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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 384

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 21 février 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 384
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 21 février 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

La Loi de l'impôt sur le revenu

    — Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir ce matin pour présenter mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'établir un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique. Ce projet de loi découle du concours « Crée ton Canada », qui s'est tenu l'an dernier dans les écoles secondaires de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Les élèves étaient invités à faire des recherches et à présenter des idées de projets de loi susceptibles d'améliorer le Canada.
    Je tiens à féliciter sincèrement Hannah Pachet et Morgan Bottomley, de l'École secondaire Chemainus, qui ont gagné ce concours et qui sont à Ottawa avec moi aujourd'hui pour voir leur idée se concrétiser dans ce projet de loi.
    La production biologique est un système holistique conçu pour optimiser la productivité et la valeur sélective de communautés diversifiées au sein de l'agroécosystème, y compris les organismes du sol, les végétaux, les animaux d'élevage et les êtres humains. Le but premier de la production biologique est de mettre sur pied des exploitations durables et respectueuses de l'environnement.
    Le projet de loi reconnaît les efforts que les agriculteurs biologiques consacrent à ces systèmes de production en proposant de modifier l'article 27 de la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'établir un crédit d'impôt pour les dépenses engagées relativement aux pratiques d'agriculture biologique.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

Le parc de la Gatineau 

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui vise à assurer l'avenir du parc de la Gatineau. Je sais que de nombreux députés tiennent beaucoup au parc de la Gatineau. Les députés qui n'y sont jamais allés doivent absolument aller le visiter. Plus de 1 600 personnes ont signé tant une pétition électronique qu'une pétition ordinaire.
    En réalité, le parc de la Gatineau est important pour l'ensemble du pays. Il accueille près de 2,7 millions de visiteurs par année. Je suis le porte-parole en matière de parcs nationaux, alors je saisis l'importance de ce chiffre. Le parc renferme 90 espèces végétales et 50 espèces animales menacées d'extinction. Il rapporte près de 242 millions de dollars à l'économie de la région et il crée 4 728 emplois à temps plein.
    Toutefois, à l'heure actuelle, les frontières du parc ne sont pas protégées. Par conséquent, la pétition demande à la Chambre de modifier la Loi sur la capitale nationale pour accorder au parc de la Gatineau la protection juridique nécessaire à sa préservation pour les générations futures.
    J'encourage tous les députés à appuyer la pétition. Le parc de la Gatineau mérite véritablement une protection à long terme.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par des centaines d'habitants d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Les deux portent sur le même sujet. Les pétitionnaires soulignent que les tests sur les animaux ne sont pas nécessaires pour prouver l'innocuité des produits cosmétiques et que leur interdiction n'aurait aucune incidence sur les produits cosmétiques vendus actuellement au Canada. L'Union européenne a interdit les essais de produits cosmétiques sur les animaux en 2013.
    Les pétitionnaires soulignent que les Canadiens appuient massivement l'interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux et ils demandent donc à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 afin d'interdire au Canada la vente et la fabrication de produits et d'ingrédients cosmétiques testés sur des animaux.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

Privilège

La période des questions orales — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 8 février 2019 par l'honorable député de Mirabel concernant la réponse à une question orale posée le jour précédent.
    Comme les députés s'en souviendront, à la suite d'un rappel au Règlement soulevé par le député de La Pointe-de-l'Île à la fin des questions orales du 7 février 2019, j'ai expliqué clairement les circonstances entourant ma décision d'autoriser le secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à répondre à la question du député qui était adressée au président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[Traduction]

     Toutefois, le député de Mirabel a soulevé de nouveau cette affaire en déclarant que, puisque les comités de la Chambre ne sont pas au service du gouvernement, le secrétaire parlementaire a porté atteinte aux privilèges de la Chambre.
    Le député a également demandé qu’une question additionnelle soit accordée au député de La Pointe-de-l'Île.

[Français]

    Sans revenir sur ma décision — car tous les députés savent qu'il est interdit d'en faire appel —, les précédents qui appuient ma décision de donner la parole au secrétaire parlementaire sont bien établis. Dans une affaire similaire à celle qui nous occupe, le Président Milliken, dans une décision du 8 février 2008, a déclaré à la page 2836 des Débats de la Chambre des communes:
    Je ne pense pas que la question est de savoir si quelqu'un d'autre est autorisé à répondre. La tâche du président de la Chambre est de regarder les députés qui se sont levés pour répondre et de décider lequel d'entre eux va répondre.
    En l'espèce, puisque le président du Comité ne s'est pas levé immédiatement, j'ai donné la parole à la seule personne qui était debout à ce moment-là pour qu'elle réponde à la question. C'est la prérogative de la présidence de choisir les députés qui auront la parole.

[Traduction]

    Dans une autre décision du 2 novembre 2011, qu’on peut retrouver aux pages 2861 et 2862 des Débats de la Chambre des communes, mon prédécesseur a déclaré:
    Autrement dit, il n’incombe pas au Président de juger qui possède quels renseignements et, par conséquent, qui serait le mieux en mesure de donner les renseignements demandés.
[...] Il ne faudrait pas interpréter cet incident comme signifiant que les députés doivent cesser d’adresser leurs questions aux personnes qui sont légitimement responsables d’y répondre. En outre, il est tout à fait raisonnable de s’attendre à ce que les personnes à qui s’adressent les questions — en l’occurrence, le président ou le vice-président du comité — se voient systématiquement accorder la parole par la présidence, à la condition qu’elles se lèvent, bien entendu.

  (1010)  

[Français]

    Par conséquent, la présidence conclut qu'il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet de cet important projet de loi, qui contribuera à faire progresser le programme d'équité fiscale du gouvernement.
    Le projet de loi que nous présentons a un seul objectif: combattre les stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif afin de garantir que le régime fiscal fonctionne de la manière la plus équitable et la plus efficace possible. Les députés conviendront que c'est absolument essentiel. Il s'agit de faire en sorte que tous les Canadiens paient leur juste part.
    Assurer l'équité fiscale exige un engagement sur de nombreux fronts. C'est pourquoi le Canada continue d'élargir et de mettre à jour son réseau de conventions fiscales et d'ententes d'échange de données avec d'autres pays. Nous avons conclu de nombreuses conventions fiscales, dont 93 sont actuellement en vigueur. À l'échelle mondiale, l'OCDE estime que plus de 3 000 conventions fiscales sont actuellement en place.
    Les conventions fiscales sont essentielles au commerce international et à l'investissement, car elles éliminent les doubles impositions. Elles fournissent les garanties nécessaires pour soutenir les économies ouvertes et avancées. Elles permettent également d'échanger les données requises pour prévenir l'évasion fiscale à l'international.
    En pareil cas, les conventions bilatérales permettent d'éliminer les obstacles fiscaux aux échanges commerciaux et aux investissements entre les deux pays concernés. Plusieurs mécanismes permettent d'atteindre cet objectif.
    Premièrement, ces conventions permettent aux contribuables de mieux connaître leurs obligations fiscales dans l'autre pays. Deuxièmement, elles définissent les droits fiscaux des deux parties, en plus d'éliminer les doubles impositions. Troisièmement, elles réduisent les risques qu'une personne soit trop lourdement imposée parce que ses retenues fiscales seraient trop élevées. Quatrièmement, elles protègent les contribuables contre la discrimination fiscale dans l'autre pays. Cinquièmement, elles autorisent l'échange de renseignements fiscaux afin de prévenir l'évasion et l'évitement fiscaux. Sixièmement, elles fournissent un mécanisme de résolution des différends fiscaux entre les pays signataires.
    Tous ces objectifs sont importants et ils pourront tous être atteints grâce à la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie. En actualisant l'aspect fiscal de nos relations avec Madagascar, nous pourrons renforcer les échanges commerciaux et favoriser les investissements entre nos deux pays.
    Le gouvernement et les Canadiens tiennent à ce que l'État offre tous les programmes et services dont la population a besoin tout en maintenant à un niveau peu élevé les taxes et les impôts que doivent payer les petites entreprises et les familles de la classe moyenne.
    Quand nous avons été portés au pouvoir, il y a un peu plus de trois ans, nous nous sommes engagés à investir dans la croissance tout en garantissant un traitement équitable pour l'ensemble des contribuables.
    Le régime fiscal doit être équitable si on veut que les retombées de la croissance économique profitent au plus grand nombre possible et que de bons emplois bien rémunérés soient offerts aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
    Je tiens à rappeler aux députés que l'une des premières mesures prises par le gouvernement a été de réduire les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux des gens faisant partie du 1 % le plus riche, ce qui a profité directement à neuf millions de Canadiens.
    Après avoir réduit les impôts de la classe moyenne, nous avons remplacé l'ancien système de prestations pour enfants par l'Allocation canadienne pour enfants. Comparativement à l'ancien système de prestations pour enfants, l'Allocation canadienne pour enfants est plus simple et plus généreuse et elle cible mieux les familles qui en ont le plus besoin. Elle est également entièrement libre d'impôt. Grâce à elle, neuf familles sur dix se portent mieux aujourd'hui. Elle a permis de sortir plus de 520 000 personnes de la pauvreté, dont 300 000 enfants.
    Les familles qui ont droit à l'Allocation canadienne pour enfants reçoivent, cette année, 6 800 $ en moyenne. Cela leur permet d'acheter ce dont leurs familles ont besoin. Grâce à elle, ils peuvent acheter des aliments sains et payer des cours, des activités sportives, des vêtements et du matériel scolaire à leurs enfants. L'Allocation canadienne pour enfants profite particulièrement aux familles monoparentales, qui sont souvent dirigées par des mères et qui ont généralement un revenu plus faible.
    Le gouvernement est déterminé à soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, mais ce n'est pas tout. Il souhaite également aider les petites entreprises sur lesquelles comptent les familles et les collectivités. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de les soutenir en réduisant leur taux d'imposition.

  (1015)  

    Nous avons réduit deux fois le taux d'imposition des petites entreprises. Il est passé de 10,5 % à 10 % en 2018, puis à 9 % en janvier. En moyenne, cela représente pour elles 1 600 $ de plus par année, qui pourront être réinvestis dans l'entreprise ou dans la création d'emplois. Avec ces deux réductions fiscales pour les petites entreprises, le taux d’imposition total fédéral-provincial-territorial est maintenant de 12,2 %, en moyenne. C'est, de loin, le taux le moins élevé parmi les pays du G7 et, dans l'ensemble des pays de l’OCDE, seulement trois offrent un taux inférieur.
    L'équité fiscale a été et demeure un des principaux éléments de la promesse que le gouvernement a faite aux Canadiens de renforcer et de faire croître la classe moyenne et l'économie, dès maintenant et à long terme. Dans chacun des trois derniers budgets, le gouvernement a pris des mesures législatives pour garantir l'intégrité du régime fiscal du Canada, ici et à l'étranger, et pour donner aux Canadiens une plus grande assurance que ce régime est équitable pour tous.
    Une partie importante de nos efforts a été consacrée à la répression de l'évasion et de l'évitement fiscaux, lesquels privent le gouvernement et les contribuables de sommes considérables. Depuis le budget de 2016, le gouvernement a renforcé la capacité de l'Agence du revenu du Canada de lutter contre l'évasion et l'évitement. Les investissements des deux dernières années ont permis à l'Agence de mieux cibler les personnes les plus susceptibles de s'adonner à de l'évasion et de l'évitement fiscaux, et de restreindre plus efficacement ces activités. Grâce à ces efforts, les Canadiens voient des résultats concrets.
     Grâce au nouveau système, nous sommes en mesure d'examiner tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $ qui entrent au Canada ou qui en sortent, soit plus d'un million de transactions chaque mois. L'examen de ces télévirements nous aide à mieux analyser le risque que des personnes ou des entreprises s'adonnent indûment à l'évitement fiscal.
    Au cours des deux derniers exercices, le gouvernement a examiné tous les télévirements effectués entre le Canada et huit pays ou institutions financières préoccupants, ce qui représente un total de 187 000 transactions totalisant plus de 177 milliards de dollars. Grâce au travail que nous réalisons en étroite collaboration avec des partenaires, au Canada et partout dans le monde, on effectue actuellement plus de 1 000 vérifications à l'étranger et plus de 50 enquêtes criminelles liées à des transactions à l'étranger.
    De plus, le gouvernement pourchasse les tiers qui font la promotion de stratagèmes d'évitement fiscal. Ainsi, au cours du dernier exercice financier, il a imposé à ces tiers quelque 48 millions de dollars en sanctions.
     Cette année, grâce à la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration, nous aurons aussi plus facilement accès aux renseignements concernant les comptes bancaires que les Canadiens détiennent à l'étranger. Grâce à ce nouveau système, le Canada et plus de 100 autres pays échangeront des renseignements relatifs aux comptes financiers, ce qui nous aidera à repérer les cas où les Canadiens cachent de l'argent dans un compte à l'étranger pour éviter de payer de l'impôt.
    Nous avons aussi agrandi nos équipes de vérificateurs spécialisés qui se concentrent sur les contribuables qui ont un revenu élevé ou dont les actifs ont une valeur nette très élevée. Quelques 250 vérificateurs s'assurent que ces contribuables paient leur juste part.
    Une autre façon importante de garantir l'équité fiscale est de savoir exactement ce que chacun possède. Voilà pourquoi le gouvernement collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour s'assurer que les autorités canadiennes savent qui sont les propriétaires de sociétés au pays.
     Le gouvernement cherche également à mieux harmoniser les exigences en matière de registre de propriétés collectives entre les administrations. Ces renseignements aideront les autorités canadiennes à employer les moyens judiciaires adéquats lorsque des personnes se servent d'entreprises pour dissimuler des activités criminelles. De cette manière, nous allons enrayer l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal, le blanchiment d'argent, et d'autres activités criminelles.
    Je voudrais parler d'un autre moyen mis en oeuvre par le gouvernement pour empêcher tout recours abusif à notre régime fiscal. Le Canada fait partie du Projet BEPS de l'OCDE et du G20, qui vise à s'attaquer aux sociétés et aux riches particuliers qui effectuent des transferts de fonds douteux à l'étranger et se livrent à d'autres manoeuvres à l'échelle internationale pour échapper au fisc. Il s'agit du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, ou Projet BEPS en abrégé. Les travaux menés par l'OCDE sur le Projet BEPS ont permis de mettre à jour des cas où le libellé des conventions fiscales actuelles pourrait ouvrir la porte à des abus. Afin d'aborder ces préoccupations, l'OCDE a recommandé des modifications par rapport à la conception des conventions fiscales. Les pays pourront se servir de ces recommandations pour combler les lacunes des traités qui les unissent.

  (1020)  

    Cela dit, la renégociation des multiples conventions bilatérales existantes, une à une, prendrait énormément de temps. On a donc élaboré une nouvelle approche visant à accélérer la mise en oeuvre des changements. Cette initiative a abouti à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. On l'appelle également l'instrument multilatéral.
    À la suite du travail effectué dans le cadre du projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, la Convention a été élaborée et négociée par plus de 100 pays et administrations, y compris le Canada. L'instrument multilatéral permettrait aux signataires de modifier rapidement leurs conventions fiscales bilatérales afin d'y intégrer les mesures du projet de l'OCDE. Il contribuerait également à rendre le régime fiscal international plus efficace et à rassurer les contribuables canadiens en améliorant le règlement des différends dans le cadre des conventions fiscales du pays. Comme promis dans le budget de 2018, le gouvernement a présenté à la Chambre une mesure législative pour inscrire l'instrument multilatéral dans le droit canadien.
    Le gouvernement multiplie les efforts afin que le Canada soit connu dans le monde comme un endroit sans égal pour faire des investissements et des affaires. Nous prenons ces mesures parce que la réussite économique du Canada repose non seulement sur le travail constant de ses citoyens, mais également sur de solides relations commerciales et des investissements étrangers directs.
    Collectivement, les Canadiens ont bâti un pays aux attraits uniques. Parmi nos atouts principaux, mentionnons la main-d'oeuvre la plus éduquée de tous les pays de l'OCDE et un régime d'imposition des sociétés très concurrentiel — en fait, l'un des plus concurrentiels du G7. Le Canada est le pays du monde où la mise sur pied d'une entreprise exige le moins de temps et il est le seul pays du G7 à avoir conclu des accords commerciaux avec tous les autres membres du groupe, grâce à l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Le traité fiscal que nous envisageons aujourd'hui de conclure avec Madagascar correspond à notre volonté de renforcer la coopération et nos liens internationaux.
    Dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale, nous tirons parti des atouts extraordinaires du Canada. En outre, nous faisons en sorte que le gouvernement dispose des fonds nécessaires pour assurer la prestation de programmes favorables à la classe moyenne et aux gens qui travaillent fort pour en faire partie, et pour que le Canada reste un pays attrayant où travailler, investir et faire des affaires.
    Comme je l'ai dit clairement aujourd'hui, nous avons déjà fait des progrès extraordinaires en vue d'un Canada plus fort. Toutefois, comme je l'ai fait remarquer, l'équité fiscale est un objectif complexe qui suppose une mobilisation sur bien des fronts. Voilà pourquoi nous continuerons de nous attaquer à l'évasion fiscale et aux stratagèmes abusifs d'évitement fiscal pour que le régime fiscal soit aussi équitable et efficace que possible. Le projet de loi que nous avons présenté aujourd'hui est un pas important pour atteindre cet objectif. J'encourage donc tous les députés à l'appuyer.

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer et à remercier ma collègue la secrétaire parlementaire du ministre des Finances avec qui j'ai souvent eu le plaisir de siéger et de croiser le fer au comité des finances. Je présume qu'au cours des prochaines semaines et des prochains mois, et évidemment lors de la campagne électorale, on aura le plaisir de débattre des enjeux économiques.
    Je tiens tout de suite à informer la Chambre que notre parti, l'opposition officielle, soutient le projet de loi. Nous sommes en faveur de toutes les mesures visant à contrer l'évasion fiscale et à permettre une plus grande flexibilité pour les échanges commerciaux entre notre pays et tous les pays du monde. D'ailleurs, nous aurons l'occasion d'en reparler tout à l'heure.
    Je voudrais attirer l'attention sur la réalité suivante: le projet de loi a été déposé, et, bien que nous reconnaissions qu'il s'agit d'un projet de loi important, beaucoup de choses importantes n'ont pas eu la chance d'être débattues comme il se doit à la Chambre.
    Par exemple, souvenons-nous du projet de loi C-74 de plus de 800 pages. Ce projet de loi devait, techniquement parlant, mettre en vigueur le budget voté par la Chambre des communes. Or, à l'intérieur de ce projet de loi omnibus, il s'était glissé des articles, précisément les articles 715.3 à 715.37, qui concernaient tout sauf le budget. On appelle cela un projet de loi omnibus dans lequel on glisse des articles pour faire passer un élément qui n'est pas débattu comme il se doit à la Chambre des communes.
    Or, dans le cas du projet de loi C-74 et des articles que j'ai mentionnés, il est question des accords de réparation, le sujet exact qui concerne le scandale du gouvernement libéral et de SNC-Lavalin.
    Si, par bonheur, le gouvernement avait agi avec autant de célérité dans le cas du projet de loi S-6 que pour l'enjeu très important des accords de réparation, on n'en serait peut-être pas là, mais ce n'est pas le cas.
    La question que j'adresse à la secrétaire parlementaire est fort simple: estime-t-elle que le projet de loi C-74 aurait pu être scindé pour permettre un débat juste et équitable sur la question des accords de réparation, comme on le fait actuellement dans le cas de l'entente de taxation entre le Canada et Madagascar?

  (1025)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il effectue au comité des finances avec moi.
    La Chambre devrait prendre note de deux points concernant le projet de loi.
    Premièrement, les accords de réparation et les consultations ont vu le jour quand les conservateurs de Harper étaient au pouvoir. Il est donc un peu fort que les conservateurs laissent maintenant entendre que les dispositions sur les accords de réparation ont été adoptées dans une certaine mesure à toute vapeur au Parlement, surtout parce que ce sont eux qui ont entamé les consultations et qui voulaient adopter le projet de loi, qui, soit dit en passant, est semblable aux lois en vigueur dans d'autres pays. Les conservateurs ne devraient certainement pas faire croire que nous sommes à l'origine du projet de loi. En réalité, il émane des conservateurs de Harper.
    Deuxièmement, je siégeais au comité des finances lors de l'étude du projet de loi d'exécution du budget et il y a eu des possibilités de contribution. Le comité des finances a invité d'autres comités à tenir des audiences sur des sections du projet de loi et à lui acheminer toutes leurs recommandations et suggestions, le cas échéant. Malheureusement, certains comités ont décidé de ne pas accepter l'offre du président. Cela ne signifie pas que le comité n'a pas mené beaucoup de consultations et d'audiences.
    En vérité, les conservateurs ne souhaitent tout simplement pas aller de l'avant avec des initiatives et des plans qui vont aider la classe moyenne et les Canadiens. Ils veulent faire traîner les choses à tout prix, mais nous prenons des mesures afin que les Canadiens se portent mieux et que l'économie croisse.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. C'est toujours avec plaisir que je participe aux débats avec elle.
    J'aimerais revenir sur le projet de loi S-6, qui est devant nous aujourd'hui.
    En ce moment, le projet de loi C-82, qui est actuellement à l'étude au Comité permanent des finances, vise à renouveler toutes les conventions fiscales si les deux pays s'entendent sur un accord qui, selon le gouvernement, est renouvelé et amélioré.
    Nous avons devant nous une nouvelle convention fiscale avec Madagascar. J'ai une question très précise à poser au sujet du projet de loi. J'aimerais savoir si le texte de la convention avec Madagascar utilise le texte renouvelé et amélioré qui a été présenté dans le projet de loi C-82 et si le gouvernement vise à l'intégrer et à le renouveler auprès de tous les autres partenaires avec lesquels nous avons des conventions fiscales.
    Sommes-nous en train d'adopter un projet de loi qui contient l'ancienne version des conventions ou la nouvelle version des conventions?

  (1030)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale est un dossier qui tient à coeur à mon collègue. Je dois aussi dire que j'ai aimé travailler avec lui.
    Pour ce qui est de la question technique sur le renouvellement, je vais devoir vérifier pour m'assurer de ne pas dire de bêtises à la Chambre, mais je vais poser cette question précise sur le renouvellement.
    Nous nous efforçons que tous les projets de loi adoptés portant sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal soient conformes aux normes internationales. Comme je l'ai dit dans mon discours, le Canada souhaite continuer d'attirer les investissements directs étrangers tout en protégeant les Canadiens et en s'assurant que chacun paie sa juste part. Ce sont les principes que nous mettons de l'avant et qui nous guideront dans tout ce travail.
    Je fournirai une réponse au député d'en face sur la question du renouvellement.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son engagement à fournir une réponse précise à la Chambre. Selon moi, il s'agit d'une question fondamentale liée au débat d'aujourd'hui.
    L'autre question que j'aimerais poser vise à savoir si le gouvernement est prêt à procéder à une évaluation constante des conventions fiscales.
     Je reviens sur le débat entourant le projet de loi C-82. La chose que le gouvernement et ses fonctionnaires admettent, c'est que l'on abuse des conventions fiscales. Le projet de loi C-82 est devant nous afin que nous puissions renouveler et améliorer les conventions fiscales.
    La question que j'aimerais poser à ma collègue porte sur les conventions en général. J'aimerais savoir si le gouvernement procède à une vérification ou à une certaine forme de contrôle des conventions, afin de s'assurer que, au fil du temps, les pays avec lesquels le Canada a des conventions de non double imposition ne deviennent pas des paradis fiscaux. Bien sûr, on espère qu'ils n'en sont pas, mais il faut s'assurer que, au fil du temps, ils ne deviennent pas un territoire à bas taux d'imposition.
    Est-ce que le gouvernement fait une vérification diligente et constante afin de s'assurer que les pays avec lesquels le Canada a des conventions ne deviennent pas des paradis fiscaux et de s'assurer que les contribuables ne peuvent pas abuser de ces conventions?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député soulève un excellent point. À cet égard, je dois dire que je suis heureuse que le gouvernement aille de l'avant avec l'instrument multilatéral. En matière d'évasion et d'évitement fiscaux et de conventions fiscales, une initiative mondiale est la meilleure façon de procéder. C'est pourquoi l'OCDE et le G20 vont travailler conjointement pour mettre sur pied un organisme et établir une série de normes que nous pourrons tous utiliser. Il s'agit d'une question complexe qui exige une collaboration avec des partenaires internationaux.
    C'est exactement pour cette raison que je suis heureuse de la démarche que nous avons entreprise en ce sens. Nous pouvons examiner les pratiques exemplaires et les normes et agir d'une manière qui sera efficace au Canada et partout ailleurs dans le monde, et qui fera en sorte que les Canadiens et les citoyens des autres pays soient traités de manière équitable et qu'on évite de créer des paradis fiscaux qui permettent à certains d'éviter de payer leur juste part.
    Le travail va se poursuivre. J'attends avec intérêt les interventions du député d'en face sur cette question, car je sais que le sujet lui tient à coeur.
    Monsieur le Président, tout comme le premier ministre, ma collègue se soucie énormément de la classe moyenne au Canada. Elle a soulevé la question du commerce international et de son importance pour le pays.
    Pourrait-elle nous parler du rôle du commerce international dans la prospérité de l'économie canadienne et, par conséquent, dans la prospérité de la classe moyenne?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent à quel point le commerce est important pour notre économie. C'est pourquoi j'ai souligné que le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu des accords commerciaux avec tous les autres pays de ce groupe. Cela nous permet de partager nos innovations et nos idées avec le monde entier, de fournir des produits de qualité aux consommateurs et de stimuler notre économie.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole à cette étape-ci de l'étude du projet de loi S-6 au nom de l'opposition officielle.
    Comme j'ai eu l'occasion de le signaler tout à l'heure, je tiens à assurer tout de suite que l'opposition officielle soutient ce projet de loi, l'esprit qui l'anime et les mesures qui y sont proposées, et elle comprend aussi qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour combattre l'évasion fiscale. Or, de notre point de vue, ce projet de loi nous mène dans la bonne direction.
    Tout d'abord, mentionnons ce dont il est question. En fait, le projet de loi S-6, qui provient du Sénat, vise à rendre plus flexibles le travail et les échanges commerciaux entre le Canada et Madagascar, notamment en s'attaquant à l'évasion fiscale et en éliminant certains problèmes pouvant être générés par l'administration entre Madagascar et le Canada et par les principes de taxation qui sous-tendent les relations commerciales entre les deux pays.
    Dans ce projet de loi, on retrouve des mesures qui éliminent la double taxation, ce qui est bien lorsqu'on veut faire du commerce international. On retrouve également des mesures qui éliminent les taxes discriminatoires. On sait que lorsque l'on veut faire du commerce, il faut avoir le champ libre le plus possible. Chaque pays a ses mesures propres, qui sont tout à fait légitimes. Or certaines mesures de taxation qui peuvent discréditer certains éléments plutôt que d'autres. Le projet de loi vise donc à éliminer les taxations discriminatoires. Il prévient l'évasion fiscale. Nous aurons l'occasion d'en parler un peu plus tard, mais il est évident que tous les paradis fiscaux méritent une attention particulière et que l'évasion fiscale ne peut être résolue en un claquement de doigts. Cela prend l'effort, le concours et le soutien des quelque 180 pays qui forment la planète Terre. Il ne faut pas penser que, du jour au lendemain, on pourra régler ce problème, mais il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour aller dans cette direction, et le projet de loi va en ce sens.
    Par ailleurs, ce projet de loi prévoit des mécanismes au cas où, par malheur, il y aurait des contestations de part et d'autre. Ces mécanismes feront en sorte que l'on pourra s'entendre pour aller de l'avant et pour poursuivre les échanges commerciaux.
    Enfin, ce projet de loi permettra l'échange d'informations entre les différentes administrations quand une enquête devra se faire, soit pour une entreprise, soit pour un particulier, que ce soit du côté de Madagascar ou du Canada.
    Bref, ce projet de loi comporte principalement cinq mesures: l'élimination de la double taxation; la prévention de l'évasion fiscale; l'élimination des taxes discriminatoires; la permission d'échange d'informations; et des mécanismes pour régler les différends.
    Sur ces principes, nous sommes d'accord. Nous sommes également d'accord pour que cette entente devienne la 93e entente du Canada avec d'autres partenaires commerciaux visant à simplifier la taxation et à permettre de meilleurs échanges. Il ne s'agit pas d'un traité de libre-échange comme tel, mais cela permettra de meilleures ententes et une plus grande flexibilité. Madagascar, ce n'est peut-être pas le pays le plus connu au monde ni le plus connu des Canadiens. C'est une île qui est située dans l'océan Indien à l'est de l'Afrique. Ce pays est quand même assez grand, ne nous méprenons pas. Il fait environ 1 500 kilomètres de long sur environ 800 kilomètres de large. Une distance de 1 500 kilomètres, cela équivaut à partir des Rocheuses en Alberta, à traverser l'Alberta et la Saskatchewan et à se rendre au Manitoba à la frontière de l'Ontario. Grosso modo, c'est cela. On voit donc l'ampleur de ce pays de 25 millions d'habitants.
    L'histoire nous apprend que le Canada et Madagascar ont quand même des racines communes puisque Madagascar est un pays francophone. Nous sommes parties prenantes de la Francophonie. On sait que le Sommet de la Francophonie s'y est tenu, il y a quelques années déjà, et que Madagascar était une colonie française qui a acquis son indépendance en 1960 dans la grande foulée de la décolonisation qui secouait la planète entière, que ce soit du côté anglais ou du côté français. Cette mouvance de la décolonisation s'est produite à Madagascar dans les années 1960.
    Comprenons également que les échanges commerciaux entre le Canada et Madagascar existent depuis plusieurs années, notamment dans le domaine des mines. L'une de nos entreprises canadiennes a pignon sur rue, si je peux m'exprimer ainsi, à Madagascar, pour une des mines importantes. De plus, les échanges commerciaux entre le Canada et Madagascar représentent environ 100 millions ou 115 millions de dollars.

  (1035)  

    En fait, le Canada achète pour environ 100 millions de dollars de biens et de services à Madasgascar et, en échange, Madagascar achète pour environ 20 millions de dollars chez nous. À titre indicatif, cela représente 0,001 % des échanges commerciaux que nous avons avec notre principal partenaire, ami et voisin, les États-Unis. Oui, c'est important. Nous reconnaissons cela, mais mettons quand même une certaine mesure de comparaison entre les échanges commerciaux du Canada avec Madagascar et les échanges commerciaux que nous avons avec les États-Unis.
    Ce dont il est important de parler dans ce projet de loi, c'est la question de l'évasion fiscale. J'ai rapidement abordé la situation tout à l'heure. L'évasion fiscale est un défi permanent pour tous les pays de la planète. Oui, nous devons faire des efforts. Nous en avons fait quand nous étions au gouvernement. Il faut continuer à faire des efforts pour combattre l'évasion fiscale mondiale. C'est pour cela que les quelque 180 pays de la planète ne peuvent travailler en vase clos à cet égard. Il faut que tous se donnent la main, travaillent ensemble, mettent en commun les connaissances, les efforts, l'énergie et le talent potentiel de chaque pays et des experts que nous avons dans chacun de nos pays pour combattre ce fléau qu'est l'évasion fiscale.
    Le Canada fait ses efforts. Grâce au projet de loi S-6, nous avons un traité permettant d'aller dans cette direction. En grande partie, c'est la raison pour laquelle nous soutenons ce projet de loi. Il faut toujours être alerte, toujours garder à l'esprit que l'évasion fiscale est une tare de notre planète à laquelle il faut s'attaquer de façon sérieuse et rigoureuse. Cependant, personne ne peut le faire tout seul. Il faut que les principaux pays se donnent la main et que les paradis fiscaux, les plus petits pays qui malheureusement servent d'abris fiscaux pour d'aucuns, puissent mettre la main à la pâte pour combattre cette situation. Nous sommes tout à fait d'accord sur le principe que chacun doit payer ses taxes rigoureusement et de façon légitime, mais encore faut-il que tout le monde les paie et que personne ne s'enfuie dans des abris fiscaux qui font que, malheureusement, les Canadiens n'en ont pas pour leur argent.
    Ce projet de loi m'interpelle beaucoup. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut débattre de cette situation, dans un projet de loi vraiment indépendant. Or combien y a-t-il de situations qui ne sont pas débattues comme il se doit ici à la Chambre des communes? Cela est préoccupant.
    Le gouvernement a déposé, il y a un an, le projet de loi C-74, un projet de loi omnibus de près 800 pages. Officiellement, ce projet de loi devait être celui qui mettrait en place des mesures du budget. C'est normal, c'est ainsi que cela fonctionne. Or voilà que le gouvernement a glissé au travers de ce projet de loi de 800 pages plusieurs mesures qui n'avaient strictement rien à voir avec le budget présenté par le ministre des Finances.
    Dois-je rappeler que le Parti libéral s'est fait élire, il y a bientôt trois ans et demi? Je serais porté à dire de triste mémoire, mais la démocratie étant ce qu'elle est, nous respectons le choix des Canadiens. Ces gens-là ont été élus sur un engagement précis.
    J'ai avec moi le programme du Parti libéral, qui avait pour titre « Changer ensemble -- Le bon plan pour renforcer la classe moyenne ». C'est un très beau titre. À la page 32, on trouve la rubrique « Prorogation et projets de loi omnibus ». On peut y lire ce qui suit:
    Nous n'userons pas de subterfuge législatif pour nous soustraire à l'examen du Parlement.
     Tiens donc! C'est exactement ce dont il est question avec le projet de loi C-74.
    [L'ancien premier ministre du Canada] Stephen Harper a eu recours à la prorogation pour échapper à certaines situations périlleuses, chose que nous ne ferons pas.
    C'est le Parti libéral du Canada.
    M. Harper s’est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement.
    C'est exactement ce dont il est question avec le projet de loi C-74. Le paragraphe se conclut ainsi:
    Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
    C'est la promesse du Parti libéral.

  (1040)  

    Le projet de loi C-74 va complètement à l'encontre de son engagement. Bien sûr, nous ne devons pas nous surprendre d'une telle volte-face. Rappelons que, dans leur document, les libéraux disaient qu'ils allaient faire trois petits déficits pendant les trois premières années et qu'ils retourneraient ensuite à l'équilibre budgétaire en 2019. La réalité, c'est que les trois petits déficits promis étaient trois fois plus élevés que prévu. Nous sommes maintenant à l'aube du dépôt du budget qui est censé prévoir le déficit zéro, comme le ministre des Finances l'a annoncé hier, mais nous savons tous que ce ne sera pas le cas. On se dirige vers un déficit de plus de 20 milliards de dollars.
    Dans ce même document, il est aussi question d'une réforme électorale. Est-ce que cela a eu lieu? Non. Voilà l'apanage du Parti libéral: il s'est fait élire en promettant des choses, mais il n'a pas tenu parole. Le 19 octobre 2015, les Canadiens ont élu le Parti libéral. Je respecte la démocratie, mais comme le dit le vieil adage, la population ne se trompe pas, mais elle peut être trompée. C'est exactement ce dont il est question.
    Le projet de loi C-74 est censé mettre en vigueur les mesures budgétaires, mais des dizaines d'éléments qui n'ont rien à voir avec le budget y ont été glissés. On y retrouve notamment les articles 715.3, 715.31, 715.32, 715.33, 715.34, 715.35, 715.36 et 715.37. Ce n'est pas rien. Ils se trouvent dans la section « Accords de réparation ». Je n'aurai pas le temps de lire tous ces articles, mais ceux-ci ciblent directement le problème avec lequel le gouvernement — et les Canadiens, malheureusement — est aux prises aujourd'hui, c'est-à-dire les ententes particulières pouvant être offertes par le gouvernement aux entreprises qui, par malheur, ont failli à leurs responsabilités et se retrouvent devant un tribunal pour fraude.
    C'est exactement ce dont il est question dans le scandale libéral SNC-Lavalin. Cela dure depuis deux semaines, et jour après jour surviennent de nouvelles situations gênantes et embarrassantes pour le gouvernement. Le problème, c'est que ces situations n'embarrassent pas seulement le gouvernement, mais aussi le Canada et les Canadiens. Ceux-ci veulent des réponses.
    Je rappelle que ces articles ont été insérés dans un projet de loi de 800 pages. Plus tôt, le secrétaire parlementaire a dit que nous aurions pu en parler en comité. Franchement, comment veut-il que nous abordions cette question directement alors que nous devions étudier un projet de loi de 800 pages? Aujourd'hui, on consacre de nombreuses heures de travaux parlementaires, ce qui est tout à fait correct, à l'étude du projet de loi S-6 sur les accords commerciaux et fiscaux entre le Canada et Madagascar. Toutefois, nous n'avons pas eu le temps de débattre convenablement du sujet qui met dans l'embarras le gouvernement du Canada et, par conséquent, le Canada et les Canadiens.
     C'est malheureusement la signature de ce gouvernement, qui dit une chose et fait le contraire. Quand vient le temps d'aller au fond des choses, les libéraux s'enfargent dans leurs lacets. Cela donne ce qu'on voit depuis deux semaines, une véritable comédie d'erreurs de la part de ce gouvernement, qui est incapable de donner l'heure juste aux Canadiens concernant le scandale libéral SNC-Lavalin. De plus, il empêche l'ex-procureure générale de donner des explications claires et précises.
    Jour après jour, nous posons des questions fort simples au premier ministre. Le 17 septembre 2018, il y a eu une rencontre entre celui-ci et l'ex-procureur générale. Hier, à la Chambre, à plus d'une dizaine de reprises, le chef de l'opposition lui a demandé ce dont il avait été question et qui a demandé cette rencontre pour aborder le sujet de ce qui est devenu le scandale libéral SNC-Lavalin. Le premier ministre n'a jamais été capable de répondre clairement à cette question toute simple: qui a demandé cette rencontre du 17 septembre? C'est la même chose pour ce qui est de l'autre rencontre très importante dans le scandale libéral SNC-Lavalin, celle du 5 décembre 2018, qui a eu lieu au Château Laurier entre l'ex-procureure générale et l'ex-secrétaire principal du premier ministre, M. Gerald Butts.

