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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 369

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 11 décembre 2018




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 369
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 11 décembre 2018

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


  (1000)  

[Traduction]

Privilège

Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel 

[Privilège]
    J'ai reçu un avis de question de privilège du député de Saint-Léonard—Saint-Michel.

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève afin de répondre à une question de privilège soulevée antérieurement par un député du deuxième parti de l'opposition qui s'interrogeait au sujet de mon absence à la Chambre.
    D'emblée, j'insiste sur les faits suivants. L'initiative de ne pas être présent à la Chambre n'est pas la mienne. Les circonstances qui m'ont amené à ne pas siéger ne relèvent pas de ma volonté ni d'aucun fait de ma part. En aucun temps et en aucune circonstance un quelconque reproche ne m'a été adressé, sauf par le député du NPD dans sa plainte concernant mon absence à la Chambre. En tout temps, mon comportement a été dénué de tout reproche. Je n'empoche aucun salaire de la Chambre des communes. J'appartiens à un caucus et, par conséquent, afin que cela demeure ainsi, ma liberté de parole est assujettie aux restrictions que cela impose.
    Malgré mon absence à la Chambre, j'ai en tout temps travaillé à représenter les intérêts de mes concitoyens de Saint-Léonard—Saint-Michel et de tout autre citoyen ou groupe qui a demandé mon assistance. Les raisons personnelles et familiales qui m'ont amené à annoncer mon intention de quitter éventuellement mes fonctions sont des plus sérieuses.
     Voici certains éléments de contexte. Différents événements et circonstances sont survenus, certains consécutivement, d'autres en parallèle et quelques-uns simultanément.
     Le 24 avril, j'ai émis un communiqué faisant état de mon intention de quitter mes fonctions. Le 12 juin, je m'adressais à la Chambre à ce sujet. Dès lors, j'ai poursuivi une tournée de ma circonscription pour rendre des comptes à mes concitoyens et à mes concitoyennes. De ces diverses interactions ressortaient l'expression d'une volonté forte de la part de ces derniers de trouver une manière par laquelle je puisse renoncer à quitter mes fonctions et ainsi poursuivre mon mandat.
    Ce travail dans ma circonscription a continué à occuper une grande partie de mon temps de la fin juin à août, à un point tel que j'ai dû annuler toutes mes vacances. C'est ainsi que, le 29 août, mon souci de poursuivre la représentation de mes concitoyens a été rendu public, et ce, même si les raisons causant l'annonce de mon départ demeuraient sans réponse. Une solution allait devoir être trouvée. Comme je l'expliquerai, je n'ai pas eu à le faire puisque d'autres événements ont écarté la recherche d'une telle solution.
     Ainsi, le 31 août culminait une série d'événements totalement indépendants de ma volonté qui m'étaient imposés et qui allaient aboutir le 14 septembre. À cette date, il a été convenu, à la demande de mon parti, que je resterais en poste et que le whip allait m'indiquer les moments où il aurait besoin de ma présence à la Chambre. En tout temps, peu importe les circonstances, j'ai respecté toutes les directives du whip.
     À cette époque, j'exprimais une importante réserve concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Je déplorais qu'elle ne fût pas accompagnée de mesures de sensibilisation suffisantes concernant les dangers que représente cette substance pour les usagers de la route.

  (1005)  

    Le peu de mobilisation me surprenait, d'autant plus que les manufacturiers se montraient davantage disposés à travailler en ce sens que ce à quoi je m'attendais de tout gouvernement. Pendant des échanges sur le sujet, il est devenu clair que ma décision de rester en poste posait un défi. Dans ce contexte, j'ai été informé que mon départ coïnciderait avec l'entrée en vigueur de ladite loi, mais que, à la suite de mes efforts et de ceux d'autres personnes, un engagement important en matière de prévention de la conduite avec facultés affaiblies allait être pris par notre gouvernement.
    Par la suite, j'ai été informé qu'une erreur avait été commise dans la détermination de ma date de départ. Une autre date allait m'être communiquée. J'ai alors entrepris une réflexion dont la teneur appartient à mon caucus, mais à l'aboutissement de laquelle une autre date de départ m'a été transmise. La décision qui m'a été communiquée le 14 septembre faisait que je m'absenterais de la Chambre que quelques semaines afin de me consacrer aux tâches demandées. J'ai alors informé mes interlocuteurs que je ne conserverais pas mon salaire de député pendant cette période, bien que je ferais le travail qui m'était demandé et que je remplirais toutes mes autres fonctions de député pendant cette période. Je voulais, ce faisant, poser un geste concret concernant la portion formelle de la fonction de député. Le temps passé à la Chambre ne devrait, en principe, représenter qu'une petite portion du travail d'un député. Malgré cela, j'ai décidé de poser un geste concret pour une cause qui m'anime et qui me tient très à coeur.
    La question de privilège du député de Skeena—Bulkley Valley relative à mon absence évoque d'importantes données factuelles qui sont tout simplement fausses. Je n'ai fait aucune déclaration à la Chambre le 24 avril dernier. Je l'invite à relire mon communiqué de presse. Contrairement à ce qu'il affirme, j'ai continué à faire mon travail de député de la fin du printemps jusqu'à l'automne. Je continue à le faire en tout temps. Contrairement à ces affirmations, je n'empoche pas de salaire. De plus, ce n'est pas moi qui ai choisi la date prévue de mon départ.
    Je pratique le droit depuis longtemps. De plus, j'enseigne, je publie et je donne des conférences. J'ai affirmé dès ma campagne à l'investiture que je continuerais à faire tout cela même après l'élection. J'ai d'ailleurs toujours été très clair à ce sujet tout au long de mon mandat. Je l'ai même déclaré à la Chambre. Le changement de Cabinet n'a rien modifié. J'étais et je demeure persuadé que les Canadiens seraient mieux servis si les députés conservaient un emploi, quel qu'il soit, qui les garde ancrés dans le vrai monde.
    Durant tout ce temps, j'ai mené des combats majeurs pour la sauvegarde de mes électeurs et de ma communauté. De plus, ces derniers mois, j'ai entrepris et poursuivi des travaux sur des sujets qui me tiennent à coeur. Un bon nombre desdits sujets m'accaparent en ce moment. Je vais en donner quelques exemples. Le 10 juin 1940, le gouvernement de notre pays a interné des Canadiens d'origine italienne sans aucun motif, sans aucune accusation ni aucun procès. Ils ont été détenus pendant la durée de la guerre. J'en ai connu pendant mon enfance, mais ce n'est qu'à l'âge adulte qu'on m'a fait comprendre pourquoi les gens murmuraient à leur passage, même s'ils étaient alors devenus des personnes âgées.
    À ce jour, les Canadiens d'origine italienne subissent encore le stigmate de ce traumatisme collectif. Rappelons que notre gouvernement s'était alors emparé de la Casa d'Italia, le plus ancien centre culturel ethnique du pays, construit par les mains nues des immigrants qui étaient venus du vieux pays, pour y héberger des soldats, lesquels l'ont pillé avant d'abandonner les lieux.

  (1010)  

    Aucune réparation juste n'a jamais été versée. À ce jour, aucune excuse n'est venue de la Chambre.
    Quand je parle de stigmates, je donne aussi en exemple le fait qu'aucun citoyen d'origine italienne — et notre pays en compte 1,5 million —, ne siège au Sénat.
    Par ailleurs, comme je l'ai dit, je pratique le droit du travail depuis 35 ans à titre de professeur, de procureur et de chercheur. Je donne donc un autre exemple. Nos lois du travail tirent leur origine de concepts élaborés lors de la révolution industrielle du XIXe siècle. Nul ne sera surpris qu'il est pressant de l'amener au diapason du XXIe siècle. Je mets toute mon expertise à la disposition de mon gouvernement et de mes concitoyens et je travaille ardemment à ce projet de société.
    Quant au député qui a soulevé la question de privilège à mon égard, j'aimerais qu'on lui demande où était sa préoccupation pour la présence à la Chambre d'un député quand son voisin, le député sortant d'Outremont, s'est absenté pendant près d'un an tout en conservant son salaire.
    Au besoin, je compléterai mes remarques à l'extérieur de la Chambre.
    Je remercie l'honorable député de Saint-Léonard—Saint-Michel. J'examinerai ses arguments ainsi que les autres arguments présentés à ce sujet et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1015)  

[Traduction]

Le directeur parlementaire du budget

    Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget, intitulé « Énoncé économique de l'automne 2018: Enjeux pour les parlementaires ».

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Canada-Japon, lettre d'accompagnement sur les normes et la réglementation automobiles dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, signée à Ottawa le 29 novembre ».

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2017-2018 du Bureau de l'ombudsman des contribuables, intitulé « Entraîner des changements ».

Le Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Rapport annuel de 2017-2018 de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ».

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à une pétition.

Réponse du gouvernement à la motion de l'opposition sur le terrorisme

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement du Canada à la motion de l'opposition demandant que soit déposé un plan visant à traduire en justice quiconque a combattu au sein du groupe EIIL ou participé à une quelconque activité terroriste.

[Français]

Les comités de la Chambre

Justice  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « Continuer la lutte contre la traite des personnes au Canada ».

[Traduction]

    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Démocratie menacée: risques et solutions à l'ère de la désinformation et du monopole des données ».

Pétitions

La justice  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition e-1757, qui a été signée par approximativement 800 Canadiens. Les signataires rappellent que le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, mène la guerre contre la Géorgie et l'Ukraine et qu'il est à blâmer en bonne partie pour le conflit qui fait rage en Syrie et pour l'oppression dont les Tchétchènes sont victimes. Ils ajoutent que Vladimir Poutine s'est fait complice des bombardements à l'arme chimique qui ont eu lieu en Syrie et qui ont causé plus de 10 000 morts et qu'il a fait abattre le vol MH17 au-dessus de l'Est de l'Ukraine, causant ainsi la mort de plus de 300 civils. Hier, le monde soulignait la Journée internationale des droits de la personne, alors rappelons-nous toutes les violations des droits de la personne dont s'est rendu coupable le régime de Poutine dans la péninsule de Crimée et dans le Donbass.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer Vladimir Poutine criminel de guerre et de le renvoyer devant la Cour pénale internationale à La Haye pour crimes d'agression, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et soutien au terrorisme.

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Glengarry—Prescott—Russell, de Thunder Bay—Rainy River et de Pontiac. Ils demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et de rejeter l'idée du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables à étudier un projet d'interdiction des armes à feu qui sont déjà interdites.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai des pétitions signées par des centaines de Cap-Bretonnais qui attachent beaucoup d'importance aux animaux et à la façon qu'on les traite. Ils demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi S-214 et d'interdire au Canada la vente ou la fabrication de produits et d'ingrédients cosmétiques testés sur des animaux.

  (1020)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de personnes préoccupées par le trafic d'organes. Elles demandent au Parlement du Canada d'adopter sans tarder le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin d'interdire aux Canadiens d'aller à l'étranger pour se procurer des organes humains prélevés sans le consentement de leur propriétaire ou obtenus à la suite d'une transaction financière et d'interdire de territoire au Canada tous les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont participé à l'odieux commerce d'organes humains.

Les soins de la vue  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une autre pétition concernant l'élaboration d'un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue. Les pétitionnaires signalent que le nombre de Canadiens vivant avec une déficience visuelle risque de doubler au cours des 20 prochaines années. Ils indiquent aussi que seulement 1 % des dépenses totales consacrées à la perte de la vision sont investies dans des thérapies de réadaptation après cette perte. Ils demandent que le gouvernement élabore un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue, qui sera bénéfique pour tout le monde, car il permettra de réduire les déficiences visuelles qui découlent de maladies évitables et d'influer sur les facteurs de risque connus. Les pétitionnaires sont des gens de Lancaster, Green Valley, Alexandria, St. Catharines, Aylmer, Queenston, Springfield et Amherstburg.
    Je souhaite à tous un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions. La première souligne que la violence faite aux filles commence avant leur naissance. La pétition réclame que la Chambre condamne la discrimination exercée contre les filles par la sélection en fonction du sexe.

La conduite avec les facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, qui traite de la conduite avec facultés affaiblies, on demande au premier ministre de tenir parole en alourdissant les peines pour les cas de conduite avec facultés affaiblies et en imposant des peines minimales obligatoires, comme il l'avait promis.

L'initiative Emplois d'été Canada  

    Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur Emplois d'été Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de supprimer le test des valeurs et l'attestation du formulaire d'inscription. Ils sont très contents que le premier ministre ait présenté des excuses l'an dernier pour l'attestation et le test des valeurs.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.

  (1025)  

Privilège

L'accès à l'information   

[Privilège ]
    J'ai un avis de question de privilège de la part du député de Perth—Wellington.
    Avant de lui donner la parole, je tiens à rappeler aux députés les règles qui s'appliquent. Voici ce que l'on peut lire aux pages 144 et 145 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, sous la direction de Bosc et Gagnon:
     Un député qui veut soulever une question de privilège sur un sujet qui ne découle pas des délibérations de la séance en cours doit en donner avis avant de porter la question à l’attention de la Chambre. Il doit faire transmettre un avis écrit en ce sens au Président au moins une heure avant de soulever sa question de privilège à la Chambre. Sans ce préavis, le Président ne l’y autorisera pas. La présidence a généralement considéré qu’un préavis verbal n’était ni nécessaire ni suffisant. Des moments précis sont prévus pour soulever une question de privilège précédée d’un avis écrit, à savoir à l’ouverture d’une séance, après les Affaires courantes mais avant de passer à l’Ordre du jour, immédiatement après la Période des questions, et à l’occasion, durant un débat.
    L’avis au Président doit contenir les quatre éléments suivants:
    1. Il doit indiquer que le député écrit au Président pour lui faire part de son intention de soulever une question de privilège.
    2. Il doit mentionner que la question est soulevée à la première occasion.
    3. Il doit exposer l’essentiel des faits relatifs à la question de privilège que le député entend soulever.
    4. Il doit inclure le texte de la motion que le député doit être prêt à proposer à la Chambre si le Président juge que la question est fondée de prime abord.
    En exposant à la présidence le contexte dans lequel se situe la question de privilège et les mesures à prendre pour remédier au problème, le député aidera le Président à aborder la question d’une manière éclairée et expéditive. Le fait d’inclure le texte de la motion proposée permet au Président de suggérer les modifications qui s’imposent pour éviter tout vice de procédure que pourrait comporter le libellé; autrement, le député pourrait se voir empêché de proposer sa motion ou forcé de la reporter, si jamais le Président jugeait que la question de privilège est fondée de prime abord.
    Dans ce cas-ci, j'ai reçu un préavis, mais aucun détail quant au sujet en question. Il semblerait que les députés commencent à oublier ce que prévoient les règles. Je vais autoriser le député à soulever sa question de privilège cette fois-ci, mais je signale que, à l'avenir, je m'attends naturellement à ce que les députés se conforment aux règles que je viens de leur rappeler.
    Le député de Perth—Wellington a la parole.
    Monsieur le Président, je vous présente mes excuses pour ne pas avoir fourni une information suffisante. La prochaine fois, si le cas se présente, j'éviterai cette omission.
    Ceci dit, je soulève une question de privilège au sujet d'une déclaration qui m'a été transmise en guise de réponse à la question au Feuilleton no 2001 au sujet de la décision du gouvernement de ne pas assumer de dépenses liées à l'assistance judiciaire du vice-amiral Mark Norman.
    Voici un passage du document que j'ai reçu du gouvernement:
     En ce qui concerne l'aide juridique fournie à certaines personnes, une réponse pourrait divulguer des renseignements personnels et des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat. Par conséquent, le gouvernement doit respectueusement refuser de répondre.
    Nous avons l'habitude de recevoir du gouvernement des réponses qui n'en sont pas à nos questions écrites et nous savons également que dans les décisions de la présidence, dont il est question dans Bosc-Gagnon, celle-ci juge qu'« [...] il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact [...] ». Ceci dit, je n'avais jamais encore vu de cas depuis que je suis ici, même si cela ne fait pas extrêmement longtemps, où le gouvernement ne donne même pas de semblant de réponse pas plus qu'il n'indique pour quelles raisons il ne peut répondre à la question, mais refuse plutôt carrément de le faire. C'est bien différent et, à mon avis, sans précédent.
    Même si je comprends que cela pourrait sembler n'être qu'un détail technique, depuis des années, le gouvernement se permet de présenter des réponses inexactes, trompeuses et incomplètes en exploitant le détail technique qui figure dans le Bosc et Gagnon et dont je viens de parler. Je pense que vous savez, monsieur le Président, que la pire chose qui pourrait arriver à la Chambre serait de codifier une autre échappatoire technique qui permet au gouvernement de refuser de communiquer des renseignements aux députés.
    Monsieur le Président, vous êtes peut-être tenté de considérer l'énoncé comme une réponse, puisqu'il a été déposé en tant que réponse, mais procéder ainsi tournerait la procédure en dérision, puisqu'une réponse qui déclare que le gouvernement refuse de répondre est un effort de communication qui relève d'un sketch de Monty Python plutôt que de la procédure parlementaire, car ce n'est pas sans rappeler la réplique où Graham Chapman tente de dissiper des rumeurs de cannibalisme en disant: « [...] absolument aucun, et lorsque je dis aucun, je veux dire par là qu'il y en a à un certain degré, plus que nous ne sommes prêts à reconnaître [...] », ce qui aurait très bien pu servir de réponse à une question inscrite au Feuilleton.
    L'article 39(5)b) du Règlement comporte une disposition pour le cas où le gouvernement ne répondrait pas à une question dans le délai de 45 jours prévu à l'article a), mais le Règlement ne prévoit aucune procédure semblable pour le cas où le gouvernement refuserait carrément d'y répondre. À mon avis, le seul moyen de régler cette affaire serait par un recours à la question de privilège.
    Dans une décision rendue le 16 décembre 1980 et consignée à la page 5797 du hansard, la Présidente Sauvé a indiqué ceci:
     S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député [...]
    Aux pages 244 et 245 de la deuxième édition de son ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot présente une condition qui est pertinente et qui s'applique clairement à la situation. Selon cette condition, monsieur le Président, vous pourriez rendre une décision favorable sur ma question de privilège. On peut lire qu'avant que le Président ne décide que la question de privilège semble fondée à première vue:
[...] il faut [...] qu'une personne exerçant l'autorité (un ministre de la Couronne, un fonctionnaire d'un ministère, un organisme gouvernemental) admette qu'un député a délibérément induit en erreur [...] et [...] qu'il existe un lien direct entre l'information trompeuse et les délibérations du Parlement.
    Comme vous le savez, monsieur le Président, cacher délibérément des informations à la Chambre appartient à la même catégorie que lui soumettre délibérément des renseignements trompeurs. Il s'agit de deux actes délibérés qui font entrave aux députés dans l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas présent, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a signé la déclaration selon laquelle le gouvernement refuse de répondre, et il l'a fait au cours des délibérations du Parlement.
    Étant donné que le secrétaire parlementaire a remis en question l'autorité de la Chambre des communes de façon délibérée et admise, je crois, monsieur le Président, que vous me permettrez de présenter la motion appropriée et de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je suis prêt à proposer la motion si vous acceptez les arguments que j'ai fait valoir.
    Je remercie le député de Perth—Wellington d'avoir soulevé cette question.
    Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, et sans me prononcer sur le fond de l'argument présenté par le député, je dois dire que j'ai aimé sa référence à Monty Python, même s'il n'a pas abordé la question de savoir si les vessies de mouton peuvent être utilisées pour empêcher les tremblements de terre.
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.

  (1030)  

    Monsieur le Président, nous prendrons la question en délibéré et nous ferons part à la Chambre de nos réflexions à ce sujet.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

La Loi sur les douanes

Projet de loi C-21 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude de l’amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi; Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Français]

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    Monsieur le Président, encore une fois, on veut couper notre temps de parole. Par contre, nous allons questionner le ministre ce matin pour savoir un peu quel est l'objectif.
    On parle aujourd'hui du projet de loi C-21 qui a été déposé par les libéraux en 2016, mais qui fait partie de ce que les conservateurs avaient commencé à l'époque.
    Nous avons une relation importante avec les États-Unis en ce qui a trait à l'échange d'informations, nous sommes d'accord sur cela. Cela peut assurer la sécurité de tout le monde et permettre d'obtenir des informations importantes.
    Par contre, actuellement, il y a un petit problème en ce qui concerne la confiance de nos partenaires. Relativement à ce qui se passe actuellement avec Huawei, trois pays du Groupe des cinq ont décidé de bannir cette entreprise de leur système. Chez nous, on crée un climat de méfiance et je sais qu'il y a des pays, dont les États-Unis, qui commencent à douter du Canada.
    Le ministre peut-il nous dire si le Canada demeure un partenaire de confiance pour nos partenaires du Groupe des cinq? Actuellement il y a des décisions qui sont prises ici qui mettent en doute cette relation et qui peuvent avoir un impact aussi sur le projet de loi C-21.

[Traduction]

    Madame la Présidente, il n'y a absolument aucun doute quant au statut du Canada dans le Groupe des cinq et le G7. Nous sommes un partenaire respecté, comme nous l'avons toujours été, et cette relation se poursuivra.
    Madame la Présidente, le gouvernement a imposé une fois de plus l'attribution de temps, hier. Le député de Winnipeg-Nord a parlé de l'attribution de temps en faisant allusion à l'époque où il était membre du troisième parti, au cours de la dernière législature, lorsqu'il était assis dans le coin là-bas. Il a dit qu'il avait alors pris conscience de l'importance de l'attribution de temps. Je tiens à rappeler quelque chose au député et au ministre de la Sécurité publique: le gouvernement a recours à l'attribution de temps en sachant pertinemment qu'elle limitera le débat à la Chambre, mais le compte rendu montrera la ferveur avec laquelle les libéraux s'y opposaient auparavant. Pendant la dernière campagne électorale, ils ont dit aux Canadiens qu'ils feraient les choses différemment.
    Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation unique. Tandis que la fin de la session approche, le gouvernement se sert jour après jour de l'attribution de temps. Nous pourrions vérifier dans le hansard. Bien honnêtement, je ne l'ai pas fait, mais je pourrais le faire si c'était nécessaire. Comment les libéraux peuvent-ils en toute bonne conscience, en tant que gouvernement, utiliser constamment l'attribution de temps?

  (1035)  

    Madame la Présidente, l'une des principales fonctions du Parlement du Canada, en particulier de la Chambre des communes, consiste à procurer aux députés l'occasion de débattre des grandes questions d'intérêt public dont la Chambre est saisie. En plus de débattre, nous avons l'obligation de prendre des décisions au nom des citoyens de nos circonscriptions, c'est-à-dire d'écouter tous les points de vue, puis de voter pour clore les dossiers.
    Cela fait un temps considérable que la Chambre étudie le projet de loi C-21. Le Sénat l'a étudié en long et en large. Il y a apporté un amendement très technique visant à limiter un délai. Il a renvoyé la mesure, modifiée, à la Chambre. La question à l'étude à cette étape-ci est très ciblée: acceptons-nous ou non la limitation du délai proposée par le Sénat?
    À titre de ministre de la Sécurité publique, j'ai eu l'occasion de présenter à la Chambre plusieurs mesures législatives portant sur d'importantes questions relatives à la sécurité nationale. Je dirais que le projet de loi C-21 est probablement la mesure qui a atteint le plus haut degré de consensus multipartite et qui a récolté le plus d'appuis dans les deux Chambres du Parlement.
     J'ai écouté avec enthousiasme le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, qui, l'autre jour, a longuement parlé de son fervent appui au projet de loi C-21. De toute évidence, il est temps de mettre aux voix cette mesure qui, semble-t-il, jouit de l'appui de la plupart des députés.

[Français]

    Madame la Présidente, justement, puisqu'il semble y avoir un certain consensus, comme mon collègue le prétend, pourquoi le gouvernement juge-t-il nécessaire de déposer une motion d'attribution de temps pour limiter le débat? En prenant 30 minutes pour les questions et commentaires, 30 minutes pour la sonnerie d'appel et 15 pour le vote, on perd une heure et quart.
    Pourquoi le ministre prend-il le temps de déposer une motion d'attribution de temps s'il pense avoir le consensus de la Chambre pour son projet de loi? Quelle est l'urgence et la pertinence d'une telle motion, s'il pense que tout le monde va s'entendre sur ce projet de loi?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis certain que le député connaît la procédure qui mène à l'attribution de temps. Cette procédure ne peut pas être lancée à la Chambre par simple caprice de la leader du gouvernement à la Chambre. Il faut d'abord faire des consultations pour déterminer s'il y a un consensus raisonnable pour faire les choses avec intelligence. En l'absence d'un consensus, la leader du gouvernement à la Chambre peut présenter une motion d'attribution de temps. En l'occurrence, la leader du gouvernement à la Chambre a demandé un consentement et, ne l'ayant pas obtenu, elle devait présenter une motion d'attribution de temps.
    Madame la Présidente, c'est vraiment un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de l'importante question de l'attribution de temps. Je me rappelle quand le député d'Abbotsford, qui est mon mentor, et moi, nous nous tenions devant cet immense édifice, l'édifice du Centre, et que nous avons tous deux dit à quel point nous étions privilégiés d'avoir été chargés de représenter nos électeurs pour nous assurer que de bonnes lois seraient adoptées pour le bien de tous les Canadiens et de pouvoir faire entendre leurs voix en cette magnifique enceinte.
    Cet édifice sera fermé pendant 10 ans, voire plus, et nous déménagerons à l'autre endroit, mais l'idée est que nous avons été élus et choisis pour parler au nom des citoyens que nous représentons. Limiter notre capacité de débattre une question aussi importante en réduisant le temps consacré au débat n'est pas une chose à faire. Je me demande vraiment pourquoi le ministre et le Parti libéral veulent tout le temps supprimer notre privilège de faire entendre la voix de la population que nous représentons.

  (1040)  

    Madame la Présidente, il y a trois ou quatre séances, le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, porte-parole de l'opposition pour le projet de loi à l'étude, a prononcé un discours fleuve dans lequel il commentait le projet de loi C-21 ainsi que l'amendement de forme apporté par le Sénat, que l'opposition officielle approuve sans réserve. C'est ce qu'a dit le député de Medicine Hat—Cardston—Warner lorsqu'il a souligné que ce point précis n'est plus source de débat, de conflits ou de discussions, une position dont je me réjouis. L'amendement de forme concerne l'échéancier prévu dans le projet de loi, et l'opposition officielle a exprimé son plein accord à ce sujet.
    Madame la Présidente, l'autre jour, lorsque des amendements apportés par le Sénat sont revenus à la Chambre, un député conservateur a pris la parole et parlé pendant deux heures et demie d'un rapport concernant les mesures législatives du Sénat. Je remarque que, depuis quelque temps, les députés conservateurs de l'opposition semblent mus par un désir irrépressible de parler pour parler pour empêcher que des projets de loi puissent être adoptés.
    Quand on regarde les dispositions que propose ce projet de loi en matière de commerce et de déplacements, leur importance et le solide appui dont elles bénéficient de la part de toutes les entités de la Chambre, il est clair que le gouvernement doit parfois avoir recours à l'attribution de temps pour qu'un projet de loi puisse être adopté. Parfois, il s'agit d'une mesure que l'opposition appuie mais ne souhaite pas voir adoptée. C'est l'étrange situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
    Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi ce projet de loi est d'une grande importance pour les Canadiens et pourquoi il faudrait l'adopter?
    Madame la Présidente, je crois que si on interrogeait des Canadiens qui traversent régulièrement la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis, la plupart diraient qu'un système de sécurité est en place pour vérifier les documents lors des entrées au Canada et qu'il en est de même lors des sorties du pays.
    En fait, la première partie de ce point de vue correspond à la réalité mais pas la seconde. Le Canada n'a pas et n'a jamais eu de système pour enregistrer les sorties du territoire. Plusieurs députés ont fait remarquer à la Chambre qu'il s'agit d'une grave lacune dans l'architecture de sécurité et de nombreux députés, de toutes allégeances, ont affirmé qu'il fallait y remédier. Or, c'est précisément l'objectif que vise le projet de loi C-21.
    Reconnaissant que 400 000 personnes traversent chaque jour la frontière canado-américaine et que la valeur du commerce transfrontalier entre les deux pays se chiffre chaque jour à 2,5 milliards de dollars, il va sans dire qu'il est important d'accélérer le transport des marchandises et le passage des personnes à la frontière tout en en assurant la sécurité et l'intégrité.
    Le projet de loi C-21 remédierait à une grave faille en matière de sécurité et il semble que l'ensemble des députés souscrivent à cette idée. Par conséquent, il est temps de voter pour mettre en place un système qui servira au mieux l'intérêt des Canadiens.

  (1045)  

    Madame la Présidente, je trouve curieux de constater que les libéraux ont recours à l'attribution de temps afin de tenter de réduire le temps qui nous est alloué pour débattre des avantages et des inconvénients de ce projet de loi. Ils essaient simplement d'étouffer le débat et ne semblent pas se demander s’ils abusent de leur pouvoir pour imposer une attribution de temps.
    Si nous devions comptabiliser tout le temps que les libéraux, depuis qu'ils sont au pouvoir, ont pris pour restreindre les occasions de débattre des projets de loi, cela dépasserait probablement de beaucoup le temps consacré à ces mêmes débats. Bon nombre d'entre nous, y compris moi, souhaitons prendre part à des débats constructifs concernant plusieurs projets de loi, mais le temps dont nous disposons change de jour en jour, si ce n'est d'heure en heure, ce qui nous complique grandement la tâche.
    J'espère sincèrement que le gouvernement va remettre en question son recours passé et présent à des mesures non démocratiques qui ont pour effet de couper court aux discussions dans cette enceinte.
    Madame la Présidente, nous voulons tous avoir amplement de temps et d'occasions de débattre des questions d'intérêt public dont la Chambre des communes est saisie. Cependant, il incombe à la leader du gouvernement à la Chambre et aux leaders parlementaires des autres partis de gérer l'emploi du temps de la Chambre de manière à ce qu'elle puisse mener ses travaux de façon ordonnée et avoir des occasions de participer à la discussion et au débat, pour enfin mettre les questions aux voix afin de prendre les décisions qui s'imposent.
    Selon la procédure prévue dans le Règlement, les leaders parlementaires de la Chambre doivent trouver ensemble un terrain d'entente raisonnable. S'ils n'y parviennent pas, si le consentement tarde à arriver, et si les gens ne peuvent pas s'entendre sur le déroulement des délibérations jusqu'à la mise aux voix, alors la procédure est incertaine. Faute de consentement, la leader du gouvernement à la Chambre n'a d'autre choix que d'essayer d'organiser les travaux de la Chambre au moyen de l'attribution de temps.
    Dans tous les cas, ces motions accordent de plus amples occasions de débattre avant que la question soit finalement mise aux voix. C'est une procédure qu'aucun leader parlementaire n'aime employer, mais, dans certaines circonstances, il est nécessaire de s'assurer que le débat ne s'éternisera pas et que des décisions seront prises sur des questions importantes aux yeux des Canadiens.
    Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir la possibilité de parler de la question de l'attribution de temps. Je suis certaine que les oreilles des députés du gouvernement sifflent. Ils sont, en effet, conscients de ce que les Canadiens partout au pays continuent de comparer les promesses qu'ils ont faites aux mesures qu'ils ont effectivement prises.
    Les libéraux ont déclaré un certain nombre de fois que leur gouvernement serait plus efficace. Ils ont promis de ne pas présenter de projets de loi omnibus à la Chambre et, cependant, ils en ont présentées toute une tripotée, l'un après l'autre. Concernant la question des consultations, ils ont dit qu'ils ne se contenteraient pas de donner l'impression de consulter, mais qu'ils mèneraient de véritables consultations. À titre de ministre du cabinet fantôme pour les Anciens Combattants, j'ai entendu de nombreuses fois des anciens combattants se plaindre de ce que ces consultations ne sont que des opérations de relations publiques et l'occasion pour les libéraux de donner l'impression qu'ils consultent alors qu'ils n'écoutent vraiment pas. Puis il y a la question de l'attribution de temps. C'est quelque chose dont ils n'abuseraient pas, avaient promis les libéraux. Cependant, ils continuent à l'imposer, même aujourd'hui.
    Si les libéraux sont préoccupés par l'utilisation de l'attribution de temps dans le cas présent, quelle est leur véritable motivation étant donné que la Chambre ne va pas tarder à ajourner ses travaux une nouvelle fois? Le gouvernement n'a pas fait grand-chose. Alors, peut-être s'agit-il juste d'une manière pour eux d'accomplir quelque chose.
    Madame la Présidente, en ce qui concerne les questions soulevées par la députée de Yorkton—Melville, j'aimerais souligner que le projet de loi C-21 n'est pas un projet de loi omnibus. Il a fait l'objet de vastes consultations, tant au Parlement qu'à l'extérieur. Le projet de loi C-21 bénéficie d'un large consensus, même parmi les députés de son parti. L'amendement dont nous sommes saisis et sur lequel nous devrons nous prononcer est très technique, et il a été soulevé pour la première fois lors des travaux du comité par nul autre que le NDP, et a ensuite été présenté de nouveau au Sénat.
    Après tout ce travail, on s'entend pour dire que c'est la bonne mesure à présenter, et puisqu'elle ne suscite pas de profond différend, je dirais que c'est le temps de passer au vote et de régler ce dossier.

