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Publications de la Chambre

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 417

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 15 mai 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 417
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 15 mai 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Niagara Falls.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les Raptors de Toronto

    Monsieur le Président, il y a 25 ans, la franchise de la NBA accordée à Toronto a officiellement vu le jour sous le nom des Raptors. Depuis, la popularité du basketball ne cesse de croître dans notre grand pays.
    Au hockey, nous n'appuyons pas tous la même équipe, mais nous sommes tous unis par notre passion pour les Raptors de Toronto: dimanche soir, 5,8 millions de Canadiens ont regardé le septième match et ils n'ont pas été déçus. Avec quatre secondes à jouer dans le match, Kawhi Leonard a réussi le panier gagnant pour propulser son équipe en finale de la conférence de l'Est.
    Le premier match de la finale aura lieu ce soir. J'encourage mes collègues à regarder la partie et à souhaiter la meilleure des chances à notre équipe. Go Raptors, go! Nous sommes le Nord.

  (1405)  

Le programme BOLT

    Monsieur le Président, 342 bourses d'études, 80 stages d'apprentis qui ont abouti à 63 placements jusqu'à maintenant, voilà exactement ce que vise le programme BOLT, ou « Building Opportunities for Life Today ».
    Le but du programme consiste à créer des occasions pour de jeunes démunis en leur donnant accès à des emplois dans la construction. Cette initiative de l'entreprise Tridel illustre parfaitement comment l'industrie, le gouvernement et les syndicats peuvent unir leurs efforts pour s'attaquer à deux enjeux cruciaux pour les Canadiens: le chômage chez les jeunes et la pénurie de jeunes talents dans les métiers spécialisés.
    Depuis 2007, le programme BOLT a amassé plus de 3 millions de dollars en sensibilisant la population au sujet de l'appui à l'éducation et à la formation en vue d'aider les jeunes à trouver un emploi dans le secteur de la construction.

[Français]

    BOLT est un programme puissant qui a déjà fait ses preuves. Il a permis de changer des vies et de créer un meilleur avenir pour nos jeunes.
    J'encourage mes collègues à se joindre à moi pour applaudir ce programme extraordinaire, ainsi que l'abnégation de Tridel, qui soutient les jeunes tout en créant des emplois dans un domaine vital à l'économie de notre pays.

[Traduction]

Les aînés

    Monsieur le Président, les Canadiens sont consternés de voir que des criminels s'en prennent à des aînés. Je prends donc la parole aujourd'hui pour sensibiliser les gens au sujet des abus envers les personnes âgées et pour appuyer le projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le mauvais traitement de personnes vulnérables. Qu'il s'agisse d'arnaques par téléphone ou en ligne, d'usage de faux, de vol d'identité ou d'abus de confiance, les aînés sont vulnérables.
    Je sais à quel point il est facile d'exploiter financièrement les aînés canadiens. Mon grand-père et sa compagne ont été victimes d'une fraude commise par leur aidant familial durant les derniers mois de la vie de mon grand-père. Malheureusement, il n'a pas vécu assez longtemps pour voir le criminel puni.
    Le projet de loi C-206 propose que l'on considère l'âge de la victime et le fait que l'infraction ait pour conséquence un abus financier comme des facteurs aggravants dans la détermination de la peine. Des peines plus sévères pour les lâches qui s'en prennent à des personnes vulnérables signaleront clairement que les Canadiens ne tolèrent pas les abus commis contre les aînés.
    J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-206.

Le festival Manito Ahbee

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je souhaite la bienvenue à tous ceux qui participeront ou assisteront au 14e festival annuel Manito Ahbee à Winnipeg.
    Le festival Manito Ahbee rassemble des gens de tous les coins du Canada et du monde entier venus vivre le meilleur de la musique, de l'art et de la culture autochtones dans le but d'unifier, d'informer et d'inspirer.
    Pour donner le coup d'envoi au festival, qui commence aujourd'hui, on allumera le feu sacré au cercle Oodena à La Fourche. Une danse de l'amitié sera exécutée pour accueillir tous les spectateurs. Cette magnifique fête offre à tous les Canadiens l'occasion d'en apprendre davantage sur la culture et le patrimoine autochtones, de leur faire honneur et de souligner leur importance dans la mosaïque multiculturelle du Canada.
    Nous remercions tous les organisateurs de tout le travail qu'ils ont fait et de leur dévouement pour faire de cet événement un succès.
    Je souhaite à tous un festival agréable et mémorable.

L'école secondaire de la réserve Wikwemikong

    Monsieur le Président, les élèves de l'école secondaire du territoire non cédé de Wiikwemkoong prouvent qu'il n'est pas nécessaire de venir d'un grand endroit pour faire de grandes choses.
     Avec l'aide de l'enseignant-mentor Chris Mara, récipiendaire du Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement de 2018, 20 élèves ont fait partie de l'une de seulement cinq équipes canadiennes à participer au premier championnat de robotique réunissant des équipes de partout dans le monde.
     Les élèves de l'équipe de robotique 5672 de l'école secondaire de la réserve Wikwemikong se sont rendus à Detroit en avril pour y affronter 600 équipes. Ils ont terminé leur parcours inspirant en étant l'une des trois équipes présélectionnées pour le prestigieux Chairman's Award, qui récompense les équipes pour l'effet qu'ils ont sur leur communauté et leur région.
    Bien que l'équipe de Manitoulin ait été l'une des plus petites équipes à compétitionner, elle a reçu le soutien de sa propre communauté et du monde entier. Il était clair qu'elle se distinguait par son rayonnement dans les collectivités avoisinantes et par l'entremise des médias sociaux.
    Joignez-vous à moi pour féliciter ces étudiants extraordinaires qui, grâce à leur jeune leadership, nous rendent si fiers, et pour remercier tous ceux qui les ont appuyés dans leur parcours extraordinaire.

[Français]

L'Association pour aînés résidant à Laval

    Monsieur le Président, il est essentiel de reconnaître les contributions et les engagements des aînés partout au Canada. Il est aussi central de mentionner le travail important mené par les associations et les organisations qui œuvrent pour leur bien-être.
    Aujourd'hui, je tiens à souligner le travail de l'Association pour aînés résidant à Laval, l'APARL, qui fête son 45e anniversaire. Depuis 1974, beau temps, mauvais temps, l'APARL est présente afin d'offrir les services et les ressources nécessaires pour assurer l'autonomie et la qualité de vie de nos aînés. Au moyen de nombreuses activités, ce centre communautaire travaille à briser l'isolement qui entoure nos aînés.
    Je la remercie de ces 45 années au service de nos aînés. Je la remercie de favoriser leur implication dans notre communauté. Je la remercie de changer vraiment les choses.

  (1410)  

[Traduction]

La journée de la vychyvanka

    Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter les Canadiens d'origine ukrainienne et tous les Ukrainiens du monde entier à l'occasion de la journée de la vychyvanka. Chaque année, à l'occasion de cette journée, nous reconnaissons l'importance que la broderie ukrainienne a en tant que symbole d'unité.
    Aujourd'hui et au cours des prochaines semaines, les Canadiens d'origine ukrainienne porteront leurs chemises brodées pour se rappeler les obstacles qu'ils ont dû surmonter afin de créer un État indépendant, État indépendant que le Canada a été le premier à reconnaître.
    La chemise brodée ukrainienne, ou vychyvanka, est un lien unissant tous les Ukrainiens vivant au pays ou à l'étranger. C'est un important rappel des difficultés auxquelles l'Ukraine est confrontée aujourd'hui. Nous serons toujours aux côtés du peuple ukrainien dans sa lutte pour le respect de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, et nous ne reconnaîtrons jamais l'annexion illégale de la Crimée et l'occupation du Donbass.
    Au nom des conservateurs du Canada, je remercie tous les membres de la communauté ukrainienne du Canada d'avoir organisé les nombreuses activités qui marquent cette journée spéciale et d'y avoir participé.
    Bonne journée de la vychyvanka.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre pour souligner l'excellent travail du gouvernement.
    Depuis 2015, un million d'emplois ont été créés dans l'ensemble du Canada, ce qui est mieux que ce qui avait été annoncé. De plus, près de 57 000 personnes âgées et 300 000 enfants ont été sortis de la pauvreté.
    Toutefois, Doug Ford nous a empêchés d'aider les Canadiens sur le plan de l'infrastructure.
    Depuis 2018, nous avons affecté 11 milliards de dollars à l'Ontario. Or, la saison de la construction s'installe tranquillement et le gouvernement conservateur de Doug Ford ne prend pas les mesures nécessaires. Il préfère consacrer l'argent des contribuables à la création de publicités politiques.
    Brampton mérite sa juste part des investissements dans les infrastructures. J'exhorte les conservateurs de Ford à penser à tous les Canadiens, y compris les résidants de Brampton, et à prendre les mesures qui s'imposent pour...
    Le député de Montarville a la parole.

L'École William Latter

    Monsieur le Président, ma circonscription grouille de gens qui s'emploient à faire du Canada un pays où il fait bon vivre. C'est le cas de Mme Rita Plante, enseignante à l'École primaire William Latter.
    Mme Plante et ses élèves ont confectionné une courtepointe de 6 pieds sur 6 pieds qui représente toutes les provinces et tous les territoires du Canada. En plus d'être magnifique, ce chef-d'oeuvre a aidé les élèves à comprendre l'un des meilleurs atouts de notre pays: sa diversité.
    Mme Plante est avec nous aujourd'hui, en compagnie de 56 merveilleux élèves et parents, pour voir son oeuvre exposée à l'édifice Wellington et pour en apprendre davantage sur le siège même de la démocratie canadienne.
    J'invite les députés à aller voir cette adorable courtepointe et je remercie Mme Plante de consacrer ainsi sa carrière à former les dirigeants de demain.

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, le premier ministre a promis la transparence et la reddition de comptes. Il a dit: « Le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. » Cependant, le premier ministre a mis un terme aux enquêtes entreprises par deux comités de la Chambre sur sa tentative d’ingérence dans une poursuite criminelle et il entrave la divulgation d’informations relatives à la défense du vice-amiral Mark Norman.
    Le premier ministre a expulsé deux ministres parce qu’elles ont dit la vérité à la population canadienne. Le premier ministre a essayé de dissimuler le versement de 10,5 millions de dollars à un terroriste notoire, avant de déclarer que les anciens combattants réclamaient davantage que ce que le gouvernement avait les moyens de leur donner.
    Le premier ministre a promis une relation de collaboration avec les provinces et les territoires. Toutefois, huit provinces s’opposent à son projet de loi anti-pipeline, le projet de loi C-69, et cinq provinces s’opposent à sa taxe sur le carbone.
    Il y a un an, les libéraux ont dit qu’en dépensant des milliards de dollars, l’expansion du pipeline Trans Mountain se réaliserait immédiatement. Or, pas un seul pouce de pipeline n’a été ajouté. Le premier ministre a également défendu le financement, par le truchement du programme Emplois d’été Canada, de militants anti-énergie qui veulent mettre un frein à ce projet, et ce, tout en donnant l’argent des contribuables canadiens à la Chine afin que des pipelines soient construits en Asie.
    De toute évidence, ce premier ministre n’est pas celui qu’il prétendait être.

La minoterie Arva

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à la minoterie Arva, la plus ancienne minoterie commerciale à eau encore en activité en Amérique du Nord. Située à quelques pas de London-Centre-Nord, cette minoterie emblématique a ouvert ses portes en 1819. C'est une petite entreprise détenue et exploitée par la famille Scott depuis quatre générations.
    En 2016, cet établissement historique s'est vu ordonner de suspendre ses activités. Même si rendre la minoterie conforme aux normes modernes semblait être un défi de taille, j'ai travaillé avec Mike Matthews, le propriétaire de la minoterie, pour tenter de trouver une solution. Avec l'aide d'Andy Spriet, un ingénieur très respecté de London, de la ministre de l’Emploi, du personnel de la ministre et de bien d'autres personnes, nous avons trouvé une solution qui a permis de préserver le caractère historique de la minoterie tout en respectant les impératifs de sécurité.
    Je remercie mon collègue d'en face, le député de Lambton—Kent—Middlesex, qui a lui aussi travaillé d'arrache-pied pour trouver un dénouement positif à cette situation.
    Je félicite toutes les personnes travaillant à la minoterie Arva qui, à 200 ans, est toujours aussi pleine de vie.

  (1415)  

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai fait mes bagages et suis allé à la 24e Conférence des parties, ou COP24, le sommet de l'ONU sur les changements climatiques. J'ai senti la nécessité d'y assister après avoir lu le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, dans lequel les scientifiques ont lancé un signal d'alarme, soutenant qu'il faut agir immédiatement.
    Ce que j'y ai appris était scandaleux. J'y ai appris l'incidence de la hausse du niveau de la mer sur les pays situés sur des îles du Pacifique ainsi que l'incidence de la destruction des habitats sur les Autochtones. Je me rappelle que les dirigeants de l'ONU ont supplié les pays d'intervenir. Voilà pourquoi je ne comprends pas pourquoi des chefs élus du Canada contestent la capacité du gouvernement fédéral de faire exactement cela.
    Les changements climatiques ne constituent pas seulement un problème national; il s'agit d'un problème international. Les gouvernements nationaux ont à la fois la capacité et la responsabilité d'agir. La cour de la Saskatchewan l'a confirmé lorsqu'elle a validé notre tarification de la pollution, qualifiant les changements climatiques de l'une des plus grandes questions existentielles de notre époque.
    Le gouvernement et moi-même n'abandonnerons pas la lutte contre les changements climatiques. L'enjeu mondial est tout simplement trop élevé, et les enfants du Canada ne méritent rien de moins.

Les politiques du gouvernement

    Monsieur le Président, comme on peut le lire sur les plaques d'immatriculation du Manitoba, cette province est accueillante. J'y étais la semaine dernière et je peux assurer à la Chambre qu'elle est exactement ce qu'elle prétend être. Les gens de Winnipeg sont extrêmement accueillants.

[Français]

    La chaleur des Franco-Manitobains de Saint-Boniface est contagieuse.

[Traduction]

    Après avoir écouté ce que les gens de Winnipeg avaient à dire, j'ai bien compris qu'il y a toutefois quelqu'un qui n'est pas celui qu'il prétendait être. Il a fait campagne en promettant de faire preuve de transparence. Il a échoué. Il a fait campagne en promettant une réforme électorale. Il a échoué. Il a fait campagne en promettant de rendre le coût de la vie plus abordable, mais il alourdit le fardeau fiscal. Il a échoué.
    Les électeurs se prononceront sur les promesses brisées du chef du Parti libéral, qui n'est tout simplement pas celui qu'il prétendait être. Il est temps de se tourner vers quelque chose de mieux: un gouvernement conservateur responsable dirigé par un vrai chef qui cherchera d'abord à améliorer le sort des Canadiens.

La grève générale à Winnipeg

    Monsieur le Président, c'était une grève générale. Le 15 mai 1919, à 11 heures, tous les travailleurs ont été appelés à déposer leurs outils. Les premières personnes à faire la grève étaient les travailleuses des compagnies de téléphone, qui ne se sont pas présentées pour le quart de 7 heures.
    C'est aujourd'hui le 100e anniversaire de la grève de Winnipeg de 1919, et je tiens à souligner l'importance du mouvement syndical au Canada. Les syndicats sont importants. Ils représentent des personnes qui travaillent fort, qui font vivre leur famille et qui contribuent à leurs collectivités et à l'économie.
    Aujourd'hui, je tiens à remercier les pionniers du mouvement syndical, qui a été essentiel pour promouvoir l'équité et l'inclusion dans l'économie. Les syndicats luttent pour la classe moyenne. Ils sont le moteur des progrès exceptionnels réalisés au nom des femmes, ainsi que des travailleurs LGBTQ, autochtones et handicapés.
    Lorsque nous avons été élus, nous nous sommes engagés à nouer un véritable partenariat avec les syndicats. Nous honorons cet engagement; nous poursuivrons nos efforts au nom des travailleurs et de la classe moyenne du Canada.

La condition féminine

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a tenté de faire adopter en douce des modifications dangereuses au système d'octroi de l'asile du Canada en les cachant dans un projet de loi omnibus de 392 pages, et ce, dans le but de se montrer sévère sur la question des frontières. Les libéraux ont cédé aux pressions exercées par les conservateurs et à leurs campagnes de désinformation sur les demandeurs d'asile et ils tentent maintenant de marquer facilement des points auprès de l'électorat avant les élections au détriment de la compassion.
    Les libéraux n'ont pas effectué d'analyse comparative entre les sexes plus pour ces modifications. L'incidence disproportionnée qu'elles auraient sur les femmes et les filles qui fuient la violence est renversante. Des représentants d'organismes de défense des femmes dans Vancouver-Est, comme l'Atira Women's Resource Society, la BC Society of Transition Houses, le centre des femmes de Downtown Eastside, le centre des travailleurs migrants et le Vancouver Rape Relief & Women's Shelter, ont signé une lettre ouverte avec 40 autres organismes de défense des femmes de partout au Canada demandant au premier ministre d'annuler ces modifications nuisibles.
    J'appuie fermement ces vrais féministes et je fais écho à leur demande de mettre fin au féminisme de façade et d'annuler ces modifications.

  (1420)  

[Français]

Les politiques du gouvernement

    Monsieur le Président, il y a quatre ans, le Parti libéral s'est présenté devant les Canadiens avec un programme électoral rempli de promesses qu'il n'a pas tenues.
    Les libéraux avaient promis trois petits déficits. En fin de compte, ce sont trois gros déficits de près de 70 milliards de dollars. C'est un échec.
     Ils avaient promis le déficit zéro en 2019, mais ils ont voté un budget qui fait un déficit de 19,5 milliards de dollars en 2019. C'est un échec.
     Ils avaient promis une réforme électorale, mais après avoir consulté les Canadiens, ils ont mis ça de côté. C'est un échec.
     Ils avaient promis l'harmonie avec les provinces, mais plus de la moitié des provinces sont en chicane avec Ottawa. C'est un échec.
    Ils avaient promis le retour sur la scène internationale en disant « Canada is back ». Quel est le résultat? Nos relations avec nos principaux partenaires se sont détériorées, sans parler de la honte que les Canadiens ont eue lors du voyage en Inde. C'est un échec.
    Les Canadiens et les Québécois auront bientôt l'occasion, dans cinq mois, le 21 octobre, de dire aux libéraux: « Échec! ».

[Traduction]

Le Défi des villes intelligentes

    Monsieur le Président, en 2017, dans le cadre du Défi des villes intelligentes, nous avons mis les collectivités au défi de trouver des idées audacieuses pour améliorer la vie de leurs habitants, et Dieu sait qu'elles ont livré des résultats. Plus de 200 collectivités ont présenté des propositions ambitieuses et, hier, la ville de Bridgewater en Nouvelle-Écosse, des collectivités du Nunavut, la ville de Montréal et ma ville, Guelph-Wellington, ont remporté le défi.
     Guelph-Wellington souhaite devenir la première économie alimentaire circulaire au Canada afin d'améliorer l'accès à la nourriture et de transformer les déchets en ressource, et ce n'est que le début.

[Français]

    Je veux féliciter les autres communautés gagnantes qui vont pouvoir transformer leurs idées en réalité.

[Traduction]

    C'est maintenant que commence le gros du travail nécessaire pour transformer ces idées en réalité. Je sais que ma ville est prête à relever le défi. Go Storm, go!

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, je ne pense pas me tromper en disant que je parle au nom de tous les députés en disant que j'ai été scandalisé ce matin par une vidéo diffusée récemment par APTN News montrant un agent de la GRC en train d'interroger une jeune fille autochtone victime d'agression sexuelle. Il va sans dire que le genre de questions posées était épouvantable et que l'agent a fait preuve d'un manque total de tact envers la jeune fille qui venait raconter ce qui lui était arrivé.
    J'aimerais que le ministre de la Sécurité publique dise à la Chambre quelles mesures il envisage pour éviter que ce genre de chose se reproduise.
    Monsieur le Président, ce qu'on voit dans cette vidéo est tout à fait odieux. Ce genre d'attitudes et de techniques qu'on voit dans cette vidéo de 2012 sont incroyablement dépassées, repoussantes et inacceptables. La GRC et tous les autres corps policiers doivent s'efforcer en tout temps de se conduire de manière appropriée. Une victime d'agression sexuelle ne devrait jamais craindre que son cas ne soit pas pris au sérieux ou qu'on fasse d'elle une victime une deuxième fois.

La justice

     Monsieur le Président, le premier ministre prétend que le gouvernement « a respecté toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers ». Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il a été contraint de le faire à la suite d'une ordonnance du tribunal.
    L'avocate de Mark Norman a dit ceci au sujet des documents: « Aucun des documents n'a été communiqué de plein gré. Nous travaillons [...] jour après jour [...] pour essayer de les obtenir. Le gouvernement aurait dû nous les communiquer. Il aurait dû les communiquer à la GRC. Il aurait dû les communiquer à l'équipe de procureurs. Toutefois, il ne l'a pas fait. »
    Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il ne l'a pas fait?
    Monsieur le Président, je vais m'exprimer de façon très claire pour le député d'en face. Le gouvernement a respecté toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Tous les documents des personnes prioritaires qui ont été nommées par les avocats de la défense en février ont bel et bien été remis au tribunal.
    Il est également important de comprendre que toutes les décisions concernant cette information sont prises par des fonctionnaires et non par le gouvernement. Dans cette affaire, toutes les décisions ont été prises sous la supervision du tribunal.
    Parlons-en, de ces décisions, monsieur le Président. Quelqu'un, quelque part, a décidé de bloquer des documents, et il a fallu une ordonnance du tribunal pour que les éléments de preuve qui disculpaient Mark Norman soient enfin produits. Les fonctionnaires employaient tout un langage codé pour contourner les demandes d'accès à l'information.
    Le gouvernement et le ministre de la Justice lanceront-ils une enquête afin de déterminer pourquoi on a ainsi tenté de s'immiscer dans cette affaire et d'y faire obstruction?

  (1425)  

    Monsieur le Président, au risque de me répéter, l'examen visant à déterminer si les documents en question correspondaient vraiment à la requête de la défense a été supervisé par des fonctionnaires et par le tribunal.
    Le ministère de la Justice s'est contenté de fournir les documents gouvernementaux dont la défense avait besoin pour étayer son dossier. Il a traité 52 demandes visant 7 ministères, et c'est ce processus qui a permis d'établir quels documents étaient pertinents.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre peut bien dire que l'affaire est faite, mais les faits parlent d’eux-mêmes.
    Le premier ministre a tout fait pour cacher la vérité. Il a empêché que la défense du vice-amiral Norman ait tous les documents pour le défendre. Il a fallu l’ordre d’un juge pour le faire. De plus, il savait fort bien que des mots de code concernant l’identité de Norman étaient utilisés pour éviter les demandes d’accès à l’information.
    Malgré toutes ces évidences présentées devant lui et à la population canadienne, le premier ministre refuse toujours de présenter des excuses à l’amiral Norman et à sa famille. Pourquoi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais hésité à reconnaître les états de service du vice-amiral Norman. Pour tout dire, le ministre de la Défense a été le premier a exprimer des regrets pour tout ce que le vice-amiral Norman avait subi.
    Qu'on se comprenne bien: l'enquête qui a eu lieu a été menée entièrement par la GRC, sans que le gouvernement s'en mêle d'aucune façon. La décision de porter des accusations a été prise par la directrice des poursuites pénales, sans l'intervention du gouvernement. En fait, dans ce cas bien précis, l'autorité de la directrice des poursuites pénales provenait de l'Ontario, c'est-à-dire...
    Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, hier, quand on lui a demandé de présenter des excuses à l’amiral Norman, le premier ministre a refusé de le faire. C’est possible qu’il ne veuille pas lui présenter des excuses parce qu’il croit ne pas devoir le faire, ou il est possible qu’il soit déçu parce que son plan pour le détruire n’a pas fonctionné.
    D’une manière ou d’une autre, le premier ministre devra rendre des comptes. Alors, pourquoi ne pas faire preuve de bonne volonté et présenter des excuses à l’amiral Norman maintenant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a pour devoir de soutenir le travail indépendant de la GRC et de ne s'ingérer d'aucune manière dans ses enquêtes indépendantes. C'est ainsi qu'il a agi dans cette affaire. La GRC a mené ses enquêtes en toute indépendance, sans influence du gouvernement. Le Service des poursuites pénales a aussi pris ses décisions en toute indépendance, sans influence du gouvernement.
    Nous avons pour responsabilité de veiller à l'intégrité du processus judiciaire. Cette intégrité a été absolument respectée dans cette affaire.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a donné 12 millions de dollars à Loblaws en disant que cela aiderait à lutter contre les changements climatiques. Ensuite, ils ont exempté les nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux de l'examen environnemental. Finalement, cette semaine, ils ont présenté une motion sur l'urgence climatique, mais elle ne comprend aucune mesure.
    Quand le gouvernement comprendra-t-il que les belles paroles ne suffissent pas pour s'attaquer à la plus grande crise à laquelle nous faisons face?
    Monsieur le Président, c'est clair qu'il y a une urgence climatique. Nous le voyons partout au Canada. Dans la région de la capitale nationale, il y a des inondations qui affectent les gens, leur famille et leur maison. Nous avons un plan.
    J'aimerais demander au NPD quel est son plan, car ce n'est pas vraiment clair.
    Nous avons un plan pour l'économie et l'environnement. Le NPD a fait volte-face: il appuyait LNG Canada, mais il ne l'appuie plus. Il s'agit de 10 000 emplois qui sont en jeu.
    Nous avons un plan pour nous attaquer aux changements climatiques et créer des emplois. Nous avons créé un million d'emplois, et nous sommes très fiers de...
    L'honorable député de Burnaby-Sud a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, rappelons que les libéraux ont donné 12 millions à Loblaws pour des réfrigérateurs en plus de laisser leurs copains milliardaires priver les travailleurs d'un salaire suffisant. Les libéraux parlent d'urgence climatique mais exemptent les projets de sables bitumineux des évaluations environnementales. Les jeunes travailleurs doivent composer avec la précarité croissante non seulement de la planète, mais aussi du travail.
    Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de voir que son approche est un échec? Pourquoi les libéraux ne se joignent-ils pas au NPD pour lutter contre les changements climatiques d'une façon qui ne laisse aucun travailleur ni aucune collectivité de côté?
    Monsieur le Président, le chef du NPD semble avoir un plan qui laissera 10 000 travailleurs de côté, puisqu'il a fait volte-face à propos d'un projet axé sur les changements climatiques qui avait été approuvé par le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique.
    Nous devons unir nos forces pour lutter contre les changements climatiques. C'est pourquoi nous avons présenté une motion visant à déclarer une situation d'urgence climatique. J'espère que tous les députés appuieront non seulement la motion, mais aussi des interventions énergiques pour contrer les changements climatiques, créer de bons emplois et rendre la vie plus abordable, car c'est exactement ce que nous faisons.

  (1430)  

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, cette réponse sera épouvantable sur YouTube.
    Après avoir acheté le système de rémunération Phénix d'IBM, les conservateurs ont signé un contrat de services d'assistance d'une valeur d'un peu moins de 6 millions de dollars avec cette société. Huit ans après, la facture frise les 400 millions de dollars et le contrat a été modifié 46 fois. Il n'y a qu'une collaboration entre les libéraux et les conservateurs qui puisse donner un tel fiasco. C'est une excellente nouvelle pour IBM, mais un cauchemar pour les contribuables.
    Au lieu de donner des millions de dollars aux entreprises privées, pourquoi ne pas avoir recours aux fonctionnaires qui sont déjà visés par un contrat de travail équitable pour mettre fin à ce gâchis?
    Monsieur le Président, nous concentrons toutes nos forces sur la résolution des problèmes de Phénix. Nous savons qu'il est carrément inacceptable que des fonctionnaires ne touchent toujours pas leur paie.
    IBM est l'un de nos partenaires dans ce dossier. Il faut que cette société poursuive son travail avec nous. Nous demandons des comptes à IBM. La modification des contrats fait tout simplement partie des rapports normaux avec un partenaire à long terme.
    Je peux confirmer qu'on est en train de régler ce problème. En un an, nous avons réduit l'arriéré de près de 40 %. Nous tenons nos promesses envers les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, les gens ont du mal à avoir accès aux services dont ils ont besoin, alors que les libéraux donnent la priorité aux riches compagnies. Entretemps, les gens qui travaillent pour le gouvernement ne sont pas payés à cause du système de paie Phénix, mais les libéraux ont versé 385 millions de dollars de plus à IBM pour un programme qui ne fonctionne pas.
    Au lieu de donner la priorité aux grandes entreprises, quand les libéraux commenceront-ils à donner la priorité aux gens?
    Monsieur le Président, nous travaillons très fort pour stabiliser le système de paie Phénix. Il y a eu une réduction de 40 % l'année dernière. Nous effectuons une transition vers notre nouveau système, et nous travaillons avec les syndicats afin de le livrer au secteur public.
    Nous pouvons assurer au député que c'est une priorité de notre gouvernement. Les personnes méritent d'être payées.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, hier, la Chambre des communes a convenu à l’unanimité de remercier le vice-amiral Norman pour les loyaux services qu’il a rendus au Canada pendant de nombreuses années et de lui présenter des excuses pour le traitement qui lui a été réservé au cours des trois dernières années et demie.
    Ce matin, on rapportait dans certains médias que, malheureusement, le premier ministre n’était pas présent à la Chambre lorsque les excuses ont été faites. Je me demande donc s’il aimerait saisir cette occasion pour présenter ses excuses relativement au traitement du vice-amiral Mark Norman.
    La députée est une parlementaire chevronnée, alors elle sait bien que les députés ne doivent pas souligner la présence ou l’absence d’autres députés à la Chambre.
    Monsieur le Président, je respecte la députée d’en face d'avoir soulevé cette question et d'avoir présenté cette motion demandant le consentement unanime de la Chambre. Lorsqu’une telle motion est adoptée par la Chambre, elle est réputée avoir l’appui de tous les députés de la Chambre. Voilà mon premier point.
    Le deuxième point, qui vaut la peine d’être répété, c'est qu’il y a ici trois facteurs importants en jeu. Les personnes qui décident de porter des accusations sont les agents indépendants de la GRC, que nous respectons et que tous les députés, je l’espère, respectent.
    Le deuxième point, c'est que la personne qui décide de porter des accusations est le directeur indépendant des poursuites pénales, et celle qui décide de les retirer est également de directeur indépendant des poursuites pénales.
     Monsieur le Président, c'est le gouvernement qui a décidé de ne pas communiquer les documents à l'avocate du vice-amiral Mark Norman. C'est aussi simple que cela.
    C'est seulement lorsque le vice-amiral a introduit une requête pour abus de procédure que nous avons pu jeter un coup d'œil aux documents, qui montrent clairement qu'il y a eu ingérence politique dans cette affaire, mais il a fallu six mois de luttes juridiques. En effet, le tribunal a dû ordonner la communication de ces documents, car le gouvernement avait affirmé qu'il ne les communiquerait pas.
     Le gouvernement va-t-il présenter des excuses au vice-amiral Mark Norman?
    Monsieur le Président, je m'adresse à tout le monde à la Chambre, mais surtout à l'avocat d'en face, qui a avec moi quelques antécédents en commun, puisque nous avons tous deux été boursiers de la fondation Fox, en Grande-Bretagne. Justement, ce que nous avons appris lors de notre formation en Grande-Bretagne, c'est à respecter la procédure judiciaire.
    Selon le régime de communication de dossiers de tiers établi dans l'affaire O'Connor, on recense les documents en question et, en cas de revendication d'un privilège, l'affaire est renvoyée devant les tribunaux. Les tribunaux déterminent ensuite si ces revendications sont valables et ils prennent une décision. Voilà comment on respecte la primauté du droit et l'indépendance de la magistrature.
    C'est exactement ce que nous avons fait dans cette affaire, comme dans toutes les autres d'ailleurs.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, justement, parlons-en du respect du processus judiciaire dans cette affaire. À deux reprises, le premier ministre a dit que le vice-amiral Norman allait se retrouver devant les tribunaux, avant même que les accusations soient portées. C'est la première erreur.
    L'autre erreur, c'est que le Cabinet du premier ministre a retenu toute l'information possible pour une défense pleine et entière, jusqu'à ce que la cour lui ordonne de la rendre publique. Ça, c'est une intervention politique.
    Est-ce que le gouvernement libéral et son premier ministre pourraient faire la chose que tous les Canadiens réclament, c'est-à-dire présenter des excuses franches et formelles au vice-amiral Norman?
    Premièrement, la décision de faire une enquête est prise par la GRC, qui est indépendante. Deuxièmement, la décision de condamner quelqu'un et de l'amener devant la cour est prise par le directeur des poursuites pénales, qui est indépendant. Troisièmement, la décision de retirer une accusation est prise par le directeur des poursuites pénales, qui est indépendant.
    Les députés peuvent se rassurer avec les mots du directeur:

[Traduction]

    Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence extérieure au Service des poursuites pénales du Canada, y compris une influence politique, que ce soit dans la décision initiale d'intenter des poursuites ou, maintenant, dans la décision de suspendre l'accusation.

