'énoncé économique de l'automne? Si tel n'est pas le cas, peut-on s'attendre à une augmentation du déficit?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le chef de l’opposition: c'est une nouvelle catastrophique pour Oshawa. Il s'agit d'une période très difficile pour les travailleurs et leur famille.
    C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a été très clair. Nous allons appuyer les travailleurs de l'automobile. Nous allons soutenir le secteur de l'automobile. Nous n'allons jamais laisser tomber nos travailleurs car nous croyons à l'importance de leur travail, qui est d'ailleurs d'excellente qualité. Nous avons également été très clairs par rapport au soutien que nous comptons offrir au secteur de l'automobile par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation inclus dans l'énoncé économique de l'automne.
    Monsieur le Président, si le gouvernement veut protéger les emplois des travailleurs, il pourrait notamment revenir sur sa décision d'imposer une taxe sur le carbone.
    À cause de la taxe sur le carbone, il sera plus difficile de créer et de protéger des emplois au Canada. Nous le savons parce que le gouvernement l'a reconnu. Il a admis que la taxe sur le carbone menacera les emplois à un point tel qu'il a accordé une énorme exemption aux grands émetteurs industriels.
    Le ministre peut-il confirmer si la même exemption sera maintenant accordée au secteur automobile pour protéger ces emplois canadiens?
    Monsieur le Président, les entreprises investissent au Canada parce que nous avons la meilleure main-d'oeuvre de la planète. Nous avons les meilleurs employés qualifiés du monde. Le secteur canadien de l'automobile fabrique des produits d'une qualité irréprochable.
    L'usine d'Oshawa a reçu de nombreux prix J.D. Power pour la qualité et la production. Nous sommes fiers des travailleurs canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement défendra les travailleurs, investira dans les travailleurs et soutiendra les travailleurs. Nous continuerons à appuyer le secteur canadien de l'automobile et ces vaillants travailleurs de la classe moyenne, qui sont des piliers de l'économie d'Oshawa.
    Monsieur le Président, le gouvernement ne les soutient pas. Le gouvernement ne devrait pas faire du Canada un pays où il est plus difficile d'investir, si nous voulons conserver ces emplois ici.
    Depuis un certain temps, les politiques libérales rendent difficile le maintien des emplois au Canada. Les politiques libérales en Ontario ont fait grimper le coût de l'énergie au point qu'une usine automobile à Oshawa a une facture d'électricité presque deux fois supérieure à ce qu'une usine similaire paierait au Texas.
    Le ministre donnera-t-il aux Canadiens la possibilité de sauver leur emploi et annulera-t-il la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, nous défendons les travailleurs du secteur de l'automobile depuis le tout début, depuis que nous avons formé le gouvernement en 2015.
    Nous avons investi, par l'intermédiaire de nos programmes et de nos initiatives, la somme record de 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. Nous avons repris le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et en avons changé les modalités et nous avons débloqué aussi d'autres ressources financières par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l'innovation.
    Ces programmes sont source de nouveaux investissements. Nous avons aussi pris d'autres mesures pour encourager les entreprises à investir plus au Canada qui ont été annoncées dans la mise à jour économique de l'automne et dans une déclaration du ministre des Finances.
    Notre plan, c'est plus de croissance, plus d'investissements et plus d'emplois.

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est peut-être leur plan, mais ce n'est pas du tout la réalité.
    Le Canada est encore sous le choc puisque, hier, GM a annoncé que 2 500 travailleurs, 2 500 chefs de famille, allaient perdre leur emploi au cours de la prochaine année. Cela est sans compter les fournisseurs qui sont également à risque. Bref, ce sont des milliers de Canadiens qui, aujourd'hui, se réveillent dans cette triste réalité. Le rôle du gouvernement, c'est d'accompagner les travailleurs.
    Quel est le plan pour aider les travailleurs canadiens qui sont aux prises avec cette crise?
    Monsieur le Président, notre secteur de l'automobile reste fort. Il est très bien placé pour construire les voitures d'aujourd'hui et de demain, connectées et propres.
    Nous serons toujours aux côtés de notre secteur de l'automobile et de nos travailleurs. Nous allons continuer à travailler avec le secteur de l'automobile, et nous allons continuer à défendre et à protéger nos travailleurs.
    Monsieur le Président, on ne peut pas dire que les résultats sont éblouissants.
    Cette semaine, ce sont les 2 500 travailleurs de GM. Il y a quelques semaines, c'étaient les 3 000 travailleurs de Bombardier. Depuis trois ans, ce sont les 19 000 travailleurs de l'industrie du pétrole et du gaz qui, en Alberta, sont touchés par les mauvaises politiques du gouvernement.
    Le gouvernement est là pour aider les entreprises à investir et non à partir. Quel est le plan du gouvernement pour maintenir l'économie forte au pays?

[Traduction]

    Monsieur le Président, parlons chiffres. Ils sont très convaincants: croissance du PIB à 3 % pour l'économie canadienne l'année dernière; taux de croissance le plus élevé parmi les pays du G7; taux de chômage le plus bas depuis 40 ans; création de 500 000 emplois depuis 2015.
    Oui, nous sommes conscients des problèmes uniques auxquels chaque région et chaque secteur se heurtent. Notre économie prospère et nous concentrons nos efforts sur les Canadiens. Nous veillons à ce qu'ils aient la chance de réussir et de trouver un bon emploi. C'est notre plan. Nous allons continuer à investir dans les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, s'il y a quelque chose qui unit les libéraux et les conservateurs, c'est bien le manque de transparence lorsque vient le temps de secourir les grandes compagnies.
    La fermeture annoncée de l'usine GM d'Oshawa est une tragédie pour les 2 500 travailleurs et travailleuses et leurs familles. C'est aussi une tragédie pour la communauté.
    Ce qui est frustrant, c'est que GM ne démontre aucune gratitude envers le pays qui l'a sorti du trou. En effet, en 2009, les conservateurs avaient prêté plus de 7 milliards de dollars à GM.
    Cependant, GM doit encore 1 milliard de dollars à Exportation et développement Canada pour un prêt contracté en 2009.
    Si les libéraux n'ont pas de plan pour sauver ces emplois, vont-ils au moins demander un remboursement?
    Monsieur le Président, je suis très déçu de la décision de GM. Mes pensées accompagnent les employés, leurs familles et leurs communautés.
    Je comprends que cette décision fait partie d'un plan global. Ce sont des nouvelles terribles pour les employés touchés et leurs familles.
    Nous allons continuer de défendre nos travailleurs et notre secteur automobile.
    Monsieur le Président, il ne nous dit pas comment.
    L'usine GM d'Oshawa a déjà employé plus de 23 000 personnes dans les années 1980 et elle a déjà été l'une des plus grandes usines automobiles au monde. C'était avant l'ALENA et la fin du Pacte de l'automobile, alors que les gouvernements libéraux et conservateurs ont décidé d'abandonner leur rôle traditionnel de maintenir les emplois ici. Ils nous disaient de ne pas nous inquiéter et que le libre-marché allait s'occuper de tout.
    En cas de crise, les gouvernements agissent en prêtant ou en donnant de l'argent public avec un minimum de conditions. Ça donne ce que ça donne.

[Traduction]

    Cependant, GM doit encore un milliard de dollars à Exportation et développement Canada. Les libéraux exigeront-ils que GM rembourse sa dette si elle ne garde pas les emplois au pays?
    Monsieur le Président, notre priorité absolue est de soutenir les travailleurs du secteur automobile. Nous avons affirmé clairement que cette annonce par GM était désastreuse pour les gens d'Oshawa. C'est pour cette raison que nous avons rencontré des gens d'Unifor aujourd'hui. Nous avons rencontré les dirigeants du syndicat pour discuter des prochaines étapes et de ce que nous pouvons faire pour aider les travailleurs à se relever. Nous avons également communiqué avec le gouvernement provincial, avec le premier ministre Ford, et nous collaborons avec lui pour trouver des façons d'aider les travailleurs à se relever. J'ai également appelé le maire d'Oshawa et je l'ai rencontré.
    Tout le monde met la main à la pâte. Nous n'écartons aucune solution. Nous allons continuer de tout faire pour soutenir les travailleurs canadiens.
    Monsieur le Président, la fermeture de cette usine est catastrophique pour des milliers de familles et pour tout le Sud de l'Ontario. Il faut se rappeler que le gouvernement a dépensé des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour soutenir General Motors au cours des trois dernières années. Cet argent lui a été versé sans qu'elle soit obligée de garder les emplois au pays.
     Il est évident que le premier ministre manque à ses obligations envers les gens d'Oshawa. Il n'a aucune stratégie pour le secteur de l'automobile et n'a fait preuve d'aucun leadership en matière d'énergie propre. Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il Oshawa? Pourquoi le premier ministre ne se bat-il pas pour défendre les emplois du secteur canadien de l'automobile?

