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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 420

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 27 mai 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 420
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 27 mai 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

  (1105)  

[Traduction]

Des changements proposés au Règlement

    (Motion no 231. L'ordre du jour appelle: Affaires émanant des députés:)

Le 11 avril 2019 — M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — Changements au Règlement
    La Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
    Comme les députés le savent, pour que la Chambre soit saisie d'une motion, celle-ci doit être jugée recevable, puis être proposée et appuyée, et, enfin, la présidence doit la proposer à la Chambre.
    En proposant la motion à la Chambre, la présidence doit habituellement la lire au complet, à moins, évidemment, que la Chambre le dispense de le faire.

[Français]

    Dans la situation présente, la motion M-231 inscrite au nom du député de Pierrefonds—Dollard est particulièrement longue, et le temps pour lire la motion excéderait la période d'une heure allouée aux affaires émanant des députés et priverait les députés de la possibilité de débattre de cette affaire aujourd'hui.

[Traduction]

    Au lieu de lire la motion au complet au moment de la proposer à la Chambre, la présidence pourrait simplement la désigner par son numéro, soit la motion M-231. La Chambre pourrait ensuite procéder immédiatement à l'étude de la motion, de telle sorte que tout le temps de parole imparti au débat sur cette question soit accordé aux députés.

[Français]

    À des fins de référence, le texte de la motion M-231 se trouve au Feuilleton et au Feuilleton des avis sous les affaires émanant des députés, et des exemplaires de la motion sont disponibles auprès d'un greffier au Bureau.

[Traduction]

    À ce moment-ci, je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que je sois dispensé de lire la motion au complet. Est-ce d'accord?
    Des voix: Non.

Suspension de la séance 

     Le député de Pierrefonds—Dollard n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. La motion retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
    La séance est donc suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 6)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

  (1200)  

La prolongation des heures de séances

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 21 juin 2019 :
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi, étant entendu que, si un vote par appel nominal sur la question préalable est différé et que la motion est adoptée par la suite, le vote par appel nominal sur la question initiale ne sera pas différé;
c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal relatif à tout ordre émanant du gouvernement demandé après 14 heures le jeudi 20 juin 2019, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 21 juin 2019, ne soit différé;
d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
i) lorsqu’un projet de loi à l’étape du rapport fait l’objet d’un ou de plusieurs votes par appel nominal, une motion portant « Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté » puisse être présentée pendant la même séance;
j) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne;
k) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c) du Règlement, les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
l) pendant l’étude du budget des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer du budget des dépenses, (i) toutes les autres motions d’adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, la question soit réputée avoir été mise aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés, (ii) le Président aura le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, étant entendu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président sera guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport;
m) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le 31e jour de séance suivant l’interruption;
n) les députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 43e législature puissent faire une déclaration le mardi 4 et le mercredi 5 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés pendant au plus trois heures, et que, durant les déclarations, (i) aucun député ne parle pendant plus de dix minutes et les discours ne fassent pas l’objet d’une période des questions et des observations, (ii) au bout de trois heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, la Chambre revienne aux Ordres émanant du gouvernement.

  (1205)  

    — Monsieur le Président, je me lève aujourd’hui pour parler de la motion no 30, qui vise à permettre la prolongation des heures de séances de la Chambre jusqu’à la fin des travaux, avant l’ajournement estival.
     Il existe un précédent clair et récent concernant cette prolongation des heures qui permet à la Chambre d'avoir plus de temps pour accomplir son important travail. Cela s'est produit à pareille date l'année dernière, et également l'année d'avant. De plus, dans le cadre de la législature précédente, les heures de séance de la Chambre ont été prolongées en juin 2014.
    Il y a quatre ans, le gouvernement s'est donné un mandat ambitieux qui promettait d'apporter de vrais changements. Sous la direction du premier ministre, le gouvernement a fait adopter des lois qui ont amélioré la vie des Canadiens d'un océan à l'autre. Toutefois, nous avons encore du travail à faire.
    Jusqu'à présent dans l'actuelle législature, la Chambre a adopté 82 projets de loi d'initiative ministérielle, et 65 d'entre eux ont reçu la sanction royale. Les faits parlent d'eux-mêmes. La législature actuelle a été productive. Nous avons obtenu des résultats impressionnants. La liste est longue, alors je ne citerai que quelques-unes de nos réalisations.
    Nous avions promis de baisser l'impôt des Canadiens de la classe moyenne en augmentant celui du 1 % le plus riche; nous l'avons fait avec le projet de loi C-2. Neuf millions de Canadiens ont bénéficié de cette baisse d'impôt pour la classe moyenne. Cette dernière a été une bonne chose pour les familles canadiennes, pour l'économie et pour le pays. Ses résultats ont été meilleurs qu'on le prétend. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de cette mesure législative. Nous avons toujours dit que nous étions dans le camp des travailleurs canadiens de la classe moyenne et cette mesure législative le prouve très clairement.
    Qui plus est, grâce à notre projet de loi d'exécution du budget, les familles à faible revenu avec enfants sont dans une meilleure situation aujourd'hui. Nous avons apporté la plus importante innovation en matière de politique sociale depuis plus d'une génération en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, une allocation non imposable. Celle-ci a permis de mettre de l'argent dans les poches de 9 familles sur 10 et de sortir près de 300 000 enfants canadiens de la pauvreté.
    Au début de cette législature, pour donner suite à une décision de la Cour suprême du Canada, nous avons adopté une loi sur l'aide médicale à mourir qui assurait un juste équilibre entre les droits des personnes souhaitant obtenir une telle aide et la protection des membres les plus vulnérables de la société.
    Autre point digne de mention, nous avons abrogé la mesure législative adoptée par le gouvernement précédent qui permettait la révocation de la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté. Nous avons également rétabli le droit de vote aux élections canadiennes des Canadiens à l'étranger.

  (1210)  

     Nous avons ajouté l'identité de genre à la liste des motifs de discrimination interdits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. De plus, l'adoption du projet de loi C-65 contribue à rendre les lieux de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale et sur la Colline du Parlement exempts de harcèlement et de violence sexuelle.
    Nous avions promis de donner au bureau du directeur parlementaire du budget les pouvoirs, les ressources et l'indépendance nécessaires pour bien faire son travail. Nous avons légiféré en ce sens et le directeur parlementaire du budget effectue maintenant des examens rigoureux des finances du pays en toute indépendance et impartialité.
    Grâce au projet de loi C-45, nous avons mis fin à l'approche inefficace concernant le cannabis en le légalisant et en en réglementant et en en limitant strictement l'accès dans le cadre d'un plan visant à empêcher les enfants de se procurer du cannabis et le crime organisé d'en tirer profit. Parallèlement à cela, le projet de loi C-46 durcit la loi pour dissuader les gens de conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue et pour les pénaliser, le cas échéant.
    Ce ne sont là que quelques exemples du travail que nous avons accompli pour les Canadiens.
    Nous abordons maintenant les dernières semaines de la présente session parlementaire et il reste du travail à faire. Il y a quatre ans, les Canadiens nous ont portés au pouvoir en nous confiant la responsabilité de travailler fort pour eux, de discuter d'importantes questions de politique publique, de débattre de mesures législatives et de voter sur ces mesures.
    La motion, qui vise à prolonger les heures de séance de la Chambre, tombe à point et est nettement nécessaire. Le programme législatif prévu est important et nous sommes résolus à travailler fort pour le faire avancer.
    L'adoption de cette motion permettra aux députés d'obtenir ce qu'ils demandent souvent: plus de temps pour les débats. Je sais que tous les députés souhaitent être à la hauteur pour leurs communautés, et c'est précisément ce que cette motion leur permettra de faire. Nous avons beaucoup de travail à accomplir au cours des prochaines semaines et nous avons la possibilité de nous accorder plus de temps afin d'en faire davantage.
    J'aimerais souligner quelques projets de loi en particulier que le gouvernement souhaite faire progresser.
    Tout d'abord, il y a le projet de loi C-97, le projet de loi d'exécution du budget de 2017, qui vise à faire profiter tous les Canadiens des bienfaits de la croissance économique. Il aidera un plus grand nombre de Canadiens à trouver une maison abordable, à obtenir une formation qui leur permettra d'acquérir les compétences nécessaires pour décrocher un bon emploi bien rémunéré, et à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les aînés de prendre leur retraite avec sérénité.
    Un autre projet de loi important est le projet de loi C-92, qui vise à affirmer et reconnaître les droits des enfants et des familles autochtones, inuits et métis. Le projet de loi obligera tous les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille à adhérer à certains principes, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, l'unité familiale et la continuité culturelle. Le projet de loi, qui a été rédigé conjointement, transfèrera aux communautés autochtones la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. Il s'agit d'un projet de loi historique, qui s'impose depuis longtemps.
    Nous, les parlementaires, avons une autre tâche importante à accomplir, soit d'adopter le projet de loi C-93, qui porte sur les pardons en ce qui a trait à la possession simple de cannabis. Comme je l'ai mentionné, l'an dernier, nous avons respecté notre engagement visant à légaliser le cannabis, à le réglementer de manière stricte et à en restreindre l'accès. Il est temps de donner aux personnes qui ont été reconnues coupables de possession simple un moyen facile de blanchir leur nom. Nous savons que ce sont surtout les jeunes des communautés les plus pauvres qui ont été ciblés et qui sont donc laissés pour compte. Pour les personnes reconnues coupables uniquement de possession simple de cannabis, ce projet de loi créerait un processus de pardon accéléré qui ne comporterait aucuns frais de demande ni période d'attente. Les Canadiens qui ont déjà eu un casier judiciaire pour possession simple de cannabis devraient pouvoir participer pleinement à la vie de leurs collectivités, obtenir de bons emplois stables et devenir les membres actifs de notre société qu'ils s'efforcent d'être.
    Par ailleurs, la Chambre est saisie d'un autre projet de loi important qui, à notre avis, doit progresser. Le projet de loi C-88 vise à modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce projet de loi ne touche que les Territoires du Nord-Ouest, et leur gouvernement territorial nous demande de prendre des mesures. Ce projet de loi protège l'environnement naturel du Canada, respecte les droits des peuples autochtones et appuie un secteur des ressources naturelles solide. Ce projet de loi permettra au pays d'aller de l'avant avec un processus qui favorise la réconciliation avec les peuples autochtones et créera une certitude pour ce qui est des investissements dans la vallée du Mackenzie et dans l'Arctique.
    Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a présenté le projet de loi C-98, qui modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de soumettre cette dernière à l'examen d'une nouvelle instance civile. Les citoyens qui ont à se plaindre de l'Agence pourront ainsi s'adresser à un organisme entièrement indépendant pour se faire entendre. En fait, il s'agira d'un mécanisme comparable à celui auquel la GRC est déjà assujettie. Je rappelle par ailleurs aux députés que c'est aussi nous qui avons présenté le projet de loi C-22, qui créait le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce dernier a d'ailleurs remis son premier rapport annuel au Parlement. Nous faisons tout pour que les services frontaliers du pays soient dignes de la confiance des Canadiens, et le projet de loi C-98 permettra d'améliorer considérablement la reddition de comptes.
    Nous avons adopté une nouvelle approche. Comme gouvernement, nous avons consulté la population canadienne à l'égard de nos lois. Nous avons vu des comités entendre des témoins et suggérer des modifications qui, souvent, ont permis d'améliorer les lois. Le gouvernement a accepté ces changements. Il a été possible d'accomplir ce travail parce que nous avons doté les comités de plus grandes ressources et encouragé les membres libéraux à faire leur travail.
    Deux projets de loi nous ont aussi été renvoyés dernièrement par le Sénat avec des amendements, et j'ai très hâte que les députés puissent les étudier. Le premier est le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Notre objectif est de faire de l'accessibilité une réalité et une priorité dans l'ensemble des entités fédérales afin que tous les Canadiens, quelles que soient leurs aptitudes ou leurs limitations, puissent sentir qu'ils sont des membres à part entière de la société et y contribuer pleinement. En préconisant une approche proactive, le projet de loi C-81 nous permettra d'atteindre cet objectif, car il préviendra la discrimination systémique avant même qu'elle ne se fasse sentir. Ultimement, cette mesure législative vise à rendre le Canada entièrement exempt d'obstacles, en commençant par les secteurs de compétence fédérale. S'il est adopté, il s'agira de la plus importante avancée législative pour les droits des personnes handicapées depuis plus de 30 ans, car pour une fois, ce sont les aptitudes des personnes handicapées qui seront valorisées.
    La deuxième mesure législative à nous revenir du Sénat est le projet de loi C-58, grâce auquel la Loi sur l'accès à l'information subira ses plus importantes réformes depuis sa création, en 1982. En revitalisant l'accès à l'information, ce projet de loi permettra au gouvernement de mettre la barre encore plus haute en matière d'ouverture et de transparence. En plus d'élargir les pouvoirs du commissaire à l'information, il permettra en effet la publication proactive de certains renseignements.
    Le Sénat est saisi d'un certain nombre de projets de loi et nous le respectons. Grâce aux changements apportés au processus de nomination par le premier ministre, le Sénat est de moins en moins partisan, et nous respectons son rôle dans l'examen des projets de loi à titre de Chambre complémentaire.
    Le Sénat a déjà proposé des amendements à de nombreux projets de loi et, dans bien des cas, la Chambre les a acceptés. Alors que la législature tire à sa fin, nous serions bien avisés de donner à la Chambre une plus grande marge de manœuvre, et voilà pourquoi il est logique d'appuyer cette motion, qui nous donnera le temps nécessaire à ces travaux.
    Il ne reste aujourd'hui que 20 jours de séance avant l'ajournement d'été, et j'en profite pour remercier tous les députés et leurs équipes des contributions qu'ils ont faites à la Chambre au cours des quatre dernières années. Ils ont fait avancer des projets de loi qui ont amélioré le bien-être des Canadiens. En effet, 800 000 Canadiens s'en sortent mieux aujourd'hui qu'il y a trois ans, lorsque nous sommes entrés en fonction.
    On l'a constaté avec la baisse du taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé à 9 % et qui a permis à celles-ci de croître par l'innovation et le commerce. Nous avons constaté également que les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois, dont la majorité sont des emplois à temps plein et bien rémunérés, que les Canadiens méritent. Ces emplois ont été créés par des Canadiens et pour des Canadiens.
    Voilà pourquoi j'insiste sur le fait que, s'il convient de débattre de façon honnête et animée de cette motion, il n'en demeure pas moins que les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions de façon constructive pour faire avancer leurs intérêts. Voilà pourquoi la prolongation des heures de séance donnera à davantage de députés la possibilité de débattre au nom de leurs électeurs et nous permettra de mener à bien des mesures législatives qui profiteront à davantage de Canadiens.
    Le travail que nous avons fait jusqu'à maintenant a été formidable, mais nous voulons en faire plus.

  (1215)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai de nombreuses questions, bien que je comprenne dans une certaine mesure pourquoi le gouvernement prolonge les heures de séance. Le gouvernement précédent — dont je faisais partie — l'avait également fait. Toutefois, l'actuel gouvernement cherche constamment à priver l'opposition des moyens dont elle dispose pour exiger une reddition de comptes. À la lecture de la motion, j'ai remarqué que les libéraux cherchent à limiter et à éliminer certains outils. Cette façon de procéder me préoccupe.
    Par ailleurs, j'aimerais poser une question au sujet des journées de l'opposition. Nous n'avons pas encore de jour désigné, mais j'ose espérer que la députée nous en accordera un, même si c'est peu. Les jours désignés revêtent une grande importance pour l'opposition. Il n'y en aura que deux d'ici les prochaines élections et le gouvernement a indiqué dans la motion qu'il ne permettrait pas que ces journées se poursuivent en soirée pendant la période de prolongation des heures de séance. Nous savons déjà que nous ne bénéficierons pas vraiment de pleines journées de l'opposition pendant cette période.
    Néanmoins, la leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-elle m'assurer — de bonne foi, je l'espère —  que les deux jours désignés auront lieu pendant de longues journées de séance, et non un mercredi ou un vendredi?

  (1220)  

    Monsieur le Président, je pense que la leader parlementaire de l'opposition comprend l'importance de prolonger les heures de séance à la Chambre afin de pouvoir débattre davantage. J'en conclus qu'elle va probablement inciter ses collègues du Parti conservateur à appuyer la motion.
    J'occupe la fonction de leader du gouvernement à la Chambre depuis maintenant près de trois ans et, en ce qui concerne les journées de l'opposition, je souligne que les conservateurs comme les néo-démocrates savent pertinemment qu'ils ont bénéficié de journées plus longues à maintes reprises, la majorité du temps en fait. Toutefois, en raison de certaines manoeuvres que les députés de l'opposition ont choisi d'employer, nous avons raccourci les jours désignés car, autrement, il ne serait pas possible de faire progresser les mesures législatives du gouvernement, ce qui demeurera toujours notre priorité.
    Comme l'a mentionné la leader parlementaire de l'opposition, si la longueur des journées de séance à la Chambre varie, la journée de travail des Canadiens est toujours longue. Bref, les Canadiens travaillent très fort tous les jours et rien ne nous empêche d'en faire autant.
    Monsieur le Président, sur ce dernier point, il y a quelques années, nous avons établi des statistiques sur les séances du soir en juin. Étant donné que les néo-démocrates sont des gens qui travaillent très fort, tout comme les Canadiens qui les ont élus, ils se sont toujours prévalus du temps de parole qui leur était alloué et ils ont été présents à tous les créneaux qui leur avaient été réservés pour parler au nom de leur électorat. Comme les députés s'en souviendront, à eux deux, les libéraux et les conservateurs ont raté plus de 200 occasions de prendre la parole durant la même période. Cela signifie que, à plus de 200 reprises, lorsqu'un conservateur ou un libéral a été appelé à prendre la parole pendant les séances de minuit, pas un seul ne s'est levé pour intervenir. Nous avons du cœur à l'ouvrage et nous nous attendons à ce que les libéraux fassent acte de présence cette fois-ci pour parler au nom de leurs concitoyens, même si ce n'est pas leur habitude.
    J'ai une question très simple pour ma collègue. Le premier ministre a énoncé deux exigences importantes dans la lettre de mandat qu'il lui a remise: les parlementaires doivent avoir les libertés nécessaires afin de remplir la plus importante partie de leur mandat, c'est-à-dire représenter leurs concitoyens et veiller à ce que le gouvernement rende des comptes, et ils doivent collaborer avec les leaders parlementaires de l'opposition afin de faire de la Chambre des communes un milieu plus favorable à la conciliation travail-famille.
    Toutefois, la motion dont nous sommes saisis priverait les députés de l'opposition des outils dont ils disposent pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. Pourquoi la leader du gouvernement à la Chambre désavoue-t-elle sa lettre de mandat?
    Monsieur le Président, tout d'abord, pour ce qui est des projets de loi, en tant que gouvernement, nous proposons des mesures qui donnent suite aux demandes des Canadiens. Nos mesures correspondent à des promesses électorales que nous nous sommes engagés à respecter. Les Canadiens nous ont élus pour gouverner et nous aimerions que le projet de loi soit adopté.
    Les députés de l'opposition estiment souvent qu'ils n'ont pas assez de temps pour intervenir. Voilà pourquoi, à plusieurs reprises, j'ai demandé à certains députés de raccourcir leur intervention, comme je l'ai fait aujourd'hui en limitant mon discours à moins de 20 minutes, pour permettre à d'autres députés de s'exprimer. Voilà pourquoi il nous est arrivé de partager notre temps avec des députés néo-démocrates et conservateurs. Nous avons fait de même avec la chef du Parti vert ainsi qu'avec des députés indépendants pour qu'eux aussi aient l'occasion de parler au nom des électeurs de leur circonscription.
    On apprend très jeune que le partage est une expression de bienveillance. Il est important que les députés qui souhaitent intervenir au sujet d'un projet de loi puissent le faire. Malheureusement, le NPD ne mesure pas l'importance de partager le temps de parole pour qu'un plus grand nombre de députés s'expriment au nom des électeurs de leur circonscription et que nous continuions à obtenir de bons résultats.

  (1225)  

    Monsieur le Président, la députée a parlé de deux mesures législatives qui comptent particulièrement pour les personnes les plus vulnérables de la collectivité. C'est pourquoi je ne vois aucun inconvénient à prolonger les heures de séance. La députée a mentionné le projet de loi C-81 visant à reconnaître et à éliminer les obstacles à l'accessibilité ainsi qu’à prévenir de nouveaux obstacles, de même qu'à offrir un niveau d’accessibilité équivalent, en particulier aux personnes handicapées. Elle a également mentionné le projet de loi C-93 visant à offrir une procédure accélérée de suspension de casier judiciaire — et, évidemment, on sait que, dans les cas de possession simple de cannabis, les Autochtones et les gens de couleur sont affectés de façon disproportionnée.
    Quelle est la probabilité que la prolongation des heures de séance permette l'adoption de ces mesures législatives avant l'ajournement de la Chambre pour la période estivale?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Whitby de sa question, d'autant plus qu'elle porte sur des mesures législatives qui amélioreront la vie des gens.
    Je tiens à lui donner l'assurance que j'utiliserai tous les moyens nécessaires pour faire avancer ces projets de loi. Toutefois, ce serait formidable si les députés de l'opposition pouvaient partager le temps requis pour débattre de ces projets de loi afin que tout le monde qui désire intervenir à leur sujet puisse le faire. Il existe certainement une différence entre les députés qui prennent la parole au nom de leurs concitoyens et ceux qui prennent la parole pour promouvoir la ligne de leur parti. Malheureusement, quand nous mettons de l'avant les positions de notre parti, nous laissons de côté le travail que nous faisons dans nos circonscriptions.
    Je conviens que le projet de loi C-81 est une mesure législative historique. Il a été renvoyé au Sénat, puis il est revenu ici avec des amendements. La ministre a pris en considération ces amendements parce qu'ils amélioreraient la mesure législative. Par conséquent, rien n'empêche l'adoption rapide de cette dernière. Les députés constateront que le gouvernement veut que le projet de loi soit adopté rapidement, et les Canadiens seront en mesure de voir qui empêchera que cela se fasse. Nous aimerions également que le projet de loi C-83 soit adopté rapidement et, là aussi, les Canadiens verront clairement qui s'opposera à cette initiative.
    Il est clair que le gouvernement désire faire progresser les mesures législatives qui servent les intérêts des Canadiens. Cependant, l'opposition veut lui mettre des bâtons dans les roues aux dépens de la population canadienne, et c'est vraiment regrettable.
    Monsieur le Président, la ministre a mentionné qu'il reste 20 jours de séance. J'aimerais qu'elle parle de ces 20 jours importants où les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions tandis que nous sommes ici, à Ottawa.
    Monsieur le Président, c'est une excellente observation. Je sais que le député passe beaucoup de temps à la Chambre pour débattre de tous les projets de loi à l'étude et défendre les intérêts des citoyens de sa circonscription, de Winnipeg et des alentours. Les gens de Waterloo commentent souvent les observations du député, car ils sont conscients que, malgré leur diversité démographique différente, nos collectivités se ressemblent beaucoup.
     Les projets de loi que nous présentons ont une grande incidence sur les familles. Ils améliorent leur sort. Voilà exactement ce que nous souhaitons continuer d'accomplir. Nos investissements historiques dans les infrastructures permettent aux villes de croître et ils ouvrent des perspectives.
    Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui est exempte d'impôt, de plus en plus d'enfants sortent de la pauvreté. Nous donnons davantage aux familles qui en ont le plus besoin en demandant au 1 % des Canadiens le plus riche de donner un peu plus. Même si c'était difficile au début, les Canadiens comprennent maintenant qu'en améliorant le sort des Canadiens moins riches, on améliore le sort de tous les Canadiens. Les collectivités prospèrent. Les provinces prospèrent. Le pays prospère. Voilà exactement pourquoi les Canadiens ont pu créer un million d'emplois.
    Les statistiques en matière d'emploi ont été publiées en avril. Beaucoup pensaient que l'économie allait stagner, que la croissance ne pouvait absolument pas se poursuivre. Or, les statistiques révèlent que les Canadiens ont créé plus de 106 000 emplois. C'est incroyable. La majorité de ces emplois sont à temps plein et bien rémunérés. Le sort des Canadiens s'est donc amélioré.
    Nous avons encore du pain sur la planche. Il faut poursuivre nos efforts, d'où la nécessité d'appuyer la motion.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion du gouvernement visant, entre autres, à prolonger les heures de séance à la Chambre jusqu'au 21 juin, soit jusqu'à la fin de la présente législature. La motion aurait également pour effet de priver l'opposition d'une bonne partie des outils dont elle dispose pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
    Après avoir écouté certaines des réponses de la leader du gouvernement à la Chambre, il n'est pas étonnant que les libéraux adoptent une approche irrespectueuse, draconienne et intimidante pour réaliser leur programme dans les derniers jours du mandat du gouvernement libéral, un gouvernement désastreux qui est entaché par les scandales, qui ne tient pas ses promesses, qui ne cesse d'augmenter les impôts et qui a une éthique très douteuse.
    Les réponses de la leader du gouvernement à la Chambre étaient très intéressantes et révélatrices. Tout d'abord, lorsque je lui ai demandé si elle limiterait les journées l'opposition à des journées courtes, elle s'est levée pour dire au leader parlementaire du NPD et à moi qu'en raison de la façon dont nous nous étions comportés au cours de la présente législature, elle allait nous punir en nous réservant les journées courtes.
    Cela en dit très long sur le manque total de respect des libéraux, sous la direction du premier ministre et de la leader du gouvernement à la Chambre, pour le travail que nous accomplissons en tant qu'opposition, et ce n'est pas à leur honneur. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne contreviennent à aucune règle. Nous nous servons des règles, des mécanismes et des outils à notre disposition pour demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement réagit en disant qu'il punira l'opposition parce qu'il le peut. Il nous punira en nous accordant seulement une très courte journée, sans prolonger la durée des journées de l'opposition. Cette réponse témoigne très bien de l'attitude du gouvernement libéral et du Parti libéral en général à l'égard de la Chambre des communes et du Parlement.
    Par ailleurs, tout en répondant aux questions relatives au débat, la leader du gouvernement a parlé des députés qui se répètent et qui soulèvent des questions de nature partisane. Elle a eu le sentiment que c'était le bon moment pour dire aux députés d'éviter de trop s'étendre. En sommes-nous arrivés au point où la leader du gouvernement libéral à la Chambre enjoint aux députés élus en bonne et due forme de ne pas utiliser tout le temps de parole qui leur est imparti et décide, en outre, de museler l'opposition parce que, selon elle, les commentaires que nous faisons ne sont pas pertinents et que nous nous répétons?
    Quand le premier ministre a nommé la leader du gouvernement à son poste, il y a trois ans, nous étions nombreux à nous inquiéter de ce qu'elle était encore bien inexpérimentée: elle n'avait jamais été simple députée à la Chambre et elle n'avait jamais siégé au moindre comité. Elle n'était députée que depuis environ 70 jours, je pense. Elle a vraiment fait un travail admirable à l'époque, étant donné la situation. Cependant, il est évident pour moi que les remarques qu'elles a faites et que j'ai mentionnées lui sont soufflées d'en haut. Elle se fait l'écho du premier ministre et de ceux, dans les hautes sphères, qui la commandent. Ils lui ont demandé de faire taire les simples députés. Si des députés de ce côté-ci de la Chambre parlent trop, elle doit les réduire au silence et faire tout ce qui est en son pouvoir pour museler l'opposition.
    Au bout du compte, les libéraux sont au pouvoir; c'est eux qui dirigent, donc, c'est eux qui diront aux gens que penser et aux députés ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas dire. Si les députés parlent trop ou pendant trop longtemps, ou si les libéraux jugent que leurs observations sont répétitives ou partisanes — parce qu'il ne faudrait pas que les conservateurs se comportent comme des conservateurs et les néo-démocrates se comportent comme des néo-démocrates —, il faut les faire taire. Les libéraux sont incontestablement partisans, mais la croyance libérale est que si quelque chose ne cadre pas avec ce que les libéraux pensent, il faut le rejeter et y mettre fin. Nous l'avons constaté à de nombreuses occasions.
    Malheureusement, les observations de la leader du gouvernement à la Chambre, au cours des dernières minutes, concernant les journées de l'opposition et son intention de nous punir, ainsi que le fait qu'elle dise à ses propres députés de ne pas prendre la parole parce que ce serait répétitif, tout cela est absolument incroyable. C'est une navrante illustration de ce que nous avons observé au cours des quatre dernières années.
    Au retour de cette semaine de mai passée dans nos circonscriptions, nous sommes maintenant confrontés à une autre motion libérale visant à prolonger les heures de séance. J'ai déjà admis, et je le répéterai pour les fins du compte-rendu, que notre ancien gouvernement conservateur a proposé une telle motion en 2013 et en 2014.

  (1230)  

    Lors de la dernière année électorale, en 2015, nous n'avons toutefois pas eu à prolonger les heures de séance grâce à notre gestion efficace et respectueuse des travaux de la Chambre. Le gouvernement de Stephen Harper avait un programme parlementaire bien géré. Le leader du gouvernement de l'époque, Peter Van Loan, un ancien collègue fort respecté, rappelait souvent à la Chambre l'objectif d'avoir un Parlement actif, méthodique et productif. C'est ce à quoi les Canadiens ont eu droit jusqu'aux élections de 2015.
    Depuis, les choses ont changé radicalement. Ce tournant a préparé le terrain à la présentation de la motion d'aujourd'hui. À la fin de 2015, un nouveau premier ministre a fait son entrée. Il allait se révéler très charmant, mais décevant sur les questions de fond. Un gouvernement obsédé par la « résultologie » a remplacé un gouvernement conservateur qui excellait dans l'obtention de résultats. Les députés se rappellent-ils cette époque? J'ai bien l'impression que mes collègues d'en face étaient aussi curieux de savoir ce qu'était précisément la résultologie et où cette approche allait nous mener.
    La résultologie est à l'image de bien des propositions du gouvernement. Les mots à la mode ne manquent pas. Le gouvernement libéral en déroute, même en utilisant à répétition ces jolis mots, n'a obtenu à peu près aucun résultat.
    Penchons-nous sur quelques-uns de ces mots à la mode, car c'est vraiment un sujet de réflexion intéressant. Lorsque l'on fait une comparaison entre ce que les libéraux prétendaient vouloir faire pour les Canadiens et ce qu'ils ont fait réellement, on se rend compte qu'ils ne sont pas ceux qu'ils prétendaient être.
    Pensons d'abord à des mots populaires comme « espoir » et « travail acharné ». Je crains que les libéraux essaient beaucoup trop de donner bon espoir aux gens, mais qu'ils démontrent bien peu d'ardeur au travail.
    Ils ont travaillé fort à certains égards. Par exemple, les libéraux n'ont pas ménagé les efforts pour maîtriser l'art de gouverner à coups de publications sur Instagram et sur Twitter. Ils ont travaillé fort pour faire bonne figure, mais aussi, malheureusement, pour diviser les Canadiens. Les libéraux ont travaillé fort pour trouver des façons d'accumuler les déficits, à tel point qu'il faudra attendre des dizaines d'années avant que le budget s'équilibre tout seul, pour reprendre les mots employés par le premier ministre. Les libéraux ont aussi travaillé fort pour se donner une image vertueuse. Ils sont d'ailleurs passés maîtres dans cet art.
    Quand est-il des véritables efforts et des réalisations concrètes des libéraux à la Chambre des communes? Jusqu'à présent, pendant la législature actuelle, 48 projets de loi d'initiative ministérielle — outre les habituels projets de loi portant affectation de crédits — ont reçu la sanction royale, et 17 autres ont été adoptés à la Chambre. Nombre de ces projets de loi ne faisaient que reprendre le travail amorcé sous le gouvernement conservateur précédent, notamment en ce qui a trait aux questions frontalières. Ces projets de loi avaient d'abord été présentés par les conservateurs.
    Il y a aussi eu des accords de libre-échange, comme l'accord avec l'Union européenne et le Partenariat transpacifique, ainsi que des projets de loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire. Évidemment, nous avons appuyé ces projets de loi. D'ailleurs, nous avions pratiquement fait tout le travail pour le gouvernement; il ne lui restait plus qu'à franchir la dernière étape. Les conservateurs savent que nous avons fait le gros du travail et que nous approuvions ces projets de loi. Ceux-ci font partie des mesures législatives que le gouvernement a fait adopter.
    Les résultats sont bien modestes quand on pense que le gouvernement a eu régulièrement recours à l'attribution de temps et à des projets de loi omnibus, ce qui est contraire aux leçons de morale que les libéraux ont souvent tenues à notre endroit. Ne l'oublions pas. Rappelons-nous que, pendant la campagne électorale de 2015, le candidat libéral qui allait devenir premier ministre a sermonné les conservateurs en leur disant que, s'ils étaient portés au pouvoir, les libéraux respecteraient le Parlement. Il a aussi déclaré qu'il n'aurait pas recours à l'attribution de temps. Les libéraux ne présenteraient pas de projets de loi omnibus et ils laisseraient les parlementaires s'exprimer. Souvenons-nous de leur ton moralisateur.
    En comparaison, au cours de la 41e législature, outre les projets de loi de crédits, 95 projets de loi d'initiative ministérielle ont reçu la sanction royale. C'était sous le gouvernement conservateur précédent.
    Les choses ne s'arrangent guère pour les libéraux quand on examine les projets de loi d'initiative parlementaire. Depuis les élections de 2015, 20 projets de loi d'initiative parlementaire ont reçu la sanction royale. Lors de la législature précédente, 41 projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés. C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent a pu affirmer qu'il avait obtenu les meilleurs résultats législatifs depuis une génération. Peu importe le nombre de séances prolongées jusqu'à minuit qu'ils prévoient tenir, les libéraux ne pourront jamais égaler notre bilan.

