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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 393

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 20 mars 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 393
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 20 mars 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Windsor-Ouest.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

Travaux des subsides

    Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 26 mars 2019, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant les projets de loi?
    Des voix: D'accord.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les intérêts du Québec

    Monsieur le Président, dans son budget, Ottawa creuse un déficit majeur avec la carte de crédit des Québécois sans répondre à leurs besoins.
     Il n'y a pas une cenne pour rembourser les 300 millions de dollars que le Québec a dépensés pour l'accueil et l'intégration des demandeurs d'asile. Il n'y a pas une cenne pour augmenter les transferts en santé, l'ultime priorité des Québécois. Il n'y a pas une cenne ni pour la ligne bleue ni pour le train à grande fréquence entre Québec et Windsor. Quand il y a des annonces, le Québec est quand même perdant.
    Ottawa finance Internet haute vitesse en région, mais seulement en 2030. Ottawa annonce des compensations pour les producteurs de lait, mais il n'y a pas une cenne de planifiée dans les colonnes budgétaires.
    Encore une fois, le gouvernement canadien trouve le moyen d'endetter les Québécois sans même répondre à leurs priorités. On pourrait continuer toute la journée là-dessus.
     Il faut le constater: les Québécois sont mal servis à Ottawa.

La journée nationale de la vérité et de la réconciliation

    Monsieur le Président, pendant 130 ans, 150 000 enfants autochtones ont été enlevés de force à leurs parents et placés dans des pensionnats indiens. Le but était de les assimiler dans la société canadienne et de leur faire oublier leur culture et leur histoire.
    Aujourd'hui, je voterai en faveur du projet de loi C-369, qui vise à désigner le 30 septembre comme la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. La date a été choisie en fonction de la Journée du chandail orange, créée par Phyllis Webstad et Joan Sorley. Je voudrais les remercier pour leur leadership, ainsi que la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, qui a présenté ce projet de loi si important.

[Traduction]

La Journée mondiale de la trisomie 21

    Monsieur le Président, j'invite tout le monde à se joindre à la Société canadienne du syndrome de Down pour souligner la Journée mondiale de la trisomie 21, qui aura lieu demain, 21 mars. Cette journée se tient le 21 mars pour que l'on puisse sensibiliser davantage la population au syndrome de Down, une maladie congénitale provoquée par la présence d'un chromosome supplémentaire à la 21e paire. J'espère que, un jour, la Journée mondiale de la trisomie 21 sera aussi populaire que la Journée Terry Fox.
    Sur mon compte Twitter, j'ai fait suivre une vidéo de Christopher, un garçon atteint du syndrome de Down. Il est assis à la table, sur le point d'avoir son repas. On demande à Christopher si le fait d'avoir le syndrome de Down le dérange, ce à quoi il a la réponse parfaite suivante: « Non. Pourquoi? »
    Hélas, la plupart des enfants atteints du syndrome de Down ne pourront jamais répondre à cette question, car jusqu'à 85 % des grossesses où cette anomalie est détectée ne se rendent pas à terme. Souhaitons que, un jour, nous puissions vivre dans une société vraiment inclusive et juste, où les enfants atteints du syndrome de Down seront valorisés et appuyés comme il se doit.

  (1410)  

[Français]

La Journée internationale de la Francophonie.

    Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée internationale de la Francophonie. Nous fêtons la vitalité de la Francophonie mondiale. En Alberta, nous sommes bien vivants. La communauté franco-albertaine, comme bien d'autres, fleurit et devient plus grande chaque année.
     Nos investissements ont un effet décisif. Plus de 30 % des enfants albertains sont maintenant inscrits dans des programmes de langue française. Grâce à la force des organisations francophones en Alberta, comme Radio-Canada, la Cité francophone et le Regroupement artistique francophone de l'Alberta, plus d'Albertains peuvent vivre en français au quotidien.
    Notre francophonie est au cœur de notre identité, et nos investissements dans cette francophonie continueront d'attirer des immigrants francophones ici.
    En tant que fier Franco-Albertain, voici ce que j'ai à dire à tous ceux qui nous écoutent: qu'ils soient francophones, francophiles, « francocurieux » ou « francoqueer », la francophonie et la Journée internationale de la Francophonie sont pour eux.

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, le français est souvent défini par son vocabulaire et sa grammaire, qui n'est pas toujours très facile, mais c'est bien plus que cela. Le français est notre langue, mais c'est aussi notre culture, riche de poésie, de littérature et de musique, foisonnante d'expressions, de régionalismes et d'images et imprégnée d'histoire.
    La langue n'est pas seulement une manière de s'exprimer, c'est aussi notre manière d'appréhender le monde. Elle nous donne une sensibilité différente, une vision unique sur notre environnement. C'est une chance d'incroyable d'avoir, par le français, accès à des mondes lointains riches d'une histoire et d'une culture qui se rejoignent.
    Le NPD appuie les communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada dans la défense de leurs spécificités et de leur droit à des services de qualité dans leur langue. Tous les francophones partagent un amour pour cette langue douce et belle dont nous sommes si fiers.
    Je me lève aujourd'hui pour souhaiter à tous et à toutes une bonne Journée internationale de la Francophonie. Comme le disait Michel Rivard, que jamais elle ne meure, que jamais on ne l'oublie.

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la Francophonie, je tiens à souligner un événement important: le 50e anniversaire de la Société de la francophonie manitobaine. En 1916, l'Association d'éducation des Canadiens français et du Manitoba est fondée à la suite de la Loi Thornton, qui rendait l'enseignement du français illégal au Manitoba, une loi parmi de nombreuses rendues inconstitutionnelles. L'AECFM a jeté les bases de notre SFM, officiellement fondée en 1968 avec un mandat allant au-delà de l'éducation, à tous les secteurs touchant la vie des francophones.
    Aujourd'hui, notre communauté s'épanouit grâce à des organisations fortes qui soutiennent notre francophonie diversifiée: francophones, francophiles, Métis et nouveaux arrivants. Je suis fier de me compter parmi les 110 000 personnes qui sont membres de cette communauté.
    Vive notre francophonie manitobaine!

[Traduction]

Harry Watts

    Monsieur le Président, dimanche dernier, avec des centaines de Canadiens de tous les territoires et de toutes les provinces, j'ai eu l'honneur de prendre part à un événement tenu pour célébrer la vie de M. Harry Watts. Je suis profondément reconnaissant et fier de l'avoir connu et compté parmi mes amis chers.
    Harry a servi le Canada durant la Deuxième Guerre mondiale à titre d'estafette en motocyclette. Il livrait des messages très secrets et trop sensibles pour être transmis par télégraphe ou téléphone. Son ouvrage, intitulé The Dispatch Rider, a été vendu à plus de 4 000 exemplaires, et tous les profits ont été versés à des organismes de bienfaisance. L'un de ses organismes favoris était National Service Dogs, qui fournit des chiens d'assistance à des enfants atteints d'autisme et à des anciens combattants souffrant d'un trouble de stress post-traumatique.
    Pendant 95 ans, Harry a vécu chaque journée intensément. Son amour de Dieu et sa foi inébranlable l'ont soutenu jusqu'au dernier jour de sa vie ici-bas, le 10 mars 2019.
    Je remercie la famille d'Harry de l'avoir partagé avec nous tous. Nous allons prier pour eux tandis qu'ils traversent leur deuil.
    Nous ne l'oublierons jamais.

[Français]

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, bonne Journée internationale de la Francophonie!
    Qu'on soit à Ottawa—Vanier ou à Vancouver, à Abidjan ou à Hanoi, célébrons la langue française ainsi que la diversité et la richesse de notre culture francophone. Malgré les tensions et la crise linguistique qui se passe en Ontario, et même au Nouveau-Brunswick, nous devons réaffirmer l'importance de la langue française, l'espace qu'elle prend dans notre société et laisser la place aux nouvelles générations pour qu'elles prennent le flambeau.
    Nous devons être fiers de faire partie des 300 millions de locuteurs francophones du monde et du fait que cette force représente un capital économique, social et culturel important. Aujourd'hui et demain, nous devons continuer à passer à l'action pour renforcer nos lois et nos politiques, à investir dans la pérennité de nos langues officielles. De cette façon, nous pourrons stimuler notre économie, favoriser les échanges commerciaux et contribuer à renforcer le leadership, le prestige et l'influence de la diplomatie canadienne dans le monde.

  (1415)  

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la Francophonie, c'est un honneur pour moi, et pour tous les Acadiens et les Acadiennes d'ailleurs, de me lever pour parler des communautés de langue officielle vivant en milieu minoritaire partout dans ce beau et grand pays.
    La ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a récemment annoncé des consultations sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Il n'y a rien de plus normal, on sait que cette loi fête maintenant ses 50 années. Il est aujourd'hui plus que temps que celle-ci connaisse une cure de rajeunissement en tenant compte de la réalité de nos communautés linguistiques vivant en milieu minoritaire, qu'il s'agisse des anglophones vivant au Québec, des francophones vivant en Acadie et partout ailleurs au pays, cela va de soi.
    Rappelons-nous que, si les institutions qui sont censées l'appliquer font fi de leurs obligations, aucune loi ne sera efficace. Donnons-nous une loi claire sur les langues officielles et ayons la sagesse et la volonté politique de la faire appliquer comme il se doit.
    À tous mes compatriotes canadiens, bonne Loi sur les langues officielles!

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée internationale de la Francophonie.
    Le français est une langue noble, riche en mots, et sa complexité est une preuve vivante de sa force et de toute son histoire. N'oublions pas qu'il s'agit de la langue de Molière, de Voltaire, de Montesquieu et de Georges-Étienne Cartier. Non seulement s'agit-il d'une journée lourde de sens pour la communauté internationale, mais c'est aussi tout autant le cas pour notre grande fédération bilingue, le Canada.
    En effet, comme le précisait toujours le premier ministre Harper, le Canada, comme entité politique, fut d'abord et avant tout fondé par des locuteurs francophones. Aujourd'hui, ce sont plus de 11 millions de francophones qui vivent et prospèrent sur nos glorieuses terres canadiennes. Dans le monde, plus de 300 millions de personnes parlent le français et, en 2050, elles seront plus de 700 millions.
    Il faut savoir que c'est le Canada qui, dès les années 1970, a poussé l'État français à concrétiser l'avènement de l'Organisation internationale de la Francophonie. Nous en sommes donc un membre fondateur, et nous nous devons de perpétuer notre leadership en son sein pour les années à venir. Vive la francophonie!

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée internationale de la Francophonie. Il s'agit d'une occasion de se rappeler que le Canada possède une francophonie vibrante d'un océan à l'autre.
    Dans Nova-Ouest, les Acadiens sont majoritaires dans les régions d'Argyle et de Clare, et ils communiquent en français chaque jour. Ils sont fiers de leur langue et de leur culture.
    J'ai le privilège de les servir, en tant que député au sein d'un gouvernement libéral qui défend et qui défendra toujours nos langues officielles.
    Tandis que des gouvernements conservateurs en Ontario et au Nouveau-Brunswick attaquent nos institutions francophones, notre gouvernement met en oeuvre un plan historique qui investira en éducation, en infrastructure, en petite enfance et dans plusieurs autres secteurs et qui assurera la vitalité de nos communautés francophones.
    Je souhaite à tous les francophones et les francophiles une bonne Journée internationale de la Francophonie.

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, aujourd'hui nous célébrons la Journée internationale de la Francophonie. C'est une journée où toute la population canadienne se rassemble pour fêter les cultures francophones.
    C'est le 50e anniversaire de l'adoption de la Loi sur les langues officielles, loi qui continue à démontrer l'importance de la dualité linguistique au Canada.
    Continuons de recevoir les touristes francophones dans leur langue officielle pendant leur visite. Les entreprises touristiques de ma région sont toujours à la recherche d'employés bilingues, surtout pendant l'été. Quelle belle occasion d'emploi d'été pour nos étudiants!
    Dans ma circonscription, la municipalité de Port-au-Port constitue le berceau de la francophonie sur l'île de Terre-Neuve. Formés de descendants acadiens et français, les résidants de Port-au-Port sont maintenant de fiers Franco-Terre-Neuviens.
    Célébrons ensemble les cultures francophones.

  (1420)  

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, les faits sont clairs à propos du premier ministre et de l'affaire SNC-Lavalin.
     Premièrement, le premier ministre s'est ingéré dans une poursuite criminelle, ce qui a mené à la démission de la procureure générale. Une semaine plus tard, Gerald Butts a démissionné du Cabinet du premier ministre en raison de ce scandale. La semaine suivante, la présidente du Conseil du Trésor a démissionné pour appuyer l'ancienne procureure générale. Pas plus tard que cette semaine, nous avons vu le greffier du Conseil privé démissionner, et des députés libéraux se sont joints à la corruption en refusant de permettre à l'ex-procureure générale de raconter toute son histoire.
    L'OCDE se dit préoccupée par la corruption dans ce scandale sordide. Pis encore, les libéraux membres du comité de la justice ont maintenant mis un terme à l'enquête relativement à cette affaire, et le premier ministre a appelé des avocats en renfort. Il nie depuis le début avoir fait quoi que ce soit de mal et dit maintenant qu'il n'y a plus rien à voir. Que de transparence!
    Bref, le premier ministre pense pouvoir détourner l'attention de cette corruption au moyen d'un budget électoral, mais les Canadiens ne sont pas dupes.

[Français]

La Semaine nationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, ma circonscription, Egmont, a la plus grande communauté francophone de l'Île-du-Prince-Édouard. Comme je suis de descendance acadienne, Évangéline fait partie de mon histoire. En tant que son député, pour la première fois à la Chambre depuis longtemps, je suis heureux de souhaiter, en français, à tous et à toutes une bonne semaine de la Francophonie.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les nombreuses femmes qui ont communiqué avec moi et avec les autres députés du NPD d'un bout à l'autre du pays. Elles sont outrées par la façon dont le premier ministre a traité la première femme autochtone à devenir procureure générale.
    L'ancienne procureure générale a tenu tête à l'homme le plus puissant du Canada, le premier ministre, qui lui demandait de faire quelque chose de répréhensible. Elle a refusé de changer d'avis et cela lui a coûté son emploi. Elle a été réduite au silence et ne peut pas raconter sa version complète des faits. Malheureusement, bien trop de femmes peuvent se reconnaître dans cela.
    Les femmes savent ce que c'est que de devoir se battre deux fois plus fort pour faire leurs preuves. Elles savent également ce que c'est que de devoir prendre des décisions, qui pourraient ne pas être respectées par des hommes qui s'accrochent au pouvoir et qui sont prêts à laisser les femmes porter le blâme pour leurs actions plutôt que d'en accepter la responsabilité.
    Les Canadiennes nous regardent. Elles savent faire la différence entre une personne qui se dit féministe et une autre qui les appuie concrètement sans essayer de les contrôler.
    Je suis une fière néo-démocrate. Nous estimons précieux l'apport des femmes à la Chambre. Nous allons toujours travailler à faire entendre encore plus fort leur voix. Nous ne les empêcherons jamais de s'exprimer.

La justice

    Monsieur le Président, il est clair que le premier ministre a porté atteinte à la Constitution non écrite. Il a dit à l'ancienne procureure générale qu'il ne voulait pas que SNC-Lavalin soit traduite en justice. Quand il n'a pas obtenu ce qu'il voulait, il a nommé un nouveau procureur général qui, d'après lui, se plierait à sa volonté. C'est aussi simple que cela.
    Ce sont cette assemblée législative, ses comités et les partis parlementaires qui sont censés obliger le premier ministre, le chef du pouvoir exécutif du gouvernement, à rendre compte de cette atteinte à la Constitution non écrite. Cependant, ils ne l'ont pas fait. La Chambre et ses comités n'ont pas adopté de motion de censure ni de motion d'outrage à l'endroit du premier ministre, et ils ne lui ont pas non plus adressé une quelconque forme de réprimande.
    Je tiens donc à dire ceci aux députés qui font encore confiance au premier ministre. Je respecte leur décision, mais nous pouvons sûrement tous nous entendre au moins sur la nécessité de faire respecter l'ordre constitutionnel. Pour ce faire, nous devrions d'abord adopter une motion visant à réprimander le premier ministre.