  (1045)  

    Encore une fois, hier, le chef de l'opposition officielle a posé une question toute simple au premier ministre: qui a demandé cette rencontre entre le principal conseiller du premier ministre et l'ex-procureure générale?
    Jamais le premier ministre n'a été capable de donner le début du commencement de ce qui pourrait ressembler à une réponse. C'est pourtant fort simple: est-ce lui ou l'autre qui a demandé la rencontre? Il n'a même pas été capable de répondre à cela. Les Canadiens veulent des réponses. Ils sont en droit de savoir ce qui s'est passé.

  (1050)  

[Traduction]

    Dans ce dossier, les Canadiens méritent qu'on réponde clairement et simplement à des réponses claires et simples. Le scandale impliquant les libéraux et SNC-Lavalin est tout à fait inacceptable aux yeux des Canadiens.
    Soulignons que la Chambre va débattre d'un projet de loi pendant de nombreuses heures aujourd'hui, et c'est très bien. Je conviens qu'il faut débattre du projet de loi S-6, qui porte sur la convention fiscale entre le Canada et Madagascar. Nous devons prendre le temps d'étudier cette question importante. Cependant, je me demande pourquoi le gouvernement se soustrait à sa responsabilité de répondre aux préoccupations que nous avons soulevées à l'égard des articles 715.32 à 715.37 du projet de loi C-74, un projet de loi omnibus de plus de 800 pages. Ces dispositions du projet de loi ont un lien avec le scandale dans lequel les libéraux et SNC-Lavalin sont maintenant impliqués.
    Voilà qui est typique des libéraux. Ils disent une chose pendant la campagne électorale, mais ils font exactement l'inverse pendant leur mandat. Les députés se rappellent-ils que les libéraux avaient clairement indiqué dans leur plateforme qu'ils n'introduiraient jamais dans un projet de loi budgétaire omnibus des dispositions ne concernant pas la mise en oeuvre du budget?
    Malheureusement, les libéraux n'ont pas tenu cette promesse faite aux Canadiens, pas plus qu'ils n'ont mené à bien la réforme électorale promise pendant la campagne électorale. Par surcroît, tout le monde sait qu'ils n'ont pas géré l'économie canadienne judicieusement. Au cours de la campagne, ils ont dit qu'ils n'enregistreraient que trois faibles déficits au cours des trois premiers exercices puis qu'ils rameneraient l'équilibre budgétaire en 2019. La situation actuelle est tout autre: pour les trois derniers exercices, l'actuel gouvernement a présenté trois énormes budgets déficitaires. Voilà la réalité. Le déficit est trois fois supérieur à ce qui avait été prévu et promis.
    Qui plus est, 2019 devait être l'année du retour au déficit zéro. Ce n'est pas ce qui s'est passé puisqu'on parle actuellement d'un déficit d'au moins 20 milliards de dollars. Le gouvernement a failli à ses responsabilités et aucun de ses membres ne sait quand l'équilibre budgétaire sera rétabli ou, devrai-je dire, quand le budget s'équilibrera de lui-même. Voilà la fameuse théorie économique du très honorable premier ministre du Canada, la seule personne au monde à avoir présenté une telle théorie, qui est absolument stupide. Bref, on reconnaît bien là les libéraux.
    À propos de déficits, permettez-moi de rappeler aux députés que, pendant la campagne électorale, les libéraux ont affirmé qu'ils n'enregistreraient que de faibles déficits, notamment pour investir dans l'infrastructure. Je souligne à mes collègues que le plan des libéraux consistait à investir 180 milliards de dollars dans l'infrastructure sur une période de 10 ans à compter de 2015. Or, uniquement 10 % de ce montant a été investi dans l'infrastructure. Par conséquent, les énormes déficits enregistrés n'ont pas servi à des travaux d'infrastructure, mais plutôt à soutenir les activités du gouvernement qui n'a pas été élu pour gérer les fonds publics de cette façon.

[Français]

    Je rappelle que notre parti est en faveur du projet de loi S-6, mais malheureusement, alors que l'on prend beaucoup de temps à débattre du projet de loi omnibus C-74, ce qui est tout à fait normal, il y a d'autres éléments très importants qui y ont été glissés de façon sournoise par le gouvernement et qui auraient dû être débattus. S'ils l'avaient été, peut-être qu'on ne serait pas pris avec le scandale libéral SNC-Lavalin aujourd'hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très heureux que le député d'en face appuie le projet de loi à l'étude. Dans son discours, il a longuement parlé d'engagements et de promesses. Il est vraiment important de reconnaître que le gouvernement a honoré de nombreuses promesses. Cela dit, nous pouvons toujours faire mieux, et nous avons un premier ministre résolu à cela.
    La promesse la plus importante que le premier ministre et le gouvernement ont formulée était d'améliorer les normes pour la classe moyenne du Canada. Nous faisons de la classe moyenne notre priorité. Même lorsque l'opposition s'acharne à lancer des attaques personnelles contre le premier ministre, notre priorité demeure la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie.
    Cela se reflète dans nos décisions stratégiques et nos mesures législatives, telles que le projet de loi S-6, de même que dans les conventions fiscales que nous concluons. Nous donnons de l'expansion au commerce international, ce qui est bénéfique pour l'économie et qui renforce la classe moyenne du Canada. Nous en avons fait la promesse solennelle aux Canadiens en campagne électorale, et nous nous en acquittons, jour après jour, au moyen de mesures très progressives telles que la réduction de l'impôt de la classe moyenne, la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants et du Supplément de revenu garanti, de même que tant d'autres choses.
    Mon collègue reconnaît-il que le projet de loi à l'étude aujourd'hui est une autre pièce du casse-tête qui, en définitive, renforce l'économie du Canada par l'expansion du commerce, ce qui aide la classe moyenne du Canada?

  (1055)  

    Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a parlé d'attaques personnelles. Pourtant, il n'y a là rien de personnel. Les libéraux se sont fait élire avec une plateforme qui parlait de petits déficits. En quoi est-ce une attaque personnelle que de souligner que ces petits déficits se sont transformés en déficits monstres? Ils se sont fait élire en promettant que 2019 serait l'année du retour à l'équilibre budgétaire. En quoi est-ce une attaque personnelle que de souligner que l'équilibre budgétaire ne sera pas atteint cette année et que les libéraux n'ont aucune idée du nombre d'années qu'il faudra pour y arriver? Il ne s'agit pas d'attaques personnelles; ce sont les faits.
    C'est aussi un fait que, avant d'être élus, les libéraux ont dit qu'il n'y aurait plus de projets de loi omnibus, mais ce n'est pas ce qui est arrivé. C'est justement le hic dans le scandale de SNC-Lavalin. Nous en sommes arrivés à ce point en raison de dispositions qu'ils ont glissées dans un projet de loi omnibus. Il n'est donc pas question d'attaques personnelles.
    Nous reconnaissons le fait qu'il y a des accords commerciaux avec d'autres pays. Nous en avions un avec l'Europe, conclu lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous avions travaillé très fort avec le député d'Abbotsford pour la conclusion d'un accord avec les pays du Pacifique, et nous y sommes arrivés. En outre, c'est la première fois de l'histoire que le Canada conclut un accord commercial avec les États-Unis et qu'il se retrouve ainsi en moins bonne posture qu'avant la conclusion de l'accord en question. C'est le legs du gouvernement libéral.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat. Nous pourrions aussi parler longuement de l'héritage du gouvernement conservateur. Il semble que les conservateurs ont oublié tout ce qui s'est passé avant 2015. Même dans son discours, le député a mentionné que les conservateurs prenaient au sérieux l'évasion fiscale et avaient fait des efforts considérables à cet égard, alors que c'est complètement faux.
    S'il y a un gouvernement qui a été faible dans la lutte contre l'évasion fiscale, c'est bien celui des conservateurs. Les libéraux sont durs à battre en la matière, mais je dois avouer que les conservateurs les surpassaient à cet égard. Je n'ai même pas besoin de le dire. Comme la ministre le rappelle souvent, l'ancien ministre du Revenu M. Blackburn a lui-même dit que l'évasion fiscale n'était pas une priorité sous les conservateurs. Je suis sûr que mon collègue ainsi que d'autres conservateurs le connaissent.
     Est-ce que mon collègue peut confirmer que les conservateurs donnent maintenant une priorité à la lutte contre l'évasion fiscale? Quelle solution propose-t-il? En plus de dire que c'est une priorité, il faut proposer des solutions, comme le fait le NPD. Qu'est-ce que les conservateurs proposent précisément pour lutter contre l'évasion fiscale? Ont-ils des solutions, comme une réforme du régime fiscal dans son ensemble?
    Monsieur le Président, je salue le collègue de Sherbrooke pour qui j'ai respect et estime. J'apprécie d'ailleurs ses contributions aux débats ici à la Chambre et dans les comités parlementaires.
    J'ai bien dit, dans mon propos, que l'évasion fiscale est un combat qui ne devait pas se faire en vase clos et que le Canada devait contribuer à l'effort. Ce que nous avons fait quand nous étions au gouvernement était-il assez? Selon la vision du NPD, bien sûr que ce ne l'était pas. Nous, nous estimons que nous avons fait des efforts et des pas dans la bonne direction.
    J'ai bien dit que, dans ce débat, il faut aller dans la bonne direction. Le projet de loi S-6, à notre point de vue, va dans la bonne direction. D'ailleurs, nous avions des mesures qui allaient dans cette direction et, si par bonheur les Canadiens nous font confiance dans huit mois, nous continuerons à faire cela.
    Les solutions ne se résument aux débats que nous avons ici à la Chambre ni aux mesures que nous y présentons. C'est un pas dans la bonne direction, mais c'est un combat international qui doit être mené dans un effort conjugué de tous les pays de la planète. Tant et aussi longtemps qu'il y aura une faille à travers les pays qui permettent justement l'évasion fiscale, les efforts et la volonté vont dans la bonne direction. Nous le comprenons, mais il faut que tout le monde mette la main à la pâte pour que nous ayons des résultats concrets, réels, tangibles pour combattre l'évasion fiscale.

  (1100)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada peut adopter unilatéralement tous les règlements qu'il veut. C'est en partie l'objet des projets de loi  S-6 et C-82. Cependant, le député a parlé de l'importance de travailler avec les gouvernements d'autres pays.
    Est-ce qu'il pourrait expliquer ce qu'il veut dire quand il affirme qu'il est important de travailler avec d'autres pays?
    Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à mon collègue, le député de Yellowhead. C'est un privilège de travailler avec lui et d'avoir appris à mieux le connaître au cours des trois dernières années et demie.
    À titre de rappel, il a parlé il y a quelques jours de son expérience comme agent de la GRC et des contacts qu'il avait eus avec les Premières Nations. C'est en cela que consiste le travail des députés. Il se fonde sur notre propre expérience, dont nous parlons et dont nous faisons part aux gens pour élaborer de bonnes mesures législatives.
    Je reviens à la question de mon collègue.

[Français]

    Nous estimons que si le Canada prend des mesures qui visent à contrer l'évasion fiscale, mais que d'autres gouvernements, d'autres pays ou d'autres administrations n'en prennent pas, les gredins et les coquins de ce monde qui vivent au Canada vont pouvoir se servir de ces échappatoires dans ces autres pays pour payer moins d'impôt. Ils éviteront ainsi leur responsabilité sociale et la responsabilité que nous avons tous en tant que travailleurs canadiens. C'est cela qu'il faut combattre. Il faut multiplier ces types d'ententes. C'est aujourd'hui le cas avec le projet de loi S-6.
    En faisons-nous assez? Nous n'en faisons jamais assez.
    Y a-t-il des améliorations à apporter? Il y en a certainement plus que jamais.
    Devons-nous conclure de nouvelles ententes avec le plus de pays possible, voire des ententes globales pour l'ensemble de la planète? C'est l'objectif que nous devons avoir.
    Tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas cela, chaque pas est un pas dans la bonne direction.

[Traduction]

    Je ne veux pas empiéter sur le temps alloué pour d'autres questions et observations. Toutefois, je dois préciser que même si généralement la règle veut qu'un député se lève la tête découverte, c'est-à-dire sans chapeau ni lunettes de soleil, je sais que les députés éprouvent certaines inquiétudes.
    Bien que nous soyons tous heureux du merveilleux travail effectué pour préparer cette enceinte temporaire, l'éclairage est très vif, ce qui dérange certains députés. Je comprends donc pourquoi, dans certains cas, des députés estiment qu'ils doivent porter des lunettes de soleil. Nous comprenons que c'est parfois nécessaire.
     Entretemps, je tiens à assurer aux députés que l'administration s'efforce de régler ce problème. Je pense que l'éclairage est un peu moins vif cette semaine qu'il l'était auparavant, mais ces lumières DEL sont très fortes. J'espère que nous pourrons trouver d'autres solutions.
    Monsieur le Président, je vous remercie de reconnaître qu'il y a un problème. Habituellement, je ne porte jamais de lunettes de soleil. Même quand j'étais agent de police, je n'en portais jamais. Le décor de notre nouvelle Chambre est grandiose, mais les lumières gênent beaucoup de députés. Je suis rentré chez moi, ces derniers jours, avec les yeux larmoyants et des maux de tête. En général, je n'ai pas ce genre de problèmes. C'est la seule raison pour laquelle je porte des lunettes de soleil. D'autres députés se mettent à en porter aussi, juste pour protéger leurs yeux et finir la journée.

[Français]

    Monsieur le Président, cela ne paraît peut-être pas, mais j'ai une certaine expertise dans le domaine. Puisque j'ai été journaliste à la télévision pendant 20 ans, je connais un peu les questions liées à l'éclairage. J'ai siégé à l'Assemblée nationale, et j'ai même travaillé à la télédiffusion des débats de l'Assemblée nationale il y a 30 ans. Je ne raconterai pas ma vie, mais je peux dire que je m'y connais un peu.
    Si, par bonheur, cela peut aider les gens qui ont fait un excellent travail, je dirai qu'il faut effectivement faire quelques ajustements.
    Je n'entrerai pas dans les détails, car cela ne concerne pas le projet de loi S-6, mais je dirai ce qui suit. À l'Assemblée nationale, l'éclairage est beaucoup plus précis et beaucoup plus vertical. Sur la base de mon expérience d'homme de télévision, c'est la suggestion que je peux faire bien humblement.

  (1105)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi S-6 à la suite de deux de mes collègues qui ont déjà fait un discours à ce sujet.
    À première vue, ce projet de loi peut sembler un peu ennuyant. Je vais donc essayer d'être le plus intéressant possible afin de m'assurer que les Canadiens qui nous écoutent savent combien ces questions sont importantes et qu'il y a des risques liés à l'établissement de conventions fiscales avec d'autres pays. C'est ce qui est en jeu, ici. On nous propose une nouvelle convention fiscale. Comme nous en avons déjà 93, ce serait notre 94e convention fiscale. Ce n'est pas un petit nombre. Il ne faut donc pas prendre cette nouvelle convention à la légère, puisqu'elle va faire partie d'un ensemble de conventions que nous avons avec de nombreux pays et qui ont des effets importants sur la fiscalité.
    Tous les Canadiens se sentent interpellés par les questions fiscales, parce qu'ils remplissent tous une déclaration d'impôt chaque année afin de payer leur dû et d'avoir en retour tous les crédits auxquels ils ont droit. Ils savent tous que la fiscalité est une question extrêmement importante liée à l'équité et à la justice.
    Dans notre pays — ce n'est pas la première fois que je vais le dire à la Chambre —, nous avons heureusement un système fiscal qui permet aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux de rendre des services à la population. Dans certaines provinces, il y a même des gouvernements scolaires avec un système de taxation. Le but ultime de la taxation et de la fiscalité est de s'assurer que le gouvernement fonctionne, mais le gouvernement fonctionne en premier lieu pour servir la population et rendre les meilleurs services possibles aux Canadiens. Ceux-ci doivent en avoir pour leur argent, comme on le dit dans le milieu des affaires.
     Quand on achète un produit ou un service, on veut en avoir pour notre argent. C'est la même chose en matière de fiscalité. Quand on paie de l'impôt aux différents ordres de gouvernement, on espère en avoir pour notre argent et recevoir de bons services. Le problème, c'est que certains Canadiens ont l'impression que d'autres contribuables comme eux, qui sont riches la plupart du temps, réussissent à se soustraire à leur responsabilité de payer de l'impôt en cachant leur argent, que ce soit au Canada ou ailleurs.
    Dans certains cas, il peut s'agir d'évasion fiscale domestique. Par exemple, il y a des gens qui travaillent au noir et qui cachent de l'argent liquide sous un tapis ou un matelas, par exemple, des images qu'on a tous déjà vues. Dans d'autres cas, ils le cachent dans des paradis fiscaux. Dans les deux cas, le principe est le même: éviter de payer sa juste part d'impôt au système fiscal, qui permet d'offrir des services à tous les Canadiens.
    Comme je l'ai dit dans d'autres débats sur la fiscalité, la majorité des Canadiens reçoivent une part de services plus importante que leur contribution. C'est ce qu'on constate lorsqu'on fait le calcul et qu'on tient compte de tous les services qui leur sont rendus. Cela signifie qu'on a un système équitable, mais il devrait être encore plus progressiste afin de permettre aux gens qui ont le moins de moyens d'avoir les meilleurs services quand même.
    On ne veut pas vivre dans un pays ou une société où les moyens déterminent les services que l'on reçoit de l'État. Il faut donc s'assurer que les plus riches apportent leur contribution, particulièrement les multinationales et les banques canadiennes, qui enregistrent des gains records de milliards de dollars chaque année, et qui ont d'ailleurs recours à de nombreux paradis fiscaux. C'est fondamental pour préserver la confiance des Canadiens à l'égard de notre système fiscal.

  (1110)  

    C'est peut-être un bref préambule au débat que nous avons sur les conventions fiscales, qui servent à éviter la double imposition.
    Je vais donner un exemple que reconnaîtront plusieurs Canadiens, celui d'une entreprise canadienne qui a une filiale aux États-Unis ou qui y fait des affaires. Si elle y paie des impôts, dont les taux sont comparables ou même supérieurs aux nôtres, elle ne sera pas imposée une deuxième fois lorsque ses profits seront rapatriés au Canada. C'est le principe de base des conventions fiscales, et c'est une question d'équité. Si le contribuable paie ses impôts dans un autre pays, l'argent ne doit pas être imposé une deuxième fois lorsqu'il revient à la maison. Le but premier d'une convention fiscale est de ne pas imposer deux fois le même revenu.
    Cela étant dit, cela a du sens dans le cas de pays comme les États-Unis, qui ont des taux d'imposition comparables et même supérieurs aux nôtres selon les États. Toutefois, dans le cas d'autres pays avec lesquels on a des conventions fiscales, il faut se demander quel est l'objectif réel de la convention. Prenons l'exemple de la Barbade, avec qui nous avons une convention fiscale. Il s'agit d'un petit pays. Pour des raisons toujours nébuleuses à mes yeux même si j'ai posé de nombreuses questions à ce sujet, ce pays est le troisième, et parfois même deuxième, en importance sur la liste des pays où le Canada fait des investissements directs à l'étranger. C'est Statistique Canada qui nous donne cette information: la Barbade, de tous les pays du monde, est le troisième en importance dans lequel le Canada investit. Après les États-Unis et le Royaume-Uni, la Barbade arrive souvent en troisième ou quatrième place pour ce qui est de nos investissements directs à l'étranger. Il faut se demander pourquoi.
    La réponse me semble simple: nous avons une convention fiscale empêchant la double imposition avec la Barbade, et que celle-ci a un taux d'imposition variant entre 0,5 et 2,5 % pour les sociétés étrangères. Il ne faut pas chercher plus loin pour comprendre cela. Cela ne date pas d'hier, mais de 1982. C'est l'une des premières conventions fiscales internationales que nous avons signées.
    Lorsque nous posons des questions sur cette entente avec la Barbade, il nous arrive d'obtenir, entre les branches, des débuts de réponses sur la raison pour laquelle, historiquement, nous avons cette relation très proche avec la Barbade. C'est difficile de trouver cela écrit quelque part, mais il semble relever de la politique fiscale canadienne que cette entente avec la Barbade soit la porte d'entrée de nos entreprises canadiennes sur le monde entier. Si une entreprise canadienne veut faire des affaires ailleurs dans le monde, la Barbade est une porte d'entrée sur tous ces pays, grâce à son faible taux d'imposition variant entre 0,5 et 2,5 % pour les sociétés étrangères. Une société canadienne qui installe une filiale à la Barbade va donc faire des affaires dans le monde entier, et comme ses revenus seront déclarés à la Barbade, c'est là qu'ils seront imposés. Cette entreprise canadienne, au lieu de faire des affaires dans le monde entier à partir du Canada, utilise la Barbade comme porte d'entrée sur le monde entier pour faire des affaires ailleurs. Le gouvernement ne le dira pas, mais, entre les branches, au cours de nombreuses discussions, j'ai déjà entendu qu'il s'agissait d'une politique fiscale remontant à 1982, et que le Canada l'aurait adoptée parce que tous les autres pays le faisaient. On nous dit effectivement qu'il faut bien le faire puisque tout le monde le fait. Si tout le monde le fait, pourquoi le Canada devrait-il être désavantagé en ne le faisant pas? C'est ce qu'on entend.
     C'est donc la raison pour laquelle il est extrêmement important, aujourd'hui plus que jamais, même si le gouvernement actuel et les gouvernements précédents n'ont jamais rien fait de concret là-dessus, d'entamer une réelle discussion et une réelle collaboration ferme par rapport aux paradis fiscaux. Plus que jamais, il faut mettre fin à ces pratiques malhonnêtes de la part de nombreux contribuables, surtout des entreprises et des multinationales, qui, dans le monde entier, utilisent ces coquilles des paradis fiscaux.

  (1115)  

    La Barbade est le paradis fiscal préféré du Canada. Celui d'autres pays en sera un autre. Il faut mettre un terme à tout jamais à ces pratiques, pour que tous les pays industrialisés qui perdent leur impôt, et dont la base d'imposition est erronée par ces pratiques, puissent enfin retrouver ce à quoi ils ont droit. Ils doivent pouvoir retrouver leur dû, c'est-à-dire les taxes et les impôts générés par les profits de ces multinationales qui engrangent des milliards de dollars par année. Ces milliards de dollars engrangés dans le monde entier sont camouflés dans des comptes en banque, dans des paradis fiscaux, pour éviter une imposition juste et équitable permettant de rendre des services à la population en retour.
    Le pire dans tout cela, c'est que ces compagnies sont souvent les premières à bénéficier des services publics. Elles sont les premières à utiliser les infrastructures que nos pays industrialisés ont mises en place. Leurs employés sont les premiers à profiter des routes, des autobus, des services publics, comme l'éducation, et des services en matière de santé. Ces employés profitent donc du Canada. Ils profitent du système de la société canadienne et de sa générosité, pour ensuite camoufler leur argent à l'étranger, et ce, sans contribuer à notre système en retour.
    Ce que les gouvernements nous répondent aujourd'hui, surtout les conservateurs, c'est que l'argent manque. Heureusement, tous ne relaient pas ce message, mais, mondialement, on entend de plus en plus dire que l'argent n'est plus là et que les gouvernements n'ont plus les moyens d'offrir de services aux Canadiens. Les gouvernements sont étranglés par les dettes, n'arrivent plus à équilibrer leurs budgets et doivent réduire les services. Or des milliards de dollars sont cachés à l'étranger et ne contribuent pas à la société, comme on souhaiterait le voir. Nous voulons que les services évoluent et s'améliorent, qu'on en développe de nouveaux et que tout le monde puisse en profiter, au Canada aussi, évidemment.
    Voilà la question dans sa globalité. C'est la raison pour laquelle il est important de se pencher sur cette question. Ce n'est pas un dossier ennuyant, au contraire. Le projet de loi S-6 est un dossier passionnant. En effet, la convention fiscale avec Madagascar permettra peut-être de continuer à abuser d'une convention. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui dis qu'on abuse des conventions fiscales. Le projet de loi C-82, présentement à l'étude, est en train d'être débattu, en ce moment, deux étages plus bas, dans une salle de comité.
    Du propre aveu des fonctionnaires du ministère des Finances, les contribuables peuvent abuser des conventions fiscales et ils le font. C'est la raison pour laquelle on a présenté le projet de loi C-82. Cela est clair, cela est dit, heureusement d'ailleurs. Je pense que c'était la première fois que je l'entendais dire. Je disais tantôt qu'on entend parfois entre les branches des choses qui ne sont jamais dites ouvertement devant un micro. Or cela a clairement été dit: on abuse des conventions fiscales, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi C-82 devait être déposé et doit maintenant être adopté.
    La question que j'ai posée à la secrétaire parlementaire, qui ne semblait pas avoir la réponse, était liée à cela. En fait, je l'ai, la réponse. Le projet de loi S-6 épouse l'ancien modèle des conventions fiscales, qui, du propre aveu du gouvernement, sont des conventions fiscales dont on abuse.
    Aujourd'hui, nous débattons un projet de loi sur une convention fiscale. Dans le cas de Madagascar, cela semble bien. Je le disais, nous ne voulons pas de double imposition. Ce pays a des taux d'imposition raisonnables et comparables à ceux du Canada. Cela est bien, mais on ne veut pas qu'on puisse abuser de ces conventions fiscales.
    Or le projet de loi C-82 montre que c'est déjà le cas. De plus, le projet de loi S-6 vise à adopter une convention comme celles dont, du propre aveu des libéraux, on peut abuser. Cela n'a aucun sens.
    Ils auraient dû prendre le temps de négocier la nouvelle version des conventions développée par l'OCDE pour avoir une meilleure convention. Elle ne serait pas parfaite — c'est ce qu'on va m'entendre dire au Comité —, mais, au moins, elle irait dans la bonne direction. On reconnaît que c'est possible d'en abuser. On essaie donc de colmater ces brèches dans les conventions pour éviter que cela se produise. Or, du propre aveu du gouvernement, les contribuables peuvent abuser de celle-ci.

  (1120)  

    C'est pour cela que je tenais à mentionner dans mon discours d'aujourd'hui la responsabilité du gouvernement de prendre un engagement clair visant à s'assurer que, au fil du temps, on ne pourra pas abuser des conventions. Comme je le disais tantôt, c'est parfait d'avoir une convention avec Madagascar, car le taux d'imposition y est similaire à celui du Canada.
    Cela ne veut pas dire que, dans cinq ans, Madagascar ne deviendra pas un paradis fiscal ou qu'il ne changera pas ses lois fiscales pour diminuer le taux d'imposition des entreprises étrangères qui sont sur son territoire. Il faut s'assurer qu'il y a un mécanisme de vérification et de contrôle. Il faut contrôler les conventions pour s'assurer que les 94 conventions que nous avons ne deviennent pas des conventions fiscales dont on peut abuser. Cela est extrêmement important. Malheureusement, le gouvernement ne s'est pas engagé à contrôler les conventions et à s'assurer que ces conventions ne deviennent pas, pour les entreprises canadiennes, des portes d'entrée en matière d'évitement fiscal abusif ou d'évasion fiscale. Comme chacun le sait, l'évasion fiscale est répréhensible et illégale.
    Le gouvernement parle beaucoup de l'évasion fiscale, et il dit en faire beaucoup pour la contrer, mais il n'a aucun résultat à montrer aux Canadiens.
    Les conservateurs n'avaient aucun résultat à cet égard, et ils n'avaient aucune intention de faire quoi que ce soit en matière d'évasion fiscale. Je le répète pour les conservateurs qui m'écoutent: un ancien ministre du Revenu national a avoué lui-même que l'évasion fiscale n'était pas une priorité. Je ne l'ai pas dit dans mon discours, mais je l'ai mentionné dans une question que j'ai posée à mon collègue conservateur, même si ce dernier n'avait pas fait allusion à cette question. M. Jean-Pierre Blackburn a avoué que l'évasion fiscale n'avait pas été pas une priorité.
    Le gouvernement avait promis d'en faire davantage pour contrer l'évasion fiscale, mais il n'a obtenu aucun résultat. Pourtant, les résultats, c'est ce qui parle le plus. C'est bien beau de dire qu'on fait tout ce qu'il faut, qu'on investit 1 milliard de dollars et qu'on embauche 1 300 vérificateurs, mais s'il n'y a aucun résultat qui prouve l'efficacité du plan, force est de constater qu'il ne fonctionne pas. La motivation et les réelles intentions du gouvernement ne sont pas d'aller au cœur du problème. En fait, le gouvernement travaille en surface.
    Depuis que les libéraux sont au pouvoir, il y a eu trois scandales fiscaux et financiers: les Bahamas Leaks, les Paradise Papers et les Panama Papers. Dans les trois cas, on a déterminé que de nombreux Canadiens étaient impliqués dans ces affaires. Aujourd'hui, soit trois ans plus tard, aucun contribuable n'a été condamné pour évasion fiscale. Pire encore, aucune accusation n'a été déposée contre ne serait-ce qu'au moins un contribuable impliqué dans ces scandales financiers et fiscaux. C'est donc la preuve que le système ne fonctionne pas et qu'il est boiteux.
    Même si on investit 1 milliard de dollars et qu'on embauche 1 300 vérificateurs — comme le répète tous les jours la ministre du Revenu national —, si le système est boiteux, rien ne va changer. Les contribuables vont quand même pouvoir se soustraire à leurs responsabilités. C'est le cœur du problème, mais le gouvernement refuse de le voir.
    Le système fiscal nécessite une réforme dans son ensemble. Ce n'est pas tout que de colmater quelques brèches par-ci par-là. La première version du code fiscal comportait 15 pages. Aujourd'hui, le code comporte 1 800 pages. C'est la preuve que le système est boiteux.
    Les comptables agréés du Canada demandent une réforme complète du système fiscal. C'est ce qui est en jeu aujourd'hui, et c'est ce sur quoi le gouvernement doit se pencher. Sinon, le fait d'investir 1 milliard de dollars et d'embaucher 1 300 vérificateurs ne changera rien. Le gouvernement doit revoir le code fiscal canadien de fond en comble, afin de le simplifier et de s'assurer que chacun paie sa juste part. C'est souvent plus facile de respecter une chose simple.
    J'espère que le gouvernement va aussi examiner cette question. Le NPD s'engage à revoir le code fiscal dans son ensemble, afin de colmater toutes les brèches et d'avoir un code fiscal simple.
    Les Canadiens s'attendent à recevoir des services de qualité, en proportion avec l'argent qu'ils investissent dans le système.

  (1125)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue sur la 94e entente du Canada avec un autre pays pour limiter l'évasion fiscale et sa mise en garde sur le fait qu'on devait fait attention à ce que cela ne se retourne pas contre le Canada et ses contribuables.
    Il nous a également dit qu'il était en faveur d'une réforme du régime fiscal. J'aimerais qu'il commente le fait que les familles canadiennes paient présentement plus d'impôts sous le gouvernement libéral, en tenant compte des allocations que le gouvernement donne d'une main, mais qu'il enlève de l'autre. C'est une étude de l'Institut Fraser parue aujourd'hui qui le montre. Présentement, ce qu'une famille canadienne paie en impôts et taxes dépasse ses dépenses en logement et en nourriture.
    Le gouvernement fait-il fausse route? N'a-t-il pas un problème de dépendance aux déficits et un problème de dépenses? A-t-il a perdu le contrôle de ses dépenses? J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
    Monsieur le Président, je ne sais pas si je vais réussir à m'entendre avec mon collègue, parce que, souvent, les conservateurs n'ont pas la même définition de l'impôt. Ils parlent d'impôt en y mettant tout ce qu'ils trouvent pour dire que les Canadiens paient des impôts plus élevés. Ils vont même aller jusqu'à considérer les cotisations au Régime de pensions du Canada comme de l'impôt. C'est pour ça qu'ils arrivent, dans leur calcul, à certaines conclusions qui n'ont pas lieu d'être, à mon avis. Des investissements dans un régime de pensions, public ou privé, sont des investissements, ce ne sont pas des taxes et des impôts, comme le disent les conservateurs.
    Malheureusement, aujourd'hui, la question de mon collègue nous permet de faire le même constat: les conservateurs voient des impôts et des taxes partout, même dans des choses qui n'en sont pas. Un biais idéologique les empêche de voir la vérité, de voir que les impôts et les taxes sont aussi une nécessité dans une société où on recherche des services de qualité, comme l'accès à des soins de santé et à l'éducation, peu importe le revenu de la personne. C'est ce que les conservateurs ne veulent pas voir. Dans leur idéologie, ils ne veulent avoir aucune implication gouvernement, c'est chacun pour soi: ceux qui ont suffisamment de revenus vont s'en sortir, et c'est tant pis pour l'autre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici ce que je pense de la position des néo-démocrates et quels sont les points à propos desquels je ne suis pas d'accord avec eux. Les deux derniers budgets prévoyaient des centaines de millions de dollars, presque un milliard de dollars en fait, pour poursuivre des individus qui essaient d'éviter de payer leurs impôts. C'est du sérieux. Le gouvernement se préoccupe grandement de cette question.
    En dehors de ce dossier, nous nous sommes aussi intéressés à des conventions fiscales avec d'autres pays. Les échanges commerciaux et les avantages qu'ils nous procurent sont importants. Les néo-démocrates hésitent généralement à appuyer le gouvernement quand il parle de stimuler les exportations et de pénétrer les marchés étrangers. Les ententes fiscales, comme celle dont parle le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, sont essentielles afin d'assurer une meilleure équité fiscale, quel que soit le pays où une personne fait des affaires. L'évasion fiscale est un problème, et nous avons investi des centaines de millions de dollars pour attraper les gens qui la pratiquent. Nous avons aussi ratifié des ententes qui contribueront à une meilleure équité fiscale.
    Le député d'en face ne pense-t-il pas que le NPD devrait appuyer ce projet de loi et les mesures législatives du même genre?

