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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 415
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 13 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 415
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 13 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai présenté un projet de loi très simple et ayant un objectif clair: permettre aux nouveaux arrivants souhaitant devenir citoyens à partir du Québec de s'intégrer à leur société d'accueil.
Pour s'intégrer, il faut être capable de se parler. Au Québec, la langue commune est le français. L'objectif de la Charte de la langue française, c'est faire du français la langue officielle et commune au Québec.
L'intégration des nouveaux arrivants passe donc par le français. Il s'agit d'un enjeu qui fait largement consensus au Québec et qui va dans le sens des engagements du gouvernement actuel du Québec. Selon un récent sondage, 73 % des Québécois estiment que la connaissance minimale du français devrait être une condition obligatoire pour demeurer au Québec, et 84 % ont dit croire que les cours de français pour les nouveaux arrivants devraient être obligatoires.
En 2017, la vérificatrice générale a publié un rapport qui concluait à l'échec de la francisation des immigrants au Québec. En vertu de la loi canadienne, la connaissance d'une des langues officielles, l'anglais ou le français, est obligatoire pour obtenir la citoyenneté. Le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-421 pour que, au Québec, la connaissance du français soit obligatoire.
Ce n'est pas plus coercitif que ce qui existe déjà: on exige déjà la connaissance d'une des deux langues officielles pour avoir la citoyenneté canadienne. Une partie importante des membres du Conseil de l'Europe exige la connaissance de la langue du pays d'accueil, soit comme condition d'entrée sur le territoire, soit pour la résidence permanente ou l'acquisition de la nationalité. Cependant, cela semble inacceptable et inconcevable pour les libéraux fédéraux.
Dès que le projet de loi C-421 a été présenté au Sous-comité des affaires émanant des députés, ils ont déclaré que le projet de loi était de toute évidence inconstitutionnel et donc non votable. Nous en avons appelé de cette décision, mais, comme ils sont majoritaires, ils ont maintenu cette position malgré l'avis contraire du légiste et de plusieurs députés des autres partis.
Par une procédure rarissime, un vote secret a eu lieu pour éviter aux parlementaires canadiens d'avoir à se prononcer publiquement sur cet enjeu important pour les Québécois. C'est un détournement de la démocratie. Cela vaut la peine de le souligner.
Le premier ministre du Québec a déclaré:
On souhaiterait que les nouveaux arrivants, avant de recevoir leur résidence permanente ou leur citoyenneté, puissent avoir réussi un test de français. C’était ce que souhaitait le Bloc. Je trouve ça malheureux qu’on ne laisse pas avancer le débat avec un projet de loi.
Le projet de loi C-421 ne sera pas voté, mais on nous laisse un temps minimal pour le présenter. Je vais donc me concentrer sur le débat de fond plutôt que sur la constitutionnalité du projet de loi.
Comme j'y ai fait allusion tantôt, le modèle québécois de l'aménagement linguistique défini par la Charte de la langue française, dite loi 101, vise à établir le français comme langue officielle et commune au Québec. Cette approche se fonde sur les droits collectifs territoriaux. En tant que langue publique commune, le français au Québec devrait être non seulement la langue utilisée par les francophones entre eux, mais la langue utilisée dans les communications interlinguistiques, la langue parlée entre les citoyens langues maternelles différentes.
Faire du français la langue commune est un facteur essentiel pour intégrer les nouveaux arrivants à la société québécoise autant que pour assurer l'avenir du français au Québec et en Amérique.
Lorsque la langue de la majorité est la langue officielle et la langue publique commune, les nouveaux arrivants tendent naturellement à apprendre et à utiliser cette langue pour participer pleinement à leur société d'accueil. C'est ce qui se passe dans un grand nombre de pays occidentaux.
L'étude des modes d'aménagement linguistique partout au monde démontre que cette approche est la seule qui permette de contrer l'assimilation des langues minoritaires lorsqu'il y a plusieurs langues nationales à l'intérieur d'un territoire. Les seuls endroits où il y a plusieurs langues nationales et où il n'y a pas ce phénomène d'assimilation, ce sont les pays qui utilisent des modes d'aménagement linguistiques fondés sur le principe des droits collectifs territoriaux, comme la Belgique ou la Suisse.
Par exemple, dans la partie néerlandophone, les Flandres, la seule langue officielle et la seule langue des services publics de la maternelle à l'université, c'est le néerlandais. Pour les nouveaux arrivants, la langue néerlandaise est incontournable.
C'est la même chose pour le français en Wallonie, où cela n'empêche pas les gens d'apprendre plusieurs langues secondes. Que le français soit la langue commune au Québec semble généralement inacceptable et même inconcevable pour tous les partis pancanadiens à différents degrés. On a vu la réaction totalement disproportionnée du député d'Honoré-Mercier. Pour lui, exiger la connaissance du français pour la citoyenneté équivaut à diviser les gens en fonction de leur couleur.
Le député libéral de Laurentides—Labelle, ardent défenseur du « bonjour-hi », ainsi que la députée libérale de Rivière-des-Mille-Îles, ont donné des exemples de citoyens qui ne parlent pas français au Québec, en ajoutant qu'il aurait été inacceptable que ces gens aient à se déplacer en Ontario pour ne pas avoir à passer le test de français. Ils ne semblent donc pas considérer qu'apprendre et utiliser le français soit un outil d'intégration à la société québécoise.
Un député conservateur membre du Comité permanent des langues officielles a mentionné que, si on créait une condition exigeant que quelqu'un parle minimalement le français, il y aurait plus de chances que la communauté linguistique minoritaire anglophone du Québec ne puisse pas assurer sa survie au sein même de notre province.
Le modèle canadien, défini par la Loi sur les langues officielles, a été établi à partir de principes fondamentalement différents du modèle québécois et des approches reconnaissant les droits collectifs territoriaux. D'une part, la Loi sur les langues officielles se fonde sur l'exclusion des Québécois en tant que partie intégrante de la minorité francophone du Canada. C'est la loi des minorités de langue officielle déterminées par province. Dans ce cadre, les anglophones du Québec sont considérés comme une minorité au même titre que les communautés francophones et acadiennes, alors que dans les faits, ils font partie de la majorité anglophone canadienne, comme l'a d'ailleurs statué le Comité des droits de l'homme de l'ONU.
La meilleure démonstration est de constater que le gouvernement fédéral et les provinces majoritairement anglophones ne se sont pas gênés pour affaiblir la législation québécoise, entre autres en imposant une Constitution en 1982 contre la volonté du gouvernement du Québec, une Constitution en vertu de laquelle la Charte de la langue française a été affaiblie dans tous ses principaux champs d'application. Le principe des minorités linguistiques par province fait que les anglophones du Québec, qui anglicisent déjà un nombre de nouveaux citoyens cinq fois plus élevé que leur poids démographique, reçoivent un soutien constant pour promouvoir plus de services en anglais, et pas seulement pour les anglophones, mais pour tous les citoyens, y compris les allophones et les francophones.
Le programme des langues officielles attribue plus de 75 millions de dollars par année pour soutenir les communautés anglophones du Québec, notamment les groupes de pression comme le Quebec Community Groups Network, alias Alliance Québec, qui a mené avec succès une guérilla juridique pour rétablir le bilinguisme institutionnel. Effectivement, l'autre grand principe au fondement de la loi canadienne sur les langues officielles est une politique de bilinguisme des institutions fédérales en fonction de droits individuels linguistiques partout sur le territoire canadien.
Aussitôt que le projet de loi C-421 fut déposé, l'ex-commissaire aux langues officielles Graham Fraser est intervenu. Il estime qu'exiger la connaissance suffisante du français irait à l'encontre de la Loi sur les langues officielles, sous prétexte qu'elle empêcherait quelqu'un de communiquer avec le gouvernement dans la langue de son choix. Même si certains députés se sont ouvertement prononcés pour que le projet de loi puisse être voté, aucun député ici n'a ouvertement appuyé le projet de loi.
Que ce soit constitutionnel ou non, le fond du problème est là. Le nœud du problème, c'est que la plupart des députés fédéralistes ici n'acceptent pas que le français soit la langue commune au Québec, la langue de convergence, la langue de communication interlinguistique. Cela implique qu'on puisse communiquer avec le gouvernement dans la langue de son choix et que l'anglais et le français aient un statut et des privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Ça, c'est la Loi sur les langues officielles. Le français ne peut pas être la langue officielle et commune au Québec, la langue de convergence, mais il doit y avoir deux langues communes. Comme plusieurs chercheurs l'ont noté, comme Jacques Leclerc et Marc Termote, des droits égaux accordés à des groupes inégaux aboutiront forcément à des résultats inégalitaires.
C'est un peu comme s'il n'y avait pas de loi pour protéger les travailleurs ou l'environnement: cela laisserait le libre choix aux forces du marché.
Je cite M. Marc Termote:
La plupart des pays connaissent en matière linguistique ce qu'il est convenu d'appeler la « loi du sol », c'est-à-dire que sur un territoire donné, une seule langue est utilisée dans le domaine public [...]
Par contre, dans certains pays de tradition anglo-saxonne, comme le Canada, et donc le Québec, où dans bien des domaines les droits de la personne prévalent sur ceux de la société [...] le fait pour un individu d'avoir la liberté de choisir ne signifie pas que dans son choix il ne puisse être soumis à des facteurs externes. Parmi ces derniers, le fait pour le Québec, dernière société majoritairement francophone en Amérique du Nord, d'être une très petite minorité « entourée » de 300 millions d'anglophones n'est certes pas un des moindres. Le libre choix permet aussi le libre jeu du rapport des forces.
Lacordaire le disait: « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, [on pourrait dire “entre la majorité anglophone et la minorité”], c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
C'est ce qui explique le fait qu'à peu près partout au Canada à l'extérieur du Québec, la presque totalité des transferts linguistiques des allophones se font vers l'anglais. Lorsqu'on arrive à Toronto ou ici, à Ottawa, on constate rapidement qu'on peut difficilement fonctionner sans parler anglais.
Par contre, au Québec, la plupart des nouveaux arrivants s'installent à Montréal, où tous les services sont accessibles en anglais à tous les paliers de gouvernement. Étant donné que l'anglais est majoritaire au Canada et encore plus en Amérique du Nord, il y a une tendance naturelle à aller vers l'anglais.
En plus de cette réalité, l'accès égal aux langues officielles dans les institutions fédérales est très inégal. Par définition, on donne un accès aux services en français là où le nombre le justifie. Or, comme nous l'avons constaté une nouvelle fois à la suite du rapport du commissaire aux langues officielles, même quand le nombre le justifie, les services en français ne sont pas toujours là.
Il y a 50 ans, avant la Loi sur les langues officielles, les communautés francophones et acadiennes venaient de subir des politiques assimilatrices dans toutes les provinces aujourd'hui majoritairement anglophones. Pour eux, le bilinguisme constituait un immense progrès relativement aux services publics en français largement déficients après avoir été interdit pendant des années.
Le principe du « là où le nombre le justifie » fait que le déclin du français dans une région s'accompagne de réductions des services. C'est un peu comme si, dans une région où il y a plus de chômage, on réduisait les prestations ou les mesures de création d'emploi. Cela occasionne une falsification officielle des langues au Canada.
Les francophones sont donc fortement incités à augmenter leur dénombrement s'ils veulent avoir des services en français très minimaux. Pourtant, il serait beaucoup plus logique de modifier les critères du « là où le nombre le justifie » plutôt que de déformer la situation linguistique, comme le gouvernement l'a fait pendant les 50 ans de la Loi sur les langues officielles.
Au départ, on mesurait les transferts linguistiques intergénérationnels par l'indicateur de la langue maternelle. Quand il y a eu un déclin trop prononcé de la langue maternelle, on est passé à la langue d'usage à la maison et, ensuite, on est passé à la première langue officielle parlée. Aujourd'hui, on trouve de nouveaux indicateurs pour gonfler le nombre de francophones, ce qu'on justifie en disant qu'on va offrir plus de services en français aux minorités de langue officielle. Cela n'a aucun sens.
L'étude des modes d'aménagement linguistique aux quatre coins du monde démontre que l'approche fondée sur le bilinguisme institutionnel et des droits individuels transportables ne permet pas de contrer l'assimilation des langues minoritaires. Or c'est ce qu'ont démontré les 50 années de la Loi sur les langues officielles, pendant lesquelles on a observé l'assimilation des francophones augmenter à chaque recensement.
En résumé, le modèle canadien d'aménagement linguistique va à l'encontre du modèle québécois. L'immense majorité des députés et tous les partis au Parlement appuient le modèle canadien à l'encontre du modèle québécois.
Comme le notait le spécialiste de l'étude des modes d'aménagement linguistique, M. Jacques Leclerc:
Dès l’instant où les demandes de la province francophone, le Québec, heurtent la sensibilité de la majorité anglophone, il en résulte une fin de non-recevoir. Les discussions deviennent alors inutiles et aboutissent toujours à un cul-de-sac. […] L’actuel régime en vigueur fait que le Québec est toujours pénalisé sur le plan démocratique et, à l’échelle canadienne, il ne peut rien imposer à la majorité.
Monsieur le Président, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-421, qui vise à modifier la Loi sur la citoyenneté afin d'exiger que les demandeurs de la citoyenneté qui résident au Québec et qui sont âgés de 14 à 64 ans démontrent leur connaissance de la langue française.
Le projet de loi propose également que ces mêmes demandeurs de la citoyenneté soient tenus de démontrer cette connaissance en réussissant l'examen de connaissance du français.
Le gouvernement accorde une grande valeur à la dualité linguistique canadienne, et nous nous opposons à ce projet de loi pour plusieurs raisons. Toutefois, cela vaut la peine de souligner le soutien que nous offrons, en particulier à l'immigration francophone à l'échelle du Canada.
Le gouvernement du Canada accueille les nouveaux arrivants en leur offrant une variété de services, qu'il s'agisse d'informations fournies préalablement à l'arrivée, de soutien dans la collectivité, d'aide à l'établissement, de formation linguistique ou de perfectionnement des compétences.
Cet investissement porte ses fruits. Étant donné que la formation linguistique est le service d'établissement pour lequel on constate la plus forte demande, il est évident que la dualité linguistique du Canada doit demeurer un facteur important, tant pour les francophones que pour les anglophones, dans toutes les régions du pays.
Au cours des derniers mois, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a rencontré des gens qui ont à cœur d'aider les nouveaux arrivants d'expression française à s'établir et à s'intégrer dans les collectivités francophones hors Québec.
Le gouvernement du Canada sait que l'immigration contribue de façon positive à la société et à l'économie du pays. De plus, nous croyons fermement que les nouveaux arrivants au Canada contribuent à la vitalité des collectivités canadiennes, y compris les communautés francophones en situation minoritaire hors Québec. C'est pourquoi nous prenons de nombreuses mesures pour accroître l'immigration francophone à l'extérieur du Québec, appuyer l'intégration et la rétention des nouveaux arrivants d'expression française et renforcer la capacité dans les collectivités francophones.
Cet appui, que le gouvernement a fait ressortir, s'inscrit dans notre nouveau plan d'action quinquennal visant les langues officielles, et les effets de cette priorité se font déjà sentir sur l'immigration dans notre pays. Par exemple, nous constatons des résultats positifs à la suite des changements apportés au système Entrée express, en 2017, lorsque nous avons commencé à accorder des points supplémentaires pour les compétences en français.
En novembre dernier, 4,5 % des invitations à présenter une demande d'immigration dans Entrée express avaient été envoyées à des candidats francophones, contrairement à 2,9 % en 2017. Des tendances prometteuses comme celle-ci appuient notre objectif d'atteindre, d'ici 2023, 4,4 % de migration francophone au Canada, à l'extérieur du Québec. Bref, nous sommes sur la bonne voie.
Nous adoptons une démarche de collaboration avec les communautés dans l'esprit du « par et pour » les francophones. Cette démarche éclairera l'élaboration des politiques et des approches, de la promotion à la prestation de services d'établissement.
Nous donnons suite à la volonté des intervenants de soutenir les réfugiés dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'action visant à renforcer notre approche à l'égard de la réinstallation et de l'intégration des réfugiés.
De plus, nous consolidons notre Parcours d'intégration francophone, comme il a été annoncé dans le Plan d'action pour les langues officielles. Doté d'un financement additionnel de quelque 40 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, le Parcours d'intégration francophone aidera les nouveaux arrivants d'expression française à établir des liens avec les collectivités francophones, à s'y établir et à s'y intégrer.
Je tiens à décrire plus en détail certains éléments du Parcours d'intégration francophone que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé en novembre dernier, dans le cadre de la Semaine nationale de l'immigration francophone.
Premièrement, nous investissons jusqu'à 11 millions de dollars sur cinq ans dans les services d'établissement destinés, avant leur arrivée, aux nouveaux arrivants d'expression française. Cet effort est mené par La Cité collégiale, en collaboration avec quatre organismes régionaux du Canada.
Ils facilitent le premier contact entre les nouveaux arrivants et les fournisseurs de services francophones partout au pays.
De plus, nous avons répondu aux besoins, en ce qui concerne les services d’accueil en français à l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto. Dès ce printemps, le Centre francophone de Toronto offrira des services d’accueil aux nouveaux arrivants d’expression française qui arrivent à cet aéroport.
Ensuite, en novembre 2018, nous avons lancé un processus de déclaration d’intérêts auprès de divers organismes pour obtenir des propositions en vue d’offrir une formation en langue officielle adaptée aux besoins des immigrants d’expression française et des nouveaux arrivants allophones qui déclarent le français comme leur langue officielle de préférence.
De plus, afin d’améliorer l’accès aux examens linguistiques pour les immigrants et les candidats francophones, nous désignerons un deuxième organisme, le Centre international d’études pédagogiques, pour évaluer les compétences en français des candidats à l’immigration économique.
Enfin, avec l’appui des 13 réseaux en immigration francophone, de la Fédération des communautés francophones et acadienne et du Comité atlantique sur l’immigration francophone, nous mettons sur pied l’initiative des Communautés francophones accueillantes, les CFA. Cette initiative aura pour objet de trouver et de créer des espaces où les nouveaux arrivants d’expression française pourront se sentir les bienvenus.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire et à accroître la proportion des résidents permanents d’expression française hors Québec.
Les initiatives que j’ai mentionnées visent à atteindre ces objectifs.
Pour réussir, nous continuerons de collaborer avec divers intervenants, afin d’appuyer la dualité linguistique au Canada et de soutenir les communautés francophones dynamiques partout au pays. Cela facilitera l’établissement des nouveaux arrivants d’expression française au Canada et favorisera leur intégration dans les collectivités francophones hors Québec. Dans l’ensemble, ces mesures aideront les nouveaux arrivants d’expression française à se bâtir une nouvelle vie au Canada et témoigneront de l’appui du gouvernement à la dualité linguistique dans ce pays.
Par ailleurs, compte tenu de l’importance fondamentale de cette dualité linguistique partout au Canada, le gouvernement ne peut appuyer un projet de loi qui pourrait remettre en question la capacité d’un résident permanent de demander la citoyenneté dans la langue officielle de son choix.
Monsieur le Président, ce matin, c’est avec un peu d'amertume que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi.
Bien sûr, on peut vanter les mérites des deux langues officielles du Canada. Je me lève à la Chambre en tout respect des communautés francophones hors Québec et des communautés anglophones en situation minoritaire au Québec. Toutefois, force est d’admettre que, depuis quelques années, on s’est affairé à folkloriser la question nationale au Québec. On s’est affairé à nier l’importance de souligner le nationalisme tranquille des Québécois, ce que je déplore constamment. Je suis aux premières loges pour faire l’observation suivante: la langue française est au cœur de la culture.
La semaine passée, nous avons parlé du projet de loi sur les langues autochtones. Nous avons entendu plusieurs témoignages qui ont évoqué à quel point les langues autochtones étaient au cœur de l'identité des Autochtones, au cœur de leurs cultures et à quel point il fallait les préserver. Au Québec, évidemment, la situation n'est pas la même, parce que les Québécois ont eu la chance de prendre des positions fortes et d’amener devant l’actualité des enjeux comme la loi 101 qui, à l’époque, était très contestée, mais qui, en fin de compte, a été extrêmement structurante et au cœur de la résilience du français au Québec et de la culture particulière du Québec.
Je parle de la folklorisation de la question nationale, parce que le Québec est, dois-je le rappeler, une nation distincte. Je pense immédiatement à des choses toutes simples, comme au fait que notre parlement ne s’appelle pas une législature, mais bien une assemblée nationale, comme en France, au fait que l’on s’appuie sur le Code civil au lieu de la Common law. Il y a, de toute évidence, une pensée de nature républicaine, une façon de voir la société qui est plus imprégnée de la France, mais qui comprend un heureux mélange de notre statut de Canadiens et de Nord-Américains dans le système de Westminster.
Mon impression générale par rapport à la défense des intérêts du Québec, c’est que, dans l’ensemble, il y a pas mal de députés du Québec qui ne veulent pas parler du nationalisme tranquille, une expression que j’ai beaucoup aimée, et que j'ai adoptée, qui a été écrite par l'éditorialiste économique de La Presse, Alain Dubuc. Il s'agit d'un clin d’œil à la Révolution tranquille, d'une qualification du nationalisme. Aujourd’hui, en 2019, au Québec, il s'agit d'un nationalisme consensuel, dans la vaste majorité des cas.
Certains députés représentent des communautés à large majorité anglophone ou des gens qui sont peu enclins à s’ouvrir à cette idée. Je pardonne à ces députés de ne pas prendre la parole assez souvent pour défendre le nationalisme tranquille que l’on vit au Québec. Pour ce qui est de tous les autres, je dois dire honnêtement que je suis très contrarié. Depuis maintenant quatre ans, je suis constamment à l'avant-scène. Mon parti, le NPD, me laisse cette place pour aborder le sujet si déterminant qu’est la culture dans nos industries télévisuelles, dans la musique populaire. Les industries culturelles du Québec sont florissantes. Chaque fois qu'on dit qu’un réalisateur du Canada — en réalité, il s'agit souvent d'un réalisateur du Québec — se démarque à l’étranger, nous sommes fiers de cela. Nous en sommes fiers, comme s'il s'agissait d'un champion olympique. Toutefois, cela se bâtit.
Dans le monde olympique, il y a des programmes comme À nous le podium. Au Québec et au Canada, on a veillé à l’éclosion, à la floraison, de la culture québécoise en télévision, en cinéma et en musique. Comment a-t-on fait cela? On l'a fait en réglementant, en ne se laissant pas coloniser comme des pauvres carpettes naïves, en disant à des acteurs importants de l’industrie qui voulaient propager la culture internationale que nous avions une vulnérabilité et que nous devions faire partie de l’histoire. S’il y a du contenu étranger, il va falloir qu’il y ait du contenu local. On a appliqué cela à tout le contenu canadien. C’est une expression bien connue de tous, mais qui prend un tout autre sens au Québec. Le contenu canadien, le contenu québécois, fait constamment l’objet de grands succès, de cotes d’écoute exceptionnelles. Au bout du compte, cela mène aussi à des succès sur le plan de nos histoires sociales.
Je vais m’arrêter ici, afin de revenir au projet de loi de mon collègue de La Pointe-de-l'Île.
Au Québec, protéger la culture, c'est s'assurer qu'on a des histoires qui collent à la vie des gens. Je donne souvent l'exemple de la série Fugueuse, qui a été un grand succès sur le plan des cotes d'écoute et sur le plan social. Au lendemain des épisodes, des travailleuses sociales et des scénaristes venaient parler de la question de la prostitution juvénile, qui est une plaie, particulièrement dans ma circonscription, à la station Longueuil. Cette série a une influence.
Au Québec, nous avons investi dans cette façon de nous raconter, de nous dire comment nous nous aimons et comment nous voulons nous ouvrir au monde et aux nouvelles communautés qui arrivent. L'an dernier, lors d'un gala télévisé, on a appris que la série Fugueuse a permis à une vingtaine de jeunes de se sortir de la prostitution après avoir parlé avec leurs parents. N'est-ce pas merveilleux?
Certains diront qu'ils en ont assez d'entendre parler de la maudite culture québécoise et qu'ils préfèrent Netflix, dont le contenu serait plus facile d'accès et bien meilleur. Ah oui? Eh bien, j'ai regardé frénétiquement 13 Reasons Why, une série sur le suicide juvénile — je l'ai regardée avant mes deux filles pour m'assurer que c'était approprié pour elles —, et j'ai appris quelque chose par la suite. Des études menées aux États-Unis ont démontré que le taux de suicide chez les jeunes a augmenté de 27 % après la diffusion des premiers épisodes. C'est quand même considérable.
Si je parle de cela, c'est parce qu'il faut défendre la nation québécoise de façon constructive. C'est pourquoi, au NPD, nous avons totalement déploré le fait que ce projet de loi soit jugé non votable. D'ailleurs, je tire mon chapeau au député d'Hamilton-Centre, qui s'est battu pour tenter de convaincre tous ses collègues de voter pour qu'on puisse en débattre. Ce projet de loi est une idée qui pourrait être tellement bonifiée par le travail de tous les législateurs ici. Que je n'en voie pas un me dire que c'est un projet de loi ridicule! Une improvisation qui fait abstraction de l'apport constructif de tous les députés d'un Parlement, on appelle cela un projet de loi omnibus qui contient une petite disposition sur SNC-Lavalin. On en connaît les conséquences désastreuses pour cette entreprise, qui est un fer de lance d'ingénierie au Québec, et surtout, pour mes chers amis libéraux, qui se sont vraiment mis les pieds dans les plats.
Si nous trouvons cette question importante, au NPD, c'est parce que nous sommes pleinement conscients de l'importance de l'apport de ces nouvelles cultures qui vont nous aider à bâtir un Québec avec de nouvelles forces. Bien évidemment, la francisation des nouveaux arrivants est au cœur de la question. Nous avons d'ailleurs adopté une résolution à ce sujet au dernier congrès du NPD, à Trois-Rivières: considérant que l'immigration est essentielle pour combler la pénurie de main-d'œuvre, qui a un effet néfaste sur l'économie; considérant que les gouvernements conservateurs, et maintenant les libéraux, n'ont rien fait pour favoriser l'immigration francophone et rendre les cours de francisation plus accessibles — Dieu sait que c'est vrai —; et considérant que l'immigration francophone est capitale pour l'avenir du Québec et des communautés francophones hors Québec partout au Canada; il est résolu qu'un gouvernement néo-démocrate veillera à instaurer un financement adéquat pour augmenter le pourcentage d'immigrants francophones nécessaire et adaptera les programmes d'immigration actuels aux besoins particuliers du Québec sur les plans économique et social, de même qu'en matière de main-d'œuvre.
C'est pourquoi le caucus du Québec aurait certainement appuyé ce projet de loi pour qu'il se rende en deuxième lecture et soit renvoyé en comité. Ce n'est pas en s'isolant et en se fragmentant dans un dialogue de sourds qu'on va avancer. Faire abstraction de la vulnérabilité et du caractère précieux du nationalisme tranquille des Québécois, c'est pitoyable et irrespectueux de la part de tous les députés du Québec qui ne défendent pas avec fierté la distinction québécoise.
En conclusion, nous déplorons le fait qu'un tel projet de loi n'aura pas pu être voté. C'est vraiment un dialogue de sourds. On dirait qu'on veut mettre le couvercle sur la marmite et éviter d'en parler. J'invite mes chers amis à se réveiller. Ce qui se passe au Québec, c'est un nationalisme tranquille, et il est grand temps de lui donner ses ailes et d'arrêter de l'obstruer.
Monsieur le Président, mon discours comportera trois éléments importants: la situation du français au Québec; l'importance du français pour la cohésion sociale; et la démocratie parlementaire qui a été appliquée dans le cas du projet de loi C-421.
Quelle est la plus importante nouvelle des dernières années touchant la question linguistique au Québec? C'est la chute record du poids du français comme langue d'usage et la remontée inédite du poids de langue anglaise.
Ce n'est pas l'anglais qui est menacé au Québec, c'est le français. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est Statistique Canada, et on ne peut pas dire que Statistique Canada est un organisme très complaisant envers le nationalisme québécois.
Allons voir ce qu'on en dit:
Les Projections linguistiques pour le Canada 2011-2036 [...] démontrent en effet que si les conditions démographiques observées depuis 2001 persistent, le rapport de force du français à l’anglais au Québec continuera de s’affaiblir rapidement. Selon ces mêmes prévisions, entre 2011 et 2036 le poids du français, langue d'usage, perdrait environ 7 points de pourcentage et celui de l'anglais en gagnerait 2.
D'ailleurs, Guy Rocher, un sociologue, professeur et conférencier de renommée rappelait à l'occasion du 40e anniversaire de la loi 101, certaines données de Statistique Canada, encore une fois. Ces données concernent le recensement, qui démontrait que le français est en recul au Québec, que ce soit comme langue maternelle, comme langue d'usage ou comme langue parlée à la maison. Voilà maintenant une crise linguistique. On ne peut plus fermer les yeux, car elle est chiffrée et elle est là de manière importante. Encore une fois, je rappelle que Statistique Canada n'est pas un organisme très favorable au nationalisme ou à l'indépendance du Québec.
Le feu est pris. Il faut sonner la fin de la récréation et il faut agir. Le français au Québec est menacé. Ce n'est pas être alarmiste que de dire cela, c'est citer des faits, et toutes les mesures qu'on peut prendre pour le protéger doivent être prises. C'est ce que le projet de loi de mon collègue visait à faire.
Je vais utiliser encore Statistique Canada pour démontrer l'importance de langue française pour la cohésion sociale:
La capacité des immigrants de parler l’une des langues officielles est considérée comme une condition importante à leur pleine participation à la société canadienne.
Voilà ce qui est dit pour le Canada. C'est drôle, c'est dit de manière très forte pour le Canada. Il me semble que ce qui est bon pour minou devrait être bon pour pitou. Il devrait aussi y avoir quelque chose de particulier pour le français au Québec.
Or on tente de nous hypnotiser en disant que la lutte pour le français est gagnée et que cela ne devrait plus nous énerver. Cependant, il demeure que la maîtrise du français reste moins payante pour un immigrant que celle de l'anglais. C'est sûr qu'il y a des raisons sociales à tout cela. Il y a des marques de commerce unilingues anglaises et il y a le Web. En effet, au cours des dernières décennies, les technologies de l'information et des communications ont explosé, et principalement à l'avantage de l'anglais sur toutes les autres langues de partout au monde.
Il y a aussi des problèmes plus spécifiques pour le gouvernement du Québec, comme: la langue de l'administration, qui est souvent l'anglais; la loi sur l'affichage, qui n'est pas respectée; et les problèmes des municipalités à statut bilingue. Ce sont toutes des conséquences issues des nombreux charcutages de la loi 101, notre charte de la langue.
La connaissance du français est fondamentale à une intégration réussie et à l'accès à l'emploi. La connaissance du français est fondamentale pour renforcer la cohésion sociale.
Des études ont été faites par Mme Marina Doucerain, chercheuse en psychologie de l'immigration. Elle nous informait que le constat de toutes les études menées auprès d'immigrants de la grande région montréalaise dans lesquelles elle avait été engagée est sans équivoque. C'est très clair, la majorité des participants, qu'ils viennent du Maghreb, de Russie ou d'ailleurs, veulent se faire des amis québécois et s'intégrer à la culture majoritaire, ce qui signifie apprendre le français. Or la francisation et l'intégration culturelle des immigrants demeurent problématiques.
Maintenant, allons voir ce qui s'est passé ici, à la Chambre des communes, par rapport au projet de loi de mon collègue. La procédure d'exception qui a été appliquée au projet de loi de mon collègue de La Pointe-de-l'Île ne permet pas au projet de loi de se rendre même au vote nominal. C'est ni plus ni moins qu'une tentative de plus pour mettre la nation québécoise au rang d'une minorité semblable aux autres minorités ethniques du Canada.
Les Canadiens, toujours admirateurs à 100 % de la Charte de Trudeau père, n'auront de cesse que le libre-échange linguistique ne règne d'un océan à l'autre.
En conclusion, ce que nous voulons, c'est que le français, langue commune du Québec, ait des chances de faire contrepoids à l'anglais, langue commune du Canada, des États-Unis et de la mondialisation, parce que nous tenons à notre différence.
Je vais prendre quelques minutes pour vous lire une motion qui a été déposée à la fin du mois de novembre 1995 par M. Jean Chrétien, premier ministre de l'époque.
La motion proposait:
Que
Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme,
(1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte;
(2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;
(3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité;
(4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
Dans son argumentaire, le premier ministre de l'époque disait:
La motion que nous débattons aujourd'hui vise à faire reconnaître par les représentants élus du Canada que le Québec forme une société distincte au sein du Canada. Comme Québécois et francophone [on sait que M. Chrétien est québécois et francophone, bien sûr], je comprends et je partage le désir de mes compatriotes de faire reconnaître notre différence.
Nous demandons aujourd'hui aux députés de cette Chambre de reconnaître que le Québec constitue, au sein du Canada, une société distincte.
Cela a été voté le 11 décembre 1995. Le nationalisme tranquille dont parlait le député de Longueuil—Saint-Hubert est-il possible en ce pays? Il semble bien que non. Cette motion aurait dû s'appliquer au projet de loi C-421, et elle ne l'a pas été.
Vouloir que notre nation existe, vouloir qu'elle affirme haut et fort la fierté qu'elle a de parler français et lui donner des outils pour qu'elle puisse continuer à le faire, vouloir asseoir notre identité sur des valeurs communes qui nous unissent et qui nous rassemblent, voilà ce qui dérange les fédéralistes. « Quand le Québec veut s'affirmer, les fédéralistes crient au scandale. » C'étaient les mots de mon collègue le député de La Pointe-de-l'Île. Il les a prononcés en 2015, et nous y souscrivons tout à fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire part à la Chambre de mes réflexions sur l'objet de ce projet de loi. Je viens du Manitoba, où la langue française est très prisée et en pleine expansion. Lorsqu'on parle des immigrants, il faut penser à ces personnes qui travaillent fort et qui cherchent vraiment à contribuer à la société canadienne. Souvent, on se rend compte que leurs enfants fréquentent des écoles d'immersion. Un certain nombre de personnes parlent français, une très belle langue que j'aimerais pouvoir parler. Quand les gens entendent mon nom de famille, la plupart supposent que je parle français. À l'époque, au Manitoba, nous n'avions malheureusement pas le même genre de scolarisation qu'aujourd'hui.
Cette belle langue connaît une véritable croissance. Elle suscite une grande fierté et devrait être traitée sur un pied d'égalité avec l'anglais. Souvent, lorsque je participe aux nombreux événements organisés dans ma circonscription, je suis étonné de rencontrer des gens d'origine philippine, pendjabie ou indienne qui parlent non seulement le pendjabi ou le tagalog, mais aussi l'anglais et le français. On se rend compte de plus en plus que la communauté francophone se porte très bien au Manitoba. Lorsqu'on y regarde de plus près, on s'aperçoit qu'il s'agit d'une communauté en pleine croissance.
Je crois que, dans la province de Québec, où on parle davantage français qu'anglais, la situation demeurera la même. Je ne suis pas naïf. Je comprends qu'il existe des pressions linguistiques en dehors du Québec, mais je crois que le français continuera de se porter exceptionnellement bien à l'extérieur de la province, où il continue de se propager et d'être vivant. La belle province compte des personnalités très fortes, qui continuent de faire du Québec un chef de fil national et international et d'assurer la place du Canada en tant que modèle pour les pays où le français est utilisé et où il gagne en popularité. Le Québec possède un caractère unique et une société vivante. Ses contributions passées et futures font de cette province un leader du monde francophone.
Je ne crois pas que ce soit une mauvaise chose. J'écoutais les députés d'en face reconnaître la beauté de la langue française. Ce sera toujours une langue officielle du Canada respectée dans toutes les régions du pays. Tout comme je protège les droits de la minorité francophone du Québec, j'invite aussi les députés à reconnaître toutes les bonnes choses qui se passent à l'extérieur du Québec pour assurer la croissance de la langue française et lui accorder une place plus importante dans la société canadienne. Je considère que c'est une bonne chose.