[Français]

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale de la Francophonie. Des millions de personnes parlent le français partout sur la planète, mais un seul a composé les plus belles chansons du siècle dans cette langue. Il promeut la culture de la paix et la non-violence, d'un océan à l'autre. Aujourd'hui, je souligne l'incroyable travail d'Yves Duteil.
    Comme le dit Yves Duteil dans La langue de chez nous:

C'est une langue belle avec des mots superbes
Qui porte son histoire à travers ses accents
Où l'on sent la musique et le parfum des herbes
Le fromage de chèvre et le pain de froment
[...]
Nous dire que là-bas dans ce pays de neige
Elle a fait face aux vents qui soufflent de partout
Pour imposer ses mots jusque dans les collèges
Et qu'on y parle encore la langue de chez nous
[...]
Et de l'Île d'Orléans jusqu'à la Contrescarpe
En écoutant chanter les gens de ce pays
On dirait que le vent s'est pris dans une harpe
Et qu'il a composé toute une symphonie


QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1425)  

[Traduction]

Le comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

    Monsieur le Président, les Canadiens ont été surpris et scandalisés lorsque le premier ministre a mis fin à l'enquête menée par le comité de la justice concernant le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin. De sérieuses questions demeurent sans réponse et nous attendons toujours le témoignage de joueurs clés dans cette affaire.
    Ma question s'adresse donc au président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Pourrait-il dire à la Chambre si le Comité prévoit mener une enquête à ce sujet?
    Monsieur le Président, j'ai reçu des lettres de trois membres du comité de l'éthique demandant une enquête sur cette affaire. En tant que président du comité de l'éthique, je peux confirmer qu'une enquête s'impose.
    Comme toujours, les membres sont invités à proposer des témoins. Tout membre du public possédant des renseignements sur des actes répréhensibles susceptibles d'aider dans le cadre d'une enquête peut les soumettre au comité de l'éthique sans crainte.
    Monsieur le Président, le premier ministre vient d'apprendre que le comité de l'éthique a ouvert une enquête sur le scandale de corruption. S'engagera-t-il dès maintenant à collaborer pleinement dans le cadre de cette enquête et de comparaître devant le comité pour témoigner?

[Français]

    Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de souhaiter à tous mes collègues et à tous les Canadiens une bonne Journée internationale de la Francophonie.
    Dans ce gouvernement, nous comprenons à quel point le travail que font les comités est important. De ce côté-ci de la Chambre, nous respecterons toujours les comités, coopérerons toujours avec eux et laisserons toujours les comités faire leur travail indépendamment du gouvernement.
    Monsieur le Président, ça, c'est faux. Il a utilisé sa majorité pour bloquer l'enquête du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
     Nous venons d'apprendre qu'il y aura une enquête du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur le scandale de corruption.
    Alors, encore une fois, est-ce que le premier ministre peut confirmer devant cette Chambre qu'il va coopérer et accepter de témoigner devant le Comité?
    Monsieur le Président, on voit qu'une chose que les conservateurs n'ont pas apprise ou ont oubliée pendant 10 années au pouvoir, c'est que les comités et les membres des comités parlementaires sont indépendants et prennent leurs propres décisions. Évidemment, ce gouvernement, le Parti libéral, respectera toujours l'indépendance du travail en comité, et nous coopérerons toujours en fonction de la décision de ces comités.

[Traduction]

    Monsieur le Président, personne n'est dupe. Nous savons tous que le premier ministre a envoyé ses membres au comité de la justice et qu'il les a chargés de mettre fin à l'enquête. Ils ont permis aux témoins qui faisaient leur affaire de prendre la parole à plusieurs reprises, mais au moment d'écouter le témoignage de l'ancienne procureure générale, ils ont bloqué l'enquête.
    Ils ont aussi refusé de permettre à Katie Telford, la chef de cabinet du premier ministre; à Mathieu Bouchard, le conseiller principal du premier ministre pour le Québec; au ministre des Finances et au chef de cabinet de ce dernier de comparaître.
    Maintenant que le comité de l'éthique lance une enquête, ces personnes pourront-elles comparaître?

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas au chef de l'opposition et ce n'est pas au premier ministre de décider ce que vont faire les comités.
    Les comités sont maîtres de leur propre programme et ils vont prendre les décisions en place. On a vu, pendant 10 ans, que les conservateurs, sous Harper, ont tout fait pour contrôler les comités, mais nous, de ce côté-ci, nous respectons l'indépendance du travail des comités. On sait que les membres des comités prennent leurs propres décisions.
    C'est un principe de notre démocratie que nous respectons, mais dont, eux, ils font fi.

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, personne n'est dupe. Le premier ministre peut arrêter de faire semblant. Nous savons tous qu'il a envoyé ses députés pour bloquer l'enquête du comité de la justice, car il savait que d'autres détails seraient connus.
    L'ancienne procureure générale a écrit: « Cette affaire est toujours en cours, et il faut plus de clarté et d'information. » Pour que les Canadiens puissent entendre toute la vérité, ils doivent entendre d'autres témoignages, donc, il faut poursuivre l'enquête.
    Encore une fois, le premier ministre permettra-t-il que le comité de l'éthique mène une enquête publique approfondie sur son scandale de corruption?

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, nous respectons les comités. Les comités vont prendre leurs propres décisions quant à ce qu'ils veulent faire et nous allons coopérer avec eux.
    On voit à quel point les conservateurs ne veulent pas parler d'économie, ne veulent pas parler des préoccupations des Canadiens. En effet, hier, nous avons mis en avant un budget qui démontre qu'on a écouté les Canadiens, qu'on sait comment investir dans la classe moyenne et dans la communauté. Eux, ils n'ont aucun plan pour l'économie. C'est pour ça qu'ils essaient de distraire les Canadiens et de faire de la petite politique.
    Nous, nous allons rester concentrés sur les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, au lieu d'écouter les Canadiens, qui lui demandent de réduire le coût des médicaments sur ordonnance, le premier ministre libéral accorde un accès privilégié à de puissants initiés afin qu'ils obtiennent ce qu'ils veulent. Lorsque les Canadiens commencent à poser des questions sur les véritables priorités du premier ministre, il se défile. Il refuse de jouer cartes sur table. Les libéraux ont maintenant mis fin à l'enquête du comité de la justice qui visait à aller au fond des choses. Le comité de l'éthique se penchera peut-être sur la question.
    Le premier ministre garantira-t-il que les Canadiens entendront la version de toutes les personnes en cause, avant les prochaines élections?

[Français]

    Monsieur le Président, je veux d'abord souhaiter à nouveau une bonne Journée internationale de la Francophonie à mon honorable collègue. Je veux aussi lui rappeler les règles de la Chambre, qui disent que c'est le comité lui-même qui décidera de son programme et de ce qu'il fera en tant que comité. Ce n'est pas aux chefs de partis de diriger ce que font les comités. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance des comités et nous allons toujours le faire.
    En ce qui concerne l'assurance-médicaments, nous sommes très fiers des 500 millions de dollars que nous avons mis en avant pour aider les familles qui souffrent de maladies rares à acheter leurs médicaments.

La santé

    Monsieur le Président, cela démontre encore pourquoi on a besoin d'une enquête publique.
    Les Canadiens paient en moyenne 1 300 $ pour les soins de santé. Hier, le premier ministre avait la chance de réduire la facture des Canadiens en créant une assurance-médicaments publique et universelle. Qu'a-t-il décidé de faire? Il a décidé de faire gagner du temps aux riches compagnies pharmaceutiques.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi d'accorder la priorité aux profits des riches compagnies plutôt qu'au portefeuille des Canadiens?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que nous avons fait. Nous savons qu'aucun Canadien ne devrait choisir entre les médicaments et la nourriture.
    Avec le budget que nous avons déposé hier, nous jetons les bases d'un régime national d'assurance-médicaments. Nous créons l'Agence canadienne des médicaments. Avec les provinces et les territoires, l'Agence négociera le prix des médicaments pour tous les Canadiens, et cela réduira les coûts d'un montant pouvant atteindre 3 milliards de dollars par année.
    De plus, nous mettons en place une stratégie nationale d'une valeur de 500 millions de dollars pour les médicaments onéreux destinés au traitement des maladies rares. Nous aidons les Canadiens.

Le budget

    Monsieur le Président, c'est normal que le budget libéral ne reflète pas les besoins des Canadiens en matière de logement et d'assurance-médicaments: pendant que les gens étaient à la recherche d'aide, le premier ministre a passé l'année dernière à aider ses amis riches et à défendre ses propres intérêts politiques.
    Pourquoi le premier ministre travaille-t-il juste pour ses amis plutôt que pour apporter les vrais changements dont les gens ont besoin?
    Monsieur le Président, je suis très content de pouvoir parler de nos investissements historiques en matière de logement. Nous faisons des investissements considérables pour aider les Canadiens à trouver des habitations abordables.
    Notre nouvel incitatif à l'achat d'une première propriété rendra l'achat de propriété plus abordable pour les acheteurs d'une première maison. Cela réduira le montant des paiements hypothécaires mensuels.
    Nous avons aussi augmenté le financement pour l'initiative Financement de la construction de logements locatifs. Cela aidera à construire des milliers de nouveaux logements.
    Nous savions que cela prenait du leadership du fédéral en matière de logement au pays, et depuis trois ans, nous sommes à la hauteur.

  (1435)  

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, le budget prend bien soin des puissants amis des libéraux. On a toutefois raté l'occasion d'écouter les Canadiens qui n'ont pas les moyens d'avoir un logement. Pour les gens qui attendent de l'aide, il est pénible de voir les délais s'accumuler. Les gens doivent attendre des dizaines d'années avant d'être logés dans une coopérative d'habitation. Des centaines de personnes font la queue lorsque de nouveaux logements sont à louer. Il n'est pas trop tard: le gouvernement peut encore agir pour le bien de la population.
    Le gouvernement libéral construira-t-il 500 000 nouveaux logements abordables dès maintenant?

[Français]

    Monsieur le Président, cela fait trois ans que nous investissons dans le logement, notamment par l'entremise de notre plan de 40 milliards de dollars, la Stratégie nationale sur le logement.
    Nous sommes en train de bâtir des logements avec les communautés autochtones. Nous sommes en train de bâtir et de rénover des logements dans les milieux urbains. Nous sommes en train d'aider les gens en créant plus de logements locatifs abordables.
    Nous savons qu'il y a encore du travail à faire. C'est pourquoi nous avons proposé une mesure innovatrice pour aider les acheteurs d'une première propriété.
    Investir dans le logement, c'est exactement ce que nous faisons.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, toutes ces manoeuvres de dissimulation ont mis clairement en évidence le fait que le premier ministre n'est qu'un faux féministe. Tout a commencé quand des gars de SNC-Lavalin se sont fait prendre après avoir versé des pots-de-vin et payé des prostituées, et que le premier ministre et ses gars leur ont dit: « Il n'y a pas de quoi s'inquiéter, nous allons arranger ça. ». Par contre, quand une femme, l'ancienne procureure générale, a dit non à tous ces gars, elle a vite été congédiée et réduite au silence.
    Pourquoi le premier ministre réduit-il au silence des femmes de principe alors qu'il dissimule les gestes de ses amis corrompus?

[Français]

    Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs sur la défense des droits des femmes dans ce pays. Dès les premiers jours, nous avons investi dans l'égalité des femmes, qu'il s'agisse de notre budget paritaire ou de notre défense sans équivoque des droits reproductifs des femmes. Investir dans les femmes, l'égalité et l'équité salariale sera toujours une priorité pour nous.
    Les conservateurs, eux, sont toujours contre l'avortement. Nous, nous allons toujours défendre les droits des femmes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre est un as quand il s'agit de hurler après les femmes, comme le sait la députée de Whitby. C'est aussi un excellent acteur. En revanche, c'est un faux féministe. Quand l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a démissionné pour des raisons de principe, le ministre des Finances, un des gars du premier ministre, a dit qu'elle avait seulement agi ainsi parce qu'elle et l'ancienne procureure générale étaient de bonnes amies et que c'est le genre de chose que font les filles.
    Pourquoi le premier ministre et ses copains croient-ils qu'il est tellement plus facile de réduire les femmes au silence et...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    La Chambre doit savoir que les députés disposent de 35 secondes pour poser une question ou y répondre. Les députés savent qu'ils parlent trop à la Chambre, plus particulièrement pendant les réponses et parfois aussi pendant les questions, alors qu'ils ne devraient le faire dans aucune de ces circonstances. Les députés de tous les partis devraient respecter le Règlement et les traditions de cette assemblée. Je remercie infiniment la députée de s'intéresser au décorum.
    Le premier ministre a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, que le Parti conservateur nous offre des leçons sur la défense des droits des femmes, je trouve cela extrêmement « riche ». Ce parti ne défend toujours pas le droit des femmes à l'avortement, si elles font ce choix. C'est encore une question arriérée à laquelle ils vont devoir repenser.
    Nous allons toujours défendre les droits des femmes. Nous allons toujours investir dans la cause des femmes, non seulement parce que c'est la bonne chose à faire, mais aussi parce que c'est la chose intelligente à faire sur le plan économique. Nous allons bâtir une économie plus forte avec les femmes plutôt qu'en les mettant dans un coin.

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre est heureux de se contenter de dire que les femmes perçoivent différemment leurs interactions avec lui. Juste Ciel, où a-t-on entendu cela auparavant? Or, nous savons ce que la députée libérale de Whitby a dit. Le premier ministre lui avait téléphoné et il avait crié tellement fort contre elle que son mari pouvait à l'entendre.
    Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que, lorsqu'il se justifie d'avoir imposé le silence aux femmes et de leur avoir crié après en disant qu'elles voient seulement les choses sous un autre angle, il rabaisse toutes les femmes et démontre à quel point il est un faux féministe?

[Français]

    Monsieur le Président, je serais ravi que le chef de l’opposition essaie de prouver qu'il est un meilleur féministe que moi. Ce serait une très bonne chose pour notre démocratie que le chef de l'opposition décide de défendre la cause des femmes et d'arrêter de voter contre des budgets qui aident les femmes et contre des investissements dans des organismes qui viennent en aide aux femmes démunies.
    Si le chef de l’opposition veut démontrer qu'il est un meilleur féministe que moi, je lui souhaite bonne chance. Ce serait une très bonne chose pour notre politique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est là, le problème du premier ministre. Il s'est entouré de femmes fortes, et il s'est vite aperçu que les femmes fortes refusent de sacrifier leurs principes pour étouffer un scandale de corruption. Elles se tiennent debout et refusent de baisser les bras devant la manière abusive dont il traite l'appareil judiciaire du pays et les comités parlementaires. Plus personne ne le croit quand il dit qu'il est féministe.
    Je répète ma question: si le premier ministre est un si grand féministe, pourquoi muselle-t-il l'ex-procureure générale?

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très content d'avoir à mes côtés des femmes fortes et extraordinaires, pas seulement dans mon conseil des ministres paritaire, mais aussi à l'intérieur de notre caucus.
    Ce sont des femmes extraordinaires, qui continuent de contribuer énormément, tous les jours, à bâtir un Canada plus fort, où il y a une égalité entre les sexes, où il y a des occasions pour les peuples autochtones en tant que partenaires dans tout ce qu'on fait, et où on sort 825 000 personnes de la pauvreté depuis deux ans, parce qu'on est en train d'investir dans la classe moyenne et dans ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, on dirait que les seules femmes dont le premier ministre est fier sont celles qui utilisent leur réputation pour faire la sale besogne à sa place. C'est inacceptable. Ce n'est pas être féministe, ça. Ce n'est pas un hasard si, dans le scandale du tripotage de Creston comme dans celui de SNC-Lavalin, sa défense a été de dire que les femmes en cause avaient vécu les choses différemment. C'est parce qu'il veut que les femmes comprennent que, si elles osent accuser un homme aussi puissant que lui de quoi que ce soit, la faute retombera sur elles. C'est inacceptable.
    Pourquoi le premier ministre laisse-t-il ses petits copains parler à sa place?

