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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 366
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 décembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 366
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 décembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le projet de loi C-84 — Le Code criminel
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Code criminel, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la bestialité et les combats d'animaux.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un traité intitulé « Accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Canada en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire », qui a été signé à Ottawa le 2 novembre 2018.
Réponse du gouvernement à des pétitions
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, c'est sur les terres ancestrales du peuple algonquin que j'ai le privilège de prendre la parole en cette date qui restera marquée dans les mémoires pendant encore longtemps.
Aujourd’hui, d'un océan à l'autre, des roses seront déposées, des larmes seront versées et des bougies seront allumées à la mémoire des jeunes femmes qui ont perdu la vie le 6 décembre 1989. Il y a 29 ans aujourd'hui, un acte d’une violence indescriptible s’est produit lorsqu’un homme armé est entré dans une classe de l’École polytechnique de Montréal, a séparé les femmes des hommes, puis a ouvert le feu sur les femmes. Treize jeunes étudiantes et une administratrice sont mortes ce jour-là, et plusieurs autres personnes ont été blessées, simplement parce qu’elles étaient des femmes.
Cette journée est l'occasion de réitérer notre volonté d’éliminer la violence fondée sur le sexe parce que la mort de ces femmes ne nous a pas simplement enlevé des filles, des amies et des collègues; leur mort nous a aussi privés du potentiel qu’elles portaient en elles. Nous avons perdu des sources d'inspiration. Nous avons perdu des ingénieures. Nous avons perdu des bâtisseuses. Nous avons perdu des leaders qui auraient peut-être pu occuper un siège ici aujourd'hui. Cela représente une perte énorme pour notre nation. Nous ne saurons jamais tout ce qu'elles auraient pu accomplir.
[Français]
Aujourd'hui, nous honorons leur mémoire en prononçant leur nom: Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault, Annie Turcotte et Barbara Klucznik-Widajewicz.
[Traduction]
Elles étaient des jeunes femmes dans la vingtaine et au début de la trentaine. Prononcer leurs noms nous rappelle qu'il existe tant d'autres victimes de la violence fondée sur le sexe dont nous ne connaîtrons peut-être jamais le nom ni l'histoire. Nous rendons aujourd'hui hommage à toutes les personnes qui sont mortes à cause de la violence sexiste.
Cette journée nous permet également d'honorer les personnes qui s'occupent des victimes et des survivantes, et de prendre conscience du travail important qu'elles mènent. Enfin, cette journée est l'occasion de saluer le courage des survivantes, dont la résilience nous rappelle pourquoi nous devons continuer de lutter contre la violence fondée sur le sexe.
On se rappellera Nathalie Provost qui, ce jour-là en 1989, a tenu tête à l'homme armé. Elle a reçu quatre balles, mais elle a survécu et elle est maintenant une ingénieure accomplie. Une autre étudiante présente ce jour-là, Heidi Rathjen, a elle aussi survécu à cette fusillade et milite maintenant pour un contrôle plus strict des armes à feu. Nous tenons à exprimer notre solidarité envers elles, ainsi qu'envers toutes les survivantes et les familles des personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
Nous continuons d'être inspirés par la vitalité soutenue du mouvement #MoiAussi. Depuis plus d'un an, ce mouvement encourage les gens à faire connaître leur histoire, à rappeler la persistance du problème et à réclamer la prise de mesures concrètes. Leur courage doit inspirer le nôtre; se contenter de moins, c'est faire preuve de lâcheté.
Comme mes collègues le savent, le 6 décembre s'inscrit dans le cadre de la campagne annuelle des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. Ces 16 jours s'amorcent avec la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre, une journée qui rend également hommage à des femmes qui ont été sauvagement assassinées: les soeurs Patria, Minerva et Maria Teresa Mirabal, assassinées en République dominicaine en 1964 à cause de leur activisme politique. Les 16 jours se terminent le 10 décembre, Journée internationale des droits de la personne, qui a cette année pour thème #MESGestesComptent.
Nous avons tous un rôle à jouer pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Certains se demandent pourquoi le gouvernement investit pour favoriser de l'égalité des sexes, pourquoi nous avons une stratégie assortie d'une enveloppe de 200 millions de dollars pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, pourquoi le tiers de la Stratégie nationale sur le logement cible les femmes qui fuient la violence, pourquoi nous réformons le système canadien de justice pour le rendre plus sensible aux cas de violence familiale et d'agression sexuelle, pourquoi nous avons collaboré avec tous les partis à la Chambre pour faire adopter des lois destinées à contrer le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail, et pourquoi nous faisons de nouveaux investissements pour mettre fin à la cyberviolence et pour assainir les relations entre adolescents. C'est parce qu'il y a beaucoup à faire. Le travail continue. Les refuges débordent toujours. La demande de services continue d'augmenter. Nous sommes tous à l'oeuvre pour qu'un jour, comme le dit Oprah, « personne n'ait plus jamais à dire “moi aussi” ».
Nous tirons une grande fierté de nos réalisations, mais, bien sûr, rien de ce que nous faisons ne peut réécrire l'histoire. En ce jour, il y a 29 ans, 14 jeunes femmes sont mortes, simplement parce qu'elles étaient des femmes. Cet anniversaire continuera toujours de nous rappeler tout ce que la misogynie et la haine peuvent engendrer. Cependant, en honorant la mémoire de ces femmes, en prononçant leurs noms, nous leur permettons ensemble d'inspirer nos efforts en vue de réduire et d'éliminer la violence sexiste sous toutes ses formes.
[Français]
Monsieur le Président, malgré les 29 années qui sont passées depuis la tragédie de l'École polytechnique de Montréal au cours de laquelle 14 jeunes femmes ont été assassinées et que 10 autres ont été gravement blessées, nos coeurs pleureront toujours ce terrible après-midi du 6 décembre 1989. Malheureusement, même si 29 années se sont écoulées depuis cette horrible tragédie, encore aujourd'hui, des filles et des femmes sont assassinées parce qu'elles sont des femmes.
Je me désole de devoir dire que l'an dernier, en 2017, 173 filles et femmes ont été assassinées au pays et qu'au cours des six premiers mois de cette année, une fille ou une femme a été assassinée tous les deux jours. C'est un constat inconcevable, chez nous, ici, au Canada. Je suis bouleversée et attristée de vivre dans un pays aussi magnifique que le nôtre, mais dans lequel 84 % des victimes d'homicides, tuées par un partenaire intime, actuel ou ancien, sont des femmes.
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes vise à dénoncer toutes les formes de violence faite aux filles et aux femmes, telles que la violence conjugale, psychologique et émotionnelle, l'intimidation et la traite de personnes, et elles doivent être considérées comme étant excessivement graves.
Cette année, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes du Québec a organisé un déjeuner pour impliquer les hommes et leur donner la parole, puisque la violence faite aux femmes n'est pas qu'une « affaire de femmes », elle est aussi une « affaire d'hommes ».
C'est une calamité qui affecte la société entière et sur laquelle les hommes, en tant que chefs d'entreprises, collègues de travail, conjoints, pères, frères, amis et décideurs politiques doivent avoir un impact déterminant. La prévention est une chose importante, oui, mais elle ne peut stopper à elle seule l'hémorragie de ce fléau qui, année après année, continue de faire de trop nombreuses victimes.
Les victimes et leurs proches seront toujours satisfaits que des investissements annuels pour financer des projets communautaires visant à aider les femmes survivantes de violence soient disponibles. Cependant, ce n'est pas seulement cela que demandent les victimes. Elles demandent que le Code criminel soit adapté à la réalité, puisque l'écart continue de se creuser entre les droits des victimes et ceux des criminels. Comme il est essentiel que les droits des victimes d'actes criminels, qui sont enchâssés dans la Charte canadienne des droits des victimes, soient respectés, ils devront être améliorés.
Au cours des dernières années, qu'avons-nous fait comme gouvernement? Nous avons fait très peu, beaucoup trop peu et aucun recul ne devrait être accepté. Il est d'une infinie tristesse de constater que les femmes victimes de violence sont de plus en plus jeunes et que nous n'avons toujours pas mis un frein à la vitesse de la gradation avec laquelle cette violence continue de faire des ravages.
La prévention est indispensable, mais le gouvernement a aussi le devoir d'envoyer un message clair et sans équivoque aux criminels et aux agresseurs: les peines doivent être proportionnelles aux crimes commis et nous défendrons toujours les victimes qui, elles, doivent vivre éternellement avec des séquelles, donc, avec une forme de sentence à vie.
Les organismes qui viennent en aide aux femmes doivent continuer d'être financés, mais la prévention doit également vouloir dire prévenir des assassinats. Donc, il faut mieux outiller les policiers en leur donnant le pouvoir de faire des arrestations préventives, ce que le Code criminel ne leur permet toujours pas de faire aujourd'hui. Voilà ce que nous considérons comme une mesure concrète pour démontrer une réelle volonté de contrer cette violence et pour appuyer ces courageuses femmes et filles qui font des dénonciations. Nous ne sommes plus à l'ère des engagements sans lendemain. Il est donc urgent que des lois ciblées pour la protection des victimes soient adoptées afin que toutes les femmes au Canada se sentent en sécurité, et ce, partout au pays.
Elles doivent faire partie du coeur de notre système de justice et il faut que les agresseurs sachent qu'au Canada la violence faite aux femmes est un crime grave, point à la ligne.
Devant nos tristes statistiques canadiennes en matière de violence faite aux femmes, nous n'avons d'autre choix que de prendre nos responsabilités et de promettre aux Canadiennes que notre Code criminel sera adapté pour qu'il réponde adéquatement aux besoins des victimes de violence. L'attente a assez duré et beaucoup trop de femmes ont été tuées.
Notre volonté de contrer la violence faite aux femmes et aux filles au Canada ne devrait jamais être au coeur d'un débat politique. Elle doit être celle de toutes nos communautés, d'un pays et d'un gouvernement. Le Canada devrait être un exemple mondial à cet égard.
Nous n'oublierons jamais les 14 victimes de la tragédie du 6 décembre 1989, mais n'oublions jamais non plus Daphné, Gabrielle, Clémence, Véronique, Kim, Josiane, Francine, Nathalie, Brigitte, Julie et toutes les autres femmes qui ont été assassinées seules l'une après l'autre. Finalement, elles font partie de ces mêmes tristes statistiques des innocentes victimes qui ont perdu la vie au cours des dernières années parce qu'elles étaient des femmes.
À vous toutes, nous nous souviendrons toujours de vous, et nous continuerons de travailler main dans la main pour que cette trop longue liste qui comprend vos doux noms cesse de s'allonger.
Monsieur le Président, il y a 29 ans, Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik-Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie Turcotte ont été tuées simplement parce qu'elles étaient des femmes, tout comme leurs 14 collègues de classe qui ont été blessées simplement parce qu'elles étaient des femmes.
La veille, elles préparaient leurs examens de fin de session. Le lendemain, leurs chaises étaient vides. Elles aspiraient à devenir ingénieures pour bâtir le monde de demain, mais leur rêve a fait face au mur de la misogynie.
[Traduction]
Alors que nous rendons hommage à la mémoire de ces 14 femmes qui ont perdu la vie le 6 décembre 1989, nous pensons également à toutes les femmes victimes de cette violence systémique parce que, chaque jour, des femmes subissent encore de terribles actes de violence, sans parler des commentaires sexistes au quotidien que l'on ne fera jamais aux hommes. En fait, la moitié des femmes au Canada seront victimes de violence au cours de leur vie, soit une femme sur deux. C'est inacceptable. Les jeunes femmes, les femmes autochtones et les femmes handicapées se heurtent à des taux plus élevés de violence.
Les femmes dénoncent la situation. Maintenant, nous devons les écouter.
[Français]
La réalité, c'est que ces 30 dernières années, plus de 1 200 femmes autochtones ont été assassinées ou sont disparues; c'est que les femmes racialisées qui sont victimes de violence sont moins prises au sérieux par les forces de l'ordre et que leurs agresseurs reçoivent des peines moins sévères; c'est que les femmes immigrantes sont plus vulnérables à la violence conjugale en raison de leur dépendance économique, de la barrière linguistique et d'un manque d'accès aux ressources communautaires dans leurs communautés; c'est que huit personnes trans sur dix déclarent ne pas se sentir en sécurité lorsqu'elles sont à l'école.
Alors que nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, nous demandons un plan d'action au gouvernement canadien, parce que nous pouvons bâtir une société où les femmes et les filles peuvent circuler librement sans crainte, travailler sans crainte et étudier sans crainte, peu importe où elles vivent.
Nous avons tous et toutes un rôle à jouer pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles. Nous devons écouter, nous devons croire et nous devons agir.
Aujourd'hui, nous avons un message pour les victimes de l'École polytechnique, pour celles qui sont disparues et pour les survivantes qui disent « moi aussi ».
Aujourd'hui, nous nous souvenons pour ne pas oublier.
Aujourd'hui, nous nous levons pour elles et pour toutes celles qui sont encore ciblées, victimes de sexisme, de misogynie et de violence systémique.
Aujourd'hui, nous rappelons que chaque geste compte pour freiner cette violence qui, trop souvent, est invisible.
Y a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable députée de Repentigny puisse ajouter ses commentaires?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, comme on vient de le dire, il y a 29 ans, jour pour jour, le Québec était plongé dans une noirceur qui ne nous quittera jamais complètement. Je pense que chacun et chacune d'entre nous peut se rappeler où il était et ce qu'il faisait le 6 décembre 1989. Pour ma part, j'écoutais une émission à la télévision. L'émission a été interrompue, et j'ai vu à l'écran des ambulances et des gyrophares. Je me suis demandé dans quel pays cette horreur se passait. Le Québec et moi-même avons réalisé à ce moment que nous ne sommes pas immunisés contre l'horreur, que la haine peut sévir chez nous comme elle sévit ailleurs.
Le 6 décembre 1989, 14 femmes ont perdu la vie et 10 autres ont été hospitalisées. Elles ont été assassinées parce qu'elles étaient des femmes, simplement. Elles ont été séparées des hommes et un homme les a tuées avec comme seul motif qu'elles étaient des femmes, sous prétexte qu'elles auraient peut-être pu être féministes, qu'elles auraient peut-être pu revendiquer l'égalité des sexes, qu'elles pouvaient oser se considérer comme des personnes à part entière.
Jamais nous ne devons oublier le nom de ces victimes. À mon tour, je vais les nommer: Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault, Annie Turcotte et Barbara Klucznik-Widajewicz.
Ces femmes ne sont pas mortes pour rien si au moins leur mémoire perdure, si au moins leur mémoire permet de nous rappeler le jour où la violence faite aux femmes a changé la face du Québec à jamais.
Chaque année, le 6 décembre, nous devons nous souvenir de leurs noms pour amorcer une discussion sur les progrès que nous faisons en matière d'égalité et pour contrer la violence que subissent les femmes. Nous devons constater que si, comme les victimes de l'École Polytechnique de Montréal, nous ne tombons pas sous les balles de la haine, nous demeurons nombreuses à subir des abus de toutes formes.
Le constat politique et social le plus important des dernières années est sans doute le mouvement #MoiAussi. Ce constat, c'est que nous sommes encore plus nombreuses que nous le pensions à subir des abus. Nous sommes plus nombreuses que nous le pensions à voir la peur entrer dans nos vies et y rester, plus souvent qu'autrement aux mains d'hommes en qui nous avons confiance. Nous sommes plus nombreuses que nous le pensions: en 2014, la police a déclaré presque 16 000 crimes commis contre les femmes dans un contexte conjugal, au Québec seulement.
Cette violence n'épargne pas nos jeunes. En effet, une élève de niveau secondaire sur cinq a été victime d'au moins un acte de violence sexuelle de la part d'un partenaire. Le taux de dénonciation des agressions a grimpé de plus de 60 % au Québec depuis le mouvement #MoiAussi. Toutefois, nous devons continuer de prendre notre place, de revendiquer nos droits, d'être solidaires et de dénoncer les agressions. Les noms des femmes de l'École Polytechnique doivent servir à rappeler qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire chez nous.
Il y a du chemin à faire chez nous, mais encore plus lorsqu'on est à la fois femme et Autochtone. Les gouvernements doivent en faire davantage pour que nos soeurs des Premières Nations et inuites aient, en premier lieu, les ressources nécessaires pour se sentir en sécurité, et, ensuite, pour qu'elles aient accès aux ressources nécessaires pour se réfugier lorsqu'elles sont victimes de violence.
Vaincre la violence, c'est une responsabilité qui incombe à tout le monde, hommes et femmes, mais nous, les femmes, devons utiliser la force de notre nombre pour faire changer les choses. Le nom des femmes de l'École Polytechnique à qui on a ôté la vie doit nous mobiliser vers le progrès. C'est pourquoi tant et aussi longtemps que les femmes ne se sentiront pas aussi en sécurité que les hommes, tant et aussi longtemps que les femmes seront de manière complètement disproportionnée victimes de la violence de certains hommes, tant et aussi longtemps que les femmes ne pourront se déclarer en toute objectivité et en tous points égales aux hommes, le 6 décembre, nous nous rappellerons les noms de ces femmes jusqu'à ce que chacun de ces noms devienne un symbole des gains que nous aurons réalisés.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 80e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément à l'article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté relativement à la connaissance suffisante de la langue française au Québec, ne peut faire l'objet d'un vote.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
[Traduction]
Il s'intitule « De nouveaux outils pour le XXIe siècle — Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le Pacte mondial pour les réfugiés: Un rapport provisoire ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à prendre un instant pour remercier la greffière, Evelyn Lukyniuk, et les analystes, Madalina Chesoi et Julie Béchard, qui ont contribué à la production rapide de ce rapport, ainsi que les traducteurs, qui ont travaillé tard dans la nuit hier.
Le Comité a entendu 18 témoins, et on a reçu 16 mémoires: l'ensemble des témoins et des mémoires sont favorables à ce que le Canada participe à cette entente non contraignante. Après de vastes consultations dans le monde entier, le Canada a fait preuve d'un excellent leadership à propos de ces deux pactes, et nous approuvons sans réserve le fait que le Canada y adhère.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 55e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 6, Formation à l'emploi pour les Autochtones — Emploi et Développement social Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 56e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 3, L'administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, tandis que j'ai la parole, j'en profite pour vous souhaiter un très joyeux Noël, à vous ainsi qu'au personnel du Comité. Nous sommes très chanceux de pouvoir compter sur nos deux analystes, André Léonard et Dillan Theckedath, et sur notre greffière, Angela Crandall — à qui nous souhaitons un prompt rétablissement, car elle est actuellement à l'hôpital, où elle a subi une opération au genou. Nancy la remplace pendant son absence, et elle fait un boulot du tonnerre. Nous leur souhaitons joyeux Noël à tous. Je sais que les attentes à l'égard de ces deux rapports du Comité permanent des comptes publics sont très élevées.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a eu consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Qu’un débat exploratoire au sujet de la crise des opioïdes au Canada ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le lundi 10 décembre 2018, et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions d'Essex, de Windsor—Tecumseh et de Windsor-Ouest. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables pour étudier une interdiction d'armes à feu qui sont déjà interdites.
Madame la Présidente, je souhaite présenter deux pétitions ce matin.
La première provient de résidants de Calgary qui demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de montrer que le gouvernement fédéral fait preuve de leadership en travaillant avec le ministre des Finances pour prévoir dans le budget de 2019 un fonds de plusieurs millions de dollars qui appuiera les efforts déployés par les peuples autochtones, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif pour protéger et réhabiliter les lieux historiques, et servira à encourager les investissements privés et la philanthropie à l'égard du patrimoine.
Madame la Présidente, la deuxième pétition demande à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement d'adopter la vision « Vers des collectivités durables » pour Postes Canada. Dans le cadre de cette vision, Postes Canada devra prendre des mesures, notamment faire la transition vers des sources d'énergie entièrement renouvelables, convertir son parc de véhicules en parc de véhicules électriques, installer des bornes de recharge publiques et des panneaux solaires et rénover les bureaux de poste.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les 1 559 organismes dont la demande de subvention soumise au programme Emplois d’été Canada 2018 a été rejetée en raison de problèmes avec la condition relative à l’attestation: quels sont les noms des organismes dont la demande a été rejetée, ventilés par circonscription?
M. Rodger Cuzner (Secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, selon l’Avis sur la protection des renseignements personnels contenu dans le Guide du demandeur d'Emplois d'été Canada 2018, les demandes jugées inadmissibles ne sont pas divulguées.
En ce qui concerne le traitement des éléments de preuves relatifs à la fuite d’information concernant la réunion du Cabinet de novembre 2015 au cours de laquelle il a été question de la construction maritime: a) pourquoi le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé n’ont-ils pas divulgué tous les éléments de preuve pertinents; b) le gouvernement peut-il garantir qu’aucun élément de preuve n’a été détruit par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé; c) quelles mesures de protection particulières sont en place pour garantir que les dossiers ne sont pas détruits ou modifiés de quelque façon que ce soit?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse) et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, En ce qui concerne le traitement des éléments de preuves relatifs à la fuite d’information concernant la réunion du Cabinet de novembre 2015 au cours de laquelle il a été question de la construction maritime, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
a) Pourquoi le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé n’ont-ils pas divulgué tous les éléments de preuve pertinents?
Cette affaire est présentement devant la Cour de justice de l’Ontario. La Cour doit évaluer la pertinence de l’information gouvernementale et établir si elle est assujettie à des privilèges ou à la confidentialité des délibérations du Cabinet, puis déterminer ce qui devrait être divulgué.
b) Le gouvernement peut-il garantir qu’aucun élément de preuve n’a été détruit par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé?
Le gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les lois et politiques en matière de conservation et d’élimination de l’information gouvernementale, ce qui comprend les dispositions de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et du Manuel de l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor.
c) Quelles mesures de protection particulières sont en place pour garantir que les dossiers ne sont pas détruits ou modifiés de quelque façon que ce soit?
Le gouvernement est résolu à gérer l’information gouvernementale de manière à respecter les lois et les politiques pertinentes en matière de conservation et d’élimination de l’information.
En ce qui concerne les commentaires formulés par le premier ministre en avril 2017, selon lesquels l’affaire contre le vice-amiral Mark Norman allait probablement se retrouver devant les tribunaux, et, en février 2018, selon lesquels il allait inévitablement faire face à des procédures judiciaires: a) le premier ministre a-t-il révélé des renseignements classifiés en formulant ces commentaires; b) si la réponse en a) est affirmative, une enquête a-t-elle été menée parce que le premier ministre avait divulgué des renseignements classifiés; c) si la réponse en a) est négative, sur quels renseignements non classifiés précis les commentaires du premier ministre reposaient-ils; d) qui a fourni au premier ministre les renseignements mentionnés en c)?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse) et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, cette affaire est actuellement devant la Cour de justice de l’Ontario. Le gouvernement prend au sérieux toutes les lois et politiques pertinentes concernant la protection de l’information classifiée, notamment la Politique sur la sécurité du gouvernement.
En ce qui concerne l’étude portant sur la compétitivité de l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en amont, qui a fait l’objet d’un appel d’offres de Ressources naturelles Canada en avril 2018: a) qui a été chargé de mener cette étude; b) quelles ont été les conclusions et la méthodologie de l’étude; c) quelle était la valeur finale du contrat; d) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent ces conclusions?
L’hon. Amarjeet Sohi (Ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, En réponse à une demande des ministres provinciaux et territoriaux de l’Énergie et des Mines, Ressources naturelles Canada a commandé une étude portant sur la compétitivité de l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en amont.
a) Le contrat pour une étude portant sur la compétitivité de l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en amont fait suite à un engagement ministériel conjoint pris lors de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines (CMEM) de 2017 en vue d’examiner les obstacles réglementaires à l’investissement dans l’industrie du pétrole et du gaz au Canada. Compte tenu des connaissances spécialisées et de l’expertise qui existent à l’extérieur du gouvernement, particulièrement en ce qui a trait aux évaluations de projet et à la modélisation des répercussions de diverses politiques et réglementations sur les avantages obtenus des projets, il a été décidé qu’une étude serait confiée dans le cadre d’un contrat à un tiers. Après un processus de Préavis d’adjudication des contrats (PAC), une demande de propositions a été publiée en avril 2018. Ce contrat a été octroyé à Wood Mackenzie, un cabinet de conseil réputé spécialisé dans le domaine du pétrole et du gaz, le 7 juin 2018. Une étude définitive, intitulée Étude sur la compétitivité des ressources d’hydrocarbures de l’Ouest canadien, a été présentée à Ressources naturelles Canada le 31 juillet 2018.
b) et d) Un résumé complet, y compris un aperçu détaillé de la méthodologie et des principales conclusions de l’étude, peut être consulté sur le site Web de Ressources naturelles Canada à l’adresse suivante:
https://www.rncan.gc.ca/sites/www.nrcan.gc.ca/files/emmc/pdf/2018/fr/Summary%20-%20Competitiveness%20of%20Western%20Oil%20and%20Gas_FR.pdf.
c) La valeur finale du contrat de l’étude a été de 88 000 $.
En ce qui concerne tous les règlements sur les mammifères marins présentés ou modifiés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune des études biologiques et écologiques, études sur la population et études d’impact réalisées par le gouvernement, ventilées par règlement ou règlement modifié, y compris (i) la date d’achèvement, (ii) l’auteur, (iii) les conclusions, (iv) l’adresse du site Web où l’on peut consulter les conclusions, (v) la méthodologie?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada n'a mené aucune étude scientifique visant à documenter les modifications apportées au Règlement sur les mammifères marins après le 4 novembre 2015; par conséquent, la réponse aux questions ci-dessus (i-v) est nulle. Cependant, les plus récentes modifications apportées au Règlement sur les mammifères marins reposent sur les meilleures données scientifiques communiquées par les scientifiques du Ministère, ainsi que sur des recherches scientifiques externes et sur des consultations menées auprès des groupes autochtones et des intervenants.
Au début des années 2000, l’industrie et les chercheurs sur les mammifères marins ont porté à l’attention du Ministère leurs préoccupations au sujet des effets cumulatifs des perturbations sur les mammifères marins. Le Ministère a chargé M. Jon Lien, PhD., de l’Université Memorial à Terre-Neuve, de formuler des recommandations professionnelles sur la façon de répondre à ces préoccupations. Dans son rapport publié en 2001 (http://publications.gc.ca/site/eng/462620/publication.html), M. Lien explique que l’exposition répétée aux humains et l’interaction avec eux peuvent interrompre ou empêcher les mammifères marins d’accomplir leurs processus vitaux normaux (p. ex., accouplement, mise bas et allaitement), causer leur accoutumance aux activités humaines et menacer leur survie. À l’époque, l’article 7 du Règlement sur les mammifères marins (RMM) interdisait à quiconque de perturber les mammifères marins, mais il ne précisait pas expressément et efficacement les différentes activités susceptibles de perturber les processus vitaux normaux d’un mammifère marin.
Le Ministère a estimé qu’une distance d’approche générale sur l’eau de 100 mètres pour les baleines, les dauphins et les marsouins était un moyen pratique et compréhensible de prévenir les perturbations causées aux animaux; toutefois, il s’est avéré très difficile d’établir une distance d’approche unique applicable à toutes les espèces, toutes les zones et toutes les circonstances. Bien qu’une distance de 100 m soit considérée comme une distance raisonnable pour minimiser les perturbations à l’échelle nationale et internationale (en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis), après avoir mené des consultations à plusieurs endroits au Canada, le MPO a envisagé différentes distances et a finalement décidé d’introduire une annexe au RMM qui adapte les distances d’approche des navires à des zones, circonstances et espèces particulières.
Un certain nombre d’études externes ont étayé les distances d’approche précises indiquées dans le RMM modifié. Par exemple, le MPO a retenu les services de Chris Malcolm pour mener une étude sur le comportement des bélugas en présence de bateaux d’observation des baleines à Churchill, au Manitoba. Dans cette étude, publiée en 2011 (http://cbwtoa.ca/wp-content/uploads/2017/06/MalcolmPennerBelugaBoats.pdf), M. Malcolm recommandait une distance d’approche minimale de 25 mètres à Churchill et de 50 mètres pour les groupes de bélugas en train de s’alimenter. Sur la côte du Pacifique, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) a compilé des données scientifiques sur les distances d’approche des épaulards. Les résultats de la recherche indiquent que le comportement des épaulards peut être influencé par des approches à des distances de plus de 100 verges (91,4 m) (Lusseau et al. 2009 - https://www.int-res.com/abstracts/esr/v6/n3/p211-221/ Noren et al. 2009 - https://www.int-res.com/abstracts/esr/v8/n3/p179-192/ Williams et al. 2009 - https://www.int-res.com/abstracts/esr/v6/n3/p199-209/), qui provoquent des changements de comportement et donc des impacts potentiels sur les processus vitaux.
En ce qui concerne les manœuvres aériennes, les modifications interdisent les activités telles que le décollage, l’atterrissage ou le changement de cap ou d’altitude de l’aéronef dans le but de le rapprocher d’un mammifère marin ou de déranger ce dernier d’une autre manière. Cette interdiction s’applique lorsque l’aéronef se trouve à une altitude de moins de 304,8 mètres (1 000 pieds) dans un rayon d’un demi mille marin autour de l’animal. Cette altitude de 1 000 pieds est considérée comme une pratique exemplaire à l’échelle nationale et internationale (États-Unis). Cependant, les hélicoptères utilisés pour l’industrie de l’observation des blanchons sont exemptés de l’article 7.2 du Règlement, car il est prouvé que la brève interaction que les gens ont avec les blanchons lors de ces excursions n’a aucun effet négatif sur ces derniers (Kovacs et Innes 1990 - https://www.appliedanimalbehaviour.com/article/0168-1591(90)90083-P/abstract).
Les limites d’approche spécifiées dans le RMM amendé sont en général cohérentes avec les normes internationales qui ont été adoptées, y compris avec le Environment Protection and Biodiversity Conservation Regulations 2000 de l’Australie et la plupart des directives des États-Unis. Il existe différentes directives, codes de conduite et pratiques exemplaires aux États-Unis dans le cadre desquels la distance d’approche des mammifères marins varie en fonction de la région, de l’État et de l’espèce en question. Bien que leur application soit différente, ces instruments réglementaires et non réglementaires ont un objectif commun de conservation et de protection d’espèces de mammifères marins et comprennent des règles telles que le respect d’une distance d’approche minimale de 91,4 mètres (100 verges) de tous les mammifères marins. De plus, le bureau du nord-ouest de la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis a établi une exigence réglementaire spécifique pour les épaulards dans la région Pacifique, qui impose aux navires de ne pas s’approcher à moins de 183 mètres (200 verges) de ces animaux et de se tenir à 366 mètres (400 verges) au moins de l’itinéraire des épaulards qui se déplacent vers eux. Pour terminer, il leur est interdit d’intercepter un épaulard ou de se positionner sur leur itinéraire.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la réponse du gouvernement à la question no 2001 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire de Mark Norman, vice-amiral: a) qui a décidé de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire; b) la décision dont il est question en a) bénéficie-t-elle de l’appui du ministre de la Défense nationale; c) à quelle date la décision dont il est question en a) a-t-elle été prise; d) quels sont les ministres, le personnel exonéré ou les autres employés du gouvernement qui ont reçu ou qui recevront de l’assistance judiciaire financée par les contribuables dans le cadre de cette affaire?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 1 et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, étant donné qu’ils sont incompatibles avec l’objectif du projet de loi de codifier la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur un aspect précis du droit relatif aux agressions sexuelles, et cherchent plutôt à légiférer sur une question juridique différente et beaucoup plus complexe, en l’absence d’orientations cohérentes de la part des tribunaux d’appel ou de différents points de vue des intervenants.
— Madame la Présidente, j'interviens avec plaisir à la Chambre pour parler du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, et de répondre aux amendements proposés par l'autre endroit. C'est un honneur particulier de parler de ce projet de loi en ce jour du ruban blanc, qui commémore le massacre perpétré à Montréal il y a maintenant 29 ans, comme on l'a souligné.
Dans le but de remplir mon mandat, je procède à un examen des dispositions du système de justice pénale afin de veiller à ce qu'elles cadrent avec les objectifs de ce dernier. Cet examen sert également à assurer que le système de justice pénale du Canada est juste, pertinent, efficace et accessible, qu'il réponde aux besoins des victimes, qu'il respecte le droit de l'accusé à un procès équitable et qu'il soit en mesure de mieux réagir aux causes et aux conséquences de la délinquance.
Comme ces objectifs sont vastes et importants, le gouvernement a adopté une approche progressive. Grâce au projet de loi C-39, nous avons supprimé des passages et abrogé des dispositions du Code criminel qui avaient été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada, de sorte que la loi, telle qu'elle est rédigée, reflète la loi telle qu'elle est appliquée.
Au moyen du projet de loi C-46, nous avons grandement modernisé les lois en matière de conduite avec les facultés affaiblies afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de fournir aux forces de l'ordre les ressources dont elles ont besoin pour déceler et poursuivre efficacement les conducteurs aux facultés affaiblies.
Dans le projet de loi C-75, nous avons l'intention de nous pencher sur l'engorgement des tribunaux canadiens.
Avec le projet de loi C-51, le gouvernement poursuit son engagement à examiner le système de justice pénale et à rendre tous les aspects du droit criminel plus équitables, plus clairs et plus accessibles aux Canadiens. En particulier, le projet de loi vise à moderniser le Code criminel pour modifier ou abroger des dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte.
Le projet de loi vise aussi à ce que les infractions du Code criminel tiennent compte de la société d'aujourd'hui et de ses valeurs. À cette fin, il supprime des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’êtres dans le droit criminel.
De plus, le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur le ministère de la Justice. Conformément à celles-ci, la ministre de la Justice aura l'obligation légale de déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé au Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte. Cela signifie que, pour chaque projet de loi que je dépose, je dépose aussi un énoncé concernant la Charte. Grâce à ces modifications, il y aura une ouverture et une transparence accrues au sujet des effets des projets de loi sur les droits garantis par la Charte.
Enfin, le projet de loi clarifie et renforce certaines dispositions relatives aux agressions sexuelles afin d'éviter qu'elles soient mal appliquées, et il permet de rendre le système de justice pénale plus équitable et compatissant à l'égard du plaignant dans les affaires d'agression sexuelle.
On ne saurait exagérer l'importance de ces réformes, et j'aimerais rendre hommage à toutes celles qui ont subi une agression sexuelle et de la violence sexiste. Les agressions sexuelles constituent un grave problème au Canada, un problème qui touche toutes les collectivités du pays et tous les milieux socio-économiques, et qui demeure un obstacle de taille à l'égalité des femmes.
Trouver une solution à la violence faite aux femmes est de la plus haute importance pour moi et pour l'ensemble du gouvernement. Nous avons la ferme intention de veiller à ce que le système de justice criminelle réponde aux besoins des victimes d'agression sexuelle. À cette fin, nous consacrons des sommes importantes à la formation des juges sur le droit en la matière pour qu'ils soient mieux informés sur ce domaine capital du droit.
Nous avons aussi dégagé des millions de dollars pour un fonds d'aide aux victimes afin d'améliorer la réponse du système de justice criminelle face à la violence sexuelle. Ces ressources servent à financer un travail important, notamment des projets pilotes menés en Ontario, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador et consistant à offrir gratuitement quatre heures de conseils juridiques indépendants aux victimes d'agression sexuelle.
C'est au moyen d'efforts comme ceux-là, et des mesures que contient le projet de loi C-51 que nous travaillons à opérer un changement de culture dans le système de justice criminel et à favoriser un milieu où les victimes d'agression sexuelle sentent qu'elles peuvent rompre le silence pour obtenir justice et soutien.
Nous devrions être fiers du fait que les lois canadiennes en matière d'agression sexuelle sont rigoureuses et complètes. Elles le seront encore plus grâce aux mesures proposées dans le projet de loi C-51. Nous devons toutefois reconnaître qu'il reste du travail à faire et que nous devons continuer à nous efforcer de les améliorer. En somme, nous devons poursuivre nos efforts pour réduire l'incidence des agressions sexuelles au Canada et veiller à ce que les victimes sentent qu'elles peuvent rompre le silence et porter plainte à la police.
À cette fin, le projet de loi C-51 apportera des modifications importantes qui renforceront les dispositions législatives visant les agressions sexuelles. Ces modifications comprennent notamment la création d'un nouveau régime qui gouverne l'admissibilité en preuve de dossiers privés qui sont en possession de l'accusé lorsque ces dossiers se rapportent à un plaignant.
De plus, le projet de loi C-51 clarifiera la loi en précisant que le consentement doit avoir été manifesté de façon explicite par les paroles ou le comportement. Ce principe codifie le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Ewanchuk de 1999 et établit clairement qu'il n'y a pas de consentement sans que la plaignante ait manifesté son accord de façon explicite par ses paroles ou son comportement. La passivité n'équivaut pas au consentement. Quand c'est non, ce n'est pas oui.
Enfin, le projet de loi C-51, tel qu'il a été présenté, propose de clarifier un aspect de la loi portant sur le consentement ou la capacité à consentir à une activité sexuelle en codifiant la décision de 2011 de la Cour suprême dans l'affaire J.A. Dans cette affaire, la Cour suprême a jugé qu'une personne inconsciente est incapable de donner son consentement à une activité sexuelle. Ainsi, le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin qu'il y soit énoncé de façon explicite qu'une personne inconsciente ne peut pas donner son consentement, mais également à préciser qu'une personne peut être incapable de donner son consentement pour d'autres raisons que l'inconscience.
J'aimerais prendre un instant pour remercier sincèrement les sénateurs de leur étude minutieuse du projet de loi C-51. Bien qu'ils aient appuyé en grande partie le projet de loi, ils ont adopté des amendements concernant la détermination de l'incapacité d'un plaignant à consentir à une activité sexuelle dans le contexte d'une agression sexuelle.
À titre d'information, après la présentation du projet de loi C-51, bon nombre d'intervenants se sont réjouis des modifications qu'il propose aux dispositions relatives à l'agression sexuelle. Certains ont suggéré de revoir les dispositions sur le consentement du Code criminel afin qu'elles reflètent la décision J.A. Ils ont notamment soutenu que ce jugement poussait vers quelque chose de plus vaste. Ils ont souligné que la Cour a jugé que le droit du consentement veut qu'il y ait un consentement conscient continu et que les gens puissent être capables de demander à leur partenaire d'arrêter à n'importe quel moment.
Autrement dit, ces personnes ont proposé d'amender le projet de loi afin qu'il tienne compte d'un autre principe énoncé par la Cour suprême dans la décision J.A., à savoir que le consentement doit être concomitant à l'activité sexuelle.
Après avoir écouté plusieurs témoins, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a accepté d'amender le projet de loi afin de préciser que le consentement doit être donné au moment de l'activité sexuelle. Le gouvernement est d'accord sur ce point, et il était heureux que le comité de la justice ait apporté un amendement au projet de loi C-51 qui codifiera ce principe général établi dans l'affaire J. A. C'est en phase avec les objectifs du projet de loi, y compris celui de veiller à ce que le droit criminel soit clair et à ce qu'il reflète la loi telle qu'elle est appliquée.
