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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 387

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 26 février 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 387
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 26 février 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.
    Puisque j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1045)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 996)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 166


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Block
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Fortin
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Rempel
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 111


PAIRÉS

Députés

Chen
Harvey
Moore
Thériault

Total: -- 4


    Je déclare la motion adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi C-83 — Motion d'attribution de temps 

    Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Français]

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à laquelle le gouvernement n'a pas encore répondu. Elle concerne la mise en place de l'unité d'intervention structurée.
    On a mis de beaux termes autour de ce qu'est la section d'isolement, mais on n'a jamais vraiment expliqué quelle en serait la structure.
    J'aimerais comprendre une chose. Si on transforme en unité d'intervention structurée une allée dont on se sert actuellement pour faire de l'isolement préventif, quelle sera la différence majeure d'un point de vue physique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, aux termes de cette mesure législative, nous continuons de fournir au service correctionnel l'autorité et les installations physiques nécessaires pour séparer les détenus au besoin, de manière à assurer la sécurité au sein de l'établissement. Dans certains cas, les infrastructures actuelles permettent d'adopter cette approche. Dans les autres cas, certaines modifications structurelles seraient nécessaires.
     Pour répondre à la question bien précise du député, je serais heureux de demander au système correctionnel de lui fournir quelques esquisses afin qu'il puisse voir à quoi ressemblerait le nouvel aménagement. Il verrait qu'il est possible d'atteindre l'objectif de séparer les détenus lorsque c'est nécessaire pour des raisons de sécurité, tout en garantissant la poursuite de la programmation, notamment les services d'aide psychologique et de santé mentale qui sont essentiels pour veiller à ce que le prisonnier soit bien pris en charge dans l'établissement carcéral. Je me ferai un plaisir de montrer quelques exemples concrets d'aménagement au député si cela peut être utile.

  (1050)  

    Monsieur le Président, nous voici saisis d'un projet de loi qui nous amène à nous pencher de nouveau sur la question de l'isolement des détenus. Le projet de loi C-56 a été présenté il y a près de deux ans, puis les tribunaux ont pris deux décisions que le gouvernement n'a manifestement pas respectées. Ces deux décisions judiciaires portaient sur les abus entourant ce qu'on appelle l'isolement préventif, qui est mieux connu dans les prisons fédérales sous le nom d'isolement cellulaire. Les tribunaux ont jugé que ces abus étaient inconstitutionnels à bien des égards, ainsi qu'extrêmement troublants et problématiques.
    Non seulement le gouvernement en appelle de ces décisions, mais il présente un projet de loi qui vise, selon lui, à éliminer complètement cette pratique alors que, en réalité, comme l'ont déclaré tous les intervenants, il s'agit de la même pratique, mais sous un autre nom. Tous les témoins qui se sont présentés devant le comité, à part les représentants du ministère dirigé par le ministre, ont dénoncé ce projet de loi. L'enquêteur correctionnel du Canada l'a qualifié de mesure législative mal pensée.
    La première mesure législative a été présentée il y a deux ans, et il y a eu deux appels devant les tribunaux. Par conséquent, pourquoi les libéraux sentent-ils soudainement le besoin de recourir à l'attribution de temps quand il est évident que les consultations et la réflexion n'ont pas été assez approfondies pour engendrer un projet de loi apte à prévenir le genre de violations des droits de la personne qui sont trop souvent commises dans les prisons canadiennes?
    Monsieur le Président, le gouvernement et le Service correctionnel du Canada examinent la question de l'isolement préventif depuis trois ans. Nous avons hérité d'un système qui, de toute évidence, devait faire l'objet de nombreux correctifs, tâche à laquelle nous nous sommes attelés.
    Au moment où divers projets de loi ont été présentés à la Chambre, les tribunaux étaient saisis d'affaires remontant à une époque antérieure au changement de gouvernement. Il s'agit d'affaires judiciaires amorcées en 2015 ou avant. Les tribunaux ont pris des décisions dans ces affaires au cours des derniers mois. Alors que les tribunaux examinaient des questions soulevées avant 2015, des jugements rendus dans deux provinces ont donné lieu à diverses prescriptions et exigences. Le député a raison de dire que ces jugements ont été portés en appel — un par le gouvernement, l'autre par l'autre partie. On a donc affaire à un appel incident.
    Évidemment, il importe de respecter les paramètres énoncés par les tribunaux, dont l'un consiste à trouver des solutions à cette situation sans tarder. D'ailleurs, les tribunaux ont fixé des délais. Il est donc important que le Parlement agisse rapidement pour répondre aux questions qui ont été soulevées par les tribunaux. Il faut limiter le nombre d'heures de débat afin d'adopter à temps un projet de loi nous permettant de nous conformer aux décisions judiciaires pertinentes.
    Je souligne également que les nombreux amendements dont nous sommes saisis à l'étape du rapport portent sur la transparence, la surveillance et la reddition de comptes et qu'on s'accorde à dire que ces amendements permettront d'améliorer et de renforcer le projet de loi. Nous devrons donc bientôt clore le débat et prendre une décision en votant sur le projet de loi.
    Monsieur le Président, il y a trois ans et demi, presque tous les députés ont participé à des débats réunissant les candidats. Les candidats libéraux répétaient sans cesse que, s'ils étaient élus, ils formeraient un gouvernement ouvert qui mènerait des consultations et demanderait des conseils. Cependant, dans le cadre du processus ayant mené à l'étape du rapport du projet de loi, tous les intervenants, que ce soit l'ombudsman du Service correctionnel du Canada, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, les groupes autochtones ou d'autres, ont indiqué que les consultations effectuées jusqu'à maintenant étaient totalement inadéquates.
    Nous voici maintenant à l'étape du rapport du projet de loi, et le gouvernement impose déjà, sans débat, la clôture du projet de loi. Sa décision limite la capacité des députés de ce côté-ci de la Chambre de représenter les populations qu'ils ont été élus pour représenter, peu importe qu'il s'agisse des agents correctionnels ou de leurs concitoyens. La sécurité des Canadiens et des agents correctionnels est en jeu, et il est absolument inacceptable d'imposer la clôture relativement à ce projet de loi.
    Pourquoi le ministre limiterait-il non seulement la participation des groupes d'intervenants au cours du processus de consultation, mais aussi celle des députés qui ont été élus pour représenter leurs concitoyens à la Chambre?

  (1055)  

    Monsieur le Président, ce projet de loi suit toutes les étapes habituelles du processus législatif. Il a été étudié en profondeur par le comité, il fait présentement l'objet d'un nouveau débat à l'étape du rapport, pendant lequel la Chambre étudie les nouveaux amendements qui lui sont soumis, et il fera l'objet d'un autre débat à l'étape de la troisième lecture. Une fois cette étape franchie, il sera renvoyé au Sénat, comme le veut le processus législatif, et celui-ci l'étudiera à son tour. Bref, nous respectons à la lettre le processus parlementaire établi.
    Je me permets de rappeler aux députés les paroles prononcées en 2014 par le dirigeant du Syndicat des agents correctionnels du Canada: « Nous devons tout faire pour chasser les conservateurs du pouvoir. » Il avait alors accusé le gouvernement Harper d'avoir compromis la sécurité des agents correctionnels en surpeuplant les prisons et en sabrant dans les programmes de réadaptation. Le projet de loi C-83 permettra justement de corriger quelques-uns de ces manquements.
    Je rappelle en outre que les tribunaux ont été sans équivoque: en nous conformant bêtement aux jugements qui ont été rendus, c'est-à-dire en abandonnant tout simplement le régime actuel d'isolement préventif sans le remplacer par quoi que ce soit d'autre, nous rendrions en fait le système plus dangereux qu'à l'heure actuelle. Bref, les mesures contenues dans le projet de loi C-83 permettront de régler ces problèmes tout ce qu'il y a de réels, ce que nous ne pourrons jamais faire si nous poursuivons indéfiniment le débat. Pour en arriver à une solution, il faut agir.
    Pour ce qui est des consultations, je rappelle que j'ai rencontré les représentants du Syndicat à de multiples reprises, aussi bien avant que le projet de loi C-83 eut été présenté qu'après, et cette question a été abordée à chacune de nos rencontres.
    Monsieur le Président, à ce que je sache et comme l'ont déjà indiqué mes collègues, ce projet de loi est le seul à n'avoir fait l'objet d'aucun commentaire positif en comité, sauf de la part des propres collaborateurs du ministre. C'est vraiment regrettable, mais c'est la réalité. Le ministre vient juste de prétendre que le projet de loi donne suite à des préoccupations soulevées par les tribunaux, et que c'est l'isolement qui a malheureusement causé la mort de ces deux détenus. Or, si l'on examine ces deux affaires et que l'on étudie les décisions du tribunal, il est très clair que ces deux décès regrettables découlent, dans les deux cas, de lacunes opérationnelles et administratives.
    Ont comparu au comité le syndicat des agents correctionnels ainsi que d'anciens détenus. Tous ont témoigné que l'isolement préventif est un outil essentiel pour gérer les détenus violents et imprévisibles, et que le projet de loi exposerait le personnel à davantage de risques. Bien que le ministre prétende que la sécurité publique et que le risque auquel est exposé le personnel de ces établissements sont des enjeux importants, je me demande si ce projet de loi fera quoi que ce soit pour renforcer leur sécurité.
    Monsieur le Président, le projet de loi prévoit les pouvoirs et les mécanismes nécessaires pour isoler les détenus dans les établissements correctionnels lorsque c'est nécessaire pour maintenir la sécurité publique. Par conséquent, le projet de loi maintient les pouvoirs nécessaires pour procéder à ce genre d'isolement.
    Le projet de loi prévoit également le maintien des programmes, y compris les services de santé mentale et autres services de consultation nécessaires dans ces établissements afin d'atteindre l'objectif ultime d'une meilleure réinsertion des délinquants dans la société. Il s'ensuivra des établissements plus sûrs et une sécurité publique renforcée à la libération des détenus.
    L'objectif global est la sécurité publique, dont celle des agents correctionnels, et de faire en sorte que nos établissements soient sécuritaires et que, dans toute la mesure du possible, nous atteignions l'objectif de réinsertion qui est de rendre les collectivités, la société et le public plus sûrs à l'avenir.

  (1100)  

    Monsieur le Président, le ministre siège à la Chambre depuis très longtemps. Je siégeais au comité lors des audiences sur ce projet de loi, où de nombreux témoins ont été entendus. Certains ont suggéré des modifications au projet de loi.
    Je vais corriger le député d'en face: Stan Stapleton du Syndicat des employés du Solliciteur général a dit qu'il appuyait le projet de loi à condition qu'il y ait aussi des investissements, et le gouvernement a soutenu que des investissements seraient faits une fois cette mesure législative en vigueur.
    Monsieur le ministre, avez-vous déjà vu un comité faire...
    À l'ordre. Je rappelle à la députée d'Oakville-Nord—Burlington qu'elle doit adresser ses commentaires à la présidence. Bien entendu, quand quelqu'un dit « vous », on peut penser que la question s'adresse au Président. Je doute cependant que cela ait été son intention. Par conséquent, elle pourrait peut-être en reformuler la dernière partie.
    Monsieur le Président, je me demande si le ministre a déjà vu des changements aussi importants être apportés à un projet de loi à la suite de témoignages entendus par un comité qui avait été autorisé à entendre des témoignages et à amender un projet de loi en fonction de ces témoignages.
    Monsieur le Président, le projet de loi est fort probablement tout à fait unique à cet égard. Bien franchement, je pense que c'est une très bonne chose.
    Nous traitons d'une question qui, à la base, ne devrait pas être partisane. Le bon fonctionnement du système correctionnel et la nécessité d'avoir un système efficace qui permet d'avoir une société plus sûre sont des objectifs que nous partageons tous, j'en suis certain. Donc, c'est très bien que le comité permanent ait entendu des témoins, qu'il ait reçu des conseils, des renseignements et des recommandations, et qu'il ait pris l'initiative de proposer un certain nombre d'amendements au projet de loi afin de l'améliorer, en fonction des conseils et des témoignages qui lui ont été donnés.
    Le processus se poursuit à l'étape du rapport, où d'autres amendements ont été proposés, surtout sur la question de la surveillance et de l'examen. C'est un excellent exemple où la Chambre et les processus fonctionnent comme prévu, c'est-à-dire qu'on écoute les témoignages, qu'on propose des amendements en fonction des preuves et qu'on met les amendements en oeuvre conformément aux recommandations des témoins.
    Monsieur le Président, c'est reparti. Je ne connais pas le chiffre exact, mais le gouvernement actuel a probablement imposé la clôture une soixantaine de fois. Encore une fois, je nous ramène au 10e jour de la campagne électorale de 2015 — ce que nous avons dû faire à maintes reprises —, lorsque celui qui n'était alors que le député de Papineau a déclaré qu'il ne recourrait pas aux manoeuvres parlementaires comme la limitation du débat, qu'il laisserait toute la place au débat.
    Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a dit que même si le projet de loi  C-83 part sans doute d'une bonne intention, les changements qui y sont proposés sont insuffisants, car ils ne sont pas réalisables avec le nombre actuel d'employés et les infrastructures existantes. Nombre des détenus gérés en ce moment dans des unités d'isolement sont très vulnérables. Ils sont isolés pour leur propre protection. Le président du Syndicat s'est aussi dit très préoccupé de la sécurité des agents correctionnels lorsqu'ils accomplissent leur travail. Il croit que le projet de loi C-83 est inadéquat pour assurer leur sécurité.
    Nous devons toujours faire tout en notre pouvoir pour mettre les outils nécessaires à la disposition de ceux qui protègent le bien-être mental et physique des Canadiens. Or, le projet de loi C-83 ne répond pas à ce critère. Les témoins entendus l'ont tous dit. Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a tenu des propos très convaincants. J'aimerais demander à mon collègue le ministre en quoi la limitation du débat sur cet important projet de loi remédie à cette préoccupation.

  (1105)  

    Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, certaines personnes, dont des représentants des syndicats et des spécialistes exerçant leur profession au sein du système correctionnel ou à l'extérieur de celui-ci, ont fait remarquer que la transition vers ce qu'on appelle les unités d'intervention structurée dans le projet de loi est une bonne chose en principe, mais qu'il faudra y affecter les ressources voulues, financières ou autres, pour que le nouveau système fonctionne adéquatement et efficacement.
    L'automne dernier, j'ai informé le comité permanent que l'énoncé économique de l'automne prévoit un total de 448 millions de dollars répartis sur six ans pour la mise en oeuvre du projet de loi. Cela comprend environ 300 millions de dollars pour des effectifs et d'autres ressources destinées expressément aux unités d'intervention structurée, ainsi que 150 millions de dollars pour l'amélioration des soins de santé mentale dans les unités d'intervention structurée comme dans l'ensemble du système correctionnel. De plus, les deux budgets fédéraux antérieurs à l'énoncé économique de l'automne comprenaient un financement de 80 millions de dollars pour les soins de santé mentale au sein du Service correctionnel du Canada.
    Donc, effectivement, il est absolument nécessaire de mettre les ressources voulues à disposition, et c'est pourquoi le financement est déjà prévu.
    Monsieur le Président, le député a toute une feuille de route en matière de sécurité publique. Il a été l'un des principaux ministres à vouloir emprisonner des agriculteurs qui souhaitaient simplement vendre leur propre grain. Certains de ces agriculteurs se sont bel et bien retrouvés en prison. Le député travaille maintenant en coulisse pour cibler les propriétaires d'armes de poing qui respectent la loi.
    En ce qui concerne le traitement des criminels, il suffit de penser au transfèrement de Terri-Lynne McClintic. Le député et son gouvernement ont déplacé une femme d'une prison à sécurité maximale vers le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, un établissement à sécurité minimale situé dans ma circonscription.
    Pourquoi le député s'acharne-t-il à cibler les Canadiens respectueux de la loi alors qu'il persiste à vouloir dorloter les criminels endurcis et cherche à couper court au débat sur le projet de loi?
    Monsieur le Président, la question est totalement illogique. De plus, sa prémisse fondamentale est complètement absurde. Il n'y a aucun lien entre les enjeux que le député a soulevés et le contenu du projet de loi C-83.
    Le projet de loi C-83 et les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui visent à accroître la sécurité du système correctionnel en plus de lui permettre de mieux protéger la société. Les amendements que nous étudions à l'étape du rapport portent en grande partie sur les mécanismes d'examen et de surveillance: le Service correctionnel du Canada doit avoir le pouvoir nécessaire pour gérer le système d'une façon qui assure sa sécurité et qui respecte les besoins des détenus. Ainsi, nous veillons, dans toute la mesure du possible, à favoriser la réadaptation.
    Si on rejette l'objectif de la réadaptation, on en vient à dire qu'il faudrait libérer les détenus n'importe comment à la fin de leur peine, sans s'inquiéter de la sécurité publique future. C'est certainement une approche qui mènerait droit à la catastrophe, une approche que semble préconiser l'opposition officielle.
    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique dit souvent se préoccuper de la sécurité des agents correctionnels. Soulignons toutefois que les plans ministériels du Service correctionnel du Canada, que le ministre a approuvés, ne contiennent pas la moindre mention de la sécurité et du bien-être de ces agents, ni d'objectif dans ce domaine.
    Alors que certains reprochent évidemment au projet de loi C-83 de rendre le milieu de travail plus dangereux, le ministre se contente de revenir inlassablement sur la sécurité. Pourquoi n'a-t-il jamais mentionné comment il compte voir à la sécurité des agents correctionnels?
    Monsieur le Président, j'ai souvent parlé de cet objectif, et j'ai notamment souligné qu'on consacrerait près d'un demi-milliard de dollars sur six ans à la mise en oeuvre du projet de loi. Cette somme comprend 300 millions destinés aux effectifs et aux autres ressources requis pour les unités d'intervention structurée.
    Il est donc évident que nous agissons de manière proactive pour tenir compte de bon nombre des préoccupations soulevées par les agents correctionnels et voir à ce qu'ils aient les ressources, le personnel et la formation nécessaires pour gérer les nouvelles dispositions de la loi de manière efficace et sécuritaire.

  (1110)  

    Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude illustre bien que conservateurs et libéraux ont des façons différentes d'aborder la question du système correctionnel.
    En tant que libéraux, nous croyons à l'intégration et à la réadaptation. Comme le ministre l'a dit, nous sommes conscients que les détenus finiront par revenir dans la société, et nous tenons donc à ce qu'ils deviennent des citoyens productifs, qui contribuent à la société.
    Le projet de loi propose des modifications considérables. Le ministre pourrait-il nous dire comment ces changements profiteront aux détenus à la fin de leur incarcération et faciliteront leur réintégration à la société?
    Monsieur le Président, les expériences passées nous ont montré que les contrevenants qui doivent être placés en isolement préventif sont de toute évidence ceux qui s'avèrent très souvent difficiles à maîtriser et dont les possibilités de réadaptation réussie demeurent les plus faibles.
    Force est de constater que, lorsqu'un contrevenant est soumis au système actuel d'isolement préventif, tous les programmes destinés à favoriser sa réadaptation et à modifier son comportement de sorte qu'il ne puisse plus représenter une menace pour la société prennent fin. Les dispositions actuelles du système d'isolement préventif rendent concrètement impossible la mise en place de ce genre de programmes de soins de santé mentale, de services de consultation ou de tout autre type de programmes.
    Le Service correctionnel du Canada essaie par tous les moyens de maintenir ces services et ces programmes, mais les règlements relatifs à l'isolement préventif leur compliquent énormément la tâche. L'introduction des unités d'intervention structurée va modifier le système afin de lui permettre d'atteindre les mêmes objectifs en matière de mesures de sécurité, sans toutefois mettre fin aux programmes conçus pour modifier certains comportements des contrevenants, assurer leur réadaptation et préserver la sécurité publique au moment où ils auront purgé leur peine.
    Ce projet de loi favorise réellement la sécurité des établissements correctionnels et de la population en général.
    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler un témoignage à l'honorable ministre, celui de la sénatrice Pate. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité, cette dernière a indiqué que, dans sa forme actuelle et avec les amendements actuels, la mesure législative, le projet de loi C-83, est mal pensée.
    La sénatrice Pate a réfuté tous les arguments présentés par le ministre sur la façon dont le projet de loi mettrait fin à l'isolement. Elle a parlé d'une prison qu'elle avait visitée en Nouvelle-Écosse, qui avait simplement renommé son unité d'isolement « unité d'intervention intensive ». En fin de compte, cela n'avait rien changé.
    Changer le nom de l'unité d'isolement ne va pas nécessairement permettre la réforme visée par le projet de loi, quelle qu'elle soit. Par ailleurs, le coût des mesures qui y sont prévues n'a pas été établi non plus.
    Mis à part des changements purement superficiels, qu'est-ce que ce projet de loi permettra concrètement d'accomplir en matière de réadaptation, sans oublier la protection des gardiens et des autres détenus? Le ministre pourrait-il nous éclairer à ce sujet?
    Monsieur le Président, tout d'abord, le projet de loi permettra au détenu qui est dans l'unité d'intervention structurée de passer plus de temps à l'extérieur de sa cellule. En fait, le projet de loi doublera le temps qu'il pourra passer hors de sa cellule. Il aura plus d'interactions humaines. Les programmes liés à la réadaptation, aux services de santé mentale, aux services de consultation, aux formations et à l'éducation se poursuivront. C'est complètement différent de la situation actuelle qui favorise l'isolement préventif. L'établissement d'unités d'intervention structurée changera l'approche fondamentale à cet égard.
    De plus, le financement nécessaire pour réaliser ces changements est expressément prévu et affecté d'avance. Nous avons annoncé dans l'énoncé économique d'automne que nous allions y consacrer 448 millions de dollars, en plus des 80 millions de dollars qui avaient été annoncés dans les deux budgets fédéraux précédents. C'est un engagement financier considérable qui va nous permettre de donner vie à l'idée des unités d'intervention structurée.
    L'une des craintes principales de la sénatrice Pate portait sur la surveillance, la reddition de comptes et la transparence. Les amendements que nous examinons à l'étape du rapport y répondent.

  (1115)  

    Monsieur le Président, outre les reproches voulant que les consultations aient été insuffisantes, l'une des critiques les plus virulentes au sujet du projet de loi est que celui-ci laisse trop de choses au processus réglementaire.
    À titre de coprésident du comité d'examen de la réglementation, je peux dire — et certains membres du comité qui sont, ici, à la Chambre, comme le député de Laval—Les Îles, peuvent le confirmer — que le comité reçoit trop souvent des règlements rédigés sans prévoir des pouvoirs législatifs suffisants permettant de les appliquer. Ainsi, il est essentiel que la Chambre et le Parlement en général fassent correctement les choses avant que les organismes de réglementation aient à rédiger le règlement.
    Je me demande comment nous pourrons bien améliorer le bon projet de loi dont parle le député si nous n'avons pas suffisamment de temps pour en débattre afin que l'organisme de réglementation puisse faire correctement les choses.
    Monsieur le Président, le plus grand risque serait de tant parler du processus que, à la fin du temps fixé par les tribunaux, le régime d'isolement préventif expire et que nous n'ayons rien prévu pour le remplacer. Ce serait très bête.
    Il est important que le Parlement fasse son travail d'une manière sérieuse, consciencieuse et méthodique, comme nous le faisons actuellement, et que, au bout du compte, il vote et décide de mettre en oeuvre un nouveau régime à l'aide des fonds qui ont déjà été affectés. Cela permettra de rendre notre système plus efficace et plus sûr pour l'avenir et d'obtenir de meilleurs résultats correctionnels pour la société.
    Je suis persuadé que les institutions que nous avons mises en place à des fins de protection, comme le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, seront en mesure de bien faire leur travail afin de s'assurer que le contenu du projet de loi est mis en oeuvre correctement.
    Monsieur le Président, récemment, le plus jeune tueur en série du Canada, Cody Legebokoff, a été transféré d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne sans aviser deux des familles de ses quatre victimes, ni tenir compte de leurs souhaits. Cody Legebokoff a odieusement assassiné quatre jeunes femmes dans la circonscription de Cariboo—Prince George. Il n'a pas admis sa culpabilité ni dit officiellement aux familles des victimes où se trouvent les restes de ces dernières.
    Je veux demander à mon collègue d'en face de se pencher sur le transfert du plus jeune tueur en série du Canada, Cody Legebokoff, d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne.
    Monsieur le Président, la question soulevée par mon collègue ne se rapporte manifestement pas au projet de loi C-83, mais j'examinerai les faits et je lui donnerai une réponse quand j'aurai plus de renseignements à lui communiquer.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1155)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 997)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 166


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Wagantall
Warawa
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 120


PAIRÉS

Députés

Chen
Harvey
Moore
Thériault

Total: -- 4


    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Étape du rapport  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 février, du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

  (1200)  

[Français]

[Traduction]

    Il s'agit d'une mesure législative porteuse de changements pour le système correctionnel. L'objectif ultime est de promouvoir la sécurité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements fédéraux. La mesure législative accorde la priorité à la réadaptation comme élément essentiel à la réalisation de cet objectif.
    La principale nouveauté dans le projet de loi C-83 est la création d'unités d'intervention structurées. Ces unités régleront un problème qui existe dans toutes les prisons du pays, à savoir que, parfois, certains détenus sont tout simplement des éléments trop dangereux ou perturbateurs pour être logés sans risque avec la population carcérale générale. La pratique actuelle consiste à placer ces délinquants en isolement préventif.
    Les détenus placés en isolement dans les établissements fédéraux peuvent passer jusqu'à 22 heures par jour dans leur cellule. Leurs interactions avec d'autres personnes sont très limitées. Le projet de loi C-83 offrira une nouvelle approche plus efficace pour toutes les parties concernées.
     La sécurité sera toujours la priorité numéro un du gouvernement et il devrait en être ainsi pour tout gouvernement au pouvoir. Les prisons sont des endroits où il est plus sûr de vivre ou de travailler lorsque les détenus ont accès aux programmes, aux soins de santé mentale et aux autres interventions dont ils ont besoin. Ceux qui bénéficient de ces interventions sont plus susceptibles de réintégrer la collectivité en toute sécurité à la fin de leur peine.
     La solution que propose le gouvernement dans le projet de loi C-83 consiste à éliminer l'isolement pour le remplacer par le placement dans des unités d'intervention structurée. Ces unités seraient sécurisées et à l'écart de la population carcérale régulière afin de respecter l'impératif de sécurité. Toutefois, elles seraient conçues pour que les détenus qui y sont placés bénéficient des interventions, programmes et traitements dont ils ont besoin.
    Les détenus placés dans une unité d'intervention structurée auraient la possibilité de sortir de leur cellule pendant au moins quatre heures par jour, alors que le régime actuel ne leur accorde que deux heures hors cellule. Il vaut la peine de noter que, à l'heure actuelle, ces deux heures sont prévues dans une politique, non dans la loi. Le projet de loi C-83 inscrirait officiellement dans la loi cette période d'au moins quatre heures hors cellule.
    Dans les unités d'intervention structurée, les détenus auraient également la possibilité d'avoir au moins deux heures de contacts humains réels. Au cours de cette période, ils pourraient interagir notamment avec des agents du service correctionnel, d'autres détenus compatibles, des visiteurs, des aumôniers ou des aînés. Ces réformes visent à faire en sorte que les détenus placés dans les unités d'intervention structurée réintègrent la population carcérale régulière le plus tôt possible.
    Le projet de loi C-83 a fait l'objet d'une analyse rigoureuse à toutes les étapes du processus législatif. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale l'ont examiné au peigne fin. À la lumière des témoignages d'un large éventail d'intervenants, de nombreux amendements pertinents ont été adoptés au terme de l'étude en comité.
    Le projet de loi C-83 propose une approche rigoureuse et pertinente depuis le début. Il est maintenant encore meilleur après avoir fait l'objet d'un débat énergique et d'un examen attentif. Soulignons que des amendements de tous les partis ont été pris en compte dans la version qui nous a été renvoyée. Je rejette catégoriquement l'argument de ceux qui, pendant ce débat, laissent entendre que c'est une mauvaise chose que le projet de loi ait été amendé en réponse à la rétroaction du public et des parlementaires. Je suis fier d'appuyer les efforts d'un gouvernement qui est prêt à entendre des avis éclairés et constructifs et qui respecte la contribution des députés de tous les partis au processus législatif. Je remercie tous les députés qui ont contribué à amender ce projet de loi et à le rendre encore meilleur.
    La plupart des amendements au projet de loi C-83 visent à s'assurer que les nouvelles unités d'intervention structurée fonctionneront comme prévu. Par exemple, certains témoins craignaient que la possibilité de passer du temps en dehors de la cellule soit offerte au milieu de la nuit, puisqu'il serait alors peu probable que les détenus acceptent de s'en prévaloir. Par conséquent, le député de Montarville a ajouté l'exigence d'offrir cette possibilité entre 7 heures et 22 heures.

  (1205)  

    D'autres témoins se demandaient si les interactions obligatoires avec autrui pourraient se faire de part et d'autre d'une porte ou par l'ouverture pour passer les plateaux-repas, une inquiétude justifiée. Afin de répondre à cette inquiétude, la députée de Toronto—Danforth a ajouté une disposition qui exige que tous les efforts raisonnables soient déployés pour que ces interactions se fassent en personne et qu'un registre soit tenu pour consigner tous les cas où ce n'était pas possible.
    Afin de répondre aux préoccupations concernant la possibilité que le Service correctionnel du Canada abuse de la disposition permettant qu'on refuse à un détenu les sorties à l'extérieur de sa cellule dans des circonstances exceptionnelles, le député de Mississauga—Lakeshore a ajouté une liste d'exemples, comme les incendies ou les catastrophes naturelles, afin de clarifier l'interprétation de cette disposition.
    Les amendements proposés par la députée de Toronto—Danforth au comité et par la députée d'Oakville-Nord—Burlington à l'étape du rapport amélioreront le processus d'examen afin que le choix de l'emplacement de chacune des unités d'intervention structurée soit visé par un contrôle serré, tant à l'interne qu'à l'externe.
    Tout cela permettra d'assurer que les nouvelles unités d'intervention structurée fonctionnent comme prévu.
     Cependant, ce n'est pas tout. Des amendements proposés par les députés de Brampton-Nord, de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Beloeil—Chambly et de Saanich—Gulf Islands ont également été adoptés. Je les remercie une fois de plus de leur contribution.
    Nous voulons tous des établissements et des collectivités plus sûrs. Nous voulons que les Canadiens se sentent en sécurité et qu'ils le soient. La réussite de la réadaptation des détenus des établissements fédéraux et leur réinsertion sociale en sécurité sont des facteurs clés de l'atteinte de notre objectif commun d'améliorer la sécurité publique. En permettant aux détenus qui doivent être séparés de la population carcérale générale de passer plus de temps à l'extérieur de leur cellule et de recevoir davantage de services de santé mentale et d'interventions de réadaptation, le projet de loi C-83 fait un grand pas dans la bonne direction.
    Encore une fois, je tiens à remercier tous mes collègues de leur contribution à la Chambre et au comité dans l'ensemble du processus parlementaire jusqu'à maintenant, et les invite à se joindre à moi pour soutenir avec énergie ce projet de loi. Il garantira la sécurité des détenus et de ceux qui travaillent dans les établissements correctionnels, ainsi que celle des Canadiens en général.
    Monsieur le Président, au cours des témoignages que nous avons entendus, j'ai été marquée tout particulièrement par la nécessité de mettre en place des mécanismes de surveillance rigoureux. C'est la base sur laquelle repose tout le système. Il faut établir un climat de confiance quand on travaille avec un nouveau système. Alors que nous sommes en voie de créer un système vraiment nouveau, comment pouvons-nous amener les gens à croire que les structures d'intervention structurée seront efficaces?
    Je saurais gré à mon collègue de nous dire comment cette disposition liée à la surveillance et le Bureau de l'enquêteur correctionnel pourront amener les gens à avoir confiance en l'efficacité du nouveau système.
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que le processus doit être assorti de mécanismes de surveillance appropriés. Nous sommes reconnaissants envers les nombreux travailleurs correctionnels qui ont insisté pour qu'on adopte de tels mécanismes. En outre, un grand nombre de représentants d'organismes favorables à une plus grande surveillance tout au long du processus ont témoigné devant le comité et ont rencontré des députés des deux côtés de la Chambre. La surveillance est un élément prépondérant du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
    J'ajouterais qu'il est important d'établir un climat de confiance entre les intervenants du système. Nous y sommes arrivés en les faisant participer au processus d'élaboration du projet de loi C-83, en les écoutant et en veillant à ce qu'ils disposent des ressources nécessaires grâce à des investissements, nouveaux et anciens. Nous pourrons ainsi assurer leur sécurité tout en mettant en oeuvre cette nouvelle méthode visant à gérer les cas de ces détenus particuliers.
    Monsieur le Président, le ministre a expliqué ce matin que 448 millions de dollars seront consacrés à la mise en oeuvre du projet de loi C-83 au cours des six prochaines années. Nous savons qu'il faudra rénover beaucoup d'infrastructures pour satisfaire aux exigences énoncées dans le projet de loi C-83.
    Le secrétaire parlementaire peut-il indiquer à la Chambre quelle portion du montant mis de côté pour la reconstruction des infrastructures ira aux services offerts et aux besoins des agents correctionnels dans la mise en oeuvre du projet de loi C-83?