  (1050)  

    Madame la Présidente, nous avons souligné hier soir le 70e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les Nations unies. Au cours de la cérémonie, il y a eu une discussion au sujet de la migration au pays et sur la façon dont elle s'est accrue au cours des dernières années, en partie en raison des changements climatiques et des guerres. L'importance d'avoir un bon système de contrôle des frontières du Canada et de la circulation des personnes n'a jamais été aussi manifeste qu'en cette période particulièrement turbulente.
    De quelle façon le projet de loi C-21 s'inscrit-il dans les engagements que le Canada a pris envers les Nations unies et en faveur de la Déclaration universelle des droits de l'homme, sans oublier les engagements à l'égard du droit d'une personne à une nationalité? Le ministre pourrait-il nous en parler brièvement?
    Madame la Présidente, le projet de loi C-21 est un élément important de l'architecture de sécurité du Canada. Grâce à lui, on pourra conserver des documents concernant toutes les personnes qui quittent le pays. Présentement, on conserve de tels documents dans le cas des personnes de nationalité étrangère et des résidents permanents, mais pas dans le cas des citoyens canadiens. Selon les spécialistes de la sécurité, il s'agit d'une brèche importante dans nos structures de sécurité nationale.
    Cependant, le projet de loi prévoit des mesures de protection afin d'assurer le respect des valeurs humaines et des droits de la personne. Par exemple, on a tenu pleinement compte de tous les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée afin qu'il n'y ait pas de violation du droit à la vie privée. D'ailleurs, l'amendement actuellement à l'étude, qui fait l'objet de la motion d'attribution de temps, a été proposé par le Sénat qui s'est inspiré d'une recommandation du commissaire à la protection de la vie privée. Ce que nous faisons est donc de suivre les bons conseils du commissaire quant au respect des droits de la personne.
    Je veux également souligner que les renseignements qui seront recueillis et communiqués en application de la présente mesure législative sont simplement ceux qui figurent à la page 2 du passeport; leur collecte ne constitue donc pas une intrusion dans la vie privée des gens.
    Madame la Présidente, j’aimerais poser une question au ministre de la Sécurité publique. Il a dit tout à l’heure que le projet de loi C-21 avait déjà fait l’objet d’un débat, et que le Sénat ne proposait qu’un amendement. Pourquoi ne pourrait-on pas continuer le débat dans cette Chambre afin que tous les députés qui veulent prendre la parole puissent le faire? Si le projet de loi avait fait l’objet d’un débat approfondi, aucun autre député ne demanderait à prendre la parole. Manifestement, ce n’est pas le cas, puisqu’il y a encore des députés qui ont des réserves et qui veulent les partager.
    Le gouvernement ne veut pas savoir ce qui préoccupe les députés de l’opposition, et c’est pour cela qu’il a imposé l’attribution de temps. Pourquoi ne pas poursuivre le débat jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à ce que tous les députés qui veulent prendre la parole aient eu l’occasion l’occasion de le faire?
    Madame la Présidente, nous avons demandé le consentement de tous les partis pour examiner de façon raisonnable un amendement de forme très précis. Comme les autres partis n’ont pas donné leur consentement, nous avons imposé l’attribution de temps.
     Je rappellerai au député que pour ce projet de loi, le porte-parole de son parti est le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, qui a prononcé un excellent discours à la Chambre il y a trois ou quatre jours, où il a dit que l’opposition officielle apporte tout son soutien et toute sa confiance au projet de loi, y compris à l’amendement de forme proposé par le Sénat. Par conséquent, nous pouvons passer au vote.

  (1055)  

[Français]

    Madame la Présidente, c'est le genre de question qu'on aurait pu continuer à débattre. J'en ai une à poser au ministre.
     Je comprends très bien qu'un échange d'information a lieu entre le Canada et les États-Unis au sujet des gens qui traversent la frontière d'un côté ou de l'autre. Cependant, dans le cas des migrants illégaux, en vertu du projet de loi C-21, cet échange d'information se ferait-il de la même façon, étant donné que ces gens n'arrivent pas aux points d'entrée officiels?
    Les Américains vont-ils être avisés de l'arrivée au Canada de gens en provenance des États-Unis? Par ailleurs, y a-t-il une procédure à suivre pour ceux qui font l'objet d'un mandat d'arrêt aux États-Unis?

[Traduction]

    Madame la Présidente, dès le début des événements auxquels le député a fait allusion, la sécurité a toujours été la première priorité du gouvernement du Canada. Je suis heureux de pouvoir dire que, malgré tous les défis extrêmement complexes que le phénomène des migrants a générés au cours des dernières années, les agents canadiens postés à la frontière, que ce soit des agents de l'ASFC ou de la GRC, se sont conduits d’une façon exemplaire et qu’ils ont veillé à ce que toutes les lois canadiennes, ainsi que toutes les obligations internationales du Canada, soient rigoureusement respectées.
    Madame la Présidente, on nous impose encore une fois une motion d’attribution de temps. Presque tous les députés ici présents se souviennent de la campagne de 2015, pendant laquelle les candidats libéraux se sont fermement engagés à mettre fin à la clôture, à l’attribution de temps et à la présentation de projets de loi omnibus. Ils ont fait toutes sortes de promesses pour dire qu’un gouvernement libéral ferait les choses différemment, mais encore une fois, nous nous retrouvons face à une motion d’attribution de temps au sujet d’un amendement de forme très précis.
    Il se peut que nous appuyions l’amendement, mais il serait quand même utile, même s’il est important pour nous de faire le maximum pour assurer la sécurité des Canadiens, de savoir de la bouche d’autres députés ici présents ce qu’ils pensent de la façon dont d’autres démocraties font face à ce genre de situation, et je veux parler des entrées et des sorties. Notre souci primordial est bien sûr la sécurité des Canadiens ainsi que la protection de leurs renseignements personnels.
    Mon collègue peut-il me dire comment il a pu promettre aux électeurs de sa circonscription, pendant la dernière campagne électorale, de ne plus avoir recours à l’attribution de temps alors que cela fait plus d'une dizaine de fois que son gouvernement utilise cette pratique?
    Madame la Présidente, ce que vient de dire le député est intéressant.
    Il vient de dire que les conservateurs appuient l’amendement de forme. On sait que le parti conservateur appuie les objectifs du projet de loi C-21, lequel a fait l’objet d’un très long débat à la Chambre, au comité permanent et au Sénat. Tout semble indiquer qu’à la fin des discussions, nous soyons parvenus à un consensus et que tout le monde appuie le projet de loi, mais le député voudrait poursuivre ce débat ad vitam aeternam.
    C’est toujours le même problème: faut-il oui ou non imposer l’attribution de temps? Devons-nous laisser le débat continuer ad vitam aeternam, sans conclusion, ou au contraire, lorsqu’un consensus raisonnable semble se dégager, devons-nous prendre les mesures nécessaires pour passer au vote?
    Le Parlement du Canada est la tribune la plus importante de notre pays, mais c’est aussi l’instance décisionnelle la plus importante du pays. Nous avons déjà eu ce débat, qui a été long et approfondi, et un consensus s’est dégagé. Il est maintenant temps de voter.

[Français]

    Madame la Présidente, aujourd'hui, je suis encore très surpris par l'attitude des libéraux. Une fois au pouvoir, ces derniers font exactement le contraire de ce qu'ils disaient quand ils étaient de ce côté-ci de la Chambre. Cela inclut le ministre de la Sécurité publique, qui siégeait de ce côté-ci de la Chambre il y a quelques années et qui critiquait les motions d'attribution de temps des conservateurs.
    À cette époque, est-ce que mon collègue était honnête lorsqu'il disait que le gouvernement faisait preuve de non-respect envers la Chambre en proposant des motions d'attribution de temps, ou était-il en train d'induire tout le monde en erreur parce qu'il savait pertinemment qu'il allait faire exactement la même chose une fois au pouvoir?

  (1100)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, l’important est de savoir se montrer raisonnable vu les circonstances.
    Et en ce qui concerne le projet de loi C-21, le gouvernement s’est montré extrêmement raisonnable. Dès le début, les représentants de l’opposition se sont déclarés favorables aux principes qui le sous-tendent. En comité, il a fait l’objet d’un examen approfondi, des amendements ont été apportés, et le texte a été bonifié. La même chose s’est produite au Sénat. Il y a eu d’excellentes discussions au Sénat, notamment sur la question de la protection des renseignements personnels et de la limite à imposer à la durée pendant laquelle les organismes gouvernementaux peuvent conserver certains types de renseignements.
    La substance du projet de loi a fait l’objet de discussions approfondies et constructives. Maintenant qu’il est clair qu’un consensus s’est dégagé, il est temps de franchir les dernières étapes et de permettre aux députés d’appuyer ou non, en toute connaissance de cause, le projet de loi C-21. Je pense qu’ils comptent l’appuyer car c’est un projet de loi qui sert l’intérêt public et qui, depuis le début, fait l’objet d’un large consensus.
    Il est de mon devoir d’interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Français]

     Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.

  (1140)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 978)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid

Total: -- 164


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 120


PAIRÉS

Députés

Cormier
Pauzé

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.
    Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 30 minutes.

[Français]

Étude de l'amendement du Sénat  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, de la motion relative à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
    Il reste huit minutes au discours du député de Mégantic—L'Érable.
    Monsieur le Président, il me reste quelques minutes pour parler du projet de loi C-21. Les jours se suivent, mais ils ne se ressemblent pas tous. Vendredi dernier, quand j'ai commencé ce discours, les débats étaient menés d'une manière démocratique et correcte. Tous les députés de la Chambre qui désiraient parler de ce projet de loi avait l'occasion de le faire. Il y a quelques minutes, une motion d'attribution de temps a été adoptée. Encore une fois, le gouvernement a choisi de limiter le temps de parole des députés de la Chambre. Mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles est chargé du projet de loi C-21, et nous avions beaucoup de choses à dire à ce sujet.
     Je ne comprends pas pourquoi les libéraux ont pris autant de temps avant de ramener le projet de loi à la Chambre pour qu'on puisse en débattre. Ce projet de loi a été présenté pour la première fois en 2016. Aujourd'hui, à la dernière minute alors qu'il ne reste que quatre jours avant les vacances, le gouvernement décide que c'est maintenant une urgence nationale d'adopter le projet de loi C-21 et dépose une motion d'attribution de temps. Encore une fois, il fait taire les membres de l'opposition qui avaient des choses importantes à dire en ce qui concerne le projet de loi C-21.
    Puisque j'ai la parole, je vais profiter de l'occasion pour dire à quel point j'ai adoré cette magnifique Chambre des communes. C'est peut-être la dernière fois que j'aurai l'occasion de livrer un discours dans cette Chambre avant 10 ans. Je compte bien revenir lorsque la Chambre va rouvrir. Il faut avoir des objectifs et être optimiste. Ce n'est pas parce que c'est la dernière fois que je ferai un discours cette année que je n'ai pas l'intention d'être ici dans un dizaine d'années.
     Les citoyens de Mégantic—L'Érable m'ont fait confiance dans le passé et je compte bien continuer de mériter cette confiance. Je pense qu'il n'y a pas une journée qui passe sans que je dise merci à quelqu'un du privilège immense d'avoir la confiance des gens de Mégantic—L'Érable pour les représenter dans cette enceinte parlementaire.
    Le Parlement et la Chambre des communes ont une histoire. Plusieurs projets de loi y ont été débattus. L'ensemble des parlementaires qui ont participé aux débats à la Chambre ont été témoins de changements de société. Ainsi, quand on prend la parole ici, à la Chambre des communes, on doit toujours le faire avec dignité. C'est pourquoi on le fait toujours dans le respect et en pensant aux gens — des hommes, des femmes et des jeunes de diverses communautés — qui nous ont élu et donné un mandat bien clair, soit celui d'être leur voix afin que les gens de partout au pays puissent partager leur point de vue et avoir leur mot à dire en ce qui a trait aux divers projets de loi. C'est un rôle que je prends très au sérieux. Je le fais habituellement en privé, mais j'aimerais aujourd'hui remercier les gens qui nous regardent et mes collègues. Je remercie les citoyens de Mégantic—L'Érable de m'avoir donné ce beau privilège, de m'avoir donné la chance extraordinaire d'être ici pour pouvoir passer leurs messages.
    Parlant de messages, ils en ont quelques-uns à passer en ce qui concerne les échecs de 2018 du gouvernement libéral. Rappeler parfois au gouvernement qu'il est à côté de la plaque fait partie des tâches qui nous sont données par nos concitoyens. En 2018, je pense que le gouvernement a été à côté de la plaque.
    J'ai commencé mon discours en parlant du projet de loi C-21. J'ai dit à quel point le gouvernement a été incapable de gérer son temps ainsi que celui de la Chambre et des parlementaires. À la dernière minute, il nous force à arrêter de prendre la parole en nous imposant une motion d'attribution de temps. C'est un échec pour ce projet de loi, et il y en a eu plusieurs.
    Je me souviens des promesses et des engagements de ce gouvernement qui avait promis d'être ouvert et transparent, de ne pas utiliser des motions d'attribution de temps et de faire en sorte que ce soit différent. Ce n'est pas différent, c'est pire que cela n'a jamais été. C'est encore un échec du gouvernement.
     Les pipelines sont un échec sur toute la ligne. À cause du gouvernement, les Canadiens ne peuvent pas profiter de cette ressource et le pays ne peut pas s'enrichir alors qu'il possède les moyens. La crise actuelle est un échec du gouvernement libéral.

  (1145)  

    Si nous sommes ici aujourd'hui pour discuter des occasions ratées d'appuyer l'industrie canadienne de l'énergie, c'est parce que ce gouvernement et le premier ministre en personne avaient dit qu'il était temps de commencer à se retirer tranquillement de l'ère du pétrole. On sait pourtant fort bien que cela va prendre encore des années. Malheureusement, le premier ministre a respecté cet engagement et a commencé à retirer le Canada du secteur de l'énergie, particulièrement celui du pétrole.
    Dans le dossier des frontières, c'est aussi un échec, surtout au Québec, où un grand nombre de migrants sont entrés au Canada d'une manière tout à fait illégale. Ce gouvernement n'a absolument rien fait pour arrêter ce flux de réfugiés illégaux. C'est un autre échec.
    C'est sûr qu'une des choses dont on me parle le plus dans Mégantic—L'Érable, ce sont les immenses déficits. On se souvient de l'engagement maintes fois réitéré par le premier ministre et tous les députés en 2015. Les députés du Québec, la main sur le coeur, répétaient qu'il s'agissait d'une période propice pour emprunter afin d'investir dans nos infrastructures. Ils disaient qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, puisque ce ne serait que de tout petits déficits et qu'on reviendrait à l'équilibre budgétaire en 2019.
    Quand les Canadiens ont fait un choix en 2015, les candidats libéraux promettaient de s'occuper de tout cela et de retourner rapidement à l'équilibre budgétaire en 2019. Les libéraux disaient que ce serait juste un petit emprunt, comme lorsqu'on utilise sa carte de crédit au magasin pour payer la facture à la fin du mois. Le problème, c'est que les libéraux se sont servis de la carte de crédit sans arrêt pendant trois ans, et aujourd'hui, ils se rendent compte qu'ils ne sont plus capables de payer la facture à la fin du mois.
     À mon avis, le plus grand échec des libéraux concerne leur incapacité à gérer nos finances publiques et à respecter leur engagement de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019. Ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui vont devoir régler le solde de la carte de crédit des libéraux.
    Enfin, je suis extrêmement déçu de cette motion d'attribution de temps sur le projet de loi C-21. Malheureusement, cela correspond au mauvais bilan des libéraux en matière de gestion du temps au Parlement. C'est encore une fois un échec sur toute la ligne.

  (1150)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, les interventions des députés conservateurs nous laissent penser que, selon eux, les déplacements entre le Canada et les États-Unis sont une bonne chose et que le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettrait d'accroître ces déplacements. Ils reconnaissent la valeur des déplacements et des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Ces éléments sont vraiment importants pour l'économie du pays et le mode de vie des Canadiens en général.
    Nous sommes saisis d'un excellent projet de loi, qui se fait attendre depuis longtemps. Pourtant, même dans le cas d'un projet de loi qu'ils appuient, les conservateurs continuent de montrer qu'ils ne souhaitent pas son adoption. Ils dénoncent les mesures législatives, peu importe leur nature, puis se demandent pourquoi le gouvernement doit parfois avoir recours à l'attribution de temps. L'autre jour, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a même parlé pendant deux heures et demie d'un projet de loi du Sénat.
    Alors que l'esprit des Fêtes nous envahit peu à peu, le député ne croit-il pas que, puisqu'ils appuient le projet de loi, les conservateurs devraient au moins permettre qu'il soit adopté? Ne pourrait-il pas faire preuve d'une certaine élégance...
    Je regrette, mais il faut permettre à d'autres députés de poser des questions.

[Français]

    L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
    Madame la Présidente, c'est toujours intéressant d'entendre les envolées oratoires de mon collègue le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, car s'il y avait un député qui s'indignait des motions d'attribution de temps lorsqu'il était dans l'opposition, c'était bien lui. Lui, il en avait des choses à dire sur les motions d'attribution de temps. Il en avait des choses à dire contre le méchant gouvernement qui utilisait ces motions.
     Cette fois-ci, effectivement, nous sommes d'accord avec le gouvernement. Nous allons appuyer le projet de loi C-21 et nous étions très contents de pouvoir le dire. Nous étions contents de pouvoir dire que le gouvernement avait fait quelque chose de bien au cours de son mandat, soit de mettre en vigueur une proposition faite par le précédent gouvernement de M. Harper, qui s'était entendu avec M. Obama sur l'accord Par-delà la frontière.
    Malheureusement, quand nous voulons donner de la rétroaction positive aux libéraux, ils ne sont pas capables d'en prendre. Ils n'y sont tellement pas habitués qu'ils nous coupent la parole. C'est ce que les Canadiens doivent retenir.

  (1155)  

    Madame la Présidente, j'aurais une question à poser à mon collègue au sujet de l'échange d'informations.
    J'aimerais que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes m'écoute. Ainsi, il verrait que je parle du projet de loi et que nous avons encore des choses à vérifier et à dire.
    Nous sommes d'accord sur le projet de loi C-21. À la Chambre, nous avons voté sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape de la troisième lecture.
     Le Sénat nous retourne le projet de loi avec un amendement. Toutefois, nous avions autre chose à dire, parce que la situation a changé depuis le dépôt initial du projet de loi en 2016.
    En 2017, une situation est survenue à la frontière à la suite du fameux tweet du premier ministre. Cela fait que, aujourd'hui, nous avons des questions à poser sur l'échange d'informations concernant les migrants illégaux. Ces gens vont-ils être assujettis à la loi qui sera en vigueur? Y a-t-il des dispositions du projet de loi qui font que les gens qui entrent au Canada par les portes d'entrée officielles sont assujettis aux mêmes règles? Les Américains vont-ils recevoir l'information selon laquelle ces gens sont arrivés chez nous? Y a-t-il, parmi eux, des gens qui ont des casiers judiciaires aux États-Unis? Dans l'affirmative, les Américains pourraient vouloir venir les chercher et les ramener.
    Nous aurions pu débattre de ces questions à la Chambre si nous n'avions pas eu une motion d'attribution de temps.
    À mon avis, ce sont des élément très techniques qui ont spécifiquement trait au projet de loi C-21.
    Est-ce que mon collègue sait si le gouvernement a fait une réflexion à ce sujet avant que l'on procède au vote final?
    Madame la Présidente, tout ce qui traîne se salit, et ce dossier traîne depuis 2016. Nous voulions en parler bien avant, mais le gouvernement n'a pas mis le projet de loi à l'ordre du jour.
    Le gouvernement a pris son temps, de sorte que nous nous retrouvons aujourd'hui à la toute fin du processus et que nous ne pourrons pas avoir les discussions importantes dont vient de parler mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Pourtant, la situation a beaucoup changé depuis ce temps.
    Il n'aura fallu qu'un tweet complètement ridicule du premier ministre, qui pensait faire un bon coup et aider notre image publique en disant à tout le monde qu'ils étaient les bienvenus au Canada. Par la suite, il est passé à autre chose.
    Malheureusement, il y a des gens qui ont lu ce tweet et qui se sont dit que le Canada leur ouvrait ses portes. Le résultat, c'est que ces gens se sont dit que ce n'était pas grave s'ils ne pouvaient passer par le poste frontalier et qu'ils trouveraient un autre moyen d'entrer illégalement au Canada.
    Le tweet « Bienvenue au Canada » a coûté 1 milliard de dollars. Cela est effectivement une situation tout à fait nouvelle, et je suis entièrement d'accord avec mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles; ce sont des éléments dont il fallait absolument parler dans le cadre des discussions sur le projet de loi C-21.
    Malheureusement, encore une fois, le gouvernement refuse que nous parlions des vraies choses.

[Traduction]

    Madame la Présidente, si j’ai bien compris, et le député pourra me le confirmer, les conservateurs appuient ce projet de loi, ils estiment qu’on ne l’a que trop attendu, et ils ont l’intention de voter pour, et malgré tout, ils continuent de se plaindre de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour en discuter.
    Le député peut-il me confirmer que j’ai bien compris le ridicule de cette situation ?

[Français]

    Madame la Présidente, j'espère que mon collègue d'en face réalise ce qu'il vient de dire.
    Il vient de dire que c'est ridicule de prendre la parole au nom des gens de Mégantic—L'Érable, que c'est ridicule que les députés de la Chambre veuillent parler au nom des gens de leur circonscription. Je ne suis pas d'accord avec lui. D'ailleurs, chaque fois que je vais pouvoir le faire, je vais prendre la parole au nom des gens de Mégantic—L'Érable.

[Traduction]

    Madame la Présidente, pour poursuivre dans la même veine, je demanderais au député s’il y a ne serait-ce qu’un aspect du projet de loi qui déplaise au Parti conservateur? Y a-t-il ne serait-ce qu’une disposition qui déplaise au Parti conservateur? Je parle du contenu du projet de loi. Y a-t-il quelque chose qui déplaise au Parti conservateur, et si oui, quoi exactement?
    Une voix: Oh, oh!
    Je rappelle au député de Foothills que son collègue est tout à fait capable de répondre tout seul à la question.
    Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, ma préoccupation principale, c'est que le gouvernement décide que c'est assez d'en parler.
    Le gouvernement ne nous laisse pas prendre la parole tant et aussi longtemps que nous le pouvons, comme les règles le prévoient. Cela m'amène à me poser beaucoup d'autres questions.
    Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas nous entendre? Comme l'a dit mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, est-ce parce qu'il y a des problèmes qu'on n'avait pas vus venir avec la migration illégale? Est-ce pour cette raison qu'il ne veut plus que nous en parlions? Est-ce parce que nous avons mis le doigt sur quelque chose qui n'avait pas été prévu quand les libéraux ont déposé le projet de loi? Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une autre situation.
    Je pense que le gouvernement a des choses à cacher. Ce sont ces choses que nous voulons savoir et que nous voulons mettre en évidence quand nous prenons la parole. C'est probablement pour cette raison que le gouvernement veut nous faire taire et qu'il ne veut pas que nous en parlions davantage. Il a des choses à cacher.

  (1200)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de poser une question à mon collègue. Il a beaucoup travaillé sur ce dossier, notamment sur le projet de loi C-21.
    Tout à l’heure, il a dit que le coût de l’immigration illégale au Canada s’élevait aujourd’hui à 1,1 milliard de dollars. C’est la réponse que j’ai reçue du directeur parlementaire du budget quand je lui ai écrit pour lui demander ce renseignement.
    Le député peut-il me dire comment le projet de loi C-21 va aider les entreprises qui font face à une pénurie de main-d’œuvre au Québec? Les personnes qui ont traversé illégalement la frontière ne se retrouvent pas dans la population active. Les formalités administratives prennent trop de temps, et le gouvernement n’arrive pas à déterminer si ces personnes sont des immigrants légaux.
    Le député a-t-il une solution à proposer pour pallier la pénurie de main-d’œuvre, notamment dans le secteur agricole, comme il le sait pertinemment?

[Français]

    L'honorable député de Mégantic—L'Érable a une minute pour répondre.
    Madame la Présidente, une minute, c'est beaucoup, mais c'est peu par rapport au temps que nous aurions pu prendre pour répondre aux questions si nous n'avions pas eu la motion d'attribution de temps.
    J'aimerais remercier mon collègue de son excellent travail sur le dossier des travailleurs étrangers et sur le manque de main-d'oeuvre en agriculture.
    Ce que nous souhaitons, c'est faciliter le travail des gens qui veulent venir travailler au Canada. Nous voulons rendre cela plus simple. Cependant, il y a des règles à suivre. Quand une personne traverse la frontière de manière illégale, cela engorge évidemment le système. Par la suite, c'est très difficile de trouver de la main-d'oeuvre et de faire en sorte que les gens qui veulent venir travailler puissent avoir recours aux fonctionnaires dont ils ont besoin quant vient le temps de le faire. C'est presque impossible.
    Il y a des solutions, mais malheureusement les solutions et les propositions que nous aurions pu faire, nous ne pourrons pas les faire aujourd'hui, parce que le gouvernement a décidé de nous couper la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cet important projet de loi.
    Mais avant de commencer, puisque c’est sans doute la dernière fois que je prends la parole dans cette Chambre avant l’ajournement et notre déménagement dans l’édifice de l’Ouest, je voudrais dire combien je suis fier d’avoir l’honneur et le privilège de représenter les électeurs de Kingston et les Îles et d’être leur porte-parole à la Chambre.
    Pendant les 10 prochaines années au moins, nous allons siéger dans une Chambre différente. Celle-ci est bien sûr tout imprégnée d’une longue histoire. À l’instar de mes 337 collègues, y compris le député de Durham qui est en train de me chahuter, j’éprouve beaucoup d’humilité à prendre la parole dans cette enceinte. C’est vraiment un honneur et un privilège de pouvoir le faire.
    J’aimerais dire quelques mots sur le projet de loi, pourquoi j’estime qu’il est important et pourquoi il faut appuyer l’amendement. Ensuite, je reviendrai sur les questions qui ont été posées au sujet de l’attribution de temps.
    Je suis heureux d’appuyer l’amendement proposé au projet de loi C-21, qui vise à préciser encore davantage les amendements qui ont été apportés à la Chambre pour limiter à 15 ans la durée de conservation des données.
    Nous sommes tous conscients de la nécessité de recueillir des renseignements de base sur les personnes qui entrent au Canada: leur identité, leur pays d’origine, la durée de leur séjour au Canada. Toutefois, c’est aussi une excellente précaution de suivre la trace des voyageurs qui quittent le pays. À cet égard, sur le plan de la sécurité, le Canada accuse du retard par rapport à d'autres pays.
    En fait, le Canada ne recueille des données que sur un petit nombre de personnes qui quittent le pays. Autrement dit, puisque nous n’avons pas les moyens de savoir qui exactement est en train de quitter le Canada, nous ne savons pas non plus si certaines de ces personnes sont des individus dangereux qui cherchent à échapper à la justice. Il arrive également que nous dépensions beaucoup d’argent et d’énergie à rechercher quelqu’un qui a reçu l’ordre de quitter le Canada alors que cette personne a peut-être déjà d'elle-même quitté le pays. C’est manifestement une lacune importante de notre dispositif de sécurité, et il fallait que le Canada prenne des mesures pour rattraper son retard par rapport aux autres pays.
    Entendons-nous bien sur le genre de données qui seront compilées. Les Canadiens auront tout simplement à fournir des données de base comme le nom complet, la nationalité, la date de naissance, le sexe, et la date et le lieu du passage à la frontière. Les voyageurs donnent déjà ces renseignements aux compagnies aériennes au moment de la vérification de leur identité avant l’embarquement. À l’heure actuelle, ces renseignements ne sont pas transmis aux agents d’immigration. Si le projet de loi C-21 est adopté, les compagnies aériennes recueilleront ces renseignements auprès des voyageurs qui quittent le Canada et les transmettront immédiatement aux douanes américaines, qui s’en serviront comme des données d’entrée.
    Pour les passagers qui prennent l’avion à destination et en provenance des États-Unis, cela ne changera rien. Je ne saurais trop insister sur le fait que l’objectif n’est pas de compliquer les procédures d’entrée et de sortie, mais plutôt d’en assurer la fluidité, d’une façon qui nous est familière, tout en permettant de recueillir les renseignements qui pourront être utiles aux policiers et aux douaniers, aujourd’hui et demain.
    À l’heure actuelle, les Canadiens fournissent déjà ces renseignements à d’autres pays lorsqu’ils vont à l’étranger. Il s’agit de renseignements de base, qui n’incluent pas d’autres caractéristiques sur la personne, notamment sa religion ou son origine ethnique, et il n’y a donc aucun risque qu’ils soient utilisés pour du profilage, par exemple. Le seul autre renseignement qui sera recueilli sera la date et le lieu du départ et le numéro du vol, dans le cas des personnes qui quitteront le Canada par avion. Ce sont des renseignements qu’on recueille déjà auprès des gens qui entrent au Canada, il n’y a donc rien de nouveau et aucun autre renseignement ne sera demandé.
    Pour bien souligner ce point, je voudrais rappeler ce que le commissaire à la vie privée a déclaré devant les comités parlementaires des deux Chambres. Devant le comité de la Chambre des communes, le commissaire a dit que les renseignements demandés n’avaient rien de confidentiel, surtout dans l’optique des objectifs de politiques publiques qu’ils aideront à atteindre. Devant le comité du Sénat, le commissaire a dit qu’il était satisfait des consultations qui avaient eu lieu entre son bureau et le gouvernement.

  (1205)  

    Le gouvernement du Canada est conscient que les Canadiens tiennent avant tout au respect de leur vie privée. L’ASFC et le Bureau du commissaire à la vie privée ont collaboré activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’Initiative sur les entrées et les sorties dans le but d’assurer la protection du droit à la vie privée.
     J’aimerais donner un autre exemple de la façon dont le gouvernement du Canada a tenu compte des points de vue des Canadiens qui ont été consultés.
    Les Canadiens nous ont dit qu’ils voulaient plus de transparence et de reddition de comptes dans la conduite des activités de sécurité. Nous en avons pris acte et nous proposons toute une série d’initiatives qui permettront d’accroître la transparence et la reddition de comptes dans la collecte et l'échange des renseignements, y compris les renseignements concernant les passages de frontières. Cela signifie que, lorsque les Canadiens nous confieront leurs renseignements personnels, ils n’auront pas à craindre d’atteintes à leurs droits, à leurs libertés ou à leur vie privée.
    Je vais maintenant revenir sur les procédures d’entrée et de sortie qui sont prévues dans le projet de loi C-21.
    Par exemple, pour les gens qui traverseront la frontière terrestre pour entrer dans un pays, les données du passeport qui est scanné à l’entrée seront automatiquement envoyées au pays qu’ils viennent de quitter. De cette façon, l’entrée dans un pays correspondra à la sortie de l’autre, et vice-versa. La transmission des renseignements se fera par le canal électronique sécurisé qui est déjà en place entre le Canada et les États-Unis. Il s’agit du même système que celui qui est utilisé pour transférer des renseignements entre le Canada et les États-Unis dans le cadre des programmes NEXUS, FAST et du permis de conduire Plus.
    Les gens qui prennent l’avion n’auront pas à fournir de nouveaux renseignements à l’entrée et au départ, d’un pays à l’autre, car les renseignements requis proviendront directement de la liste des passagers. Pour obtenir la fiche de sortie d’un passager, l’ASFC recevra directement la liste électronique des passagers de la compagnie aérienne, avec des renseignements sur tous les passagers prévus au départ du Canada et à destination de l’étranger. Ces renseignements lui parviendront jusqu’à 72 heures avant le départ, afin de faciliter l’identification des voyageurs à haut risque qui essaient de quitter le Canada par la voie des airs.
    C’est l’une des nombreuses façons dont le projet de loi C-21 aidera l’ASFC à faire face aux menaces que, trop souvent, elle n’a actuellement pas les moyens de contrer.
    Quant aux menaces provenant de l'extérieur du pays, l’ASFC utilise actuellement le système des avis de surveillance pour identifier les personnes ou les cargaisons qui peuvent représenter une menace pour le Canada. Ces avis de surveillance sont élaborés à partir de renseignements que l’ASFC a en sa possession ou qui proviennent d’autres organisations ou réseaux de sécurité.
    Les avis de surveillance sont efficaces pour détecter des individus dangereux qui arrivent au Canada, mais ils ne le sont pas en ce qui concerne les individus dangereux qui quittent le Canada. À une époque où la menace est d’envergure mondiale, et où des individus dangereux passent d’un pays à un autre pour se joindre à des organisations extrémistes ou pour se livrer à la traite des personnes, il est absolument crucial d’avoir les moyens de recueillir des renseignements fiables sur les sorties.
    Il est donc indispensable de donner à l’ASFC le pouvoir de recueillir auprès des voyageurs qui quittent le pays les mêmes renseignements qu’elle demande à ceux qui arrivent. Dans le monde aujourd’hui, ce n’est pas un luxe mais une nécessité d’avoir les moyens de recueillir des renseignements clairs et précis pour assurer la sécurité de démocraties comme le Canada.
    De plus, les changements proposés permettront à l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, de partager les renseignements qu’elle recueille avec Emploi et Développement social Canada, EDSC, pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En faisant le suivi des déplacements des gens à l’étranger, les fonctionnaires d’EDSC ont dit pouvoir économiser 50 millions de dollars par an en paiements frauduleux.
    De plus, les changements proposés permettront d’accroître la sécurité à la frontière, sans pour autant causer davantage de tracas aux Canadiens
     Cela dit, j’encourage tous mes collègues ici présents à voter en faveur du projet de loi.
    Je vais maintenant passer à la deuxième partie de mon intervention, qui portera sur la décision d’imposer l’attribution de temps. J’ai terminé en disant, et c’est un peu cocasse, que j’invitais tous mes collègues à voter en faveur du projet de loi, alors que je sais très bien qu’une grande majorité d’entre eux vont le faire.
    Je vais expliquer pourquoi nous avons décidé ce matin d’imposer l’attribution de temps, alors que ce projet de loi rallie un vaste consensus. En dépit du fait que ce projet de loi correspond tout à fait à l’idéologie des conservateurs, que c’est un projet de loi que n’importe quel conservateur n’hésiterait pas à appuyer, les conservateurs n’en réussissent pas moins à forcer le gouvernement à imposer l’attribution de temps pour la simple raison qu’ils ne veulent pas qu’un projet de loi soit adopté par la Chambre. Les conservateurs jouent à ce petit jeu depuis un certain temps, demandant à leurs députés de voter contre la motion d’attribution de temps alors qu’ils savent pertinemment qu’ils vont voter en faveur du projet de loi.