En ce qui a trait aux questions liées à la citoyenneté, tout ce que je peux répondre, c'est que le gouvernement a accompli un travail exceptionnel pour accélérer le processus d'immigration. Le temps requis pour atteindre la citoyenneté est beaucoup moins long qu'avant, grâce aux efforts de l'actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Je considère que c'est un élément positif. Nous avons un ministre qui cherche vraiment à faire de l'immigration un outil efficace pour faire croître et appuyer les collectivités francophones, que ce soit en collaboration avec le Québec ou avec d'autres provinces, afin que cette langue minoritaire continue de gagner des locuteurs et de s'épanouir. Je le dis pour ce que cela vaut.
[Français]
L'honorable député de Bécancour—Nicolet—Saurel dispose de cinq minutes avant que l'honorable député qui a proposé la motion puisse clore le débat.
Monsieur le Président, nous avons tous envie de parler pour défendre le fait français au Québec. Nous voulons tous proposer des solutions pour que cette magnifique langue se perpétue.
En effet, contrairement à ce qu'a dit l'orateur précédent, l'usage de la langue française est en diminution au Québec. Notre langue est en danger. Nous ne disons pas que les immigrants sont de mauvaises personnes, mais, à l'heure actuelle, les conditions d'accueil ne sont pas axées sur l'obligation d'apprendre le français. C'est ce que proposait le projet de loi de mon confrère.
Nous sommes bien évidemment d'accord sur l'idée de protéger les minorités francophones à l'extérieur du Québec, et le gouvernement devrait faire plusieurs efforts en ce sens. Par contre, quand on compare cela à la minorité anglophone du Québec, on est complètement dans les patates.
J'ai fait une expérience. Je suis allé sur la rue Crescent, à Montréal. Je suis allé dans six restaurants, et ils m'ont tous accueilli en anglais d'abord. Lorsque je me suis exprimé en français, ils m'ont parlé en français. L'anglais est donc loin d'être en danger au Québec.
Au Québec, il y a deux hôpitaux majeurs, de 2 milliards de dollars chacun. L'un est francophone et l'autre est anglophone. À Montréal, il y a plus de cinémas anglophones que de cinémas francophones, et il y a plus de publications anglophones que de publications francophones.
Nous avons fait un sondage auprès des immigrants, qui comptent pour 50 % de la population de la ville de Montréal. Selon le sondage, la plupart pensaient que les francophones ne comptaient que pour 25 % de la population du Québec. La réalité francophone ne les rejoint donc pas. Il faut donc implanter des mesures coercitives afin qu'ils apprennent le français et, de ce fait, qu'ils s'intègrent à la majorité francophone pour assurer la survie du français au Québec.
Le projet de loi C-421 va dans ce sens. Il s'agit d'un projet de loi très modéré. Il serait forcément accepté par les immigrants s'ils savaient avant leur arrivée qu'ils doivent s'y conformer.
Je vais laisser les deux dernières minutes à ma consœur, qui aimerait également s'exprimer sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, je ne veux pas répéter ce que mes collègues du Bloc québécois ont déjà dit, mais, à la suite de ce qui a été dit, je voudrais aborder le sujet sous d'autres angles, à l'aide d'exemples concrets.
Je rappellerai que l'intervention de mon collègue de Winnipeg-Nord ne répondait pas tout à fait à ce que nous disions. Certaines choses ont peut-être été mal comprises, mal interprétées ou mal perçues, car lorsqu'on parle de minorité, comme l'a dit mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel, le Québec constitue déjà une minorité dans l'ensemble de l'Amérique du Nord. C'est ce que mon collègue de la La Pointe-de-l'Île soulignait plus tôt. La menace pour la langue française est concrète et réelle.
J'ai dit que j'allais donner à la Chambre un exemple concret. Je suis la députée de Manicouagan. La circonscription de Manicouagan se trouve dans l'Est du Québec et jouxte Terre-Neuve-et-Labrador et les Maritimes. Bien sûr, il y a des immigrants chez moi, même si les gens croient parfois que les immigrants ne choisiront pas de s'établir sur la Côte-Nord, une région administrative de 350 000 kilomètres où on a l'impression qu'on ne retrouve que des épinettes, de la neige et des baleines. Or il y a aussi des gens. Des gens s'installent à Sept-Îles, à Havre-Saint-Pierre, à Baie-Comeau et en Haute-Côte-Nord, entre autres; ils s'installent partout. Ces immigrants n'ont pas le français comme langue première, pas plus que l'anglais, mais ils choisissent de s'y établir et d'apprendre la langue. Pour moi, ce sont des exemples de succès. Ces gens sont accueillis par la communauté, heureuse de leur apprendre le français, qui est la langue qu'ils doivent maîtriser pour vivre dans ces régions où l'anglais est quasi inexistant, la population anglophone étant d'environ 1 %, exception faite de la Basse-Côte-Nord, où la proportion d'anglophones est plus élevée.
Ce sont des exemples patents et positifs de gens qui vont à l'école en français, qui travaillent en français et qui obtiennent tous les services en français, faisant en sorte que la langue demeure le véhicule de tous les citoyens de la Côte-Nord et que tous peuvent participer au projet de société. Dans Manicouagan, nous avons aussi des projets de société où les immigrants peuvent être partie prenante, comme le Québec en a à plus grande échelle. Par le biais de la langue, ils apprennent la culture, comme l'a dit plus tôt mon confrère de Longueuil—Saint-Hubert. Parce qu'ils apprennent la langue, le véhicule par excellence de la culture, ils peuvent ainsi participer entièrement à la communauté.
Je le dis également en tant qu'enseignante, parce que j'ai enseigné la littérature à l'université, au cégep et un peu partout, et parce que je le vois: le fait d'avoir accès à toute la littérature nous met en relation avec l'histoire, la sociologie, les arts et la musique, entre autres. Les gens qui ont un accès rapide à la langue font également partie de la communauté très rapidement. C'est ce que nous souhaitons à tout le monde. C'est ce que je souhaiterais pour moi aussi, si je décidais d'émigrer dans un autre pays, c'est à dire avoir accès à tout ce que le pays m'offre — la nation québécoise, dans ce cas-ci —, et c'est vraiment l'objet du projet de loi de mon confrère de La Pointe-de-l'Île.
En conclusion, j'aurais souhaité pouvoir débattre de ce projet de loi à la Chambre. Au-delà de la question linguistique, un droit que défend ici le projet de loi de mon confrère de La Pointe-de-l'Île, c'est également un exercice démocratique qui me montre à quel point la question du français est peut-être méprisée — je ne voudrais pas le dire en ces termes, mais c'est vraiment le premier terme qui me vient à l'esprit en ce moment — de la part de mes collègues, et également de mes confrères et de mes consœurs du Québec.
J'ai parlé de mépris, mais je crois que la transparence fait également défaut dans ce processus. En effet, comme les élus doivent rendre des comptes aux électeurs, j'aurais aimé qu'ils puissent se lever à la Chambre pour signifier s'ils sont en faveur ou en défaveur de ce projet de loi, qui est un projet de loi pour tous les Québécois.
Il a beaucoup été question de Montréal. Montréal est peut-être simplement un symptôme de ce qui ne fonctionne pas du côté de la langue française, puisque nous sommes obligés de la défendre.
Nous entendrons maintenant le droit de réplique.
L'honorable député de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert.
Ce qui s'est passé aujourd'hui, c'est une autre tache noire sur le Parlement. Aujourd'hui, le 13 mai 2019, la Chambre des communes du Canada s'est comportée si elle était la Chambre des communes du Canada anglais.
En effet, elle a décidé que le fait de prendre des moyens pour intégrer les immigrants au Québec français était inconstitutionnel. Pourtant, on le sait tous, si on veut continuer à vivre et à s'épanouir en français, il faut intégrer et inclure les nouveaux arrivants. Le député d'Honoré-Mercier et d'autres députés ont dit que faire du français la langue commune divise la société. C'est tout à fait le contraire. Faire du français la langue commune, c'est ce qui permet d'inclure tous les citoyens et de bâtir une société cohérente et inclusive, pour que tous les citoyens puissent prendre leur place pleinement dans la société québécoise.
Le modèle canadien du bilinguisme institutionnel ne fonctionne pas. On le sait. Plus de 85 % des nouveaux arrivants au Québec s'installent à Montréal. À Montréal, l'ensemble de services est offert en anglais, sur demande, ou par offre active, comme au gouvernement fédéral. À ce moment, les nouveaux arrivants arrivent au Canada, où la majorité est anglophone. Ils arrivent en Amérique du Nord, où la majorité anglophone est encore plus grande. Ainsi, il y a une propension naturelle à aller du côté de l'anglais.
C'est pour cela que la loi 101 visait à faire du français la langue de l'État, en incluant des mesures d'exception permettant aux anglophones du Québec de continuer à s'épanouir et à vivre au Québec. On ne voulait pas faire ce qui a été fait aux communautés francophones et acadiennes hors Québec. Ces dernières se sont vu interdire les écoles françaises. Pendant des années, on a complètement banni le français des institutions.
Maintenant que la Loi sur les langues officielles a été établie, il faut passer à une autre étape. En ce moment, la Chambre des communes démontre que c'est impossible d'y arriver au sein du Canada.
Je pensais que faire adopter mon projet de loi serait difficile, mais possible. On ne lui a laissé aucune chance. Le plus choquant, c'est que, malgré l'avis du conseiller juridique du Parlement, on a décidé que c'était inconstitutionnel. Qu'importe la vérité, ce qui compte, c'est que la majorité puisse imposer sa volonté, comme elle l'a fait en nous imposant la Constitution, en 1982. C'était la Constitution du Canada anglais, et nous n'y avons jamais adhéré. Aujourd'hui, les députés libéraux se cachent derrière la Constitution. Du côté des conservateurs, il ne semble pas y en avoir beaucoup qui s'intéressent à cela.
Nous avons érigé une société originale au Québec. En refusant que mon projet de loi soit votable et en refusant d'en discuter sérieusement, la Chambre des communes a laissé tomber son masque. Les députés nous envoient aujourd'hui un message fort. Ils nous disent que, le Québec français, c'est inconstitutionnel. Ils nous disent d'arrêter de le désirer, puisque c'est inconstitutionnel, illégal et impossible, et de passer à autre chose. Ils nous disent que si nous voulons réellement un Québec français, nous devrons le faire en sortant du Canada.
J'ai compris le message, et j'espère que de plus en plus de Québécois vont aussi le comprendre. La seule option, la seule voie d'avenir pour le français, c'est l'indépendance du Québec.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les océans
Projet de loi C-55 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude de l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande s'il y a quorum à la Chambre en ce moment.
Je vérifie tout de suite.
Oui, il y a quorum. Merci d'avoir soulevé ce point. C'était très juste.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de personnes qui souhaitent participer à cette période de questions.
Monsieur le Président, je suis déçue de prendre la parole à la Chambre au sujet du fait que l'on interrompt une fois de plus un débat prématurément sur un dossier important.
Je crois que c'est presque la 70e fois que le gouvernement doit utiliser cet outil pour faire avancer son programme. En tant que députée de l'opposition, j'estime que, en agissant ainsi, on porte indûment atteinte à mon privilège, qui est de pouvoir présenter le point de vue de mes concitoyens sur les projets de loi et les mesures législatives qui auront une incidence sur leur vie. Je suis très déçue qu'on nous empêche encore une fois de débattre pleinement d'un projet de loi pour lequel le public a émis beaucoup de commentaires et d'opinions, qui n'ont pas été inclus dans certains des amendements. Je prends une fois de plus la parole pour indiquer que, comme le gouvernement ne cesse de recourir à l'attribution de temps, je crains qu'on mine la démocratie à la Chambre.
Monsieur le Président, je commencerai par énoncer les faits.
Le projet de loi C-55 a été présenté le 15 juin 2017. Nous avons consacré cinq jours en tout pour débattre du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et trois jours en tout pour en débattre à l'étape de la troisième lecture. Au total, il y a eu neuf réunions du comité de la Chambre et huit réunions du comité du Sénat. Au comité des pêches de la Chambre, des députés conservateurs, verts et indépendants ont proposé cinq amendements au projet de loi, qui ont été adoptés par la Chambre le 25 avril 2018. Le comité de la Chambre a entendu 36 témoins représentant une foule de domaines. Le projet de loi a passé plus d'un an au Sénat. Il a franchi l'étape de la première lecture le 26 mai 2018 et il nous a été renvoyé il y a à peine deux semaines.
Par conséquent, je crois que les faits montrent que beaucoup de temps et de discussions ont été consacrés au projet de loi.
Monsieur le Président, les paroles qu'on vient d'entendre proviennent d'un ministre qui doit être escorté de son bureau en raison des protestations qui ont lieu devant celui-ci, et ce, en raison du manque de consultation et de mobilisation.
La clôture du débat a été imposée 59 fois à la Chambre. C'est la 59e fois. Je fais remarquer ce nombre à mon collègue d'en face. Le 10e jour de la campagne électorale de 2015, le député de Papineau — maintenant notre premier ministre — a déclaré qu'il n'entraverait pas les débats. C'est ce qu'il a promis aux Canadiens, et c'est l'une des promesses qu'il n'a pas tenues.
Malgré l'importance du projet de loi C-55, je reconnais que notre collègue, le ministre d'en face, n'a pas participé au débat à l'époque; c'est l'ancien ministre des Pêches qui a été discrètement évincé à cause d'un problème de corruption concernant la pêche à la mactre. C'est également lui qui a dit qu'il consulterait réellement les Canadiens et qu'il les mobiliserait, mais ce gouvernement et ce ministre n'ont cessé de nous répéter que la consultation et la mobilisation n'étaient pas au rendez-vous.
J'aimerais poser une question à notre collègue. On n'a pas laissé la place au débat en toute liberté; on a plutôt clos le débat 59 fois. Pour ce qui est d'un projet de loi aussi important, au sujet duquel le Sénat a proposé des amendements motivés, pourquoi les libéraux estiment-ils qu'il n'est pas nécessaire de mobiliser les 338 députés qui ont été envoyés ici à la Chambre pour être les porte-parole de ceux qui les ont élus? Pourquoi? Pourquoi en est-il constamment ainsi avec le gouvernement? Pourquoi continue-t-il d'imposer la clôture?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les observations préliminaires de mon collègue, il n'est jamais venu me parler du projet de loi. Je serais très heureux d'avoir une conversation avec lui sur les questions qu'il a soulevées.
Ce projet de loi a été présenté en juin 2017. Presque deux ans se sont écoulés depuis sa présentation, et les Canadiens comptent sur le gouvernement pour l'adopter afin que nous puissions mieux protéger le milieu marin.
Le Parti conservateur n'a aucun plan pour l'environnement et aucun plan pour les changements climatiques. S'il n'en tenait qu'à eux, le débat sur le projet de loi ne prendrait jamais fin, car ils ne veulent tout simplement pas de protections environnementales.
[Français]
Monsieur le Président, si ce n'était pas aussi triste, ce serait presque drôle d'entendre mon collègue conservateur se lever et parler du nombre de motions d'attribution de temps que nous avons subies depuis l'arrivée du gouvernement libéral. Je pensais que le record du gouvernement conservateur qui l'a précédé était inatteignable. Cela dit, au rythme où vont les libéraux ces dernières semaines, je pense qu'ils se sont fait un devoir de battre ce record. Cependant, ma question ne porte pas là-dessus.
Mon collègue libéral nous a fait la liste des différentes interventions qui ont été faites sur ce projet de loi, et il semble vouloir nous faire croire qu'il y a là quelque chose d'extraordinaire, alors que le projet de loi suit le cours normal des choses. Ce qui n'est pas normal, c'est que les libéraux viennent interrompre maintenant le cours normal des choses pour en arriver à leurs fins par la force. C'est probablement parce qu'ils viennent de se rendre compte que la session achève, qu'on sera bientôt en élection et que leur mauvaise planification a fait en sorte qu'ils manquent de temps pour remplir ne serait-ce qu'une partie infime de leurs promesses. On pourrait faire la liste de toutes celles qui n'ont pas été respectées, et cela prendrait des heures et des heures.
L'attribution de temps doit être et devrait demeurer une mesure exceptionnelle démontrant un caractère d'urgence. C'est ce que les libéraux disaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Or ce qui nous est démontré maintenant, c'est que le projet de loi suit le cours normal des choses et que les libéraux, avec leur mauvaise gestion, ont peut-être mal planifié le coup.
Quel est donc le caractère d'urgence qui justifie cette nouvelle motion d'attribution de temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi a fait l'objet de longues discussions constructives à la Chambre, au comité et à l'autre Chambre. Le projet de loi C-55 a été présenté il y a deux ans.
Comme je l'ai dit, en tout, nous avons débattu le projet de loi pendant cinq jours à l'étape de la deuxième lecture et trois jours à l'étape de la troisième lecture. Au total, il y a eu neuf réunions du comité de la Chambre et huit réunions du comité du Sénat. Le comité de la Chambre a proposé des amendements, que la Chambre a acceptés. Il a entendu plus de 36 témoins représentant tout un éventail d'intervenants. Le projet de loi a passé plus d'un an au Sénat, en partie à cause des tactiques dilatoires du Parti conservateur, et il nous a été renvoyé il y a deux semaines.
Le projet de loi a fait l'objet d'un débat exhaustif et de discussions approfondies, et il est maintenant temps d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, je trouve les commentaires du ministre au sujet de notre bilan environnemental carrément ridicules. Le gouvernement actuel a clairement une politique sur l'environnement et les pêches qui mise sur les apparences plus que sur la substance. Je peux le démontrer.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, nous avions lancé le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui a financé 800 projets locaux, bien concrets, de conservation de pêches. Le ministre et le gouvernement ont mis fin à ce programme. Partout au pays, les groupes et organismes voués à la conservation des pêches sont privés du soutien de l'État dont ils ont désespérément besoin, et les stocks de poissons en souffrent. Je vais le démontrer.
Sous le gouvernement et le ministre, les stocks de saumon de l'Atlantique se sont effondrés, et les stocks de saumon du Pacifique sont en péril, tout cela en raison de l'inaction du gouvernement. Ce gouvernement a nié aux populations locales le droit d'être consultées.
Le ministre est à la tête du ministère le plus arrogant de l'histoire du Canada. Il dit que les populations locales veulent des zones de protection marine. Compte tenu de son bilan et de celui de son ministère auprès des communautés locales ainsi que de leur bilan lamentable au chapitre de la préservation des stocks de poisson dans tout le Canada, pourquoi devrions-nous le croire?
Monsieur le Président, je serai très heureux de parler du bilan environnemental du gouvernement actuel et de le comparer à celui des conservateurs de Stephen Harper.
Les conservateurs de Stephen Harper ont saccagé les mesures de protection prévues dans la Loi sur les pêches et ils ont démantelé le processus d'évaluation environnementale. Ils n'avaient aucun plan pour s'attaquer aux changements climatiques, qui constituent le plus grand enjeu environnemental de notre époque.
Le gouvernement actuel a conçu un plan pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons adopté des mesures pour enrayer le déclin de la biodiversité et pour prendre soin des espèces en péril. Nous avons également élaboré une nouvelle Loi sur les pêches, qui, je l'espère, sera présentée à la Chambre sous peu. Enfin, nous avons mis en place un nouveau processus d'évaluation environnementale.
Le gouvernement actuel a fait un travail colossal pour faire en sorte qu'à l'avenir, l'environnement et l'économie soient intrinsèquement liés. On est loin du bilan environnemental épouvantable des conservateurs de Stephen Harper.
Avant de passer à la prochaine intervention, je tiens à rappeler aux députés la procédure de la Chambre. Les députés ne doivent pas crier, mais plutôt attendre leur tour pour poser une question en bonne et due forme.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, je souhaite corriger le député de Cariboo—Prince George. C'est en fait la 71e fois que le gouvernement invoque l'attribution de temps et qu'il met fin au débat.
Il est important que les Canadiens aient l'occasion de se faire entendre. Il s'agit d'une mesure législative très importante. De toute évidence, elle n'établit pas les cibles et les normes minimales qui ont été fixées par la communauté internationale. Nous espérions faire valoir certaines des préoccupations soulevées par la population canadienne, qui sont très importantes et que le gouvernement devrait entendre.
En ce qui concerne la consultation, je suis du même avis que le député de Cariboo—Prince George: elle a été inadéquate, surtout sur l'île de Vancouver relativement à la récente fermeture de pêches.
Par ailleurs, comme le ministre, je pense que les conservateurs de Stephen Harper avaient causé beaucoup de dommages. Ce fut une décennie de compressions relativement à la recherche scientifique et aux pêches. Toutefois, le gouvernement libéral s'est traîné les pieds pour réparer les dommages causés par le gouvernement conservateur. Il n'a pas investi d'argent dans les collectivités. Voici une occasion pour les libéraux de faire quelque chose de bien pour protéger le poisson, d'autant plus que les populations de saumon quinnat et de saumon rouge sont en péril dans certaines régions. Nous espérions faire valoir tout cela.
J'espère que le ministre pourra répondre aux préoccupations concernant les 71 fois où l'attribution de temps a été invoquée pour clore le débat et faire taire les Canadiens, qui devraient être respectés et entendus.
Monsieur le Président, le projet de loi porte sur une protection provisoire. Il nous permettra de faire des progrès dans la protection du milieu marin.
À propos des commentaires de mon collègue concernant les normes, j'ai annoncé il y a à peu près deux semaines, à l'occasion d'une conférence à Montréal, l'approche du Canada par rapport aux aires marines protégées et à d'autres mesures de conservation efficaces par zone. En regard des normes à suivre, ces mesures sont de calibre mondial. Je serais ravi de les passer en revue si le député n'en a pas encore pris connaissance.
Le projet de loi C-55 a été renvoyé au Sénat en mai dernier. Un an plus tard, il est finalement renvoyé à la Chambre. De nombreux sénateurs ont fait valoir que le projet de loi doit être adopté immédiatement. Nous avons apporté un amendement qui tient compte de l'objet de leur message. Il est temps de conclure le débat et de commencer à protéger plus efficacement le milieu marin.
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier qu'il ne reste plus que 25 jours de séance, y compris celui-ci. Il est intéressant d'entendre les néo-démocrates dénoncer l'attribution de temps, alors que lorsqu'ils formaient l'opposition et qu'ils accordaient une haute priorité à un projet de loi en affirmant leur volonté qu'il soit adopté, ils appuyaient l'attribution de temps.
Il y a des projets de loi ministériels très importants qui doivent être adoptés au cours des 25 prochains jours de séance. Mon collègue le ministre pourrait-il nous dire son avis sur l'importance de poursuivre l'adoption de mesures législatives jusqu'à la fin? Les Canadiens s'attendent à ce que nous reconnaissions l'importance des projets de loi en les adoptant et non à ce que nous nous la coulions douce? Ce n'est pas parce qu'il ne reste que 25 jours que nous devons rester les bras croisés et ne rien faire. Il y a des choses à faire et, en tant que gouvernement, nous devrions être prêts à les faire. Mon collègue est-il d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Il est très important pour les Canadiens de partout au pays qu'un certain nombre de projets de loi dont la Chambre est saisie aillent de l'avant et soient mis en oeuvre efficacement. Le projet de loi C-55 appartient assurément à cette catégorie.
Dans un monde où la biodiversité s'amenuise et où les répercussions des changements climatiques se font de plus en plus sentir, il faut que nous soyons en mesure de protéger provisoirement les zones importantes sur le plan écologique et biologique. Nous devons aller de l'avant de manière à assurer un environnement propre dans le futur, pour nos enfants et nos petits-enfants.
Monsieur le Président, je me souviens des cris des députés d'en face et de leur désapprobation lorsque le gouvernement conservateur a recouru à l'attribution de temps, au cours de la dernière législature. Le député de Winnipeg faisait partie de ces députés. Au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis aux Canadiens qu'ils gouverneraient différemment, ce qui s'est révélé faux à bien des égards.
Cela étant dit, l'argument voulant qu'il reste seulement 25 jours illustre la faiblesse du programme législatif du gouvernement actuel. En effet, les libéraux, qui sont majoritaires depuis quatre ans, ont maintenant 25 jours pour faire adopter précipitamment des mesures législatives qu'il aurait fallu étudier au cours des deux ou trois premières années, ou certainement avant les six derniers mois.
Le ministre prétend que c'est essentiel. Le projet de loi à l'étude n'a fait l'objet de pratiquement aucune consultation en dehors du comité. Comment le ministre peut-il prétendre qu'il honore la parole des libéraux, qui avaient promis de faire les choses différemment, alors qu'on nous impose l'attribution de temps pour la 79e fois?
Monsieur le Président, j'invite mon collègue à passer en revue les bilans. Le gouvernement a réalisé un programme législatif beaucoup plus vaste en trois ans et demi que celui présenté par les gouvernements Harper successifs en une décennie.
Revenons une fois de plus aux faits, une chose que mon collègue est parfois tenté d'éviter. Le projet de loi C-55 a été présenté le 15 juin 2017. On a consacré un total de cinq jours à l'étape de la deuxième lecture et un total de trois jours à l'étape de la troisième lecture. Il y a eu neuf réunions du comité de la Chambre et huit réunions du comité du Sénat. Cinq amendements au projet de loi, qui ont été proposés par des députés indépendants, du Parti conservateur et du Parti vert pendant l'étude par le comité des pêches, ont été adoptés par la Chambre en avril 2018. Lors des réunions du comité de la Chambre, les membres ont entendu 36 témoins. Le projet de loi a passé plus d'un an au Sénat, notamment à cause des tactiques dilatoires du Parti conservateur. Il a été lu pour la première fois le 26 mai 2018, mais il n'a été renvoyé à la Chambre qu'il y a deux semaines.
C'est un projet de loi extrêmement important pour nous. Il nous permet de mettre en oeuvre un programme pour dorénavant protéger les zones d'importance écologique. Nous ferons ainsi en sorte d'avoir un environnement sain et une économie prospère pour les générations futures.
Monsieur le Président, j'aimerais dire aux Canadiens qui écoutent le débat ainsi qu'aux visiteurs à la tribune que le projet de loi C-55 porte sur les zones de protection marine provisoires. Aux termes de ce projet de loi, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la ministre de l'Environnement auraient le pouvoir de désigner immédiatement, en l'absence de toute donnée scientifique, une aire marine côtière zone de protection marine. Le problème, c'est qu'en l'absence de consultations, cela pourrait arriver.
Aujourd'hui, nous parlons de clôture du débat. La clôture a été imposée 71 fois. Mon ami de Courtenay—Alberni m'a en effet corrigé à ce sujet. Je suis peut-être un peu trop gentil envers nos amis libéraux.
Ce qui nous préoccupe depuis le début, c'est que ceux qui comptent le plus dans nos collectivités côtières, ceux qui seraient les plus touchés par les aires marines protégées, qu'il s'agisse ou non de Premières Nations, ceux qui dépendent de ces régions côtières pour leur subsistance et leur mode de vie, ne sont pas consultés adéquatement ou ne sont pas vraiment invités à participer au débat. On nous a dit cela maintes et maintes fois.
Les sénateurs conservateurs ont proposé deux amendements.
Le premier amendement ferait en sorte que l'arrêté ministériel visant à établir des zones de protection marine provisoires soit publié sur le site Web du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, et qu'une période d'observation de 60 jours soit accordée au public avant que le ministre ne désigne une zone de protection marine provisoire par arrêté. L'amendement vise également à remettre un avis par écrit aux instances dont les territoires ou les intérêts pourraient être visés par l'arrêté proposé. Je pense que c'est raisonnable. Cet amendement est issu des consultations menées dans le cadre du projet de loi C-55, consultations auxquelles le Nunavut n'a pas participé. Le sénateur du Nunavut a affirmé qu'aucune consultation n'aurait lieu au sujet du projet de loi C-55. Il a dit ceci:
L’absence d’une obligation d’obtenir la permission expresse de la province adjacente [...] avant de procéder à la création d’une zone de protection marine est interprétée par le gouvernement du Nunavut comme un geste de mauvaise foi, étant donné que les négociations sur le transfert des responsabilités se poursuivent.
Le deuxième amendement, qui a été présenté par un autre sénateur conservateur, a pour but de fournir certains détails aux Canadiens avant que le ministre désigne une zone de protection marine provisoire par arrêté ministériel, notamment ce que nous tentons de protéger avec l'arrêté.
Ces idées ont toutes été soulevées lors des témoignages. C'est tout à fait logique.
Le député votera-t-il en faveur de ces amendements très logiques présentés par des sénateurs conservateurs, ou laissera-t-il son allégeance politique influencer sa décision?
Monsieur le Président, je propose à mon collègue de lire le projet de loi en détail. Il fixe des conditions à respecter en matière de consultation — les consultations doivent être approfondies et actives — et de documentation publique relativement aux consultations sur la portée géographique et la nature de ce qui est protégé. On trouve déjà cela dans le projet de loi. Pour répondre aux desiderata des sénateurs qui transparaissaient dans certains des amendements qu'ils ont proposés, nous avons aussi ajouté un amendement visant à garantir la transparence des consultations.
Pour ce qui est de l'absence de données scientifiques, c'est un peu fort de la part d'un député du Parti conservateur, dont le gouvernement précédent a délibérément privé les ministères des Pêches et des Océans et d'Environnement Canada de leur dimension scientifique, de se plaindre d'un manque de données scientifiques. Toutefois, oui, dans le cas de la désignation d'une zone protégée provisoire, elle serait manifestement guidée par la science. Elle s'appuierait incontestablement sur les connaissances autochtones et les résultats des consultations.
Nous sommes déterminés à ce que cet important projet de loi nous permette de procéder à la mise en place de protections provisoires pour les zones écologiquement importantes.
Monsieur le Président, quand j'ai obtenu mon diplôme universitaire en biologie, j'ai appris qu'une déclaration environnementale qui ne repose sur aucun chiffre est complètement inutile. Tout ce que le ministre a dit est essentiellement un ramassis d'incohérences.
Lorsque le gouvernement conservateur de Stephen Harper était au pouvoir, il y a eu une réduction des émissions de dioxyde de soufre et d'oxyde nitreux et une augmentation du nombre de terres préservées dans les parcs du pays. Les stocks de poisson étaient en excellent état. Sous le gouvernement conservateur, les montaisons de saumon rouge sur la côte Ouest ont atteint un niveau sans précédent en 2010, puis de nouveau en 2014. Je défendrai les réalisations concrètes, authentiques et mesurables du gouvernement conservateur.
La différence entre des environnementalistes conservateurs, comme moi, et des environnementalistes de gauche, comme les députés d'en face, est que nous croyons vraiment à la nécessité d'obtenir des résultats concrets et sincères. Je vais citer quelques résultats mesurables, même si je sais que le ministre ne veut pas entendre de chiffres parce qu'il n'est pas habitué à en entendre.
Uniquement durant la première année du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, mis en place par le gouvernement conservateur, 94 projets de restauration de l'habitat ont été entrepris. En tout, 380 partenaires et 1 700 bénévoles ont participé à ces projets qui ont permis de restaurer 2,4 millions de mètres carrés d'habitat et d'améliorer 2 000 kilomètres linéaires d'habitats de pêches récréatives. Voilà des chiffres réels qui illustrent les réalisations concrètes d'un gouvernement se souciant véritablement de l'environnement.
En ce qui a trait à la science, Sean Cox, un professeur en gestion des pêches à l'Université Simon Fraser qui n'a pas de parti pris, a dit ceci:
Si l'on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu'il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM [zones de protection marine]. Je crois qu'il s'agit d'une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Enfin, en ce qui concerne les consultations avec les collectivités, à quoi le ministre a-t-il dit aux populations locales — qui comptent énormément sur ces ressources marines — qu'elles pouvaient s'attendre lors de l'établissement des zones de protection marine, outre le fait de se faire expulser de ces lieux de pêche importants?
Monsieur le Président, je serais ravi de comparer le bilan environnemental de l'actuel gouvernement à celui du gouvernement conservateur dirigé par M. Harper qui a vidé de toute substance la Loi sur les pêches et le processus d'évaluation environnementale. Par surcroît, ce gouvernement n'avait aucun plan de lutte contre le changement climatique, a présidé à un déclin considérable de la biodiversité, n'a pris aucune mesure pour faire appliquer la Loi sur les espèces en péril et a miné les services scientifiques du ministère des Pêches et des Océans et d'Environnement Canada.
Pour ce qui est des zones de protection marine et d'autres mesures de conservation efficaces par zone, nous allons de l'avant pour protéger, provisoirement, les aires qui présentent une grande valeur écologique. Il va sans dire que nous sommes en discussions permanentes avec les collectivités locales afin qu'elles bénéficient également de ces mécanismes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa du travail qu'il a fait, au cours de la présente session ainsi que des précédentes. Comme il l'a dit lui-même, il défend inconditionnellement la conservation, une cause qui le passionne et à laquelle il se consacre sans réserve. Par conséquent, il est renversant de voir un député d'en face dénigrer le bilan des conservateurs en matière de conservation.
Lorsque nous avons examiné la Loi sur les pêches et les politiques liées aux pêches, il est intéressant de noter, parce qu'on pourrait croire que toutes ces protections avaient été décimées, que les témoins qui ont comparu devant le comité, y compris les représentants de groupes environnementaux, n'ont pu fournir de détails ou de preuves montrant que les modifications apportées par le gouvernement conservateur à la Loi sur les pêches et à Loi canadienne sur la protection de l'environnement ont entraîné une baisse des stocks de poisson et la destruction d'habitats. Les témoins n'ont fourni aucune preuve à cet égard; voilà la vérité. Comme cela s'est produit avant que notre collègue devienne responsable de ce dossier, je lui pardonne de ne pas être au courant.
Cependant, notre collègue s'y connaît dans ce domaine et je lui voue un grand respect. En ce qui concerne certaines espèces en péril comme le saumon quinnat, le saumon de l'Atlantique et la morue du Nord, notre collègue pourrait-il fournir des données scientifiques montrant que les libéraux ont pris, depuis trois ans et demi, des mesures qui ont contribué à l'augmentation des stocks de poissons et à la protection des habitats?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il y a eu énormément de travail de fait dans un éventail de dossiers environnementaux, dont celui, fort important, des espèces en péril.
Mon collègue est au courant du dialogue en cours concernant la protection du caribou des bois des montagnes du Sud et du caribou boréal.
En ce qui a trait au saumon quinnat, nous avons rectifié et mis à jour la Loi sur les pêches afin de rétablir les protections perdues en 2012, sous le gouvernement conservateur. Récemment, nous avons annoncé, de concert avec le premier ministre Horgan de la Colombie-Britannique, l'octroi de 142 millions de dollars pour la restauration de l'habitat du saumon. Nous collaborons avec l'Université de la Colombie-Britannique à un symposium sur les questions entourant les proies et les prédateurs, dont les phoques et les otaries. Nous avons mis en place des mesures de gestion des pêches visant à protéger les stocks menacés de saumon quinnat du fleuve Fraser.
Dans ce cas-ci, comme dans tous les cas, nous adoptons une approche globale pour gérer les menaces et tenter de reconstituer les stocks avec le temps.
Monsieur le Président, je remercie le ministre des Pêches de ses observations concernant d'autres mesures prises.
J'appuie le projet de loi C-55, mais je ne peux appuyer le recours continuel à l'attribution de temps. Elle est de plus en plus employée à la Chambre. C'était choquant sous l'ancien gouvernement. Je déplore sans cesse cette façon de procéder.
La réalité, c'est qu'un gouvernement qui détient la majorité des sièges peut essentiellement traiter le Parlement comme s'il s'agissait d'une formalité ennuyeuse. Le débat dans cette enceinte ne vise pas à améliorer les projets de loi ou à faire réellement notre travail de député; c'est plutôt une perte de temps. Cela ne rend pas justice à cet endroit.
La décision d'imposer l'attribution de temps relativement à ce projet de loi n'a probablement pas été prise par le député. Je prie la majorité libérale de cesser d'employer à répétition l'attribution de temps. C'est devenu la norme plutôt que l'exception.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son appui au projet de loi, qui est extrêmement important pour assurer la protection future de l'environnement.