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai peut-être oublié de mentionner que notre caucus allait appuyer le projet de loi S-6. La raison en est — cela, je suis sûr de l’avoir dit — que Madagascar est un pays dont les taux d’imposition sont comparables aux nôtres. Ce sont des taux raisonnables comparativement à ceux du Canada. C’est la raison pour laquelle il est possible d’accepter un projet de loi comme celui-ci avec Madagascar.
    Cela étant dit, je mets un grand astérisque sur les conventions fiscales, parce que, au fil du temps, on peut en abuser. Il faut s’assurer que ces pays ne deviennent pas des paradis fiscaux, comme l'est la Barbade, avec laquelle on a une convention fiscale. C’est pour cela que je mets en garde le gouvernement. De son propre aveu, comme en fait foi le projet de loi C-82, les contribuables abusent des conventions fiscales. C’est exactement l’argument du gouvernement dans le cas du projet de loi C-82, et c’est pourquoi je fais des mises en garde contre l’abus des conventions fiscales. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le gouvernement.
    Pour ce qui est des investissements, c’est bien beau de dire qu’on a investi 1 milliard de dollars et qu’on 1 300 vérificateurs de plus, mais quand le système lui-même est brisé et ne fonctionne plus, cela ne change rien, et c'est pour cela que le gouvernement n’a aucun résultat à montrer par rapport à ces investissements. Il n’y a eu aucune condamnation pour évasion fiscale à l’étranger, aucune accusation. Le gouvernement a simplement envoyé 12 avis de cotisation. Bravo!

  (1130)  

    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous explique à quoi peut ressembler un processus de surveillance permettant d'éviter les abus dans une convention comme celle-ci?
    Monsieur le Président, je pense que le meilleur moyen est d'avoir un processus transparent. Le processus doit donc être accessible au public, les données doivent être disponibles pour les Canadiens.
     Nous avons 94 conventions. Dans chacune, les taux d'imposition des sociétés étrangères dans ce pays devraient être indiqués. Il doit avoir une grande forme de transparence. Chaque année, nous devrions avoir une mise à jour de ces informations. Si nous nous apercevons que des pays changent considérablement leur taux d'imposition, le Canada et les Canadiens seront au courant. Au besoin, nous pourrons ajuster ou abroger nos conventions fiscales si elles deviennent des conventions abusives. Je crois que c'est le meilleur processus de surveillance.
    Nous pourrions discuter de différentes avenues. Cependant, je pense que la façon la plus simple de garantir une vérification est de publier les données. Nous devons être ouverts et transparents sur les taux d'imposition des pays. Le ministère des Finances doit garder à jour ces informations et les prendre en considération.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son propos très intéressant sur la convention fiscale avec Madagascar. J'imagine que certaines personnes s'attendaient à ce que ce ne soit pas très captivant, mais le discours du député était très intéressant et bien adapté à la réalité actuelle.
    J'aimerais parler d'un exemple de paradis fiscal que j'ai moi-même soulevé à de nombreuses reprises à la Chambre. Une société minière de Vancouver possédant une mine en Mongolie a réalisé d'énormes profits à cet endroit. Sur une période de cinq ans, cette société, si je ne m'abuse, aurait dû verser 600 millions de dollars en impôts au Canada et 200 millions de dollars en impôts à la Mongolie. Or, elle s'est pris une case postale au Luxembourg et a payé 80 millions de dollars en impôts à ce pays, soit environ un dixième du montant prévu. Le hic, c'est que l'entreprise a communiqué avec l'ARC pour lui demander si c'était acceptable, et l'ARC lui a donné le feu vert. Il y a une convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg, donc elle pouvait s'en donner à coeur joie.
    Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense du problème de l'usage abusif des conventions fiscales. Je me suis déjà entretenu avec un fiscaliste qui m'a dit que la solution la plus simple, ce serait d'ajouter un impôt minimum à ces conventions. Par exemple, un impôt minimal de 20 % découragerait les usages abusifs. Les entreprises seraient tenues de payer à peu près le même taux d'imposition que celui du Canada, alors elles seraient moins tentées d'envoyer leur argent à l'étranger et de faire perdre ainsi des recettes fiscales au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question et de son expertise du sujet.
    C'est un problème évident. L'exemple qu'il a décrit en est un parmi tant d'autres. Des compagnies, surtout des multinationales, utilisent des stratagèmes fiscaux très complexes parce qu'elles ont les moyens de le faire. Mon voisin, à Sherbrooke, n'a pas les moyens de payer un comptable qui lui permettrait d'user des mêmes stratagèmes puisque cela lui coûterait beaucoup plus cher que la somme des impôts qu'il doit payer.
    Les contribuables comme l'entreprise minière dont mon collègue a parlé ont les moyens d'engager des avocats fiscalistes qui leur expliquent comment user de stratagèmes fiscaux complexes. Ainsi, même les meilleurs vérificateurs de l'Agence ont de la difficulté à voir clair dans tout cela, surtout si on tient compte du secret bancaire qui existe dans certains pays. Ces compagnies réussissent donc à échapper à leurs responsabilités fiscales.
    Il est important d'effectuer des vérifications diligentes de nos conventions fiscales afin qu'elles ne deviennent pas des conventions abusives. Il faut aussi prendre des mesures pour que les entreprises paient le taux d'imposition qu'elles doivent payer au Canada même lorsque les taux d'imposition de nos partenaires étrangers sont plus bas. Il y a donc certaines façons d'y arriver, et c'est important de se pencher sur des pistes de solution comme celle-là.

  (1135)  

    Monsieur le Président, la présente convention fiscale conclue avec la République de Madagascar et signée à Antananarivo le 24 novembre 2016 présente un aspect intéressant qu'on ne retrouve pas systématiquement dans les autres ententes. Ce sera mon propos principal, ici.
    J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur l'article 25 de la convention, qui porte sur l'échange de renseignements fiscaux. La formulation s'appuie sur la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, en matière d'échange de renseignements fiscaux. On y retrouve donc le partage automatique des renseignements fiscaux prévu par l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'information est automatiquement transférée de part et d'autre, et c'est très bien. Autrement dit, le Canada reçoit toute l'information automatiquement.
    Ici, on pourrait faire un lien avec le projet de déclaration de revenus unique gérée par Québec. Avec un accord de partage de renseignements comme celui dont il est question dans le présent projet de loi, avec la collaboration d'Ottawa, Québec pourrait avoir accès à toute l'information. Une telle convention est donc pleinement compatible avec le fameux projet de déclaration de revenus unique gérée par Québec, tel que discuté récemment à la Chambre.
     Cette formulation basée sur les normes de l'OCDE est reprise dans plusieurs accords de partage de renseignements que le Canada a conclus. Cependant, malheureusement, on ne la retrouve pas dans la plupart des accords conclus avec les paradis fiscaux. Cela me désole profondément.
    Prenons l'exemple de la Barbade. Dans l'accord entre le Canada et la Barbade, le paragraphe II(3) précise que le « présent Accord s'applique [uniquement] en ce qui concerne le Canada [aux] impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada, (ci-après dénommés “impôt canadien”) ».
    Un peu plus loin, à l'article XXVIII, qui traite spécifiquement du partage de renseignements, l'accord précise que les seuls renseignements que la Barbade a le droit de partager au sens du traité sont les « impôts visés par ledit Accord dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient est conforme à l’Accord. »
    Alors, en d'autres mots, elle ne peut partager des renseignements qu'avec Ottawa, elle ne peut partager que ceux qui concernent l'impôt fédéral et elle ne peut carrément pas partager aucun renseignement qui permettrait l'application d'une loi québécoise de l'impôt qui ne serait pas la copie conforme de la loi fédérale. C'est un grave problème. L'accord entre le Canada et la Barbade empêche donc Québec d'avoir accès aux informations fiscales si sa loi de l'impôt diffère de celle d'Ottawa. Cependant, c'est un vieux traité qui remonte aux années 1980. Allons donc voir un autre accord de partage de renseignements fiscaux conclu avec un autre paradis fiscal. Je prends un exemple au hasard, l'accord avec les Bahamas conclu en 2011.
    Au paragraphe 3(1), on dit que le partage de renseignements, aux fins de l'accord, ne concerne que « les impôts existants établis ou administrés par le gouvernement du Canada ». Je répète: « établis ou administrés par le gouvernement du Canada », soit le fédéral. C'est comme dans l'accord avec la Barbade.
    Pour résumer, lorsque le Canada conclut des accords de partage de renseignements avec des pays qui ne sont pas des paradis fiscaux, en l'occurrence Madagascar, on a accès à toute l'information disponible, et cette information peut être utilisée par Québec, même si sa loi de l'impôt diffère de celle d'Ottawa, pourvu que le gouvernement fédéral collabore.
    A contrario, lorsque le Canada conclut des accords de partage de renseignements avec des paradis fiscaux, comme la Barbade ou les Bahamas, on n'a plus accès à toute l'information disponible. Seule l'information à la pièce demandée par Ottawa peut être obtenue, et ce, selon sa loi de l'impôt. Ces libellés vont à l'encontre des normes de l'OCDE, empêchent Québec de mener une lutte efficace contre les paradis fiscaux et rendent le projet de déclaration de revenus unique difficile à réaliser. Il s'agit, à mon avis, d'un choix délibéré de la part du gouvernement fédéral, et ce, peu importe le parti au pouvoir.
    Visiblement, le Canada ne veut pas partager l'information des paradis fiscaux avec Québec. Or le présent accord avec Madagascar démontre que c'est tout à fait possible. Cela démontre sans équivoque qu'il est possible de conclure des ententes compatibles avec le projet de déclaration de revenus unique administrée par Québec. Le problème tient au fait qu'on ne peut pas taxer un revenu dont on ignore l'existence.

  (1140)  

    À ce sujet, lors de sa comparution devant la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale, le 15 septembre 2016, le fiscaliste André Lareau disait d'entrée de jeu qu'on ne peut contrôler ce qu'on ne voit pas.
     L'accès aux renseignements fiscaux est un préalable à l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. À cet effet, le gouvernement fédéral a conclu près d'une centaine de traités fiscaux et plus d'une vingtaine d'accords d'échange de renseignements fiscaux qui contiennent tous, malgré leurs grandes imperfections, des dispositions relatives à l'échange de renseignements. Sans elles, le gouvernement fédéral ne disposerait pas des informations nécessaires à l'application de sa propre loi. Les traités sont la pierre d'assise de la fiscalité internationale.
    Dans les traités, les dispositions relatives à l'échange de renseignements fiscaux contiennent de nombreux défauts. Par exemple, elles ne prévoient pas systématiquement l'échange automatique de renseignements. Les demandes doivent être spécifiques et concerner une information précise sur un contribuable bien identifié, ce qui ne permet pas de débusquer un contribuable dont on ignorerait les activités dans des paradis fiscaux. Surtout, elles ne concernent que les impôts sur le revenu qui sont perçus par le gouvernement du Canada et les impôts existants établis ou administrés par le gouvernement du Canada.
    En d'autres termes, seul Ottawa peut demander des renseignements fiscaux à l'étranger, parce qu'il est le seul signataire des traités, et il ne peut le faire qu'afin d'appliquer la loi fédérale de l'impôt. En fait, tel que rédigés, les accords avec les paradis fiscaux interdisent carrément aux pays étrangers d'échanger des renseignements fiscaux, sauf pour l'application de la loi fédérale de l'impôt. À ce sujet, tant que la loi québécoise de l'impôt est un calque de la loi fédérale, ça va. Par contre, si la loi québécoise devait y déroger, le gouvernement du Québec ne disposerait pas des renseignements lui permettant d'appliquer sa loi. Bref, il est libre de concevoir son régime fiscal, mais s'il utilise cette liberté, il ne peut plus faire appliquer sa loi. Qu'il soit question d'une déclaration de revenus unique ou pas, si Québec veut lutter davantage contre les paradis fiscaux que ne le fait Ottawa, il ne peut pas le faire, parce qu'il n'a pas accès aux renseignements. Dans le cas des accords qui couvrent les paradis fiscaux, il n'a pas accès aux renseignements. Dans le cas de ceux qui ne couvrent pas les paradis fiscaux, comme le présent accord, la présente convention, il a accès à toute l'information. C'est assez décevant et indignant.
    Ainsi, même si Québec est théoriquement autonome en matière de fiscalité internationale, il se retrouve plutôt en liberté conditionnelle. Québec est libre, à condition qu'il fasse la même chose qu'Ottawa. Pour tous les aspects internationaux de la fiscalité québécoise, y compris les paradis fiscaux, la clé est malheureusement ici, quoi qu'en dise la Constitution. Or la présente convention nous montre qu'il est possible de faire autrement.
     Je souhaite ardemment que l'ensemble des accords d'échange de renseignements fiscaux conclus avec les paradis fiscaux soit revu et modifié, afin de reprendre le libellé basé sur la norme de l'OCDE tel qu'inclus dans la présente convention avec Madagascar. C'était le propos principal que je voulais soulever.
    À mon avis, cette nouvelle convention n'est pas étrangère au fait que, depuis le début des années 2000, on a vu, à Madagascar, une reprise de l'exploitation de pétrole, d'uranium, d'ilménite, de nickel et même de niobium. Ce sont des secteurs d'investissements importants pour les pétrolières et les minières du Canada. Cette convention sera accompagnée d'un accord de protection des investissements étrangers. Cet accord a été conclu, mais il n'a pas encore été mis en œuvre. Dans cet accord, on retrouve une disposition semblable à celle du chapitre 11 de l'ALENA, qui porte sur la protection des investissements étrangers. Cela pourra pratiquement permettre aux pétrolières de l'Ouest et aux minières de Toronto et du Canada de plonger Madagascar dans la faillite. On le sait.
    Dans une telle disposition de protection des investissements, l'entreprise étrangère, l'entreprise canadienne dans ce cas-ci, aura le pouvoir de poursuivre le gouvernement malgache pour toute modification à la loi ou réglementation qui viendrait réduire la possibilité des profits espérés de l'entreprise. Si une norme environnementale était mise en place par le gouvernement, cela pourrait faire perdre des profits à l'entreprise canadienne, qui pourrait poursuivre le gouvernement.

  (1145)  

    Dans le cas d'une norme pour protéger les travailleurs de l'industrie minière, ce serait la même chose, l'entreprise minière canadienne pourrait poursuivre le gouvernement malgache. Or il s'agit d'une économie qui vit de plus grandes difficultés que celles des pays développés. Ainsi, la poursuite pourrait mettre le gouvernement en faillite, ce qui est vraiment problématique.
    Le gouvernement se targue d'établir des partenariats et des ententes progressistes qui respectent les droits des travailleurs et les droits de l'environnement. Nous ne savons pas si c'est le cas dans la convention d'échange d'informations actuellement discutée. C'est cependant le cas dans l'accord de protection des investissements étrangers, qui est signé et qui sera mis en œuvre éventuellement, que se pose le problème. J'espère qu'il y aura une modification.
    Voilà qui conclut mon discours.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Québec de son allocution.
    Aujourd'hui, nous parlons d'évasion fiscale. Il s'agit de la 94e entente que le Canada se propose de signer avec un pays.
    Ma question est très simple. D'une part, le gouvernement dit vouloir mettre fin à l'évasion fiscale, mais, d'autre part, il ne contrôle pas ses dépenses. Ainsi, l'écart entre les revenus potentiels du gouvernement et ceux qu'il perçoit réellement grandit. Il faut se rappeler que les familles paient plus en taxes et en impôts qu'elles paient pour leur épicerie et leur maison.
    Où le gouvernement va-t-il? Que propose mon collègue pour faire en sorte que les Québécois paient moins d'impôt?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis de sa question et de ses commentaires.
    En effet, c'est préoccupant. Année après année, nous avons un déficit. L'idée d'avoir un déficit pour stimuler l'économie pendant une période de récession est plausible. Toutefois, comme l'économie va plutôt bien, il est vraiment inquiétant d'observer un déficit aussi élevé.
     L'argent pourrait être utilisé afin de stimuler davantage l'économie du Québec. Nous savons que les besoins sont nombreux. Nous pourrions soutenir l'économie verte et l'électrification des transports, par exemple. De l'argent a été prévu pour les infrastructures, mais les délais relatifs à la part qui revient au Québec s'allongent. C'est vraiment inquiétant.
    Mon collègue a aussi dit que le gouvernement voulait lutter contre l'évasion fiscale. Je mettrais un bémol à cette affirmation. Dans son discours, le gouvernement affirme vouloir lutter contre l'évasion fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux. En réalité, nous sommes encore loin des résultats escomptés ou des pratiques des pays d'Europe et des États-Unis. Mon collègue de Sherbrooke a rappelé les récentes allégations publiées dans le Journal de Montréal en ce qui concerne les Panama Papers. Pour 900 dossiers, seulement 12 avis de cotisations ont été envoyés et, à ma connaissance, aucune poursuite criminelle n'a été entamée. Nous sommes encore loin d'une véritable solution.
    Le véritable problème de l'utilisation des paradis fiscaux est l'aspect légal utilisé par les grandes entreprises, les multinationales et, au premier chef, les banques canadiennes de Bay Street. Les profits réalisés au Canada et les activités qui génèrent le plus de bénéfices sont enregistrés dans les paradis fiscaux, ce qui permet d'éviter de payer les impôts ici, au Canada. Ainsi, les entreprises les plus rentables siphonnent la valeur générée au Canada et se défilent devant leurs obligations sociales. C'est un grave problème.
    Dès maintenant, le gouvernement devrait rendre illégal ce qui est immoral et interdire l'utilisation légale des paradis fiscaux par les entreprises, les banques de Bay Street au premier chef.

  (1150)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son expertise dans le dossier. Je sais qu'il a également analysé le projet de loi C-82. Je suis certain qu'il comprend bien le fait que ce projet de loi vise à renouveler et à améliorer nos conventions fiscales. Nos partenaires doivent aussi accepter l'amélioration d'une convention, cela va dans les deux sens.
    Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi S-6, soit une convention fiscale avec Madagascar. Cependant, cette convention a été élaborée sur le modèle de l'ancien régime. La convention fiscale a été signée le 24 novembre 2016 et la convention multilatérale, qui fait l'objet du projet de loi C-82, a été signée la même journée, à Paris. Ainsi, pendant qu'on signait une convention à Madagascar, à Antananarivo, et une autre à Paris, on signait deux choses différentes.
    Mon collègue peut-il nous entretenir de la différence entre les nouvelles conventions améliorées de l'OCDE, ce qui a été adopté à Paris, et celle signée à Madagascar, faite sur le modèle d'une version dont les contribuables peuvent abuser, selon le gouvernement?
    Monsieur le Président, en effet, en vertu projet de loi C-82, les prochaines conventions fiscales seront basées sur les normes de l'OCDE, qui permettent un échange complet de renseignements fiscaux.
    Nous allons continuer de l'appuyer, tout comme le projet de loi S-6 sur la convention Canada-Madagascar. Selon la lecture que nous avons faite de cette convention, l'esprit et les normes proposées par l'OCDE s'y retrouvent, même si la formulation n'est pas tout à fait celle que l'on trouve dans ce qui a été signé à Paris. Encore une fois, je dis tout cela en fonction de la connaissance que j'ai du dossier.
    Comme Madagascar n'est pas un paradis fiscal pour l'instant, à mon avis, la formulation de la partie qui porte sur l'accord d'échange de renseignements est correcte. C'est certain qu'il serait préférable que ce soit homogène, comme cherche à le faire le projet de loi C-82. Le véritable problème porte sur l'accord de partage de renseignements fiscaux avec les paradis fiscaux qui, eux, rendent complexe, voire impossible, un véritable partage d'information de données fiscales.
    Dans ce cas-ci, l'Agence du Revenu du Canada doit aller pêcher une information précise et bien ciblée auprès d'un contribuable connu. On n'a pas l'information nécessaire pour vérifier l'état des données de partage de renseignement. Si tout était disponible, il serait possible d'identifier où il doit y avoir eu un cas de fraude ou un cas d'évasion fiscale. C'est cela qu'il faut changer. C'est l'accord de partage de renseignements fiscaux avec les paradis fiscaux qui est problématique.
    Je le rappelle, quand ces accords ont été conclus avec les paradis fiscaux, il y a eu un règlement à la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela s'est fait de façon obscure. On a caché cela dans les renseignements sur les frais médicaux, dans les milliers de pages de la Loi de l’impôt sur le revenu. On y disait que, dès que le Canada conclurait un accord avec un paradis fiscal, la partie des revenus que l'entreprise canadienne déclare générer là-bas ne serait plus imposée ici. L'imposition se ferait seulement dans les paradis fiscaux, où le taux d'imposition est complètement nul, ou de l'ordre de miettes. C'est ce que nous dénonçons et qui doit être changé.
    Le Canada est un cancre en matière de lutte contre l'évitement fiscal, parce qu'il permet aux grandes banques et aux multinationales de détourner leurs profits dans les paradis fiscaux, en vertu de ces accords. À l'époque, il y avait 22 accords. Cela continue. Il faut que cela soit changé.
    J'avais présenté une motion à la Chambre pour que ce soit changé. Tous les libéraux, à l'exception d'un élu, et tous les conservateurs s'y étaient opposés. Ces partis qui aspirent à gouverner sont-ils des représentants de la population qui veut qu'on enraie l'utilisation des paradis fiscaux, ou sont-ils à la solde des grandes entreprises et des grandes banques qui sont les premiers bénéficiaires de ces stratagèmes immoraux?
    Je pense que poser la question, c'est y répondre. Il faut que cela change.

  (1155)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conventions fiscales ne se limitent pas aux enjeux touchant l'évitement fiscal. Je saurais gré à mon collègue de nous dire ce qu'il en pense. À bien des égards, les conventions fiscales permettent d'éliminer les obstacles au commerce et à l'investissement, ce qui favorise la croissance entre les deux pays signataires.
    Qu'en pense mon collègue?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je suis entièrement d'accord avec lui. C'est important d'avoir des règles pour empêcher la double imposition dans les pays qui ont de véritables lois fiscales, et non pas des accords comme ceux des paradis fiscaux, qui facilitent l'évitement fiscal. Si une entreprise canadienne fait affaire avec la France et déclare une partie de ses revenus en France, et l'autre ici, alors c'est normal que le même revenu généré ne soit pas imposé à 100 % en France et à 100 % au Canada. Elle devrait payer ses impôts correctement une seule fois.
    Au Bloc québécois, nous sommes en faveur des ententes de commerce international. Le Québec est une petite économie ouverte et a besoin d'avoir plusieurs partenaires à l'étranger. Elle se spécialise dans la haute technologie, dans l'aéronautique par exemple, ou dans la foresterie. Ainsi, il est possible d'exporter et d'importer. Il faut faciliter le commerce. Cela génère des emplois et améliore la qualité de vie des gens. C'est une règle générale, lorsque c'est fait sur de bonnes bases.
    Le problème des accords d'échange de renseignements fiscaux, dans certaines conventions, survient lorsque l'esprit, sur lequel je suis tout à fait d'accord, est détourné pour permettre de profiter indûment de la situation et ne pas payer ses impôts, comme le font les grandes banques.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de la Colombie-Britannique le député de Cariboo—Prince George.
    Ce député est venu à Lévis en tant que porte-parole en matière de garde côtière, et nous avons procédé au lancement du navire de ravitaillement l'Asterix. Ce navire fait la fierté de la Marine royale canadienne. C'était un contrat que l'ancien gouvernement conservateur avait voulu donner au chantier Davie. On se souvient de l'imbroglio concernant l'interférence politique. On ne parlera pas de l'affaire Norman ici ce matin et du scandale entourant l'octroi de ce contrat par les libéraux. On va plutôt parler d'évasion fiscale.
    Je tiens quand même à remercier mon collègue de Cariboo—Prince George de son implication pour que la garde côtière puisse jouer son rôle sur les trois océans et puisse notamment entretenir la Voie maritime du Saint-Laurent. À l'heure actuelle, à cause de sa flotte vieillissante, la garde côtière peine à s'assurer que le commerce maritime peut se faire sur ces grandes voies navigables. Je remercie donc mon collègue. Comme moi, il va prendre la parole au sujet du projet de loi aujourd'hui. C'est la 94e entente fiscale du Canada, et elle se conclut entre celui-ci et Madagascar afin de réduire et de prévenir l'évasion fiscale, mais également pour éviter la double imposition.
    La raison pour laquelle nous avons besoin d'ententes comme celle-là est justement pour que l'État puisse assumer ses fonctions. J'en donnais justement un exemple. C'est le gouvernement canadien qui est responsable de veiller à la navigabilité et de protéger notre souveraineté sur les trois océans. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'ententes avec différents pays, et c'est la raison pour laquelle les États ont besoin de revenus pour assumer leurs fonctions constitutionnelles.
    C'est la responsabilité constitutionnelle du Canada de s'assurer qu'on peut avoir une flotte de navires de la garde côtière qui réponde aux besoins croissants. On le voit présentement, c'est un défi. On l'a vu cet hiver, plusieurs navires ont été immobilisés dans les glaces du fleuve Saint-Laurent, et il serait temps que le gouvernement libéral pose des gestes concrets.
    Comme mon collègue l'a vu au chantier Davie de Lévis, les travailleurs sont en mesure de répondre aux besoins du gouvernement canadien. C'est intéressant, parce qu'on parle alors de revenus. On sait que ces revenus seraient bien investis par le gouvernement, parce que les travailleurs ont démontré qu'ils étaient en mesure de respecter les échéances prévues, comme cela a été le cas pour l'Asterix.
    Cela étant dit, j'aimerais simplement rappeler aux gens qui nous écoutent que, si on ne compte que les montants dus des contribuables canadiens, on estime que l'État perdrait jusqu'à 17 milliards de dollars en raison de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal. C'est le montant d'argent que le Trésor public perd chaque année en impôts impayés, souvent à cause de riches personnes qui cachent des revenus dans des paradis fiscaux.
    Des auteurs québécois se sont penchés sur cet enjeu, et en plus des individus, il y a aussi des compagnies. À cet égard, j'ai ici une étude du Conference Board du Canada, selon laquelle, en comparaison avec d'autres pays qui ont des pertes en matière d'évasion fiscale, si on considère l'ensemble de l'écart fiscal, soit les contribuables et les compagnies, on pourrait parler de pertes annuelles allant jusqu'à 47 milliards de dollars. C'est dire l'envergure du problème.
    On imagine ce que nous pourrions faire avec ces milliards de dollars. Je donnais l'exemple, tantôt, des navires qu'on pourrait avoir pour la garde côtière. Il s'agit là de besoins.
    Pas plus tard qu'il y a deux jours, un citoyen de ma circonscription m'a interpelé parce qu'il a un grave problème de santé. Il a payé de l'assurance-emploi toute sa vie. Maintenant, il se retrouve dans une situation où il doit quitter son emploi pour se concentrer sur ses traitements et il est limité à 15 maigres semaines d'assurance-emploi. Il n'est même pas en mesure d'avoir davantage d'assurance-emploi.

  (1200)  

    Je rappelle que les employeurs et les employés contribuent à parts égales à l'assurance-emploi. Bien sûr, le gouvernement a des besoins en matière de finances, et il a des responsabilités. Dans le cas qui nous occupe, c'est important de s'assurer que le gouvernement est non seulement en mesure de percevoir l'ensemble des revenus auxquels il a droit, mais qu'il a aussi la responsabilité de contrôler ses dépenses. C'est l'important enjeu qui nous concerne aujourd'hui. Nous parlons d'une 94e entente avec un autre pays, soit avec l'île de Madagascar. Mon collègue de Louis-Saint-Laurent a, d'une part, rappelé l'importance relative de cette entente par rapport aux échanges que nous avons avec des pays, comme les États-Unis, ou avec d'autres partenaires commerciaux, comme la Chine. D'autre part, il a rappelé la vigilance dont nous devons faire preuve lors de la mise en oeuvre des ententes. Comme on le dit, le diable est dans les détails.
    Mon collègue de Louis-Saint-Laurent nous en a donné un bon exemple ce matin. Louis St-Laurent a été le premier ministre qui a inauguré la voie maritime du Saint-Laurent, dont l'entretien est aujourd'hui négligé par les libéraux.
    Mon collègue nous a rappelé l'importance d'avoir des ententes portant sur l'évasion fiscale. Il a aussi mentionné qu'il fallait s'assurer que les lois ne comportaient pas d'articles n'ayant aucun rapport ou pouvant constituer une brèche. Dans le dernier projet de loi du gouvernement, qui touchait à des mesures budgétaires, le gouvernement a inséré des clauses d'ordre judiciaire visant en quelque sorte à créer une forme d'accord de réparation. Cela place le gouvernement dans une situation délicate. Nous voulons savoir ce que le gouvernement cherche à cacher.
    Nous allons appuyer le projet de loi, mais nous voulons également rappeler au gouvernement qu'il a la responsabilité de nous permettre de débattre de façon ouverte des projets de loi qu'il dépose. Cela ne se fait pas en insérant des mesures juridiques dans un projet de loi de 800 pages qui sera étudié par le Comité permanent des finances.
     Aujourd'hui, nous parlons de l'évasion fiscale, de la fiscalité et d'une entente avec Madagascar. Le gouvernement échoue lamentablement quand vient le temps de s'assurer que les contribuables en ont pour leur argent. Une famille moyenne paie plus d'impôt. Le gouvernement a un problème sur le plan des dépenses. Il a une dépendance aux dépenses: même s'il engrange des revenus, il dépense davantage. La situation paradoxale dans laquelle se trouve le Canada, c'est que les familles canadiennes paient plus d'impôt. J'ai en main une très récente étude de l'Institut Fraser. L'étude date du 21 février. Selon cette étude, la majorité des familles canadiennes à revenu moyen paient un impôt plus élevé. Toujours selon cette étude, les familles canadiennes à revenu moyen doivent payer 1 000 $ de plus en impôt chaque année.
    Il y a beaucoup d'études et beaucoup de données à cet égard. Comme on le sait, le gouvernement libéral cherche toujours à augmenter ses revenus. On se dit qu'il devrait au moins équilibrer ses budgets, mais on se retrouve dans un gouffre sans fond. Non seulement les familles doivent payer plus d'impôt, mais leurs enfants devront réparer les pots cassés. Sur le plan fiscal, le gouvernement ne sait pas où il s'en va.
     Le 19 mars, le gouvernement va présenter son prochain budget, son dernier budget. Celui-ci devait être un budget de retour à l'équilibre budgétaire. Or c'est tout le contraire. Le gouvernement a perdu le contrôle du déficit. Comme nous l'avons vu ce matin, ce sont les vétérans qui sont pénalisés.
    Nous sommes d'accord sur le fait d'établir des ententes avec les autres pays — Madagascar, dans ce cas-ci — pour limiter l'évasion fiscale. Toutefois, ce n'est pas une excuse pour se moquer du travail des parlementaires en déposant des projets de loi ou des éléments importants relatifs à la confiance du public envers les institutions qui sont menacées à cause d'articles que l'on retrouve dans le projet de loi. J'espère que j'aurai l'occasion de revenir là-dessus un peu plus tard.

  (1205)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans une question qu'il a posée plus tôt, le député d'en face a parlé de fiscalité. À mon avis, les faits sont éloquents. Une des toutes premières mesures prises par le gouvernement — je crois qu'elle figurait dans le projet de loi C-2 — a été d'accorder un allégement fiscal à la classe moyenne, ce qui a permis à ces Canadiens de conserver des centaines de millions de dollars dans leurs poches. Or, le député d'en face et ses collègues conservateurs ont voté contre cette mesure.
    Ce n'était pas la première fois que les conservateurs votaient contre une mesure de ce genre. Au cours du débat, on a souvent signalé qu'il s'agit d'un projet de loi portant sur l'évitement fiscal. Lorsque le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars — près de 1 milliard — pour lutter contre l'évitement fiscal, le député d'en face et ses collègues du Parti conservateur ont encore voté contre cette mesure. C'est de l'argent qui aboutira dans les poches des Canadiens.
    Le député peut citer qui il veut. Cependant, peut-il nous expliquer pourquoi, lorsque vient le temps de voter sur cet enjeu, les conservateurs s'opposent constamment à la classe moyenne canadienne?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Ma réponse est simple: je vote en fonction de la réalité.
    Je suis très fier d'avoir voté contre des mesures proposées par ce gouvernement qui augmentent l'impôt pour les familles de la classe moyenne, qui font en sorte que les plus riches paient moins d'impôt, qui engouffrent l'ensemble de la population canadienne dans un déficit sans fin et qui, en prime, n'ont aucun effet quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Quand un élève obtient une note de 55 %, son professeur a le choix de lui donner une note de passage ou non. Dans ce cas-ci, je pense que les professeurs n'auront aucune difficulté à dire « échec et mat ».
    Monsieur le Président, mon collègue parle de mesures fiscales qui auraient besoin d'être améliorées.
     Comme l'a dit mon collègue de Sherbrooke plus tôt, après des années où on a tenté de rafistoler le code fiscal, celui-ci fait maintenant plus de 1 800 pages, ce qui permet d'y jouer allègrement. Au NPD, nous souhaitons une réforme complète du code fiscal. C'est d'ailleurs une recommandation des comptables agréés du Canada. Nous devrions faire le ménage dans toutes les mesures qui ont été ajoutées pour tenter de rafistoler le système et nous attaquer aux défis actuels et à ce problème que nous vivons.
    Nos 94 ententes fiscales, dont plusieurs ont été conclues avec des paradis fiscaux, malheureusement, font en sorte que tout le monde ne paie pas sa juste part d'impôt, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Or il faut que tout le monde apporte sa contribution pour que nous puissions nous doter collectivement des services dont nous avons besoin.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son travail. Dans mon discours, j'ai parlé de l'importance de donner un visage humain au régime d'assurance-emploi. Dans ce domaine, ma collègue fait des efforts importants auxquels nous souscrivons.
    En effet, nous avons besoin de mesures fiscales adaptées à l'évolution de la population canadienne. C'est ce que notre gouvernement a fait. Ma collègue se souvient peut-être que le gouvernement conservateur avait notamment fait des changements fiscaux pour mettre fin aux subventions à l'exploitation des sables bitumineux. Il avait aussi mis en place des mesures positives pour encourager les industries à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. D'ailleurs, nous l'avons fait tout en réduisant véritablement les impôts pour la classe moyenne et en équilibrant le budget.
    En octobre prochain, la population canadienne aura l'occasion de retourner à des mesures fiscales intelligentes avec un gouvernement conservateur sous le leadership de notre chef.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette enceinte au sujet du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu. On dit que c'est le 94e accord de ce genre, et il porte précisément sur l’évasion fiscale.
    Pour me préparer à ce débat, j’ai fait quelques recherches sur les relations du Canada avec Madagascar. C’est en 1965 que nous avons commencé à entretenir des liens diplomatiques avec ce pays. Nos échanges commerciaux représentent, selon les données les plus récentes, un total de 115,5 millions de dollars. Si je dis cela, c’est parce que le secrétaire parlementaire a indiqué que, très souvent, les conventions fiscales étaient un moyen d’abaisser les barrières commerciales. Ce n’est donc pas négligeable.
    J’aimerais remercier mon collègue de m’avoir fait visiter le chantier naval de Davie. Le jour où nous y sommes allés, j’ai pu constater combien les centaines de personnes qui y travaillent sont fières de leur production. Le navire Astérix est un objet de fierté pour notre marine.
    Notre collègue a également abordé mon domaine de spécialisation, puisque je suis le ministre du cabinet fantôme responsable de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne. Les députés savent-ils que le Canada a la façade maritime la plus longue au monde, mais qu’en revanche, il a les bâtiments les plus vieux pour protéger sa souveraineté? Notre flotte maritime a également la responsabilité de s’assurer que nos cours d’eau sont accessibles aux collectivités côtières qui en dépendent, que le transport des marchandises et des passagers se fait sans entraves et que nos cours d’eau sont sécuritaires. C’est ce que font chaque jour les hommes et les femmes qui travaillent pour la Garde côtière canadienne. Il ne faut jamais oublier les services que ces gens rendent à notre pays.
    Nous avons malheureusement un gouvernement qui fait beaucoup de promesses. Les libéraux adorent se montrer avec la main sur le cœur, à la Chambre et partout au pays, pour parler de leurs relations les plus importantes. Je ne sais pas combien il y en a, mais il y en a beaucoup, et c’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui à discuter de la relation entre le Canada et Madagascar.
    J’aimerais parler des relations qui sont les plus importantes pour nous. Mon collègue a parlé des femmes et des hommes courageux qui travaillent pour la Garde côtière canadienne. Qu'il s'agisse de premiers répondants ou de militaires, nous avons la responsabilité de nous assurer que ces gens-là sont bien équipés. La Garde côtière canadienne doit avoir l'équipement qu'il lui faut pour faire son travail, mais le gouvernement ne le lui fournit pas. Les libéraux se contentent d'être de beaux parleurs.
    Les fonctionnaires du ministère ont comparu plusieurs fois devant le comité, mais les libéraux n’ont toujours pas indiqué quand ils achèteraient de nouveaux bâtiments pour maintenir la navigabilité des cours d’eau. J’espère qu’il n’y aura pas d’accident dans l’Arctique et que nous n’aurons pas à aller à la rescousse d’un bateau pris dans les glaces et surtout, que nous n'aurons pas à le faire dans les pires conditions.
    Ceci m’amène à un autre aspect de la question dont nous sommes saisis aujourd’hui, à savoir l’évasion fiscale et les 47 milliards de dollars qui échappent chaque année au fisc canadien. J'aimerais parler de notre économie. Chaque année, ces quelque 47 milliards de dollars qui disparaissent de notre économie sont des investissements qui quittent le pays. Les investisseurs quittent notre pays à des taux record. Les niveaux sont astronomiques, les plus élevés en 70 ans. Nous avons donc le problème de l’évasion fiscale et des investisseurs qui fuient notre pays à des taux record.

