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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 398

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 4 avril 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 398
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 4 avril 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Les voies et moyens

Avis de motion 

    Monsieur le Président, conformément à l'article 83(1) du Règlement, je souhaite déposer un avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
    Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Amendements à la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO ».

[Traduction]

    Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1040)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 1280)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 152


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Gill
Gourde
Hardcastle
Hoback
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
MacGregor
MacKenzie
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 97


PAIRÉS

Députés

LeBlanc
Moore

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dépose la réponse du gouvernement à huit pétitions et aux questions nos 2242 à 2245 inscrites au Feuilleton.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Quatre jours se sont écoulés depuis que les conservateurs ont tenté de présenter une motion proposant la tenue d'un débat d'urgence sur le canola. Le gouvernement libéral refuse d'entendre cette motion et s'obstine à jouer au plus malin avec quelque 43 000 producteurs de l'Ouest canadien qui doivent dès maintenant prendre des décisions concernant l'ensemencement. Quand va-t-il prendre ce dossier au sérieux?
    Comme le député le sait, je suis assujetti aux règles de la Chambre qui nous obligent à passer à l'ordre du jour. Les propos du député me semblent relever du débat, mais je le remercie de les avoir soulevés.

[Français]

    L'honorable députée de Salaberry—Suroît se lève pour faire un rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, cela fait effectivement quatre jours que le gouvernement nous empêche de déposer un projet de loi émanant des députés.
    Je demande donc le consentement unanime pour déposer mon projet de loi, qui créerait le poste de commissaire à la jeunesse, de compétence fédérale, et qui aiderait des milliers de jeunes à sortir de la pauvreté et de situations de vulnérabilité partout au pays.
    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour déposer son projet de loi?
    Des voix: Non.

Ordres émanant du gouvernement

[Le budget]

[Traduction]

Le budget

L'exposé financier du ministre des Finances  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
    Monsieur le Président, c'est paradoxal: l'affaire SNC-Lavalin qui secoue le gouvernement a commencé avec des pots-de-vin allégués à la famille Kadhafi, mais voilà que le gouvernement, qui s'est empêtré dans ce scandale en tentant de protéger la société de poursuites au criminel et en violant l'indépendance du procureur, se montre cynique et sinistre au point de croire pouvoir, au moyen du budget, corrompre les Canadiens avec 41 milliards d'argent public.
    Malheureusement pour le gouvernement, les Canadiens sont trop intelligents et trop intègres pour se laisser distraire par des milliards de dollars puisés à même leur propre argent. Ils comprennent que le premier ministre tente de faire oublier son manque d'éthique avec des dépenses irresponsables à hauteur de 41 milliards de dollars et ils ne sont pas dupes.
    Les choses ont évolué au cours des 24 dernières heures. Commençons par ce qui est sans doute le plus important de ces nouveaux faits. Lors d'une conférence de presse tenue le 15 février afin de détourner l'attention du scandale, le premier ministre s'est adressé aux Canadiens, à 37 millions de ses concitoyens, et a déclaré que si quelqu'un, y compris l'ancienne procureure générale, n'était pas d'accord concernant quelque chose qu'il avait vécu au sein du gouvernement ou s'il avait l'impression que le gouvernement ne respectait pas les normes élevées qu'il s'était fixées, c'était la responsabilité de cette personne de manifester ses préoccupations, mais que personne ne l'avait fait.
    C'est ce qu'il a dit à 37 millions de Canadiens, que personne ne l'avait avisé d'un quelconque malaise. Voici pourtant ce que l'ex-procureure générale a dit au comité de la justice:
     Ma réponse — et je m'en souviens très bien — a été de poser une question directe au premier ministre, tout en le regardant droit dans les yeux. Je lui ai demandé: « Êtes-vous en train de vous ingérer politiquement dans mon rôle, dans ma décision de procureure générale? Je vous conseille fortement de ne pas le faire. »
    Voilà qui ressemble fort à une personne exprimant directement son malaise au premier ministre. En toute justice, avant la journée d'hier, nous ne disposions d'aucune source indépendante permettant de confirmer qu'il s'agissait des mots exacts de l'ex-procureure générale au premier ministre. Nous n'avions rien d'autre que sa parole, et même si, moi, je l'ai crue, nous n'avions pas de transcription écrite ou d'enregistrement audio de leur conversation.
    Hier, j'ai dit ceci à la Chambre des communes:
     Monsieur le Président, lors de cette fameuse réunion en septembre, l'ancienne procureure générale affirme qu'elle a regardé le premier ministre droit dans les yeux et qu'elle lui a demandé: « Êtes-vous en train de vous ingérer politiquement dans mon rôle [...] de procureure générale? Je vous conseille fortement de ne pas le faire. »
    Le premier ministre se souvient-il qu'elle ait tenu de tels propos?
    Ce à quoi le premier ministre a répondu: « Monsieur le Président, à ces propos, j'ai répondu que ce n'était pas ce que je faisais [...] » C'est la première partie de la réponse du premier ministre — « à ces propos » — qui nous intéresse surtout, car il s'agit d'une admission. En disant « à ces propos », il confirme qu'elle l'a regardé droit dans les yeux et qu'elle lui a demandé: « Êtes-vous en train de vous ingérer politiquement dans mon rôle, dans ma décision de procureure générale? Je vous conseille fortement de ne pas le faire. » Qu'il ait admis qu'elle l'avait directement mis en garde contre son ingérence politique en septembre prouve qu'il proférait des faussetés flagrantes quand il disait, en février, que personne ne lui avait parlé de quoi que ce soit.
    Le seul moyen qu'il pourrait rester au premier ministre pour justifier ses déclarations du 15 février serait de dire qu'il ne se rappelait pas que l'ex-procureure générale l'ait regardé droit dans les yeux et qu'elle lui ait demandé s'il était en train de s'ingérer politiquement dans son rôle. Or, comme il a admis hier qu'il s'en souvenait, cette défense est inadmissible.

  (1045)  

    Le premier ministre s'en souvenait hier. Donc, on peut en déduire qu'il s'en souvenait le 15 février. Enfin, on peut conclure que lorsqu'il regardait les Canadiens dans les yeux en prétendant que personne ne s'était manifesté, il faisait une déclaration qu'il savait fausse. Il y a un mot pour cela, mais pour le prononcer, il faudrait que je contrevienne au Règlement, ce que je ne ferai pas en ce lieu. Cependant, je ferai bien attention d'éviter que le nez qui devient de plus en plus long de l'autre côté de la Chambre ne finisse pas par me percer l'oeil pendant mes observations.
    L'intervention du premier ministre prouve qu'il n'a pas dit la vérité aux Canadiens. Au moment même où il a lâché sa meute pour qu'elle détruise la réputation de ses deux anciennes ministres — deux dénonciatrices qui s'étaient élevées contre lui —, il était prêt à raconter des faussetés flagrantes à leur sujet.
    L'histoire qu'il essayait de créer en racontant ces faussetés, c'est que l'ancienne procureure générale avait témoigné contre lui au comité de la justice par opportunisme politique. Elle n'avait jamais soulevé de préoccupations au sujet de l'affaire SNC-Lavalin; elle n'avait eu absolument aucun problème avec tout ce qu'il avait fait. Ce n'est que lorsqu'elle a été démise de ce que Gerry Butts a appelé son « emploi de rêve » qu'elle aurait inventé cette grosse histoire voulant que le premier ministre se soit ingéré dans un procès criminel. Or, pour rendre cette histoire crédible, il devait affirmer une fausseté, c'est-à-dire qu'elle ne lui en avait absolument jamais parlé. Nous savons maintenant non seulement que c'était faux, mais qu'il savait que c'était faux et qu'il l'a dit quand même.
    Nous savons aussi que le premier ministre est resté les bras croisés tandis que son secrétaire principal — son meilleur ami — déclarait à un comité parlementaire que personne n'avait exprimé la moindre réserve. Si ce qu'ils avaient fait était aussi inacceptable, a demandé Gerald Butts, pourquoi n’en avait-on pas parlé en septembre, en octobre, en novembre ou en décembre?
    Pourquoi n’en avait-on pas parlé? Nous disposons maintenant de 41 pages de preuves documentaires qui montrent que, en septembre, en octobre, en novembre et en décembre, on semble plutôt en avoir parlé sans cesse. Gerald Butts s'est présenté devant le comité, il a regardé les députés ainsi que les millions de téléspectateurs canadiens droit dans les yeux, puis il a débité une fausseté flagrante. Il savait qu'il s'agissait d'une fausseté flagrante parce qu'une grande partie des preuves documentaires montrent qu'il avait pris part aux conversations mêmes dont il a nié l'existence plus tard.
    Le fait que des membres du gouvernement soient prêts à se présenter devant un comité parlementaire et à faire des déclarations qu'ils savent être absolument fausses nous éclaire sur la raison pour laquelle les libéraux qui siègent au comité de la justice ne voulaient pas que les témoins prêtent serment avant de livrer leur témoignage. De toute évidence, Gerald Butts ne voulait pas jurer de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Il voulait être en mesure de dire autre chose que la vérité.
    Je pense notamment à la phrase concernant la raison pour laquelle personne n'avait discuté de la situation pendant les quatre mois en question, soit de septembre à décembre. Gerald Butts savait qu'il voulait dire quelque chose de complètement faux. Par conséquent, il a fait en sorte que les membres libéraux du comité s'organisent pour qu'il n'ait pas à prêter un serment qui pourrait l'exposer à des allégations d'outrage, quoique nous n'éliminions pas la possibilité qu'il en ait commis un, puisqu'il a débité des faussetés aussi flagrantes, comme on l'a maintenant démontré.

  (1050)  

    La première chose que nous avons apprise au cours des dernières 24 heures, c'est le fait que le premier ministre a avoué que l'ancienne procureure générale lui avait parlé en septembre, soit presque six mois avant que le scandale n'éclate. Il a cependant dit exactement le contraire dans un point de presse.
    La deuxième chose que nous avons apprise est de taille. Je ne sais pas si les gens se rendent compte de son importance. Selon un article publié par CBC hier le 3 avril, à 20 heures, la décision très controversée du premier ministre d'expulser deux députées en vue a été prise après des semaines de négociations tendues.
    Pendant que le premier ministre essayait de donner une version publique des faits entourant ce scandale, il tentait en coulisse, nous le savons maintenant, d'en arriver secrètement à une entente pour, en fait, empêcher l'ancienne procureure générale et l'ancienne présidente du Conseil du Trésor de quitter le caucus. Il a voulu les dissuader de partir pour éviter de perdre l'image de féministe et d'idéaliste, déjà quelque peu ternie, qu'il avait mis du temps et des efforts à créer, une image on ne peut plus fausse. Il a voulu trouver un moyen de les amener à le louanger plutôt qu'à condamner sa conduite et à le dénoncer. Pendant que ce scandale faisait rage, il envoyait en coulisse ses émissaires leur faire des offres.
    Selon l'article, l'ancienne procureure générale voulait que cinq conditions soient réunies pour mettre fin à la controverse ou du moins cesser d'en parler. Avant de les énumérer, je ferai remarquer qu'aucune de ces conditions ne représentait un avantage pour elle. Les voici donc.
    Premièrement, elle voulait le renvoi de Gerald Butts, l'ancien secrétaire principal du premier ministre, désormais tombé en disgrâce.
    Deuxièmement, elle voulait le renvoi du greffier du Conseil privé qui, nous le savons par l'enregistrement d'une conversation de 17 minutes avec elle, s'était acharné sur elle, en faisant des menaces voilées, pour qu'elle change d'avis par rapport à la poursuite au criminel de SNC-Lavalin.
    Troisièmement, elle voulait le renvoi de Mathieu Bouchard, dont nous parlerons plus en détail plus tard.
    Quatrièmement, elle voulait que le nouveau procureur général s'engage à ne pas infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales Kathleen Roussel et à ne pas lui ordonner de conclure avec SNC-Lavalin un accord de suspension des poursuites.
    Enfin, cinquièmement, et c'est l'évidence même, elle voulait que le premier ministre admette publiquement ou seulement au sein du caucus que, comme le fait remarquer un article de la CBC: « son cabinet avait agi de façon inappropriée en cherchant à la convaincre d'envisager d'accorder à SNC-Lavalin un [accord de suspension des poursuites]. » Autrement dit, elle demandait au premier ministre de reconnaître le comportement qu'il avait eu, d'en prendre la responsabilité, d'admettre ses torts et de s'engager à ne plus recommencer.
    On ne sait pas si toutes les conditions ont été réunies, mais nous savons celles qui l'ont été et que je vais énumérer très brièvement.
    Selon l'article, les exigences de l'ancienne procureure générale, qui voulait le renvoi de MM. Butts et Wernick ont été satisfaites. Ces deux personnes tombées en disgrâce, le secrétaire principal et le greffier du Conseil privé, sont parties.
    Il ne reste désormais que trois conditions à remplir, renvoyer Mathieu Bouchard, conseiller principal en politiques du premier ministre et empêcher le nouveau procureur général de…

  (1055)  

     Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis assis deux rangées derrière le député de Carleton, mais je n'arrive pas à l'entendre à cause du bruit provenant de l'autre côté.
    J'allais justement me prononcer à ce sujet et rappeler la Chambre à l'ordre, parce que je peux entendre du bruit provenant des deux côtés, pas juste de celui-là. Il semble y avoir une conversation en cours de l'autre côté de la Chambre, ce qui fait qu'il est très difficile d'entendre le député de Carleton. Je tiens donc à rappeler aux députés que s'ils souhaitent parler entre eux, ils doivent chuchoter et être discrets.
    Je remercie le député d'avoir invoqué le Règlement. Il a bien fait.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, nous connaissons les cinq conditions qu'a posé l'ancienne procureure générale.
    Deux d'entre elles ont été remplies. Gerry Butts, le secrétaire principal, et Michael Wernick, le greffier du Conseil privé, tous deux tombés en disgrâce, ont démissionné.
    Toutefois, trois conditions n'ont toujours pas été remplies. Tout d'abord, le conseiller principal, Mathieu Bouchard, est resté en poste, ensuite le premier ministre ne s'est pas encore engagé à ce que le nouveau procureur général s'abstienne de donner un accord de suspension des poursuites à SNC-Lavalin, et enfin, le premier ministre n'a pas reconnu sa part de responsabilité dans cette affaire.
    Penchons-nous sur les conditions qui restent et sur les raisons pour lesquelles elles demeurent pertinentes pour le gouvernement actuel.
    Commençons avec la condition concernant Mathieu Bouchard. Son rôle dans cette affaire a été peu remarqué, alors qu'il était important.
    Nous savons tous que Gerry Butts a exercé des pressions inappropriées sur l'ancienne procureure générale. Nous avons tous entendu les enregistrements audio de Michael Wernick qui a lui aussi fait la même chose. Toutefois, nous n'avons pas discuté ici de la volonté implacable de Mathieu Bouchard d'intervenir dans la poursuite de SNC-Lavalin.
    Je vais lire un extrait du témoignage de l'ancienne procureure générale au comité. Elle a dit:
     Ma chef de cabinet a reçu un appel téléphonique de Mathieu Bouchard et d'Elder Marques du Cabinet du premier ministre. Ils voulaient discuter de SNC. Ils lui ont dit que SNC avait envoyé d’autres observations à la Couronne faisant état d'« un léger assouplissement, sans plus ». Ils avaient entendu dire que les procureurs de la Couronne étaient prêts à négocier une entente, mais pas la directrice.
    C'est une information très importante. Comment un conseiller principal en politiques auprès de l'actuel premier ministre libéral pouvait-il être au courant des désaccords entre un procureur de la Couronne et la directrice des poursuites pénales? En vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Bureau du directeur des poursuites pénales est une entité distincte et indépendante. Il est apolitique et à l'abri de l'ingérence politique du premier ministre et même du procureur général. Ses décisions sont prises à l'écart du processus politique, à la seule exception qu'un procureur général peut émettre une directive par écrit. Cependant, cette directive doit être publiée dans la Gazette du Canada, une sorte de revue d'actualités qui informe la population canadienne des décisions réglementaires et administratives du gouvernement, pour que tout le monde puisse la voir. Autrement dit, il serait complètement inapproprié que le conseiller principal du premier ministre ait une connaissance intime des désaccords et des conversations au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.
    Voilà précisément pourquoi le conseiller principal doit comparaître devant le comité de l'éthique lorsqu'il entamera son enquête sur cette question mardi prochain. Nous avons demandé qu'il comparaisse. J'ai dit très clairement que je mettrai fin immédiatement à mon discours marathon si ce conseiller principal du premier ministre ainsi que d'autres témoins présumés s'être ingérés dans cette poursuite criminelle sont convoqués devant le comité. J'attends qu'un député du gouvernement se lève pour me le dire. Si cela se produit, je croirai le gouvernement sur parole et mettrai fin à mes observations pour qu'il puisse parler d'autres questions dont la Chambre est saisie.
    Dans cette intervention, elle a ajouté:
     Il a aussi été question du contexte électoral au Québec. On a demandé à ma chef de cabinet si quelqu’un avait suggéré l’idée d’un conseil externe au SPPC et si nous serions ouverts à cette suggestion. Les deux interlocuteurs voulaient savoir si ma sous-ministre accepterait de le faire.

  (1100)  

    Elle poursuit en disant ceci:
    En réponse, ma chef de cabinet leur a parlé de l’indépendance de la poursuite et des craintes d’ingérence possible dans l’indépendance des fonctions de la poursuite. MM. Bouchard et Marques […]
    Ce sont deux conseillers hauts placés du premier ministre.
[…] n’arrêtaient pas de lui dire qu’ils ne voulaient pas franchir ces lignes tout en demandant à ma chef de cabinet de faire un suivi direct auprès de moi à ce sujet.
    Elle dit ensuite:
    Plus tard ce jour-là, ma chef de cabinet a reçu un appel téléphonique d'Elder Marques et de Mathieu Bouchard, du Cabinet du premier ministre. Ils voulaient faire le point sur la situation au sujet des APS, car, selon eux, il ne restait plus beaucoup de temps. Elle leur a communiqué mon résumé de la réunion avec le greffier et le premier ministre.
    Deux conseillers principaux du premier ministre, Mathieu et Elder, ont également soulevé la possibilité de communiquer officieusement avec la directrice des poursuites pénales. Pourquoi pas? Pourquoi ne pas demander à un membre du bureau de la procureure générale ou du Cabinet du premier ministre d'aller prendre une bière sans cérémonie avec la directrice pour parler des façons d'étouffer cette poursuite criminelle? Voilà comment notre système judiciaire est censé fonctionner — au moyen de communications informelles, c'est-à-dire des manoeuvres de coulisses.
    L'ancienne procureure générale ajoute ceci:
     Ma chef de cabinet a dit qu’elle savait que je n’étais pas à l’aise, car cela avait l'apparence et constituait probablement de l’ingérence politique. Ils ont demandé si c’était vraiment le cas, si ça venait vraiment de la procureure générale elle-même et pas de son personnel ou de la sous-ministre. Ma chef de cabinet a répondu « oui » et a proposé qu'on me téléphone directement.
    Cette conversation de la mi-septembre figure parmi les premières interventions de M. Bouchard, conseiller principal du Cabinet du premier ministre.
    L'ancienne procureure générale ajoute ensuite:
    Après le 20 septembre, il semble qu'il y ait eu une pause dans les communications avec ma chef de cabinet ou moi au sujet de l’affaire SNC. Nous n’avons plus entendu parler de qui que ce soit avant le 18 octobre, lorsque Mathieu Bouchard a téléphoné à ma chef de cabinet pour lui demander que nous — en fait, moi — examinions la possibilité de demander un avis juridique externe sur la décision de la DPP de ne pas lancer d'invitation à négocier un APS.
    Une telle démarche n'était évidemment pas nécessaire, puisque l'ancienne procureure générale avait déjà communiqué clairement qu'elle n'interviendrait pas pour infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales, peu importe l'opinion que pourraient formuler le premier ministre et un avocat externe favorable à son point de vue. L'appel téléphonique s'ajoutait donc à l'ingérence politique inutile.
    L'ancienne procureure générale a ensuite dit ceci:
[...] le 26 octobre 2018, quand ma chef de cabinet a parlé [au conseiller du premier ministre] Mathieu Bouchard et lui a dit que SNC ayant maintenant demandé à la Cour fédérale de réviser la décision de la DPP, il n'était plus nécessaire de faire intervenir la procureure générale ou d’obtenir un avis externe sur la même question, Mathieu lui a répondu qu’il n'avait pas abandonné cette idée d’un avis juridique externe. Il se demandait si la procureure générale ne pourrait pas obtenir un avis juridique externe pour savoir si la DPP avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon appropriée et, en regard de la demande elle-même, si la procureure générale ne pourrait pas intervenir et demander la suspension des procédures, étant donné qu’elle attendait un avis juridique.
    En d'autres mots, M. Bouchard, agissant pour le compte du premier ministre, a suggéré que l'ancienne procureure générale interrompe le procès en demandant un sursis. Cela signifie que la procureure générale s'adresserait au tribunal pour demander la suspension des procédures, en attente de l'avis juridique d'un juriste libéral devant la conseiller sous peu, à la demande du Cabinet du premier ministre, pour déterminer si l'entreprise devrait obtenir un accord plutôt qu'un procès criminel. Pendant ce temps, le tribunal appuierait sur pause et retarderait la justice. C'est tout à fait inapproprié.

  (1105)  

    L'ancienne procureure générale a ajouté:
    Ma chef de cabinet a dit que si sa patronne remettait en question la décision de la DPP, cela serait évidemment perçu comme de l’ingérence. Mathieu...
    — je le rappelle, c'est l'un des conseillers du premier ministre —
[...] lui a rétorqué qu'il serait regrettable si, six mois après les élections, SNC annonçait le déménagement de son siège social à l’extérieur du Canada. « Nous pouvons bien avoir les meilleures politiques au monde, mais nous devons nous faire réélire », a-t-il ajouté.
    Ce n'est pas ce qu'on pourrait appeler un processus très politique, n'est-ce pas?
    Il y a deux points à soulever ici.
    D'abord, les propos de M. Bouchard étaient manifestement faux. Il avançait que SNC pouvait déménager son siège social dans les six mois suivants. Nous savons que c'est impossible. En passant, cette conversation a eu lieu en octobre dernier. Ont suivi novembre, décembre, janvier, février et mars. Nous sommes maintenant en avril. Près de six mois se sont donc écoulés. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune annonce de déménagement, et nous savons pourquoi: SNC a déjà conclu une entente de prêt de 1,5 milliard de dollars avec le Régime de rentes du Québec, qui exige que le siège social demeure au Canada. L'entreprise vient de signer un bail de 20 ans pour son siège social à Montréal. Elle a annoncé qu'elle entreprendrait des rénovations de plusieurs millions de dollars pour améliorer les locaux des employés. Tous ces renseignements sont accessibles au public. Il suffit de consulter M. Google.
    Malgré ces données publiques qui prouvaient le contraire, le conseiller principal du Cabinet du premier ministre a affirmé que l'ancienne procureure générale devait immédiatement trouver une façon de suspendre les poursuites criminelles contre l'entreprise, sinon son siège social allait déménager.
    C'est une chose d'interférer dans des poursuites criminelles. C'en est une autre, encore plus grave, de mentir dans le but de suspendre ces poursuites. Selon l'article 139 du Code criminel, quiconque tente d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice commet une infraction. Dans ce cas, le cours de la justice voulait que SNC-Lavalin fasse l'objet de poursuites pour fraude et corruption devant les tribunaux. Mentir pour suspendre ce processus serait très certainement une tentative d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. En conséquence, j'espère que la GRC enquêtera pour déterminer si ce mensonge constitue une infraction criminelle.
    Le deuxième point sur lequel je veux m'attarder est le suivant. Il est difficile de croire qu'en une phrase se trouvent deux choses aussi spectaculairement inappropriées, la première étant le mensonge que je viens de mentionner et la deuxième, la politisation manifeste des poursuites pénales lorsque M. Bouchard dit: « Nous pouvons bien avoir les meilleures politiques au monde, mais nous devons nous faire réélire. » Pardon? Est-ce ainsi que le Cabinet du premier ministre traite les procès criminels? L'un des principaux conseillers toujours à l'emploi du Cabinet du premier ministre a appelé le bureau de la procureure générale, a parlé avec la chef de cabinet et lui a dit qu'elle devait s'ingérer dans la poursuite pénale d'une grande société liée de près aux libéraux parce que, et je cite, « nous devons nous faire réélire ». C'est ahurissant. Il est absolument ahurissant que cet homme ait toujours son emploi.
    Il est ahurissant que le premier ministre ait, comme nous tous, cette information depuis plus d'un mois, c'est-à-dire depuis que l'ancienne procureure générale a comparu et témoigné devant le comité, et n'a pas congédié cet homme. Pis encore...
    L'hon. MaryAnn Mihychuk: C'est du passé.
    L'hon. Pierre Poilievre: Je viens tout juste d'entendre une députée d'en face, la députée de Kildonan—St. Paul, crier: « C'est du passé. »
    C'est ce qu'ils espèrent.

  (1110)  

    Les libéraux espèrent que, en punissant deux femmes courageuses qui ont dénoncé ce scandale, en s'en prenant à elles et en tentant de les humilier, ils réussiront à mettre fin à cette affaire. Ce n'est pas fini; cela ne fait que commencer.
    J'entends des rires venant de députés d'en face. Ils rient à l'idée qu'un conseiller principal du Cabinet du premier ministre mente et demande à ce que la politique électorale joue un rôle dans la décision d'intenter des poursuites au criminel contre une société majeure accusée de fraude et de corruption. Voilà ce qui fait rire les libéraux à la Chambre.
    Passons à la suite du témoignage de l'ancienne procureure générale. Elle dit que, en octobre:
[...] le [Cabinet du premier ministre] m’a demandé de rencontrer Mathieu Bouchard et Elder Marques pour discuter de la question, ce que j’ai fait le 22 novembre. Cette réunion a été assez longue; je dirais environ une heure et demie. J’étais irritée d’avoir à y participer, car j’avais déjà tout dit au premier ministre, qu’il n’y aurait pas d'[accord de suspension des poursuites] avec SNC, que je n’allais pas émettre de directive [...] Au cours de cette réunion, c'est surtout Mathieu [le conseiller principal du Cabinet du premier ministre] qui a parlé. Il a essayé de me faire comprendre qu’il y avait d'autres options et que je devais trouver une solution. Je leur ai alors parlé des articles 15 et 10 de la Loi sur le [directeur des poursuites pénales] et de l’indépendance de la poursuite comme d’un principe constitutionnel, et du fait qu’il s’agissait d’une ingérence. J'ai parlé de l'avis en vertu de l'article 13, qu’ils ont dit n’avoir jamais reçu, mais je leur ai rappelé que nous l’avions envoyé en septembre [deux mois plus tôt]. [Les conseillers principaux du Cabinet du premier ministre] Mathieu et Elder ont continué de plaider leur cause disant que, si je doutais de ma décision, nous pourrions engager un éminent juriste pour me conseiller. Ils étaient venus tâter le terrain et je leur ai dit non. Mon idée était faite et il fallait arrêter cela. C’était assez.
    Je vais maintenant passer à la deuxième partie de ma question:
[...] il y a eu des efforts soutenus de communication, non seulement avec moi, mais aussi avec mon bureau, de la part de divers membres du Cabinet du premier ministre, dont Mathieu Bouchard et Elder Marques, tous deux conseillers en politique et conseillers juridiques du premier ministre, ainsi qu'avec Gerry Butts et Katie Telford. À mon avis, mes préoccupations n'étaient pas un secret.
    Comme si ce n'était pas suffisant, pendant la période de questions, un membre libéral l'a interrogée de la façon suivante: « Si j'ai bien compris, vous avez parlé de... vous avez dit qu’il y avait eu une discussion avec M. Bouchard et qu'il vous avait demandé si vous envisageriez de demander un avis juridique externe. »
    L'ancienne procureure générale a répondu ceci:
    Dans le contexte des ententes de poursuites suspendues et de SNC, en effet. J’ai eu cette conversation avec [les conseillers du Cabinet du premier ministre] [...] Bouchard, [...] Marques et plusieurs autres personnes.
    À l’époque, toutes ces personnes savaient que ma décision était ferme de ne pas empiéter sur le pouvoir discrétionnaire de la directrice des poursuites pénales, et il est tout à fait inapproprié de discuter de l’embauche de conseillers juridiques externes dans ce contexte.
    Soyons clairs. Lors de son témoignage fort malhonnête, Gerry Butts a semblé laisser entendre qu'il ne faisait que lui demander d'obtenir un deuxième avis, comme un patient qui a des doutes sur un pronostic et qui veut simplement connaître l'avis d'un autre médecin. Or, selon les messages textes présentés à la Chambre, nous savons maintenant que Gerald Butts considérait que ce deuxième avis était déjà établi. Autrement dit, il savait déjà quel avis serait donné avant même qu'on le demande.

  (1115)  

    L'ancienne procureure générale et son équipe avaient soulevé la possibilité qu'un second avis puisse ne pas correspondre au souhait de Gerry Butts — à savoir qu'elle intervienne et propose un accord de suspension des poursuites —, ce à quoi Gerry Butts avait répondu que c'était impossible. En d'autres termes, il savait parfaitement ce que serait ce second avis. Les dés étaient pipés dès le départ: l'objectif était de manipuler l'ancienne procureure générale et de l'amener, en demandant une seconde opinion truquée, à intervenir dans le dossier de SNC-Lavalin pour éviter un procès à l'entreprise.
    Laissons de côté une bonne fois pour toutes toutes les affirmations trompeuses de Gerry Butts visant à faire croire qu'il ne s'agissait que d'obtenir un autre avis juridique. Ce n'était rien de la sorte. Le but était de piper les dés et de lui fournir un avis dont le résultat était connu d'avance.
    Cependant, ce n'est pas tout. L'ancienne procureure générale a aussi dit ce qui suit dans son témoignage à propos de Mathieu Bouchard, conseiller au Cabinet du premier ministre:
     Je dois dire, en ce qui concerne les conversations dont vous avez parlé et les remarques de Mathieu Bouchard selon lesquelles l’opinion d’un procureur est différente de celle de la directrice des poursuites pénales, que je ne peux m’empêcher de me demander pourquoi il soulève cette question. Comment pouvait-il le savoir? Comment a-t-il obtenu cette information?
    Pour donner un peu de contexte, ce dont elle parle est l'affirmation de Mathieu Bouchard, conseiller principal au Cabinet du premier ministre, selon laquelle il aurait été au courant de désaccords entre la directrice des poursuites et le procureur au dossier. Le fait que les hauts responsables du Cabinet du premier ministre aient eu connaissance des discussions qui se sont déroulées au bureau de la directrice des poursuites pénales laisse présager des agissements inquiétants dont nous n'avons pas encore parlé, mais nous y arrivons.
     Nous savons déjà que le Cabinet du premier ministre, le ministre des Finances et leurs employés ont fait pression sur l'ancienne procureure générale. Nous savons que c'est arrivé grâce aux 41 pages de textos, de notes consignées dans un journal et de transcriptions d'appels enregistrés. Ces faits ne sont plus vraiment contestés. Cependant, ce que nous ne savons toujours pas, c'est si des pressions semblables ont été exercées directement sur la directrice des poursuites pénales par l'équipe du premier ministre.
    Pour les personnes qui nous écoutent et qui ne comprennent peut-être pas les tenants et les aboutissants de cette affaire, il y a d'un côté le Cabinet du premier ministre et le cabinet de la procureure générale et, de l'autre, il y a la directrice des poursuites pénales. C'est elle qui est responsable de l'ensemble des poursuites pour des infractions aux lois fédérales, à l'exception de celles qui sont du ressort des procureurs provinciaux. Autrement dit, c'est elle qui est responsable des poursuites contre SNC-Lavalin pour des accusations de fraude et de corruption.
    On sait que le premier ministre a exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale. On sait également qu'il a tenté de la faire intervenir auprès de la directrice des poursuites pénales. Par ailleurs, on ne sait pas si le Cabinet du premier ministre aurait contourné l'ancienne procureure générale et se serait adressé directement au bureau de la directrice des poursuites pénales. Toutefois, le fait qu'un conseiller principal était au courant de discussions ayant eu lieu au bureau de la directrice porte à croire que les choses se sont fort probablement passées ainsi. S'il y a d'autres explications, par exemple que SNC-Lavalin communiquait au Cabinet du premier ministre de l'information au sujet de ses pourparlers avec la directrice, la situation serait tout aussi problématique. Il faudrait à tout le moins que l'on connaisse la vérité.
     Comment Mathieu Bouchard, conseiller principal au Cabinet du premier ministre, a-t-il été mis au parfum des discussions internes et des désaccords allégués au sein du bureau de la directrice des poursuites pénales?
    Une voix: Le lui a-t-on demandé au comité de la justice?
    L'hon. Pierre Poilievre: Mon collègue de la Colombie-Britannique demande si on a posé cette question à M. Bouchard, lors de sa comparution devant le comité de la justice. M. Bouchard n'a pas témoigné devant le comité de la justice, ni devant le comité de l'éthique, pas plus que les neuf autres personnes impliquées, notamment le premier ministre qui, aux dires de l'ancienne procureure générale, s'est ingéré dans le dossier pour faire suspendre les poursuites criminelles visant SNC-Lavalin.

  (1120)  

    Parmi les personnes qui, selon l'ancienne procureure générale, ont été impliquées dans l'ingérence, seulement deux ont témoigné jusqu'ici, ce qui est totalement inacceptable.
    D'après les textos, les notes de journal et les enregistrements audio, 12 personnes ont probablement été impliquées dans cette affaire, soit: le premier ministre lui-même, qui a rencontré l'ancienne procureure générale le 17 septembre dernier; le ministre des Finances, qui a eu une conversation avec l'ancienne procureure générale sur le parquet de la Chambre des communes; le chef de cabinet du ministre des Finances, Ben Chin, qui a envoyé des textos de menaces à de hauts fonctionnaires du bureau de l'ancienne procureure générale; Mathieu Bouchard, conseiller principal rattaché au Cabinet du premier ministre; Elder C. Marques, conseiller juridique principal du premier ministre; Katie Telford, qui a déclaré que le Cabinet du premier ministre ne voulait plus discuter des détails juridiques et qu'il souhaitait simplement trouver une solution, c'est-à-dire conclure un accord en contournant la loi, ce qui permettrait à SNC de s'en tirer à bon compte. Je pourrais continuer longtemps.
    L'ancienne procureure générale allègue qu'au moins 9 — peut-être 10 — personnes qui sont intervenues n'ont pas encore témoigné, outre les deux qui ont déjà comparu devant le comité et qui ont été congédiées. Si ces autres personnes témoignaient et que leur comportement était rendu public, j'imagine qu'il faudrait aussi leur montrer la porte.
    Mais revenons à Mathieu Bouchard. Pourquoi est-il si impliqué dans cette affaire? Comment se fait-il qu'on trouve ses empreintes partout dans ce scandale? Heureusement que le registre des lobbyistes existe, car c'est là que tout commence.
    Le registre a été créé par le premier ministre Harper, avec la très dérangeante loi sur la responsabilité. Oui, c'est la faute à Stephen Harper. Ainsi, nous sommes au courant de la plupart des interactions — peut-être pas toutes — entre les lobbyistes de SNC et les principaux titulaires de charge publique du gouvernement de l'actuel premier ministre. Ont-ils rencontré Mathieu Bouchard? La réponse est non pas une ou deux fois, mais près d'une douzaine de fois.
    Faisons la liste des réunions que ce conseiller principal du bureau du premier ministre a eues avec SNC-Lavalin.
    Le 16 février 2018, Mathieu Bouchard a rencontré SNC-Lavalin pour discuter d'infrastructure, de budget, de justice et d'application de la loi.
    Le 16 mars 2018, Mathieu Bouchard a rencontré SNC-Lavalin pour discuter de relations internationales, de l'industrie, de justice et d'application de la loi.
    Le 16 mai 2018, Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre, a rencontré SNC-Lavalin pour discuter de relations internationales, de justice et d'application de la loi.
    Le 31 janvier 2017, Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre, a rencontré SNC-Lavalin pour discuter de l'industrie, de relations internationales, de justice et d'application de la loi.
    Le 28 février 2017, Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre, a rencontré SNC-Lavalin pour discuter de l'industrie.
    Le 12 avril 2017, Mathieu Bouchard, conseiller en politiques du premier ministre, a rencontré SNC-Lavalin pour discuter de justice et d'application de la loi.
    Le 18 mai 2017, Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre, a rencontré SNC-Lavalin pour discuter de justice et d'application de la loi.
    Le 21 juin 2017, Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre, a rencontré SNC-Lavalin pour discuter de justice et d'application de la loi.
    Le 21 juillet 2017, Mathieu Bouchard a rencontré SNC-Lavalin pour discuter de justice et d'application de la loi.

  (1125)  

    Le 30 août 2017, Mathieu Bouchard a rencontré des représentants de SNC-Lavalin pour discuter de justice et d'application de la loi. Le 11 septembre, Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre, a rencontré des représentants de SNC-Lavalin pour discuter de justice et d'application de la loi.
    Ils ont également parlé du budget. Les députés se souviendront sans doute de l'amendement au Code criminel que les libéraux ont furtivement inséré dans leur dernier budget, permettant ainsi à SNC-Lavalin d'éviter un procès criminel...

  (1130)  

    Pour échapper à la justice et à l'application de la loi.
    ...pour échapper à la justice et à l'application de la loi.
    Le 5 juillet 2018, Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre, a rencontré des représentants de SNC-Lavalin pour parler de justice et d'application de la loi. Ils ont aussi parlé du budget cette journée-là. Le 5 novembre 2018, Mathieu Bouchard a rencontré des représentants de SNC-Lavalin pour discuter de justice et d'application de la loi. Le 19 novembre 2018, Mathieu Bouchard a rencontré des représentants de SNC-Lavalin pour discuter de justice et d'application de la loi.
    Est-ce que SNC-Lavalin se spécialise dans le domaine de la justice ou de l'application de la loi? Il s'agit d'une entreprise d'ingénierie et de construction. C'est curieux que l'on s'entretienne aussi souvent de justice et d'application de la loi avec une entreprise qui est surtout connue pour son non-respect de la justice et ses tentatives de se soustraire à l'application de loi. Or, cet employé du Cabinet du premier ministre, conseiller principal du premier ministre, a rencontré SNC-Lavalin à maintes reprises.
    Les six dernières réunions qui ont eu lieu sont presque toutes survenues durant la période où l'ancienne procureure générale aurait été victime de harcèlement et de menaces voilées, et aurait subi de la pression de la part du premier ministre. On sait maintenant pourquoi le premier ministre ne veut pas que Mathieu Bouchard témoigne devant le comité de l'éthique.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'écoute attentivement l'allocution du député de Carleton, qui souligne le nombre de fois où Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre, a rencontré des représentants de SNC-Lavalin pour parler de justice et d'application des lois. Je me demande si le député aurait un document qu'il pourrait déposer et s'il aurait le consentement unanime...
    Ce n'est pas un recours au Règlement. Si le député de Carleton a un document à déposer, il peut demander le consentement unanime de la Chambre. Il peut très bien le faire lui-même. C'est très gentil de la part du député de Chilliwack—Hope de faire cette demande à sa place, mais il appartient au député de Carleton de poser ce geste.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, notamment parce que les répétitions me semblent poser problème, comme le député de Chilliwack—Hope l'a aussi mentionné. Je vous inviterais à consulter la page 625 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui parle des répétitions et des digressions. Elle dit ceci:
    Les règles relatives aux digressions et aux répétitions s’entrecroisent et se renforcent mutuellement. La règle voulant que les interventions portent sur la question dont la Chambre est saisie découle du droit de la Chambre d’arriver à une décision sans obstruction indue et d’exclure du débat toute discussion qui n’y contribue pas. La règle interdisant de répéter des arguments déjà avancés assure le déroulement expéditif du débat. Négliger l’une ou l’autre de ces règles nuirait grandement à la capacité de la Chambre de gérer efficacement le temps réservé à ses travaux.
    La présidence s'est montrée extraordinairement généreuse lorsqu'elle a laissé le député digresser par moments et parler de choses comme le calcaire, mais à cela s'ajoutent les répétitions...
    J'ai maintenant des renseignements suffisants. Je remercie le secrétaire parlementaire.
    Le député de Louis-Saint-Laurent invoque aussi le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, au sujet du rappel au Règlement de mon collègue de la Colombie-Britannique, je dirai ceci: je pense qu'il est essentiel que les Canadiens aient accès à toute la preuve qui est déployée ici, à la Chambre.
    J'entendais mon collègue de Winnipeg-Nord dire qu'il répétait toujours la même chose. D'abord, cela n'est pas vrai. Ensuite, les éléments qui sont dits sont tout à fait en lien avec le sujet abordé. Pour avoir toute l'information...