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très content de parler de toutes les choses que ce gouvernement est en train de faire pour protéger et promouvoir les droits des femmes.
    On est en train de fournir des services de santé sexuelle et reproductive aux familles et aux filles rohingyas qui ont fui le Myanmar. On a créé le poste d'ambassadeur pour les femmes, la paix et la sécurité. On soutient les femmes par le biais de l'Initiative Elsie, pour les femmes dans les opérations de paix. Nous défendons les femmes en défendant les droits des femmes en Arabie Saoudite, ce que les conservateurs sont trop lâches pour faire. On a collaboré avec les partenaires du G7 pour l'éducation des femmes et des filles dans les pays en développement...

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre a carrément remué ciel et terre pour protéger une entreprise accusée d'avoir soudoyé les fils de Moammar Kadhafi en mettant des prostituées à leur disposition. Qui plus est, il a muselé des femmes fortes, animées de solides principes. Cette façon de faire n'est pas typique d'un féministe et montre que le premier ministre ne met pas en pratique ce qu'il prêche.
    Chaque fois qu'il refuse de permettre à l'ancienne procureure générale de témoigner de nouveau pour raconter sa version des faits, il confirme qu'il n'est pas véritablement féministe. Pourquoi muselle-t-il l'ancienne ministre?

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, je peux dire à quel point je suis content de parler des droits des femmes, en ce moment.
    En effet, ce gouvernement a investi des millions, et des millions de dollars pour aider les femmes partout au pays. Nous allons continuer de le faire. Ce sont les conservateurs qui continuent de voter contre nos mesures pour l'égalité des sexes, qui votent contre nos mesures pour donner plus de possibilités aux femmes entrepreneures.
    Nous allons continuer de reconnaître à quel point le fait d'investir dans les femmes partout au pays et dans le monde est une priorité pour bâtir un monde meilleur pour nous tous.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux ne souhaitent pas que la lumière soit faite au comité de la justice et, par surcroît, on sait maintenant qu'ils ont déformé la vérité en ce qui concerne les emplois prétendument compromis. En effet, le PDG de SNC-Lavalin vient tout juste de déclarer n'avoir jamais dit au premier ministre que des emplois au Canada étaient menacés.
    Les libéraux ont aussi clos le débat au comité. Ils ont induit les Canadiens en erreur. De plus, deux ministres et deux collaborateurs de haut niveau ont quitté leur poste. Rappelons-nous qu'en 2015 les libéraux s'étaient engagés à la transparence et à la reddition de comptes. Qu'est-il arrivé? Les Canadiens en ont assez de se faire tromper et savent maintenant qu'on ne peut faire confiance au premier ministre.
    Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique indépendante, oui ou non?

[Français]

    Monsieur le Président, ce qu'on a promis, en 2015, c'est d'investir dans la classe moyenne et de créer de la croissance économique; c'est exactement ce que nous avons fait, et c'est ce que nous continuons de faire.
    Dans le budget qu'on a présenté hier, on montre qu'on est en train d'investir pour assurer plus d'accès à de nouveaux logements pour de jeunes familles. On est en train d'investir dans la connectivité à haute vitesse partout au pays. On est en train d'investir dans l'assurance-médicaments pour permettre aux gens de mieux accéder aux médicaments.
    On peut le faire, parce que notre plan fonctionne. Depuis trois ans, on a vu une croissance économique qui nous permet de continuer d'investir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous apprenons maintenant du PDG de SNC-Lavalin que les 9 000 emplois de l'entreprise n'ont jamais été menacés. Selon lui, il était faux de dire que 9 000 personnes allaient se retrouver au chômage. Ainsi, le premier ministre a trompé jour après jour le caucus, la Chambre et les Canadiens, car il n'a jamais été question d'emplois, mais plutôt de protéger ses amis riches et de bâillonner le comité de la justice. Il a essayé de camoufler son ingérence dans une poursuite intentée par une instance judiciaire indépendante. Il a trahi la confiance du peuple canadien.
    Pourquoi a-t-il si peur que l'on enquête sur ses mensonges entourant le lobbying de la part de SNC?

[Français]

    Monsieur le Président, ce à quoi les Canadiens s'attendent, c'est à ce que nous travaillions à protéger les emplois et à appuyer les travailleurs, tout en respectant nos institutions. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous allons continuer à investir dans les travailleurs et à aider les Canadiens, grâce aux investissements en formation que nous sommes en train de faire, par exemple.
    Nous avons présenté notre budget hier. Les Canadiens auront accès à la formation, afin de mieux se préparer à occuper les emplois de l'avenir, les occasions de l'avenir. C'est cela, préparer l'avenir des travailleurs et des Canadiens, et c'est ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent savoir, c'est la vérité. Pourtant, le premier ministre a refusé l'enquête publique. Il a refusé de témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il a refusé que nous entendions ses proches collaborateurs qui travaillent à son bureau. Il refuse de lever le secret professionnel de l'ancienne procureure générale.
    Après avoir mis fin aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où on aurait peut-être pu en savoir un peu plus, est-ce que le premier ministre va accepter d'aller témoigner devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que les comités parlementaires choisissent eux-mêmes les témoins qu'ils vont inviter et les études qu'ils vont faire. Je vais toujours respecter les décisions prises par les comités.
    De ce côté de la Chambre, nous respectons nos institutions. C'est pour cela que nous sommes en train d'investir dans nos institutions et d'investir dans les Canadiens. Nous investissons en infrastructure partout au pays, nous investissons dans le logement abordable, nous investissons dans la connectivité et nous offrons de l'aide aux fermiers laitiers. Nous continuerons à travailler pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, il y a eu la démission de la ministre de la Justice, la démission de la présidente du Conseil du Trésor, la démission du greffier du Conseil privé et la démission du conseiller principal du premier ministre, qui, drôlement, est son ami et qui n'avait supposément rien à se reprocher.
    On apprend aujourd'hui qu'une autre députée libérale vient de quitter le bateau libéral parce qu'elle était insatisfaite du travail. En plus, le premier ministre engage des avocats privés pour le défendre, avec l'argent des Canadiens. Pourtant, il n'a rien à se reprocher.
    La question est simple: est-ce que le premier ministre va accepter d'aller témoigner au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?

  (1450)  

    Monsieur le Président, comme les conservateurs devraient le savoir, ce sont les comités eux-mêmes qui décident des témoins qu'ils vont entendre. Nous allons toujours participer à leurs études.
    Je tiens à souligner que, hier, notre budget a démontré que nous sommes encore en train de nous concentrer uniquement sur les Canadiens. Nous laissons les conservateurs faire des jeux politiques. Nous avons un plan pour l'économie, et il a permis de créer 900 000 nouveaux emplois depuis trois ans. Cela a donné le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans. Les conservateurs n'ont aucun plan pour l'économie.
    Monsieur le Président, depuis un an et demi, les libéraux et le premier ministre, presque la larme à l'œil, disent qu'ils sont là pour protéger les 9 000 emplois de SNC-Lavalin. Voilà que le chat sort du sac, puisque le président de SNC-Lavalin a affirmé à La Presse Canadienne qu'il n'a jamais cité la protection des 9 000 emplois. C'est exactement le contraire de ce que le premier ministre dit depuis un mois et demi.
    Maintenant que l'on sait que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique va enquêter sur le scandale libéral SNC-Lavalin, est-ce que le premier ministre va accepter de témoigner et de donner sa version des faits?
    Monsieur le Président, depuis 2015, nous avons toujours tout fait pour protéger les travailleurs et les emplois. Nous allons continuer de le faire, surtout puisque, depuis 2015, les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois au pays. Toutefois, nous avons reconnu que ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont accès à la formation nécessaire pour accéder à de nouveaux emplois. Dans notre budget, que nous avons présenté hier, nous avons créé l'Allocation canadienne pour la formation, qui aidera les travailleurs à trouver le temps et l'argent pour améliorer leurs compétences. C'est une mesure qui va aider énormément les travailleurs et les entreprises.
    Monsieur le Président, quand le Globe and Mail a publié l'histoire concernant le scandale libéral SNC-Lavalin, le premier ministre avait dit que c'était tout faux.
    Depuis ce temps-là, qu'est-ce qui s'est passé? L'ex-procureure générale a perdu son emploi. L'ex-présidente du Conseil du Trésor a perdu son emploi, et voilà qu'une députée libérale quitte le caucus libéral. Une femme, deux femmes, trois femmes: c'est le bilan d'un premier ministre qui se dit féministe.
    Puisque le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique va se réunir pour étudier le scandale SNC-Lavalin, est-ce que le premier ministre va accepter de donner sa version des faits, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous collaborerons toujours avec les comités, qui vont choisir eux-mêmes les études qu'ils vont faire. En même temps, nous savons qu'investir dans les Canadiens et dans l'économie canadienne, comme on a promis de le faire depuis 2015, cela a fonctionné.
    On voit une croissance économique qu'on n'avait pas vue dans les années de Stephen Harper. On voit une création d'emplois qu'on n'avait pas vue dans les années de Stephen Harper. Malheureusement, les conservateurs sont encore pris avec la même approche, celle de Stephen Harper, et c'est pour cela qu'ils ne veulent pas parler d'économie. Ils ne veulent pas parler du budget. Ils ne veulent faire que de la politique.
    Nous, nous allons rester concentrés sur les Canadiens.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, 1,5 million de jeunes du monde entier sont descendus dans les rues vendredi dernier pour manifester contre les changements climatiques.
    Les étudiants qui, d'un océan à l'autre, ont envahi les rues des villes canadiennes avaient un message clair: il n'y a pas de planète de rechange. Il nous reste 12 ans pour éviter les catastrophes climatiques, et les dirigeants qui se soucient du climat n'achètent pas d'oléoduc. Nos enfants exigent des mesures concrètes et ne veulent plus de promesses creuses. Or, le budget de 2019 continue de subventionner les grandes entreprises pétrolières.
    Le premier ministre va-t-il admettre que les cibles que s'était fixées Stephen Harper par rapport aux émissions de gaz à effet de serre ne suffisent pas et que ce n'est pas en achetant un oléoduc vieux de 65 ans que l'on sert la cause climatique?

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très content de voir les étudiants et les jeunes se préoccuper de l'avenir de notre planète parce que c'est une préoccupation que nous partageons, de côté-ci de la Chambre. C'est pour cela que nous avançons en mettant un prix sur la pollution.
    Nous avançons avec un plan historique pour protéger nos océans. Nous avançons avec des investissements dans les énergies vertes, dans les technologies nouvelles pour améliorer le fonctionnement de notre économie. Nous lutterons toujours pour contrer les changements climatiques. C'est une priorité de ce gouvernement, comme c'est une priorité des jeunes de partout au pays.
    Monsieur le Président, vendredi dernier, 1,5 million d'étudiants ont fait la grève pour l'avenir de la planète, donc leur propre avenir.
    J'étais à la manifestation, à Montréal, dans une mer humaine de 100 000 personnes. C'était beau et touchant de voir tous ces jeunes se lever et nous demander d'agir.
    « Faites quelque chose mes tab[...] », disait même un slogan.
    Dans le budget d'hier, les libéraux les ont laissés tomber. Le gouvernement continue les mêmes vieilles politiques, les mêmes subventions aux compagnies pétrolières et l'achat d'un vieux pipeline.
    Pourquoi les libéraux refusent-ils d'écouter la jeunesse qui, elle, a compris l'urgence de la situation?

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous écouterons toujours les jeunes et travaillerons toujours avec eux pour protéger l'environnement et bâtir un monde meilleur.
    Nous agissons de façon concrète, dans le budget de 2019. Nous avons annoncé un nouveau programme de rénovation domiciliaire qui aidera les Canadiens à réduire leurs factures d'énergie. Nous rendons les véhicules à émission nulle moins chers pour les Canadiens de partout au pays. Nous construisons aussi l'infrastructure pour les soutenir.
    Le NPD continue de mettre l'environnement en opposition avec l'économie. Nous faisons croître l'économie tout en protégeant l'environnement.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, hier, le gouvernement a annoncé les prochaines étapes de son plan visant à investir dans les familles et à appuyer la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
    Un élément clé du budget est l'adoption de nouvelles mesures destinées à rendre le logement plus abordable. Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de ce que nous faisons pour aider les Canadiens à trouver un foyer abordable?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey—Newton de son travail acharné.
    Les Canadiens nous ont dit que trop de jeunes familles étaient exclues du marché de l'habitation.
    Dans le budget de 2019, on s'attaque donc à cet enjeu. Pour ce qui est de l'incitatif à l'achat d'une première propriété, les Canadiens économiseront des centaines de dollars chaque mois sur les paiements hypothécaires. L'augmentation du financement destiné à l'initiative de financement de la construction de logements locatifs va aider à accéder aux logements dès le début, et nous allons continuer de le faire.

La justice

    Monsieur le Président, qui a dit que des questions restent sans réponse? C'est l'ancienne procureure générale. Qui a dit avoir perdu confiance dans la façon dont le gouvernement a traité cette affaire? C'est l'ancienne présidente du Conseil du Trésor.
    Le premier ministre se moque de l'intelligence des Canadiens en refusant de faire la lumière sur cette affaire.
    Le premier ministre va-t-il arrêter de cacher la vérité et accepter que ses collaborateurs et lui-même comparaissent au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour faire la lumière sur cette ingérence politique?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit, nous allons toujours participer aux demandes des comités. C’est aux comités de déterminer quels travaux ils veulent faire et quels témoins ils veulent convoquer, et nous allons toujours les respecter.
    À ce sujet, c’est intéressant que les conservateurs, qui ont toujours voulu parler de l’économie, refusent de parler de l’économie canadienne aujourd’hui. Ils refusent de parler du budget historique que nous venons de déposer. Pourquoi? C'est parce qu’ils n’ont aucun plan pour l’économie. Ils n’ont qu’une vieille approche qui n’a pas fonctionné sous Stephen Harper, tandis que nous avons pu créer 900 000 emplois au pays, nous avons réduit le taux de chômage, nous avons sorti plus de 800 000 personnes...
    À l'ordre. L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
    Monsieur le Président, si quelqu'un a peur de quelque chose, c'est le premier ministre lui-même. Il a peur de parler de l'histoire d'ingérence politique dans notre système de justice. Il a peur de laisser témoigner l'ancienne procureure générale.
    De quoi a-t-il si peur? Il y a quatre personnes qui ont démissionné depuis ce temps-là. Ça doit être très grave.
    Est-ce que le premier ministre va venir comparaître au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, oui ou non?
    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question.
    La réalité, c'est que ces conservateurs qui, à l'époque, étaient plus préoccupés par les Canadiens et par l'économie, sont complètement perdus maintenant. Pendant 10 ans, leur approche visant à donner des avantages aux plus riches et à couper dans les programmes n'a pas fonctionné, ni pour équilibrer le budget ni pour créer la croissance économique nécessaire pour les Canadiens.
    Depuis trois ans, nous investissons dans la classe moyenne et dans les communautés. Cela produit des résultats positifs non seulement pour l'économie canadienne, mais aussi pour les familles canadiennes. Nous allons continuer de le faire. Les conservateurs n'ont rien à dire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici quelques citations entendues dans le contexte du scandale SNC-Lavalin qui entache le gouvernement libéral.
    Gerald Butts a déclaré: « Il n'y a pas de solution ici qui n'implique pas une certaine ingérence. »
    Michael Wernick a déclaré: « Je pense qu'il va trouver une manière de le faire, d'une façon ou d'une autre. »
     La chef de cabinet du premier ministre a déclaré: « Nous ne voulons plus débattre de questions juridiques. »
    L'ancienne procureure générale a déclaré: « Des questions demeurent sans réponse. »
    L'ancienne présidente du Conseil du Trésor a déclaré: « J'ai perdu confiance dans la manière dont le gouvernement a géré cette affaire. »
    Le premier ministre n'a pas eu le courage de comparaître devant le comité de la justice. Il s'est caché derrière les députés libéraux qui font partie de ce comité et qui ont coupé court à l'étude sur cette affaire. Aura-t-il le courage de se présenter devant le comité de l'éthique pour rendre compte de son implication dans ce scandale?