  (1215)  

     Pourquoi? À cause des politiques et des messages contradictoires du gouvernement depuis les quelques années qu’il est au pouvoir. Je reconnais que ces trois années et demie ont paru longues, incroyablement longues.
    Des entrepreneurs viennent nous voir chaque jour dans nos bureaux pour nous dire combien ils sont inquiets. Les électeurs font de même quand nous rentrons dans nos circonscriptions pendants les semaines de relâche.
    Voici ce que j’ai appris la semaine dernière. À propos du crédit d’impôt pour l’exploration minière à l’intention des jeunes entreprises, un comptable de ma circonscription m’a dit que l’ARC considère maintenant ce crédit d’impôt comme une aide, de sorte que les entreprises doivent maintenant le déclarer comme un revenu. Voilà un obstacle de plus, alors que nous cherchons des moyens d’éliminer les obstacles aux échanges commerciaux. Il faut tout faire pour éliminer les obstacles aux investissements des entreprises.
    Les libéraux aiment se vanter du nombre d’emplois qu’ils ont créés, mais j’ai une nouvelle pour eux: ce ne sont pas les gouvernements qui créent des emplois. Les gouvernements sont là pour créer un environnement susceptible d’encourager les entreprises à investir et à créer des emplois. Les chiffres sont inquiétants. J’ai lu récemment qu’aucun gouvernement n’avait dépensé autant et ne s’était vanté autant pour si peu de résultats.
    Nous savons que, pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre a fait beaucoup de promesses. Il a promis d’être différent. Il a promis un réel changement. Il a promis qu’il n’y aurait plus de projets de loi omnibus et qu’il ne ferait plus passer des mesures en douce dans des projets de loi aussi volumineux. Or, les journaux ont fait la une, récemment, sur un petit article sur la justice qui avait été glissé dans la loi d'exécution du budget. D’aucuns diront que c’était une façon sournoise et détournée de le faire. En effet, pourquoi cet article figurait-il dans cette loi et pas dans une loi sur le ministère de la Justice? Pourquoi l’ancienne procureure générale n’a-t-elle pas proposé elle-même cette mesure si c’était ce qu’elle voulait?
    Les députés conservateurs appuient le projet de loi dont il est question aujourd’hui. Nous savons qu’il est important d’éliminer les obstacles aux échanges commerciaux et de réduire l’évasion fiscale. Nous voulons que le projet de loi dont la Chambre est saisie fasse l’objet d’un débat approfondi et que les 338 députés qui ont été élus pour représenter les Canadiens aient tous leur mot à dire au sujet de ce projet de loi.
    Le premier ministre a fait campagne en promettant l’ouverture et la transparence, et les libéraux nous disent que nous devons leur faire confiance et que nous pourrons avoir un débat approfondi quand le projet de loi sera renvoyé au comité. Ils ont beau parler d’esprit de collaboration, nous savons aussi que, une fois le projet de loi en comité, la majorité libérale va étouffer le débat et les discussions vont être à sens unique.
    En comité, nous faisons du bon travail lorsque nous mettons de côté nos opinions partisanes et que le comité conserve son indépendance vis-à-vis du ministre. Par exemple, nous avons réussi à faire du très bon travail, qui a permis de mettre au jour l’escroquerie de la mactre de l’Atlantique, si bien que l’ancien ministre des Pêches a discrètement été déplacé pendant l’été dans un nouveau ministère. Pourquoi? Parce que les libéraux avaient accordé un lucratif quota de pêche à la mactre de l’Atlantique au frère d’un député libéral en fonction qui est aussi un ancien collègue libéral et un parent de celui qui était alors ministre des Pêches, selon les documents déposés devant les tribunaux.
    Pourquoi notre parti s’inquiète-t-il? Le gouvernement dit que l’opposition est trop bruyante, mais notre rôle consiste à faire un second examen objectif de ce que font ceux d’en face.

  (1220)  

    M. Mark Gerretsen: C’est le rôle du Sénat.
    M. Todd Doherty: C'est peut-être le rôle du Sénat, monsieur le Président, mais il faut bien que quelqu’un fasse un examen raisonné du projet de loi, étant donné les tours de passe-passe que le gouvernement actuel fait subir aux Canadiens.
    Monsieur le Président, le député a dit qu’aucun gouvernement n’avait investi autant pour si peu de résultats, autant qu’il s’en souvienne.
    Eh bien, moi je m’en souviens. À l’époque du gouvernement précédent, les conservateurs avaient la réputation de se vanter pour de bien piètres résultats. C’était évident dans nos collectivités. Je me souviens que lorsque j’étais maire de Kingston, ils nous ont envoyé John Baird parce qu’il n’y avait personne d’autre et qu’ils se disaient qu’il valait mieux envoyer un diplômé de Queen’s, que ça paraissait naturel. John Baird est venu et il a conduit nos politiciens municipaux jusqu’à un pont appartenant au gouvernement fédéral simplement pour annoncer qu’il allait faire repeindre ce pont. Il ménageait ses arrières.
    Le gouvernement actuel investit dans les choses qui comptent. Il construit de nouveaux réseaux d’infrastructures pour stimuler notre économie, afin que le Canada ait les moyens nécessaires pour faire du commerce international et exploiter de nouveaux débouchés commerciaux.
    Le député d’en face a parlé d’un environnement propice aux entrepreneurs. Le gouvernement actuel a abaissé à 9 % le taux d’imposition des petites entreprises. Le gouvernement actuel a annoncé, à l’occasion de l’énoncé économique de l’automne dernier, des mesures autorisant les entreprises à amortir des biens non seulement sur une plus courte période, mais, dans certains cas, pendant l’année où la dépense a été faite. Cela montre bien la volonté du gouvernement de créer un environnement favorable aux entreprises. Quand j’entends le député affirmer que le gouvernement ne fait rien pour créer un environnement favorable aux entreprises, je trouve qu’il est de mauvaise foi, et c’est un euphémisme.
    Monsieur le Président, je ne faisais pas partie du gouvernement à l’époque, mais ses efforts ont profité à la population. Tout le pays a tiré parti des investissements consentis par le gouvernement.
    Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, il y avait cinq accords commerciaux. Quand ils l’ont quitté à la fin de leur mandat en 2015, il y en avait plus de 40. Par ailleurs, les conservateurs ont beaucoup investi dans la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique et dans les perspectives de l’Atlantique, ce qui a favorisé la circulation des marchandises et des personnes. Il a investi dans les aéroports et dans les ports. Il a investi dans des accords bilatéraux qui présentaient un intérêt.
    Seulement 3 % des dépenses d’infrastructure des libéraux servent à stimuler notre économie, c’est-à-dire 3 % dans le commerce, les transports et l’infrastructure. Si nous ne soignons pas nos portes d’entrée, si nous n’entretenons pas nos routes, nos réseaux et notre infrastructure pour permettre la circulation des personnes et des marchandises, nous allons perdre notre rang dans le monde.
    J’estime que le Canada a reculé au classement mondial par rapport à 2015. Nous avons vu notre pays ridiculisé. Je l’ai déjà dit. On nous connaît plus maintenant pour les tenues vestimentaires du premier ministre que pour des politiques fondées sur des principes, et c’est déplorable.

  (1225)  

    Monsieur le Président, c’est la minceur du texte dont nous sommes saisis, le projet de loi S-6, loi sur la convention entre le Canada et Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale, qui nous a conduits à nous éloigner autant du sujet même pendant le temps réservé au débat.
    Le député de Cariboo—Prince George a déclaré regretter, tout comme moi, le recours à des projets de loi omnibus et à des projets de loi budgétaire omnibus pour faire passer des trucs en douce. Je suis tout à fait d’accord avec lui, comme beaucoup de députés, qu’il était inopportun de glisser une disposition du Code criminel dans un projet de loi budgétaire omnibus.
    Tout ce que je voulais dire, et cela peut sembler mesquin, parce que mon collègue de Cariboo—Prince George est véritablement un ami et qu’il ne siégeait pas à la 41e législature, c’est que le précédent gouvernement conservateur a recouru beaucoup plus souvent à des projets de loi budgétaire omnibus et de manière bien plus répréhensible.
    Maintenant que nous siégeons dans ces magnifiques nouveaux locaux de l’édifice de l’Ouest, dans une cour surmontée d’une verrière, nous pouvons en fait dire que nous vivons dans une maison de verre, et j’invite tous les députés à se rappeler qu’on ne devrait pas jeter de pierre quand on vit dans une maison de verre.
    Monsieur le Président, ma collègue sait que je la respecte. Comme elle l'a dit, je ne siégeais pas à la précédente législature. Cependant, je peux dire que depuis que je siège au Parlement, où je représente les citoyens de Cariboo-Prince George, j’ai honte de voir ce qui se passe dans ce mandat.
    Le gouvernement a totalement oublié les Canadiens des régions rurales et de collectivités comme ma circonscription de Cariboo-Prince George. Il fait monter le coût de la vie pour le Canadien moyen tout en se montrant honteux de nos industries primaires sur la scène mondiale. Dans sa toute première déclaration sur la scène mondiale, le premier ministre a déclaré que sous son gouvernement, le Canada serait davantage connu pour son ingéniosité que pour ses ressources naturelles. Encore une fois, c’est déplorable.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d’un projet de loi qui galvanise vraiment l’opinion dans ma circonscription.
    Mme Elizabeth May: Oh, oh!
    M. Garnett Genuis: Il s’agit du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
    Ma collègue de Saanich—Gulf Islands a apprécié ma boutade quand j’ai pris la parole. Je dirai qu’on me parle beaucoup de fiscalité dans ma circonscription – pas tant des détails de notre relation avec Madagascar, mais beaucoup de fiscalité.
    Il me semble assez curieux que le gouvernement propose la mise en œuvre d’un projet de loi visant à éviter les doubles impositions parce que, si nous voulons les éviter, je serais d’avis que le gouvernement commence à balayer devant sa propre porte.
    C’est un bon projet de loi et une bonne convention. Cependant, comme le dit le proverbe, charité bien ordonnée commence par soi-même. Il ne s’agit pas vraiment de charité. En fait, il est question de laisser les gens garder leur propre argent et de leur permettre d’éviter d’être doublement imposés. Je suggère au gouvernement de commencer dans un domaine qu’il contrôle directement.
    Avant d’entrer dans les détails du projet de loi et de cette question, je tiens à mentionner que j’ai eu le plaisir ce matin de rencontrer Mme Chemi Lhamo, qui est la présidente élue du syndicat étudiant du campus de l’Université de Toronto à Scarborough, quelqu’un qui a été victime de harcèlement, d’intimidation et de menaces de la part de personnes qui sont contre elle parce qu’elle est d’origine tibétaine et qu’elle milite pour la défense des droits de la personne au Tibet. Il semble que cette intimidation et ce harcèlement aient pour origine les vils motifs de certains diplomates en poste au Canada. Il s’agit d’un problème très sérieux par rapport à la liberté d’expression sur les campus et aussi parce que des diplomates étrangers cherchent à intimider des étudiants canadiens. Peut-être qu’un jour, le genre de réponse que les parlementaires devraient apporter à ces événements devrait faire l’objet d’un examen détaillé et d’un débat.
    Cela dit, je reviens maintenant au projet de loi S-6 et à la proposition de conclure un accord avec Madagascar en vue d'éviter la double imposition et de remédier au problème de l'évasion fiscale.
    Dans mes observations, j'expliquerai pourquoi nous devrions appuyer le projet de loi. Toutefois, la priorité du gouvernement devrait être de prendre les mesures voulues pour régler ces mêmes problèmes ici au pays, soit le fardeau fiscal des Canadiens et, dans le domaine de l'évasion fiscale, la façon dont l'Agence du revenu du Canada interagit avec les citoyens.
    Au sujet de la relation de l'Agence du revenu du Canada avec les citoyens, j'ai trouvé intéressant de lire sur les médias sociaux un message de la ministre du Revenu national, qui est plus que ravie que ce soit la saison des déclarations de revenus. Je doute qu'un collecteur d'impôts ait déjà manifesté un tel enthousiasme à l'idée de percevoir des impôts. Les Canadiens ne se réjouissent pas des impôts qu'ils paient ni ne se réjouissent des incidents dont on entend parler fréquemment, où des Canadiens se font harceler par l'Agence du revenu du Canada, éprouvent de la difficulté à obtenir des renseignements fiables et ont du mal à obtenir des éclaircissements ou de l'aide concernant des enjeux clés.
    C'est pourquoi mon collègue l'excellent député de Calgary Rocky Ridge a présenté une motion visant à donner à l'Agence du revenu du Canada une obligation de diligence. Peu importe notre point de vue quant à l'ampleur du problème que représente le comportement de l'Agence envers les citoyens, le fait de lui donner une obligation de diligence garantirait à ceux-ci un traitement adéquat et équitable dans leurs contacts avec l'Agence.
    Les députés libéraux et les députés néo-démocrates ont voté contre cette motion. C'est intéressant, car, d'après ce que j'ai compris des discours prononcés récemment par les néo-démocrates, ceux-ci semblent avoir changé d'avis par rapport à cette question. Les députés néo-démocrates rapportent des situations vécues par des citoyens de leur circonscription où l'Agence du revenu du Canada s'en prendrait à des mères seules ou à d'autres particuliers qui n'ont pas les lobbyistes ni les relations de SNC-Lavalin, par exemple. Les députés de cette partie de la Chambre ont reproché au gouvernement de négliger le problème des mauvais services reçus par les citoyens sans relations et sans accès, alors qu'il explore la possibilité de conclure des ententes spéciales avec des gens qui ont leurs entrées au parti.

  (1230)  

    J’applaudis à l’orientation que mes collègues du NPD donnent à la discussion, mais j’espère qu’à l’avenir, ils appuieront des mesures comme l’initiative proposée par mon collègue de Calgary-Rocky Ridge. Ils avaient l’occasion de démontrer clairement par leur vote qu'ils se préoccupent de cette question et qu'ils défendent les intérêts de leurs concitoyens, mais ils ont voté contre la motion. S’ils souhaitent maintenant se rallier et appuyer cette initiative, mieux vaut tard que jamais. C’est peut-être un peu trop tard pour la présente législature, mais si nous avons leur appui et si, reconnaissant le problème, ils ont changé d’avis, peut-être que nous pourrons avancer à l’avenir.
    Cependant, il est clair que le gouvernement n’a pas bougé sur la question. Il a voté contre la motion imposant à l’ARC l’obligation de diligence dans ses interactions avec les citoyens. Dans toutes ses déclarations et ses interactions, il ne semble toujours pas comprendre la nécessité de régler cette question cruciale, soit le mécontentement que tant de citoyens ressentent dans leurs rapports avec l’Agence du revenu du Canada.
    Le temps, l’énergie et les ressources que le gouvernement consacre à certains problèmes par rapport à d’autres démontrent clairement qui le gouvernement est déterminé à aider. Les libéraux sont-ils interpellés par les défis de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour s’y joindre, ou sont-ils interpellés par les difficultés de SNC-Lavalin et surtout, peut-être, par les répercussions politiques que cela représente pour eux?
    Il y a eu une très longue réunion du Cabinet il y a deux jours, et l'on s’interroge à ce sujet. Les libéraux discutaient-ils de la façon d’aider les familles ou les travailleurs de l’énergie en difficulté? Discutaient-ils de la façon de surmonter les défis auxquels nous sommes confrontés sur de nombreux fronts et des répercussions de ces défis sur les Canadiens ordinaires? Je soupçonne qu’ils discutaient plutôt de la façon de gérer les aspects politiques du message, ce qu’ils n’ont pas su faire jusqu’à présent, en ce qui concerne le pire scandale de corruption au pays depuis très longtemps. Les Canadiens se demandent si le gouvernement se soucie le moindrement de leurs priorités quand il rejette des motions comme celle de mon collègue de Calgary Rocky Ridge et qu'il continue d’augmenter les taxes.
    Nous devrions réfléchir non seulement à l'incapacité du gouvernement actuel de répondre aux besoins des Canadiens, mais aussi à son manque d’intérêt en général envers le sort des Canadiens. Il ne se concentre pas sur ce que pensent les Canadiens ordinaires ou sur les difficultés que connaissent les travailleurs de l’énergie et de l’automobile, mais plutôt sur la protection des initiés bien branchés. C’est ce que nous observons chez le gouvernement récemment. Nous avons vu dans de nombreuses réunions avec quel empressement il tentait de modifier un projet de loi d’exécution du budget. Il y a également l’insinuation selon laquelle le premier ministre a essayé à tort d’inciter l’ancienne procureure générale à faire quelque chose au sujet de la poursuite contre SNC-Lavalin. Ce sont là de graves allégations.
    Les conversations incessantes que tient le gouvernement montrent à quel point il est obnubilé par cet enjeu, ce qui lui fait oublier les combats que mènent les Canadiens et qui montre le fossé qui sépare les priorités du gouvernement de celles des Canadiens. On s'en rend compte en regardant ce à quoi le gouvernement passe son temps et ce dont il parle. Son programme législatif en témoigne, ainsi que la façon dont ses membres votent sur des propositions clés de l'opposition, celle de notre chef, par exemple, qui proposait une exemption d'impôt pour les congés parentaux. En effet, les députés libéraux ont voté contre cet excellent projet de réduction d'impôt pour les nouveaux parents.
    Il y a eu aussi l'excellente proposition législative du ministre du cabinet fantôme responsable des finances, le député de Carleton, qui aurait permis de garantir que les Canadiens atteints d'invalidité ne soient pas pénalisés en entrant sur le marché du travail.
    Voilà quelles sont nos priorités: réduire l'impôt des Canadiens, aider les Canadiens handicapés, aider les nouveaux parents et, comme essaie de le faire mon collègue de Calgary Rocky Ridge, aider ceux qui ont maille à partir avec l'Agence du revenu du Canada.

  (1235)  

    Voilà ce que nous essayons de faire de ce côté-ci de la Chambre, alors que le gouvernement s'attache à aider les initiés bien branchés, au détriment des Canadiens.
    Il réussit à garder son sérieux.
    Mon collègue d'en face me chahute, car il ne comprend pas la gravité de l'enjeu. Peut-être que ses collègues pourront répondre lorsqu'ils seront plus nombreux à entendre ce que j'ai à dire. Je sais qu'il sert de larbin pour son équipe et j'espère qu'il ne se sent pas trop seul.
    J'aimerais parler de…
    J’aimerais rappeler aux députés les règles qui, comme on s’en souvient, stipulent que nous ne pouvons faire indirectement ce que nous ne pouvons pas faire directement. Je tiens à rappeler ce point au cas où ils envisagent de parler d’autres choses. Je ne sais pas très bien de quoi ils parlent, mais je leur rappelle les règles.
    Monsieur le Président, je vais m’efforcer de ne pas mentionner la présence ou l’absence de députés pendant toute la durée de ce discours. J’apprécie le soutien de mes collègues pendant que je prononce ces remarques, et je comprends que le gouvernement puisse trouver ces messages difficiles à entendre.
    J’aimerais parler de la double imposition de la taxe sur le carbone. Nous avions une autre excellente initiative législative d’un de mes collègues, le député de Langley—Aldergrove, qui aurait pu enlever la TPS imposée par-dessus la taxe sur le carbone. C’est manifestement un cas de double imposition. À l’heure actuelle, le gouvernement impose une taxe sur le carbone à tous les Canadiens. Si la province n’est pas d’accord ou veut faire autre chose en réaction au changement climatique, le gouvernement s’y oppose et imposera une taxe sur le carbone fédérale.
    La taxe sur le carbone augmentera le prix de tout. Nous pouvons être certains que, si le premier ministre est réélu, la taxe sur le carbone augmentera considérablement après les prochaines élections. Il ne l’admet pas maintenant, mais il ne le nie pas non plus. S’il remporte les prochaines élections, il voudra quand même aller chercher plus d’argent des contribuables, mais il n’aura plus besoin de leur vote. C’est ce dont nous devons nous méfier.
    La taxe sur le carbone est déjà douloureuse pour les Canadiens, mais elle le sera encore plus quand elle augmentera. Si la taxe sur le carbone augmente, la TPS augmentera aussi. La TPS fédérale est imposée par-dessus la taxe sur le carbone, et tout cela va directement dans les coffres de l’État.
    Le gouvernement a déclaré que la taxe sur le carbone est sans incidence sur les recettes pour le gouvernement fédéral, ce qui est une plaisanterie. Par « sans incidence sur les recettes », le gouvernement semble vouloir dire qu’à ce stade, tout l’argent sera dépensé.
    De toute évidence, imposer la TPS par-dessus la taxe sur le carbone est une forme de double imposition dont le produit va directement dans les coffres fédéraux. Comme le gouvernement, s’il en a la possibilité, augmentera encore et encore la taxe sur le carbone, la TPS augmentera forcément elle aussi. Nous savons que le gouvernement n’aimerait rien de mieux que d’augmenter la TPS également. Après que le premier ministre Stephen Harper l’a réduite, les libéraux ont continuellement laissé entendre la possibilité d’augmenter la TPS.
    Quand les libéraux créent des déficits de dizaines de milliards de dollars, de loin supérieurs à ce qu’ils ont promis aux dernières élections, nous savons qu’ils prévoient hausser les impôts. Ils tenteront de le faire et le feront de la façon la moins évidente. Ils tenteront de retirer des déductions. Ils tenteront de changer le système. Ils tenteront, par le truchement de l’ARC, de sévir contre les Canadiens ordinaires et de les pénaliser pour des choses qui sont pratique courante et acceptée depuis longtemps.
    Ils feront tout ce qu’ils peuvent pour augmenter le fardeau fiscal des Canadiens sans jamais annoncer les importantes augmentations d’impôt qu’ils appliquent. Ils le feront. C’est forcément leur plan, puisqu’ils ne sont pas capables de contrôler les dépenses.
    Quand un gouvernement accumule des déficits comme ceux que nous voyons en ce moment, il finit par augmenter les impôts. Nous avons plutôt besoin d’un nouveau gouvernement qui aura des priorités autres que celles du gouvernement actuel, qui s’emploiera plutôt à offrir un allégement fiscal aux Canadiens qui en ont le plus besoin.
    Rappelons-nous que c’est ce que les conservateurs ont toujours fait. Nous avons offert des allégements fiscaux à ceux qui en avaient le plus besoin. Nous avons créé un crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Nous avons créé un crédit d’impôt pour le transport en commun. Le gouvernement libéral a éliminé ces crédits d’impôt pour augmenter le fardeau fiscal. Les libéraux chercheront encore plus de moyens de hausser les impôts.

  (1240)  

    Les conservateurs ont aussi fait passer la TPS de 7 à 6 puis à 5 %. Les libéraux tentent de percevoir encore plus de TPS par le moyen de la double imposition de la taxe sur le carbone. Nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 %. Nous avons réduit le taux marginal d’imposition le plus bas. Nous avons augmenté l’exemption de base personnelle, c’est-à-dire le montant d’argent que les Canadiens peuvent gagner sans payer d’impôt. Nos réductions d’impôt visaient ceux qui avaient le plus besoin de ces baisses d’impôt.
    Le gouvernement libéral a augmenté les impôts des Canadiens par le truchement de la taxe sur le carbone, le retrait des crédits et déductions, et par toutes sortes d'autres changements. De plus, il n’a changé d’aucune façon le taux d’imposition de ceux qui gagnent 45 000 $ par an ou moins. Ses changements fiscaux étaient plus avantageux pour une personne touchant le salaire d’un député que pour une personne gagnant 45 000 $ par an. La personne qui gagne 45 000 $ par an n’a vu que des augmentations, et la plupart des Canadiens de toutes les couches reconnaissent qu’ils payent plus d’impôt avec le gouvernement actuel.
    Les Canadiens payent pour les erreurs du premier ministre. Ils payent aussi pour son manque d’intérêt envers leur situation. Quand je parle aux gens dans ma circonscription, ils parlent du problème de la double imposition. Ils parlent de l’accumulation, de ce qu’ils considèrent une triple et quadruple imposition occasionnée par ces nouvelles mesures fiscales, et des attaques contre les petites entreprises que nous avons pu constater avec le gouvernement actuel. Tout cela pendant que le gouvernement cherche à conclure des accords spéciaux avec des gens qui ont leurs entrées au parti.
    Nous avons besoin d’un nouveau gouvernement qui veut mettre fin à la surimposition et veut le faire par le truchement de partenariats et de traités comme la convention entre le Canada et Madagascar, mais qui est aussi prêt à prendre les mesures nécessaires au pays, soit réduire l’impôt sur le salaire de tous les Canadiens.
    Nous avons besoin d’un gouvernement qui veillera à ce que l’Agence du revenu du Canada traite équitablement tous les Canadiens à l'aide des mesures d’obligation de diligence proposées par mon collègue de Calgary Rocky Ridge, ainsi que par le truchement d’allégements fiscaux pour les Canadiens, surtout ceux qui en ont le plus besoin.
    Mon collègue d'en face s'est moqué quand j'ai dit que le gouvernement précédent avait allégé le fardeau fiscal des personnes qui en avaient le plus besoin. Je l'invite à réfuter mes propos par des faits et des arguments concrets. Si nous examinons le bilan, nous constatons que toutes les réductions d'impôt...

  (1245)  

    Est-ce que votre source est l'Institut Fraser?
    Monsieur le Président, le député s'interroge sur la source et demande si c'est l'Institut Fraser. Il passe peut-être du temps sur Rebel Media, mais je n'y suis pas abonné. Le député l'est peut-être. Il saurait mieux que moi ce qu'on y dit.
    Quant à moi, mes sources sont les grands médias qui avaient fait des reportages sur le sujet à l'époque. Le député peut consulter le site Web du ministère des Finances pour y trouver des données concernant les taux d'imposition. Je crois que personne ne conteste le fait que le gouvernement conservateur a fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, qu'il a augmenté l'exemption personnelle de base et qu'il a abaissé le taux marginal d'imposition le plus bas. Le bilan du gouvernement précédent montre qu'il allégeait le fardeau fiscal des personnes qui en avaient le plus besoin. C'est un bilan dont tout gouvernement serait fier et que le gouvernement actuel devrait tenter de reproduire.
    Monsieur le Président, le député a d’abord expliqué combien le projet de loi est important pour sa collectivité. Je tiens à le féliciter d’avoir consacré une trentaine de secondes sur 20 minutes au projet de loi même.
    Il doute qu’on ne puisse pas se souvenir de scandales politiques, mais j’ai du mal à comprendre qu’il ne se souvienne pas de l’incident concernant un sénateur de son caucus et du scandale qui l'a entaché, ou encore de la personne qui a été emmenée menottes aux poignets pour avoir essayé de truquer des élections. A-t-il la mémoire si courte qu’il ne se souvienne pas de ces scandales politiques?
    J'ai écouté l'intervention du député avec beaucoup d’intérêt. Au fond, il remet en question ce que font le Cabinet et le gouvernement, mais il ne pourrait être plus loin de la vérité dans son évaluation des faits. Chaque jour, le gouvernement et le Cabinet veillent sur les intérêts des Canadiens de la classe moyenne et des travailleurs canadiens afin de leur assurer une meilleure qualité de vie que sous le gouvernement conservateur.
    Je comprends que les conservateurs n’aient pas grand-chose à se mettre sous la dent et qu’ils recourent donc à des attaques personnelles. Je ne peux qu’imaginer l’ambiance à l’état-major du Parti conservateur: « Si nous tentons d'établir un lien entre telle chose et telle autre, peut-être en brouillant les pistes, les Canadiens finiront par croire la fiction que nous avons concoctée. »
    La vérité, c’est que les députés de ce côté-ci de la Chambre veillent sur les intérêts des Canadiens jour après jour, ce dont font foi les politiques et les lois adoptées par le gouvernement libéral.

  (1250)  

    Monsieur le Président, quand on l’a interrogé sur la situation de la députée de Vancouver Granville, le premier ministre a d’abord déclaré que sa présence au Cabinet parlait d’elle-même, mais, le lendemain, ce n’était plus vrai. À présent, on nous dit que personne n’a encore été emmené menotté et que c'est suffisamment éloquent. J'ajouterais qu'il convient d'ouvrir l'oeil pour voir comment les choses évolueront.
    Le député déclare que le gouvernement veille sur les intérêts des Canadiens et plus fort il le clame, plus cela a des chances d’être vrai. Or, nous savons par les comptes rendus des réunions avec les lobbyistes et par les propres votes du gouvernement que les libéraux se sont prononcés contre l'imposition d'un devoir de diligence à l’Agence du revenu du Canada. Ils se sont prononcés contre l'exonération d'impôt des prestations de congé parental. Ils se sont prononcés contre un projet d’initiative parlementaire qui aurait ouvert de nouvelles perspectives aux Canadiens handicapés qui essaient de trouver un emploi. S'ils se sont prononcés contre ces différentes initiatives parlementaires, c'est peut-être parce qu’ils étaient trop occupés à réfléchir à un moyen d’empêcher SNC-Lavalin d’obtenir un accord avantageux.
    Le député peut lever le ton et gesticuler tant qu'il voudra, les médias, la réalité et le bilan même des libéraux, tout comme les résultats des votes, nous donnent raison. Même chose pour la manière dont ils ont augmenté les taxes et les impôts. Le député devrait discuter avec les électeurs de Kingston et les Îles. Moi-même, c'est ce que j'ai l'intention de faire très bientôt, et j'attends cette occasion avec impatience. Je sais d'ailleurs que bon nombre de mes collègues conservateurs sont déjà à l'oeuvre, et les électeurs de Kingston et les Îles leur ont dit que l'augmentation incessante de leur fardeau fiscal par le gouvernement libéral n'est pas sans les inquiéter. Le député ferait mieux de s'ouvrir les yeux.
    Je rappelle aux députés que nous débattons du projet de loi S-6, qui a pour sujet Madagascar. J'aimerais que tout le monde s'en souvienne.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Monsieur le Président, votre rappel tombe à point nommé, mais je ne suis pas sûr qu'il a été entendu, parce que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a parlé de toutes sortes d'autres choses.
    Il a très souvent été question du crédit d'impôt pour le transport en commun, mais j'ai moi-même rarement eu la chance de donner moi point de vue, alors c'est ce que j'aimerais faire. Bien des gens disent de ce crédit qu'il était très utile et qu'il aidait les Canadiens à faible revenu. C'est l'ex-premier ministre Stephen Harper qui l'a créé, dans le but, prétendait-il, de lutter contre les changements climatiques.
    Or, comme il ne s'est traduit par la mise en service d'aucun autobus supplémentaire et qu'il était destiné aux gens qui prenaient déjà l'autobus — je sais de quoi je parle, parce que je prends moi-même l'autobus —, si on évalue ce crédit d'impôt à la lumière des objectifs qu'il était censé atteindre, on peut dire qu'il s'agit de la mesure la plus coûteuse et la moins utile des nombreuses mesures inutiles et coûteuses prises par les gouvernements précédents. Deux mille dollars la tonne, c'est le résultat obtenu par rapport aux objectifs de réduction du réchauffement climatique.
    Nous ne sommes pas aussi riches que les copains du Parti vert.
    Je sais que le député de Timmins—Baie James aimerait avoir des crédits d'impôt pour...
    Oui, pour les gens de la classe ouvrière qui prennent le transport en commun. Ma fille doit marcher. Je trouve incroyable que...
    Pardonnez-moi, monsieur le député de Timmins—Baie James, mais je doute qu'il soit acceptable que vous m'interpelliez pendant mes explications.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble que deux députés s'adressent directement l'un à l'autre ou s'interpellent.
    Le député de Timmins—Baie James souhaite invoquer le Règlement, je crois.
    En effet, monsieur le Président. Je tiens à être très clair à propos de ce recours au Règlement. Entendre une attaque aussi ridicule contre les gens de la classe ouvrière...
    Cela relève du débat, je le crains.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Monsieur le Président, le Parti vert estime que le transport en commun devrait être gratuit. Quand les conservateurs ont instauré un crédit d'impôt ultraciblé, ils soutenaient qu'il s'agissait d'une façon de lutter contre les changements climatiques, et le coût associé à cette mesure s'élevait à 2 000 $ la tonne. Quand le NPD décidera de rendre le transport en commun gratuit, le député de Timmins—Baie James souhaitera peut-être présenter d'autres recours au Règlement.
    Cela dit, je tiens simplement à préciser qu'il était judicieux d'éliminer l'ancien crédit d'impôt, parce qu'il ne profitait qu'aux personnes qui avaient déjà les moyens d'acheter des laissez-passer de transport en commun.
    Monsieur le Président, je comprends que le député de Timmins—Baie James soit fâché contre la chef du Parti vert parce qu’il aurait vraiment voulu qu’elle présente un candidat dans Burnaby-Sud. Cela aurait probablement mieux servi ses plans politiques.
    Quant aux observations de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, je dirais qu’une politique peut être à la fois bonne pour l’environnement et utile pour les Canadiens à faible revenu. Certains députés d’en face pensent que nous devons faire un choix. Pour eux, c’est soit imposer une taxe sur le carbone aux Canadiens à faible revenu et les punir avec la mesure qu'ils souhaitent pour atténuer les changements climatiques, soit ne pas imposer cette taxe et leur ficher la paix sur le front fiscal, mais les punir autrement. D’après les conservateurs, il peut y avoir des mesures, comme le crédit d’impôt sur le transport en commun, qui sont bonnes pour l’environnement et qui réduisent l’imposition des Canadiens à faible revenu. De ce côté-ci de la Chambre, au sein de notre parti, nous pensons qu’il est possible de faire les deux en même temps.
    Par ailleurs, la députée a déclaré que le crédit d’impôt n’avait pas mis plus d'autobus sur les routes. Cependant, il a aidé les gens à opter pour le transport en commun et fait augmenter le volume de passagers dans les autobus. Évidemment, quand la demande de transport en commun augmente, cela crée des possibilités et il devient plus logique d’investir davantage dans le développement de ce type de transport.