  (1135)  

    À l'ordre. Ce n'est pas vraiment un recours au Règlement, mais plutôt une question de débat.
    L'honorable député de Chilliwack—Hope a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, sans même chercher à savoir si le député de Winnipeg-Nord devrait être autorisé à s'exprimer si la règle interdisant la répétition était appliquée strictement, le Bosc-Gagnon, à la page 632, indique très clairement qu'au cours des délibérations sur l'Adresse en réponse au discours du Trône et sur le budget, la présidence peut relâcher les exigences relatives à la règle de la pertinence, car, et je cite:
    Les us et coutumes de la Chambre permettent que la règle de la pertinence soit relâchée au cours du débat sur la motion pour une Adresse en réponse au discours du Trône. Le débat sur cette motion « constitue pour le simple député l’une des occasions qui lui sont offertes de traiter librement des sujets de son choix ». Par conséquent, le débat a tendance à être très général et le Président ne fait habituellement aucun effort pour appliquer la règle de la pertinence. Ce n’est pas le cas, toutefois, lorsque la Chambre tient un débat sur le budget.
    À mon avis, si le député avait été ici dès le début aujourd'hui pour entendre les observations formulées par le député de Carleton, il aurait manifestement compris que ces dernières ont un rapport direct avec ce budget, qui n'est qu'une énorme opération de camouflage en train d'être révélée au grand jour.
    Je rappelle au député que nous ne devons pas faire référence à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre. C'est le Règlement.
     Je rappelle au député de Carleton que nous débattons du budget, qui comporte un large éventail d'éléments. Je vais le laisser poursuivre son intervention.
    Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire à mon ami loquace de Winnipeg. D'abord, je parle de politique budgétaire selon la conception qu'en a son gouvernement. En faisant des accords de suspension des poursuites un élément d'un projet de loi d'exécution du budget, son gouvernement a fait en sorte que toute cette discussion touche le budget. La décision a été prise par les libéraux.
    Aimerait-il prendre la parole maintenant et annoncer que les accords de suspension des poursuites n'auraient jamais dû être mis en place au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget? Si oui, il y aurait consentement unanime pour abroger la disposition en question et la retirer du Code criminel pour qu'elle soit présentée à nouveau, cette fois-ci en tant que mesure législative pénale, et étudiée par le comité de la justice plutôt qu'être glissée en douce dans un projet de loi d'exécution du budget de 550 pages. Par conséquent, oui, selon le gouvernement, mes propos sont pertinents dans le contexte du budget.
    Ensuite, le député dit que je me répète. Je conteste cette allégation éhontée. Cela dit, s'il souhaite que j'arrête de parler de cette question, je le ferai à une condition. Il peut prendre la parole maintenant et s'engager à ce que le gouvernement permette au comité de l'éthique de convoquer toutes les personnes qui, selon l'ancienne procureure générale, ont pris part à l'ingérence dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. À la seconde même où il le fera, je mettrai fin à mon intervention. Je cesserai, comme il le prétend, de me répéter. Je cesserai de parler, point, pendant le reste de la semaine s'il prend la parole maintenant et s'engage à ce que le comité de l'éthique puisse procéder à une enquête en bonne et due forme.
    Les libéraux aiment les ententes. Ils souhaitaient que SNC-Lavalin obtienne un accord. Je propose un marché bien plus simple. Le premier ministre soutient n'avoir rien fait de répréhensible. Jusqu'ici, il a refusé de présenter des excuses pour sa conduite. Or, s'il est vraiment convaincu de n'avoir rien à se reprocher, il n'a qu'à se présenter ici et à proposer que le comité parlementaire fasse enquête sur cette affaire pour que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes.
    Voilà qui m'amène à la prochaine condition. Selon un article publié par la CBC aujourd'hui, l'ancienne procureure générale aurait proposé de mettre un terme à la controverse entourant SNC-Lavalin moyennant certains engagements de la part du gouvernement. Voici un extrait de l'article en question:
    Mais les demandes de [l'ancienne procureure générale] ne se limitaient pas à un nettoyage en règle au Cabinet du premier ministre. Certaines sources révèlent qu'elle aurait également demandé l'assurance que son successeur au poste de procureur général [...] n'annulerait pas la décision de Kathleen Roussel, la directrice des poursuites pénales, et n'ordonnerait pas à cette dernière de conclure un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin.
    C'est très important. Le premier ministre soutient que sa décision de retirer l'ancienne procureure générale de son poste et de l'y remplacer par quelqu'un d'autre n'avait absolument rien à voir avec le refus catégorique de celle-ci d'intervenir dans la poursuite criminelle visant SNC-Lavalin. Il a affirmé qu'il n'y avait aucun lien entre les deux. Dans une première version, il a déclaré que la démission de Scott Brison a entraîné un jeu de chaises musicales exigeant que l'ancienne procureure générale change de rôle et se charge du portefeuille des Anciens Combattants. Cependant, pour des raisons que je m'explique encore mal et que personne n'a clairement expliquées, il n'a pas été question qu'elle remplace Scott Brison au Conseil du Trésor. Pour une raison quelconque, la démission du président du Conseil du Trésor exigeait que la ministre passe au ministère des Anciens Combattants.
    Pour autant que je sache, ce n'est pas une description fidèle. Plus tard, le Cabinet du premier ministre a changé son histoire et fait fuiter à des journalistes favorables aux libéraux la théorie selon laquelle il fallait muter l'ex-procureure générale parce qu'elle avait recommandé la nomination d'un juge du Manitoba au poste de juge en chef de la Cour suprême et que ce juge du Manitoba n'était pas suffisamment libéral au goût du premier ministre. Mécontent du désir de l'ex-procureure générale d'offrir une promotion à un juge dont l'idéologie ne correspond pas aux valeurs libérales du premier ministre, ce dernier a remis en doute le jugement de celle-ci, ce qui aurait sonné le glas de leur relation. L'histoire quant à la cause à l'origine de la mutation de l'ancienne procureure générale est passée de « c'est la faute de Scott Brison » à « c'est la faute d'un juge du Manitoba qui n'est pas suffisamment libéral ».

  (1140)  

    D'autres personnes avancent une théorie plus simple. Ils estiment qu'elle a été démise de ses fonctions parce qu'elle a refusé de conclure un accord spécial avec SNC-Lavalin. Le premier ministre le nie, mais ce qu'il ne nie pas, et ce qui a été révélé publiquement, c'est que, avant le remaniement ministériel, l'ancienne procureure générale du Canada était résolue à ne pas conclure d'accord spécial avec SNC-Lavalin. Après le remaniement, le nouveau procureur général a dit publiquement qu'il allait peut-être conclure cet accord.
    Récapitulons. Lorsque le premier ministre a remanié son Cabinet, ce qu'on avait refusé à SNC-Lavalin est devenu une possibilité. C'est indiscutable. Des preuves documentaires révèlent que l'ancienne procureure générale a refusé de conclure un accord spécial, tandis que les déclarations publiques du nouveau procureur général indiquent qu'un tel accord serait possible. Le premier ministre a beau nier que c'était le but du remaniement, il est indéniable que c'est ce qui en a résulté.
    Essayons d'établir la pertinence de conclure un accord spécial avec l'entreprise. La modification au Code criminel qui permet de conclure ce genre d'accord se trouvait dans un projet de loi d'exécution du budget de plus de 500 pages adopté à toute vitesse au Parlement. Cette disposition permet au procureur de conclure un tel accord avec une entreprise ayant commis un acte criminel dans certaines circonstances. La procureure a-t-elle eu raison de refuser de conclure l'accord demandé par l'entreprise?
    Examinons le paragraphe 715.32(2) du Code criminel, intitulé « Facteurs à prendre en compte »:
[...] le poursuivant prend en compte les facteurs suivants:
a) les circonstances dans lesquelles l’acte ou l’omission à l’origine de l’infraction a été porté à l’attention des autorités chargées des enquêtes;
    Comment ces circonstances ont-elles été portées à l'attention des autorités? Autrement dit, SNC-Lavalin a-t-elle déclaré elle-même ces circonstances? Est-elle intervenue pour admettre que des représentants de l'entreprise étaient impliqués dans la fraude et la corruption du peuple libyen? La réponse est non. Nous l'avons appris parce que les autorités suisses ont arrêté un représentant de SNC-Lavalin, puis ils l'ont reconnu coupable des infractions dont, comme nous le savons tous maintenant, les tribunaux du Canada sont saisis.
     Lorsque la directrice des poursuites pénales a examiné le critère a) pour déterminer si elle préconisait un accord de suspension des poursuites pour l'entreprise, elle a conclu, avec raison, que le fait que les autorités chargées des enquêtes ont été mises au courant des circonstances qui ont entraîné l'acte ou l'omission — dans ce cas-ci, la fraude et la corruption — ne constituait pas un facteur atténuant, que l'entreprise n'a absolument pas fait preuve d'éthique et de transparence en déclarant elle-même ces circonstances et que, en fait, la GRC a été mise au courant du crime lorsque les autorités suisses sont intervenues contre les personnes qui l'ont commis.

  (1145)  

    
b) la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission ainsi que ses conséquences sur les victimes;
    Cet alinéa du Code criminel indique clairement que le procureur doit déterminer si le crime est grave et s'il a eu des conséquences sur les victimes.
    Qui sont les victimes? Il est facile de penser que les crimes en col blanc ne font aucune victime, car leurs effets ne sont pas immédiatement visibles. Les crimes violents causent des fractures et des blessures ensanglantées; il est donc très facile pour le cerveau humain d'établir qui sont les victimes dans ces cas.
    Les crimes en col blanc sont plus insidieux, mais les dommages qu'ils causent sont tout aussi graves. D'ailleurs, on peut voir ces dommages à l'oeil nu lorsqu'on se rend dans des pays ravagés par la corruption parasitaire. On peut le voir dans les quartiers insalubres et les bidonvilles partout dans le monde, où des gens tout aussi talentueux et travailleurs que les Canadiens vivent dans la misère. Ce qui frappe le plus dans ces endroits est l'éthique de travail rigoureuse de ses habitants. Ils sont toujours en train de s'affairer, de bouger, de réparer des choses et de transporter des objets et des chargements lourds. Ils travaillent dur pour survivre. Cependant, en dépit de leurs efforts remarquables et sans relâche et de leurs heures de travail qui excèdent souvent celles des travailleurs des pays riches, leur situation ne semble jamais s'améliorer et ils semblent toujours sur le point de mourir de faim.
    Quelle est la différence? Quelle est la cause de leur misère? Nous savons qu'ils ne sont pas à l'origine du problème. C'est la corruption. Les intérêts corrompus drainent la richesse de ces pays.
    Dans le cas qui nous intéresse, SNC-Lavalin est accusée non seulement de corruption, comme on le rapporte souvent, mais aussi de fraude. Les deux vont ensemble. Commençons par parler de la corruption avant de parler de la fraude.
    L’entreprise est accusée d’avoir soudoyé la famille Kadhafi en lui offrant, par l’intermédiaire d’une société bidon, des prostituées, des yachts et toutes sortes d’autres faveurs afin d’inciter le dictateur libyen à lui accorder des marchés publics. Saadi, le fils de Kadhafi, a obtenu des services de prostituées et d’autres types d’escortes pour une somme évaluée à des dizaines de milliers de dollars. Kadhafi et ses proches ont reçu des yachts de SNC-Lavalin ou de ses sociétés bidon.
    À tous ceux qui se demandent qui sont les victimes du crime, je réponds que c’est le peuple libyen parce que le deuxième volet des accusations concerne la fraude. En effet, SNC-Lavalin aurait fraudé le peuple libyen d’un montant de 130 millions de dollars. Ce ne sont pourtant pas des gens qui ont 130 millions de dollars à donner. Ce sont donc eux les victimes du scandale.
    D’aucuns se demandent peut-être comment nous savons que le peuple libyen a souffert des conséquences de cette fraude. Il est évident que si ces 130 millions de dollars n’avaient pas été pris frauduleusement par SNC-Lavalin, ils auraient pu être consacrés à des objectifs plus louables, notamment à l’amélioration des conditions de vie des pauvres gens qui vivent dans ce pays dévasté par la guerre.

  (1150)  

    Le peuple libyen aurait pu consacrer cet argent à des hôpitaux, à de la nourriture et à des médicaments pour les enfants. Il aurait pu l’investir dans des écoles pour permettre aux garçons et aux filles du pays d’améliorer leur sort. Il aurait pu investir ces 137 millions de dollars dont il a été privé frauduleusement dans la réparation de ses infrastructures décrépites. Il aurait pu faire tout cela si la société SNC-Lavalin n’avait pas, comme on l’accuse, volé cet argent et empêché que cela se fasse.
    Cet argent aurait pu rester dans les poches des Libyens pour leur permettre d’améliorer leur quotidien et de mieux nourrir leurs enfants et leurs familles. Mais c’est impossible quand des sociétés escroquent les gens. Par conséquent, ce n’est pas un crime sans victimes. On ne peut pas dire que c’est comme ça que ça se passe dans ces pays-là. C’est justement à cause de la corruption que le peuple libyen vit aujourd’hui dans une si grande pauvreté. Les victimes, ce sont les Libyens.
    C'est une vieille tactique des riches compagnies des pays de l'Ouest que de commettre des crimes et de quitter le pays avant d'y être poursuivie en justice. Elles retournent au siège occidental avec l'argent volé et mènent une vie de pacha en toute impunité. C'est pourquoi le Canada a signé des traités internationaux, grâce auxquels les pays qui accueillent ces compagnies peuvent les poursuivre chez elles. Autrement dit, si les compagnies fraudent les gens, si elles volent les moins nantis, elles ne pourront se cacher nulle part. Nous les talonnerons. Elles seront poursuivies en justice et punies pour leurs crimes.
    L'Organisation de coopération et de développement économiques enquête actuellement sur le premier ministre du Canada à ce sujet parce qu'elle craint que son ingérence politique viole les traités internationaux contre la fraude, les pots-de-vin et la corruption. Cela pourrait très bien être le cas.
    Quand la directrice des poursuites pénales a examiné l'alinéa 2b) de l'article 715.32 du Code criminel pour déterminer « la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission ainsi que ses conséquences sur les victimes », elle a conclu avec raison que ces critères préconisent le rejet d'un accord de suspension des poursuites pour cette présumée société criminelle, SNC-Lavalin.
    Que dire de l'alinéa c), qui porte sur « le degré de participation des cadres supérieurs de l’organisation à l’acte ou à l’omission ». En l'occurrence, nous savons qu'il y a eu de la corruption aux plus hauts échelons de l'entreprise. En fait, l'ancien PDG a non seulement dû démissionner, mais il a aussi plaidé coupable à des accusations de corruption. Les acteurs de ce scandale étaient tous des membres de la haute direction. Autrement dit, il ne s'agissait pas d'un stagiaire subalterne qui avait décidé, de son plein gré, de n'en faire qu'à sa tête. Ce scandale de corruption met directement en cause les hauts dirigeants de SNC-Lavalin et touche le coeur de l'entreprise.
    Le paragraphe 715.32(2) du Code criminel précise que le poursuivant doit prendre en compte le facteur suivant:
e) la question de savoir si l’organisation a pris des mesures pour réparer le tort causé par l’acte ou l’omission et pour empêcher que des actes ou omissions similaires ne se reproduisent;
    Scindons cet alinéa en deux parties en tentant d'abord de déterminer « si l’organisation a pris des mesures pour réparer le tort causé ». La réponse est non. L'entreprise n'a pas remboursé les 130 millions de dollars qu'elle doit à la population libyenne. Si elle croyait vraiment qu'elle avait eu tort d'agir de cette manière, elle aurait pris des mesures pour réparer le tort causé.

  (1155)  

    Si, comme la loi l'exige, l'entreprise assumait la responsabilité de ses actes répréhensibles, elle aurait remboursé la totalité de l'argent volé. Imaginons tout le bien que l'entreprise aurait pu faire si elle avait remboursé l'argent aux gens qui souffrent en Libye, l'un des pays les plus pauvres au monde. Pour des raisons inconnues, elle ne l'a pas fait. Par conséquent, la poursuivante n'a pas été en mesure d'utiliser ce critère pour justifier l'octroi d'un accord de suspensions des poursuites à SNC-Lavalin.
    Quelles mesures SNC-Lavalin a-t-elle prises pour réparer le tort causé à la population libyenne, qui est pauvre et qui souffre? À ma connaissance, aucune, et je soupçonne que c'est aussi le cas de la poursuivante. Encore une fois, la directrice des poursuites pénales avait raison de conclure que ce critère, énoncé à l'alinéa 715.32(2)e), n'a pas été respecté et que l'entreprise n'est donc pas admissible à un accord de suspension des poursuites.
    Pour ce qui est des mesures prises par l'entreprise pour empêcher que des actes ou omissions similaires ne se reproduisent, le nouveau PDG a affirmé publiquement que SNC-Lavalin avait changé sa culture d'entreprise et avait introduit un ensemble de nouvelles règles exigeant que ses nouveaux membres se comportent d'une manière plus éthique. Cependant, je n'ai rien pouvant confirmer la véracité de cette déclaration. La seule façon d'en être sûr est de voir si l'entreprise se comportera bien pendant une période prolongée, sans répéter les nombreux actes de corruption qu'elle a systématiquement commis au cours des deux dernières décennies.
    À la question de l'alinéa 715.32(2)f), à savoir si l'organisation, SNC-Lavalin, « a identifié les personnes qui ont participé à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission ou a manifesté sa volonté de le faire », la réponse est non, elle ne l'a pas fait. En fait, comme je l'ai souligné plus tôt, il a fallu que les personnes ayant participé aux actes répréhensibles soient arrêtées par les autorités suisses pour qu'il y ait une condamnation et que les coupables soient punis. Ce n'est pas un acte de vertu de la part de SNC-Lavalin qui a mené à la poursuite des coupables dans cette affaire, loin de là. La directrice avait tout à fait raison lorsqu'elle a dit que l'entreprise ne répondait pas au critère énoncé à l'alinéa 715.32(2)f) du Code criminel, qui demande « si l'organisation a identifié les personnes qui ont participé à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission [en question] ou a manifesté sa volonté de le faire ».
    Le critère suivant que le procureur doit évaluer est :
g) la question de savoir si l’organisation ou tel de ses agents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction ou ont déjà fait l’objet de pénalités imposées par un organisme de réglementation ou s’ils ont déjà conclu, au Canada ou ailleurs, des accords de réparation ou d’autres accords de règlement pour des actes ou omissions similaires;
    En d'autres termes, s'agit-il d'un incident isolé? Est-ce que SNC-Lavalin a simplement commis une petite erreur une seule fois — et, pour l'amour de Dieu, qui ne commet pas d'erreur de temps à autre? Même dans les six heures qu'il me reste, je n'aurais pas le temps de faire la chronique de toute la corruption avérée à laquelle cette entreprise s'est adonnée au fil des ans. Il faudrait remonter trop loin dans le temps pour énumérer tous ses crimes à la Chambre des communes. Cette entreprise compte des dirigeants qui ont été reconnus coupables de corruption ou qui ont plaidé coupables à des accusations de corruption relativement au pont Jacques-Cartier et, je le répète, à des accusations de corruption relativement au Centre universitaire de santé McGill.

  (1200)  

    Cela me fait penser à quelque chose: quand le premier ministre faisait des pieds et des mains pour que les accusations contre SNC-Lavalin soient suspendues, a-t-il insisté pour qu'en échange d'un éventuel accord, l'entreprise rembourse aussi aux contribuables canadiens les malversations dans le dossier du pont Jacques-Cartier? A-t-il demandé à SNC-Lavalin de rembourser aux contribuables québécois les pots-de-vin versés dans le dossier du Centre universitaire de santé McGill? J'imagine que non.
    Ce ne sont que deux exemples parmi d'autres. Certains hauts dirigeants de SNC-Lavalin sont accusés de crimes au Mexique et au Panama, des accusations ont été déposées contre eux en Suisse et, bien sûr, en Libye. Je pourrais donner d'autres exemples, mais je vais m'abstenir pour le moment, faute de temps.
    Tout ça pour dire que le prodigieux passé criminel de cette entreprise et de ses représentants est probablement sans pareil au Canada et pourrait sans doute faire rougir certaines sociétés étrangères.
    On peut lire ici que le procureur doit aussi déterminer si l’on reproche à l’organisation ou à ses agents d’avoir perpétré toute autre infraction, notamment celles non visées à la présente partie. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que les représentants de SNC-Lavalin ont été accusés d'un nombre incalculable de crimes graves, pour certains desquels ils ont plaidé coupables et pour certains autres desquels ils ont été reconnus coupables.
    Enfin, le procureur doit tenir compte de tout autre facteur qu'il considère comme pertinent. Je présume que la procureure a pris bien soin de s'acquitter de cette tâche. Elle en est venue à la conclusion, après un examen beaucoup plus systématique des critères que celui que je viens de faire, que l'entreprise n'était pas admissible à un accord de suspension des poursuites. C'est probablement ce qui explique que l'ancienne procureure générale ait lu la partie concernée du Code criminel, puis regardé l'historique de l'entreprise accusée et qu'elle se soit dit que la directrice des poursuites pénales avait eu tout à fait raison de ne pas accorder d'accord de suspension des poursuites à l'entreprise pour la soustraire aux accusations qui pesaient contre elle.
    Je me demande si quelqu'un au Cabinet du premier ministre s'est même donné la peine de lire la mesure législative adoptée par l'actuel gouvernement avant de lancer une campagne soutenue pour convaincre de force l'ancienne procureure générale d'annuler la décision de la directrice des poursuites.
    Je souligne que l'argument mis de l'avant par le gouvernement est même contraire à ce qui est prévu. Au paragraphe 3 de l'article du Code criminel dont j'ai parlé, on peut lire:
[...] dans le cas où l’infraction imputée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.
    Le gouvernement actuel a faussement prétendu qu'il avait agi dans le seul but de sauver des emplois. Lors de mes interventions précédentes, j'ai démontré que c'est absolument faux. J'appelle cela la « supercherie des emplois ». Le gouvernement ne cherchait absolument pas à protéger des emplois, mis à part, peut-être, ceux des puissants dirigeants de l'entreprise. Pour le reste, prétendre qu'il s'agissait d'un plan du premier ministre pour protéger des emplois est entièrement faux.
    Or, même s'il ne s'agissait pas d'un mensonge, la loi est très claire quant à l'impossibilité pour le procureur de prendre en compte l'intérêt économique national. Autrement dit, on n'aurait jamais dû se servir de tels arguments, qu'ils soient ou non vrais.

  (1205)  

    Étant donné la loi, telle qu’elle est écrite, il est impossible d’imaginer que la procureure en chef ou, par la suite, l’ancienne procureure générale auraient conclu que cette entreprise avait droit à un accord de suspension des poursuites. Je me demande, cependant, s’il y a trace quelque part d’une tentative, de la part du Cabinet du premier ministre, de contester la légalité de la position de la directrice ou de l’ancienne procureure générale à ce sujet.
    Dans tous les documents rendus publics, y compris par notre ami Gerald Butts, rien ne se rapporte aux critères énoncés dans la loi qui auraient justifié que l'on consente à l’entreprise un accord de suspension des poursuites. Que les députés parcourent les documents fournis par Gerry Butts. Apparemment, ceux-ci sont censés les disculper, le premier ministre et lui.
    Est-ce qu’un de ces documents montre que l’entreprise avait droit à un accord de suspension des poursuites en raison des circonstances de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction? Est-ce que ces documents montrent que l’entreprise avait droit à une entente en raison de la nature et de la gravité mineures de l’acte ou de l’omission ou encore parce que les conséquences pour la victime avaient été minimes? Non. Est-ce que Gerald Butts et Michael Wernick ont fourni des documents ou des informations montrant que le degré d’implication des cadres supérieurs de l'organisation était tellement insignifiant que l’entreprise avait droit à un accord de suspension des poursuites? S’ils l’ont fait, je n’en ai certainement vu aucun.
    Depuis que le scandale a éclaté publiquement, c'est-à-dire au cours des deux derniers mois, le gouvernement — n’importe lequel de ses membres — a-t-il montré que l’entreprise était admissible à un accord de suspension des poursuites parce qu’elle avait indemnisé le peuple libyen, qui est la victime de cette fraude? Le gouvernement peut-il présenter la moindre preuve montrant que le peuple libyen a été intégralement indemnisé pour ce vol de 130 millions de dollars?
    Le gouvernement a-t-il, à quelque moment que ce soit, montré à la Chambre, au comité de la justice ou encore à l’ancienne procureure générale, selon les éléments de preuve dont nous disposons, que l’entreprise avait identifié les contrevenants et qu'elle les avait dénoncés aux autorités avant qu’ils se soient fait prendre? Le Cabinet du premier ministre a-t-il fourni la moindre preuve qui confirme que l’entreprise était admissible à un accord de suspension des poursuites parce qu’elle avait elle-même signalé l’infraction? De telles preuves n’existent évidemment pas.
    Est-ce que le premier ministre, le greffier ou n'importe qui d’autre a fourni à l’ancienne procureure générale des preuves montrant que l’entreprise devrait être admissible à une entente spéciale étant donné que, selon les critères énoncés à l’alinéa g), ni l'organisation ni ses agents n'avaient déjà été déclarés coupables d’une infraction ou fait l’objet de pénalités imposées par un organisme de réglementation pour des accusations similaires? Ont-ils jamais fourni de preuve montrant que l’entreprise devrait avoir droit à une entente spéciale parce que les membres de l’organisation mis en cause relativement aux infractions s'étaient déjà dénoncés?
    Y avait-il le moindre élément de preuve au sujet de n’importe lequel de ces critères montrant que SNC-Lavalin avait droit à un accord de suspension des poursuites? Il n’y en avait aucun. Pourtant, le premier ministre et son équipe n’ont jamais cessé d’insister au cours de 20 réunions, appels téléphoniques et textos, comme l’a reconnu Gerald Butts, et ce nombre est probablement sous-estimé. À au moins 20 reprises, le premier ministre et son équipe sont revenus à la charge auprès de l’ancienne procureure générale. Aucune preuve ne montre que, à l'une ou l'autre de ces 20 occasions, ils ont fait valoir que l’entreprise avait même droit à une entente, selon critères énoncés dans la loi que le gouvernement a rédigée. Autrement dit, ils faisaient manifestement quelque chose qui n’avait pas de fondement juridique.

  (1210)  

    Nous avons des messages textes qui prouvent qu’au lieu d’agir conformément à la loi, Gerald Butts avait concocté un stratagème selon lequel le gouvernement obtiendrait un avis juridique dont la teneur était déjà déterminée, afin d’essayer de justifier le fait de laisser cette société liée aux libéraux s’en tirer à bon compte. Si cela ne représente pas une entrave, un détournement ou une obstruction pour empêcher la justice de suivre son cours, je me demande bien ce que c'est.
    Cela nous amène du passé au présent et à l’avenir.
    Pour ce qui est du passé, nous savons maintenant que, de décembre jusqu’à la destitution de la procureure générale en janvier, le premier ministre a orchestré cette vaste campagne. Tout cela est documenté. Tout a été prouvé.
    Mais qu’en est-il de l’avenir? Tout le monde oublie l’avenir. Le député libéral d’en face a crié: « C’est fini. » J’aimerais bien que ce soit le cas, mais la porte demeure ouverte. Le procureur général actuel a dit qu’il pourrait toujours conclure un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin. Il est disposé à ordonner à la directrice des poursuites pénales de négocier un tel accord.
    De plus, nous avons examiné les articles de la Loi sur le directeur des poursuites pénales et, bien qu’il soit clair que les directives du procureur général au directeur des poursuites pénales doivent être publiées dans la Gazette du Canada, cette publication peut être retardée si le procureur général juge que cela est nécessaire.
    Autrement dit, il est maintenant possible que le premier ministre tente de forcer la tenue d’une telle négociation, sans que les Canadiens le sachent immédiatement. Il est possible qu'il soit en train de prévoir discrètement un stratagème qui permettra la conclusion d'un tel accord avec SNC-Lavalin sans que ce soit rendu public avant les prochaines élections.
    Imaginez cela. Après tout ce que nous avons vécu, après l’ingérence effrontée dans le système judiciaire dont nous avons déjà été témoins, le premier ministre n’écarte toujours pas la possibilité que cette entreprise profite d’un accord de réparation au lieu d’être traduite en justice.
    Certains diront que ce n’est qu’une allégation de l’opposition et pourraient se demander comment nous pouvons le prouver. On ne peut pas prouver une action future, mais si le premier ministre n’avait pas l’intention d’intervenir, il serait assez facile pour lui de le prouver. Le premier ministre pourrait se lever à la Chambre aujourd’hui et dire que la directrice des poursuites pénales a pris sa décision, à savoir que l’entreprise ne mérite pas un tel accord, mais plutôt un procès. Il pourrait dire qu’il respecte la décision de la directrice, qu’elle est définitive et que le gouvernement, y compris le procureur général, ne fera absolument rien pour l'annuler.
    Jusqu’à maintenant, le premier ministre n’est pas intervenu à la Chambre des communes pour dire cela. Il a plutôt permis à son procureur général de prendre publiquement une position contraire à celle de sa prédécesseure et de dire qu’un accord est toujours possible. Autrement dit, si le premier ministre est réélu, Dieu nous en garde, nous pourrions apprendre dans cette enceinte, avant Noël, qu'il a permis à SNC-Lavalin d'obtenir un accord spécial évitant à cette entreprise un procès pour fraude et corruption.
    La question reste entière. Les Canadiens qui sont tenus en haleine par ce scandale depuis deux mois voudraient évidemment entendre la réponse à cette question, et ils devraient l’obtenir avant les prochaines élections.

  (1215)  

     Je peux affirmer sans hésitation que le chef du Parti conservateur, lorsqu'il deviendra premier ministre, ne va pas enjoindre son procureur général à conclure une entente avec SNC-Lavalin, ni chercher à l'influencer d'aucune manière. Il a affirmé, et je le répète, qu'il n'entravera pas le travail d'un procureur général ni celui d'un directeur des poursuites pénales. Même si nous pensons que le Code criminel doit prévoir un accord de suspension des poursuites — et nous n'avons d'ailleurs jamais vraiment eu l'occasion de débattre de cet enjeu, qui a été enterré dans un gigantesque projet de loi omnibus d'exécution du budget —, nous devons au moins nous rappeler que permettre un tel accord demeure la prérogative du directeur des poursuites pénales. Ce dernier est autorisé à prendre une décision appropriée, car il agit à titre d'agent indépendant du système judiciaire. Un prochain gouvernement conservateur veillera toujours à respecter le caractère sacro-saint de l'indépendance du procureur, tout comme l'avaient fait les anciens gouvernements conservateurs.
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Pierre Poilievre: C'est drôle. La plupart des libéraux ont baissé honteusement la tête pendant presque tout mon discours, alors que j'assénais brutalement les faits les uns après les autres. Ne voilà-t-il pas que maintenant, parce que j'affirme une nouvelle fois qu'un gouvernement conservateur n'accordera pas de traitement spécial à SNC-Lavalin, ils se mettent à crier et à beugler. Ils explosent. C'est comme s'ils étaient plus scandalisés à l'idée que l'entreprise SNC-Lavalin puisse se retrouver devant la justice en raison des allégations de fraude et de corruption présumées auxquelles elle fait face que par le comportement de leur propre premier ministre. J'aurais bien aimé qu'ils crient et beuglent il y a quelques minutes quand je présentais tous les faits prouvant que les principaux conseillers du premier ministre sont intervenus dans une poursuite criminelle. Ils sont restés assis là, en silence, tout honteux. Imaginer un instant qu'un futur gouvernement conservateur laisse la justice suivre son chemin et oblige SCN-Lavalin à répondre de ses actes devant la justice, c'est trop pour eux. Ils ne le supportent pas et se mettent à hurler.
    Cela en dit beaucoup sur ce qui compte pour ce gouvernent libéral, les députés en conviendront.

[Français]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Les Canadiens entendent depuis déjà quelques jours la brillante explication de mon collègue de Carleton. Il est navrant de constater que lorsque nous soulevons des faits précis, nous entendons des gens de l'autre côté de la Chambre hurler des invectives à propos des faits. Or les faits sont le fondement même de l'argumentaire et des débats politiques que nous devons avoir de façon respectueuse à la Chambre des communes.
    Monsieur le Président, j'en appelle à votre autorité afin de rappeler à tous les parlementaires que lorsqu'un député prend la parole, qu'il évoque des faits, qu'il donne des preuves et qu'il est prêt à déposer des documents, mais que d'autres gens le refusent, il faut absolument que tout se passe dans une ambiance respectueuse et cordiale. S'ils ont des choses à dire, ils auront l'occasion de le faire au moment opportun. Sachons qu'en fin de compte, ce sont les Canadiens qui jugeront l'ensemble de l'œuvre, le 24 octobre prochain.

  (1220)  

    Je remercie l'honorable député de Louis-Saint-Laurent de son intervention.
    Normalement, je préside la Chambre avec attention, en vue de faire respecter le décorum. Comme l'honorable député de Louis-Saint-Laurent l'a indiqué, cela est nécessaire lors des débats à la Chambre. Je vais continuer d'observer le décorum et, lorsque le bruit deviendra trop grand, j'interviendrai afin que l'on diminue le bruit.
    Monsieur le Président, j'invoque à nouveau le Règlement pour corriger ce que j'ai dit.
    On m'a informé que j'ai malencontreusement attribué aux élections la date du 24 octobre prochain. Si par malheur c'est ce que j'ai dit, je m'en excuse. J'ai induit la Chambre en erreur: c'est le 21 octobre prochain que les Canadiens auront la chance d'exercer leur droit de vote et de dire au gouvernement ce qu'ils pensent de lui.
    Comme il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement, nous allons continuer le débat.
    L’honorable député de Carleton a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela m'amène à la suite de ma présentation.
    Selon l'article que la CBC a publié au cours des dernières 24 heures, l'ancienne procureure générale aurait présenté une série de conditions au premier ministre pour mettre un terme à la controverse publique qui fait rage, et la dernière de ces conditions était que le premier ministre reconnaisse:
[...] en public ou lors d'une réunion de caucus seulement, que son bureau avait agi de manière inadéquate quand il a essayé de la convaincre d'envisager un accord de suspension des poursuites pour SNC-Lavalin.
    Manifestement, le premier ministre n'était pas prêt à accepter cette condition. Il pensait qu'il était malvenu pour elle de lui dire qu'il avait tort. C'était lui le chef et il n'avait à assumer aucune responsabilité pour quoi que ce soit.
    C’est l’histoire de sa vie. Il a hérité de son grand-père ce qu’il qualifie de « fortune familiale ». Depuis plus de 10 ans, cette fortune familiale est placée dans une fiducie testamentaire; les revenus qu'elle génère sont donc à l’abri de l’impôt personnel sur le revenu et, par conséquent, le premier ministre a pu éviter de payer sur la croissance de ce fonds fiduciaire un taux d’imposition aussi élevé que celui qu’un autre Canadien aurait à payer sur son revenu. C’est ce que l’on appelle l’échappatoire de la fiducie testamentaire, et elle existait jusqu’au début de 2015, quand elle a été corrigée.
    Je souligne que c’est l'ancien gouvernement Harper qui a corrigé cette échappatoire, et le chef des libéraux à l’époque s'est opposé à cette décision. Je crois qu’il s’est levé à la Chambre des communes et qu'il a carrément voté contre la correction de l’échappatoire dont il profitait.
    Nous devons sérieusement nous demander s’il ne faudrait pas changer les lois en matière d’éthique pour éviter que les députés utilisent leur vote à la Chambre des communes pour favoriser leurs propres intérêts ou, à tout le moins, pour appuyer des positions qui les placent en véritable conflit d’intérêts, même si ces positions ne sont pas décrites dans la loi.
    Quoi qu’il en soit, comme le premier ministre a hérité de cette grande fortune familiale, il n’a jamais eu à subir les conséquences de ses propres décisions et il n’était pas prêt à le faire dans le cas présent non plus.
    L’ancienne procureure générale lui avait demandé de déclarer qu’il avait eu tort de recourir au harcèlement, aux menaces et aux pressions et de s’ingérer dans la poursuite au criminel contre SNC-Lavalin. D’après cet article, s’il l’avait fait qu'il et avait répondu aux autres conditions, elle aurait pu rester dans le caucus et continuer à travailler avec le gouvernement libéral. Même si le premier ministre avait, apparemment, envisagé de s’excuser, et bien que l’on ait largement rapporté qu'il s’excuserait, il s’est pointé à une conférence de presse en présentant un autre spectacle amateur digne de l’école secondaire, ce qui correspond à son ancienne profession, en évitant d'accepter le moindre blâme ou d'assumer la responsabilité de ses actes. C’est à cette conférence de presse, soit dit en passant, qu’il a proféré la fausseté flagrante selon laquelle l’ancienne procureure générale ne lui aurait absolument jamais exprimé ses réserves au sujet de son ingérence dans le dossier, mais je m’écarte du sujet.
    Il n’a pas assumé sa responsabilité. Voilà qui en dit long sur lui et sur le genre de dirigeant qu’il est, par opposition à ce qu’il avait promis d’être. Il avait promis qu’il serait le grand premier ministre de la réconciliation. Il allait faire les choses tout à fait différemment. Il allait inaugurer une nouvelle ère d’idéalisme, et les Canadiens pouvaient le croire sur parole. Cela sous-entend assumer la responsabilité de ses propres échecs.
    Quand il ne l’a pas fait, il a prouvé ne pas être à la hauteur des attentes qu’il avait délibérément et méticuleusement créées lors de la dernière campagne électorale. De plus, en essayant de rejeter le blâme de son propre comportement sur la première procureure générale autochtone, il a prouvé ce que bien des gens soupçonnent depuis longtemps, soit que son discours sur la réconciliation n’est rien d’autre que de l'esbroufe et du théâtre.