Je suis certainement d'accord avec elle: il est important que nous ayons le temps de débattre et de discuter des enjeux à la Chambre. Je rappellerais simplement que beaucoup de temps a été consacré aux étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture, à l'étude au comité et au Sénat pour ce projet de loi au cours des deux dernières années. Toutes les questions ont été examinées en profondeur, et nous avons l'intention d'aller de l'avant.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1315)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Housefather
Hussen
Hutchings
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 153
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Garrison
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nantel
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rankin
Rayes
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 106
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
Motion M-167 — Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole en tant que président du comité de la sécurité publique et nationale.
La députée de Lakeland a fait une intervention la semaine dernière. J'aurais préféré intervenir après son intervention, mais, malheureusement, je n'ai pas été avisé de la question à ce moment-là. La députée était préoccupée par le rythme de l'étude sur la motion M-167 au comité. J'aimerais apporter des précisions au sujet de cette motion.
La motion a été renvoyée au comité le 30 mai 2018, soit il y a environ un an. J'aimerais simplement préciser que le libellé de la motion dit que le comité devrait recevoir « instruction » d'entreprendre une étude, ce qui n'équivaut pas à une obligation. Quoi qu'il en soit, le comité a entendu les préoccupations de la députée au sujet de la motion M-167 peu après le renvoi, soit le 12 juin.
D'autres réunions ont eu lieu par la suite, les 16, 18, 23 et 30 octobre. Cependant, en novembre et en décembre, le comité a dû se pencher sur le Budget supplémentaire des dépenses, le projet de loi C-83 et bien d'autres initiatives. Ce comité extrêmement occupé doit étudier une foule de choses, comme des projets de loi d'initiative parlementaire, des motions d'initiative parlementaire, le Budget supplémentaire des dépenses, le Budget principal des dépenses et des initiatives ministérielles.
Le Comité a commencé à se pencher sur la version préliminaire de son rapport le 4 décembre, puis a continué le 20 mars. Après avoir entendu tous les témoins et l'intervention de la députée de Lakeland, c'est-à-dire après avoir étudié les 4 mémoires reçus, écouté les 19 témoignages et s'être réuni 7 fois, les membres du Comité ne s'entendent pas du tout sur le contenu du rapport, et ce, tant pour ce qui est du résumé des témoignages que des recommandations. Je m'en voudrais de ne pas dire qu'il y a de profondes divergences de vues.
En outre, comme vous vous penchez sur l'intervention de la députée, monsieur le Président, je tiens seulement à vous rappeler, premièrement, qu'il ne s'agit pas d'un renvoi obligatoire — et j'aimerais que vous en teniez compte si vous décidez d'intervenir —; deuxièmement, que ce comité a beaucoup de besogne à abattre; troisièmement, que les désaccords sont très profonds quant à la voie à suivre; et quatrièmement, que la perturbation continue des travaux de la Chambre est lourde de conséquences. Cette seule motion interrompt les travaux de tous les comités, et il va sans dire que, comme tous les autres comités, nous avons déjà dû subir les conséquences de toutes les motions de ce genre.
Je vous demanderais donc de tenir compte aussi de ces facteurs pendant l'étude de la motion de la députée de Lakeland.
La Loi sur les océans
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler du message au Sénat au sujet du projet de loi C-55, qui vise à modifier la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocardures. Tout d'abord, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire, le député de Charlottetown, d'avoir lancé le débat vendredi passé et d'avoir travaillé sur ce dossier. J'aimerais également remercier la députée de Saanich — Gulf Islands , qui a appuyé ce projet de loi et qui a insisté sur la nécessité de se doter d'une mesure législative de ce type pour que nous puissions faire progresser la protection de nos milieux marins.
J'aimerais commencer par un survol du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, puis je donnerai un aperçu de la motion.
[Français]
Le projet de loi C-55 vise la création d'un nouvel arrêté ministériel visant à établir des zones de protection marines provisoires afin de protéger les zones marines écologiquement sensibles et importantes dans les cas où la science et les consultations initiales nous indiquent que c'est urgent.
Le processus d'établissement d'une protection provisoire ne sera pas un raccourci aux processus scientifiques et de consultation, qui font partie intégrante de la façon dont nous établissons les aires marines protégées aujourd'hui.
[Traduction]
Le principe fondamental qui sous-tend la protection provisoire est l'application du principe de précaution. Ce principe n'a pas été créé dans le projet de loi C-55. Il se trouve déjà dans de nombreuses mesures législatives modernes en matière d'environnement. Il est aussi conforme au cadre d'application de la précaution, qui a été élaboré par le Bureau du Conseil privé en 2013. Ce cadre énonce les principes directeurs pour l’application de la précaution à la prise de décisions scientifiques dans les secteurs d’activité réglementés par le gouvernement fédéral et qui visent la protection de la santé et de la sécurité, l’environnement et la conservation des ressources naturelles.
La Chambre est maintenant saisie du projet de loi assorti d'un amendement. Nous rejetons respectueusement l'amendement du Sénat, mais nous proposons un amendement qui, selon nous, est conforme à l'objet de l'amendement apporté par l'autre endroit. Comme l'ont mentionné des fonctionnaires lors de l'examen du projet de loi par un comité sénatorial, ainsi que des sénateurs à l'étape de la troisième lecture, l'amendement proposé est redondant et il rendrait le processus de protection provisoire d'une zone de protection marine plus complexe que la désignation permanente d'une telle zone. En conséquence, l'amendement irait à l'encontre de l'objet même du projet de loi, qui est d'assurer une protection plus rapide et de geler l'empreinte laissée par l'activité humaine dans les zones que l'on propose de désigner de façon permanente, tout en maintenant la tenue de consultations de haut niveau.
Je m'explique.
La première partie de l'amendement proposé par l'autre endroit exige que l'emplacement géographique approximatif et une évaluation préliminaire des habitats et des espèces dans cette zone soient publiés avant qu'un arrêté de protection provisoire puisse être pris. Cette étape est déjà exigée par la Directive du Cabinet sur la réglementation, selon laquelle le processus réglementaire doit être ouvert et transparent. C'est ainsi qu'aujourd'hui, on peut aller sur Internet et voir un site d'intérêt, qui constitue la première étape du processus actuel d'établissement d'une zone de protection marine permanente, y compris une description et une carte de ce site, ainsi que tous les renseignements pertinents, comme les principaux objectifs.
La deuxième partie de l'amendement, qui a été ajoutée par le sénateur Patterson, exigerait la tenue d'une période de consultation supplémentaire, en plus de ce qui est déjà prévu par la Loi sur les océans et le processus de publication dans la Gazette. Cet amendement ajouterait une autre période de consultation d'au moins 60 jours et exigerait du gouvernement qu'il réponde à toutes les observations dans les 30 jours. Ce serait donc peut-être 90 jours de plus avant qu'un arrêté puisse être pris. Cela ne s'applique en fait qu'au processus de protection provisoire et rendrait par conséquent le processus de désignation provisoire plus complexe que le processus de désignation permanente.
Comme je l'ai mentionné, ces amendements font également double emploi. La Loi sur les océans en vigueur prévoit déjà explicitement les exigences en matière de consultation aux articles 29 à 33. Comme l'a indiqué le secrétaire parlementaire vendredi, dans la partie de cette loi portant sur la stratégie de gestion des océans, on peut lire ceci, à l'article 33:
(1) Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre:
a) coopère avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales;
b) peut conclure des accords avec d'autres ministres ou toute personne de droit public ou de droit privé;
c) recueille, dépouille, analyse, coordonne et diffuse de l'information; [...]
Pour ces raisons, le gouvernement rejette ces changements et propose un amendement qui, à son avis, reflète l'intention du message de l'autre endroit. Cet amendement exigera la publication de l'emplacement géographique et de tous les autres renseignements pertinents, ainsi qu'un résumé des consultations menées avant la prise de l'arrêté. De cette façon, les collectivités auront l'information dont elles ont besoin, et l'établissement d'une protection provisoire sera simplifié. Une telle protection doit être appliquée conformément à l'objectif du projet de loi. Il s'agit d'établir plus rapidement des zones de protection marine provisoires jusqu'à ce qu'une décision soit prise, à la suite de consultations exhaustives, sur la désignation permanente de ces zones.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes pour la première fois le 15 juin 2017. Depuis, il a fait l'objet de nombreuses heures de débat, de discussion et d'examen. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a consacré beaucoup de temps à l'examen minutieux de ses propositions. D'octobre à décembre 2017, ce comité a entendu les points de vue sur le projet de loi de divers ordres de gouvernement, de partenaires, d'intervenants et d'experts. À la suite de cette analyse en profondeur, le comité a apporté cinq amendements au projet de loi, qui ont été proposés par des députés indépendants, du Parti conservateur et du Parti vert. La Chambre les a adoptés le 25 avril 2018.
Les amendements du comité de la Chambre ajoutent d'importants éléments au projet de loi sans aller à l'encontre de son esprit et de son objet. Le projet de loi fait partie de ces rares mesures législatives qui ont profité de la collaboration et de l'entente de tous les partis à l'étape de l'étude en comité. J'exhorte tous les députés à mettre de côté la partisanerie pour appuyer l'enjeu non partisan qu'est la protection des océans.
[Français]
Depuis février 2019, le comité de l’autre Chambre a examiné de nouveau le projet de loi C-55 et a entendu d’autres témoins et d’autres experts. Je remercie l’autre Chambre des efforts et de l’attention qu’elle a consacrés à cette importante proposition législative. Toutefois, ses amendements supplémentaires ne sont pas conformes à l’esprit du projet de loi C-55, qui prévoit l’application d’une protection provisoire en temps opportun.
[Traduction]
Les consultations sont essentielles pour protéger efficacement les océans au Canada. La transparence dont nous ferons preuve pour l'application d'une protection provisoire sera la même que pour la désignation d'une zone de protection marine permanente.
Quelle est la pratique actuelle? Nous consultons les provinces, les territoires et les groupes autochtones et nous collaborons avec eux. Nous incluons des utilisateurs de ressources marines, comme des groupes de pêcheurs, des groupes aquacoles, les secteurs du pétrole, du gaz, des mines, du transport maritime et du tourisme et d'autres intervenants. Nous communiquons avec d'autres experts, comme des groupes environnementaux, des chercheurs et divers membres de la collectivité. Enfin, nous consultons aussi, bien entendu, le public.
Il s'agit d'une vaste collaboration, qui est établie à différentes étapes du processus. Nous formons des comités consultatifs avec nos partenaires, des groupes autochtones et des parties intéressées et touchées par la mesure afin de formuler des recommandations sur les travaux.
Nous menons des consultations d'entrée de jeu pour cibler une zone qui doit être protégée; pour recueillir de l'information sur l'importance écologique d'une zone marine sensible, sur les considérations socioéconomiques liées à la zone et sur toute activité actuelle ou prévue qui pourrait être une source de préoccupations; pour déterminer les limites initiales et les objectifs de conservation d'une zone en nous fondant sur les meilleures données scientifiques disponibles, y compris les connaissances locales et autochtones et une analyse des risques; pour développer une approche réglementaire et en étudier les avantages et les coûts, notamment une période d'observation du public de 30 jours où les règlements sont publiés au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada; et pour formuler de façon continue des commentaires sur l'élaboration du plan de gestion pour la zone.
En plus de cette vaste consultation, les zones de protection marine sont gérées conjointement avec des partenaires locaux dans le cadre d'une approche de gestion adaptative qui tient compte des plus récentes données scientifiques, socioéconomiques et culturelles.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à respecter à la fois le principe de précaution et la nécessité d’analyse et de consultation scientifique continue. Notre engagement à l’égard de la science et de la consultation ne prend pas fin une fois que la protection provisoire est en place. Ces activités se poursuivraient pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans dans le but d’établir une aire marine protégée permanente. Nous continuerons de consulter et d’améliorer notre compréhension scientifique de la région après sa création, dans le cadre de nos efforts continus de gestion.
[Traduction]
Le projet de loi C-55 reflète l'engagement du gouvernement envers les droits des Autochtones et le respect de l'obligation de consulter et d'accommoder. Cette obligation est déjà prévue en common law. En outre, la Loi sur les océans et la directive du Cabinet sur la réglementation reconnaissent qu'il est important de consulter les organismes autochtones et de collaborer avec eux.
De plus, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a ajouté un amendement au projet de loi C-55 visant à réaffirmer que la désignation des zones de protection marine doit se faire d'une manière qui n'est pas incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales.
Le projet de loi C-55 en fera beaucoup pour assurer que nous, en tant que Canadiens, protégions nos écosystèmes marins. Maintenir la santé des océans est essentiel si nous voulons jouir des ressources et des écosystèmes marins précieux et uniques pendant encore des générations. Les Canadiens comptent sur nous pour la protection des océans.
Les efforts de protection marine que nous déployons visent à préserver les écosystèmes et les espèces afin que les ressources marines du Canada puissent continuer à soutenir des industries durables, les économies locales et les collectivités côtières. Avec le temps, les zones de protection marine du Canada s'inscriront dans un réseau mondial contribuant à la santé et à la durabilité des océans pour les prochaines générations.
[Français]
De nombreux sénateurs ont exprimé leur appui à l’adoption de ce projet de loi le plus tôt possible. Toutefois, ici, à la Chambre, deux ans après le dépôt de ce projet de loi, malgré les amendements acceptés par tous les partis en comité, les conservateurs s’opposent toujours à ce projet de loi. C’est décevant, mais ce n’est pas surprenant, parce que si notre gouvernement et notre premier ministre ont un plan pour l’environnement, les conservateurs n’en ont aucun pour l’environnement et les changements climatiques.
[Traduction]
Je crois que le projet de loi C-55 représente un pas important dans la bonne direction et je suis certain que tous les députés en conviendront. Le projet de loi C-55 a fait l'objet d'un examen parlementaire exhaustif et il a été débattu dans la sphère publique pendant près de deux ans. Il est maintenant temps d'agir. Grâce à des mesures de protection intérimaires, nous serons en mesure d'agir immédiatement afin de protéger les océans qui entourent le pays.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que le projet de loi a fait l'objet d'un long débat, mais les députés de ce côté-ci de la Chambre n'ont pas pu s'exprimer suffisamment dans ce dossier en raison de la motion d'attribution de temps qui vient d'être présentée. Le comité a entendu à maintes reprises que la consultation n'était pas assez rigoureuse. D'ailleurs, certains groupes, ainsi que le premier ministre du Nunavut, nous ont appris qu'ils n'ont pas été consultés du tout. En effet, les premiers ministres des trois territoires ont publié une déclaration selon laquelle « les modifications proposées à la Loi sur les océans et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures que contient le projet de loi C-55 autorisent l’établissement de zones de protection marine provisoires par un ministre fédéral sans consultations préalables ». Combien de temps durerait la période de consultation initiale avant qu'une zone de protection marine provisoire soit établie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution, les articles 29 à 33 de la loi énoncent l'obligation de consultation. Selon nous, l'objet de l'amendement présenté au Sénat était déjà prévu dans le projet de loi actuel. Toutefois, lorsque le projet de loi nous a été renvoyé après avoir passé plus d'un an au Sénat, nous avons présenté un amendement dans le but de tenir compte du message de cette Chambre. Ainsi, nous faisons valoir l'obligation de consultation, mais aussi l'obligation de faire preuve de transparence quant aux consultations qui ont déjà été menées.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de faire avancer les choses en imposant des mesures de protection des zones marines plus strictes.
Je remarque que les nouvelles normes s'appliqueraient aux zones de protection marine, mais pas aux refuges marins. Je crois savoir aussi que le ministre a annoncé dernièrement qu'il n'y aurait plus de distance minimale à respecter entre les navires et les espèces en péril, comme l'épaulard. Quels nouveaux crédits et nouvelles mesures le ministre va-t-il mettre en oeuvre, par exemple par l'entremise de la Garde côtière, pour que ces espèces ne soient touchées ni par les travaux de forage ni par la circulation maritime dans les zones qui ne sont pas des zones de protection marine?
Avant de donner la parole au ministre, je demanderais au sergent d'armes d'aller voir ce qui se passe à l'extérieur de la salle. Il semble y avoir un peu trop de bruit dans le couloir. Il nous empêche de suivre ce qui se passe dans la Chambre. Le sergent d'armes pourrait-il aller vérifier que tout est beau?
Le ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, pour ce qui est des normes concernant les aires de conservation, que nous avons annoncées il y a quelques semaines, il y a deux catégories: les aires marines protégées et les autres mesures efficaces de conservation par zone. Dans les deux cas, nous avons mis en place des lignes directrices sur ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. En ce qui concerne les autres mesures efficaces de conservation par zone, dont la désignation de refuges marins, il s'agit d'assurer le maintien des activités qui ne sont pas incompatibles avec les objectifs de conservation. Ces mesures sont compatibles avec les normes internationales de l'Union internationale pour la conservation de la nature. À vrai dire, c'est un modèle que le monde entier devrait suivre lorsqu'il s'agit d'établir des normes concernant les aires marines protégées.
En ce qui concerne la protection, je crois que la députée parle plus précisément des mesures visant les épaulards résidents du Sud que nous avons annoncées. Dans ce cas précis, l'objectif est d'élargir les aires pour empêcher les navires de se trouver à moins de 400 mètres des épaulards résidents du Sud. Cela s'appliquerait généralement à toute la circulation maritime, que la zone en question soit une aire marine protégée ou non. Pour ce qui est de l'application, nous avons créé à cette fin un groupe distinct au sein du ministère des Pêches et des Océans. Nous allons embaucher 13 ou 14 personnes qui passeront tout leur temps à veiller au respect de cette réglementation.
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place différentes initiatives pour préserver et conserver non seulement la vie terrestre, mais aussi, dans le cadre de ce projet de loi, la vie marine. J'ai appuyé la motion d'attribution de temps parce que c'est un projet de loi important.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi le projet de loi ferait du Canada un chef de file lorsqu'il s'agit d'atteindre nos objectifs de développement durable pour 2030, plus précisément en ce qui a trait à la vie marine?
Monsieur le Président, le projet de loi est important dans le contexte plus large de l'engagement du gouvernement envers l'environnement, qui a été mis en évidence par le financement considérable prévu dans le programme environnemental.
Le projet de loi nous permettrait d'appliquer une protection provisoire plus rapidement aux zones de grande importance écologique. Ainsi, les caractéristiques d'importance écologique et la biodiversité ne seraient pas touchées pendant l'évaluation du statut permanent.
Le projet de loi est important pour nous afin de respecter notre engagement international, c'est-à-dire protéger 10 % des aires marines d'ici 2020. Nous en sommes maintenant à 8,27 %. C'est beaucoup mieux que la situation en 2015, qui était de moins de 1 %. Nous sommes absolument déterminés à atteindre l'objectif de 2020.
Nous lancerons ensuite une discussion pour décider quelle devrait être la prochaine cible et quels moyens nous devrions prendre pour y arriver. Nous avons établi des normes sur les activités qui peuvent avoir lieu dans les aires de conservation. Je pense qu'elles serviront de modèle sur la scène internationale pour faire en sorte que ces concepts demeurent significatifs.
Le Canada se surpasse dans ce dossier.
Monsieur le Président, le ministre des Pêches affirme que le nouveau processus de consultation prévu dans le projet de loi serait amélioré et satisfaisant. Cependant, je voudrais qu'il parle des manifestations qui ont eu lieu devant son bureau et à l'extérieur des réunions qu'il a organisées ces dernières semaines.
Je crois qu'il se trouvait en Nouvelle-Écosse la semaine dernière. Une importante manifestation sur l'absence de consultation a eu lieu à l'extérieur de la rencontre qu'il a tenue là-bas. Les pêcheurs étaient extrêmement mécontents de ce qui se passait et des décisions prises par le ministre des Pêches. La situation s'est répétée devant son bureau en Colombie-Britannique au cours des dernières semaines.
Il y a un décalage entre le point de vue des pêcheurs et l'approche que le ministre des Pêches prétend prendre pour mener une consultation adéquate. Une telle consultation n'a pas lieu, et j'aimerais qu'il s'explique. Pourquoi pense-t-il que c'est le cas?
Monsieur le Président, il est important d'établir une distinction entre les deux problèmes. Il est évident que les problèmes que la Colombie-Britannique rencontre n'ont rien à voir avec les zones de protection marine, mais plus à voir avec la sauvegarde du saumon quinnat du Fraser.
Pendant de nombreux mois, il y a eu des consultations approfondies au sujet du saumon quinnat du Fraser et de la réglementation des pêcheries avec tous les intervenants et les collectivités de Premières Nations concernés. Toutefois, il faut voir cela dans un contexte plus large. Le présent gouvernement a présenté une nouvelle Loi sur les pêches afin de rétablir les mesures de protection que le gouvernement précédent avait annulées. En collaboration avec notre partenaire, le gouvernement de la Colombie-Britannique, nous venons juste d'affecter 142 millions de dollars à la restauration de l'habitat du saumon. Nous travaillons en étroite collaboration avec les intervenants sur toute une série de questions, notamment le recours à des écloseries et à la pêche sélective des poissons marqués.
Cependant, nous devons aussi faire en sorte, à court terme, qu'un nombre suffisant de ces saumons reprennent le chemin des frayères afin que leur nombre non seulement se stabilise, mais retrouve aussi un niveau adéquat. J'ai dit très clairement dans la presse que je ne serai pas ce genre de ministre qui opte pour la facilité, politiquement parlant, et laisse sciemment ces populations disparaître.
C'est en fonction de cela que la décision a été prise en Colombie-Britannique. C'était la bonne décision du point de vue environnemental et de la biodiversité.
Sur la côte atlantique, un problème se pose relativement à la zone de protection marine qui y est proposée. Il est lié à certaines des préoccupations des pêcheurs de homard. Nous avons dit clairement que les pêcheurs de homard ne seraient pas touchés.
Je suis allé à la rencontre des pêcheurs de homard, la semaine dernière, pour avoir cette conversation. Nous avons engagé la conversation, et j'ai l'intention de la poursuivre. Je leur ai dit que je reviendrai sur cette question. Nous prendrons le temps nécessaire pour nous assurer que tous les points de vue et, idéalement, toutes les préoccupations sont pris en compte.
Monsieur le Président, je tiens à saluer tous ceux qui, dans ma région, participent à la toute première compétition olympique de surf visant à se qualifier pour participer aux Jeux olympiques de 2020 à Tokyo. J'espère que leur compétition se déroulera en toute sécurité. Je suis persuadé que tous les députés leur souhaitent bonne chance.
Je me demande si le ministre pourrait préciser si l'exploitation pétrolière et gazière sera toujours autorisée dans ces zones de protection marine une fois que ce projet de loi et les amendements seront adoptés, ou si elle sera complètement interdite dans toutes ces zones de protection marine.
Monsieur le Président, selon les règlements et les lignes directrices que nous avons établis au sujet des zones de protection, il y a deux catégories. L'une représente les zones de protection marine et l'autre les autres mesures de conservation efficaces par zone.
Dans les zones marines protégées, l'extraction de pétrole et de gaz, le chalutage par le fond et les déversements ne seront pas autorisés.
Nous reprenons le débat. Le député de Cariboo-Prince George a la parole.
Je tiens à rappeler au député qu'il disposera d'environ 12 minutes avant la période des questions. Lorsque nous reprendrons le débat, il disposera encore de huit minutes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de North Okanagan—Shuswap, qui a parlé de ce sujet pendant plus d'une heure vendredi. C'était jour maigre comme tous les vendredis. On a même servi du poisson à l'entrée et il a parlé avec éloquence pendant plus d'une heure du projet de loi C-55 et du projet de loi S-203, qui vise à mettre fin au maintien de baleines en captivité.
À mon retour dans la circonscription, j'ai discuté des espèces menacées, plus particulièrement du problème que nous avons avec le caribou des montagnes du Sud. Les députés se demandent peut-être pourquoi je soulève cette question. C'est parce que mon collègue en face veut parler des consultations et dire à quel point elles sont rigoureuses.
Il voudrait probablement nous dire que la consultation au sujet du caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique a été rigoureuse, elle aussi. Je peux dire aux députés que ce qui a été très rigoureux et intense, c'est le nombre de personnes présentes aux assemblées publiques organisées par la Province et que, s'il y avait autant de monde, c'est parce qu'il n'y a pas eu de consultation. C'est un problème qui aura des répercussions néfastes dans la province, en ce qui a trait à l'industrie et à notre mode de vie.
Je tiens avant tout à dire que personne ne souhaite l'extinction d'une espèce, que ce soit le caribou des montagnes du Sud, le saumon quinnat, le saumon de l'Atlantique ou la morue du Nord. L'un des problèmes avec le gouvernement actuel, c'est que ses membres prétendent avoir dûment consulté les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, alors qu'ils ne l'ont pas fait. Pourquoi des pêcheurs et des groupes en colère ont-ils manifesté devant le bureau du ministre, si bien que ce dernier a dû être évacué pour des raisons de sécurité?
Lorsque notre parti se prononce en faveur des consultations, même les députés néo-démocrates sont d'accord avec nous pour dire que ces consultations n'ont pas eu lieu.
Je rappelle aux députés, aux personnes qui se trouvent à la tribune et aux téléspectateurs qui viennent de se joindre à nous que la Chambre a voté 71 fois sur une motion d'attribution de temps. La clôture du débat a été imposée 71 fois depuis que le gouvernement est au pouvoir.
Je renvoie les députés au 15e jour de la campagne électorale durant laquelle le député de Papineau cherchait à être élu premier ministre. Ce jour-là, il a promis de former le gouvernement le plus ouvert et transparent de l'histoire de notre pays. Eh bien, nous avons vu ce qu'il est advenu.
Il avait également dit qu'il y aurait des petits déficits, puis que l'équilibre budgétaire serait soudain rétabli en 2019. Où en sommes-nous maintenant? Nous sommes aux prises avec une dette énorme.
Il avait en outre promis que son gouvernement n'aurait pas recours à des manoeuvres parlementaires comme les projets de loi omnibus, le bâillon et l'attribution de temps. Il a dit qu'il n'entraverait pas les débats, car après tout, la démocratie ne reposait pas sur nous, les parlementaires, mais bien sur les citoyens qui nous ont élus.
Cela dit, revenons à aujourd'hui. Je rappelle aux députés qui lisent leurs messages sur leur iPad sans trop porter attention au débat que nous ne sommes pas ici pour eux ou pour le premier ministre, mais pour les gens qui ont élu 338 députés pour les représenter. Lorsque le gouvernement a recours à l'attribution de temps et met un terme au débat, il indique que la voix de ceux qui ont élu les députés de l'opposition et les autres députés n'a pas vraiment d'importance.
Nous avons eu l'occasion de le constater à maintes reprises. En général, les libéraux ont recours au bâillon lorsqu'ils n'aiment pas ce qu'ils entendent et qu'on fait valoir des arguments sensés. C'est le cas en ce moment. Nous en sommes à la 71e motion d'attribution de temps. J'ai dit 59 tout à l'heure, mais le député de Courtenay—Alberni nous a rappelé que c'est la 71e fois. Ce n'est pas ainsi qu'on s'abstient d'entraver le débat.
Je veux aussi parler de consultation.
Les libéraux se gargarisent avec le mot consultation. Lors d'une réunion sur le caribou des montagnes du Sud, une diapositive est parue momentanément à l'écran, puis est disparue très vite. On pouvait y lire « consultation et mobilisation ». Cela m'a fait réfléchir. Les libéraux qui forment le gouvernement — et peut-être aussi les députés élus de ce côté-ci — utilisent les termes « mobilisation » et « consultation » comme s'ils étaient interchangeables. En réalité, ils ne le sont pas. Ils ont une signification très distincte. Selon les motifs sous-jacents et le processus, ils aboutissent à des solutions très différentes.
Monsieur le Président, dans le cadre d'une consultation, je vous dirais que j'ai une excellente idée et que j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Vous diriez peut-être « Le député de Cariboo—Prince George a une excellente proposition, mais elle pourrait être modifiée et améliorée. » Je vous répondrais que vos idées sont fort intéressantes et que je vais y réfléchir. Toutefois, s'il s'agissait de mobilisation, je vous dirais que nous avons un problème et que j'aimerais vraiment que vous nous aidiez à y remédier. Nous nous engagerions alors dans une sorte de dialogue constructif; j'examinerais votre point de vue, vos idées et vos hypothèses et je vous proposerais une solution, et nous pourrions prendre une décision.
Ce que je viens de dire au sujet de la consultation par opposition à la mobilisation va probablement me valoir des huées de la part des députés d'en face. En fait, les Canadiens, y compris les Premières Nations, veulent vraiment se mobiliser, particulièrement ceux qui vivent dans les collectivités côtières dont la subsistance repose sur la pêche. Lorsque le gouvernement impose une politique comme celle qui figure dans le projet de loi C-55, on comprend qu'il n'a pas consulté les Canadiens pour savoir ce qu'il faut faire pour que l'ensemble de la population se mobilise dans ce dossier. Cependant, le problème tient au fait que parfois, le gouvernement n'est pas capable de nous dire ce qu'il souhaite protéger.
Monsieur le Président, vous venez de m'indiquer qu'il me reste 3 minutes, mais je pense en avoir encore pour 11 minutes. Il reste trois minutes avant la période des questions et observations. Qu'il soit consigné au compte rendu que je partage mon temps de parole avec la période des questions, soit les 338 députés de la Chambre des communes, chose que les libéraux n'accepteraient jamais.
Que ce soit le projet de loi C-55, la Loi sur les pêches, l'étude sur la morue du Nord, l'étude sur le saumon atlantique ou l'étude sur les espèces aquatiques envahissantes — que nous ne parviendrons jamais à réaliser parce que le comité des pêches le repousse continuellement —, les Canadiens veulent que nous nous mobilisions au sujet des politiques qui auront des répercussions sur eux.
J'essaie de faire plus attention aux termes que j'emploie. Depuis le fiasco du caribou des montagnes du Sud survenu en Colombie-Britannique, j'utilise maintenant le terme « mobilisation » au lieu de « consultation ».
Ce n'est pas une mobilisation. C'est simplement une case cochée pour dire que mes collègues d'en face en ont parlé. Je me demande si c'est parce qu'ils estiment que les Canadiens ne sont pas assez intelligents pour trouver des idées. Après tout, nous vivons dans des régions côtières et dépendons de l'eau, alors peut-être que nous ne sommes pas assez intelligents pour trouver une solution au problème. Peut-être que mes collègues d'en face craignent en fait que les Canadiens soient trop intelligents et voient clair dans leur jeu.
J'ai écouté des pêcheurs, des organismes de pêche et des Premières Nations. Ils sont préoccupés par le manque de consultation à l'égard du projet de loi C-55. Notre collègue d'en face dit que l'amendement du Sénat est redondant et va bien trop loin. Après tout, l'amendement correspond à ce que souhaitent les Canadiens, qui reprochent sans cesse qu'on ne les consulte pas suffisamment. Ils disent ne pas avoir été suffisamment mobilisés.
Nous devrions toujours chercher à nous améliorer. Le projet de loi C-55 est un projet de loi essentiel pour le gouvernement libéral. Or, les libéraux disent maintenant que le temps presse. Je crois que mon collègue a mentionné qu'il reste seulement 25 jours de séance d'ici la fin de la session. D'où l'urgence de le faire adopter. Toutefois, le projet de loi C-55 soulève de graves préoccupations. Voilà pourquoi le Sénat propose cet amendement. Essentiellement, les libéraux le rejettent parce qu'il vient des conservateurs. Ils imposent leur volonté, comme ils le font en ayant recours à l'attribution de temps. Ce n'est pas correct.
Cela dit, je cède la parole et poursuivrai mon intervention après la période des questions.
Comme on en a déjà parlé, le député de Cariboo—Prince George aura huit minutes pour terminer son exposé après la période des questions, puis 10 minutes pour les questions et observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les inondations dans Glengarry—Prescott—Russell
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, les inondations qui se sont produites le long de la rivière des Outaouais ont affecté les résidants de ma circonscription à Cumberland, à Clarence-Rockland, dans Alfred-Plantagenet et à Champlain. En dépit de ces temps difficiles, la communauté s'est unie pour leurs voisins touchés par les inondations.
Nous avons vu des entreprises donner de l'argent, de la nourriture et des ressources, et des voisins travaillant côte à côte pendant des heures pour remplir, transporter et empiler des sacs de sable.
[Traduction]
Nous avons constaté l'excellent travail accompli à Cumberland et à Clarence-Rockland et à bref préavis par les Forces armées canadiennes pour venir en aide aux résidants. Pour les gens touchés, il n'y a rien de plus fort que de voir arriver les soldats.
Maintenant que le niveau d'eau a atteint un sommet pour la deuxième fois et qu'il est en train de baisser, j'en profite pour remercier les résidants, les fonctionnaires municipaux, le personnel des services d'urgence et les membres des Forces armées canadiennes qui ont oeuvré ensemble pour surmonter le problème.
[Français]
Lévis—Lotbinière
Monsieur le Président, le retour du beau temps aura été aussi long cette année que le temps passé sous la gouverne des libéraux depuis 2015 à crouler sous les dettes et le ridicule aux yeux et au vu de tous.
Le supplice de la goutte tire à sa fin. De tous les temps, seuls les conservateurs se sont présentés comme la seule option capable de transparence et d'éthique, qui soit crédible et responsable pour gouverner.
Cet été, dans Lévis—Lotbinière, j'aurai le privilège de partager et de célébrer ces valeurs qui nous ressemblent et qui nous rassemblent avec les petits et les grands lors de la fête du Canada, sur le site de l'Expo de Lotbinière et lors des représentations de notre pièce de théâtre culturelle à saveur régionale Comme dans le temps à Saint-Gilles.
Il est toujours temps de choisir des initiatives pour améliorer nos communautés et plus que jamais avec l'approche des élections cet automne.
Le Québec mérite mieux.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine juif canadien
Monsieur le Président, l'an dernier était adopté le projet de loi S-232, parrainé par le député d'York-Centre. Adopté à l'unanimité à la Chambre, ce projet de loi désigne le mois de mai comme « Mois du patrimoine juif canadien ». Ce faisant, le Parlement a offert à la communauté juive une reconnaissance bien méritée.
Ma circonscription, King—Vaughan, abrite une communauté juive dynamique et variée. À l'instar des juifs du Canada tout entier, les citoyens juifs de ma circonscription ont apporté une contribution immense à une société dynamique, prospère et inclusive.
En cette période troublante où monte l'antisémitisme, il est bon et juste non seulement que nous célébrions tous, quelle que soit notre propre confession religieuse, les contributions que les juifs ont faites au Canada, mais que nous cherchions aussi à défendre, pas seulement ce mois-ci, mais tout au long de l'année, nos voisins, amis et institutions juifs.
À l'occasion du Mois du patrimoine juif canadien, j'attire tout particulièrement l'attention sur l'excellent travail mené par le Centre consultatif des relations juives et israéliennes et par le Comité des affaires politiques canadiennes juives, qui s'efforcent tous deux d'informer les politiciens, les étudiants et les leaders communautaires sur les enjeux importants pour Israël, le Canada et le peuple juif.
Je termine en vous souhaitant à tous chodesh tov.
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais donner à mes collègues un exemple de véritable leadership.
Sous la gouverne de Mme Gina, les élèves de sixième et de septième année de l'école Hastings ont organisé une assemblée extraordinaire pour souligner le Jour de la Terre. Dans le cadre de ce projet, les élèves ont créé une oeuvre d'art magnifique qui illustre la Terre et sur laquelle ils ont apposé l'empreinte de leur main et des messages sur les façons de sauver la planète.
Ces élèves sont confrontés aux problèmes les plus graves de leur génération: la catastrophe climatique, les espèces en péril et la migration forcée. Ces jeunes citoyens engagés veulent que l'on prenne des mesures et que l'on trouve des solutions. Ils veulent que les combustibles fossiles — le charbon, le pétrole et le gaz — restent dans le sol.
