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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 372

Monday, January 28, 2019

11:00 a.m.

Journaux

No 372

Le lundi 28 janvier 2019

11 heures



Prayer Prière
Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Nanaimo—Ladysmith, in the Province of British Columbia, by reason of the resignation of Ms. Sheila Malcolmson, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Monday, January 7, 2019, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Nanaimo—Ladysmith, dans la province de la Colombie-Britannique, à la suite de la démission de Mme Sheila Malcolmson, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le lundi 7 janvier 2019, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:06 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 6, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), seconded by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), moved, — That, in the opinion of the House, in recognition of the sacrifices made by Canadians in the liberation of the Netherlands, as well as the contributions made to Canada by those of Dutch heritage, the government should recognize every May 5 as Dutch Heritage Day to honour this unique bond. (Private Members' Business M-207)

M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, en reconnaissance des sacrifices faits par les Canadiens dans la libération des Pays-Bas et des contributions faites au Canada par les descendants néerlandais, le gouvernement devrait consacrer le 5 mai de chaque année la Journée du patrimoine néerlandais pour souligner ce lien unique. (Affaires émanant des députés M-207)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :

agrees with amendments 1 and 3 made by the Senate;

accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendment 2 because the amendment seeks to legislate employment matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make decision-making related to sustainable development more transparent and accountable to Parliament.

rejette respectueusement l'amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificates of Election Certificats d'élection

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes).

Le Président informe la Chambre que le Greffier a reçu du directeur général des élections le certificat d'élection de M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes).

Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That, given the enormous cultural significance of hockey in Canada, the House encourage the Hockey Hall of Fame to induct Paul Henderson in recognition of his incredible contribution to Canadian hockey and its history.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, considérant l'énorme importance culturelle du hockey au Canada, la Chambre encourage le Temple de la renommée du hockey à admettre Paul Henderson, en reconnaissance de son incroyable contribution au hockey Canadien et son histoire.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "PBO and Finance Canada Long-term Projection Comparison" for the year 2019, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1119-28.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances du Canada » pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-28.



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Costing 2018 Fall Economic Statement and Off-Cycle Measures" for the year 2019, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1119-29.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Établissement des coûts découlant de l’Énoncé économique de l’automne 2018 et des mesures hors cycle » pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-29.



Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mrs. Philpott (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor) :

Message on Estimates
Her Excellency the Governor General transmits to the House of Commons the Supplementary Estimates (B) of sums required for the public service of Canada in the fiscal year ending on March 31, 2019, and in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.

Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

Mrs. Philpott (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 2018-19" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-421-270.

Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-421-270.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2019, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:

(1) To the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Office of the Senate Ethics Officer, Vote 1b

(2) To the Standing Committee on Canadian Heritage

Department of Canadian Heritage, Votes 1b and 5b

(3) To the Standing Committee on Citizenship and Immigration

Department of Citizenship and Immigration, Votes 1b, 10b and 15b

(4) To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development

Parks Canada Agency, Vote 1b

(5) To the Standing Committee on Finance

Canada Revenue Agency, Votes 1b and 5b

Department of Finance, Votes 1b, L15b, L20b and L25b

(6) To the Standing Committee on Fisheries and Oceans

Department of Fisheries and Oceans, Votes 1b and 10b

(7) To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Department of Foreign Affairs, Trade and Development, Votes 1b, 10b, 15b, 20b and L25b

(8) To the Standing Committee on Government Operations and Estimates

Department of Public Works and Government Services, Votes 1b, 5b and L10b

Shared Services Canada, Votes 1b and 5b

Treasury Board Secretariat, Votes 1b, 10b, 15b and 30b

(9) To the Standing Committee on Health

Canadian Food Inspection Agency, Votes 1b and 5b

Canadian Institutes of Health Research, Vote 5b

Public Health Agency of Canada, Vote 10b

(10) To the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Department of Employment and Social Development, Votes 1b, 5b and 10b

(11) To the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs

Canadian High Arctic Research Station, Vote 1b

Department of Indian Affairs and Northern Development, Votes 1b and 10b

Department of Indigenous Services Canada, Votes 1b and 10b

(12) To the Standing Committee on Industry, Science and Technology

Canadian Northern Economic Development Agency, Vote 5b

Canadian Tourism Commission, Vote 1b

Department of Industry, Votes 1b and 10b

National Research Council of Canada, Vote 10b

Natural Sciences and Engineering Research Council, Vote 5b

Social Sciences and Humanities Research Council, Vote 5b

Statistics Canada, Vote 1b

(13) To the Standing Committee on Justice and Human Rights

Administrative Tribunals Support Service of Canada, Vote 1b

Office of the Director of Public Prosecutions, Vote 1b

(14) To the Standing Joint Committee on the Library of Parliament

Library of Parliament, Vote 1b

(15) To the Standing Committee on National Defence

Communications Security Establishment, Vote 1b

Department of National Defence, Votes 1b and 5b

(16) To the Standing Committee on Natural Resources

Department of Natural Resources, Votes 1b and 10b

National Energy Board, Vote 1b

(17) To the Standing Committee on Procedure and House Affairs

Leaders' Debates Commission, Vote 1b

Office of the Chief Electoral Officer, Vote 1b

(18) To the Standing Committee on Public Safety and National Security

Correctional Service of Canada, Vote 1b

Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Vote 5b

Royal Canadian Mounted Police, Votes 1b, 5b and 10b

(19) To the Standing Committee on the Status of Women

Department for Women and Gender Equality, Votes 1b and 5b

(20) To the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities

Department of Transport, Votes 1b, 5b, 10b and 15b

Office of Infrastructure of Canada, Vote 10b

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., Vote 1b

VIA Rail Canada Inc., Vote 1b

(21) To the Standing Committee on Veterans Affairs

Department of Veterans Affairs, Vote 5b

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1b

2) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1b et 5b

3) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1b, 10b et 15b

4) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence Parcs Canada, crédit 1b

5) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1b et 5b

Ministère des Finances, crédits 1b, L15b, L20b et L25b

6) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans Canada, crédits 1b et 10b

7) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1b, 10b, 15b, 20b et L25b

8) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1b, 5b et L10b

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1b, 10b, 15b et 30b

Services partagés Canada, crédits 1b et 5b

9) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1b et 5b

Agence de la santé publique du Canada, crédit 10b

Instituts de recherche en santé du Canada, crédit 5b

10) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1b, 5b et 10b

11) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b et 10b

Ministère des Services aux Autochtones Canada, crédits 1b et 10b

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1b

12) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5b

Commission canadienne du tourisme, crédit 1b

Conseil de recherches en sciences humaines, crédit 5b

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 5b

Conseil national de recherches du Canada, crédit 10b

Ministère de l'Industrie, crédits 1b et 10b

Statistique Canada, crédit 1b

13) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1b

14) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Bibliothèque du Parlement, crédit 1b

15) Au Comité permanent de la défense nationale

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1b

Ministère de la Défense nationale, crédits 1b et 5b

16) Au Comité permanent des ressources naturelles

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1b et 10b

Office national de l'énergie, crédit 1b

17) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Bureau du directeur général des élections, crédit 1b

Commission aux débats des chefs, crédit 1b

18) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 5b

Service correctionnel du Canada, crédit 1b

19) Au Comité permanent de la condition féminine

Ministère des Femmes et de l'Égalité des Genres, crédits 1b et 5b

20) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 10b

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1b

Ministère des Transports, crédits 1b, 5b, 10b et 15b

VIA Rail Canada Inc., crédit 1b

21) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédit 5b



Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mrs. Philpott (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor) :

Message on Estimates
Her Excellency the Governor General transmits to the House of Commons the Interim Estimates of sums required for the public service of Canada in the fiscal year ending on March 31, 2020, and in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.

Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget provisoire des dépenses des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

Mrs. Philpott (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Interim Estimates for the year 2019-20" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-421-271.

Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget provisoire des dépenses 2019-2020 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-421-271.

Pursuant to Standing Order 81(6), the Interim Estimates for the fiscal year ending March 31, 2020, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:

(1) To the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Office of the Commissioner of Lobbying, Vote 1

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Vote 1

Office of the Senate Ethics Officer, Vote 1

Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada, Votes 1 and 5

(2) To the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food

Canadian Dairy Commission, Vote 1

Canadian Grain Commission, Vote 1

Department of Agriculture and Agri-Food, Votes 1, 5 and 10

(3) To the Standing Committee on Canadian Heritage

Canada Council for the Arts, Vote 1

Canadian Broadcasting Corporation, Votes 1, 5 and 10

Canadian Museum for Human Rights, Vote 1

Canadian Museum of History, Vote 1

Canadian Museum of Immigration at Pier 21, Vote 1

Canadian Museum of Nature, Vote 1

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Vote 1

Department of Canadian Heritage, Votes 1 and 5

Library and Archives of Canada, Votes 1 and 5

National Arts Centre Corporation, Vote 1

National Capital Commission, Votes 1 and 5

National Film Board, Vote 1

National Gallery of Canada, Votes 1 and 5

National Museum of Science and Technology, Vote 1

Telefilm Canada, Vote 1

The National Battlefields Commission, Vote 1

(4) To the Standing Committee on Citizenship and Immigration

Department of Citizenship and Immigration, Votes 1, 5 and 10

Immigration and Refugee Board, Vote 1

(5) To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development

Canadian Environmental Assessment Agency, Votes 1 and 5

Department of the Environment, Votes 1, 5 and 10

Parks Canada Agency, Votes 1 and 5

(6) To the Standing Committee on Finance

Canada Revenue Agency, Votes 1 and 5

Department of Finance, Votes 1 and 5

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, Vote 1

Office of the Superintendent of Financial Institutions, Vote 1

(7) To the Standing Committee on Fisheries and Oceans

Department of Fisheries and Oceans, Votes 1, 5 and 10

(8) To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Department of Foreign Affairs, Trade and Development, Votes 1, 5, 10, 15, 20 and L25

International Development Research Centre, Vote 1

International Joint Commission (Canadian Section), Vote 1

(9) To the Standing Committee on Government Operations and Estimates

Canada Post Corporation, Vote 1

Canada School of Public Service, Vote 1

Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, Vote 1

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Vote 1

Department of Public Works and Government Services, Votes 1 and 5

Office of the Governor General's Secretary, Vote 1

Office of the Parliamentary Budget Officer, Vote 1

Office of the Public Sector Integrity Commissioner, Vote 1

Privy Council Office, Vote 1

Public Service Commission, Vote 1

Senate, Vote 1

Shared Services Canada, Votes 1 and 5

Treasury Board Secretariat, Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 35

(10) To the Standing Committee on Health

Canadian Food Inspection Agency, Votes 1 and 5

Canadian Institutes of Health Research, Votes 1 and 5

Department of Health, Votes 1, 5 and 10

Patented Medicine Prices Review Board, Vote 1

Public Health Agency of Canada, Votes 1, 5 and 10

(11) To the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Canada Mortgage and Housing Corporation, Vote 1

Canadian Centre for Occupational Health and Safety, Vote 1

Department of Employment and Social Development, Votes 1 and 5

(12) To the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs

Canadian High Arctic Research Station, Vote 1

Department of Indian Affairs and Northern Development, Votes 1, 5, 10, L15 and L20

