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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 405

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 29 avril 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 405
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 29 avril 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1105)  

[Traduction]

La Loi sur les Cours fédérales

     -- Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales, pour la promotion et la protection des droits de la personne à l'échelle internationale.
    Au cas où des députés mettraient en doute la nécessité de présenter à la Chambre des communes un projet de loi comme celui-ci, j'aimerais signaler quelques affaires qui sont directement visées par ce projet de loi. Comme les députés le savent, il y a des sociétés canadiennes qui mènent des activités à l'étranger. Nous vivons dans une économie mondialisée, c'est indéniable. Dans le secteur des mines en particulier, beaucoup de sociétés minières canadiennes fonctionnent de manière très efficace et humaine, dans le respect des droits de la personne.
    Il existe toutefois un certain nombre de pommes pourries: des sociétés minières canadiennes qui n'agissent pas dans l'intérêt public ou qui ne respectent pas les droits fondamentaux de la personne. C'est pourquoi ce projet de loi est absolument nécessaire. En outre, plus de 50 organismes nationaux, qui représentent plus de 1 million de Canadiens, ont demandé aux députés d'appuyer ce projet de loi et de voter en faveur de celui-ci. Il s'agit notamment d'éminents organismes de protection des droits de la personne et d'importantes organisations syndicales de partout au pays. Ils estiment que le Parlement doit adopter ce projet de loi dans l'intérêt public. Ils sont d'avis que cette mesure législative est nécessaire.
    Le débat sur ce projet de loi commence aujourd'hui et se poursuivra au cours des prochaines semaines. Il est temps que les députés prennent une décision cruciale pour que le Canada défende les droits de la personne et devienne un modèle en la matière à l'échelle internationale. Hélas, ce n'est pas le cas. Pour s'en convaincre, il suffit de citer quelques exemples parmi tant d'autres d'entreprises qui n'ont pas pu être traduites devant les tribunaux canadiens à cause de l'absence des mesures prévues dans le projet de loi C-331. Parmi les dizaines de cas connus, j'aimerais en citer quelques-uns qui sont importants et qui témoignent de l'ampleur du problème.
    En général, les Canadiens croient de tout coeur aux droits de la personne. La population canadienne comprend pourquoi nous devons défendre ces droits, que ce soit ici ou à l'étranger. Or, les quelques exemples déplorables que je m'apprête à donner devraient suffire à convaincre les Canadiens que les députés doivent absolument adopter le projet de loi C-331.
    Commençons par Nevsun Resources. Cette minière fait actuellement face à des accusations de complicité pour travail forcé, esclavage et torture contre des travailleurs de la mine d'or, de zinc et de cuire Bisha, en Érythrée. Les travailleurs en question ont été réduits à l'esclavage, ceux qui refusaient d'obéir étaient battus et torturés. Tout cela dans une mine qui entretenait des liens avec le Canada. Les Canadiens n'ont pas besoin qu'on leur explique que nous devons adopter la mesure législative que voici afin que ces victimes puissent obtenir réparation.
    Passons maintenant à Hudbay Minerals, qui exploite une mine au Guatemala. Sur les installations mêmes de la mine, les agents de sécurité qui travaillent pour la filiale locale de Hudbay ont ouvert le feu sur l'enseignant et militant anti-minières Adolfo Ich Chaman, qu'ils ont abattu, et sur un jeune manifestant du coin, German Chub Choc, qui dénonçait les activités de la mine et qui en est demeuré paralysé. Ils se sont aussi rendus coupables des pires atrocités sexuelles contre 11 femmes de la région. Aucun Canadien ne cautionnerait ce genre d'abominations. Sans exception, les Canadiens seraient d'avis que les auteurs de ces crimes doivent être traînés en justice et que les victimes méritent d'être indemnisées pour la terrible manière dont leurs droits fondamentaux ont été violés.
    En 2017, Everlyn Guape et Joycelyn Mandi sont venues au Canada pour dénoncer les atrocités sexuelles et les actes de violence en général qui sont perpétrés sur les terrains de la mine exploitée conjointement par Barrick Gold en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
     Elles ont donné comme exemple le village de Porgera. Des gardiens de sécurité de la mine sont allés dans ce village. Les villageois s'étaient exprimés sur les activités d'exploitation minière et, plus particulièrement, sur l'épouvantable destruction de l'environnement qu'elles entraînaient. Dix-huit maisons ont été incendiées complètement, les gens du village ont été battus et des actes de violence sexuelle effroyables ont été commis. Ces deux témoins qui sont venues au Canada ont dit que 80 % des femmes des localités situées à proximité de la mine avaient été victimes d'un nombre épouvantable d'actes de violence sexuelle. Aucun Canadien ne jugerait une telle chose acceptable. Toute la population canadienne serait d'avis que les parlementaires doivent agir.
    Il y a quelques années seulement, au Salvador, un militant environnemental qui avait dénoncé les activités minières canadiennes a été retrouvé mort au fond d'un puits; on lui avait arraché les ongles. Nous avons entendu parler de dizaines de cas de militants ayant osé s'exprimer contre des activités d'exploitation minière qui ont été portés disparus ou ont été victimes d'une exécution extra-judiciaire. Aucun Canadien ne penserait que ce genre de chose est acceptable. Voilà pourquoi il est primordial d'adopter le projet de loi C-331. Ce dernier établirait les motifs et les mécanismes permettant aux victimes d'intenter des actions devant la Cour fédérale du Canada et de demander à être indemnisées dans ces cas de terribles violations des droits de la personne.
    Le projet de loi contient 17 articles portant sur les motifs justifiant des poursuites devant la Cour fédérale du Canada, notamment la violence sexuelle systémique, les exécutions extrajudiciaires, la torture, l'esclavage et la destruction gratuite de l’environnement. Au Canada, on estime que tous ces motifs justifient un cadre judiciaire rigoureux. Nous estimons que les Canadiens qui violent les droits de la personne et qui détruisent gratuitement l'environnement devraient être traduits en justice. Nous devons faire preuve de la même clairvoyance relativement à nos activités à l'étranger.
    La plupart des entreprises canadiennes travaillent en respectant les normes acceptables au Canada, mais d'autres ne le font pas. C'est pourquoi il faut adopter cette mesure législative. Nous pourrions ainsi garantir que tous les habitants de la planète touchés par les activités d'une entreprise canadienne bénéficient d'un processus leur permettant de demander une indemnisation. Il s'agirait d'une norme exemplaire. De plus, cette mesure législative permettrait aux entreprises canadiennes partout dans le monde de dire que les Canadiens demandent à leurs entreprises et à leurs sociétés de respecter des normes plus élevées que les autres pays. De façon très concrète, ce projet de loi améliorerait la réputation des Canadiens à l'étranger et il dissuaderait quiconque tente de salir la réputation du Canada en participant aux violations des droits de la personne les plus répréhensibles.
    Je tiens à remercier les coauteurs de cet important projet de loi historique: Nick Milanovic, professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université Carleton, et Mark Rowlandson, éminent avocat spécialisé en droit du travail et adjoint du directeur national du Syndicat des Métallos au Canada. Aujourd'hui, M. Rowlandson observe le débat du haut de la tribune, et je crois qu'il mérite la gratitude des Canadiens pour le travail qu'il a accompli.

  (1110)  

[Français]

    Il s'agit d'un projet de loi important. Le projet de loi C-331 va mettre fin à la période actuelle, où des compagnies canadiennes peuvent agir sans égard pour les conséquences sur les droits de la personne.
    Il répond vraiment à toutes les questions relatives au viol systémique, au meurtre, à l'esclavage et à la torture.
    Toutes ces questions ont été soulevées quand on a regardé les opérations des compagnies canadiennes à l'extérieur du Canada. Ce projet de loi répond réellement à toutes ces questions. Le projet de loi donne l'occasion aux victimes de violations des droits de la personne à l'extérieur du pays de poursuivre ces compagnies canadiennes devant la Cour fédérale du Canada et de recevoir la compensation qu'elles méritent. Cela donne au juge l'occasion de juger. Pourquoi, dans certains pays, ces victimes n'ont-elles pas l'occasion d'entamer ces poursuites dans leur pays d'origine? La réponse est très claire: c'est parce que le système judiciaire n'est pas bien développé, c'est parce que le système judiciaire est corrompu. La police, dans certains pays, est payée directement par les opérations des compagnies. Ainsi, elle n'est pas impartiale et elle est incapable de renforcer les droits de la personne que nous connaissons au Canada.
    L'adoption du projet de loi va enfin permettre à ces victimes d'obtenir justice, ici, au Canada. C'est pour cette raison que c'est tellement important d'adopter le projet de loi. Plus d'une cinquantaine d'organisations nationales importantes, des organisations qui œuvrent pour les droits de la personne, militent aussi pour les droits des travailleurs et des travailleuses. Toutes ces organisations sont d'accord sur le principe voulant que les députés d'ici décident et adoptent ce projet de loi.
    Ce projet de loi va véritablement encadrer le meilleur exemple de politiques de droits de la personne à l'échelle internationale. Le Canada peut être un meneur. Le Canada peut être le premier au monde à mettre en place quelque chose qui sera vraisemblablement regardé par d'autres pays. Il faut dire que le Canada n'est pas le seul pays à envisager ce type de mesure législative. D'autres pays le font aussi. En Europe, on fait la même chose. Si on se penche sur l'origine de ce projet de loi, on voit qu'il s'inspire d'un projet de loi qui existe aux États-Unis. Le Canada peut être le premier et il peut être le meneur à l'échelle internationale.

  (1115)  

[Traduction]

    Aujourd'hui, il y a plus de 50 organismes nationaux représentant plus d'un million de Canadiens qui demandent au Parlement du Canada d'adopter cette importante mesure législative. Le nombre d'organismes augmente. Il est actuellement de 56 et nous nous attendons à ce que, d'ici quelques jours, il passe à 60 ou 70. Je ne vois pas pourquoi nous voterions contre. Ceux qui s'opposent à ce type de mesure législative disent qu'elle ne relève pas du cadre constitutionnel du gouvernement fédéral. Nous avons sollicité, à ce sujet, des avis qui indiquent qu'elle est constitutionnelle et qu'elle s'inscrit sans nul doute dans le cadre du gouvernement fédéral.
    Certains diront peut-être que l'annonce, il y a quelques semaines, de la nomination d'une conseillère spéciale signifie que cette question est réglée. Je ne peux qu'être en désaccord. La nomination de l'ombudsman et conseillère spéciale a été critiquée par plusieurs organismes importants, dont les métallurgistes et le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises. Tous disent que ce bureau n'a pas les pouvoirs nécessaires. Le fait est que, de toute façon, même si nous avons un solide ombudsman — et, au NPD, nous croyons certainement que nous devrions en avoir un — cela ne ferait que compléter les importantes dispositions du projet de loi C-331.
    Cette mesure législative fera date. D'autres pays attendent de voir la décision que prendra notre Parlement pour aller de l'avant avec une mesure législative progressiste sur les droits de la personne qui mettrait le Canada au premier plan dans ce domaine, et j'espère que les députés voteront en faveur de cette importante mesure législative.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député qui a prononcé son discours sans consulter de notes. Dans le Parlement qui nous a servi de modèle, la tradition voulait que les députés interviennent sans consulter de notes et sans lire leur discours. Je félicite donc le député, qui perpétue cette tradition.
    Le député mentionne que d'autres pays ont adopté une loi du même genre ou envisagent de le faire. J'aimerais qu'il en dise davantage là-dessus. Le député a dit qu'il existe aux États-Unis une loi semblable à son projet de loi. De plus, le député pourrait-il parler de quelques affaires où la loi a été invoquée? Comment l'a-t-on invoquée et quels ont été les résultats?

  (1120)  

    Monsieur le Président, ce projet de loi est inspiré de l'Alien Tort Claims Act, entré en vigueur aux États-Unis il y a des dizaines d'années.
    Les députés savent sans doute que des militants préoccupés par les violations des droits de la personne et par la dégradation environnementale ont commencé à avoir recours à l'Alien Tort Claims Act devant les tribunaux américains. Cela leur a permis à quelques reprises d'aider des personnes dont les droits fondamentaux ont été gravement violés à conclure un règlement extrajudiciaire, comme dans les cas que je viens de citer. Nous pourrions présenter de nombreux autres cas semblables, mais malheureusement je ne dispose que de 15 minutes. Aux États-Unis, l'Alien Tort Claims Act a été utilisée dans cette optique.
     Quant aux autres pays intéressés par cet enjeu, je rappelle que bon nombre de pays européens cherchent à mettre en place un cadre leur permettant de s'occuper plus activement des questions liées aux droits de la personne, que ce soit à l'échelle nationale ou mondiale. C'est ce qui explique qu'un grand nombre de parlementaires issus de différents pays s'intéressent grandement au sort qui sera réservé au projet de loi C-331.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son travail. Il ne s'agit certainement pas de la première version du projet de loi. Celui-ci a été présenté à la 40e, à la 41e et maintenant à la 42e législature.
    Je sais qu'il se peut que certains députés aient des réserves au sujet du projet de loi. Il est toutefois important de souligner que cette modification importante à la Loi sur les Cours fédérales ne vise pas à déterminer le bien-fondé d'une cause, mais simplement à fournir aux plaignants un autre moyen d'accéder au système de justice. C'est ultimement le système de justice qui déterminera si une cause est fondée et si des montants seront accordés aux plaignants.
    Lors des législatures précédentes, nous avons vu les libéraux appuyer des projets de loi semblables au projet de loi C-300. Nous savons qu'il y a de la bonne volonté chez les députés d'en face relativement à ces types d'initiatives. J'aimerais que le député souligne un élément important du projet de loi pour les gens qui expriment des réserves sur la mesure législative. Le projet de loi vise simplement à offrir une voie; au bout du compte, il reviendra toujours au système de justice de déterminer le bien-fondé d'une cause.
    Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford de son excellent travail à la Chambre des communes et de ses efforts dans le dossier des droits de la personne. Il fait un travail exceptionnel au nom des électeurs de sa circonscription.
    Le député a absolument raison de souligner que, actuellement, il n'y a aucune disposition de prévue. En ce moment, malgré les niveaux aberrants de violence sexuelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée dont j'ai parlé plus tôt, les victimes n'ont aucun recours. Le système judiciaire est corrompu et la police locale est soudoyée. Les victimes n'ont aucun moyen de se faire entendre, d'obtenir justice et de demander une compensation.
    À la cour fédérale, le bien-fondé de leur cause serait évalué de la même manière que celui de toute autre cause devant les tribunaux canadiens. Ce processus offre des moyens impartiaux et efficaces de répondre aux préoccupations des victimes. Évidemment, si la cause n'est pas fondée, l'affaire s'arrêtera là.
    Voilà pourquoi il est crucial que les députés adoptent le projet de loi C-331.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'une question qui est, selon moi, très importante et que les députés ministériels avaient soulevée lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Je pense que le gouvernement actuel a pris des mesures très concrètes à ce sujet, ce que le député d'en face, le parrain du projet de loi, a un peu laissé de côté. Je parle ici de la création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.
    Je précise que les Canadiens ont des attentes en ce qui concerne la responsabilité des entreprises ou des sociétés, et ce, tant au Canada qu'à l'étranger. Ils s'attendent à ce que les entreprises et les sociétés canadiennes se comportent d'une manière qui reflète les valeurs que nous avons ici, au Canada.
    Je sais que, au cours d'une législature précédente, le député de Scarborough—Guildwood a présenté une mesure législative, le projet de loi C-300, qui visait à accroître la conscience sociale des sociétés minières, à les responsabiliser. C'est Sisler, une école secondaire de ma circonscription, qui l'avait portée à mon attention en me demandant d'appuyer mon collègue et ami de Scarborough-Guildwood, quelqu'un qui selon moi est un fervent partisan, non seulement depuis quelques années, mais depuis longtemps, de cette question d'une importance critique qu'est la responsabilité sociale des des sociétés qui font des affaires à l'étranger. Le gouvernement prend cette question au sérieux.
    Comme par hasard, on vient de nommer l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises, Sheri Meyerhoffer. C'est le ministre de la Diversification du commerce international qui l'a nommée, le 8 avril 2019. L'ombudsman étudiera les allégations de violations de droits de la personne découlant des activités de sociétés canadiennes à l'étranger. Si elle découvre que des sociétés se livrent à des méfaits à l'étranger, elle pourra recommander des mesures, dont le retrait de certains services gouvernementaux, comme la défense des intérêts commerciaux. L'ombudsman pourra également faire des recommandations spécifiques aux sociétés, notamment à l'égard de l'indemnisation, de la présentation d'excuses ou de changements à leurs politiques. Je pense que cela témoigne clairement du fait que le gouvernement est vraiment au diapason des valeurs des Canadiens.
    Il faut regarder l'excellent travail accompli par les députés au fil des ans — je pense ici au collègue que je viens d'évoquer —, qui reflète, je crois, ce que les concitoyens du député et de nombreux députés des deux côtés de la Chambre ont souligné, c'est-à-dire que nous avons un système de valeurs selon lequel il est inacceptable de violer les droits fondamentaux de la personne au-delà de nos frontières, et nous devons avoir les moyens de défendre ces valeurs de toutes les façons possibles. Au cours d'une période relativement restreinte, nous avons mis de l'avant un programme très énergique et diversifié qui procure de réelles retombées à la classe moyenne du Canada. Je peux affirmer aux députés que cet enjeu d'une immense importance est devenu prioritaire et que le gouvernement a posé des gestes concrets. Je suis convaincu que le travail de l'ombudsman aura des effets positifs.
    Je viens de Winnipeg, où se trouve le Musée canadien pour les droits de la personne. Quand je suis à Winnipeg plutôt qu'à Ottawa, je passe à côté du musée en voiture tous les jours. Ce magnifique symbole rappelle constamment aux Winnipegois qui le voient pendant leurs déplacements ou dans leurs recherches sur Google que les droits de la personne revêtent une grande importance non seulement dans la circonscription que je représente, mais partout à Winnipeg et bien au-delà.

  (1125)  

    Cependant, il est juste de dire que les Canadiens reconnaissent l'importance de cette question. C'est notamment pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures très énergiques pour obtenir des résultats concrets. La nomination de l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises en est un exemple. C'est une bonne initiative.
    Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les Cours fédérales afin de conférer compétence à la Cour fédérale à l'égard de certaines actions intentées relativement à des violations du droit international qui auraient été commises à l’étranger. Selon les lois actuelles, les cours supérieures des provinces et des territoires peuvent entendre des poursuites concernant des événements qui ont eu lieu à l'étranger si le Canada est suffisamment concerné par cette affaire. En ce qui a trait aux entreprises canadiennes qui sont poursuivies parce qu'elles auraient violé les droits internationaux de la personne à l'étranger, fait preuve de négligence ou commis d'autres infractions aux lois canadiennes ou étrangères, les tribunaux s'appuient sur la jurisprudence.
    Dans l'affaire Nevsun c. Araya, la Cour suprême du Canada s'est penchée en janvier sur la question de savoir si la common law permet aussi à une personne de réclamer des dommages-intérêts devant une cour supérieure, plus particulièrement pour une violation du droit international coutumier.
    Contrairement aux cours supérieures, la Cour fédérale n'est pas généralement saisie d'affaires portant sur des actes commis à l'extérieur du Canada par des entreprises ou des particuliers. La compétence de la Cour fédérale en la matière est limitée à la fois par la Loi sur les Cours fédérales et par la Constitution. Cette cour est principalement saisie du contrôle judiciaire des décisions des offices et des tribunaux fédéraux, des poursuites contre le gouvernement fédéral ainsi que d'affaires portant sur des brevets ou sur le droit maritime. Les actions au civil entre des parties privées ne relèvent généralement pas de la Cour fédérale, à moins qu’elles touchent à ces domaines.
    Le projet de loi modifierait la Loi sur les Cours fédérales afin de permettre à la Cour fédérale de se pencher sur certaines affaires qui portent sur des violations du droit international commises à l'extérieur du Canada. Comme l'a dit le député de New Westminster—Burnaby, le projet de loi s'inspire de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, qui prévoit que « les tribunaux de district ont compétence en première instance dans toute poursuite civile intentée par un étranger, seulement en cas de préjudice causé par une violation du droit international ou d’un traité des États-Unis ».
    L'Alien Tort Statute a soulevé une controverse aux États-Unis, en particulier relativement à sa portée. Il a notamment provoqué de nombreux différends à propos des types de réclamations couvertes et de l'application de la loi aux défendeurs étrangers et aux sociétés étrangères. La disposition principale du projet de loi C-331 s'avère plus complexe que l'ATS, mais l'idée de fond est presque la même.
    J'aimerais faire quelques observations à propos du type d'affaires qui relèverait de la compétence de la Cour fédérale.
    D'abord, le projet de loi C-331 semble accorder à la Cour fédérale le pouvoir de rendre une décision dans des types d'actions déjà reconnus, mais ne lui permet pas d'en créer de nouveaux. Il prévoit que la Cour fédérale aura compétence pour entendre les causes portant sur des réclamations relatives à des actes commis en violation du droit international. La Cour verra son autorité limitée à une région ou à un sujet. Compétence et droit à un recours judiciaire ne sont pas une et même chose.
    Par exemple, la Loi sur les Cours fédérales donne compétence à la Cour fédérale chaque fois qu'une demande de réparation est adressée à la Couronne. Néanmoins, cela ne signifie pas que la Cour fédérale peut traiter toutes les plaintes qu'un Canadien pourrait avoir au sujet du gouvernement fédéral. La loi donne compétence au tribunal, mais le tribunal ne peut accorder réparation que si cette réparation est prévue dans le droit canadien, par exemple, dans une loi régissant des contrats si la réclamation porte sur une violation de contrat.
    Ensuite, le projet de loi accorderait la compétence à la Cour fédérale, et non aux cours supérieures provinciales. La Cour suprême du Canada a statué que la Cour fédérale ne peut entendre que certains types d'affaires. Il doit y avoir une attribution de compétence par une loi du Parlement. De plus, l'affaire doit être assujettie à un ensemble existant de règles de droit fédérales.
    J'insiste sur le fait qu'il est essentiel pour nous de reconnaître ce que le gouvernement a pu accomplir dans le dossier du commerce international. Nous sommes bien conscients de son importance. Il est également crucial de faire en sorte que les pratiques des entreprises reflètent les valeurs qui sont au coeur même de l'identité canadienne.
    C'est pourquoi, le 8 avril dernier, nous avons nommé la première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises. Ce poste s'inscrit dans les initiatives de promotion de la responsabilité des entreprises. Il s'agit de commerce international. Il s'agit de protéger non seulement les Canadiens, mais également les gens et les droits de la personne à l'étranger.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales, présenté par le député de New Westminster—Burnaby.
    Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les Cours fédérales, afin de conférer compétence à la Cour fédérale du Canada dans les actions intentées par des étrangers relativement à des actes ou omissions qui auraient été commis hors du territoire du Canada en violation du droit international ou de traités auxquels le Canada est partie. Sans plus, le projet de loi C-331 présente un certain nombre de problèmes.
    D'abord, le projet de loi transformerait radicalement le mandat et la compétence de la Cour fédérale du Canada.
     Au départ, la Cour fédérale du Canada a été établie pour traiter certains types d'affaires relevant de la compétence législative du gouvernement fédéral. Le projet de loi changerait fondamentalement cela en transformant essentiellement la Cour fédérale du Canada en un tribunal international traitant d'actions internationales intentées par des étrangers ayant peu, voire rien à voir avec le Canada.
    Au-delà des problèmes et des enjeux liés aux principes de présomption contre l'extraterritorialité, de la courtoisie et de la souveraineté des pays étrangers selon le droit international coutumier — qui sont tous touchés par le projet de loi C-331 —, d'un point de vue pratique, il y a lieu de se demander si c'est une bonne idée que de faire de la Cour fédérale du Canada une telle instance internationale.
     En raison de la nature internationale des poursuites qui pourraient être déposées devant la Cour fédérale du Canada, celles-ci toucheraient nécessairement les intérêts de pays étrangers. Ainsi, la Cour serait appelée à traiter des questions concernant les affaires étrangères, le droit international en matière de droits de la personne et le commerce international. Cela dépasse largement la compétence de la Cour fédérale, son mandat et son domaine d'expertise. En outre, le projet de loi viendrait contredire les lois canadiennes et internationales concernant l'exercice de la compétence extraterritoriale.
     Le critère reconnu de tous en matière d'exercice de la compétence extraterritoriale est l'existence d'un lien légitime entre la question soulevée et la source de la compétence. Comme l'a affirmé la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Hape en citant la décision de la Cour permanente de justice internationale dans l'affaire du Lotus:
[...] que la compétence « ne pourrait être exercée hors du territoire, sinon en vertu d’une règle permissive découlant du droit international coutumier ou d’une convention » [...] Cette décision confirme que la compétence extraterritoriale est régie par le droit international et ne relève donc pas de la seule volonté des États individuels. S’il est vrai que le droit international reconnaît la compétence extraterritoriale — normative, d’exécution ou juridictionnelle —, il lui impose des limites strictes fondées sur les principes de l’égalité souveraine, de la non-intervention et de la territorialité.
     En outre, voici ce qu'a déclaré la Cour suprême dans l'arrêt Terry:
    [N]otre Cour a confirmé à maintes reprises les limites territoriales imposées aux lois canadiennes par les principes de la souveraineté des États et de la courtoisie internationale.
     Dans l'arrêt Hape, au paragraphe 68, la Cour suprême a clairement indiqué que l'adoption de lois régissant la conduite de non-Canadiens à l'extérieur du territoire souverain du Canada relève de la compétence du Parlement. Toutefois, si le Parlement adopte de telles lois, la question serait de savoir s'il « contrevient au droit international et manque à la courtoisie entre les nations ».

  (1135)  

    Le Parlement a adopté une mesure législative qui s'appliquerait à l'extérieur du territoire canadien dans des circonstances très précises et limitées.
     Par exemple, le Parlement a adopté la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Aux termes de l'article 6 de cette loi, quiconque commet, à l'étranger, un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, est coupable d'un acte criminel et peut être poursuivi pour cette infraction. Cependant, aux termes de l'article 8 de la même loi, quiconque est ainsi accusé doit avoir des liens substantiels avec le Canada pour être poursuivi. L'article 8 prévoit précisément que l'accusé peut être poursuivi uniquement si, à l'époque, il était citoyen canadien ou citoyen d'un État participant à un conflit armé contre le Canada; ou que la victime était un citoyen canadien ou un ressortissant d'un État allié du Canada dans un conflit armé; ou si, après la commission présumée de l'infraction, l'accusé se trouvait au Canada.
    Par ailleurs, l'article 7 du Code criminel contient de nombreuses dispositions qui considèrent certaines infractions commises à l'étranger comme ayant été commises en territoire canadien, notamment les attaques contre des personnes jouissant d'une protection internationale et des employés des Nations unies. Toutefois, pour qu'il y ait des poursuites aux termes de ces articles du Code criminel, on considérera que l'infraction a été commise au Canada uniquement si l'accusé était citoyen canadien ou résidait normalement au Canada.
     Toutefois, le projet de loi exclut manifestement tout lien réel et significatif permettant de faire valoir une juridiction extraterritoriale sur le plan juridique. En fait, en l'absence de tout lien avec le Canada, on pourrait intenter des poursuites au civil devant la Cour fédérale du Canada.
    De plus, on se demande si le fait d'autoriser des poursuites au civil contre des sociétés étrangères est conforme au droit international. La décision rendue récemment par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Jesner portait sur la question de savoir si la responsabilité découlant de la common law aux termes de l'Alien Tort Statute pouvait s'appliquer à une entreprise défenderesse étrangère. Après avoir examiné la question, le juge Kennedy a conclu qu'il n'était pas convaincu que cela était conforme au droit international ou, à tout le moins, qu'on n'avait pas établi que c'était le cas. Le juge Kennedy a en effet déclaré ceci:
Toutefois, il ne s'ensuit pas que les principes actuels du droit international permettent de tenir des entreprises ou d'autres entités artificielles responsables — au plan civil ou pénal — de violations des droits de la personne. Cela est confirmé par le fait que les chartes des tribunaux pénaux internationaux respectifs excluent souvent les sociétés de leur champ de compétence.
    Pour motiver son point de vue, le juge Kennedy invoque le Tribunal de Nuremberg, de même que les statuts respectifs du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal international pour le Rwanda et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui limitent leur compétence aux personnes physiques.
    Le juge Kennedy a conclu en ces termes:
    Certes, dans le système juridique américain, les sociétés peuvent souvent être tenues responsables de la conduite de leurs employés. En conséquence, il pourrait sembler nécessaire et logique que les sociétés soient tenues responsables de violations du droit international aux termes de l'Alien Tort Statute […] Or, la communauté internationale n'a pas encore agi en ce sens.
    C'est donc pour ces raisons, entre autres, que je ne peux pas appuyer le projet de loi C-331.

  (1140)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de me prononcer sur ce projet de loi très important présenté par mon collègue de New Westminster—Burnaby. Il est important pour le Nouveau Parti démocratique, car nous l'avons présenté sous plusieurs formes dans le passé. Je trouve cela réellement intéressant. Je vais aborder le sujet sous un angle différent. Je vais plutôt me pencher sur la question canadienne et sur la question internationale. Je compte également répondre à l'intervention du député de Winnipeg-Nord.
    Tout d'abord, il est important de souligner que le Canada donne déjà beaucoup d'avantages aux sociétés minières. Cela explique d'ailleurs en grande partie pourquoi plus de 50 % des sociétés d'exploration et d'exploitation minières du monde ont leur siège social au Canada. C'est parce que nous avons un régime fiscal et un régime réglementaire très permissifs, ce qui rend le Canada très attrayant comme terre d'accueil. À cet égard, j'invite mes collègues à jeter un coup d'œil au travail d'Alain Deneault. Il a rédigé deux livres assez intéressants sur le sujet, Paradis sous terre et Paradis fiscaux: la filière canadienne. Ceux-ci démontrent clairement que le régime fiscal canadien a été conçu de telle sorte que les minières aient le moins d'obligations possible sur le plan fiscal et sur le plan de la responsabilité d'entreprise.
    Mon collègue a parlé des violations des droits de la personne dans plusieurs pays. C'est la raison pour laquelle nous devons, en tant que pays qui loge plus de 50 % des sociétés minières mondiales, nous doter d'un espace de responsabilisation et recourir à la Cour fédérale pour tenir ces entreprises responsables de leurs actes ou de ceux de leurs dirigeants et de leurs employés. Pour nous, cela constitue une étape fondamentale pour s'assurer que cette responsabilité ne se limite pas à des mots et qu'elle se traduit par des gestes.
    Dans le passé, on disait qu'on ne pouvait pas vraiment toucher les entreprises parce qu'elles opéraient à l'échelle l'internationale. Toutes sortes d'excuses ont été trouvées — mon collègue en a cité quelques-unes —, mais elles ne tiennent pas la route. Celles présentées par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne tiennent pas la route non plus. Il a dit que nous n'avons pas nécessairement besoin d'accorder ces pouvoirs à la Cour fédérale et de recourir au système judiciaire canadien parce que le gouvernement a créé le bureau de l'ombudsman de la responsabilité des entreprises.
     La création de ce bureau a été annoncée lors de la campagne électorale des libéraux en 2015. Il y a 15 mois, le gouvernement a annoncé que le poste serait finalement créé. L'ombudsman a été nommé ce mois-ci, en avril, et malgré tout, on ne connaît toujours pas la description de tâches du bureau de l'ombudsman de la responsabilité des entreprises. Les organisations qui suivent ce milieu de très près, comme MiningWatch et le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, ne sont pas très impressionnées par les efforts du gouvernement. Cela n'a aucun sens que, quinze mois après l'annonce de la création du bureau de l'ombudsman de la responsabilité des entreprises, nous n'ayons toujours aucune idée de ce à quoi ressemblera sa description de tâches.

  (1145)  

[Traduction]

    C'est une question cruciale parce que le gouvernement, plus précisément le ministre du Commerce international, fait en ce moment l'objet d'une intense campagne de lobbying de la part de sociétés minières qui sont essentiellement contre l'octroi de nouveaux pouvoirs à ce bureau. Elles s'opposent à ce que le bureau puisse ordonner la production de documents dans le cadre d'enquêtes sur des abus commis par des sociétés minières dans le monde. Elles s'opposent à la possibilité que l'organisme puisse contraindre des dirigeants de sociétés à témoigner. Elles ont multiplié les activités de lobbying, comme en fait foi le registre des lobbyistes.

[Français]

    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes prétend que nous n'avons pas besoin de ce projet de loi et de ses répercussions parce que le gouvernement a créé quelque chose, mais cela ne tient pas la route.

[Traduction]

     Il est intéressant qu'il ait aussi parlé des efforts d'un de ses collègues libéraux, le député de Scarborough—Guildwood. Il a présenté le projet de loi C-300, qui était un pas dans la bonne direction. Il a affirmé que c'était une preuve de la bonne volonté du gouvernement fédéral dans ce dossier.
    Ce qu'il s'est bien gardé de dire, c'est qu'à l'étape du rapport, en octobre 2010, le projet de loi C-300 a été rejeté par six voix. Six voix ont scellé son destin. Quatorze députés libéraux n'étaient pas présents pendant le vote, y compris le chef du parti, Michael Ignatieff, Scott Brison et John McCallum. La plupart des députés des banquettes ministérielles n'y ont pas participé. S'il y avait eu sept ou huit députés de plus, le projet de loi aurait été adopté. On comprend que les libéraux n'ont jamais eu l'intention d'aller de l'avant avec cette mesure législative.

[Français]

    Si un projet de loi comme celui-ci est nécessaire, c'est parce que nous avons vu tellement d'exemples d'abus dans le passé, particulièrement dans le secteur minier. L'environnement a été massacré par ces compagnies et des communautés entières en ont souffert.
    Il y a eu des abus et des meurtres ont été commis, particulièrement en ce qui a trait aux gens qui se préoccupaient de la situation des travailleurs dans ces pays et qui voulaient les défendre. Des exactions sans nom ont été commises. L'industrie minière ne souhaite pas être imputable de ses gestes et de ses actions.

  (1150)  

[Traduction]

    Le président suppléant de l'Association minière du Canada a affirmé que son organisme s'oppose à l'octroi de pouvoirs d'enquête au Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, contrairement à ce que souhaitent les défenseurs des droits de la personne et les groupes comme Mines Alerte.

[Français]

    Je peux dire qu'elles ne sont probablement pas d'accord sur le projet de loi qu'a déposé mon collègue.
    Les compagnies minières vont dire qu'elles ont amélioré leurs pratiques et qu'elles sont mieux qu'elles ne l'étaient à la fin des années 2000 et au début des années 2010. Ce n'est pas une excuse en soi. J'espère qu'elles ont amélioré leurs pratiques, parce que plusieurs de ces pratiques étaient indéfendables. Il va de soi que nous sommes heureux que cela se produise.
    Est-ce que cela veut dire qu'on ne doit pas se doter d'un cadre plus rigoureux et d'outils, vu la possibilité que ces pratiques se reproduisent encore une fois? Est-ce que c'est une excuse pour ne pas faire que le Canada, qui donne des avantages extrêmement intéressants aux entreprises minières, réclame, en retour de ces avantages, au moins un minimum de reddition de comptes et de responsabilité?
     Alors, oui, le projet de loi qu'a déposé mon collègue est un projet de loi nécessaire. J'espère sincèrement que le gouvernement va en prendre acte et qu'il va agir comme il aurait dû agir lorsqu'il était dans cette position en 2010, c'est-à-dire se lever pour voter en faveur de celui-ci.
    Le projet de loi est présentement à l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons que ce projet de loi se rende au moins en comité, pour qu'il puisse être débattu et pour qu'on puisse avoir des témoignages de par le monde. Nous voulons que, sur la scène internationale, les pays qui sont présentement exploités par plusieurs de ces entreprises minières puissent nous dire ce qui s'est passé et pourquoi le Canada devrait prendre des mesures pour nous protéger. Les systèmes juridiques, les systèmes policiers, les systèmes de loi et d'ordre dans plusieurs des pays avec lesquels les entreprises minières font affaire ne sont pas aussi développés et aussi puissants que les nôtres.
    Nous avons les moyens de nous assurer que cette reddition de comptes ne se limite pas uniquement à des mots. Les mots sont souvent oubliés et s'envolent. Au contraire, ces mots doivent être réellement inscrits dans la loi et dans le processus judiciaire, afin que les compagnies minières qui travaillent à l'étranger puissent commencer à agir comme elles le feraient ici, avec le même genre d'examen et de surveillance que si elles exerçaient leurs activités au Canada.
    Pour toutes ces raisons, non seulement je vais voter en faveur du projet de loi de mon collègue, mais j'invite fortement l'ensemble des députés de la Chambre, qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, à voter en faveur de ce projet de loi. Ainsi, il sera envoyé en comité, et nous pourrons commencer à travailler en fonction d'objectifs et de réalisations qui auraient dû se concrétiser il y a déjà bien longtemps.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C-331. La promotion et la protection des droits de la personne à l'échelle internationale m'intéressent beaucoup en tant que représentant d'une communauté de citoyens du monde très impliquée, à Parkdale—High Park, ainsi qu'à titre d'ancien procureur en matière de crimes de guerre à un tribunal mis sur pied à Arusha, en Tanzanie, relativement au génocide rwandais. Je remercie le député néo-démocrate d'en face d'avoir présenté ce projet de loi, donnant ainsi lieu à cette importante discussion ce matin.
    La loi actuelle habilite les cours supérieures provinciales et territoriales à entendre les poursuites portant sur des événements qui se sont produits à l'extérieur du Canada pourvu qu'il y ait un lien suffisant avec le Canada. Le député de St. Albert—Edmonton a soulevé cette question. Les poursuites alléguant que des sociétés canadiennes auraient participé, par leurs actions ou par négligence, à des violations des droits internationaux de la personne à l'étranger ou à d'autres violations du droit canadien ou étranger sont fondées sur les règles de droit existantes.
    La question à savoir si la common law permet également à une personne de réclamer des dommages-intérêts devant une cour supérieure précisément pour une violation du droit international coutumier a été examinée dans l'affaire Nevsun c. Araya, entendue par la Cour supérieure du Canada en janvier. La cour a pris l'affaire en délibéré, et il sera important que nous entendions sa décision relativement à cette question.