Comme les élèves de l'école Hastings, des milliers de jeunes ont participé à la grève pour le climat le 3 mai dernier. Leurs demandes sont claires: une diminution des émissions de 65 % d'ici 2030; la séparation du pétrole et de l'État; une transition juste; le droit à un environnement sûr; les droits des Autochtones; la préservation de la biodiversité; et la protection des groupes vulnérables.
Il est temps de faire passer la planète avant les profits. Nous sommes la solution au problème de la pollution. Autrement dit, il faut adopter un nouveau pacte vert dès maintenant.
Mullivaikkal
Monsieur le Président, le 18 mai, nous soulignerons le 10e anniversaire du génocide à Mullivaikkal. Plus de 70 000 Tamouls ont été tués, 300 000 ont été détenus et de nombreux autres ont disparu. Je tiens à me rappeler et à honorer les gens qui sont morts, leur famille et les survivants.
Dans la zone de cessez-le-feu désignée, l'hôpital de fortune a été bombardé à maintes reprises par l'armée sri lankaise. La dernière équipe médicale est devenue une bouée de sauvetage pour beaucoup de personnes. Ses membres ont sauvé des milliers de vies. Ils travaillaient dans des conditions dangereuses et mettaient leur vie en péril, tout en signalant les atrocités dont ils étaient témoins à qui voulait les entendre. Ils sont devenus le visage de l'humanité à un moment où l'humanité avait oublié les habitants de ce petit village du nom de Mullivaikkal.
J'ai l'honneur d'accueillir aujourd'hui sur la Colline du Parlement le Dr T. Varatharajah et Mme K. Kanadasamy, des membres de l'équipe médicale, qui ont fait preuve de courage, de bravoure et d'héroïsme. La nation tamoule et l'humanité tout entière leur en seront éternellement reconnaissantes.
Le logement
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens rêvent de posséder une maison, mais les règles hypothécaires des libéraux excluent beaucoup d'entre eux du marché immobilier.
L'achat d'une propriété vient, bien sûr, avec un sentiment de fierté, d'accomplissement et joie. C'est un honneur pour les Canadiens d'avoir un endroit permanent où ils peuvent se bâtir une vie.
Cependant, de plus en plus de jeunes Canadiens trouvent très difficile de réaliser leur rêve d'accession à la propriété et ils y renoncent. Ils ont de la difficulté à répondre à leurs besoins essentiels, sans parler d'épargner pour une mise de fonds. Pire encore, le gouvernement actuel a mis en place une simulation de crise pour les prêts hypothécaires qui rend l'accès au marché immobilier extrêmement difficile pour les acheteurs d'une première habitation.
Les Canadiens s'enrichissent en devenant les propriétaires d'une maison. C'est un point très important. En faisant obstacle aux milléniaux dans ce domaine, les libéraux les empêchent d'accumuler du capital, de se faire une vie et de profiter de la stabilité associée à une habitation.
Les conservateurs sont résolus à faire en sorte que les Canadiens de toutes les régions du pays aient les moyens d'acheter une maison et de réaliser leur rêve. Nous continuerons de mettre en oeuvre des politiques qui serviront bien les Canadiens et qui permettront aux Canadiens ordinaires d'améliorer leur sort.
Le registre des tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, en 2006, les familles de deux jeunes garçons qui avaient tous deux reçu un diagnostic de tumeur cérébrale m’ont demandé de l’aide.
En collaboration avec la Canadian Alliance of Brain Tumour Organizations, nous avons élaboré la motion d’initiative parlementaire M-235, qui demandait au gouvernement de contribuer à la création d’un registre national des tumeurs cérébrales.
Demain, on procédera au lancement du tout nouveau Registre canadien des tumeurs cérébrales, qui permettra que chaque tumeur cérébrale diagnostiquée au Canada soit recensée et étudiée.
Lorsque la Chambre a adopté cette motion, en 2007, le jeune Brandon Dempsey et sa mère Jennifer étaient à la tribune. Malheureusement, Brandon est décédé en 2012, mais je suis très heureux que sa mère soit de retour à la tribune aujourd’hui.
Je tiens à rendre hommage à Matthew MacDonald, de Truro, ainsi qu’à Brandon Dempsey, d’Amherst, deux jeunes Canadiens qui n'ont pas survécu à leur tumeur cérébrale. Sans leur lutte courageuse et le soutien indéfectible de leurs parents, le registre des tumeurs cérébrales n’aurait peut-être pas vu le jour.
Je tiens également à remercier mon assistant, Lorne Berndt, de son travail inlassable, ainsi que tous les intervenants du domaine des tumeurs cérébrales qui ont contribué à la création du Registre canadien des tumeurs cérébrales.
Le ramadan
Monsieur le Président, chaque année, des musulmans du monde entier participent au ramadan. Au cours du prochain mois, nous allons jeûner de l'aube au coucher du soleil. C'est le moment de nous tourner vers nous-mêmes et de réfléchir à nos actions et à nos valeurs.
Le mois du ramadan est un mois de patience, d'empathie et de compassion. C'est un moment où nous nous rapprochons de nos familles, de nos amis et de notre communauté. Nous ouvrons nos cœurs et nous nous efforçons de redonner à notre communauté en faisant preuve de charité et en donnant de notre temps. En tant que musulmans et Canadiens, nous partageons ces valeurs avec le reste de la population canadienne et nous travaillons chaque jour pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
Dans ma circonscription, Scarborough-Centre, le ramadan rassemble les gens. Le conseil multiconfessionnel, qui réunit régulièrement des membres de différentes confessions religieuses, sera l'hôte d'un iftar multiconfessionnel, c'est-à-dire la rupture du jeûne.
Je suis fière de faire partie de la communauté musulmane du Canada, une communauté qui contribue à la diversité qui fait la force de notre pays. Je souhaite à tous ceux qui observent le ramadan, ce mois-ci, Ramadan Moubarak.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président,
Après trois ans et demi, les yeux de tous sont ouverts:
Le premier ministre n'est pas ce qu'il prétendait être.
La main sur le coeur, il avait promis la réconciliation,
Mais il a dressé Premières Nations contre Premières Nations.
Bois d'oeuvre? Économie? « Faites-moi confiance », nous a-t-il dit,
Tandis que fuient les capitaux et les compagnies.
Pour les périodes de vaches maigres, rien n'est mis de côté;
Les voies ensoleillées sont chères, et les coffres, vidés.
Dans des contrées exotiques, il passe ses vacances;
Pays voisins et étrangers, sans cesse il offense;
Réfrigérateurs et congélateurs il a offert à Loblaws;
Il avait bien promis qu'après les incendies il serait là;
Mais après les séances de photos, par son absence il a brillé;
Pour les frigos endommagés, il a fallu nous-mêmes payer.
Son plan environnemental se résume à une taxe sur le carbone.
Le député de Papineau a claironné « Laissons place au débat »;
« Il ne s'agit pas de nous. Des électeurs faisons donc entendre les voix ».
À soixante-et-onze reprises au débat il a mis fin;
Hélas, une autre promesse libérale prononcée en vain;
Elles ont toutes été oubliées au lendemain du scrutin.
Les élections d'octobre approchent, tout n'est donc pas perdu;
Les Canadiens veilleront à ne plus jamais être déçus.
La présidente de la Croatie
Monsieur le Président, la diversité de notre grand pays donne lieu à des événements historiques. Pour les Canadiens d'origine croate, aujourd'hui est un jour important. Aujourd'hui, notre gouverneure générale recevra Son Excellence Kolinda Grabar-Kitarovic, présidente de la République de Croatie, à Rideau Hall. Il s'agit de la première visite officielle d'un chef d'État de la Croatie depuis la déclaration de son indépendance en 1991.
Il s'agit d'un hommage aux milliers d'immigrants croates, comme mon père et mes grands-parents, qui ont contribué au succès du Canada dans les domaines des métiers, des arts, des sciences, de la politique et des sports, mais surtout à titre d'excellents voisins et citoyens.
La présidente Grabar-Kitarovic a eu un impact remarquable sur la scène mondiale depuis son élection et préside actuellement le Council of Women World Leaders. Tant de Canadiens ont reçu un accueil chaleureux en visitant notre belle patrie, que nous appelons Lijepa nasa domovino, que nous pouvons maintenant dire à Son Excellence « dobro dosla u Kanadu »: bienvenue au Canada.
Women Deliver
Monsieur le Président, Vancouver sera bientôt l'hôte de la conférence Women Deliver de 2019, le plus grand rassemblement mondial sur l'égalité des sexes et la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles.
Women Deliver est plus qu'une simple conférence; c'est un mouvement permettant de faire changer les choses et de faire entendre notre voix. Au cours du mois de mai, nous demandons à tous les Canadiens de participer à la promotion de l'égalité entre les sexes dans leurs collectivités, au Canada et dans le monde. La flèche jaune pointée vers nous a pour but de nous rappeler notre rôle d'alliés pour le changement.
En mai, nous invitons tout le monde à être un vecteur de progrès et à contribuer à laisser un héritage durable témoignant d'une société plus juste et plus équitable, où le Canada continue d'être un chef de file sur la scène internationale, car nous savons que lorsque nous habilitons les femmes et les filles, nous habilitons non seulement leurs collectivités ou leurs pays, mais le monde entier.
La justice
Monsieur le Président, le 31 mars, l'un des avocats du premier ministre a envoyé une lettre au chef de l’opposition officielle le menaçant de poursuite s'il ne retirait pas les propos qu'il a tenus sur l'implication du premier ministre dans le scandale de corruption mettant en cause SNC-Lavalin, à savoir que les « documents et enregistrements [présentés] sont des preuves concrètes qui démontrent que [le premier ministre] a mené une campagne pour faire de l’ingérence politique dans la poursuite criminelle de SNC-Lavalin »; que le premier ministre « a personnellement donné des ordres et, quand l’ancienne procureure générale a refusé de les suivre et d’enfreindre la loi, elle a été congédiée »; que le premier ministre « a regardé les Canadiens dans les yeux, et il leur a dit que personne ne lui avait fait part de préoccupations, [mais] [c']est faux »; et que « [t]out le scandale SNC-Lavalin est une affaire de corruption, sur corruption, sur corruption ».
Le chef de l’opposition officielle a répondu à cette lettre en disant au premier ministre que s'il avait l'intention d'intenter des poursuites, il devrait le faire immédiatement. C'était il y a plus d'un mois et demi. La menace de poursuite judiciaire du premier ministre était-elle simplement une menace en l'air?
L'économie
Monsieur le Président, il s'avère que les chiffres sont meilleurs que prévu: 107 000, c'est là le nombre d'emplois qui ont été créés au Canada au cours du seul mois d'avril. Il s'agit du plus grand nombre d'emplois créés en un mois depuis 1976. Ces données de Statistique Canada prouvent indéniablement que notre économie est florissante.
Comme l'a déclaré un économiste principal à la Banque TD, cela « montre clairement que les employeurs ont confiance dans l'économie canadienne. » En fait, depuis 2015, les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois, pulvérisant les records de croissance et réduisant le taux de chômage au pays à son niveau le plus bas depuis des générations.
Pendant que les conservateurs continuent d'inventer des slogans et de lancer des attaques personnelles, tout en votant systématiquement contre toutes les politiques qui ont mené à ces taux d'emplois sans précédent, de ce côté-ci de la Chambre, nous restons déterminés à bâtir une économie robuste qui permettra au Canada d'aller de l'avant et améliorera la qualité de vie de tous.
L'environnement
Monsieur le Président, si je vous disais qu'on peut fabriquer des produits avec une matière qui ressemble à du plastique à partir de fibres de déchets agricoles entièrement compostables? Je suis fière de dire que deux habitants de ma circonscription, des résidants de Kingsville, sont à l'origine d'une telle innovation. La semaine dernière, Mike et Victor Tiessen se sont vu décerner le Prix Synergie pour l'innovation de 2019 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Ils ont contribué à la création d'un produit de la biomasse entièrement compostable à partir de caféiers.
Prism Farms a travaillé en partenariat avec trois entreprises ontariennes afin de concevoir des matériaux biodégradables qui remplacent le plastique à base de pétrole. Les chercheurs utilisent les fibres et les résines naturelles de matériaux non alimentaires et de déchets agricoles pour créer des matériaux biocomposites. Les dosettes de café à usage unique utilisées par des entreprises comme McDonald's et Club Coffee contiennent un de leurs matériaux.
Cette innovation va permettre de réduire notre dépendance envers les produits de plastique à usage unique ainsi que l'accumulation de déchets dans les sites d'enfouissement et les océans. Des Canadiens comme Mike et Victor travaillent sans relâche pour trouver des solutions de pointe et novatrice qui pourraient avoir un réel effet positif sur le monde.
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'était pas prêt à gérer notre pays. Ses dépenses sont hors de contrôle et il accumule des déficits permanents.
Maintenant, les libéraux font ce qu'ils ont toujours fait de mieux, c'est-à-dire se chicaner. Ils se chamaillent entre eux, ils se disputent avec les provinces sur la taxe sur le carbone et ils entretiennent de vieilles querelles avec le Québec en refusant de respecter les champs de compétence des provinces.
Le gouvernement libéral a attaqué le Québec en délaissant une partie de la gestion de l'offre dans ses négociations. Les tarifs sur l'acier et l'aluminium sont toujours en vigueur. L'industrie de la forêt québécoise en prend pour son rhume, le Canada étant toujours en conflit au sujet du bois d'œuvre et des changements législatifs menaçant les coopératives forestières. Des restrictions sont à prévoir pour la sauvegarde du caribou forestier. La mauvaise gestion du dossier du renouvellement des avions de chasse menace l'industrie québécoise de l'aérospatiale. La Davie a livré l'Asterix en respectant les délais et le budget impartis, mais elle attend toujours d'autres contrats, comme celui de l'Obelix.
Le Québec mérite mieux.
[Traduction]
Leona Romanado
Monsieur le Président, hier, c'était la fête des Mères et c'était la première sans ma mère. Le 30 novembre dernier, Leona Laurent Romanado est décédée soudainement à l'âge tendre de 67 ans. Elle a été mariée à mon père pendant 49 ans.
Leona, ou Lee, comme l'appelaient ses amis, était une mère au foyer qui a élevé mes deux frères et moi. Elle était grand-mère de cinq petits-enfants. Elle était la dispensatrice de soins, la cuisinière, la bonne, la costumière d'Halloween, la barista — elle a préparé des milliers de cafés —, la responsable de la discipline, la faiseuse de devoirs, l'applicatrice de pansements et celle qui nous unissait tous.
Lee était la reine de Noël et elle passait des semaines à décorer la maison. Elle adorait passer du temps avec mon père au chalet pour s'occuper de son jardin de fleurs.
Après mon élection, ma mère s'était mise à syntoniser CPAC en espérant apercevoir l'une de mes interventions à la Chambre. Je sais qu'elle m'observe de là-haut.
Aujourd'hui et tous les jours, je rends hommage à ma mère et aux leçons qu'elle m'a apprises. Bonne fête des Mères.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le vice-amiral Mark Norman et l'équipe qui le défend sont clairs. Le premier ministre et son bureau ont tenté de s'ingérer dans la procédure contre le vice-amiral tant avant que des accusations soient portées que durant les poursuites. À ce sujet, Marie Henein a dit: « On ne peut pas chercher à faire pencher la balance de la justice d'un côté ou de l'autre. Ce n'est pas ainsi que les choses doivent se passer. » Elle parlait des libéraux.
Pourquoi exactement le premier ministre a-t-il essayé de faire pencher la balance de la justice et s'est-il mêlé des poursuites intentées contre le vice-amiral?
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus faux. Comme nous l'avons dit plusieurs fois de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons pleinement confiance à nos institutions au Canada.
Les accusations en question ont été portées par la directrice du Service des poursuites pénales. C'est le Service des poursuites pénales du Canada qui s'est occupé des poursuites et qui a décidé de les suspendre. Les preuves ont été rassemblées par la GRC, qui les a transmises au Service des poursuites pénales du Canada.
La directrice du Service des poursuites pénales et le procureur dans cette affaire ont tous les deux déclaré qu'il n'y avait aucune ingérence ni contact du gouvernement.
Monsieur le Président, nous ne remettons pas en question l'indépendance du ministère public. Nous savons que c'est lui qui a pris la décision de surseoir au procès, mais comme l'avocate de M. Norman l'a dit sans ambages, la décision de retirer les accusations a été prise en toute indépendance en dépit des tentatives des libéraux pour intervenir, non pas grâce aux tentatives, mais malgré les tentatives.
Nous voilà cinq jours plus tard et nous n'avons toujours pas de réponse du premier ministre. Va-t-il prendre la parole aujourd'hui pour répondre à cette question ou va-t-il comparaître devant le comité de la défense et commencer à répondre à quelques questions à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, en vertu de la décision de la semaine dernière, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues. Comme le Service des poursuites pénales du Canada l’a confirmé la semaine dernière, chaque décision est prise de façon complètement indépendante. Aucun autre facteur n’a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu’il n’y a eu de contact ou d’influence extérieure au SPPC ni d’influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l’accusation. Toute accusation est complètement absurde.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a fait de l'ingérence politique dans cette affaire depuis le début. L'avocate de la défense du vice-amiral Norman a déclaré que « [p]ersonne en ce pays ne devrait jamais avoir à se présenter devant un tribunal en ayant l'impression de se battre contre le gouvernement élu ou tout[e] [ingérence] politique ». Elle parlait du gouvernement libéral.
Les députés libéraux du comité de la défense empêcheront-ils la vérité d'éclater au grand jour ou permettront-ils au comité d'étudier cette question, de convoquer des témoins et d'aller au fond des choses? Oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement et nous attendrons le résultat de leurs délibérations. En ce qui compte le processus autour du vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté, en suspendant l’accusation, qu’aucun autre facteur n’a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu’il n’y a eu de contact ou d’influence extérieure au SPPC, y compris l’influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l’accusation. Toute accusation contraire est complètement absurde.
L'infrastructure et les collectivités
Monsieur le Président, je le répète: il n’y a que des libéraux qui pensent qu’il n’y a pas d’ingérence dans le dossier du vice-amiral Norman.
Aujourd’hui, le ministre fédéral de l'Infrastructure et des Collectivités est allé sur la Rive-Nord de Montréal pour faire des annonces à propos d'un projet d’infrastructure au Québec, mais, le gros problème, c’est que le gouvernement du Québec n’était tout simplement pas présent. C'est un projet d’infrastructure au Québec, sans le gouvernement du Québec, dans un projet de partenariat provincial-fédéral.
La question que je pose au premier ministre est simple: pourquoi le gouvernement du Québec n’était-il pas présent à cette annonce provinciale-fédérale?
Monsieur le Président, je suis enchanté de pouvoir parler du plan d’infrastructure du gouvernement canadien, un plan de 187 milliards de dollars sur 10 ans. C'est un plan historique qui est en train de changer non seulement la façon dont notre pays travaille et va travailler au cours des prochaines années, mais aussi des investissements significatifs dans les familles de la classe moyenne, des investissements qui contribuent à allier’environnement et économie, des investissements qui vont apporter des changements majeurs partout au Québec.
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral est en conflit avec l’Ontario, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et le Québec. En fin de semaine, le ministre de la Famille, ce député du Québec, et son confrère de Louis-Hébert ont attaqué directement et publiquement le premier ministre du Québec et le gouvernement du Québec. Cette attitude est irrespectueuse envers le gouvernement du Québec.
Alors, je répète ma question. Comment se fait-il que, dans un projet provincial-fédéral, un projet d’infrastructure pour le Québec, le gouvernement du Québec n’ait même pas été présent?
Monsieur le Président, je suis encore plus heureux de parler des investissements du gouvernement canadien dans la région de Québec.
Nous avons développé, en collaboration avec des partenaires importants de la région de Québec, un projet de transport structurant et moderne pour ma ville, Québec, et pour la région de Québec. Ce projet va permettre de réduire le temps de congestion et le temps que les familles ont besoin de passer dans leur voiture lorsqu'elles vont au travail ou au service de garde. Cela va réduire la pollution, augmenter la qualité de vie des familles et augmenter la croissance économique. Nous en sommes très fiers.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiens expriment un fort sentiment d'urgence par rapport à la lutte contre les changements climatiques. Pendant que les libéraux et les conservateurs se servent de l'enjeu pour gagner des points politiques, il suffit d'y regarder de plus près pour voir qu'ils ont en fait les mêmes cibles d'émissions et le même amour pour les pipelines, et que les deux partis offriront des exemptions aux plus grands pollueurs.
Les néo-démocrates, quant à eux, rassemblent les gens en proposant des mesures concrètes et des cibles ambitieuses et en faisant en sorte qu'aucun travailleur ni aucune collectivité ne soit laissé pour compte. Les libéraux se joindront-ils à nous pour déclarer une urgence climatique?
Monsieur le Président, nous travaillons très fort tous les jours pour réduire la pollution, créer de bons emplois pour la classe moyenne, maintenir un coût de la vie abordable et bâtir un avenir prospère et propre pour nos enfants et nos petits-enfants. Nous avons un plan solide qui a été établi avec les Canadiens pour lutter contre les changements climatiques et rendre l'économie propre plus abordable pour tous. Il compte plus de 50 mesures qui prévoient notamment d'investir dans les énergies renouvelables afin que 90 % de l'électricité soit produite à partir de sources propres, de soutenir un millier de projets de transport partout au pays et d'éliminer progressivement le charbon. Nous travaillerons sans relâche pour veiller à réduire la pollution.
[Français]
Monsieur le Président, les gens paient le prix des changements climatiques. Si nous n'agissons pas maintenant, les coûts seront énormes. Les politiques des libéraux envoient le pays dans la mauvaise direction. Ils ont acheté un pipeline, et ils continuent de subventionner le secteur pétrolier et d'exempter les grands pollueurs. Nous devons faire des choix différents si nous voulons obtenir de meilleurs résultats.
Les libéraux vont-ils avoir le courage d'appuyer notre motion visant à déclarer l'urgence climatique?
Monsieur le Président, nous travaillons tous les jours pour réduire la pollution, créer de bons emplois pour la classe moyenne, maintenir la vie à un coût abordable et bâtir un avenir prospère pour nos enfants et nos petits-enfants.
Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques et rendre l'économie plus abordable pour tous. Notre plan comprend 50 mesures, dont l'investissement dans les énergies renouvelables, afin d'obtenir 90 % plus d'électricité propre, le soutien à plus de 1 000 projets de transport en commun au pays et l'élimination du charbon.
Nous allons continuer à travailler d'arrache-pied pour nous assurer de réduire la pollution au Canada.
Les finances
Monsieur le Président, les gens d'un océan à l'autre paient le prix de l'inaction des libéraux dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Cela entraîne une hausse des prix des logements, des pertes de fonds publics et une augmentation de la criminalité organisée.
Au lieu de mener la charge, les libéraux refusent d'agir et laissent le gouvernement de la Colombie-Britannique s'en charger. Les libéraux doivent renforcer nos lois pour s'assurer que ceux qui sont coupables sont tenus responsables.
Vont-ils le faire?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer un marché de l'immobilier juste et équitable pour tous les Canadiens. C'est pourquoi l'Agence du revenu du Canada a augmenté les vérifications des transactions immobilières en Colombie-Britannique et en Ontario.
Depuis octobre 2015, ces vérifications ont donné lieu à des cotisations de plus de 794 millions de dollars. Les investissements de 50 millions de dollars prévus dans le budget de 2019 permettront à l'Agence du revenu du Canada d'accroître ses efforts en créant quatre nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière.
Je serai claire: les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher.
[Traduction]
Monsieur le Président, partout au Canada, les Canadiens ont de la difficulté à acheter une maison, mais il s'avère que le blanchiment d'argent est directement responsable de la hausse du prix des maisons. En effet, l'an dernier seulement, 47 milliards de dollars ont été blanchis au Canada.
L'inaction des conservateurs nous a mis dans ce pétrin. Les libéraux n'ont pas fait grand-chose pour corriger la situation. Les libéraux s'engageront-ils maintenant à créer un registre des propriétaires réels et à faire en sorte que le Groupe de la lutte contre le blanchiment d'argent accomplisse son travail et que des peines sévères soient imposées aux criminels qui enfreignent la loi?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'inviter le député d'en face à examiner le budget de 2019. Le gouvernement y a fait de nouveaux investissements importants pour accroître la capacité de faire respecter la loi, et y a présenté de nouvelles modifications à la réglementation, et j'exhorte donc les députés à appuyer la loi d'exécution du budget.
Les nouveaux règlements augmenteront la transparence des organismes fédéraux sur le plan de la détermination de la propriété effective. Ils créent également une nouvelle infraction liée à l'imprudence, ce qui facilitera les enquêtes et les poursuites fructueuses. De plus, nous faisons d'importants investissements en vue d'améliorer la capacité du CANAFE et de la GRC de travailler en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
La justice
Monsieur le Président, le ministre a dit, lors d'un événement, qu'il regrettait toutes les avanies subies par le vice-amiral Norman, mais il semble avoir oublié que c'est le premier ministre qui, le premier, a abandonné le vice-amiral à son sort. Maintenant que le vice-amiral a été innocenté, il est temps pour ce gouvernement libéral corrompu d'expliquer pourquoi il a fait entrave à la justice, utilisé des mots de code pour dissimuler ses actes et refusé de transmettre certains éléments de preuve.
Le premier ministre autorisera-t-il le comité de la défense nationale à examiner l'attaque motivée par des considérations politiques menée contre le vice-amiral Norman, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, puisqu'il siège à ce comité, le comité fonctionne indépendamment...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, comme le député le sait, puisqu'il siège à ce comité, le comité fonctionne indépendamment du gouvernement, et nous attendrons le résultat des délibérations.
En ce qui concerne le processus judiciaire du vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté, en suspendant l'accusation, qu'aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence de l'extérieur du SPPC, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Toute accusation contraire de la part de l'opposition est totalement absurde.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui s'avère absurde, c'est l'attitude même du premier ministre. Bien que celui-ci prétende qu'il n'y a pas eu ingérence, et bien que ses collègues libéraux aient tenté de faire obstruction à la justice et aient fait preuve d'ingérence politique dans ce dossier, le vice-amiral Norman a été innocenté. Voilà encore un exemple de Canadien qui a tenu tête au premier ministre et s'est fait démolir pour s'être mis en travers de son chemin.
Le premier ministre présentera-t-il ses excuses au vice-amiral Norman, dévoilera-t-il aux Canadiens ce qu'il leur cachait et rendra-t-il son ancien emploi au vice-amiral Norman?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le SPPC a dit qu'aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision et qu'il n'y a pas eu de contact ou d'influence extérieure, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Encore une fois, toute accusation contraire est absurde.
Comme nous l'avons dit, le général Vance va s'assoir et s'entretenir avec le vice-amiral Norman au moment opportun afin de discuter des prochaines étapes.
Monsieur le Président, est-ce que cela vous dit quelque chose, les termes « Kraken », « C34 » et « The Boss »? Ce sont des noms de code utilisés pour identifier secrètement l'amiral Norman pour éviter les demandes d'accès à l'information le concernant.
De plus, le Bureau du Conseil privé a confirmé qu'au moins 73 personnes étaient au courant de la discussion au Cabinet libéral visant à enlever le contrat de l'Asterix au chantier Davie. Cependant, le premier ministre a seulement envoyé le nom du vice-amiral Norman à la GRC pour que celui-ci fasse l'objet d'une enquête. Ça, c'est de l'ingérence politique.
Quand vont-ils l'admettre et s'excuser?
Monsieur le Président, l'enquête en question a été menée par la GRC, une institution dont nous sommes très fiers au Canada. La GRC a donné son enquête au Service des poursuites pénales du Canada, une autre institution dont nous sommes fiers. C'est une poursuite pénale qui a été menée par la directrice du Service des poursuites pénales, et la décision d'arrêter les procédures était la sienne. Il n'y a pas eu d'ingérence.
Monsieur le Président, si le premier ministre n'avait pas eu une dent contre l'amiral Norman, il aurait soumis le nom des 73 personnes à la GRC. Il n'aurait pas empêché la distribution des documents demandés par les avocats de M. Norman. Il a ruiné la réputation du vice-amiral Norman et il a presque réussi à enlever un contrat important à la Davie.
Est-ce que le premier ministre permettra au Comité permanent de la défense nationale de faire la lumière sur ce dossier, ou est-ce qu'il va encore faire de l'obstruction politique?
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue sait que les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement. Nous attendrons le résultat des délibérations. Encore une fois, en ce qui concerne le processus judiciaire du vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté, en suspendant l'accusation, qu'aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence de l'extérieur du SPPC, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Encore une fois, toutes les accusations contraires de la part de l'opposition sont totalement absurdes.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement prétend que le gouvernement ne peut pas présenter d'excuses parce que le Service des poursuites pénales a fait son travail dans l'affaire du vice-amiral Norman. Qu'une chose soit claire toutefois: le service des poursuites pénales protège la primauté du droit. Il n'a pas à s'excuser. En revanche, il y a eu ingérence politique de la part du premier ministre et des libéraux, qui ont cherché à faire pencher la justice de leur côté et à punir le vice-amiral Norman.
Quand le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il a mal agi, et quand présentera-t-il des excuses au vice-amiral Norman?
Monsieur le Président, que ce soit bien clair. Les démarches qui ont été faites sont complètement indépendantes du gouvernement. L'enquête, la décision de suspendre les procédures et les poursuites elles-mêmes relèvent du Service des poursuites pénales du Canada.
Les Canadiens peuvent être certains de l'indépendance du système judiciaire.
Monsieur le Président, les Canadiens font confiance à la directrice des poursuites pénales, mais la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a elle-même admis que le premier ministre n'avait pas très bien choisi ses mots lorsqu'il a dit, avant même que des accusations soient portées contre le vice-amiral Norman, que celui-ci serait traîné devant les tribunaux.
On pourrait en dire autant du fait que le premier ministre ait refusé de produire les documents exigés par le tribunal et qu'il ait cherché à influencer les témoins, ou encore du fait que le ministre de la Défense nationale ait refusé de payer les frais juridiques du vice-amiral Norman parce qu'il serait, selon lui, coupable. Manifestement, celui qui est victime d'un coup monté, c'est le vice-amiral Norman.
Quand le premier ministre présentera-t-il des excuses pour ce que le gouvernement a fait à Mark Norman?
Monsieur le Président, la cour a fait des demandes et nous lui avons fourni plus de 8 000 documents provenant de sept organismes gouvernementaux différents. En fait, la cour nous a félicités de notre coopération dans cette affaire. Ce n'est pas le gouvernement, mais un organisme neutre qui a pris la décision de caviarder ces documents.
Les Canadiens peuvent être certains que le système judiciaire et le service des poursuites pénales sont complètement indépendants du gouvernement. Nous pouvons d'ailleurs en être fiers.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'avoir un système judiciaire transparent et ouvert. Or, dans l'affaire Norman, le processus était tout sauf transparent et ouvert.
Nous savons que le Cabinet du premier ministre, le ministère de la Défense et le Bureau du Conseil privé ont dissimulé des documents importants dans cette affaire. Comment expliquer que Gerald Butts ait pu avoir accès à ses vieux messages textes et courriels quelques jours à peine après sa démission, mais que le vice-amiral Norman ait dû attendre un an et demi?
Encore une fois, les libéraux se sont ingérés dans un processus judiciaire. S'ils respectent réellement la primauté du droit, pourquoi empêchent-ils les Canadiens d'avoir accès à ces renseignements?
Monsieur le Président, toutes les prémisses sur lesquelles le député fonde sa question sont complètement fausses.
Le ministère de la Justice a collaboré avec le tribunal puisque plus de 8 000 documents, provenant de sept organismes gouvernementaux différents, ont été remis. Bien entendu, cela nécessite du temps. La décision de caviarder des documents a été prise indépendamment des organes politiques.
Le tribunal lui-même a indiqué que le gouvernement avait fait preuve de collaboration dans ce dossier.
Monsieur le Président, voilà le déni dans toute sa splendeur. Le gouvernement libéral ne peut pas choisir de faire respecter la primauté du droit uniquement lorsque cela l'arrange.
Le premier ministre a promis qu'il ferait les choses différemment, mais son cabinet est maintenant impliqué dans deux cas différents d'ingérence potentielle dans le système de justice indépendant. L'avocate de Mark Norman a dit clairement que le Cabinet du premier ministre « disait aux témoins ce qu'ils pouvaient et ne pouvaient pas dire ».
Le système de justice indépendant n'appartient pas aux libéraux. Quand vont-ils s'enlever du chemin et permettre aux Canadiens de savoir ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, c'est une question curieuse accompagnée d'une accusation sans fondement.
En fait, dans cette affaire précise, le Service des poursuites pénales du Canada a agi indépendamment du gouvernement fédéral. Conformément au Code criminel, c'est en fait le procureur général de l'Ontario qui assumait le rôle de supervision.
La directrice des poursuites pénales et le procureur en question ont déclaré qu'il n'y avait pas eu de contact ou d'ingérence du gouvernement dans cette affaire.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, après deux mois d'inaction dans le dossier de la crise du canola avec la Chine, le premier ministre vient enfin de réaliser que cette crise est politique. Sa réaction, cependant, est surprenante: il va continuer à ne rien faire et à attendre. Il n'a pas fait de plainte à l'OMC et il n'a pas nommé de nouvel ambassadeur. Il ne fait absolument rien.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire revient du Japon, où étaient réunis les ministres de l'Agriculture du G20.
Est-ce qu'elle s'est tenue debout pour les producteurs de canola du Canada? A-t-elle exigé de son homologue chinois une date ferme pour l'envoi d'une délégation technique en Chine, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est dommage que le député n'ait pas suivi le dossier de plus près. S'il l'avait fait, il saurait que nous avons déployé des efforts soutenus dans ce dossier et que nous cherchons à organiser une rencontre en Chine pour parler avec les scientifiques des accusations concernant les impuretés dans le canola canadien.
Deuxièmement, s'il avait prêté attention à l'aide généreuse qui est offerte aux producteurs et qu'on a qualifiée de très importante...
À l'ordre. Je prie le ministre de ne prendre qu'une dizaine de secondes pour terminer sa réponse. Nous passerons ensuite à la prochaine question. Il y a trop de bruit à la Chambre.
Monsieur le Président, le député n'a pas prêté attention aux propos du premier ministre de la Saskatchewan, à l'élargissement des marchés d'exportation ni à la rencontre très intéressante que la ministre de l'Agriculture a eue avec son homologue au Japon. Nous en saurons davantage à ce sujet dans quelques jours.
Monsieur le Président, une garantie de prêt ne saurait se substituer à une piètre politique commerciale.
Le chef du Parti conservateur a exposé les trois étapes d'une démarche concrète de protection des producteurs de canola: nommer un ambassadeur en Chine, formuler une plainte devant l'OMC contre la Chine et retirer les fonds investis dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, une institution dirigée par la Chine. Au lieu de suivre nos conseils, le premier ministre a envoyé la ministre de l'Agriculture au G20, où elle n'a même pas pris la peine de mentionner la question aux Chinois.
Les libéraux vont-ils finir par se tenir debout devant la Chine et agir?
Monsieur le Président, nous avons signé des accords commerciaux qui nous donnent un accès privilégié à 1,5 milliard de consommateurs. Le Canada est le seul pays du G7 à disposer d'accords de libre-échange avec les 6 autres membres. Cela me semble être le reflet d'une politique de commerce international vigoureuse.
Que dire de l'augmentation de 17 % des exportations canadiennes vers le Japon à la suite de la ratification du PTPGP? Je dirais que cela aussi est le reflet d'une politique de commerce international vigoureuse.
Tout ce qu'on pourrait qualifier de piètre, c'est la compréhension qu'a l'opposition conservatrice de ce que veut dire avoir une politique de commerce international vigoureuse.
Monsieur le Président, nos relations avec la Chine n'ont jamais été aussi mauvaises, et tout ce que le premier ministre trouve à faire, c'est de blâmer les Américains.
La Chine a banni le porc canadien et le canola canadien et elle détient deux Canadiens.
Alors que la Chine malmène le Canada, le premier ministre donne plus d'un quart de milliard de dollars à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures de la Chine.