Cependant, des intervenants ont présenté d'autres suggestions visant la codification proposée de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l'affaire J.A. Ils ont proposé de complètement supprimer la disposition qui codifierait le fait qu'il n'y a pas de consentement du plaignant s'il est inconscient. Même si le comité de la Chambre n'a pas modifié le projet de loi dans ce sens, l'autre endroit a tout de même adopté des amendements qui élimineraient cette disposition.
Pour la remplacer, l'autre endroit a proposé une liste de facteurs qui guiderait la Cour pour déterminer les cas où un plaignant est incapable de donner son consentement.
Selon les amendements proposés, un plaignant est incapable de former un consentement s'il n'a pas la capacité de: primo, comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle; secundo, comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle; tertio, manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle par ses paroles ou sa façon d’agir.
Je tiens à être bien claire. Je conviens qu'il pourrait être utile d'établir des critères pour aider les tribunaux à déterminer les cas où un plaignant est incapable de donner son consentement lorsqu'il est conscient. Les amendements proposés soulèvent certains aspects cruciaux du consentement. Je conviens également que l'intoxication, qui s'approche de la perte de conscience, représente une question complexe pour les décisions rendues dans les affaires d'agressions sexuelles.
D'abord, comme le projet de loi C-51 le reconnaît précisément, l'incapacité s'applique à toute une variété de cas, bien au-delà de ceux où l'intoxication est en cause. C'est une conversation importante que nous devons continuer. C'est pourquoi j'ai l'intention de consulter divers intervenants sur cette question afin de déterminer si d'autres mesures s'imposent pour atteindre nos objectifs communs et, dans l'affirmative, de définir les façons efficaces de procéder.
Si nous prenons le temps de faire les choses comme il faut, c'est que nous sommes conscients de la complexité de la loi sur le consentement. Ni la Cour suprême ni aucune cour d'appel n'ont donné de définition approfondie de l'incapacité sur laquelle nous pourrions nous appuyer. Par ailleurs, parce que le projet de loi C-51 se propose de légiférer sur un aspect très limité de la loi sur le consentement, les intervenants ainsi que ceux qui seront touchés par les changements à venir devront nous donner, à ce sujet, des indications plus détaillées et des instructions plus précises. Sinon, il y a fort à parier que nous devrons faire face à des conséquences inattendues.
Qui plus est, les amendements apportés par l'autre endroit ont un objectif louable, certes, mais ils ne contribuent pas à aider les tribunaux à traiter les affaires dans lesquelles la question de l'incapacité entre en jeu. D'abord, ces amendements sont centrés sur des problèmes qui apparaissent dans le cas où le plaignant est conscient, mais intoxiqué. Le gouvernement s'inquiète donc de l'incidence potentielle des amendements sur la loi applicable à l'incapacité à consentir dans d'autres genres d'affaires, comme celles où l'incapacité est plus constante, dans le cas de personnes souffrant de déficiences cognitives permanentes, par exemple.
J'aimerais aussi faire quelques observations sur la façon dont ces questions sont actuellement traitées par les tribunaux.
Premièrement, les décisions des cours d'appel révèlent que la capacité d'un plaignant de comprendre qu'il peut choisir de se livrer ou non à une activité sexuelle est un facteur important pour déterminer si le plaignant était incapable d'accorder son consentement. Cependant, la jurisprudence n'établit pas clairement si les autres éléments proposés dans les amendements sont des facteurs déterminants pour démontrer l'incapacité ou simplement des facteurs à considérer à la lumière de la preuve circonstancielle en vue d'établir la capacité.
Par exemple, lorsqu'elle a annulé la décision de l'affaire Al-Rawi, plus tôt cette année, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a rejeté l'incapacité de communiquer comme facteur déterminant pour établir l'incapacité de consentir. Par conséquent, les tribunaux pourraient avoir de la difficulté à interpréter la disposition proposée.
Par ailleurs, les facteurs proposés dans les amendements portent seulement sur des circonstances propres au plaignant et pourraient amener certains tribunaux à faire abstraction d'éléments de preuve circonstanciels au moment de déterminer l'incapacité. Même si les circonstances subjectives qui sont propres au plaignant sont des facteurs importants à considérer, les amendements risquent d'amener les tribunaux à faire abstraction d'autres éléments de preuve déterminants quant à la capacité du plaignant. C'est d'ailleurs une erreur que la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a soulevée lorsqu'elle s'est prononcée sur la décision dont j'ai parlé.
De plus, les amendements adoptés à l'autre endroit feraient en sorte que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne pourrait être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. Ces amendements ne font que réaffirmer un principe de droit qui est déjà bien établi et que le projet de loi C-51 vise à codifier. Ce principe veut que le consentement soit concomitant à l'activité sexuelle en question. Il s'applique également à la capacité de consentir. Il faut juger du bien-fondé d'allégations d'agression sexuelle en s'en tenant à chaque cas particulier. La loi est claire à cet égard, et le projet de loi propose déjà de codifier ce principe.
Bref, les amendements proposés relèvent d'une bonne intention, mais ne permettront pas d'atteindre le but visé et comportent, en fait, un risque élevé de conséquences imprévues dans ce qui constitue un domaine difficile, mais néanmoins essentiel du droit. Le droit relatif aux agressions sexuelles est trop important pour qu'on puisse se permettre la moindre erreur. Si l'on décide de définir l'incapacité, il est impératif de fournir la bonne définition.
Si nous décidons de modifier ce domaine complexe du droit d'une manière aussi considérable, nous devons éclairer cette décision d'une analyse et d'un débat adéquats dans les deux Chambres ainsi que du point de vue d'un vaste éventail de parties intéressées, dont des poursuivants, que ni le comité de la Chambre, ni celui de l'autre endroit n'ont eu l'occasion d'entendre. En outre, nous devons consulter des avocats de la défense, des associations policières et des groupes de défense des intérêts des victimes.
Il est de notre devoir d'éviter qu'un amendement n'ayant pas encore fait l'objet d'un dialogue complet et de délibérations complètes nuise aux centaines de cas d'agression sexuelle faisant chaque jour l'objet de poursuites au pays.
Comme je l'ai déjà dit, pour que ces questions reçoivent la considération qu'elles méritent et qui s'impose, je me suis engagée à étudier la question de l'incapacité, dans l'intention de trouver un juste équilibre. Je suis reconnaissante envers les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial d'avoir suggéré un examen plus approfondi de cette question. Je suis impatiente de les consulter davantage dans le cadre de cette étude à venir.
Le gouvernement continue de travailler à favoriser un environnement où les personnes ayant survécu à une agression sexuelle se sentent capables de signaler l'incident et ont confiance que le système fera en sorte que justice soit rendue et qu'elles obtiennent du soutien. C'est dans cette perspective qu'il réalisera la consultation et l'étude de la question de la capacité d'une personne de donner son consentement alors qu'elle est consciente.
Je suis incroyablement fière des efforts du gouvernement à ce jour dans le dossier du droit relatif aux agressions sexuelles. J'ai bon espoir que nos efforts soutenus aideront à faire en sorte que chaque victime soit traitée avec compassion, dignement et respectueusement, comme elle le mérite.
Le projet de loi C-51 est un élément important du travail que nous menons à ce sujet. Il s'inscrit également dans les efforts plus larges que nous déployons pour que le droit pénal réponde aux besoins de tous les Canadiens et qu'il reflète les valeurs canadiennes. Le gouvernement continuera à trouver des façons d'améliorer le système de justice pénale afin que ce dernier continue de protéger les Canadiens, qu'il traite les victimes avec respect, qu'il réponde aux besoins des populations vulnérables et qu'il cible les causes sociales sous-jacentes de la criminalité. Je suis fière du rôle que le projet de loi C-51 jouera dans l'atteinte de ces objectifs. J'espère qu'il sera adopté rapidement pour que ces réformes puissent être appliquées sans attendre.
En ce qui concerne les amendements proposés par le Sénat, je suis tout à fait d'accord avec la ministre et j'appuie les raisons qu'elle a données pour justifier le rejet de ces amendements, si bien intentionnés qu'ils soient.
Cependant, un aspect qui me préoccupe est celui des obligations de divulgation de la preuve de la défense, qui exigent que les dossiers relatifs au plaignant soient divulgués et que la demande soit signifiée 60 jours avant le procès. Encore une fois, il n'est pas question des dossiers qui concernent les activités sexuelles du plaignant, car ceux-ci sont protégés par l'article 276. Il n'est pas non plus question des dossiers médicaux, car ils sont protégés par le paragraphe 278.1. Il est question de tout dossier concernant le plaignant. Des préoccupations importantes ont été soulevées quant au caractère trop étendu de cette exigence et au fait que le processus pour débattre devant les tribunaux de milliers de documents potentiels avant la tenue d'un procès sera compliqué, ce qui pourrait contribuer au cumul des arriérés.
La ministre peut-elle dire ce qu'elle en pense?
Madame la Présidente, je reviens sur les efforts que les deux comités ont faits et sur les améliorations que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apportées.
Pour ce qui est des dispositions sur la protection des victimes de viol et sur la divulgation de la preuve, je me réjouis des échanges qui ont eu lieu lors de l'étude en comité. J'assure à mon collègue qu'en ce qui concerne les exigences de divulgation, pour soutenir l'élargissement des dispositions sur la protection des victimes aux communications à caractère sexuel et pour créer un régime permettant l'admissibilité de documents privés entre les mains de l'accusé, la défense n'aurait pas l'obligation de divulguer la preuve.
La Couronne n'a pas le droit de recevoir des preuves et la défense n'est pas tenue de communiquer celles dont elle dispose. Certaines règles en matière de preuve régissent l'admissibilité de la preuve dans les procès pour agression sexuelle, mais elles ne portent pas sur la divulgation.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son projet de loi.
Le NPD est encouragé par plusieurs modifications qui viennent renforcer la protection des victimes de viol et qui permettent aux plaignantes d'être représentées par un avocat pendant les procédures.
Cependant, le projet de loi n'inclut pas de fonds supplémentaires pour aider les plaignantes à payer les frais d'avocat. On sait très bien que cela va créer des disparités économiques entre les victimes qui sont capables de se payer un avocat et celles qui en sont incapables.
La ministre prévoit-elle mettre sur pied un fonds pour aider les victimes à obtenir des services d'avocat pour leur propre protection?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de reconnaître la nécessité de soutenir les victimes d'agression sexuelle, notamment pour qu'elles portent leur cause devant le système de justice pénale, soient informées de leurs droits et obtiennent des services juridiques même si elles sont dans l'impossibilité de payer elles-mêmes pour de tels services.
Le gouvernement reconnaît qu'il s'agit d'un problème. Néanmoins, je suis extrêmement fière que le ministère que je dirige et le gouvernement aient investi des sommes substantielles pour aider les victimes d'agression sexuelle à de nombreux égards. Je précise que le ministère de la Justice a créé un fonds d'aide aux victimes. Grâce à cette initiative, il a été possible de financer divers projets dans les provinces, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, pour offrir gratuitement quatre heures de conseils juridiques aux victimes d'agression sexuelle.
Je suis consciente qu'on peut et qu'on doit faire davantage. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les victimes reçoivent le respect qu'elles méritent et soient informées de leurs droits. Mon cabinet continue de collaborer avec le protecteur du citoyen pour mettre en oeuvre diverses mesures pour contrer la violence faite aux femmes, notamment pour assurer le respect des droits des victimes.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de ses commentaires sur un projet de loi qui vise à lutter directement contre la violence fondée sur le sexe, surtout en cette journée — 6 décembre —, qui marque le 29e anniversaire de la tuerie survenue à Montréal. Je pense que la ministre a bien expliqué que quand c'est non, ce n'est pas oui — une phase simple, mais éloquente.
J'aimerais poser deux questions à la ministre. La première fait suite à la question posée par le NPD au sujet des autres efforts qui sont déployés, non seulement par le ministère de la Justice, mais aussi dans l'ensemble du gouvernement, pour contribuer à la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Je pense à l'accès aux éléments de Pro Bono Ontario concernant la justice et au Fonds d'aide aux victimes, comme l'a mentionné la ministre, ainsi qu'aux efforts que nous consentons pour soutenir les services d'aide juridique.
Ma deuxième question est la suivante: la ministre pourrait-elle établir un lien entre ce projet de loi et une autre initiative importante, soit la réponse du gouvernement à l'arrêt Jordan, le projet de loi C-75, qui vise à mettre de l'ordre dans des dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles? Ce projet de loi permettra de réduire l'arriéré de cas et les retards au sein de l'appareil judiciaire. En quoi cette mesure législative s'inscrit-elle dans nos efforts visant à répondre à l'arrêt Jordan?
Madame la Présidente, je saisis l’occasion pour saluer le travail important accompli par le secrétaire parlementaire afin de faire adopter ce projet de loi sur la justice. Ses questions me permettent de souligner de manière générale ce que le gouvernement continue de faire pour lutter contre les agressions sexuelles et la violence fondée sur le sexe.
Nous avons beaucoup investi dans le budget de 2018 dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe, y compris contre les agressions sexuelles. Nous fournissons 25 millions de dollars sur cinq ans pour l’aide juridique aux victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Avec la ministre de la Condition féminine, nous lançons au ministère de la Justice une stratégie nationale pour combattre la violence fondée sur le sexe et soutenir la formation des juges, entre autres initiatives, comme le Fonds d’aide aux victimes. Nous continuons de travailler avec nos homologues des provinces et territoires afin d’apporter une réponse complète face à la violence fondée sur le sexe.
Pour ce qui est de notre programme législatif relatif à la réforme du droit, il y a un lien direct entre les projets de loi C-51 et C-75, à savoir le projet de loi sur la réforme du système de justice pénale afin d'en améliorer l'efficience et l’efficacité, le tout ayant pour but de garantir que nous protégions et aidions les victimes de crime.
Madame la Présidente, c’est une bonne chose que le projet de loi C-51 cherche à supprimer du Code criminel des articles redondants ou obsolètes. Il est dommage, en revanche, que le gouvernement ne soit toujours pas en mesure d’éliminer les lois fantômes, les articles du Code criminel déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême.
La ministre a mentionné le projet de loi C-75, qui prévoit l’élimination de ces dispositions. Cependant, la ministre a omis de souligner que le projet de loi C-39 a été déposé il y a bien longtemps, en mars 2017, et qu’il prévoyait l’élimination de ces articles. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait adopter le projet de loi C-39, qui aurait pu être adopté à l’unanimité à la Chambre il y a près de deux ans?
Madame la Présidente, je ne vais pas spéculer sur une éventuelle adoption à l’unanimité d’un projet de loi précédent, le projet de loi C-39.
Ce dont je suis certaine et très heureuse, c’est que le projet de loi C-75 inclut l’ancien projet de loi C-39 visant à éliminer les lois fantômes dont parlait le député. Il fait partie du projet de loi C-75, qui a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre et a été renvoyé au Sénat. Il me tarde de voir le Sénat débattre de cette réforme importante de la justice pénale afin d’arriver à une adoption rapide du projet de loi C-75 et de pouvoir supprimer les dispositions fantômes que renferme le Code criminel.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-51, un énorme projet de loi omnibus. Il n'est sans doute pas étonnant qu'un projet de loi omnibus aussi imposant comporte certains aspects positifs, mais aussi des aspects préoccupants selon mes collègues et moi de ce côté-ci de la Chambre.
L’un des aspects positifs du projet de loi C-51 est qu’il vise à supprimer les articles du Code criminel qui ont été jugés inconstitutionnels par les cours d’appel. Nous voyons d'un bon oeil cet effort visant à épurer le Code criminel, de même que celui visant à supprimer des articles désuets ou redondants.
Comme je l’ai mentionné dans la question que j’ai posée à la ministre il y a quelques instants, bien que le gouvernement agisse pour éliminer du Code criminel des articles désuets et des articles qui ont été jugés inconstitutionnels par les cours d’appel, il est décevant qu’il ne l'ait toujours pas fait pour éliminer du Code criminel les articles que la Cour suprême a jugé inconstitutionnels.
Le projet de loi C-39 est très simple. Il ne porte pas à controverse. Tous les partis à la Chambre souscrivent à l’adoption du projet de loi C-39 et pourtant, pour une raison quelconque, depuis que la ministre a présenté le projet de loi le 8 mars 2017, celui-ci est resté à l'étape de la première lecture. Il est bloqué à cette étape sans aucune explication. J’ai soulevé cette question à plusieurs reprises parce qu’elle touche vraiment la collectivité de St. Albert que j’ai la chance de représenter.
Quand nous parlons de l'abrogation d’articles inconstitutionnels et d’articles fantômes dans le Code criminel, cela semble peut-être un peu abstrait et théorique. Toutefois, négliger de tenir le Code criminel à jour peut avoir des conséquences très graves.
Nous l’avons vu avec Travis Vader, qui a été accusé et reconnu coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré contre Lyle et Marie McCann, un couple âgé de St. Albert. Ils ont été assassinés en 2010. L’affaire était très compliquée. La famille a attendu plusieurs années que justice soit rendue. Au moment même où elle pensait que justice serait rendue, la famille a découvert que ce ne serait pas le cas parce que le juge du procès a invoqué un article inopérant du Code criminel comme fondement de la condamnation de Travis Vader pour deux chefs de meurtre au deuxième degré. Je parle de l’article 230 du Code criminel, un article qui avait été jugé inconstitutionnel en 1990, mais qui se trouvait pourtant encore dans le Code criminel.
Cela a incité le comité de la justice, dont je fais partie, à écrire une lettre à la ministre pour lui demander de présenter un projet de loi visant à abroger ces dispositions inconstitutionnelles. L’envoi de la lettre par le président du comité, le député de Mont-Royal, remonte déjà à octobre 2016.
Par la suite, j’ai accompagné la famille McCann en décembre 2016 quand nous avons tenu une conférence de presse à St. Albert pour exhorter la ministre à présenter un projet de loi. Une fois encore, et c’est tout à l’honneur de la ministre, elle a agi assez rapidement parce que le projet de loi a été présenté, comme je l’ai dit, le 8 mars 2017. Puis il ne s’est rien passé. Il a stagné.
Je reste en contact avec les McCann. Ils ne peuvent tout simplement pas comprendre pourquoi, pour quelque chose d’aussi simple que l’abrogation d’articles inconstitutionnels du Code criminel, des articles qui n’ont aucune force exécutoire et qui demeurent pourtant là, noir sur blanc, prétendant représenter la loi, demeurent dans le Code criminel.
La ministre n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas pu adopter le projet de loi C-39, pourquoi il est bloqué à l'étape de la première lecture, pourquoi il a fallu le copier-coller dans le projet de loi C-75, un projet de loi omnibus. Ce dernier est un projet de loi massif qui, franchement, est controversé à bien des égards. Il a fait l’objet d’un certain nombre d’amendements au comité de la justice et il sera, sans aucun doute, examiné minutieux lorsqu’il sera renvoyé au Sénat. Il faudra probablement des mois et des mois avant que le Sénat soit en mesure d’étudier le projet de loi C-75. Pendant ce temps, ces articles inconstitutionnels du Code criminel sont toujours là.
Il y a l’affaire Vader, mais ce n’est pas la seule affaire dans laquelle un article inopérant du Code criminel a été appliqué avec des conséquences réelles et importantes sur l’administration de la justice. En Colombie-Britannique en 2005, le juge d’un procès pour meurtre a donné copie aux jurés d’un article du Code criminel qui était inopérant. Sur cette base, la condamnation de l’accusé a été portée en appel. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a finalement confirmé la déclaration de culpabilité, mais seulement parce qu’elle a estimé que le juge de première instance avait donné des directives impeccables au jury.
C’est une autre affaire, donc il ne s’agit pas seulement de l’affaire McCann. Nous avons vu d’autres cas, dont celui de la Colombie-Britannique.
Ce n’est pas une excuse que de dire que nous y arriverons quand nous y arriverons. Cela ouvre la porte à une autre affaire Vader, et si cela se produisait, il faudrait en blâmer le gouvernement. Il n’était certainement pas à blâmer pour ce qui est arrivé dans l’affaire Vader, mais une fois que le problème a été révélé, vu les graves conséquences qui peuvent découler de l’inaction, ce délai de deux ans ne tient pas debout, à mon avis, et il n’y a vraiment aucune excuse. Toutefois, c’est révélateur du fait que le gouvernement, que ce soit pour les petites ou les grandes choses, ne peut tout simplement pas faire le travail.
Un autre aspect du projet de loi C-51, lorsqu’il est question d’articles inopérants du Code criminel, est la décision malheureuse du gouvernement d’inclure initialement l’article 176 du Code criminel parmi les articles que le gouvernement jugeait désuets. L’article 176 est loin d’être redondant. Il est loin d’être désuet. Il n’est manifestement pas inconstitutionnel.
En effet, l’article 176 est le seul article du Code criminel qui protège le clergé contre la perturbation des services religieux, un acte très grave qui va au cœur même de la liberté religieuse. Le gouvernement a fermé les yeux, les conservateurs ont pris les libéraux à partie et, par conséquent, des dizaines de milliers de Canadiens ont pris la parole pour dire au gouvernement qu’il avait tort.
Il faut reconnaître que le gouvernement a fait marche arrière au Comité de la justice, il y a un an, en acceptant de renoncer à l'abrogation de l’article 176, à juste titre. Toutefois, peu de temps après, dans le projet de loi C-75, il en a fait une infraction mixte, de sorte que l'infraction en question soit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire plutôt qu'uniquement par voie de mise en accusation.
Bien que ce changement précis n’ait pas d’incidence majeure sur la peine maximale, contrairement à certaines autres infractions que le gouvernement érige en infractions mixtes, il envoie un message, et j’affirmerais qu’il envoie exactement le mauvais message. Il envoie le message qu’il n’est pas si grave de perturber un service religieux, de porter atteinte à la liberté de religion des Canadiens, pas à n’importe quelle liberté, mais à une liberté fondamentale garantie par la Charte des droits et libertés. C’est tout simplement inadmissible et c’est pourquoi les conservateurs s'y opposent et font obstacle au projet de loi C-75.
Une bonne partie du projet de loi C-51 vise à modifier des dispositions relatives aux agressions sexuelles au Canada. Comme je l’ai dit lorsque j’ai posé une question à la ministre, de nombreux éléments de ce projet de loi apporteraient des changements souhaitables aux dispositions relatives aux agressions sexuelles qui figurent dans le Code criminel. L’un des aspects positifs du projet de loi C-51 est qu’il codifierait l’arrêt Ewanchuk. Cela signifie qu’il serait absolument clair que la défense d’une croyance erronée fondée sur une prétendue mauvaise interprétation ou mauvaise compréhension de la loi ne pourrait plus être invoquée. C’est une bonne chose que cela soit précisé et que l’arrêt Ewanchuk soit codifié.
Autre changement positif que le gouvernement apporte aux dispositions relatives aux agressions sexuelles: la codification de l’arrêt J.A. L’arrêt J.A. précise qu’en aucun cas un plaignant ne peut être réputé avoir donné son consentement alors qu’il était inconscient. En guise de contexte, dans l’affaire J.A., l’accusé avait déclaré qu’aucune agression sexuelle n’avait eu lieu au motif que la plaignante inconsciente avait consenti à sa perte de conscience et à l’activité sexuelle, un argument que la Cour d’appel de l’Ontario a admis.
Heureusement, la Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, jugeant que pour qu’il y ait consentement, celui-ci doit être en tout temps concomitant, c'est-à-dire qu'il doit être donné en tout temps et à toutes les étapes de l’activité sexuelle. Par conséquent, le projet de loi C-51 modifierait l’article 273 du Code criminel, qui renferme une liste non exhaustive de facteurs déterminant que le consentement est réputé ne pas avoir été obtenu. Plus particulièrement, le projet de loi C-51 modifierait cet article pour inclure expressément le mot « inconscient » afin qu’il soit bien clair que, en aucune circonstance, le consentement ne sera réputé avoir été donné lorsque le plaignant est inconscient.
Comme la ministre l’a expliqué plutôt en détail dans son discours, un certain nombre de témoins ont soulevé des préoccupations, tant devant le comité de la justice où nous les avons entendus il y a environ un an, que devant le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Pour l’essentiel, leur argument voulait que la codification de l’arrêt R. c. J.A. n’accomplirait pas grand-chose, que toute la question de la conscience n’avait jamais vraiment été un problème et qu’avant R. c. J.A., les juges ne concluaient pas vraiment qu’il y avait consentement lorsque les plaignants étaient inconscients. À cet égard, l’aspect préoccupant était que l’ajout du mot « inconscient » établissait une ligne de démarcation non intentionnelle à partir de laquelle on pourrait avancer des arguments selon lesquels la conscience ou l’inconscience constituerait une ligne de démarcation pour la question du consentement. C’était là l’argument.
C’est une raison, entre autres, pour laquelle la sénatrice Pate a proposé ses amendements, son inquiétude portant sur le fait qu’une certaine confusion pourrait s’ajouter dans les cas où la personne n’était pas inconsciente, mais, par exemple, dans un état d’intoxication élevée. Malheureusement, malgré le fait que les amendements proposés par le Sénat venaient vraiment d’une bonne intention, ils auraient simplement causé d’autres problèmes et réglé un problème qui n’existait pas réellement. Ils établiraient des facteurs non prouvés, qui seraient contestés, portant exclusivement sur l'état mental du plaignant. Nous savons d’après certaines décisions, y compris l’arrêt Al-Rawi, que la déclaration de non-culpabilité de l’accusé ne reposait pas sur l’état mental du plaignant, mais plutôt sur le fait que le juge n’avait pas pris en compte d’autres preuves. Par conséquent, une fois de plus, les amendements sont problématiques.
Quant au libellé du projet de loi C-51, il est suffisamment clair, car il est question d’inconscience, puis de toutes les autres circonstances; par conséquent, le libellé est général. Pour cette raison, je ne suis pas convaincu qu’il créerait la ligne de démarcation considérée comme une préoccupation par la sénatrice Pate et certains des témoins ayant comparu devant le comité de la justice. Quant à savoir si la codification s’impose ou non, je crois qu’elle serait utile. Elle fournit une certaine clarté supplémentaire et, pour cette raison, j’appuie cet aspect du projet de loi C-51.
Par ailleurs, je suis d’accord avec le gouvernement en ce qui concerne l’applicabilité des deux mythes de l’article 276. Cet article du Code criminel interdit d’utiliser toute preuve de l’activité sexuelle du plaignant pour en déduire deux mythes discriminatoires, c’est-à-dire que l’activité sexuelle du plaignant le rend moins digne de foi et plus susceptible d’avoir donné son consentement. Le projet de loi C-51 établit clairement qu’on ne peut, en aucun cas, présenter des preuves à l’appui de ces deux mythes. C’est un pas dans la bonne direction.
Toutefois, parmi les choses qui me préoccupent au sujet de l’article 276, il y a cet amendement proposé dans le projet de loi au sujet de la définition de l’activité sexuelle. A cet égard, le projet de loi C-51 propose de modifier cette définition afin d’inclure « toute communication à des fins d’ordre sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle ». Je crains que cette définition ne soit trop large. Certes, à l’ère numérique, il est tout à fait compréhensible, dans le cadre de l’article 276, d’inclure les communications sous forme de textos accompagnés de photos ou de vidéos, et cetera. Toutefois, certains témoins se sont dits inquiets que ce libellé soit suffisamment large pour inclure les communications qui ont eu lieu juste avant ou juste après l’agression sexuelle présumée, ce qui pourrait être tout à fait pertinent pour juger l’affaire de façon appropriée. En effet, ce genre de communications, qui peuvent nous éclairer sur le contexte dans lequel cela s’est passé, risquent de ne plus être admissibles en raison de la formulation de cet article. Par conséquent, même si j’approuve l’objectif de cet article et que j’estime que l’amendement est justifié, je crains que sa portée ne soit trop large, notamment dans les circonstances dont j’ai parlé.
Dans l’ensemble, le projet de loi C-51 est un bon projet de loi, mais ce qui me préoccupe le plus, ce sont les obligations de divulgation de la preuve, pour la défense. En effet, elles obligent la défense à présenter une demande pour faire admettre un dossier concernant le plaignant. Et cette demande doit être déposée 60 jours au moins avant le procès. Pourquoi cela pose-t-il un problème ? En fait, cela en pose plusieurs, notamment le fait que la définition est extrêmement large. L’article mentionne « un dossier se rapportant à un plaignant ». Autrement dit, il ne s’agit pas nécessairement d’un dossier concernant son activité sexuelle. Cela figure à l’article 276 du Code criminel, au sujet des deux mythes dont je parlais tout à l’heure.
Il n’est pas question ici des dossiers appartenant normalement au domaine privé, comme les dossiers de santé, de soins médicaux et d’éducation. Ils font déjà l’objet du paragraphe 278.1 du Code criminel. Ce qui est sous-entendu ici, c’est n’importe quel dossier relatif au plaignant, qu’il contienne ou non des renseignements privés. Il s’agit de dossiers conjoints, de dossiers de la Couronne, qui pourraient avoir été obtenus au moyen d’une demande par une tierce personne. Le libellé de cet amendement est tellement large qu’il pourrait fort bien inclure un dossier de l’accusé qui a servi de base au contre-interrogatoire du plaignant et qui, par conséquent, serait relatif au plaignant.
Pourquoi cela pose-t-il un problème? Réfléchissons-y un instant. Il faut examiner la question d'un point de vue pratique. Mettons de côté les garanties de procès équitable. Mettons de côté les éléments de la présomption d’innocence. Imaginons comment cela va fonctionner sur le plan concret. C’est à ce niveau-là que nous risquons d’avoir de graves problèmes.
Si on accepte n’importe quel dossier, cela signifiera, dans la plupart des cas, que l’avocat de la défense devra passer au peigne fin des milliers de dossiers pour présenter une demande, et que le tribunal devra en faire autant pour en déterminer l’admissibilité, non pas, je le dis en passant, en fonction de leur pertinence et de leur caractère substantiel, mais en fonction de huit facteurs énoncés dans le projet de loi C-51, facteurs qui n’ont pas encore fait leurs preuves puisque le projet de loi n’a pas encore été adopté.
Cela va créer beaucoup d’incertitude et risquer de donner lieu à un grand nombre de nouveaux litiges, sans parler des retards qui vont s’accumuler dans notre système judiciaire déjà saturé. Si tout marchait bien, ce serait déjà un problème, mais avec l’arrêt Jordan, qui occasionne des non-lieux lorsque les procès ne sont pas tenus dans les délais prescrits, ce sera encore plus problématique, car tout cela va aggraver considérablement les retards. C’est simplement si l’avocat de la défense présente une demande 60 jours avant le procès.
Imaginons encore une fois comment cela va se passer sur le plan concret. Il se peut qu’un dossier ne semble pas très pertinent, qu’il ne semble pas très utile à la défense ou qu’il n’ait pas vraiment besoin d’être présenté comme preuve. Mais au moment du procès, quelque chose peut arriver et tout d’un coup, ce dossier qui semblait banal devient soudain très important. Que risque-t-il alors de se passer? Une demande peut être présentée en milieu de procès, ce qui peut donner lieu à une suspension des audiences et entraîner encore plus de retards. Cela risque de ralentir toute la procédure et de causer des retards, et dans quel but?
D’aucuns prétendent que ce serait conforme à l’arrêt Mills de la Cour suprême, car cela empêcherait l’accusé de lancer des accusations à l’aveuglette contre un plaignant, sauf qu’il s’agit de dossiers qui sont déjà dans la possession de l’accusé. Par conséquent, il n’y aura pas d’accusations à l’aveuglette, puisque les informations sont déjà dans la possession de l’accusé. Cet argument ne tient pas la route.
D’autres prétendent que cela protégerait la vie privée du plaignant. Il faut bien sûr être sensible à la nécessité de faire le maximum pour protéger la vie privée des plaignants. Je suis entièrement d’accord avec cela. Il est indéniable que les victimes sont doublement victimisées lorsque, après avoir subi une agression, elles doivent ensuite se présenter à un procès. Il est indéniable qu’il faut faire tous les efforts possibles pour les protéger. Mais encore une fois, il est question ici de n’importe quel dossier, quel que soit son caractère confidentiel ou quelle que soit sa nature. Du moment que le dossier concerne le plaignant, d’une façon ou d’une autre, il faudra se prêter à tout ce processus. Il faudrait donc que la formulation de cet article soit beaucoup plus précise pour protéger les plaignants et leur vie privée. Cela me préoccupe.
D'une part, le projet de loi semble aller beaucoup plus loin que nécessaire pour protéger la partie plaignante et, d'autre part, il pourrait empêcher sérieusement l'accusé de présenter une défense et, ultimement, la cour de remplir son rôle, qui consiste à établir les faits. La présomption d'innocence s'en trouverait gravement atteinte, de même que le droit de l'accusé à une défense pleine et entière. En ce qui concerne l'importance d'une défense pleine et entière, la Cour suprême indique ceci au paragraphe 43 de l'arrêt R. c. La:
Le droit de présenter une défense pleine et entière constitue un des piliers de la justice criminelle, sur lequel nous comptons grandement pour assurer que les innocents ne soient pas déclarés coupables.
Quelle incidence cette disposition pourrait-elle avoir sur la capacité de l'accusé de présenter une défense pleine et entière? Chose certaine, elle nuirait grandement à la capacité de l'accusé de contre-interroger un plaignant. En ce qui concerne le contre-interrogatoire, je cite encore une fois la Cour suprême sur l'importance d'un contre-interrogatoire adéquat et exhaustif pour faire connaître la vérité. Dans l'arrêt Lyttle, la Cour suprême a déclaré qu'il s'agit « d'un allié indispensable dans la recherche de la vérité » lorsqu'il est sans « sans entraves importantes et injustifiées ».
Le contre-interrogatoire est un outil important pour éviter les condamnations injustifiées. On peut se demander quelle serait l'incidence de cette divulgation sur la capacité d'un accusé de présenter une défense pleine et entière et de soumettre le plaignant à un contre-interrogatoire rigoureux. La réponse est simple. Le projet de loi créerait une obligation de divulgation de la preuve de la défense avant la tenue du procès. Mises à part quelques exceptions précises qui sont toutes acceptées et ne font l'objet d'aucune controverse, ce serait la toute première inclusion dans le Code criminel d'une obligation de divulgation, au ministère public, de la preuve de la défense avant la tenue du procès. Le projet de loi obligerait la défense à divulguer, avant la tenue du procès, ses éléments de preuve non seulement au ministère public, mais au plaignant. Qui plus est, le projet de loi C-51 accorde au plaignant le droit à un avocat à l'audience relative à cette demande. Par conséquent, au lieu d'y avoir deux parties présentes à cette audience, c'est-à-dire le ministère public et la défense, il y en aurait maintenant trois, soit le ministère public, la défense et le plaignant.
Réfléchissons à ce que cela va signifier, au moment du procès. La défense sera en possession de dossiers. Elle les présentera et devra en démontrer la pertinence pour qu’ils soient admissibles. Cela donnera une bonne idée de la stratégie de la défense et des axes possibles du contre-interrogatoire. Cela pourra avoir un impact considérable au moment du procès.
Il ne fait aucun doute que la grande majorité des plaignants disent la vérité, mais pas tous. J’ai dit et je le répète, la grande majorité des plaignants disent la vérité, mais pas tous nécessairement. Dans les rares cas où un plaignant ne dit pas la vérité, cette obligation de divulgation positive revient à donner au plaignant qui ne dit pas la vérité des tuyaux importants sur la stratégie de la défense et sur les axes possibles de son contre-interrogatoire, et ce, avant le procès. Autrement dit, cela donne au plaignant qui ne dit pas la vérité un avantage considérable, avant le procès, en lui permettant de modifier sa version des faits ou d’exploiter des lacunes dans les faits reprochés à l’accusé.
Et les choses se compliquent encore du fait que, comme je l’ai déjà dit, il n’y aura plus deux parties, la Couronne et la défense, mais une troisième avec l’avocat du plaignant, puisque celui-ci aura le droit d’être représenté par un avocat.
Si, par exemple, la Couronne est seule partie de la demande et que le plaignant ne dit pas toute la vérité pendant la préparation de cette demande, des questions peuvent être posées au plaignant pendant le procès, mais étant donné que le plaignant est représenté par un avocat, immédiatement ces questions relèvent du secret professionnel entre l’avocat et son client. Là encore, il devient plus difficile de poser des questions et de contre-interroger le plaignant.
Qu'on ne s'y trompe pas, je suis tout à fait d’accord pour qu’on prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger les plaignants, compte tenu du caractère extrêmement délicat de l’agression sexuelle et des lourdes conséquences que cela a pour les victimes. Toutefois, nous parlons ici d’une disposition très complexe et d’une grande portée, et même si l’intention est bonne, elle ne permettra pas de protéger pleinement les plaignants, et en plus, elle risque de nuire à la capacité de l’accusé de présenter une défense pleine et entière.
Lors d’un discours précédent sur le projet de loi C-51, j’ai cité la juge Molloy de la Cour supérieure de l’Ontario qui, dans la décision Nyznik qui s’est traduite par l’acquittement de trois personnes accusées d’agressions sexuelles, a statué que:
Même si le slogan « Croyez la victime » est devenu populaire dernièrement, il n'a pas sa place dans un procès criminel. Aborder un procès avec l'hypothèse que le plaignant dit la vérité est l'équivalent d'imposer une présomption de culpabilité à la personne accusée d'agression sexuelle, exigeant ensuite d'elle qu'elle prouve son innocence. Cela va à l'encontre des principes fondamentaux de justice inscrits dans la Constitution et des valeurs qui sous-tendent notre société libre et démocratique.
En ce qui concerne l'obligation de divulgation de la preuve par la défense, le projet de loi C-51 ne parvient pas à un juste équilibre entre la protection de la victime et la prévention de condamnations injustifiées. Cet aspect me préoccupe gravement. Cependant, dans l'ensemble, le projet de loi comporte des aspects positifs que nous sommes heureux d'appuyer.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de ses commentaires, de ses contributions à la Chambre et de sa personnification très réussie de mon honorable collègue, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement, pour ce ce qui est de la durée de son intervention improvisée d'aujourd'hui.
Plus sérieusement, je suis fier de participer à ce débat à la Chambre, cette auguste enceinte qui fermera bientôt ses portes pour la prochaine décennie, surtout en ce 6 décembre, où nous pensons aux victimes du massacre survenu à Montréal et à la violence faite aux femmes.
Le député d'en face a tenu un long discours. Pour ma part, je m'en tiendrai à trois commentaires et à une question précise.
Ma première observation concerne l’article 176, soit la disposition du Code criminel qui porte sur les infractions contre des membres du clergé. Le député d’en face y a fait allusion, et cette question est importante, mais il a oublié de dire que non seulement nous avons entendu et compris les préoccupations exprimées au comité, mais aussi que nous avons conservé cette disposition dans le Code tout en l’améliorant pour qu'elle ne se limite pas aux hommes qui exercent un pouvoir religieux ou qui appartiennent à une religion en particulier. Conformément au caractère multiculturel de notre pays, qui, mon collègue le sait pertinemment, est protégé par la Charte, nous nous sommes assurés que tous les chefs religieux, peu importe leur sexe, sont protégés.