[Français]

    Monsieur le Président, parmi les déclarations loufoques du premier ministre, on se souviendra de celle-ci. Il avait dit qu'il n'avait pas besoin de lieutenant politique, parce que, lui, il était un général. Tout un général, n'est-ce pas?
    Parlons plutôt d'un vrai militaire, d'un militaire honorable: le vice-amiral Norman. Lui, c'est un homme de carrière. Lui, c'est un homme qui commande le respect.
    Est-ce que le premier ministre pourrait agir en chef d'État et présenter ses excuses?
    Pourrait-il agir pour rassembler tous les Canadiens plutôt que d'agir comme un général d'opérette?
    Monsieur le Président, nous avons beaucoup de respect pour M. Norman, mais aussi pour n'importe quelle personne, homme ou femme, qui travaille pour le Canada, soit les policiers, soit les membres de la GRC.
    Par ailleurs, il n'y a pas eu d'ingérence politique dans ce dossier. C'était même impossible, parce que le DPP, dans ce contexte, a travaillé au nom du procureur général de l'Ontario.
    S'ils ont des questions, qu'ils les posent à Mme Mulroney.

[Traduction]

    Monsieur le Président, un voleur de banque qui ne réussit pas à s'enfuir avec le magot n'en est pas moins coupable de vol.
    Le premier ministre refuse de présenter des excuses au vice-amiral Mark Norman pour la façon honteuse dont lui et sa famille ont été traités. Nous savons que le premier ministre a alerté la GRC afin qu'elle fasse enquête, qu'il a refusé de fournir des documents et qu'il a tenté d'influencer certains témoins. Il a même chargé ses avocats de demander au ministère public de « manipuler les enjeux » d'une manière qui lui soit favorable.
     Quand le premier ministre admettra-t-il que cette façon de faire était erronée et présentera-t-il des excuses au vice-amiral Mark Norman?
    Comme suite à une demande de communication de dossiers de tiers, on a dénombré 144 000 dossiers de cette nature. On a alors fait une élimination sélective et on a obtenu 8 000 dossiers correspondant aux critères de sélection. Par la suite, des fonctionnaires fédéraux — non des membres du personnel politique — ont vérifié ce qui relevait du secret du Cabinet. Les revendications de privilège sont ensuite examinées par le tribunal, qui en établit la validité ou l'invalidité.
    Ce processus se répète chaque jour au Canada dans les cas de litige. L'affaire dont il est question n'a pas été traitée de façon différente des autres. Toutefois, le plus important, c'est qu'aucun intervenant politique ne s'est jamais immiscé dans cette affaire ou dans une autre.
    Monsieur le Président, peu importe la façon de se justifier, entraver le processus demeure une forme d'ingérence politique, et cette affaire a terni la réputation du vice-amiral.
    Selon des principes fondamentaux de notre démocratie, tous les citoyens sont égaux devant la loi, sont innocents jusqu'à preuve du contraire et doivent avoir des chances égales de se défendre. Or, ces principes ont été bafoués dans le cas du vice-amiral Norman. La Chambre a donc reconnu que le vice-amiral Norman a subi un préjudice et elle lui a offert ses excuses, mais cela ne s'est pas fait à l'unanimité. Pour le premier ministre, c'est désolé, mais finalement non.
    Quand le premier ministre va-t-il présenter ses excuses à Mark Norman?
    Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'idée que l'on puisse remettre en question une motion qui a été adoptée à l'unanimité par votre intermédiaire, monsieur le Président, et qui parle au nom de tous les députés.
    Cependant, ce qu'il faut surtout retenir, c'est que les conservateurs continuent d'affirmer qu'il y a eu de l'ingérence politique alors que c'est faux.
    Par ailleurs, je l'ai déjà expliqué et je le répète à la députée pour qu'elle comprenne bien: dans ce contexte, la directrice des poursuites pénales a travaillé au nom du procureur général de l'Ontario. Par conséquent, s'il y avait eu une intervention politique directe, quelle qu'elle soit, elle serait venue de la procureure générale de la province et non du procureur général du Canada.

  (1440)  

    À l'ordre. Je demande au secrétaire parlementaire de ne pas remettre en question la capacité de comprendre des députés.

L'environnement

    Monsieur le Président, parlons d'argent.
    Le premier ministre subit les pressions de Loblaws et donne 12 millions de dollars à Galen Weston, mais il dit que c'est pour sauver la planète. L'entreprise de Galen vote ensuite pour refuser à ses travailleurs un salaire suffisant. Pendant que les libéraux organisent des séances de photos chez Loblaws, le premier ministre exempte les projets de sables bitumineux d'une évaluation environnementale. Que doit-on en conclure?
    Il continue de sacrifier l'avenir des jeunes et de la planète, comme les libéraux et les conservateurs le font depuis des décennies. Quand va-t-il admettre que la classe milliardaire n'est pas la solution, mais bien le problème?
    Monsieur le Président, c'est une situation qu'il faut corriger ici même, parce que c'est un vrai problème.
    Nous élaborons actuellement de meilleures règles pour ce qui est de l'approbation des grands projets. Personne n'obtient de laissez-passer. L'essentiel est de s'assurer que nous avons des règles qui permettent de rétablir la confiance du public envers la façon dont nous examinons les projets, dont nous travaillons avec les peuples autochtones et dont nous nous assurons que les bons projets se déroulent en temps opportun et avec des règles claires. C'est ce que nous faisons.
    Nous nous attaquons également à la crise du changement climatique. Nous éliminons progressivement le charbon. Nous assurons une transition juste. Nous ne faisons pas volte-face quant à des projets qui sont appuyés par le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique et qui créent de bons emplois.

L'éthique

    Monsieur le Président, les libéraux sont aux prises non seulement avec une crise climatique, mais aussi avec une crise de crédibilité.
    Revenons à leurs amis milliardaires et aux leçons que le premier ministre a tirées du fiasco SNC. Cette affaire lui a coûté la procureure générale, la présidente du Conseil du Trésor, son bras droit et le greffier du Conseil privé. Pour réparer les dégâts, à qui le premier ministre fait-il confiance? Oups, je dois faire attention quand je prononce ce nom: Ben Chin, le type qui est associé à toutes les facettes du scandale en tant qu'exécuteur des basses œuvres du premier ministre.
    Pourquoi le premier ministre fait-il monter en grade les magouilleurs impliqués dans le scandale, alors qu'il a expulsé les deux femmes qui ont défendu la primauté du droit et osé lui tenir tête?
    Monsieur le Président, le NPD est sur la même longueur d'onde que le Parti conservateur depuis tellement longtemps qu'il calque maintenant ses politiques sur les siennes. À une certaine époque, le NPD se souciait des emplois et des Canadiens. Contrairement au NPD, nous mettons l'accent sur les Canadiens et nous allons continuer de le faire.
    Les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour dénigrer le travail du gouvernement. Ils s'opposent à toutes les mesures que nous proposons. Maintenant, on dirait que le NPD suit l'exemple du Parti conservateur.
    Le NPD devrait être fier de savoir que l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, a permis d'extraire plus de 300 000 enfants de la pauvreté. Les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois, et on parle de bons emplois. L'économie est plus forte aujourd'hui que...
    Le député de Richmond-Arthabaska a la parole.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, ce gouvernement libéral centralisateur et paternaliste refuse d'inclure les provinces dans ses décisions. Depuis 2015, il est en conflit avec elles sur de nombreux sujets: l'entrée illégale à la frontière, la taxe sur le carbone, la légalisation de la marijuana et le dossier du pipeline Trans Mountain. De plus, cette semaine, les annonces d'infrastructures fédérales-provinciales au Québec se sont faites de façon improvisée et sans le Québec.
    Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de travailler en partenariat avec nos partenaires principaux, les provinces?
    Monsieur le Président, cela prend seulement un conservateur pour être contre une annonce sur le désengorgement de la couronne Nord de Montréal. Les citoyens de la couronne Nord de Montréal attendent ce projet depuis 1970. Nous sommes fiers d'avoir investi...
    À l'ordre. Je m'excuse d'interrompre l'honorable ministre, mais il semble que l'interprétation ne fonctionne pas.
    Cela fonctionne maintenant. L'honorable ministre a la parole.
    Monsieur le Président, cela va me faire plaisir de répéter que cela prend seulement un conservateur pour être contre un investissement visant à désengorger la couronne Nord de Montréal. Les citoyens attendent ce projet depuis des décennies.
     Nous sommes fiers d'investir 345 millions de dollars pour la mobilité à Montréal. Nous sommes fiers d'avoir investi dans le prolongement de l'autoroute 19 entre l'autoroute 440 et l'autoroute 640. Nous sommes fiers d'avoir investi dans la réfection du pont Pie-IX. Nous sommes fiers d'avoir ajouté une ligne pour le bus...

  (1445)  

    À l'ordre. L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
    Monsieur le Président, ce gouvernement a réussi à se mettre à dos l'Ontario, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et, depuis hier particulièrement, le Québec.
    Ce matin, le premier ministre du Québec a confirmé qu'il a bel et bien déposé et transmis au gouvernement en place plusieurs projets et qu'il n'a pas eu la collaboration de ce gouvernement libéral.
    Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de travailler en partenariat avec le Québec et toutes les provinces du Canada?
    Monsieur le Président, démontrer du respect envers le Québec, c'est travailler pour le Québec. C'est plus que poser des questions à la Chambre, c'est approuver des projets que le Québec a soumis à temps pour la saison de la construction. C'est ce à quoi les syndicats et les travailleurs s'attendent.
    Nous allons continuer de faire des investissements pour améliorer la qualité de vie des citoyens partout au pays. Nous allons continuer de travailler avec le Québec. Nous allons continuer de travailler avec toutes les provinces pour faire travailler les travailleurs de la construction cet été.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, selon un sondage publié aujourd'hui par Toyota Canada, la moitié des habitants de la Colombie-Britannique estiment que le prix de l'essence est trop élevé et qu'ils devront modifier leurs projets de vacances d'été en conséquence. L'essence coûte maintenant 1,80 $ le litre, un record en Amérique du Nord. Lorsqu'on a interrogé le premier ministre à ce sujet, il a répondu que c'est « exactement ce que nous voulons ». J'en doute. Il parcourt le monde en avion aux frais des contribuables et il brûle des combustibles fossiles pour aller en vacances en Floride ou à Tofino.
    Au lieu de faire preuve d'hypocrisie dans le dossier du carbone, pourquoi le premier ministre ne choisit-il pas de donner un peu de répit aux contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, le prix de l'essence a augmenté de 1 ¢ en raison de la tarification de la pollution. Les conservateurs, que ce soit ceux du gouvernement Ford, du gouvernement Kenney ou du parti d'en face, ne font que répandre de fausses informations et refusent de dire à leurs concitoyens dans leurs dépliants que la plus grande motivation associée au régime fiscal, c'est un incitatif à agir pour le climat. Tous les Canadiens, qu'il s'agisse des habitants du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick ou de la Saskatchewan, sont en droit de recevoir davantage. Quatre-vingts pour cent des familles canadiennes seront en meilleure posture. Polluer n'est plus gratuit. Nous nous attaquons au problème des changements climatiques...
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, ce qu'ils feront, c'est refiler un petit chèque aux Canadiens avant les élections et une énorme facture à payer après: c'est la ruse de la taxe sur le carbone.
     En réalité, selon le Financial Post, la taxe sur le carbone coûtera 600 $ à une famille pour un simple voyage de Toronto à Vancouver. Pendant ce temps, le premier ministre ne compte pas ses déplacements à Tofino, aux frais de l'État. Il se rend en Floride, en revient, y retourne encore et en revient finalement pour pouvoir caser une séance de photos Twitter supplémentaire dans son emploi du temps.
    Pourquoi ne met-il pas un terme à toute cette hypocrisie et ne laisse-t-il pas les consommateurs souffler un peu?
    Monsieur le Président, j'ai l'impression que le parti d'en face s'inquiète de la dette et des coûts, alors qu'il devrait plutôt s'inquiéter des coûts que nous refilons à nos enfants, les coûts associés aux changements climatiques.
    Nous faisons face à une urgence, et le parti d'en face ne dit pas la vérité aux Canadiens. Nous en payons le prix: les coûts liés aux changements climatiques sont passés de 400 millions de dollars par an à plus de 2 milliards de dollars. Pourquoi l'opposition n'en fait-elle pas plus? Pourquoi ne prend-elle pas de mesures pour lutter contre les changements climatiques? Pourquoi ne veut-elle pas investir dans l'économie de l'avenir et ne cesse-t-elle pas d'induire les Canadiens en erreur?

L'environnement

    Monsieur le Président, la situation est effectivement urgente.
    Au cours des trois dernières années, la Colombie-Britannique a connu les pires inondations et les pires incendies de forêt de son histoire. En janvier, l'île de Vancouver a connu la pire tempête de vent jamais enregistrée. En février, c'était la pire tempête de neige, en mars, la pire sécheresse, et la saison des incendies de forêt a déjà commencé.
    Les changements climatiques ont une incidence sur nos forêts, nos océans et nos écosystèmes, et les choses vont en s'aggravant. Plutôt que de prendre des mesures urgentes, les libéraux multiplient les discours creux. Quand passeront-ils aux choses sérieuses et prendront-ils des mesures urgentes pour s'attaquer à la crise climatique qui sévit?

  (1450)  

    Monsieur le Président, il y a de quoi être étourdi à la Chambre des communes. D'une part, les conservateurs ne veulent pas intervenir à l'égard des changements climatiques et ne semblent pas comprendre l'occasion économique qu'une telle intervention représente. D'autre part, les néo-démocrates nous reprochent de ne pas en faire assez.
    Les libéraux prennent des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques. Nous éliminons progressivement le charbon et assurons une transition juste pour les travailleurs. Nous investissons dans les solutions propres et écoénergétiques. Nous tarifons la pollution. Nous prenons toutes les mesures qui s'imposent.
    Je demande à tous les partis à la Chambre de se joindre à nous. Pourquoi ne pas lutter sérieusement contre les changements climatiques? Pourquoi ne pas songer à l'avenir que nous souhaitons pour nos enfants et aux occasions économiques...
    La députée de Berthier—Maskinongé a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises souhaitent un gouvernement qui a une réelle stratégie pour s'attaquer aux changements climatiques.
    En demandant qu'on décrète un état d'urgence relativement aux changements climatiques, le NPD demande des mesures au gouvernement libéral: qu'il ne donne pas suite au projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain; qu'il dise non au projet Énergie Est; qu'il élimine immédiatement toute subvention aux énergies fossiles; et qu'il augmente les visées et la portée de l'objectif gouvernemental de réduction de GES.
    Devant l'urgence climatique, le premier ministre s'engage-t-il à donner le feu vert pour faire en sorte que les députés libéraux appuient notre motion?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les changements climatiques sont bien réels et nous savons qu'ils touchent de manière disproportionnée les Premières Nations, mais la subvention que le NPD veut éliminer laisserait littéralement dans le noir au moins 24 nations autochtones en Ontario.
    Ce sont des communautés qui doivent pouvoir compter sur le programme fédéral de subventions pour l'électricité afin que leurs infrastructures essentielles fonctionnent, comme les installations de traitement des eaux et les écoles. Le NPD veut pratiquement couper l'éclairage, le chauffage et le courant dans les écoles et les installations de traitement des eaux locales et plonger quelque 16 000 personnes dans l'obscurité.
    Pendant que le NPD continue de proposer ces politiques, nous veillerons à appliquer des politiques réfléchies et efficaces pour contrer les changements climatiques.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, au moment où, partout au pays, les conservateurs réduisent l'accès à l'enseignement en français, le gouvernement croit fermement que tous les Canadiens devraient pouvoir étudier dans la langue officielle de leur choix.

[Français]

    Lundi dernier, j'étais extrêmement content de voir la ministre faire une importante annonce à l'Université Simon Fraser.
    Je demanderais à la ministre d'expliquer à la Chambre les étapes que notre gouvernement va suivre pour s'assurer qu'on règle le problème du manque d'enseignants français au Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le bilinguisme fait partie de l'identité de notre pays et définit nos convictions. En réalité, les conservateurs sabrent les services d'immersion en français et les services aux francophones tandis que nous investissons dans ces services. Il manque de professeurs de français dans notre pays. Nous venons de réinvestir 62 millions de dollars pour que les enfants aient les moyens et la chance de devenir bilingues.
    Le chef de l’opposition va-t-il cesser de suivre les ordres de Doug Ford et dénoncer les compressions du gouvernement conservateur en Ontario?

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, Tides Canada s'est donné comme principal objectif d'empêcher la construction de tout pipeline au Canada, surtout ceux qui permettraient d'acheminer les ressources énergétiques canadiennes vers de nouveaux marchés. Or, le premier ministre vient de faire de Sarah Goodman, l'ancienne vice-présidente de Tides Canada, sa directrice des politiques.
    L'actuel gouvernement libéral ne cesse de s'attaquer au secteur canadien de l'énergie, et cette nomination est un autre affront aux travailleurs de ce secteur. Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi comme directrice des politiques une personne qui s'est employée activement à détruire notre secteur de l'énergie?
    Monsieur le Président, nous construisons des pipelines. La canalisation 3 d'Enbridge, que nous avons approuvée, est presque achevée du côté canadien. Nous faisons valoir l'importance du projet Keystone XL aux autorités américaines. Nous faisons progresser le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain de la bonne façon. Si les conservateurs voulaient vraiment faire progresser ce projet, ils n'auraient pas voté pour interrompre et torpiller le processus qui nous permettrait de rendre une décision sur ce projet d'ici le 18 juin.

  (1455)  

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, nous avons vu le sort réservé à deux anciennes ministres libérales dans le scandale de corruption de SNC-Lavalin, lorsque celles-ci ont voulu faire respecter le principe de primauté du droit.
    Le chef de cabinet d’un ministre libéral a fait de son mieux pour intervenir dans le procès. Il a été promu alors que, lui aussi, il a tenté de diriger l’ancienne procureure générale dans le dossier SNC-Lavalin et qu’il a même menacé son personnel.
    Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi tout ce qu'on a à faire pour obtenir une promotion au sein du gouvernement libéral est de faire entrave à la justice?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours respecté nos institutions. Nous savons que nos institutions sont indépendantes du gouvernement. Nous allons continuer à travailler pour les Canadiens.
    Nous savons que les conservateurs ont continué à débattre des politiques et des programmes qui font avancer les Canadiens et qui font que nous avons une situation économique plus abordable pour les Canadiens aujourd’hui. Ce n’était pas le cas sous les conservateurs, pendant les 10 années de Stephen Harper. C’est exactement pourquoi ils n’ont pas de plan, ni pour l’économie ni pour l’environnement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a indiqué que Ben Chin avait été un des acteurs les plus insistants dans le cadre de la tentative d'ingérence du premier ministre dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. Elle a dit dans son témoignage qu'il avait directement menacé son personnel.
    Pensons-y un moment. Le premier ministre a renvoyé la procureure générale et l'a expulsée du caucus pour avoir défendu la primauté du droit, mais il a fait une place à Ben Chin au sein de son Cabinet, une promotion, après que ce dernier eu tenté de fragiliser la primauté du droit. Le premier ministre peut-il nous dire combien Ben Chin reçoit en prime pour faire son sale boulot à sa place?
    Monsieur le Président, nous avons été élus en promettant d'obtenir des résultats pour les Canadiens. Nous avons été clairs à ce sujet. C'est exactement pourquoi, aujourd'hui, l'économie fonctionne bien pour les Canadiens et exactement pourquoi nous avons investi dans le perfectionnement des compétences et les Canadiens, et que les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois.
    Les Canadiens peuvent être fiers du travail que nous faisons, mais nous sommes conscients qu'il y a encore beaucoup à faire. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants libre d'impôt que nous avons instaurée il y a trois ans, près de 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté. Cette mesure profite à plus de 800 000 Canadiens.
    Les conservateurs continuent de voter contre ces mesures et ils continuent d'induire les Canadiens en erreur parce qu'eux, ils n'ont pas de plan.
    Monsieur le Président, dans le plan des libéraux, la carrière et la réputation de deux ministres accomplies et compétentes ont été profondément malmenées par le premier ministre. Tant la députée de Vancouver Granville que la députée de Markham—Stouffville ont été punies pour avoir défendu la primauté du droit et s'être opposées aux agissements du premier ministre et de ses collaborateurs.
    Aujourd'hui, nous avons appris que l'un de ces collaborateurs, Ben Chin, qui a tenté de s'ingérer dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin, a été récompensé. Dans quel monde est-ce acceptable de récompenser ceux qui tentent de miner la primauté du droit et de punir ceux qui la défendent?
    Monsieur le Président, dans le monde où je vis, nous respectons la primauté du droit et nous savons qu'elle est demeurée intacte au Canada. Nous respectons l'indépendance des mandataires du Parlement ainsi que du système judiciaire, indépendance que les conservateurs sapent continuellement sous la houlette de leur nouveau chef, comme ils l'ont fait pendant les 10 années du règne de Stephen Harper. Ils ont un nouveau chef, bien sûr, mais pour le reste, rien n'a changé: le Parti conservateur demeure le parti de Stephen Harper.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons d'axer nos efforts sur les Canadiens. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et augmenté l'impôt du centile le plus riche. Les conservateurs ont voté contre ces mesures. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt et qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté...
     La députée de Jonquière a la parole.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, pendant que des milliers de travailleurs et de travailleuses de la fonction publique attendent d'être payés, les libéraux pitchent de l'argent par les fenêtres. Ils gaspillent encore plus d'argent dans un système qui ne fonctionne pas, soit 137 millions de dollars depuis janvier.
     De plus, ce sont des employés d'IBM qui vont être appelés pour assurer la stabilisation de Phénix. IBM ramasse l'argent et les travailleurs et les travailleuses restent pris avec les problèmes. Le scandale a assez duré, il faut régler le cas de Phénix.
    Pourquoi les libéraux donnent-ils encore de l'argent à une grosse compagnie, plutôt que d'aider les travailleurs et les travailleuses directement?
    Monsieur le Président, nous comprenons qu'il est inacceptable qu'il y ait encore des problèmes concernant le système de paie Phénix. Nous travaillons chaque jour pour régler les problèmes de ce système.
    Nous avons réduit l'arriéré d'environ 40 % il y a un an. Nous travaillons avec les syndicats et la présidente du Conseil du Trésor à la mise sur pied d'un nouveau système pour remplacer Phénix. Le message aux travailleurs et aux travailleuses des services publics est clair: nous sommes derrière eux.

  (1500)  

La santé

    Monsieur le Président, la mort d'Athéna Gervais, causée par la boisson sucrée alcoolisée FCKD UP, aurait dû sonner l'alarme...
    À l'ordre. J'invite l'honorable députée à être judicieuse dans ses commentaires. Je sais qu'il s'agit du nom d'une boisson, mais j'encourage les députés à trouver des façons d'éviter d'utiliser des mots non parlementaires.
    L'honorable députée peut continuer.
    Monsieur le Président, la mort d'Athéna Gervais, causée par une boisson sucrée alcoolisée, aurait dû sonner l'alarme. Des experts et Éduc'alcool demandent de rendre ces produits moins attrayants pour les jeunes, mais le gouvernement refuse de les rencontrer.
    Pendant l'étude sur les nouvelles règles pour encadrer ces boissons, le groupe qui fabrique la boisson bue par Athéna menait une campagne de lobbying active auprès des libéraux. Il a communiqué avec eux plus d'une centaine de fois.
    Pourquoi les libéraux ont-ils encore préféré les puissants lobbys au lieu d'aider nos jeunes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous pleurons bien sûr la mort de la jeune personne ayant bu ces boissons. Je réfute toutefois l'affirmation de la députée selon laquelle nous serions en quelque sorte influencés par l'industrie. Ce n'est pas le cas.
    Le Guide alimentaire canadien est un très bon exemple de notre approche. Nous nous sommes appuyés sur les meilleures données disponibles pour élaborer une politique, pour rédiger un guide alimentaire qui ferait des Canadiens les gens les plus en santé du monde. Nous prenons la santé et la sécurité des Canadiens très au sérieux.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, la valse des libéraux et du NPD à la suite du gain du Parti vert lors d'une élection partielle justifie leur volte-face. C'est de l'opportunisme électoral. Les libéraux se réveillent après trois ans et demi en matière d'environnement.
    Voici une question très simple: est-ce que les cibles de l'Accord de Paris seront atteintes?
    Les libéraux peuvent-ils, pour une fois, dire la vérité aux Canadiens, c'est-à-dire qu'ils ne réussiront pas à atteindre les cibles?
    Monsieur le Président, je suis tellement heureuse d'entendre le député d'en face parler de l'environnement. Je pensais qu'il n'avait pas entendu le mot.
    C'est sûr qu'on doit s'attaquer aux changements climatiques. Nous avons un plan. Les députés de l'opposition veulent-ils se joindre à nous pour s'attaquer aux changements climatiques et faire croître notre économie?
    Nous avons créé un million d'emplois et nous avons un plan pour les changements climatiques. On peut faire les deux en même temps. J'invite l'opposition à se joindre à nous.
    M. Joël Godin: Oh, oh!
    À l'ordre. Je demande à l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier, qui a posé la question, d'écouter la réponse, qu'il l'aime ou non.
    L'honorable député d'Abbotsford a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, après avoir reçu un dur coup lors de la victoire du Parti vert à l'élection partielle de la semaine dernière en Colombie-Britannique, les néo-démocrates et les libéraux tentent désespérément de prendre les devants dans le dossier des changements climatiques. Les néo-démocrates tiennent encore plus de propos alarmistes et les libéraux, qui reviennent aux beaux discours et aux faux renseignements, tentent désespérément de détourner l'attention de leurs propres échecs en matière d'environnement.
    La réalité, c'est que le Canada est bien loin d'atteindre ses cibles de l'Accord de Paris. C'est exactement ce qu'on peut lire dans le rapport sur les émissions, qui a été publié par les libéraux.
    Quand la ministre admettra-t-elle enfin que le gouvernement n'atteindra pas ses cibles d'émission?
    Monsieur le Président, il y a trois ans et demi, j'ai voyagé en compagnie du député d'en face. Des députés de tous les partis étaient présents à la 21e Conférence des parties, dont le député d'en face. Nous nous sommes joints à la communauté internationale pour négocier un ambitieux accord de Paris. J'étais extrêmement fière que notre délégation compte des députés de tous les partis.
    Qu'avons-nous fait par la suite? Nous sommes rentrés à la maison et nous nous sommes attelés à la tâche. Pendant un an, nous avons négocié avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et l'ensemble des Canadiens pour élaborer un plan de lutte contre les changements climatiques. Cependant, confrontés à cette situation, les conservateurs continuent de nier que les changements climatiques sont un problème grave, que nous vivons une urgence climatique et que nous devons agir.
    Monsieur le Président, la ministre est dans le déni. Elle sait très bien que le gouvernement accuse d'énormes retards par rapport à l'atteinte des cibles de l'Accord de Paris.
    Aujourd'hui, nous avons appris du directeur parlementaire du budget que cela coûte 175 millions de dollars par année aux libéraux de faire fonctionner leur stratagème de taxe sur le carbone. En d'autres mots, cette ponction fiscale coûte 175 millions de dollars à administrer. En réalité, les libéraux n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques; ils ont un plan fiscal.
    Quand la ministre avouera-t-elle que son plan de lutte contre les changements climatiques n'est pas ce qu'il prétendait être?

  (1505)  

    Monsieur le Président, de nos jours, les politiciens conservateurs ne comprennent pas que l'environnement et l'économie vont de pair.
    À une certaine époque, Brian Mulroney a pris des mesures sérieuses contre les problèmes environnementaux. Qu'a-t-il fait? Il s'est attaqué au plus grand défi dont j'ai été témoin dans mon enfance: les pluies acides. Comment a-t-il fait? Il a fait preuve de leadership, il a écouté les scientifiques et il a collaboré avec les entreprises. Qu'a-t-il entrepris? Il a mis un prix sur la pollution. Les entreprises canadiennes ont innové et nous avons réglé le problème des pluies acides.
    Nous pouvons contrer les changements climatiques, mais le seul moyen de le faire est en faisant cause commune.