Le premier ministre va-t-il cesser de rejeter sur les autres la responsabilité de ses échecs, annuler tout le financement de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, déposer une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce et nommer immédiatement un nouvel ambassadeur?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de vivre dans l'ère Harper et de tourner le dos au reste du monde.
Ils ne devraient pas applaudir. À cause des politiques des conservateurs, la croissance sous leur gouvernement a été l'une des plus faibles depuis la Grande Dépression.
De ce côté-ci de la Chambre, avec l'aide des Canadiens, nous avons créé plus d'un million d'emplois, car nous savons qu'une économie mondiale forte est bonne pour le Canada et pour les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont dépêché un de leurs députés en Chine, non pas pour exiger la libération de citoyens canadiens ni pour défendre les intérêts des exportateurs d'ici, mais bien pour proposer un partenariat avec la Chine dans l’Arctique canadien. À peine quelques jours après que les États-Unis ont remis en question notre souveraineté et soulevé des risques liés à la présence de la Russie et de la Chine dans l’Arctique, le gouvernement libéral s’est précipité pour s’associer avec la Chine.
Quand le gouvernement libéral commencera-t-il à prendre le dossier de la Chine au sérieux?
Monsieur le Président, permettez-moi, dans un premier temps, d’aborder la question du passage du Nord-Ouest, à laquelle le député a fait allusion.
Il est important de le dire explicitement à la Chambre et à tous les Canadiens qui nous écoutent: la revendication canadienne sur le passage du Nord-Ouest Canada est absolue. C'est une revendication fondée sur la géographie. C'est une revendication fondée sur l’histoire. C’est une revendication fondée sur notre identité en tant que Canadiens. Nous sommes catégoriques sur ce point, comme je l’ai été lors de ma rencontre avec le secrétaire d’État Pompeo, en Finlande, la semaine dernière.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, quand on demande au monde ordinaire de payer leur impôt, mais qu'on donne des congés de taxe à des entreprises milliardaires, c'est clair qu'il y a un problème.
Le Canada est le seul pays du G-7 qui applique les taxes de vente comme si Internet n'existait pas.
Le NPD déposera bientôt un projet de loi pour que Facebook, Google, et Netflix soient enfin soumis à nos lois fiscales. Les multinationales du Web doivent respecter les mêmes règles que les entreprises d'ici, sinon c'est déloyal.
Le gouvernement va-t-il enfin entrer au XXIe siècle et appuyer le projet de loi du NPD pour que nos lois fiscales répondent enfin à l'économie numérique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire en sorte que le régime fiscal du Canada soit équitable et crée une classe moyenne forte. La question de savoir comment imposer adéquatement les géants du Web n'est pas propre au Canada. En fait, c'est un problème mondial. Voilà précisément pourquoi le Canada collabore avec ses partenaires dans le monde, dont l'OCDE, pour parvenir à une approche consensuelle, une approche qui fera en sorte que toutes les entreprises paient leur juste part, mais qui favorisera également l'innovation dans le domaine des technologies numériques au pays.
Les finances
Monsieur le Président, les libéraux protègent les géants du Web en leur évitant d'avoir à payer des impôts. C'est irresponsable.
Par ailleurs, un rapport de la Colombie-Britannique estime que, sous les libéraux, le blanchiment d'argent au Canada atteint maintenant près de 50 milliards de dollars par année. Le blanchiment d'argent n'est pas un crime sans victime. Il a notamment entraîné une hausse majeure du prix des propriétés résidentielles dans la vallée du bas Fraser et ailleurs. Le gouvernement libéral refuse de sévir contre le blanchiment d'argent, qui est pourtant endémique. Il n'y consacre ni les effectifs nécessaires, ni les ressources nécessaires, ni les outils nécessaires.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'intervenir? Qui protège-t-il cette fois?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer un marché immobilier juste pour tous les Canadiens. C'est pourquoi l'Agence du revenu a augmenté les vérifications de transactions immobilières en Colombie-Britannique et en Ontario.
Depuis octobre 2015, ces vérifications ont donné lieu à des cotisations de plus de 794 millions de dollars. Les investissements de 50 millions de dollars qui ont été prévus dans le budget de 2019 vont permettre à l'Agence d'accroître ses efforts en créant quatre nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière.
Qu'on me permette d'être claire: les fraudeurs fiscaux ne pourront plus se cacher.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, au mois de juin, Vancouver sera l'hôte de l'événement Women Deliver, la plus importante conférence sur l'égalité entre les sexes et la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles partout dans le monde. Women Deliver réunit des personnes de plus de 160 pays ayant l'objectif commun de mobiliser les collectivités dans le monde entier et de les inciter à prendre des mesures pour faire progresser ce dossier.
La ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres peut-elle dire à la Chambre de quelles façons les Canadiens peuvent participer à ce mouvement, promouvoir l'égalité des sexes et changer les mentalités dans le monde entier?
Monsieur le Président, au Canada comme à l'étranger, les femmes font entendre leur voix. Les manifestations mondiales de femmes, le mouvement #MoiAussi ainsi que d'autres mouvements similaires, illustrent les progrès réalisés, le travail qu'il nous reste toujours à faire ainsi que la nécessité de se mobiliser davantage contre le recul.
En juin, Vancouver sera l'hôte de Women Deliver, un événement visant à sensibiliser la population et à nous donner l'élan nécessaire pour atteindre les Objectifs de développement durable d'ici 2030. Le gouvernement croit que la promotion de l'égalité des sexes est la chose à faire. Il faut aussi tirer parti des 150 milliards de dollars de l'économie canadienne et des 12 billions de dollars de l'économie mondiale.
Notre approche fonctionne. Un million d'emplois ont été créés depuis que nous avons été élus.
L’économie
Monsieur le Président, je suis persuadé que deux députées de ce côté-ci de la Chambre auraient elles aussi leur mot à dire sur cette question très importante.
[Français]
Le premier ministre a dit une chose particulièrement spectaculaire en décembre 2015, et je cite: la promesse du budget équilibré en 2019 est coulée dans le béton. C'est la parole du premier ministre. Il a dit que le déficit zéro en 2019 était coulé dans le béton, alors que c'est exactement le contraire.
La parole du premier ministre en matière de finances publiques ne vaut strictement rien.
Est-ce que les libéraux sont conscients que, lorsqu'on est en pleine croissance économique, particulièrement lorsque cela est dû à la richesse américaine, c'est le temps de payer ses dettes et non d'en accumuler davantage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à la question de mon collègue.
Parlons de notre bilan: un million de nouveaux emplois créés par les Canadiens, la meilleure croissance que nous ayons connue depuis des décennies, des taux de chômage à la baisse, 300 000 enfants sortis de la pauvreté et des prestations plus généreuses versées aux aînés canadiens. Je ne suis pas étonnée qu’il ait fallu autant de temps aux conservateurs pour poser une question sur le budget parce que lorsqu’on regarde leur bilan, on constate leurs échecs.
Le premier ministre et le ministre des Finances ont livré la marchandise, et c’est exactement ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, les créateurs d'emplois canadiens ont créé un million d'emplois, et le gouvernement conservateur, lui, l'a fait avec un budget équilibré. Les libéraux, eux, le font avec des déficits astronomiques, alors qu'ils s'étaient engagés à le faire avec de tout petits déficits et à atteindre le déficit zéro par la suite en 2019. C'est exactement le contraire qu'ils ont fait.
Est-ce que les libéraux sont conscients que, dans quelques mois, quand ils vont se promener au Canada pour dire aux Canadiens comment ils vont gérer les finances publiques, ils n'auront aucune crédibilité, puisqu'ils ont menti aux Canadiens en 2015?
Monsieur le Président, je suis toujours étonné que mon collègue de Louis-Saint-Laurent soit capable de dire sans rire que le gouvernement conservateur a laissé un budget équilibré, alors qu'il a ajouté 150 milliards de dollars à la dette du pays.
Quel est le résultat? Les conservateurs avaient la pire croissance d'exportation depuis la Deuxième Guerre mondiale et la pire croissance de l'emploi. La croissance du Canada était anémique pendant 10 ans. Il s'agit d'une décennie d'échecs économiques.
Depuis que nous sommes au pouvoir — je vais le dire doucement pour qu'il comprenne bien —, nous avons créé 1 million d'emplois au Canada en trois ans et demi et 20 %...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Monsieur le Président, voici la différence: nous avons créé un million d'emplois en pleine crise économique mondiale. Nous avons réalisé cet exploit tout en faisant passer les revenus de la classe moyenne à un niveau jamais vu auparavant ou depuis. Pour ce faire, nous avons augmenté le montant que les gens pouvaient conserver dans leurs poches pour être en mesure de payer leurs factures. À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité, alors que le gouvernement croule sous les dettes.
Au fond, n'est-ce pas là le programme des libéraux: alourdir la dette, diminuer les revenus et faire dépérir l'économie?
Monsieur le Président, le député d'en face vient de décrire le plan des conservateurs, qui s'est soldé par un échec: plus de dettes, des revenus moindres pour les Canadiens et une croissance anémique de l'économie. De plus, les conservateurs ont fait augmenter le taux de chômage.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. Ils ne peuvent tout simplement pas supporter notre succès. Leur plan ne fonctionne pas, et ils ne savent plus à quel saint se vouer.
De ce côté-ci de la Chambre, notre plan donne d'excellents résultats. Nos investissements dans la classe moyenne ont entraîné la création de plus d'un million d'emplois.
Des voix: Oh, oh!
Ces échanges sont intéressants, mais ils prennent du temps. Les déclarations et les ovations empiètent sur le temps réservé à la période des questions. Je prierais donc les députés de bien vouloir faire preuve de discernement à cet égard.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, les données objectives provenant de Statistique Canada montrent que, à ce jour, la meilleure croissance du revenu de la classe moyenne a été enregistrée sous le gouvernement conservateur. Celui-ci a effectivement présidé à la création, net, d'un million d'emplois, à la dette et au déficit les plus bas des pays du G7, et à la plus forte croissance économique du G7. De plus, le Canada a été le dernier à être frappé par la grande récession mondiale et le premier à s'en sortir.
Voilà ce que nous avons réussi à faire alors que la conjoncture mondiale était difficile. Imaginons ce que nous pouvons faire quand la conjoncture est favorable. Nous éliminerons le déficit, baisserons les impôts et ferons en sorte que les Canadiens gardent dans leurs poches davantage de l'argent qu'ils ont gagné. Quand les libéraux apprendront-ils que leur théorie des effets de retombée ne tient pas la route?
Monsieur le Président, après les 10 années désastreuses où ils ont été au pouvoir, je n'ose même pas imaginer ce que les conservateurs continueraient à faire sur le plan économique. Je me réjouis qu'ils reconnaissent maintenant l'importance...
Des voix: Oh, oh!
Il y a trop de bruit. Je suis persuadé que d'autres députés aimeraient entendre ce que dit la secrétaire parlementaire. La même chose peut se produire quand un député de l'opposition répond à une question. Je demande aux députés de faire moins de bruit.
Je demanderais à la secrétaire parlementaire de conclure en 15 secondes.
Monsieur le Président, en fait, les conservateurs suivront le plan du gouvernement Ford, qui fait subir des compressions aux familles canadiennes qui ont besoin d'aide et qui augmente les dépenses en faveur des millionnaires. L'actuel gouvernement se concentre sur les Canadiens et, de ce fait, le Canada affiche l'une des économies les plus robustes du G7. Nous avons l'intention de continuer à servir les Canadiens.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, William Morissette, un homme du Nouveau-Brunswick, est atteint d'un cancer qui l'empêche de travailler. Il a épuisé ses 15 semaines de prestations de maladie et n'a pas accès à des prestations d'invalidité.
En plus de combattre un cancer, William, qui est pourtant entouré de 32 députés libéraux en Atlantique, doit se battre contre le gouvernement libéral. William, comme des milliers de personnes, a cru le premier ministre et son ministre responsable quand ils ont promis de bonifier les prestations injustes de maladie de l'assurance-emploi.
Quand vont-ils enfin respecter cette promesse pour William et les milliers de personnes qui sont malades, qui sont incapables de travailler et qui n'ont plus un sou?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de soulever cette question, qui est cœur du mandat que nous avons reçu des Canadiens de travailler pour les familles de la classe moyenne et de travailler aussi pour ces familles-là, qui ont beaucoup de difficulté à se joindre à la classe moyenne pour toutes sortes de raison, dont la perte d'emploi. Des problèmes de santé terribles affectent à la fois le revenu des familles, ainsi que la confiance en l'avenir.
Nous avons mis en place des améliorations substantielles au régime de l'assurance-emploi. Nous avons amélioré les cinq prestations spéciales qui existaient déjà en 2015. Nous avons ajouté deux autres prestations spéciales, mais il est clair qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre s'est montré sous son vrai jour en essayant de modifier le système d'octroi de l'asile en douce par l'entremise d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Malgré les promesses faites par les libéraux, il n'y a pas eu d'analyse comparative entre les sexes. Quand les experts ont soulevé ce point devant le comité de l'immigration, les députés ministériels n'avaient pas de réponse à leur donner. Les changements prévus vont avoir des répercussions disproportionnées sur les femmes et les filles qui fuient la violence en leur refusant le droit de demander la protection du Canada. Quarante-six organisations féminines du pays ont adressé une lettre ouverte au premier ministre dans laquelle elles condamnent ces changements.
Le premier ministre va-t-il agir correctement et retirer ces dispositions ou est-ce que sa vision superficielle du féminisme le satisfait?
Monsieur le Président, je tiens à être très clair sur ceci: le Canada tient à conserver un système de protection des réfugiés juste et humain et toute personne qui entre au pays aura droit à une audience.
Nous avons également été très clairs sur le fait que, lorsqu'il est déterminé qu'une personne a besoin de protection, elle recevra la protection du Canada.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la majorité des Canadiens s'inquiètent de la montée du prix de l'essence. Dans ma circonscription et dans ma province, les gens peinent déjà à joindre les deux bouts et ils doivent choisir quelles dépenses essentielles sacrifier.
Les cadeaux de plusieurs millions de dollars que les libéraux versent à leurs amis milliardaires de Loblaws ne feront rien pour rendre la vie plus abordable. Pendant ce temps, le premier ministre et la ministre de l'Environnement parcourent la planète avec désinvolture, comme des membres du jet-set.
Quand les libéraux avoueront-ils enfin que leur taxe sur le carbone fait mal aux gens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, je porte à l'attention de la députée que la majorité des Canadiens ne veulent pas que les gouvernements provinciaux dépensent des deniers publics pour se battre contre les mesures de lutte contre les changements climatiques et préfèrent qu'ils se battent contre les changements climatiques eux-mêmes.
La réalité est que nous mettons en œuvre un plan qui réduira les émissions. Le climat est en crise, mais nous pouvons l'aider si nous unissions nos efforts. Les conservateurs ne m'ont posé aucune question sur ce qui peut être fait pour protéger l'environnement, malgré les nombreux mois passés à la Chambre. S'il n'en tenait qu'à eux, nous reviendrions sur nos pas.
Nous réduisons les émissions, et nous le faisons de façon à soutenir la croissance économique. Grâce aux efforts des Canadiens, nous avons ajouté plus de 1 million d'emplois dans l'économie et nous avons fait en sorte que la classe moyenne ait plus d'argent en poche tout en protégeant l'environnement.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas de plan environnemental; ils ont un plan fiscal. Depuis qu'ils ont instauré la taxe sur le carbone, le prix de l'essence a augmenté, le prix du mazout a augmenté, et l'épicerie des Canadiens coûte plus cher parce que les entreprises augmentent leurs prix pour couvrir les coûts de la taxe sur le carbone.
Pourquoi les libéraux continuent-ils d'alourdir le fardeau fiscal des familles et des aînés qui peuvent le moins se le permettre?
Monsieur le Président, la députée sait que notre plan de tarification de la pollution permettra à 8 familles sur 10 en Ontario d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Je me demande si la députée réclamera l'Incitatif à agir pour le climat pour l'année d'imposition 2019.
En réalité, les conservateurs ne se préoccupaient pas de l'abordabilité avant que cet enjeu devienne avantageux sur le plan politique. Lorsque nous avons permis à 9 familles canadiennes sur 10 de garder plus d'argent dans leurs poches en bonifiant l'Allocation canadienne pour enfants, les conservateurs s'y sont opposés. Lorsque nous avons réduit l'impôt de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le plus riche, les conservateurs s'y sont opposés. Lorsque nous avons bonifié le Supplément de revenu pour les aînés à faible revenu vivant seuls afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens les plus vulnérables, les conservateurs s'y sont opposés.
Monsieur le Président, voici comment fonctionne le plan des libéraux. La proportion des Canadiens qui sont à 200 $ ou moins de ne plus pouvoir payer leurs factures à la fin de chaque mois est passée à 48 %, tandis que 26 % d'entre eux n'y arrivent tout simplement pas.
Comment le premier ministre a-t-il réagi à cette situation? Il a imposé une taxe sur le carbone qui s'applique aux choses essentielles à la vie courante et qui a fait augmenter les coûts que doivent assumer les aînés et les familles. Résultat: ces produits de première nécessité ne sont plus abordables. La nouvelle taxe sur le carbone fait monter le prix de l'essence en flèche et augmenter le prix du panier d'épicerie. Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas que son plan n'a rien à voir avec l'environnement? Il s'agit d'un plan fiscal, qui ne fera rien pour réduire les émissions.
Monsieur le Président, au cours du premier mois qui a suivi l'entrée en vigueur de notre plan de tarification de la pollution, il s'est créé 45 000 emplois dans la province du député. Il joue au prophète de malheur, mais l'économie de sa province se porte très bien.
Dès le début, nous avons instauré un plan qui réduira les émissions; dès le début, nous avons instauré un plan qui fera croître l'économie; et, surtout, dès le début, nous avons instauré un plan qui rendra la vie plus abordable pour les Canadiens. Le député n'est pas obligé de me croire sur parole; je serais très heureux de le renvoyer au rapport du directeur parlementaire du budget qui confirme mes dires.
L'environnement
Monsieur le Président, les Nations unies ont récemment publié leur rapport sur la biodiversité. On pouvait lire dans les grands titres: « Le dangereux déclin de la nature “sans précédent” », « Un million d'espèces menacées d'extinction » et « Comment restaurer la nature pour le bien de tous ». D'innombrables études scientifiques ont documenté le coût humain associé aux changements climatiques, mais nombre de personnes et de partis politiques, même ici à la Chambre, demeurent dans le déni et n'ont aucun plan pour sauver la nature et, ainsi, l'humanité. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous donner des précisions sur les mesures prises par notre gouvernement à cet effet?
Monsieur le Président, le rapport des Nations unies auquel le député fait référence brosse un tableau très sombre des défis auxquels la nature est confrontée aujourd'hui. Le fait est que depuis les années 1970, la planète a perdu 60 % de sa faune. Nous savons aussi que le Canada est l'un des cinq pays qui représentent les trois quarts des espaces sauvages restants dans le monde. Nous avons le temps de faire quelque chose pour remédier à cette situation si nous travaillons ensemble. Le gouvernement a fait le plus gros investissement dans la protection de la nature de l'histoire de notre pays et s'est engagé à doubler les espaces protégés.
C'est une statistique qui devrait éveiller la conscience de tous les Canadiens, mais si nous nous serrons les coudes — pour une fois —, nous avons le temps de changer la situation.
La petite entreprise
Monsieur le Président, un régime fiscal équitable, efficace et moderne est l'une des sept demandes de quelque 200 000 entreprises canadiennes qui souhaitent simplement que le gouvernement arrête de leur mettre des bâtons dans les roues et leur permette de prospérer et de réussir. Au lieu de cela, les libéraux leur ont imposé des hausses d'impôt, telles qu'une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi et des charges sociales plus élevées, ainsi que de la paperasse compliquée qui feront du tort à de nombreuses petites entreprises. Les libéraux accepteront-ils les recommandations de la Chambre de commerce du Canada ou vont-ils continuer de traiter les propriétaires de petites entreprises canadiennes de fraudeurs de l'impôt?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille fort pour les petites entreprises. Nous avons éliminé plus de 400 irritants réglementaires pour les petites entreprises. Au cours des trois dernières années et demie, nous avons réduit plus de paperasse que les conservateurs au cours de leurs 10 années au pouvoir. C'est ce que j'appelle de l'excellent travail pour les petites entreprises du pays.
L'environnement
Monsieur le Président, les épaulards résidents du Sud sont directement menacés d’extinction, mais le plan de rétablissement du gouvernement libéral n’est pas assez prompt et ne s’attaque pas à la principale menace qui pèse sur eux, soit les pétroliers et les cargos. Le gouvernement a interdit l’accès des petites embarcations locales au banc Swiftsure, la plus importante parcelle d’habitat de ces orques, mais il continue de permettre à plus de 13 000 cargos et pétroliers de traverser ce banc chaque année. Cela n’a aucun sens. Dans le but de protéger ces épaulards menacés d’extinction, le gouvernement agira-t-il immédiatement pour modifier le tracé des voies maritimes commerciales et éloigner du banc Swiftsure les principales menaces liées au bruit et à la pollution?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures sans précédent en matière de transport maritime. Ces mesures concernent les navires qui traversent le détroit de Juan de Fuca, où ils se déplacent et ralentissent pour emprunter le passage Boundary et le détroit de Haro. Nous avons également établi des distances minimales à respecter par rapport à l’habitat des épaulards résidents du Sud: cette mesure inédite fait de nous des chefs de file à l’échelle internationale. Nous prenons cette question très au sérieux et nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises de Newmarket et d'Aurora m'ont souligné l'importance que revêt pour eux l'exportation vers de nouveaux marchés. L'accès à de nouveaux marchés aide les entreprises à élargir leur clientèle et entraîne également la création d'emplois mieux rémunérés au Canada. Comment la ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations aide-t-elle nos petites entreprises les plus performantes et les plus prometteuses à se préparer à exporter vers ces nouveaux marchés?
Monsieur le Président, le député de Newmarket—Aurora a raison. Lorsque les petites entreprises exportent, elles sont plus productives, elles créent davantage d'emplois, elles croissent plus rapidement et elles affichent un rendement supérieur. Récemment, j'ai annoncé un investissement de 6,7 millions de dollars pour aider 1 000 PME canadiennes, notamment des entreprises du Nord de l'Ontario, à élargir leurs activités pour leur permettre d'élaborer un plan d'exportation et de réussir dans ce domaine.
Les ententes commerciales auxquelles le Canada est partie donnent à nos entreprises accès à un marché de 1,5 milliard de clients à l'échelle mondiale. Le gouvernement est déterminé à travailler fort pour les petites entreprises, aujourd'hui et dans l'avenir.
L'environnement
Monsieur le Président, Loblaws est l'une des sociétés les plus riches du Canada. Les Canadiens étaient indignés en découvrant que les libéraux lui ont donné 12 millions de dollars pour acheter de nouveaux réfrigérateurs, et ce, même si elle n'avait pas besoin de cet argent et qu'elle ne le méritait pas. C'est cette entreprise qui a floué les Canadiens en fixant illégalement le prix du pain pendant plus d'une décennie.
Est-ce là l'idée que se font les libéraux d'un plan de lutte contre les changements climatiques? Quelles autres entreprises ayant de bonnes relations reçoivent des cadeaux du gouvernement provenant du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone?
Monsieur le Président, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a lancé un processus de demande ouvert, et nous avons mandaté des fonctionnaires pour déterminer quels projets visant à faire baisser les émissions présentaient le meilleur rapport efficacité-coût. Ce projet faisait partie des 54 projets désignés.
Toutefois, j'aimerais préciser que ce projet en est un sur plus de 50 mesures que nous avons prises. Nous fixons un prix sur la pollution, rendant ainsi le coût de la vie plus abordable. Nous investissons dans les transports en commun et, oui, nous investissons dans l'efficacité énergétique. Le fait est que nous y arrivons à un moment où l'économie canadienne a créé plus d'un million d'emplois.
Les conservateurs n'ont aucun plan pour l'environnement ni aucun plan pour l'économie. Ils semblent se contenter de revenir en arrière, à l'époque de Stephen Harper.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il n'y a pas un sou de budgété pour compenser les producteurs sous gestion de l'offre avant les élections. Le directeur parlementaire du budget l'a confirmé.
Cela veut dire que l'engagement de 3,9 milliards de dollars des libéraux s'est transformé en promesse électorale. Toutefois, pour les agriculteurs, cet argent n'est pas un enjeu électoral, c'est un enjeu de survie de leur entreprise.
Je cite les producteurs de lait: on veut un geste concret avant les élections, et un geste concret, ça comprend un chèque.
Quand vont-ils recevoir leur chèque?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que la ministre et le ministère sont en constante discussion avec les producteurs et que cet engagement a été pris il y a très longtemps. La promesse sera tenue, et il y aura un dédommagement juste et complet pour ce secteur si important pour l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, le temps de jaser de cela est terminé. Il faut émettre le chèque.
On ne demande pas à la ministre de rassurer nos agriculteurs, on lui demande de les indemniser. Le directeur parlementaire du budget a dit qu'il serait inquiet s'il était un agriculteur. L'argent que le gouvernement a promis n'est pas là. Il n'est pas dans le budget.
Les producteurs se font dire qu'ils doivent voter pour le Parti libéral s'ils veulent avoir leur argent.
Plutôt que de faire du chantage auprès des agriculteurs, à la veille des élections, le gouvernement va-t-il leur envoyer un chèque avant la fin de la session parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait bien que nous avons toujours vigoureusement défendu la gestion de l’offre auprès de nos partenaires étrangers. Selon nous, c’est la chose à faire non seulement pour les régions qui comptent sur ce régime depuis longtemps déjà, mais aussi pour la santé économique du milieu agricole canadien en général. Nous avons promis d’indemniser entièrement et équitablement les agriculteurs touchés et nous tiendrons parole.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je trouve extraordinaire que des étudiants étrangers viennent au Canada pour étudier dans les établissements de classe mondiale que compte notre pays. Le Canada en sort gagnant, et le reste du monde aussi, car les étudiants en question conjuguent souvent travail et études, ce qui contribue à l’économie du pays.
Cela dit, j’ai lu un article aujourd’hui sur un étudiant dénommé Jobandeep Sandhu, qui risque d’être expulsé du pays parce qu’il travaille trop. C’est à la fois désolant et inacceptable. Le ministre de l’Immigration envisagera-t-il de hausser le nombre d’heures que les étudiants étrangers peuvent légalement consacrer à travailler pendant leur séjour au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement sait que les étudiants internationaux contribuent énormément à notre économie, à notre culture et à notre société, avec des retombées d'environ 15 milliards de dollars par année sur l'économie canadienne.
[Traduction]
Les étudiants étrangers sont les bienvenus au Canada. Nous avons modifié le Programme de permis de travail postdiplôme afin que les étudiants puissent travailler pendant qu’ils sont au Canada et que ceux qui le souhaitent puissent ensuite immigrer ici pour de bon.
Tous les demandeurs doivent absolument respecter les critères associés à cette catégorie d’immigration. Le Canada attire les étudiants les plus brillants de la planète, et ils contribuent à notre croissance économique.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
— Monsieur le Président, je prends la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan-Similkameen-Nicola.
Ces dernières semaines, nous avons vu se manifester le meilleur des Canadiens dans la région d'Ottawa-Gatineau. Les gens sont allés au secours de leurs voisins frappés par de terribles inondations. Dans ma province d'origine, la Colombie-Britannique, l'élan altruiste a été le même en faveur des victimes d'inondations ou d'incendies, qui ont été accueillies à bras ouverts dans les foyers et les collectivités de leurs concitoyens.
Toutefois, certaines personnes profitent des catastrophes pour abuser de la confiance des gens vulnérables et piller leurs biens. Le projet de loi que je dépose aujourd'hui pourrait contribuer à redonner la paix d'esprit à ceux qui fuient les catastrophes naturelles ou les urgences. Il prévoit que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti d'un ordre d'évacuation visant un endroit. Lorsqu'on se sent plus vulnérable que jamais, on doit pouvoir s'inquiéter de la santé et de la sécurité de sa famille et non pas des pillages susceptibles d'être commis en notre absence.
Ce projet de loi contribuerait à donner aux Canadiens victimes de catastrophes naturelles le sentiment que le système de justice pénale est de leur côté. Il s'agit d'un changement sensé que chaque parti appuiera — je l'espère — de façon à redonner la tranquillité d'esprit dont les Canadiens en difficulté ont absolument besoin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les services de santé non assurés
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition électronique E-2135, qui a été créée par mon concitoyen Jaris Swidrovich, le premier membre des Premières Nations qui s'identifie comme titulaire d'un doctorat en pharmacie au Canada. Sa pétition porte sur les produits et les services médicalement requis qui sont couverts par le Programme des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits. Dans la plupart des provinces, les services d'évaluation des médicaments et de consultation sur les médicaments offerts par un pharmacien agréé sont inadmissibles à un remboursement dans le cadre du programme.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Services aux Autochtones de rendre les services pharmaceutiques admissibles à un remboursement dans le cadre du Programme des services de santé non assurés dans les provinces et les territoires où ces services sont financés par l’État pour tous les autres citoyens. La pétition a été signée par plus de 900 Canadiens et, aujourd'hui, je suis fière de la présenter.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de mes concitoyens de la circonscription de Wellington—Halton Hills. Ils demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214, qui interdirait la vente et la fabrication de produits et d'ingrédients cosmétiques testés sur des animaux.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, mentionnons qu'il y a un site d'enfouissement du Vermont qui est situé tout près du lac Memphrémagog. Le lac Memphrémagog approvisionne en eau potable plus de 175 000 Canadiens, dont plusieurs résidants de Brome—Missisquoi.
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Affaires étrangères de mandater rapidement la Commission mixte internationale afin qu'elle enquête sur les répercussions environnementales du projet d'agrandissement de 51 acres du site d'enfouissement de Coventry, au Vermont.
Je dépose également une deuxième pétition. Le Canada et les États-Unis se partagent de nombreux cours d’eau tout au long de la frontière. On parle de 82 lacs et rivières. Il est essentiel de modifier le Traité des eaux limitrophes, qui date de 1909, afin de le rendre conforme aux nouveaux objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques.
C’est pourquoi les pétitionnaires, des électeurs de Brome—Missisquoi, prient la ministre des Affaires étrangères d’entamer les démarches afin de modifier le Traité des eaux limitrophes pour y inclure des notions environnementales.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter à la Chambre des communes une pétition qui demande le retrait du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Le projet de loi C-27, qui a été déposé par le ministre des Finances, permettrait de changer les régimes à prestations déterminées, ce qui pourrait compromettre la sécurité financière des Canadiens qui ont négocié un régime de ce genre comme forme de salaire différé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
[Français]
Madame la Présidente, c'est sans surprise que, semaine après semaine, des dizaines de citoyens de Trois-Rivières me demandent de déposer une pétition en leur nom demandant au gouvernement d'agir dans le dossier du train à grande fréquence, parce qu'ils sont convaincus que c'est un excellent moyen de lutter contre les gaz à effet de serre, de développer l'économie régionale, de favoriser le tourisme, ainsi que de développer la fluidité dans nos transports interurbains.
C'est avec plaisir que je dépose cette autre tranche de pétitions.
[Traduction]
Le programme d'échange de seringues
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par un grand nombre de citoyens et de résidants du Canada. Les pétitionnaires signalent à la Chambre que le gouvernement libéral a créé un programme d'échange de seringues en prison, mais que le Syndicat des agents correctionnels du Canada n'a pas été consulté à propos de ce plan, ce qui met ses membres et la population canadienne en danger. Le gouvernement conservateur précédent avait adopté la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, qui prévoit l'annulation de l'octroi d'une libération conditionnelle aux délinquants pris à consommer de la drogue avant leur mise en liberté.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique de mettre fin au programme d'échange de seringues en prison et de prendre des mesures pour accroître la sécurité des agents correctionnels et des collectivités.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des gens de ma circonscription et d'autres Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-27. Ils signalent que durant la campagne électorale fédérale de 2015, les libéraux avaient promis par écrit aux Canadiens que les régimes à prestations déterminées, auxquels les employés ont déjà contribué, ne devraient pas être transformés rétroactivement en régimes à prestations cibles. Bien entendu, les libéraux ont changé leur fusil d'épaule après les élections et ont présenté le projet de loi C-27.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer ce projet de loi et d'honorer la promesse qu'il a faite pendant la campagne électorale de 2015.
Madame la Présidente, partout au pays, des Canadiens sont inquiets, car, même si l'égalité implique que tous soient traités équitablement, sans discrimination, des Canadiens qui adhèrent à certaines croyances chrétiennes sont victimes de discrimination.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à permettre aux chrétiens d'agir résolument selon leurs croyances religieuses et leur liberté de conscience, tant en privé qu'en public, sans coercition, sans restriction et sans discrimination.
Madame la Présidente, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première porte sur l'élaboration d'un cadre d'action national pour promouvoir la santé oculaire. Les pétitionnaires sont très inquiets de savoir que le nombre de Canadiens qui subiront une perte de la vision pourrait doubler au cours des 20 prochaines années.
Par conséquent, les pétitionnaires réclament une intervention coordonnée du gouvernement, des professionnels de la santé, des organisations non gouvernementales, de l'industrie et des personnes qui s'efforcent de promouvoir la santé oculaire et la prévention de la perte de vision. Ils demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue représentent un enjeu de santé publique de plus en plus important et d'intervenir en conséquence.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition porte sur le fait que l’assurance-emploi pénalise injustement les femmes dans leur accès à des prestations. Seulement 35,2 % des chômeuses sont admissibles aux prestations régulières d'assurance-emploi, comparativement à 52,5 % des chômeurs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de bonifier le régime actuel d’assurance-emploi en abaissant le seuil d’admissibilité, en établissant un seuil minimum de 35 semaines de prestations, en augmentant le taux de prestations à 70 % du salaire et du revenu, en indexant le supplément familial, en abolissant les exclusions totales et en modifiant la Loi sur l’assurance-emploi afin que toute absence liée à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités parentales n’empêche pas l’accès aux prestations régulières d’assurance-emploi.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 220 citoyens de ma circonscription, Red Deer—Mountain View. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 et d'interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux ainsi que d'ingrédients de cosmétiques ainsi testés.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition électronique lancée par Alan Lensink, d'Halifax, et parrainée par l'ancien député Kennedy Stewart, qui est aujourd'hui maire de la ville de Vancouver. Les pétitionnaires, dont le nombre dépasse les 500 et qui proviennent de toutes les provinces ainsi que du Nord du Canada, sont très préoccupés par le conflit civil qui sévit en République du Yémen, par le fait que des milliers de civils ont été tués et que des millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et risquent d'être victimes de famine ou de malnutrition.
Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déployer un effort diplomatique exceptionnel pour exiger que la coalition dirigée par l’Arabie saoudite cesse immédiatement ses frappes aériennes, qu'elle ouvre toutes les voies diplomatiques possibles pour exhorter les combattants à accepter une cessation immédiate des hostilités et qu'elle encourage les deux parties au conflit à favoriser un règlement à long terme qui soit pacifique et respectueux des différends. Enfin, ils demandent au gouvernement du Canada d'accroître de manière importante l’aide humanitaire vitale accordée au Yémen.
Personnellement, j'ajouterais que le gouvernement ne doit pas accepter les exportations d'armes.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les océans
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Le député de Cariboo—Prince George dispose encore de huit minutes pour terminer son discours.
Madame la Présidente, puisque j'ai dû partager mon temps de parole avec la période des questions, j'aimerais faire un petit rappel sur cet important projet de loi pour tous les députés et tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui sont à l'écoute.
Avant de commencer mon discours, j'ai informé les Canadiens et toutes les personnes à la Chambre que nous sommes saisis d'une motion d'attribution de temps et de clôture pour la 71e fois, et que cela nous a été imposé par un gouvernement dirigé par un premier ministre qui, lors de sa campagne électorale, nous avait promis de laisser toute la place au débat et de ne pas recourir à des manoeuvres parlementaires comme la clôture et l'attribution de temps. Hélas, c'est là où nous en sommes aujourd'hui. On nous impose l'attribution de temps et la clôture du débat sur un projet de loi important.