  (1235)  

    Je pense à tout le temps que le gouvernement libéral a perdu. Je me rappelle qu'il y a un an et demi, il a essayé d'apporter des modifications au Règlement. Ces changements nous auraient donné une semaine de travail de quatre jours, alors que le reste des Canadiens travaillent toute la semaine. Les libéraux voulaient que nous prenions congé le vendredi. Les libéraux voulaient apporter des changements pour que le premier ministre n'ait pas à venir répondre aux questions à la Chambre.
    Les libéraux voulaient apporter un certain nombre de changements radicaux et ils se sont battus bec et ongles en vue de les réaliser. Heureusement, avec le NPD, nous avons réussi à mettre un terme à cela grâce aux petits moyens dont nous disposions et que les libéraux n'avaient pas essayé de nous enlever.
    Nous avons constaté, encore une fois, le manque de travail acharné au sujet des questions de fond qui devaient être réglées à la Chambre des communes dans le cadre du programme législatif. Cela n'est jamais vraiment arrivé. C'est une jolie expression que nous avons entendue.
    En voici une autre qui nous intéressait vraiment tous: « Le Canada est de retour. » Les députés s'en souviennent-ils? Bon sang. En voilà une qui n'a pas du tout donné de bons résultats.
    Sous l'actuel premier ministre, le Canada a probablement moins d'amis que jamais. Le premier ministre a réussi à irriter et à offenser presque tous nos principaux amis et alliés. C'était honteux de le voir faire. Les conservateurs savent que, lorsqu'ils accéderont au pouvoir en octobre, ils auront du pain sur la planche. Nous mettrons de nouveau en place une politique étrangère respectueuse et fondée sur des principes pour que tous les pays du monde sachent qu'ils peuvent nous respecter. Ils sauront que nous ne sommes pas là pour leur donner des leçons. Nous établirons des relations avec nos alliés de confiance et nous miserons sur ces dernières.
    Les libéraux ont d'abord tenu de beaux discours sur le maintien de la paix, mais ils ont ensuite tergiversé. Puis, lorsque le temps est venu d'agir, les libéraux ont déployé des efforts symboliques, qui étaient d'une durée et d'une portée limitées tout en étant très dangereux et malavisés pour les intérêts nationaux du Canada.
    Dans le cadre des pourparlers entourant l'ALENA, le premier ministre a capitulé et il n'a pas réussi à conclure un meilleur accord pour le Canada. Au lieu de négocier, les libéraux ont mis l'accent sur des fuites opportunistes, des séances de photos et des phrases-chocs.
    Le chef libéral a confondu à deux reprises le premier ministre japonais pour un représentant de la Chine. Les députés s'en souviennent-ils? C'est arrivé il y a à peine quelques semaines. J'en suis encore sous le choc.
    Puis, il y a eu le gazouillis virulent, impulsif et moralisateur qui a déclenché un incident diplomatique avec l'Arabie saoudite et qui a eu des répercussions dans divers domaines, notamment les soins de santé de première ligne au Canada.
    D'ailleurs, parlant des médias sociaux, le fameux gazouillis « Bienvenue au Canada » du premier ministre a provoqué une vague massive et sans précédent d'entrées illégales à la frontière.
    En ce qui concerne les relations internationales, on nous avait dit qu'avec l'arrivée du gouvernement libéral, de formidables perspectives s'ouvriraient en Chine. Que les libéraux aillent dire cela aux producteurs de canola, aux éleveurs de porcs et à n'importe quelle entreprise canadienne, petite ou grande, qui s'efforce de faire des affaires en Chine. Qu'ils en parlent aux Canadiens qui se sont vu refuser un visa ou qui se sont fait harceler, arrêter ou emprisonner pour des motifs politiques par le gouvernement chinois.
    Que dire de l'inoubliable voyage du premier ministre en Inde? Un séjour de sept jours, dont une demi-journée de réunions avec le gouvernement. Chaque tenue était plus haute en couleur que la dernière. Chaque situation était plus gênante que la précédente. Le premier ministre a dépensé des dizaines de milliers de dollars pour qu'un chef cuisinier vedette vienne préparer un dîner — un chef vedette qui a été spécialement choisi pour siéger au comité de sélection du Sénat.
    Cependant, il y a pire. Le premier ministre a invité une personne reconnue coupable de tentative de meurtre pour frayer avec lui à deux réceptions. Lorsque la chose a été découverte, on a commencé à jeter le blâme à droite et à gauche. Wow. Parmi toutes les fautes commises par le gouvernement libéral relativement au voyage en Inde, c'est probablement l'une des plus embarrassantes aux yeux des Canadiens, non seulement à cause de ce que leur premier ministre a fait, mais aussi de ce qui s'est produit par la suite, c'est-à-dire le blâme qu'on a fait porter à d'autres. On a d'abord attribué la faute à un député d'arrière-ban. Le premier ministre s'est servi d'un de ses propres députés comme bouc émissaire. Il le fait assez souvent.

  (1240)  

    On a ensuite parlé d'un complot du gouvernement indien, puis le blâme a été rejeté sur quelqu'un d'autre. Au bout du compte, Daniel Jean a donné sa démission. Le premier ministre n'a jamais reconnu que son entourage et lui avaient manqué leur coup, qu'ils avaient commis une erreur de jugement et pris une mauvaise décision.
     Le premier ministre est prêt à présenter des excuses pour toutes sortes de choses, mais il est impensable qu'il s'excuse pour une décision ou un geste personnel. Pourtant, ce ne sont pas les occasions qui manquent; au cours des quatre dernières années, il a posé des gestes inacceptables, des gestes contraires à l'éthique, voire des gestes quasi illégaux. Nous attendons toujours ses excuses. Il a congédié des gens. Il a manqué de respect envers des gens. Il a fait des choses qui nous ont choqués et scandalisés.
    Le voyage en Inde représente l'une de ces occasions où le premier ministre aurait pu se tenir debout et déclarer: « J'ai commis une erreur et je m'en excuse. J'ai un problème de jugement. J'essaie d'apprendre de mes erreurs. Je sais que vous en subissez tous les conséquences, mais je suis humain. Il m'arrive souvent de me tromper. » C'est ce qu'il aurait dû dire, mais non, il ne l'a pas fait. Il a plutôt choisi de blâmer tout le monde.
    Le fameux « le Canada est de retour » ne s'est jamais traduit par des résultats concluants, n'est-ce pas? En tout cas, cela n'a manifestement pas aidé les libéraux à réaliser leur programme ici, au Parlement.
    Prenons un autre exemple. Les députés se souviennent-ils quand le premier ministre a dit: « Les voies ensoleillées, mes amis, les voies ensoleillées. »
    Tout d'abord, je pense que cette déclaration est l'une des choses qui ont perturbé l'ensemble des Canadiens, même ceux qui ont voté pour le premier ministre. Beaucoup de Canadiens — des millions, manifestement — ont voté pour le premier ministre parce qu'ils croyaient en lui, en ses promesses et en sa nouvelle approche qui consistait à faire les choses différemment. Son incapacité d'embrasser réellement la diversité est l'une des caractéristiques qui sont tellement frustrantes et décevantes de sa part. Étant donné que le premier ministre dit toujours que la diversité est notre force, les gens se demandent peut-être comment je peux faire une telle affirmation. Comme c'est toujours le cas avec le premier ministre, il dit une chose, mais en fait une autre.
    Le premier ministre a très peu de tolérance face à la diversité d'idées et d'opinions. Il veut embrasser la diversité quand c'est facile et que cela l'aide à se faire du capital politique. Cependant, quand quelqu'un ose être en désaccord avec lui, sa véritable nature semble être révélée.
    Nous en avons eu un excellent exemple quand des gens se sont mis à franchir illégalement la frontière avec les États-Unis. Les préoccupations étaient vives. Beaucoup de Canadiens, y compris dans ma circonscription, font des merveilles pour accueillir les réfugiés qui viennent ici afin de trouver un peu de paix. Ces gens ont besoin de protection, ils ont besoin de vivre dans un pays où ils peuvent être eux-mêmes, exercer leur foi et élever leur famille. Ils sont les bienvenus au Canada. Le pays compte d'ailleurs de très nombreux répondants privés et de simples citoyens qui font des pieds et des mains pour les aider, mais quand les gens se sont mis à entrer au pays de manière illégale, des voix se sont élevées. Or, ces craintes étaient à peine exprimées qu'aussitôt, le « premier ministre aux voies ensoleillées » montait sur ses grands cheveux, insultait les gens et criait au racisme. « Anticanadien », voilà l'expression choisie par l'un des ministres. C'est anticanadien que d'oser poser des questions au gouvernement.
    Tout le monde se rappelle l'attestation qui figurait sur le formulaire d'inscription au programme Emplois d'été Canada. Dans ce cas, les organismes qui étaient en désaccord avec le gouvernement pour des raisons de conscience devaient renoncer à l'argent de l'État. Pour la diversité, on repassera.
    Nous aurions dû nous douter de quelque chose dès les premiers jours, voire les premiers mois de la législature, quand le premier ministre a perdu patience après avoir failli perdre un vote. Tout le monde se rappellera sans doute qu'après avoir réussi à faire adopter de justesse leur projet de loi visant à aider leurs petits amis d'Air Canada — il avait fallu le vote du Président —, les libéraux ont sorti les gros canons et présenté la scandaleuse motion no 6. Tout le monde se souvient de la motion no 6, n'est-ce pas? Je suis pas mal sûre que oui, car il s'agissait d'une tentative éhontée et scandaleuse pour museler l'opposition et faire taire les critiques.

  (1245)  

    Comme tous se souviendront, dans le tollé entourant la motion no 6, le premier ministre s'est précipité sur le parquet de la Chambre, a bousculé des députés qui ralentissaient sa journée et a donné un violent coup de coude à l'une de mes collègues. Il était alors manifeste que ce premier ministre ferait ce qu'il veut, quand il le veut. Nous avons compris cela récemment dans le cadre du scandale de SNC-Lavalin, où le premier ministre a imposé sa volonté. Nous avons anticipé ses manoeuvres, dont la motion no 6 était un signe avant-coureur.
    Puis, un an plus tard, la leader du gouvernement à la Chambre a publié le prétendu document de travail dont j'ai parlé tout à l'heure concernant la modification du Règlement. C'était une flagrante prise de pouvoir que ses collègues du comité de la procédure et des affaires de la Chambre se sont empressés de faire adopter.
    Je me souviens également que le gouvernement a déclaré que les comités sont libres de faire ce qu'ils veulent. C'est devenu une véritable farce à la Chambre. Les comités ne sont pas libres de faire ce qu'ils veulent. Ils sont entièrement à la merci du premier ministre. Nous l'avons constaté au comité de la procédure et des affaires de la Chambre en ce qui concerne le Règlement.
    Cela aurait contribué à la disparition de 20 % des périodes des questions, garanti la présence en Chambre du premier ministre une fois par semaine, réduit l'opposition au silence aux comités et créé une nouvelle mesure d'attribution de temps gonflée aux stéroïdes. Quelque six semaines plus tard, grâce aux efforts de l'opposition, les libéraux ont fait marche arrière au sujet des pires parties de leur proposition. On était loin du gouvernement qui promettait des voies ensoleillées.
    Concernant les insultes, j'aimerais parler de quelque chose de particulièrement préoccupant. Nous avons entendu le ministre des Finances traiter notre leader adjointe de « néanderthal » parce qu'elle avait osé contester certaines des politiques qu'il proposait. Ensuite, le premier ministre l'a traitée d'opportuniste. C'est à l'époque, je crois, où nous essayions de savoir pourquoi Terri-Lynne McClintic avait été transférée dans un pavillon de ressourcement. Le premier ministre avait dit des conservateurs, à peu près à la même époque, qu'ils étaient des opportunistes.
    En ayant recours aux insultes, non seulement les libéraux essaient de nous empêcher de faire notre travail à la Chambre des communes, mais en plus ils essaient d'empêcher les Canadiens d'être entendus. Je le répète, le premier ministre en particulier nous a traités de tous les noms, sans jamais s'excuser. L'ancienne procureure générale est aussi tombée victime de ce même procédé, je pense. On l'a accusée de tout un tas de choses, on l'a traitée de tout un tas de noms, on l'a calomniée et elle n'a jamais pu se défendre. Non seulement elle n'a pas reçu d'excuses de la part du premier ministre, mais en plus elle n'a pas été en mesure de se défendre.
    Cela me rappelle quelqu'un qui aurait bien besoin que le premier ministrelui fasse des excuses. C'est un homme qui, en toute honnêteté, mérite que le premier ministre lui fasse des excuses plus que tout autre: le vice-amiral Mark Norman.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous habitués à ces genres d'attaques de la part des libéraux et du premier ministre. Ce n'était pas le cas du vice-amiral Mark Norman, un homme qui a servi son pays avec grande distinction. Le premier ministre affirmait que l'affaire se retrouverait devant les tribunaux avant même que des accusations ne soient portées contre le vice-amiral. On avait l'impression que le premier ministre et le Cabinet du premier ministre essayaient de le mener à la faillite. Ils l'ont accusé de différentes choses et lui ont fait subir à lui et à sa famille toute une épreuve sur le plan émotionnel. Je suis certaine que la santé physique, mentale et financière, de même que la réputation de sa famille en ont souffert. Ce que le premier ministre et ses laquais ont fait au vice-amiral Mark Norman est absolument répugnant.
    Cela ne me plaît pas qu'on ait traité les conservateurs de dinosaures et d'opportunistes et dit que les Canadiens étaient racistes et allaient à l'encontre des valeurs canadiennes. Je pense cependant que si quelqu'un mérite des excuses de la part dupremier ministre, c'est le vice-amiral Mark Norman. Nous nous devons tous, y compris de ce côté-ci de la Chambre, de rappeler au premier ministre qu'avant de se préparer à présenter des excuses à quelque groupe ou personne que ce soit pour accumuler du capital politique, il doit présenter des excuses à cet homme, à ce Canadien honorable. Il doit faire preuve du courage qu'on attend d'un premier ministre et présenter des excuses au vice-amiral Mark Norman.
    Les actions des libéraux et leur attitude face au Parlement n'ont fait que paralyser la Chambre plutôt que de faciliter l'adoption d'un programme. Comme je l'ai dit, pour les voies ensoleillées, on repassera.

  (1250)  

    J'ai donné quelques exemples de ces gestes et de ces slogans purement symboliques. Je tiens maintenant à en mettre quelques-uns en contexte.
    Je songe notamment au slogan « il est toujours possible de faire mieux » que les libéraux se plaisent à répéter. Or, après avoir vu comment le gouvernement libéral traite le système de justice pénale, voici la conclusion à laquelle j'en arrive: une fois que les libéraux ne seront plus au pouvoir, la situation s'améliorera à maints égards pour les Canadiens. L'amélioration sera certainement possible.
    Par exemple, le premier ministre considère le système de justice pénale comme un outil à sa disposition. Le premier ministre est intervenu et a rejeté le verdict unanime — qui ne lui convenait pas — qu'un jury avait rendu en Saskatchewan. Je signale cependant que ce n'était que de la petite bière, comme on a pu le constater par la suite.
     Comme je l'ai dit, le vice-amiral Mark Norman a été accusé d'abus de confiance. Voilà où le premier ministre est intervenu dans cette affaire. Il va sans dire que l'accusation n'a surpris personne puisque le premier ministre avait déclaré depuis des mois, un an en fait, que Mark Norman serait traduit devant la justice. Comment le premier ministre pouvait-il en être aussi certain?
    Il avait lui-même exigé la tenue d'une enquête sur une fuite embarrassante selon laquelle certains membres du Cabinet libéral envisageaient d'appuyer l'offre d'amis bien placés. La GRC avait clairement reçu la consigne, des plus hauts niveaux du gouvernement, qu'il fallait intervenir. Par conséquent, dès que les tribunaux ont été saisis de l'affaire, le gouvernement a retenu des documents dont le vice-amiral avait besoin pour se défendre. Ce dernier n'avait même plus accès à ses propres courriels. Cependant, les choses se corsaient de plus en plus pour les libéraux. Finalement, un député grandement respecté, soit l'ex-whip en chef du premier ministre, a annoncé son intention de témoigner contre le gouvernement. Quelques jours plus tard, les accusations ont été retirées.
    Je reviens à cette affaire parce que je souhaite faire un lien avec l'affaire SNC-Lavalin. Malgré tout ce qui a été dit, le manque de respect de la part du premier ministre est manifeste.
    Essentiellement, le premier ministre voulait qu'une autre société amie qui entretient de bonnes relations avec les libéraux puisse en profiter. Les députés se souviendront que des modifications ont été apportées au Code criminel pour éviter un procès à SNC-Lavalin, qui était accusée de corruption à l’étranger et qui risquait de devenir inadmissible à des contrats gouvernementaux. Ces modifications ont été intégrées à un projet de loi omnibus, un projet de loi mammouth d'exécution du budget — ce que les libéraux avaient promis de ne pas faire — et elles ont été adoptées à toute vitesse par le Parlement au printemps dernier. Cependant, malgré l'adoption du projet de loi, le plan des libéraux a été contrecarré. En effet, la directrice des poursuites pénales n'a tout simplement pas fait ce qu'escomptaient les libéraux.
    Par conséquent, le premier ministre a exercé toutes sortes de pressions de différentes façons sur l'ancienne procureure générale pour que cette dernière annule la décision du Service des poursuites pénales, mais elle ne l'a pas fait. Elle a dit non au premier ministre. On se demande comment elle a pu oser, mais elle l'a fait. Non seulement elle lui a dit non, mais elle a aussi dit au ministre des Finances que lui et son équipe devaient cesser d'exercer des pressions. Elle a dit au premier ministre, à sa chef de cabinet et au greffier du Conseil privé — comme nous l'avons tous entendu dans l'enregistrement — qu'ils s'ingéraient et qu'ils devaient cesser d'exercer des pressions.
    Toutefois, rappelons que le premier ministre est habitué que tout se fasse à sa façon. Il y a des gens qui croient que tout leur est dû: ils n'ont jamais eu à traverser des moments difficiles dans leur vie et ils jouissent de beaucoup de privilèges de sorte qu'ils sont habitués à ce que les choses se passent à leur façon. Il est clair que le premier ministre est de ce nombre. Lorsque l'ex-procureure générale lui a tenu tête et a voulu faire respecter la primauté du droit au Canada, elle s'est opposée à l'ingérence politique dans le système de justice pénale. Pour avoir fait cela, elle a été renvoyée. Malheureusement, nous n'avons pas pu entendre toute son histoire parce que le premier ministre n'a pas levé le secret professionnel, mais nous en avons suffisamment entendu pour pouvoir tirer des conclusions. Nous voyons que c'est pour cela qu'elle a été limogée de sa fonction de procureure générale et mutée aux Anciens Combattants.
    Heureusement, tout cela a courageusement été mis au jour. Même si nous ne connaissons toujours pas toute la vérité sur les agissements du premier ministre, cela a montré aux Canadiens que le premier ministre n'est pas du tout ce qu'il prétend être. Tant pis pour l'espoir et le travail acharné, tant pis pour les voies ensoleillées, tant pis pour la diversité, tant pis pour la tolérance: tout cela est une imposture sous le premier ministre.
    Nous espérons vraiment que le premier ministre finira par lever la consigne du silence. S'il ne le fait pas, le prochain premier ministre le fera probablement et je pense que cette possibilité se concrétisera. Les Canadiens finiront bien par entendre la vérité.
    Que s'est-il passé? L'ex-procureure générale et l'ex-présidente du Conseil du Trésor ont tenu tête au premier ministre et non seulement elles ont été congédiées, mais elles ont aussi été expulsées du caucus libéral en violation de la loi instituant des réformes. Tout cela est typique du premier ministre.

  (1255)  

    À combien de reprises a-t-il enfreint les lois en matière de conflits d'intérêts et d'éthique? C'est arrivé quatre fois. Il est le premier premier ministre de l'histoire du Canada à violer ces lois. Il a ensuite contrevenu aux règles prévues dans la loi instituant des réformes.
    Toute cette affaire a monopolisé l'attention de la Chambre et paralysé le gouvernement. La situation était chaotique. Je pense qu'il y a eu 10 remaniements ministériels en trois semaines. Le gouvernement nageait en plein chaos. Alors que toutes sortes d'enjeux survenaient aux quatre coins du pays, le gouvernement libéral et le premier ministre ne pouvaient se concentrer que sur une chose. Le greffier du Conseil privé est parti. Le conseiller principal, M. Butts, a remis sa démission. Plusieurs ministres ont quitté leur poste. Le chaos régnait au gouvernement. La Chambre des communes s'occupait aussi de cette affaire.
    En fait, c'est la mauvaise gestion, jour après jour, du gouvernement qui l'a obligé à proposer la motion no 30, dont nous sommes saisis en ce moment. Cette mauvaise gestion vient de tout en haut.
    Le premier ministre est obnubilé par son image et son statut de vedette. Il en vient à négliger les questions de fond et le travail acharné nécessaire pour diriger un gouvernement. Cela en dit long, hélas, sur le gouvernement et la situation actuelle du pays. Le premier ministre ne comprend pas que son rôle n'est pas honorifique, que tout ne repose pas sur la célébrité: il occupe le plus haut poste du pays. Il s'agit non seulement de gouverner la population canadienne, mais aussi de gérer le budget, l'économie et les affaires étrangères. Dans un pays comme le Canada, tous ces aspects devraient faire partie des priorités du premier ministre. Celui-ci s'occupe plutôt d'entretenir sa célébrité en faisant la couverture de magazines comme Vanity Fair ou Vogue, à moins que ce ne soit GQ, People ou TigerBeat, s'il est toujours publié. Imaginons un instant Donny Osmond et le premier ministre sur la couverture du TigerBeat. Le premier ministre néglige malheureusement les questions de fond et le travail acharné nécessaire pour diriger un gouvernement.
    Cela fait presque 11 ans que je siège à la Chambre et cela représente pour moi un véritable privilège. J'ai commencé en tant que simple députée. Les simples députés sont sous-estimés; ils font un travail extraordinaire.
    J'ai siégé à un comité pendant un certain nombre d'années; j'y ai beaucoup appris sur le fonctionnement des comités. Par la suite, j'ai eu le privilège de présider un comité. Cela m'a aussi aidée à comprendre le Règlement de la Chambre. J'ai présidé un comité pendant le mandat d'un gouvernement minoritaire. Je devais alors plus que jamais, en tant que présidente, être impartiale et appliquer le Règlement équitablement aux députés des deux côtés — tant ceux du gouvernement que ceux de l'opposition qui, à l'époque, se composait d'un petit nombre de libéraux, de néo-démocrates et de bloquistes. C'était tout un privilège d'apprendre et de collaborer avec mes collègues. J'ai ensuite eu le privilège d'être secrétaire parlementaire. Quelques années après, en 2013, je suis devenue une ministre. Je crois que toutes ces expériences m'ont vraiment aidée à devenir une bonne ministre et, maintenant, une bonne leader parlementaire de l'opposition.
    Beaucoup d'entre nous, anciens simples députés des deux côtés de la Chambre, avons gravi les échelons pour siéger aux comités et occuper d'autres fonctions.
    En l'observant, j'ai été inspiré par l'exemple donné par l'ancien premier ministre, Stephen Harper, qui est tout le contraire du premier ministre actuel. Stephen Harper connaissait tous les dossiers sur le bout de ses doigts. Il ne se souciait pas de sa célébrité. Il voulait se rapprocher des Canadiens pour connaître leurs préoccupations afin de gouverner de manière responsable. Il était un modèle par son dévouement infatigable et son travail acharné au nom des Canadiens.
    Le premier ministre actuel ne s'est pas facilité la tâche en constituant un Cabinet du premier ministre où, apparemment, chaque décision doit passer par seulement un ou deux membres du personnel. Nous en entendons beaucoup parler. Même les députés libéraux actuels sont très préoccupés par ce qui se passe au sein du Cabinet du premier ministre et par la manière dont on y prend des décisions. Comme vient de le confirmer la leader du gouvernement à la Chambre, elle dit aux simples députés libéraux s'ils doivent raccourcir ou prolonger leurs interventions.

  (1300)  

    Un autre exemple, et c'est quelque chose que j'ai déjà mentionné, est la nomination rapide de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Comme je l'ai dit, la députée de Waterloo siégeait dans cette enceinte depuis environ 70 jours quand elle a été nommée leader du gouvernement à la Chambre. À mon avis, cette nomination envoyait un message clair sur ce poste. La leader du gouvernement et moi travaillons bien ensemble. Nous avons assurément des désaccords, et je ne suis certes pas heureuse qu'elle ait raccourci nos journées de l'opposition. Toutefois, comme je l'ai affirmé plus tôt, je pense qu'elle a fait du mieux qu'elle le pouvait avec le rôle qui lui a été confié.
    En effet, quand le premier ministre nomme comme leader à la Chambre une personne qui siège ici depuis seulement 75 jours, cela nous indique à tous qu'il ne tient pas vraiment à faire avancer les choses. Il croit peut-être que le rôle de leader à la Chambre est lui aussi purement cérémoniel. Or, nous avons vu la leader du gouvernement à la Chambre répondre ou donner des réponses évasives à bon nombre de questions épineuses posées au gouvernement. Elle a malheureusement été mise dans une position où sa crédibilité a grandement souffert. Alors que le premier ministre reste là, silencieux, ou signe des autographes, elle doit défendre son voyage sur l'île d'un milliardaire. Tandis qu'il regarde dans le vide ou qu'il est perdu dans ses pensées lors de la période des questions, c'est elle qui doit répondre ou s'abstenir de répondre à des questions épineuses. C'est triste parce que j'ai l'impression que le premier ministre a acculé la leader du gouvernement à l'échec, ce qui est très décevant.
    J'ai déjà fait un discours plus long à ce sujet. Il s'agissait d'un discours sur la prétendue approche féministe du premier ministre, que je trouve fausse. C'est une approche qui vise à donner une image vertueuse, mais qui ne démontre pas de véritable respect pour l'égalité des femmes. En tant que femmes, nous sommes dans cette enceinte grâce à notre mérite, notre capacité et notre force. Nous pouvons dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir et nous sommes capables d'intervenir à la Chambre en sachant que c'est grâce à notre mérite si sommes ici. Lorsque le premier ministre nomme des gens simplement parce qu'ils sont des femmes et qu'il ne les respecte même pas et ne les écoute pas, comme il l'a fait avec l'ancienne procureure générale, entre autres, nous pouvons constater que son approche du féminisme est formée de beaucoup de mots et de peu d'action.
    J'en reviens au pouvoir du Cabinet du premier ministre. J'imagine que la leader du gouvernement à la Chambre a eu beaucoup de difficultés en coulisse avec le Cabinet du premier ministre à essayer d'élaborer un programme législatif et à amener les ministères à présenter leurs propositions qui sont depuis longtemps attendues à la table du Cabinet et à les convertir en projets de loi, ainsi qu'à essayer d'amener ses collègues à répondre aux exigences s'appliquant à eux dans le cadre d'un plan coordonné. Toutefois, on dirait qu'elle ne fait que dire à ses collègues ce qu'ils doivent faire.
    J'ai des nouvelles pour eux: ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. Sous le gouvernement précédent, non seulement la Chambre a adopté de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire, mais des députés ministériels ont plus souvent voté à l'encontre de la position du gouvernement. Les votes libres étaient plus fréquents que sous tout autre gouvernement. C'était tout à fait remarquable.
    Je ne violerais jamais la confidentialité des affaires du caucus, mais je dirai cependant ceci. Je crois que les libéraux ont fait fausse route. Ils auraient peut-être avantage à y réfléchir lorsqu'ils formeront de nouveau le troisième parti à la Chambre ou le parti de l'opposition, après les prochaines élections, mais cela reste à voir. Quoi qu'il en soit, il faudrait peut-être que les membres du caucus libéral puissent s'exprimer librement, sans attendre la permission du premier ministre et de ses acolytes, et sans se faire dire d'avance ce qu'ils doivent faire. Il est formidable de pouvoir s'exprimer librement au sein du caucus et devant le chef du parti, sans avoir à demander la permission. Si le chef est attentif, les décisions peuvent parfois changer.
    C'est arrivé sous le gouvernement précédent. Il est formidable de pouvoir s'exprimer librement devant les autres membres de son caucus et le chef de son parti. Ce serait une bonne chose. Les libéraux pouvaient peut-être s'exprimer librement lorsque leur chef était Jean Chrétien, Paul Martin ou Michael Ignatieff, mais ils ne semblent pas être en mesure de le faire sous le gouvernement actuel.