  (1225)  

    Oui, il a prononcé des discours larmoyants et il a tenu des propos hautement symboliques. Nous connaissons son grand talent devant les caméras. Après tout, il a été professeur d'art dramatique: il jouait des rôles. Cependant, il y a une différence entre jouer et agir, et les gestes sont plus éloquents que les paroles.
    Examinons l'approche que le premier ministre a adoptée pour instrumentaliser les peuples des Premières Nations au profit de ses propres objectifs politiques.
    Lors d'une entrevue pour le Rolling Stone, un journaliste a interrogé le premier ministre sur son combat de boxe avec Patrick Brazeau, qui est maintenant sénateur. Notons le choix des mots du premier ministre lorsqu'il a répondu à cette question. L'article a cité ses propos ainsi:
     [Le premier ministre] esquisse un sourire espiègle lorsque je lui demande à quel point le combat de boxe avait été planifié. « Le choix n'a pas été laissé au hasard, [explique-t-il.] Je voulais quelqu’un qui ferait office de faire-valoir, et nous sommes tombés sur le sénateur à l’air bagarreur, un dur à cuire issu d’une communauté autochtone. Il avait la tête de l'emploi et offrait un parfait contraste. » [Le premier ministre] semble ici aussi calculateur qu'un directeur financier pendant l'examen du budget de son entreprise. « C’était le parfait récit, c’est l’histoire que nous voulions raconter. »
    C'est exactement ce que j'ai dit plus tôt. Il est un professeur d'art dramatique qui a mis en scène une pièce dans laquelle il raconte son histoire de grandeur aux dépens de ce qu'il appelait un dur à cuire à l'air bagarreur issu d’une communauté autochtone.
    Les propos qu'il a ensuite tenus et qui ont été enregistrés sur vidéo sont encore plus déplorables. Pour humilier M. Brazeau, le dur à cuire à l'air bagarreur issu d’une communauté autochtone, le premier ministre lui a demandé de se couper les cheveux s'il perdait le combat de boxe. Comme les deux étaient connus sur la Colline pour leurs crinières, le premier ministre a proposé que le perdant se fasse couper les cheveux. Il a ajouté que M. Brazeau avait d'abord résisté un peu à sa proposition et qu'il lui avait expliqué que les cheveux ont une signification culturelle pour les peuples autochtones. Le premier ministre lui avait répondu que c'était précisément pour cela qu'il avait proposé cette punition. Quand un guerrier coupe ses cheveux, c'est un signe de honte. Il trouvait cela donc à propos.
    Réfléchissons un instant à cela. Le premier ministre ne voulait pas uniquement remporter un combat de boxe, il voulait absolument gagner contre un Autochtone. De plus, il voulait que M. Brazeau se fasse couper les cheveux, ce qui est un symbole de honte dans sa culture, pour montrer qu'il avait réussi à le dominer et à l'humilier.

  (1230)  

    Outre la question de savoir si M. Brazeau avait accepté ou pas de participer au combat — en fait, il y a participé —, c'est avec plaisir que le premier ministre avait saisi l'occasion de l'humilier à cause de ses traditions culturelles. Voilà le premier ministre que nous avons. Voilà le coeur de la soi-disant réconciliation du premier ministre. Les chefs des Premières Nations ne l'ont pas oublié.
    Je voudrais citer un extrait d'une entrevue de la journaliste Mercedes Stephenson avec le grand chef Stewart Phillip au sujet de l'affaire SNC-Lavalin. Elle lui demande s'il a eu l'occasion de voir une vidéo qui concernait le scandale et lui demande ce qu'il en a pensé.
    Le grand chef Phillip lui répond:
     Eh bien, j'ai été très déçu d'apprendre et de comprendre — si longtemps après — que la vision et les promesses que [le premier ministre] avait annoncées en octobre 2015 ne se sont pas matérialisées. Tout cela a simplement été mis de côté et, à l'issue des intenses pressions de l'[ancienne procureure générale dans] l'affaire SNC-Lavalin, on le voit maintenant comme ce qu'il est: un individu centré sur soi, vaniteux et arrogant. La réaction très suffisante et mesquine qu'il a eue à l'endroit d'une manifestante de Grassy Narrows en est une autre preuve. Cette situation est on ne peut plus tragique. Beaucoup de gens sont morts. Beaucoup de gens…
    Je rappelle au député de Carleton que, lorsqu'on utilise des citations qui portent sur d'autres députés, y compris des ministres, la pratique habituelle consiste à ne pas faire quelque chose au moyen d'une citation qu'il serait interdit de faire autrement afin de ne pas contrevenir aux principes de décorum et de civilité à la Chambre. Si certains passages de la citation que souhaite utiliser le député entrent dans cette catégorie, je l'encourage à la reformuler ou à sauter les passages fautifs.
    Je remercie le député de Carleton.
    Je vais le faire, monsieur le Président.
    Je vais reprendre la citation en utilisant des pronoms et des titres à la place des noms. Le grand chef Stewart Phillip dirige l'union des Premières Nations de la Colombie-Britannique, je crois. Voici ce qu'il dit du premier ministre:
    Eh bien j'ai été très déçu d'apprendre et de comprendre — si longtemps après — que la vision et les promesses que [le premier ministre] avait annomcées en octobre 2015 ne se sont pas matérialisées. Tout cela a simplement été mis de côté et, à l'issue des intenses pressions de l'[ancienne procureure générale dans] l'affaire SNC-Lavalin, on le voit maintenant comme ce qu'il est: un individu centré sur soi, vaniteux et arrogant. La réaction suffisante et mesquine qu'il a eue à l'endroit d'une manifestante de Grassy Narrows en est une autre preuve. Cette situation est on ne peut plus tragique. Beaucoup de gens sont morts. Beaucoup de gens sont handicapés et vivent avec les séquelles de l'empoisonnement au mercure, et c'est une personne très arrogante. C'est très troublant et très décevant.
    Ce chef respecté faisait référence aux propos ignobles du premier ministre à une récente activité de financement à 1 500 $ le billet où il s’exprimait devant un parterre de lobbyistes et de riches donateurs libéraux influents. Une lanceuse d’alerte courageuse a voulu l’avertir d’un problème d’empoisonnement au mercure dans une communauté autochtone. Il a eu l’audace de rire de l’incident et de répondre « merci pour votre don ». Puis, il a ajouté: « Merci pour votre don au Parti libéral du Canada ». Il l’a même dit deux fois.
    Évidemment, les millionnaires libéraux présents ont éclaté de rire, trouvant cela hilarant, tandis que les agents de sécurité la traînaient hors de la salle. Il l’a remerciée de son don en plaisantant aux dépens des personnes empoisonnées au mercure dans une réserve des Premières Nations.
    N’est-ce pas merveilleux que lui et ses riches amis puissent se réunir dans une belle réception, savourer de bons vins et de délicieux digestifs, dans le confort et la sécurité d’un endroit où l’eau n’est pas empoisonnée au mercure? Cependant, par malheur, quelqu’un a décidé de l’affronter à un moment où il pensait que personne ne regardait, où il ne savait pas qu’il était filmé. Le vrai premier ministre s’est révélé, et ce n’était plus le professeur d’art dramatique que nous voyons tous à la télévision.
    L’entrevue s'est poursuivie. Mercedes Stephenson a dit: « Le premier ministre s’est excusé du ton qu’il avait employé et de ses propos dans cette vidéo. J'en conclus que ces excuses ne représentent pas grand-chose pour vous. »
    Voici ce que le grand chef a répondu: « Non. Vous savez, je crois qu’à ce stade, nous sommes habitués aux excuses [du premier ministre] et à ses larmes de crocodile. L’important, ce n’est pas de présenter des excuses, mais de faire ce qu’il faut. »
    Le grand chef a dit là quelque chose de très juste, quand il parlait des larmes de crocodile du premier ministre. Au lieu de vraies mesures pour les Premières Nations, le premier ministre produit ces fausses larmes à volonté. Ce n’est pas de nouvelles larmes qu’elles attendaient de lui, mais de l’eau potable qu’elles puissent boire dans les réserves, et il n’a rien fait. Au lieu de cela, il s’est moqué de façon répugnante de ces mêmes personnes.
    Mercedes Stephenson lui a ensuite demandé de décrire les relations entre le gouvernement et les communautés autochtones sous l'actuel premier ministre en comparaison des gouvernements précédents.
    Voici ce qu’a répondu le grand chef Stewart Phillip:
     Au début, il y avait un merveilleux sentiment d'espoir. On s'attendait à ce que [le premier ministre et le] gouvernement [...] adhèrent [...] à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et mette pleinement en oeuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. On s'attendait à un véritable séisme qui aurait réglé nos problèmes de champs de compétences et les autres problèmes dans le secteur canadien de l'énergie. Or, avec le temps, toutes ces promesses ont été reniées. Elles n'ont rien donné de concret. Nous voilà à six mois des prochaines élections [...] et le gouvernement est en pleine déroute. Il est en train d'imploser. Nul doute, la fin approche pour [le premier ministre].

  (1235)  

    Mercedes Stephenson poursuit l'entrevue:
     Selon vous, est-ce un manque de volonté politique à l'égard de la réconciliation, de la part du gouvernement, ou est-ce simplement que la tâche est beaucoup plus difficile qu'il ne l'avait prévu? Est-ce parce qu'il faut plus de temps et d'efforts pour résoudre des problèmes qui se révèlent très complexes?
    Le grand chef Stewart Phillip répond:
     Honnêtement, je crois que ce qui est le plus inquiétant, dans l'extrait vidéo que nous venons de voir, mis à part la suffisance et le propos mesquin du premier ministre, ce sont les applaudissements spontanés des membres du Parti libéral présents. À mon avis, cela est révélateur de l'âme du Parti libéral. Depuis des décennies, il pense avec arrogance que tout lui est dû à titre de parti national ayant souvent formé le gouvernement. Je crois que c'est le coeur du problème. Vous savez, le premier ministre [...] a tenu de bien beaux discours concernant ce changement historique. Or, je ne crois pas que le parti en soi ait souscrit tant que cela aux propos révolutionnaires du premier ministre [...] au début de son mandat.
    Mme Stephenson a ensuite posé la question suivante au grand chef, concernant l'ancienne procureure générale:
    Êtes-vous en colère à cause de ce qui s'est passé ou est-ce aussi parce que le gouvernement ne respecte pas les promesses qu'il a faites?
    À laquelle le grand chef Stewart Phillip a répondu ceci:
    Les deux me mettent en colère. Croyez-moi, les Britanno-Colombiens, les Autochtones de la Colombie-Britannique, étaient si fiers lorsque [l'ancienne procureure générale] a été nommée ministre de la Justice. Nous avons eu le privilège et l'honneur de travailler avec elle et nous savons qu'elle est profondément engagée, très consciencieuse, et un véritable bourreau de travail. Elle est aussi très méticuleuse en ce qui concerne la préparation et la tenue des comptes rendus des réunions. La liste de ses qualités est longue. Nous avons tout de suite su que les efforts visant à salir [l'ancienne procureure générale] étaient motivés par des considérations politiques. Il va sans dire que nous étions très furieux de la façon dont elle était traitée en tant que femme autochtone, alors que le premier ministre a dit que rien ne lui était plus cher que les relations avec les peuples autochtones et que, de façon très trompeuse, il a toujours affirmé être un féministe.
    Après quoi Mercedes Stephenson a bouclé l’entrevue. J’encourage tout le monde à la regarder et à écouter les propos du grand chef, qui sont très révélateurs quant aux vraies motivations du premier ministre et à sa vraie nature pour ce qui est de la réconciliation.
    Il suffit de voir comment il a décidé de piétiner la volonté des Premières Nations dans l’approbation ou le rejet des pipelines. Elles étaient favorables au pipeline Northern Gateway. C’était une excellente occasion pour les collectivités des Premières Nations du Nord de la Colombie-Britannique de générer des milliards de dollars pour des écoles et des hôpitaux et de créer des milliers d’emplois pour des jeunes débordant de potentiel, mais manquant de possibilités de le réaliser.
    La population autochtone est la plus jeune du pays. Nous avons cette formidable occasion pour le Canada de compenser le vieillissement de la population et les départs à la retraite en accroissant les possibilités pour les jeunes Autochtones d’accéder à d’excellents emplois du futur. Beaucoup de ces bons emplois bien rémunérés seront dans les secteurs des ressources naturelles, dans la construction de pipelines, la tuyauterie, le soudage et la conduite d’engins lourds. Il s’y ajoutera, bien entendu, la juste perception de redevances découlant des richesses économiques produites par ces projets.

  (1240)  

    Il est une chose que beaucoup de gens qui s’opposent aux projets d’exploitation des ressources naturelles ne comprennent pas, c’est qu’ils vaudraient des redevances aux propriétaires légitimes des terres qui, dans de nombreux cas, sont des collectivités des Premières Nations. C’est pourquoi les entreprises énergétiques signent régulièrement des accords non seulement pour payer directement aux administrations des Premières Nations des revenus qui peuvent servir à construire des écoles, des hôpitaux et des cliniques et à fournir d’autres services, mais aussi pour employer des jeunes de ces collectivités.
    Permettez-moi de commencer par le pipeline Northern Gateway, auquel le premier ministre a opposé son veto, alors qu’il avait déjà été approuvé et que la majorité des collectivités des Premières Nations qui se trouvaient sur son tracé y étaient favorables. Bon nombre d’entre elles avaient signé avec la société Enbridge des ententes sur les retombées afin d’avoir leur part de la prospérité qui découlerait de ce projet. La Constitution impose de consulter les Premières Nations quand un projet d’exploitation de ressources naturelles a une incidence directe sur leurs intérêts ou sur leurs terres. C’était le cas du pipeline Northern Gateway, qui avait été approuvé.
    Cependant, aux dernières élections, le premier ministre a promis de faire annuler le projet parce qu’il voulait profiter d’une tendance dure opposée à l’exploitation qui était populaire auprès de la frange la plus à gauche de son parti dans certaines régions du pays. Il voulait aussi profiter des sommes folles déversées de l’étranger au Canada pour influencer l’issue des dernières élections de manière à favoriser l'opposition à l’exploitation des ressources.
    Nous savons aujourd'hui que ces intérêts étrangers ne veulent pas que les ressources canadiennes se rendent jusqu'aux marchés, parce qu'ils font davantage de profits quand les débouchés manquent au secteur pétrolier et gazier du Canada. Comment est-ce possible? L'Arabie saoudite, l'Algérie, le Venezuela et de nombreux autres pays producteurs de pétrole ne veulent pas de la concurrence canadienne, et ils peuvent parvenir aisément à leurs fins en bloquant la construction de pipelines se rendant jusqu'aux côtes. Or, comme nous sommes incapables d'étendre notre réseau de pipelines vers l'est ou vers l'ouest, nous devons vendre 99 % de notre pétrole aux États-Unis d'Amérique, les intérêts étrangers qui restent.
    Les raffineries au sud de la frontière font une affaire en or en achetant le pétrole canadien à 40 ou à 50 % de son prix réel, car elles le revendent ensuite au plein prix sur le marché mondial. Elles paient 20 $ au Canada pour un baril, qu'elles revendent ensuite 50 $, et elles empochent la différence. Rien d'étonnant à ce que ces intérêts étrangers ne veuillent pas que le Canada se dote de pipelines. Nous avons la preuve que des millions de dollars ont servi, au Canada, à acheter toutes sortes de publicités sur Internet afin de dissuader la population de soutenir les politiciens propipelines, et c'est ce qui a mené à l'élection d'un gouvernement défavorable à l'exploitation des ressources. Or, les premières victimes de ce petit jeu politique, auquel le premier ministre a délibérément prêté foi, ce sont les Premières Nations.
    J'aimerais lire un extrait d'un article du Financial Post où on explique l'effet dévastateur qu'a eu l'annulation du projet Northern Gateway sur de nombreuses Premières Nations, et qui fait état de leur déception.
    L'article en question est paru dans le numéro du 10 avril 2017, et voici l'extrait qui nous intéresse:
La plupart des communautés autochtones du Nord de la Colombie-Britannique situées sur le tracé du pipeline Northern Gateway appuyaient ce projet, d'une valeur de 7,9 milliards de dollars, et sont choquées que [le premier ministre] l'ait rejeté, affirment les représentants de trois des bandes en question.
    Elmer Ghostkeeper, de l'établissement métis du lac Buffalo, le chef Elmer Derrick, de la nation Gitxsan, et Dale Swampy, de la nation crie Samson, ont déclaré, en marge d'une rencontre privée organisée vendredi à Calgary avec des dirigeants d'entreprises exploitant des champs de pétrole, qu'ils étaient déçus de cette « décision politique », qui aurait été prise, selon eux, sans qu'on leur demande leur avis.
    Je m'interromps un instant.

  (1245)  

     Le premier ministre prétend vouloir respecter l'obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations au sujet des projets d'exploitation des ressources, mais consulte-t-on seulement celles qui s'opposent au développement énergétique? Pourquoi ne consulte-t-on pas l'ensemble des communautés, dont la majorité appuient un tel développement? N'ont-elles pas toutes le droit constitutionnel d'être consultées par leur gouvernement?
    Aussi, je mets le premier ministre au défi de me dire combien de communautés autochtones qui avaient conclu des ententes sur les retombées liées au projet d'oléoduc Northern Gateway il a rencontrées et consultées personnellement avant d'opposer son veto au projet.
    L'article se poursuit ainsi:
    Ils cherchent maintenant des moyens de relancer le développement énergétique.
    Selon Ghostkeeper, plus de 30 des 42 bandes situées le long du tracé du pipeline, depuis l'Alberta jusqu'à la côte Ouest, avaient hâte de prendre part à la construction et de partager les bénéfices à long terme.
    « On a vraiment suscité des attentes en leur promettant que 2 milliards de dollars seraient mis de côté pour des possibilités d'affaires et d'emplois » a dit Ghostkeeper en s'adressant à la Canadian Energy Executive Association, au Calgary Petroleum Club. « On a offert un traitement équitable aux communautés autochtones, mais le changement de gouvernement a mis fin à leurs espoirs. Nous sommes très déçus par ce jeune gouvernement. »
     M. Ghostkeeper a dit qu'il aimerait voir un oléoduc remis en service, mais qu'il soit géré par des Autochtones. « Nous devons former un partenariat avec le secteur pétrolier et gazier et être traités en égaux, et non comme les Autochtones de service, car tous les projets d'exploitation de ressources naturelles menés sur les terres ancestrales doivent maintenant faire l'objet d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les anciennes façons de faire ne passent pas. »
    Je cite encore l'article:
    M. Derrick a dit que sa bande était en faveur du projet depuis le début, mais que le premier ministre ne voulait pas entendre ceux qui étaient pour. « Le fait que le premier ministre ait décidé de ne pas consulter la population du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique nous a beaucoup déçus », a-t-il dit.
     M. Swampy a dit qu'il est question dans certaines bandes d'intenter une poursuite contre le gouvernement fédéral pour avoir rejeté le projet sans avoir fait de consultations en bonne et due forme.
    « Elles estiment qu'il s'agissait d'une décision politique, et non d'une décision dans l'intérêt des Canadiens », a déclaré M. Swampy. « On ne leur a pas demandé quelles seraient les répercussions financières, quelles seraient les pertes d'emplois. Elles essaient de se sortir de la pauvreté, de leur dépendance à l'aide sociale, mais chaque fois qu'elles tentent de faire quelque chose de ce genre, leurs espoirs sont anéantis. »
    Je me permets de répéter cela pour les bien-pensants opposés au développement comme le premier ministre, qui bloquent constamment les projets d'exploitation des ressources. Je vais encore une fois citer ce chef des Premières Nations. Il a dit ceci à propos des communautés autochtones locales qui voulaient ce projet:
     On ne leur a pas demandé quelles seraient les répercussions financières, quelles seraient les pertes d'emplois. Elles essaient de se sortir de la pauvreté, de leur dépendance à l'aide sociale, mais chaque fois qu'elles tentent de faire quelque chose de ce genre, leurs espoirs sont anéantis.
    Voilà les répercussions de la décision personnelle du premier ministre d'opposer son veto au projet d'oléoduc Northern Gateway. Je cite l'article:
     En déclarant que « [l]a forêt pluviale du Grand Ours n'est pas un endroit convenable pour un pipeline, et le chenal Douglas ne l'est pas davantage pour les pétroliers », [le premier ministre] a torpillé le projet d'oléoduc Northern Gateway en novembre dernier. Après une décennie de planification et plus d'un demi-milliard de dollars de dépenses, le projet d'Enbridge Inc. avait reçu l'approbation réglementaire ainsi que l'approbation du gouvernement conservateur précédent.
    Pensons-y. Pendant une décennie, les Premières Nations, les entrepreneurs et le gouvernement Harper précédent ont mené des consultations et ils ont étudié et examiné les répercussions écologiques et économiques de ce projet. L'entreprise a dépensé un demi-milliard de dollars dans ce processus, et pourtant, après que l'Office national de l'énergie, qui est indépendant, eut conclu que le projet était dans l'intérêt du public et sans danger pour l'environnement, le premier ministre s'est ingéré politiquement et a infirmé la décision sans consulter les communautés des Premières Nations qui l'appuyaient et qui comptaient sur lui, car c'était leur meilleur espoir pour se sortir de la pauvreté.

  (1250)  

     L'article se poursuit comme ceci:
     [Le premier ministre] a également adopté une mesure pour interdire la circulation des pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique, alors qu'il a approuvé le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et le remplacement de la canalisation 3 d'Enbridge.
    J'arrête de citer ici.
    En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan, le premier ministre prétend avoir approuvé le projet. Après des années, toujours pas une seule pelletée de terre. Le pipeline n'a pas encore été prolongé d'un seul pouce. Le projet est pris dans des embrouilles politiques depuis des années, même s'il s'agit probablement du projet le moins controversé de l'histoire des pipelines. On ne demande même pas de nouveau droit de passage. Le pipeline est déjà là. Tout ce qu'on veut, c'est le doubler pour en faire passer la capacité de 300 000 à 900 000 barils.
    Jusqu'ici, le premier ministre a acheté le vieux pipeline, mais n'a rien fait pour que le nouveau soit construit. Les tribunaux ont conclu qu'il avait encore une fois négligé de consulter adéquatement les communautés des Premières Nations qui se trouvent le long du trajet du projet de Kinder Morgan. Tout a donc dû être repris depuis le commencement. Dans le cadre de ce processus, il a tout fait aussi lentement que possible. On perd du temps, alors qu'on pourrait faire autrement.
    Le processus avance très lentement. Pendant ce temps, le premier ministre nous donne de vagues assurances qu'un jour, tôt ou tard, on procédera à la première pelletée de terre, et on commencera la réalisation de ce projet pour lequel il a déjà dépensé 4,5 milliards de dollars sans rien obtenir de nouveau.
    Toutefois, nous connaissons ses intentions réelles. Au cours de la prochaine campagne électorale, le premier ministre tentera de convaincre les Canadiens — qui, d'après les sondages, sont en faveur des pipelines — que c'est lui aussi quelque chose qu'il appuie. S'il est réélu, il ne construira aucun pipeline, comme cela a été le cas durant les trois dernières années et demie, parce qu'il s'oppose au développement énergétique pour des raisons idéologiques.
    Il l'a dit lui-même. Il a affirmé vouloir mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux. Ce sont là ses paroles, et il est en train d'atteindre cet objectif. En effet, en bloquant les trois projets de pipeline — Trans Mountain, Northern Gateway et Énergie Est — qui étaient prêts à être mis en oeuvre lors de son arrivée au pouvoir, le premier ministre a enclavé l'industrie, coûté leur emploi à 100 000 personnes et, comme je viens de le dire, porté atteinte aux intérêts et à l'autonomie des communautés autochtones.
    J'ai cité plus tôt un article paru dans le Financial Post en avril 2017. Des groupes semblables militent maintenant pour la levée du moratoire sur la circulation des pétroliers imposé par le premier ministre. Le premier ministre prétend soutenir les pipelines, mais comment pourra-t-il acheminer le pétrole jusqu'en Asie, à partir de la côte, si les pétroliers sont interdits? Dispose-t-il d'une licorne magique qui pourra transporter le pétrole jusqu'aux marchés étrangers par la voie des airs? Si la circulation des pétroliers est interdite, comment le pétrole pourra-t-il arriver à destination?
    La citation que voici est tirée du National Post:
    Une coalition de Premières Nations réclame le rejet du moratoire [libéral] sur les pétroliers; un groupe prévoit présenter une plainte à l'ONU.
    C'est donc dire que des Premières Nations envisagent de s'adresser à l'ONU pour combattre les politiques anti-développement du premier ministre, qui les maintiennent dans la pauvreté.
    L'article du National Post continue ainsi:
    La coalition a esquissé des plans pour la construction d'un oléoduc de quelque 18 milliards de dollars allant du Nord de l'Alberta jusqu'aux environs de Prince Rupert, en Colombie-Britannique.
    Une coalition de groupes des Premières Nations implore Ottawa de mettre fin au moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique, et un organisme entend présenter une plainte contre le gouvernement auprès des Nations unies pour contester la loi.

  (1255)  

     Cet appel est une ultime tentative pour que soit rejeté le projet de loi C-48, dont l'adoption par le Sénat approche. Mardi matin, la coalition, qui est formée de la coalition nationale des chefs, du Conseil des ressources indiennes et du conseil des chefs favorables au projet Eagle Spirit, a rencontré un certain nombre de sénateurs à Ottawa pour exprimer son opposition au moratoire.
    Calvin Helin, qui a mené les discussions avec les sénateurs, est le PDG d'Eagle Spirit Energy Holding. Cette entreprise a esquissé un projet d'oléoduc d'environ 18 milliards de dollars, du Nord de l'Alberta jusqu'aux alentours de Prince Rupert, en Colombie-Britannique.
    M. Helin, un membre des Lax-kw'alaams, défend depuis longtemps l'idée du tout premier projet d'oléoduc dirigé par les Premières Nations au Canada. Selon lui, le projet de loi C-48 « préoccupe énormément » les quelque 200 collectivités des Premières Nations qui sont représentées par la coalition. Il affirme qu'en interdisant les pétroliers, [le premier ministre] cible explicitement le projet, ce qui prive les Autochtones de leur droit à l'autodétermination économique.
    « Est-ce ainsi que l'on conçoit la réconciliation au Canada? », dit-il.
    Cette approche est-elle digne de la réconciliation? Des membres des Premières Nations qui sont ambitieux, intelligents et travaillants proposent un projet de 18 milliards de dollars qui pourrait sortir des collectivités entières de la pauvreté chronique où elles sont piégées et qui pourrait leur donner une pleine autonomie et une maîtrise de leur destinée. Le premier ministre présente un projet de loi qui leur interdit de le faire. Est-ce que c'est ainsi qu'il envisageait la réconciliation?
    C'est la question que soulève ce membre d'une bande en dénonçant l'interdiction des pétroliers. En effet, cette interdiction ne fait pas qu'empêcher les grandes pétrolières d'acheminer leur produit. Il prive aussi ces collectivités de leur chance unique d'échapper à la pauvreté. Si le premier ministre était aussi sincère que le laissent entendre ses grands élans théâtraux lorsqu'il parle de réconciliation, il consulterait et écouterait ces membres des Premières Nations.
    Je pose la question suivante aux députés ministériels: Qu'a-t-il dit à M. Helin lorsqu'il a présenté le projet de loi C-48 visant à interdire les pétroliers? L'a-t-il regardé dans les yeux et informé que des générations de membres des Premières Nations dans l'Ouest canadien seraient désavantagées parce que le gouvernement les empêcherait d'exploiter leurs ressources et de devenir financièrement autonome? A-t-il seulement daigné le rencontrer? Je soupçonne qu'il ne s'en est pas donné la peine. S'il n'y avait aucune caméra à proximité et aucune séance de photos d'organisée, il n'y avait aucune raison, pour le premier ministre, d'être présent pour la réconciliation.
    L'article se poursuit:
     Ses propos exacerbent la profonde angoisse de l'Alberta, qui n'a toujours pas réussi, après de nombreuses années, à construire les pipelines nécessaires pour transporter le volume croissant de pétrole issu des sables bitumineux.
    Mardi, le conseil des chefs du projet Eagle Spirit a déclaré qu'il déposerait dans les prochains jours une plainte contre le gouvernement fédéral en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
    Je vais m'attarder sur ce point. La question de savoir si la déclaration est le meilleur moyen de parvenir à la réconciliation avec les membres des Premières Nations a fait l'objet de bien des débats légitimes, mais elle a certainement été utile pour le premier ministre, qui l'a abondamment invoquée dans ses promesses creuses. Il semble maintenant avoir rompu ces promesses avec son interdiction des pétroliers, qui entrave la marche des Premières Nations vers l'autonomie financière qu'elles cherchent à atteindre sans ménager leurs efforts.
    L'article du National Post se poursuit comme suit:
     Les chefs ont affirmé que l'interdiction limite injustement l'exportation de pétrole par les Premières Nations, tout en permettant aux multinationales d'expédier leurs produits depuis la partie sud de la côte de la Colombie-Britannique.
    Nous y voilà encore: les grandes multinationales continueront à expédier leurs produits, donc cela n'empêche même pas l'expédition du pétrole et du gaz. Ce sont seulement les Canadiens qui ne peuvent pas expédier leurs produits.
    Le premier ministre ne songerait jamais à interdire aux pétroliers d'accoster sur la côte Est. Ceux-ci traversent tous l'Atlantique, un après l'autre, en direction de la partie est du Canada, pour acheminer le pétrole étranger vers les marchés canadiens. Alors que le pétrole entre au Canada, l'argent quitte le pays et nous devenons de plus en plus pauvres. Il n'est pas étonnant que notre déficit commercial atteigne des niveaux record.

  (1300)  

    Je poursuis ma lecture de l'article du National Post:
    « Tout ce que nous voulons, c'est profiter des ressources disponibles », affirme l'ancien chef Wallace Fox, président du Conseil des ressources indiennes, qui fait partie de la coalition.
    L'oléoduc Eagle Spirit semble présenter une énigme au chapitre des droits des Autochtones. Un petit nombre de communautés autochtones — notamment l'Alliance Yinka Dene, qui s'est opposée à d'autres projets d'oléoducs en Colombie-Britannique — s'est opposé au projet dans le passé en raison de préoccupations environnementales. Toutefois, nombre de communautés autochtones situées le long du tracé de l'oléoduc appuient Eagle Spirit, affirmant que le projet leur permettra d'avoir plus d'indépendance financière.
    M. Helin affirme qu'il est presque parvenu à un consensus entre les Premières Nations au sujet d'Eagle Spirit. Il dit qu'une grande partie de l'opposition à l'oléoduc vient d'Autochtones qui sont soutenus par des groupes activistes qui prétendent parler au nom de communautés entières, mais que ce n'est pas le cas.
    Je suis toujours en train de lire l'article du National Post.
    L'histoire n'en finit plus. Le premier ministre...

  (1305)  

    À l'ordre. Le député de Durham invoque-t-il le Règlement?

Privilège

Le secret professionnel dans le contexte du privilège parlementaire  

[Privilège]
     Monsieur le Président, je m'en veux de devoir interrompre mon collègue le député de Carleton, mais, conformément à l'article 48(2) du Règlement, j'ai donné avis, comme il se doit, de mon intention de soulever une question de privilège parlementaire, ce que je souhaite faire maintenant.
    J'ai passé beaucoup de temps à faire des recherches sur cette question, qui est importante à la fois pour la Chambre, pour vous, monsieur le Président, et pour les Canadiens qui nous regardent. Ma question de privilège et ma recommandation portent sur deux aspects du privilège parlementaire.
    Premièrement, il y a le privilège individuel dont jouit chacun des députés, dont les députés de l'opposition, d'assumer ses fonctions et son rôle parlementaires, qui consistent à obliger le gouvernement à rendre des comptes. De plus, il y a le privilège collectif de la Chambre, qui représente tous les Canadiens. Tous les députés devraient pouvoir délibérer, légiférer et remplir leurs fonctions parlementaires, qu'il s'agisse des députés qui occupent les banquettes ministérielles, des députés qui agissent comme ministres du cabinet fantôme ou des députés qui siègent dans les coins reculés de la Chambre, dont d'anciens libéraux.
     Le privilège parlementaire présente un aspect individuel et un aspect collectif. Le privilège collectif de la Chambre et mon privilège individuel ont été violés par la décision du premier ministre de lever partiellement le secret professionnel auquel est assujettie l'ancienne procureure générale, l'actuelle députée de Vancouver Granville.
    Ma question de privilège porte sur une recommandation dont je souhaite vous faire part, monsieur le Président, en mon nom et au nom de la Chambre. Je souhaite rappeler à mes collègues le caractère absolu du privilège parlementaire. En tant qu'élément fondamental qui remonte au XVIIe siècle, il permet aux parlementaires d'assumer leurs fonctions, comme je l'ai souligné au début de mon intervention.
    Lors de la fondation du Canada en 1867, le principe du privilège parlementaire fut intégré à la Loi constitutionnelle et sa primauté a été reconnue à la fois dans notre Constitution écrite et non écrite. C'est ce qu'a confirmé l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. rendu par la Cour suprême du Canada il y a quelques dizaines d'années.
     Ce que je fais valoir, c'est qu'à plusieurs reprises, les plus hautes instances qui président la Chambre — et qui nous aident à nous acquitter de nos devoirs tant individuels que collectifs — ont confirmé que le privilège parlementaire a préséance sur le secret professionnel. Il s'agira de l'élément essentiel de la suggestion que je m'apprête à vous faire par rapport à ma question de privilège, monsieur le Président.
    J'aimerais d'abord porter à votre attention, ainsi qu'à celle de nos greffiers au Bureau, ce qu'a dit Rob Walsh, ancien légiste et conseiller parlementaire, à propos de l'équilibre entre les considérations liées au secret professionnel et le privilège des parlementaires. Le 4 novembre 2009, il a déclaré ceci:
[...] j'éprouve le besoin de réagir à ce que le brigadier-général Watkin vient de dire à propos du secret professionnel. En ce qui concerne l'obligation qui incombe aux avocats dans le cadre habituel de leur activité, ce qu'il a dit est vrai.
    À mon avis, le secret professionnel est un privilège important. De toute évidence, il s'agit d'un privilège que le comité doit respecter, mais qui ne doit pas nécessairement dicter son action. Il s'agit d'un principe lié aux droits découlant de la loi dont peuvent se prévaloir les personnes qui se trouvent dans une relation avocat-client. Ce privilège est destiné à servir les intérêts du client, non pas ceux de l'avocat. Le secret professionnel a pour but d'empêcher que les droits du client soient compromis par la communication préjudiciable de renseignements qu'il a transmis à son avocat.
    Toutefois, le principe du secret professionnel s'applique dans le cadre d'actions en justice et concerne les droits découlant de la loi. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une action en justice...
    Il est question ici du privilège parlementaire et des droits des parlementaires. Je poursuis:
    [A]ucun droit découlant de la loi n'est en cause. Il s'agit d'un débat parlementaire. À mon avis, il est loisible aux membres du comité de chercher à obtenir des réponses d'un avocat qui comparaît à titre de témoin, sans égard au principe du secret professionnel...
    Ce sont les mots de l'ancien légiste de la Chambre des communes au sujet de la possibilité, pour l'exécutif, d'invoquer le secret professionnel de l'avocat afin d'empêcher le Parlement de remplir son rôle.
    Cette décision rendue par l'ancien légiste du Parlement a été prise en considération par le Président Milliken, qui occupait votre fauteuil il y a de cela bien des années, dans sa décision du 27 avril 2010 au sujet des prisonniers afghans. Il a dit ceci:
    La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent.

  (1310)  

    Le Président a examiné récemment cette question, sur les conseils de M. Walsh, en sa qualité de légiste, et confirmé que le secret professionnel est un privilège important, mais — je le dis en tant qu’avocat —, il ne l’emporte pas sur la primauté du Parlement ou la fonction première de celui-ci, qui est de nous permettre de remplir les rôles individuel et collectif que nous avons à titre de parlementaires. Par conséquent, le secret professionnel ne peut pas interdire la communication d’informations. Ce principe a été confirmé par d'autres Parlements de traditions britanniques où le privilège parlementaire l'emporte sur les injonctions de tribunaux. La reconnaissance et le respect des privilèges des parlementaires l’emportent sur les ordonnances des tribunaux.
    Cela a été réitéré, si nous regardons les principes sous-jacents du secret professionnel. C’est important. Qu'on pense aux Héritières du suffrage hier ou à la population canadienne, je crois qu'il n'y a jamais eu de discussion plus approfondie sur le secret professionnel dans l’histoire de notre pays. Examinons ses fondements. Il n’est pas aussi absolu que le privilège parlementaire.
    Si nous prenons l’arrêt Descôteaux de la Cour suprême du Canada rédigé par le juge Lamer avant qu’il soit juge en chef, le secret professionnel peut se résumer en trois éléments. Le premier est qu’il peut être invoqué lorsque les communications seraient susceptibles d'être dévoilées afin d’éviter ce dévoilement. Le deuxième est que, sauf indication contraire, la décision d’empêcher le dévoilement ou de le limiter devrait être résolue en faveur du privilège, mais sans que cela soit absolu. Le troisième est que, lorsque la loi le permet, « la décision de le faire », c’est-à-dire de dévoiler, « et le choix des modalités d’exercice de ce pouvoir doivent être déterminés en regard d’un souci de n’y porter atteinte que dans la mesure absolument nécessaire à la réalisation des fins recherchées par la loi habilitante ».
    Dans notre cas, la loi habilitante est notre Constitution. C’est la suprématie du Parlement depuis avant 1867…
    Je reconnais que le député de Durham avait donné avis de sa question de privilège plus tôt et qu’il a été interrompu il y a plusieurs jours de séance quand la Chambre est passée à une autre partie du programme quotidien. Je suis donc disposé à entendre son intervention à ce sujet.
    Il sait que la présidence doit être attentive au temps que prennent les questions de privilège ou les rappels au Règlement. Comme il l’a souligné à juste titre au début, normalement, ce genre de choses survient à certains moments dans le programme quotidien, par exemple, après la période des questions. Dans ce cas, nous sommes en plein débat, j’écoute donc ce que le député a à dire. Je lui demande de donner une indication du temps qu’il prendra pour faire le lien entre le sujet qui nous occupe et l’atteinte au privilège qui a eu lieu selon lui. Il serait bon de le savoir.
    Le député de Durham a la parole.