J'ai aussi dit que lorsque nous parlons de consultation, en tant que parlementaires et dirigeants de notre pays, ce que les Canadiens veulent vraiment pour une mesure législative importante comme le projet de loi C-55, c'est peut-être une mobilisation. J'ai aussi soulevé l'utilisation des mots « consultation » et « mobilisation » comme s'ils étaient interchangeables. Ce n'est pas le cas. Prenons la consultation. Je présente une idée à une personne pour lui demander son avis. Elle me dit si elle pense que l'idée est bonne ou mauvaise. Je la remercie et poursuis ma route. Je ne suis pas tenu de revenir parler à cette personne, et la personne n'est pas obligée de suivre ma suggestion. Dans le cas d'une mobilisation, j'affirme qu'il y a un problème. Je m'assois avec une personne dans le but de le régler et je lui demande ses suggestions.
Il existe des mesures législatives importantes, comme le projet de loi C-55. Les pêcheurs, les membres des Premières Nations, les scientifiques et même les groupes environnementaux nous ont dit qu'il n'y a eu aucune consultation en ce qui concerne le projet de loi C-55 et l'établissement des zones de protection marine. On ne leur a pas demandé leur avis. Il n'y a pas eu de mobilisation. C'est le même manque de mobilisation que nous avons observé à maintes reprises de la part du gouvernement actuel. La situation est telle que des gens manifestent au bureau du ministre. Par conséquent, lorsque les libéraux affirment que la mesure est avantageuse pour les Canadiens et qu'ils ont mené de vastes consultations, ce n'est pas vraiment le cas.
Voici ce que j’en pense: dans les faits, le projet de loi C-55 est un moyen pour le gouvernement d’atteindre les objectifs d’Aichi, selon lesquels il devait protéger 5 % des zones côtières et marines avant 2017 et 10 % d’ici 2020. Voici ce que disent les Buts et objectifs canadiens pour la biodiversité d’ici 2020:
[…] 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières sont conservées au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone.
Voici maintenant l’avis d’un professeur de l’Université Simon Fraser:
Si l’on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu’il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu’il s’agit d’une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Il ajoute que certaines des études citées sont loin d’être concluantes:
Le simple fait d’appliquer la loi dans les ZP[M] serait extrêmement dispendieux. Encore une fois, si on regarde la situation du point de vue de la gestion des pêches, il est beaucoup plus économique de prendre d’autres mesures qui sont moins coûteuses.
Je le signale parce que le projet de loi C-55 soulève beaucoup de questions, à commencer par le fait que le paragraphe 35(2) pourrait bien interdire certaines activités, comme la pêche, sauf si elles sont pratiquées par des entités ou des entreprises étrangères.
Les groupes qui ont témoigné au comité ont tous affirmé vouloir faire partie du processus. Ils demandent au ministre et au ministère de rencontrer les représentants des collectivités concernées et de promettre d'élaborer un plan de concert avec les collectivités touchées.
Les amendements du Sénat sont assez méticuleux. Ils ne lient le gouvernement, que ce soit maintenant ou à l'avenir, à rien d'autre qu'à une pleine mobilisation des collectivités qui pourraient être touchées par des zones de protection marine provisoires.
Je souligne à nouveau que le projet de loi C-55 prévoit la promulgation d'un décret grâce auquel la ministre de l'Environnement et le ministre des Pêches et des Océans pourraient immédiatement désigner une aire marine protégée pendant une période maximale de cinq ans, en attendant que l'étude soit menée.
On a également mentionné le recours au principe de précaution. En l'absence de données scientifiques, on ne peut pas l'invoquer comme excuse pour ne pas procéder à la désignation.
Les amendements du Sénat, qui étaient très minutieux, nous rassurent sur ce qui nous inquiétait le plus. J'ai par ailleurs examiné la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat. Je dois dire qu'elle revient à les diluer passablement.
Je reviens sur ce que j'ai dit à propos de la consultation par rapport à la mobilisation. Nous devrions mobiliser les communautés, les Premières Nations, les collectivités côtières et l'industrie à la recherche de solutions et non les consulter quand le gouvernement ou les parlementaires étudient des politiques ayant une telle incidence sur eux.
Madame la Présidente, le député affirme qu'il y a une différence entre « consultation » et « mobilisation » et que la loi n'en tiendrait pas compte. Je me demande s'il a bel et bien lu la loi, notamment le paragraphe 33(1), qui dit ceci:
Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre:
a) coopère avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales;
Il n'est pas écrit « peut coopérer », mais bien « coopère ». La coopération est obligatoire selon la loi. Aucun amendement modifiant l'alinéa 33(1)a) n'a été présenté. Cette disposition règle le prétendu problème dont le député a parlé pendant une bonne partie de son intervention. Le député a-t-il même déjà lu cette disposition?
Oui, madame la Présidente, j'ai lu la loi au complet et je dirais que la Loi sur les océans prévoyait aussi d'autres mesures de protection. C'est peut-être ce que prévoient le projet de loi C-55 et la Loi sur les océans, mais ce n'est pas ce que font les libéraux. Aux quatre coins du Canada, de nombreux organismes, dont des organismes autochtones, disent qu'on ne les consulte pas et qu'on ne les fait pas participer aux processus.
Madame la Présidente, je suis vraiment impressionné par les connaissances de mon collègue à ce sujet. Je souhaitais savoir s'il allait se mobiliser avec moi, parce que les libéraux disent toujours qu'ils aimeraient tenir des consultations, mais évidemment, dans cette situation, cela n'est pas une priorité.
Même si les libéraux se vantent d'être le parti de la science, comme le député l'a souligné, avec le pouvoir qu'aurait le ministre, celui-ci pourrait simplement dessiner un cercle au milieu de l'eau et dire: « Rien ne peut se passer ici. »
Le député pourrait-il nous parler de cette hypocrisie, mais aussi de l'incertitude et de la frustration qu'elle cause dans diverses collectivités?
Madame la Présidente, nous avons entendu des témoignages d'organisations et de groupes qui nous ont dit que, sous le gouvernement libéral, les gens qui ont le gros bout du bâton ne sont pas les intervenants dans les collectivités. Ce sont plutôt les groupes environnementaux. Ils ont même dit à un moment donné qu'au moins, avec les conservateurs, ils savaient qu'ils pouvaient avoir une conversation avec le ministre; maintenant, ils doivent passer par différents groupes pour réussir à parler à un ministre ou à un secrétaire parlementaire.
Ils ont même dit que les zones de protection marine et le processus entourant le projet de loi C-55 ont ébranlé l'industrie de la pêche, les collectivités côtières et la confiance du public envers le gouvernement libéral.
Madame la Présidente, il est intéressant de constater que le député a utilisé une bonne partie de son discours pour expliquer pourquoi nous avons eu recours à l'attribution de temps.
Je rappelle au député que le projet de loi C-55 a été présenté en juin 2017. Nous lui avons consacré en tout cinq jours à l'étape de la deuxième lecture, trois jours à l'étape de la troisième lecture, neuf réunions du comité de la Chambre et huit réunions du comité du Sénat. Au comité des pêches, des députés conservateurs, verts et indépendants ont proposé cinq amendements au projet de loi, qui ont été adoptés par la Chambre le 25 avril 2018. Le comité de la Chambre a entendu en tout 36 témoins représentant une foule de groupes, notamment des intervenants de l'industrie, des groupes autochtones et des chercheurs.
Je suis certain que mon collègue admettra que, pour promouvoir le programme du Parti conservateur, il semble que les députés de ce parti font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption des projets de loi, qu'ils soient bons ou mauvais. Cela n'a pas vraiment d'importance. Tout ce que les conservateurs veulent, c'est faire de l'obstruction en empêchant l'adoption des projets de loi. Comme l'a mentionné la leader du gouvernement à la Chambre des communes, c'est parce que les conservateurs n'ont pas vraiment de plan, comme en témoigne leur fameux plan fantôme sur l'environnement. Nous l'attendons depuis plus d'un an. Il est introuvable.
Je me demande si mon collègue convient que le rôle du parti de l'opposition ne se limite pas à critiquer. Le parti de l'opposition devrait aussi présenter des idées, des réflexions et des plans.
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part d'un parti qui a dévoilé son plan deux semaines après le début de la campagne électorale en 2015.
Les Canadiens n'ont pas à me croire sur parole. Voyons ce que les pêcheurs ont à dire. Les pêcheurs et les Premières Nations des collectivités côtières sont ceux qui comptent. Voici une citation:
Le Canada devrait prendre le temps d'écouter ce qu'ont à dire ses citoyens, affecter les fonds nécessaires et mener les recherches appropriées avant de prendre une décision aussi importante que celle d'établir des zones de protection marine, en se fondant apparemment sur des données scientifiques. Il faudra du temps pour arriver à ces décisions, mais il faut que ce soit le Canada qui prenne ces décisions selon son propre calendrier, et non suivant des engagements pris de but en blanc envers les marchés internationaux sans tenir compte de l'avis des principaux concernés et des mieux informés à propos des décisions.
Ce sont là les propos de Jordan Nickerson, un pêcheur.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-55 est en vérité un moyen pour les libéraux d'atteindre les cibles qu'ils ont annoncées sur la scène internationale. Le Canada possède le plus long littoral au monde, et ce sont les côtes occidentale et septentrionale qui seront le plus touchées par les mesures du gouvernement et qui souffriront le plus de l'atteinte de ces cibles. Si on ne suscite pas adéquatement la mobilisation, les collectivités côtières seront désavantagées, de même que les groupes de pêcheurs qui dépendent tellement de ces zones maritimes, de ces étendues d'eau.
Madame la Présidente, j'ai une drôle de perception de ce que devrait être une politique environnementale: pour moi, une politique environnementale et les dépenses connexes devraient mener à des résultats pour l'environnement, à des résultats mesurables. Or, le gouvernement fédéral préfère le spectacle, les discussions, les études, les innombrables réunions et les dépenses effrénées pour des activités qui n'ont à peu près aucun effet sur l'environnement. D'ailleurs, les libéraux vont même jusqu'à pratiquement détruire certaines collectivités côtières avec des lois et des règlements inutiles qui ne font rien pour protéger l'environnement.
J'aimerais que mon collègue, le ministre du cabinet fantôme responsable des pêches, nous en parle. Pourquoi les libéraux s'intéressent-ils davantage à l'image qu'à la substance en matière de politiques sur l'environnement et sur les pêches?
Madame la Présidente, ce n'est qu'une question d'apparences. Il est facile de jurer ceci et cela, la main sur le coeur. Cependant, concrètement, il n'y a aucun résultat. Personne ne pourra demander à quoi ont mené toutes ces annonces faites en grande pompe.
Encore une fois, les députés n'ont pas à me croire sur parole. Je vais reprendre un autre commentaire formulé devant le comité par Sean Cox, professeur à l'Université Simon Fraser. Il a dit:
De plus, il est peu probable que les ZPM soient des outils scientifiques efficaces. Elles sont difficiles à reproduire. Lorsqu'on crée une ZPM, elle est sujette à un haut niveau de ce que nous appelons des répercussions liées à « l'emplacement » et au « temps ». On ne peut pas tout simplement créer une belle expérience dans le cadre de laquelle on crée trois ZPM du même type à un endroit, puis trois zones de contrôle dans un autre. C'est tout simplement impossible. Ces zones sont complètement exposées aux perturbations de l'extérieur et aux changements environnementaux qu'on ne peut pas contrôler.
Un autre témoin a affirmé ceci: « Si vous voulez vous appuyer sur un processus de confiance et de bonne volonté, ne mettez pas de côté ce que vous disent vos intervenants et ne consultez pas sur seulement une minorité des zones protégées qui ont été recommandées. »
Les poissons n'ont que faire des frontières; ils se déplacent librement, et les conditions qui affectent les poissons fluctuent sans cesse.
Même les scientifiques se prononcent contre ce que le gouvernement fédéral et le ministre tentent d'accomplir dans le projet de loi C-55.
Tout ce que nous réclamons, ce sont des protections pour une consultation rigoureuse. Quel que soit le mandat, cela doit être ajouté à l'article 5. Nous demandons que l'article 5 soit amendé afin d'inclure une consultation rigoureuse, notamment sur ce que la mesure législative proposée protégerait, où se ferait la désignation et tous les aspects ayant fait l'objet d'une consultation qui ont mené à l'imposition de cette zone de protection marine provisoire.
Madame la Présidente, j'aimerais vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Catharines.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-55, lequel modifierait la Loi sur les océans ainsi que la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le projet de loi C-55 est un élément important de notre programme de conservation marine. Bien que les modifications proposées nous procurent un autre outil pour honorer notre engagement international à porter à 10 %, d'ici 2020, la proportion des aires marines et côtières du Canada qui sont protégées, l'objectif du gouvernement consiste, d'abord et avant tout, à protéger les aires marines et côtières fragiles et importantes pour le bien des générations actuelles et futures de Canadiens.
Des décennies d'expérience en matière d'établissement d'aires marines protégées nous ont appris que le processus est trop long. Grâce à cette expérience, nous avons appris que, dans certaines circonstances, les aires marines fragiles peuvent subir de graves dommages pendant la période requise pour établir une zone de protection marine. Cela peut parfois prendre jusqu'à 10 ans.
Les protections provisoires proposées dans le projet de loi C-55 remédient à ce problème en conservant notre biodiversité marine et en nous donnant l'option d'établir une protection provisoire là où les données scientifiques et la consultation initiales nous indiquent qu'il vaut mieux prendre cette précaution supplémentaire pour l'aire en question.
Je remercie l'autre endroit de l'attention qu'il a accordée au projet de loi. Toutefois, le nouvel amendement réduirait la capacité du gouvernement d'appliquer le principe de précaution et pourrait mettre en danger d'importants écosystèmes fragiles.
Même si nous rejetons l'amendement de l'autre endroit, nous proposons de le remplacer par un autre qui tiendrait compte de l'objet des changements demandés par les sénateurs. En effet, nous comprenons les inquiétudes de certains sénateurs à propos des consultations. Ils cherchent à ce que les arrêtés prévoyant une protection provisoire n'aient pas de répercussions négatives sur les collectivités. Nous pensons aussi que les consultations sont importantes. En fait, elles constituent la pierre angulaire de l'établissement des zones de protection marine.
C'est pourquoi nous proposons un amendement qui exigerait la publication de l'emplacement géographique, des renseignements pertinents et des consultations menées lors de la prise d'un arrêté pour appliquer une protection provisoire. L'amendement proposé fera en sorte que les collectivités obtiennent l'information dont elles ont besoin et que nous menions les consultations complètes qui sont prévues dans la loi actuelle pour la désignation d'une zone de protection provisoire. Nous pourrons continuer à appliquer l'approche de précaution qui sous-tend les objectifs du projet de loi.
La plupart des discussions tenues au cours de l'étude du Sénat sur le projet de loi C-55 ont porté sur la transparence et les consultations. J'aimerais donner un exemple de la façon dont le gouvernement du Canada démontre son engagement à travailler ouvertement et en collaboration avec bon nombre de ses précieux partenaires.
Le gouvernement travaille sans relâche à établir un partenariat avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association pour faire progresser la protection du milieu marin de l'Extrême-Arctique canadien. De plus, nous avons travaillé directement avec des collectivités nordiques et mené des études scientifiques pour mieux comprendre cet écosystème et ses liens avec la sécurité alimentaire des peuples autochtones.
Cette région revêt une importance écologique particulière puisqu'on y retrouve une banquise pluriannuelle relativement durable et épaisse. Alors que la glace fond dans le reste de l'Arctique, on s'attend à ce que cette région conserve sa banquise pluriannuelle plus longtemps, offrant ainsi un dernier refuge aux espèces qui dépendent de la glace, comme l'ours polaire, le béluga, le narval et le phoque. La glace de mer fournit également un habitat aux algues qui sont à la base du réseau alimentaire marin arctique. C'est aussi dans cette région que se trouvent les dernières plateformes de glace en Amérique du Nord.
Cette collaboration continue a mené à l'élaboration d'un protocole d'entente avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association qui nous engage à évaluer la faisabilité et la volonté de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique. Ce travail tiendra compte des avantages et des impacts sociaux, culturels, environnementaux et économiques de l'établissement d'une aire marine protégée dans cette région.
Cette initiative de conservation soutient le développement dans l'Arctique d'une économie axée sur la conservation, et le budget de 2019 confirme l'engagement du gouvernement de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique en collaboration avec ses partenaires.
La capacité d'assurer une protection provisoire rapide du bassin de l'Extrême-Arctique dépend de la sanction royale du projet de loi C-55. Pour ne pas contredire l'esprit et l'objet du projet de loi qui vise à protéger les importantes zones marines écosensibles, la sanction royale doit avoir lieu rapidement une fois qu'une étude scientifique initiale aura été effectuée et que des consultations auront été menées.
Dans une récente lettre, la Qikiqtani Inuit Association, qui représente plus de 15 000 Inuits, a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des amendements que l'autre endroit a apportés au projet de loi. Dans cette lettre, le président, PJ Akeeagok, dit ceci:
Or, selon nous, cet amendement risque de porter atteinte aux droits des Inuits en amalgamant l'obligation de faire respecter les droits des Inuits et un engagement plus large à l'égard des intérêts des parties intéressées. La version actuelle du projet de loi C-55 établit la hiérarchie appropriée. Les mesures provisoires permettent aux parties de définir les derniers détails requis pour établir les zones protégées. Il s'agit d'une étape essentielle pour que les intérêts de toutes les parties soient pris en compte avant l'établissement définitif des zones.
L'Association est également d'avis que la tenue de consultations élargies après la prise d'un arrêté est un moyen adéquat et efficace d'évaluer s'il faut recommander la prise d'un règlement désignant officiellement une partie ou la totalité de la zone comme une zone de protection marine permanente pour remplacer l'arrêté.
Nous respectons les droits des peuples autochtones et nous nous engageons à consulter, à collaborer et à établir des partenariats avec ces mêmes gouvernements et groupes qui sont essentiels à la protection provisoire et à la protection à long terme.
Nous avons l'intention de mettre en place une zone de protection marine provisoire dans le bassin de l’Extrême-Arctique avec l'aide de nos partenaires inuits et du Nord. Ensuite, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada poursuivront leur importante collaboration scientifique avec le gouvernement du Nunavut, la Qikiqtani Inuit Association et d'autres intervenants et réfléchiront aux meilleurs moyens de protéger et de gérer ensemble cette zone grâce à des mesures de protection permanentes.
Le 25 avril, au Sommet des champions de la nature, le gouvernement a annoncé de nouvelles normes en matière de protection pour les zones de protection marine. Bien que ces normes s'appliquent à de futures aires marines protégées fédérales permanentes et non à des mesures de protection provisoire, la volonté du gouvernement d'établir des normes de protection rigoureuses a été applaudie au Canada et par la communauté internationale.
La conservation marine a toujours résulté et résultera toujours d'un effort global. Quelque 8,27 % de notre patrimoine océanique est protégé aujourd'hui. Nous ne sommes pas arrivés à ce résultat tout seuls. Cette réalisation exceptionnelle tient notamment au fait que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont créé de nombreuses zones protégées. Elle s'explique aussi par la mise en place d'autres mesures de conservation, comme la création de refuges marins, élaborées en collaboration avec de nombreuses parties, notamment des groupes de pêcheurs.
L'atteinte de notre cible constitue une grande priorité pour le gouvernement, et nous tenons à y parvenir en collaborant avec nos partenaires. Nous ne pouvons plus tenir pour acquise la richesse de notre biodiversité marine. Nous tirons des avantages économiques de nos océans depuis des générations, mais nous devons investir dans la protection des océans pour assurer le maintien des services écosystémiques qu'ils fournissent.
Les écosystèmes marins en santé offrent une gamme d'avantages vitaux. Ils favorisent la régulation du climat, fournissent des aliments nutritifs, soutiennent les industries des produits de la mer et bien d'autres secteurs économiques, et offrent les habitats nécessaires pour favoriser l'abondance des espèces.
Le projet de loi C-55 fait l'objet d'un examen parlementaire depuis presque deux ans. Grâce à la mise en place de mesures de protection provisoires, nous pourrons agir rapidement et de façon collaborative pour protéger les océans qui bordent le Canada. Le projet de loi C-55 repose sur le désir de protéger les océans pour les générations futures, et son succès dépend de l'établissement de partenariats. Nous devons agir aujourd'hui et adopter le projet de loi, de la façon prévue par la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai siégé avec le député de Bonavista—Burin—Trinity au sein du comité de l'environnement, et j'ai beaucoup aimé interagir avec lui.
Je me souviens d'une discussion que nous avons eue sur le projet de loi C-69 au comité de l'environnement. Lors de cette discussion, il a dit qu'il s'inquiétait grandement du sort de l'industrie pétrolière extracôtière à Terre-Neuve et du fait que l'économie de cette province est mal en point. L'industrie pétrolière extracôtière est l'un des principaux employeurs à Terre-Neuve. Si l'on choisit mal l'emplacement d'une zone de protection marine, où le forage est interdit, cela pourrait avoir des conséquences graves sur l'économie locale.
Mon collègue s'inquiète-t-il du sort de l'industrie pétrolière à Terre-Neuve et des effets possibles sur l'économie du présent projet de loi et d'autres mesures législatives?
Madame la Présidente, je tiens toujours à concilier les deux. Les pêches jouent un rôle crucial dans l'avenir de la province et sont là pour rester pendant longtemps. Nous espérons qu'elles seront durables et offriront de nombreuses possibilités économiques pour Terre-Neuve. Je suis également conscient de l'importance de l'industrie pétrolière.
Le ministre a récemment fait des annonces à propos des zones de protection marine et a indiqué qu'on peut trouver un équilibre entre ces deux industries et que ces dernières peuvent offrir à Terre-Neuve-et-Labrador de grands avantages si elles sont gérées adéquatement et de façon durable.
Madame la Présidente, moi aussi, j'ai bien aimé siéger au comité de l'environnement et du développement durable avec le député.
Mes collègues et moi allons appuyer cette mesure législative et l'amendement proposé à l'amendement du Sénat. Nous pensons qu'il est nettement plus favorable à la protection des zones marines et des espèces qui pourraient être en péril.
Il y a déjà eu un excellent programme qui s'appelait Stratégie de protection de l'environnement arctique. J'ai participé à ce programme lorsque j'étais sous-ministre adjointe aux ressources au Yukon. Il comportait beaucoup de collaboration en ce qui concerne les données scientifiques nécessaires pour le Nord, mais je crois comprendre que le projet Polaris n'a pas été poursuivi, ni sous les conservateurs ni sous les libéraux par la suite, même s'il était très utile aux chercheurs canadiens dans l'Arctique. Il est absolument essentiel que nous collaborions avec d'autres pays, notamment par l'entremise du Conseil de l'Arctique.
Le député ne pense-t-il pas qu'en plus de désigner des zones de protection marine, il faudrait également investir davantage dans les travaux scientifiques plutôt que de se limiter à évaluer le plateau pour déterminer où se trouvent le pétrole et le gaz que nous pourrions exploiter?
Madame la Présidente, la Qikiqtani Inuit Association, qui représente 15 000 membres, appuie ce projet de loi.
Bien entendu, nous nous soucions tous que des études scientifiques et des consultations soient menées, ce qui est le cas actuellement et continuera de l'être une fois le projet de loi adopté.
Madame la Présidente, je tiens également à remercier le député de son travail au comité des pêches. En tant que député de Terre-Neuve-et-Labrador, il est certainement au courant que des négociations viennent d'être menées à bien entre le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada au sujet de l'Accord atlantique, qui prévoit notamment la création de la zone de protection marine du chenal Laurentien.
Le député pourrait-il nous faire part de ce que disent les gens de sa circonscription à propos du niveau de consultation et de collaboration entre les divers gouvernements concernés et les intervenants, pour en arriver à la conclusion de cet accord?
Madame la Présidente, selon les échanges que j'ai eus avec les représentants de différents secteurs, la dernière annonce mentionnée par le secrétaire parlementaire semble avoir été bien reçue.
De toute évidence, nous devons mettre en place une approche équilibrée pour l'industrie des pêches et pour l'industrie pétrolière et gazière afin de préserver ces deux secteurs et profiter de leurs retombées économiques à long terme.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de parler de la motion portant sur les amendements que le Sénat propose d'apporter au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Comme bien des députés le savent, ce projet de loi a été présenté en juin 2017, c'est-à-dire il y a presque deux ans. J'estime donc qu'il est temps de l'adopter si nous voulons mieux protéger les milieux marins fragiles.
Aujourd'hui, de nombreux députés d'en face ont exprimé leur opposition à ce que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, et ce, même s'il y a déjà eu neuf jours de débats à la Chambre, que le comité des pêches de la Chambre des communes s'est déjà réuni neuf fois à ce sujet et le comité sénatorial, huit fois. Pendant tout le temps qu'il a fallu pour nous rendre à cette étape-ci du processus législatif, nous aurions pu instaurer des mesures de protection provisoires dans certains des écosystèmes marins les plus fragiles. Bien qu'il soit nécessaire de protéger l'environnement et malgré le fait que la population des quatre coins du Canada appuie cette mesure législative, on nous force à défendre un projet de loi qui permettrait tout simplement au gouvernement de protéger provisoirement les milieux marins. Je répète que la Chambre est saisie de ce projet de loi depuis près de deux ans.
La motion à l'étude aujourd'hui, présentée par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, non seulement représente une approche sensée, mais témoigne aussi de la volonté du gouvernement de travailler avec les sénateurs. En effet, il y a un peu plus d'une semaine, la Chambre a reçu un message du Sénat proposant un amendement qui obligerait le ministre, avant de prendre un arrêté visant la protection provisoire, à rendre public l'emplacement géographique approximatif de la zone de protection marine et à procéder à une évaluation préliminaire de ce qui a besoin d'être protégé. Le sénateur Patterson a proposé un amendement supplémentaire qui exigerait qu'une consultation secondaire d'au moins 60 jours soit menée avant qu'un décret soit pris et que le ministère réponde à l'ensemble des commentaires et des questions dans un délai de 30 jours.
À première vue, ces changements semblent raisonnables. Dans l'ensemble, c'est vrai. C'est pour cette raison que ces mesures sont déjà plus ou moins requises au titre des lois existantes et de la version actuelle de la Loi sur les océans. D'ailleurs, les articles 29 à 33 décrivent explicitement les exigences en matière de consultations. Sous la rubrique « Stratégie de gestion des océans », l'article 33 prévoit ceci:
33(1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre:
a) coopère avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales;
b) peut conclure des accords avec d’autres ministres ou toute personne de droit public ou de droit privé;
c) recueille, dépouille, analyse, coordonne et diffuse de l’information;
De plus, il est facile d'accéder aux renseignements tels que l'emplacement géographique et toute autre information pertinente puisque le site d'intérêt correspond à la première étape du processus de désignation d’une zone de protection marine permanente. Cela signifie que nous disposons déjà d’un processus qui fournit l’information visée par l’amendement que propose le Sénat. Je vais donner un exemple aux députés.
Le gouvernement consulte actuellement les intervenants, la collectivité et les groupes autochtones au sujet de la création d’une zone de protection marine dans le secteur du Groupe Rocher Race, un site d’intérêt. Cette zone de protection marine n’a pas encore été désignée, mais les gens peuvent aller sur le Web dès aujourd’hui pour connaître l’emplacement géographique proposé. Cette zone se situe à 17 kilomètres au sud-ouest de Victoria, en Colombie-Britannique, dans le détroit de Juan de Fuca, et comprend neuf îlots. Le site d’intérêt s’étend sur une superficie d’environ deux kilomètres carrés. En ligne, on trouve également un lien vers un rapport de 2011 qui contient un survol et une évaluation de l’écosystème.
Encore une fois, il s’agit là d’un exemple de la transparence et de l’ouverture dont fait déjà preuve le gouvernement, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation. En outre, cela démontre bien à quel point l’amendement du Sénat est redondant.
Sous la rubrique « Principaux objectifs et approche », vous trouverez une autre information intéressante sur le site d'intérêt du Groupe Rocher Race. On peut y lire: « Le 1er septembre 1998, le Groupe du Rocher Race a été annoncé par le ministre de Pêches et Océans Canada. L’objectif de la zone de protection marine proposée du Groupe Rocher Race est de conserver et de protéger la biodiversité et la fonction écosystémique de la zone. »
L'annonce concernant le site d'intérêt remonte à 1998, soit à plus de 20 ans. Après avoir entendu dire que l'établissement d'une zone de protection marine prend de 7 à 10 ans, il semble pour le moins étonnant qu'une zone ayant été déclarée d'importance écologique il y a plus de 20 ans n'ait bénéficié d'aucune protection provisoire faute de mécanisme.
C'est pourquoi nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-55. Celui-ci permettra de créer les mécanismes nécessaires. Il permettra également de protéger des zones de façon provisoire, en attendant qu'une décision soit prise quant à leur désignation permanente.
Je souligne qu'il ne s'agit pas d'un raccourci. En moyenne, il faut de sept à dix ans pour désigner une zone de protection marine. En moyenne, il faut deux ans pour établir des sites d'intérêt. S'il faut compter cinq ans pour assurer la protection permanente d'une zone protégée de façon provisoire, le délai passera donc d'une période variant entre sept à dix ans à sept ans. Le processus de désignation continue d'être rigoureux et solide.
J'aimerais aussi parler de la partie de l'amendement du sénateur Patterson qui porte sur une autre période de consultation. Soyons clairs: les consultations sont la pierre angulaire du processus de désignation des zones de protection marine. Même après la publication d'un arrêté de protection provisoire, les consultations approfondies se poursuivraient.
L'amendement du sénateur Patterson aurait pour effet de créer un processus de consultation secondaire, qui exigerait un délai supplémentaire de 90 jours avant qu'un arrêté de désignation provisoire puisse être pris. Ce délai additionnel irait à l'encontre de l'objet même du projet de loi, qui consiste à appliquer le principe de précaution et d'assurer une protection plus rapide aux zones qui sont déjà réputées comme étant importantes sur le plan écologique, alors que les consultations se poursuivent en vue de les désigner de façon permanente.
Pour ces raisons, le gouvernement a proposé un amendement qui tient compte de l'objet de l'amendement apporté à l'autre endroit, tout en respectant les buts et les objectifs du projet de loi. Le gouvernement sait gré à l'autre endroit du débat rigoureux qu'il a tenu sur ce projet de loi et il est heureux d'appuyer cet amendement, qui n'aurait pas été proposé s'il n'avait pas reçu de message du Sénat et s'il n'avait pas été informé des préoccupations soulevées par les régions.
Je crois qu'il est temps d'aller de l'avant avec ce projet de loi.
Madame la Présidente, il suffit de voir ce qui s'est passé en Californie avec les zones marines protégées pour comprendre pourquoi on se méfie tellement du gouvernement. En effet, certaines des meilleures zones de pêche au large des côtes californiennes sont désormais interdites à la population. Le bilan du gouvernement libéral en matière de politique environnementale est si désastreux pour les collectivités que nous sommes certains d'aller encore une fois droit au mur.
Cela fait à peu près sept ans que je siège au comité des pêches. Le comité a produit un rapport unanime sur la conservation du saumon de l'Atlantique, une espèce gravement menacée. Le gros de son déclin est survenu d'ailleurs sous le gouvernement actuel. Nous avons formulé 17 recommandations, qui ont été appuyées à l'unanimité par les partis politiques. Le gouvernement n'en a mis aucune en œuvre.
Le comité des pêches fonctionne presque tout le temps sur le principe de l'unanimité. L'ambiance y est très collégiale. Les 17 recommandations proposées découlent de l'opinion des experts qui avaient témoigné. Or, le gouvernement a refusé de les mettre en œuvre, et l'espèce continue de décliner.
Pourquoi en est-on arrivé là?
Madame la Présidente, je remercie le député de manifester autant d'enthousiasme pour l'environnement. Or, curieusement, il y a à peine quelques semaines, au cours de la période des questions, lorsqu'une question a été posée concernant la tarification de la pollution, le député s'est exclamé: « Vous pensez que cela va changer le temps qu'il fait? » Je suis choqué de voir que le député, qui ne connaissait même pas la différence entre le temps qu'il fait et le climat, se permet de critiquer le gouvernement parce que celui-ci prend des mesures relativement à l'environnement.
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Bittle: C'est choquant de se voir chahuté par les climatosceptiques d'en face. Je pense que j'ai touché une corde sensible. Ils nient l'existence des changements climatiques, ce qui se reflète dans leurs politiques et dans celles de leur ami Doug Ford, en Ontario. C'est tout simplement choquant de se voir critiquer par quelqu'un qui ne sait même pas faire la différence entre le climat et le temps qu'il fait.
Madame la Présidente, je tiens à comparer le niveau de connaissances de mon collègue, qui travaille à la Chambre sur les questions environnementales depuis 10 ans et qui est un expert en la matière, à celui du député d'en face, qui ne lui oppose que des insultes personnelles.
J'imagine qu'il pourrait intervenir de nouveau pour répondre à la question. Si j'aimerais qu'il le fasse, c'est notamment en raison d'un projet dans ma circonscription qui porte sur des pâturages qu'Agriculture Canada a transférés à Environnement Canada. La population locale menait un projet avec Environnement Canada, en toute collégialité, jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Depuis lors, Environnement Canada a retiré le projet des mains des éleveurs et des agriculteurs, qui sont présents depuis un siècle sur ces terres, qu'ils ont toujours protégées. Des fonctionnaires leur ont dit qu'ils recevront des instructions sur la manière d'accéder dorénavant aux terres et aux pâturages.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement semble incapable d'apprendre au contact des autres, qu'il s'agisse de mon collègue, qui connaît ce dossier sur le bout des doigts, ou des gens sur le terrain. Les libéraux préfèrent continuer d'adopter des solutions dont les Canadiens ne veulent pas et qui constituent une politique fiscale bien plus qu'une politique environnementale.
Madame la Présidente, je vais répondre à la question concernant mes observations précédentes puisque les autres observations n'ont rien à voir avec la motion dont nous sommes saisis. Je dirai que c'est choquant. Si le député est un expert en politique environnementale, qu'il ne fasse pas la différence entre le temps qu'il fait et le climat pose problème et c'est choquant. Je ne vais pas retirer ce commentaire.
J'espère que le député prendra la parole pour revenir sur ce qu'il a dit, qu'il est prêt à écouter les experts et qu'il est prêt à entendre les données scientifiques.
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Bittle: Madame la Présidente, il est clair que, non seulement le député lui-même, mais aussi les autres députés du Parti conservateur, qui me chahutent en ce moment, ne croient pas à l'existence de changements climatiques, n'ont pas de plan pour les combattre et appuient Doug Ford et son plan pour l'environnement, et, cela, c'est vrai.
Madame la Présidente, au risque d'être accusé d'attiser la discorde, comme mon collègue a parlé de la passion des conservateurs pour l'environnement, j'aimerais simplement qu'on jette un coup d'oeil au bilan concernant des zones de protection marine. Les cibles ont été fixées en 2010. Les conservateurs ont été au pouvoir pendant cinq ans par la suite. Seulement 1 % des zones marines ont été désignées comme protégées, contre 9 % maintenant.
Qu'est-ce que cela révèle de la passion pour l'environnement et en quoi cela correspond-il aux opinions des électeurs de mon collègue?
Madame la Présidente, St. Catharines est au bord du lac Ontario. Indépendamment de l'affiliation politique, nous voulons tous de l'air et de l'eau purs, et je suis fier que le présent gouvernement prenne des mesures à cet égard.
Puisqu'il y a un peu de chahut, je tiens à rappeler aux députés que la Chambre doit faire preuve de respect envers la personne qui a la parole. Si les députés souhaitent poser des questions ou formuler des observations, ils doivent attendre que je leur donne la parole.
Nous reprenons le débat. Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Madame la Présidente, en réponse à la question de mon collègue, le climat est ce à quoi les gens s'attendent, alors que le temps qu'il fait est ce qu'ils obtiennent. Voilà à quoi se résume la différence entre les deux concepts.