  (1425)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face. Nous n'avons jamais abandonné les travailleurs d'Oshawa et nous ne les abandonnerons jamais.
    Nous avons été très clairs. Nous avons un plan. Le plan est d'investir dans les gens. Grâce aux politiques et aux programmes que nous avons mis en place depuis 2015, nous avons réalisé des investissements records de 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile, dont 4,1 milliards sont le résultat direct de programmes que nous avons établis pour bâtir des partenariats et investir dans les usines afin de veiller à ce qu'elles soient concurrentielles et qu'elles obtiennent des mandats de production en exclusivité. Nous allons continuer de défendre et de soutenir les travailleurs de l'automobile.
    Monsieur le Président, le ministre devrait protéger les emplois des Canadiens au lieu de donner des milliards de dollars en cadeau, sans imposer la moindre obligation, car c'est exactement ce que le gouvernement a fait, encore une fois, la semaine dernière: il a offert un montant supplémentaire de 14 milliards de dollars pour que des dirigeants d'entreprise puissent se payer des avions et des limousines de luxe, et ce, sans qu'ils aient la moindre obligation à l'égard des travailleurs ou des collectivités.
    Chaque fois que des cadeaux sont offerts à des dirigeants d'entreprise, pourquoi n'impose-t-on aucune obligation à l'égard des travailleurs ou des collectivités? Pourquoi le premier ministre donne-t-il toujours un chèque en blanc, alors qu'il devrait défendre les travailleurs canadiens?
    Monsieur le Président, voilà en quoi nous sommes fondamentalement en désaccord avec le NPD. Nous croyons aux investissements parce que les investissements stimulent la croissance et que la croissance stimule l'emploi. Cela fait partie de notre plan.
    Nous investissons dans les Canadiens. Nous investissons dans les entreprises canadiennes. Nous investissons dans les régions du pays. Nous investissons dans le secteur de l'automobile. C'est pour cela que nous avons vu des investissements sans précédent de 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. C'est pour cela que Toyota a investi plus de 1 milliard de dollars, que Honda a investi 500 millions de dollars et que Linamar a investi 750 millions de dollars. Ces exemples montrent parfaitement que nos politiques et nos programmes fonctionnent.
    Nous allons continuer de défendre les travailleurs d'Oshawa.
    Monsieur le Président, j'étais à Oshawa hier lorsque nous avons appris la terrible nouvelle selon laquelle notre usine, une usine primée, ne fabriquerait pas de nouveaux produits après 2019. Ce matin, notre chef et des députés conservateurs étaient à l'entrée de GM Oshawa pour offrir leur soutien aux employés touchés par cette décision, car il faut penser avant tout aux travailleurs.
    Il est terrible d'apprendre que 2 500 personnes perdront leur emploi et de penser à tous les remous que créera cette décision. Le premier ministre se joindra-t-il à nous afin de sauver ces emplois pour les travailleurs d'Oshawa?
    Monsieur le Président, je comprends qu'il s'agit d'une situation très difficile pour le député, puisqu'il représente cette collectivité. Les députés de ce côté-ci de la Chambre s'inquiètent comme lui de l'effet dévastateur de cette fermeture sur les travailleurs. C'est pourquoi nous sommes en communication avec les dirigeants municipaux, de même qu'avec la province. Nous venons également de rencontrer des représentants d'Unifor et des travailleurs. Nous avons à coeur de déterminer comment nous pouvons aider la communauté et protéger ces bons emplois pour la classe moyenne.
    Monsieur le Président, j'ai grandi au Cap-Breton, une île où l'industrie a périclité, où les emplois sont disparus, où l'économie s'est écroulée et qui, finalement, s'est vidée de sa population. Il y a des causes pour lesquelles il vaut la peine de se battre, mais il faut aussi choisir ses batailles. Je dirais que c'est l'un de ces moments où le gouvernement doit se battre.
    Il y a trois ans, le ministre s'est rendu à Davos pour se vanter que le gouvernement dont il faisait partie oeuvrait pour resserrer sa relation avec GM et pour montrer que le Canada était compétitif, mais il a échoué. J'insiste pour que nous ne jetions pas l'éponge maintenant. Le gouvernement s'alliera-t-il aux conservateurs pour lutter contre la perte de ces emplois?
    Monsieur le Président, nous n'abandonnerons jamais les travailleurs canadiens. Nous défendrons toujours les travailleurs et le secteur de l'automobile.
    D'ailleurs, nous avons joint le geste à la parole en adoptant des politiques et en mettant de l'avant des programmes, contrairement à l'ancien gouvernement, qui a mis en place le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, mais ne s'en est jamais servi parce que les conditions étaient telles qu'il n'aurait jamais été avantageux pour le secteur de l'automobile.
    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, nous avons modifié ces conditions, ce qui s'est traduit par de nouveaux investissements et la création d'emplois dans le secteur de l'automobile. Voilà l'objectif. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous continuerons de faire.
    Monsieur le Président, après avoir fabriqué des véhicules automobiles pendant un siècle, la société GM a décidé que ses usines de l'Ontario ne peuvent plus soutenir la concurrence à cause des droits de douane, de la fiscalité et de l'incertitude entourant les échanges commerciaux. S'il y a la moindre chance de sauver les emplois menacés à Oshawa, il faut un plan d'action. Les belles paroles et la sympathie ne suffisent pas. Il faut un plan pour composer avec les droits de douane, la fiscalité et l'incertitude commerciale. Où est ce plan?

  (1430)  

    Monsieur le Président, j'étais plutôt étonnée hier d'entendre le député de Durham critiquer les mesures de rétorsion que le Canada a prises en réaction à l'imposition illégale et injustifiée de droits de douane par les États-Unis au titre de l'article 232. Il a qualifié notre réaction de stupide. Or, je soutiens que les mesures que nous avons prises sont réciproques en tous points, notamment en termes de valeur. J'ajoute qu'il était essentiel de défendre l'industrie et les travailleurs canadiens.
     Au départ, les conservateurs ont appuyé la réaction du gouvernement. Maintenant, ils sont en train de perdre leur courage. Cependant, j'imagine qu'il n'y a pas lieu de se surprendre du recul de ce parti, qui avait exhorté le gouvernement à capituler lors des négociations sur le renouvellement de l'ALENA.
    Monsieur le Président, si les mesures fiscales imposées par le Canada nuisent davantage aux fabricants canadiens qu'aux entreprises américaines qui sont ciblées, ces mesures sont stupides et elles devraient être supprimées. J'invite la ministre à aller rencontrer les dirigeants de PME manufacturières en Ontario.
    Quoi qu'il en soit, le ministre de l'Industrie est le membre du Cabinet le plus sollicité par les lobbyistes au Canada. En fait, GM est son interlocuteur le plus fréquent. J'aimerais que la ministre réponde à une question. La société GM a-t-elle évoqué les droits de douane? A-t-elle fait mention des charges sociales ou de l'ALENA? Qu'est-ce que GM a demandé au ministre avant de décider de fermer son usine d'Oshawa?
    Monsieur le Président, j'aimerais que les conservateurs et le chef du Parti conservateur soient très clairs. Les conservateurs suggèrent-ils maintenant que le Canada renonce unilatéralement aux mesures de rétorsion qu'il a prises? Si c'est le cas, je tiens à dire...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Durham et le ministre des Affaires intergouvernementales sont priés de se calmer, et j'espère que les autres députés qui chahutent feront de même. Le député de Yellowhead n'arrive pas à entendre. Nous devons tous entendre tant les questions que les réponses. Je demande un peu d'ordre.
    La ministre des Affaires étrangères a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais que les conservateurs nous disent honnêtement ce que le Canada devrait imposer comme mesures de représailles adéquates, étant donné que, aujourd'hui, l'Association canadienne des producteurs d'acier a déclaré ceci: « Les droits de douane imposés par le Canada en guise de représailles sont essentiels pour protéger les emplois de 23 000 métallurgistes. » Nous les appuyons. Et vous?
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la ministre des Affaires étrangères d'adresser ses observations à la présidence. Je ne crois pas qu'elle me posait une question.
     Je me fais chahuter de tous les côtés tout à coup.
    Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
    Monsieur le Président, tout le monde sait que le gouvernement a capitulé à maintes reprises lors des négociations.
    Plus de 2 500 personnes sont sans emploi à Oshawa, et le plan du gouvernement semble être de ne rien faire. Le premier ministre admet la défaite: il jette l'éponge avant même que le combat n'ait commencé. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons pas abandonner ces travailleurs et ces emplois.
     Quel est le plan du gouvernement pour défendre les emplois du secteur manufacturier dans des endroits comme Oshawa? Quel est son plan?
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés, y compris la ministre des Affaires étrangères et d'autres députés, même si je n'ai pas entendu de député en particulier de ce côté-là de la Chambre, que, même si je leur suis reconnaissant de leur aide, je préférerais avoir le silence. Je rappelle aux députés qu'on ne peut intervenir que lorsqu'on a la parole, et pas autrement.
    Le ministre de l'Innovation a la parole.
    Monsieur le Président, écoutez-moi bien: nous n'allons jamais abandonner les travailleurs, jamais, car nous appuyons le secteur de l'automobile. Nous soutenons l'industrie automobile. Nous avons dit très clairement que ce secteur est absolument essentiel à l'économie canadienne.
    Nous savons à quel point la situation est difficile pour les travailleurs et pour la région entière. C'est pour cette raison que nous collaborons avec les représentants locaux, c'est pour cette raison que nous collaborons avec le gouvernement provincial et c'est pour cette raison que nous collaborons avec les syndicats, afin d'examiner toutes les options possibles et d'élaborer un plan d'action pour venir en aide aux travailleurs de l'automobile.

  (1435)  

    Je prierais les députés de s'adresser à la présidence et de n'intervenir que lorsqu'ils ont la parole.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, « écoutez-moi bien », c'est ce que George H. Walker Bush a dit avant de promettre qu'il n'allait pas augmenter les impôts. Or, c'est exactement ce qu'il a fait par la suite. C'est exactement ce que le ministre actuel fait. Il promet quelque chose et il fait son contraire.
    Il impose une nouvelle taxe sur le carbone qui augmente les coûts pour les usines, que ce soit pour chauffer les installations, faire fonctionner les machines ou transporter les produits d'un point A à un point B. C'est l'exemple parfait d'un gouvernement qui abandonne les travailleurs.
    Le ministre appuiera-t-il les travailleurs en annulant la taxe sur le carbone pour sauver les emplois au Canada?
    Monsieur le Président, il va sans dire que nous allons appuyer et défendre nos travailleurs. Il va sans dire que nous comprenons à quel point la situation est difficile pour les travailleurs d'Oshawa et à quel point les familles et la région en subissent les répercussions.
    Il y a une autre chose que le député d'en face devrait comprendre. Si 5,6 milliards de dollars sont injectés dans le secteur, c'est que le Canada offre des conditions propices à l'investissement. Nous avons une main-d'œuvre de première classe. Nous avons des accords de libre-échange qui nous donnent accès aux marchés de l'Amérique du Nord, de l'Europe et de l'Asie. Nous offrons des mesures incitatives appropriées pour nous donner les moyens de construire les meilleurs véhicules du monde. Le plan donne des résultats. Tout cela est possible grâce au Fonds stratégique pour l'innovation.
    Monsieur le Président, que le gouvernement soit libéral ou conservateur, l'histoire se répète. La fermeture de l'usine de GM à Oshawa rappelle ce qui s'est produit à Windsor. Les familles sont dévastées. Les libéraux n'ont rien appris. Le gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'établir une stratégie nationale de l'automobile. Les libéraux savaient ce qui s'en venait et n'ont rien fait.
     Ces familles méritent d'avoir un gouvernement qui fait d'elles sa priorité, et non un gouvernement libéral qui donne des milliards de dollars aux riches sociétés comme GM, sans pour autant exiger qu'elles lui garantissent que les emplois demeureront dans nos collectivités. Que font les libéraux pour ces familles à part exprimer leur déception?
    Monsieur le Président, je trouve un peu fort que le NPD parle ainsi du plan du gouvernement. Lorsque le premier ministre était à Windsor et qu'il a annoncé l'investissement de 1,2 milliard de dollars dans l'usine de moteurs de cette ville, des députés néo-démocrates étaient présents et ont applaudi la nouvelle.
    Qu'on ne s'y méprenne pas. Nous avons un plan et ce plan fonctionne. Nous investissons dans l'industrie automobile et cela crée des dizaines de milliers d'emplois. Nous continuerons de défendre cette industrie.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, les travailleurs ont assez souffert. Après les licenciements massifs chez Bombardier et l'annonce de la fermeture de l'usine de GM à Oshawa, voilà que nos travailleurs pourraient ne pas avoir un seul sou du contrat prévu pour le renouvellement de la flotte de VIA Rail.
    Les Américains imposent des normes de contenu local à hauteur de 65 %, alors que c'est entre 70 % et 90 % pour la Chine.
     Pourquoi est-ce si compliqué pour les libéraux de protéger les emplois d'ici, d'intégrer des technologies canadiennes et de développer notre expertise?
    Monsieur le Président, il serait complètement inapproprié pour quiconque de commenter l'appel d'offres mené pour VIA Rail pour le remplacement de sa flotte entre Québec et Windsor. Je peux assurer à la Chambre que ce processus a été ouvert et transparent, et je recommande à mon collègue de l'autre côté d'attendre les résultats.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, on vient d'apprendre, dans un rapport interne de l'Agence du revenu du Canada, que les données de 10 000 Canadiens ont été fouillées, sans qu'ils ne le sachent, par des employés.
    Cette situation s'ajoute au fait que le gouvernement libéral accepte que Statistique Canada continue à accéder à des données personnelles des Canadiens. Le gouvernement doit prendre des mesures immédiatement pour protéger les données confidentielles des Canadiens et des Canadiennes.
    Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer que des mesures ont été prises contre les employés de l'Agence du revenu du Canada qui ont utilisé les données personnelles des Canadiens et des Canadiennes?
    Monsieur le Président, chaque cas d'inconduite est inacceptable et ne reflète aucunement le professionnalisme des dizaines de milliers d'employés de l'Agence du revenu du Canada qui font un bon travail tous les jours.
     Les mesures prises par l'Agence pour assurer le plus haut niveau de conduite des employés sont parmi les plus rigoureuses du gouvernement du Canada, et nous continuons de les améliorer.
    Je peux confirmer que l'individu en question n'est plus un employé de l'Agence. Il travaillait à l'époque des conservateurs, je tiens à le spécifier.
    Puisque cette affaire est présentement devant les tribunaux, je ne peux pas donner...