  (1155)  

[Français]

    Contrairement aux cours supérieures, la Cour fédérale n’est pas généralement saisie d’affaires portant sur des actes commis à l’extérieur du Canada par des entreprises ou des individus. La compétence de la Cour fédérale en la matière est limitée à la fois par la Loi sur les Cours fédérales et par la Constitution.
    Cette cour est principalement saisie des contrôles judiciaires, des décisions de tribunaux administratifs ou d'offices fédéraux, des poursuites contre le gouvernement fédéral, ainsi que d'affaires portant sur des brevets ou sur le droit maritime. Les poursuites au civil entre des parties privées ne relèvent généralement pas de la Cour fédérale, à moins qu’elles touchent à ces domaines.
    Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les Cours fédérales pour que la Cour fédérale puisse connaître d’affaires relatives à des violations du droit international commises à l’extérieur du Canada. Comme l’a mentionné le député de New Westminster—Burnaby, ce projet de loi est inspiré de l'Alien Tort Statute, ou ATS, c'est-à-dire la loi des États-Unis en matière de responsabilité délictuelle à l’égard des étrangers. Aux termes de cette loi américaine, dont je cite ici une traduction libre, les tribunaux de district ont compétence en première instance dans toute poursuite civile intentée par un étranger seulement en cas de préjudice causé par une violation du droit international ou d’un traité des États-Unis.

[Traduction]

     L'Alien Tort Statute est une loi controversée dont la portée a fait l'objet de nombreux litiges. Elle a entraîné notamment des désaccords sur les types d'allégations qui sont couvertes et sur l'applicabilité de la loi aux défendeurs étrangers et aux sociétés étrangères, ce dont on a déjà parlé pendant le débat de ce matin.
    La principale disposition du projet de loi C-331 est un peu plus complexe que l'Alien Tort Statute, mais la proposition et les objectifs sont semblables. J'aimerais faire trois observations sur le genre de causes qui relèvent de la Cour fédérale.
    Premièrement, il semble que le projet de loi C-331 propose de conférer compétence à la Cour fédérale en ce qui concerne certains types de poursuites qui sont déjà couverts, sans créer de nouvelles catégories. Il permettrait à la Cour fédérale d'entendre des poursuites « relativement à des violations du droit international ».
    La compétence établit les limites du pouvoir judiciaire, que ce soit sur un territoire ou dans un domaine donné. La compétence judiciaire et le droit à un recours judiciaire sont deux choses différentes. Cette distinction est importante. Par exemple, selon la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale « a compétence [...] dans les cas de demande de réparation contre la Couronne ». Cependant, cela ne veut pas dire que la Cour fédérale a compétence pour entendre n'importe quelle plainte d'un Canadien à l'égard du gouvernement fédéral. La loi donne compétence à la cour, mais la cour peut seulement offrir les recours prévus dans les lois canadiennes, notamment ceux qui sont prévus à l'égard des ruptures de contrat dans les lois sur les marchés publics.

[Français]

    Deuxièmement, le projet de loi donne compétence à la Cour fédérale plutôt qu'aux cours supérieures des provinces. La Cour suprême du Canada a déjà précisé que la Cour fédérale peut seulement instruire certains types d'affaires. La Cour fédérale doit d'abord en avoir obtenu l'autorisation au moyen d'une attribution de compétence par une loi du Parlement fédéral. Il faut aussi qu'il existe un ensemble de règles de droit fédérales applicables à l'affaire.
    Or le projet de loi permettrait à la Cour fédérale d'instruire des affaires auxquelles s'applique le droit fédéral plutôt que le droit provincial ou étranger. Il pourrait notamment s'agir d'affaires où il y aurait eu violation à la fois du droit international et d'une loi fédérale, comme la Loi sur le transport aérien, par exemple.

[Traduction]

    Le troisième point que je veux soulever concerne le fait qu'il semble que seules des parties assujetties à la compétence des tribunaux canadiens pourraient faire l'objet de poursuites intentées aux termes des dispositions du projet de loi C-331. Sous le régime de la Loi sur l'immunité des États, ainsi que du droit international, les gouvernements étrangers et leurs fonctionnaires ne peuvent habituellement pas faire l'objet de poursuites devant les tribunaux canadiens. Comme le projet de loi C-331 ne comprend pas de modifications à la Loi sur l'immunité des États, les règles actuellement en vigueur continueraient de s'appliquer. De la même façon, le projet de loi C-331 ne modifierait pas le principe selon lequel les tribunaux canadiens ne sont habilités à instruire que des affaires qui concernent suffisamment le Canada. Le député de St. Albert—Edmonton a également abordé cette question.
    En résumé, le projet de loi C-331 habiliterait la Cour fédérale à entendre de nouveaux types de causes concernant des violations du droit international commises à l'étranger. Cependant, il semble que les affaires admissibles devraient s'inscrire dans le cadre des recours judiciaires existants et des causes d'action existantes. Elles devraient être fondées sur le droit fédéral et concerner suffisamment le Canada.

  (1200)  

[Français]

    J'aimerais aussi parler brièvement de deux aspects procéduraux du projet de loi. Dans sa version actuelle, le projet de loi C-331 prévoit qu'aucun délai de prescription ne s'appliquerait aux actions concernées, malgré ce que prévoient les autres dispositions du droit fédéral. Cela permettrait l'engagement de poursuites basées sur des faits passés, même si de telles demandes sont normalement prescrites. Par exemple, les poursuites contre l'État portant sur des faits survenus à l'extérieur d'une province sont normalement sujettes à un délai de prescription de six ans. Ce délai de prescription ne s'appliquerait plus, selon ce projet de loi.
    Le projet de loi C-331 préciserait également à quel moment la Cour fédérale pourrait suspendre les procédures pour permettre à une affaire d'être jugée par un autre tribunal. Cela ferait à peu près écho au principe du forum non conveniens, que les tribunaux canadiens utilisent pour décider quand il faut surseoir à un procès, car il serait plus approprié qu'il soit tenu devant un tribunal différent.
    En conclusion, j'aimerais remercier le parrain du projet de loi d'avoir porté cette question importante à l'attention de la Chambre et je serai heureux d'écouter les points de vue des différents partis au cours des débats à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
     J'aimerais également saisir cette occasion pour souligner la nomination récente de la première ombudsman canadienne de la responsabilité sociale des entreprises, Mme Sheri Meyerhoffer. Le ministre de la Diversification du commerce international l'a nommée à ce poste le 8 avril 2019. Le mandat de l'ombudsman est d'examiner les allégations des violations des droits de la personne découlant des activités d'entreprises canadiennes à l'étranger.

[Traduction]

    Il s'agit d'un rôle dont j'ai beaucoup entendu parler, non seulement par des électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park, mais aussi par la population de l'ensemble du pays, qui a la même préoccupation que le député de New Westminster—Burnaby, soit de garantir la protection des droits de la personne au Canada et à l'étranger, notamment lorsque des sociétés canadiennes sont concernées.

[Français]

    À l'endroit des entreprises impliquées dans des actes répréhensibles à l'étranger, l'ombudsman a le pouvoir de recommander le retrait de certains services gouvernementaux comme l'appui à la défense des intérêts commerciaux des entreprises. L'ombudsman peut également formuler des recommandations spécifiques aux entreprises telles que l'indemnisation, la présentation d'excuses ou encore un changement relatif à la politique de l'entreprise.

[Traduction]

    Il est essentiel d'accorder des pouvoirs réels à l'ombudsman, en vertu d'une loi qui a du mordant, pour assurer le fonctionnement de ce mécanisme.

[Français]

    La nomination de cet ombudsman met en évidence l'engagement du Canada en matière de conduite responsable des affaires des entreprises canadiennes à l'étranger et du respect des droits fondamentaux des personnes partout au monde.

[Traduction]

    Le pays a besoin de plus de réformes de ce genre. C'est le genre de réforme avec laquelle le député de New Westminster—Burnaby serait sûrement d'accord, comme tous les parlementaires d'ailleurs, puisque nous avons tous le devoir de promouvoir la compréhension et le respect des obligations internationales en matière de droits de la personne.
    La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

  (1205)  

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les politiques gouvernementales 

    Que, de l’avis de la Chambre, les hauts dirigeants de compagnies privées et leurs lobbyistes ont trop d’influence sur le gouvernement du Canada et y accèdent trop facilement, faisant ainsi reculer les travailleurs canadiens et leurs familles:
a) en encourageant les tentatives du premier ministre de saper l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et l’intégrité de la primauté du droit au Canada;
b) en forçant les Canadiens à payer très cher leurs médicaments sur ordonnance en bloquant l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments public et universel;
c) en accordant de généreuses subventions aux grandes compagnies pétrolières et gazières et en mettant les intérêts de ces compagnies au-dessus de la protection des eaux côtières canadiennes du Pacifique dans le processus d’approbation du pipeline de Kinder Morgan;
d) en motivant la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à donner 12 millions de dollars à une société multimilliardaire appartenant à l’une des familles les plus fortunées du Canada;
e) en donnant aux banques les plus profitables du pays l’occasion d’examiner et de réviser un rapport visant à faire la lumière sur les pratiques bancaires contraires aux intérêts des consommateurs;
f) en négligeant de réparer une multitude d’échappatoires fiscales grâce auxquelles les Canadiens les plus riches évitent de payer leur juste part des services publics canadiens comme les soins de santé, les pensions et le logement;
et, par conséquent, comme première étape pour réparer ces manques, le gouvernement devrait agir immédiatement en vue de recouvrer les 12 millions de dollars donnés à Loblaws et les réinvestir au profit des travailleurs canadiens et de leurs familles.
    — Monsieur le Président, des cas de traitement préférentiel accordé à de grandes entreprises par le gouvernement libéral ont suscité beaucoup d'indignation dernièrement partout au pays.
    Nous n'avons qu'à penser à la saga SNC-Lavalin, qui dure depuis de nombreuses semaines, et où le gouvernement est accusé de s'être ingéré dans le système judiciaire canadien, censé être indépendant, au nom d'une grande entreprise afin de lui éviter d'être accusée au criminel de corruption alléguée à l'étranger. L'entreprise a demandé au gouvernement d'adopter une toute nouvelle mesure législative afin de lui permettre d'éviter de faire l'objet d'accusations au criminel, et nous avons été témoins de tout le stratagème auquel le gouvernement a eu recours pour tenter de le faire. Quand des membres du gouvernement lui ont tenu tête et on dit que non, cela n'était pas correct, celui-ci leur a montré la porte. Il s'agit là d'un exemple de cas où une grande entreprise a fait une demande énorme au gouvernement, et nous avons vu à quel point celui-ci a été prêt à tout mettre en oeuvre pour répondre à l'appel.
    À l'autre extrême, il y a eu ce qui peut sembler une demande relativement petite, soit 12 millions de dollars pour Loblaws. L'affaire avec Loblaws, c'est que cette société figure parmi les plus importantes et les plus rentables du pays. Un milliardaire canadien possédant une des entreprises les plus rentables du pays est venu quémander 12 millions de dollars au gouvernement pour pouvoir moderniser ses réfrigérateurs et le gouvernement a acquiescé à sa demande avec le plus grand des plaisirs. Le gouvernement n'a pas dit qu'il serait préférable d'utiliser ces 12 millions pour favoriser les nouveaux investissements dans des entreprises qui n'avaient pas déjà les fonds pour écologiser leurs infrastructures et leurs activités. Il n'a pas dit qu'il voulait s'assurer que les deniers publics soient dépensés de manière optimale pour aider les entreprises qui ne pourraient pas investir autrement et ne pourraient pas réduire leurs émissions du tout autrement. Le gouvernement a plutôt tout de suite vu une occasion de faire une belle annonce chez Loblaws et a voulu savoir combien lui coûterait cette annonce. Le gouvernement a voulu savoir comment il pourrait participer à cette annonce et s'attribuer une place dans une bonne nouvelle.
    Ce n'est pas la façon de lutter contre le changement climatique. C'est peut-être une façon de mener une campagne électorale, mais certainement pas de s'attaquer au changement climatique. Cet exemple montre à quel point les libéraux sont disposés à accéder aux demandes des entreprises canadiennes, peu importe leur importance. Le gouvernement accède apparemment à toutes les demandes, qu'elles soient grandes, moyennes ou petites.
    Que faudra-t-il pour faire changer les choses? Quelle est la limite? Que faudra-t-il pour que le gouvernement reconnaisse que les intérêts des grandes entreprises ne correspondent pas aux intérêts des travailleurs canadiens ordinaires?
    Ce n'est pas une révélation pour les auditeurs à la maison, mais c'en est peut-être une pour certains ministériels, quand on voit leur comportement. Il arrive parfois que les intérêts des grandes entreprises diffèrent de ceux des travailleurs canadiens ordinaires. C'est une réalité, mais si on se fie aux décisions du gouvernement, ce n'est pas évident. Lorsque de grandes entreprises présentent une demande au gouvernement, elles obtiennent invariablement une réponse favorable. Les entreprises en sont de plus en plus conscientes et c'est pourquoi leurs demandes deviennent extravagantes. C'est le cas de Loblaws, qui a demandé 12 millions de dollars pour poursuivre le programme d'amélioration et d'écologisation de son infrastructure qu'elle avait déjà amorcé.
    Voilà qui explique l'indignation. La motion que nous avons présentée aujourd'hui dénonce l'énorme influence des entreprises sur le gouvernement fédéral. Elle vise également à fixer très clairement la limite d'influence de ces entreprises sur le gouvernement fédéral actuel et sur les gouvernements antérieurs et, par voie de conséquence, sur le portefeuille des Canadiens. La motion fait aussi état des répercussions de la trop bonne entente entre le gouvernement du Canada et les lobbyistes à la solde des entreprises sur la qualité de vie des Canadiens ordinaires d'un bout à l'autre du pays.
    Le sentiment d'indignation dans la population s'explique par le fait que le gouvernement se plie aux demandes de ces grandes entreprises alors que près de la moitié des Canadiens ne sont qu'à 200 $ de ne plus être en mesure de payer leurs factures et d'être obligés de déclarer faillite.
    Nous parlons de situations très difficiles. En effet, bien des personnes se retrouvent face à de sérieuses difficultés en cas de perte d'emploi, de problème de santé grave, ou de tout autre imprévu susceptible de les empêcher de se présenter au travail et de toucher ces 200 $ supplémentaires qui les séparent d'une catastrophe financière et de la faillite. Il s'agit également d'un problème bien réel pour les gens qui ressentent du stress et de l'anxiété en pensant qu'un mauvais virage pourrait les plonger dans une situation précaire, ou que la même chose pourrait arriver à leurs voisins, leurs amis ou leur famille.

  (1210)  

    Par conséquent, le NPD croit que les activités et les politiques du gouvernement devraient avoir pour but d'essayer de réunir les gens qui se heurtent à toutes ces difficultés communes, comme celles de trouver des services de garde abordables près de chez eux, de disposer d'un revenu de pension adéquat afin de pouvoir continuer de vivre dans la dignité à la retraite et d'avoir accès à des soins de santé dans leur collectivité.
    À l'heure actuelle, la population de mon coin se livre à une grande bataille contre le gouvernement conservateur provincial pour l'empêcher de fermer la salle d'urgence de l'hôpital Concordia, comme il l'a promis et comme il semble déterminé à le faire en juin. Cela signifie que les habitants du Nord-Est de Winnipeg n'auront pas accès au système de santé à proximité de chez eux 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par ailleurs, le problème du coût élevé des médicaments sur ordonnance touche les gens de partout au pays, car nous savons que les Canadiens sont parmi ceux qui paient le plus pour des médicaments sur ordonnance.
    Le NPD veut réunir les gens qui se heurtent à ces difficultés communes. Il incombe au gouvernement de mettre en oeuvre des solutions qui réduiraient les coûts en question et faciliteraient la vie des Canadiens en leur permettant de faire face à leurs difficultés ensemble. Son rôle n'est pas de frayer avec les lobbyistes des entreprises lors de réceptions à Ottawa, puis de modifier la loi à l'avantage de ces entreprises. Le gouvernement ne devrait pas laisser ces dernières s'en tirer indemnes lorsqu'elles ne paient pas leurs énormes factures d'impôt — et je ne parle pas ici de milliers ou de dizaines de milliers de dollars, mais de dizaines et de centaines de millions de dollars. Pour ne pas avoir à payer leur juste part, ces entrepreneurs se servent de paradis fiscaux où ils cachent leur argent. Des dizaines de milliards de dollars sont en cause. Il n'appartient pas au gouvernement de protéger ces personnes et de défendre leurs intérêts. C'est ce que nous cherchons à dire aujourd'hui. Cette situation dure depuis bien trop longtemps, et il est temps que la Chambre agisse dans l'intérêt des Canadiens.
    Dans ce contexte, on peut comprendre pourquoi les Canadiens se mettent en colère lorsqu'ils sont mis au courant de ces affaires, que ce soit un grave scandale comme celui de SNC-Lavalin ou un cas plus modeste comme le versement de fonds à Loblaws pour la réparation de ses frigos, ce qui représente un symbole. Il ne s'agit pas simplement des sommes d'argent dépensées, mais aussi du fait que le gouvernement n'est jamais vraiment prêt à dire non lorsque de grandes entreprises canadiennes lui demandent de leur venir en aide.
    Les intérêts des grandes entreprises nuisent aux efforts déployés par le Canada pour lutter contre les changements climatiques et pour réduire son empreinte carbone, à un point tel que le gouvernement a décidé de dépenser plus de 4 milliards de dollars de l'argent des contribuables non pas pour acheter ou construire un nouveau pipeline, mais plutôt pour acheter un oléoduc existant à titre de cadeau à Kinder Morgan parce que, malgré ses efforts, cette entreprise n'a pas pu mener à bien son projet. Pour la remercier de ses efforts, le gouvernement a décidé de lui accorder des milliards de dollars de deniers publics.
    Cet argent aurait pu être investi dans d'autres priorités. Il aurait pu servir à fournir de la formation professionnelle à des travailleurs du secteur de l'énergie pour que leurs compétences correspondent davantage à la nouvelle économie axée sur l'énergie qui existe déjà et qui est en voie de prendre de l'ampleur. Cet argent aurait aussi pu être investi dans de nouveaux projets d'infrastructure, qui auraient permis de créer des emplois de ce genre et des possibilités de formation en cours d'emploi dans ce nouveau secteur et dans la nouvelle économie.
    Cependant, ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle.
    Le gouvernement a au contraire préféré se terrer dans son mutisme et a refusé de lever le petit doigt pour les travailleurs de Stelco et de Sears qui ont perdu leurs revenus de retraite quand la société qui les employait a fait faillite. Les travailleurs ne sont d'ailleurs toujours pas mieux protégés, et si la même chose se produisait aujourd'hui, c'est le même sort qui les attendrait. Non seulement le gouvernement n'a rien fait pour ces gens à part leur rappeler qu'ils pouvaient demander des prestations d'assurance-emploi, mais il n'a rien fait non plus afin que ces mêmes problèmes n'affligent pas les travailleurs de demain, problèmes qui ne peuvent manquer d'arriver, comme nous l'ont rappelé les tristes exemples de Stelco et de Sears. Il y a plusieurs années, quand le NPD a vu venir la catastrophe, il a proposé de protéger les régimes de retraite des travailleurs, mais le gouvernement est demeuré les bras croisés et a choisi de ne pas légiférer.
    Le gouvernement a aussi laissé tomber les travailleurs de GM quand celle-ci a annoncé qu'elle fermait une de ses usines, pourtant bardée de prix et reconnue pour sa productivité, et qu'elle la déménageait à l'extérieur du pays. Là encore, les libéraux se sont empressés de rappeler aux travailleurs qu'ils avaient droit à l'assurance-emploi, comme s'ils ne le savaient pas déjà et que c'était là tout ce qu'ils attendaient de leur gouvernement.
    Les libéraux n'ont pas davantage imposé un minimum de contenu canadien quand VIA, une société d'État, a annoncé qu'elle renouvelait sa flotte de wagons. Cela aurait dû aller de soi, car quand les fonds publics doivent servir à des investissements d'une telle ampleur, il faut que les Canadiens obtiennent leur part du gâteau, et le Canada, sa part des emplois.

  (1215)  

    Le gouvernement actuel a non seulement favorisé les intérêts des sociétés au détriment de ceux des Canadiens ordinaires en ne faisant rien — ce qu'il a souvent fait —, mais il a aussi fait des pieds et des mains pour protéger les intérêts des sociétés lorsqu'ils sont entrés en conflit avec ceux des travailleurs canadiens ordinaires.
    L'une des premières mesures concrètes adoptées par le gouvernement a été de modifier la loi afin qu'il soit plus facile pour Air Canada de sous-traiter les travaux de maintenance de ses aéronefs. C'était une honte, surtout sachant que les libéraux avaient manifesté avec ces mêmes travailleurs avant les élections en disant que le gouvernement précédent devait appliquer la loi. Je suppose que le gouvernement actuel applique désormais la loi, étant donné qu'il l'a modifiée pour qu'il soit plus facile pour Air Canada de sous-traiter ses travaux, mais elle ne protège pas les travailleurs.
    Les libéraux ont signé des accords commerciaux, que les conservateurs ont négociés et approuvés, qui inscrivent dans la loi les droits des sociétés et qui leur accordent une vraie protection législative, mais qui ne représentent que des voeux pieux pour les droits des travailleurs et pour l'environnement.
    L'automne dernier, lorsque Postes Canada, une autre société d'État, faisait face à un conflit avec ses travailleurs, plutôt que d'apporter des changements à la direction ou de lui indiquer de négocier de bonne foi, le gouvernement actuel a adopté une loi de retour au travail et il a récompensé l'intransigeance de la direction de Postes Canada au lieu de défendre les travailleurs.
    Nous continuons à subventionner les grandes compagnies pétrolières et gazières alors que nous sommes conscients que nous devons passer à une économie verte. Cet argent pourrait servir à assurer le recyclage des travailleurs du secteur de l'énergie. Il pourrait être investi dans des projets comme celui annoncé par le NPD, à savoir la rénovation de toutes les maisons au Canada afin d'en améliorer l'efficacité, pour réduire non seulement notre empreinte carbone, mais aussi les coûts mensuels de chauffage des Canadiens. Cet argent pourrait aller dans un fonds destiné aux Canadiens afin de les aider financièrement et cela contribuerait à réduire simultanément notre empreinte carbone. Au lieu de cela, cet argent atterrit dans les poches des plus gros producteurs de pétrole et de gaz du pays, et la production de ces combustibles continue d'augmenter alors que le montant des redevances diminue et que les changements climatiques ont des conséquences de plus en plus dévastatrices et demandent des réponses de plus en plus urgentes.
    Les libéraux ont fait fi de leurs promesses d'éliminer les échappatoires et les paradis fiscaux, lesquels engloutissent des revenus qui pourraient contribuer à une transition équitable vers un avenir plus vert, à la diminution du prix des médicaments sur ordonnance ou à la construction de logements plus abordables. Ce n'est pas rien que l'argent disparaisse ou que les Canadiens n'en profitent pas. Il suffit de penser à tout ce que nous pourrions faire si cet argent était perçu et que tout le monde payait sa juste part, comme cela devrait être le cas. Les Canadiens sont les grands perdants, dans tout cela.
    Les géants du Web en sont un autre exemple. Ils sont en concurrence avec des entreprises canadiennes qui payent des impôts sans avoir eux-mêmes à en payer. Cela coûte très cher aux Canadiens.
    Toutes ces choses s'inscrivent dans le prolongement d'une approche que nous avons vue sous le dernier gouvernement conservateur, qui consistait à déréglementer et à privatiser des entreprises et à consentir de généreuses baisses d'impôt aux entreprises, supposément pour qu'elles investissent dans l'économie. Le regretté Jim Flaherty avait dit aux entreprises canadiennes, à l'époque, que cet argent était censé être réinvesti dans l'économie, que c'est ce qu'elles devaient faire. C'est bien gentil, mais il ne les y a pas obligées et il n'a pas relevé le taux d'imposition au niveau antérieur parce qu'elles gardaient l'argent pour elles-mêmes, leurs investisseurs et leurs dirigeants. Il les a laissées garder l'argent. Cet argent se trouve encore dans des comptes bancaires au Canada et ailleurs dans le monde, où ces dirigeants et ces investisseurs payent moins d'impôt.
    Quand on voit jusqu'où le gouvernement est prêt à aller pour sortir SNC-Lavalin du pétrin, ce qui était beaucoup demander, et même ce qu'il est prêt à faire pour les plus petites choses, nous pouvons comprendre le sentiment d'indignation.

  (1220)  

[Français]

    L'objectif de notre motion d'aujourd'hui est de montrer l'influence des entreprises, ici, à Ottawa, et de mettre en évidence l'effet concret et réel de cette influence sur les Canadiens et les Canadiennes qui travaillent chaque jour, qui s'inquiètent du coût de leurs médicaments et de leur logement et qui veulent lutter contre les changements climatiques.
    Ils voient un gouvernement qui fait des promesses, mais qui refuse de les mettre en oeuvre lorsqu'elles ne concordent pas avec les intérêts des grandes entreprises. Il a refusé et il refusera toujours de prendre des mesures qui pourraient nous permettre de lutter contre les changements climatiques, de baisser le prix des médicaments et de protéger nos industries culturelles. Nous devons tenir tête aux grandes entreprises comme Netflix et leur demander de payer leur juste part d'impôt afin d’appuyer nos industries culturelles.

[Traduction]

    Voilà les enjeux en cause. L'affaire SNC-Lavalin a suscité beaucoup de mécontentement. Les gens en ont beaucoup parlé et, bien qu'ils aient l'impression qu'il y a eu des comportements inappropriés dans cette affaire, ils ne voient pas clairement comment procéder. Beaucoup d'autres enjeux les inquiètent aussi.
    Quel est le point commun dans tout cela? Les gens devraient porter attention à cet enjeu non seulement parce que la primauté du droit semble perdre du terrain au Canada — ce qui aurait de nombreuses conséquences à long terme —, mais pour les raisons que j'ai mentionnées.
    Les Canadiens qui veulent pouvoir compter sur un revenu sécuritaire à la retraite devraient trouver inquiétant que le gouvernement n'ait adopté aucune loi contre les vols de pensions comme celui qu'ont subi les employés de Sears. Le gouvernement n'a rien fait. Il en a parlé dans le budget, mais il n'a rien inclus à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget, comme il l'avait fait pour les dispositions concernant les accords de suspension des poursuites. Nous invitons le gouvernement à intégrer au projet de loi d'exécution du budget des dispositions sur le vol des pensions. Nous saurons alors qu'il est vraiment sérieux. S'il n'agit pas pour défendre les travailleurs, ses paroles ne sont que des paroles creuses. Par contraste, on sait que le gouvernement pose des gestes concrets en faveur des entreprises, comme on peut le voir aux nouvelles, à la Chambre et dans ses actions.
    Le ministre des Finances, qui a oeuvré dans le secteur des régimes de retraite, a présenté à la Chambre le projet de loi C-27, qui s'attaque aux pensions des Canadiens. Il n'y a aucune distance entre le gouvernement et les lobbyistes du milieu des affaires. En fait, ceux-ci accomplissent les volontés de l'industrie depuis le siège du ministre des Finances. Voilà à quel point le gouvernement est lié aux lobbyistes du secteur.
    Rien n'a été fait en matière d'équité salariale, qui coûtera cher aux entreprises canadiennes, et à juste titre. Cet argent a été gagné pendant des décennies par les femmes canadiennes, qui méritent d'être payées. Or, le gouvernement a traîné les pieds. En revanche, il n'a pas hésité lorsqu'il s'est agi des accords de suspension des poursuites ou pour répondre à la demande de Galen Weston qui voulait 12 millions de dollars pour remplacer ses réfrigérateurs. En effet, nous avons vu le gouvernement tergiverser pendant trois ans dans le dossier de l'équité salariale. Les femmes canadiennes méritent de recevoir le salaire qui leur est dû pour le travail qu'elles accomplissent.
    Quelles mesures a-t-on prises dans ce dossier? Qu'en est-il de l'attribution de temps pour cette mesure législative? Où en est-il question dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget? Nulle part, et il n'y a pas de fonds prévus pour mettre en oeuvre cette mesure, à part des miettes pour amorcer les consultations sur la façon de la mettre en oeuvre, soit le même montant que Galen Weston a reçu cette année pour ses réfrigérateurs.
    Parlons de l'assurance-médicaments. En ce qui concerne l'importance de réduire les coûts des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens, toutes les études montrent que la meilleure façon de procéder consiste à établir un régime universel et public qui couvre tout le monde au pays, peu importe l'endroit où l'on vit et le revenu que l'on gagne. Les libéraux laissent toujours entendre que leur régime ne protégerait pas les Canadiens contre les coûts élevés des médicaments sur ordonnance, mais plutôt les profits des sociétés pharmaceutiques et des compagnies d'assurances. La politique d'assurance-médicaments élargirait les services offerts aux Canadiens tout en réduisant le coût global des médicaments sur ordonnance.
    Nous dépensons déjà l'argent que nécessiterait la création d'un régime d'assurance-médicaments en bonne et due forme. En fait, nous en dépensons plus. Le NPD propose de dépenser moins et de couvrir plus de gens. Nous savons que c'est possible.
    La motion est un appel à l'action. Elle demande au gouvernement de récupérer les 12 millions de dollars et de les investir dans des mesures concrètes comme celles que je propose aujourd'hui. Voilà qui profitera véritablement aux familles des travailleurs canadiens. Par rapport à l'ensemble du budget fédéral, un montant de 12 millions de dollars peut paraître minime, mais le récupérer indiquerait que le gouvernement a enfin le courage de dire non aux grandes sociétés et qu'il fait primer les intérêts des travailleurs canadiens ordinaires.
    Nous attendons toujours que le gouvernement agisse de la sorte. Il ne l'a pas encore fait. Il s'agit du plus petit geste que le gouvernement peut poser pour faire bouger les choses. Faisons les premiers pas et continuons d'avancer.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours et de son enthousiasme à l'égard de ces enjeux.
    Il est intéressant de constater que, dans la motion et le discours du député, il n'est pas question de la réduction des émissions de carbone équivalant au retrait de 50 000 voitures de la circulation. Je n'en dirai pas plus à ce sujet pour l'instant.
    Le député dénonce le gouvernement parce qu'il donne de l'argent à des entreprises. Je me demande si le député serait prêt à intervenir à la Chambre aujourd'hui pour dénoncer le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique parce qu'il accorde un crédit d'impôt à des entreprises de gaz naturel liquéfié afin qu'elles puissent exploiter les ressources de cette province. Ce sont les plus grands pollueurs en Colombie-Britannique. Le député est-il prêt à dénoncer cela ou ne fait-il que critiquer les gouvernements d'allégeance libérale? Est-ce acceptable lorsqu'il s'agit de gouvernements néo-démocrates?
     Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question du député. Il a dit que je suis contre l'idée que le gouvernement collabore avec les entreprises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce n'est pas vrai. Il y a toujours place à un partenariat avec le secteur privé. Il faut toutefois que les fonds publics servent à favoriser de nouveaux investissements. Il est inacceptable que des deniers publics soient accordés à une entreprise comme Loblaws, qui investit déjà 36 millions de dollars de ses propres fonds pour rénover ses frigos, ce qui est approprié.
    Le gouvernement ne semble pas chercher de véritables possibilités d'investissement ni se poser les questions suivantes: « Comment peut-on réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre au Canada? Comment peut-on inciter le secteur privé à faire des investissements? » Le gouvernement semble plutôt se poser les questions suivantes: « Qui fait déjà une partie du travail? Comment peut-on s'arroger le mérite des projets? Quelles sommes doit-on dépenser pour annoncer des projets qui, de toute manière, allaient être réalisés? »
    Le gouvernement n'hésite pas à dépenser de l'argent, car c'est celui des Canadiens plutôt que le sien. Le gouvernement cherche des occasions de s'arroger le mérite de projets déjà en cours, au lieu de favoriser de nouveaux investissements qui permettront de réduire les émissions de carbone.
    Monsieur le Président, au Parti conservateur, nous sommes, bien évidemment, tout aussi critiques des entreprises parasites. D'abord, nous pensons que les impôts que les Canadiens paient devraient être moins élevés et ensuite, que ces impôts devraient servir à offrir des services vitaux à la population et non des réfrigérateurs à des entreprises déjà très prospères. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
    Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, ce sont les politiques qui contribuent à la compétitivité. Le NPD, le député l'a souligné dans son intervention, souhaite en général plus de réglementation afin d'éviter la fuite des emplois à l'étranger.
    Si l'objectif est de créer des emplois au Canada, le député n'est-il pas d'accord que nous devrions nous assurer que les entreprises canadiennes sont compétitives, grâce à des mesures comme la réduction de l'impôt des entreprises, la mise en place de processus équitables pour les petites entreprises et des mesures visant à défendre les petites entreprises des agressions lancées par le gouvernement? Toutes ces mesures sont très importantes pour faciliter l'emploi parce qu'elles rendent les choses plus faciles pour ceux qui veulent investir et créer des emplois ici, au Canada.
    Monsieur le Président, les néo-démocrates sont sensibles aux questions de compétitivité, mais la question est de savoir comment nous les mesurons et comment nous les définissons.
    Nous avons constaté que, pour le gouvernement précédent, que le député appuyait, la réponse était toujours plus de réductions d'impôt, plus de déréglementation et plus de privatisation des services. C'est un thème récurrent. Nous en sommes témoins au Manitoba, où il y a un gouvernement conservateur. Nous le constatons aussi avec le gouvernement conservateur de l'Ontario. Partout où il y a des gouvernements conservateurs, c'est ce que nous voyons: de grandes réductions d'impôts pour les entreprises, la déréglementation et la privatisation. Ce n'est pas ainsi qu'on protège les intérêts des Canadiens.
    Au moment de créer des politiques et des règlements, le gouvernement doit certes se préoccuper de la compétitivité. Cependant, il ne peut pas se contenter de demander aux sociétés canadiennes de s'autoréglementer et s'attendre aux meilleurs résultats pour les Canadiens. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
    J'ai assisté à une présentation lors du Jour de deuil national, vendredi, où j'ai entendu parler des premiers jours d'une loi sur les usines au Manitoba. Nous avons entendu bon nombre des mêmes arguments qui avaient été invoqués à l'époque, selon lesquels il ne peut pas y avoir une semaine de travail de six jours, car cela nuirait à la compétitivité, et qu'on ne peut pas empêcher les enfants de moins de 16 ans de travailler, car cela nuirait à la compétitivité par rapport aux autres pays.
    Ce n'est pas en faisant des concessions à ces entreprises que nous avons progressé. Nous avons fait des progrès en élaborant, en établissant et en appliquant des règles justes qui prennent en considération l'importance de la compétitivité, mais qui ne tiennent pas seulement compte de ce facteur.

  (1230)  

    Monsieur le Président, c'est peut-être souhaiter l'impossible, mais j'espère que nous pourrons en quelque sorte mettre la partisanerie de côté et voir l'objet de cette motion comme un problème très répandu qui touche tout gouvernement du pays, qu'il soit provincial ou fédéral, peu importe qui est au Cabinet du premier ministre. Les lobbys des grandes sociétés ont trop d'influence.
    L'ancien chef du Parti libéral de l'Alberta, Kevin Taft, a publié un excellent livre intitulé Oil's Deep State, qui explique comment les grandes sociétés pétrolières ont pu, malgré un changement de gouvernement en Alberta, continuer d'exercer beaucoup d'influence sur les politiques gouvernementales, notamment dans le domaine de l'énergie. Les universitaires parlent souvent d'un problème d'organismes de réglementation « asservis ». L'Office national de l'énergie est asservi à l'industrie qu'il réglemente, tout comme Santé Canada est asservi aux grandes sociétés pharmaceutiques. On voit cela dans tous les domaines et dans chaque ministère.
    J'aimerais que mon collègue me dise s'il croit que nous pourrions élever ce débat en étudiant le problème dans son ensemble et non seulement en ciblant un parti en particulier. Je dirais que c'est un problème endémique.
    Monsieur le Président, la députée soulève le point que le gouvernement n'est pas le seul à avoir en main les leviers du pouvoir. Je suis d'accord avec elle. Le pouvoir du capital, des gens qui ont de l'argent, est très réel. Le pouvoir des gens qui emploient d'autres personnes est également un vrai pouvoir. Par conséquent, tout gouvernement n'a à sa disposition que quelques-uns des leviers du pouvoir.
    Là où je voulais en venir en attirant l'attention sur le comportement du gouvernement actuel, qui est le même que celui du gouvernement précédent — et il n'y a eu que deux partis au pouvoir au Canada —, c'est qu'un gouvernement élu lors d'élections démocratiques n'a accès qu'à une partie des leviers du pouvoir. C'est pour cette raison qu'il est si important que les personnes qui contrôlent ces leviers défendent les bonnes causes et l'intérêt des Canadiens ordinaires au lieu d'acquiescer aux demandes des entreprises canadiennes. Il n'y a aucune garantie de succès sur ce plan, car le gouvernement ne dispose pas de tous les pouvoirs.
    Je comprends ce que la députée veut dire, mais si nous voulons parler de façons de régler le problème, une partie de la solution — et je suppose que c'est pour cette raison que la députée s'est lancée en politique — consiste certainement à remplacer les gens qui portent trop attention aux intérêts des entreprises et qui ne voient pas le conflit qui existe parfois entre l'intérêt des entreprises canadiennes et celui des travailleurs canadiens ordinaires. Il s'agit de l'autre point dont il est très important de parler au cours débat. Je n'ai donc pas à m'excuser d'y avoir consacré du temps.
    Monsieur le Président, s'il est aussi déplorable que les libéraux aient accordé 12 millions de dollars à Galen Weston pour qu'il remplace ses frigos, c'est en bonne partie parce que, dans leur esprit, il s'agissait d'une idée lumineuse qui avait tout pour motiver les Canadiens à lutter contre les changements climatiques. Le pays est en crise, les sociétés pétrolières et gazières sont hypersubventionnées, mais les libéraux, eux, ont cru pouvoir faire oublier le scandale SNC-Lavalin en organisant une conférence de presse et en annonçant qu'ils remettaient 12 millions de dollars à un homme qui, en plus de figurer parmi les plus riches du Canada, vit en Floride dans un ensemble résidentiel protégé et s'est battu pour que ses propres employés n'aient pas droit à un salaire suffisant pour subvenir à leurs besoins de base.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. Le premier ministre est tellement déconnecté de la réalité qu'il fait davantage penser à un majordome au service des ultra-riches qu'à un défenseur de la classe moyenne. Est-ce aussi l'avis du député?