La recherche et le développement

    Monsieur le Président, l'actuel gouvernement estime important d'investir pour appuyer les jeunes chercheurs qui mènent des travaux de recherche interdisciplinaires de calibre mondial. La science et la recherche sont essentielles pour assurer le progrès continu du Canada en matière d'innovation.
    La ministre des Sciences et des Sports pourrait-elle parler à la Chambre du fonds Nouvelles frontières en recherche, qui vise à soutenir les jeunes chercheurs qui entreprennent des recherches à haut risque et à haut rendement?
    Monsieur le Président, après 10 ans de négligence de la part des conservateurs de Harper, nous savions qu'il fallait investir dans le système de recherche du Canada et le moderniser.
    Aussi, j'ai annoncé cette semaine les premiers bénéficiaires du fonds Nouvelles frontières en recherche. Le fonds est axé sur la recherche internationale et interdisciplinaire, à haut risque et à haut rendement, qui nécessite des résultats rapides. Il s'agit du plus important fonds de recherche de l'histoire canadienne.
    Contrairement au gouvernement précédent, nous passons à l'action et nous investissons dans les chercheurs et les étudiants.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, l'année dernière, lorsque Terri-Lynne McClintic a été transférée dans un pavillon de ressourcement, les libéraux ont attendu des mois avant de prendre la bonne décision de la renvoyer en prison. Maintenant, la meurtrière de Tori, une fillette de huit ans, demande à être indemnisée parce qu'on a décidé de la renvoyer en prison, une décision qu'elle qualifie de « déraisonnable ».
    Le père de Tori a fait valoir que les véritables injustices sont celles qui sont encore commises par le système correctionnel. Il a raison.
    Les libéraux vont-ils enfin défendre les intérêts des familles canadiennes et s'engager à ne pas payer un sou d'argent public à la meurtrière de Tori?
    Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les victimes d'actes criminels qui ont souffert de la perte d'un proche.
    Pour ce qui est du cas en question, le Service correctionnel du Canada a passé en revue les politiques sur les transferts. Après un examen attentif, certaines de ces politiques ont été améliorées.
    Les députés peuvent avoir l'assurance que le gouvernement du Canada défendra vigoureusement sa position.

Les finances

    Monsieur le Président, pas plus tard que l'année dernière, 5 milliards de dollars ont été engloutis dans le marché immobilier de la Colombie-Britannique, et un total de 47 milliards de dollars ont été blanchis au Canada. Par conséquent, les gens ont de plus en plus de difficulté à accéder à la propriété.
    La Colombie-Britannique vient de déclencher aujourd'hui une enquête publique en bonne et due forme. Toutefois, alors que le gouvernement de cette province prend des mesures et fait preuve de leadership, les libéraux fédéraux sont restés les bras croisés.
    Le premier ministre va-t-il enfin montrer l'exemple et accepter de lancer une enquête publique conjointe en collaborant pleinement avec la Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la menace que pose le blanchiment d'argent. C'est justement pourquoi le budget de 2019 prévoit d'importantes nouvelles mesures et de nouveaux investissements considérables qui permettront de renforcer la capacité de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada à s'attaquer à ce problème.
    Nous travaillons également de très près avec le procureur général de la Colombie-Britannique, avec qui je me suis d'ailleurs entretenu hier. Je lui ai garanti notre entière collaboration et notre soutien en ce qui concerne l'enquête que mène la Colombie-Britannique.
    Loin de rester les bras croisés, nous avons pris des mesures. Nous avons ajouté au Code criminel de nouvelles infractions, et nous avons créé de nouvelles instances réglementaires dotées de nouvelles ressources afin d'agir efficacement dans ce dossier.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, mes concitoyens de Pontiac comprennent l'importance de protéger la faune, la biodiversité et nos espèces marines.

[Traduction]

    Les Canadiens d'un océan à l'autre estiment qu'il faut interdire la mise en captivité des baleines et des dauphins et mettre fin au prélèvement des nageoires de requin au Canada. Je suis d'accord.
    Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourrait-il informer la Chambre et tous les Canadiens des mesures prises par le gouvernement pour faire disparaître ces pratiques inhumaines, qui n'ont pas leur place au Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac de son engagement à l'égard de ces questions importantes.

[Traduction]

    Je tiens d'abord à remercier mes collègues de Saanich—Gulf Islands et de Port Moody—Coquitlam de leur excellent travail dans ces dossiers.
    En raison de l'importance de ces dossiers, le gouvernement fait preuve de leadership en appuyant les amendements du Sénat au projet de loi C-68 qui visent à interdire la mise en captivité des baleines et des dauphins et le prélèvement des nageoires de requin au Canada.
    Le gouvernement est fermement déterminé à protéger la biodiversité et à assurer le traitement sans cruauté des mammifères marins et des requins.

  (1510)  

La défense nationale

    Monsieur le Président, les libéraux refusent que la réunion d'urgence sur l'affaire Norman qui aura lieu jeudi soit télédiffusée. Les Canadiens ont droit à la transparence, mais les libéraux préfèrent les laisser dans le noir.
    Le vice-amiral Norman a dit qu'il savait des choses que les Canadiens voudraient entendre. Les Canadiens doivent avoir la certitude que le premier ministre n'est pas en train d'orchestrer une autre opération de dissimulation.
    Ma question s'adresse au président du comité de la défense nationale. Fera-t-il ce qui est juste et autorisera-t-il la télédiffusion de la réunion du comité en direct sur le réseau de la Chambre des communes?
    Monsieur le Président, en ma qualité de leader parlementaire du gouvernement, si personne ne prend la parole pour répondre à une question, ce privilège me revient.
    J'ai donc le privilège de rappeler au député conservateur que les comités sont entièrement indépendants. Je sais que les conservateurs sont incapables de concevoir que les députés libéraux qui font partie du comité puissent prendre leurs propres décisions, mais c'est bel et bien le cas. Nous avons d'ailleurs souvent eu la preuve que les comités sont tout à fait capables de faire leur travail. C'est pour cette raison qu'ils font partie du processus.
    Je saurais gré aux conservateurs d'arrêter de dénigrer le travail des comités. Les Canadiens n'ont pas encore oublié le petit manuel qu'ils ont produit.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, l'entente signée entre le Canada et le Québec sur les infrastructures est très claire: le rôle du Canada dans les projets d'infrastructure est de contribuer financièrement, c'est tout.
    Il manque 200 millions de dollars pour le Québec dans le fonds pour le transport en commun, car on n'a pas tenu compte de l'achalandage dans les réseaux en périphérie de Montréal.
    Plutôt que de faire des annonces d'autoroutes dont il ne construira pas un centimètre au Québec, est-ce que le ministre de l'Infrastructure va jouer son rôle et verser les 200 millions de dollars manquants au Québec?
    Monsieur le Président, il y a différentes façons de travailler pour le Québec. Une façon de le faire est de poser des questions à la Chambre. Une autre est d'approuver des projets de façon très concrète pour la saison de la construction.
    Pour ce qui est de l'autoroute 19, nous avions reçu la demande du gouvernement du Québec en septembre 2018. Le 5 octobre 2018, le gouvernement de M. Legault en a fait une priorité. Le 26 mars 2019, mon ministère l'a approuvée. Le 13 mai, j'en ai fait l'annonce aux Québécois et aux Québécoises.
    Nous travaillons en partenariat avec le gouvernement du Québec et nous allons continuer de le faire.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des finalistes de l'édition 2018 du prix Shaughnessy Cohen pour une oeuvre politique: Abu Bakr al Rabeeah, Winnie Yeung, Sarah Cox, Rachel Giese, Jacques Poitras et Harley Rustad.
    Des voix: Bravo!
     Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Il y a eu des discussions entre les partis, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre, à la lumière de la décision prise par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 11 janvier 2019, qui a statué que les hiérarchies fondées sur le sexe en vigueur dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription violent les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, exhorte le gouvernement fédéral à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui remédierait à la discrimination, au plus tard le 21 juin 2019.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: attendu que le Canada et le Sri Lanka entretiennent des liens interpersonnels profonds; attendu que, ces derniers temps, d’innombrables vies ont été perdues à cause de la violence insensée, des catastrophes naturelles et de la guerre au Sri Lanka; attendu que le Canada condamne les récents actes terroristes ciblant les chrétiens à la prière du dimanche de Pâques et les civils dans les hôtels de Colombo; attendu que le Canada condamne les récents incidents de violence antimusulmane au Sri Lanka; attendu que le Canada se joint à ses alliés et partenaires du monde entier pour condamner tous les actes de terrorisme, d’extrémisme violent et de haine; attendu que ce mois marque le dixième anniversaire de la fin du conflit armé de 26 ans au Sri Lanka, mais que la paix et la réconciliation n’ont pas été atteintes; attendu que le rapport d’enquête du Haut Commissaire aux droits de l’homme sur le Sri Lanka de 2015 a établi que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis à la fin du conflit armé au Sri Lanka; attendu que les mesures de recherche de la vérité et de responsabilisation sont essentielles pour rendre justice aux victimes, mettre fin à l’impunité et assurer une paix et une réconciliation durables; par conséquent, cette Chambre, premièrement, offre ses condoléances à toutes les victimes de la violence, du terrorisme et de la guerre au Sri Lanka; deuxièmement, soutient le gouvernement du Sri Lanka dans ses efforts pour obtenir justice pour les personnes touchées par les attaques du dimanche de Pâques, protéger les droits des minorités religieuses et défendre tous les lieux de culte; troisièmement, réaffirme la demande du Canada pour que le Sri Lanka respecte ses obligations en vertu des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et réaffirme l’appui du Canada à l’égard de la responsabilisation, de la paix et de la réconciliation entre tous les peuples de l’île; et quatrièmement, demande aux Nations unies d’établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls commis au cours de la dernière phase de la guerre au Sri Lanka en 2009.

  (1515)  

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

    Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre au sujet de la motion suivante: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait a) respecter l'entente Canada-Québec sur les infrastructures, qui spécifie que le rôle du Canada dans tout projet se limite à sa contribution financière et qu'il ne participera pas aux étapes de mise en œuvre et de réalisation b) devrait s'abstenir de convoquer unilatéralement des conférences de presse sur des projets d'infrastructure au Québec sans avoir d'annonce à faire.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    J'ose espérer que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion très ferme que voici: que la Chambre offre ses condoléances à toutes les victimes de la violence, du terrorisme et de la guerre au Sri Lanka; presse le gouvernement du Sri Lanka d'obtenir justice pour les personnes touchées par les attaques du dimanche de Pâques, de protéger les droits des minorités religieuses et de défendre tous les lieux de culte; réaffirme la demande du Canada pour que le Sri Lanka respecte ses obligations en vertu des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; réaffirme l'appui du Canada à l'égard de la responsabilisation, de la paix et de la réconciliation entre tous les peuples de l'île; demande aux Nations unies d'établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls, commis au cours de la dernière phase de la guerre au Sri Lanka en 2009; donne instruction au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences sur les allégations de génocide contre les Tamouls commis au cours de la dernière phase de la guerre au Sri Lanka en 2009 et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d'ici le 19 janvier; invite la ministre du Développement international à présenter un rapport à la Chambre, à la première occasion, précisant les projets de développement financés au Sri Lanka et leur incidence sur la mise en œuvre de la résolution 30/1 et sur la paix et la réconciliation en général.
    La Chambre y consent-elle?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

Recours au Règlement

Les questions orales 

[Recours au Règlement]
    Si je ne suis pas d'accord sur son explication et sur sa réponse à ma question, ce n'est pas parce que je ne les ai pas comprises. Je comprends le français et l'anglais.
    C'est une question de débat, mais, comme je n'ai pas apprécié le fait que le secrétaire parlementaire remette en question la capacité de compréhension de la députée, je lui demande donc de présenter ses excuses.

  (1520)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je souhaite présenter mes excuses à la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Je n'avais pas l'intention de remettre en question la capacité d'un député à comprendre le français, et encore moins la sienne. Je tentais simplement de répéter une réponse que j'avais déjà donnée.

[Français]

Le Bureau de régie interne

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que l'honorable député de la circonscription électorale d'Honoré-Mercier a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de l'honorable député de la circonscription de Beauséjour aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Le calendrier de la Chambre des communes

    Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2020.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

Les délégations interparlementaires

     Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents au Japon, qui s'est déroulée à Tokyo, à Fukushima et à Sapporo, au Japon, du 9 au 12 octobre.
    J'ai aussi l'honneur de présenter deux rapports des délégations canadiennes de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 39e Assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, tenue à Singapour, du 3 au 7 septembre 2018, et à la 27e Réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Siem Reap, au Cambodge, du 14 au 17 janvier 2019.

Les comités de la Chambre

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui s'intitule « Paradigmes changeants ».
     Le 20 mars 2018, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a invité le Comité permanent du patrimoine canadien à mener une étude sur les modèles de rémunération des artistes et des créateurs afin d'étayer l'examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur. Ce rapport répond à cette invitation.
    Je remercie tous les membres du comité ainsi que le personnel de soutien de leur excellent travail. Je remercie aussi les artistes d'avoir pris la parole.

Pêches et Océans  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, qui s'intitule: « Budget principal des dépenses 2019-2020: crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ».

Pétitions

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je présente une pétition sur le trafic d'organes humains qui ont été prélevés sans le consentement des victimes.
    Les pétitionnaires pressent le Parlement de modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de façon à empêcher l'entrée au Canada des gens qui se sont adonnés à cette pratique.

Les services aériens desservant Cranbrook  

    Monsieur le Président, j’aimerais pouvoir dire que je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour présenter cette pétition, mais ce n’est pas le cas.
    Le 29 avril, Air Canada a cessé d’assurer la liaison entre Calgary et Cranbrook, un service qui était offert depuis 1967. Chaque année, près de 69 000 passagers se déplacent à destination et en provenance de Cranbrook et, au fil des ans, chaque vol que j’ai pris avec Air Canada a toujours été complet, à l’aller comme au retour.
    Ma circonscription est très prisée des skieurs. Nous avons 9 stations de ski alpin. Nous avons 18 terrains de golf. Le tourisme est en plein essor. Nous ne pouvons vraiment pas nous permettre de voir cette compagnie aérienne cesser de desservir notre région. Nous sommes heureux que WestJet continue à assurer la liaison.
    Mes concitoyens...

  (1525)  

    À l’ordre. Je rappelle au député de Kootenay—Columbia que la présentation d’une pétition n’est pas une période de débat. Ce n’est pas le moment d'exprimer une opinion personnelle sur un sujet, mais plutôt de présenter la teneur de la pétition. Je demanderais au député de conclure.
    Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de recommander au président et chef de la direction d’Air Canada, M. Rovinescu, de maintenir au moins un vol par jour, aller-retour, entre l’aéroport des Rocheuses canadiennes et l’Aéroport international de Calgary.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qu'ont lancée Erica Hutton et les clients de la boutique Bath and Body Works, dans Guelph. Elle porte sur le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux cosmétiques sans cruauté.
    Les pétitionnaires veulent qu'on interdise la vente et la fabrication de produits cosmétiques testés sur des animaux et de leurs ingrédients au Canada.

Le programme d'échange de seringues  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
    Les signataires de la première pétition rappellent à la Chambre que le gouvernement libéral a créé un programme d'échange de seringues dans les prisons qui sera mis en oeuvre dans l'ensemble du pays. Ils signalent que le Syndicat des agents correctionnels du Canada n'a pas été consulté et que ce programme met en danger ses membres et la population canadienne.
    Les pétitionnaires demandent au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique de mettre fin au programme d'échange de seringues dans les prisons et d'instaurer des mesures qui protègent davantage les agents correctionnels et les gens des environs.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des centaines de personnes de la région de Waterloo.
    Ces gens font valoir qu'il n'est pas nécessaire de faire des essais sur les animaux pour prouver que les produits cosmétiques sont sûrs, et qu'il existe d'autres tests plus rapides, plus précis et moins coûteux.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 et d'interdire la vente et la fabrication de produits cosmétiques testés sur des animaux et de leurs ingrédients au Canada.

Les soins palliatifs  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter 19 pétitions demandant au Parlement d'établir une stratégie nationale sur les soins palliatifs afin que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de qualité en fin de vie.
    Dans l'affaire Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a statué que les adultes compétents et consentants qui souffrent d'une maladie grave et irrémédiable causant des souffrances durables et intolérables devraient avoir accès à des mécanismes d'aide médicale à mourir et qu'il est impossible pour une personne de donner son consentement éclairé au suicide assisté ou à l'euthanasie si cette personne ne peut recevoir les soins palliatifs appropriés.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'établir une stratégie nationale sur les soins palliatifs.

[Français]

La liberté de religion  

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter deux pétitions provenant de mes concitoyens. Toutefois, avant de le faire, permettez-moi de vous souhaiter un joyeux anniversaire.
    La première pétition provient de mes concitoyens et concerne la liberté des groupes religieux.

La migration forcée  

    Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, qui provient aussi de mes concitoyens, les signataires demandent à la Chambre des communes de faire plus pour s’attaquer aux causes profondes de la migration forcée, en plus de garantir une aide humanitaire à toutes les personnes réfugiées et à leurs communautés hôtes.

[Traduction]

Le statut fiscal de JNF Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition électronique qui a été signée par 3 514 Canadiens.
    En termes simples, la pétition demande à la ministre du Revenu national d'enquêter sur certaines activités de JNF Canada afin de déterminer si celles-ci contreviennent aux règles et règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les organismes de bienfaisance.
    Je parraine la pétition en reconnaissance du droit de tous les Canadiens d'exprimer leur opinion dans des pétitions adressées à leur gouvernement. À mon avis, cette pétition ne vise pas du tout à être hostile envers JNF Canada, mais elle vise plutôt à s'assurer que les lois concernant les organismes de bienfaisance sont respectées par tous.

  (1530)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux pétitions aujourd'hui.
    La première pétition appuie le projet de loi S-240, qui a été adopté à la Chambre et qui est maintenant renvoyé au Sénat. Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi sera adopté le plus tôt possible pour lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes et la possibilité que les Canadiens en soient complices.

Le programme Empois d'été Canada  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, dans le contexte du programme Emplois d'été Canada.
    Les pétitionnaires continuent de s'inquiéter au sujet de l'approche du gouvernement à l'égard du programme et de son manque de respect envers la liberté de conscience, de pensée et de croyance.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition que le conseil jeunesse de ma circonscription, Kingston et les Îles, a coordonnée, fait circuler et recueillie. Cette pétition porte 780 signatures.
    Les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Environnement d'interdire la production et la distribution de tout plastique à usage unique.

La violence faite aux femmes  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition qui a été signée par de nombreux résidants de ma circonscription. Ils s'inquiètent du fait que le pays est toujours aux prises avec la crise que constitue la violence faite aux femmes. Cette violence touche de façon disproportionnée les femmes et les filles autochtones. Il reste encore des questions sans réponse relativement à la tragédie des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
    Les pétitionnaires réclament la mise sur pied d'un programme complet pour lutter contre la menace de violence faite aux femmes. Ce programme viserait notamment à changer les attitudes culturelles à l'égard des femmes et des membres des minorités de genre, ce qui requiert des changements structurels en matière d'éducation et de socialisation.

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter 22 pétitions au nom de centaines de citoyens de la Colombie-Britannique qui estiment que la liberté fondamentale de conscience des médecins et des travailleurs de la santé n'est pas protégée par le gouvernement relativement à la participation au suicide assisté.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre la coercition et l'intimidation visant à les obliger à offrir l'aide au suicide ou l'euthanasie.
    Je compte sur le gouvernement pour remédier consciencieusement aux préoccupations de ces citoyens.

Les soins de la vue  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions portant la signature de centaines de Britanno-Colombiens qui exhortent le gouvernement du Canada à reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue constituent un enjeu de santé publique grandissant, surtout chez les Canadiens vulnérables, dont les enfants, les personnes âgées, les Autochtones et les diabétiques, et à élaborer un cadre d'action national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de nombreux citoyens de ma circonscription qui demandent au Parlement de reconnaître le droit inaliénable des agriculteurs et d'autres Canadiens de conserver, réutiliser, sélectionner, échanger, conditionner, entreposer et vendre librement leurs semences. Ils ne veulent pas que l'on limite les droits des agriculteurs ni que l'on augmente les coûts qu'ils doivent assumer en restreignant ou en éliminant ce privilège.

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir déposer cette pétition, signée principalement par des gens du Québec et particulièrement de la Côte-Nord, qui demandent au gouvernement du Canada un accès universel à l'assurance-emploi.
    On sait qu'environ 38 % des gens qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent en retirer. Lorsqu'on regarde les genres, c'est encore pire, car seulement 35 % des chômeuses qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent en retirer, comparativement à 52 % des chômeurs.
    La pétition demande une bonification du régime actuel de l'assurance-emploi afin d'en rendre l'accès universel, entre autres en abaissant le seuil d'admissibilité à 350 heures ou 13 semaines, en établissant un seuil minimal de 35 semaines de prestations et en augmentant le taux de prestations à 70 % du salaire basé sur les 12 meilleures semaines de salaire.
    Voilà certaines des mesures qui sont proposées. C'est avec plaisir que je dépose cette pétition.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 2178, déposée initialement le 18 mars, et la réponse du gouvernement aux questions nos 2347 à 2361 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

  (1535)  

    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 2178 --
Mme Karine Trudel:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
    (Le document est déposé.)
Question no 2347 --
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) quel est le coût projeté de l’administration de ce programme; b) quels avantages estimés le gouvernement du Canada prévoyait-il que ce programme aurait pour les communautés rurales et du Nord; c) quelles retombées financières quantifiables sur l’économie canadienne attend-on de ce programme; d) le Ministère a-t-il réalisé une analyse de l’impact négatif que les politiques proposées par le gouvernement, dont les projets de loi C-68, C-69 et C-88 ainsi que la taxe sur le carbone, auront sur les possibilités économiques des nouveaux arrivants dans ces régions?
    (Le document est déposé.)
Question no 2348 --
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne le centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) (i) combien d’employés ont demandé une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (DRCNM), (ii) combien d’employés ont obtenu une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iii) combien de fois le Ministère n’a-t-il pas respecté le délai de 10 jours pour répondre aux demandes de prolongation de délai de vente soumises par ces employés en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iv) quelles mesures le Ministère prend-il pour accommoder les employés en raison de la faiblesse du marché immobilier à Vegreville, (v) quelles mesures le Ministère prend-il pour s’assurer que la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte est respectée dans le cas de ces employés; b) parmi les employés qui n’ont pas déménagé à Edmonton, (i) combien d’anciens employés et d’employés actuels pourraient être touchés par la décision arbitrale rendue en août 2018 par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (référence : 2018 CRTESPF 74) selon laquelle le Ministère a omis d’offrir des programmes volontaires aux employés qui avaient choisi de ne pas déménager, (ii) quelle est la responsabilité maximale du gouvernement fédéral à l’égard des coûts potentiels liés aux mesures de soutien à la transition et aux indemnités de formation pour ces employés; c) quel est le coût actuel de la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, ventilé selon (i) les coûts liés à la réinstallation des employés, (ii) les coûts liés aux employés déclarés excédentaires qui ont choisi de ne pas déménager, (iii) les coûts liés à la fermeture des locaux à Vegreville, (iv) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent à Edmonton, (v) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent ailleurs, (vi) les coûts liés aux griefs et aux procédures d’arbitrage imputables à la fermeture, (vii) tous les autres coûts liés à la fermeture, y compris les salaires des employés qui travaillent ailleurs qu’au centre de Vegreville (services de gestion et services internes; personnel de l’administration centrale, etc.) et qui ont conseillé la fermeture du centre, l’ont planifiée et l’ont supervisée; d) quelles mesures ont été prises pour appliquer la « politique du bon voisin » tout au long du processus de fermeture; e) compte tenu de la responsabilité potentielle découlant de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, quel était le coût total prévu au départ pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville lorsque la décision de fermer le centre a été prise, et quel est le coût total prévu maintenant pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville?
    (Le document est déposé.)
Question no 2349 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information, ventilé par année de janvier 2011 à ce jour: a) combien de fois le gouvernement a-t-il omis de répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque demande à laquelle le gouvernement a mis plus de 180 jours à répondre, tel qu’indiqué en a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps lui a-t-il fallu pour fournir une réponse?
    (Le document est déposé.)
Question no 2350 --
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne le projet du gouvernement de mettre en œuvre une stratégie exhaustive en matière de protection frontalière, présentée dans le Budget de 2019: a) quand les détails de la stratégie seront-ils arrêtés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails de la stratégie; c) sur l’investissement proposé de 1,8 milliard de dollars (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté à la gestion de la migration irrégulière, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la dissuasion de la migration irrégulière, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté à la prévention de la migration irrégulière; d) quelles modifications législatives le gouvernement envisage-t-il afin « de mieux gérer la migration irrégulière, de la prévenir et d’en dissuader les auteurs »; e) quel est l’échéancier du gouvernement pour l’adoption des modifications en d)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2351 --
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales pour l’amélioration de la connectivité au Manitoba, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui: a) quels sont les détails de toutes les dépenses affectées à des projets dans le cadre du programme Brancher pour innover, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour; b) quels sont les détails de toutes les autres dépenses visant l’amélioration de la connectivité, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour, (vii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé les fonds?
    (Le document est déposé.)
Question no 2352 --
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année: a) quelles dépenses ont été effectuées dans les circonscriptions électorales suivantes (i) Brandon—Souris, (ii) Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, (iii) Churchill—Keewatinook Aski, (iv) Dauphin—Swan River—Neepawa, (v) Elmwood—Transcona, (vi) Kildonan—St. Paul, (vii) Portage—Lisgar, (viii) Provencher, (ix) Saint-Boniface—Saint Vital, (x) Selkirk—lnterlake—Eastman, (xi) Winnipeg-Centre, (xii) Winnipeg-Nord, (xiii) Winnipeg-Sud, (xiv) Winnipeg-Centre-Sud; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense; c) pour les projets d’infrastructure dans chacune des circonscriptions électorales indiquées en a), quels sont les détails de chacun des projets, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour?
    (Le document est déposé.)
Question no 2353 --
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année: a) quelles dépenses ont été effectuées dans les municipalités suivantes (i) la municipalité rurale de De Salaberry, (ii) la municipalité rurale d’Emerson, (iii) la municipalité rurale de Hanover, (iv) la municipalité rurale de La Broquerie, (v) la municipalité rurale de Montcalm, (vi) la ville de Niverville, (vii) la municipalité rurale de Piney, (viii) la municipalité rurale de Reynolds, (ix) la municipalité rurale de Ritchot, (x) la municipalité rurale de Springfield, (xi) le village de St. Pierre-Jolys, (xii) la municipalité rurale de Ste. Anne, (xiii) la ville de Ste. Anne, (xiv) la ville de Steinbach, (xv) la municipalité rurale de Stuartburn, (xvi) la municipalité rurale de Taché, (xvii) la municipalité rurale de Whitemouth; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense.
    (Le document est déposé.)
Question no 2354 --
M. Pierre Poilievre:
    En ce qui concerne les employés contractuels, les employés touchant une indemnité quotidienne et les employés de tous les ministères, organismes et sociétés d’État visés par des ententes de rémunération similaires, depuis novembre 2015: combien de personnes ont travaillé à des taux égaux ou supérieurs à (i) 300 $/heure, (ii) 400 $/heure, (iii) 500 $/heure, (iv) 700 $/heure, (v) 1 000 $/heure?
    (Le document est déposé.)
Question no 2355 --
M. Larry Maguire:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba du 4 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilées par année: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Brandon, (ii) municipalité rurale de Wallace-Woodworth, (iii) municipalité rurale de Sifton, (iv) municipalité rurale de Pipestone, (v) municipalité rurale de Two Borders, (vi) Ville de Virden, (vii) municipalité de Grassland, (viii) municipalité de Brenda-Waskada, (ix) municipalité de Deloraine-Winchester, (x) municipalité de Boissevain-Morton, (xi) municipalité de Killarney-Turtle Mountain, (xii) municipalité de Cartwright-Roblin, (xiii) municipalité rurale d’Argyle, (xiv) municipalité rurale de Prairie Lakes, (xv) municipalité de Glenboro-South Cypress, (xvi) municipalité d’Oakland-Wawanesa, (xvii) municipalité de Souris-Glenwood, (xviii) municipalité rurale de Whitehead, (xix) municipalité rurale de Cornwallis; (xx) Ville de Melita; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout groupe, entreprise, municipalité ou organisme, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) le but de la dépense?
    (Le document est déposé.)
Question no 2356 --
M. Pierre Paul-Hus:
    En ce qui concerne l’intention de Statistique Canada de recueillir des données sur les transactions financières des Canadiens: a) de quelle façon les données seront-elles anonymisées; b) quelle classification d’employés aura accès aux données non anonymisées; c) quelles mesures de cybersécurité ont été mises en place pour protéger les données de nature délicate?
    (Le document est déposé.)
Question no 2357 --
M. Pierre Paul-Hus:
    En ce qui concerne l’information soumise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou à son personnel par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) depuis le 4 novembre 2015 a) quels sont les titres, les dates et les sujets de toutes les notes d’information fournies par la GRC; b) quels étaient les dates et les sujets des séances d’information orales offertes par (i) le commissaire de la GRC, (ii) le sous-commissaire, Police fédérale, (iii) l’avocat général principal, (iv) le chef de cabinet du commissaire; c) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une enquête en cours; d) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une affaire en instance devant les tribunaux?
    (Le document est déposé.)
Question no 2358 --
M. Pierre Paul-Hus:
    En ce qui concerne la dissolution de la division « O » du programme de l’Équipe de la sûreté marine: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour assurer la sécurité marine de nos Grands Lacs; b) pour quelle raison supprime-t-on la protection le long de la majorité de la frontière internationale de l’Ontario; c) quel est le nouveau plan du gouvernement pour assurer la patrouille, au moyen d’une capacité marine restreinte, des secteurs reconnus pour leurs voies de contrebandes sur les Grands Lacs; d) quels seront les coûts anticipés découlant de l’entrée de biens illégaux comme des armes à feu et du tabac de contrebande?
    (Le document est déposé.)
Question no 2359 --
M. Pierre Paul-Hus:
    En ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’échange de seringues dans les pénitenciers canadiens: quels sont les détails de toutes les réunions tenues entre les représentants de Sécurité publique Canada et les dirigeants syndicaux, y compris (i) les dates, (ii) les préoccupations soulevées, le cas échéant, (iii) si les commentaires des détenus ont été sollicités ou non?
    (Le document est déposé.)
Question no 2360 --
Mme Georgina Jolibois:
    En ce qui concerne le pensionnat indien d’Île-à-la-Crosse et du Foyer pour enfants de Timber Bay: a) combien d’élèves ont-ils fréquenté ces écoles entre leur ouverture et leur fermeture respective; b) quel montant le gouvernement a-t-il versé à ces écoles pendant leur ouverture; c) pour quel motif le gouvernement ne reconnaît-il pas ces écoles en tant que pensionnats ou dans le cadre du règlement relatif aux pensionnats indiens; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rendre justice aux survivants et aux familles des élèves ayant fréquenté ces écoles; e) quelles discussions et quelles réunions ont-elles eu lieu depuis 2015 pour donner une indemnité financière aux survivants et aux familles; f) jusqu'à quelle date les survivants et les familles peuvent-ils s’attendre à recevoir une indemnité financière pour les expériences vécues dans ces pensionnats?
    (Le document est déposé.)
Question no 2361 --
M. Wayne Stetski:
    En ce qui concerne le parc de la Gatineau: a) quelles terres situées dans les limites actuelles du parc de la Gatineau sont sous la propriété et le contrôle de la province; b) quelle agence ou quelles agences sont responsables d’appliquer la loi dans le parc de la Gatineau, et de quelle autorité relèvent-elles; c) quels sont les pouvoirs des agents de conservation de la Commission de la capitale nationale (CCN) dans le parc de la Gatineau; d) quel ordre de gouvernement est responsable de la qualité de l’eau des lacs, des étangs et des cours d’eau du parc de la Gatineau; e) pourquoi la Loi sur la capitale nationale n’exige-t-elle pas que le ministre responsable présente un rapport sur la situation du parc de la Gatineau au moins tous les deux ans, comme le requiert la Loi sur les parcs nationaux du Canada au sujet de la situation des parcs nationaux; f) comment le régime de protection du parc de la Gatineau se compare-t-il à celui des parcs nationaux du Canada; g) pourquoi le parc de la Gatineau n’est-il pas géré par Parcs Canada, la seule agence fédérale qui possède l’expérience et l’expertise nécessaires pour gérer une aire protégée de la catégorie II, comme il a été désigné par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN); h) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises par la CCN depuis 2008 ont été louées à leurs anciens propriétaires ou à d’autres parties, et sous quelles conditions; i) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises depuis 2008 ont été renaturalisées ou a-t-on laissé se renaturaliser; j) comment la CCN évalue-t-elle l’impact du développement de propriétés privées sur l’intégrité écologique du parc de la Gatineau; k) la CCN cherche-t-elle à entreprendre des négociations avec les municipalités responsables, ou avec le gouvernement du Québec, dans le but d’établir des normes mutuellement acceptables sur le développement des propriétés privées, et ainsi d’atténuer l’impact de ce développement sur l’environnement naturel du parc de la Gatineau; l) quels sont les impacts, pour la gestion du parc de la Gatineau, du fait que certaines terres du parc appartiennent à la province?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient également reportées.
    Des voix: D'accord.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — L'environnement  

    Que la Chambre demande au premier ministre et à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de déclarer une urgence environnementale et climatique à la suite des conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et exhorte le gouvernement à présenter une stratégie de lutte contre les changements climatiques qui: a) priorise la réconciliation avec les peuples autochtones; b) investit dans une transition qui n’abandonne pas à leur sort les travailleurs et travailleuses ni les collectivités; c) augmente l’ambition de l’objectif gouvernemental de réduction de gaz à effet de serre d’ici 2030 pour éviter un dépassement du seuil de 1,5 degré Celsius du réchauffement de la planète, tel que recommandé dans le rapport du GIEC; d) comprend des règles fermes pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris; e) prescrit des mécanismes de transparence et de reddition de comptes pour faire face aux changements climatiques; f) ne donne pas suite au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain; g) élimine immédiatement toutes les subventions fédérales aux combustibles fossiles, incluant celles provenant du financement octroyé par Exportation et développement Canada; h) intègre la santé humaine aux engagements climatiques du Canada.
    — Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'extraordinaire député de New Westminster—Burnaby.
    Je suis extrêmement fier de prendre la parole aujourd'hui en tant que chef du Nouveau Parti démocratique pour présenter notre motion, qui demande qu'on déclare une urgence environnementale et climatique. Cependant, nous ne voulons pas simplement discuter de la question.