  (1255)  

    Monsieur le Président, il n'y a pas à dire, c'est intéressant d’entendre les observations de mon collègue d’en face, mais il faut parfois remettre les pendules à l’heure.
    Les conservateurs aiment parler comme si c’était eux qui accordaient les allégements fiscaux. En réalité, le projet de loi C-2 faisait plus que tout ce que les conservateurs avaient tenté de faire croire qu’ils réaliseraient. Il proposait de réduire les impôts de la classe moyenne canadienne. Le député et son caucus se sont prononcés contre cette réduction d’impôt. Ils peuvent dire ce qu’ils veulent, mais ils se sont prononcés contre une mesure visant à ce que les Canadiens gardent dans leurs poches des centaines de millions de dollars. C’est vrai. C’est un fait. Lisez le hansard. Regardez les votes. C’est indéniable.
    Ma question porte sur ce projet de loi. Nous avons parlé d’évasion fiscale. Nous avons investi des centaines de millions de dollars dans deux budgets pour lutter contre le problème de l’évasion fiscale nationale et internationale. Cet investissement donne de très bons résultats. Là encore, le Parti conservateur s’est prononcé contre le budget qui luttait contre l'évitement et l’évasion fiscale.
     Le député pourrait peut-être me répondre comme s'il s'agissait du deuxième volet de la première question à savoir comment il expliquera aux électeurs de sa circonscription que le Parti conservateur s’est prononcé contre des allégements fiscaux pour la classe moyenne canadienne.
    Monsieur le Président, le député interprète mal le projet de loi C-2. Je suis heureux de lui rappeler que ledit projet de loi était en fait une mesure omnibus comportant de nombreux éléments. Je suis fier d’avoir voté contre cette mesure parce qu’elle a eu pour effet d’abaisser le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt, ou CELI. Le gouvernement s’est attaqué aux Canadiens à revenu moyen en réduisant le montant qu’ils pouvaient économiser.
    Il est clair que mes collègues d’en face n’ont pas examiné les données concernant l’utilisation des comptes d’épargne libre d’impôt, qui sont manifestement l’instrument d’épargne préféré des Canadiens à revenu moyen et non des ultra-riches, en raison de leur traitement fiscal par rapport aux REER. En général, pour les Canadiens à revenu moyen, les CELI ont des répercussions fiscales relativement plus avantageuses que les REER. C’est la raison pour laquelle ce sont majoritairement des Canadiens à revenu moyen qui les utilisent.
    Cela valait la peine de voter contre l’opposition fondamentale du gouvernement et son attaque contre le compte d’épargne libre d’impôt. Je voterai systématiquement contre les hausses d’impôt du gouvernement.
    Avant de reprendre le débat, je rappelle aux députés de tous les partis que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est le projet de loi S-6 et non le projet de loi C-2.
    Le député de Central—Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
    Monsieur le Président, c’est toujours un honneur de prendre la parole dans cette enceinte au nom des résidants de Central Okanagan—Similkameen—Nicola et de faire valoir certaines de mes préoccupations.
     De toute évidence, ces conventions fiscales existent depuis longtemps. En fait, deux des conventions fiscales que j’ai examinées plus tôt datent d’avant ma naissance, à la fin des années 1970. Elles existent depuis longtemps. Elles ont évolué au fil des ans. Il est important de souligner qu’il faut régler la question de la double imposition.
    Le Canada, en sa qualité d’économie ouverte qui s’efforce d’attirer des investissements étrangers directs, devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour donner plus de certitude afin que d’autres pays puissent investir ici pour faire avancer de nombreux projets importants dans des endroits comme Central Okanagan—Similkameen—Nicola. À Princeton, dans ma circonscription, on y trouve la mine Copper Mountain. C’est une mine très populaire parce qu’elle fait partie des plus gros employeurs privés de la région. Cette mine a bénéficié d’investissements étrangers directs.
    Lors des élections de 2015, j’ai fait du porte-à-porte pour me présenter aux résidants de Princeton parce que la circonscription avait été modifiée, et on m’a fait remarquer que lorsque la mine avait fermé ses portes pendant une période prolongée, l’économie de Princeton en avait beaucoup souffert. Cette mine a procuré de grands avantages aux résidants tant sur le plan fiscal, parce que la collectivité reçoit maintenant une part des impôts qui vont au gouvernement provincial, que sur le plan de l’emploi et des services que la collectivité est maintenant en mesure d’obtenir.
    Il en va de même pour la mine de cuivre Highland Valley, juste à l’extérieur de la belle ville de Logan Lake. Si on fait un calcul par habitant, les villes de Logan Lake et Princeton sont parmi celles qui contribuent le plus au PIB net de la région.
    Avant d’aller plus loin, j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill et je suis certain qu’elle donnera un point de vue beaucoup plus éclairé sur les choses.
    Toutefois, lorsqu’il est question d’accroître la certitude, au moyen de conventions fiscales internationales, afin d'attirer des investissements étrangers directs, il importe de parler de nos atouts.
    Il y a quatre ou cinq ans, Highland Valley Copper a construit une nouvelle usine de flottation au prix d’un investissement qui atteignait facilement le demi-milliard de dollars. Ce genre d’investissement ne se fait pas dans les pays où il n’y a pas de cadre stable et qui ne connaissent pas la primauté du droit, et notamment les conventions fiscales. Encore une fois, la vallée de la Nicola et la vallée de la Similkameen ont prospéré grâce à ces grands projets. Il n’est pas toujours possible de réunir les capitaux nécessaires ici.
    Il arrive que des Canadiens me demandent pourquoi nous avons des investissements étrangers directs, pourquoi les Canadiens ne peuvent pas tout simplement financer eux-mêmes leurs projets. La réponse est qu’il y a tellement de possibilités chez nous qu’il ne serait pas raisonnable de nous attendre à voir bon nombre de ces projets aller de l’avant si nous utilisons uniquement nos propres ressources. Cet investissement étranger direct et cette présence stable sont extrêmement importants pour la primauté du droit.
    Le projet de loi S-6 est une loi de mise en oeuvre de la convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu. Pour être très clair, ce n’est pas nouveau. Sous le précédent gouvernement, dirigé par l’ancien premier ministre Stephen Harper, nous avons assisté au renouvellement de l’accord avec la Nouvelle-Zélande et à la mise à jour de l’accord entre le Canada et la France.
    Les gouvernements successifs de différentes allégeances politiques ont cherché à mettre ces choses-là en place. En plus d'éviter la double imposition, cela facilite un peu la vie. Par exemple, les étudiants sont couverts et il y a une définition de qui est un étudiant. S’ils tirent un revenu de l’autre pays signataire de l’accord, ces étudiants n’auront pas d’impôt à payer dans le pays où ils étudient. Ces mesures sont importantes et elles éliminent de nombreuses formalités administratives pour les particuliers. Je pense que nous pouvons trouver un terrain d’entente à cet égard.

  (1300)  

    J’ai parlé de deux choses: premièrement, l’importance de la certitude, parce que les affaires, le développement et l’investissement ne se font pas sans certitude; et deuxièmement, les possibilités, c’est-à-dire que ceux qui investissent leur argent peuvent s’attendre à récupérer leur mise avec un certain rendement.
    Je crains que, même si le cadre du projet de loi S-6 existe, le gouvernement ait laissé s’éroder certaines de ces certitudes et de ces possibilités.
    Par exemple, il y avait une belle occasion aujourd’hui. Kim Moody nous a parlé des changements que le gouvernement avait apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu, particulièrement pour les petites entreprises et les sociétés privées sous contrôle canadien. J’en ai parlé à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Le gouvernement aime parler de baisser les impôts des petites entreprises, mais lorsque j’ai parlé à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et lorsque j’ai entendu une partie du témoignage de M. Moody aujourd’hui, j’ai trouvé que le gouvernement avait rendu très difficile pour de nombreuses familles l’utilisation d’un régime fiscal légitime qui était à leur portée les années précédentes. Étant donné qu’il y a une telle zone grise en raison de la superposition des règles, ces familles n’ont aucune certitude.
    Si on demande aux Canadiens et aux gens des autres pays d’investir chez nous et qu’ils s’aperçoivent qu’ils n’ont plus la même certitude ou les mêmes possibilités qu’avant, ils peuvent fort bien s’abstenir. Ils peuvent choisir de ne pas faire grandir leurs affaires ici parce qu’ils trouvent que les possibilités manquent.
     Le projet de loi S-6 offre un peu plus de certitude aux gens qui viennent de Madagascar pour investir au Canada puisque les règles qui s’appliqueraient à eux en vertu de la loi seront connues. Une convention fiscale prévoyant l’échange de renseignements entre les administrations veillerait à ce qu’ils ne soient pas imposés en double. Toutefois, lorsqu’on voit le gâchis dans lequel le gouvernement a plongé notre pays en matière de développement responsable des ressources, il n’y a rien de certain.
    Pensons à la délégation que nous avons reçue l’autre jour. Ces gens-là veulent de la certitude. Ils veulent des débouchés. Ils ne veulent pas de mesures législatives comme le projet de loi C-69. Ils ne veulent pas voir fuir l’investissement étranger.
    À propos de faire fuir l’investissement, le gouvernement, faute de créer un climat réglementaire stable, a laissé languir l’expansion du réseau Trans Mountain. Des fonds privés étaient censés créer des débouchés pour les gens de Merritt. Je ne suis pas certain de l’avoir déjà mentionné, mais on a promis à la collectivité de Merritt, aux termes d’une entente de développement communautaire, qu’elle recevrait des fonds pour l’atténuation des inondations. Toutefois, vu que l’investisseur n’en avait pas la certitude et n’y voyait pas de débouché, il a décidé de mettre son argent dans l’exploitation de pipelines aux États-Unis. C’est vraiment dommage.
    Il ne suffit pas non plus de se donner un cadre comme le projet de loi S-6. Il faut aussi avoir le sentiment que le droit primera toujours, que nous sommes liés par les règles mises en place, que nous ferons honneur à notre parole, qu’il n’y aura pas d’ingérence politique une fois que la gouverneure générale aura sanctionné une mesure législative, qui aura dès lors force de loi.
    Monsieur le Président, vous avez dit tout à l’heure que vous vouliez que nous parlions du projet de loi S-6. Cependant, il y a un malaise évident lorsque nous apprenons que des secrets du Cabinet ont été brisés. Nous apprenons que des secrets de caucus ont été brisés dans le camp libéral. On en parle partout dans les journaux. Lorsque les gens découvrent que quelqu’un est suspecté d’ingérence dans une poursuite indépendante, ils commencent à se demander si la règle de droit s’applique bien dans ce pays. Cela mine la confiance. C’est à se demander s’il ne vaut pas mieux investir plutôt en Australie, ou aux États-Unis, là où il y a de la certitude et des possibilités.
    C’est tellement important à nos yeux, nous les Canadiens. Nous avons des mesures comme le projet de loi S-6 qui proposent des cadres convenables. Par contre, même avec des cadres convenables, si les gens ne sont pas convaincus que les élus et les fonctionnaires vont s’y conformer, cela mine chez eux le sentiment que c’est le droit qui prime. Puissions-nous ne jamais en venir à une situation où les gens mettent en doute le sérieux de l’engagement du gouvernement canadien ou de la population canadienne à l’égard de la primauté du droit.
    Je demande au gouvernement de mener une enquête publique. Je demande expressément au premier ministre de lever le secret professionnel de l'ancienne procureure générale. Pourquoi? Parce que ce qui m'intéresse tout particulièrement, c'est la certitude, les possibilités, la fierté d'être Canadien et le fait de pouvoir dire aux gens que je suis fier d'être Canadien. Je suis certain que les gens dans la rue se disent la même chose. Cette situation n’est guère reluisante. Elle n'est pas rassurante. Il faut y remédier.

  (1305)  

    Monsieur le Président, le député d'en face a quelque peu perdu de vue le projet de loi dont nous sommes saisis. Le gouvernement, lui, n'a pas perdu de vue l'essentiel, car, jour après jour, il continue à s'occuper de questions de la plus haute importance pour les Canadiens des quatre coins du pays. Je pense notamment aux emplois, aux soins de santé, aux services aux aînés, au fait de sortir les aînés et les enfants de la pauvreté et à la longue liste de mesures visant à améliorer la qualité de vie des Canadiens de toutes les régions du pays. Pour prouver ce que j'avance, au cours des dernières années, on a créé plus de 800 000 emplois.
    En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, je suis d'avis que les conventions fiscales de ce genre sont une partie importante de l'approche du gouvernement visant à élargir les marchés du pays. En élargissant les marchés, en permettant des investissements supplémentaires, et cetera, nous renforçons l'économie canadienne. Ce faisant, nous appuyons la classe moyenne du Canada.
    Le député d'en face ne convient-il pas que, en nous tournant vers l'étranger pour conclure des accords commerciaux et des conventions fiscales, nous renforçons l'économie, ce qui profite à l'ensemble des Canadiens et des régions du pays? C'est l'une des raisons pour lesquelles on devrait adopter le projet de loi.

  (1310)  

    Monsieur le Président, premièrement, le député a dit que le gouvernement libéral et son caucus travaillent pour les Canadiens ordinaires. Selon les médias, la réunion du caucus libéral d'hier était animée non pas par le désir de travailler pour les Canadiens ordinaires, mais par le désir de protéger le Parti libéral. La réunion du Cabinet de mardi a porté uniquement sur le rôle qu'ont pu jouer l'ancienne procureure générale, le premier ministre et le personnel de son cabinet concernant une ingérence potentielle dans un processus indépendant. Voilà ce qui a tenu le Parti libéral occupé cette semaine, rien d'autre.
    Deuxièmement, je répète que je souhaite aussi accroître cette certitude et ces possibilités, mais le gouvernement actuel continue de laisser ce genre d'histoires les éroder. Si nous n'avons pas la règle de droit, que vaut ce document?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et du travail sur les questions financières et fiscales qu'il accomplit au Comité permanent des finances.
    Il est au fait des conventions fiscales. Pour revenir au projet de loi S-6, je me demandais si mon collègue partageait les inquiétudes du NPD par rapport au fait qu'on peut abuser des conventions fiscales au fil du temps et qu'elles peuvent devenir des moyens de faire l'évitement fiscal, et, ultimement, de l'évasion fiscale.
    Mon collègue partage-t-il ces inquiétudes par rapport aux conventions? Croit-il qu'on ne devrait pas, en tant que pays, éviter de signer aveuglément des conventions avec d'autres pays? Nous en sommes à 93 ou 94 conventions. Est-il d'accord qu'on ne devrait pas être aveuglés par ces conventions, mais qu'on devrait agir de façon diligente pour s'assurer qu'au fil du temps elles ne deviennent pas des conventions qui facilitent l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie incontestablement le travail du député au comité des finances. Pour tout dire, nous pourrions, lui et moi, probablement convenir que certaines choses devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct. Au sujet de l'affaire concernant les accords sur la suspension des poursuites dont a été saisi le comité des finances plutôt que le comité de la justice, j'ose espérer que nous serions d'accord sur le fait que ce n'est vraiment pas indiqué et que nous ne devrions pas avoir une autorisation inconditionnelle, comme ce à quoi le présent gouvernement fédéral s'attend des parlementaires. Pour être juste, il faut dire que les députés libéraux ont veillé à ce que cette mesure législative soit adoptée.
    Je reviens à ma déclaration initiale. Un grand nombre de ces conventions ont été signées avant ma naissance. Les conventions fiscales apportent des certitudes. Si certaines causent des problèmes, nous sommes au bon endroit pour en parler. Malheureusement, je trouve que les néo-démocrates ne cessent de se montrer alarmistes sans vraiment préciser leur pensée. Par exemple, le député a dit que nous ne devrions pas procéder à l'aveuglette. Nous sommes maintenant saisis de la mesure législative. On en a fait bon usage. On n'a qu'à penser au récent projet de loi sur la participation aux bénéfices et l'érosion de l'assiette fiscale que le gouvernement a présenté ici.
    Si le député a des craintes portant sur des points précis, le comité des finances et la Chambre sont les endroits tout désignés pour les soulever. Toutefois, on ne peut pas simplement faire des accusations inconsidérément et s'attendre à récolter autre chose que des rires, de la confusion ou de l'inaction face à ces craintes.
    Il est essentiel que les gens qui regardent ce débat, et qui ne saisissent peut-être pas la manière dont le calendrier législatif est établi, comprennent que la leader du gouvernement à la Chambre des communes s'est dit qu'il serait génial de consacrer notre temps aujourd'hui à l'étude de cette mesure législative, apparemment prioritaire.
    Je m'oppose au fait que ce projet de loi en particulier, qui porte sur une convention fiscale entre le Canada et Madagascar pour prévenir l'évasion fiscale, soit considéré comme une priorité pour nos discussions aujourd'hui à la Chambre, alors qu'on peut dire que celle-ci est en feu. On se retrouve en quelque sorte dans une situation où, alors que la Chambre brûle, le gouvernement décide d'aller arroser les rosiers à l'extérieur.
    Récapitulons les événements de la semaine. Nous débattons de la mise en oeuvre d'une convention entre le Canada et Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, alors que des travailleurs du secteur énergétique de l'Ouest canadien, qui ont perdu leur emploi, ont dû venir à Ottawa à bord d'un convoi de camions pour rappeler le fait qu'aucun pipeline n'a encore été construit. Pourtant, le premier ministre a dilapidé des milliards de dollars pour faire l'acquisition d'un pipeline que le secteur privé allait construire, puis il a fait marche arrière et a fait adopter des mesures législatives qui ont complètement nui à un climat propice aux investissements au Canada.
     Nous devrions peut-être discuter de cette situation. Nous devrions peut-être discuter aussi d'une stratégie pour permettre aux travailleurs du secteur de l'énergie de réintégrer le marché du travail, ou encore du climat ridiculement peu propice aux investissements dans le secteur énergétique au pays. Ces dossiers semblent importants. Cependant, je ne pense pas que le premier ministre souhaitait rencontrer ces gens. Aujourd'hui, il est question du projet de loi sur une convention entre le Canada et Madagascar pour prévenir l'évasion fiscale. Voilà qui me paraît d'un niveau d'importance comparable.
    En ce qui a trait aux demandes de statut de réfugié, nous pourrions parler du fait que nous avons appris cette semaine que, après que le premier ministre ait permis à 40 000 personnes de traverser illégalement la frontière en provenance du Nord de l’État de New York — que l’on pourrait qualifier de haut lieu de la persécution — pour demander l’asile au Canada, les délais d’attente pour savoir si les demandes de ces personnes sont valides ou non, et on parle de personnes en provenance du Nord de l’État de New York, ont augmenté en flèche et dépassent maintenant deux ans et sont sur la bonne voie pour atteindre cinq ans.
    Le gouvernement a dépensé plus d’un milliard de dollars pour offrir des chambres d’hôtel et des prestations d’aide sociale à des personnes en provenance du Nord de l’État de New York. Nous pourrions peut-être parler de cela. Non, ce dont nous débattons ici aujourd’hui, c’est de la convention entre le Canada et la République de Madagascar pour éviter la double imposition. Je rêve?
    Il est clair que ce sont deux choses dont nous aurions pu parler. Je suis heureuse d’aborder ces questions que je trouve importantes. Elles le sont certainement pour les électeurs que je représente. Il y a une chose dont mes électeurs ne m’ont pas parlé, ni par courriel, ni par téléphone, ni lorsque j’ai fait du porte-à-porte, c’est la convention entre le Canada et la République de Madagascar pour éviter la double imposition.
    Je pourrais être surprise. Il s’agit peut-être d’un sujet brûlant dans une circonscription qui est passée d’un taux de chômage à un chiffre à l’un des taux les plus élevés au pays en raison des politiques inefficaces du gouvernement qui ont pénalisé le secteur de l’énergie. Les électeurs que je représente m’appellent pour me dire qu’ils devront peut-être quitter l’Alberta, que leur maison est sur le point d’être saisie et que leur carte de crédit est pleine, et ils me demandent de faire quelque chose au sujet de leur emploi. Se pourrait-il que ces électeurs souhaitent que je parle de la convention entre le Canada et la République de Madagascar pour éviter la double imposition? Je ne comprends plus ce qui se passe ici.
    Sérieusement, comment cela a-t-il pu faire partie du programme législatif, alors que le gouvernement a déposé un projet de loi omnibus d’exécution du budget de huit milliards de pages, dans lequel il a commodément inséré l’accord sur la suspension des poursuites? Nous aurions peut-être dû en discuter au comité de la justice, mais le gouvernement a préféré le camoufler dans cette mesure législative.
    Cependant, nous devons débattre pendant toute une journée de la convention entre le Canada et la République de Madagascar pour éviter la double imposition. Pourquoi le gouvernement voudrait-il consacrer toute une journée de débats à…

  (1315)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je conteste la pertinence du discours de la députée. La seule fois que la députée a mentionné le projet de loi, c'est lorsqu'elle en a lu le titre.
    Une voix: C'est vrai.

  (1320)  

    Je permettrai à la députée de Calgary Nose Hill de poursuivre. En fait, compte tenu de ce que j'ai entendu aujourd'hui, son discours est probablement le plus pertinent parmi ceux qui ont été prononcés.
    Monsieur le Président, je comprends le député d'en face parce que, dernièrement, les libéraux ont fait de leur mieux pour faire taire les femmes de tête qui sont en désaccord avec leur point de vue. Je ne tolérerai pas cela. Je suis donc heureuse de poursuivre mon discours sur le fait que, pendant que nos frontières sont poreuses et que les travailleurs du secteur énergétique de l'Alberta n'ont pas d'emplois, le gouvernement accorde la priorité à une convention entre le Canada et la République de Madagascar sur l'évitement des doubles impositions et la prévention de l'évasion fiscale.
    Le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui portait sur à peu près toutes les mesures possibles et imaginables, y compris un accord sur la suspension des poursuites qui fait maintenant l'objet d'un scandale retentissant impliquant le Cabinet du premier ministre. Pourtant, aujourd'hui, nous passerons toute la journée à débattre du projet de loi sur la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions.
    Nous aurions peut-être pu parler aujourd’hui des tarifs douaniers ridiculement punitifs que les États-Unis continuent d’imposer au Canada. J’aurais été ravie que nous discutions d’une réponse, d’un cadre législatif ou d’une stratégie que le gouvernement pourrait mettre en place pour régler la question des tarifs douaniers qui nuisent à l’économie canadienne et au sujet desquels le gouvernement n’a encore rien fait. Les travailleurs de l’industrie automobile et les travailleurs syndiqués de tout le pays souhaitent peut-être que le gouvernement prenne des mesures à cet égard. Nous aurions pu parler de tout cela, mais non, nous discutons de la convention entre le Canada et la République du Madagascar visant à éviter la double imposition.
    Bien entendu, nous ne parlons pas du fait que le premier ministre est empêtré dans un présumé scandale pour avoir prétendument exercé des pressions politiques afin d’influencer l’issue d’une affaire de corruption criminelle fondée sur des allégations de versement de pots-de-vin à un fonctionnaire libyen. Nous pourrions peut-être parler de cela.
    Nous pourrions peut être parler du greffier du Conseil privé qui se trouve en ce moment même devant le comité de la justice en train de prononcer le discours politique le plus partisan que j’ai jamais entendu de la part d’un fonctionnaire dans le but de détourner…
    Une voix: C’est parce que vous n’aimez pas ce qu’il dit.
    Nous pourrions peut-être parler de cela, monsieur le Président.
    Nous aurions pu avoir une enquête publique. Nous aurions pu avoir toute une journée de discussion sur les graves allégations d’obstruction à la justice et d’ingérence dans le système judiciaire du Canada. Nous aurions pu parler de cela. Non, nous discutons de la convention entre le Canada et la République de Madagascar dont l’objectif est d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale. Soyons sérieux! Quelles sont les priorités du gouvernement? Les Canadiens nous regardent. Les investisseurs, les travailleurs et bien d’autres regardent notre pays aller en se demandant: « Qui est responsable? Que se passe-t-il? »
    Le gouvernement libéral doit se ressaisir. Il doit commencer à proposer des mesures qui profiteront au Canada et nous permettrons de nous sortir du pétrin dans lequel il nous a mis; au lieu de cela, nous discutons de la convention entre le Canada et la République de Madagascar visant à éviter la double imposition. J’en ai assez de cela. C’est une blague.
    Il est temps que le gouvernement parte. Les choses n’avancent pas parce qu’il est trop occupé à chercher un moyen de se soustraire aux poursuites et aux enquêtes publiques. Combien d’enquêtes visant des ministres du Cabinet sont actuellement en cours? Il y a eu l’escroquerie de la mactre, la saga de l’affaire Norman, sans parler de l’incident de l’île de l’Aga Khan.
    Madagascar est un pays magnifique que nombre de Canadiens portent dans leur coeur. Il y a un film magnifique qui porte son nom. J'aimerais donc, avec le même enthousiasme que dans la chanson I Like to Move It, faire la proposition d'amendement suivante. Je propose:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi S-6, Loi mettant en oeuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des finances. »
    Organisons-nous pour faire rendre des comptes au gouvernement.

  (1325)  

    L'amendement est recevable.
    Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, je suis plus ou moins inspiré par les propos de ma collègue d'en face. Pendant son temps de parole de 10 minutes, elle a passé 9 minutes et demie à se demander pourquoi nous débattons de ce projet de loi et pourquoi on ne s'en débarrasserait pas.
    Je crois qu'il convient de lui rappeler la position de ses collègues du caucus conservateur. Le Parti conservateur appuie le projet de loi. Il l'a montré très clairement. D'ailleurs, le projet de loi remonte à l'ancien gouvernement conservateur. Même si leur parti appuie le projet de loi, nombre de conservateurs continuent d'en débattre.
    Je recommande vivement à ma collègue d'en face de consulter ses collègues. L'objet du projet de loi est assez simple. Les conservateurs l'appuient. Comme elle, je crois qu'il faut arrêter d'en parler. Il est temps de l'adopter.
    Nous avons cessé de prendre la parole après notre premier intervenant. Je ne crois pas que même le NPD ou le Parti vert prendront la parole. C’est le Parti conservateur qui veut retarder l’adoption de ce projet de loi. Ma collègue n’est-elle pas d’accord? Je vais me joindre à elle pour demander à ses collègues conservateurs de cesser d’intervenir pour que nous puissions passer au vote. J’appuie son initiative. Je me demande si elle est d’accord avec moi et si elle fera entendre raison à ses collègues. De grâce, passons à un autre point à l’ordre du jour.
    Monsieur le Président, même si mon collègue nous supplie de nous taire, le Parti conservateur du Canada défendra toujours les intérêts des Canadiens. Il défendra toujours le droit des gens à une réduction des impôts et de la taille de l’appareil gouvernemental, et s’opposera au programme corrompu des libéraux, qui consiste à imposer et à dépenser.

[Français]

    Monsieur le Président, je dois l'admettre, j'ai eu la même réaction que mon collègue. Pour une fois, je suis d'accord avec le député de Winnipeg-Nord.
    Il faut rappeler aux Canadiens qui nous écoutent qu'il y a eu, au départ, trois bons discours de 20 minutes directement liés au projet de loi S-6. Il s'agit des discours de la secrétaire parlementaire, d'un député du Bloc québécois, et du mien, en toute modestie. Aussi, un député conservateur a fait un discours relativement en lien avec le projet de loi S-6. Les conservateurs parlaient moins du sujet, même s'ils en parlaient tout de même en bonne partie.
    Quand ma collègue aura fini son discours, laissera-t-elle le projet de loi être adopté? Tous les partis sont d'accord. Tous les partis s'entendent. Les conservateurs, le Bloc, les libéraux et le NPD sont tous d'accord sur le projet de loi. La députée pourra-t-elle nous laisser passer au prochain objet à l'ordre du jour? Elle critique, justement, le programme des libéraux et leurs priorités. Est-ce qu'on va passer à la prochaine priorité à la suite de son discours, ou est-ce qu'un autre député conservateur, peut-être le porte-parole en matière de finances, va prendre la parole?
    Si oui, cela voudra dire que ce sont les conservateurs qui font de l'obstruction aujourd'hui à la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce que mon collègue vient de dire, c’est que le NPD n’est pas prêt à s’opposer au gouvernement. Le Parti conservateur du Canada est le seul parti prêt à prendre la parole pour s’opposer aux dépenses terriblement inutiles et au désolant programme du premier ministre, qui inspirent un ras-le-bol aux Canadiens. Je suis fière d’être conservatrice et, jour après jour, je défends les intérêts des Canadiens ordinaires, contrairement à cette coalition libérale-néo-démocrate qui refuse de s’opposer aux odieux programmes à la Chambre des communes, alors que le reste du pays est en feu.
    J’espère que tous les membres du caucus du Parti conservateur du Canada prendront la parole aujourd’hui pour s’opposer au premier ministre.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
    J’aimerais parler aujourd’hui de cette convention fiscale. Puisque nous parlons maintenant de fiscalité, cela concerne le comité des finances. Aujourd’hui, nous avons tenu des audiences sur les dépenses du gouvernement et sur d’autres conventions fiscales. Normalement, lorsque le comité aborde le sujet des dépenses gouvernementales, le ministre des Finances se présente pour répondre aux questions. Curieusement, ce n’est pas ce qui s'est passé aujourd’hui. Je dis « curieusement », parce que son absence est criante de suspicion. Il a envoyé son secrétaire parlementaire à sa place.
    Pourquoi a-t-il fait cela aujourd’hui? Il se trouve que le Globe and Mail a rapporté aujourd’hui même que le ministre des Finances avait rencontré des représentants de SNC-Lavalin exactement deux semaines après que la directrice des poursuites pénales eût décidé officiellement de ne pas conclure d’entente particulière avec cette entreprise pour éviter un procès et des poursuites. Apparemment…
    Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, mon collègue souhaite que j’invoque le Règlement, et je ne voudrais pas le décevoir.
    On s’attend à ce que nous fassions preuve d'une certaine pertinence. Je sais que les conservateurs veulent que tous les débats portent sur une seule question, mais cela n’a rien à voir avec le projet de loi S-6.
    Il me semble que le député de Winnipeg-Nord parlait de pertinence. Je vous dirai honnêtement que pendant tout ce débat, je n’ai rien entendu qui ait trait au projet de loi S-6.
    Notre collègue de Carleton semble s’écarter du débat. Je vais toutefois le laisser revenir à Madagascar. Je suis sûr qu’il dira quelque chose qui aura rapport au projet de loi S-6.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, nous discutons ici d’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, ce qui concerne l’éthique des entreprises. Je soulevais justement cette question en parlant de la société SNC-Lavalin, qui a été formellement accusée de fraude et de corruption pour plus de 100 millions de dollars.
    Plus tôt aujourd’hui en comité, le président libéral a tenté d’utiliser le même stratagème que mon collègue d’en face pour m’empêcher de parler de cela. C’est une question de finances, et je parle de la conduite du ministre des Finances. Le ministre a refusé aujourd’hui de témoigner devant le comité des finances précisément parce qu’il avait peur d’expliquer pourquoi il avait discuté de justice et d’application de la loi avec la société SNC-Lavalin deux semaines après que la directrice indépendante et non partisane des poursuites pénales eût refusé d’accorder à cette société une entente spéciale pour éviter de subir des poursuites et un procès. Lorsque j’ai soulevé cette question, le président a claqué le maillet. Lorsque je l’ai soulevée une deuxième fois, il a mis fin à la réunion.
    Monsieur le Président, j'invoque à nouveau le Règlement. Je ne vois pas la pertinence de ce discours. Mon collègue semble contrarié par un incident qui s’est produit en comité. Je lui suggérerais de retourner à ce comité pour y invoquer le Règlement s’il est mécontent de ce qui s’est passé pendant une séance.
    Aujourd’hui, nous débattons du projet de loi S-6. Je demanderais à mon collègue de s’en tenir au contenu du S-6.
    Le député de Winnipeg-Nord a raison. L’observation du député porte sur une activité survenue hors de la Chambre. Je rappelle au député de Carleton qu’aujourd’hui, nous débattons du projet de loi S-6.
    Le député de Carleton a la parole.

  (1335)  

    Monsieur le Président, vous avez tort. Cela s’est produit au comité des finances, qui appartient à la Chambre, puisqu’il a été créé par la Chambre.
    Je vais poursuivre, et je signalerais à nos collègues…
    Monsieur le Président, j'invoque à nouveau le Règlement. Vous avez demandé au député de s’en tenir au présent débat. Vous avez dit que l’incident avait eu lieu dans un comité permanent. Le député a maintenu sa position et a essentiellement contesté votre décision en disant qu’il allait poursuivre ce même discours.
    Je demande au député de comprendre que, s’il est mécontent de ce qui s’est passé au comité permanent, il ferait bien mieux d’aller…
    À l’ordre. Je vais m’arrêter ici. Nous avons maintenant affaire à un débat. Encore une fois, la question de la pertinence entre en jeu. Je laisserai le soin au député de Carleton de revenir, je l’espère, au projet de loi S-6 et de parler du traité avec Madagascar.
    Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je tiens à dire, au nom du caucus néo-démocrate, que j’ai énormément de respect pour le travail que vous faites. Je crois qu’on vous donne parfois du fil à retordre, alors nous tenons à vous remercier du travail que vous faites, et nous vous appuyons certainement dans la plupart de vos décisions.
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement voudrait faire taire les gens qui s’opposent à lui. Nous l’avons constaté à maintes reprises. Nous savons que les libéraux, et en particulier le député, sont prêts à parler de tous les sujets imaginables chaque fois qu’ils en ont l’occasion. Le député ne s’est jamais soucié de la pertinence, sauf lorsque nous parlons de choses qu’il ne veut pas dévoiler aux Canadiens.
    Nous abordons actuellement ce sujet. Le ministre des Finances et le premier ministre ne veulent pas que l’ancienne procureure générale parle de ce qu’elle sait et de ce qu’ils ont tenté de lui imposer quant à SNC-Lavalin. Les libéraux ont mis fin aux travaux du Comité des finances aujourd’hui pour éviter les questions difficiles à ce sujet. Maintenant, ce député, qui parle au nom du gouvernement, voudrait me faire taire parce qu’il ne veut plus de débat ou de discussion sur cette question.
    S’ils veulent parler de pertinence, je vais leur en parler. Ce traité est censé porter sur l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, mais il y plus. Il s’agit de savoir pour qui le gouvernement travaille. Le gouvernement actuel a tendance à faire dans le corporatisme de copinage et à favoriser les élites riches et puissantes.
    Les activités de lobbying déclarées ont sérieusement bondi depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux. C’est parce que le gouvernement est devenu le principal décideur quant à savoir qui reçoit quel argent. Les entreprises comprennent de plus en plus que la façon de progresser dans l’économie libérale n’est pas d’avoir le meilleur produit, mais d’avoir le meilleur lobbyiste.
    Des lobbyistes ont réussi à obtenir 400 millions de dollars en cadeaux pour Bombardier, une entreprise qui a licencié des travailleurs, qui a transféré des emplois aux États-Unis et qui a vendu la PI à l’Europe. L’Europe a obtenu la PI. Les États-Unis ont obtenu les emplois. Les contribuables canadiens ont reçu la facture. Pourquoi les libéraux ont-ils agi ainsi? Si les contribuables canadiens n’étaient pas intervenus, la famille Bombardier-Beaudoin aurait perdu le contrôle de l’entreprise. Elle aurait dû émettre plus d’actions, ce qui aurait dilué son intérêt et l’aurait ramené sous la barre des 50 %. Par conséquent, 400 millions de dollars provenant des contribuables de la classe ouvrière ont servi à protéger les intérêts de milliardaires féodaux qui voulaient garder le contrôle de cette entreprise.
    Pourquoi les libéraux voulaient-ils que SNC-Lavalin s'en tire sans accusations? C'est une société qui a des liens avec les libéraux, qui a versé illégalement plus de 100 000 $ au Parti libéral et qui a par la suite fait du lobbying auprès du gouvernement actuel et des députés ministériels à plus de 100 reprises.
    Les Canadiens les plus riches paient maintenant 4,6 milliards de dollars de moins. Ceux qui héritent de fortunes colossales de leurs ancêtres, comme c'est le cas du premier ministre, peuvent mettre leur argent à l'abri au moyen de véhicules spéciaux. Le ministre des Finances a apporté des modifications au régime fiscal qui ciblent les plombiers, les propriétaires de pizzerias et les agriculteurs, mais, chose intéressante, qui ne touchent pas son entreprise familiale, Morneau Shepell.
    Les libéraux ont créé une banque de l'infrastructure qui protège les grandes firmes de construction contre des pertes éventuelles liées à des projets d'approvisionnement public d'envergure. Ainsi, les contribuables assument tous les risques, tandis que les sociétés privées empochent tous les profits.
    C'est le genre de copinage corporatiste qui motive les actions du gouvernement actuel. Au lieu de se fier à la libre entreprise, les libéraux veulent un gouvernement interventionniste. Au lieu d'une méritocratie, les libéraux préconisent l'aristocratie. Plutôt que d'avoir des entreprises qui prospèrent grâce à la qualité des produits qu'elles offrent, nous avons des entreprises qui prospèrent grâce à leurs excellents lobbyistes. Au lieu de s'affairer à plaire aux consommateurs, les entreprises canadiennes doivent s'affairer à plaire aux politiciens. Voilà le type d'économie que les libéraux veulent mettre en place, une économie d'initiés où les gens avancent grâce à leurs relations, où leur richesse leur amène un pouvoir qui leur permet de faire encore plus d'argent.
    Il faut absolument mettre fin à ce copinage corporatiste. Nous le ferons et nous rétablirons une méritocratie fondée sur le libre marché qui soutient ceux qui veulent se lancer en affaires plus que ceux qui sont déjà établis, qui favorise le petit nouveau plutôt que les pachas et qui place les intérêts du Canadien moyen avant ceux des amis du régime.