  (1305)  

    S'ils ne suivent pas les consignes du premier ministre, ils sont jetés dehors. Malheureusement, nous voyons de plus en plus de députés libéraux auxquels on a manqué de respect dans diverses circonstances et qui ne se sentent plus chez eux dans le caucus libéral. C'est très triste à voir.
    Passons maintenant à un autre gâchis qu'a causé le premier ministre et qui concerne le Sénat. Ce qui s'y passe est incroyable. On a un premier ministre qui essaie de désavouer son représentant au Sénat. Par contre, le premier ministre a parfaitement réussi à nommer des sénateurs qui ont la même idéologie que lui et qu'il qualifie pourtant d'« indépendants », ce qui fait qu'au bout du compte, quand on en vient au vote, le premier ministre peut toujours compter sur ces sénateurs soi-disant indépendants. Or, les moyens pour parvenir à ce résultat n'ont pas toujours été très reluisants. Je dois néanmoins avouer que le spectacle est plutôt divertissant pour les députés de ce côté-ci de la Chambre.
    Le test ultime de la crédibilité de ce Sénat soi-disant indépendant sera de voir s'il cède aux impératifs politiques des libéraux à la veille des élections, s'il respecte l'esprit de la motion no 30 et adopte tous les projets de loi du premier ministre, comme celui-ci l'entend. Le temps nous le dira.
    En même temps, cela veut dire qu'il y a eu de nombreux amendements apportés par le Sénat aux lois actuelles. Évidemment, le Sénat s'est toujours plié à la volonté du gouvernement, ce qui est assez intéressant. C'est rassurant d'avoir une Chambre élue, certes, même sous la férule d'un gouvernement majoritaire qui prend toutes les décisions, mais cela signifie néanmoins que la Chambre consacre deux jours supplémentaires ou plus à chaque projet de loi du gouvernement qui revient du Sénat.
     Cela témoigne également du manque de consultation du gouvernement auprès des Canadiens sur un grand nombre de ses mesures législatives. Si seulement le gouvernement avait pris un peu de temps pour écouter les Canadiens au sujet des projets de loi C-69, C-48 et C-71, s'il avait avoué ses torts et effectué des ajustements, il aurait probablement été en mesure d'éviter tous les problèmes liés aux projets de loi dont le Sénat est actuellement saisi. Toutefois, c'est précisément ce qui se produit.
    La mauvaise gestion des affaires du Sénat par le premier ministre a directement contribué à la mauvaise gestion du programme de la Chambre des communes, d'où la nécessité de la motion no 30 émanant du gouvernement. Voici ce qui se passe à l'heure actuelle: nous avons un gouvernement libéral abominable et éclaboussé par les scandales qui, dans les derniers jours de la présente législature, s'agite dans toutes les directions pour accomplir quelque chose, pour parvenir à faire plus que simplement légaliser le cannabis. La légalisation du cannabis est la seule chose qu'il a faite. Même sa seule réalisation notable n'est pas une réussite.
    Qu'est-ce que le gouvernement souhaite réaliser de plus et pourquoi est-il aussi pressé de le faire? Il a manqué de façon lamentable aux engagements louables qu'il a pris à l'égard des peuples autochtones. Maintenant, il veut à tout prix précipiter l'adoption des projets de loi C-91 et C-92, à savoir les projets de loi concernant les langues autochtones et les services aux familles autochtones, afin de pouvoir se vanter d'avoir fait quelque chose.
    Évidemment, la Chambre est présentement saisie d'un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget que le gouvernement veut faire adopter à toute vitesse. Le gouvernement voudra assurément le faire adopter, ainsi que toutes ses dispositions, afin de mettre en œuvre un autre budget déficitaire au Parlement, une autre promesse brisée. La rumeur veut également que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre, avant les prochaines élections, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, le nouvel ALENA pour lequel les libéraux ont capitulé devant les Américains quant au remplacement de l'Accord de libre-échange nord-américain.
    Dans le cadre des négociations du nouvel ALENA, le premier ministre a gaspillé une chance unique de bonifier l'accord. Cependant, les conservateurs ont travaillé fort pour que les droits de douane soient levés et nous sommes conscients de l'importance du libre-échange avec les États-Unis. Nous allons appuyer la ratification de l'accord par le Parlement, mais cela ne veut pas dire que les libéraux peuvent faire ce qu'ils veulent. Il est minuit moins une pour la présente législature. Je peux affirmer sans trop m'avancer que l'ambiance ne sera pas très bonne à la Chambre si on nous présente le projet de loi d'exécution du budget à la dernière minute et qu'on nous demande de l'adopter sans vraiment avoir la possibilité de l'étudier ni d'y apporter les changements requis; il s'agit quand même de la relation commerciale bilatérale la plus importante au monde.
    Encore une fois, comme il se fait tard, il faut que le gouvernement fasse preuve de responsabilité et qu'il informe les Canadiens et les députés de ce qu'il entend faire concernant cet accord et sa ratification.

  (1310)  

    Si on regarde les autres priorités législatives du gouvernement pour le printemps, on y trouve d'autres mesures législatives économiques qui nuisent à l'économie canadienne. Le gouvernement s'est fièrement porté acquéreur d'un oléoduc de 4,5 milliards de dollars, mais dont la construction n'est même pas encore commencée. Les députés ministériels font des pieds et des mains pour obtenir le soutien des militants environnementalistes, qu'ils avaient séduits pendant la campagne électorale de 2015, mais qui leur ont depuis vraisemblablement tourné le dos. Aujourd'hui, nous allons accueillir un nouveau député du Parti vert. Je crois que l'urgence dont parlent les libéraux est l'urgence bien concrète pour eux de la perte du vote environnementaliste.
    On devrait cependant aussi parler de certains projets de loi qui posent vraiment problème, comme le projet de loi C-88, qui cherche à restreindre le développement des pipelines et des ressources dans le Nord canadien. Le projet de loi C-68 prévoit des modifications néfastes aux lois sur les pêches, ce qui nuirait à l’activité économique. Le projet de loi C-48 serait un geste symbolique. Il est très intéressant de voir ce qui se passe dans ce dossier au Sénat, et ce n'est pas qu'un geste symbolique, puisqu’avec ce projet de loi, on cherche à interdire la circulation des pétroliers le long d’une partie de la côte de la Colombie-Britannique, une région où de nombreuses nations autochtones désirent installer des pipelines et continuer à développer leur économie locale. Curieusement, on ne propose pas l’interdiction des pétroliers sur la côte Est, par où le pétrole saoudien et vénézuélien arrive au Canada.
    Évidemment, n'oublions pas le projet de loi C-69, qu’on devrait nommer « projet de loi anti-pipeline » et qui mettrait un terme absolu à tout développement de l’infrastructure énergétique au Canada. Des experts, des intervenants, des représentants des provinces et des groupes des Premières Nations nous ont dit que le projet de loi C-69 serait un désastre total pour notre pays. Aucun pipeline ne serait plus construit au Canada. Il s'en construirait seulement dans d’autres pays. Le Canada raterait une belle occasion. Encore une fois, le gouvernement ne semble pas s'apercevoir des conséquences de ses actes. Mais si je comprends bien, le Sénat a proposé de nombreux amendements. Il pourrait y en avoir jusqu'à 200. J’ai bien hâte de voir si les libéraux, eux qui espèrent regagner la confiance des écologistes, oseront rejeter ces amendements.
    Au Canada, lorsque le gouvernement est majoritaire, on peut habituellement tenir pour acquis que ses politiques seront mises en oeuvre. Dans ce contexte, l’ombre que ces projets de loi font planer sur le secteur des ressources naturelles et sur certaines régions du pays leur a déjà causé un tort énorme. Plusieurs investisseurs ont retiré leurs billes, et le développement économique a déjà ralenti, bien avant que ces projets de loi soient adoptés.
    À cela s’ajoute le triste et malheureux spectacle des motions portant sur l’urgence climatique dont la Chambre a été saisie ce mois-ci. Là aussi, il est intéressant de voir ce qui se passe. Avant la fête de la Reine, les néo-démocrates ont présenté une motion de l’opposition visant à déclarer une urgence climatique, et les libéraux l’ont rejetée. Mais tenez-vous bien, car dès le lendemain, les libéraux ont présenté leur propre motion sur l’urgence climatique, que nous avons débattue quelques heures seulement. Puis, le surlendemain, ils étaient déjà passés à autre chose, et le premier ministre volait vers d’autres cieux à bord de son jet. Que dire d'un premier ministre qui, en pleine urgence climatique, choisit son jet comme mode de transport? Voilà qui est assez incroyable. Je dirais que c'est de l’hypocrisie à haute teneur en carbone.
    Nous voici donc de retour ce matin, après la pause passée dans notre circonscription. Où en est le débat sur l'urgence? Je n’en ai pas entendu parler. L’urgence du gouvernement, c’est de s’inquiéter de ce qui se passe sur son flanc gauche, de s’inquiéter des sénateurs et de s’inquiéter de l’adoption de ses projets de loi. Ce matin, nous débattons toutefois d'autre chose. Cet après-midi, les libéraux vont passer deux ou trois heures à nous parler de leur urgence climatique en espérant qu'une partie de leurs environnementalistes seront à l'écoute et qu’ils pourront leur faire croire qu’ils se soucient de l’environnement. Pourtant, le seul plan que les libéraux ont en matière d’environnement est un plan fiscal. Qui sait ce qu'il adviendra de cette motion des libéraux destinée à flotter dans les limbes parlementaires pour une durée indéfinie?
    Je pense qu'il y a plutôt une urgence politique. Comme je l’ai indiqué, le Parti vert a remporté une élection partielle sur l’île de Vancouver, et le candidat libéral s’est classé quatrième, ce qui a vraiment eu une forte résonance. Je pense que les libéraux sont très inquiets. Ils ont raison de s’inquiéter de ce qui se passe en Colombie-Britannique. Comme je l’ai dit, le premier ministre fait des pieds et des mains pour nous faire croire qu’il agit. C’est plutôt amusant de voir les libéraux dans cet état de panique.

  (1315)  

    Je sais ce que les libéraux vont faire. La ministre de l’Environnement et du Changement climatique en a d’ailleurs parlé en fin de semaine. Sa stratégie est assez simple: s'ils affirment assez fort dans cette enceinte qu’ils sont pro-environnement et s’ils le hurlent pendant la période de questions, les Canadiens vont finir par les croire. Nous savons maintenant pourquoi le premier ministre et sa ministre crient dans cette enceinte. C’est triste à dire, mais ils croient que s’ils haussent suffisamment le ton et qu'ils le font assez souvent, les Canadiens vont les croire. C’est épouvantable et honteux de voir un cynisme et un manque de respect pareils. J’espère sincèrement que lors de leur prochaine réunion de caucus, certains libéraux auront le courage de parler à leur chef, le premier ministre, et peut-être à quelques-uns de ses ministres, pour leur dire qu’il est temps qu’ils respectent la Chambre et les Canadiens.
    Nous débattons actuellement de la motion no 30 du gouvernement, parce que les libéraux veulent pouvoir dire qu’ils travaillent fort pour faire adopter des projets de loi. Ensuite, nous passerons à une motion qui ne donne rien, à part qu'ils pourront se draper dans la vertu sans changer une seule loi. C’est vraiment intéressant de voir le gouvernement libéral à l'œuvre.
    Revenons à la motion no 30. Je viens de terminer mes observations liminaires et j’entre maintenant dans le vif du sujet de mon discours. Merci pour les encouragements. La motion no 30, dont nous sommes saisis aujourd’hui, nous invite à siéger jusqu’à minuit quatre jours par semaine et prévoit que la plupart des votes auront lieu après la période des questions. C’est compréhensible. Nous avons déjà été au pouvoir et nous le comprenons, mais nous n'avons pas été obligés de le faire en 2015. Sous la direction de Peter Van Loan et Stephen Harper, les choses étaient gérées avec une efficacité telle que nous n’avons pas eu à prolonger les séances jusqu’à minuit à l’été 2015. Cependant, pour les raisons que j’ai indiquées, les libéraux n’ont pas d’autre choix que de le faire.
    Nous, les conservateurs, pouvons comprendre certaines de ces mesures, car nous les avons déjà proposées à la Chambre. Il y a un ajout à la motion qui est vraiment bien, et j'en félicite le gouvernement. Il s'agit de la disposition qui prévoit la tenue de deux soirées consacrées aux déclarations des députés de tous les partis qui ne seront pas candidats aux prochaines élections. Nous aurons l’occasion de mettre de côté la partisanerie pendant une courte période pour écouter les discours d’adieu de nos collègues qui nous quittent. Nous n’en avons pas la chance lorsque les députés sortants doivent se contenter d'une simple déclaration faite au milieu d’un débat partisan. Je suis vraiment heureuse de cette disposition. Des députés des deux côtés de la Chambre ont décidé de ne pas se présenter de nouveau pour diverses raisons. Au cours de la dernière législature, nous avons prévu deux soirées pour que les députés puissent inviter leur famille, leurs amis et les membres de leur personnel. C’est une très bonne chose et j'en suis reconnaissante au gouvernement. Je le remercie d’avoir inclus cette disposition dans la motion.
    Cependant, la motion n’est pas parfaite, et je vais maintenant expliquer à la Chambre pourquoi nous sommes contre certains éléments de la motion qui, selon nous, constituent une approche mesquine de la part des libéraux. J’ai déjà parlé des années 2017 et 2018, lorsque la motion du gouvernement proposait aux députés de réduire les journées de l’opposition à des demi-journées. Nous nous y sommes opposés à l’époque et nous nous y opposons encore une fois.
    La motion présentée cette année est très ambitieuse à d’autres égards également. Les règles exigent normalement que les votes à l’étape du rapport et le débat de troisième lecture aient lieu à des jours différents. Or, selon la motion no 30 du gouvernement, cette période de réflexion serait éliminée. Encore une fois, c’est une façon pour le gouvernement d’accélérer l’adoption de ses projets de loi.
    La motion précédente sur la prolongation des heures de travail prévoyait un délai d’un jour entre le vote sur la question précédente et le vote sur la motion principale. Ce ne serait plus le cas si la motion no 30 du gouvernement était adoptée. Auparavant, toutes les motions dilatoires étaient interdites après 18 h 30, mais grâce à cette motion, les ministres seraient autorisés à y avoir recours. Le gouvernement veut que nous siégions tard tous les soirs, mais il veut aussi pouvoir nous renvoyer chez nous plus tôt.

  (1320)  

    La dernière journée de l’opposition de chaque période de crédits, nous votons sur le budget des dépenses. Nous examinons le plan de dépenses du gouvernement pour en approuver chaque poste, un par un. Malheureusement pour le gouvernement actuel, cette journée est souvent tombée à un moment où le gouvernement se montrait particulièrement arrogant, comme en mars, lorsque les libéraux faisaient tout pour empêcher les députées de Vancouver Granville et de Markham-Stouffville de parler. Par conséquent, nous avons dû faire pression sur le gouvernement en déclenchant un marathon de votes, ce qui est l’un des rares moyens dont nous disposons pour faire entendre nos désaccords.
    L'actuelle motion no 30 du gouvernement est un moyen procédural détourné pour regrouper et mener rondement ces votes. Cette manœuvre vise à épargner aux libéraux l'obligation de voter pour les dépenses qu'ils proposent, et ce, au cas où un marathon de votes aurait lieu ce printemps. Je le répète, c’est l’un des petits outils dont nous disposons pour obliger le gouvernement à rendre des comptes et attirer l’attention sur ce qu’il fait. Les libéraux nous enlèvent cet outil, ce qui est honteux. Ce qu’il faut retenir de tout cela, c’est que même s’ils prévoient de longues heures de travail, les libéraux ne veulent pas aller au fond des choses. Encore une fois, on entend de belles paroles d’espoir, mais le travail acharné est très rare.
    Il y a aussi une petite différence plutôt curieuse entre cette motion et celles des années précédentes. Normalement, lorsqu’un débat portant adoption est interrompu, le gouvernement dispose de 10 jours de séance pour reporter la fin de ce débat. Les motions antérieures visant à prolonger les heures de séance, libérales ou conservatrices, portaient ce délai à 20 jours pour éviter que certaines séances de la Chambre durent jusqu'à 2 heures ou 3 heures du matin. La motion d'aujourd'hui propose plutôt que la reprise du débat puisse être reportée jusqu'au 31e jour de séance. C’est un petit changement intéressant. J'y vois toute une nuance. Puisqu’il ne reste plus que 20 jours de séance au programme, j’ai l’impression que le gouvernement libéral se rend compte qu’il a si mal géré son programme qu’il se pourrait bien qu’il nous fasse siéger cet été. Je me demande si tous les députés libéraux étaient au courant de cette petite entourloupette. Encore une fois, nous demeurerons vigilants tout au long de ce processus pour voir ce qui se passe.
    Enfin, quelque chose qui ne figure pas dans la motion nous inquiète également. C’est la perspective que des amendements au Règlement soient adoptés à toute vapeur, ce printemps, à la faveur des séances de fin de soirée. D’une part, il y a une motion d’initiative parlementaire, la motion M-231, parrainée par le député de Pierrefonds—Dollard. Celle-ci n’a pas été étudiée ce matin, mais bon nombre d’entre nous ont eu l’occasion d’examiner cette motion d’initiative parlementaire et de se demander si elle n’est pas présentée sous la gouverne et avec l’appui des libéraux. Le gouvernement libéral...

  (1325)  

    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Il commence à y avoir beaucoup de bruit. Je suis assis tout près de notre leader et j’essaie d’écouter attentivement. Cette motion est très importante. Il commence à y avoir tout un tapage dans les couloirs qui nous entourent.
    Pourrions-nous vous demander, monsieur le Président, d'essayer d'obtenir un peu de silence?
    Je remercie le député de North Okanagan—Shuswap pour son intervention. Les députés savent que cela se produit de temps à autre lorsqu’il y a des invités qui accompagnent des députés dans le périmètre de la Chambre. Nous essayons d’être attentifs à ce problème. Je crois que le brouhaha ne fait que commencer et que, s’il s’était poursuivi un peu plus longtemps, nous aurions alors prévenu la sécurité et d’autres responsables pour leur demander de rétablir le calme. Je remercie le député de son intervention, et je redonne la parole à la leader de l’opposition à la Chambre.
    Je vous remercie, monsieur le Président. Ce magnifique nouvel endroit devient parfois très bruyant et c'est une de ses lacunes. Il est bien de voir la Cité parlementaire s'activer, mais, parfois, le niveau de bruit est un peu excessif. Merci, monsieur le Président.
    Le bruit n'était pas causé par du chahut sur les banquettes ministérielles. Je le souligne au cas où les gens à la maison qui écoutent mon discours auraient l'impression que les députés du gouvernement me chahutaient. Ce n'était pas le cas. Ils m'écoutaient bien attentivement et je suis bien contente de l'attention qu'ils portent à mon discours.
    Certaines préoccupations ont été soulevées concernant ce projet de loi d'initiative parlementaire et c'est peut-être en raison de l'intention du gouvernement de forcer l'adoption rapide de changements. On verra bien.
    Un autre élément qui nous préoccupe est la responsabilité ministérielle ou l'absence de cette dernière. Mon collègue le député d'Edmonton-Ouest a acquis toute une réputation pour ce qui est de relever les problèmes et les erreurs concernant le plan budgétaire, le budget des dépenses et les tableaux connexes. Ces problèmes et erreurs découlent des nouveaux processus mis en œuvre par les libéraux. Il y a un an, les libéraux ont fait des changements à propos desquels nous avions des objections. Ils n'ont pas écouté nos conseils, et nous voyons aujourd'hui où cela nous a menés. Heureusement, les députés de notre parti ne manquent pas d'ardeur au travail.
    J'ai parlé de ce dont est capable le député d'Edmonton-Ouest. Tandis que le ministère des Finances compte des centaines de fonctionnaires, il suffit d'un de nos députés pour repérer les erreurs qui n'auraient pas dû échapper à une centaine d'entre eux. Nous sommes fiers de lui et nous le remercions du travail qu'il accomplit.
    Dans son rapport d'examen du Budget principal des dépenses pour 2019-2020, le directeur parlementaire du budget a bien expliqué la situation en déclarant que la nouvelle approche du gouvernement, qui s'inscrit dans le cadre des changements apportés au Règlement,
ne [règle] pas complètement les questions soulevées au sujet des modifications au processus budgétaire. Les parlementaires devront encore voter sur les mesures budgétaires qui n’auront pas fait l’objet du processus de présentation au [Conseil du Trésor] avant le dépôt du Budget principal des dépenses à la Chambre des communes.
    Comme le DPB le souligne dans des rapports antérieurs, il y a souvent des écarts marqués entre les sommes annoncées dans le budget et celles qui sont finalement approuvées par le Conseil du Trésor et soumises à l’examen du Parlement.
    Il revient en définitive aux parlementaires de décider si ces améliorations suffisent à compenser les inconvénients d’une information incomplète afin d’aider le gouvernement à accélérer la mise en oeuvre des mesures budgétaires. Comme le souligne le DPB dans des rapports précédents, les retards dans la mise en oeuvre du budget sont, pour une bonne part, attribuables aux processus internes du gouvernement. En simplifiant ces processus, le gouvernement serait en mesure de dépenser les fonds plus rapidement, sans que le Parlement ait à renoncer à obtenir certains renseignements. On ne sait pas ce que le gouvernement a l’intention de faire pour régler cette question.
    L'année dernière, un comité s'est vu confier la tâche d'étudier à lui seul toutes les nouvelles dépenses annoncées dans le budget, mais la majorité libérale s'est opposée à tout effort ressemblant à un examen sérieux. Même ce comité, à savoir le comité des opérations gouvernementales, n'a pas donné le feu vert pour poursuivre la mauvaise expérience du gouvernement. Voici un extrait de la page 31 du 16e rapport du comité, qui a été déposé en janvier:
     Étant donné que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a le mandat d’étudier le processus d’examen du budget des dépenses et des crédits, ainsi que le format et le contenu de tous les documents budgétaires, entre autres choses, il est le mieux placé pour étudier les changements apportés au processus des crédits budgétaires. Le Comité croit donc qu’il devrait se pencher sur les répercussions du nouvel échéancier relatif au dépôt du budget principal des dépenses avant que les changements apportés au Règlement de la Chambre des communes deviennent permanents.
    C'est probablement la façon la plus polie qu'un groupe de députés libéraux d'arrière-ban peut dire publiquement au gouvernement de renoncer à ses plans irréfléchis. Je suis d'accord avec eux. L'expérience du gouvernement en vue d'aligner le budget et le budget des dépenses nécessite un examen approfondi. Il me semble évident, à l'instar de nombreux députés, que non seulement l'expérience a échoué, mais qu'elle a aussi envenimé et compliqué la situation.
    Que les députés ne s'étonnent pas si, au cours des prochaines semaines, un ministre se présente d'un pas nonchalant à la Chambre pour nous exhorter à célébrer les changements apportés par le gouvernement et à rendre cette absurdité permanente. J'espère que cela ne se produira pas.

  (1330)  

    En conclusion, je tiens à signaler que nous sommes très heureux de travailler avec ardeur et pendant de longues heures. Nous savons que c'est nécessaire pour réaliser de bonnes choses pour les Canadiens.
    Toutefois, nous ne sommes pas impressionnés qu'on nous demande de nous joindre à la ruée désespérée des libéraux afin que ceux-ci puissent prétendre avoir accompli quelque chose alors qu'ils ont gaspillé quatre ans au pouvoir à se laisser bercer par l'illusion que tout leur est dû, croyant que les changements s'opéreraient d'eux-mêmes parce que « Bon sang, nous sommes si beaux et nous sommes libéraux », quoique, soit dit en passant, certains conservateurs sont tout aussi beaux. Une belle apparence et des vœux pieux ne suffisent pas.
    J'essaie de les faire sourire un peu, mais je pense que j'y suis allée un peu trop fort. Je vois le député de Winnipeg-Nord sourire.
    Nous n'approuvons certainement pas que l'on glisse en douce, dans une motion visant à prolonger les heures de séance, un paquet de modifications procédurales temporaires et permanentes qui favoriseraient une nouvelle modification du Règlement par le gouvernement.
    Je proposerai quelques modifications à la motion no 30 du gouvernement. Si les libéraux les acceptent, nous accepterons leur motion. C'est très simple. Je ne suis pas très optimiste. Je regarde les visages de mes collègues d'en face, et ils n'ont pas l'air très convaincus. Ai-je vu quelques hochements de tête? Personne ne s'engage, mais je vais peut-être lire l'amendement.
    Une voix: Tentez votre chance.
    L'hon. Candice Bergen: C'est ce que je vais faire, monsieur le Président. Je vais commencer par le lire. C'est un peu comme la façon dont les libéraux gouvernent depuis quatre ans, c'est-à-dire avec des décisions, des faveurs, des politiques et des subventions pour les libéraux et les proches bien placés du parti et avec tous les avantages qui en découlent pour eux-mêmes. Au-delà de cela, on se souviendra du gouvernement libéral pour ses mots à la mode creux, son symbolisme vide de sens et ses promesses non tenues. La bonne nouvelle pour les Canadiens, c'est que cela ne durera pas éternellement. Il ne reste que 20 jours de séance à la présente législature et, si les électeurs en conviennent, que 20 jours de séance à ce mauvais gouvernement.
    Pour terminer, je propose, avec l'appui du député de Barrie—Innisfil, qu'on modifie la motion de la façon suivante:
a) à l'alinéa b), en supprimant tous les mots après « étant entendu que » pour les remplacer par ce qui suit: « tout vote par appel nominal demandé à l'égard d'une motion visant à modifier le Règlement ou l'usage habituel de la Chambre soit différé au mercredi 23 octobre 2019, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement »; b) à l'alinéa e), en ajoutant ce qui suit: « pourvu que tout vote par appel nominal demandé à l'égard d'une motion visant à modifier le Règlement ou l'usage habituel de la Chambre soit différé au mercredi 23 octobre 2019, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés »; c) en supprimant les alinéas i), k) et l); et d) à l'alinéa m), en supprimant le mot « 31e » pour le remplacer par ce qui suit: « 20e ».

  (1335)  

    Monsieur le Président, en écoutant ma collègue d’en face, je ne peux pas m’empêcher de penser qu’elle ne semble pas trop savoir ce qui s’est réellement passé au cours des dernières années. Je dirais qu’à bien des égards, le Parti conservateur est toujours dirigé par Stephen Harper, et je dois dire qu’il a été fortement influencé par M. Ford en Ontario récemment. Comme quoi rien n’a vraiment changé. Dès le premier jour, le Parti conservateur s’est livré à des attaques personnelles. Ses membres s’en prennent au premier ministre. Peu importe le sujet. Qu’il s’agisse d’un projet de loi visant à réduire les impôts de la classe moyenne canadienne ou de mesures progressistes, comme l'Allocation canadienne pour enfants, cela n’a pas d’importance. La stratégie simpliste du Parti conservateur est d’attaquer le premier ministre.
    Ma question pour la députée d’en face porte sur les projets de loi. Il nous reste 20 jours de séance. Les Canadiens veulent que nous travaillions fort. Le gouvernement ne ménagera pas ses efforts jusqu’à la toute dernière minute. La députée d’en face ne reconnaît-elle pas que, pour faire adopter des projets de loi, le gouvernement a besoin que les députés de l’opposition fassent preuve d’un certain sens des responsabilités? Sinon, nous n’avons pas le choix d’utiliser d’autres outils. Les conservateurs, au cours des trois dernières années et demie, ont démontré que non seulement ils veulent attaquer personnellement le premier ministre, mais qu’ils veulent aussi nous empêcher d’adopter...

  (1340)  

    La parole est à la leader de l’opposition.
    Monsieur le Président, je suis certaine que mon collègue du Manitoba est très troublé par le fait que son chef, le premier ministre, a beaucoup retenu l’attention depuis son arrivée au pouvoir. Depuis que les libéraux ont été élus, tout n'est que #équipepremierministre. C’est là-dessus que les libéraux ont surfé. Le premier ministre, en campagne électorale, a promis d'équilibrer le budget, de réformer le système électoral, d'avoir le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent et d'être féministe et ouvert à la diversité. Ce sont toutes des choses que le premier ministre a promises. On devine qui a dû se dresser derrière lui pour le soutenir et l’encourager pendant tout ce temps. Ce sont ces libéraux qui sont maintenant très inquiets, j’en suis sûre. Ils parcourent leur circonscription, frappent aux portes, et les électeurs leur disent qu’ils en ont assez du premier ministre actuel, que le premier ministre a échoué et que ses échecs leur coûtent cher. Ils ont vu ce que Kathleen Wynne a fait en Ontario. Ils ne veulent pas de cela de la part du premier ministre du Canada. Je ne suis donc pas surprise que le député vive des inquiétudes.
    Monsieur le Président, j’ai apprécié le discours de la députée. Il a duré un peu plus longtemps que je ne le pensais, mais il contenait des points intéressants. J’ai deux questions à poser à la leader parlementaire de l’opposition.
    Premièrement, dans la lettre de mandat remise à la leader du gouvernement à la Chambre, il est question de collaborer avec les partis de l’opposition afin de faire de la Chambre des communes un milieu plus favorable à la conciliation travail-famille. La leader de l’opposition estime-t-elle qu'il s’agit en fait d’un désaveu de toutes les bonnes intentions dont le premier ministre a parlé il y a quelques années? Il a parlé de la façon dont lui et la leader du gouvernement à la Chambre s’y prendraient pour améliorer le climat de collaboration dans cette enceinte. La leader de l’opposition ne croit-elle pas qu'il s'agit d'un désaveu de ces engagements?
    Deuxièmement, j’aimerais aborder le triste bilan du gouvernement libéral actuel. Même s’il a parlé de travailler en collaboration et de réduire le nombre de motions de clôture et de motions « bulldozer » qui forcent l’adoption à toute vapeur de mesures législatives sans examen adéquat, il se rapproche maintenant du bilan du gouvernement Harper pour ce qui est du nombre de motions de clôture. Est-ce que la leader parlementaire de l'opposition s’inquiète du fait que les libéraux sont maintenant aussi mauvais que le gouvernement Harper l’a été?
    Monsieur le Président, c’est une question piège. Je ne mordrai pas à l’hameçon.
    Je remercie mon collègue de ses autres observations et je vais y répondre rapidement.
    Ce que le premier ministre a fait au début, lorsqu’il s'est rendu en trombe de l'autre côté de l’allée parce que les choses n’allaient pas comme il le voulait, a selon moi donné le ton à son caucus et à sa leader parlementaire en leur montrant qu’ils pouvaient imposer leur façon de faire pour obtenir ce qu’ils veulent. J'ai été très déçu d'entendre la leader du gouvernement à la Chambre déclarer, à maintes reprises, que les députés se répètent parfois et que c’est à elle et aux libéraux de les faire taire, y compris leurs propres députés. Je pense que c’est un manque de respect. Certes, nous avons essayé de travailler en collaboration avec elle en tant que leaders parlementaires, mais son attitude punitive lorsqu’elle n’obtient pas ce qu’elle veut est très condescendante et irrespectueuse. Cette attitude vient d’en haut. C’est le premier ministre qui l’a exprimée. Lorsqu’il parle d’être favorable à la conciliation travail-famille, il parle peut-être de sa propre famille et peut-être qu’il ne se sent pas obligé d’être ici tout le temps. Je me permets de mentionner que bon nombre d’entre nous se sentent obligés d’être ici quand la Chambre siège; nous devons être ici au travail et nous sommes bien conscients que cette obligation éloigne beaucoup de gens de leur famille.
    Monsieur le Président, j’ai une question à poser à ma collègue la leader de l’opposition à la Chambre au sujet du calendrier parlementaire et, plus précisément, de la façon dont le gouvernement gère ce calendrier.
    Comme elle le sait, comme tous les députés le savent, même ceux qui sont ici depuis seulement quelques jours, lorsqu’on regarde le calendrier parlementaire qui est publié chaque année, on constate que les deux dernières semaines de chaque session sont marquées d’un astérisque à côté des dates. Cela ne veut pas dire qu’on peut sortir d’ici plus tôt. Ce que cela signifie, c’est que le gouvernement, s’il le souhaite, peut prolonger les heures de séance afin que nous puissions tenir davantage de débats et adopter plus de projets de loi.
    En 2015, nous n’avons jamais eu recours à des heures de séance prolongées, parce que le gouvernement que nous formions à l’époque réussissait à faire adopter les projets de loi en temps opportun, avant l’ajournement estival. C’est la première fois à ma connaissance que nous prolongerons les heures de séance pendant quatre semaines, non pas seulement pendant les deux semaines qui sont la norme, mais pendant quatre semaines. À mon avis, c’est parce que le gouvernement ne respecte pas le calendrier parlementaire. Plus précisément, l’incompétence du gouvernement ne lui a pas permis de présenter les projets de loi en temps opportun, et il doit maintenant se précipiter et faire du rattrapage. Est-ce le scandale SNC-Lavalin qui l’a déstabilisé? Je ne sais pas, mais tout cela est certainement la faute du gouvernement.
    Est-ce que ma collègue, mon amie, la leader de l’opposition à la Chambre, pourrait nous en dire davantage à ce sujet?

  (1345)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a fait beaucoup de promesses qu’il n’a pas tenues et a présenté aux Canadiens des symboles vides de sens. La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui est le point culminant de cela.
    Le gouvernement s’attend certainement à ce qu’une bonne partie de ses projets de loi se heurtent à d’énormes problèmes au Sénat, car sa soi-disant promesse d’écouter les Canadiens est vide et ne tient plus. Il a mal géré la Chambre. Mon collègue a très bien expliqué comment le calendrier est établi et le fait que, sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons géré les choses efficacement. Lorsqu’on dirige le gouvernement, il faut parfois recourir à l’attribution de temps, et c’est ce que nous avons fait.
    Nous voulons souligner l’hypocrisie du gouvernement libéral et de ses députés, qui sont intervenus de façon moralisatrice auprès des conservateurs et de tous ceux avant nous qui ont eu recours à l’attribution de temps, même si le premier ministre a dit qu’il n’y aurait jamais recours, ni aux projets de loi omnibus d’ailleurs. Il l’a pourtant fait. Il a utilisé des mesures draconiennes, et il continue de le faire aujourd’hui. Malgré cela, le premier ministre a beaucoup de difficulté à faire adopter les projets de loi.
    C’est un peu comme sa politique étrangère, et c’est là que réside le problème. Comme l’a déjà dit Margaret Thatcher: « Il est très dangereux de se tenir au milieu de la route; on risque de se faire happer des deux côtés. » Même au moment de l’adoption d’une mesure législative, le premier ministre aurait pu dire que, malgré le fait que son gouvernement était majoritaire, il aurait parfois recours à l’attribution de temps, décrire son programme et ce qu’il avait l’intention de faire et laisser l’opposition utiliser les outils à sa disposition. Il est évident qu’il y aurait eu des va-et-vient, mais c’est de l’hypocrisie dont je veux parler. Je veux parler du premier ministre qui intervient pour dire qu’il est meilleur que tout le monde, que ses voies sont ensoleillées, qu’il est tolérant, qu’il croit au Parlement et qu’il va respecter les députés d’arrière-ban. Tout cela est de la frime. Rien n’est vrai.
    La motion d’aujourd’hui le montre clairement. Cela se voit comme le nez au milieu du visage. Le gouvernement ne fait pas ce qu’il a dit qu’il ferait. Il n’est question que de promesses non tenues, de discours creux et de symboles vides de sens.
    Monsieur le Président, encore une fois, ma collègue d’en face est très loin de la réalité.
    Il est absolument faux de prétendre que le gouvernement Harper ne s’est pas servi de mesures semblables à celles que nous utilisons aujourd’hui. Il l’a fait. Le gouvernement Harper s’est servi de ces mesures pour adopter des lois.
    Le gouvernement libéral se concentre sur les Canadiens. Le Parti conservateur n’est pas prêt à travailler pendant de longues heures au cours des 20 derniers jours de la session. Il ne veut pas travailler tard pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre vient de faire valoir mon point de vue.
    Le premier ministre a essayé de nous couvrir de honte en nous accusant d’utiliser les outils qui sont à la disposition du gouvernement. Les libéraux font exactement ce qu’ils avaient dit qu’ils ne feraient pas, et ils recourent encore plus à l’attribution de temps et à des mesures draconiennes. Au moins, l’ancien gouvernement conservateur permettait aux simples députés de s’exprimer et de tenir des votes libres.
    Non seulement les libéraux ont recours à l’attribution de temps — je suppose qu’ils ont consulté le gouvernement précédent sur la façon de s'y prendre —, mais ils mettent fin au débat des députés et contrôlent les comités, ce que nous n’avons pas fait. L’ancien gouvernement conservateur n’a pas congédié son procureur général parce qu’il ne voulait pas intervenir dans une cause criminelle. Qui a congédié sa procureure générale parce qu’elle ne s’est pas ingérée dans une cause criminelle? Le gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter mes collègues de Vancouver Granville et de Markham—Stouffville de se porter candidates indépendantes aux élections fédérales de cet automne. Elles se sont opposées au premier ministre afin de défendre l’indépendance de la magistrature. Leur carrière politique en a terriblement souffert quand le Parti libéral les a bannies. Elles remettent toutes deux leur avenir et la décision définitive entre les mains des électeurs de Vancouver Granville et de Markham—Stouffville, comme il se doit.
    Je voudrais rappeler la dernière fois où nous avons siégé tous les soirs pendant quatre semaines. Les néo-démocrates sont habitués à travailler dur. Nous croyons que notre travail consiste à être ici, à la Chambre, pour nous battre avec force pour soutenir nos électeurs et tous les Canadiens.
    On a établi des statistiques la dernière fois que nous avons siégé jusqu’à minuit pendant quatre semaines. Les Canadiens savent que nous parlons tour à tour. Les libéraux présentent leurs observations, puis les conservateurs, puis les néo-démocrates. Après cela, les indépendants et les partis non reconnus peuvent intervenir.
    Je suis fier de dire que, la dernière fois que nous avons siégé tard pendant quatre semaines, les néo-démocrates n'ont pas raté une seule occasion de s'exprimer. À chaque fois que c'était leur tour — et il revenait souvent —, les néo-démocrates prenaient la parole à la Chambre au nom des habitants de leurs circonscriptions et des Canadiens.
    Ce n'est malheureusement pas le cas des libéraux ni des conservateurs. La dernière fois que nous avons siégé jusqu'à minuit pendant quatre semaines d'affilée, les libéraux et les conservateurs ont omis de se présenter à la Chambre en plus de 200 occasions. Quand c'était le tour d'un libéral de parler, il n'y avait pas un député du caucus libéral pour se lever et parler au nom des habitants de sa circonscription ou de qui que ce soit d'autre.
    Je trouve que la leader du gouvernement à la Chambre a du culot lorsqu'elle dit que les libéraux veulent travailler plus fort. La leader parlementaire de l'opposition a dit la même chose, mais de manière plus éloquente. La réalité, c'est que cela s'est produit 200 fois en 20 jours, soit 10 fois par jour. Pendant cette période, les conservateurs et les libéraux n'ont pas su parler au nom des gens qu'ils représentent.
    Les néo-démocrates ont démontré qu'ils sont prêts à travailler fort. Nous croyons que tous les députés de la Chambre des communes devraient en faire autant au nom des résidants de leur circonscription. Ainsi, ce n'est pas le fait de prolonger les heures de séance jusqu'à minuit qui nous pose problème. Au contraire, au fil des années, les néo-démocrates ont prouvé qu'ils sont ici pour travailler fort, et ils continueront de le faire.
    Le problème, c'est que la motion propose de priver les députés de l'opposition des outils qui les aident à demander des comptes au gouvernement, ce qui n'est pas banal. Dans la lettre de mandat fournie, en 2016, à la leader du gouvernement à la Chambre, le premier ministre parle très clairement de l'engagement que le gouvernement a pris auprès des Canadiens lorsqu'il s'agit de renouveler l'esprit de collaboration à la Chambre des communes.
    Voici ce que le premier ministre a écrit dans la lettre de mandat:
    Je me suis personnellement engagé à changer l’approche d’Ottawa et à amener un vent de changement. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos objectifs avec un esprit de collaboration renouvelé.
    Dans sa lettre de mandat, qui ordonne à la leader du gouvernement à la Chambre de collaborer avec les députés de l'opposition, il ajoute:
    À titre de ministre, vous avez la responsabilité de respecter notre engagement d’instaurer un nouveau style de leadership au sein du gouvernement. Cela comprend: une collaboration étroite avec vos collègues, un engagement significatif envers les députés de l’opposition [...]
    Il poursuit ainsi:
    Les députés doivent avoir les renseignements et les libertés nécessaires afin de remplir la plus importante partie de leur mandat: représenter leurs électeurs et veiller à ce que le gouvernement rende des comptes. Il vous appartient d’aider tous les députés à remplir ces responsabilités primordiales.
    Le premier ministre demande également à la leader du gouvernement à la Chambre de modifier le Règlement de la Chambre des communes afin de mettre un terme à l'utilisation inappropriée des projets de loi omnibus. Or, certains des cas les plus flagrants de toute l'histoire du pays et du Parlement ont eu lieu sous l'actuel gouvernement libéral, qui a tenté de manière absolument inappropriée de vider de sa substance la loi en matière d'immigration dans le plus récent projet de loi omnibus d'exécution du budget.

  (1350)  

    Ma collègue la députée de Vancouver-Est, à l’instar de dizaines d'organisations de partout au pays, a déploré avec éloquence l’interdiction faite aux réfugiés de présenter une demande de statut de réfugié au Canada, une mesure qui a été applaudie par les suprémacistes blancs et décriée, à juste titre, par les organisations qui s’inquiètent au plus haut point de cet incroyable virage à droite du gouvernement dans ce dossier. Cette mesure n’aurait jamais dû se retrouver dans un projet de loi omnibus, puisque le premier ministre s’était engagé à mettre fin au recours abusif aux projets de loi omnibus. Voilà un autre engagement relégué aux oubliettes.
    Dans la lettre de mandat qu’il lui a adressée, le premier ministre a demandé et ordonné à la leader du gouvernement à la Chambre de « collaborer avec les leaders parlementaires de l’opposition afin de faire de la Chambre des communes un milieu plus favorable à la conciliation travail-famille ». Cette lettre de mandat ne trouve aucun écho dans la motion présentée par le gouvernement, qui dépouille l’opposition de ses droits et n’impose aucune obligation au gouvernement quant à la conduite des travaux du Parlement au cours des prochaines semaines.
    Dans le passé, comme je viens d’en donner l’exemple, nous savons que les libéraux et les conservateurs ont brillé par leur absence, à plus de 200 occasions, les soirs où la Chambre a siégé jusqu’à minuit. Les gens qui travaillent par quarts, le personnel infirmier, les pompiers et les policiers, se présentent, eux, au travail. Les ouvriers qui travaillent en usine font des quarts de 12 heures, de minuit à midi, comme je l’ai moi-même fait quand j’ai travaillé en atelier. Nous nous sommes présentés au travail, comme les Canadiens. Malheureusement, à plus de 200 occasions en seulement 20 jours de séance, les libéraux et les conservateurs ne se sont pas présentés pour représenter leurs concitoyens.
    Cette motion, qui prive l’opposition de tous ses droits, n’impose aucune obligation au gouvernement. Le gouvernement n’est pas tenu d’accepter les nombreux amendements que les députés néo-démocrates et d’autres députés de l’opposition proposent pour améliorer les projets de loi.
    Comme nous l’avons constaté durant les années Harper, à une dizaine d’occasions, des projets de loi adoptés à toute vapeur à la Chambre ont été rejetés par les tribunaux. La raison d’être du Parlement est de veiller à ce que nous adoptions de bons projets de loi du premier coup, sans craindre que les tribunaux ne rejettent outrageusement des projets de loi mal ficelés adoptés à la sauvette à la Chambre des communes.
    C’est pourtant ce que le gouvernement libéral a fait. Dans un mépris total de son engagement à gouverner différemment et à l’encontre de la lettre de mandat que je viens de mentionner, les libéraux ont adopté à toute vapeur de mauvaises mesures législatives qui seront bientôt contestées devant les tribunaux. C’est ce qui est arrivé une dizaine de fois sous le gouvernement Harper.
    C’est une pratique déplorable et, pourtant, il n’y a rien dans cette motion qui oblige le gouvernement à entendre des témoins en comité. Il n’y a rien qui oblige le gouvernement à examiner les amendements qui bonifient les projets de loi. Il n’y a rien qui améliore la procédure parlementaire dans cette enceinte.
    Voilà le problème. C’est pourquoi, demain, quand j’aurai l’occasion de m’exprimer plus longuement sur cette motion, je dirai ce que le gouvernement aurait dû faire et comment il aurait dû aborder la question, dans un esprit de collaboration qui nous semble aujourd’hui si lointain, presque disparu.
    Quatre ans plus tard, toutes les promesses de voies ensoleillées que nous ont claironnées les libéraux se retrouvent dans les poubelles de l’histoire. Nous avons eu un gouvernement très malintentionné qui n’a cessé d’essayer de bafouer les droits du Parlement. Je pense que les libéraux en paieront le prix le 21 octobre prochain.

  (1355)  

    Il restera au député de Westminster—Burnaby 10 minutes pour des observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question dont elle était saisie.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les Huskies de Rouyn-Noranda

    Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, j'offre mes félicitations aux champions de la Coupe Memorial: les Huskies de Rouyn-Noranda. Ils ont fait preuve de détermination en revenant de l’arrière pour remporter les grands honneurs, hier, à Halifax.
    Nous disons bravo également aux Mooseheads, qui se sont bien battus.
    Soulignons que la finale opposait deux équipes de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, un beau cadeau pour son 50e anniversaire.
    Nous félicitons tous les joueurs ainsi que l’entraîneur-chef, Mario Pouliot, et toute l’organisation. Nous félicitons tout particulièrement Joël Teasdale, nommé joueur par excellence du tournoi. C’est un magnifique ajout au CV de ce jeune espoir du Canadien.
    Cette victoire est la conclusion aussi glorieuse que logique à une saison de 59 victoires, un record au Québec.
    C’est, bien sûr, un triomphe pour Rouyn et l’Abitibi, mais le Québec tout entier est fier de ses champions aujourd’hui.
    Bravo et merci!

  (1400)  

[Traduction]

Les Canadiens d'origine tamoule

    Monsieur le Président, le samedi 18 mai 2019 était un jour important pour la communauté tamoule canadienne. C'était le 10e anniversaire de la fin de la guerre civile au Sri Lanka. Nous nous rappelons les traumatismes et les pertes engendrés par les 26 années de guerre, un conflit armé qualifié de génocide par les Nations unies.
    Au moment où nous soulignons la fin de ce conflit, le gouvernement du Canada estime qu'il doit engager un dialogue avec le gouvernement sri lankais, tout en misant sur la reddition de comptes, l'ouverture et la transparence. C'est la meilleure façon de favoriser la paix et la stabilité.
    Dans ma circonscription, Mississauga Est—Cooksville, nous avons une communauté tamoule forte et dynamique que j'ai appris à connaître au cours des 20 dernières années. Je remercie la Senior Tamils Society de Peel, la Mississauga Tamil Association, le Canadian Tamil Congress et la SOPCA, ou Screen of Peel Community Association, pour tout le travail qu'ils font et pour leur contribution à la vie communautaire, qui ajoute à la diversité culturelle de Mississauga.
    Je me réjouis à la perspective de travailler avec eux, maintenant et pour longtemps encore.

Le tourisme

    Monsieur le Président, que ce soit pour manger à la pizzeria Timmy Tom's de Winnipeg, qui a remporté le Championnat du monde de la pizza de cette année; pour organiser une partie de golf au Quaaout Lodge at Talking Rock Golf Resort, gagnant du Prix du tourisme culturel autochtone décerné par l'Association touristique autochtone du Canada, à Chase, en Colombie-Britannique; pour visiter la ville de Québec, lauréate du prix Condé Nast Traveler, et faire une balade dans le quartier historique Petit Champlain; pour explorer le Kensington Market, un incontournable de Toronto selon Lonely Planet; ou pour profiter de l'excursion culinaire Eat the Castle à l'hôtel Fairmont Banff Springs, dans ma propre circonscription, Banff—Airdrie, le Canada offre une expérience touristique unique et spéciale dans chaque région d'un bout à l'autre du pays.

[Français]

     Du 26 mai au 2 juin, célébrons ensemble les contributions et les expériences de l’industrie touristique au Canada pendant la semaine du tourisme.
    J’encourage tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à célébrer, à visiter tous les sites magnifiques et à vivre les expériences offertes dans notre cher pays.

[Traduction]

Des félicitations à une entreprise

    Monsieur le Président, je suis ravie de saluer à la Chambre une entreprise qui célèbre son 40e anniversaire. Vin Bon est une micro-vinerie moderne qui propose aux collectivités canadiennes, d'un océan à l'autre, le nec plus ultra en matière de produits vinicoles. Alliant des éléments de la fabrication traditionnelle du vin à la notion émergente de vin artisanal, Vin Bon crée une sélection variée de vins et offre à ses clients la possibilité de découvrir un style de vie différent. Pour mettre l'expérience vinicole à la portée des gens, Vin Bon présente une formule novatrice et polyvalente qui permet de déguster des vins de qualité dans un cadre culturel unique et une atmosphère de détente.
    Je félicite la famille Locilento de ses 40 ans de dur labeur. Ma famille considère les Locilento comme de véritables amis et je me réjouis à la perspective de déguster un verre de leur excellent vin en leur compagnie. Félicitations encore une fois pour ces 40 années d'activités. Je souhaite à Vin Bon un franc succès dans l'avenir.

Le travail

    Monsieur le Président, il y a 100 ans cette semaine, le gouvernement fédéral a ordonné aux travailleurs des postes participant à la grève générale de Winnipeg de retourner au travail et de signer des pactes antisyndicaux, s'ils ne voulaient pas être renvoyés. Il a adressé le même ultimatum aux employés provinciaux et municipaux, y compris les policiers. Dans une manifestation d'unité, des milliers de grévistes se sont rassemblés au parc Victoria pour rejeter ces demandes injustes et poursuivre la grève.
    Samedi dernier, quelques mois à peine après que le gouvernement actuel eut légiféré le retour au travail des travailleurs des postes, des milliers de Winnipégois et de dirigeants syndicaux de l'ensemble du pays ont marché dans les rues de Winnipeg pour commémorer la grève de 1919. Au cours de la présente législature, deux tentatives visant à reconnaître l'importance historique de cette grève n'ont pas obtenu le consentement unanime. C'est décevant, mais cela montre l'importance politique continue de cet événement.
    Nous vivons dans une période d'inégalités croissantes, où des forces politiques luttent ouvertement contre le droit des travailleurs de s'organiser et de réclamer l'équité au travail. J'espère que l'héritage de cette grève continuera à inspirer les travailleurs canadiens en leur montrant le pouvoir dont nous disposons quand nous mettons de côté nos différends et que nous mettons l'accent sur nos intérêts communs en milieu de travail et aux urnes.

Mary Steinhauser

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Mary Steinhauser, une agente de classification tombée en service dans une prison canadienne. Cette infirmière et travailleuse sociale a fait figure de pionnière dans son approche à l'égard de la réadaptation des détenus. En 1975, Mary s'est courageusement portée volontaire comme otage principale lors d'une émeute dans un pénitencier fédéral à sécurité maximale à New Westminster, en Colombie-Britannique. Elle et 14 autres agents ont été détenus pendant 41 heures. Malheureusement, au cours d'une tentative de sauvetage qui a mal tourné, Mary est tombée sous les balles d'un gardien de prison.
     Comme l'a dit le très honorable Pierre Trudeau: « On se souviendra de Mary avec respect et gratitude pour son courage exceptionnel et sa force de caractère [...] ainsi que pour les services qu'elle a rendus dans le cadre d'un emploi extrêmement difficile et exigeant. »
    Je profite de l'occasion pour honorer sa mémoire et remercier le personnel correctionnel, qui perpétue une tradition de service désintéressé pour l'ensemble des Canadiens.

  (1405)  

La vie privée

    Monsieur le Président, en tant que président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, c'est un honneur pour moi de souhaiter la bienvenue à Ottawa aux parlementaires de l'Argentine, du Chili, de l'Équateur, de l'Estonie, de l'Allemagne, de l'Irlande, du Mexique, du Maroc, de Singapour et du Royaume-Uni. Ils se joignent à nous ici pour la deuxième rencontre du Grand comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie. Ensemble, nous représentons plus de 440 millions de citoyens. Nous cherchons tous des moyens de protéger, à l'ère numérique, la vie privée de nos concitoyens.
    Au cours des trois prochains jours, nous entendrons des experts sur les questions qui concernent les mégadonnées et la protection de la vie privée, ainsi que la manière dont nous pouvons collaborer afin de trouver des solutions pour protéger les droits de nos citoyens. De plus, des représentants venant de toutes les grandes compagnies technologiques comparaîtront pour témoigner. À cette fin, j'encourage encore une fois Mark Zuckerberg et Sheryl Sandberg à respecter la volonté des législateurs en se conformant à notre citation à comparaître.
    À mes collègues étrangers, je vous souhaite la bienvenue au Canada.

[Français]

Le Centre spécialisé en entrepreneuriat multi-ressources

    Monsieur le Président, l'ancien Juvénat Saint-Jean de Dolbeau-Mistassini accueille depuis le mois de mai de nouveaux étudiants inscrits au Centre spécialisé en entrepreneuriat multi-ressources.
    En effet, une quinzaine d'entrepreneurs en récolte forestière ont débuté leur formation. Ce bâtiment a fait peau neuve et abrite maintenant des salles de classe modernes, des salles de conférence et des bureaux administratifs. Afin de permettre au plus grand nombre d'assister à ces formations, les étudiants sont logés et nourris sur place pendant leur formation. Bien que ce type de centre entrepreneurial soit tout désigné au Lac-Saint-Jean, c'est tout le Québec qui peut bénéficier de ces formations. Alors que nous soulignons actuellement le Mois de l'arbre et des forêts, je tiens à féliciter et à souhaiter bonne chance à Pierre-Olivier Lussier, le directeur du centre, et à tous les nouveaux entrepreneurs étudiants.

[Traduction]

Les pompiers

    Monsieur le Président, chez nous, les pompiers locaux sont de véritables héros, mais il arrive trop souvent qu'on ne s'attarde pas à ce que font ces hommes et ces femmes courageux, qui risquent leur vie chaque jour.
    Depuis près d'une génération, les pompiers demandaient aux députés de les soutenir eux et leur famille. C'est pourquoi nous avons créé le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants. Il s'agit d'un programme qui accorde un montant non imposable de 300 000 $ aux familles des premiers répondants décédés dans l'exercice de leurs fonctions. C'est le moins que nous puissions faire, surtout quand on sait que les pompiers font bien plus que combattre les incendies et intervenir dans les cas d'urgence.
    Dans le cadre d'activités de leurs organismes de bienfaisance, les pompiers de Burnaby et de North Vancouver donnent généreusement de leur temps pour recueillir des fonds afin d'aider des oeuvres de charité et des causes locales. Même une fois à la retraite, ils continuent de trouver des façons de contribuer. Notre nouveau maire, l'ancien pompier Mike Hurley, pourrait nous en parler. Je suis fier d'être le premier politicien à m'être porté volontaire pour le bassin-trempette, une de leurs activités de collecte de fonds à Burnaby. Pourquoi ne pas venir participer au Hats Off Day en appui à nos pompiers locaux?

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, au cours des derniers mois, la confiance des Canadiens envers leur premier ministre n'a cessé de diminuer en raison du scandale SNC-Lavalin et de l'affaire impliquant le vice-amiral Mark Norman. En réaction, le premier ministre a commencé à piper les dés en faveur du Parti libéral.
     Les libéraux ont modifié les règles en matière de dépenses en prévision des élections. Ainsi, pendant que le premier ministre parcourt le pays pour distribuer de l'argent, ses adversaires politiques se retrouvent les mains liées. Les libéraux ont également modifié les dates des prochains débats électoraux; ainsi, les médias et les autres partis politiques n'auront plus leur mot à dire quant à la planification des débats, confiée à une commission spécialement choisie par le premier ministre.
    Les libéraux ont reconnu la présence d'influence étrangère à l'approche des élections, mais n'ont rien fait pour y remédier. Pire encore, ils ont donné à l'un de leurs plus grands partisans le contrôle sur un fonds des médias d'une valeur de plus de 600 millions de dollars. En effet, Jerry Dias, le président d'Unifor, est bien connu pour son appui partisan aux libéraux, et s'est d'ailleurs autoproclamé le pire cauchemar des adversaires du premier ministre. C'est honteux.
     Les Canadiens constatent que les voies ensoleillées se transforment en nuages ténébreux, et ne se laisseront pas berner cet automne par les manigances des libéraux.

[Français]

Les tumeurs cérébrales

    Monsieur le Président, aujourd'hui, huit Canadiens vont apprendre qu'ils ont un cancer cérébral, soit 3 000 personnes par année. C'est pour sensibiliser les Canadiens aux tumeurs cérébrales que je porte un ruban gris.
    Le diagnostic d'une tumeur, bénigne ou maligne, lente ou agressive, tombe sur le patient et sa famille comme la foudre.

[Traduction]

    J'étais l'aidant naturel de ma mère, qui a lutté contre une tumeur cérébrale avec courage et dignité pendant 15 ans. Je comprends les effets des dommages neurologiques causés par les tumeurs cérébrales sur les capacités physiques et cognitives des patients et les conséquences sur leur qualité de vie et celle de leur famille.

  (1410)  

[Français]

    Je remercie la Fondation canadienne des tumeurs cérébrales de son travail pour sensibiliser les gens à la maladie et offrir un soutien indéniable aux patients et à leurs familles. Grâce à ces efforts, la recherche sur les tumeurs cérébrales fait des percées dans le monde et au Canada.
    Ensemble, luttons contre la maladie.

[Traduction]

Le camp Molly

    Monsieur le Président, des jeunes femmes dirigent le pays de bien des façons. La semaine dernière, j'ai organisé mon troisième programme annuel de leadership pour les jeunes femmes, qui offre aux jeunes femmes de Halton l'occasion de faire du jumelage aux fins d'observation dans une entreprise, une agence, une organisation ou un bureau gouvernemental de la région. Cette année, plus de 60 jeunes femmes ont été jumelées avec plus de 50 mentors dans divers milieux de travail. La devise du programme est « si vous pouvez le voir, vous pouvez le devenir ».
    L'un de ces mentors était le service d'incendie d'Oakville, où s'est tenue récemment la fin de semaine inaugurale au camp Molly. Dans le cadre de cet événement, 24 jeunes femmes de Halton ont pu observer le service d'incendie et envisager d'y faire carrière. Le camp Molly a été créé par la chef adjointe du service d'incendie d'Oakville, Monique Belair, pour combattre la fausse idée que la lutte contre les incendies est un travail d'homme.
    Félicitations à toutes les jeunes femmes de la collectivité qui font tomber les barrières.

[Français]

L'élection générale de 2019

    Monsieur le Président, dans moins de 150 jours, les Canadiens auront l'occasion de dire au revoir au gouvernement libéral, mais d'ici ce temps-là, le moins qu'on puisse dire, c'est que le premier ministre du Canada est désespéré et tente par tous les moyens de piper les dés.
    D'abord, parlons du fameux comité concernant les 600 millions de dollars pour les médias. Les libéraux ont choisi le syndicat Unifor pour siéger à ce comité. C'est un adversaire avoué, franc et direct du Parti conservateur qui s'est autoproclamé le pire cauchemar du chef de l'opposition officielle. On appelle cela de l'objectivité, mais c'est tout le contraire.
    Le gouvernement libéral a réduit les dépenses permises pour les partis politiques avant les élections, mais les ministres, eux, vont pouvoir se promener partout au pays et faire plein de promesses électorales.
    En ce qui concerne le débat des chefs, les libéraux ont créé un comité sans consultation pour régler un problème qui n'existe même pas. Par contre, ils ont évité d'adopter des règles très sévères pour éviter l'intrusion de groupes étrangers dans le processus électoral canadien.
    Les Canadiens ne seront pas dupes. Le 21 octobre, ils auront l'occasion d'élire un parti et un chef responsables, c'est-à-dire un gouvernement conservateur.

Les Jeux franco-ontariens

    Monsieur le Président, 106 écoles secondaires franco-ontariennes se sont réunies pour le plus grand rassemblement annuel provincial de jeunes Franco-Ontariens. Ces jeux ont lieu depuis 26 ans et, pour la première fois, la communauté de Hanmer, à Vallée Est, dans Nickel Belt, a été l'hôte des Jeux franco-ontariens.
    Cet événement de trois jours met en valeur les talents d'élèves francophones dans huit secteurs de l'art et de l'activité physique. Ce rassemblement de fierté verte et blanche est le reflet parfait de la collaboration, de l'honneur et de la possibilité pour les étudiants de se distinguer dans divers sports, activités culturelles et arts d'expression.
    Les Jeux franco-ontariens ont permis aux participants et aux bénévoles de revivre l'héritage canadien de langue et de culture tout en rappelant aux dirigeants de demain les racines de ce que signifie être Canadien français.

[Traduction]

L'habitat du saumon

    Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai vécu une expérience exceptionnelle dans ma circonscription. Je me suis toujours efforcé de faire valoir le rôle important que joue la formidable rivière Cowichan dans notre collectivité. Or, les eaux de cette rivière sont à un niveau dangereusement bas, puisqu'elles ne sont qu'à 30 % du niveau qu'elles auraient dû atteindre en mars. Joe Saysell m'a emmené sur la rivière, à bord de son bateau. Nous nous sommes arrêtés à plusieurs endroits pour sauver de jeunes saumons coho et saumons chinook qui, en raison de la baisse rapide du niveau de la rivière, étaient coincés dans des mares.
    La mesure la plus importante que nous puissions prendre à l'égard de la rivière Cowichan serait de relever la crête du déversoir afin que l'on puisse maintenir le débit de la rivière à un niveau suffisant pour la survie du saumon. La protection des habitats essentiels est d'une importance capitale pour assurer la pérennité des espèces de saumon.
    Étant donné les prévisions en matière de changements climatiques dans notre région côtière, le gouvernement fédéral doit agir et faire de ce dossier une priorité.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, les libéraux se moquent littéralement des Canadiens. À preuve, voici une déclaration de la ministre de l'Environnement enregistrée sur vidéo dans un bar de St. John's: « Je leur ai donné de vrais conseils. Je leur ai dit que, à la Chambre des communes, lorsqu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question. »
    À la lumière de cette déclaration, voici ce que la ministre a répété haut et fort à maintes reprises à la Chambre des communes pour que les Canadiens la croient sur parole: la taxe sur le carbone n'aura aucune incidence sur les recettes, les Canadiens recevront davantage que ce qu'ils paieront pour cette taxe et la tarification du carbone est une mesure essentielle. Toutefois, les Canadiens sont beaucoup plus intelligents que ne le croient les libéraux et la ministre de l'Environnement.
    Le 21 octobre, les Canadiens feront entendre haut et fort la voix que leur confère notre régime démocratique pour affirmer — pas à la Chambre des communes, mais aux urnes d'un bout à l'autre du pays — qu'ils optent pour le Parti conservateur du Canada afin de mettre un terme définitif au fiasco libéral.

