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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 381
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 8 février 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 381
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 8 février 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, dont le comité a fait rapport.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L’hon. Bardish Chagger (au nom du ministre de la Diversification du commerce international)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
L’hon. Bardish Chagger (au nom du ministre de la Diversification du commerce international)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté. — Monsieur le Président, aujourd'hui, j'interviens au nom de mon collègue le ministre de la Diversification du commerce international pour parler du projet de loi C-85. Celui-ci demande au gouvernement de prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour ratifier la version modernisée de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, ce que j'encourage tous les députés à appuyer.
L'Accord de libre-échange Canada-Israël est un accord commercial moderne et tourné vers l'avenir, qui permettra d'améliorer les relations commerciales complexes entre le Canada et Israël, tout en établissant un cadre qui assurera un plus grand partage des avantages qui découlent de ces relations. Depuis le début, le gouvernement affirme que le commerce et l'ouverture des marchés sont essentiels à la prospérité économique du Canada. Le Canada est un pays commerçant. Nous savons que l'intensification des échanges commerciaux stimule la création d'emplois mieux rémunérés. En fait, le Canada est l'un des pays les plus ouverts du G7, se classant au deuxième rang pour ce qui est des échanges commerciaux et au premier rang au chapitre des investissements étrangers directs en tant que pourcentage du PIB. Les exportations de marchandises et de services canadiens équivalaient à un peu plus du tiers du PIB du pays.
Le gouvernement mène un ambitieux programme de diversification du commerce, qui permettra au Canada de jouir de l'économie la plus branchée sur le monde. J'aimerais présenter quelques exemples à ce sujet.
En octobre, le Canada a ratifié l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ce qu'il a fait rapidement compte tenu de l'importance de cet accord pour les agriculteurs et les éleveurs, de même que les entrepreneurs et les travailleurs canadiens de tous les secteurs. Cet accord commercial historique est entré en vigueur le 30 décembre dernier. Les entreprises canadiennes ont dorénavant un accès préférentiel à plus de 500 millions de consommateurs, ce qui se traduira par des retombées à long terme de plus de 4,2 milliards de dollars pour le Canada.
En septembre, une année s'était écoulée depuis le commencement de l'application provisoire de l'accord commercial avec l'Union européenne, l'Accord économique et commercial global. Au cours de la dernière année, les exportations canadiennes vers l'Europe ont augmenté de 1,6 milliard de dollars et le trafic conteneurs au port de Montréal de 20 %. On peut s'imaginer les possibilités qu'offrira cet accord aux Montréalais, aux Québécois et aux Canadiens une fois qu'il sera pleinement mis en œuvre.
Nous travaillons aussi à la modernisation des accords commerciaux que nous avons déjà avec d'importants partenaires afin de mieux tenir compte des réalités de l'économie du XXIe siècle. Nous avons conclu un nouvel accord avec l'Ukraine, qui est en vigueur depuis 2017, et un accord modernisé et inclusif avec le Chili est entré en vigueur mardi. L'Accord de libre-échange Canada-Chili fait du Canada le premier pays du G20 à inclure un chapitre consacré au genre dans un accord de libre-échange.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à moderniser l'Accord de libre-échange Canada-Israël afin de renforcer la relation du Canada avec cet allié de très longue date.
Enfin, le gouvernement s'emploie activement à percer des marchés importants et en forte croissance, et il fait des progrès. Le Canada a entrepris des négociations de libre-échange avec ses partenaires des Amériques, notamment l'Alliance du Pacifique et le Mercosur, et il explore les possibilités à cet égard avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Au total, il existe 14 accords de libre-échange en vigueur entre le Canada et 51 pays, grâce auxquels les entreprises d'ici peuvent joindre 1,5 milliard de consommateurs dans le monde.
Si l'accès aux marchés est essentiel, il ne génère pas à lui seul des emplois et la prospérité pour les Canadiens. Les entreprises canadiennes ont besoin de bons outils pour exploiter activement les débouchés qui s'offrent à elles à l'étranger, surtout dans les marchés couverts par les accords commerciaux. Aussi, l'énoncé économique de l'automne propose une stratégie de diversification des exportations qui a pour objectif d’accroître les exportations du Canada vers les marchés d’outre-mer de 50 % d’ici 2025 et d'aider les PME à accéder à de nouveaux marchés d'exportation.
La stratégie de diversification met l’accent sur trois volets principaux : primo, investir dans les infrastructures pour soutenir le commerce; secundo, fournir aux entreprises canadiennes les ressources nécessaires pour réaliser leurs plans d’exportation; tertio, élargir les services commerciaux pour les exportateurs canadiens. Nous comprenons qu'en diversifiant nos marchés à l'étranger, nous créons chez nous des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et les gens qui s'efforcent d'y accéder.
Nos efforts signalent au reste du monde que le commerce et les règles comptent pour nous et que nous ne céderons pas au protectionnisme. Nous sommes fermement convaincus que nos relations commerciales internationales sont mutuellement bénéfiques, comme le montre l'Accord de libre-échange Canada-Israël, qui est à l'étude aujourd'hui.
Depuis l'entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, ou ALECI, il y a plus de deux décennies, le commerce bilatéral entre le Canada et Israël a plus que triplé, totalisant 1,7 milliard de dollars l'année dernière. Cela montre comment les accords de libre-échange contribuent à favoriser les échanges commerciaux. Cependant, nous avons la possibilité de renforcer et d'approfondir nos relations commerciales avec ce pays. En effet, l'économie d'Israël a un potentiel considérable et elle offre divers débouchés commerciaux aux entreprises canadiennes, étant donné sa population fort scolarisée, sa solide base industrielle et scientifique et ses secteurs productifs des ressources naturelles, plus particulièrement en agriculture et en technologie agricole.
Un ALECI modernisé permettrait aux entreprises canadiennes de tirer pleinement parti de ces possibilités en offrant un accès élargi au marché et des conditions commerciales plus prévisibles. C'est pourquoi le projet de loi C-85, dont nous sommes saisis aujourd'hui, est si important. J'aimerais préciser ma pensée en parlant de la façon dont cet accord modernisé procurerait des avantages concrets aux entreprises canadiennes.
En 2014, le Canada et Israël ont convenu de moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Israël, qui ne visait alors que les marchandises. Le résultat de ces négociations est un accord qui met à jour quatre des chapitres originaux, y compris celui sur le règlement des différends, afin de rendre l'ALECI conforme aux accords commerciaux plus récents. Il ajoute aussi neuf chapitres, dont ceux sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique. Nous avons aussi négocié des règles conçues pour régler le problème des barrières non tarifaires, faciliter les échanges commerciaux et réduire les coûts que doivent assumer les entreprises pour faire des affaires.
Nous avons également amélioré les modalités de l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes. Une fois ce nouvel accord en vigueur, presque 100 % des exportations agricoles, agroalimentaires et de fruits de mer que le Canada enverra en Israël bénéficieront d'une certaine forme de tarif de préférence, par rapport au niveau actuel de 90 %. Un des éléments clés des négociations visait l'obtention d'un accès significatif aux marchés pour les transformateurs des secteurs agricole et agroalimentaire. Le gouvernement a été à la hauteur de la situation, obtenant notamment un accès en franchise de droits illimité pour les canneberges sucrées et séchées, les aliments cuits et la nourriture pour animaux de compagnie.
Ces résultats tarifaires sont importants pour les secteurs agricole et agroalimentaire, car ils permettent au Canada de lutter à armes plus égales avec les exportateurs des États-Unis et de l'Union européenne, qui sont nos principaux concurrents dans ce domaine. Ils offrent aussi aux entreprises canadiennes une longueur d'avance sur leurs concurrents provenant d'autres pays qui n'ont pas d'entente de libre-échange avec Israël. En retour, le Canada a accepté d'éliminer les droits de douane sur certains produits agricoles et agroalimentaires israéliens ciblés, comme divers poissons, noix, fruits tropicaux et huiles.
Je tiens à rassurer tous mes collègues et l'ensemble des Canadiens: tout comme son prédécesseur, cet accord de libre-échange Canada-Israël modernisé respecte en tous points le système de gestion de l'offre de notre pays. Je suis heureuse qu'il bénéficie de l'appui de joueurs importants du secteur agricole canadien, comme Pulse Canada, le Conseil canadien du canola et la Canadian Vintners Association, d'entreprises de transformation de la pomme de terre, de la canneberge et du soya, et de producteurs de nourriture pour animaux de compagnie. Ce ne sont là que certaines des possibilités qu'offre l'ALECI modernisé.
J'en viens maintenant à l'un des aspects importants du programme commercial du gouvernement, qui vise à ce que davantage de Canadiens profitent des débouchés.
Le cadre progressiste de l’Accord de libre-échange Canada-Israël comprend en particulier de nouveaux chapitres sur le commerce et le genre, les petites et moyennes entreprises, le travail et l'environnement, ainsi qu'une nouvelle disposition sur la responsabilité sociale des entreprises. L'Accord modernisé définit aussi des mécanismes institutionnels pour suivre et traiter les dossiers liés aux droits de la personne dans le contexte de l'accord commercial, notamment des dispositions et des renvois relatifs aux droits et aux conditions de travail des travailleurs, à la conduite responsable des affaires, à la transparence et à la lutte contre la corruption. En ce sens, l'Accord modernisé constitue un partenariat progressiste qui reflète qui nous sommes: des sociétés dynamiques, diversifiées, ouvertes et démocratiques. De plus, à l'instar de l’Accord de libre-échange Canada-Israël initial et de tous les autres accords de libre-échange signés par le Canada, l'une ou l'autre des parties peut, à tout moment et pour n'importe quelle raison, résilier unilatéralement l’ALECI modernisé.
Les nouveaux chapitres sur le commerce et le genre et sur les PME vont dans le sens d'un commerce inclusif. Les deux encadrent la collaboration entre les parties de sorte que les femmes et les petites et moyennes entreprises puissent profiter pleinement des débouchés ouverts par cet accord modernisé. Chaque chapitre prévoit la création d'un comité bilatéral de surveillance des activités, y compris les activités de coopération et de promotion qui diffusent de l'information et qui rendent les femmes et les PME mieux à même de profiter des débouchés ouverts par cet accord modernisé.
Le nouveau chapitre consacré au genre reconnaît l'importance d'intégrer une perspective de genre aux enjeux économiques et commerciaux afin que la croissance économique profite à tous. C'est indiqué dans le chapitre. Ce dernier s'inscrit dans la continuité du travail accompli pour le tout premier chapitre consacré au genre du Canada qui a été négocié dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili modernisé. Il n'est que le troisième en son genre. C'est aussi la première fois qu'Israël négocie un tel chapitre. Pour la toute première fois, le chapitre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël consacré au genre contiendra une mesure exécutoire intégrée au règlement des différends.
Le nouvel article sur la responsabilité sociale des entreprises confirme l'engagement du Canada et d'Israël à encourager les entreprises à utiliser des normes volontaires de responsabilité sociale des entreprises et fait précisément référence aux Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE qui ont l'appui des gouvernements et auxquels adhèrent Israël et le Canada.
L'Accord modernisé contient un nouveau chapitre sur le travail qui engage les deux parties à appliquer leurs lois dans ce domaine. Ces lois doivent respecter la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Le nouveau chapitre sur le travail prévoit des mesures de protection visant la santé et la sécurité au travail, les normes minimales d'emploi acceptables et la non-discrimination envers les travailleurs étrangers.
J'aimerais signaler à tous les députés que la négociation réussie d'un chapitre de qualité sur le travail avec Israël représente une étape importante dans la modernisation de l'ALECI. Il s'agit du premier chapitre de cette nature à être négocié par Israël dans un accord de libre-échange. L'Accord de libre-échange États-Unis-Israël ne comprend pas de dispositions sur le travail. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, qui est le fondement juridique sur lequel reposent les relations commerciales de l'Union européenne avec Israël, fait peu mention du travail et ne contient pas d'obligations exécutoires.
De plus, l'ALECI modernisé inclut aussi le premier chapitre sur l'environnement que négocie Israël dans un accord de libre-échange. Le nouveau chapitre sur l'environnement contient de solides engagements, notamment le maintien de normes élevées de protection environnementale tandis que les échanges commerciaux s'intensifient. Qui plus est, le Canada et Israël s'engagent à ne pas diminuer leur niveau de protection dans le but de favoriser le commerce ou d'attirer des investisseurs.
Nos deux pays, le Canada et Israël, ont une riche histoire. L'amitié et le partenariat étroits entre le Canada et Israël existent depuis plus de 70 ans et remontent même à l'arrivée des premiers colons juifs au Canada, il y a plus de 250 ans. Cette arrivée a été suivie de vagues successives d'immigration qui ont laissé une empreinte durable et indélébile sur le tissu de notre société, de notre économie et de notre paysage politique au Canada.
Aujourd'hui, on dénombre plus de 350 000 Canadiens de confession et de descendance juives au Canada. Ils constituent une importante source d'information et de soutien dans les sphères politique et commerciale tant pour le Canada que pour Israël. Il y a aussi environ 20 000 Canadiens qui vivent et travaillent actuellement en Israël. Le ministre de la Diversification du commerce international a eu l'occasion d'en rencontrer certains lors de sa visite en Israël l'année dernière.
Pour ceux à la Chambre qui l'ignorent peut-être encore, Israël est depuis longtemps réputé pour ses prouesses technologiques ainsi que sa base scientifique et éducative bien développée. Nous le savons très bien dans la circonscription de Waterloo. Nous voyons des possibilités d'expansion et de partenariats dans ces secteurs et dans bien d'autres domaines.
Lorsque le ministre de la Diversification du commerce international est allé à Tel-Aviv en septembre dernier, il a annoncé un programme pilote pour faciliter la mise en œuvre de nouvelles solutions de cybersécurité pour le secteur de l’énergie. Ces solutions tiendront compte des options israéliennes pour répondre aux besoins des sociétés canadiennes de distribution de gaz naturel.
Il y a aussi d'excellentes possibilités de partenariats en recherche-développement. Des entreprises canadiennes et israéliennes ont uni leurs efforts pour concevoir un système à ultraviolets de surveillance de l'eau qui assurerait la pureté de l'eau potable et il y a encore plus de possibilités qui changeront d'innombrables vies partout dans le monde. Le gouvernement croit fermement que ces types de partenariats internationaux sont plus nécessaires que jamais.
En conclusion, les Canadiens représentent seulement 0,5 % de la population mondiale, mais ils comptent pour cinq fois plus sur le plan du commerce mondial. La préservation de notre compétitivité dépend de la capacité des entreprises — y compris les petites et moyennes entreprises — à exploiter les débouchés commerciaux et du soutien que nous leur accordons à cet égard.
Les échanges commerciaux fructueux donnent lieu à de bonnes possibilités d'emploi. Un emploi canadien sur six est lié directement aux exportations. Le gouvernement est donc résolu à intensifier le commerce et à multiplier les possibilités pour tous les Canadiens.
J'exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-85 pour permettre au Canada de s'acquitter de la partie du travail qui lui incombe afin que l'Accord de libre-échange Canada-Israël modernisé entre en vigueur rapidement et pour soutenir les sociétés canadiennes qui cherchent à tirer parti des occasions qu'il offre.
Il faudrait adopter dès aujourd'hui le projet de loi pour que le Sénat puisse également faire son travail et exercer la diligence voulue. Je remercie les députés d'avoir contribué à faire progresser cette mesure législative rapidement.
Monsieur le Président, la députée parle de cet accord commercial et de la relation avec Israël. Ces dernières années, le gouvernement libéral a eu l'occasion de participer, avec les Jordaniens, les Palestiniens et les Israéliens, à un projet essentiel, le projet de canal de la mer Rouge-mer Morte, qui fera collaborer toutes les parties et qui sera une voie de plus vers la paix. Il s'agit d'un projet environnemental qui alimentera en eau douce l'Autorité palestinienne et qui freinera un désastre écologique qui menace la mer Morte. La députée pourrait-elle nous en parler?
Monsieur le Président, comme le sait le député, nous attachons de l'importance au renforcement de la relation cruciale qui unit le Canada et Israël. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, comme je l'ai mentionné dans mon discours.
Le projet de loi C-85 vise à offrir aux entreprises canadiennes des possibilités de croissance et d'expansion, à créer plus d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et à aider ceux qui travaillent fort pour accéder à la classe moyenne. Nous continuerons de travailler sans relâche pour tous ces gens.
Selon nous, les échanges commerciaux profitent aux deux parties. C'est pourquoi nous sommes d'avis que cette version modernisée de l'Accord de libre-échange Canada-Israël doit être adoptée rapidement. Cela dit, je crois, comme le député, qu'il est toujours possible de poursuivre le travail, et j'espère que nous accomplirons ce travail ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la leader du gouvernement à la Chambre des communes de son discours.
J’aimerais rappeler que, en décembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2334 qui condamne:
toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes [...]
Il s’agit d’une résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies. Évidemment, le Canada doit s’y conformer.
En ce qui concerne l'accord de libre-échange, pourquoi le gouvernement libéral a-t-il refusé l’amendement du NPD qui visait à étiqueter les produits provenant de colonies israéliennes illégales afin de faire la distinction entre les entreprises en sol israélien et les entreprises en sol palestinien, occupé illégalement depuis 1967?
Monsieur le Président, cet accord est modernisé au moyen du projet de loi C-85.
[Traduction]
Cet accord existe depuis plus de 20 ans. Nous avons maintenant l'occasion de le moderniser, ce qui explique pourquoi on trouve, dans cette nouvelle version, des chapitres qui n'avaient pas été proposés par d'autres pays.
Ainsi, Israël a proposé un chapitre sur le genre, une première dans l'Accord de libre-échange Canada-Israël. De plus, un chapitre est consacré à l'environnement. Il est essentiel que les échanges commerciaux profitent à tous les Canadiens et à tous les Israéliens. Nous continuerons d'oeuvrer afin que cet accord modernisé profite à davantage de Canadiens et d'entreprises canadiennes, de manière à favoriser la croissance et la réussite d'un plus grand nombre d'entreprises d'ici.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours exceptionnel. Elle a soulevé de nombreux points valables à la Chambre ce matin. Les Canadiens peuvent voir à quel point l'économie prospère grâce au bon travail que fait le gouvernement en concluant des accords commerciaux solides.
Ces accords représentent d'excellentes occasions pour les entreprises de nos régions. J'ai envoyé une lettre à toutes les entreprises de Sackville—Preston—Chezzetcook pour les informer des grandes lignes des trois derniers accords signés ainsi que du texte que nous étudions aujourd'hui, qui vise à élargir un accord existant. Je communique avec les entreprises pour voir comment je peux les aider à prendre de l'expansion et à accroître les investissements étrangers.
J'aimerais que ma collègue explique comment les entreprises de sa région peuvent tirer avantage de ces ajouts exceptionnels à l'accord commercial Canada-Israël.
Monsieur le Président, le député travaille vraiment fort pour que les entreprises de sa circonscription reconnaissent et comprennent les efforts importants que déploie le gouvernement. Nous savons que l'expansion des PME passe par le commerce international et l'exportation. Voilà pourquoi les accords de libre-échange sont essentiels afin de créer de meilleurs emplois pour la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
Dans ma circonscription, Waterloo, je collabore avec les petites entreprises, car comme dans chaque municipalité au pays, elles forment l'épine dorsale de l'économie. Le ministre des Finances a présenté la Stratégie de diversification du commerce afin que nous puissions tenir les petites entreprises au fait des occasions qui leur sont offertes de conquérir de nouveaux marchés. Au final, ce sont les collectivités canadiennes et les Canadiens qui en ressortent gagnants.
Je félicite le député de son bon travail et de son rôle de premier plan pour faire progresser ce dossier.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes n'a pas pleinement répondu à la question du député lors d'une intervention précédente. C'est une très bonne chose que nous ayons ces dispositions relatives au travail et aux droits de la personne dans l'Accord de libre-échange, mais en toute déférence, la question qui lui a été posée portait sur une résolution de l'ONU demandant à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967.
La question était très claire. Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de faire la distinction entre les produits fabriqués dans l'État d'Israël et ceux fabriqués dans les territoires occupés, où il y a des colonies israéliennes illégales, comme l'exige la politique du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, je crois qu'il est évident que nous sommes ici aujourd'hui pour débattre des accords de libre-échange et des débouchés économiques qu'ils entraînent pour les Canadiens et les petites entreprises. C'est exactement ce que fait cet accord modernisé entre le Canada et Israël.
L'accord précédent n'a pas été modifié depuis plus de 20 ans. Aujourd'hui, nous avons été en mesure de présenter un projet de loi de modernisation qui, nous l'espérons, pourra être rapidement adopté. Il tient compte du commerce électronique et de l'évolution des débouchés économiques dont nous voulons permettre aux Canadiens et aux petites entreprises de profiter. Il présente également des éléments progressifs liés à l'égalité des sexes, aux petites et moyennes entreprises, à la responsabilité sociale des entreprises, à la main-d'oeuvre et à l'environnement. J'espère que le député s'en réjouit.
Monsieur le Président, étant assise à côté du premier ministre, la leader du gouvernement à la Chambre sait parfaitement que, depuis le tout début, le gouvernement se concentre sur la classe moyenne et sur ceux qui aspirent à en faire partie. Il s'efforce par ailleurs d'avoir des politiques saines et solides, qui changeront les choses.
Dans son discours, la leader a fait remarquer l'approche commerciale énergique qu'a adoptée le gouvernement au cours des trois dernières années. Nous croyons en effet que c'est par le commerce que se multiplieront les débouchés. La leader pourrait-elle nous expliquer de quelle façon la création d'emplois dont nous sommes témoins depuis quelques années découle directement de notre collaboration avec les Canadiens et, essentiellement, de notre volonté de chercher des marchés au-delà du Canada, qui est un pays commerçant?
Monsieur le Président, je collabore étroitement avec le député et je peux dire que les citoyens de Winnipeg, du Manitoba et du Canada sont bien servis par les questions et l'information fructueuses et éclairées qu'il transmet à l'occasion des débats à la Chambre et des rencontres dans les collectivités.