[Français]

    Monsieur le Président, je serai content de donner quelques citations des deux derniers jours sur notre budget.
    Valérie Plante, mairesse de Montréal, a dit: « Ce que nous démontre ce budget, c'est qu'Ottawa veut aider les municipalités à développer des projets structurants dignes du XXIe siècle. »
     Annie Bérubé, d'Équiterre, a dit: « Excellente annonce dans le budget 2019 pour rendre les véhicules électriques plus abordables [...] »
     La Fédération des Canadiens noirs a dit: « Il reflète les demandes de communautés noires à l’échelle du pays voulant un appui de taille pour la mise en œuvre de la Décennie internationale. »
    De plus, Perry Bellegarde a des choses...
    Des voix: Oh, oh!

  (1500)  

    À l'ordre. J'ai beaucoup entendu l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier aujourd'hui, même s'il n'a pas eu la parole. Normalement, j'aime beaucoup entendre sa voix, mais seulement quand il a la parole.
    L'honorable député de Chilliwack—Hope a la parole.

[Traduction]

    Voici d'autres citations, monsieur le Président.
    L'ancienne procureure générale a déclaré: « Je démissionne. »
    L'ancienne présidente du Conseil du Trésor a déclaré: « Je démissionne. »
    L'ancien conseiller principal du premier ministre a déclaré: « Je pars. »
    L'ancien greffier du Conseil privé a déclaré: « Je démissionne. »
    Ces personnes ont toutes démissionné à cause du scandale impliquant l'échelon supérieur du gouvernement. Les libéraux ont tenté à maintes reprises de détourner l'attention de ce scandale. Le premier ministre et ses collaborateurs auront-ils enfin la décence de comparaître devant le comité de l'éthique, de faire leur travail et d'expliquer aux Canadiens ce qu'il leur fait aussi peur dans le scandale SNC-Lavalin?

[Français]

    Monsieur le Président, nous allons toujours coopérer avec les comités parlementaires, qui décident de façon indépendante quelles études ils veulent faire. Cela dit, j'aimerais donner une autre citation.
    Perry Bellegarde, le grand chef de l'Assemblée des Premières Nations, a dit: « Ce budget fédéral affiche des investissements importants et soutenus pour faire progresser les priorités des Premières Nations. »
    Partout au pays, des Canadiens nous remercient pour les investissements dans la classe moyenne, pour l'accès à des logements abordables et pour les investissements en infrastructure et dans Internet haute vitesse. Ils nous disent que cela va les aider.

[Traduction]

L'éducation postsecondaire

    Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai écrit au ministre des Finances au sujet des difficultés que vivent les jeunes Canadiens à cause de leur dette d'études. Ceux-ci doivent retarder l'achat d'une maison ou encore patienter avant de fonder une famille. J'ai encouragé le ministre à suivre l'exemple du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, qui a aboli les intérêts sur les prêts étudiants le mois dernier. Or, le budget libéral propose plutôt une demi-mesure, à savoir réduire les taux d'intérêt.
    L'éducation postsecondaire ne devrait pas être une condamnation à l'endettement. Pourquoi les libéraux choisissent-ils de nuire aux jeunes Canadiens et à leurs chances de se bâtir un meilleur avenir?

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très fier des investissements que nous avons faits dans les jeunes Canadiens depuis trois ans, ce que nous continuons de faire dans ce budget. Les jeunes Canadiens représentent la génération la plus éduquée, connectée et diversifiée du Canada.
    Depuis 2015, nous avons mis en place des mesures pour rendre les études postsecondaires plus abordables. Cela inclut des mesures pour que les étudiants n'aient pas à rembourser leurs prêts d'études canadiens jusqu'à ce qu'ils gagnent 25 000 $ par année. Le budget de 2019 réduit le taux d'intérêt des prêts d'études et élimine l'intérêt pour les six premiers mois. Cela permettra à chaque étudiant d'économiser 2 000 $.
     Nous savons qu'investir dans les jeunes Canadiens, c'est investir dans...
    L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le premier ministre et son ministre du Développement social disaient, le ton plein de compassion, qu'ils allaient bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi dans l'année. C'était en 2016.
    Dans le budget de 2017, il n'y avait rien. Dans le budget de 2018, il n'y avait rien. Dans le budget de 2019, il n'y a encore rien. C'était la dernière chance des libéraux de tenir cette promesse, mais ils ont décidé de laisser tomber des centaines de milliers de malades qui ont besoin de plus que 15 semaines pour guérir.
    Pourquoi le premier ministre les a-t-il trahis?
    Monsieur le Président, nous avons fait des investissements pour aider les aidants naturels. Nous avons fait des investissements qui aident les familles dont un membre souffre d'une maladie rare, dont un investissement de 500 millions de dollars pour réduire le coût des médicaments très dispendieux.
    Nous investirons toujours pour aider les travailleurs. Dans le budget, nous avons justement annoncé l'Allocation canadienne pour la formation, qui aidera les travailleurs à trouver le temps et l'argent pour améliorer leurs compétences. Cette allocation inclut quatre semaines de formation tous les quatre ans, et jusqu'à 1 000 $ pour soutenir les revenus.
    Le marché du travail évolue et nous nous assurons que les Canadiens seront prêts à y accéder.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, au titre de l'article 139 du Code criminel, mentir à un conseiller juridique constitue une infraction, car ce geste entrave, détourne ou contrecarre le cours de la justice. Le 17 septembre, le premier ministre a dit à l'ancienne procureure générale que, si elle n'abandonnait pas immédiatement les accusations contre SNC-Lavalin, le siège social de l'entreprise déménagerait à Londres. Aujourd'hui, le président et chef de la direction de l'entreprise a indiqué n'avoir jamais dit une telle chose et que cela n'est pas vrai.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il proféré un mensonge aussi flagrant pour que l'on retire les accusations contre SNC-Lavalin?

  (1505)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce que le député d'en face vient de dire est entièrement faux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, c'est tout à fait vrai, et je peux le prouver.
    En plus d'avoir dit que l'entreprise quitterait Montréal si un accord de suspension des poursuites ne lui était pas accordé, comme l'a affirmé l'ancienne procureure générale dans son témoignage, il a commis l'erreur de répéter ce même mensonge en public, lors d'une conférence de presse, et c'est vérifiable. Il peut donc nier maintenant ce qu'il a dit devant 35 millions de Canadiens, ou il peut enfin commencer à dire la vérité.
    Il a dit à l'ancienne procureure générale que le siège social de l'entreprise déménagerait à l'étranger si elle n'abandonnait pas les accusations sur-le-champ. Nous savons maintenant que c'était complètement faux. Pourquoi a-t-il menti quand il a demandé que les chefs d'accusation contre cette société soient retirés?

[Français]

    Monsieur le Président, depuis le début de cette affaire, nous agissons pour protéger les travailleurs de partout au pays. Que ce soit à Terre-Neuve-et-Labrador, à Regina, à Port Elgin, en Ontario, au Québec ou à Grande Prairie, en Alberta, nous défendrons toujours les emplois, tout en respectant les institutions.
    Il s'agit d'une situation pour laquelle il a fallu réfléchir à une façon de protéger les emplois canadiens. C'est toujours ce que nous ferons, y compris dans le budget historique que nous avons présenté hier, dont les conservateurs ne veulent parler à aucun prix.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne nie plus avoir proféré ce mensonge puisqu'il réalise maintenant qu'il l'a accidentellement répété lors d'une conférence de presse.
    Il a dit à l'ancienne procureure générale que le siège social de cette société déménagerait à l'étranger si elle n'abandonnait pas les accusations sur-le-champ. C'était faux.
    C'est impossible puisque la société est tenue de demeurer à Montréal en vertu d'une entente de prêt de 1,5 milliard de dollars avec la Caisse de dépôt et placement du Québec. De plus, elle vient de signer un bail de 20 ans et de rénover son siège social, où travaillent 2 000 employés. Il a inventé cette histoire de toutes pièces pour tenter de faire retirer les accusations de corruption. Pourquoi a-t-il fait cela?

[Français]

    Monsieur le Président, le parti pris du député d'en face vient juste de le trahir: il est préoccupé par les hauts cadres et les gens riches qui travaillent pour les compagnies.
     Nous, les libéraux, sommes préoccupés par les travailleurs de ces compagnies. Nous sommes préoccupés par les gens de partout au pays qui travaillent fort afin de soutenir leur famille et leur communauté. C'est toujours ce que nous faisons.
    Alors que les conservateurs ont toujours cherché à donner des avantages et des bénéfices aux plus riches, nous investissons dans la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder. Nous obtenons des résultats pour les Canadiens.

[Traduction]

Les aînés

    Monsieur le Président, c'est en Nouvelle-Écosse que, proportionnellement, on trouve le plus grand nombre d'aînés au Canada.
    Le budget présenté hier comprenait de nouvelles mesures visant à mieux soutenir les aînés et à leur rendre la vie plus abordable.
    Le premier ministre peut-il dire à la Chambre ce que fera le budget de 2019 pour soutenir les aînés de partout au pays, particulièrement ceux de ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de son soutien envers les aînés.
    Le budget de 2019 inclut la bonification de l'exemption du Supplément de revenu garanti. Ainsi, plus de 300 000 aînés de partout au pays garderont plus de leur argent durement gagné. Nous augmentons le financement de projets locaux destinés aux aînés et nous allons continuer d'assurer une bonne qualité de vie à tous les aînés du pays. Les conservateurs ont augmenté l'âge de la retraite jusqu'à 67 ans. Nous nous occupons de nos aînés en l'abaissant à 65 ans et en investissant directement dans nos aînés.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, au cours des trois derniers jours, le premier ministre a brisé une promesse électorale après l'autre.
    Il avait promis plus de transparence, mais il a décidé de couper court à la seule enquête publique concernant le scandale que nous connaissons. Il avait promis de respecter les comités. Or, avec ce qui vient de se passer au comité de la justice, nous savons que ce n'est pas le cas. Il avait promis d'équilibrer le budget; cela n'arrivera jamais tant qu'il est au pouvoir. Aujourd'hui, nous avons appris qu'il avait induit les Canadiens en erreur en leur disant que le gouvernement devait protéger 9 000 emplois. Selon le PDG de l'entreprise, c'était carrément faux. Même des libéraux me disent à quel point ils sont désabusés.
    Quand va-t-il...
    Le très honorable premier ministre a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne peux pas vous dire à quel point je suis ravi d'entendre la députée mentionner le mot « budget » dans sa question.
    Cela me permet de souligner le fait que, contrairement à celle des conservateurs, notre approche permet d'investir dans les Canadiens et dans la classe moyenne. Cela a fonctionné. Les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois au cours des trois dernières années. Le Canada a le plus bas taux de chômage depuis 40 ans. De plus, 800 000 personnes sont sorties de la pauvreté. Tout cela parce que notre plan investit dans les Canadiens, contrairement aux conservateurs qui veulent couper...

  (1510)  

    L'honorable député de Burnaby-Sud a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en réponse aux accusations d'ingérence politique scandaleuse — scandale qui a même attiré l'attention de l'unité anti-corruption de l'OCDE —, le premier ministre n'a eu de cesse d'invoquer la perte possible d'emplois. Il s'est encore une fois accroché à cette explication à la Chambre aujourd'hui. En fait, cette explication ne tient pas. Il a trahi la confiance des Canadiens.
    Le premier ministre fera-t-il enfin ce qui s'impose et demandera-t-il la tenue d'une enquête publique indépendante pour que les Canadiens puissent connaître la vérité?

[Français]

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail fait par les comités.
    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a passé cinq semaines à entendre bien des témoins qui ont parlé de l'enjeu à l'étude. Nous soutenons aussi le travail du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, un officier du Parlement qui est là pour éclairer les Canadiens quant à ce qui se passe au-delà de la politique, ici, à la Chambre. Nous savons que les Canadiens peuvent avoir confiance en leurs institutions. Nous allons continuer de nous préoccuper de ce qui les préoccupe, comme nous l'avons fait dans...
    L'honorable député de Hull—Aylmer a la parole.

Le budget

    Monsieur le Président, le budget présenté par notre gouvernement annonce un soutien concret pour que les Canadiens aient les compétences et la formation dont ils ont besoin pour réussir, de sorte qu'ils puissent trouver et conserver des emplois de qualité bien rémunérés.
    Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre comment le budget de 2019 aidera les travailleurs canadiens?
    Je remercie le député de Hull—Aylmer de son travail.
    Depuis 2015, notre plan fonctionne. Les Canadiens ont créé plus de 900 000 nouveaux emplois d'un bout à l'autre du pays. Toutefois, ce n'est pas tout le monde qui a accès aux occasions dont ils ont besoin. Le budget de 2019 introduit la nouvelle Allocation canadienne pour la formation. Cela signifie qu'un travailleur canadien aura droit à quatre semaines de formation tous les quatre ans, soit jusqu'à 1 000 $ en soutien du revenu.
    Le marché du travail évolue, et nous allons aider les Canadiens de tout âge à rester prêts à suivre son évolution. Nous savons que cela est nécessaire.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le premier ministre a pris la protection des emplois comme prétexte pour justifier la pression permanente exercée sur l'ancienne procureure générale afin qu'un accord de suspension des poursuites soit accordé à SNC-Lavalin. Aujourd'hui, cependant, nous savons que cette explication ne tient pas la route. En effet, le PDG de SNC-Lavalin a dit que son entreprise n'avait jamais invoqué les 9 000 emplois pour justifier cet accord.
    Le premier ministre va-t-il enfin dire la vérité? Au lieu de continuer à induire les Canadiens en erreur, va-t-il s'engager devant la Chambre à témoigner et dire la vérité au comité?

[Français]

    Monsieur le Président, la députée d'en face parle d'emploi, mais nous sommes très fiers que les Canadiens aient créé 900 000 bons emplois partout au pays au cours des trois dernières années. C'est quelque chose que les conservateurs n'ont pas pu faire pendant leurs 10 années au pouvoir, parce qu'ils n'ont pas compris.
     Les conservateurs pensent encore que de donner des avantages et des bénéfices aux plus riches et de couper dans les programmes pour les autres est une façon d'équilibrer le budget et de créer de la croissance économique. Cela a échoué pendant 10 ans. C'est pourquoi notre budget d'hier et notre approche sont toujours...
    À l'ordre. L'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, nous envoyons 50 % de nos impôts à Ottawa, mais le gouvernement trouve le moyen d'ignorer 100 % des demandes du Québec dans son budget. Il n'y a pas un sou pour rembourser les 300 millions de dollars que cela nous a coûté pour l'accueil des migrants. Il n'y a pas un sou pour la ligne bleue ni un sou de plus pour les transferts en santé, comme si on pouvait se permettre de négliger les patients québécois.
    Les libéraux peuvent-ils nous expliquer comment c'est possible d'être dans le trou de 20 milliards de dollars en disant non à toutes les demandes du Québec?
    Monsieur le Président, puisque la ligne bleue passe dans ma circonscription, je suis content de dire au député que nous avons fait une annonce l'année passée, effectivement, et que l'argent est déjà en train d'être investi.
    En ce qui concerne les demandes du Québec, on sait que les producteurs laitiers ont été préoccupés par les nouveaux accords commerciaux que nous avons faits. Le budget de 2019 offre des solutions concrètes aux problèmes auxquels les familles d'agriculteurs font face. Nous agissons et nous investissons dans le soutien de la gestion de l'offre, dans la politique alimentaire, dans l'allégement du fardeau administratif et réglementaire et dans les services à large bande en zone rurale. Nous allons continuer d'investir dans nos agriculteurs au Québec et partout au pays.

  (1515)  

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité au sujet de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), inscrite au nom de la députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River, prévu aujourd'hui, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau immédiatement après que l'on aura disposé de la motion d'opposition.

