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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 416

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 14 mai 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 416
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 14 mai 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.

[Français]

La Loi sur la taxe d’accise

    — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour déposer mon projet de loi, qui vise à remplir l'engagement que j'ai pris avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pas plus tard qu'hier, à Montréal. Nous nous sommes engagés à déposer un projet de loi pour corriger une lacune de la Loi sur la taxe d'accise.
     Le projet de loi C-448 vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de remédier à l'échappatoire qui permet aux Netflix de ce monde, aux distributeurs de contenu numérique, de ne pas percevoir la TPS, alors que tous les autres distributeurs de contenu numérique le font au Canada. Cette échappatoire est notamment utilisée par Netflix, la plus connue de ces compagnies. Le projet de loi s'appliquera également à tous les autres distributeurs de contenu numérique étranger qui, comme Netflix, n'ont pas les mêmes règles fiscales que les compagnies canadiennes.
    Le but du projet de loi est de niveler ce terrain de jeu et les règles fiscales pour que tous soient égaux. J'implore le gouvernement de prendre exemple sur ce projet de loi et de le faire sien pour enfin corriger cette situation.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Pétitions

La péréquation 

    Monsieur le Président, les résidants de ma collectivité en ont assez du fait qu'on qualifie leurs emplois de « sales » et des politiques punitives du gouvernement actuel, comme le projet de loi C-69, l'interdiction des pétroliers, qui visent à paralyser le secteur de l'énergie et à empêcher les gens de travailler.
    En conséquence, je suis ravie de présenter aujourd'hui une pétition au nom des résidants de ma collectivité, qui demandent au gouvernement d'examiner la formule de péréquation et de produire un rapport destiné aux Canadiens sur l'équité, l'efficacité et les résultats du programme de péréquation, compte tenu des politiques extrêmement punitives du gouvernement envers le secteur de l'énergie. Mes concitoyens en ont assez de ces politiques.

La santé oculaire  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition destinée au gouvernement qui porte sur la création d'un cadre national de promotion de la santé oculaire et des soins de la vue. Le nombre de Canadiens qui subiront une perte de vision devrait doubler au cours des 20 prochaines années.
    Les pétitionnaires indiquent que la crise qui se prépare en matière de santé oculaire et de soins de la vue va toucher l'ensemble de la population canadienne, surtout les groupes les plus vulnérables, soit les enfants, les aînés, les diabétiques et les Autochtones.
    Les pétitionnaires soulignent également qu'il faut adopter une démarche multilatérale pour répondre aux enjeux sous-jacents à la prévention de toutes les maladies oculaires et à la perte de vision.
    Ils demandent au gouvernement d'appuyer la motion no 183, qui vise la création d'un cadre national de promotion de la santé oculaire et des soins de la vue, qui profiterait à tous les Canadiens puisqu'elle permettrait de réduire les déficiences visuelles découlant de maladies évitables et d'influer sur les facteurs de risque connus.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription concernant l'interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux. Les pétitionnaires soulignent qu'une telle interdiction n'aurait aucune incidence négative sur les produits cosmétiques vendus actuellement au Canada, étant donné que l'Union européenne, bien sûr, a interdit ces essais en 2013 et que son marché continue à prendre de l'expansion.
    Les pétitionnaires demandent à ce que les lois canadiennes soient harmonisées avec celles de l'Union européenne et à ce que nous appuyions le projet de loi S-214 du Sénat, qui vise à interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux.

Les prêts hypothécaires  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de 39 de mes concitoyens. Elle concerne la règle de la simulation de crise de la ligne directrice B-20. Les pétitionnaires rappellent à la Chambre des communes que, lorsque cette règle a été introduite en 2018, elle a réduit considérablement le pouvoir d'achat d'innombrables Canadiens. Une centaine de milliers de Canadiens ont échoué la simulation de crise, et 50 000 autres n'ont pas pu renouveler leur hypothèque. Les pétitionnaires rappellent aussi à la Chambre des communes que, au comité des finances, on a demandé à deux reprises d'étudier cette question, mais les députés libéraux s'y sont opposés. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'examiner la règle de la simulation de crise de la ligne directrice B-20 et de la revoir en profondeur.

  (1010)  

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de présenter une pétition signée par des gens du centre de l'Ontario, de Peterborough, d'Otonabee et de Lakefield, en Ontario, qui ajoutent leurs voix à celles de milliers de Canadiens et d'organismes représentant plus de trois millions de Canadiens qui appuient le projet de loi C-331, loi sur la promotion et la protection des droits de la personne à l’échelle internationale, qui créerait une nouvelle cause d'action civile qui permettrait aux cours fédérales canadiennes d'entendre des actions pour des violations du droit international commises à l'étranger, et ils demandent au gouvernement du Canada de l'appuyer.
    Les pétitionnaires croient fermement à l'engagement du Canada à l'égard des droits de la personne, et des entreprises canadiennes ont commis des violations des droits de la personne à l'étranger. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-331.

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, je dépose une autre pétition concernant le site d’enfouissement de Coventry, au Vermont, tout près du lac Memphrémagog.
    On sait que le lac Memphrémagog approvisionne en eau potable 175 000 personnes de la région, particulièrement des citoyens de Brome—Missisquoi.
    Les pétitionnaires réclament de la ministre des Affaires étrangères qu'elle mandate rapidement la Commission mixte internationale, afin qu'elle enquête sur les répercussions environnementales du projet d’agrandissement de 51 acres du site d’enfouissement de Coventry, au Vermont.

[Traduction]

La journée de la vychyvanka  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition demandant au Parlement de désigner le troisième jeudi de mai journée de la vychyvanka à la grandeur du Canada. Tous les ans, des milliers de Canadiens ukrainiens fêtent la journée de la vychyvanka pour montrer que cette chemise brodée fait partie de leur identité nationale, un symbole de lutte pour l'indépendance et un symbole de dignité, d'amour et d'unité. Il y a des signataires de partout au Canada.

L'environnement  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui porte sur une question concernant la Nouvelle-Écosse, mais qui témoigne d'une préoccupation nationale. Les pétitionnaires viennent tous de Calgary et s'inquiètent de ce qu'il adviendra dans le dossier de l'usine de pâte kraft d'Abercrombie, en Nouvelle-Écosse. À cause d'une mauvaise dépollution environnementale, l’environnement a été négligé pendant 50 ans. Le plan actuel visant à remédier à ce désastre consiste à installer un tuyau dans le golfe du Saint-Laurent. C'est ce qui est proposé. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de procéder à une évaluation environnementale complète du tuyau proposé et de la menace qu'il représente pour les pêches dans le golfe du Saint-Laurent.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une deuxième pétition à l'appui du projet de loi C-331, sur la promotion et la protection des droits de la personne à l’échelle internationale. Il s'agit d'un projet de loi positif en ce sens qu'il vise à ce que le Canada maintienne, promeuve et renforce son rôle au sein de la communauté internationale en tant que pays engagé à défendre les droits de la personne et la durabilité environnementale dans le monde. Quand nous sommes intervenus à l'étranger, nous n'avons pas toujours agi dans l'intérêt des sociétés où nous intervenions, ni dans celui de l'environnement. Cette mesure législative est l'occasion d'établir des normes internationales responsables pour les entreprises et d'offrir des recours juridiques au Canada pour certaines infractions commises à l'étranger.
    Les signataires de cette pétition et ceux qui l'appuient représentent trois millions de Canadiens d'un bout à l'autre du Canada. Ils demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-331.

Les opioïdes  

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter une pétition au nom d'un grand nombre de résidants de la côte de la Colombie-Britannique. Nous savons que la crise des opioïdes, les surdoses causées par des substances contaminées au fentanyl, a entraîné plus de 10 000 décès qui auraient pu être évités. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de déclarer que la crise des opioïdes est une urgence de santé publique. Comme nous le savons, cette crise a tué plus de gens que l'épidémie de SRAS, le H1N1 et l'Ebola.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de déclarer que la crise actuelle des opioïdes et des empoisonnements au fentanyl constitue une urgence nationale de santé publique aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence de manière à pouvoir gérer cette crise et disposer de ressources pour la combattre dans le but de réduire et d'en venir à empêcher les décès évitables; de modifier les politiques actuelles sur les drogues afin de décriminaliser la possession pour usage personnel; et de créer de toute urgence un système permettant aux gens qui consomment des substances pour en faire l'expérience, dans un but récréatif ou de manière chronique, de se procurer ces substances sans qu'elles aient été frelatées et sans qu'elles les exposent au risque d'une surdose résultant de la contamination avec un produit dangereux. J'espère que le gouvernement portera attention à cette demande et agira sans tarder.

  (1015)  

Les vols directs vers Amritsar  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer au nom des résidants de ma circonscription, Brampton-Nord, une pétition dans laquelle on demande au gouvernement de promouvoir en leur nom l'offre d'un vol direct à Amritsar à partir de Toronto ou de Vancouver.
    Un grand nombre des Penjabis qui habitent au Canada, environ 1,2 million, se rendent régulièrement en Inde. Aucun vol direct vers Amritsar n'est proposé à l'heure actuelle. Cela leur complique beaucoup la vie, car il faut de 8 à 12 heures pour s'y rendre à partir de New Delhi. Un grand nombre des habitants de ma circonscription se rendent directement à Amritsar.
    Cette année marque le 550e anniversaire de la naissance du gourou Nanak Dev Ji. Un grand nombre de pèlerins vont se rendre là-bas.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition au nom de citoyens de ma circonscription qui attire l'attention sur le sort des réfugiés chrétiens du Pakistan en Thaïlande.
    Aucun d'entre eux n'a la possibilité de demander le statut de réfugié auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ils sont emprisonnés. Ils n'ont pas le droit de travailler ni d'étudier.
    Nous croyons que c'est un traitement inhumain et les pétitionnaires sont du même avis. Le gouvernement du Canada devrait discuter avec la Thaïlande et les Nations unies afin de remédier à cette situation.
    Je rappelle aux députés qui présentent des pétitions que ceux-ci ne devraient pas donner leur point de vue personnel sur ces pétitions.

Questions au Feuilleton

     Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar

     Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Ahmed Hussen (au nom du ministre des Finances)  
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Ahmed Hussen (au nom du ministre des Finances)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions. Voilà une autre mesure importante prise par le gouvernement et qui s'inscrit dans l'engagement continu qu'il a pris envers les Canadiens de renforcer l'équité fiscale.
     Les mesures proposées renforcent les efforts que nous déployons pour mettre sur pied un régime fiscal juste et équitable qui profitera à tous les Canadiens. Le projet de loi S-6 est une convention fiscale qui sert de complément à d'autres conventions déjà conclues avec de très nombreux partenaires internationaux.

[Français]

    Pour que l'économie fonctionne pour tout le monde, nous avons besoin d'un système fiscal qui soit juste et il faut que tous les Canadiens paient leur juste part.
    Après tout, les impôts qu'on paie en tant que Canadiens permettent, par exemple, d'offrir plus d'appui à la classe moyenne, de réduire les inégalités et de construire des infrastructures modernes, qui acheminent nos produits vers des nouveaux marchés et qui stimulent la création de bons emplois un peu partout au pays.
    Depuis près de quatre ans, nous nous sommes engagés à prendre des mesures qui contribuent à la croissance et à la prospérité inclusive en maintenant le principe d'équité pour tous les contribuables.
    Un système fiscal équitable est essentiel pour assurer que les avantages d'une économie en croissance bénéficient au plus grand nombre. Lorsque les Canadiens ont plus d'argent pour investir, économiser et faire croître l'économie, c'est tout le monde qui en bénéficie. Dès le départ, notre gouvernement a pris des mesures en ce sens.

  (1020)  

[Traduction]

    En fait, l'une des premières mesures législatives que nous avons prises a été de rehausser l'impôt des Canadiens les plus riches afin de réduire celui de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens profitent de cette réduction d'impôt en faveur de la classe moyenne. Par exemple, un particulier célibataire épargne en moyenne 330 $ par an et les couples, 540 $ par an en moyenne.
    Nous avons en outre pris des mesures pour offrir un appui plus simple, plus généreux et plus ciblé en faveur des familles canadiennes qui en ont le plus besoin. Nous l'avons fait en 2016 en remplaçant l'ancien système de prestations pour enfants par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Dans tout le Canada, les versements à ce titre s'élèvent à environ 24 milliards de dollars et profitent chaque année à 3,4 millions de familles canadiennes. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, 9 familles sur 10 s'en sortent mieux. Je suis très fier de mentionner à la Chambre que cette allocation a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté.
    Pour s'assurer que l'Allocation canadienne pour enfants continue de jouer un rôle essentiel pour aider les familles canadiennes, le gouvernement l'a bonifiée en indexant ces prestations au coût de la vie en juillet 2018, soit deux années complètes plus tôt que prévu.
     Grâce à la baisse d'impôt dont a profité la classe moyenne et à l'Allocation canadienne pour enfants, la famille typique de quatre personnes reçoit en moyenne 2 000 $ de plus chaque année par rapport à ce qu'elle recevait en 2015 pour assumer les coûts associés au fait d'élever des enfants. Ces statistiques ne sont pas les miennes. Elles proviennent de l'OCDE. L'organisation a publié une étude l'été dernier qui fait ressortir à quel point ces deux mesures améliorent la vie de nombreuses familles canadiennes.

[Français]

    Nous ne nous arrêtons pas là. Les petites entreprises sont l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne. Elles représentent 70 % de tous les emplois du secteur privé, et c'est pour cette raison que notre gouvernement a aussi réduit le taux d'imposition des petites entreprises. Nous l'avons fait, parce que, quand les petites entreprises réussissent, c'est le Canada tout entier qui en profite. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, non pas une fois, mais bien deux fois. Nous l'avons réduit une première fois de 10,5 % à 10 % en 2018, comme on le sait, et à 9 % en janvier de cette année. Pour une petite entreprise de taille moyenne, cela signifie 1 600 $ supplémentaires par an par rapport à 2017. Cet argent peut être utilisé pour créer des emplois, pour investir, pour acheter des nouveaux équipements. Avec ces deux réductions consécutives du taux d'imposition des petites entreprises, le taux d'imposition moyen combiné fédéral-provincial-territorial des PME est maintenant de 12,2 %. C'est de loin le plus faible des pays du G7, et le Canada se trouve au quatrième rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.
    Grâce à ces mesures qui ont aidé à stimuler la confiance des Canadiens et la croissance de l'économie, plus d’un million d'emplois ont été créés au Canada depuis 2015. La création de ces emplois a permis de ramener le taux de chômage du Canada à son plus bas taux en 40 ans et de stimuler la croissance économique, faisant du Canada l'une des économies les plus fortes des pays du G7. Notre objectif est de maintenir cette croissance à long terme.

[Traduction]

    Notre plan à long terme fonctionne. Les Canadiens peuvent compter sur le fait que le gouvernement travaille dur pour qu'ils puissent conserver une plus grande partie de leur argent chèrement gagné.
     L'équité fiscale fait partie intégrante de ce processus. Il s'agit d'un pilier de la promesse du gouvernement envers les Canadiens de renforcer et de faire croître la classe moyenne ainsi que l'économie à court et à long terme. À chacun de nos budgets, nous avons pris des mesures législatives pour garantir l'intégrité du régime fiscal du Canada, ici et à l'étranger, et pour donner aux Canadiens une plus grande assurance que ce régime est équitable pour tous.

[Français]

    Notre gouvernement a également renforcé la capacité de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Les investissements réalisés au cours des deux dernières années ont permis à l'Agence de mieux cibler les personnes les plus susceptibles de faire de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscal. L'Agence du revenu dispose désormais d'un meilleur accès à l'information sur les comptes bancaires des Canadiens à l'étranger grâce à la mise en place de la Norme commune de déclaration. Au moyen de ce nouveau système, le Canada et plus de 100 autres pays échangent maintenant des informations sur leurs comptes financiers pour nous aider à trouver les cas où les Canadiens évitent les impôts en cachant de l'argent dans des comptes à l'étranger.
    L'ARC a besoin d'autres types d'information provenant de pays étrangers pour s'assurer que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt. C'est la raison pour laquelle la convention fiscale convenue dans le projet de loi S-6 met en place des mesures qui permettent l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Madagascar. Nos efforts ont été principalement axés sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, parce que ces pratiques entraînent de lourdes pertes financières pour le gouvernement, et par le fait même, pour tous les contribuables canadiens.

  (1025)  

[Traduction]

    Récemment, la Chambre a adopté un projet de loi important mettant en œuvre une convention multilatérale. Cette convention permet au Canada et à un grand nombre de ses partenaires de mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Il s'agit de stratégies à l'échelle internationale que des sociétés et des personnes riches utilisent pour éviter de payer de l'impôt en transférant des bénéfices réalisés au Canada vers d'autres pays.
    Pas plus tard que le mois dernier, le budget de 2019 a proposé d'injecter 150 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, dans le but d'intensifier la lutte contre l'évasion fiscale. Cet investissement permettrait à l'ARC de financer de nouvelles initiatives et d'élargir des programmes existants. Cette approche inclut la prise de mesures pour accroître le respect des règles fiscales dans le secteur immobilier en investissant dans la création de quatre équipes de l'ARC consacrées à la vérification immobilière dans les régions à risque élevé, notamment à Vancouver et à Toronto.
    Le budget de 2019 prévoit également des mesures afin d'aider l'ARC à garder une longueur d'avance sur les stratagèmes d'inobservation rendus possibles par le recours à de nouvelles technologies de pointe. Il propose d'engager 65,8 millions de dollars sur cinq ans afin d'améliorer les systèmes de technologie de l'information de l'ARC en remplaçant les anciens systèmes et en modernisant l'infrastructure utilisée pour lutter contre l'évasion fiscale.

[Français]

    Un système fiscal moderne va contribuer à offrir davantage de possibilités aux Canadiens. Il va également permettre de créer un environnement commercial dans lequel les propriétaires d'entreprise et les entrepreneurs auront les moyens d'investir. Ils pourront développer leurs entreprises et créer davantage d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. C'est pourquoi, dans un monde de défis et de changements constants, il est si important que le Canada continue de développer et de mettre à jour son réseau de conventions fiscales.
    Le projet de loi que nous étudions fait partie de ces efforts. Parce que le Canada est et sera toujours un pays commerçant, notre système fiscal doit être conçu de manière à aider les Canadiens et les Canadiennes à saisir les occasions formidables qu'offrent le commerce et les investissements internationaux. Les conventions fiscales avec nos partenaires commerciaux sont un élément absolument fondamental pour créer ces possibilités.
    Les 93 conventions fiscales que le Canada a mises sur pied aux quatre coins du monde forment l'un des réseaux les plus vastes de la planète. La convention fiscale envisagée avec Madagascar dans le projet de loi S-6 s'inscrit dans nos nombreux efforts pour renforcer les liens et la coopération internationale du Canada.

[Traduction]

    Le Canada et Madagascar entretiennent des relations diplomatiques depuis 1965 et ont en commun un patrimoine francophone. Les deux pays font partie de l'Organisation internationale de la Francophonie.
    Pour accroître la compétitivité du Canada, il faut ouvrir de nouveaux marchés et faire en sorte que les entreprises canadiennes y aient accès. Les conventions fiscales contribuent à établir un climat de certitude nécessaire pour favoriser les échanges commerciaux et les investissements entre les deux pays. Elles permettent également l'échange des renseignements requis pour aider à prévenir l'évasion fiscale internationale.
    Les conventions bilatérales pour éviter la double imposition permettent d'éliminer les obstacles fiscaux aux échanges commerciaux et aux investissements entre les deux pays concernés. Elles atteignent cet objectif au moyen de différents outils.
    Les conventions fiscales fournissent également un mécanisme de résolution des différends fiscaux entre les pays signataires. La convention fiscale entre le Canada et Madagascar va promouvoir la certitude, la stabilité et un meilleur climat d'affaires pour les contribuables et les entreprises des deux pays.
    Tous ces objectifs sont importants.

[Français]

    En terminant, il y a quatre ans, nous nous sommes engagés à investir dans la croissance tout en maintenant un principe d'équité pour tous les contribuables. En effet, un système fiscal équitable est essentiel pour permettre au plus grand nombre de tirer profit des retombées de la croissance économique.
    Tel que je l'ai mentionné, l'équité fiscale a été et va continuer d'être une pierre angulaire dans nos efforts pour nous assurer que la prospérité au Canada est une prospérité inclusive.
    Nous collaborons avec des partenaires internationaux et nous investissons afin de donner les outils nécessaires à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle fasse son travail et qu'elle veille à ce que tout le monde paie sa juste part.
    Nous nous assurons aussi que le gouvernement continue d'offrir des programmes qui aident tous les Canadiens et que le Canada reste un endroit attirant pour y travailler, y investir et y faire des affaires.
    Les avantages du projet de loi S-6 sont clairs. La convention fiscale entre le Canada et Madagascar va favoriser la certitude fiscale et créer un meilleur climat d'affaires pour les Canadiens et les entreprises, tant au Canada qu'à Madagascar. De plus, la convention va contribuer à renforcer la position du Canada dans un monde toujours plus concurrentiel pour attirer le commerce et les investissements étrangers. En augmentant le nombre de ses partenaires de conventions fiscales, notre gouvernement contribue à créer les conditions propices à une croissance économique à long terme qui renforce la classe moyenne.

  (1030)  

[Traduction]

    Le gouvernement est déterminé à stimuler la croissance de l'économie en aidant tous les Canadiens. Nous maintenons qu'une économie forte est le résultat d'une classe moyenne forte, et nos politiques et nos résultats en témoignent.
    Au cours des trois dernières années, le gouvernement a investi dans les Canadiens et dans ce qui leur importe le plus, et il continuera de le faire. Le projet de loi S-6 s'inscrit dans le plan visant à favoriser l'inclusivité et la prospérité à long terme au Canada.
    J'exhorte tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi important.
    Madame la Présidente, au début de son discours, le député a parlé de la prestation fiscale pour enfants. La mesure a initialement été introduite par les conservateurs afin de mettre des fonds à la disposition des parents pour qu'ils les utilisent de la façon qu'ils jugent la plus avantageuse pour leurs enfants. J'éprouve toutefois de la difficulté à suivre la logique de ses commentaires.
     Je connais un exemple d'une famille de cinq personnes qui vivent au-dessus du seuil de la pauvreté, mais qui ne font certainement pas partie de la classe moyenne. La famille compte un enfant ayant des besoins spéciaux. En incluant cette allocation dans son crédit d'impôt pour enfants, le financement total de la famille dépasse à peine 1 000 $.
    J'aimerais que le député répète exactement ce qu'il a dit au sujet de la somme moyenne pour une famille de quatre personnes.
    Madame la Présidente, je serais heureux de faire parvenir à la députée l'étude que l'OCDE a menée l'été dernier. On y indique clairement que lorsque l'on tient compte de l'Allocation canadienne pour enfants et de la baisse d'impôt accordée à la classe moyenne, une famille typique de quatre personnes avec deux enfants dispose à la fin de l'année de 2 000 $ de plus qu'en 2015, pour diverses raisons.
    Notamment, nous avons rendu l'Allocation canadienne pour enfants beaucoup plus progressive que celle prévue par le régime des conservateurs, lequel envoyait des chèques à des familles de millionnaires qui n'en avaient pas nécessairement autant besoin que les familles canadiennes à revenu modeste. Nous avons décidé de donner davantage aux familles qui en ont le plus besoin et cessé d'envoyer des chèques à des familles de millionnaires.
    Résultat: nous avons considérablement réduit la pauvreté au cours des trois dernières années, comme le confirment des études menées par des universitaires et par Statistique Canada. En fait, un rapport de Statistique Canada publié le mois dernier indique qu'en trois ans, la pauvreté au Canada a été réduite de 20 % et la pauvreté des enfants, de 40 %. C'est beaucoup plus que ce que les conservateurs ont pu accomplir durant la décennie où ils ont été au pouvoir. Pourquoi? Parce que réduire les inégalités n'a jamais été une priorité pour leur gouvernement.
    Madame la Présidente, nous appuyons le projet de loi S-6 parce que Madagascar n'est pas un paradis fiscal et que, du fait de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions, les entreprises devront payer leur juste part d'impôt, soit au Canada, soit à Madagascar.
    Le gouvernement affiche malheureusement un bilan absolument désolant et déplorable. Alors que, les libéraux proposent un projet de loi qui pourrait donner de bons résultats dans un pays particulier, ils multiplient, en parallèle, les démarches visant à conclure des ententes spéciales avec des paradis fiscaux. Ils sont encore pires que les conservateurs qui leur servent d'exemple. Le gouvernement a pris des arrangements spéciaux avec des paradis fiscaux notoires — les îles Cook, Antigua-et-Barbuda et la Grenade — pour que les entreprises s'en tirent à bon compte sans avoir à payer leur juste part d'impôt.
    Que penserait de cette situation une mère célibataire qui travaille à temps plein et qui paie sa part d'impôt? Le gouvernement permet aux entreprises de s'en tirer à bon compte. Il continue de conclure des arrangements avec des paradis fiscaux tout en refusant de faire le nécessaire pour que les géants du Web, qui figurent parmi les plus grandes entreprises de la planète, paient leur juste part d'impôt. Selon un rapport spécial publié la semaine dernière, le blanchiment d'argent prend de l'ampleur au Canada et atteindrait maintenant 50 milliards de dollars par année. Le bilan du gouvernement est déplorable.
    Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement affiche d'aussi piètres résultats en matière de lutte contre l'évasion fiscale?

[Français]

    Madame la Présidente, je veux d’abord remercier le NPD de son soutien au projet de loi S-6. Je pense que cela témoigne de l’importance de ce projet de loi pour ce qui est d'éviter la double taxation et de donner à l’Agence du revenu du Canada les outils pour obtenir de l’information des pays étrangers afin de mieux combattre l’évasion et l’évitement fiscaux.
    Cela dit, je lui lui répondrai que, au contraire, notre approche est nettement différente de celle de l’ancien gouvernement. On n'a qu'à penser aux mesures qu'a prises ce gouvernement pour la propriété effective et pour l’instrument multilatéral, au travail que nous faisons avec les pays de l’OCDE, à l’initiative BEPS dans laquelle le Canada s'est beaucoup investi et aux ressources que nous avons données à l’Agence du revenu du Canada pour appliquer les lois et poursuivre les fraudeurs et ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt. On se rappellera d'ailleurs que l’ancien ministre conservateur, M. Blackburn, disait que, pour eux, la lutte contre l’évasion fiscale n’était pas une priorité.
    Nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans l’Agence du revenu du Canada justement pour que les ressources y soient. C’est clair que cela ne se fait pas unilatéralement. C’est clair qu’il faut agir de manière concertée avec nos alliés à l’international, avec l’OCDE. Cela ne se fait pas du jour au lendemain, mais les initiatives sont là. Nous aurions aimé les voir appuyer davantage notre réforme fiscale pour plus de justice.

  (1035)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question que mon collègue vient de poser au secrétaire parlementaire. Si nous signons des conventions fiscales avec d'autres pays, ne pourrait-on pas simplement y inclure un article qui lie la convention?
    Nous voulons tous éviter la double imposition et faire preuve d'équité à cet égard, mais nous souhaitons aussi mettre fin à l'évasion fiscale. Ne pourrait-on pas simplement inclure une disposition dans la convention qui vise à lier les dossiers fiscaux que les sociétés ont dans l'autre pays et au Canada? De cette façon, une société ne pourrait pas éviter le fisc en déclarant tous ses investissements dans un pays où le taux d'imposition est de 1 % plutôt qu'au Canada et nous pourrions toucher ses impôts.

[Français]

    Madame la Présidente, si j'ai bien compris la question de mon collègue de l'opposition, il fait référence à la nécessité d'avoir un bon partage de cette information. C'est ce que vise le projet de loi S-6. C'est ce que nous tentons aussi d'accomplir avec les pays membres de l'OCDE pour vraiment nous attaquer à l'évasion fiscale.
    Sur l'une des parties clés, on a très peu entendu le NPD, qui, rappelons-le, voulait faire campagne sur un budget d'austérité et de compressions comme celui de Stephen Harper. Nous donnons des ressources à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle puisse faire son travail. C'est important aussi.
    Les lois sont une chose, mais il faut aussi avoir les ressources pour les appliquer. Or les investissements successifs dans les budgets de 2016, 2017, 2018 et 2019, ont donné à l'Agence du revenu du Canada les ressources pour épingler ceux qui auraient la mauvaise idée d'essayer d'éviter de payer leur juste part d'impôt au Canada.
    Cela a été, tel que je le mentionnais, une approche importante de notre gouvernement, qui a commencé quand on a augmenté les impôts du 1 % le mieux nanti pour réduire les impôts de la classe moyenne. Nous la maintenons en donnant les ressources à l'Agence du revenu du Canada pour poursuivre ceux qui auraient la mauvaise idée de frauder l'impôt.

[Traduction]

    Madame la Présidente, l'actuel gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour promouvoir les conventions fiscales, pour conclure des accords commerciaux qui ont une incidence extrêmement positive sur la classe moyenne canadienne. J'aimerais entendre les observations du député concernant l'approche internationale que le gouvernement a adoptée pour faire avancer des dossiers comme les conventions fiscales et les accords commerciaux.

[Français]

    Madame la Présidente, cette question est très importante. Notre monde est tellement interconnecté que les solutions simples que présentent certains, où le Canada peut agir unilatéralement en faisant fi de nos partenaires commerciaux, sont rarement aussi simples qu'elles en ont l'air.
    En matière de traités fiscaux, il est évident aussi qu'il faut travailler avec nos partenaires pour que nous ayons des approches concertées, de la même manière que nous le faisons sur le plan commercial. Les accords commerciaux qui ont été signés font partie d'un autre dossier, j'en conviens, mais ils ont permis et permettent à beaucoup d'entreprises canadiennes de s'épanouir, de fleurir et de croître. J'en ai plusieurs en tête. Par exemple, en vertu de l'AECG, certains ont vu leurs ventes exploser du jour au lendemain parce qu'ils ont eu accès au marché européen.
     Tandis que j'ai parole, je veux d'ailleurs en profiter pour saluer les efforts de la ministre des Affaires étrangères et de tous les députés de la Chambre qui ont pris le temps de communiquer avec des parlementaires européens pour s'assurer de mettre en place cet accord. Cela fait en sorte que le Canada est maintenant le seul pays du G7 qui a des accords commerciaux avec tous les autres pays du G7. L'accès à ces marchés est un avantage incroyable qui permet aux entreprises canadiennes de tirer leur épingle du jeu merveilleusement bien.
    Cet effort soutenu de notre gouvernement vise une plus grande prospérité. Cependant, tel que je l'ai mentionné dans mon discours, pour nous, contrairement aux conservateurs, pour être durable, toute prospérité doit être inclusive.

  (1040)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat sur des sujets des plus emballants, soit l'imposition et la mise en oeuvre d'une convention fiscale. Pour les gens de nos circonscriptions qui nous écoutent sur la chaîne CPAC en cette matinée, ou pour les visiteurs à la tribune, je crois qu'il n'y aura rien de plus intéressant à entendre dans cette enceinte, du moins, jusqu'à la période des questions. Je vois le secrétaire parlementaire hocher la tête, car il sait de quoi je parle.
    Par ailleurs, je suis heureux qu'il ait parlé de bien d'autres choses que la teneur du projet de loi S-6, car cela me permet de me pencher de plus près sur le bilan du gouvernement en matière de fiscalité, sur la façon dont le gouvernement a géré différents dossiers stratégiques comme la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et la confiance des consommateurs et des entrepreneurs au Canada, ainsi que sur la façon dont le gouvernement a abordé le projet de loi S-6.
    Je vais commencer par des observations sur cette convention fiscale et sur l'intervention du secrétaire parlementaire. Il semble avoir présenté le projet de loi S-6 comme un moyen d'assurer plus d'équité fiscale et de faire d'autres grandes choses avec le gouvernement de Madagascar. Il a dit que le projet de loi éviterait la double imposition aux entreprises et aux contribuables canadiens qui voudraient faire des affaires à Madagascar, qu'il stimulerait les échanges et qu'il apporterait une foule d'autres avantages formidables.
     Cependant, lorsque j'ai posé une question aux fonctionnaires lors d'une séance du Comité permanent des finances, on m'a répondu que le très faible nombre de personnes ayant produit une déclaration de revenus à Madagascar fait en sorte que chaque cas soulève des questions de confidentialité. Des fonctionnaires de Finances Canada m'ont dit que ces préoccupations font en sorte que « conformément aux mesures de protection de confidentialité prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministère ne peut pas divulguer de tels renseignements ».
     C'est peut-être pour cette raison que le projet de loi S-6 vient de l'autre endroit, du côté du Sénat. Dans une lettre officielle au Comité permanent des finances, le ministère indique que compte tenu du très faible nombre de déclarants touché par cette situation, il n'était pas en mesure de divulguer ces renseignements. J'avais demandé quels secteurs des économies du Canada et de Magagascar seraient touchés, et si on pouvait me fournir des exemples pertinents. En effectuant une recherche rapide sur Google et sur DuckDuckGo, j'ai découvert que Sherritt International, qui est essentiellement un consortium minier, est l'une des entreprises dont il est question. Je n'ai pas pu trouver grand-chose d'autre.
    Il faut reconnaître que le ministère des Finances a procédé à un examen assez approfondi. Il a passé en revue des sources comme le formulaire T1134, la déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées remplie par certains contribuables canadiens, le formulaire T1135, où sont inscrits les biens étrangers détenus, le formulaire T106, la déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents, et l'annexe 21 du formulaire T2, la déclaration de revenus des sociétés, concernant les crédits pour impôt étranger. Le ministère a examiné toutes les années jusqu'en 2011, puis les années suivantes.
    Pour ceux qui me suivent toujours, à la tribune ou à la maison, je dirai que Finances Canada a fait des recherches exhaustives pour déterminer le nombre de déclarations qui citeraient, d'une manière ou d'une autre, Madagascar: il y en avait, en fait, un très petit nombre. Cette convention fiscale permettra peut-être aux Canadiens de faire plus d'affaires dans ce pays en particulier. Il faut encore trouver des débouchés dans le cadre de cette convention fiscale et consolider certaines règles pour rendre les choses plus faciles pour ceux qui veulent faire des affaires dans les deux pays. Je n'ai rien trouvé, ni dans le cadre d'organisations internationales ni en ligne, qui prouve que Madagascar est un paradis fiscal. Je pense que cela répond aux inquiétudes que certains pouvaient avoir.
    Le gouvernement sait certainement que je vais appuyer cette mesure législative aussi. Ni la lutte contre l'évasion fiscale proposée dans le projet de loi S-6 ni l'augmentation potentielle des cas d'évasion fiscale ne suscitaient de préoccupations. D'ailleurs, cette très courte mesure législative dont nous sommes saisis ne permet pas de faire ce que prétend le secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Elle ne s'inscrit pas dans une approche globale. Si l'information ne peut être publiée parce qu'un trop petit nombre de contribuables produisent une déclaration de revenus, l'incidence de cette mesure est alors négligeable. Par conséquent, on ne peut considérer qu'elle fait partie du plan global du gouvernement.
    Après avoir examiné cette mesure pendant plusieurs séances lors de l'étude en comité, j'exprime franchement le fond de ma pensée au sujet du projet de loi S-6 et de son contenu. Je me sens soulagé. Comme le dit le proverbe yiddish, dire ce qu'on a sur le coeur soulage. Ainsi, maintenant que le secrétaire parlementaire a mis tout son cœur à louanger le gouvernement et ce qu'il considère comme des réalisations, je vais faire l'opposé. Je vais réfuter certaines de ses affirmations. Je vais remettre en question certaines des prétendues réalisations du gouvernement libéral, notamment certaines statistiques qu'il se plaît à utiliser.