Ma deuxième observation porte sur un aspect important du projet de loi que le député d’en face n’a pas mentionné, soit que la ministre de la Justice aurait l'obligation légale, même si elle le fait déjà, de faire déposer un énoncé concernant la Charte.
Ma troisième observation concerne l'admissibilité de dossiers privés qui sont en possession de l’accusé. Le député d’en face a cité de nombreux cas de jurisprudence, mais j’aimerais lui rappeler l’arrêt Darrach, en 2000...
Je signale au député que deux minutes sont déjà écoulées. Nous n’avons que 10 minutes pour les questions et les observations, et d’autres députés ont demandé à prendre la parole. Je vais laisser le député de St. Albert—Edmonton répondre aux observations du secrétaire parlementaire.
Madame la Présidente, je l’ai dit et je le répète, le projet de loi contient de bonnes dispositions, mais l’inclusion de l’article 176 dans le Code criminel n’en faisait pas partie. Je suis heureux que le gouvernement ait écouté les conservateurs en ce qui a trait à l'abrogation de cet article du Code criminel, mais encore une fois, il a fallu que des dizaines de milliers de Canadiens le réclament, comme nous.
[Français]
Madame la Présidente, les amendements du Sénat portent sur la notion de consentement sexuel. Actuellement, il y a des problèmes relatifs au consentement qui dépassent la question du niveau de conscience de la victime. On parle du stealthing, qui est une pratique qui consiste à enlever le préservatif à l'insu de son partenaire lors d'une relation sexuelle. Les experts s'entendent pour dire que l'affaire Hutchinson pourrait servir de précédent. Dans ce cas précis, l'accusé avait percé le condom pour que sa partenaire tombe enceinte à son insu. Malheureusement, en ce qui a trait aux relations homosexuelles, ce précédent ne pourrait probablement pas s'appliquer puisque le risque de blessure physique n'est pas important, si on considère que la possibilité de grossesse est nulle.
Néanmoins, si l'on tient compte de l'augmentation des maladies transmises sexuellement dans la communauté homosexuelle, la notion de consentement ne mérite-t-elle pas d'être clarifiée au-delà du niveau de conscience de la victime et de s'appliquer également dans les cas où le consentement est vicié par le retrait du préservatif, par exemple, et où la personne qui a consenti à la relation sexuelle s'expose à des risques pour sa santé?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée d’Abitibi—Témiscamingue soulève une question importante. En ce qui concerne les amendements du Sénat, en tout respect, j’estime qu’ils ne contribuaient pas à éclaircir la loi et qu’ils auraient plutôt ajouté à la confusion et multiplié les litiges. Je suis d’accord avec la ministre pour dire que, même s’ils partaient de bonnes intentions, ces amendements auraient nécessité davantage d’études et de consultations, car lorsqu’on veut apporter un amendement aussi substantiel au Code criminel, il faut être sûr de le faire correctement.
Madame la Présidente, dire que ce projet de loi crée une obligation de divulgation de la preuve par la défense est inapproprié et incorrect. J’aimerais rappeler au député d’en face le paragraphe 65 de l’arrêt Darrach de la Cour suprême, qu’il aime bien citer.
Le député a longuement parlé de l’affaire Travis Vader et de la famille McCann. Je sais que cela a touché directement sa collectivité, et je suis sensible à ce qu’il a dit. Toutefois, étant donné que les dispositions du projet de loi C-39, qui auraient retiré ces dispositions anticonstitutionnelles du Code criminel, ont été transférées dans le projet de loi C-75 et que ce même projet de loi propose d’éliminer les dispositions dont il parle, je ne comprends pas pourquoi il a voté contre le projet de loi en troisième lecture la semaine dernière.
Madame la Présidente, j’ai parlé à la famille McCann lorsque le projet de loi C-39 a été reconduit dans le projet de loi C-75, et je vous dis très franchement qu’ils étaient sidérés. Ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement veut reconduire le projet de loi C-39 dans un autre projet de loi qui, entre autres, adoucit les peines imposées à ceux qui conduisent avec des facultés affaiblies, à ceux qui enlèvent un mineur, et, puisqu’on parle d’agressions sexuelles, à ceux qui administrent de la drogue du viol. J’ai voté contre le projet de loi C-75. Si les membres de la famille McCann étaient députés et qu’ils avaient pu voter, ils auraient voté contre, eux aussi.
Madame la Présidente, il faut admettre que le député connaît son dossier et qu’il n’hésite pas à entrer dans les détails. Pourrait-il nous expliquer pourquoi il craint que l’obligation de divulgation avant le procès ne provoque des non-lieux, des injustices et des retards?
Madame la Présidente, tout retard est lourd de conséquences. Cela ouvre la voie à des demandes tardives et, surtout, à des retards lors du procès, car on ne tient pas compte du fait que, bien souvent, il est impossible pour l’avocat de la défense d’identifier tous les dossiers qu’il juge pertinents pour le procès. Il arrive souvent que des questions soient soulevées au cours du procès et qu’un dossier devienne pertinent alors qu’il ne l’était pas avant, et à ce moment-là, il faut présenter une demande en plein milieu du procès. Mais ce dossier très pertinent risque d’être déclaré non admissible parce que la demande n’a pas été présentée 60 jours avant le procès. C’est très problématique.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les amendements du Sénat.
Mon collègue ne croit-il vraiment pas que ceux-ci permettraient de préciser la notion de consentement sexuel et d'enlever les doutes liés à certaines activités sexuelles? À l'heure actuelle, quand les gens portent plainte, la police leur dit qu'il ne s'agit pas d'une accusation sexuelle.
Ces amendements ne permettraient-ils pas d'éviter que certains cas se retrouvent devant la Cour suprême avant que l'on détermine s'il s'agit ou non d'une agression sexuelle?
[Traduction]
Madame la Présidente, s’agissant des amendements du Sénat, je pense que l’ajout du mot « inconscient », conformément à la décision J.A., ne contribuerait pas à rendre la loi plus compliquée ou à créer de l’incertitude. Au contraire, je trouve que cela apporte de la clarté.
Je répète que le libellé du paragraphe proposé dans le projet de loi C-75 comprend non seulement l’inconscience, mais aussi tout autre motif pour lequel le plaignant est incapable de former un consentement.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à vous dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
En ce jour de commémoration de la tuerie de l'École Polytechnique, j'aimerais tout d'abord rappeler à la Chambre que 14 femmes ont été assassinées dans une école de Montréal, il y a 29 ans exactement. Nous croyons tous au principe selon lequel la violence faite aux femmes et aux filles doit être éliminée de notre réalité et qu'aucune morale ou politique ne peut la justifier.
Aujourd'hui, on se souvient particulièrement de la violence faite par les armes. Le projet de loi permet une réforme importante quant à la façon dont les affaires de violence et d'agression sexuelle seront traitées par la justice. Au cours des dernières années, le NPD a fait pression sur le gouvernement pour qu'il respecte ses promesses, réponde aux attentes des organisations féministes et agisse en finançant également les mesures afin d'atteindre véritablement l'égalité entre les femmes et les hommes et de mettre fin aux discriminations et aux formes de violences, quelles qu'elles soient, faites aux femmes et aux filles.
Ce sujet tenait à coeur à notre ancienne collègue et chef de l'opposition, Rona Ambrose, qui a d'ailleurs déposé un projet de loi pour que les juges soient mieux formés sur la question des agressions sexuelles. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre et il demeure au Sénat. Je crois que nous avons tous à coeur la volonté d'améliorer notre société.
Au NPD, nous voulons appuyer les modifications relatives aux agressions sexuelles qui ont été déposées au Sénat, mais en tant que parlementaires, nous devons aussi nous assurer que le gouvernement n'agit pas que de manière symbolique. Nous devons nous assurer que ces changements sont accompagnés de mesures concrètes et qu'ils sont reflétés par le financement de notre système judiciaire.
Il y a quelques heures, j'ai demandé à la ministre de la Justice si elle prévoyait un fonds pour permettre aux victimes de payer des avocats pour assurer leur protection. Tout ce qu'elle a répondu, c'est que son gouvernement avait déjà mis en place des fonds pour permettre aux victimes d'avoir quatre heures de conseils juridiques. Quatre heures de conseils juridiques, cela n'équivaut pas à être défendu par un avocat qui est expert en la matière.
Je salue les avancées que le projet de loi permet. La réponse du gouvernement concernant la motion du Parlement est par contre assez troublante et décevante. Les sénateurs, mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford et plusieurs témoins ont parlé des problèmes qui pourraient surgir si on ne clarifie pas la notion de consentement. Ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue vient, en posant deux questions, de démontrer à quel point il reste encore un flou en ce qui concerne le consentement. Quand on parle de consentement, on parle de la volonté d'avoir des relations sexuelles ou non. Or il y a aussi le retrait du préservatif sans que l'autre personne ne soit au courant, qu'il s'agisse d'une femme ou d'un homme. Cela devrait aussi être inclus dans la définition de consentement.
Comme on le sait, les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'agression sexuelle. L'agression sexuelle est le seul crime violent au Canada qui ne diminue pas. Depuis 1999, le taux d'agressions sexuelles et relativement stable. C'est une des raisons pour lesquelles le risque de victimisation violente des femmes était environ 20 % plus élevé que celui des hommes en 2014, selon les données autodéclarées provenant de l'Enquête sociale générale sur la victimisation. Ce qui m'inquiète, c'est que le taux de ce type d'agression est 18 fois plus élevé pour les jeunes canadiens de 15 à 24 ans que pour les gens de 55 ans et plus. Nous savons tous que l'alcool est présent dans les soirées étudiantes, et, trop souvent, des plaignantes ne peuvent obtenir justice parce qu'un juge ne reconnaît pas leurs droits, vu qu'elles étaient « passives », sous l'effet de l'alcool.
Selon Carissima Mathen, professeure associée à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, du point de vue juridique, un consentement ambigu ne peut être considéré comme un accord affirmatif. Toujours selon elle, la passivité n'équivaut pas à un consentement et le consentement doit être exprimé de façon significative et non par le silence.
L'alcool ou l'intoxication par tout autre produit ne peut être utilisé comme moyen de défense par une personne qui commet ce type de crime. Je veux l'affirmer haut et fort: il ne peut y avoir aucune excuse ou justification pour une agression sexuelle. Demander le consentement avant et pendant une relation est primordial. Il y a encore un besoin énorme d'éducation pour les adolescents et les jeunes adultes, en particulier, relativement au consentement.
On en a beaucoup entendu parler dans les dernières années. On a entendu parler du mouvement #MeToo, ou #MoiAussi, au Québec. C'est donc toujours un sujet d'actualité. Malheureusement, le concept du consentement est souvent incompris. Il faut qu'il soit de plus en plus discuté et débattu pour qu'on arrive à une définition claire du consentement, surtout lorsqu'on dépose des projets de loi qui auront des répercussions sur l'appareil judiciaire.
C'est pourquoi les amendements du Sénat sont très intéressants. Ils reprennent les principes que mon collègue du NPD avait déposés comme amendements au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais qui, malheureusement, ont été rejetés à la fois par les libéraux et par les conservateurs. Cette partie de la réponse du gouvernement m'apparaît très problématique:
[...] étant donné qu’ils sont incompatibles avec l’objectif du projet de loi de codifier la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur un aspect précis du droit relatif aux agressions sexuelles, et cherchent plutôt à légiférer sur une question juridique différente et beaucoup plus complexe, en l’absence d’orientations cohérentes de la part des tribunaux d’appel ou de différents points de vue des intervenants.
Au contraire, c'est un objectif qui reflète la décision de la Cour suprême du Canada dans le jugement R. c. J.A., en 2011. Les amendements qui proviennent de Kim Pate, du Sénat, correspondent à la décision de la Cour suprême du Canada. Je ne comprends donc pas la décision du gouvernement fédéral de donner ce type de réponse pour invalider ces amendements, alors que ceux-ci respectent totalement la décision de la Cour suprême du Canada. Il y a également plusieurs recommandations d'experts et de groupes féministes qui sont venus témoigner en comité. Je cite la juge en chef Beverley McLachlin dans le jugement de la Cour suprême R. c. J.A., en 2011:
C’est pour prévenir l’exploitation sexuelle des hommes et des femmes et pour assurer aux personnes qui se livrent à une activité sexuelle la possibilité de demander à leur partenaire de cesser à tout moment que le législateur requiert un consentement conscient de tous les instants.
Je pourrais aussi citer la professeure de droit Elizabeth Sheehy, de l'Université d'Ottawa, qui s'exprime à propos de cet arrêt dans un article de Radio-Canada:
Je pense que le message est qu'une femme inconsciente n'est pas sexuellement disponible. C'est un crime de toucher une personne qui est endormie ou ivre.
Si cela ne convainc pas mes collègues, je les invite tous à lire la décision rendue en Alberta il y a quelques semaines. La sénatrice Kim Pate en a envoyé une copie à tous nos bureaux. La cour d'appel de la province a infirmé une décision prise en première instance et permet d'avoir une nouvelle fois une prise de position sur le consentement. Nous savons qu'il y a encore trop de préjugés et, comme l'exprime la sénatrice, de « stéréotypes nuisibles sur les victimes d’agression sexuelle ».
Alors, le pouvoir judiciaire s'est exprimé sur cette notion et c'est à nous, législateurs, d'avoir une définition qui ne laisse plus de doute. Nous ne devons pas attendre qu'une autre affaire se rende jusqu'en Cour suprême avant de décider d'intervenir. Malheureusement, la justification du gouvernement pour ne pas agir est au mieux aberrante. Si les jugements des tribunaux ne sont pas suffisants, j'invite mes collègues à se tourner vers les organismes qui, eux aussi, ont pris position.
Le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada veut que les amendements soient adoptés. Des organisations étudiantes ont développé des campagnes sur la notion de consentement, et la question de l'intoxication y est mentionnée clairement. Sur le site Web harcelementsexuel.ca, voici ce qu'on dit sur un mythe:
Être en état d’ébriété et d’intoxication ou inconsciente à cause des substances consommées invalide le consentement. La drogue du viol numéro un demeure l’alcool.
Autrement dit, les amendements du Sénat vont dans le même sens que les amendements proposés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne par mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford. Il y a une jurisprudence précise sur la question du consentement lorsque la personne est intoxiquée, inconsciente ou dans un état passif.
Pour terminer, du point de vue sociétal, de plus en plus d'organisations militent en faveur de règles de droit claires sur le sujet. Que veut-on de plus qu'un accord entre parlementaires, experts et juges et l'acceptation de la société civile? La réponse du gouvernement aux amendements du Sénat n'a pas de sens ni sur le plan politique ni sur le plan juridique. Nous devons en faire plus pour lutter contre les agressions sexuelles et les amendements du Sénat sont un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j'apprécie les questions et le discours de ma collègue de l'autre côté.
[Traduction]
Je tiens à faire une observation générale avant de poser une question précise à la députée d’en face. Je ne suis pas contre l’objectif recherché. Les amendements proposés par le Sénat sont limpides, mais ils requièrent une étude plus approfondie ou une analyse plus large de la question, car ils se limitent à certains types d’incapacité, comme les plaignants ayant des facultés affaiblies, sans tenir compte d’autres facteurs comme les handicaps cognitifs. La ministre l’a bien souligné dans son intervention initiale.
Voici la question que je pose à la députée d’en face. La ministre a soulevé la grave question de l’accès à la justice, notamment pour les plaignantes, qui revêt une importance particulière en ce 29e anniversaire du massacre de Polytechnique. Cependant, il y a d’autres éléments à prendre en compte. Nous avons alloué 80 millions de dollars sur cinq ans à l'aide juridique, puis une enveloppe permanente de 30 millions de dollars par la suite, ainsi que 25 millions de dollars sur cinq ans à l’aide juridique destinée expressément aux victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, en plus du fonds d’aide aux victimes mentionné par la ministre.
Est-ce là le genre d’aides pécuniaires que la députée et son parti préconisent pour résoudre le problème très grave de l’accès à la justice pour les femmes qui sont victimes d’agression sexuelle?
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment triste que ce soit un député du gouvernement qui nous dise dans une question qu'il faudrait plus de consultation.
Cela fait des années que des militantes féministes demandent une définition plus large et plus claire du consentement et à ce que les juges soient mieux formés. L'ancienne chef du Parti conservateur a même fait adopter une motion à l'unanimité à la Chambre des communes, car il s'agit justement d'une problématique importante au Canada.
De plus en plus de femmes dénoncent leur agresseur, mais il y en a encore qui n'osent pas le faire parce qu'elles ont peur du système de justice. Alors, si on veut vraiment protéger les femmes et les filles victimes d'agressions sexuelles, on doit leur donner toutes les protections nécessaires. Cela doit faire partie de cette définition. Les juges doivent être sensibilisés et on doit donner aux victimes les moyens de se défendre. J'ai posé une question à la ministre de la Justice elle-même et elle m'a dit qu'il devait effectivement y avoir des améliorations.
Plusieurs experts ont dit que les femmes qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat ne peuvent pas être défendues et protégées adéquatement. Comme je l'ai déjà dit, il y a 18 fois plus de victimes d'agressions sexuelles chez les jeunes de 18 à 24 ans qu'il n'y en a chez les autres groupes d'âge, et il y en a trois fois plus chez les Autochtones que chez les non-Autochtones. Ces personnes n'ont pas les moyens de se payer un avocat. On a besoin que la ministre de la Justice mette en place un fonds afin que ce projet de loi ne soit pas que symbolique et qu'il protège véritablement les victimes.
Je prie le gouvernement d'accepter les amendements du Sénat.
Monsieur le Président, ma question concerne aussi le financement pour les gens qui n'ont pas beaucoup de moyens. C'est ce que ma collègue a commencé à expliquer, mais j'aimerais qu'elle continue dans la même veine.
Quelles pourraient être les conséquences pour les jeunes, les femmes et les autres gens qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat s'ils n'ont droit qu'à quatre heures de services d'avocat?
Monsieur le Président, c'est effectivement très difficile pour les jeunes de 18 à 24 ans. Cela ne m'est pas arrivé personnellement, mais on l'entend tout le temps: les personnes qui vivent ce type d'agression font des dépressions et développent des problèmes de santé mentale.
Une étude menée par Ipsos Reid démontre que 40 % de ces personnes ont gardé le silence parce qu'elles avaient honte, tandis que d'autres disaient que c'était difficile d'aller voir la police car elles n'avaient pas confiance dans le système de justice pénale. Cela va continuer de se produire si elles n'ont pas accès à un avocat, parce que c'est difficile de se défendre.
Alors que les victimes sont déjà victimisées à nouveau lorsqu'on les amène en cour, si elles ne sont pas accompagnées d'un avocat ou d'un expert dans le domaine, il est très difficile pour elles de savoir quels sont leurs droits et comment elles doivent se défendre et braver la tempête une fois qu'elles sont au tribunal. Voilà pourquoi on a besoin que des fonds viennent renforcer ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon discours va porter spécifiquement sur les deux amendements du Sénat qui ont malheureusement été rejetés par le gouvernement à cette étape-ci. C'est la motion qui est devant nous.
Je crois que c'est très important de préciser que les amendements apportés au projet de loi par le Sénat viennent de la sénatrice Kim Pate.
La sénatrice Pate a été nommée selon le processus indépendant du gouvernement. Elle est en poste depuis plus d'un an. Selon le gouvernement, le processus vise à nommer des sénateurs émérites, des citoyens qui peuvent apporter une contribution particulière au Sénat.
Théoriquement, on pourrait conclure que le comité de sélection du Sénat a vu en la sénatrice Pate une juriste émérite dont l'opinion est très respectée.
Étrangement, les amendements qu'elle présente sont très semblables aux amendements du NPD. Je pense que la valeur de ces amendements a un certain poids. Les amendements portent sur le consentement sexuel. Dans le projet de loi gouvernemental, on parle des situations où une personne ne peut pas donner son consentement. On parle de l'inconscience et de tout autre motif.
Dans les amendements du Sénat, on parle notamment d'une personne qui n'aurait pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l'activité sexuelle en question, qui n'aurait pas la capacité de comprendre qu'elle peut choisir de se livrer ou non à l'activité sexuelle en question, qui n'aurait pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l'activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d'agir. Quand on parle de la capacité de manifester son accord, je pense que l'inconscience est assez clairement comprise dans le troisième point.
Je pense que c'est très important parce qu'un des problèmes qu'on a actuellement en ce qui concerne le consentement sexuel est la difficulté de prouver qu'on n'a pas donné le consentement dans les situations qui tombent un peu dans la zone grise. C'est spécifiquement de cela que je vais parler.
Souvent, lorsqu'on parle de consentement aux activités sexuelles, on parle de consentement volontaire. Le problème, c'est que le consentement peut être vicié. Je vais donner des exemples précis qui permettront de comprendre.
Une personne peut donner librement son consentement à une activité sexuelle, mais sans comprendre les risques qui y sont associés ou les circonstances. Le premier cas dont je vais parler est l'affaire Hutchinson et il est très important pour comprendre la suite.
Il s'agit d'un homme qui a percé le préservatif qu'il utilisait avec sa conjointe afin qu'elle tombe enceinte. Si je me rappelle bien, il avait peur de perdre sa conjointe, donc il voulait qu'elle tombe enceinte afin qu'elle reste avec lui. La conjointe est malheureusement tombée enceinte et elle a fini par connaître la vérité au sujet des condoms percés. Elle l'a poursuivi en cour et cela a fait son chemin jusqu'à la Cour suprême.
Il a fallu que la Cour suprême se penche spécifiquement sur ce cas pour déterminer s'il y avait eu un problème. À ce moment-là, la Cour suprême a déterminé que le consentement était vicié parce que, dans ce cas précis, il y avait un risque de préjudice corporel qui s'est effectivement avéré puisqu'elle était enceinte. Le consentement était donc vicié et cela constituait une agression sexuelle.
La plaignante a dû se rendre jusqu'en Cour suprême pour prouver qu'elle avait subi une agression sexuelle. On ne parle pas, dans ce cas, de l'efficacité de la justice. Si la notion de consentement sexuel avait été clarifiée dès le début, en parlant notamment de la capacité à comprendre les risques liés à l'activité sexuelle, on aurait pu tout de suite établir que la personne n'avait pas la capacité de comprendre les risques de sa relation sexuelle, parce son conjoint lui avait caché que le préservatif était percé. Elle n'était donc pas capable d'apprécier le risque de grossesse lié à la relation sexuelle.
Malheureusement, dans ce jugement, le problème est qu'on parle vraiment du risque associé à la grossesse comme étant un préjudice corporel important.
Par contre, dans les cas où quelqu'un retirerait le préservatif à l'insu de sa partenaire mais que celle-ci ne pouvait pas tomber enceinte pour des raisons de stérilité ou de ménopause, la jurisprudence ne s'appliquerait pas nécessairement. C'est ce que disent les experts qui se réfèrent au cas Hutchinson pour déterminer si, oui ou non, le stealthing — la pratique d'enlever le préservatif pendant une relation sexuelle à l'insu de son partenaire — constitue une agression.
Dans le cas des femmes qui peuvent tomber enceintes, les experts pensent que la jurisprudence relative au cas Hutchinson pourrait s'appliquer, parce qu'il y a un risque de préjudice corporel important. Par contre, quand il s'agit d'une femme qui ne peut pas tomber enceinte en raison de ménopause ou autre et que le partenaire n'a pas de maladie transmissible sexuellement, le risque de préjudice sexuel ne serait pas clair. Cela risquerait de ne pas s'appliquer.
La même chose surviendrait dans le cas des relations homosexuelles, sauf si le partenaire est, par exemple, séropositif. Dans un tel cas, on peut vraiment prouver le risque de préjudice corporel qu'une personne a subi, lorsque son partenaire a retiré le préservatif à son insu. À part ce cas-là, on ne serait pas capable de prouver spécifiquement le risque en fonction de la jurisprudence. Ce n'est pas clair qu'on réussirait à prouver que c'est une agression sexuelle.
Concrètement, quand les gens vont rapporter à la police des cas de stealthing, ils sont pris à la légère par les forces policières qui leur disent qu'il n'y a pas d'agression sexuelle, qu'on ne peut rien faire et qu'on est désolé, malgré le stress énorme que cela impose.
D'après le témoignage des victimes, cela cause premièrement le stress d'avoir été exposé à des maladies. Cela peut aussi entraîner la prise de médicaments contraceptifs d'urgence, parce qu'on ne veut pas tomber enceinte. Il y a aussi un certain stress lié à l'attente des résultats. Cela perturbe aussi l'aspect relationnel. Les gens ont beaucoup de difficulté à faire confiance.
Dans un article du Journal de Montréal, une témoin dit: « Après une soirée bien arrosée, j’ai eu une relation sexuelle avec un garçon que je fréquentais. Quelques jours plus tard, en faisant le ménage, j'ai trouvé derrière mon lit le condom qu’il avait supposément utilisé. Il était toujours dans sa pochette déchirée. J’ai compris qu’il avait fait semblant de le mettre et que je n’y avais vu que du feu. J’ai dû passer des tests de dépistage ».
Quand on lit ces histoires, on comprend que cela pourrait constituer une agression, parce qu'il y a eu un consentement vicié. Quand quelqu'un consent à une relation sexuelle protégée, c'est que la personne a évalué le risque et dit qu'elle est prête à avoir une relation sexuelle dans le cas où celle-ci est protégée, mais pas dans le cas où elle n'est pas protégée, en raison des risques de grossesse et de maladie. Présentement, du côté de la santé publique, il y a une épidémie de maladies transmissibles sexuellement. Pourtant, pour des cas de ce genre, on tarde à adapter la jurisprudence.
Si c'était clair que c'était illégal et criminel de pratiquer une activité comme celle-là parce que cela vicie le consentement, je pense qu'on pourrait agir de manière beaucoup plus prompte. Les forces policières, pour les quelques fois où la victime a le courage de raconter ce qui est arrivé, ne lui diraient pas que ce qu'elle a vécu n'est pas une agression sexuelle, malgré le risque de préjudice corporel.
Actuellement, il y a donc un problème en ce qui a trait au consentement sexuel, dans les espèces de zones grises où le consentement a été obtenu de manière viciée. Le projet de loi C-51 ne règle pas toutes les questions de consentement sexuel vicié. Oui, la personne donne son consentement volontairement à une activité sexuelle, mais elle le donne sous certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas respectées intentionnellement, le consentement est vicié et cela pourrait constituer une agression. Si le système de justice est incapable de reconnaître ce fait-là, c'est qu'on laisse tomber les victimes.
L'amendement du Sénat venait justement préciser ce cas-là. Cela aurait pu, pour une fois, mettre un terme à toutes les discussions. Les juges auraient pu se fier à une nouvelle loi beaucoup plus claire, et des cas de ce genre ne chemineraient pas devant les tribunaux jusqu'à la Cour suprême pour être reconnus comme une agression. Je pense sérieusement que le gouvernement se trompe dans sa motion et que les amendements du Sénat qui ressemblaient à ceux du NPD auraient dû être adoptés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Je lui assure que notre parti est lui aussi très attaché au principe de l’accès à la justice. C’est pour cette raison que nous avons apporté des changements majeurs pour faciliter l'accès à la justice afin d'éviter l'escalade des dépenses lorsqu'il faut porter les procédures judiciaires jusqu'à la Cour suprême.
Nous avons nommé davantage de femmes à la magistrature. Nous avons appuyé le projet de loi sur la formation juridique que l'ancienne chef par intérim de l'opposition officielle avait présenté à la Chambre. Nous avons investi des sommes considérables pour lutter contre la violence faite aux femmes et pour améliorer l’accès à la justice. Nous avons accordé 187 millions de dollars à la lutte contre la violence faite aux femmes, y compris les agressions sexuelles, 100,9 millions de dollars à la Stratégie nationale contre la violence fondée sur le sexe et 25 millions de dollars sur cinq ans à l’aide juridique destinée expressément aux victimes de harcèlement en milieu de travail. C’est dire l'importance que le gouvernement accorde à ce dossier.
La députée d’en face estime-t-elle que les investissements ciblés comme ceux-là, particulièrement en ce 29e anniversaire du massacre de Polytechnique, contribuent à la lutte contre la violence contre les femmes tout en améliorant l’accès à la justice, deux questions qu’elle a soulevées au cours de ce débat?
[Français]
Monsieur le Président, même si on ajoutait 1 000 milliards de dollars, si on ne précise pas dans la loi quelles activités sont considérées comme criminelles, ce ne serait pas utile. S'il n'est pas dit clairement que le fait de retirer son préservatif pendant une relation sexuelle vicie le consentement et que cela constitue une agression sexuelle, on n'avance pas.
Présentement, lorsque les victimes portent plainte, les corps policiers leur disent que ce qu'elles ont subi n'est pas une agression. Dans ces cas-là, ce n'est pas un problème d'accès à la justice, c'est un problème qui concerne la définition de ce qui constitue un consentement et une agression sexuelle, et il ne peut pas être corrigé seulement avec de l'argent. Cela prend des changements législatifs afin de changer la façon dont nos corps policiers et le système de justice interprètent le Code criminel lorsque vient le temps de déterminer ce qui constitue un consentement, vicié ou non, à une activité sexuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d’Abitibi—Témiscamingue a parlé en long et en large de divers cas de consentement vicié pour justifier le fait qu’elle appuie les amendements proposés par la sénatrice Pate. J’aimerais bien, toutefois, savoir ce qu’elle pense de la position défendue par le gouvernement, soit que même si le projet de loi C-51 renferme le mot « inconscient », l’alinéa b) de l’amendement évoque également le fait de consentir à une activité sexuelle pour tout autre motif que l’inconscience. Il me paraît évident que si une personne a été dupée, son consentement sera vicié.
Que pense la députée du libellé, étant donné les réserves qu’elle a exprimées?
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que la définition de « tout autre motif » dépend souvent de l'interprétation qu'en font les juges. Cela peut produire des cas comme celui de Hutchinson, où on est allé jusqu'en Cour suprême pour déterminer si le motif en question était visé par les termes « tout autre motif ».
Or, dans l'amendement de la sénatrice Pate, on y va de manière beaucoup plus précise. Par exemple, on y parle de la capacité à comprendre les risques. Cet amendement pourrait donc permettre aux cas de se régler en première instance, plutôt que de devoir aller jusqu'en Cour suprême pour déterminer si un motif est visé par les termes « tout autre motif ».
C'est cela, le problème. Comme la loi n'est pas claire, plusieurs cas sont abandonnés parce qu'on sait qu'on va probablement devoir aller jusqu'en Cour suprême pour déterminer s'il s'agit ou non d'une agression sexuelle. Dans l'amendement de la sénatrice Pate, on définit beaucoup plus clairement ce qui constitue un consentement. Selon moi, cela permet de régler certains cas en première instance.
De plus, cela permet aux policiers, qui ne sont pas des constitutionnalistes, de se fier au Code criminel afin de déterminer avec beaucoup plus de facilité si, oui ou non, la victime qui se présente devant eux a subi une agression sexuelle et si, oui ou non, il est pertinent de transmettre le cas au directeur des poursuites criminelles et pénales.
Présentement, il y a des policiers qui décident eux-mêmes que certains actes ne constituent pas une agression sexuelle et qui choisissent de ne même pas porter le cas plus loin. Il y a donc des milliers de cas qui ne sont pas étudiés présentement, et les corps policiers sont en train de réviser des milliers de cas afin de déterminer s'ils constituent des cas d'agression sexuelle qui ont été interprétés de manière erronée.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir me joindre à cette portion du débat et parler du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Avant de parler des amendements précis adoptés à l’autre endroit, j’aimerais prendre quelques instants pour rappeler à tous les députés ce que cette mesure législative importante tente de régler et pourquoi il est d’une importance cruciale que nous en appuyions rapidement l’adoption.
Comme tous les députés se souviendront, le projet de loi C-51 a été présenté par la ministre de la Justice le 6 juin 2017. Ce projet de loi n’était pas le seul projet de loi de réforme du droit pénal présenté par la ministre qui visait à rendre notre système judiciaire et nos lois plus équitables, plus clairs, plus pertinents et plus accessibles.
Depuis sa présentation, la ministre a présenté d’autres mesures législatives extrêmement importantes qui visent aussi ces objectifs. Si l’on prend le projet de loi C-75, il est manifeste que la ministre a longuement étudié en profondeur les défis auxquels notre système est confronté, et elle a proposé des mesures concrètes pour les régler. J’appuie fortement les mesures législatives proposées par la ministre et je sais que bon nombre de ses homologues provinciaux et territoriaux, des universitaires juristes et des intervenants dans le système de justice pénale appuient aussi ces mesures.
Les députés se souviendront du fait que le projet de loi C-51 modifierait le Code criminel de trois façons générales. Tout d’abord, il propose des modifications qui élimineraient des lois inconstitutionnelles. Cela fait état de l’engagement ferme du gouvernement à l’endroit de la Charte des droits et libertés. Conserver des lois inconstitutionnelles présente des risques graves et, dans une démocratie constitutionnelle comme le Canada, fondée sur la primauté du droit, il est crucial de prendre les mesures nécessaires pour éviter que ces risques ne se présentent, comme cela s’est malheureusement produit lors du procès de Travis Vader en Alberta en 2016.
En deuxième lieu, le projet de loi C-51 propose de retirer de notre Code criminel des lois qui sont les vestiges d’une ère passée et ne sont plus pertinentes dans une société canadienne moderne, ainsi que des lois qui sont redondantes et portent sur des comportements traités dans le cas d’autres infractions d’application générale. Nous ne devrions pas sous-estimer l’importance des modifications de cette nature. Le droit pénal est le reflet de nos valeurs. Les délits comme le libelle blasphématoire, qui dirige des critiques contre le roi et la chrétienté, ont été jugés contraires à la liberté d’expression et ont été utilisés par certains régimes pour réprimer la liberté de parole. Le Canada ne devrait pas être pris comme exemple par les gouvernements répressifs qui cherchent à justifier leurs propres délits blasphématoires comme moyens de mettre un frein à la critique en citant l’exemple du Code criminel canadien. J’appuie fortement ces modifications.
Passons à un autre aspect essentiel du projet de loi C-51, les changements proposés pour moderniser et clarifier les dispositions législatives relatives aux agressions sexuelles. Des amendements adoptés par le Sénat nous obligent à examiner de nouveau cette partie du projet de loi.
Le projet de loi C-51 tel qu’il a été présenté propose des changements importants et bienvenus aux dispositions législatives relatives aux agressions sexuelles, notamment en ce qui concerne le consentement à une activité sexuelle. Tout d’abord, le projet de loi C-51 propose de clarifier le principe juridique important confirmé par la Cour suprême du Canada dans la décision rendue en 2011 dans R. c. J.A., où elle déclare qu’une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. Beaucoup se félicitent de cette modification, mais certains intervenants estiment qu’il faudrait aller plus loin et codifier un autre principe important de l’arrêt J.A., à savoir que le consentement doit aussi être concomitant à l’activité sexuelle en question. Il en a été question dans l’étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a amendé le projet de loi C-51 précisément sur ce point.
Pendant l’étude du projet de loi en comité, d’autres amendements ont été proposés au sujet du consentement à l’activité sexuelle. Ces amendements s’inspiraient, je crois, des observations présentées par le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes. Selon lui, il fallait élargir le projet de loi C-51 au-delà de son objet original, et il proposait des amendements qui visaient à préciser quand une personne est incapable de consentir à une activité sexuelle en cas d’affaiblissement des facultés n’allant pas jusqu’à la perte de conscience, comme en cas d’intoxication. À ma connaissance, aucun avocat de la défense, aucun procureur de la Couronne ni aucune organisation de défense des victimes n’a parlé expressément de cette proposition.
On s’en souviendra, l’amendement proposé devant le Comité de la justice, sur ce point, a été rejeté par crainte qu’il ait des conséquences involontaires ou négatives. Par exemple, certains ont déclaré craindre qu’en mettant entièrement l’accent sur l’état d’esprit subjectif du plaignant, les tribunaux risquent d’ignorer d’autres preuves objectives importantes qui pourraient aider à établir que le plaignant était incapable de consentir.
Quand le projet de loi C-51 a été renvoyé pour étude au Sénat, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles n’a entendu qu’une poignée de témoins. Cependant, la discussion au comité a, encore une fois, porté en grande partie sur la question du consentement à l’activité sexuelle. L’essentiel des témoignages présentés étaient motivés par des préoccupations relatives aux agressions sexuelles en cas d’intoxication et à la nécessité que les choses soient claires à cet égard. Bien sûr, ces préoccupations sont légitimes, et je n’essaie pas de minimiser l’importance d’un examen attentif de cette question.
En raison de ces préoccupations, un amendement a été proposé au comité sénatorial afin d’essayer encore de préciser les circonstances dans lesquelles une personne est incapable de consentir à cause de facultés affaiblies n’allant pas jusqu’à la perte de conscience. Après un débat vigoureux, ces amendements ont été rejetés. Encore une fois, les préoccupations tiennent à la crainte de conséquences involontaires. Cependant, lorsque le projet de loi a été renvoyé au Sénat à l’étape de la troisième lecture, des amendements ont été apportés, malgré les appels à la prudence et la crainte de répercussions concrètes.
Je comprends et je respecte tout à fait l’intention des amendements proposés. Je conviens qu’il est essentiel que nous envisagions des modifications visant à clarifier les dispositions législatives relatives aux agressions sexuelles. En revanche, en raison du caractère très délicat et ardu de la question, en l'occurrence les agressions sexuelles, j'estime impératif de n’adopter que des mesures législatives dont nous sommes entièrement convaincus qu’elles ne créeront pas plus de difficultés pour les victimes et pour les accusés.
Malheureusement, je n’en suis pas entièrement certain que ce soit le cas. Je crains réellement que l’adoption de ces amendements à cette étape tardive, et sans le bénéfice d’une consultation et d’un examen plus approfondis, n’apporte pas la clarté censée résulter de tels exercices. Je crains que ce changement n’amène les juges à ignorer d’autres preuves importantes relatives à la capacité de consentir. Je crains que ces changements ne mettent trop l’accent sur l’intoxication et ne tiennent pas compte de l’effet sur les personnes souffrant de troubles cognitifs.
Pour ces raisons, je dois respectueusement m’opposer aux amendements adoptés au Sénat. Ce faisant, j’encourage le gouvernement à examiner de près les questions soulevées par ces amendements, en collaboration avec des partenaires et des intervenants clés. Néanmoins, j'appuie le message qui doit être envoyé à l’autre Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de Coquitlam—Port Coquitlam, avec qui j’ai le plaisir de siéger au Comité de la justice. Je partage ses préoccupations au sujet des amendements du Sénat. Je souhaite donc lui poser une question sur ce dont il a d’abord parlé, à savoir les articles fantômes du Code criminel qui sont jugés inconstitutionnels.
Il a cité l’affaire Vader, qui concerne le meurtre de Lyle et Marie McCann de Saint-Albert. C’est notre comité, le comité de la justice, qui a écrit à la ministre, en octobre 2016, pour lui demander de faire adopter un projet de loi qui élimine les articles inconstitutionnels. La ministre a présenté le projet de loi C-39, qui s’est retrouvé bloqué à l’étape de la première lecture. Le gouvernement l’a ensuite inclus dans le projet de loi C-75. Cependant, l’étude au Sénat va prendre des mois. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il tout simplement pas poursuivi l'étude du projet de loi C-39 pour le faire adopter? Cela me semble totalement illogique. Qu’en pense le député?