[Français]

    Le temps des belles paroles est révolu. En ce moment, nous avons besoin que des gestes concrets soient posés.

[Traduction]

    En plus de reconnaître l'urgence d'agir, nous devons, plus que jamais, prendre des mesures concrètes, et je tiens à en exposer quelques-unes aujourd’hui.
    Notre motion reconnaît parmi ces étapes clés le fait d’accorder la priorité à la réconciliation. Nous savons que nous ne pourrons atteindre nos objectifs en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques sans reconnaître l’importance de la réconciliation.
    Par ailleurs, dans la lutte contre les changements climatiques, des milliers de personnes devront travailler ensemble à la réduction de nos émissions. Nous ne pourrons y arriver seuls. C’est pourquoi notre plan fera en sorte que nous ne laisserons en plan aucun travailleur ni aucune collectivité. Nous devons tous agir ensemble.
    Il y a d’autres éléments. Comme l'indique clairement le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, les données scientifiques sont irréfutables et il y a une prépondérance de preuves. Tout le monde souligne que, si nous n’agissons pas, nous serons confrontés à la grave menace que posent les changements climatiques et, pire encore, nous nous dirigeons vers une catastrophe climatique.
    Par le passé, d’autres initiatives et plans ont été proposés. En fait, les libéraux ont parlé de cibles et les ont complètement ratées, sans aucune conséquence. Notre motion vise à réclamer de solides mesures de transparence et de reddition de comptes pour faire en sorte que le gouvernement atteigne ces objectifs, sans quoi il devra en subir les conséquences.
    Notre motion souligne qu’à l’heure actuelle, au niveau fédéral, on a proposé un projet qui augmentera sensiblement les émissions. Il mettra en péril notre littoral de la Colombie-Britannique. Il menacera la diversité marine. La circulation de pétroliers toxiques aura de graves répercussions et menacera l’ensemble du littoral, et nous ne savons toujours pas comment nettoyer le bitume dilué. En cas de déversement, tout le littoral sera dévasté, ce qui menacera les emplois, la diversité marine et les collectivités. C’est une perspective carrément effrayante.
    De plus, si nous sommes vraiment déterminés à lutter contre les changements climatiques, nous devons éliminer, une fois pour toutes, les subventions accordées aux secteurs des combustibles fossiles. C’est une exigence de base. On ne peut pas continuer à subventionner ces secteurs. Au lieu de cela, nous devrions mettre l’argent des contribuables à profit pour investir dans les énergies vertes et propres afin de créer de solides emplois et des économies durables.
    Enfin, nous voulons intégrer la santé humaine au débat sur le climat, parce que nous constatons l’impact des changements climatiques sur la santé. Les députés savent que l’été dernier a été le deuxième été consécutif à donner lieu aux pires incendies de l’histoire de la Colombie-Britannique.
    J’ai rencontré la mère d’une petite fille. Elle m’a dit que les changements climatiques constituaient sa principale préoccupation. J’ai vu sa fille et j’ai supposé qu’elle parlait de l’avenir. Je lui ai dit que je comprenais qu’elle s’inquiète de la planète et de l’environnement dans lequel sa fille grandirait. Elle a dit qu’elle s’inquiétait de l’environnement et de l’avenir, mais pas comme je le pensais. Elle ne s’inquiétait pas de l’avenir lointain, mais bien de l’été prochain. Cela allait être le premier été de sa fille et elle se demandait si elle pourrait respirer comme il faut avec cet air vicié.
    L’été dernier, il y a eu de nombreux jours où on nous a dit que nous ne pouvions pas sortir. On nous a dit que nous ne pouvions pas respirer l’air parce que c’était dangereux pour notre santé. Elle craint que son bébé ne puisse pas respirer l’air du dehors cet été.
    Nous avons été témoins d’inondations massives dans l’Est du Canada. Les inondations ont ravagé des collectivités au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario. Le coût de la pollution est réel. L’impact des changements climatiques est concret.
    Aujourd’hui, j’ai été choqué d’entendre un député du Parti conservateur parler de propos alarmistes. Il ne s’agit pas de propos alarmistes. Ce sont les faits, et nous voyons en ce moment même les répercussions des changements climatiques sur la vie des Canadiens, sur la vie des Canadiens dans les circonscriptions conservatrices. Ce n’est pas une question de partisanerie politique, mais d’équité et de justice pour les gens et pour la planète sur laquelle nous vivons.
    Je désire aussi parler de l’engagement que j’ai pris à titre de chef de bâtir un meilleur avenir pour l’environnement et de lutter contre les changements climatiques. J’ai proposé un certain nombre d’initiatives, mais je ne l’ai pas fait isolément. J’ai fait fond sur le travail acharné de Jack Layton, qui a été l’un des premiers élus à faire passer les questions environnementales à la prochaine étape en proposant des mesures de responsabilisation à l’égard des changements climatiques et de solides approches novatrices en matière de défense de l’environnement. J’ai tablé sur le travail de Megan Leslie, qui s’est battue courageusement pour mettre fin aux microbilles, aux côtés de plusieurs autres députés qui siègent actuellement à la Chambre.

  (1540)  

[Français]

    Mon engagement n'était pas que de belles paroles. Mon équipe et moi avons travaillé sans relâche pour pousser les libéraux à mettre fin aux demi-mesures, à arrêter leur cassette politique et à se concentrer sur des mesures concrètes.

[Traduction]

    Malheureusement, le gouvernement libéral a toujours choisi le camp des sociétés riches et puissantes plutôt que celui des Canadiens ordinaires. L’an dernier, les libéraux ont voté contre deux de nos motions concernant Trans Mountain et l’investissement dans une économie propre qui profite à tout le monde.
    Ils ont démontré que ce n’est pas une priorité pour le gouvernement libéral. Le premier ministre nous a donné la preuve éclatante que les initiatives et le travail du gouvernement visent à protéger les plus puissants plutôt que les gens qui ont réellement besoin d’aide.

[Français]

    Ils ont refusé de faire du Québec un leader mondial en électrification des transports. Le Québec possède déjà l'infrastructure nécessaire et des entreprises qui sont parmi les plus innovatrices au monde.

[Traduction]

    Nous avons proposé une interdiction des plastiques parce qu’il est très clair que cette pollution augmente dans l’océan, au point où les experts croient que si nous ne changeons pas de cap, il y aura davantage de plastique que de poissons dans l’océan. C’est la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Ce ne sont pas des propos alarmistes; ce sont des faits et des preuves.
    Au lieu d’appuyer notre motion et notre plan visant à mettre fin à l’utilisation de plastiques à usage unique et d’appuyer l’initiative présentée par la députée de l’île de Vancouver, qui proposait une façon audacieuse de procéder, les libéraux ont voté contre.

[Français]

    Ils ont préféré donner 12 millions de dollars à Loblaws pour qu'elle change ses réfrigérateurs plutôt que de renouveler tout le parc immobilier d'ici 2050, alors que cela créerait des milliers d'emplois, ferait épargner près de neuf cents dollars par famille et aiderait à lutter contre les changements climatiques.

  (1545)  

[Traduction]

    C’est une question qui touche les jeunes. Nous avons vu des milliers et des milliers de jeunes descendre dans la rue parce qu’ils craignent pour leur avenir. Ils sont inquiets parce qu’ils imaginent une planète qui sera inhabitable pour les humains.
    Voici certaines des manchettes que nous avons lues: « Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde », « Le Canada produit plus de gaz à effet de serre que tout autre pays du G20 », « Le Canada fournit plus de soutien gouvernemental aux sociétés pétrolières et gazières que tout autre pays du G7; il est parmi les moins transparents en matière de subventions aux combustibles fossiles », « La nature est dans le pire état de l’histoire de l’humanité »; « Le Canada est en bonne voie d’atteindre l’objectif de Paris en matière de changements climatiques... avec deux siècles de retard ».
    La nouvelle encourageante est que nous aurons de meilleurs résultats si nous prenons de meilleures décisions. Tous les experts disent qu’il est possible de changer de cap. Il est possible de sauver notre planète et de lutter contre les changements climatiques. Il s’agit d’avoir le courage de le faire. Il s’agit de nous unir et de nous rendre compte que c’est ce que nous devons faire tous ensemble.
    Si nous faisons de meilleurs choix, nous obtiendrons de meilleurs résultats. Pour faire de meilleurs choix, il faut mettre fin aux investissements et aux subventions dans les secteurs des combustibles fossiles. Il faut bâtir une économie durable. Il faut veiller à protéger les intérêts des jeunes qui hériteront de la planète. Il faut mettre fin aux emplois précaires et investir dans une économie axée sur l’énergie propre, qui crée de bons emplois pour aujourd’hui et pour demain.
    Nous pouvons y arriver si nous avons le courage nécessaire. Les néo-démocrates ont le courage de faire les bons choix. Nous demandons à tous les députés de la Chambre de s’engager à appuyer notre motion et de montrer qu’ils se soucient des changements climatiques. Il faut joindre le geste à la parole. Les députés devraient avoir le courage de transposer leurs discours en mesures concrètes et appuyer notre motion. Ensemble, nous bâtirons un avenir meilleur.
    Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD et tout son caucus de la passion dont ils font preuve dans ce dossier. Tout le monde à la Chambre croit que le NPD est déterminé à protéger l’environnement et à prendre les mesures nécessaires pour que cela se fasse dans les délais prescrits.
    Le problème qui semble toujours se poser est celui de l’équilibre. Nous devons trouver le juste équilibre entre protéger l’environnement, dans la mesure de nos moyens, et veiller à assurer notre prospérité économique. La réalité, c’est que si les politiques exercent de trop grandes pressions sur l’économie, les gens exerceront des pressions sur nous pour que nous renversions la vapeur.
    Je me demande où le NPD voit cet équilibre. Le NPD croit-il que l’environnement l’emporte sur tout et que l’économie vient en deuxième place? Dans quel ordre place-t-il les priorités pour faire avancer ce dossier particulier?
    Monsieur le Président, la réalité, c’est que la création d’une économie durable, la défense de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques vont de pair. On ne peut pas les séparer. Il est impossible de bâtir une économie sans représenter et défendre les intérêts de la planète. Nous ne pouvons pas créer une économie durable si nous empoisonnons l’air que nous respirons, la terre qui est à la base de notre subsistance et l’eau que nous buvons. Nous devons donc agir sur les deux plans. Nous rejetons l’idée de choisir entre l’un et l’autre. Nous devons lutter contre les changements climatiques. Nous devons protéger notre environnement. Nous devons le faire en donnant du travail à des milliers de personnes dans une économie durable et inclusive.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby South pour l’allocution qu’il a prononcée à la Chambre sur cette motion importante. Nous faisons face à une urgence climatique, et il ne fait aucun doute que nous devons prendre des mesures, comme le député de Burnaby South l’a dit avec tant d’éloquence.
    Après le dépôt de notre motion, les libéraux en ont déposé une où ils ne mentionnent aucune mesure à prendre. Ils n’y abordent aucun des problèmes à résoudre. Il ne s’agit que d’une déclaration de fait sur les changements climatiques. Je voudrais demander au député de Burnaby South pour quelles raisons, selon lui, le gouvernement dépose une motion dans laquelle il n’aborde aucun des problèmes. Il ne prend aucune mesure pour combattre les changements climatiques avec efficacité. Les députés libéraux ne devraient-ils pas appuyer la motion néo-démocrate, qui prévoit des mesures concrètes qui permettraient d’apporter du changement?

  (1550)  

    Monsieur le Président, pendant longtemps les gens ont écouté avec espoir des discours, des déclarations et des commentaires des membres du Parti libéral. Malheureusement, ces propos ne se sont jamais concrétisés. Sans action, les mots sont vides de sens. Voilà pourquoi, dans notre motion, nous demandons des mesures concrètes. Je crois que toute la Chambre juge ces mesures nécessaires. Nous devons reconnaître la validité des données scientifiques. Nous devons reconnaître la nécessité d’investir des fonds publics dans l’avenir. Voilà pourquoi notre motion propose des mesures concrètes qui indiquent la voie à suivre pour défendre l’environnement.
    Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion du NPD, parce que nous faisons face à une urgence climatique. Je voterai aussi en faveur de la motion des libéraux, parce que nous faisons face à une urgence climatique. Nous devons transcender la partisanerie.
    Avec tout le respect que je dois à au député de Burnaby South, j’aurais besoin de précision, parce que je ne l’ai pas entendu dire dans son allocution que nous devons cesser d'utiliser des combustibles fossiles. Je ne l’ai pas entendu mentionner des cibles. Le chef du Nouveau Parti démocratique affirmera-t-il que nous sommes prêts à réduire notre consommation de combustibles fossiles d’au moins 50 % d’ici à 2030 et à l’éliminer complètement d’ici à 2050?
    Monsieur le Président, je souligne la partie de notre motion où nous décrivons nos cibles ambitieuses visant à: « [augmenter] l’ambition de l’objectif gouvernemental de réduction de gaz à effet de serre d’ici à 2030 pour éviter un dépassement du seuil de 1,5 degré Celsius du réchauffement de la planète, tel que recommandé dans le rapport du GIEC ».
    Il faudrait pour cela réduire considérablement nos émissions, et donc notre consommation d’énergie générée par les combustibles fossiles.
    L’avenir de l’énergie non seulement au Canada, mais dans le monde entier, ne repose pas sur la combustion, la fracturation ou l'utilisation de combustibles fossiles. La source d'énergie du futur pour le monde et le Canada doit être exempte de carbone. En fait, elle ne devra générer aucune émission. L’énergie de l’avenir doit être renouvelable. L’énergie de l’avenir doit être propre. C'est là la voie de l’avenir.
    Monsieur le Président, si quelqu’un pensait qu’il n’y a aucune raison d’adopter la motion que le NPD présente aujourd’hui et dont le chef du NPD vient de parler avec tant d’éloquence, la motion voulant que le premier ministre et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique déclarent une urgence environnementale et climatique, si quelqu’un pensait que cela ne devrait pas être une priorité, il devrait parler aux nombreuses victimes des inondations qui ont eu lieu en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick au cours des dernières semaines.
    Je me suis rendu près de la rivière des Outaouais hier soir et, comme beaucoup d’entre nous, j’ai été consterné par l’étendue des dommages. Ce que nous voyons dans les collectivités touchées des trois provinces, c’est la dévastation et le désespoir. Les familles retournent chez elles et constatent que tous leurs biens, tous leurs souvenirs, tout ce dans quoi elles avaient investi, ont tout simplement disparu sous l’eau et ne pourront jamais être récupérés.
    Si quelqu’un à la Chambre pensait que nous n’avons pas besoin de déclarer une urgence climatique, il devrait rendre visite aux familles des victimes des vagues de chaleur catastrophiques de l’été dernier. Des dizaines de personnes au Québec, particulièrement à Montréal, sont mortes d’un coup de chaleur au cours de cette période de températures records dévastatrices. Comme l’a souligné le coroner du Québec, un grand nombre des victimes de cette terrible vague de chaleur vivaient dans des maisons où elles n’avaient pas accès à la climatisation ou à des ventilateurs. Des dizaines de personnes sont mortes. Quiconque remet en question l’importance de l’urgence climatique devrait parler aux familles de ces victimes.
    D’après mon expérience personnelle, je peux dire que tous ceux qui viennent sur la côte Ouest peuvent constater les répercussions de l’urgence que nous vivons en matière de changements climatiques, rien qu'à voir les incendies de forêt dévastateurs qui ont déjà commencé. Mon collègue de Courtenay—Alberni, qui est intervenu à la Chambre pendant la période des questions, a soulevé le fait que, pour la première fois au mois de mai, il y a plus d’une douzaine de feux de forêt incontrôlables qui font rage en Colombie-Britannique.
    Au cours des trois dernières années, dans la vallée du bas Fraser, pendant tout le mois d’août, l’air a été irrespirable. Le soleil était caché derrière de lourds nuages parce que les forêts qui nous entourent brûlaient. Quelqu’un peut-il penser un instant que nous ne vivons pas une situation d’urgence climatique, marquée par des typhons, des cyclones et des ouragans dévastateurs? Des catégories d’ouragans qui n’existaient même pas il y a une décennie dévastent maintenant toutes les régions côtières. Le niveau de la mer monte, et certains pays prévoient déjà le moment où ils vont disparaître, en raison de leur faible élévation, comme les Maldives dans l’océan Indien.
    Nous n’avons pas besoin de prendre des exemples internationaux pour comprendre à quel point les changements climatiques transforment notre planète. Comme Bill Nye l’a dit cette semaine dans un message diffusé sur les médias sociaux, qui a été vu dans le monde entier, la planète est littéralement en train de brûler.
    La question est de savoir ce que nous devons faire en tant que députés. Nous sommes saisis d’une motion qui parle de mesures concrètes. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, un groupe des Nations unies, nous a appris que l’Accord de Paris est loin d’être suffisant.
    Comme vient tout juste de le mentionner le chef du NPD, l’approche adoptée par le gouvernement libéral face aux changements climatiques veut dire que même les cibles qui ne sont plus adéquates ne seront pas atteintes avant 200 ans. Nous avons reculé l’an dernier. Sous le gouvernement libéral, 12 millions de tonnes de plus d’émissions de gaz à effet de serre ont été rejetées dans l’atmosphère. Nous ne pouvons nous offrir le luxe d’attendre. Nous constatons les effets concrets du réchauffement, et le GIEC dit très clairement que nous devons agir.
    Cette motion vise clairement les subventions accordées pour l'exploitation des combustibles fossiles, car tragiquement, comme l’a souligné l’organisme Oil Change International, un montant faramineux de 62 milliards de dollars a été versé au secteur gazier et pétrolier, en grande partie par le biais d’Exportation et développement Canada, au cours des cinq dernières années du mandat du gouvernement conservateur précédent et depuis que le Parti libéral est au pouvoir.

  (1555)  

    Malgré l’intensité du réchauffement climatique, le gouvernement ne consacre que de maigres ressources aux énergies renouvelables, et le Canada ne respecte aucunement ses obligations.

[Français]

    J’accuse l’ancien gouvernement conservateur, qui a donné la priorité aux oléoducs. Il a tenté de construire les oléoducs d'Énergie Est, de Trans Mountain et de Keystone. Il voulait mettre des oléoducs partout, plutôt que d'investir de l’argent dans les énergies renouvelables, là où sont les emplois de l’avenir.
    J’accuse l’ancien gouvernement, mais j’accuse aussi le gouvernement actuel, qui est prêt à donner 12 millions de dollars à Loblaws et à pousser l’oléoduc Trans Mountain, même si les gens de la Colombie-Britannique n'en veulent pas et même si cela va augmenter de façon considérable les émissions de gaz à effet de serre qui provoquent cette douleur de notre planète.
    J’accuse ces gouvernements. Tout ce dont je viens de parler a fait des victimes, qu'il s'agisse des inondations record au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario ou de la canicule de l’été passé, qui a tué plus d’une soixantaine de Québécois et de Québécoises.
    Les victimes sont surtout des jeunes pauvres, des jeunes handicapés et des jeunes qui n’ont pas les moyens de trouver un endroit convenable.
    J’accuse ces deux gouvernements d'avoir refusé de mettre en place un plan d’action. En Colombie-Britannique, nous voyons, chaque été, des feux de forêt qui obscurcissent le Soleil et qui font que l'air est irrespirable.

[Traduction]

    Le plus important au sujet de cette catastrophe dans laquelle sont plongés un très grand nombre de Canadiens, c’est qu'elle nous ouvre en fait toutes sortes de perspectives intéressantes. Si le gouvernement était prêt à faire preuve de leadership et si les députés adoptaient le plan d’action du NPD au cours des prochains jours, les choses bougeraient et nous pourrions créer littéralement des millions d’emplois au pays.
    Je dis des millions d'emplois parce que les Syndicats des métiers de la construction du Canada ont calculé ce que rapporterait à l’économie canadienne un plan d’action sur les changements climatiques. Actuellement, les changements climatiques nous coûtent cinq milliards de dollars par année, et ce coût augmente constamment. Dans quelques décennies, il s’élèvera à 40 ou 50 milliards de dollars par année.
    Si nous faisions les investissements nécessaires, par contre, les Syndicats des métiers de la construction du Canada disent que nous pourrions créer jusqu’à quatre millions d’emplois d’ici 30 ans au pays. Imaginez une jeune génération de travailleurs de la construction qui construiraient des installations de production d’énergie renouvelable, des centrales de chauffage régionales et municipales et toutes les infrastructures nécessaires pour faire face à la crise climatique.
    Il ne suffit pas de réduire les subventions à l’industrie pétrolière et gazière, il faut investir. Je le répète, les 62 milliards de dollars versés dans le secteur du gaz et du pétrole n’ont pas permis de créer les emplois qu’on aurait pu créer si cette somme avait été consacrée aux énergies renouvelables. C’est le genre d’investissements qui changeraient le cours des choses.
    Cette motion est l'incarnation d'un rêve que partagent la plupart des Canadiens, qui ont souffert du nombre croissant d’événements causés par les changements climatiques. Ces Canadiens espèrent que les parlementaires voteront pour cette motion. Ils rêvent d'un gouvernement qui agit, qui élimine les subventions pour les combustibles fossiles, qui investit dans les énergies renouvelables et qui fait preuve de la transparence indispensable pour lutter contre les changements climatiques.
    Notre rêve est très simple. Nous rêvons d’un printemps où nous n’entendrons pas parler de collectivités dévastées par des inondations sans précédent causées par les changements climatiques. Nous rêvons d’un été dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, où les gens pourront sortir et respirer l’air, comme quand j’étais enfant. Nous n’avons pas vu cela au cours des dernières années, mais lorsque j’étais enfant, le mois d’août était un moment merveilleux. Nous pouvions respirer l’air de la mer et voir le soleil et les montagnes. Ce n’est plus le cas, car nous n’avons pas agi.

  (1600)  

    Je pense que nous aimerions tous que nos enfants et petits-enfants vivent dans le genre d’environnement où nous avons vécu notre enfance. Alors, il nous faut passer à l’action, et j’espère que tous les députés appuieront cette motion afin que nous puissions déclarer qu'il y a urgence, prendre les mesures nécessaires et lutter contre les changements climatiques.
    Monsieur le Président, hier soir, j’ai regardé une entrevue accordée au chef du NPD dans le cadre de l’émission Power & Politics. À trois reprises, on lui a demandé, compte tenu de sa position sur les subventions pour les combustibles fossiles, s’il appuyait l’investissement de LNG Canada, le plus important investissement du secteur privé de l’histoire du Canada, dans la province où il siège comme député.
    Le député pourrait-il préciser la position des néo-démocrates? Appuient-ils cet investissement de LNG Canada et les subventions du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique pour que se réalise le projet où l'argent est investi?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du gouvernement de la Colombie-Britannique. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, dirigé par le premier ministre John Horgan, a provoqué d'énormes changements. Sa tarification du carbone est efficace plutôt que symbolique. Les libéraux, eux, exemptent les grands émetteurs de la taxe sur le carbone. La Colombie-Britannique a fait le bon choix, et c’est la raison pour laquelle les émissions de gaz à effet de serre ont diminué dans cette province.
    De plus, CleanBC est le chef de file de la lutte contre les changements climatiques au pays. Les libéraux devraient-ils suivre cet exemple? Oui, mais ils ne le font pas. Ils refusent d’adopter les pratiques exemplaires. Le meilleur gouvernement du pays en matière d’environnement est celui de la Colombie-Britannique, qui s’est doté d’un budget carbone. Si nous appliquions les règles qui sont prévues dans le budget carbone du gouvernement néo-démocrate de cette province dirigé par le premier ministre John Horgan, le gouvernement libéral dirait non au projet Trans Mountain au lieu d’essayer de le réaliser à toute vapeur et d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
    Il y a une raison pour laquelle le gouvernement libéral a échoué. Il y a une raison pour laquelle les émissions de gaz à effet de serre augmentent. Cette année, comparativement à l’année dernière, 12 millions de tonnes supplémentaires auront été produites. La raison de l’échec des libéraux, c’est qu’ils ont fait fi des pratiques exemplaires, qu’ils ont refusé de suivre l’exemple donné notamment par le gouvernement de la Colombie-Britannique, et qu’ils ont refusé d’écouter les Canadiens. Demain, ils auront l’occasion de corriger le tir en votant en faveur de la motion du NPD.

  (1605)  

    Monsieur le Président, je vais citer le site Web du ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique, où l’on indique qu’en 2016, les émissions totales de gaz à effet de serre ont atteint 62,3 millions de tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, ce qui correspond à une augmentation de 1,5 % depuis 2015. J’aimerais que le député concilie ces données avec ce qu’il a dit précédemment.
    De plus, dans la collectivité de Kitimat, il y a un important investissement de LNG Canada, dont il a été question plus tôt. Un certain nombre de personnes s’attendent à ce que ce projet aille de l’avant. Le député appuie-t-il ce projet, oui ou non?
    Monsieur le Président, je comprends mieux maintenant pourquoi les conservateurs ont été incapables de présenter un quelconque plan de lutte contre les changements climatiques. Ils auraient besoin d'un cours 101 sur les changements climatiques.
    Le député a parlé de 2016, puis de 2015. Pendant ces deux années, les libéraux étaient au pouvoir en Colombie-Britannique, et non les néo-démocrates. Le NPD est arrivé au pouvoir en 2017. Bien sûr, les dernières données pour 2017 et 2018, comme le député le sait sûrement, indiquent que les émissions sont à la baisse grâce aux initiatives des néo-démocrates de la Colombie-Britannique.
    Il est vrai que, sous les libéraux de la Colombie-Britannique, comme c'est le cas sous les libéraux fédéraux, c'était une catastrophe. L'ancienne première ministre provinciale Christy Clark ne comprenait tout simplement pas les répercussions des changements climatiques et elle n'a mis en place aucun plan pour s'y attaquer. Je pense que le député a confirmé ce que je disais. Les émissions augmentent quand des gouvernements conservateurs ou libéraux sont au pouvoir parce qu'ils ne prennent pas les initiatives adéquates. Les émissions diminuent lorsque de bons gouvernements néo-démocrates efficaces sont en place. Le député a fait valoir ce que j'avançais.

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Burnaby-Sud, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 16 mai 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), inscrite au nom du député de Selkirk-Interlake-Eastman, prévu aujourd'hui, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu'à fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 16 mai 2019, immédiatement après que l'on aura disposé de la motion de l'opposition.