Je conviens que le Canada est un pays commerçant. Nous devons veiller à offrir à nos entreprises davantage de débouchés afin qu'elles puissent croître. Le Canada a signé 14 accords de libre-échange visant 51 pays, accords qui relient nos entreprises à 1,5 milliard de consommateurs mondiaux.
Il s'agit de savoir que le Canada est un pays commerçant et de trouver les moyens d'élargir l'accès des entreprises canadiennes aux marchés, afin qu'elles puissent croître. Lorsque les entreprises canadiennes prospèrent, elles créent des emplois dans la collectivité, ce qui aide les Canadiens.
Voilà pourquoi nous croyons qu'en faisant des investissements dans les Canadiens et dans les petites entreprises, nous aurons une économie plus prospère. Nous continuerons de mener à bien ce projet, parce que c'est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre part au débat sur le projet de loi C-85 et c'est un grand honneur d'intervenir pour la première fois dans cette toute nouvelle enceinte. Comme toujours, je suis reconnaissant de pouvoir le faire.
Tout d'abord, j'aimerais remercier Yuli Edelstein, Président de la Knesset, de son hospitalité et des efforts extraordinaires qu'il a déployés pour encourager tous les députés de la Knesset à tisser des liens avec d'autres pays, notamment avec le Canada. Je sais que le député d'Eglinton—Lawrence conviendra qu'il incarne l'homme d'État moderne. Le Président Edelstein a aussi traversé de terribles épreuves, ayant été l'un des derniers refuzniks des goulags de l'URSS.
Le Canada et Israël sont de grands amis et des alliés des plus naturels. Depuis la création d'Israël en 1948, le Canada a reconnu son droit de vivre en paix et en sécurité dans une des régions les moins stables du monde.
Le Canada n'a peut-être pas de meilleurs amis qu'Israël, dont il partage les convictions en matière de liberté, de droits de la personne, de démocratie et de primauté du droit. Le renouvellement de l'accord représente un progrès pour le Canada et Israël, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan de notre alliance diplomatique et de notre amitié.
En mai 1961, sous le gouvernement du premier ministre conservateur John Diefenbaker, les Canadiens accueillaient chaleureusement pour la première fois le premier ministre israélien David Ben-Gurion. D'ailleurs, c'est un autre premier ministre conservateur qui a été le premier Canadien, en 2014, à prendre la parole devant la Knesset.
Dans ce discours, l'ancien premier ministre Stephen Harper a insisté sur la grande importance de la relation fondamentale entre les deux nations. Il a affirmé: « [L]e Canada appuie Israël parce c'est fondamentalement ce qu'il faut faire. Soit dit en passant, c'est un trait de caractère bien canadien, faire ce qu'il faut sans aucune autre raison, même sans s'attendre à en retirer quoi que ce soit d'immédiat ni sous aucune menace. »
Les Canadiens sont fiers de faire ce qui s'impose, sans chercher à obtenir un avantage ni plier sous les menaces. C'est la façon de faire des Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a voulu appuyer activement le peuple d'Israël et la diaspora juive, que ce soit au pays ou sur la scène internationale. D'ailleurs, de 2006 à 2015, la relation entre le Canada et Israël est devenue plus étroite que jamais.
En novembre 2010, le Canada a organisé la Conférence d'Ottawa sur la lutte contre l'antisémitisme. Réunissant des représentants de plus de 50 pays, l'importante rencontre internationale portait sur la montée de l'antisémitisme dans le monde. En ce qui concerne la lutte contre l'antisémitisme, il faut notamment contribuer aux efforts pour garantir que les atrocités vécues par le peuple juif pendant l'Holocauste ne soient jamais oubliées.
L'ancien gouvernement conservateur a insisté pour lutter contre l'antisémitisme et éduquer les Canadiens au sujet des horreurs vécues par la communauté juive internationale. Nous nous sommes associés à B'nai Brith pour mettre sur pied le groupe de travail national sur la recherche, la commémoration et l'éducation liées à l'Holocauste.
C'est l'ancien député conservateur Tim Uppal qui a présenté la Loi sur le Monument national de l'Holocauste afin que les Canadiens et tous ceux qui visitent la capitale se souviennent des horreurs du passé.
Cependant, comme la Chambre l'a admis l'année dernière, le Canada n'est pas innocent en matière d'antisémitisme. Le MS Saint Louis reste un chapitre sombre de l'histoire du pays. En effet, des réfugiés juifs sont arrivés au Canada après s'être fait refuser l'entrée à Cuba, aux États-Unis et en Amérique du Sud. Nous les avons renvoyés en Europe, où plusieurs ont péri dans des camps de concentration nazis. Pour le gouvernement du Canada de l'époque, aucun, c'était déjà trop.
En janvier 2011, l'ancien ministre de l'Immigration, Jason Kenney, accompagné de représentants du Congrès juif canadien, a dévoilé la roue de la conscience au Quai 21, à Halifax, pour commémorer le voyage tragique du Saint-Louis. La roue de la conscience rappelle aux Canadiens les attitudes fondamentales qui ont forcé le Saint-Louis à rebrousser chemin. La roue en acier inoxydable poli est constituée de quatre engrenages, chacun affichant un mot pour représenter les facteurs d'exclusion: antisémitisme, xénophobie, racisme et haine. Au dos de la roue figure la liste des passagers du Saint-Louis, incluant les noms de ceux qui sont morts aux mains des nazis.
Ce monument est là pour nous rappeler que nous venons de loin. Heureusement, comme pays, nous sommes vraiment passés des ténèbres à la lumière.
Les événements tragiques du Saint-Louis ne sont qu'un rappel de l'importance pour le Canada de soutenir Israël, la terre promise des Juifs, afin que ce pays demeure dynamique et prospère, et qu'il vive en paix avec ses voisins. Ils nous rappellent également la nécessité de favoriser l'éducation et le dialogue pour que des événements horribles comme ceux de l'Holocauste ne se produisent plus jamais.
Toutefois, appuyer la communauté juive, cela va bien plus loin que reconnaître les erreurs du passé. Il faut aussi trouver une manière d'appuyer son droit à l'autodétermination et sur son territoire, et notre gouvernement a pris beaucoup de mesures historiques pour que l'État juif puisse continuer à prospérer et à constituer une oasis de sécurité pour sa population dans un monde de plus en plus compliqué et dangereux.
En 2009, notre gouvernement a coupé les fonds à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, parce que ses liens avec le Hamas et ses actions hostiles à Israël, qui menaçaient la vie d'Israéliens et de Palestiniens, étaient inacceptables.
En 2012, notre gouvernement conservateur a signé un nouvel accord de coopération énergétique avec Israël favorable au secteur énergétique canadien. Cet accord a contribué à renforcer la collaboration en matière d'énergie renouvelable, à améliorer les pratiques en matière de développement durable et à réduire l'impact sur l'environnement.
En 2014, notre gouvernement conservateur a signé le Protocole d'entente Canada-Israël, qui a jeté les bases d'une plus grande coopération économique et diplomatique afin de stimuler la croissance et d'accroître la prospérité et la sécurité dans nos deux pays. Ce cadre de travail, établi en 2014, a débouché sur un nouvel accord sur le transport aérien canado-israélien bénéfique aux Canadiens comme aux Israéliens. Il a aussi débouché, bien sûr, sur cet accord de libre-échange amélioré dont nous débattons aujourd'hui et qui a été négocié presque entièrement par notre gouvernement conservateur.
En janvier 2014, le gouvernement conservateur et le gouvernement d'Israël ont conclu un partenariat afin de lancer l'initiative Grands Défis Israël, qui visait à promouvoir l'innovation mondiale en matière de santé ainsi que l'innovation scientifique et technologique en vue de résoudre les problèmes de santé dans le monde en développement.
En juin 2015, nous avons annoncé le programme conjoint canado-israélien de recherche en santé, qui devait financer jusqu’à 30 projets de recherche axés principalement sur les neurosciences et les maladies neurologiques.
En janvier 2015, le gouvernement conservateur a signé la Déclaration conjointe de solidarité et d’amitié Canada-Israël en vue d'orienter les efforts conjoints des deux pays. Le Canada s'est engagé à défendre le droit d'Israël de vivre en paix avec les pays voisins et à contrer tous les efforts des intervenants étrangers qui cherchent à délégitimer l'État d'Israël, et il a tenu promesse.
À maintes reprises, le gouvernement conservateur a défendu le droit d'Israël d'exister et de se défendre. Pendant que les régimes tyranniques de l'Iran, de la Syrie et d'autres pays cherchent à délégitimer et à démanteler l'État d'Israël, la communauté internationale a aussi cherché, à de nombreuses reprises, à isoler injustement Israël. Le gouvernement conservateur s'opposait à ce que l'État d'Israël soit essentiellement pris pour cible.
Car tout compte fait, si nous souhaitons être un pays qui fait valoir la démocratie, les droits de la personne, l'innovation et la liberté, ces valeurs qui nous sont si importantes en tant que Canadiens, nous devons appuyer les nations qui incarnent ces mêmes valeurs et continuer de forger des liens plus étroits avec elles. L'accord de libre-échange à l'étude est un pas considérable en vue de maintenir notre appui auprès de nos amis d'Israël et de promouvoir ces valeurs que nous partageons.
Nous ne pouvons pas non plus risquer l'abstention lors des votes aux Nations unies. Ces votes isolent et ciblent injustement Israël. On ne peut fermer les yeux devant les motions qui visent uniquement à miner la légitimité d'Israël et qui ne tiennent pas compte des atrocités commises par d'autres pays, quel que soit le pays qui les propose et quelle qu'en soit la forme. Il faut les contester.
Je participe au Groupe interparlementaire d'amitié Canada-Israël depuis ma première élection à la Chambre. Je l'ai présidé de 2011 à 2015, et je continue de participer activement au dialogue continu entre notre Parlement et la Knesset en tant que vice-président.
Dans le cadre de nos réunions, il est souvent question du rôle important que le Canada joue sur la scène internationale et de la reconnaissance de ces efforts par nos alliés, mais également de l'importance pour le Canada de demeurer vigilant.
J'ai également eu la chance d'aller en Israël à plusieurs reprises, notamment en compagnie de l'ancien premier ministre Harper et de l'ancien gouverneur général David Johnston, au sein de délégations parlementaires et à titre personnel. Ce qui m'a le plus impressionné lors de ces voyages, c'est le parcours du peuple d'Israël dans l'histoire: Abraham, Isaac et Jacob, qui ont voyagé depuis Ur, en Chaldée, aujourd'hui l'Irak, pour atteindre la terre promise; Joseph, qui a sauvé Israël en se rendant en Égypte pour éviter que la famine n'emporte ses frères et son père; Moïse, qui a mené les Israéliens à la liberté et les a sauvés de l'esclavage; Josué, le roi David et les prophètes; les Maccabées, grâce à qui nous célébrons maintenant Hanouka, parce qu'ils ont eu assez de fierté et de force pour reprendre le temple qui avait été profané; tous ceux qui ont maintenu la flamme du judaïsme pendant les années d'antisémitisme; les victimes et les survivants de l'Holocauste; David Ben Gourion et Golda Meir; et les Israéliens contemporains qui demeurent résilients contre vents et marées, malgré les épreuves.
Je voudrais reprendre un dernier passage de l'adresse du premier ministre Harper à la Knesset. Il parlait de l'histoire d'Israël:
Il s’agit essentiellement de l’histoire de gens qui ont réagi à la souffrance en surmontant leur ressentiment et en construisant une société des plus extraordinaires, une démocratie dynamique, un pays de liberté avec un appareil judiciaire indépendant qui affirme les droits, un pays innovateur, un nouveau chef de file mondial.
Si ce n'est pas là un pays avec lequel nous voudrions renforcer nos liens, un pays qui croit dans la primauté du droit et les droits de la personne, un pays innovateur, un pays qui constitue la seule démocratie stable de la région, alors je ne vois pas avec quel pays nous devrions faire affaire.
Nous devons toutefois nous pencher sur les retombées qu'aura cet accord au Canada.
À la lumière des différends commerciaux actuels avec les États-Unis, des conséquences possibles du conflit avec la Chine au sujet de l'extradition et de l'incertitude que provoque le Brexit dans les pays de l'Union européenne, le Canada doit continuer de chercher de nouveaux débouchés pour ses produits à l'étranger.
Notre caucus est en faveur du libre-échange. Nous sommes le parti du libre-échange. Nous appuyons l'idée d'un Canada plus concurrentiel et plus prospère. Le libre-échange est essentiel à la promotion de la compétitivité à l'intérieur de nos frontières et à l'accès des produits canadiens aux marchés étrangers.
Comme je représente une région qui a été particulièrement touchée par les droits de douane que l'administration américaine a imposés sur l'acier, je ne compte plus le nombre de personnes qui m'ont parlé du besoin de diversifier nos pratiques commerciales. Cet accord Canada-Israël renouvelé est un bon point de départ.
Entre 2006 et 2015, le gouvernement conservateur a négocié un accès privilégié à plus de 50 pays, et cet accord renouvelé avec Israël est issu d'une initiative entreprise par le gouvernement conservateur en 2014.
C'est le gouvernement conservateur qui a négocié la majeure partie de cet accord. Je tiens à remercier le député d'Abbotsford, qui a travaillé sans relâche pour conclure cet accord et, aussi, le Partenariat transpacifique et l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, de même que divers autres accords que nous lui devons en grande partie.
Nous avions négocié la révision du mécanisme de règlement des différends, ce qui a permis d'accroître l'efficience, l'efficacité et la transparence. C'est le gouvernement conservateur qui avait négocié une réduction des droits de douane et l'accès à de nouveaux marchés pour les produits canadiens, y compris les produits agricoles et les produits de la mer. Nous avons négocié un nouveau chapitre sur l'environnement pour faire en sorte que, en plus de libéraliser le commerce, les deux pays s'appliquent à mieux protéger l'environnement.
De nouveaux chapitres sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle, négociés eux aussi par le gouvernement conservateur, engagent les deux pays à ne pas entraver le commerce et à protéger les droits de propriété intellectuelle.
De nouvelles normes en matière de salubrité des aliments protègent la santé des Canadiens et notre approvisionnement alimentaire, et de nouvelles normes en matière de travail permettent de veiller à ce que les normes internationales soient respectées et à ce que les travailleurs des deux pays soient traités équitablement.
Enfin, des mesures visant à réduire les formalités administratives et les obstacles au commerce vont donner aux entreprises canadiennes la possibilité de se tailler une place en Israël, et aux Canadiens, un meilleur accès aux produits israéliens.
De ce côté-ci, nous sommes évidemment heureux que le projet de loi important que nous avons négocié soit finalement adopté à la Chambre afin qu'il puisse être mis en oeuvre. Cependant, bien franchement, les libéraux ont mis trop de temps à se réveiller et à commencer à réagir aux nombreux dangers qui menacent le Canada.
Comme je l'ai déjà dit, le libre-échange joue un rôle important pour la compétitivité internationale du Canada, mais les libéraux continuent d'imposer aux Canadiens des taxes et des règlements irresponsables et anticoncurrentiels.
Sous les libéraux, les petites entreprises, que le premier ministre considère comme des fraudeurs de l'impôt, ont vu leurs impôts grimper sans cesse. De plus, en raison de la nouvelle taxe sur le carbone du premier ministre, il est encore plus difficile pour les entreprises canadiennes de rivaliser, sur la scène internationale, avec leurs concurrents établis dans des pays où les gouvernements favorisent la croissance et l'épanouissement de leur économie et de leurs entreprises.
Au bout du compte, malgré la voie économique périlleuse sur laquelle le premier ministre et le ministre des Finances nous entrainent, la mise en oeuvre de l'accord commercial — un dernier vestige du gouvernement conservateur — représentera toutefois une étape importante et utile pour le Canada et Israël.
J'ai hâte de voter en faveur du projet de loi C-85 et de continuer d'appuyer une solide relation économique entre le Canada et Israël.
Je rappelle que cet accord commercial va bien au-delà d'un simple traité économique. Il est d'autant plus important qu'il coïncide avec une nouvelle vague d'antisémitisme, qui prend les formes d'une critique soi-disant légitime d'Israël — ce qui ne trompe personne — et qui se fait jour au Canada et dans le monde entier.
Le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions de même que la Semaine contre l'apartheid israélien se fondent essentiellement sur des courants antisémites et racistes qui ne visent rien d'autre que de susciter la haine contre les Juifs, dans leur patrie même. J'ai pu constater ce phénomène dans la ville d'Hamilton, sur les campus de l'Université McMaster, et c'est très troublant.
Cet accord est pour le Parlement du Canada une occasion d'affirmer, face à cette montée de l'antisémitisme, que les Canadiens ne toléreront pas les actions de groupes qui prônent la haine et les préjugés. C'est une dénonciation de plus des efforts déployés par ceux qui cherchent à miner nos alliés et leurs citoyens. C'est une façon de rejeter la terreur que des groupes comme le Hamas et le Hezbollah cherchent à susciter dans le peuple juif, ainsi que les régimes tyranniques qui les financent. C'est une façon de rejeter les efforts de ceux qui, dans la bande de Gaza, bourrent les programmes scolaires de discours haineux contre les Juifs. C'est enfin une façon de condamner ceux qui sont prêts à donner des noms de terroristes et de kamikazes à des terrains de soccer et à des centres de loisirs.
Plus important encore, c'est une reconnaissance du lien qui existe entre les Canadiens et les Israéliens, de l'amitié qui a grandement contribué à l'édification de nos deux pays.
Enfin, voici ce qu’on peut lire au chapitre 17, verset 17, du livre des Proverbes du livre de la Sagesse du roi Salomon: « L’ami aime en tout temps, et dans le malheur il se montre un frère. »
Que ce soit face au feu ou à l'eau, je tiens à dire à mes amis israéliens et à la diaspora au Canada que nous nous tiendrons à leurs côtés.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné fièrement que le gouvernement de Stephen Harper avait carrément cessé de financer l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Actuellement, le président américain Donald Trump, un ami des conservateurs, a aussi cessé de financer cet office. Je suis très fier que le gouvernement ait rétabli le financement de cet organisme en incluant un volet destiné expressément aux femmes et aux enfants réfugiés.
Pourquoi le député s'oppose-t-il autant au financement destiné aux femmes et aux enfants réfugiés?
Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis très attristé que des Palestiniens innocents souffrent tous les jours à cause de régimes tyranniques comme le Hamas et de l'Autorité palestinienne corrompue. Je suis très triste pour ces gens et j'espère qu'on trouvera une solution pacifique aux problèmes qui persistent au Moyen-Orient.
En ce qui concerne le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le Canada doit s'assurer que tous les moyens possibles sont pris pour éviter de financer ou de promouvoir des actes haineux. Nous avons appris non seulement que l'Office a autorisé des programmes scolaires qui inculquent des idées antisémites à des jeunes, mais aussi que, dans la bande de Gaza, il a été démontré de manière irréfutable que l'organisme a permis au Hamas de renforcer sa capacité de commettre des attaques contre Israël.
J'ai visité Sderot. J'ai vu les ravages des milliers de missiles que le Hamas a lancés sur des Israéliens innocents pendant une dizaine d'années. Il faut me croire lorsque je dis que nous devons faire tout en notre pouvoir pour mettre fin à ce régime tyrannique et l'empêcher de semer le chaos et la terreur non seulement parmi les Israéliens, mais aussi au sein de son propre peuple.
Monsieur le Président, le Canada s'est contenté de belles paroles en matière de responsabilité des entreprises. Le nouvel Accord de libre-échange Canada-Israël comprend un engagement à encourager les entreprises à respecter, sur une base volontaire, des normes de responsabilité sociale.
Le député convient-il que le respect de ces normes devrait être obligatoire, que l'on devrait se comporter comme on dit que l'on se comporte au reste du monde, et que le gouvernement devrait avoir un plan pour veiller à ce que les entreprises qui profitent de violations des droits de la personne ne tirent pas parti des avantages offerts par cet accord ou par tout autre accord?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la responsabilité sociale des entreprises, c'est le gouvernement conservateur qui a créé le bureau chargé de la question. Je suis tout à fait d'accord qu'il faut renforcer celui-ci.
Je crois comprendre que le gouvernement actuel s'engage dans cette voie. Je n'ai pas encore vu de résultats. Cependant, je conviens que les sociétés canadiennes exploitées à l'étranger — qu'il s'agisse de sociétés minières ou autres — devraient respecter des normes équivalentes aux normes canadiennes. Je suis impatient de voir le gouvernement libéral prendre des mesures en ce sens.
Monsieur le Président, le député a fourni quelques renseignements clés sur l'historique de la relation entre le Canada et Israël. Selon moi, il l'a très bien fait, mais je me préoccupe du fait qu'il n'a pas parlé de certaines questions, dans cet accord, qui sont extrêmement importantes pour les Canadiens.
L'accord modernisé comporte de nouveaux chapitres; j'aurais aimé que le député en parle. Il y a d'abord celui sur le genre. Le gouvernement a proposé quelque chose qui aurait dû figurer dans l'accord il y a 20 ans. Nous avons l'occasion de rectifier la situation. J'aurais aimé que le député parle de cet aspect. Il pourra peut-être ajouter quelque chose à ce sujet.
De plus, il y a la question des petites et moyennes entreprises. Normalement, dans les accords commerciaux, on se concentre sur les grandes sociétés. Qu'en est-il des PME? Il s'agit de chapitres très importants de cet accord. J'aimerais que le député en parle également lorsqu'il répondra.
Monsieur le Président, je me réjouis de tous les efforts que nous pouvons faire pour rendre tout accord commercial plus inclusif, que ce soit pour les femmes, les minorités ou les personnes marginalisées.
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, je me souviens d'avoir participé à une table ronde en Jordanie. En fait, je pensais que ce serait une simple table ronde, mais l'activité a nécessité toute une salle de conférence dans l'hôtel en Jordanie. J'ai été surpris par le nombre de dirigeants de PME canadiennes qui se trouvaient en Jordanie et en Israël à cette époque. Il y en a toujours autant aujourd'hui. Par conséquent, s'il y a un moyen d'encourager les petites entreprises, je serais heureux de le faire.