  (1045)  

    Lors de l'étude en comité, nous avons demandé aux représentants d'Affaires mondiales Canada et de Finances Canada de fournir des détails sur le projet de loi S-6 et d'en préciser l'incidence. Les témoins ont affirmé que cette mesure aurait des répercussions sur le secteur minier. Ils ont également affirmé qu'aucun détail ne pouvait être divulgué parce que cela porterait atteinte à la vie privée de certains déclarants.
    C'est inhabituel. Par le passé, lorsque le Canada a signé des conventions pour la consolidation fiscale ou des instruments multilatéraux internationaux concernant les impôts, comme le projet de loi C-82, la convention fiscale par excellence, des centaines de milliers de Canadiens en ont invariablement fait les frais, notamment des sociétés privées sous contrôle canadien en activité au Canada. Comme celles-ci étaient nombreuses, il était facile pour nous d'évaluer l'incidence de cette mesure.
    Le secrétaire parlementaire a fait mention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, enjeux qui ne font pas l'objet de dispositions particulières dans ce projet de loi. Néanmoins, d'autres mesures législatives en traitent déjà.
    Quand j'ai mentionné à mes très jeunes enfants — l'aîné a 10 ans — que je discute d'un projet de loi obscur sur la convention fiscale Canada-Madagascar, ils ont tout de suite voulu parler de King Julien, de Skipper, de Kowalski, de Rico et de Private, les célèbres personnages du film Les Pingouins de Madagascar et des autres films de la série Madagascar. Mes enfants adoraient regarder cette série quand ils étaient plus jeunes, et ils la regardent toujours avec le même enthousiasme.
    Toutefois, le projet de loi ne porte pas sur cette série. Je regrette de devoir les désillusionner, mais il n'a rien à voir avec King Julien ou ces quatre petits pingouins.
    Le secrétaire parlementaire a fait une digression à un moment donné, dans son discours. Il a mentionné que la convention fiscale visée par le projet de loi S-6 augmenterait la confiance des consommateurs, et qu'elle s'inscrit dans toute une série de décisions politiques prises par le gouvernement pour accroître la confiance tant des consommateurs que des entreprises. S'il avait pris la peine de vérifier les récentes statistiques publiées en ligne par divers organismes d'analyse économique, ou s'il s'était donné la peine de vérifier auprès du Conference Board du Canada, le secrétaire parlementaire aurait constaté que la confiance des consommateurs est aussi faible qu'elle l'était en 2015. Elle ne s'est pas améliorée depuis. Nous pouvons le voir dans nos collectivités, ainsi que dans les villes et villages de l'ensemble de l'Alberta.
    Toutefois, il y a un regain de confiance chez les consommateurs en Alberta depuis que le premier ministre Jason Kenney et le Parti conservateur uni sont au pouvoir. Un nouveau Cabinet a été assermenté et, mardi prochain, les membres de l'Assemblée législative seront assermentés à leur tour. J'espère que nous découvrirons mercredi le nouveau plan de l'Alberta.
    Une partie du plan a déjà été annoncée. Le gouvernement de l'Alberta a déjà déclaré qu'il allait se débarrasser de la taxe provinciale sur le carbone du NPD, qui était punitive et qui nuisait beaucoup plus aux Albertains et aux entreprises albertaines que le filet de sécurité fédéral. Cela ne veut pas dire que le filet de sécurité fédéral est une bonne solution. Cela ne veut pas dire que la taxe fédérale sur le carbone est préférable.
    Le gouvernement de l'Alberta propose essentiellement de revenir à l'ancien système, qui fonctionnait bien. Il s'agit du premier système à avoir imposé une tarification du carbone aux plus grands émetteurs et non directement aux consommateurs. Il était efficace. À l'époque, ce système a suscité des éloges partout en Amérique du Nord. On ne punissait pas directement les consommateurs pour leurs habitudes; il s'agissait expressément d'obliger les plus grands émetteurs à intégrer la taxe sur le carbone dans leurs plans d'entreprise. Elle est là, la différence. Le 31 mai marquera la fin de la taxe sur le carbone de l'Alberta.
    Nous constatons réellement le retour de la confiance des consommateurs en Alberta. Les gens se sentent plus en confiance maintenant qu'ils ont un gouvernement qui les défendra et qui soutiendra les choix des entreprises, de l'Albertain moyen, du dépanneur du coin, du nettoyeur du quartier et de la petite entreprise de services pétroliers et gaziers qui a réussi le tour de force de rester en affaires au cours des dernières années.
    Les Albertains voient la lumière au bout du tunnel. Ils savent que la prospérité pourrait revenir si le gouvernement prend les bonnes décisions et qu'il décide de s'impliquer, pas pour prendre les décisions à leur place, mais pour les soutenir dans les choix qu'ils font en vue de créer des emplois, de favoriser l'investissement des entreprises et d'amener davantage de recettes au moyen des taxes et impôts personnels et commerciaux.
    C'est ainsi qu'on rétablit la confiance des consommateurs, pas en agissant comme l'a fait le gouvernement fédéral libéral au cours des quatre dernières années. Les libéraux ont fait en sorte qu'il soit impossible de bâtir un pipeline au Canada. L'oléoduc Énergie Est a été annulé en raison de lourdeurs administratives. Un décret du Cabinet a entraîné l'annulation de l'oléoduc Northern Gateway. L'oléoduc Trans Mountain est déjà en exploitation, mais l'environnement créé par les libéraux a convaincu Kinder Morgan qu'il n'était plus possible de procéder à son expansion. Plus le temps passait, plus l'entreprise ratait de saisons de construction, alors le gouvernement a choisi l'expropriation. Le gouvernement a procédé à l'achat de l'oléoduc pour 4,5 milliards de dollars.

  (1050)  

    Le directeur parlementaire du budget nous a appris que le gouvernement a non seulement payé ce projet d'oléoduc 1 milliard de dollars de trop, mais aussi qu'il devra dépenser de 8 à 9 milliards de dollars de fonds publics pour le construire.
    Il a été question d'un projet de loi et d'un processus accéléré, mais nous ne saurons pas avant le mois de juin si ce chantier pourra bénéficier au moins d'une demi-saison de construction. Comme on le sait, la saison de la construction est courte au Canada. Il y a la saison de la construction, puis il y a l'hiver. Voilà essentiellement les deux saisons au Canada. La plupart des gens qui vivent dans les grandes villes le savent, car ils l'ont vécu. Nous allons perdre une autre saison de construction. C'est ainsi que les entreprises et les consommateurs perdent confiance envers leurs institutions.
    Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance à un gouvernement qui achète un oléoduc, qui le paie trop cher et qui perd de l'argent chaque mois en l'exploitant? En effet, les intérêts sur la dette sont payés à même les droits de péage exigés. Chaque mois, les libéraux perdent ainsi de l'argent en exploitant des installations qui s'inscrivent pourtant dans le domaine le plus profitable du secteur de l'énergie, à savoir le transport du pétrole.
     Comme le répète constamment le ministre des Ressources naturelles, qui vient d’Edmonton et qui devrait être un peu plus avisé, une fois que le pétrole arrive sur la côte Ouest, 99,95 % du volume expédié à partir du port de Vancouver est envoyé en Californie. Ce ne sont pas mes statistiques; je ne les invente pas. J’ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de me les confirmer. Ces données proviennent de la chambre de commerce du Grand Vancouver. Les représentants du port eux-mêmes ont dit que 99,95 % du produit s’en va en Californie pour alimenter les raffineries là-bas.
    Il n’est donc pas vraiment question d’atteindre de nouveaux marchés avec le pipeline actuel ni même avec le futur pipeline. Une série de décisions de politique publique a eu pour conséquence qu'une société privée s’est jugée incapable de construire un pipeline en raison de l’obstruction au niveau fédéral et provincial. L'obstruction n'a pas disparu; elle est juste devenue purement gouvernementale. Tout le pouvoir de décision est du côté du gouvernement.
    Lorsque je faisais du porte-à-porte dans ma collectivité, notamment pour mon homologue provincial lors des dernières élections en Alberta, j’ai entendu à maintes reprises que les gens n’ont aucunement confiance en la capacité du gouvernement libéral à faire aboutir la construction du pipeline ni en sa capacité à gérer les finances publiques.
    Le secrétaire parlementaire a parlé de l'excellent plan des libéraux qui vise à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens de la classe moyenne et du fait que les libéraux ont fait passer le taux d'imposition de 22 à 20,5 %. Je rappelle au secrétaire parlementaire et à tous les députés que l'allégement fiscal le plus important découlant de ces changements a profité à chacun des députés qui siègent dans cette enceinte. Les personnes qui font 45 000 $ ou moins par année n'ont absolument rien reçu. Ils n'ont touché aucun avantage de cette baisse d'impôt. Toutefois, étant donné la façon dont fonctionne le régime fiscal progressif, chacun des députés a profité d'un allégement fiscal de 800 $.
    C'est ce qu'a fait le gouvernement libéral. Les députés ne font pas partie de la classe moyenne. Pourtant, les libéraux ont adopté cette mesure et prétendu qu'elle profiterait à la classe moyenne. Ils se sont octroyé une baisse d'impôt plus importante que celle qu'ils ont consentie aux travailleurs pauvres, qui tentent de joindre les deux bouts et qui occupent des emplois que beaucoup de gens refusent. Ils travaillent fort pour le salaire qu'ils font.
    Ces travailleurs ont plutôt vu leurs charges sociales augmenter. En outre, la bonification du Régime de pensions du Canada a pour effet de diminuer leur revenu et de les priver de leur capacité de choisir leur mode d'épargne.
    C'est sans oublier ce que leur coûte la taxe sur le carbone. Quand il a abordé le sujet, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a cité certains chiffres de l'OCDE. Une de mes collègues lui a toutefois rappelé que les familles à faible revenu ayant deux enfants ne récupéreront pas toutes les sommes dont il a parlé. En réalité, les chiffres avancés par le secrétaire parlementaire ne tiennent la route que si on inclut l'allocation pour enfants dans le calcul, qui n'est rien d'autre que la Prestation universelle pour la garde d'enfants avec un nouveau nom. À l'origine, il s'agissait en effet d'une politique conservatrice, et ce sont les conservateurs qui l'ont créée quand ils ont voulu instaurer un régime d'aide sociale universel ne tenant pas compte de l'âge. Alors que le régime actuel cherche à s'immiscer directement dans l'éducation des enfants, la prestation mise sur pied par les conservateurs donnait au contraire les moyens aux parents de prendre les décisions qui leur convenaient le mieux. C'est ainsi que les choses devraient se faire.
    Le gouvernement prétend qu'il suffit de la situer dans le contexte global des politiques gouvernementales pour constater que la taxe sur le carbone n'est pas aussi mauvaise qu'on le dit. Ce n'est pas ce genre de discours qui va aider les familles comme celle dont parlait ma collègue, car elles ne verront jamais la couleur de cet argent.

  (1055)  

    Qui plus est, si on compare attentivement le texte de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui fait plus de 200 pages, le dernier budget présenté par le gouvernement et le projet de loi qui le met en oeuvre, y compris la formule mathématique qui servira à calculer le remboursement associé à la taxe sur le carbone, on s'aperçoit qu'une disposition permet au ministre des Finances d'exclure toutes les sommes qu'il souhaite du calcul et de les redonner à n'importe quel autre ministre afin qu'elles servent à financer je ne sais quel programme, infrastructure ou projet. C'est écrit noir sur blanc. Absolument rien dans le projet de loi ne garantit que les Canadiens recevront le moindre remboursement lié à la taxe sur le carbone. De toute façon, quel qu'en soit le montant, un remboursement ne couvrira jamais ce que la taxe sur le carbone coûtera réellement aux gens.
    Il est tout à fait illogique et irrationnel de prétendre que les revenus de cette taxe seront remboursés en totalité aux contribuables. Il y a toujours eu des frais administratifs liés à la perception d'une taxe, et il y en aura toujours, à moins que les gens s'imaginent que les fonctionnaires travaillent bénévolement et que l'éclairage comme le chauffage de cet endroit sont gratuits. Personne n'est dupe. Il existe des coûts pour tout cela, et c'est pourquoi nous affirmons que le gouvernement induit la population en erreur. Le gouvernement a une façon astucieuse de présenter sa taxe sur le carbone et le remboursement qui y est associé, mais ce n'est pas un plan environnemental. C'est un plan fiscal. C'est aussi simple que cela.
    Pour revenir à la question de la confiance des consommateurs et au fait que nous n’en avons pas constaté le retour, certains faits concernant le gaz naturel liquéfié parlent d’eux-mêmes. Des projets de gaz naturel liquéfié représentant au total 78 milliards de dollars ont été annulés au Canada depuis 2015. Ce sont des projets qui ont été complètement abandonnés par les entreprises qui les proposaient. Des dizaines de milliers d’emplois potentiellement bien rémunérés dans le secteur de la construction, dont beaucoup syndiqués, ont disparu en fumée. Ils ne seront pas créés, parce qu’on a retiré au secteur privé les 78 milliards de dollars destinés à mettre les gens au travail. C’est un fait important à retenir.
    À ma connaissance, le seul grand projet qui va de l’avant est celui de LNG Canada. LNG Canada est un consortium. Mitsubishi y participe, tout comme Petronas. La seule raison pour laquelle le consortium est allé de l’avant avec le projet, c’est qu’il bénéficie d’une exclusion et d’une exemption de la taxe sur le carbone. Bien entendu qu’une entreprise ira de l’avant et réalisera un projet industriel à grande échelle, comme LNG Canada propose de le faire, quand elle est exemptée d’une taxe.
    Je ne peux imaginer qu’un contribuable ordinaire, qui travaille fort, se fasse dire par le gouvernement libéral que l’ARC va lui accorder une exemption cette année pour qu’il n’ait pas à payer d’impôt, parce qu’il réussit tellement bien à créer des emplois et à faire croître son entreprise ou qu’il gagne un salaire plus élevé parce qu’il travaille fort. Personne n’obtient ce genre d’exclusion ou d’exemption.
    Je vais consacrer les deux minutes qu’il me reste à mon sujet favori, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, parce que Madagascar, ce pays avec lequel nous signons une convention fiscale, est membre de cette banque. Comme je l’ai dit, le secrétaire parlementaire, en faisant une digression, m’a permis de partir sur une tangente. Madagascar est membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. À ce que je sache, aucun projet ne lui a encore été adjugé. Elle a dépensé seulement entre 15 et 20 millions de dollars, une somme dérisoire par rapport au demi-milliard de dollars que le Canada a mis de côté. Cet argent sert à construire des pipelines partout en Asie, y compris en Azerbaïdjan, au Bangladesh et dans les banlieues de Pékin.
    Je me vide le cœur. Comme le dit mon proverbe yiddish, je me sens plus léger en parlant de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Si nous, au Canada, sommes incapables de construire des pipelines, le moyen le plus sûr de transporter l’énergie, il semble tout à fait inacceptable de donner un demi-milliard de dollars aux gouvernements de l’Asie et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, dont le siège est à Pékin et qui est contrôlée par la Chine.
    J’appuie le projet de loi S-6, un petit projet de loi qui nous vient du Sénat, mais je n’appuie pas le programme du gouvernement et ses échecs répétés à faire construire des infrastructures énergétiques à grande échelle au Canada. Je n’appuie pas les politiques du gouvernement qui ont miné la confiance des entreprises et des Canadiens. Le mois d’octobre ne saurait tarder. Le gouvernement libéral actuel n’est pas celui qu’il prétendait être.

  (1100)  

    Madame la Présidente, le député d’en face a soulevé de nombreux points auxquels j'espère réagir dès que j’aurai l’occasion de m’exprimer sur le projet de loi.
    Est-ce par mauvaise conscience que le député semble avoir des remords ou des regrets d'avoir voté contre le projet de loi C-2? Ce projet de loi a accordé une réduction d’impôt à des millions de Canadiens. C’est peut-être pour justifier son vote que mon collègue d’en face a dit que les députés étaient les bénéficiaires de cette réduction d’impôt. Faire un tel amalgame, c’est rendre un mauvais service à la classe moyenne canadienne.
    Quand je pense aux Canadiens de la classe moyenne, je pense aux enseignants, au personnel infirmier, aux travailleurs d’usine, aux employés des institutions financières, qui font tous partie de la classe moyenne canadienne en pleine croissance et qui ont tous bénéficié d’une réduction d’impôt substantielle. Le député peut-il expliquer à ces personnes pourquoi lui et le Parti conservateur ont voté contre ce segment de la classe moyenne?
    Madame la Présidente, je suis heureux d’expliquer au député comment fonctionne le régime fiscal.
    Selon une analyse effectuée en 2015, cette prétendue baisse d’impôt pour les revenus moyens a été nulle pour un Canadien qui a gagné 44 000 $. Un Canadien qui a gagné autour de 60 000 $ — par exemple un enseignant dont le revenu moyen annuel est de 65 000 $ — a bénéficié d’une baisse d’impôt de 261,44 $. En revanche, un député qui a gagné, disons, 180 000 $, et qui se situe dans la tranche supérieure des revenus, a bénéficié d’une baisse d’impôt de 820,43 $.
    C’est inacceptable. Je ne cesse de soulever cette question parce que les libéraux ne comprennent pas comment fonctionne le régime fiscal progressif. Il est financé par la dette, et c’est une erreur de prétendre que les Canadiens de la classe moyenne ont profité de cette mesure, alors que les députés ont tous bénéficié d’une réduction d’impôt plus importante.
    Madame la Présidente, même si mon collègue de Calgary Shepard et moi-même avons des opinions politiques très divergentes, je chéris son amitié et je le félicite d’avoir fait ses devoirs.
    Il a abondamment parlé de la taxe sur le carbone. Chez nous, en Colombie-Britannique, cette taxe est déjà en place et elle a donné de très bons résultats. Notre économie a connu la croissance la plus rapide du Canada. Cet argent a été rendu aux collectivités et nous avons fait du bon travail pour réduire notre incidence sur les changements climatiques.
    Pour mettre les choses en perspective, au cours des trois dernières années, nous avons connu les pires feux de forêt jamais enregistrés. Depuis deux ans, la Colombie-Britannique est littéralement en feu l'été. Les personnes atteintes de maladies respiratoires doivent porter un masque. Pendant deux semaines, l’été dernier, le ciel était obscurci et nous avons connu des inondations sans précédent. Ici à Ottawa, l’état d’urgence décrété à cause de l’inondation vient d’être levé.
    Je ne sais pas ce qu’il faudra de plus pour que le Parti conservateur reconnaisse l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. Que propose le député pour faire face à cette urgence climatique? Ne reconnaît-il pas qu'il y a urgence climatique à la grandeur de la planète et que nous devons faire des efforts?
    Madame la Présidente, le député et moi travaillons ensemble au sein d’un groupe que j’ai cofondé, le groupe des parlementaires amis des Kurdes, et il en est le coprésident.
    Pour revenir à ce qu’il a dit au sujet de la taxe sur le carbone en Colombie-Britannique, je crois comprendre que les émissions ont augmenté et que la taxe n’est plus sans incidence sur les recettes. Elle sert à les augmenter sur le dos des Britanno-Colombiens.
    De plus, nous voyons des images sur les médias sociaux, Google et DuckDuckGo qui montrent constamment des prix de l’essence qui sont astronomiques. Ce n’est pas viable à long terme.
    Pour revenir à un point soulevé par un secrétaire parlementaire, la confiance des consommateurs est redescendue au niveau où elle se situait en 2015, et celle des entreprises est aussi très faible. Si le gouvernement continue d’augmenter le coût des facteurs de production pour les entreprises qui fournissent et expédient des marchandises, nous pouvons uniquement nous attendre à ce que leur confiance diminue. Si, au bout du compte et à la fin de l’année, elles paient beaucoup plus en coûts de facteurs de production simplement pour mener leurs activités courantes, nous ne pouvons vraiment pas espérer autre chose.
    Une taxe sur le carbone est une politique fiscale; ce n’est pas une politique environnementale.
    Madame la Présidente, l’un des avantages des interventions de 20 minutes, c’est qu’elles nous permettent de toucher à d'autres aspects. En présentant ce projet de loi, le député a parlé de ce qui se passait dans ma province, l’Alberta, qui est aussi sa province. Je suis d’accord avec lui pour dire que nous avons de grands espoirs et que les gens commencent à se rendre compte que nous sommes en train de mettre en place des mesures de base qui ramèneront les investissements, mais qu’ils veulent aussi s’assurer que nous faisons ce que nous pouvons pour assainir notre environnement.
    Le député a parlé de la tarification du carbone pour les grands émetteurs. C’est la solution que le premier ministre Kenney préconise pour l’avenir. Cela a déjà été fait, à une époque où la pénalité que payaient les grands émetteurs était reversée dans un fonds de recherche et développement. À partir de là, nous avons constaté de l’innovation dans les types d’énergie renouvelable qui ont vu le jour. Que ce soit le charbon propre, l’énergie éolienne, l’énergie solaire ou certaines autres formes d’énergie, des sommes ont été investies pour veiller à ce qu’il s’agisse d’énergies propres.
    Selon le plan actuel du gouvernement, tous les consommateurs, toutes les personnes âgées et toutes les mères seules écoperont lorsqu’ils feront le plein d’essence ou chaufferont leur maison. L’argent réinvesti fera une différence. Pourrait-il nous expliquer comment un système de taxation peut contribuer à faire croître l’économie? Nous voyons dans ce projet de loi sur la convention fiscale envisagée avec Madagascar…

  (1105)  

    Je suis désolée, mais je dois permettre au député de répondre et passer ensuite à une autre question. Je demanderai donc aux personnes qui posent des questions ou qui formulent des observations d’abréger un peu leur préambule.
    Le député de Calgary Shepard a la parole.
    Madame la Présidente, en Alberta, nous étudions cette question de taxe sur le carbone depuis 2015. Pour reprendre mon proverbe yiddish, qui se vide le cœur, allège son fardeau. Je crois que mon collègue s’est vidé le cœur. Cette taxe est une source de frustration pour bien des Albertains, parce qu’auparavant, notre système fonctionnait. Les grands émetteurs payaient lorsque leurs émissions dépassaient un certain niveau. L’argent ainsi généré était versé dans un fonds d’innovation pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Certains organismes et groupes d’entreprises se sont regroupés pour former l'Alliance pour l'innovation dans les sables bitumineux et d’autres échangeaient les technologies qu’ils créaient. Les grandes mines du Nord-Est de l’Alberta en sont un bon exemple. Je ne peux pas compter les fois où j’ai lu ces choses dans le National Geographic et dans les journaux. Mais tout cela, c’est du passé. L’avenir se trouve dans les projets in situ de drainage par gravité à l’aide de vapeur. À bien des endroits, on ne s’aperçoit même pas qu’une exploitation de sables bitumineux est en cours. Je voudrais vraiment qu’il n’y ait pas autant de désinformation sur le bilan environnemental du gouvernement de l’Alberta et des Albertains.
    Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord, il y a beaucoup de désinformation. J’aime bien mon collègue de Calgary Shepard, mais malheureusement, une bonne partie de son discours ne portait pas du tout sur le traité Canada-Madagascar. Je me permets cependant de souligner que le fait que les prix de l’essence en Colombie-Britannique soient élevés aujourd’hui n’a rien à voir avec la taxe sur le carbone, comme tout bon analyste nous le dira. Ces prix sont dus à la capacité de raffinage.
    Nous avions quatre raffineries à Burnaby. Il ne nous en reste plus qu’une. Nous avions Chevron, et maintenant c’est Parkland. Elle a fermé l’an dernier pour faire des réparations. La production a maintenant repris à 92 %. En réalité, même si le gouvernement menait à bien le projet d'expansion de Kinder Morgan, cette raffinerie ne recevrait pas le carburant dont elle a besoin, parce qu’elle ne peut pas transformer le bitume solide. L’expansion du pipeline de Kinder Morgan servira à exporter 100 % de bitume solide que l’on dilue pour le transporter par oléoduc. C’est ce qu’on appelle du bitume dilué. Notre raffinerie ne peut pas le transformer. C’est donc une question de capacité de raffinage. Cela n’a rien à voir avec les oléoducs. Nous gagnerions à transformer davantage de produits albertains au Canada pour les Canadiens au lieu de prétendre qu’il y a un marché dans d’autres pays.
    Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands est l’une de mes députées préférées quand vient le temps de discuter ferme. Elle doit savoir que les raffineries sont parmi les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre au Canada. Il est vrai que beaucoup de raffineries ont fermé leurs portes. Toutefois, cet état de fait est attribuable à des politiques que son propre parti appuie, comme l’imposition d’une taxe sur le carbone aux émetteurs tels les grandes raffineries et les usines de valorisation.
    J’ai un beau-frère qui travaille dans ce secteur. Il n’y a rien de mal à exporter notre produit sous forme de dilbit ou de bitume. Appliquons la situation aux agriculteurs. Dirait-on aux agriculteurs qui exportent du blé qu’ils ne sont pas autorisés à exporter leur blé, mais qu’ils devraient le raffiner ici puis envoyer du pain à l’étranger? Les producteurs de lentilles devraient-ils faire de la soupe au Canada au lieu d’exporter des lentilles? Ce n’est pas ce que nous faisons. C’est aux entreprises de décider où se trouve la valeur ajoutée. Elles ont pris cette décision.
    En ce qui concerne la capacité des raffineries, si les politiques du NPD provincial et du Parti vert n’avaient pas causé de dégâts au fédéral et au provincial, les raffineries ne fermeraient pas leurs portes au Canada aujourd’hui.

  (1110)  

    Madame la Présidente, je reviens sur ce qu’a dit le député de Calgary Shepard. Je suis l’un des seuls députés à la Chambre des communes à avoir eu les deux pieds dans le pétrole, ayant travaillé dans l’une des raffineries qui ont fermé. Je dois dire haut et fort non seulement que les conservateurs sont incohérents et ignorants lorsqu’il s’agit de la politique énergétique et de la politique sur les énergies renouvelables, mais que l’exemple que le député vient de donner montre à quel point les conservateurs sont complètement déconnectés de la réalité en ce qui concerne les fondements de l’économie de l’exportation du bitume brut.
    La réalité est que les conservateurs adorent se ranger du côté des sociétés pétrolières étrangères. Cependant, l’idée d’envoyer des emplois canadiens à l’étranger et de contribuer à une augmentation massive des émissions de gaz à effet de serre est tout simplement illogique. Cette proposition n’a aucun sens pour les gens d’un bout à l’autre du pays, y compris pour ceux qui souffrent des inondations sans précédent que nous voyons en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. En Colombie-Britannique, nous assistons déjà au début de la saison des feux de forêt. Au mois de mai, il y a déjà 15 feux de forêt incontrôlables en Colombie-Britannique.
    Au cours des trois dernières années, nous avons vu notre ciel couvert de fumée dans le Lower Mainland et dans le sud de l’île de Vancouver en raison du nombre catastrophique de feux de forêt. Au cours des trois dernières années, au mois d’août, l’air n’était pas respirable. Par conséquent, le fait que les conservateurs affirment qu’il n’y a aucun problème et disent: « contentons-nous d’expédier le bitume brut à l’étranger », et que les libéraux les appuient, montre à quel point nous sommes irresponsables à la Chambre des communes. Je pense que c’est quelque chose que les Canadiens voudront changer le 21 octobre.
    Cela dit, je reviens au projet de loi S-6. De ce côté-ci de la Chambre, nous l’appuyons. Nous l’appuyons parce que c’est la seule initiative que les libéraux ont réussi à présenter qui n’augmente pas le recours aux paradis fiscaux, au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale légalisée qui coûtent si cher au pays.
    On a l’impression que cette évasion fiscale massive, qui s'est amorcée avec les conservateurs et qui se poursuit avec les libéraux et qui permet aux sociétés canadiennes les plus importantes et les plus rentables de placer leur argent à l’étranger et de ne pas payer d’impôt, ne fait pas de victimes. Doit-on supposer que cette pratique ne cause aucun tort aux Canadiens? Dans ce coin-ci de la Chambre, nous, les néo-démocrates, savons que c’est tout simplement faux.
    Le système de soins de santé est sous-financé. L’ancien gouvernement conservateur et le gouvernement libéral actuel n’ont pas réussi à mettre en place un programme d’assurance-médicaments. Un Canadien sur cinq a du mal à payer ses médicaments. On n'a qu'à sortir du Parlement pour voir des Canadiens comme Jim, dont j’ai parlé à maintes reprises, qui doivent mendier sur le pont entre le Château Laurier et l’édifice de l’Est, parce qu’ils doivent payer 580 $ par mois pour des médicaments qu’ils ne peuvent pas payer autrement.
    Le fait est que les sociétés les plus importantes et les plus rentables du Canada doivent payer leur juste part en versant des dizaines de milliards de dollars. Or, ces dizaines de milliards de dollars s’évaporent tout simplement. Ils sont placés dans des paradis fiscaux à l’étranger et dans des comptes bancaires d’entreprises parce que nous n’avons pas de régime fiscal juste et équitable, et nous causons du tort à bien des Canadiens pour cette raison. Ce régime nuit aux Canadiens qui n’ont pas accès aux soins de santé. Il nuit aux jeunes Canadiens qui sont obligés de s’endetter de dizaines de milliers de dollars, parfois de centaines de milliers de dollars, simplement pour étudier dans un collège, une université ou une école de métiers. Ils doivent emprunter de l’argent en raison des frais de scolarité exorbitants facturés par les collèges et les universités.
    Pendant ce temps, le secteur canadien des entreprises est mort de rire. Je ne parle pas de Loblaws et des 12 millions de dollars que les libéraux ont versés au plus riche milliardaire du Canada, ce qui est incroyable. Je parle du fait que tant de sociétés canadiennes ne paient pas leur juste part d’impôt en raison du réseau très complexe de paradis fiscaux à l’étranger qui s'est établi lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et qui s'est consolidé avec les libéraux. C’est ce qui cause tant de difficultés à la famille canadienne moyenne; nous en sommes arrivés à un point où la famille canadienne moyenne est maintenant la plus endettée du monde industrialisé et la plus endettée de l’histoire canadienne. Voilà ce qui s’est produit pendant que les libéraux étaient au pouvoir au cours des quatre dernières années.