  (1415)  

Les Raptors de Toronto

    Monsieur le Président, samedi soir dernier, le pays a vécu un moment sportif historique, alors que des millions d'amateurs enthousiastes ont vibré à l'unisson et sont passés par toute la gamme des émotions. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens se sont unis pour appuyer les Raptors de Toronto.
    Tirant de l'arrière par 15 points au quatrième quart, les Raptors, dont la devise est « Nous sommes le Nord », ont fait une remontée remarquable et sont finalement venus à bout des Bucks de Milwaukee. Les cris de joie des partisans enflammés se sont fait entendre non seulement dans l'aréna, mais aussi à l'extérieur de l'amphithéâtre, dans le Parc jurassique.
    Peu importe où ils se trouvaient, les Canadiens ont appuyé en chœur leurs héros: Kawhi Leonard, Kyle Lowry, Pascal Siakam, Fred VanVleet, Serge Ibaka, Norman Powell et Marc Gasol.
    Alors que les Raptors s'apprêtent à participer à la finale de la NBA pour la première fois de leur histoire, les Canadiens sont unis derrière eux. Nos guerriers ont atteint la finale. Go Raptors, go!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Nouveau député

    Le Président: J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Manly, député de la circonscription de Nanaimo-Ladysmith.

Présentation d'un député

    M. Paul Manly, député de la circonscription électorale de Nanaimo—Ladysmith, est présenté par Mme Elizabeth May.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'industrie des médias d'information

    Monsieur le Président, la décision du premier ministre de nommer Unifor au groupe d'experts chargé de décider qui recevra de l'aide dans le cadre du plan de sauvetage des médias d'un demi-milliard de dollars a détruit la crédibilité du processus.
    Unifor est un organisme extrêmement partisan aux tactiques très agressives qui a déclaré clairement que son objectif est d'aider les libéraux à gagner les prochaines élections et, pourtant, le premier ministre a décidé de le nommer à ce groupe.
    Le premier ministre va-t-il simplement admettre qu'il pipe les dés en sa faveur?
    Monsieur le Président, les conservateurs jouent à un jeu très dangereux. Nous savons que l'industrie de la presse souffre depuis 10 ans. Quarante et un quotidiens ont fermé leurs portes et quelque 10 000 emplois ont été perdus.
    Les conservateurs pensent qu'on peut acheter tous les journalistes. Nous ne sommes pas du tout d'accord avec eux, nous faisons confiance au professionnalisme des journalistes et nous sommes là pour les appuyer.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai eu aucune difficulté à entendre la question et je ne devrais pas en avoir plus à entendre la réponse.
    Monsieur le Président, aucun des défis auxquels l'industrie des médias d'information est confrontée ne justifie la nomination d'organismes ouvertement partisans au groupe d'experts chargé de déterminer qui obtiendra du financement.
    Unifor a clamé dans des gazouillis être la résistance aux conservateurs. Il finance des attaques publicitaires partisanes diffusées par des tiers gérés par des agents libéraux de haut niveau.
    Même des journalistes membres de ce syndicat sont d'accord pour dire que les agissements du gouvernement ont détruit la crédibilité du processus et menacent de compromettre l'indépendance de la presse.
    Le premier ministre exclura-t-il Unifor de ce groupe d'experts?

  (1420)  

    Monsieur le Président, encore une fois, il s'agit d'un jeu dangereux. Les conservateurs affirment que les journalistes canadiens peuvent se laisser acheter, mais nous ne sommes pas du tout d'accord.
    Le journalisme constitue l'un des piliers de notre démocratie. Nous devrions le soutenir plutôt que de le critiquer comme le font les conservateurs.
    Monsieur le Président, le seul à jouer à un jeu dangereux, c'est le premier ministre: il intègre des groupes partisans au comité qui distribuera l'argent du gouvernement. C'est ce qui mine la crédibilité du processus et ce qui menace l'indépendance des médias.
    Ce n'est pas la première fois que le premier ministre abuse des pouvoirs que lui confère sa fonction. Il a limité les montants que les partis politiques peuvent dépenser durant la période précédant les élections fédérales. Pourtant, aucune limite n'a été imposée au gouvernement en ce qui concerne les déplacements qu'il fait ou les dépenses qu'il annonce avant la période électorale.
    Le premier ministre va-t-il enfin admettre qu'il abuse des pouvoirs que lui confère sa fonction pour truquer le système en vue des prochaines élections?
    Monsieur le Président, les Canadiens en avaient assez que les conservateurs de Stephen Harper gaspillent l'argent de leurs impôts pour financer des publicités d'une partisanerie flagrante.
    C'est pourquoi, dès 2016, les libéraux ont agi rapidement pour interdire la publicité gouvernementale partisane et pour établir une surveillance par une tierce partie. Nous avons aussi interdit la publicité gouvernementale durant les 90 jours précédant les élections à date fixe ainsi que relativement à tout programme gouvernemental n'ayant pas encore reçu l'aval du Parlement.
    En recentrant la publicité gouvernementale sur les besoins des Canadiens plutôt que sur les objectifs partisans, nous avons pu réduire de moitié le budget de publicité de l'État.

[Français]

    Monsieur le Président, dans leur tentative d'acheter les médias avant les élections, les libéraux prennent donc leurs petits amis du syndicat Unifor pour choisir qui recevra les subventions. C'est la menace la plus sérieuse envers l'indépendance de la presse, nous dit Don Martin, de CTV. Quant à l'universitaire Andrew Potter, il ajoute que c'est un désastre.
    Pourquoi vouloir détruire la réputation des médias en essayant de les acheter avec l'argent des contribuables avant les élections?
    Pourquoi tenter de truquer les élections?
    Monsieur le Président, la menace, c'est le Parti conservateur. C'est ce qu'on vient juste d'entendre. C'est dire que les journalistes peuvent être achetés. Ces gens ont bâti leur carrière sur la base de l'intégrité, du professionnalisme, de la neutralité et des faits. On vient nous dire que ces gens-là peuvent être achetés. Nous sommes complètement en désaccord. Le journalisme est un pilier de la démocratie et nous le défendrons, contrairement aux conservateurs.
    Monsieur le Président, si le ministre écoutait les journalistes, il saurait que sa magouille n'a pas d'allure. S'il n'expulse pas le syndicat Unifor de son groupe d'experts, les Canadiens auront une raison de plus d'expulser le premier ministre en octobre prochain.
    L'argent des contribuables n'est pas là pour financer la campagne électorale des libéraux ou leurs magouilles. C'est une manœuvre qui ne fait qu'aggraver l'érosion quant à la confiance des médias. C'est le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, Aaron Wudrick, qui nous le dit.
    Est-ce que le ministre va prendre ses responsabilités et expulser Unifor, oui ou non?
    Monsieur le Président, lorsque le panel a été mis sur pied, il était essentiel d'avoir des représentants de tous les milieux de l'industrie. Il y a des gens provenant des salles de nouvelles, des propriétaires de journaux ainsi que des gens qui défendent les travailleurs, les journalistes, les médias ethniques et les communautés vivant en milieu francophone. C'est un équilibre.
    Or la vraie question, ce n'est pas cela. La vraie question est la suivante. Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils au journalisme canadien, pourquoi n'ont-ils rien fait pendant toutes ces années et pourquoi préfèrent-ils voir le journalisme au Canada mourir plutôt que de le défendre?
    C'est ça, la question.

[Traduction]

L'assurance-médicaments

    Monsieur le Président, récemment, la ministre de la Santé a pris la parole devant un forum sur l'assurance-médicaments qui était partial et rempli de représentants de l'industrie et d'initiés du milieu de l'assurance. Les groupes médicaux progressistes et les chercheurs en santé n'y avaient même pas été invités. Sous les libéraux, il semble qu'on puisse faire mieux pour les riches et les amis faisant partie de l'élite, alors qu'on dit sans cesse aux Canadiens ordinaires qu'ils doivent se contenter de moins.
    Les libéraux abandonneront-ils cette approche bâclée et favorable à l'industrie afin d'adopter plutôt le plan néo-démocrate prônant un régime d'assurance-médicaments universel?

  (1425)  

    Monsieur le Président, on m'invite souvent à parler de l'excellent travail qu'accomplit l'actuel gouvernement pour faire baisser le prix des médicaments, et mon message est toujours le même.
    Nous prenons des mesures concrètes pour faire baisser le prix des médicaments au Canada. Nous travaillons à réglementer le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Nous nous sommes joints à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique et nous avons réalisé des économies annuelles de plus de 2 milliards de dollars sur l'achat de médicaments. Nous avons créé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. Nous voulons nous doter d'un plan concret parce que nous tenons à faire les choses correctement.
    Je ne vais certainement pas m'excuser au député d'en face.

[Français]

    Monsieur le Président, actuellement, les gens sont forcés de décider entre payer leur loyer ou acheter leurs médicaments.
    Au lieu de mettre en place un régime d'assurance-médicaments universel, la ministre libérale participe à un forum dominé par des groupes opposés à un régime universel.
    Nous avons le courage de dire non aux compagnies d'assurance et pharmaceutiques et de donner la priorité aux gens. Les libéraux vont-ils appuyer notre plan pour un régime d'assurance-médicaments pour tous?
    Monsieur le Président, contrairement au Nouveau Parti démocratique, nous voulons mettre en avant un plan d'assurance-médicaments pour les Canadiens. C'est pour cette raison que la première chose que nous avons faite a été de prendre des mesures pour baisser le prix des médicaments.
    Nous nous sommes joints aux provinces et aux territoires et, jusqu'à maintenant, nous avons économisé plus de 2 milliards de dollars. Nous allons poursuivre ces mesures, puisque nous voulons nous assurer que les Canadiens auront accès à des prix abordables.

Le commerce international

    Monsieur le Président, le commerce avec les États-Unis doit être équitable et dans l'intérêt des gens du Canada. Or les libéraux n'ont pas réussi à le faire.
    Actuellement, les démocrates américains travaillent fort pour obtenir un meilleur ALENA pour mieux protéger nos travailleurs. La population canadienne s'attend à ce que le gouvernement libéral fasse pression en faveur de ces changements progressistes.
    Est-ce que les libéraux attendront de conclure l'accord pour que ce soit réellement dans l'intérêt supérieur des gens?
    Monsieur le Président, nous avons tenu bon pour obtenir une bonne entente, et c'est ce que nous avons eu.
    Cet accord va préserver 2 milliards de dollars par jour en échanges commerciaux. La Commission du commerce international a annoncé que, à la suite de la nouvelle entente, les exportations canadiennes aux États-Unis augmenteraient de 19,1 milliards de dollars chaque année.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le fait est que cet accord risque de délocaliser des emplois canadiens et qu'il fera grimper le coût des médicaments. Tandis que les membres progressistes du Congrès américain font pression sur Donald Trump pour qu'il améliore cet accord comportant visiblement des lacunes, les libéraux sont impatients de le ratifier. Les multinationales pharmaceutiques ont de quoi se réjouir, mais c'est loin d'être le cas pour les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts.
    En réalité, les démocrates déploient de plus grands efforts que les libéraux pour protéger les emplois canadiens. Au lieu d'aider Donald Trump, les libéraux vont-ils collaborer avec les progressistes américains pour corriger les lacunes de cet accord?
    Monsieur le Président, j'invite le chef des néo-démocrates, qui prétend s'exprimer au nom des travailleurs, à aller discuter avec les travailleurs canadiens eux-mêmes, ce que je fais au quotidien. Les travailleurs canadiens sont ravis que nous ayons réussi à préserver notre accès privilégié au marché américain et ils se réjouissent que nous soyons parvenus à faire lever complètement les 232 droits de douane applicables à l'acier et à l'aluminium.
    À l'ordre. Je demanderais au député de Windsor-Ouest de ne pas crier quand quelqu'un d'autre a la parole.
    Le député de Brantford—Brant a la parole.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, inaugurer le monument commémoratif dédié à nos héros tombés en Afghanistan et empêcher les membres de leur famille de participer à cette cérémonie est non seulement insultant pour ceux qui ont sacrifié leur vie, mais aussi cruel pour les familles, et honteux.
    Le chef d'état-major de la Défense a déjà fait ce qu'il fallait et s'est excusé, mais le ministre de la Défense nationale assistait à la cérémonie secrète et avait évidemment été informé des détails à l'avance. Pourquoi a-t-il donné son accord à la tenue d'une cérémonie secrète pour inaugurer le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour présenter mes excuses les plus sincères aux familles des disparus. Le chef d'état-major de la Défense a déjà écrit à toutes les familles pour leur faire savoir qu'elles avaient libre accès à ce hall et au monument. Nous allons nous en assurer auprès du ministère. Cela sera fait adéquatement. Nous ferons toujours montre de respect envers les familles des disparus.
    C'est trop peu, trop tard, monsieur le Président. Le chef d'état-major de la Défense sert encore une fois de bouc émissaire au premier ministre et au ministre de la Défense. Le général Vance a présenté ses excuses aux vétérans outrés et aux proches des défunts pour la manière disgracieuse dont on leur a manqué de respect en procédant dans le plus grand secret à l'inauguration du Hall commémoratif de l'Afghanistan. Le ministre de la Défense était tout à fait conscient de ce qui se passait. Il était là, mais il n'a rien trouvé d'anormal.
    Le ministre sera-t-il assez courageux pour regarder tous ces gens dans les yeux et leur présenter personnellement ses excuses?
    Monsieur le Président, je prends ici la parole publiquement pour m'excuser de la manière dont cette cérémonie a pu choquer les sensibilités. Je répète que nous avons demandé au ministère de faire le nécessaire pour que le hall commémoratif soit accessible à toutes les familles. J'ai moi-même pu en rencontrer quelques-unes lorsqu'elles sont venues visiter le hall à l'époque où il était encore à Kandahar. Nous devons toujours honorer les familles des soldats morts au combat, et c'est exactement ce que nous faisons.

[Français]

    Monsieur le Président, le 13 mai dernier, le cénotaphe de l’aérodrome de Kandahar, un monument dédié à la mémoire des soldats décédés lors de la guerre en Afghanistan, déménagé à Ottawa, a été inauguré dans le secret avec un manque flagrant d'empathie. Les familles qui ont perdu des êtres chers en Afghanistan se sont senties trahies. Cela mérite des excuses de la part du ministre de la Défense nationale.
    Pourquoi la cérémonie a-t-elle été cachée aux médias, et surtout, aux familles?

[Traduction]

    Comme je viens de le dire, monsieur le Président, je me suis moi-même déjà excusé pour la manière dont cette cérémonie a pu choquer les sensibilités parmi les proches des défunts, et le chef d'état-major de la Défense a fait de même. Je sais où les députés veulent en venir, mais je rappelle à mon collègue que la décision d'aménager ce hall commémoratif a été prise à l'époque où il était secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
    Nous voulons que ce hall commémoratif soit accessible à toutes les familles des soldats morts au combat. Nous annoncerons d'ailleurs sous peu la construction d'un monument commémoratif public où tous les Canadiens pourront saluer les sacrifices consentis par les soldats canadiens morts au combat.

[Français]

    Monsieur le Président, comme chaque année, les commémorations de la Seconde Guerre mondiale comportent toujours un élément de tristesse, mais également de stress sur le plan de l'organisation des événements. Nos cousins de France à Bernières-sur-Mer, là où des milliers de Canadiens ont débarqué le 6 juin 1944, dont plusieurs de nos aïeux ici même, ont appris par l'entremise de la presse que, cette année, la venue de 40 vétérans était tout simplement annulée. Ils l'ont su seulement à quelques jours d'avis.
    Ne pensons-nous pas que le ministre aurait dû, avec plus de dignité et de manière plus honorable, contacter par lui-même le maire de la municipalité afin de l'informer de la décision et d'informer les vétérans eux-mêmes?
    Monsieur le Président, l'itinéraire de voyage de la délégation n'est pas encore finalisé, mais la délégation se rendra à Bernières-sur-Mer, à la Maison des Canadiens, lors d'une cérémonie en Normandie.
    Le 6 juin, la délégation assistera à deux grandes cérémonies à la plage Juno. La principale cérémonie canadienne aura lieu en après-midi et la cérémonie internationale est organisée le samedi soir. Oui, il reste des choses à ficeler, et c'est ce que nous faisons en ce moment.

[Traduction]

     Monsieur le Président, si les familles des militaires et les anciens combattants de l'Afghanistan sont mécontents que l'on ait célébré une cérémonie secrète, il y a quelques semaines, c'est parce que, en 2016, le gouvernement avait annulé la construction du monument national dédié à la mission en Afghanistan. Demander au chef d’état-major de la Défense de présenter des excuses et d'écrire une lettre pour l'incompétence du ministre ne suffit pas.
    Le ministre prendra-t-il la parole aujourd'hui pour annoncer la date où la construction du monument commémoratif public de la mission en Afghanistan sera terminée?

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue d’en face parle d’accessibilité, mais le monument que les conservateurs suggéraient pour commémorer la mission en Afghanistan était non accessible 12 mois par année.
    Nous, nous proposons un monument public et accessible à tous qui reconnaît le service rendu aux Canadiens pendant la guerre en Afghanistan. Nous avons largement consulté les vétérans, leurs familles et nos intervenants. Cela va peut-être nous prendre un peu plus de temps, mais nous procéderons de la bonne façon.

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député devrait accéder au site en visitant le monument de la marine qui se trouve juste à côté de l'endroit où devait se trouver le monument commémoratif de la mission en Afghanistan.
    Les libéraux n'ont pas tenu les promesses qu'ils ont faites aux anciens combattants quant aux pensions. Ils ont versé des prestations d'ancien combattant à un tueur de policier en laissant poireauter les anciens combattants qui attendent leurs prestations liées au trouble de stress post-traumatique, avec des délais d'attente qui s'allongeaient indéfiniment. Il y a eu quatre ministres des Anciens Combattants, mais un seul ministre de la Défense, à qui on peut imputer une succession d'échecs.
    Le ministre prendra-t-il la parole pour présenter des excuses aux familles des soldats morts au combat en Afghanistan?

[Français]

    Monsieur le Président, j’aimerais réitérer que le gouvernement précédent a coupé pendant 10 ans dans tout ce que nous avions fait pour les vétérans et les anciens combattants.
    Nous avons rétabli toutes les stations, nous avons réembauché les agents de première ligne et nous avons consulté nos vétérans pour connaître leurs besoins, plutôt que de faire des coupes pour équilibrer le budget sur leur dos.
    Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui concerne les 10 dernières années.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, les démocrates et les syndicats américains travaillent actuellement d'arrache-pied pour obtenir un meilleur ALENA. Ils essaient en effet d'améliorer les dispositions qui permettront de protéger les emplois, de lutter contre les multinationales pharmaceutiques afin que le prix des médicaments reste abordable, et d'améliorer le libellé de l'entente concernant la protection de l'environnement.
    Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement libéral fasse pression pour opérer les mêmes changements chez nous. Ce nouvel ALENA est trop important pour être ratifié dans la précipitation et les États-Unis sont encore loin de l'avoir ratifié.
    Les libéraux ne comprennent-ils pas que procéder à toute vitesse à la ratification du nouvel ALENA peut avoir des conséquences catastrophiques pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, je sais que la députée d'Essex a travaillé pour Unifor avant d'être élue. J'espère donc qu'elle connaît les observations faites par Jerry Dias, le dirigeant d'Unifor, qui a dit ceci: « L'entente témoigne de victoires remarquables pour lesquelles nous nous battions depuis 24 ans » et « Traditionnellement, les ententes commerciales portent sur les profits et non sur les gens. […] Je peux dire en toute franchise que ces négociations ont aussi porté sur les gens — sur les travailleurs ».
    Monsieur le Président, ayant travaillé sur une chaîne de montage d'automobiles, je sais que les ouvriers veulent une meilleure entente.
    Après une année très difficile où l'on a subi des droits de douane sur l'acier et l'aluminium, ceux-ci ont été levés, mais la menace perdure. Les États-Unis se réservent le droit de les réimposer en cas de forte augmentation subite des importations. Le problème est que personne, y compris la ministre des Affaires étrangères, ne sait ce que pourrait être une « forte augmentation subite ».
    Qu'est-ce qui va empêcher les États-Unis de qualifier de forte augmentation subite toute hausse des importations canadiennes? Le Canada n'est pas à l'abri des droits de douane si le libellé de l'entente peut être manipulé par Donald Trump.
    Comment le gouvernement libéral va-t-il protéger les secteurs de l'acier et de l'aluminium, étant donné les échappatoires…
    La ministre des Affaires étrangères a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de me donner l'occasion de parler d'un sujet qui, à mon avis, est un grand soulagement pour tous les Canadiens.
    Il y a une semaine aujourd'hui, les tarifs illégaux et injustes sur l'acier et l'aluminium canadiens ont été levés. Aujourd'hui, le Canada est l'un des seuls pays au monde à avoir libre accès au marché américain, et c'est juste.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, ce n’est pas assez que les traîtres du groupe État islamique reviennent s’installer au Canada; ce n’est pas assez que des migrants illégaux traversent nos frontières avec un comité d’accueil; nous apprenons maintenant que des criminels des cartels mexicains vivent paisiblement au Canada et, surtout, y font des affaires. Voilà une autre conséquence de la vision rose bonbon du premier ministre.
    Quel est le plan pour s'assurer que ces criminels sont retournés chez eux et empêcher les autres d'entrer chez nous?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous examinons très attentivement les chiffres qui ont été mentionnés dans les médias. Ils ne sont pas immédiatement vérifiables. Toutefois, à n'importe quel point d'entrée, si une personne cherchant à entrer au Canada ne peut pas être identifiée correctement, ou s'il est peu probable qu'elle se présente pour suivre le processus approprié, ou si elle présente un danger pour le public, elle peut être retenue pour assurer la sécurité des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, ce que l'on sait actuellement, c'est que les organisations criminelles et les cartels mexicains sont implantés au Canada, et particulièrement à Montréal. On sait qu'il y a près de 200 criminels, dont des tueurs à gages.
    Les règles relatives à l'immigration ont été changées par le premier ministre, en 2016. Il voulait être gentil avec le Mexique. Depuis ce temps, on vit à nouveau des problèmes.
    Quand le gouvernement changera-t-il les règles pour s'assurer qu'il n'y a pas de criminels qui entrent chez nous?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, le député mentionne des statistiques non vérifiées. L'Agence des services frontaliers du Canada prend très au sérieux ses responsabilités en matière de protection des frontières et de sécurité nationale. Sa principale priorité est évidemment la sécurité des Canadiens. La gestion de la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada repose sur une approche à multiples facettes qui prévoit le contrôle des voyageurs et des marchandises à plusieurs étapes du continuum des voyages, le plus tôt possible, tant à l'étranger pendant le transit qu'à leur arrivée à la frontière canadienne. Le but de ce système est d'assurer la sécurité des Canadiens.
    Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement a montré aux Canadiens son incapacité à défendre les frontières. Plus de 400 Mexicains ayant des liens avec les cartels de la drogue ont pu entrer au pays depuis que les libéraux ont levé les exigences en matière de visa pour les voyageurs mexicains. Le premier ministre peut-il dire quel est son plan pour renvoyer ces criminels au Mexique?
    Monsieur le Président, une fois de plus, les députés de l'opposition répètent des chiffres qui n'ont pas été corroborés. Je rappelle que l'objectif même du système canadien de contrôle est d'empêcher que des gens entrent illégalement au pays et de protéger les Canadiens. L'Agence des services frontaliers du Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires en matière de sécurité au pays et à l'étranger et elle échange des renseignements avec les partenaires voulus au besoin selon des paramètres stricts définis dans la législation canadienne afin de cerner et d'empêcher les activités transfrontalières illicites, notamment en ce qui concerne le crime organisé et le trafic de drogue. Toute personne à qui on refuse l'entrée au pays sera expulsée.
    Monsieur le Président, des dizaines de milliers de migrants illégaux sont entrés au Canada, ce qui a affaibli la sécurité déjà mise à rude épreuve à la frontière. Maintenant, on apprend que sous le gouvernement libéral actuel, 400 Mexicains ayant des liens avec les cartels de la drogue ont réussi à entrer au Canada, notamment au moyen de faux passeports. Les risques que font peser les cartels de la drogue, les gangs de rue et le crime organisé sur les Canadiens sont évidents.
    Les Canadiens veulent que le gouvernement agisse, mais les libéraux s'entêtent à faire passer leurs gains politiques devant la sécurité publique. Quel est le plan pour empêcher que d'autres criminels entrent au pays et quand ceux qui ont réussi à entrer seront-ils expulsés?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous mettons tout en oeuvre pour que le système de contrôle puisse relever toute activité criminelle avant et pendant le déplacement d'un groupe, ainsi qu'à son arrivée à la frontière. Si une activité de ce genre est détectée, les personnes sont jugées inadmissibles. Lorsqu'une personne est jugée inadmissible, on l'expulse du Canada aussi rapidement que possible. La sécurité des Canadiens est absolument primordiale.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, c'est notre dernière chance de corriger l'ALENA 2.0. Nous devons laisser le temps aux démocrates d'améliorer les termes de cette entente.
     Depuis le résultat de la négociation des libéraux, les producteurs agricoles ne décolèrent pas. À cause de cette nouvelle brèche dans la gestion de l'offre, les libéraux menacent la viabilité de nos fermes familiales. Encore une fois, ce sont les producteurs agricoles qui ont fait les frais d'une mauvaise entente.
    Au lieu de signer une bonne entente pour les producteurs et pour les travailleurs, pourquoi les libéraux sont-ils si pressés de ratifier un mauvais accord?
    Monsieur le Président, le NPD dit une chose à la Chambre mais, derrière les portes closes, il admet que cet accord protège les emplois canadiens. Le chef du NPD a célébré cet accord lors d'un événement qui a eu lieu à Ottawa. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui est aussi le lieutenant québécois du NPD, a dit que le nouvel accord était la meilleure entente possible.
    Monsieur le Président, à cause des brèches dans notre système de gestion de l'offre, les agriculteurs sortent encore une fois perdants de la négociation du nouvel ALENA.
    De l'autre côté de la frontière, les démocrates travaillent fort pour améliorer les termes de l'entente. Ces derniers souhaitent protéger les travailleurs et les travailleuses, lutter contre la hausse des prix des médicaments et protéger notre environnement. Voilà des objectifs qui ont du sens.
    Au lieu de se garrocher pour faire adopter l'accord, pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il pas comme les démocrates, c'est-à-dire travailler afin de combler toutes les lacunes de l'ALENA?
    Monsieur le Président, permettez-moi de continuer à citer le député de Rosemont—La Petite-Patrie. À tous les négociateurs canadiens, il a dit vouloir féliciter tout le monde pour le travail fantastique qui a été réalisé. Il a continué en disant que c'était la meilleure entente possible et que cette entente allait protéger les travailleurs de partout au pays. Nous sommes d'accord sur cela.

  (1445)  

[Traduction]

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine nationale de l'accessibilité, une occasion pour nous tous de souligner les contributions des Canadiens ayant un handicap et de contribuer à sensibiliser la population à la nécessité d'accroître l'accessibilité et l'inclusion dans notre société.
    Le gouvernement élimine des obstacles, mais il en existe toujours. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité pourrait-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour faire du Canada un pays inclusif et accessible pour tous?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary-Centre de ses efforts inlassables pour défendre les intérêts des citoyens handicapés.
    En effet, en cette troisième édition annuelle de la Semaine nationale de l'accessibilité, instituée par le gouvernement, nous célébrons les contributions des particuliers et des organismes qui éliminent des obstacles. Si Dieu le veut, la Chambre des communes étudiera de nouveau cette semaine le projet de loi canadienne sur l'accessibilité, de sorte que nous puissions éliminer les obstacles juridiques et créer un système proactif pour que tous soient traités également.
    Je remercie tous les défenseurs de la cause qui ont fait de ce projet de loi la meilleure mesure législative possible. Enfin, je répète que le gouvernement s'est engagé à accepter tous les amendements présentés...
    La députée de Calgary Midnapore a la parole.

[Français]

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, le premier ministre a changé la loi électorale pour son propre bénéfice. Il a décidé du format des débats sans aucune consultation. Maintenant, nous apprenons qu'il a nommé des activistes partisans pour déterminer quels médias recevront plus d'un demi-milliard de dollars en subventions.
    Quand le premier ministre va-t-il admettre qu'il tente de truquer les élections?
    Monsieur le Président, les conservateurs jouent à un jeu dangereux.

[Traduction]

    Ils minent l'intégrité d'un grand nombre d'institutions démocratiques, que ce soit le directeur général des élections du Canada, le commissaire aux élections fédérales, le commissaire aux débats et, à présent, les journalistes et les médias indépendants. Il faut que ces jeux cessent. Notre démocratie en dépend.
    Monsieur le Président, le premier ministre est trop occupé à truquer les élections à son avantage pour protéger les prochaines élections de l'ingérence étrangère et protéger la vie privée et les renseignements personnels des Canadiens.
    À présent, il voudrait qu'on pense que son comité partisan va accorder des fonds aux médias de manière équitable alors que ses membres ont clairement indiqué qu'ils avaient l'intention de faire campagne contre les conservateurs aux prochaines élections.
    Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il tout simplement pas qu'il essaie de piper les dés en sa faveur pour les prochaines élections?
    Monsieur le Président, passons notre bilan en revue.
    En modernisant la Loi électorale du Canada, nous avons uniformisé les règles du jeu en ce qui concerne les dépenses des partis politiques aux prochaines élections. Nous avons veillé à ce que les Canadiens n'aient pas seulement le droit de voter, mais qu'ils puissent le faire. Nous avons également fait en sorte que les Canadiens puissent obtenir plus facilement de l'information sur le scrutin. Nous avons redonné au directeur général des élections du Canada le pouvoir de parler du scrutin aux Canadiens. Nous avons accru les pouvoirs du commissaire aux élections fédérales pour faire en sorte que cette version de la Loi électorale du Canada soit équitable et puisse être appliquée.
    Voilà des éléments dont nous devrions parler. Essayons de tous travailler dans le sens de la démocratie.

L'industrie des médias d'information

    Monsieur le Président, le sauvetage partisan effectué par les libéraux pour les fossiles de l'industrie des médias d'information en cette année électorale représente l'une des situations les plus flagrantes où les dés sont pipés. L'aide financière est accueillie favorablement par les propriétaires et les éditeurs de journaux en difficulté et est distribuée par un comité libéral qui détermine quelles salles de nouvelles...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'ai besoin d'entendre les questions comme les réponses. À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de se calmer. Je ne pense pas que le député ait dit quoi que ce soit de tellement controversé.
    Monsieur le Président, l'aide financière est accueillie favorablement par les propriétaires et les éditeurs de journaux en difficulté et est distribuée par un comité libéral qui détermine l'acceptabilité des salles de nouvelles et qui est composé de grands dirigeants syndicaux partisans. Cependant, la majorité des journalistes dénoncent ce plan de sauvetage.
    Pourquoi les libéraux refusent-ils d'accepter qu'ils ne puissent pas manipuler une industrie des médias d'information indépendante?

  (1450)  

    Monsieur le Président, il s'agit d'une attaque directe contre les journalistes. Notre collègue a eu une très longue carrière de journaliste. Je suis convaincu qu'il a agi de façon très professionnelle, indépendante et neutre. Je suis sûr qu'il a fait un excellent travail. Pourquoi ne témoigne-t-il donc pas le même respect aux journalistes qui travaillent ici et partout au Canada et qui sont très professionnels? Nous savons que nous devons prendre des mesures pour protéger le journalisme dans notre pays. Je me demande pourquoi les conservateurs s'en prennent à eux au lieu de les appuyer.

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, j'invite le député à demander aux journalistes en haut de tourner les pouces vers le haut ou vers le bas pour montrer ce qu'ils pensent de ce scandaleux programme.
    On trouve un autre élément dans le jeu truqué des libéraux en cette année d'élections. Il s'agit des limites que devront respecter les partis de l'opposition pour la publicité préélectorale pendant que les libéraux vont dilapider des ressources publiques pour des activités ministérielles à caractère électoral. Les libéraux refusent aussi de demander aux ministères de s'engager à ne pas publier d'études ou de rapports susceptibles d'influer sur l'opinion publique durant la période préélectorale, cet été. Nous savons que les libéraux sont de plus en plus anxieux en songeant au 21 octobre, mais n'ont-ils pas honte de tenter de truquer les élections?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les Canadiens en ont eu assez de la publicité partisane sous les conservateurs de Stephen Harper. Le gouvernement actuel a veillé à ce que, dans les 90 jours précédant les élections, il n'y ait pas de publicité gouvernementale pour des programmes qui n'auront pas été précédemment approuvés par le Parlement.
    En outre, nous avons veillé à égaliser les chances durant la période précédant les élections. C'est de bonne guerre. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. J'espère que les conservateurs vont cesser de miner nos institutions démocratiques. Il y va de notre démocratie.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, l'année dernière, il y a eu une détérioration de la situation des Tibétains sur le plan des droits de la personne, qui s'est notamment traduite par une suppression accrue de leurs droits linguistiques, des programmes de surveillance et de nouvelles tentatives de faire taire les protestataires en recourant à l'intimidation et à des arrestations arbitraires. La semaine dernière, durant une visite au Tibet, l'ambassadeur américain en Chine a exprimé des inquiétudes au sujet de la liberté de religion et de l'accès limité de la communauté internationale au Tibet. Il a demandé à la Chine d'entamer des discussions substantielles avec le dalaï-lama sur le statut du Tibet. Le gouvernement actuel se joindra-t-il à ce nouvel appel lancé à la Chine pour qu'elle engage un dialogue avec le dalaï-lama, ou resterons-nous les bras croisés pendant que ces injustices se multiplient?
    Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement, et je pense que c'est le cas de tous les Canadiens, que les droits de la personne doivent faire partie de notre politique étrangère, même quand il est difficile de parler franchement. Pour ce qui est de la Chine, l'enjeu qui me tient particulièrement à coeur est le traitement réservé aux Ouïghours. C'est un sujet dont nous avons parlé publiquement et que j'ai soulevé directement lors de mes rencontres avec mon homologue, le ministre des Affaires étrangères de la Chine.

[Français]

L'industrie des médias d'information

    Monsieur le Président, depuis quatre ans, l'industrie des médias s'effondre. Des milliers d'emplois de journalistes se perdent. Notre information et notre démocratie sont en jeu.
    Le chef des conservateurs a carrément annoncé la semaine dernière qu'il ne ferait rien pour régler la crise des médias. Quand on y pense, c'est exactement ce que les libéraux ont fait aussi. Après quatre ans d'études et de comités, la semaine dernière, ils ont encore improvisé de façon bancale un autre comité controversé qui va émettre ses conclusions juste après que la Chambre sera fermée.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu quatre ans, un mandat complet, avant de se réveiller en ce qui concerne la crise des médias? Les libéraux ont-ils si peur des conservateurs?
    Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec mon collègue pour dire que les conservateurs n'ont absolument rien fait pendant une décennie. Je le félicite pour cet aspect-là de sa question.
     Sur l'autre aspect de sa question, cela fait très longtemps que nous travaillons pour mettre sur pied un programme pour venir en aide au journalisme professionnel. L'industrie est en crise. Au cours des dernières années, 41 quotidiens ont disparu et 10 000 emplois ont été perdus.
    Contrairement aux conservateurs, au lieu d'insulter nos journalistes, nous allons les appuyer, parce que le journalisme est un pilier de notre démocratie.

  (1455)  

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, la taxe libérale sur le carbone ne fera pas baisser les émissions de gaz à effet de serre. On en a la preuve. On sait qu'au Québec, il y a une bourse du carbone depuis quatre ans. Dans un rapport du ministère de l'Environnement du Québec déposé par le premier ministre à l'Assemblée nationale, il est indiqué qu'en 2014, 2015 et 2016, les GES n'ont pas baissé et ont même augmenté. C'est cela, la taxe libérale sur le carbone. Cela ne touche pas les émissions de gaz à effet de serre.
    Est-ce que le gouvernement va enfin reconnaître que la taxe libérale sur le carbone ne lui permettra pas d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris?

[Traduction]

    Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, tous les climatologues et toutes les personnes qui s'intéressent au dialogue sur la climatologie seraient en désaccord avec la déclaration que vient de faire le député à la Chambre.
    Si nous examinons la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan, nous constatons qu'elle a dit que la tarification des gaz à effet de serre n'est pas qu'une des composantes d'un plan efficace de réduction des émissions; elle est « un aspect essentiel » de l'effort mondial visant à réduire les émissions. Si le député veut bien se référer à la décision, il verra que le mot « essentiel » y figure en italiques pour que les personnes comme lui et les autres qui siègent à la Chambre puissent bien saisir son importance.
    Nous mettons en avant un plan qui réduira les émissions et rendra la vie plus abordable pour les Canadiens.
    À l'ordre. Je rappelle aux députés, notamment au secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, qu'il n'est pas utile à la Chambre de mettre en doute la capacité de compréhension des députés.

L'environnement

    Monsieur le Président, le plan de lutte contre les changements climatiques du premier ministre est en train de s'effondrer. Les experts s'entendent pour dire que les libéraux n'atteindront pas les cibles de l'Accord de Paris. Pourtant, la ministre continue de nier la vérité.
    Un enregistrement vidéo de vendredi dernier montre ce que la ministre pense vraiment des Canadiens. Elle a affirmé que « lorsqu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question. »
    Quand la ministre présentera-t-elle ses excuses aux Canadiens et quand admettra-t-elle que le gouvernement n'atteindra pas les cibles de l'Accord de Paris?
    Monsieur le Président, je vais tenir compte des conseils du député sur l'utilisation de thème lorsqu'il arrêtera de lire ses notes à la période des questions.
    La réalité, c'est que les députés conservateurs se succèdent depuis des mois pour répéter à la Chambre des statistiques trompeuses. Ils affirment que les grands émetteurs sont exemptés dans notre plan; c'est faux. Ils affirment que la situation des familles a empiré; c'est faux. Ils affirment que notre plan ne permettra pas de réduire les émissions; c'est encore une fois faux.
    Voici les faits: les grands émetteurs vont payer, les familles s'en trouveront mieux et les émissions diminueront. Je vais répéter ces vérités à la Chambre autant de fois qu'il le faudra.
    Monsieur le Président, on ne peut faire abstraction de la réalité: le gouvernement libéral ratera royalement les cibles fixées à Paris. Toutes les sources crédibles s'entendent pour le dire. Par surcroît, la ministre a été enregistrée sur vidéo lorsqu'elle a expliqué comment elle entendait convaincre les Canadiens que son gouvernement allait respecter les cibles fixées. Elle a déclaré: « Lorsqu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question. »
    Toutefois, les Canadiens ne sont pas stupides et ils ne se laisseront pas duper. Ils ne croient pas du tout la ministre.
    Admettra-t-elle maintenant que le plan de son gouvernement ne fonctionne pas?
    Monsieur le Président, je suis renversé de l'hypocrisie de la question et du fait que les conservateurs ne cessent de répéter des faussetés afin d'amener les Canadiens à les croire. Je les écoute débiter des faussetés à la Chambre des communes pour convaincre les Canadiens que le plan du gouvernement ne donnera pas les résultats escomptés.
    À titre d'information pour le député, je précise que notre plan comprend plus de 50 mesures, dont la tarification du carbone. Il entraînera une réduction des émissions et fera baisser le coût de la vie. En outre, d'ici 2030, 90 % de notre électricité proviendra de sources non émettrices.
    Le Canada est sur la bonne voie. Il atteindra les cibles qu'il s'est fixées. Je suis impatient de montrer au député, après les élections, qu'il se trompait sur ce que nous pouvons faire de ce côté-ci de la Chambre.

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, nous passons toujours plus de temps en ligne, et les entreprises tirent énormément de profits des mégadonnées et de nos renseignements personnels. Nous devons donc protéger notre vie privée, renforcer nos droits numériques et les faire respecter.
    Le comité parlementaire de la protection des renseignements personnels a décidé de mettre la partisanerie de côté pour étudier ces enjeux et s'atteler à la tâche, et cette semaine, des parlementaires de partout dans le monde se joignent à nous pour trouver des moyens de protéger notre vie privée, de renforcer la concurrence et d'exiger des comptes de la part des médias sociaux.
    Que fera le gouvernement pour s'attaquer à ces enjeux et pour renforcer la confiance des Canadiens en cette ère où le numérique occupe de plus en plus de place?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son leadership dans le dossier de la protection de la vie privée.
    Quelques jours après que le chef de l'opposition officielle a présenté un plan économique digne de 1993, j'annonçais la création d'une nouvelle charte du numérique fondée sur les valeurs canadiennes et sur 10 principes qui permettront concrètement aux Canadiens d'avoir davantage de contrôle sur leurs données et qui, en uniformisant les règles, aideront les entreprises du pays à innover, à prendre de l'expansion et à créer des emplois de qualité pour les Canadiens de la classe moyenne de partout au pays.
    Nous avons un plan pour l'économie numérique. Nous avons un plan d'avenir, et la charte du numérique nous aidera à le concrétiser.

  (1500)  

La santé

    Monsieur le Président, la réponse du gouvernement libéral à tous les problèmes, c'est d'imposer une nouvelle taxe aux Canadiens, qui triment dur. La solution des libéraux aux changements climatiques, c'est une ponction fiscale qu'ils appellent la taxe sur le carbone. Leur solution au fait que les serveuses obtiennent trop de cadeaux, c'est de taxer leur sandwich gratuit. On apprend maintenant que, selon les libéraux, la vie est beaucoup trop abordable. Leur solution, c'est de taxer les boissons gazeuses.
    Les libéraux vont-ils nous dire la vérité au sujet de la taxe qu'ils prévoient imposer sur les boissons gazeuses?
    Monsieur le Président, nous souhaitons faire en sorte que le choix le plus sain soit plus facile à faire pour les Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons lancé la Stratégie en matière de saine alimentation. Je suis très fière du fait que, cette année, nous avons publié le nouveau Guide alimentaire canadien, qui a été extrêmement bien reçu par tous les Canadiens. Nous avons interdit les gras trans industriels. Nous allons aussi imposer des restrictions sur la publicité visant les enfants.
    Nous mettons en œuvre un programme faisant la promotion d'un mode de vie sain, car nous souhaitons que les Canadiens aient les meilleures chances possible de connaître du succès.
    Monsieur le Président, les libéraux manitobains ont demandé à l'Assemblée législative de mettre fin aux collectes de sang afin de protester contre le traitement discriminatoire des hommes homosexuels par la Société canadienne du sang. La politique de la Société repose sur la stigmatisation et les préjugés, et non sur des données scientifiques. Toutefois, les libéraux du Manitoba ont mal choisi leur cible pour exprimer leur indignation. Le problème, ce n'est pas que des Canadiens bien intentionnés organisent des collectes de sang; c'est plutôt que les libéraux d'Ottawa ont eu presque quatre ans pour mettre un terme à ce traitement discriminatoire, quatre ans pour que les hommes homosexuels qui veulent sauver des vies soient traités avec respect, et qu'ils n'ont rien fait.
    Quand les libéraux vont-ils enfin régler ce problème?
    Monsieur le Président, les Canadiens doivent être fiers de leur système d'approvisionnement en sang, qui est l'un des plus sûrs qui soient.
    Je suis fière que le gouvernement ait pris des mesures supplémentaires pour réduire les obstacles qui empêchent les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes de donner du sang. Le mois dernier encore, nous avons annoncé que la période d'exclusion du don de sang pour ces hommes allait passer d'un an à trois mois. Je suis impatience de poursuivre nos démarches pour que cette période d'exclusion soit tout simplement éliminée.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai rendu visite à la Première Nation de Tobique et j'ai parcouru le site où les membres de la communauté rénovent et agrandissent la station-service et le dépanneur des Malécites. Une fois terminé, ce projet d'expansion offrira un emplacement amélioré et plus d'options de magasinage et de services pratiques aux clients, tout en créant des emplois pour les membres de la communauté et des régions avoisinantes pendant et après les travaux. Le gouvernement est ravi d'avoir financé ce projet vital à hauteur de 400 000 $ dans le cadre du Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques.
    Nous savons que les Autochtones représentent le segment de la population canadienne dont l'expansion est la plus rapide. Pourtant, ils sont toujours sous-représentés dans la population active. L'honorable ministre des Services aux Autochtones pourrait-il me dire quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour venir en aide à ces personnes?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question au sujet de ce dossier de grande importance pour notre pays.
    Il est essentiel de veiller à ce que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis contribuent pleinement à la prospérité économique du Canada et en tirent profit pour favoriser la réconciliation et l'autodétermination. C'est pourquoi le budget 2019 propose d'injecter 78,9 millions de dollars dans le Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques en vue d'accorder une aide financière à davantage d'entrepreneurs autochtones et inuits, et prévoit 50 millions de dollars pour soutenir les Métis qui sont propriétaires de petites et de moyennes entreprises.
    Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires autochtones afin que ces personnes puissent participer à l'économie du Canada et profiter des avantages de notre réussite économique. En effet, lorsque les Autochtones réussissent, c'est tout le Canada qui s'en porte mieux.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, qu'est-ce que la ministre de l'Agriculture ne comprend pas au sens du mot « anticipé »? Trois semaines, c'est déjà une éternité pour les producteurs de canola quand les silos sont pleins et que l'argent manque. La ministre dit aux producteurs d'attendre encore quelques semaines.
    Cela a pris des mois de pression de la part des premiers ministres provinciaux, du chef de l'opposition et des producteurs de canola pour que le premier ministre s'intéresse enfin au canola.
     Au lieu de paroles creuses et de promesses vides, quand le premier ministre va-t-il enfin se tenir debout face à la Chine?
    Les producteurs veulent vendre leur canola. Que fait leur gouvernement pour les aider?
    Monsieur le Président, je peux vous assurer que nous travaillons sans relâche pour rouvrir le marché chinois à nos producteurs de canola.
    Pour aider nos producteurs entre-temps, nous avons bonifié le Programme de paiements anticipés, et je peux assurer à la Chambre que nous travaillons très fort pour que cela se fasse le plus rapidement possible. Nous changeons la réglementation et nous allons nous entendre très rapidement avec les 36 organismes qui administrent ces fonds. Je peux assurer à la Chambre que nous sommes avec nos producteurs de canola.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a donné raison au gouvernement fédéral: Ottawa peut nous enfoncer un pipeline dans la gorge. On ne pourra rien dire.
    Que la Colombie-Britannique ou le Québec n'en veuillent pas, ce n'est pas grave. Que les citoyens n'en veuillent pas, ce n'est pas grave. Que les Premières Nations n'en veuillent pas, ce n'est pas grave. Les pétrolières, elles, en veulent des pipelines. Alors, Ottawa va en construire, un point c'est tout.
    Le premier ministre peut-il s'engager à ne construire aucun pipeline au Québec sans l'approbation de la population québécoise?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    En ce qui concerne les pipelines, surtout les pipelines qui traversent les frontières entre les provinces, c’est au gouvernement fédéral de faire le travail.
    Nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Pour nous, il faut vraiment s’engager avec les peuples autochtones, s’assurer que l’environnement est bien protégé. Nous discutons avec tout le monde, que ce soit les communautés locales, les provinces ou les peuples autochtones.
    Nous prenons tout en considération quand il est question de projets importants pour le Canada.
    Monsieur le Président, on parle d’urgence climatique. Au royaume du Canada, les pipelines sont rois.
    L’acceptabilité sociale, la protection de nos terres, la protection de notre eau, ça ne compte pas. Ce qui compte, ce sont des pipelines remplis de pétrole sale qui permettent au Canada, un pseudo pays vert, de se remplir les poches de pétrodollars avec la bénédiction du premier ministre et du chef de l’opposition.
    Pour ce gouvernement, pourquoi faut-il que l’intérêt des pétrolières soit supérieur aux intérêts de la population et de la planète?
    Monsieur le Président, au contraire, nous prenons notre responsabilité envers l’environnement et les peuples autochtones très au sérieux. Dans tous les projets que proposons, nous mettons en place des règles pour nous assurer de prendre tout en considération, si nous allons de l’avant.
    En ce qui a trait à ces commentaires, nous investissons largement dans les énergies propres et les énergies renouvelables. Dans les technologies propres, nous faisons des investissements historiques au Canada. Nous en sommes très fiers, nous avons beaucoup de travail à faire et allons continuer de le faire.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, le gouvernement est-il prêt à prendre des mesures d'urgence dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour aider les gens touchés par la crise du logement abordable? Des personnes handicapées, des aînés à faible revenu et des familles monoparentales se retrouvent sans-abri dans les collectivités à cause de la hausse du coût du logement et du manque de logements abordables.
    Le gouvernement prendra-t-il des mesures d'urgence pour aider les citoyens les plus vulnérables?
    Monsieur le Président, je suis très heureux d'accueillir le député de Nanaimo—Ladysmith à la Chambre, et nous avons tous très hâte de travailler avec lui aux dossiers qui importent à ses concitoyens, comme le fait de donner à tous les habitants de sa circonscription un logement sûr et abordable. J'ai très peu de temps pour lui parler de la Stratégie nationale sur le logement, mais j'ai hâte de lui fournir les détails très importants de cette mesure. Nous allons notamment réduire l'itinérance chronique d'au moins 50 % en permettant à un demi-million de familles canadiennes d'avoir un logement sûr et abordable.

Présence à la tribune

     Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Radek Vondrácek, président de la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque.
    Des voix: Bravo!

Recours au consentement unanime — Déclaration de la présidence

     J’aimerais maintenant faire une déclaration sur le recours au consentement unanime à la Chambre étant donné l’utilisation de cette procédure récemment.
    Les députés savent très bien que même si la plupart des décisions de la Chambre sont prises à la suite du processus habituel de débat et de mise aux voix d’une motion, le consentement unanime constitue un moyen efficace pour la Chambre d’accélérer la prise de décisions. En fait, il s’agit d’une procédure acceptée et efficace que la Chambre a adoptée dans l’intérêt des députés.
    Son utilité, et j’oserais dire son succès, découle de sa simplicité. Cette procédure ne comporte que deux étapes: un député doit d’abord obtenir le consentement des députés pour proposer la motion, puis, si le consentement est accordé, le député propose la motion permettant à la Chambre de prendre une décision.
    On présume que le libellé de la motion sera lu intégralement. En fait, on s’attend à ce que la motion soit lue en entier afin que les députés sachent exactement ce sur quoi ils doivent se prononcer. Non seulement il s’agit d’une pratique courante, mais nos règles le prévoient dans le contexte de l’article 56.1 du Règlement.

[Français]

    Cela dit, cette pratique confère également à la présidence un certain pouvoir discrétionnaire pour déterminer dans quelle mesure une motion doit être lue, particulièrement dans le cas des motions exceptionnellement longues ou de multiples motions présentées les unes après les autres. Le 6 février 2004, le Président Milliken a déclaré à juste titre, à la page 245 des Débats de la Chambre des communes:
    D'entrée de jeu, je tiens à dire que si tous les députés avaient le droit de prendre la parole et de demander le consentement unanime pour présenter des motions, puis d'intervenir et de lire des motions toute la journée, il n'y aurait pas de travail qui se ferait à la Chambre. À mon avis, les députés n'ont pas pareil droit. Ils demandent le consentement unanime et, si celui-ci est refusé, ils ne peuvent pas le demander interminablement.
    La présidence doit donc veiller à protéger la Chambre contre toute tentative unilatérale de transformer ou de redéfinir nos procédures. Comme le vice-président l'a rappelé aux députés aussi récemment que le 17 mai, à la page 28029 des Débats de la Chambre des communes:
    Il est de pratique courante à la Chambre de présenter une motion demandant le consentement unanime des députés lorsqu'on sait que les partis se sont entendus par rapport à l'adoption de la motion. Cela dit, je prie les députés de s'abstenir d'utiliser ces occasions pour engager un débat. Ce n'est pas le moment.

  (1510)  

[Traduction]

    Autrement dit, les demandes de consentement unanime ne doivent pas être utilisées comme des mesures visant à contrecarrer les règles de la Chambre ou comme des tactiques dilatoires. Par conséquent, pour maintenir l’intégrité du processus, la présidence continuera d’exercer son autorité, surtout lorsqu’il devient évident que les motions sont délibérément trop longues, lorsqu’elles sont proposées de façon répétitive ou lorsqu’elles relèvent du débat.
    En ma qualité de Président, je suis persuadé que les députés s’attendent à ce que le processus de consentement unanime soit utilisé à des fins légitimes et de la façon appropriée, notamment à ce que les consultations nécessaires se tiennent avant que les demandes de consentement unanime soient présentées à la Chambre afin que les motions puissent être lues dans leur intégralité, comme prévu. Bien qu’il y ait eu des manquements à cet égard dernièrement, la présidence s’engage à collaborer avec les députés pour rétablir et préserver cette importante procédure.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les voies et moyens

Avis de motion  

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je dépose un avis de motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.
    Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 62 pétitions.

L'élection générale de 2019

     Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour faire le point avec les Canadiens sur les efforts que nous déployons pour protéger les élections de 2019.

[Français]

    Comme chacun le sait, la 43e élection générale du Canada aura lieu en octobre.

[Traduction]

    Les élections sont une occasion pour les Canadiens de se faire entendre et d’exprimer leurs préoccupations et leurs opinions en exerçant un de leurs droits les plus fondamentaux: le droit de voter. Toutefois, les prochaines élections feront également l’objet d’une surveillance sans précédent.

[Français]

    Ces dernières années, nous avons vu des acteurs étrangers tenter de miner les processus électoraux, la souveraineté, la sécurité et les institutions des sociétés démocratiques.
    Les tactiques malveillantes, multiformes et en constante évolution constituent une menace stratégique sérieuse. Des outils qui étaient autrefois utilisés pour renforcer l'implication citoyenne sont maintenant utilisés pour miner et perturber la démocratie.

[Traduction]

    De telles activités malveillantes portent directement atteinte à la confiance. Elles menacent d’éroder la confiance à l’égard des institutions démocratiques. Nous devons nous y préparer. Nous ne pouvons permettre que cette confiance soit brisée.
    Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement prend cette question très au sérieux. La prise de conscience croissante des cybermenaces mondiales a même renforcé notre détermination à préserver ce que nous chérissons.

  (1515)  

[Français]

    Nous avons pris des mesures pour comprendre les menaces potentielles à nos institutions démocratiques, leurs provenances et la manière dont elles pourraient affecter notre processus électoral.
    Nous avons un plan complet et solide qui nous permet de prévoir et de reconnaître ces menaces, et d'y réagir.

[Traduction]

    Ce plan repose sur quatre piliers: améliorer l’état de préparation des citoyens, améliorer l’état de préparation des organisations, lutter contre l’ingérence étrangère et compter sur les plateformes de médias sociaux pour qu’elles agissent.

[Français]

    Ce plan mise sur d'importants changements législatifs apportés par le projet de loi C-76 en ce qui concerne le registre sur les publicités politiques en ligne, l'interdiction imposée aux plateformes d'accepter sciemment des fonds étrangers à des publicités électorales, le renforcement des dispositions d'application de la loi et la clarification des formulations relatives aux fausses déclarations et à l'usurpation de l'identité des candidats, des partis et des responsables électoraux.

[Traduction]

    Il est impossible de mettre fin à toutes les attaques, mais nous devons travailler ensemble pour atténuer l'incidence de l'ingérence dans nos processus démocratiques.

[Français]

    Cela concerne les gouvernements, les partis politiques, les plateformes de médias sociaux et l'ensemble des citoyens.

[Traduction]

    La population canadienne est l'une des plus branchées au monde; près des trois quarts des Canadiens utilisent régulièrement des plateformes en ligne comme Facebook, YouTube, Instagram, Twitter et LinkedIn.

[Français]

    Les plateformes en ligne ont eu une incidence extraordinaire sur la vie des Canadiens. Elles nous relient les uns aux autres d'une manière impensable pour les générations précédentes. Elles permettent un échange d'idées à un niveau sans précédent.

[Traduction]

    Pourtant, dans toutes les démocraties du monde, l'environnement en ligne est menacé par des acteurs malveillants qui cherchent à s'ingérer dans le processus électoral et à influencer les résultats des élections. Ces attaques sont malveillantes. Elles sont parfois masquées et difficiles à détecter. Ces menaces peuvent affaiblir notre confiance dans notre système et nos processus démocratiques.

[Français]

    Dans le cadre de notre plan d'action visant à protéger les élections contre l'ingérence étrangère, nous avons annoncé en janvier que nous nous attendions à ce que les plateformes numériques redoublent d'efforts pour lutter contre les cybermenaces et les tentatives étrangères visant à manipuler les internautes.

[Traduction]

    Je suis ici aujourd'hui pour faire le point avec les Canadiens sur les progrès que nous avons réalisés en vue d'obtenir des mesures volontaires de la part des principales plateformes. Nous participons à des discussions de bonne foi avec les plateformes numériques.

[Français]

    Nous avons tenté de parvenir à un consensus sur un ensemble commun d'attentes pour protéger l'intégrité des élections de 2019.

[Traduction]

    Nous avons eu des discussions productives. Mais ces discussions n'ont pas été sans difficulté. Dans le cadre de ces discussions, notre objectif directeur est simple: nous voulons que des mesures concrètes soient prises pour protéger notre démocratie et nos citoyens.
    La transparence est la meilleure façon d'y arriver. Il faut faire preuve de transparence au sujet de ce que nous faisons en tant que gouvernement, mais aussi insister pour que les plateformes soient plus transparentes avec les Canadiens en ce qui concerne la provenance et les responsables de l'information qu'ils consomment et l'identité des personnes avec qui ils communiquent en ligne.

[Français]

    En effet, une meilleure compréhension de l'information que nous consommons nous permet de mieux l'utiliser.

[Traduction]

    C'est pourquoi je présente aujourd'hui la Déclaration du Canada sur l'intégrité électorale en ligne, dans laquelle sont décrites en détail les responsabilités de base des plateformes numériques et du gouvernement.
    Pour assurer l'intégrité du contenu en ligne, les plateformes devraient: redoubler d'efforts pour lutter contre la désinformation et informer les Canadiens des efforts visant à protéger l'écosystème Internet; faire la promotion des mesures de protection en cas d'incidents liés à la cybersécurité, protéger les candidats, les partis politiques et les principaux responsables électoraux contre les fausses déclarations, et assurer la protection des renseignements personnels.

[Français]

    Pour sa part, le gouvernement veillera à ce que les plateformes disposent des coordonnées de personnes-ressources pour les questions liées aux élections pendant la période préélectorale et la période électorale.

[Traduction]

    Pour accroître la transparence en ligne, les plateformes devraient aider les utilisateurs à comprendre quand et pourquoi ils voient de la publicité politique; veiller à ce que les modalités soient facilement accessibles, communiquées d'une manière facile à comprendre et appliquées d'une manière équitable, uniforme et transparente.

  (1520)  

[Français]

    Pour sa part, le gouvernement mettra en oeuvre le Protocole public en cas d'incident électoral majeur afin de s'assurer que les communications publiques sur ces potentiels incidents sont claires et impartiales.

[Traduction]

    Pour améliorer l'authenticité, les plateformes devraient supprimer les faux comptes et le contenu non authentique, aider les utilisateurs à mieux comprendre les sources d'information qu'ils voient et bloquer et supprimer les robots malveillants.
    En retour, les plateformes et le gouvernement travailleront avec la société civile pour appuyer les efforts visant à améliorer la pensée critique, la culture numérique et les pratiques de cybersécurité et faciliteront le partage de l'information, dans le respect du mandat qui leur est conféré par la loi, sur les nouveaux moyens et les nouvelles pratiques qui aident à protéger la démocratie du Canada.

[Français]

    Il est encourageant que Microsoft et Facebook aient accepté de soutenir cette déclaration, et, au nom de tous les Canadiens, j'exhorte les autres plateformes à en faire autant au cours des prochains jours.

[Traduction]

    Je tiens à souligner que l'ère du Far West en ligne ne peut pas continuer. L'inaction n'est pas une option. La désinformation ne doit pas durer.

[Français]

    Nos citoyens l'exigent et ne méritent pas moins que cela.
    Ces dernières années, nous avons vu des puissances étrangères tenter d'utiliser des plateformes en ligne pour atteindre des objectifs de perturbation bien ciblés.
    Nous avons vu de la fausse information présentée comme étant des faits. Nous avons vu des efforts pour semer la division. Nous avons vu un travail concerté pour affaiblir la démocratie et ébranler la cohésion sociale.

[Traduction]

    Le gouvernement a la responsabilité de protéger les Canadiens contre ces menaces étrangères. Nous poursuivrons notre travail avec les plateformes au cours des prochains mois afin de mesurer les progrès réalisés par rapport aux attentes énoncées dans cette déclaration. Je m'engage à tenir les Canadiens au courant de ces progrès.
    Ceci est un appel à l'action pour les plateformes numériques, qui s'ajoute aux revendications de plus en plus nombreuses à l’échelle internationale pour que les plateformes prennent des mesures plus vigoureuses pour protéger leurs usagers.

[Français]

    Je demande donc aux plateformes numériques actives au Canada, et pour qui la protection de nos élections est importante, de faire comme Facebook et Microsoft et de s'engager publiquement à répondre à ces attentes.
    La démocratie repose sur la confiance du peuple dans le processus et la légitimité du résultat des élections. Les citoyens canadiens sont bien informés et impliqués.

[Traduction]

    Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que, au moment où ils se préparent à exercer leur droit de vote, nous travaillons d'arrache-pied à la préparation d'élections fédérales libres, justes et sûres en 2019 afin de maintenir la confiance que nous avons tous en notre démocratie.
    Monsieur le Président, depuis quatre ans, le gouvernement libéral minimise l'importance de nos institutions démocratiques en mettant en œuvre son programme politique.
    Notre démocratie et nos institutions démocratiques sont les assises de notre système de gouvernance et l'une des principales raisons pour lesquelles notre pays est prospère et connaît du succès. Les Canadiens méritent un régime démocratique sain et ils s'attendent à ce qu'il le soit. Ce régime inclut un système multipartite concurrentiel, des élections tenues de façon régulière et dans des conditions sûres, ainsi qu'un accès public et une transparence considérables.
    Le gouvernement libéral n'a pas su respecter ces principes. Au moyen du projet de loi C-76, qui a reçu la sanction royale en décembre dernier, le gouvernement libéral imposera de nombreuses restrictions aux partis politiques pendant la période préélectorale, dont un plafond des dépenses. Cependant, les activités du gouvernement ne seront pas assujetties aux mêmes restrictions pendant la période préélectorale. Le gouvernement pourra continuer de mener de nombreuses activités, comme des assemblées publiques, dont les coûts seront assumés par les contribuables plutôt que par le Parti libéral. En conséquence, les partis d'opposition seront nettement désavantagés.
    Le gouvernement libéral sait que, d'ici les élections, les conservateurs représentent leur plus grand adversaire et que, depuis plusieurs années, ils réussissent toujours à amasser plus d'argent que le Parti libéral. Les libéraux utilisent les dispositions du projet de loi C-76 relatives au plafond des dépenses pour tenter de truquer les prochaines élections en leur faveur.
    L'ingérence étrangère dans les élections constitue une grave menace mondiale. Le Centre de la sécurité des télécommunications a signalé qu'il y a eu ingérence étrangère lors des élections de 2015, et on s'attend à ce qu'il y en ait davantage cette année. Chaque vote exprimé par un citoyen canadien compte, et le gouvernement libéral devrait redoubler d'efforts pour empêcher les entités étrangères de miner nos institutions démocratiques. Hélas, le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour éliminer les risques d'influence étrangère au cours des futures élections.
    Le projet de loi omnibus C-76 comprenait un grand nombre de réformes, mais l'un de ses principaux objectifs consistait à mettre en œuvre des politiques visant à prévenir l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes au moyen de règlements sur le financement par des tiers. Les Canadiens méritent de savoir d'où vient l'argent pour les élections, et il revient au gouvernement libéral de faire en sorte que les tiers soient totalement transparents. Toutefois, le gouvernement a laissé en place d'importantes échappatoires; il y aura donc encore de l'ingérence étrangère dans les élections.
    Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, notre parti a proposé de nombreux amendements à l'étape de l'étude en comité du projet de loi pour corriger la situation. Malheureusement, les libéraux se sont servis de leur majorité pour les rejeter. Si le gouvernement libéral avait vraiment voulu mettre un frein à l'influence ou à l'ingérence étrangère, il aurait examiné et adopté les amendements. Au lieu de cela, il continue de laisser des intérêts spéciaux étrangers favorables aux libéraux s'ingérer dans les élections.
    Le 31 octobre 2018, le gouvernement libéral annonçait la création de la commission aux débats des chefs, qui doit voir le jour à temps pour les élections de 2019. Dans les faits, il s'agit d'un nouvel organisme qui n'a de comptes à rendre à personne, mais qui aura pour tâche de superviser les débats des chefs et d'interpréter un règlement aussi vague que mal rédigé. En soumettant unilatéralement les débats télévisés des chefs à de nouvelles règles, le premier ministre cherche encore une fois à faire pencher la balance en sa faveur.
    Absolument rien — aucune raison, aucun précédent — ne justifie que l'exécutif impose de nouvelles règles électorales sans organiser un débat à la Chambre des communes. Il s'agit d'une atteinte à la démocratie.
    Tant et aussi longtemps que la future commission aux débats des chefs sera soumise aux volontés du gouvernement, elle aura bien du mal à demeurer entièrement indépendante du pouvoir. Les élections doivent appartenir aux Canadiens, qui doivent s'exprimer dans le cadre d'un régime transparent et juste pour tous les partis. Ce n'est pas ce à quoi nous avons droit depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir. Ils ont unilatéralement choisi la composition de la future commission aux débats des chefs alors qu'on leur recommandait de toutes parts de laisser ce choix à la Chambre des communes.
    Même chose pour les critères servant à déterminer qui participera aux débats des chefs: les libéraux s'étaient fait recommander de laisser un comité indépendant décider, mais ils les ont fixés eux-mêmes. Le format des débats a énormément d'incidence sur les élections et sur l'image qu'ont les Canadiens de leurs futurs dirigeants. L'expérience nous a d'ailleurs appris que c'est toujours mieux quand l'organisation des débats des chefs est laissée aux partis, aux candidats, à la presse et aux électeurs, et non au gouvernement.
    Le gouvernement fédéral a annoncé les huit organismes canadiens qui feront partie du groupe d'experts spécial chargé de déterminer qui aura droit de recevoir sa part des 600 millions de dollars dont est doté le fonds d'aide aux médias créé par le gouvernement libéral. Pour demeurer en bonne santé, la démocratie a besoin d'une presse indépendante et apolitique. Ce ne doit jamais être le gouvernement, quel qu'il soit, qui départage qui, parmi les médias, a droit à l'aide de l'État.
    Avec ce plan de sauvetage offert en année électorale, le premier ministre compromet à la fois l'indépendance des médias et l'intégrité du processus électoral.

  (1525)  

    Nommer Unifor au comité qui déterminera l'admissibilité à un plan de sauvetage de 595 millions de dollars en minera gravement la crédibilité. À l'occasion des élections générales de 2015, Unifor était un tiers enregistré qui avait mené d'énormes campagnes de publicité partisane. C'est un groupe extrêmement partisan qui a mené une lutte acharnée contre le Parti conservateur. En novembre, il a même publié sur Tweeter des messages dans lesquels il se qualifiait de « pire cauchemar du chef de l'opposition officielle ». C'est là le tout dernier exemple des tentatives que fait le gouvernement libéral de piper les dés afin d'être réélu en octobre.
    Bien que le gouvernement libéral s'acharne contre l'opposition et abuse de ses pouvoirs, nous utiliserons tous les outils à notre disposition pour rendre le premier ministre responsable lorsqu'il ne protège pas les institutions démocratiques. Nous lutterons contre ses tentatives désespérées et pathétiques de truquer les prochaines élections en sa faveur.

[Français]

    Madame la Présidente, je veux remercier la ministre de ses remarques. Je pense que nous sommes d'accord quant aux menaces qui pèsent sur la démocratie canadienne.

  (1530)  

[Traduction]

    Autant nous sommes d'accord avec l'analyse qui a été faite des menaces qui pèsent sur la démocratie canadienne en cette ère des médias sociaux, autant je me dois de dire qu'à bien des égards, j'ai trouvé décevante la déclaration de la ministre. Elle a exprimé sans ambages que sa déclaration avait pour but de rassurer les Canadiens afin qu'ils aient l'esprit tranquille à l'occasion des prochaines élections et en leur disant que, en cas d'inquiétude, ils disposeraient d'outils pour obtenir, ainsi que leurs voisins, amis et parents, des informations exactes et fiables. Ils ne seront pas victimes des campagnes de désinformation constatées lors d'élections ou de référendums dans d'autres pays.
    Nous sommes tout à fait au courant de la controverse qui a entouré le référendum sur le Brexit et de la façon dont on a utilisé les médias sociaux pour obtenir certains résultats. Ainsi, l'ingérence étrangère est une menace réelle et des experts canadiens nous ont dit que notre pays n'en sera pas épargné.
    Nous espérions aujourd'hui que la ministre pourrait nous rassurer, nous montrer que les libéraux ne vont pas s'en tenir à ce qu'ils ont fait jusqu'ici, c'est-à-dire demander très gentiment aux plateformes de médias sociaux — qui ne se montrent absolument pas intéressées à changer leurs façons de faire de manière importante — de voir et de faire les choses autrement tout à coup. Facebook est en conflit avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l'heure actuelle parce que ce dernier a critiqué ses façons de faire. Le commissaire a dit que Facebook devait faire plus et donné une liste des moyens que l'entreprise pouvait prendre pour protéger les Canadiens du genre d'atteintes perpétrées par des acteurs étrangers pour influencer la politique dans d'autres pays du monde.
    Or, ce que nous venons d'entendre ne ressemble en rien à un véritable engagement à changer les choses. Même un de leurs quatre piliers nous indique que les libéraux s'attendent simplement à ce que les plateformes de médias sociaux agissent. Ils ne vont pas exiger qu'elles agissent. Ils ne vont pas les obliger à agir. Ils vont simplement s'attendre à ce qu'elle le fasse. Selon eux, le fait qu'ils aient annoncé qu'ils s'attendent à ce que les plateformes numériques redoublent d'efforts devrait nous rassurer. Le fait que la ministre nous dise qu'ils ont tenté de s'entendre sur un ensemble commun de principes devrait nous rassurer. Les libéraux nous disent à répétition ce qu'ils attendent des plateformes de médias sociaux, mais pas un mot sur la façon dont ils entendent s'y prendre pour exiger que ces dernières — qui ont jusqu'ici vivement résisté à tout changement de leurs façons de faire — apportent des changements concrets.
    Je constate que pour sa part, le gouvernement s'est contenté aujourd'hui d'un engagement à mettre en place une ligne prioritaire pour permettre aux plateformes de médias sociaux de le contacter si elles ont des questions par rapport à leurs propres affaires ou à la manière d'effectuer certains changements. Je suis un peu troublé par cet engagement. La ministre nous a dit aujourd'hui que depuis longtemps, le gouvernement a de bons échanges avec les plateformes de médias sociaux. Je trouve donc curieux de voir le gouvernement préciser clairement à ces sociétés qui elles doivent contacter, alors qu'apparemment des discussions ont déjà lieu depuis longtemps. On peut supposer que si le gouvernement a entrepris des négociations avec ces entreprises, celles-ci devraient déjà savoir qui contacter. Je ne pense pas que les Canadiens seront rassurés de constater que cette ministre, qui affirme avoir consacré beaucoup de temps à ces enjeux, se contente de dire que si les plateformes de médias sociaux ont une question, le gouvernement va s'assurer de mettre en place du personnel pour y répondre. Je pense que les Canadiens, compte tenu de la menace qui pèse sur notre démocratie, ont davantage d'attentes à l'égard de leur gouvernement.
    Par ailleurs, le gouvernement nous indique qu'il a développé le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, et que la seule chose qu'il va faire, à l'exception de la ligne prioritaire, c'est l'observer. Autrement dit, le gouvernement rédigera des rapports sur les incidents après coup, ce qui n'assure pas vraiment aux Canadiens que le gouvernement fait ce qui s'impose pour empêcher ce genre de pratique.
    Le NPD comprend qu'il faudra peut-être adopter une approche réglementaire au lieu de supplier les géants des médias sociaux de bien vouloir changer leur façon de faire ou envisager l'adoption d'une façon de procéder quelconque. Ultimement, on laisse la décision entre les mains de ces entreprises, et les Canadiens découvriront, fort probablement après les élections, si elles ont adopté des mesures et si elles ont été efficaces.
    Nous savons qu'il n'existe pas de solution miracle. Aucune personne ni aucun parti ne connaît tous les moyens pour garantir aux Canadiens qu'il n'y aura pas le genre d'ingérence étrangère qu'on a vu lors d'autres élections. Toutefois, nous nous attendons certainement à ce que le gouvernement en fasse beaucoup plus que ce qu'il nous a indiqué aujourd'hui.
    Nous nous attendrions à ce que, lorsque le commissaire à la protection de la vie privée critique Facebook, l'accusant de ne pas agir de bonne foi et de ne pas respecter la loi, le gouvernement intervienne pour défendre le commissaire et lui offre les moyens dont il dit avoir besoin pour faire face aux géants du Web.
    Nous pourrions nous attendre à plus d'un gouvernement dont le comité de surveillance se compose en grande partie de sous-ministres nommés par lui, alors que l'approche habituelle en matière de questions électorales consiste à veiller à ce que tous les partis soient représentés et à ce que ce soient des agents du Parlement impartiaux et sans lien avec le gouvernement en place qui prennent les initiatives et assurent le leadership dont nous avons désespérément besoin dans ce genre de cas.
    C'est là le genre de mesures concrètes et réelles qui auraient pu être annoncées aujourd'hui, dans la déclaration, mais il n'en est rien. Cela ne me donne pas la garantie et ne donne probablement pas la garantie aux Canadiens que le gouvernement est déterminé à faire quelque chose pour remédier à ce problème si ce n'est d'exprimer un intérêt de pure forme pendant que les libéraux continuent de choyer leurs amis du monde des affaires en coulisses. C'est une véritable constante de ce gouvernement et, malheureusement, elle se reflète dans la déclaration de la ministre aujourd'hui.

  (1535)  

[Français]

    L'honorable député de Montcalm a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour participer à ce débat?
    Des voix: D'accord.
    Madame la Présidente, il faut en effet agir pour s'assurer que les élections se tiendront dans les règles de l'art, sans ingérence extérieure par l'entremise des réseaux sociaux ni tricherie. Il faut s'assurer que le contenu qui est consulté et retransmis par la population est basé sur les faits et sur la réalité. Il faut s'assurer qu'il n'y a pas d'usurpation d'identité. Or ce que la ministre vient de nous déclarer est insuffisant.
    Premièrement, le gouvernement s'en remet à la bonne foi des géants du Web. Toute la déclaration de la ministre a été faite au conditionnel. Pour s'assurer de l'intégrité du contenu en ligne, les plateformes devraient faire ceci, les plateformes devraient faire cela. Le gouvernement s'entête à ne pas forcer les géants du Web à respecter les lois et les règlements en vigueur ici. Peut-on vraiment leur faire confiance? La réponse est non. Le fondateur de Facebook a été très clair lorsqu'il a témoigné devant le Congrès américain: selon lui, il ne devrait pas y avoir de réglementation. Il a également déclaré que c'était au gouvernement d'imposer des règlements, s'il le souhaitait, et qu'en ce qui le concernait, il irait aussi loin qu'il le pourrait pour générer des profits à l'intention de ses actionnaires. C'est ce genre de personne qu'Ottawa protège en ne mettant pas en place un cadre réglementaire rigide. Le gouvernement refuse de leur imposer une réglementation pour protéger l'intégrité de notre système électoral, tout comme il refuse de les soumettre aux mêmes lois fiscales que toutes les autres entreprises. Ottawa continue de multiplier les passe-droits pour les géants du Web.
    Deuxièmement, le gouvernement voit la paille dans l'œil du voisin, mais il ne voit pas la poutre dans le sien. La principale raison pour laquelle il faut craindre l'ingérence et l'usurpation d'identité dans les élections fédérales, c'est que le cadre réglementaire en place est une vraie passoire. On veut parler de fausses nouvelles? La dernière élection nous en réservé des belles avec des sondages aux données incomplètes. Je rappelle qu'un parti de la Chambre avait défrayé les manchettes avec un sondage dirigé dans Papineau, dans lequel, supposément, le premier ministre se faisait « planter » dans sa propre circonscription. Ce n'était ni la seule circonscription ni le seul exemple. D'ailleurs, une compagnie avait dû s'excuser, en 2006, d'avoir mal interprété les données d'un sondage.
    On s'inquiète de l'ingérence de l'extérieur dans les élections. On pense évidemment à la Russie et aux dernières élections à la présidence des États-Unis. Or il n'y a pas que le risque de voir les nations étrangères s'ingérer dans les élections fédérales, il existe un autre élément qui peut s'ingérer et rendre inéquitable le processus démocratique et qui est bien présent à Ottawa: l'argent.
    Tant et aussi longtemps que les vieux partis vont se financer à coups de cocktails exclusifs à 1 500 $ l'entrée en échange d'un accès privilégié aux ministres et au premier ministre, tant et aussi longtemps que les vieux partis refuseront de revenir au financement public des partis politiques en fonction du vote reçu aux urnes, comme le recommande l'ex-directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley, tant qu'ils refuseront cette solution démocratique, il faudra se méfier de l'influence des lobbys dans notre système électoral.
    Il existe un autre problème auquel le gouvernement refuse de s'attaquer, et c'est le fait que tout le monde peut voter sans aux élections fédérales sans prouver son identité. Les électeurs n'ont même pas à produire une preuve d'identité avec photo. C'est ridicule. Ceux qui n'ont pas de carte d'identité, même sans photo, peuvent quand même voter à condition que quelqu'un d'autre soit prêt à confirmer leur identité, sous serment, évidemment. Pensons-y deux secondes. Les électeurs peuvent voter le visage couvert et sans pièce d'identité aux élections fédérales. On se demande ensuite s'il existe des possibilités d'usurpation d'identité.
    Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois n'est pas impressionné par la déclaration d'aujourd'hui de la ministre. Nous invitons la population à être vigilante, parce que le gouvernement fédéral n'a visiblement pas l'intention d'agir pour corriger les failles du système.

  (1540)  

[Traduction]

    Est-ce que la députée de Saanich—Gulf Islands a le consentement unanime pour participer à ce débat?
    Des voix: D'accord.
    Madame la Présidente, au nom du Parti vert du Canada, je veux répondre à la déclaration de la ministre sur l'utilisation...
     Je tiens simplement à rappeler à la députée que son microphone est juste en face d'elle et que le papier qu'elle a en main est une source de distraction. Il est donc difficile de l'entendre, surtout pour ceux qui interpréteront son discours.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Madame la Présidente, j'ai récemment changé de place. C'est donc la première fois en huit ans que je me trouve dans ce coin de la Chambre. Avant, je siégeais toujours dans un autre coin; il est possible que le microphone de ce pupitre soit différent. Nous avons accueilli le nouveau député du Parti vert, qui représente Nanaimo—Ladysmith. Je suis maintenant à un endroit d'où je vois beaucoup mieux l'occupant du fauteuil de la présidence, et où je n'ai pas besoin de mon oreillette pour entendre les discussions malgré tout le chahut qui m'entoure, notamment durant la période des questions.
    Je veux répondre au discours de la ministre, qui a abordé des sujets cruciaux, à savoir les plateformes numériques et la façon dont nous pouvons protéger nos élections. À titre de chef du Parti vert, je tiens à préciser que je ne crois pas un seul instant que le gouvernement actuel essaie de truquer les élections. J'ai été choquée par les remarques de ma collègue de Calgary Midnapore. Je veux dire clairement qu'il faut dénoncer dès maintenant à la Chambre la suggestion selon laquelle les débats des chefs seront truqués d'une quelconque façon.
    Au cours de la campagne électorale de 2015, j'ai été invitée, à titre de chef du Parti vert et de députée de Saanich—Gulf Islands, à participer aux débats du consortium médiatique. Le chef du Parti conservateur, Stephen Harper, qui à l'époque était premier ministre, a dit qu'il ne participerait pas aux débats organisés par le consortium médiatique. Le NPD s'est joint à lui et, ensemble, ils ont réussi à faire annuler les débats, qui avaient eu une cote d'écoute de 11 millions de Canadiens en 2011 et qui correspondaient à la façon dont les débats des chefs étaient organisés depuis 1968, privant les Canadiens de l'occasion d'entendre les chefs des différents partis affirmer leur position, sur une même tribune et suivant la même présentation.
    Je trouve incroyable qu'une représentante du Parti conservateur rejette la création d'un groupe d'experts non partisans, dirigé par l'ancien gouverneur général David Johnston, sous prétexte qu'il s'agit d'une tentative d'ingérence et de manipulation des élections. Désolée, mais j'ai vécu assez de campagnes électorales à titre de chef du Parti vert pour savoir que, chaque fois, la personne et le parti qui ont tenté d'écarter le Parti vert de la tribune étaient Stephen Harper et le Parti conservateur du Canada. Je ne resterai pas les bras croisés à prétendre que la tenue de débats des chefs télévisés n'est pas importante pour la démocratie.
    J'aimerais vraiment savoir si le chef actuel de l'opposition officielle est prêt à donner sa parole qu'il viendra. Il faut mettre fin aux ententes secrètes qui se magouillent en coulisse relativement aux débats des chefs. J'ai déjà dit que cela aurait été mieux si la ministre des Institutions démocratiques avait proposé un groupe, dans le cadre du projet de loi C-76, dont le travail serait d'organiser les débats des chefs.
    Néanmoins, je trouve cela vraiment insultant. Sachant qui est le commissaire aux débats — c'est notre ancien gouverneur général David Johnson — je rejette cette idée à propos dudit groupe. Ce processus est juste, d'après ce que j'ai pu voir, même s'il aurait été préférable qu'il fasse l'objet d'une consultation exhaustive auprès de tous les partis. C'est un processus équitable. J'aimerais ajouter, en termes très clairs, que les commentaires faits par la députée de Calgary Midnapore ne reflètent pas la réalité. C'est une tentative pour faire les choses de manière équitable après de nombreuses élections inéquitables en raison des ententes secrètes et autres qui se magouillent en coulisse et visent à mettre fin aux débats.
    Je ne vois pas là de connivence entre les libéraux pour truquer les élections. Par contre, je suis tout à fait d'accord avec le député d' Elmwood—Transcona pour dire que cela ne suffit pas.
    J'y vois une demande à Facebook, à Microsoft et à Twitter de faire mieux. On invite ces plateformes à adopter nos normes. Je sais que ces entreprises tentent de mettre de l'ordre dans leurs affaires. J'ai entendu les excuses de différents intervenants dans le cadre de leur témoignage devant le Congrès américain. J'ai entendu M. Zuckerberg s'excuser de l'utilisation abusive des données recueillies par Facebook. Cela dit, nous faisons face à une grave crise démocratique si notre meilleure option est d'espérer que les multinationales numériques fassent mieux. Pour elles, les élections canadiennes ont très peu d'importance.

  (1545)  

    Les plateformes numériques ont manqué le bateau. Elles n'ont pas retiré les pages, les identités et les utilisateurs bidon comme elles auraient dû le faire. Récemment, elles ont admis qu'une vidéo de Nancy Pelosi publiée sur Facebook avait été modifiée pour miner sa réputation. Elles n'étaient toutefois pas prêtes à la retirer.
    Je ne veux pas envisager les élections de 2019 en m'en remettant aux bonnes intentions de Facebook, Microsoft et Twitter. Il faudra réglementer le secteur. Il faudra faire en sorte que ces entreprises paient leur juste part d'impôt. Il faudra prendre de multiples mesures.
    Je salue l'esprit dans lequel la ministre a présenté cette nouvelle déclaration sur les plateformes numériques, le partage de l'information et l'obligation de tenir les Canadiens au courant. Cependant, c'est loin d'être suffisant. Je ne crois pas que les simples demandes seront très efficaces. Il faudra affirmer que les publicités électorales et les profils en ligne doivent être exempts d'injures, de misogynie et de racisme, en plus de ne pas encourager les tenants de la suprématie blanche.
    Nous devons arrêter de permettre aux plateformes numériques d'accorder des droits de publication aux personnes qui ne font pas preuve de transparence au sujet de leur nom et de leur adresse, et nous devons nous assurer que ces données sont vérifiables. Nous devons veiller à ce que l'identité des auteurs de publications sur les plateformes numériques soit connue au même titre que celle des auteurs de la presse écrite, qui est exigée depuis toujours. Nous ne permettons pas à une personne de se servir du nom et de l'identité de quelqu'un d'autre pour publier un texte dans le Globe and Mail. Ce quotidien exige que les auteurs de publications lui fournissent leur nom, leur adresse et leur numéro de téléphone. Les mêmes informations devraient être exigées pour les publications sur Facebook, Twitter et toutes les autres plateformes qui peuvent être utilisées pour voler une élection.
    En passant, je recommande le film Brexit à tous ceux qui ne comprennent pas le pouvoir de ces personnes de voler une élection. Il s'agit d'un drame et non d'un documentaire, et on a vraiment l'impression qu'il a été produit en temps réel. Aux députés qui ignorent à quel point ces ressources peuvent être utilisées de façon dangereuse dans une démocratie pour induire les gens en erreur et leur mentir, je dis ceci: les messages visent surtout les personnes qui sont portées à croire certains arguments. Les malfaiteurs découvrent qui sont ces personnes et ils créent de faux concours pour recueillir leurs renseignements. C'est exactement pour cette raison que nos bons amis du palais de Westminster vivent l'enfer sur terre depuis un bon moment. C'est à cause des mêmes gens malveillants dont il est question aujourd'hui.

  (1550)  

[Français]

    Je désire informer la Chambre qu’en raison de la déclaration ministérielle, la période des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 36 minutes.

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, cinq rapports.
    Le premier s'intitule « Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Conférence pré-sommet OTAN », tenue à Bruxelles, en Blegique, les 11 et 12 juillet 2018.
    Le deuxième s'intitule « Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la 16e Université d'été de la Défense », tenue à Paris, en France, les 10 et 11 septembre 2018.
    Le troisième s'intitule « Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique », tenu à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, du 10 au 12 décembre 2018.
    Le quatrième s'intitule « Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité, et de la Commission politique », tenue à Bruxelles, en Belgique, du 18 au 20 février 2019.
    Le cinquième s'intitule « Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la Réunion de la commission permanente », tenue à Zagreb, en Croatie, organisée du 29 au 31 mars 2019.

Les comités de la Chambre

Défense nationale  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la défense nationale intitulé « Le rôle du Canada dans les opérations de paix internationales et la résolution des conflits ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Madame la Présidente, il y a un rapport dissident joint au rapport officiel du Comité permanent de la défense nationale. Selon les membres conservateurs du Comité, un certain nombre d'éléments ne se trouvent pas dans le rapport officiel. Entre autres, des témoignages en sont absents ou y sont sous-estimés. De plus, le rapport ne prend pas suffisamment en compte les témoignages.
    Nous sommes d'avis que les députés libéraux siégeant au Comité n’ont pas jugé bon de montrer en quoi une mission de maintien de la paix des Nations unies au Mali sert l’intérêt national. Ils ont été incapables de justifier leurs grands discours sur la nature même des missions de maintien de la paix, ils n’ont pas tenu compte des risques inhérents aux missions modernes de maintien de la paix et ils ont refusé de reconnaître l’importance de consulter le Parlement avant d’envoyer des troupes dans des zones de guerre. Surtout, le rapport n'aborde pas le problème des crimes commis par les soldats des pays contributeurs pendant les missions de maintien de la paix des Nations unies, ce qui compromet l'engagement déclaré à l’égard du rôle du Canada dans les missions modernes de maintien de la paix.
    Nous avons formulé plusieurs recommandations. Nous avons inclus les témoignages du major-général Fraser, du major-général Lewis MacKenzie, de Bruce Jones et d'Ian Johnstone, qui, à notre avis, ont abordé de manière beaucoup plus approfondie les aspects positifs et négatifs des missions de maintien de la paix des Nations unies.

[Français]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 94e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant son étude du Budget principal des dépenses 2019-2020.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Lors de la présentation des rapports dissidents relativement au rapport du comité de la défense nationale, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a voulu présenter son rapport dissident, mais vous ne lui avez pas donné la parole.
    Si le député souhaite prendre la parole, il doit obtenir le consentement unanime de la Chambre. Le député a-t-il le consentement unanime pour prendre la parole au sujet du rapport précédent du député de Kelowna—Lake Country et présenter son opinion dissidente?
    Des voix: D'accord.

Défense nationale  

    Madame la Présidente, je remercie les députés de me donner l'occasion de prendre la parole pour expliquer pourquoi nous n'avons pas appuyé le rapport du gouvernement sur les opérations de maintien de la paix.
    Il y avait deux raisons majeures. La première, c'est que le gouvernement tient toujours à retirer prématurément nos troupes du Mali, avant que les remplacements arrivent pour poursuivre la très importante mission de maintien de la paix que nous y menons. Selon nous, le rapport garde le silence sur le fait que le gouvernement ne respecte pas les engagements à l'égard du maintien de la paix dans le monde qu'il a pris à la conférence de Vancouver, comme nous en avons ici l'illustration.
    La deuxième raison, c'est que, dans l'ensemble, le rapport ne souligne pas l'importance des missions de maintien de la paix des Nations unies et la nécessité de faire de ces missions une priorité pour les Canadiens, car les missions des Nations unies sont axées sur le processus de paix, elles sont dirigées par des civils et elles obtiennent les meilleurs résultats en ce qui a trait au rétablissement de la paix et de la stabilité

  (1555)  

Condition féminine  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent sur la condition féminine, qui porte sur le Budget principal des dépenses de 2019-2020.

Pétitions

L'accès à l'information  

    Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première, la pétition e-1090, est signée par quelque 900 résidants de Victoria, qui demandent au gouvernement d'amorcer immédiatement la remise de tous les documents historiques aux archives publiques et de réformer la Loi sur l'accès à l'information et Bibliothèque et Archives Canada pour que les documents historiques ne demeurent pas cachés à l'extérieur des locaux des archives publiques canadiennes.

Le bien-être des animaux  

    Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne une question qui est importante non seulement pour les habitants de ma circonscription, mais aussi pour tous les Canadiens. Elle demande à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 pour interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux et des ingrédients utilisés pour les produire. Les pétitionnaires rappellent que l'Union européenne, un des plus grands producteurs de cosmétiques au monde, interdit les essais sur des animaux depuis 2013 et ils demandent que ce soit la même chose au Canada.
    Madame la Présidente, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux habitants de la Saskatchewan, qui demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 pour interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux et des ingrédients utilisés pour les produire.
    Elle est signée par environ 300 Saskatchewanais, la plupart de Saskatoon, et je présente cette pétition en leur nom.

La santé  

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter 10 pétitions à la Chambre aujourd'hui.
    La première attire l'attention de la Chambre sur les éléments suivants: attendu que l'Organisation mondiale de la santé considère que la santé « est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité »; attendu que le concept national de soins de santé devrait inclure la prévention de la maladie et la promotion de la santé, plutôt que strictement le traitement des maladies une fois qu'elles se déclarent; attendu que les dépenses des Canadiens pour assurer eux-mêmes leur santé, notamment au moyen de produits de santé naturels, de médicaments en vente libre ou de services de mieux-être, apportent des avantages considérables et réduisent les coûts pour le système; attendu que le gouvernement du Canada devrait faire un effort pour rendre les soins de santé plus accessibles aux Canadiens, particulièrement aux groupes les plus vulnérables, les pétitionnaires demandent au Parlement de commander une étude exhaustive au Comité permanent de la santé sur les impacts des produits et services de soins personnels non assurés et sur les obstacles qui empêchent certaines personnes d'y avoir accès.

Le trafic d'organes humains  

    Madame la Présidente, la deuxième pétition appuie le projet de loi S-240, qui porte sur le trafic d'organes et qui est actuellement à l'étude au Sénat.
    La troisième pétition appuie également le projet de loi S-240.
    La quatrième pétition appuie le projet de loi S-240.
    La cinquième pétition appuie le projet de loi S-240.
    La sixième pétition appuie le projet de loi S-240.
    La septième pétition appuie le projet de loi S-240.

Le programme Emplois d'été Canada  

    Madame la Présidente, la huitième pétition attire l'attention de la Chambre sur les atteintes au droit à la liberté de conscience qui se sont produites dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Elle exhorte le premier ministre et le Parlement à voir à ce que les droits de toutes les organisations qui demandent du financement au titre de ce programme sont respectés et à veiller, dans ce contexte, au respect des droits de la personne garantis par l'article 2 de la Charte.

Le trafic d'organes humains  

    Madame la Présidente, la neuvième pétition appuie le projet de loi S-240, qui porte sur le trafic d'organes et qui est actuellement à l'étude au Sénat.
    La 10e pétition appuie également le projet de loi S-240.