  (1235)  

    Monsieur le Président, je crois moi aussi qu'en annonçant que Loblaws avait l'intention de remplacer ses réfrigérateurs, le gouvernement a voulu parler d'autre chose que de SNC-Lavalin. Les libéraux voulaient changer de sujet à tout prix. Je crois toutefois que leur stratagème n'a pas réussi parce qu'il a aussitôt soulevé un tollé, justement à cause du principe dont il est question aujourd'hui. À l'origine de cette annonce se trouve le même problème que celui qui est à l'origine du scandale SNC-Lavalin: les grandes sociétés peuvent demander ce qu'elles veulent au gouvernement, surtout à celui qui est actuellement aux commandes, parce qu'elles sont sûres de l'avoir. Tout part de la même place, et la page du scandale SNC-Lavalin est loin d'être tournée parce que les libéraux ont continué d'agir exactement de la même manière. Le problème, c'est qu'ils n'en sont pas conscients.
     Les libéraux ne pensent pas aux effets du travail des lobbyistes d'entreprises qui sont payés pour être des gens sympathiques, qui participent à leurs activités de financement et leur offrent des repas bien arrosés lors de réceptions sur la Colline. Les libéraux trouvent sympathique d'être copains avec ces gens-là, des gens qui connaissent des gens, ce qui est toujours fantastique. Ils oublient toutefois que les demandes de ces lobbyistes d'entreprises ont des répercussions sur le portefeuille des Canadiens, sur leur capacité de trouver un logement abordable, sur le prix des médicaments d'ordonnance et sur les effets des changements climatiques. Nous savons que le Canada ne mène pas une lutte assez intense contre les changements climatiques, puisqu'il utilise encore les anciennes cibles de Stephen Harper et qu'il n'est même pas en voie de les atteindre.
    Aujourd'hui, nous tentons de mettre en lumière les liens entre cette culture de la grande entreprise et ses répercussions réelles sur les Canadiens ordinaires.
    Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Un des problèmes que me pose cette motion, censée aborder le rôle du milieu des affaires canadien dans la politique canadienne, est qu'elle donne une mauvaise interprétation du programme du gouvernement et vise à dépeindre sans nuance tout un groupe de parlementaires qui, en fait, se soucient du bien-être des familles canadiennes et tiennent à ce que l'économie canadienne profite à tous et non pas seulement à quelques bien nantis.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à souligner que le déficit démocratique qui existe dans cette enceinte me préoccupe vraiment. Nous aimons coller des étiquettes à nos collègues ou prétendre que nous avons des désaccords de fond avec les autres partis. Toutefois, je pense que tous les députés et tous les partis se soucient vraiment de la population et ont à coeur de bien servir leurs collectivités. Cela dit, ce que le NPD essaie de dire, à savoir que le gouvernement du Canada se soucierait davantage des entreprises que des familles, est assez curieux. Je vais y revenir dans mes observations.
    Compte tenu du rôle que j'exerce dans le dossier de l'environnement, je souhaite me concentrer sur la partie de la motion d'aujourd'hui concernant une subvention que nous avons accordée. Je tiens également à aller un peu plus au fond des choses et à parler de la nature du débat politique actuel comparativement à celui qui pourrait nous occuper.
    J'aimerais expliquer aux députés la raison pour laquelle la subvention que le NPD souhaite annuler a été accordée. Pour amorcer mon propos, je rappelle à la Chambre ce dont la plupart des députés conviendront avec moi, c'est-à-dire que les changements climatiques sont une réalité nous obligeant non seulement à prendre des mesures, mais aussi à choisir les mesures les plus efficaces qui soient.
    Notre plan de lutte contre les changements climatiques comprend des mesures telles que la tarification de la pollution, qui fait en sorte que polluer n'est gratuit nulle part au Canada. Nous nous attendons à ce que d'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au Canada provienne d'énergies propres. Nous consacrons des sommes sans précédent au transport en commun afin d'encourager un plus grand nombre de gens à délaisser leur véhicule au profit des transports en commun. Nous allons éliminer progressivement le charbon d'ici 2030, soit plus de 30 ans avant ce qui était prévu. Enfin, nous investissons dans l'efficacité énergétique, les technologies propres et les infrastructures vertes.
    Avant de parler de la somme dont il est question dans la motion d'aujourd'hui, je tiens à souligner que nos investissements dans l'efficacité énergétique ne se limitent pas aux grandes sociétés. En Nouvelle-Écosse, j'ai annoncé la partie du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui a été versée dans des initiatives d'efficacité énergétique de la province. Cet investissement a aidé les propriétaires à rénover leur maison en rendant plus abordable l'achat de thermostats intelligents, de réfrigérateurs éconergétiques et d'autres équipements ou technologies. Ils pouvaient ainsi réduire leur empreinte carbone et — ce qui n'est pas à négliger — leur facture mensuelle de chauffage.
    Nous réservons également des fonds pour aider les petites entreprises à accroître leur efficacité énergétique. Les grandes entreprises, elles, étaient admissibles à certains volets du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Plus précisément, ce fonds de 2 milliards de dollars prévoyait une enveloppe de 450 millions de dollars pour certains projets qui permettraient d'obtenir les plus grandes réductions d'émissions au moindre coût pour les Canadiens. Après avoir examiné les propositions, des représentants du ministère de l'Environnement et du Changement climatique du Canada ont choisi les meilleurs projets qui auront le plus grand impact en plus de maximiser le rendement de nos investissements.
    Parmi les projets soumis, 54 ont été considérés comme pouvant contribuer aux objectifs visés grâce au fonds. Il y a notamment un projet d'efficience énergétique à l'Université McGill, des projets dans des villes comme Calgary et, je crois, Regina, qui les aideront à faire des choses vraiment intéressantes, comme de détourner leurs déchets pour créer des carburants plus écologiques. En outre, la subvention de 12 millions de dollars, qui fait l'objet de la présente motion, suscitera un investissement de 36 millions de dollars visant à accroître l'efficience des systèmes de réfrigération de l'une des plus grandes chaînes d'épiceries du Canada. Il est toutefois important de regarder cela d'un peu plus près.
    L'une des choses que les gens ne comprennent pas, à mon avis, c'est que les hydrofluorocarbones, ou HFC, que l'on trouve dans les réfrigérants, sont parmi les substances contribuant aux changements climatiques qui connaissent l'augmentation la plus rapide. Je mentionne incidemment que le gouvernement a conclu l'accord de Kigali amendant l'accord de Montréal. Il porte sur la prolifération des réfrigérants dans le monde. Les mesures prévues dans ce document devraient empêcher un réchauffement mondial de 0,5 degré.

  (1240)  

    L'investissement en question contribuera non seulement à réduire les émissions de l'ensemble du pays, mais il aidera 370 communautés. En effet, l'équipement qui est acheté provient d'un fournisseur à Mississauga qui créera des emplois. Ce sera des emplois pour des employés qualifiés qui installent de l'équipement dans 370 franchises différentes partout au Canada. En fait, cette décision a été motivée par la conclusion de fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada selon laquelle ce projet compte parmi 54 projets qui auront le plus d'incidence sur nos émissions en proportion de l'investissement.
    Comme nous parlons de changements climatiques, je dois dire que j'ai participé à des groupes de travail avec des députés néo-démocrates qui m'ont dit appuyer les investissements dans l'efficacité énergétique. Pourtant, lorsque nous prenons des mesures concrètes en ce sens, ils trouvent des raisons pour s'y opposer. Je serais négligent si je ne soulignais pas que, du côté des conservateurs, cela fait un an que le chef conservateur a promis de présenter un plan de lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs formulent bien des objections à notre plan, mais ils n'ont rien présenté encore.
    Notre plan comprend quelque 50 mesures différentes, et j'en ai présenté quelques-unes: tarifer la pollution, faire en sorte que 90 % de notre électricité provienne de ressources renouvelables, investir des sommes sans précédent dans les transports en commun, éliminer progressivement le charbon, investi dans les infrastructures vertes, les technologies vertes, et l'efficacité énergétique. Il s'agit de véritables piliers d'un plan important qui prévoit les mesures les plus énergiques de lutte contre les changements climatiques que le gouvernement du Canada ait jamais prises.
    Toutefois, l'une des choses qui me dérangent vraiment, c'est que le NPD tente par tous les moyens d'ignorer les faits relativement à notre plan visant à aider les Canadiens et à bâtir une économie qui profite à tous et non juste aux plus riches de la société.
    Nous avons entre autres créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté au Canada. Je trouve inconcevable que, dans un pays aussi riche que le Canada, il y ait encore des enfants qui ne mangent pas à leur faim ou qui n'ont pas de toit au-dessus de leur tête. L'allocation permet à neuf familles canadiennes sur dix d'avoir plus d'argent à leur disposition. Nous avons arrêté d'envoyer des chèques à des millionnaires qui, bien honnêtement, n'avaient pas besoin de plus d'argent. L'allocation envoie 48 millions de dollars chaque année dans les collectivités de la région que je représente. Cet argent est versé directement aux personnes qui en ont besoin. L'allocation aide plus de 12 000 enfants, et constitue une politique importante qui transforme concrètement la vie des habitants de Nova-Centre.
    Ce n'est pas la création d'une seule politique qui fera que les retombées économiques de l'économie mondiale profitent à ceux qui en ont besoin. Nous devons mettre en oeuvre toute une gamme de politiques. Nous avons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti afin que les personnes âgées qui vivent seules et qui sont dans une situation particulièrement précaire aient 1 000 $ de plus dans leurs poches chaque année. Nous avons créé une nouvelle fourchette d'imposition pour les Canadiens les plus riches, qui paieront davantage, afin que nous puissions réduire les impôts de neuf millions de familles canadiennes de la classe moyenne. Nous avons créé une enveloppe budgétaire de 40 milliards de dollars, à laquelle participent les provinces et les collectivités. Elle fait partie de la Stratégie nationale sur le logement, qui viendra en aide aux personnes qui n'ont pas de logement ou dont les besoins en matière de logement ne sont pas comblés.
    Quand j'examine les investissements dans la santé, qui sont critiqués dans la motion à l'étude aujourd'hui, je constate qu'en plus d'avoir versé le plus important montant jamais consacré à ma province, la Nouvelle-Écosse, pour les soins à domicile, nous avons mis de côté 280 millions de dollars pour deux secteurs stratégiques clés en particulier, à savoir la santé mentale et les soins à domicile pour les aînés. Nous procédons à la création de l'agence canadienne des médicaments, qui contribuera à réduire le coût des médicaments sur ordonnance. Nous avons nommé le Dr Hoskins à la tête du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, un fait qui est, comme par hasard, omis dans la motion à l'étude.
    Nous avons investi dans les étudiants et les universités. Nous avons investi dans les collectivités par l'entremise des infrastructures afin de créer des emplois. Est-ce que cela signifie que nous portons trop attention aux intérêts des étudiants ou des universitaires ou à ceux des collectivités et des créateurs d'emplois? Cela ne me paraît pas être un scandale ou découler de vils motifs politiques. À mon avis, il s'agit de bonne gouvernance. Ce sont des politiques réfléchies qui ont été élaborées avec la rétroaction d'intervenants et qui améliorent concrètement la vie des gens que je représente.
    Voici la bonne nouvelle: les investissements que nous faisons stimulent également l'économie. La situation des Canadiens s'est améliorée, et il y a davantage de gens sur le marché du travail aujourd'hui. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015, il s'est créé au-delà de 900 000 emplois. Cette situation entraîne des retombées positives dans l'ensemble Canada, notamment en Nouvelle-Écosse. Le chômage se situe actuellement au taux le plus bas jamais enregistré depuis qu'on a commencé à tenir des statistiques à cet égard, il y a plus de 40 ans.

  (1245)  

    Davantage de gens sortent chaque jour de la pauvreté grâce aux mesures que le gouvernement a mises en oeuvre.
    Le NPD reproche au gouvernement de ne pas avoir remédié aux échappatoires dont bénéficient les plus riches. Or, dans les faits, nous avons pris de nombreuses mesures, et l'Agence du revenu du Canada sévit contre les contribuables qui tentent de faire de l'évasion fiscale. L'Agence intente des poursuites et porte des accusations contre les contribuables qui font de l'évasion fiscale au Canada et elle fait condamner ceux qui enfreignent les lois canadiennes en matière de fiscalité.
    Je suis préoccupé par le discours qu'on entend dans cette enceinte et dans la sphère politique canadienne en général. Dans le but d'accumuler du capital politique, on présente des motions qui font abstraction de certains faits, mais la réalité est tenace. Il est important que les débats reposent sur des faits, des données scientifiques et des preuves, et non sur ce que certains souhaitent que les Canadiens croient sur leurs concitoyens. Dans une certaine mesure, tous les partis se livrent à ce genre de manoeuvre, et nous devons tous nous engager à faire mieux.
    À la période des questions, je constate que les gens parlent sans s'écouter et qu'ils s'époumonent pour essayer d'attirer l'attention des médias. Au lieu d'élaborer des politiques utiles pour la population, ils recherchent désespérément l'extrait vidéo qui les fera paraître sous leur meilleur jour sur Facebook.
    Il est essentiel de nouer un dialogue éclairé, dans le respect des députés d'en face qui s'expriment, et d'intervenir lorsqu'on nous donne la parole, de façon à écouter et à comprendre le point de vue des autres ainsi qu'à répondre par des questions ou des observations judicieuses.
    J'aimerais vraiment que les Canadiens nous voient lorsque les caméras sont éteintes. Lorsque j'ai une conversation avec le député de Skeena—Bulkley Valley au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'il souhaite présenter à l'initiative d'un de ses concitoyens, je cherche à en connaître les tenants et les aboutissants et je m'engage à en parler à des responsables pour voir si la politique en cause pourrait avoir des conséquences inattendues. Si le public était au courant du genre de dialogue qui se noue en l'absence des caméras, il serait très satisfait de nous. Ce n'est pas ce qu'il y a de plus enlevant, mais c'est efficace.
     J'aimerais que les gens puissent voir ce qui se passe dans les salles des comités lorsque les caméras sont éteintes ou lorsqu'il n'y a pas de ministre dans la salle. Nous tenons alors des discussions posées pour déterminer si telle politique est efficace ou si elle nous semble aller à l'encontre de l'intérêt des Canadiens. Ce n'est pas ce qu'il y a de plus enlevant, mais c'est efficace.
    Il arrive parfois que nous oubliions de maintenir la civilité à la Chambre. Je suis conscient que nous avons probablement tous notre part de responsabilité, mais je tiens à souligner que la motion présentement à l'étude tente de donner l'impression que nous portons trop attention aux intérêts des hauts dirigeants de grande entreprise peu scrupuleux, assis dans leur bureau tout en haut d'une tour du centre-ville. Notre devoir, concrètement, a toujours été de créer une économie qui profite à tous, pas seulement aux Canadiens les plus riches, et qui a un impact significatif sur l'environnement grâce à la réduction des émissions de gaz afin de protéger notre environnement naturel pour les générations futures.
    Je tiens à souligner qu'il est essentiel que nous agissions dans la lutte contre les changements climatiques. Il est essentiel que le gouvernement prévoie des investissements en matière d'efficacité énergétique. C'est l'une des grandes raisons pour lesquelles je m'opposerai à cette motion. Au-delà de la partie qui concerne les changements climatiques et avant de chercher à apposer des étiquettes sur les différents partis, il est essentiel de se rappeler que nous sommes tous ici pour les bonnes raisons: tenter de soutenir les gens de nos régions respectives, améliorer leur vie et nous servir de la tribune qui nous est accordée pour préconiser des changements positifs dans la société.

  (1250)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec grand intérêt. Je remarque que les libéraux deviennent très sensibles et très susceptibles lorsque nous parlons des lobbyistes.
    Le député craint pour le discours civilisé à la Chambre. Pourquoi? Parce que nous parlons du pouvoir que les lobbyistes exercent sur le gouvernement. C'est de cela que nous devons parler à la Chambre, car nous observons une ingérence constante dans les politiques. Or, les discussions à la Chambre perdent toute leur pertinence lorsque les lobbyistes font une visite au Cabinet du premier ministre.
     Nous n'avons pas de régime universel d'assurance-médicaments et n'en aurons pas. Pourquoi? Parce que les grandes sociétés pharmaceutiques vont parler au ministre des Finances. Nous n'avons rien pour protéger les pensions au pays, ni pour les travailleurs de Stelco ni pour ceux de Nortel ou de Sears. Pourquoi? Les libéraux disent avoir cette cause profondément à coeur, mais qu'est-ce qui leur tient encore plus à coeur? L'entreprise familiale du ministre des Finances, qui a obtenu le contrat en vue de sonner le glas de ces pensions.
    Maintenant, les libéraux parlent de changement climatique. J'aime toujours les entendre parler de leurs beaux projets d'avenir. Nous sommes plus loin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris cette année que nous ne l'étions l'an dernier, où nous étions déjà plus loin que l'année précédente. Pourquoi? Parce que les libéraux ont adopté les objectifs de Stephen Harper, ce qui est dû au fait qu'ils continuent de porter trop attention aux lobbyistes.
    Le député dit qu'il en a marre que nous envoyions des chèques à des millionnaires qui ne les méritent pas. Selon lui, est-ce que Galen Weston est un exemple de millionnaire qui ne mérite pas de tel chèque?
    Monsieur le Président, tout d'abord, j'ai abordé dans mon allocution le problème qu'évoque le député dans sa question. Le député est un type formidable et il représente la circonscription où vit ma soeur.
    Le député laisse entendre, par exemple, que le ministre des Finances se soucie davantage de l'entreprise dont il a fait partie que des gens qu'il doit servir, ce pour quoi il a été élu. Selon moi, cette affirmation est fausse. Elle ne s'applique à aucun député, d'ailleurs. Le ministre des Finances, qui fait partie des privilégiés de ce monde, a instauré des mesures qui aideront les plus vulnérables. Grâce à ces mesures, neuf familles canadiennes sur dix recevront plus d'argent, et les familles comme la sienne ne recevront plus les mêmes avantages. Les politiques que nous avons mises en place feront augmenter le taux d'imposition du revenu du ministre et profiteront à neuf millions de familles de la classe moyenne.
    En ce qui a trait à l'investissement dont a parlé le député à la fin de son intervention, je signale qu'un processus concurrentiel a eu lieu et que nous avons demandé à des fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada de cerner les projets susceptibles d'entraîner la plus importante baisse d'émissions à un moindre coût. Il a été conclu que 54 projets méritaient d'être financés. L'un d'entre eux consistait à remplacer les unités de réfrigération de 370 magasins. Voilà qui réduira les émissions et créera de bons emplois, ce qui nous convient tout à fait.
    Monsieur le Président, les libéraux ne font jamais les calculs qui s'imposent. Voilà une des choses qui ne va vraiment pas en ce qui concerne leur politique environnementale. Personne ne fait les calculs, personne n'établit les chiffres. Ils lancent des mots comme « pollution » sans même vraiment savoir ce qu'est la pollution. Le dioxyde de soufre, c'est de la pollution. L'industrie s'est en grande partie débarrassée de ce composé au Canada. Le dioxyde de carbone, par contre — et, oui, l'excès n'est pas une bonne chose — est le premier élément de l'équation de la photosynthèse, sans nul doute l'équation la plus importante qui soit.
    Je trouve assez amusants les propos du député sur l'efficacité des sources d'énergie de remplacement parce que les libéraux ne quantifient jamais les effets de leur soi-disant énergie propre. Prenons l'exemple que j'ai ici. Il s'agit d'un document produit par l'American Bird Conservancy, qui dit ceci: « Selon nos estimations, chaque année, des centaines de milliers d'oiseaux et de chauves-souris meurent lorsqu'ils heurtent accidentellement des pales. » Pourtant, le gouvernement actuel a permis que l'industrie de l'énergie éolienne soit complètement exemptée de la Loi sur les espèces en péril.
    Il a dit que les Canadiens devraient utiliser davantage le transport en commun. Il faudrait qu'il sache que, dans ma circonscription de 60 000 kilomètres carrés, il n'y a pas de transport en commun. Les libéraux délaissent complètement les Canadiens des régions rurales. Comment se fait-il que les libéraux s'intéressent si peu aux gens des régions rurales qui, pourtant, contribuent à ce qu'ils puissent se loger et se nourrir?

  (1255)  

    Monsieur le Président, je remercie le député, qui, je l'ignorais, écoutait attentivement mon discours. Parfois, j'aime bien qu'on utilise de grands mots à la Chambre, comme photosynthèse.
    On peut critiquer les politiques de toutes sortes de façons, mais un discours dangereux a fait son apparition dans la société canadienne, soit le rejet de l'idée que le dioxyde de carbone constitue de la pollution. Bien sûr, ce gaz se trouve dans la nature. Bien sûr, il fait partie du cycle de vie naturel. Or, c'est la dose qui fait d'un composé un poison. Depuis des décennies, les scientifiques sonnent l'alarme en nous disant que l'atmosphère de la planète ne peut supporter la concentration de CO2 découlant du développement industriel dans le monde entier. Afin de mettre en oeuvre des solutions efficaces, il faut écarter l'idée que le CO2 devrait être considéré comme de la nourriture pour les plantes plutôt que de la pollution contre laquelle il faut lutter.
    Pour donner suite aux préoccupations du député quant aux répercussions des éoliennes sur les oiseaux, je souligne que le nombre d'oiseaux tués par des éoliennes représente moins de 1 % de ceux tués par des immeubles et moins de 0,1 % de ceux tués par des chats. Ce n'est pas une excuse pour s'opposer à la lutte contre les changements climatiques.
    Monsieur le Président, pour donner suite aux théories scientifiques du député d'en face, le corps humain est composé d'eau à 93 %. D'après son raisonnement, on ne peut pas se noyer, les inondations ne sont pas dangereuses et les fortes tempêtes de pluie sont en fait bonnes pour les gens, peu importe la quantité de pluie qui tombe sur une collectivité. Autrement dit, les données scientifiques ne font qu'ajouter un ensemble de statistiques. Il ne s'agit que de statistiques qu'on lance dans un débat pour tenter de faire valoir un argument et pour lancer des attaques ponctuelles contre la vraie recherche et les études évaluées par les pairs. Le député de notre côté en convient-il?
    Monsieur le Président, il est important que nous nous en tenions aux faits et aux données scientifiques et probantes et que nous ne citions pas simplement des statistiques dans le but d'essayer de perpétuer un discours d'opposition à des mesures concrètes.
    Je trouve que des situations comme celle de l'Ontario extrêmement frustrantes. Je pense à la décision du gouvernement Ford de sabrer des programmes qui visent à planter 50 millions d'arbres. Je vois le premier ministre se rendre dans les plaines inondables et affirmer que quelque chose doit être fait, et cela peu de temps après avoir réduit le financement destiné à prévenir les inondations dans l'ensemble de l'Ontario.
    En réalité, le gouvernement fédéral a accès à un groupe incroyable de scientifiques. En Nouvelle-Écosse, la décision du gouvernement précédent de réduire les capacités de recherche de l'Institut océanographique de Bedford m'a frustré et est l'une des choses qui m'ont incité à m'impliquer en politique.
    Nous avons des experts qui ont dévoué leur carrière à nous fournir les solutions. Il nous suffit de trouver la volonté politique de mettre ces solutions en oeuvre.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique sait à quel point je déplore la faiblesse du plan du gouvernement, autant sinon plus que l'absence de plan de la part des conservateurs. Le plan des libéraux ne va même pas nous permettre d'atteindre la cible qu'avait fixée Stephen Harper. Comme le sait pertinemment le secrétaire parlementaire, ce plan nous engage sur la voie d'une catastrophe climatique qui nous empêchera de léguer un monde viable à nos propres enfants.
    Alors que nous faisons face à une situation d'urgence environnementale, ce Parlement — comme plusieurs autres Parlements dans le monde — continue de prétendre que nos efforts progressifs dans la bonne direction méritent d'être applaudis. Il s'agit d'un exemple flagrant de dissonance cognitive, car nous savons que nos efforts actuels ne suffiront pas à assurer la protection de nos enfants.
    Les conservateurs, hormis certains députés, ne semblent pas comprendre ce fait. Les néo-démocrates devraient être en mesure de le comprendre, mais le plan qu'ils proposent est loin de viser les cibles nécessaires: réduire le recours aux combustibles fossiles d'au moins 50 % d'ici 10 ans, puis les éliminer à 100 % d'ici 2050.
     Je ne pense pas que seule l'influence des entreprises soit à blâmer pour l'inaction du gouvernement. Toutefois, le secrétaire parlementaire peut-il nier que cette influence explique en grande partie pourquoi le gouvernement veut le beurre et l'argent du beurre? On parle en effet d'un gouvernement qui a introduit une taxe sur le carbone avant d'acheter un pipeline.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de son mariage. Quelques amis qui ont assisté à la cérémonie m'ont dit qu'elle était fantastique. Je veux féliciter officiellement la députée.
    Quant à la question qu'elle a soulevée, la députée a tout à fait raison. Nous devons faire plus. Nous devons avoir un plan fondé sur la science qui nous protégera des catastrophes auxquelles elle fait allusion.
    En fait, nous essayons d'appliquer les solutions qui ont les retombées les plus favorables. Voilà pourquoi nous acceptons les conseils de gens comme le professeur William Nordhaus, qui a gagné l'an dernier le prix Nobel d'économie pour avoir élaboré la tarification du carbone que nous appliquons aujourd'hui. Voilà pourquoi nous faisons des investissements records dans les transports en commun et pourquoi nous adoptons des technologies et des infrastructures vertes. J'ai hâte de poursuivre nos efforts en ce sens.
    Pour répondre à la question sur l'influence des sociétés qu'a soulevée la députée, je dirai qu'il est important, au moment d'élaborer des politiques, d'accorder une attention particulière aux conséquences qu'elles auront sur l'industrie et l'économie canadiennes. Je crois que les changements climatiques sont pour nous non seulement un grand défi à relever, mais également une occasion extraordinaire à saisir. Si nous pouvons collaborer avec les entreprises pour les aider à devenir plus efficaces et à proposer des emplois en vue d'un avenir meilleur, je pense que nous sommes sur la bonne voie. De concert avec la députée, je me réjouis à la perspective d'y arriver un jour.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Beauport—Limoilou.
    C'est un véritable honneur pour moi d'intervenir à la Chambre. Le secrétaire parlementaire a dû avoir beaucoup de mal à faire de tels commentaires, étant donné qu'il sert un premier ministre qui fait preuve d'une hypocrisie incroyable dans le dossier des changements climatiques. Au cours des cinq dernières années, le premier ministre a passé plus de temps en avion pour se rendre à ses destinations de vacances que la plupart des Canadiens ont pu en consacrer à leurs vacances en tant que telles. Le premier ministre a pris des vols privés en avion et en hélicoptère pour se rendre sur l'île de l'Aga Khan; il a pris des vols privés pour faire deux aller-retour entre Ottawa et la Floride dans la même semaine; et il a encore pris l'avion pour se rendre à Tofino pour un week-end.
    Je n'ai donc pas de leçons à recevoir des libéraux au sujet de mon empreinte carbone, laquelle est attribuable au chauffage de ma maison. C'est ce que font la plupart des Canadiens dans un pays où le climat est l'un des plus rigoureux au monde. Il ne s'agit pas d'un luxe ni d'un comportement à corriger. Je me rends au travail en voiture, mais j'aimerais pouvoir prendre les transports en commun pour me déplacer dans ma grande circonscription, Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes...toutefois, nous n'avons pas de leçons à recevoir des libéraux.
    Une voix: Est-ce que Ford va aussi vous construire un métro?
    M. Michael Barrett: Le secrétaire parlementaire fait des observations très justes au sujet de la civilité à la Chambre. Je suis d'accord quand il dit que tous les députés défendent les intérêts des gens de leur circonscription et de tous les Canadiens. Toutefois, je trouve un peu fort qu'il nous donne une leçon de conduite à la Chambre, alors que ses pairs autour de lui ont chahuté durant mon allocution. C'est un peu fort de la part de gens qui continuent de parler en même temps que moi pour s'opposer à la motion à l'étude. Voilà un brillant exemple de bonne conduite. Il est question de comportements éthiques. Assurément, le gouvernement actuel mérite un F sur son bulletin.
    Une voix: Cessez vos jérémiades et parlez.
    M. Michael Barrett: Le député qui est en train de parler en même temps que moi en ce moment est tellement peu impliqué dans le processus démocratique qu'il a suggéré que le premier ministre de l'Ontario se fasse frapper ou que sa tête soit mise à prix. Encore une fois, c'est très décevant de la part de députés.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisqu'il est question de respect à la Chambre, je souligne qu'on ne peut pas faire indirectement ce qui est interdit de faire directement. Ainsi, si un député accuse un adversaire de proférer des menaces à l'endroit d'un premier ministre provincial, il devrait avoir la décence de nommer le député ou alors retirer ses paroles.
    Je remercie le député de Timmins—James Bay de son intervention. Il est vrai que si on adresse ce genre de propos à un député, les règles parlementaires sont assez claires. Cela dit, nous encourageons tous les députés à formuler leurs idées et leurs arguments de façon à ne pas évoquer de conclusions de cette nature. Aussi, même si je n'ai rien entendu de non parlementaire à strictement parler dans les propos du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, je l'encourage à éviter ce genre de discours.
    Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.

  (1305)  

    Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à choisir plus judicieusement les termes qu'il emploie pour parler de dirigeants provinciaux démocratiquement élus au Canada. Ses propos n'étaient ni honorables ni parlementaires. En fait, il ne les a pas tenus dans cette enceinte, mais plutôt en public. Par conséquent, il n'est pas question que je prenne la peine de me rétracter. Le député sait pertinemment que ce qu'il a dit était inapproprié.
    Depuis mon arrivée à la Chambre en décembre, j'ai été directement témoin de certains agissements des plus troublants de la part d'un gouvernement moderne. Quiconque s'intéresse à la culture populaire ne sera pas étonné d'apprendre que le gouvernement a été évoqué dans l'émission les Simpsons hier soir. Je sais que mes collègues jubilaient qu'un des leurs soit personnifié dans les Simpsons, mais c'était loin d'être un portrait flatteur. On évoquait le scandale SNC-Lavalin.
    Pour en revenir à 2015, l'influence des lobbyistes a commencé à se préciser sous le gouvernement libéral. Les voies ensoleillées promises lors de la campagne électorale ne se sont pas concrétisées. Les Canadiens ont plutôt vu une entreprise accusée d'une fraude de 48 millions de dollars, qui proposait des yachts et les services de prostituées à de hauts placés du gouvernement libyen, et qui est soupçonnée d'avoir volé 130 millions de dollars au peuple libyen. Voilà le contexte dans lequel s'inscrit l'affaire SNC-Lavalin et qui explique pourquoi cette entreprise sera traduite devant les tribunaux.
    Si SNC-Lavalin avait obtenu ce qu'elle souhaitait, elle aurait bénéficié d'un accord de suspension des poursuites. Comme la loi n'offrait pas cette possibilité auparavant, SNC-Lavalin a entrepris de faire pression sur le gouvernement. Elle s'est d'abord adressée à des ministres, à des députés d'arrière-ban et au Cabinet du premier ministre. Comme l'entreprise avait établi ces contacts et pouvait s'adresser au greffier du Bureau du Conseil privé, en 2018, elle a réussi à faire intégrer dans une mesure budgétaire des dispositions prévoyant la conclusion d'un accord de suspension de poursuites. Ainsi, cette solution est maintenant disponible.
    Or, le gouvernement n'avait pas prévu que certains membres du Cabinet s'insurgeraient contre ce type de manquement à l'éthique. SNC-Lavalin a fait des choses horribles. Elle a notamment tiré avantage du fait que le peuple libyen tentait de se remettre d'une guerre civile sanglante. Elle n'a jamais exprimé le moindre remords. Elle s'est contentée d'annoncer qu'elle avait engagé de nouveaux dirigeants, qu'elle avait changé et qu'elle n'était plus la même. Alors pourquoi la punir pour les agissements de personnes qui n'étaient même plus là? Le gouvernement libéral a cru que ce serait une bonne idée de lui accorder un accord de suspension des poursuites afin qu'elle évite d'être traînée en justice et que les sanctions contre elles soient beaucoup plus modestes.
    Les libéraux répondront qu'il ne s'agissait pas d'une absolution, au contraire. Si ces accords sont si peu enviables, pourquoi avoir déployé autant d'efforts et organisé autant de rencontres pour que SNC-Lavalin en obtienne un? Pourquoi, avons-nous appris par la suite, le premier ministre a-t-il congédié la procureure générale, si ce n'est parce qu'elle avait refusé de recourir aux mesures que les lobbyistes avaient réussi à faire insérer dans le projet de loi d'exécution du budget? Une deuxième ministre a remis sa démission. Le secrétaire principal du premier ministre a fait de même, tout comme le greffier du Conseil privé. Tout cela à cause des rencontres que les lobbyistes ont pu obtenir dès qu'ils en faisaient la demande.
    Le fait d'inscrire les accords de suspension des poursuites dans le budget de 2018, donnant ainsi aux tribunaux la possibilité d'avoir recours à cette solution, n'a été qu'une autre promesse non tenue par le gouvernement. Il aura fallu des lobbyistes pour convaincre ce dernier de le faire. Dans les voies ensoleillées promises par le premier ministre, il n'était plus censé y avoir d'énormes projets de loi omnibus. Cependant, dans un document financier omnibus de 500 pages, le gouvernement a glissé en douce une mesure pour aider ses amis d'une société puissante. Les libéraux et cette société puissante se connaissent bien. Cette dernière leur a versé quelque 100 000 $, qu'ils ont dû retourner par la suite.

  (1310)  

    Les libéraux vont le nier. Ils vont nier qu'il y a eu manquement à l'éthique, ce que le premier ministre a fait plusieurs fois. Ils vont dire qu'il n'y a rien à voir. Cependant, que ce soit le fait d'offrir un accord de suspension des poursuites à des amis ou 12 millions de dollars pour aider les plus riches à se payer des réfrigérateurs, le gouvernement n'a pas raté une seule occasion de faire payer les Canadiens pour les idées proposées par les lobbyistes.
    Ces décisions sont prises par un premier ministre qui voyage en avion d'un bout à l'autre du pays et qui va en vacances à des endroits auxquels la plupart des Canadiens peuvent seulement rêver. Il en est ainsi car beaucoup de Canadiens ne sont qu'à quelques centaines de dollars de l'insolvabilité sous l'égide du gouvernement. Pour eux, avoir le même accès au gouvernement que l'élite du monde des affaires relève de l'utopie.
    Monsieur le Président, j'espère que le député d'en face peut deviner que j'écoutais attentivement le débat et son intervention, car cela a suscité plusieurs réactions chez moi.
    L'affaire SNC-Lavalin, dont le député se préoccupe tant, a eu lieu sous gouvernement Harper. En fait, le voyage en Libye qui fait l'objet d'une enquête est celui lors duquel John Baird a accompagné les représentants de SNC-Lavalin. Deux semaines après avoir accompagné les représentants de SNC-Lavalin en Libye, John Baird a dû démissionner de son poste au sein du gouvernement. Les conservateurs voudront peut-être rendre publics les documents du Cabinet qui portent là-dessus. Un mois après sa démission, des accusations qui ont été portées contre la société.
    Le député d'en face est-il prêt à rendre publics les documents du Cabinet ainsi que la teneur des discussions entre John Baird et Stephen Harper concernant ce que M. Baird faisait en Libye avec les représentants de SNC-Lavalin et des liens que cela pourrait avoir avec les allégations de prostitution que le député a mentionnées?
    Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le député de Spadina—Fort York sait que c'est à son tour d'intervenir lorsque le Président lui donne la parole. Bien sûr, le député dont j'ai parlé, celui qui a tenu des propos scandaleux à l'égard du premier ministre ontarien, c'est lui. Il devrait avoir honte.
    C'est de la poudre aux yeux de la part des libéraux quand ils disent que SNC-Lavalin a commis un crime lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous voulons que SNC-Lavalin soit jugée pour ces crimes. Nous ne voulons pas qu'elle obtienne un traitement spécial. Nous ne voulons pas que l'élite libérale laurentienne prenne les décisions judiciaires au Canada. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas aimé l'orientation prise par l'ancienne procureure générale qu'elle aurait dû être arbitrairement mise à la porte.
    Monsieur le Président, je vais encore une fois signaler à mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes que ce qu'il perçoit comme des différences sont en fait la preuve constante que des entreprises comme SNC-Lavalin, ou les sociétés influentes au Canada, ont des entrées que n'ont pas les autres Canadiens, que ce soit dans la fonction publique ou lors d'élections.
    Nous avons entendu l'exemple du voyage en Libye avec l'ancien ministre conservateur des Affaires étrangères John Baird. Toutefois, parmi les personnes associées à ce scandale qui ont été promues par l'ancien premier ministre Stephen Harper, il y a Arthur Porter, impliqué dans une histoire de pots-de-vin de SNC-Lavalin dans l'affaire de l'hôpital McGill. Il a obtenu la cote de sécurité la plus élevée du pays et a été nommé à la tête du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité par l'ancien premier ministre Harper.
    L'homme qui présidait le conseil d'administration de SNC-Lavalin tout au long des tractations sur lesquelles se penchent actuellement les tribunaux et qui présidait aussi le comité de gouvernance était l'un des plus proches amis et l'un des hommes de confiance de Stephen Harper dans le monde des affaires. Je parle de Gwyn Morgan. Il a fait carrière dans le secteur de l'énergie, mais Stephen Harper l'a proposé comme président de la Commission des nominations publiques.
    Je ne cherche pas ici à attaquer personnellement qui que ce soit, mais à dire que la tendance pour les grandes sociétés comme SNC-Lavalin à exercer une influence sur les gouvernements — peu importe qui est au pouvoir — est un véritable problème auquel nous devrions nous attaquer. Comment enrayer ce qui est essentiellement de la corruption systémique parce que nos gouvernements en général sont devenus trop redevables aux grandes sociétés et soumis à leur influence?