Qu'est-ce qu'une zone de protection marine? De toute évidence, il s'agit d'une zone qui est considérée comme importante et nécessitant une certaine protection. Malheureusement, ce sont les détails qui posent problème. En réalité, il est très difficile de désigner des zones de protection marine. Ce sont des colonnes d'eau tridimensionnelles, et beaucoup de choses se produisent à l'intérieur de ces colonnes. En comparaison, il est beaucoup plus facile de créer des zones de conservation terrestre.
Je veux me prononcer sur ce que mon collègue de Cypress Hills—Grasslands a dit il y a une minute. Il a parlé de l'intendance. Pour favoriser la conservation de l'environnement, il est nettement préférable de faire appel aux populations locales, qui mènent des activités d'intendance sur le terrain en utilisant les connaissances qu'elles ont acquises au fil des générations, que d'imposer une réglementation environnementale de façon autoritaire, la formule privilégiée par le gouvernement.
Quels problèmes posent les zones de protection marine? Que vont-ils permettre d'accomplir au juste? Mon collègue d'en face a parlé de Race Rocks, une zone au large de Victoria qui a été désignée comme une zone importante il y a 20 ans et qui est toujours en place de nos jours. Des discussions sont toujours en cours à son sujet. Depuis 20 ans, cette zone est de fait protégée.
L'autre problème des zones de protection marine est le suivant. Quelles conditions s'appliquent à l'établissement de l'une de ces zones? Par exemple, disons que les invertébrés benthiques, comme les récifs d'éponges siliceuses au large de Haida Gwaii, étaient protégés. Je pense que c'est un objectif louable, étant donné que certains types d'activités de pêche peuvent affecter l'environnement benthique. Les navires qui passent au-dessus de cette zone auraient-ils un effet sur la principale raison d'être de la zone de protection marine?
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique, le ministre des Transports et les ministres responsables du développement économique régional devront absolument examiner les conditions liées aux zones de protection marine. La plupart des gens pensent qu'il s'agit d'une zone qui est complètement bloquée et où aucune activité ne peut avoir lieu. Le fait est que, si une zone de protection marine a un environnement benthique important, par exemple, qui se trouve sur une voie navigable, le chalutage par le fond peut être limité afin de protéger l'environnement benthique pendant que la navigation est encore autorisée. Encore une fois, c'est un exercice d'équilibre qui, à mon avis, doit être fait.
Ce n'est pas du tout un enjeu partisan, mais les critères sont très importants. Encore une fois, en ce qui concerne les zones de protection marine, comme l'a fait valoir le ministre du cabinet fantôme en matière de pêches, nombre d'espèces de poisson sont des espèces migratoires qui peuvent entrer dans ces zones de protection marine et en sortir. Quand on pense à la situation catastrophique qui touche deux pêches importantes de la côte Est, soit la pêche à la morue de l'Atlantique et la pêche au saumon de l'Atlantique, on peut difficilement voir comment l'établissement d'une zone de protection marine aurait pu aider ces espèces qui se déplacent fréquemment.
La désignation d'un milieu aquatique protégé tombe sous le sens à certains endroits, mais la zone doit être très bien délimitée selon des critères adéquats. Je vais m'appuyer sur un exemple bien connu ma région, c'est-à-dire les récifs de frai du touladi. Les touladis frayent en automne. Ces poissons sont alors très vulnérables à la surpêche, car leur population se concentre dans certaines frayères. Dans ce cas, il est très logique de désigner des zones de protection pour interdire la pêche au touladi, y compris la pêche avec remise à l'eau, pendant la période cruciale où le touladi utilise ces récifs pour frayer. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement du Manitoba a fait à bien des endroits.
Encore une fois, c'est lorsqu'on se penche sur les détails que les choses se compliquent. Désigner une zone de « protection » est une solution beaucoup trop simpliste si cette mesure ne change pas grand-chose.
J’ai siégé au comité des pêches chargé d'étudier le projet de loi C-55. La réaction des gens du coin a surtout été négative. Il a beaucoup été question des consultations et des effets sur l’économie locale. Le directeur général du Gulf Nova Scotia Fleet Planning Board, Leonard LeBlanc, a déclaré ceci:
Le processus utilisé par le MPO, pour s’adresser aux associations de pêcheurs et les consulter sur les secteurs d’intérêt à désigner éventuellement comme ZPM, n’était pas structuré ni du tout transparent […]
[…] ce processus de consultation sur le secteur d’intérêt relativement à la désignation de ZPM dans la cuvette du Cap-Breton a contribué à perpétuer le manque de confiance entre les membres de l’industrie et le MPO. Le manque d’inclusion et de réponses à l’étape des consultations, le manque de vraies preuves scientifiques servant à justifier le secteur d’intérêt et l’absence d’information visant à garantir la poursuite de la pêche traditionnelle, tous ces facteurs ont contribué à accentuer la méfiance au sujet du processus consultatif […] du MPO.
De son côté, le directeur exécutif de la Prince Edward Island Fishermen's Association, Ian MacPherson, a dit ceci:
[…] mais les échéanciers serrés pour réaliser cet objectif nous préoccupent […] Le déplacement des pêcheurs d’une collectivité à l’autre à la suite de la désignation d’une ZPM représenterait un virage économique pour l’île.
Voyons maintenant ce que la directrice exécutive de BC Seafood Alliance, Christina Burridge, avait à dire:
Sur la côte Ouest, nous ne voyons pas beaucoup de prises de décisions fondées sur des données probantes. Cela commence à ressembler à une prise de décision politique.
Elle poursuit ainsi:
La fermeture de vastes zones à la pêche au large de la côte Ouest ne fait pas grand-chose pour la biodiversité, pour la conservation, pour les hommes et les femmes de notre secteur qui travaillent le long de la côte et qui […] méritent d’avoir accès à des produits […] locaux et durables.
Mon collègue le ministre du cabinet fantôme pour les pêches a cité les propos de M. Sean Cox, qui enseigne les sciences halieutiques à l’Université Simon Fraser, et je me permets de les reprendre à mon compte:
Si l’on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu’il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu’il s’agit d’une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Voilà qui devrait suffire à prouver que, quand les libéraux tentent de justifier la création des zones de protection en disant qu’ils ont amplement consulté les parties intéressées et que ces zones ont l’aval des scientifiques, ils nous mènent en bateau.
Comme je l'ai dit aujourd'hui dans une de mes questions, j'ai une philosophie très particulière en matière d'environnement, et c'est la suivante: chaque politique et chaque décision relatives à l'environnement prises par le gouvernement et chaque dollar dépensé par un gouvernement pour protéger l'environnement ou les pêches devrait produire un résultat, pour l'environnement, clair et mesurable. Pour l'instant, le bilan du gouvernement actuel est médiocre.
J'aimerais aussi parler des travaux auxquels j'ai participé au sein du comité des pêches concernant le saumon de l'Atlantique. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai le rapport en main. Le comité des pêches se distingue de beaucoup d'autres comités en ce sens que nous fonctionnons dans un esprit de grande collégialité et que nous nous efforçons vraiment d'obtenir des rapports unanimes, ce qui est encore le cas, je crois. Le comité des pêches est choyé: les scientifiques qui témoignent devant lui sont excellents, et le débat à propos des données, qui lui sont présentées est vigoureux, mais toujours respectueux. En janvier 2017, nous avons produit un rapport intitulé « Saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du Canada ». Sous le gouvernement actuel, les populations de saumon atlantique ont chuté pour tout un tas de raisons: à cause des populations très élevées de phoques, des taux de prédation très élevés des saumoneaux de l'Atlantique par le bar rayé, de la surpêche au Groenland du poisson qui passe plusieurs hivers en mer et du problème de l'achigan à petite bouche du lac Miramichi, si on veut s'intéresser à une étendue d'eau bien précise.
Nous avons produit un rapport contenant 17 recommandations très précises. Notamment, nous avions recommandé au gouvernement de se fixer l'objectif de rétablir les populations de saumon de l'Atlantique aux niveaux de 1975 et de produire régulièrement des rapports sur les résultats mesurables. Nous lui avions recommandé de collaborer avec le Groenland et d'augmenter les quotas de chasse aux phoques afin de favoriser le saumon. Nous avions formulé d'autres recommandations aussi. Le gouvernement les a toutes ignorées.
La lettre que le ministre a envoyée en réponse à ce rapport était honteuse. Les mots « rétablir » et « restaurer » ne s'y trouvaient pas une seule fois. Il s'agissait d'une lettre navrante qui parlait de consultations, et ainsi de suite, en dépit du fait que notre rapport sur le saumon de l'Atlantique contenait des recommandations très précises dont la portée était vaste et qui jouissaient d'un large appui. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le gouvernement actuel s'intéresse plus aux apparences qu'à la substance.
Sur la côte Ouest, la situation n'est guère plus reluisante. J'ai ici un article de la CBC daté de décembre 2018, soit il y a quelques mois à peine. Il indique que, en Colombie-Britannique, plus d'une dizaine de populations de saumon quinnat sont en déclin et qu'il n'y a qu'une seule population dans le groupe du Sud qui se porte bien. Selon l'article, une des populations compte désormais seulement 200 poissons. Tout cela est arrivé sous le gouvernement actuel. Il ne fait rien pour lutter contre certaines des crises qui touchent actuellement les stocks de poisson.
Je reviens à ce que je disais sur les résultats environnementaux concrets et mesurables. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons mis en oeuvre le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Au cours de notre mandat, quelque 800 projets ont été financés dans le cadre du programme. Par exemple, en un an — la première année —, 380 partenaires ont entrepris 94 projets de restauration de l'habitat, 1 700 bénévoles ont donné de leur temps, 2,4 millions de mètres carrés d'habitat ont été restaurés et 200 kilomètres linéaires d'habitat lié à la pêche récréative ont été améliorés. Il s'agissait de mesures environnementales concrètes et mesurables.
En fait, le comité des pêches a accepté à l'unanimité que le gouvernement libéral continue de financer le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui a donné des résultats concrets et mesurables sur le plan environnemental. Mais, le gouvernement a mis fin à ce programme et, ce faisant, il a anéanti les espoirs et les rêves de nombreuses petites collectivités dont la subsistance repose sur la pêche.
Un des projets dont je suis très fier et qui a été financé au titre du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives a été mené à Pelican Lake, dans une circonscription voisine de la mienne, celle du député de Brandon—Souris. Je donne cette précision parce que ce projet était financé par le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. À Pelican Lake, les gens pratiquaient la trappe l'hiver. Cette localité vit en partie du tourisme, et la pêche récréative y est très importante. Une très petite subvention dans le cadre de ce programme a permis d'installer des aérateurs sur le lac et d'y conserver la population de poissons. Aujourd'hui, grâce à ce projet, les gens de Pelican Lake ne trappent plus pendant l'hiver, et l'économie est en plein essor. Voilà encore une fois un résultat concret et mesurable découlant d'un programme visant la pêche récréative, secteur dont le gouvernement ne s'occupe tout simplement pas. Comme le gouvernement n'obtient pas de résultats, il n'en mesure pas non plus.
Parlons des répercussions sur les collectivités. Le gouvernement tient de beaux discours sur la conservation des mammifères marins et a récemment instauré un nouveau règlement en matière d'observation des baleines. Il se trouve que j'étais à Churchill l'été dernier. Les députés qui ont eu le plaisir de s'y rendre — et je sais que certains y ont été — savent qu'il s'agit d'une expérience incroyable. J'y suis allé en juillet, un moment de l'année où des milliers de bélugas se rassemblent dans l'estuaire. Le nouveau règlement en matière d'observation des baleines établit des distances minimales à respecter et on ne peut pas se rendre près des animaux. Dans le cas de Churchill, c'est nettement ridicule. En effet, dès que les bateaux quittent la rive, ils sont dans l'illégalité, car les baleines s'en approchent.
C'est de la viabilité des populations que le ministère des Pêches et des Océans devrait se préoccuper. Or, on estime que la population de bélugas au large de la côte ouest de la baie d'Hudson se chiffre à environ 55 000 et qu'elle augmente lentement. La tendance se poursuit. Cette population de béluga est abondante et, pourtant, le ministère des Pêches et des Océans impose un règlement en matière d'observation des baleines, une activité qui génère des millions de dollars annuellement dans une collectivité qui dépend du tourisme, et ce, pour aucune raison liée à la conservation. Encore une fois, le gouvernement nuit aux collectivités avec ses politiques irréfléchies en matière de pêches et d'environnement.
Un peu plus tôt, le ministre a parlé de la Loi sur les pêches. J'étais membre du comité des pêches lorsque la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012. Cette loi a été rédigée en 1898 et avait désespérément besoin d'être modernisée. La définition d'habitat du poisson ne cessait de s'élargir, au point où les flaques d'eau dans les champs, les fossés de drainage, et cetera étaient considérés comme des habitats du poisson.
Ainsi, en 2009, la vérificatrice générale a procédé à une vérification de la Loi sur les pêches, qui était en vigueur depuis 1898. Voici une de ses conclusions:
Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ne peuvent démontrer que l'habitat du poisson est adéquatement protégé, comme l'exige la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada a adopté la Politique de l'habitat il y a 23 ans [en 1986], mais de nombreux volets de la Politique n'ont été que partiellement mis en oeuvre par le Ministère, voire pas du tout. Le Ministère ne mesure pas la perte ni le gain d'habitat. Il ne dispose que de renseignements limités sur l'état de l'habitat du poisson au Canada, c'est-à-dire les stocks de poisson, l'ampleur et la qualité de leur habitat, les contaminants dans le poisson et la qualité générale de l'eau. Pêches et Océans Canada ne peut toujours pas déterminer la mesure dans laquelle il progresse dans la poursuite de l'objectif à long terme de la Politique, à savoir un gain net de l'habitat du poisson.
La Loi sur les Pêches était tellement générale qu'elle en était inefficace. Les changements que nous avons apportés étaient donc judicieux.
Par exemple, au début des années 2000, dans les Prairies, il y a eu un problème lorsque le MPO a tenté par tous les moyens de faire appliquer cette loi compliquée et inutile. Il a envoyé ce que nous appelions « la police du poisson », laquelle a vraiment agacé les collectivités rurales et n'a donné aucun résultat environnemental tangible.
J'ai été très impressionné par le témoignage de M. Ron Bonnett, qui était alors président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Il a déclaré ce qui suit:
Malheureusement, de nombreux agriculteurs n'ont pas eu une expérience positive de la Loi sur les pêches. En effet, leur expérience a été caractérisée par de longs délais relatifs aux demandes de permis et d'autorisation et par des responsables qui mettent l'accent sur les mesures d'application de la loi et de conformité [...] De nombreux agriculteurs se sont donc sentis soulagés lorsque les changements apportés il y a quelques années seulement ont amélioré de façon spectaculaire la rapidité et le coût des activités d'entretien régulier et d'amélioration à la ferme tout en éliminant la menace d'être déclarés non conformes.
M. Bonnett a poursuivi en soulignant ceci:
On a également relevé de nombreux exemples d'incohérences dans les activités d'application de la loi, de surveillance et de conformité des différents organismes habilités au Canada, ce qui a suscité de la confusion et mené à l'adoption d'approches d'application de la loi et de mise en oeuvre aveugles. Même à l'échelon individuel, les interprétations de la loi variaient selon le degré de connaissance de l'agriculture de chacun.
Il a ajouté ceci:
La FCA est d'avis que le rétablissement de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif, causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence sur l'amélioration et la protection de l'habitat du poisson. Les plans d'eau artificiels tels que les tranchées de drainage ne devraient tout simplement pas être traités comme un habitat du poisson.
Il a aussi déclaré que « l'approche simplifiée actuelle fonctionne beaucoup mieux pour tout le monde, et on devrait poursuivre les efforts en ce sens ».
Puis, il a fait la déclaration incroyable suivante, qui appuie ce que je disais plus tôt:
Globalement, toute modification de la Loi sur les pêches actuelle [2012] devrait être envisagée en fonction de sa capacité de soutenir la conservation fondée sur les résultats plutôt qu'une approche axée sur le processus.
Je signale que M. Bonnett est réputé pour ses efforts de conservation au sein de son exploitation agricole. Il empêche le bétail d'aller dans les cours d'eau et il collabore très étroitement avec le milieu de la conservation pour protéger et étendre tous les types d'habitats.
Je suis en faveur des amendements du Sénat. Il faut absolument faire les choses correctement. Les amendements du Sénat ne peuvent pas être plus clairs: il faut que la définition de « zone de protection marine » soit très précise tout en permettant une certaine marge de manoeuvre. Si on ferme complètement des zones sans réfléchir aux buts visés, ce sont les localités côtières et rurales qui en pâtiront.
Le projet de loi dont nous sommes saisis sera évidemment adopté, car le gouvernement est majoritaire. Comme je l'ai déjà dit, il faut absolument tenir compte des besoins des localités de la région. Au large de Terre-Neuve, par exemple, il y a beaucoup de pêche à la morue. Dans la région, c'est une activité très importante, à laquelle j'aimerais participer un de ces jours. Et si, dans cette région, il fallait avant tout protéger le milieu benthique? La pêche à la morue ne devrait évidemment pas avoir une incidence sur le milieu benthique. On pourrait donc se pencher sur les technologies de la pêche commerciale qui risquent de nuire au milieu benthique tout en maintenant les retombées locales.
Revenons à la notion de bonne gestion, dont le député de Cypress Hills—Grasslands a parlé. J'ai l'honneur d'être le député d'une grande circonscription rurale où l'industrie forestière est active, où on exploite le pétrole et le gaz, où on cultive la terre et où on pratique le piégeage, la chasse et la pêche. Dans ma circonscription, l'environnement est d'excellente qualité grâce aux mesures de conservation qui sont prises sur le terrain par des gens qui ont beaucoup d'expérience et qui savent de quoi ils parlent. Ces gens prennent des mesures de protection de l'environnement dans le respect des délais et des budgets, ce qui est bon pour l'environnement et pour nous tous.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et de sa passion pour cette cause. Il est évident qu'il a beaucoup d'expérience dans le domaine. Nous l'avons d'ailleurs entendu dans son discours. Je suis d'accord avec lui sur un ou deux points. Il a absolument raison lorsqu'il parle de l'importance des conditions fixées. Dans toute zone de protection marine, la restriction de toute activité est liée aux objectifs de conservation de cette zone particulière, et ceux-ci ne sont pas uniformes.
J'aimerais poser une ou deux questions à mon collègue. Premièrement, il semblait indiquer que, si le projet de loi est adopté, le gouvernement pourra mettre fin à toutes les activités à l'intérieur d'une zone en la désignant zone de protection marine provisoire. Ce n'est pas le cas. Ce que fait le projet de loi, c'est conférer au ministre le pouvoir de désigner une zone de protection provisoire par décret. Ce décret gèle l'empreinte. Tout ce qui était permis dans cette zone la veille du décret sera permis le lendemain, et il en demeurera ainsi pendant cinq ans. Par conséquent, il est catégoriquement faux de laisser entendre que l'on pourrait mettre fin à toutes les activités d'un trait de plume.
Deuxièmement, mon collègue dit que le gouvernement procède trop rapidement dans ce dossier. Or, le délai moyen d'établissement d'une zone de protection marine au pays est de sept à dix ans. Croit-il vraiment que c'est trop rapide?
Madame la Présidente, c’est rapide pour le gouvernement.
Je remercie le secrétaire parlementaire pour ses commentaires. Encore une fois, ayant un peu travaillé dans le domaine des pêches, j’ai parlé des récifs de frai du touladi et de la notion de protections particulières pour les zones les plus vulnérables qui sont clairement définies. Je les appelle parfois des sanctuaires de poissons. La Nouvelle-Zélande a utilisé cette approche avec beaucoup de succès pour soutenir sa pêche commerciale.
Pour ma part, je ne m'oppose pas foncièrement à toute cette activité. Toutefois, il est très important que cela s'inscrive dans le cadre d'une démarche bien réfléchie. Étant donné le bilan de certains gouvernements, nous savons que ce qui est promis un jour risque de ne pas se produire sur le terrain. Je reviens au problème qu’a connu la Californie. Tout a commencé par la volonté de protéger les pêcheries: tout le monde était censé en tirer profit, et ainsi de suite. Cependant, dans ce cas particulier, le mandat a dérivé quelque peu et un grand nombre de secteurs ont été fermés au public.
Cela dit, il est important de bien faire les choses et de faire participer les collectivités locales aux programmes de conservation, car ce sont elles qui savent ce qui se passe vraiment.
Madame la Présidente, la plupart des aires marines protégées permettent encore la pêche extractive, et l’une d’elles permet actuellement l’exploration pétrolière et gazière. Nous savons que le gouvernement a récemment annoncé qu’il allait maintenant interdire les activités pétrolières et gazières, l’exploitation minière, le déversement et le chalutage par le fond dans les aires marines protégées. Cependant, il n’a pas réussi à créer des zones à ne pas exploiter, une mesure qui est pourtant recommandée depuis longtemps par les groupes de conservation.
Je me demande si mon collègue a des commentaires à ce sujet. Si l’on prend l’exemple d’un parc national, il est certain que la chasse extractive n’y est pas autorisée. Pourquoi autoriserions-nous alors la pêche extractive dans les aires marines protégées? A-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, je vis tout près d'un parc national et je sais que, pour le voisinage, la coexistence avec celui-ci est loin d'être toujours harmonieuse. Cela dit, c'est à cause de la proximité du parc national que la plupart d'entre nous se sont installés dans cette région.
Il se trouve que j'adore pêcher à la ligne et l'une des choses dont je suis très fier, c'est la tendance que l'on constate de plus en plus chez les pêcheurs et qui consiste à remettre le poisson à l'eau. Selon des études, la mortalité du poisson pêché à la ligne est d'environ 5 %. En matière d'« extraction », la pêche récréative rapporte énormément dans ce pays, soit environ 8 milliards de dollars par an, et de nombreuses petites collectivités en vivent. Étant donné l'importance de la pêche récréative dans de nombreuses collectivités locales, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas s'adonner dans presque toutes les aires marines protégées à une « forme de pêche douce » où le pêcheur récréatif attraperait le poisson et le remettrait gentiment à l'eau. C'est l'une des activités d'extraction la moins intrusive que l'on puisse imaginer et je l'appuie vivement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je pense qu'il y a beaucoup de grands lacs et de cours d'eau dans sa circonscription. Je suis persuadé que c'est une réalité qui touche directement ses concitoyens et lui.
J'aimerais savoir ce qu'il pense de l'analyse qui a été faite par plusieurs députés et selon laquelle, avec le projet de loi actuel, certaines zones marines protégées pourraient être exclues du registre.
Est-ce que je me trompe, ou est-ce qu'il voit cela comme une bonne chose?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crains de ne pas pouvoir répondre à cette question. Toutefois, comme je l'ai dit, ce qui importe, ce n'est pas qu'une aire marine protégée figure ou non sur certaines listes, mais plutôt les critères de désignation, ce que la population locale est autorisée à y faire et l'objet de la protection.
Madame la Présidente, comme cela a déjà été indiqué au cours du débat, quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, moins de 1 % de nos océans et de nos cours d'eau étaient protégés. Nous avions promis d'augmenter ce pourcentage à 5 % avant 2017, ce que nous avons fait. Nous sommes maintenant rendus à 8 %. Notre objectif consiste à atteindre 10 % d'ici 2020. Si nous continuons dans la même voie, nous savons que nous l'atteindrons.
Pourquoi le gouvernement précédent ne protégeait-il qu'un maigre 1 % de nos cours d'eau?
Madame la Présidente, je suppose que mon collègue d'en face fait référence à la Loi sur la protection des eaux navigables, que nous avons remplacée par la Loi sur la protection de la navigation. Ce changement est partiellement attribuable à la décision d'un juge, qui a déterminé que les petits ruisseaux étaient maintenant navigables, à la consternation des communautés locales.
À ce chapitre, le mot « protection » doit être défini, car on utilise les mots « protection » et « conservation ».
Prenons l'exemple de ma propre ferme. J'ai 320 acres qui font l'objet d'une servitude de conservation, ce qui signifie que ces terres ne pourront jamais être exploitées commercialement. Je continue toutefois de chasser sur mes terres, d'y couper du bois de chauffage, de profiter de mes sentiers et d'y faire du piégeage. Par conséquent, ces terres sont-elles considérées comme des terres protégées? Je dirais certainement que oui.
L'objectif de tout programme de conservation doit être la protection des processus écologiques. L'établissement de frontières artificielles autour d'une parcelle de terrain ne remplit pas cet objectif. Il faut travailler avec les agriculteurs, les pêcheurs, les chasseurs, les piégeurs et les gens qui connaissent la terre et qui peuvent faciliter la conservation de vastes étendues de terres afin de préserver les processus écologiques.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'entendre le député de Dauphin—Swan River—Neepawa. Nous partageons la même passion pour la nature et toutes les merveilles qu'elle recèle.
Comme le député le sait, Terre-Neuve-et-Labrador compte plus de 18 000 kilomètres de côtes ainsi que de nombreuses collectivités côtières, dont environ 200 se trouvent dans ma circonscription. Il a parlé de la pêche de subsistance dans notre province. Mais croyez-moi, les zones de protection marine dont il est question aujourd'hui n'auront aucune incidence sur les activités de pêche légitimes et durables, notamment la pêche de subsistance.
Toutefois, la question que je souhaite poser au député porte sur quelque chose que j'ai souvent constaté dans ma circonscription, non seulement au cours des quatre dernières années depuis que j'ai le privilège de siéger dans cette enceinte, mais depuis bien des années, à savoir l'ampleur des conséquences des changements climatiques sur les collectivités côtières et les pêches. La température de l'eau fluctue et les niveaux d'eau augmentent, ce qui a des conséquences énormes.
J'aimerais savoir ce que le député pense des conséquences des changements climatiques sur les pêches, et de l'idée de créer des zones de protection marine pour améliorer la situation à cet égard.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup la députée de Long Range Mountains. Nous avons souvent des discussions calmes sur des enjeux qui nous tiennent à cœur. En fait, nos opinions sont plus semblables que différentes sur la plupart des sujets. Par ailleurs, je suis très heureux d'apprendre que le gouvernement ne prendra pas de mesure ayant des conséquences sur la pêche de subsistance à Terre-Neuve. J'espère qu'il en sera de même dans l'ensemble du pays.
Comme je l'ai dit, les zones de protection marine doivent être clairement planifiées. Par exemple, si une population benthique doit être protégée — ces organismes ne se déplacent pas trop —, la création d'une zone de protection marine est une solution logique. Il en est de même lorsqu'il s'agit de protéger une aire de fraie essentielle et rare. Les critères de désignation sont importants. Je sais que les gens de la circonscription de la députée participeront à la désignation de zones de protection marine.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bow River, Le commerce international; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'infrastructure; le député de Regina—Lewvan, Les affaires étrangères.
Nous poursuivons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir et un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre afin de donner mon avis sur des questions très importantes comme celle qui est maintenant à l'étude.
J'ai eu l'occasion d'écouter les débats sur ce projet de loi que la Chambre des communes tente de faire adopter depuis un bon nombre de mois. En fait, on se penche là-dessus depuis près de deux ans. Nombre des objectifs proposés dans le projet de loi seront bénéfiques pour les océans et les aires marines du pays, voire pour la planète entière. Par conséquent, j'espère que le projet de loi recevra la sanction royale prochainement.
En écoutant le débat d'aujourd'hui, j'ai trouvé intéressant que des députés de diverses régions côtières aient différents intérêts dans ce dossier.
Le Manitoba n'est pas une province enclavée. Churchill est une ville du Manitoba. L'intervenant précédent a parlé de la région de Churchill. Je pense aux bélugas. Je songe aussi à l'omble chevalier, un poisson de qualité exceptionnelle. Le béluga et l'omble chevalier fréquentent cette région côtière. Je pense aux gens des régions côtières, comme la députée de Long Range Mountains, qui défend avec ardeur les intérêts de plus de 200 collectivités de pêcheurs.
Lorsque nous pensons à nos océans, nous devons penser patrimoine, culture et économie. Nous devons prendre en considération un grand nombre d'autres choses devant une mesure législative de cette nature.
La Chambre y gagne quand les députés participent, que ce soit en prenant la parole à la Chambre ou, mieux encore, en ayant des conversations informelles. Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a mentionné avoir eu des discussions avec la députée de Long Range Mountains. Cela donne une meilleure idée non seulement de l'immensité de notre pays, mais aussi de la façon dont nous pouvons échanger nos réflexions et nos idées sur des solutions pour améliorer notre environnement et pour voir comment nous pourrions améliorer de beaucoup le système.
Il est important de reconnaître que les Canadiens, où qu'ils habitent, sont tous liés à nos océans d'une manière ou d'une autre. Les océans recouvrent près de 75 % de la planète.
Le Canada a une responsabilité à assumer et je ne dis pas cela à la légère. Nous avons l'océan Arctique au nord, l'océan Pacifique à l'ouest et l'océan Atlantique à l'est. Si nous additionnions la longueur des côtes de ces trois océans, nous découvririons que le Canada est le pays qui a le plus long littoral du monde.
Quant aux eaux protégées, aucun pays n'a autant la possibilité de jouer un rôle de premier plan que le Canada. Notre pays a peut-être une population de près de 37 millions d'habitants, mais nous avons une grande influence sur la population mondiale. Il y a des domaines dans lesquels nous pouvons démontrer toute l'influence que nous avons et le leadership que nous avons à offrir. La présente mesure législative fait partie des éléments qui aideraient le Canada à démontrer ce leadership.
En 2010, je crois, des objectifs ont été établis à l'échelle mondiale. On a demandé que les pays accroissent la proportion des zones marines protégées à 10 % au plus tard en 2020. Le Canada est celui qui en a le plus. Pouvons-nous protéger 10 % des zones marines? Il ne reste qu'un an d'ici 2020.
Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, le Parti libéral s'est engagé à atteindre la cible de 5 % au plus tard en 2017. Les libéraux ont atteint cet objectif. D'après ce que je comprends, nous l'avons même dépassé. À l'heure actuelle, nous avons peut-être même atteint 9 % ou nous sommes tout près de l'atteindre. L'actuel gouvernement va atteindre la barre des 10 % en 2020.
Nous sommes à même de constater les gains importants que nous avons réalisés à cet égard en trois ans. De 2010 à 2015, alors que Stephen Harper était premier ministre, les conservateurs ont à peine atteint 1 %. Avant la délivrance des brefs en 2019, les libéraux auront donc fait passer le pourcentage de 1 % à 9 % en moins de quatre ans.
Nous garantissons que n'arrêterons pas là. Nous allons atteindre la barre des 10 %. Collectivement, nous pouvons en être fiers.
Comme je l'ai indiqué, il est important que le Canada fasse preuve de leadership sur la scène internationale, surtout compte tenu du fait que son littoral est le plus long au monde.
Bon nombre des commentaires que j'ai entendus récemment à propos de cette mesure législative sont encourageants. Je trouve très encourageant aussi de voir tout ce qu'ont fait le premier ministre, le Cabinet et le caucus pour reconnaître l'importance de nos océans pour le pays et pour la planète.
C'est important pour les habitants de toutes nos circonscriptions. Il n'est pas nécessaire pour le comprendre d'habiter à Terre-Neuve-et-Labrador, qui est d'une grande beauté il faut le dire, en Colombie-Britannique ou au Manitoba, c'est-à-dire dans des provinces qui comportent des régions côtières. On peut habiter en Alberta ou en Saskatchewan, qui sont des provinces enclavées, et être conscient de l'importance des océans et du fait que ce qui s'y passe a des répercussions sur nous tous.
J'aime les documentaires et j'en regarde chaque fois que l'occasion se présente. L'un des documentaires les plus fascinants que j'ai visionnés s'intitule La Planète bleue. Il permet aux téléspectateurs de se familiariser avec divers phénomènes océaniques et de comprendre leurs répercussions sur notre environnement. Sans ce type d'émissions et de documentaires, et sans les conversations que j'ai eues avec des collègues et d'autres personnes qui m'ont fait part de leurs expériences personnelles, je n'aurais pas la même compréhension de phénomènes comme les courants océaniques profonds et du rôle important qu'ils jouent par rapport aux stocks mondiaux de poissons.
Certains députés ont affirmé que les poissons, les baleines et les animaux en général ne connaissent pas de frontières. C'est une observation juste. C'est pourquoi il ne suffit pas que le Canada prenne les mesures qui s'imposent. Nous devons aussi collaborer avec d'autres pays parce que nous avons un intérêt direct dans ce dossier. Nous pouvons jeter un regard global sur cet enjeu et dire que ce qui importe, c'est de protéger notre planète, ou bien nous pencher sur la situation à plus petite échelle et nous concentrer sur les régions comme celle de ma collègue de Long Range Mountains et sur les 200 collectivités qui comptent énormément sur l'industrie de la pêche dans un rayon de 200 milles des côtes du pays, et peut-être même au-delà.
Le Canada est reconnu pour ses homards, qui sont parmi les meilleurs au monde, sinon les meilleurs. J'ai moi-même dégusté quelques morceaux de homard canadien. Les industries de la morue et du saumon de l'Atlantique sont des industries névralgiques qui sont axées sur le Canada atlantique. J'en suis conscient, en grande partie grâce au travail de sensibilisation effectué au sein de notre caucus gouvernemental. Le caucus de l'Atlantique est composé d'un groupe de députés très vigoureux et énergiques. Nous savons que, dans son ensemble, l'industrie de la pêche revêt une importance cruciale parce qu'elle contribue à stimuler l'économie et qu'elle fait partie intégrante de notre culture et de notre patrimoine, comme je l'ai indiqué au début de mon intervention.
Si nous parlions à des pêcheurs, nous constaterions que c'est générationnel. Les familles font cela depuis des générations. C'est pratiquement dans leur ADN. Cette industrie est très importante pour les Autochtones. Son importance va bien au-delà des considérations économiques, même si ces dernières sont très importantes.
Les principes dont je viens de parler pour le Canada atlantique s'appliquent également à l'océan Pacifique. Nous entendons parler du risque de disparition des épaulards le long du littoral de la Colombie-Britannique et des inquiétudes concernant le saumon du Pacifique. Toutes ces préoccupations sont réelles et constituent l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada adopte une approche globale en matière de protection des océans. Nous ne faisons pas que présenter un projet de loi.
De nombreux ministres et ministériels collaborent pour s'assurer que les documents budgétaires consacrent des fonds aux causes qui auront une incidence positive pour les océans. Nous avons littéralement investi des centaines de millions de dollars supplémentaires dans les deux derniers budgets. Voilà pourquoi cela m'a attristé qu'un député monopolise le débat pendant 14 ou 15 heures à l'égard du budget, privant essentiellement les autres députés de l'occasion de s'exprimer à ce sujet.
L'opposition a été très restrictive à l'égard de cet important budget. Toutefois, je soupçonne que si ce débat avait pu avoir lieu, nous aurions entendu des députés du Canada atlantique, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et d'autres régions parler de certains des programmes financiers et des activités que le gouvernement met en place pour faire en sorte que nos pêches non seulement survivent aujourd'hui, mais, espérons-le, prospèrent dans l'avenir. Ils auraient également parlé du fait qu'il faut trouver des moyens de faire en sorte que nos industries continuent à prospérer. De façon générale, c'est une question qui est importante pour le gouvernement depuis le début.
Nous avons parlé de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie. L'une des façons de protéger cette idée et de la faire progresser est de nous pencher sur l'industrie de la pêche. C'est le genre de raisonnement que je soutiens. C'est pourquoi le gouvernement ne se contentera pas d'une mesure législative, mais il adoptera une approche plus globale et tiendra compte de l'importance d'un budget qui viendra appuyer la loi et vice versa. Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui examine la question sous cet angle.