  (1440)  

    À l'ordre. L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
    Monsieur le Président, un autre rapport du Parlement nous dit que plus de 2 000 incidents liés à des atteintes à la confidentialité ont eu lieu entre septembre 2016 et juin 2018, pendant que ce gouvernement essayait de gouverner le pays.
    Ensuite, la ministre nous dit qu'elle n'a même pas cru bon d'aviser le commissaire à la protection de la vie privée de cette situation. Si on veut que le commissaire à la protection de la vie privée puisse faire son travail, encore faut-il que la ministre l'informe des irrégularités dans son propre ministère.
    Je répète ma question: est-ce que les personnes — je dis bien « les personnes » et non « une personne » — qui ont eu accès aux documents ont reçu des mises en demeure ou des mesures...
    À l'ordre. L'honorable ministre du Revenu national a la parole.
    Monsieur le Président, chaque cas d'inconduite est inacceptable et ne reflète aucunement le professionnalisme des dizaines de milliers d'employés de l'Agence.
    Notre gouvernement a renforcé la technologie de surveillance de l'Agence en investissant 10 millions de dollars dans la mise en oeuvre de solutions concernant les fautes de gestion d'entreprises.
    Nos investissements portent fruit. L'augmentation des atteintes à la protection de l'information signalées est directement liée à la capacité de l'Agence de détecter les accès non autorisés. Toutes les allégations d'inconduite sont prises au sérieux et font systématiquement l'objet d'une enquête.

[Traduction]

    Monsieur le Président, selon la CBC, les « dossiers d'au moins 10 000 Canadiens ont été compromis » à l'Agence du revenu du Canada. Des employés gardaient des dossiers sur leurs voisins, les membres de leur famille et même leurs collègues.
    Le reportage disait également que l'espionnage de données prend de l'ampleur depuis que les libéraux sont au pouvoir. Pourtant, les libéraux n'arrivent pas à comprendre pourquoi la majorité des Canadiens s'opposent à ce qu'on les oblige à divulguer leurs relevés bancaires à Statistique Canada.
    Quand le gouvernement libéral mettra-t-il un terme à sa surveillance non autorisée des Canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, chaque cas d'inconduite est inacceptable et ne reflète aucunement le professionnalisme des dizaines de milliers d'employés de l'Agence du revenu du Canada.
    Je suis très contente que notre gouvernement ait fait des investissements de plus de 10 millions de dollars, justement ce que les conservateurs d'en face n'ont pas fait lorsqu'ils étaient au gouvernement. Imaginons tous les cas qui n'ont pas été détectés sous leur gouvernement.
    Nous prenons ces informations très au sérieux. La protection de la vie privée des Canadiens est une priorité pour l'Agence du revenu du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le problème s'aggrave sous l'actuel gouvernement. Voilà trois ans que la députée occupe le poste de ministre. Il est temps qu'elle assume la responsabilité de son propre bilan. Le reportage de cette semaine, qui indique que ce genre d'espionnage est de plus en plus courant, ne fait rien pour conforter la confiance des Canadiens envers leur gouvernement.
    Étant donné les milliers de dossiers compromis à l'Agence de revenu du Canada, le gouvernement va-t-il enfin interdire à Statistique Canada l'accès aux données financières des Canadiens sans leur consentement?

[Français]

    Monsieur le Président, pour encore informer mon collègue d'en face, le gouvernement a investi 10 millions de dollars pour la protection et la sécurité de la population. Nous ne ferons pas comme le gouvernement des gens d'en face qui, pendant 10 ans, a gardé la tête dans le sable.

L'environnement

    Monsieur le Président, ENvironnement JEUnesse soutient que le gouvernement canadien a violé les droits fondamentaux des jeunes et veut lancer une action collective au nom des Québécois de 35 ans et moins. Selon l'organisme, le fédéral a fait preuve de négligence grossière dans le dossier des changements climatiques. Malheureusement, le gouvernement ne montre pas du tout qu'il est prêt à changer. Il achète des pipelines avec l'argent des Canadiens et il va encore rater ses cibles de réduction de gaz à effet de serre, parce qu'il n'a absolument aucun plan.
    Est-ce que les libéraux sont prêts à écouter les revendications et le cri du coeur des jeunes québécois ou est-ce qu'ils préfèrent continuer à écouter leurs amis de l'industrie pétrolière?
    Monsieur le Président, moi, je suis très fière des jeunes. Les jeunes veulent voir de l'action par rapport au climat. Pendant 10 ans, l'ancien gouvernement conservateur n'a rien fait. Nous avons un plan et nous travaillons avec sérieux chaque journée. Nous mettons un prix sur la pollution partout au pays; nous éliminons le charbon; nous faisons des investissements historiques dans le transport en commun, dans l'énergie renouvelable; nous investissons dans les technologies propres. Nous allons continuer. Je vais participer à la COP24 et je vais pousser pour qu'on fasse du progrès sur l'Accord de Paris. Nous devons faire cela pour nos enfants et nos petits-enfants.

  (1445)  

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, dans la région de Toronto, plus du tiers des appartements d'une chambre à coucher sont surpeuplés. Imaginez une famille de six personnes vivant dans un appartement avec une seule chambre à coucher. Cela donne un aperçu de la crise du logement. Les locataires et les familles sont les plus durement frappés. Le gouvernement libéral refuse toujours de faire du logement un droit, comme il l'avait promis. Hier, les fournisseurs de logements et les militants ont présenté une solution au gouvernement.
    Que doivent faire les Canadiens pour que le gouvernement libéral reconnaisse le droit au logement au pays, et ce, dès maintenant et non après les prochaines élections?
    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Assurer que tous les Canadiens ont un logement sûr et abordable est l'un des principaux objectifs du gouvernement. C'est pourquoi nous avons aidé un million de familles depuis 2016 à trouver un endroit sûr et abordable où vivre. Il y a à peine une semaine, nous avons célébré le premier anniversaire de la Stratégie nationale sur le logement, un plan historique qui prévoit des investissements de 40 milliards de dollars sur 10 ans pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement. Le droit au logement représente l'un des fondements de ce plan à long terme.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, la construction de bâtiments écoénergétiques constitue un volet essentiel de notre stratégie visant à réduire les GES et à contribuer au développement durable de nos communautés. Dans ma circonscription, Nova-Ouest, les habitants savent que garder nos bâtiments en bon état s'avère indispensable à notre bien-être actuel et futur.
    Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il nous expliquer les mesures prises par le gouvernement pour faire en sorte que ce soit le cas?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Nova-Ouest de l'excellent travail qu'il fait pour le compte des gens de sa circonscription. Le gouvernement est fier d'avoir récemment consacré 3,4 millions de dollars à l'amélioration de l'infrastructure verte dans la municipalité d'Argyle. Cet investissement va permettre la construction d'un nouvel immeuble administratif municipal entièrement accessible et à consommation énergétique nette zéro, qui répondra aux besoins de la région. Nous sommes fiers d'améliorer la qualité de vie des habitants d'Argyle et celle de tous les Canadiens.

L'éthique

    Monsieur le Président, les graves manquements à l'éthique sont décidément une spécialité du gouvernement libéral. Nous apprenons aujourd'hui que Raj Grewal, l'ancien député de Brampton-Est, fait l'objet d'une enquête de la GRC depuis des mois. Il aurait dépensé des millions de dollars provenant de sources suspectes pour jouer au casino. Le commissaire à l'éthique avait déjà ouvert une enquête au sujet de M. Grewal, soupçonné de s'être mis au service d'un autre employeur alors qu'il était député, et d'avoir graissé des pattes pour permettre à cet employeur d'être invité à une réception organisée lors du voyage en Inde du premier ministre.
     Je vais poser une question qui est revenue très souvent au cours des trois dernières années: à quel moment le premier ministre a-t-il été mis au courant de cette enquête de la GRC?
    Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas désigner leurs collègues par leur nom.
    Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué hier, le député nous a dit qu'il vivait des problèmes et qu'il était suivi par un professionnel de la santé. Compte tenu des circonstances, nous avons convenu que sa décision de démissionner était la bonne. Nous espérons qu'il reçoit toute l'aide dont il a besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre lui-même a induit la Chambre en erreur lorsqu'il a dit que le député de Brampton-Est avait démissionné. Le député est encore à la Chambre, il est encore actif.
    La GRC mène actuellement une enquête à cet égard. En même temps, le commissaire à l'éthique mène une enquête parce que le député de Brampton-Est a accompagné son patron, le premier ministre, lors du voyage en Inde de ce dernier.
    La semaine dernière, on nous a dit qu'il avait démissionné, mais il est encore actif.
    Depuis quand le premier ministre sait que le GRC mène une enquête?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la semaine dernière, le député nous a dit qu'il avait certaines difficultés et qu'il se fait traiter par un professionnel de la santé. Nous espérons qu'il reçoit le soutien dont il a besoin.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, après trois ans de gouvernance libérale, les anciens combattants attendent toujours qu'on tienne promesse. C'est décourageant de voir que plus de 3 000 anciens combattants attendent une réponse depuis plus d'un an. Ils se demandent pourquoi ils doivent passer un autre examen médical alors qu'ils ont déjà été examinés par des médecins de la Défense nationale.
    Est-ce que le gouvernement va corriger le tir et respecter le diagnostic des médecins de la Défense nationale dans l'intérêt de nos valeureux anciens combattants?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à fournir des services en temps opportun aux anciens combattants et sait aussi qu'il doit faire beaucoup mieux dans ce dossier.
    Les députés d'en face devraient aussi se rappeler que le vérificateur général a affirmé que c'était le gouvernement Harper qui n'en faisait pas assez pour faciliter l'accès des anciens combattants en temps opportun aux prestations et aux services en santé mentale. Nous avons investi 10 milliards de dollars. Nous avons engagé 470 nouveaux employés de première ligne. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
    Monsieur le Président, dysfonctionnement, mauvaise gestion et incompétence — voilà ce à quoi se résume la situation. Il y a un arriéré de 29 000 anciens combattants qui attendent une décision. De ce nombre, 3 000 attendent depuis plus d'un an. Le ministre a dépensé 42 milliards de dollars, et rien ne s'est amélioré.
    Quand le ministre cessera-t-il de perdre du temps et de l'argent et aidera-t-il les anciens combattants directement?
    Monsieur le Président, étant donné que le député faisait partie du gouvernement Harper, je le crois sur parole lorsqu'il dit en savoir long en matière de dysfonctionnement.
    Que pensait-il qui se passerait lorsqu'ils ont fermé neuf bureaux? Que pensait-il qui se passerait lorsqu'ils ont sabré le budget du ministère? Que pensait-il qui se passerait lorsqu'ils ont éliminé 1 000 postes au ministère des Anciens Combattants? Dans quel monde vivent-ils pour croire que de telles mesures réduiraient les délais d'attente?
    Nous continuerons à nettoyer leur gâchis.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, l'absence d'accès ferroviaire et de transport collectif sûr et des routes en mauvais état ou incomplètes rendent certaines collectivités du Nord de la Saskatchewan inaccessibles. Maintenant que l'hiver est arrivé, la situation a empiré. Les libéraux ne répondent pas à l'appel des dirigeants locaux, comme le maire de Creighton, Bruce Fidler, qui leur demandent d'investir dans la construction d'une infrastructure sûre et fiable. Les résidants du Nord méritent mieux.
    Comment se fait-il que le gouvernement libéral ne se soucie pas de l'infrastructure des collectivités du Nord?
    Monsieur le Président, nous agissons. Dans le domaine de l'infrastructure, nous avons fait un investissement historique de 180 milliards de dollars sur les 10 prochaines années qui va permettre d'améliorer l'infrastructure des collectivités canadiennes — dans le Nord, dans les régions rurales, dans les centres urbains —, car nous savons que les Canadiens veulent une infrastructure du XXIe siècle, ils veulent la modernité, la résistance et l'excellence. C'est ce que nous allons livrer à la population d'un bout à l'autre du pays.