Monsieur le Président, c’est une question pertinente. Il va sans dire que des considérations pratiques entourent l'adoption d'un projet de loi à la Chambre. Le processus législatif prend un certain temps. Le calendrier de la Chambre peut poser des problèmes. Je sais que cette mesure a été incluse dans le projet de loiC-75, qui a été renvoyé au Sénat. J’espère qu’il y sera examiné avec diligence.
[Français]
Monsieur le Président, je pose à nouveau la même question en espérant que le gouvernement change de position. J'espère qu'il rajoutera des fonds pour permettre aux victimes d'obtenir l'aide juridique que le gouvernement dit leur apporter dans ce projet de loi relativement à la protection des victimes dans des cas d'abus sexuel ou d'exploitation sexuelle. J'espère que cela se transformera en action concrète, assortie d'une réelle aide financière pour les femmes.
Deux professeures, Elizabeth Sheehy, de l'Université d'Ottawa, et Emma Cunliffe, de la Peter A. Allard School of Law, ont affirmé que le droit d'être représenté par un avocat au cours de procédures relatives à la protection des victimes de viol constitue une étape importante, mais que cette mesure sera en grande partie inefficace si les plaignants qui souhaitent retenir les services d'un avocat ne reçoivent pas d'aide financière de la part de programmes provinciaux d'aide juridique.
La ministre a répondu en offrant quatre heures de services conseils juridiques. Cela n'a rien à voir avec un avocat qui peut défendre en cour le cas des victimes pendant toute la durée des procédures judiciaires.
Le député reconnaît-il que c'est un besoin criant, que c'est une lacune dans ce projet de loi, et que le gouvernement devrait, pour pouvoir réellement aider les victimes, investir dans un fonds destiné aux victimes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat pour les défendre lors des procédures judiciaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de la présente législature, le comité de la justice, auquel je siège avec le député de St. Albert—Edmonton, a étudié l’accès à la justice et formulé des recommandations importantes à l’intention de la Chambre.
Le gouvernement fédéral fournit des fonds aux provinces pour les aider à apporter une aide juridique et tout accès par ailleurs pertinent à la justice. Cela relève assurément de la compétence des provinces, car il leur appartient de gérer ces programmes. J’encourage vivement toutes les provinces et les territoires à affecter plus de fonds à cet égard et à offrir plus d’options, comme nous le recommandions dans notre rapport.
Monsieur le Président, nous examinons ce projet de loi en ce jour qui marque le 29e anniversaire du terrible massacre de l’École polytechnique.
Le gouvernement cherche des moyens d’autonomiser les femmes et de les protéger dans notre société. Nous travaillons sur des programmes d’entrepreneuriat pour les femmes. Nous travaillons aussi sur une rémunération égale pour un travail d’égale valeur.
Nous avons présenté ce projet de loi pour essayer de donner aux femmes victimes d’agression sexuelle les moyens de se manifester. Ce projet de loi les y encouragera peut-être grâce à l’élargissement des dispositions sur la protection de victimes de viol et aux autres dispositions qu’il renferme. Nous travaillons avec des femmes en situation de crise et avec l’aide juridique dans les collectivités pour essayer d’encourager les victimes à se manifester. Le projet de loi encouragera peut-être les femmes qui se manifestent à demander justice.
Monsieur le Président, l’accès à la justice et le fait qu’une femme se sente confiante à l’idée de contacter la justice et de porter plainte sont importants. Nous le reconnaissons dans le projet de loi. J’ai également mentionné dans mes observations que nous devons encore travailler sur cet aspect. Le projet de loi donnera davantage confiance aux femmes à cet égard et il leur propose des outils supplémentaires qui peuvent apaiser leurs craintes.
Il y a plus à faire dans ce domaine.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de siéger au comité de la justice avec le député, qui y fait un excellent travail.
Comme lui-même et le député de St. Albert—Edmonton l’ont dit, nous avons entendu au comité de la justice de la Chambre des communes des témoignages similaires à ceux entendus au Sénat. Nous avons rejeté des changements similaires à ceux apportés par le Sénat parce que nous avions le sentiment qu’ils rendraient la définition du consentement encore plus ambiguë.
Le député pourrait-il expliquer plus précisément pourquoi nous les avons rejetés au comité de la Chambre?
Monsieur le Président, le député préside cet excellent comité. Nous avons examiné tous les amendements très soigneusement et essayé d’imaginer leurs conséquences à long terme. Nous les avons rejetés parce qu’ils étaient ambigus ou allaient trop loin et que nous n’en comprenions pas les conséquences.
Cependant, comme il a été mentionné plus tôt, il s’agit de domaines auxquels nous devons davantage réfléchir en tant que gouvernement et en tant que société afin, notamment, de mieux traiter des questions comme celle du consentement.
Monsieur le Président, j’aimerais aussi revenir sur l’École Polytechnique et ajouter quelques réflexions, étant donné que nous adoptons ce projet de loi. Certains se rappellent où ils étaient, il y a 29 ans. Je me souviens du lendemain. Je siégeais à l’Assemblée législative du Manitoba quand Sharon Carstairs, première femme élue leader d’un parti de l’opposition, a parlé des femmes et des droits des femmes. Le sujet ne concerne pas seulement les femmes. Il concerne aussi les hommes.
Quand nous examinons le projet de loi, nous voyons qu’il nous fera progresser sur plusieurs fronts. Nous avons une ministre qui entend le traiter d’un point de vue bien plus large afin de protéger la société, en accordant une attention particulière aux femmes. Le député voudra sans doute ajouter des réflexions personnelles sur la tragédie qui s’est produite il y a 29 ans.
Monsieur le Président, je me souviens très bien où je me trouvais le jour de cette tragédie.
Il est clair qu'il existe certains problèmes de société avec lesquels nous nous débattons depuis longtemps. Nous en faisons beaucoup pour régler certains des problèmes sous-jacents auxquels les femmes font face en matière de justice, mais il reste incontestablement encore beaucoup à faire. Je me réjouis à l'idée de travailler avec tous les députés pour aborder ces problèmes et y trouver des solutions possibles.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre pour débattre du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
J'aimerais d'abord souligner qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus qui prévoit de nombreux changements sur un éventail de sujets différents. Les libéraux avaient promis de ne pas présenter ce genre de mesure législative. Pour la énième fois, ils ont manqué à une promesse qui avait été faite ici, à la Chambre, ou pendant la campagne électorale. Cet engagement avait été pris au cours d'un débat avant les élections, tout comme celui touchant le déficit. En voilà une autre promesse qui a été rompue.
Ironiquement, le projet de loi C-51 a été présenté le 5 juin 2017, juste après que la leader du gouvernement à la Chambre ait demandé d'importants changements qui visaient, entre autres choses, à limiter la capacité d'un gouvernement de recourir aux projets de loi omnibus. Quelques jours plus tard, le gouvernement présentait un projet de loi omnibus.
Ensuite, il éliminerait un certain nombre d'articles du Code criminel qui ne sont plus vraiment pertinents. Cela comprend l'article 365, qui porte, entre autres choses, sur la magie et la sorcellerie, et l'article 71, qui touche les duels. Ce sont des choses que nous pouvons appuyer en bonne partie. Il en va autrement pour certaines des autres modifications proposées.
Il proposait aussi, à l’origine, l’élimination de l’article 176 du Code criminel, qui érige en infraction criminelle le fait de gêner un ministre du culte ou de le menacer avant, durant ou après qu’il célèbre un service religieux. Il érige aussi en infraction criminelle le fait d’interrompre ou de gêner un service religieux. Nous avons mentionné nos préoccupations à cet égard à maintes reprises à la Chambre.
Comme l’ont mentionné plusieurs de mes collègues, y compris l’ancien ministre de la Justice et procureur général, durant le débat sur ce projet de loi, les conservateurs ont été les premiers à signaler cette grave erreur de la part de la ministre de la Justice libérale et à attirer l’attention des Canadiens sur cette atteinte flagrante à leur liberté de pratiquer sans crainte leur religion.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec la députée d’Elgin—Middlesex—London.
Le fait que nous ayons mis en relief le projet de loi C-51 et cette modification offensante au Code criminel a déclenché une vive réaction de la part de dizaines de milliers de Canadiens qui ont signé des pétitions enjoignant aux libéraux de faire marche arrière quant à la décision de minimiser l’importance de l’acte de gêner ou de perturber un service religieux. Le gouvernement est finalement revenu sur sa décision et, cela étant, les membres libéraux du comité de la justice ont reçu l’ordre de présenter un amendement arrêtant l’élimination de l’article 176.
C’est l’une des circonstances où le Parlement fonctionne, quand les conservateurs peuvent faire ressortir une préoccupation comme celle-ci. Malheureusement, il arrive parfois que cela prenne la voix outrée de dizaines de milliers de Canadiens se soulevant contre ce que les libéraux tentaient de faire à nos services religieux de toutes confessions.
Bien que certains de mes concitoyens de Battle River—Crowfoot soient heureux que les libéraux aient finalement vu la lumière, je suis encore stupéfait qu’ils aient envisagé de retirer l’article 176 du Code criminel et même tenté de le faire.
Après des augmentations relativement faibles depuis 2014, le nombre de crimes haineux au Canada est monté en flèche en 2017. On peut le voir à la une de la plupart des journaux. C’est une augmentation de 47 % par rapport à l’année précédente. Pour cette année, la police a signalé 2 073 crimes haineux, soit 664 de plus qu’en 2016. Les nombres étaient plus élevés pour tous les types de crimes haineux, avec des incidents visant les populations musulmanes, juives et noires, ainsi que chrétiennes. Ces augmentations se sont manifestées principalement en Ontario et au Québec.
Dans l'édition du 29 novembre dernier du Globe and Mail, Barbara Perry, une experte des crimes haineux et professeure de criminologie à l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, a déclaré: « C’est absolument stupéfiant. Aucune autre donnée sur les crimes ne présente ce genre d’augmentation », ajoutant que « ces nombres devraient être un signal d’alarme pour les dirigeants provinciaux et fédéraux ». Elle a ensuite ajouté: « C’est une atteinte à nos valeurs fondamentales d’inclusion et d’équité ».
Dans le même article, Leila Nasr, une porte-parole du Conseil national des musulmans canadiens, a dit: « Nous sommes atterrés de constater que les chiffres sont encore une fois à la hausse. »
Comme on peut le lire dans l'article du Globe and Mail:
Les crimes haineux sont également à la hausse dans toutes les catégories de religion, et 18 % d'entre eux ciblent la population juive à l'échelle du pays. Cette explosion du nombre de cas fait écho au suivi des incidents antisémites fait par B’nai Brith Canada, incidents qui ont atteint un nombre sans précédent l'an dernier.
Dans un communiqué de presse qui recommandait d'adopter un plan d'action pour contrer la propagande haineuse sur Internet ainsi que d'améliorer la formation des policiers, Michael Mostyn, directeur général de l'organisme, a dit ce qui suit: « Il nous faut des mesures concrètes et efficaces pour enrayer cette montée de la haine. »
Voici ce qu'avait à dire la Fondation canadienne des relations raciales sur les statistiques publiées:
[Ces statistiques] doivent servir de mise en garde contre la complaisance et être perçues comme un rappel cinglant que les crimes motivés par la haine constituent une attaque non seulement contre les individus et leurs communautés, mais également contre notre tissu social.
Comme je l'ai dit, ces remarques ont été publiées ou relayées par les médias il n'y a qu'une semaine aujourd'hui. Elles traitaient des statistiques sur les crimes haineux de 2017, l'année où les libéraux ont présenté le projet de loi. Encore une fois, qu'est-ce qui a bien pu les pousser à vouloir abroger l'article 176 du Code criminel?
Qu’est-ce qui a poussé le gouvernement, d'une part, à reculer, tout en envoyant le mauvais message, à savoir que la perturbation du service religieux n’est pas une infraction grave? C’est exactement ce que le gouvernement a fait en retirant cette disposition du projet de loi et en l’intégrant au projet de loi C-75. À l’heure actuelle, il s’agit d’une infraction punissable par mise en accusation qui, comme nous le savons, vise les infractions les plus graves. Cependant, en étant reclassifiée comme infraction mixte dans le projet de loi C-75, cette infraction pourrait être punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un sort réservé aux infractions moins graves.
Il est important de signaler que la peine maximale prévue à l’article 176, s’il s’agit d’un acte criminel, est de deux ans. Pour en faire une infraction mixte, la peine maximale comme infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne serait réduite que d’une journée. La peine serait donc de deux ans moins un jour, mais pour un acte criminel, c’est beaucoup plus que cela. En conséquence, pourquoi ce changement?
Encore une fois, nous devons vraiment nous demander pourquoi, à un moment où les crimes haineux contre les communautés religieuses au Canada s’intensifient de façon importante, les libéraux essaient de réduire la gravité de ces infractions.
L’article 176 n’est pas inconstitutionnel, il n’a jamais été contesté devant les tribunaux et il n’est pas désuet. De plus, un certain nombre de personnes ont été poursuivies avec succès en vertu de l’article 176. C’est le seul article du Code criminel qui protège expressément les droits et libertés des Canadiens de pratiquer leur religion sans crainte ni intimidation, une liberté fondamentale garantie par la Charte des droits et libertés.
On ne peut que supposer que, malgré les protestations de partout au pays et malgré le fait que les libéraux reculent au sujet de l'élimination de cette infraction, les libéraux ne croient pas vraiment qu’il s’agit d’un crime grave, tout comme ils ne croient pas que la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles soit une infraction grave. C’est ce qu’ils ont aussi modifié dans le projet de loi C-75.
Mardi dernier, la ministre de la Justice et le nouveau ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé ont pris la parole en ondes pour rappeler aux Canadiens que, dans deux semaines, ils seront soumis à un dépistage obligatoire du taux d’alcoolémie s’ils sont arrêtés par la police, ce que j’appuie, car je veux que cessent les horribles pertes de vie et les blessures causées par la conduite avec facultés affaiblies.
Pendant qu’un ministre se vantait du caractère révolutionnaire de cette mesure et qu’un autre défendait le changement parce que la conduite avec facultés affaiblies demeurait la principale cause de décès criminel au Canada, les deux ont omis de révéler qu’ils avaient abaissé la sévérité des peines relatives à l’infraction de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. En vertu du projet de loi C-75, cette infraction, qui est actuellement une infraction punissable par mise en accusation, devient une infraction mixte et, si elle est traitée par procédure sommaire, peut entraîner une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour ou, pire encore, une simple amende.
J’appuie la motion du gouvernement visant à rejeter un amendement du Sénat au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, le projet de loi C-51. Le projet de loi C-51 précise qu’une personne inconsciente ne peut jamais donner son consentement, ce qui est conforme à la décision dans l'affaire J.A.. L’amendement du Sénat ne ferait qu’ajouter à la complexité et à la confusion quant aux éléments de preuve pertinents pour déterminer le consentement dans les cas d’agression sexuelle. Au lieu d’ajouter de la certitude à la loi, cet amendement entraînerait d’autres litiges.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’autres retards dans nos tribunaux pour des causes qui s’étirent. Les victimes d’agression sexuelle devraient être soutenues, non pas subir des retards injustifiés, et c’est pourquoi nous saluons les mesures prévues dans le projet de loi C-51.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m’avoir laissé dévier un peu du sujet et signaler des choses qui ont été retirées du projet de loi. Je vous en suis reconnaissant.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de ses observations sur une multitude de projets de loi en matière de justice.
Pour ce qui est de ses commentaires sur le fait de gêner un ministre du culte qui s’apprête à célébrer un service religieux et l’idée que les membres libéraux du comité ont reçu instruction de proposer un amendement, je suis sûr que mon collègue voudrait reformuler ce qu’il a dit de sorte à ne pas laisser entendre que les membres libéraux du comité n’ont pas d’opinion à eux et n’auraient pas pu décider eux-mêmes de présenter cet amendement. Je peux lui assurer qu’en écoutant les témoins, nous avons décidé nous-mêmes que nous étions d’accord avec nos collègues d’en face pour dire que cette disposition ne devait pas être abrogée.
De plus, mon collègue a fait valoir que la peine étant de deux ans pour l’infraction d’entrave à un ministre du culte punissable par mise en accusation et de deux ans moins un jour pour la même infraction punissable par procédure sommaire, il n’y a pas de différence dans la peine maximale à infliger si on en fait une infraction mixte. Mon collègue peut-il vraiment justifier l’argument selon lequel la différence d’une journée dans la peine maximale minimise la gravité de cette infraction?
Monsieur le Président, je veux revenir au début. Lorsque ce projet de loi a été présenté à l’origine, il y a eu une levée de boucliers au sujet des mesures visant à minimiser l’infraction de perturbation d’un service religieux, dont le clergé est protégé en vertu de l’article 176. C’était dans tous les médias sociaux. Sur Twitter, sur Facebook et sur tous les autres, on enrageait de voir le gouvernement actuel vouloir abroger l’article 176. Des milliers de personnes ont protesté que c’était mal, et les libéraux, à leur décharge, semblaient bien avoir fait marche arrière.
Toutefois, ce que je tiens à signaler, c’est que les libéraux ont effectivement fait marche arrière sur ce projet de loi, mais qu’ils ont ensuite introduit le même libellé dans le projet de loi C-75, qui, comme nous le savons, est maintenant renvoyé au Sénat. Ils ont donc érigé en infraction mixte l'infraction prévue à l'article 176, faisant en sorte qu'elle soit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une peine moindre.
Nous vivons à une époque qui reconnaît la liberté de religion. Cela veut dire que si je suis chrétien, je m’attends néanmoins à ce que dans tous les types de services religieux, qu’ils soient juifs, musulmans ou autres, les gens puissent adorer qui ils veulent et comme ils le veulent. Tant et aussi longtemps qu’ils ne briment personne d’autre, ils peuvent le faire. On envoie un mauvais message en voulant minimiser l’infraction de perturbation d’un service religieux.
Monsieur le Président, ma question porte sur la disposition du projet de loi qui permet à un plaignant d'obtenir l'aide d'un avocat au cours d'un procès ou des audiences préalables au procès. Nous accueillons favorablement cette disposition. Toutefois, nous ne voyons pas de soutien connexe pour les personnes à faible revenu, qui n'ont peut-être pas les moyens de se payer un avocat. Nous avons questionné le gouvernement à plusieurs reprises pour savoir s'il allait accroître l'aide juridique, mais, à ce jour, il n'a pas répondu. Une disposition qui ne s'appuie pas sur des moyens n'est pas tout à fait inutile, mais peu s'en faut.
La question du consentement est importante parce que, dans l'état actuel de la loi, la norme en matière de non-consentement est l'inconscience. Ce projet de loi vise à changer cela. Nous avons demandé plus de clarté.
Lors de certains procès, il y a eu des cas où les tribunaux ont jugé que la publication d'information, de photos et d'autres documents pouvant embarrasser publiquement la victime était inadmissible s'il y avait eu une relation sexuelle par la suite. Essentiellement, la femme, comme c'est souvent le cas, a été plus ou moins soumise à du chantage pour s'adonner à des activités sexuelles, ce qui correspond à la norme du consentement au titre de la loi actuelle.
Les néo-démocrates souhaitaient changer cette norme. Nous avons présenté des amendements, mais les libéraux les ont rejetés. Le Sénat a proposé les mêmes amendements, et, maintenant, le gouvernement, avec lequel mon collègue est d'accord, les rejette. Je comprends les inquiétudes de mon collègue au sujet des délais, mais il est question de la capacité à bien accorder son consentement.
À l'heure actuelle, l'inconscience est la seule norme selon laquelle les tribunaux se laissent convaincre que l'on n'a pas accordé notre consentement, ce qui me semble être une norme beaucoup trop sévère pour les agressions sexuelles commises au pays. Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, il y a essentiellement deux questions.
Tout d’abord, je pense que tous les Canadiens reconnaissent que les victimes d’agression sexuelle devraient être soutenues et non pas faire les frais de retards ou d’autres difficultés indus.
Pour répondre à la première question du député concernant la présence d’un avocat, nous nous attendons à ce que les gens aient accès à des conseils juridiques, que ce soit par l’aide juridique ou d’autres mesures. C’est impératif.
Deuxièmement, pour des raisons de consentement et de protection des victimes de viol et parce qu’il faut soutenir les victimes d’agression sexuelle, nous appuyons ces mesures.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de St. Albert—Edmonton d’avoir éclairé le caucus conservateur, la Chambre et tous les Canadiens à l'égard de ce processus législatif visant à améliorer le Code criminel du Canada.
Cette mesure législative m’a donné l'occasion de lire le Code criminel, de faire des recherches afférentes et de mieux en comprendre l’importance pour tous les Canadiens. J’ai lu que l’un des avantages du Code, tient au fait qu’il établit le principe selon lequel nul ne peut être condamné pour un crime à moins qu’il n’en soit expressément fait mention dans une loi.
Aujourd’hui, nous discutons de l’article 273.1 du Code criminel, que le projet de loi modifierait pour préciser qu’une personne inconsciente est incapable de consentir. Cela fait suite à la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. J.A., en 2011. Le projet de loi modifierait également l’article 273.2 pour préciser qu'on ne peut pas invoquer comme défense la croyance au consentement quand l'erreur est fondée sur une erreur de droit, par exemple si l'accusé croyait que l'absence de résistance ou d'opposition de la part du plaignant constituait un consentement. Cette disposition codifierait certains aspects de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Ewanchuk, en 1999.
À l’heure actuelle, le Code criminel du Canada stipule qu’aucun consentement n’est obtenu lorsque le plaignant « est incapable de le former ». Les paragraphes 10 (2) et 19 (2) du projet de loi C-51 modifieraient cette disposition pour préciser que l’inconscience n’est pas la seule situation où une personne pourrait ne pas être en mesure de consentir à une activité sexuelle.
Comme il est indiqué dans le résumé législatif du projet de loi, la modification tient compte de la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. J.A., qui exige un consentement actif à chaque étape de l’activité sexuelle. Il est important de le souligner, car cette modification protégerait les Canadiens et les Canadiennes contre l’exploitation sexuelle.
Je vais vous parler d'une nouvelle que nous avons entendue en 2017. Lorsque nous avons étudié le projet de loi présenté par notre ancienne collègue, Rona Ambrose, nous avons parlé du consentement sexuel et de l’inconscience, ainsi que de la formation des juges pour comprendre l’exploitation sexuelle et les agressions sexuelles.
La nouvelle parue dans les journaux racontait qu’un juge de la Nouvelle-Écosse avait acquitté un chauffeur de taxi d'Halifax qui était accusé d’avoir violé une cliente à bord de sa voiture. La victime avait été retrouvée inconsciente à l’arrière du taxi, partiellement nue et ayant uriné sur elle-même. La femme, dont le taux d’alcoolémie était trois fois plus élevé que la limite légale, avait hélé le taxi à peine 11 minutes plus tôt. La Couronne a annoncé qu’elle interjettera appel du verdict du juge Gregory Lenehan, en partie à cause de doutes quant à l'application correcte par le juge du critère de la capacité à consentir.
La mesure législative proposée met également l'accent sur une cause présentée à la Cour suprême en 2011. La lecture des causes présentées à la Cour d'appel de l'Ontario avant d'aboutir à la Cour suprême du Canada s'est avérée très intéressante.
Dans la cause présentée à la Cour suprême du Canada, l'appelante est Sa Majesté la Reine, et J.A. est le répondant, tandis que pour la cause présentée à la Cour d'appel de l'Ontario, les appelants sont le procureur général du Canada et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes. Voici un extrait:
Droit criminel — Agression sexuelle — Consentement — Accusé et plaignante se livrant à l’asphyxie érotique consensuelle — Pénétration [...] de la plaignante par l’accusé au cours d’une période d’inconscience — Le consentement, au sens du Code criminel, doit-il émaner d’une personne consciente, lucide pendant toute la durée de l’activité sexuelle? — Le consentement à une activité sexuelle peut-il être donné avant une période d’inconscience?
À tous les gens qui ont une fille ou un fils: nous voulons nous assurer que les lois protègent réellement les Canadiens.
Alors que j'examinais l'information au sujet de la décision rendue par la Cour suprême, j'ai lu un peu le contexte dans lequel s'inscrivait cette décision. Je tiens à ce que ce soit consigné au compte rendu. Voici un extrait de la décision de la Cour suprême:
Un soir, au cours de relations sexuelles, J.A. a placé ses mains autour du cou de K.D., sa partenaire de longue date, et l’a étranglée jusqu’à ce qu’elle tombe inconsciente. Au procès, K.D. a estimé être demeurée inconsciente « moins de trois minutes ». Elle a témoigné qu’elle avait consenti à ce que J.A. l’étrangle et qu’elle savait qu’elle pouvait perdre conscience. Elle a déclaré qu’elle et J.A. s’étaient déjà livrés à l’asphyxie érotique et qu’il lui était déjà arrivé de perdre conscience. Lorsque K.D. a repris conscience, elle avait les mains ligotées derrière le dos, et J.A. lui introduisait...
Je n'entrerai pas dans les détails, mais je crois qu'il est évident que dans une situation comme celle-ci, la personne devrait avoir un choix, et la plaignante n'était pas prête à s'adonner à un acte de la sorte. K.D. a fait des déclarations contradictoires quant à savoir si c’était la première fois que J.A. se livrait à cette activité sur elle. J.A. a cessé l'acte dix secondes après qu’elle a repris connaissance.
Au bout du compte, nous devons examiner la situation et comprendre pourquoi il existe un problème. K.D. a déposé une plainte à la police deux mois plus tard et a déclaré que, bien qu'elle ait consenti à être étranglée, elle n'a pas consenti à l'activité sexuelle qui a suivi.
La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell ont rendu la décision suivante: « Le texte législatif requiert un consentement conscient de tous les instants, pour prévenir l'exploitation sexuelle des hommes et des femmes et pour assurer aux personnes qui se livrent à une activité sexuelle la possibilité de demander à leur partenaire de cesser à tout moment. »
J'ai fait part à la Chambre du contexte de la décision de la Cour suprême et de l'histoire de la femme en Nouvelle-Écosse, car ils illustrent très bien les difficultés qui existent et la nécessité d'apporter des modifications au Code criminel. En ce qui concerne les amendements proposés par le Sénat, j'appuie la position de mon parti et la décision du gouvernement de les rejeter.
Il s'agit d'une question très complexe, comme le montrent les chiffres de Statistique Canada pour la période de 2009 à 2014. Pendant cette période, 93 501 agressions sexuelles ont été signalées à la police. Des accusations ont été portées dans 43 % des cas ou pour 40 490 incidents. Quarante-neuf pour cent des cas ou 19 806 incidents ont été portés devant les tribunaux, et 15 804 affaires se sont rendues à l'étape de la décision, dont 55 % ou 8 742 ont abouti à un verdict de culpabilité. Parmi les gens reconnus coupables dans les affaires concernant des adultes, 56 % ou 3 846 ont été condamnés à une peine d'emprisonnement.
Je veux me pencher sur le premier nombre, c'est-à-dire le nombre brut, et le fait que plus de 93 000 agressions sexuelles ont eu lieu entre 2009 et 2015. Beaucoup d'entre nous qualifieraient cette statistique d'ahurissante. Toute personne qui est consciente du nombre d'habitants au Canada serait totalement stupéfaite du fait que presque 100 000 Canadiens ont été victimes d'une agression sexuelle au cours de cette période de cinq ans.
Les agressions sexuelles constituent un problème au Canada. Il s'agit d'un problème très complexe qui comporte de nombreux facteurs clés devant être évalués. Un des plus cruciaux est, à mon avis, le consentement. Selon l'organisme Planned Parenthood, une personne donne son consentement sexuel lorsqu'elle consent à participer à une activité sexuelle. L'organisme dit ceci:
Le consentement ne s'exprime jamais tacitement par un comportement qu'on a eu par le passé, les vêtements que l'on porte ou les endroits que l'on fréquente. Le consentement sexuel s'exprime toujours clairement — il ne devrait y avoir aucune question et aucun mystère. Le silence n'équivaut pas au consentement. Le consentement n'est pas important simplement la première fois où l'on se trouve avec quelqu'un. Les couples qui ont déjà eu des relations sexuelles et même ceux qui sont ensemble depuis longtemps doivent aussi donner leur consentement avant d'avoir des relations sexuelles, et ce, à chaque fois.
L'été dernier, j'ai eu l'occasion d'entendre des citoyens s'exprimer au 519 Centre de Toronto. J'ai alors discuté avec Glen Canning, le père de Rehtaeh Parsons. Même si Rehtaeh n'est plus avec nous, Glen insiste pour que le programme d'éducation mette l'accent sur le consentement sexuel. Dans un blogue, il a écrit ce qui suit:
Les années que j'ai passées avec Rehtaeh m'ont appris que l'on doit enseigner le consentement aux enfants. Au cours des trois dernières années, j'ai appris que l'outil le plus puissant pour lutter contre la violence faite aux femmes pourrait fort bien être l'esprit des jeunes hommes. J'ai appris que, si cet esprit n'est pas rempli par des exemples de vertu, d'empathie, d'affection, de tolérance, de confiance, de bonté, de courage et de bravoure, il sera rempli par l'ignorance, le racisme, la haine et la colère. Que serait-il arrivé à Rehtaeh Parsons si seulement un des garçons qui se trouvaient avec elle ce soir-là avait été sensibilisé à la question du consentement et à son rôle dans la prévention de la violence sexuelle?
En résumé, je suis ravie que nous allions de l’avant et que nous examinions les renseignements contenus dans le Code criminel, en particulier pour ce qui est du consentement. Je le répète, les statistiques montrent que nous pouvons et devons faire mieux. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire l’éloge de la vertu. Nous ne pouvons pas dire ce qu’il ne faut pas faire, mais quand même le faire dans l’intimité de nos foyers, ou ne pas reconnaître ce que nous avons fait des années plus tôt.
En même temps, comme d’autres députés l’ont dit, beaucoup d’information et beaucoup de choses que nous étudions entrent en conflit avec ce que nous voyons dans le projet de loi C-75, en particulier pour ce qui est de l’exploitation sexuelle des femmes.
C’est merveilleux d’aller de l’avant avec ce qui concerne le consentement et d'apporter des précisions pour mieux comprendre et nous assurer qu’un plus grand nombre de personnes sont reconnues coupables d’agression sexuelle lorsqu’il y a lieu. Cependant, pour ce qui est du projet de loi C-75, une tape sur les doigts ne suffit pas.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face de sa contribution à cet important débat, particulièrement en ce 6 décembre, jour du 29e anniversaire du massacre de Montréal.
Mes questions pour la députée d’en face sont doubles. En premier lieu, elle a parlé de l’important enjeu du consentement dans les cas d’agression sexuelle et de la façon dont les statistiques démontrent que le problème persiste au Canada de nos jours. Nous améliorons notamment l’éducation, la sensibilité et la sensibilisation de tous les intervenants au système judiciaire. Cela comprend la formation pour les avocats et les juges.
La députée conviendrait-elle que le bilan de notre gouvernement en matière de nomination de juges, dont 56 % de femmes, est un pas dans la bonne direction et qu’il se compare favorablement au bilan du gouvernement précédent, qui n’a nommé que 30 % de femmes?
En second lieu, elle a parlé du projet de loi C-75 et de sa relation avec la mesure législative dont nous discutons. Le projet de loi C-75 renferme une importante disposition visant à éliminer l’enquête préliminaire dans les procès pour agression sexuelle, de manière à ce que les victimes ne soient pas victimisées de nouveau en étant obligées de subir une enquête préliminaire puis en devant témoigner sur le fond de l’affaire au procès lui-même. Est-ce un pas dans la bonne direction pour tenir compte des traumatismes infligés aux victimes d’agression sexuelle, comme l’a souligné la députée d’en face?
Monsieur le Président, je dirai qu’à l’heure actuelle nous avons un projet de loi au Sénat, le projet de loi C-377, proposé par l’honorable Rona Ambrose. Il est l’occasion pour nos juges de s’engager et de recevoir une formation sur les agressions sexuelles. Le gouvernement n’a rien fait pour faire avancer ce projet de loi. Le gouvernement a beau avoir nommé plus ou moins de juges, ces derniers ne sont pas bien formés. Le projet de loi C-377 est là, en attente, depuis un an et demi. Le gouvernement pourrait faire mieux, surtout en travaillant avec nos collègues du Sénat, s’il veut vraiment que les personnes accusées d’agression sexuelle soient reconnues coupables et mises en prison. Nous devons avoir cette sensibilité et cette compréhension empathique de ce qui se passe pour les victimes de ce crime.
Quant au projet de loi C-75, étant donné qu’il s’agit d’une mesure hybride, je ne peux pas appuyer ce que le gouvernement a fait en matière de réduction des peines et des condamnations pour les personnes qui ont commis une agression sexuelle.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris d’entendre les libéraux vanter les mérites de leur processus de nomination des juges fédéraux, car ils ont maintenu un nombre sans précédent de postes vacants dans les tribunaux fédéraux. Il y en avait 53 il y a quelques semaines, ce qui est un record.
Pour les Canadiens qui se demandent pourquoi c'est si important, c’est parce que nous avons de nouvelles décisions de la Cour suprême selon lesquelles il faut, en vertu du principe de Jordan, rendre le système de justice plus rapide pour les victimes et les victimes potentielles. Une des façons d’y arriver, c’est d’avoir des juges qui siègent à la magistrature, ce que les libéraux, après plus de trois ans au pouvoir, n’ont pas réussi à faire.
Je profite de l’occasion pour dire que je suis d’accord avec ma collègue au sujet du projet de loi de notre ancienne collègue Rona Ambrose. Je suis stupéfait que le Sénat canadien n'ait pas trouvé le moyen de prendre quelques instants pour adopter ce projet de loi prévoyant une formation adéquate de nos juges. J’ai horreur des généralités, mais les juges fédéraux, surtout lorsqu’il s’agit de juges de sexe masculin plus âgés qui s’occupent d’affaires d’agression sexuelle, comme les Canadiens l’ont malheureusement vu dans les médias, n’ont pas été en mesure de bien comprendre cette réalité. Ils n’ont pas reçu la formation adéquate qu’ils auraient reçue si ce projet de loi avait été adopté.
Cependant, ma question est la suivante. Les libéraux ont proposé de meilleures lois sur la protection des victimes de viol et une disposition prévoyant la présence d’un avocat à certaines des audiences préalables au procès, mais sans faire plus pour fournir de l'aide juridique aux Canadiens qui n’ont pas les ressources nécessaires pour faire appel aux services d’un avocat. Qu'est-ce que présenter pareille motion sans l'accompagner des ressources nécessaires veut dire pour les Canadiens issus de familles à faible revenu? Seront-ils moins bien représentés au procès dans des cas horribles d'agression sexuelle?
Monsieur le Président, je suis assise près du député de St. Albert—Edmonton et, chaque fois que nous parlons des juges, je peux garantir à la Chambre que 338 députés et tous les Canadiens entendent sa voix. Nous n’avons pas nommé le bon nombre de juges. Nous sommes toujours en retard, et c’est pour cette raison que le principe de Jordan est essentiel et que nous avons besoin de juges.
En ce qui concerne les ressources pour les moins fortunés, c’est ce que nous constatons bien souvent. Le gouvernement propose des choses, mais il n’a jamais ni l’argent ni la volonté pour les appuyer. Il se contente de se draper dans la vertu, et je remercie le député de l’avoir souligné.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de London, qui a pris la parole plus tôt, de même que tous les députés de leurs observations sur le projet de loi C-51.
D’entrée de jeu, comme j’ai du temps aujourd’hui pour prononcer un discours un peu plus long, je voudrais dire que je suis troublé de voir les libéraux au pouvoir faire exactement ce qu’ils dénonçaient lorsqu’ils étaient dans l’opposition. De fait, il s’agit de notre deuxième projet de loi omnibus sur la justice.
Je sais que mon collègue de Winnipeg, le leader adjoint du caucus libéral à la Chambre, aime bien que je rappelle certains des propos indignés qu’il a tenus au cours de la dernière législature au sujet du recours aux projets de loi omnibus. Par contre, dans le cas des projets de loi omnibus sur la justice en particulier, je pense que la meilleure façon de procéder est de faire une étude indépendante d’une foule de ces dispositions.
Bien que le projet de loi soit loin d’être aussi long que le dernier projet de loi d’exécution du budget, qui comptait 850 pages ou plus et regroupait diverses mesures disparates dans un même projet de loi, nous voici avec une autre mesure législative d’importance en matière de justice qui est présentée dans un projet de loi omnibus.
Si l’on fait une répartition, on voit certains éléments positifs et certains éléments qui nous posent des difficultés. J’aimerais utiliser l’occasion que j’ai, si je puis me permettre, pour souligner le bon et le mauvais côté.
Le bon côté, c’est que le Parlement doit montrer que nous pouvons parler d’une seule voix au sujet de la tolérance zéro à l’égard des agressions sexuelles et de l’absence de consentement dans le cas des relations sexuelles de quelque nature qu’elles soient. C’est pourquoi il est bon que nous ayons un débat approfondi sur cette partie du projet de loi aujourd’hui. De fait, plusieurs députés ont cité des éléments de jurisprudence qui ont amené le Parlement à se prononcer et à dire très clairement qu’on ne peut pas donner le consentement nécessaire pour se livrer à des activités sexuelles lorsqu’on est inconscient. Le Parlement doit envoyer un signal clair. Je pense que les amendements du Sénat enlèvent un peu à cette clarté et je suis heureux que nous ayons ce débat ici sur l’article 273.1 proposé dans le projet de loi.
L’arrêt de la Cour suprême qui a clarifié la question était très clair. Il disait qu’il n’était pas possible de donner son consentement lorsqu’on n’est pas conscient, même si le consentement exprès a été donné auparavant. Le Parlement doit être parfaitement clair: le consentement évolue et il doit y avoir une présence constante de consentement et de respect. C’est ce que vise ce projet de loi. De fait, certains des amendements du Sénat, qui créeraient presque des critères d’application des normes, ne font que semer la confusion. Il faut envoyer le signal clair que le consentement doit être constant. Je pense que c’est un signal que les parlementaires doivent envoyer.
Je peux dire, en tant que membre de ma génération, que le débat sur les campus au sujet du « non, c’est non » et de toutes ces choses-là n’a pas été pris au sérieux au début des années 1990. Nous en débattons encore aujourd’hui. L’accusé tentera toujours de faire valoir que le consentement a déjà été donné plus tôt. S’il a été donné en contexte de consommation d’alcool ou de drogues, ou si la personne est inconsciente, le consentement n’est pas valable.
La Cour suprême a été claire. Le projet de loi C-51 et les mises à jour que nous avons apportées au Code criminel envoient un message très clair. Il n’y a pas de test à effectuer. La ligne est claire. Tous les Canadiens sans exception doivent faire preuve de respect et d’engagement envers la question du consentement dans les affaires d’agression sexuelle. C’est le respect le plus élémentaire. Nous sommes à l’ère de la campagne #MoiAussi et des discussions sur les milieux de travail non sûrs. Toutes ces initiatives ont un objectif commun: s’assurer que toute personne a une obligation positive dans ses relations avec une autre personne, qui est de s’assurer qu’il y a toujours consentement. Je pense que c’est clair.
Je suis également heureux que des intervenants de plusieurs partis aient parlé du projet de loi C-337, le projet de loi de l’ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, sur la formation des juges dans le contexte des procès pour agression sexuelle. La magistrature est composée d’un échantillon représentatif de la société, et seule l’éducation permettra de changer les mentalités et de s’assurer que les normes judiciaires respectent les attentes de la société en matière de respect du consentement.
En Alberta, la province de Mme Ambrose, l’attitude de la magistrature à l’égard d’une victime dans l’affaire du juge Camp a montré à quel point certains magistrats sont profondément déconnectés. Dans des affaires semblables, la grande majorité des juges serait explicitement attentive à la plaignante, mais ces dernières années, nous avons vu des cas qui montrent que la formation judiciaire en matière de consentement — dans le contexte des procès pour agression sexuelle — est plus que nécessaire, comme l’est également l’éducation de tous les membres du barreau.
En tant que membre du barreau, je suis heureux du fait qu’il y a quelques années, les barreaux de tout le pays ont intégré des exigences de formation juridique continue pour les avocats, et ce, afin de s’assurer que ces derniers sont sensibles aux attentes en matière de consentement et de droit. Le fait même qu’il existe une certaine réticence à offrir aux juges la même formation juridique continue dans le contexte des affaires d’agression sexuelle est très troublant. Sachant que la plupart des juges exigent ce niveau de formation juridique permanente, j’espère donc que le gouvernement, dans le contexte de mon entrée en matière à propos de certains des éléments positifs du projet de loi C-51, insistera sur l’adoption du projet de loi C-337, peu importe qu’il s’agisse du projet de loi d’une ancienne députée conservatrice, Rona Ambrose. Le fait qu’il émane de ce côté-ci de la Chambre ne devrait aucunement compter dans la balance s’il aborde les mêmes éléments que ceux que j’affirme appuyer dans le projet de loi C-51. Souhaitons que les choses bougeront au Sénat afin qu’au printemps, nous puissions nous attendre avec certitude à ce que tous les membres de la magistrature aient la formation nécessaire pour garantir à toutes les plaignantes et à tous les plaignants un environnement qui les respecte entièrement.
Les dispositions de l’article 273.1 proposé montrent également que le Parlement est clair en ce qui concerne le fait que le consentement est toujours une exigence et qu’en cas d’incertitude la balance penche du côté des plaignants. Tout le monde devrait savoir que si les circonstances changent, que ce soit le contexte, l’état de conscience, la présence d’alcool ou ce genre de choses, le consentement préalable n’est pas suffisant. Nous devons être parfaitement clairs à ce sujet.
Cela ressemble aussi au projet de loi C-75, un projet de loi omnibus sur la justice, dont j’ai parlé au Parlement. Je suis également intervenu au sujet du projet de loi C-77, qui vise à moderniser la justice pénale dans le contexte de la Loi sur la défense nationale. J’ai appuyé un certain nombre de mesures contenues dans ce projet de loi. En fait, le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-71 au cours de la dernière législature pour essayer de mettre à jour la Loi sur la défense nationale et de moderniser le traitement des cas de conduite criminelle de la part des membres des Forces armées canadiennes. La situation continue d’évoluer. Tous ces projets de loi, surtout parce qu’ils portent sur les droits de l’accusé et les droits des victimes ou des plaignants dans ce cas, devraient recevoir une attention particulière et ne pas être intégrés dans des projets de loi omnibus.
J’aimerais parler brièvement du fait que ce projet de loi s’inscrit dans le processus visant à exiger du gouvernement un énoncé concernant la Charte relativement aux projets de loi dont la Chambre des communes est saisie. Cette approche me préoccupe de deux façons. Tout d’abord, je crains que cela donne l’impression que le gouvernement essaie de se protéger en disant qu’il a examiné le projet de loi à l’avance et qu’il a une opinion concernant la Charte, ce qui signifie que nous ne pouvons pas soulever de préoccupations à ce sujet, ou que les groupes qui pourraient être touchés par la décision du Parlement n’ont pas de motif raisonnable de s’inquiéter de la validité du projet de loi dans le contexte de la Charte.
La nature même de la Charte était de mettre à l’épreuve tous les aspects de la volonté du Parlement, ainsi que la capacité des tribunaux de déterminer si les droits fondamentaux prévus dans la Charte ont été violés directement ou indirectement par la loi dans le contexte des groupes énumérés à l’article 15 de la Charte, s’ils sont expressément contenus dans la Charte ou s’ils constituent des groupes de motifs analogues, sous réserve des décisions subséquentes des tribunaux.
Le critère de pondération prévu aux termes de l’article 1 de la Charte, le critère de l'arrêt Oakes, que l’on m’a enseigné à la faculté de droit, constitue l’un des premiers éléments de jurisprudence fondés sur la Charte. Je suis très préoccupé par le fait que le gouvernement, en publiant un énoncé concernant la Charte, essaie de démontrer qu’il a fait sa propre analyse en fonction de l'arrêt Oakes, qu’il a lui même examiné les questions relatives à la Charte au moment d’adopter son projet de loi. Je ne dis pas que cela aura un effet dissuasif, mais je n’ai pas entendu un député ministériel affirmer que la situation est différente de celle de tout autre gouvernement depuis le milieu des années 1980, lorsque la Charte est entrée en vigueur.
Il est tout simplement ridicule de laisser entendre qu’un tel énoncé représente un sceau d’approbation de la Charte. Il incombe aux tribunaux de prévoir le caractère raisonnable et les critères de restriction en vertu de l’article 1 de la Charte, qui permettent de porter atteinte à un droit garanti par la Charte aux termes de la loi, mais aussi d’appliquer des critères de caractère raisonnable et de pondération depuis la jurisprudence entourant l'arrêt Oakes.
Je vais donner quelques exemples pour expliquer pourquoi j’ai cette préoccupation. Au cours de la présente législature, nous avons été témoins de nombreux cas où le gouvernement a agi d’une manière qui, à mon avis, viole les droits garantis par la Charte de nombreux Canadiens. C’est pertinent parce que, aujourd’hui même, quelques jours avant l’ajournement de Noël, le gouvernement revient sur sa position concernant le test de valeurs pour l’initiative Emplois d’été Canada.
Nous savons tous que le controversé test de valeurs a été utilisé pour la première fois dans l’histoire de ce programme d’emplois d’été pour les jeunes comme moyen clair pour le gouvernement d’empêcher les organismes confessionnels et autres organismes de services d'avoir accès au financement lié à ce programme. Dès le premier jour, des préoccupations ont été exprimées quant à la conformité à la Charte du test de valeurs. Le gouvernement laisse-t-il entendre, avec ses énoncés concernant la Charte, que ses actions dans tout un éventail de décisions sont en quelque sorte cautionnées parce qu’elles s’accompagnent de tels énoncés? Il s’agit d’un jeu à des fins politiques. Le gouvernement ne peut pas produire son propre énoncé concernant la Charte. Il essaie d’élaborer des mesures législatives qui, selon lui, atteignent un juste équilibre, mais ce n’est à la Chambre des communes, qui fait les lois, de déterminer la conformité à la Charte, mais plutôt aux tribunaux.
Nous nous inclinons devant le Président. Nous avons une barre. Nous sommes tribunal. Nous faisons les lois, mais nous ne mettons pas en application nos propres lois. C’est une distinction très importante que je n’ai pas encore entendue de la part du gouvernement.
Je vais donner un autre exemple. À mon avis, il y a eu plusieurs violations des droits des peuples autochtones en ce qui concerne l’obligation de consulter. En fait, je crois que le projet de loi C-69 va à l’encontre de cette obligation. Nous pouvons examiner l’approche adoptée par le gouvernement relativement à l’annulation du projet d’oléoduc Northern Gateway, dont le tiers appartient à des groupes autochtones. L’obligation de consulter n’est pas figée dans le temps. Elle ne s’applique pas 10 ans avant la construction d'un pipeline ou la coupe d’arbres. Si quelqu’un décide de modifier les modalités d’une consultation ou d’annuler un projet dont le tiers appartient à des peuples autochtones, il a l’obligation de les consulter au sujet de l’annulation. C’est une obligation permanente.
En déposant un bout de papier qui est censé être son énoncé concernant la Charte et qui confirme que le projet de loi est conforme à la Charte, le gouvernement agit de façon partisane et totalement inappropriée, parce qu'il laisse entendre que le projet de loi en question résistera à tout examen judiciaire avant même la tenue d’un tel examen. Le gouvernement dit que c’est acceptable. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent.
J’invite la ministre de la Justice et procureure générale et le secrétaire parlementaire à aller faire un tour un peu plus loin que l’édifice de la Confédération sur la Colline et à se rendre à un édifice qui s’appelle la Cour suprême du Canada. C’est là que le test Oakes est né, l’article 1 de la Charte.
Comme je l’ai dit, le test de valeurs que le gouvernement a utilisé pour politiser le programme Emplois d’été Canada ne serait pas cautionné par un énoncé concernant la Charte produit par le gouvernement, pas plus que certaines des mesures prises par ce dernier concernant le projet de loi C-69, le projet de loi C-75 et le projet de loi C-77. Il faut que cela soit déterminé par les tribunaux.
Je n’ai aucune preuve à fournir parce que le concept de l’énoncé concernant la Charte fait partie des réformes du gouvernement en matière de justice, y compris le projet de loi à l’étude, mais je crains fort que cela ne donne l’impression que le gouvernement ne tiendra pas compte des préoccupations légitimes des gens au sujet de leurs droits garantis par la Charte.
J’aimerais que d'autres membres du caucus libéral, en particulier des ministres ou des secrétaires parlementaires, expliquent en détail comment ils abordent les énoncés relatifs à la Charte. Est-ce qu’ils laissent entendre que les gouvernements précédents, tant conservateurs que libéraux, ne se sont pas conformés à la Charte en faisant exactement ce que le Parlement est censé faire, c’est-à-dire trouver le juste équilibre entre la volonté du peuple et certaines dispositions de la Charte? Cette évaluation se fait par un tribunal qui applique le critère de l’arrêt Oakes. La présentation d'un énoncé relatif à la Charte ne met pas le gouvernement à l’abri de la critique.
Comme je l’ai dit aujourd’hui, quelques jours avant Noël, le gouvernement admet tout à coup faire fausse route en appliquant le critère des valeurs au programme des emplois d’été. Cette situation ressemble beaucoup à ce qui s’est passé avant Noël l’an dernier, lorsque le gouvernement a rompu sa promesse aux anciens combattants en ce qui concerne le retour à la Loi sur les pensions. Les libéraux savent très bien occuper la période d’avant Noël, non seulement en fêtant, mais aussi en se débarrassant de leur linge sale.
Je tiens à remercier les milliers de Canadiens de tous les coins du pays et mes nombreux collègues à la Chambre qui ont su défendre, au nom de millions de Canadiens, les droits garantis par la Charte, dans le cadre du programme Emplois d’été Canada.
Si je m’attache à cette partie du projet de loi, c’est parce que nous devons nous assurer que les Canadiens, les médias et les deux Chambres du Parlement ne se laissent pas berner: le fait que le gouvernement justifie ses propres mesures législatives en affirmant qu’elles sont conformes à la Charte ne veut pas dire qu’elles le sont effectivement.
J’espère que d'ici la fin du débat, nous entendrons un argument probant de la part d'un membre du caucus libéral à ce sujet. Sinon, ce ne sera qu’une autre stratégie médiatique du gouvernement.
Pas plus tard qu’hier, le premier ministre, avec l’air d’un professeur appuyé sur son pupitre, disait à l’opposition ce qu'elle devrait demander et ce qu'elle devrait critiquer. Nous savons très bien ce que nous devons demander et nous savons quand nos critiques sont justifiées.
Discrètement, lorsque la Chambre ne siège pas, les libéraux font marche arrière. C'est ce qu'ils ont fait aujourd’hui en ce qui concerne le critère des valeurs pour les emplois d’été, lors de la relâche de la semaine du Souvenir, lorsque Mme McClintic, qui fait l'objet de certaines préoccupations judiciaires, a été transférée en catimini dans une prison, comme nous l’avions demandé, et lorsque Statistique Canada a profité de la semaine de relâche pour retirer soudainement son programme.
Comme dans l’affaire de Chris Garnier, le meurtrier qui n’est pas un ancien combattant mais qui reçoit des fonds de traitement d’Anciens Combattants Canada, dans la plupart des cas à l'égard desquels nous avons formulé des critiques, même si elles mettent le premier ministre mal à l’aise, les libéraux ont fait marche arrière. Nous avons bien fait notre travail.
D'ici la fin du débat, j’aimerais bien qu’un député libéral expose un raisonnement susceptible d’apaiser mes inquiétudes au sujet des énoncés relatifs à la Charte, qu’on nous sert pour faire adopter la mesure législative dont nous sommes saisis et d’autres encore.
Comme je l’ai dit au début, nous appuyons les modifications et la mise à jour du Code criminel en ce qui concerne les agressions sexuelles.
Monsieur le Président, je veux soulever deux points majeurs.
Deuxièmement, je n'arrive pas à croire les propos moralisateurs que le député vient de tenir sur les énoncés concernant la Charte, alors que sept projets de loi de son parti ont été rejetés l'un après l'autre par la Cour suprême parce qu'ils enfreignaient la Charte. C'est le même parti qui a été reconnu coupable d'avoir contrevenu à l'article 12 pour avoir refusé des soins de santé à des réfugiés au Canada, ce qui n'avait jamais eu avant lieu hors d'un contexte criminel. Enfin, c'est ce parti qui a forcé la juge en chef du Canada à nier publiquement les allégations portées contre elle par l'ancien premier ministre Harper. Voilà l'héritage du parti du député.
C'est bien simple. Il est, de toute évidence, ridicule de prétendre que nous déposons un énoncé concernant la Charte dans le but de nous protéger contre un litige. Notre parti prend à coeur la Charte. C'est pourquoi nous mettons en oeuvre des énoncés concernant la Charte.
J'aimerais poser la question suivante au député de Durham: si nous craignons tellement d'être impliqués dans des litiges constitutionnels, pourquoi diable avons-nous rétabli le Programme de contestation judiciaire, qui favorise l'accès à la justice et permet à des parties de s'affranchir et de soumettre des litiges constitutionnels? C'est la preuve irréfutable que ni la Charte ni les litiges constitutionnels ne nous font peur. C'est le député d'en face qui a aboli ce programme quand il était membre du Cabinet.
Le député d'en face dit-il à la Chambre que si, par malheur, son parti revenait au pouvoir, il retirerait les énoncés concernant la Charte qui sont maintenant devenus une obligation légale aux termes des dispositions du projet de loi à l'étude?
Monsieur le Président, le député a commencé par dire que j’étais moralisateur, puis il a fait une très bonne démonstration de ce mot.
J’aimerais me pencher sur ce dont il a parlé. Lorsque je faisais partie du gouvernement Harper, il y a eu de nombreux rejets de mesures législatives du gouvernement par la Cour suprême du Canada. Voilà exactement le point que je veux faire valoir: c’est le tribunal qui prend ces décisions.
Le fait de laisser entendre qu’un fonctionnaire du cabinet de son ministre peut, d’une façon ou d’une autre, protéger le projet de loi par un énoncé concernant la Charte donne à penser que les libéraux assument le rôle de la cour dans le cadre du projet de loi.
Le député n'a pas du tout abordé la question dans sa petite réplique à mon discours. En fait, il induit la Chambre en erreur au sujet de la décision de la Cour suprême concernant les demandeurs du statut de réfugié déboutés et les prestations de soins de santé. Les demandeurs du statut de réfugié, lorsqu’ils attendent et obtiennent gain de cause, ont accès à des soins de santé. Cela n’a pas changé. Le député continue de croire les affiches qui ont induit les gens en erreur sur cette question.
J’invite le député à s’entretenir avec le ministre de l’Immigration, parce que maintenant, compte tenu de l'inaction du gouvernement à la frontière du Québec, son propre ministère dit que le processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pourrait prendre jusqu’à 11 ans. Serait-il juste que ces demandeurs déboutés reçoivent des soins de santé pendant 11 ans? Nous avons un système équitable, fondé sur des règles, et un tribunal pour décider si le Parlement outrepasse sa compétence; ce n'est pas au Cabinet du premier ministre ni au conseiller judiciaire du ministre à demander un quelconque énoncé concernant la Charte.
Les Canadiens ont encore le droit de défendre leurs droits, comme ils l’ont fait pour le programme Emplois d’été Canada.
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons spécifiquement des deux amendements du Sénat qui touchent le consentement sexuel. Dans le projet de loi présenté par le gouvernement, on parle du fait d'être inconscient ou de tout autre motif. Malheureusement, « tout autre motif » demeure quand même peu clair et porte à interprétation de la part des tribunaux.
Dans l'amendement de la sénatrice Kim Pate, on va plus précisément parler de la notion de consentement sexuel, notamment lorsque la personne n'est pas capable d'apprécier le risque de la relation sexuelle. Cela nous amène à parler du consentement vicié, comme dans le cas, par exemple, où le partenaire retire le préservatif à l'insu de sa partenaire et expose celle-ci à des risques de préjudices corporels tels que la grossesse et les maladies transmissibles sexuellement.
Ces cas sont souvent déclinés par la police; les victimes qui font appel à la police se font dire qu'il ne s'agit pas d'une agression sexuelle. Si l'amendement avait été adopté, on aurait pu préciser de tels cas.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur le fait que, dernièrement, la police militaire a révisé nombre de cas d'agressions sexuelles, justement afin de s'assurer qu'il n'y avait pas eu de problèmes d'interprétation de la part des forces policières quant à savoir si les gestes posés constituaient une agression sexuelle ou non.
N'aurait-on pas avantage à adopter les amendements du Sénat, qui vont préciser de beaucoup la notion de consentement sexuel, notamment dans les cas de consentement vicié?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je vais répondre en anglais, parce que ce sujet est très compliqué pour mon niveau de français.
[Traduction]
Les dispositions du projet de loi sur les agressions sexuelles adoptent précisément l’approche de la Cour suprême du Canada. Je renvoie le député aux remarques que j’ai faites dans mon discours. La position de la Cour suprême était qu’il n’est pas possible pour une personne inconsciente de donner son consentement. Les conservateurs sont d’accord avec les libéraux en ce qui concerne l’article 273.1.
La sénatrice Pate a proposé des dispositions supplémentaires, et je respecte le fait qu’elle veut de la clarté. Je sais qu'elle défend les intérêts des femmes et des personnes au sein de notre appareil judiciaire depuis de nombreuses années. Pour moi, qui suis avocat, une étude en quatre parties ajoute à la complexité, puisque tout sera ensuite évalué ou examiné par un tribunal. Une déclaration très claire de la Cour suprême du Canada dans la jurisprudence qui a ultérieurement été adoptée dans une mesure législative comme le projet de loi C-51 établit des attentes claires, et ce, de deux façons. Premièrement, il est on ne peut plus clair qu’une personne inconsciente ne peut pas donner son consentement, et deuxièmement, le consentement donné à l'avance ne peut suffire à justifier des actes ultérieurs, que ce soit par rapport à l’état mental du plaignant ou de l'accusé ou à des problèmes vécus par eux. Ce consentement doit être continu. Je pense que ces questions sont mieux traitées dans le projet de loi que dans les amendements, qui compliqueraient davantage les choses.
Monsieur le Président, j’ai deux questions à poser au député.
Le député semble laisser entendre que l’examen d’une mesure législative pour s'assurer qu'elle est conforme à la Charte est une perte de temps. Le gouvernement du Canada a toujours dépensé beaucoup d'argent, à juste titre, pour embaucher des experts au ministère de la Justice afin qu’ils examinent les projets de loi avant qu’ils ne soient présentés au Parlement en vue d’assurer le mieux possible le respect de la Charte.
Comme le député de Parkdale—High Park l’a dit très clairement, nous sommes très favorables à ce que ce soient les tribunaux qui rendent la décision finale. N’importe qui peut s’adresser aux tribunaux.
Premièrement, le député pense-t-il que c’est un gaspillage d’argent que de demander à ces avocats en droit constitutionnel du ministère de la Justice d'examiner les mesures législatives? Deuxièmement, puisque les conservateurs avaient tellement de projets de loi qui ne respectaient pas la Charte, on m’a dit, lors d’une réunion du comité de la justice — je crois que c’était à Toronto —, que, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ne faisaient même pas examiner leurs mesures législatives par des constitutionnalistes, ou du moins ils n’étaient pas d’accord avec leur opinion. Cela se passait-il vraiment ainsi quand les conservateurs étaient au pouvoir?
Monsieur le Président, je vais prendre l’une des positions du député comme exemple. Il s’opposait au dernier registre libéral des armes d’épaule, qui a par la suite été aboli par une législature précédente. Je crois qu’il appuie le nouveau registre déguisé que prévoit le projet de loi C-71. Cependant, je lui dirais que si un tribunal décidait du droit de propriété d’une personne touchée par le projet de loi C-71, la simple existence d’un énoncé relatif à la Charte ne garantirait pas l'immunité.
Je sais que mon ami de Parkdale—High Park, qui est un jeune avocat brillant et qui reprendra sa pratique après les élections de 2019, essaie de monter en épingle certaines défaites du gouvernement précédent devant la Cour suprême du Canada. Je dirais toutefois aux deux députés que c’est ainsi que le système fonctionne. On ne peut pas obtenir un sceau d’approbation d’un conseiller du ministère qui dit: « Tout va bien. Il n’y a rien à voir. » En fait, les Canadiens ont le droit, en vertu de la Charte, de contester une mesure législative devant la Cour suprême en vertu de l’arrêt Oakes. Cet arrêt encadre ces affaires depuis 1984. Depuis l’époque du père du premier ministre, il n’y a pas eu d’énoncés relatifs à la Charte parce que nous respectons le rôle des tribunaux.
J’entends beaucoup de critiques à l’égard du passé, mais je n’ai pas encore entendu d’argument sérieux justifiant cette mesure ou expliquant ce qu’elle ajoute aux droits et aux protections juridiques des Canadiens.
[Français]
Reprise du débat. Le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis aura à peu près huit minutes. Le reste de son temps de parole lui sera alloué après la période des questions.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole pour que je puisse m'exprimer sur le projet de loi C-51 qui est devant nous.
D'entrée de jeu, je voudrais remercier mon collègue de Durham, qui a très bien expliqué la position conservatrice, qui est sans équivoque, à la Chambre des communes comme dans l'autre Chambre: nous sommes en faveur d'un projet de loi clair au bénéfice des victimes.
Malheureusement, il y a 29 ans, il y a eu trop de victimes à l'école d'ingénierie de l'Université de Montréal, l'École polytechnique. C'est aujourd'hui le 29e anniversaire de cette tragédie survenue dans une institution d'enseignement où des femmes ont été ciblées. Aujourd'hui, on dénonce la violence faite aux femmes, et tous les députés de la Chambre sont d'avis qu'on doit poser des gestes constructifs et se tourner vers l'avenir, mais également jeter un regard sur ce moment extrêmement dramatique.
Pour ma part, à l'époque, je sortais de l'école d'ingénierie de Sherbrooke, et certaines de mes amies ingénieures, qui ont une carrière remarquable aujourd'hui, sont passées à un cheveu près de tomber sous les balles de ce tueur. Je voudrais saluer ces femmes qui font carrière en ingénierie depuis 30 ans et saluer toutes celles qui les ont suivies dans nos écoles d'ingénierie. Je crois qu'elles ont donné la plus belle réponse à ce tueur en disant que les femmes ont leur place dans toutes les sphères de notre société où le talent les mène. Je pense notamment à ma collègue de la Chambre qui est également une ingénieure émérite et qui a maintenant une carrière remarquable. Alors, tout en commémorant cet événement tragique, j'aimerais saluer le travail remarquable de ces femmes.
Le projet de loi sur la justice dont nous discutons aujourd'hui vise une autre des formes les plus horribles de violence contre les femmes: le viol. C'est un peu la raison pour laquelle le projet de loi a été retourné à la Chambre, et c'est aussi la raison pour laquelle notre position n'a pas changé: nous sommes en faveur de la clarté du projet de loi.
Le projet de loi C-51 a fait l'objet de nombreux débats de la part de certains de nos collègues qui sont des experts. Il vise à simplifier le Code criminel du Canada et à enlever des redondances. C'est donc un projet de loi de nettoyage. Il a été adopté à la Chambre, il a été envoyé au Sénat et il nous a été renvoyé. Dans le but de maintenir sa clarté, nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi dans sa forme initiale, soit celle dans laquelle il a été soumis au Sénat, afin qu'il soit sans équivoque en ce qui a trait à la violence faite aux femmes.
Plusieurs dispositions du projet de loi visent à enlever des mesures désuètes. D'ailleurs, je me souviens de notre ancien ministre de la Justice. À l'époque, il y avait dans le Code criminel des vieilles dispositions qui traitaient de magie et de duels. On ajoute souvent des nouvelles lois, mais on oublie parfois d'enlever les parties qui ne sont plus pertinentes, et c'est ce que vient faire ce projet de loi.
Ce que notre parti considère extrêmement important, c'est de proposer des projets de loi qui mettent toujours les victimes au coeur de notre action. Ce projet de loi touche des dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles entourant le consentement, la représentation juridique et l'élargissement des dispositions sur la protection des victimes de viol.
Comme on le sait, le Parti conservateur, grâce aux efforts de notre collègue de l'autre Chambre le sénateur Boisvenu, a établi la Charte canadienne des droits des victimes, et nous avons l'intention de continuer à travailler dans le même sens.
Il y a une disposition du projet de loi C-51 qui est coeur du débat aujourd'hui. Il s'agit de l'article 273.1, qui précise qu'une personne inconsciente est incapable de donner son consentement. C'est très clair: une personne inconsciente est incapable de donner son consentement.
Comme vient de le dire mon collègue de Durham, on a besoin de lois claires, pas de lois confuses. C'est ce que cet article vient faire. Nous souhaitons que la loi soit adoptée de la manière dont elle a été mise de l'avant et renvoyée au Sénat. C'est la position que mon collègue de Durham et moi défendons. C'est la même position défendue, d'ailleurs, par nos collègues les sénateurs conservateurs, qui estiment qu'on doit avoir un projet de loi exempt de toute confusion et qui ne vient pas créer une zone grise. C'est la raison pour laquelle — je le répète — nous souhaitons que l'article 273.1 demeure tel qu'il est, c'est-à-dire qu'une personne inconsciente est incapable de donner son consentement.
On me dira que cela va sous le sens et que c'est évident. Justement, si c'est si évident, mettons-le dans la loi, et le travail pour nos juristes sera clair. Quand ils auront à se pencher sur ces situations, ils ne pourront pas évoquer toutes sortes d'excuses. On sait que parfois, malheureusement, il y a des avocats de la défense qui sont bons dans les entourloupettes et qui font en sorte que des personnes faisant face à des accusations puissent s'en tirer. Ce que nous voulons, c'est une loi qui est en faveur des victimes et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le projet de loi demeure dans sa forme intégrale.
Ce projet de loi a d'autres dispositions qui nous apparaissent tout aussi valables. Notamment, il y a l'article 176. Je dois dire que, grâce à l'appui de la population, nous avons réussi à préserver l'article 176. Cet article est essentiellement une protection pour les services religieux.
La raison pour laquelle j'en parle aujourd'hui, c'est que grâce au travail et à l'acharnement de mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de notre porte-parole en matière de justice et de son équipe, nous avons réussi à réintroduire l'article 176 que les libéraux avaient tenté d'enlever. Ils l'ont remis, mais par la suite ils l'ont dilué en en faisant une source d'accusation moindre.
Systématiquement, le gouvernement semble avoir un biais en faveur des criminels et semble oublier les victimes. C'est l'exemple qu'on a avec l'article 176 qui visait à faire que le fait d'interrompre une célébration de nature religieuse soit un acte criminel. Paradoxalement, on a débattu de ce projet de loi au moment où il y a eu une tragédie dans une petite localité. Un tireur s'est attaqué à des gens et a perturbé une cérémonie religieuse. Encore, plus près de chez nous, à Québec, on se rappellera la tragédie vécue à la mosquée de Québec. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il est important de maintenir ces dispositions dans le projet de loi et de les maintenir avec force. J'aurai l'occasion de continuer mon propos, une fois que nous aurons passé la période des questions.
L'honorable député Bellechasse—Les Etchemins—Lévis aura 12 minutes pour continuer son discours après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, le premier ministre va rencontrer les premiers ministres du Québec et des provinces. Ce sera donc une belle occasion pour lui d'expliquer quel est son problème avec le Québec.
Pour un parti qui n'aime pas les vieilles chicanes, le Parti libéral ne se gêne pas pour en inventer de nouvelles. En trois ans, les libéraux ont diminué leur part dans les transferts en santé. Ils ont fait des concessions sur la gestion de l'offre et ils refusent toujours de compenser nos agriculteurs pour les accords de libre-échange. Ils ont attaqué directement notre loi sur la protection du consommateur. Ils ont ri à la face des travailleurs de la Davie. Ils ont donné des contrats de trains en Allemagne plutôt qu'au Québec. Ils n'ont toujours pas remboursé au Québec le coût des demandeurs d'asile. Ils remettent en question ses choix en immigration. Le premier ministre va devoir s'expliquer. C'est quoi son problème avec le Québec?
Pour nous, le problème, ce n'est pas juste le premier ministre, c'est le Canada au grand complet.
L'Arménie
Monsieur le Président, il y a 30 ans, le 7 décembre 1988, un séisme de magnitude 7 a détruit presque entièrement la ville de Spitak en Arménie et a causé des dommages importants dans 300 autres communautés. Ce séisme a fait près de 25 000 morts, des dizaines de milliers de blessés et plus de 500 000 sans-abris.
De nombreux pays ont apporté leur aide à l'Arménie. Aujourd'hui, je veux surtout rendre hommage au Canada, à la Croix-Rouge, aux Arméniens du Canada, aux citoyens canadiens ainsi qu'aux gouvernements des provinces qui ont généreusement envoyé des fournitures médicales et de l'aide humanitaire aux sinistrés éprouvés.
Je rends aussi hommage aux Forces armées canadiennes qui ont organisé un pont aérien pour acheminer toute notre aide à l'Arménie. Voilà, entre autres, à quoi sert l'amitié entre les peuples.
[Traduction]
Les dons de Noël
Monsieur le Président, Noël est une période où l'on aime être avec sa famille et ses amis, et où l'on se remémore l'année écoulée. Tandis que la plupart des personnes passeront le temps des Fêtes au sein de leur famille, des centaines de bénévoles le passeront auprès des gens peu fortunés dans notre circonscription et ailleurs dans notre pays.
À Barrie—Innisfil, je suis souvent témoin des actes de bonté qui rapprochent les gens. Des dizaines d'organismes s'assurent de mettre des cadeaux sous les arbres et des repas sur les tables, à ce temps-ci de l'année.
Aujourd'hui, je pense à la société Barrie & District Christmas Cheer; au pasteur Howard et à Beulah Courtney de la banque alimentaire d'Innisfill; à la campagne des marmites de Noël de l'Armée du Salut; à la campagne Cram-the-Ram commanditée par les gens de 00 Chrysler Dodge Jeep Ram; à la collecte de jouets « Stuff the Command Post » de la police de Simcoe-Sud. Je pourrais citer beaucoup d'autres exemples.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier ceux qui donnent de leur temps pendant le temps des Fêtes et qui font passer leurs collectivités avant eux-mêmes. Je les remercie de nous montrer ce qu'est le véritable esprit de Noël.
De la part de ma femme, Liane, de mes enfants, Jeff, Court, Matt et Mitch, et de moi-même, je souhaite à toutes ces personnes un joyeux Noël ainsi que du bonheur, de la santé et de la prospérité pour la nouvelle année.
Bhimrao Ambedkar
Monsieur le Président, cela fait aujourd'hui 63 ans que Bhimrao Ambedkar, l'un des plus grands hommes d'État de l'Inde, est décédé.
M. Ambedkar a été le premier à occuper le poste de ministre de la Justice et du Droit après l'indépendance de l'Inde, en 1947, et il est l'un des principaux auteurs de la Constitution de l'Inde, à titre de président du comité de rédaction.
Étant titulaire d'un doctorat en économie, M. Ambedkar s'est vu confier la tâche de créer la Banque de réserve de l'Inde.
En 1990, il a reçu, à titre posthume, la décoration civile la plus prestigieuse à être décernée en Inde, la Bharat Ratna, que moins de 50 personnes ont reçue.
Toutefois, par-dessus tout, M. Ambedkar était un réformateur sociopolitique très connu qui a fait campagne sans relâche pour les droits des femmes et contre la discrimination à l'endroit des intouchables.
En collaboration avec l'Ambedkar International Social Reform Organization, je vais donner une réception aujourd'hui pour marquer l'anniversaire de son décès.
Nous accueillons parmi nous aujourd'hui, à la Chambre, des membres de cet organisme. Je les remercie pour leurs oeuvres de charité ici et en Inde, où ils perpétuent l'héritage extraordinaire d'égalité et de justice sociales légué par M. Ambedkar.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, en cette sombre journée commémorative, nous nous souvenons de ces 14 femmes qui ont été assassinées simplement parce qu'elles étaient des femmes le 6 décembre 1989. Nous honorons leur mémoire alors que nous tentons de créer un monde sans violence ni discrimination sexistes.
Aujourd'hui, alors que nous nous souvenons, renouvelons notre engagement à donner à toutes les filles et à toutes les femmes un monde exempt de peur et un avenir riche en promesses et en possibilités.
Aujourd'hui, nous nous rappelons: Geneviève Bergeron, 21 ans; Hélène Colgan, 23 ans; Nathalie Croteau, 23 ans; Barbara Daigneault, 22 ans; Anne-Marie Edward, 21 ans; Maud Haviernick, 29 ans; Barbara Klucznik-Widajewicz, 31 ans; Maryse Laganière, 25 ans; Maryse Leclair, 23 ans; Anne-Marie Lemay, 22 ans; Sonia Pelletier, 28 ans; Michèle Richard, 21 ans; Annie St-Arneault, 23 ans; et Annie Turcotte, 20 ans.
Aujourd'hui, et tous les jours, nous nous souvenons.
La grippe espagnole
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons une autre tragédie de notre histoire. Il y a 100 ans, la grippe espagnole a déferlé sur le monde. Elle a eu des effets particulièrement dévastateurs à Terre-Neuve-et-Labrador.
La pandémie a décimé les communautés inuites de Sandwich Bay, de Lake Melville, de Hebron et d'Okak. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador n'en a reçu la nouvelle que très longtemps après, et la réaction du secrétaire colonial de l'époque a été d'envoyer un télégramme pour demander si des colons blancs étaient morts.
L'assemblée législative a été informé de la situation horrible ainsi que des mois de souffrance et d'épreuves, mais n'a jamais fait de déclaration sur la tragédie, ses morts et l'impact que cela a eu sur la population de Terre-Neuve-et-Labrador.
J'aimerais rendre hommage à l'ancienne animatrice de la CBC et auteure terre-neuvienne Anne Budgell à l'occasion de la publication de son nouveau livre sur la grippe espagnole au Labrador.
À mesure que nous avançons sur la voie de la réconciliation, il est important de reconnaître nos erreurs et de nous employer à tirer les leçons de notre passé.
Les Hazaras
Monsieur le Président, j'aimerais parler aujourd'hui de la persécution constante dont font l'objet un des peuples autochtones d'Afghanistan, les Hazaras. Depuis qu'ils ont été contraints de quitter leurs terres ancestrales, au XVIIIe siècle, les Hazaras sont en effet victimes de crimes terribles. Pas plus tard qu'en novembre de cette année, dans les provinces du centre de l'Afghanistan, des dizaines d'entre eux ont été massacrés. Des villages entiers ont été rasés.
De nombreux Hazaras vivent ici, au Canada. Yasir Mehrzad, d'Ottawa, est un ancien interprète des Forces canadiennes. Il a perdu son père en mars dernier lors d'une attaque visant Kaboul. Le regretté Dr Dolatabadi, qui habitait à London, en Ontario, a écrit de nombreux ouvrages et militait sans relâche pour les droits fondamentaux de son peuple.
Aujourd'hui, la Chambre accueille des Hazaras de partout au Canada, qui sont venus implorer les Canadiens d'entendre leurs appels à l'aide.
Pas moins de 158 soldats Canadiens sont morts en Afghanistan. Nous devons à ces héros disparus de tout faire afin que les idéaux de liberté et de justice pour lesquels ils ont donné leur vie deviennent une réalité pour tous les Afghans. Quant au gouvernement, il doit faire savoir aux autorités afghanes que l'aide étrangère qui leur destinée est assortie d'attentes fermes liées aux droits de la personne.
Le Canada doit prendre la défense des Hazaras et de toutes les minorités vulnérables.
Carrefour International
Monsieur le Président, le monde soulignait hier la Journée internationale des bénévoles, et c'est pourquoi j'ai aujourd'hui le plaisir de souligner l'excellent travail de l'organisme Carrefour International et de ses extraordinaires bénévoles, notamment canadiens. Carrefour International s'est donné pour mission d'éliminer la pauvreté et de faire avancer l'égalité, surtout pour les femmes et les jeunes filles.
[Français]
Actif depuis 60 ans, Carrefour International lie des bénévoles avec des partenaires locaux qui travaillent pour les droits de la personne, la sécurité et la réussite économique de milliers de filles et de femmes.
[Traduction]
Les projets innovateurs mis en oeuvre par ses bénévoles favorisent le changement, viennent en aide aux habitants les plus vulnérables du monde et permettent de changer de façon durable la vie des plus pauvres d'entre nous.
[Français]
Que ce soit en assurant la sécurité alimentaire au Sénégal ou en aidant des jeunes femmes du Ghana à raconter leur histoire, le travail de Carrefour International et de ses bénévoles mérite d'être souligné.
[Traduction]
Je lui souhaite 60 autres années d'entraide et de succès.
La chef de police
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Antje McNeely, une résidante exceptionnelle de ma circonscription, Kingston et les Îles. Elle est devenue, vendredi, le 17e chef de police de Kingston et la première femme à occuper ce poste, un moment historique.
Quand la chef McNeely a commencé sa carrière, en 1985, le service de police de Kingston comptait seulement quatre femmes. Elle a grimpé les échelons et a vite démontré que son travail contribuait à rendre notre collectivité plus sûre. En fait, les enquêtes menées par la chef McNeely au début de sa carrière dans des affaires d'agressions sexuelles et de maltraitance d'enfants lui ont valu plusieurs citations. Elle fait partie du corps policier de Kingston depuis 1985 et a été chef de police adjointe à partir de 2011.
Forte de ses 33 ans d'expérience, la chef McNeely est prête à relever ce nouveau défi. C'était un honneur d'assister, la semaine dernière, à son assermentation et à la cérémonie de passation de commandement. Kingston peut compter sur un excellent service de police, et je sais que la chef McNeely saura faire fond sur les réalisations de ce service pour rendre nos collectivités encore plus sûres.