  (1210)  

    Monsieur le Président, je remercie encore une fois le député des efforts qu'il a déployés pour faire amender et améliorer le projet de loi.
    Le député a raison: 300 millions de dollars ont été mis de côté pour les unités d'intervention structurée, ce qui comprend 150 millions de dollars pour la santé mentale. Comme il l'a mentionné, plus de 80 millions de dollars ont déjà été versés.
    En fait, ces fonds sont nécessaires. Les témoins et les personnes avec qui nous nous sommes entretenus individuellement nous ont fait clairement comprendre qu'en plus de cette mesure, les dirigeants des établissements correctionnels veulent obtenir les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des employés de ces établissements. C'est ce que nous faisons.
    Nous avons également été en mesure d’affecter des fonds pour améliorer l’infrastructure dans ces établissements, afin que ceux-ci disposent de l’infrastructure nécessaire pour assurer la sécurité du personnel correctionnel, ainsi que pour aider les détenus qui seront transférés dans ces nouvelles installations.
    Tout cela pour dire qu’il s’agissait d’une approche pangouvernementale. Souvent, à la Chambre, nous débattons avec passion et nous nous opposons farouchement à l’adoption de différentes lois, mais cette fois, j’ai été très heureux de voir que tous les partis se sont unis pour adopter une loi sur laquelle nous pouvons tous nous entendre, une loi qui protégera les Canadiens, ainsi que ceux qui font le dur travail dans ces établissements correctionnels.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de faire un discours, dans la nouvelle Chambre, sur le projet de loi C-83.
    Lors de son dépôt, le projet de loi était une mesure importante. Toutefois, ce qui est encore plus important, c'est que le processus parlementaire nous a permis d'enrichir ce très important projet de loi.
    J'aimerais saisir l'occasion qui m'est offerte pour remercier les députés qui ont participé au débat, qui ont fourni des renseignements et qui ont fait des commentaires.
    Les témoins ont également été importants. Certains se sont présentés sur place et d'autres ont fourni par écrit des informations supplémentaires permettant d'enrichir autant que possible le projet de loi. Ces efforts mèneront à l'édification d'un système correctionnel plus sécuritaire et plus efficace, ce qui est essentiel.
     Une autre chose est très importante. On a proposé plus de 100 amendements. Cela veut dire qu'il y a eu beaucoup d'échanges à ce sujet. Il est aussi important de noter que chaque parti a pu contribuer à ces amendements d'une façon ou d'une autre.
    Un des amendements proposait d'élargir la portée de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin d'exiger que les politiques, les programmes et l'ensemble des pratiques correctionnelles tiennent compte des différentes religions, de l'orientation sexuelle, de l'identité et de l'expression sexuelles, ainsi que des besoins spéciaux des minorités visibles. Ce sont des aspects très importants.
    Un autre amendement proposait que tous les efforts raisonnables soient déployés pour que les détenus des unités d'intervention structurée aient des interactions humaines, ce qui est très important pour assurer la santé mentale de l'individu en question. Certains ont jugé important que les heures de sortie des individus dans les unités d'intervention structurées soient raisonnables, c'est-à-dire qu'on ne réveille pas les détenus vers 2 heures ou 3 heures du matin, mais qu'on les laisse sortir entre 7 heures et 22 heures.
    En ce qui concerne les soins de santé, le projet de loi offre désormais une garantie additionnelle aux détenus en exigeant un examen supplémentaire lorsque le directeur de l'établissement n'accepte pas de mettre en œuvre les recommandations d'un professionnel de la santé portant sur les modifications des conditions de détention du détenu ou lors de la fin de son séjour dans l'unité.
    Enfin, je suis très heureux de dire que le projet de loi sera révisé tous les cinq ans. C'est une autre stratégie que notre gouvernement utilise depuis 2015. Nous mettons en place des lois qui permettent également de faire une révision et d'apporter des améliorations. Cela nous donnera l'occasion d'analyser la mise en œuvre de la loi et d'apporter les changements nécessaires.
    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a également mentionné que le gouvernement serait ouvert à un ajout important, soit des mécanismes de surveillance externe. À l'étape du rapport, la députée d'Oakville-Nord—Burlington a proposé cet amendement et le gouvernement a signalé son intention de l'appuyer. Cet ajout permettra de répondre à l'une des principales préoccupations soulevées lors des témoignages en comité. De plus, c'est très important de s'assurer que les ressources nécessaires seront mises en places pour faire avancer ce projet de loi essentiel. Je vais indiquer dans mon discours où nous avons fait ces investissements.
    Ce sentiment était également partagé par Stanley Stapleton, président national du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice. Je suis ravi de dire que le gouvernement a également tenu compte de ses demandes.

  (1215)  

    En effet, le ministre des Finances du Canada a annoncé un investissement de 448 millions de dollars pour les services correctionnels dans la récente mise à jour économique de l'automne, dont une grande partie sera consacrée aux dispositions de cette loi.
    Comme l'a souligné le ministre de la Sécurité publique, ce financement permettra de s'assurer que le Service correctionnel du Canada dispose de personnes dotées des compétences adéquates au bon moment et au bon endroit. Cet investissement comprend également la somme de 150 millions de dollars, afin d'apporter des améliorations exhaustives aux soins de santé mentale dans les établissements correctionnels. Cette somme vient s'ajouter au financement important de près de 80 millions de dollars qui a été annoncé dans les deux derniers budgets de notre gouvernement.
    En d'autres termes, le gouvernement a agi selon son engagement de s'assurer que le système correctionnel tient les délinquants responsables de leurs actes tout en favorisant leur réhabilitation dans un environnement sûr et sécuritaire. L'objectif est de réduire le nombre de récidivistes et de victimes et, à la longue, de renforcer la sécurité.
    Le projet de loi C-83 renforcera le système correctionnel fédéral par la mise en oeuvre d'un nouveau modèle d'intervention en milieu correctionnel et il améliorera la gouvernance des soins de santé, les services de soutien aux victimes et la prise en compte des besoins particuliers des délinquants autochtones. C'est très important. Par ailleurs, il éliminera l'isolement et ouvrira la voie aux défenseurs des droits des patients, conformément aux recommandations formulées à l'issue de l'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith. En outre, il édictera des solutions de rechange moins intrusives à la fouille à nu et à l'examen des cavités corporelles.
    D'autre part, le projet de loi permettra de mieux appuyer le rôle des victimes dans le système de justice pénale en leur garantissant l'accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport à l'ancien système, qui permettait seulement aux victimes absentes de l'audience d'obtenir un enregistrement sonore. Elles pourront donc être présentes et recevoir les enregistrements aussi.
    Ensuite, le projet de loi enchâssera dans la loi le principe selon lequel les fournisseurs de soins de santé en établissement correctionnel devront prendre des décisions fondées sur leur jugement médical, indépendamment des autorités correctionnelles. L'exigence de prendre en compte les facteurs systémiques et les antécédents des délinquants autochtones dans toutes les décisions les concernant sera également enchâssée dans la loi.
    Bref, nous avons rédigé un projet de loi complet qui renforcera la sécurité de notre personnel institutionnel, celle des détenus et, enfin, celle de nos collectivités. Il permettra au Service correctionnel du Canada de séparer certains délinquants tout en s'assurant qu'ils bénéficient des interventions nécessaires. De plus, il permettra d'améliorer la qualité de leur réhabilitation.
    Encore une fois, je tiens à remercier tous les députés qui ont contribué à ce projet de loi important. Son cheminement à la Chambre jusqu'à maintenant démontre ce qui peut se produire lorsque les députés de tous les partis travaillent ensemble pour adopter une loi qui va aider la collectivité. Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-83 aujourd'hui, et j'encourage les députés de la Chambre à faire de même.

  (1220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, a déclaré au comité de la sécurité publique que si le recours à l’isolement est remplacé par les unités d’intervention structurée, « le SCC aura encore plus de difficulté à réaliser son mandat, soit exercer une surveillance sécuritaire et humaine des populations carcérales ». M. Godin a également ajouté: « Nous avons été aussi surpris que n’importe qui par ce projet de loi. »
    Le député d’en face peut-il expliquer comment la sécurité des agents correctionnels est prise en compte dans le projet de loi si ces derniers n’ont même pas été consultés à ce sujet?
    Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi citer M. Godin. Il est président du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Il a aussi dit que, pour mettre le projet en branle, il est vraiment crucial que les investissements nécessaires soient réalisés et que nous nous assurions que le gouvernement investit les fonds requis pour que cette loi puisse aller de l’avant et que la sécurité des employés et des détenus soit assurée dans les centres correctionnels.
    Je le répète, le gouvernement a prévu 448 millions de dollars pour faire avancer ce processus, ce qui est crucial. Les projets de loi ne peuvent être présentés s’ils ne sont pas assortis des fonds requis pour leur mise en œuvre.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le projet de loi C-83 a été rendu nécessaire en raison des décisions des cours supérieures de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont statué que la politique actuelle d'isolement était inconstitutionnelle.
    Dans les deux décisions qui ont été rendues et au Québec, et en Ontario, des recommandations ont été suggérées et mises par écrit par les juges pour expliquer leur décision et pour diriger le gouvernement vers une telle politique ou une telle loi.
    Or la plupart de ces recommandations ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-83, et j'aimerais demander à mon collègue pourquoi c'est le cas.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de tenir compte des recommandations des juges qui ont statué sur l'inconstitutionnalité de la situation?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il souligne un point intéressant, soit celui des décisions de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont certainement soulevé des inquiétudes.
    Toutefois, nous avons ajouté deux mesures pour alléger l'isolement. D'abord, les heures où les détenus peuvent sortir sont entre 7 et 22 heures; c'est une mesure très importante qui, selon moi, assure un plus grand succès. Ensuite, il y a toute la question de l'intervention humaine. Ces ajouts du projet de loi vont soutenir la question de l'isolement.
    Par ailleurs, je tiens à mentionner que les partis ont présenté plus de 100 amendements et que des amendements de tous les partis ont été acceptés. C'est donc l'ensemble de la Chambre qui contribue au succès de ce projet de loi.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je suis impressionnée par le discours de mes collègues et par le fait que les amendements proviennent de tous les partis.
    J'aimerais demander à mon collègue quelles mesures touchent les agents correctionnels et les professionnels de la santé qui travaillent directement avec les détenus.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme on le sait, les gens qui travaillent dans ces institutions ont contribué au succès de ce projet de loi. La consultation a été importante pour nous.
    On a aussi injecté des fonds pour s'assurer que les infrastructures nécessaires à la sécurité sont en place, afin que ces gens puissent faire leur travail. Lorsqu'une recommandation touchant la santé sera soumise au directeur, si celui-ci ne l'accepte pas, une deuxième recommandation viendra aider.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83. Comme nous le savons, c’est un projet de loi qui symbolise l’approche du gouvernement actuel en matière de leadership dans ce pays. Cette approche consiste à ignorer les préoccupations de nombre de personnes, à faire preuve de peu de leadership moral et de transparence, et à compromettre la sécurité des Canadiens pour réaliser des gains politiques.
    J’ai dit à maintes reprises à la Chambre que la priorité absolue de la Chambre est — et devrait être — de faire passer la sécurité des Canadiens avant toute autre question ou tout autre enjeu politique. Avec ce projet de loi, la Chambre ne répondrait pas à cette attente.
    Pour reprendre les propos de mon collègue néo-démocrate de Beloeil—Chambly, je ne peux penser à aucun projet de loi qui ait été présenté au Parlement sans être appuyé par des témoins. C’est exactement ce qui est arrivé avec le projet de loi C-83. Le ministre a prétendu que le projet de loi mettrait fin à l’isolement préventif. Parmi les témoins qui ont réfuté le projet de loi, mentionnons des groupes de défense des prisonniers, des groupes de défense des libertés civiles, d’anciens directeurs de prison, des professeurs, des syndicats d’agents correctionnels, l’enquêteur correctionnel et un sénateur. L’impression de la majorité était que le projet de loi n’est pas suffisamment précis et que l’information qu’il contient ne peut étayer une telle affirmation de la part du ministre.
    Le ministre prétend que le projet de loi se veut une réponse aux préoccupations soulevées par les tribunaux comme quoi l'isolement aurait causé la mort de deux détenus. Or, les faits montrent clairement que ces deux malheureux décès sont attribuables à un mauvais fonctionnement et à une mauvaise gestion du système.
    Le ministre prétend que la sûreté et la sécurité du personnel sont prioritaires. Or, des travailleurs du service correctionnel et d'anciens détenus ont déclaré, dans leur témoignage, que l'isolement est essentiel pour gérer les détenus violents et imprévisibles, et que le projet de loi exposerait le personnel à des risques accrus.
    Des groupes de défense des libertés civiles soutiennent que le projet de loi est inconstitutionnel et qu'il aggravera la situation plutôt que de l'améliorer. Ils déplorent que le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de surveillance externe pour faire contrepoids aux autorités de Service correctionnel Canada. Le ministre a d'ailleurs avoué cette absence de surveillance.
     La sénatrice Pate a témoigné devant le comité et indiqué que le projet de loi C-83 est mauvais. Elle a réfuté les arguments présentés par le ministre pour soutenir que le projet de loi mettrait fin à l'isolement, faisant remarquer qu'une prison de la Nouvelle-Écosse qu'elle a visitée avait simplement renommé son unité d'isolement « unité d'intervention intensive » et que cela n'avait rien changé. Le ministre le niera sans doute. Pour ma part, je préfère croire le témoignage d'une sénatrice qui raconte ce qu'elle a vu que la promesse d'un ministre qui, comme on le sait, a induit le Parlement et les Canadiens en erreur de manière répétée.
     La seule réussite du ministre relativement au projet de loi, c'est peut-être d'avoir uni le NPD, le Parti vert et le Parti conservateur, qui s'opposent tous à celui-ci.
    Je tiens à souligner la contribution inattendue et très précieuse de M. Glen Brown, qui connaît bien le système et qui a envoyé un témoignage écrit. M. Brown est un ancien directeur et sous-directeur d'établissement chevronné qui enseigne maintenant la justice pénale et la criminologie à l'Université Simon Fraser et au Collège Langara.
    Étant donné qu'il a déjà été responsable d'unités d'isolement, il souligne que les cas d'Ashley Smith et d'Edward Snowshoe relevaient davantage d'une mauvaise gestion de problèmes de comportements et de négligence. Ces problèmes ne sont pas de nature législative. Il s'agit de problèmes de gestion, de formation et de reddition de comptes. Lorsqu'un détenu est placé en isolement, il devrait être mieux informé des risques et des problèmes de santé mentale inhérents à sa situation. Ils devraient avoir des échanges fréquents avec les agents et les employés et pouvoir recevoir davantage de services. Bref, cette situation devrait attirer l'attention sur le plan de réadaptation d'un délinquant.
    M. Brown a écrit ceci:
     Un processus d’isolement préventif fonctionnel est efficace lorsqu’il favorise tous les éléments suivants: une surveillance accrue, une gestion de cas plus active, un échange de renseignements plus soutenu, un aiguillage prioritaire vers des services cliniques et la rapidité de l’intervention de la gestion de cas dans l’établissement d’un plan.
    Après avoir indiqué que les données scientifiques et la recherche montrent qu'une gestion adéquate des unités d'isolement ne cause pas de préjudice à court ou à long terme, M. Brown a ajouté que « réagir à la situation actuelle par une vaste réforme législative revient à réagir de manière idéologique et à ne pas tenir compte des recherches scientifiques et des données probantes ».

  (1230)  

    En ce qui concerne la grande solution du ministre en matière d’isolement, à savoir appeler les unités d’isolement préventif « unités d’intervention structurée », M. Brown a fait remarquer que le projet de loi C-83 décrit ces unités dans un langage si large et si vague que les conséquences de leur mise en place sont très incertaines et que les détails ne sont pas connus, alors qu’ils sont la clé. La configuration actuelle de nombreuses unités d’isolement ne facilitait pas la socialisation et la participation aux programmes. L’accent mis sur les programmes laisse supposer des séjours plus longs dans les unités d’intervention structurée, de l’ordre de semaines ou peut-être de mois. Les unités d’intervention structurée ne conviendraient pas à la gestion à court terme des détenus au comportement imprévisible, comme ceux sous l’influence de la drogue. Il y a aussi l’incapacité d’avoir du personnel spécialisé pour certaines sous-populations en milieu carcéral. Enfin, toujours selon M. Brown, compte tenu de la configuration actuelle de nombreux établissements carcéraux, une aile pourrait devoir être considérée comme une unité d’intervention structurée, ce qui signifie que jusqu’à 96 détenus pourraient être placés en isolement 20 heures par jour alors qu’avant, ce n’était que 16 heures.
    En résumé, un expert, qui a travaillé pendant des années dans des établissements carcéraux avec unités d’isolement, dit ne pas comprendre le plan du ministre. Il ajoute que les prisons n’ont souvent pas l’infrastructure nécessaire et ne sont pas adaptées aux besoins, ce qui pourrait entraîner un effet contraire à ce que prétend le ministre.
    La seule valeur potentielle de la loi pourrait peut-être venir d’un mécanisme d’examen externe de l’isolement préventif, qui pourrait donner aux Canadiens une plus grande confiance dans la gestion des délinquants. Cependant, le ministre a dit au comité que nous n’avions pas le pouvoir de faire cela, un ordre qui a été respecté par les députés libéraux membres du comité, alors que les députés de l’opposition ont mis de l’avant des mécanismes pour assurer une telle surveillance, qui ont été rejetés avec vigueur.
    Lorsque nous avons poussé les libéraux à modifier les pires parties du projet de loi au comité et que nous avons souligné les problèmes flagrants soulevés par les nombreux témoins experts, on nous a dit que les députés libéraux votaient « en faisant confiance au ministre ».
     Le rôle des comités n’est pas de soutenir un ministre et de lui faire confiance, mais plutôt de mener des examens détaillés sur des questions difficiles, d’entendre des experts et des Canadiens concernés, ainsi que d’examiner les programmes, les dépenses et les mesures législatives pour déterminer s’ils répondront aux besoins des Canadiens ou, à tout le moins, à ce que le ministre prétend qu’ils répondront. À cet égard, notre comité a échoué.
    À la fin du débat en comité sur le projet de loi C-83, mes collègues conservateurs et moi avons fait connaître notre point de vue. Nous avons indiqué que le comité n’avait pas réussi à examiner la loi et à prendre des décisions éclairées. Nous avons aussi dit que, selon nous, le ministre avait caché au comité des renseignements auxquels il avait de toute évidence accès à l’époque, notamment le coût et les modalités de mise en œuvre dans le projet de loi, ce qui, selon la plupart des témoins, était essentiel pour savoir si ce dernier serait utile. Pour le ministre, il semblait plus important de ne pas présenter son plan au comité. Pour déterminer si un projet de loi représentant des dépenses d’un demi-milliard de dollars sera efficace, il faut que l’on sache où et comment l’argent sera utilisé. Nous n’avons toujours pas de plan à cet égard.
    Quelle a été la réaction aux critiques et au scepticisme généralisés provoqués par le projet de loi? Les députés ministériels ont dit faire « un acte de foi » et ont fait confiance au ministre. Qu’est ce que le comité a accompli par l’étude de cette mesure? À mon avis, presque rien. Les députés libéraux ont rejeté des amendements sur la façon dont l’argent serait dépensé. Ils ont rejeté l’exigence de publication des normes des nouvelles unités d’intervention structurée. Ils ont rejeté les limites concernant la reclassification des prisons. Ils ont refusé que le ministre nous explique comment il allait mettre en oeuvre ce nouveau plan.
    En ce qui concerne ce projet de loi, les libéraux ont tourné le dos aux Canadiens. Nous devons faire confiance au ministre, qui a souvent induit les Canadiens en erreur au sujet de choses comme le catastrophique voyage en Inde, le projet de loi C-59 et le projet de loi C-71, l’incapacité d’accorder le financement dont la police a besoin pour lutter contre les gangs, et j’en passe.
    La Chambre peut faire mieux. Nous devons faire mieux. Nous pouvons tous atteindre un niveau plus élevé. Personnellement, j’estime que le comité a failli à sa tâche envers les électeurs, les collectivités et le pays. Le projet de loi C-83 est un autre exemple des nombreux échecs du gouvernement libéral.

  (1235)  

    Monsieur le Président, voici un cas où je peux dire que je suis d’accord avec le député d’en face: en effet, nous pouvons faire mieux. Nous pouvons élever le niveau des débats à la Chambre.
    Je suis membre du comité. J’ai travaillé fort avec mes collègues du comité. Nous avons écouté les témoignages. Il est tout simplement inexact de dire que nous n’avons ni réclamé ni apporté des amendements pour améliorer le projet de loi.
    Il est injuste, compte tenu du niveau du débat à la Chambre, de ne pas en tenir compte et de donner l’impression qu’il s’agit simplement d’un acte de foi. Ce n’est pas cela. Il y a eu des amendements, et même d’importants amendements concernant la surveillance. Il y a eu des amendements concernant les conversations au sujet de ce qui constitue un contact humain réel. Il y a eu des amendements et il y a eu des débats entre les membres du comité sur la façon d’améliorer le projet de loi. Nous avons répondu aux préoccupations soulevées.
    Laisser entendre que rien n’a été fait si ce n’est un acte de foi, c’est dévaloriser le travail ardu des membres de ce comité. Je maintiens qu'il a fait de l'excellent travail. C’est une observation, pas une question. Je tiens à corriger ce que le député a dit au sujet du travail accompli.
    Elle ne m’a pas posé de question, monsieur le Président.
    Je vais expliquer comment cela fonctionne. Normalement, nous permettons des questions ou des observations. Il y a eu une observation, et le député peut y réagir s'il le souhaite. Autrement, nous passerons à la prochaine question. Au député de Medicine Hat—Cardston—Warner de décider s’il veut répondre.
    Monsieur le Président, je vais certes répondre.
    Ce qu'il y a de bien en démocratie, c’est que nous avons le droit d'être en désaccord. Tout comme ma collègue d’en face, je suis membre du comité et j’avoue que j’ai été déçu. Le principal problème que nous cherchions à régler, c’est la réadaptation des détenus. C’est le but des peines. Nous voulons les réintégrer de manière sécuritaire au sein de la collectivité.
    Le projet de loi C-83 ne règle pas ce problème. Les témoins ont proposé de nombreux autres amendements qui ont tous été ignorés par la majorité libérale au sein du comité. Est-ce que des amendements ont été présentés? Oui, mais ils ne contribuent pas à renforcer le projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
    Je viens tout juste de l'entendre dire que le but de ce processus est de réintégrer le mieux possible les criminels dans la société après leur détention dans les pénitenciers.
    Il n'est pas sans savoir que deux jugements provinciaux, l'un en Colombie-Britannique et l'autre en Ontario, je crois, qui ont remis en question la valeur de l'isolement préventif.
    N'est-il pas d'avis que, souvent, l'isolement préventif s'applique à des gens qui ont des problèmes de santé mentale et que, souvent, cela ne fait qu'empirer la situation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous devons remonter encore plus loin, avant même l’arrivée des personnes dans le système de justice. De nombreuses personnes ayant des problèmes de santé mentale se retrouvent dans le système de justice parce que notre société est incapable de les traiter comme elle le devrait. Ces personnes se retrouvent dans le système après avoir comme des crimes attribuables à leur état de santé mentale.
    J’ai parlé des décisions judiciaires rendues en Colombie-Britannique et en Ontario. Si nous les examinons attentivement, nous constatons qu’elles ne font pas référence à l’isolement, mais plutôt à la mauvaise gestion des établissements correctionnels et à la mauvaise gestion opérationnelle des personnes ayant des problèmes de santé mentale.
    Avons-nous besoin d’un système plus solide pour traiter correctement ces cas? Oui. Malheureusement, de l’avis des experts que nous avons entendus, le projet de loi ne pourra pas régler les problèmes dont parle le député.

  (1240)  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-83.
    Le but de ce projet de loi est de remplacer l’actuel système d’isolement préventif par de nouvelles unités d’intervention structurée. Au cours du débat qui a eu lieu à la Chambre, nous avons entendu dire que ce changement donnait suite aux deux récentes décisions judiciaires rendues en Colombie-Britannique et en Ontario. J’ai relu ces décisions hier soir. Je les ai lues plusieurs fois. Ce sont des décisions complexes qui portent sur des problèmes évidents dans notre système actuel.
    Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a soulevé la question plus tôt, alléguant que le projet de loi ne donnait pas suite à ces décisions. Je ne suis pas d’accord, pour deux raisons sur lesquelles je reviendrai plus tard. Par ailleurs, il faut dire que le système soumis à notre examen ainsi que certaines règles mises en place au moment où les juges ont rendu leur décision s’appuient sur le système actuellement en vigueur. Le système que nous proposons en vertu du projet de loi C-83 aurait des règles bien différentes. Nous devons tenir compte de cela, et je vais y revenir. Je crois que ce changement législatif, ce système que nous mettrions en place, accroîtrait la conformité à la Charte et réglerait les problèmes qui ont été soulevés.
    J’avoue que j’avais quelques réserves en abordant ce projet de loi. Lorsque nous en avons été saisis, je me posais beaucoup de questions. J’ai écouté les témoignages. Nous avons entendu des détenus, des agents correctionnels et des avocats. Beaucoup de gens ont exprimé leurs préoccupations au sujet du projet de loi. Ces témoignages m’ont amenée à réfléchir longuement et sérieusement afin que nous trouvions la meilleure façon de régler ces problèmes.
    Il m’est apparu clairement que l’élément le plus important à améliorer dans ce projet de loi est celui de la surveillance. En fait, dans leurs décisions, les juges des deux tribunaux ont souligné que, pour assurer l’équité de la procédure, il faudra se concentrer sur la surveillance et sur la prise de décisions. Ils traitaient non seulement du transfert dans une unité, mais de la décision de garder un détenu dans ce qui était à l’époque une unité d’isolement préventif.
    Soulignons que la surveillance est le ciment qui assure la cohésion du système. En fin de compte, il nous faut un système sûr et sécuritaire, propice à la réadaptation des détenus, à la sécurité du personnel et à la protection du public. Nous travaillons tous en ce sens. Nous avons encore beaucoup à faire, mais nous avons déjà bien progressé.
    Même avant le dépôt du projet de loi C-83, on avait apporté quelques améliorations. Ces quatre dernières années, le nombre de placements en isolement préventif a baissé de plus de 50 %. C'est déjà un signe de changement. D’autre part, la lettre de mandat de la commissaire du Service correctionnel insiste sur la nécessité de collaborer avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel pour régler les questions d’intérêt commun.
    J’ai le plus grand respect pour le Bureau de l’enquêteur correctionnel. Ses rapports annuels nous donnent une excellente idée de ce qui se passe dans le système. L’importance de collaborer pour résoudre les problèmes, que souligne la lettre de mandat, indique la direction que doit prendre le Service correctionnel du Canada. J’ajouterai aussi que l’on a augmenté le budget du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Je suis heureuse que l’on soutienne ainsi l’amélioration de la surveillance, qui est cruciale pour le système.
    Quant à ce projet de loi, j’ai collaboré de très près avec ma collègue la députée d’Oakville-Nord—Burlington pour y améliorer le concept de surveillance, à savoir comment nous pouvions améliorer la surveillance dans le cas des unités d’intervention structurée. Je tiens à remercier ma collègue d’Oakville-Nord—Burlington d’avoir présenté un amendement, qui a reçu la recommandation royale du gouvernement, visant à permettre une surveillance extérieure adéquatement financée. Cet élément est essentiel. Il répond à un bon nombre des préoccupations qui ont été soulevées non seulement par les tribunaux, mais aussi par les témoins. Il a été conçu à partir d'autres amendements qui ont été déposés au comité.

  (1245)  

    Au comité, par exemple, il y avait d'autres éléments liés à la surveillance. L'un d'eux fera en sorte que, lorsque des détenus seront transférés dans une unité d'intervention structurée, ils obtiendront les motifs écrits très rapidement. C'est important, car un détenu ne peut pas interjeter appel d'une décision sans motif à l'appui. Cela peut sembler légaliste, mais c'est important d'avoir les motifs écrits pour que les détenus puissent interjeter appel d'une décision s'ils le désirent.
     Un autre élément sur lequel j'ai travaillé est le suivant. Si un spécialiste de la santé recommande qu'un détenu soit retiré d'une unité d'intervention structurée et que le directeur n'est pas d'accord, un examen supplémentaire sera effectué à un niveau supérieur du Service correctionnel du Canada afin que la décision puisse être révisée. Voilà les niveaux de surveillance essentiels qui m'amènent à croire que le travail au comité a été très important pour faire avancer ce dossier.
    Voilà pour la question de la surveillance. Une autre question qui devait être abordée, d'après les décisions des tribunaux, est l'élément central qu'est l'isolement préventif, qui a été énormément critiqué, et ce que nous proposons, soit de passer à des unités d'intervention structurée. Cet élément comporte deux parties: le temps passé en cellule et le temps passé en cellule sans contacts humains réels. À l'heure actuelle, les détenus passent 22 heures dans leur cellule et ont une période prévue pour la douche. Le tribunal a clairement indiqué que le temps prévu pour la douche devait être en plus des deux heures et ne veut pas dire que les détenus restent dans leur cellule pendant plus de 22 heures. Il a complètement rejeté cette idée. Les détenus ont droit à deux heures en dehors de leur cellule.
    Il existe une série de règles internationales, les Règles Mandela. Selon la règle 44, il y a isolement cellulaire quand un détenu passe 22 heures sans contacts humains réels. Le tribunal s'est prononcé sur cette question dans l'affaire de l'Association canadienne des libertés civiles, une des causes qui nous a menés ici. Il a dit:
     Le Canada peut s'éloigner de ce qu'il a fait jusqu'ici en matière d'isolement cellulaire en modifiant [...] l'isolement préventif tant sur le plan du temps qu'un détenu passe dans sa cellule que sur celui de la nature des contacts humains pendant l'isolement.
    Lorsque le tribunal a examiné la question, il a dit que nous devions modifier le système à ces deux égards. En fait, c’est ce que ce projet de loi vise. L’article 36 du projet de loi exigerait que les détenus passent au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule. En revanche, un amendement visant à ce que ce soit à un moment raisonnable a été présenté au comité. Ces quatre heures ne pouvaient pas être au milieu de la nuit, car les gens veulent dormir. Par conséquent, ces quatre heures devraient se situer entre 7 heures et 22 heures, une période raisonnable pendant laquelle les détenus pourraient vouloir être à l’extérieur de leur cellule. Durant ces quatre heures, les détenus devraient avoir la possibilité d’interagir pendant au moins deux heures dans le cadre d’activités se rapportant notamment à des programmes, des interventions ou des services qui les encouragent à atteindre les objectifs de leur plan correctionnel ou qui les préparent à leur réintégration au sein de la population carcérale régulière ainsi qu’à leur temps de loisir. Ce sont pour eux des moyens concrets d’avoir des contacts et d’interagir.
    Lorsque j’ai examiné la décision rendue en Colombie-Britannique, l’une des choses qui m’ont vraiment frappée, c’est le fait que bon nombre des interactions que les détenus ont avec autrui se font à travers la fente servant à passer les repas. Lorsqu’ils interagissent avec le personnel et les autres, ils le font souvent par cette fente, ce qui est tout simplement inacceptable. Sans contact visuel, ce n’est pas un contact significatif. Il importe de veiller à ce qu’il y ait des contacts réels et à ce que ce ne soit pas seulement des gens qui passent devant sans interagir.
    Ce sont des changements importants. Le projet de loi nous donne l’occasion de réfléchir à un tout nouveau système. C'est ce qu'on vise à instaurer. La mesure législative ferait ainsi passer la durée de l’isolement préventif de 22 heures à 20 heures, et fournirait aux détenus la possibilité d’avoir des contacts humains réels. Nous changerions les choses d’une façon qui serait significative et importante et qui donnerait suite aux décisions des tribunaux. Je suis consciente que des gens ont exprimé des préoccupations, mais je crois que le projet de loi est un progrès important et je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour l'appuyer.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je tiens à rappeler à nos collègues de la Chambre, ainsi qu’aux Canadiens qui nous écoutent aujourd’hui, que nous avons recours à l’isolement pour gérer les pires criminels. C’est un outil administratif pour assurer la sécurité des détenus. Il s’agit de les protéger des autres détenus et d'eux-mêmes et de protéger les agents correctionnels.
    Notre collègue a parlé de la possibilité que les détenus passent quatre heures en dehors de leur cellule au lieu de deux. Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’y a actuellement pas suffisamment de ressources pour permettre aux détenus en isolement de passer deux heures à l’extérieur de leur cellule.
    Quelles ressources seront en place pour assurer la sécurité des agents correctionnels lorsque les pires criminels seront autorisés à sortir de leur cellule quatre heures par jour, peu importe l’heure de la journée où ils sont autorisés à le faire?
    Monsieur le Président, je n'aime pas entendre dire de certains qu’ils sont les pires criminels. Nous pouvons être radicalement contre ce que des gens ont fait, mais il n’est certainement pas correct de les décrire de la sorte.
    Quant à savoir comment veiller à ce que le personnel des établissements correctionnels soit protégé, voilà une vraie préoccupation, une préoccupation dont nous devons parler. Elle fait partie de notre façon de voir les choses. Nous ne l’avons pas ignorée, et il est faux de prétendre le contraire.
    Nous avons fait des investissements. L’énoncé économique de l’automne prévoyait 448 millions de dollars pour les services correctionnels au cours des quatre prochaines années. De ce montant, 300 millions de dollars seront consacrés aux ressources humaines et à la mise à niveau des infrastructures nécessaires pour disposer d’unités d’intervention structurée.
    Nous en tenons compte et nous y travaillons.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son allocution.
    Je comprends sa réaction aux commentaires de mon collègue conservateur de Cariboo—Prince George concernant les pires des pires. Je partage son opinion: il faut traiter ces gens-là comme des humains. Plus tôt, un député conservateur a dit que les problèmes d'isolement sont souvent reliés à des problèmes de santé mentale, et je comprends bien ces préoccupations.
    Toutefois, compte tenu des compétences de ma collègue, je ne m'explique pas qu'elle ne voie pas que le projet de loi, tel qu'il est présenté actuellement, va causer les mêmes problèmes que ceux qui ont occasionné les décisions des deux cours provinciales.
     N'est-ce pas le cas?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Hier soir, j'ai regardé les deux décisions en question. Quand je prépare mes interventions, j'aime avoir une bonne idée de ce qui a été dit et des plaintes déposées contre le système qui est en place.
    Selon moi, il ne faut pas seulement penser aux heures que les détenus passent à l'extérieur de leur cellule. Dans le projet de loi, il est indiqué que les détenus doivent avoir des contacts humains. Parmi les préoccupations soulevées, il y avait le fait que certains détenus avaient beaucoup de difficultés parce qu'ils n'avaient pas de contacts humains. La décision de la Colombie-Britannique indique qu'il y avait des jours où les détenus ne parlaient à personne et ne voyaient absolument personne face à face.
    À mon avis, c'est là une grande différence. Il ne s'agit pas que des heures passées à l'extérieur de la cellule, mais aussi du fait qu'on exige qu'il y ait des programmes de réhabilitation pour aider les détenus.