[Français]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, les libéraux n'ont aucune stratégie pour combler le fossé numérique, aucune. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le vérificateur général. Il affirme que le manque de planification des libéraux dans les régions rurales et éloignées les prive d'un accès Internet haute vitesse dont elles ont cruellement besoin. Chez nous, 16 municipalités sur 25 ont des problèmes de connexion. Pour aider les jeunes, les familles et les PME, nous avons besoin d'une stratégie.
    Quand le gouvernement va-t-il investir pour brancher tout le monde?
    Monsieur le Président, je comprends l'importance d'Internet haute vitesse. C'est pourquoi nous avons annoncé Brancher pour innover. Ce programme va améliorer la situation de plusieurs communautés rurales partout au Canada.

[Traduction]

    Il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion, avec mes homologues provinciaux et territoriaux, de présenter un cadre relatif à la première stratégie nationale sur l'accès haute vitesse à large bande pour les localités rurales et éloignées. Ce dossier est très important et nous allons continuer d'y travailler.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, le vendredi 23 novembre dernier, nous apprenions que le président du Conseil du Trésor avait fourni des informations contradictoires. À la Chambre, il déclare s'être ingéré dans le dossier de contrats d'approvisionnement de navires. À la GRC, il déclare que ce n'est pas le rôle du Conseil du Trésor de s'ingérer dans le même dossier. Les Canadiens sont en droit de bien comprendre le rôle du président du Conseil du Trésor dans tout ce processus ambigu.
    À qui dit-il la vérité?

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le député a une accusation précise à porter, il devrait communiquer avec les autorités policières compétentes, ou il voudrait peut-être en parler à l'extérieur de la Chambre.
    Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a raconté deux histoires différentes concernant l'ingérence politique dans l'attribution du contrat de construction navale. En octobre, il a dit à la Chambre qu'il lui incombait d'en examiner les détails. En 2016, il avait dit à la GRC que cela ne faisait pas partie de son travail. Il ne peut pas jouer sur les deux tableaux.
    Le président du Conseil du Trésor prendra-t-il la parole à la Chambre pour nous dire quelle version de la vérité est la vérité?
    Monsieur le Président, lorsqu'il faut enquêter sur des questions juridiques, la GRC mène l'enquête en toute indépendance, et toute décision de porter des accusations est prise de façon indépendante par le directeur des poursuites pénales. Soit dit en passant, c'est l'ancien gouvernement qui a créé le Bureau du directeur des poursuites pénales en 2005.
    En effet, le premier ministre de l'époque, M. Harper, a dit que cela garantirait que les décisions concernant les poursuites pénales soient prises indépendamment des politiciens et de la politique. Voilà le régime qui est en place.
    Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une affaire judiciaire. Il est question ici de l'intégrité et de l'honnêteté du président du Conseil du Trésor. Il a présenté deux versions des faits contradictoires. Il s'agit d'un problème grave d'ingérence politique dans l'attribution d'un contrat important. Qu'en est-il de la transparence et de la reddition de comptes? Pourquoi le président du Conseil du Trésor refuse-t-il de jouer franc jeu et de nous dire quelle version des faits est la bonne?
    Monsieur le Président, les détails de toute affaire judiciaire doivent être déterminés de manière indépendante par l'appareil judiciaire. C'est ainsi que le processus fonctionne. L'avocate qui défend l'amiral Norman a déclaré qu'il ne faudrait jamais dénigrer le système judiciaire canadien pour se faire du capital politique. Elle a ajouté ce qui suit: « Nous avons l'un des meilleurs systèmes judiciaires au monde. » Laissons-le faire son travail.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le Canada accueille depuis longtemps les réfugiés les plus vulnérables du monde, dans le cadre du programme de parrainage privé, grâce à des Canadiens qui unissent leurs efforts pour aider les plus vulnérables à se réinstaller.
    Les résidants de Brampton-Sud ont fait connaître le sort des réfugiés sikhs et hindous de l'Afghanistan, où ils sont victimes de violence et de persécution. La fondation Bhullar a répondu à l'appel pour aider cette population de minorités religieuses à se réinstaller dans le cadre du programme de parrainage privé.
    Le ministre peut-il dire à la Chambre où en est la réinstallation des réfugiés qui bénéficient d'un parrainage privé?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de défendre ces personnes avec autant d'ardeur.
    Comme les députés le savent, nous avons quadruplé le nombre de places dans le programme de parrainage privé des réfugiés par rapport à ce qu'il en était sous les conservateurs. Nous avons ainsi pu réduire les délais de traitement des demandes, réduire le nombre de demandes en attente et collaborer étroitement avec les parrains locaux, comme la fondation Bhullar, pour réinstaller encore plus de membres de minorités religieuses.
    C'est pour cette raison que je suis si heureux d'annoncer à la Chambre, en ce troisième anniversaire du décès du regretté Manmeet Bhullar, que les familles dont la demande de réinstallation a été approuvée arriveront au Canada au début de la nouvelle année.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, Tides Canada est à la tête de la campagne concertée menée contre la construction de nouveaux pipelines et le secteur albertain de l'énergie.
    Nous savons que Tides reçoit des fonds de l'étranger pour financer sa campagne. Nous avons toutefois découvert, ce matin, que le gouvernement libéral a décidé de verser des fonds à Tides, lui aussi, pour financer cette campagne. Personne ne pourra croire que le premier ministre soutient le secteur albertain de l'énergie, un secteur en difficulté, puisqu'il finance ses principaux adversaires.
    Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement finance la campagne que Tides mène contre les emplois du secteur albertain de l'énergie?

  (1500)  

    Monsieur le Président, nous sommes conscients que, dans les champs pétrolifères de l'Alberta, l'écart de prix est actuellement une source d'irritation. Nous savons qu'il faut, pour régler ce problème, étendre la capacité de transport par pipeline et acheminer les ressources pétrolières vers de nouveaux marchés. C'est pourquoi nous travaillons fort afin de concrétiser les changements nécessaires et de le faire correctement.
    À l'heure actuelle, l'industrie albertaine ne s'entend pas sur les solutions à court terme à envisager. Cela dit, nous sommes ouverts à des solutions réalisables et prêts à collaborer avec l'Alberta dans le but d'avancer dans la bonne direction.

La Société canadienne des postes

    Monsieur le Président, les libéraux font obstacle à l'équité salariale et à la sécurité au travail au sein de Postes Canada.
    Un postier de ma circonscription a dit ceci: « Les chèques d'aide sociale ont été retenus [par Postes Canada]. Nous avons reçu comme directive de ne pas livrer ces chèques, même lorsqu'ils sont dans notre installation de Nanaimo. »
    Les travailleurs veulent livrer les chèques d'aide sociale. Ils veulent aussi être traités équitablement, mais Postes Canada et les libéraux dépeignent les postiers comme des ennemis. Pourquoi les libéraux se servent-ils des personnes les plus vulnérables pour aller à l'encontre des droits des travailleurs?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'attend à ce que tous les employeurs offrent un milieu de travail sécuritaire. Pendant que Postes Canada s'emploie à réduire l'arriéré, la santé et la sécurité de ses employés demeureront la priorité absolue.
    Cependant, le conflit de travail a durement touché les Canadiens, y compris les travailleurs, les organismes de bienfaisance ainsi que les organisations et les entreprises de toutes les tailles. Postes Canada fera tout en son pouvoir pour rétablir toutes ses activités le plus rapidement possible.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, cette semaine marque la Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances. Partout au pays, nous connaissons une crise, notamment la crise des opioïdes. C'est donc un moment important pour réfléchir à la complexité des dépendances, aux personnes qui en souffrent et à la façon dont nous pouvons les aider.
    Je tiens à remercier les intervenants du milieu de la santé, qui sauvent des vies, réduisent la stigmatisation et encouragent nos amis et nos familles à s'entraider au besoin.
    La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour contrer les dépendances?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Thérèse-De Blainville de son importante question ainsi de son excellent travail au Comité permanent de la santé.
    Cette semaine est l'occasion de se rappeler que les problèmes liés à la consommation peuvent affecter tout le monde, qu'il s'agisse d'un membre de la famille, d'un proche et même d'un collègue.
    Je suis fière de l'approche compatissante que notre gouvernement a adoptée, et nous continuerons dans cette voie. Nous continuerons à aider ceux et celles qui en ont besoin et à informer les Canadiens et les Canadiennes au moyen de campagnes de sensibilisation et d'éducation, ce qui nous permet de nous assurer que tous les Canadiens vont recevoir l'aide nécessaire.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, tant qu'il y aura des droits de douane sur l'acier et l'aluminium, les emplois canadiens seront menacés. Le nouvel ALENA conclu avec les États-Unis et le Mexique est un accord comportant beaucoup de concessions.
    Les libéraux n'ont rien gagné, mais ont beaucoup perdu. Pourquoi le premier ministre fait-il autant de concessions sans s'assurer que les droits de douane sur l'acier et l'aluminium sont abolis?
    Monsieur le Président, le gouvernement a exprimé clairement sa position au sujet des droits de douane sur l'acier et l'aluminium imposés illégalement et injustement par les États-Unis. Nous pensons que nous devons lutter contre ces droits. Nous les combattons avec des représailles tarifaires rigoureuses, devant l'Organisation mondiale du commerce et grâce à l'ALENA, dans lequel nous avons préservé les tribunaux établis en vertu du chapitre 19.
    C'est la position du Parti conservateur qui n'est pas claire. Aujourd'hui, ce dernier semble dire que nous devrions capituler, comme il l'a fait dans le cadre de l'ALENA.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, le ministre des Transports nous annonce que l'accord de libre-échange avec l'Europe va se faire sur le dos des travailleurs du Québec.
    VIA Rail, une société de la Couronne — la Couronne, c'est le gouvernement —, va faire faire ses trains en Europe plutôt qu'au Québec. On a des gens à Saint-Bruno et à La Pocatière qui ont l'expertise, mais encore une fois, c'est le Québec qui prend le bord.
    Pourquoi le ministre des Transports accepte-t-il que les travailleurs du Québec soient abandonnés par VIA Rail?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à ouvrir des marchés aux travailleurs et aux entreprises du Canada. Nous sommes le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7. Nous sommes déterminés à aider les entreprises canadiennes à croître. C'est pourquoi, dans l'énoncé économique de l'automne, le ministre des Finances a annoncé la stratégie de diversification commerciale du gouvernement pour aider les entreprises du Québec et du Canada. Nous voulons attirer plus d'investissements au pays, créer plus d'emplois pour les Canadiens et améliorer la qualité de vie de l'ensemble de la population.

