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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 368
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 10 décembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 368
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 10 décembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion portant que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant de prendre part au débat sur ce projet de loi, je tiens à souligner que la semaine qui vient sera notre dernière ici, dans l'édifice du Centre, non seulement cette année, mais aussi pour les 10 prochaines années. J'aimerais remercier toutes les personnes qui travaillent en coulisse. Elles veillent au bon déroulement des travaux pour les députés qui ont l'honneur d'avoir été élus pour servir leurs concitoyens dans ce magnifique édifice, qui subira une cure de rajeunissement au cours des 10 prochaines années. Enfin, espérons que ces travaux ne dureront que 10 ans. Au nom de tous les députés, j'aimerais remercier l'ensemble des membres du personnel, des agents du Service de protection parlementaire aux employés des services d'administration, en passant par les préposés à l'entretien.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à propos du projet de loi S-240. Étant vice-présidente du Sous-comité des droits internationaux de la personne, je peux dire que le sujet du trafic d'organes n'est pas nouveau. Le projet de loi S-240 est d'ailleurs la quatrième version d'une mesure législative présentée au cours de différentes législatures. Dans une large mesure, ces projets de loi ont été élaborés à la suite de la parution de rapports crédibles sur la situation épouvantable qui règne en Chine en matière de prélèvement d'organes.
Le trafic d'organes est un crime organisé qui implique de nombreux délinquants, notamment les recruteurs, qui trouvent la personne vulnérable, les transporteurs, le personnel de l'hôpital ou de la clinique, les professionnels de la santé qui effectuent la chirurgie, les intermédiaires, les acheteurs et les banques qui entreposent les organes. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne s'est penché sur la question du prélèvement d'organes en Chine à de nombreuses reprises et il a publié au moins deux rapports détaillés ainsi qu'un certain nombre de déclarations. Ces rapports font état des détails horribles de ce qui constitue ni plus ni moins qu'une industrie de prélèvement d'organes en Chine.
La première source d'organes à des fins de transplantation était apparemment les prisonniers condamnés à mort et exécutés. La deuxième source était les prisonniers d'opinion, à commencer par les Ouïghours, des Chinois musulmans de l'Est du pays. La Chambre se souviendra qu'on a signalé plus récemment que jusqu'à un million d'Ouïghours ont été rassemblés par le gouvernement de la République populaire de Chine et envoyés de force dans des camps de rééducation.
Au sous-comité dont je fais partie, on nous a dit que bien que les statistiques officielles du gouvernement central de la Chine indiquent qu'environ 10 000 transplantations d'organes ont lieu chaque année, ce nombre pourrait en réalité être aussi élevé qu'entre 60 000 et 100 000 transplantations d'organes par année. La population qui, au bout du compte, est devenue la principale victime de l'industrie du prélèvement d'organes en Chine est celle des adeptes du Falun Gong ou du Falun Dafa, une discipline spirituelle qui trouve ses origines en Chine. Selon des témoignages entendus par le sous-comité le 3 novembre 2016, l'industrie du prélèvement d'organes en Chine s'est développée parallèlement à la répression systématique contre les adeptes du Falun Gong.
Je dois avouer qu'au départ, j'étais quelque peu sceptique quand j'entendais parler d'organes prélevés en Chine. L'idée qu'on puisse prélever les organes d'une autre personne pour les vendre au plus offrant suppose un degré de dépravation tel qu'il semble inconcevable pour le commun des mortels. Pourtant, plus j'en sais sur la manière dont le gouvernement chinois viole les droits fondamentaux de ses propres citoyens, plus je trouve ces histoires crédibles et plus je commence à y croire, même si c'est à mon corps défendant. En fait, les audiences qu'il a tenues dernièrement sur la situation des Ouïghours en Chine ont permis au Sous-comité des droits internationaux de la personne d'apprendre que les Ouïghours se font prélever de l'ADN et du sang de force par les autorités chinoises. Une pensée terrible a aussitôt traversé l'esprit de ceux qui, comme moi, suivent ce dossier de près: et si le gouvernement chinois cherchait à prélever encore plus d'organes au sein de ce segment de la population?
Il est grand temps que la communauté internationale unisse ses efforts pour contrecarrer le trafic d'organes et faire en sorte que cette industrie ne soit plus rentable. Même si la majorité des transactions se font à l'étranger, nous pouvons prendre des mesures pour empêcher que les Canadiens en attente d'un organe n'alimentent pas cette barbarie en achetant des organes prélevés sans le consentement de leur propriétaire. Le trafic d'organes humains est une pratique répugnante qui mérite de figurer dans le Code criminel du Canada. Le projet de loi S-240 propose en outre de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire de territoire les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui acquièrent des organes de cette façon ou qui retirent un avantage financier de ce commerce illicite.
Le NPD appuie le projet de loi S-240, puisqu'il s'oppose à toutes les formes de trafic d'organes. Nous croyons qu'il est important de faire en sorte que les Canadiens inscrits sur les longues listes de dons d'organes ne contribuent pas par inadvertance à la demande pour ce crime horrible.
Comme c'est le quatrième projet de loi sur le trafic d'organes en 10 ans, le NPD demande aux partis de collaborer afin que le projet de loi S-240 soit adopté rapidement et que la question soit finalement prise au sérieux. En plus d'appuyer l'initiative, il faut en faire davantage pour encourager les dons d'organes sécuritaires et éthiques au Canada. Les Canadiens contribuent principalement au trafic d'organes par l'intermédiaire d'un phénomène du nom de tourisme de la transplantation. C'est le moyen le plus courant de se livrer au commerce d'organes transfrontalier. Les receveurs se rendent à l'étranger pour subir des transplantations d'organes, et il n'y a actuellement aucune loi au Canada qui leur interdit de le faire.
Contrairement aux États-Unis, le Canada n'a pas de liste centralisée des personnes en attente d'une transplantation d'organe. Le gouvernement libéral a d'ailleurs voté contre un projet de loi en 2016 qui visait à établir un registre national pour les personnes qui souhaitent faire don de leurs organes et celles qui en ont besoin. Le Canada est le seul pays développé à ne pas avoir de loi nationale sur les dons d'organes, une loi comme la National Organ Transplant Act, que les États-Unis ont adoptée en 1984. Le gouvernement du Canada devrait étudier sérieusement la faisabilité d'un système de consentement présumé de don d'organes où les gens doivent refuser de devenir des donneurs d'organes plutôt que s'inscrire pour le devenir.
En plus de mettre en place et de coordonner un régime interprovincial d'échange d'organes moderne, le gouvernement fédéral doit aussi faciliter la mise en oeuvre de pratiques exemplaires et promouvoir l'enseignement supérieur professionnel et les possibilités de formation. Le Canada accuse beaucoup de retard dans le dossier du trafic d'organes. En fait, depuis 2008, le Conseil de l'Europe a une convention contre le trafic d'organes humains. En 2017, 47 États membres avaient ratifié celle-ci. Plusieurs pays, notamment Taïwan, l'Espagne et la Norvège, ont déjà adopté une mesure législative semblable. Il est temps que le Canada rattrape le reste du monde, et c'est ce que nous pouvons faire aujourd'hui en appuyant ce projet de loi.
Aujourd'hui, c'est le 70e anniversaire de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide et de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, un anniversaire important qui n'a pas échappé aux nombreux défenseurs des droits de la personne qui écoutent le débat d'aujourd'hui. La volonté d'alors est inextricablement liée, après les horreurs commises lors de la Seconde Guerre mondiale, au principe « plus jamais ». Je suis d'avis que cette volonté a également un lien étroit avec le projet de loi S-240. Après la Seconde Guerre mondiale, le monde a cherché à ce qu'une telle folie ne s'empare plus jamais de l'humanité. Le prélèvement et le trafic d'organes sont une réalité sordide, et nous devons y mettre fin. Le Canada doit agir en commençant par adopter le projet de loi S-240.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi S-240 et de profiter de l'occasion pour répondre précisément aux commentaires émis par de nombreux députés dans le cadre du débat.
Comme les députés le savent, cette mesure législative prévoit qu'une personne commet une infraction criminelle si elle reçoit un organe prélevé sans consentement. Ce point est assez clair, et je pense que tous les députés s'étant exprimés à ce sujet sont d'accord sur ce principe fondamental.
Nous approchons du vote en deuxième lecture. Nous voterons sur le principe du projet de loi. Les députés d'accord sur le principe, mais ayant des questions sur des points bien précis devraient faire en sorte que le projet de loi franchisse rapidement l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions lui apporter les amendements nécessaires à l'étape de l'étude en comité afin d'assurer son adoption avant les prochaines élections. Si les députés libéraux continuent de retarder l'avancement des travaux, nous devrons recommencer à la case départ à la prochaine législature.
Lors des interventions précédentes, les députés se sont exprimés au sujet de l'application extraterritoriale de la loi canadienne proposée, c'est-à-dire que quiconque obtient un organe à l'étranger prélevé sans consentement sera inculpé. Les députés s'entendent généralement pour dire que la question du respect des droits fondamentaux des personnes non canadiennes devrait nous préoccuper, et que nous devrions empêcher les Canadiens de violer les droits de la personne lorsqu'ils sont à l'étranger.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a parlé de certaines des difficultés que posent les poursuites pour des crimes commis à l'étranger. Il a mentionné que ces poursuites peuvent se révéler ardues et coûteuses du fait que la police canadienne peut avoir à recueillir des preuves à l'étranger. Cela peut être le cas avec les poursuites extraterritoriales, mais j'opposerais deux observations à la crainte que, dans ce cas particulier, les poursuites à l'étranger posent des difficultés.
Premièrement, nous ne devrions pas nous abstenir de considérer une mauvaise action comme un crime uniquement parce que, dans ce cas, il est difficile d'engager des poursuites. Quand bien même nous n'arriverions à intenter des poursuites que dans un petit nombre de cas, l'effet dissuasif de la loi sera très positif. Nous criminalisons déjà le tourisme sexuel impliquant des enfants en étant conscient qu'il est difficile d'intenter des poursuites dans ces cas, mais aussi en espérant que la loi et la possibilité de poursuites aient un effet dissuasif et réduisent le nombre de crimes commis.
Deuxièmement, le prélèvement et le trafic d'organes est un cas particulier en ce qu'il devrait être relativement plus facile dans ces cas d'intenter des poursuites que pour les autres affaires extraterritoriales. Les receveurs des organes trafiqués constituent un cas à part parce qu'ils ont des besoins médicaux avant et après l'opération, et l'organe transplanté portera des marques physiques montrant indéniablement qu'il a été greffé. Les circonstances entourant la transplantation indiqueront aux médecins et, par voie de conséquence à la police, si une personne a commis une négligence grave au moment de confirmer que le donneur était consentant.
Prenons un exemple concret, en imaginant qu'un patient qui est sur une liste d'attente pour recevoir un coeur dise à son médecin, « Docteure, j'ai de merveilleuses nouvelles. Je vais recevoir un coeur. Mon cousin a tout arrangé. J'irai à Pékin dans six semaines, et je reviendrai avec un nouveau coeur. »
La docteure serait perplexe. Elle répondrait, « Ce n'est vraiment pas possible. S'il y avait un coeur disponible, on ne pourrait pas le garder congelé pendant six semaines. La seule façon de planifier une greffe aussi longtemps à l'avance serait si les médecins là-bas savaient avec certitude que quelqu'un qui est un donneur parfait allait mourir juste avant votre arrivée. »
Dans ce cas, le manque de consentement est relativement clair, même si, au début, le patient ne comprend pas tout à fait. Si quelqu'un reçoit un organe vital d'un patient qui était jusqu'alors en bonne santé, dans un pays où le prélèvement d'organes est chose courante, et si on lui dit bien à l'avance à quel moment l'organe sera disponible, cela devient alors parfaitement clair que quelqu'un sera mis à mort afin d'obtenir son organe, selon un échéancier fondé sur l'arrivée du patient.
Dans ce cas hypothétique, déjà, il existe des preuves très solides qui permettraient de mener à une condamnation. Les preuves découlent en effet du besoin médical du patient de consulter un médecin ici, au Canada, avant et après la greffe.
Dans le scénario que j'ai décrit, le médecin devrait, idéalement, expliquer au patient le contexte probable de cette greffe. Si le patient décide de recevoir tout de même un organe provenant de trafiquants, le médecin n'a aucun recours juridique ou autre à l'heure actuelle. Par contre, si le projet de loi S-240 est adopté, les médecins placés dans cette situation auront peut-être une meilleure chance de persuader le patient de choisir une autre voie.
Ils pourront lui dire, par exemple: « Vous ne le savez peut-être pas, mais quand on reçoit un organe dans ce genre de situation, c'est presque toujours parce qu'il a été prélevé sans consentement à un patient qui sera exécuté pour vous fournir cet organe. Recevoir un organe prélevé contre la volonté du donneur constitue un crime grave au Canada, même si l'intervention se déroule à l'étranger. Si vous acceptez une telle greffe, tout médecin qui vous examinera au Canada aura l'obligation légale de déclarer que vous avez reçu une greffe d'organe, et les circonstances entourant cette greffe seront révélées. »
On peut difficilement imaginer qu'un patient choisira cette greffe douteuse lorsqu'il aura été informé des nouvelles dispositions législatives et saura que les circonstances de la greffe seront probablement découvertes. Bien qu'il s'agisse d'une application extraterritoriale de la loi pénale, il y aura moins de défis concrets en raison du contexte médical.
Par ailleurs, le secrétaire parlementaire s'est demandé si les dispositions concernant les rapports prévues dans le projet de loi avaient une portée trop vaste. Comme on veut s'assurer que tous les cas de prélèvement et de trafic d'organes soient découverts, les médecins devront faire un rapport chaque fois qu'ils constateront qu'une personne a reçu une greffe d'organe. Un mécanisme de rapport plus étroit permettrait-il d'atteindre l'objectif visé?
Certes, il serait judicieux que le comité se penche sur la portée du mécanisme de rapport. Cette question ne devrait pas empêcher quiconque d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'ai tout de même quelques observations à formuler.
Premièrement, le secrétaire parlementaire a soulevé les difficultés relatives aux poursuites extraterritoriales et la portée peut-être excessive de la disposition sur le rapport. Celle-ci est de large portée précisément pour répondre aux difficultés liées aux poursuites. L'une est en partie la solution de l'autre. En outre, il ne devrait pas être particulièrement complexe ou onéreux pour le gouvernement de maintenir une liste des greffés et de vérifier si un organe a été obtenu licitement. Si on exige qu'on fasse rapport dans tous les cas, les personnes qui se prêtent au trafic d'organes seront tenues de rendre compte de leurs actes.
Quelques autres points mentionnés méritent d'être relevés. Le député d'Edmonton-Centre a demandé si le projet de loi devrait permettre l'achat d'organe dans certains cas. Il signale, à juste titre, qu'on présume qu'une personne qui vend un de ses organes est en position de vulnérabilité et que, partant, le projet de loi interdit la vente d'organes en toutes circonstances.
Je comprends que le député d'Edmonton-Centre ait voulu considérer la question sous tous les angles. Il a présenté son point de vue ainsi: « [...] je reconnais aussi [...] la nécessité de veiller à ce que les personnes susceptibles d'être exploitées à cause de leur situation économique — souvent dans des pays en développement — soient protégées contre les pratiques potentiellement abusives. »
J'aimerais faire trois observations pour répondre à ceux qui se demandent si le projet de loi devrait inclure des dispositions pour interdire l'achat d'organes à l'étranger. Premièrement, ce sont également des dispositions pour lesquelles le comité pourrait proposer des amendements. Je serais déçu que ces dispositions soient éliminées du projet de loi. Cependant, comme elles pourraient être amendées, elles ne devraient pas faire obstacle à l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Deuxièmement, dans les pays où un cadre législatif bien défini protège les droits et assure la sécurité des donneurs, la situation décrite par le député d'Edmonton-Centre, en ce qui a trait à l'achat d'organes à l'étranger, est hautement improbable. L'achat et la vente d'organes humains sont légaux dans un nombre très limité de pays, et il s'agit presque exclusivement de pays très pauvres où l'état des soins de santé est loin d'être approprié ou souhaitable. Dans un environnement sécuritaire, l'idée qu'une personne consciente et en santé puisse décider de vendre ses organes pourrait être une hypothèse intéressante à explorer dans le cadre d'un séminaire philosophique. Cependant, nous devons nous concentrer sur l'adoption de mesures qui s'attaquent au problème du trafic d'organes humains qui, dans la très grande majorité des cas, implique une forme d'exploitation.
Troisièmement, le Canada interdit la vente et l'achat d'organes humains sur son territoire. Il est donc logique, selon le Code criminel, de reconnaître les risques inhérents à la marchandisation de ces organes et les formes d'exploitation que représentent nécessairement les liens entre les personnes qui vendent des parties de corps humain.
Un certain nombre de députés ont affirmé qu'aucun cas n'a été signalé au Canada. Toutefois, que le prélèvement d'organes humains sans consentement ait eu lieu ou pas au Canada, la pratique est déjà illégale ici et le projet de loi cible le trafic international d'organes, un fléau qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Il serait bien naïf de penser qu'aucun Canadien ne participe au prélèvement et au trafic d'organes. Des hôpitaux nous ont raconté que des gens se rendent en Chine pour recevoir une greffe. Il est bien sûr difficile de quantifier le nombre de Canadiens qui sont impliqués. Étant donné qu'aucune loi n'interdit la pratique, les renseignements sur les personnes qui vont à l'étranger pour recevoir des organes issus du trafic illégal devraient être communiqués.
Tâchons d'adopter le projet de loi aussi rapidement que possible. Cessons de chercher des excuses et de retarder les choses. Assurons-nous de régler cette question avant les prochaines élections.
Madame la Présidente, je veux parler des articles 36 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui énoncent déjà les motifs emportant interdiction de territoire qui sont liés à la criminalité, à la grande criminalité et à la criminalité organisée. La majorité de mon intervention portera là-dessus.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui propose de nouvelles réponses pénales pour lutter contre le trafic d'organes.
J'aimerais utiliser mon temps de parole pour discuter des modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les députés sauront sans doute que cette loi établit des règles précisant qui peut entrer au Canada et qui ne le peut pas. En particulier, la section 4 de la partie 1 énumère un certain nombre de situations où un étranger ou un résident permanent sera interdit de territoire pour raison de sécurité, pour avoir commis divers types de crimes ou pour avoir porté atteinte aux droits humains ou internationaux.
L'article 35 énonce les faits emportant, pour un résident permanent ou un étranger, interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux, notamment le fait de se livrer au génocide ou à un crime de guerre. Le projet de loi S-240 propose de modifier cet article pour qu'emporte, pour un résident permanent ou un étranger, interdiction de territoire au Canada le fait d'avoir eu un comportement qui constituerait l'une des quatre nouvelles infractions proposées dans le projet de loi. La modification soulève des questions intéressantes dont j'ai hâte d'entendre parler davantage au cours du débat à la Chambre.
Le projet de loi S-240 prévoit que, pour déterminer si une personne est interdite de territoire, le ministre doit être convaincu que celle-ci a eu un comportement correspondant aux nouvelles infractions proposées dans le projet de loi. Le sommaire du projet de loi indique que le ministre responsable de cette détermination serait le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Or, à ce que je sache, c'est le ministre de la Sécurité publique qui est responsable des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relatifs à l'interdiction de territoire. Je ne suis pas certain si la marraine du projet de loi propose une responsabilité ministérielle différente de celle en vigueur pour ce nouveau motif d'interdiction de territoire. Quoi qu'il en soit, il est important de nous assurer que le projet de loi n'entraîne pas de mauvaise compréhension ou d'application incohérente de la responsabilité ministérielle relative à cette loi.
J'aimerais que le parrain du projet de loi à la Chambre des communes indique pourquoi il est approprié de modifier l'article 35 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, étant donné que cet article porte plus particulièrement sur les atteintes aux droits internationaux. Je ne suis pas certaine de comprendre pourquoi on propose de modifier cet article plutôt que les articles 36 et 37, qui portent sur l'interdiction de territoire pour criminalité, notamment grande criminalité et criminalité organisée.
Je signale également qu'une autre mesure législative d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi C-350, présentée par le parrain du projet de loi S-240 à la Chambre, qui porte sur la même question, modifierait l'article 37 plutôt que le 35. Il semble y avoir de l'incertitude quant à savoir quel article devrait être modifié, et je souhaite qu'on en parle davantage à la Chambre.
Essentiellement, je m'interroge sur la nécessité même de ce genre de modification. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contient déjà de nombreux motifs pour lesquels une personne pourrait être interdite de territoire au Canada. Je précise que les articles 36 et 37 de la loi prévoient déjà l'interdiction de territoire pour raison de criminalité, notamment de grande criminalité et de criminalité organisée. À mon avis, ces dispositions sont suffisamment vastes pour englober la conduite visée par la modification proposée. Par exemple, les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui se livrent à des activités de grande criminalité sont interdits de territoire au Canada. La notion de « grande criminalité » n'est pas définie, mais la disposition inclut clairement la commission, à l'extérieur du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans.
Ces dispositions interdisent de territoire tout étranger ou résident permanent qui se livrerait aux activités prévues par les nouvelles infractions proposées dans le projet de loi S-240. Je me demande ce qui justifie que l'on établisse ainsi de nouveaux motifs.
Il en va de même pour le paragraphe 36(2), qui prévoit que soit interdit de territoire tout étranger reconnu coupable d'une infraction à l'extérieur du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction punissable par mise en accusation.
Au-delà de la question que j'ai soulevée concernant la nécessité de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je tiens à prendre quelques instants pour parler des conséquences imprévues que pourrait entraîner le projet de loi S-240.
Comme je l'ai déjà dit, l'une des nouvelles infractions proposées transformera en criminel toute personne qui obtient un organe ou facilite le prélèvement d'un organe en sachant que l'organe a été obtenu pour contrepartie ou sans se soucier de savoir s'il a été obtenu pour contrepartie. Certains ont souligné que cela s'appliquerait donc aux personnes qui se rendent à l'étranger pour obtenir un organe qui a été acheté dans un pays où il est légal de le faire. Toutefois, ce n'est pas le seul comportement visé.
Par exemple, le paragraphe 240.1(3) proposé transformera également en criminel les médecins qui participent à une transplantation d'organes dans un pays où il est légal de le faire. Le projet de loi S-240, ces médecins seront également interdits de territoire. Je me demande si on peut accepter ce genre de résultat.
Je pose ces questions parce que — et c'est mon intime conviction — il nous faut pleinement appréhender l'incidence de tous les projets de loi dont nous sommes saisis. Je ne crois pas qu'à ce stade, les changements proposés dans le projet de loi S-240 à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aient été soumis au genre de débat approfondi qui est nécessaire. De fait, après avoir consulté le compte rendu officiel, je me suis rendu compte qu'aucune question n'a été posée à l'autre endroit à propos des conséquences que pourraient avoir les changements contenus dans le projet de loi S-240 en ce qui concerne l'immigration.
Il n'y a aucun doute que le trafic d'organes représente un problème sérieux. Il n'y a aucun doute non plus qu'en tant que parlementaires, nous sommes tous résolus à trouver les solutions adéquates aux actions de ceux qui cherchent à exploiter les plus vulnérables sans aucun regard pour leur santé ni leur bien-être.
Nous ne devrions cependant pas laisser la gravité du problème nous empêcher de faire notre devoir, qui consiste à examiner en profondeur et, si possible, à améliorer les mesures législatives dont nous sommes saisis. Un certain nombre de questions relativement au projet de loi S-240 ont été soulevées qui nécessitent une étude plus détaillée, et je me réjouis à la perspective de poursuivre ce travail.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-240, un projet de loi du Sénat qui a été présenté à la Chambre par le député conservateur de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à coeur, et qu'il a mis beaucoup de travail pour faire avancer l'étude du projet de loi jusqu'à ce stade-ci, alors je l'en remercie.
Ce que dit la GRC n'est pas une surprise: la demande d'organes est bien plus grande que le nombre d'organes disponibles. Comme c'est toujours le cas lorsqu'il est possible de faire de l'argent parce que la demande est beaucoup plus forte que l'offre, les gens peuvent se tourner vers le marché noir pour obtenir ce dont ils ont besoin. La volonté de survivre d'une personne peut lui faire oublier ses principes moraux.
Comme les députés le savent peut-être, je fais valoir avec passion l'importance d'apporter des améliorations aux systèmes de dons d'organes et de tissus au Canada. Même si 90 % des Canadiens sont favorables aux dons d'organes, seulement 20 % sont inscrits comme donneurs. Parmi les 4 500 Canadiens qui attendent désespérément une greffe qui leur sauvera la vie, 250 meurent chaque année sans avoir pu recevoir un nouvel organe.
Si nous pouvons accroître l'offre d'organes, nous pourrons réduire ou éliminer le sentiment de désespoir qui pousse certaines personnes à prendre des moyens aussi extrêmes pour sauver leur vie.
Le problème du trafic d'organes n'est pas limité au Canada. L'Organisation mondiale de la santé affirme que 10 % des greffes d'organes se font avec des organes issus du trafic. Cela représente 10 000 organes chaque année.
L'Iran est le seul pays au monde à avoir légalisé le commerce des organes. Cependant, ce commerce est suivi de très près et, grâce à lui, il n'y a plus de liste d'attente pour les dons de reins. Par contre, je ne crois pas que la fin justifie les moyens non plus.
Sur une note positive, ce système a fait croître le taux de don des personnes décédées. Il est important de souligner qu'il n'y a pas de compensation financière pour les organes prélevés chez des personnes décédées.
Le trafic d'organes est un phénomène terrible qu'on peut résumer sommairement ainsi: les pays riches exploitent la pauvreté dans les pays pauvres pour répondre à leurs besoins en matière d'organes. Une étude de Harvard a montré que les pays où se trouvent principalement les acheteurs sont les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni, Israël, le Japon et, oui, le Canada. Les pays ciblés pour le prélèvement des organes sont ceux d'Amérique du Sud, d'Asie et d'Afrique. Rien qu'en Inde, on estime à 2 000 le nombre de reins vendus chaque année.
Il s'agit d'un trafic très lucratif. Les profits atteindraient entre 600 millions et 1,2 milliard de dollars américains chaque année.
Le trafic d'organes se fait au moyen de ce que l'on appelle généralement le « tourisme de transplantation ». Ceux qui ont besoin de se faire greffer un organe se rendent dans un pays pauvre offrant ce genre d'opération comme s'ils y allaient en vacances. Il existe même des sites Web offrant des forfaits de transplantation tout inclus à de soi-disant touristes. Des vacances où le client part se faire greffer un rein, par exemple, coûtent entre 70 000 et 160 000 dollars américains. Aucune loi canadienne ne l'interdit.
Bien que les reins soient les organes faisant le plus souvent l'objet de ce genre de commerce, ce ne sont pas les seuls. Des greffes du coeur, du foie, des poumons, du pancréas et de la cornée sont également offertes. Des tissus humains sont vendus illégalement.
Selon l'Initiative mondiale des Nations unies contre la traite des êtres humains, trois groupes sont impliqués dans le trafic d'organes: les trafiquants, qui contraignent ou dupent les victimes pour leur prélever un organe; les victimes qui sont tellement désespérées dans leur quête d'argent qu'elles acceptent de donner un de leurs organes; les victimes qui subissent une opération chirurgicale au cours de laquelle un de leurs organes est prélevé à leur insu.
Comme dans n'importe quel commerce illégal pratiqué par le crime organisé, le trafic d'organes implique diverses complicités: des recruteurs, qui trouvent des donneurs et des receveurs; des personnes vulnérables, qui deviennent des victimes; des médecins et des établissements au comportement immoral; des acheteurs, des intermédiaires, et d'autres acteurs encore.
Que faire pour résoudre ce problème? Évidemment, s'il y avait suffisamment de donneurs au Canada, les gens ne seraient pas désespérés au point d'hypothéquer leur maison ou d'utiliser leurs économies de retraite pour obtenir la greffe qui leur sauvera la vie.
Je ne reproche pas aux gens qui risquent de mourir de prendre tous les moyens possibles pour survivre. Ils sont tout autant coupables que victimes de ce commerce. Toutefois, pour mettre fin à ce commerce, nous devons prendre position.
Avant d'aller plus loin, cependant, il importe de préciser que ce projet de loi n'empêcherait pas une personne bien informée et consentante de faire un don d'organes. Il s'agit ici d'organes obtenus de façon contraire à l'éthique.
Le projet de loi S-240 vise à modifier le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.
Les organes obtenus de façon illégale présentent un problème particulier. Contrairement aux autres produits de contrebande, ils ne peuvent tout simplement pas être saisis par les douaniers à la frontière. Comment dire si la personne qui revient au Canada après un voyage à l'étranger a le même coeur que lorsqu'elle a quitté le pays quelques semaines auparavant? Ce crime est pratiquement impossible à détecter. Il ne le serait que lorsque le médecin traitant observerait des cicatrices chirurgicales ou des symptômes manifestant la présence d'un nouvel organe.
Selon l'article 240 du projet de loi, les professionnels de la santé seront tenus de signaler une telle activité à une autorité désignée aux fins d'enquête. Toute personne reconnue coupable d'avoir enfreint les nouvelles interdictions sera assujettie à une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. J'ai des réserves au sujet du type de relation que cela créera entre les médecins et les patients, mais il n'y a vraiment aucune autre façon de le faire.
Où cela nous mène-t-il aujourd'hui? En fin de compte, bien souvent, on parle beaucoup, mais on agit peu. Quatre projets de loi sur le trafic d'organes ont été présentés au Parlement au cours des 10 dernières années. Pourtant, nous sommes ici aujourd'hui à continuer de parler. Il est plutôt temps de passer à l'acte. Tant que nous n'aurons pas pris des mesures robustes pour mettre un terme au trafic d'organes, cette pratique continuera de faire des milliers de victimes chaque année.
Faisons en sorte que le projet de loi soit adopté avant le début des prochaines élections. À défaut, il faudra recommencer tout le processus. Quelle perte de temps et d'argent ce serait. Le processus pourrait faire des milliers d'autres victimes.
Adoptons aussi le projet de loi C-316, mon projet de loi, qui contribuerait à faire disparaître la demande en organes issus du trafic d'organes. Concentrons aussi davantage nos efforts sur la mise en oeuvre des recommandations du comité de la santé afin d'augmenter notre offre d'organes et de tissus à l'échelle nationale. Encourageons encore davantage l'enregistrement des donneurs d'organes et de tissus afin que l'offre en organes et tissus soit supérieure à la demande, au Canada. Imaginons sérieusement qu'un jour, des gens viennent au Canada pour y subir une transplantation qui pourrait leur sauver la vie parce que nous aurions trop d'organes à offrir. Ne serait-ce pas un objectif admirable?
J'applaudis encore une fois le député conservateur de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. J'ai hâte de voter en sa faveur.
Madame la Présidente, je vais commencer par clarifier un point. Certains députés ont pris la parole et ont demandé si ce crime n'est pas, dans les faits, déjà couvert par des dispositions du Code criminel.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences a fait des commentaires pouvant être interprétés en ce sens. Elle a parlé de dispositions sur la traite des personnes, ce qui comprendrait la traite des personnes pour des organes, qui peuvent être appliquées à l'étranger. Elle a aussi indiqué que le prélèvement d'organes humains s'accompagnerait probablement d'autres crimes, comme celui d'agression, s'il était commis ici, au Canada.