Department of Indigenous Services Canada, Votes 1, 5 and 10

(13) To the Standing Committee on Industry, Science and Technology

Atlantic Canada Opportunities Agency, Votes 1 and 5

Canadian Northern Economic Development Agency, Votes 1 and 5

Canadian Space Agency, Votes 1, 5 and 10

Canadian Tourism Commission, Vote 1

Copyright Board, Vote 1

Department of Industry, Votes 1, 5, 10, L15 and L20

Department of Western Economic Diversification, Votes 1 and 5

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Votes 1 and 5

Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, Votes 1 and 5

National Research Council of Canada, Votes 1, 5 and 10

Natural Sciences and Engineering Research Council, Votes 1 and 5

Social Sciences and Humanities Research Council, Votes 1 and 5

Standards Council of Canada, Vote 1

Statistics Canada, Vote 1

(14) To the Standing Committee on International Trade

Invest in Canada Hub, Vote 1

(15) To the Standing Committee on Justice and Human Rights

Administrative Tribunals Support Service of Canada, Vote 1

Canadian Human Rights Commission, Vote 1

Courts Administration Service, Vote 1

Department of Justice, Votes 1 and 5

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, Votes 1 and 5

Office of the Director of Public Prosecutions, Vote 1

Registrar of the Supreme Court of Canada, Vote 1

(16) To the Standing Joint Committee on the Library of Parliament

Library of Parliament, Vote 1

(17) To the Standing Committee on National Defence

Communications Security Establishment, Vote 1

Department of National Defence, Votes 1, 5 and 10

Military Grievances External Review Committee, Vote 1

Military Police Complaints Commission, Vote 1

Office of the Communications Security Establishment Commissioner, Vote 1

(18) To the Standing Committee on Natural Resources

Atomic Energy of Canada Limited, Vote 1

Canadian Nuclear Safety Commission, Vote 1

Department of Natural Resources, Votes 1, 5 and 10

National Energy Board, Vote 1

Northern Pipeline Agency, Vote 1

(19) To the Standing Committee on Official Languages

Office of the Commissioner of Official Languages, Vote 1

(20) To the Standing Committee on Procedure and House Affairs

House of Commons, Vote 1

Leaders' Debates Commission, Vote 1

Office of the Chief Electoral Officer, Vote 1

Parliamentary Protective Service, Vote 1

(21) To the Standing Committee on Public Accounts

Office of the Auditor General, Vote 1

(22) To the Standing Committee on Public Safety and National Security

Canada Border Services Agency, Votes 1 and 5

Canadian Security Intelligence Service, Vote 1

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, Vote 1

Correctional Service of Canada, Votes 1 and 5

Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Votes 1 and 5

Office of the Correctional Investigator of Canada, Vote 1

Parole Board of Canada, Vote 1

Royal Canadian Mounted Police, Votes 1, 5 and 10

Royal Canadian Mounted Police External Review Committee, Vote 1

Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, Vote 1

Security Intelligence Review Committee, Vote 1

(23) To the Standing Committee on the Status of Women

Department for Women and Gender Equality, Votes 1 and 5

(24) To the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities

Canadian Air Transport Security Authority, Vote 1

Canadian Transportation Agency, Vote 1

Department of Transport, Votes 1, 5, 10, 15 and 20

Marine Atlantic Inc., Vote 1

Office of Infrastructure of Canada, Votes 1, 5 and 10

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., Vote 1

VIA Rail Canada Inc., Vote 1

Windsor-Detroit Bridge Authority, Vote 1

(25) To the Standing Committee on Veterans Affairs

Department of Veterans Affairs, Votes 1 and 5

Veterans Review and Appeal Board, Vote 1

Conformément à l'article 81(6) du Règlement, le Budget provisoire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1

Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1

Commissariat au lobbying, crédit 1

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1 et 5

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Commission canadienne des grains, crédit 1

Commission canadienne du lait, crédit 1

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 10

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5

Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5

Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1

Conseil des Arts du Canada, crédit 1

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5

Musée canadien de l'histoire, crédit 1

Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1

Musée canadien de la nature, crédit 1

Musée canadien des droits de la personne, crédit 1

Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1

Office national du film, crédit 1

Société du Centre national des Arts, crédit 1

Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10

Téléfilm Canada, crédit 1

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1, 5 et 10

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5

Agence Parcs Canada, crédits 1 et 5

Ministère de l'Environnement, crédits 1, 5 et 10

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5

Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1

Ministère des Finances, crédits 1 et 5

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5 et 10

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Centre de recherches pour le développement international, crédit 1

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1

Bureau du Conseil privé, crédit 1

Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1

Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1

Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1

Commission de la fonction publique, crédit 1

École de la fonction publique du Canada, crédit 1

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1 et 5

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35

Sénat, crédit 1

Services partagés Canada, crédits 1 et 5

Société canadienne des postes, crédit 1

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5

Ministère de la Santé, crédits 1, 5 et 10

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1

12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, L15 et L20

Ministère des Services aux Autochtones Canada, crédits 1, 5 et 10

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1

13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5

Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10

Commission canadienne du tourisme, crédit 1

Commission du droit d'auteur, crédit 1

Conseil canadien des normes, crédit 1

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10

Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Statistique Canada, crédit 1

14) Au Comité permanent du commerce international

Investir au Canada, crédit 1

15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1

Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1

Ministère de la Justice, crédits 1 et 5

Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1

16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Bibliothèque du Parlement, crédit 1

17) Au Comité permanent de la défense nationale

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1

Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1

Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5 et 10

18) Au Comité permanent des ressources naturelles

Administration du pipe-line du Nord, crédit 1

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1

Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10

Office national de l'énergie, crédit 1

19) Au Comité permanent des langues officielles

Commissariat aux langues officielles, crédit 1

20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Bureau du directeur général des élections, crédit 1

Chambre des communes, crédit 1

Commission aux débats des chefs, crédit 1

Service de protection parlementaire, crédit 1

21) Au Comité permanent des comptes publics

Bureau du vérificateur général, crédit 1

22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5

Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1 et 5

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1

Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 5

23) Au Comité permanent de la condition féminine

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédits 1 et 5

24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1

Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1, 5 et 10

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1

Ministère des Transports, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

Office des transports du Canada, crédit 1

VIA Rail Canada Inc., crédit 1

25) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédits 1 et 5

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 421-02889 and 421-02917 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-421-1-41;

— nos 421-02889 et 421-02917 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-41;

— Nos. 421-02897 and 421-03080 concerning Russia. — Sessional Paper No. 8545-421-222-02;

— nos 421-02897 et 421-03080 au sujet de la Russie. — Document parlementaire no 8545-421-222-02;

— Nos. 421-02901, 421-02909, 421-02916, 421-02926, 421-02946, 421-02949, 421-02953, 421-02956, 421-02961, 421-02962, 421-02964, 421-02975, 421-02978, 421-02981, 421-02982, 421-02984, 421-02989, 421-02993, 421-02996, 421-02998, 421-03003, 421-03005, 421-03006, 421-03008, 421-03009, 421-03010, 421-03011, 421-03024, 421-03027, 421-03033, 421-03034, 421-03044, 421-03048, 421-03059, 421-03062, 421-03064, 421-03067, 421-03068, 421-03075 and 421-03088 concerning organ transplants. — Sessional Paper No. 8545-421-138-12;

— nos 421-02901, 421-02909, 421-02916, 421-02926, 421-02946, 421-02949, 421-02953, 421-02956, 421-02961, 421-02962, 421-02964, 421-02975, 421-02978, 421-02981, 421-02982, 421-02984, 421-02989, 421-02993, 421-02996, 421-02998, 421-03003, 421-03005, 421-03006, 421-03008, 421-03009, 421-03010, 421-03011, 421-03024, 421-03027, 421-03033, 421-03034, 421-03044, 421-03048, 421-03059, 421-03062, 421-03064, 421-03067, 421-03068, 421-03075 et 421-03088 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-12;

— No. 421-02915 concerning the pension system. — Sessional Paper No. 8545-421-98-15;

— no 421-02915 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-15;

— Nos. 421-02918 and 421-03073 concerning cruelty to animals. — Sessional Paper No. 8545-421-41-19;

— nos 421-02918 et 421-03073 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-19;

— Nos. 421-02920, 421-02935, 421-03001 and 421-03002 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-421-13-30;

— nos 421-02920, 421-02935, 421-03001 et 421-03002 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-30;

— No. 421-02921 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-421-231-01;

— no 421-02921 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-421-231-01;

— Nos. 421-02925 and 421-03012 concerning human trafficking. — Sessional Paper No. 8545-421-232-01;

— nos 421-02925 et 421-03012 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-421-232-01;

— Nos. 421-02930, 421-03041 and 421-03091 concerning impaired driving. — Sessional Paper No. 8545-421-7-30;

— nos 421-02930, 421-03041 et 421-03091 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-30;

— No. 421-02932 concerning food policy. — Sessional Paper No. 8545-421-113-07;

— no 421-02932 au sujet de la politique alimentaire. — Document parlementaire no 8545-421-113-07;

— Nos. 421-02933, 421-02958 and 421-02991 concerning oil and gas. — Sessional Paper No. 8545-421-67-09;

— nos 421-02933, 421-02958 et 421-02991 au sujet des ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire no 8545-421-67-09;

— Nos. 421-02937, 421-02987, 421-02988, 421-02999, 421-03021 and 421-03053 concerning a national day. — Sessional Paper No. 8545-421-131-08;

— nos 421-02937, 421-02987, 421-02988, 421-02999, 421-03021 et 421-03053 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-421-131-08;

— Nos. 421-02939, 421-03013, 421-03014, 421-03015, 421-03016, 421-03017, 421-03018, 421-03029, 421-03035, 421-03042, 421-03082, 421-03083, 421-03084, 421-03085, 421-03086, 421-03087 and 421-03102 concerning the use of animals in research. — Sessional Paper No. 8545-421-42-08;

— nos 421-02939, 421-03013, 421-03014, 421-03015, 421-03016, 421-03017, 421-03018, 421-03029, 421-03035, 421-03042, 421-03082, 421-03083, 421-03084, 421-03085, 421-03086, 421-03087 et 421-03102 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-08;

— Nos. 421-02940, 421-02951, 421-03040, 421-03058, 421-03092, 421-03095, 421-03096, 421-03097, 421-03098 and 421-03100 concerning discrimination. — Sessional Paper No. 8545-421-32-37;

— nos 421-02940, 421-02951, 421-03040, 421-03058, 421-03092, 421-03095, 421-03096, 421-03097, 421-03098 et 421-03100 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-37;

— No. 421-02948 concerning international development and aid. — Sessional Paper No. 8545-421-43-15;

— no 421-02948 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-15;

— No. 421-02960 concerning Egypt. — Sessional Paper No. 8545-421-233-01;

— no 421-02960 au sujet de l'Égypte. — Document parlementaire no 8545-421-233-01;

— No. 421-02972 concerning the labelling of food products. — Sessional Paper No. 8545-421-105-04;

— no 421-02972 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. — Document parlementaire no 8545-421-105-04;

— No. 421-02976 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-421-6-17;

— no 421-02976 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-421-6-17;

— Nos. 421-02985, 421-02992, 421-03057, 421-03074, 421-03079 and 421-03101 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-421-3-68;

— nos 421-02985, 421-02992, 421-03057, 421-03074, 421-03079 et 421-03101 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-68;

— No. 421-03007 concerning Afghanistan. — Sessional Paper No. 8545-421-49-04;

— no 421-03007 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-421-49-04;

— No. 421-03025 concerning Tibet. — Sessional Paper No. 8545-421-100-02;

— no 421-03025 au sujet du Tibet. — Document parlementaire no 8545-421-100-02;

— Nos. 421-03031, 421-03049, 421-03065, 421-03081 and 421-03094 concerning firearms. — Sessional Paper No. 8545-421-53-23;

— nos 421-03031, 421-03049, 421-03065, 421-03081 et 421-03094 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-23;

— No. 421-03032 concerning the regulation of food and drugs. — Sessional Paper No. 8545-421-215-05;

— no 421-03032 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire no 8545-421-215-05;

— No. 421-03052 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-421-24-22;

— no 421-03052 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-22;

— No. 421-03054 concerning Cambodia. — Sessional Paper No. 8545-421-194-02;

— no 421-03054 au sujet du Cambodge. — Document parlementaire no 8545-421-194-02;

— Nos. 421-03055 and 421-03069 concerning marine transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-92-20;

— nos 421-03055 et 421-03069 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-20;

— No. 421-03056 concerning alcoholic beverages. — Sessional Paper No. 8545-421-162-02;

— no 421-03056 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire no 8545-421-162-02;

— No. 421-03066 concerning blood donations. — Sessional Paper No. 8545-421-95-02;

— no 421-03066 au sujet des dons de sang. — Document parlementaire no 8545-421-95-02;

— No. 421-03070 concerning the Royal Canadian Mounted Police. — Sessional Paper No. 8545-421-115-06;

— no 421-03070 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8545-421-115-06;

— Nos. 421-03076 and 421-03077 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-421-23-27;

— nos 421-03076 et 421-03077 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-27;

— No. 421-03090 concerning sex selection. — Sessional Paper No. 8545-421-25-19;

— no 421-03090 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-19;

— No. 421-03093 concerning employment. — Sessional Paper No. 8545-421-224-02;

— no 421-03093 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire no 8545-421-224-02;

— No. 421-03099 concerning women's rights. — Sessional Paper No. 8545-421-130-03.