Je me demande pourquoi, dans le caucus libéral, un député a voté contre cet accord très important — c'était le député de Kitchener-Sud—Hespeler — et deux autres — les députés de Madawaska—Restigouche et de Nepean — ont tout simplement décidé de ne pas se présenter au vote. Pourquoi cet accord de libre-échange pose-t-il problème au sein du caucus libéral?
Monsieur le Président, je tiens à souligner tout le travail et le dévouement que le député apporte, depuis longtemps, au dossier Canada-Israël. Il s'est rendu souvent dans ce pays et il ne ménage pas ses efforts. Je lui tire mon chapeau.
Comme nous le savons, l'accord a été conclu en 1997. Les négociations en vue de sa mise à jour ont commencé en 2014, alors que les pays étaient dirigés respectivement par le premier ministre Harper et le premier ministre Nétanyahou. Soulignons, d'ailleurs, que l'ancien premier ministre Harper se trouve actuellement en Israël et qu'il s'occupe encore de dossiers concernant Israël.
Le Parti conservateur affiche à son bilan de solides accords commerciaux. Il a conclu des accords de libre-échange avec plus de 50 pays.
Le nouvel Accord de libre-échange Canada-Israël a été conclu en 2015. Nous sommes actuellement en 2019. Il s'est donc écoulé quatre ans depuis la fin des négociations et la conclusion de l'Accord, ce qui donne à penser que sa mise en oeuvre n'est pas jugée prioritaire par le gouvernement libéral.
Le député pourrait-il dire ce qu'il pense du temps qui s'est écoulé entre la conclusion de l'Accord et le projet de loi visant sa mise en oeuvre?
Monsieur le Président, il est consternant que le gouvernement ait laissé passer plusieurs années avant d'agir, surtout dans un contexte où le plus gros du travail était déjà fait et où une forte instabilité règne dans nos relations avec nos partenaires commerciaux.
J'aimerais revenir sur un enjeu national, puisque le député a entrouvert cette porte. Les fameux droits de douane sur l'acier sont encore en vigueur. Le gouvernement libéral ne semble pas comprendre toutes les conséquences de cette situation, et cela m'inquiète. Il a accordé un peu de financement à des aciéries, ce qui est excellent. L'entreprise ArcelorMittal Dofasco, à Hamilton, fait d'ailleurs partie de ces entreprises. Cela dit, le gouvernement ne comprend pas l'effet de dominos que créent ces droits de douane.
Par exemple, le propriétaire d'une entreprise de taille moyenne est venu à mon bureau. À peine deux ans plus tôt, il avait dépensé 60 millions de dollars pour financer un projet d'agrandissement afin de répondre à la demande de ses clients américains. Lors de sa visite à mon bureau, les droits de douane étaient en place depuis un bon moment. Le résultat? Il avait dû mettre fin à ses activités commerciales avec les États-Unis. Il avait déjà déboursé plus de 2 millions de dollars en droits de douane. Il ne pouvait plus se permettre une telle dépense.
S'il y a des gens d'affaires parmi les députés d'en face, ils savent que lorsqu'une entreprise perd un client, il est extrêmement difficile de le récupérer. Voilà le type d'obstacle que le gouvernement libéral impose aux entreprises canadiennes. Il doit prendre l'élimination de ces tarifs au sérieux et collaborer avec l'administration américaine pour y arriver.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue siège au Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. J'aimerais donc savoir ce qu'il pense du fait que le présent projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et Israël encourage l'adoption volontaire de normes en matière de responsabilité sociale pour les entreprises. Il me semble que cela ne devrait pas se faire sur une base volontaire et que le gouvernement du Canada devrait avoir un plan pour s'assurer que les compagnies qui profitent de la violation des droits de la personne ne sont pas avantagées par ce type d'accord.
N'est-il pas d'accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a affirmé qu'il s'apprêtait à créer un poste d'ombudsman de la responsabilité sociale des entreprises. J'attends toujours la concrétisation de cet engagement. Il faut renforcer ce cadre.
Le Sous-comité des droits internationaux de la personne a entendu des témoignages à ce sujet. En général, les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger ont exprimé une volonté de se conformer à de telles normes. Quelques entreprises ternissent la réputation de tout le milieu. Une telle mesure doit absolument être prise.
Il a été question plus tôt des Palestiniens, de la Cisjordanie et des entreprises d'Israël. Il faut notamment faire passer le message que les entreprises israéliennes doivent pouvoir continuer à embaucher des Palestiniens de la Cisjordanie sans subir les immenses pressions du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions. En effet, ce mouvement ne tient pas compte du fait que ces entreprises embauchent les Palestiniens et leur permettent de connaître la prospérité à l'extérieur des territoires relevant de l'Autorité palestinienne.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Festival du voyageur
Monsieur le Président, du 15 au 24 février, le Festival du voyageur nous invite à célébrer son bicentenaire.
Depuis 50 ans, le Festival offre le meilleur endroit où hiverner, un abri chaleureux contre le froid des dernières semaines.
[Traduction]
Tous les ans, la communauté francophone du Manitoba invite les gens à se plonger dans l'ambiance du Festival du Voyageur.
[Français]
Elle nous invite à vivre le chaud de l'hiver, à participer à la plus grand fête culinaire du monde et à devenir un héros « Hé ho! ».
Le 15 février, j'aurai l'immense plaisir de me joindre au ministre du Patrimoine canadien et à la ministre du Tourisme pour lancer notre grande fête hivernale.
[Traduction]
Du 15 au 24 février, les gens ne devraient pas hiberner, mais faire la fête et se joindre à nous, au coeur de Winnipeg, pour le plus grand festival d'hiver de l'Ouest canadien: le Festival du Voyageur. « Hé, ho! »
[Français]
Marcel R. Plamondon
Monsieur le Président, le départ de nos bâtisseurs nous laisse toujours un grand vide.
Je veux rendre hommage aujourd'hui à M. Marcel R. Plamondon, un homme qui a fait partie intégrante du développement de la ville de Saint-Raymond et de notre belle circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier. Il est décédé le 5 février dernier.
Il a été député de Portneuf à l'Assemblée nationale, président-fondateur de la télévision communautaire, président de la Caisse d'entraide économique de Portneuf, président de l'Association des courtiers d'assurance du Québec et membre du Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole.
Il m'avait confié, lors d'une rencontre intime, qu'il était très important pour un élu de rester en contact avec les gens. C'est un conseil que j'applique au quotidien.
À son épouse, Aline Girard, à ses enfants, Pierre, Vincent, Marielle et Patrick, à ses petits-enfants, Marie-Christine, Xavier, Charles, Pénélope, Marianne, Elisabeth, Félix, Loïc et Miko, ainsi qu'à ses arrière-petits-enfants, Livia et Louis-Alexandre, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances. Ils peuvent être fiers de leur patriarche.
Monsieur Plamondon, je vous remercie de tout ce que vous avez fait pour notre belle région.
[Traduction]
Thomas McGrath
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole sur un sujet différent de celui qui était prévu, quelque chose qui a ébranlé mes concitoyens.
Tom McGrath, un pilier de la communauté de St. John's, est mort subitement hier soir. L'année dernière, le lieutenant-colonel Thomas McGrath a reçu la Médaille du service méritoire à Rideau Hall pour ses 40 années de leadership auprès du Corps de cadets royaux de l'Armée canadienne 2415 Gonzaga.
L'école secondaire où il a enseigné pendant de nombreuses années avant de devenir directeur et président de l'école St. Bonaventure's, un des plus vieux établissements d'enseignement de la province et où le ministre des Services aux Autochtones a étudié, est à deux pâtés de maisons de chez moi.
Il était d'une extrême gentillesse. Que ce soit parce qu'il a soutenu le Prix du Duc d'Édimbourg ou parce qu'il a enseigné et servi de mentor à des milliers d'élèves et de cadets au fil des ans, notre communauté pleure son départ. Tom était aussi un bon libéral, mais, comme en atteste Twitter, son départ a suscité une vague de soutien pour lui, sa famille et son héritage de la part de gens de toutes les allégeances politiques.
Puisse-t-il reposer en paix. Il nous manquera beaucoup.
[Français]
La Coalition climat Montréal
Monsieur le Président, le 23 février prochain, la Coalition climat Montréal célébrera son quatrième anniversaire. Cet organisme travaille activement pour que nous agissions de façon concrète et audacieuse pour atteindre la carboneutralité.
Quand on connait les conclusions du dernier rapport du GIEC, des initiatives citoyennes comme celle-ci sont primordiales et essentielles. Nous avons, en gros, 12 ans pour éviter des dommages irrémédiables à nos écosystèmes, à nos milieux de vie et aussi à notre économie.
On le voit bien et on l'entend sur le terrain, les Québécois et les Canadiens veulent un avenir plus vert, un Green New Deal, et réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
Chez nous, la Ville de Montréal se fixe comme objectif de réduire de 80 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.
La Coalition climat Montréal demande des actions concrètes, ambitieuses et réalisables, une transition vers des énergies propres et des modes de production et de consommation plus sobres en carbone. Ce sont des objectifs que nous partageons au NPD et que nous allons continuer de défendre vers le prochain rendez-vous électoral.
[Traduction]
Les Park Bench Players
Monsieur le Président, les Park Bench Players d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse, sont une troupe de théâtre primée qui a été reconnue à l'échelle du Canada pour les efforts incroyables qu'elle déploie afin de faire tomber les préjugés associés aux personnes qui vivent avec une maladie mentale. Ils sensibilisent la collectivité et l'ensemble du pays à la distinction entre la maladie mentale, le bien-être mental et la santé mentale.
Tous les membres de la troupe souffrent d'une maladie mentale chronique et leur pièce de théâtre la plus connue, intitulée With a Little Help from my Friend, est basée sur leur propre vécu. Elle est drôle, touchante et révélatrice. Un des membres de la troupe, qui est schizophrène, m'a parlé de l'effet que sa participation à la pièce avait eu sur sa vie. Il m'a dit qu'il ne se sentait plus invisible dans sa propre collectivité et que cela le faisait se sentir bien.
Les efforts extraordinaires déployés par ces gens montrent que les personnes vivant avec une maladie mentale peuvent avoir des vies épanouies et heureuses tout en contribuant à leur collectivité et en participant à des débats d'importance nationale.
En janvier, la ville d'Antigonish a annoncé qu'elle allait installer un nouveau banc sur sa rue principale, sur lequel sera affichée une plaque commémorant les Park Bench Players. Je remercie tous les membres de cette troupe, du fond du coeur, d'avoir raconté leur histoire d'espoir, de courage et de résilience. Ensemble, nous pouvons enrayer les préjugés.
Michael Ferguson
Monsieur le Président, c'est le coeur très lourd que j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au regretté Michael Ferguson, 14e vérificateur général du Canada. En tant que président du Comité permanent des comptes publics, j'ai eu l'honneur de travailler en étroite collaboration avec cet homme remarquable et hautement respecté.
Notre comité appréciait réellement la qualité de ses rapports, sa franchise, son enthousiasme et sa détermination à rendre les ministères et les organismes gouvernementaux responsables de leurs dépenses et de l'atteinte des objectifs de leurs programmes et politiques.
Cette semaine, Michael a reçu beaucoup d'éloges à la Chambre et partout au pays. Comme mon collègue d'Hamilton-Centre l'a signalé, le vérificateur général du Canada bénéficiait d'une reconnaissance internationale et était tenu en haute estime. Connaissant Michael Ferguson sur le plan professionnel, je m'attendais bien à ce que sa carrière exemplaire dans la fonction publique soit si admirablement reconnue.
Cependant, j'ai été profondément touché hier, lors de la cérémonie de célébration de la vie organisée en son honneur, de pouvoir avoir un petit aperçu de sa vie personnelle. Il était profondément aimé par sa femme Georgina, ses fils Malcolm et Geoffrey, ses frères, les autres membres de sa famille et ses très nombreux amis. Je leur offre mes plus sincères condoléances. En terminant, je veux dire ceci à mon cher ami, Michael Ferguson: « Ce n'est qu'un au revoir! »
[Français]
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, en 2017, plus de 69 000 Canadiens ont été impliqués dans des accidents dus à la conduite avec les facultés affaiblies. Chaque accident sous l’influence de l’alcool ou de la drogue est un accident de trop.
[Traduction]
Bien que je sois extrêmement fier des mesures ambitieuses présentées par le gouvernement pour réduire le nombre d'accidents de la route, notamment le projet de loi C-46, qui réduira considérablement le nombre de décès liés à la conduite avec facultés affaiblies au Canada, je suis encore plus fier de représenter des leaders de ma collectivité, comme Tina Adams, qui est ici avec nous aujourd'hui et qui déploie des efforts pour assurer la sécurité sur nos routes.
En 2015, alors qu'elle faisait du jogging dans les rues de Hudson, Tina a été happée par un conducteur aux facultés affaiblies. Après des années de réadaptation et 19 opérations, Tina se sert de cette expérience extrêmement éprouvante comme une occasion de faire preuve de générosité envers sa collectivité. Elle fait maintenant la tournée des écoles pour raconter son histoire et, d'ici la fin de l'année, le conducteur qui a été déclaré coupable à la suite de l'accident pourrait se joindre à elle pour parler de son expérience à la jeune génération et lui faire bien comprendre les conséquences réelles de la conduite avec facultés affaiblies.
Au nom de tous les députés, je tiens à la remercier du rôle de chef de file qu'elle assume et du travail qu'elle effectue pour que tout le monde puisse vivre en sécurité dans Vaudreuil-Soulanges et dans les nombreuses autres circonscriptions du pays.
[Français]
Le club Kiwanis Saint-Eustache
Monsieur le Président, ce soir, à Saint-Eustache, aura lieu le fameux Choco-Vin de l'organisme Kiwanis.
Ce repas gastronomique fait partie de la série d'événements que le club Kiwanis organise afin d'amasser les fonds qui lui sont nécessaires pour soutenir notre communauté. Le Choco-Vin, c'est près de 300 personnes qui seront réunies pour profiter d'un délicieux repas de chocolat et de vin. Ce sera extrêmement bon.
Les éditions précédentes ont permis d'amasser 35 000 $ annuellement. La beauté du club Kiwanis, ce sont les valeurs d'entraide et de solidarité. Sa mission est de générer le plus de retombées possible pour la communauté.
Grâce à ses activités de financement, le club amasse près de 80 000 $ qui seront remis à la communauté, dans le but d'aider les jeunes, les aînés ainsi que toute la communauté des Basses-Laurentides.
Cette année, le club Kiwanis fête son 50e anniversaire. C'est un pilier dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles.
Je félicite ses membres, et je les remercie de leur travail colossal.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis bien trop longtemps maintenant, les libéraux font passer les besoins des criminels avant les droits des victimes.
Je vais lire certains des grands titres qu'on a pu voir en Colombie-Britannique: « Cinq personnes perdent la vie dans la guerre de gangs de la vallée du bas Fraser »; « La tête d'un homme de Surrey mise à prix »; « Un jeune de 17 ans blessé par balle à la suite d'une altercation » et « Fusillade dans le Sky Train: un suspect arrêté dans une rafle terrifiante juste avant l'aube ».
Les habitants de Fleetwood—Port Kells et tous les Britanno-Colombiens ont le droit d'être en sécurité dans leur quartier. Ils méritent un meilleur gouvernement. Après quatre longues années d'un gouvernement libéral complaisant envers les criminels, nous avons enfin l'occasion de rétablir l'équilibre dans les systèmes canadiens de sécurité publique et de justice.
Le lundi 21 octobre, les Canadiens pourront cesser de payer pour réparer les erreurs des libéraux et donner le pouvoir aux conservateurs pour la sécurité de leur quartier.
Le 40e anniversaire d'un refuge pour femmes
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner un anniversaire spécial dans Etobicoke—Lakeshore. Depuis 40 ans, Women's Habitat offre du soutien et un endroit sûr aux femmes et aux enfants qui fuient la violence.
Pour une femme, prendre la décision de partir vers un refuge n'est jamais chose facile, mais c'est la meilleure solution pour fuir la violence conjugale avec ses enfants. Women's Habitat conforte les femmes dans leur décision en leur offrant le soutien requis pour refaire leur vie. En plus de leur donner un endroit sûr où rester, Women's Habitat offre aux femmes de la formation et des conseils concernant la vie quotidienne, notamment en nutrition et en cuisine, afin qu'elles puissent reprendre une vie normale et être plus heureuses et en meilleure santé.
Je tiens à rendre hommage au personnel, au conseil d'administration et aux bénévoles et à les remercier de leur engagement et de leur dévouement. Je leur souhaite du succès dans les années à venir, dans la poursuite de leur travail pour le maintien d'un service vital dans notre région, un service qui aide des femmes et des enfants à refaire leur vie.
La grève générale à Winnipeg en 1919
Monsieur le Président, il y a 100 ans, des dizaines de milliers de personnes ont envahi les rues du centre-ville de Winnipeg pour réclamer des salaires décents, de bonnes conditions de travail et le droit à la négociation collective. La grève générale à Winnipeg en 1919 s'est avérée historique en ce sens qu'elle a jeté les bases du mouvement syndical que nous connaissons aujourd’hui. De nos jours, nos syndicats se battent en faveur des droits des travailleurs et de politiques sociales progressistes. Ils ont vraiment amélioré la vie des Canadiens d'un océan à l'autre.
Je demande aux Canadiens de souligner la grève générale qui a eu lieu à Winnipeg il y a 100 ans, de faire peut-être quelques recherches sur Google ou de regarder le film Stand! C'est l'occasion de prendre conscience de l'excellent travail que nos syndicats ont fait pour tous les Canadiens au cours des 100 dernières années.
[Français]
Les citoyens de Pontiac
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir de visiter la circonscription de Pontiac. Durant ma visite, j'ai eu l'occasion de visiter la ville de Maniwaki, où j'ai participé à une table ronde avec des membres de la chambre de commerce. J'ai ensuite eu la chance de rencontrer des gens de la communauté.
Je dois dire que j'ai beaucoup aimé ma visite et que j'ai été très bien reçu par les Maniwakiens. Au cours de la journée, nous avons entendu des gens nous faire part, tour à tour, de leur déception concernant l'effondrement de l'industrie du bois d'œuvre et le manque d'intérêt du gouvernement actuel à trouver des solutions pour relancer l'économie locale.
Au restaurant Tim Hortons et au centre d'achats, les gens nous interpellaient au sujet de la déclaration de revenus unique. Tout le monde nous disait que c'est une excellente idée et que cela allégera leur fardeau annuel et leur fera économiser de l'argent. Les gens de Pontiac ne comprennent pas l'entêtement du gouvernement libéral et s'attendent à ce que le gouvernement leur simplifie la vie et leur laisse plus d'argent dans leurs poches.
Je veux remercier la population de Pontiac de m'avoir reçu chaleureusement, et je leur promets qu'un gouvernement conservateur sera à leur écoute.
Le Réseau de transport de Longueuil et la coopérative Agropur
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève aujourd'hui pour féliciter deux entreprises de ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, qui viennent d'être reconnues comme étant parmi les meilleurs employeurs au Canada.
En fait, non seulement ces deux entreprises, le Réseau de transport de Longueuil et la coopérative Agropur, ont obtenu une place parmi les 300 meilleurs employeurs au pays dans le classement de la revue Forbes, mais elles se sont aussi classées parmi les 100 premiers.
Ces deux entreprises exceptionnelles reconnaissent que des employés heureux sont des employés productifs. Bravo aux équipes de direction du RTL et de la coopérative Agropur pour avoir créé un environnement professionnel sain et stimulant, où il fait bon travailler!
[Traduction]
Les garderies
Monsieur le Président, le rapport annuel du Centre canadien de politiques alternatives sur les frais de garderie dans les villes canadiennes est sorti, et les conclusions ne sont guère reluisantes.
Depuis 2017, les frais de garderie ont augmenté plus vite que l'inflation dans 61 villes canadiennes et, dans certains cas, les listes d'attente pour une place en garderie sont plus longues que les neuf mois qu'il faut pour donner naissance à un enfant. Les frais de garderie représentent la dépense la plus importante pour les familles, après le loyer ou l'hypothèque.
C'est d'autant plus affligeant que la solution est là, sous nos yeux, dans la province du Québec, où les frais de garderie se montent à moins de 200 $ par mois pour toutes les catégories d'âge. Si nous ne sommes pas capables de rendre les garderies gratuites et donc accessibles à tous, nous pouvons peut-être au moins mettre en place des programmes comme ceux au Québec, au Manitoba et à l'Île-du-Prince-Édouard, où les frais sont prédéfinis et rendent les garderies plus abordables pour les familles.
Un gouvernement néo-démocrate garantirait l'accès à des services de garderie sûrs et abordables partout au Canada, après les prochaines élections.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre ne se rend pas compte du tort causé par ses erreurs. Il ne peut pas ou ne veut pas équilibrer le budget. Il ne peut pas ou ne veut pas respecter ses propres règles d'éthique. Il a maintenant augmenté l'impôt et créé de nouvelles taxes; ce sont donc les Canadiens qui paient le prix de ses erreurs.
Voilà que le premier ministre dit à présent que les Canadiens à faible revenu ne tirent pas parti des baisses d'impôt parce qu'ils ne paient pas d'impôt. Depuis que ce premier ministre qui va d'échec en échec est au pouvoir, les Canadiens paient des cotisations sociales plus élevées et une nouvelle taxe sur le carbone qui font augmenter le coût de la vie à un moment où les choses sont déjà difficiles pour eux.
Notre chef comprend les difficultés que vivent les Canadiens. Il les a déjà vécues lui-même. Tout ce qu'il a, il le doit à son travail. Il veut que les Canadiens puissent améliorer leur situation et pas simplement qu'ils s'en sortent tant bien que mal.