  (1315)  

    Monsieur le Président, j’allais certainement parler davantage de la suprématie du privilège parlementaire en ce qui concerne les tentatives de la part de l’exécutif d’utiliser le secret professionnel pour entraver ce droit absolu. Je vais résumer mes propos dans les quelques minutes qu’il reste pour vous montrer, à vous ainsi qu’à mon ami le leader parlementaire adjoint du Parti libéral ce que devrait être la demande de respect des droits individuels et collectifs des parlementaires. En particulier, le privilège parlementaire dont je jouis afin de remplir mes fonctions individuelles et collectives a été entravé par l’utilisation inappropriée du secret professionnel par le premier ministre pour empêcher l’examen complet des faits qui sous-tendent l’affaire SNC, la doctrine de Shawcross et la crise qui a vraiment frappé le gouvernement au cours des deux derniers mois. Je vais restreindre mon propos pour être bref.
    Hier, dans cette enceinte, le premier ministre a affirmé avoir accordé cette renonciation. Il a dit: « On a émis un décret sans précédent pour lui permettre de parler pleinement de cette affaire, en éliminant et le secret professionnel et le secret du Cabinet. »
    Cela ne correspond pas au décret dont il parle. Je serai heureux de déposer ce décret au Conseil. Il s’agit du numéro 2019-0105. Dans deux articles, cela se limite à « alors qu’elle occupait ce poste. » À deux reprises, il est question de cette renonciation dans ces termes. Il est ensuite précisé que « [...] et cette renonciation ne s’appliquent pas aux informations et aux communications concernant SNC-Lavalin qui ont été échangées entre [l’ancienne procureure générale] et le directeur des poursuites pénales. »
    Il n’y a pas eu de renonciation complète ici. Il est clair que la renonciation complète viserait toutes les conversations qui pourraient être liées par le secret professionnel après un remaniement ministériel. Le 14 janvier, l’ancienne procureure générale est devenu ministre des Anciens Combattants, un poste que je tiens en très haute estime pour l’avoir occupé. Entre le 14 janvier et le 12 février, date à laquelle elle a démissionné de son poste au Cabinet, des conversations ont probablement eu lieu. Nous savons pertinemment que, le 11 février, lorsque le premier ministre était à Vancouver, il y a eu une discussion au cours de laquelle il a dit que le fait que l’ancienne procureure générale siégeait toujours au Cabinet témoignait de la « pleine confiance » à l’égard de l’ancienne procureure générale et de sa part. Elle a réagi en démissionnant le lendemain; il n’y avait donc certainement pas une confiance absolue dans les deux sens.
    Le Parlement, pour remplir sa fonction individuellement et collectivement, a besoin d’une renonciation complète. Le premier ministre a dit aux Canadiens qu’il y a eu une renonciation complète alors qu’elle a été partielle. La députée de Vancouver Granville doit être en mesure d’informer la Chambre de toutes les discussions, libres de toute question de privilège, qui ont eu lieu jusqu’à aujourd’hui.
    J'aimerais faire une autre observation, car j’estime qu’il est important de le savoir. Bien que ses collègues pensent qu’elle peut venir n’importe quand et invoquer le Règlement, la députée de Vancouver Granville a, en sa qualité d’avocate, des obligations professionnelles. Selon les règles de pratique du Barreau de la Colombie-Britannique, à l’article 3.3-2, « Un avocat ne doit pas utiliser ni divulguer les renseignements confidentiels d’un client ou d’un ancien client au détriment du client ». Par conséquent, la députée, qui a demandé conseil à un ancien juge de la Cour suprême, prend au sérieux ses obligations à l’endroit du Conseil privé et du cabinet, ainsi que son devoir professionnel quand le premier ministre laisse entendre qu’il lui a permis de parler pleinement de ce dossier en levant le secret professionnel auquel elle était assujettie. Il a utilisé le mot « pleinement » hier. Il y a manifestement un mois au cours duquel il ne l'a pas fait.
    Ainsi donc, pour respecter sa déclaration selon laquelle il a permis à l’ancienne procureure générale de s'exprimer librement en levant le secret professionnel, c’est exactement ce que le premier ministre doit faire, y compris en ce qui concerne les conversations qu'il a eues avec elle à Vancouver le 11 février, parce que les avocats ont des obligations envers leurs clients longtemps après la fin de leur relation. La députée de Vancouver Granville ne devrait pas être forcée de renoncer à ses obligations professionnelles quand il suffit que le client, en l’occurrence le gouvernement du Canada représenté par le premier ministre, lève le secret professionnel.

  (1320)  

    Ce que je vous demande de faire est quelque peu extraordinaire, parce que je ne vous demande pas de conclure qu'il y a de, prime abord, matière à question de privilège ni de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il y a eu atteinte à mon privilège parce que les dirigeants libéraux nous ont empêchés, aux comités de la justice et de l'éthique, d'avoir accès à tous les renseignements dans ce dossier et d'en débattre.
    Par conséquent, je vous demande donc, au nom de tous les parlementaires, de prendre la mesure extraordinaire d’inviter la députée de Vancouver Granville à venir nous parler librement, dans cette enceinte, et sans être assujettie au secret professionnel, de tout ce qui s'est passé depuis le début jusqu’à aujourd'hui, y compris de ses conversations et des pressions qu'elle a subies après sa mutation au ministère des Anciens Combattants. Si vous prononcez un jugement déclaratoire selon lequel le privilège parlementaire de la députée a préséance sur ses obligations juridiques à l’endroit du Barreau de la Colombie-Britannique, de son ancien client, le premier ministre, ou de son statut de membre du Conseil privé, vous réaffirmez ainsi le fait que le privilège parlementaire est absolu. Je demande au Président de prendre la mesure extraordinaire d’inviter la députée de Vancouver Granville à venir s'exprimer librement à la Chambre. Vous en avez le pouvoir. Le Parlement peut l’autoriser à parler.
    Je remercie le député de Durham de son intervention. Je vais certainement prendre ses observations en délibéré.
    Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement à propos d'une autre question.
    Monsieur le Président, il s'agit d'un recours au Règlement différent dans la mesure où, à titre personnel, je suis préoccupé par l'utilisation du privilège parlementaire, aujourd'hui ou avant, comme manoeuvre pour atteindre un but politique particulier. Voilà ma préoccupation.
     Monsieur le Président, comme vous le savez, le privilège parlementaire est un avantage très important qui concerne les droits des députés. Pour avoir une idée globale de la situation à cet égard, il pourrait être utile d'examiner les 50 derniers recours au Règlement portés à l'attention de la présidence. De plus, il serait peut-être nécessaire que, à la lumière du Règlement, la présidence donne des directives en ce qui concerne les recours au Règlement.
    Je suis député depuis près de 30 ans. Je crains que, dans la pratique, on ne respecte pas la raison d'être fondamentale du privilège parlementaire. Voilà pourquoi j'invoque le Règlement. J'aimerais que vous et les autres Présidents de la Chambre examiniez le Règlement de plus près à cet égard. C'est tout ce que je demande.
    Je remercie le secrétaire parlementaire de son recours au Règlement. Il aborde un sujet qui a été soulevé plusieurs fois au cours des derniers jours. Je peux affirmer qu'il y a un certain nombre de questions de privilège à l'étude à propos desquelles le Président n'a pas encore donné de directives.
    Les députés présentent des recours au Règlement et des questions de privilège. Cela fait partie des privilèges que leur accorde le Règlement. Cela dit, comme je l'ai dit plus tôt au député de Durham, il incombe à l'occupant du fauteuil de veiller à ce que le temps consacré à ce genre d'interventions soit utilisé conformément à ce qui est prévu par le privilège dont jouissent les députés. Les députés ne peuvent pas tout simplement s'en servir pour occuper inutilement le temps à la Chambre. Par ailleurs, si les députés ont autre chose à dire et qu'ils souhaitent donner davantage d'information ou de contexte, et que c'est pertinent, nous avons l'obligation de les entendre, car cela se rapporte à la question à l'étude.
    Je reconnais que c'est en quelque sorte un exercice subjectif. Nous écoutons attentivement ce qui est dit. Comme vous l'avez constaté à maintes reprises, si un député présente un recours au Règlement pour amorcer un débat sur une question, son intervention est rapidement interrompue.
    Je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations. Nous allons prendre ces questions en délibéré et revenir à la Chambre au besoin.

  (1325)  

Le budget

L'exposé financier du ministre des Finances  

[Le budget]
    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
    Monsieur le Président, au début de mon exposé d'aujourd'hui, j'ai attiré l'attention de la Chambre des communes sur un reportage de la CBC qui énumère en détail les longues conversations et les discussions secrètes que le Cabinet du premier ministre a eues avec l'ancienne procureure générale et, indirectement, avec l'ancienne présidente du Conseil du Trésor pour que le gouvernement oublie ce scandale. J'ai énuméré les cinq conditions que l'ancienne procureure générale aurait posées pour clore la question. Ces conditions étaient les suivantes:
    Premièrement, il fallait renvoyer le secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, maintenant tombé en disgrâce.
    Deuxièmement, on devait renvoyer le greffier sortant du Conseil privé, Michael Wernick.
    Ils sont partis tous les deux.
     Troisièmement, il fallait renvoyer le principal conseiller du premier ministre, Mathieu Bouchard, dont j'ai exposé en détail la conduite inappropriée, voire illégale, aujourd'hui.
    Quatrièmement, il fallait garantir que le nouveau procureur général n'allait pas annuler la décision de la directrice des poursuites pénales et conclure un accord avec SNC-Lavalin pour lui éviter un procès criminel.
     En cinquième et dernier lieu, l'ancienne procureure générale a demandé au premier ministre qu'il assume la responsabilité de sa conduite inappropriée et qu'il présente ses excuses à son caucus ou à la population, de préférence aux deux.
    Les deux premières conditions ont été respectées, car M. Butts et M. Wernick sont partis ou sur le point de partir, mais, apparemment, on ne peut pas en dire autant des trois autres conditions. Le principal conseiller, Mathieu Bouchard, est toujours là. Le premier ministre n'a pas promis ou garanti qu'il n'allait pas s'ingérer davantage dans le dossier de l'accord spécial demandé par SNC-Lavalin pour lui éviter un procès. Enfin, fait peut-être encore plus important, le premier ministre n'a pas assumé la responsabilité de sa conduite. Il n'a pas présenté ses excuses. Il n'a pas rendu de comptes sur sa conduite, alors qu'il a puni les personnes qui ont sonné l'alerte.
    Aujourd'hui, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, la députée de Markham—Stouffville, a été interviewée par Anna Maria Tremonti, une journaliste de la CBC. Celle-ci a confirmé que des négociations secrètes avaient eu lieu.
    Je la cite: « Nous avons appris hier soir à CBC News qu'il y avait eu des discussions secrètes pour trouver un compromis avec l' ancienne procureure générale, avant que vous ne soyez toutes les deux expulsées du caucus, cette semaine. »
    L'ancienne présidente du Conseil du Trésor n'a pas été en mesure de faire des commentaires sur ces négociations. Elle a, néanmoins, dit ceci:
    J'ai été très claire dès le début, quand tout a commencé. Juste histoire de rafraîchir la mémoire des auditeurs, j'aimerais rappeler qu'il y a de très bonnes raisons de croire qu'il y a eu des tentatives d'ingérence politique dans un procès criminel d'importance. J'ai dû démissionner du Cabinet parce que je ne voulais pas nier que cela avait eu lieu. Dès le début, j'ai essayé de dire que la bonne manière de gérer ce genre de problèmes est de dire la vérité, de reconnaître que des erreurs ont été commises, de s'en excuser auprès des Canadiens, de comprendre comment cela a pu arriver et de faire en sorte que cela n'arrive plus jamais.

  (1330)  

    Cela a été ma position dès le début et c'est celle que j'ai défendue auprès du premier ministre, de ses collaborateurs et d'autres personnes. Il y a donc eu des conversations, mais je ne les qualifierais pas d'« intenses ». Aucun effort n'a été fait pour réunir tout le monde afin d'essayer de résoudre le problème, en fait. Je dois dire que j'ai été vraiment abasourdie quand j'ai été expulsée du caucus mardi sans avoir jamais pu parler au caucus ni expliquer mon point de vue et la raison pour laquelle j'avais quitté le Cabinet, par exemple.
    Elle poursuit cette interview en faisant d'autres commentaires très intéressants.
    Même si je ne suis pas membre du même parti que la députée et que je ne partage pas son idéologie politique, je dois souligner qu'elle est une médecin très respectée et que, avant sa plus récente prise de position politique, le gouvernement affirmait qu'elle était une digne représentante des ministres libéraux, dont il ne cesse de louanger l'intégrité et les compétences. Je demande donc aux députés libéraux de cesser de lever les yeux au ciel et de la traiter en vulgaire ennemie politique. La députée n'est pas une ennemie politique du Parti libéral. Les observations de la députée montrent qu'elle aurait pu être la meilleure amie du premier ministre s'il avait suivi ses conseils pleins de sagesse et qu'il avait fait preuve d'intégrité. Toutefois, il n'a pas écouté la députée. Il l'a plutôt punie parce qu'elle avait dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir. Elle explique comment les choses se sont passées, et je cite:
     Eh bien, ce que j'ai fait, par exemple, m'a énormément coûté. J'ai pris la décision de démissionner du Cabinet en raison de la solidarité ministérielle exigée par la Constitution. Cela veut dire que lorsqu'on débat d'une décision à prendre au Cabinet, on peut exprimer en privé des désaccords, mais en sortant, on doit se préparer à défendre et à appuyer la décision prise collectivement. J'avais toujours été en mesure de le faire sur tous les enjeux importants dont nous avions parlé.
    En l'occurrence... ce qui est au coeur de cet enjeu, c'est l'indépendance de notre système judiciaire. On ne peut pas avoir de démocratie sans système de justice indépendant, à l'abri de toute ingérence politique. Or, à mon avis, il y avait des preuves de tentatives d'ingérence et des ministres s'attendaient à ce que l'on nie cette ingérence ou qu'on laisse entendre qu'elle n'avait pas d'importance. En toute conscience, je ne pouvais pas le faire et respecter la solidarité ministérielle sur cette question, mais cela a été très difficile.
    Je ne vous donnerai pas tous les détails, mais je crois que certains de mes anciens collègues et beaucoup de gens dans les médias sociaux et ailleurs m'ont manqué de respect. Là n'est pas le sujet, toutefois. Je peux faire face à la critique, mais cela prend un certain courage de faire quelque chose qui va mettre des gens en colère. Je suis toutefois fermement convaincue de l'importance pour un pays comme le nôtre d'avoir un système de justice dans lequel nous pouvons avoir confiance, de savoir que les décisions prises par les tribunaux n'ont rien à voir avec le fait qu'un particulier ou une entreprise en procès puisse avoir un ami politicien qui plaide en leur faveur. Voilà l'enjeu fondamental dans le cas présent.
    Voilà ce qui est au coeur de cette affaire. Beaucoup de gens ont dit que cette histoire était incompréhensible pour quelqu'un de l'extérieur. Qui peut comprendre toutes les subtilités des travaux du comité de la justice, du comité de l'éthique, des accords de suspension des poursuites et de la doctrine de Shawcross? Tout cela est tellement ennuyant. Combien de temps cette histoire pourra-t-elle retenir l'attention?
    À la grande surprise du Parti libéral, elle continue de retenir l'attention. Les gens continuent de s'intéresser à ce scandale. Si les libéraux veulent comprendre pourquoi, ils n'ont qu'à écouter leur ancienne présidente du Conseil du Trésor, car elle en a exposé la raison en des termes très simples, que je vais répéter ici:
    Je suis toutefois fermement convaincue de l'importance pour un pays comme le nôtre d'avoir un système de justice dans lequel nous pouvons avoir confiance, de savoir que les décisions prises par les tribunaux n'ont rien à voir avec le fait qu'un particulier ou une entreprise en procès puisse avoir un ami politicien qui plaide en leur faveur. Voilà l'enjeu fondamental dans le cas présent.

  (1335)  

    Voilà pourquoi les Canadiens comprennent ce scandale et le suivent avec autant d’attention. Ils n’ont pas besoin de connaître tous les arcanes de la doctrine Shawcross ou de savoir comment s’applique le secret du Cabinet. Ce qu’ils savent, c’est que dans notre système, tous les Canadiens sont censés être égaux devant la loi, et qu’il ne doit pas y avoir de traitement spécial pour certaines personnes ou certaines entreprises. Nous sommes dans un État de droit et pas dans une dictature. La justice ne s’achète pas, même quand on est un puissant lobbyiste.
    C’est précisément ce qui est en jeu dans toute cette affaire. Avons-nous une justice à deux vitesses, l’une pour les gens ordinaires et l’autre pour les puissants? Les Canadiens savent pertinemment ce que nous risquons de perdre si nous permettons à des politiciens d’intervenir dans la sphère judiciaire pour aider certaines personnes à éviter des poursuites.
    Anna Maria Tremonti, l’animatrice de CBC, a posé la question suivante à l’ancienne présidente du Conseil du Trésor: « Notre système de justice au Canada est-il maintenant profondément vicié? Vous avez démissionné, vous n’avez pas obtenu ce que vous vouliez, et le système n’a pas changé. Est-ce que ça veut dire qu’il est vicié dans sa forme actuelle, avec ce gouvernement libéral? »
    L’ancienne présidente du Conseil du Trésor a répondu ceci: « Non, je pense en fait que, fort heureusement pour les Canadiens, le système a bien fonctionné puisque l’ancienne procureure générale n’a pas cédé aux pressions de ceux qui voulaient qu’elle intervienne dans le procès ».
    L'ancienne présidente du Conseil du Trésor a ajouté: « L’affaire SNC-Lavalin est considérée par certains comme la plus grande affaire de corruption impliquant une société privée dans l’histoire contemporaine du Canada. C’est loin d’être un procès banal. La personne qui occupe le poste de directrice des poursuites pénales est complètement apolitique et elle travaille avec un grand nombre de collaborateurs qui sont spécialisés dans les poursuites pénales. Elle a décidé que cette affaire devait faire l’objet d’un procès. L’ancienne procureure générale aurait pu utiliser une autre procédure si la société s’était qualifiée, mais la directrice des poursuites pénales a estimé que la société ne répondait pas aux critères établis ».
    Elle a rajouté ceci: « Il y avait de nombreuses raisons à cela. Heureusement qu’il n’y a pas eu […] d’ingérence politique, et s’il n’y en a pas eu, c’est parce que l’ancienne procureure générale a refusé d’intervenir ».
    Et là on touche directement l’un des principaux arguments que le gouvernement a avancés pour se défendre. Les libéraux prétendent qu’au final, la société n’a pas reçu un traitement spécial, donc que rien ne s’est passé et qu’on peut tout oublier. Mais ce n’est pas grâce à eux, c’est grâce à une femme qui, pour des raisons de principe, leur a barré la route. Qu’ont-ils fait? Ils ont essayé de la court-circuiter, ils l’ont limogée du poste de procureur général et maintenant, ils viennent de la chasser du caucus libéral. Ils ont essayé de détruire sa réputation en envoyant d’importants ministres libéraux faire des insinuations raciales et sexistes contre sa personne, dans le cadre d’une campagne de diffamation qui dure depuis deux mois.
    Cela dit, c’est grâce à elle que la société n’a pas été dispensée d’un procès, ce qui aurait été une erreur. L’ancienne présidente du Conseil du Trésor a très bien expliqué pourquoi, et je répète ce qu’elle a dit: « Il y avait de nombreuses raisons à cela. Heureusement qu’il n’y a pas eu […] d’ingérence politique, et s’il n’y en a pas eu, c’est parce que l’ancienne procureure générale a refusé d’intervenir ». Autrement dit, il y avait deux camps: le Cabinet du premier ministre, et le bureau de l’ancienne procureure générale de l’autre, avec aussi la directrice des poursuites pénales. Le Cabinet du premier ministre a essayé d’attaquer la forteresse qui protège la personne qui occupe le poste de procureur général.

  (1340)  

    Ils ont eu beau tenter, ils n’ont pas réussi à la faire tomber. De l’autre côté de cette forteresse, il y avait la directrice des poursuites pénales, que le premier ministre a essayé de court-circuiter, mais en vain. La force apparemment irrésistible de ce premier ministre s’est fracassée contre un obstacle insurmontable, à savoir une procureure générale qui a des principes.
    Aucun député d’en face, même s’il appuie toujours le premier ministre, ne doit s’imaginer que l’administration de la justice a été protégée par quoi que ce soit d’autre que les principes de l’ancienne procureure générale. SNC-Lavalin va désormais faire face à des poursuites pénales. Mais il ne faut pas dire que c’est grâce au premier ministre ou à son entourage. Au contraire, il a fait tout ce qui était en son pouvoir, pendant quatre mois, pour éviter ce procès, procès qui, au dire de l’ancienne présidente du Conseil du Trésor, sera peut-être le plus grand scandale de corruption de toute l’histoire canadienne.
    Il n’en demeure pas moins que ceux qui ont tenu bon en ont payé le prix. Nous l’avons vu cette semaine. Le premier ministre a montré comment il réagit lorsque des gens osent affronter le pouvoir en se battant pour des principes.
    Mon collègue de la Colombie-Britannique m’a récemment rappelé les paroles de George Orwell: « Plus une société s’éloigne de la vérité, plus elle hait ceux qui la disent ».
    Il n’y a pas de meilleure façon de décrire ici ce qui s’est passé cette semaine. La colère et la haine que des ténors libéraux ont déversées sur ces deux courageuses lanceuses d’alerte au cours des deux derniers mois montrent bien les conséquences auxquelles s’exposent souvent ceux qui disent la vérité, comme Orwell l’a si bien dit.
    Nous avons eu de la chance qu’elles aient dit la vérité et qu’elles aient bien fait leur travail, de sorte que ce cadeau fragile et précieux qui nous a été légué par nos ancêtres, celui d’un système judiciaire indépendant, est pour le moment sain et sauf. Je dis pour le moment, car nous ne savons pas ce que l’avenir nous réserve dans toute cette affaire.
    Le gouvernement va-t-il réussir à camoufler toutes les autres formes d’ingérence qui se sont produites? Nous l’ignorons. Le gouvernement va-t-il réussir à camoufler les vraies raisons pour lesquelles le premier ministre a fait des pieds et des mains pour défendre une entreprise qui est accusée d’avoir commis des actes criminels? Va-t-on un jour savoir à qui auraient profité les tentatives du premier ministre d’empêcher ce procès pour fraude et corruption? Enfin, le procès va-t-il vraiment avoir lieu? Cela peut traîner encore, jusqu’après les prochaines élections.
    Étant donné que le premier ministre refuse de dire qu’il n’y aura pas d’accord de suspension des poursuites et qu’il continue d’affirmer qu’il n’a rien fait de mal, quelle assurance avons-nous qu’il ne recommencera pas? Si, comme il continue de l’affirmer, il n’y a rien eu de mal à exercer des pressions pendant quatre mois sur l’ancienne procureure générale, qu’il était parfaitement acceptable que son directeur de cabinet, son secrétaire principal, le greffier du Conseil privé, son ministre des Finances et le directeur de cabinet de son ministre des Finances harcèlent avec insistance l’ancienne procureure générale pour qu’elle invalide la décision de la directrice des poursuites pénales et renonce à poursuivre la société, et que tout cela était parfaitement approprié, alors pourquoi ne serait-il pas prêt à recommencer? Manifestement, cela ne lui pose pas de problème.

  (1345)  

    Le nouveau procureur général a déclaré qu’il n’avait pas encore pris de décision, qu’il réfléchissait, qu’il n’avait pas l’intention d’en dire davantage mais qu’on le reverrait après les prochaines élections.
    Les députés ne pourront pas dire que je ne les aurai pas prévenus. Ils ne devront donc pas être surpris si, d’ici Noël, le premier ministre est réélu et si, comme par hasard, SNC-Lavalin est exonéré de toute accusation de corruption. Les députés d’en face s’excitent à l’idée que SNC soit exonérée de toute accusation de fraude et de corruption. Certains députés libéraux se réjouissent d’avance à l’idée que le premier ministre, après les prochaines élections, demande à son procureur général de renoncer à ces accusations afin que la société puisse continuer ses activités en toute impunité, pendant que le peuple libyen subit les conséquences de la corruption pratiquée par SNC.
    La réaction que nous venons d’observer chez certains députés ici présents confirme ce que je dis à propos du premier ministre qui, s’il est réélu, fera exonérer SNC-Lavalin de toute accusation et contaminera notre système de justice avec encore plus d’ingérence politique. Il a dit très clairement qu’à son avis, il n’y avait rien de mal à ce qu’un premier ministre fasse des pressions sur sa procureure générale pour invalider une décision de la directrice des poursuites pénales.
    Ce n’est pas moi qui le dis. Il a eu l’occasion de s’exprimer à sa conférence de presse du 15 février où il aurait pu dire clairement que ce qui s’était produit était anormal. En fait, l’l’ancienne présidente du Conseil du Trésor a bien dit qu’à l’occasion de cette conférence de presse, il avait la possibilité de reconnaître qu’une erreur avait été commise, qu’il ne la répéterait pas et qu’il la regrettait. Mais il a refusé de le faire parce qu’il ne reconnaît pas qu’il a fait quelque chose de répréhensible. Et dans ce cas, pourquoi ne commettrait-il pas à nouveau la même faute?
    Je l’invite à venir faire cette promesse à la Chambre, même si ses promesses n’ont jamais voulu dire grand-chose. Mais même si nous pouvions encore y croire, il n’a même pas daigné promettre qu’un futur gouvernement libéral, une fois réélu, se garderait d’imposer un règlement exonérant SNC-Lavalin de toute accusation.
    Autrement dit, cette affaire est loin d’être terminée. Ce n’est qu’un début. L’indépendance de la justice et de la poursuite sera au cœur des prochaines élections fédérales.
    Un seul chef a affirmé, à ce jour, que si jamais il devenait premier ministre, il ne s’ingérerait jamais dans les affaires de son procureur général et ne permettrait jamais qu’une décision politique l’emporte sur celle du procureur ni que des accusations criminelles contre de grands criminels à cravate soient abandonnées. Il s’agit du chef du Parti conservateur.
    Le chef du NPD dirait peut-être la même chose. Je l’encourage à le faire. De toute évidence, c’est un homme honorable. La chef du Parti vert pourrait aussi dire la même chose. Malgré nos désaccords, elle est, elle aussi, une personne honorable. Je pense que, si jamais ces deux chefs étaient élus à la fonction de premier ministre du Canada cette année, ils s’opposeraient à toute ingérence politique visant à laisser cette grande entreprise, accusée d’un acte criminel, s’en tirer à si bon compte.
    À ce jour, un seul chef s’est entêté dans son refus d’écarter cette possibilité.
    Autrement dit, nous n’en sommes qu’au tout début de ce débat sur l’avenir des poursuites contre SNC-Lavalin. Nous devrons déterminer, en tant que pays, s’il est acceptable que des acolytes capitalistes et corporatistes du gouvernement inondent la Chambre de lobbyistes et de dons illégaux dans le but d’acheter la justice.

  (1350)  

    Tout autre Canadien accusé d’une infraction quelconque n'aurait aucun recours politique à sa disposition pour s’en sortir. Il lui faudrait retenir les services d’un avocat et se défendre des accusations devant un juge ou un jury composé de ses pairs. Le premier ministre ne voit toutefois rien de mal à ce qu’une société disposant de milliards de dollars et jouissant d’une énorme influence, dont les lobbyistes et les membres de son conseil d’administration sont proches du pouvoir, exerce son influence pour échapper à notre système de justice pénale.
    Il trouve cela tout à fait correct. Il pense qu’il revient à son cabinet de prendre cette décision, et non à un procureur indépendant à l’abri de toute ingérence politique, ou à un procureur général qui a fait le serment d’agir de manière non partisane. Il pense qu’il lui revient à lui, le premier ministre dont le cabinet est le plus politisé du pays, de prendre cette décision. Il crée un système de justice favorable à ceux qui connaissent des gens au Cabinet du premier ministre, au sein duquel certaines règles s’appliquent au monde ordinaire et d’autres aux puissants et où la règle de droit est remplacée par la loi des dirigeants.
    Nous devons nous rappeler à quel point ce cadeau dont nous avons hérité est fragile. Nous sommes parmi les rares privilégiés du monde à être nés dans une démocratie dotée d’un système de justice indépendant en vertu duquel ce sont les tribunaux qui déterminent qui est coupable et qui est innocent, à l’abri de toute ingérence politique. Des milliards de gens sur la planète donneraient leur vie pour que leurs enfants aient la chance de vivre dans un pays comme le nôtre.
    Trois cent mille personnes arrivent chez nous chaque année. Il s'agit du taux d’immigration le plus élevé de tous les pays du monde. Ces gens fuient des pays où ce sont les politiciens qui déterminent qui ira devant le tribunal et qui sera libre. Ces gens viennent ici parce qu’ils ont entendu dire et ont compris qu’au Canada, les choses fonctionnent différemment, que tout le monde est égal devant la loi et que personne n’est au-dessus de la loi.
    Les nombreux nouveaux arrivants qui sont venus s’installer au Canada et qui ont enrichi notre pays ont compris que nous avions une longue tradition, manifestement durable, d’indépendance judiciaire et d'indépendance de la poursuite qui s’est développée depuis plus de 800 ans, depuis l’époque de la Magna Carta en Grande-Bretagne, mère patrie de notre système parlementaire et juridique. Ils savaient qu’au moment où le roi Jean avait signé ce parchemin, il s’engageait à ne pas se placer au-dessus de la loi, ce qui signifiait que dorénavant le roi, toute la Couronne et tous ceux qui se trouvaient à la Cour seraient traités de la même façon. Quel que soit leur nom, leur titre, leur lignée, leur richesse, leur race, leur religion, les gens ont compris qu’à leur arrivée au Canada, ils seraient traités sur un pied d’égalité.
    C’est la protection de ce principe qui est en jeu dans le scandale de corruption de SNC Lavalin.

  (1355)  

    Allons-nous obliger cette entreprise à rendre des comptes, comme tout autre Canadien qui serait accusé d’un crime, ou allons-nous permettre à des lobbyistes et à des proches du gouvernement libéral et du premier ministre de tenir des réunions secrètes avec des décideurs politiques pour conclure une entente spéciale afin d’éviter un procès et de ne pas avoir à rendre de comptes? C’est ce dont nous débattons aujourd’hui.
    J’ai entendu les députés d’en face crier que nous devrions simplement oublier tout cela et passer à autre chose. Comme si nous ne savions pas que les libéraux avaient annoncé l’autre jour des dépenses de 41 milliards de dollars dans le budget. Les libéraux aimeraient que nous parlions aussi de cet énorme déficit, mais qu’ils ne craignent rien, nous y arriverons en temps et lieu. Ils devront rendre compte de tout l’argent qu’ils ont gaspillé, de la dette qu’ils ont accumulée et de la hausse des impôts de la classe ouvrière qui sert à financer tout cela.
    Les libéraux auront amplement le temps de rendre des comptes, je l’assure, et nous accueillerons ce débat avec plaisir. Ils peuvent saupoudrer tout l’argent qu’ils veulent, mais nous ne nous laisserons pas distraire dans notre rôle d’opposition officielle. Nous nous présenterons ici tous les jours pour faire notre travail de protection de la primauté du droit, du système de justice et de l’égalité des gens. C’est ce que nous ferons ici aujourd’hui et tous les jours. Nous ne nous en excuserons jamais.
    Ils peuvent se plaindre, ils peuvent hurler et ils peuvent crier de l’autre côté, comme ils le font maintenant, suppliant et implorant le silence, mais nous ne resterons pas silencieux. Nous allons continuer de nous faire entendre. Nous défendrons les principes qui ont fait de notre pays un grand pays. Lorsque nous regarderons le tapis vert de l'enceinte dans laquelle nous nous trouvons, nous nous souviendrons que sa couleur est celle des terres où les gens du peuple se sont mis à se réunir pour défendre leurs droits. Nous nous souviendrons que nous sommes ici à la Chambre des gens du peuple…
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis arrivé au début du discours et je n'arrivais pas à voir exactement quel est le lien avec le budget.
    Le député pourrait-il s'arrêter un instant et nous expliquer en quoi exactement ce qu'il dit est lié à ce dont nous débattons? Je voulais m'assurer de bien comprendre et je voulais aussi que les députés qui sont aussi perplexes que moi puissent aussi comprendre.
    Le député de Timmins—Baie James sait que les règles concernant la pertinence en matière de débats sur le budget offrent beaucoup de latitude. Nous allons laisser le député de Carleton conclure son discours. Il reste environ une minute avant qu'il faille l'interrompre pour les déclarations de députés.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, par respect pour le député, comme il a raté le début de mon discours, je vais recommencer du début.
    Je vous demanderais, monsieur le Président, de permettre un accroc aux règles de décorum habituelles afin que le député puisse apporter du maïs soufflé dans la Chambre des communes, car il aura droit à un méchant spectacle.
    J'invite le député de Carleton à choisir ses mots avec précaution afin de ne rien dire qui serait considéré comme du langage non parlementaire.
    Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi invoque le Règlement. Je l'invite à le faire rapidement, car nous arrivons aux déclarations de députés.
    Monsieur le Président, j'ai entendu la majeure partie du discours du député et j'ai tout enregistré. Pour l'aider, je vais le regarder en rafale cet été. Ça s'appelle « Le Drone de fer ».

  (1400)  

    Je pense que le député de Carleton a également apprécié la pointe d'humour du secrétaire parlementaire, mais il ne s'agissait pas d'un recours au Règlement.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les expropriés de Mirabel

    Monsieur le Président, il y a 50 ans, 12 000 personnes ont été chassées de leurs maisons par le gouvernement canadien pour qu'on puisse construire le fiasco qu'a été l'aéroport de Mirabel.
    Pierre Elliott Trudeau s'est emparé de certaines des meilleures terres agricoles pour y mettre de l'asphalte. Après avoir expulsé 12 000 personnes, rasé leurs maisons et ruiné leurs terres, le même Pierre Elliott Trudeau a autorisé que le trafic aérien contourne Montréal pour Toronto, ce qui fait que les sacrifices de ces personnes ont été complètement inutiles.
    Les contribuables, quant à eux, ont payé 500 millions de dollars pour exproprier des familles au nom d'un aéroport condamné à l'échec par Ottawa.
    Hier, de façon unanime, l'Assemblée nationale du Québec a demandé des excuses officielles du gouvernement canadien aux expropriés de Mirabel.
    Je demande donc au premier ministre de prendre acte de la demande du Québec et de s'excuser au nom du Canada pour les torts causés inutilement à ces 12 000 personnes.

Paul-André Massé

    Monsieur le Président, c'est avec émotion que je rends hommage à un politicien qui a su, par son engagement, toucher de nombreux citoyens de la circonscription de Saint-Jean.
    Le 17 mars dernier est décédé M. Paul-André Massé. Né à Saint-Jean-sur-Richelieu, il y devint député du Parti libéral du Canada en 1979 et fut réélu en 1980. Ancien militaire, c'est avec fierté qu'il a fait la promotion des institutions que sont le Collège militaire royal de Saint-Jean et la Garnison Saint-Jean.
    Paul-André était de ces hommes publics qui placent leur action au service des autres, dans le souci d'une société meilleure. Généreux et très dévoué, il s'impliqua avec abnégation dans la Société de Saint-Vincent de Paul, ainsi que dans les activités du Centre des aînés johannais.
    J'adresse mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses amis. Je sais qu'il leur manquera, mais qu'ils sachent qu'il restera présent avec nous, car son positivisme continuera d'éclairer nos vies.

[Traduction]

Le coût de la vie

    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le 1er avril est le jour du poisson d'avril. Cependant, cette journée souligne depuis peu quelque chose de bien différent.
    Le 1er avril de cette année, le prix de l'essence a augmenté d'un bout à l'autre du Canada à cause de la taxe sur le carbone. En Colombie-Britannique, cette taxe qui était déjà plus élevée que partout ailleurs au Canada, a encore une fois été majorée, sans prévision de remise. Elle pénalise les automobilistes en les forçant à financer les projets de prédilection du gouvernement. Bien des gens dans les collectivités rurales et éloignées n'ont tout simplement pas d'autre moyen de transport que leur véhicule pour se rendre au travail, à l'école ou à des rendez-vous médicaux.
    Comme si ce n'était pas suffisant, l'Insurance Corporation of British Columbia, une société appartenant au gouvernement de la Colombie-Britannique qui est en position de monopole, a augmenté les taux d'assurance automobile. De plus, le 1er avril de chaque année, la taxe d'accise fédérale sur la bière, les spiritueux et le vin augmente automatiquement. Il en est de même de milliers de droits d'utilisation imposés par l'actuel gouvernement libéral. À mon avis, toute augmentation de taxe devrait être présentée dans le cadre du budget annuel et faire l'objet d'un débat et d'un vote.
    En conclusion, le 1er avril est le jour où les gouvernements de gauche, de toutes les allégeances, ont décidé d'augmenter le coût de la vie. Bref, c'est le jour où les gouvernements gauchistes ont décidé de prendre l'argent des contribuables...
    La députée de Don Valley-Est a la parole.

Les fusillades en Nouvelle-Zélande

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de condamner sans réserve l'horrible massacre de 50 hommes, femmes et enfants musulmans, à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Cet acte de terrorisme causé par la haine et l'ignorance visait à diviser les communautés, mais il a eu l'effet inverse. Il a amené divers groupes confessionnels à afficher leur solidarité partout dans le monde.
    En tant que présidente de l'Association parlementaire du Commonwealth, j'ai récemment dirigé une délégation qui a participé à une visite bilatérale en Nouvelle-Zélande. J'offre mes plus sincères condoléances aux familles des victimes et aux Néo-Zélandais qui ont été ébranlés par cette horrible attaque.
    Je vais conclure en citant un poème de Maya Angelou intitulé Pourtant je m'élève:
    

Vous pouvez m’abattre de vos paroles,
Me découper avec vos yeux,
Me tuer de toute votre haine,
Mais comme l’air, je m’élève pourtant.

L'assurance-médicaments

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler de Jim. Jim n'est pas étranger aux parlementaires. Chaque jour, il s'assoit sur le pont entre le Château Laurier et la Colline du Parlement, beau temps, mauvais temps, et même l'hiver lorsque le mercure descend à -30 degrés, ce qui est fréquent à Ottawa. Jim salue toujours tout le monde avec un sourire chaleureux.
    Jim vit avec un revenu d'invalidité fixe qui lui permet à peine de payer son loyer et sa nourriture. Les médicaments dont il a un besoin urgent pour rester en vie lui coûtent 580 $ par mois. Cela dépasse de loin son budget; il compte donc sur la générosité d'étrangers pour tenir le coup chaque mois, car nous n'avons pas d'assurance-médicaments au Canada. Tous les jours, le premier ministre et les ministres libéraux passent à côté de Jim dans leur limousine. Il semble que sa situation leur est totalement égale.
    Il y a des centaines de milliers de Canadiens comme Jim qui ont de la difficulté à payer leurs médicaments à cause de la trahison des libéraux en ce qui concerne l'assurance-médicaments. Comme Tommy Douglas avant lui dans le dossier de l'assurance-maladie, le chef du NPD s'assurera que Jim et beaucoup d'autres comme lui obtiennent l'assurance-médicaments qu'ils méritent.