— no 421-03099 au sujet des droits des femmes. — Document parlementaire no 8545-421-130-03.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cuzner (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Labour) laid upon the Table, — Document entitled "Canada's Report with Respect to the Recommendation Adopted at the 106th Session (June 2017) of the International Labour Conference, Geneva, Switzerland". — Sessional Paper No. 8525-421-92.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport du Canada sur la recommandation adoptée à la 106e session (juin 2017) de la Conférence internationale du travail à Genève, en Suisse ». — Document parlementaire no 8525-421-92.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 15th Report of the Committee, "Advancements of Technology and Research in the Agriculture and Agri-Food Sector that can Support Canadian Exports". — Sessional Paper No. 8510-421-506.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 15e rapport du Comité, « Progrès de la technologie et de la recherche dans le secteur agricole et agroalimentaire pouvant favoriser les exportations canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-421-506.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 92, 98, 100, 102, 104 to 106, 109, 116 to 118 and 122 to 124) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 92, 98, 100, 102, 104 à 106, 109, 116 à 118 et 122 à 124) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), Bill C-424, An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), Bill S-6, An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Lametti (ministre de la Justice), le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Finley (Haldimand—Norfolk), one concerning the tax system (No. 421-03103) and one concerning hypothyroidism (No. 421-03104);

— par Mme Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet du système fiscal (no 421-03103) et une au sujet de l'hypothyroïdie (no 421-03104);

— by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), one concerning organ transplants (No. 421-03105);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03105);

— by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), one concerning women's rights (No. 421-03106);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des droits des femmes (no 421-03106);

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning the income tax system (No. 421-03107), one concerning organ transplants (No. 421-03108) and one concerning loans (No. 421-03109);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 421-03107), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03108) et une au sujet des prêts (no 421-03109);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning the protection of the environment (No. 421-03110);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03110);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health care services (No. 421-03111);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-03111);

— by Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), one concerning impaired driving (No. 421-03112);

— par Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-03112);

— by Mr. MacKenzie (Oxford), one concerning organ transplants (No. 421-03113);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03113);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning firearms (No. 421-03114);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-03114);

— by Mr. Webber (Calgary Confederation), one concerning organ transplants (No. 421-03115);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03115);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning refugees (No. 421-03116), one concerning Afghanistan (No. 421-03117), one concerning China (No. 421-03118), one concerning firearms (No. 421-03119), one concerning oil and gas (No. 421-03120) and one concerning organ transplants (No. 421-03121);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des réfugiés (no 421-03116), une au sujet de l'Afghanistan (no 421-03117), une au sujet de la Chine (no 421-03118), une au sujet des armes à feu (no 421-03119), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-03120) et une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03121);

— by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), one concerning organ transplants (No. 421-03122);

— par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03122);

— by Mr. Nater (Perth—Wellington), one concerning organ transplants (No. 421-03123);

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03123);

— by Mr. Fast (Abbotsford), one concerning organ transplants (No. 421-03124);

— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03124);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning organ transplants (No. 421-03125);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03125);

— by Mr. Liepert (Calgary Signal Hill), one concerning organ transplants (No. 421-03126).

— par M. Liepert (Calgary Signal Hill), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03126).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2035, Q-2037 to Q-2041, Q-2044, Q-2055, Q-2065, Q-2070 to Q-2072, Q-2075, Q-2076, Q-2083, Q-2085, Q-2101, Q-2102, Q-2105, Q-2106, Q-2117 and Q-2144 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2035, Q-2037 à Q-2041, Q-2044, Q-2055, Q-2065, Q-2070 à Q-2072, Q-2075, Q-2076, Q-2083, Q-2085, Q-2101, Q-2102, Q-2105, Q-2106, Q-2117 et Q-2144 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-2030 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With respect to the Trans Mountain pipeline purchased by the government on August 31, 2018: (a) did the Minister of Natural Resources seek a cost-benefit analysis of acquiring the existing pipeline and of building an expansion; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) when was the analysis sought, (ii) when was the finalized analysis received, (iii) in what format was the finalized analysis received, for instance as a briefing note, a memo, a report, etc.; and (c) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the analysis, including (i) name and credentials of the author or authors, (ii) date of publication, (iii) the WTI/WCS differential used in the calculations, (iv) the range in years from which data on Canada’s oil industry was captured and analyzed for the study, (v) the impact of an expanded pipeline on jobs in the Parkland refinery, (vi) the estimated number of construction jobs and of permanent jobs created by the expansion project, (vii) the projected construction costs of the pipeline expansion project, (viii) an assessment of the impacts of a tanker spill or pipeline leak on British Columbia’s tourism and fisheries industries, (ix) the government’s liability in the event of a spill or leak, broken down by recovery costs for marine, alluvial, and land-based ecologies (including but not limited to remediation, rehabilitation and restoration of sites and species, especially endangered species) and financial compensation for loss of livelihood and involuntary resettlement of human populations? — Sessional Paper No. 8555-421-2030.

Q-2030 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018 : a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents? — Document parlementaire no 8555-421-2030.



Q-2031 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to infrastructure projects which were approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015: what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date, or expected completion date? — Sessional Paper No. 8555-421-2031.

Q-2031 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire no 8555-421-2031.



Q-2032 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; and (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) date, (ii) departments or agencies targeted, (iii) summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid? — Sessional Paper No. 8555-421-2032.

Q-2032 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées? — Document parlementaire no 8555-421-2032.



Q-2033 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to communication between the Office of the Prime Minister or the Office of the Minister of Infrastructure and Communities and persons employed by or on the board of directors of Waterfront Toronto: what are all instances of communication from November 5, 2015, to date, broken down by (i) date, (ii) person in the Office of the Prime Minister or of the Minister, (iii) subject matter, (iv) persons with whom communication occurred and their titles, (v) method of communication? — Sessional Paper No. 8555-421-2033.

Q-2033 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto : quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du Ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication? — Document parlementaire no 8555-421-2033.



Q-2034 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to the Elementary and Secondary Education Program offered by Indigenous Services Canada, broken down by province and territory: (a) how much funding was budgeted for the program for each fiscal year since 2014-15 to date; and (b) how much has been spent on the program for each fiscal year since 2014-15 to date? — Sessional Paper No. 8555-421-2034.

Q-2034 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire : a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent? — Document parlementaire no 8555-421-2034.



Q-2036 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to the Canada Child Benefit: (a) how many recipients of the benefit (i) are permanent residents of Canada, (ii) are temporary residents of Canada, (iii) have received refugee status, (iv) have made asylum claims that have not yet been adjudicated; (b) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iii); and (c) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iv)? — Sessional Paper No. 8555-421-2036.

Q-2036 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)? — Document parlementaire no 8555-421-2036.



Q-2042 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — With respect to border crossings occurring at unofficial Canadian ports of entry between January 1, 2017, and October 30, 2018: (a) how many border crossers have had family members later present themselves at an official point of entry to claim asylum using the exemption in the Safe Third Country Agreement for family members; and (b) how many of the cases described in (a) are currently at the Immigration and Refugee Board? — Sessional Paper No. 8555-421-2042.

Q-2042 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018 : a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié? — Document parlementaire no 8555-421-2042.



Q-2043 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to applications for cannabis licences approved by Health Canada and the Canada Revenue Agency under the Cannabis Act and the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations: (a) how many licensed producers are structured within family trusts; (b) how many licensed producers have a criminal history; (c) what measures were taken to ensure there was no criminal history; (d) were the criminal histories of the parent companies of licensed producers analyzed; (e) how many licensed producers are associated with individuals with a criminal history; (f) how many parent companies of licensed producers are directly or indirectly associated with individuals and businesses with a criminal history; (g) how many licensed producers were reported by the Royal Canadian Mounted Police; (h) are the parent companies of licensed producers required to obtain a security clearance, and if so, how many parent companies of licensed producers are there; (i) what are the sources of financing of licensed producers, broken down by jurisdiction; (j) what is the detailed ownership structure of each licensed producer; and (k) what specific measures did Health Canada and the Canada Revenue Agency take to identify the true beneficiaries of licensed producers? — Sessional Paper No. 8555-421-2043.

Q-2043 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés? — Document parlementaire no 8555-421-2043.



Q-2045 — Mr. Choquette (Drummond) — With respect to the Office of the Commissioner of Official Languages: (a) to which branch of the government does the Office of the Commissioner of Official Languages belong, according to the Official Languages Act; (b) before the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages, had the Office of the Commissioner of Official Languages ever covered the expenses of the appointment process for the Commissioner of Official Languages; (c) if the answer to (b) is negative, why did the Office of the Commissioner of Official Languages agree to pay the expenses for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (d) who precisely approached the Office of the Commissioner of Official Languages to have it sign and pay for a contract with Boyden for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (e) has Parliament ever authorized the Office of the Commissioner of Official Languages to pay for expenses incurred by the government; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the authorizations in question; (g) did Parliament have access to the services from Boyden for which the Office of the Commissioner of Official Languages paid in relation to the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (h) if the answer to (g) is negative, why; (i) how, in detail, did the Office of the Commissioner of Official Languages ensure that the money that it spent for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages was used for the appropriate purposes; (j) does the Office of the Commissioner of Official Languages have all the details of how the money that it paid for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages was spent; (k) has the Office of the Commissioner of Official Languages ever authorized Boyden to subcontract services; and (l) what was the total amount that the Office of the Commissioner of Official Languages was prepared to pay to cover expenses related to the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages? — Sessional Paper No. 8555-421-2045.

Q-2045 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles : a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles? — Document parlementaire no 8555-421-2045.



