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Publications de la Chambre

Conformément à l’article 55(1) du Règlement, un Feuilleton et Feuilleton des avis spécial a été publié le mardi 3 décembre 2019.

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 360

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 28 novembre 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 360
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 28 novembre 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

     Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Peace River—Westlock.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les transports

     Monsieur le Président, depuis hier, les passagers peuvent traîner des couteaux dans les avions. On doit cela au ministre des Transports, comme on lui doit la destruction de terres protégées à Mascouche pour construire un aéroport, et ce, malgré l'avis d'à peu près tout le milieu. On lui doit aussi la perte d'un gros contrat au profit d'une compagnie allemande et au détriment des travailleurs de La Pocatière.
    Le bilan du ministre des Transports, un ministre du Québec, fait dur. Ce n'est pas très reluisant et ce n'est pas très édifiant.
    Cette semaine, une délégation historique de la Côte-Nord est venue à Ottawa pour le rencontrer afin de régler une fois pour toutes la question du prolongement de la 138 et de sortir les gens de la Basse-Côte-Nord de l'isolement et de la précarité. Les gens de la Côte-Nord méritent d'être respectés par ce gouvernement. Le ministre a l'occasion de faire quelque chose de bon pour eux et le Québec, pour une fois.
    Il serait à peu près temps, non?

[Traduction]

Garde-rivière des Outaouais

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de saluer le travail extraordinaire de Meredith Brown, de l'organisme Garde-rivière des Outaouais. Mme Brown quittera ses fonctions de garde-rivière après plus de 15 ans de travail exceptionnel.
    Garde-rivière des Outaouais est un organisme caritatif à but non lucratif qui s'est donné comme mission d'être le champion public du bassin versant de la rivière des Outaouais. Ses mots d'ordre: sensibiliser le public, recueillir les plaintes des citoyens et trouver des solutions aux problèmes qui touchent le bassin versant de la rivière.
    Meredith Brown s'est mise au service de la cause publique. Elle travaillait sans relâche pour la protection et la restauration du bassin versant de la rivière des Outaouais. Sous sa direction, l'organisme est passé de 1 à 10 employés et compte désormais sur des centaines de bénévoles. Les activités de financement vont mieux que jamais, et les relations avec la nation algonquine se sont nettement améliorées.
    Merci, donc, à cette électrice de Pontiac pour son excellent travail, son dévouement et sa détermination à protéger le droit des citoyens de nager et de pêcher dans la rivière des Outaouais et d'y puiser leur eau. Nous avons besoin de gens comme Meredith Brown pour assurer l'intégrité écologique des habitats naturels de l'ensemble du Canada.
    Au nom de tous les habitants de la capitale nationale, merci Meredith. Meegwetch. Thank you.

Le Temple de la renommée agricole du comté de Kent

    Monsieur le Président, la semaine dernière, en compagnie du député de Lambton—Kent—Middlesex, j'ai assisté à une cérémonie au Temple de la renommée agricole du comté de Kent. Cette année, Robert Kerr et Art Schaafsma ont été intronisés, tandis que George et Ruth Bieber ont été honorés à titre posthume. Je n'ai pas assez de temps pour énumérer toutes les réalisations de ces personnes. Je me contenterai donc de dire qu'elles sont exceptionnelles.
    J'ai visité l'Ukraine, où la terre végétale a une profondeur de 10 pieds. Toutefois, le volume des récoltes de ce pays est bien inférieur à celui du comté de Kent. La différence, ce sont les gens, comme ceux qui ont été intronisés au Temple de la renommée et qui ont aidé à faire du comté de Kent l'une des régions agricoles les plus productives au monde.
    Je profite de l'occasion pour féliciter Robert Kerr, Art Schaafsma ainsi que George et Ruth Bieber, de même que les centaines d'agriculteurs, d'hier et d'aujourd'hui, qui ont contribué à la riche histoire agricole du comté de Kent.

Naseeha

    Monsieur le Président, les problèmes de santé mentale transcendent les frontières ethniques et culturelles. Beaucoup trop de jeunes issus des communautés culturelles souffrent en silence. Aujourd'hui, je tiens à parler à mes collègues de Naseeha, un organisme qui offre du soutien aux jeunes.
    Naseeha est un mot arabe qui signifie « conseil ». Cet organisme a été fondé il y a 10 ans par Yaseen et Summayah Poonah. Au début, il s'agissait d'un service d'écoute téléphonique. Des jeunes musulmans recevaient le soutien de bénévoles qui les écoutaient sans porter de jugement et sans chercher à leur faire honte. Aujourd'hui, Naseeha emploie des conseillers professionnels et offre un service d'écoute téléphonique sept jours sur sept. L'organisme répond à des dizaines de milliers d'appels de partout au Canada et du monde entier, de la part de personnes issues de tous les milieux. Les appels portent sur toutes sortes de problèmes, comme la dépression, l'intimidation, le suicide, la violence familiale, la radicalisation, les défis intergénérationnels et les questions d'identité. Naseeha est un précieux partenaire pour des entités comme le Centre de toxicomanie et de santé mentale, des conseils scolaires et la ligne d'aide Jeunesse, J'écoute.
    Je tiens à remercier les membres du conseil d'administration, les employés et les bénévoles de leur excellent soutien.

[Français]

Deux médecins de famille honorés

    Monsieur le Président, la Dre Lianne Gauvin, de Hearst, a reçu le Prix de l'enseignante communautaire de l'année du Collège des médecins de famille de l'Ontario, qui reconnaît l'excellence du travail effectué par un superviseur en médecine familiale auprès des étudiants et des résidents en médecine familiale.
    La Dre Gauvin a été nommée par ses étudiants, qui font l'éloge de son empathie exemplaire envers ses patients.

  (1410)  

[Traduction]

    Dans les régions rurales et dans le Nord du Canada, les médecins de famille jouent un grand rôle dans la santé de la population. C'est donc fantastique lorsque leur excellent travail est reconnu, comme dans le cas du Dr Dieter Poenn. Le Collège des médecins et chirurgiens l'a nommé médecin de famille de l'année. Il s'agit de la plus haute distinction décernée à un médecin de famille qui a un effet significatif dans la vie des patients. Ce prix ne surprend pas les collègues du Dr Poenn, qui témoignent de sa compétence en tant que médecin, meneur et pédagogue, et soulignent qu'il est aussi coroner dans la région.
    Veuillez vous joindre à moi pour remercier la Dre Gauvin et le Dr Poenn de leur dévouement, et les féliciter pour leur prix.

Le Jour de l'indépendance de l'Albanie

    Monsieur le Président, aujourd'hui est le Jour de l'indépendance de l'Albanie.
    [La députée s'exprime en albanais.]
    [Traduction]
    Après 500 ans de règne ottoman, l'indépendance de l'Albanie a été proclamée le 28 novembre 1912. Ce jour-là, le drapeau albanais a été hissé à Vlora. Voilà pourquoi ce jour est aussi appelé le Jour du drapeau.

[Français]

    Le jour de l'indépendance de l'Albanie est habituellement célébré en portant du rouge, qui représente la couleur du drapeau et des habits traditionnels albanais.

[Traduction]

    Des activités et des cérémonies ont lieu en Albanie et partout dans la diaspora, au cours desquelles il y a de la musique et de la danse traditionnelles albanaises.
    En ce jour, je souhaite saluer les Albanais de l'ensemble du pays, notamment l'Albanian Canadian Community Association de Toronto et l'Albanian-Canadian Excellence Society ainsi que les Albanais dans le monde entier qui célèbrent leur identité nationale.
    [La députée s'exprime en albanais.]
    [Traduction]

La violence fondée sur le sexe

    Monsieur le Président, du 25 novembre au 10 décembre auront lieu les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. Il est tragique que ce fléau soit encore si courant au Canada en 2018. On nous rappelle tous les jours dans les médias et les collectivités que nous pouvons et devons faire mieux. De toute évidence, chaque membre de la société a un rôle à jouer pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe.
    Je veux prendre un instant pour attirer l'attention de la Chambre sur la maison WIN d'Edmonton, qui fait un travail formidable pour aider les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale. La maison WIN offre un endroit sûr, des services d'urgence et des programmes complets offrant aux victimes du soutien et des moyens de s'en sortir. J'ai eu l'occasion de visiter ses installations récemment. Je remercie le personnel de leurs efforts et du refuge sécuritaire qu'il a créé.
    Grâce à des organismes comme la maison WIN, les victimes n'ont pas à se laisser définir par leurs expériences. Ensemble, nous pouvons faire en sorte que la violence fondée sur le sexe devienne une chose du passé.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les habitants de Brampton-Ouest s'inquiètent vivement de la récente hausse de violence liée aux armes à feu. Cet été, avec mes collègues de Brampton, j'ai témoigné devant la Commission des services policiers de Peel et fait connaître les préoccupations des gens de nos circonscriptions, pour qu'on modifie les politiques de manière à refléter les commentaires de la collectivité.
    Je veux que les habitants de Brampton-Ouest sachent que l'actuel gouvernement ne prend pas ce genre de nouvelle à la légère. Nous agissons pour que les services de police disposent des ressources et des outils nécessaires à la lutte contre la violence liée aux armes à feu. Le ministre de la Sécurité publique a d'ailleurs annoncé un investissement de 86 millions de dollars à cette fin récemment. Ce financement, les projets de loi sensés relatifs aux armes à feu et notre travail auprès des services de police de Peel forment un plan global pour que tous les gens de Brampton se sentent en sécurité dans leur collectivité.

La situation au Yémen

    Monsieur le Président, c'est avec le coeur lourd que je prends la parole afin d'attirer l'attention de la Chambre sur la crise humanitaire qui sévit encore au Yémen. Selon un rapport récent de l'organisme Aide à l'enfance, 85 000 enfants de moins de cinq ans seraient morts de faim depuis le déclenchement des hostilités, il y a trois ans, tandis que 14 millions de personnes sont encore menacées par la famine. En période de guerre et de conflit, ce sont souvent les pans les plus vulnérables de la population, dont les femmes, les enfants et les aînés, qui souffrent le plus.
    Aujourd'hui, j'exhorte mes collègues de tous les partis et des deux Chambres, ainsi que tous les parlementaires du monde, à faire tout ce qu'ils peuvent pour attirer l'attention sur cette souffrance inadmissible, à parler des réseaux d'aide humanitaire, à multiplier les appels à un cessez-le-feu, et à soutenir les efforts des Nations unies, plus particulièrement ceux de l'envoyé spécial de l'ONU, Martin Griffiths, qui a notamment négocié l'établissement d'un point d'accès où l'aide sera fournie.
    La situation tragique du Yémen met en cause tout ce qui nous définit en tant qu'êtres dotés d'une conscience morale. Il faut mettre fin à cette souffrance.

Peter Klein

    Monsieur le Président, Peter Klein, né Horst Klein, s'est éteint le matin du mercredi 7 novembre 2018, à l'âge de 84 ans. Il laisse dans le deuil sa tendre épouse, Christa, ainsi que ses trois enfants, Daniella, Dagmar et Christopher.
    Plus jeune, Peter est devenu maître pâtissier. Peter et Christa se sont finalement établis à Westbank, où ils ont démarré leur propre entreprise, Peter Klein Fine Cakes and Pastry Ltd.
    Malgré les difficultés d'affaires et les problèmes de santé, Peter est toujours demeuré pâtissier. Son plus grand honneur était de confectionner, chaque année, le gâteau de la fête du Canada, dans le cadre de l'événement Westside Daze. Au grand plaisir de tous les participants, il confectionnait un énorme gâteau de six pieds sur quatre pieds, sur lequel il reproduisait le drapeau canadien avec du glaçage blanc et des fraises. Il a fait cela pendant 12 ans, ce qui lui a valu l'amour de sa collectivité ainsi qu'une Médaille du jubilé de diamant. Pendant les dernières années où il a fait ce gâteau, il a formé la personne qui lui a succédé, Anja Dumas, qui compte poursuivre cette importante tradition.
    Au nom de la collectivité, des membres du club Rotary local et du comité de l'événement Westside Daze, je lui souhaite de reposer en paix. Peter est un ami qui me manquera. C'était assurément un Canadien exceptionnel. Je lui suis reconnaissant de tout ce qu'il a fait pour moi et pour la collectivité.

  (1415)  

La violence fondée sur le sexe

     Monsieur le Président, les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe de l'ONU ont lieu du 25 novembre au 10 décembre. Le thème de la campagne TOUS UNiS de cette année est #ÉcoutezMoiAussi et #Orangerlemonde.
     La violence fondée sur le sexe peut prendre plusieurs formes. La violence sexuelle et le harcèlement, la violence familiale, l'utilisation du viol comme arme de guerre, les attaques contre les femmes défenseurs des droits de la personne, la violence contre la communauté LGBT, la vulnérabilité particulière des femmes autochtones, racialisées et handicapées, la violence cybersexuelle et la traite des femmes et des filles n'en sont que quelques exemples.
     Cette année, j'aimerais attirer une attention particulière sur la campagne Coeur bleu de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime qui lutte contre la traite des personnes.

[Français]

    Chacun de nous doit agir pour mettre fin au silence et à l'impunité. Durant les 16 jours d'activisme, joignons-nous au mouvement mondial contre la violence fondée sur le sexe.

[Traduction]

Richmond Hill

    Monsieur le Président, j'ai le privilège d'accueillir aujourd'hui le conseil jeunesse de ma circonscription à Ottawa, ici pour la journée, pour comprendre de première main la façon dont le gouvernement fonctionne. Ce sont de jeunes Canadiens intelligents, motivés et bienveillants qui ont choisi de s'engager et d'agir.
     La semaine dernière, ils se sont joints à moi lorsque j'ai établi un partenariat avec la Commission de la santé mentale du Canada pour accueillir le sommet La tête haute. C'est le premier partenariat de la sorte au Canada et encore une fois, Richmond Hill est à l'avant-garde. L'initiative La tête haute vise à mettre fin aux préjugés associés à la maladie mentale en collaborant avec des écoles et en invitant les jeunes à raconter leurs expériences de vie.
    Ce fut l'occasion parfaite pour ces jeunes de tisser des liens avec d'autres militants pour la jeunesse, qui sont bien conscients de la nécessité de mettre fin à la stigmatisation et d'aider les personnes qui souffrent de troubles mentaux. Je leur souhaite de nouveau la bienvenue.

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, lundi soir, j'ai pris la parole à la Chambre pendant le débat d'urgence portant sur l'annonce de la fermeture de l'usine GM située à Oshawa. Environ 2 800 travailleurs syndiqués et non syndiqués perdront leur emploi en raison de cette fermeture.
    Les villes de St. Thomas et de London, le canton de Southwold et le comté d'Elgin se sont retrouvés dans une situation semblable lorsque Ford a annoncé la fermeture de l'usine d'assemblage de St. Thomas, à Talbotville. La collectivité a subi un autre coup dur lorsqu'elle a appris que l'usine de camions Sterling fermerait ses portes et que l'entreprise quittait le Canada.
    Ces pertes d'emplois ont touché des familles de partout dans la région. Elles ont touché non seulement les travailleurs de ces usines, mais aussi les transporteurs d'autos, les employés de cafétéria et les fournisseurs secondaires. Les différents ordres de gouvernement doivent collaborer afin de soutenir les familles d'Oshawa.
    J'encourage vivement le gouvernement à collaborer avec les députés de tous les partis à la recherche de solutions pour les travailleurs et les familles de la région d'Oshawa.

[Français]

La société Paoletti Gracioppo Therrien

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner le travail de Paoletti Gracioppo Therrien, société de comptables professionnels agréés dont l'équipe est présente sur la Colline du Parlement. En 1983, Giovanni Paoletti, Santo Gracioppo et Benoît Therrien ont fondé cette société qui est aujourd'hui incontournable dans le paysage comptable dans la région du Grand Montréal.

[Traduction]

    Pour ceux qui recherchent un service dynamique, personnalisé et de qualité, la société Paoletti Gracioppo Therrien est tout indiquée. Grâce à sa gamme de services et à son travail sans compromis, la période des impôts devient un charme plutôt qu'une corvée. Au-delà de ses services personnalisés et de son travail passionné, Paoletti Gracioppo Therrien soutient des oeuvres de bienfaisance et redonne à la communauté de mille et une façons.
    Grazie à Giovanni Paoletti, Santo Gracioppo et Benoît Therrien pour l'excellent travail qu'ils accomplissent depuis 35 ans. Nous leur souhaitons encore un long succès.

  (1420)  

Le massacre de Nankin

    Monsieur le Président, le 13 décembre, ce sera le 81e anniversaire du massacre de Nankin. Pour dénoncer les crimes contre l'humanité et contribuer à ce qu'un tel massacre ne se reproduise jamais, je demande au gouvernement de déclarer le 13 décembre de chaque année la journée commémorative du massacre de Nankin. Jusqu'à 300 000 personnes ont été tuées. On estime que 200 000 femmes de territoires occupés d'Asie ont été leurrées ou forcées à l'esclavage sexuel par l'armée impériale japonaise.
    Les Nations unies reconnaissent 19 pays où la violence sexuelle est employée comme tactique de guerre. Si nous pouvons apprendre du passé et nous engager à empêcher qu'un tel massacre se répète, l'humanité en ressortira gagnante.
    Les membres de l'Ordre du Canada Joy Kogawa et le Dr Joseph Wong, d'Alpha Canada, Satoko Norimatsu, de l'organisme Japanese Canadians Supporting Nanjing Massacre Commemorative Day, la Canadian Alliance of Chinese Associations, le National Congress of Chinese Canadians, les centres culturels chinois de Vancouver et du Grand Toronto, la Korean Senior Citizens Society du Grand Vancouver, la Canada Philippines Solidarity for Human Rights, de même que près de 40 000 pétitionnaires de partout au pays appuient la désignation du 13 décembre journée commémorative du massacre de Nankin.
    J'espère que tous les députés l'appuieront également.

La patinoire extérieure commémorative Canada 150 Gord-Brown

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner une activité de financement qui aura lieu ce soir, organisée par Centraide Leeds & Grenville et célébrant notre cher collègue, l'ancien député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, Gord Brown.
    Centraide Leeds & Grenville fait équipe avec le projet de la patinoire extérieure commémorative Canada 150 Gord-Brown pour offrir aux amateurs de hockey l'occasion d'amasser des fonds afin d'aider à améliorer la vie de membres de la collectivité. Gord avait réellement pour vision de créer une vie meilleure pour les citoyens de Leeds & Grenville, alors aidons-le tous à réaliser cette vision.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, compte tenu de la crise que vit présentement la communauté francophone de l'Ontario, les groupes minoritaires de langue officielle ont des raisons de se demander si leurs droits vont être remis en question chaque fois qu'un nouveau gouvernement arrive au pouvoir.

[Français]

    Au cours de l'évolution de notre société canadienne, nos prédécesseurs ont, à juste titre, convenu de protéger et de promouvoir les minorités linguistiques où qu'elles se trouvent d'un océan à l'autre.
    La Loi sur les langues officielles du Canada est un outil incontournable en ce sens.

[Traduction]

    Or, s'il n'existe pas de volonté politique pour en assurer l'application ou si la majorité refuse d'en faire un principe fondamental, une loi, si stricte soit-elle, n'a aucune utilité.

[Français]

    Au-delà de la Loi, je me tourne vers tous mes collègues de la Chambre pour qu'ils saisissent l'importance de valoriser les deux langues officielles afin qu'elles ne fassent plus seulement l'objet d'inquiétude de la part de la minorité, mais qu'elles fassent plutôt la fierté de tout un peuple, celui du Canada.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, le gouvernement a conclu un mauvais accord pour nos agriculteurs, des droits sont imposés sur le bois d'oeuvre, l'acier et l'aluminium, il y a une crise dans nos secteurs pétrolier et gazier, et maintenant, il y a un recul accéléré de l'industrie automobile canadienne. Tout cela a lieu sous le gouvernement de ce premier ministre.
     Au lieu de se lever pour offrir ses platitudes habituelles, quand le premier ministre se lèvera-t-il pour se battre pour les travailleurs canadiens et pour les industries qui les emploient?
    Monsieur le Président, depuis le début, nous nous battons pour protéger nos travailleurs et nos industries au pays.
    Nous avons créé le plus haut taux de croissance économique du G7 en 2017. Nous avons créé le plus bas taux de chômage en 40 ans. Dans le dernier énoncé économique, nous avons répondu à la demande des industries du pays et nous avons fait un investissement de 14 milliards de dollars pour les aider à investir, au cours des années à venir, dans nos emplois et dans notre réussite dans ce pays.
     Nous allons continuer d'écouter les travailleurs et de travailler avec eux et les industries pour bâtir un meilleur Canada.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, ce sont les politiques libérales qui nuisent à la capacité des entreprises d'investir au Canada et de créer des emplois. En Ontario, ce sont les politiques libérales qui ont entraîné d'énormes hausses des coûts de l'énergie, un obstacle auquel nos concurrents étrangers n'ont pas à faire face. À cause des augmentations des charges sociales imposées par les libéraux, il en coûte plus cher aux employeurs du Canada de garder les emplois ici. Voilà à présent qu'il devient plus difficile d'investir au Canada en raison de la taxe sur le carbone. Nous le savons parce que le gouvernement l'avoue. Le premier ministre va-t-il accorder aux autres entreprises les exemptions qu'il a accordées aux grands émetteurs industriels?

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous nous soucions des aînés, nous nous préoccupons des futurs aînés, et c'est pourquoi nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada pour les générations à venir, une chose à laquelle les députés d'en face s'opposent, notre collègue vient de l'indiquer.
    Nous agissons. Nous avons baissé l'impôt des petites entreprises pour les appuyer. Nous avons investi dans un programme de déduction pour amortissement accéléré qui va aider nos entreprises à être plus concurrentielles.
    En ce qui concerne la tarification de la pollution, les Canadiens savent bien que, pour créer l'économie de demain et les emplois de demain, il faut se préparer à faire la transition. C'est ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, ce sont les politiques du premier ministre qui font fuir le secteur de l'automobile hors du pays. Il sait qu'il est plus difficile de conserver les emplois au Canada à cause de sa taxe sur le carbone, car il l'a dit lui-même. C'est pourquoi les libéraux ont accordé une exemption considérable aux grands émetteurs industriels.
    Les travailleurs d'Oshawa se battent pour conserver leur emploi. Le moins que le premier ministre puisse faire, c'est de les aider à se battre. Abrogera-t-il la taxe sur le carbone afin de maintenir les emplois du secteur de l'automobile du Canada au pays?
    Monsieur le Président, nous continuons d'investir dans les entreprises et les travailleurs des quatre coins du pays. Bien entendu, nous sommes de tout coeur avec les travailleurs d'Oshawa qui doivent faire face à cette fermeture, mais nous continuons à les appuyer et nous continuerons à les défendre.
    Par souci de clarté, le meilleur moyen de créer des emplois pour l'avenir est de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques et pour appuyer les économies et les familles afin qu'elles prospèrent au cours de la transition vers l'économie à faibles émissions de carbone. Voilà ce que nous faisons. Les députés d'en face n'ont aucun plan: ils font plutôt de la politicaillerie.
    Monsieur le Président, le premier ministre devra mettre son chapeau de professeur pour nous expliquer la logique de cette mesure.
    Pour les grands émetteurs industriels, la taxe sur le carbone fera disparaître des emplois, alors ils ont besoin de grandes exemptions pour les protéger des concurrents étrangers. Cependant, cette même taxe va d'une certaine façon créer des emplois dans le secteur de l'automobile. Cela n'a aucun sens. La taxe sur le carbone est une mauvaise chose pour tous les travailleurs canadiens. Maintenant que nous avons vu les répercussions de cette politique, qui nous fait perdre les emplois et les investissements de l'avenir, le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose? Annulera-t-il sa taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, bien sûr, nous sommes tous de tout coeur avec les travailleurs et nous avons l'intention de les appuyer. Je souligne que lorsque je me suis entretenu avec le premier ministre de l'Ontario, nous avons convenu de mettre de côté la partisanerie afin de mieux nous concentrer sur les façons d'appuyer les familles qui souffrent et qui s'inquiètent à cause des décisions prises par GM.
    En ce qui concerne la taxe sur le carbone, c'est-à-dire la tarification de la pollution, nous savons qu'en faisant en sorte que la pollution ne soit pas gratuite, cela nous permettra de faire des progrès pour protéger les emplois, notre avenir et l'environnement pour les générations à venir.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'ai entendu un certain nombre d'interventions, y compris de la part du député de Barrie—Innisfil. Je lui demande de faire preuve de retenue et de ne pas oublier que nous prenons la parole quand c'est notre tour.
    Le chef de l'opposition a la parole.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les effets désastreux des politiques du gouvernement ne se sont pas fait sentir seulement dans le secteur automobile, mais également dans le secteur de l'énergie du Canada.
    C'était la décision du premier ministre de torpiller le projet Northern Gateway, qui aurait ouvert l'accès aux marchés asiatiques. C'était sa décision de torpiller le projet d'oléoduc qui aurait permis d'acheminer les ressources énergétiques de l'Ouest vers les marchés de l'Est du Canada. En conséquence, l'Alberta fait face à d'énormes pertes d'emplois.
    Le premier ministre sait que quatre grands projets de pipeline ont été réalisés sous le gouvernement conservateur. Pour sa part, il préfère éliminer progressivement le secteur de l'énergie. A-t-il toujours eu l'intention d'éliminer graduellement le secteur de l'énergie avant les prochaines élections?
    Monsieur le Président, nos efforts ont toujours montré que nous comprenons que la croissance économique et la protection de l'environnement doivent aller de pair, et c'est ce que nous continuerons de faire.

[Français]

    Je tiens à souligner que cela fait 14 jours que le gouvernement conservateur de l'Ontario a sabré les services aux francophones. Cela fait 14 jours que le chef de l'opposition ne me pose pas de question sur cet enjeu important. Nous trouvons que c'est extrêmement important d'en parler et de se mettre debout pour protéger les francophones.
    C'est pour cette raison que je suis très content de pouvoir m'asseoir avec le chef de l'opposition pour en parler plus tard.

  (1430)  

[Traduction]

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, la fermeture annoncée de l'usine GM est dévastatrice pour les familles des 2 500 travailleurs touchés et la région. Toutefois, ce ne sont pas uniquement les travailleurs et les familles d'Oshawa qui se préoccupent de leur avenir, mais tous les travailleurs canadiens de l'automobile.
    Le premier ministre ne doit pas se contenter d'exprimer sa déception. Il doit faire preuve de leadership et élaborer une stratégie nationale, comme celle proposée et préconisée par le député de Windsor-Ouest, s'il veut non seulement que l'industrie automobile canadienne survive, mais aussi qu'elle prospère. Le fera-t-il?
    Monsieur le Président, de toute évidence, nous continuons de défendre les intérêts des travailleurs de l'usine GM, ainsi que ceux de tous les travailleurs canadiens du secteur de l'automobile. Nous savons que ce secteur est essentiel à notre croissance économique nationale. C'est pourquoi nous nous sommes battus si fort pour lui durant la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain.
    Plus précisément, depuis novembre 2015, le gouvernement a investi 389 millions de dollars dans 37 projets entrepris par le secteur canadien de l'automobile, ce qui a généré au total près de 4,1 milliards de dollars en investissements dans ce secteur. Voilà le travail que nous faisons depuis trois ans en vue d'appuyer les travailleurs canadiens de l'automobile.
    Monsieur le Président, ce n'est pas là une stratégie. Le gouvernement tente simplement de résoudre le problème à coup d'argent.

[Français]

    Ce qu'il faut comprendre, c'est que cette semaine, c'est GM. Or d'autres fermetures pourraient survenir. C'est pourquoi le gouvernement fédéral doit mettre en place une stratégie concertée pour sauvegarder les emplois. Il doit aussi s'assurer que l'industrielle automobile canadienne prend le virage vers la construction de véhicules électriques et de véhicules hybrides.
    Le premier ministre a exprimé sa déception, mais maintenant il doit faire preuve de leadership.
    Va-t-il convoquer au moins un sommet sur l'avenir de l'industrie automobile avec les syndicats, avec l'industrie, avec les provinces, ainsi qu'avec les maires des municipalités et des communautés dont l'économie dépend de l'industrie automobile?
    Monsieur le Président, cela fait trois ans qu'on travaille avec les syndicats, avec les industries, avec les travailleurs, avec les communautés, justement pour attirer des investissements. Cela fait 4,1 milliards de dollars que nous avons investis dans le secteur automobile, ici au Canada, parce que nous croyons dans l'avenir des travailleurs et de notre industrie.
    Nous allons toujours mettre la qualité du travail des Canadiens à l'avant-plan et c'est pour cette raison que nous attirons des investissements de partout dans le monde.
    Monsieur le Président, la fermeture de l'usine GM à Oshawa est une terrible nouvelle pour des milliers de familles. Les travailleurs et les travailleuses sont en colère.
    Comment se fait-il qu'un gouvernement donne des milliards de dollars de notre argent à une compagnie sans avoir la certitude qu'en retour, les emplois d'ici vont être protégés?
    Le premier ministre va-t-il se battre pour conserver les emplois à Oshawa ou va-t-il continuer à donner des cadeaux aux grandes entreprises sans rien demander en retour?
    Monsieur le Président, nous allons absolument continuer à nous battre. Lorsque j'ai parlé à la PDG de GM, je lui ai rappelé que GM a une longue et fière histoire à Oshawa grâce aux travailleurs qui ont tout donné ce qu'ils avaient pour un emploi qu'ils aimaient.
    Comme je l'ai dit aux représentants des travailleurs, hier, nous serons là pour soutenir les travailleurs et leurs familles, qui traversent une période difficile. En même temps, nous élaborons un plan pour l'industrie qui sera axé sur de nouvelles initiatives liées à la technologie, au talent, à l'infrastructure et aux consommateurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, le ministre a demandé à la Chambre de l'écouter attentivement. Toute la semaine, les gens d'Oshawa ont été à l'écoute, et tout ce qu'ils peuvent en conclure, c'est que le gouvernement libéral ne fera rien pour sauver leurs emplois.
    Le premier ministre n'a pas de mal à gaspiller 14 milliards de dollars pour garnir les poches des PGD des grandes sociétés, mais il ne veut rien faire pour aider les travailleurs de l'automobile d'Oshawa et les milliers d'autres personnes dont l'emploi est menacé en raison de la fermeture de l'usine.
    Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas demandé la tenue d'une réunion d'urgence avec des représentants syndicaux, des représentants du monde des affaires et d'autres élus pour tenter de sauver ces emplois? Pourquoi les libéraux choisissent-ils de ne rien faire?
    Monsieur le Président, si le député d'en face avait de meilleures relations avec le monde syndical, il saurait que je me suis entretenu avec Jerry Dias hier. En effet, j'ai eu une excellente discussion avec les syndicats au sujet des prochaines étapes pour défendre les emplois de GM et pour appuyer les travailleurs canadiens.
    Nous continuerons de collaborer avec les représentants syndicaux et, effectivement, avec les représentants de l'industrie, les travailleurs et les dirigeants locaux d'un bout à l'autre du pays, mais surtout avec ceux d'Oshawa pour le moment, afin que tout soit mis en oeuvre pour protéger ces familles.

  (1435)  

Le député de Brampton-Est

    Monsieur le Président, vendredi dernier, le premier ministre a annoncé la démission immédiate du député de Brampton-Est. Nous avons d'abord entendu dire que cette démission était liée à des problèmes de santé du député, mais il s'agit apparemment de problèmes liés au jeu.
    Nous avons également appris que le commissaire à l'éthique avait renoncé à son enquête en raison de l'annonce du premier ministre quant à la démission du député. Hier, le Président a cependant confirmé que le député n'avait pas offert sa démission. Par conséquent, le commissaire à l'éthique a repris l'enquête. De son côté, la GRC a réclamé l'accès aux dossiers relatifs à cette enquête.
    Quand le premier ministre a-t-il appris que le député de Brampton-Est faisait l'objet d'une enquête de la GRC?
    Monsieur le Président, le député nous a dit qu'il avait des problèmes à régler et il a fait une déclaration publique à propos de son intention de démissionner. Nous avons convenu que sa décision de démissionner était la bonne.
    Monsieur le Président, nous sommes contents d'avoir eu une explication claire quant à la décision du député. Ce que nous voulons savoir, cependant, c'est quand le premier ministre a appris que la GRC menait une enquête sur le député.
    Un article du Globe and Mail aujourd'hui rapporte que le député a questionné publiquement, un peu plus tôt, cette année, de hauts responsables de la GRC et d'autres organismes d'application de la loi sur leur manière d'enquêter sur le blanchissement d'argent. À la même époque, la GRC enquêtait sur sa participation à des jeux d'argent à hauteur de millions de dollars et cherchait à déterminer l'origine des fonds.
    Le député a été exclu de ce comité le 19 septembre. Quand le premier ministre a-t-il appris qu'il était sous la surveillance de la GRC?
    Monsieur le Président, nous avons eu connaissance des difficultés que vit le député la semaine dernière quand il est venu nous voir pour nous parler de sa dépendance au jeu.
    Il est aussi important pour nous que tout le monde comprenne bien que la GRC décide des enquêtes qu'elle doit ouvrir de manière tout à fait indépendante, sans en avertir les politiciens ni leur prodiguer des conseils.