  (1340)  

    Avant de passer aux questions et observations, je souligne que l'objet du présent débat devait être le projet de loi S-6. Les députés se sont considérablement éloignés du sujet. Normalement, les députés bénéficient d'une certaine latitude. Je suppose qu'ils prévoient revenir au projet de loi S-6 après avoir emprunté un chemin différent. Je demande aux députés de poser des questions et de donner des réponses à propos du projet de loi S-6, le sujet du débat.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, le projet de loi S-6 permet, en bonne partie, d'éliminer les obstacles à l'investissement et au commerce international. Le gouvernement a adopté une approche très dynamique en ce qui a trait au commerce international et aux conventions fiscales de ce genre afin de favoriser la prospérité de l'économie. Cela permettra de renforcer la classe moyenne.
    À présent, je passe à la question que j'adresse à mon collègue d'en face. La députée qui a pris la parole avant lui se demandait si nous ne pourrions pas cesser le débat de ce projet de loi puisque tous les partis l'appuient. Elle a demandé au gouvernement pourquoi ne ne pourrions pas simplement laisser le projet de loi aller de l'avant pour pouvoir passer à d'autres questions, peut-être les questions que le député d'en face aimerait aborder.
    Ne pense-t-il pas, comme moi et comme sa collègue, qui a pris la parole juste avant lui, que nous devrions adopter le projet de loi pour pouvoir passer à un autre sujet?
    Monsieur le Président, en tant que députés, nous avons le droit de nous exprimer au sujet d'une mesure législative avant qu'elle soit adoptée. Le gouvernement aurait intérêt à cesser de vouloir adopter des projets de loi à toute vapeur sans la tenue d'un débat raisonnable. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes aux prises avec le problème concernant SNC-Lavalin.
    On m'a dit aujourd'hui, au comité des finances, que je n'avais pas le droit de poser des questions au sujet de SNC-Lavalin parce que les accords de suspension des poursuites ne constituent pas une question financière et que, par conséquent, ce genre de question n'avait pas sa place au comité des finances. C'est curieux. Pourquoi les accords de suspension des poursuites figurent-ils dans le budget s'ils ne relèvent pas du domaine des finances?
    Les libéraux veulent constamment nous dicter ce qui est pertinent et ce qui ne l'est pas afin de nous distraire de ce qu'ils tentent de nous cacher. C'est notre responsabilité de les obliger à rendre des comptes. L'objectif, ce n'est pas d'encenser le premier ministre, qui ne fait que recevoir des éloges depuis sa tendre enfance. Nous ne sommes pas ses meneuses de claque. Nous sommes ici pour lui demander des comptes et nous ne nous en excuserons pas.
    Monsieur le Président, je prends note de votre remarque selon laquelle nous devrions parler du projet de loi, qui porte sur Madagascar.
    Je ne suis jamais allé à Madagascar, et il y a peu de chance que je m'y rende un jour. Ce qui me préoccupe toutefois, ce sont les paradis fiscaux qui sont protégés par les libéraux. Il est possible que certains cachent des dollars à Madagascar, mais ils sont beaucoup plus nombreux à le faire dans les îles Caïmans et d'autres pays chauds.
    Dans le cas de KPMG, qui a orchestré un stratagème frauduleux pour permettre à des milliardaires d'éviter de payer de l'impôt, le gouvernement a offert l'amnistie à la firme. Imaginons un instant que des Canadiens ordinaires ne paient pas leurs impôts. Le gouvernement les poursuivrait sans répit, comme il cible les mères seules de ma circonscription qui veulent recevoir des prestations fiscales pour enfants. Ce n'est pas tout: non seulement le gouvernement n'a pas intenté de poursuites contre KPMG, mais il a également nommé trésorier du Parti libéral un représentant de la firme. J'imagine que les libéraux admiraient son travail.
    J'en viens à l'affaire SNC-Lavalin. Le gouvernement a créé une échappatoire pour une entreprise, puis l'a glissée dans un projet de loi omnibus, sans possibilité d'en débattre comme il se doit. Les députés n'étaient pas au courant que cette échappatoire avait été créée à la demande des lobbyistes de SNC. Les avocats de la firme, eux, savaient déjà que la mesure législative était fin prête. Ils se sont donc tournés vers le Service des poursuites pénales, une entité indépendante.
    Le Canada n’est pas Madagascar. Nous avons tendance à ne pas nous prendre pour une république de bananes. Or, ce genre de combines secrètes avec des amis nous coûte certainement un peu de crédibilité comme pays du G7.
    J’aimerais demander à mon collègue ce qu’il pense de ce régime de corruption libérale impliquant des lobbyistes et des initiés.

  (1345)  

    Monsieur le Président, la question du député est des plus pertinentes. Le premier ministre a été déclaré coupable quatre fois d’avoir enfreint les règles d’éthique en acceptant des centaines de milliers de dollars de vacances gratuites de quelqu’un qui demandait des subventions au gouvernement. Nous avons un premier ministre qui a manqué à ses obligations parlementaires pour prononcer des discours rémunérés, forçant des organismes de bienfaisance et des conseils scolaires à lui donner de leur argent pour faire un travail pour lequel il était déjà payé en tant que député. Nous avons un premier ministre qui se vante d’avoir hérité une fortune familiale, et qui a gardé cette fortune dans un fonds de fiducie fiscalement avantageux qui lui a permis d’éviter d’inscrire le revenu du fonds de fiducie dans sa déclaration de revenus.
    C’est le genre de premier ministre que nous avons. Il n’est pas surprenant que quelqu’un qui vient de ce milieu privilégié, qui a profité de tous ces avantages et qui a profité en privé de sa vie publique cherche à faire des profits pour son entourage. C’est pourquoi il a favorisé les SNC-Lavalin, les Bombardier et tous ses autres copains du milieu des affaires à qui il vient en aide.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi S-6, qui porte sur un accord entre le Canada et Madagascar.
    Je vais soutenir le projet de loi S-6, parce que je crois que c'est une bonne chose d'avoir des accords entre notre pays et les autres pays.
    Je vais raconter l'histoire des accords conclus pendant le gouvernement de Stephen Harper et faire une comparaison avec ce qu'a fait le gouvernement libéral actuel. Je vais parler des répercussions dans ma circonscription et de quelques autres choses.

[Traduction]

     Pour commencer, il est bon d’avoir des accords avec d’autres pays. Dans ce cas-ci, nous essayons de prévenir la double imposition et l’évasion fiscale entre le Canada et Madagascar. Si je considère le nombre d’accords commerciaux qui ont été signés sous Stephen Harper, j’en vois 43 qui ont d’énormes retombées économiques pour les Canadiens. Si l’on fait la comparaison avec le projet de loi S-6, qui semble avoir de très faibles incidences, nous voyons que le gouvernement actuel se concentre sur des choses moins prioritaires.
    Où est l’accent, par exemple, sur l’ALENA? L’ALENA est un accord entre le Canada et les États-Unis qui a d’immenses répercussions économiques pour nous, mais qui n’a toujours pas été ratifié, ni d’un côté ni de l’autre. Nous avons encore des droits tarifaires de 20 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium, et cette situation a des conséquences pour les entreprises canadiennes, surtout dans ma circonscription. Sarnia—Lambton a une base manufacturière. Ce genre de droits de douane fait fuir nos emplois aux États-Unis. Le gouvernement devrait s’en inquiéter et consacrer plus de temps à ce problème qu’à parler des répercussions au large des côtes, en l’occurrence à Madagascar.
    De même, l'Accord économique et commercial global a été négocié, mais n'a pas encore été signé par un seul des 13 pays parties. Où est l'effort du gouvernement pour mettre cet accord en place? Ce dernier aurait d'énormes retombées économiques pour les Canadiens, si seulement nous pouvions le signer. Du côté de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, il n'y a pas grand-chose à dire, sinon que le premier ministre a fâché bien des pays lors de ses visites. Nous attendons toujours de voir les avantages économiques de cet accord.
    Bien que j'estime qu'il est bon d'avoir des accords en place, il ne faut pas perdre de vue les priorités. Nous devons travailler d'abord aux dossiers ayant la plus grande incidence.
    Dans le dossier de l'évasion fiscale, il y a eu les Paradise Papers et les Panama Papers, mais où est le suivi à cet égard par l'Agence du revenu du Canada? À mon sens, les sommes à risque à Madagascar sont bien modestes comparativement à ce qui se trouve dans ces documents. Or, on ne constate aucun suivi, et c'est certainement préoccupant.
    Pour ce qui est de la double imposition, je peux certainement parler longuement de cette question, car c’est une spécialité du gouvernement libéral. Un peu plus tôt cette semaine, j’ai tenu une conférence de presse pour parler de la triple taxe sur le cannabis thérapeutique. Dans ce cas-ci, le gouvernement a imposé une taxe de 2,5 % aux producteurs après la signature de toutes les ententes, une taxe supplémentaire, qui vient s’ajouter à la taxe d’accise de 7,5 % des provinces. Il y a aussi la TPS. On impose donc une taxe de 15 % à un remède prescrit par les médecins à des gens qui veulent soulager leurs douleurs, des gens vulnérables qui ont des problèmes de santé.
    Ce n’est pas la première fois que le gouvernement libéral décide de s’attaquer aux plus vulnérables avec des impôts. Nous l’avons vu avec le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Par le passé, 80 % des personnes atteintes de diabète de type 2 ou de troubles comme l’autisme, ou encore de problèmes de santé mentale, comme le trouble bipolaire, ont pu profiter de ce crédit d’impôt. Puis, le gouvernement libéral est arrivé, et 80 % des gens sont devenus inadmissibles. En fait, ce changement visait à les rendre inadmissibles à la pension de retraite pour invalidité, qui s’élevait à environ 150 000 $ par personne. Le gouvernement a agi ainsi pour tenter de récupérer cet argent.
    Ce n’est pas bien de pratiquer la double imposition à l'endroit de nos propres citoyens et de mettre l’accent sur la double imposition à Madagascar plutôt que sur la double imposition qui existe au Canada. Cela ne semble pas être la bonne priorité.
    Il est toujours intéressant d’essayer d’obtenir plus de recettes fiscales. C'est très important. Or, pour avoir des recettes fiscales, il faut profiter des occasions qui se présentent.

  (1350)  

    Par exemple, en ce qui concerne Sarnia—Lambton, le gouvernement recevrait 4,3 millions de dollars en recettes fiscales chaque année si le quai du traversier international de Sombra était réparé. Il y a deux ans, des dommages ont été causés par les opérations d’un brise-glace de la Garde côtière dans de la glace trop épaisse. Les installations n'ont pas été réparéee. Beaucoup de temps et beaucoup d’emplois ont été perdus du côté canadien. Tous les restaurants et services qui s’y trouvaient ont fait faillite. La même chose s’est produite du côté américain.
    Cela a suscité un tollé auprès de nombreux ministres au Canada. On aurait pu croire que le ministre de la Sécurité publique aurait fait quelque chose pour l’ASFC, qui percevait ces 4,3 millions de dollars de recettes fiscales. Il n’aurait fallu que 2 millions de dollars pour réparer la passerelle, alors que le gouvernement dépense 80 milliards de dollars pour le pont Gordie-Howe. Je suis donc surprise que le ministre de la Sécurité publique ait choisi de ne rien faire.
    Des sapeurs de combat de ma circonscription m'ont dit que s'il était considéré comme d'intérêt national d'ouvrir le poste frontalier, on pourrait le faire avec des fonds tirés du budget du ministre de la Défense nationale. Lui aussi a refusé. La députée de Milton, qui a été ministre des Transports, a indiqué qu'il existe un fonds de prévoyance pouvant servir à cette fin, mais l'actuel ministre m'a affirmé que ce n'était pas le cas et qu'il ne pouvait rien faire. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a refusé d'apporter son aide.
    Nous nous sommes même adressés au Cabinet du premier ministre. Le maire de Marine City, le membre du Congrès américain Paul Mitchell, les sénateurs de l'État du Michigan et l'ambassadeur des États-Unis au Canada en ont appelé au premier ministre pour qu'il rouvre le poste frontalier et rien ne s'est produit, ce qui est très troublant. Dans ce cas, on aurait pu récupérer les coûts de restauration des installations du traversier de Sombra en moins d'un an à même les revenus générés. Le gouvernement a choisi de laisser passer cette occasion et il a eu tort.
    Comme l'affaire est actuellement devant les tribunaux, le poste frontalier demeurera fermé, ce qui entrainera des pertes économiques.
    Le sérieux du gouvernement par rapport à l'ALENA soulève des doutes. Si le gouvernement refuse de dépenser ne serait-ce que 2 millions de dollars pour la réouverture d'un poste frontalier alors qu'il souhaite faire des affaires avec les États-Unis, il y a lieu de remettre en question ses priorités.
    Nous avons manifestement discuté de ce sujet au cours de l'étude du projet de loi S-6 en voyant que le gouvernement souhaite faire de la convention une priorité, même s'il existe d'autres enjeux énormes. Certains secteurs, dont le secteur pétrolier et gazier, ont subi d'énormes pertes d'emplois. Que dire du secteur des produits forestiers? Nous savons que le gouvernement n'a rien fait pour régler le dossier des droits de douane sur le bois d'oeuvre. Nous en parlons depuis l'élection du gouvernement libéral en 2015 et le problème n'a toujours pas été résolu.
    Bien que ce soit formidable d'avoir une convention entre le Canada et Madagascar et une bonne chose de régler des questions avec ce pays, j'espère que nous en profiterons pour tirer parti de toutes les autres priorités qui sont ignorées pendant que nous discutons du projet de loi à la Chambre aujourd'hui.
    Une des choses qui me préoccupent concernant l'Agence du revenu du Canada, c'est que nous ne donnons pas suite au rapport du vérificateur général. Nous sommes tous attristés par le décès du vérificateur général. Je rappelle toutefois aux députés que, selon son rapport, il faut en moyenne téléphoner quatre fois et attendre 110 minutes pour obtenir une réponse de l'Agence. De plus, cette réponse est la mauvaise le tiers du temps. J'ai personnellement lu toutes sortes de lettres mesquines que l'Agence du revenu du Canada a envoyées à mes concitoyens pour essentiellement les menacer d'emprisonnement. Je parle ici de Canadiens qui travaillent fort et qui paient leur impôt et de situations où de très petites sommes d'argent sont en jeu. Les sommes qui sont placées dans des comptes étrangers par des gens qui souhaitent éviter de payer de l'impôt sont beaucoup plus élevées, et il me semble qu'il y a déjà 70 employés de l'Agence en mesure de travailler sur ce type de cas précis. Nous devrions peut-être cibler davantage les gens qui cachent des millions de dollars en impôt plutôt que ceux qui cachent des centaines de dollars en impôt.

  (1355)  

    Monsieur le Président, l'amie et collègue de la députée, la députée conservatrice de Calgary Nose Hill, a parlé pendant 10 minutes du projet de loi. Pendant à peu près neuf minutes, elle a supplié le gouvernement d'adopter le projet de loi. Elle a exprimé son désaccord quant au fait que nous débattons actuellement du projet de loi. Elle veut débattre de bien d'autres choses. Les députés conservateurs ont dit dans leurs observations préliminaires qu'ils appuient le projet de loi. Tous les députés appuient le projet de loi. Or, le Parti conservateur veut que le débat se poursuive. Pourquoi le Parti conservateur, qui appuie avec enthousiasme le projet de loi, choisit-il de continuer d'en débattre? C'est le seul parti qui n'arrête pas de prendre la parole.
    Par ailleurs, la députée a tenté de dire que l'accord avec l'Union européenne avait été négocié sous Stephen Harper, mais elle a demandé après pourquoi le gouvernement actuel et d'autres pays ne l'ont pas encore signé. Elle nous reproche de ne pas encore l'avoir conclu. Or, elle parle comme si Stephen Harper s'était rendu à cette étape-là. Les propos tenus par les conservateurs aujourd'hui sont incohérents. Je me demande si elle pourrait clarifier ces deux points.
    Des voix: Oh, oh!
    Je tiens à rappeler aux députés que le Président demande s'il y a des questions et des observations quand il se lève, mais que chaque personne décide des propos qu'elle veut tenir.
    La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle d'une question qui me tient vraiment à coeur. En tant qu'ingénieure, j'accorde une grande importance à l'efficience. L'une des choses qui m'irritent vraiment à la Chambre des communes c'est de voir que lorsqu'un projet de loi fait l'unanimité, nous en débattons quand même pendant des jours. Nous renvoyons ensuite cette mesure au comité concerné qui ne propose aucun amendement puisque tous les partis sont d'accord. Bref, la mesure est renvoyée encore et encore. De toute évidence, il serait possible de faire des gains d'efficience.
    Pourquoi le gouvernement ne modifie-t-il pas le Règlement? Nous suivons cette formule de débat parce que c'est ce que prévoit le Règlement. Or, le gouvernement a le pouvoir de changer les choses pour rendre le processus plus efficient. Il va sans dire que j'appuierais toute initiative pour faire changer le Règlement. Au Parti conservateur, nous sommes certainement disposés à nous soumettre à des règles plus efficientes. J'invite le secrétaire parlementaire à saisir le gouvernement de cette question.
    Pour ce qui est de la dernière observation du député, je précise que c'est le gouvernement Harper qui a fait le gros du travail en vue de la signature de l'Accord économique et commercial global. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. La ministre des Affaires étrangères est arrivée en fin de parcours, juste avant la signature et c'est fort bien. Toutefois, 13 pays n'ont toujours pas ratifié l'accord et certains ont des doléances. Que fait le gouvernement face à cette situation? Il s'agit d'un accord très important qu'il est essentiel de ratifier. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour que toutes les parties soient satisfaites?

  (1400)  

    Nous allons nous interrompre pour la période des questions. La députée de Sarnia—Lambton disposera de deux minutes pour des questions lorsque nous reprendrons le débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Mois de l'histoire des Noirs

    Monsieur le Président, février étant le Mois de l'histoire des Noirs, je pense qu'il convient que nous réfléchissions tous aux énormes contributions que des membres de la communauté noire ont apportées aux pays.
    Dans ma circonscription, je pense à l'histoire extraordinaire de Salt Spring Island, où certains des premiers colons qui se sont établis parmi les Salish du littoral étaient des Afro-Américains, dont certains étaient des esclaves qui s'étaient évadés. Pendant une période, l'une des plus importantes populations de colons était constituée de Canadiens noirs.
    Des femmes comme Jean Augustine et Rosemary Brown ont fait preuve de leadership politique et ont fait des percées. Toutefois, je souhaite parler de l'une de mes grandes amies de la Nouvelle-Écosse, qui a été l'une des pionnières au Canada ayant permis aux femmes noires d'être infirmières.
    Clotilda Yakimchuk, de Sydney, au Cap-Breton, a été victime de racisme environnemental. En effet, le seul endroit où elle pouvait habiter était entre l'aciérie et les fours à coke. Elle était et est toujours une pionnière. Elle a été la première femme noire à aller à l'école des sciences infirmières de la Nouvelle-Écosse et elle est membre de l'Ordre du Canada pour ses nombreuses réalisations. Bon Mois de l'histoire des Noirs à tous.

[Français]

L'hiver dans Rivière-des-Mille-Îles

    Monsieur le Président, cette année, au Québec, l'hiver a été extrêmement rigoureux avec des grands froids, des bordées de neige, du verglas, et on en passe. Pour certains, l'hiver au Québec, c'est un fardeau, mais dans ma circonscription, c'est une multitude de fêtes hivernales qui s'offre à tous.
    La Fête des neiges à Boisbriand a été un franc succès. La très grande glissade en forme de baleine a attiré l'attention de tous. Le Carnaval de Rosemère s'est très bien déroulé, bien qu'il ait fait un peu froid. Le soleil était présent et tout le monde était ravi d'y avoir participé. La Fête des neiges à Saint-Eustache est toujours une grande réussite. Tous l'ont appréciée, d'autant plus qu'il y avait des percussions lumineuses en soirée. À Deux-Montagnes, le Carnaval d'hiver organisé par le Club des Lions a été, comme à l'habitude, un très grand succès.
    Ces magnifiques journées ne pourraient avoir lieu sans l'apport immensurable des multiples bénévoles. J'aimerais remercier tous les bénévoles qui ont participé à toutes ces fêtes de l'hiver, qui, année après année, rendent la vie des gens de Rivière-des-Mille-Îles plus agréable.

Le Cercle des grands entrepreneurs du Québec

    Monsieur le Président, le Cercle des grands entrepreneurs du Québec s'est agrandi dernièrement. Six nouveaux membres ont été accueillis au sein de ce groupe sélect de gens d'affaires chevronnés.
    Je tiens à féliciter particulièrement Alain, Bernard et Laurent Lemaire. Je connais bien les frères Lemaire, cofondateurs de l'entreprise Cascades. Je suis fier de dire que leur aventure a commencé en 1964, à Kingsey Falls, dans ma circonscription, Richmond—Arthabaska.
    D'un petit moulin, leur entreprise est devenue une multinationale qui emploie maintenant plus de 11 000 personnes. Le siège social de ce fleuron québécois et canadien est toujours situé dans cette belle municipalité de 2 000 âmes. Alain, Bernard et Laurent sont beaucoup plus que de grands entrepreneurs. Ces pionniers du Québec inc. sont aujourd'hui des mentors pour les décideurs de demain. Généreux philanthropes, très présents dans notre collectivité, ils soutiennent mille et une causes dans les milieux sportif, culturel, économique, patrimonial, communautaire et de la santé.
    Je tiens à les féliciter pour tout ce qu'ils ont fait.

[Traduction]

Le Mois de l'histoire des Noirs

    Monsieur le Président, je suis fier de participer aux célébrations du Mois de l'histoire des Noirs, qui mettent en valeur la diversité et le multiculturalisme en ce mois de février.
    Aujourd'hui, je suis encore plus fier de reconnaître et de souligner la contribution d'un pilier de la collectivité de Brampton, Mme Marjorie Taylor. Éternellement souriante, elle est l'incarnation même du bénévolat. Parmi ses principales réalisations, on compte son rôle à titre de présidente des clubs Kiwanis et United Achievers. Elle est récipiendaire de la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et du prix H. Franklin Parker, et a finalement remporté le prix du citoyen de l'année de Brampton en 2015.
    Brampton est béni. Le Canada a la chance d'avoir quelqu'un comme Marjorie. Longue vie à Marjorie.

  (1405)  

Les îles Herrling et Carey

    Monsieur le Président, le fleuve Fraser est l'un des fleuves ou rivières à saumon sauvage les plus exceptionnels au monde.
    Le segment du fleuve qui s'étend entre Hope et Mission, que l'on appelle le coeur du Fraser, offre un milieu de vie à près d'une trentaine d'espèces de poisson et un habitat essentiel aux saumons chinook, kéta et rose, ainsi qu'à l'esturgeon blanc, une espèce en voie de disparition.
    Récemment, Pêches et Océans Canada a ordonné aux propriétaires des îles Herrling et Carey, situées sur le fleuve Fraser, de prendre des mesures correctives parce qu'ils auraient détruit l'habitat du poisson. Ces îles constituent un habitat de croissance essentiel pour des millions de saumoneaux avant qu'ils entreprennent leur migration vers l'océan. Ces saumons sont un élément crucial de l'économie, de l'écosystème et du mode de vie de la côte Ouest. Ils sont aussi la principale source d'alimentation des épaulards résidents du Sud, une autre espèce en voie de disparition. Pour protéger ces épaulards, nous devons protéger et restaurer les îles Herrling et Carey.
    Les Canadiens veulent que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour protéger, conserver et restaurer ces îles, le coeur du Fraser et l'ensemble du bassin hydrographique du Fraser.

Le multiculturalisme

    Monsieur le Président, quel que soit l'endroit du monde où l'on aille, on constate que la plupart des gens ont à coeur les mêmes choses: la famille, les amis et leur collectivité. Ils ont à coeur d'avancer dans la vie sur le plan économique, social, émotionnel ou spirituel.
    Au Canada, nous célébrons cette identité commune au travers de croyances, de traditions et de religions différentes. Nous célébrons notre grande richesse de points de vue et nos valeurs communes. C'est cela, le Canada. Dans Surrey-Sud—White Rock, nous avons de la chance: nombre de nos extraordinaires concitoyens s'efforcent de rendre notre collectivité plus accueillante que jamais et plus attachée à ces valeurs communes que jamais.
    Le but du Chinese Village Club est de rapprocher les gens pour établir un pont entre différentes cultures qui consolide nos valeurs et notre tolérance à tous. La mission de la Surrey—White Rock Political Engagement Society est d'aider les Sino-Canadiens à comprendre la démocratie canadienne afin qu'ils embrassent le caractère et le mode de vie multiculturels canadiens et y contribuent.
    Le festival multiculturel des lumières de notre collectivité favorise la compréhension entre les cultures. On a pu y découvrir des traditions trouvant leurs origines dans plus de 18 sociétés différentes...
    La députée de Lethbridge a la parole.

La justice

    Monsieur le Président, SNC-Lavalin, une société d'ingénierie, fait face à de graves accusations criminelles pour corruption. Nous savons que cette société s'est entretenue à plusieurs reprises avec le Cabinet du premier ministre, et il semble qu'une entente spéciale se tramait. Des documents judiciaires révèlent que les procureurs fédéraux ont déjà rejeté un règlement avec SNC-Lavalin et ont choisi d'aller de l'avant avec un procès criminel. Néanmoins, l'information dont nous disposons semble indiquer que le premier ministre a cru bon d'essayer de forcer la procureure générale à faire son sale boulot à sa place.
    Cependant, nous savons tous qu'il n'a pas réussi. En guise de représailles, le premier ministre a chassé la ministre de la Justice de son poste au Cabinet, et elle a démissionné du Cabinet par la suite. Fait intéressant: Gerald Butts, le conseiller principal du premier ministre, a lui aussi démissionné quelques jours plus tard.
    Malgré le prétendu engagement du premier ministre à l'égard de l'ouverture et de la transparence, les libéraux ont bloqué chacune des tentatives à la Chambre visant à les obliger de rendre des comptes et à faire toute la lumière sur cette situation.
    Manifestement, le premier ministre tente de camoufler ce qui s'est vraiment passé, et les Canadiens méritent que leur gouvernement fasse preuve d'équité et de transparence. Aujourd'hui et tous les jours à venir, nous exhorterons le gouvernement à rentrer dans le droit chemin et le premier ministre, à nous dire la vérité.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le 22 janvier dernier, j'ai eu l'honneur d'accueillir le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé à Surrey, où il a annoncé une nouvelle enveloppe budgétaire de plus de 7 millions de dollars visant à aider les jeunes à risque à faire des choix plus judicieux et plus sûrs. Ce financement n'est qu'une des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le problème des armes à feu et des gangs, et pour aider les jeunes de Surrey.
    Nous continuerons de collaborer avec tous nos partenaires, notamment la GRC de Surrey, le district scolaire de Surrey, les groupes communautaires locaux et tous les ordres de gouvernement pour veiller à ce que nos jeunes soient en sécurité dans nos quartiers.

Les Warriors de West Carleton

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer un groupe fabuleux de jeunes hommes de ma circonscription, qui ont décidé de s'impliquer pour améliorer la vie des autres.
    En septembre dernier, la petite localité de Dunrobin a été dévastée par une tornade de catégorie 3. Résiliente, la collectivité se relève après la catastrophe. Je tiens à remercier les nombreuses personnes qui ont offert leur aide.
    Les Warriors de West Carleton, une équipe de hockey pee-wee, ont fait partie des groupes qui ont donné un coup de main. Ils ont décidé qu'ils pouvaient agir en recueillant des fonds, en participant au nettoyage et en jouant les elfes à la fête de Noël pour les familles de Dunrobin. Ils tentent maintenant de gagner la Coupe des bonnes actions Chevrolet et ils espèrent remporter les 100 000 $ pour les verser au fonds de secours de Dunrobin. Ils font partie des trois finalistes.
    Maintenant, ils ont besoin de notre appui. Les gens peuvent aller sur Facebook et Twitter pour partager mes publications ou rédiger leurs propres messages avec les mots-clics #WestCarletonWarriors et #CoupeDesBonnesActions. Il est facile de les aider!
    Nous devrions tous être fiers de ces remarquables jeunes hommes.

  (1410)  

Le nettoyage du lac Simcoe

    Monsieur le Président, les gens d'York—Simcoe sont d'honnêtes travailleurs. Ils aiment leur collectivité et les paysages splendides qui les entourent, notamment le lac Simcoe et la baie Cook.
    L'ancien député d'York—Simcoe, Peter Van Loan, a milité pour le nettoyage du lac Simcoe. On a investi des millions de dollars. Des centaines d'intervenants ont collaboré avec le gouvernement conservateur précédent pour assainir le lac, l'habitat du poisson, les cours d'eau et les berges. Cependant, les libéraux ont éliminé le Fonds d'assainissement du lac Simcoe, menaçant ainsi la santé de ce joyau du centre de l'Ontario.
    Lundi prochain, une élection partielle aura lieu à York—Simcoe. Les électeurs de cette circonscription auront l'occasion d'envoyer un message au premier ministre: ils pourront lui dire qu'ils en ont plus qu'assez de la dette et des déficits, des politiques étrangères désastreuses, de la campagne de destruction du secteur canadien des ressources naturelles et de la politique de la division.
    Les gens d'York—Simcoe n'ont pas les moyens de continuer à payer pour les erreurs du premier ministre, et c'est aussi vrai pour l'ensemble des Canadiens.

SkillPlan

    Monsieur le Président, nous savons tous que l'un des plus grands obstacles à la réussite est le manque d'accès à une bonne éducation et à une formation professionnelle. Heureusement, il y a des organismes partout au pays qui s'emploient à aider les Canadiens à monter dans l'échelle sociale en permettant à tous d'avoir des chances égales de réussir.
    Aujourd'hui, je veux souligner le travail de SkillPlan, un organisme sans but lucratif établi dans Burnaby-Nord—Seymour qui crée des possibilités pour tous et qui permet aux gens de construire un avenir meilleur pour eux et pour leur famille.
    Depuis près de 30 ans, SkillPlan aide des jeunes vulnérables et des travailleurs peu spécialisés à acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour trouver et conserver un bon emploi. Grâce à un investissement de 3,7 millions de dollars du présent gouvernement pour son nouveau système de formation axée sur les compétences essentielles, SkillPlan pourra mettre en rapport des personnes de toute la vallée du bas Fraser et des établissements comme l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique et fournir à ces personnes un mentorat pour les aider à surmonter les obstacles à l'emploi.
    En investissant dans ces programmes, nous investissons dans un avenir plus inclusif où toutes les personnes, quelle que soit leur origine, auront des chances réelles et égales de réussir.

Le Tournoi des coeurs Scotties

    Monsieur le Président, cette semaine, à Sydney, les habitants du Cap-Breton se dépêchent à se rendre au Centre 200 pour assister au Tournoi des coeurs Scotties 2019.
     La patinoire du Centre 200 a été transformée en surface de curling pour accueillir les meilleures curleuses du Canada, qui se disputent le droit de représenter notre pays au championnat mondial de 2019 au Danemark. Samedi dernier, j'ai eu le plaisir de me joindre à ces curleuses pour célébrer l'ouverture du tournoi et lancer la première pierre, qui a suivi une bonne trajectoire.
    Cela n'a pas été une mince tâche d'organiser cet événement. Je suis fier que le gouvernement fédéral soit l'un des principaux commanditaires du tournoi, de même que la province de la Nouvelle-Écosse, la municipalité régionale du Cap-Breton et, bien sûr, les sociétés commanditaires et les entreprises locales qui ont uni leurs efforts pour appuyer ce tournoi formidable.
    Je félicite les organisateurs et les bénévoles de leur excellent travail. Je remercie les habitants du Cap-Breton d'accueillir chaleureusement un si grand nombre d'équipes et de touristes de partout au Canada.
    Une seule équipe remportera le trophée. Je souhaite bonne chance à toutes les équipes et je leur souhaite surtout de s'amuser.

Les finances

    Monsieur le Président, en seulement trois ans, le premier ministre a fait exploser le budget, si bien qu'on se retrouve avec une dette deux fois plus élevée que promis et aucun résultat. Pire encore, le gardien indépendant de la rigueur budgétaire parlementaire a confirmé que les libéraux n'ont aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire. C'est donc une autre promesse brisée et un autre échec budgétaire de la part des libéraux.
    Le premier ministre se lance dans des dépenses effrénées qui donnent peu de résultats, et les Canadiens, qui sont déjà sans le sou à la fin du mois, se retrouvent à devoir payer pour les échecs des libéraux. L'année dernière, les libéraux ont fait grimper la dette du pays à un niveau sans précédent. La part de chaque famille canadienne s'élève maintenant à 47 000 $, soit environ le prix d'une minifourgonnette familiale de qualité.
    Pas plus tard que cette semaine, un article paru dans le Waterloo Region Record disait que les familles de la région devront payer en moyenne 200 $ de plus par année pour leur gaz naturel.
    Ne nous méprenons pas; les libéraux ont trouvé des façons d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens afin de les faire payer pour leurs erreurs passées. Si on leur donne une autre chance, les libéraux vont encore hausser le fardeau fiscal. Les libéraux ont fait exploser le budget, et les Canadiens devront en payer le prix. Les conservateurs se battent pour de meilleurs résultats.

  (1415)  

Le Mois de l'histoire des Noirs

    Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs, c'est-à-dire le moment idéal pour prendre conscience de la contribution des Canadiens noirs à l'histoire de notre pays. Le thème de cette année est: « Les jeunes Canadiens noirs: sans limites, enracinés et fiers ».
    C'est avec beaucoup de fierté que je rends hommage aux jeunes Canadiens noirs qui se démarquent aujourd'hui, car ce seront sans doute les leaders de demain. J'en ai rencontré certains dans ma circonscription, et ce que j'ai vu a de quoi réjouir.
    J'ai vu ce qu'il est possible de réaliser quand les jeunes Canadiens noirs ont les moyens d'aspirer à un avenir meilleur, quand ils lancent, qui une entreprise, qui une initiative communautaire, et qui encore une plateforme visant à intéresser les jeunes à la politique.
    J'ai surtout vu à quel point ces jeunes sont fiers de leurs racines et de leur histoire et j'ai vu l'espoir qu'ils fondent dans l'avenir, un avenir meilleur et lumineux, pour eux et pour tous leurs concitoyens.

[Français]

La relève agricole dans Saint-Hyacinthe—Bagot

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner tout le travail de la relève agricole au Québec, et plus particulièrement dans ma circonscription. Au quotidien, ils travaillent avec passion pour livrer aux Maskoutains et aux Valois des produits frais, de qualité, et surtout respectant des normes de santé et bien-être et environnementales exceptionnelles.
     Je pense entre autres à Julie Bissonnette, présidente de la FRAQ, à Marc-Antoine Pelletier, Emmanuelle Plante et Kévin Richard, boursiers de la MRC des Maskoutains, à Nicolas Baron et Zoé Bisaillon boursiers de la MRC d'Acton et à des organisations qui les appuient comme l'UPA de la Montérégie, avec ses syndicats locaux et spécialisés, l'Association de la relève agricole de Saint-Hyacinthe, membre de la Fédération de la relève agricole du Québec.
    Mes concitoyens ont à cœur ce qui se retrouve dans leur assiette. Le gouvernement doit les écouter et contrôler les produits qui entrent chez nous. Au NPD, nous sommes fiers d'appuyer depuis toujours nos producteurs locaux, qui contribuent à nourrir et faire grandir le Québec.
    Je les remercie.