Toutefois, je tiens à préciser que la traite des personnes dans le but de prélever un organe et le trafic d'organes sont deux choses différentes. Par exemple, une personne qui reçoit un rein ne s'adonne pas, à proprement parler, à la traite de personnes, mais à un trafic d'organe, d'où le besoin de nouvelles infractions qui s'appliquent à l'étranger.
Bien que le prélèvement d'organes supposerait forcément d'autres infractions, ces dispositions, comme celle sur l'agression, ne s'appliqueraient pas à l'étranger. Il n'y a actuellement pas de lois qui prévoient l'interdiction à l'étranger du trafic d'organes humains. Mon collègue de Kitchener-Sud—Hespeler a demandé si les dispositions actuelles sur l'interdiction de territoire pourraient être appliquées dans ce cas. Il a parlé de la grande criminalité et de la criminalité organisée.
Soyons clairs, d'abord, il n'y a jamais eu de poursuites dans ce domaine, et nos collègues qui pensent que les dispositions actuelles de la loi sur l'immigration et les réfugiés et du Code criminel suffisent devraient être en mesure de mentionner des cas où ce crime a fait l'objet de poursuites. Comme aucun député ne l'a fait, j'en déduis qu'il est bel et bien nécessaire de clarifier et de renforcer les infractions actuelles.
En ce qui concerne la grande criminalité et la criminalité organisée, il est question ici d'infractions qui vont complètement à l'encontre de tout sens moral, mais qui ne sont pas nécessairement illégales dans le pays où elles sont commises. Nous avons parlé du cas d'un pays qui semble avoir mis sur pied un système organisé de prélèvement d'organes sur les prisonniers politiques. Ainsi, les dispositions portant sur l'inadmissibilité au Canada des personnes qui ont commis une infraction dans un autre pays ne s'appliqueraient pas dans ce cas-ci, puisqu'il pourrait s'agir de prélèvement et de trafic d'organes provenant de prisonniers politiques. Cet acte est légal et constitue en fait la politique de l'État dans un pays, mais nous voudrions appliquer les dispositions d'extraterritorialité ici, au Canada.
Il faut légiférer sur une pratique qui est peut-être évoquée en périphérie des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Code criminel, mais qui n'est très certainement pas déclarée illégale de façon explicite. Encore une fois, si les députés d'en face pensent que ces dispositions sont satisfaisantes ou que de telles mesures existent déjà, ils devraient pouvoir nommer des cas de poursuites. Comme mes collègues l'ont très bien expliqué, nous savons que la pratique a cours et que des Canadiens y sont impliqués. Pourtant, aucune poursuite n'est intentée.
Peu importe les arguments qu'on peut avancer sur le libellé de la loi, le fait que la pratique ait lieu sans qu'aucune poursuite soit intentée devrait être suffisant pour justifier un renforcement du cadre législatif. À tout le moins, le projet de loi créerait un mécanisme de déclaration qui permettrait d'intenter des poursuites efficaces contre les auteurs de ces infractions extraterritoriales.
Mes collègues ont bien répondu aux autres points qui ont été soulevés. Par ailleurs, je viens de souligner en passant les propos du député de Kitchener-Sud—Hespeler. Il a parlé de la possibilité que des médecins qui ont été mêlés à de telles affaires puissent être déclarés interdits de territoire au Canada.
Toute personne participant au trafic et à des prélèvements d'organes illicites pourrait être interdite de territoire au Canada, mais le projet de loi confère au ministre un grand pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est le gouvernement du Canada qui détermine qui peut entrer au pays, en tenant compte de divers critères dans chaque cas. Comme je l'ai dit, les dispositions accordant un pouvoir discrétionnaire au ministre permettraient de dissiper les craintes que des personnes soient prises à tort dans le filet. En fait, la mesure législative précise qu'aucune poursuite ne peut être intentée aux termes du projet de loi S-240 sans le consentement explicite du procureur général. Elle renferme suffisamment de dispositions pour veiller à ce qu'elle ne touche pas indirectement des personnes qu'elle n'est pas censée viser.
Nous devons prendre des mesures pour aider les personnes vulnérables. Il y a beaucoup d'éléments du projet de loi qui devraient être discutés de manière plus détaillée au comité. Si des gens ont des amendements constructifs à suggérer, le comité serait l'endroit tout indiqué pour le faire.
Cependant, prononçons-nous clairement sur le principe qui sous-tend le projet de loi. C'est ce que nous faisons à l'étape de la deuxième lecture. Nous examinons le principe qui sous-tend les mesures législatives. Il s'agit du quatrième projet de loi sur ce sujet dont nous sommes saisis en 10 ans. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le principe voulant que le Canada ne peut pas, en toute conscience, consentir au prélèvement et au trafic d'organes humains de donneurs non consentants, et que nous devons adopter une position morale claire sur cette question fondamentale liée aux droits de la personne. Les modalités du projet de loi pourront être réglés en comité.
Prononçons-nous clairement, à l'étape de la deuxième lecture, et faisons avancer le projet de loi en le renvoyant à un comité.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La séance est suspendue jusqu'à midi.
Recours au Règlement
Les délibérations du débat d'ajournement
[Recours au Règlement]
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Aussi bien faire bon usage du temps qui nous est offert. Vous ne pourrez peut-être pas répondre à ma question sur-le-champ, mais je crois néanmoins qu'elle mérite d'être posée, parce que les choses ne sont pas claires.
L'article 53.1(2) du Règlement dit que les débats exploratoires ordonnés par la Chambre selon le paragraphe (1) du même article commencent à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et que les délibérations qui occupent normalement le débat d'ajournement sont suspendues ce jour-là. Or, dans la mesure où le Règlement précise que les délibérations prévues sont suspendues, j'en déduis que les personnes qui devaient prendre la parole ce jour-là pendant le débat d'ajournement devraient pouvoir le faire le lendemain.
L'article 38 du Règlement précise de son côté que les questions soulevées au moment de l'ajournement doivent être annoncées à un moment précis, mais seulement les jours ordinaires de séance.
Selon la lecture que je fais de l'article 53.1(2), la personne dont l'intervention est suspendue ce jour-là, c'est-à-dire le jour du débat exploratoire, devrait pouvoir se reprendre le lendemain. C'est du moins ce que j'en comprends.
J'aimerais avoir l'avis de la présidence, car j'aimerais savoir si je pourrai faire demain l'intervention que je devais faire ce soir.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous pouvez tenir compte des observations du député si vous le souhaitez, mais je crois que la séance était déjà suspendue. Par conséquent, ce recours au Règlement devrait être inadmissible.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps
L’hon. Bardish Chagger (au nom de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada)
propose: Que, relativement au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable député de Durham a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours de nos derniers jours dans cette enceinte, je suppose qu'il est approprié que nous parlions encore une fois de la procédure parlementaire favorite du gouvernement: l'attribution de temps. Lorsque les libéraux formaient l'opposition, ils avaient promis de ne jamais l'utiliser. Aujourd'hui, le gouvernement a recours à l'attribution de temps pour le projet de loi C-51, surtout pour les amendements du Sénat. Pourtant, le premier ministre a dit qu'il affranchissait le Sénat en y nommant des sénateurs indépendants parce qu'il voulait profiter de leurs observations. Il voulait plus de débats. Aujourd'hui, le gouvernement met de nouveau fin à ces débats supplémentaires à la Chambre.
Il s'agit d'un autre exemple de l'habitude du gouvernement libéral de faire adopter ses mesures à toute vapeur. Je rappelle à mon collègue de Winnipeg-Nord que, en 2011, lorsqu'il a parlé pour la première fois de l'attribution de temps — la première d'une longue série d'occasions où il s'est plaint de la pratique —, il a affirmé que l'acceptation de l'attribution de temps reviendrait à mettre de côté tous ses principes en matière de tradition parlementaire. Tout ce que le gouvernement semble avoir accompli, c'est abandonner ses principes.
Ma question s'adresse à la ministre ou au député de Winnipeg-Nord. Les changements apportés au Sénat par le premier ministre ne devaient-ils pas justement permettre l'expression de points de vue indépendants? Or, le projet de loi C-51 est un exemple de cas où le Sénat a pu approfondir la réflexion. J'en ai parlé la semaine dernière. Pourquoi le gouvernement écourte-t-il le débat sur le projet de loi C-51 par une motion d'attribution de temps? Encore une fois, les libéraux ne respectent pas leurs promesses concernant les projets de loi omnibus et les motions d'attribution de temps. Ils trahissent aussi la promesse du premier ministre consistant à assurer l'indépendance du Sénat pour qu'il puisse contribuer utilement aux débats sur les projets de loi. Pourquoi le gouvernement a-t-il recours à une motion d'attribution de temps et pourquoi balaie-t-il du revers de la main l'apport de la sénatrice Pate et d'autres personnes?
Madame la Présidente, j'ai bien entendu ce que vient de dire mon ami et collègue d'en face. Ma procédure parlementaire favorite, le travail que j'aime faire par-dessus tout, c'est d'adopter de bonnes lois inspirées par une bonne consultation.
Je crois que le député de Winnipeg Nord serait d'accord avec moi pour dire que le projet de loi C-51 a fait l'objet d'un débat substantiel. Les sénateurs ont participé très directement à ce débat. Nous avons pris au sérieux le message qu'ils ont renvoyé à la Chambre des communes et nous savons qu'ils sont bien intentionnés lorsqu'ils nous proposent un amendement. Nous sommes résolus à continuer de collaborer avec les sénateurs et avec les Canadiens en général dans notre examen des dispositions sur le principe du consentement et l'incapacité à consentir. Le gouvernement formé par notre parti a bien l'intention de poursuivre constamment les discussions et le dialogue à ce sujet.
Madame la Présidente, en tant que néo-démocrate, je dois, à mon corps défendant, avouer que j'approuve le travail réalisé par le Sénat dans ce dossier. Je fais partie des députés qui ont voté en faveur du projet de loi C-51, car je souscris à son objectif et à ses dispositions. En fin de compte, ce que le Sénat a tenté de faire rejoint les efforts que j'ai déployés au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Ce qui me pose problème dans l'approche du gouvernement et sa tactique parlementaire relativement à diverses mesures en matière de justice, c'est-à-dire les projets de loi C-32, C-39, C-51 et C-75, c'est que la ministre de la Justice aurait très bien pu réunir dans un seul projet de loi bon nombre des dispositions inopérantes du Code criminel qui figurent actuellement dans les projets de loi C-39 et C-51. Un tel projet de loi aurait été adopté au Parlement assez rapidement. Au lieu de cela, elle a décidé d'ajouter d'autres dispositions plus controversées, ce qui force maintenant le gouvernement à avoir recours à des mesures extraordinaires, comme l'attribution de temps.
Compte tenu de tous les témoignages de juristes qui, au fil des ans, ont parlé des dispositions inopérantes du Code criminel, pourquoi la ministre de la Justice n'a-t-elle pas réuni dans un seul projet de loi les dispositions inopérantes en question qui se trouvent dans les projets de loi C-39 et C-51? Une telle mesure aurait fait l'unanimité. Au lieu de cela, trois ans après le début du mandat du gouvernement, nous sommes encore en train de débattre de ces dispositions, et rien n'a changé.
Madame la Présidente, mon collègue d'en face a déjà siégé au comité de la justice et des droits de la personne, où l'on a débattu de nombreux projets de loi sur la justice.
Pour ce qui est de la description que le député a faite des tactiques parlementaires, la seule que le gouvernement et moi utilisons, c'est collaborer dans toute la mesure du possible avec l'ensemble des députés afin de tenir un débat éclairé au sujet des projets de loi que le gouvernement présente, de demander l'opinion des députés et des sénateurs et de valoriser le travail accompli au comité.
En ce qui a trait aux projets de loi de justice qui ont été mentionnés, nous avons travaillé activement pour faire avancer l'étude des projets de loi C-39, C-51 et C-75 afin d'éliminer ce que l'on appelle les dispositions zombies et inconstitutionnelles. J'aimerais que tous les députés collaborent avec nous pour que ces mesures législatives soient adoptées le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, c'est encourageant de savoir que le projet de loi C-51 contient des dispositions qui suppriment du Code criminel des articles que des tribunaux d'appel ont jugés inconstitutionnels. Cependant, malgré l'intervention du député de Cowichan—Malahat—Langford, il est décevant de constater que le gouvernement n'a toujours pas éliminé les articles inconstitutionnels, des articles que la Cour suprême du Canada a jugés inopérants.
Voilà maintenant deux ans que la condamnation de Travis Vader pour deux chefs de meurtre au deuxième degré a été invalidée en raison de l'application d'un article inopérant. Deux ans plus tard, le projet de loi C-39 en est toujours à l'étape de la première lecture. La seule entrave à la suppression de ces articles inopérants du Code criminel, c'est le gouvernement. La ministre peut-elle expliquer aux membres de la famille McCann pourquoi, deux ans plus tard, la suppression de l'article 230 et d'autres articles inopérants du Code criminel se fait encore attendre?
Je suis ravie que le projet de loi C-75 ait franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et ait été renvoyé au Sénat, où il fait l'objet de débats et de discussions. Nous attendons impatiemment le résultat des travaux du Sénat à propos des réformes cruciales et audacieuses que propose le projet de loi C-75. J'invite tous les députés à encourager les sénateurs à traiter ce dossier rapidement afin que les modifications que mentionne le député d'en face soient adoptées. Nous pourrons alors retirer ces dispositions problématiques du Code criminel.
Madame la Présidente, il est intéressant que la ministre tente de clore le débat sur de sérieuses dispositions du projet de loi sur la justice, la même semaine où ses avocats s'efforcent de convaincre la Cour suprême de la Colombie-Britannique que les survivants du pensionnat autochtone St. Anne n'ont pas droit à l'équité procédurale.
La ministre est avocate. Elle sait que l'équité procédurale est un principe de droit fondamental. Pensons par exemple au cas de H-15019, qui a survécu à un horrible viol durant son enfance. Le personnel de la ministre a retenu des preuves sur le coupable et s'est battu contre ce survivant jusque devant la Cour suprême. Il fait maintenant valoir que les survivants n'ont pas droit à l'équité procédurale dans des cas d'injustices commises par les fonctionnaires du ministère de la Justice. La ministre a dépensé — quel est le chiffre? — 2,3 millions de dollars pour se battre contre ces survivants. L'affaire est devant la Cour suprême cette semaine.
Étant donné tous les documents qu'ils ont tenté de faire mettre sous scellés, y compris l'affidavit où Phil Fontaine accuse le gouvernement de manquer à sa parole, comment peut-on penser que cette ministre fera ce qui s'impose et traitera les survivants des pensionnats autochtones comme il se doit? Comment est-ce possible?
Madame la Présidente, je rejette catégoriquement l'interprétation que le député d'en face fait de notre travail.
Pour répondre à ses observations sur le fait de couper court au débat et à la discussion, je dirai que, dans le cas du projet de loi C-51, la Chambre a débattu pendant 10 heures et demie et débattu pendant trois heures du message de l'autre endroit. Le Sénat a débattu du projet de loi C-51 pendant quatre heures. Les comités de la Chambre et du Sénat l'ont étudié pendant 19,5 heures et ont fait comparaître 63 témoins.
J'espère que le projet de loi dont nous débattons, le projet de loi C-51, deviendra loi afin de codifier la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l'affaire R. c. J.A., de mieux soutenir les victimes d'agression sexuelle et de faire en sorte que tous les projets de loi d'initiative ministérielle soient accompagnés d'un énoncé concernant la Charte.
Madame la Présidente, les projets de loi C-51, C-57, C-87, C-88 et C-21 ont tous fait l'objet d'un avis de motion d'attribution de temps pendant la dernière semaine précédant les vacances de Noël. N'est-ce pas là une autre preuve de l'échec du gouvernement libéral par rapport à la gestion des affaires de la Chambre?
Le gouvernement libéral avait déclaré vouloir faire les choses différemment. Comme l'élève qui a passé toute la session à faire la fête, quand vient le temps du travail de fin de session, il doit se précipiter pour le terminer avant la date prévue. N'est-ce pas là une autre preuve de l'échec des libéraux dans la gestion des affaires de la Chambre?
Madame la Présidente, je rejette évidemment cette qualification du travail important que le gouvernement accomplit pour faire avancer ces nombreuses et importantes réformes de la législation, en consultation avec les députés et les Canadiens.
Dire qu'il s'agit d'une intervention de dernière minute témoigne du peu d'importance que le député d'en face accorde à la consultation du public, aux débats en comité et aux recommandations qui y sont faites pour améliorer les projets de loi ministériels.
Le gouvernement continuera de veiller à ce que nos lois profitent de la vaste expérience des intervenants, en l'occurrence ceux du système de justice pénale et les groupes de victimes, dont nous ne voulons pas faire abstraction. Dès le premier jour de notre entrée en fonction, nous n'avons ménagé aucun effort pour que les projets de loi proposés reflètent les volontés des Canadiens. Il nous incombe de faire avancer ces projets de loi le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je ne suis pas satisfait de la dernière réponse que m'a donnée la ministre. Nous pouvons examiner le bilan législatif de la ministre de la Justice, à commencer par le projet de loi C-28 sur la suramende compensatoire, qui a été fondu dans le projet de loi C-75. Il y a également eu le projet de loi C-32, qui a été intégré au projet de loi C-39, qui a lui été incorporé dans le projet de loi C-75, et maintenant, il y a le projet de loi C-51.
J'ai parlé de tactiques. L'attribution de temps en est une. Nous n'aurions pas eu à y recourir si nous avions été capables de nous pencher sur les dispositions importantes de tous ces projets de loi. Or, le gouvernement a plutôt décidé de nous faire marcher en présentant tous ces projets de loi concernant la justice, qui visent à corriger les dispositions inopérantes du Code criminel et à les laisser coincer à l'étape de la première lecture dans un genre de purgatoire.
Quand la ministre de la Justice est arrivée au pouvoir, tout le monde savait déjà qu'il fallait supprimer les dispositions zombies du Code criminel. On en parle depuis des décennies, mais chaque année, le Code criminel est réimprimé sans qu'aucune erreur ne soit corrigée.
Je pose de nouveau la question: pourquoi la ministre de la Justice, au cours de la première année de son mandat, en 2016, n'a-t-elle pas fusionné les dispositions des projets de loi C-32 et C-39, ainsi que certains éléments du projet de loi C-51, afin de former un seul projet de loi, qui serait déjà adopté au moment où l'on se parle? On a plutôt choisi de les amalgamer à des dispositions controversées, dans le projet de loi C-75, qui est encore débattu et qui vient tout juste d'être renvoyé au Sénat. Qui sait combien de temps encore l'étude se poursuivra dans l'autre endroit?
Madame la Présidente, au chapitre des mesures législatives visant à modifier le Code criminel, je suis extrêmement fière de faire partie d'un gouvernement axé sur les actions concrètes pour moderniser le Code criminel, c'est-à-dire en supprimer les dispositions constitutionnellement invalides ou dispositions zombies, mettre à jour les dispositions en matière d'agression sexuelle et de violence contre un partenaire intime et examiner la question de la suramende compensatoire et celle de l'article 159. Comme le député d'en face l'a souligné, ces mesures n'avaient pas été prises depuis des dizaines d'années et elles ont été incluses dans les projets de loi d'initiative ministérielle qu'il vient de mentionner.
J'espère que ces deux projets de loi seront adoptés, ce qui modernisera le Code criminel comme on aurait dû le faire il y a beaucoup trop longtemps.
Madame la Présidente, il y a une chose sur laquelle il faut insister, à savoir l'important travail de fond qui a été fait avec de nombreux intervenants dans différents territoires et provinces en préparation à la présentation du projet de loi C-51 et de projets de loi précédents. La ministre pourrait-elle nous expliquer l'importance de tout ce travail préliminaire et nous donner une idée du genre de travail de fond qui a été fait en vue de la présentation de la mesure législative elle-même? Non seulement il y a eu un débat approfondi, un échange de questions et de réponses au comité comme à la Chambre, mais il y a eu aussi de nombreuses consultations avant même que le projet de loi soit présenté.
Madame la Présidente, à notre arrivée au pouvoir, nous aurions pu, comme le suggèrent les députés d'en face, présenter des projets de loi pour réaliser les mesures qui nous semblaient requises. Cependant, nous voulions consulter le plus possible les Canadiens et les intervenants du milieu afin de tenir compte de ce qu'ils avaient à dire au sujet du vaste examen du système de justice pénale comprenant une réforme de la détermination de la peine que m'avait demandé de mener le premier ministre.
Nous avons organisé de nombreuses tables rondes partout au pays pour recueillir l'avis des avocats de la défense, des poursuivants et des juges, mais aussi des groupes de victimes. J'ai également participé à trois rencontres fédérales-provinciales-territoriales en compagnie de mes homologues afin de cerner les réformes audacieuses et nécessaires que nous allons mettre en oeuvre en vue de remédier aux retards et à l'inefficacité du système de justice pénale.
En outre, nous avons tenu des forums où il a été question des agressions sexuelles et de ce qui pourrait être fait pour améliorer les lois relatives à ces crimes et les rendre conformes aux décisions de la Cour suprême du Canada. Nous l'avons fait de concert avec les intervenants du système de justice pénale, avec les victimes et avec les groupes représentatifs ici, à Ottawa, mais aussi partout au Canada. Nous avons produit un rapport à l'issue de ces consultations intitulé: « Ce que nous avons entendu ».
Madame la Présidente, j'ai été consterné d'apprendre que le gouvernement libéral tentait de supprimer l'article 176 du Code criminel. C'est la seule disposition du Code qui protège directement le droit des personnes de pratiquer librement leur religion, quelle qu'elle soit. Elle a récemment été invoquée dans une affaire ici, à Ottawa, le 9 juin 2017.
Pourquoi les libéraux ont-ils fait marche arrière et renoncé à supprimer l'article 176? Est-ce en raison des vives protestations de la population? N'avaient-ils pas fait une analyse suffisamment approfondie? Pourquoi n'érigent-ils pas en infraction mixte l'infraction prévue à l'article 176 au titre du projet de loi C-75?
Madame la Présidente, je pense que je comprends la question du député. Il a dit que, dans le cas de l'article 176, nous avions fait marche arrière. Or, nous avons plutôt écouté ce que les membres du comité ont déclaré au sujet des membres du clergé qui président une cérémonie religieuse. Nous avons accepté les amendements recommandés à cet égard par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Nous avons apporté des modifications pour veiller à ce que cette disposition comprenne tous les membres du clergé, alors que les amendements proposés par le Comité avaient une portée plutôt restreinte. En gros, la réponse, c'est que nous avons écouté le Comité de la Chambre des communes. Nous reconnaissons l'importance des comités et prenons leur travail très au sérieux.
Pour ce qui est de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes, c'est ce que nous proposons de faire dans un projet de loi dont il n'est pas question ici aujourd'hui, le C-75, dans le cadre de vastes réformes audacieuses du système de justice pénale qui permettront de réduire les retards et d'accroître l'efficience et l'efficacité du système. En transformant certaines infractions en infractions mixtes, on habilitera les procureurs à utiliser leur pouvoir discrétionnaire et à porter des accusations criminelles de la manière la plus rapide possible, en tenant compte des circonstances de chacun des cas.
Madame la Présidente, au moins, l'attribution de temps nous donne plus de temps pour échanger avec la ministre à la Chambre des communes, en particulier sur des questions relatives à la justice. Dans le cadre du débat sur le projet de loi, je suis intervenu la semaine dernière au sujet de l'énoncé concernant la Charte élaboré pour chaque projet de loi par le ministère dont la ministre est responsable. Ma préoccupation par rapport au soi-disant énoncé concernant la Charte, c'est le risque qu'il crée un froid, qu'il laisse entendre que le gouvernement estime qu'aucune contestation en vertu de la Charte n'est possible, alors que ce n'est pas le Parlement, mais bien les instances judiciaires qui déterminent s'il y a ou non violation de la Charte.
Précisément, je renvoie ce matin la ministre à l'éditorial du chef Fox publié dans le Globe and Mail concernant le projet de loi C-69. L'éditorial démontre que, de toute évidence, l'énoncé concernant la Charte pour cette mesure législative ne respectait pas le point de vue de nombreux dirigeants autochtones. On parle de justice. On parle d'énoncés concernant la Charte. J'aimerais que la ministre explique la consultation que fait le ministère dont elle est responsable aux fins des énoncés concernant la Charte relatifs à un projet de loi du gouvernement lorsque des droits autochtones sous-tendent le fond du projet de loi. La critique du chef Fox portait sur le projet de loi C-69 et son objectif anti-pipeline, mais j'aimerais que la ministre parle de l'utilité des énoncés concernant la Charte en général et explique comment elle obtient de la rétroaction des dirigeants autochtones dans la préparation de ces énoncés.
Madame la Présidente, je remercie le député de Durham de soulever la question des énoncés concernant la Charte, car c’est justement là l’un des principaux éléments du projet de loi C-51. En effet, si, comme je l’espère, celui-ci est adopté, le gouvernement aura directement la responsabilité de présenter un énoncé concernant la Charte pour chacun de ses projets de loi.
Je serais ravie de discuter avec le député de Durham à sa convenance, pas nécessairement à la Chambre, des projets de loi efficaces et des activités du ministère de la Justice. Je lui en fais officiellement l’invitation.
Pour ce qui est des énoncés concernant la Charte, il sera de la responsabilité du ministre de la Justice d’examiner chaque projet de loi du gouvernement. Ces énoncés ne sont pas des avis juridiques; ils décrivent en détail en quoi un projet de loi présenté par le gouvernement touche éventuellement des droits garantis par la Charte. L’énoncé apportera un éclairage sur le processus décisionnel du gouvernement et sur les réflexions qui ont conduit le gouvernement à présenter tel ou tel projet de loi. C’est quelque chose d’inédit, et c'est ce que propose le projet de loi C-51. Dès l’entrée en vigueur de ce dernier, tous les projets de loi d'initiative ministérielle devront s'accompagner d'un énoncé relatif à la Charte.
Madame la Présidente, la ministre a fait allusion à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel. Il s'agit d'un autre article inconstitutionnel qui porte sur les relations sexuelles anales. Il y a plus de deux ans, le gouvernement avait présenté avec tambours et trompettes le projet de loi C-32, qui visait à supprimer l’article 159. Ce projet de loi était tellement une priorité pour le gouvernement qu’il languit à l'étape de la première lecture.
Comme l’a fait remarquer le député de Cowichan—Malahat—Langford, les libéraux ont intégré le projet de loi C-32 au projet de loi C-39, qui vise à abroger, en plus de l’article 159, d'autres articles jugés inconstitutionnels. Le projet de loi C-39 est tellement une priorité pour le gouvernement qu’après avoir été présenté, le 8 mars 2017, il est resté bloqué à l'étape de la première lecture et que, par conséquent, deux ans plus tard, l’article 159, qui est parfaitement inconstitutionnel, figure toujours noir sur blanc dans le Code criminel. La ministre peut-elle expliquer cela?
Madame la Présidente, pour répondre à la question et aux observations de mon collègue d’en face au sujet de l’article 159 et des mesures législatives qui ont été intégrées au projet de loi C-75, je dirai que l’abrogation de cet article est une priorité pour le gouvernement, comme le sont d’ailleurs toutes les dispositions du projet de loi C-75. Je me félicite que ce projet de loi ait franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre et qu’il soit maintenant débattu au Sénat. Il me tarde de connaître les résultats de l’examen qu’en fera la Chambre haute.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que le projet de loi C-75 franchisse toutes les étapes de la procédure parlementaire, qu’il en sorte bonifié et qu’il ait force de loi le plus vite possible. Je conclus des observations du député qu’un certain nombre, voire la totalité des dispositions du projet de loi C-75 sont importantes et qu’il convient de les adopter afin de modifier le Code criminel et de régler les questions que les députés ont soulevées à la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de la Justice d’être ici aujourd’hui.
Le député de Durham a posé une question sur les énoncés concernant la Charte. Récemment, nous avons eu un débat à la Chambre au sujet de la loi de retour au travail des employés de Postes Canada. Un ancien juge qui est aujourd’hui sénateur a eu des mots très durs pour qualifier l’énoncé relatif à la Charte qu’a présenté la ministre de la Justice, des mots que je me garderai de répéter ici. J’ai aussi lu l'énoncé, qui, en une page et demie, donne au gouvernement un vernis vertueux de conformité à la Charte.
La ministre a dit qu’un énoncé serait présenté pour chaque projet de loi. Dans quelle mesure la ministre oriente-t-elle le travail des fonctionnaires du ministère ou fait-elle jouer des impératifs politiques? S'agit-il plutôt d’un processus objectif ? J’espère qu’elle acceptera de fournir des explications à ce sujet, car c’est une question qui intéresse beaucoup les parlementaires.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je vais parler de l’énoncé concernant la Charte, un élément fort important de loi C-51. À titre de ministre de la Justice, je soumets un énoncé relatif à la Charte avec chaque mesure législative d'initiative ministérielle que je présente. Je dirai que ce type d’énoncé se veut avant tout instructif. L’objectif est d’apporter aux Canadiens un éclairage sur les réflexions qui ont conduit le gouvernement à présenter le projet de loi et non pas de leur donner un avis juridique, pas plus qu’aux députés d’ailleurs. En ma qualité de ministre de la Justice et Procureure générale ainsi que de première conseillère juridique de l'État, j’ai la responsabilité de donner des avis juridiques au gouvernement.
Ce qui selon moi sera tout particulièrement utile, et j’ai reçu de la rétroaction là-dessus, c’est d’avoir une discussion sur les rapprochements entre la Charte et un projet de loi donné et de référencer la jurisprudence à propos de certains articles de la Charte afin d’apporter un éclairage sur le projet de loi présenté par le gouvernement et de montrer en quoi il touche ou non des droits garantis par la Charte. Voilà l'objectif de l'exercice. Encore une fois, il ne s’agit pas d’un avis juridique.
Je ne me prononcerai pas sur les mots employés par certains sénateurs, mais je suis fière de veiller à ce que les énoncés concernant la Charte soient instructifs et accessibles non seulement aux parlementaires, mais aussi à l’ensemble des Canadiens. Nous maintiendrons cette pratique. Elle nous a déjà permis d’apporter un éclairage sur le fait qu'un projet de loi d'initiative ministérielle touche éventuellement des droits protégés par la Charte.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 976)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Zahid
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Rempel
Richards
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Total: -- 94
PAIRÉS
AucunÉtude des amendements du Sénat
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 est complexe et il a une vaste portée. Si j'en ai le temps, je discuterai davantage du bien-fondé de ce projet de loi qui, selon moi, est une bonne mesure législative.
Le projet de loi C-51 propose de nombreuses choses pour clarifier les dispositions sur les agressions sexuelles, éliminer les dispositions inconstitutionnelles du Code criminel, ainsi que pour clarifier et renforcer la Charte en veillant à ce que le gouvernement fournisse un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi qu'il présente et en évitant les litiges inutiles grâce à l'amélioration de notre compréhension du droit pénal.
Le débat actuel porte essentiellement sur les amendements du Sénat au projet de loi relativement à la question des agressions sexuelles.