[Français]

    Monsieur le Président, The Globe and Mail nous a appris cette semaine que le député libéral de Brampton-Est a non seulement joué des millions de dollars dans les casinos — nous nous demandons tous où il a pris cet argent, en passant —, mais il a également été sous enquête de la GRC pendant plusieurs mois. La situation est extrêmement préoccupante, elle est même troublante. C'est une autre histoire de député libéral pris dans des histoires qui sont assez loufoques.
    La question que je pose au premier ministre est assez simple, et c'est la même que celle de ma consoeur qui a parlé avant moi.
    Quand a-t-il été mis au courant que la GRC enquêtait sur le député?
    Monsieur le Président, j'ai appris la semaine passée les enjeux auxquels faisait face le député, et nous lui avons immédiatement recommandé d'agir. Nous sommes d'accord sur sa décision de se retirer de la Chambre et de se défaire de ses responsabilités en tant que député. Évidemment, la GRC va continuer son travail de façon indépendante de toute perception et de toute interférence de la part des politiciens.
    Monsieur le Président, on parle ici d'un député libéral. Jusqu'à preuve du contraire, il n'a pas été exclus du caucus. Il faisait partie de la délégation qui s'est rendue en Inde, de ce désastreux voyage que le premier ministre avait organisé avec plusieurs députés — je tiens à le rappeler à tout le monde. Le député libéral avait même invité son ancien patron avec lui. Cela fait assez drôle comme histoire, quand on y pense. Il était membre du Comité permanent des finances et il posait des questions à la GRC sur la façon dont elle enquêtait sur le blanchiment d'argent. Le premier ministre nous annonce aujourd'hui qu'il connaît cette information juste depuis la semaine passée.
    Peut-il nous confirmer la date?
    Monsieur le Président, j'ai appris la semaine passée la situation à laquelle ce député faisait face. Par la suite, nous avons accepté la proposition du député de se retirer de la politique. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de questions auxquelles la GRC cherche à répondre. Nous avons confiance que la GRC fera le travail approprié pour tout comprendre ce qui s'est passé.

[Traduction]

L'industrie des médias d'information

    Monsieur le Président, une semaine s'est écoulée depuis que les libéraux ont annoncé un vague plan de sauvetage temporaire et mal ciblé de plus de 600 millions de dollars en pleine année électorale pour l'industrie canadienne des médias, qui est en difficulté. Il n'est pas étonnant que les propriétaires et les éditeurs qui reçoivent des chèques et des primes de plusieurs millions de dollars et les grands dirigeants syndicaux partisans fassent l'éloge du plan de sauvetage, mais des dizaines de journalistes parmi les plus respectés du Canada l'ont dénoncé parce qu'il ternit l'image de leur profession en mettant en question leur indépendance.
    Le premier ministre comprend-il maintenant à quel point le plan de sauvetage est inacceptable au cours d'une année électorale?

  (1440)  

    Monsieur le Président, une presse libre et indépendante est la pierre angulaire de toute démocratie. Nous en sommes conscients. Nous savons aussi que la transformation de l'industrie des médias, qui doit relever le défi du numérique, nécessite de nouveaux modèles pour favoriser un journalisme dynamique et indépendant. C'est pour cette raison que le gouvernement a décidé d'intervenir, de manière à défendre l'indépendance et la rigueur des journalistes et leur capacité à faire leur travail au Canada.
    Nous savons que ce n'est pas en nous en prenant aux journalistes, comme le font les députés d'en face, que nous renforcerons la démocratie. Nous aiderons les journalistes à faire leur travail de façon indépendante.
    Monsieur le Président, cette réponse montre clairement que le premier ministre ne comprend pas les réalités économiques et technologiques à l'origine de la crise que traverse le secteur canadien, libre et indépendant, de la presse écrite. Ce plan de sauvetage n'est pas un remède à long terme. C'est une solution temporaire qui ne tient pas compte, par exemple, des suggestions faites par le Forum des politiques publiques, comme celle de mettre fin aux déductions fiscales pour ceux qui font de la publicité sur les plateformes numériques étrangères ou de revoir le mandat du radiodiffuseur semi-privé du Canada.
    Pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas les journalistes indépendants du Canada?
    Monsieur le Président, la théorie de la conspiration que propagent les conservateurs est une insulte à l'intelligence des Canadiens et au professionnalisme des journalistes. Les conservateurs pensent que les journalistes canadiens peuvent être achetés; pas nous. Nous savons que leur travail est essentiel à notre démocratie. La France, la Suède, l'Allemagne, le Royaume-Uni et bien d'autres pays ont pris des mesures pour soutenir le secteur du journalisme sans compromettre son indépendance.
    La presse écrite est en crise. C'est pour cela que nous prenons des mesures dès maintenant pour l'aider à s'en remettre et pour qu'elle reste forte et continue de défendre notre démocratie comme elle le fait toujours.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La plupart des députés, quelle que soit leur allégeance, sont capables d'assister à la période des questions sans broncher, même s'ils entendent des propos qui leur déplaisent. Je suis certain que leurs collègues peuvent faire preuve d'autant de maturité.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.

Le député de Brampton-Est

    Monsieur le Président, le premier ministre a nommé le député de Brampton-Est au comité des finances, une entité qui jouit d'un grand pouvoir. Or, alors qu'il siégeait à ce comité, le député a profité de l'accès qu'il avait à de hauts fonctionnaires du ministère des Finances et à des experts en blanchiment d'argent pour poser des questions fort troublantes. Je le cite:
    Quels sont les moyens dont dispose CANAFE pour procéder au suivi de chaque opération de 10 000 $? Si j’entends blanchir de l’argent, je vais éviter de faire des virements de millions de dollars qui attireraient l’attention et je vais plutôt essayer de rester discret en ne virant que des montants de 10 000 à 15 000 $.
    Ces questions étaient à tel point inusitées qu'elles ont éveillé les soupçons de la GRC.
    Le premier ministre — ou quelqu'un de son bureau — a-t-il trouvé ces questions troublantes au point de décider de faire enquête?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le député a fait part de ses intentions après nous avoir informés des difficultés auxquelles il était confronté. Comme je l'ai dit, nous acceptons la décision qu'il a prise de démissionner.
    Monsieur le Président, le premier ministre plaide l'ignorance...
    À l'ordre. Apparemment, il y a eu des problèmes de son. L'audio fonctionne-t-il maintenant?
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
    Monsieur le Président, ces réponses ne sont pas satisfaisantes. Je ne crois pas que le premier ministre réalise la gravité de la situation. Il plaide l'ignorance, alors que, le 19 septembre, au beau milieu de l'étude sur le blanchiment d'argent du comité des finances, le premier ministre a retiré le député du comité en question. La GRC, le CANAFE et le commissaire à l'éthique mènent chacun une enquête sur le collègue et ami du premier ministre. Il a dit qu'il ne savait rien; il n'a rien fait.
    Je pose la question encore une fois, est-ce que le premier ministre a retiré le député de Brampton-Est du comité des finances parce que ce dernier se servait de son poste pour éviter d'éventuelles poursuites?
    Monsieur le Président, non, ce n'est pas le cas.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, avant la crise financière mondiale de 2008, le ministre Flaherty a remboursé près de 40 milliards de dollars de notre dette. Pour être juste, j'ajoute que les gouvernements libéraux auparavant ont fait exactement la même chose. Ces décisions nous ont préparés à la crise qui allait venir.
    Maintenant, nous observons encore des problèmes dans les industries de l'énergie et de l'automobile, des augmentations des taux d'intérêt, des crises qui pourraient se produire à l'avenir.
    Quel montant de notre dette nationale le premier ministre a-t-il remboursé?

  (1445)  

    Monsieur le Président, lors de la crise de 2008, le gouvernement conservateur a dépensé des milliards de dollars dans l'économie canadienne, mais il n'a pas pu stimuler la croissance économique pour les Canadiens. Au contraire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a affiché le pire taux de croissance économique de tous les premiers ministres depuis R. B. Bennett lors de la Grande Dépression, il y a plusieurs décennies.
    Nous savons qu'investir dans les Canadiens, investir dans les infrastructures et investir dans l'avenir est ce dont les Canadiens ont besoin.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il cherche maintenant à jeter le blâme sur les conservateurs pour la crise financière mondiale qui avait commencé à l'étranger, alors que le Canada avait été le premier pays à se relever et à équilibrer son budget.
    À l'époque, les libéraux nous demandaient sans cesse de dépenser plus et plus rapidement. Ils voulaient un déficit encore plus imposant. Nous avons réussi à maîtriser le déficit, à équilibrer le budget et à faire en sorte que le Canada ressorte de la crise encore plus fort que jamais. La question est la suivante. Il avait promis que le budget s'équilibrerait de lui-même en 2019. Quand le budget s'équilibrera-t-il de lui-même?
     Monsieur le Président, deux fois dans sa réponse le député d'en face a rappelé que les conservateurs avaient réussi à présenter un budget équilibré bidon juste à temps pour les élections. Pour arriver à cet équilibre, ils ont sabré dans les services aux vétérans, dans les ressources de l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que dans les possibilités et les programmes offerts aux Canadiens, en plus de faire des économies dans différents projets, comme la mise en oeuvre de Phénix. Ils sont arrivés à un équilibre bidon dont les Canadiens et les services ont fait les frais, et c'est pour cette raison que les Canadiens les ont mis à la porte.
    Monsieur le Président, il n'y avait essentiellement rien de vrai dans cette réponse, mais cela ne nous fera pas oublier la réalité.
    Le premier ministre se plaît à parler du choix que les Canadiens ont fait aux dernières élections. Or, les Canadiens se sont fait dire que le budget serait équilibré en 2019. En toute bonne foi, ils ont compté sur le chef du Parti libéral pour qu'il tienne parole. Aujourd'hui, le déficit est trois fois plus important que promis, et il y aura des déficits pour un quart de siècle encore. Quand le budget sera-t-il équilibré?
    Monsieur le Président, les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars de déficit, et ce, sans parvenir à stimuler la croissance ou l'emploi.
    Sous le gouvernement actuel, près de 600 000 emplois ont été créés au pays. Le Canada affiche le plus faible taux de chômage depuis 40 ans, et il a connu la plus forte croissance parmi les pays du G7 l'année dernière. C'est parce que nous avons fait des investissements pour soutenir la classe moyenne. Nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne et haussé celui du 1 % le plus riche. Nous avons offert l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles canadiennes sur dix...
    Des voix: Oh, oh!
    J'entends des propos non parlementaires, et je demande aux députés de respecter les règles à cet égard.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, en véhiculant des faussetés sur notre bilan, le premier ministre ne parviendra pas à faire oublier aux Canadiens la promesse qu'il leur a faite durant la dernière campagne électorale. Il a déclaré que, si les libéraux étaient portés au pouvoir, le pays n'aurait que trois minuscules déficits temporaires. Depuis, le pays accumule plutôt de très lourds déficits. Cette année, il sera trois fois plus élevé que ce qu'avait promis le premier ministre. L'an prochain, alors que le budget était censé s'équilibrer par lui-même, le déficit sera encore plus élevé qu'à l'heure actuelle. Je pose une fois de plus la question. Le premier ministre a promis que le budget s'équilibrerait par lui-même. Quand cela se produira-t-il?
    Monsieur le Président, aux dernières élections, les Canadiens avaient le choix entre, d'une part, les conservateurs, qui s'étaient engagés à faire des coupes et à équilibrer le budget à tout prix, et, d'autre part, les libéraux, qui souhaitaient investir dans les collectivités et les Canadiens, appuyer les petites entreprises, alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne et alourdir celui du 1 % le plus riche.
    Les Canadiens ont fait le bon choix. Sous notre gouverne, l'économie est en plein essor, il s'est créé 600 000 emplois et le taux de chômage a atteint un creux historique. L'économie se porte bien parce que nous investissons dans les Canadiens.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, nous avons appris cette semaine qu'il est impossible de nettoyer le déversement de 250 000 litres de pétrole au large de St. John's, qui constitue la pire fuite de pétrole qu'ait jamais connue Terre-Neuve.
    Il se trouve que le prétendu Plan de protection des océans des libéraux ne protège pas les océans: il y a eu le Marathassa, le Nathan E. Stewart, et puis ce déversement. Pas étonnant que les Britanno-Colombiens ne font pas confiance aux libéraux pour ce qui est de Trans Mountain.
    Le déversement à Terre-Neuve montre que les libéraux n'ont pas mis en place de moyens fiables pour la récupération du pétrole déversé. Les Canadiens veulent savoir: les libéraux estiment-ils que leur plan d'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures est de calibre mondial?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous avons consenti des investissements historiques de 1,5 milliard de dollars pour le Plan de protection des océans. Nous allons travailler avec les collectivités locales, d'éminents scientifiques et les communautés autochtones et prouver que nous sommes capables de réagir aux déversements, de protéger les côtes et d'assurer ainsi la subsistance de ceux qui dépendent de celles-ci.
    Certes, il y a toujours plus de travail à faire, mais il reste que nous avons investi intelligemment, en nous fiant à la science et en collaborant avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones pour assurer la protection des océans.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, la rencontre entre tous les chefs des partis pour discuter de la crise des services en français en Ontario est un pas dans la bonne direction.
    Toutefois, même si on sait que les libéraux adorent les consultations, parler autour d'une table ne suffit pas. Il va falloir passer à l'action à un moment donné. C'est ce que les Franco-Ontariens veulent, et ce sont eux que le premier ministre doit écouter.
    Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer qu'il a l'intention d'agir et que cette rencontre n'est pas juste un écran de fumée?
    Monsieur le Président, nous sommes un gouvernement qui a régulièrement investi des sommes historiques dans nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
    Nous allons continuer de travailler avec les communautés partout au pays. Nous allons continuer de travailler avec les Franco-Ontariens, entre autres, pour défendre leurs institutions, pour défendre leurs communautés et pour assurer la réussite de leurs économies et de leurs communautés dans les années à venir.
     Je suis très content de pouvoir m'asseoir avec les chefs des autres partis pour parler de la façon dont nous allons travailler sur cette question, parce que celle-ci en est une qui nous rassemble tous.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, récemment, j'ai rencontré des membres de la collectivité et des représentants de Conservation de la nature Canada. Tous étaient particulièrement préoccupés par la protection des terres, des eaux, des océans et de la faune.
     À l'instar de nombreux citoyens de la Colombie-Britannique, j'ai récemment entendu la ministre de l'Environnement et du Changement climatique annoncer l'investissement de 7 millions de dollars pour l'agrandissement de l'aire de conservation Darkwoods, une aire emblématique du Canada située dans les Kootenays, en Colombie-Britannique.
    Le premier ministre pourrait-il expliquer quelles autres mesures sont prises pour protéger notre nature, notre biodiversité, notre Canada?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Sud—White Rock de ses efforts soutenus dans ce dossier et de son sens de la mode extraordinaire.
    La semaine dernière, nous avons été ravis d'annoncer notre investissement de 7 millions de dollars dans l'agrandissement de l'aire de conservation Darkwoods. Cet investissement fait fond sur les mesures historiques que nous prenons pour protéger la nature au Canada, notamment les 1,3 milliard de dollars que nous consacrons uniquement cette année à la protection des terres, des eaux et de la faune.
    Nous continuerons de travailler fort pour protéger notre patrimoine naturel pour nos enfants et nos petits-enfants.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, les nuages noirs s'accumulent de plus en plus dans le ciel économique du Canada.
    Au cours des dernières semaines seulement, on a perdu 2 500 emplois en automobile, 3 000 emplois en aéronautique et 19 000 emplois uniquement dans le secteur de l'énergie en Alberta. De plus, les Canadiens investissent beaucoup plus aux États-Unis que les Américains investissent au Canada.
     C'est cela, le bilan du premier ministre libéral, qui n'a pris aucune précaution pour faire face à cette réalité.
    Qu'est-ce que le premier ministre va faire, plutôt que d'imposer la taxe libérale sur le carbone?
    Monsieur le Président, je suis préoccupé d'entendre non seulement un conservateur, mais un Québécois nous parler de sa préoccupation concernant notre leadership en matière d'environnement.
    Nous savons que la façon de bâtir une économie plus forte pour l'avenir est de protéger l'environnement en même temps. Les Québécois, d'ailleurs, manifestent régulièrement leur appui concernant l'idée de mettre un prix sur la pollution. Ils veulent que nous en fassions encore plus, et c'est ce que nous allons faire.
    Le député d'en face doit réfléchir à sa position, qui consiste à vouloir bloquer cela et à ne pas avoir de plan pour s'attaquer aux changements climatiques tout en faisant croître l'économie.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre le député de Papineau nous parler du Québec et de l'environnement. Je suis très fier des députés conservateurs et de former avec eux un parti qui, lorsqu'il était au gouvernement, a réussi à baisser de 2,2 % les émissions de gaz à effet de serre. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour comprendre ça. Ce sont les faits eux-mêmes.
    Pendant ce temps, alors que les nuages s'accumulent de plus en plus dans le ciel économique du Canada, la seule chose que propose le gouvernement libéral, c'est la taxe libérale sur le carbone.
    Pourquoi agit-il ainsi?

  (1455)  

    Monsieur le Président, si l'environnement est réellement au coeur des préoccupations du député de Louis-Saint-Laurent, je pourrais peut-être l'encourager à parler à son chef afin que celui-ci nous fasse part de son plan pour aborder les questions liées aux changements climatiques.
    Les conservateurs n'ont aucun plan pour combattre les changements climatiques, et les Québécois s'attendent à plus, comme tous les Canadiens.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les politiques du premier ministre viennent de faire perdre leur emploi à des milliers d'Ontariens travaillant dans le secteur de l'automobile. Elles ont mis au chômage plus de 100 000 Albertains qui ne voient toujours pas la lumière au bout du tunnel. Le premier ministre insulte les Albertains en disant qu'il ressent leur frustration et qu'il comprend leur anxiété, tandis que le ministre des Finances affirme suivre attentivement la situation.
    La crise engendrée par les libéraux n'échappe pas du tout à leur contrôle, et ils seraient capables d'y remédier. À l'époque où le premier ministre est arrivé au pouvoir, trois entreprises voulaient construire des pipelines, mais elles sont toutes les trois parties. Cette crise a des conséquences néfastes sur les travailleurs et les familles dans toutes les provinces.
    Au lieu de répéter des formules vides de sens, le premier ministre peut-il nous dire ce qu'il fera au juste pour réparer son gâchis?
    Monsieur le Président, je me suis rendu en Alberta avec plaisir la semaine dernière pour entendre moi-même les doléances des gens qui travaillent dans le secteur des sables bitumineux et des dirigeants d'entreprise de Calgary. Nous savons que nous avons du travail à faire ensemble, et nous allons nous en occuper.
    Les gens que j'ai entendus m'ont demandé surtout la même chose qu'ils réclament depuis plus de dix ans, à savoir de permettre la vente de nos ressources sur d'autres marchés que celui des États-Unis. Pendant 10 ans, le gouvernement conservateur, qui se présente pourtant comme un grand ami de l'Alberta, a été incapable de répondre à cette demande prioritaire.
    Nous voulons avant tout bien faire les choses, et nous tiendrons parole.
    Monsieur le Président, la semaine dernière à Calgary, plus de 2 000 Albertains ont dit au premier ministre de ne pas revenir tant qu'il n'aurait pas trouvé de solution au problème qu'il a lui-même créé.
     Le premier ministre s'est opposé à l'oléoduc Northern Gateway et il a fait avorter le projet Énergie Est. Il a affirmé qu'en dépensant des milliards de dollars pour l'oléoduc Trans Mountain, on s'assurerait qu'il soit construit. Dans les faits, toutefois, il n'arrive pas à lancer la construction. Il a donné des fonds publics à une entreprise qui ira aux États-Unis concurrencer le Canada. Il a bloqué le pétrole canadien à l'intérieur de nos frontières et a coûté du même coup des milliards de dollars aux provinces.
    Le premier ministre justifie l'utilisation de fonds publics pour bloquer les oléoducs canadiens. Sa taxe sur le carbone, une mesure qui tue l'emploi, et le projet de loi C-69 mèneront à un enlisement permanent. Quand retirera-t-il le projet de loi C-69, une mesure anti-pipelines?
    Monsieur le Président, si la stratégie des conservateurs qui poussent les hauts cris et brandissent le poing donnait vraiment des résultats, M. Harper aurait réussi à faire construire 10 pipelines jusqu'à de nouveaux marchés, mais il n'a pas réussi.
     Nous avons choisi de procéder autrement. Nous avons approuvé le terminal de LNG Canada en Colombie-Britannique, le plus important investissement fait par le secteur privé dans l'histoire du Canada. Nous avons augmenté la capacité d'exportation du projet Alberta Clipper. Nous avons approuvé le gazoduc de NOVA Gas, le remplacement de la canalisation 3, la mine d'apatite Arnaud, le projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre et le terminal d'exportation du gaz propane sur l'île Ridley, pour ne nommer que ces projets-là. Nous faisons progresser les choses de la bonne façon pour l'Alberta.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je me croirais déjà à la partie de hockey de ce soir, où j'espère qu'il y aura autant de bruit. Il sera le bienvenu dans ce contexte-là.
    La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, le remplacement du personnel de nuit par une station météorologique automatisée à l'aéroport de Rouyn-Noranda inquiète tout le monde.
    Le système automatisé proposé par NAV CANADA n'est pas fiable à 100 %, notamment pour détecter la pluie verglaçante. D'autres aéroports, tels que ceux de Windsor et de Bathurst, sont aussi visés.
    À la suite d'une rencontre avec NAV CANADA hier, la mairesse de Rouyn-Noranda a déploré que le processus de consultation soit inadapté aux régions.
    Est-ce que le premier ministre va choisir la sécurité de la population et maintenir les services de nuit tant à Rouyn-Noranda qu'ailleurs?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit aux citoyens de Rouyn-Noranda quand j'y étais, il y a quelques mois, nous prenons très au sérieux leurs préoccupations. Nous nous engageons à ce que NAV CANADA continue les consultations pour prendre la bonne décision pour les citoyens de la place et pour assurer la sécurité et les services nécessaires.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les libéraux se traînent les pieds pour achever le projet de route menant à Wollaston Lake. Les Dénésulines du lac Hatchet se battent depuis 30 ans pour que soit construite cette route toutes saisons et ainsi rendre leur communauté accessible. Sans cette route, les résidants doivent faire venir, par avion, la nourriture et les fournitures pour lesquelles ils paient déjà le prix fort. Les habitants du Nord méritent des réponses.
    Pourquoi les libéraux ignorent-ils les Dénésulines du lac Hatchet et refusent-ils d'achever le projet de route menant à Wollaston Lake une fois pour toutes?

  (1500)  

    Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Voilà pourquoi nous établissons une véritable relation de nation à nation en partenariat avec eux. C'est aussi la raison pour laquelle nous prenons des mesures concrètes dans le cadre de projets concrets qui amélioreront leur situation, qu'il s'agisse de mettre fin aux avis d'ébullition, de construire de nouvelles écoles ou de construire des routes et des infrastructures communautaires.
     Nous continuerons de travailler étroitement avec les communautés autochtones de l'ensemble du pays pour leur donner la possibilité de faire croître leur économie et de leur offrir les mêmes possibilités que tous les Canadiens.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, les preuves dans les procédures judiciaires du vice-amiral Norman ont révélé que le président du Conseil du Trésor avait raconté deux histoires différentes concernant l'ingérence politique dans le dossier du navire Asterix. À la Chambre, il déclare que c'est son rôle de demander des questions à propos des contrats d'approvisionnement, mais en entrevue à la GRC, il dit que ce n'est pas sa job. Les deux versions de l'histoire ne peuvent pas être vraies.
    Est-ce que le premier ministre a encore confiance en son président du Conseil du Trésor?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Comme il devrait bien le savoir, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire, alors qu'elle est devant les tribunaux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor n'est pas cohérent. Ce qu'il nous a dit est totalement différent de ce qu'il a dit à la GRC.
    Nous ne demandons pas au premier ministre de parler d'une affaire qui est devant les tribunaux. Nous lui demandons si un ministre est encore digne de confiance et si ce dernier a dit la vérité.
    J'ai une question simple pour le premier ministre. Le président du Conseil du Trésor bénéficie-t-il pleinement de son appui?
    Monsieur le Président, je suis heureux de dire que je donne ma confiance absolue à chaque membre de mon Cabinet, y compris au président du Conseil du Trésor.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, à la demande du premier ministre, le Canada vient de voter, aux Nations unies, contre huit mesures qui visaient à obliger Cuba à rendre des comptes, notamment en ce qui concerne la libération de prisonniers politiques, la promotion de l'égalité des sexes, les abus qui nuisent à la liberté de réunion et à la liberté d'expression, ainsi que l'interdiction du droit de grève des travailleurs cubains.
    Ce faisant, le Canada s'est également opposé à ce que ces mesures soient prises pour les régimes iranien, syrien et nord-coréen. Quand le premier ministre va-t-il revenir sur cette position honteuse quant à ces votes?
    Monsieur le Président, nous continuons d'être d'ardents défenseurs des droits de la personne partout dans le monde dans de très nombreux dossiers. Nous allons toujours veiller à ce que les décisions que nous prenons au sein de n'importe quel forum multilatéral, que ce soit à l'ONU ou ailleurs, promeuvent les intérêts des Canadiens et les valeurs des Canadiens.
    Les Canadiens peuvent compter sur nous pour défendre les valeurs et les priorités qui nous tiennent à coeur.

Le développement social

    Monsieur le Président, dans ma ville, London, en Ontario, le Pillar Nonprofit Network soutient plus de 600 organismes sans but lucratif, entreprises sociales et innovateurs sociaux en les aidant à mettre des ressources et des connaissances en commun et à établir des liens entre les organismes sans but lucratif, les entreprises et les organismes gouvernementaux.
    Le premier ministre peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour appuyer les organismes comme Pillar ainsi que les nombreuses entreprises et organisations sociales du genre partout au pays?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de London-Centre-Nord de son excellent travail et d'avoir souligné le rôle important que l'innovation et la finance sociales jouent dans le développement de solutions novatrices visant à répondre à des problèmes sociaux et des besoins communautaires urgents.
     Le Groupe directeur sur la co-création d’une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale a recommandé la création d'un fonds de finance sociale en vue d'accélérer la croissance des entreprises sociales au Canada.
    La semaine dernière, nous avons annoncé que 755 millions de dollars seraient consacrés à un fonds de finance sociale qui permettra de générer jusqu'à 2 milliards de dollars en activité économique et de créer et de maintenir jusqu'à 100 000 emplois au cours de la prochaine décennie.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, on apprend que, sous le premier ministre actuel, plus de 3 000 vétérans ont dû attendre plus d'un an pour obtenir une décision sur leur admissibilité à des prestations qui leur reviennent. C'est tout à fait inacceptable.
    Le premier ministre a dit qu'il ne traînerait pas les vétérans devant les tribunaux. C'est pourtant ce qu'il fait. Il a dit qu'ils en demandaient trop. Il n'a pas respecté sa promesse sur les pensions. Le premier ministre manque à son devoir envers les anciens combattants depuis trois ans. Quand va-t-il cesser de blâmer les autres et assumer la responsabilité de ses échecs?

  (1505)  

    Monsieur le Président, encore une fois, nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs sur la façon de traiter les vétérans canadiens. Les conservateurs ont fermé neuf centres de services aux vétérans pour pouvoir créer un équilibre budgétaire fictif juste à temps pour les élections. Ils ont donné le moins possible aux vétérans tout en se servant d'eux pour leurs mises en scène destinées aux photographes.
    Nous, nous avons investi plus de 10 milliards pour les anciens combattants au cours des trois dernières années. Nous nous sommes assurés d'améliorer les services, d'améliorer les mesures de soutien proposées aux familles et d'offrir aux vétérans les services dont ils ont besoin, y compris la pension à vie que nous nous étions engagés à mettre en place.
    Nous allons continuer de défendre les intérêts des anciens combattants canadiens.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, cette année marque le 81e anniversaire du massacre à Nankin. On estime que 300 000 personnes ont été tuées et qu'environ 200 000 femmes qui habitaient les territoires occupés par le Japon ont été soumises à l'esclavage sexuel, par la force ou par la ruse. Un des membres de ma famille m'a dit aujourd'hui que ma grand-mère et ma mère n'ont jamais cessé de parler de ce qui est arrivé et de dire à quel point c'était honteux qu'une grande partie du monde ne l'ait jamais su.
    Au nom de la récipiendaire de l'Ordre du Canada Joy Kogawa et de près de 40 000 Canadiens, je demande si, oui ou non, le premier ministre proclamera le 13 décembre de chaque année jour commémoratif du massacre de Nankin?
    Monsieur le Président, il est certain que nous déplorons les événements horribles qui ont eu lieu à Nankin il y a 80 ans. Tous les Canadiens conviendront qu'il ne faut jamais oublier la perte de vie et la violence qu'ont dû affronter de nombreux citoyens. Nous ne devrons jamais oublier ces actes terribles. La mémoire des victimes et des survivants doit être commémorée dans l'esprit véritable de la réconciliation.

[Français]

Le développement économique

    Monsieur le Président, ces dernières semaines le gouvernement a signé quatre ententes relatives à des supergrappes partout au Canada.
    Le premier ministre peut-il dire à la Chambre de quelle façon cette initiative importante va préparer les travailleurs canadiens talentueux pour les emplois novateurs d'aujourd'hui et demain?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Mont-Royal pour son travail acharné et de cette question importante. Nous entendons bien faire croître l'économie et créer des emplois dans la classe moyenne en transformant des idées en solutions concrètes.
    Dans le cadre de l'Initiative des supergrappes d'innovation, nous faisons équipe avec des entreprises de toutes les tailles, des établissements universitaires et des organisations sans but lucratif.
    Les cinq supergrappes devraient, ensemble, créer plus de 50 000 emplois pour la classe moyenne et faire croître l'économie canadienne de 50 milliards de dollars au cours des dix prochaines années.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, la semaine dernière, les conservateurs et les néo-démocrates ont collaboré pour essayer d'accélérer l'adoption d'un projet de loi qui luttera efficacement contre le prélèvement forcé d'organes. Le projet de loi a l'appui de libéraux bien en vue comme Irwin Cotler, mais le gouvernement a décidé de le retarder, ce qui réduit grandement les chances qu'il soit adopté.
    Les victimes attendent depuis trop longtemps. Pourquoi les libéraux tardent-ils à agir à l'égard du prélèvement forcé et du trafic d'organes humains?
    Monsieur le Président, il s'agit d'une question que nous prenons très au sérieux. Évidemment, la protection des Canadiens est une question fondamentale pour n'importe quel gouvernement. Nous continuerons à collaborer avec toutes les parties intéressées pour faire avancer cette initiative importante.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président,
    [Le député s'exprime en inuktitut.]
    [Traduction]
    Ma question s'adresse au premier ministre.
    Le gouvernement qu'il dirige a refusé d'autoriser le gouvernement du Nunavut à devenir signataire de deux traités avec les Dénés. Ces traités empiéteront sur le pouvoir législatif du gouvernement territorial et le limiteront. Un statut d'observateur ne suffit pas. Le gouvernement du Nunavut doit être un participant à part entière de ces traités. Comme le premier ministre du territoire l'a dit, le gouvernement du Canada ne peut tout simplement pas imposer ces traités aux Nunavummiuts. C'est du jamais vu.
    Le premier ministre expliquera-t-il à la Chambre pourquoi le gouvernement libéral a empêché le gouvernement du Nunavut d'être signataire de ces traités cruciaux?
    Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones en concluant avec eux des traités modernes. Ces traités sont négociés confidentiellement entre les parties à la table de négociations. Nous espérons que les traités modernes répondront aux intérêts de tous les partenaires de négociation et seront conclus très bientôt.
    La députée de Vancouver-Est invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que, il y a 81 ans, les forces armées impériales du Japon ont violé de 20 000 à 80 000 femmes et filles chinoises et qu'environ 300 000 personnes ont été tuées; que, après le massacre de Nankin, le système d'esclavage sexuel militaire de l'armée japonaise s'est propagé rapidement et on estime que 200 000 femmes de la Corée, des Philippines, de la Chine, de la Birmanie, de l'Indonésie et d'autres territoires occupés par le Japon ont été piégées, kidnappées ou contraintes à travailler dans des bordels et de servir de « femmes de réconfort » à l'armée impériale du Japon; que, pour décrire les atrocités, des témoins oculaires de pays occidentaux se trouvant à Nankin ont parlé d'un « enfer sur terre »; que, en 2007, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion reconnaissant que les forces armées impériales du Japon ont utilisé des femmes comme esclaves sexuelles durant la Seconde Guerre mondiale et que, par conséquent, de l'avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse officiellement ces faits en déclarant le 13 décembre de chaque année jour commémoratif du massacre de Nankin au Canada.