  (1255)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais parler du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. D’entrée de jeu, permettez-moi de dire que je m’oppose à ce projet de loi, non pas pour ce qu’il est destiné à accomplir, mais pour ce que je crains qu’il permette d’accomplir sans qu’on le souhaite.
    Le projet de loi propose d’éliminer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels, de le remplacer par l'utilisation de nouvelles unités d’intervention structurée et de permettre au commissaire de modifier la classification de sécurité de tout un pénitencier ou d’un secteur en particulier.
    Dans notre société libre et démocratique, la pire punition qu’on puisse infliger aux gens est de les priver de leur liberté. En effet, la Charte des droits et libertés est claire à ce sujet. Voici ce que dit l’article 7 à cet égard:
    Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
    C’est cette disposition qui permet à une société démocratique qui tient en haute estime les principes fondamentaux de la vie, de la liberté et de la sécurité de la personne de priver une personne de l’application de ces mêmes principes. Si quelqu’un commet un crime au Canada, surtout si c’est un crime odieux, il sera enfermé pour protéger la société contre ses actes.
     Il y a des Canadiens, surtout ceux qui ont subi des souffrances inimaginables aux mains de criminels, qui croient que ces gens-là ne devraient pas avoir de droits en prison. Sur le plan personnel, je comprends ce cri de vengeance, ce besoin de faire souffrir l’autre personne pour la façon dont elle a elle-même fait souffrir un être cher. En ma qualité de parlementaire, et à l’instar de mes collègues de la Chambre, je dois cependant tempérer mes sentiments personnels compte tenu du devoir que les Canadiens ont voulu me confier afin que tout le monde soit traité équitablement au titre des lois de notre grand pays.
    Cela étant, au Canada, les détenus bénéficient d’un certain nombre de protections grâce aux lois sur les droits de la personne, à diverses lois et à la loi suprême du Canada: notre Constitution. Eux aussi sont protégés contre les criminels les plus dangereux à l’intérieur des établissements carcéraux.
    L’isolement assure la protection des détenus et, ne l’oublions pas, du personnel correctionnel qui travaille dans les établissements. La loi exige qu’il y ait un équilibre entre la protection des détenus et du personnel et la protection des détenus en isolement.
    Les détenus qui, selon une évaluation, poseraient des risques pour eux-mêmes ou pour d'autres personnes seraient placés dans l'une des nouvelles unités d'intervention structurée. Ils pourraient passer au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule et auraient la possibilité d'interagir avec d'autres personnes pendant au moins deux heures.
    Le recours à des unités d'intervention structurée poserait des risques pour les gardiens de prison, l'ensemble des détenus et les détenus qui sont placés en isolement pour leur propre sécurité. Le projet de loi C-83 éliminerait le recours à l'isolement à des fins de discipline. Les prisons deviendraient donc plus dangereuses pour les gardiens, puisqu'ils devraient composer avec les détenus les plus violents, qui s'en prennent aux autres détenus.
    Le Syndicat des agents correctionnels du Canada soutient ne pas avoir été consulté adéquatement à propos du projet de loi C-83. Selon un article publié le 21 octobre dans le Vancouver Sun, le président du syndicat qui représente les gardiens de prison prévoit qu'il y aura un « bain de sang » dans les prisons canadiennes si le gouvernement fédéral élimine l'isolement comme il compte le faire. Comme l'a expliqué le président de l'exécutif national, Jason Godin:
[...] où le recours à l'isolement a été remplacé par les unités d'intervention structurée, le SCC aura encore plus de difficulté à réaliser son mandat, soit exercer une surveillance sécuritaire et humaine sur les populations carcérales. Nous sommes préoccupés par ces révisions, car elles semblent réduire la possibilité de recourir à l'isolement pour assurer la sécurité d'un détenu ou celle du personnel [...]
    Je déplore moi aussi qu'on n'ait pas réfléchi aux mesures qu'il faut prendre pour éviter que des personnes soient blessées.
     Ivan Zinger, l'enquêteur correctionnel du Canada, a dit ceci:
    En effet, le projet de loi C-83 propose une version adoucie de l'isolement sans les protections constitutionnelles. Le projet de loi passe trop vite sur les détails et accorde trop de pouvoir discrétionnaire et de confiance aux autorités correctionnelles afin de remplacer l'isolement par un modèle correctionnel non vérifié et mal conçu.
    Le projet de loi C-83 va plus loin que les exigences des décisions des deux cours supérieures. En ce qui a trait aux unités d'intervention structurée, le projet de loi autoriserait le commissaire à attribuer une cote de sécurité à chaque pénitencier ou à tout secteur à l'intérieur d'un pénitencier. Ces désignations ont amené certaines personnes à craindre que tout un pénitencier puisse devenir une unité d'intervention structurée et à s'inquiéter des répercussions pour la sécurité et le personnel.

  (1300)  

    Par ailleurs, à cause de ces nouvelles dispositions, un plus grand nombre de prisonniers ayant un niveau de sécurité supérieur pourra se trouver dans des secteurs ayant une cote de sécurité inférieure, tout cela en raison de détails techniques.
     Nous avons déjà été témoin du laxisme du gouvernement envers les individus les plus répréhensibles qui soient. Récemment, Terri-Lynne McClintic, qui a été reconnue coupable en 2009 de meurtre au premier degré pour l'enlèvement et le meurtre d'une fillette de huit ans, Victoria Stafford, a été transférée dans un établissement à sécurité minimale en Saskatchewan, malgré sa condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Le gouvernement veut maintenant mettre en place une politique officielle qui permettrait à ce genre de situation aberrante de se produire régulièrement. Nous ne le laisserons certainement pas faire.
    Les conservateurs s'opposent à toute mesure législative qui facilite l'incarcération de contrevenants à risque élevé dans des établissements à sécurité minimale. Les tueurs d'enfants, les pédophiles et les meurtriers — les criminels les plus horribles — méritent de se retrouver derrière les barreaux. Les terroristes du groupe armé État islamique devraient être jetés en prison, et non se voir offrir des cours de poésie par le gouvernement.
    Ce projet de loi prouve encore une fois que les libéraux font passer les droits des dangereux criminels avant ceux des victimes et de leur famille, avant la sécurité et le bien-être des agents correctionnels qui doivent travailler dans ces établissements, et, bien entendu, avant le bon sens. Ce projet de loi a une trop vaste portée.
    Debra Parkes, professeure à la faculté de droit de l'Université de Colombie-Britannique, a déclaré:
    Le premier point, c'est que la proposition des unités d'intervention structurée élargit, plutôt qu'elle n'élimine, les conditions de l'isolement. Ces dispositions accordent des pouvoirs incroyablement vastes au commissaire de désigner comme [unités d'intervention structurée] des établissements pénitentiaires entiers ou des secteurs de ces établissements. Les buts visés par le placement dans des [unités d'intervention structurée] sont aussi très vastes, y compris celui, à l'alinéa 32a) proposé, « de fournir un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l'unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité », qui est peu défini et peu clair. C'est très vaste.
    Bien que la somme de 448 millions de dollars pour les six prochaines années soit affectée au Service correctionnel du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses, le coût de cette mesure législative n'a pas été évalué. Nos agents correctionnels font un travail exemplaire pour assurer la sécurité de tout le monde, y compris la leur et celle des détenus, mais il arrive des incidents. Voilà maintenant que nous demandons au personnel d'en faire plus avec moins. À mesure que se produiront des incidents — et il y en aura — des gens en souffriront et ce n'est pas acceptable.
    Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, a déclaré:
    Pas plus tard qu’il y a quelques semaines, je me suis rendu à Edmonton, dans l’unité d’isolement, pour demander au personnel s’il répondait à l’exigence des deux heures, avec les douches et les appels téléphoniques en plus. On m'a répondu: « Absolument pas. Il est 22 heures et nous ne pouvons pas la respecter. »
    À l'heure actuelle, les détenus placés en isolement sont supervisés selon un ratio de deux gardes pour un prisonnier lorsqu'ils ne sont pas dans leur unité. Le projet de loi C-83 vise à augmenter les services offerts aux détenus en isolement et à doubler le temps qu'ils passeront en dehors de leur cellule d'isolement sans sacrifier les ressources requises pour assurer la sécurité des détenus et du personnel.
    C'est une autre raison pour laquelle je m'oppose au projet de loi. Il ne tient tout simplement pas la route, ce qui pourrait faire en sorte que des gens seront blessés.
    L'ombudsman du Service correctionnel du Canada, le syndicat des agents correctionnels, des groupes de défense des libertés civiles et des groupes autochtones ont tous parlé du manque de consultation et ils craignent que trop de volets du projet de loi soient déterminés par les règlements. Je crains qu'on n'ait pas suffisamment tenu compte des préoccupations des groupes autochtones, des organismes de défense des libertés civiles et du personnel du service correctionnel qui doit assurer la sécurité dans les établissements. Pour être franc, le manque de consultation et de prévoyance de la part du gouvernement concernant le projet de loi C-83 est épouvantable.
    Jason Godin a fait le commentaire suivant sur le processus:
     Malheureusement, en raison de la confidentialité du Cabinet, comme notre commissaire nous le dit souvent, nous n’avons pas vraiment été consultés. Nous avons été aussi surpris que n'importe qui par ce projet de loi. Je ne vois pas le projet de loi avant qu’il soit déposé, alors nous n’avons pas été officiellement consultés au sujet du projet de loi C-83.
    Il y a aussi la révélation stupéfiante d'Ivan Zinger, qui a dit ceci:
     Toutes les consultations semblent avoir été faites à l'interne. À ma connaissance, il n'y a pas eu de consultations avec les intervenants externes. C'est pourquoi, je pense, vous vous retrouvez avec un texte qui n'est peut-être pas entièrement abouti.
    Il est inquiétant que les libéraux abandonnent la pratique de l'isolement, surtout comme moyen de dissuasion à la mauvaise conduite. Les agents de première ligne perdent ainsi des outils pour gérer les détenus difficiles. La décision de recourir à l'isolement doit tenir compte de la santé mentale des délinquants ainsi que de la sécurité des gardiens, du personnel et des autres détenus.
    La sécurité des détenus et des agents des services correctionnels doit être une priorité dans toute mesure législative que le gouvernement présente. Il est évident, à notre avis, que les libéraux n'ont pas bien fait le travail en ce qui concerne le projet de loi C-83. Les conservateurs du Canada demandent au gouvernement de reprendre à zéro le projet de loi C-83 pour proposer une mesure législative qui accorde la priorité à la sécurité des détenus et des agents des services correctionnels.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours réfléchi. Il a soulevé beaucoup d’excellents points.
    Il a parlé d’un manque de ressources dans les plans du gouvernement. Au début du processus budgétaire, qui vise à obtenir l’autorisation de dépenser, le gouvernement est tenu de présenter un plan ministériel, qui comporte trois parties: un aperçu des dépenses, une liste des ressources nécessaires et une liste des priorités et des résultats stratégiques. Le plan de Service correctionnel Canada a été déposé et signé par le ministre de la Sécurité publique, et nous avons entendu les libéraux répéter encore et encore qu’ils ont mis de côté l’argent et les ressources nécessaires.
    Or, le plan ministériel montre que, au cours des quatre prochaines années, les libéraux vont réduire de 225 millions de dollars le budget du service correctionnel. C’est ce qu’ils ont déposé au Parlement.
    De plus, pour ce qui est des effectifs réels, ils n’y ajouteront pas une seule personne au cours des prochaines années. Les libéraux prévoient ajouter des ressources pour la rénovation des prisons et pour ceci et pour cela, mais en même temps, ils coupent 225 millions de dollars. Le député ne trouve-t-il pas un peu étrange et contradictoire que le gouvernement annonce qu’il va fournir des ressources supplémentaires, tandis que son propre plan ministériel fait état de compressions de 225 millions de dollars?
    Oui, monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec mon collègue. Le plan ministériel est très clair, et même dans le cas du projet de loi C-83, dont nous discutons aujourd’hui, les libéraux n’en ont même pas encore évalué les coûts.
    Les agents correctionnels se sentent déjà stressés et surchargés de travail, et on leur demande maintenant de faire plus avec moins. Il est tout simplement irresponsable de demander à ces gens qui travaillent si fort jour après jour, parfois dans des conditions dangereuses et avec les pires criminels de la société, de continuer tout en les privant d’un outil qui sert à les protéger et à protéger les autres.
    Monsieur le Président, je trouve déplorable que l’opposition conservatrice essaie encore de fausser l’image des ressources financières.
     Je suis certain que le député d’en face a été informé, du moins au cours des débats et sans doute par d’autres moyens, que des millions de dollars, bien au-delà de 100 millions de dollars, sont prévus pour aider à apporter les nombreux changements qui seront nécessaires. Pourrait-il à tout le moins reconnaître que d’importants crédits budgétaires sont réservés pour que nous puissions appuyer le projet de loi, les agents correctionnels et ainsi de suite?
    Monsieur le Président, si le député d’en face regarde à la page 30 du plan ministériel qu'a signé le ministre d’en face, il verra que le budget de cette année a été réduit de 152 millions de dollars par rapport à l’an dernier. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et c’est dans le rapport à la page 30. J’invite le député d’en face à lire cette page.
    Monsieur le Président, j’aimerais également informer mon collègue de Winnipeg-Nord que, s’il consulte la page 28 du plan ministériel produit et signé par son collègue le ministre lui-même, il pourra prendre connaissance des détails de la réduction de 225 millions de dollars.
    Le gouvernement parle encore de la sécurité des travailleurs du Service correctionnel du Canada. Dans ce plan ministériel, le gouvernement énonce 20 priorités pour l’année à venir, mais pas une seule ne fait mention de la sécurité des travailleurs. Cela ne prouve-t-il pas noir sur blanc que les libéraux ont l’intention d’aider les criminels et non pas les victimes d’actes criminels ou les gens qui doivent les garder dans les prisons du pays?

  (1310)  

    Monsieur le Président, je suis d’accord avec ce que vient de dire mon collègue à mes côtés. J’aimerais également souligner que, dans mon discours, j’ai cité une foule de gens des Services correctionnels qui disent qu'ils ne sont pas consultés, qu’on leur demande de faire plus avec moins et qu’ils n’ont pas assez de ressources à l’heure actuelle.
    S’il est adopté, le projet de loi C-83 les empêchera carrément de faire leur travail et il pourrait mettre davantage d’agents en danger. Les libéraux ne protègent donc pas ceux qu’ils prétendent protéger.
    Monsieur le Président, qu'on me permette de comparer les déclarations du député à la réalité. La réalité par rapport à ce projet de loi est loin de ce que les conservateurs veulent faire croire aux Canadiens et aux autres qui essaient de suivre ce débat.
    Soyons très clairs quant à ce que cette mesure législative permettra de faire. Elle rendra les collectivités plus sûres. Elle fera en sorte qu’il y ait moins de victimes. Elle permettra également de garantir que les personnes qui enfreignent les lois répondent de leurs actes.
    Le Parti libéral et le Parti conservateur ont des approches diamétralement opposées dans le dossier de la criminalité et de la sécurité.
    Le Parti conservateur aime donner l’impression qu’il adopte une position très ferme à l’égard de la criminalité et de la sécurité, mais cela ne s’est pas nécessairement avéré. Les conservateurs font de la propagande et ils sont très bons dans ce domaine, je le concède. Toutefois, en votant contre ce projet de loi, ils s'empêchent de régler le problème. Ce faisant, les conservateurs votent contre ce qui, selon moi, est dans l’intérêt de la population que nous servons. Nous voulons tous que les collectivités soient plus sûres, que les victimes soient moins nombreuses et que les criminels répondent de leurs actes.
    Je vais donner un exemple précis du genre de propos démagogiques que tient le Parti conservateur. Le député qui m’a précédé a parlé de Terri-Lynne McClintic. C’est un dossier que nous connaissons tous très bien. Il s’agit d’une femme qui a commis des actes criminels horribles, notamment le meurtre d’une enfant.
    Les députés se rappelleront que les conservateurs étaient tous vent debout contre le fait que le gouvernement ait osé autoriser le transfèrement de cette personne dans un établissement à sécurité moyenne non clôturé, un pavillon de ressourcement pour être exact. Je me souviens parfaitement, comme tous ceux qui suivent les débats de la Chambre des communes, des discours amphigouriques auxquels les conservateurs se livraient. Ce n’était que de l’enflure verbale, et je le dis en pesant mes mots. Des actes particulièrement horribles avaient été commis, et les députés du Parti conservateur n’hésitaient pas à se lever dans cette Chambre pour en rappeler le moindre détail aux Canadiens.
    Le gouvernement avait répondu qu’il examinerait la situation et qu'il en ferait rapport à la Chambre des communes. En fait, le gouvernement a réglé le problème, sous la houlette de la ministre.
    Cela dit, ce que je trouve intéressant, c’est que des actes criminels semblables à ceux qui faisaient pousser des cris d’orfraie aux conservateurs, qui taxaient le gouvernement d'inaction, s'étaient produits à maintes occasions sous le gouvernement de Stephen Harper. Pourquoi les conservateurs n'avaient-ils pas dénoncé ces individus, des criminels qui avaient agressé ou tué des enfants? Pourtant, sous Stephen Harper, ces criminels faisaient l'objet de transfèrements, parfois vers des pavillons de ressourcement.
    Je ne parle pas de deux ou trois personnes; il y en a eu un certain nombre. À l’époque, les conservateurs ne disaient rien, cela ne leur posait pas de problème. Pendant qu’ils étaient au pouvoir, ils n’ont jamais dénoncé ce genre de situation, je dis bien jamais. Cependant, maintenant qu’ils sont dans l’opposition, ils adoptent une attitude différente.
    Certes, je suis prêt à reconnaître qu’ils jouent bien leur rôle de parti d’opposition. Ils savent comment faire monter la mayonnaise.

  (1315)  

    Comme je l’ai dit hier, j’ai siégé dans l’opposition pendant beaucoup trop longtemps. J’espère que les conservateurs resteront dans l’opposition pendant encore très longtemps, peut-être aussi longtemps que je l’ai été aux niveaux provincial et fédéral.
    Je pense que le projet de loi aura un impact positif sur le pays entier. Les conservateurs sont convaincus que si un criminel est emprisonné, cela signifie que c’est obligatoirement une personne foncièrement mauvaise qui doit donc croupir en prison pendant longtemps. Ils ne croient pas du tout à la valeur de la réadaptation. Ils ne la perçoivent pas.
    Il n'en reste pas moins que la majorité des personnes qui sont emprisonnées finissent par sortir, un jour ou l’autre. Si nous pouvons offrir à la majorité d’entre elles de meilleurs programmes de réadaptation, à l’intérieur du système carcéral, il y a de meilleures chances qu’elles ne récidivent pas une fois sorties de prison.
    Le Parti conservateur refuse systématiquement de reconnaître cette réalité, et c’est malheureux. Le projet de loi permettra d'offrir de nouveaux services de santé et autres, ce qui facilitera, au bout du compte, la réinsertion sociale d’un grand nombre de détenus. C’est important pour moi et les électeurs que je représente, car nous savons qu’une majorité de détenus vont finir par sortir de prison.
    Le projet de loi contient d’autres dispositions, comme celle qui porte sur le détecteur à balayage corporel. Peut-être que les conservateurs en parlent parce qu’ils trouvent que c’est une bonne chose. Je l’espère, car ce dispositif va contribuer à limiter l’entrée de drogues dans l’établissement, tout en constituant une fouille moins intrusive pour les visiteurs et les autres personnes qui doivent pénétrer dans la prison. Certains établissements provinciaux en sont déjà dotés. Avec ce projet de loi, il sera désormais possible d’en installer dans les pénitenciers nationaux.
    J’aimerais également attirer votre attention sur les enregistrements audio. En vertu de la loi actuelle, lorsqu’une personne qui a commis une agression sexuelle comparaît devant la commission, les victimes peuvent y assister parce qu’elles veulent entendre ce qui se dit. Si les victimes décident d’y assister, ce qu’elles font souvent, elles ne peuvent pas demander l’enregistrement audio de l’audience.
    Avec le projet de loi, les victimes pourront demander l’enregistrement audio de l’audience, qu’elles aient été présentes ou pas. On peut imaginer ce que ça doit être, pour une victime, que d’être présente dans cette salle d’audience. Il y a beaucoup de choses qui doivent lui passer par la tête, et on peut comprendre qu’elle ne soit pas en état de bien assimiler tout ce qui se dit. C’est l’une des raisons, sinon la principale, pour lesquelles les victimes veulent que la loi actuelle soit modifiée, et c’est ce que nous faisons avec le projet de loi.
    J’ai parlé du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j’ai encouragé les gens à participer activement à son examen. Le ministre a indiqué qu’il était disposé à améliorer le texte. Beaucoup d'amendements ont été présentés au comité, et ils ne provenaient pas seulement du gouvernement. Ils ont aussi été présentés par les partis d’opposition, et même par la chef du Parti vert, et certains ont été acceptés.

  (1320)  

    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui a été bonifié lors de son passage au comité, ce qui montre bien qu’un comité permanent peut s’avérer très efficace quand les gens sont moins partisans et qu’ils s’intéressent avant tout à améliorer le projet de loi.
    Monsieur le Président, mon collègue d’en face a dit que nous ne croyions pas à la réadaptation, ce qui est encore plus ridicule que ce qu’il dit d’habitude.
    Notre caucus s’intéresse beaucoup à la réadaptation efficace. Nous partons du principe que cela exige une certaine part de responsabilité personnelle. Le délinquant doit prendre conscience de ce qu’il a fait, pourquoi c’est mal, et comment il peut dédommager la victime. Cela fait partie du processus de réadaptation. Les doctrines de justice pénale qui nient la responsabilité personnelle et rejettent le blâme sur les facteurs sociaux ne nous font guère progresser sur le chemin de la réadaptation.
    Puisque nous parlons de justice pénale, j’aimerais poser une question à mon collègue au sujet des accords de réparation. Supposons que le père ou la mère de six ou sept enfants à charge commette un délit. J’aimerais savoir si il ou elle a le droit de négocier un accord de réparation. J’aimerais savoir si, de l’avis du député, ce genre de délinquant devrait pouvoir négocier un accord de réparation. Je veux parler d'un délinquant qui a un grand nombre de personnes à charge, car celles-ci seront directement touchées par son emprisonnement.
    Monsieur le Président, on peut présumer que ceux qui vont en prison reconnaissent que ce qu’ils ont fait est mal et que c’est précisément pour cette raison qu’ils sont incarcérés. Tous les gouvernements, celui-ci comme les précédents, reconnaissent que le délinquant doit assumer la responsabilité de ses actes. J’ai été jadis président d’un comité de justice pour les jeunes, et c’était une condition absolue.
    Par conséquent, j’estime que les propos du député au sujet de mon intervention sont parmi les plus ridicules qu'il ait tenus au cours des trois dernières années et demie, et il en a dit des choses. Bien sûr que les délinquants qui ont commis des actes criminels ou d’autres actes répréhensibles doivent en assumer la responsabilité. C’est une condition absolue, et c’est pour cela qu’ils sont envoyés en prison.
    La différence, c’est que les conservateurs ne veulent jamais parler ici de la réadaptation et de ses bienfaits, car ils préfèrent montrer qu’ils sont sévères à l’égard des criminels. Ils préfèrent dire que, si une personne commet un crime, elle doit aller en prison, et s’il n’en tenait qu’à eux, la clé de la prison disparaîtrait à jamais. Ils veulent faire croire qu’ils sont sévères avec les criminels. Mais en réalité, les mesures qu’ils ont prises ont abaissé le niveau de sécurité publique et ont conduit à un plus grand nombre de victimes.
    Monsieur le Président, plusieurs de mes amendements ont été adoptés, et je trouve que l’examen article par article du projet de loi C-83 a été marqué par un esprit de collaboration.
     J’ai dû m’absenter quelques instants. Je vous présente donc mes excuses si la question que je vais poser l’a déjà été.
    Tout à l’heure, l’un de mes collègues a parlé des personnes placées dans des unités d’isolement comme étant les pires criminels. Je pense au rapport du coroner à propos de ce qui est arrivé à Ashley Smith. Cette jeune femme qui avait des problèmes de santé mentale avait été déplacée 17 fois avant d’être retrouvée dans la cellule où elle s’est suicidée, alors que les gardes la regardaient mourir. Le rapport du coroner a été très clair.
    Le projet de loi répond en partie aux recommandations de ce rapport. Edward Snowshoe est un autre détenu qui est mort dans sa cellule d’isolement. Ces gens ne sont pas ce qu'on appelle les pires criminels. N'importe qui aurait pu se retrouver à leur place. La mère d’Ashley Smith voulait désespérément l’aider. Les autorités correctionnelles l’ont toutefois empêchée de voir sa fille, qui souffrait et a fini par se suicider. Il ne faut donc pas porter de jugement sur les gens qui se retrouvent coincés dans une cellule d’isolement. Il faut tout simplement reconnaître que ces cellules sont une forme de torture, et que nous ne devons pas les utiliser.
    Le projet de loi ne va pas assez loin. Je me prononcerai en faveur de son adoption et j’espère qu’il sera encore amélioré au Sénat.
    Je voulais demander au député de nous parler du fait que certaines personnes sont placées en isolement cellulaire à cause de problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Peut-il expliquer comment cela ajoute à la torture quand elles sont tenues éloignées de personnes qui peuvent avoir des contacts sains et positifs avec elles?

  (1325)  

    Monsieur le Président, c’est une évaluation équitable. Il serait tout à fait inapproprié de dire que seuls les pires détenus se trouvent en isolement cellulaire. Des personnes y sont placées pour toutes sortes de motifs qui peuvent aller d’un problème de sécurité personnelle aux pires cas, en passant par des problèmes de santé mentale. La députée a raison dans ses observations à bien des égards.
    Cependant, j’aimerais souligner que le projet de loi aura une incidence positive sur nos collectivités en ceci qu’il les rendra plus sûres. Je crois sincèrement que grâce à un projet de loi progressiste de cette nature, il y aura moins de victimes.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis reconnaissante d’avoir l’occasion de prendre la parole à la Chambre et de participer au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-83.
     Il s’agit d’une mesure législative qui transformera notre système correctionnel. Le but ultime, c'est de promouvoir la sécurité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos institutions fédérales. Il accorde également la priorité à la réadaptation en tant que facteur essentiel permettant d'atteindre cet objectif.
    L’innovation fondamentale du projet de loi C-83, c'est la proposition visant à mettre en place des unités d’intervention structurée, des UIS. Ces UIS deviendraient réalité dans n’importe quelle prison. Certains détenus sont parfois tout simplement trop dangereux ou perturbateurs pour être logés en toute sécurité dans la population carcérale générale. La pratique actuelle consiste à placer ces délinquants en isolement préventif. Les détenus placés en isolement dans les établissements fédéraux peuvent passer jusqu’à 22 heures par jour dans leur cellule et leurs interactions avec les autres détenus sont très limitées.
    Le projet de loi C-83 offre une solution plus efficace pour toutes les personnes concernées. La sécurité sera toujours la priorité absolue. Les prisons sont des endroits plus sécuritaires pour ceux qui y vivent et pour ceux qui y travaillent lorsque les détenus ont accès aux programmes, aux soins de santé mentale et aux autres interventions dont ils ont besoin. Les détenus qui tirent profit de ces interventions sont plus susceptibles de réintégrer la société en toute sécurité à l’issue de leur peine d’emprisonnement.
    La solution que le gouvernement propose au moyen du projet de loi C-83, c'est d’éliminer l’isolement et de le remplacer par les UIS. Ces unités seront sécuritaires et séparées de la population carcérale générale, de sorte que l’exigence en matière de sécurité sera respectée. Elles seront conçues de manière à ce que les détenus qui y sont placés reçoivent les interventions, les programmes et les traitements requis. Les détenus dans les UIS auront la possibilité de quitter leur cellule pendant au moins quatre heures par jour, au lieu des deux heures permises par le système actuel. Il convient de souligner que la période de deux heures est actuellement établie par les politiques et non par la loi. Le projet de loi C-83 enchâsserait le minimum de quatre heures dans la loi.
     Les détenus placés en UIS auront également la possibilité d’avoir, pendant au moins deux heures, des contacts humains réels. Durant ce temps, ils pourront interagir avec des personnes telles que le personnel correctionnel, d’autres détenus compatibles, des visiteurs, des aumôniers ou des aînés. L’objectif de ces réformes est de faire en sorte que les détenus dans un UIS soient en mesure de réintégrer la population carcérale générale le plus tôt possible.
    Jusqu'à maintenant, le projet de loi C-83 a fait l’objet d’une analyse rigoureuse, à chaque étape du processus parlementaire. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale l’ont passé au peigne fin. En fonction des témoignages recueillis auprès d’un large éventail d’intervenants, un certain nombre d’amendements utiles ont été apportés à la fin de la période d’examen du comité.
    Le projet de loi C-83 était déjà solide et avantageux au moment de sa présentation, mais après avoir fait l’objet de vigoureux débats et d’un solide processus d’examen, il l'est encore plus. Il convient de souligner que le projet de loi qui nous a été renvoyé comprend des amendements de la part de tous les partis qui en ont proposé.
     Je rejette l’idée formulée pendant les débats selon laquelle le fait que le projet de loi ait été amendé en réaction aux commentaires du public et des parlementaires est, d’une certaine façon, une mauvaise chose.
    Je suis fière d'appuyer un gouvernement qui est heureux de recevoir des commentaires constructifs et bien intentionnés et qui respecte le rôle que jouent les députés de tous les partis dans le cadre du processus législatif.

  (1330)  

    La plupart des amendements apportés au projet de loi C-83 visait à s'assurer que les unités d'intervention structurée, les UIS, fonctionnent de la façon prévue.
    Par exemple, certains témoins s'inquiétaient du fait que les heures hors cellule soient offertes en plein milieu de la nuit, à un moment où il est peu probable que les détenus puissent en profiter. Le député de Montarville a donc ajouté l'exigence que celles-ci soient offertes entre 7 et 22 heures. D'autres témoins se demandaient si les interactions obligatoires avec d'autres personnes allaient être offertes à travers une porte ou une fente pour plateau-repas.
    Pour répondre à cette préoccupation, la députée de Toronto—Danforth a ajouté une disposition exigeant que tous les efforts raisonnables soient déployés pour veiller à ce que les interactions soient effectuées face à face et à ce que l'on tienne un registre des exceptions.
    Afin d'aborder les préoccupations selon lesquelles le Service correctionnel du Canada pourrait faire un usage abusif de la disposition permettant de refuser les sorties de cellules dans des circonstances exceptionnelles, le député de Mississauga—Lakeshore a fait ajouter une liste d'exemples précis, comme les incendies ou les catastrophes naturelles, pour clarifier l'interprétation de cette disposition.
    Les amendements présentés par la députée de Toronto—Danforth en comité et par la députée de Oakville-Nord—Burlington à l'étape du rapport renforceront le processus d'examen pour que le placement en UIS fasse l'objet d'une solide surveillance interne et externe.
    Tout cela aidera à faire en sorte que les nouvelles UIS soient utilisées de la façon prévue.
    On a également accepté différents amendements présentés par les députés de Brampton-Nord, de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Beloeil—Chambly et de Saanich—Gulf Islands. Je les remercie toutes et tous de leur contribution.
    Nous voulons tous des institutions et des collectivités plus sûres, et nous voulons que la population canadienne se sente en sécurité et qu'elle le soit. La réussite de la réadaptation et de la réintégration des personnes purgeant une peine de ressort fédéral est essentielle à l'atteinte de notre objectif commun d'accroître la sécurité publique.
    En permettant aux détenus devant être séparés de la population carcérale générale de passer plus de temps à l'extérieur de leur cellule, d'avoir un accès accru aux soins de santé mentale et de faire l'objet d'un plus grand nombre d'interventions de réhabilitation, le projet de loi C-83 permet de faire un pas important dans la bonne direction.
    Encore une fois, je tiens à remercier mes honorables collègues de leur contribution aux différentes étapes du processus législatif ayant été franchies jusqu'à maintenant, et je les exhorte tous à se joindre à moi pour appuyer avec enthousiasme ce projet de loi.

  (1335)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais revenir en arrière. Il est important, à mon sens, que nous le fassions chaque fois que nous en avons l’occasion. Tous les députés ministériels ont déclaré qu’il y a eu des consultations approfondies, que des témoins ont comparu devant le comité et que leurs préoccupations ont été entendues. Cependant, nous savons, par les commentaires formulés par le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, qu’il reste des préoccupations importantes. Les uns après les autres, les témoins ont déclaré que le projet de loi présente des lacunes fondamentales.
    Je reviens donc à ce qui se passe aujourd’hui. Pendant la campagne de 2015, le député de Papineau, qui est à présent notre premier ministre, a déclaré qu’il laisserait le débat suivre son cours et qu’il ne chercherait pas à en imposer la clôture. Cela s'est toutefois produit plus de 60 fois. Au sujet d’un projet de loi aussi important que le projet de loi C-83, tous les partis en conviendront, les libéraux ont encore une fois imposé l’attribution de temps, limitant ainsi le débat et bridant, au fond, la parole des députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes la voix des électeurs qui nous ont élus pour être certains que nos régions et nos circonscriptions se fassent entendre à Ottawa. Ce que les libéraux font, et qu’ils ont si souvent fait, c’est réduire l’opposition au silence.
    Pourquoi les libéraux se sentent-ils obligés, avec un projet de loi aussi important, d’imposer la clôture et d’ignorer les observations et les préoccupations des témoins qui ont comparu devant le comité?
    Monsieur le Président, les parlementaires, les parties intéressées et les Canadiens sont loin d’être réduits au silence. En fait, je suis impressionnée par l’ampleur des consultations dans la préparation de ce projet de loi tant attendu pour régler un problème qui met en danger non seulement les personnes incarcérées, mais aussi celles qui travaillent avec elles.
    J’ai des antécédents en service communautaire et social et beaucoup de mes collègues travaillaient dans le système carcéral. J’étais très impressionnée de voir comment ils pouvaient travailler dans des conditions aussi difficiles avec aussi peu d’outils. C’est une chose de parler, c’en est une autre d’agir. Un projet de loi tel que le C-83, qui répond à ces demandes tout en prévoyant 448 millions de dollars d’investissements, y compris dans l’infrastructure et dans les types d’outils qui amélioreront la sécurité dans le système carcéral et à l’extérieur, montre que le gouvernement agit où cela compte et que les gens ont été entendus.

[Français]

    Monsieur le Président, la question est assez simple. Je l'ai posée à un autre député libéral, mais je n'ai pas vraiment eu de réponse.
    Le projet de loi C-83 a été déposé en réponse aux décisions des cours supérieures de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui avaient déclaré inconstitutionnel l'isolement préventif tel qu'on le connaît. Ces décisions comportaient une série de recommandations. Cependant, quand on passe en revue le projet de loi C-83, on constate que la plupart de ces recommandations n'y sont pas incluses.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas saisi la chance de répondre ainsi aux jugements des deux cours qui ont déclaré inconstitutionnel l'isolement préventif tel qu'il est connu?