[Français]

    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — L'environnement  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, les changements climatiques sont bien réels et ils ont de graves conséquences. Nous en ressentons les effets aujourd'hui même et nous savons que les choses pourront seulement aller en empirant.
    Personnellement, je suis fermement convaincu que les difficultés attribuables au climat auxquelles nous sommes confrontés au Canada constituent une urgence nationale et qu'il faut agir sans tarder pour s'attaquer aux conséquences les plus désastreuses. Cela dit, je demeure optimiste, parce que je sais que nous pouvons changer le cours des choses si nous unissons nos forces et relevons ensemble le plus grand défi politique de notre génération. Nous devons trouver la volonté politique d'appliquer les solutions que nous connaissons tous.
    La semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il saisirait la Chambre d'une motion sur l'urgence climatique. Voyant cela, les néo-démocrates ont présenté lundi une motion qui semble viser le même but, si ce n'est qu'ils y ont ajouté quelques-uns des éléments à la base de leur plateforme électorale. La motion du NPD dont nous débattons aujourd'hui ressemble peut-être beaucoup à la nôtre, mais elle comporte de graves lacunes, alors même si j'aimerais bien dire haut et fort qu'il y a urgence climatique, je ne peux pas l'appuyer.
    Notre approche est fondée sur des faits, des données scientifiques et des données probantes. Nous savons sans l’ombre d’un doute qu’une augmentation spectaculaire des émissions mondiales au cours de l’histoire récente est directement liée à l’activité humaine et qu’elle est à l’origine des changements climatiques dont nous sommes témoins aujourd’hui dans nos collectivités. Le GIEC sonne l’alarme à ce sujet depuis des décennies. Plus récemment, nous avons vu un rapport d’Environnement Canada intitulé « Le climat changeant du Canada », qui confirme non seulement que les changements climatiques sont réels et qu’ils se produisent dans nos collectivités, mais aussi que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale.
    Si les députés ne croient pas les données scientifiques, je pense qu’ils devraient pouvoir faire confiance à l’industrie de l’assurance, qui surveille son argent de très près et qui en a versé plus au cours des six dernières années qu’au cours des 40 années précédentes en raison des conséquences des changements climatiques. Ces conséquences ne sont pas farfelues et elles ne se produiront pas ailleurs dans 100 ans. Nous les ressentons maintenant dans nos collectivités, qu’il s’agisse des inondations dont nous avons été témoins récemment au Nouveau-Brunswick, des vagues de chaleur qui ont fait des dizaines de victimes en Ontario et au Québec, des feux de forêt qui ont ravagé l’Ouest canadien ou des ouragans et des ondes de tempête qui ont frappé ma province, la Nouvelle-Écosse.
    La faune du monde entier est également en crise, 60 % ayant disparu depuis les années 1970. Le Canada est en mesure de faire quelque chose à ce sujet, puisqu’il est l’un des cinq pays qui abritent les trois quarts des régions sauvages restantes du monde. Nous constatons cependant l’impact de la perte de biodiversité sur nos espèces les plus emblématiques. Certaines espèces de caribous sont menacées d’extinction. La situation des épaulards de la côte Ouest du Canada est on ne peut plus désastreuse en raison des défis auxquels ils sont confrontés. Sur la côte Est, la situation de la baleine noire du Nord n'est guère plus reluisante. La liste est longue, et nous devons faire quelque chose.
    Les conséquences dont nous devons nous préoccuper ne sont pas exclusivement environnementales. Les conséquences sociales et économiques devraient tous nous effrayer. Des collectivités ont dû être déplacées en raison des changements climatiques.
    J’ai parlé plus tôt du secteur de l’assurance, qui perd maintenant plus de 2 milliards de dollars par année. Il sera de plus en plus difficile et coûteux d’obtenir une assurance à mesure que les conséquences s’aggraveront. De 1983 à 2008, le montant moyen versé par le secteur de l’assurance en cas de phénomènes météorologiques violents se situait entre 250 et 450 millions de dollars. Depuis 2009, ce chiffre a grimpé en flèche pour atteindre une moyenne de 1,8 milliard de dollars.
    C'est l'argent des Canadiens qui finance les infrastructures servant à la lutte contre les changements climatiques. Il y a aussi le ralentissement de certaines activités économiques en raison des changements climatiques. Dans l'État du Maine, les prises des pêcheurs ont diminué de 22 millions de livres à cause de l'augmentation de la température de l'océan. La pêche au homard se porte bien chez nous, en ce moment, en Nouvelle-Écosse, mais si les changements climatiques se poursuivent au rythme des dernières années, je me demande combien de temps cela durera. Les récoltes sont mauvaises à cause des changements climatiques. Les incendies de forêt dans l'Ouest canadien ont fortement entravé l'activité économique dans des endroits comme Fort McMurray.
    Pour dire les choses simplement, le prix à payer pour notre inaction est trop important pour être ignoré, et ce sont à nos propres risques et périls que nous ignorons le problème.
    Il semble que le NPD ait critiqué la motion que nous avons présentée à la Chambre et dont nous débattrons demain, mais le plan du gouvernement a été conçu par des spécialistes. Il doit nous permettre de prendre les mesures les plus efficaces qui soient afin de poursuivre sur la lancée de la croissance économique et de rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Il compte plus de 50 mesures différentes.
     Pour la première fois, notamment, nous mettons un prix sur la pollution. Cette approche suit les conseils du lauréat du prix Nobel d'économie de l'année dernière. Elle bénéficie aussi de l'appui de gens comme l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper, Mark Cameron. Le conseiller budgétaire en chef de Doug Ford, qui a témoigné devant le Sénat en 2016, a déclaré que la chose la plus efficace que nous puissions faire pour passer à une économie à faible émission de carbone est de mettre un prix sur la pollution. D'éminents conservateurs comme Preston Manning appuient ce genre d'approche. J'ajouterais que la Cour d'appel de la Saskatchewan, quand elle a statué contre le gouvernement provincial dans sa décision au sujet de la constitutionnalité de notre plan contre les changements climatiques, a déclaré que la tarification des gaz à effet de serre fait non seulement partie intégrante du mouvement planétaire amorcé pour limiter les émissions, mais qu'elle en est aussi un aspect essentiel.

  (1610)  

    Toutefois, nous n'avons pas qu'une carte dans notre jeu. Nous investissons dans l’efficacité énergétique parce que nous savons qu’il est moins coûteux de réduire la consommation d’énergie que de produire une unité d’énergie semblable. Nous investissons dans les transports en instaurant une norme sur les carburants propres et en adoptant de nouveaux règlements plus ambitieux sur les émissions des véhicules. Nous investissons également dans les véhicules électriques, tant dans l’infrastructure que dans l’abordabilité des véhicules eux-mêmes, parce que notre pays est à un tournant. On sait que l’avenir, en matière de véhicules, est électrique.
    Nous avons fait le plus important investissement de l’histoire du transport en commun au Canada, et nous avons investi dans la production d’énergie nouvelle afin de favoriser la transition vers les énergies renouvelables et l’élimination progressive du charbon d’ici 2030, soit plus de 30 ans plus tôt que prévu. Dans ce délai, 90 % de l’électricité produite au pays proviendra de sources non émettrices. C’est un progrès important.
    Parallèlement, nous savons que les travailleurs des secteurs énergétiques traditionnels ont besoin d’aide pour ne pas être laissés pour compte. Ce sont de bonnes personnes qui ont des compétences transférables. C’est pourquoi nous avons investi dans un programme de transition équitable qui permettra de veiller à ce qu’ils reçoivent la formation et le perfectionnement des compétences dont ils ont besoin pour participer à la transition vers une nouvelle économie verte et tirer parti des possibilités économiques qui nous attendent aujourd’hui.
    Il y a de nombreux avantages à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Premièrement, nous pouvons éviter bon nombre des conséquences néfastes dont j’ai parlé plus tôt. Nous pouvons aussi devenir un chef de file dans la nouvelle économie verte. À l’échelle mondiale, on estime que cette occasion vaut environ 26 billions de dollars, et nous devrions aller chercher notre part.
    Ce n’est pas une occasion imaginaire. Elle est réelle, et je le constate en ce moment même dans les collectivités que je représente. Je pense à des entreprises comme le groupe Trinity, dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. Elle a été fondée par deux types qui étaient de bons bricoleurs et qui savaient comment réparer une maison. Lorsqu’ils ont fait la transition vers des projets d’efficacité énergétique et de rénovation domiciliaire, appuyés par différents ordres de gouvernement, ils ont embauché des dizaines et des dizaines d’employés supplémentaires. Ils ont permis aux gens de travailler à la rénovation domiciliaire et ont contribué à réduire le coût de l’électricité pour les propriétaires.
    Je pense à CarbonCure, à Dartmouth, qui a mis au point une technologie de séquestration du carbone qu’elle peut injecter dans le béton pour le renforcer.
    Dans l’Ouest canadien, des entreprises comme Carbon Engineering font des choses incroyables pour aider à extraire le carbone de l’atmosphère.
    Un député néo-démocrate a mentionné plus tôt que, si nous avions un plan sérieux en matière de climat, les possibilités dans le domaine de la construction pourraient créer des millions d’emplois au pays.
    Le fait est que nous investissons également dans des corridors commerciaux plus efficaces et efficients qui pourraient aider nos producteurs à acheminer leurs produits vers les marchés mondiaux à un prix moins élevé et avec une empreinte carbone plus faible. J’ai dit que les propriétaires paient moins, d’un mois à l’autre, pour leurs factures d’énergie.
    Lorsque nous investissons dans le transport en commun, cela permet de réduire la congestion routière. Nous pouvons nous attendre à de meilleurs résultats sur le plan de la santé, comme une réduction de l’asthme infantile et des maladies pulmonaires lorsque nous éliminons progressivement le charbon, ou la prévention de la propagation de la maladie de Lyme dans des provinces comme la Nouvelle-Écosse, lorsque nous luttons contre les changements climatiques et réduisons le rythme auquel les températures augmentent.
    Je dois souligner que les conservateurs et les néo-démocrates n’ont pas réussi à présenter leurs propres politiques. Les conservateurs ne semblent pas prendre la question au sérieux. À l’inverse, les députés néo-démocrates, même si je sais qu’ils sont bien intentionnés, semblent lancer des idées au hasard sur un mur pour voir ce qui colle, sans réfléchir aux conséquences de ce qu’ils proposent, à savoir si cela a des conséquences imprévues ou si cela permettra de réaliser des progrès significatifs sans avoir un impact dévastateur sur l’économie canadienne.
    En ce qui concerne les conservateurs, face à des preuves irréfutables et à des conseils scientifiques, nous voyons des politiciens conservateurs contester les données scientifiques en se fondant uniquement sur leur idéologie. J’ai vu des députés du Parti conservateur montrer des photos de bancs de neige dans des stationnements de la Saskatchewan en février pour montrer que les changements climatiques ne sont pas réels. Je les ai vus comparer le réchauffement planétaire au phénomène des personnes qui se présentent dans une pièce et dégagent de la chaleur corporelle, ce qui fait augmenter la température de la pièce. J’ai vu des députés qui veulent reculer sur l’Accord de Paris parce qu’ils nient que l’activité humaine est liée aux changements climatiques. J’ai entendu des députés conservateurs, dans des vidéos destinées aux écoles, dire que le CO2 n’est pas de la pollution, mais simplement un aliment dont les plantes se nourrissent.
    J’ai entendu les conservateurs dire, sans preuve, que les rapports d’Environnement Canada avaient été discrédités, puis supprimer honteusement leurs gazouillis, et faire comme si de rien n’était lorsqu’on leur a fait remarquer qu’il s’agissait de désinformation pure et simple. Ce qu’il y a peut-être de pire, c’est le chef de l’opposition qui refuse de présenter un plan ou d’expliquer clairement qu’il maintient son engagement à l’égard de l’Accord de Paris et à ce que le Canada fasse part pour le reste du monde.
    Il est tout à fait inacceptable que nous débattions encore aujourd’hui pour savoir si les changements climatiques sont réels ou non, plutôt que de parler des solutions qui existent et qui pourraient être mises en œuvre. La stratégie des conservateurs semble consister à induire les Canadiens en erreur au sujet de notre plan, parce qu’ils n’ont pas élaboré le leur. Comme je l’ai mentionné, ils appuyaient auparavant l’Accord de Paris, mais ils semblent maintenant considérer cet engagement comme un inconvénient plutôt que comme un aspect essentiel de la gouvernance au XXIe siècle.

  (1615)  

    En 2019, les Canadiens devront choisir entre un gouvernement libéral qui comprend et prend au sérieux la menace que posent les changements climatiques et un gouvernement conservateur qui veut revenir à l'époque de Stephen Harper.
    Maintenant, je présume que les conservateurs vont produire une sorte de plan à un moment donné et j'espère qu'ils regardent parce que je sais qu'ils ne prennent pas cela au sérieux. Si leur plan ne prévoit pas de mécanisme de tarification, c'est qu'ils rejettent l'avis des plus grands experts du monde. Si le plan ne prévoit que l'expansion de l'exploitation des carburants fossiles canadiens pour les déplacer ailleurs, c'est qu'ils se dérobent à leurs responsabilités au Canada.
    Nous voyons des premiers ministres provinciaux conservateurs mettre de côté des dizaines de millions de dollars de l'argent des contribuables pour s'attaquer aux mesures de lutte contre les changements climatiques plutôt que pour s'attaquer aux changements climatiques eux-mêmes et les Canadiens n'approuvent pas cela. On a récemment découvert que le premier ministre de la Saskatchewan cachait des rapports sur les répercussions économiques de la tarification du carbone parce qu'il n'aimait pas les résultats, qui montrent que la tarification du carbone dans sa province n'a pas eu de répercussions négatives. Nous ne pouvons nous permettre de revenir en arrière. Nous ne pouvons nous permettre de renoncer à nos engagements et nous ne pouvons nous permettre un autre gouvernement conservateur mû par la même idéologie que Stephen Harper concernant les politiques climatiques.
    À mon avis, mes collègues néo-démocrates sont honnêtes et bien intentionnés lorsqu'il s'agit de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques. J'appuie différents aspects de leur motion, mais je ne peux pas l'appuyer en entier. Toutefois, il me semble évident qu'ils n'ont pas suffisamment réfléchi à leurs politiques devant des problèmes nécessitant des solutions complexes.
     Le nouveau chef du NPD, qui semble sincèrement gentil, a indiqué que son approche consiste à éliminer l'exploitation des ressources naturelles du jour au lendemain, ce qui paralyserait notre économie. Non seulement cette approche aurait des conséquences économiques considérables, mais elle n'aurait aussi qu'une incidence modeste sur les émissions jusqu'à ce que nous soyons en mesure de combler la différence entre l'offre et la demande à l'aide de ressources renouvelables. Nous ne voulons pas créer une situation où des producteurs étrangers pourraient simplement s'emparer du marché canadien et polluer ailleurs dans le monde.
    Qui plus est, les conséquences sociales de couper l'approvisionnement énergétique des Canadiens avant d'être capable de répondre à leurs besoins à l'aide de ressources renouvelables se traduiraient notamment par une augmentation de leur facture de chauffage, qui est déjà salée. Ainsi, les gens auraient de plus en plus de mal à se rendre au travail, et les produits de première nécessité deviendraient inabordables pour les familles à faible revenu.
    En ce qui concerne l’investissement de LNG Canada en Colombie-Britannique, je sais que le chef du NPD semblait appuyer la proposition lorsqu’il était candidat, mais maintenant qu’il a perdu un siège en Colombie-Britannique, il s’est ravisé et ne veut plus préciser s’il est en faveur de cet investissement ou s’il s’y oppose. Je viens de poser la question à un autre député, qui a refusé de répondre.
    Il s’agit d’une attitude opportuniste et non d’une position de principe. Si le chef ne peut pas donner son appui au plus grand investissement du secteur privé de l’histoire du Canada, qui créera 10 000 emplois et contribuera à réduire le recours au charbon provenant de l’étranger, je doute de sa capacité à prendre position sur toute question d’importance.
    Quand il est question de tarification et de l’élaboration de politiques connexes, les députés néo-démocrates semblent manquer de réflexion et de vision. On dirait qu’ils sont en faveur de la tarification, mais qu’ils ne veulent pas dire s’ils vont retourner aux citoyens les sommes récoltées. Ils ont dit vouloir appuyer les familles à faible revenu, ce qui est un objectif fort louable, mais ils ne semblent pas réaliser que le directeur parlementaire du budget a confirmé que c’est exactement ce que notre plan fera. Ils répètent constamment que les grands pollueurs sont exemptés des dispositions prévues dans notre plan. Je peux dire à la Chambre, sans équivoque, que cela est faux.
    Avant de critiquer les idées des autres, il serait bien qu’ils lisent à tout le moins les propositions que le gouvernement a mises de l’avant et qui font maintenant partie de la législation canadienne. Le fait est que notre plan fait payer les grands émetteurs, et c’est pourquoi huit familles canadiennes sur dix s’en porteront mieux.
    La motion dont nous sommes saisis a quelques défauts, et je veux attirer l'attention sur l'un de ceux-ci. La motion demande d'éliminer immédiatement toutes les subventions aux combustibles fossiles. Nous sommes favorables à la transition de la situation actuelle à des conditions où nous ne dépendrons plus des combustibles fossiles, mais il s'agit ici d'une réaction impulsive qui montre encore une fois que le NPD n'a pas fait son travail avant de formuler la motion. Si elle était mise en oeuvre, cette proposition mettrait fin aux subventions sur le diésel dans les localités rurales et nordiques et priverait littéralement d'électricité les localités qui se servent du diésel comme source d'énergie.
    Nous favorisons cette transition, mais si nous appuyions la motion dont nous sommes saisis, plusieurs localités seraient privées d'électricité. Je ne pense pas que ce soit l'intention des néo-démocrates, mais ce défaut montre qu'ils n'ont pas assez réfléchi avant de lancer cette discussion. Cette proposition empêcherait aussi les investissements dans les voitures électriques et les bornes de recharge que nous faisons un peu partout au Canada pour favoriser la transition vers un secteur des transports plus efficace.
    Elle mettrait également fin aux investissements dans la recherche qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous investissons notamment dans le Flux Lab de l'Université St. Francis Xavier, dans ma circonscription. M. David Risk y a créé des instruments qui peuvent détecter de loin les fuites de méthane. Si ces instruments étaient utilisées de façon généralisée au Canada, ils pourraient réduire les émissions produites par les secteurs du méthane et du gaz de près de 20 %.
    Il s'agit d'investissements positifs, et c'est pour cette raison que nous éliminons graduellement certaines subventions fiscales et que nous avons lancé des consultations sur les mesures non fiscales qui soutiennent encore les combustibles fossiles. L'intention des néo-démocrates est bonne, mais à trop vouloir susciter des réactions pour se faire de la publicité, ils n'ont pas réfléchi aux conséquences de ce qu'ils proposent.

  (1620)  

    Pour ce qui est de Trans Mountain, les néo-démocrates ont préjugé du résultat d'un processus d'évaluation exhaustif qui est toujours en cours. Au XXIe siècle, les économies développées ont besoin d'un moyen objectif qui donne aux industries l'assurance que leurs projets sont analysés de façon équitable. Le projet en question fait l'objet de vastes consultations, y compris auprès de communautés autochtones. Je crois qu'il est injuste de couper l'herbe sous le pied des gens qui prennent part au processus et de dicter l'issue de celui-ci avant qu'on ait pris en compte tous les faits.
    L'approche du NPD en matière de développement économique semble être la suivante: déterminer quel sera le sort d'un projet, trouver ensuite un raisonnement pour justifier sa position, puis changer celle-ci lorsqu'elle devient incommodante sur le plan politique. Même le premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique réclame maintenant que l'on augmente la quantité de pétrole raffiné acheminé par le pipeline Trans Mountain, afin de faire baisser le prix de l'essence dans la province, mais ses homologues fédéraux font la sourde oreille.
    En fait, les Canadiens attendent et méritent une politique réfléchie en matière de climat. Le plan du NPD ne semble pas avoir été mûrement réfléchi. Il aurait un effet très négatif sur l'économie et l'abordabilité pour les familles canadiennes. Un plan crédible en matière de lutte contre les changements climatiques ne nécessite pas de campagne contre les emplois canadiens et l'économie canadienne. À voir la performance du chef du NPD sur ces questions clés, les Canadiens auraient raison de considérer son approche comme peu sérieuse et franchement décevante.
    Pour ces raisons, bien que je reconnaisse que le pays fait face à une crise, à une urgence climatique, je ne peux tout simplement pas appuyer la motion dont nous sommes saisis. En fait, le gouvernement cherche à prendre des mesures concrètes et significatives pour lutter contre les changements climatiques, qui constituent, comme nous le savons, une urgence nationale. Nous procédons d'une manière qui a permis à l'économie de s'enrichir de plus d'un million d'emplois depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015, et qui a rendu la vie plus abordable aux familles canadiennes.
    Toutefois, le gouvernement ne pourra pas résoudre ce problème à lui seul. Les Canadiens doivent être ouverts aux mesures mises en œuvre. J'exhorte les Canadiens d'un océan à l'autre à profiter des programmes d'efficacité énergétique qui les aideront à réduire leur empreinte écologique et à économiser de l'argent mois après mois sur leur facture d'électricité; à envisager d'installer certains produits dans leur maison, comme des thermopompes ou des panneaux solaires lorsqu'il existe un programme qui les rend plus abordables; à participer aux initiatives communautaires, aux activités de nettoyage et aux coopératives. S'ils ont accès au transport en commun dans leur collectivité, ou si un nouveau système est en construction grâce aux investissements du gouvernement, je les encourage à prendre l'autobus ou le train plutôt que de conduire leur voiture pour aller au travail. Je sais que cela n'est pas toujours possible pour les résidants des régions rurales, mais ces derniers peuvent contribuer autrement.
    J'aimerais que les gens s'adressent à leurs représentants, que ce soit à l'échelle locale, provinciale ou nationale, et nous incitent tous à redoubler d'efforts. Surtout, je demande aux parents qui nous regardent d'avoir une conversation avec leurs enfants. Les enfants savent ce qu'il convient de faire en ce moment. Les jeunes se soucient beaucoup de la protection de l'environnement, car ils ont bien conscience que dans 20, 30 ou 40 ans, notre environnement naturel représentera la plus grande richesse de notre société.
    Si nous étions responsables d'une municipalité, nous serions tenus d'avoir un plan de gestion des biens et d'être en mesure de réparer et de remplacer les conduites avant qu'elles n'éclatent. Eh bien, les conduites sont en train d'éclater, et la planète est en train de brûler. Nous devons gérer judicieusement notre bien le plus précieux: la planète Terre.
    Nous devons unir nos efforts, ici et maintenant. Nous devons contrer la menace existentielle que sont les changements climatiques. C'est ce que nous devons faire; nous n'avons pas le choix, il faut agir. Un jour, les gens considéreront comme un tournant décisif ce moment de notre discours et de notre histoire politiques. Je tiens à ce que notre génération soit un jour source de fierté pour nos enfants.

  (1625)  

    Monsieur le Président, le discours du secrétaire parlementaire contenait quelques faussetés. À titre d'exemple, il aime prétendre que les députés de son côté de la Chambre sont les seuls qui prennent le temps de se renseigner sur les mesures qui permettraient de réduire les gaz à effet de serre si on les mettait en place.
    Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent écouter ce que disent la commissaire à l'environnement et au développement durable, le vérificateur général et l'OCDE.
    Dans son rapport du printemps 2019, la commissaire a fortement critiqué les gestes inefficaces du gouvernement actuel et la lenteur de son intervention dans le domaine des changements climatiques. Elle a souligné qu'il est troublant de voir, depuis des décennies, des gouvernements fédéraux successifs rater leurs cibles de réduction des gaz à effet de serre. Pour sa part, le gouvernement actuel s'en tient aux cibles du gouvernement Harper, comme on le sait. Fait incongru, alors que les libéraux ont promis, à Paris, de limiter le réchauffement non pas à 2 degrés Celsius, mais même à 1,5 degré Celsius, leur cible dépasse déjà considérablement ces chiffres.
     De son côté, le vérificateur général a affirmé que le gouvernement actuel, plus précisément le ministère des Finances et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, n'avait pas éliminé les subventions « perverses » accordées à l'industrie des combustibles fossiles, un échec lamentable. Rappelons qu'il avait promis en 2015, puis en 2016 de s'attaquer immédiatement à ce problème. Le vérificateur général a souligné que ni le ministre des Finances ni la ministre de l'Environnement n'avaient même examiné les subventions accordées à l'industrie des combustibles fossiles ni les mesures réglementaires applicables.
    L'OCDE affirme, pour sa part, que le Canada doit « réviser et ajuster les régimes de taxes, redevances et subventions » pour arriver aux résultats qu'il a promis au G20.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
    Monsieur le Président, la question de la députée touche de nombreux points, mais je tenterais de répondre au plus grand nombre possible d'entre eux. J'apprécie toujours l'approche réfléchie de la députée. Le temps que nous avons passé à siéger ensemble au comité des transports au début de l'actuelle législature me manque.
    En ce qui concerne les objectifs, nous avons convenu avec les diverses provinces de fixer des objectifs réalisables et réalistes, qui représentent pour nous un point de départ.
    La députée a parlé d'un manque à gagner. Les données au dossier ne tiennent pas compte de certains investissements, comme celui dans le transport en commun, qui constitue l'investissement le plus important de l'histoire du Canada, et les récents investissements dans les véhicules électriques. Si nous avons atteint un tournant, ces sommes feront une énorme différence. De plus, d'autres technologies, comme pour la séquestration du carbone, émergent également.
    Sur le plan des subventions, j'ai accusé le NPD de n'avoir pas suffisamment étudié les répercussions de sa proposition. Il ne semble pas comprendre que celle-ci aura des conséquences sociales très néfastes et fatales pour son application.
    Toutefois, nous avons fait des progrès et commencé à éliminer progressivement huit subventions fiscales accordées au secteur des combustibles fossiles. De plus, au cours des derniers mois, nous avons lancé une consultation auprès des Canadiens afin de déterminer les subventions qui ne sont pas efficaces. Nous avons hâte de découvrir quelles subventions n'ont pas les effets souhaités afin de pouvoir faire une transition efficace vers un avenir plus abordable.

  (1630)  

    Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au secrétaire parlementaire d'avoir exprimé son point de vue.
    Il y avait beaucoup de matière dans son discours. Le gouvernement semble se draper dans sa vertu en nous disant qu'il est là pour protéger l'environnement et que les autres parlementaires devraient se joindre à lui. Cependant, qu'a fait le gouvernement?
    La ministre que le secrétaire parlementaire représente a accordé des exemptions considérables, notamment en Nouvelle-Écosse, pour que des entreprises puissent brûler du charbon au-delà de 2030. Dans certains endroits comme le Nouveau-Brunswick, l'exemption représente plus de 95 % de la taxe sur le carbone. À Brookfield, en Nouvelle-Écosse, province d'origine du secrétaire parlementaire, des entreprises produisent de l'énergie en brûlant des pneus.
    Parallèlement, les libéraux de la Nouvelle-Écosse ont dit clairement qu'ils sont contre la fracturation pour l'extraction du gaz naturel. Or, dans des endroits comme la Colombie-Britannique, ce procédé a permis d'offrir une source d'énergie qui ne produit pas autant de carbone que les centrales au charbon que l'on trouve dans la province d'origine du député.
    Pourquoi le secrétaire parlementaire continue-t-il de dépeindre les autres parlementaires comme des gens qui ne se soucient guère de l'environnement tout en fermant les yeux sur ce qui se passe dans sa propre région?
    Monsieur le Président, d'après ce que j'ai pu comprendre, le député a soulevé au moins quatre questions différentes.
    Nous n'avons pas la prétention d'être la lumière que tout le monde doit suivre. Nous nous comportons simplement en adultes responsables et nous nous attendons à ce que les autres fassent de même.
    En ce qui a trait à l'élimination progressive du charbon dans ma province, la Nouvelle-Écosse, les autorités provinciales ont décidé de faire preuve de leadership et les différents partis qui ont formé le gouvernement ont obtenu des réductions importantes des émissions. Nous travaillons à la mise en place d'un accord d'équivalence afin de nous assurer que, s'il y a une prolongation au-delà de 2030, des mesures équivalentes seront instaurées pour que la réduction des émissions de carbone demeure à tout le moins constante.
    En ce qui concerne la question relative à Lafarge à Brookfield, cette décision a été prise par le gouvernement provincial. Si le député est prêt à assumer la responsabilité des décisions prises par les gouvernements conservateurs provinciaux, je ne vais pas l'arrêter. Cependant, je ne crois pas qu'il gardera son emploi très longtemps.
    Enfin, au sujet de la fracturation en Nouvelle-Écosse, je souligne qu'on en sait encore très peu sur la géologie de la province. L'âge des failles pose un problème sérieux et on ne peut anticiper les effets de l'expansion. D'ici à ce qu'on puisse s'assurer qu'il n'y aurait pas de dommages irréversibles à l'environnement, il est responsable de procéder ainsi.
    Monsieur le Président, je conviens qu'il y a une urgence climatique et environnementale. Je n'ai toutefois pas l'intention d'appuyer cette motion et je veux que les gens qui nous regardent, plus particulièrement les gens de ma circonscription, Whitby, comprennent pourquoi.
    Le député peut-il nous dire s'il convient que, dans la motion du NPD, il y a incohérence entre le point b), qui veut que les collectivités ne soient pas abandonnées à leur sort, et le point g), où on demande l'élimination immédiate de toutes les subventions aux combustibles fossiles? Cela aura en partie un effet négatif sur les collectivités du Nord, qui seront abandonnées à leur sort. Il y a incohérence dans la motion.
    Par ailleurs, pense-t-il aussi qu'il est fallacieux de la part du NPD de présenter cette motion étant donné que le chef du parti, le député de Burnaby-Sud, refuse de préciser sa position en ce qui concerne le gaz naturel liquéfié?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon amie et collègue de son approche réfléchie de la politique. Comme elle le souligne à juste titre, il y a dissonance cognitive entre les points b) et g) de la motion.
    Il va sans dire qu'il est important de n'abandonner aucun travailleur à son sort. Je remarque que le NPD ne semble pas avoir pris connaissance de certains des investissements que nous avons prévus dans le budget de 2019 et auparavant, dont un total de 185 millions de dollars dans une transition équitable qui permettra d'éviter que les travailleurs soient laissés pour compte.
    La députée soulève un excellent point. Le NPD veut qu'on élimine immédiatement toutes les subventions aux combustibles fossiles. Dans la seule province de la députée, l'Ontario, selon ce qu'on a dit à la période des questions aujourd'hui, 24 communautés autochtones n'auraient plus d'électricité si nous adoptions cette mesure du jour au lendemain. Avant de proposer des idées, les partis doivent vérifier tous les faits. C'est une des raisons pour lesquelles j'espère que le gouvernement obtiendra un soutien pour la cinquantaine de mesures qu'il a proposées.
    La dernière question de la députée concerne l'incohérence de la position du NPD par rapport au gaz naturel liquéfié. L'hypocrisie est stupéfiante. Le chef néo-démocrate affirme que nous ne devrions pas investir dans les combustibles fossiles. Lorsqu'on lui demande s'il est favorable aux subventions qui ont contribué à assurer les investissements chez LNG Canada dans la province qu'il représente aujourd'hui, il est effarant de constater qu'il n'a pas le courage d'exprimer une position, quelle qu'elle soit. J'espère que nous connaîtrons un jour son avis sur la question.

  (1635)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa passion pour l'environnement et de son discours vraiment enrichissant.
    J'aimerais lui dire que, dans ma circonscription, Vimy, on profite vraiment des incitatifs du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et de la Ville de Laval, qui offrent un rabais lors de l'achat d'un véhicule électrique. Il ne s'agit pas d'un rabais de 13 000 $, mais bien d'un rabais pouvant aller jusqu'à 15 000 $, si on ajoute le rabais de 2 000$ offert par la Ville de Laval.
    J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour dire que la Ville de Laval a pu en bénéficier, puisqu'elle est la première ville du Canada à avoir un autobus électrique long.
    J'ai fait plusieurs annonces dans ma circonscription concernant les abribus et les autobus électriques, pour que tous les citoyens de Vimy et de Laval, qui comprend à peu près 400 000 habitants, et même ceux de la Couronne Nord, puissent tirer profit de ces annonces concernant le transport en commun.
    Qu'est-ce que les incitatifs de notre gouvernement ont amené dans la circonscription de mon collègue, en Nouvelle-Écosse?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Cela me donne l'occasion de pratiquer mon français.