  (1510)  

    La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion et de l'amendement.
     Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Trois-Rivières à la motion M-177 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
    Convoquez les députés.

  (1520)  

[Français]

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 961)

POUR

Députés

Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Weir

Total: -- 45


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Clarke
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 240


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement rejeté.

[Traduction]

    Le prochain vote porte sur la motion principale. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
     [La présidence donne lecture de la motion.]

  (1525)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 962)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 288


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion adoptée.

[Français]

La Loi sur les normes de prestation de pension

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-405 sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1535)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 963)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong

Total: -- 81


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 205


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.
    Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 25 minutes.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

La Loi sur le Parlement du Canada

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau un document concernant la désignation des lieux pour l'application de la définition de « Cité parlementaire » conformément à l'article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à neuf pétitions.

[Français]

Les comités de la Chambre

Citoyenneté et immigration 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Le Comité a examiné le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019, le crédit 1a sous la rubrique « Commission de l'immigration et du statut de réfugié » et les crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique « Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration », et en a fait rapport.

[Traduction]

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes) ». Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
    Je tiens à féliciter le député de Calgary Confederation d'avoir déposé cette importante mesure législative.
    À la suite de nombreux témoignages, le projet de loi C-316 a reçu l'appui unanime des membres du Comité. J'espère que tous les députés en tiendront compte ultérieurement.
    Je tiens à remercier l'ARC d'avoir adopté une attitude positive qui nous a permis de franchir cette étape et de régler des problèmes. Je remercie également les membres du Comité de toute l'aide qu'ils nous ont apportée pour que le projet de loi puisse en arriver à ce stade aussi rapidement.

  (1540)  

Transports, infrastructure et collectivités  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019: crédit 1a sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1a sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit, crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Bureau de l’infrastructure du Canada, crédits 1a, 5a, 10a, 15a et 20a sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1a sous la rubrique Office des transports du Canada ».

La Loi sur le Parlement du Canada

    — Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son appui au projet de loi. Le simple fait de nommer correctement sa circonscription peut représenter une réussite.
    Le projet de loi que je présente cet après-midi est à la fois très simple et important. Il exigerait simplement ce qui suit: dans les cas où un député n'est plus en mesure, pour quelque raison que ce soit, de remplir ses fonctions et de continuer à travailler au nom des Canadiens, le premier ministre ne pourrait plus exercer un pouvoir discrétionnaire sans limites pour déterminer le moment du déclenchement d'une élection partielle. Ainsi, les électeurs de la circonscription donnée auraient l'assurance, si le projet de loi était adopté, de pouvoir compter sur un représentant dans un délai raisonnable. Nous proposons que le premier ministre soit tenu de déclencher une élection partielle dans les 45 jours suivant la vacance d'un siège de député.
    Nous ne pensions pas qu'il s'agissait d'une question très préoccupante puisque, dans les années passées, des députés ont libéré leurs sièges et des élections partielles ont été déclenchées. Cependant, au cours des derniers mois, le premier ministre en poste a malheureusement fait de la politique avec le déclenchement des élections partielles. Si vous vous rappelez, monsieur le Président, cela a incité tous les partis de l'opposition à s'unifier pour demander au premier ministre de cesser de tergiverser, de permettre aux habitants de diverses circonscriptions d'être représentés conformément aux droits qui leur sont conférés par la Constitution et d'arrêter s'adonner à des jeux politiques avec le déclenchement d'élections partielles. Le projet de loi rendrait de tels jeux impossibles.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Motion portant autorisation de se déplacer  

    Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis. Je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose une motion liée au déplacement des membres des comités permanents.
     Je propose:
     Que, relativement à son étude sur la Contribution du Canada aux efforts internationaux de maintien de la paix, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Dakar (Sénégal) et à Bamako et Gao (Mali), à l'hiver ou au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
    Que, relativement à son étude sur Services partagés Canada, sept membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires soient autorisés à se rendre à Ottawa (Ontario), à l'hiver ou au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
     Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
     Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Petitions

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, depuis des semaines, des mois et des années, les Trifluviens attendent le retour du train avec impatience. Cependant, loin de se contenter d'attendre, puisque la réponse se fait attendre elle aussi, ils se mobilisent. Chaque semaine, c'est par dizaines que des citoyens de Trois-Rivières et des environs viennent ajouter leurs noms à la pétition.
    La pétition demande au ministre des Transports d'accorder enfin le financement au projet de train à grande fréquence de VIA Rail qui aura pour effet de réduire les gaz à effet de serre et de permettre le développement économique de plusieurs régions au Québec et en Ontario.
    Je suis fier de déposer cette autre tranche de la pétition en attendant une réponse favorable.

[Traduction]

Le monument à Champlain  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    La première est signée par un groupe de citoyens de ma circonscription, Simcoe-Nord, qui souhaitent attirer l'attention de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique sur le monument à Champlain situé dans le parc Couchiching. Ce monument a été retiré en 2017 afin d'être restauré, et il devait être réinstallé à l'été 2018. Or, ce n'est pas encore fait, et les pétitionnaires demandent aujourd'hui l'aide de la ministre afin que le monument soit de retour à sa place d'ici l'été prochain.

  (1545)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, les dizaines de citoyens qui ont signé la seconde pétition souhaitent attirer l'attention du Parlement sur les préoccupations que soulève le trafic international d'organes humains et sur les deux mesures législatives sur le sujet dont il est présentement saisi, c'est-à-dire le projet de loi C-350, et le projet de loi S-240 du Sénat.
    Ils lui demandent de les étudier le plus rapidement possible afin qu'ils soient adoptés sans tarder.

Le logement  

    Monsieur le Président, la pétition que voici a été lancée par Kate Chung au nom de la campagne Living in Place de l'organisme Older Women's Network. Les pétitionnaires souhaitent que les codes du bâtiment des provinces et du Canada soient modifiés de sorte que tous les immeubles d'habitation neufs respectent désormais le principe de la conception universelle et puissent être habités par des personnes de tout âge et de toute condition. Je remercie Mme Chung ainsi que Doris Power et Judi Gilbert de leur excellent travail dans ce dossier. C'est un plaisir pour moi de présenter cette pétition.

L'initiative Emplois d'été Canada  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première porte sur le problème qui touche l'initiative Emplois d'été Canada, et je sais que nous allons en discuter encore au cours des prochains mois. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à défendre la liberté de conscience, de pensée et de croyance en supprimant l'attestation du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada. Plus précisément, ils font allusion à l'article 2 de la Charte des droits et libertés, qui, selon eux, oblige le gouvernement à respecter leur liberté de conscience, dans ce cas particulier.

Le trafic d'organes humains   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi S-240. Ce projet de loi, que le Sénat a adopté et renvoyé à la Chambre, vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à appuyer les efforts visant à faire avancer l'étude de ce projet de loi le plus rapidement possible. Je sais que le gouvernement en a retardé l'étude à la première heure. Les pétitionnaires et moi espérons que l'étude de ce projet de loi progressera le plus rapidement possible.

L'environnement  

    Monsieur le Président, les postes de mouillage pour les navires de charge et les vraquiers — un mouillage gratuit, en gros, dans la mer des Salish —constituent une menace pour la pêche sportive et l'habitat des poissons et représentent la source d'une énorme pollution sonore et lumineuse pour les propriétaires riverains et un risque de marées noires dans le détroit de Plumper, des accidents impliquant trois vraquiers y ayant été évités de justesse. C'est pour ces raisons que je dépose deux pétitions à la Chambre.
    Dans une pétition, les pétitionnaires de Ladysmith, Chemainus et Saltair demandent à Transports Canada de mettre un terme au mouillage à l'extérieur des ports dans la zone visée par le protocole provisoire et demandent au gouvernement du Canada d'élaborer une stratégie globale afin de pallier les insuffisances du système qui font que le port Metro Vancouver est engorgé. Les exportations de marchandises en vrac ont augmenté de 40 % et le mouillage de 400 %. Il y a un problème.
    Par ailleurs, les pétitionnaires de l'île Gabriola demandent qu'on ne procède pas à l'aménagement de cinq nouveaux postes de mouillage pour les navires de charge et les vraquiers le long des côtes de leur île.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je présente des pétitions signées par plusieurs centaines de Canadiens — similaires à celles présentées par mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan —, qui demandent au gouvernement d'agir en ce qui concerne le projet de loi S-240, dont la Chambre a été saisie. Ces pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'agir vite en ce qui concerne la mesure législative proposée, afin de modifier le Code criminel et d'empêcher cet horrible acte qu'est le prélèvement d'organes humains à des fins mercantiles.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom de résidants de la côte de la Colombie-Britannique. Ils demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones pour élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l'intérieur et en périphérie des milieux aquatiques. Les pétitionnaires veulent une réglementation visant à réduire les rejets de débris de plastique par les déversoirs d'eaux pluviales, l'utilisation industrielle de microplastiques ainsi que l'utilisation par l'industrie et par les consommateurs des plastiques à usage unique. Ils voudraient aussi un financement annuel permanent et dédié pour le nettoyage de l'équipement de pêche désuet et pour des projets d'initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, ainsi qu'une campagne d'éducation et de sensibilisation sur ces enjeux.
    Ils demandent également au gouvernement d'adopter ma motion, la motion M-151, sur laquelle le Parlement se prononcera la semaine prochaine et qui vise à établir une stratégie nationale pour lutter contre la pollution par les plastiques. Étant donné la quantité de plastiques qui affluent vers les côtes, les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire de cette question une priorité des plus urgentes.

  (1550)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de Canadiens qui exhortent la Chambre à adopter le projet de loi S-240, parrainé par mon collègue, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi S-240 afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour obtenir des organes qui ont été prélevés sans le consentement du donneur.

Les aires marines de conservation  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à nouveau au nom des merveilleux habitants de Cowichan—Malahat—Langford. Les pétitionnaires reconnaissent que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ont le nouveau mandat d'accroître la protection des zones marines et côtières du Canada. Ils reconnaissent aussi qu'il est nécessaire d'établir une aire marine de conservation dans la partie sud du détroit de Géorgie pour y protéger le milieu marin. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'établir une aire marine nationale de conservation dans la partie sud du détroit de Géorgie en consultant les Premières Nations, les gouvernements, les entreprises et les organisations non gouvernementales de la région ainsi que d'autres intervenants, et en obtenant leur appui.

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une autre pétition signée par des citoyens de ma magnifique circonscription, Haldimand—Norfolk, qui sont très préoccupés par le projet de loi C-71 du gouvernement libéral. Ils craignent que ce projet de loi ait pour seul effet de rétablir l'inefficace registre des armes d'épaule et de punir les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ils demandent au gouvernement d'investir plutôt davantage d'argent dans les agents de police de première ligne pour les aider à s'attaquer aux vraies sources de la violence liée aux armes à feu.

Le massacre de Nankin  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de milliers de Canadiens. En fait, au total, près de 40 000 citoyens ont signé cette pétition, que ce soit dans ce format-ci ou en ligne. D'ailleurs, certaines signatures n'ont pas encore pu être vérifiées en raison de la quantité impressionnante de formulaires de pétitions qui se trouvent dans une boîte dans mon bureau.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire du 13 décembre de chaque année la journée commémorative du massacre de Nankin. Ils rappellent qu'en 1937, les forces armées impériales du Japon ont violé de 20 000 à 80 000 femmes et filles chinoises, et tué quelque 300 000 personnes. Des documents sur le massacre de Nankin ont été inclus dans le registre Mémoire du monde de l'UNESCO. Pour décrire les atrocités, des témoins oculaires de pays occidentaux se trouvant à Nankin ont parlé d'un enfer sur terre.
     Après le massacre de Nankin, le système d'esclavage sexuel militaire de l'armée japonaise a pris rapidement de l'expansion. Quelque 200 000 femmes de la Corée, des Philippines, de la Chine, de la Birmanie, de l'Indonésie et d'autres territoires occupés par le Japon ont été piégées, kidnappées et contraintes de servir de « femmes de réconfort » dans des « stations de réconfort » pour l'armée impériale du Japon.
    Les crimes contre l'humanité perpétrés pendant le massacre de Nankin, loin de n'être qu'un problème régional, constituent un enjeu de justice internationale souligné dans plusieurs provinces canadiennes à l'occasion de différentes activités commémoratives. Le Canada jouit d'une riche tradition humanitaire et s'est fait le champion de la paix. Il dénonce les atrocités commises à l'échelle mondiale et rappelle que les femmes et les enfants continuent d'être les premières victimes des conflits armés. Ainsi, vu le rôle traditionnel joué par le Canada, j'espère que le gouvernement va écouter la demande des pétitionnaires.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 1975.

[Texte]

Question no 1975 --
M. Guy Lauzon:
    En ce qui concerne la décision du gouvernement de remplacer le mot « illégaux » par le mot « irréguliers » pour désigner les gens qui traversent illégalement la frontière, sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le 10 juillet 2018: a) quand ce changement a-t-il été ordonné; b) qui a ordonné ce changement; c) quel rôle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou son cabinet ont-ils joué dans l’approbation de ce changement de terminologie; d) le Ministre ou quelqu’un de son cabinet a-t-il approuvé ce changement; e) ce changement est-il une réponse politique libérale, dans la foulée de l’attaque verbale menée le 9 juillet 2018 par le Ministre contre le premier ministre de l’Ontario ainsi que la ministre ontarienne des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, et ministre déléguée à la Condition féminine; f) si la réponse en e) est négative, à quelle date le ministère a-t-il décidé de faire le changement?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, je n'ai pas ordonné le changement du mot « illégal » pour « irrégulier » sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. La décision d'uniformiser la terminologie a été prise par le ministère, afin de réduire au minimum la caractérisation erronée des demandeurs d'asile comme étant au Canada de façon illégale. Conformément aux lois canadiennes et internationales, jusqu'à ce qu'elle soit statuée sur sa demande d'asile, ou si elle est reconnue refugiée, une personne ne sera pas accusée d'une infraction fondée sur la façon dont elle est entrée au Canada. Les mises à jour du site Web ont été effectuées sur une base continue, et progressivement de l'automne 2017 à l'été 2018, pour tenir compte du fait qu'il n'est pas illégal pour une personne de présenter une demande d'asile au Canada après être entrée à un point quelconque de la frontière canado-américaine.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, en outre, si les questions nos 1976 à 1979 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1976 --
M. Martin Shields:
     En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008: a) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel est le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel est le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la communauté; e) pour chacun des nombres de a) à d), quel pourcentage de la capacité ce nombre représente-t-il?
    (Le document est déposé.)
Question no 1977 --
Mme Rachael Blaney:
     En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Supplément de revenu garanti (SRG), au cours de la période depuis le 1er janvier 2017: a) combien d’aînés âgés de 75 ans ou plus ont reçu le SRG au Canada; b) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ne reçoivent pas le SRG; c) combien d’aînés admissibles âgés de 75 ans ou plus ont vu leurs prestations suspendues à titre temporaire ou permanent en attendant l’issue d’une enquête de l’ARC; d) pour quelles raisons l’ARC a-t-elle suspendu le versement de prestations du SRG, et quelle est la ventilation du nombre de cas selon la raison; e) combien d’aînés âgés de 75 ans et plus dont les prestations avaient été suspendues ont pu les recevoir de nouveau par la suite; f) quelle est la durée moyenne de la suspension des prestations dont il est question au point e); g) après la suspension dont il est question au point e), un paiement rétroactif est-il versé pour les prestations du SRG qui avaient été retenues; h) si la réponse en g) est affirmative, le paiement est-il versé à titre de somme forfaitaire; i) est-ce qu’il arrive à l’ARC de maintenir le versement des prestations pendant une enquête sur l’admissibilité continue?
    (Le document est déposé.)
Question no 1978 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
    En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré; b) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement; c) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouvent des accès intermittents d’arthrite; d) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectés; e) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; f) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; g) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, le cas échéant, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, le cas échéant, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; h) depuis 2012, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; i) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; j) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; k) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme; l) quel est le pourcentage de précision des tests recommandés en k) à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique); m) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés en l); n) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; o) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, le cas échéant, où peut-on obtenir cette information; p) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques; q) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie; r) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée; s) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; t) quelles sont les recommandations et traitements, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; u) les personnes en t) ont-elles accès à des moyens médicaux (médicaments ou autres) pour les soulager même si leurs symptômes ne sont ni connus ni écrits dans une nomenclature; v) s’il n’y a ni traitement ni recommandation, est-ce que de la recherche est en cours sur ce sujet afin d’aider les patients en t); w) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; x) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanente dans le domaine de la maladie de Lyme; y) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun de ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; z) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; aa) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en z); bb) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; cc) à quelles enquêtes épidémiologiques sur la maladie de Lyme le gouvernement participe-t-il actuellement à quelque titre; dd) quelles ressources financières le gouvernement consacre-t-il aux études mentionnées en cc); ee) concernant des services de diagnostic et de laboratoire de référence étudiant la maladie de Lyme, est-ce que le gouvernement possède cette expertise, ventilé par organisme et par dépenses depuis 2015; ff) si la réponse en ee) est négative, est-ce que le gouvernement finance des provinces ou des organismes, ventilés par (i) nom des organismes, (ii) dépenses effectuées depuis 2015, (iii) type d’organisme (public ou privé); gg) est-ce que les provinces suivent les recommandations de Santé Canada en matière de diagnostic et si elles ne les suivent pas, pourquoi; hh) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains?
    (Le document est déposé.)
Question no 1979 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
     En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada depuis 2013, ventilé par année: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour établir la liste des organismes non lucratifs, et des employeurs du secteur public et du secteur privé envoyé à chaque député de la Chambre des Communes; b) les critères en a) ont-ils changé; c) quelles sont les priorités du gouvernement dans le choix de ces employeurs; d) combien d’emplois ont été créés par ce programme, ventilés par (i) durée de l’emploi (6 semaines, entre 7 et 10 semaines, entre 11 et 15 semaines et 16 semaines), (ii) type d’employeurs, spécifiquement les entreprises individuelles, les organismes constitués en sociétés, les groupes communautaires, les chambres de commerce et les employeurs du secteur public; e) quels sont les budgets et les dépenses du programme Emplois d’été Canada?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, par ailleurs, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

Le secteur canadien du pétrole et du gaz  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée de Lakeland.
    Monsieur le Président, aujourd’hui, je demande un débat d’urgence sur la crise énergétique au Canada. Il s'agit d'une urgence nationale. Elle touche tout le Canada et frappe de façon disproportionnée l’Alberta.
     Le secteur pétrolier et gazier a déjà perdu plus de 100 000 emplois et plus de 100 milliards de dollars depuis 2015. Cela représente huit fois le PIB et plus d’emplois que le secteur entier de l’aérospatiale, ou presque autant d’emplois que tout le secteur de l’automobile, ce que tout autre gouvernement fédéral et tous les députés considéreraient, à juste titre, comme une urgence nationale.
     L’écart de prix constant et de plus en plus grand associé au pétrole canadien risque d’entraîner la disparition de 20 000 autres emplois à compter de janvier 2019. Les gros producteurs œuvrant depuis des décennies en Alberta sont en train d’annuler des expansions et de réduire la production, et ils risquent de faire faillite. ATB Financial prédit que cette crise pourrait causer une récession au Canada, et la Banque du Canada a déjà déclaré qu'il n'y aura pas de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie au Canada après 2019.
     Comme vous l’avez dit récemment lorsque vous avez décidé d’autoriser la tenue d'un débat d’urgence sur la fermeture de l’usine GM à Oshawa, les événements économiques qui coûtent des milliers d’emplois nécessitent la tenue d'un débat d’urgence. Cette crise dans le secteur de l’énergie constitue une telle urgence. Elle a déjà coûté leur emploi à 120 000 Albertains, et elle cause d’autres pertes d’emplois ailleurs au Canada sans qu’on puisse en voir la fin.
     Pourquoi est-ce une urgence aujourd’hui? Au cours des 10 dernières années, Western Canadian Select a vendu son pétrole en moyenne 17 dollars américains de moins le baril que West Texas Intermediate. Ce mois-ci, l’écart a atteint 50 dollars américains, un nouveau sommet, niveau où il se maintient aujourd’hui, causant des ravages dans l’industrie et, par extension, dans l’ensemble de l'économie canadienne. Tous les jours, cet écart fait perdre au Canada de 50 à 100 millions de dollars. Même le premier ministre a dit, jeudi dernier, qu'il s’agit d’une crise très grave. Cependant, elle est la conséquence directe de politiques du gouvernement fédéral, et c’est le gouvernement fédéral qui a le pouvoir de corriger la situation.
     L’annulation par les libéraux de l’oléoduc Northern Gateway, qui aurait permis l’exportation vers les marchés de l’Asie-Pacifique, et le rejet par les libéraux du projet d’oléoduc Énergie Est, qui aurait garanti au Canada une indépendance énergétique et des exportations vers l’Europe, a désavantagé le Canada, surtout par rapport aux États-Unis, qui sont toujours non seulement le principal client du Canada en matière d'énergie, mais aussi son principal concurrent. Bien sûr, le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain a été interrompu indéfiniment à cause de l’échec des libéraux. Il n'y a aucune date en vue quant au début de la construction même pour l’année prochaine, et pas une seule pelletée de terre n'a été soulevée au début de cette année, comme les libéraux l'avaient promis.
    La capacité insuffisante des pipelines et le fait que le pétrole canadien soit enclavé en raison des politiques du gouvernement fédéral qui empêche la construction de pipelines voués à l'exportation sont les causes directes du prix inférieur obtenu.
     Le secteur privé et les provinces ont prévenu les libéraux que leur projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69, allait empêcher tout projet de pipeline au Canada à l'avenir. Tous les députés devraient s'en inquiéter, parce que c'est dans le secteur de l'énergie que l'on compte les plus importants investissements privés au Canada, que l'énergie représente la deuxième exportation en importance au pays, que le Canada compte les troisièmes réserves en importance au monde et que le pays est le quatrième exportateur de pétrole de la planète et son bilan en matière de développement énergétique responsable est tout simplement le meilleur qui soit.
     La crise dans le secteur de l'énergie au Canada et les pertes d'emplois qui affligent non seulement l'Alberta, mais aussi l'ensemble des provinces dans tous les secteurs constitue une urgence nationale. Le premier ministre l'a affirmé. C'est pourquoi je soutiens qu'un débat d'urgence est nécessaire pour donner aux Canadiens les réponses qu'ils exigent et auxquelles ils ont droit.

  (1555)  

Décision de la présidence  

    Je remercie la députée de Lakeland de son intervention et je suis prêt à accéder à sa demande concernant la tenue d'un débat d'urgence plus tard ce soir.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Le Code criminel

L’hon. Bill Blair (au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada)  
    propose que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
    Ce projet de loi représente une étape clé de l’engagement du gouvernement à moderniser le système de justice pénale, à réduire les délais et à assurer la sécurité de tous les Canadiens. Les retards dans le système de justice pénale nuisent à la sécurité publique, minent la confiance du public dans l’administration de la justice, portent atteinte aux droits des accusés et n’offrent pas aux Canadiens une bonne optimisation des ressources.
    Lorsque des poursuites sont suspendues à cause de retards, c'est le système de justice lui-même qui échoue. Les auteurs ne sont pas tenus responsables de leurs actes, les innocents n’ont pas la possibilité de blanchir véritablement leur nom et les victimes souffrent.
    Le recours aux délais dans le système de justice pénale n’est pas nouveau. Au début des années 1990, des dizaines de milliers d’affaires ont été suspendues en raison de retards par suite de la décision historique de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Askov.
    Comme nous le savons, les arrêts Jordan et Cody subséquents de la Cour suprême ont établi un nouveau cadre juridique pour évaluer les retards. Ce cadre prévoyait une période de transition pour l’évaluation des causes dans lesquelles des accusations avaient été portées avant la publication des décisions.
    Étant donné que cette période prendra fin l’été prochain, nous n’avons pas de temps à perdre. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour augmenter l’efficacité de notre système de justice pénale.
    Heureusement, nous disposons de nombreux rapports et études utiles, dont l’étude approfondie du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de juillet 2017, intitulé « Justice différée, justice refusée ». Après avoir entendu 138 témoins, le Comité a conclu que les causes des retards étaient nombreuses et variées. Il a lancé un appel aux acteurs du milieu juridique, y compris aux juges et aux ministres de la Justice et procureurs généraux fédéral, provinciaux et territoriaux, afin qu’ils prennent « des mesures décisives et immédiates pour s’attaquer aux causes des délais et moderniser notre système de justice ». Il a aussi invité la ministre de la Justice à faire preuve de leadership « pour entreprendre les réformes nécessaires ».
    Je sais que la ministre se sent extrêmement privilégiée qu’on lui ait confié la responsabilité de régler ce problème urgent, qui était aussi un élément de la lettre de mandat que le premier ministre lui a remise. La ministre de la Justice a pris plusieurs mesures importantes pour améliorer le système de justice pénale. En tout, elle a déjà fait 240 nominations à la magistrature et promotions aux cours supérieures à l'échelle du pays. En 2017 seulement, la ministre a fait 100 nominations, soit plus que tout autre ministre de la Justice au cours des 20 dernières années. Cette année, elle est en bonne voie d’égaler ou de dépasser ce nombre.
    Parallèlement, les deux derniers budgets présentés par le gouvernement ont engagé des fonds pour un nombre sans précédent de nouveaux postes de juges qui sont nécessaires pour permettre aux tribunaux de traiter les charges de travail croissantes, y compris en matière criminelle. En tout, le gouvernement a créé 75 postes de juge au cours des deux dernières années.
    De fait, plus tôt cette année, les juges en chef de l’Alberta et du Québec ont souligné que pour la première fois depuis longtemps, ils commençaient à observer des tendances positives à l’égard des retards. C’est un signe très encourageant. Les efforts considérables déployés par les juges, les tribunaux, les gouvernements et d’autres intervenants du système judiciaire portent leurs fruits.
     J’utiliserai le reste du temps dont je dispose aujourd’hui pour parler de la réponse législative du gouvernement aux retards du système de justice pénale.

  (1600)  

[Français]

    Je tiens à remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de leur examen approfondi de ce projet de loi.
    Le Comité a entendu 95 témoins et s'est penché sur une quantité considérable de documents qui traitent d'un sujet extrêmement complexe, notamment 58 mémoires présentés par divers intervenants, dont des représentants de la police, de la Couronne, de la défense, des groupes d'aide juridique, des défenseurs des droits des victimes, des représentants de groupes autochtones et des académiciens.
    La discussion sur l'admission de preuves de routine recueillies par la police dans le cadre de déclarations sous serment était particulièrement importante et notre gouvernement était à l'écoute.
    Bien qu'elle ait eu une intention louable, nous admettons que notre approche, telle que proposée, aurait pu avoir des conséquences indésirables, en particulier pour les accusés non représentés.
    Le Comité a dûment tenu compte de cette préoccupation, et nous avons accepté son amendement à ce sujet.

[Traduction]

     Les réformes contenues dans ce projet de loi ont également été généralement bien accueillies par toutes les parties concernées. Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet de la disposition qui prévoit l’inversion du fardeau de la preuve proposé dans le contexte de la violence entre partenaires intimes en raison de problèmes opérationnels que certains ont éprouvés avec ce qu’on appelle la mise en accusation double, c’est-à-dire lorsque tant l'auteur que la victime sont accusés après qu’une victime a dû utiliser la force physique pour se défendre.
     Soutenir les survivants de la violence conjugale et veiller à ce qu’un plus grand nombre d’agresseurs soient traduits en justice faisait partie de notre plateforme de 2015, et les dispositions sur l’inversion du fardeau de la preuve, qui visent exactement ces objectifs, ont été maintenues dans le projet de loi après l’étude en comité.
     Nous savons que le problème n’est pas la loi elle-même, mais la façon dont elle a été appliquée, ce que la Cour suprême du Canada a confirmé plus récemment dans l’arrêt Antic. Il est important de souligner que les provinces et les territoires ont élaboré des politiques et de la formation dans ce domaine. Nous disposons d’un cadre juridique solide, mais un nombre disproportionné d’accusés autochtones, vulnérables et marginalisés se voient refuser leur libération sous caution. Ceux qui sont libérés sont tenus de respecter un trop grand nombre de conditions onéreuses et, dans un certain nombre d'administrations, on a largement recours aux cautionnements.
     Le nouveau processus proposé dans le projet de loi C-75 parle d’audiences sur les renvois judiciaires. Il fournira une porte de sortie pour les infractions relatives à l’administration de la justice qui ne causent pas vraiment de tort à une victime. Cette proposition a été appuyée avec enthousiasme tant par les résidents de ma circonscription, Parkdale—High Park, que par des Canadiens d’un bout à l’autre du pays qui sont préoccupés par la surreprésentation disproportionnée des Autochtones et des personnes racialisées dans notre système de justice pénale.
     Ce que nous avons présenté est un brillant exemple de ce que la Cour suprême du Canada réclamait, tout comme le comité sénatorial quand il recommandait dans son rapport « de faire évoluer la mentalité des intervenants du système de justice pénale: ils devront délaisser la culture de complaisance qui y règne au profit d’une autre, axée sur l’efficacité, la collaboration et l’équité ».
     Mes collègues se rappelleront aussi que le projet de loi C-75 comporte deux propositions relatives aux enquêtes préliminaires. Premièrement, le projet de loi propose de limiter les enquêtes préliminaires pour les accusés adultes aux infractions passibles d’emprisonnement à perpétuité, par exemple le meurtre ou l’enlèvement. Deuxièmement, il permettra au juge qui préside l’enquête préliminaire de limiter les questions à examiner et le nombre de témoins à entendre à l’enquête préliminaire.
    L’approche retenue dans le projet de loi C-75 en ce qui concerne les enquêtes préliminaires prend en compte l’examen approfondi de différentes options et les consultations sur celles-ci au fil des ans, ainsi que les meilleures données probantes disponibles. Il propose au bout du compte une approche équilibrée entre les différents intérêts en jeu. Il propose aussi une approche qui a été approuvée et appuyée par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice au cours de vastes consultations menées par la ministre auprès de ses homologues provinciaux et territoriaux.
     Le reclassement des infractions est l’un des sujets sur lesquels le comité s’est particulièrement penché. Il entraînera des modifications à de nombreuses dispositions du Code, à la fois dans le but d’ériger en infractions mixtes des actes criminels actuellement passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou moins et de créer une peine maximale uniforme de deux ans moins un jour en cas de déclaration sommaire de culpabilité.
     Les homologues provinciaux et territoriaux de la ministre ont souscrit aux modifications visant le reclassement. Ils étaient fermement convaincus que ces modifications donneraient aux poursuivants la souplesse dont ils avaient grandement besoin pour tenir compte de la gravité des causes qu’ils ont à traiter.
    Les modifications visant le reclassement sont d’ordre procédural. Elles modifient la façon dont on peut traiter une conduite qui ne justifie pas une peine applicable à un acte criminel. Il est déjà bien connu dans notre système de justice pénale que les procureurs évaluent les faits de l’affaire et la situation du délinquant afin de déterminer le type de peine à demander au tribunal.
    Il est important de souligner que rien dans le projet de loi ne propose d’alléger les peines qui seraient imposées en vertu de la loi. Ces réformes ne modifieraient pas les principes fondamentaux de la détermination de la peine. Nous valorisons la diversité des perspectives et des connaissances que les nombreux témoins ont apportées à l’étude du Comité permanent de la justice.
    Le reclassement des actes criminels passibles d’une peine d’emprisonnement maximal de 10 ans ou moins qui est proposée dans le projet de loi C-75 ne traite pas ces infractions moins sérieusement aux fins de la détermination de la peine.
     Néanmoins, le point est important. Le comité de la justice a entendu des témoignages convaincants sur les infractions de terrorisme et d'encouragement au génocide. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit de crimes contre l’État, contre la société dans son ensemble, dans le but de promouvoir un objectif politique quand il s’agit de terrorisme. Dans le cas de l'encouragement au génocide, ce sont non seulement des crimes contre la société dans son ensemble, mais des crimes contre l’humanité.
     Je le dis avec une certaine expérience dans ce domaine, en tant qu’ancien procureur du tribunal des Nations unies pour les crimes de guerre au Rwanda. Je sais qu’on ne connaît pas en droit de crime plus répréhensible que le génocide, qui préconise la destruction, en tout ou en partie, d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
     Le comité permanent a recommandé à l’unanimité que ces infractions soient exclues de l’approche de reclassement du projet de loi C-75. Nous remercions le comité de son travail diligent à cet égard et nous souscrivons entièrement à cet amendement.