Le temps est venu d'avoir un gouvernement conservateur qui gère les dépenses judicieusement et baisse l'impôt et les taxes. Plutôt que de payer pour les erreurs des libéraux, les Canadiens peuvent opter pour un gouvernement conservateur et améliorer leur situation.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, cette semaine, on a souligné le début du Festival du printemps, ou du Nouvel An lunaire. Je suis heureux de me joindre aux nombreux Canadiens qui célèbrent le Nouvel An lunaire. C'est une excellente occasion de reconnaître le rôle important que joue la communauté sino-canadienne dans ma circonscription, Oakville, ainsi que dans toutes les régions du pays. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens d'origine chinoise contribuent à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif.
En 2019, nous célébrons l'année du Cochon, un animal qui symbolise la richesse et la chance. En ce temps de nouveaux départs, j'encourage tout un chacun à réfléchir aux succès de la dernière année et à envisager de nouvelles possibilités.
Cette semaine, j'ai participé aux célébrations en compagnie de l'Oakville Chinese Network Society et de l'Oakville Jiu-Jiu Senior Association. Je tiens à souhaiter la meilleure des chances à la Halton Region Chinese Canadian Association, qui tiendra son gala demain soir. J'ai bien hâte de célébrer avec l'Oakville Chinese Residents Association au cours du week-end.
Je souhaite à tous une année remplie de paix et de bonheur et offre mes meilleurs voeux de santé et de prospérité.
Gong hey fat choy. Gong xi fa cai.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le Globe and Mail prétend que le Cabinet du premier ministre a fait preuve d'ingérence en tentant d'obtenir l'abandon des poursuites criminelles dans une énorme affaire de fraude et de corruption. La société en question a discuté 14 fois d'application de la loi et de justice avec le Cabinet du premier ministre, notamment avec le gros bonnet du Cabinet, Gerald Butts.
M. Butts a-t-il déjà discuté avec des lobbyistes de SNC-Lavalin de l'idée de conclure une entente pour éviter à la société des poursuites criminelles?
Monsieur le Président, à aucun moment l'actuel ministre de la Justice ou l'ancienne ministre de la Justice n'a subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de son cabinet lui indiquant de prendre une décision particulière dans ce dossier ou tout autre dossier.
Le procureur général du Canada est le premier conseiller juridique de l'État et il fournit des conseils juridiques au gouvernement du Canada. Il a la responsabilité d'agir dans l'intérêt public et il prend ce rôle très au sérieux.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit à son caucus que toutes les paroles prononcées par Gerald Butts devraient être considérées comme étant les siennes.
Le Globe and Mail a indiqué que, « Selon le directeur adjoint des communications du [premier ministre], en décembre dernier, M. Butts a discuté avec [l'ancienne procureure générale] du désir de SNC-Lavalin de négocier un accord de réparation. » Apparemment, la discussion ne s'est pas bien déroulée. Un mois plus tard, le premier ministre a congédié la procureure générale.
Qu'est-ce que M. Butts a dit à l'ancienne procureure générale lors de cette conversation?
Monsieur le Président, à aucun moment l'actuel ministre de la Justice ou l'ancienne ministre de la Justice n'a subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de quiconque au sein de son cabinet — et je le répète, de quiconque au sein du Cabinet du premier ministre — lui indiquant de prendre une décision particulière dans ce dossier ou tout autre dossier.
Le procureur général du Canada est le premier conseiller juridique de l'État et il fournit des conseils juridiques à l'ensemble du gouvernement du Canada. Il a la responsabilité d'agir dans l'intérêt public et il prend ce rôle très au sérieux.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse à la question que j'ai posée.
Au bureau du premier ministre, c'est Gerald Butts qui mène. Le premier ministre a dit à son caucus que les directives données par Gerald Butts avaient le même poids que celles qu'il donnait lui-même. En décembre dernier, M. Butts a discuté des accusations portées contre SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale.
Je répète ma question, qui est très claire: qu'est-ce que Gerald Butts a dit exactement à l'ancienne procureure générale lors de cette conversation en décembre dernier?
Monsieur le Président, à aucun moment l'actuel ministre de la Justice ou l'ancienne ministre de la Justice n'ont subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de quiconque de son cabinet, y compris de la personne que le député de Carleton vient de mentionner, en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou tout autre dossier.
Le procureur général est le principal conseiller juridique de la Couronne. Il fournit des conseils juridiques au gouvernement et il a la responsabilité d'agir dans l'intérêt public. Le procureur général prend cette question très au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, au lendemain du dévoilement par le Globe and Mail du scandale concernant l'implication potentielle du Cabinet du premier ministre dans une affaire criminelle, les Canadiens ne sont toujours pas rassurés par les propos du gouvernement. Le gouvernement joue avec les mots. Les Canadiens veulent des faits.
La question que nous posons et que nous allons continuer à poser tant et aussi longtemps que les Canadiens n'auront pas la réponse est fort simple: y a-t-il eu des conversations entre le Cabinet du premier ministre et l'ex-procureure générale concernant SNC-Lavalin, oui ou non?
Monsieur le Président, j'apprécie la question. À aucun moment ni l'actuel ministre de la Justice ni sa prédécesseure n'ont subi de pression ni reçu de directives de la part du premier ministre ou du Cabinet du premier ministre en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou tout autre dossier. Le procureur général du Canada est le principal conseiller juridique de la Couronne. Il fournit des conseils juridiques au gouvernement avec la responsabilité d'agir dans l'intérêt public. Il prend ses responsabilités très au sérieux.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire et je le félicite pour son français, mais ce n'était pas cela la question.
La question est pourtant fort simple, d'autant plus qu'aujourd'hui, le Globe and Mail ajoute un élément. Il semble qu'en décembre dernier, le principal conseiller du premier ministre, le fameux Gerald Butts, aurait eu une conversation avec l'ex-procureure générale du Canada, et un mois plus tard, elle a été tassée de cette fonction si importante.
Je répète la question que tous les Canadiens se posent et à laquelle ils veulent une réponse claire: est-ce qu'il y a eu des discussions entre le Cabinet du premier ministre et l'ex-procureure générale concernant le scandale de SNC-Lavalin, oui ou non?
Monsieur le Président, j’apprécie les commentaires de mon collègue de l’autre côté de la Chambre. Je travaille très fort pour défendre les deux langues officielles à la Chambre.
À aucun moment, le ministre de la Justice ou sa prédécesseure n’ont subi de pression ni reçu de directive de la part du premier ministre ni des membres de son cabinet en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou dans tout autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas inventé l'expression, mais il avait raison quand il a déclaré que la lumière du jour est le meilleur désinfectant. Toutefois, lorsqu'ils sont confrontés à ce qui a toutes les apparences d'une grave entrave à la justice, les libéraux se bornent à nier et à tergiverser.
Une multinationale bien branchée fait plus d'une cinquantaine de manoeuvres de lobbying auprès du gouvernement libéral, lui verse plus de 100 000 $ en dons illégaux, puis obtient qu'on modifie le Code criminel afin de lui permettre d'échapper à des accusations de fraude et de corruption. Lorsque l'ancienne procureure générale refuse de se soumettre à la volonté du premier ministre, elle est congédiée.
Les libéraux devraient collaborer avec nous pour faire toute la lumière sur ce gâchis au lieu de répondre par des platitudes et de se montrer réticents. J'ai donc une question très précise à leur intention: appuieront-ils notre demande d'enquête relativement aux problèmes d'éthique que révèle ce scandale, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. À aucun moment, ni l'actuel ministre de la Justice, ni sa prédécesseure n'ont subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de son cabinet en ce qui a trait à quelque décision que ce soit dans ce dossier ou tout autre dossier.
Le procureur général du Canada est le principal conseiller juridique de la Couronne. Il fournit des conseils juridiques au gouvernement et il a la responsabilité de toujours agir dans l'intérêt public. Il prend ses responsabilités très au sérieux.
Monsieur le Président, quelle que soit la question qu'on leur pose, les libéraux nous donnent toujours exactement la même réponse. En refusant de répondre aux demandes les plus simples, les libéraux paraissent encore plus coupables.
Rappelons aux Canadiens ce dont il s'agit. L'obstruction de justice est le crime qui consiste à intervenir volontairement dans le processus judiciaire en influençant ou en menaçant un agent ou un processus juridique. Elle est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans. Nous avons ici affaire à la forme la plus grave de corruption et de crime politique. Voilà pourquoi les gens font preuve de cynisme à l'égard de la politique. Voilà pourquoi les gens ne font pas confiance au gouvernement.
Je repose une question simple. Les libéraux vont-ils nous fournir les réponses dont nous avons besoin et appuyer notre demande d'enquête relativement à ce gâchis?
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre qu'à aucun moment, ni le ministre de la Justice actuel, ni l'ancienne ministre de la Justice, n'ont subi de pression ou reçu de directive de la part du premier ministre ou de son cabinet en ce qui a trait à la prise de décision, dans ce dossier ou tout autre dossier. Comme le premier ministre l'a affirmé très clairement aux journalistes rassemblés hier, les allégations rapportées dans l'article du Globe and Mail sont fausses.
[Français]
Monsieur le Président, on ne fera pas semblant qu’on n’a jamais vu de riches compagnies acheter des politiciens en leur versant des contributions illégales. Après des décennies de gouvernements libéraux à Ottawa, nous sommes déjà passés par là.
KPMG, Kinder Morgan, SNC-Lavalin, c’est toujours la même affaire: quand vient le temps de donner un coup de main à leurs amis millionnaires, les libéraux obéissent aux ordres des puissants.
Si les libéraux pensent qu’ils n’ont absolument rien à cacher, pourquoi ne demandent-ils pas au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de lancer une enquête pour faire la lumière sur ce scandale?
Monsieur le Président, à aucun moment, ni l’actuel ministre de la Justice ni sa prédécesseure n’ont subi de pression ni reçu de directive de la part du premier ministre ou de son cabinet en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou tout autre. Comme le premier ministre l’a dit hier, ces allégations sont fausses.
Monsieur le Président, l’an dernier, dans le projet de loi de mise en œuvre du budget, les libéraux ont modifié le Code criminel. Des compagnies accusées de corruption peuvent avoir accès à des ententes hors cour et ainsi garantir qu’elles peuvent toujours avoir accès à de juteux contrats fédéraux.
Qui s’est souvent fait accuser de corruption à l’étranger? C'est SNC-Lavalin. Qui a parlé au bureau du premier ministre 14 fois? C'est SNC-Lavalin.
On le dit, les libéraux sont les marionnettes des grosses compagnies. Les gens vont-ils finir par connaître l’étendue de l’influence de SNC-Lavalin sur le gouvernement libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, les accords de réparation auquel le député de l'opposition fait allusion ont fait l'objet de larges consultations de la part du gouvernement du Canada. Le processus de consultation a été mené par Services publics et Approvisionnement Canada, et s'est terminé au cours de l'année 2017. Il a d'ailleurs fait l'objet d'une annonce dans le budget, d'un communiqué et d'une étude en comité.
Le gouvernement a été entièrement transparent quant aux modifications apportées aux lois du Canada concernant les mesures de réparation.
Monsieur le Président, l'ancien procureur général libéral de l'Ontario Michael Bryant a fait connaître son opinion quant à la gravité de ces allégations et aux répercussions qu'elles ont sur notre démocratie et notre système judiciaire.
Nous avons appris ce matin dans le Globe and Mail que le secrétaire principal du premier ministre, M. Butts, a parlé à Mme Wilson-Raybould du désir de SNC-Lavalin de négocier un accord de réparation, selon le directeur adjoint des communications du premier ministre.
La question est simple et requiert une réponse directe pour les Canadiens. Le Cabinet du premier ministre a-t-il discuté d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale, oui ou non?
Monsieur le Président, je vais être on ne peut plus clair. Le secrétaire principal, comme bien d'autres, est un membre du Cabinet du premier ministre.
J'ai dit que le ministre de la Justice et l'ancienne ministre de la Justice n'ont pas subi de pression ni reçu d'instruction de la part du premier ministre ou de quiconque au Cabinet du premier ministre pour prendre une décision particulière dans ce dossier ou tout autre dossier.
Monsieur le Président, les questions que nous posons sont claires comme de l'eau de roche. Nous posons une question très simple à laquelle le gouvernement n'a pas répondu. Nous n'avons pas reçu de réponse hier ni aujourd'hui. Je vais la poser de nouveau on ne peut plus clairement.
Le Cabinet du premier ministre a-t-il discuté d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin avec l'ancienne procureur générale, oui ou non?
Monsieur le Président, à aucun moment, ni l'actuel ministre de la Justice ni sa prédécesseure n'ont subi de pression, ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de son cabinet, en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou dans tout autre.
Comme le premier ministre l'a dit clairement hier, les allégations publiées dans l'article original du Globe and Mail sont fausses.
[Français]
Monsieur le Président, au moment de se faire mettre à la porte, l'ex-procureure générale du Canada a déclaré que le système de justice devait être exempt de toute ingérence politique, qu'elle devait toujours être prête à dire la vérité et que rien de moins que toute la vérité n’était acceptable.
Le Cabinet du premier ministre a-t-il discuté d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale du Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, à aucun moment, ni l'actuel ministre de la Justice ni sa prédécesseure n'ont subi de pression ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de son cabinet en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou dans tout autre.
Monsieur le Président, ce n'était pas cela, la question.
Sachant que le rôle du procureur général du Canada comporte des responsabilités uniques en matière de respect de la primauté du droit et de l'administration de la justice, que notre système de justice doit être exempt de toute ingérence politique et maintienir les plus hauts niveaux de confiance du public, ce poste ne devrait jamais être partisan, mais bien transparent.
La question est simple. Le Cabinet du premier ministre a-t-il discuté d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, à aucun moment, ni l'actuel ministre de la Justice ni sa prédécesseure n'ont subi de pression ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de son cabinet, en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou dans tout autre.
Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue de l'autre côté de la Chambre sur le fait que le procureur général du Canada est le principal conseiller juridique de la Couronne. Il fournit donc des conseils juridiques au gouvernement, avec la responsabilité d'agir dans l'intérêt du public, comme elle l'a souligné. Il prend ses responsabilités très au sérieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, ce n'était pas cela la question.
L'ancienne procureure générale a très clairement dit ceci: « Il est fondamental pour la démocratie que le système de justice soit totalement dénué de toute forme d'ingérence politique. » Pourtant, la commissaire au lobbying nous a informés que des représentants de SNC-Lavalin se sont réunis plus d'une douzaine de fois avec des membres du Cabinet du premier ministre, dont le secrétaire principal Gerry Butts.
Selon le premier ministre, le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Faisons donc la lumière sur la question. Le Cabinet du premier ministre a-t-il discuté d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale, oui ou non?
Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs. À aucun moment, ni l'actuel ministre de la Justice ni sa prédécesseure n'ont subi de pression, ni reçu de directives, de la part du premier ministre ou de son cabinet, y compris tout son personnel, en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou tout autre.
Le procureur général est le premier conseiller juridique de la Couronne. Il fournit des conseils juridiques au gouvernement. Il prend ses responsabilités très au sérieux.
Monsieur le Président, cela ne répond pas du tout à la question. Il ne s'agit pas de savoir s'ils ont fait des demandes ou exercé une influence, mais s'il y a eu des discussions.
L'ancienne procureure générale a déclaré clairement qu'« il est fondamental pour la démocratie que notre système de justice soit totalement dénué d’ingérence politique ».
La réponse du premier ministre et du secrétaire parlementaire n'inspire pas confiance aux Canadiens. Y a-t-il eu des discussions au sujet d'une entente spéciale entre le Cabinet du premier ministre et l'ancienne procureure générale concernant SNC-Lavalin? Oui ou non?
Monsieur le Président, à aucun moment, ni l'actuel ministre de la Justice ni l'ancienne ministre de la Justice n'ont subi de pressions, ni reçu de directives, de la part du premier ministre ou de membres de son cabinet.
Je m'élève contre les propos du député d'en face, qui prétend que ce n'est pas vraiment une question de pression et de directives. Ces éléments sont au coeur de l'affaire. C'est exactement ce qu'explique ma réponse. Aucune pression n'a été exercée et aucune directive n'a été donnée par le premier ministre ou des membres de son cabinet dans ce dossier ou tout autre.
La santé
Monsieur le Président, cela fait plus de 20 ans que les libéraux se sont engagés à mettre sur pied un régime d'assurance-médicaments universel, mais ils n'ont toujours rien fait. Entretemps, dans ma circonscription, M. Lorenzen a payé plus de 25 000 $ pour des médicaments sur ordonnance après avoir subi une intervention chirurgicale.
Les libéraux n'ont pas la volonté politique pour s'acquitter de la tâche. C'en est assez des études, des comités d'experts et des beaux discours. Les libéraux vont-ils enfin dire à M. Lorenzen et à tous les Canadiens qu'ils sont prêts à mettre fin aux promesses creuses et qu'ils mettront sur pied un régime national d'assurance-médicaments universel et entièrement public?
Monsieur le Président, nous convenons que les Canadiens paient trop cher leurs médicaments sur ordonnance. Cependant, contrairement aux néo-démocrates, nous faisons nos devoirs. Quand il s'agit de quelque chose d'aussi grand et d'aussi important que l'assurance-médicaments, nous voulons bien faire les choses. Contrairement aux néo-démocrates, nous voulons connaître le coût du régime avant de le mettre en place.
Ce qu'a dévoilé hier le Nouveau Parti démocratique n'est pas un plan. Ils ne peuvent pas appeler cela un plan, car il ne traite ni des coûts ni de la mise en oeuvre. Contrairement aux néo-démocrates, nous ne rédigeons pas une politique édificatrice comme le régime d'assurance-médicaments au dos d'une serviette de table. Il s'agit d'un enjeu beaucoup trop sérieux pour qu'on élabore des plans imprécis et improvisés.
La garde des enfants
Monsieur le Président, le député vient de nous servir encore des faux-fuyants, une spécialité libérale.
Le Canada a besoin d'un programme fédéral de garderies. Le rapport du Centre canadien de politiques alternatives intitulé « Stades de développement » révèle que les coûts horriblement élevés des services de garde représentent un fardeau pour les familles canadiennes. Les frais de garde sont 10 fois plus élevés à Toronto qu'à Montréal. En fait, le programme universel de garde d'enfants du Québec est autofinancé. Il a même engendré des recettes.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement libéral se réveille enfin et qu'il mette en oeuvre un programme national de garderies pour toutes les familles canadiennes, une solution gagnante pour tous?
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question, car nous savons que les investissements dans des services de garde de qualité et à coût abordable permettent d'améliorer considérablement le taux de participation au marché du travail, surtout dans le cas des femmes. Ces investissements aident aussi les gens à joindre les deux bouts, ils réduisent le taux de pauvreté et ils favorisent l'égalité des sexes et le développement des enfants au Canada.
La bonne nouvelle, c'est que nous avons annoncé un investissement de 7,5 milliards de dollars — une première du genre — dans les garderies et les services d'éducation préscolaire. Nous allons investir cette somme au cours des 10 prochaines années.
La justice
Monsieur le Président, il est du devoir du procureur général de faire respecter la primauté du droit et de dire la vérité aux gens qui sont au pouvoir. Il est fondamental pour la démocratie que le système de justice soit totalement dénué d'ingérence politique.
Hier, le Cabinet du premier ministre a été accusé d'essayer d'interférer avec des poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. En décembre, Gerald Butts a discuté d'un accord spécial pour SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale. Un mois, plus tard, celle-ci était congédiée.
Que s'est-il dit au cours de cette réunion?
Monsieur le Président, à aucun moment, le ministre de la Justice actuel et l'ancienne ministre de la Justice n'ont subi de pression du premier ministre ou de qui que soit travaillant au Cabinet du premier ministre, ni reçu de directives de la part de ces mêmes personnes à propos de ce dossier ni d'aucun autre.
Cela me réchauffe le coeur d'entendre aujourd'hui deux collègues conservateurs parler de l'importance de respecter la primauté du droit. J'aurais aimé qu'ils admettent ce genre de concepts quand ils critiquaient ouvertement Beverley McLachlin quand elle était juge en chef de la Cour suprême.
Monsieur le Président, il y a quelque chose de louche. Les réponses du premier ministre sont vagues et évasives.
L'ancienne procureure générale a dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir, et elle en a payé le prix. En décembre, Gerald Butts a discuté d'une entente spéciale concernant SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale. Un mois plus tard, celle-ci était congédiée. De quoi a-t-on discuté pendant cette réunion?
Monsieur le Président, dans ce dossier ou tout autre dossier, l'actuel ministre de la Justice et sa prédécesseure n'ont pas subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de qui que ce soit d'autre au sein du Cabinet du premier ministre.
Comme le premier ministre l'a dit très clairement hier, lors d'un point de presse, les allégations publiées dans le Globe and Mail sont fausses.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite mon collègue à écouter la question. Ainsi, il pourra fournir une vraie réponse.
C'est inquiétant. Hier, on lisait dans le Globe and Mail un article témoignant de l'ingérence du Cabinet du premier ministre dans une poursuite criminelle.
Où est le principe d'impartialité de notre système de justice? Où sont les principes d'éthique et de transparence?
En décembre, Gerald Butts a discuté d'une entente spéciale concernant SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale. Un mois plus tard, elle a été congédiée.
La question est simple. Qu'est-ce qui a été dit lors de cette réunion?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, à aucun moment l'actuel ministre de la Justice ni son prédécesseur n'ont subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de son cabinet en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou dans tout autre dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'était pas cela la question. Cette réponse soigneusement préparée ne répond pas aux attentes des Canadiens.
L'ancienne procureure générale a dit ceci: « Le procureur général du Canada a comme responsabilités particulières de défendre la primauté du droit et de soutenir l'administration de la justice, ce qui exige un certain degré d'indépendance fondée sur des principes. »
Le premier ministre ne semble pas du même avis. En décembre, Gerald Butts a discuté d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale. Un mois plus tard, elle a été congédiée. Que s'est-il dit au cours de cette réunion?