  (1210)  

    J’ai déjà posé la question à un autre député, en lui faisant remarquer que cela frisait le ridicule. Il a insisté en disant qu’il avait besoin de prendre la parole au nom des électeurs de sa circonscription. Il a tout à fait raison, c’est un droit fondamental et il doit pouvoir l’exercer chaque fois qu’il en a l’occasion. Pour autant, il faut bien reconnaître que ce projet de loi a démarré dans cette Chambre, qu’il y a franchi toutes les étapes, dont celle du comité, et qu'il a été adopté. Puis, il a été renvoyé au Sénat, où s’est déroulé le même processus démocratique. Le Sénat a proposé un amendement mineur avant de nous renvoyer le projet de loi.
    Je n’ai entendu aucun député de l’opposition s’exprimer au sujet de cet amendement. Je suppose qu’ils ont déjà eu l’occasion de prendre la parole à propos du projet de loi dans sa version originale avant qu’il soit renvoyé au Sénat. J’aimerais voir des députés conservateurs parler pendant 20 minutes de l’amendement administratif et législatif présenté par le Sénat. Ce serait souhaitable, mais évidemment, cela ne les intéresse pas. Tout ce qu’ils veulent, c’est utiliser autant de temps que possible afin de pouvoir forcer le gouvernement à recourir à l'attribution de temps pour une mesure législative qui à l'appui de la vaste majorité de la Chambre.
    En ce qui a trait aux observations de mon collègue de Winnipeg lorsqu’il siégeait dans l’opposition en tant que député du troisième parti, et à certaines des choses qu’il a dites alors, les circonstances étaient on ne peut plus différentes. Les conservateurs ont présenté des projets de loi et ont ciblé expressément la participation des députés au débat. Ils les ont empêchés de s’exprimer en recourant presque immédiatement à l'attribution de temps pour des mesures législatives.
    Ce que nous voyons ici est tout à fait différent. Ce projet de loi a déjà été soumis au processus démocratique à la Chambre, de même qu’au Sénat, et il est revenu à la Chambre, où il est bloqué par les conservateurs. Tout ce qui compte pour les conservateurs, c’est de s’assurer que le gouvernement ne peut atteindre aucun de ses objectifs.
    Quand les Canadiens auront l’occasion de regarder ce qui se passe à la Chambre, je suis certain qu’ils auront honte de voir que des députés de la loyale opposition de Sa Majesté ont saisi la moindre occasion pour empêcher tout projet de loi d’avancer, y compris un projet de loi qu’ils appuient en très grande majorité, comme nous l’avons entendu aux différentes étapes de l’étude de ce projet de loi qui a fait l'aller-retour entre les deux Chambres.
    C’était un honneur de prendre de nouveau la parole au sujet de ce projet de loi. J’avais déjà pris la parole à l’étape de la première lecture. Je répondrai volontiers aux questions des députés.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles de s’être exprimé pour la deuxième fois au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. L’histoire de sa circonscription, qui borde le lac, repose sur les relations entre le Canada et les États-Unis. Fort Henry, qui se trouve là, montre qu’il nous est arrivé de ne pas faire confiance à nos voisins du Sud.
    Kingston a un fier passé militaire. Je le sais pertinemment pour être passé par le Collège militaire royal. Je suis certain que le député le sait aussi, car cette semaine, les militaires ont été choqués quand il a essayé d’utiliser le carré des officiers Vimy pour une activité politique avec le premier ministre. Il est probable qu’en réponse à ma question, il déclarera regretter cette décision, et je suis heureux qu’il ait renoncé à cette rencontre.
    En ce qui concerne le projet de loi C-21, les conservateurs l’appuient en grande partie et approuvent la clarté conférée par l’amendement du Sénat. Peut-être que le député pourrait réagir aux observations formulées en 2011 par l’actuel ministre de la Sécurité publique. À propos d’un système commun d’entrée et de sortie avec les États-Unis, il a demandé: « Le premier ministre pourrait-il au moins garantir que le Canada obtiendra un minimum de gains? »
    Si nous accédons à la demande de longue date des Américains sur les entrées et les sorties, tâchons au moins d’obtenir quelque chose de bon en retour. Or, nous n'avons vu aucun progrès dans les relations entre le Canada et les États-Unis avec le gouvernement libéral, depuis le moment où le président Obama a annulé le projet Keystone jusqu’au mauvais accord de libre-échange qui a succédé à l'ALENA, en passant par l’imposition de droits de douane. Qu’avons-nous obtenu en contrepartie du système commun de contrôle des entrées et des sorties prévu dans le projet de loi C-21?
    Monsieur le Président, je répondrai d’abord à la dernière partie de la question. Ce que nous obtenons en retour, c’est de pouvoir nous assurer de veiller de manière proactive sur nos frontières et de connaître 72 heures à l’avance les personnes qui quittent le pays, afin de pouvoir réagir comme il convient à toute menace particulière. J’aurais pensé que le député du Parti conservateur l’aurait tout à fait compris et aurait été d’accord, étant donné sa position en matière de maintien de l’ordre.
    Le député me demande ce que je pense des observations qu’un autre député a formulées à la Chambre en 2011. Il y a sept ans, j’étais maire de Kingston. En toute honnêteté, je regrette de ne pas avoir prêté davantage attention à ce que disaient les parlementaires à l’époque, mais je ne suivais pas vraiment les débats dans cette enceinte. Je ne pense pas être le mieux placé pour commenter les propos de quelqu’un d’autre. Cependant, ce serait une excellente question à poser à l’intéressé.
    C’est exactement ce que je soulignais dans la dernière partie de mon intervention. Les conservateurs veulent appuyer le projet de loi, mais ils veulent faire traîner le processus législatif le plus longtemps possible afin de pouvoir marquer un point dans plusieurs mois en disant que le gouvernement a été obligé de le faire adopter ou qu’il a eu recours à plusieurs motions d'attribution de temps, comme si les citoyens allaient vraiment se laisser convaincre par ce genre d'argument.
    J’invite les conservateurs à saisir l’occasion de s’exprimer au sujet du projet de loi lui-même et, tout particulièrement, sur l'amendement qui a été apporté par le Sénat parce que je n’entends toujours rien à ce propos de leur part.
    Monsieur le Président, je souscris à beaucoup d’observations de mon collègue sur l’approche des conservateurs à l'égard des projets de loi. Qu’ils soient pour ou qu'ils soient contre, ils ne veulent jamais que le vote ait lieu. Ils font tout pour essayer d’empêcher le gouvernement d’avancer dans son programme législatif, ce qui est regrettable.
    Le député peut-il nous parler de l’importance du projet de loi pour les déplacements et le commerce entre le Canada et les États-Unis? Il est primordial pour la classe moyenne canadienne et pour les citoyens qui aspirent à en faire partie, et il aura un effet sur le Canada. Il s’agit d’un bon projet de loi, bénéfique, qui est très bien reçu dans l’ensemble. Pourquoi faut-il que ce débat se poursuive indéfiniment? S'il n'en tenait qu’aux conservateurs, nous ne voterions pas avant un an et alors, ils nous reprocheraient d’avoir mis beaucoup trop de temps à parvenir à l'étape du vote.

  (1220)  

    Monsieur le Président, je suis sûr que personne ne s’étonnera que je sois d’accord avec le député de Winnipeg-Nord. Oui, c’est exactement le cas ici. C’est pourquoi le débat déraille et se met à porter sur l’attribution de temps. Il semble que la seule chose que les conservateurs arrivent vraiment à dire, c’est: « Donnez-nous plus de temps pour parler. Vous ne respectez pas nos droits démocratiques. »
    Ils veulent jouer sur des cordes sensibles, mais en réalité, ils ne veulent pas parler de la mesure législative parce qu’ils l’appuient en très grande majorité. Ils n’ont rien à dire sur le projet de loi, surtout rien de négatif. Ce que nous les avons systématiquement vu faire, c’est de faire stagner les travaux de la Chambre en forçant l’attribution de temps. Ils forcent le gouvernement à utiliser l’attribution de temps. Résultat? Tous les autres travaux de la Chambre sont perturbés. Pensons aux comités qui sont perturbés lorsque des députés sont forcés de s’en absenter. Pensons aux témoins qui sont venus par avion des quatre coins du pays et d’ailleurs dans le monde pour prendre la parole devant ces comités qui siègent littéralement dans une salle vide parce que le gouvernement est mis dans une position où la seule façon de faire avancer une mesure législative est de présenter une motion d’attribution de temps qui, en fait, est imposée par les conservateurs.
    Monsieur le Président, j’ai entendu le député de Kingston et les Îles dire que les conservateurs n’appuient pas les mesures législatives et que, par conséquent, nous nous prononçons contre elles. L’argument du caucus ministériel, c’est que nous avons l’air en colère ou méchants, et que nous ne sommes pas d’accord avec toutes les belles choses que les libéraux veulent faire. Lorsque des députés de l’opposition officielle veulent féliciter le gouvernement, les libéraux nous disent aussi que nous ne devrions pas leur reconnaître le mérite d’avoir fait quelque chose de bien dans le cas en question. Cela semble absolument ridicule. Les libéraux seraient plus heureux si nous ne prenions jamais la parole à la Chambre et que nous restions muets.
    Je n’ai pas de question à poser, je veux simplement dire à quel point l’argument du député de Kingston et les Îles est ridicule, à savoir que nous ne devrions pas reconnaître au gouvernement le mérite de faire quelque chose que nous approuvons. Lorsque les députés donnent leur confiance à un projet de loi et qu’ils ont fait part de leurs préoccupations aux électeurs de leur circonscription, on devrait reconnaître le mérite qui leur revient. Parfois, nous prenons la parole à la Chambre pour critiquer sévèrement le gouvernement pour ce qu’il fait.
    Pour ajouter à ce que le député a dit au sujet de la pauvre leader du gouvernement à la Chambre qui a dû imposer l’attribution de temps, je pleure à cause du calendrier qu’elle doit établir et de la difficulté qu’elle a à le gérer pour veiller à ce que les travaux du gouvernement soient menés à bien. Cela va peut-être en surprendre certains, mais ce n’est pas le travail de l’opposition officielle de se tenir à l’écart et de permettre aux libéraux d’adopter des mesures législatives à toute vapeur et d’utiliser l’attribution de temps quand cela leur convient. C’est notre travail de prendre la parole à la Chambre et de parler au nom de nos électeurs, et parfois de critiquer le gouvernement ou d’accorder le mérite là où il est dû.
    Ce n’est qu’un commentaire sur le ridicule de la discussion jusqu’à présent, surtout en ce qui a trait au processus. Nous sommes d’accord sur le contenu du projet de loi. Tout député qui veut prendre la parole à la Chambre devrait pouvoir le faire sans avoir à subir les critiques ridicules du député.
    Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député de ses félicitations. Je ne manquerai pas de les citer dans mon prochain bulletin parlementaire. C’est formidable de voir les conservateurs féliciter les députés de ce côté-ci de la Chambre.
     Ce que je veux dire, ce n’est pas que l’opposition ne devrait jamais prendre la parole. De toute évidence, un des meilleurs outils dont dispose l’opposition est la capacité de retarder le processus. C’est un excellent outil pour un parti de l’opposition. En fait, c’est probablement l’outil le plus puissant dont ils disposent.
    Le problème se pose quand des députés l’utilisent systématiquement par rapport à toutes les mesures législatives. Au bout du compte, chaque projet est ralenti par dépit. Leur capacité d’utiliser cet outil serait beaucoup plus efficace s’ils choisissaient judicieusement quand l’utiliser et quand ne pas l’utiliser.
    Je conseillerais humblement aux députés de l’opposition qu’un bon moment pour ne pas l’utiliser, c’est lorsqu’ils appuient inconditionnellement un projet de loi.

  (1225)  

[Français]

Message du Sénat

    Nous reprenons le débat. L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

Étude de l'amendement du Sénat  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Depuis ce matin, notre débat n'est pas très fructueux. Je vais rappeler certains faits au sujet du projet de loi C-21. Le projet de loi C-21 vise à permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada de recueillir et de recevoir des données biographiques sur les voyageurs qui quittent le Canada. La loi autorisera les agents à exiger que les biens exportés du Canada soient signalés malgré les exemptions et leur donne le pouvoir de les examiner.
    Le premier ministre a d'abord annoncé l'accord avec les États-Unis visant à mettre en place un système d'échange de données biographiques de base en mars 2016, après sa première visite officielle aux États-Unis.
     Actuellement, dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière, les deux pays recueillent et échangent les données biographiques sur les ressortissants des pays tiers et les résidants permanents légitimes aux points d'entrée terrestres. Les données d'entrée d'un pays sont considérées comme des données de sortie pour l'autre.
    Le 21 novembre — c'est ce qui nous concerne aujourd'hui — le comité sénatorial a entendu Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au sujet de l'intention générale de ce projet de loi et de l'amendement qui a été adopté par la Chambre des communes. M. Therrien a dit ceci au sujet du projet de loi: « [...] je suis généralement satisfait que cette initiative reliée à la gestion de la frontière repose sur d’importants objectifs d’intérêt public et que les renseignements personnels en jeu ne sont pas particulièrement sensibles. »
    Quant à l'amendement, M. Therrien a souligné que, pour assurer une plus grande certitude juridique, l'article 93.1 devrait être modifié pour préciser que les données recueillies en vertu des articles 92 et 93 devraient être conservées par l'Agence pendant une période maximale de 15 ans.
    Cependant, il ne faut pas oublier que c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a négocié l'accord Par-delà la frontière. Celui-ci comprend une disposition sur le partage des données d'entrée et de sortie avec les États-Unis. À l'époque, en raison de préoccupations politiques liées à la protection des renseignements personnels, nous avons décidé de ne pas concrétiser cette mesure législative juste avant les élections. Cependant, cette mesure législative traite des priorités conservatrices de longue date sur la sécurité frontalière et du non-abus des programmes de prestations.
    Il est important que nos services frontaliers aient les outils requis pour assurer la sécurité de Canadiens. À vrai dire, nos services de l'ordre ont tous besoin d'outils pour faire leur travail, mais sous la gouvernance du premier ministre actuel, la sécurité des Canadiens est mise à risque inutilement. Tant et aussi longtemps que ce premier ministre poursuivra ses idées irréfléchies, les Canadiens auront de bonnes raisons d'avoir des craintes. Je me permets de donner des exemples.
    Du côté de l'Agence des services frontaliers, sous le premier ministre actuel, il y un problème à la frontière. Nous le disons souvent, mais on nous répond par le contraire. Cependant, je peux confirmer qu'actuellement le temps de l'enquête de sécurité sur les migrants illégaux qui viennent chez nous est passée d'une norme de huit heures à seulement deux heures. Également, il n'y a aucune directive du gouvernement aux agents frontaliers concernant les nouvelles façons de gérer l'entrée des visiteurs qui arrivent avec de la marijuana au Canada. Encore une fois, on nous dit qu'il faut arrêter de débattre, que nous devrions aider le gouvernement à avancer au lieu de faire de l'obstruction. Or nous ne faisons pas de l'obstruction pour faire de l'obstruction. Nous avons de bonnes questions.
    Souvent, après les débats et la mise en place des lois que le gouvernement nous fait entrer dans la gorge, comme le projet de loi C-45 sur la marijuana, les problèmes arrivent. Nous faisons alors remarquer que nous l'avions dit. Des amendements proposés par le Sénat ont été refusés et là on voit les problèmes. Actuellement, c'est un problème avec lequel sont pris les agents des services frontaliers. Les services policiers ont également des problèmes par rapport à la détection de la consommation de drogue chez les automobilistes.
    Revenons à la question des migrants illégaux. On nous traite de racistes, de xénophobes, chaque fois que nous posons une question concernant ce problème. Cela n'a tellement rien à voir avec la race des gens qui viennent. Pour moi, peu importe son origine ou sa couleur, quelqu'un qui traverse illégalement notre frontière est un migrant illégal. Il n'y a aucun lien avec le racisme et la xénophobie. Il faut arrêter cela. Ce sont des jeux dangereux. Le gouvernement nous accuse de jouer à des jeux dangereux, alors que c'est lui qui les provoque, parce qu'il fait des affirmations qui n'ont aucun sens.
    Le problème c'est qu'il y a maintenant une situation créée par le premier ministre avec son fameux tweet, même si les gens de l'autre côté nous dise que ce n'est pas vrai. C'est assez facile de voir que les gens viennent ici à la suite à l'appel du premier ministre.
    On a établi un camp d'accueil à Lacolle. Oui, il est important d'accueillir des gens même s'ils sont illégaux. Nous sommes quand même des gens responsables, nous sommes d'accord sur cela.

  (1230)  

    Cependant, les libéraux ont très mal géré la situation. Ils ont établi un premier camp et l'ont agrandi. Ils ont installé une infrastructure permettant de recevoir 500 personnes par jour. C'est une belle infrastructure où se trouvent les équipements et tout ce qu'il faut pour bien faire les choses.
    Cependant, cette année, le camp a été agrandi de façon incroyable. Il y avait de la place pour accueillir 3 000 personnes. L'Hôtel Saint-Bernard fait même partie du périmètre de sécurité. Le gouvernement du Canada a envoyé un chèque au propriétaire de l'hôtel. D'ailleurs, ce dernier doit être parti en vacances pendant un an, puisque les chambres étaient louées vides et que personne ne couche dedans.
    Il y a un flux constant de migrants tous les jours et on dépense des dizaines de millions de dollars à Lacolle. Pendant ce temps, au lieu de régler le problème — le directeur parlementaire du budget a évalué à 1,1 milliard de dollars le montant dépensé —, on ne règle pas la situation de base qui est de dire à ces gens d'arrêter de venir chez nous illégalement.
    Quand nous posons des questions, ce n'est pas juste pour le plaisir de bloquer. Au contraire, nous voulons régler la situation. Cela fait trois ans que je suis ici. Que ce soit en comité ou à la Chambre, les questions qu'on pose servent toujours à faire évoluer les choses et non pas pour les bloquer.
    Le député de Kingston et les Îles nous accuse de mettre des bâtons dans les roues du système, mais ce sont eux qui travaillent mal et qui font leur travail tout croche. Le travail a été bâclé, comme c'est le cas pour le projet de loi C-45 et pour tout le reste.
    J'aimerais qu'il y ait un peu plus de grandeur à la Chambre et que les gens soient logiques lorsqu'ils s'adressent aux députés de ce côté-ci ce la Chambre.
    Il y a également la fameuse situation du pacte mondial sur les migrations de l'ONU. Encore une fois, de notre côté, nous avons été clairs et nous avons pris le temps de bien faire les choses, d'évaluer la situation et d'évaluer ce fameux pacte. Ma collègue la porte-parole en matière d'immigration a travaillé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Finalement rien ne se tenait de façon logique et tangible. Le fait que le premier ministre dise, sur la scène internationale, que le Canada est bon et qu'il va les aider à régler leurs problèmes, c'est encore du fla-fla pour faire du spectacle.
    Nous nous sommes encore presque fait taxer de racistes en nous faisant passer pour des gens méchants, des gens de droite ou même d'extrême droite parce que nous étions contre. Finalement, il y a 34 pays — pas n'importe lesquels — qui ont refusé de signer le pacte.
    Ce matin, un ancien avocat de l'ONU, un avocat de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, a publié dans Le Devoir une lettre très claire qui contient des faits très précis qui confirment que cela est fantaisiste. Le mot qu'il emploie à la fin du texte est « fantaisiste ». Il ne faut pas signer le Pacte, parce que cela ne se tient pas et c'est du n'importe quoi.
    Cela est à l'image du gouvernement. Depuis le début, depuis trois ans, il veut juste redorer son image et faire n'importe quoi, comme envoyer un gazouillis en Afrique du Sud pour dire qu'il envoie 50 millions de dollars et qu'il n'y a pas de problème puisque ce sont les cocos du Canada qui vont payer cela.
    Est-ce que le fait de poser ce genre de question, c'est juste pour bloquer le système et pour le plaisir de le faire? Non, nous sommes des gens responsables, nous regardons ce qui se passe et nous posons des questions appropriées à chaque circonstance.
    Des 38 000 personnes qui ont franchi la frontière illégalement, il y en a plusieurs qui vivront des drames humains. Cela est clair, net et précis. Il y a des familles, surtout des familles haïtiennes, qui étaient aux États-Unis et qui ont eu peur. Elles se sont fait dire de venir au Canada, mais elles commencent présentement à se faire dire qu'elles n'ont pas le droit d'obtenir l'asile. Le tweet envoyé en 2017, c'était une blague, un spectacle. Cependant, ces gens sont accompagnés de leurs enfants et ils devront retourner. Ils ne retournent pas aux États-Unis, ils retournent en Haïti. Est-ce qu'on voit la complexité des choses et comment les drames humains vont évoluer avec les années?
    Tout cela pour dire que le projet de loi C-21 est un projet de loi que nous avons appuyé. Cependant, de continuer d'en débattre, de continuer de poser des questions et d'améliorer les choses quand les situations changent, ce n'est pas futile. Le gouvernement devrait arrêter de rire de l'opposition. Comme je l'ai déjà dit, depuis trois ans, l'opposition n'a pas soulevé grand-chose qui ne s'est pas avéré vrai et être des faits importants.

  (1235)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, à mon avis, cette mesure législative est importante. Je crois comprendre que le député d’en face et ses collègues conservateurs appuient le projet de loi et l’amendement. J’aimerais que mon collègue nous dise ce qu’il pense de l’importance de l’adoption de ce projet de loi en raison de ce que je crois être, comme beaucoup d’autres, les résultats positifs du prédédouanement. Cela permettrait d’améliorer les déplacements et le commerce bilatéral entre le Canada et les États-Unis, un pays avec lequel nous avons une longue histoire positive. Cette mesure législative améliorerait les déplacements et le commerce, ce qui profiterait directement ou indirectement à l’ensemble du Canada. Il est bon que le projet de loi en vienne à être adopté et à recevoir la sanction royale dans un avenir pas trop lointain. Le député n’est-il pas d’accord?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Effectivement, cela est important. Ce sont les conservateurs qui ont initié le protocole, à l'époque, et c'est aussi nous qui l'avons mis en place. Cependant, l'élection nous a empêché de continuer. Nous reconnaissons l'importance du projet de loi. D'ailleurs, nous avons même voté en faveur de celui-ci.
    Il n'en reste pas moins que nous sommes aujourd'hui rendus à une étape du processus législatif des débats à la Chambre des communes. Selon nous, il reste des éléments à clarifier, comme en témoigne la question que j'ai posée concernant l'arrivée des migrants illégaux. Seront-ils assujettis à la loi qui sera en vigueur? Est-ce que l'échange d'informations avec les Américains visera ces gens? C'est le genre de questions qui sont soulevées par les nouvelles données.
    Depuis 2016, il y a eu une évolution, et maintenant, nous ne pouvons plus en parler. Il faut clore le débat. Après cela, il faudra entamer des procédures qui prendront peut-être des années avant de régler des choses qui pourraient être réglées maintenant.

[Traduction]

    Monsieur le Président, compte tenu de ses connaissances approfondies et de sa grande maîtrise du dossier, je me demande si mon collègue peut nous donner un aperçu des initiatives prises par certains des autres pays du Commonwealth, comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le député peut-il nous en donner une petite idée?
    L'autre préoccupation que l'on a soulevée à maintes reprises, ce sont les 40 000 personnes qui ont traversé illégalement la frontière, des migrants qui sont venus au Canada au cours des dernières années. Il est évident que c'est très inquiétant pour beaucoup de mes concitoyens, à l'instar du pacte mondial que nous sommes sur le point de signer, comme mon collègue l'a mentionné. Beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre ont hébergé des réfugiés chez eux. Nous nous soucions des réfugiés. Nous voulons prendre soin des réfugiés légitimes. Toutefois, nous craignons que certaines personnes abusent des options qui s'offrent à elles.
    Qu'en pense mon collègue? Ce projet de loi prévoit-il quoi que ce soit pour accroître vraisemblablement la sécurité des gens qui traversent la frontière illégalement au Québec et au Manitoba?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
    Il y a plusieurs éléments de sa question qui concernent la gestion des migrations partout au monde. L'Australie est un pays qui a des positions très fermes à ce sujet, tout comme plusieurs pays d'Europe. Nous devons prendre position quant à notre souveraineté. Est-ce que nous assumons une souveraineté et décidons nous-mêmes de la façon dont nous voulons recevoir les gens, afin que l'immigration soit ordonnée? Une décision doit être prise à cet égard.
    Au sujet de la question sur le projet de loi C-21, nous n'avons présentement pas de réponse à offrir pour régler le problème des migrants illégaux. Les 38 000 personnes qui ont traversé illégalement au Canada en provenance des États-Unis sont-elles fichées dans le système au même titre que l'honnête citoyen qui prend sa voiture pour aller passer une fin de semaine à Old Orchard? Des citoyens honnêtes, il y en a. C'est un peu le même principe que pour les armes à feu, c'est-à-dire que sont toujours les honnêtes citoyens qui sont soumis à des règles. Lorsqu'on sort du cadre de vie normal, c'est une exception. L'exception est souvent non gérée ou mal gérée. Présentement, le projet de loi C-21 ne répond pas à cette question.

  (1240)  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-21. Je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles d'avoir partagé son temps de parole avec moi. Celui-ci vient de faire un discours très éclairant sur le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. Des questions demeurent, et malheureusement, on ne pourra pas y répondre avec la précision nécessaire et commandée par les contribuables, parce que le gouvernement a décidé d'imposer une forme de bâillon pour limiter le temps dont nous disposons pour débattre de ce projet de loi.
    Ce projet de loi porte sur la façon de procéder quand les citoyens décident de traverser la frontière américaine. D'une certaine façon, il vise à resserrer notre système, mais aussi à donner beaucoup plus de sécurité et d'autorité aux gens qui vérifient que ceux qui traversent la frontière le font de façon légale et régulière afin d'assurer la protection des citoyens.
    Cela apparaît extrêmement important lorsqu'on sait que, plus que jamais, la mondialisation fait en sorte que les personnes se promènent d'un pays à l'autre plusieurs fois par année. D'ailleurs, cela ne nous pose aucun problème, c'est tout à fait correct et normal. Nous encourageons même cela. Cependant, cela nécessite une sécurité beaucoup plus accrue qu'il y a un demi-siècle, alors que beaucoup moins de gens traversaient les frontières partout dans le monde.
    Il est donc tout à fait normal que nos agents des services frontaliers soient mieux équipés pour faire face aux défis du XXIe siècle, particulièrement ceux des années qui nous concernent aujourd'hui.
    Tout cela s'inscrit dans la logique qui a marqué la première entente sur cette question précise entre l'ancienne administration américaine et l'ancien gouvernement canadien, que l'on avait appelée Par-delà la frontière. Elle avait été signée conjointement par le président Barack Obama et le très honorable premier ministre canadien Stephen Harper. Cette entente jetait les bases d'une nouvelle approche plus responsable de part et d'autre concernant le passage des gens à la frontière.
    S'en était suivie une entente qui avait été signée par mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui était alors ministre de la Sécurité publique, visant à permettre davantage de postes frontaliers et de postes de prédédouannement, notamment dans les aéroports canadiens et dans les gares. Je ne veux pas faire trop de politique partisane, mais le mouvement a été lancé par le gouvernement précédent et il s'est poursuivi sous le gouvernement actuel lors de la fameuse visite d'État du premier ministre actuel à la Maison-Blanche, où il a rencontré le président Barack Obama.
    Ce projet de loi, qui a été déposé il y a quand même longtemps, soit le 15 juin 2016, mettait en oeuvre ce qui avait été conclu lors de la visite d'État du premier ministre canadien à la Maison-Blanche, dirigée à l'époque par le président Obama. Il s'agit donc de la même logique qui consiste à s'assurer que tout se passe convenablement.
    Par ailleurs, ce projet de loi met en vigueur des mesures qui vont permettre à nos agents des services frontaliers, de part et d'autre, de vérifier le passé des gens qui veulent venir ici et celui de nos citoyens qui veulent traverser la frontière, ce qui est à notre point de vue tout à fait logique.
    Toutefois, comme l'a si bien exprimé le débuté de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, le diable est dans les détails. C'est pourquoi, lorsqu'on fait une analyse d'un projet de loi, il faut aller au fond des choses. C'est pourquoi nous regrettons amèrement que le gouvernement impose encore une fois le bâillon pour limiter le débat sur ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois, et cela risque malheureusement de ne pas être la dernière.
    Il y a trois ans, les libéraux se sont fait élire en disant qu'ils allaient faire de la politique autrement et qu'ils allaient mettre de côté les projets de loi omnibus de 800 pages. D'ailleurs, on a voté récemment sur un projet de loi de 800 pages. Ils avaient promis qu'ils mettraient de côté les mesures visant à réduire le temps de parole des députés. Lorsqu'ils disaient cela, évidemment, ils aspergeaient de termes très agressifs l'administration précédente. Finalement, ils ont fait exactement la même chose.
    Comprenons-nous bien: si, par bonheur, les Canadiens nous font confiance le 21 octobre prochain, et je sais qu'ils le feront, il pourrait arriver à l'occasion que nous ayons besoin de faire appel à ces mesures particulières. Cependant, nous, nous n'avons pas la malhonnêteté et l'hypocrisie de dire aux Canadiens que nous ne ferons jamais cela, comme les libéraux l'ont dit il y a trois ans. Il peut arriver que l'on doive recourir à ces mesures pour mettre en vigueur certaines lois.