  (1605)  

     À cet égard, le gouvernement a proposé des amendements corrélatifs afin de corriger une erreur dans l’un des amendements du comité afin de donner suite à l’objectif du comité de retirer ces infractions de la liste des infractions qui étaient reclassées.
     Nous avons également accueilli favorablement les modifications que le comité a proposé d’apporter à l’article 802.1 du Code criminel afin de permettre aux provinces et aux territoires d’établir des critères permettant à un représentant, c’est-à-dire un non-juriste, comme un étudiant en droit, un stagiaire ou un technicien juridique, de comparaître pour des infractions passibles de plus de six mois d’emprisonnement et pour permettre à un représentant de comparaître pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux fins d'un ajournement.
     L’une des conséquences imprévues de la proposition de reclassement des infractions dans le Code criminel est que les représentants n’auraient pas pu comparaître pour la plupart des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sans l’autorisation des provinces et des territoires. Le comité de la justice a modifié utilement l’article 802.1 du Code criminel pour permettre aux provinces et aux territoires d’établir des critères pour la représentation des représentants à l’égard d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire assorties d’une peine maximale de plus de six mois d’emprisonnement, en plus du pouvoir actuel de créer des programmes à cette fin et d’autoriser la comparution d’un représentant pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire aux fins d'un ajournement.
     Cet amendement répondrait aux préoccupations concernant les problèmes d’accès à la justice. Il maintiendrait la souplesse des administrations tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation juridique est réglementée dans l’ensemble du Canada.
     Sur ce point, je tiens à souligner que l’accès à la justice guide non seulement l’élément fondamental du projet de loi, mais aussi tous les efforts déployés par la ministre de la Justice et son ministère. La ministre a porté cette question à l’attention de ses homologues provinciaux et territoriaux afin qu’ils prennent rapidement les mesures législatives nécessaires pour établir les critères voulus sur cet enjeu important lié à l’accès à la justice.

  (1610)  

[Français]

    Je voudrais également parler des réformes proposées par le projet de loi C-75 concernant les jurés. Ces changements apporteront des améliorations importantes à notre processus de sélection des jurys, notamment en abolissant les récusations péremptoires pour les avocats de la Couronne et les avocats de la défense, en permettant à un juge d'écarter un juré afin de maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice, en modernisant les récusations motivées, en habilitant le juge à décider de toute récusation motivée et en permettant à un procès de se dérouler avec le consentement des parties si le nombre de jurés est inférieur à 10, afin d'éviter les procès nuls.
    La sous-représentation au sein des jurys, en particulier des peuples autochtones et des minorités visibles, est une préoccupation majeure. Ce problème est bien documenté depuis des années. Nous pensons qu'abolir les récusations péremptoires aura un effet significatif sur l'amélioration de la diversité au sein des jurys.
    Les récusations péremptoires, qui donnent à l'accusé et à la Couronne le pouvoir d'exclure des jurés sans fournir de motif, n'ont pas leur place dans nos salles d'audience, étant donné le potentiel d'abus. Ce projet de loi verra le Canada se joindre à des pays comme l'Angleterre, l'Écosse et l'Irlande du Nord, qui les ont déjà abolies depuis 1988.
    Il est important de garder à l'esprit que les lois et les processus provinciaux et territoriaux jouent un rôle important dans la détermination des candidats et des candidates aux fonctions de juré et des moyens utilisés pour établir une liste de jurés.
    En tant que gouvernement fédéral, nous ne sommes qu'une pièce du casse-tête. Cependant, je suis ravi de constater que les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent sur un éventail de questions liées aux jurés afin de formuler d'autres recommandations sur la manière d'améliorer le système de jurés au Canada. Je suis convaincu que les questions soulevées lors de l'étude du projet de loi C-75 par le comité éclaireront ces réflexions.
    J'ai également été heureux de voir que le comité était généralement favorable aux propositions plus techniques visant à réduire les délais et à améliorer l'efficacité du système, notamment en ce qui a trait à la suppression de l'exigence d'approbation pour les mandats hors province, à la clarification du pouvoir de signature des greffiers du tribunal et à la facilitation des comparutions à distance.

[Traduction]

     Je tiens aussi à souligner l’appui unanime du comité concernant l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, une proposition qui a été bien accueillie par la communauté LGBTQ, ainsi que l'amendement proposé en vue d’abroger les infractions de vagabondage et de maison de débauche qui avaient été invoquées dans le passé de façon abusive pour cibler des activités sexuelles consensuelles d’adultes. Ces amendements s'inscrivent dans l’important travail du gouvernement visant à lutter contre la discrimination à l’endroit des Canadiens LGBTQ2.
     Fait important, le comité a aussi souscrit à la proposition contenus dans le projet de loi C-75 visant à abroger les infractions relatives à l’avortement que la Cour suprême du Canada avait déclarées inconstitutionnelles dans l’arrêt Morgentaler en 1988. Le gouvernement protégera toujours les droits reproductifs des femmes et leur droit de choisir quoi faire de leur propre corps.
     Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi C-75 propose des réformes exhaustives qui aideront à faire en sorte que le droit de l’accusé à être jugé dans un délai raisonnable soit respecté et que tous les intervenants du système de justice, y compris les victimes et les témoins, ne subissent aucun retard.
     Par ailleurs, nous sommes profondément conscients de la nécessité d’une réforme de la détermination de la peine, y compris des peines minimales obligatoires, et nous avons entendu cet appel. La ministre demeure déterminée à promouvoir le changement.
    Les tribunaux ont dit sans équivoque que de nombreuses peines minimales obligatoires posent de graves problèmes d'un point de vue constitutionnel. La ministre a clairement dit qu’à son avis, les juges devraient avoir le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour imposer des peines appropriées au contrevenant qui comparait devant eux.
     Cela dit, nous devons mettre en place une réforme de la détermination de la peine qui résiste à l’épreuve du temps. Les peines minimales obligatoires font l’objet de nombreux litiges. Il y a des cas où la Cour suprême a maintenu la peine minimale obligatoire et d’autres où elle ne l’a pas fait.
     Nous voulons être sûrs d’avoir pris toutes les mesures nécessaires et d’avoir fait preuve de diligence raisonnable tout en poursuivant la réforme de la détermination de la peine afin que les changements que nous y apporterons résistent à l’épreuve du temps.
     Les réformes audacieuses proposées dans ce projet de loi ont fait l’objet de discussions approfondies, de consultations et de collaboration avec les collègues provinciaux et territoriaux de la ministre. Nous allons accorder la priorité aux réformes législatives qui, selon nous, auraient le plus d’effet cumulatif sur la réduction des retards dans le système de justice pénale. Notre intention à cet effet demeure ferme.
     Cette discussion et ces consultations ont fait l’objet d’un débat approfondi à la Chambre même. On y a débattu de ce projet de loi C-75 pendant 14 heures et 45 minutes. En 27 heures, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu 95 témoins avec prolongation des séances. En tout, 28 députés des partis de l’opposition se sont prononcés sur ce projet de loi.
     De plus, nous avons écouté les recommandations du comité permanent et les principaux intervenants qui tiennent à résoudre les problèmes des retards dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-75 tel que modifié est le résultat de cet engagement et annonce le début du changement de culture que la Cour suprême réclamait dans ses arrêts Jordan et Cody. J’exhorte donc tous les députés à appuyer cet important projet de loi.

  (1615)  

    Madame la Présidente, j’aimerais poser au secrétaire parlementaire une question sur la comparution pour manquement. Au comité de la justice, une préoccupation a été soulevée sur le fait que, dans ces comparutions, un manquement à une infraction administrative, à une ordonnance ou à une condition de mise en liberté sous caution ne serait pas inscrit dans le système du Centre d'information de la police canadienne.
     Dans ma circonscription, St. Albert—Edmonton, nous avons assisté aux conséquences de ne pas avoir transmis cette information à un juge de paix, lorsque l’agent Wynn a été abattu par un contrevenant dont le casier judiciaire est extrêmement chargé; il avait en outre 38 accusations en instance pour défaut de comparaître. Maintenant, le projet de loi C-75 ne garantit pas que la totalité du dossier des contrevenants sera saisie dans le système du Centre d'information de la police canadienne. Que fait le gouvernement pour régler ce problème?
    Madame la Présidente, je remercie le porte-parole de l’opposition de sa contribution au débat d’aujourd’hui et à ceux du comité de la justice. Je tiens également à souligner la tragédie dont a été victime l’agent Wynn. Je sais qu’elle a très profondément affligé la collectivité de mon collègue. Mon collègue s’est exprimé, comme il convient de le faire, pour défendre les intérêts de ses électeurs à la Chambre.
     Dans le cadre des infractions relatives à l’administration de la justice, la comparution pour manquement était bien pensée et bien planifiée. Elle visait à régler un problème très spécial du système, la surreprésentation des communautés marginalisées dans le système de justice pénale. Je parle des Autochtones, des gens de minorité visible, des personnes marginalisées, de celles qui souffrent de toxicomanie, etc. Nous avons constaté que ces gens souffrent et qu’ils sont excessivement criminalisés dans le système à cause de ce que nous appelons des infractions relatives à l’administration de la justice. Ainsi, le non-respect d’une condition de mise en liberté sous caution ou d’un couvre-feu entraîne une nouvelle accusation criminelle et produit un autre casier judiciaire, ce qui perpétue le cycle de criminalisation de ces gens.
    C’est dans le but de mettre fin à ce cycle, de faire sortir ces gens du système et de régler les retards des tribunaux — dont le député d’en face a beaucoup parlé à la Chambre — que nous avons apporté les amendements. Les amendements sont là pour une raison. Nous sommes convaincus qu'en modifiant le projet de loi de cette façon, nous sommes sur la bonne voie pour régler ce problème de surreprésentation.

  (1620)  

    Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice. Nous savons que de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité ont affirmé que les peines minimales obligatoires avaient contribué à l’arriéré. Je sais que le secrétaire parlementaire en a parlé dans son intervention. S’il sait qu’il y a un problème et que cela contribue à l’arriéré dans notre système judiciaire, voilà ce projet de loi de 302 pages. Les libéraux ont eu l’occasion de corriger la situation ici même aujourd’hui.
    Le député pourrait peut-être expliquer à la Chambre pourquoi les libéraux n’ont pas rectifié le tir et réglé ce problème maintenant, alors que des témoins entendus au comité ont affirmé qu'il faut remédier à la situation, que les peines minimales obligatoires ont doublé sous le gouvernement Harper, ce qui contribue à l’arriéré dans le système judiciaire.
    Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mes observations préliminaires, la question des peines minimales obligatoires est urgente. C’est une question dont la ministre a été saisie. Elle s’est engagée à y donner suite.
    Nous sommes fondamentalement convaincus qu’il faut donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d’appliquer la peine la plus appropriée compte tenu des circonstances entourant chaque cas. Nous croyons aussi fondamentalement à une réforme qui résistera à l’épreuve du temps, et non à une réforme fragmentaire qui serait constamment contestée devant les tribunaux. Il y a des peines minimales obligatoires qui ont été maintenues par la Cour suprême et il y en a d’autres qui ont été rejetées et qui ont été déclarées invalides.
     Nous procédons à une étude et à une analyse approfondies de la question, afin de présenter à la Chambre et aux Canadiens une série de propositions qui s'attaqueront au problème dans son ensemble, de façon exhaustive, sensée et fondée sur des données probantes. Une telle approche résoudrait le problème que le député d’en face a signalé à juste titre au comité et à la Chambre et dont la ministre a été saisie.
    Madame la Présidente, j’aimerais poser une question au secrétaire parlementaire au sujet des nominations à la magistrature. Il a parlé du fait que le gouvernement nomme des juges, mais je dis que c’est trop peu, trop tard. Il peut citer les chiffres qu’il veut, et il a mentionné que le gouvernement crée de nouveaux postes de juge. La Loi d’exécution du budget de 2017 prévoyait un financement pour 14 nouveaux postes de juge en Alberta. Aujourd’hui, un an et demi plus tard, sept des 14 postes demeurent vacants. Peut-on dire mission accomplie?
    Madame la Présidente, le bilan est très clair, et je n’ai pas manqué de le souligner dans ma déclaration préliminaire. Le bilan du gouvernement est remarquable en ce qui concerne la nomination des juges. Y a-t-il eu un retard au début de notre mandat? Absolument. Pourquoi y a-t-il eu un retard? C’est parce que nous avons pris sur nous de réformer le système de nomination des juges pour qu’il prenne en compte l’expérience vécue des gens, pour qu’il prenne en compte le mérite qui avait été négligé jusque-là par le gouvernement précédent. Il en est résulté une magistrature diversifiée à l’image de la société qu’elle est appelée à juger.
     Dans le bilan du gouvernement précédent, le pourcentage de femmes nommées était de 30 %. Dans notre bilan, il est de 56 %. De tous les juges que nous avons nommés, 3,1 % sont des Autochtones, 12 % sont issus des minorités visibles, 6 % sont de la communauté LGBTQ et 30 % sont bilingues. Il convient de souligner ce dernier point quand on songe aux menaces que des gouvernements conservateurs, à un autre palier, font peser sur le bilinguisme au Canada.
    C’est un bilan que nous saurons défendre et qui s’applique à l’ensemble du pays, y compris l’Alberta, d’où vient le député.
    Madame la Présidente, nous avons entendu il y a quelques instants que la priorité du gouvernement était d’éliminer les peines minimales obligatoires. Je rappelle au député que les libéraux sont au pouvoir depuis plus de trois ans. À propos de se mettre au travail ou d’énoncer des priorités, les libéraux devraient se mettre dans la tête qu’ils forment le gouvernement maintenant et qu’ils doivent passer aux actes.
     Je suis très préoccupé par certaines dispositions que les libéraux semblent vouloir faire adopter à toute vapeur en comité. En ce qui concerne le renversement du fardeau de la preuve, certains témoins, dont Jonathan Rudin, d’Aboriginal Legal Services, ont signalé que ces dispositions pourraient en fait perpétuer la surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons. Michael Spratt a fait ressortir les inquiétudes que suscite la limitation des enquêtes préliminaires. Des témoins ont soulevé des préoccupations. Les libéraux ne semblaient pas du tout disposés à s’en occuper le moindrement.
     Enfin, les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant trois ans. Ils n’ont pourtant rien fait pour rétablir les programmes de prévention du crime qui ont été vidés de leur substance par l’ancien gouvernement conservateur. Nous savons que chaque dollar investi dans la prévention du crime nous fait économiser six dollars dans les services de police, la justice, les tribunaux et les prisons. Pourquoi le gouvernement n’est-il pas disposé à bien faire les choses et pourquoi tarde-t-il tant à respecter les engagements qu’il a pris en 2015?

  (1625)  

    Madame la Présidente, je m'insurge contre la plupart des affirmations que vient de faire le député. Pour ce qui est de la position de l'organisme Aboriginal Legal Services, je précise que ses représentants qui ont comparu devant le comité ont fait l'éloge de l'initiative visant s'attaquer à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Je songe plus précisément à Jonathan Rudin qui, lors de son témoignage, a parlé de l'élimination des récusations péremptoires et de l'importance d'éviter des situations comme celles du procès de Gerald Stanley, où un jury entièrement composé de Blancs a rendu un verdict à l'égard d'un accusé autochtone. Voilà des exemples de changements qui s'imposent pour répondre aux préoccupations que le député d'en face et moi partageons en ce qui concerne la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire.
    Pour ce qui est de la violence contre un partenaire intime, il y a évidemment eu une discussion au comité à ce sujet. Il a été question des mesures importantes que prend le gouvernement pour lutter contre ce problème et de l'élargissement de la définition de partenaire intime pour y inclure les partenaires amoureux, actuels ou anciens, afin que les tribunaux et les intervenants du système de justice pénale prennent la violence conjugale plus au sérieux et s'attaquent à ce fléau dans notre société.
    Par ailleurs, pour ce qui est de la réduction des retards dans l'ensemble de l'appareil judiciaire, le gouvernement agit sur plusieurs fronts. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, à l'instar des provinces et des territoires. Je signale, à l'intention du député que, pas plus tard qu'hier, nous avons fait une contribution à l'organisme Pro Bono Ontario dont le financement vient d'être supprimé par l'actuel gouvernement provincial. Le gouvernement fédéral accorde à cet organisme un nouveau financement de 250 000 $ pour réduire le nombre de personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux, situation qui contribue aux retards. Je suis persuadé que le député d'en face souhaite également s'attaquer à ce problème.
    Madame la Présidente, je prends de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-75. L’un des principaux problèmes du projet de loi C-75, c’est que, même s’il a pour objet de réduire les délais dans les tribunaux canadiens, il y réussit très peu. Pour un projet de loi qui vise à réduire les délais, le fait qu’il n’y parvienne pas pose un problème de taille.
     Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et d’autres députés libéraux qui ont parlé du projet de loi à la Chambre se sont félicités, comme ils l’ont dit, du bon travail du Comité de la justice, qui a entendu 95 témoins, comme vient de le souligner le secrétaire parlementaire, et du fait que les députés libéraux ont écouté les principaux intervenants et ont donné suite à leurs préoccupations.
     Depuis trois ans que je suis député, je n’ai jamais eu connaissance d’autant de critiques qu'à l'égard du projet de loi C-75, et sur presque tous les aspects de cet énorme texte de 300 pages. Malgré les beaux discours des députés d’en face sur la nécessité d’écouter les principaux intervenants, la réalité, c’est que, d’un enjeu à l’autre, les libéraux n’ont pas écouté. Ils n’ont pas tenu compte des préoccupations soulevées par les principaux intervenants devant le comité. Ils ont fait adopter le projet de loi à toute vapeur au comité et, mis à part quelques changements mineurs, nous nous retrouvons avec un projet de loi très largement imparfait, qui pose problème à bien des égards.
     À ce sujet, permettez-moi d’abord de souligner la question du reclassement de certaines infractions en infractions mixtes. Indépendamment de l’édulcoration d'infractions graves punissables par mise en accusation, qui constitue assurément une grave préoccupation, du point de vue de la réduction des délais, le reclassement en infractions mixtes entraînera le transfert d'encore plus de cas aux tribunaux provinciaux. Quelque 99,6 % des affaires criminelles sont déjà entendues par des tribunaux provinciaux, et si un député remet en question mon affirmation selon laquelle cela entraînera un délestage des causes, il n’est pas obligé de me croire sur parole. Qu’il se fie plutôt à l’Association du Barreau canadien. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité de la justice, l’Association du Barreau canadien dit que le reclassement en infractions mixtes signifiera probablement que les tribunaux provinciaux devront entendre davantage d’affaires, et que cela pourrait entraîner d’autres retards dans ces tribunaux. Sans blague? Malgré ce qu’a dit l’Association du Barreau canadien, le gouvernement rétorque qu’il n’y a aucun problème, et qu’il transférera simplement plus de dossiers aux tribunaux provinciaux.
     Ensuite, des préoccupations en matière de sécurité publique ont été soulevées au sujet du reclassement en infractions mixtes. L’une de ces préoccupations a été soulevée par John Muise, un ex- membre de la Commission des libérations conditionnelles. Il signale que parmi les infractions reclassées se trouve le défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée. Or, les ordonnances de surveillance de longue durée s’appliquent aux prédateurs sexuels les plus dangereux de notre société. Nous parlons ici de personnes tellement dangereuses qu’après avoir purgé leur peine, elles sont assujetties à une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, assortie de conditions nombreuses et très sévères.

  (1630)  

    Selon John Muise, c'est un grave problème de changer les règles concernant les violations de ces ordonnances, qui sont imposées aux individus les plus dangereux. Une violation d'une ordonnance de surveillance de longue durée devrait nécessairement être punissable par mise en accusation, surtout parce qu'elle signifie qu'un délinquant très dangereux est en train de retomber dans le cycle de la violence et de l'exploitation de personnes vulnérables. Ces individus ne sont pas simplement des personnes marginalisées, comme l'a laissé entendre le secrétaire parlementaire en qualifiant les violations d'ordonnance d'infractions mineures contre l'administration de la justice. Lorsque ces violations impliquent des délinquants ayant commis des crimes graves, elles doivent être traitées sérieusement. Or, au lieu de suivre le conseil de John Muise, le gouvernement a décidé de balayer le problème du revers de la main et de n'en faire qu'à sa tête. Il a relégué aux oubliettes le point de vue d'un membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
     M. Chow, chef adjoint constable du Service de police de Vancouver a comparu devant notre comité, lui aussi. Il voit un autre problème dans le reclassement de certaines infractions très graves punissables par mise en accusation. C'est un problème lié au prélèvement des empreintes génétiques pour les conserver dans la Banque nationale de données génétiques. Actuellement, lorsqu'une personne est déclarée coupable de l'une de ces infractions, qui sont punissables par mise en accusation, le procureur de la Couronne peut demander à un juge que les empreintes génétiques soient prélevées et conservées dans la Banque nationale de données génétiques. Cependant, le projet de loi C-75 prévoit que, dans les cas où il y aurait déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'infraction n'entrerait dans la catégorie de celles qui sont punissables par mise en accusation, ce qui fait que le procureur ne pourrait pas faire une telle demande.
    Le chef adjoint constable Chow nous fait remarquer que ce changement aurait une incidence sur les enquêtes de police. En effet, au cours des dernières années, les empreintes génétiques recueillies à la suite de l'une des 85 infractions que le projet de loi prévoit reclasser ont permis de résoudre 19 homicides et 24 agressions sexuelles. Malheureusement, le gouvernement a décidé d'ignorer l'avis de M. Chow et de M. Muise et de n'en faire qu'à sa tête.
    Il y a ensuite la question des enquêtes préliminaires. Le gouvernement veut permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas d'infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité. Dans tous les autres cas, on ne pourrait éliminer l'enquête préliminaire. Le gouvernement soutient que cela permettra d'accélérer le processus judiciaire. Nombre de témoins s'inscrivent en faux contre cette affirmation. Dans le mémoire qu'elle a soumis au comité, l'Association du Barreau canadien dit ceci au sujet de la proposition de limiter la tenue d'une enquête préliminaire:
     [Cela] ne réduirait pas les délais judiciaires et affecterait le système de justice pénale dans son ensemble [...] Est, au mieux, hypothétique tout lien entre les délais judiciaires et l’enquête préliminaire.

  (1635)  

    Si les députés ne sont pas prêts à croire l'Association du Barreau canadien, ils seront peut-être disposés à croire le Barreau du Québec, qui a affirmé ceci:
     Le Barreau du Québec s’oppose à cette modification. En limitant le recours à l’enquête préliminaire, certains affirment que l’on puisse accélérer les procédures judiciaires et ainsi réduire les délais. [...] [Nous croyons] que cette limitation de l’enquête préliminaire sera inefficace, voire contre-productive.
    Par ailleurs, lorsqu'il a témoigné devant le comité, Philip Star, un avocat criminaliste de la Nouvelle-Écosse, a dit ceci au sujet des enquêtes préliminaires:
     Elles sont extrêmement utiles, non seulement pour l’accusé, mais aussi pour la Couronne et, ultimement, pour notre système, puisqu’elles permettent de réduire les délais [...]
    Tant pis pour l'affirmation du gouvernement selon laquelle le fait de limiter la tenue d'enquêtes préliminaires permettra de réduire les délais.
    Plus encore, lorsqu'elle a comparu devant le comité, Laurelly Dale, une autre avocate de la défense, a dit ceci:
     Deux grandes études ont conclu que les enquêtes préliminaires ne contribuent pas de façon importante aux problèmes des retards devant les tribunaux. Les audiences préliminaires facilitent le règlement de procès possiblement longs et coûteux devant les cours supérieures. On les utilise souvent pour remplacer des procès et non en plus des procès. Ces enquêtes permettent d'accélérer le processus d'administration de la justice. Il est beaucoup plus facile et rapide de consacrer de deux à quatre jours à une enquête préliminaire plutôt que une ou deux semaines à un procès devant une cour supérieure.
    Ensuite, Michael Spratt a dit ceci:
[...] il y a un problème de retards dans nos tribunaux, mais les enquêtes préliminaires n'en sont pas la cause.
    Je le répète, tous les témoins ont dit au gouvernement que le projet de loi ne produirait pas les résultats escomptés. Il n'aidera pas à réduire les délais. Le gouvernement fait-il la sourde oreille? Les députés libéraux du comité de la justice ont-ils écouté? J'ai l'impression que non.
    Sarah Leamon a également comparu devant le comité pour parler des enquêtes préliminaires, et elle a dit ceci:
[...] 87 % des affaires se résolvent après le processus d'enquête préliminaire. Dans la grande majorité des cas...
    — lorsqu'il s'agit d'une victime d'agression sexuelle —
[...] cela évite au plaignant de témoigner et d'être traumatisé de nouveau.
    Les députés libéraux ont beau dire qu'ils ont écouté, mais les témoignages qui ont été entendus par le comité et la réaction du gouvernement devant ceux-ci montrent exactement le contraire.
    En supposant que le gouvernement ait raison, malgré tous les témoignages devant le comité selon lesquels limiter les enquêtes préliminaires aura pour effet de provoquer encore plus de retards, il est important de souligner que les enquêtes préliminaires ne représentent que 3 % du temps consacré aux procédures devant les tribunaux à l'échelle du Canada. Donc, en ce qui a trait aux avantages de cette mesure, il faut se rappeler qu'elle ne s'attaque qu'à une infime partie du très grand problème d'engorgement des tribunaux canadiens et d'accumulation des dossiers en attente.
    Penchons-nous sur la question des comparutions et les témoignages recueillis par le comité sur les comparutions. De sérieuses réserves ont été exprimées, notamment par John Muise, un ancien membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ainsi que par M. Chow, du service de police de Vancouver, à propos du fait que les individus qui commettent une infraction contre l'administration de la justice et sont cités à comparaître ne verront pas cette infraction ni aucune autre infraction contre l'administration de la justice consigner sur le site du Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC.

  (1640)  

    Actuellement, toute infraction contre l'administration de la justice est consignée dans le CIPC. Ce ne sera pas le cas si l'on s'en tient au processus de comparution proposé par le gouvernement. Comme je l'ai dit quand j'ai posé une question au secrétaire parlementaire, si le dossier du CIPC n'est pas présenté dans son entier à un juge ou à un juge de paix, les conséquences peuvent s'avérer dévastatrices. Ma collectivité s'en est rendu compte lors de l'assassinat de l'agent David Wynn, qui a été abattu par un individu au casier judiciaire chargé, en raison notamment de multiples infractions contre l'administration de la justice.
    Le gouvernement dit maintenant que le tribunal n'aurait même pas accès à la totalité du casier judiciaire du délinquant, si le dossier du CIPC dudit délinquant devait être présenté, parce que, tout bien considéré, ces infractions ne seraient pas consignées dans le CIPC. Quand j'ai demandé au secrétaire parlementaire si le gouvernement avait l'intention de régler ce grave problème de sécurité publique — qui a été soulevé plus d'une fois au comité —, je n'ai malheureusement pas reçu de réponse.
    Je devrais mentionner encore que, en ce qui concerne les comparutions pour manquement, même si elles vont se contribuer à miner la sécurité publique du fait que les infractions correspondantes ne seront pas entrées dans le système du CIPC, l'effet des infractions contre l'administration de la justice sur les engorgements du système est à vrai dire assez faible et ce, parce que ces infractions sont habituellement traitées en même temps que l'infraction sous-jacente ou principale. Par conséquent, pour ce qui est du temps d'audience et des ressources des tribunaux utilisées pour les infractions contre l'administration de la justice, dans les faits, c'est assez minime.
    Là encore, les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils devraient croire Rick Woodburn, président de l'Association canadienne des juristes de l'État. Voici ce qu'il a dit au comité de la justice:
    Je peux vous dire d'expérience que ces cas n'engorgent pas le système et ne causent pas de retards. Le non-respect d'une ordonnance judiciaire est très facile à prouver, même lorsque cela conduit à un procès, ce qui est très rare. N'oubliez jamais que ces infractions n'engorgent pas le système.
    Les libéraux y ont-il songé? Apparemment non, car ils sont simplement allés de l'avant avec le processus de comparution pour manquement sans plan, sans réfléchir aux graves problèmes de sécurité publique mentionnés devant le comité de la justice.
    Ensuite, il y a la question des récusations péremptoires. Les récusations péremptoires n’ont rien à voir avec les délais, mais ce projet de loi prévoit leur élimination. Le gouvernement a fondé cette décision sur la possibilité d'améliorer la représentativité des jurys. Or, les témoins ont l'un après l’autre affirmé le contraire. Cependant, au lieu d’écouter ces témoins, le gouvernement est simplement allé de l’avant.
    Tout compte fait, la situation est très claire. Quatre-vingt-quinze témoins ont comparu devant le comité et, quel que soit l'enjeu, les libéraux ont ignoré les points de vue présentés. Les libéraux n'ont pas tenu compte des témoins et, par conséquent, nous nous retrouvons avec un projet de loi bancal qui ne règle pas le problème, c’est-à-dire réduire l’engorgement des tribunaux canadiens et l’accumulation de dossiers en attente.

  (1645)  

    Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de sa participation au débat d’aujourd’hui et, une fois de plus, de sa contribution au comité de la justice. Cependant, il est carrément faux d’affirmer, comme le député vient de le faire, que le gouvernement n’écoute pas attentivement ou même n’entend pas ce qui se dit au comité, et ne valorise pas le travail qui y est accompli. Je signale que 50 amendements au projet de loi ont été adoptés lors de l'étude en comité. Certains d’entre eux venaient du député d’en face et de son parti. Ces amendements touchaient quatre domaines clés: la preuve policière de routine, le recours à des agents clandestins, le reclassement des infractions de terrorisme et de génocide en infractions mixtes, dont j’ai parlé dans mon intervention entre autres au sujet des amendements proposés par le Parti conservateur et, enfin, les dispositions sur les maisons de débauche et le vagabondage. Par conséquent, il est tout simplement faux d'affirmer à la Chambre que le travail du comité n’a pas été validé.
    Ma question porte sur les changements importants apportés aux dispositions concernant les maisons de débauche et le vagabondage, parce que, en plus de celles-ci, le projet de loi comporte une disposition clé qui abroge l’article 159 du Code criminel. Pour les personnes qui nous regardent, je précise simplement que, aux termes de l’article 159, une activité sexuelle consensuelle entre un jeune couple gai est illégale, alors qu’une telle activité entre un jeune couple hétérosexuel est parfaitement légale. En supprimant l’article 159, on se trouve à créer une égalité pour les jeunes couples gais au Canada. Le député d’en face convient-il que ce genre de changement s’inscrit parfaitement dans une approche indispensable en 2018 pour éliminer la discrimination envers la communauté LGBTQ au Canada?
    Madame la Présidente, l’article 159 est un article inconstitutionnel et inopérant du Code criminel. En d’autres termes, c’est un article fantôme. J’appuie entièrement l'abrogation des lois fantômes, y compris l’article 159.
    Je suis surpris que le député félicite le gouvernement au sujet de cette mesure, compte tenu du fait que ce dernier se traîne les pieds dans ce dossier. C’est à l’automne 2016 que le gouvernement a présenté le projet de loi C-28 qui aurait abrogé l’article 159 du Code criminel. Qu’est-il advenu du projet de loi C 28? Deux ans plus tard, il en est encore à l'étape de la première lecture. Les libéraux auraient pu faire adopter ce projet de loi à l'unanimité, mais à cause de l’inaction du gouvernement, l’article 159 figure toujours dans le Code criminel.
     Pour mettre en lumière l’incompétence du gouvernement, je signale qu'après le projet de loi C-28, il a aussi présenté le projet de loi C-39, en mars 2017. Cette mesure aurait elle aussi abrogé l’article 159 et d’autres articles fantômes du Code criminel. Qu’est-il advenu du projet de loi C-39? Il en est encore à l'étape de la première lecture. À vrai dire, c’est le gouvernement, et personne d’autre, qui empêche le retrait de l’article 159 du Code criminel.