[Français]

    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

Loi visant certains paiements sur le Trésor

L’hon. Jim Carr (au nom du ministre des Finances)  
     demande à présenter le projet de loi C-94, Loi visant certains paiements sur le Trésor.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports.
    Le premier est le « Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique », de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. La réunion en question s'est tenue à Bruxelles, en Belgique, du 19 au 21 février 2018.
     Le deuxième est le « Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente », de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. La réunion en question s'est tenue à Vilnius, en Lituanie, les 23 et 24 mars 2018.
    Le troisième est le « Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Session du printemps 2018 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN ». La réunion en question s'est tenue du 25 au 28 mai 2018, à Varsovie, en Pologne.
    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
     Le premier porte sur la 73e réunion annuelle de la Council of State Governments Midwestern Legislative Conference, qui s'est tenue à Winnipeg, au Manitoba, du 15 au 18 juillet 2018.
     Le deuxième porte sur la réunion estivale de la National Governors Association, qui a eu lieu à Santa Fe, au Nouveau-Mexique, aux États-Unis, du 19 au 21 juillet 2018.
     Le troisième a pour sujet la 42e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, qui s'est tenue à Stowe, au Vermont, aux États-Unis, du 12 au 14 août 2018.

  (1520)  

     Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, quatre rapports de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth.
    Le premier rapport concerne la visite bilatérale au Pakistan, tenue à Islamabad, au Pakistan, du 30 mars au 7 avril 2018.
    Le deuxième concerne la visite bilatérale en Afrique du Sud et au Kenya, tenue au Cap, en Afrique du Sud, et à Nairobi, au Kenya, du 31 août au 8 septembre 2018.
    Le troisième concerne le Colloque de Westminster de 2018 sur l'efficacité des Parlements, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 26 au 30 novembre 2018.
    Le quatrième concerne la réunion du Comité d'experts sur le statut, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 8 au 11 juin 2018.

[Français]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 88e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

[Traduction]

    Pendant que j'ai la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La démission du cabinet de la députée de Vancouver Granville  

    Que la Chambre prenne acte des commentaires de la députée de Vancouver Granville selon lesquels elle n’a pas été en mesure d’expliquer entièrement les événements ayant mené à sa démission; et que la Chambre demande au premier ministre de lever complètement le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif aux renseignements confidentiels du Cabinet afin de permettre à la députée de Vancouver Granville de parler des événements survenus après le 14 janvier 2019, y compris son mandat de ministre des Anciens Combattants, sa démission de ce poste et sa présentation subséquente au Cabinet.
    Monsieur le Président, je souhaite commencer par dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Lethbridge.
    Aujourd'hui, je prends la parole pour parler d'une motion visant à faire la lumière sur le scandale de SNC-Lavalin. J'aimerais rappeler rapidement aux députés comment nous en sommes arrivés là.
    Il y a un an, le ministre des Finances a déposé, à la demande du premier ministre, un budget qui modifiait le Code criminel afin de permettre aux puissantes sociétés accusées de fraude, de pots-de-vin et d'autres formes de corruption de faire mettre en veilleuse des accusations en signant ce qu'on appelle un accord de suspension des poursuites. Nous nous demandions tous d'où venait cette modification et qui préconisait de tels accords spéciaux. C'est en février dernier que nous avons obtenu une réponse à ces questions. Le Globe and Mail a rapporté que l'ancienne procureure générale avait fait l'objet d'ingérence, de menaces voilées et de pressions de la part du premier ministre et de son entourage afin d'offrir un tel accord à SNC-Lavalin et qu'ils l'ont talonnée et ont exercé d'autres pressions inappropriées à cette fin.
    SNC-Lavalin est accusée d'avoir commis des fraudes et versé des pots-de-vin dépassant 100 millions de dollars. On lui reproche notamment d'avoir acheté les services de prostituées pour l'ex-dictateur libyen Mouammar Kadhafi et d'avoir soudoyé ce même Kadhafi et ses collaborateurs afin de soutirer des centaines de millions de dollars aux habitants les plus pauvres de la planète.
    Le premier ministre s'est comporté de manière hautement inhabituelle. En soi, le fait de s'intéresser d'aussi près à un procès criminel, quel qu'il soit, est plutôt étrange, mais quand en plus c'est pour défendre une grande société accusée d'avoir trempé dans des machinations criminelles d'une aussi grande ampleur, là c'est du jamais vu. Le premier ministre a évidemment commencé par affirmer qu'il n'avait rien fait de mal, que tout était faux et que sa procureure générale avait toujours été derrière lui. Voilà pourtant que, le lendemain, elle démissionne. Le premier ministre a minimisé son geste, se contentant de se dire déçu et étonné. C'est seulement lors du témoignage de l'ex-procureure générale que nous avons appris qu'il n'avait aucune raison de l'être, puisqu'elle lui avait dit qu'elle trouvait que le Cabinet du premier ministre s'immisçait un peu trop loin dans ses affaires.
    C'est ce qui m'amène aux nombreuses questions sans réponse que nous devons pourtant poser. Primo, le premier ministre a prétendu que l'ex-procureure générale ne l'avait jamais prévenu du moindre malaise et qu'il ne comprenait pas pourquoi elle n'était pas venue lui en parler si elle trouvait exagéré que son cabinet et ses collaborateurs communiquent une vingtaine de fois avec elle pour discuter du procès que l'on sait. Or, c'est exactement ce qu'elle a fait.
     Oui, en dépit d'avoir été chahutée par les députés libéraux, elle s'est exprimée. Honte à eux d'avoir chahuté une collègue de leur parti. C'est honteux.
    Le 17 septembre, l'ancienne ministre a demandé au premier ministre s'il tentait d'empiéter sur ses responsabilités de procureure générale et elle a précisé que, si c'était le cas, elle lui recommandait fortement de s'en abstenir. Le premier ministre a dit une fausseté en prétendant le contraire.
    Il a ensuite affirmé qu'il s'employait avant tout à protéger des emplois, car si les accusations portées contre cette puissante entreprise liée de près aux libéraux n'étaient pas abandonnées, 9 000 emplois se volatiliseraient. Lorsque Gerald Butts, le conseiller principal du premier ministre, a comparu devant le comité, la chef du Parti vert lui a demandé s'il avait des preuves confirmant que 9 000 emplois disparaîtraient. M. Butts a répondu qu'il n'avait rien de précis à présenter à cet égard. Il a donné cette réponse après deux heures de témoignage au cours desquelles il avait affirmé être pétrifié d'angoisse à l'idée du grand nombre de familles qui seraient victimes de ces pertes d'emplois.
    Nous avons alors demandé à Michael Wernick, le greffier du Conseil privé, qui avait été impliqué dans toutes les rencontres et les procédures ayant donné lieu à de l'ingérence, de quels rapports il disposait pour confirmer que 9 000 emplois allaient disparaître. M. Wernick a répondu qu'il ne disposait d'aucun document en particulier. Ces réponses ont suscité des doutes quant à la validité de l'argument fondé sur d'éventuelles pertes d'emplois. Je précise que ces doutes sont renforcés par de nombreux éléments de preuve.
    Qu'on me permette de présenter ces éléments de preuve. Premièrement, l'entreprise visée est chargée de la réalisation des cinq plus grands projets de construction au Canada à l'heure actuelle, qui représentent une valeur totale de 52 milliards de dollars. À titre d'information pour nos collègues d'en face, je précise que dans le secteur de la construction, la main-d'oeuvre doit être embauchée sur les lieux des projets. Par exemple, à Ottawa, SNC-Lavalin a obtenu le contrat pour la réalisation de la ligne de transport en commun nord-sud, un projet de 600 millions de dollars. La ligne reliera les abords du centre-ville d'Ottawa à l'extrémité sud de la ville.

  (1525)  

    On ne peut pas construire les rails à Pékin ou à Londres, en Angleterre, puis les acheminer en hélicoptère dans la capitale nationale. On doit les construire directement dans la ville. C'est la même chose avec tous les projets de construction que SNC-Lavalin réalise au pays.
    La deuxième allégation du gouvernement à propos des emplois est que, si l'entreprise est reconnue coupable, elle n'aura plus du tout accès aux contrats fédéraux. Nous savons maintenant que ce n'est pas vrai. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement apporte déjà des modifications à la politique d'approvisionnement pour permettre aux sociétés criminelles de continuer à soumissionner si elles obtiennent une exemption. SNC-Lavalin a déjà mérité une telle exemption, du moins, on lui en a accordé une, au début du mandat du gouvernement libéral. En fait, c'est l'une des premières mesures que le gouvernement libéral s'est empressé de prendre.
     En décembre 2015, l'entreprise, qui s'était fait interdire de participer aux appels d'offres du gouvernement fédéral après avoir été accusée de fraude et de corruption, a ensuite reçu une exemption du gouvernement pour qu'elle puisse continuer à soumissionner, et le gouvernement prévoit faire exactement la même chose si l'entreprise est reconnue coupable. Autrement dit, si le gouvernement s'inquiète uniquement de protéger les possibilités de participer aux appels d'offres pour les projets fédéraux, il peut le faire sans empêcher le procès d'aller de l'avant. Par conséquent, il s'agit également d'une excuse fallacieuse.
    En septembre, le premier ministre a apparemment dit à l'ancienne procureure générale que si elle n'écartait pas immédiatement les accusations de corruption à l'endroit de SNC-Lavalin, l'entreprise déménagerait son siège social à Londres. Il l'a dit à deux reprises pendant cette rencontre, et le greffier du Conseil privé a abondé dans le même sens, répétant la même affirmation. Le chef de cabinet du ministre des Finances a dit la même chose au personnel de l'ancienne procureure générale. Ben Chin a affirmé que le déménagement du siège social risquait d'être annoncé d'un jour à l'autre et qu'il fallait empêcher que cela se produise, étant donné que le Québec était en période électorale.
    L'affirmation en question semble vraiment douteuse, puisqu'il suffit d'une recherche rapide sur Google pour constater que le siège social de SNC ne peut pas déménager. En effet, une entente de prêt de 1,5 milliard de dollars conclue entre l'entreprise et le Régime de rentes du Québec exige que le siège social demeure au Québec jusqu'en 2024, donc, encore pendant une demi-décennie. De plus, l'entreprise vient tout juste de signer un bail de 20 ans pour l'emplacement actuel de son siège social, et elle a entrepris des travaux de rénovation de plusieurs millions de dollars précisément pour être en mesure d'y accueillir les 2 000 employés qui travaillent dans cette ville. Bref, le départ de l'entreprise serait impossible sur le plan contractuel et impensable d'un point de vue pratique.
    Et si ces preuves n'étaient pas suffisamment convaincantes, le PDG de SNC-Lavalin a indiqué clairement aujourd'hui que cela n'arriverait pas. On lui a même demandé d'où sortait cette idée et il a répondu qu'il ne savait pas comment les gens pouvaient en arriver à de telles conclusions. Seul le premier ministre sait comment l'idée lui est venue. Aujourd'hui, il nie avoir fait cette affirmation concernant le siège social de l'entreprise.
    Lorsqu'on ne dit pas la vérité, il devient très difficile de suivre le fil de l'histoire que l'on raconte. Malheureusement pour lui, on a l'enregistrement de la déclaration dans laquelle il affirme que SNC quitterait le Canada si elle était inculpée de fraude et de corruption. Il l'a déclaré lors de sa fameuse conférence de presse au cours de laquelle il n'a présenté aucune excuse en répétant l'affirmation erronée qu'il avait faite à l'ancienne procureure générale. Nous savons donc maintenant qu'il propageait une fausseté.
    Comme si ce n'était pas assez que le premier ministre du Canada soit accusé d'ingérence dans une poursuite pénale afin de faire retirer des accusations, sa culpabilité pénale atteint de nouveaux sommets si lui-même ou quelqu'un de son entourage a délibérément affirmé une fausseté à un magistrat pour faire tomber des accusations au criminel. En effet, selon l'article 139 du Code criminel, c'est un crime que d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. Mentir à un magistrat pour l'amener à laisser tomber des accusations revient en effet à entraver, à détourner et à contrecarrer le cours de la justice.

  (1530)  

    Il est possible que lors de son témoignage, l'ancienne procureure générale ne se soit pas rendu compte qu'on ne lui avait pas dit la vérité. Or, nous devons avoir des réponses à ces questions. Voilà pourquoi nous devons mettre fin au camouflage en permettant à l'ancienne procureure générale de compléter son témoignage et en chargeant le comité de l'éthique de faire enquête.
    Madame la Présidente, je remercie le député de Carleton d'avoir entamé le débat, car il s'agit d'une question importante. Cependant, je tiens à clarifier certains points.
    Pendant les quatre heures de témoignage de l'ancienne procureure générale au comité de la justice, elle a affirmé que le premier ministre lui a dit que c'était sa décision à elle. Elle a précisé que c'était approprié d'avoir discuté des répercussions sur les emplois. Elle a dit que rien de ce qui était survenu n'était illégal ni criminel.
    Je tiens à revenir sur son témoignage, là où elle a dit que c'était approprié de discuter des répercussions sur les emplois. Le député de Carleton a demandé à maintes reprises à la Chambre pourquoi on discutait des emplois dans ce contexte.
    Ce dont je parle se reporte à la loi. Notre analyse doit se fonder sur la loi. Le paragraphe 715.31f) du Code criminel stipule que l'objectif de la loi est de « réduire les conséquences négatives de l'acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres ».
    Le député de Carleton convient-il que le fait de mentionner les employés dans la loi confère une certaine légitimité aux questions concernant les répercussions sur les emplois?
    Sauf que, madame la Présidente, il n'y a pas de répercussions sur les emplois. En réalité, l'entreprise n'ira nulle part. Elle est tenue de rester à Montréal en raison d'une entente de prêt conclue avec le Régime de rentes du Québec. Comme je l'ai dit, elle vient de rénover ses locaux et de signer un bail de 20 ans. Tous ses projets de construction au Canada l'obligent à garder les employés qui font le travail au Canada.
    Aujourd'hui, le PDG de SNC-Lavalin a dit, premièrement, qu'il n'a jamais prétendu que 9 000 emplois allaient disparaître. Il a expliqué qu'au pire, les employés continueraient à travailler au Canada pour d'autres entreprises. Deuxièmement, il a dit que le siège social ne déménagerait pas et qu'il ne savait pas d'où sortait cette idée.
    Le député d'en face aura beau faire une analyse des textes juridiques, mais même si c'était légal que le procureur général prenne en considération les répercussions sur les emplois, il n'y a pas de répercussions sur des emplois à prendre en considération.