  (1405)  

L'organisme Shelter Movers

    Monsieur le Président, Shelter Movers est un organisme de bienfaisance national qui offre des services gratuits de déménagement et d'entreposage aux victimes de violence conjugale.
    Quitter une situation de violence présente de nombreuses difficultés. Au-delà des défis auxquelles elles doivent faire face sur les plans des finances, de la logistique ou de la sécurité, les femmes qui fuient la violence risquent de perdre toutes leurs possessions, car il est trop dangereux de retourner les chercher.
    Shelter Movers est le seul service de son genre au Canada. L'organisme s'allie à des partenaires communautaires pour combler une lacune importante de notre filet de sécurité sociale. À ce jour, il a réussi près de 800 déménagements, un chiffre qui devrait atteindre 1 000 avant la fin de l'année. Chaque semaine, 300 bénévoles aident jusqu'à neuf familles à fuir la violence familiale à Toronto, à Ottawa et à Vancouver.
    À l'heure actuelle, grâce à un financement de 1 million de dollars de la part du gouvernement libéral, l'expansion nationale des services est en cours dans les régions urbaines et rurales du Canada. Je remercie les bénévoles de Shelter Movers de leur compassion et de leur service. Unissons nos efforts à la Chambre pour faire en sorte que leurs services ne soient plus nécessaires.

L'adjoint spécial du député

    Monsieur le Président, au printemps 2015, après que mon adjoint personnel, Nate Veltkamp, eut quitté ses fonctions afin d'aller travailler au Collège St. Clair pour le programme des étudiants étrangers, Adam Roffel s'est joint à notre équipe pour le remplacer.
    Adam venait d'obtenir sa maîtrise en histoire de l'Université de Windsor. Je savais que nous venions de trouver une jeune recrue prometteuse à former. Il a rapidement assumé le rôle d'adjoint personnel et, pendant quatre ans, il a appris tout ce qu'il y avait à savoir au sujet des services gouvernementaux et des communications avec les circonscriptions, ainsi que des difficultés relatives au fait de solliciter l'aide d'une foule de ministères et d'organismes dans l'intérêt des concitoyens de Chatham-Kent—Leamington.
    Puis, le mois dernier, il a accepté un poste dans un réseau local d'intégration des services de santé. Nous tenons tous à souhaiter à Adam la meilleure des chances dans son nouveau poste au RLISS, où il continuera certainement à s'épanouir, à grandir et à servir la collectivité, comme il l'a si bien fait en tant qu'adjoint spécial du député de Chatham-Kent—Leamington.

Un membre de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord

    Monsieur le Président, les Italo-Canadiens font partie intégrante de la société canadienne depuis des générations et ils ont contribué à l'édification de ce grand pays. C'est pourquoi je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à Rocco Di Giovanni, un homme exceptionnel, qui est arrivé au Canada en 1960.
    Rocco, travailleur de la construction maintenant à la retraite, a été membre de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord pendant plus de 57 ans et il a participé à la construction de lignes de métros, de ponts et de routes un peu partout à Toronto. Il a contribué à améliorer la qualité de vie de sa famille et de tous les Canadiens. Je suis vraiment chanceux de connaître Rocco et de compter sa charmante femme, Giovanna, et lui parmi mes vrais amis.
     Ce sont des histoires comme celle de Rocco qui montrent que le Canada est vraiment le meilleur endroit où vivre. Je remercie Rocco de tout ce qu'il a fait et continue de faire pour améliorer la vie de tous les Canadiens.

L'InterCultural Online Health Network

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour saluer les efforts déployés par l'InterCultural Online Health Network pour promouvoir le bien-être des collectivités multiculturelles et autochtones en Colombie-Britannique.
    À l'occasion de la célébration de 10 années de service et de partenariat avec la communauté sud-asiatique, j'ai été ravi d'assister à un forum sur la santé destiné aux aînés atteints de diabète et d'hypertension et à leurs soignants. L'InterCultural Online Health Network est parvenu à réunir des intervenants clés en santé, comme le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique et les autorités sanitaires, les fournisseurs de soins de santé, les patients et les familles. L'organisme a amorcé un dialogue sur des enjeux de soins de santé afin de sensibiliser les collectivités au moyen d'ateliers et de ressources en ligne.
    J'invite la ministre de la Santé à communiquer avec les Drs Cheema et Ho, des dirigeants de l'InterCultural Online Health Network, pour établir comment mettre en oeuvre un tel réseau dans toutes les collectivités du pays.

La contestation judiciaire du Manitoba

    Monsieur le Président, le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, a déclaré hier « Ottawa ne peut imposer une taxe sur le carbone à une province qui s'est dotée d'un plan crédible de réduction des gaz à effet de serre, comme c'est notre cas. » Il a tenu ces propos lorsqu'il a annoncé que le Manitoba contesterait la nouvelle taxe des libéraux devant les tribunaux.
    Le 1er avril, la taxe sur le carbone du gouvernement libéral est entrée en vigueur. Cette taxe a déjà augmenté le prix de tout dans notre province. Les Manitobains paient davantage pour l'ensemble des produits et services, notamment l'essence, la nourriture et le chauffage.
    Ma province est loin d'être la seule à s'insurger contre cette ponction fiscale des libéraux, elle se joint à la Saskatchewan, à l'Ontario et au Nouveau-Brunswick pour contester. Que ce soit dans l'Est, dans l'Ouest ou dans le centre du Canada, la taxe sur le carbone des libéraux nuit aux familles canadiennes. Je félicite le gouvernement du Manitoba et le premier ministre Brian Pallister de faire ce qui s'impose.
     Les conservateurs ont hâte d'arriver au pouvoir afin d'abolir la taxe sur le carbone et d'aider les Canadiens à améliorer leur sort.

  (1410)  

[Français]

Le lac Memphrémagog

    Monsieur le Président, j'aimerais exprimer à nouveau mon inquiétude en ce qui concerne la qualité de l'eau du lac Memphrémagog. Ce lac fournit de l'eau potable à 175 000 personnes vivant principalement à Sherbrooke et à Magog.
     À Coventry, au Vermont, se trouve un énorme site d'enfouissement de déchets situé tout près de notre lac. L'automne dernier, nous avons appris que les autorités américaines avaient approuvé l'agrandissement du site de 51 acres supplémentaires. Rappelons-le, le dépotoir déverse des résidus toxiques dans le lac. La limite d'enfouissement passera de 250 000 à 600 000 tonnes par année pour les 22 prochaines années.
    Tant les élus fédéraux, provinciaux et municipaux que les experts et les citoyens des deux côtés de la frontière exigent l'arrêt du projet et des études plus approfondies. Plusieurs environnementalistes vermontais ont même remercié les Canadiens de leur engagement. J'invite tous les niveaux de gouvernement et les municipalités avoisinantes à appuyer cette cause sans relâche.
     Une eau de qualité est essentielle pour notre vie de tous les jours, mais également pour celles de nos enfants et de nos...
    L'honorable député de Vaudreuil—Soulanges a la parole.

Le Salon des vins de Vaudreuil-Soulanges

    Monsieur le Président, depuis maintenant 16 ans, les citoyens de ma communauté se réunissent au salon des vins pour déguster des vins locaux et internationaux, afin de récolter des fonds pour la Fondation du Centre hospitalier de Vaudreuil-Soulanges et pour s'assurer que la prochaine génération de Vaudreuil-Soulangeois aura accès au meilleur service possible.

[Traduction]

    Cette année, des citoyens, des amateurs de vin et des exposants se rassembleront à Vaudreuil-Dorion pour goûter des vins locaux et internationaux, déguster des délices gastronomiques et découvrir les talents de plus de 30 exposants de notre collectivité, du Canada et de l'étranger.

[Français]

    En tant que président d'honneur de l'édition 2019 du salon des vins, j'invite tous les membres de notre communauté à se joindre à moi, aux organisateurs et aux exposants, le 15 mai, à l'aréna de Vaudreuil-Dorion, pour une soirée de dégustations, de découvertes et de bonnes conversations, tout cela pour une bonne cause.
    Santé, monsieur le Président!

[Traduction]

La contestation judiciaire au Manitoba

    Monsieur le Président, je veux féliciter nos voisins à l'est, au Manitoba, pour s'être joints à la lutte contre la taxe libérale sur le carbone.
    Depuis le début, la Saskatchewan s'oppose à cette taxe qui a fait augmenter le prix de l'essence, de l'épicerie, du chauffage et j'en passe.
    Le Manitoba avait un plan, mais, non, il ne satisfaisait pas le premier ministre et les sept députés libéraux du Manitoba.
    La taxe sur le carbone n'a rien à voir avec l'environnement. Il s'agit plutôt d'une ponction fiscale de la part d'un gouvernement à court d'argent. Autrement, les libéraux n'auraient pas accordé d'énormes exemptions aux plus grands émetteurs du Canada, qui pourront désormais polluer gratuitement tandis que le reste d'entre nous devra payer pour leurs erreurs. Le gouvernement libéral impose des taxes punitives aux Canadiens sous le couvert d'un plan environnemental.

L'environnement

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner l'importance du budget de 2019 pour Mississauga—Lakeshore.
    Beaucoup de gens de ma circonscription, qui est une collectivité riveraine, m'ont dit à quel point il leur importe de faire des choix plus écologiques afin de protéger l'environnement pour les générations futures. Le gouvernement prend des mesures concrètes en tarifant la pollution et en remettant de l'argent dans les poches des travailleurs canadiens, entre autres au moyen des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat. Notre plan encourage les entreprises à innover davantage et à polluer moins.
    Le budget de 2019 investit dans des mesures grâce auxquelles il sera plus facile et plus abordable pour les Canadiens de contribuer à une économie propre. Ces mesures incluent des incitatifs pour l'achat de véhicules à émission zéro, ce qui rend cette option plus réaliste pour un plus grand nombre d'entre nous, en réduisant le coût de possession de jusqu'à 5 000 $; des coûts énergétiques réduits grâce entre autres au nouveau programme de rénovation domiciliaire; et des investissements dans les infrastructures pour des collectivités plus propres et plus saines.
    Le budget de 2019 est un plan véritable pour lutter contre les changements climatiques, faire croître l'économie et contribuer à rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes.

  (1415)  

[Français]

Claude LeBlanc

    Monsieur le Président, permettez-moi de prendre un moment pour rendre hommage à un grand Sherbrookois qui nous a quittés récemment, et trop tôt, M. Claude LeBlanc.
    Il aura dédié sa vie à des projets qui améliorent la qualité de vie des Sherbrookois, et ce, jusqu'au dernier instant.
     Un projet lui tenait vraiment à cœur ces dernières années: le déploiement de défibrillateurs externes automatisés. On considère que 85 % des accidents cardiaques ne surviennent pas en milieu hospitalier et que près de 30 % des personnes que l'on sauve ont moins de 40 ans. On sait aussi que, si on peut effectuer une décharge électrique sur une victime dans les quatre minutes qui suivent l'arrêt cardiaque, celle-ci a 75 % de chances de survivre.
    On peut d'ailleurs, sans hésitation, attribuer de nombreuses vies sauvées en Estrie à l'implication de Claude et à son ardeur au travail. Il était convaincant. Or sa mission n'est pas terminée. On doit continuer, car il y a encore beaucoup à accomplir.
    Pas plus tard qu'il y a deux mois, lui et son complice, le Dr Wayne Smith, me présentaient l'idée d'une loi qui obligerait l'installation de défibrillateurs dans les édifices fédéraux et dans les entreprises de compétence fédérale.
    Je nous demande donc de réfléchir collectivement à cette idée et de poursuivre le travail entamé par M. LeBlanc. C'est ce qu'il nous demanderait s'il était avec nous aujourd'hui.
    Merci, Claude.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, alors que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, le gouvernement choisit de leur rendre la vie plus difficile et plus chère.
    En effet, comme la taxe sur le carbone des libéraux est entrée en vigueur le 1er avril, tous les Canadiens devront payer plus cher pour les nécessités de la vie courante comme l'essence, le chauffage et l'épicerie. Les personnes les plus vulnérables seront les plus durement touchées. Les aînés qui ont un revenu fixe verront cette nouvelle taxe gruger le peu d'argent dont ils disposent pour payer leurs dépenses essentielles, et plusieurs d'entre eux n'auront pas les moyens de payer ces prix plus élevés.
     Comme le chauffage et l'épicerie coûteront plus cher, les jeunes familles auront du mal à épargner pour l'avenir des enfants. Les communautés agricoles, qui ont besoin de véhicules et de machinerie lourde pour récolter leurs produits et les acheminer jusqu'à nos tables, devront payer davantage mais recevront moins pour le service crucial qu'elles offrent à la société.
    Seul un gouvernement conservateur rendra le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens en éliminant la taxe sur le carbone.

L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

    Monsieur le Président, il y a aujourd'hui 70 ans que l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord a été créée.
     Après la destruction causée par la Deuxième Guerre mondiale, les démocraties européennes les plus faibles risquaient fort de succomber à une superpuissance militaire aux visées communistes expansionnistes, endurcie par plus de combats que l'ensemble des pays de l'Europe de l'Ouest.
    Pendant l'après-guerre, Louis St. Laurent et Lester B. Pearson ont milité vigoureusement pour la création d'une organisation de sécurité et de défense transatlantique qui regrouperait des alliés aux valeurs démocratiques communes. C'est ainsi qu'en avril 1949, 12 pays ont signé le Traité de l'Atlantique Nord.
    À la chute du rideau de fer, l'OTAN a adopté le principe d'un bouclier en expansion derrière lequel les démocraties naissantes seraient en sécurité. Aujourd'hui, 29 pays sont membres de l'OTAN et 21 aspirent à le devenir.
    Je souhaite que le bouclier de défense de l'OTAN continue de s'étendre et, comme le disait M. Pearson, de promouvoir la santé économique des peuples et la justice sociale afin d'encourager la paix et le progrès.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le premier ministre a de nouveau été pris en flagrant délit de tromperie. Le 7 février, lorsqu'il a dit que l'article initial du Globe and Mail disait des faussetés, il ne disait pas la vérité.
    Nous savons maintenant que, lorsqu'il a dit que l'ex-procureure générale ne lui avait jamais fait part de ses préoccupations légitimes, il induisait les Canadiens en erreur. Pas plus tard qu'hier, il a accidentellement admis que, le 17 septembre, l'ex-procureure générale lui a dit très directement de ne pas insister.
     Le premier ministre semble incapable de rester cohérent quand il raconte sa version. Est-ce parce qu'elle n'est tout simplement pas vraie?
    Monsieur le Président, nous disons clairement, depuis le début, que les Canadiens méritent de savoir ce qui s'est passé, et c'est exactement pour cette raison que le premier ministre a pris une mesure sans précédent: il a levé le secret professionnel de l'avocat et le secret du Cabinet.
    Si tous les faits sont maintenant sur la table et que le public est en mesure de se faire une opinion, c'est que le premier ministre a pris cette décision. Le comité a confirmé, au moyen de témoignages, que la primauté du droit était intacte au Canada et qu'elle était respectée.
    Le premier ministre reconnaît que nous pouvons toujours renforcer nos institutions, et c'est pourquoi il a pris des mesures supplémentaires.
    Monsieur le Président, le 15 février dernier, le premier ministre a dit que si des gens pensaient qu'il agissait de façon inappropriée, c'était leur responsabilité de venir lui en parler. Il a ajouté que personne ne l'avait fait.
    Hier, il a admis que c'était tout simplement faux. L'ancienne procureure générale l'a prévenu à plusieurs reprises, y compris le 17 septembre, de ne pas s'ingérer politiquement dans les poursuites contre SNC, mais il a refusé de l'écouter. Il l'a congédiée et il continue de répandre des faussetés.
    Pourquoi le premier ministre ne dit-il pas simplement la vérité à propos de son ingérence dans des poursuites criminelles?

  (1420)  

    Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que le dossier SNC-Lavalin est entre les mains des tribunaux. Nous savons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique mène une enquête. Nous savons que le comité de la justice s'est penché durant plus de cinq semaines sur cette question.
    Nous croyons que les Canadiens méritent de savoir ce qui s'est passé, et c'est exactement pourquoi le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. Il est important de noter que c'était une mesure sans précédent. C'était du jamais vu au Canada. Le premier ministre reconnaît que les Canadiens méritent de savoir ce qui s'est passé, et c'est exactement pourquoi tous les faits sont maintenant publics. Ils sont connus.
    Passons les faits en revue, monsieur le Président. Le premier ministre veut s'ingérer politiquement dans un procès criminel. L'ancienne procureure générale lui tient tête, alors il la congédie.
    La vérité éclate au grand jour, mais le premier ministre nie tout. Il met fin à l'enquête en cours et refuse de lever complètement le secret auquel l'ancienne procureure généraleest astreinte. Un enregistrement audio vient toutefois prouver que cette dernière dit la vérité depuis le début. Le premier ministre est furieux, alors il expulse les deux femmes de son caucus et lance une campagne de salissage contre elles.
    Il est temps de mettre fin à cette opération de dissimulation. Quand le premier ministre dira-t-il la vérité?
    Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler des faits.
    Les membres du comité de la justice, qui compte des députés de tous les partis reconnus à la Chambre, se sont réunis et ont défini le cadre à l'intérieur duquel ces allégations seraient examinées afin que les Canadiens puissent entendre directement la version des faits des témoins. Le premier ministre a levé le secret professionnel et celui des délibérations du Cabinet.
    Dès le départ, les conservateurs — pour ne pas dire l'opposition en général — étaient convaincus que ces réunions n'auraient jamais lieu, que le comité n'entendrait pas de témoins et que les délibérations du Cabinet demeureraient secrètes. Eh bien, le comité s'est réuni, il a entendu des témoins, et le secret a été levé, car nous tenions à ce que les Canadiens puissent apprendre directement ce qui s'était passé.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fait maintenant plus de huit semaines que le premier ministre continue à induire les Canadiens en erreur. Le 7 février, il a dit que l'histoire du scandale d'ingérence impliquant son bureau et lui était fausse. Il a tout nié avant de changer l'histoire chaque semaine. Hier, à la Chambre, comme par magie, la mémoire lui est revenue et il a fini par avouer que les préoccupations de l'ancienne procureure générale lui avaient été rapportées.
    Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il a tant de misère à se souvenir de la vérité?
    Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens doivent avoir l'occasion d'écouter par eux-mêmes. C'est pourquoi le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
    Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont fait leur travail. Ils ont décidé d'entendre les témoins. Les témoins sont venus témoigner. À chape étape, les conservateurs ont dit que ces rencontres n'allaient pas arriver et que les témoins ne pourraient pas venir, mais cela n'a pas été le cas. Les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont invité les témoins. Ils ont fait...
    L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
    Monsieur le Président, tout ce que les Canadiens veulent avoir, c'est la vérité.
    Le journal La Presse a demandé les documents de Michael Wernick entre le 1er novembre et le 15 décembre. Normalement, le ministère répond à ces demandes en moins de 30 jours. Il a reçu comme réponse que les documents ne seraient pas disponibles avant 240 jours. Drôlement, c'est quatre semaines après les élections.
    Si le premier ministre n'a rien à cacher, va-t-il rendre disponibles ces documents aux médias et aux Canadiens, oui ou non?
    Monsieur le Président, c'est exactement pour s'assurer que les Canadiens peuvent entendre la vérité eux-mêmes que le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Tous les faits sont maintenant publics pour que les Canadiens puissent les voir eux-mêmes. Le député a dit lui-même que les médias ont posé une question et qu'ils ont reçu une réponse. Il sait très bien qu'ils vont recevoir les documents qu'ils ont demandés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, la députée de Markham—Stouffville nous a rappelé que cette affaire porte sur le principe fondamental de non-ingérence du pouvoir politique dans le système judiciaire. Elle a déclaré: « J'ai choisi la vérité. J'ai choisi [...] des principes qui sont extrêmement importants pour l'avenir de notre pays. C'est plus important que ma carrière politique. »
    Le ministre de la Justice pourrait-il assurer à la Chambre qu'il n'invalidera pas la décision de la directrice des poursuites pénales pour venir en aide à une riche entreprise?

  (1425)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre à maintes reprises, il est encore possible que l'entreprise interjette appel de la décision judiciaire qui a été rendue. Par conséquent, je ne me prononcerai pas en ce qui concerne un éventuel accord de suspension des poursuites. Les propos que je pourrais tenir à cet égard seraient sujets à diverses interprétations et pourraient avoir une incidence sur la poursuite.

[Français]

    Monsieur le Président, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a choisi les principes et la vérité et de faire ce qui est juste pour les Canadiens. De son côté, le premier ministre a choisi ses riches amis et ses propres intérêts politiques.
    Est-ce que les libéraux vont s'engager à respecter le principe fondamental de ne pas s'ingérer dans les poursuites pénales?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, surtout en répondant aux questions de mes amis du Bloc québécois, on est dans une période où il y a encore des possibilités d'appel. Il y a un procès sur le contrôle judiciaire. Je ne ferai donc aucun commentaire sur cette situation, parce que cela pourrait avoir un impact sur les litiges.

L'assurance-médicaments

    Monsieur le Président, les Québécois ont été avant-gardistes en créant un régime d'assurance-médicaments public-privé, mais les libéraux et les conservateurs ont abandonné le gouvernement du Québec. L'inaction à Ottawa a fait en sorte que 10 % des Québécois n'achètent pas leurs médicaments parce qu'ils sont trop chers.
    Est-ce que le premier ministre s'engage à aider le Québec à mettre en place un régime d'assurance-médicaments public et universel?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens sont fiers de leur système de santé, mais nous reconnaissons que nous pouvons faire mieux. C'est pour cette raison que, l'année passée, nous avons lancé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Nous avons demandé au Conseil d'avoir une conversation nationale avec les Canadiens et les Canadiennes. J'ai reçu le rapport provisoire il y a un mois et j'ai bien hâte de recevoir le rapport final à la fin du mois de juin de cette année.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens n'ont plus besoin d'études; ils ont besoin d'action. Trop de Canadiens ont de la difficulté à se payer des médicaments essentiels. J'ai parlé à un jeune homme qui se souciait davantage de l'argent que ses parents dépensaient pour lui payer ses médicaments que de sa propre santé. Les Canadiens demandent de l'aide.
    Le régime universel d'assurance-médicaments proposé par les néo-démocrates permettrait aux familles de garder des centaines de dollars de plus dans leurs poches et il garantirait que des médicaments abordables sont à la portée des Canadiens.
    Le premier ministre tiendra-t-il enfin tête aux grandes sociétés pharmaceutiques et compagnies d'assurances en assurant l'entrée en vigueur de ce régime?
    Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de santé public, qui repose sur les besoins des gens et non sur leur capacité à payer. Toutefois, nous reconnaissons certainement que nous pouvons faire mieux.
    C'est pourquoi, l'année dernière, nous avons mis sur pied le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. Contrairement au NPD, nous avons choisi d'établir un plan pour aller de l'avant avec cette initiative qui revêt une importance cruciale pour tous les Canadiens. Le mois dernier, j'ai reçu le rapport provisoire du Conseil. Je suis impatiente de recevoir son rapport final, en juin.
    Je demande au député de New Westminster—Burnaby de s'abstenir de parler lorsque quelqu'un d'autre a la parole. Même si nous aimons entendre sa voix, nous préférons l'entendre quand il a la parole.
    La députée de Lakeland a la parole.

La justice

    Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre a dit que « le meilleur désinfectant, ce sont les rayons du soleil ». En 2019, le voilà qui empêche l'ancienne procureure générale de révéler toute la vérité au sujet de son ingérence dans une poursuite criminelle, y compris ce qui a été dit et fait lorsqu'il l'a démise de ses fonctions.
    Le 7 février dernier, il a soutenu que les allégations selon lesquelles lui, son personnel et ses proches collaborateurs auraient fait pression sur elle étaient « fausses ». Le 12 février, il a dit que personne, pas même elle, n'avait exprimé la moindre réserve. Toutefois, tout prouve le contraire.
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de mettre fin à l'opération de dissimulation et de dire la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, le premier ministre a accepté de lever le secret professionnel et le secret du Cabinet justement pour que les Canadiens puissent entendre la vérité.
    Les Canadiens qui nous suivent et ne comprennent peut-être pas à quel point il est significatif que ces documents aient été rendus publics, alors je tiens à leur expliquer que, depuis le début de la Confédération, les ministres ont toujours été tenus de respecter le secret du Cabinet. Ce qui se passe au Cabinet reste au Cabinet. Le premier ministre a renoncé à tout cela pour que les témoins puissent comparaître et pour que l'information soit rendue publique. Il a levé le secret du Cabinet et le secret professionnel pour...

  (1430)  

    La députée de Lakeland a la parole.
    Monsieur le Président, il n'a pas complètement renoncé à la confidentialité; les libéraux ont mis un terme à deux enquêtes de comité et refusent de remettre des documents à un quotidien jusqu'après les prochaines élections. Des haut placés de l'appareil gouvernemental ont démissionné.
    Hier, à la période des questions, le premier ministre a finalement avoué que son ancienne procureure générale lui a directement fait part de ses préoccupations en septembre et lui a demandé de faire marche arrière. D'ailleurs, elle et les membres de son personnel ont dû le lui répéter à au moins neuf reprises en quatre mois. Au cours de l'appel survenu le 19 décembre, elle a indiqué pas moins de 14 fois au greffier du Conseil privé qu'il était inapproprié de miner l'indépendance de la directrice des poursuites pénales, et Wernick lui a dit quatre fois que le premier ministre était ferme à ce sujet.
    Le premier ministre s'est fait prendre à son propre jeu. Il devrait dire la vérité.
    Monsieur le Président, le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet afin que les Canadiens puissent connaître la vérité. Les membres du comité de la justice ont établi des paramètres pour traiter ces allégations. Le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que les Canadiens puissent eux-mêmes tout entendre. Les cartes sont donc maintenant toutes sur table. Tout a été rendu public.
    Ce qui est intéressant, c'est que les conservateurs s'acharnent à réclamer d'autres informations même si tout a été dit. Ils refusent d'y prêter réellement attention.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre continue d’induire les Canadiens en erreur. Le 7 février, il a dit que personne ne lui avait fait part de préoccupations concernant son ingérence politique pour aider la firme d’ingénierie à éviter un procès criminel. Toutefois, hier, à la Chambre des communes, il a finalement admis qu’il avait bel et bien entendu les préoccupations soulevées par l’ancienne procureure générale. À la Chambre, je n’ai pas le droit de traiter le premier ministre de menteur, mais les Canadiens peuvent le penser.
    Pourquoi a-t-il induit les Canadiens en erreur?
    L’honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles sait qu’il ne peut pas faire indirectement ce qu’il ne peut faire directement. Je lui conseille donc d’être prudent lorsqu'il formule ses commentaires.
    L’honorable leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens doivent connaître la vérité. Les députés qui siègent au comité de la justice ont fait leur travail. Pour s'assurer que les Canadiens entendent la vérité, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Pendant cinq semaines, des témoins ont témoigné devant le comité. Tous les faits sont maintenant publics. Nous savons que les conservateurs ne veulent pas entendre les faits, mais les faits sont publics. Ainsi, les Canadiens peuvent prendre leur décision eux-mêmes.
    Monsieur le Président, je comprends que la leader du gouvernement fait son travail lorsqu'elle répète la même chose jour après jour, mais le secret professionnel était limité et on a refusé d'inviter les témoins que l’opposition demandait à entendre. De ce côté-là de la Chambre, personne ne voulait faire la lumière sur l’histoire et avoir la vérité.
    Hier, le premier ministre a lui-même confirmé que l’ancienne procureure générale avait dit la vérité. Deux ministres intègres ont été mises à la porte afin de protéger l’image du premier ministre. Les Canadiens voient clair dans le jeu du gouvernement et du premier ministre.
    Pourquoi a-t-il induit les Canadiens en erreur?
    Monsieur le Président, chaque jour, à la période des questions, les députés conservateurs posent la même question à chaque occasion. Ils ne peuvent pas comprendre pourquoi je donne la même réponse. Comme ils me posent la même question, ils vont recevoir la même réponse, parce que la vérité, c'est la vérité.
     C'est exactement pour s'assurer que les Canadiens peuvent entendre la vérité que le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
    Nous savons aussi que les conservateurs continuent de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement, et on doit...

[Traduction]

    Le député de Chilliwack-Hope a la parole.
    Monsieur le Président, en février, le premier ministre a déclaré, à la télévision, que, si seulement l'ancienne procureure générale lui avait dit qu'elle sentait des pressions indues pour qu'elle intervienne relativement à une procédure pénale en cours, il serait intervenu. Hier, le premier ministre a admis à la Chambre que l'ex-procureure générale lui a bel et bien exprimé, directement et en personne, ses préoccupations à l'égard de son ingérence politique.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur pendant des semaines au sujet de cette rencontre? Pourquoi son souvenir des faits est-il toujours différent lorsqu'il s'agit de dire la vérité?

  (1435)  

    Monsieur le Président, c'est pour que les Canadiens sachent la vérité que les réunions du comité étaient publiques et que le premier ministre a levé le secret de l'avocat et le secret du Cabinet.
    Les conservateurs savent pertinemment ce que c'est que d'induire les Canadiens en erreur, puisqu'ils le font jour après jour à la Chambre. Il est important d'écouter attentivement les témoignages. Ceux-ci confirment que la primauté du droit a été respectée à toutes les étapes et qu'elle demeure intacte au Canada. Nous reconnaissons que nous pouvons toujours améliorer et renforcer nos institutions. Nous continuerons de travailler...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de respecter la Chambre et les autres députés et d'écouter lorsque quelqu'un d'autre a la parole, que ce soit pour poser une question ou pour y répondre.
    Monsieur le Président, lorsque l'affaire SNC-Lavalin a éclaté, le premier ministre l'a balayée du revers de la main en disant que c'était une histoire fabriquée, mais nous savons maintenant que ce qui était fabriqué, c'était l'histoire du premier ministre lorsqu'il prétendait qu'il n'était pas au courant des préoccupations de l'ancienne procureure générale quant à l'ingérence politique qu'il pratiquait. Nous le savons parce que, hier, il a avoué à la Chambre avoir été averti en personne par l'ancienne procureure générale dès le mois de septembre que ses gestes dans cette affaire étaient inappropriés.
    C'est digne d'un arracheur de dents. Pourquoi le premier ministre est-il incapable de dire la vérité?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. D'abord, j'invite le député de Chilliwack—Hope à choisir ses mots avec précaution.
    Ensuite, je rappelle que les députés doivent éviter de dénigrer leurs collègues. Ils peuvent parler de leurs décisions ou de leurs actions, mais pas de la valeur des autres députés, peu importe de quel côté de la Chambre ils se trouvent.
     La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, il est intéressant de noter que les députés conservateurs ont tiré leurs conclusions avant même que la réunion du comité de la justice n'ait eu lieu. Les conservateurs reconnaissent le fait que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est en train d'enquêter. Ils savent aussi que les tribunaux sont saisis de cette affaire.
    Ce qui est évident pour le reste d'entre nous à la Chambre, c'est que le député de Carleton en est à son quatrième jour du débat sur le budget et que personne d'autre ne peut parler à la Chambre tant que les conservateurs ont la parole. Ils ont eu leur tour. Il n'est pas normal qu'un député qui a la parole ne puisse pas s'entendre. Pourtant, quand j'ai la parole, les conservateurs essaient toujours de couvrir ma voix.

[Français]

    Monsieur le Président, la députée de Markham—Stouffville était très sincère, ce matin. Elle a dit qu'elle a choisi la vérité et les principes qui sont importants pour le futur de notre pays.
    Elle a payé cher pour ses choix. Elle a été virée du caucus libéral par ce premier ministre parce qu'elle ne voulait pas donner son accord concernant l'ingérence politique dans notre système judiciaire, parce qu'elle a choisi l'intégrité et la vérité au lieu de céder à la pression du premier ministre.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé de punir une députée qui a vraiment fait la bonne chose?
    Monsieur le Président, les Canadiens vont entendre les faits par eux-mêmes, et c'est exactement pourquoi tous les faits sont maintenant publics. Le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour s'assurer que les Canadiens peuvent entendre les faits par eux-mêmes.
    Je pense que c'est très important que nous respections nos institutions. Je vais choisir de respecter nos institutions. J'ai confiance en nos institutions et je sais qu'elles fonctionnent très bien.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre poursuit sa campagne quotidienne de salissage et de fuites à l'encontre des deux femmes ex-ministres qui ont défendu la primauté du droit. Hier, à la Chambre, des femmes des quatre coins du pays ont tourné le dos au premier ministre pour lui montrer la répugnance que leur inspire son comportement.
     La députée de Markham—Stouffville a déclaré ce qui suit: « J'ai choisi la vérité. J'ai décidé d'agir selon des principes qui sont extrêmement importants pour l'avenir du pays. Ces principes sont plus importants que ma carrière politique. »
    Qu'est-ce que le premier ministre a choisi de faire? Il a décidé de créer une échappatoire pour une entreprise accusée de corruption. Ne se rend-il pas compte que ce scandale l'entraîne dans une dérive morale?
    Monsieur le Président, ma collègue vient de répondre à cette question.
    Hier, quand 338 jeunes femmes de partout au pays ont occupé les sièges à la Chambre, on a pu se rendre compte de ce qu'il est possible de faire lorsque le gouvernement fédéral investit dans la création d'espaces et de possibilités qui permettent aux jeunes femmes de prendre la place qui leur revient dans des postes de pouvoir et d'influence.
    Je remercie les Héritières du suffrage de leur courage et de leur militantisme efficaces. Nous allons continuer à collaborer avec l'organisme À voix égales pour veiller à ce que leurs efforts soient durables. La prochaine fois, le NPD décidera peut-être d'appuyer cette initiative en votant en faveur de celle-ci.

  (1440)  

    J'inviterais le député d'Abbotsford à s'abstenir de parler lorsqu'un autre député a la parole. Je suis persuadé qu'il souhaite aussi entendre le prochain intervenant de son côté de la Chambre. Il sait sans doute que chaque côté a la possibilité de prendre part au débat. Je sais qu'il souhaite maintenant entendre ce que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes a à dire.
    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre semble très convaincue que les conservateurs étaient arrivés à une conclusion avant le début de l'enquête, mais ce sont des députés libéraux qui l'ont qualifiée de chasse aux sorcières. Ce sont des députés libéraux qui ont parlé d'expédition de pêche.
    Le premier ministre s'est fait prendre à induire les Canadiens en erreur. Premièrement, il a dit que l'histoire d'ingérence politique dans l'affaire SNC-Lavalin était fausse. De toute évidence, ce n'est pas vrai. Puis, il a dit que personne ne lui avait parlé de préoccupations au sujet d'ingérence dans cette affaire, mais hier, il a admis avoir entendu les préoccupations de l'ex-procureure générale. Il s'est pris dans son propre piège. Pourquoi...
    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, je peux garantir à la Chambre et à tous les Canadiens que nous croyons que les Canadiens devraient pouvoir entendre eux-mêmes les protagonistes et que c'est exactement la raison pour laquelle le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret ministériel.
    Ce qui est clair, c'est que les conservateurs continueront de se concentrer sur nous, mais nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens. Nous continuerons de respecter nos institutions. Nous savons que le comité de la justice a fait un travail important. Nous savons que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique enquête actuellement sur cette affaire et nous savons qu'une poursuite judiciaire est en cours.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons nos institutions. Nous ne les minons pas comme les conservateurs le font et l'ont fait pendant pendant 10 ans sous Stephen Harper.
    Monsieur le Président, je pense que si les députés du gouvernement actuel se préoccupaient réellement des besoins des Canadiens, ils diraient la vérité et feraient preuve de transparence. Nous savons que le premier ministre s'est fait prendre deux fois à induire les citoyens en erreur. D'abord, il a nié l'existence des allégations entourant l'affaire SNC-Lavalin à la face des Canadiens. Il était dans le tort. Puis, il a avoué hier avoir entendu les préoccupations soulevées par l'ancienne procureure générale le 17 septembre.
     Au lieu d'inventer des choses de toute pièce et de montrer la porte à quiconque ose révéler la vérité, pourquoi le premier ministre ne peut-il pas simplement dire la vérité?
    Monsieur le Président, le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet précisément pour que les Canadiens puissent eux-mêmes entendre la vérité. Ces réunions se sont déroulées en public afin que les Canadiens puissent tirer leurs propres conclusions.
     Quiconque a entendu les témoignages sait que la primauté du droit au Canada a été respectée et demeure intacte. Néanmoins, nous admettons qu'il est toujours possible d'améliorer nos institutions, et c'est pourquoi le premier ministre a entrepris des démarches supplémentaires. Le premier ministre a ajouté qu'il aurait dû s'entretenir directement avec la ministre.

[Français]

    Monsieur le Président, tous les parents vont dire à leurs enfants qu'il faut toujours dire la vérité parce que, tôt ou tard, on risque de s'enfarger dans les menteries. C'est exactement ce que le premier ministre fait depuis huit mois.
    Depuis huit mois, le premier ministre n'est pas capable de donner l'heure juste aux Canadiens. On se souvient qu'en février, il avait dit que personne ne lui avait parlé de préoccupations concernant l'ingérence à SNC-Lavalin. Voilà qu'hier, il a finalement reconnu que, le 17 septembre, l'ex-procureure générale lui avait fait part de cela.
    Quand est-ce que le premier ministre va se lever et dire enfin la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, pour s'assurer que les Canadiens peuvent entendre la vérité par eux-mêmes, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
    Les parents disent aussi à leurs enfants de respecter les règles et les institutions et d'avoir un plan climatique pour aider les générations futures. Les conservateurs n'ont pas de respect et ils n'ont pas de plan.
    Monsieur le Président, c'est bien pour cela que, sous notre gouvernement, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de 2,2 %. C'est le bilan conservateur et nous en sommes fort fiers. Le respect des institutions, c'est surtout empêcher la politique partisane de s'ingérer dans le processus judiciaire. C'est exactement ce que ces gens ont fait dans le cas de SNC-Lavalin. Nous avons besoin d'être réélus. Pourquoi? Parce qu'on insère de la politique partisane dans le système judiciaire.
    Quand le premier ministre va-t-il se lever pour donner l'heure juste aux Canadiens?