Monsieur le Président, dans ce dossier ou tout autre dossier, l'actuel ministre de la Justice et sa prédécesseure n'ont jamais subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de qui que ce soit d'autre au sein du Cabinet du premier ministre.
La députée d'en face a tout à fait raison de souligner que le procureur général est le premier conseiller juridique de l'État. Il est tout à fait juste de dire qu'il conseille le gouvernement dans le domaine juridique et qu'il doit agir dans l'intérêt du public. C'est une responsabilité que le ministre prend très au sérieux.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, on croirait revivre Le jour de la marmotte à chaque question.
La MRC de Vaudreuil-Soulanges a demandé à l'Office national de l'énergie, l'ONE, de lui fournir la liste relative au manque de conformité et les informations sur les suivis effectués concernant le pipeline 9B d'Enbridge. L'ONE a refusé de lui répondre.
J'ai moi aussi essayé d'obtenir ces informations à l'aide d'une question écrite. Voici ce que j'ai reçu:
[...] la production et la validation d'une réponse approfondie à cette question ne sont pas possibles dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Est-ce que l'ONE et les libéraux ont quelque chose à cacher?
La sécurité publique
Monsieur le Président, le phénomène de l'érosion des berges n'est pas nouveau, mais la situation s'aggrave.
Maintenant, certains résidants de ma circonscription ont peur que leur maison tombe littéralement dans le fleuve Saint-Laurent.
Des municipalités comme Saint-Ignace demandent depuis longtemps au gouvernement fédéral d'investir dans l'entretien des murets aménagés le long du fleuve Saint-Laurent et de mieux contrôler la vitesse des bateaux sur le fleuve. Ce problème est réel, et on demande au gouvernement fédéral d'agir aujourd'hui.
Est-ce que les libéraux vont faire ce qu'il faut et mettre en place des mesures concrètes pour régler cette situation urgente?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons à quel point les corridors de transport sont importants pour l'acheminement des marchandises vers les marchés du Canada et pour le déplacement des passagers.
Dans les cas particuliers comme celui-là, nous travaillons volontiers avec tous les députés afin de garder les corridors de transport ouverts et d'assurer la protection des collectivités. Je serai heureux de faire un suivi auprès de la députée.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes offrent des occasions uniques afin de se dépasser et développer des compétences qui serviront toute la vie.
[Traduction]
Les membres de la Force de réserve vivent et travaillent dans leur propre collectivité et ils la protègent au besoin, par exemple en cas de catastrophe naturelle.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale indiquerait-il à la Chambre comment le gouvernement collabore avec les collectivités en vue de soutenir les réservistes pour qu'ils puissent assurer leur service militaire chez eux et à l'étranger sans qu'ils aient à se soucier de ses répercussions sur leur travail civil à temps plein?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mississauga—Lakeshore de sa question.
Notre gouvernement appuie nos militaires et nos réservistes.
[Traduction]
Nous avons fait adopter de nouvelles dispositions législatives qui bonifient la protection de l'emploi des membres en congé de formation militaire et en déploiement.
[Français]
J'étais au Nouveau-Brunswick, cette semaine, pour féliciter des entreprises et des éducateurs de chez nous qui appuient nos réservistes et rendent leur service possible.
[Traduction]
Je remercie le Conseil de liaison des Forces canadiennes et ses partenaires de faire la promotion des compétences des réservistes qui sont transférables à un emploi civil et d'aider les réservistes à maintenir un équilibre dans leur vie civile tandis qu'ils acquièrent des compétences militaires utiles qui leur ouvrent la voie vers la réussite.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le procureur général soit indépendant et non partisan. L'ancienne procureure générale le sait bien. Elle a dit elle-même qu'il « est fondamental pour la démocratie que le système de justice soit totalement dénué d’ingérence politique », ne serait-ce qu'en apparence.
Toutes les réponses soigneusement préparées et ayant fait l'objet d'un contrôle juridique relativement à l'ingérence du Cabinet du premier ministre dans une enquête criminelle et au congédiement de l'ancienne procureure générale ne suffisent pas. En décembre dernier, Gerald Butts a discuté avec l'ancienne procureure générale d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin. Un mois plus tard, elle a été congédiée. Qui a dit quoi lors de la réunion?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre aujourd'hui, à absolument aucun moment le ministre de la Justice actuel ou l'ancienne ministre de la Justice n'ont subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de quiconque au sein du cabinet du premier ministre en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou tout autre dossier.
J'ai été patient, mais les députés d'en face ont répété au moins une dizaine de fois que l'ancienne ministre avait été congédiée alors qu'elle a accepté d'avoir l'honneur de servir les vétérans du Canada, c'est-à-dire les hommes et les femmes qui se sont battus pour ce pays et qui l'ont servi si vaillamment. Ce sont des propos qui n'ont pas leur place à la Chambre et qu'on ne devrait pas laisser passer sans broncher.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a toujours pas répondu à la question. Je veux citer l'ancienne procureure générale. Elle a affirmé ceci: « J'ai [...] toujours été d'avis que le procureur général du Canada devait être non partisan et très transparent quant aux facteurs motivant ses décisions et, en ce sens, toujours prêt à dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir. » Or, il semble maintenant que le premier ministre a congédié l'ancienne procureure générale parce qu'elle a dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir. C'est choquant.
En décembre, Gerald Butts a discuté d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale. Un mois, plus tard, elle était congédiée. Que s'est-il dit au cours de cette réunion?
Monsieur le Président, ni l'actuel ministre de la Justice ni l'ancienne ministre de la Justice n'ont subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de quiconque de son cabinet en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou tout autre dossier.
Comme le premier ministre l'a indiqué très clairement aux journalistes rassemblés hier à Vaughan, en Ontario, les allégations formulées dans le Globe and Mail sont fausses.
Monsieur le Président, ce n'est pas vraiment la réponse dont nous avons besoin, mais les rapports sur l'ingérence du Cabinet du premier ministre dans des poursuites criminelles sont troublants.
En décembre, Gerald Butts a discuté d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale. Un mois, plus tard, elle a été rétrogradée. Que s'est-il dit au cours de cette réunion? Les Canadiens doivent le savoir.
Monsieur le Président, ni le ministre de la Justice actuel ni sa prédécesseure n'ont subi de pressions ou reçu de directives de la part du premier ministre ou du cabinet du premier ministre en ce qui a trait aux décisions à prendre dans ce dossier ou tout autre dossier.
De toute évidence, le procureur général est le premier conseiller juridique de l'État. Il donne des avis juridiques au gouvernement et a la responsabilité d'agir dans l'intérêt public. Le ministre prend ce rôle très au sérieux.
Monsieur le Président, je le répète, et cela ne surprend personne, on n'a toujours pas répondu à la question qui a été posée.
Les reportages selon lesquels le cabinet du premier ministre se serait ingéré dans une poursuite criminelle sont très préoccupants. Il n'est pas étonnant que le premier ministre ait renvoyé son ancienne procureure générale lorsqu'elle a exigé que le gouvernement respecte les principes d'indépendance et de transparence. Elle a dit, et je cite: « il est fondamental pour la démocratie que le système de justice soit totalement dénué d'ingérence politique ». Le gouvernement a des lacunes en matière d'éthique, de respect des principes et de transparence.
En décembre, Gerald Butts s'est entretenu avec l'ancienne procureure générale pour discuter d'une entente spéciale pour SNC-Lavalin. Elle a été congédiée un mois plus tard. Qu'est-ce qui a été dit pendant cet entretien?
Monsieur le Président, ni l'ancienne ministre de la Justice ni le ministre de la Justice actuel n'ont subi de pressions ou reçu de directives de la part du premier ministre ou du cabinet du premier ministre en ce qui a trait aux décisions à prendre dans ce dossier ou tout autre dossier.
Comme le premier ministre l'a si bien dit hier aux journalistes, les allégations contenues dans l'article original diffusé par les médias sont fausses.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Forces canadiennes continuent de perdre plus d'un de leurs membres par mois en raison du suicide. Or, un des obstacles à l'obtention de l'aide dont les membres actifs ont besoin est le fait que l'automutilation fait toujours partie de la liste des infractions disciplinaires du code de discipline militaire.
Le gouvernement acceptera-t-il maintenant de retirer l'automutilation de la liste des infractions disciplinaires en appuyant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-426, et en l'adoptant rapidement à la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez, notre gouvernement s'assure de veiller aux soins, à la santé et au bien-être des militaires et de leurs familles.
Nous reconnaissons que nous devons continuer à adapter notre approche des soins aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale. C'est justement pourquoi le ministre a invité le Comité permanent de la défense nationale à étudier la question du suicide et de l'automutilation au sein des Forces armées canadiennes en vue de formuler des recommandations au gouvernement pour ce qui est de ces défis.
Prendre soin de nos militaires, de nos anciens combattants et de leur famille est une priorité de notre gouvernement. Les hommes et les femmes sont toujours au coeur de ce que nous faisons.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, le nombre de demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui sont rejetées s'est accru de 60 %. Les libéraux n'assurent pas la prestation des services dont ont besoin des milliers de personnes ayant une invalidité grave et prolongée. De plus, l'épargne-invalidité à laquelle ces personnes étaient admissibles il y a 10 ans est maintenant assujettie à la récupération. Près de 80 % des personnes qui font appel de la décision ont gain de cause, ce qui nous porte à nous demander si c'est intentionnel. Les libéraux prennent soin de leurs amis de Bay Steet, mais les personnes handicapées se font escroquer.
Le gouvernement libéral corrigera-t-il le problème maintenant?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que les handicaps peuvent avoir une incidence considérable sur la vie de la personne handicapée et celle de ses proches. Voilà pourquoi nous avons mis en place des mesures pour rendre le crédit d'impôt pour personnes handicapées plus accessible. Par exemple, nous avons simplifié le formulaire et nous autorisons maintenant les infirmiers praticiens à l'attester pour leurs patients.
Afin de conférer aux personnes handicapées une voix forte pour conseiller l'Agence de revenu du Canada, le gouvernement a rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées, que les conservateurs de Harper avaient aboli. Nous attendons avec impatience ses recommandations.
Les finances
Monsieur le Président, les libéraux ont présenté le crédit 40 — leur caisse noire de 7 milliards de dollars exempte de toute obligation de rendre des comptes — en prétendant qu'il permettrait de mieux harmoniser les dépenses de l'État. Le directeur parlementaire du budget a encore souligné que cette mesure constitue un échec lamentable. Les libéraux ont éliminé le contrôle des dépenses au cours d'une année électorale afin de pouvoir dépenser autant qu'ils le souhaitent, sans avoir le moindre compte à rendre.
La nouvelle présidente du Conseil du Trésor va-t-elle écouter le directeur parlementaire du budget et éliminer la caisse noire des libéraux que représente le crédit 40?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours guidé par le principe voulant que les parlementaires aient le droit de savoir où vont les deniers publics et comment ils sont dépensés.
Pour la première fois de l'histoire, les parlementaires disposent d'un outil de rapprochement détaillé entre le budget et le Budget principal des dépenses. C'est du jamais vu. Lorsqu'ils étudient le Budget principal des dépenses, les parlementaires savent désormais qu'il s'agit d'un document pertinent et complet pour l'année en question. C'est une amélioration considérable par rapport aux années passées, alors que le Budget principal des dépenses devenait désuet peu après sa présentation, puisqu'il ne concordait pas avec le budget.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, Liam et Mia Tarabichi, qui ont respectivement 8 et 9 ans, ont été enlevés et emmenés dans un pays étranger. Le premier ministre n'a rien fait pour les ramener chez eux. Le seul espoir que ces enfants ont de rentrer chez eux et de retrouver leur mère, Shelley, est que le premier ministre appelle le président et le premier ministre du Liban pour leur demander d'intervenir. Ces deux enfants canadiens doivent revenir auprès de leur mère au Canada.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas appelé le président Aoun et le premier ministre Hariri?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent la famille des enfants canadiens qui ont été enlevés et emmenés au Liban. Les agents consulaires canadiens communiquent directement avec la famille et lui offrent une aide consulaire et des conseils. En raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est impossible de divulguer d'autres renseignements sur cette affaire pour le moment.
Monsieur le Président, sérieusement, cette réponse est honteuse. Deux enfants canadiens ont été enlevés et emmenés dans un pays étranger, et c'est ce qu'on nous répond. Comme Shelley l'a si bien dit, la seule personne qui peut faire quelque chose, c'est le premier ministre, et jusqu'à maintenant, il n'a pas cru bon de faire quoi que ce soit pour ses concitoyens. Shelley a dit: « Que dois-je faire pour être entendue? Devenir donatrice? »
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de passer un coup fil pour ramener Liam et Mia chez eux?
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les deux dernières décennies ont vu se produire des changements incroyables dans l'industrie de pâtes et papiers.
[Traduction]
De 1990 à 2012, l'industrie a ouvert la voie en réduisant la pollution de plus de 60 %. L'industrie jouera un rôle clé dans la lutte contre la pollution, la promotion de l'innovation, la création d'emplois et la réconciliation avec les Autochtones.
[Français]
Tout en soulignant l’importance de l'avenir de l’industrie canadienne, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles peut-il nous donner une mise à jour concernant l’industrie de pâtes et papiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée des efforts incroyables qu'elle déploie pour s'exprimer en français.
[Français]
Je remercie la députée de Northumberland—Peterborough-Sud de faire la promotion d'un dossier aussi important.
[Traduction]
Le gouvernement comprend l'importance du secteur forestier. Il y investit d'ailleurs 867 millions de dollars dans le cadre du plan d'action sur le bois d'oeuvre mis en oeuvre en raison des droits de douane injustes imposés par les États-Unis.
[Français]
J'ai également participé à la plus récente conférence PaperWeek, à Montréal, où j'ai rencontré des professionnels de l'industrie pour échanger des idées et discuter des nouvelles technologies.
[Traduction]
Nous prendrons des mesures pour que l'industrie des pâtes et papiers et le secteur forestier puissent continuer de prospérer.
La justice
Monsieur le Président, on a carrément demandé à l'ancienne procureure générale si elle avait subi des pressions du Cabinet du premier ministre afin de conclure une entente pour abandonner les accusations de fraude et de corruption portées contre SNC-Lavalin. Elle a répondu qu'elle ne ferait pas de commentaires.
Le premier ministre peut lever le secret professionnel de l'avocat et laisser l'ancienne procureure générale dévoiler la vérité. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, dans ce dossier, ni l'ancienne ministre de la Justice ni l'actuel ministre de la Justice n'ont subi de pressions ou n'ont reçu de directives du premier ministre ou de quiconque à son cabinet.
Comme l'a indiqué clairement le premier ministre aux journalistes à Vaughan, les allégations rapportées dans les médias hier sont fausses.
Le logement
Monsieur le Président, partout au Canada, les gens doivent essayer localement de venir en aide aux itinérants, ce qui n'est pas facile. La toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada comporte une augmentation considérable des sommes consacrées à la lutte contre l'itinérance. En novembre dernier, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a annoncé que Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, sera lancée le 1er avril, une date qui approche à grands pas.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre de la mise en oeuvre de Vers un chez-soi?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député d'Etobicoke-Centre de l'excellent travail qu'il fait pour les familles et les enfants de sa circonscription.
Le gouvernement s'est engagé à soutenir les Canadiens les plus vulnérables, car un seul itinérant au Canada, c'est déjà un itinérant de trop. Voilà pourquoi Vers un chez-soi, la nouvelle stratégie de lutte contre l'itinérance, fournira un financement fédéral à plus de collectivités qu'auparavant. Voilà pourquoi je demande à toutes les collectivités de présenter une demande de financement supplémentaire. Voilà pourquoi, en collaborant, nous ferons en sorte de réduire l'itinérance d'au moins 50 %.
La petite entreprise
Monsieur le Président, lundi dernier, le chef conservateur s'est rendu à Willowdale pour entendre des familles et des propriétaires de petites entreprises qui ont du mal à joindre les deux bouts à cause des politiques du gouvernement libéral actuel. Il a notamment rencontré un pharmacien, M. Tamer Farag. Celui-ci s'inquiète de ce que les changements fiscaux apportés par le premier ministre leur coûtent, à lui et à ses concitoyens.
Comme on le sait, le premier ministre ne peut pas vraiment comprendre ces préoccupations puisqu'il n'a jamais eu à équilibrer un budget ou à payer son personnel. Les gens de partout au pays voient toutefois leur argent durement gagné servir à réparer ses erreurs. Quand le premier ministre donnera-t-il un peu de répit aux travailleurs canadiens comme M. Farag?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille fort pour aider les petites entreprises et surtout pour simplifier les affaires.
Le 1er janvier de cette année, nous avons descendu le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, ce qui leur permet d'avoir 7 500 $ de plus. Nous avons également fait des propositions auprès des compagnies émettrices de cartes de crédit pour qu'elles réduisent aussi leurs taux, ce qui représente un gain additionnel de 7 500 $ sur cinq ans. Nous avons promis à nos petites entreprises de travailler pour elles, et nous n'arrêterons pas de le faire.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre avait indiqué qu'il discuterait avec le Québec sur des questions d'immigration. Ils n'ont pas discuté longtemps.
L'encre sur le projet de loi du Québec n'est même pas encore sèche que le gouvernement a déjà dit non. La semaine passée, il refusait de discuter de la connaissance du français relativement à l'obtention de la citoyenneté. Cette semaine, il refuse de discuter de la connaissance du français pour ce qui est des étapes précédentes du processus d'immigration. Le français, ce n'est pas une maladie honteuse.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'en discuter? Pourquoi un tel mépris?
Monsieur le Président, l'immigration joue un rôle clé dans l'économie canadienne et enrichit nos collectivités.
Les gouvernements du Canada et du Québec collaborent depuis des décennies dans le cadre de l'Accord Canada-Québec, et nous avons l'intention de poursuivre cette importante collaboration. Nous avons des préoccupations concernant le projet de loi, mais il est trop tôt pour se prononcer sur le contenu.
L'emploi
Monsieur le Président, on se rappellera que le gouvernement refusait de discuter sérieusement des seuils d'immigration au Québec sous prétexte qu'il y avait une pénurie de main-d'oeuvre dont il fallait s'occuper.
Or, aujourd'hui, Québec légifère pour s'attaquer le plus rapidement possible à la pénurie de main-d'oeuvre en région, mais Ottawa a dit non, sans même une rencontre, sans même une discussion.
Si le gouvernement estime que la pénurie de main-d'oeuvre en région est un problème, pourquoi veut-il empêcher Québec de légiférer?
Monsieur le Président, l'immigration joue un rôle clé dans l'économie canadienne et enrichit nos collectivités.
Les gouvernements du Canada et du Québec collaborent depuis des décennies dans le cadre de l'Accord Canada-Québec, et nous avons l'intention de poursuivre cette importante collaboration. Nous avons des préoccupations concernant le projet de loi, mais il est trop tôt pour se prononcer sur le contenu.
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre a dit non. Il a fermé la porte.
Le projet de loi de Québec sur l'immigration a été déposé hier seulement. Il va y avoir des débats à l'Assemblée nationale, il va y avoir des débats au sein de la population, et c'est tout à fait normal, parce que c'est ça, la démocratie.
Toutefois, le gouvernement, ce matin, vient de décider qu'il se fout complètement de ce processus, et que, peu importe ce qu'il en découle, il dira non.
Le gouvernement réalise-t-il qu'il s'attaque ainsi à la souveraineté de l'Assemblée nationale et à sa capacité de voter des lois effectives?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que l'immigration a un rôle important à jouer pour ce qui est de combler les pénuries de main-d'oeuvre et de stimuler l'économie du Québec. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec collaborent depuis toujours, notamment dans le cadre de l'Accord Canada-Québec conclu il y a des décennies. Nous comptons maintenir cette précieuse collaboration.
Nous avons certaines préoccupations à propos du projet de loi, bien sûr, mais nous l'examinerons avec intérêt. Nous devons continuer de travailler de concert avec le gouvernement du Québec de manière à ce que notre régime d'immigration continue de servir les intérêts des Canadiens et des Québécois.
La justice
Monsieur le Président, encore une fois aujourd'hui, tout au long de la période des questions, nous avons posé une question très simple au procureur général et à son secrétaire parlementaire. Nous n'avons toujours pas reçu de réponse.
Nous savons que Gerald Butts a rencontré l'ancienne procureure générale pour discuter de l'affaire impliquant SNC-Lavalin. Ma question très simple au procureur général est la suivante. Pendant cette discussion, a-t-il été question d'une entente spéciale avec l'entreprise SNC-Lavalin, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai aussi été attentif pendant toute l'heure consacrée à la période des questions. Je répète que l'actuel ministre de la Justice et l'ancienne ministre de la Justice n'ont jamais reçu de pressions ni de directives de la part du premier ministre ou de qui que ce soit d'autre au sein du Cabinet du premier ministre pour qu'ils prennent une décision à ce sujet ou dans n'importe quel autre dossier.