  (1535)  

    Madame la Présidente, au coeur de cette question, il y a la notion d'indépendance du procureur. C'est vraiment là le coeur du problème. J'ai l'impression que, au fil de cette affaire sordide, nous avons finalement pu lever le voile et jeter un coup d'oeil aux rouages du Cabinet du premier ministre.
    Le fait est que la directrice des poursuites pénales, qui avait en mains toutes les preuves des méfaits commis par l'entreprise, avait pris une décision. Elle avait le droit de prendre cette décision. L'ancienne procureure générale du Canada a convenu que cette décision ne changerait pas. Ce que les libéraux semblent préconiser et appuyer, c'est qu'il soit acceptable d'opposer une pression politique à l'indépendance de la procureure en chef.
    Est-ce que le député de Carleton pourrait expliquer aux députés et, à vrai dire, aux Canadiens le dangereux précédent que cela créerait pour notre pays et pourquoi l'indépendance du procureur doit être protégée à tout prix?
    Madame la Présidente, pour répondre à la question, je demande aux gens d'imaginer un monde où le premier ministre peut s'ingérer dans des poursuites criminelles afin de faire abandonner des accusations. Imaginons que ce soit monnaie courante, que des gens puissants, accusés d'avoir commis un crime, puissent toquer à la porte du premier ministre pour demander que les accusations portées contre eux soient retirées. Le premier ministre pourrait ensuite téléphoner au titulaire du poste de procureur général ou le rencontrer en personne pour lui dire de le faire. Dans quel genre de monde vivrions-nous si la justice était administrée de cette manière? Pourquoi aurions-nous besoin d'un procureur, ou d'un juge d'ailleurs, si le premier ministre et d'autres politiciens avaient le pouvoir de faire abandonner des accusations? C'est tout un concept.
    Il est ahurissant que le premier ministre ait cru que c'était acceptable. Son équipe et lui ont communiqué 20 fois avec l'ancienne procureure générale. Elle a consigné cette information. Elle a indiqué avoir reçu des menaces voilées. Elle a aussi dit qu'on l'avait harcelée. Elle a comparé ce qu'elle avait vécu au « massacre du samedi soir », une allusion aux congédiements de Richard Nixon dans l'affaire du Watergate.
    Ces allégations ne viennent pas des conservateurs, mais d'une députée libérale, plus précisément de l'ancienne procureure générale nommée par le premier ministre. Il s'agit là d'allégations extrêmement graves.
    Le premier ministre a déjà tenté de mettre fin à un procès criminel et, aujourd'hui, il essaie de mettre un terme à une enquête sur cette affaire. Nous ne le laisserons pas faire. Nous convoquons le comité de l'éthique. Il commence son enquête, et le premier ministre ferait mieux d'y comparaître et de répondre à certaines questions.
    Madame la présidente, nous parlons d'un premier ministre qui voulait faire un cadeau à ses amis en leur permettant de s'en tirer à bon compte.
     Pour ce faire, il devait d'abord forcer la main de l'ancienne procureure générale pour qu'elle exécute le sale boulot à sa place. Elle ne s'est pas laissé faire et a opté pour la justice au lieu de l'injustice, choisissant de préserver l'intégrité du système de justice.
    L'ancienne procureure générale s'est tenue debout et elle a su résister aux manoeuvres d'intimidation du premier ministre, qui tentait de la manipuler pour parvenir à ses fins au lieu de faire respecter la justice.
    Il est bien question du premier ministre du Canada, un chef de file sur la scène mondiale, une personne en qui les Canadiens ont accordé une très grande confiance. Nous avons confié à cette personne la responsabilité de diriger notre pays. Au lieu d'honorer une fonction qui exige de faire preuve d'intégrité et de responsabilité, cette personne a abusé de ses pouvoirs.
    Pourquoi les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de cette situation? Ils devraient s'inquiéter, car lorsque le premier ministre s'est présenté aux élections, il a pris une série d'excellents engagements. Il a déclaré que nous devrions être transparents et honnêtes. Il a promis que son gouvernement allait s'engager sur cette voie.
    Le premier ministre avait promis de laisser entrer la lumière, d'être plus ouvert, plus transparent. Il a dit « si nous faisons de erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ ».
    Il a aussi dit, dans la lettre de mandat adressée à l'ancienne procureure générale en tant que ministre de la Justice, « Je m'attends à ce que vous preniez les dispositions nécessaires pour vous assurer que nos initiatives sont conformes à la Constitution du Canada et aux décisions des tribunaux, et qu'elles s'inscrivent dans les traditions juridiques qui font toute notre fierté. » Il a ajouté:
    Nous voulons être un gouvernement transparent, honnête et redevable envers les Canadiens et les Canadiennes; un gouvernement qui respecte les normes d'éthique les plus rigoureuses, qui porte une attention soutenue à la gestion des fonds publics et observe la plus grande prudence dans ce domaine. Je m'attends à ce que vous incarniez ces valeurs dans votre travail et que vous ayez une conduite éthique irréprochable dans tout ce que vous faites.
    Le premier ministre a demandé à l'ancienne procureure générale de respecter ces principes. Elle l'a fait, lui non. À présent, c'est elle qu'on empêche de parler.
    Pendant la campagne électorale, le premier ministre a également dit ceci, « Les voies ensoleillées; voilà ce qu'on peut accomplir avec la politique positive. »
    Nous, députés de l'opposition, demandons au premier ministre d'adhérer à ses propres paroles: « voies ensoleillées ». Pourquoi ne pas faire la lumière sur cette affaire? Pourquoi ne pas laisser les détails faire surface? Pourquoi ne pas permettre à l'ancienne procureure générale du Canada de raconter sa version des faits?
    Les Canadiens se soucient de cette affaire. De même qu'ils ont la possibilité — j'oserais même dire le privilège — d'élire des représentants, ils ont le devoir de leur demander des comptes. Bien entendu, l'opposition partage ce devoir avec les Canadiens. Nous aussi allons demander des comptes au gouvernement. Nous aussi allons insister pour que la vérité soit entendue, ce qui ne s'est pas encore produit.
    Penchons-nous de plus près sur ce qui s'est passé. Pour ce faire, revenons sur ce qui a été dit par diverses personnes, à commencer par l'ancienne procureure générale elle-même. Elle a dit:
    Pendant quatre mois environ, entre septembre et décembre 2018, j’ai été soumise aux démarches incessantes et soutenues de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui ont tenté de s’ingérer politiquement dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire de procureure générale du Canada en matière de poursuite, cela dans une tentative déplacée visant à obtenir un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin.
    Elle a ensuite parlé des nombreux appels téléphoniques, courriels, messages textes et réunions qui ont été utilisés par diverses personnes pour tenter de faire pression sur elle. Elle a continué en parlant des menaces voilées qu'elle a reçues. Tout cela a été exposé au grand jour lors de son témoignage initial devant le comité.

  (1540)  

    Elle a également dit que le premier ministre a fait valoir qu'une élection allait avoir lieu au Québec et, par conséquent, qu'elle devait se rallier à sa position. Elle devait faire le sale boulot du premier ministre. C'est intéressant.
    Nous avons ici un cas de pressions soutenues et inappropriées, un cas où le premier ministre a effectivement intimidé l'ancienne procureure générale, a essayé de lui faire faire son sale boulot. Nous savons que, par la suite, l'ancienne procureure générale a perdu son poste de procureure générale et qu'on lui a attribué un nouveau poste au Cabinet, mais qu'elle a éventuellement donné sa démission.
    Le premier ministre essaie de convaincre les Canadiens que ce n'est pas ce qui s'est passé et qu'elle a mal interprété ce qu'il essayait de faire. Cependant, pourquoi ne ferions-nous pas confiance à l'ancienne procureure générale? Le premier ministre ne préconise-t-il pas depuis le début que nous écoutions les femmes parmi nous? J'aurais surtout espéré pouvoir entendre l'ancienne procureure générale du Canada qui, j'aimerais ajouter, est la toute première femme autochtone à occuper ce poste au pays. Pourquoi ne pas écouter ce qu'elle a à dire? Pourquoi n'accorderions-nous pas d'importance à ses propos?
     Comme cela n'a pas marché, le premier ministre s'est trouvé une autre excuse, à savoir protéger les 9 000 emplois à SNC-Lavalin. Cependant, aujourd'hui, nous savons que ce n'est pas non plus la bonne explication. Le PDG de cette entreprise a, en effet, déclaré que ce n'est pas du tout le cas et qu'en fait, il n'avait jamais dit cela au premier ministre.
    Voilà une voix, celle de l'ancienne procureure générale, que le premier ministre a, bien entendu, essayé de faire taire.
    Cependant, une autre voix s'est fait entendre: celle de Gerald Butts, le conseiller en chef du premier ministre. Il a dit « je démissionne », et il est parti. C'est intéressant.
    Puis, une autre voix s'est élevée, celle de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. Elle aussi a dit « je démissionne » et, dans sa lettre de démission, elle a affirmé ce qui suit:
     Deux grands principes sont en jeu: l'indépendance et l'intégrité de notre système judiciaire. L'un des principes fondamentaux de la primauté du droit veut que la procureure générale ne fasse pas l'objet de pression politique ou d'ingérence pour ce qui est de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dans les affaires criminelles. Malheureusement, la façon dont le gouvernement a géré ce dossier et dont il a réagi aux questions soulevées m'a fait perdre confiance en lui.
    Elle conclut sa lettre en disant ceci: « Il y a un prix à payer pour agir selon ses principes, mais le prix est encore plus élevé quand on choisit d'y renoncer. » Elle a parfaitement raison.
    Trois personnes ont pris position dans cette affaire, puis une quatrième. Le greffier du Conseil privé a lui aussi remis sa démission.
    Maintenant, pas plus tard qu’aujourd'hui, la députée de Whitby a également quitté son poste. Elle a affirmé qu'elle a aussi subi de l'intimidation de la part du premier ministre. Elle a raconté la fois où le premier ministre l'a appelée et où il criait tellement que son mari pouvait entendre tout ce qu'il lui disait.
     Cela ne ressemble pas à un premier ministre qui souhaite réellement servir son pays. Cela ne ressemble pas du tout à un premier ministre qui prétend être féministe.
    La réalité est la suivante: trois députées de son parti ont remis leur démission et sont toutes parties en disant qu'elles avaient été maltraitées par le premier ministre.
    J'aimerais parler d'autres personnes qui ont pris position dans cette affaire. Jetons un coup d'oeil à ce qui se dit dans les médias.
    Selon un article d'un ancien juge publié dans les médias, on peut dire qu'il s'agit d'une crise constitutionnelle.
    L'ancien procureur général de l'Ontario affirme que « c'est ainsi qu'on en arrive à poursuivre les ennemis du gouvernement et à accorder l'immunité à ses amis, ce qui correspond à un système despotique. »
    Le Toronto Star pense qu'on ne pourra plus jamais regarder le gouvernement de Justin Trudeau de la même façon.
    Le National Post est d'avis que cette affaire avait l'air de sonner le glas pour le gouvernement libéral de Justin Trudeau.
    De nombreuses observations ont été formulées...

  (1545)  

    La députée a nommé le premier ministre.
    Il ne reste que 10 secondes, alors je la prie de conclure rapidement.
    Madame la Présidente, de nombreuses voix se font entendre, mais il y a une voix qu'on n'a entendue que partiellement, et c'est celle de l'ex-procureure générale. Aujourd'hui, nous demandons que cet endroit lui donne la permission de parler. Plus précisément, nous demandons que le premier ministre lui retire sa muselière.
    Avant de poser ma question, j'aimerais apporter quelques éclaircissements. Tout d'abord, exceptionnellement, et pour la quatrième fois de l'histoire depuis 1987, le secret du Cabinet a été levé. De plus, ce qui est absolument sans précédent, le secret professionnel de l'avocat a été levé pour permettre à l'ex-procureure générale de s'exprimer.
    Ensuite, lorsqu'elle s'est exprimée, l'ex-procureure générale a déclaré publiquement qu'il ne s'était rien passé d'illégal ou de criminel. Qui plus est, elle a dit que l'état de nos institutions et la primauté du droit étaient intacts. Elle a dit:
     Je ne veux pas que les membres du Comité ou les Canadiens pensent que l’intégrité de nos institutions s’est évaporée. L’intégrité de notre système de justice, l’intégrité de la directrice des poursuites pénales et des procureurs sont intactes.
    Étant donné le témoignage livré et le désir de l'opposition d'aller au fond de cette affaire, étant donné que le commissaire à l'éthique réalise une enquête dans le cadre de laquelle il détient les mêmes pouvoirs qu'un tribunal d'archives, soit le pouvoir d'assigner des témoins, de les faire témoigner sous serment et d'exiger la production de documents, je demande à la députée d'en face ce qui suit.
    N'est-ce pas là la meilleure façon d'obtenir les réponses que réclame l'opposition dans ce cas?
    Madame la Présidente, dans sa lettre datée du 14 mars, l'ancienne procureure générale a écrit ceci:
    Cette affaire est toujours en cours, et il faut plus de clarté et d'information. Comme c'est le cas ailleurs dans le monde, nos institutions et nos normes démocratiques — notamment la primauté du droit et l'indépendance en matière de poursuites — subissent des pressions. Collectivement et individuellement, nous sommes forcés de trouver des solutions.
     Elle ajoute également que tout n'a pas été dit, que son témoignage est incomplet et que d'autres événements sont survenus après qu'elle ait démissionné de son poste de procureure générale du Canada. Elle a demandé qu'on lui permette de compléter son témoignage, mais le premier ministre refuse de lui donner l'occasion de le faire.
    Les membres du comité de la justice ont présenté de nombreuses motions demandant que l'ancienne procureure générale du Canada puisse venir témoigner. Les députés libéraux membres du comité ont défait chacune de ces motions, l'une après l'autre.
    Pour répondre au député d'en face qui demande si ce n'est pas là le meilleur endroit pour obtenir des réponses, je lui dis « absolument », alors pourquoi ne la laissent-ils pas parler?

  (1550)  

    Madame la Présidente, j'aimerais bien pouvoir dire que je suis heureux de participer à ce débat, mais le spectacle inédit que le gouvernement donne n'a rien de réjouissant.
    Souvent, les scandales politiques prennent de l'ampleur au fil des semaines, comme c'est le cas en ce moment, et la faute initiale est éclipsée par les actions qui suivent. Les Canadiens n'aiment pas les tactiques de dissimulation. Ils n'aiment pas voir les mensonges s'accumuler.
    Le gouvernement a réussi un genre d'exploit: la faute initiale et l'opération de dissimulation ultérieure pourraient affaiblir tout autant la confiance des Canadiens dans la politique, et au premier chef leur confiance dans le premier ministre.
    J'ai une question très précise pour ma collègue.
    D'abord, on a levé la confidentialité du Cabinet un certain nombre de fois dans l'histoire canadienne. Même si les libéraux se pètent les bretelles parce qu'ils ont permis à l'ancienne procureure générale de s'exprimer avec une relative liberté, ils ont peu de mérite. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a affirmé que l'intégrité du système de justice est intacte. Ce n'est certainement pas grâce au premier ministre et à son bureau qui ont bien tenté de miner l'indépendance de l'appareil judiciaire.
    Si l'ancienne procureure générale avait cédé aux pressions continues et inappropriées qu'elle dit avoir subies, quel impact cela aurait-il eu sur l'indépendance des tribunaux et la capacité des Canadiens de croire qu'il y a un seul ensemble de lois pour tout le monde, plutôt qu'un ensemble de lois pour la population générale et un autre pour les plus nantis et branchés?
    Madame la Présidente, c'est exactement ce qui est en jeu en ce moment.
    Le premier ministre du Canada a essayé de forcer la main de l'ancienne procureure générale du Canada pour qu'elle accorde une faveur aux amis du premier ministre qui travaillent pour SNC-Lavalin. Si nous acceptions qu'un tel système existe et si l'ancienne procureure générale du Canada avait accepté les demandes du premier ministre, le système de justice serait à jamais compromis. Il y aurait un ensemble de règles pour les personnes fortunées, riches et puissantes, faisant partie de l'élite, et un autre pour ceux qui n'en font pas partie.
    Ce n'est pas le Canada dans lequel nous vivons ni le Canada dans lequel nous devrions avoir envie de vivre. Je félicite l'ancienne procureure générale de son témoignage et je crois qu'on devrait lui fournir toutes les occasions de donner sa version des faits.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais souhaiter une bonne Journée internationale de la Francophonie à tous les députés.
    Je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder les principes de la confidentialité des délibérations du Cabinet et du secret professionnel de l'avocat dans un contexte gouvernemental. Je tiens d'abord à dire quelques mots sur le travail important effectué par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à ce jour.