Q-2046 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to the Correctional Service of Canada's Prison Needle Exchange Program: (a) what consultations were done with the Union of Canadian Correctional Officers prior to the pilot program launching; (b) on what dates did the consultations in (a) take place; (c) who was in attendance for the consultations in (a); (d) how many inmates are registered for the program; (e) how many needles have been given to inmates in the program; (f) what are the index offences of inmates registered for the program; (g) what plans, if any, exist to begin the program at other penitentiaries; (h) is an inmate's participation in the program noted in their correctional plan; (i) is an inmate's participation in the program disclosed to the Parole Board of Canada; (j) what safety measures, if any, have been put in place to protect correctional officers from needles that are now in circulation; (k) how many cases have been found of inmates not in the program being in possession of needles sourced to the program; (l) how many needles have been returned to administrators of the program; (m) how many needles have gone missing as a result of inmates losing or not returning them; (n) where does the government suspect that the remaining or missing needles are located; (o) how many inmates have been subject to disciplinary measures for either failing to return a prison exchange needle or being in violation of the program's regulations; and (p) what is the rate of inmate assaults on correctional officers since the program began? — Sessional Paper No. 8555-421-2046.

Q-2046 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada : a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme? — Document parlementaire no 8555-421-2046.



Q-2047 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to infrastructure projects approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015, in the Waterloo region (defined as the ridings of Kitchener—Conestoga, Kitchener South—Hespeler, Kitchener Center, Waterloo, and Cambridge): what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date or expected completion date? — Sessional Paper No. 8555-421-2047.

Q-2047 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge) : quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin? — Document parlementaire no 8555-421-2047.



Q-2048 — Mrs. Wong (Richmond Centre) — With regard to funding allocated in the Main Estimates 2018-19 under the Department of Employment and Social Development: (a) what are the details of funding for programs targeted at seniors, including (i) amount of funding allocated per program, (ii) name of program, (iii) summary of program; and (b) what are the details of all organizations which received funding to date through the allocations referenced in (a), including (i) name of organization, (ii) start and end date of funding, (iii) amount, (iv) description of programs or services for which funding is intended, (v) location (i.e. riding name)? — Sessional Paper No. 8555-421-2048.

Q-2048 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social : a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)? — Document parlementaire no 8555-421-2048.



Q-2049 — Ms. Ramsey (Essex) — With regard to federal spending in the riding of Essex, for each fiscal year since 2015-16, inclusively: what are the details of all grants, contributions and loans to every organization, group, business or municipality, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding? — Sessional Paper No. 8555-421-2049.

Q-2049 — Mme Ramsey (Essex) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement? — Document parlementaire no 8555-421-2049.



Q-2050 — Ms. Ramsey (Essex) — With respect to the federal agency Invest in Canada and its board of directors: (a) what is, to date, the total amount of expenses of the Chair of the board and the members of the board, broken down by type of expenditure; (b) what are the details of implementing a national strategy to attract foreign direct investment to Canada; (c) how many new partnerships have been created, to date, with the departments or agencies of any government in Canada, the private sector in Canada, or other Canadian stakeholders interested in foreign direct investment; (d) how many activities, events, conferences and programs to promote Canada as a destination for investors have so far been created; (e) how much information has so far been collected, prepared and disseminated to assist foreign investors in supporting their foreign direct investment decisions in Canada; (f) how many services have been provided to foreign investors, to date, in respect of their current or potential investments in Canada; (g) who are the foreign investors that the agency has met, to date; (h) what are the suppliers outside of the federal public administration which the agency has used to date; (i) what, to date, are the providers of legal services outside the federal public administration on which the agency has relied; and (j) what are the filters and anti-conflict-of-interest requirements to which the members of the board are subject? — Sessional Paper No. 8555-421-2050.

Q-2050 — Mme Ramsey (Essex) — En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration : a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis? — Document parlementaire no 8555-421-2050.



Q-2051 — Ms. Ramsey (Essex) — With respect to the appointment process of the Chair and the members of the board of directors of the federal agency Invest in Canada: (a) did the President and any other member of the board disclose to the Deputy Minister any advice that, if adopted and executed by Invest in Canada, would provide them with a personal or professional financial gain, or bring one to a member of their immediate families or to any organization to which they are affiliated; (b) are the Chair or any other member of the board authorized to disclose to the members of other boards of directors (i) documentation, (ii) deliberations, (iii) records, (iv) advice obtained, (v) updates, (vi) commission data; (c) did the President or any other member of the board report an apparent conflict of interest; (d) did the Chair and any other member of the board object to a discussion or formulation of a recommendation that would conflict with their other interests; and (e) to what regulations, laws or policies relating to conflicts of interest and ethics are the President and any other member of the board subject? — Sessional Paper No. 8555-421-2051.

Q-2051 — Mme Ramsey (Essex) — En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada : a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis? — Document parlementaire no 8555-421-2051.



Q-2052 — Ms. Trudel (Jonquière) — With regard to problematic issues related to the Phoenix pay system and the implementation of mixed pay teams in the 13 departments in June 2018: (a) what is the evolution of the cumulative backlog, broken down by department; (b) how many people were underpaid by the Phoenix pay system, in total and broken down by department; (c) how many employees experienced a total pay disruption, broken down by department; (d) of those employees in (c), broken down by department and sex, (i) how many did not receive any pay, (ii) how many had other errors related to pay; (e) what is the average error processing time, broken down by individual complaint; and (f) how many hours of overtime were required to address these issues, broken down by hours of work and costs incurred per pay period? — Sessional Paper No. 8555-421-2052.

Q-2052 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères : a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye? — Document parlementaire no 8555-421-2052.



Q-2053 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With respect to applications for the disability tax credit (DTC) by persons with type one diabetes which were rejected after the changes in wording to the letter to physicians in 2017 and were reviewed after the same changes in wording were reversed: (a) how many applications were reviewed; (b) how many of the applications in (a) were approved upon review; (c) how many of the applications in (a) were rejected again upon review; (d) how many of the applicants in (b) were notified of the approval; (e) how many of the applicants in (c) were notified of the rejection; (f) how many of the applicants in (c) were not notified of the rejection; (g) how many of the applicants in (c) appealed the rejection; (h) how many of the applicants in (f) were eligible to appeal the rejection; (i) how many of the applicants in (h) passed the due date for appeals without knowing about the rejection of their applications; and (j) had all applicants in (b) successfully appealed the rejection of their applications, how much would the aggregate disability tax credit claims cost on an annual basis? — Sessional Paper No. 8555-421-2053.

Q-2053 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés : a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement? — Document parlementaire no 8555-421-2053.



Q-2054 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — With regard to Canadian National Railway’s (CN) potential discontinuance of a portion of the Foothills Subdivision and Mountain Spur in Alberta: (a) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of this discontinuance; (b) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts; (c) what is the government’s position with regard to accepting the line at a cost not higher than the net salvage value of the rail line; (d) what is the government’s estimate of the current net salvage value of this rail line; (e) is the government aware of any other plans by CN to discontinue any other portions of the rail line, and if so, what are these plans; and (f) does the government plan to include funding for the Foothills Subdivision and Mountain Spur and other similar cases in Budget 2019? — Sessional Paper No. 8555-421-2054.

Q-2054 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019? — Document parlementaire no 8555-421-2054.



Q-2056 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to federal contracts with SNC-Lavalin: (a) are there any contingency plans in place for the 148 existing contracts in the event that SNC-Lavalin becomes ineligible to receive government contracts; (b) has the government sent tenders, letters of intent, or requests for quotation to SNC-Lavalin since April 27, 2013; (c) if the answer to (b) is affirmative, on what occasions was this done and what were the projects in question; (d) for all contracts awarded to SNC-Lavalin since 2013, what were the successful bid amounts; (e) for all completed contracts awarded to SNC-Lavalin since 2013, what amount of money was actually disbursed for each contract; (f) for any contracts that were amended after being awarded since 2013, (i) what contracts were amended, (ii) for what reason were they amended; (g) in general, what is the process for approving amendments to contracts; (h) which buildings owned by the federal government does SNC-Lavalin currently maintain or manage; and (i) what incidents, broken down by category (e.g. critical, health and safety, security) and date, have occurred in government facilities maintained or operated by SNC-Lavalin, or in SNC-Lavalin facilities occupied by government departments? — Sessional Paper No. 8555-421-2056.

Q-2056 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin : a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères? — Document parlementaire no 8555-421-2056.



Q-2057 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regards to the Statutes of Canada, 2018, Chapter 16 (Cannabis Act), where Part 6, Section 93(2) of the Regulations state that "...cannabis may contain residues of a pest control product, its components or derivatives, if they do not exceed any maximum residue limit, in relation to cannabis, specified for the pest control product, its components or derivatives under section 9 or 10 of the Pest Control Products Act...": (a) has Health Canada defined a maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis as a commodity; (b) if the answer to (a) is positive (i) what is the maximum residue limit, (ii) have the public databases on maximum residue limits been updated to reflect the maximum residue limit for recreational cannabis; (c) if the answer to (a) is negative, does Health Canada intend to define a maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis; (d) if the answer to (c) is positive, when does Health Canada intend to publish the maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis; and (e) if the answer to (c) is negative, will Part 6, Section 93(2) of the Regulations apply to recreational cannabis as a commodity? — Sessional Paper No. 8555-421-2057.

Q-2057 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires » : a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base? — Document parlementaire no 8555-421-2057.



Q-2058 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regards to applications for visitor visas since January 1, 2016, broken down by calendar year: (a) what number of people from Pakistan have applied for a visitor visa; (b) for each applicant in (a), what number were identified as Christian on their passports; (c) for each applicant in (b), what number were granted visitor visas; (d) for each applicant in (c), what number of adult applicants had annual incomes of 252,000 Pakistani rupees (PKR), or 3,000 Canadian dollars, or less; (e) for each applicant in (d), what number of people claimed asylum in Canada; (f) for each applicant in (e), what number were granted asylum; and (g) for each response provided in (a) through (f), what is the breakdown by gender? — Sessional Paper No. 8555-421-2058.

Q-2058 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile : a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de (a) à (f), quelle est la ventilation par sexe? — Document parlementaire no 8555-421-2058.



Q-2059 — Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — With regard to expenditures related to the 2018 G7 Summit in Charlevoix: (a) what is the total cost of all expenditures to date; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) description of goods or services, (iii) quantity, (iv) amount, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-2059.

Q-2059 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix : a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-2059.



Q-2060 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to the “capability gap” in relation to military aircraft and fighter jets: what are the details of all briefing documents related to the matter since November 4, 2015, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-2060.

Q-2060 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires : quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-2060.



Q-2061 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to Statistics Canada’s plan to harvest data from Canadians’ bank accounts: for each of the next five years, what is the projected revenue that the agency will receive as a result of selling information or statistics obtained as a result of the project? — Sessional Paper No. 8555-421-2061.

Q-2061 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens : pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet? — Document parlementaire no 8555-421-2061.



Q-2062 — Mr. Duvall (Hamilton Mountain) — With regard to public consultations planned in Budget 2018 concerning retirement income security following the "Sears" case, between February 2018 and November 2, 2018, broken down by month: (a) did the Minister of Seniors conduct public consultations; (b) if the answer to (a) is affirmative, which individuals and organizations did the Minister of Seniors consult; (c) what are the recommendations or conclusions of the persons and organizations consulted, broken down by person and organization consulted; (d) in which municipalities did these meetings take place; (e) in which electoral districts did these meetings take place; and (f) were the Members of Parliament representing the constituencies referred to in (e) invited to these meetings? — Sessional Paper No. 8555-421-2062.

Q-2062 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois : a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse en a) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations? — Document parlementaire no 8555-421-2062.



Q-2063 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's May 14, 2018, decision to suspend the processing of permanent resident visas for adoptive children from Japan: (a) who made the decision; (b) what was the rationale for the decision; (c) what evidence was provided to support the decision; (d) have officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada communicated with the State Department of the United States with respect to the decision; (e) have officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada communicated with the British Columbia Director of Adoption with respect to the decision; (f) why did Immigration, Refugees and Citizenship Canada approve visas for the Japan-born adoptive children of five families from British Columbia in June 2018 despite the suspension on adoptions from Japan; (g) what are the specific questions on which Immigration, Refugees and Citizenship Canada is seeking clarification from the government of Japan; (h) what were the responses, if any, that the government received from Japan; (i) what concerns, if any, does the government have with the Japan adoption program; and (j) has there been a change in policy with regard to adoption from non-Hague countries? — Sessional Paper No. 8555-421-2063.

Q-2063 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon : a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé? — Document parlementaire no 8555-421-2063.



Q-2064 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), broken down by fiscal year 2016-17 and 2017-18: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the FTCS, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated? — Sessional Paper No. 8555-421-2064.

Q-2064 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018 : a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée? — Document parlementaire no 8555-421-2064.



Q-2066 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the federal agency Invest in Canada: (a) what is the remuneration range for its Board of Directors; (b) what are the details of all travel expenses incurred by Invest in Canada since its inception, including for each expenditure the (i) traveller, (ii) purpose, (iii) dates, (iv) air fare, (v) other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidentals, (viii) other, (ix) total; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred by Invest in Canada, including for each expenditure the (i) individual, (ii) location and vendor, (iii) total, (iv) description, (v) date, (vi) number of attendees, including government employees and guests; (d) will the agency’s travel and hospitality expenditures be subject to proactive disclosure and, if not, why; and (e) since Invest in Canada’s inception, what are the details of the contracts awarded, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided? — Sessional Paper No. 8555-421-2066.

Q-2066 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada : a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi ; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus? — Document parlementaire no 8555-421-2066.



Q-2067 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to Environment and Climate Change Canada’s YouTube channel since November 4, 2015: (a) how many full-time equivalents manage the channel; (b) what are the titles and corresponding pay scales of the full-time equivalents who manage the channel; (c) how much has been spent on overtime pay for the full-time equivalents who manage the channel; (d) how much has been spent on developing content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (e) how much has been spent on promoting content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (f) is there a cross-platform promotion plan to share content from the channel to other digital media platforms; (g) are the costs associated with the plan described in (f) included in the YouTube budget, or do they fall within the budget of the other platforms; (h) what are the digital media platforms used to promote or share the Minister’s YouTube content; (i) what is the monthly expenditure on the channel, broken down by month; (j) what is the cost associated with each video on the channel; and (k) what is the annual expenditure on the channel, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-421-2067.

Q-2067 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année? — Document parlementaire no 8555-421-2067.



Q-2068 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to Government of Canada electric vehicles: (a) how many electric vehicles does the government have in the greater Ottawa area; (b) of the vehicles in (a) what are the makes, models, and years for each of those vehicles; (c) when were these vehicles purchased, broken down by amount purchased per month; (d) how many charging stations does the government have in the Ottawa area; (e) of the charging stations in (d), when were they installed; (f) to date, what is the cost of the installation of charging stations; and (g) what is the kw/h used at the charging stations by month since they have been installed? — Sessional Paper No. 8555-421-2068.

Q-2068 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada : a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation? — Document parlementaire no 8555-421-2068.



Q-2069 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the government's Mandate Letter Tracker tool: (a) what is the methodology in determining the current status of a commitment; (b) what metrics are used to differentiate between a commitment which has “made progress” and those that have “made progress toward ongoing goal”; (c) what metrics are used to determine if a commitment is “facing challenges”; (d) which department is responsible for the mandate letter tracker; (e) how many full-time equivalents monitor and maintain the mandate letter tracker; and (f) of the FTE’s in (e) what are their employment classifications? — Sessional Paper No. 8555-421-2069.

Q-2069 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat : a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)? — Document parlementaire no 8555-421-2069.



Q-2073 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the business activities of the Royal Canadian Mint (the Mint) for the fiscal years 2015, 2016, and 2017: (a) what was the total revenue received from the Mint's numismatic business activities for each year; (b) what was the total revenue received from the Mint's bullion products and services function for each year; (c) what were the total profits earned from the Mint's numismatic business activities for each year; (d) what were the total profits earned from the Mint's bullion products and services function for each year; (e) what countries did the Mint provide numismatic products to in each year, broken down by the percentage of business activity in each country; (f) what countries did the Mint provide bullion products to in each year, broken down by percentage of business activity in each country; (g) what was the total value of bullion products sold by the Mint to Canadian customers for each year; (h) what are the names of the Canadian distributors and customers that the Mint sold bullion products to in each year, broken down by the value of bullion products sold to them; (i) what was the total value of numismatic products sold to Canadian distributors and customers for each year; (j) what are the names of the Canadian distributors and customers that the Mint sold numismatic products to in each year, broken down by the value of numismatic products sold to them; (k) what was the total value of bullion products sold by the Mint to American distributors and customers for each year; (l) what are the names of the American distributors and customers that the Mint sold bullion products to in each year, broken down by the value of bullions product sold to them; (m) what was the total value of numismatic products sold to American distributors and customers for each year; (n) what are the names of the American distributors and customers that the Mint sold numismatic products to in each year, broken down by the value of numismatic products sold to them; and (o) what is the alphabetical list of all approved bullion and numismatic distributors and customers that the Mint sells to for each year? — Sessional Paper No. 8555-421-2073.

Q-2073 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017 : a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice? — Document parlementaire no 8555-421-2073.



Q-2074 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Canada Infrastructure Bank, since its creation: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met with; and (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided? — Sessional Paper No. 8555-421-2074.

Q-2074 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création : a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus? — Document parlementaire no 8555-421-2074.



Q-2077 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — With regard to all Government of Canada communications (meetings, emails, letters, telephone calls, teleconferences, etc.) regarding (i) the emission of red dust in Limoilou and Québec, (ii) all other possible emissions from the Port of Québec’s industrial and port activities, including various dusts and noxious odours in Limoilou and Québec, (iii) public health, (iv) all forms of emissions under the responsibility of the Ministère des Transports du Québec, in particular from nearby highways, (v) all forms of emissions from the Québec incinerator, (vi) all other forms of dust and emissions that may come from other areas, broken down by subject: what are the details of each communication, including (i) the date, (ii) the sender, (iii) the recipient, (iv) the title and subject, (v) the type of communication, (vi) the file number, (vii) the content surrounding each subject since November 4, 2015, between the government and (a) Port of Québec authorities; (b) the office of the Mayor of Québec; (c) the Government of Quebec; (d) the MNA for Jean-Lesage; (e) the MNA for Taschereau; (f) Quebec Stevedoring Company Ltd. (QSL), formerly Arrimage du Saint-Laurent; (g) companies operating on Port of Québec lands? — Sessional Paper No. 8555-421-2077.

Q-2077 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet : quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec? — Document parlementaire no 8555-421-2077.



Q-2078 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to government spending and charges laid pertaining to matters of national security: (a) how much has been spent annually since 2015 by each department investigating and prosecuting Vice Admiral Mark Norman, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) the Privy Council Office (PCO), (iv) the Department of National Defence (DND), (v) the Treasury Board Secretariat (TBS), (vi) any other department or agency; (b) how much has been spent by each department investigating the 1,366 incidences of actionable financial intelligence on money laundering identified by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) in 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Service, (iii) PCO, (iv) any other department; (c) how much has been spent by each department investigating and prosecuting the 462 terrorism financing and threats to the security of Canada identified by FINTRAC in 2016 and 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) PCO, (iv) DND, (v) the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), (vi) any other department or agency; (d) how much has been spent by each department investigating and prosecuting the 187 actionable financial transactions related to money laundering, terrorism, terrorism financing and threats to the security of Canada identified by FINTRAC in 2016 and 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) PCO, (iv) DND, (v) CSIS, (vi) any other department or agency; (e) how many charges related to specific incidences of terrorism financing reported by FINTRAC were laid in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; and (f) how many of the cases in (e) have resulted in successful prosecutions? — Sessional Paper No. 8555-421-2078.

Q-2078 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale : a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites? — Document parlementaire no 8555-421-2078.



Q-2079 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the Liechtenstein leaks, the Panama Papers and the Bahamas Leaks: (a) how many Canadian taxpayers were identified in the documents obtained, broken down by information leak and type of taxpayer, that is (i) an individual, (ii) a corporation, (iii) a partnership or trust; (b) how many audits did the CRA launch following the identification of taxpayers in (a), broken down by information leak; (c) of the audits in (b), how many were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program, broken down by information leak; (d) how many of the investigations in (c) were referred to the Public Prosecution Service of Canada, broken down by information leak; (e) how many of the investigations in (d) resulted in a conviction, broken down by information leak; and (f) what was the sentence imposed for each conviction in (e), broken down by information leak? — Sessional Paper No. 8555-421-2079.

Q-2079 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks » : a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations? — Document parlementaire no 8555-421-2079.



Q-2080 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to real estate and office space leased by the government from private sector businesses since November 4, 2015, broken down by department or agency: what are the details of all the contracts, including (i) vendor; (ii) amount; (iii) start and end date of the contract? — Sessional Paper No. 8555-421-2080.

Q-2080 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme : quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat? — Document parlementaire no 8555-421-2080.



Q-2081 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to Transport Canada’s Community Participation Funding Program: (a) what are the details of all recipients of funding under the program since November 4, 2015, including the (i) recipient, (ii) amount, (iii) start date of the related activity or event, (iv) description and title of the activity or event, (v) purpose of funding; and (b) what are the details of all applicants who were denied funding under the program, including the (i) name, (ii) date of application, (iii) summary or description of the event related to the proposal, (iv) reason why the funding request was denied? — Sessional Paper No. 8555-421-2081.

Q-2081 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada : a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement? — Document parlementaire no 8555-421-2081.



Q-2082 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the $6 million budget for the Leader’s Debates Commission: what is the breakdown of how the $6 million is projected to be spent by standard object and line item? — Sessional Paper No. 8555-421-2082.

Q-2082 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs : quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste? — Document parlementaire no 8555-421-2082.



Q-2084 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to government contracts with Cossette Communication Inc., especially the decision to pay $499,800 to come up with a brand, logo, name and website for FinDev Canada: (a) on what date was the FinDev Canada contract signed; (b) on what date was the Minister of International Development or the Minister’s office informed that the contract in (a) existed; (c) who authorized the amount of the contract in (a) to be increased from the original value to $499,800; (d) what was the rationale or justification for increasing the original value of the contract in (a); (e) what are the details of all other contracts any department, agency, Crown corporation or other government entity has entered into with Cossette Communication Inc. since November 4, 2015, including the (i) date and duration (ii) amount, (iii) final contract value, (iv) original contract value, if different than the final, (v) justification for increasing the original contract value, if applicable, (vi) detailed description of goods or services provided, (vii) name of advertising or other campaign relevant to the contract; and (f) what is the total value of contracts entered into with Cossette Communication Inc. since November 4, 2015? — Sessional Paper No. 8555-421-2084.

Q-2084 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada : a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015? — Document parlementaire no 8555-421-2084.



Q-2086 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to Tax-Free Savings Accounts (TFSA) in Canada for the three most recent tax years available: (a) what is the total number of TFSAs, broken down by age groups (i) 15 to 24, (ii) 25 to 34, (iii) 35 to 54, (iv) 55 to 64, (v) 65 and above; (b) what is the total value of TFSAs, broken down by amounts (i) under $100,000, (ii) $100,000 to $250,000, (iii) $250,000 to $500,000, (iv) $500,000 to $1,000,000, (v) over $1,000,000; (c) how many individuals have a TFSA; and (d) how many individuals have multiple TFSAs? — Sessional Paper No. 8555-421-2086.

Q-2086 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles : a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilée par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI? — Document parlementaire no 8555-421-2086.



Q-2087 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to the leaking of information from Cabinet meetings or Cabinet committee meetings, since November 4, 2015: (a) of how many instances of leaked information is the government aware; (b) how many individuals have been, or are, under investigation for leaking such information; (c) have any ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones; and (d) have any former ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones? — Sessional Paper No. 8555-421-2087.

Q-2087 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels? — Document parlementaire no 8555-421-2087.



Q-2088 — Ms. Raitt (Milton) — With regard to communication sent or received by Statistics Canada since January 1, 2017: (a) what are the details of all communication between Statistics Canada and the Minister of Innovation, Science and Economic Development, the Office of the Minister or the Department of Innovation, Science and Economic Development, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.); (b) what are the details of all communication between Statistics Canada and banks or other financial institutions, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.); and (c) what are the details of all communication between Statistics Canada and the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-421-2088.

Q-2088 — Mme Raitt (Milton) — En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017 : a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)? — Document parlementaire no 8555-421-2088.



Q-2089 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to the government’s “price on pollution” or carbon tax: what was the “price on pollution” or carbon tax revenue that the federal government received as a result of the 2018 dump of 162 million litres of raw sewage into the St. Lawrence River in or around Longueuil, Quebec? — Sessional Paper No. 8555-421-2089.

Q-2089 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement : quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)? — Document parlementaire no 8555-421-2089.



Q-2090 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to expenditures related to the Fall Economic Statement in November 2018: (a) what is the total of all expenditures related to the statement; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) detailed description of goods or services, (v) location of vendor, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-2090.

Q-2090 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018 : a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-2090.



Q-2091 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the government’s policies and protocols in relation to spider sightings and sending government employees home: (a) how many employees from Shared Services Canada were sent home as a result of the alleged spider sightings at the building located at 2300 St. Laurent Blvd, Ottawa, in 2018; (b) on what dates were employees sent home; (c) what is the breakdown of how many employees were sent home on each date in (b); (d) were any dangerous spiders discovered as a result of the sightings and, if so, which ones; (e) how much did the government spend on fumigation, investigations or other activities resulting from the sightings and what is the detailed breakdown of such expenditures; and (f) what are the government’s policies and protocols for when spiders are allegedly sighted on government property and when to send employees home? — Sessional Paper No. 8555-421-2091.

Q-2091 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison : a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison? — Document parlementaire no 8555-421-2091.



Q-2092 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regards to the three proposed tax provisions in the 2018 Fall Economic Statement to accelerate business investment and their impact on provincial revenue: (a) has the Department of Finance calculated the forgone revenue estimates for provinces and, if not, why; (b) what are the calculated forgone revenue estimates, broken down for each fiscal year until 2023-24, (i) for each province, (ii) by provision; (c) how many times has this topic been discussed with the government and has the question been raised with the Minister or Deputy Minister and, if so, has the Minister provided a response and, if so, what was it; (d) has there been any briefing with detailed information on the matter and for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department's internal tracking number; (e) were provincial officials notified of the government's intent to change these provisions and their fiscal implication and, if not, why; (f) which provincial officials were contacted; (g) which provinces shared concerns about revenues loss stemming from these provisions; and (h) what was the nature of these concerns? — Sessional Paper No. 8555-421-2092.

Q-2092 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces : a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations? — Document parlementaire no 8555-421-2092.



Q-2093 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to the August 2018 letter sent by the Minister of Health to the then Quebec Health Minister warning that the government would cut health care transfer payments to the province if it continued to allow patients to pay out of pocket for medical exams: (a) which other provinces or territories have received similar warning letters from the Minister since November 4, 2015; and (b) what are the details of each letter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) nature and summary of the warning? — Sessional Paper No. 8555-421-2093.

Q-2093 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche : a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement? — Document parlementaire no 8555-421-2093.



Q-2094 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard Statistics Canada’s plan to harvest financial transaction data and the claim by the Minister of Innovation, Science and Economic Development that he found out about the plan through the media: (a) on what date did Statistics Canada begin developing the plan; (b) on what date did Statistics Canada notify banks or financial institutions about the plan; (c) on what date did Statistics Canada notify the Minister of Innovation, Science and Economic Development about the plan; and (d) on what date did Statistics Canada notify the Privacy Commissioner about the plan? — Sessional Paper No. 8555-421-2094.

Q-2094 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias : a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan? — Document parlementaire no 8555-421-2094.



Q-2095 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to expenditures on cellular services by the Privy Council Office (PCO) and the Office of the Prime Minister (PMO): (a) what is the total of all such expenditures since December 1, 2015, broken down by month; (b) what is the total number of devices in use, broken down by month and type of device; (c) what is the average expenditure for cellular services per device, per month; (d) what is the breakdown of (a) and (b) by (i) PCO, excluding exempt staff, (ii) exempt staff in the PMO, (iii) exempt staff in other ministers offices under the PCO (Government House Leader, Minister of Democratic Institutions and Minister of lntergovernmental Affairs); and (e) what is the breakdown of (a) and (b) by vendor or service provider? — Sessional Paper No. 8555-421-2095.

Q-2095 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM) : a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services? — Document parlementaire no 8555-421-2095.



Q-2096 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the Prime Minister’s trip to France in November 2018: (a) who took part in the trip, broken down by (i) exempt staff of the Office of the Prime Minister, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) employees of the Privy Council Office, (v) other guests; (b) for each of the participants identified in (a), what were the costs of the trip, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what were the details for all of the hospitality activities and events during the trip, including (i) the dates, (ii) the cities, (iii) the number of attendees, (iv) the total costs; and (d) what agreements or arrangements were signed? — Sessional Paper No. 8555-421-2096.

Q-2096 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018 : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés? — Document parlementaire no 8555-421-2096.



Q-2097 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the Minister of Finance’s trip to China in November 2018: (a) who went on the trip, broken down by (i) Minister’s staff, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) departmental employees, (v) other guests; (b) for each person identified in (a), what were the travel costs, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what are the details of all events and representation activities during the trip, including (i) dates, (ii) cities, (iii) number of participants, (iv) total costs; and (d) what agreements were signed? — Sessional Paper No. 8555-421-2097.

Q-2097 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018 : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés? — Document parlementaire no 8555-421-2097.



Q-2098 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the speech made by the Minister of Finance to the Canada China Business Council in November 2018: (a) did the Minister know that journalists had been denied access before making his speech; (b) if the answer in (a) is affirmative, why did the Minister agree to make his speech if journalists were excluded; (c) what are the government’s guidelines regarding journalists’ access to events involving ministers; (d) did the Minister follow the guidelines in (c); and (e) what is the government’s position on the prohibition on journalists during the Minister’s speech? — Sessional Paper No. 8555-421-2098.

Q-2098 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018 : a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quelle est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre? — Document parlementaire no 8555-421-2098.



Q-2099 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to land owned by the Department of National Defence on the slopes of Mont-Saint-Bruno: (a) what are the department’s plans for this 441-hectare wooded area adjacent to the national park; (b) will it respond favourably to the request by the executive committee of the Communauté métropolitiane de Montréal, Mouvement Ceinture Verte, Fondation du Mont-Saint-Bruno and the Municipality of Saint-Bruno-de-Mantarville to incorporate the area in its entirety into Mont-Saint-Bruno provincial park; and (c) when will the Department of National Defence make a decision on the sale, transfer or retention of the area? — Sessional Paper No. 8555-421-2099.

Q-2099 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno : a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu? — Document parlementaire no 8555-421-2099.



Q-2100 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to the consultations and roundtables with stakeholders launched in October 2018 by the Minister of Border Security and Organized Crime Reduction in relation to firearms: (a) what are the details of each consultation or roundtable discussion, including (i) date, (ii) location, (iii) stakeholders in attendance, (iv) Ministers or Members of Parliament in attendance; (b) who decided which stakeholders would be invited to the discussions, and what criteria was used; and (c) what is the complete list of stakeholders who were (i) invited, (ii) attended the consultations or roundtables? — Sessional Paper No. 8555-421-2100.

Q-2100 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018 : a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde? — Document parlementaire no 8555-421-2100.



Q-2103 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regards to Budget 2016 Growing the Middle Class and the median wage income: (a) what are the details of all documents, including spreadsheets, used to create Chart 1 Real median wage income of Canadians, 1975-2015, in the Budget, broken down by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income; (b) is the data regarding the median wage income of Canadians available for the most recent years after 2015 and, if so, which years; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of all documents, including spreadsheets, regarding the median wage income of Canadians for each of the most recent years available after 2015, broken down annually by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income? — Sessional Paper No. 8555-421-2103.

Q-2103 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian : a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian? — Document parlementaire no 8555-421-2103.



Q-2104 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — With regard to the process for renewing expiring permanent residency cards: (a) what is the average processing time for a card renewal; (b) what is the average time between when an application for renewal is received by the government and when the replacement card is ready; (c) what is the specific process the government undertakes for card renewals; (d) what specific options are available to residents who wish to travel abroad and have submitted their expiring card to the government as part of the renewal application, but who are still waiting for the government to provide them with a replacement card; and (e) what specific changes will the government make in order to make it easier for permanent residents to travel aboard during the renewal period? — Sessional Paper No. 8555-421-2104.

Q-2104 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance : a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement? — Document parlementaire no 8555-421-2104.



Q-2107 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the Prime Minister’s tweet on December 2, 2018, pledging $50 million to Education Cannot Wait: was this funding approved by the Treasury Board before or after the Prime Minister posted the tweet? — Sessional Paper No. 8555-421-2107.

Q-2107 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait : ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre? — Document parlementaire no 8555-421-2107.



Q-2108 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to government policies and procedures: what are the government's policies and procedures when a sitting Cabinet minister is being investigated by the RCMP? — Sessional Paper No. 8555-421-2108.

Q-2108 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement : quelles sont les politiques et les procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC? — Document parlementaire no 8555-421-2108.



Q-2109 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to the Safe Third Country Agreement: how many individuals have been exempted from the Safe Third Country Agreement due to the presence of a relative in Canada who crossed the border “irregularly” since January 1, 2016? — Sessional Paper No. 8555-421-2109.

Q-2109 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs : combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016? — Document parlementaire no 8555-421-2109.



Q-2110 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to the government's prompt payment consultation process, since consultations started: (a) how many meetings have taken place and where did they take place; (b) how many individuals or companies have participated; (c) how many responses have been received; (d) what are the total costs to undertake the consultations; (e) when are the consultations ending; and (f) when will the consultations and information collected be provided to the Minister's office? — Sessional Paper No. 8555-421-2110.

Q-2110 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations : a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre? — Document parlementaire no 8555-421-2110.



Q-2111 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the government’s Connect to Innovate Program first announced in the 2016 Budget: (a) what is the total of all expenditures to date under the program; and (b) what are the details of all projects funded to date under the program, including (i) recipient of funding, (ii) name of the project, (iii) location, (iv) project start date, (v) amount of funding pledged, (vi) amount of funding actually provided to date, (vii) description of the project? — Sessional Paper No. 8555-421-2111.

Q-2111 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016 : a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet? — Document parlementaire no 8555-421-2111.



Q-2112 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to the Prime Minister’s recent comment that “There are impacts when you bring construction workers into a rural area”: to what specific impacts was the Prime Minister referring? — Sessional Paper No. 8555-421-2112.

Q-2112 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale » : de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement? — Document parlementaire no 8555-421-2112.



Q-2113 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to expenditures on furniture rentals by the government since January 1, 2016, broken down by department or agency: (a) what is the total of all expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of the contract, (iv) delivery date of the furniture, (v) duration of the rental, (vi) itemized description, including the quantity of rentals, (vii) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-2113.

Q-2113 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les dépenses en location de mobilier engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du mobilier, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du mobilier, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-2113.



Q-2114 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to projects funded since May 1, 2018, under the Atlantic Fisheries Fund: what are the details of all such projects, including (i) project name, (ii) description, (iii) location, (iv) recipient, (v) amount of federal contribution, (vi) date of announcement? — Sessional Paper No. 8555-421-2114.

Q-2114 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique : quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce? — Document parlementaire no 8555-421-2114.



Q-2116 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to flights taken on chartered or government aircraft by the Minister of Environment and Climate Change since November 4, 2015: (a) what are the details of all flights, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) number of passengers; and (b) what are the details of any contract related to the flights in (a), including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services? — Sessional Paper No. 8555-421-2116.

Q-2116 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services? — Document parlementaire no 8555-421-2116.



Q-2118 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to Canadian Forces Base Cold Lake and the revelation at the Standing Committee on Public Accounts on December 3, 2018, that certain programs at the base were either being moved to Ottawa or are under consideration to be moved to Ottawa: (a) what is the complete list of programs which are either being moved or are under consideration for being moved out of Cold Lake, and to where are each of those programs possibly being moved; and (b) what are the government’s projections regarding the number of individuals subject to transfer away from Cold Lake as a result of each move in (a), broken down by program? — Sessional Paper No. 8555-421-2118.

Q-2118 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa : a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme? — Document parlementaire no 8555-421-2118.



Q-2119 — Ms. Trudel (Jonquière) — With regard to the Minister of International Trade’s trip to China in November 2018: (a) who went on the trip, broken down by (i) Minister’s staff, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) departmental employees, (v) other guests; (b) for each person identified in (a), what were the travel costs, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what are the details of all events and representation activities during the trip, including (i) dates, (ii) cities, (iii) number of participants, (iv) total costs; and (d) what agreements were signed? — Sessional Paper No. 8555-421-2119.

Q-2119 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018 : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés? — Document parlementaire no 8555-421-2119.



Q-2120 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to ministerial permits: (a) how many Temporary Resident Visas issued under ministerial permit have been granted, broken down by month between November 2015 and December 2018; and (b) how many Temporary Resident Permits issued under ministerial permit have been granted, broken down by month between November 2015 and December 2018? — Sessional Paper No. 8555-421-2120.

Q-2120 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les permis du ministre : a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018? — Document parlementaire no 8555-421-2120.



Q-2121 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to requests from Members of Parliament for Temporary Resident Visas: (a) what is the number of requests received from Members since January 1, 2016, broken down by year; (b) what is the number of requests received, broken down by individual Member; and (c) what is the number of requests granted, broken down by individual Member? — Sessional Paper No. 8555-421-2121.

Q-2121 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés : a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel? — Document parlementaire no 8555-421-2121.



Q-2122 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to requests from Members of Parliament for Temporary Resident Permits: (a) what is the number of requests received from Members since January 1, 2016, broken down by year; (b) what is the number of requests received, broken down by individual Member; and (c) what is the number of requests granted, broken down by individual Member? — Sessional Paper No. 8555-421-2122.

Q-2122 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés : a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel? — Document parlementaire no 8555-421-2122.



Q-2123 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to the Canadian delegation to the 24th Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP24) in Katowice, Poland: (a) what is the total number of members of the delegation, including any accompanying staff, broken down by organization; (b) what is the title of each member of the delegation, broken down by organization; (c) what is the total allocated budget for the delegation; and (d) what is projected or estimated travel and hospitality expenses for the delegation, broken down by type of expense? — Sessional Paper No. 8555-421-2123.

Q-2123 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne) : a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense? — Document parlementaire no 8555-421-2123.



Q-2124 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — With regard to the lack of enforcement actions by the Canadian Transportation Agency (CTA): (a) what is the budget of the CTA for the calendar years (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; (b) what is the number of complaints received by the CTA between 2013 and 2018, broken down by year; (c) what is the number of cases where the CTA representatives turned away any complaints by passengers between 2013 and 2018, broken down by year; (d) what is the number of enforcement actions taken between 2013 and 2018, broken down by year; (e) why has the number of complaints received by the CTA quadrupled between 2013 and 2017, while enforcement actions have seen a near four-fold decrease during the same period; (f) for what reason has the CTA taken no enforcement action against Air Canada for defying Decision No. 12-C-A-2018; (g) why did the Minister of Transport not investigate the allegations of fabrication and fraud levelled against CTA staff who turned away valid complaints by passengers; and (h) what steps has the Minister of Transport taken against the airlines and crew involved in defrauding consumers and authorities in what was referred to as the "Mexican Game", where airlines misled aviation authorities and its passengers about unscheduled stops on flights from Mexico? — Sessional Paper No. 8555-421-2124.

Q-2124 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC) : a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »? — Document parlementaire no 8555-421-2124.



Q-2125 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to government expenditures on Canada Goose products since November 4, 2015: what are the details of all expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) description of the product, including the volume, (iv) rationale for the purchase, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-2125.

Q-2125 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-2125.



Q-2126 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to expenditures on hospitality by Environment and Climate Change Canada from December 2, 2018, through December 6, 2018: what are the details of each such expenditure, including (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) vendor name, (v) number of individuals in attendance, (vi) description of the event, if applicable? — Sessional Paper No. 8555-421-2126.

Q-2126 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-421-2126.



Q-2127 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to applications for grants and contributions to the Atlantic Canada Opportunities Agency, the Canada Economic Development Agency for the Regions of Quebec, the Canadian Northern Economic Development Agency, the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, the Northern Ontario Economic Development Initiative and Western Economic Diversification Canada, since November 2015: (a) what applications were first approved by officials within the agencies and organizations listed above, but then rejected by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by agency and organization; and (b) what applications were first refused by officials within the agencies and organizations listed above, but then approved by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by agency and organization? — Sessional Paper No. 8555-421-2127.

Q-2127 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015 : a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme? — Document parlementaire no 8555-421-2127.



Q-2128 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to the pensions of Chief Executive Officers (CEOs) of federal agencies or other federal organizations, since November 2015: (a) how many CEOs are deemed not to be part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act; (b) how many times did a minister or any other public office holder order that a CEO be deemed to be part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, broken down by (i) name of CEO, (ii) federal organization, (iii) minister or public office holder responsible for the order, (vi) the rationale behind the order; and (c) what is the estimated total pension income, broken down for each case where a CEO has been deemed part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act further to an order? — Sessional Paper No. 8555-421-2128.

Q-2128 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015 : a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre? — Document parlementaire no 8555-421-2128.



Q-2129 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to Health Canada’s re-evaluation decisions, including RVD2017-01, Glyphosate, and the “Monsanto Papers”: (a) how many and which studies are currently being re-evaluated by Health Canada; (b) for each of the studies in (a), when did Health Canada make the decision to re-evaluate it; (c) has Health Canada verified the independence of the studies in (a); (d) if the answer to (c) is affirmative, what was the detailed process for verifying the independence of the studies; and (e) does Health Canada have information that approved independent studies were written by Monsanto and, if so, since what date, broken down by study? — Sessional Paper No. 8555-421-2129.

Q-2129 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers » : a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude? — Document parlementaire no 8555-421-2129.



Q-2130 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to the taxation of businesses, since November 2015: (a) how many Canadian businesses have not paid tax for each of the following fiscal years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; and (b) how much tax was deferred by the businesses in (a) in fiscal years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018? — Sessional Paper No. 8555-421-2130.

Q-2130 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015 : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018? — Document parlementaire no 8555-421-2130.



Q-2131 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to reports of a $355,950 sole-sourced contract to pay Torstar Corporation, which was cancelled following a complaint to the Procurement Ombudsman: (a) what was the original purpose of the contract; (b) which minister initially approved the contract; (c) does the government have enough employees to monitor parliamentary committees without hiring the Toronto Star; and (d) what is the total number of government employees whose job involved, in whole or in part, monitoring parliamentary committees? — Sessional Paper No. 8555-421-2131.

Q-2131 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement : a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires? — Document parlementaire no 8555-421-2131.



Q-2132 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to classified and protected documents, since January 1, 2017, broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of the infractions in (a) occurred in the offices of ministerial exempt staff, including the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions? — Sessional Paper No. 8555-421-2132.

Q-2132 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme : a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions? — Document parlementaire no 8555-421-2132.



Q-2133 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to funding on infrastructure and the Prime Minister’s comment that “there are impacts when you bring construction workers into a rural area”: (a) does the Prime Minister’s comment represent the position of the government; (b) how many cities, towns, villages and rural municipalities have declined funding for infrastructure projects because such projects would involve bringing in construction workers; and (c) have any mayors or elected officials of rural towns or cities requested that the government not provide infrastructure funding for projects which would lead to more construction workers and, if so, which ones and what towns or cities do they represent? — Sessional Paper No. 8555-421-2133.

Q-2133 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale » : a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils? — Document parlementaire no 8555-421-2133.



Q-2134 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the MV Polar Prince and the Canada C3 expedition: (a) since the ship was certified to carry an aggregate of 60 individuals, including passengers, crew and special expedition personnel, why was the vessel over capacity for 6 of the 15 legs of the journey; (b) since the ship was certified to carry 12 passengers, why were more passengers onboard for all 15 legs of the journey; (c) was the Minister of Transport aware that the ship was carrying more individuals, and passengers in particular, than that for which it was certified; (d) if the answer to (c) is affirmative, when was the Minister made aware; and (e) did the Minister approve the vessel to be over capacity and, if so, why? — Sessional Paper No. 8555-421-2134.

Q-2134 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3 : a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-421-2134.



Q-2135 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the Department of Indigenous and Northern Affairs: what are the details of all lawsuits settled by the Department between January 2016 and December 2018, including (i) title of case, (ii) reason for lawsuit, (iii) litigants, (iv) legal fees, (v) fiscal total of the settlement? — Sessional Paper No. 8555-421-2135.

Q-2135 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord : quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement? — Document parlementaire no 8555-421-2135.



Q-2136 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the government’s response to Q-1982 regarding the Indigenous and Northern Affairs Canada office located at 365 Hargrave Street, Winnipeg, Manitoba: (a) why was the government’s rationale for no longer allowing access to the general public without an appointment not provided in the response to Q-1982; (b) what is the government’s rationale for not allowing access to the general public without an appointment; (c) how many clients were served at this location between January 2015 and September 2018, broken down by month; and (d) what is the breakdown of (c) by purpose of visit (Employment Insurance, obtaining a status card, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-421-2136.

Q-2136 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba) : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)? — Document parlementaire no 8555-421-2136.



Q-2137 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the government’s response to Q-2006 that the Global Affairs Summit Management Office did not incur any expenses for yoga teachers for the Prime Minister during the 2018 G7 Summit in Charlevoix: (a) did any other departments or agencies incur yoga-related expenses during the G7 Summit in Charlevoix and, if so, what are the details of such expenses, including amounts; and (b) who paid for the Prime Minister’s yoga instructor in Charlevoix during the time of the G7 Summit? — Sessional Paper No. 8555-421-2137.

Q-2137 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix : a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7? — Document parlementaire no 8555-421-2137.



Q-2138 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to government and Canadian Armed Forces policies for the Vimy Officers’ Mess in Kingston, Ontario: (a) on what date was the booking accepted by the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces for the December 19, 2018, Liberal Party fundraising event with the Prime Minister, which was subsequently cancelled; (b) what is the title of the individual who initially accepted the booking; (c) did the Privy Council Office advise the Office of the Prime Minister that attending a partisan event on Canadian Armed Forces property violated government policy and, if so, when was such advice given; and (d) why did the Prime Minister initially agree to attend an event which was in violation of government policy? — Sessional Paper No. 8555-421-2138.

Q-2138 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario) : a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-2138.



Q-2139 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to Hillside Cottage (1915), the oldest structure in Banff National Park: (a) what measures are being undertaken to preserve and restore the structure; (b) what measures are in place to prevent the decay, vandalism or incidental destruction of the structure; and (c) what is being done to promote and recognize the history and significance of the structure? — Sessional Paper No. 8555-421-2139.

Q-2139 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff : a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure? — Document parlementaire no 8555-421-2139.



Q-2140 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to the proposed Eagle Spirit Energy Corridor project for a pipeline between Fort McMurray, Alberta, and Grassy Point, British Columbia: (a) has the government conducted an analysis of the impact of Bill C-48, the Oil Tanker Moratorium Act, on the proposed project and, if so, what are the details of such an analysis, including the findings; and (b) will the government exempt vessels transporting oil in relation to the project from the moratorium proposed in Bill C-48? — Sessional Paper No. 8555-421-2140.

Q-2140 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique) : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé? — Document parlementaire no 8555-421-2140.



Q-2141 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to the number of RCMP officers: (a) what is the total number of active RCMP officers as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2017, (iii) January 1, 2018, (iv) December 1, 2018; (b) what are the names and locations of each RCMP detachment; and (c) what is the breakdown of the number of RCMP officers assigned to each detachment as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2017, (iii) January 1, 2018, (iv) December 1, 2018? — Sessional Paper No. 8555-421-2141.

Q-2141 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC : a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018? — Document parlementaire no 8555-421-2141.



Q-2142 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to government resources used to handle the situation involving illegal or irregular border crossers and asylum seekers, since January 1, 2016: what is the number of RCMP and CBSA personnel whose duties were, in whole or in part, assigned to handle the illegal or irregular border crossers, broken down by (i) province, (ii) month? — Sessional Paper No. 8555-421-2142.

Q-2142 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016 : quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois? — Document parlementaire no 8555-421-2142.

Q-2143 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to the Minister of Youth, the Prime Minister’s Youth Council, the Youth Secretariat and the Youth Policy for Canada: (a) what is the decision-making flow chart for the Prime Minister’s Youth Council; (b) what is the total amount spent and the total budget for the Youth Council since it was established, broken down by year; (c) what amounts in the Youth Council budget are allocated for salaries, broken down by (i) year, (ii) position, (iii) per diem or any other reimbursement or expense (telecommunications, transportation, office supplies, furniture, etc.) offered or attributed to each of the positions mentioned in (c)(ii); (d) what are the dates, locations and number of participants for each of the meetings held by the Youth Council since June 2017, broken down by (i) in-person meetings, (ii) virtual meetings; (e) how much did the government spend to hold each of the Youth Council meetings mentioned in (d), broken down by (i) costs associated with renting a room, (ii) costs associated with food and drinks, (iii) costs associated with security, (iv) costs associated with transportation and the nature of this transportation, (v) costs associated with telecommunications; (f) what is the decision-making flow chart for the Youth Secreteriat of the Privy Council Office, including each of the positions associated with the Youth Secretariat; (g) what is the total amount spent and the total budget of the Youth Secretariat since it was established, broken down by year; (h) what amounts in the Youth Secretariat budget are allocated for salaries, broken down by (i) year, (ii) position, (iii) per diem or any other reimbursement or expense (telecommunications, transportation, office supplies, furniture, etc.) offered or attributed to each of the positions mentioned in (h)(ii); (i) what is the official mandate of the Youth Secretariat; ( j) what is the relationship between the Prime Minister’s Youth Council and the Youth Secretariat (organizational ties, financial ties, logistical support, etc.); (k) is the Youth Secretariat responsible for youth bursaries, services or programs; (l) if the answer to (k) is affirmative, what amounts were allocated to these bursaries, services or programs since they were established, broken down by (i) the nature of the bursary, service or program funded, (ii) the location of the program, (iii) the start and end date of the bursary, service or program; (m) who are all the people who are working or have worked on the Youth Policy for Canada as part of the Office of the Prime Minister or the Office of the Minister of Youth, broken down by role and by start and end date; (n) what consultations were carried out in connection with the youth policy, and what are the dates, locations and number of participants for each consultation held, as well as a description of the topics discussed, broken down by (i) in-person meetings, (ii) virtual meetings; and (o) how much did the government spend to hold each of the consultations mentioned in (n), broken down by (i) costs associated with renting a room, (ii) costs associated with food and drinks, (iii) costs associated with security, (iv) costs associated with transportation and the nature of this transportation, (v) costs associated with telecommunications? — Sessional Paper No. 8555-421-2143.

Q-2143 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada : a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programmes, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications? — Document parlementaire no 8555-421-2143.



Q-2145 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — With regard to the $19,682,232.17 spent by Environment and Climate Change Canada on payments to other international organizations (object code 2319) during the 2017-2018 fiscal year: what are the details of each expenditure, including (i) recipient, (ii) location of the recipient, (iii) purpose, (iv) date of the expenditure, (v) amount? — Sessional Paper No. 8555-421-2145.

Q-2145 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018 : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant? — Document parlementaire no 8555-421-2145.



Q-2146 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to the pipelines passing through the region of Vaudreuil-Soulanges: (a) since 2008, how many hydrostatic tests and any other safety tests (integrity, corrosion, etc.) have been conducted on all the pipelines over their entire length from Ontario to Quebec, broken down by (i) pipeline, (ii) type of test, (iii) date, (iv) federal entity or contractor, (v) test location and province, (vi) test result; (b) when requesting flow reversal for the 9B and Trans-Northern pipelines, did the government or any other entity calculate the greenhouse gas emissions upstream and downstream of the project; (c) if the answer in (b) is affirmative, what are the upstream and downstream emissions for each of the projects; (d) since 2008, how many leaks have there been on all the pipelines, in either Ontario or Quebec, broken down by (i) pipeline, (ii) location and province; (e) for each of the leaks in (d), what is (i) the quantity of the spill in litres, (ii) the company responsible for the pipeline, (iii) the direct or indirect cost to the federal government, (iv) the date of the spill, (v) the date on which the government or one of its regulatory agencies became aware of the spill; (f) since 2008, have the official emergency response plans been sent to the municipal public safety authorities and the regional county municipality for each of these pipelines; (g) if the answer in (f) is affirmative, for each plan sent, what is (i) the date it was sent, (ii) the date of confirmation of receipt, (iii) the names of the sender and the recipient; (h) since 2008, what are the details of all the cases of non-compliance, deficiencies and violations of federal laws and regulations found by the National Energy Board with respect to the pipelines, including (i) the date, (ii) a description of the deficiency found and the corrective action requested, (iii) the location of the deficiency, (iv) the pipeline and the name of the company that owns the pipeline, (v) the amount of the fine paid; (i) for each case of non-compliance, deficiency or violation in (h), on what exact date did the National Energy Board or a federal government department follow up with the respective companies and verify that the corrective action had been carried out; (j) for each follow-up in (i), what actions were taken; (k) since 2008, how many detection system failures have been identified by the National Energy Board on the pipelines and what are the details of each failure, including (i) the date, (ii) the pipeline, (iii) the location, (iv) the reason for the failure; (l) for each pipeline, in the event of a spill in the Soulanges area, what is the expected time (i) to detect it, (ii) to stop the flow of oil, (iii) for emergency services to arrive on site; and (m) where are the companies that have been hired to respond to a spill in the Soulanges area and how long will it take them to arrive on site? — Sessional Paper No. 8555-421-2146.

Q-2146 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges : a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacun des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place? — Document parlementaire no 8555-421-2146.



Q-2147 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With respect to the Energy Services Acquisition Program and the modernization plan for the five heating and cooling plants and the associated infrastructure, including pipes and tunnels, in the National Capital Region: (a) has the government conducted any studies or evaluations of the plan, including but not limited to (i) a cost-benefit analysis of proceeding with the plan as a public-private partnership as opposed to a fully public implementation, (ii) an estimate of the plan’s impact on the heating and cooling plants’ greenhouse gas emissions; (b) for each study in (a), what are the details, including (i) dates, (ii) titles, (iii) file numbers, (iv) value for money analysis, (v) metrics developed to assess the benefits of using the public private contract; (c) what are the consequences of this privatization with respect to (i) the number of public service jobs required for the maintenance and operation of the heating and cooling plants, (ii) the reliability of the heating and cooling plants, in particular, during extended power outages and when emergency repairs are required, (iii) site security and the security impact for any buildings served by the heating and cooling plants; (d) in what way were the relevant public sector unions informed of the plan, including (i) dates, (ii) process for consultation, (iii) timeline for participation; (e) in what ways was the input from the relevant public sector unions considered in the decision to move forward with the plan; (f) in what ways were the associated public unions informed of the ultimate decision; and (g) what are the projected impacts and planned changes on (i) the municipal infrastructure, (ii) the rest of the system outside of the heating and cooling plants themselves? — Sessional Paper No. 8555-421-2147.

Q-2147 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale : a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites? — Document parlementaire no 8555-421-2147.



Q-2148 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With respect to the document “Allocations from Treasury Board Central Votes for Supplementary Estimates (A), 2018-19”, published online: (a) for each allocation from “Vote 25 – Operating Budget Carry Forward” and “Vote 35 – Capital Budget Carry Forward” to a given “Organization”, what is the corresponding “Authority”; and (b) why are authorities listed proactively for each allocation under “Vote 5 – Government Contingencies” and “Vote 40 – Budget Implementation”, but not those under “Vote 25 – Operating Budget Carry Forward” and “Vote 35 – Capital Budget Carry Forward”? — Sessional Paper No. 8555-421-2148.

Q-2148 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne : a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »? — Document parlementaire no 8555-421-2148.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :

agrees with amendments 1 and 3 made by the Senate;

accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendment 2 because the amendment seeks to legislate employment matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make decision-making related to sustainable development more transparent and accountable to Parliament.

rejette respectueusement l'amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, January 29, 2019, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 29 janvier 2019, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 51st Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Report 4, Replacing Montréal’s Champlain Bridge—Infrastructure Canada, of the 2018 Spring Reports of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-421-453), presented to the House on Thursday, October 4, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-453.

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 51e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 4, Le remplacement du pont Champlain de Montréal — Infrastructure Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-453), présenté à la Chambre le jeudi 4 octobre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-453.

— by Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 20th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, "Responding to Public Complaints: A Review of the Appointment, Training and Complaint Processes of the Immigration and Refugee Board" (Sessional Paper No. 8510-421-446), presented to the House on Monday, September 17, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-446.

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Répondre aux plaintes du public : Examen des processus de nomination, de formation et de plaintes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié » (document parlementaire no 8510-421-446), présenté à la Chambre le lundi 17 septembre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-446.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:29 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 29, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.