  (1650)  

    Madame la Présidente, le député de St. Albert—Edmonton et moi faisions tous les deux partie du comité de la justice l'an dernier. J'ai beaucoup aimé les sujets que nous avons abordés. Les députés qui font partie de ce comité ont de grandes responsabilités. Il faut beaucoup de maturité pour y siéger, parce que les sujets sont toujours très denses. Quand il s'agit d'une mesure législative modifiant le Code criminel, les membres du comité savent que leurs décisions auront une réelle incidence sur la vie des gens.
    Le député a raison de dénoncer la lenteur avec laquelle le gouvernement fait adopter son programme législatif. Je dois toutefois le corriger sur un point: le projet de loi C-28 portait en réalité sur la suramende compensatoire. Je reconnais cependant qu'il n'est jamais allé plus loin que la première lecture. Il en est de même des projets de loi C-32, C-38 et C-39. La population canadienne a fini par comprendre que les grandes promesses de réforme du droit criminel de la ministre de la Justice n'étaient en fait que des promesses, et que la ministre n'avait rien d'autre à offrir que des miettes par-ci par-là. C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de loi C-75, que je compare à une amibe géante qui aurait gobé tous ses prédécesseurs et en aurait repris les propositions pour les ajouter à d'autres mesures inédites. Trois ans plus tard, nous avons enfin l'occasion d'en débattre.
    Je crois moi aussi que certains de ces projets de loi, comme ceux qui auraient supprimé les dispositions zombies du Code criminel, auraient pu être adoptés très rapidement. Les spécialistes du milieu universitaire réclament depuis des dizaines d'années qu'on fasse le ménage dans le Code criminel, et nous aurions pu procéder très rapidement, mais non, c'est seulement aujourd'hui qu'on nous soumet le problème.
    Le député croit-il comme moi que certaines dispositions du Code criminel, comme l'article 287, sur l'avortement, ou encore l'article 159, auraient pu être abrogées en un tournemain par la Chambre et que le gouvernement devrait avoir honte d'avoir attendu jusqu'à aujourd'hui pour passer à l'action? 
    Madame la Présidente, je conviens que le Code criminel devrait refléter la loi au Canada. Ainsi, les articles inopérants du Code criminel devraient être abrogés. Ne pas faire cela pourrait avoir des conséquences très, très graves.
     Nous avons vu ce qui est arrivé dans le cas du verdict de culpabilité de Travis Vader pour deux meurtres au deuxième degré, qui a été annulé parce que le juge de première instance avait invoqué l’article 230 du Code criminel, que l’arrêt Martineau avait déjà déclaré inconstitutionnel en septembre 1990, quand je commençais tout juste ma première année, et pourtant, presque 30 ans plus tard, cet article inopérant est toujours dans le Code criminel.
    La famille McCann a supplié le gouvernement d’agir. J’étais à leurs côtés. Ils viennent de ma collectivité de Saint-Albert. Ils ne peuvent pas croire que presque deux ans plus tard, le projet de loi C-39, qui éliminerait les articles 230 et 159, est encore à l’étape de la première lecture.
     Voilà où nous en sommes, et cela parce que le gouvernement n’arrive tout simplement pas à agir.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de St. Albert—Edmonton de l’excellent travail qu’il a accompli au comité de la justice, et d’assumer les fonctions de ministre adjoint du cabinet fantôme responsable de la justice.
    Le projet de loi C-75, comme on l’a dit, vise à simplifier notre système judiciaire. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l’incapacité du gouvernement, ou de son refus, de pourvoir les postes de juge vacants, ainsi que des répercussions sur la simplification de notre système judiciaire et sur son efficacité.

  (1655)  

    Madame la Présidente, en ce qui concerne les postes de juge vacants, j’ai l’impression de radoter. J’aimerais tant pouvoir arrêter d’en parler, parce que j’aurais cru qu’après deux ans, le gouvernement aurait fait quelque chose pour doter ces postes. Cependant, il n’a rien fait. Pourvoir aux postes de juge vacants constitue le moyen le plus facile et le plus direct d’éliminer l’engorgement de nos tribunaux. Ce n’est pas la réponse à tous les problèmes, mais cela serait certainement un bon point de départ.
     En ce qui concerne le bilan du gouvernement, celui-ci a beau énumérer toutes les nominations qu’il a faites, c'est tout de même lui qui a laissé le nombre de postes vacants au sein de la magistrature atteindre des sommets. Il a créé 14 nouveaux postes en Alberta et fourni les fonds nécessaires pour les pourvoir. Cependant, 18 mois plus tard, 7 des 14 postes de juge vacants sont toujours vacants.
     C’est simplement inacceptable. C’est le bilan d’un gouvernement qui ne cherche pas sérieusement à pourvoir les postes vacants au sein de la magistrature.
    Madame la Présidente, j'aimerais donner très brièvement comme exemples de la compétence du gouvernement le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, les projets de loi C-45 et C-46, ainsi que la nomination de 240 juges.
    Le député d'en face a dit que l'abolition de la récusation péremptoire de jurés lui pose problème. Je veux donc lui poser une question à ce sujet. Tout d'abord, nous ne nous sommes pas contentés d'abolir la récusation péremptoire. Nous autorisons les juges à garantir que tout jury est diversifié et représente les collectivités qu'il sert. Nous soulignons aussi l'importance des récusations motivées.
    Le député d'en face croit-il qu'il est important que si une personne cherche à mettre à l'écart un juré, elle soit motivée par une raison autre que son apparence physique et qu'elle puisse fournir cette raison devant un arbitre impartial, comme l'exige l'Angleterre depuis 30 ans.
    Le député de St. Albert—Edmonton a la parole pour une courte réponse.
    Madame la Présidente, permettez-moi de citer l'Association du Barreau canadien, qui a dit que les récusations péremptoires « sont plus fréquemment utilisées à l'avantage des Autochtones et des autres personnes racialisées ». L'Association a ajouté que les modifications apportées par le projet de loi au processus de sélection du jury, y compris « l'abolition des récusations péremptoires, semblent insuffisamment étudiées. Si une réforme législative est nécessaire, elle devrait être fondée sur des données empiriques produites par un examen exhaustif du système de jury. »
    C'est ce que l'Association a dit au comité. De nombreux témoins ont affirmé que l'abolition de ces récusations réduirait, en fait, les chances d'un jury représentatif. L'une des propositions...
    Je suis désolée, mais j'ai demandé une réponse brève. Le député de St. Albert—Edmonton pourra peut-être ajouter le reste de son intervention à une question.
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
    Madame la Présidente, je me serais attendu à ce que les conservateurs manifestent un peu plus d’enthousiasme à l’égard des modifications assez substantielles proposées dans le projet de loi C-75 et qui visent le bien de notre pays.
     Avant les dernières élections, nous, les libéraux, avons pris des engagements, et nous concrétisons maintenant certains de ces engagements au moyen de ce projet de loi. C’est déjà une bonne chose.
     J’aimerais revenir sur la question de la justice en général. Si nous demandions aux Canadiens et à divers intervenants quelles sont leurs attentes à l’égard du système judiciaire, je pense qu’ils mentionneraient trois attentes principales.
     La première, ce serait d’assurer la sécurité de nos collectivités, ce qui est également très important pour le gouvernement libéral et, j’ose croire, pour l’ensemble des députés. Ce projet de loi nous permettra de réaliser des progrès considérables sur le plan de la sécurité de nos collectivités.
     La deuxième attente serait de protéger les victimes. On aimerait croire que le système de justice a tout intérêt à protéger les victimes. Quand je dis « protéger les victimes », je veux dire que nous devrions faire tout notre possible pour empêcher qu’il y ait des victimes en premier lieu. Je vais y revenir brièvement.
     La troisième attente, ou priorité, c’est d’obliger les contrevenants à répondre de leurs actes.
     Ces trois priorités recevraient l’assentiment de tous les Canadiens. Le projet de loi C-75 va encore plus loin sur ces trois principes.
     Il y a une différence entre l’approche des conservateurs en matière de justice et celle du gouvernement actuel. En d’autres mots, il existe une différence entre l’approche de Stephen Harper en matière de justice et celle adoptée par le gouvernement libéral sur les enjeux de justice, que ce soit dans ce projet de loi ou dans des mesures législatives précédentes.
     Nous devons reconnaître que la plupart des détenus sortiront un jour de prison. Ils retourneront dans nos collectivités. Nous avons donc la responsabilité de nous assurer que notre système favorise leur intégration. Si nous y parvenons, nous empêcherons qu’il y ait de nouvelles victimes à l’avenir. De ce côté-ci de la Chambre, nous y croyons.
    À écouter les discours des députés d’en face, que ce soit sur ce projet de loi ou sur d’autres mesures législatives, on a l’impression que dès qu’une personne entre dans le système carcéral, elle ne réintégrera jamais la société. Il y a de fortes chances que bon nombre de ces personnes ne la réintègrent pas.
     Nous devons toutefois nous doter d’un système qui fonctionne pour l’ensemble des Canadiens et qui pourra assurer la sécurité de nos collectivités, protéger les victimes et faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes.
     Les conservateurs ont tort de donner l’impression que le gouvernement cherche à minimiser les conséquences de crimes graves.

  (1700)  

     En vertu de ce projet de loi, les députés de l’opposition disent que nous érigerions trop d’actes criminels en infractions mixtes. Par conséquent, ils essaient de donner la fausse impression que ces contrevenants seraient exposés à des conséquences moins graves lorsqu’il s’agit du poids de la loi et de l’incarcération, des amendes ou autres.
     Il est important de reconnaître que nous avons des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et des actes criminels. Toutefois, dans ce projet de loi, il y aurait une troisième composante, les infractions mixtes. Nous disons qu’il s’agit d’une liste de crimes pour lesquels la Couronne aurait un certain pouvoir discrétionnaire afin d’aider à déterminer si une infraction constituerait un acte criminel.
     À l'étape de la deuxième lecture, j’ai eu l’occasion d’écouter une partie du débat. Je me souviens d’une intervention qui mérite d’être répétée, car je crois que la plupart des gens qui suivent le débat pourraient comprendre les différences. C’est ce que nous entendons par pouvoir discrétionnaire. À l'étape de la deuxième lecture, donc, je me souviens d’un député conservateur, et le hansard le confirmera, qui disait « un enlèvement est un enlèvement » et que c’est un crime grave, point à la ligne. C’est un acte criminel, et il faut donc enfermer la personne et la mettre à l’ombre pendant de nombreuses années.
     Il ne fait aucun doute que l’enlèvement est un crime très grave. Les Canadiens l'admettent. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’un crime grave. Les conservateurs demandent pourquoi nous érigerions en infraction mixte ce crime en particulier. Je vais donner aux députés un exemple concret. Je crois que les électeurs que je représente comprendraient pourquoi il est important qu’on en fasse une infraction mixte.
     Quand on pense à un enlèvement, la première chose qui nous vient à l’esprit, c’est une personne qui se trouve dans la cour de récréation d’une école et qui identifie une victime potentielle, la jette dans une fourgonnette, disparaît et commet toutes sortes de gestes horribles, ou qui enlève peut-être une personne pour le commerce du sexe. Il y a toutes sortes d’histoires d’horreur sur les enlèvements. Pour ma part, je veux que ces personnes soient enfermées, mais il y a un « mais ».
     Par exemple, des divorces surviennent tous les jours, et certains de ces divorces sont très émotifs et concernent de jeunes enfants. Parfois, lors d’un divorce, il y a toutes sortes de problèmes avec lesquels un enfant devra souvent composer. Il peut arriver qu’un enfant passe une mauvaise semaine ou une mauvaise journée et qu’il décide de ne pas rentrer chez lui auprès du parent qui en a la garde à 100 %, et d’aller voir plutôt le parent qui n’a pas la garde. Le premier parent dit alors que l’enfant a disparu et a été enlevé. L’un des parents n’avait pas le droit d’avoir la garde de cet enfant à ce moment-là, mais l’enfant s’est rendu chez celui-ci, peut-être en larmes, ou peu importe la situation. Le fait est que l’enfant n’aurait pas dû se trouver chez ce parent et que, par conséquent, il y a maintenant une accusation d’enlèvement.

  (1705)  

    Je crois qu’il y a une grande différence entre cette dernière situation et la première situation que j’ai décrite. Si les députés croient que ce que je viens de dire est exact et se produit dans la vie, ils devraient reconnaître le besoin d’appuyer l’idée que certains crimes, certaines actions doivent être érigés en infractions mixtes.
     J’ai grandement confiance en nos poursuivants et en la capacité de notre système judiciaire de prendre de bonnes décisions. Ce que nous disons, c’est que si un enlèvement comme celui du premier exemple finissait devant les tribunaux, la Couronne le verrait comme un acte criminel et la personne concernée suivrait tout un processus au bout duquel elle pourrait avoir des années d’incarcération, alors que l’autre situation pourrait être considérée comme un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Nous avons vu plusieurs de ces infractions qui sont admissibles, et je soupçonne que l’on pourrait trouver des arguments pour chacune d’elle.
     En ce qui concerne la loi, une des principales préoccupations soulevées par les conservateurs porte sur la question des infractions mixtes. On peut espérer qu’ils comprennent mieux maintenant. Ils ont soulevé la question à l'étape de la deuxième lecture, puis à celle du comité.
     En fait, je suis très heureux que nous en soyons à l'étape de la troisième lecture aujourd’hui, ce fut un long processus pour y parvenir. La ministre de la Justice a démontré très clairement que c’était un projet de consultation, de travail avec divers intervenants du tout début jusqu’au comité permanent. J’aimerais développer un peu plus ce point.
    Notre système judiciaire est un système de responsabilité partagée. Nous ne sommes pas le seul maître des questions judiciaires au Canada. Nous partageons la responsabilité avec les provinces. Cela signifie que la ministre, aidée du secrétaire parlementaire et d’autres, sans aucune doute, a consulté les provinces et les territoires et collaboré avec eux pour établir les priorités de changement. Ces changements, ces priorités, sont assez bien reflétés dans cette mesure législative. La ministre en a fait même plus, consultant les Autochtones et d’autres intervenants pour formuler le projet de loi C-75, de sorte qu’il soit prêt à être présenté en première lecture, pour ensuite passer à l'étape de la deuxième lecture puis du comité.

  (1710)  

    C’est là que je suis intervenu. Par mon intervention, je voulais commenter le fait qu'au comité, des membres de l'opposition ont proposé un certain nombre de changements après avoir écouté les témoignages. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé le projet de loi C-75 pour, par exemple, retirer les dispositions concernant la preuve policière de routine, dont l’intention était fort louable, mais qui a eu des conséquences inattendues et indésirables, surtout pour les accusés non représentés. Il a retiré les actes de terrorisme et l’encouragement au génocide de la liste des infractions reclassées. C’est à cet amendement que je pensais quand je parlais des infractions mixtes.
     Les conservateurs ont présenté cette question sous la forme d’un amendement, et nous l’avons accepté, ce qui n’arrivait jamais quand Stephen Harper était premier ministre. Le Parti conservateur n’a jamais accepté une motion de l’opposition. Pas seulement…
    M. Glen Motz: C’est parce que vous n’en aviez pas de bonnes. Elles étaient horribles.
    M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, nous avions un grand nombre d’amendements, qui n’aboutissaient jamais avec Stephen Harper. Avec notre gouvernement, il y a eu de très nombreux amendements, même proposés par l’opposition officielle. Il s'agit ici d'un autre exemple d'amendement qui a été accepté. Par conséquent, je crois que les conservateurs acceptent le principe de ce qui est suggéré quand nous parlons des infractions mixtes et de leur importance. C’est un aspect important du projet loi.
     L’autre aspect est celui des enquêtes préliminaires. Il est intéressant d’entendre les conservateurs et les néo-démocrates dire la même chose au sujet des enquêtes préliminaires. Ce qui m’a frappé, c’est ce que le porte-parole du Parti conservateur a dit aujourd’hui. Il a affirmé que le projet de loi ne réduira pas vraiment les temps d’attente. Je n’y crois pas. Le député d’en face a déclaré qu’il pouvait citer X ou Y, qui sont plutôt sceptiques quant à la réduction des temps d’attente. Je n’y crois pas. Le député d’en face devra peut-être se montrer un peu plus convaincant.
     Les enquêtes préliminaires accaparent beaucoup de temps des tribunaux. Je ne suis pas avocat, mais j’ai déjà été porte-parole en matière de justice au Manitoba, et je me souviens des nombreuses frustrations des procureurs de la Couronne provinciaux et autres qui avaient à composer avec les enquêtes préliminaires. Je me souviens d’une discussion que j’ai eue avec un juge à ce sujet. Notre projet de loi a été assez bien accueilli par un bon nombre de personnes qui ont reconnu qu’il réduirait les délais.
     Les néo-démocrates et les conservateurs ont exprimé un grand scepticisme à l’égard de la réduction des temps d’attente. Les conservateurs ont été un peu plus affirmatifs, allant même jusqu’à dire qu’ils ne seraient pas réduits. Ils ont dit que comme le projet de loi ne s’appliquera qu’à 3 % des causes portées devant les tribunaux, il ne sert pas à grand-chose. Ces 3 % représentent pourtant des milliers d’heures, ce qui fera vraiment une bonne différence.
    Des enquêtes préliminaires étaient peut-être nécessaires il y a des années, mais cela ne fait que souligner l’importance pour notre gouvernement de s’acquitter de son engagement, à savoir réformer et améliorer le système. Il est tout simplement faux de laisser entendre que la réduction du nombre d’enquêtes préliminaires ne réduira pas les délais judiciaires. J’estime que c’est une erreur d’affirmer cela, malgré mon expérience limitée, et j’insiste sur le mot « limitée ». Quand je regarde les chiffres, 3 % représente un nombre important d’affaires judiciaires, sans parler des milliers d’heures que cela totalise. Je crois que notre projet de loi fera une différence.
     Les conservateurs devraient appuyer ce projet de loi parce qu’il s’agit du genre de mesure législative que les Canadiens veulent. Il assurera la sécurité de nos collectivités. Il fera en sorte qu’il y ait plus de justice pour les victimes. Il garantira...

  (1715)  

    Malheureusement, le temps est écoulé. Je suis certaine que le député pourra se reprendre pendant la période des questions et observations.
    Le député d’Edmonton-Ouest a la parole.
    Madame la Présidente, j’aime beaucoup prendre connaissance des plans ministériels. Ce sont les plans que chaque ministère doit publier en même temps que le budget des dépenses. Ces plans sont approuvés par le ministre, et ils décrivent les priorités ministérielles pour l’année. Ils servent à établir les objectifs et les priorités.
     Mon collègue d’en face a dit que la priorité absolue du gouvernement est d’assurer la sécurité des collectivités. J’aimerais qu’il commente le fait que dans le plan ministériel de la Sécurité publique, qui a été signé par le ministre, se trouve ce que l’on appelle l’indice de gravité de la criminalité. Sous le gouvernement actuel, il augmente par rapport au gouvernement précédent.
     Une autre ligne de ce plan montre le pourcentage de Canadiens qui pensent que la criminalité dans leur quartier a diminué. Mon collègue a dit que la priorité consiste à assurer la sécurité des collectivités, alors qu’en vertu du plan du gouvernement, il y a eu une réduction de 33 % du nombre de Canadiens qui estiment que leur collectivité est sécuritaire.
    Selon le deuxième commentaire de mon collègue, la protection des victimes constitue une autre priorité. Dans les plans ministériels de la Sécurité publique et de la Justice, il n’est pourtant pas question une seule fois des victimes.
    Ma question à l’intention de mon collègue d’en face est la suivante: a-t-il mal informé la Chambre lorsqu’il a dit que c’était une priorité libérale ou les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils mal informé la Chambre lorsqu’ils ont déposé leurs plans ministériels? Qu’en est-il au juste?

  (1720)  

    Madame la Présidente, j’ai parlé d’une approche globale dans le dossier de la justice. Par exemple, les députés constateront que nous avons présenté une mesure législative qui inscrirait officiellement les droits des victimes dans la loi. Ils verront que nous avons présenté un projet de loi pour assurer la prestation de services de santé mentale dans nos établissements. Au bout du compte, les priorités sont d’assurer la sécurité de nos collectivités, de garantir la protection des victimes et, de mon point de vue personnel, de faire en sorte qu’il n’y ait pas de victimes en premier lieu et de veiller à ce que les délinquants aient un sentiment de responsabilité. À mon avis, ce sont là des priorités très importantes auxquelles nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons. Si nous examinons non seulement cette mesure législative, mais toutes les mesures que le gouvernement a prises jusqu’à maintenant, nous constaterons que les collectivités seront plus sûres.
    Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé des reclassements en infractions mixtes prévus dans le projet de loi C-75. Je me demande s’il est prêt à examiner la question sous un autre angle.
     L’une de nos préoccupations concerne les problèmes d’accès à l’aide juridique partout au Canada. Le député le saurait s’il était au courant des travaux du Comité permanent de la justice concernant l’accès à la justice. Nous avons une mosaïque à l'échelle du pays, en ce sens que la capacité des provinces de financer leurs systèmes varie. Il arrive souvent que des parajuristes et des étudiants en droit viennent offrir leur aide pour représenter des clients qui sont accusés d’infractions qui pourraient entraîner une peine de six mois ou moins. Le reclassement en infractions mixtes de certaines infractions dans le projet de loi C-75 fera passer à deux ans moins un jour les peines maximales pour certaines de ces infractions punissables par procédure sommaire. Une des conséquences de cela, c’est que dans plusieurs provinces, les parajuristes et les étudiants de la faculté de droit ne pourront pas représenter ces clients. L’arriéré sera donc beaucoup plus important.
    Le député pourrait-il commenter cela et nous dire pourquoi le gouvernement n’était pas au courant de cette conséquence?
    Madame la Présidente, je ne sauterais pas aux conclusions, comme le député vient de le faire, en disant que les provinces n’étaient pas au courant parce qu’il faut se rappeler que c’est une mesure législative qui est envisagée depuis maintenant quelques années. Le secrétaire parlementaire et la ministre ont rencontré les différents ministères et intervenants, y compris les provinces. Lorsque j’ai fait allusion à mon rôle de porte-parole en matière de justice, je parlais de porte-parole provincial en matière de justice au Manitoba.
     Le député a raison en ce qui concerne la pression que subissent les services d’aide juridique, qui sont en forte demande. Au Manitoba, des fonds supplémentaires sont nécessaires. J’aime croire que lorsque nous avons parlé des conséquences de l’adoption de ce projet de loi et de ce qui pourrait se produire peu après, toutes sortes de considérations ont été prises en compte.
     J’aimerais croire que l’enjeu de la demande future et de l’augmentation potentielle de l’aide juridique fera l’objet d’un suivi au cours des prochaines années. C’est ce qu’il y a de bien dans le fait d'avoir des discussions interprovinciales entre les différents ministères et d’y inclure la ministre fédérale, car nous sommes alors en mesure de le faire de façon collective pour assurer une bonne représentation.
    Madame la Présidente, en ce qui concerne les observations que vient de faire le député de Cowichan—Malahat—Langford, nous avons bien compris cette préoccupation, et c’est pourquoi une modification a été apportée à l’article 802.1 afin de permettre aux organismes de réglementation et aux barreaux provinciaux d’autoriser des représentants à comparaître pour les infractions punissables, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour.
     En ce qui concerne le député d’Edmonton-Ouest et ce que nous faisons pour les victimes, nous faisons passer de six mois à deux ans moins un jour les peines pour les infractions punissables par procédure sommaire. Nous alourdissons aussi les peines pour la violence entre partenaires intimes parce que nous la prenons au sérieux de ce côté-ci de la Chambre.
     Je tiens à remercier mon collègue de ses observations et à revenir sur un point dont il a longuement parlé à propos des enquêtes préliminaires. C’est ce que la Cour suprême a souligné dans l’arrêt Jordan. La question a été soulevée lors des consultations que la ministre a menées d’un bout à l’autre du pays, y compris au Manitoba, où divers procureurs généraux ont fait état de la nécessité de réduire l’arriéré en éliminant les enquêtes préliminaires.
     En ce qui concerne les enquêtes préliminaires dans les procès pour violence sexuelle, le député comprend-il que nous craignons de traumatiser à nouveau les victimes en leur faisant subir l’enquête préliminaire durant laquelle elles revivraient l’expérience, puis la revivraient une deuxième fois à un procès ultérieur? Est-ce principalement la raison pour laquelle nous avons décidé d’éliminer les enquêtes préliminaires…

  (1725)  

    Je demanderais au secrétaire parlementaire de bien vouloir limiter sa réponse à une minute.
    Madame la Présidente, mon collègue soulève une excellente question. J’aurais dû en parler. Pensons à une victime d’agression sexuelle qui participe à l’enquête préliminaire et que l’on oblige à revivre son agression. Grâce à ce projet de loi, ce préjudice sera grandement réduit et de façon très tangible. C’est très bien. Je pense que tous les députés sont à même de constater la force de cet argument.
    Quand on songe aux propos du député, que ce soit au sujet du projet de loi ou dans ses questions, on sent bien qu’il reconnaît que le secrétaire parlementaire se montre ouvert dans ce dossier.
    Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a commencé par un exemple d’une affaire d’enlèvement. Il s’agit d’une des infractions qui seront reclassées en infractions mixtes. C’est un exemple farfelu. Si j’avais un bon proverbe yiddish en tête, je le citerais, mais l’exemple qu’il nous a donné est tout à fait ridicule. Il dit essentiellement que c’est le poursuivant qui devrait prendre la décision. Il ne fait pas confiance aux juges pour qu’ils entendent les faits et dit que, dans un cas précis, les accusations ne s’appliquent pas et que justice ne sera pas rendue pour l’enfant ou pour les parents concernés.
     C’est un exemple de la façon dont le gouvernement essaie de défendre l’indéfendable dans le projet de loi, en regroupant toute une série d’infractions qui, à juste titre, devraient être entendues par un juge. Pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il pas confiance aux juges pour statuer sur ces affaires?
    Madame la Présidente, je fais confiance à la Couronne. L’exemple que j’ai donné devrait inciter le député à appuyer le projet de loi. Il s’agit d’un cas où il est tout à fait justifié que la personne n’ait pas à se présenter devant un juge. Je fais confiance à nos juges et à notre système judiciaire, c’est certain, mais je fais aussi confiance à nos procureurs.
    Je tiens à informer le député qu’il ne pourra pas utiliser la totalité de ses 20 minutes. Je devrai l’interrompre à un moment donné.
     Nous reprenons le débat. Le député de Victoria a la parole.
    Madame la Présidente, lorsque je suis intervenu au sujet du projet de loi C-75 à l’étape de la deuxième lecture, j’ai mentionné que nous étions impatients de travailler avec le gouvernement pour y apporter des améliorations. Je suis déçu de constater qu’il n’y a pas eu suffisamment de chemin parcouru pour nous permettre d’appuyer ce projet de loi. L’objectif déclaré du gouvernement était de réduire les délais judiciaires conformément à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Jordan et de maintenir les impératifs d’équité des procès. Je crains que le projet de loi ne soit pas à la hauteur dans les deux cas.
     Comme il s’agit d’un projet de loi de 302 pages, je ne pourrai pas, dans le peu de temps dont je dispose, aborder toutes les questions que je voulais aborder. Cependant, j’aimerais parler très brièvement de quatre thèmes. Premièrement, le fait de ne pas s’attaquer aux peines minimales obligatoires; deuxièmement, les problèmes d’infractions mixtes dont nous avons entendu parler; troisièmement, les restrictions relatives aux enquêtes préliminaires et, quatrièmement, l’approche disparate en ce qui a trait aux représentants. Ce sont là quelques-unes des nombreuses questions au sujet desquelles des gens sont venus témoigner au Comité de la justice.
     Certains ont dit que les mesures proposées ne feraient qu’empirer la situation dans de nombreux cas. Je m’explique. La plupart des poursuites pénales au Canada sont intentées devant les tribunaux provinciaux, et la question des infractions mixtes et du renvoi d’un plus grand nombre de causes devant ces tribunaux ne fera rien pour améliorer les choses.
     J’ai toutefois des félicitations à faire au gouvernement. Je le félicite d’avoir supprimé la disposition sur les éléments de preuve de routine présentés par la police que le comité avait jugée problématique. Je suis ravi que nous ayons pu, en comité, persuader le gouvernement de modifier cette affreuse disposition. Je suis également fier d’avoir proposé, avec mon collègue, le député d’Edmonton-Centre, une disposition visant à abroger les dispositions du Code criminel sur les maisons de débauche et sur le vagabondage qui ont été si souvent invoquées pour criminaliser des activités sexuelles consensuelles, particulièrement au sein de la communauté LGBTQ2.
    Des centaines d’amendements ont toutefois été présentés au comité et un certain nombre d’entre eux n’ont pas été acceptés. Par exemple, le Nouveau Parti démocratique a présenté 17 amendements visant à aider les personnes vulnérables qui ont affaire à notre système de justice. Le gouvernement n’en a pas accepté un seul.
    Chaque jour, des gens ordinaires assurent leur propre défense parce qu’ils n’ont pas les moyens de se payer un avocat et qu’il n’y a pas suffisamment de services d’aide juridique sur terre pour les représenter. Qui sont ces gens? Ce sont surtout des Autochtones, des pauvres et des personnes marginalisées. Nous sommes d’avis que ce projet de loi ne va pas assez loin pour leur venir en aide.
     Bon nombre des intervenants que nous avons consultés nous ont dit que les réformes phares du projet de loi C-75 ne sont pas du tout fondées sur des données probantes. L’objectif du projet de loi est de donner suite à l’arrêt Jordan, avec ses délais obligatoires, mais il y a fort à parier que les changements proposés ne contribueront pas à accélérer le processus de justice criminelle. Ils risquent plutôt d’avoir l’effet contraire.
    Les libéraux prétendent qu’il s’agit là d’une réforme audacieuse du système de justice criminelle, mais l’éléphant dans la pièce, c’est qu’ils n’ont rien fait pour corriger le régime des peines minimales obligatoires de l’ancien premier ministre Harper, malgré leurs promesses et leur engagement public à cet égard. Des avocats de la défense et des professeurs de droit s’entendent pour dire que l’annulation de cette pratique aurait grandement contribué à désengorger le système judiciaire, mais les libéraux ont lamentablement échoué à renverser la situation. Nous croyons qu’il faut s’attaquer aux causes profondes des retards, par exemple les problèmes de toxicomanie et de pauvreté, qui sont à l’origine du crime dont nous parlons.
     Parlons d’abord des peines minimales obligatoires. Leur abrogation aurait permis d’accroître la conformité à l’arrêt Jordan et d’alléger le fardeau des tribunaux, alourdi par les multiples contestations fondées sur la Charte; il est inconcevable que les libéraux aient esquivé la question. Notre comité a reçu tellement de témoins qui nous en ont parlé. Je n’ai pas le temps de tous les nommer, mais il y avait, du Barreau du Québec, Marie-Eve Sylvestre, professeure à l’Université d’Ottawa, et Jonathan Rudin, des Services juridiques autochtones. Et je pourrais continuer à en nommer. Toutes ces personnes ont dénoncé l’échec du gouvernement à corriger le tir sur la question des peines minimales obligatoires.
     Ces témoins ont dit tellement de choses que je n’ai pas le temps de tout répéter, mais Jonathan Rudin, directeur de programme pour les Services juridiques autochtones, nous a dit que « le gouvernement actuel sait bien que les peines minimales obligatoires sont inefficaces » et nous a rappelé que la ministre de la Justice elle-même a reconnu les problèmes posés par les peines minimales obligatoires. Elle en a parlé avec éloquence le 29 septembre 2017, il y a un peu plus d’un an.

  (1730)  

    La ministre de la Justice a dit:
     Les peines minimales obligatoires se répercutent de façon disproportionnée sur les Autochtones et d'autres groupes vulnérables. C'est un fait incontestable. Les données sont probantes. Le recours accru aux peines minimales obligatoires au cours de la dernière décennie a contribué à la surreprésentation des Autochtones, des communautés racialisées et des délinquantes dans le système carcéral. Les juges sont bien placés pour évaluer le délinquant qui se trouve devant eux et veiller à ce que la peine soit proportionnelle au crime.
    Ce projet de loi ne règle absolument en rien ce problème.
    Je suis heureux que la sénatrice Kim Pate ait présenté le projet de loi S-251, parrainé par ma collègue la députée de Saskatoon-Ouest, qui confère aux juges le pouvoir discrétionnaire de renoncer à imposer des peines obligatoires dans les cas où ils estiment qu'il est juste de le faire. Il y a aussi les négociations de plaidoyer, où les juges ont la latitude qu'ils avaient auparavant, qui contribueraient de façon importante à régler le problème des retards selon tous les experts.
    Je n'ai pas le temps de vraiment parler du reclassement de certaines infractions en infractions mixtes. Je pense qu'on en a déjà assez parlé et, comme le temps file, je ne m'attarderai pas sur cette question.
    Je dirai qu'Emilie Taman, une avocate bien connue qui a témoigné, a déclaré ceci:
    En effet, sur les 136 actes criminels qui sont reclassés comme infractions mixtes par le projet de loi C-75, 95 sont passibles d’une peine de 5 ou 10 ans. Par conséquent, ce projet de loi donne maintenant à la Couronne, plutôt qu’à l’accusé, le choix du procès devant jury pour ces 95 infractions. C’est problématique parce que, d’une part, la Couronne exerce son pouvoir discrétionnaire sans transparence, et d’autre part, sa décision peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire seulement suivant l’exigence très élevée d’un abus de procédure.
    Autrement dit, nous donnons aux procureurs de la Couronne du pays la capacité de décider de la voie à suivre dans l'intimité de leurs bureaux. Comparons cela à la discrétion judiciaire, où, en audience publique, les juges décident si la peine convient à l'infraction. Comme c'est différent. Nous avons fait beaucoup de chemin, mais la justice est bien loin. La possibilité de partialité est réelle.
    Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je suis si interpellé par ce qu'a dit le secrétaire parlementaire au sujet des enquêtes préliminaires que je veux m'attaquer de front à la question sans perdre une minute de plus.
    Le gouvernement semble croire que, grâce aux restrictions relatives aux enquêtes préliminaires, les témoins vulnérables seront protégés et les tribunaux feront des gains de temps. L'Association du Barreau canadien, l'Association des avocats criminalistes, le Conseil canadien des avocats de la défense, et l'Alberta Crown Attorneys' Association comptent parmi les témoins qui sont totalement en désaccord avec le secrétaire parlementaire .
    Nous avons entendu énormément de témoignages selon lesquels les enquêtes préliminaires réduisent les délais judiciaires. Nous avons aussi entendu des témoignages approfondis et convaincants indiquant qu'elles étaient un outil nécessaire pour préserver l'équité des procédures.
    D'après la Criminal Lawyers' Association of Ontario:
    Supprimer les enquêtes préliminaires pour tous les cas autres que ceux pour lesquels une peine d'emprisonnement à perpétuité est possible n'est pas dans l'intérêt de la justice et ne contribue pas au bon déroulement de l'administration de la justice pénale. Le comité devrait recommander que ces modifications ne soient pas apportées.
    J'ai une douzaine de citations à présenter sur le même sujet, mais je crois que ma préférée est celle de Lisa Silver, professeure à la faculté de droit de l'Université de Calgary. Elle soutient qu'il faut protéger les gens contre la possibilité d'un procès inutile et que, « fondamentalement, l'enquête préliminaire agit comme un bouclier juridique entre l'accusé et la Couronne ».
    Les députés se souviendront peut-être qu'elle a raconté l'histoire de Susan Nelles, une infirmière du département de cardiologie à l'Hôpital pour enfants malades de Toronto, qu'on accusait d'avoir assassiné des enfants. L'enquête préliminaire a permis de conclure à une insuffisance totale de preuves, et les accusations ont été abandonnées. Selon Mme Silver, ce cas démontre que l'enquête préliminaire est une étape cruciale pour assurer le respect de la procédure et un procès équitable.
    Autre point que je souhaite aborder: les restrictions entourant le rôle des représentants. Le fait de porter les peines pour les infractions punissables par procédure sommaire à deux ans moins un jour aura des conséquences néfastes sur la représentation partout au pays. Je parle des étudiants en droit, des parajuristes et d'autres agents qui représentent actuellement la « population non couverte », comme on appelle au pays les nombreuses personnes non admissibles à l'aide juridique qui n'ont pas les moyens de faire appel à un avocat.