Étant donné que cette question a été étudiée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au cours de son étude du projet de loi, il s'agit d'une analogie intéressante à signaler à la Chambre. Nous n'avons pas appuyé les amendements présentés par la sénatrice Pate et adoptés par le Sénat.
Au cours du débat entourant les dispositions du projet de loi sur les agressions sexuelles, il y a eu de longues discussions.
L'objet du projet de loi est de codifier les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires J.A. et Ewanchuk.
Dans l’arrêt J.A., l’objectif était d’indiquer clairement qu’une personne inconsciente n’est pas en mesure de donner son consentement, mais qu’il y a aussi d’autres circonstances dans lesquelles une personne peut ne pas être en mesure de donner son consentement.
Dans l’arrêt Ewanchuk, la question portait sur une mauvaise compréhension de la loi, et le tribunal a statué qu’une erreur de droit ne pouvait pas servir de défense en cas d’agression sexuelle.
Lorsque le projet de loi a été envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous avons présenté des amendements pour répondre aux préoccupations de ceux qui avaient témoigné au sujet du projet de loi. Nous avons en effet entendu un vaste éventail de témoins, qui représentaient toutes sortes de groupes, qu’il s’agisse d’avocats de la défense, de procureurs, de groupes de femmes, de groupes de victimes, etc.
Nous voulions qu’il soit parfaitement clair que l’état d’inconscience n’est pas un feu vert, c’est-à-dire qu’un état proche de l’inconscience peut être invoqué pour affirmer que la victime n’a pas pu donner son consentement.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a donc présenté un amendement exigeant que le consentement soit donné précisément au moment de l’activité sexuelle, qu’il soit maintenu, qu’il ne soit pas valide s’il a été donné à l’avance, et que la personne participant à l’activité sexuelle ait la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Cet amendement a été appuyé par tous les membres du comité.
Nous avons également présenté un amendement pour préciser l’arrêt Ewanchuk en ce qui concerne l’erreur de droit. Nous craignions que, dans sa première version, le projet de loi n’amène les gens à conclure qu’une erreur de fait ne soit plus une défense. Nous avons modifié le projet de loi pour qu’il soit bien clair que seule une erreur d’interprétation de la loi ne pourrait plus être considérée comme une défense, et qu’une erreur de fait continuerait de constituer une défense limitée.
Autrement dit, si quelqu’un pense à tort qu’après le mariage, un époux est automatiquement consentant et qu’il ne peut pas y avoir d’agression sexuelle au sein du mariage, c’est une erreur de droit et ce n’est plus admis comme moyen de défense. Cet amendement précise le sens de l’arrêt Ewanchuk de la Cour suprême, pour l’application du Code criminel.
Voilà ce qu’a fait notre comité, mais le Sénat est allé bien plus loin et a proposé des amendements visant à mettre en place un dispositif supplémentaire sur les conditions à réunir pour qu’il y ait consentement.
Le Sénat a demandé à ce qu'on remplace les lignes 20 à 22 par ce qui suit:
b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants:
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »; [...]
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »
L'intention est très bonne. Ces amendements ont pour but de préciser l'élément capacité de consentement, mais je pense qu'ils pourraient peut-être avoir des conséquences imprévues, qu'ils pourraient prolonger les causes en entraînant des interrogatoires plus approfondis sur tous ces points et, en réalité, qu'ils pourraient aller bien au-delà de ce qu'a indiqué la Cour suprême dans l'affaire J.A. et au-delà de l'objet de la mesure législative, qui est de codifier la décision rendue dans l'affaire J.A.
La ministre de la Justice nous a indiqué qu'elle mènerait d'autres consultations partout au pays auprès de groupes pertinents et qu'elle pourrait nous revenir avec d'autres précisions éventuelles pour la mesure législative au chapitre de la capacité de consentement. Par contre, ces amendements très détaillés, eux, n'ont pas été étudiés par les témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre et le comité du Sénat puisqu'ils ne figuraient pas dans le projet de loi. Les témoins, représentant différents milieux, n'ont donc pas pu s'exprimer sur la question, ce qui veut dire qu'on utilise un libellé très précis sur lequel le milieu juridique canadien n'a pas été consulté.
J'attire également l'attention de la Chambre sur le fait que le comité a étudié des amendements très semblables à cela. Ces amendements avaient été présentés par mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford, du Nouveau Parti démocratique, qui siégeait alors au comité. Lorsque ces amendements ont été présentés, ils m'ont laissé perplexe. J'ai posé une question aux représentants du ministère de la Justice et, pour l'exposer à la Chambre, j'aimerais citer la transcription du comité de la justice. Voici ce que j'ai demandé:
Pourrais-je poser une question, [au député de Cowichan—Malahat—Langford] ou aux fonctionnaires, ou peut-être aux deux? En fait, j'ai deux questions.
Premièrement, nous avons le mot « inconscient » et ensuite une disposition générale disant « pour tout autre motif ». Si on ajoute deux exemples précis au deuxième paragraphe, les tribunaux ne pourraient-ils pas rétrécir la portée de ces dispositions?
Deuxièmement, si le plaignant ignore qu'il n'est pas obligé de consentir à l'activité, ne s'agit-il pas d'une erreur de droit, d'une mauvaise compréhension de la loi plutôt que d'une incapacité?
La représentante du ministère de la Justice qui a répondu à la question, Nathalie Levman, avocate au sein de la Section de la politique en matière de droit pénal, a déclaré ceci:
Pour ce qui est de votre deuxième question, je suis d'accord avec vous. Cela ne dépend pas forcément de la capacité de consentement sur laquelle porte l'alinéa 153.1(3)b).
Il y a un certain nombre de choses à considérer à propos de votre première question. La façon dont la loi s'applique lorsqu'une personne est dans un état d'incapacité qui l'empêche de donner son consentement est complexe. La jurisprudence est compliquée et il peut y avoir un certain nombre de facteurs pertinents. Le fait de spécifier deux facteurs, dont l'un n'est peut-être pas relié à la capacité, risque d'avoir des effets inattendus. Quant à savoir quels pourraient être ces effets, je ne pourrais pas le dire, mais je mentionnerais simplement que le paragraphe 273.1(2)b) proposé pose une question de droit complexe.
Cela me ramène à mon argument. Étant donné que le ministère de la Justice était incapable d’expliquer clairement ne serait-ce que la portée de cet amendement et de nous donner des précisions sur son ambiguïté potentielle, j’en suis arrivé à conclure, comme mes collègues conservateurs et libéraux l’ont fait au comité, que l’ajout de ces termes dans la loi, même si cela part d’une bonne intention, risque d’avoir des conséquences inattendues. En tout cas, cela risque de rendre excessivement complexe une disposition de la loi que les tribunaux interprètent depuis longtemps et de susciter de multiples questions relativement aux différentes situations qui sont envisagées dans l’amendement du Sénat.
Je salue la décision de la sénatrice Pate de se faire le chantre de cette question, mais je regrette de ne pas pouvoir accepter son amendement, dans l’état actuel des choses.
Je préférerais que la ministre de la Justice entreprenne de vastes consultations, afin que, lorsqu’un projet de loi sera présenté, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne puisse travailler sur une première ébauche avec les témoins qu’il aura convoqués. De cette façon, ils auront tous la possibilité d’expliquer pourquoi telle ou telle expression leur semble utile ou au contraire problématique.
Cela dit, j’aimerais parler d’un autre amendement que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apporté au projet de loi. On a beaucoup parlé des dispositions du Code criminel qui sont abrogées par le projet de loi parce qu’elles ont été jugées inconstitutionnelles ou inopérantes. Parmi les dispositions inopérantes, il y a celle visant la provocation à un duel. Cette situation n’existe plus au Canada et la disposition devait donc être supprimée dans la loi.
L’autre disposition qu’on propose de supprimer parce qu’elle est inopérante est celle qui concerne l’impression, la distribution, la publication ou la possession aux fins d’imprimer, de distribuer ou de publier une histoire illustrée de crime. Là encore, je pense que tout le monde s’entend pour dire qu’il est inutile de conserver ce genre de disposition. Affecter d’exercer la sorcellerie est une autre disposition inopérante. Je ne sais pas s’il est rassurant de savoir que si quelqu’un pratique sincèrement la sorcellerie, il est autorisé à le faire au Canada. Je pense que c’est une bonne chose de supprimer cette disposition qui interdit de prétendre frauduleusement que l’on pratique la sorcellerie.
Il y a aussi la disposition qui concerne l’émission de bons-primes. Qui savait qu’il était illégal d’émettre des bons-primes ? Quoi qu’il en soit, je suis ravi qu’on supprime cette disposition du Code criminel. Je suis également heureux que nous ayons pu travailler...
Des voix: Oh, oh!
J’aimerais rappeler aux députés que les débats se font entre le Président et l’intervenant. Si quelqu’un d’autre a quelque chose à ajouter, il a la possibilité de le faire pendant les questions et observations.
Madame la Présidente, je suis très heureux que mes collègues de tous les partis qui ont siégé à ce comité se soient montrés assez sensibles aux besoins des communautés religieuses du Canada pour conserver, dans le Code criminel, les dispositions relatives au fait d’empêcher un ministre du culte de célébrer un service.
De bons arguments ont été avancés pour dire que des dispositions générales du Code criminel pouvaient être invoquées dans ces cas-là, mais le fait de conserver cette disposition particulière était importante pour certaines communautés religieuses au Canada. Je ne sais pas si c’était absolument nécessaire, puisqu’il y avait d’autres dispositions, mais le fait est que cela préoccupait certaines communautés religieuses. Nous vivons dans un monde où les crimes haineux sont en hausse.
Nous vivons dans un monde où les croyants voient leurs temples, leurs églises, leurs synagogues et leurs mosquées défigurés par des graffitis, où des gens sont agressés dans la rue parce qu’ils portent un signe religieux, et où il y a de plus en plus de personnes qui ont un comportement antisémite, antichrétien ou anti-islamique. Des témoins sont venus nous dire, avec conviction, qu’ils se sentaient reconnus et protégés par cette disposition du Code criminel, et tous les membres du comité ont unanimement accepté de la conserver et, en fait, de la rendre non sexiste, afin que toutes les religions se sentent protégées.
Je remercie tout d’abord mon collègue de Niagara Falls, qui a été le premier à soulever la question, ainsi que tous les membres du comité qui ont accepté, dans un bel esprit de collaboration, d’apporter des modifications au projet de loi et de maintenir cette disposition.
Je suis tout à fait disposé à répondre aux questions que mes collègues peuvent avoir au sujet du projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue libéral de son intervention et de son indulgence à l’égard des petites interruptions que nous avons pu causer à un moment donné.
J’aimerais lui poser la même question que celle que j’ai posée à la ministre de la Justice ce matin, au sujet des énoncés concernant la Charte dont il est question dans le projet de loi C-51, puisque le gouvernement a décidé d’affirmer, dans ces énoncés, que la Charte a été prise en considération et que le gouvernement estime que le projet de loi n’a aucune répercussion négative sur elle ou sur la Constitution.
Ce n’est pas du tout l’avis du chef Fox, un chef autochtone de l’Alberta, qui, d’après un éditorial du Globe and Mail d’aujourd’hui, estime que son peuple n’a pas été suffisamment consulté au sujet du projet de loi C-69. C’est un projet de loi du gouvernement qui nuira à la commercialisation des ressources, et les chefs autochtones estiment que le gouvernement ne s’est pas acquitté de son obligation de consulter de façon appropriée.
Dans ce contexte où il y aura toujours des énoncés concernant la Charte, comment le gouvernement consultera-t-il les Autochtones? Il est clair que le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi au sujet duquel les chefs des Premières Nations estiment qu’ils n’ont pas été consultés. Ce que je crains, avec ces énoncés, c’est que ce soit un moyen pour le gouvernement d’imposer un « bâillon » qui lui permet de dire qu’il a tenu compte de tous les arguments relatifs à la Charte ou aux dispositions constitutionnelles, et qu’au final, le projet de loi est acceptable.
Le député sait-il comment le gouvernement s’y prend pour consulter les peuples autochtones en prévision des énoncés concernant la Charte?
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur cette question parce que j’ai entendu mon collègue de Durham à ce sujet la semaine dernière et que j’ai réfléchi à ses questions sur les énoncés concernant la Charte. Personnellement, à titre de membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je suis heureux de voir les énoncés que ma collègue la ministre de la Justice a déposés avec ses projets de loi. Qu'on me permette d’expliquer pourquoi.
Lorsque je lis ces énoncés concernant la Charte, cela me permet de comprendre en quoi la Charte est observée et respectée selon le gouvernement, où sont les lacunes potentielles de cet argument, où sont les risques, quels sont les aspects du projet de loi que le Comité devrait examiner parce qu’il y est exprimé un appui provisoire ou des préoccupations et qu’il est précisé qu’on y remédie de telle ou telle autre façon. Comme député et membre du Comité, j’ai tiré profit des énoncés concernant la Charte, qui m’ont permis de mieux comprendre sur quoi je devrais me pencher dans le cadre de mes fonctions lorsque j’examine un projet de loi.
Quant à savoir comment se déroulent les consultations auprès des Autochtones, il vaudrait mieux poser la question au Cabinet, mais je peux expliquer à mes collègues pourquoi je pense qu’il est utile pour nous tous au Parlement d’avoir des énoncés concernant la Charte.
Madame la Présidente, j’ai eu le plaisir de travailler avec le député de Mont-Royal en ma qualité de vice-président du comité de la justice. Je suis d’accord avec le député en ce qui concerne les amendements du Sénat. Il a raison de dire que le comité de la justice a examiné les amendements proposés par le député de Cowichan—Malahat—Langford. Des témoins qui ont comparu devant le Comité ont fait valoir que la codification du principe énoncé dans l’arrêt J.A. à l’article 273 et l’inclusion expresse du mot « inconscient » créeraient de l’incertitude dans la loi dans les cas où la personne est dans un état proche de l’inconscience ou est peut-être en état d’ébriété avancé.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense de ces observations et de l’inclusion du mot « inconscient » qui, à mon avis, codifie le principe énoncé dans l’arrêt J.A.?
Madame la Présidente, réciproquement, je tiens à dire à mon collègue combien j’ai apprécié travailler avec lui au comité de la justice. Il a toujours une excellente compréhension de tous les enjeux dont nous sommes saisis et il s’exprime très bien.
J’étais également préoccupé par la même chose. Je pense que l’amendement proposé par le Comité permet de préciser que le consentement doit être permanent et exprimé. En conséquence, je pense que cela atténue les préoccupations que nous avons entendues. Je veux qu’il soit établi très clairement qu’il n’existe pas, dans la loi, une ligne de démarcation nette avant l’inconscience et que le fait d’être inconscient n'est pas le seul critère qui empêche de donner son consentement. Il y a des étapes avant l’inconscience pendant lesquelles des gens seraient incapables de donner leur consentement.
Le député a raison de soulever cette question. Ce n’est pas l’intention visée par le projet de loi. J’espère que l'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne permettra de le préciser.
Madame la Présidente, j'ai aussi eu le plaisir de siéger avec mon collègue au comité de la justice l'an dernier. J'ai passé en revue la décision de la Cour suprême dans l'affaire J.A. On peut y lire que c’est au législateur qu’il appartient de modifier les règles du consentement en matière d’agression sexuelle. La cour a donc reconnu le rôle joué par le Parlement.
Je crois que nous aurions tort d'écarter la possibilité pour cette institution de modifier comme elle le veut le Code criminel. La composition et l'interprétation du Code criminel reposent sur les compromis établis entre le Parlement et les tribunaux. L'appareil judiciaire respecte le rôle que nous jouons dans ce domaine.
Je vais lire quelques citations des débats qui ont eu lieu au Sénat parce qu'ils me semblent très intéressants. Les sénateurs ont reconnu ce qui suit:
Si nous n’adoptons pas l’amendement de la sénatrice Pate au projet de loi C-51, nous omettons de tenir compte de la notion de consentement établie par la Cour suprême, qui a été appuyée par des experts du droit canadien sur les agressions sexuelles.
Des spécialistes féministes du droit en matière d’agression sexuelle ont déclaré que l’inclusion du terme « inconscient » risque de créer un faux critère relativement à la capacité à consentir.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. Nous avons entendu des témoignages très intéressants au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je pense notamment à la professeure Janine Benedet qui a déclaré que toute précision que nous pourrons donner sera avantageuse. À mon avis, les amendements proposés par le Sénat ont justement cet objectif et répondent à certains des témoignages que nous avons entendus.
Madame la Présidente, je tiens à dire aussi que, même si le député de Victoria est irremplaçable, mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a su apporter une précieuse contribution au comité de la justice. Ce fut un plaisir de travailler avec lui.
Pour répondre à ce que vient de dire le député, je dirai que le Parlement est tout à fait justifié de légiférer en matière de consentement et de conditions préalables au consentement. En revanche, ce qui n’est pas normal, c’est que les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne n’aient pas été informés de l’amendement proposé par la sénatrice Pate au moment où ils ont témoigné devant notre comité, pas plus d’ailleurs que les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
Pour que le Parlement puisse légiférer en bonne et due forme, il faut que le gouvernement fasse des consultations appropriées, qu’il propose un projet de loi et qu’ensuite les deux comités l’examinent, et que les témoins qu’ils convoquent aient connaissance du texte proposé. J’espère que c’est ce que fera ma collègue la ministre de la Justice.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous en dire davantage sur ce qui s’est passé en comité? Il est important de souligner qu’un certain nombre d’amendements ont été présentés. Mon collègue a parlé de l’amendement sur la liberté religieuse, qui est un amendement très important. Pourrait-il nous donner plus de précisions sur les amendements qui ont été présentés en comité?
Madame la Présidente, je le ferai très volontiers. Comme je le disais, nous avons eu des discussions en comité pour clarifier la notion de consentement. Plutôt que de reprendre les termes que le Sénat avait utilisés — et qui nous semblaient aller beaucoup plus loin que l’arrêt J.A. —, nous avons précisé le sens des dispositions en disant que le consentement doit être valide pendant toute la durée de l’activité sexuelle, c’est-à-dire que ce consentement doit être maintenu et qu’il ne doit pas s’agir d’un consentement implicite qui remonte à une relation sexuelle précédente.
Nous avons également voulu préciser que seule l’erreur de droit était supprimée des moyens de la défense, et pas l’erreur de fait. Nous avons donc formulé l’amendement de la façon suivante: « La question de savoir s’il n’y a pas de consentement aux termes des paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) est une question de droit. »
Le comité a examiné avec soin toutes ces questions, en plus de celles qu’a soulevées le Sénat, et a rejeté toutes celles qui avaient été soulevées par le Sénat.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-51. Je déplore bien sûr que le gouvernement ait encore eu recours à l’attribution de temps sur un projet de loi relatif à la justice. Je suis au nombre des députés qui ont voté en faveur de ce projet de loi. Toutefois, je me trouve aujourd’hui dans une situation un peu inconfortable, car je suis d’accord avec les amendements proposés par le Sénat, étant donné qu'ils ressemblent beaucoup à ceux que j’ai essayé de présenter au comité de la justice l’an dernier dans le but de codifier la nature du consentement et de préciser davantage la définition du Code criminel.
Avant d’aborder plus précisément les amendements proposés par le Sénat, j’aimerais faire un survol du bilan du gouvernement sur les projets de loi en matière de justice. Même si j’ai un grand respect pour la ministre de la Justice et si, au début du mandat du gouvernement, j’étais d’accord avec ce qu’elle essayait de faire, je trouve que la cadence de la réforme législative adoptée par la ministre de la Justice laisse grandement à désirer. Tout a commencé par le projet de loi C-14. Il a fait l’objet d’une grande attention et suscité beaucoup de discussion au Canada, ce qui est une bonne chose, mais n’oublions pas que la seule raison pour laquelle le gouvernement a proposé ce projet de loi, que nous avons adopté en 2016, c’était parce qu’il devait respecter la date butoir imposée par la Cour suprême. Cela laissait peu de choix. De plus, au moment de son adoption, le projet de loi C-14 a failli rester bloqué au Sénat à cause de la disposition portant sur le motif raisonnable de croire que la mort surviendrait dans un délai prédéterminé. Nous savions que cet article serait contesté devant les tribunaux.
L’autre mesure législative d’importance proposée par le gouvernement est le projet de loi C-46, conçu pour aller de pair avec le projet de loi C-45. Bien entendu, le projet de loi C-46 posait problème parce que le gouvernement a maintenant supprimé la nécessité, pour les agents de police, de soupçonner la présence d’alcool avant d’administrer un alcootest. En principe, ils peuvent le faire dès qu’une personne est arrêtée en vertu de la loi, que ce soit parce que son feu arrière ne fonctionne pas ou parce qu’elle a omis de s’immobiliser à un panneau d’arrêt. Si un agent dispose d'un alcootest, il peut exiger un échantillon d’haleine sur le champ, sans qu’il lui soit nécessaire de soupçonner la présence d’alcool. Le dépistage d’alcool est obligatoire dans d’autres pays, notamment en Australie.
Dans mes efforts pour amender ce projet de loi, j’ai dit que si nous devions appliquer cette mesure draconienne, elle devrait s’appliquer à tout le monde également, parce que si nous commençons à donner aux agents de police la possibilité de décider quand et où faire passer un alcootest à une personne, nous savons pertinemment que les statistiques démontrent, notamment à Toronto, que les personnes de couleur sont plus susceptibles d’être arrêtées par les policiers que d’autres personnes. Si cette disposition était mise en œuvre, elle devrait s’appliquer également à tous, en tout temps.
Il y a ensuite le projet de loi C-28, qui porte sur la suramende compensatoire, mais il languit à l’étape de la première lecture.
Le gouvernement a ensuite apporté un certain nombre de correctifs au Code criminel, aux soit-disant dispositions zombies ou inopérantes et aux nombreux articles redondants du Code criminel. C’est justement le problème avec le Code criminel: il est truffé de dispositions désuètes qui sont impossibles à mettre en œuvre en raison de décisions rendues par la Cour suprême ou les cours d’appel, mais elles sont néanmoins fidèlement réimprimées d’année en année parce que le Parlement n’a pas bien fait son travail d’épuration du Code criminel. Comme mon collègue de St. Albert—Edmonton l’a fait remarquer, cela a eu de très fâcheuses conséquences, notamment dans l’affaire Travis Vader, dans laquelle le juge s’est appuyé sur un article inopérant du Code criminel pour condamner quelqu’un. Cette condamnation a par la suite été révoquée. Ces dispositions peuvent avoir des conséquences très concrètes.
J’ai toujours contesté l’article 159, qui se trouvait dans le projet de loi C-32. Celui-ci a ensuite été amalgamé au projet de loi C-39, qui a lui-même été amalgamé au projet de loi C-75, qui vient tout juste d’être adopté par la Chambre et qui a été renvoyé au Sénat. Nous ne savons pas combien de temps cela va encore durer. La Chambre s’apprête à ajourner pour le congé de Noël. Nous reprendrons nos travaux à la fin janvier, mais le projet de loi C-75 est une mesure omnibus gigantesque qui contient de nombreuses dispositions très litigieuses.
J’ai toujours dit que, pour un programme législatif aussi ambitieux — surtout si nous devons faire le ménage dans le Code criminel comme le propose le projet de loi C-51 —, si la ministre de la Justice avait une bonne stratégie pour gérer l’échéancier et le calendrier parlementaire et si elle comprenait le fonctionnement de la Chambre, elle devrait regrouper les questions non litigieuses des projets de loi C-39 et C-32 — qui ont été amalgamés dans le projet de loi C-75 — avec les questions non litigieuses du projet de loi C-51 pour en faire un projet de loi distinct. Nous aurions pu effectuer ce travail.
Nous ne pouvons pas vraiment contester ces enjeux, parce qu’ils ne sont pas pertinents; la Cour suprême s’est déjà prononcée, alors le fait de les garder dans le Code criminel ne fait qu’ajouter de la confusion. Le gouvernement en est à la troisième année de son mandat, et le Code criminel n’est toujours pas corrigé. Ce programme législatif soi-disant ambitieux laisse beaucoup à désirer. J’ai entendu Michael Spratt, qui comparaît régulièrement devant le comité de la justice, dire que le projet de loi C-51 traite des fruits les plus faciles à cueillir. Par conséquent, si nous avions travaillé avec sérieux, nous aurions pu faire des progrès considérables. Quoi qu’il en soit, nous sommes maintenant saisi du projet de loi C-51 et nous devons en débattre.
Avant d’aborder les amendements que le Sénat a proposés, examinons quelques-uns des articles dont nous parlons. Le projet de loi C-51 abrogerait, entre autres choses, l’infraction de provoquer une personne en duel. En effet, il était illégal de défier quelqu’un en duel et d’accepter ce défi. Nous nous débarrasserons de cet article parce qu’il reflète manifestement une époque révolue de l’histoire du Canada. C’est la raison pour laquelle la distance qui nous sépare a la longueur de deux épées. Au Royaume-Uni, les députés allaient débattre au Parlement l'épée à la hanche. Ce projet de loi supprimerait également l’article 143, qui porte sur la promesse de récompenser le retour de biens volés. Il éliminerait l’article 163, qui traite de la possession de bandes dessinées policières, dont nous héritons à cause d’un projet de loi présenté en 1948 par un député qui était convaincu que les bandes dessinées policières incitaient les enfants à commettre des crimes et qu’elles ne s’inséraient vraiment pas parmi les éléments d’une bonne éducation. L’article sur l’insulte blasphématoire serait supprimé. Mais mon article préféré, je crois, est celui qui interdit de prétendre frauduleusement que l’on pratique la sorcellerie.
Bien que le projet de loi C-51 apporte des modifications fort nécessaires à certains articles du Code criminel, nous ne discuterions pas de ces questions à la Chambre trois ans après le début du mandat de ce gouvernement si, comme je viens de le dire, ces projets de loi avaient été regroupés en un seul qui, j’en suis sûr, aurait déjà reçu la sanction royale.
Nous avons eu une discussion très intéressante au comité de la justice sur l’article 176. Lorsque j'ai pris connaissance du projet de loi C-51, qui mentionnait l’abrogation de cet article, cela m'a semblé totalement anodin. Or, lorsque le comité a entendu ses témoins, il est devenu évident que l’article 176 avait une signification très profonde pour certains groupes religieux. Après avoir entendu tous ces témoignages au sujet de l’importance de conserver l’article 176 dans le Code, je suis heureux de voir que les membres du comité ont pu s’entendre pour en peaufiner le libellé de manière à ce qu’il s’applique désormais à toutes les confessions religieuses, et pas seulement à la foi chrétienne. Maintenant, si quelqu’un interrompait le service religieux de n’importe quelle confession, l'infraction serait traitée comme il se doit en vertu de l’article 176.
Le nœud de la question dont nous sommes saisis, ce sont les amendements du Sénat au projet de loi C-51. Comme je l’ai mentionné, il est un peu gênant, en tant que néo-démocrate, d'avouer que j'approuve le travail du Sénat. J’apprécie les gens qui siègent au Sénat. Je sais qu’il y a là des gens très déterminés qui essaient de faire de leur mieux. Mon problème a toujours été qu’une démocratie du XXIe siècle comme le Canada ait une Chambre haute non élue et non tenue de rendre des comptes. Je dois expliquer à mes concitoyens les décisions que je prends et les paroles que je prononce ici, et ce que fait l’ensemble du Sénat.
Je vais rejeter la motion du gouvernement sur le projet de loi C-51, parce que je suis d’accord sur la substance de ce que le Sénat cherchait à faire dans le projet de loi C-51. Cela reflète très bien certains des témoignages que j’ai entendus au comité, et j’ai aussi pris connaissance de certains comptes rendus des débats du Sénat sur le projet de loi C-51. Il est vrai que les amendements n’ont pas été adoptés au comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, mais plutôt à l’étape de la troisième lecture. En voyant le compte rendu, nous comprenons que les sénateurs essayaient de codifier ce qu’ils considéraient comme des éléments manquants du projet de loi.
En considérant le fond de la question, on en revient à la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. J.A. La Cour suprême dit:
Dès que le plaignant perd conscience, il perd la capacité de s’opposer ou de consentir à l’activité sexuelle qui a lieu. Conclure au consentement de cette personne aurait pour effet de lui nier le droit de changer d’idée à tout moment au cours de la rencontre à caractère sexuel.
Dans certains cas, le consentement au sens où l’entend le législateur peut sembler irréaliste. Toutefois, la Cour ne doit pas créer d’exceptions au consentement si elle contrevient ainsi à la volonté de ce dernier. Cette conception du consentement produit des résultats équitables dans la grande majorité des cas et s’est avérée fort utile pour combattre les stéréotypes historiques. En l’absence de contestation constitutionnelle, c’est au législateur qu’il appartient de modifier les règles du consentement en matière d’agression sexuelle s’il le juge nécessaire.
Dans un sens, la Cour reconnaît le rôle très important du Parlement dans ce dossier. Lorsque j'ai été porte-parole de mon parti en matière de justice, j'ai appris qu'en ce qui concerne le Code criminel, le Parlement est responsable de rédiger et de faire adopter la loi et les tribunaux ont, ultimement, la tâche de l'interpréter. Il y a un genre d'échange. Lorsque le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif travaillent ainsi en tandem, on peut espérer arriver à des lois qui sont à l'image de la société.
Cela dit, l'arrêt J.A. n'est pas le seul que nous devrions examiner. Le hasard a voulu que le jour où le Sénat renvoyait le projet de loi à la Chambre, le 30 octobre, la Cour d'appel de l'Alberta a rendu sa décision dans l'affaire R. c. W.L.S. Dans ce cas, la Cour d'appel a renversé l'acquittement relatif à une accusation d'agression sexuelle. Elle a reconnu dans sa décision que la plaignante n'était pas en mesure de donner son consentement.
La sénatrice Kim Pate nous a envoyé un message qui dit ceci:
En ce qui concerne nos discussions à propos du projet de loi C-51, je vous écris pour vous signaler que la Cour d'appel de l'Alberta a traité dernièrement une affaire concernant l'incapacité de consentir à une activité sexuelle. Vous trouverez ci-joint copie de l'affaire en question.
La Cour d'appel de l'Alberta a entendu cette affaire le 30 octobre, c'est-à-dire le jour où le Sénat a adopté les amendements au projet de loi C-51. La cour a renversé la décision rendue en première instance et affirmé que le juge de première instance a erré lorsqu'il a soutenu que seule l'inconscience pouvait être considérée comme une incapacité de consentir. Bien que cette mauvaise compréhension de la loi ait pu être corrigée par la Cour d'appel dans ce cas-ci, la plupart des décisions ne sont jamais portées en appel, comme on le sait. La décision du juge de première instance illustre le genre d'erreur que promeuvent les stéréotypes nuisibles sur les victimes d'agression sexuelle et que, selon plusieurs d'entre nous, la formulation originale du projet de loi C-51 risque d'encourager.
Dans son message, la sénatrice Kim Pate indique, fondamentalement, que le Parlement doit fournir une définition plus explicite du consentement et de l'absence de consentement. Bien que je me classe résolument parmi ceux qui voient d'un bon oeil que les juges aient le pouvoir et la capacité de prendre des décisions, je considère que ce pouvoir discrétionnaire doit s'appliquer surtout à leurs décisions et non à l'interprétation du Code criminel. Il est tout à fait indiqué de faire preuve d'une grande précision à certains endroits du Code criminel, et donc d'éliminer le pouvoir discrétionnaire du juge sur un point; nous pourrions donc préciser très clairement ce que la notion de consentement signifie et ce qu'elle ne signifie pas.