  (1340)  

    Monsieur le Président, je comprends que mon collègue soit très préoccupé par le problème de l'isolement préventif.
    Après avoir étudié le projet de loi C-83, j'estime que les unités d'intervention structurée constituent un grand pas en avant afin de régler ce problème. Elles feront en sorte que les détenus aient accès à des contacts et à des interventions appropriées qui favorisent leur réhabilitation.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
    Je comprends que le projet de loi C-83 vise à apporter plusieurs changements importants à notre système correctionnel. Il propose, entre autres, de supprimer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels, de remplacer ces établissements par de nouvelles unités d’intervention structurée et d’adopter des détecteurs à balayage corporel pour les détenus.
     Les problèmes ne manquent pas dans le système correctionnel, et le projet de loi C-75 risque d’aggraver encore la situation. Aux termes du projet de loi C-75, de dangereux délinquants recevront des condamnations maximales de deux ans moins un jour. Des personnes qui ont commis de graves infractions contre des personnes ou des biens seront incarcérées dans des prisons provinciales. C'est sur elles que retombera le fardeau de ces délinquants. Nous aurons un système où on sera moins susceptible de s’occuper des délinquants dangereux dans les établissements provinciaux. C’est un cercle vicieux, certains sachant qu’ils passeront très peu de temps derrière les barreaux et qu’on ne leur fournira pas l’aide dont ils ont besoin dans un système carcéral.
    Je sais que des parties intéressées ont réagi très vivement au projet de loi. Je suis heureux de transmettre certaines de leurs sérieuses préoccupations.
    L’ombudsman des services correctionnels, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, des groupes de défense des libertés civiles et des groupes autochtones ont tous souligné le manque de consultation. Les syndicats et les employés n’ont pas été consultés, et les groupes autochtones non plus.
     Le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, dont les membres seront directement touchés par ce projet de loi, a même dit: « Nous avons été aussi surpris que n'importe qui par ce projet de loi. » Je trouve aberrant que les principaux intéressés aient ainsi été pris par surprise. Cela me rappelle Parcs Canada, qui ignorait qu'un sentier de 60 millions de dollars figurait dans son budget.
    L'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré ceci au comité de la sécurité publique:
    Toutes les consultations semblent avoir été faites à l’interne. À ma connaissance, il n’y a pas eu de consultations avec les intervenants externes. C’est pourquoi, je pense, vous vous retrouvez avec un texte qui n’est peut-être pas entièrement abouti.
    Pour un gouvernement qui, à l'en croire, adore consulter, on dirait que, cette fois-ci, le processus a fait de nombreux insatisfaits.
    J'insiste tout particulièrement sur les inquiétudes dont les agents correctionnels nous ont fait part. Ce sont eux qui le portent, l'uniforme. Ce sont eux qui nous protègent et qui protègent les détenus. Or, les nouvelles unités d'intervention structurée pourraient bien constituer un risque pour eux ainsi que pour les détenus. Le projet de loi va plus loin que ce qui se trouve dans les décisions des cours supérieures, puisqu'il interdit entièrement l'isolement préventif et crée un nouveau modèle, les unités d'intervention structurée.
    Nous devons faire très attention à la manière dont nous traitons les jeunes contrevenants ou ceux qui souffrent d'une maladie mentale, bref ceux pour qui l'isolement n'est peut-être pas une option, et bien réfléchir à la manière dont les modèles proposés leur seront appliqués.
    Le projet de loi pourrait rendre les prisons beaucoup plus dangereuses, à la fois pour les gardiens et pour les détenus. Les premiers devront en effet mettre une croix sur un outil disciplinaire de taille. En fait, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a affirmé au comité de la sécurité publique « [qu'en remplaçant l'isolement] par les unités d'intervention structurée, le [Service correctionnel du Canada] aura encore plus de difficulté à réaliser son mandat, soit exercer une surveillance sécuritaire et humaine sur les populations carcérales ». Voilà qui est inquiétant. Alors je pose la question: les consultations qui ont eu lieu visaient-elles à trouver une autre solution? Je ne le crois pas.
    Les gardiens seront davantage en danger lorsqu’ils chercheront à maîtriser de très dangereux délinquants sans pouvoir les séparer complètement des autres détenus. Qui voudra devenir gardien de prison dans ces conditions? Il s’agit déjà d’une profession très stressante et très difficile. Nous ne pouvons pas la rendre encore plus éprouvante. Des détenus dangereux seront contraints d’être ensemble dans des unités. Est-ce la bonne solution?
    Je comprends que ce changement part d’une bonne intention. Le système correctionnel canadien est fondamentalement sain et humain, surtout en comparaison de ceux de bien d’autres pays. Nous ne voulons pas un système draconien, mais nous devons concilier la santé mentale des détenus et la sécurité et la protection des gardiens, des travailleurs et des codétenus.

  (1345)  

    Ce que le projet de loi ne fait pas à certains égards. Il ne tient pas compte de la réalité sur le terrain dans de nombreuses prisons. Comme le faisait remarquer le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, certains détenus demandent à être placés en isolement préventif pour leur propre sécurité. Ils ne veulent pas côtoyer d’autres délinquants dangereux.
    Un projet de loi destiné à améliorer le système correctionnel ne devrait pas compromettre la sécurité. Le gouvernement doit revoir sa copie. Il ne devrait pas faire adopter le projet de loi de force en dépit des objections de presque toutes les parties intéressées et mettre des vies en danger, en particulier la vie de celles et ceux qui portent l’uniforme.
    Je suis surpris aussi de constater que le projet de loi ne prévoit rien pour empêcher que les délinquants à haut risque soient transférés dans des établissements à sécurité minimale.
    Pas plus tard que l’an dernier, les Canadiens de partout ont exprimé leur indignation de voir Terri-Lynne McClintic transférée dans un pavillon de ressourcement. Ce n’est qu’après de fortes pressions du public que le gouvernement a fini par remédier à cette injustice et la renvoyer derrière les barreaux. Le premier ministre lui-même a attaqué ses détracteurs et accusé les Canadiens de politiser la question. Heureusement, les Canadiens ont fait suffisamment pression sur lui pour le pousser à intervenir afin que cette décision soit changée.
    Toutefois, un premier ministre ne devrait jamais être contraint par la honte à faire la bonne chose. Ce projet de loi offre une occasion d’agir véritablement pour empêcher que ce genre de situation se reproduise à l’avenir, mais rien n’a été fait à ce sujet.
    La mise en place de détecteurs à balayage corporel est un élément assurément positif du projet de loi. Si ce système est bien appliqué, il devrait aider à intercepter la drogue avant qu’elle entre dans les prisons. Il est important que toute personne entrant dans une prison soit soumise à un balayage. La drogue n’a pas sa place dans les établissements correctionnels et elle y rend la situation encore plus dangereuse.
    Cependant, je ne vois pas pourquoi le plan boiteux des libéraux visant à fournir des seringues aux détenus devrait toujours être mis en œuvre si nous avons des détecteurs. Notre objectif devrait être de prévenir la toxicomanie dans les prisons, pas de la faciliter. En outre, certains s’inquiètent légitimement de voir les seringues transformées en armes. Il devrait être évident que les pires délinquants essaieront de les utiliser comme armes, ce qui constitue une menace de plus pour les gardiens qui évoluent déjà dans un milieu dangereux. Les détecteurs à balayage corporel devraient être prioritaires et le programme d’échange de seringues devrait être supprimé.
    En bref, ce projet de loi bancal n’est pas bon. Il n’accorde pas la priorité à la sécurité des agents du service correctionnel. Il compromet la sécurité des détenus. Presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité de la sécurité publique l’ont critiqué. Il est évident que le processus de consultation n’était pas complet.
    Au lieu de jeter le projet de loi à la poubelle à la lumière des témoignages, les libéraux vont de l’avant. Je me joins à mes collègues qui s’opposent au projet de loi.
    Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le discours de mon collègue conservateur. Je suis vraiment frappé par l’intérêt soudain que le Parti conservateur porte à ceux qui seraient touchés par le projet de loi, notamment les gardiens de prison, et à leurs conditions de travail.
    Qu'a fait le gouvernement précédent face à l’augmentation massive de la double occupation des cellules et aux revendications énergiques des gardiens de l’époque pour qu'il intervienne? Il n’a absolument rien fait. Il a continué à promouvoir et à favoriser la double occupation des cellules. Qu'a fait le gouvernement conservateur précédent en ce qui concerne les modifications qui ont lourdement réglementé le fonctionnement des syndicats?
    Le député a longuement parlé des commentaires creux qui ont été faits à la Chambre. Qu’en est-il de l’hypocrisie qui se manifeste dans l’intérêt soudain que le Parti conservateur porte au syndicat qui représente les gardiens de prisons?

  (1350)  

    Monsieur le Président, dans mes interventions, je reviens souvent sur l’histoire. Je constate que au cours de ses trois années à la Chambre, mon collègue a beaucoup parlé d’histoire et des gouvernements précédents. Pour ma part, je parle de ce projet de loi. Je parle du projet de loi du gouvernement actuel, de ses failles et de la façon de l’améliorer.
    Au lieu de parler d’histoire et du passé, nous parlons du gouvernement actuel et de ce qu’il tente de faire. Il n’a pas présenté un projet de loi judicieux.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon estimé collègue de Bow River pour éloquemment fait état de quelques-unes des préoccupations qu’il entretient à l’égard du projet de loi.
    Je demanderais à mon estimé collègue de nous faire part des recommandations particulières qu’il aurait voulu faire pour améliorer le projet de loi, mais qui, malheureusement, n’ont pas été prises en compte à l’étape du rapport ou de la présentation d’amendements.
    Monsieur le Président, la question des seringues m’inquiète vraiment. Nous savons que la consommation de drogue existe. Cependant, en voyage, nous avons tous fait l’expérience des scanneurs et nous savons à quel point ils sont efficaces pour détecter des objets. Si je laisse une pièce de dix cents dans ma poche, on la trouvera. Nous savons à quel point les scanneurs sont efficaces.
    Si nous pouvions réduire la consommation de drogue dans les prisons, ce serait un premier pas. Le deuxième consisterait à proscrire l’échange de seringues. Nous savons qu’elles seront utilisées comme armes contre d’autres détenus et contre des gardiens, ce qui est simplement inacceptable.
    Monsieur le Président, je suis un peu indigné de voir mon collègue d'en face se plaire à faire des discours-fleuve. Il vit dans le passé. Il refuse de prendre la responsabilité des projets de loi présentés par les libéraux.
    Je rappelle encore une fois aux députés et aux personnes dans les tribunes que le gouvernement a imposé la clôture plus de 60 fois jusqu'à maintenant pour des projets de loi importants, ce qui veut dire qu'il muselle les élus de l'opposition; c'est honteux.
    D'après mon collègue, depuis trois ans et demi, qu'est-ce qui pousse le gouvernement à continuellement imposer l'attribution de temps pour les projets de loi majeurs?
    Monsieur le Président, chaque fois que j'écoute les discours à la Chambre, les députés expriment différents points de vue. Ce sont ces points de vue variés qui sont étouffés lorsqu'on impose l'attribution de temps à répétition. Certains points de vue se recoupent, mais chaque personne amène des nuances différentes dans son discours, et il est important de pouvoir entendre toutes ces nuances.
    Nous reprenons le débat. Le député de Scarborough—Guildwood a la parole. Il dispose d'environ cinq minutes avant que nous passions à la période des questions. Lorsque le débat reprendra, il lui restera cinq autres minutes.
    Monsieur le Président, merci de m'accorder cinq généreuses minutes.
    Je suis ravi de participer au débat au sujet du projet de loi C-83. Je participe à ce débat en ma capacité à la fois de député et de président du comité de la sécurité publique. Le comité de la sécurité publique a examiné le projet de loi, entendu des témoins et proposé de nombreux amendements au projet de loi initial, ce qui témoigne, à certains égards, de l'intérêt que porte le gouvernement au projet de loi et de l'ouverture dont il a fait preuve pour ce qui est d'amender le projet de loi à l'étape de l'étude en comité.
    Le projet de loi remplacera l'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Ces nouvelles unités veilleront à ce qu'il soit possible de séparer des détenus de la population carcérale générale, ce qui est parfois nécessaire pour des raisons de sécurité. Même les témoins qui avaient eux-mêmes été détenus en isolement ont insisté sur le fait qu'il fallait un mécanisme permettant de séparer un détenu de la population générale. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il faille l'empêcher d'avoir accès aux programmes de réadaptation, aux soins de santé mentale et à d'autres types d'interventions.
     Si les députés croient qu'il s'agit d'un exercice purement théorique, je les invite à lire la première page du Globe and Mail de ce matin. On y lit ceci:
     L'Ontario ne portera pas en appel la décision d'un juge d'abandonner l'accusation de meurtre au premier degré contre Adam Capay, un homme de 26 ans originaire de la Première Nation de Lac Seul, qui a été en isolement préventif pendant plus de 1 600 jours jusqu'à ce que les responsables soient obligés de l'envoyer à un hôpital sécuritaire en raison du tollé provoqué par sa situation.
    La question dont nous débattons aujourd'hui fait la une du Globe and Mail. L'article se poursuit ainsi:
    En décidant de ne pas interjeter appel, la province accepte la décision cinglante rendue par le juge John Fregeau, qui a libéré M. Capay le mois dernier et a blâmé le ministère des Services correctionnels d'avoir autorisé une période d'isolement « prolongée, extrême et intolérable ».
    Plus particulièrement, le juge a conclu que la procédure employée par la prison pour examiner la décision d'isoler M. Capay n'était que « pure formalité », qu'elle avait été menée « de façon superficielle » et qu'elle était « inutile ».
    Plus loin dans l'article, il est question des erreurs et des omissions commises:
    À l'époque, il n'y avait rien de controversé dans la décision initiale de placer M. Capay en isolement. En effet, les agents correctionnels ont le pouvoir d'isoler un prisonnier s'ils croient qu'il pourrait se faire du tort ou faire du tort à d'autres. En moyenne, 472 détenus sous responsabilité provinciale étaient passibles d'une peine d'isolement chaque jour en 2012.
    Cependant, dans l'affaire Capay, l'établissement a commencé à commettre toute une série d'erreurs et d'omissions graves, ce qui a mené directement à la libération de M. Capay sans qu'il ait à subir de procès.
    La Cour suprême a jugé il y a longtemps que les gens conservent quelques droits et libertés après avoir été envoyés en prison par les tribunaux. Si ces droits sont restreints davantage par l'isolement, l'État doit revoir régulièrement cette décision.
    En Ontario, la loi exige que les cas d'isolement soient passés en revue par les établissements...
    Puis, l'article décrit non seulement le cas de M. Capay, mais aussi le problème de façon plus générale, et c'est de ce problème que nous sommes saisis aujourd'hui.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, les différents témoins que nous avons entendus, ceux qui ont été placés en isolement et ceux qui ont défendu ces derniers, ont tous invoqué la nécessité des mesures d'isolement. Le projet de loi est fidèle à l’approche générale en matière correctionnelle selon laquelle la meilleure façon d'assurer la sécurité publique, c'est de miser sur une réadaptation et des traitements efficaces.
    Évidemment, certains détenus ne se verront jamais accorder la moindre forme de libération conditionnelle par la commission des libérations conditionnelles. Il s'agit essentiellement de personnes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité qui n'évolueront jamais au point où le risque qu'elles représentent pour la société sera gérable à l'extérieur d'un établissement correctionnel.

  (1355)  

    Je constate que mon très généreux temps de parole de cinq minutes est maintenant écoulé, et je serai ravi de poursuivre après la période des questions.

  (1400)  

    Le député de Scarborough—Guildwood disposera de cinq minutes lorsque nous reprendrons le débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La jeunesse en faveur du climat

    Monsieur le Président, partout au monde, notamment à Montréal, des jeunes se mobilisent pour demander au gouvernement de s'attaquer sérieusement à la crise climatique, mais on dirait que leur message ne se rend pas au fédéral.
    L'Office national de l'énergie l'a prouvé en publiant son rapport sur le projet de pipeline Trans Mountain destiné à exporter le pétrole le plus sale au monde. Le rapport, in english only, conclut que Trans Mountain causera une hausse majeure des émissions des gaz à effet de serre, mettra en danger des épaulards déjà en voie de disparition et nuira aux pratiques culturelles des Autochtones, qui, soit dit en passant, n'ont pas été suffisamment consultés à ce sujet. Pourtant, l'Office dit oui à Trans Mountain, tout comme l'Office dit oui à tous les pipelines depuis 60 ans. C'est cela, un État pétrolier.
    Je souligne donc que le 15 mars aura lieu une journée de mobilisation internationale de la jeunesse en faveur du climat. Des étudiants manifesteront à Montréal comme partout ailleurs, et j'invite la population à les rejoindre.

[Traduction]

Teesha Sharma

    Monsieur le Président, j'aimerais parler à la Chambre de Teesha Sharma, de ma circonscription, Pitt-Meadows—Maple Ridge, qui est décédée la semaine dernière. Elle avait seulement 27 ans.
    Après avoir été victime de mauvais traitements dans son enfance et avoir vécu dans la rue alors qu'elle était adolescente, Teesha est devenue défenseure des intérêts des jeunes itinérants et a enfin été nommée citoyenne de l'année dans la catégorie des moins de 40 ans. Quelle force de la nature!
     Ceux d'entre nous qui ont assisté aux réunions du comité permanent des ressources humaines dans le cadre de son étude sur la réduction de la pauvreté à Maple Ridge l'an dernier se souviendront de Teesha et du récit inoubliable de sa vie dans la rue. Ses paroles ont touché tous les députés qui étaient présents.
    Teesha était une combattante qui n'a jamais abandonné. Elle a trouvé un moyen de surmonter les épreuves tragiques dans sa vie. Elle a su transformer son passé douloureux en une volonté de mettre en lumière les difficultés que vivent de nombreux jeunes vulnérables.
    Le départ de Teesha laissera un grand vide. Elle voulait apporter un changement positif; c'est mission accomplie. Puissent les personnes qu'elle a marquées poursuivre son oeuvre de manière à perpétuer son héritage.

La propriété

     Monsieur le Président, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations est sur la Colline aujourd'hui pour rencontrer les députés fédéraux. L'industrie de la construction domiciliaire, qui regroupe plus de 8 500 entreprises, représente 1,2 million d'emplois et génère 151 milliards de dollars en activité économique. Ensemble, ces entreprises construisent des habitations qui, pour bien des gens, sont de très grande qualité.
    À Vancouver, à Toronto et à beaucoup d'autres endroits, un grand nombre de Canadiens ont de la difficulté à accéder à la propriété et à se loger. Il y a beaucoup à faire sur le plan de l'abordabilité, et les constructeurs d'habitations demandent à tous les ordres de gouvernement d'aider les Canadiens à accéder à la propriété en s'attaquant aux problèmes des impôts fonciers excessifs, des frais astronomiques et des conditions pénibles d'obtention d'un prêt. Ensemble, ces problèmes peuvent engendrer jusqu'à 40 % du prix d'une nouvelle maison, qui est ensuite transmis...
    La députée de Long Range Mountains a la parole.

Le tourisme d'hiver

    Monsieur le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. Cet hiver, dame Nature ou le Bonhomme Hiver, selon les croyances, ne nous ont pas épargnés dans ma circonscription, Long Range Montains, ce qui a été une excellente chose pour les carnavals d'hiver. Les gens ont fait de la glissade, du ski, de la motoneige et de la raquette, pour ne nommer que ces activités hivernales. Ils ont profité des événements communautaires, de la bonne chère et des divertissements pour tous les âges.

[Français]

    Je remercie grandement les nouveaux bénévoles et commanditaires qui couronnent ces événements de succès année après année.

[Traduction]

    Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, le tourisme hivernal connaît une croissance incroyable à laquelle contribuent grandement les carnavals. Cette semaine, à la conférence annuelle sur le tourisme organisée par Hospitalité Terre-Neuve-et-Labrador, les dirigeants de l'industrie touristique discutent du potentiel de croissance du tourisme hivernal. Ils s'entretiendront de cette question avec la ministre du Tourisme, qui sera également présente.

[Français]

    Je le dis à mes collègues, il y a beaucoup de gens qui profitent de la neige pendant l'hiver, et je suis heureuse d'en faire partie!

  (1405)  

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, des survivants du pensionnat St. Anne sont allés à Rome pour se joindre à des victimes de mauvais traitements venus du monde entier pour réclamer que le pape intervienne. Or, nous avons appris que le gouvernement du Canada a mis fin au processus d'extradition visant Johannes Rivoire, un prédateur sexuel qui s'est attaqué à des jeunes au Nunavut.
    En prenant cette décision, le Canada a failli à ses obligations en matière de justice et de réconciliation. Rivoire est protégé par les Missionnaires Oblats de Marie-Immaculée à Strasbourg, en France. La décision des oblats de protéger ce criminel constitue un crime contre le peuple du Nunavut, contre l'Église et contre l'humanité.

[Français]

    Aujourd'hui, je demande aux Églises catholiques et aux congrégations des Oblats du Canada de condamner Rivoire, et aux Oblats de France de mettre fin à la protection de ce criminel. Il est temps que les Oblats et les Églises catholiques assument leurs responsabilités pour ces abus criminels. Nous demandons justice pour les survivants.

[Traduction]

Le directeur du campus de Scarborough

    Monsieur le Président, au nom des résidants de Scarborough—Rouge Park, je suis ravi de souhaiter la bienvenue au professeur Wisdom Tettey qui devient le onzième directeur du campus de Scarborough de l'Université de Toronto.
    Né et élevé au Ghana, le professeur Tettey a obtenu son doctorat de l'Université Queen's, où il a enseigné. Il a également été professeur à l'Université de Calgary et au campus de l'Okanagan de l'Université de la Colombie-Britannique. Dans ce dernier poste, il a été le principal instigateur d'un plan stratégique de cinq ans et de l'indigénisation du programme d'études à l'Université de la Colombie-Britannique.
     Le professeur Tettey est expert en études africaines, et plusieurs de ses publications portent sur les médias, la politique, la participation citoyenne, la diaspora africaine et la fuite des cerveaux du continent africain. Il a été enquêteur principal pour la Banque mondiale et il a reçu du financement du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
    J'ai récemment rencontré le professeur Tettey et j'ai été vraiment impressionné par sa personnalité et son engagement à l'égard de la recherche, de la liberté universitaire, de l'équité, des étudiants et de la réconciliation. Il est le premier Noir à accéder au poste de directeur du campus de Scarborough.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, parmi le nombre croissant des échecs du premier ministre, la taxe sur le carbone de 2019 ne donne qu'un aperçu du prix qu'il veut faire payer aux Canadiens. La taxe sur le carbone du premier ministre fera augmenter le prix de l'essence de 11 ¢ le litre et le coût du chauffage de plusieurs centaines de dollars.
    Le premier ministre nous a assuré faussement que la taxe sur le carbone ne changera pas grand-chose, mais les spécialistes indépendants ne sont pas d'accord et estiment que les familles canadiennes pourraient payer jusqu'à 100 $ de plus par mois pour le travail, les loisirs et les dépenses courantes, à une période où les Canadiens se disent incapables d'assumer un tel fardeau.
    Pire encore, la taxe libérale ira en augmentant. Cela laisse peut-être le premier ministre indifférent, puisqu'il n'a jamais eu de soucis financiers, mais il fera payer 100 $ de plus à des familles qui peinent à boucler leur budget mensuel.
    Les Canadiens ne devraient pas avoir à payer pour les échecs des libéraux ou simplement pour joindre les deux bouts. C'est pourquoi les conservateurs se battent pour de meilleurs résultats. En octobre, les Canadiens pourront opter pour le leadership des conservateurs afin d'améliorer leur sort.

Les activités menées dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs

    Monsieur le Président, dans le cadre des célébrations du Mois de l'histoire des Noirs, j'ai été heureux d'organiser la première Journée africaine sur la Colline du Parlement.
    J'en profite pour remercier l'équipe de bénévoles dirigée par John Adeyefa et Hector Addison, de l'Association des Africains canadiens d’Ottawa, et pour saluer les étudiants Jada Baptiste et Dana Amegatse, de l'école secondaire St. Mother Theresa de Nepean, qui ont organisé un événement dans leur école.
    Je tiens également à remercier quelques dirigeants communautaires dévoués, tels que Sahada Alolo, coprésidente du Conseil sur l’équité police-collectivité d'Ottawa, Dorris Ngaiza, qui représente les Canadiens d'origine tanzanienne, Hodan Egale du centre jeunesse canado-somalien, Moses Pratt de Global Community Alliance, Chuks lmahiagbe et Wale Adesanya de l'Association canadienne-nigériane, Francis Yel de la communauté sud-soudanaise, et Thomas Ngwa et Franklin Epape de la communauté camerounaise-canadienne.

Le gliome pontique intrinsèque diffus

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège d'intervenir aujourd'hui pour parler à mes collègues d'un superhéros de Sault Ste. Marie, Kayge Fowler.
    Le 25 mai dernier, à l'âge de 5 ans, Kayge a reçu un terrible diagnostic, celui du gliome pontique intrinsèque diffus, une tumeur extrêmement agressive du tronc cérébral. En annonçant le diagnostic aux parents de Kayge, le médecin leur a dit: « Vous devez savoir que tous les enfants ne survivent pas à ce type de cancer, et l'on n'y peut rien. Tout ce que nous pouvons faire pour gagner du temps, c'est de vous proposer 30 séances de radiothérapie. »
    Le superhéros Kayge, ses parents, ses proches, ses amis et des gens de la collectivité ont décidé de croire aux miracles et d'espérer. Ils se sont regroupés afin de lutter pour sauver la vie de Kayge et de tous les enfants qui recevront un diagnostic de gliome pontique intrinsèque diffus dans l'avenir.
    Les grands-parents de Kayge, les Fowler, sont d'ailleurs à Ottawa aujourd'hui. Ils ont lancé la pétition électronique 2046 qui demande que l'on désigne le 25 mai comme la Journée nationale de sensibilisation au DIPG. J'invite les députés à la signer.

  (1410)  

Une skieuse alpine canadienne

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à l'une des meilleures skieuses alpines du pays, Larisa Yurkiw. Née à Owen Sound, une ville de ma circonscription, Larisa est une skieuse de calibre mondial qui a représenté le Canada pendant plus de 10 ans, y compris lors des Jeux olympiques de Sotchi, en 2014.
    Les exploits de Larisa sont nombreux. Elle a participé à la Coupe du monde pour la première fois en 2007, et elle est montée sur le podium à trois reprises. Lorsqu'elle a pris sa retraite de façon officielle, en 2016, Larisa se classait au troisième rang mondial. Cette athlète, femme d'affaires et universitaire accomplie a travaillé fort, que ce soit pour recueillir les fonds nécessaires à son entraînement, gérer son équipe de soutien ou obtenir sa maîtrise en administration des affaires.
    Au cours des prochains jours, Larisa donnera généreusement de son temps dans le cadre de la journée de ski que le Club de garçons et filles d'Ottawa organise chaque année afin de soutenir des oeuvres de bienfaisance. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer sa carrière sportive exceptionnelle.
    Larisa a fait la fierté de tous les résidants de Bruce—Grey—Owen Sound, voire de tout le pays. Je la félicite.

Le logement

    Monsieur le Président, l'accès à un logement abordable est une question qui préoccupe vivement tous les Canadiens.
    J'ai le plaisir d'informer la Chambre que des membres de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations sont sur la Colline aujourd'hui afin de rencontrer des parlementaires en vue de déterminer comment les intervenants peuvent mieux travailler ensemble pour aider l'ensemble des Canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété.
    L'Association regroupe plus de 8 000 entreprises de partout au pays. Cette industrie emploie 1,2 million de personnes et génère des retombées économiques de 150 milliards de dollars.
    L'accès à la propriété fait partie des principales aspirations de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. J'encourage tous les députés à appuyer les mesures qui facilitent l'accès à la propriété.

Le prix de l'artiste international de l'année

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Drake, qui a été nommé l'artiste international de l'année par l'industrie mondiale de la musique. Drake a aussi remporté le prix en 2016, ce qui en fait le premier artiste à gagner ce titre à deux reprises.
    Je suis extrêmement fier qu'un artiste canadien marque l'histoire de l'industrie mondiale de la musique. Le fait que le talent et la réussite de Drake soient reconnus à l'international rappelle qu'il faut appuyer et protéger les artistes canadiens. Cette marque de reconnaissance souligne également l'importance de l'étude du comité du patrimoine canadien sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs.
    Nous sommes déterminés à établir un cadre qui permettra aux artistes canadiens de faire une longue carrière. Ils pourront ainsi continuer à créer des oeuvres qui trouvent écho sur la scène internationale.
    Tous mes remerciements à Drake.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de payer pour les erreurs du premier ministre.
    Ses trois premiers budgets ont enseveli les Canadiens sous une montagne de dettes, et les libéraux continuent d'alourdir le fardeau fiscal. Ils le font à un moment où les Canadiens — et c'est encore plus vrai pour les Canadiens à faible revenu — ne peuvent vraiment pas se le permettre. Maintenant, le premier ministre affirme que les Canadiens à faible revenu ne profitent pas des allégements fiscaux puisqu'ils ne paient pas d'impôt.
    Pourtant, les Canadiens vivant sous le seuil de faible revenu fixé par le gouvernement sont loin d'être épargnés: il suffit de penser à l'impôt sur le revenu, à la TPS, aux charges sociales et aux cotisations d'assurance-emploi. Le premier ministre augmente le fardeau fiscal de l'ensemble des Canadiens afin de payer pour ses erreurs. Les charges sociales sont à la hausse, ce qui diminue l'argent disponible pour ceux qui en ont vraiment besoin. De plus, la taxe sur le carbone du premier ministre, qui coûte de plus en plus cher, augmente le prix de chaque plein d'essence et le coût du chauffage domestique.
    Si le premier ministre et un grand nombre de ses collègues du Cabinet peuvent se permettre d'établir des sociétés et d'acheter des villas pour éviter de payer de l'impôt, la plupart des Canadiens n'ont pas ces options.
    Pourquoi les Canadiens continueraient-ils de payer pour les erreurs des libéraux s'ils peuvent choisir un gouvernement conservateur afin d'améliorer leur sort?

La lauréate du prix Nobel de physique

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue à Ottawa à une membre très distinguée de la collectivité de la région de Waterloo, la lauréate du prix Nobel de physique Donna Strickland.
    L'automne dernier, la professeure Strickland, de l'Université de Waterloo, est devenue la première Canadienne et seulement la troisième femme dans l'histoire à remporter un prix Nobel de physique.
    Mme Strickland a reçu le prix — avec Gérard Mourou — pour son travail novateur comme étudiante au doctorat sur la mise au point de l'amplification des impulsions ultracourtes, une technique qui a permis à la technologie du laser de dépasser un obstacle fondamental.
    Le travail de Donna Strickland a permis de produire les pulsations lasers les plus intenses jamais créées. Notamment, son travail a permis de corriger la myopie de milliers de personnes grâce à la chirurgie au laser.
    Mme Strickland est un modèle exemplaire pour les jeunes Canadiens, surtout les jeunes femmes qui aspirent à travailler dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour lui souhaiter la bienvenue à la Chambre aujourd'hui.

  (1415)  

Le logement

    Monsieur le Président, il y a une crise du logement au sein des Premières Nations dans notre région et dans tout le pays. Elle se caractérise par de longues listes d'attente et des habitations surpeuplées, dont des dizaines de milliers sont envahies par la moisissure. Au Manitoba seulement, 85 % des membres des Premières Nations signalent la présence de moisissure chez eux.
    Ce n'est pas tout. Bien des habitations n'ont pas accès à un réseau d'eau potable ou d'égout, notamment la nation de Garden Hill, où bien des gens n'ont pas d'eau courante potable parce que leur maison n'est pas raccordée à un aqueduc. Ils n'ont pas pu obtenir de fonds parce que, n'ayant pas d'eau à faire bouillir, ils ne figurent sur aucune liste d'avis d'ébullition.
    La crise du logement rend les gens malades. Où que j'aille dans le Nord, s'agissant de logements, d'égouts et d'eau, on me dit que les listes d'attente ne cessent de s'allonger et que les problèmes empirent.
    Lorsque je soulève cette question à la Chambre, nous entendons constamment les mêmes rengaines, même de la part du premier ministre.
    Ça suffit! Le gouvernement est au pouvoir depuis trois ans, et son parti l'a été de nombreuses années avant. L'heure n'est plus aux discours, mais à l'action. Un budget sera bientôt présenté et les gens ne peuvent plus attendre.
    Agissons maintenant pour mettre fin à la crise du logement.

L'élection partielle dans York—Simcoe

    Monsieur le Président, une intense poudrerie a secoué le Sud de l'Ontario hier, mais, le ciel s'est éventuellement dégagé et une lumière bleue s'est mise à briller au-dessus de York—Simcoe.
    J'offre mes félicitations au nouveau député, Scot Davidson. Scot, Suzanne, Graydon et la formidable équipe de York—Simcoe ont su gagner la confiance des électeurs.
    Le grésil, la neige et le vent n'ont pas empêché les électeurs ontariens de dire « non » au premier ministre, « non » aux pressions exercées par son cabinet, « non » aux tractations internes, « non » à l'accumulation de la dette, « non » à la taxe sur le carbone et aux autres taxes. Les gens de York—Simcoe ont dit « oui » à un retour dans la bonne voie, comme le feront d'autres Canadiens.
    La grogne suscitée par les libéraux cet hiver arrive à sa fin. Selon les sondages, le printemps est pour bientôt, et d'autres Canadiens pourront faire le choix d'élire un gouvernement conservateur stable et fort, à l'instar de ceux qui ont voté pour Scot.

Les élections partielles de 2019

    Monsieur le Président, par courtoisie, je crois que nous pouvons tous féliciter d'une même voix les nouveaux députés élus dans Burnaby-Sud, Outremont et York—Simcoe.
    Nous avons tous en commun la volonté de servir le Parlement et les habitants de nos circonscriptions. Je remercie les trois candidats victorieux ainsi que les autres candidats.

[Français]

    Aux centaines de bénévoles qui ont permis à toutes les équipes de campagne de joindre des milliers d'électeurs, je dis merci. Merci de toutes ces portes auxquelles ils ont frappé, de tous ces appels qu'ils ont faits, des mains qu'ils ont serrées et des sourires qu'ils ont partagés. Aucune campagne ne peut espérer réussir sans leur dévouement et leur conviction.

[Traduction]

    Encore une fois, j'offre mes plus sincères félicitations.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement essaie constamment de trouver de nouvelles façons de justifier l'ingérence politique du premier ministre et de ses principaux conseillers. En fait, la loi à ce sujet est très claire. Si une organisation comme SNC-Lavalin est accusée de corruption, la loi prévoit que « le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national ».
    L'ancienne procureure générale a pris sa décision. Elle a dit non. Pourquoi donc le premier ministre n'a-t-il pas accepté sa décision?
    Monsieur le Président, le chef des conservateurs vient de confirmer qu'il y a deux procès en cours.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons au sérieux la responsabilité de défendre les emplois et de stimuler l'économie. Selon le document d'information officiel du ministère de la Justice sur les accords de réparation, voici deux des principaux objectifs de ces accords: premièrement, tenir l'organisation responsable de ses méfaits et, deuxièmement, réduire les préjudices que la condamnation criminelle d'une organisation pourrait causer aux employés, aux actionnaires et aux autres tiers qui n'ont pas participé à l'infraction. Nous allons toujours protéger les emplois canadiens. Voilà ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.