Je transmets toutes mes félicitations à la nouvelle chef de police.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, l'été dernier, les libéraux ont imposé une nouvelle exigence restrictive et idéologique pour la participation au programme Emplois d'été Canada. Les employeurs qui n'ont pas fourni l'attestation indiquant qu'ils étaient d'accord avec l'idéologie libérale n'ont pas reçu de financement du fédéral. Cette façon de faire a scandalisé les Canadiens, les juristes et les médias; ils ont fait valoir qu'une telle discrimination à l'endroit de Canadiens était inacceptable et mesquine. La Charte des droits nous protège contre ce genre de discrimination.
Refusant de les entendre, les libéraux ont privé de financement plusieurs organismes caritatifs qui méritaient mieux. Les conservateurs se sont opposés à ces méthodes, et ils ont présenté une motion qui aurait permis aux groupes qui font un travail non politique et non militant de recevoir du financement sans discrimination. Le premier ministre a forcé les députés libéraux à voter contre cette motion.
Le premier ministre vient maintenant d'annoncer que le test de valeurs était une erreur et qu'il serait éliminé. A-t-il fait cette annonce en pensant aux élections de l'an prochain?
Quoi qu'il en soit, les Canadiens savent maintenant qu'ils ne peuvent pas compter sur le gouvernement libéral pour protéger leurs droits et libertés fondamentaux.
[Français]
Les célébrations des Fêtes dans Saint-Jean
Monsieur le Président, grâce à l'initiative de Kalhed Kalille, qui a su mobiliser de nombreux intervenants, nous avons pu vivre à Saint-Jean-sur-Richelieu un événement magique et merveilleux. La première édition du défilé de Noël fut sans contredit une réussite exceptionnelle.
Je remercie les bénévoles et les participants, sans qui ce fabuleux spectacle n'aurait pu être présenté. Cette touche de magie a émerveillé petits et grands en faisant rayonner l'esprit des Fêtes au centre-ville.
Propice au partage et à l'entraide, cette période de l'année est synonyme de solidarité. Le succès des guignolées nous permet de le constater. Le 5 décembre étant la Journée internationale des bénévoles, j'aimerais souligner l'apport de ceux qui s'investissent dans notre communauté afin de la rendre plus agréable.
Je remercie particulièrement les bénévoles d'Opération nez rouge. À sa 35e campagne, ce service de raccompagnement assure le retour sécuritaire des gens à leur domicile.
Joyeuses Fêtes à tous!
[Traduction]
Viola Desmond
Monsieur le Président, je suis un parent, comme bien d'autres députés, et je fais de mon mieux pour faire la lecture à mes deux fils, Zakir et Nitin, dès que j'en ai l'occasion. Cependant, je dois avouer qu'il est parfois difficile de transmettre l'amour des livres à de jeunes enfants d'origine sud-asiatique lorsqu'ils ne peuvent pas se reconnaître dans les romans qu'ils ont sous la main.
Les gens peuvent donc s'imaginer à quel point j'ai été ravi de tomber sur un livre de Jody Nyasha Warner qui raconte l'histoire d'une femme noire qui s'est battue avec force et courage contre la ségrégation raciale des années 1940, en Nouvelle-Écosse, et qui a refusé de quitter son siège dans la section d'une salle de cinéma réservée aux Blancs.
Avec le livre intitulé Viola Desmond Won't Be Budged, mes enfants peuvent enfin voir une autre personne issue d'une minorité raciale qui n'est pas présentée de façon stéréotypée, mais qui est plutôt célébrée pour le courage dont elle a fait preuve en luttant contre l'injustice. La semaine dernière, j'ai été on ne peut plus fier de remettre à mes deux fils deux billets de 10 $ tout neufs à l'effigie de nulle autre que Viola Desmond.
L'important, c'est que les Canadiens ne soient plus obligés de fouiller dans une bibliothèque pour connaître cette militante pour les droits de la personne. Où que nous soyons, nous aurons toujours sous la main un objet qui nous rappelle le combat que Viola a mené pour promouvoir l'égalité.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, nous avons été témoins hier du peu d'estime que voue le premier ministre aux Canadiens qui devront réellement payer la taxe sur le carbone. La Saskatchewan traîne les libéraux devant les tribunaux pour la contester. Toutefois, le premier ministre a dit que les groupes de citoyens qui représentent des contribuables ne devraient pas avoir le droit d'obtenir le statut d'intervenant. À son avis, les Canadiens qui doivent se rendre au travail en voiture et chauffer leur maison ne devraient pas avoir leur mot à dire sur la taxe sur le carbone.
Qui devrait alors avoir son mot à dire? Les groupes environnementaux radicaux, comme la Fondation David Suzuki et le groupe Environmental Defence, qui vont chercher leur financement auprès d'investisseurs étrangers pour lutter contre l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Ces groupes-là obtiendront le statut d'intervenant, mais les Canadiens qui travaillent fort, eux, ne pourront pas l'obtenir.
C'est absolument ridicule, mais cela ne devrait surprendre personne. Le premier ministre a comme objectif d'éliminer graduellement l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta. Selon les libéraux, tout se poursuit comme prévu. Nous ne le tolérerons pas. Les Canadiens savent que la taxe sur le carbone va tuer l'emploi et ruiner notre économie.
Le marché Christkindl
Monsieur le Président, nous sommes à la période de l'année la plus merveilleuse dans la collectivité de Kitchener-Centre. Depuis plus de 20 ans, les résidants de Kitchener se réunissent au centre de la ville pour célébrer l'esprit de Noël et le temps des Fêtes.
Chaque année, le marché Christkindl est l'occasion de célébrer le patrimoine allemand, notamment la cuisine, les boissons, les arts, l'artisanat et la joie du temps des Fêtes. Les dizaines de huttes et de comptoirs alimentaires d'allure festive qui bordent la rue principale offrent aux résidants et aux touristes un spectacle et des odeurs typiques de la saison des Fêtes.
Les gens peuvent souligner cette période de festivités en participant à des chants de Noël, des danses, des scènes de la nativité et une procession à la chandelle et aider la communauté à exprimer sa vitalité alors qu'elle accueille 40 000 visiteurs de partout en Amérique du Nord.
Mon personnel et moi invitons tout le monde à se joindre aux célébrations cette année, jusqu'au 9 décembre, et à participer à cette merveilleuse tradition de Noël dans la plus grande et la plus ancienne communauté allemande au Canada.
Joyeux Noël et bon temps des Fêtes à tous.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, début octobre, les experts du GIEC publiaient un rapport alarmant sur la nécessité d'agir maintenant pour préserver l'environnement. Selon ce rapport, il n'est pas trop tard, mais disons que le temps presse.
Une autre étude concluait aussi que, si tous les pays agissaient comme le Canada aujourd'hui, la planète souffrirait d'un réchauffement climatique de 5 degrés Celsius.
Pourtant, les libéraux continuent de se concentrer sur le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain pour tripler sa capacité, et tout cela avec notre argent. Les conservateurs, quant à eux, ne pensent qu'à faire renaître le projet Énergie Est, tout aussi mauvais pour l'environnement.
Heureusement, tout n'est pas sombre comme les débats à la Chambre entre conservateurs et libéraux. Je félicite les milliers de Québécois et de Québécoises qui sont sortis marcher début novembre pour inviter la planète au Parlement. Ce sont plus de 1 000 citoyens engagés qui ont pris la rue à Sherbrooke pour demander aux gouvernements de changer de cap.
J'ai promis à ces citoyens courageux que, si le gouvernement n'entendait pas l'appel des manifestants qui parlaient au nom de notre planète, j'allais moi-même faire passer le message à la Chambre.
De toute évidence, le gouvernement n'a toujours rien entendu de l'appel d'urgence de la planète. Je demande donc aux libéraux et aux conservateurs de laisser tomber leur idéologie et de prendre enfin le virage nécessaire pour sauver notre unique planète.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, nous commémorons aujourd'hui le 29e anniversaire de l'horrible meurtre de 14 jeunes femmes, survenu à l'École polytechnique, à Montréal.
Nous nous recueillons un moment, à leur mémoire, pour commémorer la vie qu'elles ont vécue, les rêves qui les animaient, et l'avenir qui leur a été dérobé. Leurs êtres chers se souviennent d'elles. Leur communauté se souvient d'elles. Nous nous souvenons d'elles. Elles étaient des soeurs, des filles, des mères, des amies.
Malheureusement, 29 ans plus tard, la violence contre les femmes et les jeunes filles existe encore.
En tant que législateurs et dirigeants de notre pays, il nous incombe à tous de collaborer pour créer un Canada où justice est bien rendue aux victimes et où la violence contre les femmes et les jeunes filles n'a pas sa place.
À titre de députés et de modèles dans nos collectivités respectives, nous devons nous engager à lutter contre la violence faite aux femmes et à réclamer l'égalité des sexes. Travaillons ensemble pour bâtir une société où la violence est bannie. Nous nous souvenons d'elles.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, à pareille date, il y a 29 ans, se produisait un grave épisode de violence gratuite contre les femmes.
Je me souviens du 6 décembre 1989 comme si c'était hier. Il neigeait et je travaillais à l'entreprise familiale. Je me souviens que lorsque la nouvelle du tireur à la Polytechnique était sortie dans les médias, j'avais eu un immense serrement au coeur à la pensée que certains de mes employés étudiaient et étaient à la Polytechnique.
Ce sont 14 femmes qui ont perdu la vie lors de cette attaque misogyne; 14 jeunes femmes qui avaient toute la vie devant elles et qui, en un instant, se sont fait voler leur vie sous prétexte qu'elle étaient des femmes.
Maintenant que je suis mère, je comprends mieux le vide que le départ de ces 14 femmes brillantes a laissé dans la vie de leurs proches.
Quand je pense à la tuerie de la Polytechnique, je ne peux concevoir que quelqu'un puisse souhaiter enlever la vie à des jeunes femmes parce qu'elles sont des femmes.
Cette violence gratuite et basée sur le sexe doit cesser.
À la suite des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence.
J'invite les députés à se lever pour observer une minute de silence en mémoire des victimes de l'événement tragique survenu il y a 29 ans à l'École polytechnique de Montréal.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, je tiens à joindre ma voix aux hommages poignants rendus à la Chambre aujourd'hui à toutes celles qui ont perdu la vie lors de la tragédie que nous soulignons en cette journée.
Les échecs du premier ministre dans le secteur de l'énergie ont dégénéré en une crise totale. Des milliers de gens et les collectivités où ils vivent sont touchés et, presque chaque jour, on apprend que de nouvelles mises à pied auront lieu. Pourtant, il aura fallu contraindre par la honte le premier ministre à parler de cette crise demain avec les premiers ministres des provinces. On dirait qu'il espère que ce problème se réglera de lui-même et qu'il disparaîtra.
Pourquoi les premiers ministres provinciaux ont-ils été contraints d'utiliser la menace pour que le premier ministre accepte de discuter de la crise du secteur de l'énergie au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des occasions importantes de discuter de comment nous pouvons créer des emplois et une croissance économique partout au pays et dans tous les secteurs.
Les discussions porteront sur la diversification du commerce, la compétitivité et sur comment les initiatives de lutte contre les changements climatiques et d'énergie propre stimulent la croissance.
L'ordre du jour comprendra une discussion sur l'industrie pétrolière et l'impact de la baisse des prix du pétrole sur notre secteur énergétique et les travailleurs du secteur. Nous soutiendrons toujours ce secteur et les travailleurs canadiens qu'il emploie.
[Traduction]
Monsieur le Président, les faibles prix du pétrole ont des répercussions bien claires. Ils ont un effet dévastateur sur les vaillants travailleurs du secteur de l'énergie. Or, le faible prix du pétrole canadien et ses répercussions ont une cause: les politiques du gouvernement libéral. Le gouvernement libéral n'essaie pas seulement d'empêcher les premiers ministres provinciaux d'inscrire la crise énergétique à l'ordre du jour, il essaie également d'empêcher des groupes qui représentent les contribuables de s'exprimer sur la taxe sur le carbone devant les tribunaux. Le gouvernement permet cependant à des groupes financés par des entités étrangères de le faire, des groupes comme la Fondation David Suzuki et Environmental Defence.
Si le premier ministre est si sûr du bien-fondé de sa taxe, pourquoi empêche-t-il des organismes citoyens de s'y opposer?
Monsieur le Président, la situation que connaissent l'Alberta et la Saskatchewan, de même que le secteur de l'énergie en général, est très préoccupante. Nous avons agi pour aider le secteur en instaurant une déduction pour amortissement accéléré. Nous agissons du côté de l'augmentation de la capacité du transport par pipeline. La canalisation 3 d'Enbridge, que nous avons approuvée, sera mise en service au quatrième trimestre de l'an prochain et elle aura une capacité de 370 000 barils par jour. Le gouvernement Harper nous a laissé un système qui ne fonctionnait pas; nous essayons de remédier à la situation.
Monsieur le Président, c'est on ne peut plus faux. Quiconque est doté d'intelligence sait que c'est le gouvernement libéral qui a fait avorter le projet Northern Gateway. Quiconque est doté d'intelligence sait que, de l'avis même des tribunaux, il existe un moyen de régler rapidement les problèmes restants. Quiconque est doté d'intelligence sait que le projet de loi d'initiative ministérielle C-69 fera tarir les investissements et mettra fin à la construction de pipelines au pays.
Monsieur le Président, les travailleurs du secteur énergétique peuvent compter sur nous. Quand nous avons bonifié les prestations d'assurance-emploi de 1,3 milliard de dollars, le Parti conservateur et son chef se sont opposés à ce qu'on vienne ainsi en aide aux travailleurs. Quand nous avons décidé de nous attaquer aux puits de pétrole abandonnés et à leurs effets sur l'environnement, ils se sont opposés à ce que nous débloquions les fonds nécessaires. Nous allons construire des pipelines et nous allons tenir nos engagements envers les travailleurs du secteur de l'énergie.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, ce matin, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé les nuages sombres qui s'accumulent sur le ciel économique canadien. Il y a une baisse des exportations et des investissements. La baisse du prix du pétrole va avoir des effets néfastes sur l'économie canadienne. Les tarifs sur l'acier et l'aluminium risquent de rester. Le gouvernement peut agir au moins sur une chose, soit sur ce qu'il contrôle, c'est-à-dire les dépenses.
Est-ce que le gouvernement, alerté par le gouverneur de la Banque du Canada, pourrait contrôler ses dépenses?
[Traduction]
Monsieur le Président, voyons les faits.
Pendant la première moitié de 2015, alors que les conservateurs de Stephen Harper étaient aux commandes, le Canada était en récession technique. Voilà pourquoi nous avons présenté aux Canadiens un plan misant sur l'emploi et la croissance. Les Canadiens ont été séduits, et ce plan fonctionne. Nous avons créé 600 000 emplois. Nous avons sorti 300 000 enfants canadiens de la pauvreté. Le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans, et le Canada affiche la meilleure croissance de tout le G7.
En matière d'économie, les Canadiens préfèrent, et de loin, le bilan des libéraux aux discours démagogiques des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les exportations baissent et que les investissements baissent.
La réalité, c'est que ces gens se sont fait élire en disant qu'ils allaient faire de petits déficits et que les déficits sont trois fois plus élevés que prévu.
La réalité, c'est que ces gens avaient dit qu'en 2019, ce serait le déficit zéro, et que c'est plutôt un déficit de 20 milliards de dollars.
Quand est-ce qu'ils vont dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons hérité d'une mauvaise situation économique, mais notre plan fonctionne: 300 000 enfants canadiens ont été sortis de la pauvreté, 600 000 nouveaux emplois ont été créés, le taux de chômage est à son plus bas niveau en 40 ans et nous avons la croissance la plus rapide du G7.
Nous allons continuer de travailler très fort pour favoriser la croissance économique canadienne.
[Traduction]
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'abstenir d'interrompre la personne qui parle et je signale au député de Cypress Hills—Grasslands que je l'entends même s'il met sa main devant sa bouche.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux continuent de dire que leur relation avec les peuples autochtones est la plus importante. Ils ne font rien pour le prouver.
Dans le dossier du projet Trans Mountain, la Cour d'appel fédérale avait été sans équivoque: le processus de consultation était inacceptable et le gouvernement devait retourner à la table à dessin.
Cette consultation est une grande responsabilité qui ne peut pas être ignorée comme Stephen Harper l'avait fait dans le cas du projet Northern Gateway et comme le premier ministre le fait aujourd'hui dans le cas du projet Trans Mountain.
Quand est-ce que ce gouvernement va finalement respecter ses engagements envers les peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux notre obligation de mener des consultations en bonne et due forme auprès des communautés autochtones.
J'ai rencontré personnellement des représentants de près de 40 communautés autochtones qui sont touchées par le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Nous nous conformons à la décision rendue par la cour. Nous faisons le nécessaire pour qu'à partir de maintenant, nous discutions avec les communautés autochtones, nous écoutions leurs préoccupations et nous trouvions des accommodements lorsque c'est possible. Après tout, c'est la seule façon de réaliser des projets d'exploitation de ressources naturelles comme les oléoducs.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, d'un côté, il y a les paroles du ministre, et de l'autre, il y a les actions du premier ministre.
Le premier ministre se dit progressiste, féministe et à l'écoute des Premières Nations, mais hier après-midi, en une seule réponse, il a réussi à contredire ces trois points. Sa condescendance à l'égard de Judy Wilson, chef de la nation de Neskonlith, est profondément irrespectueuse et inacceptable.
Dans un contexte de réconciliation où la consultation avec les Premières Nations est une question sensible, rejeter aussi cavalièrement les commentaires de cette chef met inutilement de l'huile sur le feu.
Est-ce que le premier ministre va reconnaître ses torts et s'excuser publiquement pour ses propos inappropriés?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations, où le premier ministre a pris la parole.
En fait, c'est la quatrième fois que le premier ministre prend la parole à une telle occasion. Une très bonne ambiance régnait. Je me suis jointe à plusieurs autres ministres pour faire une déclaration à l'assemblée extraordinaire des chefs. Nous bâtissons une relation renouvelée qui est fondée sur le respect, la coopération et le partenariat.
Nous allons de l'avant et nous constatons de véritables améliorations pour les Premières Nations du pays.
Monsieur le Président, le gouvernement ne semble pas comprendre ce que signifie l'obtention d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Les dirigeants autochtones ont été très clairs: le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain ne peut pas aller de l'avant sans le consentement des communautés touchées. Les tribunaux ont été clairs: le premier ministre n'a pas consulté adéquatement les peuples autochtones.
Comment le premier ministre peut-il affirmer qu'il mène des consultations quand il a déjà pris sa décision? Le premier ministre devrait peut-être relire la définition du mot « préalable » dans le dictionnaire. J'en ai un exemplaire pour lui ici.
Je suis convaincu que la députée de North Island—Powell River sait très bien que les députés ne sont pas autorisés à utiliser d'accessoires à la Chambre.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, la Cour d'appel fédérale a très clairement dit que, pour aller de l'avant avec le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, nous devons relancer les consultations auprès des communautés autochtones en espérant faire mieux lors des consultations de la phase 3. C'est exactement ce sur quoi nous nous concentrons.
Nous réunissons nos équipes. Nous allons rencontrer les communautés autochtones pour les consulter, écouter leurs préoccupations et y réagir. Nous veillerons à procéder comme il se doit et à aller de l'avant avec ce projet en donnant suite à la décision de la Cour fédérale.
« Préalable » veut dire « avant », monsieur le Président.
Lorsque la chef Judy Wilson a posé une question au premier ministre au sujet la consultation des Autochtones, le premier ministre non seulement ne lui a pas donné son titre de chef, mais a aussi complètement minimisé ses préoccupations. Les chefs de la Colombie-Britannique ont qualifié sa façon de répondre d'« approche ouvertement sexiste pour tenter de banaliser [son] dédain ». Ensuite, un chef masculin a posé une question très semblable et le premier ministre a répondu avec respect et a fait des excuses.
Quand donc le premier ministre féministe va-t-il prendre la parole à la Chambre pour présenter des excuses?
Monsieur le Président, avant que nous arrivions au pouvoir, en 2015, le premier ministre précédent ne se présentait pas à des assemblées spéciales de chefs ni à des assemblées générales de l'Assemblée des Premières Nations.
Le premier ministre actuel va à ces réunions. Il échange. Il répond aux questions. Nous sommes en train de forger une nouvelle relation dans laquelle nous interagissons de manière positive avec les leaders et les communautés des Premières Nations. Nous sommes fiers du travail que nous faisons ensemble.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, c'est vraiment drôle d'entendre les libéraux se pavaner avec l'économie quand aujourd'hui tout le monde réalise les piètres résultats de leurs politiques économiques.
Ils ont commencé en traitant les propriétaires de petites entreprises de fraudeurs fiscaux. Ils ont imposé une taxe sur le carbone. Ils ont été incapables de régler les conflits commerciaux comme le bois d'oeuvre, l'aluminium, l'acier, la fumigation et le blé dur. On dirait que la seule chose que le premier ministre sait faire, ce sont de gros déficits.
Quand va-t-il penser à l'économie au lieu de dépenser l'économie de nos petits-enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a une chose qui ne se dément pas, c'est que les conservateurs sont déconnectés de la réalité et qu'ils n'ont aucun plan concret pour l'économie.
Leur lamentable plan économique a produit la plus faible croissance observée depuis la Grande Dépression. Des chèques étaient envoyés aux millionnaires. L'investissement des entreprises a chuté.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons créé plus d'un demi-million d'emplois, et les salaires continuent de grimper. De plus, grâce à notre plan, les Canadiens disposent maintenant de 2 000 $ de plus que ce qu'ils avaient sous les conservateurs.
Monsieur le Président, parlons-en d'être déconnecté de la réalité. Les gens de ma circonscription en ont plus qu'assez de voir le gouvernement libéral venir sans cesse piger dans leurs poches. C'est cela, la réalité.
La dette et les déficits grossissent. Les taux d'intérêt et l'inflation augmentent. Des milliards de dollars en investissements se sont envolés, et la crise énergétique n'est même pas sur l'écran radar du premier ministre. Les Canadiens font les frais des mauvaises politiques du gouvernement, et les générations futures aussi en paieront le prix.
Quand le premier ministre réalisera-t-il la gravité de la situation économique et quand réparera-t-il les pots qu'il a lui-même cassés?
Monsieur le Président, je crois que ce que la députée voulait dire, c'est que nous réparons les pots qui ont été cassés dans le secteur économique pendant les 10 années du gouvernement conservateur de Stephen Harper. C'est exactement ce que nous faisons. Pour y arriver, nous avons sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, à laquelle s'opposaient les conservateurs. Notre plan fait croître les salaires, et plus de gens travaillent qu'à toute autre époque. Grâce à notre plan, les familles ont maintenant 2 000 $ de plus dans leurs poches.
Les conservateurs peuvent bien nous repasser leur cassette, ils n'ont aucune crédibilité en matière d'économie.
Inutile de répéter aux députés que tous les partis auront l'occasion de parler. Ils doivent simplement patienter, et on leur donnera la parole de nouveau. Un peu de calme, s'il vous plaît.
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre a augmenté les impôts des entreprises et des particuliers. Il a fait grimper les taxes sur presque tous les produits que nous achetons. Or, les dépenses promises en infrastructures sont toujours inexistantes. Le déficit enregistré cette année est plus de trois fois le montant promis par le premier ministre. Le prix du pétrole est au plus bas, les entreprises fuient le Canada et de plus en plus de personnes sont au chômage. Pendant ce temps, le premier ministre se sert de Twitter pour promettre à des célébrités qu'il dépensera des millions de dollars.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de gaspiller l'argent des contribuables et quand traitera-t-il les Canadiens avec le respect qu'ils méritent?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de m'avoir ouvert la porte pour parler du plan d'infrastructure historique du gouvernement du Canada. Les 180 milliards de dollars consacrés aux infrastructures serviront à appuyer les collectivités, à améliorer le réseau de transport en commun en Alberta, à financer les technologies vertes en Ontario, à bonifier le réseau de transport en commun à Montréal ainsi qu'à appuyer les collectivités rurales et celles du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Tous les investissements réalisés permettent d'améliorer la vie des Canadiens.
Les Canadiens qui nous écoutent maintenant veulent des infrastructures modernes, résistantes et écologiques, et c'est exactement ce que nous ferons à l'échelle du Canada.
Monsieur le Président, le secteur manufacturier de l'Ontario perd des emplois de jour en jour. Le classement mondial de l'Alberta en matière d'investissement est passé du 14e au 43e rang. La banque centrale a gelé son taux. Le dollar canadien est à son plus bas niveau en 18 mois. On assiste à un exode des capitaux d'investissement. Voilà des années que nous mettons le gouvernement en garde, mais il a choisi d'ignorer nos conseils et d'accumuler d'énormes déficits.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de dépenser toujours plus, plutôt que de se préparer au ralentissement économique?
Monsieur le Président, nous investissons dans divers secteurs de l'économie partout au Canada. Il est clair que les conservateurs n'ont pas de plan pour l'économie, mais nous en avons un et il fonctionne. Nous avons créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein depuis notre arrivée au pouvoir en octobre 2015. Le taux de chômage demeure à son niveau le plus bas depuis 40 ans. Nous sommes conscients toutefois qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens et dans tous les secteurs en vue de renforcer la classe moyenne et d'aider les gens qui s'efforcent d'y accéder.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens que ses politiques attireraient des entreprises du secteur de la fabrication de pointe et des emplois de l'avenir. Il a échoué. Les fabricants d'automobiles procéderont à des investissements qui ne se font qu'une fois par génération dans les voitures électriques et autonomes, les voitures de l'avenir; ils ne le feront tout simplement pas au Canada. L'économie d'Oshawa a besoin de leadership. Les investisseurs ne peuvent pas exploiter des entreprises dans ce climat d'incertitude.
Aujourd'hui, je pose de nouveau ma question: le premier ministre présentera-t-il un plan visant les travailleurs qui sont touchés par la fermeture de l'usine d'Oshawa avant Noël?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment déçus de la décision de GM de cesser sa production à l'usine d'Oshawa. Il va sans dire que nous sommes de tout coeur avec les familles qui travaillent pour GM et les gens qui seront touchés par sa décision.
Cependant, nous investissons de diverses manières dans le secteur de l'automobile en Ontario et nous avons des résultats qui le prouvent. Les quelque 400 millions de dollars que le gouvernement a versés à ce secteur ont permis d'attirer des milliards de dollars en investissements du secteur privé. Nous continuerons d'investir dans le secteur de l'automobile partout au Canada, mais surtout en Ontario.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a augmenté le taux d'imposition des entrepreneurs, il a haussé les impôts liés à l'embauche en augmentant les charges sociales et il impose une taxe sur le carbone. Les droits de douane et une réglementation excessive nuisent aux investissements dans le secteur des ressources dans l'Ouest, à GM et aux entreprises comme Nelson Industrial, à Pickering. De surcroît, les libéraux enregistrent aussi d'énormes déficits structurels. Au lieu de se contenter d'être de tout coeur avec les Canadiens, le gouvernement va-t-il mettre en oeuvre un plan d'action sur la compétitivité du Canada en accélérant l'exonération douanière, en éliminant les droits de douane nuisibles et en abandonnant l'épouvantable projet de loi C-69? Toutes ces mesures empêchent la création d'emplois.
Monsieur le Président, au contraire, nous avons réduit l'impôt des petites entreprises. Nous avons investi dans des entreprises de tous les secteurs à l'aide de l'incitatif à l'investissement accéléré.
Les conservateurs voudraient tant brosser un tel portrait de nous, mais le problème, c'est que les faits ne mentent pas. On a créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. La famille canadienne type dispose de 2 000 $ de plus aujourd'hui que sous le régime des conservateurs. Je suis désolée si les conservateurs sont incapables de l'accepter, mais ils n'avaient aucun plan et ils n'en ont toujours pas.
L'éthique
Monsieur le Président, par le truchement du projet de loi C-76, les libéraux ont doublé en catimini le plafond de dépenses, par circonscription, au-delà duquel une vérification sera réalisée. Dans un reportage diffusé aujourd'hui, nous apprenons que l'ancien député libéral de Brampton-Est a amassé plus de 600 000 $ lors d'un seul événement. Bizarre, car ce nombre est six fois plus élevé que le montant légal alloué pour une campagne électorale dans Brampton-Est.
Depuis le début de cette affaire, le premier ministre — qui est le seul premier ministre dans l'histoire du pays à avoir été reconnu coupable de manquement à l'éthique — prétend qu'il ne sait rien de l'enquête de la GRC et des enquêtes en matière d'éthique dont fait l'objet ce député. Est-ce parce qu'il ne trouve rien d'anormal à voir un député suivi à la trace par les policiers, ou n'a-t-il plutôt pas pu résister à pareil magot?
Monsieur le Président, je n'ai pas l'impression que le député aime se faire rappeler que la GRC est indépendante du gouvernement.
Le député a d'abord mentionné le projet de loi C-76. Nous attendons avec impatience que ce projet de loi soit adopté afin de renforcer les règles électorales.
Nous souhaitons qu'un plus grand nombre de Canadiens parviennent à se trouver un emploi. C'est ce que les néo-démocrates avaient l'habitude de dire, mais lorsqu'ils sont à la Chambre, ils oublient soudainement que nous sommes ici pour servir nos concitoyens. Si un plus grand nombre de Canadiens sont en mesure de travailler et de voter, notre démocratie s'en portera mieux. Nous allons continuer à renforcer nos institutions démocratiques.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre des Finances a affirmé que Trans Mountain rapporte de l'argent, à hauteur de 200 millions de dollars par année. Cette semaine, la Corporation de développement des investissements du Canada a dévoilé la scandaleuse vérité: les Canadiens perdront plus de 50 millions de dollars cette année seulement à cause de Trans Mountain. Cela s'ajoute aux 4,5 milliards de dollars pour son acquisition — au double de sa valeur — et au montant de plus de 10 milliards de dollars que coûteront les travaux de construction, selon les estimations.
Les libéraux devraient arrêter de dépenser sans compter lorsqu'il s'agit de Trans Mountain . Quand le ministre des Finances dira-t-il la vérité sur ces pertes aux Canadiens?
Monsieur le Président, le projet Trans Mountain représente un investissement dans l'avenir du Canada. Puisque 99 % de nos exportations d'énergie s'en vont vers les États-Unis, nous savons que nous devons diversifier nos débouchés pour créer de bons emplois pour les Canadiens.
Nous avançons dans la bonne direction. Nous protégeons l'environnement et nous nous assurons de tenir des consultations constructives avec les communautés autochtones.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les autorités canadiennes viennent d'annoncer avoir arrêté Meng Wanzhou, directrice financière de la télécom chinoise Huawei. Mme Meng est accusée d'avoir essayé de contourner l'embargo américain contre l'Iran. De plus, le directeur du SCRS a été très clair quand il a averti le gouvernement de l'intensification des manoeuvres d'espionnage parrainées par des États.
Quand est-ce que le premier ministre va bannir Huawei du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est ouvert aux investissements qui favorisent la croissance de l'économie et qui créent de bons emplois pour la classe moyenne.
Nous avons promis aux Canadiens d'améliorer la qualité, la couverture et le prix des services de télécommunications. La nouvelle technologie 5G joue un rôle dans cette promesse. Cependant, en ce qui a trait à la participation de Huawei au réseau, nous comptons sur nos services de renseignement pour nous fournir les conseils fiables qu'ils nous ont toujours offerts. Nous ne ferons jamais de compromis sur le plan de la sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire parlementaire a des vieilles lignes d'il y a une couple de semaines, parce que la situation évolue rapidement. Actuellement, la majorité des pays du Five Eyes a banni Huawei. Aujourd'hui, on apprend que British Telecom a confirmé qu'il retirait les équipement Huawei des zones clés de son réseau 4G, et le responsable du MI6 a interrogé cette société chinoise au sujet de ses activités dans l'infrastructure de télécommunications britanniques. Nos intérêts économiques, sécuritaires et militaires sont à risque.
Quand est-ce que le Canada va bannir Huawei?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, nous n'allons jamais compromettre notre sécurité nationale et nous allons baser notre décision justement sur les opinions de nos experts internes. J'aimerais rappeler au député que s'il veut avoir des informations plus directes, il devrait peut-être demander à son leader, parce qu'ils ont un lien direct avec la compagnie.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons chaque jour plus de raisons de bannir Huawei de notre réseau 5G. Hier, un avertissement du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité s'ajoutait à ces raisons. Aujourd'hui, c'est que la directrice financière de l'entreprise a été arrêtée à Vancouver en raison d'une violation alléguée de sanctions contre l'Iran. Rappelons que le gouvernement communiste de la Chine obligera Huawei à espionner les Canadiens.
Les libéraux s'engageront-ils enfin à protéger le réseau canadien de nouvelle génération et à bannir Huawei?
Monsieur le Président, nous n'allons jamais, au grand jamais, compromettre la sécurité nationale. Nous allons nous fonder sur les opinions des experts en sécurité nationale pour prendre la décision finale. Je peux garantir à la Chambre que cette décision protégera les intérêts du Canada sur le plan de la sécurité nationale.
Comme je l'ai déjà dit, si le député veut avoir des informations plus directes, il devrait peut-être demander à son chef, puisque les conservateurs semblent avoir, grâce à Jake Enwright, un lien direct avec Huawei.
Monsieur le Président, quelles réponses évasives.
La directrice financière de cette société contrôlée par le gouvernement communiste chinois est soupçonnée d'avoir enfreint les sanctions imposées à l'Iran. Nous ne voulons pas qu'une telle organisation fasse partie de notre réseau de communications. Nos alliés nous implorent d'intervenir. Nos responsables de la sécurité nous implorent d'intervenir. Pourtant, le gouvernement refuse d'agir.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de se joindre à ses alliés et de bannir Huawei du réseau 5G? Pourquoi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale. Nous savons que le réseau 5G est une technologie importante qui nous permettra d'offrir aux Canadiens une meilleure couverture et un service amélioré de qualité supérieure.
Nous savons tous à quel point la connectivité est importante pour l'économie et la vie sociale au Canada. Cela dit, nous nous fierons à l'opinion des spécialistes de la sécurité nationale pour ce qui est de déterminer si Huawei doit participer au réseau. Cependant, nous ne prendrons aucune décision qui compromettrait notre sécurité.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, une autre patiente membre d'une Première Nation du Nord du Manitoba a reçu des soins dignes d'une citoyenne de deuxième classe. Kimberly Scott, une aînée de la nation de Bloodvein, est allée à Winnipeg pour y recevoir les soins dont elle avait besoin. Elle a été admise dans un hôtel infesté de punaises de lit. Lorsque sa fille a demandé qu'on les envoie dans un autre hôtel, un responsable des services médicaux lui a dit de s'asseoir et d'attendre.
Soyons clairs: les soins de santé représentent un droit issu des traités. Il s'agit aussi d'un droit de la personne. Ma question est donc la suivante: est-ce bien la politique du gouvernement? Sinon, combien d'autres patients autochtones devront être traités comme des citoyens de deuxième classe avant que les libéraux réagissent?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face d'avoir soulevé cette question.
Les Autochtones, tout comme les autres Canadiens, devraient être traités de manière respectueuse par notre système de santé. C'est une question importante pour nous tous.
Évidemment, nous collaborons avec les provinces et les territoires dans la prestation des soins de santé. Aujourd'hui même, j'ai rencontré des représentants de l'Association médicale canadienne pour discuter avec eux de la sécurisation culturelle et de la façon dont nous pouvons tous mieux travailler ensemble pour veiller à ce que les soins de santé soient donnés convenablement.
Monsieur le Président, comment peut-on faire comprendre l'urgence d'agir quand il est question des enfants de Grassy Narrows qui souffrent de crises, de déficiences physiques, de pertes auditives et de cécité? Ces enfants ne peuvent pas retenir de simples notions d'arithmétique parce qu'ils ont été empoisonnés. Pourtant, la communauté continue à manquer de fonds pour l'éducation, notamment les services d'éducation spécialisée. Elle ne peut pas embaucher d'enseignants qualifiés, et chacun des enfants a désespérément besoin d'une évaluation complète.
La ministre convient-elle qu'il faut agir immédiatement pour remédier au sous-financement des services d'éducation de Grassy Narrows et insistera-t-elle pour que chaque enfant de la communauté fasse l'objet d'une évaluation complète?
Monsieur le Président, nous convenons qu'il faut agir immédiatement. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons déjà commencé à prendre des mesures. Nous avons veillé à ce que les fonds destinés aux services d'éducation spécialisée puissent profiter à tous les élèves de la communauté. J'ai déjà informé le député des sommes d'argent que nous avons investies dans les services d'éducation spécialisée de cette communauté.
La première fois que j'ai rencontré l'ancien chef de la communauté, je me suis engagé à créer un centre de soins de santé. Nous avons maintenant reçu le plan de faisabilité. J'ai rencontré le nouveau chef cette semaine, et nous allons de l'avant avec ce centre.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, il y a 29 ans, jour pour jour, le pays a connu le plus horrible cas de violence fondée sur le sexe de son histoire. Quatorze jeunes femmes ont été victimes de la tuerie de l'École polytechnique de Montréal, simplement parce qu'elles étaient des femmes.
Au cours de la dernière année, les mouvements #MoiAussi et Time's Up ont révélé comme jamais auparavant à quel point la violence fondée sur le sexe est un problème répandu. La ministre de la Condition féminine pourrait-elle expliquer à la Chambre comment le gouvernement répond aux revendications courageuses du mouvement des femmes?
Monsieur le Président, ce courage nous commande d'engager des conversations courageuses et de prendre des mesures décisives.
Comme ma collègue la députée de Humber River—Black Creek le démontre au quotidien, le mieux que nous puissions faire pour honorer la mémoire des 14 jeunes femmes que le pays a perdu, il y a 29 ans, c'est de mettre un terme à la violence fondée sur le sexe, de ne pas tolérer la misogynie, et de promouvoir une économie qui profite à tout le monde. C'est pourquoi nous avons appuyé la mise en oeuvre d'une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui soutient le mouvement des femmes.
Dans toutes les régions du pays, les Canadiens partagent le deuil des personnes...
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, 15 jours après la publication de son éditorial du 10 octobre demandant des subventions fédérales, le président de Torstar Corporation, John Honderich, s'est vu offrir un contrat à fournisseur unique de 355 000 $ pour payer des journalistes du Toronto Star afin qu'ils couvrent ce qui se passe au comité des finances de la Chambre des communes et au comité sénatorial des banques. Les libéraux ont pris cette décision malgré le fait que les réunions des comités sont publiques et couvertes par 43 médias accrédités sur la Colline du Parlement.
Le premier ministre a-t-il payé le Toronto Star pour qu'il publie du contenu qui lui est favorable à l'approche de l'année électorale?
Monsieur le Président, quand la presse fait faillite, elle n'est pas libre. Quand la presse fait faillite, elle n'est pas indépendante. Quand la presse fait faillite, ce n'est plus la presse.
Les conservateurs ne veulent rien savoir des journalistes professionnels. Je ne sais pas ce qu'ils ont contre les questions difficiles. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le journalisme professionnel. Nous sommes prêts à répondre aux questions difficiles et nous veillerons à ce que la presse soit indépendante et libre, comme il se doit.