En ce qui concerne les amendements du Sénat, ils préciseraient les articles 10 et 19. Essentiellement, ces aspects particuliers visent à préciser ceci au sujet du plaignant :
b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants:
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir;
L'ajout de ce type de précisions dans le Code criminel est une très bonne mesure. Au paragraphe b), le mot « notamment » est utilisé. Je pense que ce sera utile dans certains cas. Grâce aux délibérations très intéressantes du Sénat sur le sujet à l'étape de la troisième lecture, on peut constater que les sénateurs n'étaient pas très heureux de voir que le projet de loi C-51 comportait une petite lacune.
Nous avons beaucoup parlé des témoignages livrés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. La professeure Janine Benedet a étudié cet aspect particulier du Code criminel. Comme je l'ai indiqué au cours de mon échange de commentaires avec le député de Mont-Royal, elle a fait l'observation suivante:
Toute précision que nous pourrons donner sera avantageuse. Il n'est pas nécessaire que la liste soit exhaustive, mais nous devons véhiculer l'idée que le consentement doit être éclairé, qu'il faut avoir la capacité de comprendre qu'on peut refuser — parce que certaines personnes frappées d'un handicap intellectuel ne savent pas qu'elles peuvent refuser l'activité sexuelle — et qu'il doit s'agir de son accord réel. Ce sont tous des éléments qui figurent dans le libellé actuel du code, mais qui ne sont parfois pas pleinement appliqués dans les affaires que nous voyons.
L'ajout de cet élément précis cadrerait parfaitement avec les propos tenus par Mme Benedet devant le comité. C'est pourquoi je m'opposerai à la motion du gouvernement et je voterai pour les amendements proposés par le Sénat.
Au cours de leurs délibérations sur le projet de loi C-51, les sénateurs ont pu constater que, selon l'arrêt R. c. J.A., le consentement devait être actif, mais que, sans l'amendement proposé par la sénatrice Pate, aucune disposition du projet de loi n'aurait établi des critères de consentement conformes à l'arrêt de la Cour suprême et aux avis des experts des questions juridiques entourant les agressions sexuelles au Canada.
Les experts féministes matière de droit relatif aux agressions sexuelles ont indiqué que l’inclusion du terme « inconscient » risque de créer une fausse limite quant à la capacité de consentir. Il y a également eu des délibérations sur le fait que le libellé actuel du projet de loi C-51 présente un risque sérieux que les femmes en état d’ébriété soient blâmées si elles sont agressées sexuellement. Elles ne seraient pas protégées par ce projet de loi.
De plus, certains ont fait remarquer que la faiblesse du projet de loi réside dans la définition de ce qui constitue l’absence de consentement. Selon un juriste chargé de former les juges en matière de consentement sexuel, il n’y a pas suffisamment de précédents ou de sensibilisation chez les juges pour croire que le libellé proposé aux articles 10 et 19 du projet de loi est suffisamment clair.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin, mais je vais conclure en citant des statistiques qui font vraiment peur au pays. Statistique Canada estime qu’environ 636 000 agressions sexuelles autodéclarées ont eu lieu au Canada en 2014. Ce qui est choquant, c’est qu’on estime aussi que seulement une agression sur 20 a été signalée à la police. Ce sont des statistiques qui devraient nous faire réfléchir et nous amener à nous demander ce que nous pourrions faire de plus. Les amendements du Sénat ont été proposés dans cet esprit.
Je signale également que c’est probablement l’une des dernières occasions que j’aurai d’intervenir dans cette enceinte. Je tiens à souligner l’histoire de la Chambre des communes et le grand honneur que j’ai eu d’y siéger pendant ces trois brèves années. Je sais que nous allons poursuivre nos délibérations dans l’édifice de l’Ouest, où un travail admirable a été accompli.
Je termine en souhaitant à tous mes collègues un joyeux Noël. J’espère qu’ils passeront une période des Fêtes fantastique avec leurs amis et leur famille et que nous reviendrons en 2019 frais et dispos et prêts à faire notre travail au nom des Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, mais je ne suis pas d’accord avec lui en ce qui concerne l’approche globale du gouvernement à l’égard du projet de loi. Depuis les dernières élections, le gouvernement comprend l’importance d’avoir des collectivités sûres dans toutes les régions du pays. Par conséquent, il a élaboré des mesures législatives visant à assurer la sécurité de nos collectivités, à prendre des mesures contre les délinquants et à adopter une approche globale pour apporter les changements nécessaires au Code criminel.
Mon collègue reconnaîtra-t-il que les nombreuses mesures législatives qui ont été élaborées et adoptées en temps opportun représentent en fait des changements importants qui amélioreront la sécurité publique au Canada?
Madame la Présidente, en tout respect, je tiens à dire que je ne suis pas d'accord avec le député. Je conviens que les projets de loi C-75 et C-51 renferment des dispositions très importantes auxquelles nous sommes favorables. Le problème est que le gouvernement a choisi de les amalgamer à des dispositions controversées, dans le projet de loi C-75, ce qui fait que ce projet de loi avance à pas de tortue et qu'il vient tout juste d'être renvoyé au Sénat.
Après trois ans de gouvernance libérale, force est de constater que rien n'a été fait pour dépoussiérer le Code criminel. Les dispositions zombies du Code criminel existent toujours. Le Code criminel est réimprimé tous les ans. Les erreurs ont été reproduites dans les versions de 2016, de 2017 et de 2018 du Code criminel. Si je devais évaluer le gouvernement relativement aux modifications qu'il a apportées au Code criminel, je regrette, mais je ne lui accorderais même pas la note de passage.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, deux ans après l'invitation Twitter du premier ministre aux migrants du monde entier, Ottawa n'a rien fait pour répondre aux demandes du Québec en immigration.
Québec lui a demandé de rembourser la facture de 300 millions de dollars liée à l'accueil des migrants. Ottawa refuse.
Québec a demandé un plan de triage pour ne pas être la seule province à gérer l'arrivée des migrants. Ottawa n'a rien fait.
Québec lui a demandé de traiter les demandes d'asile rapidement. Les retards se comptent en années.
Québec lui a demandé de collaborer pour réduire ses seuils d'immigration en 2019. Ottawa refuse de s'engager.
C'est ça, le bilan des libéraux en immigration. Maintenant, le premier ministre a approuvé et veut signer un pacte sur les migrations qui va engager le Québec dans un paquet de ses champs de compétence sans même consulter le Québec.
Qu'il commence donc par prendre ses responsabilités ici avant...
[Traduction]
Le député de Sydney—Victoria a la parole.
Gavinna MacKenzie
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à une habitante de Big Bras d'Or, Gavinna MacKenzie, qui vient de disparaître.
Née en 1922 à Black Rock dans le comté de Victoria, elle a élevé sept enfants tout en travaillant comme opératrice au central téléphonique à Boularderie. Elle a contribué à la fondation de l'auxiliaire féminin du service d'incendie de Big Bras d'Or, de la Munro Crafters Guild of Boularderie ainsi que de l'Arm of Gold Quilters. Elle a fréquenté assidûment l'église presbytérienne St. James pendant longtemps, et a été un membre à vie de l'Atlantic Mission Society et de la St. James Ladies Aid Society et membre de la Big Bras d'Or Home and School Association ainsi que de l'Alderwood Working Council. Elle a eu une vie bien remplie. Elle a, par ailleurs, occupé un certain nombre de postes à responsabilité dans différentes organisations, et plusieurs ordres de gouvernement lui ont rendu hommage en tant que bénévole d'exception.
Gavinna était toujours prête à accueillir membres de la famille et amis, et avant que son mari, Rindress, ne décède, ils ont célébré leur 75e anniversaire de mariage.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour offrir nos condoléances à sa famille et à ses amis. Gavinna va beaucoup nous manquer.
Noël
Monsieur le Président, lors d'un récent déplacement en avion, j'ai assisté à toute la splendeur d'un coucher de soleil en regardant par le hublot. C'était un superbe déploiement de lumière aux couleurs de l'arc-en-ciel. Il n'a duré que quelques minutes puis la nuit est tombée. Plus tard, à l'approche de notre destination, je pouvais voir au loin les lumières sur la piste nous guidant pour que nous atterrissions en toute sécurité.
À cette époque festive de l'année, nous sommes entourés de lumières. Nous décorons nos arbres, nos bureaux et nos maisons. À l'approche de Noël, rappelons-nous qu'il n'y a toujours eu qu'une seule lumière qui domine toutes les autres et c'est le fils de Dieu, Jésus. Jésus a dit: « Je suis la lumière du monde. Celui qui me suit ne marchera pas dans les ténèbres, mais il aura la lumière de la vie. » Jésus nous invite à être aussi des lumières. Il a dit: « Vous êtes la lumière du monde. Que votre lumière brille devant les hommes. »
Que les lumières qui nous entourent à Noël nous rappellent que nous devons être guidés par une seule vraie lumière et projeter la lumière de l'amour de Jésus dans notre vie. Puissions-nous tous être la lumière qui éclaire le monde.
Joyeux Noël.
Le bénévolat
Monsieur le Président, les gens de ma région, Oakville-Nord—Burlington, ont toujours été très généreux pendant la période des Fêtes, et pendant le reste de l'année aussi. La 26e collecte annuelle de jouets pour les Fêtes de l'Association professionnelle des pompiers d'Oakville, organisée par Kurt Merriman, un pompier, a pour objet de recueillir et de distribuer des jouets aux moins fortunés. L'année dernière, 3 800 enfants et jeunes ont ainsi pu recevoir des jouets. Je suis très heureuse de pouvoir jouer les lutins encore cette année et d'aller participer au tri et à l'emballage des jouets.
Le service de police d'Halton organise la campagne de jouets pour les enfants, qui a permis de recueillir 350 000 $ l'an dernier en jouets, cartes cadeaux, argent et nourriture pour venir en aide à près de 5 000 familles de la région dans le besoin.
La collecte de denrées Gift of Giving Back inspire et motive les jeunes d'Oakville et de Burlington dans les associations sportives et dans les écoles. Plus grande collecte communautaire du genre au Canada, la campagne Gift of Giving Back a permis d'amasser et de distribuer plus de 2,6 millions de livres de denrées depuis 2005.
Ce ne sont que quelques-uns des exemples qui montrent que les gens de ma collectivité mettent en pratique l'esprit des Fêtes.
Alex Gyemi
Monsieur le Président, Alex Gyemi était un pionnier de la justice sociale et un des fondateurs du NPD dans Windsor—Tecumseh. Il est décédé le mois dernier, le 20 novembre, à l'âge de 96 ans et il laisse dans le deuil sa femme Margaret, 68 ans, ainsi que leurs cinq enfants et leur famille. S'il était encore avec nous, il voudrait que je prenne la parole pour souligner le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. C'est pour cela que je rends hommage à Alex.
Alex faisait partie d'une effervescence incroyable à Windsor. C'est à Windsor que la première coopérative de crédit a vu le jour et que le premier programme d'aide à la vie autonome a été fondé; il fête d'ailleurs ses 80 ans, en passant. Il n'est donc pas surprenant que les idées progressistes d'Alex et Margaret aient pu s'épanouir dans la région.
J'ai eu la chance de pouvoir profiter de la sagesse d'Alex. Il disait: « Il faut mesurer la faisabilité d'une proposition par rapport à son caractère politique ». En tant qu'ardent défenseur de la liberté, de l'égalité, de la dignité et des droits, Alex disait aussi: « Passez de la parole aux actes. »
Les prix de bénévolat
Monsieur le Président, le 18 décembre, j'aurai le privilège de reconnaître les contributions exceptionnelles de 21 résidants de Nickel Belt lors d'une cérémonie de remise de prix de bénévolat communautaire. Ces 21 personnes se sont chacune à leur manière dépassées pour faire de leur collectivité un meilleur endroit où vivre. Elles ont touché la vie de beaucoup de gens de leur quartier. Elles sont des héros méconnus.
[Français]
Ces individus ont été sélectionnés dans le cadre d'une initiative au cours de laquelle j'ai invité les résidents de Nickel Belt à soumettre des candidatures de gens de tous âges ayant un impact positif sur la vie des gens de la communauté.
[Traduction]
J'ai estimé qu'il était nécessaire de souligner les nombreux gestes altruistes qui, souvent, passent inaperçus, et de faire de cette cérémonie un événement annuel.
[Français]
Parlons aux bénévoles de tous les organismes, donnons-leur une grosse caresse durant les Fêtes et disons-leur dhanwad, thank you, meegwetch, merci.
[Traduction]
Noël
Monsieur le Président, il y a quelque 2 000 ans, trois mages aperçurent une étoile lumineuse dans le ciel. Ils se rendirent dans le village de Bethléem avec des cadeaux: de l'or, de l'encens et de la myrrhe. Ils y trouvèrent le plus beau cadeau que Dieu ait offert à l'humanité, et après toutes ces années, ce cadeau n'a rien perdu de sa grandeur et de sa majesté.
Grâce à la bonne nouvelle du salut et de la relation, la naissance de Jésus Christ porte un message transformateur de nouvel espoir. Ce Noël, j'espère que tous les coeurs et les foyers recevront les bénédictions du temps des Fêtes. Je souhaite à tous beaucoup d'amour, de paix et de joie.
Monsieur le Président, par votre entremise, je souhaite à tout le monde à la Chambre, à tous les électeurs de ma circonscription, et à tous les Canadiens, un très joyeux Noël.
Hanouka
Monsieur le Président, à l'approche de la fin de Hanouka, je souhaite parler de la réaction de Guelph à la fusillade survenue à la synagogue Tree of Life, à Pittsburgh, où 11 personnes ont perdu la vie le samedi 27 octobre dernier.
Quand la congrégation juive de Guelph s'est réunie le samedi suivant, il y avait plein de messages d'appui et de condoléances sur la porte de la synagogue Beth Isaiah, qui avaient été envoyés par d'autres groupes confessionnels, des entreprises, des organisations et des habitants de Guelph. Voici quelques exemples des messages rédigés sur les papillons adhésifs qui couvraient la porte: « Gardez la foi dans l'amour », « Nous sommes plus forts ensemble que divisés », « Nous sommes de tout coeur avec vous », « Merci de votre présence dans le voisinage ».
Le Canada est le pays de la Charte des droits et libertés, un endroit où de nombreuses religions et croyances sont pratiquées librement. Cela rend le Canada plus fort. Nous devons constamment nous battre contre les ténèbres. Nous devons continuellement lutter contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination.
Je souhaite Chag Sameach à tous mes amis juifs, ainsi que paix et prospérité à tous les Canadiens au cours de la prochaine année.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés canadiens ont le droit de vivre leur retraite dans la dignité, et ils méritent notre respect et notre reconnaissance.
Dans ma circonscription, Brampton-Sud, l y a près de 16 000 aînés, ce qui représente 14 % de la population. En fin de semaine, nous avons tenu une assemblée publique sur les questions touchant les aînés, de concert avec mes collègues de Brampton-Nord et de Brampton-Centre. La ministre des Aînés s'est jointe à nous. Je remercie la centaine de résidants représentant près de 30 organisations de personnes âgées à Brampton qui sont venus nous faire part de leurs idées, de leurs intérêts et de leurs inquiétudes et entendre directement la ministre dire à quel point il est important que le gouvernement réalise des progrès en matière de pensions, de logement, de soins de la santé et de pauvreté, ainsi que dans de nombreux autres dossiers les touchant.
Les aînés canadiens méritent une meilleure vie.
Noël
Monsieur le Président,
Les anges chantent, écoutez!
« Gloire au Roi nouveau-né!
Paix sur la terre et douce miséricorde,
Le pardon, aux pécheurs, Dieu l'accorde. »
Toutes les nations se réjouissent,
Au triomphe des cieux, toutes s'unissent.
Avec l'armée des anges, proclamez:
« À Bethléem, le Christ est né. »
Les anges chantent, écoutez!
« Gloire au Roi nouveau-né! »
C'est un des cantiques de Noël que j'ai chantés récemment avec mes amis à la maison de retraite Renaissance de Langley. Ce cantique nous rappelle le sens premier de Noël: la naissance de Jésus, le don que Dieu nous a fait.
Pendant la période occupée des Fêtes, au milieu des lumières, des cadeaux et des séances de magasinage, rappelons-nous que nous célébrons la naissance de Jésus et joignons-nous au chant des anges: « Gloire au Roi nouveau-né! » Partageons l'amour de Dieu avec tous nos prochains, surtout ceux dans le besoin.
Ma charmante épouse Diane et moi souhaitons à tous un très joyeux Noël.
Les grands-mères du Grand Vancouver
Monsieur le Président, elles racontent l'histoire d'une frêle grand-mère de 90 ans qui parcourt avec peine un flanc de montagne pour trouver de l'eau, le visage ravagé de douleur et de désespoir, suivie de ses 19 petits-enfants.
Elles luttent contre les effets dévastateurs du sida en Afrique, pour venir en aide aux grands-parents qui doivent maintenant s'occuper de leurs petits-enfants, aux nombreuses grands-mères et aux très nombreux enfants.
Le mois dernier, j'ai eu la chance d'animer une soirée de collecte de fonds pour le groupe Greater Vancouver Gogos. Gogo veut dire grand-mère et ce groupe fait partie de la Fondation Stephen Lewis, qui vient en aide aux grands-mères africaines.
Depuis 10 ans, ces grands-mères canadiennes et autres collaborateurs changent la vie de tellement de gens. Le groupe Greater Vancouver Gogos a recueilli plus de 2,4 millions de dollars pour soutenir des projets communautaires qui viennent en aide aux grands-mères africaines. Les gogos changent et sauvent des vies. Ce sont des Canadiennes philanthropes qui agissent pour changer le monde en profondeur.
Je félicite et remercie Barbara Thomas et les gogos, des Canadiennes exemplaires qui font du monde un endroit plus humain où il fait mieux vivre.
La Déclaration universelle des droits de l'homme
Monsieur le Président, il y a 70 ans jour pour jour, les pays membres des Nations unies, qui étaient alors 59, ont adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme.
[Français]
Le juriste canadien John P. Humphrey, qui occupait depuis peu le poste de directeur de la Division des droits de l'homme du Secrétariat des Nations unies, a été le principal rédacteur. Formulée aux lendemains des deux guerres mondiales, la Déclaration représente une des pierres angulaires de l'ordre juridique international.
[Traduction]
Dans son préambule, elle considère que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Au Canada, la déclaration a inspiré la création de la Déclaration canadienne des droits, puis de la Charte canadienne des droits et libertés.
Après 70 ans, nous continuons de défendre ensemble les principes de la déclaration universelle, car l'humanité court un plus grand risque chaque fois que les droits de la personne sont menacés dans n'importe quelle région du monde.
J'invite tous les Canadiens à discuter des raisons pour lesquelles ils croient que les droits de la personne sont importants. Ils peuvent se joindre à la conversation en utilisant les mots-clics #UDHR70 et #StandUp4HumanRights.
L'oléoduc Trans Mountain
Monsieur le Président, le tiers de l'oléoduc Trans Mountain passe par la plus formidable circonscription canadienne: Yellowhead.
Les gens de ma circonscription souffrent de l'incapacité des libéraux à résoudre convenablement la crise qui ébranle l'Alberta. Des milliers de personnes sont sans emploi, et les précieuses ressources de la province ne peuvent pas être acheminées vers les marchés.
L'avenir de cet oléoduc, récemment acheté par les libéraux au coût de quatre milliards et demi de dollars, reste incertain.
Les résidants de Drayton Valley, l'une des plus grandes collectivités de Yellowhead, a organisé des rencontres spontanées ainsi qu'un grand rassemblement qui a attiré, la semaine dernière, plus de 1 000 personnes ainsi que des représentants des médias nationaux et régionaux. Les gens ont exprimé leurs inquiétudes au sujet du gouvernement fédéral, qui demeure inactif, et du gouvernement néo-démocrate de la province, qui reste sourd aux appels à l'aide des Albertains en cette période de crise particulièrement éprouvante.
Le projet d'oléoduc Trans Mountain doit être réalisé.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, alors que nous concluons les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe, il importe de reconnaître les particuliers et les organismes qui font la promotion de cette initiative extrêmement importante.
L'une de ces particuliers est Mme Lucille Harper d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse. À la fin de décembre, Mme Harper prendra sa retraite après plus de 30 ans de service dans la communauté.
Tout au long de son exceptionnelle carrière, elle a oeuvré au nom des femmes et des victimes d'agressions sexuelles à l'Antigonish Women's Resource Centre & Sexual Assault Service Centre. En outre, elle a cofondé l'organisation Syrian-Antigonish Families Embrace, regroupant des bénévoles qui parrainent des familles de réfugiés syriens et leur offrent logements, vêtements et autres denrées essentielles.
En 2010, elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » pour son action en faveur de l'égalité des sexes au Canada.
Alors que Mme Harper se prépare à prendre sa retraite, je suis heureux d'annoncer que l'Antigonish Women's Resource Centre recevra près d'un million de dollars pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans les collectivités rurales.
C'est avec plaisir que je souhaite à Mme Harper une retraite très heureuse et que je la remercie pour les nombreuses années de service qu'elle a consacrées à la communauté. Lucille est un exemple qui nous inspire tous et je l'en félicite.
La pêche au saumon
Monsieur le Président, le titre de la CBC qui faisait la manchette ce week-end dans ma circonscription était on ne peut plus opportun: « Ucluelet est fébrile dans l'attente des décisions d'Ottawa sur les restrictions en matière de pêche ».
Les collectivités côtières ont tout lieu d'être fébriles. En effet, leurs industries de la pêche et du tourisme dépendent respectivement du poisson et des épaulards.
Des consultations en bonne et due forme avec les Premières Nations relèvent d'une exigence constitutionnelle et il n'est que judicieux de tenir compte du savoir local dans la gestion des pêches.
Quelle que soit la décision du gouvernement fédéral, il est urgent d'investir massivement dans l'habitat du saumon situé dans la baie Clayoquot et la rivière Somass, qui est l'un des plus importants en Colombie-Britannique.
Ne condamnons pas le saumon au sort qu'ont connu la morue de l'Atlantique et d'autres espèces mal gérées. Les maires, chefs de bande, pêcheurs, exploitants d'entreprises touristiques et environnementalistes de la côte Ouest de l'île de Vancouver se mobilisent dans ce dossier. Le Canada doit appuyer cette coalition et non pas en faire fi.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont voté pour le premier ministre ont aujourd'hui des remords de conscience. Difficile en effet d'imaginer qu'on puisse accumuler autant d'échecs en à peine 12 mois.
Le premier ministre n'a pas construit le moindre pipeline — en fait, il n'y a pas eu la moindre pelletée de terre annonçant le début d'un projet de pipeline. Il n'a pas réussi à juguler la crise des migrants qui franchissent illégalement la frontière. Il n'a pas réussi à améliorer l'ALENA. Il n'a pas réussi à faire tomber les droits de douane sur l'acier et l'aluminium. Il a laissé tomber les victimes de crimes graves, comme Tori Stafford et Catherine Campbell. Il n'a pas aidé les anciens combattants. Il n'a pas fourni aux militaires l'équipement dont ils ont besoin. Il a fait faux bond aux entreprises du pays. Quant au budget, il ne s'est toujours pas équilibré de lui-même.
Bref, pour le premier ministre, l'année 2018 fut un véritable fiasco. Il y a toutefois de l'espoir, et 2019 pourrait bien être l'année de la rédemption, car les Canadiens auront la chance de remplacer un gouvernement libéral au bilan lamentable par un gouvernement conservateur tout neuf. La plupart des Canadiens attendent 2019 avec énormément d'impatience.
La Déclaration universelle des droits de l'homme
Monsieur le Président, les dirigeants de la planète se sont réunis il y a 70 ans aujourd'hui pour signer la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'intégrer au droit international.
Depuis 70 ans, les Canadiens sont nombreux à faire progresser les droits de la personne partout dans le monde. Je pense par exemple à l'un des rédacteurs de la Déclaration, John Peters Humphrey. La Charte canadienne des droits et libertés est d'ailleurs inspirée de la déclaration des Nations unies, et les tribunaux du pays ne cessent de l'invoquer.
Malgré ces avancées, les droits de la personne sont encore trop souvent bafoués ailleurs dans le monde, et les militants sont souvent les premiers à monter au front. Aujourd'hui, souvenons-nous de ces héros et rendons-leur hommage.
Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour que les droits fondamentaux de tous soient respectés et que les grands principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme soient une réalité. Cette année, le Parlement du Canada a toutefois adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
En cette Journée internationale des droits de la personne, réaffirmons notre détermination à faire de la société un endroit juste où les droits universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et interreliés de tous seront respectés.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, permettez que je cite le premier ministre, qui a dit ceci: « Je regarde les Canadiens droit dans les yeux et je suis honnête avec eux, comme je l'ai toujours été. Nous avons dit que nous sommes résolus à avoir des budgets équilibrés, et c'est vrai. Nous rétablirons l'équilibre budgétaire en 2019. »
Malgré une économie mondiale prospère et l'augmentation des impôts de la classe moyenne — en moyenne, de 800 $ par famille —, le déficit est trois fois plus élevé que ce qu'il a promis, et il continuera d'augmenter l'an prochain.
Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens avaient un choix. Deux partis préconisaient des compressions, alors que nous proposions des investissements dans la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie.
Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les contribuables appartenant au centile le plus riche. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure bonifiée non imposable et plus généreuse. Le Canada affiche actuellement l'un des plus bas taux de chômage en 40 ans.
Alors que les conservateurs n'ont pas de plan pour l'économie, nous continuons de concentrer nos efforts sur la classe moyenne.
Monsieur le Président, lors des dernières élections, les Canadiens ont voté pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2019. Voilà ce qu'avait promis le premier ministre. Or, même si le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne s'est alourdi d'environ 800 $, le premier ministre n'a pas tenu parole. Il aime se vanter de l'importante fortune de sa famille, mais les Canadiens qui n'ont pas hérité d'un fonds en fiducie comprennent que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes.
Par conséquent, je demande simplement quand le budget sera équilibré.
Monsieur le Président, le député d'en face semble avoir de la difficulté avec les faits. À l'heure actuelle, la famille canadienne moyenne dispose de 2 000 $ de plus par année grâce aux décisions qui ont été prises de ce côté-ci de la Chambre. Après les niveaux de croissance anémiques enregistrés sous le gouvernement de Stephen Harper, qui ne s'étaient pas vus depuis les pires moments de la Grande Dépression, nous avons fait croître l'économie d'environ 3 % en moyenne. Nous avons créé plus de 700 000 nouveaux emplois au cours des trois dernières années et, l'an dernier, le Canada a affiché la meilleure croissance économique des pays du G7.
Nous continuons d'investir dans les Canadiens. Voilà ce pourquoi les Canadiens ont voté...
Monsieur le Président, en fait, au cours des mandats du gouvernement conservateur, le Canada a connu la plus forte croissance économique et le plus faible degré d'endettement des pays du G7. L'économie du pays est redevenue florissante et un million d'emplois ont été créés après la récession mondiale. De plus, la croissance des revenus de la classe moyenne a été la plus forte que le pays ait enregistrée au cours des 40 dernières années, comme l'indique le dernier budget des libéraux.
Le premier ministre peut répandre des faussetés sur le passé, mais il devrait dire la vérité au sujet de l'avenir. Il avait affirmé que le retour à l'équilibre budgétaire se ferait en 2019. Il n'a pas tenu cette promesse. Alors, quand le retour à l'équilibre budgétaire aura-t-il lieu?
Monsieur le Président, en 2015, nous nous sommes engagés à soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Les familles de la classe moyenne sont en meilleure posture aujourd'hui qu'elles ne l'étaient lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, et elles constatent qu'il leur est plus facile de joindre les deux bouts.
Grâce à notre plan, la force et la croissance de la classe moyenne servent de moteur à l'économie. Il se crée des emplois, et tous bénéficient de meilleures perspectives pour se tailler une place sur le marché et réussir. Cependant, nous savons qu'il reste du travail à faire. Nous continuerons d'investir dans les collectivités et dans les Canadiens et de faire croître la classe moyenne. Chaque jour, il est de plus en plus clair que les conservateurs n'ont aucun plan pour l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, à moins d'un an de la prochaine élection, le déficit cumulé des libéraux est maintenant de 80 milliards de dollars.
Qui va devoir payer pour cela? Ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui vont devoir payer plus de taxes et d'impôts dans le futur, mais ce sont surtout nos enfants et nos petits-enfants qui vont devoir payer pour cette carte de crédit surchargée.
Pourquoi a-t-on ce problème? C'est parce que le premier ministre pense qu'un budget s'équilibre par magie.
La question qui s'adresse au premier ministre est simple: quand allons-nous revenir à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face et à l'équipe conservatrice que ce sont eux qui ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette de notre pays. Ce sont eux qui ont eu le taux de croissance le plus faible depuis la Grande Dépression.
Nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à investir dans la croissance et la classe moyenne. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons maintenant le plus bas taux de chômage de l'histoire du pays et nous avons eu, l'année passée, la plus grande croissance du G7.
Monsieur le Président, le premier ministre peut bien répéter, répéter et répéter sa cassette, mais il est complètement dans le champ.
J'ai entre les mains le programme électoral du Parti libéral. Il y est écrit ceci noir sur blanc: « À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d'investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019-2020. »
Il l'a répété lui-même pendant les débats lors de la campagne de 2015, soit le 6 août, le 17 septembre, le 25 septembre et le 2 octobre.
Je répète donc ma question au premier ministre: quand allons-nous revenir à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, parlons-en de répéter la même cassette. Nous avons fait un choix différent de celui des conservateurs. Nous avons décidé d'investir dans les Canadiens, dans l'infrastructure, dans la classe moyenne pour assurer une meilleure croissance économique que celle qu'ils ont eue pendant la décennie conservatrice, et pour créer des emplois. C'est exactement ce qu'on a fait. On a maintenant le plus bas taux de chômage en 40 ans au pays. On a créé 700 000 nouveaux emplois en 3 ans. C'est ce que nous allons continuer de faire pour investir dans les Canadiens et dans leur avenir.
[Traduction]
À l'ordre. Je demanderais au député de Calgary Midnapore de ne pas crier lorsqu'une autre personne a la parole. Il sait que ce n'est pas permis, j'en suis sûr.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, de 2014 à 2016, les États-Unis ont contourné le système de gestion de l'offre en exportant du lait diafiltré ici. Devant l'inaction des libéraux, nos producteurs ont dû se prendre en main et négocier une entente séparée avec les grands transformateurs. En signant l'accord avec les États-Unis, les libéraux ont défait tout ce travail en donnant un accès illimité au marché canadien à ce lait diafiltré américain. Pour que ce soit clair, on ne parle pas d'un produit qui est sous gestion de l'offre, mais d'un produit qui contourne la gestion de l'offre.
Les libéraux prétendent qu'ils vont compenser les producteurs laitiers pour les brèches dans la gestion de l'offre. Est-ce qu'ils vont aussi les dédommager pour ce qui s'annonce être des pertes annuelles supplémentaires de 200 millions de dollars?