  (1735)  

    Le gouvernement a décidé de laisser aux provinces et aux territoires le soin d'établir la réglementation concernant quel type de mandataires pourra être utilisé pour tel ou tel crime. Ce n'est pas cela le fédéralisme de collaboration; on ne fait qu'étendre une catalogne juridique sur le pays. L'accès à un conseiller juridique ne devrait pas varier selon l'endroit où on habite, mais ce sera maintenant le cas. Des représentants des services d'aide juridique aux étudiants, des gens comme Lisa Cirillo, Suzanne Johnson et Doug Ferguson, ont demandé au gouvernement de ne pas adopter la mesure qui limitera la représentation par un mandataire, mais il semble que rien n'ait été fait à ce sujet.
    Soyons clairs. Un accusé qui n'est pas représenté cause assurément des retards au tribunal et la situation le prive de son droit à un procès équitable. Cela amène également souvent la poursuite et les juges dans une position inconfortable où ils sont à l'occasion contraints de conseiller, d'aider et de soutenir l'accusé qui assure sa propre défense, alors que cela est contraire au rôle qu'ils sont officiellement appelés à jouer dans le processus.
    Nous avons proposé différents changements afin d'accroître la représentativité des jurys. Ils ont été rejetés. Kent Roach a parlé de la situation honteuse des jurys, citant l'absence de jurés autochtones dans l'affaire Gerald Stanley, et il a soutenu, comme la Criminal Lawyers' Association, que nous avons la possibilité de revoir les questions entourant le jury et le pouvoir discrétionnaire accordé aux juges de déterminer si la composition est représentative ou embarrassante.
    Je suis désolé, je n'ai pas le temps de parler encore longtemps, mais je souhaite dire ceci: nous avons raté une occasion. Il arrive rarement qu'on fasse une réforme en profondeur de la justice pénale au pays. Les libéraux ont présenté un projet de loi de 302 pages. Certaines des questions que j'ai soulevées ne feront qu'exacerber le problème, nier le droit à la justice et prolonger les retards. Il y a des éléments de ce projet de loi que nous appuyons, mais nous ne pouvons malheureusement pas l'appuyer dans son ensemble.

  (1740)  

    Comme il est 17 h 40, conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2018, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Français]

    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 3 décembre à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Madame la Présidente, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat sur la motion portant adoption du 18e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, et pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; et
qu'à la conclusion du débat sur la motion portant adoption du 18e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la question soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2018 juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    J'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 55, afin que nous puissions passer aux affaires émanant des députés.
    Des voix: D'accord.
    Comme il est 17 h 55, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.

[Traduction]

     propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

[Français]

     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.

[Traduction]

     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Madame la Présidente, c'est avec un immense plaisir que je prends la parole, une fois de plus, au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui porte maintenant le titre de « Loi sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones ».
    Je tiens à remercier l'éminent député de St. John's-Est qui, à titre de comotionnaire, m'aide à faire adopter ce projet de loi en temps opportun. Il prendra également la parole ce soir.
    Ce projet de loi d'initiative parlementaire m'a amené dans une direction que je n'avais pas imaginée.
    Bien que j'aie célébré le 30e anniversaire de ma première élection il y a quelques jours, je m'étonne toujours de voir ce qui peut se produire à la Chambre. C'est un endroit fantastique, qui peut accomplir des choses fantastiques.
     Quand nous avons commencé à élaborer ce projet de loi, je n'avais pas pleinement conscience de toute son importance. J'ai constaté, depuis, qu'il revêt un sens profond pour beaucoup de gens. Je crois qu'il aura un effet positif.
    Pour moi, cela a commencé par une visite au Millbrook Cultural and Heritage Centre, un musée dédié aux Premières Nations de ma circonscription. Alors que j'admirais une très belle robe dans une vitrine, la conservatrice m'a expliqué qu'il ne s'agissait pas de la robe d'origine, qui, elle, se trouvait en Australie. Selon la conservatrice, elle avait été achetée légalement dans les années 1800 et emportée là-bas en 1852. Cette robe se trouve maintenant dans un musée en Australie. Quand j'ai demandé si nous avions essayé de la récupérer, elle a dit qu'on avait essayé, mais que cela s'avérait impossible.
    À ce moment-là, j'ai pensé que nous pouvions peut-être rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire pour demander au gouvernement de mettre sur pied une organisation vers laquelle les petites bandes des Premières Nations, comme la bande de Millbrook près de Truro, en Nouvelle-Écosse, puissent se tourner pour obtenir de l'aide si elles voulaient récupérer un de ses artéfacts originaux. Nous avons donc rédigé le projet de loi C-391, en pensant que cela serait un petit projet de loi inoffensif qui permettrait éventuellement aux Premières Nations de récupérer leurs artéfacts si on les retrouvait.
    Lorsque j’ai présenté le projet de loi, j’ai parlé pendant 2 minutes et 37 secondes, si je ne m’abuse. Cependant, je ne savais pas que l’ambassadrice de l’Australie en avait entendu parler. Elle a agi. Nous ne lui avons pas demandé de le faire et nous ne nous attendions pas à ce qu’elle le fasse. Ce n’était pas mon intention.
    À ce moment-là, Son Excellence Natasha Smith a pris l’initiative de communiquer avec le musée en Australie pour voir s’il pouvait entamer des négociations dans le but de ramener la robe à Millbrook. Je n’arrivais pas à le croire. Elle est venue me voir quelques semaines plus tard et m’a dit ce qu’elle avait fait. Je lui en serai éternellement reconnaissant.
    Son Excellence Natasha Smith et Brittany Noakes ont travaillé fort sur ce dossier. Elles sont entrées en contact avec le musée de Melbourne, où la robe est conservée. À la fin, c’est la jeune femme autochtone de ma circonscription, Heather Stevens, qui a commencé à négocier avec un jeune Autochtone à Melbourne, en Australie. C’était tellement chargé de sens. Cela ne se passait pas entre le Canada et l’Australie. Cela se passait entre Premières Nations, à 15 000 kilomètres de distance. Des négociations sont en cours et j’espère qu’un jour la robe reviendra.
    Heather Stevens, la directrice et conservatrice du Millbrook Heritage Centre, traite maintenant avec Genevieve Grieves, qui dirige le département des Premières Nations au musée de Melbourne. Pour moi, cela fait partie de la magie de toute l’affaire, que ces deux personnes soient entrées en contact, qu’elles négocient et qu’elles voient comment tout peut se dérouler.
     Je tiens à remercier les gens qui ont participé à ce projet, les gens qui ont aidé et les gens des Premières Nations de partout au pays qui ont fait part de leurs idées et de leurs réflexions. Ils m’ont vraiment fait comprendre toute l’importance qu’ils attachent aux artéfacts.
     L'intérêt ne tient pas à un simple artéfact. Il tient à l'histoire et à l’esprit d'un peuple. Je ne prétends pas être en mesure de saisir toute la signification des artéfacts pour les Premières Nations, mais je sais qu’il est très important pour elles de les récupérer. Je suis très heureux de prendre part à un processus qui les aidera à rapatrier des artéfacts.
    Je tiens à remercier le Comité permanent du patrimoine canadien, en particulier sa présidente, la députée de Toronto—Danforth, qui a su faire avancer le projet de loi au Comité de la bonne façon et en temps opportun. Des amendements réfléchis ont été apportés à la mesure législative pour l’améliorer et la renforcer.

  (1745)  

     De plus, ce processus permet à ceux d’entre nous qui ne travaillent pas beaucoup avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de mieux la comprendre. Ce projet de loi cadre avec cette déclaration et je pense que ce sera un élément important dans les mesures que prendra le Canada pour appliquer la déclaration des Nations unies.
     L’autre chose qui m’a étonné, c’est que nous avons reçu des réactions de gens partout dans le monde à ce sujet. Ce n’est qu’un projet de loi d’initiative parlementaire. Je n’avais aucune idée où il allait nous mener. Cependant, on m’a fait observer qu’un article a été écrit aux Pays-Bas. Il est écrit en néerlandais, mais je sais qu’il est juste, parce que mon nom est bien orthographié. C’est la seule façon de le savoir. On peut y voir une photo de l’artéfact du centre Millbrook. Un article a aussi été écrit en Chine. C’est encore une fois la même chose, mon nom est écrit correctement, on y a inclus la photo de l’artéfact et on y parle de Millbrook.
     Le musée britannique du Commonwealth a communiqué avec nous pour nous dire combien le projet de loi est important et comment il pourrait servir de modèle dans d’autres pays. Il y a tellement de pays qui veulent rapatrier leurs artéfacts. J’ai constaté la semaine dernière, je crois, que la France a décidé de retourner des artéfacts incroyables dans des pays d’Afrique.
     Nous participons à un effort mondial qui permettra de rendre aux peuples autochtones leurs artéfacts. Je suis certainement heureux et fier d’en faire partie. J’espère que mon projet de loi sera adopté. Je pense que nous avons l’appui de tous les partis, et je leur en suis très reconnaissant.
     Je remercie infiniment mon caucus et mon leader à la Chambre pour leur soutien. Ils ont contribué à ce que nous puissions présenter ce projet de loi en temps opportun. Je collaborerai avec les députés s’il y a des amendements, s’ils veulent des changements ou s’ils ont besoin d'explications. Je suis heureux qu’il ait franchi ainsi l’étape du rapport. Je suis heureux qu’il en soit maintenant à l’étape de la troisième lecture.
    Je tiens à remercier tous ceux qui y ont participé. Nous avons parcouru un chemin incroyable. J’ai beaucoup appris. J’ai beaucoup appris sur les peuples autochtones et leurs valeurs, valeurs dont je reconnais davantage l’importance aujourd’hui. Cependant, tout ce travail se fait en discutant avec les peuples autochtones et les musées des artéfacts autochtones.
    Une Autochtone m'a dit qu’il ne s’agissait pas seulement d’une robe en Australie, que cette robe représentait l’esprit de tous les peuples autochtones qui l’ont fabriquée, de tous ceux qui l’ont manipulée et de tous ceux qui en ont pris soin jusqu’à ce qu’elle change de mains et passe aux mains des Européens, puis soit envoyée en Australie, où elle est demeurée depuis. Je n’oublierai jamais cette conversation. Elle a été très marquante et très importante pour moi.
     Encore une fois, je remercie tous ceux qui ont appuyé le projet de loi et qui l’ont aidé à franchir toutes les étapes.

  (1750)  

    Madame la Présidente, je remercie le député non seulement pour ce qu’il vient de dire, mais aussi parce qu’il a constaté qu'il était possible de présenter ce projet de loi à la Chambre. Il pourrait avoir un effet positif sur la vie, les souvenirs et le patrimoine culturel des groupes autochtones de sa circonscription, et je crois que ce pourrait être la même chose dans ma province.
     Le député a-t-il songé à la procédure à suivre pour que ce projet de loi, s’il est adopté à la Chambre, franchisse les prochaines étapes? De plus, pourquoi est-il important d’entendre cette motion ce soir et pas plus tard en hiver pour que nous puissions adopter le projet de loi?
    Madame la Présidente, je remercie le député de nous avoir aidés à faire avancer ce dossier. J’ai supplié notre leader parlementaire, qui s’est montrée très coopérative et utile. Je sais qu’elle nous sera d'une aide précieuse pour faire adopter ce projet de loi. Il est important que nous l’adoptions à temps pour qu’il le soit ensuite par le Sénat, qu’il suive le processus et que le monde entier puisse en prendre connaissance.
     Je trouve étonnant tous les articles qui ont été écrits partout dans le monde au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire. J’en suis très fier. Cependant, je ne me rendais pas compte, au début, à quel point cette question était importante pour les Autochtones. Si nous aboutissons, nous aiderons les Autochtones non seulement au Canada, mais aussi à bien d'autres endroits dans le monde.
     Le secrétaire général de l’association des musées du Commonwealth a communiqué avec nous pour nous demander si ce texte pouvait servir de modèle législatif dans d’autres pays. Comme le commonwealth regroupe 52 pays, il se retrouvera peut-être dans de nombreux endroits et sera utile à de nombreux peuples autochtones.

  (1755)  

    Madame la Présidente, nous avons été très heureux, plus tôt cette année, que le député et le Parti libéral votent en faveur du projet de loi C-262 du député d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Cette mesure vise essentiellement à faire en sorte que toutes les lois du Canada soient harmonisées avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Évidemment, le retour des biens culturels est un élément important.
     Le député pourrait-il dire à la Chambre dans quelle mesure son projet de loi d’initiative parlementaire pourrait être intégré au projet de loi C-262 et ainsi contribuer à l’avancement de la cause de la réconciliation?
    Madame la Présidente, ce que j’ai appris dans le cadre de ce processus, c’est que le rapatriement des artéfacts est synonyme de réconciliation. C’est la réconciliation sous sa forme la plus tangible et la plus significative. C’est la réconciliation pour les jeunes Autochtones qui peuvent voir ce que leurs ancêtres ont fait, les talents et les capacités qu’ils avaient, la façon dont ils ont fabriqué ces artéfacts. C’est la réconciliation pour les aînés qui se souviennent de certains de ces artéfacts et des gens qui les ont créés. C’est l’étape ultime de la réconciliation de façon très tangible, et je suis fier d’y participer.
    Madame la Présidente, je suis heureux de parler du projet de loi C-391. Je remercie le député d’avoir présenté son projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre.
     Je m’intéresse vivement à l’objet du projet de loi. J’ai beaucoup de respect pour l’histoire et j’ai beaucoup aimé en apprendre davantage à ce sujet, lorsque le comité s'est penché sur ce texte.
    Le projet de loi part de bonnes intentions et je l’appuierai. J’estime toutefois que l’on aurait pu régler certains problèmes afin de rendre le projet de loi encore meilleur.
     J’ai beaucoup de respect pour le rôle important que jouent les artéfacts dans l’appréciation de l’histoire. Ils constituent un lien tangible et irremplaçable avec notre passé. C’est une chose de lire sur l’histoire dans un livre, mais c’en est une autre de voir les objets historiques créés par une autre personne qui a vécu à une époque différente. Les objets historiques donnent vie à l’histoire. Ils donnent une idée de la façon dont les choses se passaient et de la manière dont les gens vivaient. Ils nous rappellent que les personnages historiques dont nous entendons parler dans les livres ont vraiment existé en chair et en os.
     Si nous voulons que les générations futures comprennent vraiment comment leur présent est lié au passé de notre pays, nous devons veiller à ce que ces objets ne soient pas perdus. Ils ne représentent pas seulement un moyen inestimable de se souvenir du passé; ils nous apprennent à vivre comme nos ancêtres. Ils sont également essentiels pour comprendre le présent. J’ai l’intime conviction que leur protection et leur préservation doivent être prioritaires pour tout gouvernement.
     Le projet de loi vise à établir un cadre qui permettra aux peuples autochtones de retrouver ces liens précieux avec leur riche histoire. Il mettrait en oeuvre un mécanisme permettant à toute communauté des Premières Nations, inuite ou métisse d'acquérir ou de réacquérir des biens culturels autochtones auxquels elle est très attachée. Il mettrait également en oeuvre un moyen de réacquérir des restes humains. Il s’agissait d’un élément crucial de l’étude qui, selon nous, manquait au départ en raison de l’importance que cela revêt pour les Autochtones. Par ailleurs, le projet de loi prévoit des mesures visant à inciter les propriétaires, les gardiens et les fiduciaires de biens culturels autochtones à les restituer aux peuples autochtones et à soutenir ceux-ci dans le processus. C’est un objectif fort louable.
     Dans ma circonscription, Bow River, se trouve le parc historique de Blackfoot Crossing. Je suis très heureux que son représentant, Clement Doore, ait pu se joindre à nous au comité et offrir un précieux témoignage. Blackfoot Crossing conserve une collection de nombreux objets historiques remarquables. Il offre un excellent programme éducatif à la population. Il procure également des bienfaits économiques en attirant des visiteurs et en favorisant le tourisme dans la région. J’ai eu la chance l’an dernier de me rendre au parc et d’en faire une visite guidée. J’ai été très impressionné par la richesse de l’histoire et des connaissances exposées. C’est un exemple de réussite qui mérite d’être suivi un peu partout ailleurs au pays.
     Même si le projet de loi part de bonnes intentions, j’affirme que certaines parties auraient dû être précisées et améliorées. Les députés ministériels ont rejeté notre amendement qui aurait fait en sorte que l’intérêt public soit pris en compte dans la stratégie de rapatriement. Il s’agissait de veiller à ce que les artéfacts soient mis à la disposition des Canadiens de manière à améliorer la connaissance et à favoriser la reconnaissance de la culture autochtone. L’inclusion explicite de ce libellé dans le projet de loi l’aurait considérablement renforcé. L’accès à l’histoire est toujours dans l’intérêt public. Comme je l’ai mentionné, on ne peut pas concevoir le présent sans comprendre le passé.
     Encore une fois, le parc de Blackfoot Crossing, dans ma circonscription, constitue une grande réussite en ce sens. Il est situé sur un site historique d’une grande importance pour la Confédération des Pieds-Noirs, où des milliers de personnes se sont réunies pour la signature du traité no 7. Il est accessible au grand public, et je peux assurer à tous ceux qui souhaitent le visiter qu’il offre une expérience éducative fantastique.
     Ce projet de loi aurait également dû préciser à quel point il est important que la stratégie préserve et protège adéquatement la qualité et l’intégrité des biens autochtones. Le comité du patrimoine a entendu parler des difficultés auxquelles l’industrie muséale fait face en cherchant du personnel. Pour diverses raisons, le Canada manque de professionnels spécialistes en conservation.

  (1800)  

    De nombreux artéfacts sont fragiles et nécessitent une grande expertise pour les préserver. Les coûts d’exploitation liés à la préservation des objets historiques peuvent également représenter un véritable défi pour les petits musées. Au comité, on nous a dit que le musée Haida Gwaii, par exemple, éprouve des difficultés parce qu’il est très éloigné. Ce projet de loi aurait dû être amendé pour refléter cette réalité.
     J’ai eu la chance de visiter la nation haïda et de voir certains de ses trésors historiques. Elle est isolée et éloignée de la plus grande partie de la population canadienne. Cependant, elle est importante, il faudrait que la plupart des gens puissent la voir et s’y rendre. Mais c’est très loin.
    Il faut mettre en place des mesures de sauvegarde pour que les générations futures ne perdent pas ces liens tangibles avec l’histoire. Nous devons contribuer au coût de la préservation et de l’entretien de ces artéfacts autochtones. C’était une erreur de ne pas inclure cela explicitement dans ce projet de loi.
    Nous n’avons pas non plus cherché à éviter les conséquences imprévues que ce projet de loi pourrait avoir pour les artistes et les créateurs autochtones. Je possède plusieurs œuvres d’art remarquables produites par des artistes siksikas qui vivent dans ma circonscription. Cette industrie apporte de grands avantages économiques à de nombreuses collectivités autochtones et favorise l’appréciation de leur culture. Il ne faut absolument pas qu’elle soit compromise.
     Ce projet de loi ne doit pas refroidir l’enthousiasme des gens à l’égard du travail incroyable des artistes autochtones en suggérant que les œuvres qu’ils leur achètent pourraient un jour être rapatriées. Ce serait une conséquence très malheureuse et non intentionnelle. Encore une fois, les libéraux ont rejeté notre amendement qui aurait permis de prévenir ces conséquences imprévues. Je ne sais pas pourquoi ils l’ont rejeté.
     J’ai été très déçu d’apprendre que l’Association des musées canadiens n’avait pas été consultée pendant la rédaction du projet de loi. On aurait peut-être soulevé certaines de ces questions plus tôt dans le processus si l’on avait mené des consultations. Notre comité a reçu un mémoire de l’Association des musées canadiens beaucoup plus tard. Nous avons tenté d’inclure certaines de ses recommandations dans le projet de loi en présentant des amendements, mais une fois de plus, le gouvernement les a rejetés.
     L’Association des musées canadiens accomplit un travail extraordinaire et entretient d’excellentes relations avec les Premières Nations. Son apport a été précieux et n’aurait pas dû être ignoré de cette façon.
    Nous voulons continuer de veiller à ce que les Canadiens comprennent et apprécient les premiers peuples du Canada, tout en respectant la propriété et la grande importance historique qu’ont ces objets pour les peuples autochtones.
     Comme je l’ai dit, j’appuierai ce projet de loi, mais je suis profondément déçu que l’on ait rejeté des amendements qui auraient pu le renforcer et l’améliorer.
    Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-391, présenté par le député de Cumberland—Colchester. J’apprécie l’initiative et la pensée qui sous tend ce projet de loi. C’est une question qui doit être abordée et mise en vigueur avec une certaine aide législative.
     Je suis très honoré de venir d’une région du pays qui possède un riche patrimoine autochtone toujours bien vivant, comme dans beaucoup d’autres régions du Canada. C’est une vaste terre. Lorsqu’il est question des Premières Nations, des Métis et des Inuits, leurs cultures sont aussi diverses que celles que l’on trouve partout dans le monde. Nous ne pouvons pas parler d’eux comme d’un seul groupe uniforme. Ils ont beaucoup de diversité et beaucoup de pratiques culturelles différentes. Lorsque je regarde la vallée de la Cowichan et les habitants du même nom, qui sont la plus grande bande des Premières Nations de la Colombie-Britannique, je suis très honoré d’avoir des relations de longue date avec de nombreux membres des Cowichans, notamment avec le chef.
     Je regarde certains des sites archéologiques bien connus. Ils abondent dans la vallée de la Cowichan et dans plusieurs des îles du sud de l'archipel des îles Gulf, entre l’île de Vancouver et le continent.
     L’un d’eux en particulier est le village Ye'yumnuts, près de Duncan, qui est sur le point de devenir une leçon d’histoire autochtone vivante. Il s’agit d’une prairie de 2,4 hectares qui, en collaboration avec les tribus des Cowichans, servira de classe en plein air. On y a trouvé beaucoup d’outils différents. Le site a plus de 2 000 ans. On estime que les Cowichans y ont vécu pendant environ 600 ans, puis ont utilisé la région comme cimetière pendant 600 autres années. Ils ont trouvé des outils provenant de la vallée du Fraser, et même des outils en jade provenant du canyon du Fraser, et des roches tranchantes provenant d’aussi loin que l’Oregon, ce qui témoigne des routes commerciales florissantes qui existaient entre toutes ces nations du Nord-Ouest de la région du Pacifique.
     On peut aller à l'îlet Grace, près de l'île Salt Spring. Nous avons eu une une certaine controverse il y a trois ou quatre ans, lorsque quelqu’un essayait de construire une maison sur l’île, même si on savait qu’il y avait au moins 15 lieux de sépulture différents marqués par des monticules. Ce n’est que grâce à l’intervention du gouvernement de la Colombie-Britannique que la construction sur cette île a été arrêtée. L’île est maintenant sous la protection de Conservation de la nature Canada, qui travaille avec les Premières Nations locales pour préserver la région et la ramener à son état naturel.
     Je regarde l’île Galiano, en particulier le terrain de camping du havre Montague, qui se trouve sur un amas coquillier, c'est-à-dire à l'endroit où l'on a jeté les coquilles pendant des milliers d’années. On parle ici de centaines d’années de coquilles de palourdes déposées au même endroit, avec tous les outils qui ont servi à les récolter.
     J’ai une amie qui est archéologue de profession. Je me souviens d’une année où nous avons campé au havre Montague. Nous pouvions marcher le long de la plage. À peu près toutes les deux minutes, elle me montrait différents outils en pierre. Une fois l'oeil un peu exercé, on pouvait les voir partout. C’étaient des morceaux de roche qui avaient été frappés avec différents instruments pour en faire des surfaces de coupe différentes, et il y en avait partout.
    Les musées à l'échelle du monde enrichissent beaucoup notre savoir. Sans eux, nous ne connaîtrions pas certaines civilisations disparues il y a longtemps, notamment les Sumériens, l'ancienne civilisation babylonienne et les pharaons de l'Égypte ancienne. Les musées ont leur raison d'être. En ce qui concerne les biens culturels autochtones, la différence, c'est que les peuples auxquels ils appartiennent sont toujours parmi nous. D'ailleurs, j'ai participé cette année à une réunion des aînés des Premières Nations qui était organisée par les tribus Cowichan, en Colombie-Britannique, et dont le thème principal était « nous sommes toujours ici ».

  (1805)  

    Nous savons que la plupart des objets qui forment les collections ethnologiques autochtones présentées à l'heure actuelle dans les universités et les musées canadiens et étrangers ont été recueillis par des missionnaires, des agents gouvernementaux, des collectionneurs amateurs et professionnels et des anthropologues, et que cela a été fait sans le consentement préalable, donné en tout connaissance de cause, des peuples auxquels ils appartiennent. C'était du vol, et, dans de nombreux cas, ces vols d'outils et de dispositifs cérémoniels se voulaient une manière d'anéantir la culture des peuples autochtones, de les dépouiller de leurs traditions et de les assimiler à la culture des Blancs, comme c'est arrivé à de nombreuses reprises au Canada. Voilà la principale différence.
    Je suis très heureux que le député ait présenté ce projet de loi. Si je peux me permettre de formuler une critique constructive, je signalerais que le libellé du projet de loi emploie toujours des mots comme « inciter », « favoriser » et « prévoit ». Selon moi, un langage plus musclé aurait permis d'harmoniser le projet de loi avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
    Cela dit, je suis heureux de constater que l'article 4 oblige le ministre à présenter un rapport au Parlement. On ne sait pas encore dans quelle mesure le gouvernement financera l'initiative prévue dans le projet de loi, mais j'espère sincèrement qu'après l'éventuelle sanction royale et la promulgation de la loi, le gouvernement du Canada traitera le dossier avec tout le sérieux qu'il mérite.
    J'ai mentionné la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il est important de souligner ceci car le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a consacré une grande partie de sa vie à défendre cette cause. Tous les députés peuvent être fiers du projet de loi C-262, qui vise à harmoniser les lois du Canada avec la déclaration des Nations unies. Le fait que des ministériels et la majorité des députés ont appuyé le projet de loi et l'ont renvoyé à l'autre endroit l'autre endroit représente un moment historique. Si le Parlement, c'est-à-dire la Chambre des communes et le Sénat, puis la Couronne, représentée par la gouverneure générale, approuvent ce projet de loi, alors ils approuveront par le fait même un article clé de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, l'article 12, qui dit:
1. Les peuples autochtones ont le droit de manifester, de pratiquer, de promouvoir et d'enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels; le droit d'entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d'y avoir accès en privé; le droit d'utiliser leurs objets rituels et d'en disposer; et le droit au rapatriement de leurs restes humains.
    2. Les États veillent à permettre l'accès aux objets de culte et aux restes humains en leur possession et/ou leur rapatriement, par le biais de mécanismes justes, transparents et efficaces mis au point en concertation avec les peuples autochtones concernés.
    Le projet de loi C-262 est certainement un premier pas important. Si nous approuvons l'ensemble de ce projet de loi, alors nous approuvons l'article 12. Le projet de loi C-391 établirait le cadre qui déterminera comment, exactement, nous mettrons en oeuvre l'article 12.
    Il y a toujours place à l'amélioration dans les lois, mais je félicite le député de Cumberland—Colchester du fait que son projet de loi en est à l'étape de la troisième lecture. Cela se produit rarement pour les projets de loi d'initiative parlementaire. Je comprends l'intention du projet de loi et je vais appuyer son renvoi à l'autre endroit. J'espère que les sénateurs y accorderont toute l'attention qu'il mérite.

  (1810)  

[Français]

    Madame la Présidente, je vous remercie.

  (1815)  

[Traduction]

     Je ne parlerai que très brièvement. Je tiens vraiment à appuyer le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement des biens culturels autochtones, principalement pour expliquer pourquoi j’ai cédé ma place au député de Cumberland—Colchester afin que cette mesure puisse être adoptée rapidement à la Chambre et être renvoyée au Sénat avant les prochaines élections.
     Ceux qui suivent de près le Feuilleton ont peut-être remarqué que ma motion, la motion M-196, devait être débattue ce soir. Elle est importante pour les gens de ma circonscription. Elle porte sur la diversité culturelle dans un monde en ligne. Toutefois, je comprends qu’il faut un certain temps pour qu'une mesure soit traitée par la Chambre et le Sénat, sans compter que les élections pointent à l'horizon.
    Si le projet de loi dont nous sommes saisis est si important pour les gens de ma circonscription, c’est parce que les restes de Béothuks sont toujours conservés par le musée national de l'Écosse. Terre-Neuve-et-Labrador a tenté de faire rapatrier ces restes. Le gouvernement du Canada a dû intervenir pour s’acquitter de l'obligation, aux termes des lois européennes et écossaises, de présenter une demande nationale de restitution de ces restes. Cela s'est fait il y a moins d’un an, et nous aimerions énormément jouir également de l’appui de la Chambre et du Sénat pour permettre aux restes de Béothuks d’être rapatriés et de se retrouver, fort probablement, à The Rooms, un musée situé dans ma circonscription, St. John’s Est.
     J’aimerais beaucoup entendre les observations d’autres députés sur la question.

[Français]

    Cela inclut le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, s'il veut prendre la parole. S'il accepte de limiter son discours à quelques minutes, nous pourrons peut-être permettre à ce projet de loi de passer à l'autre place avant les vacances de Noël.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole au sujet de ce projet de loi qui concerne le rapatriement des biens autochtones. J'ai eu l'occasion de siéger au Comité permanent du patrimoine canadien avec mes collègues. Nous avons souhaité mieux comprendre le projet de loi et l'améliorer.

[Traduction]

    C’est pourquoi je tiens à prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale pour le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones.
     Le Parti conservateur a proposé cinq amendements à ce projet de loi qui, à notre avis, l'auraient amélioré. Le député de Cumberland—Colchester, parrain du projet de loi, nous a assuré au comité que celui-ci ne porterait pas atteinte aux droits de propriété privée. Tant que les libéraux tiendront parole à ce sujet, nous avons l’intention d’appuyer ce projet de loi même si, malheureusement, au comité, ils ont montré leur fermeture d’esprit. Ainsi, ils ont rejeté les suggestions du Musée canadien de l’histoire avant même de les lire.
     Nous estimons que les amendements que nous avions proposés au comité étaient substantiels et qu’ils auraient considérablement amélioré et mieux défini la portée du projet de loi. Même si nous ne croyons pas qu’il s’agit d’un projet de loi parfait, ce que j'ai compris des témoignages d’experts et, surtout, ce que m'ont dit des Canadiens autochtones me porte à croire que les peuples autochtones l'appellent de leurs voeux. En effet, le rapatriement des restes humains et des biens culturels autochtones est l’une des nombreuses étapes que nous devons franchir dans une optique de réconciliation, comme il a été mentionné plus tôt aujourd’hui à la Chambre.