Monsieur le Président, le bal est lancé. L'ombudsman de l'approvisionnement a certainement pris la bonne décision lorsqu'il a annulé le contrat à la suite d'une plainte présentée par Blacklock's. Comme on l'avait prédit, les libéraux compromettent l'intégrité journalistique de la tribune de la presse parlementaire en plaçant les journalistes dans une situation où ils ne peuvent pas mordre la main qui les nourrit. S'ils rédigent du contenu qui est favorable aux libéraux, ils obtiennent du financement, et s'ils se montrent critiques à l'égard du gouvernement, ils doivent se débrouiller. Jusqu'où ira le premier ministre pour influencer les médias avant les prochaines élections?
Monsieur le Président, le journalisme professionnel fait partie de la démocratie du Canada. Il s'agit d'un aspect extrêmement important de la société, d'un des piliers de la démocratie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. J'ai besoin d'entendre les deux côtés, un à la fois. Quelques députés sont bruyants et ce serait souhaitable qu'ils se calment. Allons-y un côté à la fois s'il vous plaît.
Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, c'est incroyable d'entendre cela de la bouche du ministre du Patrimoine canadien.
Les libéraux enlèvent de l'argent aux régions pour créer un monstre, leur banque de l'infrastructure. À ce jour, 11 millions de dollars ont été dépensés, sans aucun nouveau projet.
Alors que notre pays n'est plus compétitif, ce gouvernement libéral a trouvé un nouveau jouet pour attirer les investisseurs étrangers: la banque de l'infrastructure. Il offre une garantie contre les risques aux promoteurs étrangers en payant de généreux intérêts avec l'argent des Canadiens. C'est une autre patente qui ne fonctionne pas.
Quand ce gouvernement va-t-il arrêter ce gaspillage et fermer la banque de l'infrastructure?
Monsieur le Président, je peux garantir à mon collègue que la banque de l'infrastructure sera ouverte aussi longtemps que nous serons au gouvernement. J'invite le député à aller parler aux gens de Montréal, où la banque de l'infrastructure a investi plus de 1 milliard de dollars dans le réseau de transport collectif, ce qui va changer la vie des Montréalais et des Montréalaises.
Mon collègue sait très bien que nous avons un plan historique de plus de 180 milliards de dollars en investissements. La banque de l'infrastructure nous permet d'en faire davantage plus rapidement pour les Canadiens. C'est un outil de plus dans notre coffre à outils. Nous allons continuer d'appuyer la banque d'investissement. J'invite mon collègue à aller parler aux gens...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande à l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix de ne pas crier.
L'honorable député d'Edmonton Riverbend a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il ne reste plus que 10 mois à la Banque de l'infrastructure du Canada. Afin de financer cette banque, le gouvernement est allé chercher 5 milliards de dollars destinés au transport en commun, 5 milliards de dollars destinés au commerce et au transport et 5 milliards de dollars destinés aux infrastructures vertes. Les collectivités locales ne disposeront donc pas de ces 15 milliards de dollars pour créer des emplois et pour stimuler la croissance. Cette somme va plutôt dormir dans une banque créée de toutes pièces. Le ministre souhaite parler des façons d'utiliser l'argent des contribuables pour attirer des investisseurs privés, mais ce sont les politiques gouvernementales qui rendent le Canada moins attrayant aux yeux des investisseurs.
Quand les libéraux vont-ils fermer cette banque et commencer à réaliser des projets d'infrastructure?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes extrêmement fiers de la Banque de l'infrastructure. C'est un autre outil que nous nous sommes donné pour en faire plus. J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler au député ce que nous faisons pour sa province, l'Alberta. Nous allons investir plus de 8,5 milliards de dollars dans les infrastructures albertaines afin d'aider les gens de cette province. Nous investissons dans le transport en commun, les infrastructures vertes et les collectivités d'un bout à l'autre du pays. Les Canadiens nous observent et ne sont pas dupes. Ils veulent des infrastructures vertes modernes et résilientes. Ils savent que les projets d'infrastructure sont la meilleure façon d'attirer des investisseurs et des gens talentueux au pays. C'est ce que nous allons faire.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, quand la ministre des Langues officielles a rencontré la ministre Mulroney, il semble qu'elle n'aurait mentionné aucun engagement pour ce qui est de financer l'Université de l'Ontario français. Si les libéraux sont prêts à appuyer les Franco-Ontariens autant qu'ils le prétendent, la ministre devrait communiquer directement avec le gouvernement ontarien, comme le demande Mme Mulroney.
Si la vraie priorité de la ministre est d'aider les Franco-Ontariens et non de marquer des points politiques sur leur dos, qu'est-ce qu'elle attend pour faire une offre concrète de financement pour l'Université de l'Ontario français?
Monsieur le Président, je tiens à clarifier les faits pour mon collègue, qui est un allié des langues officielles.
Premièrement, j'ai eu l'occasion de parler à Mme Mulroney. Je lui ai parlé de l'importance du projet de l'université francophone.
Deuxièmement, j'ai également eu l'occasion de réitérer que nous sommes prêts à négocier avec le gouvernement de l'Ontario, parce que nous croyons en un tel projet. Présentement, en Ontario, le gouvernement laisse de l'argent sur la table. Comme on le sait, les Franco-Ontariens ne sont pas une priorité pour lui.
Nous allons toujours être aux côtés des Franco-Ontariens. Nous allons toujours faire en sorte que les bons projets soient financés. Ce soir, je verrai Doug Ford et j'aurai l'occasion de...
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, hier, au congrès de l'UPA, les producteurs ont clairement exprimé leurs frustrations. Les producteurs avaient cru les belles paroles du gouvernement libéral: régler le problème du lait diafiltré, ne pas céder relativement à la classe 7, ne pas céder de brèches dans le nouvel ALENA et ne pas sacrifier notre souveraineté alimentaire.
Ces promesses ont toutes été rompues. Aujourd'hui, les producteurs du Québec se sentent trahis par le gouvernement libéral.
Comment les producteurs agricoles du Québec peuvent-ils encore faire confiance au gouvernement libéral pour défendre leurs intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue semble inquiète, mais je lui rappelle que, chaque fois que le gouvernement américain a voulu faire voler la gestion de l'offre en éclats, le gouvernement a tenu bon. Nous savons que les producteurs de lait, de volaille et d'oeufs fournissent des produits de la meilleure qualité qui soit aux Canadiens et à un prix raisonnable, tout en soutenant l'économie des régions rurales. Nous défendrons toujours pleinement et énergiquement le secteur agricole et la gestion de l'offre, comme nous l'avons toujours fait.
L'éthique
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, les députés de l'opposition qui font partie du comité de l'éthique ont appuyé à l'unanimité une motion demandant au greffier du Conseil privé de faire la lumière sur les soupçons qui ne cessent de s'accumuler sur la tête de l'ex-député libéral de Brampton-Est. Jeu compulsif, écoute électronique, blanchiment d'argent, financement terroriste, emploi secondaire, participation au voyage catastrophique en Inde, enquête de la GRC: tout y passe. Malheureusement, les députés libéraux sont aussi majoritaires au comité, alors ils ont rejeté notre motion. Qu'essaient-ils de cacher aux Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui apprendrai au député que les comités sont indépendants. Cela dit, je tiens à féliciter le comité de l'éthique pour son excellent travail, notamment au sujet...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le comité de l'éthique pour son excellent travail, notamment au sujet de Cambridge Analytica. Son étude a été citée partout dans le monde, et la semaine dernière à Londres, les membres du comité ont représenté dignement la Chambre des communes.
Je trouve dommage que, fidèles à leur habitude, les conservateurs essaient encore une fois de politiser les comités de la Chambre.
Monsieur le Président, les manquements à l'éthique sont décidément une spécialité du gouvernement actuel. Alors qu'ils viennent d'entamer leur dernière année au pouvoir, les libéraux semblent déterminés à fracasser un record par rapport au nombre d'enquêtes policières, qui visent leurs députés. En ce qui concerne la plus récente enquête, qui met en cause le député de Brampton-Est, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et une transaction immobilière douteuse, le premier ministre peut-il confirmer si les forces de l'ordre ont été en contact avec son bureau ou avec le bureau du ministre?
Monsieur le Président, le ministre a déjà répondu directement à cette question. J'ai rappelé à tous les députés que la GRC est indépendante du gouvernement.
Les Canadiens peuvent facilement savoir si les conservateurs posent de vraies questions, ou s'ils se cachent simplement derrière le privilège parlementaire pour porter des accusations non fondées et dénigrer un ministre. Pour ce faire, ils n'ont qu'à vérifier si les députés d'en face répètent les commentaires qu'ils font dans la Chambre à l'extérieur de celle-ci. En fait, le chef de l’opposition est revenu sur les propos qu'il avait tenus à l'extérieur de la Chambre, ce qui confirme mon point concernant le privilège parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, n'en déplaise aux libéraux, si nous n'avions jamais posé de questions délicates, le scandale des commandites n'aurait jamais été dévoilé au grand jour.
Il est temps que les libéraux acceptent leurs responsabilités. Les liens étroits entre un ministre libéral et des entrepreneurs immobiliers de Brampton-Est existent bel et bien. Tout ce beau monde a participé au voyage en Inde, aux frais de la reine. Pourtant, personne ne semble les avoir invités.
Pourquoi les libéraux prennent-ils les Canadiens pour des valises? Qui a invité cet entrepreneur immobilier lors du voyage du premier ministre en Inde?
Monsieur le Président, comme nous le savons, le ministre a répondu à cette question hier. Nous savons que le rapport a été déposé ici et nous remercions tous les membres du comité pour leur travail.
Il est facile pour les Canadiens de voir si les conservateurs posent de vraies questions ou s'ils se cachent simplement derrière le privilège parlementaire pour faire des accusations sans fondement et diffamer un ministre. Les Canadiens n'ont qu'à vérifier si les députés de l'opposition répéteront à l'extérieur de la Chambre des communes les allégations qu'ils font...
À l'ordre. L'honorable député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, dans ma circonscription, j'entends dire que les anciens combattants et les membres des Forces armées en voie d'être libérés s'inquiètent des délais exigés pour obtenir une réponse à la suite d'une demande de prestations d'invalidité. On a rapporté que le ministère des Anciens Combattants envisage de modifier les échéanciers entourant ces prestations.
Je suis fier de dire à d'anciens combattants tout ce qu'a accompli l'actuel gouvernement après avoir nettoyé le gâchis laissé par le gouvernement conservateur précédent, mais le ministre pourrait-il indiquer à la Chambre les mesures qu'il prend pour que les anciens combattants et leur famille obtiennent une réponse dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, nous ne modifierons pas les délais pour le traitement des demandes. Nous allons plutôt investir pour que soient prises plus rapidement des décisions qui sont bonnes pour les anciens combattants. Avec nos nouveaux programmes et notre nouvelle culture du « oui », plus d'anciens combattants que jamais font appel à nous pour recevoir l'aide dont ils ont besoin. Nous avons investi 42,8 millions de dollars, nous avons embauché plus de gens pour prendre des décisions et, hier, nous avons lancé un outil en ligne qui indique le temps d'attente moyen selon le genre de demande, un outil que les anciens combattants avaient réclamé. Nous sommes à l'écoute et nous réagissons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il ne reste que 14 semaines d'ici la fin de cette législature. Or, le gouvernement continue de faire trop de promesses et de ne pas les respecter. Comment pouvons-nous croire aux nouveaux engagements pris cette semaine par le premier ministre à l'endroit de l'Assemblée des Premières Nations, alors que ses anciennes promesses ne sont toujours pas respectées? Les ajouts aux réserves ont été enfouis dans un projet de loi budgétaire sans aucune consultation préalable, le projet de loi sur les langues autochtones brille par son absence, et la réforme de la protection de l'enfance est toujours retardée. Pourquoi?
La ministre peut-elle nous dire si une seule des mesures législatives promises sera adoptée avant la fin de la présente législature?
Monsieur le Président, la députée d'en face a posé plusieurs questions. Je parlerai des ajouts aux réserves qui font partie du projet de loi d'exécution du budget.
C'est un projet de loi important. Les Premières Nations nous le demandent depuis 40 ans. Enfin, cette semaine, j'ai pu dire aux chefs que les ajouts aux réserves se feront plus rapidement, grâce à de nouvelles dispositions législatives. Ce sont de bonnes nouvelles et des mesures qui favoriseront la prospérité économique.
Les pensions
Monsieur le Président, lundi, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé les poursuites contre l'ancien propriétaire de l'entreprise mise en faillite Sears Canada, Eddie Lampert, ainsi que les anciens administrateurs. Cela va permettre aux pensionnés et aux créanciers non garantis de récupérer au moins une partie de leur argent. Ce qui est malheureux, c'est que si les libéraux avaient tout simplement changé les lois, les pensionnés n'auraient pas eu à s'engager dans une démarche coûteuse pour récupérer leur pension durement gagnée.
Quand les libéraux vont-ils enfin agir et changer les lois afin de protéger les travailleurs et les retraités canadiens contre le vol de leur pension?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les pensionnés de Sears, comme nous l'avons déjà dit un certain nombre de fois dans cette enceinte.
Dans le budget de 2018, le gouvernement s'est engagé à adopter une approche pangouvernementale fondée sur des données probantes dans ce domaine. La nouvelle ministre travaille dans ce sens, et c'est également ce que font d'autres ministères. Nous allons procéder aux consultations et concevoir un plan.
L'économie
Monsieur le Président, grâce au plan du gouvernement, l'économie canadienne est l'une des plus fortes du G7. Le taux de chômage est à son niveau le plus faible en 40 ans et les Canadiens ont créé plus de 500 000 emplois à temps plein. À pareille date l'an prochain, la famille canadienne moyenne de quatre personnes aura 2 000 $ de plus dans ses poches par année que sous les conservateurs. Dans l'énoncé économique de l'automne, le ministre des Finances a annoncé de nouvelles mesures pour renforcer notre capacité concurrentielle, stimuler la création d'emplois et favoriser la croissance de l'économie pour le présent et pour l'avenir.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer à la Chambre en quoi ces changements aideront les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de son travail au comité des finances.
Les conservateurs n'ont aucun plan pour l'économie. Nous en avons un et il fonctionne. Nous avons réduit l'impôt de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne et, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous mettons plus d'argent dans les poches de neuf familles sur 10. Dans l'énoncé économique de l'automne, nous annonçons de nouvelles mesures pour soutenir la croissance économique à long terme. Nous appuyons les nouveaux investissements commerciaux au Canada pour aider les entreprises à prendre de l'expansion et à créer des emplois pour les Canadiens partout au pays.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a une heure, dans ma ville natale, La Pocatière, les meilleurs employés au monde, ceux de Bombardier Transport, ont manifesté pacifiquement pour démontrer qu'ils ont la capacité, l'expertise, la passion et la détermination nécessaires pour construire les futures voitures de VIA Rail.
Cependant, le ministre des Transports s'en lave déjà les mains, se cachant derrière le libre-échange. Or l'entente que le premier ministre vient de signer avec Donald Trump permet encore aux États-Unis d'exiger que les trains Amtrak soient faits aux États-Unis et avec 70 % de contenu américain.
Pourquoi les libéraux ont si vite laissé tomber et n'ont rien demandé pour les régions canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué il y a quelques jours à mon collègue, ce projet est géré par une société de la Couronne fédérale qui s'appelle VIA Rail. C'est elle qui est responsable du remplacement de la flotte ferroviaire entre Québec et Windsor.
Nous devons bien sûr respecter les règles internationales en vertu desquelles nous avons des traités de libre-échange avec l'Europe, entre autres, par l'entremise de l'OMC. Nous ne pouvons pas accorder des privilèges particuliers aux compagnies canadiennes.
Monsieur le Président, c'est bien le seul gouvernement à ne pas accorder des privilèges à ces entreprises.
Alors que les premier ministres sont en rencontre à Montréal pour discuter du nouvel ALENA, le Québec attend toujours un engagement clair du premier ministre en faveur des producteurs laitiers.
Cela fait deux mois que la Chambre a été unanime pour demander au gouvernement d'indemniser intégralement les producteurs assujettis à la gestion de l'offre pour les trois accords qu'il a signés sur leur dos. Cela fait deux mois.
Est-ce que le gouvernement va profiter de la rencontre des premier ministres pour s'engager une fois pour toutes à indemniser intégralement les producteurs assujettis à la gestion de l'offre pour les trois derniers accords où il les a trahis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Toutefois, le premier ministre a été très clair. La ministre des Affaires étrangères a été très claire. La plupart des ministres ont aussi été très clairs. Nous allons soutenir pleinement et équitablement le secteur laitier et le système de gestion de l'offre. Nous avons appuyé le secteur agricole canadien et nous allons continuer à l'appuyer assidûment. Le député sait bien que, pendant les négociations et même avant, le gouvernement américain a ouvertement affirmé qu'il avait l'intention de détruire le système de gestion de l'offre. Nous avons fait le nécessaire pour que cela ne se produise pas.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la semaine prochaine, à la rencontre de Marrakech, le gouvernement va discuter du Pacte mondial pour les migrations. Or les questions liées aux migrants ne relèvent pas que du fédéral. Au Québec, on accueille, on intègre et on sélectionne des migrants aussi.
Alors, le premier ministre ne peut pas décider tout seul et laisser les provinces vivre avec les effets de ses décisions ou de ses gazouillis.
Va-t-il profiter de sa rencontrer avec les premier ministres pour soumettre le pacte et s'engager à ne le signer que s'il obtient l'accord de tous au préalable?
Monsieur le Président, le Canada appuie complètement le pacte, qui va jouer un rôle important à l'échelle internationale pour nous assurer une migration régulière et sécuritaire.
Nous avons consulté chacune des provinces du pays pendant les deux dernières années, ainsi que les Canadiens, les experts et les universitaires. Aucun d'entre eux n'a soulevé d'inquiétudes concernant ce pacte. Nous savons que l'immigration joue un rôle important pour l'économie du Canada. Nous savons aussi qu'il est important d'être à la table internationale pour prendre part à ces discussions.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, dans ma déclaration, j'ai souligné que l'explication que le premier ministre avait donnée la semaine dernière pour se justifier d'avoir interdit au gouvernement du Nunavut d'être partie aux traités avec les Dénés n'était pas valable. Chaque accord sur des revendications territoriales conclu à l'ère moderne relativement aux territoires du Nord a nécessité la participation de trois parties: le groupe autochtone, le Canada et le gouvernement du territoire concerné par l'accord. Pour de nombreuses raisons juridiques et constitutionnelles, ces traités ne peuvent pas être mis en oeuvre sans le consentement du gouvernement du Nunavut. Quand le Canada cessera-t-il de jouer le rôle de maître colonialiste pour enfin faire ce qui s'impose en invitant le gouvernement du Nunavut à la table des négociations en tant que partie prenante et signataire de ces traités?
Monsieur le Président, le Canada s'attache comme toujours à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à conclure des traités modernes. Le gouvernement du Nunavut participe aux négociations, et ses préoccupations sont prises en compte. Le gouvernement du Nunavut a toujours eu le droit de signer ces traités, en tant que partie intégrante du Canada, comme il l'a déjà fait. Nous négocions ces traités depuis près de 20 ans et nous espérons que les traités modernes des Dénésulines d'Athabasca et des Dénés du Ghotelnene K'odtineh seront conclus incessamment.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre si elle pourrait nous dire à quoi ressemble le programme des travaux de la Chambre pour le reste de la semaine, et ce qui est prévu pour la semaine prochaine.
Monsieur le Président, cet après-midi, nous entamerons le débat sur les amendements du Sénat au projet de loi C-57, le projet de loi sur le développement durable.
[Français]
La semaine prochaine sera dédiée à l'étude de divers projets de loi émanant du gouvernement.
J'aimerais toutefois rappeler que, conformément à l'ordre adopté ce matin, un débat exploratoire aura lieu lundi soir à la période normale d'ajournement. Ce débat portera sur la crise des opioïdes au Canada.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
L’hon. Bill Blair (au nom de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique)
propose: Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre:
accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l'amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
J’aimerais commencer par remercier tous ceux qui ont contribué à façonner le projet de loi C-57. La contribution de nombreux députés et sénateurs a été inestimable, et le projet de loi reflète le travail acharné et les efforts de collaboration de nombreuses personnes.
Je remercie tout particulièrement l’honorable sénatrice Griffin des efforts qu’elle a déployés pour parrainer ce projet de loi et de son appui continu. Je tiens également à remercier les membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles de leur examen approfondi et de leurs précieuses observations.
Enfin, je m’en voudrais de ne pas souligner le travail des députés, y compris les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, dont le deuxième rapport unanime, intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures », a servi de fondement au projet de loi C-57. J’attends avec impatience que la Chambre discute des amendements proposés par le Sénat en ce qui a trait à ce projet de loi.
Aujourd’hui, je veux commencer par souligner l’importance de la Loi fédérale sur le développement durable et préciser comment le projet de loi C-57 vise à améliorer la version actuelle de la loi. Je soulignerai ensuite certains des documents les plus récents que nous avons publiés en vertu de la loi actuelle. Enfin, j’aimerais préciser notre position sur les amendements apportés au Sénat.
Je vais d’abord donner un aperçu de la situation. La Loi fédérale sur le développement durable est le résultat d’un projet de loi d’initiative parlementaire de 2008. Cette initiative a été parrainée par l’honorable John Godfrey, ancien député de Don Valley-Ouest. La loi énonce un certain nombre d’exigences relatives aux mesures fédérales en matière de développement durable, y compris la création d’une stratégie fédérale de développement durable et la publication tous les trois ans d’un rapport sur les progrès réalisés par rapport à cette stratégie. Ces stratégies et ces rapports ont permis d'orienter les mesures prises par le Canada en matière de développement durable et d'assurer un suivi et une reddition de comptes de manière transparente et responsable.
Le catalyseur de la modification de la première Loi fédérale sur le développement durable, comme je l’ai déjà mentionné, a été l’étude menée par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Le projet de loi C-57 donne suite aux recommandations judicieuses formulées dans le rapport du Comité et mettra la loi à jour afin qu’elle reflète mieux les priorités actuelles du Canada en matière de développement durable.
Le projet de loi a proposé d’élargir la portée de la loi et d’adopter une approche pangouvernementale en matière de développement durable. Il vise plus de 90 ministères et organismes et permettra d’ajouter d’autres entités à l’avenir. Cela contribuera à faire en sorte que la stratégie fédérale de développement durable reflète l’engagement continu du gouvernement du Canada à l’égard du développement durable.
Toutes les institutions fédérales assujetties à la loi contribueront à l’élaboration de futures stratégies fédérales de développement durable et de rapports d’étape. L’approche pangouvernementale axée sur la collaboration en matière de développement durable permettra d’accroître l’ouverture et la transparence de nos mesures en matière de durabilité.
De plus, chaque institution fédérale déposera ses propres stratégies de développement durable et rapports d’étape au Parlement. Cela permettra aux parlementaires et aux comités pertinents d’examiner les progrès des organisations et de les obliger à rendre des comptes à l'égard de leurs objectifs.
Le projet de loi C-57 repose sur un certain nombre de principes importants qui guideront les rapports d’étape et les stratégies. Par exemple, le principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il est important de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins, établit bien le contexte dans lequel s’inscrit la contribution du gouvernement fédéral au développement durable.
Parmi les autres principes enchâssés dans le projet de loi C-57, il y a le principe d’ouverture et de transparence, le principe de collaboration et le principe des résultats et de l’exécution. Ces principes aideront à orienter la mise au point d’objectifs et de cibles tangibles, pertinents et réalisables. Le projet de loi exigera également que les objectifs de la stratégie fédérale de développement durable soient mesurables et limités dans le temps.
Le projet de loi contribuera à accroître la représentation démographique et le partenariat avec les Autochtones. Il le fera de trois façons principales, la première passant par un nouveau principe qui reconnaîtra l’importance de la participation des peuples autochtones, en raison de leurs connaissances ancestrales et de leur lien unique avec les terres et les eaux du Canada. Ensuite, il fera passer de trois à six le nombre de représentants autochtones au Conseil consultatif sur le développement durable. Enfin, il faudra tenir compte de facteurs démographiques comme l’âge et le sexe au moment de nommer des représentants au conseil.
Le projet de loi C-57 est une étape déterminante et inclusive dans la concrétisation de l'engagement du gouvernement à l’égard du développement durable.
Plus tôt cette année, la Chambre a adopté le projet de loi à l’unanimité. J’espère sincèrement que nous pourrons ravoir cette unanimité au moment du vote final.
Nos travaux en matière de développement durable se poursuivent. Le 3 décembre dernier, nous avons présenté le « Rapport d'étape 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable 2016 à 2019 » et lancé des consultations publiques sur la version préliminaire de la stratégie de 2019 à 2022. Ces produits montrent l'état d'avancement du gouvernement fédéral dans l’atteinte de ses objectifs en matière de développement durable et ils mettent de l'avant les cibles en matière de durabilité de l’environnement et les mesures proposées pour les trois prochaines années.
Nous souhaitons tous, peu importe le parti que nous représentons, que le Canada soit sain, prospère, sûr et viable, et des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières années en vue de concrétiser cette vision. Le récent rapport d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable de 2016 à 2019 a permis d’illustrer tout le chemin parcouru.
Par exemple, le rapport d’étape de 2018 montre que nous avons peut-être atteint une cible et que nous sommes en voie d’atteindre la majorité des autres cibles énoncées dans la stratégie de développement de 2016 à 2019. Par exemple, en décembre 2017, près de 8 % des zones côtières et marines ont été conservées; nous sommes donc en voie d’atteindre notre objectif de 10 % d’ici 2020.
Le gouvernement donne aussi l’exemple en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de ses parcs immobilier et automobile. Nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre de 28 % par rapport aux niveaux de 2005, soit plus de la moitié de l’objectif de 40 % d’ici 2030. Le rapport d’étape souligne que nous sommes en bonne voie d’atteindre cet objectif ambitieux.
Ce qui est tout aussi important, c’est que nous avons cerné les domaines où des améliorations sont nécessaires. Par exemple, le rapport d’étape révèle que nous avons du travail à faire pour protéger les zones terrestres et les eaux intérieures. À cette fin, le Fonds de la nature du Canada d’une valeur d’un milliard de dollars annoncé dans le budget de 2018 nous aidera à nous remettre sur la voie de l’atteinte de notre objectif de protéger 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures d’ici 2020.
Il s’agit de l’une des contributions cruciales des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable et de ses rapports d’étape subséquents, qui tracent la voie à suivre et nous disent exactement où nous nous situons et où nous devons concentrer nos efforts. Le développement durable est et demeurera une priorité pour notre gouvernement, et ces stratégies et rapports d’étape garantissent la reddition de comptes quant à l’atteinte de nos objectifs.
Comme je l’ai mentionné, l’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable pour 2019 à 2022 a été publiée à des fins de consultation publique. La stratégie prévoit la participation de 16 organismes bénévoles en sus des 26 prévus dans la loi. Le projet de stratégie s’appuie sur la stratégie de 2016 à 2019. Il propose des cibles, des jalons et des mesures à l’appui de 13 objectifs ambitieux à long terme qui correspondent au Canada que nous voulons.
Nous nous attendons à recueillir les commentaires d’un certain nombre de partenaires, d’intervenants et de Canadiens qui ont contribué à façonner les stratégies antérieures et qui continueront de contribuer à l’élaboration de la stratégie de 2019 à 2022.
Comme les députés le savent, parmi ces partenaires et intervenants figurent la commissaire à l’environnement et au développement durable, les comités de la Chambre et du Sénat qui sont chargés de traiter régulièrement de questions liées à l’environnement, ainsi que le Conseil consultatif sur le développement durable. Nos consultations se poursuivront jusqu’au début d’avril 2019, et nous nous attendons à entendre le point de vue de ces groupes et de nombreux autres Canadiens qui se passionnent pour l’environnement et le développement durable.
Cela m’amène aux amendements apportés récemment au Sénat. Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a accueilli favorablement le projet de loi, et il y a eu une discussion et un débat fructueux concernant les divers articles qu’il contient. Je remercie tout le monde encore une fois pour les délibérations réfléchies qui ont eu lieu. J’aimerais souligner que le dialogue entre les deux Chambres est, à mon avis, un exercice utile. Je sais que le Sénat a examiné le projet de loi de façon réfléchie et a proposé certains amendements, que je suis heureux d’aborder.
Trois amendements ont été adoptés au Sénat. Le premier visait à élargir le mandat du Conseil consultatif sur le développement durable et à permettre ainsi à ses membres de donner des conseils sur des questions de développement durable autres que celles qui leur sont renvoyées par le ministre. Le Conseil continuerait toutefois de se concentrer sur les produits énoncés dans la Loi fédérale sur le développement durable. Le gouvernement a l’intention d’accepter cet amendement.
Le deuxième amendement, par contre, pose certains problèmes. L’amendement à l’article 8 vise à réinsérer un article de la Loi fédérale sur le développement durable que le projet de loi C-57, dans sa forme initiale, avait supprimé. Cet article traite des contrats fondés sur le rendement au sein du gouvernement du Canada. Il précise que ces contrats doivent être assortis de dispositions pour l’atteinte des cibles applicables mentionnées dans la stratégie fédérale de développement durable et les stratégies ministérielles de développement durable. Cet article a été abrogé par le projet de loi C-57, pour diverses raisons.
Le débat sur la question au moment de l’étude de la loi initiale révèle comment cet article n’était pas clair et ne l’est toujours pas. Selon l’honorable John Godfrey, le parrain initial, comme je l’ai mentionné, du projet de loi qui a mené à la Loi fédérale sur le développement durable, cet article pouvait s’interpréter comme étant applicable à un contrat avec un employé ou avec une société de construction. Cette confusion n’a pas été levée. Pour avoir pratiqué comme avocat plaidant dans ma carrière avant la politique, je sais que la certitude sur la signification d’une loi est essentielle pour que les personnes comprennent exactement leurs obligations.
Pour certains témoins qui ont comparu devant la Chambre et le Sénat, cet article se rapporte aux ententes de rendement avec les hauts fonctionnaires. Pour d’autres, il se rapporte aux marchés publics et particulièrement aux achats écologiques. Un article qui n’est pas clair n’a pas sa place dans un projet de loi.
Si le Parlement s’inquiète de l’approvisionnement, la Politique d’achats écologiques du Secrétariat du Conseil du Trésor harmonise déjà les objectifs environnementaux avec les activités d’approvisionnement des ministères, de sorte que la présence de cet article dans le projet de loi serait redondante et inutile.
De plus, le paragraphe 10.1, qui est un nouvel ajout au projet de loi C-57, reconnaît explicitement le pouvoir du Conseil du Trésor d’élaborer des orientations ou directives applicables à l’impact des entités désignées sur le développement durable. L’amendement proposé non seulement réinsère un article déjà problématique, mais encore le rend encore plus problématique, et l’étend bien au-delà de l’objectif visé par le projet de loi C-57 en entrant dans le domaine de la relation de l’employeur avec les fonctionnaires. L’amendement ajoute spécifiquement les contrats d’emploi au libellé relatifs aux contrats fondés sur le rendement. Il précise que ces contrats doivent être assortis de dispositions pour l’atteinte des objectifs et des cibles mentionnés dans la stratégie fédérale de développement durable et dans toute stratégie d’organisation.
Le gouvernement est d’avis que la mention de ces contrats dépasse la portée du projet de loi C-57 et qu’il serait inapproprié d’y insérer un tel libellé prescriptif. Les contrats d’emploi relèvent du Conseil du Trésor en sa qualité d’employeur et ne devraient pas être assujettis à un projet de loi qui vise à accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable.
Compte tenu de la nature exhaustive des contrats fondés sur le rendement et des contrats d’emploi, il serait également difficile de déterminer ce qu’on entend par l’utilisation de ces différents termes, ce qui ouvrirait la porte à des problèmes d’interprétation de cet article, que j’ai déjà signalés.
Enfin, le fait de lier les cibles directement aux contrats d’emploi pose un problème parce que, comme nous le savons, la responsabilité d’atteindre les objectifs et les cibles s’étend à l’ensemble des organisations fédérales et parfois à de nombreux ordres de gouvernement. Ce n’est pas toujours un ministère ou une personne qui est entièrement responsable de l’atteinte des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable. Par conséquent, je ne crois pas qu’il soit prudent d’utiliser la loi pour lier directement les cibles aux contrats d’emploi.
La reddition de comptes est la pierre angulaire du projet de loi C-57. C’est de cela qu’il s’agit. Bien que cet amendement vise à accroître la reddition de comptes, et je remercie encore une fois le Sénat de l’avoir étudié attentivement, le gouvernement est d’avis qu’il pourrait créer plus de problèmes qu’il n’en résoudrait.
Comme nous l’avons dit plus tôt, de solides mécanismes de reddition de comptes sont déjà intégrés directement dans le projet de loi, et nous croyons qu’ils sont plus que suffisants pour atteindre nos objectifs. Il s’agit notamment de la surveillance exercée par le commissaire à l’environnement et au développement durable, la Chambre et le Sénat, le Conseil consultatif sur le développement durable et tous les Canadiens. Nous publions régulièrement des rapports à l’intention du public et nous demandons aux gens de nous faire part de leurs commentaires.
Étant donné que l’amendement proposé est imprécis et sujet à interprétation, le gouvernement ne voit pas d’avantages à l’inclure et propose de le retirer du projet de loi.
Le troisième amendement proposé par le Sénat porte sur les modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général, qui assureraient l’harmonisation entre les deux lois et viseraient à reconfirmer le rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable dans l’examen des mesures de développement durable des organisations fédérales. Le gouvernement appuie cet amendement.
Je remercie tous ceux qui ont participé à l’examen du projet de loi pour le temps et les efforts qu’ils y ont consacrés. La Loi fédérale sur le développement durable est la pierre angulaire des mesures de développement durable au Canada, et le projet de loi C-57 constitue une mise à jour importante. Je demande à la Chambre d’accepter les modifications corrélatives et l’amendement à l’article 5, mais de retirer l’amendement à l’article 8 et d’envoyer un message à cet effet au Sénat.
Dans le même esprit que celui qui nous animait en juin dernier, lorsque la Chambre a voté à l’unanimité pour le projet de loi, je demande que nous fassions preuve de la même unanimité en appuyant ce projet de loi révisé, afin que nous puissions assurer un avenir durable non seulement à la génération actuelle, mais aux générations futures.
Monsieur le Président, j’aimerais être aussi optimiste quant à la réussite de l’application de la Loi sur le développement durable. En 2015, 2016 et 2017, la commissaire à l’environnement et au développement durable a attribué une note d’échec absolue à tous les organismes qui ont été examinés. Le gouvernement a rejeté un grand nombre de ses recommandations visant à accroître la reddition de comptes. L’autre endroit a tenté d'amender le projet de loi.
L’une des principales modifications que la commissaire avait réclamées était la mention précise dans la Loi sur le développement durable de la directive du Cabinet sur le développement durable. La commissaire a fait cette demande parce que cette directive exigerait que chaque ministère et organisme fasse une évaluation des dépenses en matière de programmes et de politiques et qu’elle la présente au Cabinet. Par ailleurs, le gouvernement refuse d’accepter un amendement de l’autre endroit, qui a également été recommandé par notre comité.
En fait, le projet de loi C-57 n’est pas fondé sur l’examen du comité auquel j’ai siégé. Il est plutôt fondé sur ce que la ministre a décidé de faire pour limiter la capacité d'exiger, aux termes du projet de loi que le gouvernement rende des comptes en ce qui concerne l'atteinte des objectifs de développement durable fixés pour 2030 et que le Canada s'est engagé à respecter.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les libéraux n’acceptent pas ces dispositions plus générales qui obligeraient le gouvernement, les ministères et les organismes à rendre compte de leurs dépenses et à évaluer les répercussions possibles sur les grands objectifs de développement durable?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son engagement à protéger l’environnement pour les générations futures.
En ce qui concerne les amendements proposés par l’autre endroit et dont la Chambre est saisie aujourd’hui, je signale qu’il ne s’agissait pas d’approuver de façon automatique la version de la mesure législative que nous voulions. En particulier, j’ai remarqué que nous avons accepté les amendements corrélatifs qui harmonisent les fonctions du vérificateur avec celles énoncées dans la loi, ainsi que le premier amendement qui a été proposé.
J’ai exposé mon point de vue dans mes observations et j’ai expliqué de façon raisonnée pourquoi nous avons rejeté l’autre amendement proposé par le Sénat. Pour reprendre ces arguments, je reconnais que l’intention était bonne en ce qui concerne l’inclusion de contrats fondés sur le rendement comme mesure de reddition de comptes, mais cela a créé une certaine ambiguïté quant à la façon dont la loi pourrait être interprétée. Outre le risque d’ambiguïté dans l'interprétation, lorsqu'il est question de contrats fondés sur le rendement, soit du processus d’approvisionnement soit du rendement des employés, il y a un large éventail de possibilités, ce qui crée de l’incertitude.
De plus, si nous essayons d’établir une certaine reddition de comptes en ce qui concerne la durabilité du processus d’approvisionnement, je note en particulier que le Secrétariat du Conseil du Trésor, par l’entremise de sa politique d’approvisionnement écologique, remplit une fonction très semblable. Si nous parlons de contrats fondés sur le rendement pour les employés, nous devrons peut-être assurer le suivi des objectifs de développement durable d’un employé de niveau débutant dont la fonction ne touche pas vraiment la durabilité.
En ce qui concerne la question de la députée, si l’un des amendements proposés par l’autre endroit a été rejeté, c’est à cause des questions que j’ai soulevées, comme l’ambiguïté et, bien franchement, en raison de mauvaises politiques.
Monsieur le Président, j’aimerais souligner la passion du secrétaire parlementaire pour les questions environnementales.
Je représente la circonscription de St. Catharines, sur les rives du lac Ontario. Beaucoup d’entre nous ont un grand engagement envers l’eau, la propreté de l’eau et l’incidence des plastiques dans nos cours d’eau. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous parler de l’écologisation des opérations gouvernementales et des plastiques et de ce que le gouvernement a l’intention de faire?
Monsieur le Président, je sais que le député de St. Catharines se soucie beaucoup du secteur riverain de sa circonscription, pour avoir passé de nombreuses heures en soirée à le mettre au courant des distinctions entre les différents types de quais.
Cependant, en ce qui concerne la question qu’il a soulevée au sujet de la pollution par les plastiques, j’ai ressenti une grande fierté hier soir lorsque tous les partis à la Chambre ont appuyé la motion M-151, qui vise à réduire la pollution par les plastiques dans nos eaux et dans l’ensemble de la société.
En particulier, je note que le gouvernement s’est engagé à verser 100 millions de dollars dans un fonds d’atténuation des déchets marins pour aider à réduire la pollution par les plastiques et d’autres polluants dans les eaux de notre pays et partout dans le monde. De plus, le gouvernement a joué un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de la Charte sur les plastiques dans les océans du G7, de sorte que le monde entier puisse appuyer cette lutte primordiale contre la pollution par les plastiques.