Monsieur le Président, nous avions dit que nous allions protéger la gestion de l'offre et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons aussi annoncé la mise sur pied de trois groupes de travail formés de représentants des secteurs visés par la gestion de l'offre. Deux groupes collaborent en vue d'aider les producteurs et les transformateurs de lait à s'ajuster à l'ALENA renouvelé ainsi qu'au PTPGP. Ils détermineront aussi la voie à suivre pour aider le secteur laitier à innover. Nous avons protégé la gestion de l'offre et l'accès à long terme au marché américain. Nous allons travailler avec les producteurs pour nous assurer que tout va bien.
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend pas. Je viens de lui dire que c'est un produit qui n'est pas sous gestion de l'offre mais qui contourne la gestion de l'offre. Cela fait trois ans que les producteurs laitiers attendent des compensations pour trois traités commerciaux en il n'y a rien qui est budgété. Je rappellerais au premier ministre qu'au bout du compte, dans la mise à jour économique, il n'y avait pas mention de compensations pour les producteurs laitiers. Ce n'est pas tellement mieux non plus en ce qui concerne les tarifs sur l'aluminium et sur l'acier. Cela fait des mois qu'on les subit et des entreprises parlent maintenant de fermer. Il y a 35 000 emplois directs et 140 000 emplois indirects qui sont en jeu.
Les libéraux avaient la possibilité de dire à Trump qu'ils ne signeraient pas l'accord si les tarifs n'étaient pas levés. Les libéraux se sont écrasés. Les tarifs sont toujours...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons signé le nouvel accord de l'ALENA parce que c'est bon pour le Canada, c'est bon pour les travailleurs, c'est bon pour les entreprises. Ce n'est pas juste moi qui l'ai dit. Je me permets de lire une citation du député de Rosemont—La Petite-Patrie. Il a dit aux négociateurs canadiens: Je veux simplement féliciter tout le monde dans cette pièce pour le travail fantastique que vous avez accompli. Il a ensuite rajouté que cet accord était le meilleur accord possible et qu'il protège les travailleurs de partout au pays. Cet accord est conforme à ce que nous avions promis, soit la stabilité, la protection des emplois, la future croissance et la défense de millions...
L'honorable députée d'Essex a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait de répéter tout le temps la même rengaine ne permet pas de se débarrasser des droits de douane.
Les travailleurs, les petites entreprises et les agriculteurs du pays paient le prix élevé de la décision des libéraux de signer le nouvel ALENA. Ouvrir l'accès aux produits laitiers américains menace le système de gestion de l'offre canadien et cause du tort aux agriculteurs d'ici. Les agriculteurs canadiens veulent pouvoir produire et vendre leur lait sans ingérence de la part des États-Unis, et les familles veulent pouvoir acheter le lait du Canada, qui est digne de confiance.
Les agriculteurs n'arrivent pas à comprendre pourquoi ils ont été sacrifiés par l'actuel gouvernement libéral. Pourquoi les libéraux ont-ils trahi les familles agricoles et la sécurité alimentaire du Canada?
Monsieur le Président, nous avons dit que nous allions protéger la gestion de l'offre, et c'est exactement ce que nous avons fait. Son avenir n'est plus incertain. Nous avons aussi annoncé l'établissement de trois groupes de travail incluant des représentants du secteur soumis à la gestion de l'offre. Deux de ces groupes collaboreront afin d'offrir un soutien équitable aux producteurs et aux transformateurs laitiers pendant leur adaptation au nouvel ALENA et au PTPGP. Ils chercheront également des moyens de favoriser les innovations dans le secteur laitier. Nous avons protégé la gestion de l'offre en plus d'assurer l'accès à long terme au marché américain.
Monsieur le Président, l'actuel premier ministre n'a aucune idée de l'incertitude qui affecte les travailleurs. Hier, il a reconnu qu'il faut faire disparaître les droits de douane sur l'acier et l'aluminium, mais il a quand même signé le nouvel ALENA, ce qui porte à confusion. Il aurait agi ainsi pour plaire aux investisseurs et aux grandes entreprises. Voici les libéraux sous leur vrai jour: solidaires des riches sociétés et traîtres envers les travailleurs. Pire: ils n'ont même pas de stratégie pour faire retirer les droits de douane. Ils se contentent d'adopter une attitude attentiste. Les libéraux ne comprennent-ils pas que chaque jour où les droits de douane demeurent constitue une menace pour les emplois?
Monsieur le Président, les attaques des néo-démocrates sur le nouvel ALENA montrent parfaitement que le NPD dit une chose à la Chambre et son contraire derrière les portes closes. En effet, ils reconnaissent que l'accord protège les emplois au Canada. Le chef du NPD a célébré l'accord à un événement tenu il y a quelques semaines et le député néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie, qui est aussi le lieutenant québécois du NPD, a qualifié l'accord de « meilleur accord possible ». Même les néo-démocrates admettent en privé que l'accord est bon, parce qu'il protège des millions d'emplois canadiens qui étaient menacés.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens constatent que la parole du premier ministre ne vaut strictement rien. Souvenons-nous que, en 2015, les libéraux avaient promis trois petits déficits et puis s'en vont. La réalité, c'est qu'il y a eu trois gros déficits, trois fois plus élevés que prévus. Ils avaient prévu le retour à l'équilibre budgétaire en 2019. En 2019, nous aurons un déficit de 20 milliards de dollars. C'est un échec colossal. Malheureusement, c'est un échec pour les Canadiens à cause du premier ministre.
La question pour le premier ministre est fort simple: peut-il donner sa parole sur quand aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, si le député de Louis-Saint-Laurent veut parler d'échec colossal, je l'invite à regarder la décennie du gouvernement conservateur de Stephen Harper. Ça a été un échec colossal du point de vue de l'économie sur pratiquement tous les fronts: pire croissance des exportations, pire taux de création d'emplois, pire croissance des salaires, pire croissance point. La croissance était tellement anémique que, en 2015, lors de la campagne électorale, on débattait à savoir si le Canada était en récession.
Notre bilan parle de lui-même. Nous avons la plus forte croissance des pays du G7 dans la dernière année.
Monsieur le Président, je serai toujours fier de faire partie d'un parti qui a dirigé le Canada dans la pire récession depuis la Grande Dépression et qui a le meilleur bilan du G7. C'est cela, le bilan du Parti conservateur.
Je rappelle à mon ami de Louis-Hébert qu'il s'est fait élire en 2015 en disant, la main sur le coeur, que le retour à l'équilibre budgétaire allait avoir lieu en 2019. Le député de Louis-Hébert et les 185 députés libéraux n'ont pas tenu leur promesse.
Puisque le premier ministre refuse de donner la réponse, est-ce que le député de Louis-Hébert pourrait se lever pour dire aux Canadiens quand est prévu le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, en 2015, notre engagement vis-à-vis des Canadiens était très clair: ne pas prendre l'approche économique, qui a lamentablement échouée pendant 10 ans sous les conservateurs. Ils ont tenté de couper le chemin à la prospérité et à la croissance avec le résultat qu'on connaît, soit le pire bilan économique sur pratiquement tous les fronts depuis la Deuxième Guerre mondiale et plus loin encore.
Au contraire, nous avons décidé d'investir dans les infrastructures, de réduire les inégalités et de donner plus à la classe moyenne, et ça marche. Nous avons la plus forte croissance des pays du G7 dans la dernière année.
J'aimerais rappeler au député de Portneuf—Jacques-Cartier que les règles ne permettent pas de crier dans la Chambre quand quelqu'un d'autre à la parole.
La députée de Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a juré qu'il mettrait en oeuvre de grands projets d'infrastructure et qu'il équilibrerait le budget l'année prochaine, mais nous savons maintenant qu'il n'a pas l'intention de faire ni l'un ni l'autre. Même avec les récentes pertes d'emplois et la déstabilisation du secteur de l'énergie, les libéraux continuent à dépenser les fonds publics au gré de leurs caprices sans tenir compte de la tempête économique à l'horizon. Quand le premier ministre admettra-t-il que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls, préparera-t-il l'économie pour la période difficile qui approche et équilibrera-t-il le budget?
Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens ont clairement rejeté le plan d'austérité et de compressions des conservateurs, qui n'a pas fonctionné et qui n'a pas généré le genre de croissance à laquelle les Canadiens s'attendaient. Il n'a pas permis à la classe moyenne d'avoir plus d'argent dans ses poches parce qu'il était axé sur les plus riches. Nous avons adopté une approche différente: investir dans les collectivités, donner davantage d'argent à la classe moyenne, et réduire l'impôt de la classe moyenne en augmentant celui du 1 % le plus riche afin de répondre aux besoins des Canadiens. Les résultats parlent d'eux-mêmes: on a créé 700 000 emplois au cours des trois dernières années, et le ratio dette-PIB ne cesse de diminuer. Le Canada se trouve dans la meilleure situation financière de tous les pays du G7.
Monsieur le Président, les faits parlent effectivement d'eux-mêmes. Les capitaux étrangers fuient. Les entreprises n'investissent pas et nous perdons des emplois. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que dépenser de l'argent que nous n'avons pas aujourd'hui, pour rien, se traduira par des compressions considérables dans les services, au moment où nous en aurons le plus besoin.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de manquer à ses obligations envers les Canadiens en faisant des dépenses insensées et quand fera-t-il ce que tout Canadien qui travaille fort doit faire: équilibrer le budget?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ratio dette-PIB du pays baisse constamment. C'est nous qui avons la meilleure situation financière dans le G7. C'est parce que nous avons réussi à stimuler la croissance économique au cours des trois dernières années grâce à un plan efficace. Contrairement aux conservateurs qui, pendant une décennie, ont échoué sur tous les fronts sur le plan économique, 700 000 emplois à plein temps ont été créés au pays au cours des trois dernières années. C'est la plus forte croissance des pays du G7. De plus, d'ici l'an prochain, les familles canadiennes seront de 2 000 $ plus riches qu'elles l'étaient à l'époque du précédent gouvernement, qui se préoccupait beaucoup des riches et si peu de la classe moyenne.
Monsieur le Président, l'argent n'a jamais été une source de préoccupation pour le premier ministre. Ce dernier n'a jamais eu à se demander comment il allait mettre du pain sur la table. Il n'a jamais été pris de cours par une dépense imprévue qu'il ne pouvait pas payer. La fortune familiale dont il a hérité lui a permis de vivre sans soucis. Comme il n'a jamais eu de souci d'argent, il ne craint pas de dépenser l'argent des contribuables. Il accumule une énorme facture que quelqu'un d'autre devra payer, comme il l'a toujours fait.
Le premier ministre finira-t-il par nous dire quand le budget s'équilibrera de lui-même?
Monsieur le Président, c'est un peu fort venant des conservateurs qui ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette du Canada et qui ont accordé une série d'allègements fiscaux aux Canadiens les plus riches. Nous avons adopté une approche différente en baissant les impôts de la classe moyenne et en augmentant le montant versé pour l'Allocation canadienne pour enfant — qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Je suis très fier de travailler aux côtés du premier ministre qui a pris des mesures pour que le Canada demeure une société équitable et prospère pour tous.
Monsieur le Président, le premier ministre a arraché de l'argent aux Canadiens, tout en continuant à retenir les services de bonnes d'enfants. Les Canadiens qui n'ont pas de fonds de fiducie doivent prendre chaque mois des décisions difficiles. Assis à la table de cuisine, ils doivent décider quelles factures payer et quels achats ne pas faire. Ils savent qu'ils ne peuvent pas vivre indéfiniment en utilisant leurs cartes de crédit. Ils savent à quel point il est difficile de rembourser ses dettes. Le premier ministre ne sait rien de tout cela. Quand cessera-t-il enfin d'hypothéquer l'avenir de nos enfants? Finira-t-il par nous dire quand le budget s'équilibrera de lui-même?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans une réponse précédente, le ratio dette-PIB diminue continuellement. Le Canada jouit de la meilleure situation financière de tous les pays du G7. Les faits sont éloquents. Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et les avons haussés pour le 1 % le mieux nanti. Les conservateurs ont voté contre ces mesures. Nous avons amélioré l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, et nous avons donné plus à la classe moyenne. Ils ont voté contre ces mesures.
Cela soulève une question. Ils disent que nous avons augmenté les impôts. Les seuls impôts que nous avons augmentés ont été ceux du 1 % le mieux nanti. Est-ce ce qui les inquiète tant? J'imagine que oui.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les affaires à l'aéroport de Montréal vont très bien: profits à la hausse, achalandage croissant et projets d'expansion.
Pourtant, le PDG demande à 93 employés d'accepter une réduction salariale de 27 % à 33 %. Sinon, ils seront mis à la porte, et ce sera la sous-traitance. Tout cela à quelques semaines de Noël. Personne n'accepterait une telle offre.
Les libéraux vont-ils défendre les travailleurs ou vont-ils, encore une fois, être le gouvernement des patrons?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement croit en une approche juste et équilibrée des relations de travail. C'est pourquoi nous avons abrogé le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377, les projets de loi antisyndicaux des conservateurs de Stephen Harper. Ce fut l'une des premières choses que nous avons faites lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
Nous sommes bien au courant de la situation à l'aéroport de Montréal. Nous la surveillons de très près.
[Français]
Monsieur le Président, on appelle cela de la privatisation de nos services.
Les libéraux laissent l'aéroport de Montréal privatiser ses opérations, alors qu'eux-mêmes, champions de la privatisation, ont reculé parce que c'était une mauvaise idée.
Menacer ses employés d'accepter une diminution salariale de 27 % à 33 %, sinon ils seront mis à la porte, à quelques semaines de Noël, c'est épouvantable! Tout cela est possible parce que le gouvernement fédéral refuse de protéger nos bons emplois.
Combien de bons emplois faudra-t-il perdre avant que la ministre du Travail mette un terme à la sous-traitance dans les aéroports publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous attaquons au problème de la continuité de l'emploi, dans le cadre du nouveau projet de loi sur le travail décent qui a été approuvé dans la Loi no 2 d'exécution du budget.
En ce qui concerne les conflits de travail et les négociations collectives, le gouvernement appuie les approches justes et équilibrées et il suit la situation de très près.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, plus de 8 000 kilomètres de pipelines ont été construits sous la direction des conservateurs. Les libéraux ne cessent de parler, mais ils ont déjà délibérément mis sur la glace plus de 7 000 kilomètres de pipelines et, en raison de leur projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69, pas un seul kilomètre de nouveau pipeline ne sera plus jamais construit au Canada. Cette crise dont les libéraux sont responsables nuit à l'ensemble du Canada. Les représentants des provinces et de l'industrie, les économistes et les dirigeants autochtones préviennent tous le gouvernement qu'il y aura des conséquences néfastes.
Les libéraux renonceront-ils au projet de loi C-69 sur la fin des pipelines, oui ou non?
Monsieur le Président, nous allons de l'avant avec un plan qui mettra en oeuvre de meilleures règles d'examen des grands projets de développement au Canada. Ce plan comprend une approche qui permettra de rétablir la confiance de la population après 10 ans sous le gouvernement de Stephen Harper, qui n'a pas respecté l'environnement et n'a pas tenu compte des préoccupations des peuples autochtones du Canada. Je souligne plus particulièrement, dans le cadre de l'étude de cette importante mesure législative, que nous avons reçu l'appui de l'Assemblée des Premières Nations la semaine dernière.
Nous allons de l'avant avec un plan qui apportera un élément de certitude au processus réglementaire, qui respectera l'environnement et qui donnera du poids à la voix des peuples autochtones.
Monsieur le Président, plus de 30 dirigeants autochtones vont poursuivre les libéraux au sujet du projet de loi C-69, comme ils le font à propos du moratoire visant les pétroliers.
La réalité, c'est que, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, trois entreprises qui prévoyaient réaliser des projets d'oléoduc au Canada sont maintenant parties parce que les libéraux les ont chassées. Par conséquent, pas un centimètre d'oléoduc n'a été construit sous le gouvernement libéral. Les libéraux sont directement responsables de la vente au rabais du pétrole canadien. Selon le PDG de Husky, la vente au rabais se poursuivra « le reste de l'année et tout au long de l'année prochaine et de la suivante ». Le projet de loi anti-pipelines C-69 rendra cette vente au rabais permanente. Le gouvernement libéral va-t-il, oui ou non, retirer le projet de loi anti-pipelines C-69?
Monsieur le Président, nous mettons en oeuvre un plan qui stimulera l'économie tout en protégeant l'environnement. Pour ce qui est d'acheminer les ressources naturelles vers les marchés, les conservateurs ont beau faire de beaux discours, mais, après leurs 10 années au pouvoir, le Canada n'était pas davantage en mesure d'acheminer ses ressources vers d'autres marchés que les États-Unis.
Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, nous donnons des certitudes aux entreprises, nous respectons l'environnement et nous donnons une voix aux Autochtones dont le gouvernement de Stephen Harper n'a pas tenu compte pendant 10 ans. C'est une meilleure façon d'encadrer le développement au Canada.
Monsieur le Président, une enquête sur les investissements mondiaux révèle que 9 des 10 territoires les plus attrayants pour les investissements pétroliers et gaziers se trouvent aux États-Unis. Aucune province canadienne ne s'est qualifiée. En fait, le PDG d'Enerplus a annoncé que son entreprise investira 90 % de son capital aux États-Unis, cette année et l'année prochaine.
Le projet de loi « à bas les pipelines » des libéraux complique les règlements et les rend encore plus incertains. Quand le premier ministre va-t-il faire marche arrière et renoncer au projet de loi C-69?
Monsieur le Président, 176 milliards de dollars d'investissements potentiels sont prévus au cours des dix prochaines années dans le secteur pétrolier et gazier. Nous allons renforcer la capacité des pipelines. Nous avons approuvé la canalisation 3 d'Enbrige, qui est en construction, et augmentera de 470 000 barils par jour sa capacité d'acheminement. Nous continuons de faire avancer le projet du pipeline Trans Mountain dans la bonne direction et nous allons mener des consultations avec les...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les libéraux ont annulé le projet Northern Gateway, modifié les règlements pour Énergie Est, et voilà que Trans Mountain est en suspens. La capacité insuffisante des pipelines fait que le pétrole canadien est vendu fortement au rabais, ce qui n'améliore en rien les difficultés du Canada pour attirer des investissements. Pire encore, le gouvernement a présenté le projet de loi C-69, qui va accroître l'incertitude, politiser le processus de réglementation et rallonger les délais d'approbation.
Quand le premier ministre fera-t-il marche arrière et renoncera-t-il au projet de loi C-69?
Monsieur le Président, nous comprenons très bien la crise que vit l'Alberta et nous cherchons à mettre en place des solutions. Toutefois, si on est en rendu là, c'est en raison de l'incapacité du gouvernement précédent, pendant une décennie, à bâtir un seul pipeline vers d'autres marchés que celui des États-Unis. Il faut savoir que 90 % du pétrole albertain est vendu à un seul client: les États-Unis. C'était le cas quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir. C'était aussi le cas quand ils ont quitté le pouvoir.
Nous prenons des mesures pour acheminer nos ressources vers des marchés autres que celui des États-Unis.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la stérilisation forcée des femmes autochtones est une violation flagrante des droits de la personne.
Le premier ministre répète sans cesse que sa relation la plus importante est celle avec les peuples autochtones. Alors, est-ce qu'il va s'assurer de mettre en oeuvre la recommandation du Comité contre la torture de l'ONU?
Est-ce que ce gouvernement va enquêter, offrir des réparations aux victimes, tenir les personnes concernées responsables et, surtout, adopter des mesures législatives pour interdire la stérilisation forcée des femmes autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante. Bien sûr, nous sommes d'accord avec le député d'en face quand il affirme que la stérilisation forcée de n'importe quelle femme au Canada est une violation de ses droits, notamment de ses droits génésiques.
Nous collaborons avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les fournisseurs de soins de santé et les associations médiales pour veiller à ce que la notion de consentement informé soit bien comprise, et que l'apport de soins culturellement adaptés soit bien enseigné.
Monsieur le Président, en ne faisant rien, nous sommes complices de cette pratique à l'heure actuelle. Le Comité contre la torture des Nations unies exhorte le Canada à mettre un terme à la stérilisation forcée des femmes autochtones en s'assurant que toutes les allégations de stérilisation forcée fassent l'objet d'une enquête, en traduisant les auteurs présumés de ces actes devant la justice, en offrant une réparation aux victimes et en adoptant des politiques et des mesures législatives pour rendre la stérilisation forcée illégale.
Ma question est simple: la ministre mettra-t-elle en oeuvre les recommandations des Nations unies?
Monsieur le Président, la stérilisation forcée de n'importe quelle femme au Canada a toujours été illégale et le sera toujours. Cette pratique va à l'encontre de l'éthique médicale et des droits de la personne. Nous déployons des efforts en collaboration avec les associations médicales et les professionnels de la santé pour nous assurer que cela ne se reproduise plus jamais.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les moteurs traditionnels de la croissance ne suffisent plus dans une économie numérique. Les nouvelles technologies modifient notre façon d'accéder à l'information, de magasiner, de socialiser et de travailler.
L'intelligence artificielle aide les médecins à établir des diagnostiques plus précis, aide les agriculteurs à améliorer leurs cultures et nous aide à trouver le trajet le plus court pour aller au travail.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour assurer la place du Canada en tant que chef de file...
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
Je demande au député de Vancouver Kingsway de ne pas crier lorsque quelqu'un a la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Alfred-Pellan de sa question. L'intelligence artificielle ne fait pas que transformer notre économie, elle change nos vies au quotidien.
La semaine dernière, lors de la Conférence multipartite du G7 sur l'intelligence artificielle, le premier ministre a annoncé la signature du cinquième accord relatif aux supergrappes.
SCALE AI utilisera les ressources de classe mondiale du Canada en matière d'intelligence artificielle pour créer plus de 16 000 emplois et contribuer pour 16,5 milliards de dollars au PIB.
Le Canada est un leader de l'adoption responsable de l'intelligence artificielle.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, Global News a rapporté qu'on n'a pas encore arrêté un homme de retour au Canada depuis deux ans, qui a dit aux journalistes qu'il s'était livré à des activités terroristes pour le compte du groupe État islamique. Le premier ministre a échoué si lamentablement à protéger nos frontières que des fous génocidaires ne craignent pas de parler à leurs copains de l'incompétence du premier ministre. Selon Global News, l'homme en question se serait vanté dans un texto à un ami qu'aucun infidèle ne peut faire quelque chose contre lui.
Compte tenu du premier ministre en poste, a-t-il raison?
Monsieur le Président, les services policiers et les organismes de sécurité du Canada sont beaucoup plus aptes à protéger le pays et à assurer la sécurité des Canadiens que les sources présumées que cite l'opposition. Le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et les autres services policiers et organismes de sécurité du pays prennent toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité du Canada et de ses citoyens. Il s'agit là de leur principale obligation et de leur priorité absolue.
Monsieur le Président, pourquoi les libéraux ne font-ils pas leur travail? Ils ont eu trois ans pour traîner ces terroristes devant les tribunaux. Au lieu de cela, ils leur ont offert des cours de poésie. Ils se sont efforcés de les aider à revenir au Canada. Ils les ont laissés se promener librement sans restriction ni surveillance permanente. Ils ont présenté des projets de loi qui font en sorte qu'il est plus difficile de les traîner en justice. Ils les ont rendus si confiants que rien ne leur arrivera que ces terroristes textent à leurs amis qu'aucun infidèle ne peut les toucher. Pourquoi?
Monsieur le Président, tous les éléments de cette question sont absolument faux.
En réalité, tout est fait pour inculper les terroristes connus et les juger avec toute la rigueur de la loi. Il y a toute une série d'autres mesures que nous utilisons par le truchement de la police, de nos organismes de sécurité, de tous les ministères et agences du gouvernement fédéral afin d'assurer la sécurité des Canadiens chez eux et dans leur collectivité. Nous faisons...
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre travaille avec l'ONU pour signer un pacte sur les migrations pour bien paraître à l'international, mais il ne peut même pas contrôler la brèche à la frontière à Saint-Bernard-de-Lacolle, ici même, chez nous.
Son gazouillis irresponsable, en janvier 2017, a provoqué une migration illégale vers le Canada et il n'a pas le courage de le reconnaître. Entre-temps, le Québec et l'Ontario attendent encore un remboursement, les temps d'attente augmentent toujours et le système est brisé. C'est un échec complet.
Quand va-t-il sécuriser nos frontières et ramener l'ordre?
Monsieur le Président, notre appui à l'égard de ce pacte nous permet de faire exactement ce que demande le député d'en face.
Nous travaillons avec la communauté internationale pour mieux gérer nos frontières et nous assurer que les gens qui entrent dans notre pays le font de façon régulière. Le Canada est un chef de file dans le domaine de la migration mondiale, et nous allons être à la table pour donner notre appui à ce pacte afin de nous assurer que le reste du monde a les mêmes outils que le Canada pour répondre à cette...
Monsieur le Président, si j'étais à la place des autres pays du monde, je serais très inquiet. Vu la gestion nationale du problème, on ne peut donner l'exemple à personne.
Le bordel continue en raison du manque de courage du premier ministre. Les coûts dépassent 1 milliard de dollars au fédéral seulement, tandis que la facture aux provinces est d'un demi-milliard de dollars. De plus, des milliers d'illégaux sont perdus dans la nature et les forces de l'ordre n'ont aucune idée d'où ils sont. Ça, c'est un échec lamentable.
Le premier ministre peut-il nous dire quand il va arrêter de jouer avec la sécurité des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous employons avec diligence à faire respecter les lois du Canada lorsque des gens se présentent à la frontière, quelle que soit la manière qu'ils y arrivent pour demander l'asile. Nous nous assurons que les lois du pays sont appliquées.
En outre, nous prenons des mesures très strictes pour assurer la sécurité des Canadiens, et notre travail sur ce plan se poursuit. Nous obtenons d'excellents résultats. On observe une importante réduction du nombre d'entrées irrégulières. L'arrivée massive de migrants qui s'était produite l'année dernière ne s'est pas répétée cette année, et c'est grâce aux mesures très efficaces que le gouvernement a prises pour décourager la migration irrégulière.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre prétend que les survivants et les membres de la famille sont au coeur de l'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Pourtant, les services d'aide promis à ceux qui ont dû revivre leur traumatisme en témoignant ont été un véritable fiasco. Beaucoup ne savaient même pas que ces services existaient, et ceux qui le savaient ont eu de la difficulté à les obtenir.
Soledad, une survivante de ma circonscription, a été éprouvée au point de perdre son emploi. Son plan de services d'aide a été deux fois annulé, et mon bureau a dû intervenir pour qu'elle obtienne l'aide dont elle avait besoin. Des membres de la famille des victimes comme Lorelei Williams ne se sont même pas fait offrir des services d'aide.
Comment peut-on dire que les survivants et les membres de la famille sont au coeur de l'enquête?
Monsieur le Président, le gouvernement a l'intention de mettre fin à la tragédie nationale des femmes et des jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues. Le mandat de la commission indépendante est clair, et son travail doit être axé sur les familles. Nous nous employons à...
Mme Jenny Kwan: Les familles peuvent-elles bénéficier de services d'aide?
L'hon. Carolyn Bennet: Les services d'aide font partie intégrante du plan de la commission et de son budget. Après la publication du rapport provisoire, nous avons augmenté la somme consacrée à la guérison. Nous continuerons de faire tout ce qu'il faut pour soutenir ces familles.
Je rappelle à la députée de Vancouver-Est qu'elle peut parler lorsqu'elle a la parole, mais pas lorsqu'une autre personne a la parole.
Monsieur le Président, Braiden Jacob, un jeune homme de 17 ans, était allé à Thunder Bay pour recevoir des services d'accompagnement pour les personnes en deuil et il est maintenant mort. Il s'ajoute à la longue liste des jeunes Autochtones qui ont connu une mort violente à Thunder Bay, tels que Josiah Begg, 14 ans, Tammy Keeash, 17 ans et Jordan Wabasse, 15 ans. lls ont été tués après avoir été forcés de quitter leur communauté parce que le gouvernement refuse d'y fournir des écoles adéquates et des services.
Le ministre de la Sécurité publique verra-t-il à ce qu'une équipe de la GRC travaille avec des dirigeants autochtones afin de découvrir pourquoi tant de jeunes Autochtones meurent à Thunder Bay?
Il y a eu assez de plumes perdues.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de soulever ce grave problème.
Nous sommes de tout coeur avec la famille de Braiden. Nous compatissons avec la communauté. J'ai communiqué avec le chef aujourd'hui et j'ai aussi transmis nos condoléances au grand chef de la région.
La communauté de Webequie, d'où venait Braiden, est l'un des endroits où nous avons beaucoup investi dans les soins de bien-être mental. Nous poursuivrons ces investissements. Les Canadiens se doivent d'unir leurs forces pour que justice soit faite et que les jeunes Autochtones puissent vivre en sécurité.
La justice
Monsieur le Président, on vient d'annoncer que Michael Rafferty, qui a participé de sang-froid au meurtre de Tori Stafford, a été transféré dans un établissement à sécurité moindre en mars dernier, après que Terri-Lynne McClintic ait été transférée dans un pavillon de ressourcement, une décision que les libéraux ont dû annuler en raison du vaste mouvement d'indignation provoqué.
Le ministre est-il en mesure de confirmer la nouvelle? Michael Rafferty est-il là où il devrait être, c'est-à-dire derrière les barreaux, ou se trouve-t-il dans un confortable pavillon de ressourcement quelque part dans les bois?
Monsieur le Président, je rappelle à l'opposition que c'est le gouvernement précédent qui a pris les décisions concernant McClintic et son transfèrement d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne.
Je vais examiner les faits dans ce dossier pour m'assurer que toutes les règles et procédures appropriées ont été suivies et que les Canadiens sont en sécurité.
Les télécommunications
Monsieur le Président, il semblerait que les seuls Canadiens qui ne s'inquiètent pas de la menace que pose Huawei pour notre réseau mobile soient assis du côté des libéraux. Malgré la gravité de la menace qui pèse sur la sécurité, le gouvernement refuse d'y faire quoi que ce soit. Selon un ancien conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, « une fois que Huawei sera là, elle sera là pour de bon. »
Le moment est venu de choisir. Ou nous sommes du côté de nos alliés démocratiques occidentaux ou nous sommes du côté de la Chine communiste. Quelle est notre position?
Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne mettrons jamais la sécurité nationale du pays en péril. Nous restons ouverts aux investissements mondiaux. Nous savons que le 5G est une nouvelle technologie qui pourrait permettre de répondre à l'explosion de la demande des consommateurs et de l'industrie et nous voulons faire en sorte que les Canadiens aient accès à la qualité et à la couverture offertes par cette technologie de pointe.
Le Centre de la sécurité des télécommunications nous a conseillés pour le réseau 4G et c'est ce qu'il va faire aussi pour le 5G. Comme nous le faisons toujours, nous allons suivre les conseils des fonctionnaires canadiens de la sécurité publique et allons veiller à ne jamais mettre la sécurité en péril au Canada.
La défense nationale
Monsieur le Président, les libéraux s'en prennent depuis longtemps aux collectivités rurales albertaines. D'abord, ils ont déménagé les emplois de Vegreville et, maintenant, c'est Cold Lake qui est leur cible. La semaine dernière, nous apprenions que les libéraux envisageaient de déménager le Centre d'essais techniques en aérospatiale de Cold Lake à Ottawa. Le ministre peut-il annuler ce projet de suppression d'emplois à la base militaire de Cold Lake?