  (1115)  

    Nous avons vu l’endettement des familles grimper en flèche parce que les gens doivent payer leurs médicaments et ont du mal à mettre de l’argent de côté en raison des études collégiales ou universitaires de leurs enfants, simplement parce que nous laissons cet argent aller à l’étranger. Au lieu de profiter d'un régime fiscal équitable, les Canadiens s’endettent à un niveau record, pire que dans tout autre pays du monde industrialisé. On pourrait croire que les libéraux trouvent que c’est profondément injuste, et qu’ils devraient peut-être prendre les mesures qui s’imposent au sujet de ce réseau complexe de paradis fiscaux, qu’ils devraient tout faire pour forcer le secteur privé à payer sa juste part. Au lieu de cela, ils en remettent une couche.
    Ils ont signé un certain nombre d’ententes avec des paradis fiscaux à l’étranger, parmi les plus connus au pays. Pour les ententes que les conservateurs n’avaient pas encore signées, les libéraux ont repris le flambeau, comme avec les îles Cook, la Grenade, Antigua-et-Barbuda, des paradis fiscaux notoires où les gens peuvent placer leur argent, le déclarer et ne payer aucun impôt sur le revenu. Les autorités canadiennes disent ensuite qu’étant donné qu’ils n’ont rien payé à Antigua, aux îles Cook ou à la Grenade, ils ne doivent pas un sou au Canada. C’est de l’évasion fiscale légalisée à grande échelle. C’est la raison pour laquelle beaucoup de cabinets de comptables agréés qui se spécialisent dans l’évitement fiscal, comme ils disent, mais que je qualifie plutôt d’évasion fiscale, se vantent du fait que le Canada a maintenant le taux d’imposition effectif le plus bas du monde industrialisé. Il est de 9 % pour l’impôt des sociétés, parce qu’il est possible de placer tant d’argent à l’étranger.
    Les parents seuls, pères ou mères, qui peinent à élever leurs enfants sont incroyablement endettés, mais ils paient quand même leurs impôts, parce qu’ils croient, comme la plupart des Canadiens, que tous les contribuables doivent payer leur juste part d’impôt, que nous contribuons tous à ce projet appelé Canada, que nous contribuons tous à ce pays. Les Canadiens qui ont du mal joindre les deux bouts et à payer leur impôt sur le revenu comme de bons Canadiens sont loin d’être rassurés par la fraude fiscale massive et à grande échelle dont ils sont témoins. Nous avons le taux d’imposition des sociétés le plus bas du monde industrialisé et le niveau d’endettement des familles le plus élevé. Pour ceux qui se le demandent, il existe effectivement un lien entre ces deux dernières affirmations.
    Ce n’est pas tout. Il y a quelques minutes, le porte-parole en matière de finances, le député de Sherbrooke, s’est levé pour présenter un projet de loi qui aurait dû être présenté il y a quatre ans si les libéraux avaient tenu leurs promesses, et il y a 10 ans si les conservateurs avaient été fidèles à leur idéologie. Il fera en sorte que les géants du Web, des sociétés comme Facebook et Google, à l’extérieur du pays, qui siphonnent de l’argent et des recettes publicitaires au Canada, devront payer des impôts. Quelle idée géniale! Qui aurait pu imaginer que ces énormes entreprises de plusieurs milliards de dollars puissent payer des impôts au Canada?
    Les conservateurs ont dit qu’ils n’étaient pas obligés de le faire. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont parlé d’un régime fiscal équitable, mais n’ont rien fait à ce sujet. Alors, comme d’habitude, comme dans le cas de l’assurance-maladie et tant d’autres, c’est le NPD qui présente un plan à la Chambre des communes pour que ces entreprises gigantesques et multimilliardaires, qui font d’énormes profits, paient des impôts au Canada.
    Ce n’est pas tout, comme de raison. Nous avons aussi vu des rapports de la Colombie-Britannique révélant à quel point les politiques libérales ont largement contribué à amplifier le blanchiment d’argent au Canada. Le rapport du groupe d’experts publié tout juste la semaine dernière montre que le blanchiment d’argent a atteint un stade critique: 47 milliards de dollars de fonds illégaux ont été blanchis au Canada l’an dernier, selon le groupe d’experts. C’est le produit d’activités criminelles, d’activités illégales, et pourtant le gouvernement refuse de prendre la moindre mesure d’importance devant l'ampleur du blanchiment d’argent.
    Ce n’est pas un crime sans victime. Ses répercussions sur un seul secteur, l’escalade des prix dans le marché du logement abordable de la vallée du bas Fraser, la région que je représente à la Chambre des communes, sont telles qu’un grand nombre de familles de la région ont maintenant du mal à garder un toit au-dessus de leur tête, ou doivent se résigner à vivre dans la rue ou à déménager.

  (1120)  

    Je ne saurais dire à la Chambre l’ampleur des ravages qu’on permet en laissant aller ce blanchiment d’argent sans se soucier le moindrement de s'y attaquer ou d’y mettre fin. Les Canadiens honnêtes, ceux qui paient leurs impôts, sont les plus durement touchés par cette négligence complète qui se perpétue maintenant depuis une ou deux décennies sous les gouvernements conservateurs et libéraux.
    L’an dernier, 47 milliards de dollars d’argent illégal ont été blanchis au Canada. Les libéraux ne font rien. Les conservateurs s’en fichent. Toutefois, c’est lourd de conséquences pour le Canadien moyen, non seulement pour le prix des maisons, mais pour toutes sortes d’activités.
    Lorsque le comité des finances discutait de mesures visant à lutter contre le blanchiment d’argent, la proposition du NPD, qui est une des premières recommandations du groupe d’experts, était d’avoir un accès public aux registres de propriété effective afin d’être certains de pouvoir suivre l’argent.
    Or, les vieux partis, ceux qui ont contribué à ce système qui a fait tellement de tort au Canadien moyen, ont dit non. Les députés parlent aux personnes âgées dans leur circonscription. Ils savent à quel point elles ont du mal à joindre les deux bouts. Les députés voient s’endetter de dizaines de milliers de dollars des jeunes Canadiens qui veulent juste acquérir les compétences nécessaires pour contribuer à la société. Des familles ont du mal à garder un logement abordable. Tous les Canadiens ont du mal à payer leurs médicaments. Tout cela est le résultat de politiques qui mettent tant d’argent, des dizaines de milliards de dollars, entre les mains des très riches au détriment de la qualité de vie des Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
    Lorsqu’il a été question de blanchiment d’argent, du registre de propriété effective et de la proposition du NPD de le rendre accessible au public, les deux vieux partis ont dit non. Ils n’en voulaient pas. Ils ne voulaient pas que la lumière soit faite ni qu'on donne aux Canadiens la transparence qu'ils recherchent. Cela nous permettrait pourtant de combattre un fléau qui ternit la réputation du Canada dans le monde entier. Nous sommes maintenant reconnus comme un refuge pour le blanchiment d’argent.
    Le journal The Guardian disait que le Canada était un refuge pour le « blanchiment à la neige ». C’est un terme qu’on utilise maintenant partout dans le monde pour décrire la pratique systématique du blanchiment d’argent au Canada. Cela peut se faire par l’achat de biens immobiliers et de toutes sortes de façons. Cela peut se faire en toute impunité parce que les libéraux ont refusé de fournir les fonds qui permettraient à nos organismes débordés et surchargés de lutter contre ce problème. Les libéraux et les conservateurs refusent de créer un registre relatif à la propriété effective accessible au public où tous pourraient suivre le cheminement de l’argent.
    Voilà l’héritage du gouvernement libéral.
    Prenons un instant pour examiner le bilan des quatre années de gouvernement libéral. Il aurait pu faire tellement pour améliorer la qualité de vie du Canadien moyen, pour aider les aînés qui mangent de la nourriture pour chiens et chats, parce que c’est tout ce qu’ils peuvent se permettre s’ils veulent avoir un toit au-dessus de leur tête, et souvent même cela ne suffit pas. Qu’en est-il des gens comme Jim qui doivent quémander pour obtenir suffisamment d’argent pour les médicaments prescrits par leur médecin, des médicaments absolument nécessaires à leur santé? Qu’ont fait les libéraux pour lutter contre le sous-financement de notre système de soins de santé et la montée en flèche des frais de scolarité qui empêchent les familles d’envoyer leurs jeunes à l’université, au collège ou à l’école de métiers, alors qu’il y a une crise et une pénurie de travailleurs qualifiés dans tant de secteurs?
    Tout ce dysfonctionnement a contribué au niveau d’endettement familial le plus élevé du monde industrialisé. Tout cela vient d’un système fiscal profondément injuste, créé par les conservateurs et les libéraux pour avantager leurs amis de Bay Street, un système qui permet aux milliardaires de ne pas payer d’impôt. De plus, ils reçoivent des subventions qui sont financées par les contribuables ordinaires qui paient leurs impôts. On l’a vu avec les 12 millions de dollars que le gouvernement libéral a donnés à Loblaws.

  (1125)  

    Il est choquant de voir que nous avons créé un régime fiscal injuste et fossilisé qui nous donne le taux d’imposition réel le plus bas du monde industrialisé et qui fait en sorte que certains des plus importants géants du Web de la planète ne paient pas un sou d’impôt au Canada. Au moment même où tout un réseau de journaux communautaires et de stations de télévision et de radio locales fait faillite, ces sociétés siphonnent les revenus publicitaires pour les envoyer à l’étranger. Elles ne sont pas obligées de redonner quoi que ce soit. C’est une évasion fiscale légalisée.
    Par ailleurs, nous savons maintenant que 47 milliards de dollars — c’est une estimation prudente du groupe d’experts sur le blanchiment d’argent — ont été blanchis au pays au cours de la dernière année. Cela a aidé à créer des prix du logement tout à fait inabordables pour les familles qui ont du mal à joindre des deux bouts, tout en minant leur qualité de vie de bien des façons. Il faut absolument que les choses changent.

[Français]

    Comment pouvons-nous changer cela?
    Le NPD a déjà proposé de mettre en place un système d'impôt juste et équitable. Nous demandons que les grandes entreprises canadiennes paient leur juste part d'impôt, et nous ne pensons pas que cette demande est exagérée. Nous ne demandons pas qu'elles paient des sommes énormes, comme 50 % ou 60 % de leurs profits. Par contre, un taux effectif de 9 % pour les grandes entreprises est absolument ridicule quand on considère que le taux d'imposition des particuliers est supérieur à cela. Certaines personnes n'ont pas les moyens d'être imposées à ce pourcentage, mais elles contribuent à notre pays. Nous devons avoir un système d'impôt juste. Pour ce faire, le taux effectif d'imposition des grandes entreprises doit être supérieur à 9 %.
    Deuxièmement, les géants du Web ne paient rien au Canada depuis des années. Ils font des milliards de dollars de profit, mais ils ne paient absolument rien. Ces géants du Web devraient payer leur juste part d'impôt. Si le NPD est élu au gouvernement le 21 octobre, notre parti se mettra au travail tout de suite. Nous ne les laisserons pas continuer comme cela. Plutôt que de donner des milliards de dollars en cadeaux aux géants du Web, nous réduirons les frais de scolarité des étudiants qui veulent aller au Cégep, apprendre un métier ou aller à l'université.
    En ce qui a trait au blanchiment d'argent, nos institutions, comme la GRC, doivent avoir les ressources nécessaires pour traiter tous ces crimes. On ne parle pas d'une situation qui ne fait pas de victimes. On parle d'une situation qui entraîne des conséquences assez énormes. L'Est du Canada est l'une des pires régions de tous les pays du monde sur le plan du blanchiment d'argent.
    Tous ces éléments devraient être pris en considération. Tout ce qu'il faut, c'est de la volonté. Dans les dernières années, nous avons compris que les libéraux n'ont aucune volonté de mettre en place un système d'impôt juste. Ce projet de loi est un petit geste, posé après quatre ans d'inaction dans ce dossier, ce qui coûte énormément aux Canadiennes et aux Canadiens.
    Dans quelques semaines, le bureau du directeur parlementaire du budget va déposer un rapport qui témoigne de la réalité, de tout cet argent qui quitte le pays. Nous sommes prêts à le regarder. Les Canadiens jugeront le gouvernement par la suite.

  (1130)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je trouve toujours intéressant d'entendre le NPD dans l'opposition. Je dis « le NPD dans l'opposition » parce que, quand j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, le NPD était au pouvoir. Il a été au pouvoir pendant environ 15 ans, et, pendant une bonne partie de cette période, j'ai siégé à l'assemblée législative de la province.
    Les députés du NPD disent constamment que pour financer toutes les dépenses qu'ils génèrent dans leur esprit, il faut imposer davantage les sociétés. Lorsque ce parti est dans l'opposition, sa formule habituelle semble être « il faut faire payer les sociétés ». Toutefois, ce qui est intéressant, c'est que, quand j'étais député provincial, les néo-démocrates de la province ont réduit l'impôt des sociétés non pas une, pas deux, mais bien sept fois.
     Mon collègue et ami d'en face peut-il expliquer comment un gouvernement néo-démocrate provincial peut justifier le fait de réduire l'impôt des sociétés, alors que les néo-démocrates fédéraux dans l'opposition espèrent tellement financer leurs nombreuses promesses en l'augmentant? Il semble y avoir quelques différences entre les néo-démocrates provinciaux et les néo-démocrates fédéraux. Le député peut-il m'expliquer ce qu'il en est?
    Madame la Présidente, les déclarations du député ne manquent jamais d’originalité.
    Il sait très bien que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a dit aux entreprises qu’elles devaient payer leur juste part d’impôt. Le NPD n’a pas autorisé des échappatoires et des paradis fiscaux. C’est la différence entre les deux partis. Le député nous a fait un superbe récapitulatif. Quand le NPD est au pouvoir dans une province, il gère les deniers publics beaucoup mieux que n’importe quel autre parti.
    Ce n’est pas moi qui le dis. Les députés du Parti conservateur savent bien que, d’après les rapports du ministère des Finances depuis 20 ans, les gouvernements néo-démocrates obtiennent à chaque exercice les meilleurs résultats en ce qui concerne la gestion des deniers publics et le remboursement de la dette. Les conservateurs le savent fort bien, et c’est la raison pour laquelle ils font du chahut. Les libéraux le savent aussi pertinemment. Les conservateurs se placent au deuxième rang, et les libéraux au dernier.
    Lorsque le NPD est au pouvoir, il n’hésite pas à dire au secteur privé qu’il n’y aura plus d’échappatoires, plus de paradis fiscaux, et que les entreprises devront payer leur juste part d’impôt. Cela nous permet ensuite de déterminer le meilleur taux d’imposition des sociétés.
    À l’heure actuelle, tout est permis. C’est la jungle. En fait, les entreprises qui payent leur juste part d’impôt, sans profiter de réseaux compliqués de paradis fiscaux et de toutes sortes d’échappatoires fiscales, se trouvent pénalisées parce que les libéraux autorisent ces échappatoires fiscales aux autres. Si nous étions au pouvoir, nous les supprimerions et nous appliquerions un taux d’imposition équitable pour tout le monde.
    Madame la Présidente, j’aimerais que le député nous dise ce qu’il pense de l’intervention du secrétaire parlementaire. Il a dit que nous ne devions pas nous inquiéter des risques d’évasion fiscale associés à nos conventions fiscales avec d’autres pays car l’Agence du revenu surveillait la situation.
    Or, beaucoup d’exemples nous indiquent que cette agence ne la surveille pas du tout. Nous avons appris, par exemple, qu’une entreprise minière canadienne qui exploite une mine importante en Mongolie a fait des milliards de profits et qu’elle doit 600 millions de dollars d’impôt au Canada et 200 millions à la Mongolie. Elle a ouvert une boîte postale au Luxembourg et a écrit à l’Agence du revenu afin de lui demander si elle pouvait transférer ses bénéfices là-bas. Celle-ci lui a répondu qu’elle pouvait le faire en toute liberté, qu’il n’y avait pas de problème. L’évasion fiscale est légale parce que c’est ainsi que ça fonctionne au Canada.
    Le député pourrait-il nous dire ce qui ne va pas dans ce scénario?
    Madame la Présidente, le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest est un ardent défenseur d’un taux d’imposition équitable depuis plusieurs années, raison pour laquelle il est très apprécié des électeurs de sa circonscription. C’est aussi l’un des députés qui travaille le plus sérieusement à la Chambre des communes. Il fait un travail formidable.
    Le député a dit ce que nous savons tous. Qu’ont fait les libéraux au sujet du stratagème de l’île de Man? Des millionnaires peuvent dissimuler leur argent à l’étranger, obtenir un reçu pour un don à un organisme de bienfaisance et ensuite récupérer tout leur argent sans avoir payé un seul sou d’impôt. Les libéraux nous ont dit que ces gens-là avaient des avocats et qu’ils étaient trop importants pour qu’on les poursuive, alors ils peuvent faire ce qu’ils veulent. Avec un gouvernement libéral, les gens peuvent se livrer à n’importe quel stratagème fiscal, du moment qu’ils sont assez fortunés. L’exemple qu’a donné mon collègue est aujourd’hui endémique dans notre système fiscal.
    Les libéraux nous ont dit qu’ils avaient réinjecté des fonds dans l’Agence du revenu. Ce qu’ils ne nous disent pas, bien entendu, c’est que ces fonds ne servent qu’à remplacer les gens qui ont quitté l’Agence du revenu. Pourquoi? Le moral y est au plus bas parce qu’avec les libéraux, l’Agence doit surveiller tout particulièrement les petits entrepreneurs. Les gens qui souffrent de handicaps se voient refuser le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pas étonnant que le système fiscal soit en crise, quand des gens qui souffrent de handicaps et des personnes âgées se font poursuivre pour la moindre erreur, alors que les millionnaires et les milliardaires, eux, s’en tirent à bon compte.
    C’est inique, et nous allons changer cela le 21 octobre.

  (1135)  

    Madame la Présidente, je me réjouis que mes collègues du NPD aient annoncé aujourd’hui qu’ils allaient voter en faveur du projet de loi. La plupart des partis ici représentés ont l’intention de l’appuyer. Nous avions l’habitude, depuis le début de cette législature et même au cours de la précédente, de voir le Nouveau Parti démocratique s’opposer aux accords commerciaux. Il est rassurant de voir aujourd’hui que ce parti comprend l’importance des conventions fiscales.
    Le Parti conservateur estime, quant à lui, que si nous voulons avoir une économie robuste, nous devons avoir des relations commerciales à la fois harmonieuses et équitables avec nos partenaires commerciaux. Nous avons pour cela besoin de conventions fiscales car elles donnent confiance aux investisseurs canadiens qui investissent à l’étranger et aux investisseurs étrangers qui investissent chez nous. C’est important.
    S’agissant du volet formation, les conservateurs estiment que pour avoir une économie robuste, nous avons besoin d’innovation et d’échanges commerciaux ici même, au pays. Le député a-t-il des suggestions? La convention fiscale que nous avons signée est très semblable au modèle fiscal préparé par l’OCDE. Quelles dispositions importantes d’une convention lui permettent de dire, comme à moi, que ce genre de convention fiscale qui encourage l’investissement est cruciale pour notre économie nationale et locale?
    Madame la Présidente, nous appuyons le projet de loi S-6 parce que nous l’avons lu et que nous savons qu’à Madagascar, le taux d’imposition est à peu près le même qu’au Canada. En revanche, nous n’appuyons pas les autres accords fiscaux que le gouvernement a signés avec des paradis fiscaux étrangers. Lorsque le taux d’imposition est de 0 %, c’est un paradis fiscal, et c’est donc une façon de légaliser l’évasion fiscale.
    C’est aussi pour cette raison que, souvent, nous n’avons pas appuyé les accords commerciaux signés par les conservateurs au cours de la dernière législature. Dans la bouche d’un conservateur, un accord commercial équitable est un oxymoron. Les conservateurs n’ont jamais signé un seul accord commercial équitable.
    Ce que nous ferions, en fait, c’est examiner l’accord commercial. Nous ferions preuve de la diligence requise. Nous demanderions aux fonctionnaires quel type d’analyse d’impact a été faite à son sujet. Souvent, sous le gouvernement Harper, on nous répondait qu’il n’y avait pas eu d’analyse. Les conservateurs voulaient couper le ruban, mais n’avaient fait aucune analyse.
    C’est pourquoi, systématiquement, sous le gouvernement Harper, accord commercial après accord commercial, nos exportations vers ces marchés ont baissé, alors que les importations en provenance de ces marchés ont augmenté. C’est pourquoi nous avions un déficit commercial record sous le gouvernement Harper. Les conservateurs ne lisaient pas les clauses en petits caractères. Ils se contentaient de vendre la ferme à tous les coups. Pas une fois ils n’ont fait d’analyse d’impact économique. Pas une fois, ils n’avaient idée du nombre d’emplois qui seraient perdus. Les conservateurs étaient totalement irresponsables en matière commerciale et c’est une des raisons pour lesquelles ils siègent dans l’opposition à la Chambre.

  (1140)  

    Madame la Présidente, je suis le débat sur le projet de loi S-6 ce matin et je dois dire qu’il y a quantité d’éléments à utiliser pour être plus éclairés et pour être un peu plus franc au sujet du projet de loi.
    Le gouvernement du Canada et le Parti libéral du Canada reconnaissent le rôle important que joue le commerce dans le développement de notre pays. Pour avoir observé le NPD depuis des années maintenant, il me semble qu’en règle générale, ce parti n’est pas favorable aux accords commerciaux.
    Il existe des dizaines d’accords commerciaux. À une occasion, le vote n’était pas par appel nominal et les députés néo-démocrates ont donc déclaré ne pas avoir voté contre le projet de loi. Il se peut qu’ils aient voté en faveur d’un autre projet de loi. Deux ou trois députés ont indiqué avoir voté en faveur du commerce, mais règle générale, le NPD n’appuie pas les accords commerciaux entre le Canada et d’autres pays, et c’est un peu dommage.
    Le projet de loi S-6 concerne une convention fiscale avec Madagascar. Madagascar présente de très belles possibilités pour les Canadiens, et il existe des possibilités ici, au Canada, pour les Malgaches. Nous avons beaucoup de conventions fiscales avec des pays du monde entier. Les conventions fiscales présentent des avantages importants pour les deux parties.
    C’est pourquoi je prends la parole avec plaisir aujourd’hui pour parler de ce projet de loi et ajouter mes commentaires sur diverses questions, toutes ayant trait à notre économie, à la justice sociale et au régime fiscal actuel. L’éventail est large, étant donné ce que j’ai entendu jusqu’ici dans le débat d’aujourd’hui. Je vais essayer de faire de mon mieux.
    Le chiffre qui me vient à l’esprit et qui montre, au fond, ce que le gouvernement a réussi à accomplir en travaillant avec les Canadiens, c’est un million, et c’est un chiffre qui est sorti assez récemment au sujet de l’emploi.
    Il convient de souligner que depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en octobre 2015, nous avons vu la création de plus d’un million d’emplois. C’est du jamais vu en 40 ou 50 ans. C’est un nombre incroyable d’emplois, et leur création est due en bonne partie aux politiques que le gouvernement a adoptées, aux mesures budgétaires et aux mesures législatives, le tout dans l’optique d’aider la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie.
    Jour après jour, depuis des semaines, des mois et des années, le gouvernement prend au sérieux la classe moyenne canadienne. Nous avons pris des mesures progressistes afin d’aider les Canadiens de la classe moyenne en adoptant des politiques pour les soutenir, comme l’Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti, pour les aînés, qui ajoutent beaucoup de valeur à notre économie.
    Nous entendons beaucoup parler de fiscalité. Les citoyens s’attendent à payer leur juste part. Dès le premier jour, le gouvernement a pris cela très au sérieux.

  (1145)  

    Les députés se rappelleront que, pendant la dernière campagne électorale, l’actuel premier ministre avait pris l’engagement envers les Canadiens de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne. Si les députés examinent le projet de loi C-2, qui a été notre première mesure législative, ils verront que nous avons tenu parole, ce qui a permis aux Canadiens de garder dans leurs poches des centaines de millions de dollars. Je dirais que l’argent qui est resté dans les poches des Canadiens leur a permis d’augmenter leur revenu disponible et, donc, de stimuler l’économie en dépensant davantage, et c’est notamment pour cette raison que plus d’un million d’emplois ont été créés. En travaillant avec les Canadiens, en investissant dans les Canadiens, en permettant aux Canadiens d’augmenter leur revenu disponible, nous avons fait en sorte que l’économie canadienne tourne beaucoup mieux.
    La politique fiscale compte. Le NPD et le député qui vient de s’exprimer ont parlé d’équité fiscale et déclaré que les riches doivent payer plus. C’était un élément important du tout premier budget que nous avons présenté: le 1 % le plus riche du Canada a dû payer plus. Les millions collectés grâce à cette unique mesure ont aidé à alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne canadienne. La question de l’équité fiscale, comme celle de la réduction des impôts, est de la plus haute importance pour le gouvernement. C’était une des toutes premières mesures prises quand nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015. Je remercie les députés de certains commentaires faits aujourd’hui, que ce soit le NPD au sujet de l’équité fiscale ou les conservateurs à propos de l’imposition de la classe moyenne canadienne.
    Le député de Calgary Shepard a demandé à qui profite l'allégement fiscal que nous avons accordé à la classe moyenne pour ensuite dire que c’est aux députés. Je pense aux dizaines de milliers d’enseignants, d’infirmières, d’ouvriers d’usine et de personnes qui travaillent dans les institutions financières: ces citoyens ont également profité de l'allégement du fardeau fiscal.
    J’ai dit que, à la première occasion, j'énoncerais des faits, et ceux que j’ai mentionnés sont tous exacts. Le gouvernement a travaillé sans relâche à mettre en place des mesures législatives et budgétaires qui ont eu une incidence positive sur la classe moyenne du Canada.
    La convention fiscale dont nous discutons aujourd’hui fait partie des instruments internationaux que nous utilisons pour promouvoir les intérêts canadiens. Ce n’est pas la seule convention fiscale que nous avons proposée au cours des trois dernières années. Le projet de loi S-4 portait aussi sur des conventions fiscales. Ce n’est pas la première fois que nous discutons de cette question, parce que nous savons combien il est utile de signer ce genre de conventions avec d’autres pays. Elles nous permettent de nous faire une meilleure idée des impôts qui sont dus au Canada et dans le pays en question. Elles offrent aussi une plus grande sécurité, si je peux m’exprimer ainsi, aux investisseurs qui veulent investir dans des pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale.

  (1150)  

    Il y a aussi bien sûr, à une échelle plus globale, les échanges commerciaux et les relations internationales. Au cours des dernières décennies, aucun gouvernement n’a fait mieux que nous en matière d’accords commerciaux. Le gouvernement précédent se vantait d’avoir signé plus de 30 accords commerciaux, mais ce n’est pas vrai. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons réussi à signer plus d’accords commerciaux que n’importe quel autre gouvernement des 40 ou 50 dernières années. Étant donné que les accords commerciaux sont liés à des ententes fiscales ou des conventions fiscales, je mets au défi les députés ici présents de mentionner un gouvernement qui, à ce chapitre, a accompli autant de choses en si peu de temps.
    Une voix: Oh, oh!
    À l’ordre, s’il vous plaît. J’aimerais rappeler au député de Selkirk—Interlake—Eastman qu’il aura la possibilité de poser des questions ou de faire des observations le moment venu. En attendant, je lui demande de rester tranquille jusqu’à ce que le secrétaire parlementaire ait terminé son discours, dans huit minutes environ.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, pour revenir aux conventions fiscales et aux échanges commerciaux, je souligne que le gouvernement actuel a adopté une approche des relations internationales qui a permis de redynamiser notre économie, et ce, de toutes sortes de façons, si bien que cela a eu un effet extrêmement positif sur la création d’emplois.
    Prenons le cas de la province du Manitoba et d’une industrie dont j’ai déjà eu l’occasion de parler, celle de la viande de porc. C’est une industrie qui génère des milliers d’emplois dans la province. À certaines périodes, il y a plus de porcs que d’êtres humains au Manitoba. Les usines de Neepawa exportent plus de 95 % de leur production vers l’Asie. Cela ne les empêche pas de générer des centaines d’emplois directs dans leurs installations et des centaines d’autres en dehors.
    Ces emplois n’existeraient pas si nous n’avions pas les relations internationales dont nous bénéficions aujourd’hui. Qu’il s’agisse de bovins ou de porcs, il y a eu des augmentations importantes au cours des dernières années. J’aime croire que c’est grâce à l’approche que nous avons adoptée, en partie, et que c’est aussi grâce à notre volonté de travailler avec les Canadiens et les autres parties prenantes, d’encourager le développement de ces industries et de tirer profit des accords que nous avons signés.
    Les conservateurs diront qu’ils étaient tout près du but, mais comme nous le savons, il ne suffit pas d’être tout près du but, il faut réussir à mettre le ballon dans le but. C’est ce que nous avons fait avec brio.
    L’accord avec l'Union européenne en est un bon exemple. Une vingtaine de pays en font partie. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, cet accord avait complètement déraillé, et sans notre actuelle ministre des Affaires étrangères, il n’aurait jamais franchi la ligne du but. Nous espérons toujours que l’Union européenne le ratifiera à 100 %, une fois que tous les Parlements nationaux se seront prononcés.
    Qu’il s’agisse des avantages qu’offrent les conventions fiscales ou les traités commerciaux que le Canada a signés avec des dizaines de pays, notre pays a réussi, en négociant ces traités et conventions, à faire fructifier ses échanges commerciaux. Dans une période relativement courte, le gouvernement a accompli beaucoup de choses sur ces deux fronts.
    Les députés de l’opposition parlent beaucoup d’évitement fiscal. Encore une fois, le gouvernement ne s’est pas contenté de le dénoncer, il a débloqué les fonds nécessaires. Dans deux budgets consécutifs, le gouvernement a alloué à l’Agence du revenu plusieurs centaines de millions de dollars supplémentaires, pour un total de près de 1 milliard de dollars, afin de lui permettre de poursuivre les individus qui essaient d’éviter de payer des impôts.
    Nous avons pris la question très au sérieux, tout comme l’évasion fiscale. En trois ans, le gouvernement a déployé plus de moyens pour lutter contre l’évasion fiscale que ne l’avait fait le gouvernement précédent en 10 ans. C’est la même chose pour l’évitement fiscal. Nous avons pris le taureau par les cornes afin de trouver le moyen de nous assurer que les contribuables paient leur juste part d’impôt.

  (1155)  

    Nous n’avons pas de leçons à recevoir de l’opposition, surtout des conservateurs qui n’ont pratiquement rien fait pour lutter contre ce problème. Au lieu de donner plus argent à l’Agence du revenu, ils ont réduit son budget. C’est le gouvernement conservateur qui a fait des coupures.
    Quand j’ai posé la question au député de New Westminster—Burnaby, il a parlé de politique fiscale et a laissé entendre que les entreprises devraient payer davantage. Je dois dire que, sur ce plan-là, j'accorde un A plus au NPD, car il a de la suite dans la idée, tout au moins tant qu’il est dans l’opposition. Je dis bien « tant qu’il est dans l’opposition ».
    Je sais personnellement ce que c’est qu’un gouvernement néo-démocrate parce qu'il y en a eu un dans ma province, le Manitoba. Je constate que le discours du NPD change du tout au tout selon qu'il est dans l'opposition ou qu'il forme le gouvernement. C’est le jour et la nuit. Lorsque le NPD était au gouvernement au Manitoba, il a réduit le taux d’imposition des sociétés à sept reprises, comme je l’ai dit tout à l’heure.
    Si on relit ce qu’a dit mon collègue et ami du NPD, on voit bien qu’il essaie de faire passer son parti pour un ardent défenseur de l’équité fiscale. Au cours des trois dernières années, non seulement le gouvernement a proposé des conventions fiscales pour assurer une plus grande équité fiscale au niveau international, mais il a aussi investi des centaines de millions de dollars dans l’Agence du revenu afin de lui permettre de poursuivre les individus qui se livrent à l’évitement fiscal ou à l’évasion fiscale. Il s’agit de sommes importantes.
    Voilà tout ce que nous avons réussi à faire au cours des trois dernières années et demie. Je suis impatient de voir ce que nous ferons dans les six prochains mois. Nous voulons faire beaucoup plus pour continuer de soutenir la classe moyenne canadienne, les gens qui aspirent à en faire partie et ceux à qui il faut assurer qu’il y a une justice sociale.

  (1200)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'écoute très attentivement le député d'en face discourir depuis tout à l'heure. Il dit qu'il est très important pour lui et son parti de lutter contre l'évasion fiscale. Pourtant, après 90 conventions fiscales signées entre le Canada et d'autres pays, il n'y a toujours pas de loi au Canada qui lutte contre l'évasion fiscale.
    Ce que le NPD demande depuis plusieurs années, c'est qu'il y ait des lois prévoyant la divulgation automatique et l'échange de renseignements bancaires. Les libéraux ont toujours refusé d'adopter de telles lois, et on perd des milliards de dollars chaque année. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, cet argent pourrait être investi dans le système d'éducation et le système de santé. Il pourrait nous aider à protéger l'environnement.
    Un rapport publié aujourd'hui, « The KidsRights Index 2019 », place le Canada au 49e rang en ce qui concerne la protection des droits des enfants, alors qu'on fait partie du G7. Cet index se base sur cinq critères: le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection et le droit à l'environnement.
    Des jeunes de partout au pays descendent dans la rue pour dénoncer le fait que le Canada n'en fait pas assez pour protéger l'environnement. Les jeunes d'ENvironnement JEUnesse ont même entamé une poursuite contre le Canada pour violation des droits environnementaux des jeunes. Le gouvernement se pète les bretelles en disant qu'il a investi 1 milliard de dollars dans l'Agence de revenu du Canada, mais ces investissements n'ont toujours donné lieu à aucune poursuite. Alors, il manque...
    À l'ordre. Je demande aux députés de poser des questions plus courtes. La dernière a duré presque deux minutes.
    L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la question porte sur de nombreux points auxquels j’aimerais pouvoir répondre, mais faute de temps, je vais devoir choisir.
    Les néo-démocrates veulent croire que si nous adoptions une loi à la Chambre des communes, l’évasion fiscale disparaîtrait. Les entreprises ouvriraient un compte bancaire et y déposeraient sagement leurs fonds et nous n’aurions pas à nous en inquiéter. Il nous suffit de claquer des talons et d’adopter la loi et il n’y aurait plus d’évasion fiscale.
    Cela ne fonctionne pas ainsi.
    La députée d’en face dit qu’il faut faire la chasse aux fraudeurs et les poursuivre. Demander des comptes à des contribuables parce qu’ils ont cherché à éviter de payer des impôts et investir des centaines de millions de dollars dans l’Agence du revenu du Canada ne veut pas nécessairement dire que tout finit devant un tribunal. En ayant ces discussions et en amenant plus de personnes à la table, nous récupérons de l’argent qui est dû au Canada.
    Est-ce suffisant? Absolument pas. Nous pouvons toujours en faire plus. Dans ma conclusion, j’indiquais que nous avons beaucoup accompli au cours des trois dernières années et demie, et j’espère que les Canadiens décideront de nous réélire afin que nous puissions continuer de travailler pour eux et de soutenir les gens de la classe moyenne et d’autres encore.
    Monsieur le Président, mes collègues de Burnaby et du Québec se sont exprimés. Je les remercie d’avoir fait part de leurs préoccupations au sujet des sociétés qui utilisent des paradis fiscaux et des échappatoires fiscales pour faire sortir du pays d’énormes sommes d’argent. Nous savons que des dizaines de milliards de dollars sont partis à l’étranger dans des endroits où ces sociétés ne paient pas leur juste part d’impôt. Les petites entreprises et les travailleurs de la classe moyenne paient leur juste part, ce qui permet de construire les routes et les hôpitaux et toute l’infrastructure de notre pays, tandis que les grandes sociétés, l’élite et les amis des libéraux et des conservateurs peuvent mettre leur argent à l’abri grâce à ces conventions fiscales.
    Le gouvernement avait la possibilité d’éliminer des échappatoires dans ces conventions fiscales qui ne servent pas les Canadiens, pour que l’argent reste dans notre pays afin que ceux qui ne paient pas leur juste part la paient. Le député a parlé des gouvernements et des gouvernements néo-démocrates provinciaux du pays. En Colombie-Britannique, c’est le solliciteur général du gouvernement néo-démocrate qui s’occupe des fraudeurs fiscaux. En fait, c’est grâce à son travail d’enquête que nous avons appris que plus de 5 milliards de dollars avaient été blanchis sur le marché immobilier de la province. Les libéraux de la Colombie-Britannique, le gouvernement provincial précédent, sont restés les bras croisés et n’ont rien fait à ce sujet.
    Qu’en est-il des priorités? Pourquoi le gouvernement n’élimine-t-il pas ces échappatoires qui protègent les amis des libéraux, l’élite, les riches et les grandes sociétés qui ne paient pas leur juste part?