  (1315)  

    Monsieur le Président, je suis certain que la députée de Saanich—Gulf Islands sera bientôt nommée au Sénat par les libéraux, comme elle l'espère.
    Pour ce qui est du scandale de SNC-Lavalin et des libéraux, nous n'avons jamais vu une chose pareille. Quand des gens ont été mis sur la sellette, on a assisté à un véritable massacre du samedi soir, comme l'avait prédit l'ancienne procureure générale. Tout le monde a perdu son emploi: la procureure générale, la présidente du Conseil du Trésor, le greffier du Conseil privé et le meilleur ami du premier ministre, Gerry Butts. Tout le monde a été congédié. On a ensuite assisté chaque semaine à un jeu de chaises musicales au sein du Cabinet. Cette situation sans précédent est la conséquence directe de la corruption qui sévit aux plus hauts échelons du gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, je soulève une question de privilège personnel. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes n'a absolument aucune raison de déclarer que j'aspire à un autre poste que celui de députée de Saanich—Gulf Islands. Je ne cherche aucunement à promouvoir mes intérêts personnels, ni à flatter certains partis politiques pour servir mes intérêts personnels. Je demande au député de retirer son commentaire, un commentaire tout à fait injustifié et inutile.
    Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de ses observations. Je ne crois pas qu'il y ait matière à invoquer le Règlement. On pourrait certainement considérer que cela relève du débat. La députée aura peut-être une autre occasion de soulever cette question.
    Nous poursuivons le débat. Le député de Beauport—Limoilou a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion du NPD. J'aimerais d'abord saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre et ceux qui le feront plus tard en regardant la rediffusion sur les médias sociaux.
    Je viens de passer deux semaines dans ma circonscription et j'ai rencontré plusieurs milliers de mes concitoyens lors de divers événements et activités organisés par différents organismes. Jeudi dernier, la Corporation de développement communautaire de Beauport, la CDCB, a tenu un événement tout à fait audacieux et unique en son genre. Pour la première fois, tous les élus de la circonscription, soit les élus municipal, provincial et fédéral, étaient réunis lors d'un déjeuner afin de rencontrer des citoyens et des représentants d'organismes. C'était une sorte de table ronde qui réunissait l'ensemble des élus des différents ordres de gouvernement. C'était un exercice exemplaire en ce qui a trait à la bonne conduite démocratique de notre pays. Nous avons eu de belles conversations. Je voudrais féliciter la Corporation de développement communautaire de Beauport pour cet exercice fort intéressant qui, je l'espère, deviendra une tradition dans les années à venir.
    Je voudrais également souligner que dans ma belle province, le Québec, il y a actuellement de très importantes inondations un peu partout. Ce matin, lorsque j'ai quitté la ville de Québec, vers six heures, j'ai constaté moi-même les dégâts tout le long de la route entre Trois-Rivières et Montréal et dans la région de Maskinongé. Il y a toujours un peu d'eau là-bas au printemps, mais cette fois-ci, il y en a énormément. Ensuite, quand je suis arrivé dans la région de Gatineau-Ottawa, j'ai vu des maisons inondées. Ce sont presque 8 000 personnes, des femmes, des hommes et des familles, qui ne sont pas chez elles en ce moment. Ce sont des moments très difficiles. Je tiens donc à leur dire que je suis avec eux de tout coeur. Je leur souhaite toute la force qu'ils peuvent avoir et trouver en eux. Je suis content de voir que le gouvernement du Québec a déjà annoncé son aide, de même que le gouvernement fédéral, bien entendu.
    La motion présentée par le NPD aujourd'hui est quand même intéressante. On y retrouve des questions concernant le fait que l'actuel premier ministre du Canada a tenté d'influencer le cours de la justice à quelques égards, notamment dans l'affaire SNC-Lavalin, qui a été très médiatisée au cours des trois derniers mois.
    Le NPD aborde également la question du coût des médicaments. Nous, les conservateurs, avons constaté que dans l'ALENA 2.0, qui n'a toujours été ratifié par aucun pays, les libéraux ont malheureusement cédé aux pressions de M. Trump, le président américain, qui leur demandait de prolonger la durée des brevets sur les médicaments. Si le traité était ratifié, cela ferait en sorte que les Canadiens paieraient plus cher pour leurs médicaments. D'ailleurs, on se demande quand les libéraux vont commencer à engager des discussions sérieuses au sujet des tarifs sur l'acier et l'aluminium et quand ils vont présenter à la Chambre le débat sur la ratification de l'ALENA.
    La motion du NPD parle également du lobbying de la part de Loblaws. Cette histoire était presque une blague. Les citoyens n'en croyaient pas leurs yeux ni leurs oreilles: on a versé 12 millions de dollars à Loblaws, une compagnie extrêmement riche qui voulait remplacer ses réfrigérateurs. C'est hallucinant.
    D'autre part, le NPD nous parle aussi des pratiques bancaires au Canada. À cet égard, nous, les conservateurs, pensons que les banques sont importantes, mais que certaines d'entre elles n'ont pas nécessairement lieu d'être, surtout celles qui émanent du gouvernement. La Banque de l'infrastructure du Canada, comme les néo-démocrates le disent souvent à juste titre, est une manière de favoriser les grands groupes d'intérêt, et les Canadiens ne devraient pas avoir à financer des projets d'infrastructure privés.
    On pourrait aussi mentionner la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui est totalement ridicule. On envoie presque 250 millions de dollars outre-mer pour financer des projets d'infrastructure, alors qu'ici même, le plan d'infrastructure du fédéral de 187 milliards de dollars peine à fonctionner. Au cours des trois dernières années, on n'a dépensé que 14 milliards de ces 187 milliards de dollars. C'est déplorable, car les besoins étaient grands à cet égard. Alors, en ce qui a trait aux pratiques bancaires, je trouve la motion du NPD intéressante.
    Par ailleurs, l'une des choses qui me dérangent le plus en tant que citoyen, c'est l'évasion fiscale. La lutte contre l'évasion fiscale devrait notamment passer par l'éducation dans nos écoles. Malheureusement, cela relève davantage des gouvernements provinciaux. Il faudrait remettre le patriotisme à l'ordre du jour. Si beaucoup de riches Canadiens font de l'évasion fiscale sans aucune vergogne et de manière tout à fait honteuse, c'est parce qu'ils n'ont aucun esprit patriotique. Ils n'ont aucun amour pour leur pays.

  (1320)  

    L’école et les autorités auraient dû inculquer cette notion, dès leur jeune âge, en leur disant qu’être patriotique, c’est faire en sorte que l’argent canadien reste au Canada pour les Canadiens, pour nos programmes sociaux, pour nos entreprises, pour nos rues et pour nos communautés.
    À mon avis, l’évasion fiscale est d’abord et avant tout causée par un manque d’amour pour son pays. Il faudrait inculquer aux jeunes qu’il ne faut pas se plaindre du système démocratique, mais qu’il faut y participer et aimer le Canada.
    C'était mon éditorial de la journée.
    Par contre, là où il sera difficile d’appuyer la motion du NPD, c’est que, comme d’habitude, ils ont inséré dans leur belle motion une attaque frontale contre le marché pétrolier canadien et contre tous les emplois liés au pétrole au Canada.
    Le pétrole canadien est le pétrole le plus éthique au monde. Certes, auparavant, il y a eu des questions sur la façon de traiter les sables bitumineux, mais je pense qu’on a fait beaucoup d’efforts, au cours des dernières années, pour trouver d’incroyables technologies pour capter le carbone, lorsqu’on nettoie la terre pour en faire sortir du pétrole.
    Comme on arrive à la fin du mandat très rapidement, j’aimerais quand même saisir la balle au bond. Cette motion m’a permis de me remémorer certains problèmes d’éthique assez troublants qu'a connus le gouvernement libéral au cours des dernières années.
     D’abord, le premier ministre et député de Papineau a fait un voyage sur une île privée de notre très cher et populaire Aga Khan. Ce voyage a été sanctionné par le droit canadien, par la justice canadienne. C’est la première fois de l’histoire du Canada qu’un premier ministre du Canada est reconnu coupable, en vertu d’une loi fédérale, de plusieurs chefs, parce qu’il a fait un voyage privé familial qui n’avait rien à voir avec les intérêts étatiques, en grande partie aux frais de l’Aga Khan. On peut se questionner, parce qu’au moment même où il effectuait ce voyage sur une île privée de l’Aga Khan, il y avait des tractations entre le bureau de l’Aga Khan et lui-même au sujet de certains investissements.
    Ensuite, il y a eu une belle chronique sur l’histoire du ministre des Finances, lequel nous avait présenté une réforme pour les petites et moyennes entreprises qui était censée être robuste et faite avec rigueur, alors qu'au même moment, il cachait des actions de son ancienne compagnie familiale Morneau Shepell dans des compagnies à numéro, en Alberta. De plus, il avait omis de dire à la commissaire à l’éthique qu’il avait une villa en France.
    Aux chers jeunes qui nous écoutent, je dirai que c’est quand même incroyable d’oublier de dire à la commissaire à l’éthique qu’on a une superbe villa en France sur le bord de la Méditerranée, j’imagine. Ce devait être sur le bord d’un lac ou de la mer.
    Il y a également le scandale des palourdes. Je suis de tout coeur avec le ministre des Pêches et des Océans de l’époque, parce qu’il a un cancer actuellement. C’est triste, mais cela n’empêche pas qu’il a agi de façon déplorable sur le plan de l'éthique, il y a deux ans, lorsqu’il a tenté d’influencer le processus d’appel d’offres pour des compagnies de pêche à la palourde, afin d’octroyer le contrat à quelqu’un qui avait un lien familial avec lui.
    Il y a aussi le cas de SNC-Lavalin. De toute évidence, il y a eu plusieurs problèmes d’éthique dans toute cette histoire. Ce qui est quand même incroyable, c’est qu’encore aujourd’hui les libéraux tentent de nous faire croire qu’il n’y avait absolument pas anguille sous roche. Je suis désolé, mais quand deux ministres démissionnent, quand le secrétaire personnel du premier ministre démissionne, quand le greffier du Conseil privé démissionne, il y a anguille sous roche.
    En ce qui concerne l’éthique, je terminerai en parlant du cas vu récemment dans les médias, celui de la nomination des juges. Il y a ce qu’ils appellent « Libéraliste ». C’est un mot que je trouve un peu étrange. C’est une liste sur laquelle on retrouve les noms de tous ceux qui ont déjà fait un don au Parti libéral du Canada. Tous les partis politiques ont évidemment des listes de leurs membres, mais eux, ils utilisent carrément cette liste pour faire du triage. Ils filtrent, à partir de cette liste, les noms des juges en vue de nominations.
    Cela veut dire que, si on veut devenir juge sous le premier ministre et député de Papineau, il vaut mieux faire un don au Parti libéral du Canada pour avoir son nom sur « Libéraliste », sinon, on peut oublier cela, puisque les compétences judiciaires n’auront aucun rôle à jouer dans l'accès à la plus haute cour du pays ou aux autres cours supérieures du fédéral.

  (1325)  

    En ce qui concerne le lobbying, je dois dire que c'est incroyable de voir à quel point les libéraux s'agenouillent devant la pression constante des grandes compagnies, comme on l'a vu avec Loblaws. C'est dommage. Malheureusement, la motion du NPD s'attaque encore une fois aux gens qui travaillent dans notre industrie pétrolière.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous pouvons le constater, l'approche de l'opposition officielle en place n'est guère différente de celle de Stephen Harper. Au fil des années, les conservateurs n'ont fait que se livrer à des attaques personnelles, que ce soit pendant le mandat de premier ministre du chef du Parti libéral ou lorsque celui-ci était chef du troisième parti à la Chambre.
    Pendant que l'opposition continue dans cette voie, le gouvernement et le premier ministre continueront de se concentrer sur les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie en créant des politiques sociales efficaces qui profiteront aux Canadiens, d'un océan à l'autre.
    Tandis que je parle de politiques, les députés savent-ils que 365 jours se sont écoulés depuis que le chef de l'opposition a promis de présenter le programme environnemental des conservateurs? Où est ce mystérieux programme? Le député d'en face pourrait-il informer les Canadiens et la Chambre de ce que les conservateurs ont à proposer en matière d'environnement?
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a aucun plan de lutte contre les changements climatiques. Il a un plan visant à imposer les Canadiens, et c'est exactement ce qu'il fait.
    À l'inverse, les conservateurs de Stephen Harper, un grand et honorable Canadien, ont mis en oeuvre l'Initiative écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique. J'invite tous les jeunes qui sont à l'écoute à faire une petite recherche Google à ce sujet. Cette initiative, qui a été lancée en 2007, a même reçu le sceau d'approbation de Steven Guilbeault, un éminent écologiste canadien.
    L'Initiative écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique était une mesure décentralisée au Canada pour veiller à ce que nous puissions nous attaquer sérieusement au problème des changements climatiques dans le monde. Par exemple, les provinces se partageaient une enveloppe de 1,3 milliard de dollars. À ce moment-là, environ 300 ou 400 millions de dollars avaient été envoyés à Québec, au gouvernement Charest, qui s'est servi de cet argent pour mettre en oeuvre le plan écologique du Québec. Au cours de la même période, l'Initiative écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique a permis d'accorder une aide financière à d'autres projets en Ontario.
    Toutes ces mesures réunies ont permis d'atteindre un résultat dont les Canadiens devraient se souvenir chaque jour: il y a eu une réduction de 2,2 % des émissions de dioxyde de carbone au Canada de 2006 à 2015, sous l'excellente gouverne des conservateurs.
    Ce n'est pas en augmentant les impôts des Canadiens que nous y sommes parvenus. Nous y sommes parvenus au moyen de la décentralisation et dans le respect du fédéralisme.

  (1330)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Si la raison pour laquelle il va voter contre la motion, c'est parce qu'il s'agit d'une attaque contre l'industrie pétrolière, je lui dirai qu'il a probablement la carapace un peu fragile et l'épiderme un peu sensible.
    Ce que la motion dit tout simplement par rapport à l'industrie gazière et pétrolière, c'est que le gouvernement accorde de généreuses subventions aux grandes compagnies pétrolières et gazières. Il est d'autorité publique et comptable que le gouvernement fédéral, bon an, mal an, distribue des subventions annuelles de 1,6 milliard de dollars à l'industrie gazière et pétrolière.
    J'aimerais savoir si mon collègue nie qu'il s'agit d'une réalité ou s'il accepte que ce soit effectivement la réalité, ce qui est le cas. Nous dit-il que, au bout du compte, l'industrie pétrolière et gazière devrait continuer à recevoir ces subventions ou peut-être ne pas en recevoir davantage? La motion énonce clairement que l'industrie gazière et pétrolière a des subventions. Je voudrais savoir à quelle enseigne il loge à cet égard.
    Monsieur le Président, je crois au libre marché accompagné de balises pour respecter les droits de tout le monde. Par contre, il ne faut jamais faire fi de la concurrence mondiale extrême d'autres pays.
     Sous M. Harper, contrairement à la croyance populaire, nous avons éliminé de nombreuses subventions accordées aux grandes compagnies pétrolières.
    Un article publié par Radio-Canada, ce matin, mentionne ceci:
    Depuis 2014, les importations de pétrole venant de l'Arabie saoudite ont augmenté de 66 %. [...]
    Le pétrole arabe répond désormais à environ 10 % des besoins canadiens, contre 8 % en 2017.
    L'Arabie saoudite est ainsi devenue la deuxième source de pétrole étranger, après les États-Unis, pour le Canada.
    Même les groupes de défense des droits de la personne disent qu'il faut absolument arrêter d'importer du pétrole de l'Arabie Saoudite.
    L'une des raisons pour lesquelles je crois qu'il faut soutenir l'industrie pétrolière canadienne est justement le grand paradoxe canadien. Voici ce que mentionne le même article:
    D'une part, [le Canada] est le 4e producteur mondial de pétrole, et le 4e plus important exportateur, dont 99 % de la production est exporté aux États-Unis.
    D'autre part, le Canada est aussi un importateur de pétrole, ce qui est rare pour un pays exportateur.
     Le paradoxe qui consiste à avoir une des plus grandes ressources énergétiques au monde et d'en importer pour notre population est ridicule, et il faut mettre fin à cela.
     Sous le leadership de notre chef de Regina—Qu'Appelle, le Canada deviendra autosuffisant. Il s'agit d'un objectif louable qui devrait être soutenu par tout le monde au pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la formidable députée de Vancouver-Est.
    Les familles ordinaires paient toujours plus. Pourtant, le gouvernement à Ottawa leur dit qu'elles ne peuvent pas recevoir l'aide dont elles ont besoin, qu'il est incapable de répondre à leurs demandes pour améliorer les soins de santé afin que tous y aient accès.
    On dit à ces familles qu'elles ne sont pas une priorité en ce qui concerne les efforts pour rendre la vie plus abordable. On leur refuse une source durable de revenus, l'accès à un logement ou un avenir sans dette d'études. Le gouvernement libéral à Ottawa leur dit qu'il n'a pas les moyens de préserver la pureté de l'air et de l'eau et qu'il est impossible d'avoir une économie durable.
    Je rejette la proposition du gouvernement voulant que ce soit irréalisable.

[Français]

    Les libéraux disent qu'ils n'ont pas d'argent pour les choses dont les Canadiens ont besoin, mais ils continuent de faire des cadeaux aux riches entreprises au détriment des travailleurs.

  (1335)  

[Traduction]

    Les exemples ne manquent pas: on sait à qui le gouvernement accorde la priorité, et ce n'est pas aux Canadiens ordinaires qui ont besoin d'aide. Le gouvernement libéral a choisi d'acheter un oléoduc pour 4,5 milliards de dollars. Il a donné 12 millions de dollars à Loblaws. Dans l'énoncé économique de l'automne dernier, il a offert 14 milliards de dollars de cadeaux fiscaux aux sociétés les plus riches.
    Je vais me concentrer sur un aspect en particulier. Les libéraux continuent de subventionner le secteur pétrolier et gazier. Ils ont accordé plus de 1,6 milliard de dollars en subventions à l'industrie des combustibles fossiles. Pourquoi le gouvernement subventionne-t-il une industrie qui pollue notre air, notre sol et notre eau? Pourquoi le gouvernement bloque-t-il le développement de nouvelles sources d'énergie propre qui contribueraient à sauver la planète et à créer de bons emplois locaux et durables?

[Français]

    Je ne comprends pas comment ils peuvent faire ce choix, alors que les experts du Canada et du monde le disent de façon claire: nous devons agir maintenant.
    Je ne comprends pas comment ils peuvent faire ce choix, alors que des milliers de jeunes protestent dans les rues pour demander aux politiciens de faire des choix différents; alors que les médecins et les experts en santé nous disent que les changements climatiques sont devenus le plus grand risque pour la santé; et alors que, au Canada, environ 20 % des problèmes d'asthme chez nos enfants sont directement liés à la pollution.

[Traduction]

    Pourquoi les libéraux font-ils passer les profits des riches entreprises avant les besoins des Canadiens? Il est clair que nous devons arrêter de subventionner les combustibles fossiles et investir plutôt les deniers publics dans des sources d'énergie propre et des infrastructures propres. Nous devons bâtir des collectivités plus vigoureuses et plus saines. Nous devons créer de bons emplois à long terme dans un plus grand nombre de localités canadiennes. Le Canada doit devenir un chef de file mondial de l'innovation dans le secteur de l'énergie propre en créant les emplois de l'avenir dans des domaines comme l'aviation écologique, la construction de voitures et d'autobus électriques et la modernisation d'immeubles. Voilà l'avenir de notre pays. C'est une occasion qui s'offre à l'économie canadienne et à nos enfants, mais elle ne se concrétisera pas par elle-même. Elle ne se concrétisera pas si nous ne nous engageons pas à changer nos façons de faire maintenant.
    J'ai toujours fixé des conditions fermes pour les projets de développement futur. Tout projet de développement futur doit atteindre nos objectifs climatiques et réduire les émissions. De plus, il doit respecter les droits des communautés autochtones dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que créer des bons emplois pour la population canadienne. Voilà les objectifs qui doivent toujours être atteints. Nous continuerons à faire preuve de vigilance pour nous assurer que ces conditions sont respectées.
    Certaines personnes pensent que nous pouvons lutter adéquatement contre les changements climatiques sans favoriser la justice sociale et la réconciliation avec les Premières Nations. Je ne suis pas d'accord avec elles. À mon avis, ces choses vont de pair. Il n'y a pas de justice environnementale sans justice économique. Cela signifie que nous ne pouvons pas combattre les changements climatiques et réduire nos émissions sans nous assurer que les gens ne sont pas laissés pour compte et qu'ils sont bien placés pour bâtir une bonne vie pour leur famille et eux.
    Nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui est prêt à prendre des mesures concrètes, et pas seulement à prononcer des belles paroles. C'est pourquoi nous nécessitons un engagement ferme aujourd'hui, et c'est pourquoi nous devons arrêter de subventionner les combustibles fossiles à même nos deniers publics.

[Français]

    Le bilan de ce gouvernement libéral est décevant. Nous nous attendions à plus. On nous a dit que cela irait mieux, mais cela ne s'est pas produit. Non seulement le gouvernement libéral a-t-il continué d'aider l'industrie des combustibles fossiles, mais il a créé de nouvelles façons de subventionner l'industrie, alors qu'il aurait plutôt dû aider les travailleurs et leurs familles qui veulent des emplois sûrs à long terme.

  (1340)  

[Traduction]

    C'est la sécurité de nos travailleurs qui devrait nous préoccuper. C'est sur les moyens de subsistance de nos travailleurs et de leurs familles que nous devrions nous concentrer.

[Français]

    Nous devons investir dans la création de bons emplois, dans les nouvelles industries de l'énergie propre, dans toutes les collectivités du Canada.

[Traduction]

    Voilà pourquoi nous devons aussi être vigilants quant au risque qu'un autre gouvernement conservateur arrive au pouvoir, au Canada. En matière de salaires, le dernier gouvernement conservateur nous a ramenés des décennies en arrière: les salaires n'ont, en effet, pas suivi le coût de la vie. Le dernier gouvernement conservateur a favorisé les entreprises et les Canadiens en ont payé le prix. Les conservateurs continuent dans cette tradition qui consiste à prendre des mesures qui s'avèrent néfastes pour les Canadiens dans des domaines importants pour eux comme les soins de santé, la pureté de l'air et de l'eau, la fiabilité des transports et la qualité des emplois.
    Pas plus tard que la semaine dernière, les conservateurs ont encore une fois montré aux Canadiens leur vrai visage. Ils ont rencontré, dans le plus grand secret, des dirigeants du secteur pétrolier et gazier pour empêcher le Canada de devenir chef de file mondial de la nouvelle économie des énergies propres de l'avenir. Comment cela se fait-il que les conservateurs ne comprennent pas que transformer notre économie en une économie verte est une nécessité et non un luxe? Comment pouvons-nous y parvenir?

[Français]

    Nous ne pouvons pas nous permettre de retourner aux conservateurs. Nous devons nous serrer les coudes et travailler pour l'environnement et pour les gens. Nous devons bâtir une économie durable, qui fonctionne pour tout le monde.

[Traduction]

    Je veux un avenir sans fracturation ni combustion. Je veux un avenir où les combustibles fossiles ne seront pas subventionnés. Je veux un avenir souriant pour les Canadiens, fait de bons emplois et d'énergie propre partout au pays, un avenir qui ne dépende pas des combustibles fossiles et de la pollution qu'ils engendrent.
    Nous pouvons y arriver. C'est possible. Nous devons faire de meilleurs choix et obtenir de meilleurs résultats. Si nous nous engageons aujourd'hui dans la voie de l'énergie propre et d'une économie verte, nous pouvons changer le pays et montrer la voie au monde.
    Nous devons investir dans des projets à long terme comme notre plan visant à rénover toutes les maisons au Canada d'ici 2050. Nous devons investir dans l'énergie verte. Nous devons promouvoir un développement que nous croyons possible, un développement durable qui crée de bons emplois, tout en protégeant notre environnement. Voilà ce pour quoi les néo-démocrates lutteront.
    Ensemble, avec le reste des députés à la Chambre, nous pouvons faire les choses différemment.
    Monsieur le Président, j'ai adressé ma question au député d'Elmwood—Transcona et il l'a esquivée, alors j'aimerais maintenant l'adresser directement au chef du Nouveau Parti démocratique.
    C'est à cause du commentaire obséquieux.
    Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona s'excite beaucoup quand on aborde cette question.
    Le NPD de la Colombie-Britannique offre des crédits d'impôt pour le développement des ressources dans l'industrie du gaz naturel liquéfié. Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi c'est une bonne chose dans le cas de l'industrie la plus polluante de la Colombie-Britannique, mais que ce n'en est pas une dans le cas de ce que fait le gouvernement fédéral. Est-ce que la seule raison est que la Colombie-Britannique est dirigée par un gouvernement néo-démocrate?
    Monsieur le Président, l'engagement que nous avons pris est clair. Nous savons ce que les Canadiens veulent. Des milliers de jeunes ont manifesté dans la rue parce qu'ils s'inquiètent de leur avenir. La réalité est que l'avenir n'est pas un concept éloigné qui n'est pas près d'arriver. Nous savons que les changements climatiques ont déjà des effets concrets sur la vie des gens. Nous constatons l'effet dévastateur des dommages causés à l'environnement qui ont des incidences graves sur les familles de partout au pays: les incendies de forêt et les inondations. Nous savons que les effets des changements climatiques sont réels. C'est pourquoi, au niveau fédéral, nous devons nous engager à mettre fin aux subventions pour les énergies fossiles. C'est notre responsabilité en tant que députés. Prenons des décisions progressistes. Mettons fin aux subventions pour l'énergie fossile.
    Comment le gouvernement ose-t-il maintenir les subventions pour les industries des combustibles fossiles au détriment de la lutte contre les changements climatiques, de l'avenir et du présent, quand nous savons que les effets se font sentir présentement partout au pays? Voilà l'engagement du NPD. Nous allons investir les ressources du pays, les deniers publics, dans l'économie verte, l'énergie verte et l'énergie renouvelable.
    Monsieur le Président, je suis reconnaissante au député pour toutes ses interventions et je le félicite de son leadership.
    Cela dit, des Canadiens ordinaires, des cols bleus, communiquent avec moi. En particulier, l'un d'eux m'a dit être très fâché ce matin. Ses factures de services publics montrent maintenant la taxe sur le carbone mise en place par les libéraux. À lui seul, ce fait est frustrant pour lui, qui est employé d'une grande société qui génère des retombées considérables en Saskatchewan. Toutefois, ce qui le fâche encore plus est que la taxe sur le carbone est assujettie à la TPS. On a demandé à répétition à la Chambre si la TPS serait appliquée à la taxe sur le carbone, mais la question est demeurée sans réponse. La voici, la réponse.
    Le député pourrait-il indiquer si son parti conserverait la taxe sur le carbone et, le cas échéant, s'il continuerait d'y appliquer la TPS?

  (1345)  

    Monsieur le Président, pour lutter contre les changements climatiques, les libéraux ont choisi de tarifer la pollution. Même si les néo-démocrates estiment eux aussi que la pollution a un prix, ils sont contre l'approche des libéraux, qui ont décidé de tout mettre sur les épaules des familles et de M. et Mme Tout-le-Monde, sans inquiéter les plus gros pollueurs. Ce n'est pas ainsi que l'on réduira les émissions, du moins pas autant qu'il le faudrait. Pour tout dire, la tarification de la pollution n'est pas la voie à suivre, et c'est pourquoi les néo-démocrates proposent des solutions concrètes reposant sur des plans rigoureux.
    Le plan néo-démocrate, qui prévoit la rénovation de l'ensemble du parc immobilier du Canada d'ici 2050, permettra concrètement de créer des emplois et d'ouvrir les horizons professionnels des Canadiens tout en défendant l'environnement, en réduisant les émissions et en épargnant les familles. Ces rénovations permettront aux familles de faire des économies. La voilà, la voie à suivre. Nos solutions permettront d'atteindre ces trois objectifs. Les solutions que nous préconisons créeront des emplois, réduiront les dépenses que les familles doivent assumer parce que le coût de la vie est si élevé et protégeront l'environnement. Nous devons viser ces trois objectifs en même temps. Or, ni les libéraux ni les conservateurs n'ont la volonté ou le courage de faire ce qu'il y a à faire. Les néo-démocrates, eux, sont prêts à faire ce qu'il faut pour répondre aux besoins de la planète et aux attentes des Canadiens. Nous sommes prêts.
    Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que les députés du troisième parti prennent la parole au sujet du contrat avec Loblaws; le député d'en face en a fait mention. Je me demande s'il comprend que même si Loblaws est le bénéficiaire de cette subvention, qui lui permet de tripler sa contribution, l'achat sera en réalité fait auprès d'une usine à Mississauga, où d'honnêtes Canadiens travaillent pour livrer la nouvelle technologie dont il vient de parler. En effet, même si c'est Loblaws qui reçoit la subvention en tant qu'entité intermédiaire, les vrais investissements seront faits dans une compagnie qui mise sur de nouvelles technologies et de nouveaux produits chimiques qui vont révolutionner les façons de faire dans le domaine de la réfrigération et de la protection des aliments au Canada.
    Le député d'en face est-il prêt à retirer l'argent de Mississauga et à occasionner la faillite d'une petite entreprise de fabrication?
    Monsieur le Président, je vais parler un peu de la logique libérale. Au lieu d'aider une petite entreprise, les libéraux prévoient donner des millions de dollars à une entreprise qui vaut des milliards. Ils semblent penser que, en donnant 12 millions de dollars à une entreprise, ils l'amèneront en quelque sorte à changer sa décision alors qu'en fait, elle s'est déjà engagée à verser 36 millions de dollars de sa poche. Voilà qui montre à quel point ils ne comprennent pas la situation. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils voient que cette mesure n'aide pas les familles qui en auraient besoin et que le gouvernement ne comprend pas que les petites et moyennes entreprises ont besoin d'une aide directe et d'investissements directs. Aider une entreprise extrêmement rentable est une utilisation irresponsable des fonds publics. Ainsi, nous constatons que les libéraux sont déconnectés de la réalité des Canadiens. Nous constatons qu'ils ne comprennent pas comment nous pouvons apporter des changements concrets.
    Les subventions devraient inciter les gens à prendre des mesures qu'ils ne prendraient pas autrement. Nous devons appuyer les petites et moyennes entreprises. Nous devons investir activement dans l'énergie verte. D'un côté, il y a 12 millions de dollars et de l'autre, les milliards de dollars qui servent à subventionner le secteur des combustibles fossiles. Mettons fin à ces subventions et utilisons cet argent à bon escient.
    Monsieur le Président, je remercie le chef de mon parti des observations qu'il a faites tout à l'heure. Il a soulevé les points pour lesquels les Canadiens veulent des réponses de la part du gouvernement et, bien franchement, de la part des conservateurs aussi.
    Je tiens à prendre un moment pour remercier aussi mon collègue le député d'Elmwood—Transcona d'avoir présenté la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Comme nous le savons, le gouvernement conservateur précédent et le gouvernement libéral actuel ont montré aux Canadiens qu'ils ne sont pas différents en ce qui concerne l'accès qu'ils accordent aux grandes sociétés et aux gens qui bénéficient de bonnes relations. La facilité d'accès aux cercles du pouvoir dont disposent les dirigeants d'entreprise et les lobbyistes est profondément troublant.
    Comme on le sait, SNC a multiplié les activités de lobbying auprès du gouvernement libéral pendant plusieurs années pour l'amener à modifier le Code criminel afin que les grandes entreprises accusées de crimes de col blanc aient accès à des ententes sur le plaidoyer. Ainsi, SNC pourrait éviter des poursuites pénales et n'aurait pas à craindre de devenir inadmissible à des contrats gouvernementaux pendant 10 ans. Ce lobbying a commencé en février 2016 et se poursuit depuis. Les démarches ciblaient de hauts fonctionnaires, les principaux membres de cabinets ministériels, des ministres et même le Cabinet du premier ministre. À la fin de 2016, ce travail de lobbying avait rejoint le Bureau du Conseil privé, Exportation et développement Canada, le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement, et la Sécurité publique. En 2017 se sont ajoutés le Conseil du Trésor et les ministères des Ressources naturelles, de l'Environnement et du Patrimoine canadien. Il y a eu 51 rencontres en 21 mois. Le résultat, caché dans le projet de loi omnibus de 2018, un document de 500 pages: SNC a obtenu la disposition qu'elle voulait, c'est-à-dire l'accès à un passe-droit pour éviter la prison. Concrètement, les grandes entreprises accusées de corruption, de fraude, de délit d'initié et d'autres infractions peuvent ainsi voir disparaître les accusations pesant contre elles.
    La suite des événements a été révélée par l'ancienne procureure générale. Il est devenu évident que SNC bénéficiait d'un accès privilégié au Cabinet du premier ministre et avait réussi à le convaincre de se plier à ses désirs. Si l'ancienne procureure générale avait cédé aux pressions exercées par le Cabinet du premier ministre, peut-être que nous n'aurions jamais eu connaissance de l'énorme influence des grandes entreprises comme SNC. Cet épisode a confirmé ce que nous devinions sans pouvoir le montrer précisément, c'est-à-dire que les grandes entreprises bénéficient d'un immense accès au gouvernement du Canada et ont beaucoup d'influence et de pouvoir sur lui.
    Le pouvoir des entreprises est tel que, comme nous l'avons vu, des gens qui faisaient autrefois partie de l'équipe d'élite du premier ministre ont été sacrifiés. L'ancienne procureure générale est partie, tout comme la présidente du Conseil du Trésor, l'ancien greffier du Conseil privé et l'ancien secrétaire principal du premier ministre.
    Nous savons aussi que cela ne concerne pas seulement SNC-Lavalin. En effet, l'année où les libéraux ont mis sur pied le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, les grandes sociétés pharmaceutiques ont aussitôt fait du lobbying auprès du gouvernement à 104 reprises. Il n'est donc guère surprenant que les libéraux tardent à mettre en place un régime public national et universel d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens. Peu importe que le Canada soit le seul des pays dotés d'un système de santé public à ne pas avoir de régime national d'assurance-médicaments. Peu importe qu'au moins 640 Canadiens meurent chaque année à cause des obstacles financiers qui les empêchent de se procurer des médicaments. D'ailleurs, pas plus tard que le week-end dernier, j'ai rencontré une aînée qui m'a dit qu'elle prenait son médicament aux deux jours parce qu'elle n'avait pas les moyens de le prendre plus fréquemment.
    Je souligne au passage que, selon le directeur parlementaire du budget, la création d'un régime universel permettrait de réaliser des économies annuelles de 4,2 milliards de dollars. Malgré cela, le gouvernement tarde à mettre en place un régime national d'assurance-médicaments. Pourquoi? C'est parce que cela pourrait entraîner des pertes pour les grandes sociétés pharmaceutiques. Ces sociétés emploient au prix fort des lobbyistes influents pour dire au gouvernement que ce régime nuirait à leur marge de profit et ferait baisser les primes des dirigeants et les dividendes des actionnaires. Voilà la raison.