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir rencontré la semaine dernière pour discuter de cette question très importante et du rôle crucial que jouent les Forces armées canadiennes dans les missions du NORAD, rôle qu'elles continueront de jouer dans l'avenir. D'ailleurs, nous multiplions les investissements à Cold Lake, notamment en modernisant considérablement les infrastructures.
Tant la base de Bagotville que celle de Cold Lake profiteront de la décision d'acquérir des avions de chasse pour remplacer les CF-18, tant pour les missions des chasseurs temporaires que pour les missions futures. Je suis heureux de poursuivre les discussions. D'ailleurs, j'ai discuté avec le maire aujourd'hui et je vais...
La Condition féminine
Monsieur le Président, en n'assurant pas l'égalité économique entre les hommes et les femmes, nous ratons des occasions, non seulement pour la société, mais encore pour l'économie. Selon un rapport du McKinsey Global Institute, l'égalité économique des femmes permettrait d'augmenter le PIB du Canada de 150 milliards de dollars d'ici 2026, mais les femmes doivent surmonter divers obstacles tels que la discrimination fondée sur le sexe, les attitudes patriarcales et le manque de formation pour participer pleinement au marché du travail.
La ministre pourrait-elle expliquer par quels moyens le gouvernement aide les femmes et comment la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat permet aux femmes de relever ces défis?
Monsieur le Président, les petites entreprises représentent 99 % de toutes les entreprises au Canada; pourtant seulement 16 % d'entre elles sont détenues ou dirigées par des femmes et font face à des obstacles qui leur sont propres. Voilà pourquoi nous avons investi 85 millions de dollars dans le Fonds pour l'écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat afin d'aider les femmes entrepreneurs, plus 20 millions de dollars pour aider les femmes à développer leur entreprise. En élargissant la participation des femmes à l'économie, nous pourrions augmenter le PIB du Canada de 150 milliards de dollars d'ici 2026.
[Français]
La réussite des femmes, c'est l'affaire de tous.
Les service publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, vendredi passé, l'Assemblée nationale a parlé d'une seule voix pour réclamer le ravitailleur Obelix au chantier Davie. L'échec du premier ministre de reconnaître que nos femmes et nos hommes en uniforme ont besoin d'un second ravitailleur intérimaire est inacceptable.
Le chantier maritime Davie, à Lévis, sait comment bâtir ces ravitailleurs dans les délais prescrits et en respectant les coûts.
Le gouvernement libéral dans ce dossier, c'est un échec total. Le premier ministre va-t-il prendre la seule décision logique et accorder l'Obelix au chantier Davie dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, notre gouvernement obtient des résultats pour les Canadiens en fournissant à la marine et à la Garde côtière les navires dont elles ont besoin pour servir la population canadienne. Au moyen de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, notre gouvernement crée de bons emplois pour la classe moyenne. Nous avons octroyé 17 % des contrats de la stratégie d'une valeur de plus de 1,3 milliard de dollars à des entreprises au Québec. Nous obtenons des résultats pour les Québécois et pour la population canadienne.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, le nombre de cyclistes tués sur les routes est en hausse au Canada. Pas plus tard que la semaine dernière, un homme a été tué ici même à Ottawa alors qu'il circulait à bicyclette. D'autres décès tragiques survenus notamment à Vancouver, Toronto et Port Alberni illustrent l'urgence d'accroître la sécurité des cyclistes et d'améliorer les infrastructures dans les municipalités canadiennes. La Fédération canadienne des municipalités a récemment adopté une stratégie nationale sur le transport actif, avec l'appui de 95 % de ses membres. Il y a deux ans, les libéraux ont mis sur pied un comité sur le cyclisme, mais celui-ci n'a présenté qu'un seul rapport et n'a pris aucune mesure.
Le gouvernement libéral va-t-il immédiatement mettre en place une stratégie nationale sur le cyclisme, ou continuera-t-il à ne rien faire?
Monsieur le Président, je reconnais pleinement que certains usagers de la route sont vulnérables, notamment les cyclistes et les piétons. C'est précisément pour cette raison que je collabore avec les provinces dans ce dossier. Nous avons publié un rapport en septembre, au terme de vastes consultations menées à l'échelle du Canada. En janvier, je m'entretiendrai de cette très importante question avec mes homologues provinciaux.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, le tourisme est un moteur économique important pour nos communautés d'un océan à l'autre, et plus particulièrement pour Brome—Missisquoi où nos paysages, notre environnement et nos lacs sont une invitation permanente à venir nous voir.
Le secteur touristique emploie plus de 1,8 million de Canadiens et il est en pleine expansion partout dans le monde, entraînant des retombées économiques de plus de 8 000 milliards de dollars et une croissance annuelle de 4 %.
Est-ce que la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie peut informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement afin de s'assurer que le Canada récolte sa juste part de ce marché mondial florissant?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Brome—Missisquoi de son excellente question. Nous sommes fiers de donner une voix forte à plus de 1,8 million de Canadiens qui travaillent dans le secteur. En fait, non seulement nous sommes fiers, mais il est temps que le secteur soit reconnu à sa juste valeur.
Si on réunit toutes les bonnes conditions économiques, qu'on prend les bonnes décisions politiques et qu'on fait en sorte que le milieu des affaires intervient, il y a un potentiel énorme à développer: 25 milliards de dollars de plus par année et 180 000 emplois.
Nous allons développer une bonne stratégie pour développer notre secteur touristique au pays.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le premier ministre a promis que ses politiques attireraient les emplois de l'avenir. Aujourd'hui, les travailleurs de l'automobile d'Oshawa attendent ces emplois. Les constructeurs automobiles ont annoncé leur intention de fabriquer quelque part les voitures électriques et autonomes de l'avenir. Les travailleurs d'Oshawa sont prêts, disposés et aptes à le faire. Ils souhaitent simplement qu'on leur donne la possibilité de soutenir la concurrence et d'occuper ces emplois.
Le premier ministre annoncera-t-il d'ici Noël son plan pour les travailleurs d'Oshawa, oui ou non?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes très sympathiques à la cause des travailleurs d'Oshawa, et des familles touchées. Nous avons énormément investi dans le secteur automobile en Ontario, soit près de 400 millions de dollars qui ont donné lieu à plus de 1 milliard de dollars d'investissements pour la voiture de l'avenir. Nous avons bon espoir que l'Ontario jouera un rôle de premier plan dans la fabrication de cette voiture. Entretemps, nous continuerons d'appuyer les travailleurs d'Oshawa.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a été très clair. L'énergie sale de l'Alberta, on n'en veut pas chez nous, il n'y a pas d'acceptabilité sociale. On ne veut pas de pipeline qui traverse nos rivières et on ne veut pas de wagons qui traversent nos villages. Le premier ministre va-t-il comprendre que, pour vendre leur pétrole des sables bitumineux à l'étranger, cela ne passera pas par le Québec, ni par pipeline ni par train?
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale fédérale, nous avons promis de stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement, et c'est ce que nous faisons. La mesure législative que nous avons présentée remaniera de fond en comble le processus d'évaluation environnementale, ce qui permettra au pays d'acheminer ses ressources vers de nouveaux marchés tout en atténuant les conséquences néfastes pour l'environnement que peut avoir le développement quand il est fait de manière irresponsable. En plus de favoriser la réalisation de grands projets, notre plan nous permettra d'acheminer nos ressources naturelles vers de nouveaux marchés et de protéger l'environnement tout en tenant compte de la rétroaction des peuples autochtones.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, en parlant de train, Via Rail, une société de la Couronne, préfère Berlin à La Pocatière quand vient le temps de donner des contrats qu'on pourrait réaliser ici. On prend l'argent des Québécois et on le donne aux concurrents des entreprises du Québec. Il faut le faire! Nous, nous sommes fiers de nos travailleurs et nous les encourageons.
Le ministre des Transports va-t-il démontrer un peu de solidarité envers les entreprises et les travailleurs du Québec et demander à Via Rail de revoir sa décision et d'accorder le contrat des wagons à des entreprises de chez nous?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, Via Rail est en train de gérer un contrat pour le remplacement de sa flotte entre Québec et Windsor. C'est une société de la Couronne qui prend ses propres décisions. Cela doit se faire dans le contexte de nos ententes de libre-échange, dans ce cas-ci avec l'Europe, mais aussi avec l'OMC. On doit respecter les règles quand on fait partie de ces traités de libre-échange.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement dit qu'il songe à aider l'Alberta à acheter des wagons-citernes. Il s'agit d'une excellente nouvelle, et j'ose espérer qu'il fera la même offre à la Saskatchewan. Dans notre coin de pays, il n'y a pas que le transport du pétrole qui s'avère ardu, celui des passagers aussi. Pour tout dire, il n'y a actuellement aucun service de transport de passagers dans le Sud des Prairies, que ce soit pas train ou par autocar.
Le gouvernement aidera-t-il les Prairies à se remettre sur pied en rétablissant le service de VIA Rail entre Winnipeg, Regina et Calgary?
Monsieur le Président, partout au Canada, le transport ferroviaire des passagers relève de VIA Rail, qui se fonde sur divers critères pour établir les services offerts. Pour l'heure, VIA Rail passe déjà par la Saskatchewan, comme nous le savons tous. Que je sache, le chemin de fer part de l'Est du Canada et se rend jusqu'à Vancouver. C'est donc dire que, sauf erreur, VIA Rail passe encore par la Saskatchewan.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre pour faire adopter la motion suivante: que cette Chambre déplore que le gouvernement ait approuvé à Marrakech le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sans qu'il n'y ait eu de débat en cette Chambre.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire portant sur sa participation à la 281e session du Comité exécutif de l'Union interparlementaire, à la 139e Assemblée du l'UIP et aux réunions connexes qui se sont déroulées à Genève, en Suisse, du 12 au 18 octobre 2018.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 17e réunion d'hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Vienne, en Autriche, les 22 et 23 février 2018, et à la 27e Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Berlin, en Allemagne, du 7 au 11 juillet 2018.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Cultiver la compétitivité: Aider les Canadiens à réussir ». Ce rapport est le fruit du travail de centaines de Canadiens, qui ont présenté plus de 500 mémoires au Comité, ainsi que de quelque 300 témoins qui ont comparu devant le Comité d'un bout à l'autre du pays.
Je tiens à remercier les membres du Comité, tous partis confondus, de leurs efforts, les greffiers, David Gagnon et Alexandre Jacques, et les analystes de la Bibliothèque du Parlement, Andrew Barton, Brett Capstick, Michaël Lambert-Racine, Shaowei Pu et Ryan van den Berg. Sans l'aide de la Bibliothèque du Parlement, ce projet d'envergure n'aurait pas été possible. Je tiens à remercier sincèrement le personnel de la Bibliothèque et les autres membres du Comité de leur travail, ainsi que les Canadiens qui ont présenté des mémoires ou témoigné devant le Comité.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'avis que le rapport de la majorité libérale du comité des finances reflète tout simplement les promesses brisées du gouvernement. Malheureusement, les libéraux ne vont pas équilibrer le budget en 2019, contrairement à ce qu'ils avaient promis. Au lieu de cela, ils vont accumuler des déficits de plusieurs milliards de dollars, faire des dépenses incontrôlées et alourdir la dette nationale. En outre, les libéraux nuisent à la croissance de l'économie en ajoutant des règlements, comme ceux prévus dans le projet de loi C-69, qui interdit tout nouveau projet de pipeline, en alourdissant les charges sociales et en imposant une taxe sur le carbone. Par conséquent, nous publions aujourd'hui un rapport dissident, qui est joint au rapport du Comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Protection et rétablissement des baleines en voie de disparition: La voie de l'avenir ». Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur participation. Je tiens également à remercier la greffière et les analystes qui ont préparé le rapport.
[Français]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
[Traduction]
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Les défis de la prestation de soins continus dans les communautés des Premières Nations ».
Dans le cadre de ce processus, nous avons entendu des témoignages de la part de représentants des communautés, qui nous ont renseignés sur les défis d'obtenir des soins, ainsi que des témoignages des représentants de nombreux centres de soins qui ne comprennent pas de soins culturellement adaptés aux Autochtones.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont soulevé des questions et qui les ont présentées à notre comité, ainsi que tous ceux qui ont contribué au rapport.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante. Si l'on examine la motion d'origine ayant mené à ce rapport du comité, elle était très complète, et nous l'avons appuyée. C'était une motion des libéraux. Cependant, ce qui nous a donné le plus de difficulté, c'était le fait que les libéraux n'ont pas fait ce qu'ils avaient dit qu'ils voulaient faire dans leur motion. Voilà pourquoi nous avons qualifié ce rapport d'occasion ratée, car il a raté l'occasion d'effectuer le travail exhaustif auquel, selon moi, les témoins s'attendaient de la part de notre comité. Donc, je présente aujourd'hui un rapport dissident.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des résidants de l'Ontario. Comme les députés les savent, le projet de loi S-240 a été adopté à l'unanimité plus tôt aujourd'hui. Les pétitionnaires demandent son examen rapide au comité, puis son adoption à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer une pétition au nom des électeurs de la côte de la Colombie-Britannique, notamment de Parksville, Ucluelet et Port Alberni. Le nombre de Canadiens ayant subi une perte de vision devrait doubler au cours des 20 prochaines années. Or, seul 1 % des dépenses totales pour la perte de vision est consacré à la réadaptation. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de s'engager à reconnaître les soins de la vue et la santé oculaire comme un enjeu de santé publique de plus en plus important, surtout auprès des populations vulnérables du Canada: les enfants, les personnes âgées, les diabétiques et les Autochtones, en élaborant un plan d'action national pour promouvoir la santé oculaire et les soins de la vue. Cette mesure serait utile à tous les Canadiens car elle réduirait les cas de déficience visuelle en prévenant les maladies évitables et en modifiant les facteurs de risque connus.
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer une pétition demandant à la Chambre d'adopter rapidement le projet de loi S-240. Ils seront heureux d'apprendre qu'il vient d'être adopté à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, il doit encore être étudié par le comité, puis encore une fois par la Chambre à l'étape de la troisième lecture. Les pétitionnaires reconnaissent le fléau que représente le prélèvement d'organes dans le monde et nous demandent de procéder le plus rapidement possible dans ce dossier.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens de London-Ouest, de London—Fanshawe et de Guelph. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter le plan du premier ministre visant à gaspiller l'argent des contribuables afin de réfléchir à l'interdiction éventuelle d'armes à feu qui sont déjà interdites.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui afin de présenter la pétition électronique no 1589, parrainée initialement par l'ancien député de Burnaby-Sud, Kennedy Stewart. Cette pétition découle de l'incapacité du gouvernement du Canada à mettre un terme à l'interdiction d'un an, sans fondement scientifique, du don de sang par les hommes homosexuels. Cette pétition compte maintenant plus de 5 000 signatures de Canadiens partout au pays. Elle demande au gouvernement du Canada de lever cette interdiction afin d'aider à mettre un terme à l'opprobre qui est jeté sur les hommes homosexuels et d'arrêter de classer les femmes transgenres dans la catégorie « homme » pour ce qui est du don de sang.
Monsieur le Président, j'ai une pétition aujourd'hui qui porte sur le trafic international d'organes humains. Les pétitionnaires indiquent que deux projets de loi sont actuellement à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat, l'autre endroit. Ils demandent au Parlement du Canada d'accélérer l'adoption de ces projets de loi, qui visent à interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger afin de se procurer des organes prélevés sans le consentement de leur propriétaire ou obtenus à la suite d'une transaction financière, et à rendre inadmissibles au Canada tous les résidents permanents et ressortissants étrangers impliqués dans ce trafic ignoble.
Monsieur le Président, les Canadiens au nom de qui je prends aujourd'hui la parole habitent le Sud de la côte de la Colombie-Britannique et dénoncent les aires de mouillage qui servent de stationnement aux cargos qui naviguent dans le Sud des îles Gulf.
Les pétitionnaires rappellent que les navires qui demeurent pour une période prolongée dans ces aires de mouillage ou qui y transitent fréquemment sont une source de stress pour l'écosystème marin extrêmement fragile de la région. Ils ajoutent que, de leur côté, la lumière brillante et le bruit des navires dérangent les gens qui habitent à proximité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exercer ses pouvoirs et de remédier à la situation afin qu'un jour, ces aires de mouillage ne soient plus nécessaires et que ce secteur vulnérable en soit débarrassé.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, qui s'inquiètent du fait que le taux de criminalité atteint des niveaux alarmants dans certaines régions rurales. Ils craignent pour leur sécurité ainsi que pour celle de leur famille, de leurs amis et de la population de leur coin de pays.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de faire en sorte que la prévention de la criminalité et les enquêtes constituent une priorité pour les forces de l'ordre, mais aussi de fournir à ces mêmes forces de l'ordre les ressources dont elles ont besoin pour que les Canadiens se sentent en sécurité chez eux.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui. La première porte sur la protection du bassin hydrographique de la rivière Thames.
Les pétitionnaires rappellent que le gouvernement conservateur a vidé de sa substance la réglementation environnementale se trouvant dans la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de rivières, dont la rivière Thames, en situation de vulnérabilité. Ils ajoutent que, de son côté, le gouvernement libéral n'a pas rétabli les mesures de protection qui ont été éliminées de la Loi, même s'il en avait fait la promesse.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-355, que j'ai moi-même présenté et qui obligerait le gouvernement à modifier la Loi sur la protection des eaux navigables afin que la protection de la rivière Thames soit une priorité.
La médaille canadienne pour service volontaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur une médaille canadienne pour service volontaire.
Les pétitionnaires souhaitent que le Parlement reconnaisse que, à une certaine époque, les Canadiens qui se portaient volontaires pour servir dans les Forces armées étaient honorés au moyen d'une médaille spéciale. Cette médaille n'est plus décernée depuis 1947.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada reconnaisse l'engagement volontaire des militaires canadiens dans la Force régulière, la Force de réserve et le corps de cadets au moyen d'une nouvelle médaille qui serait maintenue à perpétuité pour saluer le service de ces personnes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des quatre coins du pays.
Cette pétition porte sur les risques d'empoisonnement accidentel d'animaux de compagnie et d'animaux sauvages. Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que Santé Canada permet encore l'utilisation de la strychnine, du cyanure de sodium et du composé 1080 pour tuer des animaux sauvages, une pratique qu'ils jugent archaïque, inhumaine et inutile. Ils s'inquiètent particulièrement de l'utilisation de ces poisons sur la population de loups et de coyotes de l'Alberta et de la Saskatchewan.
Ils demandent au gouvernement de réévaluer son approbation de l'utilisation de ces poisons au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition sur la protection du bassin ouest du lac Érié.
Les pétitionnaires font valoir que le bassin ouest du lac Érié offre un habitat à des espèces de la flore et la faune caroliniennes, à des oiseaux migrateurs et de passage, à des papillons et à des écosystèmes aquatiques qu'il faut bien gérer pour assurer leur durabilité tout en protégeant l'endroit pour les générations futures.
Les pétitionnaires soulignent qu'il faut gérer les pratiques de conservation et de protection, car la région est très fréquentée.
Ils indiquent également que, le 30 juin 1997, la Direction des parcs nationaux de Parcs Canada, par l'intermédiaire du Centre des ressources du patrimoine de l'Université de Waterloo, a proposé que la région soit désignée aire marine nationale de conservation, parce qu'il s'agit d'une zone naturelle exceptionnelle d'importance historique pour le Canada, qu'on encourage le public à fréquenter, à mieux connaître et comprendre et à apprécier.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'entreprendre une nouvelle étude sur la faisabilité de cette proposition.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter cette pétition signée par des électeurs de la région du Grand Toronto, qui demandent à la Chambre d'adopter très rapidement le projet de loi S-240. Comme les députés le savent peut-être en raison des interventions précédentes, il a été convenu à l'unanimité que le projet de loi soit renvoyé au comité. Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre et le comité adoptent le projet de loi très rapidement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer au trafic international d'organes humains et d'interdire celui-ci.
L''immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui. Deux d'entre elles portent sur le même sujet, alors je vais les présenter ensemble. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger l'alinéa 38(1)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ils mentionnent que la Loi est discriminatoire à l'égard des personnes handicapées. En particulier, elle impose des exigences excessives et arbitraires qui sont inexactes et ne tient pas compte de la contribution des personnes et de leur famille au moment de déterminer leur inadmissibilité au Canada. Les pétitionnaires indiquent également que cela contrevient à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent au gouvernement de dispenser tous les réfugiés de l'obligation de rembourser les prêts de voyage qui leur sont consentis. La pétition souligne que les réfugiés font face à des violences, des conflits et des persécutions inouïs et qu'ils sont forcés de quitter leur pays d'origine. Les prêts de voyage sont un fardeau que les réfugiés doivent assumer lorsqu'ils viennent au Canada. Bien que le gouvernement ait reconnu le poids de ce fardeau, et qu'il ait dispensé les réfugiés syriens arrivés entre le 4 novembre 2015 et le 29 février 2016 de l'obligation de les rembourser, aucun autre réfugié ne pourra bénéficier de cette exemption. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de dispenser tous les réfugiés de l'obligation de rembourser les prêts de voyage.
Monsieur le Président, la dernière pétition souligne que l'oléoduc Trans Mountain entraîne d'énormes risques environnementaux et économiques et aucun avantage réel pour la Colombie-Britannique et ses habitants. On peut y lire qu'environ 50 emplois permanents seraient créés grâce à l'oléoduc, mais que la plupart d'entre eux ne seraient pas offerts aux travailleurs canadiens de la région. Les pétitionnaires font également remarquer que les gouvernements libéral et conservateur ont tous deux sapé le processus d'évaluation des projets de l'Office national de l'énergie, ce qui a empêché injustement de nombreux résidants de la Colombie-Britannique d'exprimer leurs préoccupations.
Les pétitionnaires signalent qu'aucune technologie scientifique n'a été mise au point pour nettoyer les déversements de bitume. De plus, ils indiquent que c'est selon le cadre juridique établi par le gouvernement Harper que le projet de l'oléoduc Trans Mountain de la société Kinder Morgan a été approuvé, alors ils demandent au gouvernement actuel de ne pas donner suite à ce projet.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois avoir raté le moment où vous avez fait l'appel des motions. Avec le consentement de la Chambre, j'aimerais présenter une motion.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, avec l'appui du député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, un projet de loi du Sénat, le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
Cela ne s'inscrit pas dans le cadre des motions, mais bien à l'étape de la première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat. Par conséquent, je dois demander le consentement unanime pour que nous revenions à cette étape.
D'accord?
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les réunions entre la GRC et les ministres, les employés exonérés ou d’autres employés du gouvernement à l’égard des fuites de documents confidentiels du Cabinet: quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris (i) le nom et le titre du ministre, des employés exonérés ou des autres employés du gouvernement, (ii) l’emplacement, (ii) la date, (iv) le sujet traité?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, la GRC ne divulgue pas de détails sur ses activités opérationnelles.
En ce qui concerne la question Q-1503, à laquelle le gouvernement a répondu qu’il était au courant de six cas de fuites de renseignements, mais qu’une seule personne avait fait l’objet d’une enquête à cet égard: ventilé par chacun des cinq autres cas où il y a eu une fuite de renseignements mais aucune enquête n'a eu lieu sur l'incident ou sur une personne, sur quoi s’est-on appuyé pour renoncer à la tenue d’une enquête sur chaque cas?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1503, dans les cinq autres incidents, à la suite de la collecte initiale de faits, il n’y avait pas suffisamment de données et d’éléments de preuve pour déterminer la source de compromission, et aucune mesure n’était requise.
En ce qui concerne les instructions ou les directives données par le Cabinet du premier ministre au Bureau du Conseil privé (BCP) depuis le 4 novembre 2015: quelles instructions ou directives ont été données au BCP concernant la remise de documents exigés par les avocats dans l’affaire Mark Norman, ou relativement à la présumée fuite d’information d’une réunion du comité du Cabinet en novembre 2015, et à quelle date ces instructions ou directives ont-elles été données?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, il y a une procédure judiciaire présentement devant la Cour de justice de l’Ontario et les parties à cette procédure ont demandé la divulgation de ces documents. Le gouvernement recueille tous les documents en sa possession susceptibles de répondre à la demande en vue de les fournir au tribunal. Il revient à la Cour de décider quels documents doivent être remis à l’avocat de la défense. Il est couramment admis à la Chambre des communes de respecter la convention relative aux affaires en instance judiciaire et, de ce fait, il ne serait pas approprié de faire de commentaires.
En ce qui concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi: a) quelle est la définition de « contact humain réel » selon le gouvernement, et quels sont des exemples de contacts répondant ou ne répondant pas au critère du projet de loi pour ce terme; b) quelle est la définition de « temps de loisir » selon le gouvernement, et quels seraient des exemples d’activités répondant ou non au critère du temps pour ce terme?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le projet de loi C-83, le terme « contacts humains réels » désigne de façon générale l’interaction sociale et la stimulation psychologique qui sont propices à la santé mentale et à la réadaptation. Il est tiré de la règle 44 de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, les Règles Nelson Mandela.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans le projet de loi C-83, le terme « temps de loisir » désigne les interactions avec d’autres personnes en dehors du contexte des interventions et des programmes officiels du SCC. Quelques exemples incluent de partager un repas ou de participer à une activité physique avec des détenus compatibles d’une manière qui convient au milieu sécurisé d’une unité d’intervention structurée.
En ce qui concerne les concessions ou les changements faits par le gouvernement relativement à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada (AEUMC): a) quels sont les détails des études menées par le gouvernement sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC, y compris les conclusions de ces études; b) quelles sont les prévisions dont dispose le gouvernement quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC pour chacune des industries soumises à la gestion de l’offre?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris I’Agence canadienne du pari mutuel, les renseignements sur les retombées économiques des accords commerciaux récents qui peuvent être rendus publics sont accessibles sur les sites Web du gouvernement du Canada:
En ce qui a trait au PTPGP, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/sectors-secteurs/agri.aspx?lang=fra
En ce qui a trait à l’AECG, on peut consulter le site à l’adresse www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et-commerce/renseignements-sur-les-marches-internationaux-de-lagroalimentaire/europe/accord-economique-et-commercial-global-aecg-entre-le-canada-et-l-union-europeenne-pour-les-exportateurs-de-produits-agroalimentaires/aecg-un-avantage-concurrentiel-pour-lindustrie-agroalimentaire-canadienne/?id=1505510292539
En ce qui a trait à l’ALECI, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/benefits-avantages.aspx?lang=fra
En ce qui a l’ait à l’AEUMC, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/usmca-aeumc/agri.aspx?lang=fra
La Commission canadienne des grains n’a mené aucune étude sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC; et ne dispose pas de prévisions quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC. La Commission canadienne des grains n’assume aucun rôle ou responsabilité en ce qui a trait aux industries soumises à la gestion de l’offre.
Le Conseil des produits agricoles du Canada n’a mené aucune étude sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
Les renseignements sur les retombées économiques des accords commerciaux récents qui peuvent être rendus publics sont accessibles sur les sites Web du gouvernement du Canada:
En ce qui a trait au PTPGP, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/sectors-secteurs/agri.aspx?lang=fra
En ce qui a trait à l’AECG, on peut consulter le site à l’adresse www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et-commerce/renseignements-sur-les-marches-internationaux-de-lagroalimentaire/europe/accord-economique-et-commercial-global-aecg-entre-le-canada-et-l-union-europeenne-pour-les-exportateurs-de-produits-agroalimentaires/aecg-un-avantage-concurrentiel-pour-lindustrie-agroalimentaire-canadienne/?id=1505510292539
En ce qui a trait à l’ALECI, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/benefits-avantages.aspx?lang=fra
En ce qui a trait à l’AEUMC, on peut consulter le site à l’adresse http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/usmca-aeumc/agri.aspx?lang=fra
Financement agricole Canada n’a mené aucune étude sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
En ce qui concerne les directives ou les avis fournis par le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) à des ministères et à des organismes au sujet des demandes de communication de documents par un conseiller juridique à une partie ayant des affaires en instance devant les tribunaux: quels sont les détails des directives fournies par le CPM ou le BCP à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la teneur des directives ou des avis?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et s’efforce d’appliquer les principes de la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui concerne les affaires devant les tribunaux, si ces dossiers existent, les instructions ou les directives sont habituellement assujetties au privilège relatif au litige, et possiblement au secret professionnel des avocats.
En ce qui concerne le Groupe d’experts en financement durable du gouvernement: pourquoi, en date du 24 octobre 2018, les membres viennent-ils uniquement de l’Ontario et du Québec?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, les ministres de l’Environnement et du Changement climatique et des Finances ont choisi les membres du groupe d’experts en fonction de leur expérience dans divers segments du secteur financier, de leur capacité de mobiliser des dirigeants du secteur financier et de leur compréhension des perspectives sur le secteur privé et la réglementation.
Le Groupe d’experts en financement durable mène de vastes consultations auprès des industries et des intervenants de partout au Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2011, 2015 à 2018, 2022 et 2024 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ventilé par chacun des trois derniers exercices: a) combien d’entreprises ont réclamé des encouragements fiscaux du Programme; b) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la prise d’une décision; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et le versement du financement à l’entreprise; d) combien de demandeurs ont reçu un avis d’audit dans le cadre du Programme; e) combien de temps s’écoule en moyenne entre l’audit d’une entreprise et le versement du financement à l’entreprise auditée dans le cadre du Programme; f) le gouvernement verse-t-il des intérêts au demandeur si l’audit retarde le versement ou les verse-t-il simplement au Trésor?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le nombre de personnes visées par une ordonnance de non divulgation ou imposant le secret à vie depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère et organisme: a) quel est le nombre total (i) d’employés du gouvernement, (ii) d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de leurs employés, (iii) d’autres personnes qui sont visées par une telle ordonnance; b) combien de personnes ont été reconnues coupables d’avoir violé une telle ordonnance depuis le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes adressées aux ministres: a) est-ce qu’un ministre, y compris le premier ministre, a reçu une demande, que ce soit par courriel, par message texte, par écrit ou de vive voix, de la part de membres de la famille Irving ou de représentants du groupe commercial Irving, pour que soit menée une enquête, ou que des accusations soient portées, relativement à l’allégation concernant la fuite d’information d’une réunion du Cabinet en novembre 2015; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chacune des demandes de cette nature, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) la forme (courriel, message texte, etc.), (v) le résumé ou la teneur de la demande?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu au Forum d'Halifax sur la sécurité internationale, en novembre 2015, auxquelles ont pris part des ministres et des représentants du groupe Irving: quels sont les détails de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nombre de participants, (iii) la participation en personne ou par téléconférence, (iv) les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1er décembre 2017: quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les commandites du gouvernement: a) quelle est la liste complète des conférences ou congrès qui ont été commandités par l’un ou l’autre des ministères, organismes ou entités du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque commandite indiquée en a), y compris (i) le nom de l’événement, (ii) son emplacement, (iii) la somme de la commandite, (iv) la date de l’événement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’augmentation du coût de l’essence pour les autobus scolaires découlant directement de la taxe fédérale sur le carbone: le gouvernement prévoit-il des mesures pour dédommager les conseils et les commissions scolaires qui devront assumer les coûts de l’essence majorés et, dans l’affirmative, quel montant chaque conseil et commission scolaires recevront-ils en dédommagement?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Il reste huit minutes pour les questions et les observations à la suite du discours du député de Cowichan—Malahat—Langford.