  (1205)  

    Monsieur le Président, les néo-démocrates ont des slogans fantastiques pour essayer de séduire le public et se présenter comme les grands défenseurs du contribuable, en déclarant que si nous avons un milliard de dollars, nous pourrions le donner aux enfants et aux personnes âgées démunies.
    Cependant, le moment venu, comment les néo-démocrates se comportent-ils en vérité à la Chambre? Quand nous avons augmenté l’Allocation canadienne pour enfants, ils ont voté contre. Or, cette allocation a sorti 300 000 enfants de la pauvreté au Canada. Pourtant, le NPD s’est prononcé contre. Lorsque nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, le NPD a voté contre également. Or, cette augmentation a sorti des dizaines de milliers d’aînés de la pauvreté. Les deux initiatives ont eu un impact très positif dans la circonscription de Winnipeg-Nord, dans tout le Canada et dans toutes les régions du pays. Pourtant, le NPD s’est prononcé contre. Quand nous avons réduit l’imposition de la classe moyenne canadienne, les néo-démocrates ont encore voté contre. En même temps, nous avons augmenté le taux d'imposition du centile le plus riche au Canada, et le NPD s’est prononcé contre là aussi.
    Les néo-démocrates ne sont pas cohérents. Ils ont de beaux discours quand ils sont dans l’opposition, mais quand ils sont au gouvernement, au palier provincial, ces belles paroles semblent s’envoler. Je dis cela parce que j’ai passé beaucoup trop d’années à observer des gouvernements néo-démocrates depuis les bancs de l’opposition. Tout ce que je demande au NPD, c’est de se montrer cohérent.
    Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre de la Colombie-Britannique et son Cabinet se réunissent demain pour décider s’ils vont ouvrir une enquête sur le blanchiment d’argent. Quand le gouvernement fédéral libéral se réunira demain, décidera-t-il aussi d’ouvrir une enquête sur le blanchiment d’argent qui se fait dans notre pays à l’échelle fédérale? C’est une question à laquelle les Canadiens souhaitent avoir une réponse. Ils veulent savoir que le gouvernement va prendre la situation au sérieux.
    Le gouvernement n’a arrêté personne dans l’affaire des Panama Papers, alors que d’autres pays ont agi. Le gouvernement a annoncé un milliard de dollars pour lutter contre l’évasion fiscale au Canada et il fait la chasse aux petites entreprises, faute de faire quoi que ce soit dans le cas des Panama Papers.
    Le secrétaire parlementaire répondra peut-être à ce propos. Le gouvernement fédéral emboîtera-t-il le pas à la Colombie-Britannique et lancera-t-il une enquête nationale sur l’évasion fiscale si la Colombie-Britannique décide d’ouvrir une enquête demain?
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel reconnaît qu'il est important de veiller à ce que les personnes qui tentent d’éviter de payer des impôts soient davantage tenues de rendre des comptes. C’est la raison pour laquelle nous avons littéralement investi des centaines de millions de dollars. Comme je l’ai souligné, c’était près de 1 milliard de dollars dans les derniers budgets. Au fait, le NPD a voté contre cela également. Ce sont des sommes réelles et tangibles destinées à empêcher que les gens évitent de payer leur juste part d’impôt.
    C’est le gouvernement qui, au cours des deux dernières années, a conclu d’autres conventions fiscales. Nous espérons qu’en concluant des conventions fiscales, nous réussirons encore plus à empêcher d’autres sociétés de faire certaines des vilaines choses que nous savons qu’elles font.
    Le gouvernement reconnaît la gravité de la question. Je soupçonne que si l’on devait examiner les détails, on constaterait que nous avons fait sur quasiment tous les plans d’importants progrès dans ce type de dossiers au cours des trois dernières années et demie, surtout comparativement aux 10 années de l'ancien gouvernement Harper, où presque rien n’a été fait sur ces trois plans.

  (1210)  

    Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre et, comme j’ai annoncé que je ne me présenterai pas aux prochaines élections, chaque fois que je me lève dans cette enceinte, je suis rempli d’émotion non seulement face à la beauté de la Chambre, mais aussi à la grande responsabilité que m'ont confiée les habitants de Battle River-Crowfoot de les représenter à Ottawa.
    Aujourd’hui, nous nous levons pour appuyer le projet de loi S-6, une loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar, dont l’objectif est d’éliminer les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Les conventions fiscales de cette nature répondent à cet objectif grâce à l'échange de renseignements entre les pays signataires.
    Nous savons que, pour que les gouvernements établissent de fortes économies dans leur pays, il est important qu’ils examinent un certain nombre de sujets très importants. Les trois ou quatre points que je veux soulever aujourd’hui concernent la vigueur de l'économie nationale. Il s’agit de nous assurer que les emplois restent au pays, que nos jeunes n’ont pas nécessairement à aller travailler outre-mer, mais qu'ils trouvent des emplois ici pour contribuer à la prospérité nationale, et que les Canadiens qui investissent ou qui travaillent à l’étranger auront davantage de possibilités de réussir.
    Nous devons créer les conditions indispensables à cette prospérité et à la création de ces emplois. Nous savons, au Parti conservateur, que le commerce international est l’un des principaux moteurs d’une forte croissance et de la création d’emplois. Nous sommes un pays exportateur. Qu’il s’agisse de ressources naturelles ou de produits agricoles, le Canada en exporte plus qu'il n'en consomme. Notre pays est vaste. Grâce à sa géographie et son vaste territoire, il offre des possibilités fantastiques. C’est d’un des pays les plus vastes du monde en superficie.
    Comparativement à de nombreux autres pays, cependant, notre population est relativement faible. Nous ne sommes que 35 ou 36 millions d’habitants. Comment pouvons-nous garantir notre prospérité avec un si faible bassin de population? C’est grâce au commerce que nous y arriverons, en nous assurant que nos ressources naturelles et nos produits agricoles puissent être vendus et commercialisés un peu partout dans le monde.
    J’habite dans une circonscription plutôt rurale de l’Alberta, une province dont l’économie a été frappée de plein fouet au cours des cinq ou six dernières années. Ma circonscription compte une grande diversité d’industries et de secteurs économiques: gaz et pétrole, charbon, autres ressources naturelles. L’Alberta possède beaucoup de ressources naturelles, et ma circonscription a également une importante production agricole.
    Avec toutes ces richesses, nous exportons beaucoup de produits. En concluant un accord de libre-échange avec des pays d’Amérique du Sud, nous avons compris que ces pays souhaitaient s’assurer un approvisionnement d’aliments sains et se tournaient vers le Canada pour obtenir des céréales, des oléagineux, des légumineuses et d’autres produits agricoles, notamment du bœuf et du porc. Une grande partie de la production alimentaire mondiale provient du Canada, surtout de l’Alberta.
    Nous avons compris qu’il était souhaitable de conclure des accords de libre-échange avec de nombreux pays. Toutefois, même en l’absence d’accord de libre-échange avec un pays, nous voulons quand même avoir des échanges commerciaux avec ce pays.

  (1215)  

    Même si le Canada n'a pas d’accord de libre-échange avec la Chine, ses échanges commerciaux avec ce pays demeurent très importants. Cependant, les accords de libre-échange stimulent les échanges commerciaux et les accords fiscaux également.
    En ce qui concerne les produits agricoles, et plus particulièrement, le canola, le Canada est durement touché. Il a perdu l'un de ses principaux marchés, la Chine, qui interdit l’entrée du canola canadien sur son territoire. Je crois que cette décision est injuste et non fondée. Nous savons pertinemment que cela n’a rien à voir avec la salubrité alimentaire. Comme je l’ai dit, le canola canadien est le meilleur et le plus sécuritaire au monde, mais le Canada n'a pas d’accord de libre-échange avec la Chine. À voir ce qui se passe, nous pouvons d'ailleurs comprendre pourquoi il n'en a pas.
    Actuellement, les producteurs canadiens de canola sont durement frappés. À cette période de l’année, au printemps, lorsque les champs sont ensemencés, les producteurs m’appellent à mon bureau pour me demander si le marché sera rouvert. Ils me demandent s’ils doivent semer du canola ou réduire de beaucoup leur production, quoique leur mode de culture par alternance ne leur permette pas de le faire. Tous les producteurs agricoles nous font part de leurs inquiétudes au sujet du commerce international.
    Le gouvernement conservateur avait un accord de libre-échange avec l’Europe. Nous étions pratiquement prêts à signer l’Accord de partenariat transpacifique. Il n’a pas été ratifié, mais tout était en place. Nous voulions favoriser la prospérité du Canada en lui permettant d'exporter ses produits dans les pays signataires.
    Cependant, tout ne se résume pas à une question de commerce international. Si nous voulons une économie forte, nous devons aussi être conscients que nous avons besoin de bien former la main-d'oeuvre, qui doit être qualifiée. Nous devons être capables d’investir dans la formation pour qu’en des temps plus difficiles, si nous ne pouvons pas verser des salaires aussi bas qu'au Mexique dans le secteur de la fabrication, nous puissions tout de même lui faire concurrence grâce aux compétences de la main-d'oeuvre canadienne. Nous avons donc beaucoup investi dans la formation des jeunes et dans l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre. Cela a été un des principaux axes d'intervention du gouvernement conservateur au cours des 10 dernières années. Nous avons mis de l’argent dans l’innovation et la formation.
    Le commerce international, la formation et la réduction des tracasseries administratives étaient au coeur de nos préoccupations. Comment créer des emplois? Comment stimuler davantage la création d'emplois? Comment favoriser le démarrage d'entreprises en Alberta ou ailleurs au Canada s'il faut franchir un dédale administratif pour lancer une entreprise?
    Nous avons mis en oeuvre une stratégie de réduction de la paperasse, afin de faciliter la tâche des entreprises, des investisseurs et des créateurs d’emplois pour qu’ils créent des emplois au Canada. C’est un travail qui n’est jamais achevé. Plus l’État et la bureaucratie sont présents, plus la paperasse a tendance à augmenter. L’une des tâches les plus importantes à laquelle nous nous soyons attelés a consisté à réduire la paperasse, et cela continue d’être nécessaire. Je suis donc heureux que le premier ministre Kenney se soit engagé à prendre des mesures en ce sens. Il y a des années que l'optimisme n'a pas régné ainsi en Alberta. Je dirais également que le gouvernement qui était formé par notre parti a toujours cherché, comme nous continuerons de le faire, des moyens de stimuler la création d’emplois en réduisant le fardeau administratif.
    Après le commerce international, la formation et la réduction de la paperasse, le quatrième et dernier axe est celui de la fiscalité. Si notre pays n’est pas en mesure d’attirer des entreprises du secteur secondaire et des investisseurs parce que sa fiscalité est peu attrayante, nous ne pouvons pas nous attendre à voir l'économie canadienne croître. Nous ne pouvons pas espérer que les gens aient la confiance nécessaire pour investir leurs capitaux ici, au Canada. La réglementation, les tracasseries administratives et la fiscalité trop lourde, y compris la taxe sur le carbone, ont fait perdre à l'Alberta des investissements étrangers d'une valeur de 80 à 100 milliards de dollars. Avec les capitaux se sont envolés les emplois. Les espoirs de beaucoup de jeunes ont été déçus en Alberta et dans le reste du Canada.

  (1220)  

    Pour renforcer l’économie, il nous faut un régime fiscal solide, intègre et qui n'est pas trop lourd. Quand les conservateurs ont pris le pouvoir et que la récession mondiale a frappé, ils ont baissé le taux d’imposition des sociétés de 22 % à 15 %, parce qu’ils savaient que les entreprises et le secteur manufacturier iraient s’installer aux États-Unis ou au Mexique, principalement, ou ailleurs encore, si le Canada n’attirait pas les investisseurs en offrant une structure fiscale avantageuse et un taux d’imposition concurrentiel.
    Bien des éléments dépendent de l’impôt. Une bonne partie de ce que nous voulons faire pour renforcer notre économie dépend de la structure fiscale. Les niveaux d’imposition ont une grande incidence sur les investissements, nous l’avons tous constaté.
    Non seulement le Canada exploite des mines et des ressources partout dans le monde, mais il investit partout dans le monde. Bien des Canadiens s'enrichissent en tirant un revenu de leurs investissements à l’étranger. Nous voulons être sûrs que si nous permettons cela, nous éviterons la double imposition. La fiscalité est importante, mais quel investisseur voudrait subir une double imposition, payer des impôts dans un pays, le Madagascar dans ce cas-ci, et en payer de nouveau en rentrant chez lui, au Canada? Combien d’investissements effectuerait-on dans ces pays ou chez nous si nous autorisions la double imposition?
    Là où nous investissons massivement, nous avons le plus souvent des conventions de double imposition. Ces conventions comprennent des règles sur les circonstances dans lesquelles un pays signataire peut percevoir certains impôts sur le revenu afin que les investisseurs sachent ce qu'il en est. En lisant la convention, ils savent ce qu’ils devront payer, ce qu’ils n’auront pas à payer et ce qu’ils devront payer chez eux. C’est une base d’imposition unique. Sans convention fiscale, le revenu d’un citoyen canadien à l’étranger serait imposé dans les deux pays, ce qui ferait fuir les investisseurs.
    Voilà pourquoi nous parlons de ces choses aujourd’hui. Je dirais que nous débattons d'une question de pain et de beurre aujourd'hui au Parlement. Nous ne traitons pas d’enjeux qui importent profondément aux Canadiens. Je ne pense pas avoir reçu d’appels au sujet de Madagascar à mon bureau de Camrose. Les électeurs de ma circonscription s’attendent à ce que nous nous occupions des entreprises pour assurer leur prospérité, qu'ils travaillent dans une exploitation agricole ou un champ pétrolier ou qu'ils investissent.
    La majorité des conventions fiscales signées par le Canada s'inspirent du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce modèle a vu le jour en 1963 et il a été révisé à plusieurs reprises depuis. À l'heure actuelle, le Canada est signataire de 93 conventions. Ce n'est rien de bien nouveau. Nous ne sommes pas en terrain inconnu. C'est une pratique courante.
    Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, j'appuie sans réserve l'objet du projet de loi S-6, mais la question de l'évasion fiscale me préoccupe particulièrement. Aujourd'hui, des députés de tous les partis nous ont parlé de l'évasion fiscale et de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à faire respecter les règles de conformité et à percevoir des impôts.
    Je ne suis pas favorable aux impôts élevés. Je cherche toujours des moyens de les réduire. Lorsque j'occupais le poste de ministre d'État aux Finances, nous envisagions toujours toutes les possibilités de stimuler l'économie en diminuant les impôts et en permettant ainsi aux Canadiens de conserver plus d'argent dans leurs poches. Cependant, la question de l'évasion fiscale est différente. J'estime que tous les Canadiens s'attendent à devoir payer des impôts et qu'ils sont disposés à le faire, pas seulement parce que c'est la loi, mais parce qu'ils veulent bénéficier des services qui sont offerts ici, au Canada.

  (1225)  

     Dans le rapport 7 du vérificateur général du Canada présenté à l'automne 2018, le comité des comptes publics — que j'ai le privilège de présider — a appris ce qui suit au sujet des activités d'observation de l'Agence du revenu du Canada: « La majorité des contribuables sont des particuliers gagnant un revenu d’emploi au Canada. Nous avons constaté que l’Agence avait demandé l’information plus rapidement à ces contribuables [...] ». Voici maintenant le passage important: « [...] et qu’elle leur avait accordé moins de temps pour y répondre qu’aux autres catégories de contribuables, tels que le secteur international et les grandes entreprises, ou encore les contribuables ayant effectué des opérations à l’étranger. »
    Le vérificateur général poursuit:
    Par exemple, si l’Agence demandait à un particulier de produire un reçu pour justifier une dépense déduite et qu’il ne l’avait pas produit dans les 90 jours, l’Agence refusait automatiquement la dépense comme déduction admissible du revenu. Elle établissait une cotisation en fonction de l’information dont elle disposait et avisait le contribuable de l’impôt à payer.
    Autrement dit, les Canadiens à revenu moyen n'ont pas beaucoup de marge de manœuvre lorsqu'il est question du revenu de leur ménage.
    En revanche, on lit ceci dans le rapport du vérificateur général:
     Pour d’autres contribuables, tels que ceux qui effectuent des opérations à l’étranger, nous avons constaté que le délai accordé pour produire l’information demandée était parfois prolongé pendant des mois ou même des années. Par exemple, les banques et les pays étrangers pouvaient prendre plusieurs mois avant de fournir des renseignements à l’Agence ou au contribuable sur les transactions effectuées par le contribuable à l’étranger.
    Le rapport se poursuit avec cette mention importante:
    Il est arrivé que l’Agence ne puisse pas obtenir l’information et que le dossier ait été fermé sans cotisation d’impôt.
    On peut voir que les ententes sont cruciales. Elles améliorent ce que l'Agence du revenu du Canada reçoit. Si les gens comprennent la convention, ils savent quelles dépenses ils peuvent déduire, quels montants ils doivent déclarer et quels renseignements ils doivent fournir à l'Agence. Ils se sentent moins vulnérables face à l'Agence du revenu du Canada et peuvent aussi investir avec plus de confiance.
    Le bureau du vérificateur général a indiqué « qu'au cours de la période de cinq ans [...] il avait fallu en moyenne à l’Agence plus d’un an et demi pour clore les dossiers de vérification d’opérations à l’étranger ».
    Les ententes ont accéléré le processus. Avant le rapport d'automne 2018, le vérificateur général avait déjà fait remarquer que l'Agence mettait beaucoup de temps à faire respecter la loi. Il a aussi déclaré ceci:
    Comme nous l’avions noté dans le Rapport du vérificateur général du Canada (printemps 2013), chapitre 3, « Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés — Agence du revenu du Canada », plus l’Agence mettait de temps à exécuter ses activités d’observation, moins il était probable qu’elle puisse recouvrer l’impôt dû. Cela était particulièrement vrai pour les contribuables détenant des actifs à l’étranger, qui pouvaient être enclins à liquider des actifs ou à transférer des fonds pour compliquer l’obtention d’information et la perception de l’impôt par l’Agence. Par ailleurs, pour les particuliers et les entreprises canadiennes, l’Agence avait de meilleures chances de recouvrer les montants dus par saisie-arrêt des salaires et saisie des actifs.
    Comme si ce n'était pas assez, le vérificateur général a découvert que l'Agence de revenu du Canada n'avait pas proactivement envisagé de renoncer aux pénalités et aux intérêts de la même façon pour tous les contribuables, disant:
    Nous avons constaté que l’Agence avait offert des allègements d’intérêts et de pénalités à des contribuables dans certaines activités d’observation, mais pas dans d’autres, et ce, même si les retards avaient été causés par l’Agence.
    L'application non uniforme d'allègements pour les contribuables va à l'encontre de la Charte des droits du contribuable, selon le vérificateur général. Le rapport dit:
[...] la Charte des droits du contribuable de l’Agence donne à tous les contribuables le droit à une application uniforme de la loi. Elle leur donne également le droit de recevoir les montants qui leur reviennent, comme des prestations, des crédits et des remboursements, et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
    Bien que cela ne fasse pas tout à fait l'unanimité, je suis heureux que la majeure partie de la Chambre, d'après ce que je constate, voie l'importance de ce genre de règlements et de projets de loi de base. Il est impératif que la loi soit respectée et que les investisseurs canadiens ne soient pas vulnérables ou désavantagés si nous voulons accroître les investissements étrangers dans notre pays et les nôtres dans d'autres pays, des investissements qui contribueront tous à l'économie, à la prospérité du Canada et à la création d'emplois.

  (1230)  

    Monsieur le Président, j’ai bien aimé entendre le discours du député d’en face au sujet d’une convention sur la double imposition. Je suis d’accord sur certains points. Le premier est l’investissement. Je pense que nous sommes tous d’accord à la Chambre sur l’importance d’investir dans l’infrastructure, dans une main-d’œuvre qualifiée et dans l’innovation. Nous sommes certainement d’accord sur l’importance de réduire la paperasse.
    Il y a une chose sur laquelle je ne suis pas d’accord. Le député a parlé de « pain et de beurre ». Je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, alors je dirais que la double imposition est plutôt une question de « poisson et de frites ».
    J’aimerais que le député parle de la double imposition dans ma province, où les gens qui ont deux maisons ou qui ont un camp ou un chalet doivent payer deux fois plus d’impôt de toute façon. Puisque le député d’en face a parlé de l’aspect national de la fiscalité, j’aimerais qu’il nous parle de cette question dans le contexte du Nouveau-Brunswick, en soulignant le désavantage que représente la double imposition pour l’investissement immobilier, du fait d’être propriétaire d’une deuxième maison.
    Monsieur le Président, il est certain que la convention fiscale avec Madagascar est une question de « poisson et de frites ». Je remercie ma collègue de ses paroles encourageantes et de son compliment.
    Pour ce qui est de la façon dont nous voulons encourager l’investissement au pays, nous voulons que tous les ordres de gouvernement reconnaissent qu’une imposition trop élevée aura pour résultat que les gens refuseront d’investir.
    C’est une chose que le secrétaire parlementaire a soulignée à l’égard du Nouveau Parti démocratique, et il avait raison. Je ne suis pas toujours d’accord avec lui, mais je le suis dans certains cas. Nous pouvons littéralement imposer les sociétés et les entreprises jusqu’au point où elles déménageront à l'extérieur du pays, ce qui ne fait pas notre affaire.
    La députée a parlé de maisons et d'immobilier. Il y a des gens qui ont un chalet et d’autres qui achètent une maison secondaire parce que leur enfant va à l’université et qu’ils veulent un pied-à-terre dans la même ville. Leur imposition a un effet dissuasif sur les marchés. La députée a raison.
    C’est une question qui pousse les gens à dire non. Ils ne peuvent pas et ne veulent pas le faire, parce qu’ils ne veulent pas renoncer à tout ce qu’ils ont épargné pour acheter une maison afin que leur enfant puisse vivre près de l'université, car ils se feront peut-être avoir par deux paliers de gouvernement. C’est injuste.
    Monsieur le Président, j’ai moi aussi apprécié le discours de la députée. Il contenait beaucoup de bons renseignements.
    Fait intéressant, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, les gens ne s’inquiètent pas beaucoup de leurs taux d’imposition, mais ils sont très préoccupés par l’évasion fiscale et l’évitement fiscal commis en grande partie par les grandes sociétés. On a l’impression que le système n’est vraiment pas équitable.
    Le député croit-il que le Canada devrait proposer des modifications législatives au code fiscal canadien pour empêcher les fraudeurs fiscaux d’utiliser nos lois trop souples pour éviter de payer leur juste part au gouvernement du Canada? Cela ne rendrait-il pas les choses beaucoup plus égales pour les contribuables en général?
    Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure. Le gouvernement conservateur a fait tout en son pouvoir pour réduire les impôts malgré une conjoncture mondiale difficile. Le monde est entré en récession et nous avons immédiatement évalué la situation du Canada. Allions-nous attirer les investissements ou pas? Nous avons réduit les impôts. Cela dit, nous comprenions aussi pertinemment qu'il fallait avoir un taux d'imposition équitable et nous nous attendions à ce que les gens respectent la loi et paient les impôts dus.
    En parlant de l'Agence du revenu du Canada, le rapport du vérificateur général dit:
     De plus, nous avons constaté que même si ses politiques lui en donnaient le droit, l’Agence avait renoncé à des intérêts et pénalités d’un montant de 17 millions de dollars, malgré le fait que les contribuables en question avaient été identifiés comme posant un risque de non-conformité et qu’ils faisaient l’objet d’une vérification au moment où ils avaient demandé un allégement.
    Pensons-y. L'Agence du revenu du Canada savait que cet argent aurait dû être payé et a décidé d'y renoncer. Elle a simplement effacé ces dettes et a accordé un allégement fiscal. Comme pour toutes les vérifications, le vérificateur général a formulé une série de recommandations à l'Agence du revenu du Canada qui empêcheraient cela de se reproduire.
    La plupart des Canadiens viennent tout juste de finir leur déclaration de revenus et nous dépendons de ces recettes fiscales pour financer nos programmes sociaux, tels que les services de santé et l'éducation. Comme l'a dit plus tôt le secrétaire parlementaire, s'il y avait un moyen plus facile de percevoir les impôts, une baguette magique collectant tout l'argent dû, nous l'utiliserions volontiers. Or, il n'y en a pas. Cela dit, les conventions fiscales telles que celle qui est à l'étude donnent une certaine garantie ou confiance à ceux qui investissent à l'étranger.

  (1235)  

    Monsieur le Président, j’ai été ravie d’entendre mon collègue de Battle River—Crowfoot citer le tout dernier rapport de notre regretté et bien-aimé vérificateur général, M. Ferguson, qui portait sur le traitement de faveur accordé par l’ARC. En se fondant sur des données empiriques et en étudiant les activités de l’ARC, le vérificateur général a constaté que lorsqu’un Canadien moyen doit un peu d’argent, l’ARC le talonne sans relâche pour qu’il rembourse, avec intérêts. Par contre, elle accorde un délai de grâce aux gros bonnets qui ont des comptes à l’étranger pour éviter de payer de l’impôt, sous prétexte que c’est une situation compliquée d'avoir des comptes à l’étranger.
    En fait, comme le député l’a souligné, ce n’est qu'aux bien nantis que les fonctionnaires de l’ARC offrent volontiers d’annuler les intérêts sur les sommes dues. Ma fille, qui étudie à l’université, a fait l’objet d’une vérification l’an dernier: on voulait qu’elle produise à nouveau les reçus d’achat de ses manuels d’études. Il est très troublant que les fonctionnaires de l’ARC préfèrent s’attaquer à des gens qui n’ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat plutôt que de s’attaquer à l’évitement fiscal mis au jour par les Panama Papers. Nous sommes le seul pays qui ne s’est pas attaqué aux comptes à l’étranger dévoilés par les Panama Papers.
    Mon estimé collègue de Battle River—Crowfoot et moi ne sommes pas toujours d’accord. Nous nous apprécions, mais nous ne nous entendons pas toujours. Aujourd’hui, je tiens à le féliciter de son discours.
    Monsieur le Président, je me souviendrai de cette déclaration à ma retraite en me disant que la chef du Parti vert a bien aimé mon discours. Je ferais mieux de relire la transcription pour m’assurer que je n’ai pas rénié mes convictions. Quoi qu'il en soit, je lui suis reconnaissant et je la remercie. Comme elle le sait, nous avons une très bonne relation de travail, et c’est ce que j’essaie d’établir avec mes collègues de tous les partis politiques ici à la Chambre. C’est essentiel.
    La députée a parlé du regretté et bien-aimé vérificateur général, Michael Ferguson, et de son rapport qui remonte à 2013 également. Toutefois, dans son dernier rapport, il formulait des recommandations pour faire augmenter les sommes que l’ARC serait en mesure de percevoir.
    Je demeure sceptique quant à savoir si l’ARC mettra effectivement en oeuvre les recommandations du regretté vérificateur général, mais je peux dire que le comité des comptes publics demandera des comptes à l’ARC et à tous les ministères. Le comité des comptes publics est multipartite et non partisan. J'en suis le président. Nous nous efforçons vraiment d'éviter toute partisanerie, parce qu’il est dans l’intérêt des Canadiens, du Parlement et de tous les partis que les ministères répondent aux demandes et aux exigences de façon responsable et transparente, sans gaspiller beaucoup d’argent. Voilà pourquoi nous allons demander des comptes à l’ARC.
    En ce qui concerne le plan d’action, nous veillerons à ce que l’ARC applique ou mette en œuvre les recommandations formulées par le regretté vérificateur général et par notre comité, et qu’elle respecte les échéanciers et les responsabilités convenus. À défaut de ce faire, bien que nous soyons animés d'un esprit non partisan et collégial, nous serons moins coopératifs lorsque nous inviterons ses représentants à témoigner de nouveau devant le comité. Il n’est jamais bon qu’un ministère soit convoqué de nouveau parce qu’il n’a pas respecté son plan d’action.
    Je suis sceptique, mais je m’attends à ce que l’ARC fasse des efforts. Tous les sous-ministres que j’ai rencontrés veulent donner suite aux recommandations du regretté vérificateur général. J’espère donc que l’ARC saura les mettre en œuvre, de même que celles du comité des comptes publics.

  (1240)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi S-6, qui émane du Sénat, dans mon nouveau rôle.
    J'aimerais tout d'abord saluer mon collègue de l'autre côté de la Chambre qui vient de prononcer un très beau discours sur ce projet de loi. Je vais continuer dans la même veine que lui et exprimer mon appui à l'égard ce projet de loi.
    Jusqu'à tout récemment, j'ai été membre du Comité permanent des finances pendant presque trois ans. J'ai adoré cette expérience. Nous avons eu la chance de nous pencher sur tous les dossiers qui relèvent du gouvernement fédéral, notamment tous les projets de loi qui relèvent du pouvoir de taxation, et de revoir les finances de notre gouvernement. L'une des dernières études auxquelles j'ai participé portait sur le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Cela fait partie du programme notre gouvernement visant à atteindre une certaine équité en ce qui concerne les impôts et notre système d'imposition.

[Traduction]

    Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais d'abord souligner le fait qu'il cadre non seulement avec notre programme d'équité fiscale, mais aussi avec la vision globale que nous avons pour aider les Canadiens qui essaient de maintenir leurs impôts à un faible niveau, notamment les petites entreprises et les familles de la classe moyenne.
    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir il y a trois ans et demi, nous nous sommes engagés à investir dans la croissance tout en respectant le principe de l'équité pour tous les contribuables. Le projet de loi proposé va tout à fait dans ce sens.
    Un régime fiscal équitable est essentiel pour que les avantages que garantit une économie prospère profitent à tous et que de plus en plus de Canadiens en jouissent. Nous voulons créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et pour tous ceux qui travaillent dur pour en faire partie.

[Français]

    J'aimerais rappeler aux honorables députés que l'un des premiers gestes que notre gouvernement a posés a été de réduire les impôts de la classe moyenne et de les augmenter pour le 1 % le mieux nanti. Plus de 9 millions de Canadiens ont tiré profit de cette mesure. Je suis vraiment fier de cela. Tous les députés peuvent se réjouir du fait que le fardeau fiscal de 9 millions de familles canadiennes est beaucoup plus léger aujourd'hui.
    Après la réduction des impôts de la classe moyenne, nous avons pris des mesures pour remplacer l'ancien système de prestations pour enfants en créant l'Allocation canadienne pour enfants. J'éprouve une certaine fierté relativement à cette mesure, puisqu'il s'agissait d'une promesse électorale. Le chef du Parti libéral du Canada a fait cette promesse dans ma circonscription, Hull—Aylmer, alors qu'il était entouré de familles de la classe moyenne et de celles qui veulent en faire partie. Ces gens travaillent d'arrache-pied pour créer une situation familiale stable.

  (1245)  

    C'est l'une des plus grandes promesses que nous avions faites. Le résultat, c'est que 300 000 enfants du Canada sont sortis de la pauvreté. Cela est remarquable.
    Cela fait un bon bout de temps que je suis impliqué en politique fédérale. J'ai commencé ici, en 1988, en tant que page de la Chambre des communes. Je me souviens que, durant cette année, il y a eu un débat que l'on appelait « Campagne 2000 ». L'idée, c'était d'éliminer la pauvreté infantile avant l'an 2000.
    On a pris cet engagement en 1988. Tous les gouvernements, de toutes les formations confondues, ont pris cet engagement. Il aura fallu attendre jusqu'en 2015, lors de l'élection de l'actuel gouvernement libéral, avant que l'on ait pu faire de l'excellent travail dans ce domaine. On a réussi à réduire d'un tiers la pauvreté infantile au Canada. Cela est remarquable, et nous l'avons fait d'un seul coup. C'est l'un des plus grands programmes sociaux, sinon le plus grand, à avoir été réalisé dans l'histoire canadienne.
    J'aimerais maintenant revenir sur le projet de loi concernant la convention entre le Canada et la République de Madagascar. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai fait partie du Comité permanent des finances qui a examiné les dispositions du projet de loi. Nous avons fait une étude article par article et il y a eu consentement unanime en vue d'appuyer ce projet de loi sans amendement. Je suis très fier de voir que nous sommes maintenant rendus à l'étape où la Chambre des communes doit donner son approbation au projet de loi.
    Je sais que ce n'est pas toujours une chose que l'on fait quand on présente un projet de loi, mais, en tant qu'ancien membre du Comité permanent des finances, c'est très important pour moi de revoir les cinq grandes dispositions du projet de loi et de les expliquer, sans toutefois entrer dans les détails.
    Tout d'abord, on est en train de fixer à 5 % le taux de retenue maximale d'impôt sur les dividendes. Cela est important, surtout si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui contrôle au moins 25 % des droits de vote dans la société qui paie des dividendes. On fixe à 15 % le taux de retenue maximale d'impôt dans tous les autres cas. Cette première disposition est cohérente avec d'autres types de conventions de double imposition qu'a le Canada avec plusieurs pays du monde.
    Deuxièmement, on fixe à 10 % le taux de retenue maximale d'impôt sur les intérêts, et on élimine les retenues d'impôt lorsque les intérêts sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré par un organisme public ou par la banque centrale de l'un des États, ou lorsque le bénéficiaire des intérêts exerce ses activités exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des avantages en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension de retraite ou de prestations aux employés, et sous réserve de certaines autres conditions. Comme je l'ai dit, cela est absolument normal. C'est une chose que l'on a faite avec les 93 autres traités de double imposition que le Canada a avec d'autres pays.