[Français]

    Avant d'aller plus loin, j'aimerais préciser que le rapatriement des biens autochtones s'inscrit dans un mouvement plus large. J'aimerais porter à l'attention de la Chambre que la France s'est engagée dans un processus semblable pour la restitution du patrimoine africain. L'historienne française Bénédicte Savoy et l'écrivain sénégalais Felwine Sarr ont examiné les conditions dans lesquelles des oeuvres qu'on retrouve dans des musées français pourraient être éventuellement rapatriées en Afrique.
    Évidemment, cela doit se faire de façon ordonnée, et c'est la raison pour laquelle, lorsque nous avons débattu du projet de loi afin de l'améliorer, nous avions des préoccupations. Malheureusement, elles n'ont pas été considérées par le gouvernement libéral. Nous estimons que ces améliorations auraient permis de mieux cerner la volonté du parrain du projet de loi, qui est, comme je l'ai mentionné plus tôt, de ne pas s'attaquer à la propriété privée, qui est un droit fondamental.

  (1820)  

[Traduction]

    Avant d'aborder les raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi, je considère qu'il est important de réfléchir aux préoccupations et aux débats à son sujet. Il est essentiel d'examiner tous les aspects de la question, même lorsqu'on a l'intention de donner son appui au bout du compte. Je suis heureux que le parrain du projet de loi ait confirmé de vive voix à la Chambre que le but de la mesure législative n'est pas de porter atteinte au droit à la propriété privée ni d'obliger quiconque à nous remettre des artéfacts acquis en toute légalité.
    Au cours de la première ronde du débat sur le projet de loi, le député de Cumberland—Colchester a dit ceci:
     Madame la Présidente, nous avons mené de vastes consultations. Nous voulons d'abord avoir un système qui puisse aider une petite communauté comme la Première Nation de Millbrook, dans ma circonscription, à s'occuper des questions de transport, de restauration, d'entreposage, d'exposition, et ainsi de suite. En ce moment, il n'y a pas de processus en place. Les communautés qui trouvent un artéfact doivent se débrouiller seules. Elles ne bénéficient d'aucune aide et n'ont nulle part où s'adresser.
    Je suis certainement ouvert à tout ce qui améliorera le projet de loi, pour régler les questions que nous avons tous deux soulevées, mais le but n'est pas de forcer qui que ce soit à renoncer à des artéfacts acquis légalement.
    L'intention de l'auteur du projet de loi est donc claire. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant du libellé de la mesure législative parce que l'amendement que nous voulions présenter a été rejeté par les libéraux.
    Même si le projet de loi ne fait pas mention de la protection de la propriété privée, on m'a assuré qu'en définitive, le projet de loi n'apportera pas de changements aux droits de propriété au Canada.
    Certains intervenants ont signalé leurs préoccupations au sujet de ces droits, et le gouvernement libéral n'était pas très ouvert aux amendements proposés par eux, notamment par les musées. Les députés connaissent le rôle clé qu'ils ont joué dans ce processus et dans ce qui se passe actuellement en France. Sur cette question, même si je ne crois pas que le projet de loi enfreint les droits de propriété privée de quelque façon qui soit, j'espère qu'une fois en vigueur, il n'y aura pas de répercussions imprévues, ce dont nous sommes trop souvent témoins, et que la propriété privée demeurera, car c'est l'un des droits les plus sacrés d'une démocratie, selon moi.
    Il y avait également des préoccupations quant à la portée et au champ de compétence du projet de loi.

[Français]

    Un représentant du Musée canadien de l'histoire a déclaré au Comité que ses collègues et lui s'étaient demandé s'il était prévu que la portée du projet de loi s'applique aux requêtes nationales, aux requêtes internationales ou possiblement aux deux.
    Les deux questions sont de savoir, d'une part, s'il s'agit d'un bien public ou d'un bien privé, et d'autre part, s'il s'agit d'un bien qui se situe au Canada ou à l'extérieur du Canada. Ce sont des précisions que nous aurions aimé apporter dans le projet de loi en nous appuyant sur la recommandation des experts en muséologie. Cependant, encore une fois, malheureusement, les libéraux n'ont pas tenu compte de ces spécifications importantes, et nos amendements ont été rejetés.
    Le libellé du projet de loi qui se trouve devant nous aujourd'hui et qui sera éventuellement examiné par l'autre Chambre, qui vise parfois justement à trouver les lacunes des projets de loi, ne précise pas clairement s'il s'applique aux requêtes nationales ou internationales, ou, comme je le mentionnais, s'il s'applique aux biens détenus par les institutions publiques ou à des biens privés. Nous avions des propositions concernant ces options, mais elles n'ont pas été considérées.
     Les experts du Musée canadien de l'histoire ont dit avoir proposé des options concernant ces deux cas et qu'ils fournissaient également des commentaires. Ils espéraient que ces observations soient utiles aux membres du comité, mais encore une fois, les libéraux n'ont même pas tenu compte de ces recommandations. En fait, ils ne les ont même pas lues. J'estime que, lorsqu'on parle de la législation, il est important de porter une attention aux témoins et, surtout, de tenir compte des effets non désirés des projets de loi.
    Nous reconnaissons qu'au cours des siècles, les musées, les collectionneurs et les églises se sont emparés d'objets lors de cérémonies. Cependant, cela doit se faire dans l'ordre, et malheureusement, ce n'est pas le cas. C'est ce que nous a dit un membre de la communauté autochtone du Nord de l'Alberta:
    Travailler ensemble au rapatriement de ces artefacts est pour nous un moyen habilitant et indispensable pour entamer la marche vers la réconciliation afin que les générations futures puissent retrouver la dignité et la fierté dont nos ancêtres et nos grands-parents ont été dépouillés.
    Cela démontre l'importance de toutes ces collections qu'on retrouve dans les musées, mais qui ne sont pas nécessairement accessibles.
    Il est important de préserver la culture. Nous appuyons l'esprit du projet de loi, mais malheureusement, puisque les libéraux ont rejeté les amendements, le projet de loi demeure vague, et ce n'est pas un bijou poli qu'on envoie au Sénat, mais plutôt une intention qui va nécessiter des clarifications. Cela dit, puisque je suis d'accord sur le principe, je vais appuyer le projet de loi.

  (1825)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir à la Chambre et d'ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement des biens culturels autochtones.
    Je commencerai par remercier le parrain du projet de loi, le député de Cumberland—Colchester. Dans ses observations de ce soir, il a mentionné qu'il vient de célébrer le 30e anniversaire de son arrivée à la Chambre. Actuellement, il est membre du parti au pouvoir. Cela a été le cas à quelques reprises, au cours des années, mais le nom des partis a changé au fil des ans. De 1988 à 1993, il a fait partie du Parti progressiste-conservateur du Canada, puis, pendant un certain temps, de celui qui l'a remplacé, le Parti conservateur du Canada. Je crois qu'il a également siégé comme indépendant. Il a donc remporté quatre victoires consécutives en se présentant sous quatre bannières différentes. Je tiens à le remercier d'avoir présenté ce projet de loi et de l'avoir mené jusqu'à la troisième lecture.
     Je tiens également à remercier certains des intervenants précédents, en particulier le député de Bow River, qui siège aussi au Comité permanent du patrimoine canadien. J’ai trouvé ses observations particulièrement éclairantes. Il a fait état de certaines de ses préoccupations au sujet du projet de loi. Bien qu’il l'appuie, il a quand même exprimé des réserves et parlé des conséquences imprévues qu'entraîne souvent ce type de projet de loi. Ses observations réfléchies et ses critiques constructives sont tout à fait valables, et je le remercie d’avoir ainsi enrichi le débat.
     Lorsqu'il est question de la préservation d'artéfacts et de restes humains, je pense à bon nombre des grandes institutions culturelles, un partout ailleurs au pays, qui s’efforcent de préserver et de mettre en valeur nos souvenirs historiques. Dans ma circonscription, Perth—Wellington, je me réjouis toujours d’assister aux activités qu’organisent deux importants musées locaux, soit le musée de Stratford Perth, qui est situé juste à la sortie de Stratford, en Ontario, mais officiellement dans Perth South, ainsi que le musée du comté de Wellington, qui se trouve officiellement juste à l’extérieur de ma circonscription, mais qui en couvre néanmoins la partie Wellington.
    Ces deux institutions ont déployé des efforts distincts et concertés au cours des dernières années pour assurer la préservation de l’histoire autochtone dont les traces se trouvent partout au pays. Il est arrivé que cet effort concerne la région géographique désormais connue sous le nom des comtés de Perth et de Wellington, ainsi que les localités qui s’y trouvent. Ces musées préservent et respectent comme il se doit les importantes cultures autochtones qui sont présentes au Canada depuis des millénaires. L’histoire est mise en valeur et préservée pour notre génération, mais aussi pour les générations à venir.
     Le projet de loi s’articule autour de quelques mesures qui pourraient être reprises dans une éventuelle stratégie. Il prévoit d’ailleurs la mise en oeuvre d’une stratégie visant à préserver les artéfacts et à prévoir leur rapatriement en des lieux appropriés au Canada, dans les communautés des Premières Nations, d'Inuits ou de Métis voulues.
     Pensons à ce qu'a appris le député de Cumberland—Colchester quand il était dans sa circonscription, au sujet de cet artéfact autochtone qui, après avoir abouti en Australie, a fait l’objet de démarches pour retrouver sa juste place dans la communauté autochtone; c'est un excellent exemple. Les cinq mesures contenues dans ce projet de loi devraient faciliter la formulation d’une telle stratégie nationale.
     La première mesure vise à mettre en oeuvre un mécanisme permettant aux communautés et aux organisations de membres des Premières Nations, d'Inuits ou de Métis d’acquérir ou de réacquérir des biens culturels autochtones auxquels elles sont profondément attachées. Je trouve que la mesure est relativement ambiguë, surtout à cause du syntagme « profondément attachée », qui pourrait être sujet à interprétation. À mon avis, au fur et à mesure que la stratégie sera mise au point et que les fonctionnaires du ministère et d’ailleurs au gouvernement formuleront cette stratégie nationale, ils en tiendront compte et ils veilleront à ce qu’il y ait des indicateurs solides du profond attachement qu’une communauté ou une organisation autochtone peut avoir pour un artéfact donné, de manière à ce que l’analyse de ces mesures ne prête pas trop à la libre interprétation.

  (1830)  

    La deuxième mesure inciterait les propriétaires, les gardiens ou les fiduciaires de biens culturels autochtones à restituer ces biens aux peuples autochtones et à soutenir ceux-ci dans le processus. Je pense qu’il s’agit d’une mesure louable et d’une discussion qui en vaut aussi la peine. L’une des choses que nous découvrons souvent, en tant que Canadiens non autochtones, c’est que nous ne comprenons pas nécessairement la signification d’un artefact donné ou d’un élément en particulier de l’histoire autochtone. L’inclusion de cette mesure dans la stratégie permettrait d’amorcer cette conversation, cette discussion et ce dialogue sur l’importance d’un artefact donné, que l’on devrait au moins envisager de renvoyer à un endroit plus approprié, comme dans une communauté autochtone, une communauté des Premières Nations, une communauté métisse ou inuite.
    La troisième mesure favoriserait la reconnaissance du fait que la préservation des biens culturels autochtones et que l’accès à ces biens à des fins éducatives et cérémonielles sont des principes d’égale importance. Il est extrêmement important de parler des fins éducatives et cérémonielles, car nous continuons d’apprendre. Malheureusement, nous avons eu de terribles exemples dans notre histoire, comme les pensionnats autochtones. C’est en effet une page sombre et tragique de notre histoire que nous ne pouvons pas oublier, mais nous avons la capacité d’apprendre de ces erreurs, de tirer des leçons du fait que nous, en tant que pays, n’avons pas traité les Autochtones avec le soin et le respect qu’ils méritent. L’accent mis sur la reconnaissance de la préservation à des fins éducatives et cérémonielles est très important dans le cadre du débat sur le projet de loi et de la création ultérieure de la stratégie nationale.
    La quatrième mesure est d’inciter les parties prenantes à tenir compte du savoir traditionnel et non uniquement de la preuve documentaire dans le cadre du rapatriement des biens culturels autochtones. Cela s’applique à certains des modes de fonctionnement culturels traditionnels des communautés autochtones. Il se peut qu’il n’y ait pas de preuve écrite de la propriété d’un artefact en particulier. Néanmoins, il existe au sein des communautés autochtones un savoir traditionnel qui explique le lien qui existe entre un artefact et une page d’histoire. J’espère que la stratégie nationale, lorsqu’elle sera élaborée, pourra tenir compte de ce savoir traditionnel dont on parle dans le projet de loi.
    Le cinquième aspect consiste à offrir une tribune pour résoudre des revendications contradictoires, tribune qui respecterait les traditions autochtones et les différents régimes de propriété autochtones et où les demandeurs pourraient se représenter eux-mêmes. C’est important parce qu’il y aura des désaccords entre individus et peut-être entre communautés autochtones quant à l’existence ou non de liens historiques importants. La création d’une tribune pour se prononcer, mais aussi pour résoudre les revendications de façon non conflictuelle est d’une importance capitale pour l’élaboration de cette stratégie nationale. À mon avis, il y aurait lieu de se demander si cet aspect particulier nécessiterait ou non une recommandation royale, mais ce sera un aspect à prendre en considération une fois que la stratégie nationale aura été élaborée.
    Comme l'a dit le député de Bow River, l'opposition officielle a proposé des amendements au comité. Malheureusement, ils ont été rejetés. Les recommandations formulées et les amendements auraient amélioré le projet de loi. Nous allons tout de même l'appuyer à l'étape de la troisième lecture et accepter qu'il soit renvoyé à l'autre endroit pour que le débat se poursuive. Le Sénat est indépendant, et les sénateurs pourraient vouloir se pencher sur les amendements qui ont été proposés par l'opposition officielle à l'étape de l'étude en comité. Ils ont des pouvoirs législatifs égaux et, par conséquent, sont en droit de le faire.
    Je termine par une citation importante de l'ancien ministre du cabinet fantôme en matière de patrimoine canadien, Peter Van Loan, qui a dit:
     Les communautés autochtones du Canada sont véritablement les Premières Nations du pays. Par conséquent, la culture autochtone est importante pour tous les Canadiens en raison du rôle qu'elle a joué dans notre identité, dans nos origines, et dans la façon dont elle a contribué à faire du Canada le pays extraordinaire qu'il est devenu.

  (1835)  

    Je sais que mon temps de parole est presque écoulé. Encore une fois, je tiens à remercier le député de Cumberland—Colchester d'avoir présenté le projet de loi C-391 et de nous avoir donné l'occasion de participer à ce débat important.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi d’initiative parlementaire. À l’instar de mes collègues qui en ont parlé aujourd’hui et d’autres collègues libéraux — je ne suis pas certain que le NPD en ait parlé —, je vais appuyer cette mesure législative.
    Le projet de loi C-391, Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones, présenté tout récemment par notre collègue de Cumberland-Colchester, parle de la restitution des biens culturels autochtones aux musées et autres propriétaires légitimes ici, au Canada.
    Dans ce que j’appelle ma vie passée, avant de travailler dans ce merveilleux endroit, j’ai été dans l’hôtellerie. Une de mes activités était d’appuyer le musée de l’aviation de l’Alberta et de siéger à son conseil d’administration. Par conséquent, j’apprécie évidemment que le député présente un projet de loi fondamental qui renforcera nos liens avec notre passé par le rapatriement de certaines oeuvres d’art ou de certains artéfacts autochtones et qui donnera aux Canadiens un meilleur accès à ces oeuvres d’art.
    Le musée de l’aviation de l’Alberta est situé dans une partie du centre-ville d’Edmonton, dans le tout dernier hangar double qui subsiste du programme d'entraînement aérien du Commonwealth britannique. J’en parle parce que ces hangars étaient dispersés dans tout le Canada, de Victoria jusqu’à Terre-Neuve. L’aviation suscite un intérêt nouveau chez les Premières Nations, à tel point qu’il existe en Ontario une école appelée l’aérodrome de Tyendinaga. Il y a un diplôme en technologie de l’aviation des Premiers Peuples. Il y a presque une ruée pour suivre le programme afin d’apprendre à voler. Ce qui est intéressant à ce sujet, c’est que l’aérodrome est basé dans l’un des tout derniers hangars simples qui subsistent du programme d’entraînement aérien. Je pensais parler du lien entre ces éléments. Il est intéressant de voir les Premières Nations se lancer dans l’industrie très en demande de l’aviation.
    Nous avons eu la chance, au musée de l’aviation de l’Alberta, d’avoir une merveilleuse collection. Nous avions un F-86 Canadair Sabre. Ce qui est intéressant à propos de ce Sabre, c’est qu’il a été le premier avion au Canada à franchir le mur du son. Nous avions aussi un Mosquito, ce qui était intéressant. Si je fais le lien avec le rapatriement, c’est parce que le Canada ne permet pas que des avions appartenant à des Canadiens ou construits par des Canadiens soient vendus à l’extérieur du pays.
    Malheureusement, j’en suis à ma dernière minute. Par conséquent, je vais sauter l’histoire du Mosquito et expliquer pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Celui-ci mettrait en oeuvre un mécanisme permettant aux communautés et aux organisations de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis d’acquérir ou de réacquérir des biens culturels autochtones auxquels elles sont attachées. Cela fait partie des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation sous le gouvernement conservateur précédent. Ces recommandations sont conformes aux articles 11 et 12 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi renferme beaucoup de bonnes choses.
    J'espère que le député me pardonnera de ne pas avoir utilisé mes 10 minutes. Mon temps de parole est maintenant écoulé, je crois. Je tiens à le remercier d'avoir présenté ce projet de loi qui aura des effets très positifs. J'attends impatiemment qu'il soit adopté par le comité puis par la Chambre, pour que ses effets positifs puissent se concrétiser.

  (1840)  

    Il restera six minutes au député d'Edmonton-Ouest lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
    La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Citoyenneté et immigration 

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre, de la motion.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Edmonton Strathcona.
    Avant toute chose, je tiens à souligner que la Chambre a reconnu officiellement le génocide des yézidis en octobre 2016. Les yézidis, un groupe ethnique comptant plus de 700 000 personnes, vivent principalement dans le Nord de l'Irak. Ciblés par le groupe État islamique et persécutés en raison de leurs croyances et de leurs pratiques, plus de 200 000 yézidis ont dû quitter leur domicile, en Irak et ailleurs dans la région.
    Je souhaite souligner que c'est notamment grâce au travail de Nadia Murad, récipiendaire du prix Nobel en 2018, que nous avons été informés du traitement horrible que subissent les yézidis. Ancienne esclave sexuelle, Nadia Murad a fait de cette terrible expérience sa meilleure arme, comme elle le dit elle-même, pour faire connaître au monde entier la détresse des femmes et des enfants yézidis. Le prix Nobel de la paix lui a été décerné alors qu'on célèbre, cette année, le 10e anniversaire de la résolution 1820 du Conseil de sécurité de l'ONU, qui dénonce le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre et qui fait observer que le viol et d'autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un élément constitutif du crime de génocide.
    Les efforts inlassables de Nadia Murad, ainsi que ceux de l’ancienne chef conservatrice Rona Ambrose, de la députée de Calgary Nose Hill, du député de Vancouver-Est et d’autres députés, ont finalement incité le Canada à agir en octobre 2016 pour annoncer que nous accueillerions et réinstallerions plus de 1 000 Yézidis les plus vulnérables, qui résident maintenant au Canada. Bien que nous ayons été lents à agir et à tenir notre promesse, nous avons fait ce qu’il fallait en ce qui concerne les plus vulnérables des Yézidis.
     Le rapport dont nous discutons aujourd’hui porte sur ce que dit son titre: « En route vers un nouveau départ: La réinstallation de femmes et d'enfants yézidis au Canada ».
    Avant d’aborder directement le rapport, je voudrais m’arrêter un instant pour aborder certaines des idées fausses les plus populaires et les plus tenaces sur les réfugiés. Tout d’abord, l’idée que les réfugiés représentent un fardeau pour le Canada. Je reconnais que les réfugiés parrainés par le gouvernement au cours de leur première année ont besoin et reçoivent de l’aide gouvernementale, et non, ce n’est pas plus que ce que les aînés canadiens reçoivent en aide gouvernementale. Cependant, un groupe encore plus important de réfugiés sont parrainés au cours de leur première année par le secteur privé.
    Plutôt que d’être un fardeau pour le Canada, ces réfugiés et leur famille sont soutenus par des Canadiens ordinaires pendant l'année qui suit leur arrivée. Je voudrais citer un exemple dans ma circonscription, le Gorge Tillicum Refugee Sponsorship Group. Il s’agit d’un groupe de plus d’une douzaine de familles et de particuliers qui se disent simplement amis et voisins. Ils se sont fixé comme objectif d’amasser les 91 000 $ nécessaires pour parrainer une famille de huit réfugiés somaliens qui sont coincés dans un camp de réfugiés au Kenya depuis 28 ans à la suite de la guerre civile en Somalie. Cette famille somalienne ne peut être identifiée pour des raisons de sécurité, mais elle a deux enfants adultes qui sont arrivés au Canada comme réfugiés et qui résident maintenant à Victoria. Grâce à un parrainage privé et comme elle a déjà deux de ses membres qui sont installés à Victoria, cette famille a d’énormes chances de réussir sa réinstallation et son intégration au Canada. Dans le camp de réfugiés au Kenya, cette famille n'a aucune perspective d'avenir. Elle ne sera pas un fardeau pour le Canada.
    En fait, lorsque nous regardons les réfugiés qui viennent au Canada et comparons leur performance économique avec celle du reste des Canadiens, en examinant les dossiers d’immigration et les dossiers fiscaux, des études ont révélé qu’après 25 ans, les réfugiés ont des revenus supérieurs de plus de 12 % à ceux des autres Canadiens. Pourquoi est-ce le cas? Pourquoi les réfugiés auraient-ils plus de succès que les autres Canadiens? Une des raisons qui expliquent cela, c’est que nous avons des programmes d’intégration efficaces, qui leur donnent l’aide dont ils ont besoin pour s’intégrer au Canada. Souvent, ceux qui sont en mesure d’échapper à la violence et à la persécution et de bénéficier du système canadien d'accueil des réfugiés possèdent déjà des compétences et des ressources. Les plus pauvres d’entre les pauvres sont souvent piégés dans ces guerres civiles et dans les situations de persécutions violentes et ne peuvent accéder aux systèmes d'accueil des réfugiés à l’étranger.
    La chose la plus importante au sujet des réfugiés que je connais, et je suis un ami des réfugiés dans ma collectivité depuis 40 ans, c’est leur volonté de réussir pour aider leur famille, car tous les membres de la famille ne viennent pas au Canada en même temps.

  (1845)  

    Par conséquent, la plupart des familles de réfugiés dépensent une bonne partie de ce qu’elles gagnent au Canada pour subvenir aux besoins des membres de leur famille restés dans leur pays.
    J'aimerais dissiper un deuxième mythe voulant qu'il y ait un afflux de « centaines de milliers de réfugiés » au Canada. Pas plus tard que cette semaine, j’ai reçu des messages à mon bureau de gens qui s'inquiétaient de l'arrivée de ces centaines de milliers de réfugiés et du fardeau qu'ils représentaient. Le nombre de réfugiés qui arrivent au Canada se situe entre 40 000 et 50 000, soit environ 12 % du nombre total de nouveaux arrivants au Canada chaque année. Les personnes qui parlent de centaines de milliers de réfugiés confondent les réfugiés avec d’autres immigrants, ceux qui immigrent au Canada de leur propre gré. Quand nous parlons des efforts que nous déployons pour aider les yézidis, seulement un millier d’entre eux sont venus au Canada par le biais du système de protection des réfugiés. Nous avons donc amplement les moyens de leur offrir une aide gouvernementale, comme nous le faisons pour la plupart de ces réfugiés yézidis.
    Le troisième mythe est l’idée que les réfugiés bénéficient d’un traitement de faveur dans notre système d’immigration, qu’ils prennent la place d’immigrants qualifiés et de personnes inscrites aux programmes de réunification des familles. Il s’agit là de programmes tout à fait distincts. Les réfugiés ne prennent pas la place des personnes qui attendent que leur demande de réunification familiale ou d’immigration économique soit traitée. Dans ces cas-là, les délais ne sont pas dus au fait que des réfugiés passent devant ces personnes. Ces retards sont causés par le sous-financement de notre système d’immigration. Ce problème a commencé avec les compressions faites par les conservateurs en 2012 et, je suis désolé de le dire, mais depuis leur arrivée au pouvoir il y a trois ans, les libéraux n’ont jamais rétabli le financement du système d’immigration à un niveau satisfaisant.
    Le quatrième mythe est l’idée qu’il est parfois illégal de présenter une demande d’asile au Canada. En vertu du droit canadien et du droit international, ce n’est pas du tout le cas. Même les demandes présentées par des personnes qui franchissent la frontière avec les États-Unis de manière irrégulière — et il est plus juste de parler de passage « irrégulier » que de passage « illégal » — ne sont pas illégales. J’avoue qu’on pourrait penser que le sous-financement de notre système de réfugiés, qui retarde le règlement de ces demandes, encourage peut-être des personnes à franchir la frontière de manière irrégulière, mais il est important de se rappeler que sur le nombre de personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière et dont la demande a été entendue, près de 60 % se sont révélées être des réfugiés légitimes. Cela veut dire que si ces personnes étaient restées aux États-Unis, elles risquaient d’être renvoyées dans leur pays où elles auraient été victimes de persécution et, dans bien des cas, vouées à une mort certaine.
    Pour revenir au rapport et à ses recommandations, que je suis heureux d’appuyer ce soir, n’oublions pas que les réfugiés yézidis ont été choisis en fonction d’un critère d’extrême vulnérabilité, de sorte qu’il peut être plus difficile pour eux de réussir à se réinstaller au Canada que pour les réfugiés en général. C’est cette question qui est examinée dans le rapport du comité de l’immigration.
    Pour accueillir les Yézidis, le Canada avait établi l’ordre de priorité suivant: premièrement, les femmes et les filles à risque; deuxièmement, les enfants et personnes à charge accompagnés; troisièmement, les personnes LGBTI, les femmes célibataires, les chefs de famille monoparentale, les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité et des besoins médicaux; enfin, les personnes ayant de la famille au Canada.
    Ce rapport contient 12 recommandations. Je sais que je n’ai pas beaucoup de temps ce soir, mais voyons jusqu’où je peux aller. La première recommandation, l’augmentation de nos cibles d’accueil, a évidemment mon appui. Comme je l’ai dit plus tôt, les réfugiés sont en nombre modeste dans l’ensemble de notre système d’immigration. La deuxième recommandation demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de faciliter le parrainage privé. C’est pourquoi j’ai donné l’exemple de ma circonscription. Je crois que les Canadiens sont prêts à redoubler d’efforts pour parrainer des réfugiés et les aider à s’établir chez nous. C’est une recommandation très importante et nous encourageons les Canadiens à y adhérer.
    La recommandation no 8 est d’accroître l’aide en santé mentale pour tous les réfugiés. Parmi les rescapés du génocide des Yézidis, il y a beaucoup de femmes et d’enfants victimes de violence sexuelle. Cela leur cause des problèmes de santé mentale et des besoins précis dans ce domaine. Je crois que les Canadiens sauront donner suite aussi à cette recommandation. Je vais donner un autre exemple qui vient de ma circonscription.

  (1850)  

    Il y a dans la région métropolitaine de Victoria un groupe de consultants formés aux traumatismes qui se sont réunis il y a environ quatre ans pour faire du bénévolat auprès de réfugiés qui avaient subi de la violence sexuelle et d’enfants qui avaient été témoins d’actes de violence atroce. Ils ont maintenant formé une société qui porte le nom — et eux-mêmes admettent que celui-ci n'est pas évident à prononcer — de Vancouver Island Counselling Centre for Immigrants and Refugees. Je tiens à les féliciter pour le travail qu’ils accomplissent.
    En terminant, je suis heureux de me prononcer en faveur de ce rapport et de tous les efforts qui sont déployés non seulement par le gouvernement, mais aussi par des particuliers au Canada, pour aider les femmes et les enfants yézidis réinstallés dans notre pays.
    Monsieur le Président, je sais que ce n’était pas l’intention de mon collègue, mais je tiens à préciser à l’intention de ceux qui nous écoutent que nous parlons de deux choses totalement différentes lorsque nous parlons des personnes qui viennent au Canada en tant que demandeurs d’asile et qui sont soumises à l’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et des personnes qui sont réinstallées dans le cadre de notre partenariat avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres organismes. C’est ainsi que nous avons entrepris la réinstallation des yézidis et des survivants de Daech. Notre gouvernement a réussi à réinstaller au Canada 1 400 survivants de Daech, dont la grande majorité était des femmes et des filles yézidies.
    Bien que ces personnes doivent relever de nombreux défis, y compris sur le plan de la santé mentale, nous savons que dans les collectivités où elles sont réinstallées et où elles s’établissent, elles s’en tirent bien en général, parce qu’elles ont accès aux services de santé mentale dont elles ont besoin. Leur intégration s’explique en grande partie par le fait qu’elles bénéficient du Programme fédéral de santé intérimaire, qui a été si froidement aboli par le gouvernement précédent et que notre ministre de l’Immigration a rétabli en 2016. Il est important de le souligner. Grâce à notre gouvernement, non seulement ces personnes vulnérables se sont réinstallées, mais elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin, et nous continuerons de les accompagner.
    J’espère que le député reconnaîtra que beaucoup de travail a été fait pour que nous fournissions les services de soutien intégrés dont les réfugiés réinstallés dans le cadre de ces programmes ont besoin dans les collectivités où ils viennent vivre au Canada.