Nous reprenons les questions et les observations. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, pendant son discours, le député de Cowichan—Malahat—Langford a souligné avec une impatience justifiée que le gouvernement n'a toujours pas retiré du Code criminel des articles qui vont à l'encontre de la Constitution. On a ensuite pu entendre la ministre lancer une invitation qui défiait presque l'entendement, puisqu'elle a encouragé les députés de l'opposition à collaborer avec le gouvernement afin que le projet de loi du gouvernement soit traité rapidement, comme si le retard dans l'élimination de ces articles problématiques du Code criminel était attribuable à l'opposition.
Dans les faits, il y a deux ans, lorsqu'un acquittement a renversé un verdict de culpabilité concernant deux meurtres au deuxième degré dans l'affaire Vader, le comité de la justice a écrit à la ministre. J'étais aux côtés de la famille McCann en décembre 2016. La ministre s'est finalement décidée à présenter un projet de loi en mars 2017, mais il languit à l'étape de la première lecture.
Comment peut-on expliquer que, deux ans plus tard, cette mesure qui pourrait être adoptée à l'unanimité par la Chambre soit toujours à l'étape de la première lecture, si ce n'est que le gouvernement se montre tout à fait incapable de gérer son propre programme législatif?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de St. Albert—Edmonton. C'est vraiment à n'y rien comprendre.
Il a rappelé il y a quelques heures que le projet de loi C-32 avait été présenté en grande pompe par le gouvernement. Il y avait eu à cette occasion une énorme conférence de presse dans le foyer de la Chambre des communes. Nombre d'intervenants appuyaient la ministre, et le projet de loi avait fait les manchettes dans tout le pays. Or, ce projet de loi n'est toujours pas sorti du purgatoire.
Il avait été ensuite repris dans le projet de loi C-39, et nous espérions alors qu'on allait apporter des modifications fort nécessaires au Code criminel. Or, ce projet de loi languit lui aussi au purgatoire, à l'étape de la première lecture.
Plus de trois ans se sont écoulés depuis l'entrée en fonction du gouvernement, mais cet ensemble de réformes du Code criminel vient seulement d'être renvoyé au Sénat. Qui sait pendant combien de temps l'autre endroit en sera saisi, étant donné l'ampleur du projet de loi ainsi que le nombre de débats dont il devra faire l'objet et celui des nombreux intervenants qui comparaîtront devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
Pour un gouvernement arrivé au pouvoir avec l'immense ambition de réformer le système de justice pénale, il a un bilan bien maigre à présenter. Je suis d'accord avec mon collègue: le gouvernement aurait certainement deux ou trois choses à apprendre sur la gestion du temps à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de poser des questions aux néo-démocrates.
Je crois comprendre que le NPD appuie le projet de loi. Beaucoup de travail a été fait à l’étape de l’étude en comité, comme on l’a mentionné. Même l’amendement du Sénat dont nous sommes saisis a été examiné à cette étape. D’après ce que j’ai compris, on avait généralement estimé à ce moment-là que nous devrions aller de l’avant sans apporter ces changements.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il en pense et peut-être même rectifier les faits si je les ai mal interprétés? Les députés néo-démocrates ont-ils participé à la discussion à ce moment-là? Si oui, quelles étaient leurs impressions?
Oui, monsieur le Président, j'y ai participé. Je n’ai pas assisté à la plupart des délibérations du comité sur le projet de loi C-51 pour des raisons familiales, mais j’étais là pour l’étude article par article.
J’ai proposé un amendement à l’étape de l’étude en comité, que mes collègues conservateurs ont appuyé et qui visait à clarifier le libellé. La députée de Saanich—Gulf Islands et chef du Parti vert a également proposé un amendement qui correspond tout à fait à ce que le Sénat a tenté de faire. J’ai également voté pour cette motion.
Pour répondre brièvement au député, oui, nous les néo-démocrates avons appuyé le projet de loi C-51, en soulignant de façon constructive qu’on aurait pu faire davantage. Maintenant, le projet de loi revient à la Chambre avec des amendements du Sénat. Bien que je l’appuie toujours en principe, je voterai contre la motion du gouvernement. Je suis tout à fait d’accord avec ce que le Sénat a, à juste titre, tenté de faire pour apporter des éclaircissements à cette partie du Code criminel. Dans de nombreux cas d’agression sexuelle, le pouvoir discrétionnaire des juges laisse parfois beaucoup à désirer. Il s’agit d’un crime qui, au Canada, n’est pas signalé la plupart du temps. Il sera très utile pour la société canadienne de préciser davantage ce qui constitue ou non un consentement.
Monsieur le Président, les amendements du Sénat ont trait à l’article 273 du Code criminel, qui énonce toute une série de cas où le consentement est réputé ne pas avoir été obtenu. Le problème concerne le paragraphe 273.1(2) qui, à première vue, codifie le principe énoncé dans l’arrêt J.A. en ajoutant le mot « inconscient ». On a débattu de cette question, et certains témoins se demandaient s’il était justifié d’ajouter cette mention ou si cela créerait de l’incertitude dans la loi. C’est sur cette base que la sénatrice Pate a présenté ses amendements, qui ont finalement été adoptés au Sénat.
Selon un contre-argument, le libellé est suffisamment clair parce qu’il incorpore effectivement le mot « inconscient », sauf que l’alinéa 273.1(2)b) indique qu’il est impossible de former un consentement pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1), qui contient le mot « inconscient ». Le député de Cowichan—Malahat—Langford pourrait peut-être intervenir sur cette question.
Monsieur le Président, je reconnais les discussions qui ont eu lieu en faveur du maintien du projet de loi tel quel. Cependant, lorsque j’ai fait des recherches en vue de mon discours d'aujourd'hui sur le projet de loi, j’ai pu consulter les transcriptions du débat du Sénat à l'étape de la troisième lecture. J’ai été très touché par les observations de la sénatrice McPhedran à ce sujet.
Il y a plus de 30 ans, elle a été l’une des cofondatrices du FEAJ, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes. Elle connaît de nombreuses personnes dans le milieu juridique, en particulier des spécialistes féministes du droit pénal. J’ai été très touché par ses observations. Elle disait que, sans les amendements proposés par la sénatrice Pate au projet de loi C-51, nous n’aurions pas pu englober toute la portée du consentement comme l’a énoncée la Cour suprême.
Même si, en fin de compte, les néo-démocrates appuient le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle, j’appuie ce que le Sénat a tenté de faire et j’ai été très touché par les arguments de la sénatrice en faveur de cette mesure.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir pour moi de m’adresser à la Chambre, surtout à l’approche de la fermeture de ce magnifique édifice pour de nombreuses années à venir.
Premièrement, j’aimerais parler de l’autre endroit. Le Sénat contribue beaucoup au débat public. Il passe en revue les modifications et donne son évaluation de ce qui a été proposé par la Chambre des communes par voie législative. J’apprécie vraiment le travail d’un bon nombre de sénateurs et le temps qu’ils consacrent à essayer d’améliorer les projets de loi dont ils sont saisis.
Toutefois, d’après ce que j’ai compris, les amendements proposés par le Sénat ont fait l’objet de nombreuses discussions au sein d’un comité permanent de la Chambre. Je ne veux pas minimiser la gravité de l’infraction dont nous parlons, mais je crois que la majorité des Canadiens considèrent que cette mesure législative est positive et qu’elle se fait attendre depuis longtemps. Elle contribuera grandement à améliorer notre système.
Je vais commencer par l’objet du projet de loi, ce dont nous avons débattu ces derniers temps, et l’échéancier. Je veux aborder de nombreux autres aspects qui ont été soulevés par l’opposition, particulièrement en ce qui concerne le moment choisi, le nombre de projets de loi et ainsi de suite.
En ce qui concerne l’objet du projet de loi, je vais souligner quatre volets.
Premièrement, le projet de loi clarifiera et renforcera certains aspects du droit relatif aux agressions sexuelles en ce qui concerne le consentement, l’admissibilité de la preuve et la représentation juridique de la plaignante dans les procédures de protection des victimes de viol. Il suffit d’écouter certains des débats qui ont été tenus à l’étape de la deuxième lecture et certaines des discussions qui ont eu lieu au comité permanent pour avoir une bonne idée de la nature du problème et des raisons pour lesquelles cet aspect est si important.
Deuxièmement, le projet de loi vise à abroger ou à modifier un certain nombre de dispositions du Code criminel qui ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux d’appel, et d’autres dispositions semblables à celles qui ont été jugées inconstitutionnelles.
Troisièmement, le projet de loi vise à abroger plusieurs infractions criminelles jugées désuètes ou redondantes.
Quatrièmement, et c’est un point très positif, le projet de loi exigerait qu’un ministre de la Justice dépose au Parlement, pour chaque nouveau projet de loi du gouvernement, un énoncé concernant la Charte, en exposant les effets que le projet de loi pourrait avoir sur la Charte. Un bon nombre de députés ont soulevé des réserves à ce sujet, mais je considère qu’il s’agit d’un ajout opportun.
J’ai dit maintes fois que le Parti libéral a fondé notre Charte des droits et libertés. Nous la prenons très au sérieux. Je pense qu'on a là un bon exemple de mesure très concrète témoignant clairement que nous sommes un gouvernement qui appuie vraiment la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, il est positif de charger un ministre de donner son interprétation de l’incidence qu’une mesure législative pourrait avoir sur les lois.
C’est quelque chose qui pourrait compléter les décisions futures. Un tribunal pourrait prendre en considération les idées, les concepts, les réflexions et les expressions qui auraient pu être soulevés pendant le débat sur le projet de loi à la Chambre. Je dirais que cela donne un peu plus de profondeur au projet de loi même. Je considère qu’il s’agit d’une mesure très forte et très positive.
Voilà les quatre points essentiels que je mettrais en lumière. Mais je veux parler de certaines des choses que j’ai entendues pendant le débat plus tôt ce matin et dans les questions et les observations. Les députés d’en face ont demandé pourquoi l’attribution de temps est importante. Certains députés de l’opposition me citent souvent en se demandant comment je peux bien appuyer l’attribution de temps. Je me souviens d’avoir siégé sur les banquettes du troisième parti dans le coin là-bas, il y a quelques années à peine. J’ai compris alors que l’attribution de temps est parfois un outil efficace et nécessaire pour permettre au gouvernement de respecter ses engagements envers les Canadiens. Nous avons pris cela très au sérieux.
Permettez-moi de donner un exemple. Jeudi dernier, nous avons présenté un autre projet de loi, le C-57, sauf erreur. Lorsque nous l’avons présenté, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a amorcé le débat vers 15 h 30 et a gardé la parole pendant deux heures et demie, peut être trois. Cela donne à penser. Certains pourraient dire que nous limitons le débat, mais nous devons reconnaître que la Chambre n’a qu’un temps limité à consacrer à l’étude des projets de loi.
Si l’opposition décide de bloquer l’adoption d’un projet de loi, cela ne prend pas grand-chose. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est très capable de discourir longuement. Il peut parler pendant deux ou trois heures d’affilée. Si l’on me donnait l’occasion de parler d’un budget et de toutes les belles choses que nous faisons, je pourrais probablement en parler pendant quelques jours, parce que notre gouvernement a fait tellement de bonnes choses pour la classe moyenne du Canada. Quel plaisir ce serait de pouvoir partager cette information avec mes collègues d’en face! La réalité, c'est que, même si l’opposition me le permettait, je soupçonne que cela ferait mal au gouvernement, étant donné le temps limité dont nous disposons à la Chambre.
Je donne cet exemple parce qu’un certain nombre de députés d’en face ont exprimé des réserves sur deux points. Premièrement, ils se demandent pourquoi nous avons jugé nécessaire d’imposer le bâillon pour ce projet de loi. Deuxièmement, ils critiquent l’approche générale du gouvernement en matière de justice.
Au sujet de l’attribution du temps, il arrive souvent que les conservateurs et les néo-démocrates décident de faire front commun. S’ils sont déterminés à bloquer l’adoption d'un projet de loi, ils peuvent placer le gouvernement dans une situation très délicate en l’obligeant à faire adopter le projet de loi de force. Il s’agit là, en fait, d’une responsabilité du gouvernement.
Nous avons proposé de nombreuses mesures législatives, dont ce projet de loi, parce que nous en avons pris l’engagement devant les Canadiens en 2015. Ce projet de loi est la concrétisation d’un autre engagement pris par le gouvernement.
Si nous avions accordé à l’opposition tout le temps qu’elle réclame, nous n’aurions pas pu adopter une vingtaine de projets de loi. Les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que le gouvernement ait un programme législatif soutenu. C’est ce que nous leur proposons.
Un député néo-démocrate a reproché au gouvernement de proposer des projets de loi ici et là, tandis que d'autres ne sont pas encore adoptés, sont encore au Sénat ou encore à l'étude ici. Il y a deux raisons pour cela. Premièrement, nous devons suivre la procédure. Deuxièmement, il arrive que des députés ou des entités politiques aient intérêt, pour quelque raison que ce soit, à empêcher l’adoption d’un projet de loi. Cela veut dire que des projets de loi en sont à différentes étapes de discussion et de débat. Il y a des projets de loi dont le Sénat est saisi. D’autres sont prêts à être renvoyés à un comité, d’autres en sont à l’étape de la deuxième lecture et certains, de la troisième lecture.
Il ne fait aucun doute qu’en matière de justice, nous adoptons une approche holistique pour obtenir des résultats. Je pense qu’il est prudent de dire qu’en tant que gouvernement, nous voulons nous assurer que les mesures législatives que nous proposons visent surtout à protéger les Canadiens.
Ce projet de loi est un élément du train de mesures qui produit l’effet escompté. Nous voulons faire preuve de compassion à l’égard des victimes. Les conservateurs disent souvent que nous sommes insensibles aux victimes, et pourtant nous avons un projet de loi qui reconnaît les droits des victimes dans certaines circonstances. En tant que gouvernement, nous reconnaissons l’importance de faire preuve de compassion à l’égard des victimes, mais aussi de présenter une mesure législative chaque fois que nous le pouvons ainsi que d’autres mesures législatives dans le cadre de budgets, afin de démontrer notre compassion à l’endroit des victimes.
Il importe également que nous tenions les délinquants responsables. Encore là, le gouvernement prend cela très au sérieux. Par le passé, lorsque j'ai parlé de ce sujet, j'ai comparé les conservateurs et les libéraux, car il existe une énorme distinction dans l'approche des deux partis en ce qui concerne les délinquants. Beaucoup de conservateurs aiment adopter la ligne dure à l'égard de la criminalité, comme si tenir un tel discours fera de notre société un endroit meilleur et plus sûr où vivre. Or, comme le montre le projet de loi, les libéraux ont une approche différente. Je reviens au détail du projet de loi.
Nous reconnaissons que les personnes incarcérées seront un jour remises en liberté dans la société. Nous avons le devoir d'empêcher que d'autres personnes deviennent victimes dans le futur en veillant à ce que la majorité des personnes remises en liberté deviennent des citoyens plus productifs.
De plus, nous reconnaissons l'importance de la Charte canadienne des droits et libertés. J'y ai fait allusion, au début de mon intervention, lorsque j'ai parlé de l'objet du projet de loi. J'ai souligné le fait que notre parti est celui qui a mis en place la Charte des droits et libertés. Nous en sommes conscients, et ce projet de loi permettrait de mieux prendre en considération les importantes dispositions de la Charte.
J'aimerais citer un document en particulier qui m'a été fourni et qui dit ceci au sujet de l'importance des énoncés concernant la Charte:
Pour gouverner et légiférer au Canada, il faut se préoccuper de l’aspect crucial que représente le respect de la Charte.
C'est ce que nous croyons, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous demandons aux députés d'appuyer ce projet de loi. Le document dit ensuite ceci:
L’obligation de présenter une déclaration concernant la Charte pour chaque nouveau projet de loi du gouvernement représente une nouvelle façon plus ouverte et plus transparente de démontrer le respect de la Charte.
La ministre de la Justice a déjà soumis au Parlement neuf énoncés concernant la Charte à propos des projets de loi qu'elle a présentés. Elle a fait preuve de leadership à cet égard. Le projet de loi vise à ce que cette mesure déjà prise par la ministre devienne une obligation juridique. Cette obligation s'étendrait à tous les projets de loi d'initiative ministérielle.
De toute évidence, on a beaucoup discuté de la clarté du consentement. On en a discuté en profondeur. On l’a fait à l’étape de l’étude en comité, et j’ai cru comprendre que les membres du comité étaient d’accord pour passer à l’étape de la troisième lecture avec ce qui est ressorti de cette étude. Je ne me souviens pas d’avoir entendu l’opposition officielle demander que l’on reprenne le débat pour établir une autre définition de consentement, et je suis sûr que si je me trompe, quelqu’un me corrigera pendant la période des questions et observations. C’est un aspect très important du projet de loi.
J’ai entendu quelques députés parler d’un article sur la liberté de religion, et nous en avons tenu compte à l’étape de l’étude en comité. Si je soulève cette question, c’est que quelqu’un, en posant une question plus tôt aujourd’hui, a parlé de la façon dont le gouvernement avait reculé sur un article en proposant un amendement. Il est important de reconnaître que la ministre et ses fonctionnaires ont fait de l’excellent travail avant la présentation du projet de loi à la Chambre. Ils ont rencontré les différents intervenants et ont collaboré avec d’autres administrations pour présenter ce projet de loi. Il passe par le ministère après cette consultation.
Nous avons discuté d’un article qui aurait retiré un élément du Code criminel, mais nous avons jugé qu’il ne fallait pas le faire. C’était à l’étape de l’étude en comité. À mon avis, cela en dit long sur le processus du comité permanent. Les membres du comité permanent ont cerné un problème, il y a eu un changement qui a mené à un amendement du projet de loi. Ce n’est pas le seul changement qui s’est produit.
Je soulève ce point parce que, depuis le début des consultations initiales et du travail effectué par le ministère, nous travaillons avec les intervenants pour produire une bonne mesure législative qui, selon moi, servira bien les Canadiens.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet des obligations de divulgation de la preuve de la défense prévues dans le projet de loi C-51. Pour la première fois, la défense serait obligée de fournir des éléments de preuve, hormis quelques exceptions mineures qui ne sont pas du tout contestées et qui sont bien acceptées. À cet égard, pour présenter des éléments de preuve et des dossiers qui ont trait au plaignant d’une manière ou d’une autre, l’avocat de la défense devrait présenter une demande au moins 60 jours avant le procès.
Nous ne parlons pas de dossiers relatifs à l’activité sexuelle du plaignant. Ces questions sont traitées à l’article 276. Nous ne parlons pas de dossiers confidentiels sur la vie privée du plaignant, comme des dossiers médicaux. Ces questions sont traitées à l’article 278. Il s’agit de n’importe quel dossier relatif au plaignant.
À mon avis, cette définition élargie créerait un processus encombrant qui entraînerait des retards importants, sans parler du risque réel de demandes en cours de procès et, par conséquent, d’ajournements, ce qui nuirait grandement à l’équité du procès. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la divulgation de la preuve par la défense, je n’ai pas les renseignements nécessaires pour fournir le genre de réponse détaillée que le député voudrait entendre.
Ce que je sais, c’est qu’il faut parfois reconnaître qu’il existe un besoin de changement. J’ai parlé de compassion pour les victimes. C’est un bon exemple qui pourrait être utilisé, lorsqu’on parle de divulgation de la preuve par la défense. Au fur et à mesure qu’évoluent notre système judiciaire et la façon dont les procès se déroulent, nous devons parfois reconnaître qu’il y a un besoin de changement. Cela aura-t-il un effet négatif sur les délais en matière de justice? Je ne suis pas en mesure de donner le genre de réponse que le député d’en face recherche. Cependant, je crois que c’est la bonne voie à suivre.
Si le député veut une réponse plus détaillée, je lui suggère de poser la question à la ministre ou au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, pardonnez-moi de verser quelques larmes en songeant aux difficultés qu’éprouvent les membres d’un gouvernement majoritaire. Le secrétaire parlementaire devrait avoir une idée, parce qu’il a déjà siégé de ce côté-ci, de l’énorme pouvoir qu’exerce un gouvernement majoritaire dans cette enceinte. Honnêtement, je trouve inexcusable, à cette étape de la 42e législature, que les seuls projets de loi de justice importants que le gouvernement ait fait adopter soient le projet de loi C-14, en raison d’un délai prescrit par le tribunal, et le projet de loi C-46, qui, bien sûr, était le projet de loi complémentaire au projet de loi C-45.
De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons qu’il aurait été inutile de recourir au bâillon si le gouvernement avait pris les parties non litigieuses du projet de loi C-32, qui a été intégré au projet de loi C-39, qui a été intégré à un autre projet de loi, pour en faire un projet de loi distinct. Par exemple, il y a des dispositions dans le Code criminel comme la provocation à un duel, la possession d'histoires illustrées de crime et la pratique frauduleuse de la sorcellerie. Depuis des décennies, les juristes se plaignent que ces reproductions fidèles dans le Code criminel sèment la confusion. Ce n’est pas un secret pour les fonctionnaires du ministère de la Justice que, dès que la ministre de la Justice a assumé son mandat, nous aurions pu aller de l’avant avec un projet de loi visant à éliminer ces articles inopérants et redondants du Code criminel, probablement avec le consentement unanime.
Compte tenu des trois dernières années et du programme législatif du gouvernement, notamment quant aux projets de loi de justice, le secrétaire parlementaire ne convient-il pas comme moi qu’il aurait été plus intelligent de regrouper les réformes non litigieuses du Code criminel dans un projet de loi distinct, que cela aurait été préférable à l’absence totale de reforme du Code criminel adoptée par le Parlement, à ce stade-ci, après trois ans?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement présente des mesures législatives. Son premier projet de loi était, je crois, le projet de loi C-2, qui accordait un allégement fiscal à la classe moyenne du Canada. Depuis ce jour, le gouvernement fait preuve d’une grande diligence en tentant de faire adopter des mesures législatives de la façon la plus ordonnée possible. Il est arrivé que le NPD appuie le recours à l’attribution de temps. À l’occasion, le NPD a reconnu la priorité qu’il accordait à un projet de loi. L’idée de recourir à l’attribution de temps a été admise par tous les partis de la Chambre. C’est simplement que nous avons des priorités différentes.
Les priorités du gouvernement sont de respecter autant que possible les engagements qu’il a pris envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale, et bon nombre de ces engagements doivent être concrétisés par voie législative. Ce n’est peut-être pas le moment choisi par mes collègues néo-démocrates, mais le gouvernement n'a pas chômé sur plusieurs fronts.
Le dossier de la justice est une priorité importante pour le gouvernement. C’est l’une des raisons pour lesquelles un certain nombre de mesures législatives en sont à des étapes différentes. Si le député souhaite les faire adopter, il devrait faire une suggestion. Je suis prêt à recommander au gouvernement d’accepter le consentement unanime pour que ce projet de loi et d’autres mesures législatives soient adoptés immédiatement. Si le NPD a déterminé un projet de loi qu’il veut faire adopter, je serai heureux de plaider en son nom pour que nous permettions l’adoption unanime d’un projet de loi d’initiative ministérielle. Je ne sais pas si les conservateurs seront d’accord. Il faudra peut-être faire front commun pour se les rallier.
Monsieur le Président, j’aimerais donner suite aux observations de mon collègue sur les promesses faites par les libéraux pendant la campagne électorale au sujet des changements de fond qu’ils allaient apporter. En particulier, dans ma province, la Saskatchewan, beaucoup de gens ont été influencés par la promesse des libéraux d’éliminer les peines minimales obligatoires. Je sais que nous ne serons pas tous d’accord sur cette question, mais dans ma province, le taux d’incarcération des Autochtones est effroyable. C’est une question de droits de la personne, peu importe sous quel angle on l’examine. Nous attendons depuis très longtemps que le gouvernement prenne des mesures concrètes en matière de justice pour améliorer la vie quotidienne des gens, faire en sorte que justice soit rendue et respecter leurs droits.
Je dois avouer à mon collègue à quel point je suis déçue, à ce stade-ci du mandat des libéraux, de ne pas voir la question de l’élimination des peines minimales obligatoires dans un projet de loi. Si, pour le gouvernement, la relation la plus importante est celle qu’il entretient avec les peuples des Premières Nations, il doit savoir que cette question était un appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. S’il y avait répondu, je serais la première à donner mon accord pour que ce projet de loi soit adopté avec le consentement unanime.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Si nous examinions les projets de loi présentés par le gouvernement au cours des dernières années, nous constaterions qu'ils regorgent de bonnes mesures. J'espère que nous pourrons faire adopter la plupart, voire la totalité d'entre eux parce que je crois que c'est quelque chose que souhaiteraient grandement les Canadiens. Je reconnais que nous aurons peut-être besoin d'un deuxième mandat pour réaliser toutes les merveilleuses choses que nous voulons accomplir. Or, cette décision ne m'appartient pas. Ce sont les Canadiens qui la prendront en 2019.
[Français]
Monsieur le Président, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—University.
Je trouve cela vraiment impressionnant que mon confrère d'en face espère avoir un deuxième mandat. J'espère que ce ne sera pas le cas.
Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour me prononcer sur le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Ce projet de loi a suscité de vives discussions et d'importants débats puisqu'il touche à des sujets sensibles, tant pour les parlementaires que pour la population en général.
D'une part, le projet de loi a une certaine utilité puisque le Code criminel canadien mérite une mise à niveau, de manière à modifier, à supprimer ou à abroger des passages ou des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui pourraient soulever des contestations fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des passages et des dispositions qui sont désuets ou inutiles ou qui n'ont pas plus de place dans le droit criminel d'aujourd'hui.
Le projet de loi C-51 comporte quatre sections principales, soit les dispositions concernant l'agression sexuelle, les dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles ou qui sont semblables à d'autres dispositions qui l'ont été, les dispositions désuètes ou inutiles et les déclarations concernant la Charte.
Je tiens à m'attarder sur l'aspect du projet de loi qui vise à modifier certaines dispositions du Code qui se rapportent à l'agression sexuelle afin de clarifier leur application et de mettre en place un régime touchant l'admissibilité et l'utilisation des dossiers personnels d'un plaignant ou d'un témoin qui sont en la possession de l'accusé.
Compte tenu de tous les efforts, lesquels sont nécessaires, faits par tous les partis concernant les dénonciations des agressions sexuelles, je suis d'accord sur les dispositions du projet de loi C-51 concernant l'agression sexuelle puisqu'elles sont très raisonnables et que le Parti conservateur a toujours milité et voté en fonction de l'amélioration des lois lorsqu'elles favorisent les droits des victimes d'actes criminels, dont les victimes d'agression sexuelle.
Afin d'être conséquents dans nos démarches d'appuis envers toutes les victimes d'agressions sexuelles, les changements proposés dans le projet de loi C-51 sont nécessaires.
En tant que femme, mère de deux filles et militante pour l'amélioration des droits des victimes d'actes criminels, j'appuie pleinement les changements proposés dans le projet de loi qui a pour but de clarifier et de renforcer les dispositions sur l'agression sexuelle dans le Code criminel.
Il est évident que ces changements aideront le gouvernement à fournir un appui clair aux victimes du crime grave et terriblement marquant qu'est l'agression sexuelle.
Malgré ce pas en avant, il est indispensable de devoir également modifier le Code criminel canadien pour sévir davantage contre les criminels reconnus coupables d'agressions sexuelles, afin que les victimes se sentent appuyées dès le moment où elles envisagent de dénoncer leur agresseur.
Le Code criminel doit également comporter des peines minimales significatives pour les agresseurs, sans quoi les victimes n'auront jamais le sentiment que justice aura été rendue.
C'est effectivement important de dépoussiérer le Code criminel et de le garder à jour pour rendre justice de manière éloquente et efficace aux victimes et aux proches des victimes. Toutefois, comme je le disais plus tôt, le Code criminel doit être doté de peines minimales significatives et non de peines maximales. En effet, nous savons déjà que, dans la majorité des cas, celles-ci ne sont que très rarement imposées par les juges. Une peine minimale est un moyen fort et nettement plus dissuasif pour les agresseurs, et c'est également un message positif pour les victimes.
Le Parlement a adopté des dispositions claires qui définissent la notion de consentement aux fins de la question des agressions sexuelles.
L'article 273.1 comprend une liste exhaustive des facteurs relatifs au consentement non obtenu, et je me réjouis que les amendements présentés par la sénatrice Pate à cet égard n'aient pas été adoptés. Il est indispensable de maintenir intacte la notion du consentement, lequel n'est jamais obtenu lorsqu'un personne est inconsciente.
Le libellé inscrit dans le projet de loi C-51 reconnaît clairement qu'il y a de nombreuses raisons possibles pour lesquelles une personne est incapable de donner son consentement, et ce, même si elle est consciente.
Nous devions conserver une des idées premières de ce projet de loi: nous assurer de ne pas rendre les mesures législatives plus complexes qu'elles ne le sont déjà, et nous assurer de ne pas créer de litiges sur la notion de consentement, laquelle est trop souvent utilisée contre les victimes en cour par les avocats de la défense.
Pour les victimes, rien ne doit venir ébranler la définition du consentement, selon laquelle une plaignante doit donner un consentement réel et actif à chaque étape de l'activité sexuelle, ce qu'une personne inconsciente est incapable de faire, même si elle exprime à l'avance son consentement.
Je ne peux imaginer dans quel état se retrouveraient les victimes d'agressions sexuelles si, au cours d'une soirée, elles donnaient leur consentement pour une relation sexuelle dite normale, mais qu'elles étaient droguées avec la drogue du viol et qu'elles subissaient des agressions sexuelles violentes.
Si le gouvernement a la volonté de mieux protéger les victimes d'agressions sexuelles, il est essentiel qu'il maintienne cette disposition, d'autant plus que nous soutenons également le projet de loi d'initiative parlementaire de l'ancienne députée Rona Ambrose, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel relativement aux agressions sexuelles. Ce dernier demande que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet sur les questions liées aux agressions sexuelles. De plus, il modifie le Code criminel afin d'obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l'appui de toute décision relative à une affaire d'agression sexuelle.
En terminant, j'aimerais ajouter que ce projet de loi, s'il avait été sérieux à ce sujet, aurait pu proposer que le ministère de la Justice ait l'obligation d'évaluer l'incidence de toute modification au Code criminel sur les droits des victimes d'actes criminels contenus dans la Charte canadienne des droits des victimes. Voilà la raison de ma seule, mais non moindre réticence à l'adoption de ce projet de loi. Je crois que, sans cette disposition, nous risquons d'adopter des lois qui pourraient aller à l'encontre des droits contenus dans la Charte canadienne des droits des victimes.
J'accepterai néanmoins de voter pour le projet de loi C-51, car dans l'ensemble, c'est un bon projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison de dire que le projet de loi C-51 comporte de bons éléments qui clarifient certaines dispositions relatives aux agressions sexuelles.