  (1445)  

    Monsieur le Président, une des premières choses que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a faite a été de se retirer du protocole de Kyoto. Les Canadiens le savent très bien.
    Aujourd'hui, le député va continuer à parler. J'ai écouté sa question, mais il ne va jamais écouter la réponse. Maintenant, il va parler des raisons pour lesquelles l'Ontario a bien réussi. L'Ontario a obtenu de bons résultats sur le plan environnemental parce que le gouvernement provincial de l'Ontario a pris des décisions. Toutefois, les conservateurs, provinciaux ou fédéraux, ne vont pas en prendre.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, des étudiants de Nelson ont participé récemment à une grève pour appuyer la lutte contre les changements climatiques. Les étudiants ktunaxas de la cinquième et de la sixième année de la réserve ?aq'am m'ont écrit des lettres passionnées pour sonner l'alarme concernant les changements climatiques.
    Il est clair que les résidants de Kootenay—Columbia et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent des mesures immédiates, mais le gouvernement libéral les laisse tomber. Le budget des libéraux poursuit les subventions pour les énergies fossiles, ce qui limite notre capacité de faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone avant qu'il ne soit trop tard. Il nous reste moins de 12 ans pour agir.
    Quand le gouvernement cessera-t-il de subventionner les énergies fossiles? Quand aidera-t-il les travailleurs à faire la transition vers les emplois verts de l'avenir?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et, plus important encore, de ses efforts continus pour lutter contre les changements climatiques.
    Je remercie tout particulièrement les jeunes gens qui manifestent partout au Canada et dans le monde pour appuyer la lutte contre les changements climatiques. À ce moment-ci de notre histoire, il est difficile d'imaginer un sujet qui soit plus important. Je suis heureux d'annoncer que la semaine dernière, nous avons entamé des consultations auprès des Canadiens pour déterminer quelles subventions non fiscales inefficaces pour les combustibles fossiles nous pourrions éliminer progressivement. De plus, notre plan comprend plus de 50 mesures qui favorisent la mise en oeuvre d'initiatives de lutte contre les changements climatiques au Canada, notamment tarifer la pollution, veiller à ce que 90 % de notre électricité soit produite à partir de sources d'énergie renouvelable, et j'en passe. Voilà des mesures concrètes.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le ministère des Anciens Combattants a raccourci son questionnaire psychologique, qui est rempli par des fournisseurs de services de santé mentale. Les modifications ont entraîné le retrait de questions qui permettaient aux professionnels de la santé de bien diagnostiquer le syndrome de stress post-traumatique. Sans ces questions, d'anciens combattants ne seront pas admissibles au soutien auquel ils ont droit et dont ils ont désespérément besoin. Ce qui est scandaleux, c'est que le ministre a fait fi de son propre comité consultatif sur la santé mentale, qui s'occupe précisément de ces questions.
    Le ministre écoutera-t-il ces fournisseurs de soins de santé et veillera-t-il à ce que les anciens combattants obtiennent le soutien adéquat dont ils ont besoin?

[Français]

    Monsieur le Président, le bien-être des vétérans est une priorité absolue et notre gouvernement s'est engagé à faire avancer le dossier de la santé mentale. Nous avons ouvert un centre d'excellence dédié à la recherche sur le syndrome de stress post-traumatique. De plus, Anciens Combattants Canada collabore avec plus de 4 000 professionnels de la santé. Il est également important de noter que, grâce à un processus simplifié que nous avons mis en place, le taux d'approbation passe à 97 %. L'opposition disposait de 10 ans pour fournir un soutien en matière de santé mentale aux vétérans, mais elle passait son temps à détruire les services essentiels et à essayer d'équilibrer le budget au détriment des vétérans.

Les transports

    Monsieur le Président, lors de la présentation du dernier budget fédéral, le gouvernement a promis d'investir 300 millions de dollars pour augmenter le nombre de véhicules zéro émission.
    Sachant que 23 % de nos émissions de gaz à effet de serre proviennent du secteur des transports, le ministre peut-il nous informer quant à ce nouvel engagement?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Alfred-Pellan du bon travail qu'il fait pour les Lavallois, et je le remercie de sa bonne question.
    Oui, nous voulons réduire les gaz à effet de serre en rendant les véhicules zéro émission plus abordables et plus accessibles. C'est pour cela que nous sommes très fiers d'annoncer un incitatif allant jusqu'à 5 000 $ pour les véhicules de moins de 45 000 $. Nous ne sommes pas comme les conservateurs de Stephen Harper, qui n'ont aucun plan relatif aux changements climatiques et qui ne semblent pas se préoccuper de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Nous avons un plan, et l'annonce faite aujourd'hui est une bonne annonce.

  (1450)  

La justice

    Monsieur le Président, le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada est très encadré et, surtout, confidentiel. Les personnes qui y participent s'engagent, par des ententes de confidentialité très strictes, à ne divulguer aucune information sur le processus et sur les candidats potentiels. La réputation d'éminents juristes du Canada est en cause.
    La fuite d'information confidentielle de la nomination potentielle du juge Joyal est tout à fait inacceptable.
    Nous voulons savoir qui a divulgué l'information.
    Monsieur le Président, ce matin, j'ai rencontré les juges en chef du Canada de partout au pays. Je leur ai assuré que le processus de nomination des juges était de très grande qualité.
    Je suis préoccupé par la publication de cette information. En tant que ministre de la Justice, je vais m'assurer que cela ne se reproduira pas. À l'avenir, nous continuerons d'avoir un processus de nomination de qualité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux ont montré leur mépris total pour la primauté du droit. Ils l'ont encore démontré de façon frappante lorsqu'ils ont porté atteinte à l'indépendance de l'appareil judiciaire en divulguant des renseignements hautement confidentiels au sujet d'un juriste respecté et de sa demande pour siéger à la Cour suprême, tout cela dans un effort désespéré visant à détourner l'attention du scandale de corruption du premier ministre.
    Qui a divulgué les renseignements?
    Monsieur le Président, ce matin, j'ai rencontré les juges en chef du Canada et je leur ai assuré que le processus de nomination de juges hautement compétents à la Cour suprême du Canada se poursuivra.
    J'ai indiqué être profondément troublé par la publication de ces détails, mais le processus de nomination demeurera fondé sur le mérite et considérera les meilleurs juristes au Canada pour pourvoir ce poste important.
    Monsieur le Président, cette réponse est une véritable insulte aux Canadiens. Ce n'est pas une coïncidence que les informations ont été divulguées la journée avant que l'ancienne procureure générale présente des preuves incriminantes au comité de la justice. On a manifestement tenté de miner la crédibilité de l'ancienne procureure générale, et il est maintenant très évident que le premier ministre est prêt à tout pour faire obstruction à la justice.
    Je pose ma question de nouveau. Qui a divulgué ces informations? Est-ce que c'est Gerry Butts?
    Monsieur le Président, évidemment, c'est injuste envers les personnes concernées d'utiliser leur nom et leurs renseignements personnels à des fins politiques dans ce genre de débat. Nous l'avons déjà dit, et nous avons manifesté nos préoccupations à l'égard de cette situation.
    Des voix: Oh, oh!
    Il y a beaucoup trop de bruit. Je sais que les députés veulent entendre la question et la réponse. Nous devons respecter le droit de parole des députés. C'est essentiel que les députés qui se lèvent pour prendre la parole dans cette enceinte soient en mesure de le faire. Les députés devraient respecter ce règlement et être conscients de son importance au sein d'une démocratie.
    Le ministre de la Justice a la parole.
    Monsieur le Président, la confidentialité est nécessaire à l'intégrité du processus. Pour l'avenir, nous continuerons à faire en sorte que le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada et des autres cours demeure des plus rigoureux afin que les meilleurs candidats soient nommés.
    Monsieur le Président, la fuite doit venir de l'entourage rapproché du premier ministre. La corruption du gouvernement libéral est sans borne. Il n'a pas hésité à ternir la réputation du juge en chef du Manitoba.
    Le ministre de la Justice a déclaré et je cite: « Je suis préoccupé par la publication de détails portant sur la plus récente sélection de juges à la Cour suprême du Canada. L'intégrité de notre processus dépend de la confidentialité [...] dans l'administration de la justice. »
    Si le ministre de la Justice croit vraiment ce qu'il dit, pourquoi n'a-t-il pas lancé une enquête sur les fuites?
    Monsieur le Président, si le parti d'en face avait le moindre respect pour la Cour suprême du Canada, il n'aurait pas attaqué un juge de la Cour suprême en fonction et choisi un candidat dont la nomination a été invalidée par la Cour.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, A&L Hammer fait l'objet d'une enquête d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour traite de personnes. La victime, Roger Demoto, est un des principaux témoins dans l'affaire. Il devait témoigner devant le ministère hier, mais il a été détenu par l'Agence des services frontaliers du Canada, qui veut l'expulser. Ce manque d'organisation n'a aucun sens.
    Il faut faire tout ce que nous pouvons pour lutter contre la traite des personnes, et ce, sans délai. Le ministre de l'Immigration va-t-il travailler avec Sécurité publique Canada afin de suspendre cette expulsion et éviter cette parodie de justice?

  (1455)  

    Monsieur le Président, la députée sait très bien que je ne peux pas entrer dans les détails d'un cas. Je m'engage par contre à collaborer avec elle sur les points qui la préoccupent, à propos de ce cas ou de tout autre, dans les dossiers sur lesquels elle travaille.
    Je peux dire une chose: chaque cas soumis à mon ministère est étudié individuellement et aucune décision d'expulsion n'est prise avant que tous les recours possibles aient été épuisés. C'est ainsi que fonctionne la loi au Canada.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, la saga Netflix se poursuit de plus belle. Après les congés fiscaux, le gouvernement libéral continue de se plier aux exigences de Netflix, alors que le géant américain n’est même pas obligé de produire du contenu en français. C’est une atteinte aux droits linguistiques des francophones de partout au pays, une atteinte qui doit être décriée. Ce n’est peut-être pas le rôle de Netflix de promouvoir les langues officielles, mais c’est le devoir du gouvernement de les protéger.
    À quel moment ce gouvernement prendra-t-il son rôle au sérieux et quand va-t-il exiger de Netflix une juste part de sa production en français?
    Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles a été clair: notre gouvernement respecte toutes ses obligations en matière de langues officielles.
    On a toujours protégé le français et on va continuer de le faire. Les francophones de partout au pays savent qu'on fait actuellement le plus grand investissement de notre histoire dans nos langues officielles.
    Le NPD fait de la petite politique, alors que nous, nous modernisons nos lois.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a congédié l'ancienne procureure générale pour camoufler son ingérence politique dans l'affaire SNC-Lavalin et qu'il a embauché de puissants avocats aux frais des contribuables pour protéger ses arrières ainsi que Katie Telford, Gerald Butts, Michael Wernick, Mathieu Bouchard et Elder Marques au cas où la GRC ferait enquête. Or, le premier ministre refuse de faire la même chose pour le vice-amiral Mark Norman. Pourquoi refuse-t-il de payer les frais juridiques du vice-amiral Mark Norman et de lui assurer une défense équitable? Pourquoi y a-t-il un ensemble de règles pour les libéraux et un autre pour le reste du monde?
    Monsieur le Président, les règles concernant les avocats sont établies dans tous les cas par le ministère et elles s'appliquent à tous les députés et aux autres personnes qui travaillent pour les ministères.

[Français]

    Monsieur le Président, c’est deux poids, deux mesures. Le premier ministre et son cabinet vont se faire payer des frais d’avocats pour une tentative d’ingérence dans une affaire criminelle, alors qu'un haut gradé, un vice-amiral qui a voulu défendre la Marine royale canadienne et par le fait même, des jobs au Québec, se fait traîner dans la poussière et dans la boue par le premier ministre. Sa réputation est entachée. Il n’y a pas un sou qui va être remboursé par le gouvernement pour assurer sa défense.
    Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures? Pourquoi ne pas défendre la justice et ceux qui la défendent?
    Monsieur le Président, je sais que le général Norman a une représentation légale de très grande qualité. Je peux assurer à la Chambre que le ministère de la Justice coopère, dans ce litige, pour fournir les documents nécessaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux impliqués dans le scandale de SNC ont retenu les services d'avocats aux frais des contribuables. J'informe les contribuables qu'ils paient les frais de défense du premier ministre, de Gerry Butts, de Katie Telford, de Michael Wernick, de Mathieu Bouchard, d'Elder Marques et de l'actuel ministre de la Justice. Les députés savent-ils qui ne se fait pas rembourser les frais juridiques engendrés par une affaire politiquement délicate? Le vice-amiral Mark Norman.
    Puisque le ministre de la Justice est en situation de conflit d'intérêts, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Pourquoi couvre-t-on les frais juridiques des libéraux impliqués dans le scandale de SNC-Lavalin, alors qu'un vétéran qui compte 30 ans de service est laissé pour compte?

  (1500)  

    Monsieur le Président, les règles concernant le recours aux services d’un avocat pour les députés et d'autres fonctionnaires sont bien connues. Je sais que le vice-amiral Norman bénéficie d'une excellente représentation juridique, comme le font toujours les gens du secteur privé.
    Je peux assurer aux Canadiens que le ministère de la Justice donne suite à toutes les demandes de documentation dans le cadre de cette affaire.

La condition féminine

    Monsieur le Président, les organisations de femmes offrent des services essentiels: elles aident les femmes et les filles à être autonomes financièrement, à vivre dans un environnement sans violence et à être pleinement en mesure de participer au développement de l'économie et d'être actives dans la société.
    Dans ma circonscription et partout au Canada, ces services sont de plus en plus en demande. Cependant, après une décennie de négligence de la part des conservateurs de Stephen Harper, ces organisations ont du mal à rester ouvertes.
    La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres voudrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour appuyer ces organisations et les femmes qu'elles aident?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue la députée de Mississauga—Erin Mills pour le leadership fort et courageux dont elle fait montre et pour l'importante question qu'elle pose.
    Nous savons que le moyen le plus efficace de faire avancer la cause de l'égalité des genres, c'est en investissant dans des organisations de femmes. Les conservateurs ont sapé, sous-estimé et privé de financement les organisations de femmes et les ont muselées afin de les empêcher de défendre les droits des femmes.
    Le gouvernement a réalisé le plus gros investissement qui soit dans la durabilité des organisations de femmes de sorte que plus de 250 d'entre elles puissent rester ouvertes, garder la lumière allumée et sauver et transformer des vies.
    Des voix: Oh, oh!
    Je demanderai encore une fois aux députés de faire preuve de respect envers ceux qui parlent. À l'ordre.

La justice

    Monsieur le Président, en décembre dernier, la ministre des Affaires étrangères a déclaré ceci:
     Beaucoup de pays dans le monde commencent à prendre [...] la primauté du droit à la légère.
    La ministre a fait une promesse:
    Le Canada demeurera rigoureux à cet égard.
     Cette promesse a été faite trois mois après le début de la campagne incessante du premier ministre visant à faire fi de la primauté du droit pour aider une entreprise corrompue à être exonérée de poursuites criminelles. Le premier ministre ne devrait-il pas s'excuser auprès de cette ministre, de l'ancienne procureure générale et de l'ensemble des Canadiens et démissionner?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, le gouvernement prévoit respecter les institutions et la loi. Il nous incombe de veiller au respect des règles. D'ailleurs, ce sont souvent les conservateurs qui se font rappeler à l'ordre par le Président, car ils arrivent toujours à trouver un moyen d'enfreindre le Règlement.
    Nous savons que la primauté du droit a été respectée, mais que nous pouvons toujours améliorer et renforcer nos institutions. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et nous continuerons de nous employer à satisfaire leurs attentes. Les conservateurs continueront de se concentrer sur la rhétorique et les manigances. Nous resterons concentrés sur les Canadiens afin d'être en mesure de bien les servir.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, fidèle à son habitude d'annoncer en catimini des décisions discutables, nous avons appris vendredi dernier que le ministre des Transports n'avait pas renouvelé le mandat de M. Desjardins-Siciliano à la tête de VIA Rail. Il était pourtant fort d'un bilan positif et il avait mis la table pour le projet de train à grande fréquence, mais le gouvernement a cru bon de changer de leadership. De plus, le récent budget libéral ne faisait aucune allusion au train à grande fréquence, et ce, malgré la promesse d'une annonce faite par le ministre.
    Est-ce que le ministre des Transports est en train de désavouer la vision de développement de VIA Rail?
    Monsieur le Président, mon collègue a tendance à enfoncer des portes qui sont déjà ouvertes. Nous remercions M. Yves Desjardins-Siciliano, qui nous a servis pendant cinq ans de façon excellente. Il a fait un très bon travail et je l'ai remercié personnellement. Maintenant, c'est à Mme Cynthia Garneau de le remplacer, et je suis sûr qu'elle nous orientera vers l'avenir avec sa vision du remplacement des trains de VIA Rail et du travail sur le train à grande fréquence.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, tout au long du dialogue national que nous avons eu à propos de l'avenir énergétique du pays dans le cadre du forum Génération Énergie, les Canadiens nous ont dit que l'inclusion est l'un des principes de base de la réussite. D'un bout à l'autre de ce merveilleux pays, les participants ont fait valoir clairement qu'il faut agir maintenant. Il est essentiel de placer l'égalité des sexes au coeur de la transition mondiale vers une énergie propre: c'est la clé de la réussite.
    Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il parler à la Chambre des initiatives en place pour arriver à une égalité des sexes dans le secteur de l'énergie propre d'ici 2030?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey-Sud—White Rock de son excellent travail. Hier, la Chambre des communes était remplie de jeunes femmes brillantes venues de partout au pays. Nous devons tous faire notre part pour réduire l'écart entre les hommes et les femmes, tant au Parlement que dans le secteur des ressources naturelles. C'est pourquoi nous avons lancé la campagne Parité d'ici 30. Des pays, des entreprises et des organisations du monde entier se joignent à nous pour que, d'ici 2030, les femmes du secteur énergétique aient un salaire égal à celui des hommes et des occasions de réussite et de leadership égales.

La justice

    Les preuves sont claires, monsieur le Président. Il y a eu de la part du premier ministre et de ses agents une tentative d'obstruction de la justice dans le scandale de SNC-Lavalin. Récapitulons les faits.
    Après que le premier ministre ait tout d'abord qualifié les allégations de fausses, elles se sont avérées justes, à tel point que cela a coûté leurs postes respectifs à Gerald Butts et à Michael Wernick, et leur place au caucus à deux ministres. Cela laisse notre grand pays avec un gouvernement et un premier ministre qui ne peuvent pas se racheter, mais seulement être remplacés.
    Comment se fait-il que chaque fois que les libéraux sont au pouvoir, nous baignons dans une culture de corruption et d'abus de privilèges?
    Monsieur le Président, j'ai maintes fois répondu à cette question. Le comité de la justice a tenu des audiences pendant cinq semaines. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique enquête à ce sujet, et un procès est en cours. Toute l'information étant publique, les Canadiens pourront décider en connaissance de cause.
    J'aimerais dire autre chose. Depuis trois ans et demi que le gouvernement est au pouvoir, il a sorti 800 000 Canadiens de la pauvreté, dont près de 300 000 enfants. Nous n'avons jamais vu de notre vivant un taux de chômage aussi bas. Les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois. En 10 ans, les conservateurs n'ont même pas pu réaliser une infime partie de cela.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, il y a 12 ans, le Québec réfléchissait à la neutralité religieuse dans le cadre de la commission Bouchard-Taylor. Il y a six ans, le Québec débattait de la laïcité à la suite du dépôt de la Charte des valeurs québécoises. Ce sont des débats passionnés et nécessaires qui ont conduit au dépôt, la semaine dernière, du projet de loi no 21, relatif à la laïcité. Aujourd'hui, Ottawa voudrait nous empêcher de régler cette question.
    Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'empêcher les Québécois de se doter de balises en matière de neutralité religieuse de l'État?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours défendu les droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes, et il continuera de le faire. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de tous les citoyens. On ne peut pas choisir ceux que l'on protège et ceux que l'on restreint.
    Notre position est claire: ce n'est pas à l'État de dicter aux gens ce qu'ils peuvent porter ou non, peu importe leurs croyances.
    Monsieur le Président, la laïcité de l'État québécois relève du Québec, et du Québec seulement. Ce n'est pas à Ottawa, déconnecté des priorités des Québécois, à décider ce qui est bon ou mauvais pour le Québec.
    Le ministre de la Justice refuse de s'engager à ne pas contester le projet de loi no 21 devant les tribunaux. Pourtant, les Québécois ont élu le gouvernement actuel, leur gouvernement, parce qu'ils veulent que ce dossier soit réglé une fois pour toutes.
    Le ministre de la Justice va-t-il enfin s'engager à respecter la volonté des Québécois, oui ou non?
    Monsieur le Président, le Canada est un pays laïc. Cela se reflète dans toutes nos institutions. Les employés de l'État ont le droit d'afficher leur croyance, et personne ne devrait avoir à choisir entre un emploi et le droit de porter un signe religieux. C'est la responsabilité de tous de protéger les droits fondamentaux. Toute initiative visant à éroder les droits fondamentaux est inacceptable. Le Canada est ouvert, inclusif et riche de sa diversité.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le prix de l'essence a augmenté dans les quatre provinces où le gouvernement a imposé sa taxe sur le carbone. On a appris ce matin que la ministre de l'Environnement s'apprête également à publier de nouveaux règlements qui feront hausser encore davantage le prix de l'essence.
    Pourquoi la ministre prétend-elle, à tort, qu'elle rend le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens alors qu'elle ne cesse d'ajouter de nouvelles formes d'impôts et des règlements coûteux?

  (1510)  

    Monsieur le Président, les changements climatiques sont réels et le coût de l'inaction est tout simplement trop grand pour qu'on ne s'en préoccupe pas. Je commence à en avoir assez de voir les politiciens de droite nier cette réalité. Je les vois déclarer que le CO2 est de la nourriture pour les plantes et non de la pollution. Il est temps d'intervenir. Le gouvernement tarifie la pollution et investit dans le transport en commun. De plus, d'ici 2030, 90 % de notre électricité sera générée à partir de ressources vertes.
    Au moins, le député de Beauce est assez honnête pour dire que son plan consiste à ne rien faire. J'invite les conservateurs à faire preuve de la même honnêteté.

[Français]

     Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisque tous les députés de la Chambre des communes veulent la vérité, vous allez sans doute constater le consentement unanime de la Chambre pour le dépôt d'un document du ministère des Ressources naturelles du Canada concernant les émissions de GES selon lequel, entre 2005 et 2015, les émissions de GES du secteur canadien de l'énergie ont diminué de 2,2 %, alors que le PIB a augmenté de 16,9 %.
    L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: Non.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de ce qui s'est passé pendant la période des questions. Dans le cadre de ma question concernant une politique gouvernementale qui couvre les frais juridiques des hauts fonctionnaires, je me suis adressé spécifiquement au ministre de la Défense nationale après que le ministre de la Justice eut indiqué que chaque ministère est responsable de ses propres décisions juridiques.
    Le ministre a répondu à la question, mais il est également en situation de conflit d'intérêts. J'aimerais...
    Je remercie le député. Cela me semble relever du débat. Je ne vois aucun ministre se lever pour répondre.
    Je crois comprendre que la leader parlementaire de l'opposition désire poser la question habituelle du jeudi.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, je prends la parole pour poser la question habituelle du jeudi.
    Je sais que cette semaine a été plutôt bonne. Nous avons entendu d'excellents commentaires et eu un excellent débat lancé par le député de Carleton. Nous aimerions beaucoup que cela se poursuive en raison des importantes discussions qui ont eu lieu. J'aimerais entendre les observations du gouvernement et je pense que mon collègue a prononcé environ la moitié de son discours.
     Le gouvernement pourrait-il nous dire quels travaux sont prévus à la Chambre cette semaine et la semaine prochaine.
    Monsieur le Président, le gouvernement a adopté une approche différente. Nous croyons que de nombreux députés devraient pouvoir prendre la parole pour faire valoir le point de vue de leurs concitoyens, peu importe leur allégeance politique. Nous constatons toutefois que les conservateurs ont poursuivi leur stratégie visant à laisser un député parler pendant quatre jours. Heureusement, elle est sur le point de se terminer. Cet après-midi, nous continuerons d'écouter le député de Carleton puisqu'il s'agit du dernier jour de débat sur le budget, ce qui confirme que les conservateurs aiment la répétition.
    Demain sera le premier jour désigné de l'actuelle période des subsides.

[Français]

    Lundi midi, nous commencerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-93 concernant le cannabis et la suspension de casier judiciaire.
    En après-midi, nous passerons au vote sur la motion de voies et moyens déposée plus tôt ce matin par le ministre des Finances.
    Mardi, nous reprendrons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
    Mercredi, nous passerons au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi portant exécution du budget de 2019.

[Traduction]

Privilège

Les déclarations du ministre de la Justice et du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 18 mars 2019 par l’honorable député de New Westminster—Burnaby concernant des déclarations trompeuses qu'auraient faites le ministre de la Justice et procureur général et son secrétaire parlementaire.
    Dans son intervention, le député de New Westminster—Burnaby a accusé le ministre de la Justice et procureur général et son secrétaire parlementaire d'induire délibérément la Chambre en erreur en niant de manière répétée les accusations d’ingérence politique visant le Cabinet du premier ministre dans le travail de l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale.

[Français]

    À titre de preuve, le député a cité des réponses fournies lors des questions orales le 7 février par le ministre et le 8 février par le secrétaire parlementaire dans lesquelles il a été indiqué qu’à aucun moment le ministre de la Justice actuel ou l'ancienne ministre de la Justice n'ont subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre ou de quiconque au sein du Cabinet du premier ministre en ce qui a trait à la prise de décision dans ce dossier ou tout autre dossier.

[Traduction]

    Il a affirmé que ces réponses contredisent les témoignages donnés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne par l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale, la députée de Vancouver Granville le 27 février 2019, et par Gerald Butts le 6 mars 2019, ainsi qu’une déclaration du premier ministre aux médias le 7 mars 2019.
    Il a conclu ce qui suit, et je cite:
    Toutes les parties impliquées, soit l'ancienne procureure générale, le procureur général actuel, l'ex-secrétaire principal du premier ministre et, surtout, le premier ministre lui-même, admettent que des pressions ont été exercées sur la députée de Vancouver Granville dans son ancien rôle.

[Français]

    Bien qu’il reconnaisse que les accusations d'induire la Chambre en erreur constituent habituellement un désaccord sur les faits, il souligne que les deux versions des événements présentées constituent une atteinte aux privilèges de la Chambre.
    Voici ce que j'ai mentionné dans ma décision du 29 janvier 2019, qui figure à la page 24980 des Débats:
    La présidence considère toujours qu'il est très grave d'accuser un député d'induire la Chambre en erreur, car en plus des aspects techniques de l'accusation, l'intégrité du député est en cause.

[Traduction]

    Ceci explique en grande partie le fardeau de la preuve élevé qui doit être rempli pour arriver à la conclusion qu’un député a induit la Chambre en erreur. À la page 85 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on décrit les trois éléments à prouver, et je cite:
[…] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.

[Français]

    Lorsque des questions de privilège sont soulevées à l’égard d’un député qui aurait sciemment induit la Chambre en erreur, on demande en fait au Président de juger les déclarations faites; en l’espèce, il s’agit des réponses données par le ministre de la Justice et procureur général et son secrétaire parlementaire aux questions orales.
    Il est entendu que les députés savent bien que la présidence dispose d’un pouvoir limité en cette matière. Le Président n’est pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses aux questions.

[Traduction]

     Toutefois, comme il a été mentionné, il est vrai qu’il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles où la présidence pourrait arriver à la conclusion, en se fondant sur une preuve suffisante, que certaines déclarations faites à la Chambre portent atteinte aux privilèges.
    Après un examen approfondi, le Président ne peut conclure que les déclarations en question étaient trompeuses, que leurs auteurs savaient que ces déclarations étaient inexactes et qu'elles ont été faites avec l’intention d’induire la Chambre en erreur. Par conséquent, la présidence ne peut conclure qu’il y a à première vue une question de privilège.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

Les délibérations relatives à l'opposition au crédit no 126 -- Décision de la présidence  

    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 20 mars 2019 par le député de New Westminster—Burnaby concernant la validité du vote sur la motion no 126 des crédits qui font l’objet d’opposition, sous la rubrique Budget provisoire des dépenses, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

[Français]

    Dans l’examen de cette question de privilège, j’ai pris note du point de vue de la leader à la Chambre de l'opposition officielle et des députés de Chilliwack—Hope et de Calgary Rocky Ridge. Je remercie également les autres députés qui ont pris la parole à ce sujet.

[Traduction]

    Dans son intervention, le député de New Westminster—Burnaby signale à juste titre qu’un rappel au Règlement a été soulevé concernant l’incapacité des députés d’entendre la motion mise aux voix à la Chambre. Après avoir écouté le rappel au Règlement, la présidence a lu la motion à nouveau et la Chambre est passée au vote sur la motion no 126.
    Le problème soulevé par le député de New Westminster—Burnaby tient au fait que de nombreux députés auraient été en train d’entrer à la Chambre la première fois que la présidence a lu la motion. Le député a fait valoir que les députés qui sont arrivés après que la présidence a commencé la lecture de la motion et qui ont voté ont enfreint le Règlement et les usages de la Chambre. Par conséquent, l’intégrité du vote a été remise en question.

[Français]

    Le 1er avril 2019, la leader à la Chambre de l'opposition officielle est arrivée à la même conclusion et a soutenu que le fait que de nombreux députés soient entrés dans la Chambre après la lecture de la question sans le reconnaître constitue une atteinte à nos travaux et un outrage à la Chambre.
    Le droit de voter lors d’un vote par appel nominal est l’un des droits les plus importants qu’ont les députés à la Chambre. Le 21 février 2019, j’ai dû rendre une décision sur une affaire semblable, dans laquelle j’ai réaffirmé ce principe, à la page 24980 des Débats de la Chambre des communes:
    Le droit de vote pour tous les députés est fondamental. On ne saurait trop le souligner: c'est en votant que les députés participent à la prise de décisions de la Chambre. En tant que Président, j'ai le devoir de protéger ce droit qui appartient à tous les députés.

[Traduction]

     Pour remplir leurs fonctions parlementaires — comme voter — les députés doivent avoir la conviction qu’ils peuvent exercer ces fonctions sans ingérence et comme le prévoient nos règles et usages. L’article 16(1) du Règlement est utile pour la question qui nous occupe. Il prévoit:
    Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d’entrer dans la Chambre, d’en sortir ou d’aller d’un côté à l’autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l’ordre.
    Comme on l’indique également dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 588:
    Pour que leurs votes soient enregistrés, les députés doivent être à la Chambre pour entendre la lecture de la motion et se trouver à leur siège au cours du vote pour que leur vote soit consigné. Un député qui entre à la Chambre pendant que la question est mise aux voix ou après coup ne peut voter. Les députés doivent demeurer à leur siège jusqu’à ce que le Greffier annonce le résultat du vote.
    Comme la présidence l’a dit à de nombreuses occasions, les députés doivent être à la Chambre pour entendre la motion. La présidence l’a bien dit au moment du vote sur la motion no 126. La logique de cette exigence est incontournable; pour dire les choses simplement, les députés doivent prendre une décision éclairée.

[Français]

    Les votes par appel nominal se déroulent normalement de façon ordonnée. La présidence fait la lecture de la motion sans se faire interrompre et les autres étapes du vote s’ensuivent. Toutefois, la présidence doit parfois adapter quelque peu l’application de ces règles en raison de circonstances imprévues. C’est exactement ce que la présidence a fait le 20 mars lorsqu’elle a été interrompue par un rappel au Règlement concernant le vote en question, après avoir pris connaissance qu’il y avait eu des problèmes de son. Comme il est important que les députés entendent la motion, la présidence a repris la lecture de la motion et l’a lue intégralement pour les députés présents. En ce qui concerne les circonstances entourant le vote sur la motion no 126, la présidence a rendu une décision qui s’appliquait à ce vote.

[Traduction]

    Les votes tenus pendant la séance du 20 mars étaient quelque peu exceptionnels; il est juste de dire qu’il s’agissait d’un marathon de votes. Les votes se sont déroulés de façon continue et successive pendant plus de 30 heures sur plus de 250 motions. Il est naturel et compréhensible qu’il y ait eu plus de députés qui entrent à la Chambre et en ressortent que d’habitude. En tant que Président, je peux assurer à la Chambre que cette situation n’a eu aucune incidence sur l’applicabilité et le respect attendus des règles et des pratiques de vote.
    Toutefois, le point crucial de l’affaire porte sur l’incertitude entourant le droit de certains députés qui ont voté sur la motion no 126. À la suggestion de certains députés, j’ai regardé la séquence vidéo pertinente; malheureusement, cette vidéo n’a pas permis de déterminer si des députés étaient entrés ou sortis de la Chambre ni le moment de ces entrées ou sorties, le cas échéant. On m’a informé qu’il n’existait pas d’autres vidéos pertinentes pour aider la présidence à mieux comprendre la situation.

[Français]

    Le député de New Westminster—Burnaby, pour sa part, s’adresse à la présidence pour confirmer quels sont les députés qui n’ont pas entendu la question, peu importe les circonstances particulières durant le vote. La présidence n’a pas ce pouvoir. Les députés peuvent très certainement le comprendre.
    Il appartient uniquement à chaque député de déterminer s’il peut voter ou non. Le Bosc et Gagnon prévoit ceci à la page 588:
[…] si la présence d’un député est mise en doute et que ce député affirme avoir été là au moment de la lecture de la motion, il est d’usage que la Chambre accepte la parole du député.

[Traduction]

     Il incombe à chaque député personnellement de savoir, et de faire savoir, si son vote doit être compté ou non. On ne peut s’attendre à ce que la présidence surveille la Chambre ou sache à tout moment précisément qui était présent ou non au moment de la lecture d’une motion qui est mise aux voix. La présidence doit plutôt pouvoir compter sur tous les députés pour garantir que lorsqu’ils se lèvent pour voter à la Chambre, ils ont entendu la motion sur laquelle ils se prononcent. D’ailleurs, le député de New Westminster—Burnaby a signalé que, pour la motion no 126, certains députés se sont abstenus, tandis que d’autres ont voté ou ont retiré leur vote qui n’aurait pas dû compter.
    En ce qui concerne le vote par appel nominal sur la motion no 126, les résultats du vote sont maintenus et, en ma qualité de Président, je ne peux conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
    Je remercie tous les honorables députés de leur attention.

  (1525)  

Recours au Règlement

Les documents budgétaires — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 19 mars 2019 par l'honorable député de Wellington—Halton Hills concernant le dépôt des documents budgétaires de 2019 par le ministre des Finances.
    Dans son intervention, le député de Wellington—Halton Hills a expliqué qu’il existe depuis longtemps une convention parlementaire selon laquelle le budget n’est pas rendu public tant que le ministre des Finances ne l’a pas présenté publiquement à la Chambre et il n’est habituellement pas publié avant la fermeture des bourses nord-américaines. Dans le cadre de son rappel au Règlement, le député s’interroge à savoir si le ministre a enfreint cette convention le 19 mars en déposant les documents budgétaires à la Chambre avant 16 heures et, de ce fait, en les rendant publics alors qu’ils étaient encore frappés d’un embargo.

[Français]

     Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a fait valoir que les documents budgétaires de 2019 avaient été déposés conformément aux règles.

[Traduction]

     En ce qui concerne la latitude dont disposent les ministres de déposer des documents, l’article 32(2) du Règlement prévoit:
    Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu’il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d’une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.

[Français]

    Bien que les documents déposés conformément à cet article du Règlement soient le plus souvent déposés au cours des affaires courantes, le dépôt de documents ne se limite pas à cette période, comme le confirme l’extrait ci-après tiré de la page 445 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
    Les usages entourant le moment du dépôt de documents permettent à un ministre de déposer un document n’importe quand au cours d’une séance [...]
    Ni la présentation d’un budget ni une séance d’information à huis clos sur le budget ne changent quoi que ce soit en matière de procédure ou en ce qui concerne cette règle.

[Traduction]

    Comme les députés se souviendront, les travaux prévus le 19 mars étaient quelque peu inhabituels en ce sens qu’un vote par appel nominal différé devait commencer quelques minutes à peine avant le moment où le ministre des Finances devait présenter son budget. Dans les faits, le ministre a déposé les documents budgétaires avant 16 heures, soit à 15 h 52. Ce faisant, le ministre a semblé reconnaître qu’il ne suivait pas la convention, mais il s’est dit convaincu que les députés feraient un usage judicieux de leur privilège avant 16 heures.
    Pour conclure, bien que le dépôt des documents du budget n’ait pas suivi l’usage habituel, le rappel au Règlement n’est pas fondé.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

Ordres émanant du gouvernement

[Le budget]

[Traduction]

Le budget

L'exposé financier du ministre des Finances  

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de poursuivre mes observations sur le budget de 2019, le budget de la dissimulation. En prenant la parole au début de ce débat lundi dernier, j’ai affirmé que je serais ravi de clore mon allocution dès qu’un député du gouvernement arriverait à la Chambre pour annoncer, au nom du premier ministre, que le gouvernement était disposé à permettre au comité de l’éthique de mener une enquête approfondie sur le scandale de corruption de SNC-Lavalin et sur les manoeuvres de dissimulation qui ont suivi.
    J’ai déclaré que cette enquête devrait inclure le témoignage assermenté de toutes les personnes accusées d’avoir cherché à influencer l’ancienne procureure générale dans l’affaire SNC-Lavalin. J’ai promis à la Chambre que je conclurais immédiatement mon allocution si l’on nous proposait une offre aussi contraignante. J’ai ajouté que mes collègues conservateurs l’accepteraient et qu’une enquête s’ensuivrait.
    Permettez-moi de décrire à la Chambre le contexte dans lequel j’ai présenté cette offre initiale. Les députés se souviendront que ce scandale a éclaté lors du dépôt du budget de 2018. Le ministre des Finances avait déposé un projet de loi omnibus d'exécution du budget dans lequel il avait enfoui une modification au Code criminel. Il comptait créer un mécanisme permettant d’offrir à des sociétés accusées d'actes criminels un accord qui leur éviterait des poursuites criminelles pour de graves infractions comme les pots-de-vin, la fraude et la corruption.