  (1420)  

    Monsieur le Président, nous savons que cela ne peut pas être le motif de leurs actions. Nous le savons parce que, lorsqu'ils ont rédigé la mesure législative, ils ont exclu expressément l'intérêt économique national. Ils ont rédigé la mesure législative et, ensuite, ils ont essayé d'amener l'ancienne procureure générale à l'enfreindre. Elle a dit non. Il semblerait qu'on n'ait pas accepté cette réponse au Cabinet du premier ministre.
    Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas accepté la décision de la procureure indépendante du Canada?
    Monsieur le Président, je le répète, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours respecter le travail des comités. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours respecter le système judiciaire indépendant. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours respecter l'indépendance des mandataires du Parlement. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours protéger et défendre les emplois canadiens. Nous savons que notre plan fonctionne; c'est grâce à lui qu'il s'est créé plus de 800 000 emplois depuis notre arrivée au pouvoir.
     Qu'ont fait les conservateurs? C'est sous les conservateurs que la croissance a été la plus faible, la pire croissance depuis la Grande Dépression. À présent, nous savons pourquoi: parce qu'ils refusent de défendre les emplois canadiens.
    Monsieur le Président, elle dit de nouveau des choses qui ne sont tout simplement pas vraies. Nous savons que les libéraux ont tenté d'intervenir auprès d'une conseillère juridique indépendante. Ils ont essayé d'amener l'ancienne procureure générale à changer d'idée. Elle a dit non. Elle a dit non à de multiples reprises. Elle était d'avis, comme la procureure fédérale indépendante, que la société SNC-Lavalin, étant donné les graves accusations de corruption qui pèsent contre elle, n'était pas admissible à un de ces accords selon le libellé de la mesure législative, que les libéraux ont eux-mêmes rédigée. À présent, ils nous font le coup des larmes de crocodile, mais personne n'y croit.
    J'ai une question très précise pour la leader du gouvernement à la Chambre. Est-ce que quelqu'un au sein du gouvernement libéral a indiqué à SNC-Lavalin...
    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, examinons un peu les faits. La directrice des poursuites pénales a confirmé que, dans tous les dossiers, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »
    Le gouvernement a augmenté les ressources des comités afin qu'ils puissent effectuer leur travail. Des députés des deux côtés de la Chambre siègent au comité de la justice et ils ont demandé que des témoins comparaissent. C'est justement ce qui se passe.
    Je tiens à rappeler à la Chambre et aux Canadiens que les électeurs ont refusé l'approche vouée à l'échec de l'austérité qui était proposée par les conservateurs et qui est encore défendue par le chef conservateur.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens veulent connaître la vérité dans l'affaire SNC-Lavalin.
    Pourtant, hier, le premier ministre et les députés libéraux ont refusé que le premier ministre puisse venir s'expliquer devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Peut-il seulement répondre à une simple question? Est-ce que des membres de son cabinet ou des ministres proches du premier ministre ont assuré à SNC-Lavalin qu'il n'y aurait pas de procès criminel, oui ou non?
    Monsieur le Président, ils vont encore continuer leurs spéculations, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous regardons les faits.
    Le chef du Parti conservateur a rencontré la compagnie. Le chef du NPD a rencontré la compagnie. La chef adjointe conservatrice a dit en comité qu'elle ne voulait pas donner l'impression ni qu'il soit enregistré qu'elle pense qu'il y a quoi que ce soit de mal à rencontrer SNC-Lavalin.
    Nous, de côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous respectons le travail de tous les comités. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons augmenté leurs ressources. Nous n'adopterons pas l'approche des conservateurs.
    Monsieur le Président, la question que j'ai posée est extrêmement simple et elle est légitime: est-ce qu'un ministre ou un membre du Cabinet du premier ministre proche de lui a assuré à SNC-Lavalin qu'elle pourrait éviter un procès criminel pour le conflit que l'on connaît tous en ce moment et qui est mis au jour depuis plus de trois semaines?
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de s'expliquer devant le Comité de permanent la justice et des droits de la personne?
    Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de respect pour les comités. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont demandé que des témoins soient convoqués. Ces témoins viennent et continuent de venir pour répondre aux questions des députés des deux côtés.
    Nous savons que le dossier fait présentement l'objet d'une étude du commissaire à l'éthique et du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du commissaire et le travail du Comité. Nous pouvons voir que ce n'est pas le cas des conservateurs.

  (1425)  

    Monsieur le Président, en 2006, SNC-Lavalin a donné illégalement près de 110 000 $ au Parti libéral du Canada et à ses associations. Aujourd'hui, SNC-Lavalin a besoin d'un coup de main, parce qu'elle est dans le gros « trouble ».
    La machine s'est mise en marche par la suite. Plus de 50 rencontres entre la compagnie et le gouvernement se sont déroulées. Pourquoi?
    Pendant ces deux années, il y a eu 14 rencontres avec le Cabinet du premier ministre, soit une rencontre tous les deux mois. Pourquoi?
    Que l'ex-ministre de la Justice vienne comparaître au comité, c'est une chose, et j'ai bien hâte de l'entendre, mais j'aimerais savoir pourquoi il y a eu autant de rencontres de lobbying.
    Monsieur le Président, encore une fois, le chef du NPD a rencontré les représentants de la compagnie SNC-Lavalin. Le chef des conservateurs les a rencontrés aussi. Les chefs des deux partis les ont rencontrés. Tout le monde le sait et ces derniers ne le cachent pas.
     Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne font leur travail. Nous, de côté-ci de la Chambre, nous sommes convaincus qu'ils vont faire leur travail et poser des questions et que les témoins pourront y répondre.
    Monsieur le Président, entre une rencontre et cinquante rencontres, il y a un monde de différence.
    Voici ce qu'on sait. La directrice des poursuites pénales avait formellement écarté un accord de réparation avec SNC-Lavalin le 4 septembre. Or, deux semaines plus tard, le 17 septembre, le premier ministre a rencontré l'ancienne ministre de la Justice pour discuter justement de ce dossier. Au lendemain de cette rencontre, les lobbyistes de SNC-Lavalin ont réussi à obtenir quatre rencontres avec de hauts fonctionnaires et des ministres.
    Est-ce que le ministre des Finances ou le ministre de la Diversification du commerce international, qui ont été rencontrés le lendemain, sont disposés à comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour faire connaître le contenu de ces conversations?
    Monsieur le Président, on peut voir que le NPD et les conservateurs partagent les mêmes lignes, mais regardons les faits.
     La directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante.
    La sous-ministre de la Justice a confirmé qu'il n'y a aucune communication directe, dans aucun cas spécifique, entre le Cabinet du premier ministre et le SPP. Le greffier a aussi confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a clairement dit que c'était une décision qui devait être prise par la ministre de la Justice.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la lettre d'hier de l'ancienne ministre de la Justice témoigne des mesures extraordinaires qu'elle a été obligée de prendre pour que le premier ministre accepte de lever le bâillon juridique afin qu'elle puisse dire la vérité à un comité parlementaire.
    Toutefois, ce n'est pas la seule personne impliquée dans le scandale SCN-Lavalin que nous devons entendre. Nous avons remarqué que le personnel du premier ministre a tenté à maintes reprises d'exercer des pressions sur elle pour qu'elle intervienne dans une enquête judiciaire indépendante après que SNC-Lavalin eut été jugé inadmissible à un accord de suspension des poursuites. Pour tenter de la persuader, le personnel a invoqué un argument illégal, soit celui de l'intérêt économique.
    Par souci d'équité, le premier ministre acceptera-t-il que Katie Telford, Gerry Butts et le reste de son personnel témoignent lors de ces audiences?
    Monsieur le Président, c'est l'un des nombreux députés qui disaient que les membres du comité de la justice ne pourraient pas faire leur travail ni se réunir. Aujourd'hui, le comité siège. À l'instar du Parti conservateur, le député et son parti disaient que le comité ne convoquerait pas de témoins. Des témoins comparaissent. Ils répondent aux questions.
    Le député, son parti et le Parti conservateur disaient que l'ancienne procureure générale ne serait pas invitée à prendre la parole. Les membres du comité de la justice l'ont invité à prendre la parole. Elle va comparaître devant le comité. Ils doivent cesser de nuire au travail des comités et commencer à respecter nos institutions afin que les Canadiens éprouvent du respect, eux aussi.
    Monsieur le Président, la leader n'aura pas droit à ses boutons de manchettes honorifiques en or à l'effigie de SNC-Lavallin si elle ne présente que des excuses comme celles-là, car nous parlons d'interventions illégales faites par le Cabinet du premier ministre.
    Le premier ministre et le greffier ont eu une réunion avec l'ancienne ministre de la Justice le 17 septembre. Elle a dit non. Un représentant du Cabinet du premier ministre l'a rencontrée le 5 décembre. Elle a dit non. Le personnel du Cabinet du premier ministre a eu une rencontre avec son personnel le 18 décembre. Ils ont dit non. Le greffier du Conseil privé a ensuite parlé avec l'ancienne ministre de la Justice le 19 décembre. Elle a dit non et elle a perdu son poste peu après.
    Alors qu'il est question de corruption, voici la question que je pose au premier ministre: quand le Parti libéral accepte-t-il que « non », c'est « non »?

  (1430)  

    Monsieur le Président, regardons une fois de plus ce qu'il en est. La directrice des poursuites pénales a confirmé que les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane dans toutes les affaires. Le greffier du Conseil privé a aussi confirmé qu'à chaque occasion, en décembre, le premier ministre a indiqué clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à l'ancienne ministre de la Justice de prendre la décision.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne pour pouvoir augmenter celui du centile le plus riche. Le NPD s'est opposé à cette mesure.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Statistique Canada a confirmé aujourd'hui que 278 000 enfants sont sortis de la pauvreté, tout comme plus de 800 000 Canadiens. Le NPD...
    La députée de Milton a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai l'impression que la leader du gouvernement à la Chambre est payée au mot aujourd'hui.
    Je dirais ceci. Ce que j'ai à dire sur le sujet se résume en quelques mots. J'aimerais savoir une chose.
    Je suis désolée. Je ne peux pas...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je demande aux députés de bien vouloir se taire. J'encourage les députés à essayer d'éviter tout ce qui risque de provoquer le désordre à la Chambre, notamment les commentaires insultants.
    La députée de Milton a la parole.
    Monsieur le Président, je ne peux pas le reprocher à la députée. Je ne voudrais pas non plus répondre à mes questions.
    J'ai une question fort simple pour elle. J'aimerais savoir si, entre le 4 septembre et le 10 octobre, le premier ministre, le personnel du Cabinet du premier ministre, un ministre, un lobbyiste ou toute autre personne liée au Cabinet du premier ministre a indiqué aux représentants de SNC-Lavalin ou leur a donné l'assurance que la société recevrait un accord de suspension des poursuites...
    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, selon le document d'information officiel du ministère de la Justice sur les accords de réparation, voici deux de leurs principaux objectifs: premièrement, tenir l'organisation responsable de ses méfaits et, deuxièmement, réduire les préjudices que la condamnation criminelle d'une organisation pourrait causer aux employés, aux retraités, aux actionnaires et aux autres tiers qui n'ont pas participé à l'infraction.
    C'est un fait établi que le chef du Parti conservateur a rencontré des représentants de l'entreprise. Nous savons que le chef du NPD a rencontré des représentants de l'entreprise. Nous savons que la leader adjointe a elle-même admis publiquement qu'il n'y a rien de mal à rencontrer des représentants de l'entreprise.
    Les députés de ce côté-ci de la Chambre se concentreront sur les Canadiens.
    Monsieur le Président, quelqu'un va devoir répondre à cette question, car, le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'elle ne ferait pas l'objet d'un accord de suspension des poursuites. Cependant, l'état financier audité de SNC-Lavalin indique que, en octobre 2018, la directrice des poursuites pénales a informé la société qu'elle ne serait pas invitée par le Service des poursuites pénales du Canada.
    Qui, au Cabinet du premier ministre, a donné l'assurance entre le 4 septembre et le 10 octobre que le Service des poursuites pénales ne poserait pas problème?
    Monsieur le Président, voyons encore une fois ce qui s'est passé. La directrice des poursuites pénales a confirmé que, dans chaque affaire, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».
    La semaine dernière, la sous-ministre de la Justice a confirmé qu'« il n'y a jamais eu de communication directe entre le Cabinet du premier ministre et la directrice des poursuites pénales ».
    Le greffier du Conseil privé a aussi confirmé que, « à chaque occasion, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision ».
    De ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons pas nuire au travail des comités ou du commissaire, contrairement aux conservateurs...
    La députée de Milton a la parole.
    Monsieur le Président, je vais expliquer la situation en termes très simples.
    Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'elle ne bénéficierait d'aucun accord. Les représentants de l'entreprise n'ont pas signalé cette décision. Ils n'ont pas cru qu'elle était réelle avant le mois d'octobre, mais, miraculeusement, les lobbyistes de SNC-Lavalin ont rencontré à maintes reprises les membres du Cabinet du premier ministre et le greffier du Conseil privé.
    Alors, essayons de nouveau. Qui a dit aux représentants de SNC-Lavalin que la société ne serait pas traduite devant les tribunaux?
    Monsieur le Président, encore une fois, il n'est pas surprenant que les conservateurs nuisent au travail des comités. Encore une fois, il n'est pas surprenant que les conservateurs nuisent au travail du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Après tout, c'est ce qu'ils ont fait pendant 10 ans sous Stephen Harper. Ils ont maintenant choisi un nouveau chef, mais leur parti demeure le même qu'à l'époque de Stephen Harper.
    Les Canadiens peuvent avoir confiance en leurs institutions. De ce côté-ci de la Chambre, nous les laisserons faire leur travail. Des réunions sont tenues. Des témoins sont convoqués. Les témoins comparaissent et ils répondent à des questions difficiles en présence de députés des deux côtés de la Chambre.
    Des voix: Oh, oh!

  (1435)  

    À l'ordre. Il y a trop de bruit. J'ai de la difficulté à entendre les réponses. Nous devons pouvoir entendre autant les questions que les réponses. Les députés doivent se rappeler que chaque parti obtient son droit de parole en temps et lieu. Les députés doivent écouter leurs collègues, qu'ils soient en accord ou non avec ce qui est dit; je suis certain que le député de Cariboo—Prince George en est conscient.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre affirme que, s'il avait laissé SNC-Lavalin s'exposer à une condamnation au criminel, l'entreprise aurait fermé ses portes, car les bandits à cravate n'ont pas le droit d'obtenir de contrats du fédéral. Or, en décembre 2015, le gouvernement a consenti à lever cette interdiction pour SNC-Lavalin, malgré les accusations criminelles qui pesaient contre l'entreprise. Aujourd'hui, le gouvernement modifie sa politique afin que SNC-Lavalin ne soit pas visée par une interdiction même si elle devait être reconnue coupable.
    Si le premier ministre entend permettre à SNC-Lavalin d'obtenir des contrats, même après une condamnation, pourquoi a-t-il senti le besoin d'intervenir pour empêcher d'entrée de jeu que l'entreprise soit amenée devant les tribunaux?
    Monsieur le Président, le gouvernement veille au respect des plus hautes normes en matière d'éthique pour l'adjudication des contrats gouvernementaux et il intervient efficacement à l'égard des actes répréhensibles. Nous avons conçu un régime d'intégrité plus contraignant qui oblige les entreprises à rendre des comptes et nous travaillons à mettre ce régime en oeuvre. Services publics et Approvisionnement Canada a conclu un accord administratif avec cette entreprise pendant que les procédures judiciaires suivent leur cours. Cet accord permet à l'entreprise d'obtenir des contrats publics, pourvu qu'elle respecte des conditions strictes en matière de conformité des entreprises et qu'elle exerce un contrôle serré visant à protéger les tierces parties innocentes, comme les pensionnés et les employés, contre des préjudices financiers.
    Monsieur le Président, n'est-ce pas là une admission intéressante? Les libéraux affirment maintenant que le ministère des Travaux publics peut directement conclure une entente avec cette entreprise pour protéger les retraités et les emplois. J'imagine que c'est la justification qu'on a invoquée au départ pour interrompre les poursuites criminelles. Ainsi, si le gouvernement peut procéder de cette façon sans interrompre les poursuites, il doit avoir un autre motif pour avoir tenté d'obtenir un accord de suspension des poursuites.
    La ministre admettra-t-elle que son gouvernement tentait simplement de protéger ses amis du secteur privé et non les emplois des travailleurs?
    Monsieur le Président, le gouvernement a pour pratique de conclure des ententes administratives avec des entreprises lorsque des poursuites criminelles sont en cours. Dans le cas qui nous intéresse ici, l'entente administrative prendra fin advenant une condamnation criminelle. Entretemps, nous ne pouvons émettre de commentaires sur une affaire qui se trouve devant les tribunaux.
    Monsieur le Président, le gouvernement travaille maintenant à modifier la politique pour que la société puisse obtenir une entente administrative même après une condamnation. Autrement dit, il n'avait pas besoin de tenter d'empêcher la tenue du procès pour atteindre cet objectif.
    Si ce n'était pas les travailleurs et les pensionnés ou toute autre partie innocente, qui donc le gouvernement essayait-il de protéger? N'est-il pas évident que c'est la société que les libéraux tentent de protéger, une société qui a versé plus de 100 000 $ en dons illégaux au Parti libéral?
    Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur qui a mis en place le régime d'intégrité, et le gouvernement actuel travaille en fait à l'améliorer. Nous élargissons la portée des activités qui pourraient entraîner une exclusion des marchés publics. Nous cherchons à mettre en place un régime d'intégrité renforcé qui sera vraiment avantageux pour les Canadiens et fera en sorte que l'argent de ces derniers soit dépensé avec intégrité.

[Français]

L'assurance-médicaments

    Monsieur le Président, partout au pays, les gens ont de la difficulté à payer leurs médicaments et à joindre les deux bouts, mais au lieu de les aider, le gouvernement libéral continue de leur dire qu'ils doivent attendre.
    Cette semaine, les syndicats sont à Ottawa pour demander au gouvernement de travailler à la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments universel et entièrement financé pour tous. C'est clair, les gens ont besoin d'un régime d'assurance-médicaments à payeur unique complet et universel qui couvre tout le monde également.
    Qu'attend ce gouvernement?
    Monsieur le Président, contrairement au Nouveau Parti démocratique, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons nos devoirs.
    Nous voulons nous assurer que nous allons mettre sur pied un plan d'assurance-médicaments qui répondra aux besoins de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Pour ce faire, nous avons créé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.
     J'ai bien hâte de recevoir les recommandations du comité. Nous allons recevoir son rapport plus tard cette année.

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, trop de gens s'abstiennent de prendre les médicaments dont ils ont besoin parce que ceux-ci coûtent trop cher. Tous les Canadiens méritent une assurance-médicaments, mais les libéraux concoctent plutôt un plan boiteux qui laisse de côté les travailleurs. Les libéraux ne savent-ils pas que la couverture offerte par les employeurs n'est plus ce qu'elle était? Les sociétés réduisent de plus en plus les avantages sociaux des travailleurs, qui non seulement se retrouvent avec une couverture réduite, mais aussi perdent souvent la couverture pour les médicaments dont ils ont besoin.
    Les Canadiens veulent un régime d'assurance-médicaments complet, universel et à payeur unique qui couvre tout le monde de façon égale. Pourquoi les libéraux refusent-ils d'écouter?
    Monsieur le Président, lorsqu'il est question de quelque chose d'aussi important qu'un régime national d'assurance-médicaments, de ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à bien faire les choses, et c'est pourquoi nous faisons nos devoirs. Je suis très heureuse que nous ayons créé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Six experts canadiens examinent la question et discutent avec les Canadiens. J'ai hâte de recevoir le rapport, au printemps, et de répondre aux besoins de tous les Canadiens.

La justice

    Monsieur le Président, la juge Mary Ellen Turpel-Lafond, qui est aujourd'hui à la retraite, a dit hier au comité de la justice que les fonctionnaires doivent pouvoir indiquer quelle loi les autorise à poser les gestes qu'ils posent. Quelle loi a bien pu autoriser le premier ministre à manigancer pour mettre fin au procès criminel d'une entreprise accusée de corruption? De quelle loi s'agit-il?
    Monsieur le Président, le Canada est un État de droit. Le système canadien de justice fonctionne bien, et les Canadiens lui font confiance.
    Le comité de la justice compte parmi ses membres des députés provenant des deux côtés de la Chambre. Le député qui m'a posé cette question fait d'ailleurs partie du comité de la Justice. Il sait donc pertinemment que les témoins à qui on demande de comparaître répondent aux questions qui leur sont posées. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance au comité de la justice. C'est seulement dommage qu'on ne puisse pas en dire autant du député et de son parti.
    Monsieur le Président, au lieu de respecter l'ex-procureure générale et l'indépendance de son cabinet, le premier ministre a mené une attaque groupée contre elle afin de la faire changer d'avis, au mépris de son indépendance et de l'indépendance du cabinet de celle qui était alors procureure générale du Canada. Quelle loi l'autorisait à agir ainsi?
    Monsieur le Président, le député continue à supposer toutes sortes de choses au lieu de s'en tenir aux faits. Remettons donc les pendules à l'heure afin que les Canadiens continuent d'avoir confiance dans leurs institutions. La directrice des poursuites pénales a confirmé que les procureurs exercent toujours leurs pouvoirs discrétionnaires de manière indépendante et à l'abri de toute considération politique ou partisane. La semaine dernière, la sous-ministre de la Justice a confirmé qu'aucun dossier n'avait fait l'objet de communications directes entre le Cabinet du premier ministre et la directrice des poursuites pénales. Le greffier du Conseil privé a également confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, que cette décision...
    Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes nous parle souvent de faire affaire à ce qui se passe au comité de la justice.
    Justement, hier après-midi, l'ancienne juge Mary Ellen Turpel-Lafond a témoigné que, dans leurs fonctions, tous les fonctionnaires doivent indiquer l'autorité légale de leurs actes.
    Alors, est-ce que le premier ministre, qui refuse de témoigner devant le comité, peut nous dire s'il a tenté de mettre fin au procès criminel d'une compagnie accusée de corruption, sans s'occuper de l'autorité légale?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement, grâce au leadership du premier ministre, a augmenté les ressources des comités, pour qu'ils puissent faire leur travail.
    Nous savons que les députés qui siègent au comité permanent de la justice — les députés des deux côtés de la Chambre — font leur travail. Ils demandent d'entendre les témoins, et les témoins viennent et répondent aux questions.
    Ce qui est très intéressant, c'est que ce député prétend n'avoir aucune intention de nuire aux employés de SNC-Lavalin. Il l'a dit. Cependant, le député de Carletona dit, en anglais, quelque chose de tout à fait différent. Il a dit...
    L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
    Monsieur le Président, la ligne commence à être vieille.
    Une chose est sûre: le comité est en place, mais le premier ministre a refusé de venir y témoigner. Également, c'est clair que le premier ministre et son équipe ont fait pression sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle mette fin au procès criminel de SNC-Lavalin.
    Comme ils n'ont pas trouvé de terrain d'entente, qu'a fait le premier ministre? Il l'a mise dehors.
    Depuis, tous les Canadiens réalisent que le gouvernement, qui se disait féministe et transparent, n'était qu'une farce.
    Encore une fois, par quelle autorité légale le premier ministre a-t-il tenté de mettre fin au procès criminel de SNC-Lavalin?

  (1445)  

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance en nos institutions et dans les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le greffier a confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a clairement dit que c'était une décision qui devait être prise par la ministre de la Justice.
    Ce qui est intéressant, c'est que le député d'en face ait dit lui-même n'avoir aucune intention de nuire aux employés de SNC-Lavalin, alors que le député de Carleton, en anglais, a dit qu'il voulait mettre fin à cette entreprise et qu'il ne s'en cachait pas. Ils doivent être clairs avec les...
    À l'ordre. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, après huit ans ici, j'avais l'impression que rien ne pouvait me surprendre, mais les libéraux en sont capables.
    Sur l'expansion du pipeline Trans Mountain, le rapport de l'Office national de l'énergie conclut que cela ne respecte pas les droits des Autochtones, que cela va mettre en danger notre environnement et que cela va heurter une espèce en voie de disparition. Cependant, les libéraux vont le faire quand même, sous le prétexte de l'intérêt national.
    Est-ce qu'il faut comprendre que, pour les libéraux, protéger notre environnement et respecter les Premières Nations, ce n'est pas dans l'intérêt national?
    Monsieur le Président, les Canadiens ont élu notre gouvernement sur la base de notre plan visant à faire croître l'économie et à protéger l'environnement, et c'est exactement ce que nous faisons. Cela comprend un investissement de 1,5 milliard de dollars dans notre Plan de protection des océans, et nous suivons également la voie recommandée par la Cour d'appel fédérale concernant le progrès de TMX.
    S'il n'en tenait qu'au NPD, il n'y aurait pas de nouveaux investissements dans le secteur des ressources naturelles. Heureusement, cela relève des Canadiens et des Canadiennes, qui ont élu un gouvernement pour faire croître l'économie et protéger l'environnement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au génial propriétaire d'oléoduc qu'est le premier ministre, qui a remis plus de 4,5 milliards de dollars à une compagnie pétrolière du Texas après que l'oléoduc de cette dernière ait été rejeté par les tribunaux. Il s'apprête maintenant à dépenser de 10 à 15 milliards de dollars supplémentaires en deniers publics.
     L'Office national de l'énergie reconnaît que cet oléoduc va nuire à l'environnement, à nos relations avec les Autochtones et au climat. Gouverner, c'est faire des choix, et les libéraux sont en train de soupeser les choix suivants:protéger la population d'épaulards, rétablir les relations avec les Autochtones et régler réellement le problème des émissions de carbone ou construire leur oléoduc. Sur quoi arrêteront-ils leur choix?
    Monsieur le Président, les tribunaux nous ont montré la voie à suivre pour exécuter correctement ce projet, et c'est la voie que nous suivons.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley appuie le projet de LNG Canada qui traversera sa circonscription et créera 10 000 bons emplois. Or, il semble en même temps vouloir choisir les oléoducs qui lui conviennent. Les députés du caucus néo-démocrate semblent penser qu'ils peuvent choisir à leur guise les décisions des tribunaux qui leur conviennent.
    Nous savons l'importance que ce processus revêt pour les Canadiens et nous travaillons tous les jours pour qu'il se déroule comme il faut.

Les transports

    Monsieur le Président, l'accumulation continue de neige et de glace sur les pistes peut représenter un véritable défi pour les pilotes qui atterrissent aux aéroports régionaux. Comme vous le savez, monsieur le Président, dans ma circonscription, Kenora, il y a 22 aéroports de ce type. Les résidants comptent sur l'aéroport municipal de Red Lake pour appuyer l'économie locale et maintenir le bien-être social dans la collectivité. Le ministre pourrait-il indiquer à la population de ma circonscription les mesures prises pour aider les aéroports locaux à régler leurs problèmes de sécurité?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kenora de son travail inlassable au nom de ses concitoyens. Il sait que pour le gouvernement libéral, la sécurité constitue une priorité absolue. C'est pourquoi j'ai été ravi de me joindre à lui à l'aéroport de la collectivité de Red Lake pour parler du nouvel équipement de dégivrage et des nouveaux feux de piste améliorés qui permettent d'améliorer la sécurité. Il est important pour les résidants, les touristes et les entreprises locales que nous accordions toujours la priorité à la sécurité dans les aéroports régionaux.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, au début de l'année, quand le premier ministre a congédié l'ex-procureure générale du Canada, celle-ci a écrit une lettre qui en disait long. Elle a mentionné qu'il fallait absolument maintenir l'indépendance entre les procédures criminelles et le politique. Or c'est exactement ce qui est au cœur du scandale libéral qui secoue le pays depuis maintenant trois semaines.
    On sait que le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a indiqué qu'elle irait de l'avant en ce qui concerne le cas de SNC-Lavalin.
    Voici une question toute simple: est-ce que le Cabinet a discuté de cette question, oui ou non?

  (1450)  

    Monsieur le Président, la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante.
    De ce côté-ci de la Chambre, au gouvernement, nous avons fait notre travail correctement et nous avons suivi toutes les règles et les lois. Nous défendons les principes de l'indépendance judiciaire et de la primauté du droit.
     Nous savons que ce dossier a été amplement discuté, notamment par le premier ministre du Québec et de nombreux individus, y compris des députés. Le dossier est présentement étudié par le commissaire à l'éthique et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Monsieur le Président, à la suite de la décision de la directrice des poursuites pénales, l'ex-procureure générale a subi à trois reprises des pressions. Ces pressions n'étaient pas exercées par des deux de pique.
    D'abord, c'était le premier ministre, ensuite, son principal secrétaire, et finalement, le premier fonctionnaire du Canada. Ces trois personnes, les plus puissantes de l'État canadien, ont exercé des pressions directes sur l'ex-procureure générale. La question est fort simple parce que la réponse n'a pas été donnée encore.
    Est-ce que le Cabinet a discuté de cette chose-là, oui ou non?
    Monsieur le Président, le greffier a confirmé que, à chaque occasion, le premier ministre avait clairement dit que cette décision devait être prise par la ministre de la Justice.
    La directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante.
    La sous-ministre de la Justice a confirmé qu'il n'y a aucune communication directe dans aucun cas spécifique entre le Cabinet du premier ministre et le SPP.
    Ce qui est clair, c'est que les conservateurs disent une chose en français et une autre en anglais. Ils doivent arrêter cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qui pose problème avec l'opération de dissimulation des libéraux au sujet du scandale de SNC-Lavalin, c'est qu'ils ont de la difficulté à uniformiser leur version des faits.
    Dans le cadre de son témoignage la semaine dernière, le greffier du Conseil privé a dit que la question de l'entente spéciale avec SNC-Lavalin n'a jamais été soulevée au sein du Conseil des ministres. Or, la ministre du Revenu national est allée dire le contraire à la radio.
    Une seule de ces personnes dit la vérité. Laquelle?
    Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à rassurer les Canadiens qu'ils peuvent avoir confiance en leur gouvernement. Je répète encore une fois ce qui s'est passé au comité de la justice.
    Lorsqu'on a demandé au procureur général s'il convenait pour le premier ministre et ses collaborateurs de discuter de la question avec lui, il a confirmé que oui.
    Lorsqu'on a demandé au procureur général si les conversations qu'il avait eues avec ses collègues du cabinet en sa qualité de ministre de la Justice et procureur général du Canada étaient appropriées, il a répondu: « Absolument ».
    Nous aurons toujours confiance en nos institutions. Les Canadiens peuvent avoir confiance aussi.
    Monsieur le Président, les Canadiens font confiance à leurs institutions. Ils ont perdu confiance dans le gouvernement libéral.
    C'est le greffier du Conseil privé qui a dit clairement qu'il n'y a jamais eu de discussion au Cabinet à propos de l'entente spéciale avec SNC-Lavalin; pourtant, le premier ministre a refusé de répondre à des questions directes sur cette affaire en invoquant le secret ministériel.
    Soit le premier ministre induisait les Canadiens en erreur soit le greffier du Conseil privé induisait les Canadiens en erreur. Lequel induisait les Canadiens en erreur?
    Monsieur le Président, les conservateurs continueront de conjecturer. Nous savons que c'est leur approche. Cela a été leur approche pendant 10 ans, sous Stephen Harper, et, malheureusement, c'est encore le cas.
    Les Canadiens suivent la situation. Ils n'ont pas oublié le guide de la petite obstruction distribué par les conservateurs pour miner et paralyser les comités. De ce côté-ci, nous avons augmenté les ressources accordées aux comités pour qu'ils puissent faire leur important travail.
    Ce qui a été confirmé par le comité de la justice, c'est que, lorsque le greffier du Conseil privé a comparu pour répondre à des questions, il a dit: « À chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision. »

Le logement

    Monsieur le Président, tout le monde mérite un chez-soi sûr et abordable, mais bien des gens sont laissés pour compte à cause de la crise du logement. Il faut des solutions maintenant, non dans plusieurs années d'ici. Le chef Jagmeet Singh, qui vient d'être élu député de Burnaby-Sud, comprend l'urgence de la situation contrairement aux libéraux qui n'ont toujours pas agi.
    Les Canadiens ne peuvent attendre plus longtemps. Pourquoi les libéraux se mobilisent-ils si rapidement lorsqu'il s'agit de répondre aux demandes de leurs riches amis du secteur des affaires, mais refusent-ils d'assurer un logement sûr et abordable à nos concitoyens qui en ont désespérément besoin maintenant?
    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie la députée d'en face d'avoir soulevé l'enjeu très important que constitue la crise du logement dans plusieurs régions du Canada.
    Cette crise est attribuable au fait que pendant de trop nombreuses années, le gouvernement fédéral n'a pas fait preuve de leadership et n'a pas été un vrai partenaire dans le dossier du logement. Cependant, les choses ont changé. À preuve, depuis 2016, nous avons investi 5,7 milliards de dollars additionnels dans ce secteur et nous avons aidé un million de familles. Par surcroît, l'an dernier, nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement, une première, qui transformera la situation. Nous sommes impatients de collaborer avec les provinces et les territoires dans ce dossier.

  (1455)  

Les aînés

    Monsieur le Président, plus de 350 représentants du Congrès du travail du Canada sont aujourd'hui à Ottawa pour discuter de la sécurité des pensions et d'assurance-médicaments. Ils ont exprimé des préoccupations semblables à celles que la coalition d'associations de retraités a soulevées la semaine dernière à Ottawa.
    De toute évidence, les travailleurs et les retraités veulent que les libéraux prennent enfin des mesures pour véritablement assurer la sécurité des pensions pour les aînés et introduire un régime universel d'assurance-médicaments. Les Canadiens ne croient plus aux promesses creuses. Ils veulent des solutions dès maintenant. Les libéraux sont-ils à l'écoute?
    Quand passeront-ils enfin aux actes?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son travail dans le dossier sur la sécurité des pensions.
    Le gouvernement prend l'enjeu de la sécurité des pensions pour les aînés très au sérieux. C'est le gouvernement actuel, après des décennies d'attente, qui a investi temps, énergie et efforts pour trouver une solution adéquate. La question se trouve dans le budget et dans ma lettre de mandat. Par conséquent, nous avons mené des consultations. Nous avons reçu plus de 4 000 mémoires. Nous voulons trouver une solution fondée sur des données probantes et faire en sorte que les retraités ne souffrent pas de conséquences imprévues.
    Nous travaillons fort pour trouver la bonne solution.