  (1245)  

    Quand on parle de détails, allons-y d'entrée de jeu au sujet de la marijuana. On sait malheureusement que le Canada, depuis le 17 octobre dernier, est le seul pays du G7 à avoir légalisé la marijuana. Le débat court. Chacun connaît notre position à ce sujet. Nous respectons la démocratie, mais ce n'est pas parce que la Chambre a voté en faveur de la légalisation que nous serons par hasard, du jour au lendemain, également en faveur. C'est une mauvaise chose, mais elle a été faite. La seule chose que je tiens à reconnaître, c'est que le gouvernement s'était engagé à le faire. Or, il s'était engagé à faire bien d'autres choses qu'il n'a pas faites. Par exemple, il s'était engagé à ne pas trop imposer de bâillon, à ne pas faire de projets de loi omnibus, à faire de petits déficits et à retourner à l'équilibre budgétaire en 2019 — ce qu'il n'a pas fait. Par contre, ce qu'ils ont fait a été de légaliser la marijuana.
    Quels sont les effets de la légalisation de la marijuana pour le projet de loi C-21? On ne le sait pas. On ne le sait pas parce que quand on pose des questions très précises, très pointues, ils nous disent qu'effectivement, justement, ils vont s'ajuster. Ce que nous voulons, c'est une réponse claire.
    Pour la personne qui passe la frontière après avoir consommé de la marijuana, que passe-t-il?
    Que doit faire la personne qui demande un droit de passage et qui a de la marijuana avec elle?
    Qu'en est-il de la personne qui a consommé de la marijuana il y a deux semaines, mais dont les traces sont encore inscrites dans son sang?
    C'est cela, la réalité. Parmi le cortège de bêtises que cette légalisation amène, il y a cette situation où les policiers ne sont pas en mesure de détecter convenablement si une personne est sous l'effet de la drogue, parce que les traces dans le sang durent plus longtemps — même si l'effet ne se manifeste pas.
     Je bifurque un peu sur la marijuana, mais la réalité, c'est que le projet de loi C-21 ne va pas au fond des choses, ne donne pas assez de précisions qui auraient pu être données dans un débat plein et entier à la Chambre. Malheureusement, le temps nous est compté.
    Un deuxième élément concerne les fameux réfugiés illégaux qui traversent la frontière. J'insiste sur le mot « illégal » — c'est le mot qui est écrit noir sur blanc à l'entrée du chemin Roxham où il y a une belle pancarte indiquant que l'entrée est illégale — parce qu'on entend sans cesse les gens en face nous dire que ce n'est pas illégal, que c'est irrégulier. Non, c'est illégal. C'est écrit noir sur blanc.
    Nous ne sommes pas les seuls à penser cela. Ceux qui ont produit la pancarte du gouvernement canadien le pensaient aussi. Le gouvernement du Québec affirme également qu'il s'agit d'immigration illégale. Dans un communiqué publié il y a quelques semaines, à la suite de la rencontre entre le premier ministre Legault et le premier ministre Ford, il était écrit noir sur blanc qu'ils avaient des préoccupations concernant l'immigration illégale.
    Est-ce surprenant d'employer ce mot? Absolument pas. Depuis quand entre-t-on dans un pays par un petit chemin boisé, où le sol est bien tapé et où on peut se présenter au Canada, même s'il y a une pancarte grosse comme cela où il est écrit qu'il est illégal de passer? Il n'y a qu'au Canada du gouvernement libéral actuel qu'on voit cela, et ce n'est pas faire honneur à notre pays, à notre tradition et à notre histoire particulièrement bonne d'accueil et d'immigration. Je ne le cache pas, mes parents sont arrivés ici, au Canada, il y a 60 ans.
    Cela est un très mauvais message qu'on envoie à la face du monde. À celles et à ceux qui veulent venir au Canada, enrichir notre pays et vivre pleinement le bonheur canadien, on dit de passer par le petit chemin illégal, parce que s'ils font la file comme tout le monde et qu'ils suivent les règles, ils vont attendre des années et des années. S'ils passent par le petit chemin Roxham, il n'y aura pas de problèmes.
    Ce n'est pas le bon signal qu'on envoie, non sans oublier que tout cela est né à la suite d'un gazouillis maladroit du premier ministre en janvier il y a deux ans. Cela a alerté nos diplomates, entre autres à l'ambassade du Canada au Mexique. Ils ont été traumatisés, se demandant ce qu'ils allaient faire, étant inondés de demandes par suite du gazouillis du premier ministre. Le gouvernement a dû dépêcher l'actuel ministre du Patrimoine et le député de Bourassa pour aller parler aux gens et leur dire halte! ce n'est pas parce qu'on ouvre la frontière que tout le monde est le bienvenu, et qu'ils risquaient d'être retournés, ce qui du reste s'est avéré. En effet, sur les 40 000 personnes qui sont entrées illégalement au pays, près des deux tiers ont été retournées chez elles.
    En terminant, nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi C-21, mais, malheureusement, le diable est dans les détails. Sans les détails, on ne peut pas aller au fond des choses, parce que le gouvernement a imposé le bâillon.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue a mentionné qu'il était impossible de tenir un débat exhaustif dans ce dossier. Parallèlement, il a mentionné que cette mesure législative a été présentée par le gouvernement précédent, alors il la connaît manifestement très bien.
    Ce projet de loi a déjà été débattu à la Chambre. Il a été étudié par le comité, il est revenu à la Chambre, il a été renvoyé au Sénat, il a été étudié par le comité sénatorial, puis il est revenu au Sénat. Il est maintenant de retour ici avec quelques amendements mineurs. Je me demande si le député peut m'indiquer ce que les amendements proposés par le Sénat ont de si spécial pour qu'il tienne tant à en discuter en long et en large.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston de sa question. Je suis certain que tous se souviennent de l'honorable Flora McDonald, une des grandes députées et l'une des meilleures ministres des Affaires étrangères que la Chambre ait connues.
    J'aimerais rappeler aux députés qu'en 1979 et en 1980, Mme McDonald, alors ministre au sein du gouvernement du très honorable Joe Clark, a sauvé la vie de six Américains tenus en otage durant la crise en Iran, dans l'un des dossiers les plus délicats en matière d'affaires étrangères. Grâce au très honorable Joe Clark et à l'honorable Flora McDonald, de Kingston, le Canada a connu l'un des plus grands moments de son histoire.

[Français]

    Je reviens à la question de mon collègue de Kingston et les Îles.
    Effectivement, ces initiatives ont été lancées sous notre gouvernement. Cependant, quand nous étions au pouvoir, les frontières étaient respectées. Il n'y avait pas de petit chemin Roxham par lequel 40 000 personnes entraient chez nous comme si de rien n'était. Quand nous étions au pouvoir, nous ne légalisions pas la marijuana. Voilà deux enjeux nouveaux, qui ont été créés de toute pièce par le gouvernement libéral, auxquels les Canadiens doivent faire face. Ces problèmes n'ont pas été instaurés par le Parti conservateur, et c'est pourquoi nous insistons. Le diable se cache dans les détails.

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant l'adoption du projet de loi sur la marijuana, nous étions très fiers de détenir un passeport canadien lorsque nous traversions la frontière. Désormais, lorsqu'on se présente à un poste frontalier, les Américains demandent d'emblée si on est en possession de marijuana, ou si on en a consommé, échangé ou vendu. Voilà ce que le gouvernement libéral nous fait subir. Traverser la frontière n'est plus chose aisée.
    Certes, il faut outiller adéquatement les agents des services frontaliers, mais il importe également que les conservateurs tiennent le gouvernement responsable de la mise en oeuvre du projet de loi. J'aimerais que le député nous éclaire sur les moyens qui nous permettraient d'exiger des comptes de la part des libéraux.
    Monsieur le Président, j’aimerais rendre hommage à ma collègue de la Colombie-Britannique. Elle fait un travail extraordinaire pour ses électeurs, et je suis très fier d’être membre de son caucus.
    La question est très simple. Malheureusement, depuis l’élection du gouvernement actuel, nous sommes confrontés à deux grands enjeux internationaux lors de nos déplacements à l'étranger, tout d'abord parce que le gouvernement a laissé des gens franchir illégalement la frontière, puis parce qu'il a autorisé la légalisation de la marijuana.
    C’est très difficile pour nous, les Canadiens, car comme l’a si bien dit la députée, le passeport canadien est l'un de nos documents les plus précieux. Il est très bien reconnu dans le monde entier, grâce à notre grande histoire et à notre peuple remarquable, mais maintenant, avec les nouvelles règles des libéraux qui ont déposé le projet de loi sur la légalisation de la marijuana, il est de plus en plus difficile pour nous de traverser la frontière. Nous pouvons en remercier le gouvernement.

  (1255)  

    Monsieur le Président, l’amendement que nous avons devant nous aujourd’hui changerait le projet de loi C-21 en modifiant l'article 93.1 proposé pour préciser que les données recueillies au titre des articles 92 et 93 seraient conservées pendant une période maximale de 15 ans.
    J’aimerais consacrer le reste de mon temps à parler de ce que signifie une période de 15 ans, compte tenu du fait que c’est l’amendement dont nous débattons aujourd’hui et que dans quelques jours à peine, la Chambre dans laquelle nous siégeons présentement sera probablement fermée pendant 15 ans environ. Pour bon nombre d’entre nous, ce sera la dernière fois que nous avons l’occasion de prendre la parole ici. En évaluant l’incidence d’une période de 15 ans, passons en revue tout ce qui a changé dans cette enceinte depuis 2003.
    Le député de Calgary Forest Lawn n’en était qu’à son deuxième mandat. Bon nombre de nos collègues n’avaient pas sur eux un téléphone intelligent; ils devaient retourner à leur bureau pour vérifier leurs messages, envoyer des courriels et peut-être faire quelques appels. Google était encore en concurrence avec Alta Vista comme moteur de recherche et, monsieur le Président, je crois que si vous regardez les visages des pages devant vous, ils affichent probablement un air perplexe, car ils ne savent pas de quoi on parle. YouTube, Facebook et Twitter n’existaient pas. Pour nos collègues d’il y a 15 ans, réagir aux nouvelles signifiait lire les manchettes et regarder le journal télévisé du matin, consulter des experts et des leaders d’opinion durant la journée pendant quelques heures et, enfin, envoyer une déclaration écrite avant la date butoir. Il y a 15 ans ce mois-ci, c’était mon dernier examen avant l’obtention de mon diplôme de premier cycle.
    Par conséquent, quelles sages paroles puis-je laisser aux parlementaires qui occuperont cet endroit dans 15 ans, et que devrons-nous faire pour que cet endroit demeure pertinent au cours des 15 prochaines années? Compte tenu de ce dont je viens de parler, notre monde a fondamentalement changé en 15 ans, et quel que soit le parti au pouvoir, nous avons à la Chambre une propension à aller beaucoup trop lentement. En préparation de ce discours, j’ai parcouru le hansard de novembre 2003, et j’ai été vraiment étonnée de constater qu’un grand nombre de questions dont nous débattons aujourd’hui sont très semblables, dans leur forme et leur concept, à celles qui étaient débattues en 2003. Désormais, le cycle de l’information ne se déroule plus par tranches de neuf heures, mais par tranches d’une seconde. L’économie a fondamentalement changé, et je vais en parler dans un instant.
    Lorsque je regarde où nous devons être dans 15 ans, je constate que nous avons presque 15 ans de retard. Nous devons commencer à examiner au Parlement — et ce, au delà des clivages partisans — des choses comme les données et la protection de la vie privée d’une manière beaucoup plus rigoureuse, sur lesquelles je ne suis même pas sûre que nous ayons déjà des lignes politiques pour en discuter. Je pense notamment au système de crédit social de la Chine et au fait qu’un gouvernement comme celui-ci utilise une forme omniprésente de technologie pour donner à ses citoyens des points qui détermineront s’ils peuvent être employés ou voyager. Puis, je regarde mon propre téléphone intelligent et je me demande à quelle part de ma vie privée je renonce chaque jour. On nous envoie des publicités parce que nous donnons notre consentement à la divulgation de nos données, souvent sans même nous en rendre compte. Il ne s’agit pas seulement de publicités. Il s’agit de savoir où nous nous trouvons et ce que nous pourrions faire dans nos temps libres, et d’utiliser ces renseignements à des fins publicitaires ou à d’autres fins néfastes.
    Comme Parlement, nous n’avons pas vraiment commencé à réfléchir aux implications que cela aura pour notre société pluraliste. En fait, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de réglementer ces questions parce que les choses changent si rapidement. Comment le Parlement peut il aborder cette question au cours des 15 prochaines années? Cela me préoccupe. Comme parlementaires, nous devons probablement commencer à parler de la valeur des données plutôt que de simplement envisager une approche réglementaire. C’est également lié à ce projet de loi, mais ce qui me préoccupe, c’est qu’en tant que Parlement, nous ne sommes tout simplement pas rendus là.
    J’ai regardé la comparution de Mark Zuckerberg devant le Congrès des États-Unis il y a quelque temps. Dans une question, on l’a interrogé sur les courriels. Il n’y avait tout simplement aucun lien entre la réalité de l’atteinte alléguée à la protection des données et la connaissance qu’avaient les législateurs du contexte dans lequel nous évoluons. Par conséquent, j’espère que, dans 15 ans, nous commencerons à bien faire les choses, car les données, leur transfert et leur utilisation touchent tous les aspects du Canada.

  (1300)  

    Ce qui m’amène au point suivant. J’espère que nous allons nous ressaisir en ce qui concerne l’économie canadienne, qui connaît une transformation fondamentale dans son fonctionnement. Quelqu’un qui arrive sur le marché du travail ne connaîtra pas le même paradigme que vous et moi, monsieur le Président, quand nous sommes devenus actifs économiquement. Pour beaucoup de jeunes de 18 ans ou moins, la réalité, c'est qu’ils ne trouvent pas forcément d’emploi qui leur donne du travail à plein temps. Aujourd’hui, beaucoup de gens travaillent dans l’économie des petits boulots, conduisent pour Uber, font quelques livraisons pour Instacart dans la journée ou ont des petits contrats, par opposition à un travail permanent et durable.
    Quelles sont les conséquences pour l’accession à la propriété? Qu’en sera-t-il de l’accession à la propriété dans 15 ans? Existera-t-elle au Canada? Que pouvons-nous faire pour que les citoyens aient des possibilités de participer à l’économie et que les disparités de revenu ne s’accentuent pas au fil du temps? Comment soutenir une classe moyenne face à l’évolution de l’économie? Voilà des choses que les déficits budgétaire et de petites modifications au code fiscal ne permettront pas de régler, parce que l’économie se transforme et évolue fondamentalement. Or, nous ne parlons jamais de cette réalité à la Chambre.
    Dans 15 ans, j’espère que nous aurons commencé à prendre cette question au sérieux et que nous ne la traiterons pas sous l’angle de la réglementation, avec un gouvernement encore plus coûteux et omniprésent et encore plus ancré dans la société. Au contraire, nous devons chercher des moyens de permettre aux citoyens d’innover et de prospérer à mesure que l’économie évolue, ce que nous ne devrions pas nécessairement voir comme une bonne ou une mauvaise chose, mais seulement comme une chose qui se produit et à laquelle nous devons nous adapter pour être certains que les citoyens puissent continuer de prospérer. Nous n’en parlons pas beaucoup à la Chambre, et j’espère qu’on le fera à un moment donné.
    J’espère aussi que nous allons commencer à examiner très sérieusement le rôle du Canada dans le monde. Les temps changent. Nos relations avec les États-Unis ne sont plus ce qu’elles étaient. Nous voyons les dirigeants de grandes puissances mondiales se cabrer, ce qui pourrait conduire à beaucoup d’instabilité avec le temps. Nous devons poser une question très difficile: que devons-nous faire pour maintenir la souveraineté de notre pays? Nous devons commencer à y réfléchir très sérieusement. Je ne crois pas que nous soyons équipés pour nous défendre en tant que pays. Nous devons prendre cette question plus au sérieux à la Chambre et comprendre qu’on ne doit pas laisser pendant 20 ans des fonctionnaires diriger l’acquisition de ressources militaires sans donner de résultats lorsque des menaces très réelles pèsent sur notre souveraineté, y compris dans le Nord. Pensons aux relations commerciales et aux possibilités que nous nous trouvions pris au beau milieu de différends entre des grandes puissances.
    Si dans 15 ans, nous ne l’avons pas encore compris, nous aurons un problème de taille. Je vois le monde changer dans cette dynamique, et pas pour le mieux. Nous devons être prêts à résister et à nous faire respecter si nous voulons être forts et libres. Il nous faut donc vraiment y réfléchir. Il faut aussi, si nous croyons au multilatéralisme, ne pas laisser les organisations multilatérales dans le monde nous dicter notre politique, alors qu’elles ne sont pas chargées de réformes.
    Il y a 15 ans, bon nombre de nos organisations multilatérales ont commencé à perdre de leur efficacité par rapport à leurs objectifs originaux définis lors de leur création, après les grandes guerres. Je suis préoccupée par le sort de notre pays dans 15 ans si nous ne commençons pas à bousculer le statu quo et certaines des vaches sacrées associées aux Nations unies, à l’Union européenne, à l’OTAN et à d’autres groupes qui ont servi le monde dans le passé, mais dont le rôle à présent est contestable, en raison peut-être de mandats nébuleux ou de problèmes d’efficacité, et qui ne prennent pas conscience, contrairement au Parlement, qu’il est nécessaire de remettre les dogmes en question de temps en temps.

  (1305)  

    Je m’inquiète de ce que sera notre pays dans 15 ans. J’ai parlé de certaines questions à la Chambre. Pourquoi ne parlons-nous pas de la façon dont les Nations unies choisissent les réfugiés, lorsque nous ne les voyons pas orienter les victimes de génocide vers des pays d’accueil? Pourquoi ne nous demandons-nous pas pourquoi les Nations unies refusent de condamner le Hamas?
    Pourquoi ne parlons-nous pas de nos relations avec nos alliés en ce qui concerne les objectifs militaires ou du rôle des organisations multilatérales? Est-ce qu’elles sont censées être d’énormes bureaucraties à qui il arrive d’accorder des contrats à des consultants en gestion ou pour organiser des réceptions, ou est ce qu’elles sont censées faire quelque chose? Et quoi au juste? Et quel est le rôle du Canada dans cette évolution au fil du temps? Est-ce que le rôle du Canada n’est pas parfois de dire que quelque chose ne fonctionne pas et qu’il faut apporter des réglages? Est-ce que notre rôle est de rester les bras croisés à dire qu’il n’y a pas de problème?
    J’ose espérer que dans 15 ans, nous pourrons remettre les dogmes en question à la Chambre et que, même si nous ne nous entendons pas sur un instrument de politique ou sur un résultat, au moins, nous conviendrons que, pour avancer et progresser, nous ne pouvons pas nous contenter de dire qu’il n’y a pas de problème et qu’il n’y a rien à changer quand ce n’est pas le cas.
    Nous devons aussi tenir compte des gens que nous représentons, dans cette perspective de 15 ans. Cela va sans dire dans tous les cas de figure, mais partout dans le monde, des mouvements ont porté au pouvoir des gouvernements pour bien des raisons, chacune faisant état du fait qu’un grand nombre de personnes sentent qu’on ne les écoute pas ou qu’elles n’ont pas leur place, ou encore qu’elles ne sont pas bien représentées par ceux d’entre nous qui seraient ici dans 15 ans.
    Un grand nombre de personnes dans le monde ont combattu et, surtout dans notre pays, ont été à l’étranger se battre dans la cadre de missions, et s’interrogent maintenant sur la façon dont elles sont traitées chez elle. Bien des gens voient leurs compétences devenir dépassées au gré du changement des procédés et des industries, et elles demandent: « Qu’en est-il de moi? » Bien souvent, les réponses qu’elles reçoivent de nous sont: « Vous avez tort. Tout est beau. Ce que vous ressentez, ce que vous dites est faux. » Quand nous ignorons le cri des gens, nous échouons dans notre travail de parlementaires.
    C’est un pensez-y bien. Sur une période de 15 ans, quand nous prenons nos décisions en matière de politique, nous ne pouvons pas nous contenter de n’écouter qu’un certain groupe de personnes privilégiées. J’aurais espéré qu’en 15 ans nous aurions commencé à réintégrer la voix des gens dans certaines des politiques que nous adoptons et que nous n’écartions pas leurs préoccupations en les étiquetant, comme certaines personnes ici le font à l’occasion. Nous devrions plutôt faire en sorte que nos politiques fassent état tant des meilleures données que des meilleurs résultats, tout en tenant compte des défis auxquels les personnes que nous représentons sont confrontées.
    En réalité, nous sommes payés pour être ici au nom de ces personnes. Nous sommes payés pour servir ces personnes, et non pas nous-mêmes. Si nous ne réussissons pas à intégrer leurs voix dans nos politiques et à penser à cela au fil du temps, je crois que nous les laissons tomber. Certains des choix que nous avons faits ces 15 dernières années m’inquiètent. L’État est omniprésent. Il est très rare ici que nous remettions en question le rôle de l’État. Nous parlons souvent de la façon dont nous avons ajouté de la bureaucratie ou des règlements, que nous avons augmenté la taille de l’État, mais nous ne parlons pas souvent de ce que nous gérons.
     Je m’inquiète de voir à maintes reprises des collègues de tous les partis prendre la parole pour lire des discours rédigés par des bureaucrates sans même les avoir lus auparavant, ou sans même avoir parlé à leurs électeurs pour savoir ce qu’ils pensent d’un certain projet de loi. Quand nous permettons à nos fonctionnaires de dicter la politique et l’orientation, nous échouons dans notre rôle de parlementaires. Même les parlementaires qui ont un rôle au gouvernement sont tenus de remettre en question ce que le gouvernement fait et le rôle de l’État, que ce soit à la table du Cabinet, dans nos caucus et, assurément, ici.

  (1310)  

    J’espère que, dans 15 ans, nous nous rendrons compte que ce n’est pas un péché de remettre en question un dogme. J’ai perçu cela comme étant peut-être l’un des changements les plus difficiles qui se sont produits à la Chambre au cours des 15 dernières années. Nous avons tous la responsabilité de tenir compte de l’opinion des gens dans nos politiques et dans le contexte d’une économie en évolution.
     Je pourrais passer beaucoup de temps à parler d’intelligence artificielle. Il se peut que dans 15 ans, nous n’ayons plus d’emplois ici. Nul ne le sait. Nous avons les outils nécessaires pour une démocratie directe. Les Canadiens commenceront peut-être à parler de cela bientôt.
    Que devons-nous faire? Les parlementaires et tous les Canadiens doivent valoriser la pensée critique. Lorsqu’il est question de changements dans les nouvelles, de la façon dont les nouvelles sont consommées, de ce qui constitue une nouvelle et de ce qui est vrai, je ne comprends pas pourquoi nous appuierions les modèles d’affaires de médias qui ont échoué ou pourquoi nous parlerions du fait que le gouvernement doit renforcer ou déterminer ce qui est bien et ce qui est mal. Dans une société démocratique et pluraliste, c’est à nous qu’il revient d’évaluer de façon critique, en nous basant sur nos propres compétences, ce qui est vrai, ce qui est juste, ce qui occupe tous les esprits aujourd’hui. Ce sont là nos responsabilités dans une démocratie, exprimées de façon condensée, encadrée et ciblée, et cela s’applique encore davantage à nous, comme parlementaires.
    Dans 15 ans, j’espère que nous ne parlerons plus ici du rôle du Président, de la période des questions ou de la responsabilité de régir les interventions des ministres. Nous devons assumer nous-mêmes cette responsabilité et présenter ce qui est juste et vrai.
    J’espère que nous protégerons également notre pluralisme. J’espère que nous protégerons notre souveraineté. J’espère que nous ne céderons pas les droits que nous avons comme parlementaires et Canadiens à d’autres entités ou organisations dans le monde, que nous n’abandonnerons pas nos principes philosophiques et démocratiques au profit d’idéaux divergents ailleurs dans le monde. J’espère que nous pourrons rebrousser chemin sur la voie que nous avons empruntée en vue d’accroître le rôle de l’État et que nous reviendrons à une plus grande liberté dans les rôles.
    J’espère avant tout que ceux qui nous succéderont ici contesteront les dogmes, qu’ils remettront en question le statu quo au sein de leurs propres partis, même lorsque c’est difficile, surtout pour les députés d’en face, qui ne sont pas coutumiers du fait, et qu’ils seront réceptifs aux différentes écoles de pensée.
    Les droits que nous avons au Canada ne sont pas statiques. Nous sommes l’exception et non pas la règle à l’échelle mondiale. Nous devons constamment protéger nos droits et présumer qu’ils sont menacés, parce qu’ils le sont, et ce que nous faisons et nous disons à la Chambre devrait en tenir compte.
    Dans 15 ans, j'espère que quelque chose ne changera pas: le respect et l'amour qu'éprouvent les Parlementaires envers leurs concitoyens, ces gens qui apprécient notre travail, qui nous soutiennent et font de nous de meilleures personnes, même dans l'éreintante routine quotidienne et dans les moments difficiles, même lorsque nous sommes soumis à l'examen public. Ces gens nous apprécient, nous protègent et sont là pour nous même durant les jours sombres.
    J'aimerais consacrer les dernières minutes de mon discours à remercier quelques personnes qui ont travaillé dans l'ombre et qui me facilitent la vie. Je tiens à remercier Sean Schnell, Julia Parsons, Bari Miller, Kim Tyres, Jillian Montalbetti et Paul Frank. Au cours des dernières années, ils ont travaillé extrêmement dur pour les habitants de Calgary Nose Hill. Je remercie également Jeff, Tori, Kori et Kepi de m'avoir rappelé que la vie ne tourne pas toujours seulement autour du Parlement.
    Dans 15 ans, j'espère que nous nous rappellerons à quel point notre travail est unique, et que nous serons conscients du privilège que nous avons de siéger à la Chambre pour servir les citoyens de ce magnifique pays libre. J'espère que nous continuerons de réaliser que nous devons nous battre pour notre pays, même entre nous, car ce combat vaut la peine.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary Nose Hill de nous rappeler qu'il y a beaucoup plus de choses qui nous unissent qu'il n'y en a qui nous divisent.
    Tandis qu'elle parlait des changements des 15 dernières années, je songeais au fait que Will & Grace, Murphy Brown et Roseanne jouaient à la télévision il y a 15 ans et y jouent encore aujourd'hui. Certaines choses ne changent pas.
    J'espère que, dans 15 ans, nous songerons à ce moment-ci et penserons que toutes les bonnes choses à propos du Canada n'ont pas changé et que ce qui nous divise et qui est mauvais s'est amélioré.
    Ma question est peu pertinente par rapport au projet de loi, mais j'aimerais demander à ma collègue de Calgary Nose Hill quel est son meilleur souvenir de ses années de service à la Chambre?
    Monsieur le Président, je suis très heureuse que mon collègue d’en face ait fait référence à la série télé Will & Grace. Quinze ans plus tard, je m’identifie de plus en plus quotidiennement à Karen. Je serai heureuse de partager un martini avec lui par la suite pour le prouver.
    J’ai vécu deux moments très agréables. L’un d’eux est survenu à mon premier jour à la Chambre, lorsque j’y suis entrée et que je me suis rendu compte qu’en ma qualité de jeune femme, j’avais l’occasion de m’exprimer dans une démocratie libre au nom de nombreuses personnes dans une économie libre, belle et forte. Je n’oublierai jamais ce sentiment d’appartenance et j’essaie de m’en rappeler tous les jours. Quand on perd cet émerveillement, on oublie un peu pourquoi on est ici.
    Le deuxième, c’est lorsque la Chambre a appuyé à l’unanimité une motion que j’ai présentée pour faire venir au Canada des survivants de génocide, dont une qui a maintenant reçu le prix Nobel de la paix. Cela m’a rappelé que nous pouvons changer les choses, que ce que nous faisons ici est important, que nos paroles ont de l’importance et qu’il ne faut jamais abandonner. La persévérance finit toujours par payer, même si bien des gens n’aiment pas cela.
    La Chambre est un endroit spécial, et j’ai eu l’honneur d’y prendre place. Je remercie mes électeurs de Calgary Nose Hill de me permettre de les représenter et de prendre la parole dans un pays aussi beau et merveilleux.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. L'esprit de son discours était empreint de plus de réflexions philosophiques et d'un peu plus de profondeur que le projet de loi lui-même.
    Que pense-t-elle de la responsabilité des parlementaires de dire la vérité aux Canadiens? Il ne faut pas prendre de raccourci intellectuel en disant des demi-vérités ou en jouant sur les mots concernant certains enjeux afin de semer la peur chez la population. Certains parlementaires et certaines formations politiques de partout dans le monde choisissent comme stratégie de semer la peur chez leurs concitoyens, de dire des faussetés ou des demi-vérités et de jouer sur les mots afin de récolter des appuis populaires pour une campagne électorale.
    Ne pense-t-elle pas qu'il s'agit aussi de la responsabilité des parlementaires de dire la vérité et de ne pas jouer sur les mots quand on parle aux Canadiens? Il faut savoir que les Canadiens ne sont pas imbéciles et peuvent comprendre les discours populistes des partis en campagne électorale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois qu’il est très dangereux d'utiliser l'expression « semer la peur » parce que depuis quelques années, lorsque certaines personnes n’aiment pas que leur dogme soit contesté, plutôt que de prendre la parole pour justifier leur point de vue, elles essaient de détourner l’attention de leur incapacité de débattre de leur point de vue en injuriant les autres. C’est une des choses dont j’ai parlé dans mon discours. Si le gouvernement ou qui que ce soit d’autre est incapable de prendre la parole à la Chambre pour défendre ses idées ou son approche à l’égard de la politique et expliquer comment elle sert au mieux les intérêts des Canadiens, il ne devrait pas injurier les autres. C’est inacceptable. À vrai dire, c’est ce phénomène qui entraîne la polarisation du débat politique dans de nombreux pays industrialisés à l’heure actuelle.
    Prenons la façon dont on écarte certaines préoccupations. Par exemple, je parle souvent d’immigration. Je ne pense pas qu’on devrait permettre à des gens qui arrivent des États-Unis de demander l’asile au Canada. Au lieu de me traiter de toutes sortes de noms, les députés devraient expliquer pourquoi ils croient que nous devrions accepter ces gens et pourquoi c'est dans l’intérêt des Canadiens. Cela finit toujours par produire des débats polarisés.
    Je suis heureuse de discuter d’enjeux politiques. C’est d’ailleurs pourquoi j’essaie de proposer des politiques chaque fois que c’est possible, même dans l’opposition. Au cours des 15 prochaines années, j’espère que nous nous écarterons de la tendance, qui prévaut surtout au sein de certaines écoles de pensée politique, à dénigrer ou à insulter les gens au lieu d’examiner des points de vue différents. Si quelqu’un avance un argument, nous devrions être capables d’en discuter et de le réfuter ici. Je pense que nous avons perdu cette faculté au cours des 15 dernières années.
    Je ne suis pas d’accord avec l’argument de mon collègue. Je ne pense pas que c’est que qui se passe toujours. Si cela arrive, j’espère que les Canadiens sauront utiliser leur esprit critique et dénoncer ces comportements la prochaine fois qu’ils iront aux urnes. Je sais qu’ils en ont la capacité, mais cela ne devrait pas nous empêcher de contester des politiques ou des dogmes ici de temps à autre. En fait, c’est justement pour cela que les Canadiens paient nos salaires et que nous sommes censés nous présenter ici pour faire notre travail.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses commentaires sur la manière dont les choses ont évolué ici depuis 15 ans. Devant une pléthore de questions importantes à régler, il est important que le gouvernement choisisse les enjeux qui requièrent une action urgente.
    En ce qui concerne le projet de loi C-21, je demande à ma collègue, quelle est l’importance de cette mesure législative par rapport à la pléthore de problèmes importants auxquels le Canada est confronté aujourd’hui?
    Monsieur le Président, je soupçonne le gouvernement de chercher à accélérer l’adoption du projet de loi C-21. Je suppose que cette question a été soulevée dans le cadre de la renégociation de l’ALENA. J’aimerais savoir ce que le gouvernement a reçu en échange de ces concessions, mais je m’écarte du sujet. La réalité, c’est que les Canadiens ont choisi ce gouvernement en partant du principe qu’il proposerait des mesures législatives qui sont dans l’intérêt supérieur des Canadiens. J’encourage les Canadiens à évaluer la pertinence des choix du gouvernement à cet égard lors des prochaines élections.
    Monsieur le Président, je vais réserver mes commentaires à un sujet soulevé, je pense, par la députée de l’opposition. L’une des choses que j’aimerais voir dans 15 ans ou à la reprise des travaux dans cette enceinte de même qu’au cours des trois derniers jours de séance de cette magnifique Chambre, c’est que de nouveaux articles soient ajoutés au Règlement afin de permettre à la Chambre de faire son travail plus efficacement, tout en reconnaissant l’importance de chacun des députés et leur capacité de contribuer au débat, chacun à sa manière.
    Pour revenir à la motion, je demanderais à la députée de réfléchir aux raisons pour lesquelles nous avons reçu un large appui, notamment de la part de députés conservateurs, néo-démocrates et autres qui appuient tous ce projet de loi.
    Monsieur le Président, j’espère que le Règlement favorisera la rigueur des débats dans 15 ans. J’espère qu’il aidera les députés à réfléchir aux positions de leur parti et à les défendre ou à s’y opposer, selon ce qui servira au mieux les intérêts de leurs électeurs. J’espère que le Règlement reflétera la nécessité de rendre cet endroit pertinent aux yeux des Canadiens et que, en syntonisant la chaîne holographique CPAC, ou peu importe ce qu'elle sera dans 15 ans, on sera fasciné par les débats qui se dérouleront ici.
    Je souhaite bonne chance à nos futurs collègues.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je me sens privilégiée de prendre la parole après ma collègue de Calgary Nose Hill. Elle a fait un travail très important dans le dossier Canada-États-Unis et celui de la frontière, en particulier.
    Je suis également très heureux de prendre la parole à la Chambre. Comme de nombreux députés l’ont dit cette semaine, c’est probablement mon dernier discours ici. Cela fait sans doute plaisir à beaucoup de mes amis, y compris mon ami de Winnipeg-Nord. Je peux toutefois lui garantir que je reprendrai le rythme dans la nouvelle Chambre, comme lui d’ailleurs, j’en suis sûr.
    Nous respectons tous cette institution, cette Chambre et l’histoire qu’elle représente. D’accord ou pas avec mes collègues d’en face, je respecte leur capacité et leur liberté de présenter leur cause aux Canadiens, souvent une mauvaise cause, parce que c’est leur Chambre à eux. Mes électeurs et les Canadiens qui nous suivent à la maison ou en ligne doivent savoir que nous pouvons être en désaccord, sans pour autant être désagréables. Le député de Winnipeg-Nord me posera probablement une question grandiloquente après mes remarques, mais je le respecte quand même.
    L’occasion est unique, compte tenu de la fréquence à laquelle le Sénat renvoie des amendements. C’est probablement la première fois que je prends la parole pour une troisième fois sur un même projet de loi. C’est probablement tout à fait normal pour le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, mais c’est la troisième fois que je prends la parole sur le projet de loi C-21, qui a été présenté en juin 2016, avec son projet de loi complémentaire, le C-23, la Loi sur le précontrôle. Je suis intervenu au sujet des deux.
    J’ai travaillé dans le dossier du commerce transfrontalier comme avocat dans le secteur privé et j’ai été porte parole en matière de sécurité publique au début de la présente législature. J’ai soulevé plusieurs réserves au sujet du projet de loi, mais j’ai indiqué que les conservateurs sont généralement en faveur de l’échange de renseignements avec les États-Unis dans le cadre de la Loi sur les douanes.
    L’amendement du Sénat, qui nous amène à débattre de cette question avant la fin de la session, porte sur un point que j’ai soulevé dans mon discours de septembre 2017 sur le projet de loi C-21. Je m’inquiétais de l’échange d’information et du stockage de renseignements sur les Canadiens qui quittent le pays et qui y reviennent et des conséquences de recueillir une aussi grande quantité de données personnelles. Par conséquent, je suis très heureux que le Sénat ait poussé plus loin les mesures concernant la conservation de ces données et ait proposé de la limiter à 15 ans. C’est pourquoi j’appuie l’amendement du Sénat et je suis heureux d’en parler aujourd’hui. Il est un exemple de la collaboration possible entre les deux Chambres du Parlement pour l’amélioration d’un projet de loi.
    Il est rare que j’appuie à la fois le projet de loi initial et l’amendement du Sénat.
    Je suis député à la Chambre depuis six ans. En fait, il y a six ans jour pour jour, j’étais escorté ici après avoir remporté une élection partielle. Je reçois des applaudissements polis de la part de quelques-uns de mes amis libéraux; je prendrais ces applaudissements tous les jours plutôt que leur chahutage. C’est une journée très spéciale pour moi. J’en ai parlé à la radio la semaine dernière.
    Le 12e jour du 12e mois de 2012, le premier ministre Harper et Jim Flaherty, un ami proche de la famille, m’ont conduit à la Chambre en tant que nouveau gagnant d’une élection partielle. J’ai pris mon siège dans le déversoir et, à partir de ce moment-là, j’ai essayé de changer les choses. Pour demeurer fidèle à mon dernier discours, surtout pour un discours de 20 minutes à la Chambre, je suis désolé d’apprendre à mes amis libéraux que je m’en voudrais de ne pas faire preuve d’un peu de partisannerie et de ne pas attirer l’attention sur des questions plus vastes qui devraient préoccuper les Canadiens en ce qui concerne les modifications à la Loi sur les douanes.
     Comme je l’ai dit, le projet de loi C-21 et le projet de loi complémentaire C-23 sont à l’étude depuis juin 2016. Les libéraux précipitent l’adoption de ce projet de loi en imposant une limite de temps au débat et en forçant son adoption dans les derniers jours. Nous sommes presque en 2019. Cette mesure législative traîne à Ottawa depuis près de deux ans et demi. Voilà une preuve des problèmes d’efficacité du gouvernement.
    Je vais concentrer mes observations sur ce que les Canadiens devraient demander en ce qui concerne notre frontière. Les projets de loi C-21 et C-23 apporteraient des changements profonds à la façon dont le Canada et les États-Unis gèrent leurs frontières.