Je pense que tous les députés conviendraient que l'agression sexuelle est un crime extrêmement grave qui change à tout jamais la vie de ses victimes. C'est pourquoi je suis très troublé de constater que, malgré les éléments positifs du projet de loi C-51, le gouvernement a décidé, dans le projet de loi C-75, d'ériger en infraction mixte le fait d'administrer une drogue du viol. Cette infraction, qui est actuellement punissable uniquement par mise en accusation comme le sont les infractions les plus graves du Code criminel, pourra désormais être punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Je me demande si ma collègue pourrait nous dire quel message cela envoie d'affaiblir les peines associées à l'administration d'une drogue du viol. À mon avis, cela envoie le pire des messages.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question. C'est vrai que cela envoie un drôle de message. D'un côté, on veut clarifier une situation, et de l'autre, on la rend impossible à clarifier.
J'ai toujours milité pour les victimes d'actes criminels. Ce qui me dérange le plus dans le projet de loi C-51, c'est qu'on parle beaucoup de la Charte des droits et libertés, mais jamais de la Charte des droits des victimes, celles-là mêmes que ce projet de loi est pourtant censé aider. Or la Charte des droits des victimes a préséance sur la Charte des droits et libertés.
Il faut comprendre que les victimes d'actes criminels, contrairement à leur agresseur, reçoivent une peine à vie. Souvent, il n'y a pas de peine minimale pour les agresseurs. On leur donne donc une peine maximale en sachant très bien qu'ils ne la purgeront jamais au complet. Ainsi, ils sortent souvent de prison au tiers de leur peine, et c'est ce qui rend les victimes d'actes criminels nerveuses. Subir une agression sexuelle, un viol, c'est recevoir une peine à vie. On n'a aucune idée de ce que vivent ces femmes et ces jeunes garçons. Oui, il y a aussi des garçons qui en sont victimes.
Le projet de loi C-51 est donc un bon projet de loi, mais il y a des progrès à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, l’un des moments les plus réjouissants des délibérations sur le projet de loi C-51 a été la décision du comité de rétablir l’article 176 du Code criminel, qui vise les personnes qui, par menaces ou violence, illicitement gênent ou tentent de gêner un officiant dans la célébration d’un service religieux ou spirituel. Le comité a entendu de nombreux témoins dire qu’il était très important de conserver cette disposition dans le Code criminel. Je me demande si ma collègue a des idées sur le consensus auquel sont arrivés tous les partis pour conserver cette disposition dans le projet de loi et sur ce qu’elle pourrait signifier pour les électeurs de la circonscription qu’elle représente.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que tout le monde est d'accord pour dire qu'on doit garder cet aspect-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de discuter du projet de loi C-51, qui porte sur diverses questions. Je n’aborderai pas l’ensemble du projet de loi, mais j'en ferai un résumé et je traiterai de certains articles qui sont particulièrement préoccupants.
Ce projet de loi comporte quatre parties distinctes. La première concerne les dispositions relatives aux agressions sexuelles et les règles connexes. Je ne prétends pas être un expert en la matière, et mon intervention ne portera pas sur ces aspects du projet de loi, mais ce que j’entends de la part de certains de mes collègues, c’est que certains cas d’agression sexuelle seraient traités de façon moins sévère qu’ils ne l’étaient auparavant. Cela me préoccupe. Je me demande pourquoi le gouvernement apporte ces changements. Je ne vois aucune raison de traiter les cas d’agression sexuelle moins sévèrement à l’avenir que par le passé.
Il y a quelques autres dispositions qu’il est logique de regrouper. Elles portent sur des questions parfois désuètes ou sur des dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles. Il est logique de regrouper les deux dans le projet de loi, car il s'agit essentiellement de faire le ménage dans la loi. Ces dispositions ne sont plus fonctionnelles, et le projet de loi en est un d’ordre administratif en ce sens.
Puis, pour une raison étrange, le gouvernement a inclus dans le projet de loi une disposition sur les énoncés concernant la Charte, qui prévoit que des énoncés et des avis juridiques concernant la Charte des droits et libertés accompagnent tous les projets de loi d'initiative ministérielle.
Si je peux donner quelques conseils au gouvernement pour l’avenir, il ne devrait peut-être pas essayer de regrouper ces quatre domaines distincts. Les questions relatives aux agressions sexuelles, en particulier, doivent faire l’objet d’un projet de loi à part entière, afin de permettre aux députés d’en discuter adéquatement et de trouver des moyens de rendre justice à l’accusé et aux victimes. Comme on l’a déjà dit, il s’agit d’une infraction criminelle qui a des conséquences graves et durables sur la vie des personnes touchées.
Je m’intéresse particulièrement à certains éléments que le gouvernement a réunis en ce qui concerne les dispositions qui sont désuètes, qui ont été jugées inconstitutionnelles ou qui sont semblables à d’autres dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles. Je comprends pourquoi le gouvernement a inclus l’article 28, qui abroge l’infraction qui consiste à fournir à une personne de sexe féminin une drogue ou des instruments dans le but de provoquer une fausse couche. Je comprends pourquoi il ajoute une disposition pour éliminer cet élément de la loi.
Je me permets d’exprimer ma déception à cet égard parce que cela fait disparaître ce qui reste des dispositions législatives canadiennes sur l’avortement. Je sais que les arrêts Morgentaler et ainsi de suite les ont invalidées, alors je peux comprendre la logique du raisonnement juridique du gouvernement à ce sujet. Si je partageais sa perspective philosophique, je le ferais le ménage moi aussi, mais cela attire l’attention de la Chambre sur le fait que le Canada est le seul pays démocratique au monde à ne pas avoir de loi traitant de l’avortement. Je trouve, comme d’autres députés, que c’est absolument honteux. Il s’agit en fait du dernier détail administratif pour éliminer ce qui reste des dispositions législatives sur l’avortement dans le Code criminel du Canada.
Les députés, en particulier ceux qui pensent comme moi que c'est honteux, devraient profiter de cette dernière mesure de nettoyage qui vise à se débarrasser de ce qui reste d’une mesure qui protégeait la vie des enfants à naître pour envisager de s’opposer au projet de loi au moment du vote final afin d'envoyer le message que, selon nous, il faut faire quelque chose pour protéger la vie des enfants à naître. Encore une fois, je comprends le raisonnement juridique du gouvernement. Je ne le remets pas en question. Cependant, je pense que la Chambre a le devoir de ne pas toujours approuver automatiquement ce que décident les tribunaux. Elle doit aussi envoyer un message sur ce qui nous semble juste et moral, même lorsque les tribunaux, à mon sens, usurpent son rôle.
L’autre changement dans ce projet de loi qui a retenu l’attention d’un grand nombre de personnes, dont moi, concerne l’obstruction ou la violence à l’égard de membres du clergé ou leur arrestation. À l’origine, le gouvernement soutenait qu’il s’agissait d’une disposition désuète qu’il fallait abolir. Or, je pense que ce qui s’est passé dans le cas de cet article montre bien que les processus démocratiques fonctionnent bien chez nous. Beaucoup de Canadiens étaient très inquiets parce que cet article a déjà été invoqué. On m’a dit qu’il n’y a pas si longtemps, il a été invoqué, je crois, à l'église St. Patrick, ici, à Ottawa. Les députés peuvent comprendre pourquoi cela peut causer d'énormes inquiétudes.
À mon sens, le gouvernement avait raison d’étendre la définition au-delà du clergé chrétien, comme les prêtres catholiques. Il est absolument évident qu’un rabbin célébrant un service religieux dans une maison de culte juive pourrait être très inquiet si quelqu’un s’amenait pour manifester contre Israël ou si quelque chose se devait se produire au cours d’un service musulman. Dans l’esprit de certains, beaucoup de questions de politique étrangère sont désormais liées à la religion. Selon moi, il était très important que la population élève la voix et dise clairement au gouvernement qu’il est inadmissible d’abroger cette disposition, que c'est quelque chose qu’il faut protéger.
Toutes les formes de liberté d’expression sont importantes et doivent être protégées. La liberté d’expression religieuse n’est pas une liberté personnelle ou particulière, elle est collective. Si quelqu’un perturbe un service célébré par un membre du clergé, il s'en prend à quelque chose de très profond et de sacré pour un groupe de personnes. C’est une atteinte à la vie privée. Cette perturbation prive les fidèles d’un moment intime et privilégié, d’une communication avec leur dieu. Dans sa proposition initiale, le gouvernement a soutenu que cette disposition était redondante par rapport à d’autres mesures législatives, mais je pense qu’on comprend très bien que ce n’est pas le cas. Il s'agit d'une question spéciale et distincte. Le gouvernement a fait preuve de sagesse en cédant à la pression publique et en comprenant ce que cela signifie pour de nombreux Canadiens.
Ma dernière réserve au sujet de ce projet de loi est l’obligation de présenter un énoncé concernant la Charte. En vertu du projet de loi, chaque fois que le gouvernement propose une mesure législative, il doit présenter au Parlement, en même temps que son projet de loi, un énoncé concernant la Charte. Si c’est ce que le gouvernement souhaite faire, c’est son choix. Je crois savoir que cela s'est fait huit fois. J’ai toutefois certaines réserves à cet égard.
Lorsqu’un énoncé juridique relatif à la Charte des droits et libertés est joint à un projet de loi, cela peut fort bien donner au public une fausse impression quant à la légalité ou l’illégalité de la mesure en question. Je m’attends à ce que tous les gouvernements fassent des vérifications très minutieuses pour savoir si un projet de loi ou une mesure législative est juste. Cependant, un avis juridique émis par un, deux, voire trois avocats du ministère de la Justice peut être interprété comme ayant plus d’importance et de poids qu’il n’en a en réalité.
Mon autre réserve à ce sujet, c’est que cela pourrait facilement être une façon, pour le ministère de la Justice, d’orienter, par le biais de ses propres opinions, les opinions politiques du gouvernement. Les gouvernements ont le droit d’être en désaccord avec leurs propres avocats. Ils ont le droit de proposer des projets de loi qui repoussent la ligne imprécise des droits de la personne. Il y a une disposition de dérogation. Les gouvernements ne sont même pas obligés de se conformer systématiquement à la Charte des droits et libertés. C’est l’interprétation qu’on en fait. Voilà ce qui me préoccupe. Là encore, si c’est ce que le gouvernement souhaite faire, libre à lui de le faire. Cela crée toutefois un obstacle supplémentaire ou une perception que ne partagent pas, j’en suis certain, tous les députés de la Chambre.
Ce sont là mes préoccupations. Je comprends le fondement du projet de loi. Il y a toutefois certains éléments que je ne peux appuyer.
Monsieur le Président, j’aimerais demander une précision à mon collègue. Il a dit que le fait de convertir en infraction mixte l’article 176 enverrait le mauvais message, à savoir que le fait d’entraver un service religieux, de menacer ou de blesser un représentant religieux n’est pas une infraction grave. Compte tenu de son expérience et des discussions qui ont eu lieu sur des projets de loi antérieurs à la Chambre, le député pourrait-il nous dire s’il croit que le gouvernement est sérieux lorsqu’il dit vouloir maintenir la loi telle qu’elle est ou qu'il la modifiera pour la rendre plus souple?
Monsieur le Président, de façon générale, lorsque le gouvernement prévoit une infraction mixte, il permet aux procureurs de porter des accusations moins graves, qui entraînent des peines d'un an, de deux ans ou plus, ou de deux ans de moins. Cela permet au gouvernement de garder le crime dans le Code criminel, mais permet aux poursuivants de porter des accusations beaucoup moins sévères. À mon avis, le gouvernement fait savoir qu'il considère toujours qu’il s’agit d’un crime, mais pas d’un crime très grave. Il envoie aux procureurs un message disant que s’ils intentent des poursuites, celles-ci ne doivent pas être trop sévères et les peines doivent être très minimes.
Je ne pense pas que ce soit un bon message à envoyer. Les infractions contre les pratiques religieuses sont très graves. On pourrait demander aux membres de la communauté juive comment ils se sentiraient si un néo-nazi venait les intimider.
Monsieur le Président, il est dommage que le député estime nuisible le fait de convertir certaines infractions en infractions mixtes. Ce changement permettrait aux tribunaux, notamment aux procureurs de la Couronne en particulier, de veiller à ce que certains cas ne soient pas soumis à un tribunal pénal si ce n’est pas nécessaire. L’exemple que j’ai utilisé auparavant était l’enlèvement. Si quelqu’un traquait et appréhendait un enfant dans une cour d’école, qui sait les horreurs qui pourraient se produire? Cependant, c’est tout à fait différent d’un cas de divorce très litigieux où un enfant décide de quitter un parent pour aller vivre avec l'autre parent. Les deux situations seraient considérées comme des enlèvements. Les infractions mixtes donnent davantage de pouvoir discrétionnaire à la Couronne.
Mon collègue veut-il dire qu’on ne devrait pas convertir certaines infractions en infractions mixtes dans notre système de justice?
Monsieur le Président, je ne disais pas qu’il s’agit là d’un principe général pour chaque situation, mais compte tenu des exemples donnés en ce qui concerne le projet de loi, il n’est pas particulièrement sage de convertir certaines infractions en infractions mixtes.
Monsieur le Président, à mon avis, l’une des choses les plus troublantes dans ce projet de loi, c’est que nous avons dû, une fois de plus, blâmer le gouvernement d'avoir retiré du projet de loi une disposition qui n’aurait jamais dû s’y trouver, et qu’il aurait dû le savoir. Je parle de la protection des services religieux et des ministres qui y sont associés.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu’il pense du fait que le projet de loi a été tellement retardé qu’il ne sera probablement pas adopté avant l’année électorale.
Monsieur le Président, le député me demande mon avis sur la façon dont le gouvernement a mal géré son propre calendrier. Je laisse cela à nos leaders parlementaires. Nous ne voulons pas nécessairement enseigner au gouvernement comment gérer son propre échéancier. Il me suffira de dire qu’en effet, les libéraux sont souvent incompétents et ne savent pas ce qu’ils font en matière de législation, d’échéanciers législatifs et de choses comme celles-là
Je ne suis pas toujours certain de vouloir que le gouvernement soit plus efficace, car la plupart des projets de loi qu’il présente laissent à désirer. Par conséquent, dans une certaine mesure, je me réjouis que les libéraux n’adoptent pas beaucoup de mesures législatives, car elles sont inefficaces. Bien souvent, ils ne savent pas vraiment ce qu’ils visent, parce qu’à mon avis, la direction dans laquelle ils se dirigent a tendance à nuire au pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-51 et, en particulier, sur les amendements proposés par le Sénat.
J’ai l’intention aujourd’hui de me concentrer sur deux questions qui découlent de ce projet de loi. Il y a d’abord la question du consentement préalable en général, sur les plans philosophique et pratique, et la question de savoir si nous pensons qu’une personne devrait être en mesure de consentir à l’avance à quelque chose qui se produira à l’avenir. J’aborderai aussi certaines des questions liées à cela dans ce projet de loi. Deuxièmement, je veux parler de l’article 176 et de la façon dont le gouvernement aborde la réaction aux actes de haine, de violence et de perturbation perpétrés contre des groupes confessionnels au Canada.
Nous avons débattu de la question du consentement préalable sous toutes sortes d’angles différents. Je souligne que la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel de l’Ontario ne s’entendent pas toujours’en ce qui concerne le consentement préalable à une activité sexuelle. Dans l’affaire R. c. J.A., la personne accusée d’agression sexuelle a soutenu que, dans ce contexte particulier, il n’y avait pas eu d’agression sexuelle, parce que la plaignante aurait consenti à être rendue inconsciente et qu’elle aurait consenti à se livrer à cette activité sexuelle. La Cour d’appel de l’Ontario a en fait accepté les arguments de l’accusé en déclarant que dans cette situation, « le seul état d’esprit de cette personne a toujours été celui d’une personne consentante ».
Je pense que la Cour d’appel de l’Ontario s’est trompée. Bien des gens diraient qu’il est non seulement répréhensible, mais profondément choquant de laisser entendre qu’un acte sexuel pourrait être commis sans le consentement explicite d’une personne au moment même, en prétendant qu’elle y avait préalablement consenti.
À mon avis, la Cour suprême a vu juste quand elle a dit:
[...] ce qu’une personne inconsciente est incapable de faire, même si elle exprime à l’avance son consentement. Toute activité sexuelle avec une personne qui est incapable d’évaluer consciemment si elle y consent n’est donc pas consensuelle au sens où il faut l’entendre pour l’application du Code criminel.
Le projet de loi C-51 codifie ce jugement dans le Code criminel en indiquant qu'il n'y a jamais consentement lorsqu'une personne est inconsciente. Le nouvel alinéa 273.1(2)a.1) prévoit que:
Pour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes:
a.1) il est inconscient;
La décision que la Cour suprême a rendue dans cette affaire était la bonne. C'est une décision à laquelle je souscris et dont la loi tient compte.
Il est à noter que la Cour d'appel de l'Ontario avait un avis différent sur la question et soutenait qu'une personne pouvait donner un soi-disant consentement préalable. Cela témoigne du fait que des gens dans différents contextes ont soutenu la prétendue légitimité du consentement préalable. Cet argument a été utilisé dans une autre affaire sur laquelle je me pencherai dans quelques instants.
Les arguments ne manquent pas contre le fait que nous devrions autoriser ou accepter le soi-disant consentement préalable. L’un des plus évidents, c’est que les désirs et les penchants passés d’une personne peuvent être en totale opposition avec ses désirs et ses penchants futurs. On pourrait croire qu’à un moment donné dans l’avenir, dans certaines circonstances, on voudra ou on acceptera ceci ou cela. En réalité, toutefois, lorsqu’on vit ces choses, on réagit tout à fait différemment dans le contexte de cette nouvelle situation. L’idée d’un ancien moi qui dicte irrévocablement les conditions et les événements qui vont se produire en ce qui concerne un futur moi est injuste pour ce dernier et viole l’autonomie de la personne à ce moment précis dans l'avenir. Notre identité passée diffère de celle de notre identité future, et nos perceptions passées de la façon dont nous vivrons certains événements peuvent différer de la façon dont nous les vivons au moment où ils se produisent.
C’est sur cette base de reconnaissance de l’importance de l’autonomie — non pas au sens d’une autonomie passée et future irrévocable, mais au sens où les personnes prennent des décisions pour elles-mêmes dans le moment présent et sont en mesure de s’assurer qu’elles sont à l’aise avec tout ce qui se passe pendant que cela se produit — que le tribunal, la Chambre et ce projet de loi reconnaissent le caractère fondamentalement répréhensible du consentement préalable dans le contexte d’une activité sexuelle.
J’insiste sur ce point en dépit de l’entente qui existait peut-être déjà à la Chambre parce qu’il est pertinent dans le contexte de notre discussion sur d’autres aspects du consentement. En particulier, certains députés aimeraient que nous autorisions le consentement préalable dans le cas de l’euthanasie ou de l’aide au suicide. Il est important que les députés pèsent bien le pour et le contre de l’autorisation du consentement préalable dans une situation donnée lorsque nous examinons l’application possible du même principe dans une autre situation.
Des questions ont été posées à la Chambre, par exemple, au sujet du cas de Mme Audrey Parker, une situation tragique pour elle, et d’autres cas où la question du consentement préalable a été soulevée. Certaines personnes, en particulier certains députés du NPD, ont fait valoir que les gens devraient pouvoir donner leur consentement préalable pour qu'on leur enlève la vie si leur état de santé se détériore jusqu’à un certain point et si certaines conditions sont respectées.
Je trouve cette possibilité très troublante, le fait que le moi d’aujourd’hui puisse engager irrévocablement le moi futur, d’autant plus que la personne pourrait établir des paramètres qui engageraient son moi futur, alors que la personne qu’elle sera alors pourrait ne plus vouloir que les choses se passent ainsi.
Dans le contexte particulier de l’euthanasie, donner son consentement préalable, cela veut dire, bien sûr, que les gens doivent imaginer comment ils vivront certaines maladies, quelle sera l’évolution de la maladie, comment ils se sentiront face à cela, comment ils réagiront et ce qu’ils souhaiteront à ce moment là. Le principe et l’argument évoqués par certains défenseurs de l’euthanasie, c’est que la personne devrait pouvoir rédiger ses directives anticipées, afin que, même si au moment voulu elle n’a plus la capacité de prendre une décision, ce soit son ancien moi qui décide à la place de son moi présent.
Cela peut nous amener à nous demander ce qui se passerait si une personne qui n’a plus sa capacité de décider, et qui souffre néanmoins d’une maladie envisagée par son ancien moi, ne voulait plus mourir. Son ancien moi a rédigé ce testament vivant, ces directives anticipées qui autorisent, en théorie, l’État et les médecins à lui enlever la vie, alors qu’elle ne veut plus qu’on tienne compte de ce qu’a dit son ancien moi.
Ce n’est pas une situation purement hypothétique. Il y a une affaire devant les tribunaux néerlandais dans laquelle une patiente a été retenue immobile par des membres de sa famille pendant qu’un médecin lui injectait le médicament létal. Le médecin exécutait une directive anticipée et des déclarations antérieures faites par la patiente.
Il existe également des cas où la concrétisation du consentement préalable à l’euthanasie donne lieu à une situation absolument terrifiante où on met fin à la vie d’une personne pendant qu’elle est en train de crier « Non, je ne veux pas. ». Or, quelqu’un juge que les propos tenus par la personne dans le passé ont préséance sur ce qu’elle dit au moment présent.
Il est vrai que le moi présent qui subit ce genre de violence n’a peut être plus la même capacité qu’avant, mais je persiste à croire qu’il s’agit là d’une situation ou d’une proposition terriblement inquiétante.
J’encourage les députés à réfléchir à la question du consentement préalable et à adopter une position cohérente à cet égard. Je leur conseille de fixer une norme de consentement similaire dans ces cas. Je ne vois pas pourquoi on fixerait la barre du consentement à mourir plus bas que celle du consentement à une activité sexuelle ni pourquoi on appuierait cette norme dans le cas de la mort ou de la fin de vie. Nous ne savons pas exactement où ira ce débat sur le consentement préalable dans le contexte de la mort et de la fin de vie. Nous nous attendons à ce que comité d’expert mis sur pied par le gouvernement présente son rapport très bientôt. Je sais que des membres du caucus du gouvernement ont dit qu’ils sont en faveur du principe du consentement préalable.
Cependant, si nous réfléchissons au cas dont j’ai parlé et à la façon dont nous nous sentirions si une version antérieure de nous-même avait dit qu’elle souhaitait quelque chose, et que tout à coup, dans le vif d’une situation ou d’un moment, nous ne voulons plus que les choses se passent de cette manière et que, malgré cela, on nous dise que s’est ce que nous souhaitions le passé et que c’est notre ancien moi qui a préséance sur notre moi présent, je pense que cela serait contraire à un principe fondamental de l’autonomie et je sais pertinemment que ce principe est important aux yeux de nombreux députés.
Je laisse la question à la Chambre. Dans le cadre de notre étude du projet de loi C-51, la question est très pertinente pour ce qui est de la façon dont le projet de loi codifie le fait que, dans le contexte du consentement sexuel, une personne ne peut pas consentir à l’avance, et une personne qui est inconsciente ne peut jamais consentir, peu importe ce qu’elle a dit au préalable. Je tiens à réitérer mon accord avec cette modification au projet de loi C-51. J’encourage les députés à réfléchir à ce que cela signifie pour certaines des autres discussions qui sont en cours.
L'étude actuelle du projet de loi porte sur les amendements du Sénat. Un des amendements proposés contient un libellé précis pour l’article en question. Je sais que certains de mes collègues se réjouissent de l’intention du sénateur qui a proposé cette disposition, mais ils sont également préoccupés par d’éventuelles répercussions juridiques imprévues, à savoir que si certaines choses y sont énoncées explicitement, certaines autres pourraient ne pas être énoncées du tout dans l’article. L’impression, et je pense que c’est logique, est que le libellé actuel de cet article du projet de loi C-51 réussit à atteindre la cible. Voilà ce que j’avais à dire sur la question du consentement préalable.
J’aimerais faire quelques observations au sujet de l’article 176 du Code criminel et des échanges que nous avons eus à propos de cet article et d’autres mesures que le gouvernement a prises à cet égard.
L’article 176 porte sur la perturbation d’un service religieux, le vandalisme contre des biens de l’Église, et ainsi de suite. Notre caucus a beaucoup travaillé avec la société civile pour attirer l’attention sur l’importance et la valeur de cet article et pour s’opposer aux efforts initiaux menés par le gouvernement pour le supprimer.
Le gouvernement a fait valoir que l’article 176 pouvait être supprimé parce qu’il était redondant. De toute évidence, les infractions visées par l’article 176 pourraient faire l’objet d’autres accusations, mais cela ne veut pas dire que l’infraction, si l’on y met un accent particulier et qu’on assure des poursuites exhaustives dans ces cas, est redondante. Par analogie, notre Code criminel parle précisément des crimes haineux, et je n’ai jamais entendu quiconque dire que les mesures législatives sur les crimes haineux sont redondantes, parce que la violence associée aux crimes haineux — dont le vandalisme, mais plus particulièrement les agressions et des choses semblables — est déjà illégale.
Je n’ai jamais entendu qui que ce soit demander pourquoi nous avons besoin de dispositions sur les crimes haineux, vu que ceux-ci sont déjà illégaux. Je pense que nous acceptons tous que le message envoyé par l’existence d’une catégorie particulière de poursuites pour les crimes haineux est approprié, parce que les crimes haineux ne visent pas seulement à faire violence à une personne en particulier, mais aussi à faire en sorte qu’une collectivité entière se sente menacée et ne puisse pas pratiquer sa foi ni s’afficher publiquement par des actions associées à son identité, et ainsi de suite.
La loi sur les crimes haineux vise à faire en sorte que des groupes de personnes ne soient pas ciblés en raison de leur identité. C’est pourquoi nous traitons le crime haineux différemment d’un acte d’agression comme tel. Si les députés acceptent ce principe pour les crimes haineux et les poursuites pour crimes haineux, il me semble que le même principe vaut pour l’article 176. Quiconque perturbe activement un service religieux ou commet des actes de vandalisme ou de violence contre un membre du clergé n’essaie pas seulement de perpétrer un acte de violence particulier contre une personne ou un lieu. Il ne s’agit pas seulement d’un acte d’intrusion ou de vandalisme, mais plutôt d’un acte qui a pour effet d'empêcher des croyants de vivre librement et en toute confiance sans avoir à s’inquiéter de ce genre de violence. C’est pourquoi l’article 176 n’est pas redondant. Il a une importance cruciale.
Un autre argument invoqué par le gouvernement consistait à dire que le libellé de l’article 176 est désuet parce qu’il fait référence à un membre du clergé et qu’il n’englobe pas, dans ses implications textuelles, toutes les confessions et tous les sexes. Or, en réalité, l’article était clairement appliqué d’une façon entièrement universelle. C’était vraiment un argument étrange de dire que nous devrions supprimer complètement cet article parce que son libellé n’était pas inclusif alors qu’il aurait suffi de modifier le libellé. Même un changement de libellé ne changerait pas les effets pratiques de la loi.
Au bout du compte, à la suite d’une réaction très vive et d’une vague de fond de la part de diverses collectivités qui ont collaboré avec notre parti, la suppression proposée de l’article 176 dans le projet de loi C-51 a été abandonnée. Nous en avons été heureux.
En même temps, nous avons vu le gouvernement proposer, dans le projet de loi C-75, de reclasser en infractions mixtes les infractions prévues à l’article 176 et réduire ainsi la peine à y appliquer. Dans le dernier débat sur cette question à la Chambre des communes, mon ami de Winnipeg-Nord a défendu l’idée des infractions mixtes. Je ne pense pas que quiconque ait soutenu qu’il ne devrait pas y avoir de cas où le pouvoir discrétionnaire ne couvrirait pas un spectre associé aux infractions mixtes.
Par contre, je pense que beaucoup de ceux qui ont préconisé vigoureusement le maintien de l’article 176 et qui ont été au départ heureux que le gouvernement renonce à sa décision ont vu dans le reclassement de cette infraction en infraction hybride une autre indication que le gouvernement ne comprend pas vraiment l’importance de la question et n’accepte pas l’importance d’avoir un libellé fort et clair, qui prévoie des peines appropriées dans le Code criminel pour protéger la pratique religieuse dans notre pays.
C’est paradoxal parce que le gouvernement tient souvent de beaux discours lorsqu’il s’agit de lutter contre les crimes haineux. Lorsqu’il s’agit de motions ou de déclarations sur ce genre de questions, le gouvernement semble toujours prêt.
Nous avons longuement débattu à la Chambre de la motion M-103 sur l’islamophobie. Nous savons tous qu’il est important pour nous de prendre fermement position contre la violence ou la haine à l’égard des musulmans, dans ce cas-ci, et qu’il est important pour nous d’adopter une position sans équivoque contre ceux qui font preuve de sectarisme contre quelque communauté que ce soit. Nous voulions toutefois que le gouvernement définisse ce qu’il entendait par « islamophobie », et il a refusé de le faire. Malheureusement, la Chambre n’a pas été en mesure de s’entendre d’une façon qui aurait pu être souhaitable pour envoyer un message clair et unifié sur cette question.
Malgré le libellé précis de la motion M-103, sur la nécessité d’« endiguer le climat de haine et de peur qui s’installe dans la population », les mesures prises par le gouvernement à l’égard de l’article 176, un article du Code criminel qui offre une véritable protection juridique aux personnes qui pratiquent leur foi, montrent que, dans de nombreux cas, il ne s’intéresse qu’à la forme, au détriment du fond.
Les dirigeants et les groupes religieux de toutes confessions qui se demandent quelles sont les mesures de protection substantielles qui leur sont accordées étaient en droit de s’attendre à ce que le gouvernement mette en relief l’importance de l’article 176, plutôt que de l’affaiblir comme il l’a fait.
Monsieur le Président, lorsque je regarde le libellé actuel du projet de loi C-51, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui a trait au consentement, je constate que les principaux problèmes des sénateurs, et je suis parfaitement d’accord avec eux, c’est que même si nous avions une définition claire du consentement, c'est la définition de l'absence de consentement qui demeure vague.
Selon le libellé actuel du projet de loi C-51, au paragraphe (2.1), on peut lire qu’il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes: « a.1) il est inconscient », puis « b) il est incapable de le former [le consentement] pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1) », ce qui est assez vague. Je sais que beaucoup de sénateurs ont exprimé des réserves à cet égard.
Compte tenu des préoccupations des experts en droit des agressions sexuelles, que pense mon collègue des tentatives du Sénat pour préciser cette partie du Code criminel? Si les amendements du Sénat étaient acceptés, il n’y aurait pas de consentement si une personne est incapable de comprendre la nature, les circonstances ou les risques, incapable de comprendre qu’elle a le choix et incapable de manifester son accord de façon explicite à l’égard de l’activité sexuelle.
Mon collègue a parlé du pouvoir discrétionnaire des juges. Nous avons certainement des opinions différentes à ce sujet en ce qui concerne la détermination de la peine. Cependant, il me semble que dans l’interprétation de cette partie très importante du Code criminel, compte tenu des problèmes que nous avons eus avec la jurisprudence en matière d’agressions sexuelles, il s’agit peut-être d’un domaine où il n’est pas vraiment approprié que les juges aient trop de pouvoir discrétionnaire, mais où il est peut-être bon d’avoir des indications très claires sur ce que signifie exactement l’absence de consentement. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
M. Garnett Genuis: &nb