[Traduction]

    Les collectivités, les municipalités et les provinces ont fait preuve d'un leadership exceptionnel. Le gouvernement fédéral a accordé une subvention pour les véhicules électriques, ce qui représente un investissement sans précédent dans le transport en commun et dans l'infrastructure verte.
    Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, nous nous sommes associés au gouvernement provincial pour consacrer 56 millions de dollars à l'efficacité énergétique des résidences. Cette initiative permet de rendre la vie plus abordable pour les gens, de réduire l'empreinte carbone et de créer des emplois dans ma ville natale.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; la députée de Calgary Nose Hill, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; le député de Mégantic—L'Érable, Les relations intergouvernementales.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Abbotsford.
    Heureusement, le règne du gouvernement libéral tire à sa fin. Dieu merci. Maintenant, lorsque le premier ministre consulte les données des sondages, il arrive à la même conclusion que nous. Il sait que les Canadiens en ont marre de son gouvernement et, plus important encore, ils en ont assez d'un gouvernement qui se met constamment les pieds dans les plats. Il y a eu le scandale SNC-Lavalin et le procès de Mark Norman, ainsi que le séjour illégal du premier ministre dans l'île de l'Aga Khan et son voyage embarrassant en Inde.
     Lorsqu'il regarde les résultats des sondages, il peut constater que les Canadiens détestent vraiment que sa feuille de route affiche une hausse du fardeau fiscal; l'effritement des relations du Canada avec des superpuissances, notamment les États-Unis et la Chine; une augmentation des droits de douane sur les produits canadiens, imposés aux fabricants canadiens; et des pertes d'emplois. De plus, le premier ministre a récemment subi une cuisante défaite lors de deux élections partielles.
    Lorsque le premier ministre se réveille le matin, je suis persuadée qu'il prend connaissance de ces données et qu'il se dit qu'il y a de grandes divergences au Canada parmi les gauchistes, ses principaux électeurs. Je suppose qu'il est conscient que ses perspectives électorales ont été grandement touchées et que cette situation est un problème pour lui, mais une bonne nouvelle pour le reste du Canada.
    C'est pourquoi le premier ministre et d'autres leaders de gauche ont présenté des motions à la Chambre des communes cette semaine, même si d'autres ont fait volte-face sur des questions liées à l'environnement, notamment le chef du NPD. Je suis d'avis que tout ce qui se passe cette semaine est de la basse politique, et je voudrais expliquer pourquoi c'est le cas.
     Plutôt que de s'affairer à régler les problèmes que le premier ministre a créés ou de faire en sorte que les gens de ma circonscription reviennent au travail, le premier ministre a désespérément besoin de détourner l'attention des Canadiens de ce dossier. Il espère que si la tribune de la presse et les Canadiens ne parlent pas de SNC-Lavalin, de ses tentatives d'influencer l'indépendance de la magistrature, de son bilan décevant en matière de fiscalité ou de l'économie, il pourra d'une façon ou d'une autre convaincre les Canadiens de lui confier un autre mandat. C'est ainsi que la gauche se met à proposer des motions vides de sens qui ne servent à rien d'autre que se draper dans la vertu au sujet des changements climatiques.
    Les changemenst climatiques représentent un problème réel et mondial qui doit être réglé par des actions concrètes et mesurables. Comment y arriver? L'objectif stratégique est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Canada a un rôle à jouer à cet égard, à l'échelle tant nationale qu'internationale, mais nous devons le faire tout en protégeant notre économie et, je le répète, en montrant que nous réduisons réellement les émissions de gaz à effet de serre.
    Or, les dirigeants de gauche, en particulier le premier ministre, qui est le chef du Parti libéral, ne souhaitent pas parler dans cette enceinte des politiques nécessaires pour atteindre cet objectif. Cela me fait beaucoup penser à la propension du premier ministre à se draper dans la vertu en parlant de féminisme, alors qu'il est un faux féministe. Il a expulsé cavalièrement du Cabinet deux femmes fortes, une Autochtone et une médecin, après avoir louangé leurs antécédents à son avantage. C'est la même chose dans les domaines de l'immigration et de l'économie. Je pourrais en parler longtemps, mais je ne le ferai pas. Il veut que les Canadiens soient ravis de l'image vertueuse qu'il tente de projeter dans le dossier des changements climatiques. En fait, il tente de faire diversion à cause des scandales dans lesquels il est impliqué et du fait qu'il n'a pris aucune mesure pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
     Un député a déclaré que nous n'avons d'autre choix que d'agir. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas agi pendant trois ans et demi? La présente législature tire à sa fin. Cette motion vertueuse ne prévoit aucune politique qui expliquerait comment le gouvernement entend s'y prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il n'y est même pas question d'économie. Toutes les motions à l'étude cette semaine ne disent rien sur la façon dont le pays pourra atteindre les cibles de l'Accord de Paris ni sur la façon dont on pourra trouver du travail aux résidants de ma circonscription. La gauche est divisée parce qu'elle se bat pour les miettes de politiques vertueuses vouées à l'échec. Les Canadiens en ont assez.

  (1640)  

    Les députés se souviendront d'une photo prise à l'Halloween il y a deux ans du premier ministre et de la ministre de l'Environnement — la grande prêtresse du circuit des cocktails réservés au jet set des changements climatiques —, respectivement déguisés en Capitaine Planète et en super militante pour le climat. Elle a revêtu cette cape en disant: « Hourra pour l'environnement! »
    Voillà qui illustre parfaitement bien l'approche du gouvernement libéral en matière de changements climatiques. Ce n'est qu'une illusion, un écran de fumée et un prétexte à des séances de photos. Je n'aurais rien contre si cela ne coûtait pas des centaines de millions de dollars aux Canadiens, si cela réduisait les émissions de gaz à effet de serre ou si cela ne nuisait pas à l'économie canadienne. Voilà pourquoi il faut rejeter cette image vertueuse que présente le gouvernement actuel.
    Voici une vérité qui dérange vraiment. Sous le dernier gouvernement libéral, dirigé par Paul Martin et Jean Chrétien, qui prétendait lutter contre les changements climatiques en signant le Protocole de Kyoto, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 %. Voilà le bilan du dernier gouvernement libéral.
    Voici une autre vérité qui dérange: la seule fois dans toute l'histoire du Canada qu'on a observé une réduction de la croissance des émissions de gaz à effet de serre, le premier ministre Stephen Harper était au pouvoir. Pourquoi? Nous avons compris que, au Canada, il faut chauffer les maisons parce qu'il fait froid huit mois par année. De plus, nous vivons dans un vaste pays où il faut utiliser la voiture pour se déplacer parce que les gouvernements libéraux n'arrivent jamais à faire construire des infrastructures de transport en commun. Ils n'y parviennent pas parce qu'ils se préoccupent davantage de SNC-Lavalin et de leurs amis que de la construction de voies pour permettre à des passagers de se rendre au centre-ville sans utiliser leur voiture.
    Le gouvernement conservateur a mis en place une réglementation sur les émissions, qui vise les véhicules de tourisme légers, les véhicules de tourisme lourds et le secteur du charbon. Toutes les réductions d'émissions que le gouvernement actuel observera — il n'y en a pas encore — découleront de cette réglementation. Pourquoi? C'est parce que l'actuel premier ministre a affirmé qu'il veut ralentir l'économie en imposant une taxe sur le carbone à la population.
    Il est impossible de mettre fin à la dépendance au carbone des Canadiens parce qu'il n'y a pas de solution de rechange. Ils doivent se rendre au travail en voiture, mettre de l'essence dans leur moissonneuse-batteuse et chauffer leur maison. L'imposition d'une taxe sur l'essence ne réduira donc pas les émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, lorsque le prix de l'essence atteint 1,80 $ le litre à Vancouver, il y a eu un seul changement de comportement: les gens de Vancouver se sont dit qu'il valait mieux s'opposer à la taxe sur le carbone.
    Soudainement, l'alliance unissant les libéraux, les verts, les gauchistes et les néo-démocrates de la Colombie-Britannique veut d'un pipeline. Ces partis affirment maintenant qu'il faut réduire encore davantage les émissions de gaz à effet de serre. J'en conviens, mais il nous faut des cibles beaucoup plus ambitieuses. Les libéraux n'arrivent même pas à atteindre les cibles qu'ils ont fixées. Pourquoi appuierions-nous une de leurs propositions?
    Ils se donnent une image vertueuse, mais elle est vide de sens. Que faut-il faire? Nous devons cesser d'imposer des droits de douane en sens inverse, comme lorsqu'on permet à la Chine de faire du dumping d'acier au Canada, alors que ses manufacturiers n'ont pas à payer de taxe sur le carbone, contrairement aux nôtres. Nous devons abolir les politiques ridicules qui empêchent l'achat de produits canadiens propres ici même au Canada. Nous devons cesser d'importer du pétrole saoudien et commencer à utiliser l'énergie propre de l'Alberta. Il faut cesser tout cela.
    Ce sont là de véritables mesures. Il nous faut une approche réglementaire par secteur.
    Nous savons pourquoi les grandes sociétés pétrolières et gazières ont applaudi le prix de 40 $ la tonne imposé par Rachel Notley. Elles en avaient tenu compte dans leurs coûts de production. Elles sont en mesure d'acquérir les actifs des petites entreprises qui n'ont pas fait de même et de réaliser des profits en procédant à une consolidation. Toutefois, cela n'entraîne pas de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Plutôt que de changer son fusil d'épaule à des fins électoralistes, il faut faire preuve de leadership et adopter une position qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet serre, et ce, sans les leçons de vertu de Capitaine Planète et sans nuire aux emplois dans ma circonscription.

  (1645)  

    Le parti de ce côté-ci de la Chambre réduira les émissions de gaz à effet de serre comme il l'a toujours fait. Nous refusons le baratin que nous entendons jour après jour au sujet de la réduction des gaz à effet de serre et qui a pour but de projeter une image de vertu. Cela a pour effet d'aggraver un important problème pour réaliser des gains politiques sans rien faire pour améliorer concrètement les choses.
    La question des changements climatiques est urgente, et la dernière personne sur la planète à avoir quelque crédibilité que ce soit pour s'y attaquer, c'est le premier ministre actuel.
    Monsieur le Président, je ne sais pas s'il y a un concours aujourd'hui, mais on dirait que c'est à qui invoquera le plus souvent la vertu dans son discours. Or, je peux dire ceci: cet étalage de vertu est peut-être attrayant, mais ce n'est que du vent.
    Ma collègue cite en ce moment toutes les choses formidables qu'a faites le gouvernement conservateur. Toutefois, je me rappelle une promesse concernant un système de plafonnement et d'échange qui n'a pas été tenue. Je me rappelle qu'il avait promis de réglementer les émissions provenant des combustibles fossiles: promesse rompue. Puis, les conservateurs ont eu un programme très populaire d'amélioration du rendement énergétique des maisons, mais ils ont dû y mettre fin pour réduire le déficit.
    En réalité, s'il y a eu une réduction des émissions, c'est uniquement parce que nous avons eu des problèmes économiques. C'est la réalité. J'aimerais que la députée nous dise précisément pourquoi elle pense qu'il n'y pas d'urgence climatique. Je ne sais pas dans quelle réalité elle vit, mais écoutons-la encore un peu.
    Monsieur le Président, pour être précise, je crois que c'est aux environs de la page 40 du rapport de 2014 sur les tendances en matière d'émissions. Ma collègue n'a qu'à consulter le rapport pour constater que, contrairement à ce qu'elle affirme, le seul moment dans l'histoire du Canada où les émissions ont diminué alors que l'économie était en croissance était sous un gouvernement conservateur.
    Bien sûr que nous allons tenir compte du contexte nord-américain pour établir un cadre réglementaire, car, si les Américains décident de réduire les taxes et les impôts et de faciliter les investissements dans les ressources naturelles, pourquoi ne devrions-nous pas faire la même chose? Pourquoi rendre les emplois au pays trop coûteux pour être compétitifs, sans la participation des Américains dans le contexte nord-américain?
    La députée faisait probablement partie de ceux qui ont donné une ovation à Barack Obama, le champion de la lutte contre les changements climatiques, lors de son passage à la Chambre des communes. Les Américains n'ont jamais imposé de taxe sur le carbone à leurs industries. Cela aussi n'était que de beaux discours vertueux.
    Qu'est-ce qui justifie qu'on mette les gens de ma circonscription au chômage et qu'on envoie leurs emplois aux États-Unis, car c'est exactement ce qui se passe présentement? Cela ne réduit pas les émissions de gaz à effet de serre, cela ne fait qu'envoyer les profits et les emplois dans un pays qui a compris que la seule réponse possible doit être mondiale.
    Les membres des autres partis ont renoncé à exiger qu'il y ait une réponse mondiale. Ils vont prendre un cocktail et manger des canapés à Davos et participent à toutes sortes de conférences, mais ils refusent de s'attaquer au problème. Ce n'est pas notre cas.

  (1650)  

    Monsieur le Président, ce que dit mon ami d'en face est intéressant.
    Du côté du gouvernement, nous avons un plan. Il s'agit d'un plan très concret qui a donné lieu à la création de bien plus d'un million d'emplois depuis les dernières élections fédérales. Si nous avons obtenu ces résultats, c'est parce que nous collaborons avec les Canadiens et comprenons qu'il ne s'agit pas seulement d'économie et qu'il faut tenir compte de l'environnement. Voilà pourquoi notre plan prévoit la tarification de la pollution par le carbone.
    Quant aux conservateurs, ils pensent qu'ils n'ont pas à communiquer quelque plan que ce soit. Nous avons attendu ce plan pendant des jours, qui se sont transformés en semaines puis en mois et voilà aujourd'hui plus d'un an que nous l'attendons. Qu'attendons-nous au juste? Pourquoi Doug Ford, Stephen Harper, Jason Kenney et le leader actuel ne se consultent-ils pas pour élaborer un plan? Voilà ce que nous attendons.
    Le grand atout dont dispose aujourd'hui le Parti conservateur à Ottawa est d'avoir Doug Ford, Stephen Harper, le leader actuel et le dernier venu Jason Kenney, qui n'ont pas de plan pour protéger l'environnement du Canada. Pourquoi les Canadiens devraient-ils leur faire confiance quand le seul leadership qu'ils voient venir de la part du Parti conservateur au Canada provient de ces gens-là?
    Monsieur le Président, les libéraux jouent les super héros défenseurs de l'environnement, accordent de l'argent à Loblaws pour l'achat de réfrigérateurs, font monter le prix de l'essence à 1,80 $ le litre et offrent des repas de bifteck aux lobbyistes qui créent des programmes qui font mention d'énergie verte simplement pour obtenir des subventions.
    Les libéraux ne font rien pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si c'est là le plan des libéraux, je ne suis absolument pas intéressée et les Canadiens non plus. Le député a raison d'affirmer que les Canadiens souhaitent un leadership solide et c'est ce qu'ils auront en octobre de la part du chef de l'opposition lorsqu'il deviendra premier ministre et que le Parti conservateur du Canada formera le gouvernement.
    Monsieur le Président, je souscris aux observations de ma collègue, la députée de Calgary Nose Hill, sur la futilité du plan environnemental libéral. Franchement, c'est une honte nationale.
    Je veux parler précisément de la motion dont nous sommes saisis. Deux motions concurrentielles ont été présentées à la Chambre. Comme nous le savons, le NPD a déposé une motion tendant à déclarer une urgence climatique nationale et, très peu de temps après, nos collègues libéraux ont eux aussi déposé une motion ayant, en somme, le même objectif. Nous sommes saisis de ces motions concurrentielles, et cela montre que le NPD et le Parti libéral tentent tous les deux d'épater la galerie parce que les élections d'automne approchent et qu'ils n'ont rien fait pour justifier leur présence à la tête du pays, certes pas dans le dossier des changements climatiques.
    Je signale que ce sont les députés libéraux qui ont présenté, à la dernière minute, une motion tendant à déclarer l'urgence climatique nationale. Où étaient-ils quand l'Ouest brûlait, quand des feux de forêt balayaient les quatre provinces de l'Ouest, et quand un incendie faisait rage à Fort McMurray? Étaient-ils à la Chambre en train de présenter une motion visant à déclarer l'urgence climatique nationale? Bien sûr que non.
    Le NPD et le Parti libéral cherchent simplement à se faire du capital politique, rien de plus. Or, les Canadiens n'ont pas besoin de telles manoeuvres politiques. Ils veulent un véritable plan de lutte contre les changements climatiques qui réduira sensiblement nos émissions, qui continuera à favoriser une économie solide et qui permettra au Canada d'être un chef de file dans les secteurs où il détient un avantage comparatif.
    Il y a quelques éléments de la motion néo-démocrate qui me posent problème. En plus de la déclaration d'une urgence, les alinéas c) et f) devraient vraiment inquiéter les Canadiens.
    À l'alinéa c), la motion demande à la Chambre de rendre les objectifs canadiens en matière de changement climatique plus ambitieux.
    Pensons-y. Nous sommes saisis d'une motion qui demande au Canada d'accroître les objectifs qu'il s'est fixés dans le cadre de l'Accord de Paris, alors qu'il ne respecte même pas les cibles actuelles et perd de plus en plus de terrain.
    Je sais que mes collègues libéraux prétendent toujours qu'ils sont en voie d'atteindre les objectifs de Paris. La dernière fois que la ministre a fait une déclaration à ce sujet, il y a deux semaines, elle s'adressait au comité. Elle nous a regardés dans les yeux et a affirmé sans broncher que le Canada était en voie d'atteindre ses objectifs. Pourtant, selon des documents produits par son propre ministère, en 2016, les libéraux ont raté par 44 mégatonnes l'objectif de lutte contre les changements climatiques qui est prévu dans l'Accord de Paris. En 2017, ils l'ont raté par 66 mégatonnes. En 2018, ils l'ont raté par 79 mégatonnes. Selon le plus récent rapport du ministère, on estime maintenant que les émissions du Canada seront encore plus élevées et que le pays ratera de loin l'objectif, c'est-à-dire par environ 150 mégatonnes. Il ne se rendra même pas à la moitié de l'objectif fixé.
    Le gouvernement manque donc à ses engagements dans son dossier le plus important. Le premier ministre l'a désigné comme tel; par conséquent, il est à blâmer pour l'échec.
    Au cas où quelqu'un douterait de ce que je dis, je précise que le commissaire à l'environnement, le vérificateur général du Canada, les Nations unies et même David Suzuki ont tous dit que le gouvernement n'atteindrait pas les objectifs des Nations unies prévus dans l'Accord de Paris.

  (1655)  

    Pour le dire crûment, le plan des libéraux ne fonctionne pas. Tout le monde sait qu'il s'agit d'un plan fiscal, et non d'un plan climatique. Qu'est-ce qui me permet d'affirmer une telle chose? Parlons un peu de la taxe sur le carbone.
    Il y a à peine quelques minutes, le secrétaire parlementaire a parlé des 50 mesures différentes que le gouvernement libéral a prises pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris. Les libéraux ne les ont pas atteintes, ces cibles! Pourquoi, sur 50 mesures, n'y en a-t-il qu'une seule, la taxe sur le carbone, qui soit obligatoire et imposée de force aux provinces? C'est la seule sur 50. C'est comme si nous offrions une trousse aux provinces en leur disant qu'elles peuvent utiliser les outils de leur choix pour atteindre les cibles établies, mais que l'un de ces outils leur sera imposé contre leur gré. Résultat: ce sont les Canadiens qui écopent.
    Pourquoi est-ce le seul outil de la trousse que le gouvernement a rendu obligatoire? Parce qu'il va s'en servir pour soutirer de l'argent aux Canadiens. Il aura ainsi plus de fonds à consacrer aux dossiers prioritaires — les siens, évidemment, pas ceux des Canadiens. Ce n'est pas à grand renfort de taxes et d'impôt que nous assainirons l'environnement. Les libéraux sont convaincus que la taxe sur le carbone est une véritable panacée, mais au fond, ce n'est rien d'autre qu'une ponction fiscale.
    Les libéraux mentionnent souvent la Colombie-Britannique, ce parangon de vertu, quand il s'agit de la taxe sur le carbone, sauf pour tenir les promesses qui avaient été faites lorsque la taxe sur le carbone a été instaurée. En effet, on avait fait trois promesses. Premièrement, la taxe se limiterait à 30 $ la tonne d'émissions. Qu'en est-il de cette promesse? Elle s'est évaporée. Aujourd'hui, la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique s'élève à 40 $ la tonne et elle augmente chaque année. C'est une promesse brisée.
    Deuxièmement, on avait promis que cette mesure allait réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la province de la Colombie-Britannique. Qu'en est-il aujourd'hui? Les émissions ne cessent d'augmenter. Voilà une autre promesse brisée.
    Troisièmement, la taxe sur le carbone ne devait pas avoir d'incidence sur les recettes fiscales. Les députés se rappellent-ils cette promesse? Le gouvernement retire un dollar d'une main et le redonne de l'autre main sous forme d'allégement fiscal. Est-ce que cela vous semble familier, semblable à ce que les libéraux prétendent faire au niveau fédéral? Qu'est-il arrivé de cette promesse en Colombie-Britannique? Le NPD a été élu et a légiféré pour abolir la neutralité fiscale. La taxe sur le carbone est désormais une ponction fiscale. C'est une vache à lait qui fournit aux gouvernements de l'argent à dépenser selon leurs objectifs politiques et leurs priorités plutôt que celles des Canadiens. Voilà ce qui nous attend avec le plan fiscal des libéraux.
    La taxe sur le carbone des libéraux ne fait rien pour l'environnement. C'est un échec sur toute la ligne. Ils perdent de plus en plus de terrain. Cela ne fonctionne pas. Cette taxe ne fait rien d'autre qu'imposer un fardeau aux familles de la classe moyenne, qui doivent maintenant payer plus cher pour tout, leur voiture, leur maison, leur épicerie. C'est une taxe sur tout.
    Qui plus est, les libéraux n'ont pas été vraiment honnêtes sur ce qu'ils faisaient. Les députés savent-ils que les libéraux imposent la TPS sur la taxe sur le carbone? C'est une taxe sur une taxe. Que font-ils de la TPS payée sur la taxe sur le carbone qui est perçue? La remettent-ils aux Canadiens? Bien sûr que non. À l'heure actuelle, il s'agit d'un demi-milliard de dollars, mais ce montant va grossir au fur et à mesure que la taxe sur le carbone augmentera. Les Canadiens se font escroquer. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de dire ce qu'il en est? Pourquoi refuse-t-il d'être franc avec les Canadiens? La faute en revient au premier ministre actuel.
    Enfin, à qui la taxe sur le carbone est-elle imposée? Dans un pays comme le Canada, on aurait pu penser que, si le gouvernement décidait d'imposer une telle taxe, ce serait les grands pollueurs qui la paieraient. Qu'en est-il dans les faits? Le premier ministre a vu à ce que les grands pollueurs du pays en soient exemptés. Je laisse les députés deviner l'ampleur de cette exemption. Parle-t-on de 30 %? Non. De 40 % de la valeur de la taxe sur le carbone? Non. Est-ce 60 %? Non. Cette exemption peut aller jusqu'à 90 %. Quand on fait le total de la taxe sur le carbone perçue au Canada, les députés savent-ils quel pourcentage est payé par les grands pollueurs? C'est 8 %.

  (1700)  

    Les Canadiens paient le reste: 92 % de la taxe sur le carbone est payé par M. et Mme Tout-le-Monde. C'est un scandale. C'est pourquoi nous allons nous opposer à toute motion visant le maintien du plan fiscal des libéraux, qui est un échec.
    Monsieur le Président, j'ai deux questions très brèves et je pense qu'elles sont interreliées.
    Premièrement, le député reconnaît-il qu'il y a urgence climatique? Deuxièmement, sachant qu'il s'oppose à la tarification du carbone, quelle alternative propose-t-il?
    Monsieur le Président, plusieurs de mes collègues à la Chambre ont convenu que nous sommes confrontés à une crise climatique. Il s'agit d'une crise climatique mondiale qui exige des solutions mondiales. Bien entendu, notre pays est tout à fait apte à relever ce défi, car nous disposons de la technologie et de l'expertise adéquates, et nous possédons les produits les moins polluants au monde que nous pouvons commercialiser partout à l'étranger.
    Pour répondre à la deuxième question du député, je sais qu'il tente d'obtenir un aperçu de notre plan environnemental. Nous avons indiqué très clairement que notre plan sera rendu public avant la fin de juin. Il s'agit d'un plan de loin supérieur à celui des libéraux, car il ne comprend pas de taxe sur le carbone et va apporter des améliorations mesurables aux émissions produites par le Canada. Ce plan sera responsable et reflétera fidèlement les préoccupations des Canadiens. Je suis convaincu qu'il sera bien accueilli par la population.

  (1705)  

    Monsieur le Président, il y a quelques années, des pays du monde entier se sont réunis à Paris pour formuler toutes sortes d'idées. L'une des idées les plus répandues lors de ce sommet était la tarification de la pollution. Cette idée a ensuite été reprise au Canada. Au pays, il y a actuellement le gouvernement en place, le Nouveau Parti démocratique, le Parti vert et, je crois, même le Bloc Québécois qui reconnaissent la valeur d'instaurer une tarification de la pollution.
    Stephen Harper et l'actuel chef du Parti conservateur affirment être mieux renseignés que tous ces autres pays et que tous les autres partis politiques de la Chambre. Ils disent que la tarification de la pollution est une mauvaise idée. À mon avis, le Parti conservateur et le cerveau de leurs opérations, qui a tendance à vouloir nier d'entrée de jeu les changements climatiques, ont tort dans ce dossier.
    La majorité des habitants de Winnipeg-Nord se porteront mieux financièrement grâce à la tarification de la pollution. Serait-ce l'intention des conservateurs de non seulement retirer cet argent à ces gens, mais aussi de pénaliser les provinces qui applique actuellement la tarification de pollution?
    Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que nous allons éliminer la taxe sur le carbone. Nous n'allons jamais piger dans les poches des contribuables. C'est un principe des conservateurs. Nous croyons que le régime fiscal devrait être géré de manière à ce que les Canadiens puissent jouir d'un mode de vie abordable, et que le fardeau fiscal ne devrait pas rendre la vie des familles canadiennes de plus en plus difficile. Nous savons qu'environ la moitié des Canadiens aujourd'hui sont à environ 200 $ de l'insolvabilité. Le gouvernement libéral actuel et, bien sûr, le NPD, veulent continuer à les écraser sous les impôts. C'est la solution qu'ils proposent pour lutter contre les changements climatiques.
    Le plan du Parti conservateur sera un plan responsable. Il ne minera pas l'abordabilité pour les Canadiens et permettra de réduire de façon mesurable les émissions de gaz à effet de serre. D'ailleurs, de façon plus générale, notre plan environnemental sera un plan complet qui sera bien meilleur que celui que les libéraux d'en face ont offert aux Canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai probablement sept minutes en tout. Je sais que la députée, qui mène le combat sur les questions environnementales et climatiques avec moi depuis des dizaines d'années, sera très déçue que je ne dispose pas de plus de temps de parole et qu'elle n'aura pas l'occasion de s'exprimer.
    Je suis consternée par les interventions qui ont été prononcées à la Chambre aujourd'hui, surtout de la part des libéraux. J'en ai assez de les entendre dire que la situation nous concerne tous, tandis que lorsqu'ils prennent la parole, ils ne cessent de nous insulter. Je suis désolée, mais il y a beaucoup de députés en cet endroit qui ont passé bien plus que les quatre dernières années et bien plus que cet après-midi — plus de 40 ans, en fait, à lutter pour de meilleures protections environnementales, de meilleures lois pour favoriser la lutte contre les changements climatiques et de meilleurs programmes, et ce tant aux paliers municipal, territorial, provincial que fédéral.
    J'espère que le prochain gouvernement croira véritablement que la situation nous concerne tous. Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je tiens à rappeler aux députés ce que nous devons savoir et ce dont nous devons prendre conscience. Les jeunes du Canada et de la planète entière en ont assez. Ils ne croient pas que l'ancien gouvernement conservateur ni le gouvernement libéral actuel font assez pour lutter contre la crise des changements climatiques. Ils quittent leurs écoles pour manifester dans les rues. Ils revendiquent des mesures concrètes, et ce, dès maintenant.
    Plusieurs des députés qui ont pris la parole aujourd'hui se sont moqués de nous parce que nous demandons la fin immédiate des subventions versées à l'industrie des combustibles fossiles. Mais bon sang, déjà en 2008, les conservateurs promettaient de s'y attaquer sur-le-champ. Dix ans ont passé depuis, et les libéraux ont promis à leur tour, à deux reprises, de régler ce problème. Ils disent que nous exigeons des gestes immédiats. Pourrait-on envisager un plan d'action selon lequel ils auront éliminé les subventions perverses d'ici 10 ans? Il faut agir dès maintenant; nous avons besoin d'un plan d'exécution.
    Je souhaite rappeler aux députés ce qu'a dit l'une des porte-paroles les plus fantastiques qui milite pour des mesures concrètes, Greta Thunberg, une jeune Suédoise de 15 ans. Je la cite: «  Notre maison brûle. Je suis ici pour vous dire que notre maison brûle [...] Je veux que vous paniquiez et que vous agissiez comme si notre maison était en feu, parce que c'est le cas.?»
    Elle a aussi dit ceci:
    Presque personne ne parle du fait que nous sommes au milieu de la sixième extinction de masse [comme le confirme le rapport que vient de publier l'ONU] [...] Et presque personne ne parle de l'aspect d'équité ou de justice climatique, pourtant clairement spécifié partout dans l'Accord de Paris, et absolument nécessaire pour que cela fonctionne à l'échelle mondiale [...] Ce que nous faisons ou non maintenant, ma génération et moi ne pourrons pas le défaire dans le futur [...] Nous connaissons déjà tous les faits et solutions. Tout ce que nous avons à faire, c'est nous réveiller et changer [...] Tout doit changer, et cela doit commencer aujourd'hui.
    Voilà la mission que nous donne la motion à l'étude aujourd'hui. Nous devons agir dès maintenant. Cela ne nous empêchera pas de laisser aux intéressés le temps de se conformer aux exigences, mais, bon sang, le gouvernement propose des politiques griffonnées à la hâte. À un moment donné, une personne aux États-Unis a dit qu'il fallait réduire le méthane de 40 %, et nous avons dit que nous le ferions.
    Les libéraux critiquent les députés de ce côté-ci de la Chambre en disant que les faits ne les intéressent pas. Or, j'ai assisté à la séance d'information technique qui expliquait en détail comment la technologie en place peut contribuer à réduire les émissions de méthane de façon rentable. J'exhorte le gouvernement à agir et à adopter cette technologie. Il est vrai que nous devons investir davantage dans une meilleure technologie, mais que fait-on du programme de réglementation?
    J'ai présenté une motion pour exhorter le gouvernement à promulguer une loi semblable à celle du Royaume-Uni. Les libéraux ont reçu la même information que moi à ce sujet. La loi prévoit des cibles contraignantes qui doivent être mises à jour tous les cinq ans. De plus, il y a une commission indépendante qui fait des recommandations, des vérifications et des rapports publics. Pourquoi ne pourrions-nous pas adopter ce genre de mesures concrètes? Les libéraux parlent de responsabilité; c'est dans toutes les lettres de mandat. Soyons vraiment responsables. Adoptons des mesures concrètes et inscrites dans la loi.
    Je n'ai pas le temps de citer toutes les mesures possibles. Les technologies nécessaires existent. Ce qu'il faut faire, c'est adopter des mesures réglementaires et éliminer les subventions abusives afin d'uniformiser les règles du jeu et d'adopter dès maintenant les énergies propres de l'avenir.

  (1710)  

    Monsieur le Président, ce qui pose problème, c'est que le chef du Nouveau Parti démocratique semble changer d'avis au sujet du secteur du gaz naturel liquéfié. D'une part, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a dit très clairement qu'il souhaite assurer l'avenir de ce secteur, ce qui semble aller à l'encontre de ce qui est proposé dans la motion du Nouveau Parti démocratique du Canada.
    Les Canadiens ont le droit de savoir si le Nouveau Parti démocratique du Canada est aujourd'hui favorable au secteur du gaz naturel liquéfié ou si le Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique est le seul à l'appuyer.
    Monsieur le Président, parlons-en des chefs qui brisent leurs promesses. Combien de fois au cours de la dernière campagne électorale le premier ministre a-t-il affirmé qu'aucun projet énergétique ne serait approuvé par le gouvernement libéral avant que ne soit resserrée la législation en matière d'évaluation environnementale et de protection de l'environnement? Il l'a bien répété mille fois, mais le message changeait en fonction de l'endroit où il se trouvait, par exemple en Alberta, pour parler à des travailleurs des sables bitumineux ou en Colombie-Britannique, pour s'adresser à des environnementalistes.
    Le chef de mon parti, lui, parle avec les gens de la Colombie-Britannique des façons d'aller de l'avant. Le gaz est peut-être moins polluant que le charbon, mais s'il est question d'accorder des subventions aux effets pervers à l'industrie de la transformation du gaz, il vaudrait mieux y repenser à deux fois. Le pays a promis de cesser d'accorder des subventions pernicieuses et il faut tenir cette promesse.

  (1715)  

     Comme il est 17 h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au jeudi 16 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
    Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l’étude des affaires émanant des députés selon l’ordre indiqué au Feuilleton d’aujourd’hui.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Les agents du Parlement

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre 2018, de la motion.
    Monsieur le Président, comme d'habitude, j'aimerais saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre. J'ai le plaisir de débattre aujourd'hui de la motion M-170, qui se lit comme suit:
    Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.
    Avant de commencer, j'aimerais reconnaître, avec honneur et justesse, que la motion a été déposée par le député d'Hamilton-Centre, un député du NPD qui siège ici depuis assez longtemps. Il a mentionné qu'il ne se représenterait pas aux prochaines élections, alors s'il nous écoute, j'aimerais le saluer et le remercier pour son travail et ses décennies de service public. Le député d'Hamilton-Centre a également été député provincial de l'Ontario et il a œuvré pour toutes sortes de causes importantes pour ses concitoyens. J'aimerais donc le féliciter.
    D'ailleurs, il n'est pas seulement un bon parlementaire. Je l'ai déjà vu faire un discours au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, si je me rappelle bien, et j'ai noté sa façon de faire, car il est un bon orateur qui a une bonne rhétorique. J'ai toujours beaucoup d'estime pour mes collègues qui ont une très grande expérience parlementaire, et j'essaie d'en tirer les meilleures leçons.
    Le député d'Hamilton-Centre veut certainement laisser sa marque sur la démocratie canadienne. Je partage sa volonté d'améliorer la démocratie parlementaire de type Westminster, soit celle que nous avons ici, au Canada. Effectivement, le rôle des députés est à la base même de la démocratie parlementaire. Il est fondamental. Les députés doivent avoir un rôle prépondérant dans l'exercice de la démocratie canadienne, notamment en ce qui a trait à la sélection et à la nomination des agents du Parlement. C'est ce dont il est question dans la motion.
    Les agents du Parlement sont des individus que la Chambre des communes et le Sénat nomment conjointement pour qu'ils fassent des vérifications à notre place dans le but de nous aider dans le cadre de nos fonctions et de nos responsabilités. Par exemple, au Canada, nous avons un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. D'ailleurs, ce commissariat a été mis en branle par M. Harper et le Parti conservateur.
     Il y a aussi le commissaire à l'information, qui s'assure que les Canadiens peuvent avoir accès à toutes les informations du gouvernement pour aller au fond des choses. Ensuite, il y a le commissaire au lobbying. On a souvent entendu parler de lui en raison du voyage du premier ministre à l'île de l'Aga Khan. Puis, il y a le commissaire aux langues officielles. Je suis d'ailleurs porte-parole en matière de langues officielles. J'ai moi-même travaillé sur le dossier de la nomination du nouveau commissaire, M. Théberge. En outre, il y a le vérificateur général. Ce poste est actuellement vacant, puisque l'ancien vérificateur général — que Dieu ait son âme — est décédé il y a quelques mois. Je tiens à saluer toute sa famille. Finalement, mentionnons le commissaire aux élections et le commissaire à l'intégrité du secteur public.
     Il y a d'autres agents du Parlement, mais ceux que j'ai nommés sont les commissaires principaux que le Parlement a chargés de mener des enquêtes dans le but d'assurer une reddition de comptes adéquate dans le cadre de l'exercice de la démocratie canadienne.
     Le député d'Hamilton-Centre veut améliorer et renforcer la démocratie parlementaire en ce qui a trait au processus de nomination des commissaires et des autres agents du Parlement. Voici pourquoi il veut faire cela.
    Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a fait quelques promesses, qu'il n'a pas tenues pour la plupart. Il avait notamment promis de rendre le processus de sélection des commissaires plus démocratique. Sous le gouvernement conservateur, de 2006 à 2015, le processus de nomination des commissaires était beaucoup plus démocratique du point de vue du système parlementaire de type Westminster, et beaucoup plus transparent que ce qu'on a vu au cours des dernières années avec le premier ministre et le gouvernement libéral.
    Lorsque le commissaire aux langues officielles a été choisi par le premier ministre, il y a de cela un an et demi, je suis certain que le député d'Hamilton-Centre a constaté, comme nous tous, que le processus de nomination des agents du Parlement était tout le contraire d'un processus ouvert et transparent. Ici, je ne vise pas du tout l'individu qui a été choisi et qui occupe le poste actuellement.

  (1720)  

    Avant 2015, cela fonctionnait différemment. Par exemple, c'était le Comité permanent des langues officielles qui envoyait au premier ministre du Canada une liste de candidats potentiels au poste de commissaire aux langues officielles. Le premier ministre, avec l'aide de ses conseillers et de son Cabinet, choisissait une candidature parmi celles qui avaient été suggérées. On voit déjà que c'était beaucoup plus transparent et démocratique que ce que fait le premier ministre et député de Papineau.
    Qu'a fait le premier ministre au cours des dernières années? Au lieu d'avoir des comités qui ont un droit de regard et des compétences certaines quant à la sélection de commissaires, par exemple le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ou le Comité permanent des langues officielles, les comités ne peuvent plus aujourd'hui envoyer au premier ministre une liste de noms de gens ou d'experts dans le domaine. Ils n'ont plus la possibilité d'envoyer une liste au premier ministre. Ce dernier a dit de lui faire confiance, qu'il avait installé, dans son propre bureau, un système où les gens lui envoient des listes de candidats qui ne sont aucunement reliés à la partisanerie, qui ne sont aucunement reliés à la liste libérale et qui sont des gens qui ont été découverts grâce à leur expertise.
    Or qu'est-ce qu'on a vu? On a assisté à un cas patent terrible: celui de Mme Meilleur. Je n'ai pas du tout envie de parler contre cette personne, mais, malheureusement, elle a fait partie de cet exercice non démocratique. Mme Meilleur avait été députée libérale en Ontario. Elle était une donatrice du Parti libéral du Canada, et ce, moins d'un an avant d'avoir été choisie pour être commissaire aux langues officielles. Le premier ministre n'a pas envoyé de liste aux partis d'opposition. Il n'a pas ouvert une discussion avec les autres chefs de parti pour connaître leur opinion concernant la meilleure candidature. Il a envoyé un seul nom au chef de l'opposition officielle, au chef du NPD de l'époque, et lui a dit que c'était la candidature qu'il avait retenue. Puis, il lui a demandé s'il était d'accord.
    Non seulement les comités n'avaient pas de droit de regard, sous le premier ministre libéral actuel, mais, en plus, ce dernier envoyait une seule candidature au chef de l'opposition.
    Ce que veut faire le député d'Hamilton-Centre, c'est faire en sorte qu'il y ait un comité — présidé par vous-même, monsieur le Président, n'est-ce pas incroyable? — qui choisirait des candidatures. Premièrement, l'idée de mon collègue le député d'Hamilton-Centre ne pourra pas être achevée avant la fin des travaux parlementaires. Il ne nous reste que quelques semaines, et je crois avoir compris qu'un député du NPD va proposer un amendement à la motion dans les minutes qui vont suivre. On verra alors ce qui arrivera.
    Personnellement, je dirais qu'il faut aller encore plus loin que la motion présentée par le député d'Hamilton-Centre. Je vais en parler à mes collègues lorsque nous allons former le gouvernement, en octobre prochain.
    Pourquoi ne redonnerions-nous pas non seulement le pouvoir aux comités parlementaires d'envoyer des candidatures au premier ministre pour qu'il choisisse, mais également — soyons encore plus audacieux — le pouvoir de nomination des agents parlementaires? Je tiens à dire que je parle ici en mon nom. J'ai entamé cette réflexion personnelle il y a un an et demi, à la suite de ce qui s'est passé avec Mme Meilleur et le commissaire actuel.
    Cela fait deux ans que je siège au Comité permanent des langues officielles, et je pense humblement que j'ai acquis une certaine connaissance des questions touchant les langues officielles. Je connais les acteurs présents sur place et je commence à avoir une bonne idée de qui sont les experts, de qui sont les personnes intéressées et de qui pourraient être de bons commissaires. Je me demande pourquoi nous n'irions pas encore plus loin que ce que mon collègue d'Hamilton-Centre dit et peut-être même donner le vrai pouvoir aux comités.
    Imaginons la légitimité que cela donnerait si, un jour, les comités parlementaires pouvaient choisir les agents du Parlement. Cette nomination devrait quand même être confirmée par les deux Chambres, comme c'est toujours le cas.
    Plusieurs réflexions doivent avoir lieu. Chose certaine, nous sommes trop près de la fin de l'actuelle session parlementaire pour que le projet du député d'Hamilton-Centre soit réalisable. C'est encore moins possible que ce soit réalisable sous le gouvernement libéral actuel, qui a fait une multitude de promesses pour plaire à la gauche canadienne, dont des promesses d'émancipation démocratique. Ces promesses ont toutes été rompues.
    Je souhaite une bonne continuation au très cher député d'Hamilton-Centre.

  (1725)  

    Monsieur le Président, j'éprouve un immense plaisir à prendre la parole sur cette motion du député d'Hamilton-Centre, à qui je voue une admiration sans bornes depuis le jour où je suis arrivé, en 2011.
    Je vais rappeler rapidement le sens de la motion qui disait:
    Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.
    Le 21 octobre prochain, les Canadiens et les Québécois vont se prononcer sur le prochain Parlement. C'est la première distinction à faire, et c'est peut-être la plus importante: quand les gens vont se rendre aux urnes, ils n'éliront pas seulement un gouvernement, ils vont élire 338 hommes et femmes qui vont les représenter à la Chambre et qui vont former le prochain Parlement.
    Bien sûr, toutes couleurs confondues, chacun travaille fort pour que son parti ait le plus grand nombre de sièges et forme le gouvernement puisque c'est notre système actuel. Cependant, on pourrait très bien se retrouver dans une situation, où, pour faire fonctionner le gouvernement, plusieurs partis pourraient être amenés à collaborer, si tant est que la population, dans son infinie sagesse, décidât d'élire un gouvernement minoritaire.
    C'est dire la priorité des parlementaires. Les gens vont, d'abord et avant tout, élire un Parlement, et, par la suite, il y aura un gouvernement qui sera appelé à former un cabinet. On connait la poutine. Je le dis parce qu'on entend tellement de ragots autour du rôle des députés de l'opposition. D'ailleurs, pour les fidèles qui suivent mes balados, ce sera le sujet de ma prochaine émission.
    Le rôle du député de l'opposition est différent, mais tout aussi important que le rôle d'un député du gouvernement. En effet, dans son infinie sagesse encore une fois, la population souhaite que le gouvernement, quel qu'il soit, soit responsable et que les différents courants de pensée puissent s'exprimer à la Chambre.
    Or, quand on parle des agents de la Chambre, on parle du personnel des parlementaires. Pour ceux à qui les agents du Parlement disent peu de choses, je vais donner quelques titres qui vont leur rappeler quelque chose.
    Il y a, par exemple, le vérificateur général. Si un rapport est attendu annuellement, c'est bien celui du vérificateur général. En effet, comme il en a les moyens et qu'il dispose de l'équipe nécessaire, il suit à la trace les faits et les gestes du gouvernement. Il nous alerte sur les points qui devraient nous inquiéter.
    Il y a aussi le directeur général des élections. Afin d'avoir un mode de scrutin impartial, neutre, fonctionnel et sans ingérence des pays étrangers, nous avons un directeur général des élections, Dieu merci.
    On pourrait parler du commissaire aux langues officielles. On pourrait parler du commissaire à la protection de la vie privée, particulièrement en ces temps où les données personnelles constituent un sujet très sensible. On pourrait aussi parler du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
    Je voudrais faire remarquer un élément très important. On dit depuis toujours, mais c'est encore tout aussi vrai, que dans toutes les situations, il faut s'assurer qu'il n'y a ni conflit d'intérêts ni apparence de conflit d'intérêts pour que ces agents du Parlement puissent non seulement faire leur travail, mais être perçus comme étant totalement libres de toute attache qui vient de l'exécutif.
    Or que se passe-t-il présentement dans le mode d'affectation? L'ensemble de la procédure, ou presque, incombe entièrement à l'exécutif. On aura beau nous dire que tout est légitime, que tout est correct, qu'il n'y a aucune influence, que c'est vraiment un hasard que des nominations se retrouvent en même temps sur la liste des donateurs du Parti libéral et que personne n’avait vu cela venir. Il y a quand même là ne serait-ce qu'une apparence de conflit d'intérêts, et cela nuit à la crédibilité même de ces agents de la Chambre, dont le travail est la plupart du temps impeccable.
    Cependant, avant d'être au travail, il faut s'assurer que la nomination est impeccable. Tout ce qu'on a dans le processus actuel, c'est l'obligation qu'a l'exécutif de consulter les partis de l'opposition. On peut faire dire bien des choses au mot « consulter ». On a vu récemment que faire des consultations peut être aussi simple qu'envoyer une lettre aux chefs des partis de l'opposition en disant qu'elle contient la candidature proposée. Il ne s'agit même pas d'une courte liste.

  (1730)  

    Il y a déjà un problème là, et il y a un problème encore plus grand dans le mode de scrutin, qui devait être changé. On l'a vu avec les conservateurs et on le voit avec les libéraux, un gouvernement se fait élire avec 39 % du suffrage. Or c'est 39 % d'un taux de participation qui environne 50 %. Ce gouvernement se retrouve soudainement avec 100 % des pouvoirs et la responsabilité de nommer 100 % des agents du Parlement. Il y a vraiment là un vice de procédure auquel il fallait s'attaquer.
    Dieu merci, on a cette proposition franchement simple. Malgré tout le talent que je reconnais au député d'Hamilton-Centre, sa motion ne réinvente pas la roue. Nous ne sommes pas les premiers à être conscients de ce problème de potentiel conflit d'intérêts ou de neutralité qui ne semble pas tout à fait objective. La preuve, c'est que la Nouvelle-Zélande et d'autres Parlements ont déjà adopté des mesures qui vont dans le sens de ce qui nous est proposé par le député d'Hamilton-Centre et qui auraient pour objet de redonner aux élus les pleins pouvoirs par l'intermédiaire d'un comité multipartite.
    On a déjà vu, d'ailleurs, une amorce de ce que cela pourrait donner quand il y a eu ce comité formé de députés de tous les partis chargé d'analyser la réforme du mode de scrutin. D'ailleurs, grâce au NPD, le projet de loi était allé un peu plus loin pour permettre à des députés qui appartiennent à des formations politiques qui ne sont pas officiellement reconnues à la Chambre de siéger à ce comité. C'est là réunir l'ensemble des parlementaires et s'assurer que le choix final ne dépend jamais d'un seul parti, mais du plus large consensus tissé entre les parlementaires, puisqu'il s'agit de leurs employés.
    Il s'agit de nos employés. Quand le gouvernement dépose son budget à 15 heures, et que je dois réagir dans les médias à 15 h 45, c'est difficile pour moi d'analyser un document de 200 pages. Heureusement, il y a le directeur parlementaire du budget qui, sur cette question comme sur bien d'autres questions budgétaires, travaille 365 jours par année, moins les vacances, à temps plein, pour nous fournir une information crédible et objective exempte de toute partisanerie politique. Ce que nous voulons pousser davantage, c'est qu'elle soit exempte de toute apparence de contribution politique. Voilà vraiment un pas dans la bonne direction.
    Le député, dans sa grande sagesse, surtout grâce à son expérience des procédures parlementaires, et compte tenu du temps qui avance et de la session qui achève, s'est dit qu'il n'était pas certain du résultat de cette motion, même si on votait tous en faveur de celle-ci. D'ailleurs, je vois difficilement quelle raison on peut invoquer pour dire que ce n'est pas une bonne idée. J'ai essayé d'en trouver quand même, pour me faire l'avocat du diable. On pourrait penser concéder un pouvoir à l'exécutif dans le but de l'obtenir plus tard en se disant qu'à la prochaine élection, nous serons au pouvoir et nous ferons nos propres choix. Ce serait une mauvaise idée, car cela détruirait à peu près tous les principes que j'essaie de mettre en place depuis le début de cet exposé.
    On pourrait se dire que cela a toujours été ainsi, que ce doit être une tradition britannique et qu'on ne brisera pas les choses. Eh non, il faut faire avancer les choses et aller plus loin. Je pense que cette motion va dans le bon sens. On pourrait se dire que nous n'avons pas la structure pour le faire. C'est exactement ce que fait cette motion: elle nous donne la structure pour le faire, et il ne tient qu'à nous de nous donner les moyens d'aller de l'avant. Je souligne que cela ne coûte rien. Cela ne prend qu'un germe de gros bon sens pour reconnaître le bien-fondé de la proposition dont nous débattons.
    Des raisons pour voter contre cette motion, malgré mes recherches, je n'en ai trouvé aucune. J'ai bien hâte d'entendre les différents points de vue. Les échos que j'entends m'indiquent déjà qu'on semble se diriger vers un très large consensus. Cependant, je me permettrai de présenter un amendement à la motion, qui est proposé le député d'Hamilton-Centre lui-même qui, voyant le temps filer, s'est dit qu'il faudrait peut-être aller plus loin que la question de principe et mettre en place un projet pilote qui nous permettrait d'aller plus loin.

  (1735)  

    Voici comment se lit l’amendement:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « de l’avis de la Chambre », de ce qui suit: « au cours de la présente législature, un comité mixte spécial coprésidé par les deux présidents des deux chambres du Parlement devrait être créé à titre de projet pilote pour lancer le processus de sélection du poste vacant de vérificateur général du Canada ».
    On revient au mot « Parlement » et non au mot « gouvernement ».
    On a donc là une occasion en or de faire nos premiers pas vers cette nouvelle mouture et d’ouvrir tout large l’autoroute pour cette prochaine législature.
     Je dois informer les honorables députés que, conformément à l’article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d’un député ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi émanant d’un député ne peut être proposé qu’avec l’autorisation du parrain de la mesure.

[Traduction]

    Je demande donc au député d'Hamilton-Centre s'il consent à ce que cet amendement soit proposé.
    Madame la Présidente, le libellé correspond à celui que j'aurais voulu, alors, j'accepte officiellement l'amendement proposé, et j'offre mes remerciements.

[Français]

    L’amendement est recevable.

  (1740)  

[Traduction]

    Sur ce, nous reprenons le débat. Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui afin de me prononcer sur la motion du député d'Hamilton-Centre et sur l’important travail accompli par notre gouvernement afin d’accroître la rigueur des nominations par le gouverneur en conseil.
    Cette motion remet en cause le rôle important des ministres en ce qui a trait à la recommandation de candidats au gouverneur en conseil, de même que l’engagement de notre gouvernement à l’égard de l’ouverture et de la transparence, qui sont des éléments essentiels à notre démarche relative aux nominations par le gouverneur en conseil.
    Comme tous les députés le savent, le gouvernement a annoncé, en février 2016, une démarche plus rigoureuse à l’égard des nominations par le gouverneur en conseil. Cette nouvelle démarche s’applique à la majorité des nominations à des postes à temps plein et à temps partiel au sein des commissions, des conseils, des sociétés d’État, des organismes et des tribunaux partout au pays, y compris les nominations des agents du Parlement.
    Comme c’est le cas pour tous les processus de sélection de tous les postes pourvus par le gouverneur en conseil, nous nous assurons que la candidature des personnes les plus qualifiées est présentée aux fins de nomination. Cela est possible en raison du travail important que le gouvernement a déjà accompli en vue d'améliorer le processus de sélection des nominations par le gouverneur en conseil.
     Ce qui distingue la nouvelle démarche, c’est que les possibilités d’emploi sont ouvertes aux Canadiens et aux Canadiennes d’un océan à l’autre. Maintenant, tous les Canadiens qui le souhaitent peuvent postuler un poste affiché sur le site des nominations par le gouverneur en conseil. Il s’agit d’une rupture par rapport à l’ancienne façon de faire.
    Par exemple, en 2017, le poste de commissaire à l’information, qui est un poste d’agent du Parlement, a été affiché sur le site des nominations par le gouverneur en conseil à l’intention de tous les Canadiens et les Canadiennes souhaitant poser leur candidature. L’avis de possibilité d’emploi présentait clairement le niveau de scolarité, l’expérience, les connaissances, les compétences et les aptitudes requises pour occuper ce poste de haute direction.
    Pour ce poste et pour d’autres postes d’agents du Parlement, un comité de sélection étudie les demandes et prépare une présélection des candidats qui feront l’objet d’une évaluation plus poussée en fonction des critères de sélection annoncés publiquement. Les candidats que le comité de sélection estime les plus qualifiés sont soumis à une entrevue, à une vérification formelle des références, à une évaluation de leur compétence dans les langues officielles et à d’autres évaluations, notamment une évaluation de leurs qualités personnelles pour le poste. Par la suite, le comité de sélection présente, aux fins d’examen, son avis officiel au ministre responsable quant aux candidats les plus qualifiés.
    Dans le cas du poste de commissaire à l’information, le gouverneur en conseil nomme une personne seulement après avoir consulté tous les chefs des partis reconnus au Sénat ou à la Chambre des communes et après l’approbation de la nomination par résolution du Sénat ou de la Chambre des communes.
    Comme on peut le constater, il existe déjà une procédure parlementaire pour ce qui est de la nomination d’agents du Parlement. La motion présentée par mon collègue le député d'Hamilton-Centre laisse entrevoir l’application d’un processus supplémentaire à un système qui fonctionne déjà de manière ouverte et, bien sûr, transparente.
    En fait, la motion limiterait la capacité du gouverneur en conseil de nommer des candidats hautement qualifiés en temps opportun à des postes qui sont essentiels au fonctionnement de nos institutions démocratiques. Cette motion pourrait réellement retarder la nomination d'agent du Parlement.

  (1745)  

    Je peux assurer à la Chambre que ce gouvernement prend cette question très au sérieux et qu'il est déterminé à ce que des candidats hautement qualifiés soient nommés à ces postes importants. Ce gouvernement s'est également engagé à veiller à ce que les nominations par le gouverneur en conseil témoignent de la diversité du Canada et à ce que le processus de nomination tienne compte de la représentation régionale et linguistique et de la représentation des groupes visés par l'équité en emploi.
    En vertu de notre nouveau processus, le gouvernement a fait plus de 1 070 nominations au moyen d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. De ce nombre, 53 % des postes ont été pourvus par des femmes, 13 % par des personnes s'identifiant comme membres d'une minorité visible et 9 % par des personnes s'identifiant comme membres de groupes autochtones. Un peu plus de 50 % de ces personnes nommées sont évidemment bilingues.
    Puisqu'il est question d'agents du Parlement, j'ajouterai que, en moins de deux ans, huit postes du Parlement sur onze ont été pourvus par des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite dans le cadre de cette nouvelle démarche.
    Je veux prendre quelques instants pour souligner le rôle majeur que les agents du Parlement jouent dans le bon fonctionnement du gouvernement et dans la prestation des importants services aux Canadiens. Les agents du Parlement exercent des fonctions de responsabilisation et de surveillance du gouvernement et du Parlement. Ils sont indépendants du gouvernement et sont chargés d'exercer leurs fonctions prévues par la loi et font rapport au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux. Les personnes nommées à ces postes accomplissent leur travail pour le compte du Parlement et font rapport aux deux Chambres, habituellement par l'entremise des Présidents.
    Cette motion ralentirait un système de nomination des agents du Parlement qui fonctionne déjà très bien. La loi prévoit déjà la participation des parlementaires au processus de nomination. Chaque mesure législative présente des processus légèrement différents, mais pour le processus de nomination d'agents du Parlement, les chefs de la Chambre des communes et du Sénat, ou des deux Chambres, doivent être consultés.
    De plus, l'article 111 du Règlement prévoit que le comité permanent approprié se penche sur les qualifications et les compétences de toutes les personnes nommées pour occuper un poste pourvu par le gouverneur en conseil. C'est sur l'aspect suivant que nous devons nous concentrer: les qualifications des personnes choisies. C'est ce qui est essentiel. Nous avons déjà mis en place un processus pour nous assurer que ces personnes sont qualifiées. Comme je l'ai déjà mentionné, les critères associés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil sont affichés sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Les candidats font l'objet d'un examen rigoureux en fonction de ces critères dans le cadre de plusieurs évaluations officielles.
    Je tiens également à rappeler que, pour les nominations d'agents du Parlement, ce gouvernement informe les chefs des partis des deux Chambres du processus et publie les nominations à chacun des postes et leur demande leur point de vue, ainsi que le nom de candidats qui, selon eux, possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires pour occuper le poste. Cette prise de contact tôt dans le processus n'est pas prévue par la loi, elle se fait plutôt dans un esprit d'ouverture.
    La démarche de notre gouvernement à l'égard des nominations par le gouverneur en conseil garantit que les institutions publiques sont ouvertes, transparentes et responsables, ce qui permet au gouvernement de concentrer ses efforts sur les gens qu'il est censé définir.
    Je terminerai...

  (1750)  

    À l'ordre. Le temps imparti à l'honorable député est écoulé.
    L'honorable député d'Hamilton-Centre dispose de cinq minutes pour user de son droit de réplique.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je veux commencer mon intervention en remerciant les collègues qui ont participé à ce débat depuis le tout début, et en particulier ceux qui ont pris la parole aujourd'hui.
    Mon collègue de Beauport—Limoilou a été très généreux dans ses commentaires. Il a tenu des propos fort aimables sur mon travail à la Chambre. Il y a un axiome qui dit, fort justement, qu'un politicien n'est jamais plus apprécié que lorsqu'il entre sur la scène politique et lorsqu'il la quitte. C'est la période entre les deux qui est habituellement un peu houleuse.
    Je souhaite remercier mon bon ami et collègue le député de Trois-Rivières de ses remarques, ainsi que de s'être suffisamment intéressé à cette question pour travailler avec moi afin de rédiger la motion de façon à lui donner la meilleure chance d'être adoptée.
    Enfin, je tiens à remercier mon collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook de ses commentaires. Je lui sais gré d'avoir pris le temps de les faire.
    Voici où j'en suis. Au départ, j'avais présenté une motion qui, en quelque sorte, partait d'un principe. Si la motion était adoptée, j'espérais que la Chambre pourrait y donner suite lors de la prochaine législature. C'était avant la mort tragique et prématurée de Michael Ferguson, qui était un Canadien extraordinaire et un merveilleux agent du Parlement. Après son décès, j'ai pensé que cette motion pouvait lui rendre hommage parce que, à ce que je sache, avec tous les autres agents du Parlement, il a signé un document recommandant ce changement. Le gouvernement aime se vanter de la qualité de ses nominations. Or, ce sont les personnes qu'il a nommées qui recommandent le changement proposé dans la motion à l'étude. Nous ne pouvons pas affirmer que ces gens sont hautement qualifiés et qu'ils donnent d'excellents conseils, puis ignorer ce qu'ils ont à dire.
    Au cours de la dernière année, et surtout des derniers mois, nous avons pu observer une tendance, particulièrement chez les nouveaux députés, groupe dont je ne fais pas partie. Dès leur arrivée, les nouveaux députés ont voulu réformer la Chambre. Essentiellement, ils voulaient garantir la pertinence des simples députés, à savoir ceux qui n'ont pas un rôle de leadership ou de ministre de la Couronne. Ainsi, ces députés pourraient jouer un rôle plus important, et leur présence ici aurait une raison d'être.
    Il y a désormais des gens qui travaillent en coulisse. Il existe maintenant un Caucus des démocraties. Il y a des discussions entre les partis. On propose certaines choses à la Chambre et au comité de la procédure pour apporter d'autres modifications. Ce n'est pas facile. C'est un sujet complexe.
    La beauté de cette motion et de cette question, c'est que le pouvoir d'embaucher des agents du Parlement nous appartient déjà. Nous n'avons pas à modifier une seule loi. Nous avons seulement à suivre une procédure différente. Si la majorité de députés — oublions les membres du caucus du gouvernement, les ministres et les whips — appuie cette motion, nous aurons porté le plus gros coup possible contre ceux qui s'opposent au fait de permettre aux députés d'arrière-ban de jouer un rôle plus significatif. Il ne s'agit que d'un vote.
    Est-ce que le processus sera mené à terme au cours de la présente législature? Non, mais j'espère que nous pourrons au moins l'amorcer. Chose plus importante encore, il ferait comprendre aux législatures qui suivront que, au cours de la présente législature, nous avons pris notre travail tellement au sérieux que nous avons tenu tête à nos propres dirigeants et que, en tant que députés, nous avons décidé de superviser nous-mêmes la sélection des agents du Parlement. C'est la raison d'être de cette motion. Elle nous incite à dire qu'assez, c'est assez. Il s'agit de nos agents et de notre processus. Nous décidons d'assumer la responsabilité du processus pour que, dorénavant, tous les agents du Parlement soient sélectionnés par le Parlement, plutôt que par le pouvoir exécutif.