  (1330)  

    Le projet de loi C-23 est le projet de loi sur le précontrôle, qui permettrait aux agents américains de l’ICE, les agents de l’immigration et des douanes, de fouiller les Canadiens en sol canadien. Beaucoup de Canadiens seraient probablement choqués s’ils devaient subir un précontrôle. Dans bien des cas, cette mesure permettra d’accélérer le traitement à la frontière, et c’est pourquoi nous l’avons appuyée.
     Le projet de loi C-21 prévoit l’échange de renseignements sur les entrées et les sorties, ce qui est également sans précédent. C’est pourquoi les mesures de protection des données ramènent ce débat à la Chambre des communes. Ce sont les ajouts les plus importants à la relation entre les États-Unis depuis une génération et une légère érosion de notre souveraineté. Cette mesure peut être une bonne chose si le Canada obtient davantage en retour, mais elle peut aussi être une chose qui donne à réfléchir.
    Ces mesures faisaient partie de l’initiative Par-delà la frontière, sur laquelle j’ai travaillé sous l’ancien gouvernement Harper en qualité de secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, alors je les appuie. Cependant, voyons à quel point les libéraux ont laissé les relations canado-américaines s’atrophier depuis les trois années où ils sont au pouvoir.
     Le ministre de la Sécurité publique, à l’époque simple député de Regina-Wascana, en février 2011, avec le degré d’indignation voulu, avait demandé au premier ministre Harper: « Le premier ministre pourrait-il au moins garantir que le Canada obtiendra un minimum de gains? Par exemple, se débarrassera-t-il des exigences imposées par les États-Unis relativement à l’étiquetage du pays d’origine? » Il avait ensuite demandé si nous allions obtenir des mesures de protection pour le bois d’oeuvre et faire en sorte que les Américains éliminent la politique d'achat aux États-Unis. Que demandait le ministre de la Sécurité publique à l’époque? Il voulait que le Canada fasse des gains clairs s'il devait céder des renseignements sur les entrées et les sorties.
    Lors du débat sur ces mêmes éléments du projet de loi C-21, alors que le gouvernement Harper envisageait de le faire, les libéraux ont dit qu’avant que nous accédions à la demande des États-Unis, ils voulaient savoir ce que le Canada obtiendrait en retour. C’est ce qu’avait dit le vétéran du Cabinet.
    Les relations diplomatiques, même avec notre plus proche ami, partenaire commercial et allié, sont du donnant-donnant. Il ne s’agit pas seulement de prendre ou de donner, de donner et ne rien obtenir en retour. À l’époque, le député de Regina-Wascana voulait que le Canada fasse des gains, qu’il s’agisse de la politique injuste de l’étiquetage du pays d’origine ou d’autres éléments de nos relations commerciales complexes.
    Les projets de loi C-21 et C-23 permettraient aux Américains d’inspecter et de fouiller les Canadiens sur notre territoire. Qu’avons-nous gagné? Absolument rien. En fait, sous le règne du premier ministre, nos relations avec les États-Unis se sont atrophiées au point d’être méconnaissables. Ce n’est pas seulement à cause de l’occupant actuel de la Maison-Blanche.
    Par conséquent, je vais prendre quelques minutes pour examiner cette question et ce que le ministre de la Sécurité publique avait demandé. Où sont les gains pour le Canada alors que nous permettons de plus en plus d’intrusions des États-Unis dans les décisions relatives aux douanes et à la frontière?
    En novembre 2015, le président Obama, avec le nouveau premier ministre libéral en poste, a annulé le pipeline Keystone XL. Ce projet était l’une des raisons pour lesquelles l’ancien premier ministre Harper était réticent à communiquer les renseignements sur les entrées et les sorties. Nous voulions quelque chose en échange. Nous voulions que les Américains approuvent un pipeline pour essayer encore une fois d’obtenir de meilleurs prix sur le marché, un meilleur accès aux marchés pour nos ressources, un problème auquel nous sommes actuellement confrontés en tant que pays.
    Nous avons caché cet élément de ce qui était une priorité pour les États-Unis en matière de politique étrangère afin d’essayer d’obtenir une victoire. Le premier ministre a cédé en quelques mois. Il a dit qu’il était déçu. Plus part, il a décrit dans cette enceinte sa relation avec le président Obama comme une « bromance » et aussi comme une relation de « dudeplomacy ». C’était une relation à sens unique. C’est vrai qu’il a été reçu à un dîner d’État le 11 mars 2016. À ce dîner, le premier ministre a dit qu’ils étaient plus proches que des amis.
    Qu’est ce que notre premier ministre a aussi annoncé le même jour à Washington? Sans aucune consultation avec les dirigeants autochtones et territoriaux, il a accepté d’interdire tout développement futur sur 17 % des terres et 17 % des eaux de l’Arctique. Il s’agissait d’une reddition pure et simple devant ce que le président Obama voulait faire au cours des derniers mois de son mandat. Encore une fois, c’était une relation à sens unique.

  (1335)  

    Voyons ce qu’en dit le sénateur libéral inuk qui a siégé le plus longtemps. Lorsque j’ai interrogé le sénateur à la retraite Charlie Watt au sujet de l’action unilatérale du premier ministre, il a répondu: « Il n’y a jamais eu vraiment de consultations. » Il a ajouté que le gouvernement fédéral avait dit: « Voilà ce que nous allons faire. »
    Peut-on parler de consultation lorsqu’un leader inuk respecté et ancien collègue au Sénat de certains députés libéraux se fait dire par le gouvernement ce qui va se passer? Les premiers ministres des territoires ont dit qu’ils avaient été prévenus une heure environ avant l’annonce du premier ministre du Canada à Washington.
    Pendant la présidence de Barack Obama, le premier ministre cédait sur la priorité d’entrée et de sortie que les Américains réclamaient depuis des années et présentait le projet de loi C-23 sur le précontrôle. Nous avons perdu le projet Keystone et nous avons laissé s’effriter notre propre souveraineté et celle de nos peuples inuits et inuks du Grand Nord, deux pertes énormes pendant la première présidence à laquelle a eu affaire le premier ministre.
    Le jour même où j’ai interrogé le sénateur à la retraite Charlie Watt, il y avait une experte en droit autochtone qui témoignait au comité, Robin Campbell. Je lui ai demandé si le premier ministre avait violé l’obligation de consulter les Canadiens autochtones, comme l’a ordonné la Cour suprême du Canada. Mme Campbell a répondu: « Je peux simplement vous dire que oui. » Le premier ministre a aussi manqué à l’obligation de consulter lorsqu’il a annulé le projet de pipeline Northern Gateway.
    Ce n’est pas d’hier que les prises de position et les belles paroles du premier ministre sur la réconciliation ne concordent pas avec ses actions. J’aimerais voir plus de reddition de comptes à cet égard. En fait, j’invite les Canadiens à lire la chronique du chef Fox dans le Globe and Mail d’hier, qui dit qu’il n’y a pas eu de consultations sur le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipeline.
    Ce sont de bien belles paroles, mais de mauvaises actions. Ce sont les deux premiers éléments du déclin des relations canado-américaines pendant la présidence d’Obama.
    Qu’est-ce qui s’est passé depuis? Il y a eu la légalisation du cannabis, la seule promesse que les libéraux ont tenue dans leur programme électoral de 2015. Malgré le dîner d’État et malgré l’accession à de nombreuses demandes du Canada, le premier ministre n’a même pas réussi à convaincre les Américains de retirer une question dans le formulaire de précontrôle à leur frontière, la question sur la marijuana. Beaucoup de Canadiens devraient s’inquiéter. Si on leur pose la question, ils pourraient perdre le droit de voyager aux États-Unis, avec des conséquences pour la recherche d’un emploi ou l’exercice de leur emploi dans ce pays. Cela pourrait nuire à leur liberté de mouvement. Tout ce que nous avions besoin de faire, c’était d’obtenir l’assurance du gouvernement fédéral américain que les agents des douanes et de l’immigration ne poseraient pas cette question. Nous n’avons même pas réussi à convaincre les États-Unis de retirer une question dans une liste.
    Avec le projet de loi complémentaire C-23, nous permettons aux Américains de fouiller des Canadiens en sol canadien. C’est une relation à sens unique qui devrait préoccuper les Canadiens. C’était pendant la présidence d’Obama et c’est maintenant sous le président Trump, parce qu’il a fallu un certain temps aux libéraux pour mener à terme leur légalisation du cannabis. Les conservateurs le disaient pourtant dès le premier jour: il faut régler la question de la frontière avec les Américains. Cela n'a jamais été fait.
    Prenons le NORAD. Les conservateurs ont exhorté les libéraux à conclure un plein partenariat de sécurité du NORAD en veillant à y inclure la défense antimissile balistique. Si nous avions commencé à parler de sécurité à l’époque où la Corée du Nord procédait à des essais de missiles, le président Trump, au tout début de son mandat, aurait constaté que le Canada était le seul partenaire des États-Unis dans les domaines du commerce et de la sécurité, un point c’est tout. Grâce au NORAD, nous avons une défense nord-américaine depuis les années 1950. Depuis le Pacte de l’automobile de 1965, seul le Canada a une relation de commerce et de sécurité intégrée avec les États-Unis. Nous aurions donc pu éviter les droits de douane sur l’acier et l’aluminium imposés au nom de l'article 232, et j’y reviendrai plus tard. Nous avons manqué là une occasion cruciale d’agir en partenariat avec les États-Unis.

  (1340)  

    Qu’avons-nous fait au lieu de cela? Les libéraux ont présenté au nouveau président des États-Unis des critères non contraignants pour négocier l’ALENA. Ils ont suivi leur programme progressiste pour faire de la politique au lieu de faire des affaires avec les Américains. Avec le problème de la frontière, les questions du cannabis et du NORAD constituent les causes numéro trois et quatre de l’affaiblissement de cette relation.
    Je vais aussi parler de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Ma collègue de Calgary Nose Hill a indiqué que 40 000 personnes ont traversé illégalement la frontière au Manitoba et au Québec pour demander l’asile, alors que le gouvernement sait que la grande majorité de ces gens n’ont pas de demande d’asile légitime à présenter. Ils ont en fait un statut aux États-Unis. Pendant la première année ou même plus tard, le ministre n’a même pas parlé aux États-Unis d’apporter des modifications pour éliminer l’échappatoire de l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui avait été négociée par l’ancien gouvernement libéral de Jean Chrétien. Encore une fois, les libéraux ne voulaient pas s’ingérer dans le gazouillis du premier ministre au lieu de réparer le système.
    C’est intéressant, parce que l’actuel ministre de la Sécurité publique, en février 2011, a qualifié ce système d’entrée et de sortie de renonciation à la souveraineté. Il a dit: « En présence d'un système commun d'entrée et de sortie, n'est-il pas vrai de dire que le Canada n'est plus souverain et qu'il n'exerce donc plus aucun contrôle sur ses immigrants et ses réfugiés? ». C’est un libéral, maintenant ministre, qui a dit cela, alors que le gouvernement conservateur envisageait d’imposer des visas d’entrée et de sortie.
    L’inaction et l’incompétence du gouvernement libéral à la frontière nous ont fait perdre notre souveraineté, alors que les libéraux parcourent le monde en clamant que leur modèle est une pratique exemplaire que tout le monde devrait adopter. Les Canadiens approuvent de moins en moins la façon dont ils gèrent notre système. C’est probablement le pire de leurs échecs à l’heure actuelle. L’inaction des libéraux effrite la confiance des Canadiens.
     Enfin, en ce qui concerne les tarifs douaniers et l’ALENA en général, on nous a présenté une solution unique à prendre ou à laisser. Pendant deux mois, les États-Unis et le Mexique étaient à la table de négociation, et le Canada ne s’y trouvait pas. Le Mexique a agi beaucoup plus stratégiquement que nous dans ses relations et ses négociations. Le premier ministre et sa ministre ont fait trop de politicailleries. Ils sont revenus avec un accord à prendre ou à laisser qui nous a fait perdre sur tous les fronts. Nous n’avons rien gagné avec l’ALENA.
    En ce qui concerne les tarifs, la deuxième fois que je suis intervenu au sujet de ce projet de loi, en mai 2018, j’ai prévenu le premier ministre que les tarifs étaient sur le point d’entrer en vigueur. En fait, le 11 mars, lorsque le Canada s’est vu accorder une exemption temporaire des tarifs sur l’acier et l’aluminium, le premier ministre avait déclaré, lors de sa tournée des communautés productrices d’acier: « Tant qu’il y aura un accord de libre-échange en Amérique du Nord, il n’y aura pas de tarifs. » Eh bien, je suppose qu’il a manqué à cette promesse. Il avait ajouté: « Nous avons défendu vos intérêts la semaine dernière et nous le ferons toujours. » C’était en mars.
    En mai, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-21, j’ai de nouveau prévenu le premier ministre que l’imposition des tarifs était imminente, parce que les Américains n’ont pas pris au sérieux nos considérations de sécurité relatives à l’approvisionnement en acier en provenance de la Chine. Malheureusement, en juin, les États-Unis ont appliqué des tarifs douaniers injustifiés sur l’acier et l’aluminium canadiens et provoqué la chute libre du secteur manufacturier du Sud de l’Ontario, qui allait mener à ce que nous avons vu avec GM et à une crise de confiance dans le secteur manufacturier. Cela s'explique en partie du fait que les représailles tarifaires que nous avons imposées ne nuisaient pas aux Américains, mais elles nuisent à beaucoup de nos fournisseurs. Comme je l’ai dit, les projets de loi C-21 et C-23 étaient une soumission systématique aux exigences des États-Unis en matière de douanes et de précontrôle.
    En 2011, l’actuel ministre de la Sécurité publique a exigé que le Canada, pour avoir renoncé à certaines activités, obtienne quelque chose en contrepartie. Sauf que nous n’avons rien gagné. Je passe en revue ce qui suit, pour les Canadiens: le projet Keystone, l’interdiction visant l’Arctique, la question du cannabis à la frontière, le partenariat du NORAD, l’échappatoire relative aux tiers pays sûrs, les tarifs sur l’acier et l’aluminium et l’ALENA à prendre ou à laisser.

  (1345)  

    Comme je l’ai mentionné dès le début, même si j’appuie le projet de loi C-21 et l’amendement, les Canadiens doivent savoir que la relation canado-américaine, qui est essentielle, n’est pas une voie à sens unique où les Américains obtiennent ce qu’ils veulent et où nous n’obtenons rien. Il est grand temps que le premier ministre et le ministre concerné défendent les intérêts des Canadiens en contrepartie du projet de loi C-21.
    Monsieur le Président, avant de poser ma question au député, j’aimerais dire que c’est probablement la dernière fois que je prends la parole à la Chambre. Ce fut un honneur incroyable de siéger ici, de contribuer à l'histoire et de participer aux débats à la Chambre. Je tiens à remercier chaleureusement les habitants d’Oakville de m’avoir donné l’honneur et l’occasion de les représenter à la Chambre avant que nous emménagions dans nos nouveaux locaux temporaires.
    Le Sénat a présenté un amendement à l’article 2 pour permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de conserver des dossiers pendant 15 ans. Contrairement à la plupart des pays, le Canada ne recueille pas de renseignements sur les personnes qui quittent le Canada. Cet amendement permettra d’améliorer notre capacité à empêcher que des personnes partent à l’étranger joindre les rangs de groupes terroristes, à lutter contre la traite des personnes, à réagir aux alertes orange et à assurer l’intégrité de nos programmes de prestations sociales qui exigent la résidence au Canada.
    Le député a dit beaucoup de choses durant les 20 minutes qui lui étaient allouées aujourd’hui. Mais en fin de compte, appuie-t-il ce projet de loi?
    Monsieur le Président, le député est peut-être arrivé en retard, mais j’ai commencé par dire, dans la première minute de mon intervention, que j’appuie le projet de loi et l’amendement. D'ailleurs, l’amendement du Sénat tenait compte de mes suggestions de septembre 2017 concernant la conservation et le stockage des renseignements personnels.
    Je vais utiliser le reste de mon temps de parole pour parler au député d’une réunion préoccupante qui a eu lieu à la chambre de commerce d’Oakville au début de l’été dernier, dans le cadre de notre tournée pour sauver des emplois au Canada. Les droits de douane imposés non seulement par les États-Unis, mais aussi par le gouvernement sur les importations américaines au Canada paralysent les petites et moyennes entreprises.
    En effet, un comptable d’Oakville s’est présenté à notre réunion et a dit que les seules tâches qui lui ont été confiées par des clients, des entreprises privées et des employeurs de la région d’Oakville-Halton ont consisté à mettre de l’ordre dans leurs affaires en vue d’un transfert de leurs investissements aux États-Unis. Le manque de compétitivité que nous observons partout au pays, tant dans l’Ouest, avec le projet de loi C-69, que dans le Sud de l’Ontario, avec les tarifs douaniers, est inquiétant, fort inquiétant.
    Je demanderais au député de profiter de la dernière réunion de son caucus, qui aura lieu demain dans la salle sacrée qu’ils utilisent à cette fin, pour exiger que le premier ministre commence à prendre la compétitivité au sérieux, pour exiger que les entreprises d’Oakville puissent redevenir aussi concurrentielles qu’auparavant afin qu’elles fassent toujours partie des chaînes d’approvisionnement nord-américaines à la fin de l’année.
    Monsieur le Président, mon collègue a une excellente maîtrise de ce dossier, surtout en ce qui concerne le commerce.
    Il a décrit un certain nombre d’échecs du gouvernement en ce qui a trait au commerce, mais il n’a pas eu le temps d’aborder la question de l’abandon de notre souveraineté à l'égard de l’industrie laitière dans l’AEUMC. Ce matin, j’ai passé beaucoup de temps au téléphone avec deux agriculteurs de ma région qui sont très préoccupés par cette renonciation à notre souveraineté. Encore une fois, le premier ministre a capitulé devant le président Trump, comme dans tant d’autres dossiers.
    Ma question porte en fait sur l’hypocrisie du gouvernement, qui présente ce projet de loi que nous appuyons et qui accroît la sécurité des Canadiens, mais qui accueille en même temps de 38 000 à 40 000 migrants illégaux à la frontière, au Québec, en ne mettant pratiquement aucune mesure en place pour garantir la sécurité des Canadiens.
    Mon collègue peut-il nous parler de cette hypocrisie?
    Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Kitchener—Conestoga jouit d'une excellente réputation auprès des petits entrepreneurs et des familles d'agriculteurs des collectivités qu'il représente. Il leur prête toujours une oreille attentive.
    Je suis d'accord avec le député. Pas plus tard que la semaine dernière, Robert Larmer, un habitant de ma circonscription, m'a dit que lors des derniers jours précédant la cérémonie de signature du nouvel ALENA, l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, les États-Unis étaient encore en train de modifier unilatéralement cet accord.
    Rappelons-nous que le premier ministre avait menacé de ne pas assister à la séance de photos de cette cérémonie tant que les droits de douane n'auraient pas été enlevés. Or, aux dernières nouvelles, ces droits sont encore en vigueur. Pour l'actuel premier ministre, rater une séance de photos est la solution extrême parce que se faire photographier constitue sa priorité clé.
    Cependant, les familles d'agriculteurs, elles, ne sont pas une priorité pour lui. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et qu'ils ont apporté des changements au système de gestion de l'offre dans le cadre de l'Accord économique et commercial global et des négociations du Partenariat transpacifique, ils ont travaillé de concert avec ces familles afin de leur donner des assurances quant aux délais et à l'accès aux marchés. À l'heure actuelle, les agriculteurs ont des incertitudes concernant cet accès, et ils craignent que nous le sacrifiions sans rien obtenir en retour.
    Comme je l'ai dit, sous le premier ministre actuel, le Canada et les États-Unis entretiennent une relation à sens unique dans tous les dossiers, qu'il s'agisse de la sécurité, de la frontière ou du commerce. Cela a commencé sous l'ancien président Obama et se poursuit sous le président Trump. Nous accordons des concessions aux États-Unis, mais nous n'obtenons rien en retour parce qu'ils ne nous prennent pas au sérieux.
    Nous affirmons que nos priorités relatives à l'ALENA sont non contraignantes. La ministre n'a même pas mentionné le secteur de l'automobile durant son discours sur ses priorités à l'Université d'Ottawa.
    Nous n'aurions pas de libre-échange en Amérique du Nord sans le Pacte de l'automobile de 1965, mais nous n'en avons même pas fait mention. Compte tenu des droits de douane, de l'incertitude entourant le commerce, des charges sociales et de la taxe sur le carbone, il n'est pas surprenant que GM et d'autres fabricants quittent le pays.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je trouve qu'il est toujours très intéressant d'écouter les propos formulés par le député d'en face. Peut-être que « divertissant » serait un terme plus approprié.
    Nous parlons du projet de loi C-21. Les conservateurs y étaient favorables aux étapes de la première, deuxième et troisième lecture, ainsi qu'à l'étape de l'étude en comité. Ils l'ont appuyé au Sénat, et ils sont pour l'amendement. Cela ne fait aucun doute.
    Autre chose qui ne fait aucun doute: s'ils le pouvaient, les conservateurs continueraient de parler du projet de loi C-21 pendant tout le reste de l'année, ainsi que l'année prochaine et celle d'ensuite.
    Le député d'en face souhaite aborder la question du commerce international. Allons-y. Le gouvernement actuel a réussi à obtenir un accord commercial, alors que l'an dernier, ce sont les conservateurs qui étaient prêts à capituler parce qu'ils croyaient que nous ne réussirions pas à conclure un accord. Non seulement le gouvernement a conclu une entente commerciale avec les États-Unis, mais il en a conclu aussi avec l'Union européenne et l'Ukraine.
    Le gouvernement comprend l'importance du commerce international parce qu'il est conscient de la valeur de la classe moyenne au Canada et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a créé des centaines de milliers d'emplois grâce à sa collaboration avec les industries et les Canadiens de toutes les régions du pays.
    Une voix: Va-t-il poser une question?
    M. Kevin Lamoureux: C'est aux fruits que l'on juge l'arbre. Le Canada se porte mieux que tous les autres pays du G8 parce qu'il a des politiques judicieuses, solides et progressives qui réunissent des éléments positifs de tous genres et qui se sont traduites par de nombreux avantages pour les Canadiens.
    Tout comme le député d'en face, j'attends 2019 avec impatience. Les députés de mon parti ont beaucoup de pain sur la planche en 2019. J'ai hâte de poursuivre ce dialogue dans la nouvelle Chambre alors que nous disons nos derniers adieux à cette magnifique enceinte historique.
    Avant de donner la parole au député de Durham, j’ai constaté que quelques nouveaux députés s’interrogeaient sur les questions. Lorsque le Président ou la Présidente se lève, il ou elle demande habituellement s’il y a des questions ou des observations. J’ai pensé apporter cette précision pour les nouveaux députés qui sont ici et qui ne connaissent pas toutes les règles.
    Le député de Durham a la parole.
    Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue. Nous pouvons débattre à la Chambre, mais il n’est pas nécessaire de crier. Le dialogue est possible. J’ai prédit aux téléspectateurs à la maison que le député se lèverait avec grandiloquence pendant la période de questions et d’observations, et c'est exactement ce qui s'est passé. Je le respecte toujours comme je m'y suis engagé, même s’il est encore perdu dans la jungle libérale de cette Chambre.
    La capitulation est un terme ridicule que les libéraux ont utilisé, car ils n’ont pas été invités à la table de négociation, lorsque le Mexique et les États-Unis ont officialisé l’Accord États-Unis-Mexique-Canada, le nouvel ALENA, sans la présence du Canada. J’aimerais que les Canadiens le voient comme si c’était l’ensemble de leurs avoirs économiques, incluant leur maison, qui faisait l’objet de négociations, et qu’ils n’étaient pas invités à y assister. Voilà à quel point l’incompétence du gouvernement préoccupe les fabricants de l’Ontario et les producteurs de bois d’œuvre de la Colombie-Britannique.
    Capitulation? Nous voulions que les libéraux se battent pour les emplois dès le début. La ministre de l’Environnement a laissé entendre que ma suggestion de se concentrer sur le secteur de l’automobile était stupide. Pendant un débat, elle a dit que c’était de la folie .
    Il y a eu beaucoup de spéculations. Au début de la session, nous avons vu une libérale retirer sa confiance au chef libéral. Elle a traversé le parquet pour joindre les rangs des conservateurs, et elle se porte bien. Elle fait une excellente contribution à l’équipe conservatrice. Il y a eu des spéculations quant à savoir si à la fin de la session on verrait un autre transfuge passer du camp libéral à celui des conservateurs.
    Je tiens à dire au député de Winnipeg-Nord que j’ai fait de mon mieux, mais que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan n’a pas accepté qu'il joigne les rangs conservateurs.

  (1355)  

    Monsieur le Président, comme l’aéroport international de Vancouver se trouve dans ma circonscription, Richmond-Centre, les services frontaliers sont certainement très importants pour mes électeurs et pour tous les Canadiens qui passent souvent dans ma circonscription. Pour ceux qui ne savent pas où se trouve Richmond-Centre, il suffit de visiter le site de l'aéroport international de Vancouver.
    Tous mes amis immigrants, tant les Néo-Canadiens que ceux qui sont ici depuis longtemps, sont vraiment furieux qu’il y ait tant d’entrées illégales à la frontière. Que recommanderiez-vous au gouvernement de faire? Il est tout simplement injuste que le dossier des personnes qui traversent illégalement la frontière soit traité avant celui des autres.
    Monsieur le Président, il est intéressant de constater que l'inaction du gouvernement a contribué à la désaffection des Canadiens à l'égard du système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. La députée de Richmond-Centre et la députée de Calgary Nose Hill n'ont jamais cessé d'aborder cet enjeu.
    Le ministre était en possession de documents provenant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui faisaient état de coûts de 3 milliards de dollars et du risque d'un arriéré de 11 ans pour le traitement des demandes d'asile. Pourtant, le ministre a déclaré à la Chambre que l'Entente sur les tiers pays sûrs fonctionnait à merveille. C'est bien ce qu'il a dit.
    Les Canadiens sont fiers de notre système fondé sur des règles, qui est juste et humain. Nous devons y revenir. En réalité, tous les Canadiens, y compris les néo-Canadiens, veulent nous voir réimplanter ce système auxquels ils se sont conformés et qui a été pour eux le gage d'un immense succès. Nous allons revenir à ce système après les élections de 2019.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

L'immigration

    Monsieur le Président, cela fait deux ans qu'Ottawa prouve son incompétence dans la gestion des migrants. Il n'y a pas de plan de triage, pas de plan pour accélérer le traitement des demandes d'asile et des permis de travail, pas de compensation pour les 300 millions de dollars que cela coûte au Québec.
    Même si le premier ministre échappe le ballon chaque fois dans ce dossier, il s'en va signer en douce le pacte de Marrakech sur les migrations.
    Le premier ministre, dont la stratégie pour les migrants, c'est de ne rien faire et laisser le Québec payer, s'en va devant l'ONU donner des leçons.
    Il veut signer un pacte dont presque toutes les mesures suggérées sont dans les champs de compétence du Québec et aux frais des Québécois, sans avoir négocié avec le Québec et sans débat à la Chambre.
    Qu'il commence par prendre ses responsabilités dans la crise des migrants au Québec et par s'entendre avec Québec. Qu'il amène le débat au Parlement.
    Il n'est pas question de donner un chèque en blanc à un gouvernement fédéral incompétent et irresponsable avec les migrants.

[Traduction]

L'étude des génocides

    Monsieur le Président, en ce 70e anniversaire de l'adoption, par les Nations unies, de la convention sur les génocides, force est d'admettre que le monde dans lequel nous vivons est encore le théâtre des pires crimes imaginables. La Chambre a reconnu dernièrement que les yézidis et les Rohingyas font l'objet d'un génocide, mais même ici, les crimes haineux visant les Juifs, les musulmans et les Noirs sont en hausse, tout comme le sentiment d'inquiétude et de crainte. Il faut agir. Il doit être question des génocides à l'école.
    Je félicite la Fondation pour l'étude des génocides, sa fondatrice, Heidi Berger, et deux de ses membres, Lucy Shapiro et Marcy Bruck, qui ont réussi à convaincre le ministère de l'Éducation du Québec de créer un guide à l'intention des enseignants qui sera distribué dans l'ensemble des écoles secondaires du Québec en 2019.
    Demandons aux autres provinces et aux territoires d'adopter eux aussi une formation obligatoire sur les génocides afin que les jeunes du Canada connaissent les conséquences de la haine et de l'intolérance.

  (1400)  

Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner le dévouement exceptionnel d'un homme de ma circonscription. Willie Woo a pris sa retraite la semaine dernière après 12 ans à titre de conseiller municipal et régional à Clarington. En soi, son histoire a de quoi inspirer. Fils d'immigrants chinois, Willie a grandi dans l'appartement situé au-dessus du restaurant que la famille a tenu durant plus de 30 ans à Newcastle, en Ontario. Cette famille, qui a dû payer la taxe d'entrée à son arrivée au Canada, a toutefois eu la joie de voir son fils devenir le dirigeant le plus respecté de la ville.
    Willie avait trouvé un slogan du tonnerre — « Willie Woo pour vous » — et les habitants de Durham savaient qu'il disait vrai, puisque Willie a assisté à des centaines de conseils municipaux et à des milliers d'activités en leur nom. Il a toujours été un exemple et une force politique.
    Willie était pour moi un grand ami et un homme de bon conseil. Chaque année, lui et moi soulignions la fin du jour du Souvenir avec une pinte au pub Snug de Newcastle, situé là où était le restaurant de ses parents, et je dois admettre que cette tradition me manquera.
    Je remercie Willie d'avoir été là pour nous et je leur souhaite la meilleure des chances, à Donna et à lui, pour la suite des choses.

[Français]

L'initiative Emplois d'été Canada

    Monsieur le Président, alors que l'appel de propositions du programme Emplois d'été Canada ouvrira dans quelques semaines, j'aimerais rapporter le témoignage de Mme Lavoie, propriétaire d'une auberge à Matane. Le 27 novembre dernier, Mme Lavoie a contacté notre bureau de circonscription pour remercier notre gouvernement de lui avoir permis de bénéficier d'Emplois d'été Canada.
    Grâce au programme, cette petite entreprise a pu engager une étudiante au cours de l'été, ce qui a fait toute la différence pour la propriétaire et ses employés. Avec ce renfort, Mme Lavoie a été en mesure d'offrir à son personnel et à elle-même des horaires décents et à offrir des services de qualité qui font la renommée de notre région.
    Je tiens à rappeler devant la Chambre qu'Emplois d'été Canada est un programme important dont les impacts sont considérables pour les employeurs d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Continuons à soutenir nos créateurs d'emplois, ce sont nos moteurs de développement économique régional.

Mishell Potvin

    Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner le travail exceptionnel de M. Mishell Potvin, citoyen de ma circonscription et bénévole depuis près de 60 ans.
    Partout au Québec, M. Potvin se mobilise pour apporter de l'aide aux gens qui en ont besoin. Bénévole à la Croix-Rouge depuis 1996, il a participé à plusieurs opérations majeures, comme le rapatriement des ressortissants canadiens lors du séisme d'Haïti en 2010 ou encore lors de la catastrophe de Lac-Mégantic.
    Récemment, lorsqu'une tornade a frappé ici, dans la région, M. Potvin est venu prêter main-forte aux personnes sinistrées en participant à la gestion du centre d'hébergement de Gatineau, Il a offert de l'aide pour combler les besoins de première nécessité et a apporté un soutien moral aux sinistrés.
    N'oublions pas de rappeler que Mishell Potvin a déjà reçu le prix Hommage bénévolat-Québec qui souligne l'engagement exceptionnel et la contribution de bénévoles. Ce prix vise à récompenser les efforts déployés par des citoyens dans leur communauté.
    Merci à M. Potvin au nom de ceux et celles qu'il a aidés au cours de ses nombreuses années de bénévolat.

Les bénévoles dans Marc-Aurèle-Fortin

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette période toute désignée afin de prendre un instant pour souligner le travail exceptionnel qu'accomplissent quotidiennement nos bénévoles d'un océan à l'autre. Ce sont des gens de coeur, des gens d'amour, des gens dont le dévouement ne connaît pas de limite et qui agissent concrètement en faveur de leur communauté.
     Aujourd'hui, j'aimerais souligner plus particulièrement le travail exceptionnel réalisé par les bénévoles de ma circonscription qui se donnent corps et âme afin d'assurer le bien-être de leur prochain. Au nom de tous nos concitoyens, je les remercie de leur générosité, de leur compassion, de leur temps et, surtout, de leur sourire de tous les instants qui insuffle le bonheur dans nos coeurs.
    Joyeuses Fêtes à tous!

[Traduction]

Noël

    Monsieur le Président, sous le nez d'un premier ministre qui prêche la tolérance tout en se montrant sectaire à l'égard des chrétiens, nous fêtons quand même Noël dans la vallée de l'Outaouais. Félicitations aux 14 collectivités qui ont organisé des défilés pour célébrer la naissance de notre Seigneur et Sauveur: Arnprior et Barry's Bay, Whitney et Eganville, Beachburg et Killaloe, Calabogie et Pembroke, Cobden et Renfrew, Deep River et Westmeath, et Palmer Rapids et Petawawa.
    Alors que les chrétiens du Canada célèbrent brièvement l'arrivée de l'année électorale qui verra la chute du gouvernement libéral, qui s'est servi des étudiants en quête d'un emploi d'été pour attaquer les Églises chrétiennes, et alors que les chrétiens se rassemblent et prient pour les membres de l'Église Early Rain Covenant en Chine, qui sont victimes de mesures répressives de la part de l'État chinois, n'oublions jamais la vraie signification de Noël.
    Joyeux Noël à tous.

  (1405)  

Le Centre jeunesse de Chipman

    Monsieur le Président, le Centre jeunesse de Chipman est tout simplement fantastique. Son modeste effectif, dirigé par Faith Kennedy, transforme vraiment la vie des gens pour le mieux dans la communauté.
    Le Centre jeunesse de Chipman offre toutes sortes de services aux enfants de cette collectivité rurale, notamment: services de garde d'enfants après l'école et à peu de frais, cours de danse, recettes de cuisson à la mijoteuse, programme de revalorisation pour les filles, service de bibliothèque, cours de gardiennage d'enfants, programme de jumelage avec des aînés.
    Des jeunes du village font du bénévolat pour des organismes à but non lucratif de la région. Il s'agit de garder les jeunes actifs, de leur inculquer l'éthique du travail et des compétences en leadership dans le cadre d'une expérience précieuse. L'été dernier, ce groupe exceptionnel composé de seulement 17 jeunes a accompli 1 119,5 heures de bénévolat.
    Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour applaudir le Centre jeunesse de Chipman et tous ses bénévoles.

[Français]

L'entreprise Vestshell

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner le travail remarquable et constant de l'entreprise Vestshell, qui vient de remporter le prix Performance Québec 2018 dans la catégorie PME indépendante manufacturière.
    Depuis 1964, Vestshell dessert plusieurs industries telles que l'aérospatiale, le nucléaire, le secteur médical, et j'en passe. De plus, Vestshell est reconnue au Canada, aux États-Unis et en Europe pour la qualité de ses produits.
    Ce prix représente la plus haute distinction remise par le Québec aux entreprises qui se démarquent. Je suis donc très heureux que ce soit une entreprise basée à Montréal-Nord, dans la circonscription de Bourassa, que je représente ici, qui ait reçu cet honneur.
    Je félicite le président de Vestshell, M. Joseph Laflamme, ainsi que les employés pour leur dynamisme. Bravo!

[Traduction]

Noël

    Monsieur le Président, les traditions sont à l'honneur en cette période de l'année. Chez moi, nous avons pour tradition d'ouvrir les bas de Noël, de nous amuser et de nous régaler en famille. Dans ma circonscription, les défilés du père Noël, les concerts de Noël et les parcs illuminés ajoutent à la magie de la saison.
    Ici au travail, nous faisons une fête pour les enfants, nous installons des arbres de Noël dans nos bureaux, et un superbe spectacle son et lumière illumine la Colline du Parlement. Dans les couloirs de l'édifice du Centre, arbres enrubannés et guirlandes brillent de tout leur éclat. On peut aussi compter sur le député de Cape Breton—Canso pour nous présenter sa version irrévérencieuse du classique 'Twas the Night Before Christmas. Toutes ces traditions font que nous nous sentons chez nous à la Chambre. Comme, pour plusieurs d'entre nous, ce sera un dernier Noël en ces lieux, j'espère que bon nombre des traditions qui nous sont chères se poursuivront dans nos nouveaux locaux.
    Je souhaite à tous mes collègues et à tous mes concitoyens, de Long Point à Lowbanks, de Caledonia à Kelvin et à Courtland, un joyeux Noël, un heureux temps des Fêtes et une superbe nouvelle année.

Noël

    Monsieur le Président, n'en déplaise à mes collègues irlandais...

Les Highlands de Bon Echo, dans notre voisinage,
Présentent un magnifique paysage.
À Cloyne, tous sont invités
À fêter Noël comme dans leur foyer.

Le spectacle de lumières sur la neige se reflète,
Pour les bonnes gens de Napanee, c’est la fête.
Au centre-ville ils vont célébrer
Parce qu’ils s’y sentent comment dans leur foyer.

À Tweed, on est accueillant
À Noël et en tout temps.
Monsieur le Président, avant d’y aller
À Marmora il faudra vous arrêter!

À Bancroft, on a le cœur léger,
À Bath, on vous invite à fêter!
À Madoc, partout, c’est la joie
On célèbre Noël avec tous les villageois.

À Sterling et Denbigh,
Le sapin est bien garni,
Comme à Stone Mills
Et à Greater Napanee.

On chante et on rit à Deseronto
Et on n’oublie pas les cadeaux.
On fête Noël en grand dans mon comté
Comme le fait chacun dans son foyer.

    Joyeux Noël!

  (1410)  

[Français]

Les Élites du Collège Mont-Sacré-Coeur de Granby

    Monsieur le Président, au terme d'une saison exceptionnelle, l'équipe de football juvénile les Élites du Collège Mont-Sacré-Coeur de Granby a remporté, pour la toute première fois de sa jeune histoire, la grande finale de la ligue des Cantons-de-l'Est.
     J'aimerais féliciter ces jeunes sportifs qui se sont démarqués par leur intensité, leur discipline et la qualité de l'exécution de leur jeu. Ils ont fait preuve d'un incroyable esprit d'équipe. Le match final fut très spectaculaire et le pointage serré tout au long de la rencontre a contribué à créer une atmosphère électrisante chez les partisans.
    J'aimerais souligner l'appui de tous les intervenants du collège à l'égard du programme de football: M. Claude Lacroix, directeur général, M. Benoit Penelle, instigateur du programme, M. Réal Brunelle, le responsable actuel, et l'entraîneur-chef, M. Claude Lessard.
    Je remercie les parents de leur appui, et encore une fois, je félicite les champions de la ligue des Cantons-de-l'Est, les Élites du Collège Mont-Sacré-Coeur de Granby.

[Traduction]

Noël

    Monsieur le Président,

Un mois avant Noël, à la Chambre, les libéraux
En réponse à la colère des Canadiens, ne pipent mot
Les contribuables suspendent leur bas de Noël en tremblant
La taxe sur le carbone les dépouillera de leurs présents
Les membres du Cabinet se prélassent dans leur lit
Leurs rêves sont remplis de déficits à l'infini
Soudainement, à la frontière, s'élève une rumeur
Le premier ministre s'écrie: « Accueillons tous ces gens, pourquoi avoir peur? »
Le ministre des Finances traverse la chambre en courant
Il ouvre grand la fenêtre pour jeter plus d'argent
Sous mes yeux ébahis se déroule toute une scène
Un traîneau ministériel arrive, tiré par huit tout petits rennes
Est-ce saint Nicolas qui tient les rênes?
Non, c'est plutôt Gerald Butts, quelle déveine!
Son traîneau plein de cadeaux, il lance ses fidèles cervidés
Il crie chacun de leurs noms pour les encourager
En avant, Déficit! En avant, Dépense! Rien ne pourra freiner le gâchis financier!
Les Canadiens n'en sont que plus stressés
À la veille de Noël, le 19 octobre approche à grands pas
Andrew Scheer leur montrera la porte; bon débarras!

    Il va sans dire que le député sait que nous n'appelons pas les députés par leur nom.
    Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.

Le personnel parlementaire

    Monsieur le Président, alors que l'année tire à sa fin et que l'édifice du Centre est sur le point de fermer, j'aimerais prendre le temps, au nom de tous les députés, de remercier le personnel parlementaire dévoué qui ne ménage pas ses efforts pour que nous puissions faire notre travail. Tous les employés du Parlement incarnent le professionnalisme à son meilleur, notamment les agents Robert Poirier et Michelle Renaud du Service de protection parlementaire, qui partiront à la retraite en janvier après 30 ans de service. Je pense parler au nom de tous les députés ici quand je les remercie pour tout le travail qu'ils ont fait et pour leur dévouement, et je leur offre mes meilleurs voeux pour l'avenir.
    J'aimerais aussi remercier le personnel des services de traiteur, des cafétérias et de la salle à manger parlementaire et leur superviseur, Dino Storti. M. Storti fournit, depuis 14 ans, un excellent service aux députés et aux sénateurs de toutes allégeances. C'est grâce à lui et au travail assidu de son équipe que les événements et les réceptions ici peuvent se dérouler sans anicroche. Nous lui en sommes reconnaissants.
    L'excellence du personnel parlementaire rend service à tous les Canadiens et à tout le pays. Je les remercie infiniment au nom de nous tous ici et leur souhaite un très joyeux Noël et une année extraordinaire.

  (1415)  

Noël

    Voici la lettre que j'ai écrite au père Noël.
    Cher père Noël,
    Je m'appelle Wayne et j'habite dans Kootenay—Columbia. J'ai essayé d'être sage cette année. Je n'ai pas chahuté une seule fois pendant la période des questions, même si j'ai souvent hoché la tête. Ma liste de Noël est courte, mais j'y tiens beaucoup. J'aimerais:
    Que les ententes de travail des travailleurs des postes, des agents du Service de protection parlementaire et des agents des services frontaliers se règlent rapidement et de façon équitable;
    Qu'à l'avenir, tous les accords commerciaux fassent de l'agriculture la priorité absolue;
    Que les administrations fédérale, provinciales et municipales de même que tous les Canadiens collaborent pour combattre les changements climatiques;
    Que dans les nouveaux locaux de la Chambre des communes, dans l'édifice de l'Ouest, les principes l'emportent toujours sur la politicaillerie;
    Et que notre grande famille parlementaire passe un bon temps des Fêtes.
    Je sais que c'est beaucoup demander, cher père Noël, mais peut-être que si vous demandez une aide divine, tous ces souhaits seront exaucés.
    Merci, père Noël, et joyeux Noël!
    P.-S.: Je ne vous offre que des carottes, à vous et aux rennes, cette année, car votre poids m'inquiète un peu.
    J'espère que le député ne me prend pas pour le père Noël.

[Français]

    L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.

Les politiques du gouvernement

    Monsieur le Président, l'année 2018 tire à sa fin. C'est l'heure des bilans, et le moins que l'on puisse dire, c'est que cela a été l'année des échecs du gouvernement libéral.
    C'est un échec en ce qui concerne la saine gestion des fonds publics. Pour une troisième année consécutive, on nous présente un autre budget qui n'est pas équilibré, on fait des déficits pharaoniques et on n'a aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire.
    C'est un échec en ce qui concerne le respect de nos frontières. Le chemin Roxham existe encore en raison du gazouillis maladroit du premier ministre, qui va nous coûter 1 milliard de dollars.
    C'est un échec en ce qui concerne le plein développement de nos ressources naturelles. Pas un pouce de pipeline n'a été construit. Par contre, le premier ministre a fait deux choses: il a insulté les travailleurs des pipelines et il a envoyé 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables à Houston.
    C'est un échec en ce qui concerne nos relations internationales, alors que le premier ministre a fait un voyage en Inde particulièrement gênant et honteux pour le Canada. Également, malgré l'entente commerciale avec les États-Unis et le Mexique, les tarifs sur l'acier, l'aluminium et le bois d'oeuvre existent encore et touchent directement 80 000 travailleurs canadiens.
    Heureusement, 2019 arrive et les Canadiens pourront dire au gouvernement libéral bye-bye!

Les Filles du Roy

    Monsieur le Président, nous avons de la bien belle visite aujourd'hui à la Chambre. Nous avons l'immense honneur d'accueillir 14 Filles du Roy qui ont pris pays au Canada, plus particulièrement sur le territoire de la seigneurie de Laprairie, de 1663 à 1674.
     L'histoire de ces femmes est très méconnue. Mandatées par le roi Louis XIV pour peupler la colonie, les Filles du Roy ont joué un rôle important dans le développement démographique et socioéconomique de la Nouvelle-France. Dix ans seulement après la venue des 764 Filles du Roy en 1673, la population du Canada aura triplé. C'est tout dire.
    En ce sens, on peut les considérer, à juste titre, comme les filles de la nation. Ainsi, la Société d’histoire des Filles du Roy aimerait organiser l'an prochain une exposition qui comprendrait la reconstitution d'une première cabane comme celles qu'habitaient les Filles du Roy. L'organisation souhaiterait également inscrire au chapitre des journées commémoratives du Canada la date du 22 septembre pour souligner l'arrivée du premier contingent des Filles du Roy.
     J'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter de très joyeuses Fêtes à mes collègues, aux pages et à tout l'ensemble du personnel.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, le premier ministre a promis un budget équilibré pour l'année prochaine. Maintenant, il admet que ce sera plutôt un énorme déficit.
    Le directeur parlementaire du budget a annoncé aujourd'hui que le déficit budgétaire pourrait être de 11 milliards de dollars de plus que celui annoncé par le premier ministre. Si cela est vrai, cela ferait grimper le déficit à près de 30 milliards de dollars par an.
     Le premier ministre a non seulement déclaré que le budget serait équilibré, mais il a induit les Canadiens en erreur au sujet du déficit. Pourquoi?

  (1420)  

    Monsieur le Président, voici les bénéfices d'un vrai plan économique: on a le plus bas taux de chômage depuis 40 ans, on a ajouté 700 000 emplois de plus au cours des trois dernières années et chaque famille a en moyenne 2 000 $ de plus par an que sous le gouvernement conservateur.
    Nous avons un plan pour investir dans la classe moyenne et faire croître l'économie. Pendant 10 ans, les conservateurs avaient un piètre rendement en ce qui concerne le taux de croissance. Nous nous sommes concentrés sur ce qui compte pour les Canadiens, et nous avons été à la hauteur de leurs attentes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas le cas.
    Revenons sur ce qu'avait à dire le premier ministre au sujet des déficits pendant la dernière campagne électorale. Il a affirmé que son plan pour rétablir l'équilibre budgétaire était coulé dans le béton, qu'il regardait les Canadiens droit dans les yeux et qu'il était honnête avec eux. L'équilibre budgétaire allait être atteint en 2019.
    Il y a quelques semaines, nous avons découvert que ce ne serait pas le cas. Le premier ministre a fait voler en éclats sa promesse en accumulant d'énormes déficits de près de 20 milliards de dollars.
    Comme si ce n'était pas assez, aujourd'hui, nous apprenons que le déficit sera encore plus gros pour atteindre près de 30 milliards de dollars l'an prochain. Pourquoi le premier ministre a-t-il induit en erreur les Canadiens lors de la dernière campagne électorale?
    Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, nous avons promis aux Canadiens que nous allions investir dans la classe moyenne et stimuler l'économie. Pendant 10 ans, ils avaient dû composer avec le gouvernement conservateur de Stephen Harper qui offrait des prestations et des avantages aux plus riches, sans que le Canada enregistre de croissance en retour.
    Nous avons fait passer le taux de croissance de 1 %, sous les conservateurs, à 3 %. Nous avons créé 700 000 emplois au cours des trois dernières années et, en ce moment, nous avons le plus bas taux de chômage jamais enregistré au Canada.
    Nous allons de l'avant en investissant dans les Canadiens et...
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, le bilan du premier ministre est clair. Il a augmenté les taxes de la classe moyenne, mais il a protégé les avoirs de ceux qui ont hérité d'une grande fortune grâce à des fonds de fiducie.
    On ne s'étonnera pas que le premier ministre ne se soucie pas des répercussions de ses dépenses irresponsables, car il n'a jamais eu de soucis d'argent. Les Canadiens s'inquiètent du legs de déficits qu'il met sur leurs épaules.
    Le premier ministre croit-il vraiment que les Canadiens sont ignorants du fait qu'ils devront régler la note pour ses dépenses irresponsables?
    Monsieur le Président, s'ils veulent parler de dettes laissées en héritage, les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale du Canada et — c'est là le hic — sans le moindre résultat, car le pays a eu le plus faible taux de croissance depuis la Crise des années 1930.
    Nous avons présenté un plan positif d'investissements dans les Canadiens, et nous l'avons mis en oeuvre. Il fonctionne. Notre plan a permis au Canada d'avoir le plus bas taux de chômage en 40 ans, et a créé 700 000 emplois. Les conservateurs n'ont aucun plan, à part les politiques malavisées de Stephen Harper.
    Monsieur le Président, le premier ministre sait pertinemment que ce n'est pas vrai.
    Après avoir traversé une récession mondiale, le gouvernement conservateur précédent a redressé l'économie et a enregistré la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7. Voilà la situation dont l'actuel gouvernement a hérité. Le premier ministre a hérité d'une grande fortune — pas uniquement personnelle — et il a bénéficié d'une vigoureuse reprise économique qui a contribué au succès du Canada.
    Qu'a fait le premier ministre de cet héritage? Il l'a dilapidé. À ce jour, il a accumulé près de 30 milliards de dollars uniquement en déficits. Or, les Canadiens devront rembourser un jour ou l'autre.
    Le premier ministre admettra-t-il enfin que son budget prévoit des dépenses qui montent en flèche, et que sous sa direction, les déficits sont là pour rester?
    Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent toujours pas que leurs efforts bidons pour équilibrer le budget juste à temps pour les élections ont desservi les Canadiens. Ils ont sabré des millions de dollars dans le financement destiné aux anciens combattants, notamment en fermant des centres de services; et ils ont imposé des compressions de plusieurs millions de dollars d'un océan à l'autre, que ce soit en réduisant le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada ou en supprimant des programmes au détriment de nombreux travailleurs canadiens. L'obsession des conservateurs de rétablir artificiellement l'équilibre budgétaire avant les élections a nui aux Canadiens.
    L'actuel gouvernement a investi dans les Canadiens et il a obtenu des résultats positifs: l'investissement a porté fruit. Les conservateurs n'avaient pas de plan...
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, vous avez parfaitement raison de dire que nous sommes obsédés par l'idée de gérer l'argent des contribuables de façon responsable.
    Des voix: Oh, oh!

  (1425)  

    À l'ordre. J'aime bien me faire dire que j'ai parfaitement raison. Ça ne m'arrive pas très souvent. Cependant, je ne pense pas que le chef de l'opposition s'adressait à moi. Je lui demanderais d'adresser ses observations à la présidence.
    Monsieur le Président, vous avez parfaitement raison à propos de cela aussi, j'ose l'espérer.
    Néanmoins, le premier ministre a parfaitement raison: nous nous battons pour que l'argent des contribuables soit utilisé de manière révérencieuse, mais il n'a jamais dû se préoccuper de gagner de l'argent lui-même. Il prend l'argent des Canadiens et augmente leurs impôts. Les familles canadiennes s'en tirent moins bien sous l'actuel gouvernement, qui s'en est pris aux petites entreprises et à ceux qui créent des emplois dans notre collectivité tout en protégeant ceux qui héritent de fonds de fiducie. C'est ce qu'a fait le gouvernement actuel. Le coût de la vie ne cesse d'augmenter, à l'image des déficits, et il doit augmenter les impôts pour payer ses dépenses effrénées. Quand reconnaîtra-t-il enfin que le budget ne s'équilibrera jamais de lui-même?
    Monsieur le Président, on le sait: quand les conservateurs en viennent à lancer des attaques personnelles de bas étage, c'est qu'ils n'ont rien à dire de factuel.
    Nous avons investi dans les Canadiens. Nous avons investi des sommes jamais vues dans l'infrastructure et permis aux Canadiens de la classe moyenne d'avoir plus d'argent dans leurs poches de sorte que les enfants, dans ce pays, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, puissent avoir de meilleures fournitures scolaires, de meilleurs programmes parascolaires et de nouvelles chaussures et bottes pour l'hiver.
    Nous savons que c'est en investissant dans les Canadiens qu'on stimule l'économie. Les conservateurs n'ont pas été capables de le faire en 10 ans, mais c'est exactement ce que nous avons fait. Le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Chilliwack—Hope et les autres sont priés de se calmer. Il y a trop de bruit. À l'ordre.
    Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, les États-Unis exigent des garanties de contenu local dans les appels d'offres liés au transport public. La Chine exige des garanties de contenu local dans les appels d'offres liés au transport public. Ici, on nous dit qu'on ne peut rien faire et qu'on a les mains liées par des traités commerciaux. C'est de la foutaise!
    C'est une autre démonstration que les députés québécois au sein du caucus libéral ne pèsent pas lourd. Les États-Unis exigent un seuil minimal de 65 % de contenu local et demandent que l'assemblage final soit réalisé sur leur territoire. Pourtant, ils sont signataires des mêmes ententes que nous.
    Pourquoi est-ce que les libéraux s'écrasent encore quand vient le temps de défendre les intérêts canadiens?
    Monsieur le Président, quand nous investissons des centaines de millions de dollars des contribuables, nous voulons le meilleur deal pour tous les Québécois et les Canadiens.
    Quand les compagnies participent à des appels d'offres, elles sont au courant des critères et du processus dès le départ. Ce que l'opposition me demande aujourd'hui, c'est de faire de l'ingérence politique, de transgresser nos lois et, ultimement, de nuire aux Canadiens, ce qui est inacceptable.
    Nous reconnaissons l'expertise canadienne en matière de transport et nous sommes convaincus d'avoir les meilleurs travailleurs au monde. C'est pourquoi nous allons toujours les appuyer.

[Traduction]

Le travail

    Monsieur le Président, le premier ministre a l'air vraiment sincère quand il lit un texte qu'on lui a rédigé. En fait, il ne connaît pas le dossier. Il ignore même la position de son gouvernement.
    Essayons autre chose. Ce matin, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a déposé une requête en Cour supérieure de l'Ontario pour contester la constitutionnalité de la loi qui a imposé à ses membres un retour au travail sans convention collective. Ce n'est pas la première fois qu'il le fait et qu'il obtient gain de cause.
    Le premier ministre affirme être l'ami des travailleurs, mais où en est au juste la preuve? Il est prêt à bafouer les droits constitutionnels des travailleurs pour protéger les profits des entreprises et des grandes sociétés? En quoi le premier ministre est-il différent de Stephen Harper?
    Monsieur le Président, l'une des premières choses que nous avons faites, ce fut d'abroger les lois antisyndicales adoptées par Stephen Harper, les projets de loi C-525 et C-377. Nous savons que c'est ce qui compte pour les travailleurs.
    Au cours des trois dernières années, nous avons travaillé de façon constructive avec les syndicats partout au pays. C'est un progrès important et conforme au principe du tripartisme, à savoir que les syndicats, le gouvernement et l'industrie doivent collaborer pour offrir de meilleures possibilités à la classe moyenne.
    Nous avons été un partenaire solide pour les syndicats. Nous continuerons de l'être. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du NPD.

[Français]

    Monsieur le Président, plus ça change, plus c'est pareil. Comme les conservateurs en 2011, les libéraux ont imposé une loi de retour au travail aux employés de Postes Canada. Comme la loi conservatrice, la loi libérale est contestée devant les tribunaux. En imitant les conservateurs, les libéraux nous montrent qu'ils sont le parti des patrons et pas celui des travailleurs et des travailleuses.
    Les libéraux qui décriaient les tactiques conservatrices à l'époque n'ont-ils pas honte de faire exactement la même chose et de nier le droit à la libre négociation pour les travailleurs des postes?

  (1430)  

    Monsieur le Président, nous avons tout fait pour encourager Postes Canada et le syndicat à négocier une nouvelle convention collective. Nous avons fourni des agents de conciliation, des médiateurs, un médiateur spécial et nous avons offert de procéder à de l'arbitrage volontaire. Malgré cela, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre. Nous n'avons déposé un projet de loi qu'après avoir épuisé toutes les options. Nous avons nommé Mme Elizabeth MacPherson en tant que médiatrice arbitre. Elle disposera de 90 jours pour travailler avec les parties, afin de résoudre tous les litiges en suspens.

[Traduction]

Le commerce international

    Vous avez oublié d'ajouter que vous aviez violé leurs droits garantis par la Charte. C'est...
    Des voix: Oh, oh!
    J'espère que la députée ne voulait pas dire que j'ai violé les droits garantis par la Charte de qui que ce soit. Je lui demande de reformuler ses propos en s'adressant à la présidence.
    Par votre entremise, monsieur le Président, le premier ministre viole les droits en matière de négociation collective.
    Le gouvernement libéral a refusé d'accorder un contrat de 1 milliard de dollars à une entreprise canadienne, Bombardier, pour la construction des nouveaux trains de VIA Rail. Il a plutôt donné le contrat à Siemens, une entreprise allemande établie en Californie. Pourquoi? Parce que les libéraux savent bien que de choisir une entreprise canadienne pour l'octroi de contrats peut mener à des poursuites par l'Europe sous le régime des dispositions investisseur-État de l'Accord économique et commercial global. Quand les libéraux disaient que cet Accord était le nec plus ultra en matière de commerce, les Canadiens ne se doutaient pas que cela voulait dire que les emplois s'en iraient dans des entreprises étrangères.
    Pourquoi les libéraux et les conservateurs s'entêtent-ils à signer des accords commerciaux qui font que les emplois bien rémunérés au Canada s'en vont à l'étranger?
    Monsieur le Président, nous sommes fiers des entreprises et des travailleurs canadiens. Nous savons qu'ils peuvent soutenir la concurrence de n'importe qui sur la planète. La conclusion d'accords commerciaux nous donne accès à des contrats de partout dans le monde, ce qui permet à une entreprise comme Bombardier de vendre des trains en Afrique, en Asie et partout dans le monde.
    Nous allons continuer de promouvoir l'extraordinaire qualité du travail des entreprises canadiennes partout dans le monde. Nous savons que favoriser le commerce crée des débouchés plus prometteurs pour les travailleurs et pour tous les Canadiens.

Les finances

    Monsieur le Président, il y a bien longtemps, dans une galaxie lointaine, très lointaine, le premier ministre a écrit une lettre de mandat au ministre des Finances. Il y dit: « Je m’attends à ce que les Canadiens et les Canadiennes exigent notre imputabilité quant à la réalisation de nos engagements et c’est pourquoi je demande à tous les ministres de faire leur part [...] »
    La priorité pour le ministre des Finances était de s'assurer que la situation financière du Canada soit saine en respectant le retour prévu à l'équilibre budgétaire en 2019-2020. Or, fait inquiétant, le rapport du directeur parlementaire du budget nous apprend que 11 milliards de dollars supplémentaires pourraient s'ajouter au déficit l'an prochain, ce qui, si cela s'avérait, le porterait à près de 30 milliards de dollars.
    Ma question à l'intention du premier ministre est la suivante: croit-il toujours que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes?
    Monsieur le Président, notre plan et notre engagement envers les Canadiens étaient de faire croître l'économie et de faire en sorte qu'elle soit à l'oeuvre pour tous. Malheureusement, après 10 ans de mauvaises politiques conservatrices, les taux de chômage étaient faibles et la croissance était nulle.
    Grâce à notre plan et au leadership du premier ministre, les salaires augmentent. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas. Résultat: nous avons la meilleure situation financière du G7. Nous refusons de suivre les conseils des conservateurs sur la façon d'inhiber la croissance de l'économie.
    Monsieur le Président, le gouvernement a rédigé lui-même un bulletin sur son rendement, qui est dissimulé à la fin de l'« Énoncé économique de l'automne 2018 ». Dans ce bulletin, le gouvernement fait le point sur chacune des promesses qu'il a prises dans les lettres de mandat. Fait intéressant, l'engagement d'équilibrer le budget en 2019 se trouve au troisième rang des responsabilités générales du gouvernement. Quel est l'état d'avancement de cette priorité? Sous la rubrique « Statut », on peut lire ce qui suit dans le document: « Actions prises, progrès accomplis, défis à relever. »
    Le gouvernement va-t-il équilibrer le budget?
    Monsieur le Président, c'est vraiment triste de constater que les conservateurs continuent de penser que le fait d'extraire 300 000 enfants de la pauvreté ne fait pas partie des progrès accomplis. C'est triste de constater que les conservateurs pensent que la création de 700 000 emplois ne fait pas partie des progrès accomplis. Les conservateurs ne seront contents que lorsque l'économie canadienne sera en chute libre et que le gouvernement sera aux petits soins avec les milliardaires.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous mettons l'accent sur les Canadiens. Nous nous employons à alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne et à alléger le fardeau fiscal des petites entreprises. Nous avons donc rempli notre promesse.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget vient tout juste de déposer son nouveau rapport, et le constat est encore pire que ce que l'on croyait. On n'a même pas commencé l'année 2019 et on sait déjà que le déficit de 2019 sera de 11 milliards de dollars plus élevé que prévu, pour un grand total d'environ 30 milliards de dollars. C'est un déficit énorme qui s'ajoute à ceux des trois premières années.
    La question que je pose au premier ministre est simple: quand allons-nous retourner à l'équilibre budgétaire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs refusent encore une fois d'accepter les faits tels qu'ils sont. En réalité, le ratio dette-PIB ne cesse de diminuer. La famille canadienne type dispose de 2 000 $ de plus grâce à notre plan. Grâce aux investissements que nous avons effectués, on a créé plus de 700 000 emplois.
    Le Canada a l'un des meilleurs bilans des pays du G7, mais les conservateurs ne comprennent pas. Leur plan inefficace sous Stephen Harper n'a pas fonctionné, et ils n'ont toujours pas de plan pour stimuler réellement l'économie et bâtir une économie qui est à l'oeuvre...
     Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, permettez-moi de faire un peu de mathématiques avec la secrétaire parlementaire.
     Les déficits cumulés depuis le début du mandat des libéraux représentent 100 milliards de dollars. Cela représente quoi, 100 milliards de dollars, pour le commun des mortels? Cela représente l'équivalent de 20 troisièmes liens entre Québec et Lévis. Cela représente la construction de 600 arénas comme celui où jouent les Sénateurs d'Ottawa. Cela représente 1 million de réparations de routes canadiennes, soit l'équivalent de 75 allers-retours d'un océan à l'autre. La ministre...
    À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs veulent parler mathématiques, alors parlons mathématiques. Ils ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette, et nous nous sommes retrouvés avec de faux lacs et des kiosques. Lorsqu'ils ont quitté le pouvoir, le taux de croissance du PIB était stable, à 1 %. Nous sommes arrivés au pouvoir avec un plan économique, et celui-ci a fait passer le taux de croissance à 3 %. Nos investissements visent à faire croître une économie plus juste. Nous réduisons le fardeau fiscal de la classe moyenne. Nous réduisons l'impôt des petites entreprises. Nous n'avons pas de leçon de mathématiques à recevoir des conservateurs.
    C'est précisément le genre de leçons dont le premier ministre a besoin, monsieur le Président.
    Commençons par sa promesse. Le premier ministre avait dit qu'il ramènerait le déficit à zéro l'an prochain. Il a ensuite indiqué dans la mise à jour de l'automne que le déficit se chiffrerait à presque 20 milliards de dollars. Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a déclaré que le déficit sera en fait supérieur de 11 milliards de dollars et aura grimpé près de la barre des 30 milliards de dollars en un an, l'année où l'équilibre budgétaire était censé être rétabli. Le premier ministre admettra-t-il enfin que le déficit monte en flèche et échappe à tout contrôle?
    Monsieur le Président, je dois rectifier les faits. Lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir, ils ont alourdi la dette de 150 milliards et ils ont été incapables de rétablir l'équilibre budgétaire. Par ailleurs, leur plan en était un d'austérité et de compressions effectuées aux dépens des gens, comme les anciens combattants. Les Canadiens ont pris une décision en 2015 et ils ont choisi un plan où on leur accorde la priorité à eux plutôt qu'aux millionnaires conservateurs. Nous baissons l'impôt de la classe moyenne et des petites entreprises. Résultat: nous enregistrons la meilleure croissance que nous ayons connue depuis des décennies, contrairement aux conservateurs.

  (1440)  

    Monsieur le Président, en gros, tout ce que la secrétaire parlementaire vient de dire est faux. Sous les conservateurs, nous avons connu la plus forte croissance des pays du G7. Nous sommes sortis triomphants de la récession mondiale avec un million de nouveaux emplois et nous avons laissé aux libéraux un budget équilibré.
    Maintenant qu'ils ont fini de dire des faussetés au sujet de notre bilan, disons la vérité à propos du leur. Les libéraux ont maintenant accumulé des déficits trois fois supérieurs à ce qu'ils avaient promis, et le déficit de l'année prochaine pourrait être encore plus élevé. Le premier ministre finira-t-il par se lever pour répondre à cette question toute simple? En quelle année le budget va-t-il enfin s'équilibrer de lui-même?
    Monsieur le Président, les conservateurs pensent que c'est leur plan triomphant qui nous a replongés dans une récession technique en 2015. Pensent-ils que c'est une réussite? Par ailleurs, nous savions qu'investir judicieusement dans les Canadiens constituait la meilleure façon de faire prospérer notre économie. Résultat? Notre plan fonctionne. Plus de 700 000 emplois ont été créés. Les impôts ont baissé. Une famille typique de la classe moyenne disposera de 2 000 $ de plus. Les salaires ont augmenté après avoir été anémiques sous les conservateurs.
    Le plan des conservateurs n'est pas...

[Français]

Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel

    Monsieur le Président, personne chez les libéraux ne donne la même version de l'histoire entourant le député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
    Le député maintient que le premier ministre lui a confié une mission secrète. Le premier ministre ne clarifie rien. Cependant, au mois de septembre, le whip libéral a assuré à tous que le député démissionnerait.
    Siéger au nom de nos concitoyens, c'est au coeur de notre travail. Avant ce matin, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel était absent depuis le mois de juin.
    Ma question est simple. Est-ce que quelqu'un de l'autre côté de la Chambre, n'importe qui, peut nous dire la vérité et nous dire quelles sont les fonctions du député de Saint-Léonard—Saint-Michel?
    Monsieur le Président, chaque député est redevable à ses concitoyens de son travail à Ottawa. Le député en question a indiqué publiquement ses intentions, et il a fait part des dossiers sur lesquels il se penchera pour servir sa communauté. Je l'ai vu aujourd'hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a allégué à la Chambre ce matin que le Cabinet du premier ministre était intervenu lorsqu'il a voulu démissionner. Il a également indiqué que la raison pour laquelle il a été si discret est que le premier ministre lui a confié des tâches spéciales qui l'emportent sur son obligation envers le Parlement, mais cela ne l'empêche pas de mener ses activités en marge de ses fonctions. Nous avons donc une situation qui relève des affaires du gouvernement. Le premier ministre va-t-il nous dire en quoi consiste ce projet très secret et si son Cabinet est intervenu dans la décision du député de démissionner?
    Monsieur le Président, chaque député est redevable à ses concitoyens de son travail à Ottawa. Le député en question a indiqué publiquement ses intentions, de même que les dossiers sur lesquels il se penchera pour servir sa collectivité.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, la mauvaise gestion du ministre des Anciens Combattants a créé d'énormes arriérés dans les prestations d'invalidité. Cela fait un an que nous le savons et pourtant les arriérés ne cessent d'empirer.
    Le ministre aime comparer sa transition du rôle d'animateur de télévision à celui de ministre à celle des anciens combattants qui ont de la difficulté à revenir à la vie civile. Toutefois, contrairement à eux, il n'a jamais été contraint de faire la queue interminablement par le gouvernement à qui il avait voué sa vie. Le ministre doit des excuses aux vétérans.
    Monsieur le Président, nous avons fait une annonce hier qui donne suite à l'engagement que le gouvernement a pris de faciliter la transition de la vie militaire à la vie de vétéran. Comme je l'ai dit à ce moment-là, j'en sais assez au sujet des militaires pour savoir que je n'oserais jamais comparer mon expérience à celle d'un ancien combattant. Toutefois, je dirais tout de même que cela me donne une idée de ce qu'ils vivent et qu'elle nourrit ce que je fais et alimente ma mission, qui est également celle du gouvernement, soit d'améliorer la vie des vétérans et de leur famille. Nous devons veiller à ce que les soutiens nécessaires soient en place pour les aider dans cette transition. C'est ce sur quoi portait l'annonce d'hier.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants y est allé d'une déclaration malhabile dans laquelle il a comparé sa transition de star de la télévision à ministre à celle d'un ancien combattant. C'est inacceptable.
    En discutant avec nos valeureux anciens combattant, on s'aperçoit que chacun d'entre eux a sa propre histoire et sa propre expérience. Personne n'a vécu ce qu'ils ont vécu.
    Comment le ministre peut-il prétendre représenter les anciens combattants quand il ne les comprend pas?
    Le ministre doit s'excuser; quand le fera-t-il?

  (1445)  

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner notre engagement à faciliter la transition vers la vie civile après le service militaire.
    Comme je l'ai dit, j'en sais assez sur les Forces pour ne jamais prétendre connaître ce que vivent les militaires lors de leur transition. Cependant, j'ai eu un aperçu de cette expérience. Cette année, j'ai organisé des assemblées publiques partout au pays et j'ai écouté les vétérans parler des défis auxquels ils sont confrontés lors de leur transition. Il faut mettre en place les soutiens nécessaires pour appuyer les militaires, et c'est exactement ce que nous faisons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le fait de comparer le sort des vétérans qui quittent les forces armées canadiennes parce qu'ils souffrent de stress post-traumatique, et en passant, monsieur le ministre, le trouble du stress post-télésouffleur n'existe tout simplement pas...
    À l'ordre. J'ai eu à demander aux députés plusieurs fois aujourd'hui d'adresser leurs observations à la présidence et pas aux députés d'en face ou même de leur côté.
    Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
    Monsieur le Président, il est ridicule de comparer le sort des vétérans qui quittent l'armée canadienne parce qu'ils souffrent de stress post-traumatique, de stress professionnel ou de blessures à ce que le ministre a vécu après avoir quitté les ondes de la télévision. J'aimerais demander au ministre des Anciens Combattants combien de fois il a failli se faire tirer dessus ou, pire encore, combien de fois il a dû voir un compagnon d'armes subir ce sort ou être blessé ou tué par un engin explosif improvisé?
    Les anciens combattants n'en croyaient pas leurs oreilles quand ils ont entendu le ministre tenir ces propos. Est-ce que ce dernier présentera des excuses aux anciens combattants du pays?
    Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que je suis surpris que le député d'en face préfère se livrer à des attaques personnelles que parler du nouveau groupe de transition, mais je vais profiter de l'occasion pour dire qu'une transition harmonieuse vers la vie civile est essentielle au bien-être des vétérans et de leur famille. Le groupe de transition améliorera les services de transition en offrant un soutien personnalisé aux vétérans pendant leur transition et en accordant une attention toute particulière à ceux qui sont blessés ou malades. Nous ne nous laisserons pas distraire de notre mission de soutien aux anciens combattants et à leur famille.
    Monsieur le Président, le ministre doit présenter des excuses aux anciens combattants pour les avoir offensés de la sorte. Comparer son départ de la télévision à celui des militaires de l'armée est honteux. Je vais laisser au ministre une autre occasion de rattraper son erreur. Va-t-il s'excuser auprès des anciens combattants du Canada pour avoir affirmé qu'il comprend ce qu'est la transition? Il a quitté la télévision et non pas l'armée.
    Monsieur le Président, j'imagine que cette enceinte doit être le pire cauchemar pour ceux qui souffrent de maladie mentale ou qui demandent de l'aide. Se comparer à d'autres provoque des cris, des remises en cause et des interprétations erronées. J'ai toujours dit que je ne comparerais jamais mon expérience à celle d'un ancien combattant, ni d'ailleurs à celle de qui que ce soit. Je ne la comparerais pas non plus à celle du quart ou du cinquième des députés qui souffrent ou qui souffriront à l'avenir. Je dis toutefois aux Canadiens et surtout aux anciens combattants que s'ils ont besoin d'aide, qu'ils n'écoutent surtout pas ce qui se dit dans cette enceinte. La plupart des gens sont aimables et sont derrière eux.

La santé

    Monsieur le Président, tout est centré sur sa personne on dirait.

[Français]

    La crise des opioïdes fait de plus en plus de victimes chaque jour. La situation s'aggrave à Montréal comme ailleurs, et les libéraux prétendent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'attaquer à la crise, mais ce n'est pas vrai. Ils pourraient en faire beaucoup plus.
    Est-ce que les libéraux vont finalement déclarer, comme le NPD le demande depuis deux ans, qu'il s'agit d'une urgence nationale en matière de santé publique et investir des ressources supplémentaires pour vraiment régler le problème?
    Monsieur le Président, nous faisons face à une crise de santé publique quant à la situation des opioïdes. Notre gouvernement prend ses responsabilités.
    Nous avons fait des investissements importants au sein des provinces et des territoires. Nous reconnaissons que les Canadiens et les Canadiennes ont besoin de services sur le terrain. C'est pourquoi nous sommes en train de finaliser des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires pour veiller à ce qu'il y ait plus de ressources sur le terrain.
    Déclarer une urgence de santé publique ne nous donnerait pas plus d'outils, et c'est pourquoi nous ne le faisons pas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le nombre de vies canadiennes fauchées par la crise des opioïdes est renversant, il ne cesse de croître et il fait réfléchir. Les néo-démocrates ont présenté cinq propositions positives pour faire face à cette crise qui ne cesse de s'aggraver: déclarer qu'il s'agit d'un sinistre de santé publique national, financer des centres de prévention des surdoses, investir davantage dans les traitements, décriminaliser et réglementer l'approvisionnement sur le plan médical et demander des comptes aux fabricants d'opioïdes.
    Étant donné que le nombre de décès causés par les opioïdes augmente chaque année depuis le début du mandat du gouvernement, pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas suite à ces propositions qui permettraient de sauver des vies?

  (1450)  

    Monsieur le Président, encore une fois, le député reconnaît que l'épidémie d'opioïdes constitue une crise de santé publique. Le gouvernement libéral agit. Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires, nous avons fait des investissements considérables dans le domaine de la réduction des méfaits et nous sommes également en train de négocier des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Nous voulons faire en sorte d'accroître les services sur le terrain, en finançant, par exemple, des centres de consommation supervisée ou tout autre service dont les provinces ont besoin. Nous sommes un partenaire au niveau fédéral et nous allons continuer de travailler avec les personnes sur le terrain.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le lac Ontario est la ressource la plus précieuse pour les habitants de Toronto. Pourtant, la semaine dernière, le gouvernement de l'Ontario a subitement congédié les membres nommés par la province du conseil d'administration de Waterfront Toronto.
     Pendant plus d'une décennie, Waterfront Toronto a été responsable de la revitalisation du secteur riverain, s'occupant de l'aménagement de parcs, de rues et de nouveaux quartiers dans lesquels se trouvent des logements abordables. Les habitants de Toronto sont préoccupés par le congédiement soudain du président du conseil d'administration de Waterfront Toronto. Par conséquent, j'aimerais demander au...
    Le temps est écoulé. Comme cet enjeu ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral, je vais passer à la prochaine question.
    Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les personnes qui ont combattu avec le groupe État islamique doivent être tenues responsables de leurs actes criminels. Le premier ministre devait présenter un plan visant à emprisonner ces meurtriers, mais il a échoué. Au lieu d'un plan, il nous donne des plates excuses et lance la serviette. Le manque de leadership du premier ministre est honteux et son inaction devrait inquiéter tous les Canadiens.
    Si le premier ministre est impuissant à combattre les terroristes, qui devra le faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les individus qui ont tourné le dos à la démocratie canadienne pour aller joindre les rangs de groupes terroristes dans une zone de guerre doivent assumer la pleine responsabilité de leur conduite criminelle. Les organismes canadiens du renseignement, de sécurité et de police vont mener des enquêtes, par tous les moyens possibles, dans le but premier d'accuser et de poursuivre les terroristes avec toute la rigueur de la loi. À ce chapitre, nous avons été plus proactifs que le gouvernement précédent.
    Monsieur le Président, il s'agit là de propos très fermes de la part d'une personne qui a failli à la tâche.
    En réalité, le gouvernement a présenté un projet de loi qui ferait qu'il serait plus difficile pour les responsables de l'application de la loi d'accomplir leur travail. Il a investi dans la déradicalisation au lieu d'essayer de mettre ces gens en prison, comme il se doit.
    Le gouvernement vient de présenter un rapport au Parlement dans lequel la moitié des cinq pages de son grand plan contenait des excuses pour expliquer pourquoi il ne pouvait rien accomplir. Il incombe au gouvernement d'assurer la sécurité des Canadiens, et non de respecter les sentiments des terroristes du groupe armé État islamique ou de leur offrir des cours de poésie.
    Quand le gouvernement s'emploiera-t-il sérieusement à enfermer tous ces fous génocidaires?
    Monsieur le Président, au cas où vous l'auriez manqué, tous les aspects...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je prie tous les députés de respecter la Chambre.
    Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, je veux simplement souligner que chaque élément du préambule de cette question est faux et insensé.
    En réalité, en ce qui a trait aux personnes qui ont été rapatriées au Canada des zones de guerre, à l'époque de l'ancien gouvernement — l'époque à laquelle la plupart sont revenues — pas la moindre accusation n'a été portée. Pas une seule.
    Sous le gouvernement actuel, au cours des trois dernières années, nous avons identifié quatre cas et nous avons porté des accusations contre quatre personnes; deux ont été condamnées, et les deux autres cas sont en instance.

  (1455)  

[Français]

Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel

    Monsieur le Président, toutes les réponses de ce gouvernement sur le budget qui s'équilibre tout seul étaient bouffonnes et fausses.
    On a eu la confirmation aujourd'hui qu'il n'y a absolument rien à l'épreuve du premier ministre quand vient le temps de manipuler les règles à son avantage. Il y a une seule chose qui est claire dans le discours livré ce matin par le député libéral de Saint-Léonard—Saint-Michel: « En tout temps et peu importe les circonstances, j'ai respecté toutes les directives du whip. »
    Est-ce que le premier ministre ou un membre de son Cabinet a ordonné au député libéral de ne pas démissionner avant une certaine date pour éviter une élection partielle?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, chaque député est redevable à ses concitoyens de son travail à Ottawa. Le député en question a indiqué publiquement ses intentions et il a fait part des dossiers sur lesquels il se penchera pour servir sa communauté.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député libéral de Saint-Léonard—Saint-Michel est sorti de son silence aujourd'hui pour avouer que même s'il avait annoncé qu'il démissionnait en avril, quelqu'un a décidé qu'il devrait attendre jusqu'au 22 janvier pour rendre la décision officielle.
     Or, la nouvelle loi électorale que les libéraux ont fait adopter dispose que le premier ministre n'est pas tenu de déclencher une élection complémentaire lorsqu'un siège devient vacant après le 21 janvier. Quelle coïncidence.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il repoussé la date de la démission du député, empêchant ainsi les gens de Saint-Léonard—Saint-Michel de voter dans le cadre d'une élection partielle, comme ils le méritent?
    Monsieur le Président, il incombe aux députés qui siègent dans cette enceinte d'informer les gens de leur circonscription du travail qui se fait à Ottawa. Le député en question a publiquement fait connaître son intention et les enjeux sur lesquels il entendait se pencher au nom des gens de sa circonscription.

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, cela fait trois ans que les libéraux nous répètent qu'ils travaillent fort pour lutter contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Cependant, rien n'a changé et tout le monde sait que ce n'est qu'un écran de fumée.
    La ministre du Revenu national a elle-même accepté un don de la part d'un libéral influent cité dans les Paradise Papers. On comprend mieux son inaction maintenant. Comme on dit, on ne mord pas la main qui nous finance.
    Quel message la ministre responsable de l'Agence du Revenu croit-elle envoyer à la population et à tous les contribuables quand elle accepte l'argent d'individus impliqués dans les Paradise Papers?
    Monsieur le Président, ce que mon collègue essaie de faire, c'est de m'associer indirectement aux Paradise Papers. S'il veut jouer à ce jeu, je l'invite à regarder dans sa propre cour. MM. Singh et Mulcair, tout comme les députés de Timmins—Baie James et de Skeena—Bulkley Valley, ont tous accepté des contributions d'un individu nommé dans les fuites d'informations. De mon côté, je vais continuer à faire ce que nous faisons le mieux, soit travailler à contrer l'évasion fiscale.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, cela fera bientôt un an que les libéraux ont annoncé leur intention de créer le poste d'ombudsman canadien pour la responsabilité sociale des entreprises. Or, presque un an s'est écoulé, et il n'y a toujours ni ombudsman ni mandat. Il semble encore une fois que les libéraux voulaient simplement tenir une conférence de presse pour épater la population, mais rien de plus.
    Les décisions de la Cour suprême du Canada et plusieurs mesures législatives sur l'esclavage moderne adoptées à l'étranger mettent l'accent sur la responsabilité des entreprises, mais le gouvernement libéral n'a encore rien fait. À quoi bon faire une annonce si rien n'est fait ensuite pendant un an?
    Monsieur le Président, la députée sera heureuse d'apprendre que la responsabilité sociale des entreprises constitue un enjeu très important pour l'actuel gouvernement et pour l'ensemble des députés. Force est de constater que le gouvernement et certains députés d'en face — notamment celle qui vient de poser cette question — s'intéressent aux pratiques des entreprises canadiennes à l'étranger.
    Nous aurons très bientôt le plaisir d'annoncer le nom de la personne qui a été choisie, dans le cadre d'un concours, pour occuper ce très important poste qui a suscité un vif intérêt d'un océan à l'autre.

  (1500)  

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le projet Northern Gateway a été approuvé par le gouvernement conservateur et a ensuite été abandonné par le gouvernement libéral. Puis, les libéraux ont pipé les dés contre le projet Énergie Est, ce qui a causé le rejet du projet. Ils ont raté leur coup dans le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, alors ils en ont fait l'acquisition, mais les travaux de construction ne sont toujours pas commencés.
    Des milliards de dollars de PIB et des centaines de milliers d'emplois se sont volatilisés ou sont en péril. Les investisseurs fuient le pays. Voilà le bilan des politiques inefficaces du premier ministre dans le secteur pétrolier et gazier.
    Comme si ce n'était pas assez, les libéraux ont déposé le projet de loi « à bas les pipelines ». Le premier ministre saura-t-il accomplir un miracle de Noël en renonçant au projet de loi C-69?
    Monsieur le Président, nous comprenons les défis auxquels se heurte le secteur de l'énergie de l'Alberta. Nous collaborons avec les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta afin d'examiner les différentes options, y compris la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain de la bonne manière, en menant de véritables consultations auprès des peuples autochtones.
    Le gouvernement actuel a investi 4,5 milliards de dollars pour sauver ce pipeline, et tous les députés conservateurs s'y sont opposés.
    Monsieur le Président, les libéraux n'écoutent pas tous les Autochtones et ne les consultent pas tous non plus, comme nous en avons eu la preuve lorsqu'ils ont fait avorter le projet Northern Gateway, contre la volonté de 31 partenaires autochtones. Voilà pourquoi 15 dirigeants de la coalition nationale des chefs, du Conseil des ressources indiennes et du conseil des chefs favorables au projet Eagle Spirit, qui représente des centaines de Premières Nations et de Métis qui veulent bâtir leur propre pipeline, sont ici aujourd'hui.
    Le moratoire des libéraux sur l'exportation pétrolière, leur projet de loi C-48 et celui sur la fin des pipelines, le projet de loi C-69, leur bloquent toutefois la route. Si les libéraux continuent de faire la sourde oreille aux provinces, aux économistes et à l'industrie, accepteront-ils au moins d'écouter ces gens et les chefs de la plupart des nations du Traité no 7 et enverront-ils le projet de loi C-69 sur la fin des pipelines à la trappe, oui ou non?
    Monsieur le Président, le secteur canadien des ressources naturelles fournit de nombreux emplois de qualité aux Canadiens de la classe moyenne. Nous demeurons déterminés à renouveler nos relations avec les peuples autochtones afin qu'elles soient fondées sur la reconnaissance de leurs droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
    Je suis ravi de signaler aux députés que de nombreux chefs et dirigeants des communautés autochtones côtières de la Colombie-Britannique étaient à Ottawa la semaine dernière pour donner leur appui au projet de loi C-48 et dénoncer les efforts de « ceux qui prétendent parler d'une seule voix pour le Nord-Ouest, mais dont l'objectif est de compromettre la mise en oeuvre du moratoire ».

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, nous avons toute une liste de personnes qui s'opposent à ces deux projets de loi.
    D'abord, le ministre des Transports affirme qu'il n'a jamais entendu les préoccupations de l'industrie du transport à propos de la taxe libérale sur le carbone. Aujourd'hui, alors qu'Air Canada et WestJet ont exprimé leurs inquiétudes et réitéré leur appui pour lancer une étude sur les répercussions négatives de la taxe sur le carbone, les députés libéraux ont rejeté l'idée.
    Les libéraux cachent l'évaluation environnementale et ils font la sourde oreille aux appels des premiers ministres provinciaux d'annuler la taxe sur le carbone. Par conséquent, pourquoi empêchent-ils maintenant les entreprises de s'exprimer sur cette taxe sur le carbone qui nuira à l'emploi?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas qu'il devrait être permis de polluer gratuitement. Nous allons de l'avant avec un plan qui imposera une tarification de la pollution et qui améliorera la situation des familles au bout du compte.
    Je sais que les conservateurs ne veulent pas prendre de mesures efficaces pour contrer les changements climatiques, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi ils tiennent à ce que les familles qu'ils représentent ne reçoivent pas cet argent. S'ils s'obstinent à éviter d'agir pour lutter contre les changements climatiques, je serai heureux de continuer ce débat de ce côté-ci de la Chambre après les prochaines élections.

La condition féminine

    Monsieur le Président, hier, c'était le dernier des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. Au cours des 16 derniers jours, nous avons réfléchi à la vie des survivantes d'actes de violence et à la vie de celles que nous avons perdues. Pendant ce temps, nous avons aussi réfléchi au rôle que nous pourrions tous jouer pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, resserrer les liens dans nos collectivités et bâtir un Canada meilleur.
    La ministre de la Condition féminine peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe et accroître la résilience?
    Monsieur le Président, ma collègue de Whitby sait qu'on peut prévenir la violence fondée sur le sexe. Pourtant, quand nous sommes arrivés au gouvernement, il n'y avait aucune stratégie concertée pour y faire face. Les organisations de femmes manquaient de fonds et il n'y avait pas de sensibilisation à leur cause.
    Le gouvernement a travaillé avec des survivantes et des spécialistes pour élaborer la première stratégie canadienne visant à prévenir et à contrer la violence sexiste. Nous avons investi plus de 200 millions de dollars dans sa mise en oeuvre. Hier, nous avons lancé un appel en faveur de recherches critiques afin de mieux comprendre la violence fondée sur le sexe. Il s'agissait du premier appel de ce genre lancé par le ministère de la Condition féminine depuis la fermeture de sa section de recherches par les conservateurs de Stephen Harper en 2008.

  (1505)  

La justice

    Monsieur le Président, il est difficile d'imaginer la douleur qu'a dû éprouver la famille de Tori Stafford lorsque celle-ci a été assassinée. Il est révoltant de constater la douleur qu'elle a ressentie à la suite de la décision du gouvernement libéral.
    Les libéraux ont refusé de faire marche arrière après avoir approuvé le transfèrement de Terri-Lynne McClintic vers un pavillon de ressourcement qui s'apparente à un centre de villégiature. Ils justifient maintenant le transfèrement de Michael Rafferty vers un établissement à sécurité moyenne, décision qu'ils ont cachée à la famille de Tori. Il est évident que, pour les libéraux, les intérêts des tueurs d'enfants passent avant ceux des victimes et de leur famille.
    Pourquoi le gouvernement libéral fait-il vivre un tel calvaire à la famille de Tori? N'a-t-elle pas déjà assez souffert?
    Monsieur le Président, je souligne que Rafferty se trouve dans un pénitencier fédéral, qui est entouré de deux clôtures hautes de trois mètres et demi chacune, qui est muni des trois miradors, qui est patrouillé par des gardes et qui est équipé de dispositifs de surveillance électronique. Cette prison se spécialise aussi dans la gestion des délinquants sexuels. Rafferty se trouve dans un établissement entouré de barbelés.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants n'arrête pas de faire fausse route. Aujourd'hui, il refuse de s'excuser d'avoir comparé sa propre transition professionnelle à celle des militaires qui font la transition à la vie civile. La semaine dernière, il était aussi dans l'erreur lorsqu'il a refusé, devant le comité des anciens combattants, de s'engager à utiliser les dépenses inutilisées d'Anciens Combattants Canada pour améliorer les services aux vétérans canadiens.
     Le ministre a appuyé la motion qui demandait qu'Anciens Combattants Canada cesse ses pratiques concernant les dépenses inutilisées. Entend-il respecter son engagement quant à l'utilisation de l'ensemble des sommes affectées aux vétérans pour améliorer le sort de ces mêmes vétérans, oui ou non?
    Monsieur le Président, l'annonce d'hier concernait notre engagement à appuyer la transition de la vie militaire à la vie civile. Pour bien des militaires, cette transition est extraordinairement difficile et le gouvernement entend aider les vétérans et leur famille à effectuer cette transition.
    Nous ne faillirons pas à notre mission d'améliorer le sort des vétérans et de leur famille. Nous ne nous laisserons pas distraire par des attaques personnelles, des insinuations ou des calomnies. Nous demeurons engagés et concentrés sur les vétérans et leur famille.

Les aînés

    Monsieur le Président, les aînés apportent une précieuse contribution aux familles, aux milieux de travail et à la société. D'ici 2036, les aînés représenteront près de 25 % de la population.
    La ministre des Aînés peut-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour que les aînés demeurent actifs, informés et impliqués dans la collectivité?
    Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, il travaille d'arrache-pied pour les aînés.
    La semaine dernière, j'ai été très heureuse d'annoncer le lancement de l'appel de propositions pour les projets pancanadiens dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Cette année, nous avons porté le financement à 5 millions de dollars et nous avons allongé la durée des projets, qui sera de cinq ans.
    Le gouvernement sait que ces projets contribueront grandement à briser l'isolement des aînés et qu'ils favoriseront l'inclusion. Quand les aînés participent activement à la vie de la collectivité, nous sommes tous gagnants.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, à une réunion du comité des anciens combattants, jeudi dernier, le ministre des Anciens Combattants a continué de s'en prendre à l'ancien combattant Sean Bruyea lorsqu'on lui a demandé pourquoi il l'humiliait en public. Il a laissé entendre que si M. Bruyea se plaint au sujet des libéraux, c'est parce qu'il souffre de problèmes de santé mentale et d'anxiété. Le ministre a défendu sa décision d'humilier M. Bruyea après que celui-ci a osé remettre en question le régime de pension à vie des libéraux, qui ne comprend aucun argent frais, comme l'ont confirmé les fonctionnaires du ministère des Finances.
    Le ministre s'en est pris publiquement à Sean Bruyea, alors présentera-t-il publiquement ses excuses à M. Bruyea pour ses attaques personnelles à son endroit?
    Monsieur le Président, le député sait très bien que l'affaire est devant les tribunaux. Je ne ferai donc pas de commentaires à ce sujet.
    Je vais toutefois faire un commentaire sur le régime de pension à vie, que le député a décrié. Il existe réellement. Le 1er avril 2019, un régime de pension à vie sous forme de prestations mensuelles libres d'impôt sera réinstauré. Ses coûts sont évalués à 3,6 milliards de dollars. Il existe réellement.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, VIA Rail préfère donner un contrat de 1 milliard de dollars à une multinationale allemande plutôt qu'à une entreprise québécoise.
    Le ministre des Transports pouvait pourtant agir de trois façons pour les travailleurs du Québec. Il aurait pu informer Bombardier de l'offre de Siemens, il aurait pu inclure les retombées économiques locales dans les critères pour accorder le contrat et il aurait pu annuler l'appel d'offres et reprendre le processus, mais il n'a rien fait.
     Le ministre va-t-il exiger que VIA Rail révise sa décision et donne à Bombardier une chance d'obtenir ce contrat, ou laissera-t-il VIA Rail annoncer vendredi qu'elle accorde ce contrat à l'Allemagne?

  (1510)  

    Monsieur le Président, quand nous investissons des centaines de millions, voire des milliards de dollars des contribuables, nous voulons le meilleur deal pour les Québécois et les Canadiens. Je parle de l'argent des contribuables.
    Quand les compagnies participent à des appels d'offres, elles sont au courant des critères très précis et du processus dès le départ. Ce que l'opposition nous demande de faire ici, c'est de faire de l'ingérence politique, de transgresser nos lois et, ultimement, de nuire aux Canadiens. C'est inacceptable.
    Monsieur le Président, alors qu'il y a 100 milliards de dollars en construction navale, il n'y a pratiquement rien pour le chantier Davie. Il y a des milliards de dollars pour le projet Trans Mountain, des milliards de dollars pour le projet de Muskrat Falls et des milliards de dollars pour l'industrie automobile ontarienne.
    Maintenant, VIA Rail va donner un contrat de 1 milliard de dollars pour l'achat de trains à une multinationale allemande plutôt qu'à une entreprise québécoise. De plus, Ottawa ne fait rien, alors que le ministre des Transports a le pouvoir d'agir. Il sert à quoi, le ministre des Transports?
    Pourquoi le ministre a-t-il abandonné les travailleurs de Bombardier et leurs familles à La Pocatière?
    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, Bombardier a l'occasion de jouer sur toute la planète. C'est pourquoi elle vend des trains en Israël, en Inde, en Afrique et dans d'autres endroits, même aux États-Unis. C'est comme ça que ça marche, le commerce international, quand on a des ententes de libre-échange. Il faut les respecter, ces règles-là. Je sais que le Bloc québécois comprend mal ce concept-là, mais c'est comme ça que ça marche quand on est des adultes et qu'on représente le gouvernement.

[Traduction]

Les affaires du Nord

    [Le député s'exprime en inuktitut et fournit le text suivant:]
    ᐅᖃᖅᑎ
    [Le député fournit la traduction suivante:]
    Monsieur le Président,
    [Traduction]
    Hier, le Canada a enfin annoncé des changements au programme Nutrition Nord. Le financement additionnel et d'autres changements sont les bienvenus. Toutefois, le gouvernement ne règle pas le principal problème entourant le programme: la transparence et la reddition de comptes. Par exemple, le ministère admet que la subvention touchée par certains détaillants par l'entremise du programme est plus élevée que le tarif-marchandises qu'ils paient, ce pourquoi les Nunavummiuts estiment que certains détaillants profitent injustement de la subvention.
    Le ministre s'engagera-t-il à enfin régler ce problème avant le budget du printemps?
    Monsieur le Président, hier, ma collègue de Labrador a annoncé des améliorations fort nécessaires à Nutrition Nord, fondées sur une vaste consultation des habitants du Nord par le gouvernement pour savoir comment rendre les aliments nutritifs périssables plus abordables dans le Nord du Canada. Comme le savent nos collègues, dans l'énoncé économique de l'automne on a prévu un financement supplémentaire de 62,6 millions de dollars.
    Je partage entièrement la préoccupation de mon collègue pour ce qui est de la nécessité d'accroître la transparence. J'en ai discuté avec lui, de même qu'avec les premiers ministres du Nord.
    Nous apporterons d'autres changements, à commencer par la création d'un groupe de travail Couronne-Inuits sur la sécurité alimentaire.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Scott Fielding, ministre des Finances du Manitoba.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Gordon Wyant, ministre de l'Éducation de la Saskatchewan.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais revenir sur la question que j'ai posée plus tôt.
    À l'ordre. J'attends du député non pas qu'il pose sa question de nouveau, mais qu'il m'explique en quoi elle relève du gouvernement fédéral.
    Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement fédéral finance Waterfront Toronto. J'aimerais donc poser une question au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
    J'en déduis que, selon le député, Waterfront Toronto est un organisme qui relève du gouvernement fédéral. Je vais laisser le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités répondre.
    Monsieur le Président, je félicite le député de Willowdale de son engagement et de son excellent travail.
    Comme il est l'un des trois partenaires gouvernementaux dont relève Waterfront Toronto, le gouvernement fédéral salue les efforts et le leadership de cet organisme à l'égard du développement sur les rives du lac. Nous continuons de soutenir Waterfront Toronto et le projet de revitalisation à long terme des terrains portuaires. D'ailleurs, j'ai récemment eu le plaisir d'aller à Toronto pour inaugurer le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations, dans lequel le gouvernement fédéral investit 416 millions de dollars.
    Nous allons continuer de travailler avec Waterfront Toronto. Nous allons également continuer de travailler avec le gouvernement provincial de l'Ontario et avec les Torontois.