  (1250)  

[Traduction]

    Troisièmement, cette convention qui vise à éviter les doubles impositions fixe le taux minimum de retenues à la source à 10 % du montant brut des redevances et prévoit, en outre, la retenue à la source de certaines redevances. C'est particulièrement important, surtout pour les personnes qui travailleraient dans le secteur minier, par exemple.
    Les députés le savent, le Canada compte parmi les pays qui investissent le plus dans les mines, et ce, dans le monde entier. Il est très important pour les Canadiens qui travaillent pour les compagnies minières à l'étranger d'avoir la possibilité d'investir tout en étant protégés par ces conventions fiscales.
    Quatrièmement, il y a une disposition qui vise à empêcher la double imposition sur les gains en capital qu'une personne tire de l'aliénation de biens immobiliers au moment de son immigration d'un État à un autre, le Canada et Madagascar dans le cas présent.
    Le projet de loi proposé profitera aux Canadiens en stimulant nos exportations et en facilitant la participation des Canadiens à ces activités. Ce faisant, les Canadiens sauront qu'ils sont protégés par ces mesures relatives à la double imposition.
    L'équité fiscale est tout aussi importante pour les Canadiens qu'elle l'est pour le plan de croissance économique du gouvernement. Il est très important que les Canadiens sachent que leur travail acharné sera récompensé par davantage de possibilités et une chance égale de réussite. Ils doivent savoir que cette chance égale de succès et que ces possibilités sont protégées et que leurs efforts n'auront pas été déployés en vain lorsqu'ils sont pris entre des conventions fiscales différentes d'un pays à l'autre.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui fait fond sur le vaste réseau de conventions fiscales du Canada. Comme je l'ai mentionné, nous avons aujourd'hui 93 conventions fiscales avec divers pays. Elles font partie d'un vaste réseau mondial d'environ 3 000 conventions fiscales conclues entre les pays. En conséquence, nos 93 conventions font partie des 3 000 qui existent dans le monde. Nous avons ainsi réussi à protéger les Canadiens, leurs investissements et les efforts qu'ils déploient à l'étranger.
    Ce réseau de conventions fiscales est vraiment fondamental pour la croissance économique, non seulement du Canada, mais également de nombreux pays. Il est fondamental pour les échanges et l'investissement. Au bout du compte, on peut toujours parler d'entreprises, mais c'est en fait des gens dont il s'agit. Les gens mettent à profit leur créativité pour créer des débouchés économiques grâce aux possibilités offertes à l'entreprise. Les conventions leur donnent la garantie d'être imposés de façon équitable et de voir leurs efforts protégés.
    En éliminant la double imposition, ces conventions donnent aux Canadiens les garanties dont ils ont besoin pour qu'ils prennent part au développement d'une économie ouverte et avancée. Elles incitent nos partenaires à l’étranger, dans ce cas-ci à Madagascar, à faire de même. Ces conventions permettent l’échange des renseignements nécessaires à la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales à l’échelle internationale.
    D’après ce que j’ai entendu lors des discours prononcés aujourd'hui à la Chambre, où tous les principaux partis politiques sont pour cette convention et les autres du même genre, nous sommes réellement en train de créer un ensemble de débouchés qui permettra aux Canadiens de mener des activités économiques à l’étranger. Bien sûr, il est important d'attirer des investissements au Canada, mais nous devons aussi nous assurer de donner aux Canadiens la possibilité d’aller à l’étranger pour y trouver et y créer des débouchés. Cela est bénéfique non seulement pour ces Canadiens sur le plan individuel, mais aussi pour le Canada, car il bénéficie de possibilités accrues de commerce international. Je dirais même que, si les conditions sont propices, des perspectives économiques intéressantes s'offrent aux pays où nous décidons de mettre à l'oeuvre notre savoir-faire entrepreneurial.
    Les conventions fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition sont également essentielles pour éliminer les obstacles fiscaux qui entravent le commerce et les échanges d'investissements entre les deux pays. Elles y parviennent de plusieurs façons.

  (1255)  

[Français]

    Premièrement, les conventions fiscales offrent aux contribuables une plus grande certitude quant à leur éventuelle responsabilité fiscale dans le pays étranger.
    Deuxièmement, elles répartissent les droits d’imposition entre les deux territoires et prévoient l’élimination de la double imposition.
    Troisièmement, ce type de convention réduit le risque de lourdeur fiscale, comme dans le cas des retenues à la source trop élevées.
    Quatrièmement, elles garantissent que les contribuables ne seront pas soumis à une imposition discriminatoire dans le pays étranger.
    Cinquièmement, les conventions fiscales autorisent l’échange d’informations fiscales entre l’Agence du revenu du Canada et son homologue à l’étranger, afin de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
    Enfin, les conventions fiscales offrent aux territoires un mécanisme leur permettant de résoudre leurs disputes fiscales.
    Tous ces objectifs sont importants, et le projet de loi actuel nous permet de les atteindre.

[Traduction]

    En actualisant les relations du Canada avec Madagascar sur le plan de la fiscalité, nous pouvons stimuler le commerce et les échanges d'investissements entre les deux pays. Ce faisant, nous montrons au monde entier que le Canada est un très bon endroit pour investir et faire des affaires et, surtout, nous créons la stabilité nécessaire pour que les Canadiens puissent investir et faire des affaires à l’étranger. Nous procédons ainsi parce que nous savons que la réussite économique du Canada repose non seulement sur le dur labeur des Canadiens, mais aussi sur les relations solides qui sous-tendent les investissements directs.

[Français]

    J’aimerais porter à l’attention de la Chambre l’importance d’avoir ce type de conventions fiscales.
    Le Canada a 93 conventions fiscales avec 93 pays du monde. On peut dire que ces conventions font partie des efforts fournis par notre gouvernement afin de nous assurer du bien-être économique de notre pays. Depuis le budget de 2016, notre gouvernement a augmenté les ressources et le financement de l’Agence du revenu du Canada, afin de renforcer sa capacité à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Maintenant, les programmes de conformité de l’Agence du revenu du Canada peuvent mieux cibler les personnes présentant un risque plus élevé d’évasion et de fraude fiscales.
    Ces efforts mènent à des résultats concrets pour les Canadiens. Grâce au nouveau système en place, notre gouvernement est en mesure d’examiner les transferts électroniques internationaux de fonds de plus de 10 000 $ entrant ou sortant du pays. Cela représente plus de 1 million de transactions par mois. L’examen de ces transferts nous aide à mieux évaluer le risque d’évitement fiscal inéquitable des particuliers et des entreprises.
    En conclusion, en augmentant le nombre de ses partenaires de conventions fiscales, le gouvernement du Canada contribue à créer des conditions propices à une croissance économique à long terme qui renforcera la classe moyenne du Canada et aidera les personnes qui travaillent fort pour s'y joindre. Le projet de loi que nous avons présenté aujourd'hui représente une étape importante en vue d'atteindre cet objectif.
     J'encourage tous mes honorables collègues à appuyer le projet de loi. Cela met fin à mon discours. Je remercie mes collègues de leur attention, et j'espère que nous aurons l'appui unanime des députés relativement à l'adoption du projet de loi.

  (1300)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Le NPD va appuyer le projet de loi S-6. Par contre, malheureusement, celui-ci ne comprend aucune mesure législative pour combattre l'évasion fiscale. Son titre est trompeur. Il s'agit plutôt d'une convention visant à éviter les doubles impositions entre les États et non à s'attaquer directement à l'évasion fiscale.
    Ma question est simple: pourquoi mon collègue et son gouvernement continuent-ils d'induire les Canadiens et les Canadiennes en erreur avec un projet de loi de cette nature, qui, à l'évidence, ne prévoit aucune mesure législative pour s'attaquer à l'évasion fiscale?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question, mais j'aimerais corriger le tir. Le titre du projet de loi S-6 présenté aujourd'hui est très limpide. Il s'agit de la Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. C'est le même type de projet de loi que ceux que nous avons adoptés pour mettre en oeuvre les 93 autres accords que nous avons conclus avec d'autres pays. Ce sont les mêmes mesures.
     Il y a donc effectivement des mesures pour éviter la double imposition, mais il y a aussi des mesures qui nous rassurent et qui visent à rendre les transactions plus transparentes. Le projet de loi lie les deux agences, soit l'Agence du revenu du Canada et l'agence de Madagascar, afin de garantir qu'il n'y aura pas d'évasion fiscale de la part de Canadiens qui travaillent à Madagascar ou, vice versa, de la part gens de Madagascar qui travaillent ici, au Canada.
    Monsieur le Président, j'aimerais informer ma collègue des prix de transfert. Une entente bilatérale comme celle dont mon collègue vient de parler donne notamment lieu à une obligation des parties en cause de s'entendre sur les paramètres fiscaux de transferts commerciaux. Cette entente donne lieu à des accords entre les deux parties et, en même temps, à un échange d'information qui vise à réduire ce genre de problème d'évasion fiscale.
    Au-delà de l'équité fiscale qu'elle apporte, une entente bilatérale vise notamment l'accès à plus d'argent pouvant être utilisé rapidement, par exemple, pour faire des investissements nécessaires plutôt que de remplir le Trésor public. Elle établit aussi un rapport de confiance entre deux pays. Avec cette entente, le Canada démontre à Madagascar son intention d'avoir des relations basées sur la confiance et l'essor économique.
    J'invite mon collègue à en dire un peu plus sur l'intention du Canada de contribuer de bonne foi à l'essor économique des deux parties.
    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Montarville. C'est un homme qui, bien avant de débuter en politique, avait déjà beaucoup d'expérience en matière de conventions fiscales internationales. Celles-ci visent à garantir que les Canadiens et les autres respectent les règles et leurs obligations à l'égard des pays étrangers et du Canada.
    Mon collègue a tout à fait raison de dire que ce type de convention fiscale est d'abord une obligation qui lie les deux pays. Nous avons une grande confiance dans notre système canadien, dans la qualité de l'information et dans l'équité fiscale qui existe au Canada, et la signature d'une telle entente avec Madagascar oblige ce dernier à respecter le même type de normes que le Canada. Ainsi, les gens de Madagascar et du Canada peuvent être certains que les mêmes informations et les mêmes déclarations seront acceptées dans les deux territoires. Le député a tout à fait raison de dire que c'est une autre façon d'accroître notre capacité à assurer l'équité fiscale partout dans le monde.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je pense que mon collègue d'en face n'a pas compris la question de ma collègue de Jonquière. Elle disait que l'accord entre le Canada et Madagascar était une convention bilatérale de non double imposition. Le NPD demande depuis des années aux gouvernements conservateurs et libéraux successifs de revoir ces conventions bilatérales afin d'y inclure des règles législatives qui obligent les pays à échanger leurs renseignements fiscaux pour éviter qu'il y ait des secrets bancaires et de l'évitement fiscal. Cela n'a pas été fait.
    Comme le député l'a dit, nous avons 93 ententes bilatérales, mais certaines d'entre elles ont été conclues avec des paradis fiscaux. Des milliards de dollars quittent ainsi le pays, alors qu'on pourrait les réinvestir en santé et en éducation ici, au Canada. Ces règles fiscales législatives qui nous permettraient de rapatrier ces fonds de l'étranger n'existent pas encore.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue. J'ai très bien compris sa question.
    Cet accord mettra en œuvre la norme convenue par l'OCDE concernant l'échange de renseignements fiscaux sur demande. En signant cette convention avec Madagascar, le Canada s'assure que celui-ci respecte les mêmes normes et règlements établis par l'OCDE, une organisation reconnue partout dans le monde pour la qualité de ses accords, concernant l'échange de renseignements fiscaux. Il est donc très clair que des normes internationales ont été établies par l'OCDE, et je crois que cela répond pertinemment à la question posée par mes deux collègues du NPD.

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque je m'adresse aux entreprises de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, elles me disent souvent qu'elles sont préoccupées quant à la certitude et à la prévisibilité des investissements, notamment en ce qui concerne le moment où elles devraient investir et dans quoi elles devraient investir. Je me demande si mon collègue pourrait nous parler des possibilités et de la confiance qui découlent de l'établissement de règles du jeu plus équitables en matière d'investissement pour nos entreprises canadiennes qui savent qu'une nouvelle convention fiscale a été conclue avec Madagascar.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Nouveau-Brunswick de sa question. Compte tenu du travail qu'elle a fait auprès des industries qui existent dans sa circonscription et ses environs, elle sait certainement qu'il est important pour nous d'établir des certitudes en ce qui concerne ce genre de normes internationales. Nous devons faire en sorte que les règles soient les mêmes pour tout le monde pour donner la confiance nécessaire aux investisseurs afin qu'ils puissent participer aux activités. Cela profitera aux Canadiens, mais nous pourrons aussi profiter de notre savoir-faire et le partager avec des gens de partout dans le monde; dans ce cas-ci, les gens de Madagascar.
    Compte tenu des caractéristiques du pays et des industries dans lesquelles le Canada oeuvre, comme l'industrie des ressources naturelles, que ma collègue connaît très bien et dans laquelle elle travaille très fort pour les citoyens de sa circonscription, ce type de convention fiscale nous donne l'occasion d'établir la norme internationale acceptée. Cela permet également aux investisseurs d'être assurés qu'ils ne recevront pas un traitement fiscal moins qu'honorable. Nous devons établir des normes adéquates pour que les Canadiens sachent dans quoi ils s'embarquent et puissent partager leur savoir-faire avec le reste du monde.

[Français]

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes.
    C'est toujours un privilège de se lever à la Chambre pour s'exprimer sur les affaires de l'État. C'est d'autant plus le cas aujourd'hui, puisque nous arrivons à la fin de la session parlementaire. En effet, il ne nous reste plus que quelques semaines avant la relâche estivale. De plus, il y aura une élection à l'automne. C'est dans ce contexte que j'aimerais apporter mon appui au projet de loi S-6, qui vise à conclure une entente fiscale entre Madagascar et le Canada permettant d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale, comme vient de l'expliquer mon collègue d'en face.
    Comme on l'a dit à quelques reprises aujourd'hui, il y a déjà 93 ententes de cette nature, dont certaines ont été signées par notre gouvernement avant 2015. Elles visent à éviter l'évasion fiscale. Il faut dire que l'évasion fiscale est un fléau qui empêche le gouvernement de prélever les sommes auxquelles il est en droit de s'attendre en ce qui a trait à la prestation des services à la population canadienne.
    Évidemment, ce qui est important entre deux pays, c'est la confiance. C'est la raison pour laquelle nous donnons notre appui au projet de loi. La confiance entre la population et le gouvernement est également importante, mais elle est ébranlée. Si la confiance est ébranlée, c'est parce que, au moment où l'on s'apprête à signer une entente avec Madagascar, on réalise qu'il y a, au Canada, des défis importants sur le plan de l'évasion fiscale.
    Par exemple, dans un article publié dans le Journal de Montréal, M. Guillaume St-Pierre mentionne que le Trésor public perd chaque année, au Canada, jusqu'à 3 milliards de dollars en impôts impayés à cause des Canadiens nantis qui cachent des revenus dans des paradis fiscaux.
    Une étude de l'Agence du revenu du Canada démontre que le Canada perd des sommes importantes aux mains d'individus qui pratiquent l'évasion fiscale. Grâce à des stratagèmes complexes, ces personnes mettent à l'abri du fisc, c'est-à-dire à l'étranger, des revenus pour lesquels elles devraient payer de l'impôt. Ce montant de 3 milliards de dollars pourrait n'être que la pointe de l'iceberg. On avance qu'un montant pouvant atteindre 17 milliards de dollars pourrait provenir des contribuables et des entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal.
    Notre système comporte déjà certaines lacunes. C'est important que les Canadiens paient leur juste part d'impôt. Cette semaine, on a vu que la Colombie-Britannique avait aussi des défis à relever relativement au blanchiment d'argent, qui apporte des sommes additionnelles colossales dans le marché immobilier de la Colombie-Britannique. En effet, plusieurs milliards de dollars viendraient doper le marché immobilier.
    Lorsque vient le temps de combler un besoin aussi fondamental que celui de se loger, le Canadien qui paie ses impôts doit aller sur le marché immobilier, où des sources inconnues d'argent viennent faire de la compétition.
    Nous appuyons le projet de loi S-6, mais le lien de confiance entre la population canadienne et le gouvernement est ébranlé, et plus particulièrement au moment où on se dirige vers un rendez-vous électoral. À cet égard, j'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent, qu'en matière de fiscalité, car c'est de cela qu'il est question aujourd'hui, le gouvernement libéral nous avait promis, en nous regardant dans les yeux, qu'au moment où on se parle, c'est-à-dire en 2019, nous n'aurions pas de déficit, puisque nous aurions atteint l'équilibre budgétaire.
    Pourquoi est-ce important?

  (1315)  

    C’est important d’atteindre l’équilibre budgétaire parce que, en période relative de prospérité économique, il est temps d’engranger des revenus et de réduire son déficit pour être en mesure d’ouvrir les valves, lorsqu’une crise économique survient, afin de stimuler et de soutenir l’économie. C’est ce que notre gouvernement conservateur a fait.
    La différence entre la situation actuelle et celle que nous avons connue, c’est qu’il y a eu une crise économique. Le gouvernement conservateur a fait trois choses: nous avons remboursé la dette, nous avons stimulé l’économie en période de crise économique et nous avons rétabli l’équilibre budgétaire.
    Au terme de ces quatre années de gouvernement libéral, on n’a vu aucune de ces mesures mises en avant par le gouvernement. Au contraire, il nous a engouffrés dans un déficit sans fin.
     Michel Girard du Journal de Montréal, lors du dépôt du budget de 2019, parlait d'un déficit de 71 milliards de dollars et d’un budget carrément électoraliste. Il disait:
    Fidèle à ses habitudes, le gouvernement Trudeau ne lésine pas sur la dépense. Et c’est pourquoi il va pour la quatrième fois de suite boucler le nouvel exercice financier avec un imposant déficit budgétaire.
    J'ai parlé de confiance, et on se rappellera qu’on nous avait promis un retour à l’équilibre budgétaire et des déficits modestes.
    Michel Girard poursuit ainsi:
    De combien prévoit-il cette fois ? De presque 20 milliards de dollars, en incluant son « petit » coussin de 3 milliards $.
     Si on fait le décompte depuis son arrivée au pouvoir, [le premier ministre et les libéraux ont] creusé un gigantesque « trou » de 71 milliards de dollars avec la succession de ses quatre gros déficits budgétaires.
    Et par voie de conséquence, [en période de relative prospérité économique, les libéraux ont fait] bondir la dette nette fédérale de 100 milliards $ [depuis leur prise de pouvoir].
    Où vont ces 100 milliards de dollars? Vont-ils dans les familles, dans les infrastructures ou dans des investissements pour affronter les changements climatiques?
    La plus grosse portion de la dépense du gouvernement libéral provient des charges de programmes directes, lesquelles charges sont notamment reliées aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État du gouvernement fédéral.
    Qu’y a-t-il de concret pour les contribuables? La plus grosse portion des 100 milliards de dollars de déficit vont dans les ministères. En résumé, ils vont malheureusement dans la bureaucratie.
    Les charges de programmes directes ont bondi de 30 milliards de dollars. Qui paie la facture? C’est monsieur et madame Tout-le-Monde. Depuis leur prise de pouvoir en 2015, les revenus de l’État canadien ont augmenté de 43 milliards de dollars. L’argent ne pousse pas dans les arbres. On est donc allé chercher cet argent dans les poches des contribuables, ces mêmes contribuables à qui on a imposé récemment une taxe sur le carbone dont on ne connaît pas les effets.
    C’est cela, le bilan de ce gouvernement. Il a brisé le lien de confiance.
    C’est oui, pour ce qui est de signer des partenariats avec Madagascar, comme on l’a fait dans les 93 autres cas, mais c'est non à ce bris de la parole donnée.
    J’ai expliqué tout à l’heure que nous, les conservateurs, avions ramené l’équilibre budgétaire, que nous avions investi en période de crise économique et que nous avions remboursé la dette. Du côté des libéraux, ce sont des dépenses à tout vent, sans résultat concret. Je viens de démontrer aujourd’hui que cet argent est allé dans la bureaucratie et que ce sont les contribuables qui paient 45 milliards de dollars de plus. Malheureusement, ce n’est pas terminé. En effet, dans ce déficit, il y a des mesures qui n’affectent pas les contribuables, mais qu’on doit payer. Par exemple, le directeur parlementaire du budget nous dit que le gouvernement a payé 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc. Voilà, l’argent des contribuables sert as une dépense qui ne permet même pas de faire en sorte que l’énergie canadienne puisse accéder au marché à un prix juste.

  (1320)  

    Je vois que mon temps de parole est presque écoulé. Je veux simplement dire que le lien de confiance est important entre les pays, comme entre le Canada et Madagascar dans le cas de cette entente, mais qu'il est brisé entre la population canadienne et le gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, je veux revenir sur l'intervention de mon collègue au sujet du blanchiment d'argent. Je m'intéresse à cette question depuis 1995. On doit comprendre que ces dossiers de longue haleine touchent à plusieurs autorités et se déroulent sur plusieurs années.
    Le rapport qui est sorti à Vancouver fait état d'une situation qui ne date pas de la semaine dernière. Ce projet est en branle depuis plusieurs années. Dans l'ancien gouvernement, il me semble que mon collègue était aussi ministre de la Sécurité publique et responsable de ces questions en vertu de son contrôle sur la GRC.
    Comment se fait-il que le problème persiste?
    Doit-on comprendre qu'il s'agit d'un problème de longue haleine ou que le résultat qu'on observe actuellement est seulement le résultat des compressions qu'ils ont faites à la GRC?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. Si on était en 2015 ou au début de 2016, je comprendrais qu'il pose cette question. Or il s'agit quand même d'un gouvernement qui est en place depuis quatre ans. Les libéraux ont parfois la fâcheuse habitude de dire que ce n'est pas leur faute quand il y a un problème.
    J'invite mon collègue à regarder les mesures, ou l'absence de mesures, qui ont été prises au cours des quatre dernières années pour s'attaquer aux problèmes de l'évasion fiscale et du blanchiment d'argent.
    Certains économistes vont jusqu'à dire que si on ne tenait pas compte de ce dopage de l'économie canadienne, on pourrait même se retrouver en situation de récession. Il est donc important de poser des gestes responsables, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et nos partenaires internationaux.
    L'une de ces mesures consiste notamment à renforcer le système réglementaire concernant les agents d'immeubles, dans le cadre de la fuite immobilière à laquelle j'ai fait référence dans mon discours.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les investissements qui ont été faits dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, étaient responsables. Dans les régions rurales, il faut mettre beaucoup d'effort pour obtenir des propositions. Je ne suis donc pas du même avis que le député.
    Je me rappelle très bien la nuit que nous avons passée à voter. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il s'est prononcé contre toutes les augmentations du budget de la GRC cette nuit-là, alors qu'il dit aujourd'hui qu'il est important que la GRC dispose des fonds nécessaires pour faire enquête?

  (1325)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de la rencontrer au tout début de cette session parlementaire.
    Dans le dernier budget, nous avons augmenté, en tant que gouvernement conservateur, les investissements dans la GRC pour lutter notamment contre le terrorisme. Bien sûr, il est important de s'assurer que la GRC a les ressources nécessaires pour veiller à la sécurité des Canadiens.
    Pour ce qui est des investissements en infrastructures, je vais la référer au rapport du directeur du budget parlementaire. Ce rapport indique — dans ce cas, il s'agit d'une étude sur les territoires — qu'on ne voit pas l'argent des infrastructures. Concrètement, je lui donnerai l'exemple de la Ville de Lévis a dû investir dans le projet de piscine avec seulement une subvention du gouvernement provincial. Le fédéral n'était pas au rendez-vous. La même chose s'est produite dans le cas d'un projet de viaduc.
    Où va l'argent du fédéral? On ne le voit pas dans les infrastructures, dans ce coin-ci...
    Je suis désolé d'interrompre l'honorable député, mais l'interprétation ne fonctionne pas.
    Cela fonctionne-t-il maintenant? D'accord.
    Il nous reste une minute et demie pour entendre une autre question ou un autre commentaire.
    Comme il n'y en a pas, nous reprenons le débat. L'honorable député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-6, Loi mettant en oeuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
    Ce projet de loi semble contenir de bonne mesures, surtout en ce qui concerne la double imposition. Il prévoit des dispositions fiscales pour Madagascar et pour le Canada:
En ce qui concerne Madagascar, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) lorsqu’un résident de Madagascar reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, Madagascar accorde, sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Canada en conformité avec les dispositions de la présente Convention. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables au Canada;
    C'est une bonne chose de voir le gouvernement prendre des mesures qui pourraient permettre aux gens de conserver une plus grande part de l'argent qu'ils gagent au lieu de payer les dépenses inconsidérées du gouvernement. C'est aussi une bonne chose que le gouvernement se soucie de la double imposition. Il est vraiment dommage, toutefois, qu'il se soucie seulement de la double imposition qui se produit en République de Madagascar, sans penser à celle qui se produit au Canada.
    Ne serait-il pas formidable que le gouvernement fasse un tel effort pour éviter que les Canadiens soient doublement imposés? Pourtant, c’est exactement ce qu’il fait, les imposer en double, avec sa taxe sur le carbone sur tout. Le premier ministre ajoute la TPS à la taxe sur le carbone. Je dirais que c’est une taxe sur une taxe. C’est tout. Le gouvernement ne se soucie pas particulièrement du Canadien moyen, et surtout pas des Canadiens en milieu rural, comme ceux de ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
    Lorsque la taxe sur le carbone est entrée en vigueur, tout a immédiatement augmenté, de l’essence au combustible de chauffage en passant par l’épicerie. Les Canadiens sont imposés deux fois parce qu’ils osent se payer des luxes comme chauffer leur maison ou conduire leur voiture pour se rendre au travail, pour amener leurs enfants à leur cours de soccer ou de danse, ou même pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin.
    Si la taxe sur le carbone était vraiment un plan environnemental, ne serait-il pas logique que les grands pollueurs au pays en paient la majeure partie? Ce n’est pas le cas. Les plus grands émetteurs de carbone du Canada sont exemptés de cette taxe, tandis que les propriétaires de petites entreprises, les navetteurs, les mères et les pères dont les enfants jouent au hockey et les agriculteurs doivent prendre le transport en commun, ce qui est impossible pour de nombreux Canadiens des régions rurales.
    Le premier ministre s’attend à ce que les Canadiens des régions rurales prennent le transport en commun ou achètent une nouvelle Tesla. Ce n’est pas ce qui se passe partout au pays, et certainement pas dans ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Cela montre à quel point le premier ministre est déconnecté des Canadiens moyens. Le Canadien moyen, au moins la moitié d’entre eux, est à 200 $ de l’insolvabilité, mais il ferait mieux de se précipiter pour acheter une nouvelle Tesla.
    Il y a des agriculteurs extraordinaires dans ma circonscription, et ce serait formidable si ce projet de loi les protégeait contre la double imposition, mais ce n’est pas le cas. Ils sont durement touchés par la taxe sur le carbone et la TPS qui s’y ajoute.
    Les agriculteurs de ma circonscription sont parmi les plus grands intendants des terres du pays. Ils sont depuis longtemps à l’avant-garde de la durabilité et de l’innovation. La façon dont les agriculteurs ont intégré de nouvelles technologies comme le biocarburant et la robotique à leurs activités est très intéressante. La prévalence de l’utilisation du biogaz et du biocarburant dans les fermes d’aujourd’hui est particulièrement remarquable. Le biogaz est le méthane produit à l’aide de digesteurs anaérobies installés sur les fermes. Habituellement, le fumier et les restes de déchets, comme les tiges et les enveloppes de maïs, sont introduits dans le digesteur anaérobie pour produire du méthane destiné à la ferme; ensuite, le sous-produit solide de la production de méthane peut servir d’engrais.
    Les Fermes Cavendish, une grande entreprise de transformation de pommes de terre qui compte des usines en Alberta, en Ontario et dans les Maritimes, ont réduit leurs émissions de 50 % au cours de la dernière décennie grâce à l’utilisation de biogaz, non pas parce qu’elles ont été forcées de le faire en raison d’une taxe insensée sur le carbone qui s’applique à tout, mais parce que c’était logique sur le plan des affaires et la bonne chose à faire.
    De plus, du biodiésel peut être créé à la ferme grâce à des déchets de haute énergie comme l’huile végétale. Nous savons que la plupart des machines agricoles fonctionnent au diésel. Si les agriculteurs peuvent combler quelque 20 % de leurs besoins en diésel en créant du biodiésel, alors ils réduisent les émissions tout en contribuant à leur rentabilité.

  (1330)  

    Ces investissements dans la durabilité et l'innovation ont été faits parce qu’ils étaient logiques pour les agriculteurs, leurs familles et leurs entreprises, et non pas parce que ceux-ci étaient menacés par des taxes.
    Maintenant, la taxe sur le carbone du premier ministre augmente le coût de l'acheminement des récoltes vers les marchés, de l’achat des engrais et du séchage des céréales, ce qui cause un rétrécissement des marges, et les fermiers ne peuvent plus investir dans l’innovation quand leurs bénéficent les préoccupent. On continue de se demander pourquoi le gouvernement se soucie que les personnes à l’étranger gardent plus leur argent dans leurs proches, alors qu’il néglige les Canadiens. La réponse est claire: le premier ministre a tout simplement besoin de ces recettes pour couvrir ses dépenses inconsidérées, qui finiront par être payées par les Canadiens ordinaires.
    Cette vague de dépenses inconsidérées a causé des déficits massifs successifs, le plus récent étant le budget de la dissimulation de 2019. Plongé dans le scandale de SNC-Lavalin, le premier ministre a probablement consulté le ministre des Finances pour concocter un plan visant à détourner l'attention des Canadiens de la corruption et du mépris que les libéraux ont démontré et continuent de démontrer envers le système judiciaire, et c’est pourquoi les libéraux ont annoncé 20 milliards de dollars de déficit budgétaire et 41 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour détourner l’attention.
    Une grande société qui sent la soupe chaude sort l’artillerie lourde pour une campagne de lobbying à laquelle acceptent de participer le premier ministre, ses principaux conseillers et les plus hauts fonctionnaires du pays. Arrive l’ancienne procureure générale, respectueuse de la primauté du droit, qui choisit de ne pas céder aux pressions du Cabinet du premier ministre. S’ensuit un remaniement ministériel qui tombe à point et au cours duquel l’ancienne procureure générale est renvoyée et remplacée par un député de la région de Montréal — sa circonscription est à deux pas des bureaux de SNC-Lavalin —, qui est prêt à suivre le gouvernement dans son déni de la primauté du droit.
    Voyant venir le procès du vice-amiral Mark Norman, les libéraux ont présenté ce budget de la dissimulation. Manifestement, le premier ministre tentait de brouiller les pistes avec ce budget. Il existe des preuves irréfutables que les libéraux ont fait de l'ingérence politique dans cette affaire et ont tenté de détruire un officier militaire décoré, le vice-chef d’état-major de la Défense, le vice-amiral Mark Norman. Les procureurs ont indiqué clairement que les documents que le premier ministre et les libéraux essayaient de garder secrets étaient ceux-là mêmes qui ont motivé l'abandon des accusations. Ce fait porte fortement à croire que le gouvernement cachait et retenait délibérément des documents pour prolonger l’attaque motivée par des considérations politiques menée contre le vice-amiral.
    Cacher des documents qui auraient exonéré le vice-amiral, utiliser des noms de code dans les courriels et faire préparer les témoins par des avocats du gouvernement: tout cela prouve jusqu’où le gouvernement était prêt à aller dans l’ingérence. Il n’est pas étonnant que le gouvernement ait eu besoin de s’engager dans des dépenses effrénées et des déficits record pour détourner l'attention des Canadiens.
    Si je me souviens bien, c'est en 2019 que le budget était censé retrouver de lui-même son équilibre, comme le font les nombreux bambins que le premier ministre croise pendant sa tournée à saveur électorale actuelle. Celui-ci avait déclaré, en 2015: « Je regarde les Canadiens droit dans les yeux et je suis honnête avec eux comme je l'ai toujours été. Nous avons dit que nous sommes résolus à avoir des budgets équilibrés, et c'est vrai. Nous rétablirons l'équilibre budgétaire en 2019. »
    Ce n'est vraiment pas ce qui se produit dans les faits. D'après des documents provenant de ce premier ministre dépensier et du propre ministère du ministre des Finances, le Canada ne renouera pas avec l'équilibre budgétaire avant 2040. Ce n'est rien de moins qu'un vol intergénérationnel.
    C'est scandaleux. Le gouvernement a dépensé 50 milliards de dollars pour impressionner une célébrité sur Twitter et il a donné 10,5 millions de dollars au terroriste notoire qui a tué le sergent Chris Speer de l'armée américaine. Le premier ministre est prêt à alourdir la facture fiscale des Canadiens ordinaires pour payer ces dépenses.
    Bien que le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit une bonne mesure législative, le véritable problème vient du fait que le gouvernement n'a pas mis en place des mesures semblables pour éviter la double imposition ici même, au Canada. En effet, les Canadiens ne devraient pas avoir à composer avec un fardeau fiscal accru et une double imposition, et ce, pendant plusieurs générations, pour payer les dépenses effrénées du premier ministre.
    Le premier ministre avait annoncé un retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Comme les Canadiens ont pu le constater depuis trois ans et demi, le premier ministre n'est tout simplement pas celui qu'il prétendait être.