  (1505)  

[Français]

    Monsieur le Président, on savait que nos producteurs laitiers avaient été abandonnés par Ottawa dans l'accord de libre-échange avec l'Europe. On ne savait pas, par contre, que notre industrie ferroviaire l'avait été aussi.
    Une société canadienne, qui relève de ce gouvernement, donne un contrat de 1 milliard de dollars à un concurrent du Québec.
    Quelle est son excuse? On a mal négocié le libre-échange, je suppose?
    Le ministre va-t-il parler aux dirigeants de la société de la Couronne pour que nos travailleurs ne soient pas les victimes de leur incapacité de négocier pour notre monde?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il serait complètement inapproprié pour quiconque à la Chambre de commenter sur un appel d'offres qui est toujours en cours par VIA Rail en vue d'un remplacement de la flotte entre Québec et Windsor.
    Je rappellerais à mon collègue que VIA Rail est une société de la Couronne qui est indépendante et responsable dans ce processus d'appel d'offres. Je peux l'assurer que ce processus est ouvert, transparent et rigoureux, et qu'il a été fait selon les règles de commerce.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, toutes proportions gardées, l'industrie énergétique de l'Ouest du Canada souffre depuis 2014 d'une crise beaucoup plus importante que celle que traverse le secteur de l'automobile. Or, le gouvernement ne fait rien pour l'aider. Pire encore, le projet de loi C-69 aura pour effet de rendre encore plus difficile la réalisation des projets énergétiques. La ministre peut-elle nous garantir qu'elle écoutera finalement les craintes de l'industrie et qu'elle retirera le projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de me tenir debout. Nous savons que nous devons nous assurer que les Canadiens nous font confiance dans l'évaluation des projets majeurs.

[Traduction]

    En ce qui concerne les grands projets, nous devons bien faire les choses. C'est la seule façon pour nous d'acheminer nos ressources jusqu'aux marchés.
     Le gouvernement précédent avait un système défectueux et n'a pas été en mesure de le faire. Il ne consultait pas les peuples autochtones. Il ne prenait pas au sérieux les préoccupations environnementales. Le processus était lent. Il ne collaborait pas avec les provinces pour veiller à ce que chaque projet fasse l'objet d'un examen. Toutefois, nous faisons tout cela.

Présence à la tribune

     Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des gagnants des Prix littéraires du Gouverneur général de 2018: Paul Gagné, Lori Saint-Martin, Marianne Dubuc, Mario Brassard, Frédérick Lavoie, Anne-Marie Olivier, Michaël Trahan, Karoline Georges, Howard Scott, Phyllis Aronoff, Jillian Tamaki, Jonathan Auxier, Darrel J. McLeod, Jordan Tannahill, Cecily Nicholson et Sarah Henstra.
    Des voix: Bravo!

[Français]

    Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Issaka Sidibé, Président de l'Assemblée nationale du Mali.
    Des voix: Bravo!

[Traduction]

Recours au Règlement

Le député de Brampton-Est  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la question posée par le député de Thornhill. J'aimerais que vous me fournissiez quelques précisions.
    Le jeudi 22 novembre, CTV News nous apprenait que le député de Brampton-Est a informé le whip en chef du gouvernement qu'il avait l'intention de remettre sa démission. Selon la Presse canadienne, sa démission entrait en vigueur immédiatement.
    Le vendredi 23 novembre, les propos suivants, provenant du Cabinet du premier ministre, étaient cités dans un article paru dans le Toronto Star: « Compte tenu de ces circonstances, nous avons convenu que sa décision de démissionner de son poste de député de Brampton-Est était la bonne. »
    D'après ce qu'on nous a dit, le député a démissionné du Parlement. Pourriez-vous indiquer à la Chambre quelle est la procédure à suivre pour mettre la Chambre au courant de la démission d'un député? Pourriez-vous nous dire si nous en serions informés rapidement par le Bureau de régie interne ou si nous devrions continuer de nous fier aux reportages inexacts des médias, selon lesquels le député aurait quitté ses fonctions au Parlement?

  (1510)  

    Monsieur le Président, la question et la réponse m'ont fait tiquer et m'ont laissé plutôt perplexe. Selon ce que j'en comprends, les députés qui souhaitent démissionner doivent en informer une personne, et une seule, par écrit, et cette personne, c'est vous, monsieur le Président.
    Outre le député libéral de Montréal qui repousse sans cesse cette échéance depuis le printemps, un nouveau cas s'est présenté la semaine dernière. Le député de Brampton-Est a en effet annoncé sa démission sur le site officiel du premier ministre et, si je ne m'abuse, par l'entremise de la leader du gouvernement, qui a déclaré ceci aujourd'hui: « [...] nous avons convenu que sa décision de démissionner était la bonne ».
    Monsieur le Président, pourriez-vous nous indiquer si le député de Brampton-Est vous a avisé qu'il a renoncé à son siège? Si la réponse est non, pourriez-vous demander à la leader du gouvernement à la Chambre de remettre les pendules à l'heure et de nous dire ce qu'il en est exactement de cette affaire préoccupante, qui exige maintenant l'intervention du commissaire à l'éthique et de la GRC?
    Dans toute cette affaire, le gouvernement a du mal à se montrer cohérent et à jouer franc jeu avec les Canadiens, et ce n'est pas en entretenant la confusion qu'il aidera qui que ce soit ou qu'il nous permettra de voir clair dans tout cela.
    Je vous saurais donc gré, monsieur le Président, d'expliquer clairement les règles aux Canadiens.
    Je remercie les députés de Chilliwack—Hope et de Skeena—Bulkley Valley d'avoir invoqué le Règlement. Bien entendu, un député peut démissionner en prenant la parole à la Chambre et en démissionnant. Permettez-moi, cependant, de me référer à la page 252 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit ceci:
     Tout député peut aussi se démettre de ses fonctions en faisant parvenir au Président une déclaration écrite signée devant deux témoins. Le Président, sur réception de celle-ci, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel de délivrer un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire.
    D'abord, je n'ai pas reçu de telle déclaration. Ensuite, une fois que le Président a reçu cette déclaration, il informe la Chambre qu'il a prévenu Élections Canada de la vacance.
    Monsieur le Président, merci beaucoup d'avoir clarifié la situation. Autant qu'on le sache dans cette enceinte, le député de Brampton-Est siège toujours au Parlement.
    Dans la seconde partie de la question, il s'agissait de savoir si la leader du gouvernement à la Chambre avait induit les députés en erreur quand elle a répondu aux commentaires et questions que nous n'avons cessé de lui adresser sur la situation du député de Brampton-Est que celui-ci avait démissionné. Elle a dit plusieurs fois qu'elle était d'accord avec sa volonté de démissionner. Si ce n'est, en fait, pas le cas, et qu'elle n'en sait pas plus là-dessus, elle devrait simplement remettre les pendules à l'heure pour tous les Canadiens.
     Monsieur le Président, vous pourrez vérifier dans le hansard, qui constitue notre compte rendu officiel. Vous y lirez que j'ai répondu que nous avons accepté sa décision de démissionner.
    Je remercie les députés de leurs observations sur le sujet.

Privilège

L'accès à l'information — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 30 octobre 2018 par la députée de Milton au sujet de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-1316 déposée à la Chambre le 29 janvier 2018.

[Français]

    Je remercie la députée de Milton d'avoir soulevé cette question, de même que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre de sa réponse.

[Traduction]

    Lors de son intervention, la députée de Milton a expliqué qu’elle avait déposé une question écrite dans laquelle elle demandait à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de fournir les titres des personnes qui avaient approuvé un « tweet » particulier publié le 7 novembre 2017. Elle a indiqué que dans sa réponse, le gouvernement n’a pas répondu à sa question en omettant de lui fournir l’information demandée. Elle a soutenu que l’information qu’elle souhaitait obtenir avait été donnée à la CBC par le gouvernement en réponse à une demande d’accès à l’information. Selon elle, il s’agit d’une tentative délibérée du gouvernement de la priver de l'information demandée et d’en priver aussi la Chambre, ce qui constitue donc un outrage à la Chambre.

  (1515)  

[Français]

    En réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a fait observer qu'il n'appartient pas à la présidence de juger de la qualité des réponses aux questions inscrites au Feuilleton et que la réponse a été dûment déposée conformément au Règlement de la Chambre des communes. Il était également d'avis que différentes questions ont été posées au moyen de deux processus différents, soit les questions écrites et les demandes d'accès à l'information, et qu'il est donc normal que des réponses différentes aient été fournies.

[Traduction]

    Le droit des députés d’obtenir des renseignements précis en temps opportun de la part du gouvernement, peu importe le moyen utilisé pour le faire, est un principe essentiel de notre régime parlementaire.
    Mon prédécesseur l’a bien souligné le 26 mai 2015, lorsqu’il a déclaré à la page 14137 des Débats de la Chambre des communes:
    Les députés estiment qu’il est très important que les réponses à leurs questions écrites leur permettent d’obtenir des renseignements complets et exacts; cette pratique permet notamment aux députés de s’acquitter des obligations qui leur incombent en qualité de parlementaires.

[Français]

    Malgré cela, il n'en demeure pas moins que le pouvoir du Président en la matière est limité conformément aux pratiques actuelles. Voici ce que mentionne la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 529:
    Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.
    Dans une décision datant du 8 février 2005 qui se trouve à la page 3234 des Débats, le Président Milliken réitérait ce principe:
    Toute contestation de l’exactitude ou du caractère approprié de cette réponse est un sujet de débat. Ce n’est pas là une question que le Président a le pouvoir de trancher.