En créant des zones de protection marine en temps opportun, nous protégerons mieux nos stocks de poissons et continuerons d'avoir pendant encore des générations les meilleurs homards au monde. Nous le faisons en faisant preuve de leadership dans ce dossier. Les députés devraient porter une attention toute particulière à ce qu'a dit le secrétaire parlementaire responsable de ce projet de loi, lorsqu'il a parlé de la proportion de 1 % par rapport à 10 %. Pendant bien trop longtemps, alors que mon ami le député de Charlottetown — qui a d'ailleurs fait un excellent travail — et moi siégions comme députés du troisième parti, nous voulions un gouvernement qui sache écouter et prendre des mesures pour changer les choses. Après avoir entendu Stephen Harper de 2010 à 2015 et l'avoir vu faire passer la proportion de 0 % à 1 %, c'est vraiment gratifiant de constater ce que nous avons pu réaliser au sujet des questions qui ont été portées à notre attention de simples députés par les Canadiens. Nous avons su diffuser l'information dans la structure de notre parti et préparer des dossiers dont le gouvernement allait s'occuper de concert avec les Canadiens. C'est ainsi que nous sommes parvenus au point où 9 % des milieux côtiers et marins sont constitués de zones marines protégées.
C'est une réalisation remarquable, et j'insiste pour dire que nous ne nous arrêterons pas là. Cela n'est pas suffisant. Nous sommes résolus à atteindre une proportion de 10 % d'ici 2020.
Cependant, nous ne nous sommes pas contentés de désigner des zones de protection marine, et c'est pourquoi j'ai pris le temps de vous expliquer l'importance du budget national. Ceux qui se donneront la peine de le consulter verront qu'au-delà des lois et des règlements, nous affectons les ressources financières qui sont nécessaires pour améliorer vraiment les choses, revitaliser l'industrie et valoriser le patrimoine et la culture de ce secteur.
Madame la Présidente, compte tenu de la longue carrière du secrétaire parlementaire au service du public, tant à l'échelon provincial que fédéral, j'aimerais lui poser une question qui cadre bien avec ce que le gouvernement fait actuellement au chapitre des valeurs canadiennes. Sous le gouvernement de Stephen Harper, nous avons traversé une période où le financement des sciences a été amputé. Les sciences n'étaient pas respectées, et les scientifiques étaient muselés. Nous avons réinvesti dans les sciences; nous avons réinvesti dans la conservation; nous avons réinvesti dans le Plan de protection des océans. J'aimerais que mon collègue parle d'abord de ce fait, du lien avec les valeurs canadiennes et de ce qu'il en est de ces valeurs actuellement.
Dans le même ordre d'idées, en 2010, le Canada s'est engagé sur le plan international à atteindre ces cibles et il a réalisé des progrès remarquables au cours des cinq dernières années. Je demanderais au député de parler aussi de ce fait.
Madame la Présidente, pour résumer ma réponse, je dirais que les sciences sont bel et bien importantes. Pour la première fois depuis un certain nombre d'années, nous avons un gouvernement qui reconnaît l'importance des sciences. Quand nous prendrons des décisions fondées sur la science, nous devrons permettre aux scientifiques et à d'autres intervenants, comme Statistique Canada, de participer afin que nous puissions comprendre les chiffres et les données scientifiques avant de prendre les décisions. Si nous faisons cela, je crois que nous aurons une meilleure politique publique et une meilleure politique gouvernementale. C'est ce que le Cabinet et le gouvernement cherchent constamment à faire. Qu'on nous montre les données scientifiques. Nous devons savoir pourquoi cela se produit et comment nous pouvons améliorer la situation. Si nous faisons bien les choses, les décisions que nous prendrons refléteront ce que les Canadiens veulent vraiment que nous fassions en tant que gouvernement.
Madame la Présidente, le député parlait de science à la fin de son intervention, mais il a aussi parlé du budget et de la nécessité de joindre le geste à la parole. Il a dit qu'il faut assortir les politiques de mesures budgétaires.
En novembre 2016, nous avons lancé le Plan de protection des océans. Ce plan national doté d'une enveloppe de 1,5 milliard a pour but d'améliorer la sécurité maritime et la navigation responsable, de protéger les milieux marins du Canada et d'offrir de nouveaux débouchés aux communautés autochtones et aux régions côtières. Le député d'en face a parlé des eaux intérieures. Or, dans le budget de 2018, nous avons annoncé des investissements de 1,3 milliard de dollars sur cinq ans afin de protéger 17 % des terres et des eaux intérieures du Canada d'ici 2020. Nous cherchons à protéger les eaux côtières et intérieures en prévoyant des crédits budgétaires et en investissant plutôt qu'en sabrant dans les dépenses.
Que pense le député de la nécessité d'investir plutôt que de chercher à favoriser la prospérité en sabrant dans les dépenses?
Madame la Présidente, c'est notamment pour cette raison que j'ai dit, à propos du projet de loi dont nous sommes saisis, qu'il fallait tenir compte de l'ensemble de ce que fait le gouvernement pour protéger les eaux canadiennes. Il n'est pas seulement question des océans. Le lac Winnipeg est un immense plan d'eau qui offre toutes sortes de possibilités. La pêche récréative et commerciale est directement liée au tourisme, au secteur de l'alimentation et, bien souvent, à l'identité et aux valeurs canadiennes. On ne peut pas seulement vanter la nature même de la société canadienne et la richesse de la planète: il faut y mettre l'argent nécessaire.
Mon collègue a parlé d'investissements d'un peu plus de 1 milliard de dollars. Nous avons affecté des centaines de millions de dollars d'argent frais pour mieux protéger les océans, les différentes espèces, et cetera. Ce sont toutes des choses importantes, et le gouvernement est déterminé à agir.
Madame la Présidente, le député parle du fait que le monde devient de plus en plus bleu, comme c'est le cas actuellement dans les provinces du Canada. Des changements s'opèrent, des changements que nous attribuons à l'attitude de l'actuel gouvernement. Bien que les députés libéraux discutent de certains changements, ils ignorent ce qui se passe sur le terrain.
Dans le Nord de l'Alberta, il y a des bassins de résidus. Nous étudions la façon dont ils ont été gérés et tous les aspects environnementaux de la question. Lorsque le secteur pétrolier et gazier était prospère, nous étions en mesure d'investir dans des programmes de recherche et de vendre le fruit de ces travaux partout dans le monde. Nous discutions aussi du sort de la planète et de ce que nous faisions.
Maintenant que nous importons le pétrole et le gaz de l'étranger pour remplacer ce que nous avons et que nous tentons de mettre fin à ces activités au Canada, je me demande si le député comprend pourquoi une vague bleue déferle sur le Canada.
Madame la Présidente, je tiens à me montrer sensible à la question. Quand nous pensons aux océans et aux cours d'eau, nous reconnaissons qu'il y a des possibilités pour développer une industrie, même pour les provinces enclavées. Quand je parle d'industrie, je pense notamment à la grande industrie de la pêche récréative au saumon de l'Atlantique dans le Canada atlantique. Dans d'autres domaines, on en fait peut-être un usage plus commercial.
Nous constatons des différences entre les aspects touristique et commercial de la question. J'aime croire que l'Alberta a la possibilité de se diversifier. Je suis très intéressé par les données scientifiques et la façon dont nous pouvons les appliquer à certaines industries. Je ne prétends pas comprendre tout ce qui touche aux étangs, mais je sais qu'il s'agit d'une industrie en plein essor, particulièrement en Colombie-Britannique. J'ai même entendu parler d'idées pour augmenter les activités de pêche commerciale au Manitoba.
En ce qui a trait au pétrole, si le gouvernement a bien démontré une chose au cours des trois dernières années, c'est qu'il est important de reconnaître que l'économie et l'environnement doivent aller de pair.
Par exemple, il est inacceptable que nous fassions fi des préoccupations environnementales pour construire des pipelines sans fin. Nous devons nous soucier de l'environnement. Somme toute, le Canada a accompli un travail exceptionnel par rapport à de nombreux autres pays du monde, mais je suis sûr que nous pouvons toujours faire mieux. Nous pouvons toujours trouver des façons de faire mieux.
Madame la Présidente, je suis très heureux et honoré de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-55, un projet de loi très important qui revêt une signification particulière pour moi qui suis originaire de Vancouver, en Colombie-Britannique. Le littoral, les océans et les espèces marines sont absolument cruciaux pour notre économie, notre culture, les peuples autochtones et, bien sûr, notre mode de vie. Ce projet de loi souligne vraiment la nécessité de regarder nos aires marines d’un autre œil et de commencer à les valoriser et à les protéger pour les générations futures.
Je suis heureux de dire que notre parti appuiera le projet de loi C-55, mais avec certaines réserves, dont je vais parler dans mes observations.
Je tiens d’abord à dire que je suis déçu que le gouvernement ait encore une fois eu recours à l’attribution de temps. En d’autres termes, le gouvernement a interrompu et limité le débat sur ce projet de loi. C’est la 71e fois au cours de la présente législature que les libéraux ont recours à l’attribution de temps, qui est l’un des outils les plus antidémocratiques qu’un gouvernement puisse utiliser. Cela interrompt le débat et entrave le travail des parlementaires qui, après tout, ont été envoyés ici pour exprimer leur point de vue au nom de leurs électeurs. Cela témoigne d’un manque de respect à l’égard du Parlement et de tous les Canadiens, qui nous élisent pour que nous venions les représenter et pour que leurs voix se fassent entendre et se reflètent dans les débats qui ont lieu dans cette Chambre.
Je siégeais à la Chambre au cours de la dernière législature, lorsque les conservateurs ont eu recours 100 fois à la clôture. Je commence à voir très de peu de différences entre les libéraux et les conservateurs pour ce qui est du manque de respect flagrant à l'égard des traditions démocratiques de cette Chambre.
Chose intéressante, j'ai entendu le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre parler du budget et affirmer qu'un député conservateur a privé les autres députés de leur droit de parole en intervenant pendant 15 heures. Pourtant, le secrétaire parlementaire en fait tout autant en présentant une motion visant à couper court au débat. Cette motion privera des députés, tous partis confondus, de leur droit de parole. Les Canadiens devraient être conscients de ce manque de respect flagrant à l'égard de leurs droits et de la démocratie.
En Colombie-Britannique, comme dans d'autres régions du pays telles que le Nord et la côte atlantique, sur les côtes, dans les bassins hydrographiques et les océans, la vie marine, les principales espèces qui vivent sur les côtes — les épaulards, les dauphins et, bien sûr, le saumon, qui est le poisson emblématique, ainsi que les otaries, les aigles et toutes les autres espèces — revêtent une importance absolument cruciale pour l'ensemble de l'écosystème. Quand on dit « écosystème », on ne parle pas simplement d'écologie. L'écosystème fait aussi partie de l'économie.
Je sais que les libéraux se plaisent à dire qu'il faut concilier environnement et économie. À mon avis, il faut aller plus loin que cela en fait. Il faut reconnaître que l'environnement fournit le capital de base nécessaire à toute activité économique. En n'accordant pas la priorité à la protection de l'environnement et de l'écosystème, on met l'économie en péril. C'est ce que le gouvernement a fait à de multiples reprises avec ses politiques, au cours des quatre dernières années.
Nous utilisons les océans et les aires marines pour les loisirs. Ils nous permettent de profiter de la nature et ils font partie intégrante de la culture et de l'histoire des peuples autochtones. Comme je l'ai dit, ils constituent un élément fondamental de notre économie.
À Vancouver et ailleurs en Colombie-Britannique, le tourisme, la pêche et d'autres activités économiques du genre exigent un environnement marin intact et bien protégé. C'est absolument essentiel. Voilà pourquoi les politiques gouvernementales doivent être axées sur la durabilité. Il faut doser les activités économiques de manière à ce que les générations à venir puissent continuer de profiter, de manière durable, de tout ce que nos aires marines ont à offrir.
Nul besoin de souligner que ces aires marines sont précieuses et délicates et qu'il faut en prendre grand soin et veiller à leur équilibre. Nous n'en sommes en réalité que les gardiens pour les générations futures.
Il y a quelque chose de paradoxal à voir le gouvernement libéral s’autocongratuler pour avoir protégé les milieux marins alors qu’il a du même souffle acheté le pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan, qui transportera du bitume brut et qui fera tripler le nombre de pétroliers circulant dans la baie Burrard, ce qui les obligera à passer directement dans les zones que le gouvernement veut protéger. L’habitat de l’épaulard résident du Sud sera perturbé et, si jamais il devait y avoir un déversement, les conséquences écologiques seront d’une ampleur inimaginable parce que le bitume coule et qu’il n’y aucun moyen de le nettoyer. Les libéraux ont beau dire qu’ils se soucient des milieux marins, mais ils ont prouvé que c’était faux en donnant le feu vert à un pipeline qui constitue sans doute la pire menace écologique à planer sur le milieu marin de la côte Ouest depuis très longtemps.
Je fais une brève parenthèse pour parler de quelque chose qui tracasse énormément tous les électeurs de ma circonscription, mais surtout les dizaines de milliers de Philippins qui y vivent. Je parle évidemment des déchets dangereux que le Canada a envoyés, via des zones marines, dans des pays en développement, en l’occurrence aux Philippines.
En 2013 et en 2014, une entreprise privée du Canada a expédié 103 conteneurs aux Philippines. Ces conteneurs étaient censés contenir du plastique destiné au recyclage, mais ils contenaient aussi des déchets, comme des couches souillées. Or, ils croupissent depuis des années dans un port des Philippines, à Manille pour être exact. Le gouvernement philippin a demandé au Canada de récupérer ses ordures. Les Philippins qui s’inquiétaient pour l’environnement ont essuyé un refus de la part de deux gouvernements canadiens: les conservateurs d’abord, puis les libéraux, du moins jusqu’à tout récemment. Les Canadiens d’origine philippine qui vivent dans ma circonscription tiennent absolument à ce que le Canada récupère ses ordures, mais surtout qu’il cesse d’utiliser les pays en développement comme des dépotoirs, en faisant passer les déchets par les zones marines, et qu’il dédommage le gouvernement des Philippines de tous les coûts qu’il a dû assumer pendant des années pour remédier à ce désastre écologique.
J'en viens au projet de loi C-55.
Le projet de loi offrirait quelques nouveaux outils juridiques pour accélérer la création de zones de protection marines. Cependant, il est loin de permettre le respect des engagements internationaux et environnementaux du Canada en matière de protection de la biodiversité marine. Le projet de loi ne prévoit pas de norme de protection minimale ni de cibles pour l'établissement des zones de protection marine. Même si le gouvernement a annoncé récemment de nouvelles normes concernant ces zones, elles ne figurent pas dans le projet de loi C-55. Le fait que les normes doivent être précisées dans la réglementation nous fait craindre qu'elles puissent être facilement annulées par un gouvernement futur. Cette formule donnerait beaucoup trop de marge de manœuvre au ministre pour décider des activités autorisées dans une zone de protection marine. Les nouvelles normes du gouvernement n'étant pas inscrites dans la loi, il serait donc facile pour un futur ministre de les supprimer.
Comme nous l'avons entendu, le Canada s'est engagé devant la communauté internationale à protéger 5 % de ses aires marines d'ici 2017 et 10 % d'ici 2020, dans le but de mettre fin à la destruction des habitats et des écosystèmes et de les protéger de l'érosion survenue pendant des décennies sous les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé. En fait, ces gouvernements n'ont pris aucune mesure concrète depuis la signature de la Convention sur la diversité biologique en 1992 et négligent leurs engagements à ce titre depuis 25 ans.
Je pense que les Canadiens seraient quelque peu choqués de savoir que la pêche est encore permise dans la plupart des zones de protection marine. Il y en a même une où l'exploration pétrolière et gazière est permise. Heureusement, le gouvernement a récemment annoncé qu'il interdirait les activités pétrolières et gazières, l'exploitation minière, les déversements et le chalutage de fond dans les zones de protection marine. C'est une bonne chose. Toutefois, il n'est pas allé jusqu'à créer ce qu'on appelle des zones à ne pas exploiter, comme le recommandent depuis longtemps les groupes de conservation.
Je signale également que le Canada n'a pas encore adopté la norme internationale de protection marine de l'Union internationale pour la conservation de la nature et que 15 chercheurs universitaires, de St. Johns à Victoria, ont écrit à l'ancien ministre des Pêches et des Océans et à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique actuelle pour demander des mesures de conservation plus sévères dans les 12 zones de protection marine actuelles du Canada et celles qui seront dorénavant proposées. Imaginons ce qui arriverait si nous laissions entrer des chasseurs dans les parcs étrangers pour chasser. Je pense que la plupart des Canadiens trouveraient cela choquant et totalement inacceptable. Pourquoi le permettrions-nous dans les zones de protection marine? Leur nom même indique que nous les protégeons. Ne dirions-nous pas que, dans une telle zone, il ne devrait y avoir aucune activité d'exploitation d'espèces marines?
Au total, 90 % des zones marines du Canada sont ouvertes à la pêche extractive, alors cela ne constituerait pas un énorme fardeau pour l'industrie canadienne de la pêche. Toutefois, si nous voulons protéger une zone pour les générations futures, nous devons la protéger, ce qui signifie qu'il faut interdire toute activité économique. Cette zone ne sera alors que permise aux fins d'agrément et de visites touristiques, car ces activités ont une empreinte plus légère.
Le NPD a proposé un certain nombre d'amendements à ce projet de loi qui, à notre avis, l'auraient renforcé. Nous avions cinq objectifs. Nous voulions inscrire dans la loi des normes minimales de protection. Malheureusement, cela a été rejeté par le gouvernement libéral. Nous voulions que l'intégrité écologique soit le principal objectif d'une zone de protection marine. Nous voulions faire de la gouvernance commune avec les peuples autochtones le principe directeur de cette loi et établir l'autorité des gardiens autochtones, qui, en fait, ont une relation depuis des millénaires avec ces zones, qu'ils gèrent. Nous voulions exiger l'établissement d'importantes zones interdites à la pêche, comme je viens de le mentionner. Enfin, nous voulions faciliter la mise en place de réseaux de zones de protection marine, qui, bien sûr, aurait facilité le déplacement des espèces d'une zone à une autre.
Malheureusement, les libéraux ne se sont pas intéressés à nos amendements. Ils ont adopté quelques amendements du Parti vert et un d'un député indépendant qui portaient sur des thèmes semblables aux nôtres. Malheureusement, ces amendements étaient des versions diluées des nôtres. Nous aurions certainement été plus heureux si les principes que je viens de souligner avaient été adoptés avec une large majorité.
Je souhaite reprendre quelques citations de spécialistes de l'environnement et du milieu marin du pays, qui démontrent à quel point cette mesure législative est importante. J'aimerais citer un extrait de la West Coast Environmental Law Association. Sa représentante a dit:
La loi est actuellement très incohérente. Comme vous l'avez entendu et continuerez probablement de l'entendre, les gens sont étonnés d'apprendre que la prospection pétrolière et gazière, l'exploitation minière sous-marine et des activités de pêche dommageables sont toutes possibles dans la minuscule proportion de l'océan que représentent les zones de protection marine [actuelles]. C'est la raison pour laquelle 70 000 citoyens canadiens, un nombre sans précédent, se sont exprimés au sujet de la nouvelle ZPM proposée, celle du chenal Laurentien, et ont affirmé que nous devons veiller à ce qu'aucune activité néfaste ne soit menée dans ces zones.
Cela relève tout simplement du bon sens. Je félicite le gouvernement de ne pas s'être contenté de désigner des zones à ne pas exploiter et d'avoir annoncé la semaine dernière que sa politique serait d'interdire ces activités. C'est une amélioration très importante. Je me demande pourquoi il n'a pas jugé bon d'enchâsser ces normes dans le texte de loi. De cette façon, elles auraient été beaucoup plus rigides et plus difficiles à défaire pour tout gouvernement futur.
Nous avons vu, sous le gouvernement précédent, que les conservateurs ont causé d'énormes dommages à la loi sur les eaux navigables et aux principes écologiques, non seulement pour les espèces marines, mais aussi les espèces terrestres et aériennes.
Je souhaite parler un moment de l'importance d'interdire le chalutage de fond. Voici l'extrait d'un témoignage:
Les données scientifiques montrent clairement que le chalutage par le fond cause des dommages importants aux écosystèmes des fonds marins et que les zones à ne pas exploiter sont un élément important de l'efficacité des zones de protection marine. Les recherches indiquent que les zones de protection marine où il est permis de pêcher ou de mener d'autres activités, peu importe l'intensité de ces activités, offrent une moins bonne protection de la biodiversité que les zones où il y a une protection complète.
Selon les pratiques exemplaires à l'échelle internationale, les zones à ne pas exploiter devraient représenter 75 % d'une zone de protection marine. Le Canada est très loin de cet objectif ambitieux [...]
À l'heure actuelle, le ministre peut déterminer à sa discrétion quelles activités sont permises dans une zone de protection marine et quelles sont les restrictions pour chaque secteur de la zone de protection marine. Jusqu'à maintenant, le ministre des Pêches a créé des zones à ne pas exploiter dans seulement cinq zones de protection marine, et les zones à ne pas exploiter ne représentent qu'une toute petite fraction des zones où elles se trouvent. Le Canada devrait suivre l'exemple du reste de la planète et faire en sorte que la présence de zones à ne pas exploiter au sein des zones de protection marine devienne la norme plutôt que l'exception.
Cette déclaration vient de notre estimé collègue et ancien porte-parole de notre parti en matière de pêches, le député de Port Moody—Coquitlam, qui a passé beaucoup de temps à se pencher sur l'aménagement des bassins hydrographiques et la vitalité des écosystèmes fluviaux et marins.
J'aimerais aussi prendre un instant pour établir une comparaison entre ce projet de loi et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. La Loi sur les parcs nationaux du Canada impose un cadre rigoureux pour préserver l'intégrité écologique de tous les parcs nationaux. Cependant, les aires marines protégées ne sont pas assujetties à des normes de protection minimales bien établies au même titre que les parcs terrestres.
Le gouvernement fédéral a récemment annoncé la création d'un comité de conseil national chargé de fournir au ministère des Pêches et des Océans et à la Garde côtière canadienne des recommandations sur les normes minimales à respecter lors de la création des aires marines protégées au titre de la Loi sur les océans. L'établissement des normes de protection demeurerait cependant un processus subjectif laissé à la discrétion du ministre. Étant donné que, par le passé, les ministres des Pêches ont autorisé l'exploitation minière des fonds marins, l'exploration pétrolière et gazière et d'autres activités industrielles dans les aires marines protégées, ce processus discrétionnaire ne nous inspire aucune confiance. Évidemment, ces préoccupations se fondent sur des faits empiriques et non théoriques. La solution serait donc d'inscrire des normes de protection minimales dans la loi. Le NPD continuera d'exhorter le gouvernement actuel et les gouvernements futurs à prendre cette mesure cruciale.
Les océans font partie de l'identité canadienne. Ils ont une valeur inestimable pour l'économie, la culture et les relations sociales au Canada. Des millions de Canadiens d'un océan à l'autre en profitent. C'est pour cette raison que, à l'instar des efforts que nous déployons pour améliorer la protection des parcs naturels, nous devons chercher à protéger les aires marines. Pour y arriver, nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures. Il faut arrêter de pinailler. Le Canada doit prendre des mesures complètes, novatrices, de classe mondiale et à la fine pointe de la technologie pour protéger la biodiversité marine dans toutes les zones de protection marine. Honnêtement, comme il n'est question de protéger qu'un tout petit pourcentage des vastes étendues océaniques dont de nombreux députés ont parlé — le Canada possédant, si je ne m'abuse, le plus long littoral de toute la planète —, je crois qu'il est normal d'exiger que les quelques petites zones ciblées soient complètement protégées.
Les néo-démocrates appuieront ce projet de loi, car il rendra la désignation des zones de protection marine plus simple et plus rapide, ce qui est une bonne chose. Nous appuyons la politique annoncée la semaine dernière par le gouvernement quant au resserrement des conditions entourant les activités commerciales et industrielles dommageables qui, bien honnêtement, vont à l'encontre des objectifs de la création de zones de protection marine. Cependant, nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour influer sur le gouvernement afin qu'il s'assure que le projet de loi réponde de façon plus positive aux préoccupations qui ont été soulevées, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas.
Je veux terminer mon intervention en parlant des peuples autochtones au Canada. Le NPD estime que la réconciliation devrait faire partie de tout projet de loi. Des désignations supplémentaires sont les bienvenues, mais nous croyons qu'il n'est pas logique d'exclure la reconnaissance explicite des droits des Autochtones de la Loi sur les océans. Compte tenu de l'incidence des zones de protection marine sur les droits constitutionnels des Autochtones, nous sommes d'avis qu'une telle omission est irresponsable et, à vrai dire, qu'elle n'est pas compatible avec l'objectif déclaré du gouvernement actuel de poursuivre les efforts de réconciliation. Le gouvernement fédéral doit concrétiser son engagement de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sa volonté de travailler de nation à nation avec les peuples autochtones du Canada. Chaque fois que le gouvernement présente une mesure législative qui ne mentionne pas explicitement les droits des Autochtones, nous percevons cela comme une occasion ratée et la preuve que l'engagement du gouvernement en matière de réconciliation se résume davantage à des mots qu'à des gestes.
Je vais conclure mon intervention en disant ceci. Les Britanno-Colombiens sont très fiers de la côte Ouest. Le NPD, quant à lui, est très fier de défendre vigoureusement cette côte et toutes les espèces qui y vivent. C'est pourquoi nous allons continuer à nous opposer énergiquement aux décisions irresponsables relatives aux pipelines qui menacent notre côte. Nous allons lutter en faveur de la mise en place de solides mesures de protection de l'environnement pour tous les espaces marins, de l'expansion de ces espaces et de la protection absolue des zones de protection marine afin que toutes les espèces qui profitent de ces zones, que ce soit l'épaulard, le saumon ou l'être humain, puissent continuer de le faire pendant des millénaires à venir.
Monsieur le Président, on peut toujours compter sur mon collègue de Vancouver Kingsway pour faire une présentation réfléchie et approfondie, et celle-ci n'a certainement pas fait exception.
Je comprends qu'il a invité le gouvernement à être plus audacieux pour s'assurer que certaines des mesures que nous cherchons à mettre en place ne puissent être renversées par un futur gouvernement et pour examiner certaines des questions précises qu'il a soulevées.
Je voudrais soulever deux points précis et lui demander s'il est en accord avec ceux-ci.
Sans cette mesure législative, il n'y a aucune protection tant que le processus n'est pas mené à terme. Ce projet de loi prévoit une ordonnance de protection provisoire qui aurait pour effet de geler l'empreinte écologique. Le député convient-il qu'il s'agit d'un outil important, compte tenu de toutes les considérations qu'il a exposées dans son discours?
Deuxièmement, il a dit que nos normes devraient être plus rigoureuses. Serait-il d'accord pour dire que, selon l'approche adoptée par le gouvernement, les activités interdites dans toute zone de protection marine devraient toujours être conformes aux objectifs de conservation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots. J'apprécie également les contributions réfléchies et sérieuses qu'il apporte aux débats à la Chambre.
Je vais d'abord répondre à sa deuxième question. Le caucus néo-démocrate estime que l'intégrité écologique devrait être la priorité absolue dans la gestion des zones de protection marine. Je sais qu'il y a des intérêts divergents dans ce domaine, mais nous estimons que la valeur la plus importante devrait être l'intégrité écologique. C'est pourquoi nous nous montrons assez intransigeants à cet égard. C'est pourquoi, même si je félicite grandement le gouvernement d'avoir prévu cette disposition dans le projet de loi, je crois que le fait de ne pas avoir prévu de zones à ne pas exploiter constitue une grave omission.
Pour répondre à la première question de mon collègue, je dirais oui, je conviens que la mesure provisoire dont il a parlé est importante, et je suis heureux qu'elle soit prévue dans la mesure législative. Elle nous donne le temps de souffler afin de préserver le statu quo avant de désigner d'autres zones de protection marine et d'atteindre les objectifs du projet de loi.
Monsieur le Président, le député néo-démocrate a parlé d’intégrité écologique et du fait que c’est l’un des piliers de son parti.
Je me suis toujours posé la question suivante, qui comporte deux volets.
La Colombie-Britannique et l’Alberta produisent beaucoup de charbon, et le charbon transite par les mêmes ports que ceux où nous pourrions peut-être transporter notre pétrole. Il y a du charbon qui vient des États-Unis et qui est ensuite transporté à partir de ces mêmes ports, parce que les militants écologistes de la côte Ouest des États-Unis sont un peu plus déterminés à ne pas laisser entrer ce produit. C’est une première préoccupation. Je suis persuadé que le député aimerait préserver la vitalité de l’industrie des producteurs de charbon de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.
D’autre part, j’ai toujours trouvé déconcertant de parler de l’intégrité de nos cours d’eau alors que certaines municipalités déversent leurs eaux usées directement dans les rivières et les océans. Nous pourrions discuter longuement de la façon dont ce problème est géré. Cela dit, tous aspirent à cette grande intégrité jusqu’à ce qu’ils soient directement touchés, eux et leurs collectivités.
Le député comprend-il pourquoi de nombreux citoyens des provinces enclavées, comme l’Alberta, regardent les choses d’un mauvais œil alors que ce sont les deux positions qui nous sont présentées?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses à décortiquer dans cette question. Je ne sais pas si je pourrai lui faire honneur en à peine une minute ou une minute et demie.
Selon moi et selon bien des gens de ma circonscription, la question la plus urgente et la plus déterminante de notre époque, c'est la question des changements climatiques. C'est simple: nous brûlons beaucoup trop de combustibles fossiles en peu de temps, ce qui chamboule tellement la nature que nous risquons de connaître des bouleversements catastrophiques permanents sur le plan climatique. En fait, nous risquons de déclencher une boucle incontrôlable. Si les calottes polaires fondent, par exemple, la libération du méthane qu'elles contiennent accélérera le réchauffement de la planète, qui fera fondre encore plus les glaciers, ainsi de suite.
Selon les conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, si nous ne faisons pas en sorte que le réchauffement climatique ne dépasse pas deux degrés Celcius d'ici 2050, les calottes polaires risquent de fondre, et nous risquerons alors de perdre 99 % des récifs de corail, ainsi que des millions d'espèces animales. Je suis totalement contre l'utilisation du charbon comme source d'énergie. Le charbon est probablement le combustible fossile le plus polluant, et selon l'état actuel de la planète, nous devrions cesser purement et simplement d'en brûler.
En temps normal, l'activité économique est importante, et je suis conscient qu'il faut assurer la transition des travailleurs de cette industrie. Cependant, nous devons assumer une responsabilité plus grande et plus profonde encore, qui est de veiller à la santé de notre planète pour les générations futures. C'est cette responsabilité qui oriente toutes nos politiques de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante au député d'appuyer le projet de loi, malgré quelques réserves. Dans le cas des Philippines, je conviens parfaitement avec lui que nous pouvons et devrions en faire plus. Le gouvernement devrait tenir compte de cette situation.
Étant donné la situation internationale, les dispositions législatives concernant le leadership du Canada en matière de protection des océans et les objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, le député ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction? Plus tôt, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a déclaré que le gouvernement souhaitait examiner ce qui pourrait être fait à l'avenir pour que le projet de loi soit adopté et qu'il ait un effet plus concret. Le député ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction pour que le Canada puisse assumer un rôle de premier plan sur la scène internationale, protéger les océans du pays et atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030?
Monsieur le Président, il s'agit d'une mesure législative positive, et je félicite le gouvernement d'avoir agi. J'aurais aimé qu'il bouge plus rapidement, mais c'est tout de même un premier pas.
Le Canada a signé la Convention sur la diversité biologique en 1992, mais 27 ans plus tard, nous en sommes encore aux palabres. J'aurais aimé que les choses avancent plus vite. Il ne fallait évidemment pas compter sur le gouvernement conservateur précédent, qui a protégé 1 % des milieux marins du pays. Ce fut une dure époque pour les engagements internationaux du Canada, la députée a bien raison de le souligner.
Nous ne pouvons pas nous contenter d'une seule mesure législative. Le gouvernement doit élaborer une politique en bonne et due forme. Ma collègue a par exemple parlé des Philippines. Le Canada refuse d'appuyer un moratoire sur le rejet des déchets dangereux dans les pays en développement. Il est actuellement question de renforcer le traité international appelé « Convention de Bâle », qui régit les mouvements transfrontières des déchets dangereux. Le Canada, qui a signé la Convention de Bâle en 1989, a été pointé du doigt récemment parce qu'il en a enfreint les dispositions et parce qu'il refuse d'en appuyer le renforcement.
Pour en revenir aux Philippines, les entreprises canadiennes ne doivent pas avoir le droit de se délester de leurs déchets dans les pays en développement, qui ont encore moins les moyens que nous de les recycler et de se débarrasser de ceux qui sont toxiques. Les conteneurs en question nous ont été renvoyés. Le Canada devrait les récupérer sans rechigner et il devrait dédommager les Philippines pour tous les coûts qu'il les a obligées à assumer. À vrai dire, le Canada devrait s'excuser aux Philippines — parce qu'une telle chose n'aurait jamais dû arriver — et faire le nécessaire pour cela ne se reproduise plus jamais.
Que nous habitions au Canada ou ailleurs sur la planète, nous avons tous l'obligation de prendre soin de l'environnement afin d'en assurer la pérennité et d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris. C'est le seul moyen pour que les générations à venir héritent de la même planète que celle dont nous avons nous-mêmes hérité quand nous étions jeunes.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, et des amendements proposés par l'autre endroit.
Le gouvernement libéral s'est engagé à faire passer la proportion de zones marines et côtières protégées à 10 % d'ici 2020. Au cours des quatre dernières années, nous avons travaillé avec un grand nombre de personnes pour faire passer cette proportion à plus de 8 % alors qu'elle était de 1 % sous le gouvernement conservateur précédent.
C'est d'ailleurs sous le gouvernement et le premier ministre actuels que notre grand pays s'est fait chef de file dans le domaine de la protection des milieux marins. Nous sommes en bonne voie d'atteindre notre objectif en employant des données scientifiques solides et un processus décisionnel transparent et, encore une fois, en collaborant avec les gens des collectivités touchées.
Nous travaillons avec nos partenaires dans les provinces et les territoires, de même qu'avec les groupes autochtones, les industries maritimes et l'ensemble de la population canadienne pour étendre la protection et respecter notre objectif tout en favorisant une activité économique saine dans nos océans. Le projet de loi C-55 est un élément important pour ce qui est d'atteindre ces objectifs.
Comme un bon nombre de députés le savent déjà, le projet de loi vise à accorder au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le nouveau pouvoir de désigner une zone de protection provisoire. La décision de désigner de façon permanente la zone provisoire ou d'abroger l'arrêté provisoire doit être prise dans un délai de cinq ans. Ce mécanisme permet de protéger provisoirement des zones dont la désignation permanente est actuellement à l'étude, car le processus actuel prend en moyenne de sept à dix ans. De plus, à l'heure actuelle, il n'existe aucun mécanisme qui nous permet de protéger une zone pendant la période qui précède la désignation finale.
Bien que nous appuyions les motifs sous-tendant l'amendement proposé par l'autre endroit, nous ne pouvons pas appuyer le message reçu puisque l'amendement ajouterait des modifications qui sont déjà prévues dans la loi actuelle et rendrait le processus provisoire plus long et plus complexe que le processus de désignation permanente.
C'est pourquoi nous avons proposé un autre amendement qui reflète l'objet des préoccupations du Sénat, tout en respectant l'objectif du projet de loi C-55, qui vise à assurer plus rapidement la protection des zones.
J'aimerais également profiter de cette occasion pour remercier le Sénat de son travail, en particulier la marraine, la sénatrice Bovey. Bien qu'elle représente la belle province du Manitoba, je sais qu'elle a passé quelques années sur la côte Ouest et qu'elle continue de défendre ardemment la protection et la conservation de tous nos océans.
Je tiens également à remercier le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pour le leadership dont il fait preuve dans ce dossier. Encore le mois dernier, il était à Montréal pour annoncer les nouvelles normes qui interdiraient l'exploration pétrolière et gazière dans les aires marines protégées. Cette annonce a en fait été appuyée, non seulement par les Canadiens, mais dans le monde entier.