  (1515)  

Le Conseil du Trésor

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation pour l'exercice 2017-2018. On y présente l'avantage net de règlements importants pris par le gouverneur en conseil en 2017-2018 et on y rend compte de la mise en oeuvre de la règle du un pour un, comme l'exige la Loi sur la réduction de la paperasse.
    Ce rapport révèle que 458 règlements et exigences administratives ont été éliminées. De nombreux gouvernements ont parlé de réduire la paperasse, mais nous, nous le faisons.

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous avez jugé qu'une question était irrecevable puis vous avez conseillé l'intervenant sur la façon de faire appel de votre décision. Vous avez ensuite prolongé la période des questions pour lui permettre d'obtenir une réponse. Je ne sais pas quel précédent ou quelle règle permet une telle chose.
    Vous pourriez peut-être nous donner des précisions, car je ne connais pas la règle et j'aimerais bien pouvoir l'expliquer aux membres de mon caucus, qui vont certainement me poser la question.
    À l'ordre. Au moment où la question a été posée, les députés de l'opposition semblaient dire qu'elle ne relevait pas de la responsabilité du gouvernement. Il m'a semblé que c'était effectivement le cas. J'ai donc rendu une décision. J'ai cependant appris par la suite que l'organisme en question est un organisme tripartite dont fait partie le gouvernement du Canada. Je ne le savais pas et je m'en excuse. J'aurais dû être au courant. Par conséquent, j'ai voulu corriger mon erreur en permettant qu'on réponde à la question.
    Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais avoir une précision. Aurons-nous maintenant le droit de poser des questions au sujet de toutes les organisations qui reçoivent un financement du gouvernement fédéral lors de la période des questions?
    Je remercie le député de son intervention, et je vais me pencher sur cette question.
    Le député de Cowichan—Malahat—Langford a maintenant la parole.
    Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, je pense que le problème réside dans le fait que vous êtes très sévère dans le temps qui nous est alloué pour poser nos questions. Vous nous arrêtez après 35 secondes. Si nous n'avons pas le temps de poser notre question après le préambule, nous devons prendre notre mal en patience. Nous aimerions que les mêmes règles s'appliquent aux députés ministériels.
    J'aimerais faire remarquer au député que je n'ai pas permis à l'autre député de reposer sa question.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déposer l'analyse du gouvernement qui se trouve dans l'énoncé économique de l'automne et qui montre tous les efforts déployés pour servir ses propres intérêts.
    La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
    Monsieur le Président, dans un esprit non partisan, j'aimerais déposer le programme du Parti libéral de 2015, où il s'engageait à rétablir l'équilibre budgétaire en 2019.
     Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose le rapport du directeur parlementaire du budget.
    Des voix: Non.
    M. Chris Warkentin: Certains députés répondent déjà non, c'est drôle.
    En fait, dans le rapport qu'il a publié aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget souligne que les libéraux ont induit les Canadiens en erreur avec leur énoncé économique de l'automne. Il fait même la démonstration que les libéraux ont sous-estimé le déficit de l'année prochaine de 11 milliards de dollars, ce qui veut dire qu'en réalité, il devrait tout juste atteindre ou dépasser 30 milliards de dollars...
    Le député commence à présenter des arguments. Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: Non.
    Des voix: D'accord.

Les travaux de la Chambre

    J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion M-163, inscrite au nom du député d'Etobicoke-Centre, prévu le mercredi 12 décembre 2018 immédiatement avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales de cette journée.

  (1520)  

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    J'invoque le Règlement, monsieur le Président. L'opposition a demandé que l'on dépose aujourd'hui à la Chambre un certain nombre de documents. En ma qualité de ministre du Gouvernement numérique, j'aimerais rappeler aux députés que tous les documents dont ils demandent le dépôt sont disponibles en ligne. Ce serait bien plus écologique de les consulter en ligne…
    À l'ordre. Cela relève davantage du débat que d'un rappel au Règlement.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

La Loi sur les douanes

Projet de loi C-21. Deuxième lecture et adoption de l'amendement du Sénat  

    La Chambre reprend l'étude de la motion relative à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
    Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-21 et de l'amendement proposé par le Sénat. Je partagerai mon temps de parole avec mon ami le député de Battle River—Crowfoot.
    Ce pourrait être la dernière fois que je prends la parole à la Chambre et c'est avec une immense émotion que je le fais. J'adore ce lieu rempli d'histoire et de beauté. De nombreux grands discours ont été prononcés ici au cours des 100 dernières années. Malheureusement, nous devons rénover l'édifice et nous déménagerons dans la nouvelle salle située dans l'édifice de l'Ouest.
    Autant j’aimerais penser que cet endroit est la Chambre des communes, je reconnais également que la Chambre des communes, c’est un groupe de personnes. C’est nous, les députés rassemblés ici, qui constituons ce groupe, et où que nous soyons, c’est aussi là que se trouve la Chambre des communes. Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas, mais la moquette et les éléments du décor de couleur verte que nous avons ici symbolisent le gazon sur lequel la première Chambre des communes britannique se rassemblait. Les députés se réunissaient sur les terres communes pour adopter des projets de loi et demander au gouvernement de rendre des comptes. Il est donc important qu’en tant que députés, quel que soit notre parti, nous nous rappelions ce principe. Nous sommes, d’abord et avant tout, des députés élus pour servir la population et chaque fois que nous nous réunissons, que ce soit dans cette magnifique enceinte ou dans la Chambre temporaire aménagée dans l’édifice de l’Ouest, nous devons nous occuper des affaires du pays, ceux d’entre nous qui forment l’opposition, en obligeant le gouvernement à rendre des comptes, et le gouvernement, bien sûr, en présentant des projets de loi. En tant que simples députés, nous avons aussi cette possibilité.
    Je suis ravi de donner mon opinion sur le projet de loi C-21 qui ressemble beaucoup à celui présenté par le précédent gouvernement conservateur. Les libéraux qui, à l’époque, formaient le troisième parti, se sont opposés à ce projet de loi. Ils ne croyaient pas que nous devions améliorer notre relation avec nos amis américains relativement à la sécurité de part et d'autre de la frontière.
    Ce projet de loi s’inscrit dans le plan d’action Par-delà la frontière et je suis reconnaissant à Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée, d’avoir proposé l’amendement qui a été accepté par le Sénat et que nous approuvons maintenant ici. Cet amendement fera en sorte que les données recueillies sur les personnes ne seront conservées que 15 ans dans les dossiers publics. Il est important de répondre à ce besoin.
    Nous devons nous assurer que les gens comprennent que le projet de loi C-21 ne fait pas que suivre les gens qui entrent au Canada, mais qu’il nous permettra aussi de les suivre lorsqu’ils quittent le pays. C’est un point qui suscite une vive préoccupation chez nos partenaires responsables de la sécurité, en particulier aux États-Unis. Il s’agit manifestement d’un enjeu de sécurité nationale, et cette mesure nous permet de suivre la trace des personnes dangereuses susceptibles d’entrer dans notre pays ou d’en sortir. Elle nous aide à gérer des cas visés par la loi de Sergueï Magnitski que nous avons adoptée l’an dernier. La loi de Sergueï Magnitski nous permet d’imposer des sanctions contre les personnes qui portent atteinte aux droits de la personne ou qui sont des dirigeants étrangers corrompus. Si ces personnes entrent au Canada ou quittent le pays, nous devons en être informés. Elles pourraient essayer de blanchir de l’argent ou de cacher des gens parce qu’ils risquent d’être en difficulté dans leurs pays d’origine, par exemple, dans la Fédération de Russie, en Iran ou en Arabie saoudite.
    Si nous devons avoir cette information, nous devons pouvoir y accéder et nous en servir pour enquêter. Certaines enquêtes portent sur des activités frauduleuses comme le vol d’identité, commis peut-être même pour pouvoir entrer au pays. Nous savons également que cela permettrait de nous assurer que les résidents permanents au Canada respectent les règles associées à leur statut. Nous savons que certains viennent ici, font leur demande, sont acceptés au Canada et repartent. Personne n’a l’air de savoir qu’ils sont rentrés dans leur pays, et pourtant, ils sont en voie de devenir citoyens.
    Nous avons besoin de cette information pour être sûrs que l’Agence des services frontaliers du Canada et qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada disposent des outils nécessaires pour bien faire leur travail.

  (1525)  

    Notre système est engorgé par des dossiers criminels et souvent victime de fraudeurs. En intégrant cette documentation et cette information aux affaires judiciaires en matière d’immigration et du droit des réfugiés, nous pourrons tenir ces personnes responsables de leurs actes.
    Le thème de 2018, c’est l’échec du gouvernement. Le gouvernement libéral a échoué sur de nombreux fronts. Il a échoué sur le front de la sécurité frontalière et de la sécurité nationale. Nous savons qu’en ce qui concerne la protection des frontières, le fait que des terroristes du groupe État islamique soient rentrés au Canada pose problème. Nous venons de l’entendre à la période des questions. Des terroristes sont partis d’ici pour aller faire la guerre au Canada et à ses alliés et pour commettre des atrocités de masse et un génocide contre des personnes et des collectivités. Pourtant, au lieu d’être empêchés de rentrer ou d’être arrêtés sur les lieux, ils sont revenus dans notre pays.
     Il suffit de mentionner le nom d’Abu Huzaifa. Cet homme se vante d’être revenu au Canada et d'être intouchable par les infidèles. Il a discuté ouvertement avec les médias, que ce soit CBC ou le New York Times, de toutes les atrocités qu’il a commises. Il a fait des balados et des entrevues télévisées pour décrire et avouer les crimes qu’il a commis contre des gens à qui le groupe État islamique a fait la guerre et violé les droits de la personne.
    Lorsqu’il s’agit de sécurité nationale, si nous tenons à ce que le projet de loi C-21 soit adopté, c’est parce que nous voulons établir une relation solide avec les États-Unis. Nous voulons renforcer nos relations au sein du partenariat que nous appelons le Groupe des cinq, qui est formé par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada, avec qui nous échangeons des renseignements afin d’assurer notre sécurité mutuelle.
     Comment pouvons-nous être un partenaire de confiance avec un gouvernement qui est prêt à permettre à Huawei, une société chinoise, d’infiltrer notre réseau 5G? C’est une société qui est inféodée au gouvernement communiste de la Chine. Comment pouvons-nous la laisser prendre des données qui passent par ses réseaux d’information et de technologie comme le 5G, au moyen des téléphones intelligents et des ordinateurs, et les partager avec le Parti communiste chinois?
    Pourquoi les membres du Groupe des cinq feraient ils confiance au gouvernement libéral, qui n’a pas su empêcher Huawei d’accéder à notre nouveau spectre 5G? Les États-Unis l’ont empêchée de vendre ses téléphones intelligents et d’accéder à leurs réseaux. L’Australie et la Nouvelle-Zélande l’ont bloquée. Le Royaume-Uni a donné des ordres pour empêcher Huawei de vendre ses téléphones à des organisations gouvernementales, y compris à ses forces armées, et de participer à ses réseaux 5G. Nous devons obliger le gouvernement à prendre au sérieux la sécurité nationale et le contrôle frontalier, même s’il ferme les yeux sur Huawei.
    Parlant de contrôle frontalier, le gouvernement aime se vanter de tous les réfugiés syriens qu’il a accueillis. Je suis profondément troublé lorsque je parle aux réfugiés yézidis, que ce soit à London, en Ontario, ou à Winnipeg, au Manitoba, qui ont fini par échapper à l’esclavage sexuel et aux massacres du réseau génocidaire du groupe État islamique. Après leur arrivée au Canada, les réfugiés yézidis ont retrouvé leurs ravisseurs du groupe État islamique ici, ceux-là mêmes qui les avaient vendus comme esclaves sexuels. Heureusement, ils les ont dénoncés à la GRC et à la Police provinciale de l’Ontario, qui ont pu les appréhender.
     Il est troublant que nous soyons censés faire confiance au gouvernement libéral en matière de sécurité frontalière et que nos alliés américains soient censés lui faire confiance également. Pourtant, nous avons tous ces terroristes du groupe État islamique qui sont revenus au Canada. Des réfugiés syriens ont été infiltrés par le groupe État islamique, qui s’est ainsi infiltré chez nous. Comment sommes-nous censés savoir quels sont les renseignements, alors que le gouvernement ne peut pas trouver ses repères? Nous sommes censés recueillir ces renseignements sur des non-citoyens et des non-résidents permanents qui entrent au Canada et en ressortent, alors que nous admettons des personnes qui ont appartenu à une organisation terroriste comme le groupe État islamique.

  (1530)  

    Bien sûr, il y a aussi tous ceux qui passent illégalement la frontière. Au Manitoba, ils entrent à Emerson en provenance du Minnesota et du Dakota du Nord. Au Québec, bien sûr, ils entrent par l’État de New York. Cela a coûté 1,1 milliard de dollars au gouvernement. C’est le directeur parlementaire du budget qui a fourni cette information, et nous savons que cela a causé un énorme arriéré.
    Nous devons entretenir de bonnes relations avec les États-Unis. Nous ne faisons toutefois pas confiance au gouvernement libéral, parce qu’il ne sait toujours pas gérer les questions de sécurité nationale et d’immigration, pas plus que notre frontière avec les États-Unis et nos autres alliés.
    Monsieur le Président, nous sommes saisis aujourd’hui d’un projet de loi qui a été présenté et lu pour la première fois. Il a ensuite été adopté aux étapes de la deuxième lecture, puis de l’étude en comité, et enfin de la troisième lecture après l’étape du rapport. Il a ensuite été renvoyé au Sénat, qui a tenu des réunions de comité. On y a apporté un amendement. Tout cela s’est bien déroulé. Nous avons tenu de saines discussions et entendu de bonnes questions. Je crois comprendre que tout le monde appuie ce projet de loi.
    Les conservateurs veulent continuer à en parler et à en débattre indéfiniment. Cependant, le gouvernement a un programme. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons dû recourir à l’attribution de temps. Autrement, les conservateurs auraient continué à en discuter à l’infini.
    Cela dit, je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu’il pense de mes observations.
    Monsieur le Président, ce projet de loi a déjà franchi toutes ces étapes, mais c’est la première fois que j’ai l’occasion d’en parler.
    Je rappelle également à mon collègue que nous évoluons dans ce qu’on appelle une démocratie. Nous pouvons prendre la parole pour nous prononcer sur les projets de loi. À titre de député, j’ai le droit et le privilège de le faire.
    Il est malheureux que ce gouvernement ne cesse de proposer la clôture pour mettre fin aux débats au lieu de permettre aux députés de représenter leurs électeurs à la Chambre. Je suis heureux d’avoir l’occasion de m’exprimer sur ce projet de loi et sur certaines de nos préoccupations liées à des questions de sécurité nationale qui ont été mal gérées par le gouvernement libéral. C’est un échec total de la part du gouvernement, et il faut que les Canadiens le sachent.
    Monsieur le Président, je souhaite profiter de cette occasion pour prendre la parole dans cette belle enceinte, peut-être une dernière fois avant l’ajournement, pour souligner à quel point je me sens honoré de représenter les Canadiens et, bien sûr, mes électeurs de York-Centre. Je sais que pendant les 10 prochaines années, nous tous, tous les députés, ne pourrons pas prendre la parole dans cette belle salle pour participer à notre régime démocratique pour les Canadiens de partout au pays.
    Mon collègue a parlé des yézidis. Je dois dire que je suis fier des mesures prises au cours de ces dernières années pour faire venir autant de yézidis au Canada, et cela grâce au consensus et à l’accord de tous les partis à la Chambre.
    Quant à ce projet de loi, il est clair qu’il nous permettra d’atteindre les normes et de prendre les mêmes mesures que celles de nos alliés du Groupe des cinq. Les Canadiens seront plus en sécurité. Il nous permettra d’exercer un plus grand contrôle sur nos frontières et sur certains organismes. Les compagnies aériennes sont d’accord.
    Mon collègue ne convient-il pas que cette mesure est bonne et qu’elle renforcera la sécurité de tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, c'est effectivement une bonne mesure. Elle découle d'un projet de loi présenté par le Parti conservateur; alors, nous pensons évidemment que c'est une bonne mesure.
    Je remercie mon collègue de ses remarques sur cette auguste enceinte où nous siégeons. Elle nous manquera terriblement. Certains d'entre nous seront peut-être encore députés dans 10 ans quand la salle, remise à neuf, rouvrira ses portes. Si je ne le suis plus, je viendrai la visiter.
    Je peux dire ceci. Nous devons avoir des liens avec nos partenaires du Groupe des cinq. On doit pouvoir nous faire confiance pour protéger les renseignements en notre possession. Tant que nous permettons à Huawei d'accéder à notre réseau 5G et tant que cette entreprise vendra ses téléphones intelligents au Canada, le gouvernement du Canada et tous les Canadiens devront s'inquiéter de la possibilité que leurs renseignements privés et confidentiels soient communiqués au Parti communiste chinois. Cette situation ne peut plus continuer. Je demande donc à mon collègue d'York-Centre d'intervenir afin de s'assurer que le gouvernement mette un terme aux activités de Huawei au pays.

  (1535)  

    Monsieur le Président, quand le projet de loi C-21 a été déposé en juin 2016, nous entretenions une relation très étroite avec les États-Unis. Il était donc logique à l'époque d'échanger des données avec eux.
    Je suis de plus en plus préoccupée par les droits de douane que les États-Unis nous ont imposés en alléguant des raisons de sécurité nationale. Je me demande si le député pourrait nous dire comment il pense que vont les choses.
    Monsieur le Président, quand je rencontre mes amis américains, ils me disent être inquiets quant à la façon dont le gouvernement libéral gère les questions de sécurité nationale. La volonté du gouvernement d'avoir des échanges commerciaux et d'entretenir des liens d'autre nature avec la Chine est très déconcertante pour nos alliés, surtout ceux qui sont membres du Groupe des cinq.
    Pour assurer le bon fonctionnement du partage de renseignements avec nos alliés, nous devons assumer nos responsabilités. Les droits de douane sur le bois d'oeuvre sont toujours en vigueur. Les autorités américaines ont imposé des droits de douane sur l'acier et l'aluminium canadiens en invoquant des raisons de sécurité nationale. Elles ont pris cette décision parce que le lien de confiance entre le Canada et les États-Unis s'est effrité sous le premier ministre actuel et le gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Lorsque cette mesure législative sera adoptée, elle créera un programme de contrôle des entrées et des sorties visant à surveiller les Canadiens qui entrent au pays et qui en sortent. Il s'agit d'une mesure que j'appuie. En fait, c'est le gouvernement conservateur précédent qui a négocié l'accord Par-delà la frontière, qui comprenait une disposition visant à transmettre les renseignements relatifs aux entrées et aux sorties à notre bon ami et allié, les États-Unis.
    Il est important que les services frontaliers aient les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens, et cette mesure législative fournira l'un de ces outils. Il est extrêmement malheureux que le projet de loi C-21 renforce la sécurité à la frontière, mais que l'arrivée massive d'immigrants illégaux nuise à cette sécurité.
    Les Canadiens s'attendent à ce que le système de détermination du statut de réfugié soit sûr, ordonné et compatissant. Malheureusement, sous le gouvernement libéral, il n'y a que de l'insécurité, du chaos et un sérieux manque d'empathie. Depuis que le premier ministre a publié le gazouillis irresponsable « #BienvenueAuCanada » en janvier 2017, des milliers de personnes ont traversé la frontière de façon illégale — ou irrégulière, comme le disent les libéraux. Directement à cause de cette situation, deux fois plus de réfugiés sont admis au Canada que le système est capable d'en prendre.
     Je ne veux pas répandre des calomnies, mais certaines des personnes qui viennent au Canada ont peut-être bien un casier judiciaire. Sans vérification adéquate des antécédents, ce que l'on ne peut pas faire avant qu'une personne traverse la frontière illégalement, des gens présentant un danger pour nos citoyens peuvent s'infiltrer au Canada.
     Le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, qui a été nommé récemment, en a déjà plein les bras, alors qu'il tente d'endiguer la vague de migrants illégaux, une tâche colossale. Seul le temps nous dira si ce nouveau ministre réussira à contrôler cette situation illégale et dangereuse. Il n'a pas réussi à le faire jusqu'ici.
    Ce resquillage a aussi engendré une situation injuste. En effet, les personnes qui se trouvent dans des camps de réfugiés ou qui sont persécutées dans des endroits dangereux ailleurs dans le monde doivent attendre plus longtemps parce qu'une partie croissante des maigres ressources sert au traitement des demandes de personnes qui franchissent tout simplement la frontière canado-américaine. Ce système à deux vitesses compromet l'intégrité du système d'immigration, tout en faisant courir encore plus de risques aux personnes qui attendent patiemment que leur demande soit approuvée légalement avant de venir au Canada.
    Il est inhumain et injuste de forcer des gens qui sont admis au pays pour des raisons humanitaires à vivre dans des refuges pour sans-abri, des résidences universitaires et des villages de tentes, parce que le Canada n'est pas prêt à gérer un nombre aussi élevé de demandeurs d'asile.
    Les réfugiés syriens, que la majorité des Canadiens ont accueillis à bras ouverts au pays, doivent faire face à une pénurie de logements, surtout à Toronto et à Montréal. Les maires de ces deux grandes villes et le gouvernement conservateur de l'Ontario fraîchement élu ont reconnu cette situation. Ils ont demandé de l'aide au gouvernement fédéral pour pouvoir corriger cette situation. La Saskatchewan et le Manitoba ont aussi demandé des fonds supplémentaires.
    Comme dans bien d'autres dossiers, la seule solution envisagée à ce jour par le gouvernement libéral a été d'utiliser l'argent des contribuables pour gérer la crise, au lieu de proposer un plan, chiffres à l'appui. La semaine dernière encore, le directeur parlementaire du budget a confirmé que si l'on ne réglait pas la crise, celle-ci coûterait aux contribuables canadiens 1,1 milliard de dollars d'ici 2020, sans compter les centaines de millions engagés par les provinces.
    Mes collègues conservateurs et moi-même continuerons de demander des solutions stratégiques qui vont au-delà des simples dépenses et de la sollicitation de nouveaux ministres. Nous voulons un système d'immigration sûr, ordonné et compatissant qui accorde la priorité aux plus vulnérables et qui fait en sorte de pouvoir aider les réfugiés que nous accueillons.
    Nous ne signerons pas le nouveau Pacte mondial pour les migrations des Nations unies. Alors que le ministre de l’Immigration essaie de le défendre, le qualifiant de moyen efficace pour relever les défis que présentent les migrations dans le monde, les Canadiens n'en savent vraiment rien puisque le gouvernement libéral n'a pas daigné les consulter ou les informer au sujet de ce pacte. En fait, si nous n'étions pas intervenus de ce côté-ci de la Chambre, le pacte aurait été signé en catimini par les libéraux, sans que les Canadiens n'en sachent rien.

  (1540)  

    En conséquence, de nombreuses questions et préoccupations restent en suspens. On se demande par exemple et à juste titre si le Canada n'est pas en train de renoncer à sa souveraineté. Quels sont les coûts associés à ce pacte? Que signifient exactement les dispositions qui figurent dans le Pacte sur « la sensibilisation et la formation » des journalistes sur la façon de parler de l'immigration?
    Les conservateurs estiment que les journalistes canadiens doivent pouvoir examiner librement les politiques d'immigration du gouvernement sans l'ingérence d'un organisme international et sans être achetés à hauteur de 600 millions de dollars, comme se propose de le faire le gouvernement libéral.
    Les Canadiens méritent des réponses à ces questions. Je sais que les citoyens de ma circonscription, Battle River—Crowfoot, attendent à juste titre ces réponses. Depuis que l'on parle de ce sujet, j'ai reçu de leur part des lettres, des courriels et des appels téléphoniques.
    J'aimerais d'ailleurs lire à ce sujet l'extrait d'un courriel que tous les députés ont d'ailleurs reçu:
    « Je suis une femme de 58 ans. Je suis née et j'ai grandi au Canada. J'ai passé les deux dernières décennies à voyager de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique, et dans le Nord jusqu'à Yellowknife. Dans le cadre de mon travail, j'ai passé des semaines dans des villages, des villes et des régions rurales et j'y ai rencontré des gens de diverses religions, races et croyances. Jamais je n'ai été témoin du genre de racisme et de haine que le premier ministre croit devoir réprimer [...]
     « La seule chose qui m'inquiète, c'est le pacte mondial sur les migrations des Nations unies. Cet accord est le document le plus destructif que j'ai jamais lu. Il marquera la fin de notre grand pays et enfoncera le dernier clou dans le cercueil de la liberté de parole au Canada. Ce soi-disant accord a été tenu secret et, après avoir lu cette chose décousue et incohérente, j'ai compris pourquoi. Une chose aussi susceptible de semer la discorde, horrible et nuisible au futur du Canada et de ses citoyens aurait dû se trouver à la une de tous les journaux et les magazines du pays [...] Si la situation n'était pas aussi triste, j'applaudirais le premier ministre de l'avoir si bien cachée [...] »
    Le message se poursuit ainsi:
« [...] stupéfaite qu'on n'ait pas tenu de vote lors duquel on aurait pu manifester une opposition, et ils étaient contre l'adhésion du Canada au pacte! [...] Le premier ministre, bien qu'il ait été élu pour représenter les Canadiens, agit de plus en plus comme si c'était à lui de décider à quoi le pays devrait ressembler. »
    Je n'ai pas suffisamment de temps pour lire le courriel au complet, mais j'aimerais conclure avec cette dernière citation:
    « Depuis des dizaines d'années, l'immigration au Canada se fait de façon paisible et ordonnée. Si le gouvernement se plie aux exigences des Nations unies en laissant nos frontières ouvertes, ce sera la fin de notre pays. À quoi bon avoir un pays si nous laissons entrer n'importe quelle personne qui pourrait nous faire du mal? C'est nous qui devrions avoir le dernier mot sur les conditions d'entrée d'une personne ou d'une chose dans notre pays. Ce document permet au gouvernement de faire abstraction de tout désaccord ou commentaire négatif [...] »
    Si des députés de n'importe quel parti n'ont pas encore lu le courriel de Mme Lori Gagne et de M. Gunter Retzer que je leur ai envoyé le 6 décembre, je les exhorte à le lire attentivement, car leur opinion fait écho à celle de bien des Canadiens.
    Pour conclure, j'aimerais de nouveau affirmer mon appui au projet de loi C-21, car je conviens, comme Lori et Gunter, que les frontières canadiennes devraient être contrôlées par le gouvernement du Canada.
    J'aimerais également prendre un instant pour faire écho à ce que le député de Selkirk—Interlake—Eastman a dit plus tôt, en exprimant l'immense tristesse que je ressens actuellement en prenant la parole dans cette enceinte pour la dernière fois avant les rénovations, qui devraient s'étendre sur 10 à 12 ans. Chez moi, il m'est arrivé de faire des rénovations en pensant que les travaux prendraient six mois, mais ils ont duré bien plus longtemps. Je sais que, lorsqu'un gouvernement entreprend des rénovations, les travaux durent généralement plus longtemps que prévu.
    J'ai passé 18 années formidables dans cette Chambre extraordinaire, tant comme député ministériel que comme député de l'opposition. Peu importe de quel côté de la Chambre je me trouvais, c'était vraiment pour moi un honneur et un privilège de pouvoir prendre la parole à maintes reprises dans cette enceinte afin de participer à un débat, de poser des questions et de donner des réponses. Je me suis efforcé de le faire dans le plus grand respect de cette institution, et dans le seul but de représenter le mieux possible les résidants de Battle River—Crowfoot.

  (1545)  

    Même si j'ai hâte de revenir après les Fêtes et de me rendre dans notre nouvelle Chambre dans l'édifice de l'Ouest, ce ne sera pas la même chose sans cette magnifique architecture, le sens de l'histoire qui s'en dégage et le souvenir des débats qui y ont été tenus. Je garderai toujours le souvenir et la nostalgie des occasions où je suis intervenu ici et j'ai prononcé les mots « monsieur le Président », même si je vais continuer de le faire là-bas.
    Je remercie la Chambre de m'avoir accordé le privilège de prendre la parole à propos du projet de loi C-21 et l'occasion d'exprimer un peu de nostalgie pour cette magnifique enceinte.
    Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi joindre ma voix à celle de mon collègue pour rendre hommage à cette merveilleuse institution et souligner le plaisir que j’ai eu à servir ici, sachant qu’au cours des 10 prochaines années, nous devrons attendre patiemment sa réouverture.
    Le Canada est un pays ouvert et accueillant. Ceux qui ont besoin de protection viennent chez nous parce qu’ils savent qu’ils peuvent trouver refuge ici.
    Nous avons investi plus de 173 millions de dollars pour renforcer nos opérations de sécurité à la frontière, afin d’assurer un traitement juste et rapide des demandes d’asile. Notre gouvernement est déterminé à avoir un système solide pour accueillir les demandeurs d’asile.
    Mon collègue a mentionné à plusieurs reprises dans son intervention que les Canadiens veulent un système sûr, ordonné et compatissant. C’est ce qu’offre l’ASFC depuis des années, bien avant que nous soyons au pouvoir.
    Il a aussi parlé à quelques reprises d’un manque d’empathie. Je me demande pourquoi il a mentionné cela. Il faut peut être chercher du côté de la position du gouvernement précédent, qui a réduit de 390 millions de dollars le budget de l’ASFC, qui a créé un arriéré massif de demandes d’asile ou qui a empêché les réfugiés d'avoir accès aux soins de santé. Le député voulait-il établir un lien entre ce manque d’empathie et le gouvernement précédent? Je peux affirmer que ce n’est pas lié au nôtre.
    Non, monsieur le Président; le manque d’empathie dont j’ai parlé est celui du gouvernement libéral.
    Ce que je veux dire, c’est que, lorsque nous ouvrons nos frontières à ceux qui veulent simplement venir ici à partir de l’État de New York, que nous permettons aux demandeurs d’asile ou aux réfugiés de venir au Canada, nous prolongeons dans les faits la période d’attente de ceux qui ont fait une demande d'immigration légitime et légale. Dans certains cas, cela a signifié pour eux des années de tracasseries administratives. En laissant nos frontières ouvertes ainsi, nous ne faisons que permettre à certains de passer avant les autres.
    Une demande en bonne et due forme peut par exemple être présentée par un mari dont la femme attend de venir s’établir ici. Cela envoie le mauvais message à ceux qui agissent dans la légalité, essaient d’être des citoyens respectueux des lois et veulent vraiment venir au Canada et qui entendent parler de dizaines de milliers d’autres qui passent en tête de file, sans avoir à remplir de formalités ni à se plier à quoi que ce soit d’autre.
    Je ne les blâme pas. Nous vivons dans le meilleur pays du monde. J’ai rencontré des gens qui ne tarissaient pas d’éloges lorsqu’ils ont appris que j’étais originaire du Canada. Ils adoreraient venir ici. Nous souhaitons accueillir des gens qui vont contribuer à notre économie et qui vont être de bons citoyens.
    Nous éprouvons également de l’empathie pour les réfugiés, mais nous échouons à notre tâche si ceux qui ont présenté une demande et qui ont suivi la procédure établie se font reléguer au deuxième rang.

  (1550)  

    Monsieur le Président, j’ai probablement battu mon propre record en intervenant à quatre reprises pour poser des questions au sujet de cette importante mesure législative, le projet de loi C-21.
    Il était important pour moi de prendre la parole et de poser des questions, car l’aéroport international de Vancouver se trouve dans ma circonscription et il est en réalité considéré comme une ville frontalière.
    Il était également important pour moi de prendre la parole parce qu’un résidant de ma circonscription a posé une question importante. Il a demandé si, une fois que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté aura signé l’accord des Nations unies, si nous devrions commencer à déployer le drapeau des Nations unies plutôt que l’unifolié canadien. Voilà la question qu’il m’a posée aujourd’hui.
    Dans ma propre circonscription, il y a des immigrants légaux qui attendent depuis longtemps. Il y a aussi des réfugiés légaux qui n’ont pas obtenu suffisamment d'appui.
    Que suggère mon collègue au gouvernement pour régler tous les problèmes dans ma circonscription?
    Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, j’aimerais revenir sur ce qu’a dit la députée au sujet du drapeau des Nations unies. Notre pays est gouverné par les Canadiens et pour les Canadiens. Nous avons une occasion remarquable de choisir qui nous dirigera. Aux dernières élections, les Canadiens ont choisi. À l’heure actuelle, je constate que nous avons ce que nous méritons ou ce pour quoi nous avons voté. Beaucoup de Canadiens sont très préoccupés actuellement par le gouvernement qu’ils ont élu. Dans ma province, l’Alberta, cela s’applique aux niveaux fédéral et provincial.
    Notre souveraineté doit toutefois être préservée. La protection de notre souveraineté signifie que nous ne renoncerons jamais à déployer le drapeau