[Traduction]

    Bien que je ne puisse conclure qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège, tous les députés doivent facilement avoir accès à des informations précises, pertinentes et complètes. Parallèlement à cette obligation, le gouvernement est tenu de collaborer en vue de fournir de l’information aux députés pour les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
    Je remercie les députés de leur attention.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi no 2 d'exécution du budget de 2018

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à propos des mesures législatives importantes qui sont soumises à la Chambre. Ceci dit, les mesures prévues dans ce projet de loi d'exécution du budget dont nous débattons aujourd'hui sont particulièrement importantes. Il y a tellement de sujets à aborder qu'il est difficile d'en choisir un en particulier.
    Une des mesures dont je parle beaucoup est l'Allocation canadienne pour enfants. C'est un des joyaux du budget. Dès le départ, le premier ministre avait pris un engagement envers la classe moyenne du pays. L'Allocation canadienne pour enfants était un des éléments centraux de cet engagement. Dans la circonscription de Winnipeg-Nord, elle a eu un énorme effet positif. Ce sont environ un peu plus de 9 millions de dollars qui entrent dans la collectivité de Winnipeg-Nord chaque mois grâce à ce programme.
    Quand on pense à l'économie, on pense à ce qui propulse une économie. Souvent, ce sont les dépenses des consommateurs. Or, la somme de plus de 9 millions de dollars qu'Ottawa envoie tous les mois aux résidants de Winnipeg-Nord, ils la dépensent pour leurs enfants dans leur localité. Si on regarde la perspective d'ensemble, cela explique que, depuis quelques années, l'économie a progressé au point de permettre la création de 500 000 nouveaux emplois à plein temps en une période relativement courte. À l'époque où Stephen Harper était premier ministre, il lui a fallu environ 10 ans pour créer un million d'emplois. Or, nous avons maintenant 500 000 emplois à plein temps et 10 000 à temps partiel grâce aux mesures très progressistes que le présent gouvernement a prises pour soutenir la classe moyenne du Canada. Lorsqu'on parle de l'Allocation canadienne pour enfants, nous devons aussi prendre en considération que le présent projet de loi d'exécution du budget reconnaît la nécessité de l'augmenter annuellement pour aider les familles.
    Nous pensons aux jeunes, mais nous n'oublions pas les aînés. Je répète que les gens de Winnipeg-Nord ont directement bénéficié de la décision de l'actuel gouvernement de bonifier les programmes sociaux. Je songe notamment à la bonification du Supplément de revenu garanti. Je souligne encore une fois que des centaines d'aînés de Winnipeg-Nord sont directement avantagés par la décision judicieuse du gouvernement de bonifier cette prestation. En pratique, cette mesure signifie que certains des aînés les plus pauvres au Canada, dans Winnipeg-Nord, reçoivent dorénavant au-delà de 900 $ de plus par année. Il va sans dire que cette augmentation aide considérablement les aînés.
    Lorsque j'ai fait du porte-à-porte et que j'ai participé à divers événements, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des gens du troisième âge. Le coût des médicaments est l'un des sujets qui reviennent régulièrement dans la conversation avec ces gens, même ceux qui touchent le Supplément de revenu garanti. Il s'agit d'un enjeu important non seulement pour les gens de Winnipeg-Nord, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens.

  (1520)  

    Cela étant dit, je dirais qu'il y a un programme social dont la majorité des Canadiens, possiblement tous les Canadiens, sont fiers. Quand vient le temps de décrire ce qui fait qu'il est bon d'être Canadien, une des choses qui revient toujours est notre fantastique système de santé, qui fait l'envie du monde entier. Lorsqu'on parle avec les immigrants venus au Canada, ils mentionnent souvent à quel point le système de santé canadien est fantastique.
    Il arrive qu'il faille reconnaître la nécessité d'un changement, et on peut présentement sentir cette nécessité. Tant le premier ministre que la ministre de la Santé, notre deuxième ministre de la Santé, ont cherché des façons pour Ottawa de favoriser des changements positifs en matière de soins de santé.
    Depuis de nombreuses années, je me dis que le coût des médicaments sur ordonnance est un obstacle considérable pour les personnes à faible revenu. Il représente même un obstacle pour la classe moyenne et pour ceux qui jouissent d'une excellente situation financière, si on tient compte de la part de leur salaire mensuel qui doit être consacrée à l'achat de médicaments.
    Pour la première fois, un gouvernement s'engage à étudier la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments. C'est le Comité permanent de la santé qui a mis de l'avant cette question. La ministre de la Santé précédente avait travaillé avec les provinces pour les aider à obtenir des médicaments à meilleur prix, et je crois que la prochaine étape est la création d'un régime d'assurance-médicaments. J'ai eu l'occasion de présenter à la Chambre de nombreuses pétitions sur cette question. Bien des gens de ma circonscription ont pris le temps de signer des pétitions pour nous dire qu'ils veulent un régime d'assurance-médicaments. En tant que libéral de longue date, je crois qu'il s'agit d'un enjeu social important et je trouve très valorisant de voir un gouvernement être prêt à en faire une réalité.
    Je sais qu'il y a beaucoup à faire dans ce dossier. Les soins de santé ne sont pas seulement une responsabilité fédérale, mais une responsabilité partagée entre Ottawa et les provinces et les territoires. Je dirais même qu'il existe une obligation morale, sinon légale, de prendre en considération les peuples autochtones. Grâce à ce projet de loi d'exécution du budget, nous nous rapprochons d'un régime d'assurance-médicaments possible pour l'ensemble du Canada. J'espère qu'un jour nous le verrons, mais au moins nous avançons. J'ai hâte d'entendre la ministre de la Santé au cours des prochains mois, et peut-être le ministre des Finances qui pourra peut-être nous donner une meilleure idée de ce qui est faisable.
    J'ai parlé des effets positifs de quelques-unes de ces décisions sur Winnipeg-Nord. Dans une perspective plus large, je parle souvent de fiscalité et de certaines des mesures positives que le gouvernement a mises en place dès son arrivée au pouvoir. Je parle souvent de la réduction d'impôt pour la classe moyenne et de l'impôt spécial visant les plus riches du Canada. De plus, de nombreuses mesures incitatives ont été mises en place pour les entreprises. Nous avons réduit les impôts des petites entreprises, l'épine dorsale de l'économie, d'environ deux points de pourcentage, baissant le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Nous investissons en même temps dans l'infrastructure, car nous sommes conscients de l'importance de soutenir les collectivités. Toutes les régions du pays ont observé des retombées positives.
    Il n'y a pas très longtemps, je parlais de toutes sortes de choses, allant des terrains de jeux d'eau aux installations communautaires, en passant par les routes et l'infrastructure. Toutes ces choses sont très importantes. Le gouvernement croit en l'importance d'investir dans les Canadiens et l'infrastructure. Somme toute, le premier ministre est résolu à respecter les promesses qu'il a faites lors de sa dernière campagne électorale, notamment pour renforcer la classe moyenne...

  (1525)  

    Malheureusement, le temps est écoulé. Le député aura assurément l'occasion d'en dire davantage lors de la période des questions et observations.
    Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
    Madame la Présidente, j'ai déjà lu à la Chambre un passage de la plateforme électorale libérale de 1997, si je ne m'abuse, où les libéraux dénoncent le fait que des Canadiens n'ont pas accès aux médicaments dont ils ont besoin. Les libéraux disaient aux Canadiens qu'ils allaient immédiatement instaurer l'assurance-médicaments pour remédier à ce problème. Nous voilà, 20 ans plus tard, et un gouvernement libéral est prêt à intervenir, non pas, bien entendu, en instaurant l'assurance-médicaments, mais plutôt en chargeant un comité de réaliser une autre étude, dont rapport sera fait peut-être en juin.
    Mon collègue va-t-il prendre la parole à la Chambre et annoncer aux citoyens de sa circonscription ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens que le gouvernement instaurera un régime public et universel d'assurance-médicaments à payeur unique au cours de la prochaine année? Le fera-t-il, oui ou non?
    Madame la Présidente, j'ose croire que, à l'Assemblée législative du Manitoba comme à la Chambre des communes ici à Ottawa, j'ai toujours été cohérent par rapport à l'importance de l'assurance-médicaments. Ma fille, qui est députée provinciale au Manitoba, fait également valoir la création d'un régime par les provinces elles-mêmes si Ottawa ne le fait pas au niveau national.
    Comme bon nombre de mes collègues sans doute, j'aimerais voir ce dossier progresser. Pour la première fois depuis des générations, pratiquement depuis l'établissement de l'assurance-maladie, nous voyons quelques progrès dans ce dossier. Cela m'encourage. Nous devrons attendre pour voir. À tout prendre, comme je l'ai indiqué, nous sommes très chanceux d'avoir le genre de soins de santé que nous avons au Canada.

  (1530)  