Comme je l'ai déjà dit, et comme le premier ministre l'a déclaré hier, les allégations publiées dans l'article du Globe and Mail sont fausses.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une copie des cinq rapports suivants: le rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, portant sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016; le rapport annuel de 2016-2017 sur la mise en oeuvre de l'Accord définitif des Tla'amins; le rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'accord définitif des Premières Nations Maa-nulthes pour 2014-2015; le rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017; et, pour terminer, le rapport annuel de 2014-2015 sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Les vétérans autochtones : des souvenirs d'injustice à une reconnaissance durable ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des habitants de ma collectivité qui souhaitent protéger le bassin hydrographique de la rivière Thames.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale prévue dans la Loi sur la protection des eaux navigables, rendant ainsi vulnérables des centaines de cours d'eau, des cours d'eau comme la rivière Thames. Les libéraux avaient promis de rétablir ces mesures de protection environnementale, mais ils ne l'ont pas fait.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi que j'ai présenté, le projet de loi C-355, qui oblige le gouvernement à modifier la Loi sur la protection des eaux navigables afin que la protection de la rivière Thames soit une priorité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter, au nom de 95 habitants de Battle River—Crowfoot, une pétition dans laquelle on demande à la Chambre des communes de permettre aux chrétiens d'agir selon leurs croyances religieuses et leur liberté de conscience, tant en privé qu'en public, sans coercition, sans restriction et sans discrimination.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vient d'électeurs de la région côtière de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Elle concerne le protocole provisoire relatif à l'usage des zones de mouillage dans le Sud de la Colombie-Britannique. Ce protocole provisoire a ni plus ni moins transformé les eaux entourant ma circonscription en aires de stationnement industrielles à long terme pour les cargos.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de prendre les mesures requises de toute urgence pour protéger la situation socio-économique et les écosystèmes fragiles et actuellement perturbés dans le Sud des îles Gulf en suspendant immédiatement le protocole provisoire relatif à l'usage des zones de mouillage dans le Sud de la Colombie-Britannique et d'organiser d'autres consultations à propos d'un nouveau protocole qui mettrait fin aux aires de mouillage qui servent de stationnement aux cargos qui naviguent dans le Sud des îles Gulf de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement canadien de ne pas consacrer des milliards de dollars à un pipeline. Elle dit que ce projet ne tient pas compte du droit des peuples autochtones de dire non aux projets qui ont un impact sur leurs territoires et leurs ressources, que l'expansion du pipeline accroîtrait les émissions de gaz à effet de serre et nous empêcherait d'atteindre nos objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et que, par conséquent, le gouvernement fédéral doit stopper l'expansion du pipeline Trans Mountain et investir plutôt dans des sources d'énergie propres et renouvelables.
Questions au Feuilleton
[Privilège]
[Français]
Privilège
La période des questions orales
Monsieur le Président, j'aimerais soulever une question de privilège.
Hier, la Couronne a répondu à une question qui ne s'adressait pas à elle, ce qui porte atteinte aux privilèges de la Chambre.
Pendant la période de questions orales, mon collègue de La Pointe-de-l'Île a posé une question au président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le député de Mont-Royal. Malheureusement, le député de Mont-Royal a quitté son siège, ce qui a empêché la présidence de lui donner la parole.
En visionnant la captation vidéo des travaux de la Chambre, peu après 15 heures, on peut le voir très clairement détaler comme un lapin après que mon collègue eût posé sa question. Ainsi, c'est le secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui a répondu à mon collègue.
Le Bosc-Gagnon dit ceci, à la page 512:
Les questions visant à obtenir de l'information sur l'horaire ou le programme de travail des comités peuvent être posées aux présidents des comités.
C'est ce que mon collègue de La Pointe-de-l'Île a fait. Il a posé une question sur le programme de travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, en fait, sur le programme des travaux du comité.
Dans l'urgence, et devant le tumulte provoqué par le comportement erratique du député de Mont-Royal, la présidence a accordé la parole à quelqu'un d'autre. C'est finalement le secrétaire parlementaire d'un ministre de la Couronne qui a répondu à la question de mon collègue et ami de La Pointe-de-l'Île.
Il serait tout à fait intolérable que le premier ministre se lève à la Chambre pour trancher la question de privilège que je soulève. Cela remettrait en cause l'indépendance, l'autorité et la dignité de la Chambre, et ce, très sérieusement. En d'autres mots, cela remettrait en question les privilèges de la Chambre.
C'est une question légitime. Un ministre de la Couronne est inapte à répondre à une question relative au programme des travaux d'un comité, bref, à son indépendance du gouvernement. Le Parlement et les comités parlementaires ne sont pas au service du gouvernement. Si le gouvernement fait fi de ce principe constitutionnel fondamental, il porte atteinte aux privilèges de la Chambre.
J'estime donc que les privilèges parlementaires de mon confrère de La Pointe-de-l'Île ont été brimés et que ceux de la Chambre l'ont été aussi.
J'estime que cette situation mérite réparation. Je vous soumets donc la question, monsieur le Président, et propose la solution suivante pour y remédier: il m'apparaîtrait raisonnable que, au retour de la relâche, la présidence accorde une question supplémentaire au député de La Pointe-de-l'Île pour qu'il pose sa question de nouveau et que vous donniez au président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ait l'occasion d'y répondre.
Je remercie l'honorable député de Mirabel de son intervention. Nous allons certainement prendre le temps d'étudier ses arguments.
J'apprécie les recherches qu'il a effectuées pour préparer ces arguments. Nous allons prendre en considération la question de privilège soulevée par le député.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L’Accord de libre-échange Canada-Israël
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Comme les néo-démocrates l'ont souligné au cours des débats tenus sur ce projet de loi, le manque de protection des droits de la personne dans la loi nous inquiète vivement, notamment en ce qui concerne les droits des Palestiniens se trouvant dans les territoires occupés par Israël. Le NPD a tenté de régler ce problème en comité, mais tous les amendements ont été rejetés.
Cela dit, nous ne sommes pas contre un accord de libre-échange avec Israël. Les néo-démocrates sont favorables aux accords commerciaux internationaux qui respectent les droits de la personne et des travailleurs, l'environnement et toutes les obligations internationales du Canada. En fait, nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et avons proposé des amendements qui auraient fait du projet de loi C-85 un accord de libre-échange véritablement progressiste — en plein le genre d'accord que l'actuel gouvernement se vante haut et fort d'appuyer sans jamais en signer en réalité.
D'autres partis se plaisent à dire que le NPD n'appuie pas le libre-échange et qu'il n'a jamais appuyé un accord de libre-échange. Ma réponse à cette affirmation est que le NPD appuie et encourage activement les accords commerciaux justes et responsables qui respectent les droits de la personne, les droits des travailleurs, l'environnement et toutes nos obligations internationales. Le Canada n'a toujours pas signé un tel accord et, si on se fie à ses actions et ses interactions, cela ne l'intéresse pas encore particulièrement.
Je suis très fière des amendements au projet de loi qui ont été proposés en comité. Nous en avons proposés qui portent sur les droits de la personne, les droits fondés sur le genre, les droits des Autochtones et les droits des travailleurs et qui feront en sorte que les relations entre le Canada et Israël soient axées sur le respect des droits de la personne et du droit international. Comme le prouvent les progrès réalisés par l'Union européenne dans la mise à jour de son accord de libre-échange avec Israël, il s'agit d'amendements raisonnables et réalistes.
D'abord et avant tout, les amendements visent à garantir le respect de ce concept fondamental. Ils visent aussi à obliger le gouvernement à effectuer chaque année une analyse comparative entre les sexes et une étude sur la sexospécificité des répercussions qui s'appliquera à tout l'accord, ainsi qu'à garantir l'utilisation de dispositions exécutoires sur la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux normes et aux principes énoncés dans le document des Nations unies intitulé « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ».
Nous avons également présenté des amendements pour que les dispositions de l'accord soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et pour que les droits des travailleurs soient protégés au moyen des mécanismes obligatoires prévus dans l'Agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail, qui définit les quatre piliers inclus dans les objectifs de développement durable. L'un des mécanismes obligatoires consiste à établir un secrétariat indépendant du travail habilité à superviser un processus de règlement des différends.
Un autre amendement visait à assurer la création d'un cadre pour la négociation transnationale en vue de permettre aux syndicats de représenter des travailleurs au Canada et en Israël.
Nous avons également proposé des amendements portant sur des mesures de protection environnementales. Ils visaient à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement par des engagements exhaustifs et juridiquement contraignants, en vue de respecter les obligations du Canada aux termes de l'Accord de Paris conclu le 12 décembre 2015, et à empêcher les exportations d'eau en vrac ou l'étiquetage de l'eau comme une marchandise, ce qui est un enjeu crucial.
Nous avons également présenté des amendements visant l'inclusion d'une évaluation des effets sexospécifiques, d'une analyse de l'impact économique comportant une analyse détaillée sur l'emploi et d'une analyse de l'impact de la loi sur les droits de la personne dans les deux pays, y compris dans les territoires palestiniens occupés.
Comme les députés peuvent le constater, ce sont là des propositions relevant du bon sens pour faire en sorte que tous bénéficient de l'accord, et non seulement les multinationales.
En tant que porte-parole de notre parti en matière de droits de la personne, je m'inquiète beaucoup des répercussions que ces accords commerciaux ont sur les droits de la personne dans les pays concernés. Dans de nombreux cas, malheureusement, le respect des droits de la personne se heurte frontalement aux objectifs économiques.
Le Canada, par exemple, a signé des accords de libre-échange avec un certain nombre de pays au bilan catastrophique en matière de droits de la personne comme le Honduras, le Mexique, un pays où l'appareil gouvernemental a été près de succomber sous le poids de la corruption et du conflit avec les plus gros narcotrafiquants au monde, et la Colombie, où plus de 400 défenseurs des droits de la personne ont été assassinés au cours des trois dernières années.
Quant à cet Accord de libre-échange Canada-Israël, je m'inquiète beaucoup de l'absence de mesures de protection des droits de la personne et de reconnaissance du droit des Palestiniens à vivre sur leurs terres souveraines occupées par Israël.
Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il signe des accords commerciaux qui respectent les droits de la personne, le droit international et notre politique étrangère. Ce n'est pas le cas de cette mesure législative. Sans ces mesures de protection, le gouvernement canadien ne respecte pas l'engagement que le Canada a pris de favoriser une solution juste et pacifique au conflit israélo-palestinien.
Au moins, l'Union européenne a exigé et obtenu l'insertion d'une disposition sur les droits de la personne dans son accord de libre-échange avec Israël. Depuis 2015, l'Union européenne, qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce, exige notamment que les produits provenant des territoires occupés soient étiquetés comme tels. Même si le gouvernement israélien s'est opposé à ces mesures, il ne les a pas contestées devant l'Organisation mondiale du commerce. C'est important parce que les Canadiens craignent que certains produits ne soient pas étiquetés correctement, par exemple qu'il ne soit pas indiqué sur le vin israélien si les raisins ont été cultivés dans les territoires occupés.
En juillet 2017, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a jugé que les vins produits en Cisjordanie occupée ne pouvaient pas être étiquetés en tant que produits d’Israël. Après la décision, la Régie des alcools de l'Ontario a ordonné à ses commerçants de retirer ces produits des tablettes. L'Agence a souligné que le Canada ne considère pas que les territoires occupés font partie d’Israël et que si les produits de là-bas portent une étiquette « Produit en Israël », cela induirait les consommateurs en erreur, en plus d'enfreindre la Loi sur les aliments et drogues du Canada.
Après que cela eut provoqué un énorme tollé, les représentants de l'Agence ont dit que leur « évaluation ne tenait pas pleinement compte de l'Accord de libre-échange Canada-Israël », dans lequel le territoire d’Israël s'entend « du territoire auquel s'applique la législation douanière d'Israël ». C'est inacceptable.
Les négociations qui ont mené à cet accord de libre-échange modernisé ont constitué l'occasion parfaite pour nous de régler ce problème. Je m'explique. Cet accord commercial semble ne pas faire la distinction entre l'État d'Israël et les territoires palestiniens occupés. Comme je l'ai indiqué, depuis 2015, l'Union européenne exige que l'étiquette des produits provenant des territoires occupés porte une mention à cet effet. Or, aux termes de l'alinéa 1.4.1b) de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, le territoire d'Israël s'entend « du territoire auquel s'applique la législation douanière d'Israël ».
Aux termes du protocole de Paris signé en 1994, Israël et la Palestine font partie d'une union douanière au sein de laquelle Israël perçoit les droits de douane sur les marchandises destinées aux territoires palestiniens. Toutefois, l'existence d'une union douanière ne change en rien le fait que la Cisjordanie, où les colonies de peuplement israéliennes illégales ont proliféré, reste un territoire occupé. Le projet de loi C-85 semble viser les produits fabriqués dans ces colonies de peuplement situées en territoire occupé.
Ni le Canada ni les Nations unies ne reconnaissent que ces colonies font partie d'Israël. Il s'agit de colonies illégales qui enfreignent clairement la quatrième Convention de Genève, laquelle interdit notamment la colonisation de territoires acquis pendant une guerre et le déplacement des peuples indigènes de ces territoires.
En fait, presque tous les pays du monde sont d'avis que les territoires saisis et occupés par Israël depuis 1967, à savoir la Cisjordanie, le plateau du Golan et Gaza, ne font pas partie d'Israël. En effet, ces territoires représentent une fraction des terres octroyées au peuple palestinien lors de la partition par les Nations unies en 1947.
Comme on l'a dit, les Palestiniens sont sous occupation militaire israélienne depuis 1967, soit depuis 51 ans. La politique du gouvernement du Canada ne reconnaît pas la mainmise israélienne permanente sur ces territoires et stipule que les colonies de peuplement, l'occupation et le contrôle israéliens violent la quatrième Convention de Genève et de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.
Comme le Conseil de sécurité de l'ONU l'a encore affirmé aussi récemment qu'en 2016:
[Le Conseil de sécurité] réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;
Il poursuit en demandant à tous les États, dont le Canada, « de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». À mon avis, pour qu'on puisse dire qu'un instrument commercial respecte le droit international, il faut qu'il fasse la distinction entre les territoires occupés et l'État d'Israël, car un accord commercial est un rapport d'échange.
Je suis très inquiète que cet accord ne respecte pas cet engagement international. Il ne respecte pas son propre engagement à se conformer au cadre commercial établi avec d'autres pouvoirs souverains. Il fait en sorte que nous contrevenons au droit international. Des produits fabriqués sur le territoire palestinien occupé doivent être étiquetés en conséquence, autrement, cela revient à accepter l'annexion illégale du territoire.
De façon plus générale, je souhaite parler au nom des millions de Canadiens qui souhaitent voir la paix dans cette région et la création des États sécuritaires et souverains d'Israël et de la Palestine, où les populations vivraient côte à côte en harmonie.
Israël a failli à ses obligations en vertu de la Convention de Genève. Au fil du temps, il a constamment et volontairement multiplié les colonies de peuplement illégales en Palestine.
En fin de compte, la plupart des Canadiens souhaitent des États d'Israël et de Palestine sûrs et souverains, vivant en paix et en amitié, et collaborant entre eux. Nous voulons tous voir s'accroître les relations commerciales, politiques, sociales et culturelles avec Israël. Toutefois, nous voulons voir les avantages de cette relation accordés aussi aux Palestiniens. Les accords commerciaux sont des instruments juridiques qui, au même titre que la diplomatie, jouent, un rôle important pour garantir le respect des normes et des lois internationales en matière de droits de la personne.
Les Israéliens doivent absolument se conformer à ces lois et à ces normes. L'Accord de libre-échange Canada-Israël n'est pas simplement la manifestation technique d'une relation économique contenant un certain nombre de chapitres sur l'échange de biens et de services et quelques promesses rassurantes. C'est aussi un traité politique qui exerce une profonde influence sur les populations. Il est totalement irresponsable de signer un accord de libre-échange qui passe sous silence la question des territoires occupés. Cela ne fait qu'exacerber la situation, et pour quels résultats?
J'ai déjà dit que le NPD appuie les accords commerciaux qui respectent les engagements internationaux, les droits de la personne, les objectifs de développement durable et l'égalité entre les sexes, et qui s'alignent sur notre propre politique étrangère. Or, j'aimerais souligner qu'un an après la signature de l'Accord économique et commercial global, nos exportations ont baissé. Voilà pourquoi il y a lieu de remettre en question un accord commercial qui sape les droits de la personne et la responsabilité sociale. Pourquoi signer avec Israël un accord commercial qui ne respecte pas la position des territoires palestiniens? C'est irresponsable parce que cela exacerbe la crise, et pourquoi? Pour quels avantages?
Nous avons conclu d'autres accords de libre-échange qui ont entraîné une diminution des exportations vers les pays signataires. Nous avons signé 14 ententes commerciales, et les exportations vers ces pays ont diminué. Il y a un problème majeur dans l'approche adoptée pour ces ententes, et nous devons tâcher de le résoudre. Il y a des causes sous-jacentes sur lesquelles nous devons nous pencher, et nous devons prendre des mesures plus musclées pour veiller à ce que nous respections et nos politiques étrangères, et le droit international.
Le Canada cherche à se tailler une place dans le Conseil de sécurité des Nations unies, et la mise à jour de cet accord de libre-échange est l'occasion parfaite pour se montrer à la hauteur. Ce faisant, nous n'avons pas besoin de pousser l'ambition jusqu'à réinventer la roue. L'Union européenne a déjà trouvé une formule que nous pourrions adopter intégralement pour modifier l'accord puisqu'elle est conforme à nos obligations internationales et nos politiques étrangères.
Nous devons nous pencher sur les sérieux problèmes que présentent les accords commerciaux que nous négocions et signons. Si ces accords ne créent pas réellement de débouchés pour les entreprises canadiennes, c'est qu'il y a lieu de les remettre en question. Nous devrions en profiter pour approfondir la question et voir ce qui est fondamentalement mauvais dans les accords. Il s'agit d'une occasion rêvée pour le gouvernement du Canada de corriger le tir.
C'en est assez des lignes directrices facultatives relativement à la responsabilité sociale des entreprises. Il doit y avoir de véritables règles applicables. Nous aurions pu négocier un libellé plus strict, comme l'a fait l'Union européenne avec Israël. Nous pourrions à tout le moins prendre la mesure intelligente qu'a prise l'Union européenne concernant l'identification de l'origine des produits sur les étiquettes afin de préciser le fait qu'un produit provient d'un territoire occupé. Pourquoi avoir peur des mots? Pourquoi ne pas affirmer le droit international et les droits de la personne? Pourquoi ne pas insister là-dessus?
Il est décevant que l'on ne saisisse pas l'occasion que représente cette mise à jour de l'Accord de libre-échange Canada-Israël en ce qui concerne Israël et la Palestine. La politique commerciale du Canada n'est pas cohérente avec sa politique étrangère. Cette dernière reconnaît l'importance du droit international et le fait que les colonies enfreignent ce droit. En incluant les produits provenant des colonies dans les dispositions de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, cela légitime de facto les colonies, encourage leur croissance économique et contribue à leur permanence. Pour tout accord de libre-échange, la question que l'on doit toujours se poser est « cui bono? »: à qui bénéficie-t-il?
Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de choses ce matin. Le commerce international est perçu comme une chose positive dans l'ensemble. Le Canada est un pays commerçant. Au cours des trois dernières années, nous avons eu un gouvernement qui reconnaît la valeur de l'accroissement des échanges commerciaux, ce qui aide vraiment la classe moyenne du Canada. Plus l'économie se porte bien, plus la classe moyenne se porte bien. Il ne fait aucun doute que le commerce international joue un rôle déterminant pour l'avenir du Canada.
La députée d'en face ne pourrait-elle pas, à tout le moins, reconnaître que le moyen pour le Canada d'améliorer et d'accroître les débouchés est de conclure des accords commerciaux officiels? Dans une certaine mesure, il est toujours possible de faire mieux. Toutefois, obtenir l'accès à de nouveaux marchés est crucial, et c'est ce que le gouvernement s'efforce de faire depuis trois ans.
Monsieur le Président, les Canadiens attendent du gouvernement qu'il signe des accords de libre-échange qui respectent les droits de la personne et qui cadrent avec la politique étrangère canadienne.
Donc, nous savons que c'est possible. C'est inscrit dans d'autres documents et d'autres lois. Dans le cadre des accords commerciaux, il est tout à fait raisonnable de s'attendre à ce que nous respections le droit international que nous reconnaissons, et à ce que nous nous servions des instruments du droit international et des lois canadiennes pour garantir que le respect de la responsabilité sociale des entreprises ne soit pas facultatif, par exemple, ou que le respect des droits de la personne ne soit pas facultatif. Dans le présent accord, nous sommes loin des standards que nous avons réussi à atteindre.
Cet accord ne recèle donc pas les promesses d'avancées des accords du passé. Nous ne tirons aucune leçon du passé. Nous avons des exemples où nos exportations ont diminué et où la violation des droits de la personne et des droits des travailleurs s'est accrue. Nous pourrions procéder en nous servant d'exemples très détaillés de la bonne façon de faire.
Monsieur le Président, j'ai été attentif aux discussions d'aujourd'hui sur l'accord de libre-échange.
Les conservateurs ont négocié des accords commerciaux et ils en ont signé beaucoup dans le passé. La signature d'un accord ouvre des portes. Dans ma circonscription, on réalise que, lorsqu'un accord est signé, il peut y avoir de nouveaux débouchés, mais il se peut aussi que les marchés aient évolué, que certains types de cultures soient plus avantageux dans le cadre de l'accord en question. Parfois, les choses changent. Les cycles économiques et le cours des marchandises produites fluctuent. On peut dire que la valeur de certaines choses a diminué. Les variables économiques changent.
Cependant, la signature d'un accord crée des débouchés.
Il y a aussi la question des colonies. Je sais que certaines colonies sont « contestées », mais je n'ai jamais entendu dire qu'il y avait des colonies « illégales ». C'est un autre terme qu'on nous a balancé aujourd'hui. Il y a des colonies « contestées », mais pas de colonies « illégales ».
Monsieur le Président, je ne me lancerai pas dans un débat sur ce point. C'est ce que prévoit le droit international que nous reconnaissons du fait de la Convention de Genève. Nous utilisons une terminologie appropriée, celle qu'utilise le Canada à titre d'État souverain représenté aux Nations unies qui, soit dit en passant, souhaite actuellement obtenir un siège au Conseil de sécurité. J'espère que l'on n'embrouillera pas le jargon juridique qui est utilisé et proposé.
En ce qui concerne l'accord commercial qui se concrétise entre le Canada et Israël, je crois qu'il s'agit d'un exemple parfait de réexamen en fonction de l'évolution de la situation, comme le député l'a mentionné. C'est pour cette raison qu'il faut mettre les accords à jour et savoir s'adapter en tant que pays. Il n'y a pas que les fonctionnaires qui doivent être sensibles aux changements, mais aussi les politiciens, les gouvernements et les décideurs. Il s'agit d'un bon exemple d'adaptation. Nous aurions pu faire exactement la même chose que l'Union européenne, dans sa version de l'accord commercial.
