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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 409

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 3 mai 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 409
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 3 mai 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

  (1005)  

[Traduction]

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, de la motion portant que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
    J'interviens pour parler du projet de loi C-92, qui, s'il est adopté, représenterait une étape importante dans le processus de réconciliation et de renouvellement des liens entre le Canada et les peuples autochtones.
    Le projet de loi C-92 établit le cadre législatif et les principes nécessaires pour orienter les travaux que doivent mener en collaboration les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que le gouvernement fédéral pour procéder à une réforme véritable des services à l'enfance et à la famille.
    Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est le fruit de consultations vastes et intensives menées auprès de partenaires autochtones, de représentants provinciaux et territoriaux, de jeunes — en particulier ceux qui ont été pris en charge par le système d'aide à l'enfance et à la famille —, ainsi que d'experts et de défenseurs d'intérêts particuliers.

[Français]

    En janvier 2018, notre gouvernement a organisé une réunion nationale d'urgence sur les services à l'enfance et aux familles autochtones afin de chercher ensemble des solutions pour que les familles puissent rester ensemble. Le compte rendu de la réunion d'urgence donne un survol du grand thème qui est ressorti comme suit: « Il est clair que le moment est venu de faire le transfert de compétences du gouvernement fédéral aux Premières Nations, aux Inuit et à la Nation métisse par voie législative [...] »
    Le compte rendu continue ainsi:

[Traduction]

    Il est nécessaire d'apporter des réformes législatives qui auront pour effet de respecter et de promouvoir les droits des peuples autochtones de diriger les systèmes, et d'élaborer des normes et des pratiques tenant compte des lois et des pratiques culturelles autochtones, consacrant le droit des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse de s'occuper de leurs enfants ainsi que le droit des enfants et des jeunes autochtones d'être élevés dans leur langue et leur culture.

[Français]

    Il faut apporter des réformes législatives qui respecteront et appuieront le droit des peuples autochtones de diriger le système, d'élaborer des normes et des pratiques tenant compte des lois et des pratiques culturelles autochtones.
    À la conclusion de la réunion d'urgence, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre six mesures pour s'attaquer au problème de surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones qui sont pris en charge au Canada.
    Premièrement, il s'est engagé à poursuivre le travail entamé pour mettre pleinement en œuvre les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne, y compris le principe de Jordan, et réformer les services aux enfants des familles des Premières Nations, notamment en adoptant un modèle de financement souple.
    Deuxièmement, il doit collaborer avec nos partenaires afin d'axer les programmes sur la prévention adaptée sur le plan culturel, sur l'intervention précoce et sur la réunification des familles.
    Troisièmement, il doit aussi collaborer avec nos partenaires pour aider les communautés à réduire les attributions dans le domaine des services aux enfants et aux familles, et notamment examiner la possibilité d'élaborer conjointement une loi fédérale.
    Quatrièmement, il s'est engagé à accélérer le travail des tables techniques et tripartites mises en place partout au pays afin d'appuyer la réforme et à participer aux travaux de ces tables.
    Cinquièmement, il doit aider les dirigeants inuits et métis à promouvoir une importante réforme des services aux enfants et aux familles adaptée sur le plan culturel.
    Sixièmement, il s'est engagé à élaborer, avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une stratégie relative aux données pour accroître la collecte, le partage et la communication des données intergouvernementales, de façon à mieux comprendre les taux et les motifs d'appréhension.

[Traduction]

    D'autres demandes semblables de mesures législatives découlent de l'appel à l'action no 4 de la Commission de vérité et réconciliation ou émanent du Comité consultatif national sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et se reflètent dans les résolutions de l'Assemblée des Premières Nations de mai et de décembre 2018, pour ne parler que de quelques-unes.
    Tout au long de l'été et de l'automne de cette année-là, le présent gouvernement a consulté activement des organismes communautaires, régionaux et nationaux et des particuliers — près de 2 000 dans le cadre de 65 rencontres — dans le but d'élaborer conjointement une approche législative, laquelle nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui.
    Dans la foulée de cette consultation intensive, le 30 novembre 2018, l'ancienne ministre des Services aux Autochtones a annoncé, en présence des chefs autochtones nationaux, que le gouvernement du Canada allait présenter un projet de loi élaboré conjointement sur les services à l’enfance et à la famille.
    Je vais citer des paroles encourageantes du sénateur Murray Sinclair, ancien président de la Commission de vérité et réconciliation, qui a qualifié ces consultations de modèle de mise en oeuvre véritable et directe des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
    La consultation se poursuivra une fois la mesure législative en place et par la suite dans le cadre de l'étude d'une structure nationale de gouvernance pour la transition, qui tiendra compte des distinctions et dans laquelle seront représentés les partenaires autochtones, les provinces et les territoires.
    Le groupe pourrait, par exemple, déterminer des outils et des processus pour améliorer la capacité des communautés à assumer la responsabilité des services à l'enfance et à la famille. Un tel comité pourrait aussi évaluer les manques et recommander, au besoin, des mécanismes pour la mise en oeuvre, dans un esprit de partenariat et de collaboration. De plus, le projet de loi C-92 prévoit la tenue d'un examen législatif tous les cinq ans en collaboration avec les partenaires métis, inuits et autochtones.
    Le projet de loi cadre parfaitement avec la promesse du gouvernement de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les engagements prévus par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
    Le projet de loi a deux objectifs. Premièrement, il affirme le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille. Le projet de loi s'appuie sur ce fondement et offre aux groupes autochtones du Canada la souplesse nécessaire pour déterminer la voie à suivre pour répondre le mieux possible aux besoins des enfants, des familles et de leurs communautés. Le deuxième objectif est d'établir les principes qui guideront la prestation des services aux enfants et aux familles autochtones dans presque toutes les régions et tous les provinces et territoires du pays.
    Ces principes ont une portée nationale. Ils établissent une norme de base pour que la prestation de tous les services aux enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis tienne compte des besoins de chaque enfant, y compris celui de grandir en entretenant des liens solides avec sa famille, sa culture, sa langue et sa communauté.
    Les principes sont les suivants: l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Cette approche est conforme à l'appel à l'action no 4 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande l'établissement de normes nationales. Elle s'appuie aussi sur les témoignages que les partenaires et les membres des communautés ont livrés au cours du vaste processus de consultation qui a eu lieu partout au Canada. Je précise qu'il s'agit ici de normes minimales. Les communautés peuvent les enrichir et les adapter pour tenir compte de leur culture et de leurs traditions uniques.
    Les participants s'entendaient aussi pour dire que le projet de loi devrait souligner l'importance de préserver l'unité des familles autochtones en mettant en place des services de prévention et d'intervention précoce, des mesures qui favorisent la préservation et la réunification des familles.
    Le projet de loi proposerait un ordre de préférence pour le placement de l'enfant: premièrement, la famille; deuxièmement, la famille élargie, d'autres membres de la communauté ou d'autres familles autochtones; troisièmement, un adulte non autochtone. L'ordre de priorité vise à ce que les enfants gardent contact avec leur culture et leur communauté et qu'ils conservent un attachement et des liens affectifs envers leur famille.
     Le projet de loi établirait l'importance pour le système d'être axé sur la prévention plutôt que sur la prise en charge. Il accorderait la priorité aux services à l'enfance et à la famille qui favorisent les soins préventifs, y compris les services prénataux, plutôt qu'à ceux qui favorisent la prise en charge de l'enfant à la naissance.

  (1010)  

     Cet accent mis sur les soins préventifs contribuerait à promouvoir les liens affectifs entre les mères et les nouveau-nés, l'unification des familles ainsi que l'attachement, réduisant la prise en charge de nouveau-nés. Ces principes, axés sur l'enfant et la famille, ont été mentionnés à répétition tout au long des consultations, tout comme l'importance cruciale des programmes de prévention.

  (1015)  

    Il est évident que les services offerts aux enfants et aux familles autochtones doivent respecter leurs besoins et être adaptés à leurs expériences culturelles uniques. Les participants ont beaucoup insisté sur l'importance de la culture et du maintien de la santé et du bien-être des enfants et des familles, notamment grâce à des réseaux de soutien communautaire et à la mobilisation des aînés.
    Il ressort également nettement du processus de consultation que les lois fédérales doivent respecter le droit inhérent des Premières Nations, des Métis et des Inuits à l'autodétermination.
    Le projet de loi fait un premier pas en affirmant le droit inhérent des Autochtones de superviser les services à l'enfance et à la famille et il prévoit un mécanisme flexible pour que les groupes autochtones puissent créer leurs propres lois afin de mieux répondre aux besoins de leurs enfants et de leurs communautés. En effet, si un groupe autochtone choisit d'établir ses propres lois au moyen de ce mécanisme, le projet de loi indique clairement que, en cas de conflit entre la loi autochtone et une loi provinciale ou fédérale, la loi autochtone prévaudrait. Pour plus de clarté, le projet de loi n'aurait pas préséance sur les traités en vigueur, ni sur les accords d'autonomie gouvernementale, ni sur toute autre entente régissant déjà les services à l'enfance et à la famille pour les Autochtones, quoique les communautés pourraient choisir de l'adopter dans ces situations.
    Les partenaires ont souligné que, dans ce cas-ci, l'approche universelle est tout à fait inappropriée. Toute mesure législative fédérale sur les services à l'enfance et à la famille doit reconnaître que les besoins, les souhaits et les priorités des communautés autochtones à cet égard varient d'une communauté à l'autre et d'une province à l'autre et qu'ils peuvent évoluer et changer au fil du temps. Par conséquent, la vaste majorité des intervenants a estimé que les mécanismes fédéraux, provinciaux et territoriaux d'appui aux services à l'enfance et à la famille destinés aux Autochtones devraient avoir la flexibilité nécessaire pour s'adapter à toutes sortes de circonstances et de variables.
     En outre, le projet de loi indique surtout qu'un enfant autochtone ne serait pas pris en charge seulement en raison de sa condition socioéconomique. Il s'agit d'un point que les partenaires ont soulevé très clairement lors du processus de consultation. En effet, le principe de l'égalité réelle — le troisième principe directeur — est essentiel pour garantir que l'ensemble des fournisseurs de services demeurent concentrés sur l'obtention de résultats équitables et de chances égales pour les enfants autochtones et leur famille.
    L'égalité réelle sous-tend d'autres initiatives importantes, comme le principe de Jordan, qui assure aux enfants des Premières Nations au Canada un accès aux services, aux produits et aux mesures de soutien dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin. Depuis 2016, le gouvernement s'est engagé à consacrer 680 millions de dollars pour donner suite aux demandes relatives au principe de Jordan, ce qui a permis de fournir aux jeunes des Premières Nations une vaste gamme de services pour répondre à leurs besoins sanitaires, sociaux et éducatifs.
    Les effets positifs sont indéniables. Depuis le 31 janvier dernier, plus de 214 000 demandes de services et de soutien ont été approuvées pour les enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan. Le gouvernement est déterminé à poursuivre ce travail important. La semaine dernière, de concert avec plusieurs autres députés, j'ai eu le plaisir d'accompagner le ministre à Winnipeg, où il a annoncé un investissement de 1,2 milliard de dollars pour appuyer le principe de Jordan.

[Français]

    Nous sommes tous conscients du traitement épouvantable des peuples autochtones, comme l'illustrent l'horreur des pensionnats et la rafle des années 1960.
    Pourtant, le retrait des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, de leurs familles, de leurs communautés, de leur langue et de leur culture se poursuit à un rythme alarmant et injustifiable. Plus de la moitié des enfants en famille d'accueil au Canada sont des enfants autochtones. Certes, de nombreux facteurs entrent en jeu, mais il n'y a aucun doute que le système actuel laisse tomber les enfants autochtones, les familles autochtones et les communautés autochtones.

  (1020)  

[Traduction]

    Nous sommes tous au courant de la manière déplorable dont les peuples autochtones ont été traités, les pensionnats indiens et la rafle des années 1960 en étant deux exemples horribles. Depuis trois ans, des sommes importantes ont été mobilisées afin de remédier à la situation. Depuis qu'il a été porté au pouvoir, le gouvernement a quasiment doublé le financement destiné chaque année aux services d'aide à la famille et à l'enfance dans les Premières Nations, qui s'élève désormais à plus de 1,1 milliard de dollars par année.
    Dans le budget de 2016, nous avons affecté 635 millions de dollars sur cinq ans aux efforts visant à éliminer les écarts touchant le financement des services d'aide à la famille et à l'enfance dans les Premières Nations. Ces fonds ont permis de soutenir les organismes qui fournissent ces services, y compris ceux de petite taille, qui ont reçu plus d'argent. Ils se sont aussi traduits par la mise en oeuvre de modèles de financement axés sur la prévention partout au pays et l'entrée en scène d'un nombre accru de fournisseurs de services de première ligne.
    Ces fonds donnent déjà des résultats. Nous avons par exemple annoncé, en août dernier, que la nation Huu-ay-aht, en Colombie-Britannique, recevrait 4,2 millions de dollars — soit près de 850 000 $ par année pendant 5 ans — pour financer de nouvelles initiatives liées aux services d'aide à la famille et à l'enfance. Environ 20 % des enfants de la nation Huu-ay-aht étaient pris en charge par l'État d'une manière ou d'une autre, ce qui a poussé ses dirigeants à déclarer une urgence de santé publique et à entreprendre une vaste étude dans le but de trouver des solutions. Grâce au financement du gouvernement fédéral et de différents partenaires, la nation Huu-ay-aht peut aujourd'hui donner suite aux 30 recommandations faites par les auteurs de l'étude, intitulée « Safe, Healthy and Connected, Bringing Huu-ay-aht Children Home ».
    On a pu élargir la portée des programmes existants d'aide aux femmes enceintes et d'éducation parentale, embaucher des travailleurs offrant des services de protection et de soutien familial et élaborer de nouvelles initiatives de sensibilisation culturelle et de mobilisation des jeunes. En février 2018, nous avons aussi modifié les politiques afin de couvrir complètement les coûts assumés par les organismes autochtones offrant des services d'aide à la famille et à l'enfance pour qu'ils puissent se concentrer davantage sur la prévention et le soutien aux familles et, ultimement, réduire le nombre d'enfants pris en charge par l'État.
     Dans le budget de 2018, le gouvernement a prévu un financement supplémentaire de 1,4 milliard de dollars sur six ans afin de soulager le fardeau financier des organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Le financement servira notamment à accroître les ressources de prévention pour faire en sorte que les enfants soient en sûreté et que les familles restent ensemble. Dans le cadre des efforts permanents de refonte du programme, on a prévu pour cette année un financement total de 105 millions de dollars au titre de l'Initiative sur le bien-être et la compétence des collectivités. Ce nouveau volet de financement s'attache à encourager les collectivités des Premières Nations à mener des activités de prévention afin d'aider les familles à risque à rester ensemble dans la mesure du possible. Il vise également à permettre aux collectivités d'exercer les compétences qui sont les leurs en matière de services à l'enfance et à la famille.
    Le financement et l'innovation ont des limites dès lors que l'on a affaire à un système défaillant qui a négligé des générations d'enfants autochtones. Il faut donc le réformer. Le réseau actuel des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations a abouti à ce que l'on a qualifié à juste titre de crise humanitaire. Le projet de loi dont nous sommes saisis constitue une avancée cruciale dans le règlement de cette crise et j'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour l'appuyer.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le député ministériel dresser la liste des réalisations des collectivités autochtones et des programmes qui leur sont offerts.
    Les Canadiens et les collectivités autochtones se posent spontanément une question. En dépit de toutes ces réalisations, on entend, de la part de ces mêmes collectivités, beaucoup de doléances et d'insatisfaction quant à la performance du gouvernement. Le député peut-il expliquer comment concilier ces deux sons de cloche, soit ce qu'il dit et ce que l'on entend du public?

  (1025)  

    Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que je suis très fier du processus de consultation que nous avons mené auprès des communautés autochtones du Canada. Plus de 65 réunions individuelles ont eu lieu à travers le Canada, et plus de 2 000 personnes y ont participé. Je suis fier de dire que nous avons l'appui de l'Assemblée des Premières Nations, du Ralliement national des Métis et de l'Inuit Tapiriit Kanatami. Cependant, la diversité des communautés autochtones est parfois sous-estimée. Nous nous sommes engagés. Nous savons qu'il y a des préoccupations. Nous avons entrepris une étude préliminaire au sein du comité des affaires autochtones et du Nord. J'en profite pour indiquer que le Sénat a également entamé une étude préliminaire.
     Nous utiliserons l'étude du comité comme il se doit, c'est-à-dire pour écouter les préoccupations des gens et pour les soutenir. Le comité est ouvert aux amendements qui sont opportuns et pertinents. Au sein du comité et en collaboration avec les autres ordres de gouvernement et les différentes nations — qu'il s'agisse des Métis, des Premières Nations ou des Inuits —, nous sommes déterminés à participer au processus d'élaboration conjointe, maintenant comme dans l'avenir.
    Monsieur le Président, j'ai aussi, au sein du comité, entendu les témoignages liés à cette mesure législative et je participe à l'étude préalable en cours.
    Le fait que le financement ne soit pas mentionné avec précision dans la mesure législative même est une des grandes préoccupations qui sont ressorties du processus. Plusieurs recommandations ont été formulées pour remédier à la situation, la plus importante étant en réalité de veiller à ce qu'il en soit question dans le corps de la mesure législative comme telle plutôt que dans le préambule.
    Cindy Blackstock, cette femme extraordinaire qui a beaucoup travaillé dans ce dossier — au sein de son organisme et en collaboration avec des organismes et des communautés partout au pays —, pense que nous devons nous assurer que la mesure législative reprend la teneur de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne sur l'égalité du financement. Il ne s'agit pas de chiffres, mais bien des principes qui doivent être prévus dans la loi pour que les enfants autochtones du Canada bénéficient enfin du même niveau de financement que les autres enfants canadiens.
    Cet élément est important, car si cela n'est pas fait, nous n'obtiendrons pas le résultat que nous souhaitons tous ici, à savoir que tous les enfants canadiens soient traités exactement de la même manière et puissent avoir de belles perspectives d'avenir. J'aimerais que le député aborde ce point.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son engagement envers le projet de loi et de ses contributions positives au comité visant à améliorer le projet de loi.
    Il y a deux choses que je tiens à préciser. Premièrement, il est important de comprendre que nous réformons la prestation des services d'aide à l'enfance dans l'ensemble des communautés autochtones du Canada. Par conséquent, il se peut que certaines nations veuillent se concentrer davantage sur la prévention et moins sur la prise en charge. Nous estimions initialement qu'il serait prématuré de prévoir des fonds précis dans le projet de loi pendant que nous réformons le système en collaboration avec les communautés autochtones.
    Il est également important de souligner que, depuis que nous avons été élus en 2015, nous avons doublé le financement destiné au système de protection des enfants autochtones en le faisant passer à 1,2 milliard de dollars par année. C'est loin d'être négligeable. Ce seul fait montre que nous prenons la question au sérieux.
    J'ai assisté aux réunions du comité et j'ai entendu les recommandations. Je ne peux pas prédire sur quoi le comité formulera ses recommandations. Cependant, à l'heure actuelle, le processus législatif se déroule comme il se doit et cet élément sera pris en considération non seulement dans les recommandations finales du comité de la Chambre des communes, mais aussi celles du comité sénatorial.
    Monsieur le Président, on avait besoin de cette mesure législative. Le député et moi venons du Manitoba, où, selon moi, les besoins sont les plus grands. Dans la province, il y a quelque 10 000 enfants dans des familles d'accueil. Le Manitoba a une population de 1,2 ou 1,3 million d'habitants, quelque 10 000 enfants sont placés dans des familles d'accueil, et la grande majorité est d'origine autochtone. Lorsque nous examinons ce projet de loi, il faut reconnaître qu'à tout le moins, il donne de l'espoir, en ce sens qu'il y a enfin un gouvernement, parmi les provinces et le fédéral, qui reconnaît la nécessité d'agir. Dans le contexte de la réconciliation, il s'agit d'un pas en avant très positif.
    J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.

  (1030)  

    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a tout à fait raison. Chaque jour au pays, des enfants autochtones sont séparés de leur famille et de leur communauté. Il faut tout simplement que cela cesse.
    C'est le début d'un processus. Personne ne dit que ce sera la solution miracle qui réglera tout le problème. Nous comprenons cela; les Premières Nations le comprennent; les collectivités métisses et inuites le comprennent.
    Les enfants autochtones du Canada représentent plus de 50 % de tous les enfants en famille d'accueil, mais ils représentent 8 % de l'ensemble des enfants du pays. C'est inacceptable. Il faut changer cela. Nous savons qu'à l'origine du problème se trouvent les déterminants sociaux de la santé et du bien-être. Voilà pourquoi, au cours des quatre dernières années, le gouvernement a affecté plus de 21 milliards de dollars de nouveaux fonds, non seulement dans les services à l'enfance et à la famille, mais aussi dans les services de santé et d'éducation et dans les infrastructures, afin de combler le retard des communautés autochtones quant aux déterminants fondamentaux de la santé. C'est le début d'un processus. Ce n'est pas la fin.

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le secrétaire parlementaire.
    Évidemment, ce problème nous touche tous. Nous avons tous à cœur le bien-être de tous les Canadiens. Nous avons tous à cœur le bien-être des Premières Nations et celui de leurs enfants.
    Ce projet de loi vise donc à permettre à ces enfants, qui, par malheur, vivent des difficultés, de trouver un endroit où ils vont être mieux traités, et ce, près de leur communauté.
     Par contre, nous savons tous que, sur ce point, il existe des questions de compétences, et nous ne souhaitons surtout pas que l'objectif noble poursuivi soit attaqué par des procédures qui feraient que la loi ne suivrait pas ni que des formalités administratives aient pour conséquence d'étouffer l'objectif.
    Je demande donc à mon collègue quelles démarches a faites le gouvernement pour s'assurer que cette loi pourra entrer en vigueur en respectant les compétences des provinces, du fédéral et des Premières Nations.
    Monsieur le Président, c'est une très bonne question.
    On sait que, traditionnellement, la responsabilité des services à la famille et à l'enfance à l'extérieur des réserves revient aux provinces. C'est pour cette raison que, depuis le début, nous impliquons les provinces d'un bout à l'autre du Canada.
    J'ai moi-même assisté à une réunion en compagnie de l'ancien ministre et du ministre responsable des enfants et des familles au Manitoba. Cela est important, et leur propre ministre fait maintenant la même chose partout au Canada.
    Comme je l'ai dit plus tôt, c'est le début d'un processus. Un comité de mise en œuvre sera mis sur pied, et il devra inclure les provinces, les territoires et certainement les Nations métisses et inuites. C'est là que les conversations techniques sur la responsabilité vont se poursuivre.
    Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Bow River, en Alberta. J'ai bien hâte d'entendre son propos. Il y a, dans sa circonscription, des représentants des Premières Nations, comme dans la mienne d'ailleurs. J'aurai l'occasion d'y revenir à la fin de mon discours.
    Je suis bien heureux de prendre la parole à ce stade du projet de loi.

  (1035)  

[Traduction]

    Ce projet de loi est très important. Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, l'esprit du projet de loi est louable. Tous les députés appuient l'idée d'offrir ce qu'il y a de mieux au Canada et aux Canadiens. Nous voulons offrir ce qu'il y a de mieux aux Premières Nations, en particulier aux jeunes des Premières Nations. Oui, il y a des problèmes; malheureusement, trop de jeunes des Premières Nations vivent des problèmes familiaux.

[Français]

    Il est triste de constater que, malheureusement, près de 50 % des enfants des Premières Nations de plusieurs communautés ne sont pas avec leurs parents. Ils sont dans des familles d'accueil, et ce, pour les protéger, « pour leur bien », comme le disait ma maman quand j'avais des difficultés. Elle me disait qu'elle faisait cela pour mon bien; cela passait un peu difficilement, mais, au bout du compte, comme toujours, ma mère avait raison.
    On comprend donc que cette réalité est troublante, et on doit s'assurer que les enfants des Premières Nations sont traités correctement et convenablement. Nous reconnaissons également le fait que, pour aider un enfant, quel qu'il soit, où qu'il soit et de quelque nation ou de quelque groupe qu'il soit, il aura beaucoup plus de facilité à revenir sur le chemin régulier et à s'épanouir pleinement si, par bonheur, il est au sein et au cœur d'un milieu qui lui ressemble et qui va faciliter son retour dans la bonne voie.
    Le problème est que ces enfants sont dans des familles d'accueil qui ne sont pas toujours dans les communautés d'où ils viennent, et cela pose de sérieux problèmes de réhabilitation.

[Traduction]

    L'objectif est important, mais nous sommes grandement préoccupés par le fait que cette question est très délicate. Tout le monde adhère à l'esprit du projet de loi, mais les problèmes techniques qui pourraient en découler risquent de nuire à cet esprit.

[Français]

    C’est la raison pour laquelle nous sommes très préoccupés. Comme l’a dit tout à l’heure le secrétaire parlementaire, on sait que la question du traitement des enfants relève des pouvoirs provinciaux. On sait également que les Premières Nations relèvent du pouvoir fédéral. Il y a donc naturellement une conjonction qui risque d’être contradictoire. D’un côté, il y a les lois provinciales qui peuvent s’appliquer. De l’autre, il y a les lois fédérales des Premières Nations concernant les enfants.
    Nous ne sommes pas ici pour créer des problèmes, nous sommes ici pour les régler. Le projet de loi est à l'étape de la deuxième lecture. Bien entendu, il y aura par la suite des travaux en comité parlementaire. De ce côté-ci de la Chambre et sûrement de tous les côtés de la Chambre, nous mettrons la main à la pâte pour nous assurer qu’il n’y a pas de problème technique qui vient en quelque sorte briser l’élan derrière ce projet de loi.
    Puisqu’il est question d’enfants, de champ de compétence et du fait que, malheureusement, les juridictions s’entrechoquent parfois, je ne peux passer sous silence le fait que, depuis deux jours, le Québec tout entier est secoué par une tragédie sans nom. En effet, nous avons appris qu’une fillette de sept ans a subi toute sa vie des sévices innommables. Le Québec est aujourd’hui saisi par cette situation. Nous avons constaté, hier, avec grand bonheur, l’extraordinaire solidarité qui s’est manifestée à l’Assemblée nationale et dans tout le Québec, pour qu’on puisse éviter que de telles tragédies se produisent de nouveau. Mes pensées accompagnent les proches de cette pauvre victime.
    Le projet de loi n’est pas sans nous rappeler que, si par malheur des enfants autochtones sont aux prises avec des problèmes sociaux sérieux, la racine porte malheureusement la signature du gouvernement canadien. C’est ce qu’on a appelé, pendant près de 100 ans, la tragédie des pensionnats autochtones. En effet, pendant près de 100 ans, quelque 150 enfants autochtones ont été extirpés de leurs familles et placés sans leur consentement dans des pensionnats où deux objectifs étaient poursuivis, c’est-à-dire éteindre en eux leurs connaissances et leurs traditions autochtones et les assimiler au monde nouveau, au monde dans lequel nous vivons actuellement.
    Malheureusement, on porte encore aujourd'hui les stigmates de cette tragédie. C'est pourquoi, dans un élan extraordinaire, au nom de tous les Canadiens, le 11 juin 2008, ici, à la Chambre des communes, le très honorable Stephen Harper, alors premier ministre du Canada, a présenté des excuses formelles aux Premières Nations pour cette tragédie sans nom. C'était un moment magique, mais, malheureusement, c'était un moment que nous avons eu à faire parce que nous avons fait subir cette réalité à trop d'Autochtones.
    Je vais me permettre de citer deux extraits des excuses du gouvernement canadien à l'endroit des Premières Nations. Le premier ministre Harper a dit:
    L'héritage laissé par les pensionnats indiens a contribué à des problèmes sociaux qui persistent dans de nombreuses communautés aujourd'hui. Il a fallu un courage extraordinaire aux milliers de survivants qui ont parlé publiquement des mauvais traitements qu'ils ont subis. Ce courage témoigne de leur résilience personnelle et de la force de leur culture. Malheureusement, de nombreux anciens élèves ne sont plus des nôtres et sont décédés avant d'avoir reçu des excuses du gouvernement du Canada.
    Si aujourd'hui, nous avons cette pièce législative à étudier, comme l'a si bien exprimé le premier ministre Harper à l'époque — cela a d'ailleurs été repris par tout le monde —, c'est que les gens qui élèvent leurs enfants aujourd'hui souffrent des horreurs qu'ils ont dû subir, eux et leurs ancêtres, au cours des 100 dernières années. Je cite à nouveau le premier ministre Harper:
    Nous reconnaissons maintenant que nous avons eu tort de séparer les enfants de leur culture et de leurs traditions [...]. Nous reconnaissons maintenant qu'en séparant les enfants de leurs familles, nous avons réduit la capacité de nombreux anciens élèves à élever adéquatement leurs propres enfants et avons scellé le sort des générations futures, et nous nous excusons d'avoir agi ainsi.
    C'est à cause de cela qu'on doit aujourd'hui étudier ce projet de loi visant à aider les gens qui ont été victimes de l'approche ministérielle que nous condamnons de façon très ferme aujourd'hui. Nous étudions ce projet de loi avec un bel esprit, et surtout avec un esprit sérieux, pour nous assurer qu'aucun problème de compétence ne vient entacher ou freiner l'élan de cette loi.
    J'ai eu le plaisir de dire au départ que cela va faire bientôt quatre ans que j'ai l'honneur de siéger à la Chambre des communes, et cela va bientôt faire 11 ans que je suis élu au provincial ou au fédéral. Au cœur de mon action politique et de mes circonscriptions, tant provinciales que fédérales, se trouve la communauté autochtone de Wendake. Ce sont des gens que je suis très fier d'avoir représenté à l'Assemblée nationale et ici, à la Chambre des communes. Ces gens vivent dans le Nionwentsïo depuis des millénaires, mais ils se sont établis de façon permanente, depuis plus de 320 ans, pas tellement loin de l'endroit où je suis né et où j'ai grandi, c'est-à-dire Loretteville.
    Cette communauté est modeste sur le plan du nombre, soit quelque 2 000 personnes, mais elle est extraordinairement positive et fructueuse, tant sur le plan économique, social et historique que sur le plan personnel. Voilà des gens qui vivent de façon très conciliante avec tout le monde. Ils sont un modèle et une inspiration pour toutes les Premières Nations quant à la façon dont les gens peuvent vivre ensemble. C'est avec grand honneur et fierté que je les représente à la Chambre et c'est à ces gens que je pense lorsqu'on débat de ce type de législation.

  (1040)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son discours.
    Quand on essaie d'écrire un projet de loi de cette envergure et de cette importance, on sait que les consultations sont très importantes. Avant le dépôt du projet de loi, on a tenu 65 réunions avec des groupes autochtones, pas juste avec les chefs, mais aussi 2 000 membres des communautés. On a l'appui de l'Assemblée des Premières Nations, du Conseil national des Métis et de l'Inuit Tapiriit Kanatami.
    Le député peut-il donner son opinion sur l'importance de mener des consultations avant de présenter un projet de loi de cette envergure?
    Monsieur le Président, j'aimerais signaler le fait que je suis très ébloui par la qualité des deux langues officielles parlées par mon collègue. Je le salue sincèrement.
    La pire chose à faire est de se brusquer dans ce type de législation. Nous sommes tous animés de bonne volonté, encore faut-il le faire correctement.
    Je suis heureux de savoir que des milliers de personnes ont été consultées dans cette démarche et que des groupes ont été rencontrés et qu'ils soutiennent ce projet de loi. Cependant, au-delà de la volonté qui est derrière cela, nous savons tous, particulièrement ici à la Chambre des communes, que, alors qu'on débat et qu'on vote des lois, le diable se trouve dans les détails, malheureusement. C'est pour cela que le travail doit être structuré, sérieux et rigoureux et il doit être fait en comité parlementaire. Je suis sûr que tout le monde est d'accord avec cette approche.

  (1045)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est important de comprendre que le projet de loi comporte certaines lacunes, comme l'ont mentionné d'autres députés, ce matin. Le gouvernement prétend avoir tenu de nombreuses consultations, mais il semblerait qu'il n'y en ait pas eu suffisamment. C'est pourquoi nous nous retrouvons avec un projet de loi lacunaire.
    Le député pourrait-il souligner quelques-unes des lacunes qu'il sera essentiel de combler pour obtenir un bon projet de loi?
    Monsieur le Président, l'essentiel est de ne pas procéder trop rapidement à l'étude de ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative importante, alors nous ne pouvons pas la laisser nous filer entre les doigts pour nous retrouver après coup avec des interrogations. Comme je l'ai dit en français tout à l'heure, le diable se trouve dans les détails.

[Français]

    Si la version française est un anglicisme, je m'excuse d'avoir employé cet anglicisme plus tôt.

[Traduction]

    Ce projet de loi revêt une immense importance pour les peuples des Premières Nations. Il faut donc bien faire les choses, et c'est ce qui devrait être notre priorité à tous en tant que députés.
    Dans certains cas, il faut consulter et consulter encore pour nous assurer d'être sur la bonne voie tout en tenant compte des arguments présentés par les avocats, surtout dans les dossiers qui touchent les Premières Nations.
    Il existe quelques querelles de compétence entre l'échelon fédéral et l'échelon provincial. Voir à chacun des enjeux du dossier des Autochtones comporte de nombreux défis. Nous devons prendre le temps de faire les choses correctement.
    Monsieur le Président, la différence entre ce que le Parti conservateur disait autrefois et ce qu'il dit actuellement est stupéfiante. Rappelons que l'ancien gouvernement conservateur s'est battu contre les services à l'enfance et à la famille destinés aux Autochtones et qu'il s'est battu en cour contre les enfants autochtones.
    Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il jamais réformé le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations? Pourquoi a-t-il plutôt choisi de lutter contre ce programme devant les tribunaux pendant des années?
    Monsieur le Président, c'est un grand honneur de rappeler aux Canadiens que c'est à l'époque du gouvernement de Stephen Harper que des dirigeants des Premières Nations se sont adressés aux députés pour la première fois dans cette enceinte. Le 11 juin 2008, le premier ministre Stephen Harper a présenté des excuses officielles au nom de tous les Canadiens et a invité les dirigeants des Premières Nations à prendre la parole à la Chambre.
    Je suis très fier de ce que nous avons accompli.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi, qui vise à promulguer la Loi concernant les enfants, les jeunes et C-92 les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
    Je profite de l'occasion pour parler d'un spectacle intéressant que j'ai pu voir il y a quelques semaines: le spectacle de danse New Blood. Ce spectacle exceptionnel, qui a remporté un grand succès, met en scène une histoire de réconciliation et allie la musique des Pieds-Noirs à la musique contemporaine de Peter Gabriel pour créer une oeuvre théâtrale extraordinaire qui célèbre l'histoire et les traditions des Pieds-Noirs.
    Je signale à tous ceux qui aimeraient voir le spectacle que la troupe, qui a des liens étroits avec la nation des Siksika, comprend de nombreux élèves du secondaire. La première représentation a eu lieu en 2014, et de nouveaux élèves prennent la relève chaque année. Des représentations ont été données à bien des endroits dans le Sud de l'Alberta et sur quelques scènes en Colombie-Britannique. Ce spectacle, basé sur la vie d'un chef, raconte l'histoire d'un homme qui, sur le chemin de la réconciliation, finit par devenir chef de son peuple. L'enseignante qui a créé ce spectacle avait comme objectif d'amener sa troupe à Ottawa afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent voir le spectacle.
    Je crois que c'est une idée formidable, et j'ose espérer que le ministère du Patrimoine canadien comprend l'importance de ce genre de spectacle, puisque ce sont des jeunes autochtones canadiens qui y participent.
    Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui s'inscrit dans la foulée du projet de loi C-91, qui a été renvoyé à la Chambre par le comité du patrimoine.
    J'adhère pleinement aux objectifs du projet de loi C-91, qui sont importants pour les gens de ma circonscription.
    La nation siksika, établie sur les berges de la rivière Bow, a déjà entrepris des démarches pour présenter en septembre un programme d'immersion dans la langue pied-noir. Ce sera une première. Ce programme sera d'abord offert aux élèves de la maternelle et de la première année. C'est un grand pas en avant pour que leur langue et leur culture prospèrent à travers les générations futures. Les élèves ont besoin de ce programme, qui connaîtra beaucoup de succès, je l'espère.
    Néanmoins, bien que je sois tout à fait favorable au projet de loi C-91, je déplore la manière dont le gouvernement l'a bâclé. Comme ce fut le cas pour le projet de loi C-92, le gouvernement a présenté le projet de loi C-91 près de la fin de son mandat, ce qui l'a forcé à le faire adopter à toute vapeur. En fait, au comité, à peine 15 minutes avant l'heure prévue pour l'examen article par article du projet de loi C-91, les libéraux nous ont présenté plus de 20 nouveaux amendements.
    Plus tôt, lors du débat sur le projet de loi et de la comparution de témoins, j'avais signalé les problèmes constitutionnels que soulèveraient, à mon avis, le projet de loi C-91. Puis, des constitutionnalistes sont venus témoigner au comité, et ils ont signalé les mêmes problèmes. Ils estimaient que, sous sa forme actuelle, le projet de loi ne résisterait pas une contestation judiciaire.
    Les amendements qui ont été apportés corrigeront peut-être les lacunes de la mesure législative. Cependant, cela ne change rien au fait que les projets de loi C-91 et C-92 ont tous les deux été rédigé trop hâtivement et tardivement. Les constitutionnalistes n'ont pas eu l'occasion de se pencher sur les amendements afin d'améliorer le projet de loi C-91 pour qu'il ne donne pas lieu à des litiges qui dureraient des années.
    Le gouvernement ne devrait pas commettre les mêmes erreurs avec le projet de loi C-92. Malheureusement, j'ai cru comprendre que le comité procède à une étude préalable et suit le même processus que pour le projet de loi C-91. Encore une fois, le gouvernement agit trop hâtivement.
    Je comprends que le projet de loi C-92 cherche à affirmer le droit des gouvernements des Premières Nations, des Inuit et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille en établissant des principes nationaux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle pour guider l'interprétation et l'administration du projet de loi.
    Ces principes visent à guider les communautés autochtones dans la prestation de services à l'enfance et à la famille. S'il atteint ses objectifs, le projet de loi permettrait aux familles élargies de rester ensemble, dans leur collectivité, ce qui est d'une importance cruciale. Je doute qu'on puisse s'opposer à cet objectif, mais j'ignore si la mesure législative permettra de l'atteindre.
    Dans la foulée des excuses présentées en 2008 par le premier ministre Harper aux victimes des pensionnats autochtones, les conservateurs croient qu'il faut prendre des mesures pour réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge et qu'il faut faire amende honorable pour ce qui s'est passé dans ces pensionnats, de même que pour la rafle des années 1960.

  (1050)  

    Par exemple, ma mère a été l'une des premières enseignantes, après qu'on ait délaissé le système des pensionnats, à travailler dans le cadre d'un programme d'aide préscolaire de jour pour les enfants autochtones âgés de 4 et 5 ans de la réserve des Gens-du-Sang. C’était la première fois que des élèves de cet âge se retrouvaient chez eux, et non dans un pensionnat indien.
    En fin de compte, cette mesure législative peut contribuer à réduire le nombre d'enfants autochtones placés en famille d'accueil. Elle est bien conçue, mais on a vu ce qui s'est passé avec le projet de loi C-91. De nombreux témoins ont affirmé qu'on ne les avait pas consultés ou que leurs conseils n'avaient pas été pris en considération. On nous a d'abord dit qu'il y avait eu des consultations exhaustives. Puis les témoins ont parlé de six mois de consultations. Après quoi, on s'est rendu compte qu'il n'y avait eu des tentatives de consultations que pendant trois mois, puis tout compte fait, pendant trois semaines seulement. Il s'avère donc difficile pour nous de savoir ce qui s'est réellement passé quand on nous parle de consultations exhaustives.
    Étant donné que le projet de loi C-92 vise à donner aux communautés autochtones un plus grand contrôle de leur programme de placement en famille d'accueil, j'espère que le gouvernement écoutera les témoins qui comparaîtront devant le comité. Sinon, ce ne sera qu'un exemple de plus de colonialisme de la part du gouvernement, colonialisme que le gouvernement prétend essayer d'éviter.
    Le projet de loi C-91 ne cadrait pas avec les opinions en tous genres de nombreux témoins à son sujet. Ils avaient besoin de plus amples consultations. De plus, lorsque j'étais au comité, une très grande variété de témoins ont exprimé de nombreuses opinions différentes au sujet de la Journée nationale des peuples autochtones. Encore une fois, le gouvernement prenait toutes les décisions dans ce dossier.
    Je sais que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis sont toujours surreprésentés dans le système de placement en foyer d'accueil du Canada. Selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada, il y a près de 15 000 enfants autochtones de moins de 15 ans dans des familles d'accueil, ce qui représente 52 % des enfants placés au Canada. Manifestement, le système actuel n'est pas au service des enfants autochtones.
    Je trouve respectable que le gouvernement prenne des mesures qui, selon lui, régleront le problème, même s'il a attendu jusqu'à la dernière minute pour présenter le projet de loi. Le projet de loi C-92 souligne la nécessité de mettre l'accent sur la prévention plutôt que sur la prise en charge. Lorsque l'on juge que la prise en charge va de l'intérêt supérieur d'un enfant, le projet de loi établit un ordre de priorité qui privilégie le placement d'un enfant autochtone auprès d'un membre de sa famille ou de sa communauté. De plus, le projet de loi met l'accent sur l'importance de garder les frères et soeurs ensemble quand leur intérêt supérieur le justifie. Cette approche me semble être bonne, mais fonctionnera-t-elle?
    Même si je n'ai étudié le projet de loi que tout récemment, je suis impatient d'en apprendre plus au sujet de ce que prévoit faire le gouvernement pour mettre ce plan à exécution. C'est ce qui nous permettra de savoir s'il fonctionnera. Comme dans le cas des lacunes du projet de loi C-91, je suis convaincu que le comité entendra des témoignages utiles sur la façon de corriger les lacunes potentielles du projet de loi à l'étude et de l'améliorer.
    Une de mes préoccupations concerne en particulier la coordination de cette mesure législative avec les provinces et les territoires. J'ai appris que, le jour où le projet de loi a été présenté, le ministre des Services sociaux de la Saskatchewan, Paul Merriman, a affirmé au Réseau de télévision des peuples autochtones que le gouvernement fédéral avait préféré ne pas collaborer avec les provinces et les territoires pour rédiger ce projet de loi. Au cours de l'élaboration du projet de loi C-91, les gens qui travaillent sur le terrain en éducation dans les communautés autochtones nous disaient ne pas avoir été consultés et, encore une fois, les provinces ont affirmé qu'elles n'avaient pas été consultées. Il y a un problème.
    Il pourrait y avoir de gros problèmes de compétence dans ce dossier. J'espère que le comité réglera la question. Si le comité parvient à régler certaines lacunes, comme il l'a fait dans le cas du projet de loi C-91, le projet de loi C-92 deviendra une meilleure mesure législative. Le pire qui pourrait arriver, c'est que nous consacrions du temps à un projet de loi et que celui-ci finisse par être contesté devant les tribunaux.

  (1055)  

    Il semble qu'il reste un peu de temps. Nous avons le temps pour une question et nous reviendrons plus tard pour d'autres questions.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je sais que la question de la compétence est au coeur des préoccupations de certains députés de l'autre côté de la Chambre.
    Je crois qu'il est important d'obtenir la participation des provinces et des territoires, mais le député ne convient-il pas que, au bout du compte, le vrai problème, c'est que la compétence en cause devrait fondamentalement être du ressort des peuples autochtones?
    Monsieur le Président, des constitutionnalistes nous ont dit que le projet de loi C-91 n'avait pas été rédigé en ce sens, car la question des compétences posait problème. C'était l'un des problèmes soulevés au sujet du projet de loi C-91. J'espère que le projet de loi C-92 a été rédigé de manière à ce que les Autochtones disposent des compétences nécessaires, car, dans le cas du projet de loi C-91, des constitutionnalistes ont déclaré que, compte tenu de son libellé, celui-ci ne précisait pas qui au juste est habilité à agir.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La Journée du patrimoine cinghalais

     Monsieur le Président, le 27 avril dernier, c'est avec plaisir que j'ai été l'hôte de la première Journée du patrimoine cinghalais, qui a réuni environ 500 Canadiens d'origine cinghalaise sur la Colline du Parlement. L'événement a remporté un vif succès.
    Je tiens à remercier Edward Anura Ferdinand et son équipe de l'association Sri Lanka-Canada d'Ottawa de leur dévouement dans l'organisation de cette activité.
    Je tiens aussi à remercier le groupe des aînés de l'association Sri Lanka-Canada d'Ottawa, le temple Hilda Jayewardenaramaya d'Ottawa, l'association nationale unie sri lankaise du Canada à Toronto, l'association cinghalaise du Canada, l'association Canada-Sri Lanka de Toronto, l'association Sri Lanka-Canada de la région de l'Atlantique, l'association sri lankaise du Manitoba, l'association Sri Lanka-Canada de Montréal et l'alliance des anciens élèves sri lankais de Toronto.
    L'événement a montré que, tout en nous intégrant à la société canadienne, nous pouvons aussi conserver notre patrimoine.

  (1100)  

Robert Wagner Dowling

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour dire adieu à Robert Wagner Dowling, qui est décédé à l'âge de 95 ans, laissant dans le deuil sa femme, Olga, et ses deux enfants, Lori et Robert.
    Bob a grandi sur une ferme à Ohaton, en Alberta. C'était un joueur avide de baseball, un chanteur primé, un explorateur, un pilote de l'Aviation royale du Canada lors de la Seconde Guerre mondiale, un pharmacien, un politicien et, surtout, un mari et un père.
    Son amour des montagnes l'a conduit à Jasper, où il a servi la collectivité en tant que pharmacien et où il a fait activement du bénévolat au sein de nombreux organismes. Il a été député de l'Assemblée législative de l'Alberta, ministre, président de la chambre de commerce de l'Alberta, membre du conseil d'administration de la Chambre de commerce du Canada et partisan de longue date de la Légion royale canadienne. C'était tout simplement un grand homme qui a tout donné à la ville de Jasper, à l'Alberta et à ce grand pays.
    Bob manquera énormément à sa famille et à ses nombreux amis et connaissances d'un océan à l'autre.
    Repose en paix, mon ami.

L'itinérance chez les anciens combattants

    Monsieur le Président, l'itinérance chez les anciens combattants est inacceptable dans un pays comme le nôtre. Même s'il n'y avait qu'un ancien combattant dans la rue, ce serait un de trop.
    Je suis membre du Comité permanent des anciens combattants. Le bien-être des personnes courageuses qui risquent leur vie pour le pays est une priorité pour moi et pour le gouvernement. C'est pourquoi j'ai présenté l'an dernier une motion au comité pour que ce dernier réalise une étude sur l'itinérance chez les vétérans.
    Cette semaine, le Comité a présenté son rapport, intitulé « Vers la fin de l'itinérance chez les vétérans ». J'en suis très fier. Ce rapport est le fruit d'une collaboration entre collègues de tous les partis. Il renferme 10 recommandations concrètes de mesures qui peuvent être adoptées pour lutter contre l'itinérance chez les anciens combattants. À l'heure actuelle, l'itinérance ou le risque d'itinérance touchent entre 3 000 et 5 000 vétérans au Canada. Il s'agit d'un problème qui peut être réglé et il faut agir maintenant.
    Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont témoigné devant le comité et nous ont parlé de ce qu'elles avaient vécu. Ces histoires restent avec nous. Ces personnes étaient prêtes à risquer leur vie pour notre pays et nous sommes prêts à respecter notre devoir sacré envers elles.

La liberté de la presse

    Monsieur le Président, joyeuse Journée mondiale de la liberté de la presse, jour où nous réaffirmons notre attachement à la liberté et à l'indépendance véritables de la presse.
    Même si certains d'entre nous, politiciens, comprennent bien le sentiment de Napoléon lorsqu'il a dit: « Quatre journaux hostiles sont plus redoutables que mille baïonnettes », nous devons tous rester déterminés à garantir la liberté d'expression.
    Or, partout dans le monde, on observe une tendance troublante. Dans un rapport publié récemment, Reporters sans frontières indique que les journalistes jouissent d'une véritable liberté dans seulement le quart des pays du monde. Beaucoup trop de journalistes qui vivent dans des régimes répressifs continuent de risquer la persécution et même la mort lorsqu'ils essaient d'exposer la vérité.
    Ici, au Canada, des histoires cruciales comme la crise des opioïdes, le scandale Cambridge Analytica et la débâcle de SNC-Lavalin ont été mises au jour par des journalistes professionnels et déterminés.
    Comme l'a dit Albert Camus: « Une presse libre peut, bien sûr, être bonne ou mauvaise, mais sans liberté, elle ne pourra qu'être mauvaise. »
    Nous remercions nos collègues des médias de leur diligence, de leur dévouement et de leur passion.

[Français]

Les inondations dans Rivière-des-Milles-Îles

    Monsieur le Président, depuis plus de deux semaines, les citoyens aux abords de la rivière des Mille Îles vivent des inondations importantes, voire historiques. Le niveau de l'eau dépasse celui de 2017.
    Je veux saluer le travail exemplaire des maires et des mairesses de mon coin de pays, ainsi que les conseillers et les conseillères municipaux, qui travaillent sans relâche afin de soutenir et aider leurs concitoyens. Je veux aussi remercier les employés des Villes, les premiers répondants, les pompiers, les policiers, les Forces armées canadiennes, les députés provinciaux et, surtout, les nombreux bénévoles qui n'ont ménagé aucun effort pour aider les sinistrés.
    Je veux aussi souligner toute l'aide apportée de façon spontanée à la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui est juste à côté de ma circonscription.
    Au nom de tous les sinistrés et de tous ceux touchés de près ou de loin par les inondations, je veux remercier du plus profond de mon cœur les citoyens qui ont donné de leur temps et de leur énergie. Cependant, il est important et primordial de continuer à s'entraider, car le travail ne fait que commencer.

[Traduction]

L'industrie agricole

    Monsieur le Président, je salue les agriculteurs, les éleveurs et tous les membres de l'industrie agricole du Canada.
    En avril, j'ai eu l'occasion de participer au salon commercial de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, à Montréal.
     Je suis actif dans l'industrie agricole depuis longtemps, mais elle ne cesse jamais de m'étonner. Chef de file mondiale en matière de produits sûrs, nutritifs et de qualité, l'industrie canadienne est écologique et à la fine pointe de la technologie.
    Par ailleurs, du 30 avril au 5 mai, les 4-H du Canada sont à Ottawa dans le cadre de leur congrès annuel sur la citoyenneté. En tant qu'ancien membre de cet organisme, j'aimerais leur souhaiter à tous la bienvenue au sein des 4-H. Les connaissances et l'expérience qu'ils y acquerront dureront toute leur vie.
    Tandis que ces jeunes se préparent pour le collège et l'université, ils devraient garder à l'esprit que l'industrie agricole offre des carrières passionnantes et enrichissantes dans un grand nombre de domaines, tels que la robotique, la biochimie et la gestion d'entreprise. De plus, il y a quatre emplois disponibles pour chaque diplômé.
    Je remercie tous les producteurs agricoles canadiens de ce qu'ils font pour nos familles.

  (1105)  

L'industrie des produits de la mer

    Monsieur le Président, dans ma région, le jour se lève sur le détroit de Northumberland. Après des retards causés tout au long de la semaine par les conditions météorologiques, les bateaux s'apprêtent à prendre le large pour capturer notre précieux homard de la Nouvelle-Écosse, qui jouit d'une renommée mondiale.
     La semaine dernière, des pêcheurs ont pris la mer partout sur la côte Est pour poser leurs casiers. Aujourd'hui, d'autres pêcheurs font de même dans les eaux bleues du détroit de Northumberland.
     Les produits de la mer pêchés au large de nos côtes sont exportés vers des marchés en Europe, en Asie, aux États-Unis et ailleurs dans le monde. L'an dernier seulement, les exportations de la Nouvelle-Écosse dans ce secteur ont été évaluées à plus de 2 milliards de dollars. Pour tout dire, nous possédons les meilleurs produits de la mer au monde et notre réputation n'est plus à faire.
     Afin de soutenir ce secteur, nous avons effectué des investissements, notamment 325 millions de dollars au titre du Fonds des pêches de l'Atlantique. Nous avons remis en état ou remplacé neuf quais locaux et nous ajoutons de nouvelles installations de réfrigération à l'aéroport de Halifax et à Ballantyne's Cove. Par ailleurs, nous étudions actuellement une mesure législative visant à protéger le modèle du propriétaire-exploitant pour la pêche côtière. Nous faisons le nécessaire pour permettre à ce secteur de disposer des outils et du soutien nécessaire à sa réussite pour les prochaines générations, et pour assurer la survie des collectivités rurales.
    Je souhaite une bonne saison à tous les pêcheurs de ma région qui vont installer des casiers aujourd'hui ou qui remontent leurs prises. Je les enjoins également à la prudence. Par ailleurs, j'invite tous mes collègues des deux côtés de la Chambre à venir dans mon patelin pour y déguster le célèbre homard de la Nouvelle-Écosse.

Le concours d'art oratoire Eye Level Oratacular

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler d'une fillette incroyable de ma circonscription, Sudbury.
     Daniela Grottoli, une élève de cinquième année de l'École publique R. L. Beattie, a participé au concours d'art oratoire Eye Level Oratacular et a remporté une des quatre médailles d'or en Amérique du Nord.
     Cette année, les participants devaient parler d'une chose qu'ils pourraient changer dans le monde. À l'origine, le discours de Daniela allait porter sur la parité entre les sexes, mais elle a trouvé une nouvelle source d'inspiration pendant qu'elle était à l'épicerie. Elle a décidé de parler de l'éradication de la faim. Elle a dit: « Il est triste de penser qu'un seul enfant puisse se coucher le ventre vide. Il est déchirant de savoir que c'est le cas de millions d'enfants. Nous devons faire mieux. Tout le monde mérite de pouvoir manger. » Je suis tout à fait d'accord avec elle.
    L'expérience de Daniela en art oratoire est loin d'être terminée; elle a été invitée à participer au camp de simulation des Nations unies d'Eye Level qui aura lieu en Corée du Sud en août.
    Daniela fait honneur non seulement à Sudbury, mais aussi au Canada. Je partage son avis: nous devons en faire davantage pour éradiquer la faim.

L'initiative Emplois d'été Canada

    Monsieur le Président, le premier ministre a pris part au Petit déjeuner de prière national et il a choisi de lire un extrait du chapitre 25 de l'Évangile selon saint Matthieu. Il y est question d'accueillir les étrangers, les prisonniers, ceux qui ont faim et qui ont soif, ceux qui sont nus ou malades. Le Seigneur a dit: « Ce que l'on fait au plus petit de mes frères et de mes soeurs, c'est à moi qu'on le fait. » Ce texte sacré est ce qui définit la communauté chrétienne du Canada.
    Le verset 37 du chapitre 5 de l'Évangile selon saint Matthieu nous dit: « Que votre langage soit: “Oui? oui”, et “Non? non” », c'est-à-dire soyons honnêtes et disons toujours la vérité. Le premier ministre a promis que le formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada serait différent et que l'accident de parcours que l'on sait serait éliminé. Quand j'ai apposé ma signature sur le formulaire détaillant les fonds destinés à ma circonscription en 2019, on y trouvait des camps d'été chrétiens. Nous avons été trompés, eux comme moi, car on leur a par la suite demandé de fournir certains renseignements supplémentaires et ils ont fini par perdre le financement qui leur avait été promis.
    Le premier ministre a induit les Canadiens en erreur en projetant une image de diversité et d'inclusion, alors qu'il sanctionne sans vergogne et exclut des millions de Canadiens qui s'emploient à répondre aux besoins des gens dont il est justement fait mention au chapitre 25 de l'Évangile selon saint Matthieu. Hélas, le premier ministre fait le contraire de ce qu'il dit.

[Français]

Les inondations dans Pontiac

    Monsieur le Président, je m'exprime aujourd'hui à la Chambre des communes pour reconnaître et louer la résilience et la solidarité des gens affectés par les inondations partout en Outaouais.
    En ce moment même, alors que des milliers de sacs de sable ont été remplis, des centaines de personnes ont perdu leur maison. Dans la circonscription de Pontiac, on compte plus de sept états d'urgence dans nos municipalités et des centaines d'évacués et de maisons inondées. C'est un drame dévastateur.
    Ces chiffres, par contre, seraient encore plus élevés sans l'aide de nos héros locaux. Je parle des bénévoles de tous âges, de nos élus locaux, de nos pompiers, de nos policiers, de nos premiers répondants, de nos voisins et, surtout, de nos Forces armées canadiennes, qui ont apporté tant de soulagement et d'assistance dans notre région.

  (1110)  

[Traduction]

    Qu'ils remplissent des sacs de sable, qu'ils protègent le domicile des personnes évacuées ou qu'ils fournissent de quoi manger aux bénévoles affamés, ces héros ont travaillé sans relâche pour venir en aide à ceux qui en avaient besoin. J'ai été témoin d'un nombre incalculable de situations stressantes et j'ai entendu autant d'histoires de gens qui ont dû être évacués d'urgence. Le soutien de la collectivité a été tout simplement spectaculaire.
    Plus les eaux montaient dans Pontiac et plus les gens mettaient d'efforts à s'aider les uns les autres.

[Français]

Le transport en commun à Mont-Tremblant

    Monsieur le Président, le maire de la Ville de Mont-Tremblant, Luc Brisebois, vient d’annoncer qu’à compter du 21 juin le service d’autobus sera accessible gratuitement pour tous et en tout temps. C’est une mesure qui rejoint tout le monde: les travailleurs, les employeurs, les étudiants, les familles, les personnes âgées et même les touristes.
    Cette mesure permettra la réduction des gaz à effet de serre. C’est une mesure qui démontre qu’on peut et qu’on doit combiner le développement économique et la protection environnementale. Chaque geste que nous posons, seuls ou collectivement, a une incidence capitale dans la lutte contre les changements climatiques. Le transport en commun est l’une des meilleures manières d’agir pour l’environnement.
    La Ville de Mont-Tremblant est à l’avant-garde des services de transport en commun en milieu rural. En l’offrant gratuitement, on lance un message encore plus fort sur ce qu’on est capable de faire pour l'avenir, quand on ose agir pour l'avenir.
    Aux dirigeants de Mont-Tremblant et à tous les usagers d’autobus actuels et futurs, je dis bravo et merci!

Les promesses faites au Québec

    Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre est arrivé avec un gros sac rempli de promesses. Il a fait croire aux Québécois qu’il allait les sauver de Stephen Harper et que le Québec allait prospérer sous son leadership. Quatre ans plus tard, les Québécois sont nombreux à réaliser que, comme son père, le premier ministre n’aime pas le Québec.
    Voyons les faits. Au lieu d’aider les travailleurs de Chantier Davie, les libéraux ont effectivement travaillé contre eux, en essayant d’annuler le contrat de l'Asterix. Il avait promis de régler le dossier du pont de Québec avant juin 2016, mais nous voilà en 2019, et rien ne bouge. Le premier ministre a légalisé la marijuana, mais ce sont le Québec et les autres provinces qui en paient le prix: elles attendent encore leur remboursement. Québec a signé avec le fédéral une entente qui vise, entre autres, à préserver le poids démographique du Québec et à assurer son caractère distinct, mais, maintenant que les illégaux entrent au Québec à volonté, cet accord ne vaut plus rien. Même une demande simple, comme avoir un rapport d’impôt unique, se fait rejeter du revers de la main sans aucune raison ou explication.
    Les Québécois méritent mieux.

[Traduction]

L'environnement

     Monsieur le Président, je suis fière de représenter une région où un nombre important de gens, en plus de porter différentes causes environnementales, font des choix écologiques au quotidien, comme réduire leur consommation de plastique ou opter pour des véhicules sans émission. Nous savons que de plus en plus de Canadiens choisissent de conduire des véhicules sans émission alors qu'un nombre croissant de modèles sont offerts et que les prix baissent.
    Malheureusement, l'an dernier, le gouvernement de l'Ontario a annulé le programme d'incitatifs pour l'achat de véhicules électriques et à hydrogène, et un certain nombre d'électeurs de ma circonscription m'ont exprimé leur déception et leur frustration.
    Heureusement, le gouvernement prend des mesures et a proposé des investissements stratégiques pour aider un plus grand nombre de Canadiens à choisir des véhicules sans émission, notamment 300 millions de dollars sur trois ans pour mettre en place un nouvel incitatif fédéral, qui est entré en vigueur le 1er mai, pouvant atteindre 5 000 $ pour l'achat de véhicules à batterie électrique ou à piles à hydrogène dont le prix de détail est inférieur à 45 000 $.

Les aînés

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler des difficultés auxquelles font face nombre de mes concitoyens âgés. Leurs revenus de retraite n'ont pas suivi l'augmentation du coût de la vie et ne leur permettent plus de répondre à leurs besoins. Certains ont beaucoup de difficultés à rester dans la maison familiale, d'autres ont énormément de mal à trouver un logement à prix abordable.
    Les frais de téléphone et d'Internet au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Vivant avec un revenu fixe, les aînés ont du mal à assumer les coûts de ces services qui sont pourtant nécessaires pour des raisons de sécurité, pour rester en contact avec leur famille et entretenir des liens sociaux, ou pour accéder aux services gouvernementaux.
    Dernièrement, une de mes concitoyennes m'a dit que les prestations médicales qu'elle recevait au travail lui ont été injustement retirées lorsqu'elle a eu 65 ans. Par ailleurs, le coût élevé des médicaments d'ordonnance représente un lourd fardeau pour les aînés.
    Le NPD a un plan pour construire des logements à prix abordable, réduire les frais de télécommunications et mettre en oeuvre un régime public d'assurance-médicaments complet et universel. En outre, nous demandons une stratégie nationale pour les aînés afin que tous les Canadiens puissent prendre leur retraite et vieillir dans la dignité. Les aînés ne méritent rien de moins.

Les politiques du gouvernement

    Monsieur le Président, en 2015, de nombreux Canadiens ont voté en faveur du premier ministre en raison de sa promesse de voies ensoleillées. Il s'est présenté aux Canadiens comme un nouveau genre de politicien. Il a promis d'être éthique et transparent, mais lui et les libéraux ont fait l'objet de cinq enquêtes en matière d'éthique et le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi. Il a même utilisé sa majorité pour faire cesser deux enquêtes liées à ses scandales.
    Le premier ministre a promis d'améliorer le sort des Canadiens ordinaires et de réduire les impôts. Toutefois, il distribue des millions de dollars à ses amis milliardaires et oblige les Canadiens ordinaires à en payer le prix à l'aide de sa taxe sur le carbone, qui fait grimper les prix des produits de première nécessité.
    Il a promis d'équilibrer le budget d'ici 2019, à moins que celui-ci ne s'équilibre de lui-même? Quoi qu'il en soit, les Canadiens sont toujours aux prises avec un énorme déficit. Les déficits causés par les dépenses imprudentes du premier ministre condamnent les générations futures de Canadiens à payer des taxes et des impôts plus élevés pour ses promesses non tenues.
    Les promesses du premier ministre concernant les voies ensoleillées ont disparu depuis longtemps. Il s'avère que le premier ministre n'est pas comme il prétendait être.

  (1115)  

Les inondations au Nouveau-Brunswick

    Monsieur le Président, les communautés du Nouveau-Brunswick ressentent les effets des inondations printanières. Cette année, les inondations le long de la rivière Saint-Jean ont de nouveau atteint des niveaux historiques. La semaine dernière, à Fredericton seulement, le niveau d'eau a causé la fermeture d'une grande partie du centre-ville.

[Français]

    Les bureaux, les écoles et les rues ont tous été fermés. Près de 500 personnes ont été forcées de quitter leur maison. Nous remercions les premiers intervenants, les membres des Forces armées canadiennes et, surtout, les bénévoles qui travaillent d'arrache-pied pour nous garder en sûreté et en sécurité.

[Traduction]

    Le gouvernement est solidaire des communautés touchées. Nous couvrirons le coût du déploiement des troupes canadiennes, car nous savons que leur travail au pays est aussi précieux et vital qu'à l'étranger.
    Nous travaillons ensemble pour résoudre les problèmes immédiats causés par cette inondation, mais nous avons également une vision à long terme. Ces inondations records et leur fréquence ne sont pas une coïncidence. Ils sont le résultat du changement climatique. Nous nous efforçons d'atténuer leurs dommages et de faire en sorte que les générations futures n'aient pas à supporter leur terrible fardeau.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, les producteurs de canola et, maintenant, les producteurs de porc sont pénalisés par le gouvernement chinois en raison de l'incompétence des libéraux. Or, plutôt que de reconnaître que la Chine bloque l'importation de nos produits agricoles pour des motifs politiques, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire blâme le secteur du porc, disant que nos producteurs, qui exportent du porc en Chine depuis des décennies, sont tout d'un coup devenus incompétents et remplissent mal la paperasse, une allégation qui ne repose sur rien d'autre que la propagande du gouvernement chinois.
    Quand les libéraux vont-ils cesser de répéter les boniments de Beijing et vont-ils commencer à défendre les producteurs de porc canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, les producteurs canadiens fournissent un porc de calibre mondial. Le porc canadien qui entre en Chine est assujetti à des inspections de routine.
    Le 1er mai, l'ambassade du Canada a été informée que la Chine suspendait temporairement les importations de deux installations canadiennes de porc en raison d'un étiquetage erroné. La suspension est limitée à deux établissements. La situation demeure inchangée pour tous les autres établissements approuvés pour l'exportation de porc en Chine.
    L'Agence canadienne d'inspection des aliments fait une enquête et travaille avec les autorités douanières chinoises afin de lever cette suspension.

[Traduction]

    C'est incroyablement naïf, monsieur le Président. Il serait temps que nous commencions à riposter à ces brutes et à protester contre leur façon de traiter nos producteurs. Les conservateurs ont suggéré différentes mesures à cet égard, dont une plainte à l'OMC, mais la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dit que le gouvernement ne veut pas lancer de contestation parce que le moment serait mal choisi.
    Nos producteurs souffrent. Des millions de dollars et le gagne-pain de milliers de personnes sont en jeu. Si le moment est mal choisi pour contester à l'OMC, je me demande bien quand ce sera le bon moment.
    Monsieur le Président, comme la députée le sait, notre stratégie repose sur trois piliers. L'un des piliers consiste à relancer la Chine avec des données scientifiques. Un autre pilier consiste à offrir un programme de soutien aux producteurs, avec la participation coordonnée des gouvernements provinciaux, de l'industrie et de l'association des producteurs de canola. Le troisième pilier consiste à étendre les marchés d'exportation, au moyen de missions commerciales au Japon, en Corée, en Europe et en Amérique du Sud. Nous comprenons que les producteurs traversent une période très difficile et nous les appuyons.

La sécurité publique

    Ils échouent lamentablement, monsieur le Président.
    Le Globe and Mail vient de nous apprendre que, dans le processus d'embauche pour un poste de recherche financé par les libéraux, les candidats qui critiquent Huawei sont exclus. Ils se font dire qu'il est inutile de présenter leur candidature. Mieux vaut se taire lorsqu'on n'est pas de l'avis du très respecté chef libéral. Nous avons déjà entendu cela quelque part.
    Les sommités en matière de sécurité et les gouvernements d'un peu partout dans le monde émettent des mises en garde et rompent les liens avec Huawei. Non seulement les libéraux ignorent ces préoccupations, mais ils collaborent avec Pékin et font le jeu de la Chine. Pourquoi?

  (1120)  

    Monsieur le Président, la députée n'est pas sans savoir que nous avons étudié en profondeur tout un éventail de questions concernant la technologie 5G. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens profitent pleinement de cette technologie, tout en veillant à ce qu'elle soit tout à fait sûre et sécuritaire. Nous verrons à ce que la sécurité du système de télécommunications ne soit jamais compromise.

[Français]

    Monsieur le Président, alors que le gouvernement a perdu le contrôle à nos frontières et laissé les traîtres de l'État islamique se balader dans nos rues en pleine liberté, nous apprenons aujourd'hui que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada filtre les candidatures au poste de conseiller et bloque les candidats qui ont de fortes opinions politiques défavorables à Huawei.
    Le comportement du ministre est inquiétant, car il semble se foutre carrément de la sécurité canadienne.
    Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas que ceux qui s'inquiètent de la Chine et de Huawei aient leur mot à dire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les universités du Canada collaborent avec divers partenaires pour mener des projets de recherche conjoints dans toutes les disciplines. La liberté de concrétiser des idées au-delà des frontières et des disciplines est ce qui permet d'avoir une véritable vision scientifique et d'innover. Les organismes de sécurité nationale canadiens travaillent de manière diligente et efficace pour surveiller les menaces contre la sécurité et ils disposent de mesures pour protéger les systèmes du pays. Nous suivons les conseils des responsables de la sécurité publique et nous ne travaillons qu'avec les partenaires qu'ils approuvent.

[Français]

    Monsieur le Président, je crois que les gens du côté du gouvernement et la secrétaire parlementaire ne comprennent pas le but de ma question. Ma question concerne le fait que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada trie les gens qui postulent pour faire partie du conseil d'administration. Lorsque ces gens sont fortement préoccupés par Huawei, on les retire et ils ne peuvent pas postuler.
    Pourquoi le gouvernement empêche-t-il les gens qui ont des opinions défavorables à Huawei et à la Chine de s'exprimer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les sciences et la recherche sont des domaines naturellement ouverts. Les chercheurs et les universités travaillent avec des partenaires de l'industrie relevant de tous les secteurs de l'économie pour développer de nouvelles connaissances et mettre au point des applications qui profiteront aux Canadiens. Lorsque des universités collaborent avec un organisme, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie met sur pied un processus d'examen par les pairs pour écarter les personnes qui ont des conflits ou des relations avec les candidats ou les organismes partenaires. Ainsi, l'étude des propositions repose uniquement sur leur valeur scientifique.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le premier ministre nous a dit qu'il serait différent, qu'il changerait des choses à Ottawa. Il a dit qu'il allait mettre fin aux nominations partisanes, et qu'il allait nettoyer le Sénat. Eh bien, non seulement les libéraux utilisent leur base de données partisane pour savoir si les juges ont fait des dons au Parti libéral, mais ils font la même chose dans le cas des sénateurs, et tant pis pour la transparence. Les libéraux ont montré à plusieurs reprises que, leur priorité, ce n'est pas les gens, mais la marque libérale.
    N'ont-ils pas au moins un peu honte de faire passer toutes les nominations à travers un filtre partisan?
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers du processus visant à nommer les candidats au Sénat ou les juges du pays.
    En ce qui concerne les juges, il suffit de regarder notre bilan. Notre bilan, c'est le fait que nous avons utilisé tous les moyens pour vérifier le mérite et les qualités des candidats. C'est la première chose. La deuxième chose, c'est qu'on a trouvé une situation où on a le plus grand nombre de personnes des diverses communautés, soit les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes de la communauté LGBTQ. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, de leur gouvernement. C'est ce qu’il faut faire pour...
    L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
    Monsieur le Président, les libéraux avaient promis aux Canadiens de la transparence et de l'ouverture dans le processus de nomination. Les nominations devraient être basées sur le mérite et sur les compétences. Qu'est-ce que les libéraux font? Ils utilisent un outil partisan pour savoir si les candidats potentiels ont déjà donné au Parti libéral ou s'ils ont voté lors de la dernière course à la chefferie. Le niveau de sympathie envers le Parti libéral ne devrait jamais influencer les nominations des juges ou des sénateurs.
    Le premier ministre promettait de faire de la politique autrement. Qu'en est-il de cette promesse?
    Ce que je peux souligner, ce sont les chiffres et les faits exacts. Quels sont les faits? Les faits sont que nous avons mené des consultations et que nous avons vérifié les candidatures avec prudence. C'est la première chose. La deuxième chose, c'est que nous avons nommé aux postes de juges des candidats de n'importe quel parti politique du Canada. La troisième chose, c'est le fait suivant.

  (1125)  

[Traduction]

    Au pays, 75 % des gens qui ont été nommés juges n'ont aucun lien avec le Parti libéral du Canada et ne lui ont jamais versé de dons.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le premier ministre et son cabinet consacrent beaucoup de temps à renforcer la relation qui compte le plus pour le premier ministre, mais ce n'est malheureusement pas sa relation avec les peuples autochtones. Il continue de penser avant tout à servir les intérêts des libéraux, tandis que les peuples autochtones doivent composer avec les promesses sans lendemain du gouvernement. Les communautés de ma circonscription ont du mal à trouver des logements sûrs et abordables, des emplois locaux bien rémunérés et des soins médicaux de qualité offerts à proximité. Quand le premier ministre se décidera-t-il à agir pour aider les communautés des Premières Nations, comme il l'a promis?
    Monsieur le Président, ce que dit la députée est tout à fait faux. Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015, nous avons investi 21 milliards de dollars d'argent frais dans l'infrastructure, l'éducation et l'emploi. Nous avons levé 83 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable. Nous avons annoncé la semaine dernière, à Winnipeg, un investissement de 1,2 milliard de dollars pour poursuivre la mise en oeuvre du principe de Jordan. Je suis très fier du travail que nous accomplissons, grâce au leadership du premier ministre, pour régler les enjeux auxquels sont confrontés les Autochtones.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, les beaux discours des libéraux ne suffisent pas.
    Les libéraux ont promis de faire preuve de transparence. Au lieu de cela, je crois qu'ils ont donné aux Canadiens l'un des gouvernements les plus cyniques de l'histoire du pays. Le gouvernement libéral en place fait preuve d'une partisanerie éhontée et scandaleuse en étudiant les dossiers de candidature à la magistrature et au Sénat en fonction des allégeances libérales des candidats. Voilà ce qui compte pour les libéraux. Quelles autres candidatures le premier ministre et le gouvernement ont-ils examinées en consultant la base de données des donateurs du Parti libéral pour s'assurer que les candidats sont favorables au Parti libéral? Les libéraux n'ont-ils pas un peu honte?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à rendre le Sénat plus indépendant et plus transparent pour que les sénateurs libéraux soient davantage en mesure de travailler de façon indépendante, contrairement au gouvernement précédent, qui a fait des nominations partisanes en choisissant des candidats entièrement dévoués à son parti.
    Nous avons changé les choses au Sénat, et la qualité des nominations à l'autre endroit en fait foi.
    Des voix: Oh, oh!
    Je rappelle les règles aux députés. Il faut poser sa question et écouter la réponse de façon respectueuse. On ne doit pas crier pendant que l'intervenant tente de donner une réponse, et cela vaut aussi pour ceux qui essaient de poser une question.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le gouvernement impose des restrictions aux pêcheurs de crabe des neiges dans le golfe du Saint-Laurent sous le faux prétexte de protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord alors qu'il la met, en fait, plus en danger. Les retards causés par d'énormes quantités de glace conjugués à la décision du gouvernement de diminuer le nombre de casiers utilisables obligeront peut-être les pêcheurs à travailler pendant toute la période de migration de la baleine.
    Le ministre des Pêches va-t-il s'engager à augmenter le nombre maximum de casiers afin que les pêcheurs du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard puissent relever leurs casiers avant que les baleines n'arrivent?
    Monsieur le Président, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les pêcheurs du Canada atlantique pour mettre en place les mesures nécessaires pour la saison de pêche et aussi pour protéger les baleines noires. Nous nous sommes efforcés de prendre en compte les commentaires des pêcheurs avec lesquels nous nous sommes entretenus longuement. Je pense que ces mesures ont été plutôt bien accueillies par les pêcheurs.
    Nous collaborons activement avec la Garde côtière canadienne pour ouvrir tous les ports le plus rapidement possible afin que les pêcheurs de crabe puissent sortir en mer.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les libéraux ont intérêt à agir rapidement. La Chine pourrait bientôt bannir les exportations de fruits de mer.
    Le gouvernement chinois a jeté des Canadiens en prison et en a condamné d'autres à mort, mais le premier ministre n'a pris aucune mesure à ce sujet. Hier, le gouvernement a même refusé d'écouter les demandes de plusieurs sources, y compris la nôtre, visant à intenter un recours commercial devant l'OMC.
    Nous n'avons pas d'ambassadeur et la crise s'aggrave de semaine en semaine. Des Canadiens font les frais du manque de leadership du premier ministre. Quand les libéraux cesseront-ils de donner des excuses, nommeront-ils un ambassadeur en Chine et régleront-ils cette crise?
    Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères est en communication étroite avec les familles de Michael Kovrig et Michael Spavor. Leur détention fait suite à des décisions arbitraires du gouvernement de la Chine. Nous travaillons d'arrache-pied, de manière concertée et organisée, pour mettre fin à ces détentions arbitraires très inquiétantes.
    Le député d'en face doit comprendre qu'en faisant appel à nos alliés internationaux, nous pouvons sensibiliser la Chine aux conséquences de ses actes. Voilà pourquoi nous sommes en communication constante avec nos alliés et continuerons de collaborer avec eux. Nous remercions l'Australie, l'Union européenne, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Lituanie...

  (1130)  

    Le député de Bow River a la parole.

Le commerce international

    Monsieur le Président, le plan du premier ministre visant à éliminer progressivement le secteur canadien des ressources a été un désastre dans ma circonscription, Bow River. Aujourd'hui, la mauvaise gestion des relations internationales du premier ministre ne fait qu'empirer les choses.
    L'augmentation de la limite de prêt pour les producteurs de canola arrive tardivement. Elle n'empêche pas les graines récoltées de rancir dans les silos.
    Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas suffisamment à coeur les intérêts des producteurs de canola pour nommer un ambassadeur en Chine, porter une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce et cesser de financer la construction de pipelines? Pipelines qui se trouvent où? En Chine.

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement a bien à coeur le succès des producteurs de canola et des familles agricoles. Alors que l'opposition ne s'intéresse au canola que depuis quelques jours, cela fait plus de deux mois que notre gouvernement travaille à régler cette question. Nous savons que le Canada produit le meilleur canola du monde, et nous avons pleinement confiance en notre système d'inspection fiable et performant.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Chine continue de bloquer les importations de canola en raison d'allégations sans fondement. Depuis deux mois, nos producteurs de canola attendent que le premier ministre fasse preuve de leadership et défende leurs intérêts. Au lieu de cela, le premier ministre laisse la Chine lui marcher sur les pieds. Nos producteurs de canola sont pénalisés parce que le premier ministre n'assume pas son rôle de leadership, et les producteurs de porc sont maintenant les victimes les plus récentes de son fiasco diplomatique.
    Quand le premier ministre tiendra-t-il tête à la Chine et défendra-t-il les producteurs canadiens?
    Monsieur le Président, dans cette fédération, lorsqu'une industrie, un secteur ou une région souffre, le pays réagit, comme c'est arrivé cette semaine. C'est le meilleur du fédéralisme canadien qui est ressorti, car on a vu non seulement le gouvernement du Canada, mais aussi le premier ministre de la Saskatchewan, les ministres du Commerce de l'Ouest, le Conseil canadien du canola lui-même, et les producteurs travailler ensemble. Les seuls qui sont restés en marge sont les conservateurs à la Chambre.
    Monsieur le Président, en 2015, le Canada pouvait se vanter de son bilan en matière de relations commerciales avec les États-Unis, la Corée du Sud et l'Union européenne. Toutefois, après quatre années marquées par le faible leadership du premier ministre, il est impossible de nommer un seul pays avec lequel le Canada a amélioré ses relations.
    Nous venons d'apprendre que la Chine cible maintenant le porc canadien, qui est de calibre mondial. Les problèmes liés au canola n'étaient qu'un début. Quand le premier ministre va-t-il défendre les intérêts du Canada en déposant une plainte contre la Chine auprès de l'Organisation mondiale du commerce et se décider à nommer un ambassadeur en Chine qui pourra résoudre cette crise?
    Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a signé des accords commerciaux avec l'Union européenne, l'ALENA 2.0 et le PTPGP. Grâce à ces accords, notre zone de libre-échange comprend maintenant 1,5 milliard de consommateurs du monde entier. Le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec les six autres membres de ce groupe.
    J'ai du mal à entendre la réponse. Je prierais les députés de baisser le ton.
    Monsieur le Président, je devrais peut-être parler à voix basse pour obliger les députés à tendre l'oreille.
    Le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec les six autres membres de ce groupe. Notre position est enviable sur la scène internationale. Ces négociations portent déjà leurs fruits: nos exportations sont en hausse...
    Le député d'Edmonton Manning a la parole.
    Monsieur le Président, les relations entre le Canada et la Chine n'ont jamais été aussi mauvaises. De toute évidence, le premier ministre n'est pas à la hauteur.
    Plus tôt cette semaine, les libéraux ont suivi le conseil du chef conservateur et ont enfin annoncé des mesures visant à appuyer les producteurs de canola canadiens, qui paient le prix du faible leadership du premier ministre. Jusqu'ici, son absence de leadership n'a fait qu'envenimer la situation.
    Quand le premier ministre va-t-il commencer à prendre ce problème au sérieux et nommer un nouvel ambassadeur en Chine?

[Français]

    Monsieur le Président, les montants totaux qu'ils pourront emprunter passeront de 400 000 à 1 million de dollars, et la portion sans intérêts passera de 100 000 à 500 000 $.
    Nos partenaires, le premier ministre de la Saskatchewan et les représentants de l'industrie ont fait cette requête, et nous allons continuer à travailler en collaboration avec eux dans les meilleurs délais, pour les producteurs de canola. Nous sommes résolus à régler cet enjeu.

  (1135)  

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, comme d'autres jeunes partout au pays, aujourd'hui, des étudiants de ma circonscription vont manifester pour demander qu'on agisse rapidement afin d'éviter une catastrophe climatique.
    Le plan de lutte contre les changements climatiques des libéraux exempte les grands pollueurs et ne permet même pas de respecter les faibles cibles établies par Stephen Harper. Il nous faut un plan audacieux qui permet à la fois de réduire les émissions et de créer des emplois à long terme. Il est possible d'y arriver en s'engageant envers l'utilisation de sources d'énergie renouvelable, en modernisant les habitations, en améliorant les services de transport en commun et en investissant dans les méthodes de fabrication propres.
    Quand le gouvernement va-t-il cesser de vanter son plan de lutte contre les changements climatiques qui ne mène à rien et s'engager à adopter une version d'un New Deal vert pour assurer à tous un avenir vivable?
    Monsieur le Président, le NPD se joint aux discussions amorcées par le gouvernement libéral il y a plusieurs années. Je m'en réjouis.
    Je tiens à remercier tous les jeunes qui manifestent aujourd'hui dans les villes canadiennes pour sensibiliser tout le monde à cette menace qui pèse sur notre existence, au Canada et sur toute la planète. Le fait est qu'après des négociations avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, l'industrie et les acteurs environnementaux, nous avons adopté des mesures qui vont contribuer à réduire concrètement nos émissions.
    Nous avons, entre autres choses, instauré une tarification de la pollution qui va rendre le coût de la vie plus abordable et réduire les émissions. Nous faisons un investissement sans précédent dans le transport en commun. Notre plan comprend plus de 50 mesures. Il change la donne. Il va mener à des améliorations pour l'économie et pour le pays.

[Français]

    Monsieur le Président, l'urgence climatique est à nos portes. Plus que jamais, nous avons besoin que ce gouvernement démontre du leadership. On attend encore de le voir, ce leadership.
    Au Royaume-Uni, le Parlement vient tout juste de déclencher l'état d'urgence climatique. Chez nous, le gouvernement achète un vieux pipeline et se range du côté des grandes entreprises telles que Loblaws.
    Les gens sont dans la rue pour réclamer que le gouvernement prenne ses responsabilités.
    Qu'attend le gouvernement libéral pour écouter leurs demandes et pour agir pour l'environnement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous nous sommes dotés d'un plan adapté à la réalité canadienne. J'invite d'ailleurs le député d'en face à jeter un coup d'oeil sur le cadre pancanadien sur les changements climatiques ou sur le rapport « Un Canada propre ». J'en ai justement un exemplaire dans mon pupitre et je pourrai le déposer avec plaisir après la période de questions, si on m'en donne la permission.
    Le plan du gouvernement mise sur la tarification de la pollution et l'élimination progressive du charbon d'ici 2030. À ce moment-là, 90 % de l'électricité consommée au Canada proviendra de sources propres. Nous investissons dans les infrastructures et les technologies vertes. En fait, nous nous dirigeons vers une économie faible en carbone parce que nous savons que c'est la chose à faire pour nos enfants et nos petits-enfants, qui ont le droit de jouir à leur tour du même milieu naturel que bon nombre d'entre nous considérions comme indestructible quand nous étions jeunes.

L'éthique

    Monsieur le Président, les Canadiens doivent avoir la certitude que le gouvernement agit de manière intègre, mais c'est loin d'être le cas à l'heure où on se parle. Mon collègue de Thornhill a demandé à la GRC de faire enquête afin de déterminer si le premier ministre a enfreint la loi en acceptant de séjourner gratuitement sur l'île tropicale d'un homme qui faisait du lobbying auprès du gouvernement.
    Les Canadiens ont le droit de savoir, et ils ont le droit de savoir maintenant. Le premier ministre collaborera-t-il aux enquêtes qui pourraient avoir lieu?
    Monsieur le Président, les mandataires du Parlement et les policiers du pays sont indépendants, ils ont toute notre confiance et ils seront toujours assurés de notre collaboration. Comme je le disais hier, il n'y a que les conservateurs pour poser ce genre de question, parce que pendant les 10 années où Stephen Harper a été au pouvoir, ils ont passé leur temps à dénigrer les mandataires du Parlement. Dommage qu'ils continuent à faire la même chose sous la direction de leur nouveau chef.
    Pour répondre à la question, cette affaire a déjà fait l'objet d'une enquête et d'un rapport. Le premier ministre a accepté sa part de responsabilité ainsi que les conclusions du rapport. Nous faisons confiance aux institutions du pays, et ce serait bien si les conservateurs leur faisaient le moindrement confiance eux aussi.

[Français]

    Monsieur le Président, dans nos glorieuses 152 années d'existence, jamais, dans l'histoire du Canada, un premier ministre en exercice n'avait été reconnu coupable d'infractions concernant le code d'éthique. Or, à cinq reprises, le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint le code d'éthique, dont quatre fois pour ses relations avec l'Aga Khan.
    La Fondation Aga Khan fait du lobbying auprès du gouvernement. C'est pourquoi nous demandons à la GRC de faire une enquête.
    Le gouvernement pourrait-il s'assurer que le premier ministre va collaborer entièrement à cette enquête?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit en anglais, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les agents du Parlement et l'indépendance des forces policières. Nous travaillerons toujours avec eux. Nous sommes convaincus qu'ils peuvent faire leur travail indépendamment du gouvernement.
    Comme on l'a vu hier, le député de Carleton et les autres députés conservateurs ont remis en question l'indépendance de nos agents. Nous, nous respecterons leur travail. Nous savons que le commissaire a fait son travail et qu'il a remis son rapport. Nous avons accepté les résultats de ces...

  (1140)  

    L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, j'apprécie les efforts en français de la ministre.
    On se souviendra que, de triste mémoire, en 2013, l'actuel premier ministre avait témoigné une confiance et une admiration certaines pour le style dictatorial de la Chine. Justement, la dictature chinoise lui envoie en pleine face les relations qu'elle a avec le Canada.
    Depuis que ce premier ministre est en poste, nous avons perdu un ambassadeur, deux entreprises du Canada qui produisent du porc ne peuvent plus le vendre à la Chine, deux Canadiens ont été arrêtés et il y a un embargo sur le canola.
    Que fait le gouvernement pendant ce temps? Il maintient son investissement de 256 millions de dollars, pendant cinq ans, dans la banque de l'infrastructure...
    L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, manifestement, les conservateurs veulent continuer de tourner le dos au monde, mais, sous le premier ministre et le présent gouvernement, nous collaborons avec nos alliés pour faciliter la construction d'infrastructures dans les pays les moins développés.
    Nous n'avons pas de leçon à prendre des conservateurs. Nous voulons collaborer avec nos alliés. Nous savons qu'une économie mondiale forte est bonne pour le Canada et bonne pour les Canadiens.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, ce qui est bon pour les Canadiens, c'est d'investir dans les infrastructures canadiennes. Dans Perth—Wellington, il y a pour des millions de dollars de projets qui portent sur des infrastructures essentielles et pour lesquels il n'y a pas d'argent en raison des retards accusés par les libéraux; or, pendant que le gouvernement libéral verse 250 millions de dollars pour financer des infrastructures en Chine, par l'intermédiaire de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui est dirigée par l'État chinois, il laisse tomber en ruines des infrastructures locales essentielles.
    Pourquoi les libéraux paient-ils la construction de routes, de ponts et d'oléoducs en Chine tout en laissant des infrastructures locales indispensables ici au Canada se désagréger?
    Monsieur le Président, c'est fort de la part des conservateurs de dire cela, eux qui n'ont jamais pris les infrastructures au sérieux et qui comptent comme réalisations grandioses un faux lac et un kiosque. Sous notre gouvernement, nous avons approuvé quatre fois plus de projets. Que les conservateurs en parlent donc au premier ministre Ford, qui, en ce moment, bloque des projets d'infrastructure. Faisons le nécessaire.
    Des voix: Oh, oh!
    Je pourrais crier « À l'ordre », mais je ne suis pas certain que ce serait utile. Je vais attendre que les députés se calment. Je tiens à rappeler que lorsqu'un député pose une question, il faut l'écouter respectueusement, et que lorsqu'un député répond à la question, nous voulons entendre la réponse, alors il faut l'écouter respectueusement. Maintenant, nous allons essayer de nouveau.
    La députée de North Island—Powell River a la parole.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, les collectivités côtières de la Colombie-Britannique ont souffert de la mauvaise gestion du saumon sauvage du Pacifique par les libéraux et les conservateurs. Nos saumons sont menacés à cause des compressions au ministère des Pêches et des Océans et de la réduction de la protection des habitats.
    Des leaders comme Bob Chamberlin, qui se sont battus avec acharnement au nom du saumon sauvage, réclament un plan de rétablissement audacieux. Le gouvernement libéral a dépensé des milliards de dollars pour un oléoduc qui fuit et qui fera augmenter le volume de la circulation des pétroliers dans notre milieu marin très fragile, ce qui met en péril le saumon et les baleines.
    Quand le gouvernement va-t-il établir correctement ses priorités?
    Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord pour dire que l'éviscération de la Loi sur les pêches par le gouvernement conservateur précédent était épouvantable. Nous rétablissons les protections perdues grâce à la nouvelle loi sur les pêches dont la Chambre est actuellement saisie.
    Nous avons investi 142 millions de dollars, avec le premier ministre Horgan, de la Colombie-Britannique, pour restaurer l'habitat. Il s'agit du plus important investissement dans la restauration de l'habitat du saumon dans l'histoire du Canada. Nous nous sommes efforcés d'assurer une gestion efficace des pêches. Nous organisons de vastes consultations auprès des intervenants sur des questions touchant la prédation par des phoques et des lions de mer.
    Nous avons un plan audacieux et exhaustif pour garantir que nous ferons le nécessaire pour rétablir les populations de saumon.

Les télécommunications

    Monsieur le Président, près de 6 millions de personnes n'ont pas accès à Internet haute vitesse, mais les libéraux leur disent d'attendre à 2030. Tous les Canadiens devraient avoir accès à une bonne connexion Internet, et ce, peu importe qu'ils habitent au centre-ville de Toronto ou dans une ferme du comté d'Essex.
    Au Canada, le prix des services Internet et de téléphonie cellulaire est exorbitant. Nous payons bien plus cher que la plupart des pays du monde. Dans le comté d'Essex, la population doit pouvoir compter sur des services Internet et de téléphonie fiables et abordables, pour le travail, l'éducation et la sécurité.
    Pourquoi les libéraux privent-ils les Canadiens des régions rurales, comme les habitants d'Essex, d'un accès Internet fiable à un prix abordable? Ma question est simple: pourquoi les libéraux font-ils fi des besoins des collectivités rurales?

  (1145)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée.
    Les services à large bande sont indispensables pour aider les Canadiens des régions rurales à développer leurs entreprises, accéder à de nouveaux services et acquérir de nouvelles compétences. Notre gouvernement a investi de façon considérable dans les infrastructures à large bande. Grâce à cet investissement, 90 % des ménages seront branchés d'ici 2021. De plus, le budget de 2019 prévoit de nouveaux engagements ambitieux pour élargir encore davantage le service Internet haute vitesse. D'ici 2026, 95 % des ménages seront connectés à un service Internet haute vitesse.
    Le lieu de résidence d'une personne au Canada ne devrait pas limiter sa capacité à participer à l'économie numérique. Nous avons un plan sérieux et nous allons le concrétiser.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le 3 mai, c'est la Journée mondiale de la liberté de la presse. Pendant que nous célébrons l'indépendance des médias, n'oublions pas que la presse libre constitue un pilier de notre démocratie. Rendons hommage aux journalistes qui continuent de faire leur bon travail et souvenons-nous de ceux qui ont perdu leur vie en exerçant leur profession.
    Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme peut nous rappeler les initiatives du gouvernement pour appuyer la presse et pour défendre les journalistes et leur indépendance?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Madawaska—Restigouche de sa question. Je voudrais saluer le courage des journalistes qui prennent des risques pour nous informer.

[Traduction]

    Ils sont encore trop nombreux à être harcelés, menacés, emprisonnés et tués partout dans le monde. Au Canada, la liberté de la presse est une valeur fondamentale garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
    Nous avons pris des mesures pour soutenir le journalisme et nous allons continuer de défendre la liberté de la presse, au Canada comme à l'étranger, car c'est un pilier de notre démocratie.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les libéraux se sont engagés à consacrer 250 millions de dollars pour construire des pipelines, mais en Chine. Ils gaspillent l'argent des contribuables canadiens dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui ne profite pas aux entreprises canadiennes et qui ne crée pas d'emplois au Canada. En fait, la semaine dernière, j'ai visité les sections locales des syndicats des chaudronniers et des tuyauteurs, et 70 % de leurs membres sont au chômage.
    Pourquoi les libéraux gaspillent-ils l'argent des contribuables en Chine au lieu de construire des pipelines au Canada afin de redonner du travail aux gens de métiers spécialisés?
    Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, nous avons approuvé le projet de remplacement de la canalisation 3 et nous appuyons l'oléoduc Keystone XL.
    Nous veillons aussi à faire progresser le projet TMX de la bonne façon, ce que les conservateurs ne comprennent pas. La primauté du droit n'est pas quelque chose qu'ils respectent. Ils ne songent jamais à tenir des consultations constructives avec les Autochtones.
    Selon nous, il fait veiller à aller de l'avant de façon adéquate et responsable. Les Canadiens n'attendent rien de moins.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a envoyé un quart de milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Cela signifie que le contournement de Batumi, en Asie, sera construit à l'aide de dollars canadiens. Toutefois, on n'a pas d'argent pour des projets comme le contournement de Bradford ou le Fonds d'assainissement du lac Simcoe, dans York—Simcoe.
    Pourquoi le premier ministre finance-t-il des projets d'infrastructure dans d'autres pays au lieu d'appuyer des projets d'ici qui comptent vraiment pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, je suis fort surpris que les conservateurs continuent d'être obnubilés par un investissement qui aide les entreprises canadiennes à l'étranger.
     En ce qui concerne les investissements d'ici, nous avons approuvé près de 4 800 projets à l'échelle nationale, ce qui se traduit par plus de transports en commun, plus de logements et plus de réseaux d'aqueduc pour les victimes des inondations. Pourquoi? Parce que nous croyons que les changements climatiques sont réels. Il serait utile que les conservateurs commencent aussi à le reconnaître.
     Nous continuerons de bâtir dans la province du député et à l'échelle nationale pour tous les Canadiens.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances a fait l'acquisition du réseau Trans Mountain, il a dit que les libéraux faisaient cela de sorte que les travaux d'expansion puissent débuter « immédiatement ». Cette semaine, le ministre a refusé de s'avancer jusqu'à dire quand les libéraux prendront une décision à savoir s'ils procéderont même à l'expansion du réseau Trans Mountain.
    Pendant ce temps, le gouvernement finance la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, laquelle va financer l'aménagement d'un pipeline du Kazakhstan jusqu'en Chine.
     Le ministre se risquera-t-il à dire à quelle date débuteront les travaux d'expansion du réseau Trans Mountain au Canada, et annulera-t-il l'investissement dans les pipelines en Chine?
    Monsieur le Président, en ce qui a trait au projet d'expansion du réseau Trans Mountain, ou TMX, notre priorité consiste à établir le bon processus et à bien faire les choses. Nous avons informé les collectivités qui participent aux consultations de la phase III que nous avons jusqu'au 18 juin pour clore les consultations de manière respectueuse et prendre une décision.
    Les conservateurs ont voté pour l'annulation du financement du projet TMX et son abandon. Cette fois, nous avons le devoir envers les Canadiens de suivre le bon processus.

  (1150)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la Chine a interdit les expéditions de graines de canola. Elle a suspendu les exportations de produits du porc et dressé des obstacles aux exportations de pois et de soja. Elle détient arbitrairement des Canadiens.
     Qu'est-ce que la Chine fait d'autre? Elle se sert de plus de 250 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour construire des pipelines. Paradoxalement, ce sont des pipelines que le gouvernement libéral semble incapable de faire construire au Canada.
    Quand le premier ministre mettra-t-il de côté son admiration pour la dictature chinoise et retirera-t-il les fonds canadiens de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures?
    Monsieur le Président, les conservateurs mettent l'accent encore une fois sur les investissements étrangers qui servent les intérêts des Canadiens et des entreprises canadiennes à l'étranger et qui soutiennent d'importantes initiatives en matière d'infrastructure. À l'échelle nationale, nous avons approuvé 4 800 projets qui créent plus de réseaux de transport en commun, de logements et de réseaux d'aqueduc qui aident les victimes des inondations. On pourrait croire que nous serions unis sur la question.
     Au lieu de se concentrer sur l'Ontario, qui bloque des projets d'infrastructure, les conservateurs devraient demander au premier ministre Ford d'arrêter d'empêcher des investissements sans précédent. Cela changera la donne. Nous ne l'avons pas encore vu. Pourquoi?

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, après les cibles de réduction de GES...
    Des voix: Oh! Oh!
    J’ai essayé d’écouter la question de l’honorable députée de Salaberry—Suroît, mais je n’ai rien entendu. J’aimerais donc qu’elle la reprenne du début pour que je puisse l’entendre.
    Monsieur le Président, après les cibles de réduction des GES, ce sont les cibles de conservation que les libéraux vont rater. Sans biodiversité, la planète va mourir, et les jeunes manifestent pour le climat tous les vendredis.
    Des cibles de conservation de 17 % des milieux terrestres et de 10 % des zones marines d’ici 2020 ne sont pas même près d’être atteintes par les libéraux. Chez nous, des organismes comme Ambioterra font déjà le travail de conservation, sauf que les 100 millions de dollars annoncés par les libéraux ne serviront ni à faire de la sensibilisation ni à surveiller l’état de conservation des milieux naturels.
    Quand les organismes recevront-ils les fonds pour faire le travail sur le terrain et suivre les progrès sur la conservation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais à Montréal avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour tenir un sommet sur la nature. Il était très axé sur la biodiversité et le déclin de la biodiversité dans le monde et au Canada.
    Nous nous sommes engagés à protéger 17 % des zones terrestres et 10 % des zones marines. Nous avons réalisé des progrès considérables. D'ailleurs, au sommet sur la nature, j'ai annoncé la désignation du chenal Laurentien comme zone de protection, ce qui porte notre taux de protection à 8,3 % pour une cible de 10 %. C'est beaucoup plus élevé que le taux qui existait sous le gouvernement conservateur précédent, soit moins de 1 %.
     Nous sommes résolus à atteindre ces cibles. C'est extrêmement important pour l'avenir de la planète, et nous...
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
    Monsieur le Président, les déchets de plastique qui envahissent les océans et engorgent les dépotoirs créent une crise à l'échelle mondiale. Il y a actuellement plus d'une tonne de déchets de plastique pour chaque habitant de la planète. Pendant notre génération, le plastique finira par occuper plus d'espace que les poissons dans les océans. Le programme de recyclage du Canada n'est tout simplement pas efficace.
    Plus de 90 % des matériaux que nous plaçons dans les bacs de recyclage se retrouvent au dépotoir. Il existe toutefois une solution. La Loi sur les emballages zéro déchet, un projet de loi inspiré par les citoyens, exigerait que tous les emballages de plastique soient recyclables ou compostables. Si les libéraux ont réellement à coeur de régler la crise des déchets de plastique, appuieront-ils notre projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son engagement envers l'environnement. Les déchets de plastique sont effectivement en train d'asphyxier nos océans. J'examinerai la mesure législative qu'il a présentée; je l'informerai ensuite de la position du gouvernement.
    Entretemps, je tiens à souligner que nous posons déjà des gestes concrets pour lutter contre la pollution causée par le plastique. Nous avons interdit les microbilles. Nous réduisons les déchets de plastique et nous éliminons l'emploi d'articles en plastique à usage unique dans l'ensemble de l'appareil fédéral. Nous avons investi 100 millions de dollars dans une stratégie d'atténuation des déchets marins. Alors que le Canada assumait la présidence du G7, l'an dernier, nous avons présenté la Charte sur les plastiques dans les océans du G7. Nous avons aussi adopté une stratégie « zéro déchet de plastique », en collaboration avec tous nos partenaires provinciaux et territoriaux.
    Il faut agir dès maintenant pour régler la crise des déchets de plastique. Je travaillerai volontiers avec le député pour faire progresser ce dossier.

Les nominations gouvernementales

    L'hypocrisie du premier ministre ne cesse de se confirmer, monsieur le Président. Les candidats aux postes de sénateurs soi-disant indépendants font l'objet d'une recherche dans la base de données des partisans libéraux afin qu'on puisse déterminer s'ils ont été affiliés au Parti libéral. Avant de faire son choix, le premier ministre veut savoir s'ils ont été membres du Parti libéral, s'ils ont assisté à des événements libéraux ou même s'ils ont planté une pancarte libérale sur leur terrain.
    Quand le premier ministre admettra-t-il que le Sénat n'est pas aussi indépendant qu'il le prétend?

  (1155)  

    Monsieur le Président, aux dernières élections, les Canadiens en avaient assez de la partisanerie à l'autre endroit. En fait, ils en avaient tellement marre des manigances auxquelles on se livrait sous la direction de Stephen Harper qu'ils ont été fiers de nous voir présenter un nouveau processus indépendant de nomination des sénateurs fondé sur le mérite.
    Le Sénat compte maintenant une majorité de sénateurs indépendants, qui mettent leurs formidables expérience et talent au service des Canadiens. Ils viennent d'un peu partout au pays, forment un groupe diversifié et assurent d'excellente façon que l'autre endroit...

[Français]

    Monsieur le Président, c'est très drôle d'entendre les libéraux de l'autre côté.
    En janvier 2014, le premier ministre a expulsé les sénateurs libéraux de son caucus. Maintenant, il essaie de faire croire à tout le monde que les nouveaux sénateurs nommés sont indépendants.
    Comme l'ADN des libéraux est plus fort que leur respect des processus et de l'indépendance de ceux-ci, il n'est pas surprenant d'apprendre que les derniers sénateurs nommés ont été nommés parce qu'ils étaient des petits amis du Parti libéral.
    Quand ce premier ministre va-t-il cesser de nous mentir, respecter le processus et dire la vérité?
    J'ai peut-être mal compris, mais il me semble avoir entendu un commentaire non parlementaire à l'endroit d'un député. J'espère que l'honorable députée va le retirer et s'excuser.
    Monsieur le Président, je m'excuse, mais il n'en reste pas moins que nous voulons qu'il dise la vérité.
    Ce ne sont pas vraiment des excuses.
    L'honorable ministre des Institutions démocratiques a la parole.
    Monsieur le Président, les Canadiens, pendant les années où Stephen Harper était au pouvoir, ont dit que le Sénat n'était qu'un endroit partisan où on faisait ce que demandait le premier ministre et qu'ils en avaient assez.
    Nous avons changé ce processus et les sondages publics démontrent que les Canadiens font davantage confiance au Sénat à la suite des changements que nous avons faits.
    Les sénateurs que nous avons nommés à l'autre endroit font un excellent travail et sont indépendants, et il y a moins de partisanerie là-bas.

[Traduction]

    Certes, monsieur le Président; c'est le Sénat indépendant du premier ministre.
    Hier soir, des sénateurs qui ne sont pas sur la liste de donateurs du Parti libéral ont tenté de présenter une motion pour que le Sénat indépendant tienne des audiences sur le scandale impliquant SNC-Lavalin. Qui s'y est imposé? Ce sont les sénateurs indépendants qui, de l'aveu même du bureau du premier ministre, ont été choisis à partir d'une base de données partisane du Parti libéral.
    Comme tout ce que fait le premier ministre, ce grossier simulacre de Sénat indépendant devient lassant. Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas simplement que ses sénateurs indépendants sont à ses ordres?
    Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire du Canada, des gens de partout au pays peuvent poser leur candidature au Sénat. C'est un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
    Les conservateurs ne cessent de crier parce qu'ils ne veulent pas nous entendre parler du bien-fondé du processus. Ils savent que le Sénat fonctionne. La Chambre haute a proposé des amendements à la Chambre des communes. Nous avons accepté plus d'amendements et plus souvent que les conservateurs ne l'auraient voulu.
    Il est malheureux que les conservateurs n'aient jamais eu le moindre égard pour la Chambre haute. C'est pour cela que les sénateurs conservateurs restent dans leur caucus afin de recevoir leurs ordres. Ce n'est pas ce qui se passe de notre côté.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, selon des statistiques, les gens qui vivent dans les réserves ont 18 fois plus de risques que le reste de la population d'être évacués à cause de catastrophes naturelles. Cela en dit long.
    Ces dernières années, des milliers de membres des Premières Nations de ma province d'origine, la Colombie-Britannique, et du pays tout entier ont dû évacuer à cause d'incendies, d'inondations, de tempêtes de vent et de glissements de terrain. Ces gens nous ont fait part des nombreux échecs du système de gestion des interventions d'urgence, qui ne tient pas compte de leur savoir, de leurs traditions et de leurs expériences.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des travaux en cours pour garantir que les Premières Nations soient pleinement associées à la gestion des interventions d'urgence…

  (1200)  

    Le secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Fleetwood—Port Kells du travail acharné qu'il accomplit.
    Le ministre s'est félicité d'avoir rencontré le week-end dernier des dirigeants des Premières Nations et des partenaires provinciaux pour signer un protocole d'entente tripartite sur la gestion des interventions d'urgence en Colombie-Britannique. Le protocole reconnaît les Premières Nations comme partenaires à part entière dans ce dossier. Il prévoit des approches permanentes pour améliorer les capacités et y associer pleinement les Premières Nations. Tout cela n'aurait pas été possible sans le leadership du First Nations Leadership Council.
    Ensemble, nous organiserons avec les Premières Nations un partenariat meilleur, plus sûr et plus inclusif dans le domaine de la gestion des interventions d'urgence.

L'environnement

    Monsieur le Président, ça y est, les libéraux, déconnectés qu'ils sont de la réalité, remettent ça. D'abord, ils ont fait cadeau de 12 millions de dollars aux propriétaires milliardaires de Loblaws. Maintenant, c'est un demi-milliard de dollars qu'ils passent par-dessus bord pour subventionner les véhicules électriques fabriqués dans l'Amérique de Donald Trump.
    Par contre, lorsqu'il s'agit des sables bitumineux de l'Alberta ou des emplois chez General Motors, à Oshawa, le gouvernement semble tout à fait content de contribuer à faire fuir les entreprises et les emplois du Canada.
    Pourquoi les libéraux subventionnent-ils les riches acheteurs d'automobile et les constructeurs d'automobiles américains, alors que le Canadien moyen se voit infliger une taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, je crois que les changements climatiques sont réels et je pense que nous avons l'occasion et l'obligation de faire quelque chose à ce sujet, ce qui explique pourquoi je suis extrêmement frustré à l'idée que, bien que je sois intervenu en de maintes occasions pour répondre à des questions l'année dernière, jamais un député conservateur ne m'a demandé d'en faire plus pour protéger l'environnement.
    Le fait est que nous investissons dans l'efficacité énergétique afin de réduire nos émissions. Nous investissons dans les véhicules électriques pour les rendre plus abordables. Nous savons que c'est là que se trouve l'avenir de l'industrie. Cela va aussi nous aider à réduire nos émissions. Nous pouvons y parvenir sans que notre économie en pâtisse.
    J'observe, en particulier, que notre économie a contribué à créer plus de 900 000 emplois au cours des trois dernières années. Fort heureusement, cela va au-delà de la création d'emplois: cela signifie que les gens s'en sortent mieux et que la vie coûte moins cher.

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, la prospérité économique et la protection de l'environnement vont de pair. Mon père a fait une longue et distinguée carrière comme forestier. Il savait que le développement durable des forêts favorise la prospérité économique et joue un rôle essentiel dans les enjeux les plus cruciaux de notre époque, à savoir les changements climatiques, l'innovation et les débouchés économiques pour les populations rurales et les communautés autochtones.
    Le secrétaire parlementaire peut-il nous parler des investissements que le gouvernement effectue dans l'industrie forestière afin d'assurer la viabilité future de l'environnement et de l'économie pour tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail. Je tiens également à souligner que les forestiers étaient les premiers environnementalistes. C'est pourquoi le gouvernement cherche à favoriser la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. Nous investissons près de 23 millions de dollars pour aider FPInnovations, le premier centre de recherche en importance au Canada dans le secteur forestier, à diversifier les marchés et à réduire les émissions.
    Alors que le gouvernement libéral tente d'assurer la croissance de l'économie forestière et de protéger l'environnement, les conservateurs de l'Ontario effectuent des compressions irresponsables dans les mesures urgentes de lutte contre les incendies de forêt et les programmes de plantation d'arbres. Ces compressions feront mal aux gens, nuiront aux emplois et nous ramèneront en arrière dans la lutte contre les changements climatiques.
    Nous continuerons d'investir dans ce secteur névralgique.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, chaque année, sur une quarantaine de troupes qui sont formées à l'école de la GRC, seulement une est formée uniquement en français. J'ai bien dit une. Or, maintenant, cela va être zéro, parce que la GRC met en place un projet-pilote qui met fin à la seule formation uniquement en français. Clairement, cette décision va à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la Loi sur les langues officielles. Les ministres de la Sécurité publique et des Langues officielles doivent absolument infirmer cette décision dès maintenant.
    Qu'attendent-ils pour le faire?
    Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir de la part des conservateurs sur le plan de la protection des droits linguistiques, comme on l'a vu récemment avec ce qui s'est passé en Ontario par rapport au fait français.
    Cela dit, ce qu'il est important de savoir, c'est que, en tant que gouvernement, nous voulons renforcer la Loi sur les langues officielles, parce que nous voulons nous assurer que les francophones et les francophiles de partout au pays ont accès à des occasions d'emplois par notre système. Voilà pourquoi je travaille de concert avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour nous assurer que les droits linguistiques et ceux des francophones au pays sont bien protégés.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, ça fait plus de trois ans que le fiasco Phénix s’éternise. Ça fait trois ans que le gouvernement du Canada est incapable de payer ses propres employés.
    Pendant que ça traîne, 80 000 nouveaux cas s’ajoutent chaque mois. Ce sont autant de familles qui subissent un stress immense. C’est ce gouvernement qui a causé la crise, je m’attends donc à ce que ce soit lui qui la règle.
     Est-ce qu’il s’engage à indemniser les victimes de Phénix et à corriger le problème, pas dans 10 ans, mais d’ici les élections?

  (1205)  

    Monsieur le Président, nous sommes évidemment déterminés à venir à bout de ce problème qui nous a été légué par les conservateurs de M. Harper. Ceux-ci ont limogé 700 fonctionnaires et ils ont sabré des fonds.
    Nous sommes en train de réduire, comme nous le faisons depuis un an, la liste des transactions en attente et de reconstruire le système de nouvelle génération qui va payer nos fonctionnaires comme il faut.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, depuis le 1er janvier, les géants étrangers du Net paient leurs taxes au Québec comme tout le monde.
    Non seulement les diffuseurs sur le Net se sont pliés à la volonté du Québec, mais ça rapporte deux fois plus que prévu. Toutefois, pendant ce temps, Ottawa trouve encore le moyen d’exempter de taxes les Netflix de ce monde, au détriment de la culture de chez nous.
    Maintenant qu’on sait que les géants du Web sont prêts à payer leurs taxes, pourquoi est-ce que le gouvernement tient tant à leur donner des passe-droits?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est favorable à nos artistes et à nos créateurs, et nous le démontrons.
    Si mes collègues se souciaient vraiment des investissements dans la culture, ils ne me poseraient pas toujours les mêmes questions pour obtenir les mêmes réponses.

[Traduction]

    Nous avons fait des investissements sans précédent de 3,2 milliards de dollars dans le secteur culturel, notamment pour CBC/Radio-Canada, pour le Conseil des arts du Canada, pour Téléfilm Canada et pour l'Office national du film du Canada.
    En raison de l'inaction du gouvernement conservateur précédent, les lois canadiennes en matière de culture datent d'avant Internet, ce qui explique que nous...

[Français]

    À l'ordre. L'honorable députée de Repentigny a la parole.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, dans autre dossier qui témoigne du laisser-aller du gouvernement, la semaine dernière, un train transportant des matières dangereuses a déraillé dans ma circonscription, à L'Assomption. Heureusement, il n'a pas fait de victime ni causé de fuite.
    Toutefois, le 16 février, au Manitoba, près de un million de litres de pétrole brut ont été deversés dans un accident. Le 4 février, en Colombie-Britannique, trois hommes sont morts dans un déraillement. Il y a eu au minimum huit incidents majeurs, depuis novembre, qui ont coûté la vie à six personnes.
    Quand est-ce que le gouvernement va ordonner la tenue d'une commission d'enquête publique sur les lacunes dans la sécurité du transport ferroviaire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre a affirmé clairement devant tous les députés que la sécurité ferroviaire était sa priorité la plus importante et c'est pourquoi il a agi afin d'investir dans ce secteur, d'améliorer la réglementation et d'assurer l'amélioration continue de la sécurité.
    Au nom de tous les députés, je tiens à dire que nos pensées accompagnent les familles qui ont été touchées par ces horribles incidents. Nous prenons des mesures pour nous assurer que plus jamais des familles n'auront à vivre de tels événements.

L'éthique

    Monsieur le Président, on a beaucoup parlé à la Chambre de SNC-Lavalin, mais les Saskatchewanais sont préoccupés par une autre multinationale de l'ingénierie accusée de corruption. Vinci Construction a eu besoin de 2 milliards de dollars pour construire un périphérique autour de Regina, alors qu'il ne devait coûter que 400 millions de dollars. Le gouvernement enquêtera-t-il pour vérifier que les fonds du fédéral n'ont pas été gaspillés dans ce gâchis?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir porté cette affaire à l'attention de la Chambre et je suis impatient de travailler avec lui pour examiner la question.
    D'ici là, je voudrais souligner que le gouvernement a fait des investissements sans précédent en Saskatchewan qui avoisineront le milliard de dollars, notamment pour de nouveaux autobus urbains à Regina et pour le projet d'échangeur de l'autoroute 16. Grâce au leadership du ministre de la Sécurité publique et à tout le soutien que nous offrons aux Prairies, nous allons continuer d'investir en Saskatchewan au profit des Canadiens qui y habitent et je suis impatient de collaborer avec mon collègue.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

Les comités de la Chambre

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Rapport 2018-2019 sur l'application de la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire ».

  (1210)  

La Loi sur le Parlement du Canada

    — Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à modifier le paragraphe 79.55(2) de la Loi sur le Parlement du Canada relativement au Service de protection parlementaire. Essentiellement, la Loi stipule que le directeur « doit être un membre [...] de la [GRC] ». Le projet de loi ajouterait les mots « ne » et « pas » pour préciser que le directeur ne doit pas être un membre de la GRC. Il prévoit également que le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes nomment conjointement, sans intervention extérieure, la personne devant occuper le poste de directeur du Service de protection parlementaire.
    Nous remercions la GRC de tout ce qu'elle a fait pour assurer la coordination des services de sécurité. Toutefois, ce projet de loi accorderait trois ans à la Couronne pour remettre les rênes entre les mains des deux Chambres. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêcherait la GRC de continuer à protéger le premier ministre à la Chambre, ou qui empêcherait la Chambre de réclamer des renforts auprès de la GRC si le besoin se présentait. Cela dit, à l'avenir, il appartiendrait à la Chambre des communes et au Sénat, plutôt qu'à l'organe exécutif, de prendre toutes les décisions. J'espère que cela permettrait également de confier l'espace aérien désigné correspondant au code CYR537 au Service de protection parlementaire, même si cette question n'est pas visée par le projet de loi.
    Comme je considère que cette question vise d'abord et avant tout à protéger le privilège parlementaire, je demande que ce projet de loi soit finalement renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Je remercie le député d'Hamilton-Centre d'avoir appuyé le projet de loi. L'appui de tous les partis sera nécessaire pour le faire aller de l'avant.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de déposer aujourd'hui une pétition signée par de nombreux citoyens de ma circonscription, Perth—Wellington. Cette pétition est une initiative de la famille Hahn, de Monkton, en Ontario. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le droit inhérent des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
    Je suis très heureux de déposer cette pétition.

Le programme d'échange de seringues  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines de citoyens du Canada qui signalent à la Chambre que le gouvernement libéral a créé un programme d'échange de seringues en prison qui sera mis en oeuvre à l'échelle du pays d'ici 2019. Le Syndicat des agents correctionnels du Canada n'a pas été consulté à propos de ce plan, ce qui met ses membres et la population canadienne en danger.
    Le gouvernement conservateur précédent avait adopté la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, qui prévoit l'annulation de l'octroi d'une libération conditionnelle aux délinquants qui sont pris à consommer de la drogue avant leur mise en liberté. Selon le nouveau règlement, un détenu qui bénéficie du programme d'échange de seringues en prison n'est pas obligé de communiquer cette information à la commission des libérations conditionnelles.
    Les pétitionnaires demandent donc au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique de mettre fin au programme d'échange de seringues en prison et d'instaurer des mesures pour accroître la sécurité des agents correctionnels et des collectivités.

L'industrie aérospatiale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique e-1955, qui a été signée par 5 730 personnes. La pétition demande au gouvernement de favoriser l'exploration de l'espace par le Canada et d’élaborer une nouvelle stratégie spatiale. Cette stratégie est cruciale pour des circonscriptions comme celle que je représente, qui comptent des entreprises telles que Honeywell, anciennement COM DEV, un intervenant de premier plan dans le domaine de l'exploration de l'espace et l'industrie aérospatiale au Canada.

Les ressources naturelles  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions signées par des milliers de Canadiens qui exhortent le gouvernement à appuyer le projet d'oléoduc Énergie Est. Il est plus que temps que le gouvernement libéral soutienne les travailleurs et les travailleuses du secteur canadien de l'énergie. L'emploi et le gagne-pain de milliers de Canadiens dépendent de la réalisation de projets de pipelines se rendant jusqu'aux côtes. Le gouvernement libéral doit commencer à écouter les Canadiens et à soutenir l'industrie énergétique d'un océan à l'autre.

Les pensions  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions provenant de personnes très actives dans ma circonscription.
    La première pétition demande de retirer le projet de loi C-27. Il s'agit d'un enjeu important pour un grand nombre de gens de ma circonscription. En effet, pendant la campagne électorale fédérale de 2015, on avait clairement promis par écrit aux Canadiens que les régimes à prestations déterminées, auxquels les employeurs et les retraités ont déjà contribué, ne devraient pas être transformés rétroactivement en régimes à prestations cibles. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27.

  (1215)  

Les opioïdes  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la gestion de la crise des opioïdes. Il s'agit d'une préoccupation majeure dans ma circonscription. Bon nombre de ces pétitionnaires viennent de petites collectivités de ma circonscription, comme Port Hardy et Port McNeill. Ils veulent s'assurer que le gouvernement sait que plus de 4 000 Canadiens sont morts en 2017, et plus de 2 800 en 2016, à cause d'une surdose évitable de substances contaminées au fentanyl. Le nombre de décès évitables a dépassé le nombre total de décès attribuables à une urgence de santé publique depuis 20 ans. Il s'agit d'un problème très grave. Les personnes qui ont succombé à une surdose évitable de substances contaminées au fentanyl étaient des citoyens estimés, notamment nos enfants, nos frères et soeurs, nos conjoints et conjointes, nos parents, nos proches, nos clients et nos amis.
     Mes concitoyens demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la vague actuelle de surdoses de substances contaminées au fentanyl est une crise nationale de santé publique, de revoir les politiques actuelles en matière de drogue afin de décriminaliser la possession simple de stupéfiants et de créer de toute urgence un système permettant de se procurer en toute sécurité des substances qui n'ont pas été altérées afin que les personnes qui les consomment n'en meurent pas.

Les télécommunications  

    Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui a été signée en grande partie par des résidants de Zeballos, un magnifique village dans ma circonscription que j'invite tout le monde à visiter. Elle a été remise à la ministre du Développement économique rural. La pétition porte plus précisément sur le service de téléphonie cellulaire sur l'autoroute 19. Sur certaines sections de cette autoroute, il n'y a pas de service de téléphonie cellulaire. Il s'agit d'un important problème de sécurité publique, étant donné qu'il faut parfois se déplacer pendant plus de 30 minutes pour atteindre une zone où il y a un service de téléphonie cellulaire ou une ligne terrestre pour composer le 911 en cas d'accident, ou si on a besoin d'assistance routière. Les gens de ma circonscription sont très préoccupés et ils espèrent que le gouvernement s'attaquera activement à ce problème.

Le parc de la Gatineau  

    Monsieur le Président, j'ai également le plaisir de présenter trois pétitions aujourd'hui.
    La première pétition est très importante pour les Canadiens et pour tous ceux qui vivent à Ottawa et à Gatineau. Elle concerne le parc de la Gatineau. Comme la plupart des gens qui y sont allés le savent, c'est un endroit très spécial. On y trouve quelque 90 plantes et 50 espèces animales menacées. Il s'agit d'un des parcs les plus visités au Canada, et pourtant, incroyable mais vrai, ses limites ne sont pas définies dans la loi canadienne. C'est la deuxième pétition que je présente à ce sujet depuis un an.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter un projet de loi pour donner au parc de la Gatineau la protection juridique nécessaire afin d'en assurer la préservation pour les générations futures. Il mérite absolument plus de protection. Je souhaite remercier la Société pour la nature et les parcs du Canada, Section Vallée de l'Outaouais, de se préoccuper de façon continue du parc de la Gatineau.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne l'agriculture. Elle concerne la Loi sur la protection des obtentions végétales, adoptée en 2015, qui a réduit le droit des agriculteurs de sauvegarder et de planter des semences à partir de leurs récoltes à un simple privilège d'agriculteurs, qui risque maintenant d'être limité ou éliminé par voie de règlement. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et d'autres Canadiens de sauvegarder, replanter, sélectionner, échanger, conditionner, entreposer et vendre leurs semences. Ils demandent au gouvernement du Canada de s'abstenir de prendre, en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, des règlements qui mineraient les droits des agriculteurs.

La Sécurité de la vieillesse  

    Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur la Sécurité de la vieillesse. Il y a quelque temps, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement du processus d'inscription automatique des aînés au Supplément de revenu garanti. Or, selon l'annonce, le processus ne sera pas appliqué à toutes les personnes admissibles à l'âge de 64 ans. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'étendre l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti à tous les aînés.

Les organisations féminines  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui m'a été remise au Welcome Centre, un refuge pour femmes qui offre des services dans Windsor-Essex. J'ai rendu visite aux femmes du refuge et elles m'ont présenté cette pétition. Elles demandent qu'on améliore le financement des organisations féminines.
    Elles ont parlé de la difficulté qu'elles ont à demeurer en activité depuis des décennies, parce qu'elles ne reçoivent pas assez d'argent du gouvernement fédéral pour leur fonctionnement de base. Elles ont également mentionné que, dans le secteur canadien des organismes sans but lucratif, les organisations féminines sont celles qui manquent le plus de financement alors qu'elles constituent le moyen le plus efficace d'aider les femmes à améliorer leur sort.
    Selon les pétitionnaires, le financement de programme actuel du gouvernement du Canada est imprévisible et il place les demandeurs en situation de concurrence. La préparation des demandes exige du temps qui pourrait être consacré aux femmes. Les pétitionnaires disent en outre que le financement fédéral direct des organisations féminines compte pour moins de 0,01 % de la totalité des dépenses de programmes fédérales. Cela représente seulement la somme approximative de 1 $ par femme au Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'accorder immédiatement aux organisations féminines un financement garanti sur plusieurs années pour leur fonctionnement et d'établir des normes nationales pour assurer qualité d'accès aux services et protection à toutes les femmes.

  (1220)  

Les pensions  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première provient d'habitants de la région des Tri-Cities, comprenant Coquitlam, Port Coquitlam et Port Moody, en Colombie-Britannique, ainsi que des villes de Burnaby et de Langley. Les pétitionnaires joignent leur voix à celles des milliers de Canadiens qui ont signé des pétitions déjà présentées à la Chambre.
    Ils sont inquiets au sujet de la promesse qu'il n'y aurait aucun changement aux régimes de retraite à prestations déterminées, promesse faite lors de la campagne électorale de 2015. Le projet de loi C-27, présenté par le ministre des Finances, cible précisément la question des régimes à prestations déterminées.
    L'ensemble de ces pétitionnaires — et je tiens à remercier l'association des enseignants retraités de la Colombie-Britannique ainsi que l'Association nationale des retraités fédéraux — demandent au gouvernement fédéral de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur les normes de prestation de pension. Ils craignent que les régimes de retraite à prestations déterminées ne soient mis à sac.

La fiscalité 

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Calgary, en Alberta. Ils joignent leur voix à celles de milliers de Canadiens de partout au pays qui sont absolument opposés à l'intention du gouvernement d'imposer une taxe d'accise sur le cannabis médicinal.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion que j'ai présentée, la motion M-198, d'annuler sa décision d'imposer une taxe d'accise sur le cannabis vendu à des fins médicales et de reconnaître que le cannabis médicinal ne devrait pas être assujetti à la taxe fédérale sur les produits et services.
    Les pétitionnaires joignent leur voix à celles de milliers d'autres Canadiens qui demandent la même chose.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 2291, déposée initialement le 29 avril 2019, et la réponse du gouvernement aux questions nos 2323 à 2338 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 2291 --
M. Harold Albrecht:
     En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?
    (Le document est déposé.)
Question no 2323 --
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne l’examen annuel de l’admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) mis en œuvre par Emploi et Développement social Canada (ESDC) depuis 2016: a) quel est le coût moyen de cet examen, ventilé par (i) année, (ii) catégorie de clients; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) prévus sont attitrés à l’examen de l’admissibilité au SRG; c) quelle direction générale est responsable de cet examen; d) pour la direction générale mentionnée en c), (i) quel est son budget annuel, (ii) quel est le nombre de ses ETP; e) combien d’ETP mentionnés en d)(ii) sont (i) commis à la prestation des programmes et des services, (ii) agents des prestations de Service Canada; f) à part dans le cadre des emplois dont le titre est indiqué en e), dans le cadre de quels autres emplois l’employé est-il responsable d’examiner l’admissibilité au SRG; g) parmi les clients qui font l’objet d’un examen et dont les prestations sont suspendues, (i) combien voient leurs prestations complètes (le même montant, rajusté en fonction de toute augmentation) rétablies suivant la fin de l’examen, (ii) combien voient leurs prestations diminuer suivant la fin de l’examen, (iii) combien voient leurs prestations augmenter suivant la fin de l’examen, (iv) combien sont jugés non admissibles au SRG suivant la fin de l’examen; h) le gouvernement a-t-il déjà mené une étude de rentabilité de l’examen de l’admissibilité au SRG, et, le cas échéant, quel sont les détails de son étude?
    (Le document est déposé.)
Question no 2324 --
M. Michael Cooper:
    En ce qui concerne la décision du gouvernement d’accorder à l’avocat de Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre, l’accès à ses courriels avant son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne: pourquoi l’avocat de Gerald Butts a-t-il pu avoir accès à ses courriels sans recourir aux tribunaux, mais que l’avocate de Mark Norman a dû passer par un tribunal pour avoir accès à ses courriels?
    (Le document est déposé.)
Question no 2325 --
M. Michael Cooper:
     En ce qui concerne le témoignage de l’ex-procureure générale devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne que Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre, aurait dit « Si Jody est nerveuse, nous rameuterons le plus grand nombre de personnes possible pour rédiger des articles d’opinion affirmant qu’il n’y a rien de mal dans ce qu’elle a fait »: quelle est la liste complète des personnes auxquelles le cabinet du premier ministre comptait faire appel pour rédiger ces articles d’opinion?
    (Le document est déposé.)
Question no 2326 --
Mme Rachael Harder:
    En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle 9000 emplois étaient en jeu si SNC-Lavalin ne bénéficiait pas d’un accord de poursuite suspendue: le chiffre 9000 était-il fictif ou se fondait-il sur une information précise, et le cas échéant, sur quelle information précise se fondait-il?
    (Le document est déposé.)
Question no 2327 --
Mr. Jim Eglinski:
    En ce qui concerne l’annulation par Parcs Canada d’un projet de piste cyclable et de randonnée dans le Parc national Jasper, d’une valeur de 66 millions de dollars: a) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé la proposition; b) les fonds seront-ils redistribués aux projets d’infrastructure dans le parc; c) le gouvernement prévoit-il de réattribuer ces fonds à d’autres provinces, et dans l’affirmative, combien sera redistribué à l’extérieur de l’Alberta; d) pourquoi ces fonds ont-ils été transférés à un autre parc plutôt qu’affectés aux projets de réparation et d’amélioration de l’infrastructure déjà définis pour Jasper; e) quelle est la distribution ou la distribution projetée pour la réattribution des fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant, (iv) le but du financement ou la description du projet; f) quelles consultations effectuera Parcs Canada avec les entités à l’intérieur ou à proximité du Parc national Jasper concernant la décision d’annuler la proposition et de réattribuer le financement?
    (Le document est déposé.)
Question no 2328 --
M. Jim Eglinski:
    En ce qui concerne la demande de la Chambre de commerce de Jasper de changer la désignation de la promenade des Glaciers pour qu’elle reste ouverte à l’année et qu’elle soit considérée comme une route à part entière: a) combien de demandes de changement de désignation ont été reçues, et ces demandes ont-elles été examinées par le ministre des Transports; b) quelles mesures seront prises pour examiner la désignation actuelle; c) Parcs Canada a-t-il des plans précis pour réduire le temps perdu à nettoyer la promenade des Glaciers et, si c’est le cas, quels sont ces plans; d) les fonds qui étaient destinés au projet annulé de piste cyclable du parc national Jasper seront-ils réaffectés à la promenade des Glaciers et à d’autres projets d’infrastructure dans le parc national Jasper, ou seront-ils consacrés à d’autres parcs; e) si les fonds sont consacrés à d’autres parcs, quelle compensation offre-t-on à la Ville de Jasper et aux autres collectivités qui seront lésées par l’annulation de ces fonds?
    (Le document est déposé.)
Question no 2329 --
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne l’appel téléphonique que le greffier du Conseil privé a accepté de Kevin Lynch, président du conseil d’administration de SNC-Lavalin, en octobre 2018: est-ce que l’actuel greffier du Conseil privé a rencontré ou a accepté des appels téléphoniques d’autres administrateurs représentant des entreprises exposées à des poursuites criminelles et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres ou appels, y compris (i) la date, (ii) les personnes, (iii) les entreprises représentées, (iv) la nature (rencontre en personne ou appel téléphonique), (v) les sujets abordés?
    (Le document est déposé.)
Question no 2330 --
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne l’appel téléphonique que le greffier du Conseil privé a reçu de Kevin Lynch, président du conseil d’administration de SNC-Lavalin, en octobre 2018: a) quels sont les détails de tous les échanges entre le greffier du Conseil privé et le président du conseil d’administration de SNC-Lavalin depuis le 22 janvier 2016 au cours desquels des questions concernant SNC-Lavalin ont été soulevées, notamment (i) les dates, (ii) la forme des échanges (rencontre en personne, communication téléphonique, courriel); (iii) les sujets abordés; et b) quels sont les détails de toutes les communications entre toute personne du Bureau du Conseil privé ou du Bureau du premier ministre, y compris le premier ministre lui-même, et le président du conseil d’administration de SNC-Lavalin, au cours desquelles des questions concernant SNC-Lavalin ont été soulevées, depuis le 1er janvier 2016, sachant que le site Web du Commissariat au lobbying ne fait pas état de ces communications, notamment (i) les dates, (ii) la forme des communications, (iii) les sujets abordés, (iv) les personnes ayant pris part à ces communications?
    (Le document est déposé.)
Question no 2331 --
M. Glen Motz:
    En ce qui concerne la mise en attente par le ministre de mesures d’expulsion, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois un ministre a-t-il fait mettre une expulsion en attente; b) ventilés par mise en attente sur l’instruction du ministre, à quelles dates des mises en attente ont-elles été ordonnées et combien de personnes visées par une mesure d’expulsion ont bénéficié de chacune des mises en attente; c) est-ce que certaines personnes ont bénéficié de plus d’une mise en attente et, dans l’affirmative, (i) combien ont bénéficié de plus d’une mise en attente, (ii) de combien de mises en attente chaque personne a-t-elle bénéficié?
    (Le document est déposé.)
Question no 2332 --
Mme Cathay Wagantall:
    En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) ayant dû prendre de la méfloquine, depuis 1990: a) combien d’entre eux ont dû prendre le médicament, ventilés par déploiements; b) quelles étaient les dates des déploiements, ventilées par pays de déploiement; c) combien de membres des FAC ont dû prendre le médicament, ventilés par rangs?
    (Le document est déposé.)
Question no 2333 --
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement pour aider à composer avec les retombées de la controverse entourant SNC-Lavalin: quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services, (v) la durée du contrat?
    (Le document est déposé.)
Question no 2334 --
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne l’affirmation du secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement sur les ondes de CBC News le 4 mars 2019 selon laquelle SNC-Lavalin « a droit à un accord de poursuite suspendue »: a) est-ce là la position du gouvernement et, le cas échéant, depuis quand est-ce la position du gouvernement; b) d’autres entreprises canadiennes ont-elles « droit » à un accord de poursuite suspendue et, le cas échéant, lesquelles?
    (Le document est déposé.)
Question no 2335 --
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne l’indemnité de captivité et la Nouvelle Charte des anciens combattants, et ventilé par année: a) combien a-t-on reçu de demandes d’indemnité de captivité depuis son ajout à la Nouvelle Charte des anciens combattants; b) combien de demandes ont-elles été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) de façon générale, sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, quels incidents de captivité ont-ils donné droit à l’indemnité et lesquels n’y ont pas donné droit; d) pour chaque incident de captivité ne donnant pas droit à l’indemnité, quelle est la justification ou quelle est l’exigence à laquelle l’incident ne répond pas; e) à combien a-t-on déterminé (i) la moyenne, (ii) la médiane et (iii) le maximum de l’indemnité; f) comment détermine-t-on le montant de l’indemnité; g) de quels mécanismes d’appel les anciens combattants dont la demande a été rejetée disposent-ils; h) combien d’appels mentionnés en g) le gouvernement a-t-il reçus et, de ce nombre, combien ont-ils été accueillis; i) comment a-t-on déterminé le taux quotidien du montant forfaitaire pour chaque incident donnant droit à l’indemnité?
    (Le document est déposé.)
Question no 2336 --
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne la participation du gouvernement dans l’éventuelle vente ou location d’aéronefs par Bombardier à des entités iraniennes, dont Iran Air, y compris toute participation d’Affaires mondiales Canada, du Service des délégués commerciaux, d’Exportation et développement Canada ou d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que de tout autre organisme ou ministère ayant traité avec Bombardier: a) quels sont les détails relatifs à tous les courriels, les notes de service, les notes ou les autres documents qui portent sur ce sujet depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document (courriel, note de service, etc.); b) quels sont les détails relatifs à tout projet de vente ou de location d’aéronefs à des entités iraniennes dont le gouvernement est au courant, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement en a pris connaissance, (ii) le nombre d’aéronefs en cause, (iii) la valeur estimée de la transaction, (iv) un ministre a-t-il approuvé la transaction et, le cas échéant, quels sont les détails de cette approbation; c) le gouvernement a-t-il accordé des fonds ou des garanties d’emprunt relativement à cette transaction éventuelle et, le cas échéant, quels en sont les détails?
    (Le document est déposé.)
Question no 2337 --
M. Blaine Calkins:
    En ce qui concerne les investissements annoncés dans le budget de 2018 en réponse à la crise des opioïdes, plus précisément les engagements financiers mentionnés aux pages 192 et 193 du Plan budgétaire, et ventilés par engagement financier: quels sont les détails relatifs à tout financement effectivement versé jusqu’à présent, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la description du projet ou l’objet du financement?
    (Le document est déposé.)
Question no 2338 --
M. David Yurdiga:
    En ce qui concerne les avis juridiques à l’intention du premier ministre, des membres actuels de son personnel ou d’anciens membres du Cabinet du premier ministre: quels sont tous les montants prévus au budget pour 2017, 2018 et 2019 pour des avis juridiques externes, ventilés par (i) tarif horaire de chaque cabinet d’avocats, (ii) coût total prévu, (iii) tout détail indiqué dans les contrats signés (p. ex. la nature du travail et d’autres détails de cet ordre)?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, il restait quatre minutes au député de Bow River pour répondre à des questions.
    Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones a la parole.
    Monsieur le Président, je suis très fier des consultations et des activités de sensibilisation que nous avons menées avant de déposer ce projet de loi. Au moins 65 réunions ont eu lieu avec des dirigeants de communautés autochtones et à l'échelle locale. Plus de 2 000 personnes y ont participé. À l'avenir, la même chose se reproduira.
    Je me demande si le député pourrait parler de l'importance des consultations lorsqu'une mesure d'une telle importance pour notre pays est déposée.

  (1225)  

    Monsieur le Président, comme j'ai eu l'expérience de l'administration et des systèmes d'éducation en tant que maire, je sais que les consultations sont d'une importance cruciale. Toutefois, lorsque je siégeais au comité du patrimoine, j'ai appris que, dans quelques importantes mesures législatives qui ont précédé le projet de loi C-92, même si on nous a dit qu'il y avait eu de vastes consultations, il y en avait eu très peu au bout du compte. Je n'ai pas siégé au comité chargé d'étudier le projet de loi C-92, mais j'estime que c'est encore le cas maintenant. Cette étape se doit absolument d'être faite.
    Encore une fois, je suggère à ceux qui s'intéressent vraiment à la réconciliation avec les jeunes Autochtones, par exemple, de trouver un moyen d'amener la pièce New Blood, jouée par des jeunes Autochtones de la réserve Siksika, dans leurs communautés et à Ottawa. Ils verraient comment les consultations se sont déroulées, et ces jeunes auraient l'occasion de démontrer aux députés de quelle manière ils ont changé et comment cela leur sert.
    Monsieur le Président, ce qui est préoccupant à propos du projet de loi, c'est que le financement ne suit tout simplement pas. La loi d'exécution du budget ne concrétise pas les belles paroles que l'on observe dans le projet de loi. Le projet de loi a peut-être de grands principes, mais c'est une question de financement et de ressources. Les fonds et les ressources peuvent avoir une grande incidence. Qu'en pense le député?
    Monsieur le Président, cela m'a grandement préoccupé lors de l'étude de projets de loi antérieurs. Il y avait d'importantes lacunes en ce qui concerne les sommes d'argent prévues et la façon dont elles pouvaient être distribuées. Si les libéraux souhaitent réellement que cela fonctionne, ils doivent savoir que l'adoption à la hâte du projet de loi a fait que certains de ces détails ont été omis. Il sera important que les parlementaires discutent du mécanisme de financement au comité afin de voir s'il fonctionnera et comment il fonctionnera. L'omission de tels détails parce qu'on est trop pressé est problématique.
    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une mesure législative historique, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
     C'est également un honneur d'accueillir plus de 30 étudiants en 12e année issus du cours de politique de M. Dingwall, qui se donne au Humberside Collegiate Institute, dans ma circonscription. Ils se trouvent ici pour examiner la question de la xénophobie et des réfugiés, mais leur objet d'étude se rattachent à ce projet de loi, qui porte lui aussi sur l'inclusion, la promotion de la diversité et la réparation des injustices historiques.
    Parlons du projet de loi C-92.
     Le projet de loi C-92 vise deux objectifs. D'abord, il affirme la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Ensuite, il énonce des principes applicables, à l'échelle nationale, pour ce qui a trait à la fourniture de services à l'égard des enfants autochtones, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle.
    Commençons par le rôle que je jouais en 2017, c'est-à-dire celui de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien. À ce moment-là, j'ai eu le privilège de collaborer avec des dirigeants et des aînés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et ensuite de participer à l'élaboration conjointe d'un projet de loi différent, le projet de loi C-91, qui vise à promouvoir et à préserver les langues autochtones au Canada. Je suis très heureux de voir que le projet de loi, qui est un projet de loi complémentaire, cherche à inscrire dans la loi l'importance de la culture et de la langue dans la détermination de ce qui est dans l'intérêt d'un enfant.
    Lorsque des enfants autochtones se retrouvent dans le système de services à l'enfance et à la famille, il faut tenir compte de leur culture et de leur langue et les sauvegarder.
    Les dirigeants autochtones de tout le pays ont demandé aux gouvernements successifs d'effectuer des changements pour remédier à la surreprésentation des enfants inuits, métis et des Premières nations dans le système de services à l'enfance et à la famille. Ils accomplissent cet important travail de défense des droits dans ce dossier depuis plus d'une décennie et ils ont souligné à quel point il importe d'entendre la voix des enfants autochtones de l'ensemble du Canada pour faire la lumière sur les lacunes des systèmes actuels de services à l'enfance et à la famille.
    On ne peut plus le nier. Le nombre d'enfants autochtones pris en charge est tel qu'on parle désormais de crise humanitaire. En effet, les enfants autochtones de moins de 15 ans représentent 7,7 % de la population canadienne, mais 52,2 % des enfants en famille d’accueil. C'est renversant. Ce qui est incroyable, c'est qu'il y a aujourd'hui, en 2019, plus d'enfants autochtones retirés de leur foyer et confiés au réseau de protection de l'enfance que durant l'apogée du système des pensionnats, qui a laissé des séquelles honteuses dans l'histoire du Canada.
    Nous savons également que, bien souvent, les enfants autochtones sont séparés de leur famille et de leur communauté, ce qui les prive de leur langue, de leur culture et du lien qui les rattache à leur peuple. C'est tout à fait inacceptable. Il est essentiel de se pencher sur les causes profondes de cette crise humanitaire, notamment la pauvreté, les traumatismes intergénérationnels et les préjugés culturels qui imprègnent les politiques et les pratiques d'aide à l'enfance. Voilà les problèmes que cherche à régler le projet de loi C-92.
    Depuis longtemps, le système actuel d'aide à l'enfance et à la famille ne répond pas aux besoins des peuples autochtones. Voilà pourquoi le gouvernement présente aujourd'hui le projet de loi C-92 afin de régler le problème.
    Notre gouvernement a toujours cherché à appuyer des mesures législatives qui respectent le principe de l'auto-détermination du peuple autochtone et nous rapprochent de ce que nous appellerions une véritable réconciliation. Cet objectif a orienté les décisions que nous avons prises en élaborant ce projet de loi.
    Reconnaissant l'urgence de s'attaquer à ces problèmes, en janvier 2018, la ministre des Services aux Autochtones de l'époque a tenu une réunion d'urgence sur les services aux enfants et aux familles autochtones. Au cours de cette réunion, le gouvernement a eu l'occasion d'entendre des experts, des défenseurs des droits, des partenaires autochtones et des représentants provinciaux et territoriaux, mais surtout, des jeunes, comme ceux de ma circonscription qui sont ici aujourd'hui, et plus particulièrement, des jeunes de tout le pays qui ont déjà eu affaire aux services à l'enfance et à la famille. Il est de la plus haute importance de continuer de faire entendre la voix de ceux qui en ont fait l'expérience directe pour tirer des leçons de ce qu'ils ont vécu et apporter des modifications législatives qui permettent de remédier aux problèmes auxquels sont confrontées les personnes qui se retrouvent dans ce système.
    Cette réunion d'urgence, qui a eu lieu en janvier 2018, a été suivie de 65 séances au cours de l'été et de l'automne 2018, dans le but de consulter des gens partout au pays, à Toronto comme à Winnipeg, d'un océan à l'autre.

  (1230)  

    Cette consultation, dont le secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones a parlé, a joint 2 000 personnes lors de différentes rencontres ayant réuni des représentants des Premières Nations et des peuples inuit et métis, des nations signataires de traités, des Premières Nations autonomes ainsi que des provinces et des territoires.
    En janvier 2019, d'autres séances de consultation en personne ont eu lieu avec des partenaires autochtones et des représentants provinciaux et territoriaux, afin de discuter du contenu du projet de loi C-92.
    Ces consultations nous ont permis de recueillir des informations cruciales. Nous avons appris que les Canadiens ont à coeur de réformer les services à l'enfance et à la famille de manière à mieux répondre aux besoins des peuples autochtones. De toute évidence, les Canadiens sont choqués par les statistiques que j'ai présentées en début d'intervention. Beaucoup de députés ont soulevé la question à la Chambre. Assurément, il s'agit d'une question qui préoccupe grandement les habitants de Parkdale—High Park.
    Parmi eux, des gens de tous les horizons — des étudiants de Humberside Collegiate ou d'autres établissements d'études secondaires dans la circonscription, des jeunes ou des personnes plus âgées — m'ont dit: « Je ne suis pas autochtone, mais je sais qu'il faut remédier à une injustice historique. Nous devons faire ce qui s'impose pour nous libérer des séquelles de l'héritage colonialiste et raciste laissé par le système des pensionnats et les politiques et pratiques mises en oeuvre pendant 152 ans par les gouvernements successifs. Il faut adopter une loi pour redresser ces torts. » C'est exactement ce que font les projets de loi C-91 et C-92.
    Des gens me disent qu'il faut adapter les services à l'enfance et à la famille afin de protéger la vitalité des cultures. Je leur réponds souvent qu'il est important que des personnes comme moi ou n'importe quel autre habitant de la circonscription se renseignent au sujet de l'histoire des Autochtones, leur savoir et leur culture. Il faut les comprendre et s'en imprégner. Il est encore plus important de rétablir ce savoir et cette compréhension au sein des communautés autochtones, et de le faire non pas avec l'attitude paternaliste adoptée par le passé, mais en élaborant conjointement des solutions avec les Autochtones et en les habilitant à mettre en oeuvre les solutions qu'ils jugent appropriées pour leurs communautés. C'est ce que propose le projet de loi.
    Il faut savoir qu'il y a actuellement plus d'enfants autochtones qui sont retirés de leur famille et de leur communauté qu'à l'époque des pensionnats indiens. Après avoir discuté de la voie à suivre pour protéger les enfants autochtones, le gouvernement affirme les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille.
    Le projet de loi C-92 ne prévoit pas un modèle unique. Il permettrait plutôt aux Autochtones d'exercer leur compétence à l'égard des services à l'enfance et à la famille de façon complète ou partielle, en fonction du rythme qui favorisera le bien-être de la communauté. Le projet de loi permettrait aux groupes autochtones d'exercer leurs droits inhérents et légitimes en matière de services à l'enfance et à la famille, ce qui signifie que leurs lois auraient préséance sur les lois fédérales, provinciales et territoriales en cas de désaccord. C'est un élément crucial, puisqu'il concrétise la notion d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale.
    Par ailleurs, le projet de loi prévoit un mécanisme robuste selon lequel les groupes autochtones concluront des accords de coordination tripartites avec le gouvernement fédéral et le gouvernement de chaque province où le groupe est établi. Les parties travailleront ensemble pendant un maximum d'un an pour arriver à un accord tripartite. En plus d'affirmer la compétence des peuples autochtones, le projet de loi énonce des principes applicables, à l'échelle nationale, à la fournitures de services à l'enfance et à la famille destinés aux enfants autochtones, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle.
    Je prends un instant pour souligner que nous travaillons avec ardeur afin de mettre en oeuvre ces éléments dans l'ensemble du gouvernement. Je pense par exemple à l'« intérêt de l'enfant », qui faisait aussi partie du projet de loi C-78, sur lequel j'ai eu le privilège de travailler à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Ce projet de loi, qui réforme le droit de la famille, enchâsse l'intérêt de l'enfant dans la loi. Il fait aussi écho à des notions qui se trouvent dans le projet de loi C-92 et portent sur la continuité spirituelle, culturelle et linguistique dont bénéficient les enfants autochtones qui restent dans un milieu familial autochtone. C'est un élément essentiel du projet de C-78 comme du projet de loi C-92.
    Pour déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant, le projet de loi C-92 énumère plusieurs facteurs qui doivent être pris en compte. Il s'agit du bien-être et de la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant; de son patrimoine et de son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels; enfin du maintien d'un lien positif continu avec la famille, la collectivité et le peuple autochtone dont l'enfant fait partie.
    Je le répète, car c'est essentiel et cela va au coeur de l'objet du projet de loi: dans une situation impliquant les services d'aide à l'enfance où l'enfant est enlevé de chez lui pour être placé dans une famille d'accueil, nous devons réfléchir à ce qui serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

  (1235)  

    Nous évaluons cet intérêt en tenant compte de la continuité de la relation positive de l'enfant avec sa famille et son groupe autochtone. C'est essentiel. Cela permet d'assurer la stabilité pour l'enfant, grâce à son lien à la langue et, tout aussi important, à son territoire. En mettant l'accent sur ces facteurs, le projet de loi pourra garantir que les services à l'enfance et à la famille tiennent compte du contexte culturel au moment de prendre des décisions déterminant ce qui est dans l'intérêt des enfants autochtones, inuits et métis. L'objectif est de réduire le nombre d'enfants autochtones qui sont séparés de leur famille et de leur collectivité.
    De plus, concernant la prise de décisions quant à l'intérêt supérieur des enfants, le projet de loi établirait une priorité pour passer de la prise en charge à la prévention, favorisant ainsi les soins préventifs qui appuieront toute la famille.
    Qu'est-ce que cela signifie?
    Nous savons que, malheureusement, les intervenants en services d'aide sociale à l'enfance se sentent parfois obligés de dire qu'il faut retirer l'enfant de la maison en raison des conditions de vie de la famille. La solution n'est pas de retirer toujours plus d'enfants de leur maison, mais de régler les problèmes et de corriger les conditions de vie des familles en cause. C'est la solution qu'il faut adopter; elle résiste à l'examen le plus sensé et le plus logique.
    C'est aussi tout à fait conforme à une approche visant la réconciliation. Nous reconnaissons l'héritage historique du racisme et les répercussions du colonialisme. Nous allons de l'avant avec les peuples autochtones pour redresser ces torts. C'est l'objectif que vise le projet de loi en ciblant cette question en particulier.
    Que propose cette mesure?
    Le projet de loi dit que l'enfant ne doit pas être pris en charge seulement en raison de sa condition socioéconomique. Il demande plutôt que les gouvernements collaborent avec les familles pour trouver des solutions qui amélioreront la situation de tous les membres de la famille en plus de permettre à l'enfant de rester chez lui. De plus, dans les cas où la prise en charge est jugée nécessaire pour l'intérêt de l'enfant, le projet de loi C-92 établit un ordre de priorité qui doit être respecté lors du placement. Cet ordre est important.
    Si une prise en charge est nécessaire, voici la liste des personnes à qui confier l'enfant, en ordre de priorité: premièrement, un parent, mère ou père, de l'enfant; deuxièmement, un autre membre de sa famille qui est un adulte; troisièmement, un adulte appartenant au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones dont il fait partie; quatrièmement, un adulte appartenant à un groupe, à une collectivité ou à un peuple autochtones autre que celui dont il fait partie.
    Cet ordre de priorité est important, car il reflète exactement ce que nous essayons de faire. Nous ne voulons pas briser davantage les liens qui unissent les Autochtones à leur culture et à leur communauté, mais plutôt les renouer et les resserrer. Cet ordre de priorité considère d'abord les membres de la famille, puis les adultes appartenant au même groupe, à la même communauté ou au même peuple autochtone.
    En inscrivant dans la loi la nécessité de maintenir les enfants autochtones dans leur communauté, le projet de loi C-92 représenterait un grand pas en avant, car il nous permettrait d'assurer la continuité culturelle en prenant en considération les aspects dont j'ai parlé, soit la langue, la culture et les liens familiaux, au moment de déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Pour ne citer qu'un simple exemple, prenons le cas d'un enfant qui parle le cri et qui vit dans une réserve en milieu rural au Manitoba. Si l'enfant doit être pris en charge, les services ne l'emmènent pas jusqu'à Winnipeg. Premièrement, ils font tous les efforts possibles pour ne pas avoir à retirer l'enfant de son milieu. S'il faut le prendre en charge, on place l'enfant dans le même territoire et la même collectivité, avec des gens qui parlent le cri, afin que l'enfant conserve ce lien avec son peuple. C'est aussi simple que cela.
     Le projet de loi met encore plus l'accent sur l'importance de la continuité culturelle en établissant l'obligation de réévaluer régulièrement la possibilité pour un enfant autochtone en famille d'accueil d'être placé auprès d'un parent ou d'un autre membre de sa famille qui est un adulte.
    Voilà le genre de mesure législative qui répond aux attentes des Canadiens, y compris des électeurs de ma circonscription et des représentants très patients du Humberside Collegiate Institute qui sont ici aujourd'hui.
    Ce que les gens n'arrêtent pas de me répéter, et ce que j'ai entendu de concitoyens de ma circonscription et d'autres régions du Canada à l'époque où j'étais secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, c'est que la réconciliation avec les peuples autochtones est une responsabilité qui incombe à tous les Canadiens. Cette responsabilité n'incombe pas uniquement aux communautés autochtones ou au gouvernement. Il revient aux 36 millions de personnes qui vivent dans ce pays d'emprunter cette voie ensemble.
    Le projet de loi C-92 est un important jalon qui aurait des répercussions considérables sur la vie des jeunes autochtones, leur famille et leurs collectivités. Il s'agit d'un grand pas pour promouvoir une véritable réconciliation et mettre en oeuvre les recommandations cruciales émises par la Commission de vérité et réconciliation. Je tiens à remercier les dirigeants autochtones de tout le Canada qui défendent cette cause depuis des années, ainsi que la ministre actuelle et l'ancien ministre, le député de Markham—Stouffville, de leur précieuse contribution sans laquelle ce projet de loi n'aurait pas été possible.

  (1240)  

    Nous sommes déterminés à collaborer avec tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants concernés pour continuer à promouvoir le bien-être des peuples autochtones. Cependant, comme je l'ai dit pendant mon intervention, nous ne le ferons pas de façon paternaliste ou colonialiste, mais d'une manière qui donne aux peuples autochtones l'assurance et les moyens de prendre des décisions pour leurs communautés et pour eux-mêmes.
    Le projet de loi C-92 représente un premier pas important à cet égard et j'exhorte tous les députés à l'appuyer.
    Monsieur le Président, beaucoup d'excellents points ont été soulevés aujourd'hui. Je crois que les députés souhaitent sincèrement améliorer la vie des membres des Premières Nations.
    J'ai devant moi le plan du ministère des Services aux autochtones, qui a été déposé à la Chambre tout récemment. Il a été signé par le ministre des Services aux Autochtones, et il expose les plans et les priorités du ministère.
    On y indique le pourcentage d'enfants des Premières Nations dans les réserves qui sont pris en charge. Cependant, les libéraux ne fixeront pas d'objectifs à cet égard avant deux ans. Je ne parle pas ici d'atteinte, mais bien d'établissement d'objectifs.
    Le rapport précise aussi le pourcentage d'enfants des Premières Nations qui ont accès à une bonne éducation secondaire. Encore une fois, les libéraux n'ont fixé aucun objectif.
    Le projet de loi à l'étude doit être adopté, mais pourquoi le ministère des Services aux autochtones présente-t-il un plan ministériel, qui est censé exposer ses priorités, sans fixer aucun objectif? Comment pourrons-nous demander des comptes aux fonctionnaires, au ministère et au gouvernement si le ministère présente un plan, signé par le ministre, qui contient des objectifs qui seront uniquement établis dans des années?
    Monsieur le Président, je ne connais pas les détails précis concernant les objectifs ministériels. Toutefois, l'un de nos objectifs simples consiste à réduire les statistiques que j'ai mentionnées au début de mon discours. Comme je l'ai dit, les enfants autochtones représentent 7 % de la population, mais 52 % des enfants pris en charge, et nous tentons de réduire ce taux.
    Je répète également que nous effectuons d'importants investissements. Premièrement, nous avons créé un ministère distinct pour les services autochtones, conformément à ce qu'avait recommandé la Commission royale sur les peuples autochtones il y a 20 ans. Deuxièmement, nous finançons le ministère des Services autochtones à la hauteur de multiples milliards de dollars de sorte qu'il puisse assurer la prestation des services dont les Autochtones ont besoin, y compris ceux liés à la levée des avis d'ébullition de l'eau.
    En ce qui a trait à l'éducation secondaire, je souligne que nous travaillons en collaboration avec les provinces, qui ont compétence dans ce domaine. Par exemple, en Ontario, l'accord en matière d'éducation conclu avec la nation des Anishinabes permet à 17 collectivités ontariennes d'assurer directement l'éducation des jeunes Autochtones. Les résultats de ce genre de modèle d'éducation dépassent grandement ceux du modèle colonialiste au chapitre du taux d'obtention d'un diplôme.
    Voilà les priorités auxquelles travaille le gouvernement.

  (1245)  

    Monsieur le Président, le gouvernement ouvre son portefeuille chaque fois qu'un PDG se présente. Loblaws a reçu 12 millions de dollars, et Kinder Morgan, 4,5 milliards de dollars, soit 1 milliard de plus que ce que le gouvernement aurait dû payer pour le vieux pipeline. Pas plus tard qu'en novembre dernier, les PDG de Bay Street ont profité des réductions d'impôt de 14 milliards de dollars accordées aux sociétés.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis est plein de belles paroles, mais il n'est pas assorti des mesures ni des fonds nécessaires à sa mise en oeuvre. Les députés le savent, certains universitaires autochtones de renom ont déclaré accorder un F au projet de loi dans un rapport du Yellowhead Institute, qui par ailleurs dit ceci: « Bien que le Canada présente la compétence autochtone comme la principale caractéristique de ce projet de loi, sans le financement adéquat, il ne nous permettra que de légiférer sur notre propre pauvreté ». L'Assemblée des chefs du Manitoba a eu ces mots: « Il ne répond pas à l'urgence qu'il y a à s'attaquer à la crise humanitaire qui touche la protection de l'enfance au Manitoba ».
    Cela s'explique par le fait que le gouvernement ne joint pas le geste à la parole. 
    En ce qui concerne le tout dernier budget, le montant minimum d'argent requis pour faire face à la crise qui frappe les services de protection de l'enfance partout au pays est évalué à 3 milliards de dollars, et pourtant, le gouvernement a donné moins de la moitié de ce qui devait être alloué.
    C'est vraiment là le problème. Oui, c'est un bon projet de loi, mais son financement est insuffisant. Le gouvernement n'a pas joint le geste à la parole, et c'est la raison pour laquelle de nombreuses communautés autochtones dénoncent l'hypocrisie du gouvernement. En présentant une bonne mesure législative sans les fonds pour la concrétiser, le gouvernement atteint des sommets en matière de cynisme. Le gouvernement a débloqué moins de la moitié du minimum requis: il ne veut même pas donner le minimum.
    Les libéraux n'ont-ils pas honte de refuser de joindre le geste à la parole pour que les objectifs du projet de loi deviennent réalité?
    Monsieur le Président, je trouve navrant que le député de New Westminster—Burnaby cherche à politiser un enjeu qui devrait avoir l'appui unanime de la Chambre. Je répondrai quand même à ses questions, parce que le financement a son importance.
    Cette mesure législative nous permet de créer un cadre de transfert des pouvoirs. Comme je le disais tout à l'heure, elle permettra aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de partout au pays de conclure des accords avec les instances provinciales et territoriales responsables des services à l'enfance. On entre ici dans le domaine du partage constitutionnel des pouvoirs, comme le député devrait le savoir, avec l'expérience qu'il a.
    Je rejette d'emblée la notion voulant qu'il s'agisse seulement de belles paroles. Je me souviens du premier budget que nous avons présenté. Perry Bellegarde était dans la salle et il a ovationné ce budget, qui accordait 8,6 milliards de dollars aux Autochtones du pays.
    Je défends aussi avec vigueur notre plus récent budget, dont le député a parlé. L'argent destiné à l'éducation des enfants inuits, métis et autochtones a été réparti selon une approche fondée sur les distinctions. Il prévoyait aussi des sommes pour les langues autochtones, en plus de consacrer 700 millions de dollars aux efforts visant à éliminer tous les avis d'ébullition de l'eau du pays d'ici mars 2021. L'argent investi correspond aux engagements que nous avions pris. Les élucubrations du député sont tout simplement fausses.
    Monsieur le Président, cette mesure législative inscrira dans la loi que les communautés autochtones ont le droit de prendre les décisions qui leur conviennent le mieux, à elles ainsi qu'aux enfants et aux familles qui les composent. C'est ce qu'elles réclament depuis des générations. Au coeur de notre démarche se trouve la reconnaissance de la compétence inhérente des peuples autochtones sur leurs territoires et sur leurs nations.
    Le député pourrait-il nous en dire plus sur l'importance que revêt le concept de compétence inhérente?
    Monsieur le Président, je félicite le député de son travail comme secrétaire parlementaire et de son leadership auprès de la communauté métisse. La notion de compétence inhérente est fondamentale, notamment pour renouveler la relation avec les peuples autochtones, un but qui influence toutes les initiatives du gouvernement. Comme un député néo-démocrate l'a indiqué à la Chambre, cette notion est également fondamentale pour le respect de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce que nous avons reconnu comme il se doit dans un projet de loi. Je crois que c'était le projet de loi C-262, sur la compétence inhérente, la gouvernance et le contrôle des services fournis aux Autochtones.
    Pour finir d'expliquer la position prise au début de ce débat, je précise que le projet de loi ne prévoit pas l'affectation de fonds — ce qui serait prématuré — également parce qu'il faut écouter les Autochtones, une communauté à la fois, pour connaître leurs besoins précis. Présumer, à cette étape-ci, des besoins précis de financement de chaque communauté, comme si nous avions une boule de cristal, serait mettre la charrue devant les boeufs. Il vaut mieux habiliter les collectivités autochtones à déterminer elles-mêmes leurs besoins.

  (1250)  

    Monsieur le Président, le comité mène actuellement une étude préalable du projet de loi. De nombreux témoins ont dit très clairement qu'ils n'avaient pas l'impression d'avoir participé au processus d'élaboration conjointe. Ils ont peut-être pris part à certaines discussions, mais, dans la plupart des cas, cela s'est déroulé à la toute dernière minute et très rapidement.
    La compétence, la reddition de comptes et le financement sont les trois principaux enjeux soulevés par les témoins qui ont comparu devant le comité. Tous les témoins ont dit très clairement que ce n'est pas le financement en tant que tel qui pose problème. Je suis d'accord avec eux. Ce qui importe, c'est de veiller à ce que le projet de loi contienne des principes relatifs au financement. C'est essentiel. Les témoins ont déclaré que, si le projet de loi ne contient pas de tels principes, il sera considéré comme étant dépourvu de substance.
    J'espère, et je crois, que les députés se soucient du sort des enfants autochtones et qu'ils souhaitent éviter que le projet de loi soit dépourvu de substance.
    Est-ce que de tels principes pourraient figurer dans le projet de loi? Des témoins ont recommandé que les principes du Tribunal canadien des droits de la personne relatifs au financement soient inscrits dans le projet de loi. Même quelques renseignements sur ces principes pourraient figurer dans le préambule du projet de loi. Il faut que cela soit fait. Le projet de loi sera dépourvu de substance s'il ne contient pas de principes au sujet du financement, mais en précise plutôt le montant. Il serait extrêmement déplorable que le Parlement manque ainsi à sa tâche.
    Monsieur le Président, la compétence, la reddition de comptes et le financement sont des points extrêmement importants. Nous attendons avec impatience que le comité fasse des suggestions et propose des amendements relativement au projet de loi.
    En ce qui concerne plus précisément la compétence, lorsque nous disons que l'autorité autochtone aura préséance ou l'emportera en cas de conflit entre une compétence ou une autorité autochtone et une autorité provinciale ou territoriale, cela établit exactement le genre de compétence qu'il faut affirmer ici. C'est un aspect important du projet de loi.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-92 visant le bien-être des enfants autochtones.
     Je partagerai mon temps de parole avec le député de Durham. Étant donné qu'il reste environ 22 minutes au débat de cet après-midi, je serai relativement bref pour permettre à mon collègue d'avoir un peu de temps pour débattre de cette importante question.
    Aujourd'hui, au Canada, le nombre d'enfants inuits, métis et des Premières nations pris en charge continue d'être beaucoup plus élevé que celui de la population générale. C'est une malheureuse réalité. En fait, selon Statistique Canada, plus de 14 000, soit près de 15 000 enfants autochtones de moins de 15 ans sont placés dans des familles d'accueil privées. Cela représente plus de la moitié de tous les enfants placés en famille d'accueil au Canada. Il s'agit d'une statistique qui devrait troubler chacun d'entre nous ainsi que tous les Canadiens.
     Lorsque des enfants sont enlevés à leur famille et à leur communauté, trop souvent — et surtout dans le contexte autochtone —, ils finissent par perdre leur langue, leur culture et leurs traditions.
     Le projet de loi C-92 vise à la fois les enfants qui vivent dans les réserves et ceux qui vivent à l'extérieur des réserves. Il affirme les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et énonce des principes applicables, à l'échelle nationale, à la fourniture de tels services aux enfants autochtones, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'égalité réelle. C'est à l'aune de ces principes que l'on doit interpréter et administrer le projet de loi.
     J'espère que le projet de loi et sa mise en oeuvre atteindront ces objectifs. J'espère aussi que tous les députés actuels et futurs tiendront le gouvernement responsable tout au long de ses démarches pour le mettre en oeuvre.
    Malheureusement, pendant trop longtemps dans l'histoire du Canada, on a manqué à nos obligations à l'égard des collectivités autochtones. Il revient à tous aujourd'hui d'oeuvrer collectivement dans la voie de la réconciliation totale et concrète.
    L'objet et les principes énoncés dans les articles 8 et 9 visent à guider les collectivités autochtones dans la prestation des services à l'enfance et à la famille dans le but de ne pas séparer les familles et, en fin de compte, de réaliser l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation qui vise à réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge.
    J'attire l'attention de la Chambre sur le volume 5 du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada intitulé « Pensionnats du Canada : Les séquelles », publié en 2015. Le chapitre 1 est intitulé: « La protection de l'enfance: un système en crise ». Malheureusement, ce n'est pas une lecture facile. À la page 13, le rapport décrit les séquelles durables que les pensionnats ont laissées en matière de pauvreté des enfants chez les familles autochtones. En voici un extrait:
     Pourquoi le nombre d'enfants autochtones pris en charge est-il si élevé? Il est certain que la pauvreté, la violence familiale, la violence sexuelle et la toxicomanie — une partie des tristes séquelles des pensionnats — y sont pour quelque chose. Bon nombre des survivants qui ont fait une déclaration devant la Commission voient un lien tout à fait évident entre la surreprésentation actuelle des enfants autochtones dans le système de protection de l'enfance. Kay Adams raconte : « Je ne suis pas retournée chez moi durant toutes ces années où j'ai grandi dans un dortoir. On ne m'a pas appris à aimer. On ne m'a pas appris comment former une famille. Je ne savais rien de tout cela. »
     Il s'agit de séquelles très troublantes, et tous les Canadiens doivent y faire face et y trouver des solutions.
    Même si certains éléments du projet de loi suscitent des préoccupations, en principe, nous devons l'appuyer. En principe, en tant que parlementaires, nous devons tous collaborer pour réduire le nombre d'enfants qui ne sont plus auprès de leur famille, qui ne sont plus dans leur communauté et qui n'apprennent plus leur langue, leur culture et leur histoire. Très souvent, les meilleurs enseignants sont ceux qui se trouvent dans la communauté. Ce sont les proches, les voisins et les dirigeants de la communauté. C'est une grande perte lorsqu'une famille perd cela.

  (1255)  

    Malheureusement, ce n'est pas de l'histoire ancienne; c'est encore récent. Effectivement, plus loin dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, on indique ceci:
     Des enfants autochtones sont ainsi placés dans des foyers non autochtones au Canada, aux États-Unis et même outre-mer, sans qu’on cherche à préserver leur culture et leur identité. Ces adoptions en masse se poursuivent entre 1960 et 1990.
    Au cours de notre vie, au cours de la vie des députés, des enfants autochtones ont été arrachés à leur famille, à leur communauté, ce qui les a empêchés de découvrir leur culture à l'endroit le mieux désigné pour le faire.
    Je vais conclure afin de donner un peu de temps à mon collègue pour parler, mais je tiens à soulever quelques éléments d'un point de vue local.
    La réconciliation nécessite réellement la participation de tous les Canadiens. Je tiens à parler de quelques mesures qui ont été prises dans ma circonscription, Perth—Wellington. Quelques exercices des couvertures ont eu lieu pour sensibiliser les gens aux expériences vécues au sein des communautés autochtones. Des églises locales ont déployé des efforts pour tendre la main aux communautés autochtones dans un but de réconciliation.
    Je tiens à citer un article publié en novembre 2018 dans le Stratford Beacon Herald au sujet de l'Église anglicane, qui va comme suit:
    Bien qu'un service commémoratif ne puisse effacer le rôle de l'Église anglicane dans la subjugation des populations autochtones partout au Canada, ce n'est pas de cela dont il est question. Le service de vendredi visait à poursuivre le dialogue sur la vérité et la réconciliation et à favoriser une plus grande compréhension entre l'Église et les peuples autochtones du Canada.
    Nous devrions tous avoir cet objectif, soit de favoriser le dialogue et de nous efforcer d'arriver à une véritable réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

  (1300)  

    Monsieur le Président, le coeur du projet de loi inscrira dans la loi ce que les nations autochtones demandent depuis des générations, c'est-à-dire la capacité de faire ce qui est bon et approprié pour leurs enfants. Le coeur est en fait l'affirmation de la compétence autochtone pour que les nations autochtones puissent faire leurs propres lois.
    Je sais que le député est constitutionnaliste. Pourrait-il nous parler de l'importance de la compétence inhérente des nations autochtones?
    Monsieur le Président, je dois rectifier les faits. Je ne suis pas un constitutionnaliste, mais un universitaire. J'ai étudié en science politique. Toutefois, je m'intéresse beaucoup aux politiques et aux questions de gouvernance dans une perspective d'autonomie gouvernementale.
    Nous débattons de la question depuis plusieurs décennies. L'Accord de Charlottetown de 1992 est arrivé avant que je commence à être sensibilisé aux questions constitutionnelles, mais il a déclenché un dialogue. À cet égard, il est très important que nous travaillions avec les communautés autochtones pour qu'elles aient l'autorité, la capacité, la compétence nécessaires pour gérer les services d'aide à l'enfance et qu'elles aient la possibilité de le faire en colloborant avec les organismes qui les fournissent, afin que l'intérêt de l'enfant passe en premier.
     En tant que parlementaires et Canadiens, nous devons nous employer à outiller les communautés autochtones et à leur conférer cette compétence dans l'intérêt supérieur des enfants. En adoptant le projet de loi actuel et en permettant aux communautés autochtones d'exercer cette compétence, nous nous assurerons que les langues, les cultures et les communautés elles-mêmes sont protégées.
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision dans ce dossier. Si je ne m'abuse, on a demandé pas moins de sept fois au gouvernement de s'y conformer. Il a même reçu des ordonnances de non-conformité. Je dois avouer que cela me dérange profondément.
    Comme je le disais plus tôt, nous voulons éviter que ce projet de loi soit dépourvu de substance. Nous voulons qu'il y soit question de reddition de comptes. Au lieu de chiffres, nous voulons avoir la certitude qu'il y aura de la reddition de comptes, que les ressources annoncées seront disponibles et qu'elles seront réparties équitablement entre tous. C'est la seule façon de garantir que les enfants autochtones auront tous droit aux mêmes ressources, quitte à en donner plus à certains endroits si les circonstances le justifient.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
    Monsieur le Président, la députée de North Island—Powell River soulève un point important, celui de la reddition de comptes dans les mesures législatives comme celle-ci.
    Une loi, c'est bien, mais si elle n'est accompagnée d'aucun mécanisme de reddition de comptes, les objectifs que nous voulions atteindre ne le seront jamais vraiment. La députée parle aussi de financement. J'imagine qu'au départ, les fonds pourront être répartis également, mais j'ose espérer qu'il sera quand même possible d'en donner plus à certains endroits si le besoin s'en fait sentir, par exemple pour qu'une communauté autochtone reçoive légèrement plus qu'une autre non autochtone parce que ses besoins — et peut-être aussi ceux d'un enfant qui y vit — sont plus criants.
    Nous devons faire le nécessaire pour que les enfants autochtones ne soient pas laissés pour compte et que les ressources soient là pour répondre aux principaux besoins, notamment dans le domaine des services à l'enfance, mais aussi pour que les enfants puissent se développer sainement, élargir leurs horizons culturels et se réapproprier leur langue afin de bien s'imprégner de la culture de leurs ancêtres.
    Alors oui, si nous voulons atteindre les objectifs énoncés noir sur blanc dans le projet de loi, celui-ci doit absolument prévoir des mécanismes de reddition de comptes et les ressources nécessaires pour les mettre en oeuvre.

  (1305)  

    Avant de passer à l'intervenant suivant, je rappelle au député de Durham qu'il aura environ 10 minutes. Malheureusement, nous allons manquer de temps pour les questions et réponses, sauf si son intervention, ou ce qu'il adviendra durant cette période, se termine avant que ses 10 minutes soient écoulées.
    Nous reprenons le débat. Le député de Durham a la parole.
    Monsieur le Président, je prendrai probablement les 10 minutes. Comme on le sait, il arrive que mes interventions à la Chambre s'étirent. Je suis certain que c'est ce que pensent mes amis libéraux. Toutefois, le présent enjeu est très important pour moi, pour le Parti conservateur et, j'en suis certain, pour tous les députés présents.
    Au chapitre des services de protection de l'enfance pour les Autochtones et les Métis, on peut dire que le Parlement a failli à la tâche depuis le début, et les raisons en sont nombreuses. Elles sont d'ordre culturel, historique et sociétal. Revenir sur ces échecs signifie que nous devons nous tourner vers l'avenir en nous assurant de faire profiter de ce que le Canada a à offrir à tous les Canadiens et, surtout, aux membres des Premières Nations ainsi qu'aux communautés inuites et métisses, qui ont des liens avec ce pays depuis bien plus longtemps que nous. C'est pour cette raison qu'il est important de veiller à ce qu'il y ait des améliorations.
    Nous appuyons le renvoi du projet de loi C-92 au comité parce que nous pensons que des réformes sont nécessaires dans ce domaine. C'est d'ailleurs ce que réclame la Commission de vérité et réconciliation.
     La première recommandation de la Commission de vérité et réconciliation porte sur la protection de l'enfance. De fait, ce sont nos jeunes qui détermineront ce qu'il adviendra des efforts pour améliorer le sort des membres de ces communautés, dont le point central est une véritable réconciliation. Il est primordial que nous fassions les choses correctement.
    La première recommandation de la commission est de réduire le nombre d'enfants pris en charge dans le cadre de programmes gouvernementaux. C'était sa première recommandation, et nous savons pourquoi. Le bilan du pays dans ce domaine n'est pas particulièrement reluisant.
    L'ancien premier ministre Harper l'a d'ailleurs exprimé avec grande éloquence dans les excuses qu'il a présentées relativement au programme des pensionnats indiens qui a touché plusieurs générations d'Autochtones au Canada. En réalité, la mise sur pied de la Commission de vérité et réconciliation découle du travail effectué par le gouvernement précédent et le premier ministre Harper pour présenter des excuses, veiller à tirer des enseignements des erreurs du passé et ne jamais les répéter.
    Je vais citer un passage des excuses présentées en juin 2008 par l'ancien premier ministre:
     Nous reconnaissons maintenant que nous avons eu tort de couper les enfants de leur culture et de leurs traditions riches et vivantes, créant ainsi un vide dans tant de vies et de communautés, et nous nous excusons d'avoir agi ainsi. Nous reconnaissons maintenant qu'en séparant les enfants de leurs familles, nous avons réduit la capacité de nombreux anciens élèves à élever adéquatement leurs propres enfants et avons scellé le sort des générations qui ont suivi, et nous nous excusons d'avoir agi ainsi.
    Ce discours figure probablement parmi les plus vibrants et les plus importants jamais prononcés par Stephen Harper au Parlement.
    L'ancien premier ministre et le Président Milliken avaient à l'époque fait installer un vitrail dans l'édifice du Centre, juste à l'extérieur de l'ancienne Chambre, pour rappeler les excuses présentées au sujet des pensionnats autochtones. Lorsque je faisais visiter l'édifice à de jeunes gens, à des amis qui appartiennent aux forces armées ou à tout autre curieux, j'avais pris l'habitude de leur montrer ce vitrail et de leur expliquer qu'il avait été installé là pour que les députés, peu importe leur allégeance politique, réalisent en entrant dans cette enceinte que les décisions qu'ils y prennent risquent d'avoir des répercussions positives ou extrêmement négatives sur leurs concitoyens, sur les familles et les enfants. Je crois que le vitrail posé dans l'édifice du Centre est un puissant symbole de vérité et de réconciliation, et qu'il sert à nous faire prendre conscience que notre travail, y compris le débat d'aujourd'hui, joue un rôle crucial dans ce processus de réconciliation.
    Je souhaite à présent exprimer mes préoccupations par rapport à l'approche qu'a prise le gouvernement libéral à l'égard de ce projet de loi. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'on ne semble pas tenir compte du rôle essentiel des provinces.
     La Commission de vérité et réconciliation est le fruit du travail de Stephen Harper et du gouvernement conservateur dont je faisais partie, qui avaient présenté des excuses aux Autochtones. La seconde recommandation du rapport de cette commission comporte une partie sur la protection de l'enfance, où on recommande de collaborer avec les provinces et les territoires. Le projet de loi n'a pourtant pas tenu adéquatement compte de cette recommandation, et c'est une préoccupation légitime. Je suis extrêmement contrarié, car on aurait pu faire les choses autrement.
    Le premier ministre a beaucoup parlé de la nécessité d'une réconciliation lorsqu'il a fait campagne pour devenir député et ensuite premier ministre, ce qui est tout à son honneur. Dans leur plateforme, les libéraux ont indiqué qu'ils mettraient en oeuvre toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Le premier ministre a affirmé que la réconciliation serait au coeur de son mandat.

  (1310)  

    Dans ce cas, pourquoi la mesure législative la plus importante concernant la réconciliation avec les peuples autochtones a-t-elle été présentée dans les derniers mois de la législature avec un projet de loi sur les langues autochtones? Elle n'a pas été présentée au début de la législature ou après deux ans de consultations avec les provinces, mais au cours des derniers mois. Elle a été déposée en février dernier. C'est regrettable, car nous devons bien faire les choses.
    Les services de protection de l'enfance sont presque entièrement fournis par les provinces et les territoires. En raison des leçons fondamentales que beaucoup d'entre elles ont tirées, certaines provinces sont plus avancées. Par conséquent, bien que nous puissions débattre à la Chambre des articles 91 et 92 de la Constitution et de la prépondérance fédérale dans les décisions concernant les peuples autochtones et les Métis, il faut reconnaître qu'une foule de services sont fournis par les provinces, dont les services d'éducation, les services de santé, les services d'aide à l'enfance et les services aux victimes. Donc, la réconciliation nécessite non seulement la collaboration et la consultation des provinces et des territoires, mais aussi celles des dirigeants des Premières Nations, ce qui peut représenter tout un défi.
    Le gouvernement précédent faisait parfois bien les choses. Pendant son mandat, le nombre d'enfants pris en charge a diminué d'environ 12 %. Toutefois, le nombre est encore beaucoup trop élevé. À l'heure actuelle, 15 000 jeunes Autochtones sont pris en charge par l'État. Heureusement, des changements apportés par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel sont en train de pousser ce nombre à la baisse, mais pas assez rapidement.
    Nous nous sommes, entre autres, assurés que les enfants pouvaient au moins être placés sous la garde de membres de leur famille ou que ces derniers pouvaient veiller à leur intérêt, au sein de la communauté autochtone, afin que le lien avec la langue et la culture ne soit pas rompu comme cela s'est produit dans le passé, notamment lors de la rafle des années 1960. Ce faisant, nous avons tout de même tenu compte de la nécessité de la centralisation en collaboration avec les autorités des Premières Nations, les provinces et les territoires. Quoi qu'il en soit, le progrès insuffisant dans ce dossier me déçoit.
    J'ai fait des observations positives sur le projet de loi. Cependant, je me pose la question suivante: pourquoi en débattons-nous au cours des derniers mois de la législature? Aucune consultation exhaustive n'a été menée. Si, à l'heure où nous tenons le présent débat, les provinces, les territoires et les Premières Nations appuyaient tous le projet de loi, j'en serais ravi parce que cela voudrait dire qu'au sein de ces ordres de gouvernement, ceux qui s'occupent de ces enjeux et qui assurent la prestation des services croient que le projet de loi aura l'effet souhaité. Or, je ne pense pas que ce soit le point de vue de ces personnes actuellement.
    Je vais me servir de l'exemple concret d'une tragédie parmi tant d'autres survenues au cours des 151 années d'existence du pays, une goutte dans un océan de larmes. Il s'agit de l'histoire tragique de Tina Fontaine, une jeune femme de la Première Nation de Sagkeeng, au Manitoba, morte tragiquement en 2014. Elle a été assassinée brutalement. Je recommande aux Canadiens de lire le rapport produit par la protectrice de l'enfance du Manitoba, Daphne Penrose. Je remercie Mme Penrose. En tant que protectrice de l'enfance du Manitoba, elle accomplit un travail important, tout comme Cindy Blackstock et bien d'autres. Ils ont fait des recommandations. Il semble que nous ayons laissé tomber Mme Fontaine plusieurs fois au cours de sa vie. Nous devons en tirer des leçons. Collectivement, nous devons nous engager à faire mieux.
    Le rapport de Mme Penrose concernant Mme Fontaine s'intitule A Place Where It Feels Like Home, parce que la jeune fille n'avait pas de maison, elle était prise en charge. Quand on lit le rapport, on constate que l'ensemble des principales recommandations concernent la province. Les politiques sur l'absentéisme et les expulsions qui ont mené au décrochage scolaire de Mme Fontaine, alors qu'elle aurait pu obtenir de l'aide dans le système scolaire, sont du ressort de la province. Les services aux victimes, la santé, la justice provinciale et les services aux toxicomanes sont tous du ressort de la province. Dans certains cas, le gouvernement fédéral ne donne pas les services et je félicite les nombreuses Premières Nations qui cherchent à offrir ces services, dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
    J'ai une demande pour le gouvernement. Lorsque le comité étudiera le projet, parce que nous l'appuyons, assurons-nous qu'il soit bien ficelé. Servons-nous des bonnes intentions exprimées pour nous assurer que les organismes fédéraux, provinciaux et autochtones chargés de la prestation des services d'aide à l'enfance, des services aux toxicomanes, des services aux victimes et des services d'éducation fassent partie de la solution. Nous en avons le devoir au nom de la réconciliation. Le gouvernement fédéral ne peut tout régler seul.

  (1315)  

[Français]

    Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 avril, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je pense que la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

    Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30. Nous pourrions ainsi passer aux affaires émanant des députés.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30?
     Des voix: D'accord.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

[Français]

L'infrastructure numérique rurale

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 février, de la motion.
    Monsieur le Président, bien que je sois agréablement surprise qu'on ait enfin décidé de faire quelque chose au sujet des télécommunications rurales, je suis un peu déçue que ce soit sous la forme d'une motion proposée en fin de mandat. Plusieurs des demandes formulées dans la motion ne seront pas exaucées, à l'évidence, compte tenu du calendrier parlementaire. La motion réfère à deux études de comité qui n'auront vraisemblablement pas lieu pour cette raison.
     Je tiens à souligner l'effort que mon collègue le député de Pontiac a voulu faire au sujet des infrastructures de télécommunications rurales, mais j'avoue que j'aurais beaucoup aimé que le gouvernement agisse en premier, puisque cela fait maintenant plus de trois ans et demi que je demande que quelque chose soit fait en ce qui concerne la couverture cellulaire, qui n'atteint pas plusieurs routes principales dans certaines régions rurales. Cela cause beaucoup de problèmes de sécurité publique.
    D'ailleurs, un des points faibles de cette motion est qu'elle demande une étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour prouver que de meilleures communications sans fil vont améliorer la sécurité publique, alors que c'est une évidence pour tout le monde. Quand on a un accident routier et qu'on n'a pas de connexion cellulaire, on ne peut appeler les secours et on doit parfois marcher cinq kilomètres en pleine nuit, avec des enfants, à -40 degrés Celsius, sans parler de la présence d'animaux sauvages. Tout le monde sait que cette situation n'est pas très sécuritaire et qu'elle est facilement évitable, compte tenu du niveau technologique d'aujourd'hui.
    Dans les années 1970, lorsque le cellulaire n'existait pas, c'était normal de marcher lorsqu'on avait un accident en plein milieu de nulle part. Toutefois, maintenant, la technologie est accessible. D'ailleurs, lorsqu'ils vont dans des régions comme l'Afrique, les gens sont souvent surpris de voir qu'on peut avoir accès à un cellulaire partout. J'ai fait un stage humanitaire au Sénégal et le cellulaire fonctionnait presque partout. Ce n'est que dans une région très reculée de l'Afrique de l'Ouest, dans un petit village appelé Tiaré, qui est à environ deux heures de route de Kaolack, que le téléphone cellulaire ne fonctionnait plus.
     Cependant, le Canada est un pays du G7, et malheureusement, sur certaines routes principales où le volume de circulation est assez important, le cellulaire ne fonctionne pas. Je pense que nous sommes tous d'accord que ce n'est pas acceptable, que c'est une question de sécurité publique et que le simple fait d'avoir un cellulaire qui fonctionne peut sauver des vies dans plusieurs circonstances.
    Il est donc complètement inutile de demander au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de faire une étude pour prouver l'importance du réseau de télécommunications sans fil sur le plan de la sécurité publique. Je considère que le ministre de la Sécurité publique a suffisamment de données à sa disposition pour procéder à des investissements, si on tient compte des répercussions que cela peut avoir sur la sécurité publique.
    Par ailleurs, une autre chose importante dont il faut parler lorsqu'il est question de communications sans fil, c'est l'absence d'une stratégie nationale. Cela a d'ailleurs été mentionné dans le rapport du vérificateur général sur l'accès des régions rurales à Internet haute vitesse. Le gouvernement fait des programmes et des investissements à la pièce sans jamais établir de stratégie nationale et savoir où il s'en va. Cela a des répercussions considérables.
    Souvent, on met des programmes en place et on donne des subventions à certaines entreprises leur permettant, par exemple, d'avoir une connexion Internet plus rapide. Cela fait en sorte que les entreprises qui gagnent ces subventions écrasent leurs compétitrices qui n'en reçoivent pas, et on finit par tourner en rond. Ainsi, malheureusement, l'argent qu'on investit dans les infrastructures rurales n'est pas optimisé. En d'autres mots, cela crée un problème d'optimisation des fonds. On ne sait pas si on crée une compétition ou si on est vraiment efficace.

  (1320)  

    On ne sait pas non plus si le fait d'avoir investi dans le privé plutôt que dans une entreprise de style coopératif est plus efficace. C'est très regrettable qu'on n’ait pas développé de vision globale.
    On est aussi gravement en retard en ce qui concerne les programmes qui sont mis en place relativement aux télécommunications sans fil. Par exemple, les derniers programmes visaient des vitesses bien inférieures à celles proposées dans les récentes décisions du CRTC. Selon les utilisations actuelles d'Internet haute vitesse et des télécommunications sans fil, le CRTC considère que les gens devraient avoir accès à 50 mégabits par seconde.
     Malheureusement, dans les derniers programmes mis en place, la vitesse est souvent de 5 mégabits par seconde. On est continuellement en retard. Une fois que le gouvernement a mis en place les différentes mesures incluses dans un programme, que ce programme a été proposé, que les demandes ont été reçues et analysées, qu'on a accordé les fonds et qu'on a fait finalement les travaux, le programme est déjà désuet par rapport aux besoins actuels.
    J'aurais aussi aimé voir une autre chose dans la motion. On fait complètement abstraction des différents domaines où les télécommunications sans fil sont particulièrement importantes, notamment celui de la télémédecine. Il s'agit d'une technologie importante qui nous permet de communiquer avec des spécialistes, surtout dans les régions rurales où l'accès à des spécialistes est limité. Lorsqu'on a une capacité vidéo élevée, on est alors capable de transmettre des images en direct d'une radioscopie, par exemple. On peut faire différentes choses et avoir accès à des spécialistes qui vont conseiller les professionnels locaux de la santé.
    Un autre aspect important des télécommunications sans fil et d'Internet haute vitesse est l'éducation. Beaucoup de gens suivent des cours à distance offerts par l'Université Laval, par exemple. Ils font cela à partir de la maison. Malheureusement, cela nécessite une capacité de diffusion continue assez élevée. Plusieurs personnes se retrouvent sans accès Internet haute vitesse, ce qui les empêche de suivre des cours à distance, puisque leur Internet est trop lent. Parfois, ils réussisent à se débrouiller pour faire leurs cours à distance, mais ils reçoivent une facture dont le montant est complètement absurde à cause de la consommation importante de données.
    Ce n'est pas rare que, en fin de session, les étudiants reçoivent une facture de 200 $ ou de 300 $ par mois pour avoir écouté les différentes vidéos nécessaires à leur éducation. Je pense qu'il y a un problème si les gens qui vivent en milieu rural n'ont pas accès à l'éducation de la même manière que ceux qui vivent en région urbaine.
    J'apprécie l'effort de mon collègue, mais je considère que cette motion aurait pu être meilleure s'il l'avait écrite autrement. C'est pour cela que je voudrais présenter l'amendement suivant, appuyé par la députée de North Island—Powell River: Que la motion M-208 soit modifiée par: a) supression des mots « en particulier l'infrastructure des télécommunications sans fil, »; b) substitution aux mots « causées par des conditions météorologiques extrêmes », des mots « et pour les besoins de la télémédecine »; c) adjonction, après les mots « équité fondamentale; d) », des mots « des infrastructures numériques fiables et accessibles sont déterminantes pour s'éduquer grâce au développement des cours à distance, pour assurer l'accès aux services gouvernementaux et pour bénéficier pleinement à un accès à la vie culturelle; »; d) par substitution, aux mots « d) le gouvernement devrait (i) continuer d'aider les Canadiens, surtout ceux dans les régions rurales, à accéder aux infrastructures numériques dont ils ont besoin pour innover, créer des débouchés économiques et maintenir la sécurité publique, (ii) envisager d'investir davantage dans les infrastructures numériques en milieu rural, notamment examiner les conditions du plan d'infrastructure fédéral Investir dans le Canada, pour inciter le secteur privé à investir dans la connectivité des localités rurales et à obtenir des fonds d'autres ordres de gouvernement, (iii) continuer à collaborer avec les entreprises de télécommunications, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d'intervention d'urgence concernés pour améliorer la connectivité des localités rurales et d'être bien préparés aux situations d'urgence; », des mots « e) le gouvernement devrait (i) continuer d'aider les Canadiens, surtout ceux dans les régions rurales, à accéder aux infrastructures numériques dont ils ont besoin, (ii) s'assurer d'optimiser les investissements de fonds publics dans les infrastructures numériques en milieu rural, notamment examiner les conditions du programme Brancher pour innover afin d'y inclure le sans-fil et d'atténuer le risque que les fonds publics remplacent les investissements du secteur privé, (iii) continuer à collaborer avec les entreprises de télécommunications, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d'intervention d'urgence concernés pour améliorer la connectivité des localités rurales; »; e) substitution, aux mots « e) le Comité permanent de l'industrie », des mots « f) le Comité permanent de l'industrie; f) suppression du mot « massifs »; g) suppression des mots « f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait recevoir instruction d'entreprendre une étude exhaustive sur les éléments du déploiement d'une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada liés à la sécurité publique, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais.

  (1325)  

    Je dois informer l’honorable députée que, conformément à l’article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d’un député ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi émanant d’un député ne peut être proposé qu’avec l’autorisation du parrain de la mesure. Par conséquent, je demande à l’honorable député de Pontiac s’il consent à la proposition de cet amendement.

  (1330)  

    Non, monsieur le Président.
    Il n’y a pas de consentement. Par conséquent, conformément à l’article 93(3) du Règlement, l’amendement ne peut pas être proposé en ce moment.
    Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural a la parole.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Pontiac pour son travail relativement à la motion M-208 et pour tout le travail qu’il fait dans la communauté en ce qui concerne Internet.

[Traduction]

    J'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler de la position du gouvernement à l'égard de la motion M-208. Comme le savent les députés, ma circonscription, Nickel Belt, se trouve dans une région rurale du Nord de l'Ontario, et je suis secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural. Je suis donc très bien placé pour comprendre les besoins des collectivités rurales.
    C'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour parler de l'enjeu à l'étude, un enjeu d'une grande importance pour mes concitoyens. Ils sont déjà bien informés à propos de l'accès Internet à haute vitesse dans les régions rurales. Avoir un accès fiable aux infrastructures numériques est essentiel non seulement pour le développement économique, mais aussi pour améliorer la qualité de vie des Canadiens établis en région rurale. C'est pourquoi le gouvernement libéral a déjà fait des investissements considérables pour que les collectivités rurales de partout au pays disposent d'un accès fiable à Internet haute vitesse et à des services sans fil.

[Français]

    Nous savons toutefois qu’il reste beaucoup de travail à faire. Nous savons également que les dirigeants locaux sont ceux qui connaissent le mieux les besoins de leurs collectivités.

[Traduction]

    Alors que les conservateurs avaient éliminé le Secrétariat rural en 2012, le gouvernement libéral vient de nommer une nouvelle ministre du Développement économique rural, qui a commencé à sillonner le pays pour entendre ce que les gens ont à dire. Elle a notamment pour mandat d'élaborer une stratégie de développement économique pour le Canada rural, en s'appuyant pour ce faire sur des consultations menées dans l'ensemble des provinces et territoires et axées sur les meilleures façons de favoriser le développement économique des collectivités rurales et éloignées dans une optique pangouvernementale. Nous sommes résolus à présenter cette stratégie aux Canadiens d'ici juin 2019.

[Français]

    Depuis la semaine dernière, nous continuons de rencontrer les dirigeants communautaires partout au Canada afin de connaître leurs besoins et leurs priorités.

[Traduction]

    La collaboration avec nos partenaires est une étape essentielle à l'élaboration d'une stratégie de développement économique adaptée aux besoins et aux priorités des collectivités rurales.

[Français]

    La collaboration avec nos partenaires permettra à notre gouvernement d'assurer la vitalité du mode de vie rural au Canada pour les générations à venir. Elle permettra aussi d'assurer la création d'emplois et de possibilités pour tous les Canadiens des régions rurales.
    L'accès fiable et abordable aux services numériques est l'un des fondements de la stratégie élaborée par notre gouvernement.

[Traduction]

    Comme les députés le savent, les Canadiens des régions rurales ont besoin d'avoir accès à des services Internet sans fil et haute vitesse pour participer pleinement à l'économie numérique mondiale. C'est essentiel pour attirer la main-d'oeuvre, les entreprises et les investissements qui permettent de se tailler une place sur la scène mondiale.

[Français]

    Selon le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, plus de cinq millions de Canadiens, principalement dans les régions rurales, n'ont toujours pas accès aux services Internet qui respectent les normes de service de base de l'organisme de réglementation fédéral.
    Pour s'attaquer à ce problème, le CRTC a établi un objectif: tous les Canadiens doivent avoir accès à des services de téléphonie et d'accès Internet à large bande au moyen de réseaux sans fil mobiles et fixes.

[Traduction]

    Pour y arriver, le CRTC a établi un fonds de 750 millions de dollars pour soutenir la construction d'infrastructures de télécommunications dans les collectivités mal desservies. Ainsi, les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et éloignées auront accès à ces services.

  (1335)  

[Français]

    Notre gouvernement apporte aussi sa contribution. Nous avons lancé un certain nombre d'initiatives qui soulignent notre engagement à atteindre l'objectif fixé par le CRTC.
    Par exemple, dans le cadre du programme Brancher pour innover, nous investissons 500 millions de dollars pour étendre l'accès Internet à large bande à 900 collectivités rurales et éloignées. Notre objectif était de 300 communautés, et nous avons atteint le nombre de 900 communautés. Cela comprend 190 communautés autochtones du Canada.

[Traduction]

    Grâce au programme Un Canada branché, 300 000 foyers supplémentaires, situés en régions rurales et éloignées, disposent d'un accès Internet haute vitesse à large bande. Une somme additionnelle de 2 milliards de dollars est disponible par l'entremise d'une enveloppe réservée au renouvellement des infrastructures dans les collectivités rurales et nordiques éloignées.

[Français]

    L'accès à Internet haute vitesse est essentiel pour aider les Canadiens des régions rurales à faire croître leur entreprise, à accéder aux services, à acquérir de nouvelles compétences et à entrer en contact avec leur famille et leurs amis, partout au Canada.
    C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a investi des sommes historiques dans l'infrastructure à large bande. Le budget de 2019 prend de nouveaux engagements ambitieux visant à ce que 95 % des Canadiens aient accès à Internet haute vitesse d'ici 2026, et que 90 % y aient accès 2021. De plus, pour atteindre l'objectif du CRTC, le budget prévoit que chaque maison et chaque entreprise au Canada aura accès à Internet haute vitesse d'ici 2030.
    Le budget de 2019 prévoit un nouveau soutien pour les collectivités du Nord qui comprend le tourisme rural, la formation des compétences et un nouveau financement de 1,7 milliard de dollars pour connecter chaque Canadien à Internet haute vitesse d'ici 2030, peu importe où il habite.

[Traduction]

     Le budget prévoit d'investir jusqu'à 1,7 milliard de dollars sur 13 ans dans la création du Fonds pour la large bande universelle. Le Fonds s'appuierait sur le succès du programme Brancher pour innover et mettrait l'accent sur le prolongement des infrastructures dorsales dans les collectivités mal desservies. Il viserait également à garantir une nouvelle capacité à faible latence en satellites en orbite basse pour servir les collectivités les plus éloignées.
    Nous travaillerons également avec la Banque de l'infrastructure du Canada afin d'examiner les possibilités d'application de ses outils financiers innovateurs pour stimuler les investissements du secteur privé dans les infrastructures Internet haute vitesse dans les collectivités mal desservies.
    Dans l'énoncé économique de l'automne, le ministre des Finances a annoncé l'instauration de l'Incitatif à l'investissement accéléré. Cette mesure permet aux entreprises de télécommunications de déduire une plus grande part du coût des biens nouvellement acquis lors de l'année pendant laquelle un investissement est effectué, ce qui les encourage à étendre la connectivité dans le Canada rural.

[Français]

    Grâce à ces investissements, notre gouvernement s'assure que les Canadiens qui vivent en milieu rural ont accès aux services de santé et d'éducation que tous les Canadiens méritent.

[Traduction]

    Ces investissements permettent aux Canadiens des régions rurales de transformer leurs idées en promesses, en biens et en services et de faire prendre de l'expansion à leur entreprise. Ils leur permettent aussi de démarrer des entreprises et de les rendre concurrentielles à l'échelle mondiale sans avoir à quitter leur localité rurale.

[Français]

    Notre gouvernement a été clair: les partenariats sont essentiels à la réussite de notre travail. Nous devons travailler ensemble. C'est pourquoi le gouvernement continue à collaborer avec les provinces qui le veulent, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et le secteur privé dans le cadre de son travail.

[Traduction]

    La motion M-208 de mon collègue prend appui sur le travail exceptionnel qui a déjà été fait. C'est pourquoi je suis fier que le gouvernement appuie cette motion et qu'il continue de travailler fort pour s'attaquer aux problèmes qui touchent les Canadiens des régions rurales. Je me réjouis à l'idée de continuer de collaborer avec mes collègues à la Chambre dans ce dossier, qui est très important pour tous les Canadiens vivant en milieu rural.

  (1340)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat d'aujourd'hui sur la motion M-208, qui porte sur l'infrastructure numérique rurale.
    Comme tous mes collègues des régions rurales le savent, un service Internet haute vitesse fiable est absolument essentiel pour les collectivités rurales, les familles, les agriculteurs et les agroentreprises. Que ce soit à des fins de communications générales, de gestion des chaînes d'approvisionnement dans les entreprises, de recherche dans les écoles ou de divertissement à la maison, les Canadiens comptent sur Internet peu importe où ils vivent.
    Malheureusement, il y a encore trop de collectivités rurales, y compris celles de Perth—Wellington, qui n'ont tout simplement pas accès à Internet haute vitesse. C'est regrettable, car les municipalités rurales de ma circonscription travaillent fort pour attirer de nouvelles familles afin de pourvoir des postes et de revitaliser les collectivités, mais elles ne réussiront pas sans un service Internet haute vitesse fiable.
    Le service dans les collectivités de ma circonscription est particulièrement mauvais lorsque le fournisseur attitré est l'une des grandes entreprises de télécommunications. Ce sont les fournisseurs de services locaux et indépendants qui sont les champions des fournisseurs de services à large bande en milieu rural. Ils établissent des réseaux de fibre optique le long des routes de campagne. Dans certaines régions, le fournisseur local attitré a fourni des services Internet haute vitesse par fibre optique à toutes les fermes et à tous les foyers de sa région. C'est impressionnant.
    Toutefois, il est impossible et non viable financièrement d'aller au-delà de cela dans les régions où le fournisseur attitré est l'une des grandes sociétés de télécommunications. Par conséquent, les fournisseurs locaux de service Internet comptent sur le gouvernement pour les financer, ce qui ne se produit pas, malheureusement. On a ainsi constaté que le programme Brancher pour innover ignorait complètement les collectivités rurales de Perth—Wellington.
    Dans ma circonscription, au moins trois demandes de participation ont été présentées dans le cadre du programme Brancher pour innover en novembre 2016. Nous voilà en mai 2019, et qu'a répondu le gouvernement libéral? Rien. Il n'a pas répondu. Ces demandes ont été faites en novembre 2016. Ce sont ces mêmes fournisseurs de services indépendants qui font tout le travail en ce qui concerne la connexion de nos collectivités rurales à Internet à haute vitesse, mais qui attendent toujours une réponse, quelle qu'elle soit, du programme. Ce manque total et flagrant de respect vis-à-vis des collectivités rurales et de ces fournisseurs de services Internet indépendants qui travaillent d'arrache-pied est tout à fait inacceptable.
    En fait, j'ose même dire que le gouvernement agit plus lentement qu'un accès commuté quand il est question de l'accès à Internet haute vitesse. C'était la blague du jour parmi mon personnel.
    Le gouvernement tient de beaux discours au sujet des services à large bande dans les régions rurales et il aime prendre des engagements à long terme à cet égard, mais il ne parvient jamais à présenter des mesures concrètes. C'est à se demander dans quelle mesure cette question est prioritaire pour le gouvernement quand, dans les derniers jours de son mandat, il décide de présenter une motion d'initiative parlementaire chargeant un comité de réaliser une étude sur l'infrastructure numérique rurale. Les arguments des libéraux ne correspondent pas à ce qui se passe réellement sur le terrain.
    Je tiens à souligner le travail indépendant réalisé par différentes collectivités de ma circonscription, notamment le programme SWIFT, un programme extraordinaire de collaboration avec les municipalités, les fournisseurs indépendants de services Internet et les communautés pour offrir des services à haute vitesse aux régions rurales. On attend également une réponse, d'une manière ou d'une autre, pour savoir si les projets prévus dans le cadre du programme SWIFT peuvent aller de l'avant.
    En ce qui a trait à la connectivité, trop souvent, le gouvernement ne finance pas le dernier kilomètre. Or, celui-ci est si important pour les collectivités rurales telles que celles de ma circonscription, Perth—Wellington.
    Ce n'est pas la première fois que je soulève la question à la Chambre. C'est au moins la troisième fois que je parle de la nécessité d'un service Internet haute vitesse fiable dans les collectivités rurales telles que celles de Perth—Wellington.
    D'ailleurs, pas plus tard qu'en novembre dernier, j'ai posé une question au gouvernement à la période des questions en lien avec le rapport du vérificateur général. La réponse que j'ai alors reçue du secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique n'était rien de plus que des promesses creuses. Je suis donc revenu sur la question dans un débat d'ajournement. Dès que j'en ai eu l'occasion, j'ai demandé de nouveau au gouvernement pourquoi il manquait à son devoir envers les collectivités rurales au chapitre de l'accès à Internet haute vitesse. Encore une fois, j'ai eu droit à de belles paroles creuses, cette fois de la part du secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural.
    À l'époque, j'avais cité le rapport du vérificateur général, qui dit clairement que le Bureau du vérificateur général a examiné la question et a conclu que le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique « n’avait mis en place aucune stratégie en vue d’améliorer l’accès aux services pour près de 3,7 millions de Canadiens ».

  (1345)  

    C'est toujours le cas. Il n'existe pas de plan cohérent pour faire en sorte que les Canadiens soient branchés. L'objectif déclaré du gouvernement est que chaque Canadien ait un accès d'ici 2030. Sans un plan pour atteindre cette cible, cela ne se réalisera pas. Si le gouvernement est incapable de traiter de simples demandes soumises dans le cadre d'un programme de trois ans, comment peut-il convaincre qui que ce soit qu'il donnera accès à Internet à 3,7 millions de Canadiens au cours des 11 prochaines années?
    Cela nous ramène aux motifs de la motion d'initiative parlementaire. Encore une fois, la motion demande que deux comités permanents entreprennent une étude exhaustive de la question. Or, il reste 30 jours de séances à la présente législature. Il reste tout au plus 12 réunions à chacun des deux comités mentionnés dans la motion et, pourtant, nous débattons de l'idée d'ordonner à deux comités d'entreprendre des études approfondies en 30 jours et d'en faire rapport à la Chambre.
    Je rappelle au député de Pontiac que son parti a la majorité dans tous les comités de la Chambre. Si les libéraux souhaitaient mener une étude sur les services à large bande et sur l'infrastructure numérique dans les régions rurales, ils auraient pu le faire à n'importe quel moment au cours des trois dernières années et demie qu'a duré leur mandat. Les libéraux ont plutôt choisi, aux derniers jours de la législature, de présenter une motion confiant à deux comités la tenue d'études considérables et d'en faire rapport avant la relâche. Je rappelle qu'il reste tout au plus 30 jours de séance.
    Je précise par ailleurs que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a présenté, en avril dernier, un rapport intitulé « Connectivité à la large bande dans les régions rurales du Canada: combler le fossé numérique ». Je suis curieux de savoir ce qui a amené le député de Pontiac à juger que ce rapport n'était pas à la hauteur des attentes et qu'il fallait en commander un autre sur la question.
    Les Canadiens en milieu rural ne veulent pas d'une autre étude. Ils veulent que le gouvernement traite et approuve les demandes au titre des programmes déjà en place.
    Je vais citer de nouveau le rapport du vérificateur général de l'automne dernier, qui dit ceci:
Dans son rapport d’avril 2018, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a recommandé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada d’élaborer une stratégie globale pour les services à large bande dans les régions rurales en collaboration avec les intervenants clés, y compris, mais sans s’y limiter, les différents gouvernements, les groupes de la société civile, les fournisseurs de services Internet, les Premières Nations et les organismes sans but lucratif.
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement fédéral au comité, le rapport se poursuit ainsi:
    Le gouvernement a formulé une réponse à la recommandation du Comité portant sur l’élaboration d’une stratégie globale pour les services à large bande dans les régions rurales. Or cette réponse ne faisait mention d’aucune stratégie.
    Le vérificateur général a critiqué le gouvernement pour ne pas s'être doté d'une stratégie. Un comité permanent a recommandé l'élaboration d'une stratégie. Maintenant, la Chambre est saisie d'une motion qui vise à donner instruction à un comité d’entreprendre une étude en vue de recommander une stratégie sur l'accès à Internet en milieu rural.
    Il n'est pas étonnant que les Canadiens soient mécontents du gouvernement libéral quand ils voient à quel point celui-ci tourne en rond. Les Canadiens en ont assez des rapports qui s'accumulent et qui leur disent ce qu'ils savent déjà. Ils savent que les services Internet haute vitesse font défaut dans les régions rurales du pays. Ils savent que rien n'est fait pour corriger la situation et qu'ils ne peuvent pas compter sur les grandes sociétés de télécommunications à cet égard. Ce sont les fournisseurs indépendants locaux de services Internet qui sont les vrais chefs de file. Ce sont eux que nous devrions appuyer. C'est avec eux que nous devrions collaborer. Ce sont eux qui devraient recevoir les ressources nécessaires pour brancher tous les foyers à lnternet haute vitesse dans les collectivités rurales, dans ma circonscription, Perth—Wellington, et partout ailleurs au Canada.
    Monsieur le Président, je partage certainement la passion de l'intervenant précédent dans ce dossier. Je suis la fière représentante de North Island—Powell River. Mon rôle est toujours de venir à la Chambre pour rendre compte des réalités des collectivités rurales et éloignées. La motion M-208 porte sur l'infrastructure numérique rurale, qui est problématique pour beaucoup de mes concitoyens.
    De nombreuses collectivités dans ma circonscription ont un accès limité à Internet, et, dans de nombreuses zones, il n'y a pas du tout de service de téléphonie cellulaire. Dans ma circonscription, certaines collectivités et régions ne disposent que d'un accès par ligne commutée. De nombreuses pétitions provenant de ma région ont informé le gouvernement de l'importance du service de téléphonie cellulaire pour les gens qui y habitent. On y offre très peu de services. Je continue de présenter ces pétitions à la Chambre à mesure qu'on me les remet.
    Je remercie le député de Pontiac d'avoir présenté cette importante motion à la Chambre, et je saisis cette occasion d'en parler. Je travaille avec le député au comité des affaires autochtones et du Nord.
    Cependant, je dois aussi dire qu'il est quelque peu frustrant de devoir sans cesse porter ces besoins à l'attention de la Chambre. En ce qui concerne l'accès à Internet haute vitesse et à la téléphonie cellulaire, je pense que nous savons tous à quel point les besoins des collectivités rurales et éloignées sont criants. Nous savons que le manque d'accès à ces services entraîne certaines difficultés pour ces collectivités.
    La motion du député parle aussi des lacunes. Or, nous connaissions déjà la nature de ces problèmes. Je crois que la Chambre est bien au fait des problèmes et des obstacles à l'établissement et au maintien d'un réseau numérique dans les régions éloignées.
    Je suis aussi préoccupée à l'idée que la Chambre discute de cette motion à la fin de la 42e législature, alors que les comités permanents de la Chambre ont déjà beaucoup de travail à faire. Je ne pense pas qu'ils doivent de nouveau se pencher sur les besoins de ces collectivités. On a déjà cerné ces besoins. Ils sont bien connus. La Chambre a déjà établi la nature de ces besoins. Il est temps de passer à l'action.
    Je comprends qu'il est important de cerner les principales questions de sécurité, ainsi que les lacunes par rapport à l'infrastructure numérique rurale et les répercussions que cela a sur les régions rurales du Canada. En novembre dernier, ma circonscription a été témoin d'une situation horrible qui montre à quel point l'insuffisance du réseau de téléphonie cellulaire peut entraîner des conséquences néfastes dans les régions rurales. J'invite ceux qui ne l'ont pas déjà fait à visiter ma circonscription en empruntant le magnifique trajet qui les mènera au véritable nord dans la région du nord de l'île de Vancouver. Ce coin de pays est de toute beauté, mais il demeure très isolé et ne dispose pas d'un réseau cellulaire.
     Duncan Moffat est un homme de 23 ans. Alors qu'il conduisait un camion, il s'est écarté de l'autoroute 19 juste au sud de Sayward. Son véhicule a glissé le long d'une pente d'environ 12 mètres de profondeur, et il s'est retrouvé coincé. Son camion n'étant pas visible à partir de la route, personne ne l'a remarqué. Duncan a survécu grâce aux pommes et aux bouteilles de Gatorade qu'il gardait à portée de main dans son véhicule, et il est parvenu à se garder au chaud avec des boîtes de carton.
    Je tiens simplement à souligner qu'en novembre dernier, il faisait très froid. Je sais que je vis sur l'île de Vancouver et qu'il ne fait pas souvent -20 degrés Celsius comme ici, mais il faisait très froid. Son téléphone était juste à côté de lui, mais comme il ne captait pas de réseau, il n'a pas pu appeler de secours. Il a été retrouvé près d'une semaine plus tard, par pur hasard, lorsqu'un chasseur qui passait dans le coin a vu le camion accidenté.
    Ce qui était le plus paradoxal, le plus déconcertant et le plus triste dans tout cela, c'est que lorsqu'on a appelé sa mère pour lui dire que son fils, qu'elle cherchait désespérément, avait été retrouvé, elle était hors de la zone de service cellulaire, parce qu'elle posait des affiches pour demander aux chasseurs de rester à l'affut. Ce n'est qu'à son retour dans la zone de service cellulaire qu'elle a appris que son fils avait été retrouvé.
    Je tiens à remercier Duncan et sa famille d'avoir fait part de cette expérience. Je suis très fière de venir ici et de raconter cette dure réalité. C'est la réalité d'un trop grand nombre de collectivités rurales et éloignées du pays, où les gens se retrouvent dans des situations qui ne sont tout simplement pas sécuritaires. C'est inacceptable que certaines régions du Canada soient mieux desservies que d'autres.
    J'aimerais beaucoup que le gouvernement agisse dans ce dossier. La connaissance et la compréhension des problèmes liés à l'absence de réseau cellulaire est un enjeu de sécurité publique et nous le savons. Je viens d'en donner un exemple. Le gouvernement est au courant. Procédons à la mise en place immédiate d'une stratégie numérique rurale efficace. Les localités de ma circonscription attendent depuis assez longtemps. Le moment est venu d'agir.

  (1350)  

    Je me réjouis qu'une partie du financement prévu pour le programme Brancher pour innover soit réservée à la région que je représente. Ce financement aidera différentes localités et répondra à leurs besoins, et j'en suis très heureuse.
    Les fournisseurs locaux de service Internet sont prêts à se mettre au travail, mais je mentionne aussi que, bien que ce financement ait été annoncé et rendu public, ils attendent encore qu'on passe à la prochaine étape pour que le projet puisse aller de l'avant. Notre région a grandement besoin de cette infrastructure qui offrira d'excellentes possibilités à nos collectivités, qui la réclament désespérément. Toutefois, il est important de préciser que ce n'est pas une infrastructure de téléphonie cellulaire. Je suis contente que cette mesure soit prise et du fait qu'elle améliorera un jour la réception cellulaire, mais ce n'est toujours pas l'infrastructure de téléphonie cellulaire dont nous avons besoin.
    On innove dans toutes les collectivités du Canada et les petites localités éloignées travaillent activement à des solutions pour diversifier et élargir leur économie locale. J'ai récemment rencontré des représentants de la chambre de commerce de la ville de Port McNeill et de son district et de la chambre de commerce de Port Hardy. La connectivité demeure une grande préoccupation dans le travail qu'ils font auprès des entreprises locales de leur région.
    J'aimerais préciser à la Chambre que, il y a quelques années, la plus grande localité que je représente, Campbell River, qui compte un peu plus de 34 000 habitants, a dû construire sa propre infrastructure au centre-ville afin de pouvoir attirer davantage d'entreprises qui nécessitent un accès Internet à très haute vitesse. La ville en est arrivée à un point où elle a dû construire elle-même cette infrastructure afin de pouvoir attirer des entreprises dans la région. J'espère que cet exemple montre bien aux députés à quel point le besoin est grand. Même si les petites collectivités sont connectées à Internet, elles ne possèdent pas l'accès Internet à très haute vitesse dont ont besoin tant d'entreprises, ce qui représente un autre obstacle pour elles. Beaucoup de particuliers et d'entreprises à l'extérieur de notre région souhaiteraient investir dans les localités que je représente, mais l'accès limité à Internet et à la téléphonie cellulaire constituent d'énormes obstacles.
    Je passe beaucoup de temps dans ma circonscription à m'entretenir avec des dirigeants autochtones, des maires et des représentants de districts régionaux de communautés comme celles de Gold River, Sayward, Mowachaht-Muchalaht, Gwa'sala-Nakwaxda, Dzawada'enuxw à Kingcome Inlet, Holberg, Port Hardy, Port McNeill, Alert Bay et Port Alice. Si je les énumérais toutes, nous serions ici beaucoup plus longtemps; cependant, le besoin est très clair, comme nous pouvons le constater d'après cette courte liste de personnes et de communautés dans ma circonscription.
    Bien que le programme gouvernemental Brancher pour innover ait été mis en place pour améliorer les services Internet haute vitesse à large bande pour les Canadiens des régions rurales, les programmes de ce genre étaient exclusivement axés sur Internet et ne comprenaient pas l'amélioration des réseaux cellulaires. La question de l'accès cellulaire doit être abordée, et ce pour la sécurité et le bien-être financier potentiel des gens pour qui je suis ici et que j'ai l'honneur de représenter.
    Les collectivités rurales et éloignées sont fortes et, grâce aux nombreux hauts et bas que nous avons connus, nous sommes capables de nous adapter. Ces expériences favorisent la ténacité et l'innovation. Alors que les collectivités rurales et éloignées d'un bout à l'autre du Canada cherchent des moyens de se renforcer, cette infrastructure est impérative. Il est également impératif que le gouvernement canadien assume ses responsabilités. Nous voulons que les collectivités rurales et éloignées réussissent. Ce travail doit être soutenu.
    D'abord et avant tout, le NPD demande que l'infrastructure de téléphonie cellulaire soit immédiatement prise en compte dans les stratégies de développement en matière de communications. Au-delà de ce progrès crucial, je suis favorable au développement des meilleurs systèmes de communication du monde pour le Canada, un pays qui dépend entièrement de l'innovation pour maintenir sa position enviable parmi les pays riches. La connectivité est essentielle pour assurer l'efficacité du commerce intérieur et extérieur, et les collectivités comme la mienne veulent qu'on les inclue.
    Elles sont prêtes et disposées à faire le travail nécessaire. Elles ont seulement besoin qu'on les aide un peu. Le gouvernement doit prendre part à la solution. Les prix de l'Internet et des services cellulaires au Canada comptent parmi les plus élevés au monde. Ces barrières se font sentir plus durement dans les petites collectivités rurales comme celle que je représente.
    Je vais appuyer la motion M-208. J'espère qu'on agira promptement si la motion est renvoyée en comité. Les gens de ma circonscription ne méritent rien de moins.

  (1355)  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'importance de l'infrastructure numérique en milieu rural et de souligner le travail crucial accompli par le député de Pontiac pour promouvoir l'accès des collectivités rurales à l'infrastructure numérique.
    Tous les Canadiens ont besoin d'un accès à Internet haute vitesse pour pouvoir participer pleinement à l'économie, à la démocratie et à la vie quotidienne. Dans nombre de collectivités rurales éloignées, la géographie et la petite taille des populations représentent un obstacle aux investissements privés dans l'établissement et le maintien de l'infrastructure d'Internet haute vitesse.
    Le gouvernement a effectué un travail novateur dans le cadre du programme Brancher pour innover, et la province de la Colombie-Britannique a été un partenaire important, surtout dans l'initiative Connected Coast. La motion M-208 fait fond sur ce bon départ et prévoit une stratégie nationale pour la connectivité des régions rurales.
    On ne saurait trop insister sur l'importance de l'infrastructure numérique dans les collectivités rurales éloignées. Les Canadiens qui habitent dans ces collectivités vivent avec une connexion moins rapide et une couverture cellulaire peu fiable. En conséquence, nombre de Canadiens doivent composer avec d'importants obstacles numériques qui nuisent à leur pleine participation aux marchés et au marché du travail, à leur accès à l'éducation, à leur engagement communautaire ainsi qu'à l'accomplissement de tâches quotidiennes.
    Les régions rurales et éloignées du Canada subissent déjà des délais excessifs d'intervention en cas d'urgence, qui sont exacerbés par des réseaux de télécommunications sans fil moins étendus. Dans des conditions météorologiques extrêmes et lorsque l'on conduit sur les routes des régions rurales et éloignées, la connexion à un réseau sans fil est un enjeu fondamental de sécurité personnelle et publique.
    Outre les avantages sur le plan de la sécurité publique, les retombées économiques des infrastructures numériques sont immenses. Certes, les innovations se produisent partout, aussi bien dans les régions rurales ou éloignées que dans les centres urbains, mais pas sans une chance égale d'accès à l'économie numérique.
    Dans une perspective de commerce international, la connectivité à Internet donne aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises des collectivités rurales de tout le pays l'accès aux marchés mondiaux actuels et émergents et aux services de soutien qui sont essentiels pour la croissance économique et la création de bons emplois pour la classe moyenne.
     La motion M-208 signale qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour que tous les Canadiens aient accès à des infrastructures numériques fiables. Les mesures que le gouvernement propose sont un très bon début.
    Ainsi, le programme Brancher pour innover permet de réduire les disparités d'accès dans des circonscriptions comme la mienne, en garantissant un accès égal à toutes les collectivités. Dans le cadre d'un partenariat avec la Colombie-Britannique, le programme Brancher pour innover a investi plus de 45 millions de dollars en 2018 afin d'offrir des services Internet haute vitesse améliorés dans les collectivités rurales et éloignées. Le programme appuie une nouvelle infrastructure de base permettant de brancher des institutions, telles que des écoles et des hôpitaux, de même que des foyers et des entreprises.
     Brancher pour innover fournit l'accès Internet haute vitesse aux localités rurales et autochtones situées dans la région Sea to Sky. Le gouvernement de la province ayant fourni près de 2 millions de dollars, le gouvernement fédéral, plus de 2 millions et Shaw, près de 2 millions, un nouveau câble de fibre optique reliant Whistler à Pemberton et à Mount Currie a pu être installé. Ce ne fut pas chose facile. Pour que la magnifique localité de Pemberton, qui est située à 30 minutes au nord de Whistler et qui entretient des liens très étroits avec cette dernière, puisse avoir accès à un service Internet haute vitesse de qualité, les autorités municipales, le gouvernement fédéral et les deux principales entreprises de télécommunications — qui se voient davantage comme des concurrentes que des partenaires — ont dû discuter ferme, mais ils ont fini par trouver une solution remarquable à tous égards. Tout ce processus nous a enseigné une belle leçon sur la valeur de la persévérance, en plus de créer un climat de confiance que nous nous employons à alimenter afin que Pemberton puisse obtenir les mêmes services que les zones urbaines de la province, qui sont beaucoup plus faciles à desservir.
    À Pemberton, l'Internet haute vitesse fait la joie d'une population en pleine croissance et sert les plans de développement domiciliaire de la municipalité. Comme le disait le maire de Pemberton, Mike Richman:
    Ce réseau permettra aux entreprises d'ici d'atteindre leur plein potentiel, en plus d'inciter de nouvelles entreprises à venir s'installer dans la région. Les résidants et les entrepreneurs qui travaillent à domicile auront accès, pour un prix raisonnable, à un accès Internet fiable, ce qui leur permettra de se brancher sur le monde et de tirer leur épingle du jeu dans l'économie numérique.
    Plus au nord, sur l'autoroute 99 en direction de Mount Currie, le programme Brancher pour innover fournit des réseaux composés de fibre optique à des institutions comme le tout nouveau Ts'zil Learning Centre, où les membres de la nation Lil'wat peuvent obtenir un diplôme d'études secondaires ou postsecondaires. Grâce à la participation de Shaw et de la nation Lil'wat, le Ts'zil Learning Centre sera maintenant en mesure d'offrir de nouvelles occasions d'apprentissage à la nation Lil'wat et aux communautés avoisinantes. Cela revêt une importance particulière, parce que les membres de la nation Lil'wat qui franchissent les portes du Ts'zil Learning Centre pour poursuivre leurs études doivent bien souvent composer avec les séquelles laissées par le système des pensionnats. Les résultats d'apprentissage des élèves du Ts'zil sont exceptionnels parce que le processus de guérison, de vérité et de réconciliation est un élément fondamental de cette institution. Le tout nouvel accès de la nation Lil'wat à la technologie numérique favorisera grandement le succès continu de cette communauté.

  (1400)  

    Le programme Brancher pour innover participe aussi au financement du projet Connected Coast en Colombie-Britannique, qui permettra d'offrir un nouvel accès ou un accès amélioré à Internet haute vitesse à 154 collectivités côtières éloignées, dont 15 se trouvent dans West Vancouver-Sunshine Coast-Sea to Sky Country, dans de petits endroits très spéciaux comme Gibsons, Halfmoon Bay, Roberts Creek, Secret Cove, Welcome Beach et Wilson Creek, par exemple.
    Egmont, qui est situé près de Skookumchuck Narrows, est une collectivité éloignée de la Sunshine Coast où l'infrastructure de fibres optiques présente des défis uniques en raison de la topographie de l'endroit.
    Lorsque j'ai rencontré la population là-bas, on doutait qu'il soit possible de brancher cette région rurale au réseau. Par ailleurs, les gens là-bas en ont désespérément besoin. L'une des principales raisons en est qu'Egmont est une formidable destination touristique, avec notamment les Skookumchuck Narrows. C'est un endroit impressionnant et aussi très dangereux. Du point de vue de la sécurité publique, il est essentiel pour Egmont d'être relié au réseau.
    La motion M-208 est importante parce qu'elle attire notre attention sur toute la question de l'équité en ce qui concerne les régions mal desservies du pays.
     Bowen Island est un autre endroit où Shaw travaille actuellement à l'amélioration du réseau existant. La réussite du projet à Bowen Island découle de la réussite d'autres projets ailleurs.
    La motion M-208 met en évidence un problème que nous essayons de régler ensemble afin que tous les Canadiens aient les mêmes possibilités.
    Le CRTC a également pris des mesures pour étendre le service aux régions rurales. Dans une décision publiée en décembre 2016, le CRTC a établi un objectif de service universel voulant que les Canadiens des régions urbaines, rurales et éloignées aient un accès égal aux services vocaux et aux services d'accès Internet à large bande, sur des réseaux fixes et sans fil. Afin d'atteindre cet objectif, le CRTC a créé un fonds de 750 millions de dollars pour soutenir les infrastructures de télécommunications.
    De plus, en octobre dernier, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'innovation et du développement économique ont convenu de faire des services à large bande une priorité et d'élaborer une stratégie à long terme à cet égard. Cet engagement consiste notamment à améliorer l'accès aux services mobiles les plus récents le long des artères routières principales et aux endroits où les Canadiens vivent et travaillent.
    Grâce aux initiatives des députés de Pontiac, de Nickel Belt, d'Hastings—Lennox and Addington et de Tobique—Mactaquac, qui sont d'inlassables chefs de file dans la défense du Canada rural, nous avons aujourd'hui un ministère du Développement économique rural.
    La ministre, la députée de South Shore—St. Margarets, élaborera une stratégie de développement économique rural. Elle dirige les efforts du gouvernement pour offrir l'accès aux services Internet haute vitesse à plus de personnes et d'entreprises au Canada rural.
    La motion M-208 contribuera à faire en sorte que les Canadiens vivant dans ces régions du pays aient accès à des infrastructures numériques fiables et accessibles, et à assurer la santé et la sécurité de l'ensemble des citoyens, peu importe où ils habitent. Les gens de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country se sont fait entendre sur ce dossier. Ils sont heureux de parler de leur expérience au sujet de cette amélioration importante dans la vie des Canadiens.
    Le gouvernement s'emploie à continuer de réaliser des avancées réelles et concrètes pour les Canadiens de toutes les régions du pays.
    Je suis très heureuse d'appuyer la motion M-208 et de soutenir tous mes collègues à la Chambre qui représentent avec dévouement les régions rurales du Canada.

  (1405)  

[Français]

    Avant d'accorder la parole à l'honorable députée de Salaberry—Suroît, je l'informe qu'elle dispose d'environ cinq minutes, après quoi je devrai l'interrompre.
    L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
    Monsieur le Président, c'est très important pour moi de me lever pour parler de questions numériques dans les régions rurales, étant donné que je représente une circonscription où 29 municipalités sur 30 sont rurales et où il y a effectivement, comme ailleurs, des problèmes flagrants de connectivité.
    Le 13 mars, j'ai rencontré M. Réjean Sauvé, qui travaille à la Coop CSUR depuis 12 ans. Cette coopérative a développé une expertise reconnue dans plusieurs pays en matière de connectivité des régions rurales et éloignées. Elle déplore le fait que les règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, favorisent les grandes sociétés et mettent des bâtons dans les roues aux petites coopératives, qui n'existent pas pour faire des profits, mais bien pour servir leur communauté sur le plan de la connectivité.
    Un des problèmes est que les programmes comme Brancher pour innover ont été gérés de façon catastrophique. C'était d'ailleurs l'un des constats du vérificateur général en 2018. Par exemple, selon une règle, si une seule maison est branchée à l'intérieur d'un hexagone d'un rayon de 25 kilomètres, toutes les autres ne peuvent pas recevoir d'autres services. Dans plusieurs régions rurales, comme à Saint-Télesphore, à Sainte-Justine, à Sainte-Marthe, à Hemmingford et à Saint-Anicet, dès qu'il vente ou qu'il pleut, on n'a plus de connexion Internet. Pourtant, il y a des gens qui habitent là-bas. Il y a des étudiants, des entrepreneurs et des gens qui travaillent dans le milieu de la santé qui ont besoin de cette connectivité. D'ailleurs, les problèmes ne touchent pas seulement Internet haute vitesse, mais aussi les cellulaires.
    Le problème est si important que les petites coopératives qui essaient d'offrir des services aux gens en milieu rural disent que c'est très difficile, car elles doivent contacter les gens afin de concurrencer une grande compagnie comme Bell, comme c'est le cas dans la région de Soulanges. Elles doivent contacter les gens pour faire des tests de vitesse périodiques et monter des dossiers. Cela nécessite des ressources dont les petites coopératives ne disposent pas. Elles n'ont pas d'ingénieurs pour monter tous ces dossiers, et il est difficile de demander des subventions au gouvernement fédéral pour développer ces services en milieu rural.
    Le gouvernement peut se targuer d'avoir déposé un budget, en 2019, dans lequel on propose des milliards de dollars d'ici les 10 prochaines années, mais ce n'est pas dans 10 ans qu'on veut que les gens en milieu rural soient aussi forts sur le plan économique et qu'ils puissent recevoir une éducation de qualité, c'est maintenant.
    Comment se fait-il que les gens qui vivent en milieu rural soient considérés comme des gens de seconde classe par le gouvernement? Dans un pays du G7 comme le Canada, ce n'est pas normal qu'il y ait deux poids, deux mesures en matière de connectivité.
    Voici un exemple concret. À Saint-Télesphore, en 2018, on a octroyé à Bell une subvention au titre du programme Brancher pour innover. Pourtant, Bell ne dessert actuellement que 83 foyers, alors que la Coop CSUR desservait 400 foyers lorsqu'elle s'en occupait. On constate que les grandes compagnies ne font que saupoudrer de l'argent dans les milieux ruraux. Il n'y a pas d'effet positif réel dans les petites communautés locales. On n'arrive pas non plus à recevoir d'échéancier concernant les résultats réels des projets et des subventions qui ont été accordées. Tout cela est très nébuleux et manque de transparence.
    De plus, selon le CRTC, l'accès aux infrastructures aériennes devrait être bien partagé entre les petites et les grandes entreprises, mais elles ne sont pas accessibles aux petites coopératives comme la Coop CSUR. Les petites coopératives se heurtent donc à plusieurs obstacles lorsqu'elles veulent venir en aide aux petites municipalités rurales, qui ne sont pas des municipalités intéressantes pour les grandes sociétés, puisqu'il n'y a pas une population suffisamment concentrée pour faire des profits.
    Alors, ce projet de loi proposé par le député de Pontiac est intéressant, mais cela fait longtemps que les gouvernements successifs conservateurs et libéraux auraient dû mettre sur pied une stratégie numérique nationale afin que les compagnies soient obligées de desservir toutes les maisons dans les localités éloignées. Ce n'est pas le cas, et c'est un manque flagrant de vision.

  (1410)  

    L'honorable député de Pontiac peut maintenant utiliser son droit de réplique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre non seulement au nom des électeurs de Pontiac, mais aussi au nom de tous les Canadiens des régions rurales qui veulent une meilleure couverture cellulaire et Internet.
    Depuis l'avènement d'Internet, les Canadiens vivant en milieu rural n'ont pas une aussi bonne connexion Internet que ceux vivant en milieu urbain. C'est aussi le cas de leur connexion cellulaire. Dans les régions rurales, on a moins souvent accès à une connexion haute vitesse à fibre optique, et les signaux cellulaires sont plus faibles que dans les villes. Nous devons nous attaquer à ce problème.

[Français]

    Les entreprises de télécommunications investissent moins dans l'infrastructure numérique du Canada rural pour des raisons liées à la géographie, aux coûts et à la densité de la population. Il faut que cela change.
    Même si la vitesse des services Internet et le service de téléphonie mobile ont progressé au Canada rural, le problème global demeure: l'infrastructure et les services numériques du Canada urbain se sont améliorés plus rapidement, de sorte que les communautés rurales demeurent relativement désavantagées.
    Les inondations des dernières semaines nous montrent que, en plus de représenter un enjeu important pour le développement économique de nos régions, avoir une bonne couverture cellulaire et un accès fiable à Internet haute vitesse est essentiel afin d'assurer la sécurité du public.
    La réponse à la crise causée par la crue des eaux dans la circonscription de Pontiac, et partout en Outaouais, s'est faite en grande partie grâce aux technologies de télécommunications. Que ce soit pour alerter leurs voisins ou pour obtenir des renseignements en temps réel sur la crue des eaux, les endroits nécessitant des bénévoles ou des sacs de sable et les avis d'évacuation, beaucoup de gens de nos communautés ont dépendu des médias sociaux et de l'usage de leur téléphone cellulaire.

  (1415)  

[Traduction]

    Les collectivités du Pontiac se fient aux télécommunications pour organiser les interventions d'urgence. Hier soir, j'ai rencontré David Rochon, le maire de Waltham, un village d'environ 325 âmes. C'est à une heure et demie de la capitale nationale, mais, là-bas, il n'y a aucune couverture cellulaire. Comment les gens peuvent-ils gérer le problème des inondations sans accès au réseau cellulaire? C'est vraiment complexe.
    C'était précisément en vue d'offrir aux gens qui vivent dans les régions rurales du Canada des protections supplémentaires en cas de catastrophes ou d'événements météorologiques dangereux que j'ai présenté la motion M-208 à la Chambre des communes en novembre 2018. Cette motion demande l'élargissement de la couverture cellulaire et de l'accès fiable à Internet, ce qui pourrait aider les Canadiens à mieux gérer les situations comme les inondations de 2017 ou celles de 2019. L'année dernière, il y a eu une tornade en plus. Dans toutes ces situations, une meilleure couverture cellulaire nous aurait aidés.
    Je suis vraiment heureux que la Fédération canadienne des municipalités et le caucus des municipalités locales de l'Union des municipalités du Québec appuient cette motion.

[Français]

    Le but de la motion M-208 est qu'à l'avenir, les Canadiens et les Canadiennes qui vivent en région rurale ne soient plus jamais pris au dépourvu durant des situations de crise, incapables de contacter qui que ce soit ou d'appeler à l'aide.
    J'ai d'ailleurs été très content de constater que, en vertu des recommandations du caucus rural libéral et de la motion M-208, notre gouvernement libéral s'était engagé, dans le budget de 2019, à investir 5 milliards de dollars, au cours des 10 prochaines années, pour améliorer l'infrastructure numérique en région et à connecter tous les Canadiens et les Canadiennes à Internet haute vitesse d'ici 2030.

[Traduction]

    Aucun gouvernement fédéral avant nous ne s'était engagé à atteindre cet objectif. Nous y arriverons: il y aura un plein accès à Internet dans les régions rurales.

[Français]

    Un vote unanime de la Chambre des communes enverrait un signal clair à la population canadienne et aux compagnies de télécommunications que la sécurité de nos concitoyens et la vitalité de nos régions et de nos petites collectivités sont des enjeux importants et non partisans.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
     Le vice-président adjoint (Monsieur Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
     Des voix: Oui.
     Le vice-président adjoint (Monsieur Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
     Le vice-président adjoint (Monsieur Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le vice-président adjoint (Monsieur Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 mai, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.

[Français]

    Comme il est 14 h 17, la Chambre s’ajourne jusqu’à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l’article 24(1) du Règlement. Bonne soirée et bonne fin de semaine à tous.
     (La séance est levée à 14 h 19.)
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