  (1350)  

    Soulignons que, pendant cette période de lobbying intense, le coût des médicaments et les marges de profit des 25 plus grandes pharmaceutiques au Canada ont continué d'augmenter.
    Pourquoi s'arrêter aux grandes pharmaceutiques? Jetons un coup d'oeil aux grandes pétrolières. Nous savons également que, même si le gouvernement répète ad nauseam que l'environnement et l'économie vont de pair, il se soucie davantage en réalité de sa relation avec les grandes pétrolières. Il a conservé les objectifs de lutte contre les changements climatiques du gouvernement Harper et a acheté un pipeline. À quoi a servi l'argent? À verser des millions en primes aux dirigeants. Le gouvernement est toujours prêt à écouter les gens riches et influents. Soyons francs: un chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques n'achète pas un vieux pipeline de 65 ans qui fuit.
     Comme le gouvernement écoute les lobbyistes des grandes pétrolières depuis quatre ans, les émissions du Canada ne baissent pas. Elles augmentent plutôt. L'an dernier, les émissions de CO2 ont enregistré une hausse de 12 millions de tonnes. Si la tendance se maintient, nous n'allons atteindre qu'en 2230 les objectifs de réduction prévus dans l'Accord de Paris, des objectifs bien faibles d'ailleurs. C'est un retard de 200 ans sur l'échéancier.
    Entretemps, les Canadiens de partout au pays subissent les conséquences de l'inaction du gouvernement dans le dossier des changements climatiques: conditions météorologiques extrêmes, feux de forêt, inondations, sécheresses, élévation du niveau de la mer, acidification de l'océan et espèces en péril. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat estime d'ailleurs que si la température augmentait en moyenne de 1,5 degré Celsius, de 20 à 30 % des espèces en péril pourraient être menacées d'extinction.
     Les jeunes exigent des mesures concrètes. Ils disent: « Nous nous en soucions. Pourquoi pas vous? » Au lieu d'avoir un chef de file en matière de changements climatiques, nous avons un gouvernement qui achète un pipeline. Le premier ministre a promis d'arrêter de subventionner les combustibles fossiles en 2025. Au lieu de respecter cette promesse, les libéraux ont garanti des subventions pour les combustibles fossiles pour 20 années de plus. Selon l'Institut international du développement durable, 3,3 milliards de dollars en subventions seraient versés chaque année aux producteurs de pétrole et de gaz.
    Nous avons aussi un gouvernement qui a versé 12 millions de dollars à une société multimilliardaire qui appartient à l'une des familles les plus riches du Canada afin qu'elle puisse acheter de nouveaux réfrigérateurs. Les libéraux disent ensuite aux Canadiens que c'est à cela que ressemble le leadership en matière de lutte contre les changements climatiques. Sont-ils sérieux? Il s'agit de la même compagnie multimilliardaire qui a récemment dit la vérité et admis avoir participé à un stratagème de fixation des prix du pain, ce qui lui a permis d'arnaquer pendant 15 ans les Canadiens qui achetaient du pain. C'est la même compagnie multimilliardaire qui s'est adressée à la cour de l'impôt l'année dernière pour lutter contre les allégations portées par l'Agence du revenu du Canada, qui soutenait que l'entreprise avait amassé de l'argent à la Barbade au moyen d'un stratagème d'évitement fiscal énergique, et qu'elle avait possiblement dissimulé 400 millions de dollars d'impôts qui auraient dû être payés au Canada.
    Pendant ce temps, on estime que la rémunération totale du PDG de Loblaws s'est élevée à plus de 6 millions de dollars en 2017 seulement. Après avoir arnaqué les Canadiens pendant une décennie sur le prix du pain, avoir caché des centaines de millions de dollars en impôts qui auraient pu être investis dans des services publics canadiens et s'être battu contre le gouvernement lorsque sa tricherie a été découverte, il a quand même pu participer à une séance de photos avec la ministre de l'Environnement et recevoir un chèque de 12 millions de dollars afin d'acheter de nouveaux réfrigérateurs. C'est incroyable. Il faut que cela cesse.
    Je prends fièrement la parole aujourd'hui pour appuyer la motion dont nous sommes saisis. Le moins que le gouvernement puisse faire, c'est recouvrer les 12 millions de dollars en fonds publics canadiens.
    Les conservateurs ne diffèrent en rien des libéraux. Nous en avons eu la preuve je ne sais combien de fois. Il est temps pour nous de tourner la page et de voter pour le changement, ce qui pourrait arriver en octobre.

  (1355)  

    Monsieur le Président, les députés néo-démocrates nous répètent discours après discours qu'ils sont prêts à dépenser des sommes illimitées, comme s'ils pouvaient d'un coup de baguette magique donner une maison à tout le monde, et d'autres choses du genre.
    Ma question est en rapport avec la dernière campagne électorale du NPD, au cours de laquelle leur ancien chef avait promis d'équilibrer le budget. Les membres de la direction actuelle du NPD sont-ils toujours déterminés à équilibrer le budget, ou ont-ils désormais compris ce que nous avons nous-mêmes compris depuis longtemps, à savoir qu'il faut investir dans notre pays, dans notre économie et dans nos citoyens?
    Monsieur le Président, je suis heureuse que le député me pose cette question. En comparant les promesses électorales des libéraux en 2015 à la situation trois ans et demi plus tard, il ne fait aucun doute qu'il s'agissait de voeux pieux.
    En ce qui concerne le dossier de l'assurance-médicaments, l'histoire se répète de décennie en décennie. J'ai l'impression d'assister à la même pièce. Que doit-on conclure de ce budget? Il n'y a pas d'argent pour l'assurance-médicaments. Une fois de plus, les libéraux vont mener des consultations. Ils ont promis l'impossible aux Canadiens, à grand renfort de sourires et de belles paroles. Ils promettent des voies ensoleillées et tout le tralala. Ils se prétendent différents des conservateurs; libéraux, conservateurs, c'est du pareil au même.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

Josh Underhay

    Monsieur le Président, je suis honorée et très heureuse de prendre la parole aujourd'hui.

[Traduction]

    C'est fou comme les choses peuvent changer en deux semaines. Lorsque j'ai demandé à présenter cette déclaration de député, c'était uniquement dans l'intention de dire à tous mes collègues que je suis maintenant mariée depuis une semaine et très heureuse. Mon époux et moi espérons que tous les députés pourront venir à une petite célébration ce soir. Tous les détails leur ont été envoyés par courriel.
    Or, cette semaine a également été source de grande tristesse. J'ai perdu un bon ami, Josh Underhay, qui était candidat pour le Parti vert à l'Île-du-Prince-Édouard. Son fils Oliver et lui se sont noyés Vendredi saint.
    Il est difficile de ressentir plus de bonheur que je n'en ai jamais connu et du chagrin en même temps. Cela dit, il est possible pour nous dans cette enceinte de suivre davantage l'exemple des Prince-Édouardiens, de nous rassembler pour célébrer l'amour et pleurer un ami et d'être plus civilisés les uns envers les autres à l'approche des élections.

La fondation Anne Marie D'Amico

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer la mémoire de tous ceux qui, il y a près d'un an, le 23 avril, ont été touchés par l'attaque au camion-bélier à Toronto, un acte délibéré et lâche qui a fait 10 morts et 16 blessés.
    La première victime à être identifiée était Anne Marie D'Amico, une résidante de ma circonscription, Davenport. Son frère l'a décrite comme une jeune femme à l'esprit combatif, une personne qui, par l'ampleur de ses efforts, montrait qu'elle se souciait des autres. Elle faisait toujours des choses ayant une incidence énorme parce qu'elle mettait tout son coeur dans tout ce qu'elle entreprenait.
    Inspirée par sa force morale et en mémoire de celle-ci, la famille D'Amico a créé la fondation Anne Marie D'Amico dans le but de promouvoir des changements positifs pour aider à mettre fin à la violence contre les femmes. Les dons de cette année aideront le refuge pour femmes de North York à aménager un nouveau refuge et carrefour communautaire ultramoderne qui pourra accueillir jusqu'à 40 femmes et enfants touchés par la violence.
     Un an s'est écoulé. Nous, Canadiens, devons continuer de nous mobiliser contre les actes violents tels que cette attaque et toujours garder une place dans notre coeur aux victimes comme Anne Marie D'Amico. Nous n'oublierons pas.

Les Generals de Lacombe

    Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter les Generals de Lacombe, qui viennent de remporter la Coupe Allan. C'est la quatrième fois depuis sa création, il y a 20 ans, que l'équipe remporte le titre national. De plus, l'équipe des Generals s'est rendue jusqu'aux finales à six autres reprises. C'est assurément une équipe qui s'est hissée au rang de dynastie.
    Ce qui rend la dernière victoire si spéciale, c'est qu'elle a été remportée à Lacombe et que c'était la première finale opposant deux équipes de l'Alberta puisque les Eagles d'Innisfail se sont aussi rendus en finale. En 71 ans d'histoire, c'était la première fois qu'ils participaient au championnat de la Coupe Allan. Les deux équipes ont joué devant un aréna bondé et les spectateurs n'ont pas été déçus. Les Generals de Lacombe ont signé une victoire de 5 contre 2. C'était inévitable et je suis immensément fier de représenter une aussi bonne organisation et des joueurs aussi doués.
    Je remercie les organisateurs de l'édition 2019 de la Coupe Allan Viking Projects, les commanditaires, les bénévoles et tous les amateurs de hockey qui ont rendu cet événement mémorable. Bravo, les Generals.

L'obésité

    Monsieur le Président, l'obésité est une maladie qui touche des millions de Canadiens et qui, malheureusement, est en augmentation au pays. Beaucoup de facteurs y contribuent, dont bon nombre sont indépendants de la volonté des personnes concernées.
    La lutte contre l'obésité est devenue une priorité en matière de santé pour le gouvernement libéral, comme en témoigne la présentation du nouveau Guide alimentaire canadien, de même que l'imposition de restrictions concernant la publicité et l'étiquetage des produits.
    À titre de président du comité de la santé, je suis heureux que le comité ait contribué à faire en sorte que le nouveau Guide alimentaire canadien soit le reflet de saines habitudes alimentaires pour tous. Ce soir, de 17 heures à 19 heures, dans la pièce 330 de l'édifice Wellington, une réception sera donnée par Obésité Canada pour aider les parlementaires et leur personnel à comprendre l'obésité.
    De hauts dirigeants d'Obésité Canada seront présents, et j'invite tout le monde à la Chambre à y participer.

  (1405)  

Le cancer

    Monsieur le Président, je prends la parole pour inviter les Canadiens à participer à la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer, qui revêt une grande importance.
    Aujourd'hui, comme tous les jours d'ailleurs, je pense à ma soeur Kathleen. Kathleen se trouvait toujours à la table la plus bruyante, celle où l'on riait le plus fort. Ma soeur était toujours de ceux qui réclamaient encore une autre chanson, encore une autre histoire. Même enfant, elle traversait nos vies comme un ouragan.
    Elle a beaucoup souffert du cancer. Ce n'était pas juste, mais ça ne l'est jamais. Je n'ai jamais vu personne d'aussi vaillant et d'aussi déterminé devant la mort. Doc Holliday n'aurait rien pu contre elle. Kathleen m'a appris que ce que nous avons, c'est le temps qui nous est imparti et que notre seule richesse est l'investissement que nous faisons dans ceux qui nous sont chers et qui nous aiment. Elle s'est battue bec et ongles pour trouver un espace où elle pourrait se sentir à l'abri de la douleur et de la tristesse.
    Pour toutes les familles aux prises avec le cancer et pour tous les chercheurs et le personnel hospitalier qui luttent quotidiennement contre la maladie, nous portons la jonquille en signe de soutien. Le cancer peut être vaincu. J'aime ma soeur.

Ayverie Caster

    Monsieur le Président, il y a quelques années, à une activité de financement Terry Fox organisée au Sammy's Famous Chip Wagon à Oakville, j'ai rencontré une jeune femme audacieuse nommée Ayverie Caster. Elle venait chercher ses doigts de poulet préférés. Ayverie était de retour pour son traitement contre le cancer du cerveau à l'Hôpital pour enfants McMaster.
    Malheureusement, le cancer avec lequel elle vivait courageusement depuis l'âge de 8 ans l'a emportée le 3 avril. Ayverie avait 14 ans. Lorsqu'elle est décédée, son joueur préféré des Raptors de Toronto — et le mien —, Pascal Siakam, a porté des espadrilles de sa couleur favorite et a arboré son nom. Je suis certaine qu'elle encourage son équipe d'où elle est alors que les Raptors font les séries éliminatoires.
    Ayverie était une guerrière dont le passage sur terre a été écourté par la maladie causant le plus de décès chez les enfants au Canada. Ayverie plaidait en faveur d'un financement accru pour lutter contre le cancer infantile. Nous devons faire davantage pour les enfants comme elle afin de leur donner la meilleure chance de survie.

L'organisme Crossing All Bridges

    Monsieur le Président, il y a 16 ans, quatre mères qui souhaitaient plus pour leur enfant d'âge adulte ayant une déficience développementale ont créé le centre éducatif Crossing All Bridges, à Brantford. Ce dernier, qui a connu des débuts très modestes, aide quelque 70 personnes et leur famille. Il offre une vie d'apprentissage, de sens et de liens sociaux.
    Il y a trois ans, l'entreprise à vocation sociale Shredding Barriers a été créée, offrant des emplois à quelque 16 participants et les outillant avec les compétences nécessaires pour intégrer la population active. Lorsque les participants ont reçu leur premier chèque de paie, des larmes ont été versées.
    Crossing All Bridges mène ses activités à partir de locaux loués, mais l'organisme a lancé une campagne pour avoir ses propres locaux. Il y a une liste de souhaits et une liste d'attente, et les nouveaux locaux serviront à aider le centre à croître et à atteindre ses objectifs.
    Je remercie les mères fondatrices d'avoir eu une vision: Nancy Tew Seberras, Debbie Brown, Nancy Gowing et Carol Cain.

Josh et Oliver Underhay

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès tragique de Josh Underhay et de son fils Oliver, qui était âgé de six ans, ce Vendredi saint dans un accident de canot.
    Josh avait une personnalité enthousiaste, pour ne pas dire effervescente.

[Français]

    Il a représenté l'Île-du-Prince-Édouard il y a quelques années ici, à Ottawa, au Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne. Il était passionné et extrêmement curieux de tout. Il m'a invité à parler à sa classe d'immersion française, et c'était facile de voir que son énergie était contagieuse. Il parlait plusieurs langues et était un trompettiste incroyable.

[Traduction]

    Il s'est présenté à mon bureau pour réclamer l'aménagement d'une piste cyclable sur le pont Hillsborough, et sa présence n'est pas passée inaperçue lorsque nous avons annoncé le projet à peine quelques jours plus tard. Peu de temps avant sa mort, Josh s'est présenté aux élections de l'Île-du-Prince-Édouard et avait pour seule mission d'améliorer sa collectivité.
    Josh et Oliver ont laissé un trou béant dans le coeur de nombreuses personnes. Nos pensées accompagnent Karri Shea et le jeune Linden.

Le 70e anniversaire du Commonwealth

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le Commonwealth moderne des nations célèbre 70 ans depuis qu'on lui a donné un nouveau mandat en 1949. Le Commonwealth est une association libre d'États souverains qui entretiennent des liens d'amitié ainsi que de coopération pratique et qui reconnaissent Sa Majesté la reine Elizabeth II comme chef symbolique.
    Nous pouvons tous nous unir pour souligner ce jalon important. C'est aussi une bonne occasion de souligner les inspirants objectifs de cette communauté de nations. J'adhère avec conviction à la raison d'être essentielle de cette organisation, soit la promotion de la démocratie, de la défense des droits de la personne, de la paix et de la sécurité internationale ainsi que de la primauté du droit et de la bonne gouvernance. Parmi ses nombreuses réalisations, le Commonwealth est passé à l'histoire lorsqu'il a pris des mesures décisives pour mettre un terme au règne de la minorité blanche en Afrique du Sud. Il fournit des outils pratiques pour une démocratie efficace, notamment des processus d'observation électorale et des initiatives de consolidation de la paix.
     Au cours de la prochaine année, le 70e anniversaire du Commonwealth sera célébré à travers les continents au moyen de conférences, d'oeuvres documentaires, de cérémonies ou d'autres événements. Encore une fois, je souhaite un joyeux anniversaire au Commonwealth.

  (1410)  

La Chine

    Monsieur le Président, la politique du gouvernement envers la Chine est une catastrophe. Les libéraux voulaient entretenir une relation chaleureuse à n'importe quel prix. Ils ont défendu le libre-échange avec la Chine communiste et ils ont même accepté de négocier un traité d'extradition. Les concessions et les capitulations n'ont pas mené à un quelconque âge d'or. Cette approche a seulement fait en sorte que les dirigeants chinois perçoivent une faiblesse chez le premier ministre et continuent à repousser les limites.
    C'est la politique libérale de concessions et de capitulations qui a provoqué la crise du canola que vivent actuellement les agriculteurs de ma région et d'ailleurs. Les agriculteurs savent qu'un manque de leadership sur la scène internationale est coûteux pour nous tous. Ils veulent retrouver la vigueur d'un gouvernement conservateur.
    Nous demandons au gouvernement d'enfin nommer un ambassadeur pour remplacer l'ancien ministre libéral John McCallum, qui a démissionné dans la honte.
    Le gouvernement doit soutenir les agriculteurs du pays en bonifiant les avances et l'exemption d'intérêt du programme fédéral de paiements anticipés et en déposant une plainte contre les mesures de la Chine à l'OMC.
    Les Canadiens savent que le canola d'ici est de calibre mondial. La dictature chinoise continuera de s'attaquer impunément à nos industries vitales tant que le Canada ne reprendra pas son rôle de premier plan sur la scène internationale.

L'antisémitisme

    Monsieur le Président, « Am Yisrael Chai. Nous sommes une nation juive qui se tient debout [...] Le terrorisme [...] ne viendra pas à bout de nous. » Ce sont les paroles éloquentes prononcées par le rabbin Yisroel Goldstein la fin de semaine dernière après qu'un tireur armé d'un fusil d'assaut ait ouvert le feu dans sa synagogue, après qu'il ait vu son amie Lori Gilbert-Kaye morte gisant sur le sol, après qu'il ait vu Noya Dayan, une fillette de 8 ans, ensanglantée, être transportée à l'hôpital, après avoir été lui-même blessé par balle, et ce, six mois après que 11 autres juifs aient été tués dans une fusillade dans une autre synagogue, à Pittsburgh.
    Avant ces meurtres, il n'y avait jamais eu d'attaques contre des juifs au moment de la prière en Amérique du Nord. Aujourd'hui, alors que des néo-nazis manifestent à Charlottesville en lançant des slogans comme: « Les juifs ne prendront pas notre place! », qu'une caricature antisémite a été publiée dans le New York Times et que B'nai Brith rapporte que plus de 2 000 incidents antisémites sont survenus au Canada en 2018, il faut un plan d'action national contre l'antisémitisme. Il en faut un maintenant.

Les attaques perpétrées contre des lieux de culte

    Monsieur le Président, les croyants se rendent à l'église, au temple, à la synagogue, à la mosquée ou au gurdwara pour y trouver la paix et exprimer leur foi. Trop souvent, ces sanctuaires sont la cible de haine et de violence. Nous l'avons vu la fin de semaine dernière à la synagogue Chabad de Poway, en Californie, et, le mois dernier, dans des mosquées de Nouvelle-Zélande. Le dimanche de Pâques, au Sri Lanka, des terroristes ont fait exploser des bombes à l'église St. Sebastian et au sanctuaire St. Anthony, à Colombo, ainsi qu'à l'église Zion, à Batticaloa. Les fidèles célébraient la messe de Pâques, lors d'une des journées les plus importantes du calendrier chrétien.
    Nous condamnons ces actes de haine sans réserve, nous pleurons ces victimes et nous prions pour tous ceux qui sont touchés.
    Nous vivons dans un monde où la haine est employée pour diviser les voisins et dresser les communautés les unes contre les autres. Nous devons dénoncer la haine et la division et travailler à l'avènement de sociétés libres de racisme et de discrimination, car, au bout du compte, une attaque contre une religion est une attaque contre toutes les religions.

Les élections provinciales

    Monsieur le Président, qu'est-ce qui unit avant tout les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et les Albertains? Ils résident dans des provinces baptisées en l'honneur de la famille royale, ils donnent à leurs enfants des prénoms de membres actuels de la famille royale et ils se sont rendus dernièrement aux urnes pour se débarrasser des alliés provinciaux du premier ministre.
    En Alberta, après un long hiver de mécontentement, les électeurs ont voté en nombre record pour rejeter les politiques du NPD axées sur la peur et la division. Le 16 avril dernier, les Albertains ont mis fin à la moitié de l'alliance entre le NPD et le gouvernement fédéral qui favorise la taxe sur le carbone des libéraux. Nous nous réjouissons à l'idée que les Albertains vont participer à la lutte contre cette taxe.
    Pour leur part, les électeurs de l'Île-du-Prince-Édouard ont choisi Dennis King, du Parti progressiste-conservateur, qui dirigera un gouvernement minoritaire pour la deuxième fois seulement dans cette province depuis la Confédération, reléguant du coup les libéraux loin au troisième rang après leur avoir accordé trois mandats consécutifs.
    Je tiens à féliciter le premier ministre élu de l'Alberta Jason Kenney et son équipe du Parti conservateur uni. Je tiens aussi à féliciter le premier ministre élu Dennis King et son équipe du Parti progressiste-conservateur. Ce matin, le bleu conservateur brille de nouveau au firmament canadien. Les Canadiens ont très hâte au mois d'octobre, alors qu'ils pourront enfin mettre à la porte un premier ministre qui chérit au plus haut point la taxe sur le carbone.

[Français]

La Semaine nationale de sensibilisation au don d’organes et de tissus

    Monsieur le Président, la Semaine nationale de sensibilisation au don d’organes et de tissus s'est terminée dimanche. Cette semaine de sensibilisation représentait une occasion de lever le voile sur la cause et ainsi d'encourager la population à agir.
    Au Québec, par exemple, en date du 31 décembre 2018, il y avait 164 donneurs, 451 personnes transplantées et 805 personnes toujours en attente.
    Comme on le sait, c'est une cause qui me touche beaucoup. Je suis fier que mon gouvernement ait investi, dans le dernier budget, 36,5 millions de dollars sur cinq ans pour poursuivre l'amélioration du don et des greffes d'organes et de tissus au Canada et ainsi augmenter l'efficacité du don d'organes au pays.
    Il y a encore du travail à faire, d'où l'importance des campagnes de sensibilisation et des semaines nationales comme celle-ci. C'est à force d'en parler, d'en faire la promotion et d'informer la population collectivement que nous sauverons plus de vies.
    Mes collègues ont-ils signé leur formulaire de consentement? Moi, oui.

  (1415)  

[Traduction]

La sécurité au travail

    Monsieur le Président, nombre d'entre nous tiennent pour acquis que lorsqu'ils partent au travail le matin, ils rentreront sains et saufs à la fin de la journée. Hier, le Jour de deuil national était l'occasion de se rappeler que trop souvent, ce n'est pas le cas.
    Lors de la cérémonie de commémoration qui a eu lieu à Winnipeg, Cindy Skanderberg a raconté ce qui est arrivé à son fils Michael. En 1999, Michael était un jeune apprenti électricien. Il a perdu la vie parce que l'entreprise pour laquelle il travaillait, qui aurait dû assurer sa sécurité et exercer une certaine surveillance, l'a envoyé travailler seul sur un système d'éclairage de 347 volts. Cindy rend hommage à son fils en luttant pour obtenir des changements afin que la sécurité au travail devienne une priorité et que les employeurs délinquants soient tenus de rendre des comptes.
    Une meilleure gouvernance et de meilleures politiques en milieu de travail améliorent la situation. Le militantisme politique et les négociations menées par les syndicats depuis plusieurs décennies ont grandement contribué à accroître la sécurité au travail et à faire en sorte que, aujourd'hui, davantage de travailleurs rentrent à la maison sains et saufs à la fin de la journée. Alors que nous nous préparons à célébrer le 100e anniversaire de la grève générale de 1919 à Winnipeg, et que de nombreux gouvernements au Canada continuent de remettre en question les droits à la négociation collective des travailleurs, le Jour de deuil national constitue un important rappel de la nécessité de défendre ces droits.

La liberté de religion

    Monsieur le Président, une fois de plus, le monde a été témoin d'horribles attaques menées contre des chrétiens en raison de leur foi. Le dimanche de Pâques, des extrémistes islamiques, ciblant la communauté chrétienne du Sri Lanka, ont bombardé des églises et des hôtels, assassiné brutalement plus de 250 personnes et blessé des centaines d'autres.
    Les chrétiens sont le groupe religieux le plus persécuté au monde. Ils sont la cible d'extrémistes islamiques dans des pays comme le Pakistan, l'Iran et le Nigeria, et des régimes communistes chinois et nord-coréen. Ici, en Occident, la persécution se fait subtile. Les chrétiens occidentaux qui croient à la création ou aux enseignements de la Bible, par exemple, doivent accepter l'éventualité d'être ridiculisés par beaucoup, y compris par certains de leurs propres dirigeants politiques. S'ils ont des croyances sociales fondées sur leurs convictions chrétiennes, ils pourraient se voir refuser du financement public.
    C'est honteux, et il faut dénoncer cette situation, même au risque de mettre certains mal à l'aise. Il est temps que nous défendions la liberté de religion. Nous devons montrer l'exemple et condamner systématiquement la violence et la persécution que subissent certaines populations en raison de leur foi et de leurs croyances.

[Français]

Les inondations de 2019

    Monsieur le Président, le Québec, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick vivent en ce moment même des inondations majeures. Nos communautés ont été mises à l'épreuve. Le gouvernement du Canada suit la situation de très près et collabore avec nos partenaires des gouvernements provinciaux et des municipalités pour assurer la sécurité collective, notamment avec le soutien des Forces armées canadiennes.
    À Gatineau, comme ailleurs, j'ai à nouveau été touché par la résilience des citoyens et par leur solidarité envers leurs voisins. Les jours à venir vont présenter de nouveaux défis, mais je crois en la résilience des Canadiens. Je tiens à souligner le travail acharné des employés municipaux et des nombreux bénévoles partout au Canada.
    En trois ans, ma ville, Gatineau, aura été témoin de deux inondations majeures et d'une tornade. Le climat change et notre capacité à agir se doit de changer également. Mes meilleurs vœux accompagnent les sinistrés. Nous ne les laisserons pas tomber.

[Traduction]

Les attentats au Sri Lanka

    À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il a été décidé d'observer une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats de Pâques au Sri Lanka. J'invite maintenant les députés à se lever.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, alors que diverses régions de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick sont aux prises avec des inondations majeures, nous sommes tous très inquiets pour les personnes, les familles et les entreprises qui sont touchées par la montée des eaux. Je sais que nous voulons tous remercier les milliers de bénévoles, les premiers intervenants et les membres des Forces armées canadiennes qui travaillent jour et nuit dans le but de protéger les gens et leurs biens.
    Le gouvernement peut-il faire le point sur la situation et nous dire quelles sont les mesures immédiates qui sont prises pour venir en aide aux sinistrés des inondations en cours?
    Monsieur le Président, les Canadiens sont solidaires dans la lutte contre les inondations dangereuses et dévastatrices qui frappent quatre provinces ce printemps. Les provinces se trouvent bien évidemment en première ligne pour les interventions d'urgence. Toutefois, lorsqu'elles ont besoin d'aide, elles présentent des demandes précises au gouvernement du Canada. Dans tous les cas, nous y avons répondu favorablement dans les plus brefs délais.
    J'ai discuté avec le ministre Urquhart du Nouveau-Brunswick, la ministre Guilbault du Québec et la ministre Jones de l'Ontario. La coordination des efforts se déroule sans heurt. Tous les gouvernements et des milliers de bénévoles continueront de travailler ensemble pour s'entraider parce que c'est ce que font les Canadiens.

Le commerce international

    Monsieur le Président, la crise du canola qui nous oppose à la Chine dure depuis plus d'un mois, et ses effets sont dévastateurs pour les producteurs canadiens. Cependant, le scandale SNC-Lavalin a tellement accaparé le premier ministre que celui-ci n'a pu offrir de solutions. Hélas, le premier ministre ne semble même pas faire la distinction entre la Chine et le Japon. Il est plus occupé à sauver sa peau qu'à régler les véritables problèmes qui touchent les Canadiens.
    Que compte faire le premier ministre pour les producteurs de canola qui sont aux prises avec cette crise immédiate et grandissante?
    Monsieur le Président, nous sommes solidaires des producteurs de canola, et ce, depuis le début. Nous soutenons les producteurs et leur famille. Nous savons que notre canola est le meilleur au monde. Notre régime d'inspection est très solide. Les pourparlers sont en cours avec les autorités chinoises afin de régler le problème aussi rapidement que possible.
    Nous sommes déterminés à résoudre la situation et à trouver des façons d'améliorer l'appui offert aux producteurs. Il nous tarde de faire avancer ce dossier.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont rencontré et ils ont consulté les dirigeants et les membres du secteur agricole et, plus tôt aujourd'hui, notre chef a proposé des moyens concrets pour régler la crise du canola.
    Les conservateurs sont ravis de prendre les choses en main et de proposer des solutions pendant que le premier ministre et les libéraux continuent de dormir au gaz. Notre plan propose des solutions concrètes et il a l'appui des producteurs de canola.
    Le premier ministre tirera-t-il parti des efforts que nous avons déployés et donnera-t-il suite sans tarder à nos propositions?
    Monsieur le Président, nous nous sommes attelés à la tâche dès la première journée, tandis que nos collègues conservateurs préféraient poser des questions sur toutes sortes d'autres sujets. Il leur a fallu six semaines avant de s'intéresser au canola et de poser une question là-dessus.
    Je travaille sur ce dossier, et notre équipe s'affaire avec l'industrie, les provinces, les entreprises et les agriculteurs depuis plus de deux mois maintenant. Nous sommes là pour les agriculteurs et leur famille depuis le début.
    À l'ordre. J'ai eu du mal à entendre la réponse parce que le député de Prince Albert n'a pas arrêté de crier. Je lui demande de se calmer et d'avoir plus de respect pour la Chambre.
    Il reste sept semaines à la session, et je suis convaincu que nous serons capables de nous contenir.
    Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.

  (1425)  

    Monsieur le Président, les libéraux ont refusé neuf fois de tenir un débat d'urgence sur le canola depuis le début de la crise.

[Français]

    L'inaction du premier ministre relativement à la crise du canola coûte cher à l'économie. C'est le 5 mars, soit il y a presque deux mois, que Richardson s'est vu interdire l'accès au marché chinois.
    Qu'a fait le gouvernement libéral? Il n'a absolument rien fait. Il attend que la crise se règle toute seule.
    Est-ce que le premier ministre va écouter le chef de l'opposition et nommer un ambassadeur, augmenter l'aide financière d'urgence aux producteurs et déposer une plainte commerciale officielle contre la Chine?
    Monsieur le Président, nous travaillons à ce dossier depuis le tout début. Cela a pris six semaines à mon collègue de Mégantic—L'Érable à me poser une première question sur le canola. Depuis le tout début, je travaille avec nos fermiers, avec nos producteurs, avec l'industrie, avec nos collègues des provinces et avec les compagnies qui sont directement touchées. Nous avons formé un comité de travail. Nous étudions toutes les options. Bientôt, j'aurai des bonnes nouvelles à annoncer pour appuyer encore plus nos producteurs.
    Monsieur le Président, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire refuse de venir parler de la crise du canola devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire depuis avant les Fêtes. Elle ne veut pas en parler devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cela fait un mois que la ministre a demandé à la Chine d'envoyer une délégation technique en Chine. Cela fait un mois que la Chine ignore complètement le gouvernement libéral. Aujourd'hui, on apprend que la crise va s'étendre à d'autres productions. Peut-être que la nouvelle ministre a le temps d'attendre, mais nos producteurs, eux, n'ont pas le temps d'attendre.
    Est-ce que le premier ministre va écouter le chef de l'opposition et nommer un ambassadeur, augmenter l'aide aux producteurs et déposer une plainte formelle contre la Chine?
    Monsieur le Président, depuis que j'ai été nommée à ce nouveau poste, c'est-à-dire depuis le 1er mars, je travaille d'arrache-pied à ce dossier en équipe avec mes collègues, soit le ministre de la Diversification du commerce international, la ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et nos homologues des provinces.
    Nous travaillons en équipe, sans relâche, pour poursuivre les conversations techniques avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les autorités chinoises. Nous sommes là pour appuyer nos producteurs.

[Traduction]

L'assurance-médicaments

    Monsieur le Président, le scandale entourant l'ingérence politique exercée par le premier ministre a montré aux Canadiens que les libéraux appliquent un ensemble de règles pour leurs amis influents et un autre pour le reste de la population. On ne parle pas seulement de protéger une grande société de poursuites au criminel. KPMG n'a subi aucune conséquence malgré le stratagème d'évasion fiscale qu'elle avait mis en place. Les créanciers de Sears ont eu droit à la protection des libéraux, mais pas les travailleurs. De la même manière, les sociétés pharmaceutiques ont eu préséance sur les Canadiens qui n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments.
    Les libéraux vont-ils changer de cap et venir en aide aux gens en mettant en place le régime d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens que nous préconisons?
    Monsieur le Président, bien que les Canadiens soient fiers de leur système de santé, nous croyons que personne ne devrait être obligé de choisir entre payer ses médicaments sur ordonnance ou nourrir sa famille. C'est pourquoi le budget de 2019 prévoit des mesures audacieuses et concrètes visant à jeter les bases d'un régime national d'assurance-médicaments qui permettrait de réduire le coût des médicaments de 3 milliards de dollars par année. Le conseil consultatif s'apprête à nous remettre son rapport final au cours des prochains mois, et nous avons hâte de poursuivre ces progrès.

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, cette réponse est honteuse.
    Les libéraux ratent aussi une occasion de faire du Canada un chef de file dans l'économie verte en continuant plutôt d'accorder des milliards de dollars de subventions à des entreprises extrêmement rentables. Investir dans l'économie verte peut créer des milliers d'emplois tout en luttant contre les changements climatiques. Commençons par aider les Canadiens à réduire leur empreinte carbone et leurs factures mensuelles.
    Les libéraux cesseront-ils de subventionner les pétrolières et cesseront-ils de donner des millions de dollars à Loblaws pour plutôt accepter d'adopter notre plan de rénovation de l'ensemble du parc immobilier du Canada d'ici 2050?
    Monsieur le Président, nous avons élaboré un plan détaillé de lutte contre les émissions de carbone partout au pays qui met l'accent non seulement sur la réduction des émissions et sur l'adaptation à certains des bouleversements qui découlent des changements climatiques, mais aussi sur la création de la nouvelle économie.
    Étant donné que j'ai été directeur général d'une entreprise de technologies vertes pendant 20 ans, je connais très bien ce domaine. Le gouvernement dispose d'un plan détaillé pour lutter contre ce problème dans une perspective d'avenir, de façon responsable et réfléchie.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, depuis longtemps, les riches entreprises ont quelqu'un de leur côté et les gens en paient le prix. Les gens méritent un gouvernement qui est de leur côté, mais le gouvernement libéral a maintenu les subventions de milliards de dollars des conservateurs aux compagnies pétrolières. C'est inacceptable.
    Afin de protéger notre environnement et d'aider les gens, quand les libéraux mettront-ils fin à ces subventions?
    Monsieur le Président, nous avons pris beaucoup de mesures pour combattre les changements climatiques. Nous avons pris des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous sommes attaqués aux enjeux liés à l'économie et nous avons un plan permettant de nous adapter aux changements climatiques. Nous avons démontré du leadership et nous continuerons à le faire.
    Monsieur le Président, cette réponse est encore inacceptable.
    Il est temps d'élire un gouvernement qui travaille pour les gens et non pour ceux qui sont déjà riches. Ce n'est pas en donnant des millions de dollars à l'une des entreprises les plus riches que nous allons lutter contre les changements climatiques. Les familles et les travailleurs ont besoin d'aide.
    Quand le gouvernement libéral admettra-t-il son erreur et réinvestira-t-il les 12 millions de dollars au profit des travailleurs et de leurs familles?
    Monsieur le Président, notre plan a été élaboré avec la participation des Canadiens. Il s'agit d'une approche sérieuse et abordable qui leur assurera de bons résultats. Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques et rendre l'économie propre et abordable pour tous avec plus de 50 mesures. Les Canadiens veulent une action réelle et non la même action des conservateurs ou les mots des néo-démocrates.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, nous avons un premier ministre qui détériore nos relations diplomatiques avec la Chine. Il y a la crise du canola et la détention injuste de deux Canadiens à la suite de l'affaire Huawei.
     Cette fin de semaine, lors d'un entretien avec le premier ministre japonais, le premier ministre a réussi l'impossible: mélanger le Japon et la Chine dans la même phrase, et ce, pas une fois, mais deux fois.
    Que va faire le premier ministre pour rétablir nos relations diplomatiques avec la Chine?
    Monsieur le Président, notre priorité, qui est aussi ma priorité personnelle, est le bien-être et la sécurité des Canadiens détenus en Chine. Nous avons réuni un nombre sans précédent de partenaires dans le monde entier pour appuyer la position du Canada: l'Australie, l'Union européenne, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Lettonie, etc. Je continuerai en répondant à la deuxième question.
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que le premier ministre et son gouvernement n'ont offert aucun soutien aux producteurs de canola canadiens. Le premier ministre et son gouvernement n'ont pas soutenu non plus les deux Canadiens qui sont détenus en Chine.
    Le premier ministre doit immédiatement nommer un ambassadeur en Chine qui puisse défendre nos ressortissants arrêtés injustement et rétablir une relation commerciale et diplomatique stable.
    Quand ce premier ministre va-t-il faire preuve d'un minimum de responsabilité et de leadership?
    Monsieur le Président, comme je l'ai promis, je vais continuer d'énumérer les pays qui ont appuyé publiquement le Canada: la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie, l'Espagne, le Danemark, les États-Unis et 140 universitaires et diplomates internationaux. Le secrétaire général de l'OTAN a appelé directement et publiquement la Chine à tenir compte de nos préoccupations sérieuses.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada vit sa pire crise diplomatique avec la Chine. Or, nous n'avons aucun diplomate sur place depuis que le proche du parti libéral choisi par le premier ministre a dû démissionner, il y a trois mois, en raison de sa propre incompétence. La crise diplomatique s'aggrave de semaine en semaine. Les citoyens canadiens sont emprisonnés et maltraités. Les exportateurs, y compris les producteurs de canola, sont en détresse.
    Quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités en nommant un nouvel ambassadeur pour résoudre cette crise?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je souhaite rassurer chaque député et, surtout, les Canadiens détenus: le bien-être de ces derniers est la plus grande priorité du gouvernement et ma plus grande préoccupation. Nous avons mobilisé un nombre sans précédent de pays afin de dénoncer publiquement la détention de ces Canadiens et d'exiger leur libération. Monsieur le Président, je vous en donnerai la liste complète lorsque je répondrai à la prochaine question.
    Il est rassurant qu'elle ait déjà prévu sa réponse à ma question, monsieur le Président.
    Je lui rappelle que le premier ministre, c'est bien connu, a dit: « Le Canada est de retour ». Je suis certain que ce slogan libéral creux réconforte les deux prisonniers canadiens en Chine qui croupissent dans des cellules où la lumière est allumée en permanence.
    Je ne veux pas savoir quels autres pays la ministre appelle. J'aimerais qu'elle parle au premier ministre. Va-t-elle répondre à cette question toute simple? Va-t-elle nommer un nouvel ambassadeur pour la Chine afin de résoudre ce différend ou de dénouer l'impasse d'ici la fin du mois, oui ou non?
    Monsieur le Président, je suis capable de prévoir mes réponses parce que les questions sont facilement prévisibles et répétitives.
    Le Canada est sans contredit de retour, et c'est pour cette raison que nous avons mobilisé un...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Que les députés aiment ou non les questions ou les réponses, nous devons les entendre.
    Le député de Carleton a la parole.

Les finances

    Monsieur le Président, le premier ministre avait promis que le budget s'équilibrerait cette année. On en est bien loin. Il a augmenté la dette du triple de ce qu'il avait dit. En un peu plus de trois ans seulement, les dépenses de l'État ont augmenté de 25 %. Le quart de milliard de dollars consacré à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui sert à la construction de pipelines et de routes en Chine, est un bel exemple de gaspillage.
     Le premier ministre va-t-il faire preuve d'un minimum de respect envers les contribuables canadiens et annuler ce gaspillage d'un quart de milliard de dollars?
    Monsieur le Président, nous avons été heureux d'investir dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Nous savons que c'est une très bonne chose. Il y a d'ailleurs un projet que la Banque finance en Chine. Il s'agit d'un projet visant à réduire l'emploi du charbon, donc la pollution. Les autres projets sont bien entendu réalisés dans des pays moins développés.
    Nous estimons qu'il est important de financer des projets d'infrastructure partout dans le monde. Cela aide les entreprises canadiennes et cela contribue à la prospérité mondiale.
    Il y a beaucoup trop de vacarme. Si cela ne cesse pas, les questions seront moins nombreuses.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre a fait une déclaration mémorable en disant que le modèle de gouvernement qu'il préférait, c'était la dictature chinoise. En réaction, selon ce que nous dit le ministre des Affaires étrangères, le gouvernement chinois lui a donné un surnom: petite patate. En guise de remerciement, le premier ministre a donné un quart de milliard de dollars provenant des contribuables à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures pour la construction de pipelines et de routes en Chine, alors que nous ne pouvons même pas en construire chez nous.
    Le premier ministre va-t-il enfin faire preuve d'un peu de respect pour l'argent des contribuables canadiens? Annulera-t-il cette subvention d'un quart de milliard de dollars au gouvernement chinois?
    Monsieur le Président, je vis toujours dans un monde où les faits sont importants.
    Je le répète, la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures a investi dans un projet en Chine pour aider le pays à abandonner le charbon afin de réduire la pollution. Nous savons que c'est important. Nous savons aussi que les autres investissements qu'effectue la Banque dans les pays moins développés d'Asie pour les aider à améliorer leur situation sont d'une importance critique pour le monde. Ces investissements profitent aussi aux entreprises canadiennes qui y prennent part.
    Nous continuons à appuyer la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et nous continuerons à collaborer avec ces pays pour améliorer leur situation.

  (1440)  

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, dans ma circonscription, j'ai discuté de précarité des emplois et des régimes de retraite et j'ai parlé avec des gens de la nation de Kashechewan qui ont dû être évacués et qui, cette année encore, doivent composer avec des inondations dévastatrices et des promesses brisées. Tous ces gens voulaient que je leur explique pourquoi le premier ministre a payé 12 millions de dollars à Galen Weston pour qu'il répare ses réfrigérateurs. On parle d'un homme qui vit dans une communauté fermée en Floride et qui s'est battu pour ne pas avoir à verser un salaire décent à ses employés. Les gens sont choqués parce que le gouvernement est déconnecté de la réalité.
    Pourquoi le premier ministre préfère-t-il servir de majordome aux ultra-riches et aux lobbyistes au lieu de défendre les intérêts des Canadiens de la classe moyenne?
    Monsieur le Président, le député se méprend sur les intentions du gouvernement, qui veut plutôt créer une économie qui fonctionne pour tout le monde.
    J'ai siégé dans des comités avec des députés du NPD qui se disent favorables aux investissements dans l'efficacité énergétique. Maintenant que nous prenons de telles mesures, ils semblent s'y opposer.
    En réalité, les fonctionnaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique responsables du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone ont choisi d'accorder du financement aux 54 projets qui présentaient le plus fort potentiel de réduction des émissions au plus faible coût pour les Canadiens. Cet investissement contribuera à réduire les émissions et à créer des emplois dans des endroits comme Mississauga ainsi que dans 370 collectivités partout au pays.

Les pensions

    Monsieur le Président, cette annonce avait tout l'air d'une volonté de prendre part à un événement qui aurait eu lieu de toute façon, puisque Loblaws avait déjà l'intention de rénover ses réfrigérateurs. Le gouvernement voulait être sous les feux de la rampe, voilà tout.
    Le problème est que le gouvernement a tendance à céder aux intérêts des entreprises, comme il l'a fait lorsqu'il a adopté une loi spéciale en faveur de SNC-Lavalin, alors qu'il mène des consultations interminables pour voir s'il y a lieu de protéger les retraites des employés de Sears ou de Stelco.
    Pourquoi les ouvriers canadiens ne peuvent-ils pas avoir, pour leurs pensions, le même degré de protection qui est accordé à SNC-Lavalin, qu'on met à l'abri des accusations au criminel?
    Monsieur le Président, la sécurité des pensions est un problème de longue date. C'est notre gouvernement qui a engagé les ressources, le temps et l'énergie nécessaires pour régler le problème.
    Nous adoptons une approche fondée sur des données probantes. À la suite des consultations que nous avons menées, nous avons adopté dans le budget de 2019 des mesures favorables à nos retraités. Nous avons créé un processus plus juste, plus ouvert et plus transparent. Nous avons beaucoup entendu parler des primes accordées aux dirigeants et nous avons donné aux tribunaux le pouvoir de les mettre de côté lorsque les prestations des retraités sont menacées.
    Il s'agit d'un dossier très important et nous continuerons de travailler fort pour protéger les retraités.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les libéraux multiplient cafouillages, échecs et retards depuis trois ans dans le dossier de l'expansion du pipeline Trans Mountain, ce qui a pour effet de faire fuir les investissements et de nuire à l'emploi et à la prospérité des Canadiens.
    Alors que le premier ministre fait des pieds et des mains pour aider ses copains milliardaires, les familles de la classe moyenne qui comptent sur le secteur de l'énergie et qui ont du mal à joindre les deux bouts doivent prendre leur mal en patience.
    À quelle date précise commenceront les travaux d'expansion du pipeline Trans Mountain?
    Monsieur le Président, j'en profite pour rappeler aux Canadiens que les députés de l'opposition conservatrice ont voté pour l'annulation du financement et du processus que nous avions mis en place en vue de mener de solides consultations auprès des communautés autochtones.
    Si les conservateurs tiennent vraiment à faire croître le secteur canadien de l'énergie et à favoriser l'acheminement de nos ressources jusqu'aux marchés étrangers, ils auraient dû appuyer le processus de consultation, pour que nous puissions faire progresser le projet de la manière appropriée, en consultation avec les peuples autochtones.
    Monsieur le Président, la saison des travaux de construction est sur le point de commencer, mais le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain demeure au point mort.
    À l'heure qu'il est, comme les travaux n'ont pas commencé, aucun emploi n'a été créé et la communauté ne bénéficie d'aucune retombée. Le prix de l'essence monte en flèche et les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Le gouvernement a dépensé 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline mais, aujourd'hui, il ne peut même pas garantir l'approbation du projet qui y est lié. La situation est carrément insultante et les Canadiens n'aiment pas qu'on se moque d'eux.
    À quelle date la construction commencera-t-elle?
    Monsieur le Président, le gouvernement se conforme à la décision de la Cour d'appel fédérale qui exige la tenue d'une consultation en bonne et due forme auprès des communautés autochtones pour que ce projet soit mené comme il se doit, que les préoccupations des Premières Nations soient prises en compte et que des solutions leur soient proposées au besoin.
    J'ai été étonné de voir les députés de l'opposition voter pour l'annulation de cette consultation, notamment de son financement, alors qu'elle vise à réaliser le projet conformément aux exigences.

  (1445)  

    Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances affirment avoir dépensé 4,5 milliards de dollars pour faire l'acquisition de l'oléoduc Trans Mountain et ainsi entamer immédiatement le projet d'expansion. Onze mois se sont maintenant écoulés depuis que les libéraux ont dit aux Canadiens que les travaux de construction commenceraient immédiatement.
    Quand exactement les travaux du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain commenceront-ils?
    Monsieur le Président, je suis surpris que les conservateurs souhaitent que nous adoptions le processus raté qu'ils ont suivi pendant 10 ans mais qui n'a débouché sur la construction d'aucun oléoduc pour acheminer les ressources pétrolières canadiennes vers d'autres marchés que celui des États-Unis.
    Nous envoyons 99 % du pétrole canadien destiné à l'étranger à un seul pays: les États-Unis. Il faut élargir nos marchés internationaux. Pour y arriver, nous devons suivre les processus appropriés pour réaliser les projets, comme l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
    Monsieur le Président, sous les conservateurs, quatre grands projets de pipelines ont été réalisés, ce qui a accru l'accès à des nouveaux marchés.
    Les libéraux, quant à eux, ont déjà fait avorter deux projets de pipeline. Trois entreprises qui voulaient construire des pipelines au Canada sont parties, et aucun nouveau pipeline n'est actuellement en service. Les libéraux affirment qu'ils ont dépensé 4,5 milliards de dollars pour entamer immédiatement le projet d'expansion Trans Mountain.
    Je demande seulement au ministre de répondre à la question suivante: quand le projet d'expansion Trans Mountain sera-t-il réalisé?
    Monsieur le Président, je pense que la députée sait fort bien que l'un des projets dont elle parle était, en fait, un projet d'inversion d'un pipeline existant. Si c'est considéré comme un projet de nouveau pipeline, je suis surpris de la façon dont les conservateurs définissent les nouveaux pipelines.
    Nous faisons progresser le processus de manière appropriée en nous assurant de consulter sérieusement les communautés autochtones. Nous avons prolongé le processus de plus de trois semaines afin de donner suffisamment de temps à ces communautés d'y participer.

L'industrie sidérurgique

    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a encore abandonné les métallurgistes. Les libéraux ont refusé de reconduire les mesures de protection qui ont expiré la semaine dernière dans le cas de cinq produits d'acier canadiens essentiels. Résultat: des milliers de métallurgistes vivent encore plus d'incertitude parce que le gouvernement a éliminé des mesures de protection et a permis à des pays étrangers à faire du dumping en inondant le marché canadien de leurs produits.
    L'Union européenne a déjà adopté des mesures de protection permanentes. Au lieu de passer son temps à protéger les intérêts de ses amis bien nantis, pourquoi le gouvernement ne s'affaire-t-il pas à protéger les emplois des métallurgistes canadiens?
    Monsieur le Président, il est essentiel de protéger l'industrie sidérurgique et ses travailleurs. Comme nous l'avons dit, nous allons mettre en place deux mesures de protection recommandées par le Tribunal canadien du commerce extérieur. Nous concentrons nos efforts sur les façons d'éliminer les droits de douane injustes que les États-Unis nous ont imposés. Nous avons dit que, au cours des 30 prochains jours, nous allons travailler en collaboration avec l'industrie pour protéger celle-ci, ainsi que ses travailleurs, afin de maintenir notre capacité à long terme dans ce secteur.

[Français]

    Monsieur le Président, il est minuit moins une.
    Les travailleuses et les travailleurs québécois, tels que ceux du secteur de l'aluminium, chez moi, à Jonquière, vivent de l'incertitude depuis plusieurs mois déjà. C'est maintenant au tour des travailleurs du secteur de l'acier. Tard vendredi, les libéraux ont annoncé qu'ils refusaient de rendre permanentes toutes les mesures de sauvegarde de l'industrie de l'acier. Des milliers d'emplois sont en jeu.
    Le premier ministre est beaucoup plus rapide quand il est question d'aider ses amis millionnaires.
    Le gouvernement peut-il enfin se tenir debout pour nos travailleurs et rendre permanentes toutes les mesures de sauvegarde dans le secteur de l'acier?
    Monsieur le Président, nous pensons qu'il est très important de protéger les ouvriers du secteur de l'acier. Nous allons continuer l'approche selon laquelle nous travaillons avec le secteur de l'acier. Nous allons continuer à considérer les façons de protéger l'industrie. Bien sûr, c'est très important pour les 23 000 employés, mais c'est aussi très important pour l'avenir de ce secteur.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les inondations dans quatre provinces ont eu des effets dévastateurs sur nos communautés, y compris la mienne. Les inondations continuent à détruire des maisons, des routes et des communautés.

[Traduction]

    En période de crise, nos voisins se retroussent les manches et les premiers intervenants travaillent fort pour assurer notre sécurité. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour appuyer les Canadiens qui sont touchés par les inondations?

  (1450)  

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral doit répondre rapidement à chaque demande provinciale.

[Traduction]

    J'ai parlé à mes trois homologues provinciaux, avec lesquels je travaille en très étroite collaboration. À la suite des demandes formulées par le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et le Québec, quelque 2 000 membres des Forces armées canadiennes ont été déployés dans ces provinces. Les militaires effectuent un travail crucial en participant aux opérations d'évacuation et de remplissage de sacs de sable et en assumant d'autres tâches. La Garde côtière canadienne, Pêches et Océans Canada, Services aux Autochtones Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Sécurité publique Canada, Transports Canada, Revenu Canada et des milliers de bénévoles travaillent d'arrache-pied pour assurer la sécurité des personnes touchées.

L'éthique

    Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a conclu que le premier ministre a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'il a accepté des vacances illégales qui sont considérées comme un cadeau conçu pour influencer le premier ministre. La semaine dernière, la Cour fédérale a statué que le commissaire au lobbying doit également enquêter sur ces vacances illégales. Les libéraux tentent maintenant de faire renverser cette ordonnance.
    Pourquoi le gouvernement dépense-t-il des fonds publics pour tenter de camoufler les vacances illégales du premier ministre?
    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à maintes reprises à la Chambre, nous appuyons l'indépendance des mandataires du Parlement. Comme nous le savons tous, le commissaire au lobbying enquête sur les lobbyistes. Étant donné que les tribunaux examinent encore l'interprétation à donner la loi, nous ne commenterons pas.
    Je peux assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que le premier ministre et son Cabinet n'ont pas pris part au processus décisionnel qui a mené à la décision de porter ce jugement en appel.

[Français]

    Monsieur le Président, l'enquête sur les vacances illégales du premier ministre sera sans doute retardée, car les libéraux font appel de la décision d'un juge. On reconnaît bien là le seul respect qu'a le gouvernement libéral envers notre système de justice: profiter, magouiller ou tricher.
    La confiance en notre système de justice doit être protégée comme la prunelle de nos yeux. Pourquoi le premier ministre ne donne-t-il pas l'exemple à tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous soutenons l'indépendance des agents du Parlement. Comme nous le savons, la commissaire au lobbying enquête sur les lobbyistes. Puisque l'interprétation de la loi continue à être considérée par les tribunaux, nous ne ferons pas de commentaire. La décision de faire appel a été prise indépendamment du premier ministre et de son bureau.
    Monsieur le Président, un chum, c'est un chum, mais un chum libéral, ça mérite bien un contrat sans appel d'offres.
    Le ministère de la Justice a manoeuvré afin de s'assurer qu'un avocat lié au Parti libéral du Canada décroche un contrat de consultation qui lui a rapporté 711 $ l'heure. Comme par hasard, cet avocat est un dévoué collecteur de fonds pour le Parti libéral.
    Que cache-t-on aux Canadiens dans ce retour d'ascenseur, un nouveau scandale?
    Monsieur le Président, je peux rassurer l'honorable député, la Chambre ainsi que tous les Canadiens et Canadiennes: tous les règlements ont été suivis. Dans les faits, plusieurs cabinets travaillent avec le ministère de la Justice. Cette décision a été prise par le ministère et on a suivi les règles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, soyons bien clairs. Un gros contrat a initialement été accordé à un cabinet d'avocats sans qu'il ait à faire concurrence à d'autres cabinets. Les deux avocats principaux contribuent régulièrement au Parti libéral; l'un est un ancien rédacteur de discours en chef des libéraux et l'autre a été l'avocat de la campagne de 2015 des libéraux. Bien qu'on ait tardivement invité d'autres cabinets à soumissionner, aucun ne l'a fait et le cabinet lié aux libéraux a remporté le gros contrat.
    Pourquoi est-ce qu'avec les libéraux, tout dépend toujours de qui on connaît?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire en français, je peux assurer au député, à la Chambre et à tous les Canadiens que la sous-ministre et le ministère ont le pouvoir d'octroyer ce type de contrat. Ils l'ont fait en suivant un processus transparent qui a respecté tous les règlements. Le cabinet retenu n'est qu'un des nombreux cabinets qui travaillent avec le ministère de la Justice.

  (1455)  

[Français]

    Je demande à l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix de respecter l'ordre.
    L'honorable député de Courtenay—Alberni a la parole.

[Traduction]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, après des décennies de mauvaise gestion des pêches par les libéraux et les conservateurs, la situation des populations de saumon quinnat est désespérée. Plutôt que d'intervenir de toute urgence, les libéraux ne cessent de réannoncer le même financement qu'ils ont promis pour la restauration des habitats dégradés, le renforcement des protections existantes et la réinstauration de protections perdues, mais l'argent n'est pas au rendez-vous. Les libéraux peuvent trouver 4,5 milliards de dollars pour leur projet d'expansion d'un réseau de pipelines, mais n'arrivent pas à débloquer l'argent pour appuyer les pêcheurs et les collectivités touchés par ces interruptions d'activités de pêche.
    Le ministre s'engagera-t-il enfin à verser immédiatement ces fonds nécessaires? Qu'attendent les libéraux?
    Monsieur le Président, j'ai été très heureux de me joindre au premier ministre John Horgan il y a environ un mois pour annoncer le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, un fonds de 142 millions de dollars qui mettra l'accent sur la restauration des habitats en Colombie-Britannique. Il s'agit du plus important investissement jamais effectué pour la restauration d'habitats.
    Nous accélérons le processus. Nous acceptons les demandes de financement et commencerons à rendre des décisions d'ici le début juin. J'estime que deux mois et demi pour solliciter les demandes et rendre les décisions est un délai plutôt rapide.
    Monsieur le Président, cette annonce s'est certainement fait attendre longtemps. Le saumon sauvage de nos régions côtières souffre au quotidien. Nous savons cela depuis des années.
    Les libéraux ont mené un processus de consultation à tout le moins boiteux. L'annonce tardive oblige les petites entreprises à se démener. Ce problème est le résultat de décennies de mauvaise gestion et de promesses rompues des libéraux en matière de restauration d'habitat. Les écloseries le long de la côte n'ont pas vu de hausse de financement depuis plus de 35 ans.
    Les libéraux disposent de 12 millions pour les réfrigérateurs de Loblaws. Où est l'argent pour les écloseries? Quand le gouvernement assumera-t-il ses responsabilités et cessera-t-il...
    Le ministre des Pêches a la parole.
    Monsieur le Président, la réponse au déclin du saumon quinnat dans le Fraser représente évidemment un processus complexe. Il implique des investissements dans la restauration des habitats, investissements que nous avons annoncés en compagnie du premier ministre de Colombie-Britannique, John Horgan. Il comprend une nouvelle Loi sur les pêches, qui ramène les protections perdues sous le gouvernement conservateur précédent. Il vise à assurer la mise en place d'une saine gestion des pêches, ce que j'ai annoncé la semaine dernière. Il vise également à faire en sorte que nous discutions des questions liées à l'alevinage à partir des écloseries. D'un point de vue scientifique, cette technique présente des avantages et des inconvénients. Nous entretenons le dialogue avec l'industrie de la pêche sportive et nous allons continuer de le faire.

[Français]

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, on peut voir que les libéraux ne changeront jamais. La semaine passée, on a appris qu'ils ont vendu l'accès au premier ministre et au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Ils ont vendu un billet pour une soirée de financement libérale au président d'une compagnie américaine de marijuana. Ils ont dû le rembourser quand ils se sont fait prendre, parce que c'est illégal de faire cela. Le premier ministre a déclaré qu'il n'y avait pas de problème, qu'il allait présenter le président de la compagnie à son ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
    On aimerait savoir, à quel moment, à quelle date, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique va rencontrer le président de la compagnie américaine.
    Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, nous avons introduit de nouvelles mesures législatives entourant les dons politiques. Elles sont les plus transparentes et les plus ouvertes que nous ayons eues au niveau fédéral. C'est important que tout le monde les respecte. C'est pour cela que nous sommes ici. Je suis très fière de cette mesure législative.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Parti libéral s'est encore fait prendre dans un scandale d'activité de financement illégale donnant un accès privilégié. Ian Jenkins, un PDG américain, a participé à une activité de financement libérale pour laquelle il fallait débourser 1 600 $. Il est illégal qu'un Américain fasse un don à un politicien canadien, mais M. Jenkins s'est vanté de sa participation à l'activité. Il a pris une photo en compagnie du premier ministre, qui a dit qu'il le mettrait en relation avec le ministre de l'Innovation. Comme on dit: « Merci pour votre don. »
    Pourquoi le premier ministre continue-t-il à accorder un accès privilégié aux riches et aux gens bien branchés en échange de contributions à la caisse du Parti libéral du Canada?
    Monsieur le Président, mon collègue de l'opposition le sait pertinemment, nous avons présenté le projet de loi C-50, qui a rendu les activités de financement plus transparentes au Canada. C'est précisément ce qui explique que les activités auxquelles participent le premier ministre, les ministres et les chefs des partis représentés à la Chambre soient rendues publiques, ainsi que le nom des participants à ces activités, une mesure très importante pour la transparence au Canada.

  (1500)  

    Monsieur le Président, les libéraux n'ont remboursé les dons illégaux qu'après s'être fait prendre. Voilà qu'ils nous racontent que le PDG américain avait reçu un billet en cadeau de la part d'un autre donateur libéral qui a lui aussi assisté à l'événement. Cela signifie que la personne a fait un don de 3 200 $ au Parti libéral du Canada, ce qui est aussi illégal. Bien sûr, pour les libéraux, ce n'est illégal que s'ils se font prendre — sinon, c'est « merci pour votre don ».
    Pourquoi est-il si difficile pour le premier ministre d'agir conformément au code d'éthique?
    Monsieur le Président, je rappelle au député que, bien avant l'entrée en vigueur de la loi en janvier dernier, le Parti libéral a commencé à rendre publiques des informations sur ses événements, y compris la liste des participants. On ne peut pas en dire autant du chef de l’opposition et il y a lieu de se demander pourquoi.

L'environnement

    Monsieur le Président, cela fait un an que le chef du parti d'en face a promis aux Canadiens un plan de lutte contre les changements climatiques. Or, 365 jours plus tard, les conservateurs n'ont toujours pas de plan. Les Canadiens ne peuvent pas être représentés par des politiciens qui négligent le problème des changements climatiques. Ils...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Je rappelle au député de ne pas employer de noms personnels à la Chambre. Je lui demande de terminer son intervention.
    Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas être représentés par des politiciens qui négligent le problème des changements climatiques. Ils s'attendent à ce que nous menions la lutte contre les changements climatiques en vue de les protéger et de protéger nos collectivités.
    Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement peut-il parler à la Chambre de la façon dont le gouvernement adopte des mesures concrètes, alors que l'opposition se contente...
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un joyeux anniversaire au chef de l'opposition officielle. Cela fait un an aujourd'hui qu'il s'est engagé à présenter un plan qui respecterait les cibles de l'Accord de Paris. Or, il ne peut même plus parler de ce plan ou de l'Accord de Paris.
    Tandis que nous allons de l'avant avec notre plan de lutte contre les changements climatiques, les conservateurs sont occupés à rencontrer à huis clos des dirigeants bien nantis afin de discuter avec eux de la façon dont ils peuvent en faire moins pour combattre les changements climatiques. C'est répréhensible. Nous mettons un prix sur la pollution. Nous enlevons les plastiques des océans. Nous investissons dans le transport en commun et nous rendons la vie plus abordable et facile pour les Canadiens.
     Les Canadiens veulent de l'action au chapitre des changements climatiques. J'invite le chef de l'opposition à en prendre conscience.

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a, pour des raisons politiques insensibles, jeté le blâme sur un juge en chef du Manitoba ayant gagné la confiance et le respect des Canadiens. Les libéraux ont divulgué des informations confidentielles concernant la candidature du juge Joyal à la Cour suprême, et ils font maintenant l'objet d'une enquête par le commissaire à la protection de la vie privée. Ils ont porté atteinte à ses droits et ont sali sa réputation dans le but de nuire à la réputation de l'ancienne ministre de la Justice.
    Le ministre de la Justice actuel peut-il nous confirmer si le commissaire à la vie privée a communiqué avec lui ou son cabinet au sujet de cette fuite?
    Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures importantes pour veiller à ce que le processus de nomination des juges est transparent et responsable envers les Canadiens, et qu'il favorise la diversité.
    Le nouveau processus est efficace. Jusqu'à présent, le gouvernement a nommé ou promu plus de 290 juges. Ces juges, ainsi que la magistrature, affichent une diversité sans précédent. Cinquante-cinq pour cent des personnes nommées à la magistrature sont des femmes. Nous continuerons de nous assurer que le processus est sécuritaire et fondé sur le mérite, et que les renseignements confidentiels et les opinions donnés sous le sceau de confidentialité sont protégés.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, nos pensées accompagnent toutes les personnes du Québec, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick qui sont touchées par les inondations.
    Malheureusement, nous savons qu’avec les changements climatiques, la situation va se répéter de plus en plus souvent et que la cartographie des zones inondables est à bien des endroits périmée. Un fonds de 200 millions de dollars a été mis à la disposition des provinces pour remédier à ce problème. Jusqu’à maintenant, le Québec n’en a pas profité.
     Est-ce que le gouvernement fédéral s’engage à travailler avec les provinces pour s’assurer que le programme répond à leurs besoins et, surtout, à garder les sommes disponibles aussi longtemps que nécessaire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Programme national d'atténuation des catastrophes existe depuis plusieurs années, et un certain nombre de provinces et de territoires s'en sont prévalues. Il tire maintenant à sa fin, mais le gouvernement n'a pas encore décidé s'il se poursuivra ou non.
    Le député soulève un point important, en ce sens que les zones inondables doivent absolument être cartographiées. Il s'agit d'une priorité. Le ministère des Ressources naturelles du Canada possède une expertise de pointe en la matière, et nous ferons tout ce que nous pourrons pour aider les provinces et les municipalités de partout au pays à s'en prévaloir.

  (1505)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, on peut dire que le comité du commerce international n'a pas chômé ces dernières années, car le gouvernement a ratifié de nombreux accords commerciaux. Nous savons que ces accords sont extrêmement importants, non seulement pour les entreprises, mais pour tous les Canadiens. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste nous aidera à percer de nouveaux marchés comptant des millions de consommateurs.
    En fin de semaine, le premier ministre a accueilli le premier ministre du Japon, qui était de passage au Canada. Les deux hommes ont confirmé que les relations entre nos deux pays sont bonnes et solides.
    Le ministre de la Diversification du commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre le succès obtenu par l'accord de partenariat transpacifique et par la stratégie générale du gouvernement en matière de commerce international?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sydney—Victoria de son leadership et de son excellent travail au sein du comité du commerce international.
    Même après aussi peu de temps, je suis ravi d'annoncer que les résultats sont tout simplement extraordinaires. Les exportations vers le Japon de marchandises passibles de droits de douane ont crû de 17,1 % en janvier et en février. Certaines exportations de boeuf canadien ont même doublé par rapport à l'an dernier.
    Notre stratégie de diversification du commerce international fonctionne. Nous créons de la richesse, nous perçons de nouveaux marchés et nous créons des emplois pour les Canadiens.

La justice

    Monsieur le Président, il y a un mois, le premier ministre a menacé de poursuivre le chef de l'opposition officielle pour avoir dit aux Canadiens la vérité au sujet de son rôle dans le scandale SNC-Lavalin. À ce moment-là, le chef de l'opposition a déclaré qu'il verrait le premier ministre au tribunal. Eh bien, le chef de l'opposition attend toujours: il attend qu'une poursuite soit intentée, qu'un procès ait lieu et que le premier ministre soit appelé à la barre pour témoigner sous serment.
    Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens quand il entend donner suite à ses menaces et témoigner sous serment relativement au scandale SNC-Lavalin?
    Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, et comme je l'ai dit à maintes reprises, le chef de l'opposition officielle a reçu des mises en demeure à de nombreuses reprises. Il modifie ensuite ses propos et supprime ses gazouillis, puis il tient un nouveau discours et croit soudainement que c'est son nouveau cheval de bataille.
    Il est important de souligner que, depuis un an, les Canadiens attendent que les conservateurs présentent un plan de lutte contre les changements climatiques. Plutôt que de nous soucier des idées politiques des conservateurs qui continuent à faire de la politicaillerie, nous continuerons à mettre l'accent sur les Canadiens et à respecter notre plan et nos engagements, ce que la population attend de nous.

L'environnement

    Monsieur le Président, il va sans dire que notre pays se trouve au coeur d'une urgence climatique. L'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick sont frappés par des inondations, des tempêtes de vent mortelles balaient la Colombie-Britannique en hiver et les feux de forêt y sévissent en été. La dernière chose à faire est d'affaiblir le plan déjà inadéquat du gouvernement fédéral.
    J'aimerais avoir l'assurance que le Canada fera front commun avec la Californie sur l'accord d'équivalence pour les normes d'émission, quelles que soient les mesures prises par la Maison-Blanche.
    Monsieur le Président, comme le souligne la députée, les changements climatiques sont réels et leurs conséquences trop vastes pour être ignorées. Nous savons que le transport est responsable de près du quart des émissions du Canada et que de bonnes règles en matière d'efficacité énergétique pour les voitures et les camions légers contribueront à réduire ces émissions.
    Lorsque nous avons adopté un Règlement pour la première fois en 2014, sous le gouvernement précédent, nous avons pris l'engagement de le réexaminer en fonction de l'évolution de la situation aux États-Unis. Nous sommes à mi-chemin du processus et nous allons examiner attentivement les conséquences environnementales et économiques des politiques élaborées ici même au Canada et non pas au sud de la frontière, à Washington.

Les finances

    Monsieur le Président, beaucoup de jeunes Canadiens rêvent d'être propriétaires de leur chez-soi. Cependant, ce rêve devient, chaque jour, de plus en plus difficile. De nombreux Canadiens sont préoccupés par les règles régissant les tests de résistance relatifs aux prêts hypothécaires et par leur incidence sur l'accession à la propriété, ainsi que par le ralentissement continu du marché de l'immobilier partout au pays.
    Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement et lui-même ont prises pour faciliter financièrement l'accession à la propriété pour tous les Canadiens?

  (1510)  

    Monsieur le Président, nous savons combien il est important pour les Canadiens d'avoir la possibilité de réaliser leur rêve d'acheter une propriété. Nous devons veiller à maintenir la stabilité du marché, ce à quoi nous nous sommes efforcés, tout en donnant aux gens les moyens de devenir propriétaires de leur chez-soi.
    C'est pourquoi, dans le budget de cette année, nous avons prévu deux mesures importantes. Ainsi, certains Canadiens seront en mesure d'effectuer des retraits plus importants à même leur REER. D'autres pourront se prévaloir de l'incitatif à l'achat d'une première propriété, lequel contribuera à réduire le montant de leurs remboursements hypothécaires, ce qui donnera la possibilité à un plus grand nombre de Canadiens de devenir propriétaires de leur première maison.

L'environnement

    Monsieur le Président, de terribles inondations frappent les Canadiens de différentes régions, y compris de ma circonscription, Parry Sound—Muskoka. Nous sommes reconnaissants des efforts qui sont déployés à court terme, mais il faut aussi penser aux solutions à long terme.
    L'initiative visant à planter un billion d'arbres dans le monde en est un exemple. Il s'agit là d'un plan réalisable pour réduire les émissions de l'équivalent des émissions sur 10 ans, empêcher les inondations et accroître la biodiversité.
    Au lieu de tenir des débats interminables sur les taxes supplémentaires imposées à la population, pourquoi ne pas adhérer à ce mouvement et améliorer concrètement les choses?
    Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de relever l'ironie vu que le gouvernement conservateur de l'Ontario vient d'annuler un programme qui avait pour but de planter 50 millions d'arbres.
    Notre plan de lutte contre les changements climatiques ne se limite pas à tarifer la pollution et à mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens. Il comprend aussi des investissements sans précédent dans le transport en commun, l'objectif de veiller à ce que 90 % de notre électricité provienne de sources propres d'ici 2030, l'élimination graduelle du charbon dans le même délai et des investissements dans l'énergie et les infrastructures vertes.
    Je comprends qu'il s'agit d'une question urgente. Il faut agir maintenant. Si seulement les conservateurs s'en rendaient compte, ce serait bon pour tout le monde.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis convaincu que je vais obtenir le consentement de la Chambre pour adopter la motion suivante: que cette Chambre dénonce la décision du gouvernement du Canada de refuser l'entrée au Québec à M. Carles Puigdemont.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Le Budget principal des dépenses de 2019-2020

    Monsieur le Président, au nom de 55 ministères et organismes, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport intitulé « Complément d'information concernant les Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2019-2020 ».

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte au sujet du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le directeur parlementaire du budget

    Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Regard nouveau sur la réduction de l'impôt de la classe moyenne ».

[Traduction]

    Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière et distributive du système fédéral de tarification du carbone ».

[Français]

    Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2019-2020 ».

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à sept pétitions.

[Français]

Les attentats au Sri Lanka

    Monsieur le Président, tous les députés et tous les Canadiens, moi y compris, ont été choqués et attristés par les attaques terroristes perpétrées au Sri Lanka le dimanche de Pâques. Le 21 avril était un jour tragique pour le monde. Trois églises et trois hôtels de Colombo ont été la cible d'attaques à la bombe coordonnées qui ont coûté la vie à plus de 200 personnes et en ont blessé plusieurs centaines d'autres.
    Au nom du gouvernement du Canada, je voudrais exprimer nos condoléances aux familles et aux proches des personnes décédées et offrir nos souhaits pour un prompt rétablissement aux personnes blessées.

  (1515)  

[Traduction]

    J'aimerais offrir mes condoléances aux membres de la diaspora ici, au Canada, et aux personnes qui se sont rassemblées pour pleurer les victimes dans les églises d'ici. Le Canada condamne ces attaques ignobles. Nombre des victimes étaient des chrétiens, ciblés pendant qu'ils priaient à l'église lors d'un des jours les plus sacrés du calendrier chrétien.
    Pâques représente un moment de renouveau et d'optimisme pour les chrétiens, un moment pour réfléchir à nos espoirs pour l'année à venir et au message de compassion, d'inclusion et de rédemption de Jésus. Le Christ est ressuscité, déclarons-nous joyeusement. Cette année, surtout pour ceux qui ont été touchés par ces attaques, mais pour nous tous, Pâques a été teinté de tristesse et de deuil. Les lieux de culte sont des sanctuaires où les fidèles devraient pouvoir prier en paix. Ce ne sont pas des lieux où faire régner la terreur.
    Le 21 avril à Colombo, et, malheureusement, cette fin de semaine dans une synagogue de San Diego, ce caractère sacré des lieux de culte a été violé. À San Diego, un antisémite a ouvert le feu sur des fidèles qui fêtaient la fin de la Pâque juive, tuant une personne et en blessant trois autres, y compris le rabbin. Lorsque des gens sont ciblés à cause de leur foi, n'importe où dans le monde, c'est une attaque contre nous tous et contre l'humanité même.
    À la suite de telles attaques, tous les gens pacifiques doivent se réunir pour vivre leur tristesse, mais nous devons également être résolus, ensemble, à ne pas nous laisser intimider par l'horreur de la violence. Nous devons plutôt lutter ensemble contre la haine et l'extrémisme, sous toutes leurs formes.
    Lorsque nous combattons l'extrémisme, nous devons tous tenir compte de l'importance des droits de la personne, plus particulièrement des droits des minorités ethniques et religieuses. Nous devons veiller à ce que tous nos concitoyens soient en sécurité et à ce que tous nos droits soient protégés. Nous devons nous avoir la certitude que nous pouvons faire les deux. En fait, ces deux aspects se renforcent mutuellement.
    Le Canada est solidaire de la population du Sri Lanka, de tous les chrétiens et de tous ceux dans le monde qui ont été touchés par les attentats du dimanche de Pâques.

[Français]

    Nous allons continuer à travailler avec eux ainsi qu'avec nos alliés et partenaires du monde entier afin d'empêcher le terrorisme et l'extrémisme violent de se propager davantage et de faire plus de victimes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'ai appris qu'il y avait eu des attentats contre des chrétiens au Sri Lanka il y a une semaine, le 21 avril, dimanche de Pâques. Il n'a fallu qu'un instant pour qu'un acte de pure méchanceté et de haine enlève la vie à plus de 250 hommes, femmes et enfants et en blesse plus de 500 autres. En quelques secondes, des enfants ont perdu un père, une mère, des parents ont perdu des enfants et des familles ont été brisées.
    La plupart des victimes étaient des ressortissants sri lankais. Ils ont été ciblés dans trois hôtels et trois églises: l'église Saint-Anthony, à Colombo, l'église Saint-Sébastien, à Negombo, et l'église Zion, à Batticaloa. Il ne fait aucun doute que la date de l'attentat a été choisie délibérément. Le dimanche de Pâques est le jour le plus saint du calendrier chrétien. Ce drame a ravivé le souvenir tragique d'un attentat semblable perpétré contre des chrétiens il y a seulement trois ans. Le dimanche de Pâques de 2016, les fidèles de l'église à Lahore, au Pakistan, ont été pris pour cible: 75 personnes ont été tuées et plus de 340, blessées. Il y a aussi eu les attentats du dimanche des Rameaux contre des coptes en Égypte en 2017.
    Soyons clairs: ces personnes ont été ciblées parce qu'elles étaient chrétiennes. Étant moi-même chrétien, j'ai été ému au plus haut point de voir la statue du Christ d'une des églises couverte du sang de fidèles, parce que Jésus, par amour, a versé son sang pour que nous puissions vivre.