    Madame la Présidente, selon l'intervenant précédent, l'économie va très bien. Dans ce cas, j'aimerais savoir pourquoi la Banque du Canada nous met en garde au sujet du déclin des investissements au Canada? Au cours des trois dernières années, les investissements du Canada aux États-Unis ont augmenté de 65 %, mais, pendant la même période, les investissements au Canada ont diminué de 5 %. Comment la situation économique peut-elle inspirer confiance à mon collègue, et à quoi peut-on s'attendre?
    Madame la Présidente, j'ai confiance parce que, si on compare le Canada aux autres pays du G8, on s'aperçoit que le Canada affiche un rendement exceptionnel. Nous sommes en tête du peloton. Le député a beau citer des chiffres en particulier et les mettre en doute, de façon générale, les Canadiens s'apercevront que, dans l'ensemble, le gouvernement a fait avancer le pays. Nous avons travaillé avec les Canadiens, et le pays a connu une croissance exceptionnelle au cours des deux dernières années. Dans l'histoire du pays, il faudrait remonter à 50, 60 ou même 70 ans pour voir une croissance semblable au chapitre de la création réelle d'emplois. Plus de 600 000 emplois ont été créés, dont plus de 500 000 emplois à temps plein. Voilà qui démontre de façon concrète que l'économie se porte bien.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue d'en face s'il ne trouve pas un peu déplacé que le gouvernement présente, encore une fois, un super projet de loi qui contient énormément de pages et de détails. Évidemment, tout le monde a de la misère décrypter ces détails.
    Je siège au Comité permanent du patrimoine canadien à titre de vice-président. Le Comité doit réviser la Loi sur le droit d'auteur. On ne sait pas où on s'en va, et on apprend, dans ce projet de loi, que c'est comme cela que la Commission du droit d'auteur du Canada sera révisée.
    Est-ce que le député trouve cela normal que, en tant que personne qui a à coeur de comprendre les enjeux, je trouve déplorable de voir que la Commission du droit d'auteur du Canada est révisée dans un projet de loi omnibus, alors que c'est un enjeu si important aujourd'hui?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je dirais au député que, depuis pratiquement le tout début, le gouvernement s'est montré très ambitieux dans différents dossiers. Nous avons apporté de nombreux changements positifs. Je me rappelle que, il n'y a pas si longtemps, un résidant de ma circonscription est venu me dire que le gouvernement actuel en a fait plus en deux ans que le gouvernement précédent en 10 ans. Je crois que cette personne voyait les choses de façon très positive. Les résultats sont très concrets, et je n'ai pas à présenter des excuses au nom d'un gouvernement qui est prêt à travailler fort. J'ai hâte à 2019.
    Madame la Présidente, moi aussi j'ai hâte à octobre 2019.
    Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et d'exprimer mon opinion et celle de mes concitoyens dans le cadre de ce débat, mais je m'en voudrais si je n'exprimais pas aussi ma frustration que la majorité de mes collègues ne soient pas en mesure de donner leur avis sur cette mesure législative. Le gouvernement a une fois de plus imposé l'attribution de temps, mettant ainsi fin au débat.
    Voilà d'autres promesses qui auront été brisées. Pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont dénoncé l'attribution de temps et les projets de loi omnibus. Or, ils ont rompu toutes les promesses qu'ils avaient faites. Nous parlons d'un projet de loi omnibus de 800 pages. Il faudrait aux Canadiens plus de temps pour lire cette mesure législative que le temps qu'on nous a accordé pour en débattre. C'est scandaleux et antidémocratique, mais c'est encore pire en raison de la promesse électorale des libéraux de ne pas présenter de projet de loi omnibus.
    Aujourd'hui, je vais surtout parler de l'inaction du gouvernement libéral en vue d'améliorer la compétitivité du Canada sur la scène internationale. L'imposition d'une taxe sur le carbone, les dépenses effrénées et la spirale d'endettement dans laquelle le gouvernement est en train de plonger le Canada font toutes partie du bilan catastrophique des libéraux quant au respect des promesses qu'ils ont faites aux Canadiens.
    Vous souvenez-vous de ces promesses? Ils avaient promis de restreindre le déficit à 10 milliards de dollars et d'équilibrer le budget en 2019. Je le répète, la liste des promesses non tenues s'allonge.
     Le Conseil canadien des affaires, qui représente les plus grandes entreprises exploitées au Canada, a fait la présentation suivante au comité des finances au cours des consultations prébudgétaires:
     [N]ous demandons au gouvernement d'adopter une stratégie globale pour améliorer la compétitivité, diversifier le commerce et attirer les investissements du secteur privé. Dans un récent sondage auprès de nos membres, seulement un PDG sur sept a dit avoir confiance dans la compétitivité du climat d'affaires au Canada. Selon ce sondage, le fardeau fiscal et réglementaire, combiné aux craintes relatives à la disponibilité des talents, était le facteur ayant la plus grande incidence sur les plans d'investissement des entreprises au Canada.
    Entre autres recommandations, nous avons invité le gouvernement à procéder à un examen exhaustif du régime fiscal canadien dans le but de renforcer les incitatifs à l'investissement et à la croissance. Nous croyons que la mise en oeuvre de la loi américaine sur les réductions d'impôt et l'emploi, [la] U.S. Tax Cuts and Jobs Act, plus tôt cette année n'a fait que renforcer la nécessité de cet examen.
    Il a ajouté:
     Le 1er janvier 2018, les États-Unis ont ramené de 35 % à 21 % leur taux fédéral d'impôt sur les bénéfices des sociétés, et ont autorisé la déduction intégrale des investissements dans les machines et le matériel. Cette réforme fiscale a aussi donné lieu à de nouvelles règles fiscales internationales. Ces règles ont encouragé les multinationales à ramener leurs capitaux aux États-Unis.
     Ces changements ont procuré aux États-Unis un immense avantage fiscal sur de nombreuses économies avancées, mais en particulier sur le Canada, vu notre dépendance de ce marché, qui est juste à côté. Selon une étude que nous avons commandée à PwC Canada [...] sur les incidences de la réforme américaine, le fait de ne pas réagir à ces changements menace 635 000 emplois et 85 milliards de dollars de notre produit intérieur brut.
    Dans le dernier budget et dans le dernier énoncé économique de l'automne, les libéraux n'ont absolument rien fait pour répondre aux préoccupations exprimées par le Conseil canadien des affaires quant au manque de compétitivité du Canada sur la scène internationale. Les libéraux sont tout simplement déconnectés du milieu des affaires au Canada.
    Notre équipe conservatrice s'est rendue sur le terrain et a parcouru tout le pays pour discuter avec les propriétaires d'entreprises, les investisseurs et les employés. Personnellement, j'ai visité Sault Sainte-Marie, Belleville, Guelph et toute la région de Waterloo. C'est avec fierté que j'ai organisé, il y a quelques mois, une table ronde avec les entreprises locales et la ministre du cabinet fantôme en matière de commerce international, la députée de Niagara-Ouest. Même si la table ronde portait sur les négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis, et sur les représailles tarifaires, les participants ont également dit que le gouvernement libéral ne réussissait pas à créer un environnement sain propice à la croissance des petites et moyennes entreprises.
    Les représentants d'une entreprise du Sud-Ouest de l'Ontario qui ont participé à la table ronde ont dit qu'en 2009, pendant la récession économique mondiale, ils avaient dû congédier 800 employés. Cependant, grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur de l'époque, seulement huit mois plus tard, ils ont réussi à recouvrer leurs pertes.
    Comparons cela à la situation actuelle. La même entreprise envisage de devoir congédier plus de 1 000 employés à cause de la lente croissance économique. Les représentants s'inquiètent de voir le gouvernement libéral vider les coffres de l'État, car si une récession devait survenir, l'entreprise ne pourrait pas s'en remettre comme avant.

  (1535)  

    On nous a aussi dit que, comme le Conseil canadien des affaires l'a souligné dans le mémoire qu'il a soumis au comité des finances, le contexte concurrentiel pousse de nombreuses entreprises à déménager chez notre voisin du Sud. Pire encore, il décourage les entrepreneurs de lancer une nouvelle entreprise au Canada.
    Quant aux entreprises déjà en activité, elles ont mis leurs projets d'expansion de côté pour le moment. Des entreprises qui, par le passé, trouvaient soutien et encouragement dans les politiques du gouvernement fédéral n'y trouvent plus le même appui. Le fait que le gouvernement augmente le fardeau fiscal et n'ait aucun plan pour revenir à l'équilibre budgétaire contribue grandement au climat d'incertitude et ajoute aux préoccupations.
    Au chapitre de l'endettement, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel il y a trois ans, le premier ministre a ajouté 60 milliards de dollars à la dette nationale. Les déficits dépassent considérablement les niveaux attendus et ceux qui avaient été promis pendant la campagne de 2015. Le directeur parlementaire du budget prévoit un déficit de 22,2 milliards de dollars en 2018-2019 et de 21,4 milliards de dollars en 2019-2020, soit 4 milliards de dollars de plus que la somme mentionnée par le gouvernement dans le budget de 2018.
    L'an dernier, la dette nette du Canada a atteint un record: 670 milliards de dollars, soit 47 612 $ par famille canadienne. D'après le comité des finances, le budget ne sera pas équilibré avant 2045, et le pays accumulera une dette supplémentaire de 450 milliards de dollars d'ici là.
    Lorsque l'économie est forte et connaît une croissance de 3 %, un gouvernement responsable rembourse la dette afin de disposer d'une marge de manoeuvre en cas de récession. Toutefois,l'actuel gouvernement fait tout le contraire.
    En 2009, le gouvernement conservateur a été en mesure de prendre des mesures énergiques pour soutenir l'économie canadienne et, en 2015, il a rééquilibré le budget et enregistré un surplus. Les libéraux, qui n'ont ni plan ni intention de rééquilibrer le budget, ont quant à eux vidé les coffres. Le Canada n'aura aucune réserve lorsqu'il traversera la prochaine crise.
    À lui seul, le coût des intérêts sur la dette passera de 23,9 milliards de dollars en 2017-2018 à 39 milliards de dollars en 2021-2022. C'est presque le double, et supérieur aux 36,1 milliards de dollars qui vont aux transferts fédéraux au titre des soins de santé au Canada.
    Pensons à quoi pourrait servir cet argent si nous décidions d'offrir aux anciens combattants l'aide dont ils ont désespérément besoin. Nous pourrions financer adéquatement les soins de santé mentale partout au Canada ou des soins palliatifs dans toutes les collectivités du pays, mais, au lieu de cela, on l'utilisera pour financer les dépenses effrénées du gouvernement.
     Le dernier point que je souhaite faire porte sur la taxe sur le carbone. Après que les libéraux eurent annoncé l'imposition de leur taxe sur le carbone aux Canadiens, le président de la chambre de commerce de Cambridge a affirmé que même s'il croit aux changements climatiques, la réponse insensée de gouvernements du monde entier lui semble tout simplement ridicule. Il a insisté sur le fait qu'il ne doit jamais y avoir de coûts rattachés à la réduction de l'utilisation de quelque chose et que rien de tout cela n'était sensé. Il a ajouté que l'idée d'imposer des mesures punitives pour réduire les émissions de carbone était une approche paresseuse. Comme il l'a dit, c'est complètement contre-productif de retirer de l'argent de la circulation, de le garder un moment, puis d'en rendre ultérieurement 90 %. C'est une promesse du premier ministre dont il a pris connaissance dans un reportage de la station de radio 570 News. Il trouvait que cela faisait preuve de mépris envers les contribuables, comme s'ils devaient être surveillés comme des enfants.
     Le président de la chambre de commerce de Cambridge a dit que cela lui rappelait un vieux dicton: les taxes servent d'amendes quand on fait quelque chose de bien, et les amendes servent de taxes quand on fait quelque chose de mal. Il a dit que la taxe sur le carbone est une amende que tout le monde devra accepter. C'est tout simplement inacceptable. Il a dit qu'à l'ère d'aujourd'hui, alors que les entreprises croulent sous le poids du gouvernement, il est temps que tous les politiciens reconnaissent qu'il n'existerait rien sans les entreprises. Il a ajouté que les entreprises ont besoin qu'on leur propose un chemin clair qui montre que l'économie est primordiale afin qu'elles puissent fournir au gouvernement tout l'argent dont il a besoin pour sauver le monde.
    À l'évidence, le gouvernement préfère imposer son idéologie aux Canadiens plutôt que d'écouter les entreprises canadiennes et de collaborer avec elles.

  (1540)  

    Je terminerai en abordant la question suivante. Selon un site Web qui suit le bilan du gouvernement libéral, après 1 119 jours au pouvoir, les libéraux ont brisé ou complètement ignoré autant de promesses de la campagne électorale de 2015 qu'ils en ont tenues. Les Canadiens ont de quoi s'inquiéter, car un gouvernement qui fait campagne en promettant une chose avant de faire son contraire ne peut qu'exacerber la méfiance des gens envers les institutions démocratiques canadiennes.
    Madame la Présidente, le député tirait dans tous les sens. Malheureusement, je n'aurai pas le temps de revenir sur les questions comme la taxe sur le carbone que soutenaient ce bon vieux communiste Preston Manning et d'autres conservateurs. Je ne m'aventurerai pas sur ce terrain. Je ne parlerai pas non plus de ses commentaires trompeurs concernant la hausse des impôts. Nous n'avons augmenté que les impôts de la tranche de 1 % de la population la plus riche. Je ne parlerai pas de cela non plus.
    J'aimerais cependant lui parler de son amour pour les changements apportés au régime fiscal des États-Unis et des immenses déficits qu'ils ont entraînés. Alors que le ratio de la dette par rapport au PIB des États-Unis est en croissance, celui du Canada diminue. Le député est en amour avec ce déficit et avec ceux que le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait faits. Pourquoi n'aime-t-il pas le budget déficitaire que notre gouvernement a présenté?