  (1755)  

    Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 29 mai, avant la période réservée aux affaires émanant des députés.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté   

    Madame la Présidente, il leur a fallu deux ans pour le comprendre, mais les libéraux ont fini par se rendre compte qu'il était fondamentalement injuste que la réunification des familles relève simplement de la chance. Malheureusement, sitôt mis de côté cet échec monumental, ils ont repris la méthode des conservateurs: obliger les familles à se lancer dans une course contre la montre pour présenter une demande de parrainage des parents ou des grands-parents dans le cadre du programme de réunification des familles.
     Bien que le gouvernement prétende avoir simplifié le processus en le mettant en ligne, il a en fait ajouté une étape. Les conservateurs obligeaient les familles à se dépêcher à présenter leur demande complète de parrainage. Les libéraux, eux, obligent les familles à se dépêcher à présenter un formulaire d'intérêt pour le parrainage. Plus tard, si elles ont de la chance, elles pourront remplir la vraie demande. Comme prévu, cette façon de procéder est elle aussi un échec monstre.
    Après avoir fixé un plafond arbitraire de 27 000 demandes pour les 20 000 personnes pouvant être admises, le gouvernement a ouvert le site Web pour recevoir les formulaires. Le plafond a été atteint en moins de 10 minutes. Onze minutes après avoir ouvert le site, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a publié un gazouillis pour indiquer que la limite avait été atteinte et que le processus de présentation des demandes était clos.
    Je ne peux vraiment imaginer la douleur et la frustration que vivent les familles qui continuent d'être exclues du processus. D'abord, c'était uniquement une question de chance et, maintenant, c'est une course contre la montre. Des milliers de familles ont une fois de plus été laissées pour compte. Des concitoyens accablés m'ont raconté à quel point ce processus était loin d'être juste. Certains ont indiqué n'avoir jamais pu ouvrir le formulaire avant que le processus prenne fin. Pourtant, dans certains cas, les gens avaient pris congé du travail pour rester à la maison afin de se trouver devant l'ordinateur dès l'ouverture du portail et ils avaient même payé pour augmenter la vitesse de leur accès à Internet expressément pour ce moment-là.
     Certaines personnes m'ont aussi raconté avoir ouvert le formulaire de demande, l'avoir rempli et, puisqu'il était indiqué qu'elles avaient 10 minutes pour le remplir, avoir pris le temps de vérifier si elles l'avaient rempli correctement. Lors de la vérification des renseignements, ces personnes ont été expulsées du portail et elles ont perdu la course. Elles ont été punies parce qu'elles tentaient de s'assurer que leur formulaire était bien rempli. En quoi est-ce juste?
    Certaines de ces familles tentent de parrainer leurs proches depuis au moins cinq ans. Malgré leurs efforts, elles n'ont pas été en mesure d'entamer le processus à cause de ces systèmes de demande injustes. Chaque année, elles se font exclure. C'est inacceptable.
    Par ailleurs, le traitement réservé aux gens de ma circonscripton lorsqu'ils appellent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour obtenir de l'information sur les demandes et les démarches ne fait qu'empirer les choses. Le vérificateur général vient de publier un rapport dans lequel il déclare que 70 % des personnes qui appellent au ministère n'arrivent pas à joindre un agent. C'est 1,2 million d'appels par année. Quand le gouvernement va-t-il répondre au téléphone et écouter les Canadiens? Ils exigent un système juste pour être réunis avec les leurs. Pourquoi le gouvernement libéral n'écoute-t-il pas?

  (1800)  

    Madame la Présidente, il y a plusieurs années, j'étais porte-parole en matière d'immigration pour la Parti libéral du Canada. Je peux dire aux députés que j'étais là quand le Parti conservateur a décidé d'annuler le programme de parrainage de parents et de grands-parents. Ils ont détérioré le système au point où il fallait attendre sept ou huit ans pour pouvoir parrainer un parent. Ils ont fini par supprimer le programme. Puis, lorsqu'ils ont décidé de le rouvrir un an et demi ou deux ans plus tard, ils ont instauré un plafond de 5 000.
    Le présent gouvernement n'a pas de leçon à prendre des néo-démocrates sur la question importante de l'immigration et les raisons pour lesquelles nous estimons que nous devons, chaque fois que c'est possible, permettre la réunification des familles, surtout avec les parents et les grands-parents. Je connais bien le sujet.
    L'une des initiatives que nous devons reconnaître, c'est l'augmentation du nombre de demandeurs, qui est passé de 5 000 à 20 000; ce nombre a quadruplé au cours des trois dernières années. Il s'agit là d'une réalisation importante. Que le NPD veuille ou non reconnaître cela n'a absolument aucune importance. Le fait est que nous comprenons cela. Il s'agit d'un programme qui nous a permis non seulement d'augmenter le nombre de demandes, mais aussi de réduire considérablement le temps nécessaire pour traiter le parrainage d'un parent ou d'un grand-parent.
    Nous continuons de souligner l'importance du super visa, qui permet aux personnes qui n'arrivent pas à faire entrer leurs parents dans le système d'obtenir un visa de 10 ans leur permettant de venir au Canada en blocs de deux ans à la fois.
    Nous n'avons pas besoin que les néo-démocrates, qui viennent juste de prendre conscience que ce dossier existe, nous fassent la leçon sur ce qui devrait être fait en matière d'immigration. C'est une question que nous suivons de très près, et nous avons un ministre proactif qui travaille constamment avec de nombreux intervenants différents. D'ailleurs, l'autre jour, j'ai été approché par le ministre, comme je sais qu'il a abordé de nombreuses personnes qui cherchent des moyens de faire progresser le processus de réunification des familles grâce à l'immigration.
    Depuis que nous avons été élus, le Canada a accueilli un nombre record d'immigrants et nous avons su maintenir l'équilibre entre les immigrants économiques, les réunifications familiales et les différentes catégories. Les libéraux accordent beaucoup d'importance au dossier de l'immigration. C'est un dossier qui leur tient à cœur.
    Nous continuerons d'être vigilants. Le caucus libéral est très proactif, et ce n'est pas près de changer. D'où qu'ils viennent, les députés libéraux sont conscients de la valeur de l'immigration et ils continueront d'améliorer le système. Du premier ministre au ministre de l’Immigration en passant par les députés d'arrière-ban, les libéraux cherchent toujours des moyens d'améliorer les choses, et j'invite les députés de l'opposition à faire de même. Je suis sûr qu'eux aussi ont des choses à dire au ministère, et nous sommes conscients qu'il y a toujours moyen de s'améliorer. Nous ferons tout pour rendre le système encore meilleur que nous ne l'avons déjà rendu en un peu plus de trois ans et demi.
    Madame la Présidente, les ministériels peuvent s'autocongratuler tant qu'ils veulent. Ils feraient toutefois mieux d'éviter de discuter directement avec les électeurs, parce que ces derniers vont leur expliquer il est où, le problème.
    Les députés me croiront s'ils le veulent, mais j'ai même des ministériels qui appellent à mon bureau pour que nous les aidions à faire cheminer des dossiers d'immigration. C'est tout simple: 1,2 million de personnes ne réussissent même pas à communiquer avec le ministère pour savoir où en est rendu leur dossier. C'est le vérificateur général qui nous l'a appris. Les gens ne peuvent pas communiquer avec l'État pour faire avancer le dossier de leurs parents ou de leurs grands-parents.
    J'invite les députés à discuter avec les familles qui sont incapables de faire traiter leur dossier pour voir si elles sont aussi satisfaites que le député du travail accompli par le gouvernement. Il est temps que le gouvernement se réveille.
    Si le député est sincèrement convaincu que le gouvernement fait du bon boulot, il devrait peut-être écouter ce que les Canadiens et les électeurs de sa circonscription ont à dire.

  (1805)  

    Je le répète, madame la Présidente, je n'accepterai aucun sermon ni leçon de la députée d'en face. Dans ma circonscription, le volume des dossiers d'immigration dépasse les 400 par mois. Les députés peuvent facilement représenter leurs concitoyens et faire des appels téléphoniques pour s'assurer qu'une demande fait l'objet de l'attention nécessaire.
    Si des députés ou leurs collaborateurs ont du mal à établir ces contacts, je les exhorte à communiquer avec le ministère de l'Immigration. Or, je n'ai pas connaissance d'un tel problème. Je sais que les députés qui consacrent des ressources à ce dossier et sont prêts à aider leurs concitoyens dans les affaires d'immigration ont la possibilité d'établir ce contact très important avec les services d'immigration.
    Madame la Présidente, nous arrivons à la fin de cette législature. Nous avons beaucoup parlé de la politique d'immigration et du gouvernement libéral qui a fermé les yeux sur le mauvais usage qui est fait du système d'asile, qui est au cœur du système d'immigration canadien.
    Je vais poser une question à mon collègue d'en face qui, à cette heure de la journée, finit toujours par répondre à toutes les questions. Ces deux dernières années, au lieu de traiter un problème vraiment grave à l'aide d'une réponse ou d'une position définitives sur le bien-fondé de laisser des gens entrer illégalement en provenance des États-Unis et demander l'asile, les libéraux ont laissé faire, ce qui a coûté des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens et a entraîné toutes sortes de problèmes.
    Pour autant, ce que je trouve vraiment scandaleux c'est que, alors que nous approchons de la fin de cette législature, le premier ministre se réveille soudain, jette un coup d'œil sur les sondages et songe qu'il faudrait peut-être parler du problème. Peut-être, mais il ne s'est jamais excusé pour quelque chose de vraiment grave qu'il a fait, soit dévaloriser le débat sur le terme « racisme ».
    On pourrait penser que tous les députés à la Chambre s'entendraient pour dire que le racisme est un sérieux problème au Canada. Je suppose que c'est le député d'en face, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui répondra à ma question. Nous avons tous les deux grandi à Winnipeg. Le racisme est un fléau dans cette ville. Il y a de nombreux Autochtones qui souffrent énormément en raison de comportements racistes. Il y a des communautés en situation minoritaire partout au Canada qui méritent que nous en fassions davantage pour prévenir le racisme.
    Il est question de racisme lorsque nous ne remettons pas en question les politiques gouvernementales relativement à la façon dont les gens entrent au pays et dans quelles circonstances. Au lieu de prendre des mesures pour régler le problème qui sévit à la frontière, ou d'adopter une politique faisant état de sa position dans ce dossier, le gouvernement a préféré dire que la situation était « irrégulière », qu'elle était ceci ou cela, pour ensuite affirmer à tort que le problème pouvait être résolu grâce à l'Entente sur les tiers pays sûrs, et ainsi de suite. Au lieu d'adopter une position et de la défendre, les libéraux se sont amusés à dépenser beaucoup d'argent.
    Plus important encore, le premier ministre a plus ou moins traité de racistes, encore et encore, des gens de tous les partis politiques et des Canadiens qui osaient demander si la politique proposée était la meilleure façon de protéger les personnes les plus vulnérables de la planète ici, au Canada. De passage dans notre ville, Winnipeg, le ministre de l'Immigration a déclaré que les gens n'étaient « pas canadiens »; il s'est vraiment mis en colère et a crié des récriminations. C'est vraiment dommage. Le terme s'en trouve vidé de son sens et, pendant ce temps, nous ne parlons pas des problèmes dont nous pourrions parler.
    Non, ce n'est ni raciste, ni contraire aux valeurs canadiennes de remettre en question les politiques d'un gouvernement, surtout les politiques du gouvernement libéral actuel sur la façon de gérer l'intégrité de la frontière canadienne et les abus possibles du système canadien d'octroi de l'asile.
    J'ajouterai une chose, dans un esprit de collaboration bipartisane. Je me demande si mon collègue d'en face reconnaîtrait qu'en effet, ce n'est peut-être pas idéal de dire qu'une personne est raciste ou va à l'encontre des valeurs canadiennes si elle remet en question une politique qui permet à des gens qui étaient déjà dans une région sûre, le Nord de l'État de New York, d'entrer illégalement au Canada et de présenter une demande d'asile.

  (1810)  

    Madame la Présidente, je vais répondre à la question de la députée dans une perspective globale.
    Chaque année au Canada, on se fixe des objectifs quant au nombre d'immigrants que nous allons accueillir au cours de l'année suivante, pour diverses catégories. Par exemple, nous espérons voir arriver au pays tant de candidats pour différentes provinces, tant d'immigrants économiques et tant de candidats qui viennent rejoindre leur conjoint ou leur famille. Je ne parle que des parents et des grands-parents. Je reconnais qu'il y a aussi les réfugiés parrainés.
    Tous ces cas font partie de notre système d'immigration. Lorsque l'on fait le compte, on constate que plus de 300 000 personnes sont venues au Canada cette année. Le Canada est respecté partout dans le monde. Beaucoup de gens demandent de venir au Canada. C'est un pays qui a été bâti grâce à l'immigration.
    La députée parle de racisme. Le racisme est réel et fait mal. Il faut agir pour réduire le racisme le plus possible, par la sensibilisation aux différences culturelles, qu'il s'agisse de racisme involontaire ou délibéré.
    Lorsqu'on parle de ceux qui traversent la frontière pour demander l'asile, le Parti conservateur ne nous dit pas nécessairement tout. J'étais porte-parole de l'opposition en matière d'immigration lorsque Stephen Harper était premier ministre. Déjà à l'époque, de nombreuses personnes, américaines ou non, traversaient la frontière avec le Canada à partir des États-Unis. La seule chose qui a vraiment changé, ce sont les chiffres. Si nous examinions les chiffres les plus récents, je pense que nous constaterions qu'il y en a certains qui ont diminué.
    Oui, il y a eu une hausse. Nous travaillons avec d'autres pays, ceux du Groupe des cinq, comme l'Australie et les États-Unis. Un système est en place. Le Canada est tenu en assez haute estime pour la façon dont il traite les demandes d'asile. Nous avons un processus équitable. Ce processus a été suivi de la même façon qu'à l'époque où Stephen Harper était premier ministre, même si, à ce moment-là, le nombre de personnes traversant la frontière n'était pas aussi élevé.
     Par conséquent, il ne faut pas essayer de faire croire qu'il n'y a jamais eu personne qui est parti des États-Unis pour venir demander l'asile ici, car ce n'est pas vrai. Cela arrive depuis de nombreuses années. Oui, les chiffres ont changé, mais le problème existe depuis des années. Les conservateurs, maintenant qu'ils sont dans l'opposition, essaient de monter l'affaire en épingle, mais quelle est leur motivation?
    Nous avons un système équitable. Nous avons même vu des changements dans le dernier budget. En effet, on peut y voir que nous avons les choses en main dans ce dossier. Nous avons un ministre de l’Immigration incroyable qui fait preuve de la diligence nécessaire pour assurer l'intégrité du système.
    Madame la Présidente, le problème du député d'en face est qu'il ne s'agit pas simplement d'une petite hausse. Les vérificateurs généraux ont eux-mêmes dit qu'il s'agit du nombre le plus élevé de l'histoire du pays. En fait, je crois que près de 47 000 personnes sont entrées illégalement au Canada depuis les États-Unis et ont ensuite demandé l'asile. Il y a maintenant des arriérés. Il y aura probablement un arriéré de près de 100 000 dossiers à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'ici la fin de l'année.
    Le député n'a pas répondu à ma question, qui est pourtant vraiment importante. Le racisme est un sujet sérieux. Il a passé sous silence le fait que le gouvernement actuel a amalgamé ce terme afin de détourner l'attention de ces échecs à cet égard. J'aimerais lui donner l'occasion de reconnaitre que ce n'était pas la meilleure approche à adopter. Nous avons peut-être des opinions divergentes à l'égard des politiques et de la gestion du système d'octroi de l'asile, mais nous ne devons pas diminuer l'importance du terme racisme pour détourner l'attention de ce qui est une importante modification de la politique.

  (1815)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ne pas avoir contredit ce que j'ai dit, car c'est vrai. Comme je l'ai fait remarquer, des personnes venant des États-Unis franchissent la frontière canadienne depuis de nombreuses années.
    La députée a raison de dire que parfois, il y a des périodes de hausse importante du nombre d'arrivants, comme ce fut le cas il y a plusieurs années, lorsque Stephen Harper était le premier ministre et que nous avons accueilli un très grand nombre de Roms. Ils arrivaient au Canada par centaines, voire par milliers, ce qui a occasionné de très sérieux problèmes, des retards et ainsi de suite. Il y a eu une autre situation concernant le Mexique.
    À d'autres époques, il y a eu différentes situations où des gens arrivaient au Canada et où le gouvernement de l'époque a dû être constant afin de protéger l'intégrité du système. C'est quelque chose que le ministre actuel...
    Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.

[Français]

Les relations intergouvernementales  

    Madame la Présidente, aujourd'hui est un jour d'anniversaire. Effectivement, le 15 mai 2018, l'Assemblée nationale du Québec adoptait à l'unanimité la motion suivante:
    Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral la mise en place d’un rapport d’impôt unique, transmis à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois et ce, tout en préservant l’autonomie fiscale du Québec.
    C'est un hasard absolument extraordinaire de pouvoir discuter aujourd'hui de la possibilité que les Québécois, qui viennent à peine de terminer la production de leurs déclarations de revenus, puissent faire comme tous les autres Canadiens, c'est-à-dire produire une seule déclaration de revenus.
    Le 15 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté cette motion à l'unanimité. Cela faisait suite à un conseil général du Parti conservateur à Saint-Hyacinthe, où les membres présents avaient clairement mentionné leur volonté d'établir une déclaration de revenus unique. Ils avaient aussi proposé plusieurs autres excellentes recommandations, telles que l'exemption de perception de la TPS pour les entreprises canadiennes de contenu culturel, la révision de l'Entente sur les tiers pays sûrs, pour plus de fermeté à la frontière, le transfert des pouvoirs culturels aux provinces et l'élargissement des pouvoirs de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
     Lors de cet événement, on a posé des gestes concrets pour le Québec. Pourquoi? C'est parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous préoccupons de ce que les Québécois veulent et du temps qu'ils passent à remplir leurs déclarations de revenus. Nous voulons leur rendre la vie plus facile, et c'est ce qui compte. C'est ce que nous comptons faire en demandant au gouvernement d'offrir aux Québécois et aux Québécoises la possibilité de produire une seule déclaration de revenus.
    Le 5 février, l'opposition a déposé à la Chambre une motion, qui a évidemment été rejetée par les libéraux, concernant la déclaration de revenus unique pour les Québécois. On a déposé la motion suivante:
    Que, attendu que:
a) la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l'égard des institutions provinciales [...]
    J'ouvre une petite parenthèse pour dire que ce n'est pas le cas des libéraux. Quand des ministres fédéraux font des annonces seuls, sans le Québec, relatives à des champs de compétence provinciale, on peut se poser des questions quant à leur réelle volonté d'écouter les provinces et d'établir des partenariats avec celles-ci. Quand c'est la saison des élections, il n'y a plus rien qui compte pour les libéraux.
    Je poursuis la lecture de la motion:
[...]
b) les Québécois sont tenus de remplir et de soumettre deux déclarations d'impôt [...]
c) La Chambre souscrit à la réduction des formalités administratives et de la paperasse inutile pour améliorer la qualité de vie des familles;
la Chambre demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d'impôt unique au Québec [...]
    La réponse du gouvernement a été très rapide. Le premier ministre a fermé la porte automatiquement à ce que le gouvernement du Québec administre une déclaration de revenus unique. Le premier ministre du Québec était évidemment très déçu. La déclaration du premier ministre était très claire: « [...] nous ne sommes pas alignés avec le gouvernement du Québec sur l'idée d'un rapport d'impôt unique provincial. »
    Depuis ce temps, les échanges, les partenariats et les discussions avec le gouvernement du Québec vont de mal en pis. C'est totalement irresponsable de la part d'un gouvernement fédéral de ne pas respecter les champs de compétence des provinces. Ce qui est très déplorable, c'est la volonté du gouvernement de ne pas respecter la volonté des Québécois de produire une seule déclaration de revenus, comme le fait l'ensemble des Canadiens qui vivent dans les autres provinces.

  (1820)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que nous abordons cette question à la Chambre. Je tiens toutefois à redire ce que j'ai déjà dit.
     La ministre a clairement indiqué que le transfert de l'administration du régime fiscal fédéral à Revenu Québec aurait d'importantes conséquences pour les ressources humaines de l'Agence du revenu du Canada. Il faut penser aux employés qui travaillent tous les jours à l'Agence. Leur travail est essentiel au maintien de l'intégrité et de l'équité du régime fiscal canadien.
    Il faut tenir compte des répercussions possibles sur plus de 5 500 employés de l'Agence qui travaillent au Québec. Ils travaillent dans 14 bureaux à l'échelle de la province, y compris au Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan et au Centre fiscal de Jonquière. N'oublions pas que la grande majorité de ces emplois sont permanents et bien rémunérés. De tels emplois aident à stimuler l'économie de diverses régions du Québec.
    Supposons que nous transférons l'administration fiscale du système fédéral au Québec. Revenu Québec pourrait-il vraiment offrir un poste à tous les employés actuels? Je me permets de mettre sérieusement en doute la possibilité. Je m'explique.
    Les conservateurs prétendent que cela n'entraînerait aucune perte d'emploi et que Revenu Québec pourrait certainement embaucher un grand nombre de personnes, en particulier toutes celles dont le travail est directement lié à l'administration des déclarations de revenus et des remboursements d'impôt des Québécois. Or, même un transfert d'une partie du personnel à Revenu Québec laisserait de nombreuses personnes sans emploi.
    Le premier ministre Legault a lui-même admis que si le gouvernement du Canada transférait l'administration de l'impôt des Québécois à Revenu Québec, cela entraînerait certainement des pertes d'emplois. Ce serait un casse-tête pour ces gens et leur famille, qui seraient peut-être contraints de déménager dans une autre région, voire une autre province. Ce serait aussi un casse-tête logistique, puisqu'il faudrait orchestrer un jeu de chaise musicale dans le domaine. En outre, ce serait un casse-tête financier puisque tout cela ne serait pas sans coûts.
    N'oublions pas non plus l'incidence potentielle sur les contribuables canadiens partout au pays.
     À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral, neuf provinces et trois territoires ont harmonisé leur définition de revenu et ont une déclaration de revenus unique administrée par le gouvernement fédéral. C'est cette simplification et ces économies que le Québec cherche à obtenir. Le Québec a des définitions différentes, des règles différentes et des exemptions différentes. Pour instaurer une déclaration de revenus unique au Québec, un choix s'impose. Ou bien le Québec adopte les définitions du Canada, ou bien le Canada adopte les définitions du Québec.
    Quel est l'objectif réel des conservateurs? Quelles sont leurs véritables intentions?
    Le 6 mai s'est tenu un symposium organisé par des universitaires de l'Université de Sherbrooke. Après une journée entière de discussions, les experts invités sont parvenus à la ferme conclusion que la question est beaucoup plus complexe que ne le prétendent les conservateurs. Ils ont conclu que si l'objectif du Québec est de réaliser des économies, alors il serait plus avantageux pour les Québécois d'avoir une déclaration de revenus unique administrée par l'Agence du revenu du Canada, comme toutes les autres provinces du Canada.

[Français]

    Madame la Présidente, la campagne de peur se poursuit. Au lieu de mettre les intérêts des Québécois et des Québécoises en avant, ils trouvent toutes sortes de prétextes pour justifier leur refus d'écouter la volonté de l'Assemblée nationale.
    En ce qui concerne le congrès qui a eu lieu à Sherbrooke, je vais me permettre de citer le président de la Fédération des chambres de commerce du Québec: « Il y a une réelle nécessité de simplifier le processus. En ce moment, les contribuables doivent assumer deux fois la conformité fiscale. C’est une perte de temps incroyable pour les PME et cela nuit à leur compétitivité ».
    C'est ce qui a été dit lors de ce congrès dont vient de parler mon honorable collègue.
    Je vais aussi citer le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec qui se positionne depuis 2015 dans le débat de l'imposition d'une déclaration d'impôt unique: « Cette position va non seulement dans le sens de l’intérêt des membres du SFPQ, mais aussi de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. »
    Nous ne sommes pas seuls. L'Assemblée nationale le veut. Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec le veut. La Fédération des chambres de commerce du Québec le veut. C'est la chose à faire, et seul le Parti conservateur va le faire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je peux assurer à la Chambre que le gouvernement a la ferme intention de collaborer avec le Québec afin de réduire le fardeau administratif des contribuables québécois pour que tous les Canadiens puissent obtenir les meilleurs services. Les Canadiens de partout au pays ont droit à des services accessibles et justes. C'est ce que nous faisons et continuerons de faire pour les Canadiens.

  (1825)  

[Français]

    Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée retirée, et la Chambre se formera maintenant en comité plénier afin d'étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.

[Traduction]

    Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Ministère de la Défense nationale — Le Budget principal des dépenses 2019-2020 

    (La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Carol Hughes, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale du Budget principal des dépenses.)

     Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.

[Français]

    Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ce temps pour faire un discours, celui-ci ne doit pas dépasser 10 minutes, afin de laisser au moins 5 minutes pour des questions au ministre.
    Lorsque la parole sera accordée à un député, il ou elle devra indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée, autrement dit, quelle portion sera utilisée pour le discours et quelle portion sera utilisée pour les questions et réponses. Les députés doivent aussi se rappeler que le consentement unanime sera requis afin de partager les périodes de 15 minutes avec d'autres députés. Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la durée de la réponse du ministre doit correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera soustrait au temps accordé au parti.

[Traduction]

    Je souhaite également mentionner que, lorsque la Chambre se forme en comité plénier, les commentaires doivent être adressés à la présidence. Je demande également la collaboration de tous quant au maintien des normes habituelles relatives au décorum, au langage et au comportement parlementaires.
    Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
     La Chambre, formée en comité plénier conformément à l'article 81(4) du Règlement, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale dans le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
    Nous entamons le débat. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.

  (1830)  

    Madame la présidente, je vais utiliser mon temps de parole pour poser des questions.
    C'est la troisième fois en quatre ans que le ministre de la Défense nationale doit comparaître devant un comité plénier. Ce n'est pas parce que nous l'aimons bien, mais parce que nous avons des inquiétudes quant à sa manière de gérer le ministère.
    Le plus récent rapport de l'Institut Macdonald-Laurier sur les avions de chasse dit, en conclusion, que le gouvernement actuel a fait passer ses propres intérêts politiques partisans avant les intérêts des Forces armées canadiennes, des hommes et femmes qui nous servent en uniforme et avant notre sécurité nationale.
    Hier, les députés le savent, nous avons adopté à l'unanimité, à la Chambre, une motion visant à rendre hommage au vice-amiral Mark Norman pour les loyaux services qu'il a rendus au Canada. Nous avons dit nos regrets qu'il ait eu à endurer des difficultés de nature personnelle et professionnelle en raison de la poursuite qui a été intentée contre lui, puis abandonnée. La Chambre s'est excusée auprès de lui et de sa famille pour ce qu'ils ont vécu.
    Le ministre, lors d'entrevues le week-end dernier, a dit regretter ce qui est arrivé au vice-amiral Norman et le processus qui a été suivi. Va-t-il maintenant s'excuser directement auprès du vice-amiral Norman au nom du gouvernement du Canada?
    Madame la présidente, c'est plaisant d'être de nouveau réunis en comité plénier. Je ne suis pas d'accord avec le député; je mettrais ma main à couper qu'il voulait simplement qu'on se retrouve dans cette belle enceinte pour discuter. La prochaine fois, il n'aura qu'à me passer un coup de fil, et je serai heureux de lui parler.
    Comme nous l'avons vu hier, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion visant à rendre hommage au vice-amiral Norman pour les décennies qu'il a passées au service du Canada et visant aussi à exprimer les regrets de la Chambre pour les difficultés qu'il a endurées au cours des dernières années de ce processus indépendant.
    Comme le reste des députés, j'appuie cette motion, mais je tiens à assurer à mes collègues que c'est le résultat d'un processus qui était indépendant depuis le début.
    Madame la présidente, c'est la Chambre qui a exprimé des regrets et qui a présenté ses excuses. Qu'en est-il des excuses au nom du gouvernement du Canada, et en particulier du ministère de la Défense nationale, qui a orchestré la suspension du vice-amiral et les accusations qui ont finalement été portées contre lui?
    Madame la présidente, je siège à la Chambre et, comme je l'ai dit, j'ai appuyé la motion qui a été adoptée à l'unanimité.
    Je tiens aussi à revenir, comme je l'ai déjà fait, à une citation du service des poursuites, qui a affirmé ce qui suit: « Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision [...] et il n'y a eu aucun contact ou influence de l'extérieur du SPPC, y compris d'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans celle de suspendre [...] les accusations. »
    De plus, lorsque les circonstances ont changé...
    Les réponses devraient avoir à peu près la même durée que les questions posées. Le ministre aura peut-être l'occasion de terminer ses observations plus tard.
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
    Madame la présidente, on dirait bien que le ministre de la Défense a le même problème que le premier ministre: il a de la difficulté à s'excuser lorsqu'il est personnellement impliqué dans une affaire, mais il n'a aucune réticence à présenter des excuses pour des choses qui n'ont rien à voir avec l'administration de son ministère ou le gouvernement du Canada.
    Comme les députés le savent, le ministre est un ancien policier. Je croyais que le façon de mener cette enquête aurait présenté un certain intérêt pour lui. Pourquoi l'affaire ne s'est-elle pas retrouvée en cour martiale? Quelle enquête a été menée par la police militaire et le Service national des enquêtes à propos du vice-amiral Mark Norman?
    Madame la présidente, je remercie le député de rappeler que j'ai servi dans les Forces armées.
    Ce qu'il faut comprendre, c'est que, lorsqu'une enquête est lancée par les forces policières, y compris la GRC, elle est indépendante du gouvernement. Il faut faire en sorte que ce principe soit respecté. C'est exactement ce que nous avons fait dans ce cas. Nous avons respecté l'indépendance du système judiciaire.
    Madame la présidente, j'ai demandé ce que la police militaire et le Service national des enquêtes ont découvert pendant leur enquête, avant la suspension du vice-amiral Mark Norman.

  (1835)  

    Madame la présidente, le ministère de la Défense nationale ne porte pas d'accusations. Comme je l'ai dit, lorsque l'information a été présentée, il fallait veiller à ce que l'enquête se poursuive de façon indépendante. C'est une question de respect pour les procédures en vigueur dans notre société démocratique.
    Notre service de police et notre magistrature sont indépendants, et nous avons respecté cette indépendance tout au long du processus.
    Madame la présidente, à quelle date le ministre a-t-il appris que le vice-amiral Mark Norman allait être suspendu? A-t-il approuvé cette suspension?
    Madame la présidente, j'ai été avisé en janvier. Je ne me souviens plus de la date exacte. J'ai alors été avisé par le chef d’état-major et par le sous-ministre, qui m'ont fourni l'information. À ce moment-là, j'ai approuvé la décision prise par le chef d’état-major.
    Madame la présidente, pas plus tard qu'hier, à la Chambre des communes, le premier ministre a dit ceci pendant la période des questions: « Des mesures ont été prises contre le vice-amiral sur les instructions du chef d'état-major de la Défense. Tout le monde sait cela. » Le premier ministre l'a réaffirmé par la suite.
    Sur quels faits le chef d’état-major s'est-il fondé pour ordonner la suspension du vice-amiral Mark Norman?
    Madame la présidente, j'ai approuvé la décision du chef d’état-major lorsque j'en ai été avisé. Comme je l'ai dit dans cette enceinte — et c'est une précision très importante —, tout le processus a été mené de façon indépendante depuis le début. C'est ce qu'il y a de plus important à faire pour respecter toute personne qui occupe ce genre de fonctions. J'ai énormément de respect pour les fonctions du vice-amiral Norman, comme tous les députés ici présents.
    Dans le cas qui nous occupe, tant la poursuite que la défense ont confirmé l'indépendance du système.
    Madame la présidente, le ministre ne cesse de parler du processus et insiste sur le fait qu'il a suivi la recommandation du général Vance, le chef d'état-major de la Défense ayant ordonné la suspension du vice-amiral Norman, qui était également vice-chef d'état-major de la Défense à l'époque.
    Le ministre n'a-t-il pas le pouvoir de nommer le vice-chef d'état-major de la Défense? Si tel est le cas, pourquoi celui-ci n'a-t-il pas été suspendu par le ministre?