  (1335)  

    Monsieur le Président, le député d’en face a tout à fait tort à d'innombrables égards.
    Si nous voulons parler des mesures importantes que nous avons prises, nous pourrions examiner les traités commerciaux et les accords fiscaux. Ils sont tous importants pour le Canada et pour notre économie. Le gouvernement a établi un record en trois ans et demi en créant plus d’un million d’emplois pour les Canadiens. C’est le résultat direct des politiques que nous avons mises en place.
    Les conservateurs vivent dans un merveilleux pays imaginaire. Ils n’ont aucune idée de ce qu’ils vont faire au sujet de l’environnement au Canada. Ils savent qu’ils veulent critiquer le gouvernement libéral, mais ils n’ont absolument aucune idée de ce à quoi l’environnement devrait ressembler à l’avenir. Il n’y a pas de plan, comme le dit mon collègue. C’est le parti qui n’a pas de plan.
    Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le Parti conservateur fasse connaître son plan pour l’environnement au reste du Canada?
    Monsieur le Président, il y aurait tant de choses à dire à ce sujet.
    Comme le chef de l’opposition l’a dit, nous publierons notre plan en matière d'environnement avant la fin de juin, dans le cadre des annonces de notre chef sur sa vision la nôtre pour le Canada.
    Notre plan en matière d'environnement ne sera que cela, un plan pour aider l’environnement. Contrairement aux libéraux, qui imposent et qui dépensent, nous n’allons pas faire passer une taxe pour un plan. Ce qu’ils font subir aux Canadiens est honteux. Ils essaient d’équilibrer le budget sur le dos des travailleurs canadiens.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de la fougue qu’il affiche depuis son arrivée à la Chambre des communes. J’apprécie vraiment son enthousiasme.
    Dans son allocution, le député a parlé des moyens de lutter contre les changements climatiques dans sa propre circonscription, et je lui en suis très reconnaissant. Il a dit que les entreprises là-bas sont déjà à l'œuvre.
    Les députés conservateurs ont soulevé des préoccupations relativement à la taxe sur le carbone dans 2 100 interventions, et il y a eu plus de 762 questions à la Chambre des communes au sujet de cette taxe. Il est donc rafraîchissant d’entendre le député parler de solutions. Plutôt que de n'être que des occasions perdues, ces 2 100 interventions et ces 762 questions auraient pu à la place inciter le gouvernement à trouver des solutions. J’ai vraiment hâte d’entendre parler de leur plan.
    Revenons au projet de loi S-6, que nous étudions aujourd’hui et que nous approuvons tous.
    L’évitement fiscal est un problème plus grave au Canada. Des milliards de dollars quittent le pays, un pays où les gens qui travaillent fort paient leur juste part, mais où les grandes sociétés, l’élite et les puissants ne le font pas. Le député convient-il que nous devrions apporter des modifications législatives et réglementaires pour prévenir une telle chose?

  (1340)  

    Monsieur le Président, il est important que tout le monde paie sa juste part. Même si le gouvernement avait promis, au cours de la campagne électorale, de faire les choses différemment, il a fait volte-face en versant des millions de dollars en chèques à des milliardaires. Ce n’est pas la bonne chose à faire. Les libéraux n’ont pas pris les mesures qui s’imposaient pour faire appliquer la loi en matière d’évasion fiscale, et il importe qu’ils montrent qu’ils prennent cette question au sérieux. Nous tenons absolument à ce que les gens paient leur juste part.
    Le plus important, c’est que les Canadiens qui sont à 200 $ de l’insolvabilité n’aient pas à subir le fardeau des taxes régressives imposées par le gouvernement fédéral sur tout ce qu'ils achètent.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de parler du projet de loi S-6. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sydney—Victoria.
    Le projet de loi S-6 comprend des mesures qui rendront le régime fiscal plus équitable en réglant le problème de l’évitement fiscal international abusif.
    Pour que l'économie soit à l'œuvre pour tout le monde, il faut que le régime fiscal soit équitable et que tous les Canadiens paient leur juste part. Un régime fiscal équitable inspire confiance et aide à créer des débouchés pour tous. C’est pourquoi l’une de nos premières mesures à notre arrivée au pouvoir a été de baisser les impôts de la classe moyenne. Les personnes seules qui en profitent économisent en moyenne 330 $ par année. Pour les couples, c'est en moyenne 540 $ par année.
    Nous offrons un soutien plus simple, plus généreux et mieux ciblé aux familles canadiennes qui en ont le plus besoin: l’Allocation canadienne pour enfants. Grâce à elle, 9 familles canadiennes avec enfants sur 10 sont dans une meilleure situation qu’elles ne l’étaient sous l’ancien régime de prestations pour enfants. En moyenne, les familles qui bénéficient de l’Allocation canadienne pour enfants recevront 6 800 $ cette année pour les aider à payer des choses comme des aliments sains, des vêtements pour la rentrée scolaire et de nouvelles bottes d’hiver lorsque les enfants grandissent. Depuis son adoption, l’Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir environ 300 000 enfants de la pauvreté.
    Répétez-le.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Terre-Neuve-et-Labrador et, oui, je le répète: 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté. Il s’agit d’une réalisation exceptionnelle.
    Le gouvernement a fait passer le taux d’imposition des petites entreprises de 10,5 % à 10 % en janvier dernier. Toutefois, en janvier 2019, ce taux a subi une nouvelle réduction; il n'est maintenant que de 9 %. La petite entreprise moyenne dispose ainsi de 1 600 $ de plus par année pour réinvestir dans ses activités et créer de meilleurs emplois bien rémunérés.
    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le député parle déjà depuis quelques minutes, mais il n’a rien dit qui se rapporte à ce projet de loi. Je lui demande de revenir au projet de loi dont nous sommes saisis.
    Je remercie le député de Courtenay—Alberni de son intervention et de son rappel au Règlement. Il a raison de dire que la pertinence est de toute évidence l’une des limites pour les discours à la Chambre. Le député de Courtenay—Alberni a déjà dit que nous n’avions que quelques minutes. Je dois dire que j’ai été occupé un instant par une discussion avec l’un des greffiers. Par conséquent, je vais m’efforcer d’écouter attentivement ce que le député de St. Catharines a à dire, et je suis certain qu’il reviendra au sujet dont la Chambre est saisie.
    Le député de St. Catharines a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné dans mon introduction, mon discours porte essentiellement sur l’équité fiscale, puisque le projet de loi S-6 porte sur l’équité fiscale, et sur les autres mesures que le gouvernement a prises à cet égard. Je suis heureux de continuer et de revenir à ce sujet.
    L’an prochain, le taux d’imposition fédéral-provincial-territorial moyen combiné des petites entreprises sera abaissé à 12,2 %; il sera alors de loin le taux le plus bas des pays du G7 et sera au quatrième rang des taux les plus bas parmi les pays de l’OCDE.
    Toutefois, l’équité fiscale exige des mesures sur plusieurs fronts; le projet de loi S-6 ne suffit pas.
    Par exemple, dans chacun de nos budgets, nous avons pris des mesures pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Je sais que les députés de l’opposition ont abordé ces éléments dans leurs questions.
    Le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires, qui permettaient à certains de profiter d’avantages fiscaux injustes au détriment des autres. C’est grâce à des mesures comme celles-ci que le gouvernement peut continuer à financer les programmes et les services sur lesquels les Canadiens comptent.
    Le projet de loi S-6, dont nous sommes saisis aujourd’hui, cible les stratégies qu’utilisent les entreprises et les particuliers fortunés pour exploiter les failles et les décalages dans les règles fiscales afin de réduire ou d’éviter l’impôt de façon inopportune. Le projet de loi S-6 améliore grandement notre capacité de lutter contre les stratégies d’évitement fiscal qui, sinon, permettraient à certains d’abuser des conventions fiscales du Canada et de réduire ou éviter l’impôt canadien à payer.
    Bien que nous ayons fait des investissements importants dans l’ARC, nous savons que la lutte contre l’évitement fiscal n’est pas une chose que nous pouvons faire seuls. Ce n’est pas une tâche facile. Le projet de loi S-6 met en œuvre une convention multilatérale qui est assortie d’un certain nombre de mesures liées aux traités qui visent à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices désignent les stratégies d’évitement fiscal au moyen desquelles les entreprises et les particuliers fortunés peuvent exploiter les failles et les décalages dans les règles fiscales pour éviter les impôts à payer ou transférer les bénéfices vers des endroits où les impôts sont peu élevés ou inexistants. Autrement dit, ces stratégies permettent aux entreprises et aux riches d’éviter de payer leur juste part d’impôt.
    Pour mettre en œuvre toutes ces mesures de façon opportune et efficace, nous avons dû adopter une nouvelle approche. Dans ce projet de loi, cette nouvelle approche prend la forme d’une convention multilatérale, qu’on appelle instrument multilatéral. L’instrument multilatéral est le fruit d’une initiative mondiale qui a été lancée en collaboration avec plus de 100 pays et administrations, dont le Canada. L’objectif de l’instrument multilatéral est de permettre aux administrations participantes d’adopter des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sans avoir à renégocier chacune des conventions fiscales en vigueur. L’instrument multilatéral améliorerait également le fonctionnement des systèmes fiscaux internationaux puisqu’il inclut des mesures visant à faciliter le règlement rapide et efficace des différends conformément aux conventions fiscales.
    Nous avons écouté les Canadiens. Ils veulent que le gouvernement prenne des mesures pour contrer l’évitement fiscal, et nous sommes déterminés à le faire. Nous faisons des progrès importants.
    Le projet de loi s’appuie sur les efforts continus que déploie le gouvernement pour faire en sorte que nous ayons un régime fiscal équitable pour tous. Depuis le dépôt du budget de 2016, le gouvernement accorde des fonds supplémentaires à l’Agence du revenu du Canada afin qu’elle puisse lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Ces investissements supplémentaires se sont poursuivis en 2017, puis en 2018, et ils rapportent déjà des dividendes.
    À la fin de 2017-2018, l’ARC comptait 50 enquêtes criminelles en cours liées au transfert, vers des administrations où les impôts sont peu élevés ou inexistants, d’argent qui revient légitimement au Trésor fédéral. Le gouvernement cible également ceux qui font la promotion de stratagèmes d’évitement fiscal et a imposé des amendes de plus de 44 millions de dollars à ces tierces parties.
    Nous nous joignons à cet effort de collaboration internationale pour faire ces investissements dans l’Agence du revenu du Canada parce que les Canadiens veulent récupérer leur argent et veulent qu'on élimine les échappatoires grâce auxquelles l’argent quitte notre pays. Si notre économie ne travaille pas au bénéfice de tout le monde, si les gens ne paient pas leur juste part, les Canadiens s’inquiètent et ils veulent qu'on prenne les mesures qui s’imposent.
    Nous avons investi dans l’ARC, après des années de compressions sous le gouvernement Harper. Bien sûr, ces compressions limitaient la capacité de l’ARC d’intenter des poursuites dans les cas d’infractions fiscales. Nous devons financer ceux qui sont sur le terrain. Il s’agit essentiellement de policiers, et nous avons vu aujourd’hui en Ontario, pendant la Semaine de la police de l’Ontario, le gouvernement provincial réduire de 46 millions de dollars le financement accordé aux services de police de première ligne et à la Police provinciale de l’Ontario.

  (1345)  

    Nous faisons le contraire. Lorsque nous sommes témoins d’activités criminelles ou illégales, en l’occurrence l’évitement fiscal, nous devons intervenir et prendre des mesures. C’est pourquoi nous avons investi dans l’ARC. C’est pourquoi nous mettons plus de fonctionnaires sur le terrain. Ce n’est pas un travail facile.
    En ma qualité d'avocat, je sais qu’il est très difficile pour des organismes d’enquête comme l’ARC de traiter des cas de fraude et de crimes en col blanc. Il ne s’agit pas simplement de voir quelque chose à la caméra ou d’entendre un témoin oculaire. Il faut beaucoup de travail pour pouvoir présenter des dossiers aux fins d’application de la loi et de poursuites.
    En l’absence d’investissements, il y aura une diminution des interventions, et il sera plus facile pour les Canadiens d'éviter de payer leur part d'impôt et de transférer leur argent à l’étranger sans craindre de se faire prendre. Il faut le souligner. Le régime fiscal doit être perçu comme étant équitable. Il ne doit pas seulement y avoir justice, mais aussi apparence de justice.
    Il s’agit d’un élément important de nos investissements dans l’Agence du revenu du Canada, qui visent à faire en sorte que notre régime fiscal profite à tous les hommes, femmes et enfants au pays. C’est de l’argent dont les Canadiens ont besoin, notamment pour certains des programmes fiscaux dont j’ai parlé. Il s’agit de rendre tout notre régime fiscal plus équitable.
    Nous avons parlé du fait que l'Allocation canadienne pour enfants rend le régime plus équitable. J'ai eu une merveilleuse conversation avec une électrice qui ne reçoit plus cette allocation, mais qui a été en mesure de l'utiliser pour démarrer une petite entreprise. Elle se retrouve avec plus d'argent non imposable dans ses poches. L'opposition a voté contre cette allocation dont cette femme a bénéficié et qui lui a permis de se lancer en affaires. Elle gagne maintenant assez d'argent pour ne plus recevoir l'Allocation canadienne pour enfants. Elle emploie des Canadiens. Elle a réussi à faire les démarches nécessaires pour améliorer son sort et celui de nos concitoyens, et c'est là quelque chose d'important.
    Pour revenir à l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne, je signale que l'une des premières mesures prises par le gouvernement a été de baisser l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui du centile le plus riche. Comme je l'ai déjà dit, nous voulons nous assurer que le régime fiscal fonctionne pour tout le monde. Nous avons été choqués que l'opposition vote contre cette mesure que les Canadiens souhaitaient que nous adoptions. Ces derniers désiraient que les mieux nantis de notre société paient un peu plus d'impôt afin que ceux qui gagnent un peu moins d'argent obtiennent un peu de répit. Nous avons donc exaucé leur souhait.
    L'intervenant précédent, le député de l'Est de l'Ontario, a affirmé que les familles ne s'en tirent pas mieux sous le gouvernement actuel. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Une famille moyenne dispose désormais de 2 000 $ de plus...

  (1350)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous vous êtes prononcé sur la pertinence un peu plus tôt. Je sais qu'une grande latitude est toujours accordée aux intervenants à la Chambre. Cependant, le député ne débat pas vraiment du sujet à l'étude. Il dresse plutôt une longue liste de ce que sont, selon lui, les réalisations nationales du gouvernement. Cela n'a rien à voir avec le présent débat. Je sais qu'on laisse une grande latitude aux députés, mais je me demande si on n'a pas poussé le bouchon un peu trop loin.
    Je remercie la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo de son intervention et de son rappel.
    Le député a précisé que son intervention s'articule autour d'une comparaison et que c'est ainsi qu'il pouvait aborder le sujet dont il discute.
    Notre temps est presque écoulé. Je vais donner au député 30 secondes de plus pour qu'il termine son intervention, puis nous allons passer aux questions et aux observations.
    Monsieur le Président, je trouve intéressant qu'une députée conservatrice invoque le Règlement pour une question de pertinence, car je répondais directement aux observations de l'intervenant conservateur précédent. Dans ce cas, peut-être que son intervention n'était pas du tout pertinente et que nous sommes tous deux dans le tort.
    Pour revenir à ce que j'ai dit plus tôt, les familles ont en moyenne 2 000 $ de plus. Les conservateurs préfèrent citer l'Institut Fraser sans tenir compte de l'Allocation canadienne pour enfants, et ils en ont le droit; ils peuvent continuer d'induire les Canadiens en erreur. Il n'en demeure pas moins que, dans l'ensemble, les Canadiens ont plus d'argent et bénéficient d'un régime fiscal plus juste et plus efficace qui fonctionne pour tout le monde.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de n'avoir pas du tout parlé de Madagascar, qui est pourtant au coeur de ce débat. Il est très paradoxal que le gouvernement mette à l'étude un projet de loi sur la relation du Canada avec Madagascar.
    En quoi est-ce aussi prioritaire que les relations que le gouvernement a gâchées avec la Chine, le Japon, l'Inde, le Venezuela, l'Arabie saoudite et les États-Unis? Le député pourrait-il en parler?
    Monsieur le Président, j’ai parlé du projet de loi à plusieurs reprises. La députée discutait peut-être avec son voisin, mais peu importe
    Cela dit, le gouvernement est déterminé à instaurer un régime fiscal équitable. Cela fait partie du débat. Dans le cadre de nos obligations internationales, il s’agit d’un important pas en avant. Nous espérons qu’au bout du compte, l’opposition sera d’accord, qu’elle approuvera cette convention fiscale et qu’elle l’appuiera pour que la mesure législative ait ensuite force de loi.

  (1355)  

    Monsieur le Président, les députés ont entendu plus tôt mes préoccupations au sujet du fait que le discours du député portait essentiellement sur l’avancement du programme libéral et qu’il n’était pas lié au projet de loi dont nous sommes saisis, qui porte sur l’équité fiscale. Nous convenons que Madagascar a un régime fiscal semblable à celui du Canada.
    Toutefois, le gouvernement aurait pu profiter de l’occasion pour proposer des modifications législatives et réglementaires qui auraient pu éliminer des échappatoires fiscales qui coûtent des milliards et des milliards de dollars aux Canadiens. Au lieu de cela, le gouvernement présente un projet de loi comme celui-ci, à la fin d’une session.
    Le solliciteur général de la Colombie-Britannique nous apprenait plus tôt que plus de 5 milliards de dollars ont été blanchis en Colombie-Britannique, où le gouvernement provincial envisage maintenant de tenir une enquête publique à ce sujet. Si la province de la Colombie-Britannique décide de lancer une enquête publique sur l’évasion fiscale et sur les sommes d’argent qui ont été utilisées dans des abris fiscaux pour le logement et diverses choses, le gouvernement du Canada va-t-il lui emboîter le pas? Des milliards de dollars sont en jeu.
    Monsieur le Président, il est paradoxal d’entendre le député remettre en question la pertinence de mon discours en posant une question sur un sujet qui n’est pas non plus directement lié au sujet qui nous occupe.
    Nous sommes toujours heureux de discuter de ces questions avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Le blanchiment d’argent est déjà illégal et préoccupant, et le problème dure depuis très longtemps. S’il y a des possibilités de discussion et de collaboration à cet égard, je pense que les Canadiens voudraient que le gouvernement fédéral et la province travaillent ensemble.
    En ce qui concerne les différences entre les gouvernements en matière d’application de la loi, nous savons que le gouvernement précédent a effectué des compressions à la GRC et à l’ARC, soit deux organismes qui seraient appelés à appliquer ces mesures. De notre côté, nous avons investi dans la GRC et l’ARC afin de mieux régler les problèmes et de faire en sorte que le régime fiscal semble équitable et qu’il profite à tous.
    Monsieur le Président, une des choses que nous constatons au sujet du gouvernement depuis trois ans et demi, c'est qu'il n'hésite pas à regarder au-delà des frontières. Sa gestion des conventions fiscales et des accords commerciaux favorise le commerce et les débouchés pour la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie. La création d'un million d'emplois au Canada au cours des trois dernières années et demie est en grande partie attribuable au bilan du gouvernement en matière de commerce international. J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de l'importance de ce bilan.
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le secrétaire parlementaire et j'appuie ses propos. Il y a de quoi être fier de ce million de nouveaux emplois. Ce n'est pas anodin. Les Canadiens ont travaillé très fort, et il est évident que nos politiques ont porté leurs fruits et stimulé l'innovation et l'entrepreneuriat. Cela comprend notre stratégie de commerce international avec l'Europe et l'Asie, les mesures pour tenir tête aux États-Unis, le maintien de nos engagements et la défense des industries canadiennes.
    L'accès aux marchés internationaux n'a jamais été aussi ouvert pour le Canada. Cela en dit long sur l'état de l'économie. Le projet de loi S-6 est un élément positif de plus qui nous permettra d'avancer. Nous cherchons toujours des moyens de créer davantage d'emplois et d'aider les entrepreneurs et les investisseurs canadiens.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les boissons énergisantes alcoolisées

    Monsieur le Président, le 26 février 2018 mourait une jeune adolescente de 14 ans après avoir consommé la boisson FCKD UP, une boisson énergisante alcoolisée.
    Depuis cette tragédie, il semble que le gouvernement n'ait pas compris qu'il devait poser des gestes forts pour s'assurer que cela ne se reproduira pas. En fait, plutôt que d'écouter les recommandations d'Éduc'alcool, qui n'arrive pas à rencontrer la ministre de la Santé, les libéraux se sont rapprochés du Groupe Geloso, fabricant de la FCKD UP.
    Plus d'une centaine de communications entre les lobbyistes du Groupe Geloso et de hauts responsables gouvernementaux, dont la ministre de la Santé et le Cabinet du premier ministre, ont été répertoriées pour la période allant d'avril 2018 à mars 2019. Le décès d'une jeune fille aurait dû être un avertissement. On ne peut pas prendre à la légère les risques de ces boissons pour la vie de nos jeunes. Éduc'alcool essaie de nous en avertir depuis des années, mais, malheureusement, il semble que ce gouvernement préfère écouter les créateurs de la FCKD UP.

  (1400)  

[Traduction]

Jean Vanier

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le monde a perdu un grand Canadien, Jean Vanier.
    Né dans un milieu privilégié, cet intellectuel érudit doublé d'un visionnaire social était animé d'une idée toute simple: nous sommes tous créés à l'image de Dieu et nous avons tous une « valeur unique », surtout ceux que la société rejette. Il a vécu sa vie selon cette intime conviction.
    Le mouvement mondial de l'Arche a vu le jour dans une modeste maison où vivaient deux adultes ayant un handicap intellectuel, mais il compte aujourd'hui 147 communautés de par le monde, dont 31 au Canada.
    Des dizaines de milliers de Canadiens ont déjà passé du temps dans une communauté de l'Arche, qu'on surnomme parfois l'Université du cœur, où ils ont pu côtoyer ceux que la société considère comme des moins que rien et en retirer des leçons susceptibles d'influencer profondément le cours de leur vie.
    Jean Vanier a su employer ses extraordinaires dons pour suivre les enseignements de Jésus. Il a décidé de suivre un chemin moins fréquenté, mais son influence sur son prochain aura été à la fois temporelle et éternelle. Il a bien vécu.

Les Raiders de Prince Albert

    Monsieur le Président, lors du match qui s'est déroulé à guichets fermés au Centre Art Hauser, Dante Hannoun a réussi à soulever la foule en marquant le but gagnant en prolongation. Il s'agissait du septième match de la série entre les Giants de Vancouver et les Raiders de Prince Albert, qui ont ainsi été couronnés champions de la Western Hockey League pour la première fois depuis 34 ans.
    Le gardien de but des Raiders, Ian Scott, a été sacré joueur le plus utile de la ligue. Il a remporté 16 matchs pendant les séries éliminatoires, dont 5 par blanchissage, et il a réussi à maintenir une moyenne de 1,96 but. L'équipe peut maintenant penser à la Coupe Memorial, qui sera disputée à Halifax.
    Un grand merci aux Raiders de Prince Albert et aux Giants de Vancouver de nous avoir offert une finale de la WHL tout simplement enlevante.
    Au nom des électeurs de ma circonscription, je tiens à assurer aux joueurs et aux entraîneurs des Raiders qu'ils peuvent compter sur nous pour continuer à les encourager de tout notre cœur. Nous leur souhaitons la meilleure des chances pour le tournoi de la coupe Memorial, qui débutera ce vendredi, à Halifax. Go Raiders go!

Les Blades d'Oakville

    Monsieur le Président, au début de chaque saison de hockey, dans les patinoires de tout le pays, les joueurs de hockey junior A enfilent leurs patins dans l'espoir de remporter la Coupe RBC. Plus de 130 équipes se trouvaient sur la ligne de départ. Elles ne sont plus que cinq. Les Blades d'Oakville, mon équipe de prédilection, en font partie.
    Les partisans des Blades savent que cette année a été extraordinaire. La saison a commencé en grand: les Blades ont remporté 18 des 19 parties, ce qui les a propulsés au premier rang. Avec l'aide de Will Barber, le meilleur gardien de but de la ligue, et de Spencer Kersten qui menait l'attaque, les Blades n'ont fait qu'une bouchée de leurs adversaires régionaux, remportant la Coupe Buckland, puis la Coupe Dudley-Hewitt.
    Les Blades sont maintenant à Brooks, en Alberta, pour participer au championnat national. Alors que la compétition s'intensifie, il ne reste plus qu'une chose à dire: go, Blades, go!

[Français]

La Ferme Michel Rivard et fille

    Monsieur le Président, j'aimerais saluer une initiative qui a commencé il y a plus de 50 ans et qui est aujourd'hui devenue un pôle agrotouristique reconnu au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
    Je parle ici de la Ferme Michel Rivard et fille, à Saint-Ambroise, qui se distingue parmi les producteurs régionaux en offrant des produits originaux et surtout, d'une qualité exceptionnelle. Ce n'est pas le volume, mais la qualité des produits qui fait la renommée de cette ferme. On y cueille, par exemple, le bleuet à la main pour permettre aux gens de déguster les plus délicieuses saveurs du terroir. Son excellence et ses efforts se sont récemment vus récompensés par une nomination au Gala du mérite économique dans la catégorie Entreprise touristique, ainsi que par la Contribution à l'offre touristique régionale du Gala des prix agroalimentaires.
    J'invite tous mes collègues de la Chambre des communes et la population à vivre une expérience unique en venant goûter à la poutine aux bleuets et à venir explorer la campagne, vivre une expérience unique, sans oublier d'aller à la rencontre des propriétaires, Nathalie et Pascal, qui se feront un plaisir de leur faire visiter la ferme.

Les inondations dans Marc-Aurèle-Fortin

    Monsieur le Président, nous avons récemment eu la chance de recevoir le ministre de la Défense nationale à Laval. Il est venu non seulement pour constater les dégâts causés par les inondations, mais aussi pour remercier les réservistes du 4e Bataillon du Royal 22e Régiment des Forces armées canadiennes.
    Nous ne le dirons jamais assez souvent: les réservistes sont de véritables citoyens-soldats issus de tous les milieux de vie. Je tiens à souligner personnellement leur service et leurs efforts déployés sans relâche au cours des dernières semaines. Je les remercie de contribuer au succès des opérations afin de limiter les dégâts de ces inondations historiques qui ont affecté plusieurs familles lavalloises.

  (1405)  

[Traduction]

Jim Hawkes

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner le décès d'un ancien député de la circonscription de Calgary-Ouest, Jim Hawkes. M. Hawkes, ou Jim, comme il préférait se faire appeler, a été député fédéral de 1979 à 1993. Il a remporté, je crois, six élections. Il a occupé diverses fonctions, y compris celles de président de l'ancien Comité permanent de l'emploi et de l'immigration, de secrétaire parlementaire du vice-premier ministre de l'époque, Don Mazankowski, et de whip en chef du gouvernement de 1988 à 1993.
    En tant que député actuel de Calgary Signal Hill, qui redeviendra Calgary-Ouest en octobre, je peux confirmer que même 25 ans après avoir quitté ses fonctions, Jim était apprécié et bien connu dans l'ensemble de la collectivité. Il était respecté par les gens qu'il avait représentés. C'était un homme juste, bon et honnête, qui a travaillé sans relâche pour les habitants de Calgary-Ouest.
     Jim Hawkes était un vrai gentleman. Il nous manquera beaucoup.

[Français]

Pascal Cloutier

    Monsieur le Président, Pascal Cloutier, maire de Dolbeau-Mistassini, a reçu la semaine dernière le prix des champions des communautés forestières de l'Association des produits forestiers du Canada, à l'occasion du dîner annuel, à Vancouver. Ce prix est remis à une personnalité qui appuie le secteur forestier, et souligne ses contributions aux priorités canadiennes en matière d'environnement et d'économie.
    Riche d'un parcours comme mécanicien-monteur à l'usine de papier de Dolbeau-Mistassini, président de syndicat de cette usine, président de l'Alliance forêt boréale et maire, Pascal s'est démarqué par son dévouement à la recherche de solutions allant dans l'intérêt de sa collectivité et de sa région. Son dévouement envers la promotion de l'exploitation durable de la forêt boréale et de la défense des communautés forestières est remarquable. C'est un privilège de travailler quotidiennement avec lui dans l'intérêt des citoyens du Lac-Saint-Jean et de la population du Québec.

[Traduction]

Le projet Ramadan

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a promis de réduire la pauvreté. Depuis 2015, 825 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté; le taux de pauvreté a donc diminué de plus de 20 %. Cela dit, tant que la pauvreté n'aura pas été complètement éliminée, nous serons reconnaissants aux organismes communautaires qui se dévouent pour aider les Canadiens dans le besoin et nous appuierons ces organismes. Le Muslim Welfare Centre en est un exemple. Il amène diverses communautés locales à travailler ensemble pour préparer des paniers de nourriture qui seront apportés à des familles. En plus de nourrir plus de 6 000 familles pendant un mois, le projet Ramadan contribue également au renforcement de l'esprit de générosité, de compassion et de communauté durant le mois saint du ramadan.
    J'aimerais remercier le Muslim Welfare Centre et les centaines de bénévoles qui s'emploient à semer la bienveillance dans la population canadienne. Nous nous réjouissons à la perspective de rencontrer l'équipe du projet Ramadan sur la Colline, le 18 juin, et de nous engager avec plus de force envers la réduction de la pauvreté au Canada.

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, des promesses, encore des promesses. Le premier ministre s'est fait élire sur la base d'un lot de promesses vides, notamment à propos de faibles déficits et de budgets équilibrés. Quelqu'un s'en souvient? Toutes ces promesses ont rapidement été rompues, la plus importante de toutes étant la promesse de lutter contre les changements climatiques en réduisant les gaz à effets de serre dans le cadre de l'Accord de Paris. Résultat? La ministre de l'Environnement a beau prétendre que le Canada est en bonne voie de respecter les cibles établies dans cet accord, tout indique que ce sera vraiment loin d'être le cas. La commissaire à l'environnement, le vérificateur général, l'ONU et même David Suzuki disent que le Canada n'atteindra pas ses cibles. Même selon les propres documents du gouvernement, l'écart s'accroît chaque année.
    Les libéraux n'ont pas de plan environnemental. Ils ont un plan fiscal. Pour ce qui est de leur promesse de lutter contre les changements climatiques, leur plan ne correspond pas à ce qu'ils avaient prétendu.

  (1410)  

[Français]

L'autoroute 19

    Monsieur le Président, c'est avec confiance, passion, détermination et force, et à force de ne jamais lâcher, qu'aujourd'hui, je peux dire que le projet de l'autoroute 19 a reçu un appui historique de la part de notre gouvernement.
    Cette semaine, nous avons accordé près de la moitié de l'investissement pour que cette autoroute tant attendue voie enfin le jour. Cette contribution de 260 millions de dollars était inespérée. En 2015, j'ai pris un engagement qui améliorerait grandement la qualité de vie de mes concitoyens. Aujourd'hui, je peux dire fièrement que nous y sommes arrivés. Les espoirs sont largement dépassés grâce au travail acharné de tous les acteurs clés dans ce dossier.
    Citoyens de Thérèse-De Blainville, de Laval et des Basses-Laurentides, réjouissons-nous. Votre gouvernement est avec vous.

[Traduction]

L'Allocation canadienne pour enfants

    Monsieur le Président, peu importe qu'un enfant soit issu d'une famille riche ou d'une famille qui peine à joindre les deux bouts, cet enfant mérite d'avoir toutes les chances de faire son chemin dans la vie. Or, c'est précisément ce que permet l'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Cette prestation a une incidence considérable sur la vie des gens, d'un bout à l'autre du Canada. À Calgary, plus de 100 000 familles reçoivent cette allocation.
    Je me suis récemment entretenu avec Melanie qui est mère de trois enfants. L'Allocation canadienne pour enfants l'a aidée à trouver un logement stable et à acheter de la nourriture et des fournitures scolaires. L'ACE améliore vraiment la vie de Melanie et de nombreuses personnes comme elle qui vivent dans ma circonscription.
    La bonne nouvelle, c'est que, depuis 2015, le gouvernement a réduit la pauvreté infantile de moitié en Alberta. Néanmoins, il faut en faire davantage. Ainsi, cet été, le gouvernement bonifiera l'ACE pour aider davantage de familles à réussir.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, en 2015, l'actuel premier ministre avait promis de n'enregistrer que trois faibles déficits. Or, quatre ans plus tard, le déficit du Canada s'est alourdi de plusieurs dizaines de milliards de dollars. Promesse faite, promesse non tenue.
     L'actuel premier ministre avait promis de faire de la politique différemment, mais son gouvernement s'est avéré corrompu et non respectueux des principes d'éthique, comme l'ont révélé le scandale des activités de financement donnant un accès privilégié, l'affaire SNC-Lavalin et le cas du vice-amiral Mark Norman. Promesse faite, promesse non tenue.
    L'actuel premier ministre avait promis de redorer l'image du Canada sur la scène mondiale. Or, quatre ans plus tard, après avoir mis les Canadiens dans l'embarras à maintes reprises, la crédibilité et la réputation commerciale du Canada sont compromises. Promesse faite, promesse non tenue.
    Le Canada a besoin d'un vrai chef. Le 21 octobre, les Canadiens auront l'occasion de montrer à l'actuel premier ministre ce qu'il en coûte de ne pas tenir parole. Bref, les Canadiens ont compris que le premier ministre n'est pas ce qu'il prétendait être.

[Français]

Le Centre de prévention du suicide de la Haute-Yamaska

    Monsieur le Président, le suicide est une triste réalité de notre société. Heureusement, il y a des gens qui travaillent avec acharnement afin de le prévenir et de venir en aide à ces personnes ainsi qu'à leurs proches.
    Je tiens à souligner le grand dévouement des membres de l'équipe du Centre de prévention du suicide de la Haute-Yamaska, qui célèbre cette année ses 35 ans d'existence. Cette organisation de cœur met tout en œuvre afin d'offrir des services de prévention, d'intervention et de suivi en lien avec la problématique du suicide. Le Centre vient en aide à plus de 800 personnes en situation de détresse et réalise plus de 5 000 interventions annuellement. Depuis 2015, le nombre de suicides a diminué dans notre région grâce à la présence de cette organisation auprès de la population, du réseau public et du réseau communautaire.
    Je dis merci et bravo à l'équipe du Centre de prévention du suicide de la Haute-Yamaska! Votre implication et votre soutien sont d'une importance capitale afin de redonner espoir aux personnes qui traversent des moments difficiles.