  (1530)  

    Les membres du comité des finances n’en revenaient pas qu’un projet de loi d’exécution du budget contienne une telle mesure. Il est extrêmement inhabituel que l’on cherche à modifier le Code criminel dans un projet de loi d’exécution du budget. En fait, on n’avait jamais vu cela auparavant.
    Le député libéral de Hull—Aylmer a dit qu’il ne trouvait pas cela acceptable. Le président du Comité, un libéral passionné, partisan et engagé, a affirmé qu’une telle mesure ne devrait pas se trouver dans un projet de loi d’exécution du budget. Notre collègue libéral de Hull—Aylmer a commenté la modification du Code criminel que le ministre des Finances avait glissée dans le projet de loi d’exécution du budget en suggérant qu’un individu qui vole 10 $ serait poursuivi, mais que celui qui volerait 10 millions de dollars s’en tirerait sans condamnation.
    À ce moment-là, une seule question nous est venue à l’esprit: qui voulait cette modification? Je me souviens d’avoir regardé mon collègue d’Okanagan, un conservateur qui nous écoute avec attention aujourd’hui. Il a suggéré que cette modification ne devrait pas se trouver dans un projet de loi d’exécution du budget. Selon lui, elle devrait faire l’objet d’une mesure législative distincte pour que l’on en étudie avec soin les conséquences déjà largement reconnues avant qu’elle ne devienne loi.
    Toutefois, le gouvernement avait décidé de faire accepter cette modification en attirant le moins d’attention possible. Nous sommes tous rentrés chez nous tard ce soir-là en nous demandant qui était à l’origine de cette initiative.
    Quand nous retournons dans nos circonscriptions, les gens viennent nous parler de leurs préoccupations. Ils s’inquiètent du coût de la vie, des temps d’attente du système de santé, de la sécurité dans les rues de leur quartier. Quelle que soit la préoccupation, ils nous en parlent.
    Cependant, personne ne nous a parlé d’un besoin de modifier le Code criminel pour qu’on relâche les criminels à cravate sans les condamner. Au cours des centaines de milliers d’événements auxquels j’ai participé depuis que l’on m’a élu ici, il y a presque quinze ans, je n’ai jamais entendu quiconque soulever cette question.
    Il était certain que cette initiative venait de quelqu’un, d’une personne dotée d’assez de pouvoir et d’influence pour convaincre le premier ministre et le ministre des Finances de la nécessité d’apporter cette modification au Code criminel.
    Je ne cessais de me demander si l’ancienne procureure générale s’opposait à cette modification du Code criminel, puisque normalement c’est elle qui aurait dû la proposer. À ce moment-là, elle était également ministre de la Justice. Même si elle était liée par la solidarité ministérielle et donc tenue d’appuyer publiquement les initiatives du Cabinet, il me semblait extrêmement inhabituel qu’elle n’ait pas parrainé le projet de loi modifiant le Code criminel, puisqu’elle en aurait été responsable dans le cadre de ses fonctions de ministre de la Justice.
    Or, le projet de loi a été adopté et est devenu loi. Ce n’est qu’en février de cette année que nous avons appris qui tirait les ficelles. Un titre explosif à la une du Globe and Mail révélait que le premier ministre et son équipe avaient fait pression sur la procureure générale, démise depuis de ses fonctions, pour qu’elle accorde à SNC-Lavalin un règlement l'exonérant de poursuites au criminel.
    Tout est devenu limpide: la séance qui s’était étirée tard en soirée, l’énorme projet de loi de 500 pages comportant un minuscule amendement au Code criminel dissimulé à la toute fin qui avait été adopté à toute vitesse sans qu’on ait le temps d’en discuter. Nous savions maintenant d’où tout cela venait. SNC-Lavalin, une puissante société liée au Parti libéral, avait versé, par l'entremise de ses employés, plus de 100 000 $ en dons illégaux dans les coffres du Parti libéral, à coups de fausses factures, de primes bidon et de reçus trompeurs. Cette même SNC-Lavalin avait réussi à convaincre le gouvernement de modifier la loi afin de permettre un règlement qui mettrait des entreprises accusées de crimes économiques graves à l’abri de toute poursuite.

  (1535)  

    Il y a un hic cependant. Tout a commencé avec une directrice des poursuites pénales qui en avait vu d’autres. En vertu du projet de loi, ce traitement spécial ne peut aller de l’avant sans son autorisation. Elle a donc lu la loi, comme les libéraux l’avaient rédigée lorsqu’ils l’avaient présentée, et elle a conclu que l’entreprise n’était pas admissible. Pourquoi? Parce que ses crimes étaient trop graves, parce qu’elle ne les reconnaissait pas, parce que les responsables siégeaient aux plus hauts échelons de la direction et parce qu’elle n’avait absolument rien fait pour dédommager les victimes du vol présumé de 130 millions de dollars.
    Ces victimes sont parmi les plus pauvres du monde. L’entreprise aurait volé leur argent. Voler les pauvres est une façon assez minable de gagner sa vie. C’est aussi une façon illégale de gagner sa vie, du moins le pensions-nous. Mais le premier ministre a tenté d’exercer des pressions politiques, comme l'a rapporté le Globe and Mail, pour que cette entreprise échappe aux poursuites malgré ses agissements.
    Que s’est-il passé? Le premier ministre a tout nié. Il a dit que toute l’histoire était fausse, point final. Autrement dit, Bob Fife et Steve Chase, les journalistes qui ont rédigé l’article, avaient tout faux et avaient dû tout inventer. C’était la version du premier ministre, à prendre telle quelle. Toutefois, il est apparu que l’histoire n’était pas fausse.
    Quelques jours plus tard, le premier ministre en remettait en disant que la présence continue de l’l’ancienne procureure générale au sein de son Cabinet, alors à titre de ministre des Anciens Combattants, montrait bien que l’histoire était fausse. Il disait que sa présence était éloquente. Eh bien, comme la ministre n'en pouvait plus de cette situation, elle a démissionné, et sa démission a en a dit long.
    Le premier ministre a alors commencé à broder une nouvelle histoire selon laquelle, oui, il avait exercé des pressions sur l’ancienne procureure générale, mais que c’était acceptable. Il n’y avait rien de mal à mettre un peu de pression.
    Toutefois, en raison de pressions publiques incessantes, le premier ministre a été forcé de permettre à l’ancienne procureure générale de témoigner devant le comité de la justice, où elle a dressé une chronologie spectaculaire de l’ingérence politique au plus haut niveau, y compris l’ingérence personnelle du premier ministre lui-même. Il a nié, nié, nié.
    Puis, la preuve est arrivée, démontrant qu’en fait, lui et ses principaux associés avaient participé à des pressions et à des interventions auprès de l’ancienne procureure générale. Elle a fourni des messages textes, des notes de journal et enfin un enregistrement audio pour démontrer que tout ce qu’elle avait dit était vrai. Par conséquent, le discours du premier ministre a dû changer encore une fois. Il est allé dire à tout un chacun que l’ancienne procureure générale, selon les laquais du premier ministre, était tout simplement en colère parce qu’elle avait perdu son emploi de rêve.

  (1540)  

[Français]

    Ce serait la raison pour laquelle elle n'aurait pas voulu continuer à travailler avec le premier ministre et pour laquelle elle aurait tout inventé; la seule raison pour laquelle elle a dénoncé l'ingérence politique dans le système serait qu'elle était fâchée d'avoir perdu son poste de rêve.
    Seule son amertume, et non un principe ni des faits, l'aurait donc poussée à dénoncer l'ingérence politique du premier ministre.
    On a entendu les attaques personnelles des libéraux. Par exemple, l'ancienne vice-première ministre Sheila Copps a mentionné les origines autochtones de l'ancienne procureure générale. D'autres l'ont accusée d'avoir été une femme difficile. Oui, elle était difficile. Nous sommes heureux qu'elle ait été difficile. Quand un premier ministre essaie de s'ingérer dans le système judiciaire, j'espère que la procureure générale sera difficile. C'est une bonne idée d'être difficile quand un premier ministre essaie de corrompre le système judiciaire.
    Le premier ministre a donc encore eu besoin de changer son histoire. Il s'est levé pour dire que c'était à propos des emplois. Il s'est ingéré dans le système judiciaire, mais c'était pour sauver des emplois et le siège social de l'entreprise. On a facilement appris, en regardant sur Internet, que le siège social de l'entreprise n'allait jamais déménager. En fait, il y a une entente entre l'entreprise et la Caisse de dépôt et placement du Québec, le grand fonds de pension, qui spécifiait que l'entreprise devait garder son siège social à Montréal pendant encore six ans afin de recevoir un prêt de 1,5 milliard de dollars. C'était donc impossible que le siège social déménage, contrairement à ce que le premier ministre et son équipe ont prétendu.
    De plus, l'entreprise venait de signer un bail de 20 ans pour son édifice à Montréal. On ne signe pas un bail de 20 ans si on pense à déménager. L'entreprise venait d'annoncer des rénovations en vue d'accommoder ses propres employés. Ce sont des dépenses qu'elle n'aurait jamais faites si elle était en train de déménager. C'était donc un mensonge de suggérer que le siège social allait déménager. De plus, le premier ministre a dit que 9 000 emplois auraient disparus s'il ne s'était pas ingéré dans le système judiciaire.
    Son meilleur ami et ancien secrétaire principal a dit que le premier ministre était très émotif et que c'est son besoin de sauver ces 9 000 emplois qui l'avait forcé à s'ingérer dans le système. La chef du Parti vert a demandé à Gerald Butts s'il avait un seul élément de preuve que 9 000 emplois disparaitraient si le procès allait de l'avant. Il a répondu qu'il n'avait aucune preuve spécifique. Toute cette ingérence a eu lieu pendant quatre mois. Il y a eu une campagne au cours de laquelle on a tenté à au moins 20 reprises d'établir un contact pour sauver ces 9 000 emplois et le secrétaire principal et meilleur ami du premier ministre dit qu'il n'avait aucune preuve spécifique que ces 9000 emplois étaient en jeu. On a demandé au greffier du Conseil privé s'il avait des rapports montrant que 9 000 emplois allaient disparaitre. La réponse est non. On a demandé au premier ministre lors d'une conférence s'il avait une preuve que 9 000 emplois disparaitraient si le procès continuait. La réponse est non.

  (1545)  

    Le PDG de l'entreprise a dit lui-même qu'il n'avait jamais menacé de déménager le siège social ou de faire disparaître 9 000 emplois. D'ailleurs, cela n'a jamais eu de sens. Les projets de construction doivent se faire là où ils sont censés avoir lieu. Par exemple, SNC-Lavalin a obtenu un contrat de projet ferroviaire ici, à Ottawa. Ce n'est pas possible de bâtir 14 kilomètres de chemin de fer en Chine ou à Londres, puis de le laisser tomber d'un hélicoptère sur la capitale du Canada. Il était donc impossible que ces emplois soient déplacés, évidemment. Les projets de construction de SNC-Lavalin au Canada totalisent 52 milliards de dollars, et ils doivent se faire ici.
    Alors, pour des raisons contractuelles et physiques, ces emplois ne peuvent pas être déplacés. C'est un mensonge qui a été répété à maintes reprises par les plus hauts membres du bureau du premier ministre. C'est une chose de s'ingérer dans le système judiciaire pour empêcher un procès, mais c'est une chose encore plus grave de mentir pour le faire. À mon sens, mentir à une procureure générale en vue d'empêcher un procès criminel constitue une violation du Code criminel. La section 139 dit clairement que quiconque tente d'entraver ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable d'un acte criminel. Aujourd'hui, le premier ministre ne parle plus des emplois, car cette excuse est maintenant discréditée. Tout le monde sait qu'il s'agit d'une invention. C'est un autre changement à son histoire.
    Finalement, le premier ministre nous a dit que l'ancienne procureure générale aurait dû lui faire savoir que son ingérence dans le procès criminel de SNC-Lavalin lui posait problème et qu'elle ne l'avait jamais fait. Pourtant, lors de son témoignage au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, celle-ci a dit qu'elle l'avait regardé droit dans les yeux et lui avait demandé s'il était en train de s'ingérer dans son rôle de procureure générale, pour ensuite lui conseiller fortement de ne pas emprunter cette approche.
     Hier, à la Chambre des communes, le premier ministre a avoué qu'elle lui a dit cela. Il s'est donc contredit lui-même devant tous les Canadiens, puisqu'il leur avait dit que la procureure générale n'avait jamais signalé de problème concernant son ingérence. C'est un autre changement à son histoire. Lorsque deux personnes se contredisent et qu'on ne sait pas laquelle croire, la personne qui dit la vérité est souvent celle qui ne change pas sa version des faits.

  (1550)  

     La personne qui continue de changer son histoire est normalement celle qui ne dit pas la vérité. Ce que j'ai démontré pendant des heures et des heures, au cours du débat, c'est que le premier ministre a constamment changé sa version des faits. Il a changé sa version plus rapidement qu'il change ses bas flamboyants. Quant à l'histoire de l'ancienne procureure générale, elle n'a pas changé. L'ancienne procureure générale a dit une chose sur chaque fait. Elle a laissé tous les Canadiens voir des messages textes et des extraits de son journal personnel, et elle les a laissés entendre l'enregistrement d'une conversation datant du mois de décembre. Tous les faits contenus dans ces documents renforcent le témoignage qu'elle a fait devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Il ne faut pas penser que l'histoire est derrière nous. Qu'est-ce qui est devant nous?
    Premièrement, des gens qui sont toujours présents au bureau du premier ministre se sont ingérés afin d'aider l'entreprise. Ces gens ont rencontré SNC-Lavalin pendant des mois. On devrait savoir ce qu'ils ont fait et pourquoi ils l'ont fait.
    Deuxièmement, il faut déterminer si le premier ministre a menti aux Canadiens par rapport à cette affaire.
    Troisièmement, il faut savoir ce que le premier ministre et son procureur général actuel feront à l'avenir. Il y a beaucoup de preuves qui démontrent qu'ils sont tous deux ouverts ou même déterminés à fournir une entente à SNC-Lavalin. Une telle entente permettrait à l'entreprise d'éviter un procès criminel. Si c'est le cas, on devrait le savoir, surtout avant les élections. C'est possible que le procès continue après les élections, sans qu'on ait de réponse.
    Je prévois que si le premier ministre est réélu, une entente spéciale avec SNC-Lavalin sera conclue avant Noël. Cela permettrait à l'entreprise d'éviter la justice relativement aux crimes de fraudes allégués par nos policiers. Avant d'aller voter, les Canadiens devraient savoir si ce sera une conséquence de la réélection du premier ministre.
    On pourra répondre à toutes ces questions si les députés du Parti libéral se présentent à la réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique mardi prochain. C'est à ce moment que nous déciderons d'aller de l'avant avec une enquête ou non.
    Comme je viens de le dire, je vais m'asseoir dès qu'un député libéral me dira que les libéraux voteront en faveur de l'enquête. Il n'y a aucune raison pour laquelle le premier ministre devrait refuser une telle enquête. S'il n'a rien à cacher, ce sera facile et il n'y aura pas de problème. Les Canadiens vont voir qu'il est parfait, comme il le prétend. Toutefois, s'il a des secrets, je lui donne le conseil suivant: il vaut mieux que les secrets soient connus maintenant plutôt que d'essayer de les garder pour plus tard. Les secrets sont lourds à porter.

  (1555)  

    Chaque jour qu'il essaie de les cacher, il doit les tenir dans ses bras de plus en plus fatigués.
    Les Canadiens ont le droit de savoir ce qui s'est passé. Ils ont aussi le droit de savoir ce que le premier ministre et son procureur général feront à l'avenir.
    Le choix est simple. Le chef conservateur actuel, quant à lui, a dit qu'il ne s'ingérerait pas dans le système judiciaire s'il est élu. Un gouvernement conservateur ne renversera pas la décision d'un procureur sur la façon dont un tel un procès devrait se régler.

[Traduction]

    Je sais que nous sommes captivés par ce scandale et le budget de la dissimulation déposé dans le but de nous en distraire. Ces deux éléments ne sont pas tout à fait sans rapport. En fait, deux raisons précises les relient.
    Premièrement, le gouvernement a cru qu’il pourrait détourner l’attention de ce scandale en saupoudrant 41 milliards de dollars de dépenses publiques supplémentaires, presque entièrement financées par des déficits à court terme. C’est ce que j’appelle les trois étapes de la manœuvre libérale: première étape, un énorme scandale; deuxième étape, des dépenses qui entraînent un énorme déficit pour tenter de faire oublier le scandale; troisième étape, d’énormes hausses d’impôt après les élections pour payer le tout.
    En ce sens, ces deux questions sont liées. Le scandale est ce qui a convaincu le gouvernement qu’il devait gaspiller des milliards de dollars, juste avant les élections, pour détourner l’attention des gens.
    Toutefois, il y a une deuxième raison pour laquelle ces questions sont liées. La raison pour laquelle les entreprises pensent de plus en plus qu’elles peuvent bénéficier grâce à leurs liens avec ce gouvernement, c’est que la philosophie du premier ministre en est une de contrôle économique étatique. Il croit en une croissance gouvernementale continue.
    On nous a dit que chaque fois que les politiciens d’extrême gauche décident d’accroître la taille de l’État, c’est pour remplacer la cupidité par un certain altruisme dirigé par le gouvernement. De tous les côtés du spectre, nous convenons qu’il existe un désir humain d’améliorer son sort, d’avoir un avenir meilleur. Dans sa forme bénigne, nous appelons cela de l'ambition; dans sa forme excessive, nous appelons cela de l'avidité. Quel que soit le mot qu’on utilise, cela fait partie de la nature humaine.
    Dans un discours récent, la sénatrice socialiste Elizabeth Warren a décrit la situation comme suit: « En réalité, les investisseurs milliardaires et les riches actionnaires de sociétés puissantes ont souvent trois objectifs précis: maximiser les profits, maximiser les profits, maximiser les profits. »
    Le socialisme égalitaire propose de supprimer cette impulsion humaine pour que tout l’argent aille au gouvernement. De cette façon, tout le monde est propriétaire du gouvernement à parts égales, et tout le monde est riche ou pauvre dans une égale mesure, et personne ne recule ou n’avance vraiment par rapport à l’ensemble — du moins, c’est ce qu’on nous dit.
    Ironiquement, tant les socialistes que les conservateurs ont accepté que c’est ce qui arrive quand le gouvernement prend assez d’ampleur. Les premiers célèbrent l’égalité des résultats, les seconds dénoncent le manque d’incitations à travailler et à produire, ce qui sera le résultat d’une tentative du gouvernement d’éliminer toute forme de concurrence entre les gens.
    Winston Churchill a un jour prononcé ces paroles célèbres: « Le vice inhérent au capitalisme consiste en une répartition inégale des richesses. La vertu inhérente au socialisme consiste en une égale répartition de la misère. » Est-ce réellement ce qui se passe? Le socialisme peut-il vraiment permettre à l'appareil gouvernemental de détenir toute la richesse afin qu'elle soit partagée équitablement entre tous les citoyens? Un gouvernement peut-il atteindre une taille à ce point imposante qu'il écraserait la nature humaine elle-même? Si c'est le cas, on en vient à croire que l'État peut supprimer l'ambition personnelle et l'avarice de l'ADN humain.

  (1600)  

    Un gouvernement peut-il devenir si grand au point de faire disparaître non seulement le secteur privé, mais également la nature humaine? Si c'est le cas, sommes-nous la seule espèce dont la nature peut être modifiée par les gouvernements? L'État peut-il aussi transformer d'autres espèces afin que les mouches ne soient plus attirées par le miel, les corbeaux, par les carcasses de gazelles, les poissons comme le brochet, par les déchets dans l'eau, les clients cupides, par les dirigeants politiques? Il faut répondre oui à ces questions si on croit que le socialisme peut changer les désirs égoïstes des humains.
    Une autre explication vient de James Buchanan, brillant économiste et lauréat d'un prix Nobel. Il a développé la théorie des choix publics, qu'il a qualifiée de « théorie politique réaliste ». Comme on a pu le lire dans le Wall Street Journal: « M. Buchanan l'a décrite comme l'application de la recherche de profits aux gouvernements: “Elle présuppose que si la politique permet de réaliser des gains, les gens vont investir des ressources pour en tirer profit.” »
    Dans le secteur privé, ceux qui cherchent à s'enrichir investissent dans des entreprises commerciales. Toutefois, dans une économie contrôlée par le gouvernement, les personnes en quête de profit investissent dans la sphère d'influence politique afin de s'enrichir.
    Buchanan a écrit ceci:
    Or, quand l'appareil gouvernemental accapare directement près du tiers du produit national, quand les groupes d'intérêts spéciaux admettent sans ambages tout le profit qu'il y a à tirer de l'action politique et quand une portion appréciable des lois ont des effets mesurables différents sur divers groupes de la population, une théorie économique peut tout à fait permettre de trouver des moyens de concilier ces intérêts divergents.
     Les gens agissent de manière rationnelle dans une économie de marché: ils investissent dans l'espoir que cela rapporte. M. Buchanan a constaté qu'il en va exactement de même pour les économies contrôlées par l'État: les gens investissent dans les politiciens pour s'enrichir. Au fond, il n'y a que le moyen de parvenir à la richesse qui change.
    Dans une économie gouvernementale, le principal moyen de devenir riche, c'est en gagnant la faveur des décideurs politiques qui distribuent les ressources. Au lieu de vendre des produits que les consommateurs acceptent de se procurer, on achète les politiciens qui tiennent les cordons de la bourse. Si tout l'argent est dans les coffres de l'État, les profiteurs vont tout faire pour en acheter ou en louer la clé. Ils font des dons aux politiciens, qui leur accordent des subventions. Ils offrent des vacances de luxe aux premiers ministres en échange de contributions à leurs fondations. Ils engagent des lobbyistes pour convaincre le gouvernement d'enterrer la concurrence sous la réglementation et les droits de douane.
    Buchanan poursuit ainsi:
    Celui qui recherche le plaisir à court terme en consommant les objets de luxe modernes que lui vend le marché est précisément le même que celui qui voudra obtenir des avantages partisans en misant sur l'action politique.
    Dans l'ouvrage Welfare for the Well-to-Do, l'économiste Gordon Tullock décrit ainsi la situation: « Aujourd'hui, la personne qui travaille dur et qui réfléchit soigneusement aux moyens que lui offre le marché de gagner de l'argent travaille aussi dur et réfléchit aussi soigneusement aux moyens que lui offre l'État de s'enrichir. Nous pouvons donc postuler que cette personne fera des efforts pour trouver des moyens ingénieux de tirer profit de l'appareil gouvernemental. Il suffit d'ailleurs de regarder autour de soi pour constater que c'est ainsi que les choses se passent. »
    Bref, plus l'appareil gouvernemental grossit, plus nous pouvons nous attendre à ce que les profiteurs donnent de l'argent aux personnes au pouvoir dans l'espoir d'en retirer encore plus d'argent.
    On le voit ici, au Canada. En 2017, on a recensé 23 000 interactions de lobbying avec des titulaires de charge publique désignés au sein du gouvernement fédéral, une augmentation de 79 % en trois ans seulement, ce qui coïncide justement avec une augmentation de 20 % des dépenses du gouvernement.

  (1605)  

    Les deux secteurs de l’économie qui connaissent la croissance la plus rapide à l’heure actuelle sont le gouvernement et le lobbying, deux secteurs qui grandissent de pair.
    Au sud de la frontière, c’est la même chose. La société américaine Strategas Research Partners a produit un graphique fascinant montrant la corrélation entre les sommes d’argent que les entreprises américaines consacrent aux lobbyistes et la part du gouvernement fédéral américain dans le PIB. On y constate que plus le gouvernement américain à Washington grossit, plus les entreprises américaines dépensent de l’argent pour faire du lobbying auprès de celui-ci. En 2000, les dépenses fédérales aux États-Unis représentaient environ 19 % du PIB et il s’est fait pour environ 2 milliards de dollars de lobbying. En 2009, une décennie plus tard, les dépenses publiques avaient atteint 25 % du PIB, soit près d’un tiers de plus, et le lobbying réel avait presque doublé pour atteindre 4 milliards de dollars, en tenant compte de l’inflation. À mesure que le gouvernement en place à Washington augmente les dépenses, on consacre davantage d’argent aux activités de lobbying afin d’obtenir une part de ces sommes dépensées par Washington.
    Il semble qu’Elizabeth Warren avait raison quand elle affirmait que les entreprises cherchent à faire des profits, encore des profits et toujours des profits. Ce qu’elle ne nous a pas dit, c’est qu’elles sont tout aussi capables d’aller chercher ces profits auprès de l’État tentaculaire.
    C’est logique. Lorsque le gouvernement décide qui obtient quoi, les entreprises obtiennent une plus grande part du gouvernement. À qui cela profite-t-il? À ceux qui ont de l’argent, évidemment. Ils peuvent embaucher les meilleurs lobbyistes, promettre de futurs emplois aux politiciens, faire des dons et copiner avec les fonctionnaires.
    Quant à elle, la classe ouvrière ne peut rien se permettre de tout cela. Elle est trop occupée à essayer de garder la tête hors de l’eau, à élever ses enfants et à les emmener au hockey et au soccer. Elle n’a pas les moyens d’embaucher des lobbyistes, d’accumuler de l’influence politique et d’en tirer parti.
    Je vais donner un exemple des retombées pour les entreprises.
    Bombardier a investi dans des lobbyistes et a obtenu un prêt sans intérêt de 400 millions de dollars de l’actuel gouvernement libéral. Voici comment les choses se sont passées: le gouvernement a accordé à Bombardier le prêt sans intérêt de 400 millions de dollars en question afin que l’entreprise n’ait pas à trouver de l’argent sur les marchés boursiers. C’était tellement important, parce que la famille milliardaire Bombardier-Beaudoin voulait garder le contrôle majoritaire de la compagnie. La famille possédait 53 % des actions. Si elle avait vendu plus d’actions, elle n’aurait plus possédé la majorité des parts et n’aurait plus été responsable de l’entreprise familiale. Si elle possédait moins de 50 % des actions, elle ne pourrait plus choisir les membres de la direction et ne pourrait plus transmettre l’entreprise comme un héritage familial d’une personne à une autre.
    Qu’est-ce que les contribuables canadiens ont obtenu de ces entreprises profiteuses? Pas beaucoup. Il se trouve que l’entreprise a déménagé ses emplois en Caroline du Sud et a vendu sa propriété intellectuelle à l’Europe, mais a laissé la facture aux contribuables canadiens. Les seuls gagnants ont été les milliardaires.
    Oui, la dame qui fait son épicerie au dépanneur a dû payer plus d’impôts pour participer au sauvetage d’une famille féodale milliardaire qui était à la tête de cette entreprise uniquement en raison de ses liens politiques avec le gouvernement.
    On peut regarder ailleurs. Les dirigeants de fonds de capital-investissement et de banques d’investissement ont investi dans des lobbyistes, et qu’ont-ils obtenu en retour? Ils ont obtenu une banque de l’infrastructure dotée d’un budget de 15 milliards de dollars pour protéger leurs placements dans les infrastructures et les mégaprojets. Si un banquier nous demandait 1 000 $, nous lui demanderions pourquoi. Le gouvernement libéral demande essentiellement 1 000 $ à chaque famille canadienne pour mettre sur pied cette banque de l’infrastructure.
    À quoi cela sert-il? Examinons les raisons qui pourraient l’expliquer.
    La première est que cette banque financerait l’infrastructure, mais les banques privées, les marchés financiers, les fonds de pension et les entreprises de capital-investissement investissent déjà des milliards de dollars dans des projets d’infrastructure et qu’ils investiront deux billions de dollars de plus dans le monde entier, si nous croyons les estimations contenues dans la mise à jour économique de l’automne du gouvernement. Étant donné que le secteur privé a déjà investi beaucoup d’argent dans les infrastructures, la dernière chose dont nous devrions avoir besoin, c’est d’une autre banque gouvernementale pour en investir davantage. Impossible d’expliquer avec cet argument.

  (1610)  

    Peut-être avons-nous besoin de la nouvelle banque pour faire le pont entre ces fonds privés et des projets publics comme le transport en commun. Pourtant, encore une fois, le gouvernement, dans sa mise à jour économique de l’automne, indique que ces investissements se font déjà sans la banque et cite la Canada Line de deux milliards de dollars. Il s’agissait du plus grand projet de transport en commun de l’histoire du Canada, et il permet de transporter chaque jour 120 000 passagers du centre-ville de Vancouver, des banlieues et de l’aéroport. Il existe grâce à des investissements du secteur privé et à des intérêts commerciaux importants. Par exemple, la Caisse de dépôt et placement du Québec investit dans ce projet de Vancouver. Les retraités du Québec aident à construire le transport en commun pour les Britanno-Colombiens, dont les tarifs du transport en commun aident à payer les rentes des pensionnés du Québec.
    Tout cela s’est fait sans banque de l’infrastructure, tout comme la privatisation de l’autoroute 407 s’est faite sans banque de l’infrastructure et tout comme la privatisation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada s’est faite sans banque de l’infrastructure appartenant au gouvernement.
    À quoi sert donc cette banque? Je n’arrête pas de rejeter les explications possibles, mais nous en avons une. L’Association canadienne de l’électricité a présenté un mémoire au Comité des transports de la Chambre des communes sur la façon dont la Banque devrait fonctionner; elle disait qu’il était important aussi d’avoir « des mécanismes d’atténuation des risques comme des garanties de prêts… ».
    Et voilà! En une phrase, les compagnies d’électricité ont expliqué le véritable objet de la Banque de l’infrastructure: protéger les investisseurs contre les pertes au moyen de garanties financées par les contribuables.
    Dans le projet de loi du gouvernement qui crée cette banque, on trouve 14 fois l’expression « garantie d'emprunt ». Les compagnies d’électricité ont vu juste. Dans leur mémoire, elles parlent environ cinq fois d’éliminer, d’atténuer ou de réduire les risques, comme si la Banque pouvait effacer le risque, comme un magicien qui fait disparaître une grenade. Quand on a une grenade, il y a un risque qu’elle explose; alors il n’y a qu’à faire disparaître la grenade, comme par magie.
    Erreur. Elle ne disparaît pas. Elle ne fait que passer des mains de la compagnie à celles de monsieur et madame les contribuables. On n’élimine pas les risques; on les déplace. Nous savons maintenant pourquoi le gouvernement a besoin d’une banque de l’infrastructure.
    Voilà des années, les investisseurs institutionnels pouvaient obtenir un rendement financé par les contribuables grâce aux obligations dormantes du gouvernement, mais les taux d’intérêt sont si bas depuis si longtemps que la seule façon de faire de l’argent est d’investir dans des entreprises plus risquées, comme la construction de centrales électriques, par exemple.
    Comme l’indique un rapport de J.P. Morgan Asset Management, la production d’électricité commerciale offre des rendements allant de 14 % à 20 %, mais le problème est le suivant: sa catégorie de risque est élevée. Les dépassements de coûts, les pertes de revenus, les retards de construction et les conflits de travail peuvent entraîner des pertes considérables à moins que... à moins qu’il y ait une nouvelle banque gouvernementale qui accepte d’assumer tous les risques et d'en décharger le gouvernement.
    À l’heure actuelle, les gouvernements obligent les constructeurs à couvrir les dépassements de coûts au moyen de contrats à prix fixe, et ils obligent les entreprises à s’assurer contre la faillite pour que les projets respectent le budget si l’entrepreneur fait faillite. Je le sais pertinemment, parce que nous avions une infrastructure essentielle en construction, un pont reliant l’est et l’ouest d’Ottawa, dans le sud de la ville, et le constructeur a fait faillite. La bonne nouvelle, c’est que l’entreprise assumait tout le risque et qu’elle devait engager une société de cautionnement pour prendre en charge le projet si le promoteur principal faisait faillite. Autrement dit, le contribuable n’a pas payé pour les dépassements de coûts, et même s’il y a eu du retard, les gens qui paient leurs factures tous les jours, les contribuables canadiens, n’ont pas payé la note. C’est l’entreprise qui l’a payée à l'instar de la société de cautionnement.
    Mais il en va autrement de la nouvelle Banque de l’infrastructure. Lors de son témoignage devant le Comité des transports de la Chambre des communes, le plus haut fonctionnaire responsable de la Banque l’a décrite comme un instrument servant à souscrire le financement des projets élaborés et complexes.

  (1615)  

    Le terme « souscription » vient du vocabulaire des assureurs du XVIIe siècle, à Londres, qui inscrivaient littéralement leur nom sous les listes de marchandises à bord des navires. Si le navire coulait, il emportait avec lui l’argent du souscripteur.
    Il pourrait arriver la même chose aux contribuables qui soutiennent des projets d’infrastructure avec cette nouvelle banque, et la perte pourrait se chiffrer à des milliards de dollars dans ce cas.
    Les députés peuvent-ils deviner qui fait partie de la Banque de l’infrastructure? C’est un mot de trois lettres: SNC. La banque, bien qu’elle ait un PDG bien payé et des bureaux de luxe à Toronto qui, soit dit en passant, ne respectent pas la Loi sur les langues officielles, n’a qu’un seul projet à son nom et, bien sûr, SNC-Lavalin est au centre de ce projet, ce qui n’est pas surprenant.
    Maintenant, il est facile d’imaginer pourquoi SNC-Lavalin et d’autres riches banquiers-investisseurs et gestionnaires de fonds de capital-investissement souhaitent un tel arrangement, mais ce qui n’est pas clair, c’est pourquoi un gouvernement, élu par les contribuables, devrait approuver cela. Dans le cadre de réunions à huis clos à Davos, à New York et à Toronto, et lors de discussions directes avec des fonctionnaires, les intérêts financiers les plus puissants de la planète ont donné des directives au gouvernement libéral sur la façon dont la banque devrait fonctionner. C’est la règle d’or du gouvernement libéral: ceux qui ont l’argent font les règles. Leurs règles sont simples: ils obtiennent les avantages, et les contribuables assument les risques.
    Maintenant que nous savons à quoi la banque est destinée et qui elle doit servir, ceux qui vont en payer le prix devraient se battre pour que ces activités cessent.
    Il n’y a pas que la Banque de l’infrastructure. Certaines entreprises de technologie ont investi dans des lobbyistes, et elles ont réussi à obtenir de nouveaux fonds d’aide aux sociétés parasites de 1 milliard de dollars dans le cadre d’une initiative des « supergrappes ».
    Ici, en Ontario, à l’échelle provinciale, nous avons vu les pires types de systèmes qui se perpétuent et qui n’ont d’autre but que de se maintenir, un intérêt commercial payant un lobbyiste, qui influence un politicien pour qu’il verse de l’argent à l’intérêt commercial, ce dernier utilisant une partie de cet argent pour payer le lobbyiste, afin qu’il influence le politicien, et ainsi de suite. C’est un système qui n’a jamais été aussi étendu et fastueux que sous le gouvernement libéral.
    En fait, ce n’est pas juste. Il y a eu le gouvernement de l'Ontario sous Kathleen Wynne et Dalton McGuinty.
    Un instant. Quelqu’un a crié: « Qu’en est-il du gouvernement Harper? »
    Je tiens à souligner une chose. Selon le registre, il y avait environ 70 % moins de lobbying lorsque M. Harper était au pouvoir et que la taille de l’État diminuait. Le seul endroit qui a fait faillite à cause de cela est Hy’s Steakhouse. Les députés pensent-ils que c’est une coïncidence?
    Que Dieu bénisse les gens qui travaillaient là. C’était des personnes extraordinaires. C’était quand même un repaire de lobbyistes et d'influents décideurs. N’est-il pas fascinant de penser qu’au beau milieu du mandat de Harper, cet établissement est devenu tellement terne, ennuyant et désert que le patron n’arrivait plus à payer ses factures. Aujourd’hui à Ottawa, les endroits de ce genre poussent comme des champignons parce que les beaux jours des lobbyistes et des proches du gouvernement sont revenus de plus belle comme c'était le cas il y a bien des années.
    Nous savons où le gouvernement libéral fait ses classes. En Ontario, nous avons appris que le principal donateur corporatif du Parti libéral de la province a versé au parti 480 000 $ en échange de 160 millions de dollars en subventions gouvernementales. Quel rendement intéressant sur l’investissement, mes amis. Les John Pierpont Morgan, Rockefeller et Warren Buffett ne pourraient pas rêver d’un meilleur rendement sur leurs investissements. Ces 480 000 $ ont rapporté à l’entreprise 160 millions de dollars en aide gouvernementale.

  (1620)  

    Il y a aussi la Loi sur l’énergie verte, une décision délibérée du gouvernement de verser 80 ¢ par kilowattheure d’électricité solaire, lequel ne vaut que 3 ¢. Le gouvernement de la province a déjà forcé les consommateurs à payer 37 milliards de dollars en trop pour acheter de l’électricité non nécessaire, non fiable et trop chère auprès de compagnies d’électricité avec lesquelles il entretient de bonnes relations. C’est pourquoi les tarifs d’électricité ont doublé en un peu plus d’une décennie.
    Qui sont les gagnants et qui sont les perdants? N’oublions pas que plus le gouvernement grossit, plus il est censé être dur envers les riches et bienveillant envers les pauvres. C’est ce qu’on nous dit. Qui a gagné dans cette histoire? Les riches compagnies d’électricité ont engrangé des profits faramineux parce que le gouvernement a forcé les gens à leur verser des montants excessifs pour de l’électricité dont ils n’avaient pas besoin. Qui a perdu? Ce sont les pauvres. L’électricité gruge une part plus importante de leur budget, ce qui n’est pas le cas pour les riches. L’Association des banques alimentaires de l’Ontario parle de « pauvreté énergétique ». En l’espace d’un an, 60 000 personnes ont subi des coupures d’électricité pour défaut de paiement de leurs factures.
    Quand la procureure générale de l’Ontario s’est penchée sur la question, elle a prédit que 133 milliards de dollars de plus seraient payés en trop d’ici 2032 à cause de la Loi sur l’énergie verte. Au total, ce sont 170 milliards de dollars que le gouvernement force les consommateurs ontariens à payer en trop par rapport aux prix du marché, sur une période de 25 ans. Dans l’histoire du Canada, il s’agit là du plus important transfert de richesse entre les travailleurs pauvres et les super riches. De toute ma vie, jamais je n’ai vu un gouvernement soutirer autant d’argent à un si grand nombre de personnes pour le donner à un nombre si restreint de personnes. Tout cela est survenu après que d’innombrables dons aient été versés par les compagnies qui ont raflé les contrats d’électricité, sans parler de la publicité faite par des tiers.
    Les gouvernements socialistes tout-puissants se servent toujours du pouvoir de l'État pour prendre aux pauvres et à la classe ouvrière pour donner aux riches et puissants. Il y a maintenant ce qu'on appelle la norme sur les combustibles propres. Cela ressemble beaucoup à la Loi sur l'énergie verte. De quoi s'agit-il? En fait, contrairement à ce que son nom laisse entendre, cette norme n'a rien à voir avec la propreté du carburant. Tout ce qu'on ferait, c'est obliger ceux qui vendent de l'essence à payer des crédits aux gens bien branchés qui pourraient vendre ces crédits pour promouvoir des initiatives prétendument écologiques qui seront prises ailleurs dans le monde. Évidemment, toutes sortes d'intermédiaires louches voudront avoir leur part du gâteau.
    Le gouvernement libéral du Canada s'apprête à faire avec le coût de l'essence ce que le gouvernement libéral de Mme Wynne a fait avec le coût de l'électricité. Puisque le coût de l'essence représente une dépense beaucoup plus importante pour une famille pauvre que pour une famille riche, il s'agirait d'un autre déplorable transfert de richesses des plus démunis aux plus riches.
    Le grand poète Macaulay nous a mis en garde contre cela. Voici ce qu'il a écrit dans un de ses grands poèmes:
    

Là où coule le miel, les mouches bourdonnent;
Là où pourrit la charogne, le chant du corbeau résonne;
Là où le Tibre porte les rebuts, le brochet vorace en fait son repaire;
Et où que l'on trouve tel maître, on trouvera tel bénéficiaire.

     Je trouve amusant qu'il ait choisi l'image du miel et des mouches, car les mouches ne produisent pas de miel: elles en consomment, tout comme les intérêts parasites qui tirent parti d'une grosse machine gouvernementale ne produisent pas la richesse qu'ils consomment, mais en sont vraiment des consommateurs hors pair.
    Ce sont les abeilles qui font le miel, et ce processus ressemble étonnamment aux transactions qui existent dans une économie de libre marché. L'échange entre l'abeille et la plante profite aux deux parties: la plante fournit le nectar que l'abeille transforme en miel, et l'abeille pollinise la plante pour qu'elle puisse se reproduire. C'est la nature même d'une transaction du libre marché, dont les deux participants ressortent toujours gagnants. Nous savons qu'ils y gagnent, car ils y participent volontairement.