Pour ce qui est de l’écologisation des opérations gouvernementales, je note en particulier que nous nous sommes engagés à réduire de 75 % la dépendance du gouvernement du Canada à l’égard des plastiques à usage unique d’ici 2030. Ce genre de leadership n’est possible qu’avec l’appui de la population. Je tiens à remercier tous les députés qui ont appuyé la motion M-151, qui vise à encourager la tendance constante à faire de notre planète un endroit plus propre et plus sain.
Monsieur le Président, mon collègue a fait allusion à la motion qui a été adoptée à l’unanimité au sujet des plastiques dans nos cours d’eau. Cette question préoccupe les gens de toutes les régions du pays. Il est toujours encourageant de constater que les députés d’en face sont en faveur de la protection de l’environnement.
Ce projet de loi adopte une approche plus globale. Le Sénat l’a adopté et nous sommes reconnaissants aux sénatrices et aux sénateurs de l’excellent travail qu’ils ont accompli. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il pense de l’objectif général du projet de loi et nous dire pourquoi nous en sommes saisis aujourd’hui.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question très pertinente à propos des raisons générales qui rendent ce projet de loi important.
Le développement durable est un dossier qui me tient très à cœur, et c'est le cas depuis fort longtemps, bien avant que je me lance en politique. Pendant mes temps libres alors que j'étais avocat, j'ai eu l'occasion d'être chercheur universitaire, de façon bénévole, au Centre de droit international du développement durable.
En tant que société et que citoyens du monde, nous devons absolument aller de l'avant en répondant aux besoins de la génération actuelle sans compromettre ceux de nos enfants et de nos petits-enfants. L'objectif fondamental du projet de loi C-57, au moment où il a été présenté sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire par John Godfrey, était de donner un sens concret aux valeurs idéalistes associées au développement durable.
Il est difficile de réaliser des progrès sans mesures pour évaluer les résultats. Le projet de loi C-57 prévoit l'établissement obligatoire d'objectifs et la production de rapports sur les progrès réalisés vers l'atteinte de ceux-ci. Ainsi, des rapports périodiques seront produits non seulement à des fins internes, mais également pour le grand public, afin que nous puissions constater le chemin parcouru.
J'ai dit, en particulier, que cette obligation de présenter des rapports nous permet de savoir si nous sommes en voie d'atteindre, par exemple, nos cibles de conservation marine d'ici 2020. Cependant, nous avons du travail à faire pour ce qui est d'atteindre nos cibles de 2020 en matière de conservation des zones terrestres et des eaux intérieures.
C'est le genre de choses qui mènent à la prise de mesures concrètes. Lorsque nous avons des cibles, il est plus facile de déterminer ce qu'il faut faire pour les atteindre. C'est ainsi que nous avons pris la décision de prévoir, dans le budget de 2018, le plus important investissement dans la nature et la conservation jamais vu, soit 1,35 milliard de dollars.
Si nous pouvons suivre les progrès et avoir des résultats mesurables, nous pouvons changer l'orientation des politiques en cours de route pour être sûrs d'évoluer vers un monde plus durable.
Monsieur le Président, il s'agit effectivement d'un bon projet de loi en partie grâce aux efforts de l'ancien député John Godfrey, comme l'a mentionné le député.
Nous parlons du développement durable, et demain, je quitte Ottawa en vue de la COP24. Je me permets de dévier légèrement de la Loi fédérale sur le développement durable pour parler de la question du développement durable. Il n'y a pas de développement sur une planète morte. Il reste très peu de temps pour adopter le projet de loi faire en sorte de limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à 1,5 degré Celcius.
Je dois dire qu'aujourd'hui, j'ai été plus que déçue lorsque la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé que le Canada ne redoublera pas d'efforts, n'essaiera pas de mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et ne réagira même pas à celles-ci d'ici 2020. Nous n'avons pas une minute à perdre, encore moins deux ans. Nous n'avons simplement plus le temps de procrastiner.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire comment le gouvernement peut s'imaginer que nous sommes des citoyens du monde responsables si nous attendons deux ans avant de nous débarrasser de la cible établie par le gouvernement Harper et d'adopter celle dont la planète a besoin?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de défendre aussi farouchement la cause de l'environnement et je lui sais gré des nombreuses conversations instructives que nous avons lorsque les caméras sont éteintes.
Afin d'assurer la viabilité de la planète, il faut un plan de lutte contre les changements climatiques. Lors de la dernière campagne électorale, nous avons fait un certain nombre de promesses que nous concrétisons actuellement. Dans la mesure où nous devons en faire davantage, je vais continuer à prôner partout au Canada et au sein de mon caucus la nécessité de repousser toujours les limites afin que le Canada soit un chef de file mondial dans ce dossier.
Le plan que nous appliquons aura une incidence notable sur les émissions au pays. Je pense en particulier à une politique qui a beaucoup attiré l'attention partout au Canada, soit la tarification de la pollution. Toutefois, il ne s'agit que d'une mesure parmi d'autres. Nous en mettons plus de 50 en oeuvre. Nous éliminons progressivement le charbon d'ici 2030, soit plus de 30 ans avant ce qui était prévu. Nous faisons des investissements sans précédent dans les transports en commun afin d'inciter davantage de gens à les emprunter au lieu de prendre leur voiture pour faire chaque jour la navette entre la maison et le travail.
Nous investissons dans les technologies propres afin de tirer parti des débouchés économiques qu'elles engendrent ainsi que de faire diminuer les émissions. J'ai un excellent exemple en tête: dans ma propre circonscription, le Trinity Group of companies investit dans les technologies améliorant l'efficacité énergétique des maisons, ce qui réduit la facture d'électricité des habitants ainsi que les émissions dans l'ensemble de la collectivité.
Ce sont les mesures de ce genre, conjuguées aux nombreuses autres que nous mettons en oeuvre, qui contribueront à réduire les émissions afin que nous puissions atteindre nos cibles et jouer notre rôle sur la scène internationale en vue de garantir que nous ne compromettions pas la santé de la planète pour nos enfants et nos petits-enfants.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat sur le projet de loi C-57, qui porte sur le développement durable et la politique environnementale du gouvernement.
Cette enceinte fermera bientôt ses portes et, pendant 10 ans ou plus, nous tiendrons des débats dans une autre salle. Je suis donc conscient du fait qu'il s'agit peut-être d'un des derniers discours que j'aurai l'occasion de donner dans cette enceinte. Je le souligne parce que je crois qu'il est important de réfléchir à la durabilité de façon plus générale et approfondie, sans se limiter simplement à un enjeu ou à un dossier particulier.
La durabilité est une idée d'Edmund Burke selon laquelle les bienfaits non seulement de la planète, mais aussi de la civilisation, de la société et du pays, ne sont pas des effets qui existent à un moment donné et uniquement à nos fins. Autrement dit, notre relation avec la société sur le plan de l'environnement ne devrait pas être semblable à celle de pilleurs qui viennent prendre ce qu'ils peuvent parce qu'ils sont là pour prendre du bon temps, mais pas pour longtemps.
Non, la durabilité exige que nous reconnaissions que les bienfaits de la civilisation et de la société nous proviennent de nos ancêtres et que nous les empruntons en un sens aux générations futures. Nous devons donc nous efforcer de préserver les bienfaits de l'environnement, de la civilisation, de la société et des institutions dans le respect de l'expérience de nos prédécesseurs et dans le respect des générations futures. Nous y parviendrons — c'est là l'aspect conservateur de la conservation — en faisant preuve d'un certain degré de prudence, eu égard à la fragilité de l'environnement et des institutions. Nous ne devons pas présumer que nous sommes capables de changer radicalement notre réalité institutionnelle, sociétale et environnementale sans éventuellement tenir compte des conséquences possibles qui ne nous viennent pas immédiatement à l'esprit.
Ce qu’il y a de plus drôle, c’est que quand je réfléchissais à mon discours d’aujourd’hui, je me rappelais la première fois que j’ai visité une assemblée législative. C’était celle de l’Alberta. Alors jeune étudiant, j’écoutais un discours sur le développement durable prononcé, si ma mémoire est bonne, par un député libéral de l’Assemblée législative de l’Alberta. C’était l’un des discours les plus ennuyeux que j’avais jamais entendus. J’espère que personne ne se dit la même chose lorsque c’est moi qui parle. Ce n’était pas à cause du sujet. Je suis sûr que ce n’était qu’un aspect de ma propre expérience à ce moment-là. Depuis ce temps toutefois, je me suis vraiment rendu compte de l’importance du concept de durabilité et de ce qu’il signifie pour nous tous, alors que nous cherchons à préserver les biens de la société pour l’avenir.
Nous pourrions parler d’un large éventail de questions stratégiques en ce qui concerne ce que fait le gouvernement et constater, à mon avis, un manque réel d’appréciation du principe de durabilité. On pourrait identifier un certain nombre d’aspects stratégiques où l’on ne pense pas à l’avenir, à la préservation des biens de la société, aux avantages qui ont été hérités du gouvernement précédent. Au lieu de cela, l’on ne pense qu’à aujourd’hui. L’on pense à la meilleure façon de faire les manchettes, d’essayer de démontrer quelque chose dans l’immédiat, sans réfléchir aux répercussions à long terme.
La façon la plus évidente de régler le problème, c’est l’approche financière qu’adopte le gouvernement, avec ses dépenses. Chaque fois qu’un gouvernement s’engage à faire des dépenses dans le contexte d’un déficit important, il sait, ou devrait savoir, que ce ne sont pas des dépenses durables, parce qu’il ne peut pas indéfiniment accumuler des déficits tous les ans. À un moment donné, le gouvernement se retrouve dans une situation où les intérêts sont si élevés, et où la dette est tellement élevée, que le gouvernement perd des investissements qu’il aurait pu faire et que des compressions deviennent nécessaires. Les dépenses déficitaires rendent les compressions subséquentes totalement inévitables. Autrement dit, il n’est pas viable de poursuivre une politique budgétaire, une politique économique ou, à mon avis, une politique environnementale comme celle du gouvernement.
En conséquence, lorsque nous parlons de développement durable, la première étape consiste à examiner l’essence même du principe de durabilité et ce qu’il signifie pour notre planification à long terme. Lorsque nous débattons à la Chambre de projets de loi qui sont fondés sur des politiques gouvernementales, nous devrions toujours nous demander s’ils traduisent une approche durable. Pas seulement pour l’environnement, même si cela l’inclut aussi. Les engagements pris sont-ils durables?
J'ai lu au sujet du concept de la durabilité. Une des observations intéressantes dans les articles que j'ai lus concernait la réponse d'un juge lorsqu'une objection est soulevée. Quand le juge répond « retenue », ce que cela signifie véritablement, c'est que, en ce qui concerne cette décision, le passé, l'histoire et les traditions sont retenus.
Tellement de concepts sont liés à celui de la durabilité, du respect du passé et de la prévoyance envers l'avenir. Il n'y a pas que le présent qui compte. C'est la compréhension de ce concept qui doit, d'une façon particulière, orienter les évaluations et les décisions du gouvernement en matière d'environnement. Les gouvernements doivent agir en matière d'environnement en tenant compte de notre passé et de notre avenir.
L'ensemble des décisions que nous prenons, notamment en matière d'environnement, doivent prendre en compte le type d'existence que nous menons, la qualité de vie que nous avons et la qualité de l'existence sur cette planète, ainsi que la qualité de l'existence que nous laisserons dans notre sillage. C'est particulièrement important pour moi lorsque je pense à mes enfants et à la vie qu'ils auront en grandissant, mais je crois que c'est aussi important pour tous les députés, qu'ils aient des enfants ou non.
C'est pourquoi, lorsque nous, les conservateurs, formions le gouvernement précédent, nous considérions qu'il était important de cibler précisément les mesures environnementales efficaces qui reflétaient la compréhension du principe de durabilité. Être conservateur signifie notamment d'appuyer la conservation. Cela nous vient du philosophe Edmund Burke. Nous voulons conserver les héritages du passé et les protéger en vue de les remettre à la prochaine génération. C'est pour cette raison que nous avions une politique efficace en matière d'environnement.
Malgré ses échecs et sa façon de poursuivre certaines politiques et d'en mettre d'autres en place concernant les cibles de gaz à effet de serre, le gouvernement libéral est complètement dans le champ lorsqu'il décrit l'approche que nous avions adoptée en matière de développement durable.
En ce qui concerne plus particulièrement les émissions de gaz à effet de serre, j'aimerais seulement souligner que, pendant 10 ans, sous les gouvernements précédents, y compris sous le gouvernement libéral précédent, qui a signé le Protocole de Kyoto, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au Canada. Sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, nous avons mis en place des cibles réglementaires contraignantes et fondées sur l'intensité pour chacun des secteurs. Mes collègues d'en face présentent souvent une vision complètement erronée de ces cibles.
Je me rappelle que, la dernière fois que j'ai parlé de l'environnement, le député de Spadina—Fort York a dit que ces cibles n'étaient que des recommandations à l'industrie, que nous ne faisions que demander à l'industrie de réduire ses émissions. Soyons clairs. Ce n'était pas le cas. La réglementation mise en place sous le gouvernement précédent était efficace, fondée sur l'intensité et contraignante, et elle visait des secteurs importants où l'on pouvait changer les choses de façon concrète.
Pendant cette période, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, et c'est une réalité qui, contrairement à d'autres faits liés à ce dossier, n'est pas remise en question par mes collègues d'en face. Il est très évident que, sous le gouvernement précédent, il y a eu une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il y a certainement un lien avec les politiques mises en oeuvre par le gouvernement précédent. Or, le parti d'en face minimise l'importance des réalisations concrètes du gouvernement précédent en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Comment les libéraux expliquent-ils cette réduction? Ils le font souvent de deux façons. D'une part, ils disent que les émissions ont diminué seulement en raison de la récession mondiale. D'autre part, ils soutiennent que cette réduction est simplement attribuable aux mesures qui ont été prises à l'échelle provinciale. Que penser de ces deux arguments que le parti d'en face nous sert pour minimiser l'importance des réalisations du gouvernement précédent en ce qui a trait à la durabilité environnementale et aux émissions de gaz à effet de serre?
Pour ce qui est de la crise financière mondiale, je note en passant qu'il s'agit du seul moment où les libéraux reconnaissent l'existence d'une telle crise. Lorsqu'ils abordent le bilan économique du gouvernement précédent — la manière dont nous avons su gérer l'économie canadienne malgré une période marquée par d'importants défis financiers à l'échelle mondiale —, les libéraux prétendent que les difficultés économiques auxquelles notre pays a fait face durant ces années découlaient apparemment de nos décisions. Personne n'est dupe. En effet, tout le monde sait que les difficultés économiques que nous avons vécues durant cette période étaient attribuables à des tendances économiques mondiales manifestes et bien documentées auxquelles notre pays n'a pas échappé. Toutefois, grâce aux initiatives de notre gouvernement, le Canada a été passablement moins touché par la crise mondiale. Cela dit, le Canada a quand même été touché, et nous avons eu recours à des mesures de relance budgétaires, ce qui était adéquat dans le contexte de l'époque.
En fait, c'est l'opposition libérale qui nous exhortait à dépenser davantage. Elle réclamait sans cesse des déficits plus importants et de nouvelles dépenses, par contraste avec l'approche prudente, mesurée et durable que nous avons adoptée à ce moment-là. Notre approche pour réagir à la crise financière mondiale s'est avérée durable et logique sur le plan financier; nous avons reconnu la nécessité d'enregistrer des déficits, tout en convenant qu'il fallait revenir à l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible. Nous nous sommes placés à l'avance dans une position favorable en consacrant des montants considérables au remboursement de la dette durant les années qui ont précédé cette crise financière mondiale. Les chiffres qu'avance souvent le gouvernement actuel par rapport au montant total de la dette de notre pays à cette époque sont nettement à côté de la plaque.
Quoi qu'il en soit, lorsque les libéraux parlent de la façon dont l'ancien gouvernement conservateur a réagi aux défis économiques auxquels il était confronté, ils ne mentionnent jamais la crise financière mondiale. Ils soutiennent, par contre, que si les conservateurs ont obtenu de bons résultats en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est grâce à la crise économique mondiale. Coincés dans cette contradiction, les libéraux ont du mal à expliquer comment le Canada, moins touché que les autres pays par la crise économique mondiale grâce aux politiques prudentes mises en place, a tout de même réussi à réduire ses émissions de gaz à effet de serre alors qu'elles grimpaient ailleurs sur la planète. Bref, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont diminué sous le gouvernement de Stephen Harper alors qu'elles augmentaient dans le reste du monde, et ce, malgré le fait que le Canada était moins touché que les autres pays par la crise financière mondiale.
Les libéraux ont du mal à expliquer ce phénomène. S'ils soutiennent que la réduction des émissions est le simple résultat de la crise économique mondiale, ils peuvent difficilement expliquer pourquoi le Canada a obtenu de meilleurs résultats que les autres pays dans le domaine de l'environnement alors qu'il était dans une meilleure posture économique que le reste de la planète. Les arguments qu'avancent les libéraux dans le but de diminuer les réussites des conservateurs à ce chapitre ne tiennent pas vraiment la route.
Le deuxième argument que les libéraux avancent pour tenter de minimiser les réalisations bien concrètes du gouvernement précédent en matière de durabilité environnementale est que ces réalisations sont uniquement attribuables aux mesures qui ont été prises à l'échelle provinciale. Or, certaines des politiques dont le gouvernement fédéral fait l'éloge ont été adoptées par le gouvernement libéral de Kathleen Wynne en Ontario.
Pourtant, les Ontariens n'étaient pas en faveur des politiques de leur gouvernement provincial précédent. Ils devraient savoir combien de conseillers principaux et de hauts fonctionnaires ayant participé à l'élaboration de ces politiques conseillent maintenant le premier ministre. Nous voyons constamment les députés libéraux fédéraux vanter le bilan du gouvernement libéral de Kathleen Wynne en matière de politique environnementale. Je ne pense pas qu'il s'agissait d'un bilan admirable en ce qui a trait aux enjeux de durabilité. Il était manifestement catastrophique au chapitre de la viabilité financière, mais il était aussi fort problématique en ce qui concerne la durabilité environnementale. Les Ontariens se sont prononcés. Lors des dernières élections provinciales, l'ancien gouvernement libéral de Kathleen Wynne n'a obtenu que sept sièges à l'Assemblée législative de l'Ontario. Les députés libéraux fédéraux devraient donc peut-être éviter de vanter son bilan environnemental.
M. Kevin Lamoureux: Le potentiel de croissance est énorme.
M. Garnett Genuis: Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord affirme que le potentiel de croissance est énorme. Je suis d'accord. Cependant, comme les libéraux l'ont pensé après les élections de 2008, difficile de croire qu’on peut tomber aussi bas.
Cela dit, ils avancent l'argument selon lequel tous les progrès réalisés sous le gouvernement précédent seraient attribuables à des initiatives prises par les provinces. Cependant, nous constatons qu'un phénomène constant a touché toutes les provinces, peu importe les partis qui étaient au pouvoir et le type de politiques qu'ils ont suivies. En effet, sous le gouvernement précédent, si l'on prend les émissions dans chacune des provinces, on constate qu'il y a eu soit une diminution, soit une augmentation inférieure à celle des 10 années antérieures. Autrement dit, si l'on compare le bilan environnemental de chaque province durant cette période à celui de la période précédente, on constate que d'indéniables progrès ont été réalisés.
Les députés qui analysent les données en matière d'émissions de gaz à effet de serre de toutes les provinces à travers les années vont se rendre compte que le gouvernement conservateur précédent a accompli des progrès environnementaux dans toutes les provinces. Néanmoins, toutes les provinces ont peut-être adopté des politiques extraordinaires et le gouvernement fédéral de l'époque n'a peut-être donc rien à voir avec ce succès.
Mon ami de Spadina—Fort York hoche la tête, mais il est peu plausible que le gouvernement fédéral n’ait rien eu à voir avec cela. Si on a pu constater des progrès dans chacune des parties du pays, dans chaque compétence, sa prétention que cela n’avait rien à voir avec le gouvernement fédéral est à peu près aussi plausible que sa prétention que je tiens mon éthique de la vertu d’Ayn Rand.
Les échecs du gouvernement actuel, d’un autre côté, sont assez clairs par rapport à son propre discours en matière d’environnement, et ils sont aussi assez clairs par rapport aux accomplissements de notre gouvernement précédent.
L’approche des libéraux en matière d’environnement n’est pas viable. C’est une approche axée sur le moment présent et sur les recettes. Ils ne voient dans ce débat sur l’environnement, autour d’une prise de conscience accrue des défis des changements climatiques, qu’une occasion de hausser les taxes. C’est conforme à l’approche du gouvernement sur une large gamme d’enjeux politiques. On dit que pour qui a un marteau, tous les problèmes sont des clous. Leur marteau, c’est les taxes, et, pour chaque problème qui se présente, leur solution est donc de hausser les taxes.
Si c’était vraiment une préoccupation pour l’environnement qui les motivait, je me demande s’ils ne pourraient pas étudier des façons de réduire les taxes en créant des incitatifs en faveur de mesures environnementales. Nous avons en fait vu des politiques de ce genre sous le précédent gouvernement, des secteurs où des réductions fiscales servaient à stimuler l’activité en faveur de l’environnement. Le gouvernement actuel n’envisagerait jamais ce genre de politiques, des politiques telles que le programme ÉcoÉNERGIE Rénovations, qui accordait un crédit d’impôt aux personnes accomplissant des choses responsables du point de vue de l’environnement, ou des politiques telles que le crédit d’impôt pour le transport en commun, qui accordait une réduction fiscale dans le contexte d’une action pour l’environnement, prendre le transport en commun. Le gouvernement n’envisagera jamais cela parce que cela signifie une perte de recettes gouvernementales.
L’approche des libéraux en matière de durabilité n’est pas centrée sur la durabilité. Elle est centrée sur les hausses de taxes. Peut-être est-ce parce que, bien qu’ils ne l’admettront pas, ils ont un problème avec la viabilité fiscale. La stratégie financière des libéraux consistant à faire des déficits sans fin n’est pas financièrement viable, alors ils veulent utiliser les discours entourant la durabilité environnementale comme justification pour aller chercher davantage de recettes.
Par ailleurs, ils font une exception à leur approche en cette matière et ils adoptent une approche différente face aux plus grands émetteurs de gaz à effet de serre au Canada. Ils déclarent qu’ils feront une exception pour ces émetteurs parce qu’il leur serait difficile de payer le coût de la taxe sur le carbone. Ils disent qu’imposer cette taxe à ces émetteurs pourrait avoir des conséquences économiques néfastes.
Que dire des conséquences néfastes de la taxe sur le carbone que les libéraux imposent aux petites entreprises, aux personnes qui ne connaissent pas de lobbyiste bien placé, qui n’ont pas la possibilité de défendre leur cas particulier auprès du gouvernement pour obtenir une exception particulière, ou des gens de ma circonscription qui devront payer la taxe sur le carbone et qui ne disposent pas des mêmes lobbyistes bien branchés que les grands émetteurs? Qu’en est-il de ces personnes? Quelles seront les conséquences pour elles?
Le gouvernement veut toujours imposer de nouvelles taxes. Mon collègue d'en face caquette « remboursement ». Soyons clair à ce propos. Le plan fédéral de la taxe sur le carbone ne rembourse pas tout l’argent qu’il perçoit. Le premier ministre a dit: « la plus grande partie »
Il perçoit davantage de recettes pour le gouvernement. C’est du genre, « donne-moi 100 $ et je te redonnerai peut-être 50 $ ». Je ne crois pas que la plupart des Canadiens seront satisfaits, ou qu’ils seront bernés. Ils comprendront exactement ce que le secrétaire parlementaire entend quand il parle de « remboursement ». C’est une façon élégante de soutirer plus d’argent des contribuables et de contrôler ensuite complètement de quelle façon il sera dépensé.
Les Canadiens n’adhéreront pas à cette logique du point de vue économique et on ne leur fera pas croire qu’il s’agit d’un plan pour l’environnement. Ils sauront aussi, quand le gouvernement parle des répercussions économiques néfastes associées à l’imposition de cette taxe aux grands émetteurs, qu’il s’ensuit qu’il y aura des répercussions économiques néfastes similaires pour tous les autres. C’est seulement que ces autres n’ont pas les connexions et les ressources nécessaires pour présenter leurs arguments sur les tribunes auxquelles nos grands émetteurs ont accès.
Un autre point à souligner, face à l’échec de la taxe sur le carbone par rapport à l’approche plus positive et constructive adoptée par le précédent gouvernement en matière de durabilité, est que bien des gens qui voudraient réduire leurs émissions ont besoin d’un investissement en capital afin d’y arriver. Si je vis avec un revenu fixe et que je voudrais faire des rénovations écoénergétiques à ma maison qui réduisent ma consommation d’énergie, sont bonnes pour l’environnement et me font faire des économies, ce serait génial, mais je pourrais aussi ne pas disposer de l’argent nécessaire pour me permettre cela.
Le gouvernement précédent a agi sur cette question de donner aux gens les moyens, grâce à des réductions d’impôt et au renforcement de leur capacité de faire leurs propres choix, qui traduisent les valeurs existant au sein de nos collectivités et leur sensibilité à l’importance de la durabilité.
À l’opposé, le gouvernement libéral adopte une approche punitive. Il impose des taxes qui ne facilitent pas les choses, mais rendent au contraire plus difficiles pour les gens se trouvant dans le genre de situations que j’ai décrites de faire les investissements leur permettant d’améliorer leur sort. L’approche gouvernementale de la politique environnementale est punitive, et elle est punitive à l’encontre de ceux qui sont les plus démunis. Il impose de nouvelles taxes à ceux qui ont le plus de difficultés tout en assurant toutes sortes d’avantage et en permettant toutes sortes d’échappatoires aux personnes se trouvant dans d’autres situations.
Il est vraiment important de dénoncer la nature trompeuse du discours économique du gouvernement. Celui-ci prétend souvent qu’il hausse les taxes des mieux nantis, mais il a tant d’instruments pour leur remettre cet argent, peut-être pas à tous dans la catégorie des mieux nantis, mais certainement à ceux qui ont les bonnes relations et à ceux qui peuvent se présenter devant lui pour demander ces ressources.
Il y a eu le scandale des activités de financement donnant un accès privilégié au gouvernement, et je crois qu’il y a eu des conséquences sur le plan politique en ce qui a trait à la manière dont le gouvernement réagit aux enjeux.
J’ai mentionné l’exception consentie par le gouvernement en faveur des plus grands émetteurs en ce qui a trait à la taxe sur le carbone, mais nous pourrions aussi parler des énormes sommes que les libéraux dépensent pour d’autres formes d’aide aux entreprises parasites, tel que l’argent qu’ils ont donné à Bombardier et dont une partie a été redistribuée à la haute direction en guise de bonis. Nous pourrions parler des énormes sommes dépensées dans les soi-disant supergrappes. Les dépenses du gouvernement prennent souvent la forme d’une aide sociale pour les entreprises et de cadeaux fiscaux aux grands émetteurs alors qu’il impose de nouvelles taxes et le nouveau fardeau de la taxe sur le carbone à ceux qui sont les moins à même de les payer.
Il n'y a eu absolument aucune réduction fiscale pour les personnes gagnant 45 000 $ ou moins. C’est important, parce que cela permet de constater que la politique sur l’environnement, la soi-disant politique sur la durabilité du gouvernement, sert souvent d’excuse pour atteindre d’autres objectifs. Ce n’est pas seulement une excuse pour imposer de nouvelles taxes, plus coûteuses, aux Canadiens, mais aussi pour imposer ces taxes à ceux qui ont le moins les moyens de les payer.
Comparons cela à l’approche du précédent gouvernement conservateur, qui a tenté d’apporter des changements constructifs en matière d’environnement et a réussi à le faire d’une manière qui donnait vraiment aux gens la marge fiscale nécessaire pour faire des investissements qui seraient à leur avantage sur le long terme.
De plus, alors que le gouvernement libéral impose de nouveaux fardeaux à ceux qui peuvent le moins les payer, nous avions accordé des réductions d’impôt à ceux qui avaient le plus besoin d’un soutien. Nous avons abaissé la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Nous avons abaissé le taux marginal d’imposition le plus bas. Nous avons augmenté l’exemption personnelle de base; en d’autres mots, nous avons augmenté le montant qu’une personne peut gagner avant de commencer à payer de l’impôt.
Nous n’avons pas instauré de réductions fiscales pour les personnes à revenu élevé. Nous avons abaissé le taux d’imposition des sociétés, ce qui a stimulé l’emploi à l’avantage des travailleurs canadiens, réduit le chômage et fouetté notre économie. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu personnel, cependant, tous les allégements fiscaux apportés par le précédent gouvernement conservateur ont ciblé ceux qui en avaient le plus besoin et nous pouvons constater les avantages de cette politique.
Ces réductions fiscales ont beaucoup contribué à stimuler la croissance économique, qui a profité à tout le Canada. Ces réductions étaient aussi viables parce qu'elles s'inscrivaient dans une optique d'équilibre budgétaire, et un budget équilibré a été présenté. Le gouvernement précédent tenait compte de la viabilité dans tous les aspects de ses politiques. Il a engagé des dépenses dans le contexte d'un plan budgétaire équilibré. Lorsque nous prenons des engagements de dépenses dans le contexte d'un plan budgétaire équilibré, les gens peuvent être certains que ces engagements dureront et seront viables parce qu'ils sont faits dans un contexte où il y a suffisamment d'argent qui rentre pour les couvrir et non dans un contexte où nous empruntons pour les faire. De plus, dans le contexte de cette approche financièrement viable, les émissions de gaz à effet de serre ont été globalement réduites.
En réfléchissant aux réalisations du précédent gouvernement au chapitre de l'environnement et en les comparant aux échecs du présent gouvernement en la matière, on peut penser à maints autres exemples au-delà des émissions de gaz à effet de serre. Ce sont autant d'exemples constructifs, pour le gouvernement, de ce à quoi ressemblerait la durabilité dans le contexte des politiques publiques.
On parle d'un cadre qui obligerait le gouvernement à une plus grande reddition de comptes. Il va sans dire que nous sommes pour la clarté et la transparence dans la communication de renseignements sur la durabilité de la part du gouvernement. Jusqu'ici, nous avons pu voir que le rendement du gouvernement en matière de durabilité n'est pas particulièrement reluisant. Les gens sont conscients de ces échecs, et les critiques formulées à l'égard du bilan du gouvernement au chapitre de la durabilité ne proviennent pas seulement d'amis à nous.
Comme on l'a souligné, le gouvernement libéral a les mêmes cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'avait l'ancien gouvernement conservateur. Les libéraux ont du front de critiquer le bilan des conservateurs quand on pense que nous avions des cibles bien claires et qu'ils les ont reprises. Cela dit, notre approche n'était pas la même. Il ne s'agissait pas de faire de l'environnement un prétexte pour augmenter les taxes. Notre approche était positive et constructive.
Comme je l’ai dit, les réalisations du gouvernement précédent dans le domaine de l'environnement ne se limitaient pas à des réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre. Sous le gouvernement conservateur, plus de 17 milliards de dollars ont servi à appuyer des améliorations à l'environnement, y compris un large éventail de technologies, de réductions fiscales et d’avantages qui ont eu des répercussions réelles, concrètes et importantes. J'aimerais d'ailleurs donner quelques exemples.
Le gouvernement précédent a investi des sommes considérables dans des initiatives de transport propre pour appuyer les carburants renouvelables et un réseau de transport plus propre et plus efficace. Ma circonscription est composée de grandes régions rurales, mais le discours du gouvernement donne parfois à penser que les gens pourraient simplement cesser de conduire leur voiture. S’il est peut-être réaliste d’aller à l’épicerie à pied dans certaines régions, ce n'est pas du tout le cas dans bon nombre d'endroits au pays, surtout pour les familles avec des enfants.
Le gouvernement précédent a reconnu que les gens vont continuer à conduire, mais il a réalisé des investissements pour rendre le transport plus propre et pour stimuler les investissements technologiques d’une manière qui améliorera la durabilité des déplacements nécessaires des familles partout au pays. Encore une fois, c’était une approche constructive plutôt que punitive. C’est ce qu’a fait le gouvernement précédent, et il a déployé des efforts considérables en ce sens.
Une autre réalisation du gouvernement précédent a été d’investir massivement dans les initiatives écoénergétiques, en misant sur l’énergie renouvelable, la science, la technologie et l’efficacité énergétique. Il reconnaissait aussi les avantages de l’efficacité énergétique et le fait que les gens vont continuer à consommer de l’énergie. L’énergie fait partie de nos vies. Tous les députés, à l’exception de ceux qui habitent très près d’Ottawa, doivent prendre l’avion pour se rendre dans leur circonscription. Avec notre climat, les gens utilisent l’énergie pour chauffer leur maison, se déplacer et acheter les biens dont ils ont besoin. On ne peut simplement pas cultiver soi-même tous les aliments nécessaires pour se nourrir. Ce n’est évidemment pas quelque chose que tout le monde peut faire.
Accroître l’efficacité énergétique et appuyer les sources d'énergie renouvelable et les énergies de remplacement ne veut pas dire éliminer progressivement les sources d’énergie existantes, mais plutôt avoir une stratégie globale, qui reconnaît que nous avons besoin de différents types d’énergie et que nous pouvons travailler à améliorer l’efficacité de nos systèmes énergétiques au fil du temps.
Une autre réalisation du gouvernement conservateur précédent en ce qui concerne les initiatives environnementales a été d’investir d'importantes sommes pour appuyer le programme de réglementation de la qualité de l’air, un cadre réglementaire qui a permis non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d'améliorer la qualité de l’air partout au pays. L’amélioration de la qualité de l’air qui découle précisément de l’approche réglementaire du gouvernement précédent n'est plus à démontrer. Certains députés d’en face, même dans d’autres contextes, ont reconnu ces réalisations.
J’en ai déjà parlé, mais il convient aussi de souligner l’investissement considérable du gouvernement conservateur précédent dans le programme écoÉNERGIE Rénovation pour aider les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leur maison. Le contraste est manifeste entre l’approche du gouvernement actuel et celle du gouvernement précédent. Nous voulons tous miser davantage sur la durabilité. Nous souhaitons tous faire en sorte que les gens puissent vivre en consommant moins d’énergie, qu'ils utilisent encore de l’énergie pour satisfaire leurs besoins vitaux sans avoir à réduire considérablement leur qualité de vie, mais tout en réussissant à être plus économes en énergie. Il faut souvent des rénovations majeures pour y arriver.
Quand il y a eu des tables rondes sur cet enjeu dans ma circonscription, les gens m’ont parlé d’investissements précis qu’ils avaient faits. Ils parlaient de l'achat de panneaux solaires. Une personne m’a parlé dernièrement de la décision de sa famille d’acheter une voiture électrique. Cependant, c'est cher, ce qui souvent représente un obstacle. Même ceux qui aimeraient acheter un véhicule électrique ou qui perçoivent les effets positifs à long terme de ce geste sur l’environnement et leur propre situation économique peuvent quand même être incapables de faire un tel investissement.
Dans une perspective de durabilité, concrètement, l’une des choses qui encourageraient la collaboration entre le gouvernement et les autres acteurs serait de déterminer comment aider les gens à surmonter cet obstacle, à trouver les moyens, financièrement parlant, de faire les investissements qu’ils souhaitent faire dans les améliorations à valeur écologique.
Les politiques comme celles qu'avait amenées le gouvernement précédent, dont le programme écoÉNERGIE Rénovation, envoyaient un message aux gens: s’ils investissaient dans leur propre maison pour la rendre plus éconergétique, le gouvernement modifierait les déductions fiscales et diverses prestations afin de maximiser les retombées de ce geste. Des gens qui étaient peut-être sur le point de prendre une telle décision sans toutefois en avoir eu les moyens auparavant pouvaient maintenant faire le calcul et constater que faire cet investissement serait avantageux pour eux. C’était quelque chose qu’ils pouvaient se permettre grâce aux retombées qu'engendrait le programme fiscal.
Voilà qui reflète une perspective conservatrice fondamentale sur la société, c'est-à-dire que le gouvernement ne peut rien accomplir seul. Le gouvernement ne peut pas engendrer les retombées voulues dans la société en agissant seul ou d’une façon qui sème la division ou la discorde. Par contre, le gouvernement peut essayer de faciliter les décisions qu'envisagent de prendre les gens en leur proposant ce genre de déduction fiscale.
L’idéologie libérale, l’hypothèse des libéraux, c’est que des taxes plus élevées sont toujours bonnes pour l’environnement et les pauvres ainsi que du point de vue de l’égalité sociale. En fait, c’est souvent l’inverse qui se produit. Nous constatons que des taxes plus élevées et davantage d’intervention gouvernementale sont préjudiciables à l’environnement et ont tendance à désavantager les personnes qui peuvent le moins payer les taxes plus élevées qui leur sont imposées.
Je suis très fier de mesures telles que le programme ÉcoÉNERGIE Rénovations, qui collaborait avec les citoyens et contribuait à leur donner la capacité et les ressources nécessaires pour ce genre d’investissements.
Le gouvernement précédent a aussi fait d’importants investissements dans le fonds des infrastructures vertes, qui appuyait des projets d’infrastructure verte tels que des infrastructures d’énergie renouvelable et d’assainissement des eaux. Je crois que nous conviendrons tous que le gouvernement a un rôle à jouer dans le développement des infrastructures. Comment les investissements que nous faisons dans l’infrastructure à l’échelle nationale, les partenariats en matière d’infrastructure que nous établissons entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement et nos dépenses en général peuvent-ils mieux tenir compte de la compréhension qu’ont les Canadiens de nos obligations à l’égard de l’environnement et de l’importance de la durabilité de l’environnement? Voilà des idées novatrices et constructives qui ont été lancées sous le gouvernement précédent, et je suis très fier de ces mesures et de ces réalisations.
Parmi les réalisations, la sixième a été l'aide considérable apportée aux usines de pâte et papier afin qu’elles réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre et deviennent des chefs de file de la production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse. Voilà le genre de propositions novatrices qui aident les usines à rester ouvertes et qui sont bonnes pour l’économie tout en réduisant les émissions.
D’ailleurs, le gouvernement répète souvent que l’environnement et l’économie vont de pair. En ce moment, ils vont de pair dans la mauvaise direction. Avec le gouvernement précédent, nous avons assisté à une amélioration importante de l’économie, à une approche durable de la gestion économique et à une approche durable de la gestion de l’environnement. Oui, il est possible de connaître des réussites sur tous ces fronts à la fois, mais on peut aussi aller dans la mauvaise direction partout. Si on regarde les réalisations vraiment constructives du gouvernement précédent, on peut réellement constater de bons résultats dans les deux domaines.
Le gouvernement précédent a créé le Fonds pour l’énergie propre afin d’appuyer les projets de recherche, de développement et de démonstration des énergies propres. C’était un fonds important qui produisait efficacement des résultats améliorant notre bilan en matière d’environnement.
Le prochain élément aborde un enjeu dont nous avons récemment discuté à la Chambre: la santé des océans et des autres voies navigables. Le gouvernement précédent a consacré beaucoup d'argent à la conservation et l’assainissement des eaux canadiennes, notamment les océans et les lacs. Nous nous étions engagés dans un programme mettant l’accent sur la terre propre, l’air pur et, dans ce cas particulier, l’eau propre.