La justice

    Monsieur le Président, au cours de la séance d'hier au comité de la justice, une ancienne juge a affirmé dans son témoignage que la GRC devrait se pencher en profondeur sur l'ingérence présumée du premier ministre dans la poursuite pénale contre SNC-Lavalin.
    Ma question est simple. Le premier ministre, ou un membre de son cabinet, a-t-il été contacté par la GRC?
    Monsieur le Président, comme le savent les députés, la GRC est entièrement indépendante du gouvernement. Elle ne consulte jamais le ministre de la Sécurité publique pour déterminer si elle doit lancer une enquête, et c'est précisément comment les choses devraient se passer au sein d'une démocratie libre et ouverte comme la nôtre.
    Monsieur le Président, le député n'a pas répondu à ma question. Les Canadiens méritent une réponse à cette question très simple.
    La GRC a-t-elle contacté le premier ministre ou son cabinet au sujet de l'ingérence présumée dans la poursuite pénale contre SNC-Lavalin?
    Monsieur le Président, le député s'obstine à poser une question tout à fait inappropriée.
    Le fait est que la GRC est indépendante et ne devrait pas être mêlée aux controverses qui agitent l'enceinte de la Chambre des communes. Elle est chargée d'appliquer les lois du Canada et le fait de son propre chef. C'est ainsi qu'une démocratie libre et ouverte doit fonctionner.
    Monsieur le Président, j'ai certainement l'impression que les libéraux n'ont encore une fois aucunement l'intention de répondre à la question. La question est très simple et les Canadiens méritent une réponse. Il y a une crise sur le plan de la primauté du droit. Il ne s'agit pas de la politicaillerie habituelle. La situation est sérieuse et les Canadiens savent qu'il y a un plus grand scandale.
    Je répète la question. La GRC a-t-elle communiqué avec un ministre, ancien ou actuel, ou un membre du personnel du parti libéral au sujet de l'affaire SNC-Lavalin ou toute autre question liée au portefeuille de l'ancienne procureure générale, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous ne sommes pas au courant d'activités menées par la GRC, il n'y a pas de raison que nous le soyons. La GRC est un organisme totalement indépendant et elle entreprendra toutes les démarches qu'elle juge appropriées. L'opposition, en essayant de politiser la situation, agit de manière à fait inappropriée et contraire à l'intérêt des forces de l'ordre au Canada.

  (1500)  

Les télécommunications

    Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce d'améliorer la qualité, la couverture et, surtout, le prix des services de télécommunications qui sont offerts aux Canadiens peu importe où ils habitent.
    Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il nous parler de la dernière mesure prise par le gouvernement pour faire en sorte que les consommateurs canadiens reçoivent les services de qualité qu'ils méritent à des prix abordables?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Est—Cooksville de prendre parti pour l'abordabilité.
    Comme il l'a souligné, le gouvernement a récemment annoncé une directive stratégique obligeant le CRTC à se pencher sur la concurrence, l'abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation parce que les forfaits de données sans fil dans les régions où il y a une forte concurrence sont jusqu'à 32 % moins chers que le forfait national moyen. Nous favorisons la concurrence et la multiplication des choix afin que les Canadiens puissent avoir des forfaits plus abordables.

La justice

    Monsieur le Président, j'aurais une question très directe à poser au ministre de la Sécurité publique.
    Est-ce que la GRC a communiqué avec un ministre ou un membre du personnel à propos de l'enquête concernant SNC-Lavalin? La réponse est simple: oui ou non.
    Monsieur le Président, comme je l'indiquais dans ma réponse précédente, nous ne sommes pas au courant d'activités de ce genre menées par la GRC et il n'y a pas de raison que nous le soyons, puisqu'elle est complètement indépendante.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, dans l'affaire SNC-Lavalin, le gouvernement prétend qu'il protège les emplois. Le ministre des Transports, lui, répète sans cesse que la sécurité est sa priorité absolue.
     Pendant ce temps, Aéroports de Montréal empoche des profits record et demande à ses employés des baisses de salaire considérables, sous peine de recourir à la sous-traitance. Si ce n'est pas là un signe de la privatisation, je me demande bien c'est quoi.
    Le ministre peut-il s'engager à ce que les emplois comme ceux liés à l'évaluation de la certification de sécurité, par exemple, ne soient pas transférés à la sous-traitance bon marché?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole et de souligner que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons créé 800 000 emplois très bien rémunérés.
    Cette année, nous transformons la Stratégie emploi jeunesse afin que plus de jeunes aient la possibilité de réussir sur le marché du travail. Nous faisons le nécessaire pour que tous les jeunes qui souhaitent postuler à un emploi d'été puissent le faire. Ces efforts profiteront à 70 000 jeunes de partout au pays.

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral est conscient de l'importance du rôle que jouent les sciences au Canada. Grâce aux sciences, nous respirons de l'air propre et buvons de l'eau saine, nous améliorons les soins de santé et contribuons aux découvertes prometteuses qui nous préparent aux emplois et à l'économie de demain.
    Nous savons en outre que, lorsqu'on investit dans les femmes, on renforce l'économie, ce qui a une incidence positive pour tout le monde.
    La ministre des Sciences et des Sports pourrait-elle nous dire ce que nous faisons pour favoriser l'inclusion dans les universités?
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral sait que l'excellence en recherche et l'équité vont de pair. Sur ce, j'aimerais féliciter l'extraordinaire professeure Donna Strickland, lauréate du prix Nobel de physique. Elle est la troisième femme seulement de l'histoire à remporter ce prix, la première en 55 ans.
    Nous avons apporté des changements au Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada et au Programme des chaires de recherche du Canada. Nous allons également mettre en place une version canadienne du programme Athena SWAN.

L'éthique

    Monsieur le Président, après le voyage illégal sur l'île de milliardaire de l'Aga Khan, le lucratif quota de pêche à la mactre accordé directement à un membre de la belle-famille du ministre, des enquêtes sur des transactions foncières douteuses à Brampton, quatre scandales de tripotage, dont un qui implique le premier ministre, qui se dit féministe, on fait maintenant entrave à la justice pour éviter un procès aux riches dirigeants d'entreprise qui sont accusés d'avoir versé des pots-de-vin au régime Kadhafi. Assez, c'est assez.
    Pourquoi y a-t-il deux sortes de règles, c'est-à-dire celles qui profitent au premier ministre et à ses copains, et celles qui nuisent à tous les autres?
    Monsieur le Président, la députée a certainement démontré quelles sont les priorités des conservateurs.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les comités. Nous respectons l'indépendance du système judiciaire. Nous respectons les mandataires du Parlement.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons baissé les impôts des Canadiens de la classe moyenne et haussé ceux du centile le plus riche. Les conservateurs ont voté contre cette proposition.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une prestation non imposable. Aujourd'hui, Statistique Canada a confirmé que 278 000 enfants sont sortis de la pauvreté. Cette mesure profite à plus de 800 000 Canadiens. Les conservateurs s'y sont opposés. Les Canadiens seront toujours au coeur de nos préoccupations.

  (1505)  

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, SNC-Lavalin vient de perdre 1,6 milliard de dollars. Concrètement, ce sont des jobs que le Québec perd. De quoi parle l'opposition? Elle parle du premier ministre et de sa mauvaise relation avec l'ancienne ministre de la Justice. De quoi parle l'opposition? Elle parle du premier ministre et de ses mauvaises relations. De quoi parle le premier ministre? Il parle de qui il pourrait bien blâmer pour son fiasco. On oublie le véritable enjeu. Sans accord de réparation, le Québec va perdre un siège social et des milliers d'emplois.
    Qu'attend le ministre de la Justice pour conclure un accord de réparation avec SNC-Lavalin?
    Monsieur le Président, je rappelle à l'honorable député que, malgré le fait que la loi existe, il y a actuellement des procédures devant les tribunaux et qu'il serait inapproprié de ma part de faire des commentaires là-dessus.
    Monsieur le Président, le gouvernement cache la vérité, deux partis de l'opposition se foutent des travailleurs et des milliers d'emplois sont menacés sans que personne ne bouge le petit doigt. Ils ont le sens des priorités, à Ottawa.
    Quand est-ce que quelqu'un de ce gouvernement va se rendre compte que son inaction dans le dossier SNC-Lavalin risque de coûter des milliers d'emplois au Québec?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    On peut tout à fait défendre les travailleurs, les fournisseurs et les retraités d'une compagnie comme SNC-Lavalin et respecter toutes les règles d'éthique et toutes les règles légales qui entourent ces discussions.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous nous battrons toujours pour les travailleurs, au Québec et partout au pays, et pour les fournisseurs et les retraités. On fait ce travail de ce côté-ci de la Chambre. On aimerait bien que l'opposition nous parle aussi de défendre les travailleurs une fois de temps en temps.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, en 2010, le député de Papineau a appuyé une campagne visant à établir une Assemblée parlementaire de l'ONU qui aurait l'autorité d'adopter des règlements ayant force exécutoire au Canada. Son gouvernement impose déjà des recommandations de l'ONU au Canada dans des dossiers tels que les changements climatiques et la migration.
    Le gouvernement prévoit-il faire du pays une subdivision postnationale de l'ONU, ou va-t-il défendre le Canada en tant que pays souverain pouvant décider de son propre avenir?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas aux théories du complot; nous préférons les faits. Le pacte mondial de l'ONU pour les migrations est un accord-cadre permettant aux pays de travailler ensemble sur des questions comme la reconnaissance des titres de compétence étrangers, ce qui est un avantage pour le Canada. En fait, bon nombre des mesures prévues dans l'accord sont en fait des mesures que le Canada a déjà prises et que d'autres pays tentent de prendre pour le rattraper.
    Nous ne nous excuserons jamais d'être le chef de file mondial en matière d'établissement et d'intégration des nouveaux arrivants. Pourquoi? Parce que c'est dans l'intérêt économique du pays. C'est la bonne chose à faire, et c'est aussi la chose intelligente à faire. Sur la scène mondiale, nous sommes aussi un leader pour ce qui est d'attirer des talents et de faire des investissements, car les talents et les investissements vont de pair.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés — et leur rappeler aussi qu'il appartient exclusivement au Président de faire cela — la présence à la tribune de la professeure Donna Strickland, physicienne optique et colauréate du prix Nobel de physique de 2018.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je suis aussi ravi de signaler aux députés la présence à la tribune d'une délégation du Sénat et de la Chambre des députés des États-Unis du Mexique, qui participe à la 22e assemblée interparlementaire Canada-Mexique. Cette délégation est dirigée par la sénatrice Antares Guadalupe Vázquez et le député Alfredo Femat Bañuelos.
    Des voix: Bravo!

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

  (1510)  

[Traduction]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Nous reprenons le débat. Le député de Scarborough—Guildwood dispose encore de cinq minutes pour terminer son discours.
    Monsieur le Président, je vais reprendre là où j’ai laissé, soit sur l’utilité des comités. J’ai remarqué que c’était un thème de la période des questions, que les comités se voient confier des tâches et que leur travail est important. Par conséquent, je tiens à revenir sur le fait que la version du projet de loi C-83 dont nous sommes actuellement saisis diffère passablement de la version originale, et ce grâce aux travaux du comité. Nous avons entendu des témoins et suggéré des amendements au gouvernement, et dans bien des cas, le gouvernement a écouté le comité et apporté ces amendements.
    Le projet de loi comprend maintenant un régime d’examen des soins de santé renforcé. Si le directeur de l’établissement n’accepte pas la recommandation d’un fournisseur de soins de santé de placer un détenu dans une unité d'intervention structurée ou de l’en retirer, ou de modifier ses conditions de détention, le comité, ou encore des membres de la haute direction du SCC de l’extérieur de l’établissement, examineraient la question. C’était un amendement du Parti libéral.
    Les conservateurs ont proposé un amendement, soit qu’une nouvelle disposition permette au personnel du SCC de recommander à un professionnel de la santé qu’un détenu soit soumis à une évaluation sous certaines conditions, par exemple en cas d’automutilation, de détresse psychologique, d’effets indésirables d’un médicament, etc.
    L’amendement commun du NPD et du Parti vert a rétabli le principe selon lequel le SCC et la commission des libérations conditionnelles imposent les mesures les « moins privatives » qui sont compatibles avec la sécurité. Le libellé avait été utilisé pendant 20 ans jusqu’à ce que le gouvernement précédent le remplace par « nécessaire et proportionnel ». L’expression « moins privatives » est de retour grâce aux amendements proposés par le NPD et le Parti vert.
    Le NPD voulait quatre heures de rencontre individuelle constructive. Par conséquent, lorsque le SCC consigne le fait qu’un détenu n’a pas obtenu ses quatre heures, il faudrait désormais qu’il précise dans le rapport les motifs du refus.
    Les différents partis ont proposé 14 ou 15 amendements. Ces amendements renforcent le projet de loi et font qu’il peut être recommandé à la Chambre.
    Le projet de loi enchâsserait dans la loi le principe selon lequel les professionnels de la santé au SCC doivent être indépendants des autorités correctionnelles. Il exigerait aussi que le SCC prenne en compte les facteurs systémiques et contextuels pour prendre des décisions qui auraient une incidence sur les Autochtones sous garde fédérale.
    Aucun de ces éléments n’est une panacée. Même après l’adoption du projet de loi et la mise en place des ressources considérables nécessaires pour le mettre en œuvre, il restera beaucoup de travail à faire.
    L’un des amendements dont je n’ai pas parlé prévoit un examen quinquennal. Par conséquent, il s’agit d’un projet de loi ouvert. Ce n’est pas une panacée, mais il doit être recommandé. La réadaptation réelle et la réinsertion en toute sécurité des personnes qui ont enfreint la loi sont essentielles à la sécurité publique. C’est pourquoi j’appuie le projet de loi et je le recommande à mes collègues.

  (1515)  

    Madame la Présidente, je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu’il en pense. En ce qui concerne les comités permanents et le rôle positif qu’ils jouent, quand le projet de loi était à l’étude à l'étape de la deuxième lecture, le ministre responsable était assez ouvert à recevoir des amendements, si ceux-ci pouvaient être justifiés. Je n’étais pas présent à l’étape de l’étude en comité, mais je crois comprendre que les amendements provenaient non seulement des députés ministériels, mais aussi des partis de l’opposition. Même la chef du Parti vert a pu présenter une série d’amendements.
    C’est une chose de présenter des amendements. Souvent, surtout sous l’ancien régime de Stephen Harper, ils n’étaient jamais adoptés. Toutefois, de plus en plus d’amendements sont adoptés pour améliorer les mesures législatives, même ceux présentés par l’opposition. Ce projet de loi en est un bon exemple. Si le comité permanent manifeste le désir d’obtenir un résultat positif, nous pouvons constater ce résultat positif dans l’évolution du projet de loi. Le projet de loi qui nous occupe est en fait meilleur qu’il ne l’était avant son renvoi au comité. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
    Madame la Présidente, j’ai le plaisir de présider ce que je considère être un excellent comité. Les députés travaillent bien ensemble. La partisanerie s’enflamme parfois, mais, dans l’ensemble, c’est minime.
    En ce qui concerne ce projet de loi, les opinions divergeaient quelque peu sur les amendements qui devaient ou non être inclus. Cependant, je constate que sur les 14 ou 15 amendements, six proviennent des partis de l’opposition.
    Honnêtement, je recommande à tous les ministres d’adopter cette attitude d’ouverture par rapport à l’amendement des projets de loi. Les comités peuvent accomplir un travail utile si on leur permet de le faire. En réalité, si les députés qui siègent à des comités s’affirment collectivement, un projet de loi renvoyé à un comité peut être amélioré avant de le quitter.
    Comme je l’ai dit, ce n’est pas la fin du dossier de l’isolement cellulaire. Il y a encore beaucoup à faire. Ce projet de loi n’est pas une panacée, mais nous le recommandons aux députés.
    Madame la Présidente, une fois encore, nous entendons nos collègues d’en face dire qu’ils ont mené de vastes consultations sur le projet de loi C-83. Pourtant, au comité, de nombreux témoins ont fait état de l’absence de consultations appropriées. En réalité, l’enquêteur correctionnel du Canada a dit au comité de la sécurité publique que toutes les consultations semblaient avoir été menées à l’interne. À sa connaissance, il n’y avait pas eu de consultations auprès d’intervenants externes. Il a souligné: « C’est pourquoi, je pense, vous vous retrouvez avec un texte qui n’est peut-être pas entièrement abouti », comme le projet de loi C-83.
    Il est si étrange d’entendre encore et encore les libéraux dire qu'ils ont tenu des consultations étendues. Il semble s’agir d’une case à cocher, dans leur jargon, de dire qu’ils ont mené des consultations étendues. Tout ce qu’ils ont fait, c’est de faire avancer ce projet de loi à toute vapeur.
    Les uns après les autres, les témoins ont exprimé des préoccupations à propos du projet de loi C-83. Pourquoi notre collègue estime-t-il qu’il faille adopter rapidement le projet de loi C-83 après une consultation déficiente?

  (1520)  

    Madame la Présidente, je suis en partie d'accord avec mon collègue au sujet des nombreuses critiques exprimées à l'endroit du projet de loi lorsqu'il était étudié par le comité. Cependant, c'est exactement ce à quoi servent les comités. Les membres du comité entendent des témoins et proposent des amendements. Ce sont ces amendements que la Chambre étudie présentement. Il y en a 14, dont 6 qui viennent des partis de l'opposition. Si ce n'est pas la bonne façon de faire pour les comités, je ne vois pas ce qu'ils pourraient faire de plus.
    L'autre danger qui nous guette, pour ainsi dire, c'est que deux affaires sont présentement devant les tribunaux. Si nous n'adoptons pas le présent projet de loi, il n'y aura pas d'unités d'isolement préventif ou de cellules d'isolement dans les établissements carcéraux. Ce serait déplorable.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
    Le projet de loi propose de limiter le recours à l’isolement préventif dans les établissements correctionnels et de le remplacer par le placement dans de nouvelles unités d’intervention structurée, de mettre en place des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, d’établir des paramètres pour l’accès aux soins de santé et de donner un caractère officiel aux attentes des délinquants autochtones, des délinquantes et des délinquants chez qui on a diagnostiqué des problèmes de santé mentale.
    J’ai le privilège de présider le comité des comptes publics où nous travaillons en très étroite collaboration avec le bureau du vérificateur général. Nous avons examiné les rapports du vérificateur général et l’essentiel de ce que je veux dire aujourd’hui est tiré de ces rapports.
    Un de ces rapports, qui fait partie des rapports de l’automne 2017 publiés par le vérificateur général du Canada, était intitulé « La préparation des détenues à la mise en liberté ». Cette vérification avait pour but de déterminer si Service correctionnel Canada orientait les délinquantes sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, vers des programmes correctionnels, des interventions et des services de santé mentale qui répondaient convenablement à leurs besoins particuliers et les aidaient à réintégrer avec succès la collectivité, et s’il offrait de tels programmes, interventions et services.
    Comme le souligne le vérificateur général, « En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes ».
    Ce que le vérificateur général a constaté, une fois de plus, c’est que SCC n’a pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes et qu’en conséquence, « certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié ». De plus, SCC n’a pas utilisé un outil approprié pour orienter les délinquantes vers des programmes correctionnels correspondant à leur risque de récidive et n’a pas non plus « évalué l’efficacité de ses programmes correctionnels pour ce qui est de cibler les facteurs liés au risque de récidive ». Enfin, et cela concerne tout à fait notre débat aujourd’hui, le vérificateur général conclut que SCC « n’avait pas confirmé si ses outils avaient permis d’identifier correctement les délinquantes atteintes de troubles mentaux ni si le niveau de soins approprié leur avait été attribué ».
    Le paragraphe 5.104 du rapport 5 révèle aussi ceci: « Nous avons aussi constaté que, des 18 délinquantes chez qui une maladie mentale grave avec une déficience importante avait été constatée, 7 avaient été placées en isolement à un moment ou à un autre en 2016. »
    D’après le rapport du vérificateur général, SCC reconnaissait qu’il y « avait lieu de limiter » le recours à l’isolement dans le cas des personnes atteintes d’une maladie mentale grave. J’attire l’attention des députés sur le terme « limiter ». Le vérificateur général n’est pas d’accord avec un recours limité à l’isolement et recommande que le SCC s’assure que les délinquantes « atteintes d’une maladie mentale grave avec une déficience importante ne sont pas placées en isolement », qu’il améliore la surveillance et qu’il renforce l’observation de ces délinquantes.
    Service correctionnel Canada a accepté les recommandations du vérificateur général et, par conséquent, le Comité des comptes publics a demandé dans son rapport que SCC lui remette, avant le 31 mai 2019, un rapport sur le déplacement des cellules d’observation en dehors du secteur de l’isolement. Évidemment, cette demande a été compromise par la présentation du projet de loi C-83 le 16 octobre 2018, soit moins de cinq mois après que le Comité des comptes publics eut déposé son rapport, projet de loi qui élimine le recours à l’isolement préventif et crée des unités d’intervention structurées.

  (1525)  

    L'article 32 proposé dans le projet de loi C-83 dit ceci: 
    Les unités d’intervention structurée ont pour objet: a) de fournir un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l’unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité; b) de fournir à un tel détenu la possibilité d’avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu’il représente.
    Autrement dit, on veut obliger le Service correctionnel du Canada à faire exactement ce que son mandat exige déjà: offrir des programmes correctionnels, des programmes d'intervention et des services de santé mentale qui répondent adéquatement aux besoins uniques des détenus.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Bureau du vérificateur général a constaté, après vérification, que le Service correctionnel du Canada manquait à son devoir en ce qui concerne les délinquantes. Le rapport de l'automne 2018 du vérificateur général nous apprend également que le Service encadre mal les délinquants qui sont sous surveillance dans la collectivité. En avril 2018, environ 9 100 délinquants, soit 40 % des délinquants sous responsabilité fédérale, étaient sous surveillance dans la collectivité. Le « rapport 6 » du vérificateur général du Canada publié à l'automne 2018 dit ceci:
     Le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter. Cependant, Service correctionnel Canada n'avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité [...] En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu'une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n'avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d'hébergement.
    Service correctionnel Canada « n'avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité ». Les agents de libération conditionnelle « n'ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu'ils auraient dû le faire », et ils n'ont pas toujours « surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ».
    Nous avons rencontré les représentants de Service correctionnel Canada la semaine dernière et nous avons discuté du rapport en question. Le sujet des lacunes a été soulevé, ainsi que celui d'un plan d'action visant à les corriger. Cependant, à mon humble avis, le gouvernement libéral devrait veiller à ce que Service correctionnel Canada respecte son mandat à la lettre, car la sécurité des Canadiens dépend du succès de la réadaptation et de la réintégration sociale des délinquants après leur libération.
    Pour remplir son mandat, le Service correctionnel du Canada ferait bien de commencer à écouter les agents correctionnels. Il se trouve que le pénitencier de Drumheller est situé dans ma circonscription. Au fil des ans, à Drumheller, j'ai rencontré à maintes reprises des directeurs, des agents correctionnels et d'autres employés. Je peux affirmer aux députés que le projet de loi suscite des inquiétudes. Des préoccupations ont été exprimées auprès du comité de la sécurité publique et nationale. Je le répète, je crains que bon nombre des agents correctionnels n'arrivent pas à se faire entendre. En effet, Jason Godin, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, a déclaré qu'on ne les avait pas consultés à propos du projet de loi C-83. Le dirigeant d'un syndicat d'agents correctionnels est mécontent du fait que le gouvernement libéral n'ait pas mené de consultation.
    L'enquêteur correctionnel a déclaré:
    Ce sur quoi je suis d’accord, c’est que le Service correctionnel ou le gouvernement a fourni très peu de détails sur la façon dont cela sera mis en oeuvre. Quand on lit le projet de loi tel qu’il est actuellement rédigé, il y a beaucoup de choses qui semblent être soumises à la réglementation, comme le prescrit le règlement. On ne sait pas à quoi ressemblera ce règlement. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi suscite beaucoup d’inquiétudes, je pense.
    À en croire les conclusions du vérificateur général, le malaise entourant la sécurité des Canadiens semble aller bien au-delà du projet de loi C-83. Assurément, d'après les nombreux appels et courriels que j'ai reçus de la part d'agents correctionnels, on ressent un malaise considérable à l'établissement de Drumheller. Les employés s'inquiètent à propos de diverses choses, que ce soit leur sécurité et celle de leurs collègues ou les problèmes liés au système de paie Phénix. J'ai actuellement 70 dossiers concernant Phénix, dont certains sont inactifs.

  (1530)  

    Nous sommes saisis d'un projet de loi qui touche les agents correctionnels, lesquels se plaignent du manque d'écoute dont fait montre le gouvernement.
    Madame la Présidente, je suis certain que mon collègue et ami se souvient de l’approche de l’ancien premier ministre Stephen Harper en matière de gouvernance. Au cours de leur dernier mandat, dans le cadre d’un plan d’action en vue de diminuer le déficit, les conservateurs ont amputé le budget du Service correctionnel du Canada de 846 millions de dollars. En quoi cela a-t-il favorisé la réadaptation et la sécurité publique?
    Les conservateurs ont de beaux discours, mais ils ont fait des compressions à hauteur de centaines de millions de dollars. Comment concilient-ils leur supposé souci des agents correctionnels et de la sécurité publique avec les compressions massives qui ont marqué les dernières années du gouvernement de Stephen Harper?
    Madame la Présidente, je ne vais pas m’attarder sur la longue liste de problèmes concernant le gouvernement actuel. Les libéraux avaient promis de réduire les déficits, de les plafonner, mais ils ont jeté tous les plans par-dessus bord en se contentant de dépenser de l’argent chaque fois qu’un problème survient.
    Le problème, c’est qu’en ce qui concerne les services correctionnels, mon collègue affirme qu’au cours des trois prochaines années, le gouvernement dit qu’il va effectuer des compressions de plus de 200 millions de dollars. Les libéraux vont couper dans la sécurité publique et dans le dossier du Service correctionnel du Canada.
     Je sais une chose: parfois, les gouvernements cherchent des façons de rationaliser les programmes. Lorsqu’un programme est en place, de nouveaux programmes sont proposés. Les fonds sont constamment réaffectés. Je pense que tous les Canadiens comprennent maintenant que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils se souciaient de la loi et de l’ordre. Ils se souciaient du système de justice. Ils se souciaient du système pénal et correctionnel. Les Canadiens ont compris que notre principe directeur a toujours été la protection de la société et la garantie que les délinquants dangereux se trouvent dans un pénitencier, et non pas parmi les 9 100 autres délinquants qui sont sous surveillance dans la collectivité.
    Il y a d’énormes divergences d’opinions entre le gouvernement actuel et l’ancien gouvernement, mais que l'on ne s'y trompe pas: tous les Canadiens savent qu’en ce qui concerne la loi et l’ordre, les services de police et tout ce qui se rapporte aux prisons, aux libérations conditionnelles, à la police et au SCRS, le gouvernement conservateur avait les choses bien en main et veillait à la sécurité publique.

  (1535)  

    Madame la Présidente, il y a un grand écart philosophique entre ceux qui considèrent les prisons comme des établissements correctionnels, avec l’espoir que les gens réintègrent la population, et les tenants de la notion de « répression de la criminalité », qui prévalait pendant les années Harper.
    Comme mon collègue de Battle River—Crowfoot est mon ami, je vais lui poser la question suivante. Parmi les compressions qui ont eu lieu au cours des années Harper figurait l’élimination du programme d’aumônerie dans les prisons. Les compressions comprenaient également l’élimination du programme agricole, des fermes pénitentiaires, qui permettaient aux personnes reconnues coupables de crimes d’aller faire une bonne journée de travail dehors, tout comme le fait mon collègue, je le sais, sur sa ferme, dans les Prairies.
    Les députés n’ont-ils pas tous l’obligation de permettre aux gens qui sont incarcérés d’essayer de revenir dans le droit chemin et de décrocher un emploi dans la société? Ne peut-on pas arrêter de dire que, puisqu’ils sont en prison, ils doivent vivre dans les pires conditions possible, afin de plutôt trouver les conditions nécessaires pour leur permettre de jouer un rôle utile dans la société? Pourquoi avoir annulé le programme d’aumônerie? Pourquoi s'être débarrassé des fermes pénitentiaires?
    Madame la Présidente, je me rappelle que quand nous avons examiné le programme des prisons agricoles, nous avons découvert avec intérêt qu’après l’élimination progressive de ce programme, très peu des détenus réadaptés et réinsérés dans la société ont trouvé du travail sur une ferme. Les compétences acquises en travaillant à la ferme de quelqu’un ne leur ouvraient pas nécessairement de débouchés à leur sortie de prison. On a alors injecté plus de ressources dans d’autres programmes, comme la menuiserie et la soudure, parce que ces métiers offraient de l’emploi aux détenus à leur sortie système carcéral.
    Personnellement, je ne suis pas pour l'abolition du programme d’aumônerie parce que la foi aide les détenus à se réadapter. Cependant, c’était la bonne solution à appliquer au programme agricole.
    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre à nouveau la parole sur le projet de loi C-83, qui modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
    Depuis bien longtemps, les libéraux semblent avoir pris la fâcheuse habitude de présenter des projets de loi qui soutiennent davantage les droits des criminels que ceux des victimes. Celui-ci ne me paraît pas y faire exception. De plus, il est extrêmement mal conçu. Il ne prévoit rien pour améliorer la sécurité des employés du Service correctionnel.
    Le gouvernement aurait dû consulter plus longuement les employés du Service correctionnel pour déterminer comment restructurer les prisons et comment financer tous ces changements. Une fois de plus, avec le projet de loi C-83, le gouvernement fait une belle grande annonce sans avoir fait le moindre plan pour la suite.
    Le gouvernement a fait la même chose avec son programme d’infrastructures. Il a annoncé un investissement de 180 milliards de dollars en négligeant de mentionner que, de cette somme, 90 milliards de dollars correspondaient à des engagements du gouvernement précédent.
    Le directeur parlementaire du budget ne trouve pas de dépenses importantes à cet effet, ni dans le budget ni dans le budget des dépenses. Pourtant, après avoir étudié les dépenses en infrastructures, le comité sénatorial a conclu que la seule mesure du succès était le montant dépensé et non le nombre de routes construites ou d’autoroutes élargies; le succès ne se mesure que par la somme d’argent dépensée.
    On constate la même chose dans le cas du plan des libéraux sur le logement. Les libéraux font de belles annonces grandioses en répétant continuellement à la Chambre qu’ils y ont affecté 40 milliards de dollars. Kevin Page, l’ancien directeur parlementaire du budget, les a corrigés en affirmant qu’ils n’avaient dépensé qu’environ 1,5 milliard de dollars. Le premier ministre et le secrétaire parlementaire responsable du dossier du logement ont pris la parole à la Chambre pour annoncer que ce plan avait aidé 1 million de familles. Ils étaient sûrs qu'en l'annonçant, cette merveille se réaliserait. Il s’avère que d’après le plan ministériel sur les résultats, ce programme n’a aidé que 7 500 familles et non 1 million.
    Ces choses se reproduisent continuellement. Le projet de loi C-83 n’y fait pas exception. J’y reviendrai tout à l’heure.
    Il y a certains éléments dans le projet de loi C-83 que je peux appuyer. Le gouvernement libéral est comme une montre brisée qui indique l’heure juste deux fois par jour — il a parfois raison dans ses projets de loi. Celui-ci prévoit le recours à des détecteurs à balayage corporel pour empêcher l’entrée d’objets interdits et de drogues dans les prisons. Je suis tout à fait favorable à cette mesure. Je souhaiterais seulement que les libéraux apportent une modification afin que toutes les personnes qui entrent soient soumises au détecteur.
    Je dois cependant donner raison aux agents correctionnels avec lesquels j’ai discuté. Pourquoi cherchons-nous à empêcher l’entrée de drogues si nous faisons entrer et distribuons des seringues aux détenus? Comme nous l’avons appris, ces seringues sont utilisées comme armes contre des employés du SCC.
    Je suis aussi heureux de voir que le projet de loi C-83 accorde plus d’importance aux délinquants autochtones. Ce n’est un secret pour personne que la population autochtone est surreprésentée dans les prisons et qu’il faut régler ce problème. Je suis donc d’accord avec cette mesure. Le projet de loi C-83 contient toutefois trop de dispositions qui risquent de mettre en péril la sécurité des agents correctionnels.
    Nous savons tous ce qui est arrivé à Ashley Smith, une véritable tragédie. Le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour éviter que cela se reproduise. Un plan mal ficelé ou un projet de loi sous-financé qui ne fait qu’interdire l’isolement ne sont toutefois pas des solutions.
    Nous ne devons pas oublier que ce ne sont pas seulement les détenus qui commettent des crimes qui sont placés en isolement. Souvent, ce sont les victimes qui sont placées en isolement, loin de leur agresseur, pour leur sécurité. De toute évidence, comme elles ne veulent pas nommer leur agresseur à cause des règles de la prison, pour ainsi dire, les agressions se poursuivent, sauf si la victime est placée en isolement. Malheureusement, cette personne doit éventuellement réintégrer le système carcéral ou être envoyée dans un autre établissement. Le projet de loi C-83 ne propose aucune mesure pour régler ce problème.
    Un rapport de la CBC révèle que la mise en isolement n’est plus une mesure aussi dissuasive qu’avant. Aujourd’hui, les détenus reçoivent toutes leurs possessions, comme leur téléviseur, dans les 24 heures suivant leur mise en isolement. Dans un autre reportage, la chaîne rapportait les propos de quelques agents correctionnels. L’un d’eux disait qu’avant, les détenus les plus violents étaient placés dans des sections séparées, mais qu’aujourd’hui, ils sont gardés tous ensemble. L'un d'eux finit par exploser tôt ou tard, puis la situation dégénère inévitablement et quelqu'un finit par être assassiné, poignardé ou tailladé. Le taux de blessures chez les agents correctionnels est plus élevé que jamais.
    Un autre disait que les détenus peuvent commettre des gestes beaucoup plus graves qu'auparavant sans subir de conséquences et que cela contribue à la violence croissante et à la crise dans les services correctionnels. Un autre encore disait que l'élimination de l’isolement, surtout de l’isolement pour raisons disciplinaires, ne fait qu’atténuer les conséquences de la mauvaise conduite. Les détenus savent que les agents correctionnels ont un outil de moins à leur disposition pour maintenir l’ordre et assurer leur propre sécurité.

  (1540)  

    En septembre 2017, lors d’une étude provinciale qui, j’imagine, couvrait aussi le fédéral, la CBC a fait état d’une hausse massive de 50 % du nombre d’agressions de détenus au cours des cinq années pendant lesquelles l’isolement avait été aboli ou réduit.
    Selon la proposition d’aujourd’hui, chaque fois que des détenus sortiront de l’isolement pour passer plus de temps à l’extérieur, il faudra deux agents pour les escorter. Je me demande bien d’où viendront ces ressources. Si je regarde les chiffres de la main-d’oeuvre dans le plan ministériel pour le Service correctionnel du Canada, qui indique quel sera son budget dans plusieurs années, je constate que les chiffres sont identiques en 2021 à ce qu’ils sont maintenant. Nous prévoyons tout ce nouveau travail pour les agents, mais il n’y a pas de plan pour en recruter d’autres. De fait, si nous examinons le plan, qui a été approuvé par le ministre de la Sécurité publique lui-même, nous constatons que les libéraux ont réduit le nombre d’agents par rapport à ce qu’il était sous le gouvernement Harper. Je pose encore la question: d'où viendront les ressources?
    Dans le même ordre d'idées, où sont les fonds additionnels pour la rénovation des nouvelles cellules? J’ai entendu le ministre de la Sécurité publique dire qu’il y a 80 millions de dollars dans le dernier budget et 400 millions de dollars dans le budget des dépenses. C’est très bien, mais lorsque nous examinons les plans ministériels, nous voyons là aussi que, de 2017 à cette année, les libéraux ont amputé de 152,5 millions de dollars le financement des services correctionnels et que, d’ici quelques années, ils effectueront pour 225 millions de dollars de nouvelles compressions.
    S’ils dépensent 400 millions de dollars en rénovations et en ressources et que le résultat final est un budget amputé de 225 millions de dollars, où sont donc les 600 millions de dollars qui manquent? Je suis certain que le directeur parlementaire du budget ne saura pas trouver où est l’argent, comme ce fut le cas pour les fonds d’infrastructure manquants.
    Revenons aux plans ministériels qui énoncent les priorités du gouvernement pour ce ministère. Le ministre de la Sécurité publique examine et signe ces plans. Le plan énumère 20 priorités, dont pas une seule ne mentionne ou ne concerne la sécurité des agents ou la sécurité de quiconque travaille pour les services correctionnels.
     Lorsqu’il discute du projet de loi C-83, le gouvernement se vante d’avoir donné pour la première fois une lettre de mandat à la commissaire du Service correctionnel du Canada. J’ai examiné la lettre de mandat, qui compte 1 400 mots. N’oublions pas que le gouvernement est très fier de cette lettre. Sur les 1 400 mots, 24 concernent les victimes d’actes criminels, et seulement 52 concernent la sécurité ou le bien-être des agents correctionnels. Les 52 mots en question comprennent ce joyau: « Je vous encourage à instaurer dans le SCC une culture d’autoréflexion continue. »
    Les députés peuvent-ils imaginer un détenu qui se présenterait devant eux avec un couteau ou une aiguille? Quelle serait leur réaction? En consultant le manuel, on trouverait « autoréflexion ». L’autoréflexion semble être un processus qui serait plus approprié une fois confronté au fait d’avoir tripoté quelqu’un à un concert et non lorsqu’on se trouve devant des détenus dans un établissement carcéral.
    Le président du syndicat des agents correctionnels, Rob Finucan, a expliqué qu’un gardien de l’établissement de Millhaven s'est fait lacérer le visage avec un tesson ou un couteau. Pourquoi? C’est à cause de la nouvelle règle voulant que les détenus puissent seulement être menottés par devant, et non les mains derrière le dos. Le détenu était menotté, et on le conduisait en isolement. Il avait en main un tesson ou un couteau et il a lacéré le visage de l'agent. Heureusement, l’œil de l’agent en question a été épargné, mais cela s’est produit à cause des règles que nous mettons en vigueur sans considération pour les agents.
    Dans la minute qu’il me reste, je parlerai des fonds prévus pour la santé mentale des détenus dans le dernier budget. Personne ne peut s'opposer à cela, car c’est évidemment une question très importante.
    On a aussi mis de l’argent de côté pour la santé mentale des agents de la GRC. Proportionnellement, il y a 40 % plus de fonds réservés pour les détenus que pour les agents de la GRC. Voilà qui résume les priorités du gouvernement: plus d’argent pour les criminels, moins pour la GRC, et moins pour nos précieux agents dans les prisons.
    Je pense qu’il est temps que le gouvernement fasse un peu d'autoréflexion sur cette question.

  (1545)  

    Madame la Présidente, le résumé que le député d’en face a fait à la toute fin de son intervention est intéressant. Il parle de moins d’argent pour la GRC et le service correctionnel. Voudrait-il que nous imitions le gouvernement précédent, le gouvernement Harper, qui a imposé des compressions de 300 millions de dollars au service correctionnel et à la GRC, ainsi qu’aux services d’urgence?
    Madame la Présidente, je vais répéter ce que j’ai dit. Dans son budget, le gouvernement met de côté 40 % de plus par habitant pour la santé mentale des détenus que pour celle des agents de la GRC qui servent et protègent les Canadiens. La priorité du gouvernement semble être de faire passer les détenus avant ceux qui sont sur le terrain à risquer leur vie pour les Canadiens. C’est inacceptable.
    En ce qui a trait à ses commentaires sur les compressions, je lui suggère de lire le plan ministériel de son propre gouvernement. Manifestement, le ministre de la Sécurité publique ne l’a pas lu, même s’il l’a autorisé. Au cours des deux prochaines années, le gouvernement réduira le budget des services correctionnels de 225 millions de dollars, en plus des compressions de 152,5 millions de dollars déjà annoncées de l’année dernière à cette année.
    Madame la Présidente, l’une des critiques que nous avons entendues à maintes reprises au cours de l’étude du projet de loi à l’étape du rapport concerne le manque de consultation des intervenants, du syndicat des agents correctionnels et de l’ombudsman du Service correctionnel du Canada.
    L’une des autres critiques, c’est qu’en raison du manque de consultation et de la façon précipitée dont ce projet de loi est présenté, bon nombre des mesures législatives qui devraient être énoncées plus précisément seront laissées au processus réglementaire. En ma qualité de président du Comité d’examen de la réglementation, je peux vous affirmer que, trop souvent, les règlements concernant ces projets de loi vont bien au-delà du mandat que le législateur avait prévu.
    Mon collègue pourrait-il parler de la consultation insuffisante auprès des gens qui seront d’abord touchés par ce projet de loi — les agents correctionnels de première ligne dont la sécurité est en jeu — et aussi de l’absence d’un cadre législatif adéquat pour assurer l’autorisation du processus réglementaire?

  (1550)  

    Madame la Présidente, mon collègue soulève un très bon point au sujet de l’insuffisance de la consultation. Tout au long de la journée, nous avons entendu beaucoup de citations de divers intervenants des services correctionnels au sujet du manque de consultation. L’un d’entre eux, qui habite dans ma circonscription, m’a écrit pour me dire qu’il avait perdu toute confiance envers son employeur, qu’il n’était pas le seul à penser ainsi, et que personne ne devrait être dans cette situation.
    De plus, nous avons récemment produit des sondages menés auprès des employés dans l’ensemble de l’administration fédérale. Dans le cas des services correctionnels, 51 % des travailleurs n’étaient pas d’accord avec l’affirmation décrivant leur milieu de travail comme étant psychologiquement sain. On a aussi demandé aux employés s’ils estimaient que la qualité de leur travail était minée parce qu’ils devaient faire le même travail ou plus avec moins de ressources, et 53 % des employés du SCC confirment qu’on leur a demandé d’en faire davantage avec moins de ressources, ce qui met leur sécurité en danger.
    Le gouvernement devrait donner suite aux résultats de son propre sondage. Il devrait écouter ses employés. Il y a une crise au SCC, et le gouvernement ne s’en occupe pas. De plus, on ne l’aide pas en imposant la clôture au débat sur un projet de loi aussi important que celui-ci.

[Français]

    Nous avons du temps pour une brève question.
    La parole est à l'honorable députée de Salaberry—Suroît.
    Madame la Présidente, dans le projet de loi, on parle d'unités d'intervention structurée. Or, quand on lit le projet de loi C-83, on se rend compte qu'il réplique de façon masquée l'isolement préventif.
    L'une des grandes différences, c'est que les détenus qui passent de 22 à 23 heures par jour en isolement vont plutôt en passer 20 par jour, mais toujours sur une durée indéterminée. Cela a été jugé anticonstitutionnel par plusieurs cours, dont celle de l'Ontario et celle de la Colombie-Britannique.
    De plus, c'est anticonstitutionnel, parce que c'est indéterminé, mais aussi parce que ce n'est pas surveillé. Comme il n'y a pas de surveillance indépendante, plusieurs problèmes de santé mentale sont exacerbés et deviennent permanents. Il est prouvé que, après 48 heures, plusieurs signes de maladies mentales sont déclenchés, comme de psychoses et des tentatives de suicide. Des gens se sont suicidés, parce qu'ils ont été mis en détention...
    À l’ordre. J'ai alloué beaucoup de temps à la députée. Il n'en restait pas beaucoup et j’avais dit qu’on n'en avait que pour une question brève. Je vais donc demander au député de donner une courte réponse.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aimerais que la députée poursuive, car elle a soulevé beaucoup de questions très valables au sujet des lacunes du projet de loi. Nous avons besoin de consulter bien davantage les constitutionnalistes à ce sujet. Nous avons besoin de consulter bien davantage les syndicats et les professionnels de la santé du SCC. En mettant fin au débat et en muselant tous ces gens, les libéraux ne rendent pas service aux Canadiens ni aux détenus qu’ils prétendent aider ni aux employés du SCC.
    Madame la Présidente, je remercie mes collègues de ce débat fort instructif. Il est dommage que nos amis d’en face, et je dis « amis » sous toute réserve, aient encore une fois limité ce débat. Comme je l’ai dit plus tôt aujourd’hui, cela doit faire 60 fois que le gouvernement impose la clôture du débat sur un projet de loi.
    Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Ce projet de loi vise à éliminer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels et à y substituer de nouvelles unités d’intervention structurée, que j’appellerai des UIS durant mon discours.
    Le projet de loi prévoit aussi des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, il établit des paramètres d’accès aux soins de santé et il officialise des exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués, entre autres choses. Il élargit également la portée des transfèrements et permet au commissaire d’attribuer une cote de sécurité à chaque pénitencier ou à tout secteur d’un pénitencier.
    Cela fait un certain nombre de fois que je prends la parole au sujet de ce projet de loi et que j’exprime les préoccupations des conservateurs. La première est la consultation. Peu importe combien de fois nos amis d’en face diront qu’ils ont mené des consultations exhaustives à ce sujet dans tout le pays, nous savons, grâce aux témoignages, qu’un témoin après l’autre a exprimé de graves préoccupations à l’égard de ce projet de loi. Certains y ont vu des lacunes fondamentales.
    Nous nous faisons toujours du souci lorsqu’il en va de la sécurité de ceux à qui nous confions le pouvoir de protéger les Canadiens. Imaginons qu’un gardien du Service correctionnel se présente au travail sans avoir tous les outils nécessaires pour faire le travail. Nous devons nous assurer que les premiers intervenants — et bien sûr, les agents correctionnels en sont — disposent des outils et des ressources nécessaires pour faire leur travail de manière efficace et sûre, et qu’ils puissent aussi retourner à la maison et rester en santé en tout temps.
    Le Syndicat des agents correctionnels du Canada a exprimé à maintes reprises ses préoccupations à cet égard. En fait, le président du syndicat national des gardiens de prison prédit un bain de sang derrière les barreaux alors que le gouvernement fédéral s’apprête à mettre fin à l’isolement cellulaire dans les prisons canadiennes. Dans une entrevue accordée à un journal, le président du syndicat a ensuite expliqué que les détenus placés en isolement sont surveillés selon un ratio de 2 gardiens pour un prisonnier lorsqu’ils ne sont pas dans leur unité. Selon lui, on n’a pas réfléchi aux mesures à prendre pour veiller à ce que personne ne soit blessé. Par cela, il entend les agents correctionnels qui ont pour mission de s’assurer que les Canadiens demeurent en sécurité, tout comme les détenus au sein de la population carcérale. Il veut avoir la garantie que les gardiens ont les bons outils pour faire leur travail.
    L’an dernier, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a écrit au ministre pour lui dire qu’au cours de la dernière année, plus de 140 agressions violentes avaient été perpétrées contre des agents correctionnels. Imaginez-vous être un gardien de sécurité ou un agent correctionnel responsable de plus de 40 détenus. Selon les belles paroles de nos amis d’en face, tout le monde mérite une chance. Est-il utile de rappeler que Paul Bernardo et Clifford Olson font partie des détenus placés en isolement cellulaire.

  (1555)  

    Depuis la présentation de ce projet de loi C-83, le syndicat craint qu’on ne l’écoute pas. Par surcroît, nous savons aussi que le coût des mesures proposées n’a pas été entièrement évalué. En fait, on a demandé aux gestionnaires du Service correctionnel du Canada d’examiner les dépenses et de trouver des moyens de réaliser des économies. Peu importe si les libéraux disent que 448 millions de dollars seront consacrés à ce programme sur six ans, on a demandé aux gestionnaires de trouver des moyens de réaliser des économies.
    Chaque jour, ces agents vont au travail et leur vie est mise en danger. Ils sont là pour protéger les Canadiens. Ils sont là pour s’assurer que les pires criminels restent derrière les barreaux. Qu’il s’agisse du projet de loi C-75 ou du projet de loi C-83, ce que nous constatons, c’est que le gouvernement est de moins en moins sévère à l’égard de la criminalité. Le projet de loi C-83 prévoit également la reclassification de certaines infractions, afin de faire passer la population carcérale à moins de 12 000 détenus.
    À ce sujet, j’aimerais parler d’un cas que j’ai porté à l’attention du ministre plus tôt aujourd’hui, celui de Cody Legebokoff. Il s’agit du plus jeune tueur en série du Canada. Dans la circonscription de Cariboo—Prince George, il est responsable de la mort de quatre jeunes femmes. Il a tué Loren Leslie, âgée de 15 ans, Natasha Montgomery, Jill Stuchenko et Cynthia Maas. À ce jour, les Montgomery essaient encore de savoir, par l’entremise du système judiciaire, si Cody Legebokoff se rappelle où se trouvent les restes de leur fille.
    Il a nié toute responsabilité pour ce crime. Il a été condamné à la fin de 2014, mais le mois dernier, nous avons appris qu’il avait été transféré d’un établissement à sécurité maximale à un autre à sécurité moyenne au début de 2019, à très court préavis. En fait, deux des quatre familles n’ont jamais été mises au courant.
    En prononçant la peine, le juge Parrett a dit qu’il avait infligé des blessures profondes et mutilé ses victimes dans le but, non seulement de les tuer, mais de les avilir et les détruire. Il a ajouté que l’accusé était totalement dépourvu d’empathie ou de remords et qu’il ne devrait jamais être autorisé à réintégrer la société.
    Nous savons maintenant que Legebokoff a été transféré de Colombie-Britannique vers une prison ici en Ontario. Par ailleurs, dans la section du site Web du Service correctionnel du Canada où il est question des transferts ou de la sécurité et de la réévaluation de la cote de sécurité des détenus, on peut lire que cette réévaluation n’est pas une science exacte.
    Nous devrions outiller nos travailleurs de première de ligne pour qu’ils soient en mesure de prendre les meilleures décisions et pour nous assurer qu’ils sont en sécurité en tout temps, autant physiquement que mentalement. Comment se fait-il que nous donnions aujourd’hui plus de droits aux criminels qu’aux victimes et à leur famille, ou à ceux en qui nous avons confiance et que nous habilitons à nous protéger?
    Il est troublant de voir que nos collègues d’en face ne cessent de nous exhorter, la main sur le cœur, à leur faire confiance. Ils prétendent qu’ils agissent avec les meilleures intentions et qu’ils se préoccupent des Canadiens, mais ils ne sont pas à l’abri de ce genre de faux pas.
    Le projet de loi C-83 est une autre mesure législative malavisée. Les victimes d’actes criminels et leur famille méritent mieux, de même que nos premiers intervenants et nos agents correctionnels. Ils ne demandent qu’à être entendus et, pourtant, les députés libéraux continuent de fermer les yeux et de faire la sourde oreille chaque fois que ces inquiétudes sont exprimées.

  (1600)  

    Madame la Présidente, le député a pris la parole à plusieurs reprises aujourd’hui pour reprocher au gouvernement de ne pas avoir accordé suffisamment de temps au débat. Pourtant, une minute environ après le début de son allocution, il a dit « Cela fait un certain nombre de fois que je prends la parole au sujet de ce projet de loi ». Les députés peuvent le vérifier dans le compte rendu.
    En fait, la Chambre a eu plusieurs occasions de débattre ce projet de loi. Il a franchi l’étape de la première lecture en octobre. Le 23 octobre, il a été lu pour la deuxième fois. Il a ensuite été renvoyé au comité aux fins d’étude et les membres du comité ont ensuite formulé leurs commentaires à la Chambre. Il est revenu à la Chambre pour l’étape du rapport et nous en sommes enfin à l’étape de la troisième lecture.
    Pourquoi le député prend-il sans cesse la parole pour se plaindre que nous n’avons pas eu suffisamment d’occasions de débattre de ce projet de loi, même si, de son propre aveu, il a eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises?
    Madame la Présidente, mon collègue d’en face a monopolisé le micro à d'innombrables reprises, mais je voudrais revenir à ce projet de loi C-83 si mal conçu. C’est terriblement inquiétant. Le Syndicat des agents correctionnels du Canada a dit que l’on n’écoute pas ses membres.
    Nous n’avons pas discuté de l’échange de seringues, entre autres choses. On parle de fournir des outils et des ressources pour assurer la sécurité de nos agents correctionnels, et pourtant on laisse les seringues circuler librement dans le système carcéral. On n’impose aucune restriction. Les détenus peuvent retourner dans leur cellule pour se droguer sans être obligés de rapporter les seringues.
    Imaginons qu’un agent doive entrer dans une cellule pour y effectuer une vérification administrative ou un contrôle de sécurité. Il ne sait pas s’il s’y trouve une seringue contenant des liquides corporels ou une aiguille qui pourrait servir d’arme au détenu.
    C’est honteux. Le Syndicat a présenté maintes fois ces inquiétudes, mais le gouvernement, dont mon collègue d’en face, refuse de l’écouter.

  (1605)  

[Français]

    Madame la Présidente, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, des amendements ont été apportés au projet de loi. Sur les 22 amendements soumis par le NPD, seulement deux ont été adoptés. C'était la même chose du côté des conservateurs: sur les 16 amendements qu'ils ont proposés, un seul a été adopté. Par contre, les 21 amendements venant des libéraux ont tous été adoptés.
    J'aimerais savoir si mon collègue pense que les libéraux ont été raisonnables dans leur étude des amendements, tant ceux des conservateurs que ceux du NPD.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aurais dû mentionner cela. Quand les libéraux prennent la parole à la Chambre, ils fixent la caméra et disent aux Canadiens qui nous écoutent et à ceux qui sont à la tribune de leur faire confiance, parce qu’ils s’occupent des intérêts de chacun d’eux. Ils affirment toujours qu’ils collaborent avec tous les partis et nous disent de laisser les comités faire leur excellent travail. Cependant, un grand nombre de témoins ont exprimé de graves préoccupations, et ce projet de loi n’en aborde aucune.
    Nos collègues du NPD et de l’opposition officielle ont toujours abordé les projets de loi des libéraux en toute bonne foi, parce qu’ils faisaient confiance à nos collègues d’en face. Malheureusement, comme à bien d'autres égards d'ailleurs, les libéraux ont continuellement trahi cette confiance en rejetant leurs amendements.
    Les libéraux ont toujours raison. Ils parlent bien, mais leurs actions laissent certainement à désirer. Il est honteux de faire adopter ce projet de loi C-83 à toute allure sans tenir compte des recommandations sérieuses et des demandes du Syndicat des agents correctionnels du Canada.
    Madame la Présidente, j'interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Ce projet de loi propose de faire ce qui suit: éliminer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels, remplacer ces installations par de nouvelles unités d’intervention structurée, utiliser des détecteurs à balayage corporel sur les détenus, établir des paramètres sur l’accès aux soins de santé et officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones ainsi que pour les délinquantes et pour les délinquants chez qui l’on a diagnostiqué un trouble de santé mentale.
    En moyenne, le Canada compte toujours environ 40 000 détenus dans ses prisons. Dans tout le pays, il existe 8 établissements à sécurité maximale, 19 établissements à sécurité moyenne, 15 établissements à sécurité minimale et 10 établissements multidisciplinaires. Le gouvernement canadien affecte 18 000 employés pour s’occuper de ces détenus, dont 10 000 travaillent en première ligne. Ce sont des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle et des fournisseurs de soins de santé.
    Je ne siège pas au comité qui a étudié ce projet de loi, mais j'ai pris connaissance de témoignages terriblement frappants faits par l’ombudsman du Service correctionnel du Canada ainsi que plusieurs intervenants, dont ces agents de première ligne qui servent fidèlement jour après jour.
    De toute évidence, le gouvernement libéral, qui a promis de consulter les Canadiens lors de la dernière campagne électorale, n'a aucunement l'intention de tenir cette promesse parce qu'il a visiblement mené très peu de consultations, voire aucune, dans ce dossier. D'importants témoins comme l'ombudsman du Service correctionnel du Canada, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, des groupes de défense des libertés civiles et des groupes autochtones ont tous parlé du manque de consultation et de leur crainte que trop de volets du projet de loi soient déterminés par les règlements.
    Je veux aborder ce sujet pendant quelques secondes parce que, à titre de coprésident du comité d'examen de la réglementation, je peux confirmer à quel point il est important que toute loi adoptée à la Chambre ait un cadre législatif adéquat pour autoriser la prise de règlements. Trop souvent, divers ministères du gouvernement du Canada mettent en place et, dans certains cas, appliquent des mécanismes de réglementation pendant des années, alors qu'ils ne disposent pas des pouvoirs législatifs pour le faire. Il est essentiel de prévoir des pouvoirs législatifs suffisants dans cette mesure législative. Or, beaucoup de témoins qui ont comparu devant notre comité ont affirmé que les pouvoirs législatifs prévus dans le projet de loi sont insuffisants.
    Ivan Zinger, l'enquêteur correctionnel du Canada, a affirmé ceci:
     Toutes les consultations semblent avoir été faites à l’interne. À ma connaissance, il n’y a pas eu de consultations avec les intervenants externes. C’est pourquoi, je pense, vous vous retrouvez avec un texte qui n’est peut-être pas entièrement abouti.
    Selon la Société Elizabeth Fry, il s'agit d'un mauvais projet de loi. Elle a déclaré que les unités d'intervention structurée ne sont pas nécessaires, que le projet de loi manque la cible au chapitre des programmes et que la surveillance est insuffisante. Elle se préoccupe de l'article 81 en raison du fonctionnement des corps dirigeants autochtones.
    La Société John Howard dit elle aussi qu'il s'agit d'un mauvais projet de loi. Elle cherche à connaître la différence entre l'isolement et l'intervention structurée. Elle affirme qu'il n'y a pas de différence et que le projet de loi change les mots, mais propose peu de vrais changements. C'est d'ailleurs une tendance chez le gouvernement au cours des trois dernières années et demie: il prononce de bien belles paroles, mais il prend très peu de mesures concrètes.
    Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral fait fi des consultations effectuées auprès des intervenants des services correctionnels et impose unilatéralement sa propre idéologie. Cela s'est produit également à l'établissement pour femmes Grand Valley, situé près de ma circonscription. Cet établissement correctionnel était l'un des deux établissements choisis au Canada pour mettre en oeuvre un programme d'échange de seringues pour les prisonniers, mettant ainsi en danger les agents correctionnels et les autres détenus. Le lundi 25 juin, un programme d'échange de seringues a été inauguré à l'établissement pour femmes Grand Valley, à Kitchener.
    Il est très préoccupant que le gouvernement libéral ait ordonné au Service correctionnel Canada d'approuver ce programme, qui envoie le mauvais message aux prisonniers, aux victimes d'actes criminels et à l'ensemble des Canadiens. Ce programme procurera aux prisonniers reconnus coupables d'actes criminels violents un accès à des seringues pour qu'ils puissent s'injecter eux-mêmes des substances qui sont illégales, tant au sein de la population que dans les prisons.

  (1610)  

    Je suis d'accord avec le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada dans la région de l’Ontario, Rob Finucan, qui craint que ce programme mette en danger les agents correctionnels et les force à fermer les yeux sur une activité illégale dans le système carcéral.
    Je suis conscient que des drogues illicites sont introduites dans nos établissements et que près de 1 500 saisies de drogues sont effectuées dans les prisons chaque année. Toutefois, la solution à ce problème n'est pas de fermer les yeux, mais plutôt d'appliquer efficacement la politique de tolérance zéro du Service correctionnel Canada.
    L'ancien gouvernement conservateur est intervenu et s'est attaqué au problème en augmentant la fréquence des tests aléatoires de dépistage des drogues, en investissant considérablement dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et en instaurant des peines d'emprisonnement obligatoires sévères pour la vente de drogue dans les prisons. Les citoyens de ma circonscription et tous les Canadiens aimeraient voir plus de mesures en ce sens, et non pas la normalisation de la consommation de drogues illicites dans les prisons.
     Nous devons également investir beaucoup plus dans les programmes de traitement et de prévention. J'ai sur mon bureau une pétition signée par des électeurs de partout au Canada qui demande au gouvernement de mettre fin au programme d'échange de seringues en prison. Je n'ai pas encore eu le temps de présenter cette pétition, tout d'abord parce que nous sommes passés à l'ordre du jour, puis en raison de la motion d'attribution de temps. Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de mettre fin au programme d'échange de seringues en prison. Le Syndicat des agents correctionnels du Canada n'a pas été consulté au sujet de ce plan, qui met en danger ses membres et la population canadienne.
     Le gouvernement conservateur précédent a adopté la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, qui prévoit l'annulation de la libération conditionnelle des délinquants qui ont consommé de la drogue en prison. Selon la nouvelle réglementation, les détenus qui sont inscrits au programme d'échange de seringues en prison n'ont même pas besoin d'en aviser la commission des libérations conditionnelles.
    Les pétitionnaires demandent au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique de mettre fin au programme d'échange de seringues en prison et de mettre en place des mesures pour renforcer la sécurité des agents correctionnels et des collectivités environnantes.
    Le rôle du gouvernement est d'abord et avant tout d'assurer la sécurité des citoyens, non pas de rendre la vie des criminels plus confortable. Je m'efforcerai toujours de défendre les victimes au sein du système de justice et de veiller à ce que les criminels condamnés subissent pleinement les conséquences de leurs actes.
    Malheureusement, la ministre de la Santé a elle aussi pris ce genre de décision autoritaire pour obliger des collectivités à mettre en place des centres d'injection supervisée dont elles ne voulaient pas. Les familles canadiennes s'attendent à élever leurs enfants dans des milieux sûrs et sains. La Loi sur le respect des collectivités, qu'avait présentée le gouvernement conservateur précédent, a permis à la police, aux habitants et aux dirigeants municipaux d'avoir leur mot à dire sur l'ouverture de centres d'injection dans leur collectivité.
    Les drogues dangereuses qui créent une dépendance déchirent des familles. Elles encouragent les comportements criminels et elles détruisent des vies. Au lieu de faciliter la vie aux toxicomanes lorsqu'ils consomment de la drogue, le gouvernement libéral devrait appuyer les programmes de désintoxication et de rétablissement pour aider les toxicomanes à surmonter leurs dépendances et imposer de lourdes peines minimales obligatoires pour sévir contre les trafiquants de drogue.
    J'espère que le gouvernement libéral réfléchira un instant au mauvais signal que le Programme d’échange de seringues envoie et qu'il abandonnera cette politique le plus rapidement possible dans l'intérêt des agents correctionnels et des détenus, ainsi que des habitants de la région de Waterloo et de tous les Canadiens.
    Il importe en outre de souligner qu'après avoir appris l'existence de ce programme, mes collaborateurs ont pris contact avec Jason Godin, chef du Syndicat des agents correctionnels du Canada, qui a exprimé sa colère de ne pas avoir été consulté sur un sujet qui touche directement la sécurité des agents. Ils n'ont pas été consultés. Voilà une plainte que l'on entend souvent à propos de ce projet de loi en dépit des belles paroles des libéraux pendant la campagne électorale de 2015, eux qui avaient dit que, s'ils étaient élus, le gouvernement qu'ils formeraient consulterait largement les Canadiens.
    J'ai également reçu des pétitions de détenues de l'Établissement pour femmes Grand Valley opposées à ce programme, qui les exposera à davantage de risques.
    L'une des déclarations les plus éloquentes que j'ai lues dernièrement sur le sujet provient d'un article du Vancouver Sun où Jason Godin affirme que « le nombre d'attaques contre des gardiens et des détenus a augmenté pendant la période où on a réduit la fréquence de l'isolement en [prévision] des nouvelles mesures législatives visant à changer le système carcéral ».
    S'il y a bien des raisons de ne pas appuyer ce mauvais projet de loi, je me contenterai de vous résumer notre position.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous déplorons que rien ne soit fait pour empêcher le transfèrement de délinquants à risque élevé dans des établissements à sécurité minimale. Le projet de loi donnerait au commissaire le pouvoir de désigner certains secteurs d'un établissement comme des secteurs à sécurité de niveau inférieur où, en fonction de critères d'ordre technique, on logerait des délinquants à risque élevé.
    Il est en outre inquiétant de voir les libéraux renoncer à l'isolement préventif comme moyen de décourager les mauvais comportements, privant ainsi les agents de première ligne d'un outil de contrôle des prisonniers difficiles.
    Le projet de loi ne jouit de l'appui d'aucun intervenant majeur ayant comparu devant le comité, qu'il soit de gauche ou de droite…

  (1615)  

    Malheureusement, le temps de parole est écoulé, mais j'ai autorisé un léger dépassement. Si le député a quelque chose à ajouter, il pourra le faire pendant la période des questions et des observations.
    Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Madame la Présidente, le député a dit tout à l'heure qu'une des principales, sinon la principale priorité du gouvernement consiste à assurer la sécurité de ses citoyens. Je ne pourrais pas être plus en désaccord. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que la société a un rôle à jouer dans la réadaptation des détenus afin qu'ils puissent réintégrer la société et devenir de bons citoyens productifs.
    Les conservateurs, eux — il suffit d'ailleurs de les écouter pour s'en convaincre — préfèrent enfermer les gens, les laisser derrière les barreaux jusqu'à la toute fin de leur peine, puis les relâcher dans la société. Comment le député peut-il affirmer qu'avec ce type de plan, qu'avec cette façon d'envisager la réadaptation — pour laquelle son parti n'a que peu d'intérêt —, M. et Mme Tout-le-Monde seront mieux protégés quand les détenus sortiront de prison après toutes ces années?

  (1620)  

    Madame la Présidente, la question du député est d'une grande naïveté, parce qu'il suppose que l'un et l'autre sont mutuellement exclusifs. La sécurité des Canadiens va de pair avec la mise en oeuvre de programmes de traitement et de rétablissement. Je l'ai moi-même dit dans mon intervention. Le gouvernement libéral devrait favoriser ce type de programmes pour aider les toxicomanes à se débarrasser de leur dépendance. Bien sûr que nous voulons que les prisonniers se reprennent en main. Nous voulons qu'ils puissent réintégrer la société. Nous tenons toutefois à prendre toutes les précautions nécessaires pour que leur réinsertion se fasse sans danger.
    Je rappelle que, l'été dernier, une détenue à risque élevé a été transférée prématurément dans un établissement à sécurité moyenne, voire à sécurité minimale. Les programmes comme celui qui a été offert à cette femme ont leur place quelque temps avant que la personne concernée ait fini de purger sa peine — six mois ou un an avant, ce genre de chose —, mais pas huit ans avant. C'est stupide et dangereux.
    Alors oui, la responsabilité du gouvernement consiste à protéger ses citoyens tout en offrant des programmes de réadaptation et de rétablissement aux détenus.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que plusieurs des détenus qui sont placés en isolement préventif pour une durée indéterminée — parfois jusqu'à 23 heures par jour — sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.
    À mon avis, il serait plus intelligent de leur permettre d'obtenir des services et des programmes de santé mentale pour éliminer ces problèmes à la source, plutôt que d'exacerber ceux-ci en plaçant les détenus en isolement préventif. De plus, lorsque ceux-ci sont libérés, ils posent un risque pour la santé publique. C'est donc un non-sens de proposer une telle solution dans nos prisons.
    Le gouvernement ne devrait-il pas revoir ces mesures qui, de surcroît, sont jugées anticonstitutionnelles?

[Traduction]

    Madame la Présidente, encore une fois, nous présumons qu’ils sont mutuellement exclusifs. Il est possible d’offrir des services de santé mentale adéquats ainsi qu’une méthode d’isolement appropriée qui empêche un prisonnier de se faire du mal ou de faire du mal aux autres. Toutefois, en même temps, nous avons besoin de personnel pour assurer le contact humain dont le prisonnier a besoin, non seulement pour sa protection, mais aussi pour participer à des programmes de réadaptation et de traitement.
    Madame la Présidente, l’un des agents du SCC m’a déjà dit: « C’est nous qui travaillons sur le terrain, jour après jour, jour et nuit, 7 jours sur 7, mais nous devons attendre que nos gestionnaires décident si nous allons agir ou réagir à un comportement précis. »
    Dans le sondage mené auprès de la fonction publique, 77 % des agents des services correctionnels ont dit que leur travail était miné par des procédures trop compliquées ou inutiles imposées par le gouvernement. Mon collègue a beaucoup parlé du manque de consultation sur le projet de loi. Je me demande s’il pourrait nous en dire davantage à ce sujet et préciser en quoi cela nuit au règlement de ces problèmes.
    Madame la Présidente, comme je l’ai dit tout à l’heure, j’ai déjà représenté la circonscription où se trouve l’établissement carcéral de Grand Valley, mais les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales lors de la dernière campagne électorale ont modifié la carte. Actuellement, cet établissement n’est pas dans ma circonscription, mais dans celle d'à côté. J’ai eu le privilège de visiter l’établissement de Grand Valley à plusieurs reprises et de m’entretenir avec des travailleurs de première ligne. J’ai aussi eu le privilège de m’entretenir personnellement avec Jason Godin, le chef du syndicat des agents correctionnels. Je sais que l’une de leurs principales préoccupations concerne leur propre sécurité.
    Le coeur du problème tient au fait qu'on met en oeuvre des changements de ce genre sans consulter les agents correctionnels.
    Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-83, qui porte sur certaines règles régissant l’incarcération au Canada. Je voudrais faire quelques observations générales sur les principes qui devraient guider notre approche avant de passer aux détails du projet de loi.
    Notre approche de la justice pénale devrait affirmer la dignité de la personne humaine, ce qui englobe la responsabilité personnelle et la capacité de changer. Les deux sont des éléments clés. La réhabilitation et la protection de la société, qui vont évidemment de pair, devraient être prioritaires. Si les détenus sont réhabilités, ils ne présentent plus de risque pour la société. Dans le cas contraire, ils peuvent représenter un risque pour leur entourage, même en prison.
    Il me semble que les deux positions extrêmes dans le débat sur la justice pénale font abstraction, d’une certaine façon, de la dignité de la personne. Certains croient que la criminalité individuelle est nécessairement le résultat de facteurs sociaux plutôt que de mauvaises décisions morales. Les facteurs sociaux peuvent évidemment contribuer à la situation d’une personne, mais l’analyse d’extrême gauche qui réduit tout à des facteurs sociaux ne tient pas compte de la dignité et de la capacité des personnes en situation de vulnérabilité.
    Quelle que soit la situation dans laquelle les gens se trouvent, ils ont le choix. Ils ont le choix d'essayer d'en tirer le meilleur parti ou, à l'opposé, de s'engager dans des activités criminelles. Il semble que cette reconnaissance de la dignité et, par conséquent, de la responsabilité, soit nécessaire à la réinsertion. Les gens doivent reconnaître leur propre rôle pour changer de vie.
    Nous rejetons aussi la position extrême voulant que ceux qui commettent des crimes ne peuvent pas revenir dans le droit chemin. Certains voudraient que nous les écartions trop facilement. Toutefois, notre propre expérience de vie devrait nous montrer que le gens peuvent changer pour le mieux. Un grand nombre de personnes qui ont commis un crime peuvent changer et il est dans l'intérêt public, tout comme nous avons pour obligation morale, de faire le maximum pour les y aider, soit en maximisant les mesures d'encouragement et d'aide pour les gens qui font ce parcours.
    Une politique de justice criminelle qui affirme pleinement la dignité humaine, en reconnaissant la responsabilité personnelle pour le crime et la capacité de changer, prévoirait des peines à la fois sévères et variables. L'approche consistant à appliquer des peines sévères et variables garantit que les personnes pourront réintégrer la société et y contribuer. Toutefois, celles qui refusent de prendre les mesures nécessaires pour changer de vie restent en prison jusqu'à ce qu'elles changent d'idée. Il est dans l'intérêt de tout le monde que l'on offre des incitatifs et des programmes pour maximiser les possibilités de changement.
    Quand on impose une peine, il faudrait aussi tenir compte du fait que les ressources sont limitées. Si des personnes qui ne posent plus de menace pour la société restent en prison, on leur consacre des ressources qu'il serait plus judicieux d'affecter à des programmes de prévention du crime, aux services de police et à la réadaptation. Selon le directeur parlementaire du budget, il en coûte en moyenne 115 000 $ par année pour garder une personne en prison. L'isolement, lui, coûte en moyenne 463 000 $ pour une année.
    La décision d'emprisonner une personne ou de la placer en isolement ne devrait jamais être prise à la légère de toute façon. On devrait seulement avoir recours à l'emprisonnement dans la mesure où le coût de cette solution contribuerait de manière plus efficace à la sécurité publique que toute autre utilisation des mêmes fonds. Compte tenu des coûts, il est évident qu'il faudrait penser à éviter l'emprisonnement et l'isolement quand il existe d'autres possibilités efficaces et moins coûteuses.
    Ce n'est pas une question de faire des économies de bouts de chandelle. Il s'agit plutôt de reconnaître que chaque dépense suppose un coût de renonciation. Le travail de police préventif et les mesures efficaces de prévention du crime sont bons pour les victimes et la sécurité publique. Il est donc primordial de trouver le juste milieu.
    Certains diront qu'on ne peut jamais savoir avec certitude si une personne récidivera ou non, ce qui est vrai. Cela dit, quand la probabilité de récidive est très faible, il serait peut-être plus judicieux de consacrer les ressources à d'autres genres d'interventions, comme les services de police, plus susceptibles de favoriser la sécurité publique que le maintien en prison.
    Il y a environ un an, j'ai eu l'occasion de visiter une prison située dans ma circonscription, où j'ai eu de bonnes discussions avec des employés et des détenus. Cette visite m'a appris certaines choses. J'ai notamment constaté que des programmes sont offerts aux détenus et que des organismes à but non lucratif, dont un grand nombre d'églises et d'autres organismes confessionnels, entretiennent des liens avec les détenus et leur donnent du soutien.
    La transition de la vie en prison à la vie en société peut représenter un véritable défi. Les deux milieux ne sont pas structurés et réglementés de la même façon. Beaucoup plus de services sont offerts en milieu carcéral qu'en société. La transition vers une vie normale engendre souvent des défis et des pressions d'ordre économique. Il peut aussi être tentant pour un ex-détenu de renouer avec son ancien groupe d'amis et de retomber dans ses vieilles habitudes.
    À mon avis, il est nécessaire d'examiner davantage la question de la transition et du soutien postcarcéral. Comment peut-on aider des gens à acquérir de nouvelles compétences et de l'expérience pour qu'ils puissent trouver un emploi valorisant et se greffer à un nouveau groupe d'amis? Comment peut-on mieux collaborer avec des groupes confessionnels et d'autres organismes à but non lucratif, tout en reconnaissant que le ministère postcarcéral est tout aussi important que le ministère en milieu carcéral?

  (1625)  

    Puisqu'il est question des compétences qui favorisent la transition entre la prison et la vie en société, la prison de ma circonscription offre aux détenus la possibilité d'acquérir un certificat professionnel. Selon les membres du personnel avec lesquels je me suis entretenu, les détenus qui obtiennent un certificat professionnel ne reviennent pratiquement jamais en prison.
    Je me suis alors posé des questions. Pourquoi ne pas intégrer au sein de notre système de justice pénale un mécanisme permettant d'ajuster automatiquement la durée de la peine d'un détenu si celui-ci acquiert une compétence liée à l'emploi? Les détenus qui obtiennent notamment des compétences liées à l'emploi dans les domaines touchés par la pénurie de main-d'oeuvre pourraient favoriser la relance économique. Les employeurs seront davantage encouragés à embaucher d'ex-détenus si ces derniers ont des compétences liées aux domaines où il y a des pénuries de main-d'oeuvre. Ainsi, nous avons peut-être la possibilité de trouver une solution qui ne fera que des gagnants.
    Nous devrions offrir des mesures incitatives positives à ceux qui s'engagent sur le chemin de la réadaptation et choisissent de reprendre leur vie en main. Il faut également mettre en place des mesures dissuasives pour prévenir les comportements perturbateurs qui nuisent à l'instauration d'un climat propice à la réadaptation. Voilà qui nous amène à la question de l'isolement préventif.
    Le projet de loi C-83 vise à remplacer l'isolement préventif par ce qu'on appelle des « unités d'intervention structurée ». Nous savons que les libéraux adorent procéder à des changements de noms, que l'on pense à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, devenue l'Allocation canadienne pour enfants, ou à la déduction fiscale pour les travailleurs. Le gouvernement actuel a renommé une multitude de programmes qui existent déjà, et il a également rebaptisé certains processus.
     Manifestement, les détracteurs de l'isolement préventif ne remarquent pas de différences importantes entre l'ancienne méthode d'isolement et celle qui est proposée. Cependant, il existe certaines différences bien précises. Sont-elles importantes? Ce sera à nous d'en débattre.
    Je vais souligner les différences. Ce projet de loi ferait en sorte que les détenus placés dans le régime d'isolement rebaptisé par les libéraux sortent de leur cellule au moins quatre heures par jour, au lieu des deux heures dont ils disposent actuellement. Le projet de loi stipule que les détenus doivent avoir accès à des contacts humains réels.
    Ce qui m'exaspère, c'est que le gouvernement ne semble pas avoir associé de plan à ce changement afin de lier les objectifs aux ressources requises. Il arrive très souvent que le gouvernement veuille laisser sa marque d'une manière quelconque. Les libéraux éliminent l'isolement préventif. Cependant, ils ne font que changer le nom. Les engagements qu'ils ont pris ne sont pas assortis de ressources suffisantes. Après tout, sur le plan concret, puisque les détenus pourront passer quatre heures en dehors de leur cellule au lieu de deux, les coûts sur le plan administratif et du maintien de l'ordre seront beaucoup plus élevés. Si les libéraux imposent ce changement sans mettre en place les ressources nécessaires pour respecter cet engagement, ils mettront en danger les détenus et la prison elle-même. Ils risquent de créer un environnement carcéral beaucoup moins sécuritaire en exigeant que les détenus sortent de leur cellule d'isolement bien que ceux-ci soient peut-être très dangereux. Pourtant, ils n'ont pas les ressources nécessaires pour faire en sorte que ces détenus soient surveillés de manière efficace.
    Par ailleurs, je note que le projet de loi exige des contacts humains réels. Il est curieux que l'État se mêle de définir ce qu'est un contact humain réel et qu'il en fasse une obligation. Il y a probablement beaucoup de personnes qui ne sont pas en prison, mais qui, pour diverses raisons, aimeraient bien avoir accès à un contact humain réel dans leur vie. La réadaptation devrait viser à donner aux gens les outils pour rétablir des liens significatifs avec leur entourage. Même si l'objectif est louable, je me demande ce qu'implique le projet de loi et comment le gouvernement entend faire respecter l'exigence relative aux contacts humains réels.
    J'en viens à ma conclusion. Dans le dossier de la politique pénale, il aurait été possible de s'appuyer sur la collaboration entre les partis si le gouvernement avait été à l'écoute des arguments que nous présentions et s'il avait compris la nécessité d'atteindre un équilibre. Je parle d'une politique pénale qui met l'accent sur la dignité humaine et qui mise sur la responsabilité personnelle ainsi que la capacité des gens à changer, tout en reconnaissant la nécessité de fournir les ressources suffisantes pour la mise en oeuvre des propositions qui sont faites. Nous avons plutôt un projet de loi inadéquat qui est un exercice de relations publiques.
    Les libéraux prétendent qu'ils se sont débarrassés d'un aspect précis de la vie en prison, mais ils ne prévoient pas les ressources nécessaires. Ils n'ont aucun plan en matière de sécurité publique. Les réformes en profondeur que les gens de tous les milieux réclament n'ont aucun intérêt pour eux. Je pense aux réformes du régime de la détermination de la peine, le genre de projets où la collaboration serait possible. Encore une fois, le gouvernement ne propose pas d'idées de ce genre.

  (1630)  

    Madame la Présidente, il convient de souligner que tant les tribunaux de la Colombie-Britannique que ceux de l'Ontario ont invalidé les dispositions administratives sur l'isolement des détenus. Si ces lois entrent en vigueur, ce qui est prévu au cours des prochains mois, l'isolement des détenus ne sera plus possible. Selon moi, il est extrêmement inquiétant que les conservateurs continuent à appuyer cette approche.
     Le député a parlé de la réadaptation et de l'importance que les conservateurs y accordent. Puis, il a même parlé de la maximisation des appuis et des mesures incitatives. C'est curieux. Si nous examinons le gouvernement conservateur précédent ainsi que les mesures législatives et les politiques qu'il a adoptées, il a fait exactement le contraire. Les conservateurs ont aboli des initiatives comme les prisons agricoles, qui étaient formidables pour l'acquisition de précieuses aptitudes sociales et habiletés fondamentales. C'est ce que de nombreux détenus ayant fait plusieurs séjours en prison ont déclaré. Après avoir participé à ce programme, ils ont acquis ces compétences et étaient capables de contribuer de façon constructive à la société.
    Je me demande si le député peut en dire davantage à ce sujet et nous parler un peu de la maximisation des appuis et des mesures incitatives effectuée par le gouvernement conservateur précédent. Dans le cas contraire, il pourrait peut-être indiquer ce que la politique qu'il propose prévoit à cet effet.

  (1635)  

    Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois au député, sa question démontre un véritable manque de compréhension de notre rôle en tant que députés et de ce que nous sommes censés faire. Nous sommes ici pour faire valoir nos propres points de vue sur des questions politiques et pour présenter des idées et des visions qui nous permettront d'améliorer les choses. C'est précisément ce que je fais.
    En ce qui concerne les critiques du député et d'autres députés ministériels au sujet des politiques en matière de justice pénale qui ont été adoptées par le passé, la plupart des politiques concernant les peines minimales obligatoires ont été appuyées par le caucus libéral. Il est très intéressant d'entendre ces députés se plaindre de certains effets de ces politiques. Ils se plaignent de l'argent affecté à la construction de nouvelles prisons, entre autres, mais dans tous les cas, ils ont voté en faveur des projets de loi sur les peines minimales obligatoires qui ont été présentés. Malheureusement, le gouvernement fait preuve de beaucoup d'hypocrisie dans ce dossier.
     J'aimerais parler de ce que le député a dit au sujet de l'isolement préventif. Les tribunaux ont, à juste titre, critiqué des cas où l'isolement préventif n'a pas été efficace. Cela signifie que cette méthode n'est pas employée efficacement et qu'elle serait certainement encore moins efficace si le gouvernement imposait des politiques sans prévoir les ressources nécessaires.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'avis de mon collègue sur une intervention de la sénatrice Pate.
    Je vais lui lire quelques extraits.
    Le projet de loi C-83 maintient également le statu quo en ce qui concerne l'absence d'examen externe efficace des décisions en matière correctionnelle. En vertu de la nouvelle loi, toutes les décisions portant sur le moment et sur la durée du confinement des détenus seront prises par un administrateur [du Service correctionnel du Canada], mais sans la tenue d'un examen par une tierce partie.
    Elle ajoute:
    Ce changement est encore plus éloigné de la recommandation de Louise Arbour de mettre en place une surveillance judiciaire des services correctionnels qui a suivi la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.

[Traduction]

    Madame la Présidente, ma collègue a raison de dire que le gouvernement n'a pas pris de mesures particulièrement drastiques, qu'il prétend vouloir éliminer l'isolement préventif, mais qu'il ne fait que lui donner un nouveau nom. Le système est relativement semblable, sauf que les libéraux exigent un plus grand nombre d'heures alors qu'il n'y a pas suffisamment de ressources.
    J'aimerais étudier plus à fond la proposition de la députée avant de me prononcer. Toutefois, il s'agit certainement d'une idée intéressante à explorer. Dans une certaine mesure, le principe de la surveillance est logique. Il faut simplement réfléchir à son utilisation telle que l'a décrite la députée.
    Madame la Présidente, je suis ravi d'être ici cet après-midi. Il est malheureux que le projet de loi n'ait pas un meilleur contenu, mais nous allons traiter de ce dont nous sommes saisis. C'est à ce genre de situation que le gouvernement actuel nous a habitués. Personne ne devrait s'étonner du chaos dans lequel celui-ci est plongé, car nous constatons qu'il présente assez constamment des projets de loi faibles comme celui-ci. Je reviendrai plus tard aux faiblesses du projet de loi.
    Le projet de loi est essentiellement une réaction impulsive à deux décisions de cours supérieures. Les libéraux ont décidé de jouer sur les deux tableaux, alors ils portent ces décisions en appel en même temps qu'ils présentent un tout nouveau projet de loi. Selon moi, le public a besoin de le savoir. Malheureusement, avec ce projet de loi, le gouvernement a manqué le bateau, en ce qui a trait à la fois au contenu et aux faits. Nous avons entendu des témoignages en comité. Un témoin après l'autre a dit, tout d'abord, qu'ils n'ont pas été consultés et, ensuite, que le projet de loi n'allait pas dans la bonne voie et devait être retravaillé, rejeté, mis de côté ou peu importe.
    Le modus operandi des libéraux depuis leur arrivée au pouvoir consiste à présenter des projets de loi, puis à les examiner et ensuite décider s'ils en valent la peine. Ils demandent par la suite l'avis des gens et découvrent qu'ils font fausse route, puis ils décident de faire marche arrière et se mettent à modifier leurs projets de loi. Une fois que ceux-ci reviennent à la Chambre, ils tentent de forcer leur adoption. Nous étudions aujourd'hui un projet de loi qui fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Les libéraux ont eu recours à l’attribution de temps non seulement à l'étape du rapport, mais également à l'étape de la troisième lecture. C'est loin d'être la première fois qu'ils le font, et c'est encore la même chose aujourd'hui. Heureusement, les libéraux ont à certaines occasions bel et bien mis de côté des projets de loi et décidé qu'ils les laissaient tomber. Je suppose que la réforme électorale en est l'un des exemples les plus évidents. Le projet de loi C-69 est un autre projet de loi que des gens de partout au pays supplient les libéraux de laisser tomber, car il détruirait essentiellement l'industrie énergétique du Canada s'il était adopté. Ils arrivent parfois à écouter ce qui leur est dit, mais en général, ils ont de la difficulté à le faire.
    Je trouve cocasse que nous ayons une motion d'attribution de temps aujourd'hui car, si nous avions présenté des pétitions, j'aurais parlé de la pétition électronique E-1886. Elle a été signée par plus de 10 000 personnes au pays, ce que je trouve fascinant, et elle porte justement sur cet enjeu.
    Ce matin, j'ai posé une question au ministre de la Sécurité publique. Il siège à la Chambre depuis longtemps. Il y était déjà quand je suis arrivé. Parmi les activités auxquelles il a participé avant mon arrivée figurent une attaque contre des agriculteurs de l'Ouest du Canada et l'emprisonnement de certains d'entre eux. Ces agriculteurs avaient déclaré vouloir vendre leur propre grain. L'un d'entre eux avait fait don d'un boisseau de grain à un club 4-H du Montana. Le ministre de la Sécurité publique était au nombre des ministres qui ont mené l'attaque contre ces agriculteurs. Au total, cinq ministères se sont ligués contre eux. L'Agence du revenu du Canada était mêlée à l'affaire, tout comme le ministère de la Justice et celui de l'Immigration, et la GRC était résolument de la partie. J'invite les députés qui souhaiteraient en apprendre davantage sur ces événements à lire les livres de Don Baron. Il y parle entre autres des descentes effectuées dans les fermes au milieu de la nuit et des tentatives visant à confisquer l'équipement agricole. Le ministre de la Sécurité publique était ministre de l'Agriculture, à l'époque. Je lui ai demandé pourquoi il semble s'acharner à cibler les Canadiens ordinaires respectueux de la loi.
    C'est encore le cas cette fois dans l'initiative des libéraux concernant les armes de poing, qui sont déjà encadrées sévèrement depuis les années 1930. Les gens au Canada s'en servent pour le sport. Beaucoup de Canadiens ont déjà suivi le processus pour obtenir un permis. Le gouvernement semble bien déterminé à faire des propriétaires d'armes de poing de partout au pays des criminels. La question que j'ai posée au député visait donc à savoir pourquoi il s'en prenait encore aux citoyens respectueux des lois, surtout que, du côté des libéraux, on ne semble pas du tout avoir l'intention de protéger les gens contre les vrais criminels.
    Cela me ramène à ma pétition. Tout le monde connaît le cas de Terri-Lynne McClintic, celle qui a été condamnée pour meurtre au premier degré dans l'affaire horrible de l'enlèvement, du viol et du meurtre de Tori Stafford, une fillette de 8 ans. Elle a été transférée d'un établissement à sécurité maximale à un pavillon de ressourcement où il n'y a pas de clôtures et où, de l'aveu du gouvernement, se trouvent des enfants. Elle ne sera admissible à une libération conditionnelle qu'en 2031. Le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, qui, incidemment, se trouve dans ma circonscription, n'est pas doté des mesures de sécurité qui seraient nécessaires pour assurer la sécurité des habitants de Maple Creek et des environs, en Saskatchewan.

  (1640)  

    Plus de 10 000 Canadiens ont demandé au gouvernement du Canada d'exercer son autorité morale et politique pour que cette décision soit annulée et qu'aucune décision similaire ne puisse plus jamais être rendue. Nous savons tous qu'il a fallu des semaines avant que le gouvernement reconnaisse que ce transfert était problématique et qu'il finisse, plus ou moins, par l'annuler.
    Il est intéressant de constater que le projet de loi C-83 pourrait donner lieu à des décisions similaires. En effet, au tout début du projet de loi, le paragraphe 2(1) précise que « [le Service] prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, sont les moins privatives de liberté ». On n'a pas l'impression que des mesures disciplinaires seront prises dans les prisons canadiennes. En effet, le gouvernement affirme qu'il doit trouver la façon la moins restrictive et la plus conviviale de traiter les personnes détenues actuellement dans les prisons canadiennes.
     Je pourrais aborder bon nombre des dispositions du projet de loi. Il est notamment question d'offrir les meilleurs programmes aux prisonniers. Cependant, quand on a demandé au ministre si cette mesure entraînera des coûts, il a répondu que le gouvernement n'a pas évalué les coûts associés au projet de loi. Nous pouvons parler continuellement de la mise en place de services de santé et de programmes efficaces, comme le fait le projet de loi. Cependant, si les coûts de telles mesures n'ont pas été évalués, comment le gouvernement peut-il savoir ce qu'il sera appelé à fournir?
    Le projet de loi propose des critères pour la sélection du pénitencier. On dit qu'il faut choisir « un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté » pour la personne. Le Service correctionnel du Canada doit s'efforcer de chercher l'endroit le moins privatif de liberté où incarcérer quelqu'un. Nombre de ces détenus sont très dangereux. Certains d'entre eux sont vraiment de mauvaises personnes. J'ai entendu des députés d'en face faire du chahut et dire essentiellement que ce n'est pas vrai. Selon eux, tous ces gens peuvent être réadaptés s'ils sont bien traités. Nous n'avons qu'à leur demander leur opinion et ils nous donneront leur avis éclairé. Ainsi, nous pourrons tous vivre en harmonie et chanter ensemble, main dans la main. En réalité, certains détenus sont de très mauvaises personnes qui ne méritent pas d'aller où bon leur semble.
    Bizarrement, ce projet de loi propose d’autoriser le commissaire à désigner tout pénitencier ou tout secteur de pénitencier et à y attribuer n'importe quel niveau de sécurité. C'est très étrange. Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci est une prison à sécurité minimale près de la région de Cypress Hills. C'est un endroit magnifique entouré d'arbres. Il n'y a pas de clôture autour du périmètre. Actuellement, les femmes qui y sont détenues vivent dans plusieurs chalets. Des programmes leur sont offerts au pavillon principal. Le commissaire pourrait-il désigner l'un de ces chalets comme unité à sécurité maximale, sans changer le niveau de sécurité de l'établissement ou quoi que ce soit d'autre, puis considérer qu'il s'agit maintenant d'une unité à sécurité maximale qui peut servir à incarcérer une personne qui devrait être détenue dans une prison à sécurité maximale? N'importe qui d'entre nous serait estomaqué par une idée aussi absurde.
    Dans les prisons, certaines personnes ne veulent pas être mêlées à la population carcérale générale et préfèrent être isolées. Cela peut s'expliquer de diverses façons: crainte qu'on leur fasse du mal ou crainte de faire elles-mêmes du mal à d'autres détenus. Bref, certains détenus mis en isolement ne veulent pas être renvoyés avec les autres détenus. Or, ce projet de loi stipule essentiellement que le ministère doit constamment faire son possible pour que les détenus ne soient pas exclus de la population carcérale générale.
    Il y a un thème commun au projet de loi  C-83 et à toutes les mesures législatives relatives à la criminalité que les libéraux proposent: faciliter la vie des détenus les plus difficiles. Ils devraient plutôt s'intéresser à la sécurité publique et à ceux qui travaillent dans les prisons. Pourquoi les libéraux ne semblent-ils jamais s'intéresser à ces derniers, préférant trouver des moyens de dorloter les délinquants, ce qu'ils semblent vraiment aimer faire?
    Le projet de loi est plein de beaux discours, mais avare de détails précis. On nous dit qu'on n'en a pas encore établi les coûts. Voilà qui montre une nouvelle fois à quel point les libéraux sont laxistes en matière de criminalité et qu'ils refusent de voir la réalité en face. Voilà encore une série de promesses qui ne seront pas tenues. Ce projet de loi devrait être mis de côté. Il est regrettable que pour la 60e ou 70e fois, le gouvernement ait encore recours à l'attribution de temps pour imposer l'adoption de ce projet de loi.

  (1645)  

    Madame la Présidente, les députés de l'opposition affirment qu'il s'agit d'un exercice de relations publiques, d'un écran de fumée, et que rien ne changera vraiment. Pour avoir bien étudié le projet de loi, je peux leur répondre que je suis au contraire très fière de cette mesure législative. Je suis fermement et profondément convaincue que, dans quelques années, les établissements carcéraux provinciaux et étrangers s'inspireront du Canada et de la manière dont il a mis fin à l'isolement cellulaire.
    Quand le ministre a comparu devant le comité, on lui a demandé si les coûts de cette initiative avaient été calculés. C'était avant la présentation de l'énoncé économique de l'automne, car on a appris dans celui-ci que 448 millions de dollars seront consacrés à la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée.
    C'est à se demander si quelqu'un dans l'opposition a pris le temps de lire le projet de loi, car c'est ce qu'il suffisait de faire pour voir que l'aspect « surveillance » y est abordé. C'est même là-dessus que portait l'amendement que j'ai proposé. S'il s'agit d'une aussi mauvaise façon de mettre fin à l'isolement préventif dans les prisons, qu'avez-vous de mieux à proposer?

  (1650)  

    Je rappelle encore une fois à la députée d'adresser ses questions à la présidence.
    Madame la Présidente, nous savons que, si vous le vouliez, vous pourriez répondre sans peine à cette question.
    Cette fois encore, les libéraux jouent à cache-cache, car, comme vient de le signaler un de mes collègues, ils se contentent de changer le nom d'une pratique sans vraiment la modifier. Les libéraux vont renommer « unités d'intervention structurée » ce qu'on appelait jusqu'ici « isolement cellulaire ». S'il y a un art dans lequel le gouvernement est passé maître, c'est bien celui de trouver des noms sibyllins afin de déguiser ce qui se passe vraiment.
    Dans les faits, à peu près rien ne va changer. Je rappelle par ailleurs que les libéraux ont fait appel des décisions à l'origine de cette initiative. J'imagine que, s'ils ont gain de cause, ils vont revenir à l'ancienne façon de faire.
    Madame la Présidente, je ne crois pas que le député et moi sommes sur la même longueur d'onde en qui concerne les enjeux de sécurité publique et les services correctionnels. Durant son allocution, il a mentionné toutefois une chose sur laquelle nous pouvons nous entendre: les changements qu'envisage le gouvernement en matière d'isolement préventif sont superficiels et n'ont pas l'appui des témoins entendus par le comité.
    Je rappelle au député que bon nombre des problèmes liés à la sécurité des employés et des détenus dans le système correctionnel découlent du sous-financement qui dure depuis des années et de l'incarcération abusive des délinquants, comme c'est le cas notamment des Autochtones de la Saskatchewan.
    J'ai deux questions à poser au député. Premièrement, est-il d'accord avec l'arrêt de la Cour suprême selon lequel l'isolement préventif — euphémisme s'il en est un — est contraire à la Constitution? Le député est-il d'accord avec ce point de vue?
    Deuxièmement, le député accorde-t-il du crédit aux preuves montrant que l'isolement préventif exacerbe les symptômes des gens souffrant de maladie mentale — qui sont très nombreux dans le système carcéral — et qu'il cause plus de tort que de bien?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, qui couvre évidemment toute une gamme d'enjeux.
    Le projet de loi traite de programmes. Il y est question de concevoir un programme pour chacun des prisonniers. Nous sommes probablement d'accord sur le fait que les libéraux n'ont aucune intention de donner suite à tous les beaux discours qu'ils nous servent. Ils parlent en long et en large de grands changements qu'ils ne mettront jamais en oeuvre.
    Encore une fois, on essaie d'avoir l'air vertueux. Au fond, les libéraux ne font que renommer les choses. Nous allons nous retrouver avec les mêmes structures et les mêmes prisons qu'avant. Les problèmes soulevés par mes collègues resteront probablement en suspens, sans être réglés.

[Français]

    À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Elmwood—Transcona, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorale députée de Yorkton—Melville, La tarification du carbone; l'honorable députée de Saskatoon-Ouest, Le logement.
    Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Humber River—Black Creek a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir et de me joindre à ceux qui appuient le projet de loi C-83, qui vise à apporter un certain nombre de changements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Comme mes collègues, je suis heureuse d'appuyer cette mesure législative.
    Le projet de loi C-83 propose des mesures importantes. Il crée le concept des défenseurs des droits des patients, comme le recommandait l'enquête sur la mort tragique d'Ashley Smith. De nombreux députés se souviennent très bien de cette enquête, de ce qui est arrivé à Mme Smith et des difficultés qui ont été relevées. Nous espérons sincèrement que le projet de loi C-83 va contribuer à régler certains de ces problèmes et à empêcher qu'une autre jeune personne subisse le même sort.
    Le projet de loi vise à appuyer les détenus qui ont besoin de soins médicaux et à faire en sorte que les détenus et leur famille comprennent et exercent leurs droits. Il inscrirait dans la loi le principe voulant que les professionnels de la santé oeuvrant dans le système correctionnel soient autonomes et qu'ils prennent des décisions fondées sur leur jugement médical, sans être indûment influencés par les autorités carcérales.
    Le projet de loi inscrirait aussi dans la loi l'exigence voulant que les facteurs systémiques et historiques soient pris en compte dans toutes les décisions touchant les détenus autochtones. De plus, il élargirait les dispositions de la loi exigeant que le Service correctionnel du Canada soit orienté par le respect la diversité de la population carcérale.
    Le projet de loi permettrait aussi aux victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle d'avoir accès aux enregistrements sonores de celles-ci.
    Ce projet de loi va jeter les bases législatives qui permettront au Service correctionnel du Canada d'utiliser des détecteurs à balayage corporel pour empêcher la circulation de drogues et d'autres produits de contrebande, qui constitue un problème depuis de nombreuses années. Certaines personnes ont dû subir des fouilles à nu et autres interventions du genre. L'utilisation de détecteurs à balayage corporel permettra d'améliorer les choses pour les agents correctionnels de même que pour les détenus. Ces dispositifs sont à la fois moins invasifs que d'autres méthodes, comme les fouilles à nu, et moins susceptibles de créer de faux positifs que les détecteurs ioniques auxquels le SCC se fie actuellement.
    Ce projet de loi vise également à remplacer le système d'isolement préventif présentement en vigueur par la mise en place d'unités d'intervention structurée. Contrairement à ce qui a lieu dans le système actuel, les détenus qui doivent être séparés du reste de la population carcérale pour des raisons de sécurité pourront continuer d'avoir accès aux programmes de réadaptation, aux services de santé mentale et à d'autres types d'interventions.
    Comme ce projet de loi aborde des enjeux importants et difficiles, on peut s'attendre à ce que les députés et les Canadiens ne soient pas toujours du même avis. Or, jusqu'à présent, l'apport des conservateurs dans ce débat s'est avéré incroyablement décevant. À certaines occasions, des députés conservateurs se sont contredits de façon flagrante. Par exemple, le député de Yellowhead a prononcé un discours dans lequel il s'est plaint des changements insignifiants et superficiels apportés par le projet de loi. Pourtant, dans le même discours, le même député a déclaré que ces mêmes changements allaient mettre en danger les détenus et le personnel. Que faut-il croire? Les conservateurs pensent-ils que ce projet de loi est insignifiant, ou qu'il est catastrophique? On ne peut jouer ainsi sur deux tableaux.
    À d'autres moments, les conservateurs ont simplement décidé de ne pas tenir compte des faits. Ils n'ont cessé de critiquer le gouvernement, disant que ce dernier n'avait pas prévu de ressources pour la mise en oeuvre du projet de loi, alors qu'ils savent très bien que ce n'est pas le cas. À la page 114 de l'énoncé économique de l'automne, présenté par le ministre des Finances en novembre dernier, on peut voir qu'un montant de 448 millions de dollars a été prévu pour appuyer des modifications visant à transformer les services correctionnels fédéraux, y compris la mise en place d'un nouveau modèle pour les interventions correctionnelles dans le but d'éliminer la ségrégation.
    Le même mois, le gouvernement a transmis au comité de la sécurité publique une réponse écrite donnant plus de détails sur le financement.

  (1655)  

    Il y indique que, si le projet de loi C-83 est adopté, le gouvernement va consacrer 297 millions de dollars sur six ans et 71 millions de dollars par année par la suite à la mise en place d'unités d'intervention structurées. Les fonds seront consacrés à des interventions, des programmes et des mesures de soutien sociales ciblés, dont l'accès à des ressources comme des agents de programme, des agents de liaison autochtones, des aînés et des aumôniers. Tous les membres du comité de la sécurité publique ont ce document en main depuis plus de trois mois.
    Toujours selon ce document, le reste du montant prévu dans l'énoncé économique de l'automne, soit 150,3 millions de dollars sur six ans et 74,3 millions par année par la suite, ira aux soins de santé mentale. Cela comprend l'évaluation et le diagnostic précoce au moment de l'admission des détenus et tout au long de leur incarcération, l'amélioration des soins primaires et de courte durée en santé mentale, le soutien des services de défense des droits des patients et les soins de santé en tout temps dans les établissements désignés.
    Encore une fois, tous ces renseignements se trouvent dans un document que les conservateurs ont en main depuis l'automne. Donc, lorsqu'ils disent qu'il n'y a pas de ressources, soit ils sont de mauvaise foi, soit ils n'ont simplement pas eu le temps de lire le document.
    Dans ce débat, les conservateurs ont malheureusement eu tendance à se montrer imbus de leur propre vertu. Ils se présentent comme les défenseurs des victimes, mais c'est une mesure législative adoptée par le gouvernement Harper en 2015 qui a empêché les victimes qui assistent à une audience de libération conditionnelle d'obtenir un enregistrement audio de cette audience. Pour obtenir un tel enregistrement, les victimes devaient s'abstenir d'assister à l'audience.
    Pour de nombreuses victimes, les audiences de libération conditionnelle sont souvent difficiles et chargées d'émotions, et on ne devrait pas s'attendre à ce qu'elles retiennent chaque mot des délibérations à un moment où elles sont effrayées et nerveuses et dans un environnement qui ne leur est pas familier. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait enfin aux victimes d'avoir accès aux enregistrements, qu'elles assistent ou non aux audiences.
    Les conservateurs se présentent aussi comme les défenseurs des agents correctionnels. Or, je rappelle à la Chambre ce que le président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada a dit en 2014. Kevin Grabowsky, qui était à la tête du syndicat à l'époque, a dit: « Nous devons travailler activement à chasser les conservateurs du pouvoir. » Il a dit que le gouvernement Harper mettait les agents correctionnels en danger en apportant certaines modifications au Code du travail, en sabrant dans les programmes de réadaptation et en adoptant des politiques qui ont entraîné une surpopulation dans les prisons fédérales.
    La principale question soulevée au comité à la fois par les agents correctionnels et le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, qui représente les autres employés du service correctionnel, dont les agents de libération conditionnelle, était de savoir si le projet de loi C-83 serait assorti de ressources suffisantes pour être mis en oeuvre efficacement et en toute sécurité. Comme je l'ai déjà clairement dit, la réponse à cette question est un oui retentissant.
    Enfin, les interventions des conservateurs dans ce débat rappellent ce qu'il y avait de pire dans l'approche de Harper à l'égard du processus législatif. Ils ont en fait attaqué le gouvernement parce qu'il a écouté les principaux intéressés et accepté certains des amendements proposés. Sous le gouvernement Harper, ce genre d'ouverture, c'était complètement impensable, mais je suis fière d'appuyer un gouvernement qui laisse les législateurs légiférer.
    Je remercie tous les députés qui ont contribué à une étude sérieuse du projet de loi et proposé des amendements réfléchis. C'est exactement ce pour quoi les Canadiens nous ont tous élus.
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