[Traduction]

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, la liste des échecs du premier ministre ne cesse de s'allonger. Les droits de douane sur l'acier et l'aluminium canadiens imposés par les États-Unis sont toujours en vigueur. Les mises à pied se multiplient dans le secteur de l'énergie parce que le premier ministre est incapable de donner le coup d'envoi au projet Trans Mountain, encore moins de le mener à bien. Les économistes nous mettent en garde contre l'imminence d'une récession, mais le premier ministre s'apprête à présenter un quatrième budget déficitaire de suite. Même ses promesses sur le cannabis — dont la quantité sur le marché devait être suffisante pour couper les vivres au marché noir — se sont envolées en fumée.
    Les Canadiens paient le prix des échecs du premier ministre, et c'est le cadet de ses soucis. Selon un sondage mené il y a peu, la moitié des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et n'ont à peu près rien pour voir aux dépenses imprévues.
    Or, s'il y a une dépense qui n'a rien d'imprévu, c'est bien celle occasionnée par les hausses d'impôts décrétées par les libéraux. Selon ce que nous ont appris certains documents secrets, la nouvelle taxe carbone du premier ministre augmentera en flèche si ce dernier obtient un autre mandat.
    Les conservateurs du Canada se battent que les choses s'améliorent.

La Journée internationale de la langue maternelle

    Monsieur le Président, en 2007, les Nations unies ont proclamé le 21 février Journée internationale de la langue maternelle. Il s'agit d'une initiative de M. Rafiqul Islam, un Canado-Bangladais, destinée à rendre hommage aux martyrs du Mouvement pour la langue. En 1952, des défenseurs de la liberté bangladais se sont battus et sont morts pour que la langue bangladaise soit reconnue comme langue officielle.
    Aujourd'hui, à minuit une, je me suis recueilli devant un shaheed minar construit spécialement par M. Shah Bahauddin et son équipe de la Bangladesh Canada Association of Ottawa Valley.
    Samedi dernier, j'ai assisté à un événement à l'hôtel de ville d'Ottawa, organisé par M. Monjur Chowdhury et son équipe de Bangla Caravan et de l'organisme PEACE.
     Lors de la Journée mondiale de la langue maternelle, je vais assister à la présentation du film bangladais Fagun Haway, organisée par Tanjib Chowdhury et son équipe du groupe Bangladeshi Canadian -- Canadian Bangladeshi.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, si un procureur général reçoit des preuves d'activités illégales au sein du gouvernement, il a l'obligation d'agir. Ce matin, au comité de la justice, j'ai demandé au procureur général s'il jugeait qu'il devait agir, en fonction de ce que l'ancienne procureure générale lui a dit à la réunion du Cabinet. Il n'a pas répondu.
    Cependant, le greffier du Conseil privé a maintenant confirmé que le ministre n'était pas présent et qu'il s'était récusé de cette partie de la réunion du cabinet.
    Le ministre pourrait-il nous dire si le premier ministre lui a dit de quitter la salle?

  (1420)  

    Monsieur le Président, en tant que procureur général du Canada, je défendrai les principes du privilège du cabinet, du secret du cabinet et du secret professionnel de l'avocat. On ne peut pas choisir de les mettre de côté comme bon nous semble parce que cela nous accommode.
    Lorsqu'on m'a posé la question ce matin, j'ai répondu que cet aspect était couvert par le secret du cabinet. Avec la réponse donnée par M. Wernick, je peux maintenant confirmer que j'ai quitté la réunion. Je me suis récusé de la réunion de mon propre chef.
    Monsieur le Président, il y a eu ce matin au comité de la justice des aveux extrêmement troublants et il y en a eu tellement que je n'aurais pas le temps de les passer tous en revue. Toutefois, nous allons nous battre pour faire mieux et établir les faits.
    Ce matin, le greffier du Conseil privé a confirmé que le premier ministre et lui-même avaient cherché à influencer la décision de la procureure générale dans l'affaire des accusations de corruption et de fraude portées contre SNC-Lavalin. Le premier ministre peut-il confirmer que c'est effectivement le cas?
    Monsieur le Président, nous avons toujours respecté les travaux des comités. C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement actuel a augmenté les ressources mises à leur disposition. Des députés des deux côtés de la Chambre ont demandé que des témoins comparaissent. Le comité remplit donc cette mission importante.
    La semaine dernière, la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que, dans toutes les affaires, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».
    Aujourd'hui, le greffier du Conseil privé confirme aussi que: « À chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision […] »
    Voici la chronologie des faits, monsieur le Président.
    La directrice du Service des poursuites pénales rend sa décision définitive le 4 septembre. Le 17 septembre, une rencontre a lieu entre la ministre — qui occupait alors le portefeuille de la justice —, le greffier du Conseil privé et le premier ministre, au cours de laquelle celle-ci demande si on est en train de lui donner des directives. On lui répond que non.
    Après cela il y a, le 18 septembre, une rencontre entre SNC-Lavalin et le greffier du Conseil privé. Le 5 décembre, de nouvelles discussions ont lieu entre l'ancienne procureure générale et l'ancien secrétaire particulier du premier ministre. Le 19 décembre, le greffier du Conseil privé appelle la procureure générale afin de faire pression sur elle pour qu'elle décide…
    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, comme le montrent les données, le chef du Parti conservateur a rencontré des représentants de la société. Le chef du NPD a rencontré des représentants de la société. Aujourd'hui, la chef adjointe du Parti conservateur elle-même a déclaré: « Je ne veux pas donner l'impression que j'estime qu'il y a quoi que ce soit de mal à rencontrer SNC-Lavalin [...] »
    Le greffier du Conseil privé a confirmé: « À chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision. »
    Nous continuerons de respecter l'indépendance du système judiciaire de même que la primauté du droit.

[Français]

    Monsieur le Président, le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales, après un examen minutieux du dossier, a pris la décision d'entreprendre un procès criminel. Ma question est donc simple.
     Pourquoi, le 17 septembre, soit 13 jours plus tard, le premier ministre a-t-il fait le choix d'aller rencontrer son ancienne procureure générale et ex-ministre de la Justice? Pourquoi?
    Monsieur le Président, il est important que les Canadiens aient confiance en leurs institutions.
    Nous savons que les comités font leur travail. C'est notre gouvernement qui a augmenté les ressources pour que les comités puissent faire leur travail. Les députés des deux côtés ont demandé à recevoir des témoins. Aujourd'hui, on a pu voir ces témoins lors des réunions publiques et on a pu entendre les questions posées par les députés et les réponses.
    Je pense qu'on doit respecter l'indépendance des comités et du système judiciaire.
    Monsieur le Président, la question est simple.
     Au lendemain du 4 septembre 2018, après que la directrice des poursuites pénales a entamé une poursuite criminelle visant SNC-Lavalin, des ministres et leurs employés ont rencontré des gens de la compagnie. Je parle des gens du ministère des Finances et du ministère du Commerce international, du greffier du bureau du Conseil privé et du premier ministre.
    Si la décision était déjà prise par la directrice des poursuites pénales, pourquoi le premier ministre a-t-il cru bon de rencontrer son ancienne procureure générale?

  (1425)  

    Monsieur le Président, c'est important que les Canadiens aient confiance en leurs institutions.
    Voici ce que nous avons entendu aujourd'hui au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Lorsqu'on a demandé s'il est approprié que le premier ministre et ses employés discutent du dossier avec le procureur général, le procureur général du Canada a confirmé que ce type de conversation était approprié. Lorsqu'on a demandé si le fait d'avoir des conversations avec ses collègues du Cabinet en tant que ministre de la Justice et procureur général est approprié, il a répondu « absolument ».
    Nous respectons et respecterons toujours nos institutions.
    Monsieur le Président, quand il s'agit de concocter un bon scandale politique en contournant les règles pour favoriser des amis millionnaires et corrompus, on peut compter sur le Parti libéral du Canada. Il livre toujours la marchandise, et il offre même une garantie prolongée.
    Après la démission de Gerald Butts, on apprend maintenant que l'ancienne ministre de la Justice dit avoir subi des pressions inappropriées. Il s'agit d'une fuite du Cabinet.
    Si le premier ministre a peur d'une enquête publique, est-ce qu'il peut au moins redonner la parole à l'ancienne ministre pour qu'elle puisse nous dire sa version des faits?
    Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la question de privilège entre un avocat et son client est complexe. Nous aimerions être transparents. C'est pourquoi nous travaillons avec acharnement afin d'obtenir une réponse pour que l'ancienne ministre puisse répondre.
    Monsieur le Président, le 4 septembre 2018, la directrice des poursuites pénales et criminelles a décidé d'aller de l'avant contre SNC-Lavalin. Deux semaines plus tard, le premier ministre rencontrait la procureure générale pour lui parler de ce dossier. Le lendemain, les lobbyistes de la multinationale rencontraient le ministre des Finances et le greffier du bureau du Conseil privé. Le 5 décembre 2018, Gerald Butts a rencontré la procureure générale pour faire exactement la même chose que le premier ministre.
    À quoi peuvent bien avoir servi ces discussions, si ce n'est à essayer de faire changer d'avis la procureure générale?
    N'est-ce pas un bel exemple qu'il existe des règles pour les gens et d'autres règles pour les amis du Parti libéral?
    Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur a rencontré des représentants de la compagnie. Le chef du NPD a rencontré des représentants de la compagnie. Aujourd'hui, la chef adjointe du Parti conservateur a dit qu'elle ne voulait pas donner l'impression qu'elle pense qu'il y a quoi que ce soit de mal à rencontrer SNC-Lavalin.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance du comité et du système judiciaire. Nous croyons que le comité a fait son travail.

[Traduction]

    Monsieur le Président, au fur et à mesure que la saga SNC-Lavalin se poursuit, les Canadiens assistent à la déconfiture du gouvernement.
    Selon un énième article fracassant paru dans le Globe and Mail, l'ancienne procureure générale aurait affirmé cette semaine à ses collègues du Cabinet qu'elle avait subi des pressions indues pour que SNC-Lavalin fasse l'objet d'une entente à l'amiable dans l'affaire de corruption où cette société est incriminée.
    Les libéraux avaient promis la transparence, mais on ne voit que du camouflage. Ils avaient promis de travailler pour l'ensemble des Canadiens, mais les riches et les bien branchés obtiennent toujours ce qu'ils souhaitent.
    Alors que le Cabinet du premier ministre est visé par des allégations d'entrave à la justice, comment les libéraux peuvent-ils se justifier et s'opposer à la tenue d'une enquête en bonne et due forme?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est l'actuel gouvernement qui a augmenté les ressources accordées aux comités, pour permettre à ces derniers de s'acquitter de leur importante tâche.
    Le député a demandé la comparution de témoins. Des députés des deux côtés de la Chambre se sont réunis pour que des témoins comparaissent. Des audiences publiques se tiennent aujourd'hui. On peut voir que des députés posent des questions. On peut voir que les témoins répondent à des questions. J'estime qu'il faut respecter le travail qui se fait actuellement.
    Nous respections l'indépendance du système judiciaire. Nous continuerons également de respecter les agents du Parlement. Voilà ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. Le député est libre de choisir ce qui lui convient de faire.
    Monsieur le Président, de quoi parle-t-elle? Les libéraux affirment que tout cela vise à protéger les emplois, mais où étaient-ils quand les employés de Sears ont perdu le leur? Où étaient-ils quand les travailleurs d'Aveos, de Rona et de GM ont perdu leur emploi?
    Si les libéraux se souciaient vraiment des travailleurs, ils pourraient déjà commencer par envoyer leurs amis du monde des affaires en prison lorsqu'ils enfreignent la loi, au lieu de leur offrir des ententes de faveur. Alors que les libéraux prétendent tenir à la primauté du droit, il existe, dans leur univers, deux séries de lois: l'une pour les gens riches et influents, l'autre pour ceux qui ne le sont pas.
    Rappelons d'ailleurs qu'hier, le premier ministre a voté contre une enquête publique, alors que l'ancienne procureure générale s'est abstenue de voter, ce qui était la chose à faire. Le premier ministre ne comprend-il pas la notion de conflit d'intérêts ou n'y attache-t-il aucune importance?

  (1430)  

    Monsieur le Président, le député est bien placé pour savoir que le Canada compte un Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et un commissaire à l'éthique. Le Commissariat étudie actuellement ce dossier. Nous respectons son indépendance, et nous considérons qu'il faut le laisser faire son travail.
    Le député a parlé des Canadiens et il a souligné l'importance des employés. J'aimerais donc parler du bilan du gouvernement libéral. Nos investissements stratégiques dans les Canadiens ont permis de créer 800 000 emplois.
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Bardish Chagger: Ils trouvent amusant...
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre la réponse. Nous devons être en mesure d'entendre les questions et les réponses. Il arrive qu'une question ou une réponse déplaise à certaines personnes, mais il faut tout de même les entendre.
    La leader du gouvernement à la Chambre dispose encore de 10 secondes.
    Monsieur le Président, ils trouvent amusant que l'Allocation canadienne pour enfants ait permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté. Les conservateurs avaient choisi d'imposer cette allocation. Pour notre part, nous considérons que les familles avec enfants qui ont le plus besoin de cette allocation doivent en tirer le maximum. Nous continuerons à nous battre pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, nous savons sans l'ombre d'un doute qu'après que SNC-Lavalin eut été informée de la décision prise à son égard le 4 septembre, de nombreuses réunions ont eu lieu entre le premier ministre et l'ancienne procureure générale, et même entre le greffier du Conseil privé et l'ancienne procureure générale.
    Nous avons aussi entendu à maintes reprises, par l'entremise des médias, que l'ancienne procureure générale avait ressenti des pressions. Or, d'après le premier ministre, il ne s'agissait pas de pressions, mais de discussions animées. Encore une fois, il semble que le premier ministre et l'ancienne procureure générale n'ont pas la même perception des choses.
    Monsieur le Président, le comité de la justice fait son travail. Il fait comparaître des témoins pour avoir les discussions nécessaires. Je crois que le comité devrait pouvoir effectuer son travail de façon indépendante. Des députés de tous les partis participent à ce travail. C'est le Parti libéral qui a augmenté les ressources des comités pour leur permettre d'accomplir ce travail. Des députés des deux côtés de la Chambre ont demandé que nous invitions des témoins à comparaître. Ils ont réussi à travailler ensemble pour dresser une liste de témoins. Laissons donc les membres du comité faire leur travail.
    Monsieur le Président, voici la question simple que nous avons posée toute la journée hier et encore aujourd'hui, mais à laquelle nous n'avons pas encore obtenu de réponse. Qui a demandé la tenue d'une rencontre entre le premier ministre et l'ancienne procureure générale le 17 septembre? Qui a demandé la tenue de cette rencontre?
    C'est indéniable, monsieur le Président: l'approche du premier ministre et du gouvernement actuel est radicalement différente de celle du gouvernement précédent. Nous discutons constamment. Lorsqu'il est question de la vie des Canadiens et des décisions importantes que nous devons prendre, il va sans dire que nous devons favoriser une approche pangouvernementale et que tous ministres les représentent. Nous travaillons avec les députés de tous les partis parce que tous les électeurs ont le droit d'être entendus.
    Ainsi, quand on a demandé au comité de la justice aujourd'hui s'il serait approprié pour le premier ministre et ses collaborateurs de discuter de la question, le procureur général a confirmé que ce serait approprié.
    Se parler, échanger, c'est important. C'est approprié.

[Français]

    Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir si la discussion était appropriée ou non, la question est de savoir, après la décision qui a été rendue le 4 septembre et la rencontre au bureau du premier ministre ou avec le premier ministre le 17 septembre, qui a convoqué la réunion.
    Est-ce le premier ministre ou l'ancienne procureure générale? Ce n'est pas compliqué.
    Monsieur le Président, le comité de la justice fait son travail. Il a demandé de voir les témoins.
    Aujourd'hui, on a vu que beaucoup de questions ont été posées, et on a vu beaucoup de réponses.
    C'est important pour nous de savoir que les conservateurs continuent leur double discours. En français, ils disent qu'ils prétendent n’avoir aucune intention de nuire aux employés de SNC-Lavalin, comme l'a dit le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Cependant, en anglais, c'est tout à fait différent. Les députés, comme celui de Carleton, veulent mettre fin à cette entreprise, et ils ne le cachent pas.
    Monsieur le Président, ma question vise justement à savoir si, dans le but ultime de protéger les emplois, le premier ministre ou quelqu'un de son cabinet a mis une pression sur le système de justice du Canada.
    Ce n'est pas compliqué.
    Le 17 septembre, il y a eu une rencontre entre le premier ministre et l'ancienne procureure générale du Canada.
    On veut savoir qui a convoqué cette réunion.

  (1435)  

    Monsieur le Président, des députés des deux côtés sont au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ils posent ces questions et ils reçoivent les réponses. Tout le monde peut écouter ces discussions.
     Aujourd'hui, lorsqu'on lui a demandé s'il était approprié pour le premier ministre et ses employés de discuter du dossier avec le procureur général, le procureur général a confirmé que ce type de conversation serait approprié.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales du Canada a décidé que l'affaire SNC-Lavalin irait devant les tribunaux. Le 17 septembre, en présence du premier ministre et du greffier du Conseil privé, l'ancienne procureure générale a indiqué qu'elle n'essaierait pas d'amener la directrice à changer sa décision.
    Il s'en est suivi une activité non sollicitée et coordonnée de la part du premier ministre et de ses laquais pour tenter d'influer sur une procédure judiciaire en cours. Quand la procureure générale de l'époque a refusé de collaborer, le premier ministre l'a démise de ses fonctions.
    Dans quel monde ce genre d'ingérence ne constitue-t-il pas une tentative évidente d'entrave à la justice?
    Monsieur le Président, encore une fois, de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement respecte l'indépendance du travail des comités. Nous respectons l'indépendance des mandataires du Parlement. Nous respectons l'indépendance du système judiciaire. Aujourd'hui, le comité de la justice entend des témoins. Les députés posent des questions difficiles, et ils obtiennent des réponses.
    La semaine dernière, la directrice des poursuites pénales a confirmé que, dans toutes les affaires, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ». Je pense que le député d'en face fait de la projection à partir de son expérience sous l'ancien gouvernement.
    Monsieur le Président, le greffier du Conseil privé a confirmé aujourd'hui que des mois après que l'ancienne procureure générale ait clairement indiqué qu'elle n'interviendrait pas dans une procédure judiciaire en cours concernant SNC-Lavalin, le premier ministre refusait toujours d'accepter cette décision et continuait de faire pression sur elle pour qu'elle change d'idée.
    La directrice des poursuites pénales avait pris sa décision. L'ancienne procureure générale avait pris sa décision. Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé d'essayer d'entraver la justice dans une procédure judiciaire en cours?
    Monsieur le Président, le député semble croire que s'il élève la voix, tout à coup, ce qu'il dit est plus valable. Je l'ai déjà dit et je le répète, le comité de la justice fait son travail. Le député peut hausser le ton s'il le veut, mais il n'en demeure pas moins que le comité de la justice a convoqué des témoins. Les membres ont posé des questions, et les témoins y répondent.
    C'est la semaine dernière que la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que, dans chaque affaire, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je rappelle la leader à la Chambre de l'opposition à l'ordre.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, un citoyen ne peut exiger davantage d'un élu que de parler franchement au pouvoir en place. Pourtant, quand l'ancienne procureure générale a tenté de parler à ses collègues du Cabinet d'ingérence politique dans une affaire juridique, le premier ministre l'a fait attendre deux heures à l'extérieur de son bureau tandis qu'il tergiversait sur l'idée de la laisser entrer dans son univers. Lors de cette rencontre, l'ancienne ministre a dit la vérité aux gens au pouvoir, mais le premier ministre a déclaré qu'elle le décevait.
    Le premier ministre déçoit les Canadiens parce que l'ancienne procureure générale est prête à dire la vérité sur la façon dont il a utilisé son pouvoir. De quoi a-t-il si peur?
    Monsieur le Président, je le répète derechef, le comité de la justice a convoqué des témoins. Les témoins comparaîtront. Des députés de tous les partis pourront leur poser des questions, et les témoins y répondront.
    Je crois comprendre que l'ancienne procureure générale a aussi été convoquée à témoigner au comité. Des députés de tous les partis pourront lui poser des questions. L'ancienne procureure générale pourra leur répondre. Je suis convaincue qu'elle le fera.
    Monsieur le Président, le premier ministre devrait renoncer au privilège. Les pauvres libéraux n'ont plus Gerry Butts pour écrire leurs répliques.
    Hier, l'ancienne ministre de la Justice est intervenue à la Chambre non pas une, mais deux fois pour dire à ses collègues et à tous les députés que le premier ministre lui interdisait de s'exprimer. Il la traite non seulement avec mépris et pusillanimité, mais en plus il use de son pouvoir pour protéger ses amis et les proches du parti. Une femme intègre lui bloque la route. De quoi a-t-il peur? Il devrait lui permettre de dire sa version de la vérité et de se défendre.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit un certain nombre de fois à la Chambre ainsi qu'au comité plus tôt aujourd'hui, la question du privilège est, selon les mots de l'ancienne procureure générale, complexe. Nous faisons de notre mieux. Le comité fait son travail. Nous faisons de notre mieux pour étudier la question et permettre à la procureure générale de parler, mais nous n'avons pas encore résolu le problème.

  (1440)  

    Monsieur le Président, dans l'affaire Krieger, la Cour suprême a affirmé ceci: « Il existe un principe constitutionnel voulant que les procureurs généraux de notre pays agissent indépendamment de toute considération partisane lorsqu'ils exercent leur pouvoir souverain délégué d'intenter ou de continuer des poursuites ou encore d'y mettre fin. » À la lumière de cette affirmation, comment le premier ministre, son secrétaire principal et le greffier du Conseil privé ont-ils pu croire bon d'aller voir la procureure générale pour qu'elle annule une décision de la directrice des poursuites pénales?
    Monsieur le Président, c'est intéressant, je ne cesse de répéter la même chose, mais je ne suis pas certaine que les députés d'en face comprennent. Des conservateurs siègent au comité de la justice qui fait un travail vraiment important. Ses membres ont collaboré pour établir une liste de témoins à qui ils pourront poser des questions difficiles et de qui ils pourront obtenir des réponses. Ce travail se déroule aujourd'hui même et nous considérons qu'il est important.
    Aujourd'hui, devant le comité de la justice, quand on a demandé au procureur général s'il était approprié que le premier ministre et d'autres responsables discutent de cette question avec la procureure générale, sa réponse a été que ce genre de conversation était appropriée.
    Monsieur le Président, nous avons appris que, lors de la rencontre du 17 septembre, l'ancienne procureure générale a affirmé catégoriquement qu'elle n'allait pas annuler la décision de la directrice des poursuites pénales. Pourtant, le 5 décembre, le secrétaire principal du premier ministre et, le 19 décembre, le greffier du Conseil privé lui-même ont demandé à la ministre de changer d'avis. Si ce n'est pas exercer de la pression, je me demande ce que c'est.
    Monsieur le Président, le greffier du Conseil privé a également affirmé ceci devant le comité aujourd'hui: « À toutes les occasions, en décembre, le premier ministre a dit clairement, à l'oral comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision. »

[Français]

    Monsieur le Président, voilà exactement deux semaines que le Globe and Mail a sorti ce nouveau scandale libéral. Depuis deux semaines, qu'a-t-on vu? On a vu une comédie des erreurs de ce gouvernement, on a vu une ministre claquer la porte du Conseil des ministres et on a vu le principal secrétaire du premier ministre s'en aller lui aussi.
    Aujourd'hui, voilà qu'une autre couche s'accumule sur le dossier du scandale libéral. On apprend que l'ancienne procureure générale a dit au Cabinet qu'elle avait subi des pressions inappropriées. On appelle cela de l'obstruction à la justice.
    Pourquoi le gouvernement tolère-t-il cela?
    Monsieur le Président, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les députés des deux côtés ont travaillé ensemble pour y convoquer des témoins. Cela a commencé aujourd'hui. On peut voir les députés des deux côtés poser des questions et on peut voir les témoins répondre aux questions.
    Je pense que le député d'en face devrait avoir un peu de confiance dans le processus des comités. C'est notre gouvernement qui a augmenté leurs ressources. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, respectons et respecterons leur travail.
    Monsieur le Président, les Canadiens veulent avoir confiance en leurs institutions, mais le problème, c'est que le gouvernement libéral est en train d'attaquer nos institutions en se mêlant, comme gouvernement, d'une affaire judiciaire. Cela n'a pas sa place.
    Ce que révèle aujourd'hui le Globe and Mail, c'est que l'ancienne procureure générale dit avoir subi des pressions inappropriées. C'est de l'obstruction à la justice.
    Comment le gouvernement peut-il tolérer cela? C'est inacceptable.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face sur une chose: il est important que les Canadiens aient confiance en leurs institutions. De ce côté-ci de la Chambre, c'est exactement notre position. C'est pourquoi nous respectons l'indépendance du système judiciaire. C'est pourquoi nous respectons le travail des comités, et ils sont en train de le faire.
    Nous respectons aussi le bureau du commissaire, qui fait son travail, et nous allons continuer de le respecter, parce que nous savons que les Canadiens doivent avoir confiance en leurs institutions.

La pauvreté

    Monsieur le Président, le projet de loi des libéraux pour réduire la pauvreté ne va pas assez loin et n'en fait pas assez. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un millier d'organisations et de citoyens de partout au pays. Ils demandent à ce gouvernement de faire preuve de leadership et de revoir son projet de loi pour que nous puissions atteindre les objectifs fixés.
    La lutte contre la pauvreté n'est pas une opération de relations publiques.
    Quand le ministre va-t-il les écouter et finalement mettre en avant de nouvelles mesures concrètes pour changer vraiment les choses dans la lutte contre la pauvreté?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner la chance d'indiquer très clairement que, depuis le premier jour du mandat de ce gouvernement, nous avons insisté sur l'importance de donner à tous et à toutes une chance réelle et juste de s'épanouir au Canada.
    C'est pourquoi, en juillet 2016, nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants qui, tous les mois, sort 300 000 enfants et leurs 200 000 parents de la pauvreté. D'ici avril 2019, il y aura en tout 650 000 Canadiens qui vont sortir de la pauvreté en raison des mesures que nous avons mises en place.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, voilà neuf mois que Trump impose des droits de douane destructeurs sur l'acier et l'aluminium, qui ont forcé des entreprises à fermer leurs portes et fait perdre des emplois.
    Les libéraux ne cessent d'essayer de rassurer les Canadiens en affirmant qu'ils ont un plan, mais les droits de douane sont toujours en vigueur. C'est la même vieille rengaine: « Ne vous en faites pas, nous travaillons sur le dossier et nous avons à coeur les emplois. » Après des mois de témoignages au comité du commerce, nous savons que leur plan est un échec, qu'il ne protège pas les collectivités et les emplois et qu'il n'a pas réussi à faire lever les droits de douane.
    Que faudra-t-il que les Canadiens perdent encore pour que le premier ministre agisse enfin?
    Monsieur le Président, en réponse aux droits de douane illégaux de la part des États-Unis, nous avons pris les mesures les plus énergiques que le Canada n’ait jamais prises en matière de commerce. Plus de 40 groupes américains représentant des dizaines d'industries aux États-Unis ont réclamé la levée des droits de douane sur l'acier et l'aluminium, invoquant les conséquences qu'ont nos mesures de représailles.
    Récemment, un haut représentant républicain a déclaré que les droits de douane canadiens avaient une telle incidence qu'il fallait que les États-Unis lèvent leurs propres droits de douane sur l'acier avant que le Congrès étudie le nouvel ALENA. Nos mesures fonctionnent.
    À l'ordre. J'invite le député d'Abbotsford à ne pas interrompre la personne qui a la parole.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, la diversité contribue à la force du Canada, et les membres de toutes les collectivités du pays doivent se sentir en sécurité. Nous savons que nous ne sommes pas à l'abri des crimes motivés par la haine. Ces actes lâches se produisent dans des collectivités partout au pays, dont ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington.
    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il informer la Chambre de ce qu'il fait pour aider les collectivités qui risquent de subir des actes criminels motivés par la haine à améliorer leur infrastructure de sécurité?
    Monsieur le Président, les actes de haine visent à diviser la population en misant sur la peur. De tels actes nous rappellent de façon bouleversante qu'il faut poursuivre nos efforts importants et délicats pour créer le Canada inclusif et tolérant que nous souhaitons et que nous ne devons pas tenir pour acquis.
    Les Canadiens doivent être libres de pratiquer leur foi et leur culture sans crainte de représailles. À cette fin, nous avons doublé les fonds fédéraux destinés au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité afin de contribuer au financement de l'amélioration des mesures de sécurité dans les collectivités à risque. En outre, nous avons considérablement élargi l'admissibilité au programme. De nouveaux projets seront annoncés au cours du printemps.

La justice

    Monsieur le Président, la décision d'intenter des poursuites avait déjà été communiquée le 4 septembre. Le premier ministre a rencontré l'ancienne procureure générale le 17 septembre. À cette réunion, l'ancienne procureure générale a refusé de mettre fin aux poursuites.
    J'ai une question simple, et je n'ai pas besoin qu'on me réponde par des faux-fuyants comme l'a fait le ministre de la Justice au comité de la justice. Pourquoi le premier ministre, son cabinet et le greffier du Conseil privé ont-ils continué de faire pression sur l'ancienne procureure générale après la réunion du 17 septembre?
    Monsieur le Président, le député a beau dire ce qu'il veut, le fait demeure que, aujourd'hui, au comité de la justice, le greffier du Conseil privé a confirmé: « À chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision. »
     De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des comités. Nous savons que les députés posent des questions difficiles. Ils voulaient convoquer des témoins. Ils ont travaillé ensemble pour faire comparaître ces témoins. Nous ne nuirons pas à leur travail...
    Des voix: Non, ils n'ont rien fait de tel.
    L'hon. Bardish Chagger: ...comme ce député choisit maintenant de le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est le blabla des libéraux.
    À l’ordre. Je demande à l’honorable députée, ainsi qu’à tous les autres députés de toujours faire preuve de respect les uns envers les autres.
    La parole est à l’honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d’Orléans—Charlevoix.

  (1450)  

    Monsieur le Président, le premier ministre a tenté d'arrêter une procédure pénale. L'ancienne procureure générale a dit non.
    Ma question est simple: pourquoi le premier ministre, son cabinet et le greffier du Conseil privé ont-ils continué à s'ingérer dans le dossier, après la réunion du 17 septembre? Pourquoi?
    Monsieur le Président, je pense que c'est clair, on peut voir qu'il n'y a pas beaucoup de respect pour nos institutions chez les conservateurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des comités. Nous respectons l'indépendance du système judiciaire. Nous allons continuer à travailler avec eux.
    C'est exactement pourquoi nous avons augmenté les ressources pour les comités, afin qu'ils puissent faire leur important travail. Nous respectons nos institutions et nous savons que c'est important que les Canadiens aient confiance en leurs institutions aussi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, selon le Globe and Mail, l'ancienne procureure générale a indiqué au Cabinet cette semaine qu'on avait exercé sur elle des pressions inappropriées pour qu'elle intervienne relativement au procès lié aux accusations criminelles qui pèsent contre SNC-Lavalin.
    Selon le paragraphe 139(1) du Code criminel, tenter d'entraver le cours de la justice dans une procédure judiciaire constitue un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. Parmi les membres du Cabinet qui étaient présents quand l'ancienne procureure générale a fait ses déclarations cette semaine, y a-t-il quelqu'un qui les a transmises à la GRC pour qu'elle enquête?
    Monsieur le Président, passons en revue ce qui a été dit au comité de la justice ce matin. Quand on lui a demandé s'il était approprié que le premier ministre et d'autres responsables abordent la question avec le procureur général, le procureur général a confirmé que ce genre de conversation serait approprié. Quand on lui a demandé s'il était approprié qu'il ait des conversations avec ses collègues du Cabinet à titre de ministre de la Justice et procureur général, le procureur général a répondu « absolument ».
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours respecté nos institutions et nous allons toujours le faire.
    Monsieur le Président, voilà qu'elle cite un politicien à propos d'un incident dont il n'a pas été témoin. Il vient de l'admettre. Pourquoi ne pas revenir aux personnes qui étaient là?
    D'après le Globe and Mail, l'ancienne procureure générale a dit aux membres du Cabinet qu'on avait exercé sur elle des pressions inappropriées pour qu'elle intervienne relativement au procès lié aux accusations criminelles qui pèsent contre SNC-Lavalin. Si c'est bien le cas, cela pourrait constituer une infraction au Code criminel. Y a-t-il quelqu'un au Cabinet qui a soumis ses allégations à la GRC pour qu'elle fasse enquête?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a deux jours, nous ne sommes au courant d'aucune activité de ce genre.

Les pensions

    Monsieur le Président, une coalition d'organismes représentant les retraités canadiens était sur la Colline hier pour exhorter le gouvernement libéral à protéger les pensions des travailleurs en cas d'insolvabilité des sociétés. Elle a également demandé au gouvernement de créer un régime national d'assurance-pension et de modifier les lois sur l'insolvabilité afin d'accorder un statut prioritaire aux pensions des travailleurs. Le NPD appuie sans équivoque ces mesures et a déjà demandé à maintes reprises à la ministre d'assurer la sécurité des pensions.
    Les libéraux vont-ils enfin écouter les travailleurs et les retraités canadiens et protéger leurs pensions, oui ou non?
    Monsieur le Président, je remercie le député de défendre avec autant d'ardeur ce dossier. L'enjeu de la sécurité des pensions est très important pour le gouvernement. Dans le budget de 2018, nous avons pris l'engagement de consulter les Canadiens, engagement qui est inscrit dans ma lettre de mandat, et c'est exactement ce que nous avons fait.
    Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier tous ceux qui ont participé à la consultation. Le gouvernement veut trouver une solution fondée sur des données probantes. Pour ce faire, nous allons examiner les informations qui nous ont été soumises. Nous ne voulons pas d'une solution de fortune qui pourrait avoir des conséquences imprévues. Nous voulons trouver la bonne solution, et c'est ce que nous allons faire.

Les sports

    Monsieur le Président, la politique de Sport Canada visant à prévenir le harcèlement et les agressions dans le milieu du sport a été inefficace. En effet, chaque semaine, les grands titres nous informent d'anciennes ou de nouvelles agressions qui ont été mises au jour. Les athlètes et les organisations sportives demandent à la ministre de mettre sur pied un organisme indépendant qui serait en mesure d'enquêter sur les cas d'agression et de harcèlement. Or, au lieu de les écouter, elle a annoncé un énième code de conduite.
    La ministre cessera-t-elle de tergiverser et mettra-t-elle sur pied un organisme indépendant chargé d'enquêter sur les accusations d'agressions dans tous les sports?

  (1455)  

    Monsieur le Président, j'ai le coeur brisé pour tous les athlètes qui ont souffert. Je tiens à préciser clairement qu'on ne peut aucunement tolérer les agressions, la discrimination ou le harcèlement dans n'importe quel sport. C'est pourquoi en juin dernier, nous avons adopté des mesures rigoureuses pour mettre fin aux agressions, à la discrimination et au harcèlement dans le milieu sportif. La semaine dernière, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, tous les ministres des sports canadiens ont signé une déclaration. La déclaration de Red Deer entraînera un changement culturel systémique en vue de prévenir les agressions, la discrimination et le harcèlement dans le monde sportif.

La justice

    Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a rencontré l'ancienne procureure générale le 17 septembre. De plus, nous savons désormais que le greffier du Conseil privé se trouvait à cette rencontre et qu'il y a été question d'une affaire devant les tribunaux.
    Voici une question simple que l'on posera peut-être en cour: le premier ministre est-il toujours d'avis que l'ancienne procureure générale avait tort de penser qu'il s'agissait d'une tentative visant à l'influencer indûment?
    Monsieur le Président, voyons ce qui s'est passé. La semaine dernière, la directrice des poursuites pénales a confirmé que, dans chaque affaire, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».
    Aujourd'hui, la sous-ministre de la Justice a confirmé qu'« il n'y a jamais de communication directe entre le Cabinet du premier ministre et la directrice des poursuites pénales ».
    Aujourd'hui, devant le comité de la Justice, le greffier du Conseil privé a également confirmé qu'« à chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision ».