Il est très regrettable que nous n'ayons pas adopté une position plus ferme à cet égard.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Windsor—Tecumseh d'avoir montré à la Chambre qu'il est possible de discuter respectueusement et calmement d'Israël et de la Palestine sans tomber dans les exagérations si fréquentes dans ce dossier.
La députée a expliqué très clairement comment les politiques étrangères et commerciales du Canada prennent souvent des chemins très divergents. Lorsqu'il est question de politique étrangère, nous sommes passés maîtres dans l'art de parler du respect des droits de la personne, des droits des travailleurs, et cetera, et pourtant, nous exportons des armes en Arabie saoudite, qui est coupable de crimes de guerre au Yémen. La députée a parlé de la Colombie, qui a été le théâtre du meurtre de centaines de militants pour les droits des travailleurs. Nous avons signé l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, à l'instar du Vietnam, qui a des pratiques douteuses en matière de droits du travail, et du sultan de Brunei, qui récompense l'homosexualité en infligeant des sanctions criminelles parmi les pires imaginables. Malgré tout, nous avons décidé de nouer des liens commerciaux avec ces deux pays. Il est là, le chemin divergent.
Où était l'aile prétendument progressiste du Parti libéral quand certains de nos plus proches alliés de l'Union européenne ont reconnu qu'il était inacceptable et inapproprié de faire le commerce de produits fabriqués dans les territoires occupés, ce qui est conforme à la propre politique du gouvernement aux Nations unies? Pourquoi le Parti libéral manquait-il à l'appel quand on lui a demandé très simplement d'expliquer la divergence entre la politique étrangère et la politique commerciale du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir expliqué de façon très responsable le dilemme que pose pour nous ce genre d'accord. Pourquoi est-ce le cas? Nous devrions assurer l'harmonisation des ententes. Il existe des exemples de façons dont nous pouvons assumer nos responsabilités tout en nous conformant à nos propres politiques. À l'échelle internationale, d'innombrables cas de violation des droits de la personne exercent des pressions sur notre pays. Nous sommes appelés à régler certains de ces problèmes. Nous sommes appelés à réagir à la souffrance humaine qui existe dans de très nombreuses régions du monde.
Nous devons prendre un engagement en ce sens afin de pouvoir participer aux discussions, expliquer ce que nous souhaitons voir dans les accords de ce genre et savoir ce qu'il est possible de réaliser. Il est extrêmement frustrant de constater que, après la réalisation de progrès, des gens disent que telle ou telle mesure est « contestée » ou qu'elle est considérée comme s'inscrivant dans le cadre du droit international coutumier parce qu'elle permet d'imposer des droits de douane. Chaque fois qu'on coupe ainsi les cheveux en quatre, on aggrave le problème. Il existe des exemples à ce sujet.
Le commerce avec un pays comme le Canada est un privilège. Nos produits, nos ressources et nos services sont nombreux et variés. Le savoir-faire ne manque pas. Notre pays est unique, audacieux et magnifique. Nous avons tout, et on nous respecte. Le commerce avec le Canada est un privilège. Si nous nous engagions dans des négociations la tête haute et avions des attentes élevées pour nos accords commerciaux, nous ne serions pas en train d'avoir ce débat.
Loi sur les langues autochtones
Projet de loi C-91 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, c'est avec grand regret que j'informe la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures. J'espère de tout coeur que nous allons trouver une meilleure façon de faire les choses.
[Français]
La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. John's-Est.
[Traduction]
Je suis très fier de prendre la parole pour la première fois officiellement dans cette nouvelle enceinte. C'est remarquable de voir ce que les ingénieurs et toutes les autres personnes ayant contribué à ce succès ont pu accomplir.
Je suis fier de parler du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël. Ce n'est pas un nouvel accord commercial. En effet, il existe depuis 20 ans et il a été très fructueux. Les recettes commerciales ont triplé grâce à lui; elles s'élèvent maintenant à 1,7 milliard de dollars.
La version initiale de l'Accord commercial ne portait que sur les marchandises. En 2017, nous avons été en mesure de l'améliorer. Il a été convenu de moderniser l'Accord en y ajoutant des chapitres. C'est ce que nous avons fait, et nous l'avons signé en 2018.
Les éléments mis à jour sont extrêmement importants. L'un porte sur le règlement des différends. Comme les députés le savent, lorsque deux partenaires commerciaux ou plus concluent un accord commercial, il est primordial qu'un processus soit en place pour mettre de l'avant des solutions en cas de différend et pouvoir continuer le commerce. C'est d'ailleurs un des éléments que nous avons pu ajouter dans l'Accord modernisé.
Nous avons aussi pu éliminer ou réduire considérablement les droits sur des produits et accroître le nombre de produits inclus dans cet accord. Les règles d'origine dans la chaîne d'approvisionnement sont assez complexes, mais nous avons aussi réussi à faire quelques progrès dans ce domaine, ce qui est très important.
Il y a un nouveau chapitre sur le commerce électronique. Je ne sais pas si quelqu'un à la Chambre se rappelle d'Internet il y a 20 ans, mais il n'y avait pas beaucoup de gens qui faisaient des choses en ligne à l'époque. Les jeunes n'en sont probablement pas aussi conscients que nous. Quoi qu'il en soit, il y a 20 ans, il n'y avait évidemment pas de chapitre à ce sujet. C'est un chapitre important pour nous.
Le deuxième porte sur la propriété intellectuelle, qui est aussi un élément important. Lorsque nous faisons de la recherche-développement, nous voulons que des entreprises investissent et continuent de le faire. Pour que ce soit le cas, il nous faut des politiques et des droits d'auteur qui sont garantis. C'est un autre élément qui a été ajouté.
Nous avons aussi ajouté des éléments sur la protection de l'environnement, un enjeu considéré comme très important par l'actuel gouvernement. Deux autres chapitres sur la législation du travail ont été ajoutés.
Les éléments dont je veux parler sont les aspects progressistes de cet accord commercial, comme l'égalité des sexes. Il en est question depuis deux ans dans nos négociations sur les accords commerciaux. Le seul fait d'inclure la perspective féminine dans la prise de décision à ce niveau-là est très important, et nous devons le faire plus souvent. Cet accord permet que ce soit le cas non seulement au Canada, mais également en Israël. Nous savons que cela aidera les travailleurs, car nous n'avons pas suffisamment de main-d'oeuvre pour pourvoir à tous les postes dont le Canada a besoin pour prospérer.
En ce qui a trait aux petites et moyennes entreprises, lorsqu'on discute d'accords commerciaux, on pense souvent aux grandes sociétés exploitées à l'échelle internationale ou mondiale. Ce que nous avons fait, dans ce cas, est de souligner l'importance des PME pour que celles-ci puissent aussi intervenir sur le plan commercial. Nous avons réussi à atteindre cet objectif.
Nous avons également fait des progrès à l'égard de la responsabilité sociale des entreprises. Je sais que certains ont critiqué l'aspect facultatif de cette pratique, mais au moins cela amène les gens à la table de discussion. C'est alors que nous pouvons avoir des discussions fructueuses qui mèneront à des changements positifs. Il est extrêmement important d'avoir de bonnes entreprises citoyennes.
Je tiens à parler de tous les accords commerciaux que le gouvernement libéral a conclus. Soulignons que, bien que les conservateurs parlent d'avoir bûché sur tel ou tel accord commercial, ils n'ont pas mené ces projets à bien. Nous les avons améliorés et renforcés, et nous les avons concrétisés. Voilà ce qui compte.
Il faut garder à l'esprit que le Canada est un pays commerçant: 60 % de notre PIB vient du commerce. L'AECG, que nous avons signé il y a plus d'un an, est très impressionnant, puisqu'il nous donne accès à un nouveau marché d'un demi-milliard de personnes. Pendant cette première année, nous avons déjà constaté une hausse de 3,1 %, ce qui représente une augmentation de plus d'un milliard de dollars. Cela compte. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des droits de douane relatifs aux produits qui traversent la frontière ont disparu. Ce pourcentage était de 25 % et dépasse maintenant 98 %. Dans certains cas, il frôle ou atteint 100 %. Voilà une autre réalisation très impressionnante.
Les droits de douane ont été éliminés dans certains secteurs. Je pense par exemple à des secteurs cruciaux pour la Nouvelle-Écosse et le Canada, comme l'alimentation, les fruits de mer et l'agriculture, pour n'en nommer que quelques-uns.
Nous avons gagné 500 millions de consommateurs potentiels grâce au PTPGP en Asie. Les 11 pays concernés forment un nouveau marché d'exportation pour le Canada, notamment pour les produits provenant des secteurs des pêches, des forêts et de l'agriculture, sans oublier les métaux.
Y a-t-il un point commun à tout cela? Certainement, et c'est un thème important, car toutes ces négociations concernent de nouveaux accords, qui placent le Canada à un autre niveau sur la scène internationale. C'est extrêmement important. Nous obtenons des résultats bien supérieurs à ce à quoi on serait en droit de s'attendre, et c'est grâce au gouvernement progressiste actuel. C'est grâce à notre façon de négocier, ce qui est capital. Je reviendrai sur la négociation dans quelques instants.
Le Canada est le seul pays à avoir signé des accords commerciaux avec l'ensemble des pays du G7. En outre, notre pays est le seul à avoir signé un accord de libre-échange avec les pays des Amériques, l'Europe et l'Asie. On peut donc dire que nous nous débrouillons extrêmement bien.
Ce qui est important, c'est ce que nous faisons avec ces accords commerciaux. Il est de la responsabilité des 338 députés ici présents de veiller à ce que le milieu des affaires et la population du Canada soient bien au courant de ces possibilités. Nous devons les faire connaître, et c'est pourquoi j'ai envoyé une lettre aux 1 200 entreprises de ma circonscription. J'ai commencé à leur expliquer comment je peux les aider à étendre leurs activités. Travaillons ensemble pour améliorer les choses.
Parlons maintenant de ce nouvel ALENA que le Canada vient de signer. Quel accord fantastique. Il comporte de nouvelles caractéristiques, par exemple des droits de douane moins élevés pour les achats en ligne. Nous avons renforcé les droits des travailleurs, ce qui est très important. Nous bénéficions d'une exemption contre des droits de douane éventuels sur les automobiles.
Je voudrais parler de Trump. Tout le monde dit que Trump est un excellent négociateur. Je ne crois pas que c'est le cas, et les Canadiens non plus d'ailleurs. Voici pourquoi.
Premièrement, il a dit qu'il n'y aurait pas d'accord à moins qu'il n'y ait une disposition de caducité disant que l'accord devait être renégocié après cinq ans, sans quoi il ne tiendrait plus. Nous avons dit que nous ne signerions jamais une telle entente. Que s'est-il passé? Il a cédé.
Ensuite, il a affirmé qu'il ne signerait aucune entente sans l'abolition de la gestion de l'offre. Les États-Unis voulaient inonder le marché canadien. Nous avons refusé catégoriquement: aucun accord commercial n'était possible sans la gestion de l'offre. Que s'est-il passé? Encore une fois, il n'a pas eu ce qu'il voulait.
Enfin, il a publié sur Twitter qu'il n'y aurait pas d'accord commercial sans changement au mécanisme de règlement des différends, sans que les Canadiens y renoncent. Pourquoi? Il a perdu chaque fois que nous avons eu recours à ce mécanisme. Il voulait que les causes soient entendues devant un tribunal américain. Qui a gagné? Ce n'est pas lui. Avons-nous gagné? Absolument.
Par conséquent, le Canada a bel et bien obtenu la meilleure entente possible grâce au Parti libéral. C'est la différence entre notre parti et le Parti conservateur. Dès le début des discussions sur l'accord commercial l'an dernier, le Parti conservateur a affirmé qu'il fallait s'empresser de conclure une entente, sans trop s'inquiéter. Les conservateurs disaient qu'ils avaient fait le travail de préparation et qu'il ne restait plus qu'à signer. Nous ne signons pas des accords qui sont désavantageux. Notre travail est de faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient de l'accord, que l'ensemble de la classe moyenne en profite. Je suis très satisfait de cet accord.
Monsieur le Président, je vois clair dans le jeu du député, qui y est allé à l'esbroufe dans la dernière partie de son intervention.
Je suis étonné qu'il ait abordé l'approche du premier ministre en matière de commerce. Aux réunions sur le Partenariat transpacifique, il a fait faux bond à l'Australie et au Japon, ce qui les a mis en colère. Résultat: l'Australie nous traîne devant les tribunaux de l'Organisation mondiale du commerce.
Le député a longuement parlé du nouvel ALENA. Un gouvernement conservateur n'aurait jamais accepté qu'un comité supranational discute de nos politiques monétaires, ce qui est prévu dans l'accord, lequel limite par ailleurs la capacité du Canada à effectuer des échanges commerciaux avec des pays non marchands, sans fournir de définition à cet égard.
Les agissements du premier ministre à l'étranger nous nuisent. Je ne vais même pas parler de l'Inde, un allié important et un partenaire commercial potentiel. Le premier ministre a fait dérailler cette relation.
Le député doit cesser de faire de l'esbroufe et parler du fait qu'il faut accorder la priorité aux intérêts canadiens et protéger notre souveraineté, tout en évitant d'aliéner les partenaires.
Monsieur le Président, sans vouloir offenser personne, je dirai que Trump me fait presque invariablement penser au Parti conservateur du Canada. Les députés conservateurs auraient signé n'importe quoi. L'accord que nous avons conclu est excellent et les conservateurs s'efforcent de chercher la petite bête.
Le député va-t-il voter pour l'accord à l'étude? Certainement. A-t-il voté pour l'Accord économique et commercial global. Assurément. A-t-il voté pour l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste? Absolument. Pourquoi? Parce que l'accord est excellent pour les Canadiens, la classe moyenne et le Parti conservateur, et ce, grâce à nous.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Sa fougue et sa passion nous inspirent tous. Je veux lui parler d'un problème très précis.
Le printemps dernier, j'ai eu l'occasion de visiter la Palestine avec plusieurs députés fédéraux, dont des collègues du Parti libéral. C'était extrêmement choquant. Des millions de personnes vivent sous occupation militaire. Ici, on n'a pas idée des frustrations et des désagréments que cela peut causer dans la vie de tous les jours. Des villages entiers se font raser par des bulldozers, qui écrasent les maisons de certaines familles. Ces gens se retrouvent déplacés de force. Pourquoi? C'est pour que des colonies illégales prennent possession, peu à peu, du territoire palestinien.
Plusieurs organismes dans le monde, notamment l'Union européenne, demandent que les produits fabriqués dans les colonies illégales soient étiquetés pour qu'on puisse le savoir. Ainsi, le consommateur qui ne veut pas encourager une occupation militaire illégale d'un territoire pourra savoir si un produit a été fabriqué en Israël ou dans une colonie illégale. Le NPD a déjà fait cette demande. Nous avons proposé des amendements en comité pour inclure cette mesure dans le projet de loi.
Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il l'étiquetage des produits des colonies illégales israéliennes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il dit que je fais des discours énergiques, mais il en fait aussi très souvent.
Il ne faut pas être l'ennemi du bien. C’est exactement ce qu’il faut se dire chaque fois que l’on négocie une entente. Il y a des valeurs extrêmement chères aux Canadiens et aux Canadiennes, et nous allons nous assurer qu'elles sont respectées. C'est la même chose pour l'autre partie. Parfois, on ne peut pas y arriver, mais il y a des démarches à entreprendre afin de trouver un terrain d'entente lors de ces discussions.
Le partenariat entre Israël et le Canada existe depuis plus de 70 ans. Nous devrions être fiers de continuer ce bon travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion à l'étude. Elle exhorte le gouvernement à adopter les mesures législatives nécessaires pour ratifier l'Accord de libre-échange Canada-Israël, ou ALECI. J'invite tous les députés à l'appuyer.
L'ALECI est maintenant un accord commercial moderne et tourné vers l'avenir qui sera mieux adapté à la complexité des échanges commerciaux entre le Canada et Israël et qui permettra de répartir plus largement les retombées dans la société canadienne et la société israélienne.
Le gouvernement a dit depuis le début que le commerce et l'ouverture des marchés sont essentiels à la prospérité économique du Canada. Plus tôt, le député de Sackville—Preston—Chezzetcook en a parlé plus en détail. Le Canada est un pays commerçant. Nous savons qu'une hausse des échanges commerciaux se traduira par un plus grand nombre d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Pourquoi devrait-on moderniser l'ALECI, alors que les choses vont déjà très bien? Le Canada et Israël ont déjà une relation commerciale riche et fructueuse. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALECI, il y a plus de 20 ans, les échanges de marchandises bilatéraux entre les deux pays ont plus que triplé, atteignant une valeur de 1,7 milliard de dollars l'année dernière. Cependant, comme il était encore possible de développer et de resserrer davantage nos liens commerciaux, nous avons apporté certaines modifications.
L'économie d'Israël a beaucoup de potentiel et offre divers débouchés commerciaux aux entreprises canadiennes, car Israël a une population bien instruite, un secteur industriel et un milieu scientifique bien établis ainsi qu'un secteur des ressources naturelles productif. Un ALECI modernisé permettra aux entreprises canadiennes de mieux tirer parti de ces possibilités en offrant un accès élargi au marché et des conditions commerciales plus prévisibles. Voilà pourquoi le projet de loi C-85 est très important.
Israël est un bon partenaire commercial, et nous devons tirer profit de ces nouveaux débouchés. Je vais en dire plus à ce sujet en abordant la question des avantages concrets de cet accord pour les entreprises canadiennes.
Une fois l'accord en vigueur, presque la totalité des exportations canadiennes actuelles des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des fruits de mer vers Israël profiteront d'un traitement tarifaire préférentiel, alors que, présentement, 90 % des exportations en profitent. C'est une excellente nouvelle pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador qui oeuvrent dans le secteur des pêches, ainsi que pour ceux qui travaillent dans le secteur agroalimentaire. Cet accord sera profitable pour les entreprises canadiennes des secteurs comme l'agriculture et l'agroalimentaire, par exemple pour des produits comme les canneberges, les produits de boulangerie, la nourriture pour animaux de compagnie, le vin, les fruits, le poisson et les fruits de mer.
L'obtention d'un accès réel au marché pour les transformateurs canadiens des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire était au coeur des négociations, et le gouvernement du Canada a bien fait en obtenant un accès illimité libre de droits pour les canneberges édulcorées ou séchées, alors qu'actuellement ces produits sont visés par des droits de 12 %; pour les produits de boulangerie, présentement visés par des droits pouvant atteindre 8 %; et pour la nourriture pour animaux de compagnie, qui est visée par des droits de 4 %. Ces importantes réductions des droits pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire placeront le Canada sur un pied d'égalité avec les exportateurs des États-Unis et de l'Union européenne, des compétiteurs majeurs dans ce secteur, alors que nous tentons de bâtir notre relation commerciale avec Israël.
De plus, cet accord offre aux entreprises canadiennes une longueur d'avance sur leurs concurrents provenant d'autres pays qui n'ont pas d'entente de libre-échange avec Israël. En retour, le Canada a accepté d'éliminer les droits de douane sur certains produits agricoles et agroalimentaires israéliens ciblés, comme divers poissons, noix, fruits tropicaux et huiles.
Je suis heureux que cette version négociée de l'accord bénéficie de l'appui de joueurs importants du secteur agricole canadien, comme Pulse Canada, le Conseil canadien du canola et l'Association des vignerons du Canada, ainsi que d'entreprises de transformation des pommes de terre, des canneberges et du soya, et de producteurs de nourriture pour animaux de compagnie. Je suis sûr que mes collègues de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick s'en réjouiront également.
À Terre-Neuve, il y a un établissement vinicole peu connu à Whitbourne. Il s'agit de la Rodrigues Winery. Cet établissement se trouve dans une région de la province qui est représentée au fédéral par les députés d'Avalon et de Bonavista—Burin—Trinity. On y produit du vin de baies certifié casher, qui est vendu en Israël. Des accords comme celui-ci avantagent des compagnies comme la Rodrigues Winery en leur donnant accès au marché israélien et en maintenant la solidité des relations commerciales entre nos deux pays.
Cet accord modernisé et les avantages qu'il procure constitueront un atout majeur pour un secteur qui contribue considérablement à l'économie canadienne. Des relations commerciales fructueuses permettent de créer de bonnes possibilités d'emploi. Puisqu'un emploi canadien sur six est directement lié aux exportations, nous sommes fermement résolus à resserrer nos liens commerciaux avec Israël et à veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à de nouveaux marchés.
Chose intéressante pour les détaillants et les fournisseurs de services en ligne, y compris ceux de ma circonscription, tels qu'Eclipse Stores, l'accord prévoit de la part du Canada et d'Israël l'engagement de ne pas imposer de droits de douane ou d'autres taxes sur les produits numériques transmis par voie électronique.
Lorsque j'ai vu la note, j'avais des réserves à propos des paragraphes correspondants. J'ai donc demandé l'avis du ministère sur leur signification et les conséquences que cela pourrait avoir sur le caractère équitable des règles du jeu pour les détaillants locaux et étrangers. On m'a assuré que le paragraphe 2 de l'article 9.2 précise que le moratoire qui s'applique aux droits de douane imposés aux produits numériques transmis par voie électronique n'empêche pas une partie d'imposer des taxes ou d'autres frais internes, tels que les taxes sur la valeur ajoutée. Je sais que c'est un facteur important pour certains de mes concitoyens.
Ce sont quelques-unes des possibilités offertes par l'Accord de libre-échange Canada-Israël modernisé.
J'aimerais parler de certains des plus importants aspects du programme commercial du gouvernement, qui vise à faire en sorte que tous ces débouchés profitent à plus de Canadiens. C'est notre programme de partenariat commercial inclusif.
Notre démarche inclusive en matière de commerce est une priorité pour le gouvernement. Pour dire les choses simplement, nous croyons que tout le monde devrait bénéficier des occasions que crée un accroissement du commerce et de l'investissement. C'est ce que nous avons fait avec l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne et le PTPGP, et c'est ce que nous faisons aussi avec cet accord modernisé.
L'Accord de libre-échange Canada-Israël modernisé contient un certain nombre d'éléments clés favorisant le commerce inclusif. Ils garantiront un juste équilibre entre les gains économiques enregistrés et les valeurs et priorités canadiennes qui sont importantes, comme la protection de l'environnement et des droits des travailleurs.
Je remercie les députés du Nouveau Parti démocratique de l'autre côté de la Chambre pour certains des commentaires qu'ils ont faits. Ils voudraient qu'on aille plus loin en ce qui concerne les bénéfices qu'on pourrait retirer de cet accord. Je pense, néanmoins, que nous avons atteint un juste équilibre dans la relation canado-israélienne.
Ces éléments en faveur du commerce feront aussi en sorte que tout le monde profite des retombées de cet accord et puisse exploiter les débouchés qu'il assurera. L'ajout de ces éléments favorisant le commerce inclusif et avant-gardiste prouve que le Canade et Israël veulent créer des conditions idéales pour le commerce dans nos économies modernes.
On y prévoit également des ressources supplémentaires pour les entreprises. Les entreprises canadiennes doivent connaître les accords de libre-échange et leurs avantages si l'on veut tirer pleinement parti de ceux-ci. Ainsi, le premier ministre a demandé au ministre de la Diversification du commerce international d'appuyer les entreprises canadiennes afin de les aider à saisir les occasions qui découlent de la signature d'accords commerciaux, notamment en utilisant des ressources gouvernementales et en faisant appel à des partenaires des secteurs public et privé. À cet égard, Affaires mondiales Canada a mis sur pied un groupe de travail sur la promotion des accords de libre-échange, qui est responsable d'un programme complet de liaison et de formation destiné au milieu des affaires. Des efforts seront déployés partout au Canada au début de 2019 à l'égard de ces accords de premier plan afin que le groupe de travail puisse se concentrer sur l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ainsi que les projets de loi de mise en oeuvre dont le Parlement est actuellement saisi.
De plus, les entreprises canadiennes pourront avoir accès aux services et aux conseils en matière d'exportations offerts gratuitement par le Service des délégués commerciaux du Canada, le SDC, qui aide les entreprises canadiennes à exporter en les préparant à pénétrer les marchés internationaux. J'invite tous les députés à encourager les entreprises exportatrices d'avoir recours à ce service.
Des ressources en ligne, comme le Guide pas-à-pas à l'exportation, ont également été conçues pour veiller à ce que les petites et moyennes entreprises du Canada puissent en profiter.
Pour conclure, je dirais que le commerce s'articule ultimement autour des relations entre les personnes, de l'occasion d'accroître notre prospérité commune et de collaborer avec d'autres pour créer des marchés plus vastes et intéressants. Le solide partenariat et sentiment d'amitié qui lie le Canada et Israël s'échelonne sur 70 ans et remonte à l'arrivée des premiers juifs au Canada, il y a 250 ans. Des vagues d'immigrants juifs se sont succédé par la suite et on laissé une empreinte durable et indélébile dans le tissu social, l'économie et le paysage politique du Canada.
Aujourd'hui, on compte plus de 350 000 citoyens de confession et d'origine juive au Canada. Le Canada et Israël trouvent parmi eux des gens capables de leur fournir de l'information et de les aider dans les sphères de la politique et du commerce ainsi que de très bons amis. De plus, environ 20 000 Canadiens travaillent et habitent actuellement en Israël. Des liens aussi étroits sont cruciaux pour de nombreuses raisons. Les bons rapports personnels comme ceux que le Canada et Israël entretiennent abondamment favorisent les bons rapports commerciaux et sont un gage de paix.
J'ai grandi dans St. John's-Est, à quelques pas de la synagogue. Les gens seront peut-être surpris d'apprendre qu'il y a une synagogue à St. John's, mais c'est vrai. Elle était jadis fréquentée par une communauté juive importante et dynamique. Aujourd'hui, cette communauté est toujours dynamique, mais elle compte moins de membres, vu le départ de beaucoup de juifs partis s'installer ailleurs, à l'instar de nombreux autres Terre-Neuviens.
[Français]
Ma professeure de français de neuvième année, Mme Frankel-Slama, compte parmi les meilleurs professeurs de français que j'aie eus. Elle est juive.
Je mentionnerais aussi mon colocataire Jono Kalles, qui a mené les échanges culturels entre le Canada et Israël pendant plusieurs années. Je n'ai pu avoir la chance d'aller en Israël ou en Palestine avec lui, mais j'ai entendu d'autres députés dire qu'ils avaient eu la chance d'y aller afin de contribuer eux-mêmes au maintien des bonnes relations entre nos pays.
[Traduction]
J'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-85, qui nous permettra d'atteindre cet objectif ainsi que de nombreux autres dans les années à venir.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'importance de la relation entre le Canada et Israël. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange initial entre les deux pays, en 1997, nos échanges commerciaux ont triplé.
J'ai eu le plaisir d'aller en Israël par le passé. Israël est l'un des principaux partenaires du Canada et le seul pays démocratique de la région. J'ai bien hâte de prendre l'avion demain pour me rendre en Israël. Au cours de la semaine de relâche des parlementaires, une équipe dont je suis membre va faire progresser des dossiers et rencontrer divers interlocuteurs dans ce pays.
La population d'Israël est l'une des plus instruites au monde. Ce pays jouit d'une base industrielle solide, d'institutions scientifiques et de ressources naturelles. Il existe donc des débouchés à la fois pour le Canada et Israël. C'est ainsi que fonctionnent les accords commerciaux. Israël peut exporter certaines de ses marchandises vers le Canada, et le Canada peut faire de même vers Israël.
Le député a aussi parlé de l'agriculture, un secteur très important dans ma circonscription. Nous sommes toujours à l'affût d'accords de libre-échange qui permettent au secteur agricole canadien d'avoir accès à de nouveaux marchés. C'est une autre raison pour laquelle l'accord de libre-échange entre le Canada et Israël est important.
Nous appuyons ce projet de loi, mais nous aurions préféré qu'il soit présenté un peu plus tôt. Nous avons conclu une partie des négociations en 2015. Je ne fais pas de reproches au député, mais je lui saurais gré de nous dire ce qu'il pense des quatre années qui se sont écoulées depuis.
Monsieur le Président, nous avons d'excellentes relations avec Israël. Les négociations entre pays demandent du temps. Il ne faut jamais oublier que différents partis arriveront à accomplir différentes choses avec différents pays à différents moments. Quand je suis allé en Europe en octobre 2016, j'ai eu l'impression que le moment était propice pour que le Parti libéral vienne améliorer la relation avec l'Europe.
D'après ce qu'a dit le député, on dirait que les conservateurs, quand ils étaient au pouvoir, ont eu une très bonne occasion de travailler en étroite collaboration avec Israël pour faire progresser la relation entre les deux pays. Les relations entre pays se développent sur des décennies et, on espère, sont entretenues pendant des siècles. Je remercie mon collègue du travail accompli par son parti dans ce dossier.
Je suis persuadé que si le député avait contribué à ce que certaines de nos mesures législatives franchissent les étapes à la Chambre plus rapidement, nous aurions pu arriver à celle-ci plus vite. Cela dit, je suis heureux de voir que cette mesure a l'appui de deux partis et que la relation pourra être renforcée. Je pense que nous n'étions pas loin d'obtenir le soutien du troisième parti, mais, comme le premier ministre aime à le dire, il est toujours possible de faire mieux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec attention. Je le félicite pour son français, qui s'améliore de semaine en semaine.
L'Accord de libre-échange Canada-Israël a plus de 20 ans, comme on le disait plus tôt. Au départ, il ne portait que sur le commerce des marchandises.
J'aimerais savoir quelle prospérité ce nouvel accord va apporter à la circonscription du député, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire dans mon discours, de nombreuses compagnies vendent leurs produits de la pêche ou de l'agriculture partout dans le monde. Je pense surtout au vignoble Rodrigues Winery, à Whitbourne. Ce vignoble n'est pas directement dans ma circonscription, mais il est situé tout près, dans la circonscription du député d'Avalon. On y vend un vin kascher, produit à partir de baies — je ne sais pas si j'utilise les bons termes français pour expliquer tout cela.
Ce n'est pas seulement pour ces produits que nous élargissons nos occasions en Israël. Nous achetons aussi des produits d'Israël. Nous formons de nouveaux partenariats, de nouvelles sociétés et de nouvelles entreprises, entre nos deux pays, grâce à ces nouvelles relations.
Il y a plusieurs manières de le faire, directement avec la marchandise ou avec le renforcement des relations entre les personnes et les entreprises de nos deux pays.
[Traduction]
Comme toujours, monsieur le Président, c'est un honneur de prendre part au débat. C'est la première fois que j'ai l'occasion d'intervenir et de prononcer un discours complet dans la nouvelle Chambre.
Ce n'est pas un secret que l'ancien gouvernement conservateur croyait beaucoup aux échanges commerciaux. En effet, aucun autre premier ministre dans l'histoire récente du Canada n'a réussi aussi bien que M. Harper à conclure autant d'accords de libre-échange, dont, dans ses grandes lignes, celui conclu avec Israël et dont nous débattons aujourd'hui.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais vous parler un peu de la circonscription que je représente. Central Okanagan—Similkameen—Nicola est une circonscription vaste et très diverse. Certes, nous avons de grands centres urbains, tels que West Kelowna et certains quartiers de la ville, mais nous avons également de vastes régions rurales où certains secteurs sont réputés; je veux parler de l'élevage, des mines, de la foresterie, des vergers et, bien sûr, de la viticulture.
C'est passionnant de voir que d'autres accords commerciaux ont été conclus, ouvrant de nouveaux marchés et de nouveaux débouchés. Je sais personnellement combien il est gratifiant d'entendre des producteurs et des cultivateurs parler des nouveaux projets fructueux qui ont été mis sur pied grâce à ces nouveaux accords commerciaux. Cela arrive de plus en plus souvent, d'ailleurs. Voilà pourquoi je suis ravi de cette entente commerciale modernisée avec Israël et des débouchés qu'elle offrira.
N'oublions pas que le commerce se fait dans les deux sens. Il y aura de nouveaux débouchés commerciaux en Israël tout comme au Canada. Par conséquent, plutôt que de parler de l'accord commercial en soi, examinons un instant quelques-uns de ces nouveaux débouchés.
La première question à se poser est: que retire Israël de cet accord? C'est une excellente question. Les députés savent-ils que, à l'heure actuelle, l'une des principales exportations d'Israël au Canada est le matériel électronique? De nos jours, beaucoup croient que virtuellement tout ce qui est électronique est fabriqué en Chine, mais Israël possède une industrie de l'électronique véritablement florissante. Le matériel optique, photographique, technique et médical constitue l'une des principales exportations d'Israël au Canada.
Parmi les autres exportations majeures, mentionnons la machinerie, les matières plastiques, la pierre, les pierres précieuses et les produits pharmaceutiques, sans oublier les fruits comestibles, les noix, les écorces d'agrumes et les melons. Tout cela forme un groupe assez diversifié de produits et de marchandises.
Du point de vue canadien, qu'exportons-nous en Israël? La machinerie industrielle est l'une de nos principales exportations, suivie de près par les avions et les composants d'avion. Nous exportons également en Israël notre juste part de matériel électronique ainsi que d'instruments scientifiques et de précision.
Nous avons également un nouveau commerce agricole. Nos principales exportations agricoles sont le blé, le maïs et les lentilles. J'ai parlé à de nombreuses personnes d'Israël qui sont toujours ravies de me dire à quel point elles raffolent des pois chiches des provinces des Prairies, le Canada étant la première source de cet aliment de base. En outre, les exportations de poisson et de fruits de mer du Canada en Israël comprennent les graisses et les huiles de poisson, les pétoncles, les moules et le homard.
Du point de vue provincial, le Québec, l'Ontario, le Canada atlantique, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont tous, à l'heure actuelle, une quelconque forme d'activité commerciale avec Israël. Cela est notamment attribuable à l'accord précédent ainsi qu'aux efforts déployés par M. Harper en vue d'unir nos deux pays. Cette nouvelle version de l'accord commercial ne fera qu'accroître ces retombées.
Je dois m'interrompre un instant. À mon avis, bien que l'accord soit mutuellement avantageux pour le Canada et Israël, je me dois de signaler une évidence. Une fois l'accord ratifié, il deviendra plus facile pour un vignoble de l'Okanagan de vendre son produit directement à un consommateur en Israël qu'à un consommateur en Ontario. Il sera plus facile pour un vignoble de l'Okanagan d'expédier son produit à Tokyo, au Texas ou à Tel-Aviv qu'à Toronto ou en Alberta.
Les deux côtés de la Chambre devraient être troublés par le fait que collectivement, en tant que Canadiens, nous continuons d'ignorer les obstacles au commerce intérieur. Je ne veux pas faire de cela une question partisane, mais nous devons vraiment commencer à réaliser des progrès dans le dossier du commerce intérieur.
Pour en revenir à l'accord avec Israël, je termine en indiquant que je l'appuie fortement. Je suis toujours ravi de voir les débouchés que créent de nouveaux marchés pour les producteurs et les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription et d'ailleurs au Canada. Nous savons que lorsque les Canadiens ont l'occasion de se mesurer à la concurrence et de le faire à l'échelle internationale, ils sont capables de produire des résultats de calibre mondial et de gagner.
J'appuierai vigoureusement le projet de loi C-85. Je remercie tous les députés de leurs contributions aux grandes réussites commerciales du Canada à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution et d'avoir énoncé les aspects qu'il considère troublants pour la santé économique. Il sait sans doute que le NPD a proposé des amendements pour régler d'autres aspects troublants, comme les problèmes relatifs aux droits de la personne.
Le député et les conservateurs appuient-ils ces amendements?
Monsieur le Président, je répondrais volontiers à la question si j'avais la réponse. Je n'ai pas assisté aux discussions du comité. J'inviterais donc les députés à en consulter le compte rendu pour voir ce qu'ils peuvent en déduire.
Cela dit, le NPD continue de parler des droits de la personne et d'enjeux qui touchent le Moyen-Orient. Il est essentiel de toujours garder à l'esprit que, lorsque nous avons la possibilité d'améliorer la situation et les conditions de vie de toutes les personnes, nous devrions faire notre juste part et soulever ces enjeux.
Par ailleurs, le NPD continue de changer constamment de position au sujet du Venezuela, un pays en crise. Les néo-démocrates s'en prennent aux gens qui parlent de renforcer les liens entre le Canada et Israël dans le contexte d'un accord en place. J'aimerais vraiment que le NPD se concentre sur les grands enjeux actuels concernant les droits de la personne au Venezuela, au lieu de passer continuellement d'une position à l'autre au gré des tendances politiques.
Je le répète, les députés devraient toujours se soucier des droits de la personne. Nous devrions chercher à travailler de concert pour que l'humanité entière s'élève et que tous les êtres humains, partout sur la planète, vivent dans la dignité. Je trouve un peu fort que le NPD s'acharne sur un point alors qu'il fait complètement fausse route à propos des Vénézuéliens et de leurs droits.
Monsieur le Président, il est toujours agréable de constater que les conservateurs et les libéraux peuvent parfois être d'accord sur certains points. Nous pourrions dire que les conservateurs ont voté contre les baisses d'impôts pour la classe moyenne et contre la hausse de l'impôt des plus riches du pays et ainsi de suite, mais, aujourd'hui, je constate que de nombreux conservateurs parlent des échanges commerciaux en des termes très positifs. Voilà un sujet sur lequel les libéraux et les conservateurs s'entendent généralement assez bien.
On pourra débattre une autre fois du parti qui a signé le plus d'accords commerciaux. L'histoire démontrera qu'il s'agit des libéraux, mais gardons cette discussion pour une prochaine fois.
J'ai une question à l'intention de mon collègue d'en face. Ne convient-il pas que, le Canada étant un pays commerçant, les échanges commerciaux sont importants? Grâce aux nouveaux accords et aux modernisés, nous renforçons les secteurs actifs dans le domaine du commerce international, ce qui permet de créer des emplois et de stimuler l'économie canadienne; c'est donc bénéfique pour la classe moyenne du pays. Le député en convient-il?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question tendancieuse. De temps à autre, lorsqu'il prend la parole, j'ai l'impression que la distance qui nous sépare est beaucoup plus grande que deux longueurs d'épée et demie. On dirait parfois qu'il se trouve à Disneyland, fort probablement dans le royaume enchanté Fantasyland. Certains de ces propos ne correspondent tout simplement pas à la réalité.
Cela dit, maintes possibilités s'offrent aux Canadiens. Nous entretenons une relation de longue date avec Israël. Par ailleurs, je tiens à souligner que cet accord révisé inclura également les services, et que le Canada affichera un excédent commercial. Nous profiterons d'un excédent d'environ 60 millions de dollars, et les Canadiens auront la chance de voyager en Israël pour transmettre leur savoir-faire.
Qui en profitera le plus? Les échanges culturels sont toujours d'une grande richesse, mais c'est souvent les jeunes qui voyagent pour réaliser les contrats à l'étranger. En plus d'en tirer des avantages culturels et économiques, ils tissent des liens plus étroits. Il ne faut pas oublier que les échanges commerciaux reposent sur l'établissement de relations, et c'est au bout du compte une façon de créer un monde plus pacifique.
En conclusion, je vais tendre la main au député d'en face en affirmant que le commerce international est avantageux pour toutes les parties concernées.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue. Tout d'abord, pour répondre à la question des néo-démocrates, je crois que les Canadiens doivent savoir que les droits de la personne sont l'une des conditions essentielles à la signature d'un accord de libre-échange, peu importe les parties qui y adhèrent. Les parties doivent reconnaître certains de ces droits. En effet, certains accords de libre-échange avec des pays étrangers ne sont pas allés de l'avant pour cette raison.
Toutefois, ce que j'ai aimé du discours de mon collègue, c'est qu'il a montré que toutes les provinces du pays, toutes les régions du Canada, exportent des produits vers cette petite démocratie, ce pays qui est un partenaire commercial et un allié très important pour le Canada. En effet, nous sommes un pays exportateur. Que les produits que nous exportons soient cultivés ou extraits du sol, nous sommes un pays exportateur.
Je crois que le député a passé un peu trop de temps à parler de sa circonscription et du vin qu'on y produit. Je dis cela à la blague parce qu'il représente toujours fièrement sa circonscription. Je tiens à le remercier d'avoir expliqué si clairement comment de telles ententes profitent aux Canadiens et aux entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, il est toujours utile d'entendre divers points de vue à la Chambre. Pendant le débat, j'ai souvent entendu que le Canada est une petite économie ouverte et qu'il doit faire des gains. J'espère que tous les partis sont d'accord pour dire que, sur le marché mondial, les Canadiens sont capables de réussir. Nous devrions en être très fiers.
Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite remettre en cause certaines affirmations avancées par le député de Winnipeg-Nord. Je sais qu'il a beaucoup d'expérience à l'échelle provinciale et fédérale et qu'il connaît bien l'histoire. Je rappelle donc à tout le monde que c'est en 1988 que, pour la toute première fois, le Canada a eu l'occasion d'accepter ou de refuser un accord commercial. J'ai la triste tâche de rappeler au député que, à l'époque, le Parti libéral s'opposait totalement à l'accord de libre-échange. Heureusement, les Canadiens ont été plus avisés que le Parti libéral. J'espère que, dans neuf mois, ils le seront tout autant.
Le député peut-il nous dire pourquoi le Canada devrait appuyer un accord commercial si formidable?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député conservateur de continuer à parler de l'importance du libre-échange pour le pays et pour le monde entier.
[Traduction]
Le commerce jette des ponts. Il crée aussi de la croissance économique, de sorte que nous puissions commencer à travailler à rendre les sociétés plus fortes. Je remercie le député de poser cette bonne question et je demande encore une fois à cette assemblée de poursuivre le travail sur le commerce à l'intérieur de notre pays.
Monsieur le Président, lors de mon premier voyage en Israël, une des choses qui m'a vraiment frappé a été les projets d'incubateurs. C'était presque comme des serres où on réunissait des gens pour discuter d'innovation et de nouvelles idées qu'ils pourraient développer dans leur pays et exporter dans le monde.
J'ai trouvé intéressante la façon dont ils faisaient appel à des scientifiques ou à des spécialistes en électronique ou en innovation et comment ils commercialisaient leurs produits et les expédiaient partout dans le monde.
Le député a parlé du secteur de la santé et de matériel médical. Pourquoi est-ce si important pour le Canada? En quoi un accord de libre-échange sera-t-il avantageux pour nous dans ce domaine de la santé?
Monsieur le Président, la plupart des gens conviendront qu'on devrait me laisser partir, mais je suis certainement heureux que le député me pose la question.
Il existe un certain nombre d'entreprises canadiennes qui élaborent des technologies de pointe. Dans le domaine des produits de soins de santé numériques, il y a une foule d'autres possibilités de collaboration. N'oublions pas que les innovations en provenance d'Israël, qu'il s'agisse de méthodes de désalinisation ou d'autres procédés agricoles, sont importées et sont utilisées au Canada, mais qu'il y a aussi des innovations canadiennes qui sont exportées là-bas. Encore une fois, il s'agit non seulement de favoriser le commerce et la croissance économique, mais aussi de saisir des occasions de partager nos connaissances afin d'améliorer la qualité de vie des gens.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les Cours fédérales
(Projet de loi C-331. L'ordre du jour appelle: Affaires émanant des députés)
Le 14 décembre 2016—M. Julian (New Westminster—Burnaby)—Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale).
Le député de New Westminster—Burnaby n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. Le projet de loi retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 13 h 30, la Chambre s'ajourne au mardi 19 février, à 10 heures, conformément aux articles 24(1) et 28 du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 28.)
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