[Traduction]

David Kampe

    Monsieur le Président, avec le décès, mercredi dernier, de David Kampe, Penticton a perdu un pilier de la communauté. M. Kampe était le propriétaire de l'une des plus grandes entreprises de construction dans la vallée de l'Okanagan et un bâtisseur pendant plus de 35 ans. Toutefois, c'est son action philanthropique menée dans la plus grande discrétion qui a marqué la communauté. Il a donné des millions de dollars pour la construction d'une nouvelle tour à l'hôpital de Penticton, un magnifique établissement qui a été inauguré quelques semaines avant son décès. Lui et son entreprise ont été l'un des principaux défenseurs du Festival de la pêche de Penticton, le plus grand festival communautaire gratuit au Canada.
    M. Kampe a jeté les bases d'un avenir radieux pour la communauté grâce au don généreux qu'il a fait à la fondation de bourses d'études de l'école secondaire de Penticton. L'an dernier, il a fait un don de près de 200 000 $ à cette cause, doublant ainsi la capacité de la fondation d'appuyer les élèves désireux de suivre des études postsecondaires.
    Je remercie David Kampe. Lim'limpt. Son héritage ne sera jamais oublié.

  (1415)  

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral est présentement en conflit avec l'Ontario, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et le Québec relativement à plusieurs dossiers. Le gouvernement fait de l'ingérence et ne respecte pas ses champs de compétence, en plus de manquer de respect à nos précieux partenaires provinciaux. L'annonce au sujet de l'infrastructure provinciale-fédérale, faite hier sans le gouvernement du Québec, en est un autre parfait exemple.
    Les Québécois et les Québécoises en ont assez de ces chicanes, de ces conflits et de la condescendance du gouvernement libéral et du premier ministre. Les Canadiens et les Québécois méritent mieux. Ils méritent qu'on les traite avec respect. Seul un gouvernement conservateur, qui a toujours respecté ses partenaires, pourra leur offrir les moyens de leurs ambitions. Le 21 octobre prochain, dans cinq mois, nous offrirons aux Canadiens et aux Canadiennes un vrai gouvernement qui va...
    L'honorable député de Malpeque a la parole.

[Traduction]

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, partout autour d'eux, les Canadiens voient les choses grandir, et pas seulement les fleurs printanières. La main-d'œuvre du Canada a bondi avec la création record de 106 000 emplois en avril, ce qui porte le nombre d'emplois créés à plus d'un million depuis que nous formons le gouvernement. Ce n'est pas arrivé par hasard. Notre gouvernement avait un plan en 2015 et nous en voyons aujourd'hui les fruits dont profitent les Canadiens.
    Premièrement, nous avons réduit les impôts. Les Canadiens de la classe moyenne paient moins d'impôts sur le revenu que sous Stephen Harper. La petite entreprise canadienne profite aujourd'hui du taux d'imposition le plus bas parmi les pays du G7.
    Nous avons choisi d'investir dans les infrastructures et dans l'innovation, dans les sciences, dans la recherche-développement et dans nos industries primaires. L'énoncé économique de l'automne a donné un avantage concurrentiel à nos entreprises. L'Allocation canadienne pour enfants aide les familles à élever leurs enfants, et cet argent est redistribué dans la collectivité.
    Nous sommes sur la bonne voie. Comme nous l'avions annoncé, les engagements pris par le gouvernement en 2015 portent fruit aujourd'hui.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le premier ministre a enfin accepté de répondre à quelques questions sur l'affaire Mark Norman. Il a eu amplement le temps de répéter et de mémoriser un discours, et je suis convaincu qu'il va déclarer que la décision de suspendre les accusations contre Mark Norman était exempte d'ingérence politique. Néanmoins, je tiens à savoir ce qu'il en est de toutes les autres preuves d'ingérence dans cette affaire, notamment le fait que le gouvernement s'est donné beaucoup de mal pour ne pas avoir à transmettre des documents aux tribunaux.
    Pourquoi le gouvernement s'est-il donné autant de mal pour empêcher la vérité d'éclater au grand jour?
    Monsieur le Président, il est important de se rappeler le début de cette affaire. À la veille des élections de 2015, les conservateurs ont décidé de précipiter la réalisation d'un projet à fournisseur unique d'un demi-milliard de dollars. Avec le nouveau Cabinet fédéral, nous voulions nous assurer que nous faisions preuve de diligence raisonnable à l'égard de cette décision. C'est exactement ce que nous avons fait.
    En ce qui a trait aux documents, le gouvernement a respecté toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Le Cabinet du premier ministre a transmis tous les documents demandés dans les assignations directement au Bureau du Conseil privé, qui en a déterminé la pertinence et qui a suggéré les passages à caviarder. Tout cela devait être approuvé...
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement a fait des pieds et des mains pour empêcher que ces documents soient transmis au tribunal. À de nombreuses occasions, le gouvernement a montré qu'il était prêt à se donner beaucoup de mal pour empêcher qu'on connaisse la vérité. Il a notamment préparé des témoins et des fonctionnaires et a utilisé des codes pour éviter de se conformer aux dispositions législatives sur l'accès à l'information.
    Le premier ministre pense-t-il que c'est un comportement normal de la part du gouvernement, alors qu'un vice-amiral décoré doit se battre pour sa carrière, sa réputation et sa liberté personnelle?
    Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, la décision de suspendre le vice-amiral Norman a été prise de manière indépendante par le chef d'état-major de la défense. Toute accusation laissant entendre le contraire est absurde. Nous respectons entièrement l'indépendance des processus en place.
    Je le répète: le gouvernement s'est acquitté de toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Le Cabinet du premier ministre a communiqué directement au Bureau du Conseil privé tous les documents demandés dans les assignations. Le Bureau du Conseil privé a ensuite déterminé la pertinence des documents en question et a suggéré des passages à censurer, sous réserve de l'approbation du juge.

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, dans sa tentative de retirer un contrat au chantier maritime Davie, le premier ministre a délibérément sali la réputation du vice-amiral Norman. Même si 73 personnes étaient au courant de cette histoire, il a seulement envoyé le nom de Mark Norman à la GRC. Ensuite, le premier ministre a affirmé qu’il y aurait un procès avant que ce soit le cas.
    Le premier ministre peut-il prendre la seule décision qui s’impose et enfin s’excuser auprès du vice-amiral Norman?
    Monsieur le Président, il est important de rappeler où tout cela a commencé.
    Juste avant les élections, en 2015, les conservateurs se sont empressés de conclure un contrat à fournisseur unique d’un demi-milliard de dollars. Nous voulions faire preuve de diligence en le faisant examiner par notre nouveau Conseil des ministres. C’est ce que nous avons fait et ce que tout gouvernement devrait faire. La décision de suspendre le vice-amiral Norman a été prise indépendamment par le chef d’état-major de la Défense.

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre agit comme si la raison d'être du système judiciaire était de récompenser ses amis et punir ses ennemis. Les libéraux ont passé des années à essayer de lutter contre la divulgation de ces documents devant les tribunaux. Il y a de sérieuses allégations qui doivent faire l'objet d'une enquête au sujet de la préparation de témoins et de l'utilisation de noms de code pour contourner les lois sur l'accès à l'information.
    Le premier ministre va-t-il permettre au comité de la défense d'enquêter sur ces graves allégations ou va-t-il faire comme dans le cas de SNC-Lavalin et utiliser son pouvoir pour l'en empêcher?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que les comités fonctionnent de façon indépendante et prennent leurs propres décisions sur la façon de procéder.
    Voilà encore un autre exemple du fait que les conservateurs veulent parler de tout sauf l'économie, de tout sauf notre budget, de tout sauf ce que nous faisons pour aider à créer des emplois pour les Canadiens, pour sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté, pour ramener le taux de chômage à son niveau le plus bas en 40 ans et pour continuer à aider la classe moyenne. C'est pour cela que les Canadiens nous ont élus.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je dois rappeler au député de Calgary Signal Hill de ne pas crier lorsque quelqu'un d'autre a la parole. Nous parlons un à la fois, et c'est maintenant au tour du chef de l'opposition de prendre la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre a consenti 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un terroriste notoire, afin d'éviter d'avoir à se battre contre lui devant les tribunaux. Or, il n'a pas regardé à la dépense lorsqu'est venu le temps de se battre contre un officier de la marine décoré qui a voué sa carrière à la protection des Canadiens. Pourquoi ces deux poids, deux mesures?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le système judiciaire et nous respectons le processus judiciaire indépendant. Nous ne nous abaisserons pas aux petits jeux politiques mesquins et, bien franchement, de mauvais goût auxquels se livrent les députés d'en face en ce moment. Ils cherchent tellement à éviter de parler des statistiques économiques, de la croissance de l'emploi, des répercussions sur les Canadiens...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Il y a beaucoup trop de bruit. Les députés doivent respecter la règle selon laquelle un seul député à la fois est autorisé à parler, soit le député qui se voit accorder la parole.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, encore une fois, nous pouvons constater que les conservateurs sont coincés. Ils n'ont nul autre choix que de s'adonner à du salissage parce qu'un million de Canadiens ont un nouvel emploi et l'économie canadienne se porte bien.
    Grâce à nous, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas. Nous continuons de travailler pour la classe moyenne...
    Le député de Burnaby-Sud a la parole.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, partout au pays, les gens comptent sur leur gouvernement pour présenter une stratégie climatique qui accorde la priorité à la réconciliation, fixe des objectifs ambitieux, prend des mesures concrètes pour réduire les émissions et investit dans l'énergie propre.
    On a besoin d'avoir le courage d'agir, tout en créant de bons emplois et en rendant la vie plus abordable pour les gens.
    Le premier ministre va-t-il adopter le plan du NPD pour réellement lutter contre les changements climatiques?

  (1425)  

    Monsieur le Président, et ce serait quel plan, le plan du NPD? Le plan qui change au jour le jour? Nous, nous avons toujours dit que nous devions protéger l'environnement et faire croître l'économie en même temps.
    Or, hier, le chef du NPD a fait volte-face au sujet du projet LNG Canada. Il s'oppose maintenant au plus grand investissement privé de l'histoire du Canada, un projet qui a le soutien du NPD de la Colombie-Britannique et des communautés autochtones. Cette volte-face va à l'encontre de 10 000 bons emplois pour les résidants de la Colombie-Britannique.
    Nous savons qu'il faut agir et qu'il faut croître.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en réalité, les libéraux ont les mêmes cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le même amour pour les oléoducs que les conservateurs, et les deux partis souhaitent offrir des exemptions aux plus grands pollueurs.
    Une déclaration d'urgence climatique doit aller au-delà des mots. C'est pourquoi notre motion propose l'élimination des subventions aux combustibles fossiles et l'annulation du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, qui met notre littoral en péril et ne respecte pas les communautés autochtones. J'invite le gouvernement à adhérer à notre vision d'un plan pour les changements climatiques qui ne laisse aucun travailleur ni aucune collectivité de côté. Le premier ministre appuiera-t-il notre motion?
    Monsieur le Président, le chef du NPD ne peut pas prétendre soutenir les travailleurs, puisqu'il s'est opposé hier à un projet de LNG Canada qui représente le plus grand investissement du secteur privé dans l'histoire du Canada, et qui se traduira par la création de 10 000 bons emplois pour les Britanno-Colombiens. D'ailleurs, son propre collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, a souligné les résultats extraordinaires de ce projet avant-gardiste et responsable auprès des communautés autochtones.
    L'approche du NPD en matière d'économie, et maintenant d'environnement, est complètement incohérente.

La justice

    Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux ont fait passer leurs amis milliardaires avant de prendre les mesures qui s'imposaient, comme dans le cas de Mark Norman.
    Passons les choses en revue. Un contrat de plusieurs milliards de dollars risquait de prendre l'eau et leurs riches amis avaient de nouveau besoin d'aide. Le vice-amiral Mark Norman est donc devenu leur bouc émissaire. Les libéraux ont refusé de transmettre des documents clés, même à la poursuite. Puis le premier ministre a demandé que des accusations soient envisagées bien avant qu'elles soient portées. On assiste encore une fois au spectacle des libéraux en train de gaspiller des millions de dollars en argent public afin d'aider leurs riches amis pour se faire du capital politique.
    Le premier ministre présentera-t-il enfin ses excuses à Mark Norman et aux contribuables pour cette parodie de justice?
    Monsieur le Président, nous voyons, encore une fois, le NPD emboîter le pas aux conservateurs parce que son approche en matière de changements climatiques et d'économie n'est qu'un échec lamentable.
    Nous continuons à respecter l'indépendance de la magistrature. Nous le ferons toujours. Des mesures ont été prises contre le vice-amiral sur les instructions du chef d'état-major de la Défense. Tout le monde sait cela. Les néo-démocrates sont coincés, alors ils se lancent eux aussi dans une campagne de salissage, comme les conservateurs.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est clair que les libéraux continuent d'accorder la priorité aux riches compagnies plutôt qu'aux gens. Au cours de ce processus, ils ont sali la réputation d'un homme.
    Les libéraux sont encore une fois au beau milieu d'une affaire d'ingérence politique et, encore une fois, c'est une histoire de réélection. De plus, ils ont gaspillé des millions de dollars des contribuables. Les gens méritent la transparence dans le cas du vice-amiral Norman.
    Pourquoi les libéraux refusent-ils de dire la vérité?
    Monsieur le Président, le NPD dit qu'il sera là pour les gens, mais il vient d'annoncer qu'il est contre un projet qui allait donner 10 000 emplois à des gens de la Colombie-Britannique. Ce projet est appuyé par les néo-démocrates de la Colombie-Britannique. Son collègue le député de Skeena—Bulkley Valley était en faveur de ce projet. Cependant, les néo-démocrates viennent de décider qu'ils sont contre le projet, qui représente le plus grand investissement de l'histoire du pays dans le secteur privé.
    Nous savons qu'investir dans l'économie et protéger l'environnement, cela doit être fait ensemble. Malheureusement, le NPD n'a aucun plan à cet égard.

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre a ordonné qu'on ne produise pas des documents qui auraient pu disculper le vice-amiral Mark Norman il y a des mois. Voilà qu'on nous apprend que ces documents n'auraient pas été transmis à la GRC et au Service des poursuites pénales. Comment les libéraux peuvent-ils prétendre qu'ils ne se sont pas ingérés dans le processus alors qu'ils ont refusé de fournir des éléments de preuve?
    Monsieur le Président, je rappelle au député que le gouvernement s'est acquitté de toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Tous les documents des personnes prioritaires, qui ont été nommées par les avocats de la défense en février, ont été remis au tribunal. Il s'agit de plus de 8 000 documents provenant de sept ministères. Comme le premier ministre vient de le dire, la décision concernant le caviardage des documents a été prise par des fonctionnaires, sous la supervision du tribunal. Nous avons rempli toutes nos obligations.
    Monsieur le Président, il est tout de même absurde que la défense attende toujours des documents de la part du gouvernement. Les libéraux affirment qu'ils n'ont rien fait de mal. Pourtant, le ministre de la Défense nationale a dit qu'il regrettait ce que le vice-amiral Norman avait subi. Que regrette-t-il au juste? Que les libéraux n'aient pas remis les documents à la GRC? Qu'ils n'aient pas remis les documents au Service des poursuites pénales? Qu'ils n'aient pas remis les documents aux avocats de la défense de M. Norman?
    Quand le premier ministre dévoilera-t-il enfin la vérité? Va-t-il témoigner devant le comité de la défense nationale?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement. Nous allons attendre les délibérations du comité.
    En ce qui concerne le processus du vice-amiral Norman, au moment de suspendre les accusations, le Service des poursuites pénales du Canada a noté qu'aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence extérieure au SPPC, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Toute accusation contraire de la part de l'opposition est absurde et sans fondement.
    Monsieur le Président, les libéraux ont retenu volontairement des documents dans le dossier de l'Asterix. Ces documents auraient donné une image complète de la situation à la GRC et au procureur, dans le cadre de leur enquête.
    De plus, les libéraux savaient que la défense avait besoin de ces documents pour défendre Mark Norman, mais les libéraux n'ont jamais voulu les transmettre.
    Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas donné ces documents à tous ceux qui en avaient besoin pour aider l'amiral Norman quant à sa défense?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est acquitté de toutes ses obligations concernant la demande de dépôt de documents de tiers. Tous les documents en provenance des individus identifiés par la défense en février dernier comme étant prioritaires ont été déposés à la cour, tel que cela est requis.
    Tout au long du processus de ce dossier, c'est plus de 8 000 documents en provenance de cette organisation gouvernementale qui ont été soumis à la Cour. La décision de caviarder les informations sur les documents a été prise par les fonctionnaires et revue par la Cour.
    Monsieur le Président, ils mettent toujours la faute sur le dos des autres.
    Le premier ministre devrait avoir honte d'avoir sali la réputation de l'amiral Norman. Au lieu d'avoir des remords, les libéraux cherchent à cacher leur complot contre l'amiral Norman en suspendant les accusations contre lui.
    Si le premier ministre avait permis la distribution des documents, tel que cela a été demandé par la défense, la GRC et le procureur n'auraient jamais porté d'accusations contre l'amiral Norman. Est-ce que c'est vrai ou faux?
    Le premier ministre a trahi un de nos meilleurs soldats. Est-ce que le premier ministre va permettre de faire toute la lumière sur cette affaire et permettre au Comité permanent de la défense nationale d'enquêter?
    Monsieur le Président, encore une fois, les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement, et mon collègue le sait. C'est sûr que c'est difficile à comprendre quand on sait qui contrôlait les comités sous le gouvernement Harper.
    Encore une fois, en ce qui concerne le processus du vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté qu'aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu d'influence ou de contacts de l'extérieur du SPPC, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Toute accusation contraire est absurde.
    Les Canadiens peuvent avoir confiance en notre système de justice. Ils ne doivent pas se laisser induire en erreur par les conservateurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre de la Justice a indiqué à la Chambre que le gouvernement avait remis tous les documents qu'on lui avait demandés. C'est manifestement faux et je peux le prouver.
    L'avocate du vice-amiral Norman a dit: « Il a fallu attendre six mois pour obtenir des documents et, aujourd'hui, à notre sortie de la salle du tribunal, nous ne les avons encore pas tous reçus. » Elle a affirmé qu'il manquait des milliers de documents.
    Elle a ajouté: « Je veux qu'il soit bien clair que nous, la défense, avons dû présenter une requête, à grands frais pour le vice-amiral Norman, afin d'obtenir les documents. » Elle a déclaré que seul le gouvernement avait accès aux documents et que, de toute évidence, c'était lui qui « faisait obstacle à leur divulgation complète ».
    Monsieur le Président, mon ministère est uniquement intervenu pour fournir les documents gouvernementaux en réponse à une demande présentée par l'avocate de la défense pour appuyer la défense du vice-amiral Norman. Le ministère de la Justice a traité les 52 demandes au nom de sept ministères.
    Ce sont des fonctionnaires qui ont déterminé si les documents étaient pertinents et s'ils devaient être caviardés, et leurs décisions ont ensuite été confirmées par le tribunal. La décision finale de caviarder ou non un document revenait au tribunal et non au gouvernement.

  (1435)  

    Monsieur le Président, tout que ce fait le ministre, c'est soulever encore plus de questions auxquelles nous n'avons tout simplement pas la réponse. Peut-être devrions-nous revenir à ce que l'avocate du vice-amiral Norman a déclaré pendant la conférence de presse:
    Personne en ce pays ne devrait jamais avoir à se présenter devant un tribunal en ayant l'impression de se battre contre le gouvernement élu [...]
    Quant au vice-amiral Norman, voici ce qu'il a déclaré:
    Il y a énormément de questions qui devront être posées concernant ce processus, et il faudra y répondre. Selon moi, certaines des personnes impliquées dans toute cette affaire doivent réfléchir à ce qui s'est passé, puis se demander pourquoi les choses se sont passées ainsi et quel rôle elles ont joué là-dedans.
    Que pense le ministre de la Justice du rôle qu'il a joué dans cette opération de dissimulation?
    Monsieur le Président, je fais entièrement confiance à l'appareil judiciaire et aux institutions parlementaires du pays. Le processus en question a été conçu pour que le défendant ait accès à l'information dont il avait besoin pour étoffer son dossier et pour qu'il puisse contester chaque décision lui interdisant l'accès à la totalité ou à une partie d'un document. Les Canadiens peuvent être sûrs d'une chose: il s'agissait d'un processus efficace, et l'appareil de justice est intact.
    Comme l'a dit l'avocate du vice-amiral Norman, « notre système judiciaire est vraiment inattaquable ».
    Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le premier ministre a perdu la confiance de l'ancienne procureure générale et de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor à cause du comportement non éthique de son gouvernement et de l'ingérence de celui-ci dans l'appareil judiciaire.
    La semaine dernière, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues quand nous avons appris que le député libéral d'Orléans, un ancien lieutenant-général, se préparait à témoigner contre son propre gouvernement.
    Ma question, qui s'adresse au premier ministre, concerne sa crédibilité. Si le premier ministre n'arrive pas gagner la confiance de libéraux fort respectés, comment arrivera-t-il gagner la confiance des Canadiens?
    Monsieur le Président, c'est le Service des poursuites pénales du Canada, un organisme indépendant du gouvernement et du ministère de la Justice, qui s'est occupé de l'affaire à laquelle le député fait allusion.
    Mon cabinet n'a rien à voir avec ces poursuites, ni avec la décision de porter des accusations, ni avec celle de les suspendre.
    Monsieur le Président, je comprends pourquoi le premier ministre ne veut pas répondre. Il devient l'équivalent politique du chevalier noir dans le film Monty Python.
     Le premier ministre parle d'indépendance, mais c'est lui qui a déclaré qu'il y aurait des poursuites intentées contre le vice-amiral Norman. Nous savons d'ailleurs comment tout cela s'est terminé. La semaine dernière, il défendait sa décision de choisir des juges parmi les donateurs du Parti libéral; la semaine précédente, il a fait peu de cas d'une fuite dénonçant une ingérence politique à propos d'un candidat à la Cour suprême. Avant cela, eh bien, je vais lui donner congé de l'affaire SNC-Lavalin.
    Ma question est simple: quand le premier ministre présentera-t-il des excuses au vice-amiral Norman et aux contribuables canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, en se basant sur la décision, la semaine dernière, la sous-ministre a examiné la politique en vigueur concernant la demande du vice-amiral Norman de se faire payer ses frais juridiques dans cette affaire. Elle nous a donné son avis et nous sommes d'accord avec elle. Nous allons donc procéder ainsi.
    Également, le général Vance va s'entretenir avec le vice-amiral Norman au moment opportun afin de discuter des prochaines étapes.
    Je le répète: aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision. Il n'y a pas eu de contacts ou d'influence, politique ou autre, relativement à l'accusation. Nous allons toujours respecter notre processus judiciaire.

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, quel manque de respect et quelle condescendance des libéraux envers le Québec, qui a été complètement ignoré hier lors d'une annonce d'infrastructure provinciale-fédérale! Pourtant, le ministre Bonnardel, le ministre des Transports du Québec, avait parlé avec le gouvernement libéral pour essayer de travailler en partenariat avec lui. Qu'a répondu ce gouvernement libéral à la demande du Québec? Il a répondu non.
    Pourquoi ce premier ministre libéral et ce gouvernement libéral refusent-ils de travailler en partenariat avec les provinces?
    Monsieur le Président, il faut vraiment être un conservateur pour être contre un projet pour la mobilité à Montréal. C'est un projet que les gens de la couronne Nord de Montréal attendent depuis 1970.
    Nous sommes fiers d'avoir investi 345 millions de dollars pour désengorger la couronne Nord de Montréal. Nous sommes fiers d'avoir investi pour prolonger l'autoroute 19 entre les autoroutes 440 et 640. Nous sommes fiers d'avoir investi dans la réfection du pont Pie-IX à Montréal. Nous sommes fiers d'avoir investi pour ajouter une route pour l'autobus rapide, avec des voitures électriques et du covoiturage.
    Nous allons continuer d'investir dans toutes les communautés du Canada.

  (1440)  

    Monsieur le Président, tout cela, c'est sans inviter le Québec. Pendant ce temps, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social s'est dit choqué par les déclarations du premier ministre du Québec. Le premier ministre lui-même a accusé le premier ministre du Québec de faire de la petite politique. Ce premier ministre accuse le premier ministre du Québec de faire de la petite politique.
    Ce sont des commentaires irrespectueux, paternalistes et condescendants, des commentaires de libéraux donneurs de leçons.
    Qu'attend-il pour travailler en partenariat avec les provinces?
    Monsieur le Président, on n'a pas de leçon à recevoir de ces conservateurs, ça, c'est clair.
    Le respect, c'est faire avancer les dossiers que les provinces nous envoient. Dans le cas de l'autoroute 19, le gouvernement du Québec nous a soumis le dossier en septembre 2018. Le gouvernement de M. Legault lui a donné priorité le 5 octobre 2018. Nous l'avons approuvé le 26 mars 2019 et j'en ai fait l'annonce le 13 mai 2019.
    Le respect, c'est faire avancer les dossiers que les provinces nous envoient à temps pour la saison de la construction.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le premier ministre a promis une relation de collaboration avec les provinces et les territoires. Cependant, huit provinces et trois territoires se sont opposés à son projet de loi anti-pipeline, le projet de loi C-69, cinq provinces s'opposent à sa taxe sur le carbone, et la majorité des Canadiens et des collectivités autochtones le long du tracé appuient le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain et souhaitent sa construction. Les libéraux ont dépensé des milliards de dollars, ont retardé la décision et n'ont pas construit un seul pouce.
    Au lieu de se battre contre les provinces et de monter les Canadiens les uns contre les autres, le premier ministre respectera-t-il sa promesse et annoncera-t-il un plan pour approuver et construire le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain?
    Monsieur le Président, depuis la décision de la Cour d'appel fédérale d'août 2018, nous travaillons d'arrache-pied pour corriger le processus mis en place par le gouvernement précédent, qui a mené à la contestation d'un certain nombre de projets devant les tribunaux.
    Nous participons à un dialogue constructif afin d'offrir des accommodements à des peuples autochtones et de nous assurer que les choses avancent de façon appropriée dans le cadre du projet.
    Dans la mesure où nous nous acquittons de notre obligation de consulter les collectivités autochtones, nous comptons prendre une décision concernant ce projet d'ici le 18 juin.

L'environnement

    Monsieur le Président, le gouvernement devrait peut-être écouter les premiers ministres des provinces.
    La Saskatchewan, l'Alberta, l'Ontario, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick s'opposent à la taxe libérale sur le carbone. Ces provinces savent que la nécessité de poser des gestes concrets pour protéger l'environnement n'est pas une raison pour rendre le coût de la vie inabordable pour les Canadiens. D'ailleurs, l'imposition d'une taxe sur le carbone est une mesure non pas environnementale, mais fiscale.
    Quand le premier ministre va-t-il commencer à travailler avec les provinces au lieu de les obliger à le traîner devant les tribunaux?
    Monsieur le Président, quand le Parti conservateur va-t-il prêter attention aux données scientifiques sur les changements climatiques?
    Nous sommes saisis d'une motion visant à ce que la Chambre débatte de l'émergence d'une crise climatique urgente au Canada. Selon des scientifiques, le Canada subit un réchauffement climatique deux fois plus important que la moyenne mondiale, et ce réchauffement est au moins trois fois plus important dans le Nord. Dans la région de la capitale nationale, les gens subissent encore des inondations. Ce genre d'inondations ne devaient se produire qu'une fois tous les 100 ans, mais c'est arrivé deux fois en deux ans.
    Nous devons agir pour lutter contre les changements climatiques. Pourquoi le Parti conservateur ne nous aide-t-il pas à prendre des mesures concrètes qui permettent de lutter contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie? Nous sommes très fiers d'avoir créé un million d'emplois avec les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, en parlant d’urgence climatique, la majorité des jeunes réalisent que les changements climatiques sont un sujet sérieux. Dans les mémoires soumis dans le cadre de la politique jeunesse du gouvernement, ils sont nombreux à réclamer la fin des subventions à l’industrie pétrolière. Pourtant, le gouvernement continue de lui donner des millions de dollars en cadeau.
     Au NPD, nous reconnaissons l’urgence d’agir dans la lutte contre les changements climatiques. Nous demandons des objectifs ambitieux de réduction des GES et l’arrêt du projet Trans Mountain.
    Le gouvernement reconnaît-il l’urgence d’agir? Va-t-il appuyer la motion du NPD et déclarer l’urgence environnementale et climatique?

  (1445)  

    Monsieur le Président, c’est sûr que nous reconnaissons l'urgence climatique. C’est pourquoi nous avons une motion sur l’urgence climatique.
    D’un côté, il y a le Parti conservateur, qui n’a pas de plan concernant les changements climatiques ni de plan économique. Les conservateurs nous disent des choses qui ne sont pas vraies au sujet du prix sur la pollution. De l’autre côté, il y a le NPD, qui fait volte-face concernant le plus grand investissement de l’histoire du Canada, le projet LNG, qui va aider des pays en voie de développement à éliminer le charbon.
    Nous devons faire les deux: lutter contre les changements climatiques et faire croître notre économie. C'est ce que nous faisons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, partout au pays, des Canadiens réclament de toute urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques qui ne pénalisent pas les travailleurs et les communautés. D'autres pays ont adopté de telles mesures et le Canada en est aussi capable.
    Le gouvernement a fait l'acquisition d'un oléoduc et subventionne le secteur des carburants fossiles. Ce ne sont pas là des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Les conservateurs n'ont pas de plan. Les Canadiens veulent que leur gouvernement agisse avec courage dans le dossier des changements climatiques.
    Le NPD a déposé une motion proposant des mesures concrètes pour faire face à l'urgence climatique. Quand le gouvernement va-t-il enfin s'attaquer sérieusement à ce problème?
    Monsieur le Président, je suis heureuse de décrire en détail notre plan pour contrer les changements climatiques. Nous l'avons négocié pendant toute une année avec les provinces, les territoires et les Autochtones et nous avons reçu l'avis de Canadiens. Nous éliminons progressivement le charbon. Nous investissons dans les énergies renouvelables et nous veillons à ce que la transition se fasse de manière juste pour les collectivités et les travailleurs. Nous investissons dans l'efficience énergétique pour faire économiser de l'argent aux gens, aux entreprises, aux écoles et aux hôpitaux.
    Nous investissons dans des solutions propres, des innovateurs et des entrepreneurs qui fournissent les solutions dont nous avons désespérément besoin. Parallèlement à cela, nous veillons à ce que le coût de la vie demeure abordable et nous créons de bons emplois. Il est dommage que le NPD ne comprenne pas que l'environnement et l'économie doivent aller de pair. Il annule un projet qui a l'appui de...
    Le député de Saint John—Rothesay a la parole.

L'emploi chez les jeunes

    Monsieur le Président, les jeunes habitants de ma belle circonscription, Saint John—Rothesay, craignent de ne pas trouver des emplois bien rémunérés une fois leurs études terminées. Grâce à l'investissement du gouvernement dans la Stratégie emploi jeunesse, plus de jeunes dans Saint John—Rothesay acquièrent la formation et les compétences dont ils ont besoin pour atteindre leur plein potentiel.
    Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour aider les jeunes habitants de ma circonscription à améliorer leur sort?
    Monsieur le Président, le préambule de mon collègue de Saint John—Rothesay est tout à fait juste. Après 10 années de règne conservateur, le chômage chez les jeunes avait atteint un taux sans précédent au Canada. Or, après trois ans et demi de règne libéral, le chômage chez les jeunes a maintenant atteint son plus bas taux dans l'histoire du pays. Cela s'est produit parce que nous avions dit que nous investirions dans l'innovation et que nous investirions dans la formation professionnelle. C'est ce que nous avions promis de faire et nous avons respecté notre promesse. Les résultats que nous avons obtenus ont été encore meilleurs que prévu.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, justement, voyons s'ils ont fait mieux que ce qu'ils ont dit qu'ils allaient faire.
    Il y a quatre ans, l’actuel ministre des Finances a quitté Bay Street et a offert ses services aux Canadiens pour bien gérer l’État. Il s’était engagé, entre autres, à faire de tout petits déficits pendant trois ans, puis à atteindre le déficit zéro en 2019.
    Voici les faits réels: il y a eu trois gros déficits et 20 milliards de dollars de déficit en 2019.
    Est-ce que le ministre des Finances pourrait se lever et s'excuser auprès des Canadiens pour ne pas avoir honoré sa promesse, ou plutôt pour leur avoir menti?
    Je demande à l'honorable député d'être soigneux dans ses commentaires. Il sait que le mot qu'il a employé est non parlementaire. Je sais que c'était une question, mais c'est la raison pour laquelle je lui demande d'être prudent.
    L'honorable ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, voilà une très bonne occasion de dire ce qu'on a fait au cours des quatre dernières années.
    La situation est vraiment bonne pour les Canadiens partout dans notre pays, avec plus d'un million d'emplois en quatre ans et avec le plus bas niveau de chômage depuis à peu près 40 ans.
    Nous étions dans une situation, il y a quatre ans, où le niveau de chômage était trop élevé, et le niveau de croissance, trop bas. Nous sommes maintenant dans une bien meilleure situation grâce à nos politiques.

