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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 404

Friday, April 12, 2019

10:00 a.m.

Journaux

No 404

Le vendredi 12 avril 2019

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Kent (Thornhill), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, since the Bill does not balance the budget this year, as promised by the Liberals during the election, but instead the deficit will hit $19.8 billion and the debt will soar to over $705 billion.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisque, contrairement à ce qu’avaient promis les libéraux durant la campagne électorale, il ne permet pas de rétablir l’équilibre budgétaire cette année, mais creuse plutôt un déficit de 19,8 milliards de dollars et fait grimper la dette à plus de 705 milliards de dollars. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that many of the 23,000 direct jobs and 100,000 indirect jobs of the Canadian steel industry are at risk and that many of our economic partners, like the European Union, protect workers with permanent safeguard measures, the House urge the Minister of Finance to implement permanent safeguard measures for our steel industry immediately to avoid a deadline of April 27, 2019.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné qu'un grand nombre des 23 000 emplois directs et des 100 000 emplois indirects de l'industrie sidérurgique canadienne sont menacés et que bon nombre de nos partenaires économiques, comme l'Union européenne, protègent leurs travailleurs à l'aide de mesures de sauvegarde permanentes, la Chambre exhorte le ministre des Finances à appliquer des mesures de sauvegarde permanentes pour notre industrie de l’acier afin d’éviter la date limite du 27 avril 2019.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 421-03274 concerning firearms. — Sessional Paper No. 8545-421-53-29;

— no 421-03274 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-29;

— No. 421-03288 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-421-31-64;

— no 421-03288 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-64;

— No. 421-03289 concerning health care workers. — Sessional Paper No. 8545-421-241-01;

— no 421-03289 au sujet des travailleurs de la santé. — Document parlementaire no 8545-421-241-01;

— Nos. 421-03292, 421-03293 and 421-03295 concerning organ transplants. — Sessional Paper No. 8545-421-138-24.

— nos 421-03292, 421-03293 et 421-03295 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-24.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Bill S-214, An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), two concerning the use of animals in research (Nos. 421-03427 and 421-03428);

— par M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), deux au sujet de l'expérimentation sur les animaux (nos 421-03427 et 421-03428);

— by Mr. McCauley (Edmonton West), eight concerning health care services (Nos. 421-03429 to 421-03436);

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), huit au sujet des services de santé (nos 421-03429 à 421-03436);

— by Mr. Longfield (Guelph), one concerning the protection of the environment (No. 421-03437);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03437);

— by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), one concerning the use of animals in research (No. 421-03438).

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-03438).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-2274 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to spending on photographers or photography services since June 1, 2018, broken down by department or agency: (a) how much has been spent; (b) what were the dates and duration of each photography contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the events or occasions which were meant to be photographed as a result of each contract; and (e) what were the locations where the photography work was performed for each contract? — Sessional Paper No. 8555-421-2274.

Q-2274 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1er juin 2018, ventilées par ministère ou organisme : a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat? — Document parlementaire no 8555-421-2274.



Q-2275 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the consumption of alcohol and food on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft since June 1, 2018: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed (i) what is the value of alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is the breakdown of alcoholic beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) what is the cost of food consumed on each flight? — Sessional Paper No. 8555-421-2275.

Q-2275 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er juin 2018 : a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol? — Document parlementaire no 8555-421-2275.



Q-2276 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to government advertising on the boards of the ice at NHL arenas since January 1, 2016: what are the details of each campaign which involves such advertising, including (i) date and duration of campaign, (ii) total cost of campaign, (iii) all costs associated with having the advertisement on the boards, including a breakdown of all such costs; (iv) name and location of arenas, (v) text of advertisement on the boards, (vi) number of games which each advertisement was on the boards, (vii) number of boards each advertisement was on? — Sessional Paper No. 8555-421-2276.

Q-2276 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur les panneaux des bandes de patinoire des arénas de la LNH depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque campagne faisant appel à ce type de publicité, y compris (i) la date et la durée de la campagne, (ii) le coût total de la campagne, (iii) tous les coûts associés à la publicité sur les bandes de patinoire, y compris la ventilation de ces coûts, (iv) le nom et le lieu des arénas, (v) le texte de la publicité affichée sur les panneaux, (vi) le nombre de matchs durant lesquels les publicités ont été affichées, (vii) le nombre de panneaux utilisés pour chaque publicité? — Document parlementaire no 8555-421-2276.



Q-2277 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to renovation, redesign and refurnishing of ministers’ or deputy ministers’ offices since April 1, 2018: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister’s office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures? — Sessional Paper No. 8555-421-2277.

Q-2277 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le changement d’ameublement des bureaux de ministres ou de sous-ministres depuis le 1er avril 2018 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses? — Document parlementaire no 8555-421-2277.



Q-2278 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to international development funding, since May 29, 2018: what are the details of all funding provided to civil society organizations, including the (i) name of the organization, (ii) amount received, (iii) amount requested, (iv) purpose of the funding and the description of related projects, (v) date of the funding announcement, (vi) start and end dates of the project receiving funding? — Sessional Paper No. 8555-421-2278.

Q-2278 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 29 mai 2018 : quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé? — Document parlementaire no 8555-421-2278.



Q-2279 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the 2018 Public Report on the Terrorism Threat to Canada and its references to so-called Sikh extremism: does the government have any evidence of an uptick in violent extremist activities which justifies the addition? — Sessional Paper No. 8555-421-2279.

Q-2279 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada et les mentions qu’on y trouve du soi-disant extrémisme sikh : le gouvernement a-t-il des preuves d’une hausse de l’extrémisme violent qui justifie ces mentions? — Document parlementaire no 8555-421-2279.



Q-2280 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to foreign aid provided to non-governmental organizations (NGOs) intended for work or assistance in Sri Lanka, since January 1, 2016: (a) which NGOs received funding; (b) how much did each NGO receive; (c) what were the dates on which each payment in (b) was received; (d) what is the purpose or projects associated with each payment, including a brief description of that project; (e) what specific accountability measures are in place to ensure that the funding for each NGO is used properly; (f) did each project meet the accountability requirements; and (g) for any projects which did not meet the accountability requirements, what was the consequence of not meeting such requirements? — Sessional Paper No. 8555-421-2280.

Q-2280 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’aide étrangère accordée à des organisations non gouvernementales (ONG) destinées à œuvrer au Sri Lanka, depuis le 1er janvier 2016 : a) quelles ont été les ONG bénéficiaires d’aide financière; b) combien chacune a-t-elle reçu; c) quelle est la date de chacun des paiements mentionnés en b); d) à quelle fin ou à quel projet chaque paiement était-il destiné et en quoi consistait brièvement ce projet; e) quelles sont les mesures de reddition de comptes en place pour garantir que les fonds versés à chaque ONG sont utilisés convenablement; f) les projets ont-ils tous satisfait les exigences en matière de reddition de compte; g) pour chaque projet n’ayant pas satisfait ces exigences, quelle a été la conséquence du défaut de ce faire? — Document parlementaire no 8555-421-2280.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Kent (Thornhill), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, since the Bill does not balance the budget this year, as promised by the Liberals during the election, but instead the deficit will hit $19.8 billion and the debt will soar to over $705 billion.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisque, contrairement à ce qu’avaient promis les libéraux durant la campagne électorale, il ne permet pas de rétablir l’équilibre budgétaire cette année, mais creuse plutôt un déficit de 19,8 milliards de dollars et fait grimper la dette à plus de 705 milliards de dollars. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-417, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Summary of the Corporate Plan for 2019-2023 of the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-842-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-842-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Summary of the Corporate Plan for 2019-2023 of the Great Lakes Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-843-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-843-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for 2019-2023 and of the Operating and Capital Budgets for 2019 of the Laurentian Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-844-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2023 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2019 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-844-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Summary of the Corporate Plan for 2019-2023 of the Pacific Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-845-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-845-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Joly (Minister of Tourism, Official Languages and La Francophonie) — Summary of the Corporate Plan for 2019-2023 of Destination Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-861-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 de Destination Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-861-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Adjournment Ajournement

At 1:57 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, April 29, 2019, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 57, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'au lundi 29 avril 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.