[Français]

    Monsieur le Président, je ne veux pas savoir ce qui s'est passé au comité ce matin. Voici ma question.
    Le 4 septembre dernier, la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'il y aurait procès. Le 17 septembre, l'ancienne procureure générale a dit au premier ministre et au greffier du Conseil privé qu'elle ne changerait pas la décision de sa directrice. Le dossier aurait dû être clos.
    Pourquoi le greffier, pourquoi le Cabinet du premier ministre et surtout pourquoi le premier ministre lui-même se sont-ils acharnés sur la procureure générale du Canada pour qu'elle change sa décision?
    Monsieur le Président, regardons les faits.
    La directrice du Service des poursuites pénales du Canada a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante. La sous-ministre de la Justice a confirmé qu'il n'y a eu aucune communication directe, dans aucun cas spécifique, entre le Cabinet du premier ministre et le SPPC. Le greffier a aussi confirmé que, à chaque occasion, le premier ministre a clairement dit que cette décision devait être prise par la ministre de la Justice.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est maintenant très clair qu'on ne peut pas faire confiance au premier ministre. On sait maintenant qu'il a rencontré l'ancienne procureure générale après que la procureure indépendante ait décidé d'aller de l'avant avec le procès. On sait également que l'ancienne procureure générale a dit au premier ministre et au Cabinet du premier ministre qu'elle n'allait pas intervenir. L'affaire aurait dû s'arrêter là, mais cela n'a pas été le cas.
    Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi diable lui et son gouvernement se sont lancés dans une croisade non sollicitée, coordonnée et soutenue pour que la ministre change d'avis? Comment peut-on soutenir qu'il ne s'agit pas d'ingérence politique?
    Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens doivent avoir confiance dans leurs institutions. Nous savons également que les députés libéraux ont confiance dans l'indépendance du système judiciaire et dans le travail qu'accomplissent les comités. Nous faisons aussi confiance aux agents du Parlement. Je précise que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait actuellement enquête sur cette affaire.
    Je souligne enfin que le comité de la justice se penche lui aussi sur la question. Des députés des deux côtés de la Chambre ont déployé énormément d'efforts pour convoquer des témoins. Ils posent des questions difficiles et ils reçoivent des réponses. Nous devrions les laisser s'acquitter de cet important travail. Nous faisons confiance aux comités.

Les affaires autochtones

    [Le député s'exprime en gwich'in ainsi qu'il suit:]
    dunich’uu? drin gwiinzii shilak kat
    [Les propos du député sont traduits ainsi:]
    Comment allez-vous? Bonjour, chers amis et chers parents.
    [Traduction]
    Monsieur le Président, il y a deux semaines, le gouvernement du Canada a présenté le premier projet de loi du Canada concernant les langues autochtones. Il s'agit d'un geste historique pour rétablir la relation entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis en poursuivant le dialogue sur la réconciliation.
    Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi ce projet de loi aidera les peuples autochtones à défendre leurs droits linguistiques et favorisera la transmission des langues autochtones aux générations futures?
    [Member spoke in Gwich'in as follows:]
    Mahsi cho.
    [Gwich'in text translated as follows:]
    Merci.
    [Traduction]

  (1500)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de son travail extraordinaire.
    Notre langue représente qui nous sommes. C'est grâce à elle que nous racontons notre histoire à nos enfants. La plupart des langues autochtones sont menacées, et beaucoup d'entre elles ont disparu. Nous devons agir sans tarder, main dans la main avec les peuples autochtones.

[Français]

    J'espère que tous les partis vont se joindre aux peuples autochtones pour faire adopter ce projet de loi, qui reconnaît les langues autochtones comme un droit fondamental. C'est une réponse claire aux appels à l'action 13, 14 et 15. De plus, le projet de loi vise à fournir un financement stable et à long terme.

[Traduction]

    Faisons-le ensemble.

La justice

    Monsieur le Président, la directrice des poursuites pénales, qui est indépendante, avait pris la décision d'intenter un procès pour cause de corruption criminelle par une société. L'ancienne procureure générale avait décidé d'accepter cette décision. Le premier ministre, son cabinet et Michael Wernick ont alors tenté de la convaincre de changer d'avis. Elle ne l'a pas fait. Par la suite, elle a été congédiée.
    Le premier ministre comprend-il qu'il ne revient ni à lui ni à Michael Wernick de définir ce qui constitue des pressions inappropriées?
    Monsieur le Président, les membres du comité de la justice ont convoqué des témoins. Ceux-ci se présentent. Je suis convaincue que les membres du comité, quelle que soit leur allégeance, poseront des questions difficiles. Ils obtiendront les réponses qu'ils cherchent.
    Pas plus tard que la semaine dernière, la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs exercent toujours leur pouvoir discrétionnaire de manière indépendante et exempte de toute considération politique ou partisane.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le rapport du directeur parlementaire du budget publié ce matin nous apprend que les libéraux ont induit les anciens combattants en erreur avec leur nouvelle pension à vie, étant donné qu'elle est moins généreuse pour les anciens combattants les plus gravement blessés. Pire encore, à cause du scandale de SNC-Lavalin, les anciens combattants sont pénalisés parce que le premier ministre n'a pas encore nommé de ministre des Anciens Combattants. La valse des ministres libéraux et conservateurs est irrespectueuse: en neuf ans, il y a eu huit ministres. C'est désolant de voir des militaires sacrifier leur vie tandis que les gouvernements qui se succèdent n'investissent pas adéquatement dans les services que les anciens combattants méritent.
    Pourquoi les libéraux abandonnent-ils les anciens combattants à leur sort?
    Monsieur le Président, je suis très fier d'être le ministre par intérim des Anciens Combattants.
    Le gouvernement est déterminé à offrir aux anciens combattants les prestations et le soutien qu'ils méritent. Les besoins des anciens combattants du Canada ont changé considérablement depuis l'adoption de la Loi sur les pensions, il y a 100 ans, et nous devons aussi changer le soutien que nous offrons.
    Grâce à l'injection de 10 milliards de dollars supplémentaires par le gouvernement, aujourd'hui, tous les anciens combattants, y compris les plus vulnérables, se portent mieux que sous l'ancien gouvernement Harper.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, les autoroutes canadiennes sont indispensables à la vigueur de notre économie. Plus précisément, elles sont essentielles aux collectivités rurales et éloignées. Des routes en bon état permettent la circulation fluide des Canadiens et des marchandises à l'échelle du pays en plus de favoriser la croissance de l'économie. C'est d'autant plus vrai dans ma province, le Manitoba, étant donné que le commerce est un aspect important de son économie diversifiée.
    La ministre du Développement économique rural informerait-elle la Chambre des investissements qui sont faits dans le réseau routier du Manitoba?

[Français]

    Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley de sa question et de son travail acharné.

[Traduction]

    Le gouvernement comprend que les autoroutes modernes, sécuritaires et efficaces jouent un rôle important dans l'économie du Canada. C'est pourquoi nous avons annoncé l'investissement de plus de 140 millions de dollars dans huit autoroutes pour aider les entreprises du Manitoba à accroître leur capacité concurrentielle et pour faciliter les déplacements des Canadiens. Il s'agit d'un investissement important, et c'est ce genre d'investissement qui pérennisera la prospérité du Canada.

La justice

    Monsieur le Président, après avoir écouté les interventions aujourd'hui, j'ai une question simple à poser au ministre de la Justice. J'aimerais que le procureur général donne un avis juridique aux Canadiens.
    La confidentialité des délibérations du Cabinet peut-elle servir à camoufler des actes criminels?
    Monsieur le Président, à titre de procureur général du Canada, je ne répondrai pas à une question juridique ni ne donnerai un avis juridique à la Chambre des communes.

[Français]

    Monsieur le Président, la loi donne au procureur général le pouvoir de conclure des accords de réparation. Un accord de réparation avec SNC-Lavalin permettrait aux contribuables de récupérer des centaines de millions de dollars, dont on a bien besoin, et pourrait sauver des milliers d'emplois au Québec et au Canada. On sait que le ministre veut le faire. On voudrait juste savoir pourquoi, au lieu du cafouillage qu'il nous a servi dans les dernières semaines, il ne l'a pas encore fait.
    Pourquoi mettre en péril des milliers d'emplois au Québec?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
    Effectivement, il l'a posée devant le comité aussi aujourd'hui. La réponse est la même. Je ne peux, en tant que procureur général du Canada, donner aucun indice, parce que cela pourrait avoir un impact sur le litige qui est actuellement en cours au Canada.
    Monsieur le Président, cela fait deux semaines que le gouvernement s'embourbe dans ses versions, ses secrets, ses démissions et ses demi-vérités.
    Pourquoi la ministre des Anciens Combattants a-t-elle démissionné? On ne le sait pas.
    Pourquoi le conseiller du premier ministre a-t-il démissionné? On ne le sait pas.
     S'il peut arriver à un accord avec SNC-Lavalin, pourquoi le procureur général a-t-il choisi de ne pas le faire? Cela non plus, on ne le sait pas.
    Encore une fois, il y a des milliers d'emplois qui sont en jeu au Québec. Pourquoi n'y a-t-il pas d'accord de réparation?
    Monsieur le Président, il faut comprendre qu’en tant que procureur général du Canada, mon rôle est de protéger les institutions juridiques du Canada, et c’est ce que je vais faire. C’est ma priorité absolue, en tant que procureur général.
    Une institution, c’est comme la protection du litige. Le privilège du litige est très important. Je ne peux pas avoir une influence sur un litige en cours.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, nous nous sommes certainement réjouis il y a plus d'un an lorsque l'actuel gouvernement a annoncé la création du poste d'ombudsman canadien pour la responsabilité sociale des entreprises. Depuis trop longtemps, les Canadiens sont horrifiés de voir comment les sociétés minières canadiennes se comportent à l'étranger, notamment au chapitre du respect des droits de la personne. Cette situation est une véritable honte pour le Canada.
    L'ombudsman canadien pour la responsabilité sociale des entreprises devait être un modèle pour le monde entier. Un an s'est écoulé depuis cette annonce. Qu'en est-il de cet ombudsman?
    Monsieur le Président, le gouvernement estime très important que les entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger respectent les droits de la personne et les normes éthiques les plus élevées qui soient.
    Nous nous apprêtons à nommer le premier ombudsman de la responsabilité sociale des entreprises, qui nous aidera à faire valoir nos valeurs fondamentales à l'échelle mondiale et à mener à bien notre programme commercial. L'ombudsman s'emploiera à ce que les sociétés canadiennes qui ont des activités à l'étranger montrent l'exemple en matière de pratiques éthiques, sociales et environnementales. La nomination d'un titulaire sera annoncée sous peu.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, je sais que la leader du gouvernement à la Chambre a déployé beaucoup d'efforts aujourd'hui durant la période des questions pour ne pas répondre aux questions, mais je suis certaine qu'elle pourra répondre à celle-ci. Que ferons-nous d'ici la fin de la semaine et la semaine prochaine?
    Monsieur le Président, il y a une différence entre obtenir des réponses et ne pas aimer les réponses, mais nous laisserons les conservateurs démêler tout cela.
     Pour ce qui est des travaux de cette semaine, cet après-midi, nous entamerons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-83, sur l'isolement préventif.
    Demain, nous entreprendrons l'étude du projet de loi C-77, sur la déclaration des droits des victimes, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture.

[Français]

    Lundi prochain sera un jour désigné. Mardi, nous reprendrons, si c'est nécessaire, le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-83, sur l'isolement préventif.
    Finalement, conformément à l'article 83(2) du Règlement, j'ai le plaisir de demander qu'une motion soit inscrite à l'ordre du jour au nom du ministre des Finances pour présenter le budget de 2019, le mardi 19 mars, à 16 heures.

[Traduction]

Recours au Règlement

Le vote sur la motion de l'opposition — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé hier par l'honorable leader parlementaire de l'opposition concernant la participation du premier ministre et du ministre de la Justice et procureur général du Canada aux votes sur la motion de l’opposition concernant les allégations d’ingérence politique.

[Français]

    Je remercie la leader parlementaire de l’opposition d’avoir soulevé cette question, ainsi que les députés deTimmins—Baie James et de Saanich—Gulf Islands de leurs commentaires.
    Après que la députée de Vancouver Granville a indiqué qu’elle s’abstenait volontairement de voter en raison de son intérêt personnel, la leader parlementaire de l’opposition a demandé si le premier ministre et le ministre de la Justice et procureur général du Canada auraient également dû s’abstenir de voter, car ils ont, à son avis, également un intérêt personnel dans cette affaire. Elle a demandé à la présidence de fournir des précisions sur la question.

  (1510)  

[Traduction]

     Le droit de vote pour tous les députés est fondamental. On ne saurait trop le souligner: c’est en votant que les députés participent à la prise de décisions de la Chambre. En tant que Président, j’ai le devoir de protéger ce droit qui appartient à tous les députés.
    Le vote d’hier était un vote habituel et normal et, comme c’est toujours le cas, tous les députés étaient libres de voter ou de s’abstenir. À l’occasion, le Président s’est fait demander d’examiner ce droit à la lumière d’allégations de conflits d’intérêts. La réponse à cette question a toujours été la même. En rendant une décision sur une affaire similaire le 30 novembre 2017, j’ai déclaré, à la page 15799 des Débats de la Chambre des communes:
    La présidence n’a pas pour rôle de déterminer s’il existe un conflit d’intérêts, mais plutôt de veiller à protéger en tout temps les droits et privilèges des députés. Il s’ensuit que, en ma qualité de Président, je ne peux priver unilatéralement un député de son droit de voter, pas plus que je ne peux ordonner unilatéralement à la Chambre de recommencer un vote.
    Le rôle de la présidence à l’égard de la question du droit de vote est limité. Ces limitations sont de nature procédurale et consistent à s’assurer que le député a entendu la question pour pouvoir voter sur celle-ci.
    En ce qui concerne tout conflit d’intérêts allégué, la Chambre a adopté des règles à cet égard dans le cadre du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le Bosc-Gagnon prévoit à la page 576:
    Aucun député n’a le droit de prendre part à un débat ni de voter sur une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel (anciennement appelé “intérêt pécuniaire direct”). Son vote serait rejeté si l’on jugeait subséquemment qu’il avait eu lieu dans ces circonstances.

[Français]

    La Chambre ne s’est pas limitée à adopter le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, elle a aussi accordé au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le pouvoir exclusif d’interpréter et d’appliquer ce code, y compris celui d’effectuer des enquêtes.
    Plus particulièrement, l’article 13 de ce code prévoit: « Le député ne peut participer à un débat ou voter sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel. »
    Toutes les questions liées au respect du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts doivent être transmises au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

[Traduction]

    Les députés doivent se tourner vers le commissaire à l’éthique lorsqu’ils estiment qu’il y a eu une contravention au Code, y compris lorsqu’elle concerne la participation d’un député à un vote.
    Pour ces motifs, les résultats des votes d’hier demeurent inchangés.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Le vendredi 7 décembre 2018, la vice-présidente adjointe a rendu une décision au sujet des motions à l'étape du rapport du projet de loi C-83. Par conséquent, je vais soumettre immédiatement les motions nos 1 à 27 à la Chambre.

[Français]

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 2
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 3.

[Traduction]

Motion no 3
    Que le projet de loi C-83, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit:
cation du paragraphe 29.01(2), de l’alinéa 37.3(1)b) ou des articles 37.4 ou 37.8, que le délinquant doit demeurer dans une

[Français]

Motion no 4
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 8.

[Traduction]

Motion no 9
    Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié:
a) par suppression des lignes 26 à 32, page 8;
b) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 9, de ce qui suit:
    (3) Avant de prendre toute décision au titre du présent article, le directeur du pénitencier rend visite au détenu.
    (4) Le directeur du pénitencier tient un registre des circonstances entourant toute situation où, pour des impératifs de sécurité, la visite n'a pas eu lieu en personne ou s'est déroulée par le guichet de la porte de la cellule.
    (5) Au plus tard un jour ouvrable après le jour où il prend une décision au titre du présent article, le directeur du pénitencier avise oralement le détenu de la décision et de ses motifs et, au plus tard deux jours ouvrables après le jour où la décision a été prise, il communique au détenu ces motifs par écrit.
Motion no 10
    Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 12 à 19, page 9, de ce qui suit:
agréé fournit des avis au comité constitué en vertu du paragraphe (3).
    (2) Le professionnel de la santé agréé qui fournit les avis doit être un professionnel de la santé agréé principal
b) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 9, de ce qui suit:
directeur du pénitencier afin de rendre des déci-
c) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 9, de ce qui suit:
    37.32 (1) Dès que possible après que le directeur du pénitencier ait décidé, en application du paragraphe 37.3(2), que les conditions d'incarcération du détenu dans l'unité d'intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément aux recommandations qui lui ont été faites par un professionnel de la santé agréé, le comité constitué en vertu
d) par substitution, aux lignes 37 à 40, page 9, de ce qui suit:
    (2) Dès que possible après que le directeur du pénitencier ait décidé, en application de l'alinéa 37.3(1)a), que le détenu doit demeurer dans l'unité d'intervention structurée, le comité

  (1515)  

[Français]

Motion no 11
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 10.

[Traduction]

    La députée de Saanich-Gulf Islands n'est pas à la Chambre pour présenter sa motion à l'étape du rapport. Par conséquent, la motion no 12 n'est pas retenue.
Motion no 13
    Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 6, de ce qui suit:
    (2) Le Service tient un registre de toute autorisation de transfèrement dans une unité d’intervention structurée dans lequel il indique les motifs la justifiant et les autres solutions possibles étudiées.
    (3) Au plus tard un jour ouvrable après le jour où le transfèrement du détenu a été autorisé, le Service avise oralement le détenu de l’octroi de l’autorisation et des motifs la justifiant et au plus tard deux jours ouvrables après le jour où le transfèrement du détenu a été autorisé, il communique au détenu ces motifs par écrit.
Motion no 14
    Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 37, page 7, de ce qui suit:
    37.11 S’il croit que l’incarcération d’un détenu dans une unité d’intervention structurée a un effet préjudiciable sur la santé de celui-ci, notamment pour un des motifs ci-après, l’agent ou une personne dont les services ont été retenus par le Service réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé:
a) le détenu refuse d’interagir avec les autres;
b) il commet des actes d’automutilation;
c) il présente des symptômes de surdose de drogue;
d) il présente des signes de détresse émotionnelle ou un comportement qui donne à penser qu’il a un urgent besoin de soins de santé mentale.
Motion no 15
    Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 24, page 8, de ce qui suit:
c) dès que possible dans les circonstances prévues par
Motion no 16
    Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 10, de ce qui suit:
aussi dans les cas prévus par règlement et tous les soixante
Motion no 17
    Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 11, de ce qui suit:
    37.6 (1) Le ministre nomme un ou plusieurs décideurs externes indépendants.
    (2) Pour être nommé, l’intéressé doit avoir une connaissance des processus décisionnels administratifs en général. Toutefois, il ne peut, dans les cinq ans précédant la nomination, avoir été un agent ou une personne nommée au titre du paragraphe 6(1).
    (3) Le décideur externe indépendant est nommé à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le ministre.
    (4) Il exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
    37.61 Le décideur externe indépendant reçoit:
a) la rémunération que fixe le Conseil du Trésor;
b) conformément aux directives du Conseil du Trésor, une indemnité pour ses frais de déplacement et de séjour résultant de l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel, soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.
    37.7 (1) Le Service est tenu de fournir au décideur externe indépendant les renseignements pertinents dont il dispose pour permettre à celui-ci de prendre toute décision au sujet du détenu.
    (2) Afin de prendre sa décision, le décideur externe indépendant peut demander à tout agent ou à toute personne dont les services sont retenus par le Service ou pour son compte:
a) de lui fournir les renseignements que l’agent ou la personne peut, selon lui, lui donner au sujet du cas du détenu;
b) de produire pour examen les documents ou objets qui, selon lui, se rapportent au cas du détenu et qui peuvent être en la possession de l’agent ou de la personne ou sous son contrôle.
    (3) Le décideur externe indépendant renvoie au Service, dans les dix jours suivant la date à laquelle il prend sa décision, les documents ou objets contenant les renseignements visés au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a) ou ceux produits au titre de l’alinéa (2)b) ainsi que toute copie.
    37.71 (1) Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant fait parvenir au détenu, dans la langue officielle que choisit celui-ci, les documents contenant l’information pertinente, ou un résumé de celle-ci, autre que l’information fournie au décideur par le détenu.
    (2) Le décideur externe indépendant peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire, refuser la communication de renseignements au détenu s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication irait à l’encontre de l’intérêt public, mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.
 
    37.72 Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant veille à ce que le détenu ait l’occasion de lui présenter ses observations par écrit.
    37.73 Afin de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant peut communiquer avec le détenu.
    37.74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le décideur externe indépendant est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
    (2) Il peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) dans le cadre de l’exercice de ces attributions.
    37.75 En ce qui concerne les questions venues à sa connaissance dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, le décideur externe indépendant n’a pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peut y être contraint.
    37.76 Le décideur externe indépendant bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
    37.77 Le décideur externe indépendant peut diffuser, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à ses décisions.
    37.8 Trente jours après chacune des décisions prises en application de l’article 37.4 par le commissaire portant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le décideur externe indépendant décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit y demeurer.
    37.81 Si le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) décide que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée ou que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément à la recommandation qui lui est faite par le professionnel de la santé agréé au titre de l’article 37.2, le décideur externe indépendant décide, dès que possible, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit demeurer dans l’unité ou si les conditions d’incarcération du détenu dans celle-ci soient modifiées.
    37.82 (1) Un détenu ne peut demeurer dans une unité d’intervention structurée que si le décideur externe indépendant a des motifs raisonnables de croire, en application des articles 37.8 et 37.81, que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas:
a) mettrait en danger la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou du pénitencier;
b) nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle, soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).
    (2) Dans la prise de sa décision, le décideur externe indépendant tient compte:
a) du plan correctionnel du détenu;
b) du bien-fondé de son incarcération dans ce pénitencier;
c) du bien-fondé de sa cote de sécurité;
d) de tout autre élément que le décideur juge pertinent.
    37.83 (1) Si, pendant cinq jours consécutifs ou un total de quinze jours au cours d’une période de trente jours, le détenu incarcéré dans l’unité d’intervention structurée n’a pas passé au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule ou n’a pas, au moins deux heures par jour, interagi avec autrui, le décideur externe indépendant doit, dès que possible, déterminer si le Service a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1) et pour encourager celui-ci à s’en prévaloir.
    (2) S’il détermine que le Service n’a pas pris toutes les mesures utiles, le décideur externe indépendant peut lui faire les recommandations au Service qu’il estime indiquées pour remédier à la situation.
    (3) Si, dans les sept jours de la réception des recommandations, le Service n’a pas démontré qu’il a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1), le décideur externe indépendant ordonne au Service de retirer le détenu de l’unité d’intervention structurée et en avise l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III.
    37.9 Le décideur externe indépendant peut, dans les circonstances réglementaires, prendre toute décision réglementaire ou procéder à tout examen réglementaire conformément aux modalités réglementaires.
    37.91 (1) Le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est effectué dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où l’autorisation de transfèrement a été accordée. Jusqu’au transfèrement du détenu, le Service peut lui imposer des restrictions à ses mouvements et les articles 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s’appliquent à son égard, compte tenu des adaptations nécessaires, comme s’il était déjà incarcéré dans l’unité d’intervention structurée. Toutefois, seulement si les circonstances le permettent, la possibilité visée à l’alinéa 36(1)b) lui est offerte.

  (1530)  

[Français]

Motion no 18
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 19
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 20
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 21
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 31.

[Traduction]

Motion no 22
    Que le projet de loi C-83, à l’article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 17, de ce qui suit:
g.1) concernant les attributions des décideurs externes indépendants, notamment concernant la prise de décisions par ceux-ci sur la question de savoir si les conditions d’incarcération de détenus dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées ou si les détenus doivent demeurer dans une telle unité;
    (2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.1), de ce qui suit:
g.2) concernant l’admission dans les unités de soins

[Français]

Motion no 23
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 32.1.
Motion no 24
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 25
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 26
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 27
    Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 40.
    — Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre pour prendre la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
    Le projet de loi C-83 comporte plusieurs éléments, dont le premier vise à éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels.
    Lors de l'étude en comité, nous avons reçu des témoins de plusieurs organismes, dont l'enquêteur correctionnel du Canada, qui s'est montré très surpris de ne pas avoir été consulté au préalable, lors de la préparation du projet de loi C-83. L'enquêteur correctionnel du Canada nous a dit qu'éliminer l'isolement cellulaire était une chose, mais que le remplacer par un régime qui impose des restrictions aux droits et libertés garantis sans se soucier des règles de procédures et de principes administratifs était incompatible avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu'avec la Charte. Au départ, c'est assez important.
    Dans son témoignage, l'enquêteur correctionnel a également dit que Service correctionnel Canada ou le gouvernement ont fourni très peu de détail sur la manière dont cela serait mis en œuvre. C'était un peu d'improvisation de la part de mes collègues. Ce n'était pas la première fois.
    Les pénitenciers canadiens utilisent l'isolement préventif en deux circonstances. La première, c'est lorsqu'un prisonnier agit de façon dangereuse pour la population régulière du pénitencier. On peut penser au cas très connu par tous les Canadiens, celui de Paul Bernardo. Celui-ci ne peut pas être renvoyé dans le système régulier puisqu'il est encore considéré comme étant trop dangereux. Aucune réhabilitation n'étant possible dans son cas, M. Bernardo passe la majeure partie de son temps dans la section d'isolement.
    Il y a aussi des prisonniers qui demandent d'aller en isolement. Ils veulent avoir l'isolement pour leur sécurité, mais aussi pour avoir un peu de repos mental. Cela me rappelle l'histoire d'un individu que j'ai rencontré récemment à l’Établissement Donnacona. M. Dumas est en prison depuis plus de 40 ans, pour différentes raisons. Lui, il veut toujours être en isolement. Il se dit qu'il est bien et qu'il veut rester là.
    Compte tenu des modifications contenues dans le projet de loi C-83, que va-t-il advenir de Paul Bernardo? Va-t-on lui dire qu'il a maintenant quatre heures de liberté pour faire des petites rencontres avec ses amis et philosopher autour d'un bon verre d'eau? Je ne pense pas que cela puisse vraiment s'appliquer à son cas.
    Quant à l'individu que j'ai rencontré à Donnacona, lorsqu'il nous dira qu'il préfère rester là, on va devoir lui dire que c'est impossible parce qu'il n'y aura plus d'isolement. Ce sera un grave problème pour lui.
    Cette nouvelle façon de faire va créer des unités d'intervention structurées. Ce sont de beaux termes et de beaux mots, mais qu'est-ce que cela signifie dans les faits?
    Nous n'avons jamais vraiment obtenu des réponses, parce que, au fond, c'est un terme plus sophistiqué pour parler de la même chose. Il s'agit donc d'un secteur de la prison, une aile consacrée à l'isolement, mais qui va peut-être inclure une salle pour pouvoir discuter autour d'une table et peut-être une autre petite salle pour y rencontrer des intervenants. Il reste que, quand on a posé des questions, le gouvernement n'avait aucune réponse à nous donner. À la base, on essaie de nous faire croire que les cellules d'isolement sont comme dans les films. On pense que ce sont des cellules où il n'y a pas de fenêtre, qu'il n'y a rien, qu'on ferme la porte et que c'est la grande noirceur. C'était au temps d'Alcatraz. On n'en est plus là depuis longtemps.
    Les cellules d'isolement sont exactement comme les cellules régulières. La différence, c'est qu'elles se retrouvent tout simplement dans un secteur différent de la prison. Les prisonniers qui sont en isolement ont même le droit à leur télévision et à beaucoup de choses. Même la dimension de la cellule est la même. On peut voir dehors. Il n'y a pas de problème.
    L'une des différences majeures, je le reconnais, est le temps. Actuellement, on y reste 22 heures sur 24. Cela va changer: on y restera désormais 20 heures sur 24 au lieu de 22 heures. Il reste que le concept d'unités d'interventions structurées est très philosophique. Je doute qu'on y apporte des amendements en ce sens. Après toutes les discussions et les vérifications qu'on a faites en comité, il n'y a pas vraiment d'autres détails à modifier, sauf le nom.

  (1535)  

    Par ailleurs, lorsqu'il y a des changements, cela prend du financement. Normalement, quand on dépose des projets de loi qui visent à imposer de nouvelles normes, on doit prévoir le financement nécessaire. Or, encore une fois, on n'a aucune information sur le financement. On sait que plus de 400 millions de dollars ont été envoyés à Service correctionnel Canada l'an dernier, mais on ne sait pas quel montant sera consacré à la mise en oeuvre du projet de loi C-83.
    En ce qui concerne les scanners, nous sommes d'accord. En effet, nous ne sommes pas toujours en désaccord. Les scanners corporels sont très importants pour nous. En ce moment, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont des scanners corporels dans leurs pénitenciers provinciaux. Ils sont très efficaces, pouvant détecter plus de 95 % de ce que les gens qui entrent dans les pénitenciers peuvent avoir sur eux ou à l'intérieur de leur corps. C'est une méthode intrusive, mais nécessaire. Il y a des gens qui ont des trucs assez particuliers pour faire entrer de la drogue ou toute autre chose en prison.
    Ce qui est paradoxal, c'est qu'on va fournir des seringues aux prisonniers pour qu'ils puissent s'injecter leur drogue. C'est un programme qui est en train d'être mis en oeuvre dans les pénitenciers du Canada. D'un côté, le Syndicat des agents correctionnels du Canada s'y oppose totalement, et d'autres intervenants ont aussi dit que cela n'avait aucun sens. On invoque des motifs de santé publique et nous comprenons cela, mais d'un autre côté, du point de vue de la sécurité, cela ne fonctionne pas. Le Syndicat a confirmé qu'il trouvait cela très inquiétant pour la sécurité des agents correctionnels et des autres prisonniers qu'on donne des seringues comme cela.
    Je sais qu'il y a un concept d'échange et tout cela, mais n'oublions jamais que les prisonniers ont beaucoup de temps pour penser et qu'ils ont des plans. Quand j'ai visité l'établissement de Donnacona dernièrement, j'ai vu tout ce qui pouvait être fait. On ne peut même pas l'imaginer. On n'y pense pas, mais les prisonniers n'ont que cela à faire, penser. Ils vont donc trouver des trucs pour utiliser les seringues à mauvais escient.
    Bref, si on introduit le scanner corporel, qui va détecter l'arrivée de drogues dans les pénitenciers et donc en diminuer grandement la consommation, on n'aura pas besoin de fournir des seringues aux prisonniers. Il faut être cohérent. Pour les conservateurs, l'important est d'empêcher la drogue d'entrer dans les pénitenciers en utilisant les scanners le plus possible. N'oublions pas non plus les drones qui sont utilisés pour livrer de la drogue en prison. Si les prisonniers n'ont plus de drogue à s'injecter, ils n'auront pas besoin qu'on leur fournisse des seringues payées par les contribuables.
    Sur le plan de la santé, on a parlé d'autres paramètres et nous avons proposé des choses. Je pourrais lire nos propositions d'amendement qui étaient basées sur les conversations avec les représentants de la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry. Nous avons notamment proposé ceci:
[...] ses directives d'orientation générale, programmes et pratiques offrent, sans égard au sexe, la possibilité de participer à des activités ou à de la formation en vue d'un emploi futur, mais offrent la priorité aux détenus qui seront mis en liberté sous peu pour les activités de préparation à la mise en liberté, notamment la thérapie et le soutien relatifs aux problèmes de santé mentale.
    Cet amendement a été refusé par nos amis de l'autre côté. En voici un autre:
    L'agent peut recommander au professionnel de la santé agréé employé par le Service [...] d'évaluer la santé mentale de tout détenu qui, selon le cas:
a) refuse d'interagir avec les autres pendant la période prévue par règlement;
b) a tendance à s'automutiler;
c) présente des signes de réaction indésirable à une drogue; [...]
    Bref, selon nous, nos amendements en matière de santé étaient très pertinents, mais ils ont été refusés.
    En conclusion, nous savons que la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure ont rendu des jugements concernant l'isolement préventif, mais le projet de loi C-83 a été déposé en réponse à ceux-ci, alors que le gouvernement a porté ces jugements en appel. Ici, nous en sommes à l'étape du rapport et on demande à la Chambre d'imposer des façons de faire en milieu carcéral qui auront des répercussions directes sur la sécurité des prisonniers eux-mêmes et des gardiens de prison, ce que nous trouvons inacceptable.

  (1540)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et du travail qu'il accomplit au comité. Même si nous ne nous entendions pas sur tous les éléments du projet de loi, nous avons réussi à très bien collaborer alors que les discussions auraient pu être conflictuelles.
    Soyons clairs: rien dans le projet de loi ne parle de seringues et d'aiguilles. Cependant, il y a une disposition concernant les victimes et la possibilité pour elles de demander une transcription des audiences de libération conditionnelle lorsqu'il leur est impossible d'y assister. Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il en pense. Si les conservateurs s'opposent au projet de loi, est-ce parce qu'ils s'opposent à la possibilité pour les victimes d'obtenir un tel service?

  (1545)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Ce n'est pas parce que je n'en ai pas parlé que je suis contre. J'ai fait un résumé du projet de loi C-83 et de nos préoccupations.
    Le programme d’échange de seringues ne figure pas dans le projet de loi C-83. Par contre, selon nous, le Programme d'échange de seringues en prison du Service correctionnel du Canada qui est actuellement déployé d'un bout à l'autre du Canada est contradictoire à l'usage des scanneurs corporels pour contrer l'entrée de drogues dans les pénitenciers.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
     Effectivement, l'improvisation dont il parle est réelle, et nous en avons vu plusieurs exemples.
    Depuis que je suis député, c'est la première fois que je vois un projet de loi être rejeté par tous les témoins à l'exception des fonctionnaires du ministère. Cela en dit long sur l'efficacité des mesures et sur le fait que ces dernières sont efficaces.
    Une des raisons principales de l'opposition des témoins au projet de loi, c'est que ce dernier n'en fait pas assez pour éliminer le fléau qu'est l'utilisation de l'isolement préventif dans les pénitenciers. L'isolement préventif a un impact sur la santé mentale des détenus. Deux tribunaux, un en Colombie-Britannique et l'autre en Ontario, ont trouvé que cela allait à l'encontre de la Charte. Il y a aussi eu des cas hautement médiatisés de décès, de suicide, de personnes qui avaient subi l'isolement préventif et qui en avaient souffert les conséquences sur le plan de la santé mentale, tant dans les prisons que les pénitenciers.
    J'aimerais poser deux questions à mon collègue.
    Est-il d'accord sur le consensus social qui existe et selon lequel il faut réduire l'utilisation de l'isolement préventif?
    Est-il d'accord pour dire qu'il faut investir davantage de ressources dans nos prisons, afin de traiter les problèmes graves de santé mentale, tant sur le plan de la réhabilitation que de la sécurité des détenus, de nos communautés et des agents qui travaillent dans les prisons?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses deux excellentes questions.
    Je réponds non à la première question. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je crois que l'isolement préventif est nécessaire. Y a-t-il moyen de modifier la façon de faire? Oui, cela est possible, mais avons-nous absolument besoin de le faire?
    Nous parlons de la sécurité. Les criminels qui doivent être placés en isolement préventif, comme Paul Bernardo et plusieurs autres, sont souvent des gens irrécupérables. Les autres ont besoin de l'isolement préventif pour leur santé mentale.
    Selon moi, le fait de supprimer l'isolement préventif est totalement inadéquat, surtout sur le plan de la sécurité.
    Sur le plan de la prévention et des ressources supplémentaires, on a évidemment toujours besoin d'ajouter des ressources. Cela coûte de l'argent , mais il n'en reste pas moins qu'on peut toujours revoir les façons de faire et les façons dont les professionnels de la santé travaillent avec les gens qui sont incarcérés. À ce sujet, je n'ai pas d'objection.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends une deuxième fois la parole pour appuyer le projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
    Le projet de loi C-83 renforcera le système correctionnel fédéral, rendant la réadaptation des contrevenants plus sécuritaire et efficace. Ce qui est crucial, c'est que le projet de loi mettra fin à la pratique de l'isolement préventif et établira des unités d'intervention structurée, ou UIS.
    Je suis extrêmement fière d'avoir eu l'occasion de tr