  (1520)  

[Français]

    Cette violence mortelle a eu lieu le dimanche de Pâques, jour où nous célébrons la résurrection de Jésus et sa victoire sur la mort. C’est cet exemple d’amour qui permet aux chrétiens de suivre les enseignements de Jésus, d’aimer et de pardonner à nos ennemis et de prier pour ceux qui nous persécutent.

[Traduction]

    Ce sont ces concepts d'amour et d'abnégation qu'a appliqués Ramesh Raju, de l'église évangélique de Sion à Batticaloa, le matin du 21 avril. Ce père de deux enfants, âgé de 40 ans, a donné sa vie pour empêcher l'auteur de l'attentat d'entrer dans l'église. Ainsi, il a protégé quelque 600 personnes se trouvant à l'intérieur. Malheureusement, l'auteur de l'attentat a persisté et la bombe a explosé à l'extérieur, tuant Ramesh et 14 enfants assistant à un cours d'enseignement religieux du dimanche, dont bon nombre étaient du même âge que mes enfants.
    En ces jours sombres, les chrétiens qui souffrent au Sri Lanka peuvent se tourner vers Dieu en sachant que la lumière brille dans la noirceur et que celle-ci n'a rien englouti. Jean, chapitre 15, nous apprend que le Christ a dit à ses disciples qu'ils souffriraient pour l'avoir suivi: « Si l'on m'a persécuté, on vous persécutera [...] »
    Cela ne veut pas dire que nous ne devrions rien faire ou que nous ne devrions pas déployer tous les efforts afin de lutter contre ceux qui voudraient s'en prendre aux autres simplement en raison de leur foi. En tant que Canadiens, nous condamnons catégoriquement cet acte de violence et de haine envers les chrétiens et le fait de cibler des minorités religieuses dans le monde.
    Cela fait à peine deux mois que nous avons souligné à la Chambre le massacre de musulmans en Nouvelle-Zélande. Au cours de la fin de semaine, nous avons appris qu'un autre attentat odieux et meurtrier avait été perpétré, cette fois contre des juifs célébrant la Pâque juive dans une synagogue en Californie.
    Dans une ère où les nouvelles s'enchaînent jour et nuit, il est facile de ne plus être aussi sensibles à ces attentats. Nous sommes choqués sur le coup, mais nous oublions rapidement les nouvelles que nous avons vues.
    Nous ne devons jamais cesser de réagir devant ce genre de haine et de violence. Nous ne devons jamais oublier.

[Français]

    Ensemble, nous devons résister à ceux qui voudraient attaquer quelqu’un à cause de ses croyances religieuses.

[Traduction]

    Alors que les Canadiens se rendent dans leurs lieux de culte respectifs pour souligner divers festivals et événements religieux, nous sommes conscients de la liberté et de la sécurité dont nous jouissons au Canada. Il ne faut jamais les tenir pour acquises. Je tiens à affirmer, au nom des conservateurs du Canada, que nous sommes résolus à combattre toute forme de haine et d'injustice et que nous nous engageons à défendre cette fière tradition canadienne qu'est la liberté de religion.
    À toutes les personnes qui ont été blessées pendant les attentats à la bombe au Sri Lanka ou qui y ont perdu des êtres chers, sachez que les Canadiens sont à vos côtés et pleurent avec vous.
    Monsieur le Président, au nom des néo-démocrates, je tiens aussi à dénoncer les attentats horribles et odieux menés contre nos soeurs et frères chrétiens du Sri Lanka le 21 avril 2019. Les attentats, qui ont touché des gens d'un bout à l'autre de ce pays, ont fait 250 morts et 500 blessés. Des personnes de 18 nationalités ont été tuées.

[Français]

    Je tiens d'abord à présenter mes condoléances, au nom du NPD, à ces familles brisées, à ce pays endeuillé et à la communauté chrétienne tout entière.

[Traduction]

    Ce qui est plus déplorable encore, c'est que ces attentats terroristes ont ciblé des chrétiens pendant la célébration la plus sacrée de l'année, celle de Pâques. Je tiens à dire clairement que ces attentats visaient à semer la peur. Ils avaient pour but de répandre la peur dans la communauté, particulièrement dans les lieux de culte, qui sont censés être synonymes de sécurité, de paix et de réconfort. Le choix de cette cible rend ces attentats d'autant plus abominables.
    Pâques représente l'espoir. Pour ma part, j'espère que cette violence n'a pas assombri les célébrations qui soulignaient l'importance de Pâques dans le monde entier. Je tiens à exprimer mon amour et mon soutien aux chrétiens de partout dans le monde qui ont été touchés par ces événements.
    La haine gagne du terrain, nous en sommes témoins. Au fil des ans, la haine envers la communauté chrétienne s'est exprimée de diverses façons. Récemment, la communauté juive de la Californie a été la cible d'un attentat.

  (1525)  

[Français]

    J'aimerais aussi offrir mes condoléances aux familles des victimes de l'attaque contre une synagogue en Californie du Sud.

[Traduction]

    C'était encore une fois un attentat contre un lieu de prière, de paix et de réconfort, à l'occasion d'une fête importante pour la communauté juive, c'est-à-dire la Pâque juive. C'est un autre exemple de la montée de l'antisémitisme.
    De façon générale, nous observons la haine gagner du terrain. Les actes de terrorisme sont à la hausse. Plus que jamais, nous devons comprendre que la haine s'apparente au feu. Si on la laisse se répandre, elle détruit tout sur son passage.
    Cet attentat résonne en chacun d'entre nous. Elle ciblait une communauté précise, mais nous ressentons tous ses contrecoups. Nous partageons tous ce moment de tristesse et de douleur. C'est pourquoi, plus que jamais, nous devons unir nos voix pour dénoncer cet acte de terrorisme ainsi que la haine sous toutes ses formes. Nous devons nous engager à mettre fin au climat propice à la propagation de la haine.

[Français]

    Nous avons tous été choqués par ce terrible événement et nous avons tous condamné la brutalité de ces actes, mais nous devons en faire plus. Nous devons protéger ce que nous avons de plus cher: le droit de vivre ensemble.

[Traduction]

    Il ne faut pas oublier cette idée de vivre ensemble, dans l'harmonie, les uns avec les autres, en célébrant le lien entre tous les êtres humains. Cet attentat contre nos soeurs et frères chrétiens doit raviver, en chacun, la flamme qui nous pousse à lutter pour un monde où tous ont leur place et peuvent pratiquer leur religion en toute sécurité. Il ne suffit pas de dénoncer cet acte de terrorisme. Il faut aussi s'engager à mettre fin à toutes les formes de haine et aux propos qui attisent la haine, que ce soit des paroles qui sèment la discorde ou des politiques de la division. Nous devons également nous pencher sur certaines causes profondes, comme la peur et l'insécurité ressenties, pour accroître le sentiment de sécurité. Les gens pourront ainsi créer une société plus inclusive, qui n'offre pas un terreau fertile à la haine.
    Je présente encore une fois mes condoléances au nom de tous les néo-démocrates aux familles des victimes de cet horrible acte de terrorisme perpétré contre la communauté chrétienne au Sri Lanka. J'exprime aussi ma solidarité envers les chrétiens de partout dans le monde et envers toutes les communautés minoritaires qui subissent la violence des actes de terrorisme.
    Mes pensées et mes prières accompagnent les victimes.

[Français]

    Nous sommes à leurs côtés dans ce triste moment et je partage leur peine.
    L'honorable député de Montcalm a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin d'ajouter ses commentaires?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, le 21 avril est devenu un jour sombre pour le monde entier alors que plus de 250 personnes ont perdu la vie aux mains de terroristes et que plus de 500 autres ont été blessés au Sri Lanka. La vaste majorité de ces personnes étaient des familles qui s'étaient réunies pour célébrer le jour de Pâques. Des terroristes islamistes ont fait sauter des bombes dans trois églises, en plus d'en installer trois autres dans des hôtels de la capitale.
    Le Bloc québécois dénonce et condamne cet attentat terroriste d'une barbarie sans nom. Nous tenons à offrir aux proches des victimes, mais aussi à l'ensemble du peuple sri-lankais, nos sincères condoléances. Nous offrons aux blessés nos souhaits de prompt rétablissement. À toute la population, nous souhaitons de trouver le courage de traverser ensemble et unis cette épreuve douloureuse. Nous souhaitons à tous les Sri-Lankais la force de guérir cette blessure vive que porte toute la nation sans sombrer dans la noirceur et la violence comme le souhaiteraient les lâches qui ont perpétré ces crimes ignobles.
    L'humanité entière a le devoir de se tenir debout à leurs côtés et de lutter contre tous les extrémistes. Nous avons le devoir de lutter contre la violence à caractère religieux. Nous avons le devoir de ne pas sombrer dans le cynisme et la complaisance face à ces crimes. Il y en a de plus en plus. C'est de plus en plus dangereux. Il y a une escalade de violence dans un monde où le sectarisme trouve des terreaux fertiles un peu partout.
    Nous avons le devoir de rappeler que chaque personne est libre de pratiquer la religion de son choix ou de n'en pratiquer aucune, et que chaque personne doit pouvoir le faire en toute sécurité. C'est là un des piliers de notre société, une valeur fondamentale de toutes les sociétés démocratiques où l'on tient en estime la liberté.
    Face à une montée des extrêmes partout dans le monde, nous devons nous tenir debout pour les principes fondateurs des sociétés libres, pour la liberté, pour l'égalité entre tous les hommes et toutes les femmes, pour l'égalité de tous devant le droit. Ces principes qui nous unissent sont le meilleur rempart contre les extrémistes qui cherchent à diviser.
    Je terminerai donc en témoignant de notre solidarité envers la communauté chrétienne du Sri Lanka et envers tous les chrétiens du monde qui se sentent aujourd'hui moins en sécurité qu'hier.

  (1530)  

[Traduction]

    La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour ajouter ses commentaires?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mes collègues.
    C'est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour partager les messages de tous mes collègues qui offrent leurs profondes condoléances envers le peuple sri-lankais.

[Traduction]

    Je suis sensible aux paroles que viennent de prononcer la ministre des Affaires étrangères, le chef de l'opposition officielle et le chef des néo-démocrates.

[Français]

    Je remercie aussi mon collègue du Bloc québécois. Aujourd'hui, nous partageons tous le même avis.

[Traduction]

     Nous souscrivons entièrement au message de solidarité que le gouvernement du Canada a adressé au gouvernement du Sri Lanka.
    Mes réflexions portent à la fois sur l'attentat perpétré au Sri Lanka le dimanche de Pâques et sur la fusillade survenue près de San Diego lors du dernier jour de la Pâque juive. Je tiens toutefois à établir une distinction entre ces deux actes haineux.
    En tant que chrétienne, je me reconnais dans ce qu'a dit le chef de l’Opposition. De plus, comme l'a mentionné la ministre des Affaires étrangères, nous avons conscience que Pâques est le jour où nous célébrons la résurrection de Jésus. Celui qui cherche à commettre une tuerie épouvantable, à provoquer le maximum de pertes humaines ne peut pas choisir un dimanche où les églises sont plus bondées qu'à Noël ou à Pâques. En ce sens, le moment et les endroits visés ajoutent à l'horreur; les assaillants cherchaient à tuer le plus grand nombre possible de chrétiens en coordonnant des attentats dans plusieurs lieux de cultes et plusieurs hôtels. Leurs attentats n'auraient pas pu être plus dévastateurs.
    C'est aussi une société où cet événement ne devrait pas être perçu comme un cas isolé. Il y a un contexte historique. C'est une société où la paix demeure fragile après le conflit qui a ébranlé le pays. Je suis sûre que la ministre des Affaires étrangères est bien au fait des recommandations de Kitana Ananda, spécialiste réputée qui se penche sur la politique sri lankaise et la violence sectaire. J'ai jugé utile de faire part de son plaidoyer. Elle a dit que la communauté internationale « doit écouter les appels de la société civile sri lankaise à faire front commun contre la haine ». Elle a ajouté ceci:
    Il ne faut pas entraîner le Sri Lanka dans une autre « guerre contre la terreur » qui, cette fois-ci, serait menée à l'échelle mondiale et au détriment des droits de minorités. Nous devons écouter les Sri Lankais de toutes les communautés qui s'efforcent de trouver des solutions durables et de mettre fin aux politiques de division imposées par la majorité. Dans une société qui a été déchirée par la violence et la guerre pendant des générations, les Sri Lankais endeuillés qui veulent se remettre de leurs souffrances méritent un meilleur sort.
    Voilà une mise en garde à ceux qui, dans d'autres pays, pourraient vouloir utiliser cette horrible attaque contre des chrétiens sri lankais qui a eu lieu le dimanche de Pâques, à l'heure de la prière, pour leurs propres visées politiques et pour l'atteinte d'autres objectifs.
    Les objectifs sont clairs. Nous devons appuyer le Sri Lanka, qui vit une période de paix fragile après un conflit, grâce à tous les efforts que le gouvernement ne manque jamais de déployer pour soutenir la société civile du Sri Lanka. Nous pleurons avec les Sri Lankais. Nous partageons leur peine et nous continuons de les épauler. Ils auront besoin d'aide et de soutien pour éviter que leur pays soit secoué d'un autre spasme de violence et de chagrin.
    Comme on l'a mentionné dans cette enceinte, moins de sept jours plus tard, au dernier jour de la Pâque juive, s'est produit un autre incident motivé par la haine. Il s'agit d'un autre genre d'incident, assurément politique, mais animé par le mouvement suprémaciste blanc qui gagne du terrain sur notre continent. Nous devons réfléchir au fait que la tuerie, que les meurtres à la mosquée de Québec ont alimenté une ignoble communauté en ligne, qui prend de l'ampleur. Elle prend indéniablement de l'ampleur.
    Les tenants de la suprématie blanche qui ont attaqué la synagogue Tree of Life à Pittsburgh ont puisé leur force et leur inspiration dans le meurtre des musulmans canadiens tués durant la prière à Québec, pour ensuite inspirer à leur tour la fusillade contre la congrégation Chabad, à l'extérieur de San Diego, le dernier jour de la Pâque juive, où une femme a perdu la vie. Nous pouvons nommer l'unique femme qui a perdu la vie. Elle s'appelle Lori Gilbert-Kaye. Nous ne pouvons pas en faire autant pour les victimes au Sri Lanka, dont plus de 250 sont décédées, mais nos pensées les accompagnent.
    Nous devons dénoncer quiconque pense que la suprématie blanche est un mouvement que nous tolérons. Il faut l'éradiquer au Canada et partout dans le monde. Nous devons nous joindre à tous ceux qui reconnaissent que la violence n'est jamais une solution. La violence ne fait qu'engendrer plus de misère humaine. Nous ne le tolérerons pas dans ce pays, pas plus qu'au Sri Lanka, en Californie ou à Pittsburgh. Jamais plus.

  (1535)  

[Français]

    Je remercie l'honorable ministre des Affaires étrangères, l'honorable chef de l'opposition, l'honorable député de Burnaby-Sud, l'honorable député de Montcalm et l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands de leurs commentaires.

[Traduction]

    Je remercie les intervenants des discours éloquents qu'ils ont tenus aujourd'hui.

Les comités de la Chambre

Industrie, sciences et technologie  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises : entre sécurité et compétitivité ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

Travaux des subsides

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
    Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'Opposition au nom du député de Elmwood-Transcona, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 avril 2019, à la fin de la période prévue pour les Questions orales.
    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Pétitions

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition au sujet du projet de loi S-240, qui découragerait le prélèvement forcé d'organes. Le projet de loi sera débattu demain, et j'espère qu'il sera adopté rapidement.
    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition qui porte sur deux projets de loi à l'étude au Parlement qui visent à contrer le trafic d'organes humains, c'est-à-dire le projet de loi C-350 et le projet de loi S-240. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S-240 soit adopté rapidement.

  (1540)  

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer plusieurs pétitions signées par des citoyennes de la circonscription de Jonquière concernant un accès universel à l'assurance-emploi.
    L'assurance-emploi pénalise injustement les femmes dans leur accès à des prestations. Seulement 35,2 % des chômeuses sont admissibles aux prestations régulières d'assurance-emploi, comparativement à 52,5 % des chômeurs. Nous demandons au gouvernement du Canada de bonifier le régime actuel d'assurance-emploi afin d'en rendre l'accès universel et, surtout, pour aider toutes les femmes en ce qui a trait à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités parentales. Nous demandons que l'accès aux prestations régulières d'assurance-emploi ne soit pas empêché.

[Traduction]

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter neuf pétitions, qui comprennent des centaines de signatures et qui portent sur la pratique horrible et abominable que représente le prélèvement illégal d'organes humains, pratique documentée dans le rapport de l'enquête indépendante menée par MM. Matas et Kilgour. En vue de mettre fin à la pratique barbare du prélèvement et du trafic d'organes et de parties du corps humain, les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter les projets de loi C-350 et S-240. Ces projets de loi sont fondés sur les projets de loi C-500 et C-381, que j'ai présentés en 2008 et en 2009, ainsi que sur le projet de loi C-561, présenté en 2013 par l'ancien ministre de la Justice Irwin Cotler. Ils visent à interdire l'acquisition d'organes ou de parties du corps humain par suite d’une opération financière ou sans le consentement du donneur.
    Monsieur le Président, je présente une pétition à l'appui du projet de loi S-240, qui vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. La Chambre étudiera le projet de loi demain. Les pétitionnaires espèrent qu'elle l'adoptera rapidement.
    Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-240, que la Chambre étudiera demain et que nous espérons voir adopté aussi rapidement que possible.
    Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole pour présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-240. La Chambre étudiera ce projet de loi demain. J'espère qu'elle l'adoptera rapidement.
    Monsieur le Président, j'aimerais également présenter une pétition réclamant l'adoption rapide du projet de loi S-240, que la Chambre étudiera demain et que je suis impatient d'appuyer.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition à l'appui des projets de loi C-350 et S-240, qui modifieraient le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens d'aller à l'étranger dans le but de participer au prélèvement forcé d'organes.
    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition à l'appui du projet de loi S-240 signée par des Canadiens de partout au pays, notamment de ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Le projet de loi vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Les pétitionnaires espèrent que la Chambre, qui étudiera le projet de loi demain, l'adoptera sans tarder.
    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions, signées par des habitants de l'Ontario et du Québec, à l'appui du projet de loi S-240, qui vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une autre pétition, qui demande au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger, de conditionner, d'entreposer et de vendre librement des semences.
    En outre, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'éviter de prendre des règlements aux termes de la Loi sur la protection des obtentions végétales qui éroderaient davantage les droits des agriculteurs et qui alourdiraient leur fardeau financier en restreignant ou en éliminant le privilège qui leur est accordé.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je souhaite aussi présenter une pétition qui appuie le projet de loi S-240. La Chambre sera saisie de ce projet de loi demain, et j'espère qu'elle l'adoptera rapidement.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition portant sur un problème chronique qui afflige Saanich—Gulf Islands. Bon nombre des pétitionnaires habitent dans Nanaimo—Ladysmith. Le problème, c'est que la mer des Salish est utilisée comme aire de mouillage gratuite par les cargos qui attendent que les porte-conteneurs quittent le port de Vancouver.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suspendre l'utilisation de ces aires de mouillage à l'extérieur des ports dans la zone visée par le protocole provisoire mis en place par le ministre des Transports jusqu'à ce qu'une solution définitive soit trouvée au problème. Ils demandent également au gouvernement d'exiger l'élaboration d'un plan global pour faire face à la congestion dans le port de Vancouver, qui cause beaucoup de dommages dans les fonds marins et qui nuit à la qualité de vie des résidants des secteurs touchés.

  (1545)  

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition signée par des dizaines de signataires, principalement de l'Est du Québec. Ils demandent un accès universel à l'assurance-emploi.
    La pétition mentionne que seulement 35 % des chômeuses ont accès à l'assurance emploi, alors que 52 % des chômeurs y ont accès. La pétition demande entre autres d'abaisser le seuil d'admissibilité pour l'accès à l'assurance-emploi à 350 heures ou 13 semaines, d'établir un seuil minimum de 35 semaines de prestations et d'augmenter le taux de prestation à 70 % du salaire basé sur les 12 meilleures semaines de salaire, entre autres éléments.
    Je suis heureux de déposer cette pétition.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition en appui au projet de loi S-240 qui sera débattu demain.
    Monsieur le Président, je dépose une pétition en appui au projet de loi S-240, qui permettrait de lutter contre le fléau de la récolte forcée d'organes.
    Ce projet de loi sera débattu demain et j'espère qu'il sera adopté rapidement.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, conscient que la 42e législature tire à sa fin, les citoyens de Trois-Rivières continuent de vouloir faire entendre leur voix pour que le gouvernement annonce, avant la fin de la session, la construction d'un train à grande fréquence qui pourrait permettre de développer l'économie régionale, de favoriser la lutte contre les gaz à effet de serre et de rendre la mobilité interurbaine plus facile.

[Traduction]

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de certains de mes concitoyens, y compris une famille de Rockwood Crescent dans ma circonscription, Thornhill.
    Les pétitionnaires appuient le projet de loi S-240, qui porte sur le trafic d'organes humains et qui vise à empêcher le trafic d'organes humains obtenus sans consentement ou à la suite de transactions financières.

[Français]

    Monsieur le Président, je dépose une pétition à l'appui du projet de loi S-240, qui permettrait de lutter contre le fléau de la récolte d'organe forcée. Ce projet de loi sera débattu demain et j'espère qu'il sera adopté rapidement.

[Traduction]

Les soins palliatifs  

    Monsieur le Président, je voudrais présenter deux pétitions à la Chambre des communes sur l'établissement d'une stratégie nationale des soins palliatifs.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2281, 2282, 2285, 2304 et 2307 à 2309.

[Texte]

Question no 2281 --
Mme Rachael Harder:
    En ce qui concerne la décision du gouvernement de changer Condition féminine Canada par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres le 13 décembre 2018: a] la ministre responsable du ministère a-t-elle reçu une nouvelle lettre de mandat indiquant les nouvelles responsabilités et, le cas échéant, quand cette lettre a-t-elle été (i) envoyée à la ministre, (ii) rendue publique; b) quels sont les détails, y compris les coûts totaux, associés au changement de nom du ministère?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres n’a pas reçu de nouvelle lettre de mandat.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts suivants sont associés au changement de nom du ministère: le changement de nom sur les cartes de visite a coûté 692,78 $, et la mise à jour du certificat de chiffrement du Web pour le ministère a coûté 3?558 $.
Question no 2282 --
M. Luc Berthold:
    En ce qui concerne la nouvelle réglementation sur le transport des animaux annoncée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) pourquoi l’ACIA n’a-t-elle pas attendu la fin de l’étude financée par Agriculture et Agroalimentaire Canada sur la question avant de publier le nouveau règlement; b) quelle est la réaction de l’ACIA aux craintes des associations de l’industrie selon lesquelles la nouvelle réglementation pourrait entraîner une augmentation du stress des bovins et des risques de blessures; c) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou l’ACIA ont-ils effectué des analyses ou des études au sujet de l’incidence de ces changements sur les secteurs de l’élevage ou des transports et, le cas échéant, quels en sont les détails et les résultats?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, reconnaît les travaux et les recherches se rapportant au bien-être des animaux qu’effectue et poursuit l’industrie du bœuf. Des recherches importantes concernant le bien-être des animaux lors du transport sont couramment entreprises à plusieurs niveaux, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La durée des projets de recherches se mesure souvent en années et les résultats ne sont pas prédéterminés. C’est le cas de l’étude de l’industrie de l’élevage de bovins financée par Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, qui ne se conclura pas avant 2022. Les modifications au Règlement sur la santé des animaux sont en progression depuis plus de 10 ans. Elles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2016, avec un plan prospectif de la réglementation bien déterminé aux fins de publication définitive à l’automne 2018 ou à l’hiver 2019. Nous avons reçu un nombre de commentaires sans précédent, lors de la période d’observation du public, soit plus de 51 000 commentaires provenant de 11 000 répondants. Ces commentaires ont été pris en compte parallèlement aux recherches les plus récentes sur le transport des animaux et les normes internationales. Plus de 400 articles scientifiques ont été examinés afin d’aider à élaborer des exigences claires et fondées sur la science qui reflètent mieux les besoins des animaux et qui améliorent le bien-être global des animaux au Canada. Il s’agit d’une réglementation équilibrée qui, compte tenu de l’infrastructure actuelle, des tendances de l’industrie et de l’évolution des demandes des consommateurs, est prévue être fonctionnelle pour les intervenants, tout en protégeant le bien-être des animaux. On reconnaît que de nouvelles recherches devront être considérées et seraient susceptibles d’orienter les révisions futures de la réglementation.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, les intervalles maximaux sans alimentation, abreuvement et repos pour les différentes espèces sont fondés sur les données scientifiques disponibles, les normes internationales, les attentes des consommateurs et la logistique de l’industrie.
    L’ACIA a consulté des experts du domaine du transport des animaux de l’industrie et du milieu universitaire. Des articles scientifiques pertinents ont également été examinés afin d’assurer que les recherches les plus récentes disponibles sur le sujet du transport des animaux et ses effets sur les animaux ont servi à rédiger l’ébauche des modifications. Les intervalles maximaux d’alimentation, d’abreuvement et de repos lors du transport des animaux qui ont été établis ont été le fruit de tous les commentaires pertinents concernant les réactions relatives au stress lors des haltes routières par rapport au stress des animaux causé par l’épuisement, la faim extrême et la déshydratation découlant de l’absence prolongée d’alimentation, d’abreuvement et de repos.
    Les modifications comportent également une option concernant l’utilisation de véhicules entièrement équipés qui répondent à des conditions requises particulières, comme la surveillance de la température, la ventilation adéquate et les systèmes de distribution d’aliments et d’eau. Ces véhicules atténueront sans toutefois éliminer les effets négatifs du transport. Ainsi, les intervenants qui effectuent le transport des animaux dans des véhicules entièrement équipés sont exemptés des intervalles maximaux prescrits aux fins d’alimentation, d’abreuvement et de repos. Cette disposition favorisera l’innovation et fournira aux parties réglementées une plus grande marge de manœuvre quant à la durée du transport et du confinement. Il est important de noter que toutes les autres dispositions, notamment les résultats en santé animale se rapportant aux effets liés à l’absence d’alimentation, d’abreuvement et de repos devront respecter pleinement les exigences.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, l’ACIA a envoyé aux intervenants deux questionnaires sur le volet économique, afin d’évaluer l’incidence économique des changements éventuels à la réglementation et le moment de leur entrée en vigueur. Le deuxième questionnaire a été acheminé à plus de 1 000 destinataires avec une demande visant à le transmettre à toute autre partie intéressée que l’ACIA pourrait avoir omis. Les économistes de l’ACIA ont examiné les données et ont fourni un résumé détaillé des coûts et des avantages à l’industrie dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, disponible à l’adresse Web suivante: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-02-20/html/sor-dors38-fra.html, immédiatement après la modification réglementaire.
Question no 2285 --
Mme Sheri Benson:
    En ce qui concerne la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance « Vers un chez-soi », ainsi que l’annonce publique du 20 février 2019 concernant l’octroi d’une somme de 638 millions de dollars pour l’itinérance autochtone: a) quels sont les détails de la stratégie, y compris, s’ils sont disponibles, (i) le résumé des motifs justifiant la stratégie, (ii) les objectifs, (iii) les buts; b) quels programmes et enveloppes budgétaires le gouvernement utilisera-t-il pour octroyer ces fonds; c) quels critères seront employés pour évaluer les demandes; d) comment prévoit-on affecter ces fonds, par exercice; e) quels sont les résultats attendus en matière de politique; f) quelles méthodes le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer le succès ou l’échec de la stratégie et les projets individuels qui obtiennent des fonds?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.):
    Monsieur le Président, l’itinérance a des répercussions économiques et sociales sur l’ensemble des collectivités au Canada. Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les personnes dans le besoin et croit qu’un seul Canadien sans abri est un sans-abri de trop. Tout le monde mérite d’avoir un chez-soi sûr et abordable.
    Les programmes de lutte contre l’itinérance du gouvernement du Canada ont fait l’objet de diverses réformes et de renouvellements au fil des ans. Compte tenu du fait que les Autochtones sont surreprésentés dans les populations sans abri, les programmes ont fourni du financement qui leur est expressément destiné. Le programme actuel du gouvernement, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, ou SPLI, consiste en une approche communautaire qui vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Il comprend un volet de financement Itinérance chez les Autochtones.
    Vers un chez-soi, la SPLI remaniée, a été lancée le 1er avril 2019. Vers un chez-soi a pour objectif d’aider les collectivités canadiennes à prévenir et à réduire l’itinérance en mobilisant des partenaires aux niveaux fédéral, provincial, territorial et communautaire ainsi que dans les secteurs privé et bénévole, afin d’éliminer les obstacles au bien-être auxquels font face les personnes sans abri ou à risque imminent de le devenir. Le programme fait partie de la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada, un plan de 40 milliards de dollars échelonné sur 10 ans, visant à combler les besoins en matière de logement de centaines de milliers de Canadiens. L’élaboration de Vers un chez-soi s’est appuyée sur la recherche et de vastes consultations publiques, la mobilisation de membres et d’organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et les conseils du Comité consultatif sur l’itinérance, qui comprenait des représentants autochtones.
    Il est ressorti de la mobilisation et des conseils qui ont éclairé Vers un chez-soi qu’il était nécessaire d’accroître le financement et de mieux comprendre l’itinérance chez les Autochtones. En grande partie grâce à la mobilisation des Autochtones, Vers un chez-soi prévoit une hausse du financement pour les mesures de soutien de lutte contre l’itinérance chez les Autochtones et une souplesse accrue en ce qui concerne les initiatives dirigées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
    Vers un chez-soi fournit un financement de plus de 1,6 milliard de dollars au cours des neuf prochaines années pour des services et des mesures de soutien à l’intention de tous les Canadiens, y compris les Autochtones, qui sont sans abri ou à risque de le devenir. En outre, un total de 413 millions de dollars est consacré à la lutte contre l’itinérance chez les Autochtones. Le financement expressément destiné aux Autochtones fournira: un montant de 261 millions de dollars dans le cadre d’un volet Itinérance chez les Autochtones, sur une période de 9 ans, afin de maintenir l’approche communautaire et de continuer de répondre aux priorités locales; et un montant de 152 millions de dollars qui sera investi sur une période de neuf ans en fonction des priorités déterminées en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et sera attribué progressivement sur une période de trois ans.
    Vers un chez-soi n’est pas, à quelques exceptions près au Québec, un programme axé sur les propositions ou les demandes; les ententes de financement sont négociées entre le ministère et les fournisseurs de services. Les critères d’admissibilité sont décrits en détail dans les pouvoirs se rattachant au programme, c’est-à-dire les modalités et les directives. Vers un chez-soi appuie les approches communautaires en versant des fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux, tout en accordant aux collectivités plus de souplesse pour concevoir des réponses appropriées aux défis locaux. Cela comprend une marge de manœuvre accrue pour les interventions culturellement adaptées afin de répondre aux besoins uniques des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le financement du volet Itinérance chez les Autochtones continuera d’être versé aux fournisseurs de services autochtones, et les investissements supplémentaires pour cerner et établir les priorités afin de répondre aux besoins membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis seront déterminés en collaboration avec les partenaires autochtones.
    Au chapitre des résultats, Vers un chez-soi vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Vers un chez soi appuie les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, notamment pour ce qui est d’aider les Canadiens les plus vulnérables à conserver un logement sûr, stable et abordable et de réduire l’itinérance chronique à l’échelle nationale de 50 % d’ici 2027-2028. Le programme soutient également les objectifs d’Une chance pour tous: la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté.
    Pour évaluer l’efficacité de ses programmes, y compris Vers un chez-soi, le gouvernement fera le suivi du taux d’itinérance ainsi que d’autres indicateurs socioéconomiques. La Stratégie de réduction de la pauvreté élabore un tableau de bord d’indicateurs pour suivre les progrès réalisés à l’égard des nombreux aspects de la pauvreté, qu’il s’agisse des différentes mesures du faible revenu ou des Canadiens ayant des besoins en matière de logement. Des indicateurs qui rendent compte des notions de pauvreté et de bien-être chez les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis sont élaborés conjointement avec des partenaires autochtones aux fins d’inclusion dans le tableau de bord. Le tableau de bord en ligne accessible au public permettra à tous les Canadiens de suivre les progrès, et il sera mis à jour régulièrement à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles. Vers un chez-soi appuie l’élaboration du tableau de bord de la Stratégie de réduction de la pauvreté et y participe.
    Le gouvernement du Canada s’est engagé à réaliser la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d’une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Vers un chez-soi comprend un financement accru et ciblé visant à répondre aux besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des dispositions faisant en sorte que les priorités et les approches soient déterminées en collaboration avec les partenaires autochtones. Dans le cadre de Vers un chez-soi, le gouvernement démontre son engagement à veiller à ce que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis de partout au Canada aient un chez-soi sûr et abordable, où ils peuvent aspirer à un avenir radieux pour eux-mêmes et leurs familles.
    Il est à noter que, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement total de 2,2 milliards de dollars sur 10 ans pour lutter contre l’itinérance, dans le prolongement du financement de 111,8 millions de dollars sur deux ans du budget de 2016. D’ici 2021-2022, les investissements réalisés seront ainsi presque doublés par rapport à 2015-2016.
Question no 2304 --
Mme Elizabeth May:
    En ce qui concerne l’acquisition et la construction du pipeline de Trans Mountain: a) d’où provenaient les 4,5 milliards de dollars supposément versés à Kinder Morgan à l’échéance du 31 août 2018; b) sous quel poste de la mise à jour budgétaire de novembre 2018 du ministère des Finances figurent (i) les 4,5 milliards de dollars, et le cas échéant, (ii) les 500 000 $ pour la facilité de l’Office national de l’énergie; c) le montant impayé de 4,67 milliards de dollars pour la facilité d’acquisition rapporté par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) dans son rapport du troisième trimestre est-il le montant d’acquisition final; d) le projet (i) respecte-t-il les cibles de dépenses établies par la facilité de construction, et (ii) si la réponse à (i) est non, quelles sont les mesures correctives mises en œuvre ou prévues; e) existe-t-il des documents concernant les prolongations de contrat et les coûts financiers associés aux retards de construction, et dans l’affirmative, quels en sont les détails; f) sur quelles sources de revenus la CDIC mise-t-elle pour financer la construction à l’échéance de la facilité de crédit en août 2019?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 31 août 2018, Trans Mountain Corporation, ou TMC, a versé 4,427 milliards de dollars à Kinder Morgan Cochin ULC afin d’acquérir les entités de Trans Mountain: Trans Mountain Pipeline ULC, Trans Mountain Canada Inc. — anciennement Kinder Morgan Canada Inc., Trans Mountain Pipeline LP et Trans Mountain Pipeline — Puget Sound — LLC. TMC a financé l’acquisition par des prêts et autres fonds de sa société mère, Canada TMP Finance Ltd.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, la somme de 4,427 milliards de dollars que TMC a versée à Kinder Morgan Cochin ULC et les 500 millions de dollars pour l’installation de l’Office national de l’énergie ne sont pas particulièrement indiqués dans l’énoncé économique de l’automne de novembre 2018 du gouvernement. Cependant, les prêts émis par Exportation et développement Canada, ou EDC, à Canada TMP Finance Ltd. sur lesquels s’étaient fondées les sociétés affiliées de Canada TMP Finance Ltd. pour l’acquisition et pour la facilité de l’Office national de l’énergie sont indiqués aux pages 102 et 103 de l’Énoncé économique de l’automne.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, en tant que société mère finale de TMC, la Corporation de développement des investissements du Canada, ou CDEV, déclarera le prix d’acquisition final des entités de Trans Mountain dans ses états financiers consolidés de 2018. Les états financiers au troisième trimestre de la CDEV contenaient un prix d’acquisition préliminaire de 4,427 milliards de dollars.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, Canada TMP Finance Ltd. respecte entièrement l’accord de crédit de construction avec Exportation et développement Canada.
    En ce qui concerne la partie e) de la question, Trans Mountain Pipeline ULC est le demandeur-promoteur du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain proposé. Le projet proposé n’a pas encore de certificat en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de déclaration en vertu de la Loi canadienne de 2012 sur l’évaluation environnementale. Les documents faisant autorité sur le calendrier prévu et les coûts du projet proposé sont ceux qui ont été déposés par Trans Mountain Pipeline ULC auprès de l’Office national de l’énergie dans le cadre de l’examen de l’Office, y compris le récent réexamen, du projet proposé. Ces documents sont publiés dans le registre public de l’Office national de l’énergie.
    Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, Trans Mountain Pipeline ULC est le demandeur-promoteur du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain proposé. Le projet proposé n’a pas encore de certificat en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de déclaration en vertu de la Loi canadienne de 2012 sur l’évaluation environnementale. Si le gouverneur en Conseil approuve le projet proposé, Canada TMP Finance Ltd renouvellera l’installation de construction pour une année additionnelle conformément à l’accord de crédit. TMP Finance Ltd travaillera avec son actionnaire pour assurer un financement à long terme.
Question no 2307 --
M. François Choquette:
    En ce qui concerne les procédures de recueil de données biométriques: a) quels sont les critères précis sur lesquels est fondée l'exemption de recueil préalable des données biométriques dont bénéficient le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon avant d'entrer sur le territoire; b) quels sont les critères exacts qui pourraient constituer une situation exceptionnelle justifiant une exemption dans d'autres cas; c) la procédure de recueillement des données à la frontière est-elle en voie d'être étendue à d'autres pays ou territoires; d) pourquoi (i) uniquement le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une exemption et (ii) est-ce que les Antilles françaises ne pourraient pas bénéficier du même statut étant donnée leur similarité administrative comme territoire français d'outre-mer proche de l'Amérique du nord; e) le gouvernement compte-t-il rendre publique les études permettant d'affirmer qu'il ne « prévoit pas qu'elle entraîne une diminution considérable de la demande à moyen ou à long terme » et n'aura que « des conséquences neutres pour ce qui est de la capacité concurrentielle du Canada d'attirer des visiteurs, des gens d'affaires et des étudiants » tel que décrit dans La Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, numero 14: « Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés » du 7 avril 2018?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’obligation pour un client de fournir ses données biométriques lorsqu’il présente une demande d’admission au Canada dépend du document demandé et correspond aux exigences relatives aux documents d’entrée au Canada. En général, les données biométriques sont requises pour les demandes de visa de visiteur, de permis de travail ou d’études — à l’exclusion des ressortissants américains —, de résidence permanente et de statut de réfugié ou d’asile, mais il existe des exceptions. Les voyageurs venant de pays dispensés de l’obligation de visa ne sont pas tenus de fournir leurs données biométriques avant d’entrer au Canada.
    En vertu du l’article 190 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les résidants du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui viennent au Canada à titre de visiteurs sont dispensés de l’obligation de visa et ne sont donc pas assujettis aux exigences en matière de biométrie. Les personnes qui viennent au Canada pour y étudier ou y travailler sont tenues de fournir des données biométriques à l’appui de leur demande.
    Pour de plus amples renseignements sur les exigences d’admission au Canada selon le pays ou le territoire et sur les personnes qui sont tenues de fournir leurs données biométriques, veuillez consulter le site suivant: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/visiter-canada/exigences-admission-selon-pays.html.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, dans les circonstances où la collecte de renseignements biométriques est impossible ou irréalisable, il pourrait être justifié d’accorder une dispense de l’obligation de fournir des données biométriques. Ces circonstances exceptionnelles sont déterminées au cas par cas. On trouvera ci-après quelques exemples de critères qui pourraient servir à évaluer s’il est impossible ou irréalisable de recueillir des données biométriques, et qui pourraient donc justifier l’octroi d’une dispense: le client a un problème de santé temporaire ou permanent qui empêche l’opérateur ou le système d’inscrire les renseignements biométriques; l’équipement ou le système de collecte n’est pas opérationnel, et on ne sait pas pendant combien de temps il sera en panne; ou il s’agit de personnes exceptionnellement vulnérables qui nécessitent un traitement accéléré et pour lesquelles les données biométriques ne peuvent pas être recueillies en temps voulu.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, pour l’instant, il n’est pas envisagé d’élargir la collecte de données biométriques à la frontière à d’autres pays ou territoires.
    Pour ce qui est le partie d)(i) de la question, en général, la plupart des gens sont tenus de présenter leur demande et de se conformer aux exigences, et notamment de fournir des données biométriques à l’appui de leur demande, à l’extérieur du Canada. Cette mesure permet de faire en sorte que les demandeurs fassent l’objet d’une évaluation adéquate avant leur arrivée au Canada. En revanche, pour veiller à l’adoption d’une stratégie équilibrée à l’égard de la gestion de la circulation des personnes au Canada, on déploie des efforts afin de faciliter les déplacements des demandeurs connus et à faible risque. Les résidants du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon comptent parmi les rares personnes qui peuvent présenter une demande de permis d’études ou de travail au point d’entrée. Il convient de souligner que, en moyenne, environ six permis de travail et 19 permis d’études sont traités au point d’entrée chaque année en provenance de ces deux territoires. En raison de ce faible nombre, il est réaliste sur le plan opérationnel d’en assurer le traitement au point d’entrée.
    En ce qui a trait à la partie d)(ii) de la question, les territoires des Antilles françaises faisant partie de la France, c’est-à-dire de la République française, sont dispensés du visa, et par conséquent, leurs résidants jouissent effectivement de la dispense des mesures biométriques lorsqu’ils souhaitent venir au Canada en tant que visiteurs, et s’ils satisfont aux exigences prévues dans les dispositions réglementaires, ils peuvent également présenter une demande de permis de travail au point d’entrée. Toutefois, ils ne peuvent pas présenter une demande de permis d’études au point d’entrée.
    Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, ces conclusions seront comprises dans le rapport d’évaluation du programme intitulé « Évaluation de la biométrie (état stable) et de l’échange de l’information sur les immigrants (EII) entre le Canada et les États-Unis », dont le gouvernement prévoit la publication d’ici septembre 2019.
Question no 2308 --
M. Harold Albrecht:
    En ce qui concerne les dépenses consacrées aux services de traiteur dans les édifices d’Affaires mondiales Canada de la promenade Sussex, à Ottawa: a) quelle a été la facture totale des services de traiteur en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) une description de l’activité concernée, si elle est connue?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Affaires mondiales Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 2309 --
M.Arnold Viersen:
    En ce qui concerne la directive donnée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique au CRTC en février 2019 qui, selon lui, ferait diminuer les prix des services Internet et de téléphonie cellulaire: a) quels sont les faits précis dont le gouvernement dispose et qui montrent que la directive du ministre contribuera bel et bien à faire diminuer les prix; b) quelles sont les prévisions précises en ce qui concerne la diminution de la facture du Canadien moyen pour les services Internet et de téléphonie cellulaire en raison de cette directive, pour chacune des cinq prochaines années?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
    Monsieur le Président, afin de préciser ma déclaration à la Chambre des communes, j’ai souligné que les instructions en matière de politique favoriseraient la concurrence et le choix pour que les Canadiens puissent avoir des forfaits plus abordables.
    La concurrence est le meilleur moyen de faire baisser les prix des services de télécommunications, y compris ceux des forfaits Internet et de téléphonie cellulaire. La plus récente comparaison des tarifs des services filaires, sans fil et Internet offerts au Canada et à l’étranger, réalisée à la demande du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, a souligné l’importance d’avoir de nouveaux fournisseurs de services de plus petite taille au Canada. Dans les régions où il y a une forte concurrence, les forfaits de données sans fil sont jusqu’à 32 % moins chers que la moyenne nationale. La même étude a révélé que les prix moyens des services Internet à large bande offerts par les petits fournisseurs de services étaient jusqu’à 35 % inférieurs à ceux des grandes entreprises.
    Les instructions en matière de politique proposées au CRTC exigeraient qu’il tienne clairement compte de la concurrence, de l’abordabilité, des intérêts en ce qui a trait aux politiques de consommation et de l’innovation dans toutes ses décisions réglementaires en matière de télécommunications, et qu’il démontre aux Canadiens qu’il a satisfait à ces exigences. Le CRTC a un certain nombre de décisions à venir qui pourraient être touchées par les instructions en matière de politique, si elles sont mises en œuvre, ce qui pourrait donner de meilleurs résultats pour les Canadiens.
    Par exemple, le 28 février 2019, le CRTC a lancé un examen des services sans fil mobiles au Canada. L’examen portera sur la concurrence sur le marché de détail, le cadre de réglementation des services de gros et l’avenir des services sans fil mobiles au Canada. Plus précisément, le CRTC a adopté l’opinion préliminaire qu’il serait approprié d’exiger que les fournisseurs de services sans fil nationaux offrent des services d’accès de gros aux exploitants de réseaux mobiles virtuels, ou ERMV, à l’issue de l’instance. Les ERMV sont un type de concurrence sans fil qui a le potentiel d’offrir des services sans fil plus abordables.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 2283, 2284, 2286 à 2303, 2305 et 2306 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 2283 --
Mme Leona Alleslev:
    En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement concernant l’aéroport de Pickering: a) quels sont les détails de « l’analyse sectorielle de l’aviation des terrains de Pickering » réalisée par KPMG, y compris (i) la date à laquelle l’étude ou le rapport a été commandé(e), (ii) la valeur du contrat, (iii) la date à laquelle l’analyse sera, ou a été, terminée, (iv) le mandat de l’étude, (v) la date à laquelle les conclusions seront rendues publiques, (vi) les conclusions de l’étude, si elles sont disponibles, (vii) les noms des personnes interrogées dans le cadre de l’étude, y compris ceux des ministres ou des membres du personnel exonéré des ministres, en poste ou non, et les dates auxquelles les personnes ont été interrogées; b) quelle est la position officielle du gouvernement concernant l’aéroport de Pickering, et, s’il envisage la construction d’un tel aéroport, quelles sont les dates projetées de début et de fin du projet?
    (Le document est déposé.)
Question no 2284 --
M. Tom Lukiwski:
    En ce qui concerne les contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2016 pour les rénovations de l’édifice du Centre: quels sont les détails de tous lesdits contrats, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique, (vii) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé.)
Question no 2286 --
Mme Sheri Benson:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saskatoon-Ouest pour chacun des exercices de 2011-2012 à l'exercice en cours : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
    (Le document est déposé.)
Question no 2287 --
M. Luc Berthold:
    En ce qui concerne le financement versé par l’entremise de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de l’Initiative, ventilé par année depuis son entrée en vigueur en 2013; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires de financement, y compris (i) la date et la durée du financement, (ii) leur nom, (iii) leur emplacement, (iv) le montant, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; c) quels critères ont été utilisé pour déterminer le financement accordé à chacun des organismes énumérés en b)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2288 --
M. Mario Beaulieu:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2289 --
M. Mario Beaulieu:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2290 --
Mme Marilène Gill:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2291 --
M. Harold Albrecht:
    En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?
    (Le document est déposé.)
Question no 2292 --
M. Rhéal Éloi Fortin:
     En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2293 --
M. Rhéal Éloi Fortin:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2294 --
Mme Monique Pauzé:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2295 --
Mme Monique Pauzé:
     En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2296 --
M. Michel Boudrias:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2297 --
M. Michel Boudrias:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2298 --
M. Louis Plamondon:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2299 --
M. Louis Plamondon:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2300 --
M. Simon Marcil:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2301 --
M. Simon Marcil:
     En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2302 --
M. Gabriel Ste-Marie:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2303 --
M. Gabriel Ste-Marie:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2305 --
Mme Elizabeth May:
    En ce qui concerne l’entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada: a) quelle était la source des fonds utilisés pour répondre à l’obligation environnementale exigée par l’Office national de l’énergie et comment Exportation et Développement Canada (EDC) va-t-il faire rapport de cette transaction dans l’avenir; b) comment a-t-on fixé le taux d’intérêt de 4,7 %, qui l’a autorisé et des représentants de l’extérieur de la Société pour l’expansion des exportations ont-ils pris part à la décision; c) Trans Mountain Corporation (TMC) a-t-elle l’obligation juridique de rembourser les 6,5 milliards de dollars empruntés sur le Compte du Canada; d) de quelle source de revenu la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) se servira-t-elle pour respecter les dispositions de remboursement de l’entente de crédit; e) une quelconque portion des 70 millions de dollars en revenus avant intérêts, impôts et amortissements déclarés par le ministère des Finances dans sa mise à jour budgétaire de novembre 2018 a-t-elle été transmise et, dans l’affirmative, à quelles entités a-t-elle été transmise; f) de quelle façon l’argent affecté par TMC et destiné à la CDIC au titre du remboursement de la dette au Compte du Canada sera-t-il identifié dans les rapports financiers annuels soumis par TMC et ses filiales; g) existe-t-il un tableau d’amortissement expliquant la façon dont l’exploitation de TMC remboursera les fonds empruntés et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce tableau; h) si les revenus engendrés ne suffisent pas à couvrir la dette de la CDIC au Compte du Canada, à quelle organisation du gouvernement du Canada reviendra-t-il de la rembourser; i) de quelle façon le paiement au titre du capital et des intérêts dus au Compte du Canada sera-t-il décrit dans les déclarations financières futures de la CDIC; j) de quelle façon EDC identifiera-t-il la réception des fonds provenant de la CDIC pour rembourser la dette au Compte du Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 2306 --
M. François Choquette:
    En ce qui concerne les langues officielles: a) quels sont les conférences et forums officiels traitant de la dualité ou des minorités linguistiques organisées par le gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019; b) quelles actions concrètes du gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019 peuvent étayer une réelle mise à l'agenda de la question de la dualité linguistique; c) quel fut le rôle du ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie dans les conférences et forums mentionnés en a); d) quels sont les détails de chacune des conférences et forums en a), y compris (i) les thèmes précis, (ii) ce qui en est ressorti; e) est-ce que des débats publics, des consultations publiques au des rapports publics ayant pour thèmes la dualité linguistique au Canada et la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont été transmis ou sont accessibles et, le cas échéant, à qui, quand et ou; f) quels procédés seront utilisés afin de les rendre publics; g) qui a accès aux rapports finaux des études qui ont été menées sur l'état de la dualité linguistique?
    Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Le projet de loi C-97 — Proposition d'appliquer l'article 69.1 du Règlement — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 10 avril 2019 par l’honorable députée de Vancouver-Est concernant l’application de l’article 69.1 du Règlement par rapport au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures.