[Traduction]

    Comme nous le savons, à ce jour, le Comité a tenu 11 réunions portant sur les accords de réparation, la doctrine de Shawcross et les discussions entre le bureau du procureur général du Canada et des collègues du gouvernement. Le Comité a entendu 10 témoins différents sur une période d'environ 13 heures.
    Le 21 février, le Comité a entendu l'actuel ministre de la Justice et procureur général du Canada ainsi que la sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, Mme Nathalie Drouin, pendant une heure et vingt minutes, de même que le greffier du Conseil privé de l'époque, M. Michael Wernick, pendant une heure et demie.
    Le 25 février, quelques jours plus tard, le Comité a entendu Mary Condon, doyenne par intérim de la Osgoode Hall Law School; Maxime St-Hilaire, professeur agrégé de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke; Wendy Berman, avocate et associée de Cassels Brock & Blackwell LLP; Kenneth Jull, avocat de Gardiner Roberts; et l'universitaire Mary Ellen Turpel-Lafond, avocate-conseil associée principale de Woodward and Company LLP et professeure à la Peter A. Allard School of Law de l'Université de la Colombie-Britannique, pendant une période d'environ deux heures et demie.
    Deux jours plus tard, le 27 février, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu le témoignage de l'ex-procureure générale, qui a duré près de quatre heures et qui a été rendu possible parce que, dans un geste sans précédent, le premier ministre l'avait libérée des contraintes auxquelles elle était normalement assujettie, comme le secret professionnel, le secret des délibérations du Cabinet et le devoir de réserve.
    Il s'agit d'une mesure exceptionnelle. Depuis 1987, le secret des délibérations du Cabinet a été levé seulement quatre fois, mais dans aucun de ces quatre cas — aucun — le secret professionnel ne l'a été lui aussi. Il ne s'agissait pas non plus d'une levée partielle, en ce sens qu'aucun témoin n'a été empêché de divulguer quoi que ce soit relativement à la période visée, qui correspondait à celle qui intéressait le comité.
    C'est ce qui a permis au comité, le 6 mars, d'entendre l'ex-secrétaire principal du premier ministre, M. Gerald Butts, pendant deux heures et demie, et de recevoir de nouveau Mme Drouin et M. Wernick, qui ont eux aussi témoigné durant environ deux heures et demie.
    Mardi, les députés libéraux qui font partie du comité ont fait parvenir une lettre au président lui indiquant que les objectifs de ces rencontres avaient été atteints. À leurs yeux, maintenant que tous ces gens avaient été entendus, on pouvait conclure que toutes les règles et toutes les lois avaient été suivies et que les Canadiens disposaient de toute l'information voulue pour tirer leurs propres conclusions.
    Hier, le Comité a adopté une motion pour entreprendre une étude sur la façon de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'« endiguer la propagation d'actes haineux et l'incitation à la haine ». À mon avis, cette étude arrive à point nommé, compte tenu des événements tragiques survenus vendredi dernier à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, et qui ressemblent étrangement aux événements tragiques survenus le 29 janvier 2017 à la mosquée de Québec.
     Lundi dernier, à la Chambre, le premier ministre a déclaré ce qui suit en réaction aux actes horribles perpétrés à Christchurch, en Nouvelle-Zélande:
    En tant que dirigeants, que rares privilégiés disposant de pouvoir et d'un auditoire, il nous incombe d'agir. Cette responsabilité n'est pas négociable. On ne peut pas s'en dégager lorsque c'est politiquement avantageux [...] Nous devons étouffer cette haine de nos partis, lutter contre elle en ligne, la dénoncer dans les assemblées publiques et la repousser quand elle se présente chez nous.
[...] au Canada et partout dans le monde, nous pouvons dire maintenant que cela suffit et qu'il ne sera désormais plus possible de fomenter la haine et d'inciter à la violence sans conséquence.
    Nous devons contrecarrer cette haine. Ensemble, nous y arriverons.
    En tant que député musulman, j'ai trouvé que ces paroles étaient parmi les plus importantes qu'il m'ait été donné d'entendre dans cette enceinte depuis que j'ai le privilège d'y siéger.
    Le comité de la justice poursuit son important travail, et il me tarde de voir son rapport sur la propagation des gestes haineux et l'incitation à la haine.
    Nous savons aussi que le commissaire à l'éthique se penche sur cette question et que son enquête se poursuit. Le 18 mars, le premier ministre a annoncé la nomination d'une conseillère spéciale qui se penchera sur la fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada en vue de faire rapport au premier ministre, d'ici le 30 juin prochain, sur la pertinence d'apporter des changements législatifs.
    Cette étude découle de la question importante qui a été soulevée lors des audiences en ce qui a trait à ce qu'on appelle la doctrine de Shawcross et à la possibilité de diviser les fonctions de procureur général et de ministre de la Justice entre deux personnes.
    Comme le premier ministre l'a affirmé, les Canadiens exigent et méritent de pouvoir faire confiance à leurs institutions et à ceux qui y servent. Je suis convaincu que l'étude de la conseillère spéciale et l'enquête du commissaire à l'éthique seront menées avec rigueur et équité et qu'elles fourniront aux Canadiens les réponses et les renseignements supplémentaires qu'ils désirent.
    J'aimerais maintenant parler de la question du secret du Cabinet et du secret professionnel.
    Comme tous les députés le savent, le système gouvernemental canadien repose sur le Cabinet. Le Cabinet se compose de ministres qui agissent au nom...

  (1555)  

    Le ministre du Patrimoine canadien invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour déposer les réponses du gouvernement aux questions nos 2192 et 2211 inscrites au Feuilleton ainsi qu'une réponse révisée à la question no 1720.

  (1600)  

    Madame la Présidente, comme je le disais et comme les députés le savent bien, notre système gouvernemental repose sur une instance, le Cabinet. Le Cabinet réunit des ministres, qui agissent au nom du Conseil privé de la reine pour le Canada pour établir les politiques et les orientations du pays. Les ministres du Cabinet sont collectivement responsables de toutes les décisions prises par le Cabinet et doivent les appuyer publiquement.
    Pour parvenir à une décision définitive, les ministres doivent être en mesure de s'exprimer librement et en toute transparence au cours de leurs délibérations. Pour que ces discussions aient lieu, la franchise est un élément fondamental. Rendre publiques ces discussions risque de miner la responsabilité collective des ministres et de les empêcher de s'acquitter de cette fonction importante.
    Par conséquent, ce processus décisionnel collectif est depuis toujours protégé par la règle de la confidentialité, qui soutient le principe de responsabilité collective et permet aux ministres d'entamer des discussions approfondies, honnêtes et directes nécessaires au bon fonctionnement de ce régime de gouvernement.
    Ce ne sont pas que des mots. En effet, la Cour suprême est d'avis que la confidentialité du Cabinet demeure essentielle au bon fonctionnement du gouvernement.
    En 2002, la Cour suprême a indiqué ceci au paragraphe 18 de l'arrêt Babcock c. Canada:
     Le processus de gouvernement démocratique atteint son efficacité maximum lorsque les membres du Cabinet à qui incombe le choix des politiques et des décisions gouvernementales peuvent s'exprimer sans réserve au sein du Cabinet.
    La Cour suprême du Canada a employé l'expression « sans réserve ».
    Afin de protéger cette règle de confidentialité, le paragraphe de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que celle-ci ne s'applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
    Selon le paragraphe 70(2) de cette même loi, le secret du Cabinet s'applique au Conseil privé de la Reine pour le Canada, au Cabinet et à leurs comités respectifs. Les comités du Cabinet comprennent les comités permanents, les comités spéciaux et tout autre comité de ministres.
    Qui plus est, les réunions ou les discussions entre ministres peuvent mener à la création de documents qui sont eux-mêmes visés par le secret du Cabinet si les discussions portaient sur la prise de décisions gouvernementales ou la formulation de politiques gouvernementales.
    Quels sont les renseignements confidentiels du Cabinet? Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, il s'agit des renseignements figurant dans six catégories de documents qui y sont énumérés aux alinéas 70(1)a) à f). Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, mais plutôt d'une série d'exemples de documents considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet.

[Français]

    Cela inclut les notes.
    L'alinéa 70(1)a) stipule que la loi ne s'applique pas aux documents destinés à soumettre des propositions ou des recommandations au Cabinet. Le but et le contenu d'un document sont les facteurs déterminants, et non pas son titre.
    Les projets de mémoire sont aussi des documents confidentiels. Par exemple, un projet de mémoire rédigé dans l'intention de soumettre des propositions et des recommandations au Cabinet, mais qui, en fait, n'est jamais présenté demeure un document confidentiel. De même, la version définitive d'un mémoire est un document confidentiel, même si le mémoire n'a pas été présenté au Cabinet. Un document annexé à un mémoire présenté au Cabinet ne constitue pas forcément un document confidentiel. Cela dépend du but du document et de son emplacement.
    La deuxième catégorie, ce sont les documents de travail. L'alinéa 70(1)b) stipule que la loi ne s'applique pas aux documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Cabinet. Le système de dossiers du Cabinet a été modifié en 1984 et l'on a cessé de créer ces documents de travail. Alors, l'alinéa 70(1)b) n'était plus invoqué pour les documents du Cabinet créés après cette date.

  (1605)  

     Dans l'arrêt de 2003 Canada (Environnement) c. Canada (Commissaire à l'information), la Cour d'appel fédérale a conclu que les parties des mémoires du Cabinet ou des documents d'information à l'usage des ministres qui équivalent à ce qui était autrefois trouvé dans les documents de travail, par exemple des problèmes, des analyses et des options politiques, et qui se sont trouvés annexés à un document, doivent être identifiés et traités de la même façon que s’ils se trouvaient dans un document de travail.
    Il y a une troisième catégorie qui inclut l'ordre du jour et les procès-verbaux des délibérations ou des décisions du Cabinet. L'alinéa 70(1)c) stipule que la loi ne s'applique pas aux ordres du jour du Cabinet et aux procès-verbaux de ses délibérations ou décisions. Cette catégorie de documents vise les réunions du Cabinet et de ses comités et comprend les ordres du jour, les procès-verbaux et les décisions prises lors de ces réunions.
    Il est noté que cette catégorie comprend les projets de documents et les notes informelles que les fonctionnaires prennent lors des réunions du Cabinet ou d'un de ses comités. Il faut distinguer les textes du compte rendu officiel d'une décision de la substance de la décision du Cabinet.
    Le compte rendu officiel de la décision demeure toujours un document confidentiel exclu du champ d'application de la loi pour une période de 20 ans. La substance de la décision rendue par le Cabinet peut être divulguée au public par le Cabinet ou par un ministre ayant obtenu l'approbation du Cabinet s'il juge approprié de le faire.

[Traduction]

     Une quatrième catégorie comprend les documents faisant état de communications entre ministres à l'égard desquels l'alinéa 70(1)d) stipule que la Loi ne s'applique pas aux documents employés en vue ou faisant état de communications ou de discussions entre ministres sur des questions liées à la prise de décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique.
    Une cinquième catégorie, encore une fois prévue dans la loi, comprend les documents d'information à l'usage des ministres. L'alinéa 70(1)e) stipule que la Loi ne s'applique pas aux documents d'information à l'usage des ministres sur des questions portées ou qu'il est prévu de porter devant le Cabinet
    L'alinéa stipule également que la Loi ne s'applique pas aux documents d'information à l'usage des ministres sur des questions qui font l'objet de communications ou de discussions entre ministres relativement à la prise de décisions du gouvernement ou la formulation de sa politique.
    Une sixième catégorie comprend les versions provisoires d'une loi. L'alinéa 70(1)f) stipule que la Loi ne s'applique pas aux avant-projets de loi. Cette disposition vise tous les avant-projets de loi du gouvernement, que la loi ait été présentée ou non à la Chambre des communes ou au Sénat, que le Cabinet en ait pris connaissance ou non. Il s'agit toujours de documents confidentiels, d'où l'importance de la confidentialité.
    L'application du paragraphe 70(1) est assujettie à certains délais prévus au paragraphe 70(3) de la loi. Aux termes de l'alinéa 70(3)a), les renseignements confidentiels dont l’existence remonte à plus de 20 ans ne peuvent pas être exclus en vertu du paragraphe 70(1) de la loi. Après ce délai, le document devient assujetti à la loi et peut être divulgué, sous réserve de toute autre exemption applicable.
    Aux termes de l'alinéa 70(3)b), la loi ne s'applique plus aux documents de travail dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.
    Pour en revenir au secret professionnel, comme nous l'avons dit, le caractère confidentiel des communications entre un avocat et son client repose sur l'idée qu'un client pourrait être moins disposé à être franc avec son avocat si les consultations entre les deux parties ne demeurent pas confidentielles, ce qui réduirait la qualité des conseils que peuvent donner les avocats.

  (1610)  

    Étant l'un des nombreux avocats à la Chambre, je ne saurais trop insister sur l'importance de ce principe pour le fonctionnement du système juridique et sur l'importance du système juridique comme tel dans ce pays. Cela importe à tous les partis à la Chambre.
    Il est important de souligner que, tout comme il est nécessaire d'avoir des discussions franches, ouvertes et honnêtes au Cabinet, les discussions franches et ouvertes entre un avocat et son client sont absolument essentielles au bon fonctionnement du système juridique et du système judiciaire, peu importe s'il s'agit d'un contexte civil ou pénal.
    Étant donné que le secret professionnel de l'avocat est tellement important, il est passé, au cours des dernières décennies, d'une simple règle de preuve à une règle de droit cruciale et il est devenu un principe de justice fondamentale au sens de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada a dit que le secret professionnel de l'avocat est un « principe de justice fondamentale et [un] droit civil de la plus haute importance en droit canadien ».

[Français]

    En raison de son importance, la Cour a souvent déclaré que le secret professionnel de l’avocat ne devrait pas être compromis, sauf en cas de nécessité absolue. Il doit rester aussi absolu que possible à quelques exceptions près. À ce titre, la Cour suprême du Canada a adopté des normes strictes pour assurer sa protection.
    Chaque communication entre un avocat et son client dans le but de donner et de recevoir des conseils juridiques et dans le but de rester confidentielle sera assujettie au privilège. La nature privilégiée d’un document ou de l’information qu’il contient ne dépend pas de la catégorie à laquelle le document appartient, mais plutôt de son contenu et de ce qu’il peut révéler sur la relation et les communications entre un client et son notaire ou son avocat.
    Toutes les communications entre un avocat et son client qui sont directement liées à la demande, à la formulation ou à la fourniture du conseil juridique sont protégées, de même que celles considérées comme faisant partie d’une communication continue ou d’un continuum de communication au cours duquel l’avocat dispense des conseils.

[Traduction]

    Le secret professionnel se situe au-dessus de presque tous les autres privilèges reconnus, compte tenu du rôle central qu'il joue dans l'efficacité de notre système juridique. Il est dans l'intérêt public de favoriser et de protéger la libre circulation des conseils juridiques entre les avocats et leurs clients, comme l'a mentionné la Cour suprême dans l'arrêt Blood Tribe, en 2008, où l'on peut lire: « Sans cette garantie, l’accès à la justice et la qualité de la justice dans notre pays seraient sérieusement compromis. »
    Nous avons dit maintes fois que le secret professionnel est un élément important du système juridique canadien et qu'il ne devrait être levé que dans les circonstances appropriées. Par ailleurs, afin de faciliter les enquêtes en cours, nous avons annoncé, dans un geste sans précédent, la levée de tous les obstacles. Comme je l'ai expliqué, cette dispense exceptionnelle porte sur le secret du Cabinet, le secret professionnel et tout autre devoir de confidentialité applicable. Ainsi, toute personne qui a pris part aux discussions sur cette question a pu participer pleinement au processus du comité.
    Madame la Présidente, je remercie mon estimé collègue de ses efforts pour nous brosser un portrait détaillé du secret du Cabinet. J'imagine qu'il s'agissait là d'une des nombreuses tentatives des libéraux pour détourner à tout prix l'attention.
    Le député a parlé du commissaire à l'éthique et j'aimerais lui poser une question à ce sujet. Est-il au courant que le paragraphe 44(7) de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui confère au commissaire à l'éthique le pouvoir d'examiner des demandes, exige que le commissaire présente un rapport à la Chambre?
    Malheureusement, le commissaire est actuellement en congé de maladie prolongé. Par conséquent, estime-t-il qu'il est légalement possible d'exiger que le commissaire fasse un rapport? La loi ne prévoit pas la nomination d'un commissaire intérimaire, par décret ou autrement. Cela pourrait-il se faire si le commissaire l'autorisait?
    Madame la Présidente, je remercie le député de Victoria de ses interventions d'aujourd'hui et du travail qu'il a fait pendant de nombreuses années au comité de la justice.
    Dans le cadre de son enquête, le commissaire à l'éthique dispose de pouvoirs substantiels pour convoquer des témoins et exiger qu'ils témoignent verbalement ou par écrit sous serment et présentent des documents. À cet égard, il dispose des mêmes pouvoirs qu'une cour d'archives dans les affaires civiles.
    Pour ce qui est du congé de maladie de l'actuel commissaire et du paragraphe 44(7), dont le député a fait mention, je promets de me renseigner et de lui répondre ensuite, car il s'agit d'importantes questions. Quoi qu'il en soit, cette situation ne devrait pas nuire à la poursuite de l'enquête. Cette responsabilité n'incombe pas à une personne en particulier. C'est le bureau du commissaire à l'éthique qui est chargé de l'enquête et il doit avoir le pouvoir de faire rapport à la Chambre si c'est ce que prévoit la loi.