  (1625)  

    Nous avons là les aspects fondamentaux de deux approches différentes aux transactions économiques. Toutes les transactions du libre marché, sans exception aucune, sont volontaires. Toutefois, le gouvernement mène chacune de ses transactions en recourant à la force. Même pour des causes que nous soutenons tous, comme les forces armées, il perçoit des impôts de force. Plus le gouvernement prend d’expansion, plus sa force augmente. L’expansion des marchés libres favorise celle du libre choix.
    Nous comprenons que c’est la seule distinction entre les deux systèmes. Nous voyons bien que tout ce qu’on nous a enseigné d’autre est faux. Par conséquent, en nous avertissant que les puissantes entreprises cherchent de nouvelles proies tout au long de leurs propres chaînes alimentaires, Elizabeth Warren et les socialistes comme elle font allusion à la loi de la jungle.
    Notre économie est dirigée par le gouvernement, par la force et par le pouvoir de l’État. Dans une telle économie, les riches peuvent se servir de leur argent pour s’en prendre aux faibles. En revanche, dans un système où chaque échange est volontaire et se fonde sur le consentement des deux parties, comme dans un marché libre, personne ne peut s’attaquer à d’autres. Dans un marché libre, aucune entreprise ne peut forcer les moins nantis à travailler pour elle ou à acheter ses produits. Les gens travaillent pour elles uniquement parce qu’ils consentent à le faire.
    Prenons l’exemple d’un magasin de la société Apple. Cette société est considérée comme la plus puissante au monde. Suivant les fluctuations de la bourse, sa capitalisation boursière atteint presque le billion de dollars. Disons que si un garçon qui a accumulé mille dollars en tondant des pelouses tout l’été entre dans un magasin Apple, nos amis socialistes soutiendront que la transaction ne pourrait pas être équitable. Une partie est une société possédant un billion de dollars, et l’autre est un petit garçon qui possède seulement mille dollars. Autrement dit, l’une des parties est littéralement un milliard de fois plus grande que l’autre. Comment peuvent-elles effectuer un échange en négociant librement?
    Je vais vous dire comment. En entrant dans ce magasin, le petit garçon est aussi puissant que la société, parce que celle-ci ne pourra obtenir ses mille dollars qu’en lui offrant quelque chose qu’il jugera plus précieux que l’argent qu’il a pour payer. En ce sens, la société devra se creuser la tête pour améliorer la vie du petit garçon. C’est le seul système qui oblige les gens à améliorer le sort d’autrui pour améliorer leur propre sort.
    Supposons qu’Apple adopte une approche différente et décide d’essayer de s’enrichir grâce à une subvention gouvernementale. Ce garçon serait-il sur un pied d’égalité avec la compagnie? Bien sûr que non. L’entreprise pourrait embaucher des lobbyistes, faire des dons, frayer avec les politiciens, publier des articles dans les journaux ou faire de la publicité pour obtenir une subvention gouvernementale sur le dos de ce jeune contribuable dont la valeur nette n’est que de 1 000 $. En ce sens, l’entreprise serait beaucoup plus puissante que ce jeune. C’est la loi de la jungle, pas le libre marché.
    Toute relation fondée sur la force favorise les forts plutôt que les faibles. Nous le savons à partir des faits les plus simples et élémentaires de la vie. Si j’ai une pomme et que je veux une orange, que quelqu’un a une orange et qu’il veut une pomme, nous faisons du commerce, et nous sommes tous les deux mieux lotis, parce que chacun a quelque chose de plus précieux qu’auparavant, même si entre nous, nous n’avons qu’une pomme et une orange. Voilà le pouvoir miraculeux de l’économie de marché. Il s’agit d’un échange volontaire de travail contre un salaire, de produits contre paiement et d'investissements contre intérêt. Ces échanges volontaires se produisent littéralement des billions de fois par jour dans les espaces de marchés libres à travers le monde, et chaque fois qu’ils se produisent, les deux participants en profitent.

  (1630)  

    Si les députés pensent que cela n’est que de la théorie, ils peuvent examiner les faits. M. G. Quibria, économiste de Princeton, a comparé le taux de pauvreté à la taille du gouvernement dans 40 pays en développement. Pour chaque augmentation de la taille du gouvernement en pourcentage du PIB, le pourcentage de personnes vivant avec moins de 1,90 $ par jour a augmenté en moyenne de 41 %.
    Autrement dit, les gouvernements plus gros, même dans les régions en développement du monde, entraînent plus de pauvreté, en dépit du fait qu’on nous dit constamment que certains pays sont pauvres parce que l’État est trop petit, qu’il n’en fait pas assez et qu’il ne dépense pas suffisamment. Les données montrent exactement le contraire.
    Ce qui est vrai dans le monde en développement l’est aussi dans le monde développé. M. Tanzi, un ancien directeur des politiques du FMI ayant reçu une formation à Harvard, a mené des recherches semblables sur les pays développés. Il a constaté que les pays où l'appareil gouvernemental représente moins de 40 % du PIB obtiennent de bien meilleurs résultats selon l’indice de développement de l’ONU que les pays où l'appareil gouvernemental représente plus de 50 % du PIB.
    Les deux pays asiatiques les mieux classés selon l’indice de développement humain sont Singapour et Hong Kong, deux pays sans ressources naturelles. En fait, ils doivent même importer leur eau. Ils vivent sur un territoire qui ne représente qu’une fraction de la taille de la ville d’Ottawa, avec plusieurs fois son nombre d’habitants. Malgré cela, ils ont le niveau de vie le plus élevé de tous les pays asiatiques.
    Nos détracteurs seront prompts à souligner que des crises du logement sévissent dans ces pays. Ils oublient, bien sûr, que c’est parce que ce sont les endroits les plus densément peuplés du monde. Toutefois, je tiens à souligner que même si le logement dans ces pays est extrêmement coûteux, c’est essentiellement la seule chose que le gouvernement contrôle. Dans ces pays, on peut voir la différence entre l’immense pouvoir du libre marché pour améliorer la vie des gens et les contraintes imposées par un gouvernement autoritaire et excessif.
    Mis à part cette exception, ces pays font la preuve que même si leurs administrations représentent moins de 20 % du PIB, leurs revenus sont égaux ou supérieurs à ceux des pays du monde qui ont eu beaucoup plus de temps pour se développer et beaucoup plus de ressources naturelles pour le faire.
    La réalité, c’est que le système de libre marché a généré plus de richesse que tout autre système. Toutefois, il a malheureusement échoué pour un aspect. Ceux d’entre nous qui préconisent ce système ont permis à ceux qui croient à l’expansion de la puissance et du contrôle de l’État de se servir des mêmes mots clés qu’eux.
    Je suis ici aujourd’hui pour aider à les récupérer. Commençons par le mot « empathie ». Non seulement la libre entreprise permet elle l’empathie, mais elle l’exige. La seule façon de faire des profits dans ce système est d’offrir aux gens quelque chose qui a davantage de valeur que ce qu’ils ont à payer pour l’obtenir.
    Il n’y a personne qui fait preuve de plus d’empathie que l’entrepreneur pour son client, parce qu’il sait que lorsque celui-ci entre dans son magasin, il doit faire tout en son pouvoir pour le satisfaire. Ce n’est pas une chose à laquelle les politiciens d’en face peuvent prétendre, parce qu’au bout du compte, c’est grâce à la perception coercitive d’impôts qu’ils gagnent leur vie et font prospérer leur entreprise.
    La raison pour laquelle les entreprises et les entrepreneurs du système de libre marché doivent faire preuve d’une telle empathie envers leurs clients, c’est que la transaction qui leur permet de vendre leurs produits à leurs clients est volontaire. L’empathie, c’est voir à travers les yeux d’une autre personne. Un des trucs de vente les plus anciens est le suivant: si vous voulez vendre quelque chose à Jean Dupont, vous devez adopter son point de vue.
    Réapproprions-nous un autre mot, un mot que les socialistes ont fait leur, le mot « diversité ». Les libéraux croient à tout sauf à la diversité. Ils veulent que le gouvernement contrôle pour étouffer la diversité. Ils ont simplement expulsé deux députées de leur caucus parce qu’elles s’exprimaient et que leurs voix étaient porteuses de trop de diversité à leur goût.

  (1635)  

    Le plus beau avec le libre marché, c'est qu'il est dans un état de mutation constante pour s'adapter à chaque besoin particulier et différent. Récemment, j'ai emprunté un vol d'Ottawa à Toronto avec un concitoyen dont l'entreprise, qui emploie 80 personnes, en aide d'autres à produire leurs factures et leurs documents promotionnels en braille et en gros caractères, sans subvention de l'État, tout cela parce que les entreprises veulent percer le marché des personnes ayant une déficience visuelle.
    Comparons cela au système scolaire lourd et rigide sous les gouvernements libéraux précédents et la plupart des gouvernements, qui ne peut même pas offrir une intervention comportementale intensive de base aux enfants autistes, malgré les milliards de dollars dépensés.
    Prenons un autre exemple. Réapproprions-nous le mot « tolérance ». La tolérance existe dans un endroit et un régime appelés le libre marché, qui punit impitoyablement l'employeur sectaire. Aucun système ne punit plus impitoyablement le sectarisme chez un employeur que celui qui pénalise financièrement l'employeur qui rejette le meilleur employé en raison de caractéristiques non pertinentes telles que la race, le genre ou l'orientation sexuelle. Le libre marché fait en sorte qu'il existe toujours un incitatif intégré, quoique imparfait, pour promouvoir et embaucher le personnel en fonction du mérite et pour traiter tous les clients le mieux possible.
    Oui, la loi doit protéger efficacement les droits civils, mais il convient également de reconnaître que la libre concurrence entre les entreprises constitue le moyen le plus efficace de protéger tous nos services, car celle-ci oblige les entrepreneurs à s'ouvrir à la fois aux travailleurs et aux clients ainsi qu'à les servir.
    Voici la grande différence en définitive entre les deux systèmes. On peut avoir un marché libre où les entreprises qui progressent sont celles qui ont les meilleurs produits, et non une économie gouvernementale où les entreprises qui progressent sont celles qui ont les meilleurs lobbyistes. On peut avoir un marché où les entrepreneurs font de l'argent en assurant la satisfaction des clients, au lieu d'un système économique gouvernemental où ils font des profits en s'efforçant de plaire aux politiciens et aux représentants du gouvernement. On peut avoir un marché où les défavorisés ont autant de chances que les riches, et ceux qui veulent se lancer en affaires ont autant de chances que ceux qui exploitent depuis longtemps leur entreprise. On peut avoir un système où tous ont des possibilités de réussite fondées sur le mérite, et non sur l'ascendance aristocratique.
    Je conclurai aujourd'hui en disant que si le premier ministre n'avait pas décidé que le gouvernement devait être au centre de toute décision économique, peut-être que SNC-Lavalin et d'autres sociétés semblables ne penseraient pas que pour progresser, il faut sans cesse faire du lobbying pour obtenir des allégements et des accords spéciaux.
    Nous, de ce côté-ci de la Chambre des communes, nous remplacerons ce système de capitalisme de copinage et de corporatisme contrôlé par le gouvernement par un nouveau programme de marché libre qui permettra que tous progressent en fonction de leur propre mérite. Il s'agira d'un système où tous pourront améliorer leur sort et aller de l'avant, un système qui fera passer les Canadiens avant le gouvernement.
    Je propose:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre rejette le budget, qui est une tentative de dissimulation du scandale SNC-Lavalin, puisqu'on y promet de nouvelles dépenses totalisant plusieurs dizaines de milliards de dollars, qui devront être assumées par les Canadiens, par des hausses d'impôt, si le gouvernement est réélu. »

  (1640)  

    Avant de passer aux questions et observations, et j'aborderai le recours au Règlement dans un instant, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, Les langues officielles; le député de Courtenay—Alberni, Les pêches et les océans; la députée de Saskatoon-Ouest, Le logement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme je suis sûr que vous et de nombreux députés pouvez le confirmer, quand le député s'est assis, je me suis levé pour poser une question. Cependant, je soupçonne que ses collègues l'ont encouragé à se lever de nouveau pour qu'il puisse lire un amendement. À mon avis, cet amendement est irrecevable parce que le député s'était assis. Quand les députés s'assoient, cela signifie que leur intervention est terminée et qu'ils sont prêts à répondre à des questions.
    J'aimerais poser ma question parce que cela fait des heures et des heures que j'attends. Je demande donc à la présidence de se prononcer à ce sujet. Il était très clair que le député s'était assis, mettant ainsi fin à son intervention, et que je m'étais levé pour poser une question. Il s'est seulement relevé parce que ses collègues lui ont dit de le faire. Sinon, il ne l'aurait pas fait. Je crois que la motion est irrecevable.
    Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention, et nous passons maintenant aux questions et observations.
    Je vois que le député de Carleton souhaite prendre la parole. Est-ce à propos du recours au Règlement?
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de répondre aux points soulevés par le député. Comme il l'a souligné, j'ai effectivement parlé pendant au moins 15 heures. Si j'ai trébuché et touché mon fauteuil pendant un bref instant, je retire ce geste. Par conséquent, il est maintenant retiré. La motion est présentée à la Chambre des communes et je vous remercie de la juger recevable.
    Je remercie le député de Carleton de son intervention complémentaire. À la conclusion de l'allocution du député de Carleton, les députés qui portaient attention ont peut-être pu remarquer s'il avait l'intention ou non de présenter un amendement.
    Dans les débats touchant le budget, il est normal que l'opposition présente un amendement vers la fin de sa première allocution, tout comme le troisième parti présente un sous-amendement, habituellement dans sa première intervention du débat sur le budget.
    Même si les députés ont peut-être eu l'impression que le député de Carleton mettait fin à son allocution, comme je suis resté assis, en réalité, il avait encore la parole. Il a la parole tant que je ne me lève pas pour mettre fin à son temps de parole. Il s'agit de la pratique habituelle à la Chambre, comme le savent sûrement les députés.
    Nous allons maintenant passer aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.

  (1645)  

    Monsieur le Président, j'espère que vous m'accorderez une certaine latitude, puisque j'ai écouté le député pendant des heures et des heures. La teneur des propos qu'il a tenus n'est pas tellement différente de ce à quoi le Parti conservateur nous a habitués depuis qu'il est dans l'opposition. Les conservateurs mènent une croisade empreinte d'une fascination pour les attaques personnelles. Qu'elle prenne pour cible le premier ministre ou le ministre des Finances, l'opposition est obnubilée par les attaques personnelles contre des députés ministériels.
    Je suis ravi de dire ceci aux gens qui ont été témoins du discours interminable du député: l'opposition conservatrice peut bien mettre l'accent tant qu'elle veut sur les attaques personnelles de bas niveau, pour notre part, nous allons continuer de nous concentrer sur les Canadiens de la classe moyenne d'un bout à l'autre du pays. C'est pour cette raison qu'il s'est créé plus de 900 000 emplois au Canada. C'est aussi pour cette raison que des milliers d'aînés et de jeunes ont été extraits de la pauvreté.
    Le député d'en face pourrait-il nous expliquer pourquoi le Parti conservateur continue de voter contre des mesures qui profitent à la classe moyenne canadienne et à ceux qui souhaitent en faire partie?
    Monsieur le Président, le député me déçoit un peu. J'ai voulu être généreux en lui accordant 15 heures pour qu'il puisse préparer la question qu'il voulait m'adresser, et c'est tout ce qu'il a réussi à faire. La machine de belles paroles du Cabinet du premier ministre doit être en panne. Elle ne produit plus de beaux discours. Par conséquent, même après 15 heures d'attente, c'est le mieux qu'ont pu faire les députés d'en face.
    Il dit que ce sont des attaques personnelles, qu'il s'agit d'une campagne de diffamation. Je viens de passer les 15 dernières heures à lire des textos, des enregistrements audio et des notes consignées dans un journal, écrites par des libéraux au sujet des libéraux. S'il pense qu'il s'agit d'attaques personnelles, il devrait regarder autour de lui le gâchis que lui et son équipe ont créé et dont des députées de son propre parti — qui ne le sont plus désormais —, nous ont tous parlé.
    Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez, en 2012, je parlais contre un budget conservateur particulièrement scandaleux. Je me suis levé à la Chambre des communes et j'ai parlé pendant 14 heures. Lorsqu'on se penche sur ce budget conservateur, les déficits énormes, les dépenses faramineuses et les dons faits aux PDG des sociétés, il est manifeste que les beaux discours du député ne correspondent pas vraiment à la réalité. Toutefois, je crois qu'il vient de battre un record en termes d'obstruction systématique, en parlant pendant 15 heures. Je le félicite pour son endurance. Je sais qu'il faut beaucoup d'efforts pour rassembler des arguments cohérents, comme il l'a fait au cours des 15 dernières heures. Ce pourrait bien être la plus longue obstruction systématique que nous ayons vue au Parlement.
    Mais revenons au budget, puisque c'est pour cela que nous sommes ici. Le gouvernement conservateur nous a laissé en héritage une série de paradis et d'échappatoires fiscaux. Le gouvernement a traité modestement le problème dans les documents budgétaires. On peut y lire que 2 000 particuliers se sont prévalus d'options d'achat d'actions pour les employés, pour une valeur de plus de 1,3 milliard de dollars. Ces 2 000 personnes ont toutes des revenus supérieurs à 1 million de dollars, de sorte que le gouvernement comprend qu'il y a un problème. Toutefois, tout ce que le gouvernement dit dans ces documents budgétaires, c'est qu'on finira par trouver une solution.
    Que pense le député d'un budget où l'on affirme que, certes, il y a un problème, mais qu'on ne fera rien pour le régler?

  (1650)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses observations très aimables et pour les conseils qu'il m'a donnés ces derniers jours. Il s'est soucié à plusieurs reprises de mon bien-être physique et m'a donné un certain nombre de tuyaux pour survivre à ma tâche éprouvante. Je l'en remercie très sincèrement.
    Il s'inquiète aussi beaucoup des privilèges en faveur des plus riches que le gouvernement continue de protéger. Il a tout à fait raison de dire qu'alors que les gens de la classe moyenne et les travailleurs sont de plus en plus sollicités financièrement et ont du mal à joindre les deux bouts, ceux qui ont des liens avec le gouvernement ne s'en sont jamais aussi bien sortis.
    Le député conviendra que nous devons à nouveau baisser le pont-levis pour que tout le monde puisse entrer dans le château, au lieu — comme le gouvernement actuel l'a fait — de le relever pour que personne ne puisse y pénétrer.
    En tant que conservateurs, nous continuerons d'oeuvrer pour créer le Canada de nos rêves où les gens peuvent aller de l'avant plutôt que simplement survivre.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Carleton de sa contribution au débat. J'ai été particulièrement impressionné par la cohérence de son propos, mais aussi par le fait qu'il a réussi à nous expliquer un certain nombre d'innovations, comme lorsqu'il nous a parlé de l'homme avec qui il a pris l'avion, celui qui dirige une petite entreprise et qui se tire merveilleusement bien d'affaire et en fait encore plus pour son prochain sans recevoir de subventions de l'État et sans en attendre non plus.
    Le député pourrait-il nous expliquer plus en détail en quoi la concurrence est la meilleure garantie de succès pour les Canadiens et en quoi le copinage, notamment lorsque des lobbyistes essaient de changer les règles afin que les entreprises qu'ils représentent jouissent de traitements dont les petites entreprises ne pourraient même pas rêver, va à l'encontre des intérêts des Canadiens?
    Monsieur le Président, même si cette idée est très répandue, elle est fausse. Bien des gens pensent en effet que les grandes sociétés sont allergiques aux règlements. C'est plutôt le contraire, et bon nombre d'entre elles aiment quand elles peuvent se servir de la surabondance de règlements pour étouffer la concurrence. C'est d'ailleurs souvent dans les secteurs les plus réglementés qu'il y a le moins de concurrence. Les lobbyistes qui représentent ces grandes sociétés ultrapuissantes cherchent alors à influencer les organismes réglementaires et les politiciens de telle sorte qu'il soit encore plus difficile pour une nouvelle venue de tirer son épingle du jeu. Qu'y a-t-il d'étonnant là-dedans?
    Les grandes sociétés ont le pouvoir et les ressources nécessaires pour faire du lobbying, mais pas les jeunes pousses, qui ont du mal à joindre les deux bouts. Voilà pourquoi les grandes sociétés souhaitent que le gouvernement intervienne toujours plus activement. Elles veulent protéger leur chasse gardée. De notre côté, nous croyons qu'il faut ouvrir le plus possible le marché à la vraie concurrence afin que les jeunes pousses puissent grandir et, comme le disait Benjamin Franklin: « faire leur chemin en faisant le bien ».
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir le privilège de poser une question au député de Carleton, qui siège tout comme moi au comité des finances. Au cours des deux derniers jours, j'ai écouté attentivement ses observations au sujet du budget. Je ne peux m'empêcher de présenter quelques faits.
    Je sais que les faits sont un peu dérangeants pour le parti d'en face, mais en voici quand même: notre économie a généré plus de 900 000 emplois depuis notre arrivée au pouvoir; plus de 800 000 Canadiens ont été tirés de la pauvreté depuis que nous avons été élus; en 2017, nous avons enregistré la plus forte croissance économique du G7, une croissance de presque 3 %; les Canadiens sont plus riches de 2 000 $ aujourd'hui qu'il y a trois ans; le ratio dette-PIB est à la baisse; Moody's, S&P et d'autres agences de notation ont maintenu notre cote de crédit triple A. Nous faisons l'envie du monde entier et les gens font la file pour immigrer au Canada.
    Que pense le député de ces faits?

  (1655)  

    Monsieur le Président, beaucoup des faits indiqués ne sont pas des faits.
     Le député a affirmé que le Canadien moyen est plus riche de 2 000 $. Ce n'est tout simplement pas vrai. Au contraire, Statistique Canada a publié les données sur le revenu médian et celui-ci a à peine changé en trois ans. À certains moments, il a même baissé. Au cours des 40 dernières années, le revenu médian a seulement augmenté sous un premier ministre, Stephen Harper. Les gens n'ont pas à me croire sur parole. L'information provient directement du budget libéral de 2016. Elle montre que le revenu médian a chuté sous le gouvernement du père, Pierre Elliott Trudeau, et qu'il a fallu environ 20 ans avant que le Canada commence à se remettre des pertes. On a ensuite observé la meilleure et la plus grande période de croissance du revenu médian jamais vue sous le gouvernement conservateur précédent.
    Sous le prochain gouvernement conservateur, nous battrons ce record.
    Monsieur le Président, je vais commencer par la base du budget, qui renvoie à ce que le député de Carleton vient de dire: les années du gouvernement de Stephen Harper. Sous les conservateurs, le Canada a accumulé une succession de déficits horribles et écrasants et des milliards de dollars ont été versés à des PDG. Partout au pays, les Canadiens ordinaires de la classe moyenne ont payé le prix de toutes les politiques du gouvernement conservateur.
    Avec l'arrivée du gouvernement libéral, en 2015, on aurait pu croire qu'il était temps de penser d'abord aux gens ordinaires des quatre coins du pays et d'améliorer leur vie. J'ai le regret de citer un ouvrage célèbre de Charles Dickens: « C'était le meilleur et le pire des temps ». C'est le meilleur des temps pour un très petit groupe d'élite dans la société canadienne et c'est le pire des temps pour le reste de la population.
    Penchons-nous sur le contexte dans lequel vivent les familles canadiennes ordinaires d'un bout à l'autre du pays. Cette situation ne s'est pas amorcée uniquement sous le règne des libéraux; les conservateurs sont tout aussi coupables. En réalité, il faut revenir plusieurs décennies en arrière pour constater l'effritement du filet de sécurité sociale et comprendre ainsi la situation dans laquelle nous sommes actuellement. Les statistiques sont éloquentes: 46 % des Canadiens disent qu'ils n'ont pas plus de 200 $ de marge de manoeuvre chaque mois, après avoir payé leurs factures. Ce sont donc presque la moitié des familles canadiennes qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Chaque mois, elles sont donc à la merci de tout imprévu qui pourrait leur coûter ces 200 $, que ce soit une panne de voiture, une urgence médicale ou à l'école, ou encore un médicament à acheter.
    Les familles canadiennes sont aux prises avec le plus fort taux d'endettement de l'ensemble des pays industrialisés. Ce n'est pas uniquement le pire taux d'endettement de l'histoire de notre pays; c'est le pire taux d'endettement de tous les pays industrialisés.
    La teneur de ce budget devrait nous donner matière à réflexion. On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement veuille prendre des mesures sérieuses, lorsqu'on sait que la moitié de la population canadienne se retrouve chaque mois à seulement 200 $ d'être incapable de joindre les deux bouts.
    Lorsque les familles canadiennes, dans leur ensemble, sont lourdement endettées en raison des compressions gouvernementales des deux ou trois dernières décennies, on pourrait s'attendre à ce que les libéraux comprennent ce qui est en jeu et à ce qu'ils fassent preuve d'imagination et de leadership et présentent un budget qui changerait quelque chose dans la vie des familles canadiennes.
    Malheureusement, ce n'est pas le cas. Hélas, ce budget, qui est tombé comme une pierre au milieu du lac, ne faisant que quelques vaguelettes après sa présentation il y a deux semaines, n'a que très peu de répercussions sur la vie des familles ordinaires et ne règle en rien certains des problèmes les plus graves auxquels est confronté notre pays.
    Comme je l'ai mentionné, les familles canadiennes peinent vraiment à joindre les deux bouts. Elles ont de la difficulté à payer leurs médicaments, à garder un toit au-dessus de leur tête ou à permettre que leurs fils ou leurs filles poursuivent des études postsecondaires. Ce sont là des problèmes fondamentaux auxquels sont confrontées les familles canadiennes et je ne parle même pas de la crise que vivent les familles autochtones dans l'ensemble du pays.
    Quiconque s'est rendu dans les communautés autochtones a constaté avec tristesse la trahison que constitue le peu d'efforts du gouvernement pour réaliser la réconciliation. Nous pouvons regarder certains chiffres dans le budget, sur lesquels je reviendrai dans un instant.

  (1700)  

[Français]

    En même temps, on assiste à une situation où le gouvernement veut poursuivre la pratique qu'on a vue sous les conservateurs, en maintenant un système de paradis fiscaux et d'échappatoires fiscales. Des dizaines de milliards de dollars sont donnés chaque année aux grandes entreprises et aux Canadiens les mieux nantis. Ces montants d'argent sont donnés sans qu'on pose de question sans considération pour les bienfaits qui reviennent aux Canadiennes et aux Canadiens.
    Pour l'ensemble des paradis fiscaux, on estime que le fisc et nos investissements collectifs perdent chaque année entre 15 milliards et 20 milliards de dollars. Comme on le sait, le directeur parlementaire du budget est justement en train d'étudier ces chiffres. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a commencé ce travail il y a six ans, sous les conservateurs, et il a simplement demandé que l'Agence du revenu du Canada lui donne toutes les informations liées aux paradis fiscaux et aux échappatoires fiscales.
    Or les conservateurs ont refusé de le faire. L'ancien gouvernement de M. Harper a dit qu'il ne voulait pas que ces données soient remises au directeur parlementaire du budget. Pendant trois ans, les conservateurs lui ont refusé ces informations.
    Puis, arrive le nouveau gouvernement libéral, qui va vraisemblablement changer d'approche, instaurer une transparence et faire en sorte que les Canadiens puissent savoir ce qui cloche dans le système fiscal. Or les libéraux aussi, pendant trois ans, ont refusé de donner ces chiffres au directeur parlementaire du budget.
    Ainsi, pendant près de six ans, l'ancien gouvernement conservateur et l'actuel gouvernement libéral ont refusé de donner les statistiques et les informations au directeur parlementaire du budget, alors qu'ils y étaient obligés. L'année passée, comme on le sait, le directeur parlementaire du budget a menacé d'entamer des poursuites judiciaires, et c'est seulement à ce moment-là que les libéraux, parce qu'ils savaient très bien que c'était embarrassant pour eux, ont consenti à lui transmettre ces informations.
    Depuis maintenant un an, le directeur parlementaire du budget récolte toutes ces données et toute cette information, et d'ici quelques semaines, probablement au mois de mai, on va avoir l'information sur ce qui échappe à nos investissements collectifs.
    Comme je l'ai mentionné au début, quand on demande aux personnes âgées, aux étudiants et aux familles de faire des sacrifices et de s'endetter parce qu'on n'a pas de ressources pour les aider, alors qu'on donne en même temps des dizaines de milliards de dollars aux grandes entreprises et aux bien nantis, il faut au moins faire preuve de transparence. Le directeur parlementaire du budget va nous donner cette transparence.
    On va enfin connaître exactement le montant qui inclut l'argent des paradis fiscaux, des échappatoires fiscales et tout l'argent qui part en fumée parce que nos gouvernements ont agi de façon irresponsable.
    Les libéraux disent savoir qu'en ce qui concerne les options d'achat d'actions, on perd plus de 1 milliard de dollars chaque année au bénéfice de millionnaires qui reçoivent ce cadeau fiscal. Même si ceux-ci n'ont touché qu'une petite partie de tout cet argent, cela fait de notre système fiscal le système plus inéquitable de tous les pays industrialisés. Les libéraux avaient dit qu'ils se pencheraient sur l'option d'achat d'actions, mais qu'ils le feraient plus tard.
    Or, en regardant le budget, on n'y trouve absolument rien qui redresse cette inégalité fiscale, présentement épidémique dans notre système fiscal. Toutefois, le mois prochain, les Canadiennes et les Canadiens vont pouvoir en juger, parce que le directeur parlementaire du budget va enfin présenter son rapport. Ce sera extrêmement important.

  (1705)  

[Traduction]

    Le régime fiscal canadien est le plus inégal, le plus inéquitable, des pays industrialisés. Le taux d'imposition réel des grandes entreprises se situe à 9 %. C'est incroyable. Pourtant, les libéraux refusent de prendre quelque mesure que ce soit.
    Voilà pourquoi je parle du meilleur des temps, comme le disait Charles Dickens. C'est vraiment le cas pour le 1 % des Canadiens les plus riches. Pour eux, c'est l'avalanche de cadeaux fiscaux. C'était le cas sous l'ancien gouvernement conservateur, et ce l'est toujours sous l'actuel gouvernement libéral. Aucun de ces partis ne s'arrête un instant pour réfléchir aux répercussions de cette situation sur les aînés et les étudiants ou sur les familles ordinaires, partout au pays.
    J'ai souligné plus tôt que c'est aussi le pire des temps. Je vais parler de deux personnes que je connais très bien. Leur situation respective illustre parfaitement à quel point les gens dans la bulle d'Ottawa ont échoué à régler les problèmes et les difficultés que les familles ordinaires vivent au quotidien.
    Je reviens à mon ami Jim, dont j'ai parlé plus tôt à la Chambre. Je trouve épouvantable que le gouvernement libéral, qui connaît l'histoire de Jim, ne fasse rien pour lui.
    Jim se trouve tout près de la Colline du Parlement, entre la Colline et le Château Laurier. Il est là tous les jours. Qu'il fasse -33 degrés Celcius ou qu'il fasse un soleil de plomb, qu'il pleuve ou qu'il y ait une tempête de neige, Jim n'a pas d'autre choix que d'être toujours là. Il reçoit une pension d'invalidité qui couvre à peine son loyer et sa nourriture, mais il a besoin de médicaments qui lui coûtent 580 $ par mois. Il est donc assis dehors et il espère que des étrangers feront ce que le gouvernement refuse de faire, soit de l'aider à joindre les deux bouts. La prise de ses médicaments n'est pas facultative. Il doit les prendre.
    Chaque jour, des députés libéraux passent devant lui. Chaque jour, des ministres libéraux passent devant lui en limousine. Le premier ministre passe devant lui en limousine. Depuis quatre ans, pas un seul libéral n'a pris la parole pour dire que la situation de Jim était inacceptable et qu'il ne devrait pas être forcé de mendier pour avoir assez d'argent pour acheter ses médicaments chaque mois et qu'il faut mettre en place un régime d'assurance-médicaments.
    Je peux assurer aux députés qu'un gouvernement néo-démocrate en mettra un en place. Il faut que ce soit une priorité. Notre chef, le député de Burnaby-Sud, a affirmé, pas plus tard que cette semaine, que nous allions mettre en place un régime d'assurance-médicaments dès le début de 2020. Jim obtiendra enfin de l'aide si le NPD est porté au pouvoir le 21 octobre prochain. Sa situation est loin d'être unique. Il y a des centaines de milliers de Jim au Canada qui se retrouvent chaque mois dans la situation inimaginable d'avoir à chercher de l'argent pour acheter leurs médicaments.
    Le premier chef du NPD, Tommy Douglas, a dû se battre pour mettre en place le régime d'assurance-maladie. Des lobbyistes ont exercé des pressions pour s'y opposer. Malgré les critiques des libéraux, Tommy Douglas a persévéré et il a atteint son objectif. Aujourd'hui, tous les Canadiens bénéficient du régime d'assurance-maladie universel à payeur unique dont le Canada s'est doté.
    Tommy Douglas a toujours cru que le Canada se doterait rapidement d'un régime d'assurance-médicaments. Or, des dizaines d'années plus tard, des gens comme Jim doivent encore quémander, emprunter de l'argent et chercher une façon d'avoir suffisamment d'argent pour se procurer les médicaments dont ils ont besoin, même en vivant dans un pays riche comme le Canada. Le budget n'a rien à proposer pour résoudre les problèmes de Jim. Comme ils le font souvent, les libéraux promettent seulement d'étudier un peu plus la question.
    Mon amie Heather fait aussi partie des Canadiens qui ne recevront aucune aide dans le cadre du budget. Heather habite avec sa fille et sa mère dans un appartement d'une chambre à coucher. Elles peinent à garder ce logement. Heather m'a dit qu'elle aimerait que les Canadiens aient accès à des logements abordables, et elle n'est pas la seule.
    Des centaines de milliers de familles ont de la difficulté à se loger. Ces gens doivent faire le choix déchirant de payer le chauffage, le loyer ou leurs médicaments pour le mois. Dans leur budget, les libéraux promettent seulement de prêter un peu d'argent au lieu de financer la construction de logements abordables, ce qu'ils ne semblent pas avoir l'intention de faire. Voilà la solution qu'ils ont à proposer pour remédier au fait que le gouvernement libéral précédent a décidé consciemment d'éliminer le programme national de logement.
    Il y a 40 ans, les logements abordables, les logements coopératifs et les logements sociaux comptaient pour environ 16 % des logements construits au Canada. Les libéraux ont éliminé le programme national de logement. Ils l'ont fait disparaître. Aujourd'hui, 40 ans plus tard, ce pourcentage a chuté, passant de 16 % à 3 %, et c'est la principale raison derrière la crise que nous vivons actuellement.

  (1710)  

    Parce que les libéraux ont détruit le programme national de logement, parce qu'ils ont anéanti toute possibilité de poursuivre la construction de coopératives d'habitation et de logements sociaux qui auraient permis à tous les Canadiens d'avoir accès à un logement abordable, parce qu'ils ont fait cela, des gens comme Heather et sa famille se demandent d'une semaine à l'autre s'ils vont pouvoir garder leur logement.
    Dans un pays riche comme l'est le Canada, un pays qui est assez riche aux yeux des libéraux pour qu'on laisse partir des dizaines de milliards de dollars vers des paradis fiscaux, Heather, dont la situation correspond à celle d'innombrables familles canadiennes, se demande si sa famille aura toujours un toit dans un mois. Comment un gouvernement ne peut-il pas comprendre cette situation?
    Quand on parle de communautés autochtones et de réconciliation nationale, il faut d'abord penser à mettre sur pied un programme de logement pour veiller à ce que les habitants de ces communautés puissent se loger. Cela doit être fait en collaboration avec les Premières Nations, avec les communautés autochtones. C'est ce que le leader du NPD, le député de Burnaby-Sud, et moi avons proposé publiquement quelques jours avant la présentation du budget, quand nous avons parlé des mesures que devrait renfermer le budget de 2019 à notre avis. Le gouvernement, le ministre des Finances et le premier ministre n'en ont absolument pas tenu compte.
    Le budget aurait dû contenir des dispositions importantes visant la construction immédiate de logements abordables d'un bout à l'autre du pays. Au lieu de voeux pieux, le budget aurait aussi dû comprendre une politique concrète, pertinente et durable de réconciliation nationale, prévoyant une collaboration avec les communautés autochtones pour que soient faits les investissements nécessaires, notamment dans le logement. Or, il n'en est rien.
    Le budget aurait dû préciser très clairement que, au pays, nous avons besoin d'un régime universel d'assurance-médicaments à payeur unique maintenant, et non dans 10, 20 ou 30 ans. Il est fini le temps des promesses brisées; il faut mettre en place immédiatement un régime d'assurance-médicaments. Aucune de ces mesures ne figure dans le budget.
    Le budget aurait dû contenir des mesures concrètes pour instaurer un régime fiscal équitable au pays. On demande aux gens de payer leurs impôts. J'ai tenu des centaines d'assemblées publiques axées sur les incapacités. Il y a été question du régime fiscal. Personne ne m'a jamais dit ne pas vouloir payer d'impôt. Les gens tiennent simplement à ne pas en payer plus qu'ils le devraient. Les Canadiens comprennent aussi que, en mettant son argent en commun, on peut prendre soin de tout le monde.
    Toutefois, avec le temps, le pouvoir central a permis aux riches et aux plus privilégiés d'entre nous de s'en tirer sans payer d'impôt. Le fardeau fiscal est retombé sur les aînés, qui en arrachent avec une pension limitée. Il est retombé sur les étudiants, qui sont criblés de dettes d'études postsecondaires, des dettes colossales. Ce fardeau est retombé sur les familles, qui, comme celle de Heather, peinent à garder un toit au-dessus de leur tête. Il est retombé sur les familles et les particuliers comme Jim, qui ont de la difficulté à payer leurs médicaments. Toutes ces personnes, tous ces Canadiens souffrent parce que le gouvernement n'a aucun sens des priorités.
    Avant de terminer, je propose:
     Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « dizaines de milliards », de ce qui suit:
« de dollars de promesses faites en cette année électorale, qui s’inscrivent dans le même ordre d’idées que les autres décisions du gouvernement, lesquelles avantagent les Canadiens les plus riches et bien placés, et non les Canadiens ordinaires, en:
a) échouant à mettre en œuvre un régime d’assurance-médicaments public, universel et national;
b) ignorant l’envergure et la portée des changements climatiques, qui seront catastrophiques pour l’avenir de notre planète;
c) ne s’attaquant pas de front à la crise du logement;
d) continuant d’accorder des milliards de dollars de fonds publics à des entreprises très rentables. »

  (1715)  

     Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à la motion des voies et moyens no 27.
     Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient le sous-amendement veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1750)  

    Le vote porte sur le sous-amendement. Puis-je me dispenser de faire la lecture du sous-amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture du sous-amendement.]

  (1755)  

    (Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 1281)

POUR

Députés

Ashton
Aubin
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Brosseau
Caron
Choquette
Cullen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Laverdière
MacGregor
May (Saanich—Gulf Islands)
Nantel
Quach
Rankin
Sansoucy
Stetski
Weir

Total: -- 25


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Brassard
Breton
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Généreux
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Simms
Sohi
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld