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Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'avoir l'occasion de formuler des commentaires au sujet d'importantes mesures législatives présentées par le gouvernement, comme le projet de loi .
Lors des dernières élections fédérales, le , qui était le chef du troisième parti à cette époque, s'est engagé à légaliser le cannabis. Aujourd'hui, nous débattons de la deuxième partie du projet de loi qui, à mon avis, honorera la promesse que nous avons faite en 2015.
J'ai eu l'occasion de passer en revue quelques-unes de nos promesses électorales et j'ai écouté le débat d'aujourd'hui, ainsi que les débats précédents, sur la légalisation du cannabis. Pour commencer, j'aimerais souligner les propos formulés par Thomas Mulcair lors des dernières élections fédérales, à l'époque où il était le chef du Nouveau Parti démocratique. Lorsqu'on lui a demandé l'opinion du NPD au sujet de la légalisation du cannabis, il a répondu que son parti n'y était pas favorable.
C'est pourquoi je trouve intéressant d'entendre des députés néo-démocrates dire aujourd'hui que nous devrions radier les condamnations des personnes qui ont été déclarées coupables d'infractions aux anciennes lois sur le cannabis. Avant les élections, les députés néo-démocrates étaient contre la légalisation. Ils étaient favorables à la décriminalisation, mais contre la légalisation. Quelques années plus tard, ils ont changé d'avis. D'ailleurs, je me souviens d'un article dans lequel l'actuel chef du Nouveau Parti démocratique défendait la légalisation de toutes les drogues. Il croit que toutes les sortes de drogues illégales devraient être légalisées. Ce n'est que maintenant que les députés néo-démocrates sont prêts à parler de ce sujet.
Si on devait se pencher sur la question, je crois qu'on découvrirait que les Canadiens ont généralement une opinion très favorable du bilan du gouvernement libéral dans ce dossier.
C'était intéressant d'entendre les députés des partis de l'opposition parler de cette question. Le NPD a fait volte-face et laisse même entendre que le gouvernement peut faire plus. Ensuite, il y a le Parti conservateur. L'une des questions que j'ai posées aux conservateurs, c'est s'ils criminaliseraient de nouveau le cannabis et reviendraient sur tout ce le gouvernement a fait au cours des deux dernières années, s'ils formaient le gouvernement. Ils se sont montrés très hésitants. En fait, ils ont laissé entendre qu'ils ne changeraient pas la loi. Même s'ils ont voté contre le projet de loi, ils ne vont pas le modifier.
Une voix: C'est exact.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, un député d'en face vient juste de reconnaître que c’était vrai. Même le Parti conservateur reconnaît que l'idée que nous avions quand nous étions le troisième parti est bonne et progressiste, et nécessaire à ce stade.
Au nom du gouvernement et des députés du caucus libéral, je voudrais remercier les députés du Parti conservateur et du NPD d'avoir reconnu que nous avons présenté des mesures législatives judicieuses. Je les encourage à suivre la direction que nous continuons à montrer dans ce très important dossier.
Le projet de loi permettra la réhabilitation. La réhabilitation est le meilleur moyen de régler les problèmes auxquels sont confrontés environ 250 000 Canadiens. C'est leur nombre, je crois.
Il n'est question que de possession simple de cannabis et d'aucune autre condamnation. Que peut-on faire pour aider les personnes qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis? La réponse du gouvernement est de faire en sorte que le manque de ressources financières ne nuise pas à l'octroi d'un pardon aux personnes ayant été condamnées pour possession simple de cannabis qui en font la demande.
Je me réjouis de constater que la porte-parole du Parti conservateur a fait savoir que, personnellement, elle est favorable à la proposition du gouvernement libéral, soit l'octroi d'un pardon. Des députés conservateurs ont déclaré qu'ils n'étaient pas encore convaincus, mais ils sont au moins ouverts à l'idée d'une radiation ou d'un pardon. Je pense que, quand un comité se penchera sur le projet de loi et entendra des témoins à ce sujet, le Parti conservateur se rendra compte de la pertinence de la recommandation des scientifiques, des experts et des fonctionnaires voulant que le pardon soit manifestement la meilleure solution.
Pour ce qui est de mes collègues néo-démocrates, je ne sais pas quelle est leur position à ce sujet. Ils cherchent toujours à trouver quelque chose de différent ou d'unique. On dirait qu'ils ont décidé de se joindre à la fanfare de la suppression, malgré l'explication que nous avons donnée au sujet de l'impossibilité pour cette solution de nous amener là où nous voulons. Ils ne veulent pas en parler. À en croire les néo-démocrates, les Canadiens demanderaient unanimement la suppression des casiers judiciaires et seraient tous d'avis que le gouvernement ne sait pas de quoi il parle. Je pense sincèrement que nous ne devrions pas tenir compte de ce que disent les députés néo-démocrates.
Le meilleur exemple que je puisse donner est celui d'un Canadien qui souhaite passer la frontière américaine. Qu'est-ce qui arrive lorsqu'on dit à une personne que son casier judiciaire a été effacé? On dit à cette personne que l'acte pour lequel elle a été poursuivie et déclarée coupable et qui a mené à la création de son casier judiciaire n'a jamais été commis. Ainsi, lorsque l'agent des services frontaliers américains lui demande si elle a déjà été poursuivie et si elle a déjà commis un acte criminel en matière de cannabis, la personne pourrait répondre que non. Pourquoi? Parce que le gouvernement a décidé de supprimer son casier judiciaire. Cela pourrait entraîner une pléthore de problèmes pour les personnes concernées. Le pardon n'a pas les mêmes conséquences qu'une suppression. Des millions de Canadiens se rendent aux États-Unis. Un pardon permettrait aux personnes concernées de s'y rendre également, et elles ne seraient pas induites en erreur. Ce n'est qu'un des exemples les plus frappants que je pourrais donner.
Des 250 000 personnes concernées, on s'attend à ce qu'environ 10 000 fassent une demande de pardon. Dans leurs questions et observations, les députés d'en face veulent savoir comment nous en sommes arrivés à ce nombre et ce qui arrivera si le nombre est beaucoup plus élevé que prévu.
Notre fonction publique est l'une des meilleures au monde. Certains fonctionnaires professionnels comprennent très bien nos systèmes. À mon sens, les chiffres qu'on nous fournit ne sortent pas de nulle part. Ils proviennent de personnes en qui nous pouvons avoir confiance. Si les chiffres sont supérieurs ou inférieurs à 10 000 personnes, le gouvernement s'ajustera, mais le nombre prévu est d'environ 10 000 personnes. Nous avons la souplesse nécessaire pour apporter des ajustements au besoin.
L'idée d'accorder un pardon revêt une grande valeur pour les Canadiens et pour la société en général. Il arrive que des gens se retrouvent dans de mauvaises situations. On peut avoir été déclaré coupable de possession de cannabis, mais, par pure chance, une autre personne qui avait aussi du cannabis sur elle ne l'aura pas été. La personne déclarée coupable se retrouve avec un casier judiciaire, ce qui ne signifie pas qu'elle est pire que les milliers d'autres personnes qui n'ont jamais été déclarées coupables de possession de cannabis.
Certains diront que les conséquences sont malheureuses. Nous avons entendu de nombreux discours à ce sujet, étant donné que l'on discute de cette question depuis quelques années. Nous entendons souvent parler de personnes incapables de se trouver un emploi parce qu'elles ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis. En tant que parlementaire, j'estime qu'il est difficile d'ignorer cette situation et de ne rien y faire.
Cette mesure législative est bonne pour la société canadienne, surtout depuis que nous avons adopté le projet de loi , la loi de légalisation du cannabis. Il est désormais tout à fait logique que nous fassions de notre mieux pour permettre à ceux qui ont été déclarés coupables de possession simple de cannabis de présenter une demande de suspension de leur casier judiciaire.
Une fois que cette mesure législative aura été adoptée, des milliers de Canadiens des quatre coins du pays qui ont un casier judiciaire vont présenter une demande de pardon. Un grand nombre de ces personnes auront ainsi plus de facilité à présenter une demande d'emploi ou à faire du travail caritatif. Les bénévoles jouent un rôle très important au Canada. Il y a de nombreux avantages pour la société, notamment si une personne peut trouver un emploi et participer plus pleinement à la vie sociale. C'est le genre de chose que nous allons voir. Il suffit de parler à certaines de ces personnes. Il n'en manque pas; elles sont un quart de million. Cela fait pas mal de gens. Ces personnes vont tirer un avantage direct de la mesure, et de nombreuses autres personnes vont en tirer un avantage indirect.
Du point de vue du gouvernement, et même du point de vue d'un député, il est particulièrement important de prendre des mesures pour renforcer la sécurité des collectivités. Les citoyens devraient pouvoir se sentir en sécurité dans leur collectivité. Ils devraient se sentir en sécurité quand ils sortent se promener dans leur quartier. Ils devraient se sentir en sécurité au sein de leur communauté et ne pas avoir peur de marcher sur le trottoir. Il faut trouver des moyens de réduire la criminalité dans nos collectivités.
J'étais content que le vienne dans Winnipeg-Nord et se rende avec moi sur l'avenue Selkirk, où nous avons rencontré James, qui est membre du conseil d'administration de la Bear Clan Patrol. Nous avons eu l'occasion de marcher un peu sur l'avenue Selkirk. Le ministre a été chef de police de la ville de Toronto.
Nous comprenons toute l'importance de nous efforcer de réduire la criminalité dans nos rues. Grâce au projet de loi , appliqué conjointement avec le projet de loi , et à la légalisation du cannabis, il y aura, au final, moins de criminalité dans nos collectivités. Ce sont des types de mesures qu'il est important pour nous de prendre.
Aujourd'hui, nous avons un second projet de loi portant sur une question très importante et à propos de laquelle nous avions fait une promesse en 2015. Nous tenons un autre engagement que nous avions pris auprès des Canadiens.
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Monsieur le Président, j'ai une pensée pour les journalistes qui doivent vérifier les faits après un discours de Donald Trump. Ils doivent avoir peur que leur vérification soit plus longue que le discours. C'est un peu comme cela que je me suis senti en écoutant le député de . La période de questions de 10 minutes n'était même pas suffisante pour rectifier tous les faits. Si le député avait écouté les témoignages du ministre et des représentants du ministère en comité, il aurait constaté à quel point les propos qu'il vient de tenir sur cette question sont problématiques.
Le projet de loi arrive à minuit moins une, à la fin de la législature. Pourtant, la suspension du casier judiciaire pour possession simple de cannabis est une politique qui aurait dû faire partie du projet de légalisation du gouvernement. Ici, il est primordial de faire la distinction entre certains mots. J'ai entendu plusieurs députés des deux côtés de la Chambre utiliser le mot « pardon », et j'en suis moi-même coupable. Or il y a une distinction importante à faire.
Premièrement, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, on parle beaucoup de la capacité des Canadiens à traverser la frontière. Aux États-Unis, obtenir un pardon a une connotation différente, tous les avocats nous le diront. Aux États-Unis, cela relève de l'exécutif. En accordant un pardon présidentiel à un individu, par exemple, on supprime son casier judiciaire et on le pardonne complètement. Au Canada, toutefois, l'individu conserve tout de même son casier judiciaire. J'y reviendrai plus tard.
Il y a plusieurs années, lorsque le gouvernement conservateur a décidé d'appeler cela une suspension du casier judiciaire, il avait une intention très précise: rappeler aux personnes concernées qu'elles n'avaient pas été pardonnées et qu'on leur avait seulement rendu le service de suspendre leur casier judiciaire. Or ce sont souvent des personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation précaire. Généralement, elles tentent simplement d'obtenir un pardon, qu'on appelle maintenant une suspension de casier, pour avoir un emploi, pour louer un appartement ou pour faire du bénévolat. De plus, les statistiques démontrent que 95 % d'entre elles ne sont pas des récidivistes. Par ailleurs, le fait d'appeler cela un pardon ne posait aucun problème, puisque le programme lui-même exigeait que ces personnes aient un bon comportement pendant plusieurs années avant même de pouvoir faire une demande.
C'est un changement qui peut sembler anodin ou sémantique pour certains qui, comme nous, sont dans une position privilégiée. Cependant, la nécessité de ce changement a été reconnue dans une étude du ministère de la Sécurité publique. Le ministre lui-même a dit, il y a plusieurs années, que cela serait rectifié dans le cadre d'une réforme gravement nécessaire du programme de suspension du casier judiciaire. Toutefois, cela n'a toujours pas été fait. Malheureusement, à quelques mois des élections, on ne s'attend pas à ce que ce soit fait, et c'est bien dommage.
Cela s'inscrit dans un débat plus large que nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Parlons plus précisément de la suspension du casier judiciaire pour possession simple de cannabis. Plusieurs éléments sont ressortis pendant le débat, mais aussi en comité. Tout d'abord, la suspension du casier judiciaire ne le fait pas disparaître, ce qui a plusieurs conséquences. Par exemple, dans les formulaires d'embauche, on demande parfois aux candidats s'ils ont déjà eu un casier judiciaire pour lequel ils ont obtenu une suspension de casier.
En comité, le ministre, en bon opérateur politique, après plusieurs décennies en politique, a fait très attention de préciser que la loi interdit toute discrimination de la part des employeurs à l'égard des candidats ayant obtenu une suspension de casier. Heureusement, les employés du ministère étaient là et ils l'ont interrompu pour préciser qu'il n'y avait rien dans la loi qui empêchait les employeurs de poser la question. En fait, la loi exigerait même que les candidats répondent honnêtement.
Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues, mais se sentir protégé simplement parce que la loi interdit la discrimination, et dire qu'on n’a jamais entendu parler de candidats à toutes sortes de postes ou dans toutes sortes de sphères de la vie qui ont fait l'objet de discrimination, c'est rêver en couleur.
Ces mêmes personnes qui tentent d'obtenir un emploi et qui seraient dans cette situation sont aussi celles qui auraient du mal à obtenir ensuite de l'aide juridique pour formuler une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, ou même à déposer une plainte dans un contexte plus judiciaire. Dire que c'est anodin, c'est ignorer complètement la réalité de ces personnes.
[Traduction]
Qui sont ces gens? Ce sont des personnes racialisées, des Autochtones, des jeunes. Bref, des Canadiens qui se trouvent dans une situation particulière qui rend leur vie plus difficile même dans des circonstances normales, et pire encore lorsqu'ils ont un casier judiciaire à l'égard duquel la suspension ne constitue pas un recours approprié contrairement à la suppression.
Je vais donner quelques exemples. Dans des villes comme Toronto et Halifax, les Noirs sont disproportionnellement plus susceptibles d'avoir un casier judiciaire pour possession simple de cannabis. Dans des villes comme Regina, les Autochtones sont 10 fois plus susceptibles que les Blancs d'avoir un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.
Dans le cadre des différents portefeuilles qu'il a gérés depuis qu'il a été élu, le a déclaré en 2016 qu'une des grandes injustices au Canada était qu'une proportion démesurée de ces Canadiens ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis. C'est intéressant. Pourquoi? Lorsque la Chambre a adopté le projet de loi , qui visait à remédier à la grave injustice dont les Canadiens LGBTQ étaient victimes en raison de la criminalisation de leur mode de vie, à cause de leur orientation sexuelle, le gouvernement a souligné à juste titre qu'il s'agissait d'une injustice historique.
Je ne cherche pas à monter les collectivités les unes contre les autres, mais le problème actuel tient au fait que le se sert du projet de loi comme béquille arbitraire, par ailleurs inexistante sur le plan légal, pour établir un plafond pour ce qui des conditions pour effacer un casier judiciaire, ce qui constitue une grave injustice.
[Français]
En ce qui concerne cette grande injustice historique, j'ai posé des questions au lui-même à la Chambre. Il a dit que, oui, c'était décevant et désolant de voir cela et qu'il y était évident qu'il y avait une iniquité, mais il refusait de dire que c'était une injustice.
Quand j'ai questionné le ministre en comité, il s'est plié en 15 pour éviter d'employer ce mot, malgré le fait qu'un autre ministre de l'époque l'avait déjà utilisé, et il a dit que les graves injustices de la société devaient être définies par une infraction à la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce ministre se trompait parce que, comme l'avocat distingué Kent Roach l'a dit, la Charte devrait être un seuil et non une limite dans notre interprétation d'une injustice. Annamaria Enenajor, la directrice de campagne de Cannabis Amnesty, en se référant à des décisions de la Cour suprême du Canada, nous a dit lors de sa comparution devant le comité qu'une loi peut être discriminatoire, même si c'est l'application de la loi qui l'est plutôt que son élaboration.
En d'autres mots, si une loi a de bonnes intentions, mais qu'elle finit par avoir un résultat discriminatoire, on peut néanmoins juger qu'elle est une loi discriminatoire; et si une loi ou l'application d'une loi est discriminatoire, on doit constater qu'une injustice a été commise.
C'est pour cela que nous voulons que ces casiers judiciaires soient supprimés et non simplement suspendus. Le ministre semble insister sur ce point et il est incapable de dire pourquoi. Il se réfère constamment au projet de loi .
Est-on capable, au Canada, d'admettre que ce n'est pas parce qu'une grave injustice a historiquement été commise contre la communauté LGBTQ qu'on ne peut pas dire la même chose quant à l'application de la loi concernant la possession d'une drogue maintenant légale, soit le cannabis? Cette injustice a été notamment commise envers des communautés vulnérables. J'ai beaucoup de misère avec cela.
[Traduction]
Sur cette note, Solomon Friedman, un avocat criminaliste qui a témoigné devant notre comité la semaine dernière, a dit que cette loi n'est pas mauvaise, et qu'il est bien que nous mettions en place des mécanismes pour permettre à ces Canadiens d'obtenir un pardon plus facilement. Selon bon nombre de témoins et de spécialistes, c'est le strict minimum. Comme l'a dit M. Friedman au comité, nous pouvons certainement faire mieux que le strict minimum, surtout pour les Autochtones, les personnes racialisées et les autres Canadiens en situation de vulnérabilité.
Il n'est pas seulement question de distinction entre la suppression et la suspension de casier judiciaire. Il s'agit également de décider si la mesure choisie sera automatique. Ce projet de loi exigerait quand même que les Canadiens fassent des démarches complexes pour faire suspendre leur casier. Le gouvernement croit qu'il a résolu le problème en éliminant les frais et les délais. Or, la réalité est différente.
Lorsque le comité de la sécurité publique, dont je suis un des vice-présidents, a effectué une étude sur la façon dont nous pourrions réformer le programme de suspension du casier et régler les problèmes qu'il comporte, tous les partis étaient d'accord sur un point soulevé à maintes reprises: la partie la plus lourde du processus et des coûts imposés aux Canadiens n'est pas le coût de la demande, que le gouvernement propose d'ailleurs d'éliminer, c'est plutôt le fait que les gens doivent se rendre à la cour municipale et à la cour provinciale. Ils doivent obtenir leurs fichiers d'empreintes digitales et se rendre au poste de police. Deux députés conservateurs qui sont d'anciens policiers ont confirmé ces exigences. Ils ont dit que le processus est effectivement très laborieux pour les Canadiens qui doivent rassembler tous ces éléments.
Comme des fonctionnaires l'ont confirmé au comité, le processus ne serait pas gratuit, contrairement à ce que les ministériels affirment à la Chambre.
[Français]
Le coût associé à ce processus devra donc être assumé par des personnes qui n'en ont souvent pas les moyens, qui cherchent justement à obtenir cette suspension afin de pouvoir obtenir un emploi. Le projet de loi , qui est devant nous, garde en place quelques mécanismes qui empêchent les personnes d'obtenir la suspension de leur casier judiciaire. Ce n'est pas vrai que tous ceux qui ont déjà eu un casier judiciaire pour possession simple de cannabis n'auront qu'à remplir un papier pour que ce soit fait. Cela ne se fera pas comme par magie. Ce ne sera pas le cas des personnes qui, par exemple, ont des questions liées à l'administration de la justice dans leur dossier. On ne parle pas de meurtriers. On parle, par exemple, de quelqu'un qui pourrait avoir une amende de 50 $ impayée et qui sera par conséquent inadmissible. J'ai eu la confirmation des employés du ministère qu'une telle personne ne sera pas admissible au processus offert par le gouvernement.
Qu'on m'explique pourquoi une personne autochtone qui a un casier judiciaire pour possession simple de cannabis et qui n'a pas pu se rendre en cour parce qu'elle se trouve dans une région trop éloignée ne peut pas obtenir cette suspension par le gouvernement à cause d'une amende impayée de 50 $. Le gouvernement dit avoir à cœur les intérêts de toutes les communautés. Je ne comprends pas du tout en quoi cela rejoint les intérêts des personnes qui cherchent simplement à régler leur dossier pour quelque chose qui est maintenant légal et à faire en sorte que ce ne soit plus un fardeau les empêchant de louer un appartement, de travailler ou de faire du bénévolat.
On parle aussi de nos déplacements à la frontière. Je suis tombé en bas de ma chaise lorsque j'ai entendu ce qu'a dit le ministre en comité. Il a pourtant fait adopter en son nom deux projets de loi qui augmentent notre échange d'informations avec les États-Unis. Il a dit qu'il était désolé, mais que les Américains gardaient beaucoup d'informations sur nous, et pendant beaucoup trop longtemps et qu'on ne pouvait donc pas vraiment contrôler ce qu'ils feraient à la frontière. En passant, je suis abasourdi de constater que le ministre reconnaît que c'est un problème, alors que chaque fois que nous soulevons cette question pendant les débats, il répond que ce n'est pas grave, puisque ce sont nos alliés et que nous ne devrions pas nous inquiéter.
Il y a quand même matière à s'inquiéter. J'ai dit d'entrée de jeu que les Américains ne font pas la même distinction que nous entre le pardon et la suspension d'un casier judiciaire. Le ministre a tenté de donner l'excuse la plus absurde que je crois avoir entendue au cours de mes huit ans comme député. Il a dit qu'une des raisons pour lesquelles une suspension de casier judiciaire était préférable à la frontière était qu'ainsi, de la paperasse allait suivre les gens, qui allaient pouvoir présenter un document.
Je vois deux problèmes à cela.
Premièrement, après que j'aie eu posé la question, les employés du ministère ont confirmé que, effectivement, après l'adoption du projet de loi qui prévoyait supprimer les dossiers, les citoyens dont le dossier est effacé obtiennent bel et bien une confirmation écrite. C'est un miracle!
Deuxièmement, on ne viendra pas me dire que, dans un pays du G7, on n'est pas capable de mettre en place un mécanisme pour s'assurer d'avoir des dossiers de confirmation indiquant que le casier judiciaire d'un citoyen a été supprimé. Comme dirait l'autre, ma parole, je n'arrive plus à comprendre comment un gouvernement peut voir si petit quand il a été élu en disant vouloir voir plus grand! C'est complètement fou. Je n'en reviens pas.
[Traduction]
Dans la même veine, c'est la raison qui a été donnée, même si des témoins ont affirmé que la suspension du casier judiciaire ne facilitera pas le passage à la frontière. On aura toujours à surmonter tous les obstacles qu'imposent les Américains, s'ils choisissent même d'autoriser l'entrée qui, finalement et comme l'a dit le ministre, reste leur prérogative. La radiation d'une condamnation signifie que les Canadiens n'auront pas à mentir à la frontière, le mensonge constituant une infraction grave. Toutefois, la priorité est ce qui se passe chez nous pour que les gens puissent obtenir un emploi, louer un appartement, faire du bénévolat, toutes choses que l'on ne peut pas faire lorsqu'on a un casier judiciaire.
J'aimerais revenir sur la notion de fardeau administratif. Le ministre parle de sauter les obstacles, affirmant qu'il s'agit de paperasserie, de ceci ou de cela. Je lui ai demandé pourquoi le processus ne pouvait pas être automatique et il m'a répondu, essentiellement, que cela entraînerait trop de travail. Je le paraphrase et je suis sûr qu'il ne serait pas d'accord avec l'interprétation que j'en fais, mais tous les intervenants à qui j'ai parlé sont d'accord avec cette interprétation de ce qu'il a dit.
Apparemment, d'après ce qu'il nous a dit, le gouvernement fédéral croit qu'il faudrait 10 ans pour radier 250 000 condamnations. Eh bien, quand on pense au fiasco du système Phénix, on se dit qu'il a peut-être raison. Le gouvernement a peut-être enfin reconnu sa propre incapacité à gérer ces dossiers. Quoi qu'il en soit, il est absurde que le gouvernement puisse, en quelque sorte, imposer ce fardeau aux Canadiens vulnérables et les obliger à suivre tout seuls ce processus, même s'ils peuvent en ignorer l'existence, ne pas avoir assez d'argent pour couvrir les frais ou ne pas savoir à qui s'adresser. Le gouvernement pourrait rendre le processus automatique, mais il ne veut pas, parce qu'il ne faut surtout pas donner trop de travail à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Je trouve que c'est une réponse complètement inacceptable pour les personnes concernées.
Nous comprenons certainement que la consultation des bases de données du gouvernement n'est pas facile. Cependant, les libéraux pourraient faire preuve d'un peu plus d'ambition, comme ils l'ont promis lors de la campagne électorale, en trouvant une solution pour gérer les 250 000 dossiers.
En ce qui concerne le projet de loi , parmi les 9 000 Canadiens de la communauté LGBTQ qui ont été condamnés pour une infraction au Code criminel, sept personnes ont présenté une demande dans le cadre du processus de radiation. Le gouvernement pense-t-il que je vais le croire sur parole lorsqu'il dit qu'il va faire en sorte que les Canadiens soient au courant de ce processus parce que, selon ce que des fonctionnaires ont dit au comité, il n'y a pas de souci à se faire, on va mener une campagne publicitaire en se servant notamment des médias non traditionnels comme les médias sociaux? C'est ridicule. À vrai dire, c'est même pitoyable.
[Français]
Dès le départ, cela aurait dû faire partie du processus.
Je veux rectifier un peu le tir. Le député qui m'a précédé a tenté de caractériser la position du NPD en parlant de décriminalisation. La raison pour laquelle on voulait procéder à la décriminalisation avant la légalisation, c'était pour éviter que les dossiers continuent à s'empiler. C'est aussi parce que l'on comprend qu'il faut s'attaquer à cette question comme à un enjeu de santé publique, et non de sécurité publique.
C'est exactement pour ces valeurs, qui nous animent, que nous disons que la bonne approche consiste à supprimer les dossiers, et non à offrir un processus qui est problématique à la base.
[Traduction]
Pour conclure, soulignons que des criminalistes ont confirmé au comité que la suspension du casier judiciaire est toujours conditionnelle à la bonne conduite de la personne concernée, que la suspension soit accordée dans le cadre d'un processus comme celui qui est proposé dans le projet de loi ou dans le cadre du processus habituel qui n'est encadré par aucune loi spéciale.
Qu'est-ce que cela signifie? Je ne parle pas des cas où la personne commet un crime horrible. La Commission des libérations conditionnelles du Canada pourrait envisager cela pour une personne qui se fait prendre à conduire à 130 kilomètres à l'heure sur l'autoroute. Cela s'est déjà produit.
[Français]
Je pense qu’on voit très clairement en quoi ce projet de loi est à l’image du gouvernement libéral en place depuis quatre ans. C’est un coup d’épée dans l’eau qui permet de dire sur un babillard qu’on est progressiste, alors que, dans les faits, on est tout le contraire.
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Monsieur le Président, aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de .
D'abord, je tiens à revenir sur une observation qui a été faite en réponse à l'une des questions posées à l'intervenant précédent. Il a mentionné que ce que le gouvernement a fait dans le dossier du cannabis, c'est tenter de relancer la dernière campagne électorale et lancer une petite fleur, et pourtant, le Canada est l'un des rares pays au monde à légaliser le cannabis avec l'intention de le soumettre à une réglementation stricte pour le garder hors de la portée des gens qui ne devraient pas en avoir. Nous prenons maintenant une autre mesure, soit la mise en place d'un système de pardon, où le casier judiciaire des personnes accusées ou jugées coupables de possession simple pourra être suspendu. Les députés néo-démocrates disent qu'il ne s'agit que d'une petite fleur et d'une mesure relativement inefficace, ce qui reflète extrêmement mal ce qui se passe actuellement.
Le projet de loi propose de faire en sorte que les personnes condamnées uniquement pour possession simple de cannabis aient beaucoup plus facilement accès à un pardon, aussi appelé suspension du casier judiciaire. Habituellement, une personne doit attendre jusqu'à 10 ans après la fin de sa peine pour pouvoir demander un pardon. Aux termes du projet de loi , la période d'attente serait éliminée dans le cas des personnes condamnées uniquement pour possession simple de cannabis.
Les frais de traitement des demandes de pardon seraient également éliminés. Il convient de souligner que ces frais s'élèvent habituellement à 631 $. Le projet de loi prévoit l'élimination totale de ces frais. L'objectif est d'aider les personnes visées à se débarrasser le plus rapidement possible du fardeau et de la stigmatisation associés à l'existence d'un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis en octobre 2018, la possession simple de cannabis obtenu légalement ne représente plus une infraction criminelle. Maintenant que ce nouveau cadre juridique est en place, il est temps de se pencher sur les effets qui subsistent du régime précédent. Bref, de nombreux Canadiens sont pris avec un casier judiciaire uniquement pour possession simple de cannabis. Il s'agit d'infractions relativement mineures, surtout quand on tient compte des changements apportés récemment à la loi, mais les conséquences concrètes qu'elles entraînent peuvent être graves et durer longtemps.
Nous savons que ces conséquences touchent de manière disproportionnée des membres des communautés vulnérables et marginalisées au pays, dont les communautés noires et autochtones. Des études révèlent que les taux de consommation de cannabis sont relativement semblables entre les divers groupes raciaux. Pourtant, une étude menée en 2017 par le Toronto Star a montré que les Canadiens d'origine africaine n'ayant aucune condamnation criminelle sont trois fois plus susceptibles d'être arrêtés pour possession de cannabis que les Canadiens blancs dont la situation est semblable à la leur.
Une personne ayant un casier judiciaire peut avoir beaucoup de mal à franchir une frontière internationale, à obtenir un emploi, à trouver un logement ou à faire du bénévolat dans la collectivité. Le pardon élimine cet obstacle. L'effet d'un pardon est entièrement reconnu et protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que par des lois en vigueur dans plusieurs provinces et territoires.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est l'organisme qui s'occuperait de l'administration de la rationalisation et de l'accélération du processus de pardon proposé dans le projet de loi . Le site Web de la Commission servirait de guichet principal pour les demandeurs. Un guide de demande étape par étape et des formulaires contenant des instructions complètes seraient disponibles en ligne. De plus, des renseignements comprenant un numéro d'information 1-800 et une adresse électronique dédiée seront envoyés par la poste pour aider les demandeurs. Habituellement, les membres de la Commission des libérations conditionnelles tiennent compte de critères subjectifs, par exemple si le demandeur a eu une bonne conduite ou si le pardon lui apportera des avantages mesurables. En vertu du projet de loi , ces critères ne s'appliqueraient pas. La décision serait fondée sur un examen administratif effectué par un membre du personnel, ce qui accélérerait encore le processus. L'examen en question confirmerait simplement que les seules condamnations pour lesquelles il est possible d'obtenir un pardon concernent la possession simple de cannabis, qu'il n'y a aucune condamnation pour d'autres infractions dans le dossier du demandeur et que la peine est complète. Ce processus simplifié donnerait à un plus grand nombre de personnes la chance de prendre un nouveau départ et de reprendre leur vie en main.
Pour atteindre cet objectif important, il sera essentiel d'atteindre le plus grand nombre possible de personnes intéressées le plus tôt possible. C'est pourquoi je suis heureux de constater que la Commission des libérations conditionnelles se concentrera entièrement sur la planification des futurs efforts de sensibilisation auprès des intervenants.
Ces intervenants sont des organismes communautaires et des groupes de militants, de même que les tribunaux, la police, les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, et les barreaux du Canada. La campagne a pour objet de sensibiliser le public aux réformes proposées afin que les gens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis sachent qu'un processus simplifié existe et qu'ils peuvent s'en prévaloir.
Les gens qui ont été condamnés pour possession simple de cannabis devraient pouvoir jouer un rôle important dans leur collectivité et la société canadienne. Ils devraient avoir accès à de bons emplois stables et à un logement adéquat pour leur famille et eux-mêmes. Ils ne devraient plus subir l'opprobre pour avoir commis un crime qui n'en est plus un. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi et le recours que le gouvernement propose.
L'annulation des frais et de la période d'attente sont des mesures sans précédent et extraordinaires, mais qui conviennent dans la circonstance. Le gouvernement a pour la première fois annoncé son intention de présenter ce projet de loi le 17 octobre dernier. Ce jour-là, le Canada n'était que le deuxième pays au monde à légaliser et à réglementer le cannabis.
Je suis fier qu'à l'occasion de la dernière campagne électorale, nous ayons eu le courage de reconnaître les problèmes associés à l'interdiction du cannabis et de promettre de changer les choses. Je suis fier que nous ayons tenu cet engagement. Je suis fier de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui va permettre à des Canadiens respectueux de la loi de tourner la page des condamnations pour possession simple de cannabis. Leur permettre de contribuer pleinement à la société est bon, non seulement pour eux, mais aussi pour nous tous. Voilà pourquoi le projet de loi est si important. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer cette importante mesure législative.
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Monsieur le Président, il semble que le député de ait touché une corde sensible du NPD. Nous en entendons encore parler. Les députés néo-démocrates continuent de piailler, et je suis heureux de continuer à bavarder pendant qu'ils continuent de piailler. Nous en parlerons plus en détail. Je suis sûr qu'il y aura une ou deux questions.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi , Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à légaliser et à réglementer le cannabis et à faire en sorte que le projet de loi fasse exactement ce qui est entré en vigueur l'automne dernier. À ce moment-là, le gouvernement a indiqué qu'il se pencherait sur la question des casiers judiciaires créés sous l'ancien gouvernement. Nous étudions maintenant le projet de loi , qui permettra aux personnes ayant été condamnées pour possession simple de cannabis d'obtenir plus facilement une suppression de leur casier judiciaire.
Le projet de loi propose une procédure accélérée pour obtenir un pardon, qu'on appelle aussi « suspension du casier judiciaire ». Les demandeurs seraient dispensés des frais habituels de 631 $, et le délai, pouvant aller jusqu'à 10 ans, ne s'appliquerait plus. Le projet de loi faciliterait la pleine participation de ces personnes à la société. Ce serait désormais plus facile pour ces dernières d'accéder à des emplois, à des programmes d'éducation, au logement et même à des possibilités de bénévolat dans leur collectivité. Le projet de loi rendrait les choses plus équitables pour elles.
Le projet de loi renforcerait la sécurité publique en permettant aux gens de se réinsérer dans la société. En concrétisant ce nouveau régime, nous respecterons un engagement important envers les Canadiens.
Pour la première fois de l'histoire, les frais de demande et la période d'attente pour obtenir un pardon seront éliminés. Cette mesure sans précédent constitue une reconnaissance explicite du fait que les condamnations pour la possession simple de cannabis ont causé des difficultés à beaucoup de Canadiens et que certaines populations, notamment les membres des communautés noire et autochtone, en ont fait les frais de façon disproportionnée.
Pour ma part, aujourd'hui, j'aimerais examiner d'un peu plus près les détails du projet de loi. Pour commencer, le projet de loi modifierait la Loi sur le casier judiciaire. Il éliminerait les frais, la période d'attente et certains critères subjectifs relativement aux personnes condamnées seulement pour la simple possession de cannabis au titre soit de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit de la Loi sur les stupéfiants, qui était en vigueur jusque dans les années 1990, soit de la Loi sur la défense nationale.
L'admissibilité sera fondée sur le but de la possession et non sur la quantité de cannabis que le condamné avait sur sa personne. Les gens qui en possédaient strictement pour leur consommation personnelle seraient admissibles au pardon. Les gens qui entendaient en faire le trafic ou qui en produisaient n'y seraient pas admissibles. Pour être admissible à l'élimination de la période d'attente, les demandeurs auraient simplement à démontrer les trois faits suivants à la Commission des libérations conditionnelles du Canada: premièrement, que la substance en leur possession était du cannabis, deuxièmement, que leur peine a été purgée et, troisièmement, que la condamnation ne visait que la possession en vue d'une consommation personnelle. Pour ce faire, les candidats devraient fournir des documents courants de la police et des tribunaux. La Commission pourrait aider les gens à faire la démarche par courriel ou par téléphone.
Afin d'accélérer davantage le processus, la décision d'accorder un pardon ne serait plus discrétionnaire. À l'heure actuelle, un membre de la commission des libérations conditionnelles évalue les demandes de pardon en vue de déterminer si le demandeur a eu une « bonne conduite » et d'établir si le pardon lui apporterait un « bénéfice mesurable ». Le pouvoir discrétionnaire qui repose sur ce critère subjectif ne s'appliquerait plus dans ce cas-ci. La commission serait plutôt obligée d'accorder un pardon à tout demandeur admissible qui aurait purgé sa peine en entier. Rien d'autre ne serait pris en considération. Le traitement de la demande par le personnel de la commission des libérations conditionnelles serait donc beaucoup plus rapide.
Une fois le pardon ordonné, la commission des libérations conditionnelles aviserait la GRC pour que le casier judiciaire soit déposé au Répertoire national des casiers judiciaires, après quoi la GRC aviserait les autres organismes fédéraux. La commission des libérations conditionnelles serait chargée d'alerter les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux. Résultat: une vérification de casier judiciaire par un employeur ou un propriétaire potentiels, par exemple, ne donnerait plus aucun résultat. Le casier judiciaire ne serait divulgué ou rétabli que dans des circonstances exceptionnelles. Dans la pratique, dans un cas de possession de cannabis, il faudrait probablement que la personne commette un autre crime pour que son casier judiciaire soit divulgué de nouveau.
Avec le projet de loi , nous honorons notre engagement à créer un processus simplifié pour que les gens se débarrassent de leur casier judiciaire pour possession de cannabis ainsi que des obstacles et des préjugés qui l'accompagnent.
De plus, le travail se poursuit sur une réforme plus vaste du système de pardon. Il s'appuie sur les consultations menées par la commission des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique ainsi que sur une étude récente du comité de la sécurité publique. Cette étude, lancée par le député de , a produit des recommandations judicieuses et unanimes demandant d'accroître l'accessibilité aux pardons dans tous les cas, et non seulement en ce qui concerne les condamnations pour possession de cannabis. Je suis heureux que le Parlement soit saisi de cette question et j'ai hâte de voir les progrès dans ce dossier.
Pour l'instant, nous avons toutefois l'occasion d'aller de l'avant dès maintenant avec le recours ciblé que propose le projet de loi . Comme je l'ai dit, cette mesure renforcerait encore plus la sécurité publique en réduisant les obstacles à la réinsertion sociale qui sont liés à un casier judiciaire. De nombreux Canadiens traînent un casier judiciaire pour quelque chose qui n'est plus considéré comme un crime. Il est grand temps de rendre les choses plus équitables pour les Canadiens qui mènent une vie exempte de criminalité. C'est pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi . J'encourage mes collègues à faire ce qui s'impose et à se joindre à moi pour que le projet de loi aille de l'avant.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de .
J'aimerais revenir à la discussion que nous étions en train d'avoir. Mes deux collègues qui viennent de prendre la parole étaient en faveur de la légalisation du cannabis, et le débat que nous avons eu au cours des dernières minutes sur les infractions administratives était intéressant.
Lorsque nous parlons aux procureurs des inculpations antérieures pour simple possession, ils nous disent que, bien des fois, les gens sont accusés de plusieurs infractions, par exemple d'autres infractions liées à la drogue comme le trafic. Ces infractions sont interreliées, et les accusations sont souvent réduites à des accusations de possession simple. Dans ce genre de situation, le délinquant serait admissible à la proposition des libéraux. Par contre, un adolescent d'une région rurale qui fait face à des accusations et qui n'a pas les moyens de se rendre à une audience judiciaire ou qui ne se présente pas devant le tribunal, ce qui est une infraction administrative, n'y serait pas admissible.
D'emblée, nous constatons les conséquences imprévues d'un piètre projet de loi, et ce n'est pas la première fois que cela se produit avec une mesure législative du gouvernement libéral. À l'avenir, ce gouvernement sera connu comme un gouvernement qui présentait des mesures législatives sans s'être livré à une très grande réflexion. Quand des projets de loi sont renvoyés avec 25, 30 ou 40 amendements, il est clair que le gouvernement ne s'est pas préparé adéquatement.
Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Nous l'avons constaté dans une multitude de dossiers. Nous pouvons le constater dans ma région présentement dans le dossier du canola. Nous avons rapidement su que le gouvernement chinois voulait que nous agissions au sujet des droits de douane sur l'acier, mais le gouvernement a refusé de le faire. Le gouvernement préfère se mettre à genoux devant le gouvernement chinois plutôt que de traiter avec notre plus important partenaire commercial, les États-Unis. En raison de l'immobilisme du gouvernement, nous nous sommes retrouvés avec des droits de douane. Il y a maintenant des droits de douane sur le canola, ainsi que sur le porc. Ces droits ont été instaurés parce que le gouvernement ne réfléchit pas avant d'agir. Il ne pense pas aux conséquences de ses actes, puis nous nous retrouvons avec plein de dommages collatéraux. On verra que ce sera la même chose avec ce projet de loi quand je parlerai de celui-ci.
C'est aussi la même chose avec les taxes sur le carbone et les autres taxes imposées par le gouvernement libéral. Elles ont un effet démesuré sur les Canadiens comparativement à ce qu'elles font pour réduire les émissions.
Les affaires autochtones sont un autre bon exemple. Cet après-midi, nous avons entendu parler du fait que le gouvernement n'a pas consulté la communauté autochtone au sujet d'un autre projet de loi. Le gouvernement n'a pas demandé aux Autochtones ce qui serait le mieux pour eux. Les libéraux prétendent que la majorité des personnes touchées par le projet de loi sont des Autochtones et des personnes à faible revenu, mais il ne leur a pas demandé ce qui fonctionnerait pour eux. Souvent, les Autochtones n'ont pas accès aux centres urbains et n'ont pas un accès facile à Internet et à ce genre de choses, et les libéraux ne leur demandent pas ce qui fonctionnerait pour eux. Ils inventent plutôt un plan qui ne fonctionnera pas pour beaucoup de personnes.
En ce qui a trait aux affaires autochtones, les libéraux ont divisé des communautés. Beaucoup de bandes veulent participer aux projets énergétiques dans notre partie du monde. Ils veulent leur part de la prospérité qui découle des projets énergétiques, et le gouvernement libéral a essentiellement divisé ces communautés. Il semblerait que c'est ce que fait le plus efficacement le gouvernement libéral.
Le gouvernement a indiqué vouloir tenir des consultations sur cette mesure législative, mais il ne l'a pas fait. Il a aussi prétendu avoir tenu des consultations lors des rencontres concernant les armes à feu au cours des derniers mois. Le gouvernement a organisé les rencontres pour qu'elles se déroulent le mieux possible pour lui, mais ce n'est pas tout à fait ce qui s'est passé. Il y a eu 135 000 réponses en ligne, et, essentiellement, de 75 à 80 % des répondants se sont opposés à ce que le gouvernement intervienne et apporte des changements. Je suppose que le gouvernement ne s'attendait pas à cela, mais c'est ce que les Canadiens voulaient. Une fois de plus, les libéraux les avaient mal compris.
Il y a des conséquences imprévues découlant des catastrophes énergétiques comme l'achat de l'oléoduc Trans Mountain. Il n'était pas nécessaire de l'acheter.
La gestion financière est probablement le domaine où il y a eu les conséquences imprévues les plus évidentes. Les libéraux ont tout simplement jeté l'argent des contribuables par les fenêtres.
C'était intéressant. La semaine dernière, nous avons parlé du projet de loi d'exécution du budget. Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes n'a pas cessé de parler du trésor public. Or, il a rarement parlé des contribuables du Canada et du fait que l'argent du gouvernement ne provient que d'un seul endroit, soit de leurs poches.
Dans chacun de ces dossiers, que ce soit les budgets où on enregistre des déficits deux à trois fois plus élevés que promis ou l'oléoduc Trans Mountain, que personne ne voulait vendre et que personne ne voulait acheter, le gouvernement n'a pas pensé aux contribuables. Les promoteurs étaient eux-mêmes prêts à investir de l'argent dans le projet. Toutefois, à ce jour, les contribuables canadiens ont investi à peu près 5 milliards de dollars dans ce projet. Si le gouvernement entend mener ce projet à bien, il faudra 10 milliards de dollars de plus. Le gouvernement s'est engagé à investir cette somme sans même penser aux contribuables.
De plus, le gouvernement libéral n'a pas dépensé les fonds destinés aux infrastructures de façon juste et équitable.
Il y a eu aussi des conséquences imprévues relativement au programme Emplois d'été Canada. C'est probablement l'un des cas les plus évidents. Les libéraux ont fait une erreur de lecture fondamentale du public canadien en les obligeant à suivre leur idéologie. Quiconque avait un point de vue différent du gouvernement était mis à l'écart.
Je dirais que nous sommes encore une fois dans la même situation. Le projet de loi a été présenté très tardivement. On dirait rien de plus qu'une mesure de relations publiques. Encore une fois, cela va dans le sens des projets de loi et , que les libéraux ont adoptés sans comprendre les nombreuses conséquences de leurs propositions. J'ai été un de ceux qui n'ont pas appuyé ces deux projets de loi.
Aujourd'hui, les libéraux sont incapables de répondre à la demande. Ils n'étaient pas prêts. Ils sont incapables de fixer un prix réaliste. Pour les vendeurs du marché privé, les choses vont très bien en dépit des tentatives du gouvernement de leur retirer ce marché.
Le message qu'on a martelé, c'est que le gouvernement allait mettre la substance hors de la portée des personnes qui ne devraient pas y toucher. Or, des élèves du secondaire du premier cycle me disent que la substance ne leur a jamais été aussi facilement accessible qu'aujourd'hui.
Il n'y a certainement pas de solution à la frontière non plus. Plus tôt aujourd'hui, des députés libéraux ont dit qu'ils avaient eu des discussions avec des responsables et qu'il n'y aurait aucun problème pour les Canadiens. Or, nous savons fort bien que c'est faux. Il y a un petit poste frontalier près de chez moi. Il y a une quinzaine de jours, je me suis rendu à un bureau de poste au Montana, puis je suis revenu chez moi. Des agents des douanes américains arrêtent maintenant les Canadiens du côté sud de la frontière avant qu'ils n'entrent au Canada.
Comme les députés le savent, les gens en direction des États-Unis s'arrêtent dans la voie des douanes américaines à la frontière. À leur retour, ils s'arrêtent dans la voie des douanes canadiennes à la frontière. Maintenant, les agents des douanes américains arrêtent tous les automobilistes avant de leur permettre d'entrer au Canada. J'ai demandé aux agents pourquoi ils agissent ainsi, et ils m'ont répondu que les ordres viennent d'en haut. Ils m'ont également dit que, étrange coïncidence, il en est ainsi depuis que le Canada a légalisé le cannabis. Il s'agit d'un autre problème auquel les libéraux n'avaient pas pensé du tout.
En terminant, j'aimerais parler d'un autre sujet. Il me semble que le temps passe très vite ici. Il a beaucoup été question de la différence entre le pardon et la radiation, ainsi que d'autres choses du genre. Le gouvernement a fait son choix; d'autres ont des idées très différentes.
L'un des sujets dont je souhaite parler concerne les contribuables. Le processus coûtera de zéro à 600 millions de dollars. J'aimerais savoir pourquoi, encore une fois, les contribuables devraient payer la facture. Le gouvernement semble pouvoir dépenser l'argent des autres sans problème.
Ce matin, nous avons entendu un député libéral parler d'un ami qui, après avoir obtenu son diplôme universitaire, n'a pas pu obtenir un emploi dans un dépanneur 7-Eleven, mais qui est maintenant fonctionnaire. Il est fonctionnaire et il se porte probablement très bien. Pourquoi les gens qui travaillent maintenant dans un dépanneur 7-Eleven devraient-ils payer pour son pardon ou la suppression de son casier judiciaire, selon la direction que le gouvernement libéral prendra dans cette mesure législative?
Le gouvernement ne tient plus du tout compte de la provenance de l'argent. Il le prend dans les poches des gens ordinaires sans se poser de questions. Pourtant, les personnes qui ont enfreint la loi l'ont fait en toute connaissance de cause, en sachant que si elles se faisaient prendre, il y aurait une punition.
La loi est maintenant modifiée. Je n'ai aucune objection à ce que des gens obtiennent un pardon ou la suppression de leur casier judiciaire. La question est de savoir pourquoi les contribuables, y compris des gens qui gagnent un modeste salaire horaire, devraient payer cette facture.
Je soupçonne que cette mesure aura beaucoup moins de succès que ce qu'en disent les libéraux. J'ai été un peu surpris plus tôt lorsqu'un de mes collègues néo-démocrates a parlé des pardons offerts à la communauté gaie et lesbienne. Il a dit que, jusqu'à maintenant, seulement sept personnes avaient présenté une demande. Cela veut probablement dire que le processus est trop compliqué pour que les gens s'en donnent la peine.
Aujourd'hui, j'ai entendu que 10 000 personnes allaient faire une demande et que cette mesure touchera entre 200 000 et 400 000 personnes. Je demande donc au gouvernement aujourd'hui pourquoi il s'attend à ce que les contribuables du Canada payent encore la note pour un de ses projets de loi qui a des conséquences imprévues, qu'il a omis de prendre en compte.
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi , qui découle du manque de prévoyance du gouvernement. Les libéraux ont tenté de précipiter la légalisation selon un échéancier politique que le avait créé de toutes pièces. Ils font fi des préoccupations que les municipalités, les organismes d'application de la loi, les professionnels de la santé et d'autres intervenants avaient soulevées à l'époque du projet de loi sur la légalisation de la marijuana récréative. Alors que les problèmes surgissent avec cette consommation, il faut faire preuve de diligence raisonnable et prendre les mesures appropriées pour protéger les Canadiens. Pour cette raison, je vais appuyer le projet de loi avec la plus grande circonspection pour que des amendements soient adoptés à l'étape de l'étude par le comité.
Par sa nature même, le processus de la légalisation de la marijuana rappelle la prohibition et la légalisation de l'alcool au Canada pendant la première moitié du XXe siècle. L'Île-du-Prince-Édouard a été la première province au Canada à adopter une loi sur la prohibition de l'alcool et la dernière à l'abroger. Ainsi, il est possible d'établir des parallèles entre le retour à la légalisation de l'alcool et la légalisation de la marijuana par le gouvernement.
En 1900, l'Île-du-Prince-Édouard interdit la possession ou la vente d'alcool sauf à des fins sacramentelles ou médicales. Un médecin peut en prescrire pour toute une série de maux. Si une personne est accusée et reconnue coupable d'avoir enfreint la prohibition, elle peut recevoir une amende de 100 $ ou écoper de deux mois d'emprisonnement. C'est une peine sévère pour l'époque. Le premier ministre provincial reçoit de nombreuses lettres de personnes reconnues coupables ou de leur famille qui demandent un pardon ou une réduction de la peine. Au milieu des années 1930, l'Île-du-Prince-Édouard affiche un total cumulatif de 1 700 condamnations pour possession, consommation ou vente d'alcool. Par la suite, les attitudes commencent à changer à l'égard de la prohibition. Une partie de plus en plus importante de la population semble s'y opposer. C'est très semblable à l'évolution de la perspective de la société sur la consommation de marijuana au cours des 10 dernières années. Dans les deux cas, dès que l'acceptation sociale a changé, les efforts d'application de la loi ont commencé à décroître.
Dans les dernières années de la prohibition, de nombreux contrebandiers d'alcool se livraient à leur trafic à la vue de tous, un peu comme dans le cas des nombreux points de vente de marijuana illégaux qui avaient pignon sur rue partout au pays, dans les années précédant la légalisation de la marijuana à usage récréatif. Même après la mise en oeuvre de la légalisation, de nombreux points de vente illégaux partout au pays offrent toujours du cannabis, sans permis et sans réglementation. Il semble qu'on en fasse très peu pour corriger la situation. Ces points de vente illégaux font qu'il est beaucoup plus facile pour les mineurs de se procurer de la marijuana en dehors du cadre réglementaire provincial, autant dans les provinces où l'État est responsable de la vente que dans celles où c'est le privé qui s'en charge.
À l'Île-du-Prince-Édouard, la prohibition s'est terminée avec l'entrée en vigueur de la Loi de tempérance en 1948, qui créait les magasins d'alcool régis par l'État et encadrait la vente d'alcool aux habitants et aux touristes au moyen d'un système de permis et de quotas. Bon nombre des arguments présentés à l'époque où on voulait légaliser de nouveau l'alcool — de la lutte contre le marché noir à la collecte de nouvelles recettes — ont été repris dans le débat sur la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. Dans les deux cas, les efforts du gouvernement pour endiguer le commerce illicite des substances concernées n'ont eu que peu d'effets. La contrebande d'alcool à l'Île-du-Prince-Édouard s'est poursuivie jusqu'à ce qu'une campagne d'envergure soit menée pour l'endiguer au milieu des années 2000. Aujourd'hui, 80 % des ventes de marijuana se font sur le marché noir, ce qui représente des milliards de dollars chaque année.
Au lendemain de la légalisation, beaucoup de questions demeurent en suspens. Il est évident que le gouvernement a mis en oeuvre cette loi trop rapidement.
De nombreux groupes, y compris au sein des forces de l'ordre, avaient exprimé leurs préoccupations quant à l'augmentation appréhendée du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, mais les libéraux ont assuré à la population que cela n'arriverait pas et qu'ils doteraient les forces policières des outils nécessaires pour l'application de la nouvelle loi. Nous avons maintenant appris que les appareils de dépistage de la marijuana que les libéraux se sont dépêchés d'approuver avant la légalisation l'année dernière produisent régulièrement de faux positifs. On se croirait dans un épisode de Seinfeld.
Pendant les essais, les appareils de dépistage routier donnaient de faux positifs pour les automobilistes qui avaient récemment mangé des graines de pavot, notamment un bagel ou un gâteau au pavot. Les résultats de toutes ces personnes soumises au test de dépistage d'opioïdes dans leur salive et dans leur urine étaient erronés. Si une personne qui venait de manger un bagel aux graines de pavot se faisait intercepter par la police et échouait au test de dépistage, elle serait arrêtée puis conduite au poste de police afin de passer un test d'urine. Advenant des résultats positifs, elle pourrait être accusée de conduite avec les facultés affaiblies simplement pour avoir mangé ce matin-là un bagel aux graines de pavot ou un gâteau au citron et pavot. Voilà qui s'ajoute à la liste des innombrables échecs du et du gouvernement libéral.
En 2015, le a regardé les Canadiens droit dans les yeux et leur a dit qu'il rétablirait l'équilibre budgétaire. C'est aussi à ce moment-là qu'il a affirmé que le budget pourrait peut-être s'équilibrer tout seul. Nous savons maintenant que ces promesses faites n'ont pas été tenues. Les déficits, qui devraient continuer au-delà de l'an 2040, auront des répercussions sur les Canadiens pendant toute une génération, et même plus.
La taxe sur le carbone n'est rien de plus qu'une ponction fiscale. Il s'agit d'une mesure fiscale déguisée en mesure environnementale. Espérons que les recettes de la TVH découlant de cette nouvelle taxe permettront aux libéraux de financer les dépenses irresponsables du .
Le même a promis de faire preuve de transparence et de soumettre les politiciens à une éthique plus rigoureuse. Or, les nombreux scandales qui se sont produits depuis ce temps prouvent que le premier ministre a manqué à ses engagements. Qu'il s'agisse de passer des vacances illégales sur l'île d'un milliardaire ou d'accorder un lucratif contrat de pêche à un membre de la famille, on voit que la conduite du gouvernement sous l'actuel est loin d'être éthique. C'est sans parler de l'ingérence politique du premier ministre dans les procédures pénales visant ses amis et donateurs libéraux au sein de SNC-Lavalin. Il s'est fait prendre à exercer des pressions sur l'ancienne , et lorsqu'elle en a parlé, il l'a renvoyée.
Plus récemment, le a continué d'accumuler les échecs sur la scène mondiale à cause de ses interventions — ou plutôt de son inaction — dans les dossiers concernant la Chine. Deux Canadiens ont été détenus de façon arbitraire. Nous avons appris récemment qu'un autre Canadien a été condamné à la peine de mort. La Chine a bloqué les importations de canola canadien, qui se chiffrent à plusieurs milliards de dollars, et elle bloque maintenant les importations de porc. Tout cela s'est produit en l'absence du . Il n'a même pas remplacé l'ambassadeur qu'il avait choisi lui-même, et nous en voyons les répercussions sur les intérêts et la sécurité du Canada.
Étant donné que le a l'habitude de ne pas respecter ses engagements, il est important de faire preuve de diligence et de prudence lorsque nous examinons un projet de loi présenté par le gouvernement, en particulier à ce stade de la législature, quand nous savons que les libéraux cherchent à honorer au moins l'une de leurs promesses électorales. Lorsque la sécurité de nos enfants et des automobilistes est en jeu, nous devons veiller avec beaucoup de diligence à bien faire les choses.
Nous espérons que, au comité, nous serons en mesure de faire le bon travail qui est nécessaire pour mettre en oeuvre une stratégie protégeant les Canadiens. Je vais appuyer le projet de loi avec la plus grande circonspection, dans l'espoir que des amendements y soient apportés dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous espérons que puisque cette promesse a été faite dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens, le sera disposé et apte à la respecter.
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Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi vise à rendre les choses plus équitables pour les Canadiens, les Canadiennes et leurs familles. Trop longtemps, la prohibition inefficace du cannabis a fait en sorte que de nombreux Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire à la suite d'une condamnation pour possession simple de cannabis.
L'existence d'un casier judiciaire à son nom complique la présentation d'une candidature à un emploi, la recherche d'un logement ou même la pratique du bénévolat dans sa communauté. La stigmatisation qui l'accompagne peut donner aux gens l'impression qu'on ne les verra jamais autrement que comme des criminels.
De toute évidence, les casiers judiciaires ont leur raison d'être dans le contexte de la sécurité publique. Cependant, ils peuvent aller à l'encontre de leur objectif lorsqu'ils empêchent des gens qui ne représentent pas un danger de participer pleinement à la société. C'est particulièrement le cas lorsque l'activité qui a donné lieu à une condamnation n'est plus illégale et que les membres de certaines communautés en ont payé le prix de façon disproportionnée.
Voilà pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi , qui permettra de simplifier le processus de pardon, c'est-à-dire la suspension du casier judiciaire, en supprimant la période d'attente et les frais de demande.
Généralement, une personne condamnée pour possession simple de cannabis doit attendre cinq ans pour un pardon, mais le délai peut aller jusqu'à 10 ans. Le projet de loi permettra aux demandeurs de demander un pardon aussitôt leur peine purgée. De plus, les frais associés, qui s'élèvent à 631 $ depuis 2012, seront éliminés. En outre, les critères habituels, comme la preuve de bonne conduite ou le fait que la suspension du casier apporte au demandeur un avantage mesurable, seront également supprimés.
Par ailleurs, la Commission nationale des libérations conditionnelles prend des mesures supplémentaires, comme la simplification des formulaires de demande et la sensibilisation des communautés, dans le but de permettre aux personnes ayant déjà été condamnées pour possession de cannabis d'effacer leur casier et de continuer leur vie aussi rapidement et aisément que possible.
C'est l'un des derniers chapitres de cette triste mésaventure que fut l'interdiction du cannabis au Canada, qui remonte à près d'un siècle. Des milliards de dollars ont été gaspillés pour appliquer un régime juridique inefficace, sans parler des milliards de dollars qui se sont engouffrés dans les poches du crime organisé.
La prohibition n'a aucunement empêché que les jeunes Canadiens se classent parmi les plus gros consommateurs de cannabis au monde. Certains d'entre eux, notamment ceux issus de communautés marginalisées, se sont retrouvés avec un casier judiciaire qui a miné leurs possibilités éducatives et économiques.
En raison de la multitude des instances judiciaires et des services policiers dans les collectivités urbaines et rurales partout au Canada, qui ont tous leurs propres registres de condamnations archivées depuis des décennies, nous ne connaissons pas le nombre précis de Canadiens et de Canadiennes qui ont été condamnés pour possession simple de cannabis. Cependant, nous savons qu'un processus simplifié de pardon sans période d'attente ni frais de demande facilitera les démarches visant à obtenir un pardon pour les personnes qui en ont besoin afin de tourner la page une fois pour toutes.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous nous étions engagés à mettre fin à l'interdiction inefficace et improductive du cannabis. De son côté, le NPD souhaitait maintenir l'interdiction du cannabis en l'accompagnant d'un régime de décriminalisation. On aurait ainsi vu la police donner des amendes aux personnes issues de collectivités marginalisées et aux personnes à faible revenu. Quant aux conservateurs, ils sont encore convaincus que les gens en possession d'une petite quantité de cannabis pour leur usage personnel méritent d'être jetés en prison.
Les Canadiens et les Canadiennes nous ont donné la possibilité d'adopter notre proposition, et en octobre 2018, c'est précisément ce que nous avons fait. Avec l'entrée en vigueur du projet de loi , nous avons mis en place un système de production et de distribution du cannabis légal, rigoureusement réglementé et conçu pour garder le cannabis hors de la portée des jeunes et pour retirer les profits des mains des criminels. À ce moment-là, le gouvernement avait annoncé son intention d'offrir des recours aux personnes ayant seulement été reconnues coupables de possession simple de cannabis. Encore une fois, nous avons respecté notre engagement.
Un pardon sans période d'attente et sans frais est une mesure très efficace qui s'offre à tout le monde dans notre société.
Le casier judiciaire d'une personne réhabilitée est scellé et mis sous séquestre. Une vérification par un employeur ou un locateur éventuel sera sans résultat, et il en sera de même lors des recherches des agents des services frontaliers américains dans la base de données de la police canadienne.
Le casier judiciaire ne pourra être divulgué ou réactivé que dans des circonstances extraordinaires, notamment la perpétration d'une nouvelle infraction criminelle.
L'effet d'un pardon est pleinement reconnu et protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit la discrimination fondée sur le casier judiciaire d'une personne réhabilitée.
Des mesures de protection comparables existent dans plusieurs provinces et territoires. L'élimination de la période d'attente et des frais prévus normalement sont des mesures inédites. En procédant ainsi, nous aplanissons des obstacles importants au cheminement des Canadiens qui cherchent à se débarrasser de la discrimination et du fardeau associés à un casier judiciaire pour possession de cannabis. Cela leur permettrait de participer pleinement à la société et de devenir des Canadiens et des Canadiennes responsables.
Nous ne pouvons pas revenir en arrière et leur redonner les possibilités qu'ils ont perdues, mais nous pouvons leur donner un moyen leur permettant d'aller de l'avant. Nous avons tout à gagner et rien à perdre lorsque les gens réintègrent pleinement la société en poursuivant des études, en se trouvant un emploi et, de façon plus générale, en participant pleinement à la vie de la communauté et de la société canadienne.
C'était dans notre intérêt collectif de mettre fin à la prohibition du cannabis, car un système régi par un cadre juridique rigoureux est plus sécuritaire pour nous tous qu'un marché clandestin sans encadrement. Maintenant qu'un cadre juridique est en place, il est dans l'intérêt collectif de permettre à nos concitoyens, qui ont déjà été reconnus coupables de possession de cannabis, de se défaire d'un casier judiciaire qui leur a été imposé dans le cadre de l'ancien système.
Le projet de loi va dans ce sens. J'appuie fermement ce projet de loi, et j'invite tous mes honorables collègues à en faire autant.
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Monsieur le Président, le débat de cet après-midi sur le projet de loi , qui prévoit la suspension sans frais et accélérée du casier judiciaire pour possession simple de cannabis, me donne l'occasion que j'attendais depuis longtemps de faire une déclaration claire à la Chambre des communes sur les principes qui sous-tendent mon point de vue de longue date sur la légalisation du cannabis. Il s'agit en fait de ma deuxième chance de m'exprimer à ce sujet, car j'ai également pu le faire en abordant le projet de loi d'initiative parlementaire il y a quelques semaines.
Je suis en faveur de la légalisation de la marijuana depuis que j'ai été élu pour la première fois, il y a près de 20 ans. J'ai exprimé mes opinions sur le sujet pour la première fois lors d'une conférence sur les politiques publiques en 2001, et elles ont été publiées dans Options politiques la même année. Mon point de vue à ce sujet est donc connu depuis très longtemps.
J'ai toujours formulé mes arguments en termes pratiques plutôt qu'abstraits. Toutefois, le débat d'aujourd'hui, comme celui d'il y a quelques semaines, me permet de discuter des questions de libertés civiles associées à la guerre contre les drogues indépendamment de la discussion sur la légalisation de la marijuana. Il n'est pas question de légalisation de la marijuana aujourd'hui. Les dés sont jetés; le cannabis est légal. Si ce projet de loi est rejeté ce soir, le cannabis sera toujours légal, et si le projet de loi reçoit la sanction royale d'ici la fin de la présente législature, il sera toujours légal.
Nous ne parlons pas ce soir des conséquences des produits chimiques que contiennent les drogues, si nous devions légaliser ces dernières. On peut dire aujourd'hui que cela n'a rien à voir avec le débat. Nous parlons simplement des dommages causés par le fait de transformer en crime un acte sans victime.
Je veux dire aujourd'hui, comme je l'ai dit il y a 18 ans lorsque j'ai sorti ma première publication sur le sujet, qu'il est moralement condamnable de criminaliser l'usage personnel de toute substance lorsque l'utilisation ou la mauvaise utilisation qu'on en fait ne cause aucun préjudice à qui que ce soit d'autre que l'utilisateur lui-même. Le fait d'ingérer du cannabis ou de l'alcool, par exemple, et de conduire ensuite un véhicule sur la voie publique met en danger autrui et, à ce titre, n'est pas un crime sans victime. Voilà pourquoi c'est illégal, et à juste titre. En revanche, consommer du cannabis et rester chez soi tout le week-end ne fait aucune victime. En fait, consommer de l'alcool et le cuver chez soi pendant le week-end ne fait pas non plus de victime.
Lorsque personne n'est victime d'un acte, sinon celle qui l'accomplit, il est immoral pour l'État de la pénaliser. Le principe s'appliquerait même si aucune des conditions suivantes n'était vraie.
Par exemple, ce principe s'appliquerait même s'il n'était pas vrai que certaines personnes souffrent d'un traumatisme qui les incite à faire des choix impulsifs, surtout en ce qui concerne les substances psychotropes. Quand ces personnes sont pénalisées, la loi punit en fait des gens qui ont été victimes du comportement abusif de leurs parents ou de leurs partenaires, qui ont été traumatisés par la guerre, qui sont atteints du syndrome d'alcoolisation foetale ou qui souffrent d'un simple traumatisme crânien. Le principe selon lequel les crimes sans victime ne devraient jamais être punissables s'appliquerait même s'il n'était pas vrai que certaines personnes sont nées avec des gènes comme le gène NRXN3 qui, en 2011, a été associé à des risques accrus de dépendance. En l'occurrence, la loi s'en prend aux personnes qui ont perdu à la loterie génétique.
Le principe s'appliquerait même s'il n'était pas vrai que les personnes possédant une grande influence et beaucoup de pouvoir sont bien moins susceptibles d'être poursuivies qu'un Canadien moyen ayant commis la même infraction. Un cas qui illustre bien cela est celui de Michel Trudeau, le frère du , qui a échappé à des poursuites pour possession de marijuana il y a 21 ans grâce à l'intervention de son père qui, à l'époque, était premier ministre.
Voici ce que l'actuel a dit à ce sujet il y a deux ans. Il a signalé que, en 1998, son père, Pierre Trudeau, « avait fait appel à ses amis dans la communauté juridique, avait retenu les services du meilleur avocat possible et était convaincu qu'il parviendrait à faire abandonner les chefs d'accusation ». Il a ajouté: « Nous avons pu le faire parce que nous disposions des ressources nécessaires. Mon père avait quelques contacts. Nous étions convaincus que mon jeune frère ne serait pas pris avec un casier judiciaire pour la vie. »
Le principe voulant que les crimes sans victime ne devraient jamais être punis tiendrait toujours même s'il n'était pas vrai que les Canadiens défavorisés, qui ont plus de risques, statistiquement, que leurs concitoyens d'être arrêtés, poursuivis et pris avec un casier judiciaire, sont beaucoup plus susceptibles de faire partie de groupes sociaux ou raciaux ayant tendance à être marginalisés d'autres façons aussi.
Deux criminologues de l'Université de Toronto ont découvert que, de 2015 à 2017, à Halifax, les Noirs étaient cinq fois plus susceptibles que les Blancs de se faire arrêter pour possession de cannabis. Les mêmes chercheurs ont découvert que, à Regina, au cours de la même période, soit de 2015 à 2017, ce qui est très récent, les Autochtones étaient neuf fois plus susceptibles que les Blancs de se faire arrêter pour cette infraction.
Akwasi Owusu-Bempah, l'un des deux criminologues, a déclaré ceci: « Nous savons que le taux de consommation de cannabis est relativement semblable entre les groupes raciaux. Ainsi, le fait que certains groupes aient été ciblés de façon disproportionnée lors de l'application de la loi sur les drogues, surtout les populations noires et autochtones, renforce la nécessité d'accorder une amnistie ou un pardon. En effet, ces groupes ont été non seulement ciblés de façon disproportionnée, mais ils ont aussi été démesurément pénalisés à cause des conséquences découlant du casier judiciaire. »
Autrement dit, au-delà du fait que la légalisation du cannabis a des répercussions différentes selon les groupes raciaux, il faut aussi réparer les torts causés par la racialisation du système pénal. Les faits indiquent qu'il s'agit bel et bien d'un racisme systémique, peu importe quel était le principal motif de chaque arrestation.
Ces exemples d'inégalités sont bel et bien réels. Par conséquent, la disposition du Code criminel qui interdisait la possession de petites quantités de marijuana, qui a heureusement été abrogée, était elle aussi fautive à tous ces points de vue.
Si l'infraction sous-jacente n'aurait jamais dû être considérée comme une infraction — ce qui n'est pas seulement mon opinion mais ce que le Parlement a décidé quand il a adopté la Loi sur le cannabis il y a un an — il va de soi que toute pénalité de longue durée, telle qu'un casier judiciaire, associée à cette activité autrefois illégale doit aussi perdre toute validité, pour les mêmes raisons. Cela vaut qu'il s'agisse d'un droit protégé par la Charte ou simplement de l'effet discriminatoire que l'application de la loi a eu sur certains groupes. Cela vaut que l'injustice en question soit interdite par la Charte ou qu'elle contrevienne simplement à la justice naturelle, un élément qui prend une importance considérable quand on parle des raisons pour lesquelles le gouvernement n'accepte pas de supprimer les casiers judiciaires dans ce cas-ci, comme il l'a fait pour les anciennes infractions concernant les activités homosexuelles entre adultes consentants, qui étaient considérées illégales à une certaine époque.
Pour être clair, le maintien du casier judiciaire pour les personnes qui ont consommé de la marijuana lorsqu'il s'agissait d'une infraction criminelle représente une injustice de longue date et elle demeure aujourd'hui une injustice à laquelle il faut remédier. Bien franchement, une disposition sur la suppression du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de possession de moins de 30 grammes de cannabis aurait dû être incluse dans la Loi sur le cannabis, il y a un an. La raison pour laquelle cela n'a pas été le cas demeure un mystère pour moi, surtout en raison du sincère désir de défendre la liberté civile qui a dû motiver le à partager l'histoire très personnelle de son père et de son frère. J'ai remarqué que, dans d'autres États qui ont légalisé l'utilisation non thérapeutique du cannabis, comme la Californie et le Vermont, les dispositions sur la suppression du casier judiciaire des personnes condamnées en vertu des lois abrogées font partie intégrante de la loi prévoyant l'abrogation.
Il est maintenant trop tard pour que le Canada reproduise parfaitement ce bel exemple, mais il n'est pas trop tard pour que nous corrigions cette omission. Le projet de loi , inscrit au nom du député de est un outil efficace et bien conçu pour mettre fin à cette injustice persistante.
Pour beaucoup de personnes qui subissent cette injustice, le projet de loi est un moyen moins parfait et moins complet d'atteindre le même objectif. Environ 500 000 Canadiens, soit 1 à 2 % environ de la population adulte, ont un casier judiciaire pour possession de petites quantités de cannabis à des fins personnelles. Si le projet de loi avait été adopté, il aurait supprimé tous ces casiers judiciaires.
La suppression d'un casier judiciaire n'est pas tout à fait la même chose qu'un pardon ou une suspension du casier judiciaire, ce que propose le projet de loi . C'est différent à plusieurs égards. D'une part, un pardon doit être demandé formellement. Toute personne peut présenter une demande de pardon. Habituellement, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la personne doit attendre au moins cinq ans et débourser un peu plus de 600 $. Si le projet de loi avait été adopté, la suppression des casiers judiciaires aurait été immédiate et sans frais.
Ce n'est pas exactement ce que ferait le projet de loi . Son très long titre le décrit bien. Les gens n'auraient pas à payer de frais ni à respecter de délai, mais ils devraient toutefois présenter une demande. Ensuite, la Commission des libérations conditionnelles déciderait si elle accorde le pardon, en établissant si le demandeur respecte une série de conditions. C'est donc une loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Elle abolirait le délai de cinq ans et éliminerait les frais de 600 $. C'est tout, mais ce n'est quand même pas mauvais, alors j'appuierai le principe du projet de loi pour le renvoyer au comité ce soir.
Je veux toutefois être bien clair. Le projet de loi ne va pas assez loin parce que la suspension de casier judiciaire n'équivaut pas à une radiation. Contrairement à une radiation, la suspension du casier judiciaire n'entraîne pas la destruction permanente du dossier relatif à une condamnation dans les bases de données fédérales. Avec une radiation, la personne est considérée comme n'ayant jamais été reconnue coupable de l'infraction aux termes du droit canadien. Avec une suspension, la personne est toujours coupable de l'infraction. Elle a toujours fait l'objet d'une condamnation. C'est simplement qu'il n'est plus possible d'y avoir accès.
Il existe des distinctions considérables. Comme on le sait, les agents chargés du contrôle à la frontière des États-Unis se réservent le droit de demander aux Canadiens qui traversent la frontière s'ils ont un casier judiciaire pour consommation de marijuana. Des Canadiens sont souvent refoulés à la frontière après avoir répondu par l'affirmative. Tout le monde sait qu'on se fera arrêter sur-le-champ si on ment à un représentant des services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis alors qu'on se trouve sur le territoire de ce pays, comme c'est le cas quand on traverse la frontière par voie terrestre, contrairement aux aéroports de Toronto ou Vancouver, où on se trouve en sol canadien. Si les casiers judiciaires étaient supprimés, il serait possible pour les gens de répondre honnêtement qu'ils n'ont pas de casier judiciaire pour cette infraction, qu'ils voyagent par voie terrestre ou par avion, ce qui n'est pas le cas s'ils ont obtenu un pardon. La distinction est importante.
Le gouvernement donne la justification suivante pour ne pas radier une condamnation liée à la possession de cannabis. Voici un passage tiré d'un communiqué publié par les libéraux le 1er mars 2019, soit le jour où le projet de loi a été présenté. Je cite:
La radiation est une mesure extraordinaire réservée aux cas où la criminalisation de l’activité en question et la loi n’auraient jamais dû exister, par exemple dans les cas où elle contrevenait à la Charte.
Je veux simplement expliquer ce qui cloche dans ce raisonnement. Les libéraux faisaient explicitement référence au fait que les actes homosexuels entre personnes consentantes avaient déjà été illégaux et que, aujourd'hui, toute loi qui interdirait ces actes serait perçue comme étant une violation de la Charte. Cette distinction relative à la Charte existe bel et bien; on pourrait de nouveau rendre illégal le cannabis sans que cela enfreigne la Charte. C'est en ce qui concerne la Charte. Cela ne dit rien sur la moralité de la loi concernée. Nous avons dit que, au Canada, il était tout à fait correct de consommer du cannabis à des fins personnelles et d'en posséder une petite quantité. C'est tout à fait correct.
Je mets au défi tous les députés ministériels de se lever aujourd'hui et d'affirmer qu'ils croient que c'était inacceptable du point de vue moral, que la loi concernée était inacceptable du point de vue moral il y a 1 an, 2 ans, 10 ans ou 50 ans, que c'était inacceptable à l'époque, mais que c'est accepté aujourd'hui, autant que c'était inacceptable du point de vue moral il y a 10, 20 ou 100 ans de se livrer à des actes homosexuels et que c'est aujourd'hui acceptable.
Il n'y a jamais rien eu de mal en ce qui concerne les actes homosexuels entre adultes consentant et il n'y a jamais rien eu de mal en ce qui concerne le cannabis. Cette distinction, qui porte sur ce qui a été inscrit dans la Charte et ce qui ne l'a pas été, est tout simplement illogique, d'autant plus que l'orientation sexuelle a failli ne pas y être inscrite.
Les gens marginalisés en raison de la pauvreté, de la maladie mentale, ou de l'appartenance à un groupe victime de discrimination raciale — et il existe différents types de discrimination raciale dans différentes parties du pays — sont plus nombreux à être poursuivis et persécutés. C'était ainsi dans le passé. Le fait que les policiers aient agi de manière raciste à certains endroits au pays à diverses époques ne rend pas ce qui est arrivé à ces personnes plus acceptable que ce qui est arrivé aux personnes condamnées pour le supposé crime d'avoir pris part à un acte homosexuel consensuel. Cette distinction n'a aucun sens.
J'étais à Washington la semaine dernière pour rencontrer des membres de la Chambre des représentants et du Sénat, qui envisagent de modifier les lois étatsuniennes sur le cannabis. Ils n'envisagent pas nécessairement d'en légaliser l'usage à des fins récréatives, comme nous l'avons fait ici, quoique certains appuient l'idée. Beaucoup veulent modifier les dispositions relatives à l'usage de marijuana à des fins médicales, ce qui la rendrait accessible aux anciens combattants qui souffrent d'un état de stress post-traumatique. Un projet de loi interdirait aux agents des services frontaliers des États-Unis de demander aux Canadiens s'ils ont déjà été reconnus coupables d'une infraction liée au cannabis. Un autre traite des lois régissant les transactions bancaires d'un État américain à l'autre en ce qui concerne les activités liées au cannabis qui sont légales aux termes d'une loi d'État.
Les Américains sont très conscients des questions de liberté civile et du fait que les lois en la matière sont appliquées inéquitablement selon la race dans leur pays. Lorsqu'il est question de se débarrasser d'un casier judiciaire, la notion de « suppression » s'impose. Il n'y a aucune raison pour le gouvernement de ne pas accepter la suppression de ces casiers.
Comme je l'ai dit, le projet de loi est bon dans une certaine mesure. Ce soir, je voterai pour et j'encourage mes collègues à faire de même. Toutefois, le projet de loi n'est pas suffisant. Il est inacceptable de maintenir en vigueur une tendance d'application de la loi aux relents de racisme systémique après avoir déclaré que le crime lui-même n'aurait jamais dû être un crime, qu'il n'a jamais été mauvais et qu'il ne l'est pas non plus aujourd'hui.
C'était acceptable pour le — qui ne s'est jamais fait prendre — de fumer un joint lorsque c'était illégal. Il n'a tout simplement pas été pris en flagrant délit. Il a admis après le fait qu'il en avait consommé. En quelque sorte, c'est acceptable, n'est-ce pas? Je ne l'ai jamais entendu dire qu'il en avait consommé alors que c'était illégal et que c'était donc immoral à ce moment-là. Je ne l'ai jamais entendu dire que s'il avait été pris, il aurait trouvé juste d'aller en prison ou de traîner un casier judiciaire toute sa vie. Il n'a pas dit cela. Il a dit que cela n'aurait pas dû être mal et qu'il fallait donc se débarrasser de la loi. Il avait raison. Il aurait eu raison de faire en sorte que personne qui n'a pas pour père un premier ministre ou qui ne bénéficie pas du meilleur réseau de contacts au monde se retrouve avec un casier judiciaire pour le restant de ses jours.
Le projet de loi est bon, mais il est insuffisant. Je vais voter pour son adoption. Je vais encourager fortement les membres du comité à voter pour une forme quelconque d'amendement afin d'y inscrire l'élément crucial soulevé par mon collègue de , à savoir qu'il faut s'occuper de ceux qui ont une sanction administrative mineure dans leur casier judiciaire et qui seront pris avec elle pour le reste de leur vie. C'est une excellente idée. J'espère que le gouvernement libéral fera preuve d'une certaine souplesse à cet égard. Ce serait un excellent test décisif pour déterminer si l'objet du projet de loi est d'aider les gens ou de simplement retirer un dossier au Nouveau Parti démocratique, qui avait rédigé précédemment un meilleur projet de loi sur le même sujet.