  (1615)  

    Madame la Présidente, c'est la première fois que j'ai la possibilité de m'exprimer sur cette motion de l'opposition. J'avais espéré poser certaines de ces questions à mes collègues conservateurs.
    Il doit y avoir d'autres réponses. J'aimerais dire à mon ami le secrétaire parlementaire et à tous les autres députés ici qu'il est vital d'aller au fond des choses, mais que nous ne devons pas sauter aux conclusions. J'essaie de ne pas avoir d'idées préconçues quant à savoir qui menait la barque. Qui a demandé au greffier du Conseil privé d'appeler notre ancienne procureure générale chez elle et de la menacer pendant une heure et demie? C'est une conversation dont il prétend ne pas se souvenir parce qu'il ne l'a pas enregistrée.
    J'aimerais ajouter d'autres noms qui n'ont pas été mentionnés, dont celui de Gwyn Morgan. Il était président du conseil d'adminsitration de SNC-Lavalin pendant les périodes visées par les enquêtes en cours pour crimes en col blanc et corruption. Il a aussi présidé le conseil de gouvernance. À l'époque, il y a eu des questions sur le rôle qu'il a joué et sur ce qu'on aurait dû savoir, si SNC avait été bien gérée, des presque 50 millions de dollars qui, on ne sait trop comment, sont passés d'une entreprise à une autre. Est-il facile de perdre 50 millions de dollars? Je ne crois pas. SNC a le même vérificateur qu'au début de toute cette affaire. Il n'y a pas eu de changements.
    Je parle de Gwyn Morgan parce qu'il a fait de généreux dons au Parti libéral de Christy Clark en Colombie-Britannique. Ben Chin, qui apparaît en haut de la liste des 11 personnes qui ont harcelé notre ancienne procureure générale et ont fait pression sur elle, était, comme on le sait, le bras droit de Christy Clark. En d'autres termes, il y a un tas de pistes plausibles pour trouver qui a mis la pression.
    N'oublions pas que l'ancienne administration Harper était derrière les manoeuvres qui ont permis à Arthur Porter d'obtenir une place en or, alors qu'il avait conspiré avec SNC-Lavalin.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de ses interventions aujourd'hui et de ses contributions à la Chambre en général.
    La députée a parlé de problèmes de bonne gouvernance au sein de SNC-Lavalin. Je tiens à souligner que de telles préoccupations, peu importe l'entreprise du Canada qui est concernée, sont primordiales. Au cours des discussions des dernières semaines sur cette question, on a parfois passé sous silence le fait que la bonne gouvernance d'entreprise demeure un aspect crucial, même dans le cadre de négociations d'accords de réparation.
    Le paragraphe 715.34(1) du Code criminel prévoit que l'accord de réparation doit inclure une déclaration des faits acceptée, une déclaration reconnaissant la responsabilité, le renoncement à tous les bénéfices tirés, une mesure de réparation du tort causé aux victimes et le paiement d'une pénalité. C'est là le type de bonne gouvernance que tous les Canadiens et tous les parlementaires souhaitent dans ce contexte.
    À propos des noms que la députée a mentionnés, je ne connais pas ces personnes ou les rôles qu'elles ont pu jouer dans ce contexte.
    Madame la Présidente, j'aimerais éclaircir un point qui semble susciter des débats.
    Tous les témoins pertinents qui ont comparu devant le comité se sont conformés exactement au même décret. Le secret professionnel avait été levé exactement de la même manière pour chacun d'entre eux. Le secret du Cabinet avait aussi été levé de la même manière pour chacun d'entre eux. Aucun des témoins n'a parlé de la période qui avait suivi le moment où la députée de Vancouver Granville était devenue ministre des Anciens Combattants.
    L'étude du comité portait sur les interactions entre le bureau de la procureure générale et d'autres intervenants du gouvernement. Elle avait pour but de déterminer si, dans son rôle de procureure générale, l'ancienne procureure générale avait fait l'objet de pressions afin que SNC-Lavalin obtienne un accord de réparation.
    Une fois devenue ministre des Anciens Combattants, aurait-elle pu subir des pressions en vue de fournir un accord de réparation à SNC-Lavalin?
    Madame la Présidente, la réponse à cette savante question est non. Une telle éventualité ne serait pas possible selon la loi, puisque seul le procureur général du Canada en poste a le pouvoir d'intervenir dans une décision concernant un litige. Il peut prendre en main un litige particulier ou émettre une directive sur le litige conformément à la loi applicable. Seul le procureur général a ce pouvoir.
    Je tiens à remercier le député pour sa saine gestion du comité de la justice. Je remercie aussi le comité d'avoir décidé de mener une étude sur la propagande haineuse sur Internet, une décision importante.
     Pour revenir à une question du député de Victoria, aucun renseignement n'indique que le congé de maladie sera permanent. La question du député au sujet de l'article 44 de la Loi sur les conflits d'intérêts est donc hypothétique.

  (1620)  

    Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a parlé du travail effectué par le comité de la justice, y compris des témoins qui y ont comparu. Même si certains des témoins que les députés de l'opposition avaient demandé d'entendre ont comparu devant le comité, d'autres n'ont pas été autorisés à témoigner. Nous avions demandé que l'ancienne procureure générale comparaisse de nouveau devant le comité, mais cette demande a été rejetée.
    Le secrétaire parlementaire a parlé de la comparution devant le comité de l'ancienne juge Turpel-Lafond. Il a aussi fait référence à la doctrine de Shawcross. Or, l'ancienne juge Turpel-Lafond a dit qu'une personne qui invoque cette doctrine pour justifier qu'elle a le pouvoir légitime d'essayer de convaincre le procureur général de modifier sa décision utilise un piètre argument.
    Sachant que c'est l'argument qui a été invoqué devant l'ancienne procureure générale et sachant que le gouvernement actuel n'hésite pas à poursuivre les personnes ne respectant pas le secret du Cabinet, comme nous l'avons vu dans l'affaire Mark Norman, le secrétaire parlementaire croit-il que le décret est suffisant? Pourquoi ne veut-il pas laisser l'ancienne procureure générale parler?
    Madame la Présidente, la décision sans précédent de lever le secret professionnel est importante parce qu'elle témoigne d'une volonté de faire preuve de transparence et d'ouverture dans cette affaire, dont beaucoup de députés à la Chambre souhaitaient à juste titre connaître la nature exacte. La discussion sur la doctrine de Shawcross est tout aussi importante.
    Je félicite encore une fois le député d'en face de son élection et de la contribution qu'il a apportée au comité de la justice jusqu'à maintenant.
    Je lui répondrai que ce qui compte, c'est que le comité de la justice a mis au jour un problème très pressant qui mérite un examen plus poussé, à savoir s'il faut diviser entre deux personnes les fonctions de procureur général et de ministre de la Justice qui, depuis le début de la Confédération il y a 152 ans, ont toujours été exercées par une seule personne, ou si nous devons maintenir le statu quo. C'est sur cette question précise que se penchera la conseillère spéciale parce qu'elle mérite une étude plus poussée.
    Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire ne connaît pas très bien Gwyn Morgan. Les députés se souviendront peut-être qu'il s'agit de la personne que Stephen Harper a tenté de nommer au poste de directeur de la Commission des nominations publiques. Les entrevues au sujet de cette nomination ont mené à l'abandon des entrevues des candidats potentiels par les comités parlementaires parce que Gwyn Morgan n'a pas eu la vie facile. On a fait valoir que son soutien indéfectible pour le Parti conservateur faisait de lui un mauvais candidat pour le poste de directeur de la Commission des nominations publiques. Il est donc tout à fait possible que l'on tente par tous les moyens d'éviter un procès parce que l'on veut protéger la réputation de dirigeants d'entreprises comme M. Morgan.
    Madame la Présidente, j'ai énormément de respect pour la députée de Saanich—Gulf Islands. Je ne sais pas de qui il s'agit. Jusqu'à maintenant, le nom de cette personne n'a jamais été mentionné dans les délibérations auxquelles j'ai assisté.
    Ce que je peux dire, c'est que la question de la gouvernance d'entreprise revêt une importance capitale et nous l'examinons de très près.
    Comme je l'ai dit, les pouvoirs que la loi confère au commissaire à l'éthique sont les mêmes que ceux d'un tribunal pour ce qui est de convoquer des témoins, de les assermenter et d'exiger la production de documents.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James. J'aimerais le remercier du travail important qu'il fait dans ce dossier et des efforts continus qu'il déploie pour obtenir la vérité pour les Canadiens.
    J'aimerais également remercier mon collègue, le député de Victoria, de son excellent travail dans le dossier de la justice et du niveau incroyable de compétence, d'intelligence et de compassion dont il a fait preuve dans cette affaire au cours des six dernières semaines. Je suis très honorée de suivre ses traces comme porte-parole du NPD en matière de justice et, comme toujours, je suis très fière d'être la députée d'Essex.
    Je prends la parole aujourd'hui pour me prononcer sur la motion dont nous sommes saisis qui vise à permettre à la députée de Vancouver Granville de présenter sa version complète des faits. Les libéraux veulent faire croire aux Canadiens qu'elle a déjà eu l'occasion de le faire. Ils ne cessent de répéter qu'elle a eu quatre heures pour dire ce qu'elle avait dire et que cela leur suffit.
    Ce n'est pas ainsi que nous allons obtenir la vérité. L'ancienne procureure générale et ministre de la Justice a dit à la Chambre et dans les médias qu'elle aimerait avoir l'occasion de revenir au comité et qu'elle serait disponible pour le faire si elle était invitée.
    Nous savons qu'hier, dans un geste sans précédent, le comité a voté pour mettre fin à l'enquête et aux témoignages concernant les allégations d'ingérence politique auprès de l'ancienne procureure générale. C'est vraiment au coeur de la question qui nous occupe. J'entends mes collègues libéraux présenter des arguments juridiques quant à l'établissement d'un précédent et à l'élargissement de ce dont les gens peuvent parler par décret, mais nous sommes ici pour parler d'ingérence politique. Nous ne sommes pas ici pour parler de la doctrine de Shawcross. Nous ne sommes pas ici pour parler de bien des sujets vers lesquels les libéraux tentent d'amener la conversation. Honnêtement, je pense que les Canadiens commencent à être étourdis par tous ces changements de sujets. Malheureusement pour les libéraux, ils n'auront bientôt plus de sujets à mettre sur la table.
    Aujourd'hui, il y a eu encore un nouveau rebondissement. Le PDG de SNC-Lavalin a complètement anéanti l'argument soutenu par les libéraux, et par le premier ministre lui-même, quant au fait que ce serait une question d'emplois et que le premier ministre aurait agi dans le seul but de protéger des emplois au pays. Aujourd'hui, le PDG de SNC-Lavalin a affirmé qu'il n'avait jamais dit au premier ministre que des emplois au Canada étaient menacés. Il n'a jamais dit cela. Cet argument n'a aucun fondement et le premier ministre le reprend constamment dans le but de protéger le seul emploi qui lui importe, le sien.
    Lorsqu'on a demandé au PDG de BNN Bloomberg s'il avait menacé de déménager le siège social de SNC de Montréal, il a répondu non. Un journaliste a demandé d'où sortait cette idée, et le PDG a répondu: « Je ne suis pas dans la tête des autres. »
    Dans cette affaire, où les libéraux ne veulent pas que la vérité éclate, une surprise n'attend pas l'autre. Nous savons maintenant que l'argument des emplois est complètement faux. Ce n'est pas du tout l'argument avancé par SNC-Lavalin, et son PDG l'a dit publiquement.
    Le premier ministre doit dire aux Canadiens les raisons pour lesquelles il a décidé de déformer la vérité et de créer de faux arguments au sujet des emplois et de l'intention de les protéger. Cet argument est assez paradoxal étant donné que le premier ministre a tourné le dos à 12 000 travailleurs de Sears, de General Motors à Oshawa, et des postes. La liste des emplois que le premier ministre ne protégera pas et ne défendra pas ne cesse de s'allonger.
    Revenons sur ce qui s'est produit à la réunion du comité de la justice. Bien entendu, je ne peux pas dévoiler de détails, parce que la réunion a été tenue à huis clos. Lors d'une réunion d'urgence, la semaine dernière, nous avons tenté de discuter de la possibilité d'inviter la députée de Vancouver Granville à comparaître à nouveau devant le comité. Les libéraux s'y sont pris de manière assez grossière et flagrante pour clore le débat, en prétextant qu'il leur fallait plus de temps pour réfléchir avant de revenir en comité. Ils ont affirmé qu'ils n'avaient pas eu le temps de se consulter et qu'ils voulaient prendre en considération toutes les options.
    À la veille de la réunion du comité de la justice de cette semaine, qui devait se dérouler à huis clos, les libéraux ont envoyé une lettre non pas aux membres du comité, mais aux médias, affirmant qu'il n'y avait rien à voir et que leur idée était faite. Ils ont dit que les Canadiens en savaient suffisamment pour se faire une opinion et qu'ils n'avaient pas besoin d'en savoir plus.
    Il n'est pas étonnant que les néo-démocrates désapprouvent fondamentalement les manoeuvres et le comportement des libéraux qui siègent au comité de la justice.
    Dans mon nouveau rôle au sein du comité de la justice, il m'apparaît clairement que les membres libéraux du comité souhaitent davantage limiter les dégâts et protéger le premier ministre que connaître la vérité. Or, les Canadiens méritent de savoir la vérité.

  (1625)  

    Chaque fois qu'on a proposé de recevoir de nouveau l'ex-procureure générale, les députés libéraux qui siègent au comité ont refusé net. Ils ont aussi refusé de convoquer la majorité des employés du Cabinet du premier ministre mentionnés par l'ex-procureure générale. Ils ont plutôt forcé le comité à passer à autre chose avant d'envoyer une lettre aux médias disant qu'il n'y avait rien à voir. Seules 3 des 11 personnes mentionnées par l'ex-procureure générale ont comparu. M. Wernick est revenu une deuxième fois, mais les libéraux ont refusé d'accorder le même droit de réplique à l'ex-procureure générale.
    Je ne peux même pas imaginer comment doivent se sentir les députés qui sont assis à côté de ces gens-là, comment on doit se sentir quand tout ce qu'on veut, c'est pouvoir dire sa vérité alors que nos collègues refusent de le permettre. Voilà qui en dit long sur les gens qui font partie de ce caucus-là.
    Qui n'avons-nous pas entendu? Il y a Elder Marques et Mathieu Bouchard. Il y a la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford, et celle de l'ex-procureure générale, Jessica Prince. Il y a bien sûr le premier ministre lui-même. L'ex-procureure générale a nommé tous ces gens, mais ils n'ont jamais eu l'occasion de blanchir leur réputation — et Dieu sait que des choses pas toujours gentilles ont été dites à leur sujet. On croirait que le premier ministre aurait souhaité que ses collaborateurs puissent remettre les pendules à l'heure, expliquer ce qui s'est véritablement passé de leur point de vue.
    Comme la personne qui a pris la parole avant moi, je préfère réserver mon jugement parce que j'ignore ce qui s'est passé. Les Canadiens ne le savent pas non plus. Les libéraux refusent obstinément de laisser la vérité éclater au grand jour et de permettre aux personnes impliquées dans ce scandale de s'expliquer. Il ne saurait y avoir de meilleur argument en faveur de la tenue d'une enquête publique en bonne et due forme que les nombreuses révélations qui font chaque jour la une des journaux du pays.
    Les libéraux essaient de donner l'impression qu'il ne s'est rien passé de particulier, qu'il s'agissait d'une situation sans précédent et qu'ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient. Cet argument ne passe pas auprès des députés de l'opposition. Il ne passe pas non plus auprès de la population canadienne. Partout où je