  (1855)  

    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir souligné une chose que je n’ai pas voulu faire, à savoir confondre les personnes réinstallées et les réfugiés. Cependant, je crois toujours que ces deux cas sont une catégorie par opposition aux migrants économiques et à ceux de la catégorie de la réunification des familles.
    Je prendrai ses observations avec un grain de sel. C’est l’objet de ce rapport. Ce rapport vise à ce que les personnes réinstallées et, en particulier, celles qui ont été victimes de violence sexuelle, obtiennent les services dont elles ont besoin pour que leur réinstallation soit un succès. Il ne fait aucun doute, comme je l’ai dit, que le gouvernement a fait un pas en avant dans ce dossier. Cependant, bon nombre de ces recommandations font ressortir d’autres mesures à prendre et des services supplémentaires à offrir.
    Monsieur le Président, je viens de regarder la liste des recommandations. Le titre de la recommandation 7 est « Veiller à la proximité des services et offrir des logements abordables ». Je me demande si mon collègue, et voisin, pourrait prendre l’exemple de sa propre circonscription,Esquimalt—Saanich—Sooke, et de la grande région de Victoria en général, et parler de l’expérience des réfugiés dans sa région, en insistant sur le genre de crise du logement que nous vivons en ce moment et sur l’importance de prendre des mesures proportionnelles à l’envergure de cette crise, ici et maintenant.
    Monsieur le Président, je n'ai pas eu le temps ce soir de parler du logement abordable, qui constitue l'un des plus grands enjeux pour tous les réfugiés, qu'il s'agisse de demandeurs d'asile ou de réfugiés réinstallés.
    L'une des bonnes initiatives du gouvernement est d'avoir choisi des centres de réinstallation pour les réfugiés yézidis dans lesquels les services adéquats peuvent être regroupés. L'une des difficultés qui se posent est que plusieurs centres, comme Toronto, représentent certains des marchés immobiliers les plus dispendieux dans tout le pays. Ainsi, il reste encore beaucoup de travail à faire pour que ces réfugiés aient accès à des logements abordables.
    Il faut garder en tête qu'en cas de pénurie de logements, ceux qui ont besoin d'un toit au-dessus de leur tête risquent de s'accuser entre eux d'être la source du problème, tandis que les personnes en attente d'un logement vont se plaindre de perdre leur priorité au profit d'un nouveau groupe. Le gouvernement, dans le cadre de sa fabuleuse stratégie sur le logement, promet d'investir des milliards de dollars au cours des prochains siècles. Toutefois, il est crucial qu'il se fixe des objectifs à court terme et commence à fournir des logements sociaux aux membres de notre société qui en ont le plus besoin.
    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier les membres des deux comités qui, en 2016 et 2018, ont fait un excellent travail pour examiner ce qui devait être fait pour aider les yézidis. En nous penchant sur ce que nous avons fait à ces moments-là, nous pouvons évaluer si nous sommes allés assez loin et déterminer quelles autres mesures nous devrions prendre. J'espère pouvoir me concentrer sur le travail des deux comités.
    Je tiens à souligner de nouveau qu'il y a quatre ans, en août 2014, Daech a lancé des attaques contre les yézidis à Sinjar, dans le Nord de l'Irak. Il enlevait et tuait les hommes, soumettait de force les femmes et les jeunes filles à l'esclavage sexuel et forçait les jeunes garçons à devenir des enfants soldats au sein des groupes de combattants de Daech. Si je ne m'abuse, les yézidis étaient ciblés, en particulier, pour des raisons religieuses. Daech tenait essentiellement à commettre un génocide contre eux.
    Il y a quelques années, la Chambre avait clairement reconnu que les yézidis étaient victimes d'un génocide, et c'est tout à son honneur. Comme mon collègue et d'autres l'ont mentionné, en 2016, la Chambre des communes a adopté une motion présentée par une députée conservatrice, qui demandait d'offrir l'asile aux femmes et aux jeunes filles considérées comme étant les victimes les plus vulnérables de ces attaques.
    Je pense qu'il est important que nous sachions ce que disait la motion parce que, déjà à cette époque, nous reconnaissions la gravité des problèmes éprouvés par ce groupe de personnes. Je cite la motion:
    Que la Chambre a) reconnaisse que le Groupe armé État islamique se rend coupable de génocide à l'endroit du peuple yézidi; b) constate que beaucoup de femmes et de jeunes filles yézidies sont toujours maintenues en captivité par le Groupe armé État islamique comme esclaves sexuelles; c) reconnaisse que le gouvernement a omis de présenter à cette Chambre un plan adéquat et les mesures correspondantes requises pour intervenir face à cette crise humanitaire; d) appuie les recommandations formulées dans le rapport du 15 juin 2016 publié par la Commission d'enquête des Nations Unies sur la Syrie intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; e) demande au gouvernement (i) de donner suite immédiatement à l'ensemble des recommandations énoncées aux paragraphes 210, 212 et 213 dudit rapport, (ii) emploie sa pleine autorité pour offrir l'asile aux femmes et aux jeunes filles yézidies dans les 30 jours.
    Après l'adoption, ici, de cette motion, la députée de Vancouver-Est a présenté une motion au comité de l'immigration. Cette motion disait:
    Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, et compte tenu que la Chambre des communes a voté unanimement en faveur de la motion voulant que le gouvernement canadien emploie sa pleine autorité pour offrir l’asile aux femmes et aux filles yézidies qui fuient le génocide dans les 120 jours, le Comité entreprenne une étude [...]
    Je n’entrerai pas dans les détails de cette étude, mais le comité a ensuite examiné tous les détails de la situation de ces femmes et de ces enfants et des mesures que le Canada pourrait prendre. L’adoption de cette motion, avec l’accord du comité, a enfin incité le gouvernement à accueillir des femmes et des enfants yézidis. Je pense qu’il est important de reconnaître que des femmes yézidies au Canada ont travaillé avec des députés afin de pousser le gouvernement à l’action. Cette réaction était profondément touchante.
    Le Parlement a réagi à la crise que vivent les femmes et les enfants yézidis. Le gouvernement a ensuite décidé d’accueillir des femmes et des enfants yézidis au Canada. Je crois savoir qu’un millier de yézidis se sont réinstallés au Canada et que la moitié d’entre eux sont des enfants.
    En octobre 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a demandé au gouvernement un rapport d’étape sur la réinstallation des yézidis au Canada et sur la situation des yézidis qui ne sont pas encore arrivés de l’étranger. Le comité a reçu de l’information très complète du gouvernement, des organismes d’établissement, des parrains de réfugiés ainsi que des femmes et des jeunes yézidis nouvellement arrivés.
    À la suite de cette étude, le comité a formulé de nombreuses recommandations. Je pense qu’il est important de reconnaître que, oui, le gouvernement a pris de bonnes mesures pour soutenir les femmes et les enfants yézidis. Cependant le comité, tous les partis membres du comité, ont présenté au gouvernement des recommandations pour l’exhorter à en faire plus. La majorité de ces recommandations demandaient deux choses. D’abord, un soutien complet à la réinstallation des familles yézidies au Canada, puis des mesures visant à admettre un plus grand nombre de réfugiés yézidis au Canada.

  (1900)  

    Le comité recommandait, entre autres choses, que le Canada augmente ses cibles d’établissement des réfugiés. Cela nous aurait permis d’offrir un meilleur soutien aux familles yézidies.
    Une autre recommandation était de travailler avec les intervenants pour faciliter le parrainage privé. Comme mon collègue l’a mentionné ce soir, beaucoup de gens dans ma circonscription demandent désespérément au gouvernement de leur permettre de parrainer plus de réfugiés. La plupart d’entre eux veulent soutenir davantage de familles syriennes, mais plusieurs familles se sont dites prêtes à aider des femmes et des enfants yézidis. Le comité a demandé au gouvernement de faciliter le parrainage privé au-delà des attributions des signataires d’entente de parrainage.
    Troisièmement, le comité appelait à collaborer avec des partenaires multilatéraux pour aider les yézidis déplacés à retourner dans leur région s’ils le souhaitent et si l’on juge qu’ils peuvent le faire en toute sécurité. Généralement, les réfugiés viennent d’une zone de conflit. Ils désirent y retourner, mais nous ne pouvons pas les y aider si nous pensons qu’ils ne pourront pas y vivre en toute sécurité.
    On recommandait en outre de donner plus d'information et de soutien aux nouveaux arrivants, de soutenir davantage les fournisseurs de services d'établissement et d'assurer l'accès aux services et à des logements abordables. Deux de mes collègues en ont parlé un peu plus tôt. Nous avons une situation de crise en ce qui concerne le prix du logement, surtout en Colombie-Britannique et à Toronto. On n'arrange rien pour personne si un grand nombre de yézidis s'y installent. Il faut trouver un moyen d'installer ces familles dans des endroits abordables et sûrs.
    Le comité a également recommandé de fournir un soutien en santé mentale, des services d'interprétation professionnels et de la formation linguistique aux familles yézidies, ainsi que de favoriser la réunification des familles des survivants en prolongeant indéfiniment le délai prescrit d'un an.
    Ma collègue la députée de Vancouver-Est, qui siège au comité, est allée encore plus loin en proposant des recommandations supplémentaires. Elle a notamment recommandé qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élimine le plafond pour les réfugiés parrainés par le secteur privé. Il s'agit là d'un sujet de désaccord pour ceux qui essaient d'appuyer la venue de familles yézidies. Il faut laisser agir les familles qui veulent les aider.
    La deuxième recommandation était que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté élargisse la définition de « famille », dans le cadre du programme de réunification des familles et du programme de parrainage d’un an pour les demandeurs d’asile, afin d’inclure les frères et sœurs, cousins, oncles, tantes, nièces et neveux. J’ai été confronté à ce problème dans ma propre circonscription. Il y a un Congolais merveilleux qui s’est installé au Canada et dont les nièces sont coincées dans l’un des camps de réfugiés hors du Congo. Il avait de la difficulté à parrainer ces enfants, car ce n’étaient pas ses propres enfants. Lorsque nous examinons la situation dans un lieu de guerre, de conflit et de génocide, nous devons repenser la catégorie de personnes que nous devrions laisser les gens parrainer. La troisième recommandation était que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prenne une mesure de suivi pour réinstaller 5 000 réfugiés yézidis au Canada.
    Parmi les autres recommandations, mentionnons l’augmentation des niveaux d’aide humanitaire visant les populations de personnes déplacées à l’intérieur du pays; que le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les personnes qui font face à des obstacles linguistiques aient accès aux services d’interprétation; et que le gouvernement fournisse un financement accru par l’entremise de services de réinstallation afin que soient assurés, dans les programmes anglais-français, une aide à la conversation, des services de garde et de formation linguistique aux enfants, pour éviter aux réfugiés vulnérables, surtout aux femmes, de subir les effets de l’isolement.

  (1905)  

    Monsieur le Président, j’ai écouté mon collègue énumérer les recommandations que le comité a formulées dans son rapport. Nous devons préciser que le gouvernement appuie généralement les recommandations, parce qu’elles portent sur des choses que nous faisons déjà et sur lesquelles nous travaillons pour assurer la réinstallation, l’établissement et l’intégration adéquats des survivants de Daech.
    Plus de 1 400 d’entre eux se sont réinstallés au Canada dans le cadre de cet effort et la majorité d’entre eux sont des femmes et des filles yézidies. La majorité des membres de ce groupe étaient en fait des personnes déplacées à l’intérieur du pays, car nous avons répondu d’une certaine façon à la recommandation supplémentaire faite par ma collègue néo-démocrate de Vancouver-Est.
    Je veux simplement rappeler au NPD que le Canada est maintenant le chef de file mondial en matière de réinstallation des réfugiés. Nous sommes en voie de réinstaller plus de réfugiés au Canada que tout autre pays au monde. Nous avons presque quadruplé le nombre de places de réfugiés parrainés par le secteur privé pour répondre à la générosité et au désir des Canadiens de jouer un rôle. Nous avons plus que doublé le nombre de places qui étaient disponibles avant 2015. Nous avons augmenté les budgets des organismes d’installation et d’intégration en fonction du nombre de réfugiés que nous accueillons au Canada.
    Le Canada dirige les discussions sur les pactes concernant les migrations sûres, ordonnées et régulières et les pactes pour les réfugiés, parce que nous savons que le Canada ne peut pas à lui seul relever les défis mondiaux urgents auxquels sont confrontés de nombreux réfugiés et autres migrants vulnérables dans le monde.
    Nous devons collaborer avec les autres pays, utiliser la voie diplomatique et faire profiter les autres de nos initiatives de réinstallation de premier plan afin de continuer de donner l'exemple en matière de traitement des réfugiés et des migrants vulnérables.
    Je ne sais pas si c’était une question, monsieur le Président.
    Je crois fermement que le député est très attaché à cette cause, mais je ne peux que songer au comité, qui comprenait une majorité de députés libéraux. C’était un rapport unanime. J’ai de la difficulté à croire que, depuis le dépôt du rapport, toutes les demandes qu’il contient ont été satisfaites.
    Nous avons été généreux envers les réfugiés, mais il y a des millions de réfugiés dans le monde. Nous en avons accepté 35 000. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas faire plus.
    Je crois savoir qu’il y a plus de femmes et d’enfants yézidis qui pourraient être secourus. S’il y a des familles qui sont prêtes à les parrainer, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s’y opposerait. Cela ne coûterait rien au Trésor public. Cela signifie simplement que le gouvernement devrait lever le plafond et laisser les Canadiens être généreux, ce qu’ils aiment démontrer.

  (1910)  

    Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de parler des yézidis et des situations horribles qu’ils ont connues. Nous avons pu constater l’appui tangible et indéfectible du gouvernement dans ce dossier. À bien des égards, le Canada est le chef de file mondial pour ce qui est de l’acceptation des réfugiés par habitant et en pourcentage.
    Il y a quelques années, j’étais porte-parole de mon parti en matière d’immigration. Il y a une forte demande pour que le Canada envisage d’accueillir d’autres réfugiés.
    Je me demande si la députée appliquerait le même principe qu’elle vient d’aborder pour permettre aux gens de venir ici parce qu’ils ont déjà des membres de leur famille au pays. Croit-elle que cela devrait s’appliquer universellement à de nombreuses autres situations horribles impliquant des réfugiés, ou s’agit-il simplement de yézidis?
    Nous devons nous faire une idée de la position du Nouveau Parti démocratique sur la question des réfugiés. De l'avis du parti, quel pourcentage de l’ensemble des chiffres relatifs à l’immigration les réfugiés devraient-ils constituer, ou s’agit-il d’un nombre indéfini? Devrions-nous accepter n’importe quelle quantité de personnes que nous pouvons accueillir?
    Monsieur le Président, dans mon intervention, je parlais simplement du rapport du comité, où les libéraux sont majoritaires.
    Le comité a entendu des témoins comme Omar Khoudeida, un militant de la communauté yézidie à London. Il disait que des mesures spéciales visant la réinstallation d'un plus grand nombre de femmes et d'enfants yézidis au Canada sont nécessaires, car un grand nombre d'entre eux sont encore dans des camps de réfugiés.
    Beaucoup font valoir que c'est un génocide, et nous sommes d'accord. Ces personnes doivent bien avoir le droit à une considération particulière. Si nous l'avons accordée à 1 500 personnes, pourquoi dire, tout d'un coup, que nous avons assez fait?
    Le comité des affaires étrangères a entendu des témoignages au sujet du Congo. Les femmes sont violées et assassinées et les enfants sont contraints à devenir soldats. Il existe peut-être des circonstances particulières qui feraient en sorte que des Canadiens seraient prêts à parrainer des membres de la famille élargie. Nous devrions envisager cette possibilité dans certaines situations.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet des efforts continus du gouvernement en vue de réinstaller des femmes et des enfants yézidis au Canada.
    Soyons clairs: le gouvernement souscrit au rapport du comité. En effet, les conclusions du comité enrichiront les connaissances que nous avons déjà accumulées grâce à l'initiative de réinstallation des yézidis. De plus, le rapport orientera les programmes à l'avenir.
    Comme les députés le savent, le Canada est résolu à aider les populations vulnérables et marginalisées partout dans le monde. Le programme de protection des réfugiés a pour objet de sauver des vies, de protéger les personnes déplacées et persécutées et de réagir aux crises internationales en réinstallant les personnes dans le besoin.
    Comme les députés s'en souviendront peut-être, en octobre 2016, la Chambre des communes a voté à l'unanimité pour que le gouvernement du Canada protège les femmes et les filles yézidies qui fuient le génocide. Étant donné que le Canada ne protège pas les gens en fonction de leur religion ou de leur origine ethnique, mais plutôt en fonction de leur vulnérabilité, la réponse du gouvernement à cette motion se concentrait non seulement sur les yézidis en danger, mais aussi, de façon plus générale, sur les victimes de Daech.
    Toutefois, étant donné que Daech a commis des actes d'une rare violence contre la communauté yézidie, cette dernière tenait une place importante dans les cas que l'Agence des Nations unies pour les réfugiés nous a référés pour l'initiative de réinstallation.
    Le gouvernement du Canada s'est engagé à réinstaller 1 200 victimes de Daech — y compris des femmes et des enfants yézidis vulnérables — avant la fin de 2017, en tant que réfugiés parrainés par le gouvernement. Pour remplir cet engagement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a collaboré étroitement avec l'Agence des Nations unies pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l'Organisation internationale pour les migrations, des fournisseurs de services du Programme d'aide à la réinstallation et d'autres partenaires.
    Grâce à l'aide et aux conseils des autorités allemandes, irakiennes et kurdes et des leaders yézidis, le gouvernement a décidé de concentrer ses efforts sur l'aide aux personnes les plus vulnérables plutôt que sur une réinstallation à grande échelle. Le gouvernement a également facilité le parrainage privé des personnes qui font partie de ce groupe vulnérable. Ainsi, un plus grand nombre de femmes et de filles yézidies, ainsi que d'autres survivants de Daech, pourraient arriver au Canada en tant que réfugiés parrainés par le secteur privé.
    Le Canada a maintenant accueilli plus de 1 400 survivants de Daech, y compris 1 310 personnes parrainées par le gouvernement et 94 personnes parrainées par le secteur privé.
    Le rapport du comité indique que la réinstallation de ces populations vulnérables comporte sa part de défis. Cela dit, je suis heureux de signaler à la Chambre qu'en règle générale, les familles yézidies qui se sont établies au Canada s'intègrent bien et que leurs membres se montrent de plus en plus autonomes au quotidien.
    Pour faciliter l'arrivée des membres de cette communauté, on peut notamment établir des liens entre, d'une part, les fournisseurs de services et, d'autre part, les associations yézidies et leurs dirigeants, de manière à ce que les familles fraîchement débarquées puissent établir des liens avec la société d'accueil. Certains commencent aussi à avoir recours aux communautés confessionnelles pour renforcer les liens avec la société canadienne.
    Lorsqu'on observe ce qui se passe sur le plan du renforcement du sentiment d'appartenance à la société d'accueil, on constate entre autres que les familles se sentent outillées et qu'elles manifestent une volonté claire de participer à la vie de leur nouveau milieu. Ce sont de bonnes nouvelles, et c'est signe que ces familles seront bientôt pleinement intégrées à la société canadienne.
    Parmi les recommandations du comité, il y en a une qui consiste à favoriser précisément le renforcement des liens au sein de la communauté yézidie. Le gouvernement se réjouit de voir que les réflexions du comité coïncident avec ce qui se fait déjà. Le comité nous recommande notamment d'offrir aux femmes et aux enfants yézidis nouvellement arrivés de l'information sur les communautés yézidies du Canada, de manière à constituer un réseau d'entraide yézidie.
    En plus de ses efforts pour jeter des ponts entre les fournisseurs de services et la communauté yézidie, le gouvernement est en train d'essayer de trouver les meilleurs moyens de fournir de l'information directement aux réfugiés yézidis nouvellement arrivés, ou sur le point d'arriver, concernant les communautés yézidies du Canada.
    Comme tous les autres réfugiés bénéficiant de l'aide de l'État, les yézidis sont réinstallés dans les régions où ils ont les meilleures chances de bien s'intégrer à la société et d'obtenir l'aide nécessaire.

  (1915)  

    Les principales villes choisies pour accueillir des survivants de Daech sont Toronto, London, Winnipeg et Calgary. Ce choix a été fait à la suite de consultations exhaustives auprès de divers intervenants et organismes, et les critères de sélection étaient fonction de divers aspects du processus de réinstallation. Au nombre de ces critères, mentionnons des services adéquats de soutien médical et psychosocial, la disponibilité d'interprètes et une capacité communautaire suffisante pour aider des clients ayant de grands besoins.
    Le gouvernement a choisi avec grand soin ces villes pour obtenir les meilleurs résultats possibles lors de la réinstallation de ces gens. Le gouvernement appuie tous les efforts pour améliorer l'accès des femmes yézidies aux services, mais il ne souscrit pas à la recommandation du comité de les aider directement à se réinstaller dans des quartiers situés à proximité des services. Cette position tient au fait qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada joue un rôle limité dans le soutien au logement offert dans le cadre du programme d'intégration des nouveaux arrivants.
    Dans le cadre du Programme d'aide aux réfugiés, le ministère offre un logement temporaire aux réfugiés parrainés par le gouvernement, mais ce sont les fournisseurs de services qui les aident à trouver un logement permanent. Ces fournisseurs cherchent, en collaboration avec les réfugiés, un logement abordable à proximité des services essentiels et d'autres membres de la communauté yézidie. Outre le Programme d'aide à l'établissement, les femmes et les enfants yézidis sont également admissibles au Programme fédéral de santé intérimaire. Au titre de ce programme, les réfugiés bénéficient de services de base, notamment en santé mentale, offerts par des médecins et par des établissements hospitaliers spécialisés. Ils bénéficient également d'une couverture supplémentaire, y compris de services en santé mentale offerts par des professionnels de la santé comme des psychothérapeutes.
    Nous savons cependant que les services financés dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire ne sont pas la seule façon pour les femmes et les enfants yézidis de recevoir le soutien dont ils ont besoin. Des cliniques spécialisées pour les réfugiés ou même des médecins de famille jouent souvent un rôle clé en fournissant des services de santé mentale pour aider cette population à se remettre des traumatismes qu'elle a subis. Qui plus est, tous les nouveaux arrivants peuvent obtenir du soutien psychologique par l'entremise du secteur de l'établissement des réfugiés.
    Le gouvernement continuera à collaborer avec les professionnels de la santé et les organisations communautaires des villes choisies pour veiller à ce que les services offerts dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire répondent effectivement aux besoins des réfugiés yézidis.
    Le comité recommande que le gouvernement collabore avec les partenaires pertinents pour investir dans l’amélioration du soutien en santé mentale pour tous les réfugiés au Canada et pour que nous améliorions l’accès au soutien en santé mentale pour les femmes et les enfants yézidis dans leur langue maternelle. Le gouvernement appuie pleinement cette recommandation.
    En ce qui concerne ses programmes d’installation, IRCC s’associe également à des organismes comme l’Association canadienne pour la santé mentale et le Centre de toxicomanie et de santé mentale pour aider les fournisseurs de services d’installation, de services sociaux et de soins de santé à cerner les besoins en santé mentale des réfugiés et à leur offrir la formation et les ressources nécessaires. IRCC continuera de miser sur ses partenariats avec ces organismes ainsi qu’avec d’autres ordres de gouvernement pour soutenir les services de santé mentale et le bien-être des réfugiés.
    Dans le même ordre d’idées, le gouvernement appuie également la recommandation du rapport selon laquelle IRCC devrait prévoir les besoins en matière de capacité linguistique dans le cadre de ses initiatives de réinstallation et élargir l’offre d’interprètes professionnels pour les nouveaux arrivants.
    Les services de soutien offerts par les fournisseurs de services financés par IRCC comprennent les services de garde d’enfants, l’aide au transport, le counselling en cas de crise, les services aux personnes handicapées et les services de traduction et d’interprétation.
    Des services de traduction sont offerts à tous les nouveaux arrivants qui peuvent en avoir besoin à n’importe quelle étape du processus d’intégration. Bien sûr, cela inclut les nouveaux arrivants yézidis. Le gouvernement appuie également la recommandation du rapport voulant qu’IRCC collabore avec les autres ordres de gouvernement et les associations professionnelles qui travaillent dans le domaine de l’interprétation et de la traduction pour s’assurer que des services d’interprétation professionnels sont fournis aux nouveaux arrivants au Canada. À cette fin, IRCC a accru son engagement auprès des provinces et des territoires, tant au niveau multilatéral que bilatéral.

  (1920)  

    Le gouvernement est également d’accord avec la recommandation du rapport voulant qu’IRCC continue d’appuyer la formation linguistique pour tous les résidents permanents, y compris les réfugiés. En effet, IRCC consacre environ 36 % du financement annuel fédéral pour l’intégration à la formation linguistique et 3 % de l’enveloppe à l’évaluation linguistique pour tous les clients admissibles, y compris les réfugiés.
    De façon plus générale, le gouvernement appuie la recommandation du rapport d’augmenter les objectifs du Canada en matière de réinstallation des réfugiés. Le Canada s’est engagé à réinstaller 27 000 réfugiés en 2018 et ce nombre passera à plus de 31 000 en 2020. Grâce à cet engagement, notre pays sera le plus grand pays de réinstallation au monde. Le plan de 2018 sur les niveaux d’immigration a également engagé le gouvernement à augmenter de 17 % le nombre total de réfugiés qui s’installent, ce qui, comme je l’ai dit, nous portera à plus de 31 000 réfugiés en 2020. Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à réinstaller 1 000 autres femmes et filles vulnérables provenant de zones de conflit dans le monde.
    En plus des initiatives nationales d’intégration, notre pays collabore également avec nos partenaires internationaux dans le cadre de l’Initiative mondiale de parrainage de réfugiés. Nous avons déjà des demandes provenant d’au moins cinq pays qui s’engagent maintenant à réinstaller des réfugiés dans leur pays en utilisant le modèle de parrainage privé mis au point au Canada. Cette initiative aide ces pays à mettre sur pied leurs propres programmes communautaires de parrainage de réfugiés, sur le modèle de notre système. Cela contribuera à renforcer la capacité de réinstallation dans le monde entier.
    Le gouvernement du Canada appuie en partie la recommandation du comité voulant qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille avec les intervenants compétents pour faciliter le parrainage privé de femmes et d'enfants yézidis et qu'il traite ces demandes de parrainage en plus des autres demandes que pourront faire les signataires d’ententes de parrainage jusqu’en 2020 en fonction des quotes-parts allouées. Le gouvernement continuera de travailler avec les répondants pour faciliter le parrainage privé des survivants de Daech qui sont à l’extérieur de leur pays d’origine, mais il doit s’assurer qu’il peut gérer le nombre de demandes qu’il reçoit chaque année afin de les traiter rapidement.
    Étant donné que le nombre de nouvelles demandes déposées par des répondants a depuis longtemps dépassé celui des places disponibles dans le plan des niveaux d'immigration, nous connaissons de longs temps d’attente et des arriérés, ce qui empêche le Canada d'offrir une protection rapidement. Les places réparties actuellement entre les signataires d’entente de parrainage ont été choisies en vue d'appuyer les engagements du gouvernement, en équilibrant l'intérêt des Canadiens à prendre part au programme de parrainage avec les places supplémentaires que notre plan des niveaux d'immigration a fourni afin de réduire le nombre de demandes et les délais de traitement.
    Le gouvernement du Canada appuie certainement la recommandation du comité voulant qu’il aide les yézidis déplacés à rentrer chez eux en créant les conditions favorables à leur retour dans le Nord de l’Irak. En effet, en 2016, le gouvernement du Canada a annoncé une stratégie globale triennale d’aide humanitaire, de développement, de stabilisation et de sécurité en Irak. Le Canada fournit 179,5 millions de dollars en aide humanitaire en Irak pour répondre aux besoins des plus vulnérables. Le Canada contribue à créer un environnement favorable aux retours grâce à ses programmes de stabilisation dans les zones libérées. Le Canada est à l’avant-garde des efforts diplomatiques internationaux visant à obliger Daech à rendre des comptes pour les crimes commis contre des groupes vulnérables en Irak et en Syrie.
    Le gouvernement du Canada appuie également la recommandation du comité voulant qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue de soutenir les fournisseurs de services d’établissement qui viennent en aide aux femmes et aux enfants yézidis dans la mise en commun des ressources et des pratiques exemplaires. Il appuie également la recommandation qui propose de travailler avec les intervenants compétents et les spécialistes en la matière à l’élaboration d’un guide ou d'une série de pratiques exemplaires sur la réinstallation et l’intégration de groupes vulnérables, à l'intention du secteur de l’établissement.
    Le gouvernement appuie partiellement la recommandation du rapport voulant qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada contribue à la réunification des familles des survivants de Daech en songeant à prolonger indéfiniment le délai prescrit d’un an, afin de permettre à ces personnes de faire venir ici des membres de leur famille immédiate. Plus précisément, le gouvernement ne prolongera pas indéfiniment le délai prescrit d’un an, mais il établira des critères d’admissibilité et mettra en œuvre une prolongation temporaire de cette disposition pour les membres de la famille immédiate des survivants de Daech.

  (1925)  

    Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, vous et tous les députés, de me donner l’occasion d’aborder cette importante question à la Chambre ce soir et de rappeler aux Canadiens la volonté ferme du gouvernement, dans le cadre de son plan sur les niveaux d’immigration, de contribuer à stimuler l'économie, d’offrir des possibilités de regroupement familial, et plus particulièrement sur la question dont nous sommes saisis ce soir, de continuer à être un leader mondial en offrant aux plus vulnérables du monde un refuge sûr et des possibilités de réinstallation.
    Je veux rappeler à tous les députés que c’est le gouvernement actuel qui a rétabli le Programme fédéral de santé intérimaire, auquel les femmes et les filles yézidies ont maintenant accès pour obtenir le soutien en santé mentale dont elles ont besoin. Je rappelle aussi à la Chambre que c’est sous le gouvernement actuel que 1 400 survivants de Daech, dont la majorité était constituée de femmes et de filles yézidies, ont été accueillis au Canada. Je tiens à préciser à la Chambre et à tous ceux qui nous regardent que le gouvernement double le nombre de places disponibles pour la réinstallation des réfugiés au Canada et quadruple le nombre de places offertes aux réfugiés parrainés par le secteur privé, par de simples citoyens qui font preuve d'initiative en aidant les personnes vulnérables, les réfugiés du monde entier à venir vivre au Canada, à s’y installer et à y mener une vie meilleure avec leurs proches.
    Nous savons qu’il nous reste encore du travail à faire pour assurer l’installation et l’intégration adéquates de toutes les personnes vulnérables lorsqu’elles arrivent au Canada, et cela inclut particulièrement les femmes et les filles yézidies, sur lesquelles la discussion est axée ce soir. Nous continuerons de collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux, avec les excellents fournisseurs de services avec lesquels j’ai le plaisir de travailler à Fredericton, et avec les excellents fournisseurs de services qui, je le sais, offrent des services particuliers aux femmes, aux filles et aux enfants yézidis dans des endroits comme Calgary, que j’ai eu la chance de visiter en octobre dernier.
    Nous continuerons de jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne les tendances mondiales — le nombre de migrants atteint des sommets depuis la Seconde Guerre mondiale — et les réfugiés que nous voyons accueillis dans certains des pays les moins développés du monde. Nous travaillerons avec eux pour apporter notre contribution comme chef de file mondial de la réinstallation, et nous coopérerons également à l’échelle internationale avec d’autres pays pour développer leur capacité et leur aptitude à fournir des solutions durables et à long terme à certaines personnes parmi les plus vulnérables du monde.

  (1930)  

    Monsieur le Président, je crois que personne ici ne doute de la sincérité du secrétaire parlementaire. Je pense que c’est un sujet sur lequel tous les parlementaires de la Chambre peuvent faire consensus.
    Dans le rapport, j’attire l’attention du député sur la septième recommandation qui, à la fin, recommande que le gouvernement fédéral « travaille avec les gouvernements provinciaux ainsi que les administrations municipales et les fournisseurs de services afin de s’assurer que les femmes et les enfants yézidis réinstallés au pays aient un meilleur accès à des logements abordables ».
    Avant que le secrétaire parlementaire ne commence à parler de la Stratégie nationale sur le logement, j’aimerais fournir un peu de contexte et faire des comparaisons. Oui, la Stratégie nationale sur le logement est célébrée comme un investissement de 40 milliards de dollars sur une période de 10 ans, mais une grande partie de cet investissement provient en fait des gouvernements provinciaux et des organismes fournisseurs de services. En outre, la plus grande partie de ce montant ne commencera pas à se matérialiser avant 2020.
    J’ai découvert une chose intéressante il y a quelques semaines lorsque j’ai remplacé quelqu'un au comité des opérations gouvernementales. Nous avons découvert que l’argent pour l’achat du pipeline de Kinder Morgan, au coût de 4,5 milliards de dollars, ne faisait pas partie du processus budgétaire normal habituel. L’argent a été obtenu d’Exportation et développement Canada et transféré à la société Trans Mountain.
    Le député ne pense-t-il pas qu'une autre société d'État, la Société canadienne d'hypothèques et de logement par exemple, mériterait un prêt de 4,5 milliards de dollars pour pouvoir commencer à construire des logements dès maintenant afin de régler le problème qui se pose et pour les réfugiés yézidis et pour de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui ne peuvent peut-être pas se permettre d'attendre jusqu'à 2020 ou 2021? Un transfert de 4,5 milliards à la SCHL serait peut-être une bonne idée, puisque le gouvernement a les moyens de le faire pour un pipeline. Le député n'est-il pas de cet avis?
    Monsieur le Président, si mon collègue veut parler de transport de pétrole, je suggère qu'il reste autour pour le débat qui aura lieu plus tard. Nous devrions avoir une discussion intéressante sur le sujet dans peu de temps.
     Je sais que mon collègue qui occupe la place devant la mienne ici serait en mesure de parler en détail des investissements que le gouvernement a déjà faits partout au pays dans le cadre de sa stratégie sur le logement, y compris dans des villes où des femmes et des filles yézidies ont été réinstallées.
    En ce qui concerne plus précisément le rôle du gouvernement fédéral et du ministère de l'Immigration dans le soutien offert aux réfugiés réinstallés par le biais du Programme d'aide aux réfugiés, nous offrons un soutien aux organismes d'établissement et un soutien aux réfugiés pris en charge par le gouvernement pour le logement immédiat et provisoire. Les organismes d'établissement jouent un important rôle pour ce qui est d'aider les réfugiés à trouver un logement à long terme une fois que ces derniers peuvent s'installer au sein de la collectivité.
    Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes communautaires, de même que les citoyens en général ont tous un rôle à jouer pour assurer la réinstallation, l'établissement et l'intégration des femmes et des filles yézidies, de tous les réfugiés et de tous les nouveaux arrivants au Canada afin que toutes ces personnes puissent être en sécurité, être bien et contribuer à la société canadienne. Les discussions entre tous ces intervenants doivent être constantes.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont été horrifiés par la situation des yézidis, et avec raison. Tous les Canadiens peuvent être très fiers des mesures prises par le Canada pour trouver un endroit sûr pour d'innombrables femmes et filles yézidies. En plus de servir de refuge, nous avons réinstallé et réunifié des familles, comme mon collègue le secrétaire parlementaire l'a indiqué, nous avons rétabli les soins de santé pour les réfugiés et nous leur avons offert les services dont ils ont besoin.
    Mon collègue a également parlé d'un programme d'établissement pour les femmes et les filles provenant d'autres zones de conflit. Il existe de nombreuses régions dans le monde où la situation des femmes et des filles est terrible. Je me demande si mon collègue pourrait nous en dire davantage sur le programme.

  (1935)  

    Monsieur le Président, ma collègue de la région d'Ottawa est certainement une chef de file au Parlement dans les dossiers nationaux et internationaux des droits de la personne. Je sais qu'elle discute activement des façons dont le Canada peut offrir aux gens qui fuient la guerre, la persécution et toutes sortes d'autres d'horreurs l'occasion de vivre dans un endroit sûr et sécuritaire.