[Français]

    Je remercie la députée de Vancouver-Est d'avoir soulevé cette question et le secrétaire parlementaire de la leader parlementaire du gouvernement à la Chambre pour ses commentaires.

[Traduction]

     La députée de Vancouver-Est Est a demandé au Président d’utiliser son pouvoir prévu à l’article 69.1 du Règlement pour diviser des questions sur les motions tendant à la deuxième lecture et, au besoin, à la troisième lecture du projet de loi C-97, car elle soutient que le projet de loi contient des mesures qui n’ont pas été annoncées lors de l’exposé budgétaire du 19 mars 2019.
    Elle soutient que les mesures énoncées dans les sous-sections B, D, E, F, G, J, K et L de la section 9 de la partie 4, qui modifient différentes lois, ne semblent pas avoir été annoncées dans le budget. La députée affirme également que les sections 15 et 16 de la partie 4, qui édicteraient la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et qui modifieraient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct du projet de loi C-97, car ces deux mesures transformeront de manière significative le système d’immigration canadien.

[Français]

    Dans son intervention, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a tenté de rassurer la Chambre en indiquant que ces mesures découlaient bien du budget. Il a souligné que de nombreuses modifications relevaient d'un engagement pris à la page 378 du budget de 2019 qui prévoit ceci:
    Le gouvernement propose de présenter un projet de loi pour amorcer ses travaux concernant un projet de loi sur la modernisation annuelle, composé de modifications législatives apportées à diverses lois, afin d'aider à éliminer la réglementation fédérale désuète et à améliorer la tenue à jour de la réglementation existante.

  (1550)  

[Traduction]

    Il a également affirmé que la sous-section D de la section 9 de la partie 4 est expressément mentionnée à la page 143:
Pour faciliter le commerce intérieur, le gouvernement entend supprimer l'exigence fédérale selon laquelle l'alcool transporté d'une province à l'autre doit être vendu ou consigné auprès d'une régie des alcools provinciale. Les provinces et les territoires continueraient de réglementer la vente et la distribution de l'alcool sur leur territoire.
    Enfin, le secrétaire parlementaire a déclaré que les sections 15 et 16 de la partie 4, qui portent sur l’édiction de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et qui apportent des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sont abordées aux pages 221 et 379 du budget.

[Français]

    L’article 69.1 du Règlement confère au Président le pouvoir de diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture ou à la troisième lecture d'un projet de loi lorsque celui-ci contient des dispositions qui n'ont rien en commun. On pourrait certainement faire valoir que c’est le cas du projet de loi C-97. Toutefois, la question dont nous sommes saisis aujourd’hui concerne le paragraphe (2) de cet article qui établit une exception pour les projets de loi budgétaires. Je le cite:
    69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire.

[Traduction]

     La question que doit trancher le Président est donc celle de savoir si les mesures désignées par la députée de Vancouver-Est correspondent aux dispositions annoncées dans le budget de 2019.
    Penchons-nous d'abord sur les mesures contenues dans les sous-sections B, E, F, G, K et L de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97. Je suis prêt à accepter les arguments de l'honorable secrétaire parlementaire selon lesquels les modifications apportées à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur la mise en quarantaine et la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines s’inscrivent dans les efforts visant à moderniser les pouvoirs et obligations réglementaires. J’estime qu’il est approprié que ces mesures soient incluses dans le vote général à la deuxième lecture et, au besoin, à la troisième lecture.

[Français]

    Les mesures de la sous-section J de la section 9 de la partie 4, contenues dans les articles 217 à 219 du projet de loi C-97, concernent les modifications de la Loi sur les produits antiparasitaires. Elles portent sur les modifications au processus d’examen spécial auquel un ministre peut procéder relativement à l’homologation de produits antiparasitaires. D’après les commentaires du secrétaire parlementaire, ces modifications seraient également mentionnées sous la rubrique « Intégrer l’innovation à la réglementation » à page 378. Les pages 140 à 144 du budget contiennent de plus amples informations sur cette initiative. Bien que le lien entre les modifications de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le projet de loi C-97 et des règlements précis soit plus ténu, ces modifications visent, à mon avis, à réduire le fardeau réglementaire associé à la réévaluation et à un examen spécial d’un produit. La Loi habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements relatifs au processus d’homologation, ainsi que sur plusieurs sujets liés au processus d’homologation, notamment l’évaluation des risques sanitaires ou environnementaux que présentent les produits antiparasitaires. Par conséquent, je suis d’avis que cet argument est fondé et je permettrai la mise aux voix de ces mesures dans le cadre du vote général.

  (1555)  

[Traduction]

     Les mesures de la sous-section D de la section 9 de la partie 4, contenues dans les articles 185 à 189 du projet de loi C-97, concernent les amendements relatifs à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Comme il est indiqué dans le sommaire du projet de loi, ces modifications visent à ce que « son application soit limitée aux boissons enivrantes importées au Canada ». Il est mentionné à la page 143 du budget que le gouvernement souhaite éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial de l’alcool.
    À la lecture des articles 185 à 189 du projet de loi C-97, je comprends que la Loi sur l'importation des boissons enivrantes doit être modifiée afin qu’elle ne s’applique qu’à l’importation des boissons alcooliques au Canada et non au commerce interprovincial des boissons alcooliques. Je crois donc qu’il est approprié que ces mesures soient mises aux voix dans le cadre du vote général à la deuxième lecture et, au besoin, à la troisième lecture.
    Les sections 15 et 16 de la partie 4 portent sur l’édiction de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et apportent des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces mesures figurent aux articles 291 à 310 du projet de loi. Chacune de ces initiatives est expliquée aux pages 221 et 379 du budget, sous les rubriques « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada » et « Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule ». Les dispositions relevées par la députée de Vancouver-Est concernant ces sujets ont donc clairement été annoncées dans le budget.

[Français]

    La députée de Vancouver-Est a soulevé que l’édiction de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés auraient dû faire l’objet de projets de loi distincts. Je ne crois pas que le Règlement permette au Président, dans le contexte d’un projet de loi d’exécution du budget, de déterminer si l’importance des mesures proposées exige l'élaboration de projets de loi distincts. Si les mesures sont contenues dans les documents du budget, l’exception prévue à l’article 69.1(2) s’applique. Comme je l’ai mentionné dans ma décision du 6 novembre 2018, qu’on trouve à la page 23342 des Débats de la Chambre des communes:
[...] selon mon interprétation, la disposition du Règlement en cause vise à permettre la division des questions qui n'ont rien à voir avec le budget, si l'on tient pour acquis que le reste du projet de loi a comme objectif la mise en œuvre du budget.

[Traduction]

    Étant donné que toutes les mesures contenues dans le projet de loi semblent découler des engagements pris dans le budget de 2019, j’estime que le critère de l’article 69.1(2) est rempli et que la question ne doit pas être divisée. Par conséquent, il n’y aura qu’un seul vote à la deuxième lecture pour ce projet de loi.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

[Français]

    Je désire informer la Chambre que, en raison des déclarations ministérielles, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 22 minutes.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les politiques gouvernementales  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Spadina—Fort York.
    J'aimerais aborder un aspect important de ce débat, un sujet que le gouvernement prend très au sérieux: l'indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et l'intégrité du principe de la primauté du droit au Canada.

[Français]

    Le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, est un organisme du gouvernement fédéral qui a été créé le 12 décembre 2006. La Loi sur le directeur des poursuites pénales définit les rôles et les responsabilités de la directrice des poursuites pénales et des procureurs autorisés à agir en son nom. Le SPPC s'acquitte des responsabilités qui incombent au procureur général du Canada dans le cadre de l'exécution de son mandat en matière de droit pénal en poursuivant les infractions pénales de compétence fédérale et en contribuant à renforcer le système de justice pénale.
    La création du SPPC a reflété la décision de rendre transparent le principe de l'indépendance du poursuivant libre de toute influence indue. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est responsable de la réglementation et de la conduite de tous les litiges pour ou contre la Couronne ou tout ministère.
    En ce qui concerne la conduite des affaires civiles, le procureur général n'a pas le pouvoir décisionnel exclusif sur les positions en litige. En matière de litige civil, il est souvent très difficile de déterminer quelle position, parmi les arguments juridiques disponibles et viables, doit être prise dans une affaire donnée. Le litige civil diffère nettement, à cet égard, des poursuites pénales.
    En ce qui concerne son rôle dans les poursuites, le procureur général doit agir de manière indépendante, ne recevant d'ordre de personne, comme l'a déclaré un procureur général d'Angleterre, en 1925. Plus précisément, il doit agir indépendamment de toute considération partisane. La Cour suprême a estimé qu'il s'agissait d'un principe constitutionnel fondamental de notre forme de gouvernement démocratique.

  (1600)  

[Traduction]

    Les décisions quant à savoir qui sera poursuivi pour quel crime, quelles poursuites doivent aller de l'avant ou non et quelles peines s'imposent doivent reposer uniquement sur la preuve et être prises dans l'optique d'administrer la justice criminelle de manière juste et efficace. Il reste néanmoins souhaitable que le procureur général s'informe du contexte pertinent, y compris des conséquences éventuelles d'une poursuite donnée. Le Service des poursuites pénales du Canada rend compte au Parlement par l'entremise du procureur général du Canada. Selon la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le directeur des poursuites pénales exerce ses attributions « sous l'autorité et pour le compte du procureur général ».
    Le rapport entre le procureur général et le directeur repose sur les principes du respect de l'indépendance de la fonction de poursuite et sur le besoin de concertation relativement aux questions qui présentent un grand intérêt pour la collectivité.
    En 2006, la Loi sur le directeur des poursuites pénales a institué le Service des poursuites pénales du Canada, un service indépendant. Elle a officialisé le rôle du procureur général dans les poursuites fédérales en conférant au directeur des poursuites pénales le pouvoir d'engager et de mener des poursuites. Ce dernier agit à titre de sous-procureur général du Canada lorsqu'il engage et mène des poursuites fédérales au nom du procureur général.
    Dans la plupart des cas, le procureur général ne se mêle pas des décisions touchant les poursuites, mais le directeur des poursuites pénales est tenu de l'informer de toute poursuite soulevant d'importantes questions d'intérêt général. C'est ce qu'on trouve à l'article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Bref, la loi prévoit que le procureur général doit être mis au courant des principales affaires criminelles.

[Français]

    Comme nous le savons, le procureur général peut donner des directives au directeur des poursuites pénales, qui peuvent être générales ou relatives à des poursuites spécifiques. Cela est précisé par l'article 10 de la loi. Les directives sont émises dans le cadre d'un processus totalement transparent. Elles sont publiées dans la Gazette du Canada et tous les Canadiens et les Canadiennes peuvent en prendre connaissance.
    De plus, une directive générale doit être précédée d'une consultation avec le directeur des poursuites pénales. Le procureur général peut également, après avoir consulté le directeur des poursuites pénales, prendre en charge les poursuites. Cela se fait également par l'entremise d'un processus transparent selon lequel le procureur général doit publier un avis d'intention d'assumer la responsabilité de conduire une poursuite dans la Gazette du Canada.
    La notion d'indépendance du directeur des poursuites pénales est liée au processus de prise de décision en matière de poursuites, et ce, à toutes les étapes qui en découlent. Le directeur des poursuites pénales est considéré comme un officier indépendant exerçant des responsabilités quasi judiciaires.

  (1605)  

[Traduction]

    Comme je le disais plus tôt, afin de préserver l'indépendance du directeur des poursuites pénales, toutes les directives que lui transmet le procureur général doivent être couchées sur papier et publiées dans la Gazette du Canada. Le Service des poursuites pénales du Canada doit en outre produire un rapport annuel et le remettre au procureur général pour qu'il le dépose au Parlement.
    L'indépendance judiciaire est au coeur même de la démocratie canadienne et elle s'incarne dans la relation entre le procureur général du Canada et le directeur des poursuites pénales. Ce principe renforce la confiance dans le système judiciaire, car il garantit que les poursuites ne sont pas indûment influencées par des considérations d'ordre politique. Au contraire, les poursuites liées aux infractions fédérales sont entre les mains de procureurs chevronnés et talentueux travaillant aux quatre coins du pays. Mes fonctions de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et mes anciennes fonctions de procureur de la Couronne en Ontario m'ont d'ailleurs permis de faire connaissance avec bon nombre d'entre eux. J'ai eu l'occasion de côtoyer quelques-uns des plus grands juristes et avocats qui ont intenté des poursuites au nom du ministère de la Justice du Canada.
    Le 12 février dernier, la directrice des poursuites pénales, Mme Kathleen Roussel, a publié un communiqué dans lequel elle déclare ceci: « J'ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »

[Français]

    Le Canada est un pays régi par la primauté du droit. Cet axiome fondamental se trouve dans le texte de notre Constitution, mais aussi dans le comportement des acteurs politiques et dans la structure de nos institutions aux nivaux exécutif, législatif et judiciaire, de même que dans les relations qui existent entre elles. Le respect de la Constitution exige non seulement le respect de la loi suprême du pays, comme le prévoient les dispositions de notre Constitution, mais aussi des règles et pratiques qui reflètent et soutiennent les valeurs constitutionnelles.

[Traduction]

    Dans notre système parlementaire, nous nous efforçons d'adhérer à des principes constitutionnels et à des conventions bien établis et de les respecter. Le premier d'entre eux est le principe de la séparation des pouvoirs. La Cour suprême a souligné que ce principe est essentiel pour assurer le fonctionnement du Parlement et des tribunaux.
    En 1993, dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse , la juge McLachlin, alors qu'elle siégeait à la Cour suprême, a déclaré ceci:
     Pour assurer le fonctionnement de l'ensemble du gouvernement, il est essentiel que toutes ces composantes jouent le rôle qui leur est propre. Il est également essentiel qu'aucune de ces branches n'outrepasse ses limites et que chacune respecte de façon appropriée le domaine légitime de compétence de l'autre.
    Le gouvernement est fermement résolu à maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice ainsi que l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le gouvernement défendra toujours la primauté du droit, et les témoignages présentés devant le comité de la justice plus tôt cette année ont confirmé que la primauté de droit est effectivement intacte.
    Je vais me reporter à certains de ces témoignages. L'ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, qui a témoigné devant le comité de la justice, a déclaré ceci:
     Je ne veux pas que les membres du Comité ou les Canadiens pensent que l’intégrité de nos institutions s’est évaporée. L’intégrité de notre système de justice, l’intégrité de la directrice des poursuites pénales et des procureurs sont intactes.
    Un autre témoin a poursuivi en déclarant ceci:
[...] je pense que les Canadiens devraient avoir l'assurance qu'ils travaillent dans une démocratie fondée sur la primauté du droit.
     Le témoin a ensuite ajouté:
     Je pense que les Canadiens doivent être assurés que leur police et leurs enquêteurs, dotés des pouvoirs de l'État, fonctionnent de manière indépendante et que le service des poursuites, où l'État accuse les personnes d'infraction, est totalement indépendant. Un bouclier législatif et réglementaire protège le tout, et il fonctionne manifestement [...]
     Ces extraits proviennent du témoignage de l'ancien greffier du Conseil privé. Il convient de souligner que, sur le point crucial soulevé dans la motion à l'étude aujourd'hui, les témoignages présentés au comité de la justice par ces deux témoins importants concordaient parfaitement.
    À titre de gouvernement, nous ferons toujours de notre mieux pour offrir aux Canadiens la transparence qu'ils recherchent d'une façon qui protège, et non qui affaiblit, le secret professionnel entre l'avocat et son client, le droit à un procès équitable dans les affaires en cours, l'intégrité du poste de directeur des poursuites pénales, et la primauté du droit au Canada. Ce sont des éléments fondamentaux de la démocratie canadienne et de notre système judiciaire. Tous les parlementaires devraient s'efforcer de les protéger.
    Madame la Présidente, je suis toujours fasciné d'entendre des députés libéraux parler de l'importance de protéger l'indépendance de l'appareil judiciaire. Il s'agit en fait d'un principe fondamental du régime démocratique. Ce qui a poussé l'ancienne procureure générale, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, l'ancien chef de cabinet du premier ministre et l'ancien greffier du Conseil privé à quitter leurs fonctions, c'est la tentative du gouvernement de s'ingérer dans l'indépendance de l'appareil judiciaire. Cependant, ce n'est pas de cela que je veux parler aujourd'hui, car je sais que mon collègue tente toujours de colmater la brèche qui a causé du tort au premier ministre.
    Malgré tous les efforts déployés par les libéraux pour limiter les dégâts, nous avons appris que, dans le but de s'attaquer à l'ancienne procureure générale, quelqu'un avait divulgué des renseignements concernant la nomination du juge Joyal à la Cour suprême. Il s'agit d'un manquement grave. N'importe quel autre gouvernement aurait pris un tel manquement très au sérieux.
     J'aimerais que le député parle de l'habitude qu'ont les libéraux de se servir de la caisse du Parti libéral pour choisir les juges, en se fondant sur le montant qu'ils y ont versé. Réalise-t-il qu'il s'agit d'une violation nette de l'obligation de séparer les intérêts financiers du Parti libéral de l'indépendance de l'appareil judiciaire?

  (1610)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de Timmins—Baie James de sa contribution, autant aujourd'hui que dans le passé. Je comprends qu'il soit fasciné par le fait qu'une personne, que ce soit moi ou quelqu'un d'autre, prenne la parole pour défendre l'indépendance de l'appareil judiciaire. Ayant moi-même 15 années d'expérience en tant que membre du barreau, je défendrai toujours l'indépendance de l'appareil judiciaire. Cette indépendance n'a pas été compromise dans l'affaire en question.
    Est-ce que vous défendez l'ingérence?
    Madame la Présidente, le député me chahute maintenant parce qu'il n'aime pas ce que je dis et ne le respecte pas.
    La seconde réponse est qu'il laisse à nouveau entendre qu'il y a eu une sorte d'ingérence. Il n'a évidemment pas écouté les arguments que j'ai présentés comme preuve. Les deux principaux témoins ont fait valoir avec passion et à plusieurs reprises que la primauté du droit n'avait pas été compromise dans cette affaire. Rien d'illégal ni de criminel ne s'est produit. Le député d'en face déforme complètement les faits. Étant donné son expérience, il pourrait beaucoup mieux faire.
    S'agissant du processus des candidatures à la Cour suprême, nous défendrons toujours un mécanisme qui garantit un bilinguisme fonctionnel et qui met en relief la diversité des magistrats. Ce que nous avons fait en la matière, c'est le jour et la nuit comparé à ce que le gouvernement précédent avait fait pour garantir la nomination de jurés qualifiés qui représentent les Canadiens comparaissant devant eux.
    Le processus que nous avons mis en place est bon et rigoureux. Doit-on s'inquiéter des fuites? Oui, absolument. Elles ne proviennent toutefois pas du ministre de la Justice. Il l'a dit ici même. Elles ne proviennent pas non plus du Cabinet du premier ministre. Le premier ministre l'a rappelé également.
    Madame la Présidente, ce qui est paradoxal, c'est que si le système a tenu bon, c'est grâce à la députée de Vancouver Granville. J'étais présent au comité et j'ai écouté son témoignage. Elle a effectivement dit que rien d'illégal ne s'était passé. Cependant, l'intégrité du système a été maintenue grâce à ses efforts. Je veux que ce soit bien clair. On lui a attribué un nouveau poste au Cabinet à cause de ses efforts, puis elle a dû démissionner. La députée de Markham—Stouffville a aussi démissionné. Deux femmes animées de solides principes ont démissionné parce qu'elles ne pouvaient pas faire partie du Cabinet et défendre les gestes du gouvernement actuel.
    Le texte de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui concerne le lobbying inapproprié de grandes sociétés et l'énorme influence qu'ont leurs hauts dirigeants sur le gouvernement actuel. Nous savons que toutes les rencontres entre les dirigeants de SNC-Lavalin et le premier ministre ont été consignées noir sur blanc et que non seulement elles ont abouti à une modification de la loi, mais elles prouvent également les pressions inappropriées exercées sur l'ancienne procureure générale dans une campagne coordonnée et orchestrée pour la convaincre d'infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales. Comment le député peut-il affirmer dans cette enceinte qu'on a respecté la primauté du droit, alors que son gouvernement a tout fait pour la fouler aux pieds?
    Madame la Présidente, ce qui est fascinant, pour moi, c'est la capacité des députés d'en face de continuer à déformer les témoignages présentés. Revenons sur le contenu du témoignage donné par l'ancienne procureure générale. Lorsqu'elle a posé une question précise au premier ministre, il lui a répondu que la décision lui appartenait entièrement. D'ailleurs, cela demeure une décision qui relevait uniquement du gouvernement et de l'ancienne procureure générale. Ce fait a été répété à maintes reprises. C'est exactement ce à quoi ressemble l'application du cadre législatif et de la primauté du droit.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Arif Virani: De toute évidence, les réponses ne plaisent toujours pas aux députés de l'opposition. Ils me crient des remarques de l'autre côté de la Chambre. S'ils étaient capables d'écouter les réponses, ils pourraient peut-être bien saisir une partie des faits qui leur sont présentés.
    Venons-en au point le plus important: ils continuent d'induire les Canadiens en erreur. Conformément à l'alinéa 715.31f) du Code criminel, qui porte sur les accords de réparation, le Cabinet du premier ministre a relevé les conséquences négatives pour les employés, les retraités, les fournisseurs et les clients d'une entreprise. C'est une raison parfaitement valable selon le texte de loi. J'exhorte les députés d'en face à lire cette disposition dans le Code criminel. C'est ce que le premier ministre a fait et ce que tout gouvernement devrait faire: défendre les emplois.
    Avant de reprendre le débat, je souhaite simplement rappeler aux députés que, lorsqu'un député a la parole, les autres doivent écouter. S'ils ont quelque chose à ajouter, ils peuvent certainement le faire à la période de questions et observations.
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.

  (1615)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat et de consigner au compte rendu les réalisations extraordinaires du gouvernement actuel dans divers dossiers tels que la Stratégie nationale sur le logement, la lutte contre la pauvreté et le fait de sortir des aînés de la pauvreté afin de renforcer le filet de sécurité sociale du pays dont tant de Canadiens ont besoin. Les investissements ayant transformé des communautés, mais surtout ayant transformé des vies, sont au coeur des efforts que nous déployons quotidiennement.
    Même s'il nous est impossible d'empêcher le cynisme de certains ou le pessimisme d'autres qui se montrent critiques face à notre bilan — et nous sommes certainement critiques envers nous-mêmes alors que nous nous efforçons de faire mieux et d'offrir davantage aux Canadiens —, le fait est que les réalisations du gouvernement au cours des quatre dernières années sont extraordinaires. Je suis énormément fier de ce que nous avons fait, en particulier dans le dossier du logement.
    Nous avons été élus en promettant — et cela a été dit à d'innombrables reprises à la Chambre — non seulement de renforcer et de consolider l'appartenance à la classe moyenne et la situation des gens qui en font partie, mais aussi d'offrir des parcours, du soutien et des débouchés afin que les gens puissent travailler fort et y accéder. Tout ce que le gouvernement a fait tend vers cet objectif, afin que de telles possibilités s'offrent aux gens.
    Cela nous amène parfois à protéger des secteurs vulnérables de l'économie. Par exemple, lorsque nous avons vu Bombardier en difficulté, des mesures ont été prises pour que l'organisation tienne le coup et poursuive sa production. À d'autres occasions, nous avons déployé des efforts pour convaincre des sociétés, notamment GM, de rester au Canada. Nous nous sommes battus chaque fois pour que les emplois dans le secteur de l'automobile et l'expansion de ce secteur, même aujourd'hui, restent au centre des préoccupations. Le premier ministre, le parti libéral et le gouvernement en place continuent de veiller à ce que ces emplois restent au Canada. Pour que des gens puissent accéder à la classe moyenne, il faut de bons emplois bien rémunérés.
    Lorsque nous parlons à des entreprises de protéger ces emplois, nous nous adressons à ce que certains appellent les grandes sociétés. Nous pensons qu'il est responsable d'agir ainsi, car si ces secteurs ne soutiennent pas la main-d’œuvre et la qualité de vie qui découlent de bons emplois, les Canadiens en souffriront et se retrouveront en grande difficulté.
    Parallèlement à cela, nous assistons à une émergence de PME et d'innovations sociales dans tout le pays dans de nouveaux secteurs. Là aussi, nous avons la responsabilité de veiller à ce que les investissements que nous faisons créent de la prospérité pour les Canadiens qui consolident leur position au sein de la classe moyenne.
    Sur la question du logement, la différence ressort nettement.
    Le gouvernement précédent n'a pratiquement rien fait pour le logement et, quand il a effectivement abordé cette question, il a causé de réelles difficultés pour les Canadiens.
     Le gouvernement précédent avait une politique dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance qui empêchait l'aide au logement pour un jeune qui sort du système ou d'un refuge à moins qu'il ait vécu dans la rue pendant six mois. Les conservateurs continuent de faire valoi