  (1545)  

    Madame la Présidente, je sais que mon collègue n’était pas ici en 2008, 2009 et 2010, pendant les années où sévissaient non seulement un ralentissement économique au Canada, mais aussi une récession mondiale. Mes collègues conservateurs sont maintenant du côté de l’opposition, mais lorsque nous étions au pouvoir, en 2008 et 2009, le gouvernement était minoritaire et nous suggérions des fonds de relance. Le Parti libéral a alors déclaré que nous ne dépensions pas assez pour relancer l’économie. Ils voulaient que nous nous enfoncions de plus en plus dans le déficit.
     L’ancien premier ministre Harper a eu la sagesse de savoir qu’il y avait une limite à ce que le gouvernement pouvait dépenser et à ce qu’il pouvait accumuler comme déficit. Le gouvernement conservateur de l’époque avait aussi un plan incroyable pour nous sortir du déficit dans un délai de trois ou quatre ans, ce que nous avons accompli.
     Il y a une grande différence entre un déficit qui résulte d'investissements pour relancer l’économie dans une période de récession et la situation actuelle, où nous sommes dans une période de croissance économique, mais que les dépenses de l'État dépassent encore largement ses revenus. C’est la recette du désastre.
    Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de l’équilibre budgétaire. Je me demande simplement s’il pourrait nous donner son point de vue sur le fait qu'il serait plus facile d’équilibrer le budget si le gouvernement ne renonçait pas à 10 milliards de dollars ou plus par année en impôts qui disparaissent dans les paradis fiscaux étrangers. J’ai souvent pris la parole à la Chambre pour donner l’exemple d’une entreprise canadienne qui, pour le prix d’une case postale au Luxembourg, je crois, a éludé 690 millions de dollars en impôts. Je ne parle que d’une seule entreprise. Elle n’a pas de salariés au Luxembourg. Elle a tout simplement fait le gros investissement de louer une case postale.
     J’aimerais simplement savoir pourquoi le gouvernement, dans ce budget et dans les autres budgets qu’il a présentés, n’a pas proposé de mesures pour fermer ces paradis fiscaux au lieu d’en ouvrir de nouveaux.
    Madame la Présidente, c’est simplement une indication claire des priorités mal placées du gouvernement. Nous avons vu la même chose il y a un an et demi lorsque le gouvernement a commencé à s’en prendre aux agriculteurs et aux petites entreprises du pays, à essayer de les poursuivre et de les traiter de fraudeurs fiscaux, tout en ignorant les grandes sociétés multimilliardaires. Ce n’est qu’un exemple de plus de ce que je veux dire.
     Je suis d’accord avec mon collègue. Nous devrions nous en prendre à ceux qui fraudent notre régime fiscal et qui échappent à l’impôt. C’est une indication claire que ce sont là des domaines que nous devons renforcer. Toutefois, les libéraux s’en prennent aux petites entreprises, qui sont l’épine dorsale de notre économie et qui fournissent des milliers d’emplois aux Canadiens. Non seulement nous devons laisser ces gens tranquilles, mais nous devons aussi mettre en place des politiques qui les encouragent à maintenir ces entreprises et à les développer dans la mesure de leurs moyens.
    Madame la Présidente, j’ai l’honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
     Le projet de loi C-86 représente l’engagement du gouvernement à en faire plus pour les Canadiens. Le projet de loi sert de cadre pour la mise en œuvre des principales mesures proposées dans le budget de 2018 qui permettront aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles et prospères, tant au pays qu’à l’étranger.
    En 2018, le gouvernement accorde la priorité aux gens en créant un Canada concurrentiel, durable et équitable. Tout au long de mon intervention, je donnerai plusieurs exemples de la façon dont le projet de loi C-86 permettra d’atteindre ces objectifs.
    La semaine dernière, le 21 novembre, le ministre des Finances s’est adressé à la Chambre pour dévoiler l’énoncé économique de l’automne 2018. Dans sa déclaration, il a réitéré l’engagement du gouvernement à continuer d’investir dans la classe moyenne pour que notre économie demeure robuste et continue de prospérer dans les années à venir. Nous jouissons d’une économie forte et en croissance d’un océan à l’autre.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours cru que l’investissement mène à la croissance et que la croissance mène à plus d’emplois. C’est pourquoi nous pouvons tous être fiers d’assister à la création de nouveaux emplois, qui, à leur tour, offrent de nouvelles possibilités de réussite à de nombreux Canadiens.
    En 2017, le Canada a connu la plus forte croissance économique de tous les pays du G7, avec une croissance du PIB de 3 %. Grâce au travail acharné des Canadiens, les résultats continuent de parler d’eux mêmes.
    Nous connaissons également une saine croissance des salaires. En fait, nous connaissons actuellement le taux de croissance des salaires le plus rapide des huit dernières années. Avec plus d’emplois et les taux de chômage les plus bas depuis 40 ans, la confiance des consommateurs demeure forte. Notre plan consiste à mettre plus d’argent dans les poches des familles canadiennes l’an prochain, de sorte qu’une famille canadienne type de quatre personnes se retrouvera avec 2 000 $ de plus.
    J'aimerais tout d’abord donner des exemples en citant l’importance du projet de loi C-86 pour légiférer sur la budgétisation sensible aux sexes.
    Nous avons placé l’équité entre les sexes au premier plan de la prise de décision en présentant une mesure législative sur la budgétisation sensible aux sexes. L’avenir de la prospérité économique et sociale du Canada dépend du soutien aux femmes de tous âges, de la réduction de l’écart salarial entre les sexes et de l’augmentation de la participation des femmes à la population active.
    Cela fait suite à l’échec du gouvernement Harper à reconnaître les femmes comme une force motrice de l’économie. Par ailleurs, nous veillons à ce que tous les Canadiens aient des chances égales et équitables de réussir. Ce n’est pas seulement la bonne chose à faire, c’est la chose intelligente à faire. En fait, il y a maintenant plus de femmes sur le marché du travail que jamais auparavant dans notre histoire.
     Un autre exemple est l’importance du projet de loi C-86 pour la question de l’équité salariale. Afin de compléter l’établissement du budget selon la méthode de l’ACS+, le gouvernement vise à assurer l’équité salariale pour tous les Canadiens en mettant en œuvre des mesures visant à créer un milieu de travail plus inclusif. C’est pourquoi nous avons déjà commencé à travailler avec les principaux intervenants afin de présenter une loi proactive sur l’équité salariale.
    Pour respecter notre engagement envers l’égalité des sexes, nous sommes fiers d’offrir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cela se fait attendre depuis longtemps et nous espérons créer un précédent pour la communauté mondiale en tant que leaders et champions de l’égalité.
     J’aimerais maintenant parler de l’importance du projet de loi C-86 en ce qui concerne les nouvelles prestations d’assurance-emploi pour les seconds parents. Comme j’ai déjà parlé de l’importance de l’égalité entre les sexes en milieu de travail, j'aimerais maintenant souligner l’intérêt du gouvernement à présenter un projet de loi visant à assurer la même égalité au Canada. Les nouvelles prestations de partage parental permettront à tous les parents, y compris les parents adoptifs et les parents de même sexe, de se concentrer sur le partage des responsabilités d’élever leurs enfants comme bon leur semble.

  (1550)  

     La nouvelle prestation d’assurance-emploi pour les deuxièmes parents offre plus de souplesse aux parents pour leur permettre de consacrer du temps à l’enfant et d’assurer un meilleur succès dans le partage des responsabilités parentales. Encourager l’égalité est la bonne chose à faire pour tous les Canadiens.
     Enfin, je me permets de souligner à quel point le projet de loi C-86 est crucial pour la création du ministère de la Condition féminine.
     Contrairement au gouvernement conservateur précédent, le gouvernement actuel comprend très bien que l’égalité des sexes est un facteur clé pour stimuler la croissance économique. Le projet de loi C-86 propose la création du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Ce nouveau ministère se concentrera uniquement sur la condition féminine au Canada et renforcera notre capacité à promouvoir l’égalité des genres et à stimuler la classe moyenne grâce à des politiques et à des programmes novateurs.
    Le ministère restera un centre d’expertise en matière d'égalité entre les sexes — nous espérons ainsi prévenir la violence fondée sur le sexe —, mais son mandat sera élargi pour inclure l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre. Son mandat permettra en outre de promouvoir une meilleure compréhension de ces enjeux.
     Nous avons fait beaucoup de chemin en constituant le premier Cabinet fédéral paritaire et en nommant pour la première fois une ministre fédérale qui se consacre entièrement au dossier de l'égalité entre les sexes. Nous espérons que le Canada est un exemple sur la scène mondiale, et je pense qu’il serait juste de dire que c'est le cas.
     Le projet de loi C-86 témoigne de l’engagement du gouvernement à l’égard des prochaines étapes de la croissance de notre économie en mettant l’accent sur la progression de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
     Grâce au projet de loi C-86, nous prenons des mesures importantes pour investir dans ce plan. La prospérité future du Canada dépend de l’égalité et de l’équité des chances égales et équitables de réussite.

  (1555)  

    Madame la Présidente, j’aime travailler avec mon collègue au comité d’examen de la réglementation. Je trouve qu’il a une attitude très collégiale.
     Il a souvent fait des commentaires au sujet du soutien aux familles et aux enfants, et nous sommes tout à fait d’accord avec lui, mais si ce qu’il a dit est vrai, pourquoi ses collègues se sont-ils opposés l’autre jour à la motion no 110, qui visait à apporter un soutien supplémentaire aux familles qui ont eu la malchance de perdre un enfant? Il me semble que c’est une motion pleine de bon sens et que la Chambre devrait l’appuyer. Toutefois, lorsqu’elle a été renvoyée au comité, les députés libéraux qui siégeaient à ce comité ont dressé des obstacles et n’ont pas voulu permettre l’adoption de l’amendement.
     Mon collègue pourrait-il nous dire comment il explique que le gouvernement soutient les familles avec enfants, mais que lorsqu'il est question des familles qui ont perdu un enfant — l’une des épreuves les plus dévastatrices qu’une famille puisse subir —, il semble être plutôt insensible à la situation?
    Madame la Présidente, c’est un grand honneur pour moi de siéger au Comité d’examen de la réglementation avec mon collègue. Je pourrais également ajouter qu’il fait un travail admirable à la présidence de ce comité.
    Comme il l’a souligné à juste titre, nous sommes dans une économie du bon sens. Je ne pense pas un seul instant qu’un seul Canadien doute de notre engagement envers les familles et les enfants canadiens. Au cours des trois dernières années, dans toutes les décisions que nous avons prises, nous avons placé les familles et les enfants au centre de la planification économique, et les résultats parlent d’eux-mêmes.
     Si nous regardons la croissance du PIB, si nous regardons le taux de croissance des salaires des Canadiens, nous pouvons tous être très fiers, car les familles canadiennes s’en sortent admirablement bien et force est de constater que nous obtenons des résultats positifs en nous concentrant sur les familles.
    Madame la Présidente, il y a tellement de questions que je pourrais poser à mon collègue d’en face. Je pourrais lui demander pourquoi nous recevons ces énormes projets de loi d’exécution du budget, celui-ci compte quelque 850 pages, que nous devons évaluer en quelques jours avant de comm