  (1450)  

    Monsieur le Président, tout cela s'est fait alors que la planète entière, « boostée » par l'économie américaine, connaissait une croissance économique mondiale, ce qui n'était pas le cas quand nous, les conservateurs, étions là.
    Résultat, les Canadiens investissent 66 % de plus aux États-Unis et les Américains investissent 50 % de moins au Canada. C'est un signal qui ne ment pas.
    Selon l'expérience de Bay Street du ministre des Finances, est-ce qu'il pourrait nous dire combien de fois, lorsqu'il était à Bay Street, il a fait des déficits dans son entreprise?
    Monsieur le Président, heureusement, quand j'étais dans le secteur privé, j'ai eu l'occasion de faire des investissements pour faire croître une affaire. Cela a eu beaucoup de succès. Ce qu'on a fait ici était similaire. On a décidé que le système des conservateurs était une mauvaise approche, une approche qui nous a donné trop de chômage et un niveau de croissance trop bas.
    Notre approche est de faire des investissements pour les Canadiens, avec un autre niveau de croissance, avec un taux de chômage à son plus bas niveau depuis 40 ans. C'est une approche qui fonctionne pour notre économie.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont averti les Canadiens que la taxe sur le carbone ne serait qu'une ponction fiscale, le premier ministre a répondu que non et qu'il suffisait de constater l'exemple donné par les libéraux de la Colombie-Britannique, qui avaient mis en place une taxe sur le carbone sans incidence sur les recettes qui redonne aux contribuables autant qu'ils ont payé. Cependant, la réalité ne correspond pas à ce qu'ils ont prétendu. En réalité, les contribuables de la Colombie-Britannique ont reçu 1 milliard de dollars de moins que ce qu'ils ont payé, et le prix de l'essence atteint maintenant 1,80 $ le litre, ce dont se félicite le premier ministre, car c'est « exactement ce que nous voulons ».
    Nous dirigeons-nous vers un litre d'essence à 1,80 $ s'il est réélu?
    Monsieur le Président, vers où nous dirigeons-nous? Nous nous dirigeons vers des mesures de lutte contre les changements climatiques sérieuses qui profitent à l'économie.
    Regardons les faits. Il a fallu tarifer la pollution parce que certaines provinces sont dirigées par des premiers ministres conservateurs qui ne semblent pas considérer les changements climatiques comme un problème et qui ne semblent pas comprendre les bienfaits de la croissance verte pour l'économie.
    Nous redonnons l'argent aux Canadiens. C'est prévu dans la loi. Ce sont 80 % des familles qui en profiteront. Une famille ontarienne recevra 307 $.
    Le député a-t-il encaissé son Incitatif à agir pour le climat?
    Monsieur le Président, comme toujours et comme nous l'avions prédit, les libéraux ont fait un chèque sans provision. C'est aussi ce qui est arrivé en Colombie-Britannique, où, selon le gouvernement, les contribuables se retrouveraient dans une meilleure situation en payant l'essence plus cher. Or, il s'avère qu'ils ont été arnaqués à hauteur de 1 milliard de dollars en fiscalité excessive.
    Dans cette province, le prix de l'essence a atteint 1,80 $ le litre, le prix le plus élevé de l'histoire de l'Amérique du Nord, ce qui correspond exactement à ce que le premier ministre dit vouloir.
    Je pose encore une fois la question: le Canada se dirige-t-il vers un litre d'essence à 1,80 $ si le premier ministre est réélu?
    Monsieur le Président, il serait probablement bon d'établir quelques faits. La tarification de la pollution a fait augmenter le prix du litre d'essence de 1 ¢ en Colombie-Britannique.
    Voici ce que nous faisons: nous imposons une taxe sur la pollution et nous rendons l'argent perçu. Nous prenons une mesure concrète.
    Que fait le parti d'en face? Il tient des réunions secrètes avec des lobbyistes du pétrole pour élaborer un plan de lutte contre les changements climatiques qui se fait toujours attendre.
    Il ne faut pas attendre pour lutter contre les changements climatiques. Il faut agir pour nos enfants. Les perspectives économiques sont énormes. Je suis fière que nous prenions des mesures concrètes et que nous ayons créé un million d'emplois avec les Canadiens.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, ce n'est pas pour rien que le NPD demande au premier ministre de déclarer une urgence climatique et environnementale. On attend toujours le plan du gouvernement libéral, qui, jusqu'à maintenant, a acheté un vieux pipeline et a continué à subventionner les énergies fossiles.
    Les citoyens de Berthier—Maskinongé, comme un peu partout au Québec, ont été durement éprouvés par les récentes inondations. À cause des changements climatiques, ces catastrophes exceptionnelles seront de plus en plus courantes. Nous avons encore toujours besoin de l'armée canadienne.
    Le gouvernement fédéral peut-il confirmer que les militaires resteront en place pour aider les aînés, de même que les résidants, pour faire le nettoyage et pour enlever les sacs de sable?
    Monsieur le Président, encore une fois, nos pensées accompagnent tous les Canadiens et les Canadiennes qui ont été touchés par les inondations, ainsi que les premiers intervenants, qui travaillent très fort pour assurer la sécurité des gens.
    Notre gouvernement fait tout ce qu'il peut pour appuyer les efforts d'intervention dans les régions touchées au Canada.
    On rappelle aux citoyens qu'ils doivent faire preuve d'une extrême prudence. Les résidants touchés devraient continuer à suivre les directives et les conseils des organismes municipaux d'application de la loi et des premiers intervenants.
    Les Canadiens peuvent être assurés que les Forces armées canadiennes vont appuyer et servir aux côtés de nos partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux qui travaillent avec diligence au service de tous les citoyens.

  (1455)  

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, aujourd'hui, on ne parle plus de changement climatique, mais bien d'urgence climatique. Avec l'adoption de cibles ridiculement faibles, l'achat d'un pipeline et la création de zones marines protégées où l'on pourrait faire de l'exploitation forestière pétrolière, il est difficile de croire au sérieux des libéraux.
    Avec plus de 41 % des émissions produites par le secteur des transports au Québec, l'annonce du train à grande fréquence dans le corridor le plus densément peuplé au Canada constituerait enfin un élément de réponse à l'urgence climatique.
    À quand des gestes concrets?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son rappel hebdomadaire concernant le TGF.
    Je veux lui assurer que nous continuons de travailler sur ce dossier complexe et très important. Quand nous aurons quelque chose à dire, il en sera informé.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, la ministre de l’Environnement prétend que le Canada est en voie d’atteindre les objectifs de Paris, mais nous savons que ce n’est pas vrai. Les preuves sont accablantes: les libéraux vont rater la cible royalement.
     Les Canadiens s’inquiètent au sujet des taxes sur le carbone et de la montée en flèche du prix de l’essence à la pompe. Il est maintenant évident que les libéraux n’ont pas de plan pour le climat; ils ont un plan de taxation.
     La ministre admettra-t-elle enfin que son plan n’aide absolument en rien l’environnement et qu’il ne correspond pas à ce que les libéraux avaient prétendu?
    Monsieur le Président, je suppose que ce que nous prétendons, c’est que les conservateurs n’ont pas de plan pour l’environnement. Ils n’ont pas de plan pour l’économie. Ils ne comprennent pas que les changements climatiques sont un problème grave et que nous pouvons agir sur les deux plans.
    Nous pouvons nous attaquer aux changements climatiques tout en faisant croître l’économie. Nous avons un plan qui élimine le recours au charbon et qui investit dans les énergies renouvelables. Il investit dans les technologies propres. Il investit dans l’efficacité énergétique. Je pourrais continuer encore longtemps.
     Malheureusement, le Parti conservateur ne veut pas que nous unissions nos efforts. Il ne veut pas se rallier aux Canadiens et prendre des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques et faire croître notre économie. Nous pouvons faire les deux; nous devons faire les deux.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, ma circonscription est en partie rurale. Il n'y a pas de transport en commun. Le prix exorbitant de l'essence oblige les résidants à prendre des décisions déchirantes à propos de leurs besoins essentiels. Des mères seules n'ont pas les moyens de faire le plein d'essence. Des aînés ont du mal à joindre les deux bouts. Des petites entreprises doivent éliminer des emplois ou réduire les salaires. Le premier ministre affirme que c'est exactement ce qu'il veut.
    La ministre pourrait-elle nous expliquer ce que le premier ministre veut, au juste? Pourquoi veut-il que les collectivités rurales paient l'essence à un prix exorbitant?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, dans le cadre de notre plan de lutte contre les changements climatiques, nous mettons un prix sur la pollution et nous redonnons l'argent perçu.
    J'en profite pour parler un peu des autres mesures conçues pour aider les mères seules de la circonscription de la députée d'en face. L'Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Nous avons aussi réduit l'impôt de la classe moyenne et demandé au 1 % le plus riche de payer un peu plus. Nous avons créé un million d'emplois, ce qui permet aux mères seules d'avoir un bon emploi. Nous avons réduit l'impôt des petites entreprises, qui est passé de 11 % à 9 %, et créé un million d'emplois pour les Canadiens.
    Nous continuerons de lutter contre les changements climatiques. Nous continuerons de faire croître l'économie. Nous le faisons d'une façon abordable, qui améliore la situation des Canadiens.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le prix de l'essence monte en flèche partout au Canada, mais, en Colombie-Britannique, les prix sont les plus élevés en Amérique du Nord. Le premier ministre a dit très clairement que c'est exactement ce qu'il voulait: une hausse du prix de l'essence. Tout le monde sait que l'approbation et la construction du projet d'oléoduc Trans Mountain feraient baisser le prix de l'essence.
    Quand le premier ministre songera-t-il sérieusement à accorder un répit aux Canadiens et à réaliser le projet d'oléoduc?
    Monsieur le Président, si le député de l'opposition et son parti voulaient vraiment faire progresser le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain de la bonne façon, ils n'auraient pas voté pour interrompre le processus de consultation et torpiller ce projet ainsi que le processus que nous avons mis en place.
     Nous travaillons sans relâche sur ce projet. Nous allons de l'avant en menant de véritables consultations avec les communautés autochtones. Nous avons prévu rendre une décision dans ce dossier d'ici le 18 juin.

La santé

    Monsieur le Président, presque toutes les questions dont traite le Comité permanent de la santé ont un aspect relatif à la santé mentale, qu'il s'agisse de l'état de stress post-traumatique, de la dépendance à la méthamphétamine ou de questions relatives à la communauté LGBTQ ou à la santé des Autochtones. Il y a toujours un dénominateur commun: la santé mentale.
    La ministre de la Santé pourrait-elle nous dire ce que fait le ministère pour aider les Canadiens de partout au pays qui ont des problèmes de santé mentale?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cumberland—Colchester de son bon travail au sein du comité de la santé, dont il est le président.
    Puisque mon premier emploi était à titre de conseillère en santé mentale, je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a effectué un investissement historique de 5 milliards de dollars dans les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies. Nous ciblons également nos efforts afin d'appuyer la santé mentale des jeunes Canadiens, des Autochtones, de la communauté LGBTQ, des Canadiens noirs, des anciens combattants, et de tant d'autres.
     Je suis fière de ces efforts. Nous n'abandonnerons pas tant que tous les Canadiens qui en ont besoin n'obtiendront pas l'aide et l'assistance voulues en matière de santé mentale.

  (1500)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que la meurtrière de Tori Stafford demande un dédommagement de la part du gouvernement pour le « traitement injuste » qu'elle aurait subi.
    Les Canadiens se souviendront que les libéraux avaient transféré la meurtrière de Tori d'un pénitencier à sécurité maximale à un pavillon de ressourcement jusqu'à ce que l'indignation des Canadiens les force à revenir sur leur décision.
    Le gouvernement s'engage-t-il à lutter contre ses tentatives d'obtenir des deniers publics pour avoir été remise en prison comme elle le mérite?
    Monsieur le Président, l'état de la procédure judiciaire alléguée n'est pas du tout clair. En fait, les commentaires du juge rapportés dans les médias indiquent qu'il n'est pas certain de l'état de la situation.
    Je peux assurer au député que le gouvernement du Canada défendra sa position avec beaucoup de fermeté.

La sécurité des transports

    Monsieur le Président, en tant que cofondateur et coprésident du caucus parlementaire multipartite sur le cyclisme, je suis heureux de souligner que, aujourd'hui, c'est la Journée du vélo sur la Colline.
    Quelque 200 000 Canadiens se rendent au travail à vélo, ce qui est bon pour leur santé et l'environnement. Malheureusement, chaque année, en moyenne 7 500 cyclistes canadiens sont grièvement blessés et 74, tués. Il est possible de prévenir de nombreuses tragédies en améliorant les infrastructures pour le cyclisme et en installant des protections latérales sur les camions lourds. Nous devons faire mieux pour assurer la sécurité des Canadiens.
    Le NPD demande qu'on mette en place une stratégie nationale sur le cyclisme. Le gouvernement va-t-il se joindre à nous et contribuer à faire du Canada un pays de cyclistes?
    Monsieur le Président, étant moi-même cycliste, je sais à quel point la question soulevée par mon collègue est importante. C'est pourquoi, l'an dernier, nous avons publié un rapport contenant 57 mesures élaborées par les 10 provinces, les 3 territoires et le gouvernement fédéral, en vue d'améliorer la sécurité des usagers vulnérables de la route, soit non seulement les cyclistes, mais aussi les piétons.
    Nous sommes conscients de l'importance de cet enjeu. Au sein de l'administration fédérale, nous menons déjà des projets pilotes pour améliorer la visibilité des gros camions commerciaux, de telle sorte que les conducteurs puissent voir les cyclistes.

L'industrie minière

    Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance du secteur canadien des mines et des minéraux pour l'économie et les collectivités du pays tout entier. Le gouvernement estime que l'exploitation plus propre et plus durable des ressources naturelles du Canada créera de bons emplois de la classe moyenne, renforcera la compétitivité des entreprises et réduira la pollution pendant la transition vers un avenir énergétique propre. Nous avons fait d'importants investissements pour atteindre ces objectifs.
    Alors que nous célébrons la Semaine minière du Canada, le ministre pourrait-il faire le point sur les mesures qu'a prises le gouvernement pour faire en sorte que le secteur minier canadien reste sur la voie d'un développement durable et prospère pour les années à venir?
    Monsieur le Président, je remercie le député du travail acharné qu'il accomplit.
    Dans tout le pays, le secteur minier appuie plus de 600 000 bons emplois de la classe moyenne. C'est le second employeur d'Autochtones au sein du secteur privé.
    Le gouvernement défend ce secteur. Voilà pourquoi nous avons prolongé de cinq ans le crédit d'impôt pour l'exploration minière et lancé le plan sur les minéraux et les métaux. Les travailleurs du secteur contribuent à rendre possible une économie propre. Nous leur souhaitons une excellente Semaine minière du Canada.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, pourquoi le Canada a-t-il besoin de l'Asterix et de l'Obelix? C'est parce que le Preserver et le Protecteur sont hors service, et l'un des deux est passé au feu. C'est une urgence nationale pour la Marine royale canadienne.
    Celui qui l'avait compris, c'est le vice-amiral Norman. Le premier ministre l'a traîné dans la boue. Maintenant, il peut se reprendre.
    Quand va-t-il commander l'Obelix? La question vient des 1 200 travailleurs congédiés du chantier Davie qui ont travaillé pour le Canada et qui sont prêts à le faire encore.
    Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement est pleinement déterminé à renforcer la Marine royale canadienne et à s'assurer qu'elle dispose des capacités nécessaires pour servir les Canadiens.
    Nous reconnaissons l'excellent travail des employés du chantier naval Davie, qui a mené à la livraison de l'Asterix, et notre gouvernement s'appuie sur les conseils des officiels du ministère de la Défense nationale et des forces armées pour évaluer les besoins de la marine.
    Le commandant de la marine a déclaré publiquement qu'il n'y avait pas nécessité, dans l'immédiat, d'un second navire de ravitaillement intérimaire et qu'il était satisfait des services rendus par l'Asterix.
    Notre gouvernement fait pleinement confiance aux avis de la marine, et nous allons continuer à investir dans la Marine royale canadienne.

  (1505)  

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, c'est le gouvernement du Québec qui construit nos infrastructures, pas Ottawa. L'entente Canada-Québec est claire à cet égard. Les infrastructures relèvent du Québec et des municipalités. Pourtant, Ottawa essaie de nous imposer des conditions, et le résultat, c'est que le projet de tramway à Québec est complètement bloqué. Nos projets ne se réalisent pas parce qu'Ottawa préfère se chicaner.
    Est-ce que le ministre va cesser de créer des conflits et transférer en bloc et sans condition l'argent des infrastructures au Québec, comme le demande le gouvernement du Québec?
    Monsieur le Président, nous travaillons en grande collaboration avec le gouvernement du Québec, comme je l'ai dit plutôt.
    Dans le cas de l'autoroute 19, le projet a été déposé par le gouvernement du Québec et le gouvernement du premier ministre Legault lui a donné la priorité. Nous avons approuvé ce projet ici, à Ottawa, et nous l'avons annoncé hier.
    Nous travaillons dans le respect des compétences provinciales et en grande collaboration avec nos collègues. Une chose est certaine: nous allons continuer d'investir dans toutes les communautés du pays.
    Monsieur le Président, au lieu de faire de belles déclarations, j'invite le ministre à relire l'entente Canada-Québec sur les infrastructures. Il y est écrit: « [...] le rôle du Canada dans tout Projet se limite à sa contribution financière, et qu'il ne participera pas aux étapes de mise en œuvre et de réalisation [...] Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur [...] ».
    L'annonce électoraliste du ministre concernant l'autoroute 19, c'est du vent. Il n'en construira pas un centimètre.
    Plutôt qu'entretenir des conflits, le gouvernement devrait transférer au Québec l'argent en bloc.
    Monsieur le Président, nous travaillons en grande collaboration avec nos collègues du Québec.
    Comme je l'ai dit hier, nous ne sommes pas en mode élection, nous sommes en mode construction. Ce que les gens du Québec attendent de nous, c'est que nous regardions rapidement les projets soumis par toutes les provinces canadiennes, que nous les approuvions en fonction des critères établis dans l'entente bilatérale et, surtout, que nous les annoncions à temps pour la saison de la construction. S'il y a une chose qui n'attendra pas, c'est la saison de la construction.
    Nous allons aller de l'avant.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, en ce qui concerne l'affaire Mark Norman, il est rafraîchissant d'entendre le chef du NPD fédéral réclamer l'application régulière des règles.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Regina—Lewvan a la parole.
    Monsieur le Président, cette affaire et la controverse entourant SNC-Lavalin ont soulevé des questions au sujet de l'ingérence dans le système de justice canadien. Elles ont également souligné le besoin d'un examen indépendant des décisions prises par la directrice des poursuites pénales.
    Le gouvernement s'engagera-t-il à scinder les fonctions de procureur général et de ministre de la Justice s'il est réélu?
    Monsieur le Président, le gouvernement fait pleinement confiance aux institutions gouvernementales et leur voue un grand respect. En ce qui concerne cette question particulière, nous avons demandé...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je rappelle le député de Windsor-Ouest à l'ordre.
    Le ministre de la Justice a la parole.
    Monsieur le Président, comme je le disais, nous avons demandé à une ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Mme Anne McLellan, de se pencher sur la question et de nous donner ses recommandations. Sa feuille de route est impressionnante, et elle comprend les diverses pressions qui accompagnent ce poste. Je me réjouis à la perspective de collaborer étroitement avec elle pour faire en sorte que le gouvernement continue d'établir des normes plus élevées en matière de gouvernance.

Recours au règlement

La justice  

[Recours au règlement]
    Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que la Chambre reconnaisse le vice-amiral Mark Norman pour ses décennies de loyaux services au Canada, exprime ses regrets pour les difficultés personnelles et professionnelles qu'il a vécues en raison de la poursuite qui a échoué, et présente des excuses à lui et a sa famille pour ce qu'ils ont vécu pendant leur conflit juridique avec le gouvernement.

  (1510)  

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

     (La motion est adoptée.)


Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar

    Monsieur le Président, chers collègues députés et membres du personnel parlementaire, je prends la parole aujourd'hui pour vous dire au revoir. J'ai appris à connaître beaucoup d'entre vous au cours des 19 dernières années. Nous avons passé de longues journées et de longues nuits ici même à travailler ensemble pour les Canadiens demeurant d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays.
    Plus de 338 d'entre nous ont l'honneur de siéger à la Chambre pour représenter les habitants de nos circonscriptions respectives au pays et de défendre leurs intérêts. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à ceux qui m'ont aidé à me rendre à cet endroit spécial.
    Tout d'abord, j'aimerais rendre hommage à mes parents, John et Jean Eyking. Je m'estime très chanceux qu'ils aient décidé d'émigrer de leur pays natal, les Pays-Bas, non seulement pour venir au Canada, mais aussi pour commencer une nouvelle vie sur la magnifique île du Cap-Breton. Ils ont élevé 10 enfants tout en réussissant en affaires. Ils ont participé à de grands projets au Cap-Breton et ont aidé de nombreuses personnes dans le besoin. Ils seront intronisés la semaine prochaine au Cape Breton Business and Philanthropy Hall of Fame.
    Mes parents avaient la démocratie à coeur et nous ont appris l'importance de voter, mais ce sont des amis proches de notre famille, George et Sharon Unsworth, qui m'ont encouragé à me lancer en politique. Je n'oublierai jamais le jour où George est venu me chercher dans le champ de brocoli et m'a demandé de faire le saut.
    Je suis tellement choyé d'avoir fait partie de l'équipe libérale. Les premiers ministres Chrétien, Martin et notre premier ministre actuel m'ont non seulement aidé à accomplir tant de choses pour l'île du Cap-Breton, mais ils m'ont aussi donné l'occasion de travailler avec tous les Canadiens, ici et à l'étranger. J'attends avec impatience que le premier ministre continue son excellent travail après octobre.
    J'aimerais remercier tous ceux qui, au Cap-Breton, m'ont aidé à en arriver où j'en suis. Je ne peux pas tous les nommer, car nous serions assis ici jusqu'à minuit, mais je félicite les équipes qui ont travaillé sur le terrain pour me faire élire six fois.
    Je remercie Meryl Buchanan et l'équipe du comté de Victoria; Bob Jardine et les gens du côté nord; Vince MacLean et Gerard MacNamara, de l'équipe de Sydney; le chef Leroy, de l'équipe Eskasoni; le duo dynamique Dave Wilton et Mary Woodman ainsi que les membres de leur équipe de New Waterford. Bien sûr, on n'oubliera jamais nos installateurs de pancartes, Stan et Charlie. Je remercie l'équipe non seulement de m'avoir fait réélire, mais aussi d'avoir organisé des collectes de fonds chaque année pour payer les factures.
    J'aimerais tout particulièrement remercier tous les gens de ma circonscription, Sydney—Victoria, qui ont eu confiance en moi et qui ont coché mon nom aux urnes. Au cours de mes années passées à les représenter, j'ai eu l'occasion de les rencontrer dans leurs cuisines, leurs centres communautaires, leurs lieux de culte et, bien sûr, leurs lieux de travail. J'ai eu la chance de représenter un groupe de personnes très diversifiées qui font preuve d'énormément de compassion et de résilience.
    Lorsque j'ai été élu, ma mère m'a dit: « Travaille fort fort pour le Cap-Breton et comporte-toi comme il faut lorsque tu seras là-bas. » On peut dire que c'était un peu difficile de partager le Cap-Breton avec Rodger en plus de vivre avec lui. Je sais que je suis censé l'appeler le député de Cape Breton—Canso et non Rodger, mais nous sommes trop proches pour cela. Nous avons accompli beaucoup de choses pour les gens de chez nous, tout en ayant beaucoup de plaisir. Je le salue aujourd'hui ainsi que tous mes collègues députés qui m'ont appuyé tout au long des années que j'ai passées ici.
    Tous les députés se font féliciter lorsqu'ils accomplissent des tâches importantes pour leur circonscription, mais tous savent que leur personnel est la clé de leur réussite. Nos employés doivent répondre non seulement à nous, mais aussi aux habitants de la circonscription lorsque des difficultés surviennent.
    Les membres de mon personnel, John Patrick, Elizabeth, Ann, Meghan, Ryan et Sean ont su s'occuper des choses chez nous, tout en assurant le bon fonctionnement de mon bureau, ici, sur la Colline.
    Je tiens aussi à remercier d'anciens membres de mon personnel, qui m'ont aidé: Darlene, John Coady, Diane et Kirby.
    Notre bureau fait constamment face à de nouveaux défis. Certains jours, il s'agit d'aider un habitant de la circonscription. D'autres jours, nous sommes appelés à aider la collectivité à réaliser des projets ou à réagir à une urgence. Nous avons eu des étangs bitumineux et des inondations à l'Action de grâces.
    Nous avons du travail à faire chez nous et à Ottawa, qu'il s'agisse des tâches liées à la Chambre ou aux comités. Dans notre caucus, il est crucial de faire avancer les choses pour le pays et le personnel voit à faire le nécessaire.
    Il y a tant de gens sur la Colline qui méritent notre reconnaissance. Qu'ils travaillent pour un ministère, qu'ils me trouvent un taxi pour me rendre à la Colline ou un siège dans un avion, ils m'aident tous à accomplir mon travail et je les en remercie de tout coeur.

  (1515)  

    Au cours des 19 années que j'ai passées ici, un des dossiers sur lesquels je me suis beaucoup attardé est la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines pour les personnes qui en ont le plus besoin. Je tiens à remercier mes employés de l'important travail de recherche qu'ils ont accompli, ainsi que tous les organismes qui m'ont soutenu dans mes démarches. Je veux remercier l'ensemble des députés d'avoir adopté ma motion à l'unanimité la semaine dernière, la motion M-201. Nous savons que la prolongation des prestations d'assurance-emploi tombe sous le sens et qu'elle serait une bonne chose.
    Certaines personnes m'ont demandé comment j'avais fait pour traverser autant de situations exigeantes au cours des 19 dernières années. C'est grâce à mon équipe, qui m'aide à accomplir le travail. Comme je l'ai dit, en politique, il faut avoir une équipe. Il faut être prêt à faire de nombreux sacrifices et à savourer des moments de fierté. J'invite tous les Canadiens à s'impliquer, que ce soit en se portant candidat ou en soutenant quelqu'un qui le fait. Les personnes qui se présentent aux élections sont très importantes. Nous vivons dans le plus beau pays du monde, en raison de la beauté de la nature qu'on y trouve, de sa culture et de sa diversité, mais sans des fondations démocratiques solides, tout cela ne profitera à personne.
    Je vais maintenant remercier la personne qui a rendu ma vie complète.
    Il y a 40 ans, j'ai rencontré ma femme Pam. C'était après une soirée dansante. Ce soir-là, elle est revenue à la ferme avec moi parce que nous venions de recevoir 10 000 nouveaux poussins. Elle m'a aidé à les nourrir. Puisqu'elle vivait à Darmouth et que je vivais au Cap-Breton, nous devions parcourir de longues distances pour nous voir, et c'est encore ce que nous faisons aujourd'hui.
    Pam et moi avons établi une ferme maraîchère, et nous avons connu beaucoup de succès. Nous avons reçu de nombreux prix. Nous avions à notre service des employés merveilleux qui travaillaient fort et qui nous ont aidés à réussir, des gens comme Joe King, Eldridge, Sissy et, bien sûr, Whitty Mom, qui occupe une place spéciale dans nos cœurs.
    Je ne suis pas le seul à avoir réussi à se faire élire. Pam a été élue députée provinciale de Victoria—The Lakes. Encore une fois, nous avons travaillé fort ensemble pour réaliser de nombreux projets dans notre région. Il y en a un dont nous sommes tout spécialement fiers: la refonte de la piste Cabot, qui est connue dans le monde entier.
    Nous avons eu la chance d'avoir quatre enfants fantastiques: Mieka, Josh, Bethany et Jonah. Grâce à eux et à leurs conjoints Christian, Natalie et Wade, nous avons six beaux petits-enfants, et un autre qui s'en vient. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles je quitte cet endroit formidable. Je suis ravi que deux de mes petits-enfants, Lucienne et Davie, se soient joints à moi sur la Colline aujourd'hui.
    En guise de conclusion, j'aimerais dire à mes collègues ce qui constitue pour moi le secret d'une bonne vie: c'est le fait de vivre dans un endroit que nous aimons, de faire des choses qui nous plaisent et, surtout, d'être entourés de personnes qui partagent les mêmes aspirations que nous.
    J'ai été vraiment chanceux.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je vous assure que j’ai une question très importante à poser au député. J’y arriverai bientôt.
    Lorsqu’on m’a demandé de prendre la parole aujourd’hui, on m’a suggéré de parler en bien de Mark. J’ai dit « D’accord », puis j'ai demandé à Rodger ce qu'il en pensait et il m’a répondu « Je ne sais pas ». Ce à quoi j'ai répondu « Il était agriculteur, ce doit donc être un bon gars ».
    Sérieusement, j’ai rencontré pour la première fois le député de Sydney—Victoria au comité de l’agriculture. Il se trouvait dans l’opposition et nous étions au gouvernement. Le député de Malpeque a aussi joint les rangs du comité de l’agriculture où nous avons eu quelques débats épiques, mais respectueux. S’il y a une chose que nous avons apprise à propos de ce député, c’est que, lorsqu’il se bat, c’est pour une bonne cause. Il défend un agriculteur ou un enjeu très important pour lui et pour les gens de sa circonscription. Il se bat très vigoureusement et très adroitement. Il s'est gagné mon respect pour cela.
    Je crois que c’était pendant la deuxième année suivant mon élection que j’ai décidé de prendre des leçons d’espagnol dans un petit endroit appelé Bocas del Toro, au Panama. Il est difficile de se rendre à Bocas del Toro qui se trouve sur une petite île du côté de la mer des Caraïbes. J’étais donc à Bocas del Toro pour prendre des cours d’espagnol et je séjournais à l’hôtel. Un matin, je me suis levé et lorsque je suis sorti sur le balcon, j’ai aperçu le député de Sydney—Victoria qui se tenait là, dans cette petite localité du Panama. « Qu'est-ce qu'il fait là? », me suis-je demandé.
    En fait, nous avons passé quelques journées fort agréables. Nous avons fait plus ample connaissance avec le député et Pam, son épouse. Il m’a confié qu’il avait travaillé au Panama alors qu’il était plus jeune afin d’aider à développer l’industrie des cultures de serre pour que la population devienne plus autonome et dispose de moyens de subsistance. Il était revenu simplement pour vérifier où le Panama en était à ce chapitre. Il pensait que c'était important. Je crois que c’est quelque chose qu’il prévoit faire dans l’avenir. Je l’y encourage, parce qu’il a un don pour ce genre de travail.
    J’ai ensuite mieux connu le député au Comité du commerce. Il était président de ce comité et je dois dire qu’il le dirigeait bien. C’était un comité où régnait la courtoisie et dont le fonctionnement était vraiment efficace. J’avoue que j’ai de bons souvenirs de ce comité et de nos déplacements aux États-Unis dans le cadre de l’ACEUM. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons travaillé ensemble à Washington. Je crois que beaucoup de Canadiens seraient fiers de ce comité et de la manière dont ses membres ont mis de côté leurs vues partisanes, les ont laissées à Ottawa, et se sont rendus là-bas pour faire ce qu'il fallait pour les entreprises canadiennes et les électeurs canadiens.
    Je pense, M. Eyking, que vous pouvez être fier d'avoir participé à cela et contribué à faire avancer les choses et à améliorer la situation. Je tiens certainement à souligner cet aspect aussi. J’espère que vous vous souviendrez de ces déplacements, car nous avons vraiment passé de bons moments ensemble.
    Je tiens à remercier Pam et sa famille d'avoir permis à ce type formidable de servir la population à Ottawa. Pam lui a permis de s'acquitter d'une tâche honorable. Elle a sacrifié beaucoup de temps pour lui permettre de travailler ici à Ottawa avec Rodger.
    Vraiment, lorsqu’un député arrive ici le dimanche, s’absente jusqu’au jeudi ou au vendredi, puis revient à la maison et assiste à deux ou trois événements au cours de la fin de semaine avant de repartir pour Ottawa, on peut dire qu'il s'agit d’un grand sacrifice. On a tendance à oublier que ce ne sont pas seulement les députés qui font un sacrifice, mais aussi leur famille. Nous remercions sa famille de lui avoir permis d'accomplir de grandes choses ici, à Ottawa.
    Mark, je désire vous remercier de vos services. Vous avez bien servi. Vous avez fait preuve d’intégrité, agi avec honneur et témoigné du respect à chacun. Je peux honnêtement affirmer que les gens de votre circonscription et votre entourage sont très fiers de vous, notamment en raison de la manière dont vous vous êtes comporté à Ottawa.
    J’en viens à la dernière question qu’il me faut poser maintenant. Le président du Comité du commerce international a promis aux membres du comité un dernier dîner au homard. Le député peut-il dire à la Chambre quand ce dîner aura lieu?

  (1525)  

    Le député de Sydney—Victoria a convenu d’entendre toutes les questions et tous les commentaires avant de conclure à la fin. Peut-être cela lui donnera-t-il le temps de communiquer avec des pêcheurs de homard de sa circonscription et d’organiser un envoi ou quelque chose du genre.
    L’honorable député de Cape Breton—Canso.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de remercier le député de Sydney—Victoria. Nous avons servi ensemble pendant 19 ans et été colocataires pendant 13 ans. Dans les deux cas, j’ai appris des leçons du député.
    La plus grande leçon de persévérance que j’ai tiré vient de l’énergie, des efforts et de la ténacité qu’il a déployés dans le projet des étangs bitumineux de Sydney. Ces étangs ont constitué la pire catastrophe écologique que l’Amérique du Nord ait connue, notamment à cause de la difficulté d'y remédier. Dès son arrivée à Ottawa, le député s’est assuré que les gens de notre communauté pourraient composer avec cela. La tâche n’a pas été facile.
    Il était comme Diana Ross et, avec le sénateur Al Graham, j’étais comme une des Supremes. Il a convaincu le caucus de la Nouvelle-Écosse, puis le caucus de l’Atlantique et celui de l’Ontario et, finalement, le caucus national pour arriver au ministre des Finances et au cabinet du premier ministre et obtenir 280 millions de dollars afin de nettoyer le pire site toxique en Amérique du Nord. La population du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse devrait lui être éternellement reconnaissante. Je suis très fier du travail qu’il a accompli dans ce dossier.
    Comme je l’ai dit, j’ai partagé un espace de vie avec lui pendant 13 ans et, pour ce qui est du ménage, je peux vous dire qu’il est infiniment meilleur comme député que comme colocataire.
    J’ai eu la grande chance de passer beaucoup de temps avec les membres de sa magnifique famille, Pam, Mieka, Josh et Jonah. Josh et Jonah ont emménagé avec nous pendant un bout de temps et, à la manière des Eyking, ils étaient comme des perce-oreilles: on les trouvait partout. Je me disais qu'il fallait que je sorte de la maison.
    Toutefois, c'était très bien que ses garçons soient plus âgés que les miens. Au début, le député avait une sorte de coiffure afro, mais il a perdu ses cheveux frisés peu après que Josh eut atteint ses dix ans. En voyant mes garçons qui grandissaient, il avait l’habitude de m