Les personnes handicapées  

    Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom de plusieurs dizaines de résidants de Burnaby et de New Westminster.
    Ces citoyens demandent au gouvernement du Canada de faire tout en son pouvoir pour s'assurer que les employeurs ne font pas de discrimination à l'endroit des personnes handicapées, en particulier celles atteintes d'épilepsie, du trouble de stress post-traumatique, du trouble affectif bipolaire, du syndrome de Down, de schizophrénie, du syndrome d'Elsberg, de fibrose kystique, d'un trouble de la parole ou du langage, ou d'une déficience auditive. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que les employeurs ne fassent pas de discrimination à l'endroit des personnes handicapées.

  (1600)  

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2379, 2383, 2390 à 2393, 2403 à 2405 et 2408.

[Texte]

Question no 2379 --
M. Kevin Waugh:
    En ce qui concerne le souhait du premier ministre que SNC-Lavalin puisse faire l’objet d’un accord de suspension des poursuites: a) le gouvernement a-t-il fait des démarches pour que SNC-Lavalin puisse bénéficier d’un tel accord; b) la directrice des poursuites pénales a-t-elle reçu des directives ou des conseils du gouvernement à propos de SNC-Lavalin et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, dont (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) les directives ou les conseils donnés?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
    Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, les accords de suspension des poursuites sont à la discrétion de la poursuite.
    En ce qui concerne la partie b), tous conseils demandés ou reçus d’une source gouvernementale sont privilégiés; aucune instruction ne peut être fournie à la directrice des poursuites pénales autre qu’une directive officielle du procureur général, qui serait publiée dans la Gazette du Canada.
Question no 2383 --
M. Peter Kent:
    En ce qui concerne l’avertissement qu’a servi Fitch Ratings au gouvernement relativement à l’augmentation du niveau de la dette: a) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour que le Canada conserve sa cote de crédit « AAA »; b) le gouvernement dispose-t-il de projections concernant l’effet éventuel de la perte de la cote de crédit « AAA » sur ses finances et, le cas échéant, quelles sont-elles; c) depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a-t-il reçu d’autres avertissements d’agences de notation selon lesquels il pourrait perdre sa cote de crédit « AAA » et, le cas échéant, que disent précisément ces avertissements?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, les notations émises par les agences de notation sont fondées sur leur évaluation des forces et des faiblesses d’un pays souverain dans plusieurs catégories, notamment la vigueur économique, la solidité de ses institutions, la solidité financière, le financement extérieur, la capacité d’un pays à faire face aux chocs économiques et financiers défavorables et la sensibilité du pays à ces risques, et sur la performance d’un pays en fonction de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
    Le Canada se porte bien pour ce qui est des cotes de crédit globales. Le Canada est l’un des rares pays qui continuent de se voir attribuer une cote de crédit AAA, assortie de perspectives stables, de la part de Standard and Poor’s, ou S&P, et de Moody’s and Fitch. Le Canada a conservé sa cote AAA de S&P et de Moody’s depuis 2002 et celle de Fitch, depuis 2004
    Dans son budget de 2019, le gouvernement continue d’investir dans les gens et dans une croissance durable de l’économie, tout en gérant soigneusement les déficits et la dette. En effet, depuis novembre 2015, des investissements ciblés et les facteurs économiques fondamentaux solides ont contribué à la création de plus de 900 000 nouveaux emplois, entraînant le taux de chômage autour de ses niveaux les plus faibles enregistrés en plus de 40 ans. De plus, le Canada a enregistré la plus forte croissance économique parmi les pays du G7 en 2017, et le taux de 2018 se classait au deuxième rang, après les États-Unis.
    Le gouvernement continue de gérer soigneusement les déficits tout en obtenant de vrais résultats, qui font croître l’économie, qui créent des emplois et qui améliorent la qualité de vie des membres de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie. Tel qu’il a été prévu dans le budget de 2019, le déficit du gouvernement fédéral devrait diminuer pour passer de 19,8 milliards de dollars en 2019-2020 à 9,8 milliards d’ici 2023-2024. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut, ou PIB, – la dette du Canada par rapport à la taille de notre économie – devrait également diminuer chaque année de l’horizon de projection pour atteindre 28,6 % du PIB d’ici 2023-2024. Selon le Fonds monétaire international, le Canada a le ratio de la dette nette au PIB le plus bas parmi les pays du G7.
    En outre, il convient de noter que, bien que les mesures de la dette des administrations publiques soient utiles pour les comparaisons internationales, les provinces et les municipalités sont responsables de la gestion de leurs propres finances et de leur propre dette.
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, il y a un important degré d’incertitude concernant l’incidence estimée d’un déclassement des finances publiques, comme en témoigne la vaste gamme d’incidences observées à la suite des récentes expériences internationales: la mise en garde contre la rétrogradation de la cote de l’Australie en 2016, déclenchée par une période persistante de croissance plus lente que prévu et des préoccupations au sujet de la volonté du gouvernement de réduire les déficits budgétaires, a suscité très peu de réactions sur les marchés; quant aux rétrogradations du Royaume-Uni de 2013 et de 2016, le rendement des obligations britanniques sur 10 ans a augmenté d’environ 100 points de base après la rétrogradation en 2013 — étant donné que la rétrogradation de 2016 était attribuable au vote sur le Brexit, il est impossible de démêler les répercussions de la rétrogradation de la réaction générale du marché; enfin, quant aux rétrogradations de la France entre 2011 et 2015, en 2011, l’écart entre les rendements des gouvernements français et allemand sur 10 ans a augmenté d’environ 100 points de base pendant environ neuf mois — il y a eu peu de réactions sur les marchés à l’égard des rétrogradations de 2013 et de 2015.
    Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la façon la plus officielle pour les agences de notation de signaler des préoccupations ou d’émettre des avertissements sur les cotes serait d’attribuer une perspective « négative », bien que les cotes changent parfois sans d’abord se voir attribuer une perspective « positive » ou « négative ».
    Depuis janvier 2017, le gouvernement n’a pas reçu de perspective « négative ». Fitch, S&P et Moody’s continuent d’accorder au Canada la cote AAA avec perspectives stables, ce qui signifie que les trois principales agences de notation ne s’attendent pas à ce que la cote AAA du Canada change. Le Canada a conservé sa cote AAA, avec perspective stable, de Standard and Poor’s et de Moody’s depuis 2002, et celle de Fitch, depuis 2004.
Question no 2390 --
M. Guy Caron:
    En ce qui concerne la stratégie de ratification du Traité sur le commerce des armes des Nations-Unies du gouvernement: a) quelles sont les mesures prises jusqu’à maintenant afin que le gouvernement se conforme au Traité; b) quelles sont les autres mesures que le gouvernement compte prendre afin de se conformer au Traité; c) quel est l’échéancier de chacune des mesures en b); d) des avis juridiques ont-ils conclu que des mesures du projet de loi C-47 ne se conformaient pas à l’esprit ou à la lettre du Traité, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme; e) pour les réponses en d), quels sont les numéros de dossiers de chacun des avis juridiques?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir la paix et la sécurité, tant au pays qu’ailleurs dans le monde, notamment en adhérant finalement au Traité sur le commerce des armes, ou TCA, ce qu’il n’avait pas pu faire en 2013 et en 2014.
    Le TCA est le seul traité international ayant pour objectif de réglementer le commerce mondial des armes classiques. En adhérant à ce traité, le Canada appuie les efforts multilatéraux déployés pour lutter contre la violence entraînée par ces échanges commerciaux non réglementés et dangereux.
    Le 13 avril 2017, j’ai déposé un projet de loi afin d’apporter les modifications nécessaires à l’adhésion du Canada au TCA.
    J’ai également annoncé que le Canada consacrerait 13 millions de dollars sur cinq ans à la mise en œuvre nationale du TCA et au renforcement du régime canadien de contrôles à l’exportation, et 1 million de dollars au Mécanisme de financement des Nations unies pour la coopération en matière de réglementation des armements afin d’aider d’autres pays à adhérer à ce traité.
    Le 8 mars 2018, j’ai annoncé le soutien du gouvernement à d’autres modifications législatives visant à renforcer le régime canadien d’exportation des armes, y compris en intégrant les critères d’évaluation du TCA à la loi. Cela signifie que toutes les évaluations de demandes d’exportation devront tenir compte des questions liées aux droits de la personne, à la paix et la sécurité et à la lutte contre la violence fondée sur le genre.
    Dans le cadre du projet de loi modifié, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, le gouvernement du Canada a créé une nouvelle exigence juridique en vertu de laquelle il est tenu de rejeter toute demande de licence si les exportations d’armes en question contreviennent à ces critères. Il s’agit là du plus grand changement apporté au régime canadien d’exportations des armes depuis plus de 30 années.
    Le gouvernement prépare actuellement les règlements nécessaires à l’adoption de ces modifications. Celles-ci ont été éclairées par des consultations publiques tenues de décembre 2018 à janvier 2019 auxquelles ont participé plus de 190 personnes provenant d’associations industrielles, d’entreprises, d’organisations de la société civile, d’universités et du milieu juridique, ainsi que par la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada de mars 2019 à avril 2019.
    Quatre règlements établiront les contrôles canadiens en matière de courtage, et deux règlements permettront d’accroître la transparence et la reddition de compte en autorisant le gouvernement du Canada à recueillir des données sur l’exportation vers les États-Unis de systèmes complets visés par les exigences du TCA en matière de reddition de compte.
    Outre ces efforts, des ministères fédéraux, dont Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale, mettent actuellement à jour leurs procédures internes pour veiller à ce que le gouvernement du Canada soit pleinement conforme au TCA.
    La direction juridique d’Affaires mondiales Canada a confirmé que les mesures prises par le Canada pour adhérer au TCA sont conformes à l’esprit et la lettre du traité.
    Tous les exportateurs canadiens, y compris ceux travaillant avec la Corporation commerciale canadienne, ou CCC, devront toujours se conformer à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ainsi qu’avec les nouvelles modifications législatives. La CCC met en place des politiques et des procédures afin de traiter des critères d’évaluation du TCA et de veiller à ce que les exportateurs canadiens qu’elle appuie fassent de même. Toutes les exportations de biens contrôlés, y compris ceux facilités par la CCC, doivent être accompagnées d’une licence d’exportation et seront assujetties aux critères d’évaluation du TCA.
    Peu après la publication finale des règlements, le Canada déposera son instrument d’adhésion au TCA auprès des Nations Unies et deviendra officiellement partie au TCA en 2019.
Question no 2391 --
M. Guy Caron:
    En ce qui concerne le contrat de vente de blindés légers entre le Canada et l’Arabie Saoudite, signé en 2014 par le Canada et approuvé par le gouvernement en 2016: quels sont les détails des rencontres effectuées entre Affaires mondiales Canada et General Dynamics Land Systems-Canada, depuis octobre 2018, y compris (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) l’objet de la rencontre?
L’hon. Jim Carr (ministre de la Diversification du commerce international, Lib.):
    Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a démontré son engagement clair envers l’ouverture et la transparence. Il croit en l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et en l’importance de tenir de véritables consultations auprès des Canadiens.
    Les réunions avec les principales parties prenantes et des experts contribuent à éclairer le processus d’élaboration des politiques. Pour obtenir une liste des interactions des lobbyistes, on peut consulter le registre des lobbyistes, qui est la source centrale d'informations sur les individus, les organisations à but non lucratif et les sociétés à but lucratif qui font pression sur le gouvernement fédéral. On trouve le registre à cette adresse: https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/clntSmmrySrch?lang=fra.
Question no 2392 --
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 que « à ce jour, les efforts visant à réformer les subventions aux combustibles fossiles déployés par le Canada ont permis d'éliminer progressivement ou de rationaliser huit dépenses fiscales »: a) quels sont ces huit dépenses fiscales; b) parmi les dépenses fiscales en a), (i) quelles sont celles qui ont déjà été éliminées et qui sont en voie d'être progressivement éliminées, (ii) quelles sont celles qui ont été rationalisées et sont en voie d'être rationalisées; c) quel est l'échéancier de l'élimination progressive ou de la rationalisation de chacune des dépenses fiscales en a); d) quel est le total des économies générées par l'élimination progressive ou de la rationalisation des dépenses fiscales en a); e) quel est le coût annuel de chacune des dépenses fiscales en a)?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b), c), d) et e) de la question, les huit mesures fiscales et les mesures qui ont été prises pour les éliminer progressivement ou les rationaliser sont indiquées ci-dessous. Pour la plupart des mesures, une estimation des économies a été fournie lorsque l’élimination progressive ou la rationalisation a été annoncée dans le budget. À titre de référence, ces estimations sont résumées ci-dessous. Toutefois, ces estimations ne sont pas à jour et elles comportent un certain nombre de limites.
    La première est l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux, dans le budget de 2007 et terminée en 2015; aucun renseignement sur les coûts n’a été inclus dans le budget pour la période touchée par l’élimination progressive; on peut consulter la page 408 du plan budgétaire de 2007, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2007/pdf/bp2007f.pdf.
    La deuxième est la réduction des taux de déduction pour les dépenses en actifs incorporels dans les projets de sables bitumineux afin d’harmoniser ces taux avec ceux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, dans le budget de 2011 et terminée en 2016; on a estimé que cela entraînerait des économies de 220 millions de dollars de 2011-2012 à 2015-2016; on peut consulter la page 297 du plan budgétaire de 2011, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2011/plan/Budget2011-fra.pdf.
    La troisième est l’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier et gazier et minier, dans le budget de 2012, terminée en 2017; on a estimé que cela entraînerait des économies de 135 millions de dollars de 2014-2015 à 2016-2017; on peut consulter la page 436 du plan budgétaire de 2012, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2012/plan/pdf/Plan2012-fra.pdf.
    La quatrième est la réduction du taux de déduction des frais d’aménagement minier incorporels de pré-production, y compris pour l’exploitation du charbon, aux fins d’harmonisation avec les taux du secteur pétrolier et gazier, dans le budget de 2013, à terminer en 2018; on a estimé que cela entraînerait des économies de 45 millions de dollars de 2015-2016 à 2017-2018; on peut consulter la page 367 du plan budgétaire de 2013, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf.
    La cinquième est l’élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour le minier, y compris l’exploitation du charbon, dans le budget de 2013, à terminer en 2021; on a estimé que cela entraînerait des économies de 10 millions de dollars en 2017-2018; on peut consulter la page 367 du plan budgétaire de 2013, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/budget2013-fra.pdf.
    La sixième vise à permettre que la déduction pour amortissement accéléré s’appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié expire comme prévu en 2025, dans le budget de 2016; aucun renseignement sur les coûts n’a été inclus dans le budget pour l’élimination progressive de cette mesure, toutefois, lorsque la mesure a été adoptée dans le budget de 2015, le coût était estimé à 45 millions de dollars sur la période de 2015 2016 à 2019 2020; on peut consulter la page 231 du plan budgétaire de 2015, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/budget2015-fra.pdf.
    La septième est la rationalisation du traitement fiscal des dépenses pour les activités de forage des puits de découverte de pétrole et de gaz couronnées de succès, dans le budget de 2017, à terminer d’ici 2021; on estimait que cela entraînerait des économies de 145 millions de dollars de 2019 2020 à 2021 2022; on peut consulter la page 6 du supplément sur les mesures fiscales, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf.
    Enfin, la huitième est l’élimination progressive de l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de reclasser certains frais d’aménagement à titre de frais d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable, dans le budget de 2017, à terminer d’ici 2020; on estime que cela entraînera des économies de 5 millions de dollars de 2019 2020 à 2021 2022; on peut consulter la page 6 du supplément sur les mesures fiscales, à l’adresse http://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf.
    Les estimations des économies ci-dessus ont été fournies par le ministère afin d’estimer les économies au cours de l’horizon budgétaire au moment où l’élimination progressive ou la rationalisation de chaque mesure a été annoncée. Une fois qu’une annonce est faite, le ministère ne continue pas de mettre à jour ou d’effectuer un suivi sur les économies réalisées. Cela signifie que les économies énoncées ci-dessus ne sont là qu’à titre indicatif et que les économies réelles peuvent être différentes. Les montants énoncés ne devraient pas être additionnés, car cela ne représenterait pas correctement les économies totales.
Question no 2393 --
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne tous les frais juridiques payés depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails, notamment la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l'argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l'un ou l'autre de ces paragraphes?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) :
    Madame la Présidente, en ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, le gouvernement n'est pas en mesure de produire et de valider une réponse approfondie dans les délais prescrits.
    Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse à la question pourrait divulguer de l’information personnelle ainsi que de l’information contenant des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats.
Question no 2403 --
M. Phil McColeman:
    En ce qui concerne les changements apportés par Anciens Combattants Canada au questionnaire sur l’incapacité servant à étayer les réclamations d’anciens soldats concernant le trouble de stress post-traumatique: pourquoi le comité consultatif sur la santé mentale du Ministre a-t-il été écarté de l’élaboration du nouveau questionnaire et qu’il n’a pas été consulté à propos des changements?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Madame la Présidente, afin de rendre des décisions plus rapidement pour les vétérans relativement à leurs demandes de prestations d’invalidité, Anciens Combattants Canada a raccourci le questionnaire médical sur les affections psychiatriques et psychologiques. Le questionnaire a été simplifié pour permettre aux professionnels de la santé de compléter le processus de façon plus expéditive. Les vétérans peuvent ainsi obtenir plus rapidement les décisions concernant leurs demandes de prestations d'invalidité, ce qui accélère l'accès aux traitements. Ces changements visent à accroître l'efficacité du processus et à s’assurer que les vétérans qui en ont besoin ont accès aux traitements plus rapidement.
    Anciens Combattants Canada a consulté le Groupe consultatif sur l'excellence du service. Ce groupe consultatif se concentre sur des initiatives visant à rationaliser les processus pour les vétérans et les professionnels de la santé. Une équipe de professionnels de la santé mentale, y compris ceux des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel qui utilisent fréquemment le questionnaire, a également été consultée et a demandé que l’on apporte des modifications au formulaire. Par conséquent, le questionnaire a été modifié et simplifié afin d'améliorer les délais de traitement et de permettre aux vétérans de recevoir les prestations plus rapidement.
    Anciens Combattants Canada a adopté une nouvelle approche pour rendre les décisions relatives aux prestations d’invalidité dans le cas des vétérans qui souffrent du trouble de stress post-traumatique. Le ministère exige maintenant le minimum de renseignements diagnostiques. Anciens Combattants Canada demande aux professionnels de la santé de fournir un diagnostic et accepte leur évaluation professionnelle.
    Il convient de noter que 97 % des premières demandes relatives au trouble de stress post-traumatique ont été approuvées, selon les statistiques de 2018-2019.
    Les changements suivants ont été apportés au formulaire.
    D’abord, le questionnaire a été modifié et simplifié. Sa taille a été réduite afin d’alléger le fardeau de la paperasserie pour les médecins et d’améliorer les délais d’exécution. On s’attend à ce que cela se traduise par des décisions plus rapides pour les vétérans.
    Ensuite, Anciens Combattants Canada ne demande plus aux professionnels de la santé de justifier leur diagnostic; Anciens Combattants Canada les croit sur parole. L’information contenue dans le formulaire est axée sur l’évaluation de la gravité du traumatisme.
    Puis, l’avis de confidentialité a été mis à jour.
    Ensuite, la rubrique Diagnostic médical a été renommée «?Diagnostic médical confirmé?» et la section sur le diagnostic a été révisée. L’information concernant le médecin/psychologue a été déplacée à la dernière page
    Enfin, une seule affection psychiatrique pourrait être évaluée à 100 %, si la personne a obtenu la cote la plus élevée dans chaque tableau de la Table des invalidités.
Question no 2404 --
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne la vidéo intitulée « Déchiffrez le code » que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mise en ligne sur YouTube le 30 mai 2018: a) quelle somme a été dépensée pour créer cette vidéo; b) est-ce qu’un acteur ou une actrice a été rémunéré(e) pour faire la voix hors champ de la vidéo et, dans l’affirmative, quel était son salaire; c) combien d’équivalents temps plein ont travaillé sur cette vidéo, de sa conception à sa publication?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
    Madame la Présidente, en réponse à la partie a) de la question, la vidéo a été créée à l’interne par l’équipe des multimédias du SCT, à l’aide de son propre équipement. L’achat de la bande sonore a coûté soixante dollars (60 $).
    En ce qui a trait à la partie b) de la question, aucun acteur ou actrice n’a été payé pour faire la narration. Une employée du SCT l’a fait bénévolement.
    Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, sept personnes ont travaillé à ce projet à temps partiel et y ont consacré 84 heures en tout, depuis la conception jusqu’à la publication.
Question no 2405 --
M. Bob Saroya:
    En ce qui concerne le financement gouvernemental de 12 millions de dollars accordé à Les Compagnies Loblaw limitée pour la mise en place de nouveaux systèmes de réfrigération du 1er janvier au 9 avril 2019: quel montant de financement a été remis à des épiceries indépendantes plus petites et moins rentables pour de nouveaux systèmes de réfrigération, et quels sont les détails de ce financement, y compris (i) la date de son annonce, (ii) son bénéficiaire, (iii) son emplacement, (iv) son montant?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
     Madame la Présidente, le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, d’une valeur de plus de 500 millions de dollars, fait partie du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, le FEFEC. Celui-ci est conçu de manière à tirer parti de l’ingéniosité canadienne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser la croissance propre du Canada à l’appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
    Le Défi est divisé en deux volets. Le volet des champions fournit du financement aux demandeurs admissibles, plus précisément les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés et organismes autochtones, les petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que les organismes sans but lucratif. Les épiciers indépendants pouvaient présenter une demande, mais nous n’avons reçu aucune proposition. Le projet auquel on fait référence ici est l’un de 54 projets fructueux du volet des champions, qui fournissent des solutions pour réduire les émissions et augmenter l’efficacité énergétique dans les collectivités du Canada. Des annonces concernant les projets fructueux du volet des champions sont en cours.
    Le deuxième volet du défi pour une économie à faibles émissions de carbone, le volet des partenariats, a été lancé en décembre 2018. Les demandeurs admissibles au volet des partenariats sont les petites municipalités, les communautés et organismes autochtones, les organismes sans but lucratif et les petites et moyennes entreprises, y compris les épiceries indépendantes. Ce volet fournit aux entreprises, aux organismes et aux collectivités de petite taille une possibilité supplémentaire de participer à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Des propositions font actuellement l’objet d’un examen et les résultats seront communiqués aux demandeurs en 2019.
Question no 2408 --
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 « Le Canada continuera d’examiner les mesures qui pourraient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles en vue de les réformer s’il y a lieu »: a) combien de mesures considérées comme des subventions inefficaces font actuellement l’objet d’un examen; b) quel est le nom de chacune des mesures en a); c) quel est l’échéancier d’élimination ou de rationalisation de chacune des mesures en a); d) quel est le coût annuel estimé de chacune des mesures en a)?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
    Madame la Présidente, en réponse aux parties a), b), c) et d) de la question, comme le prévoyait le plan d’action du ministère après le rapport de 2017 du vérificateur général portant sur les subventions pour les combustibles fossiles, le ministère a terminé un examen de 13 mesures fiscales qui sont particulières au secteur des combustibles fossiles. Selon les résultats probants actuellement disponibles, il n’est pas possible de conclure que les mesures fiscales existantes sont des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles.
    Le ministère continuera d’appuyer le gouvernement dans sa promesse d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles d’ici 2025. Dans le cadre de ce travail, le Canada et l’Argentine se sont récemment engagés à se soumettre à des examens par les pairs des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles en vertu du processus du G20. Les examens par les pairs des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles peuvent accroître la transparence, encourager un dialogue à l’échelle internationale et aider à élaborer des pratiques exemplaires, tout en passant à une économie à faibles émissions de carbone. Ce processus volontaire permettra aux deux pays de comparer et d’accroître leurs connaissances, en plus d’encourager l’élan mondial pour identifier et réduire les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions nos 2371 à 2378, 2380 à 2382, 2384 à 2389, 2394 à 2402, 2406, 2407 et 2409 à 2425 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 2371 --
M. Scot Davidson:
    En ce qui concerne la fuite de renseignements de mars 2019 relativement au processus de nomination à la Cour suprême: quelqu’un au Cabinet du premier ministre sait-il qui est l’auteur de cette fuite et, dans l’affirmative, quel est le nom de l’auteur de cette fuite?
    (Le document est déposé.)
Question no 2372 --
Mme Karine Trudel:
    En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2019 au 1er avril 2019: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint­Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint­David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
    (Le document est déposé.)
Question no 2373 --
Mme Karine Trudel:
    En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Jonquière ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
    (Le document est déposé.)
Question no 2374 --
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne la demande de la déduction pour option d’achat d’actions, ventilées par les années d’imposition 2015 et 2016: a) quel est le nombre de particuliers qui ont demandé la déduction pour option d’achats d’actions dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $ dollars, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à un million de dollars ?
    (Le document est déposé.)
Question no 2375 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
    En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 indiquant que « depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal »: a) quel est le nom de chacune de ces mesures; b) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada, ventilée par chacune des mesures en a); c) parmi les mesures en a), combien de mesures visent à spécifiquement lutter contre l’évitement fiscal international abusif; d) parmi les mesures en a), combien visent à spécifiquement lutter contre l’évasion fiscale internationale?
    (Le document est déposé.)
Question no 2376 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
    En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 jusqu’à ce jour: a) combien d'appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs; c) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs; d) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; e) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; f) quels sont les montants d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?
    (Le document est déposé.)
Question no 2377 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
    En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices allant du 1er avril 2016 jusqu’à ce jour: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?
    (Le document est déposé.)
Question no 2378 --
M. Kevin Waugh:
     En ce qui concerne les dépenses d’emballage ou d’autres formes de publicité pour l’extérieur des immeubles depuis le 20 novembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale: a) quel est le coût total de l’emballage ou de la publicité, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes dépenses d’emballage, de bâches ou d’autres formes de publicité similaires engagées pour les immeubles gouvernementaux, ventilés par immeuble, notamment (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?
    (Le document est déposé.)
Question no 2380 --
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne la certification du Boeing 737 MAX 8 par Transports Canada: a) quels tests de sécurité précis ont été effectués par Transports Canada avant la certification de l’appareil; b) quels résultats précis de tests effectués par la « Federal Aviation Administration » des États-Unis, Transports Canada a-t-il utilisés, au lieu d’effectuer lui-même les tests; c) Transports Canada s’est-il fié à des résultats de test fournis directement par le constructeur plutôt que d’effectuer lui-même les tests, et, dans l’affirmative, quels sont les tests pour lesquels Transports Canada s’est fié aux résultats fournis par le constructeur?
    (Le document est déposé.)
Question no 2381 --
M. Ed Fast:
    En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions versées à tout organisme ou groupe, incluant (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme offrant le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention ou contribution a été versée, (vii) la nature ou le but; b) quel est le total des fonds accordés pour toutes les subventions et contributions en mentionnées en a)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2382 --
Mme Cathy McLeod :
    En ce qui concerne l’étang d’épuration des eaux usées qui a cédé dans la Première Nation de North Caribou Lake l’hiver dernier: a) pourquoi Services aux Autochtones Canada a-t-il d’abord refusé d’apporter des réparations d’urgence à l’étang; b) quel montant le gouvernement a-t-il alloué à la réparation de l’étang; c) à quel moment les fonds engagés ont-ils été versés à la Première Nation de North Caribou Lake?
    (Le document est déposé.)
Question no 2384 --
M. Chris Warkentin:
    En ce qui concerne l’enquête du gouvernement au sujet de la fuite concernant le versement d’une somme de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr: a) en quoi l’enquête a-t-elle consisté; b) combien de personnes ont été assignées à des tâches relatives à l’enquête; c) quelles ont été les conclusions de l’enquête; d) combien l’enquête a-t-elle coûté au gouvernement; e) le gouvernement a-t-il renvoyé l’affaire à la GRC; f) quels ministères et organismes publics ont participé à l’enquête; g) quels sont les détails des contrats conclus relativement à l’enquête, y compris (i) la valeur, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services visés?
    (Le document est déposé.)
Question no 2385 --
M. Steven Blaney:
    En ce qui concerne les dépenses publicitaires du gouvernement auprès de moteurs de recherche Internet comme Google et Bing depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) le nom du moteur de recherche, (v) l’objectif de la publicité ou un résumé de la campagne publicitaire; b) quel est le montant total pour toutes les dépenses mentionnées en a)?
    (Le document est déposé.)
Question no 2386 --
M. Luc Thériault :
    En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, jusqu'à ce jour: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 2387 --
M. Larry Maguire:
     En ce qui concerne les délégués commerciaux pour l’agriculture détachés dans des consulats et des ambassades du Canada à l’étranger: quel a été le nombre de ces délégués, pour chaque pays, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à aujourd’hui?
    (Le document est déposé.)
Question no 2388 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
    En ce qui concerne les 12 mesures du régime fiscal de référence qui s’appliquaient expressément au secteur des combustibles fossiles recensés par le ministère des Finances: a) le ministère a-t-il terminé l’évaluation des mesures et, dans la négative, pour quelles raisons le ministère n’a-t-il pas respecté l’échéancier du mois de décembre 2018, prévue par son plan d’action; b) combien de mesures sont toujours en cours d’évaluation; c) quel est l’échéancier d’évaluation pour chacune des mesures en b) ou l’échéancier pour le total des évaluations; d) quel est le coût annuel estimé de chacune des 12 mesures; e) combien de mesures dont l’évaluation est terminée constituent selon le ministère des subventions fiscales inefficaces?
    (Le document est déposé.)
Question no 2389 --
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne la dépense fiscale d’inclusion partielle des gains en capital, pour l’année d’imposition 2018: quel est le nombre de particuliers qui bénéficient de cette exonération, ventilé selon les tranches de revenu fédérales pour 2018 de (i) 46 605 $ ou moins, (ii) entre 46 605 $ et 93 208 $, (iii) entre 93 208 $ et 144 489 $, (iv) entre 144 489 $ et 205 842 $, (v) plus de 205 842 $?
    (Le document est déposé.)
Question no 2394 --
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2019: a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?
    (Le document est déposé.)
Question no 2395 --
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'application de localisation de toilettes ALLEZ ICI annoncée le 11 décembre 2018: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour se joindre à ce programme; b) quel montant le gouvernement paie-t-il pour maintenir sa participation au programme; c) combien d’équivalents temps plein faut-il pour surveiller la participation du gouvernement au programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 2396 --
M. Kelly McCauley:
     En ce qui concerne le système de paye Phénix: a) à ce jour, quel est le montant total des trop-payés dus au gouvernement; b) du montant indiqué en a), combien a-t-il été récupéré et combien reste-t-il à récupérer; c) combien de nouveaux problèmes de paye, ou d’erreurs de transaction, ont été consignés depuis le 31 mars 2018; d) des transactions indiquées en c), combien sont traitées à Miramichi et combien sont traitées par d'autres départements du gouvernement ailleurs?
    (Le document est déposé.)
Question no 2397 --
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne l’envoi postal récent sous forme de cartes qu’a fait le gouvernement concernant le paiement au titre de l’Incitatif à agir pour le climat: a) combien de cartes ont été imprimées et quel est le coût d’impression de ces cartes; b) combien de cartes ont été envoyées, par province, et combien a coûté l’envoi postal de ces cartes; c) quels sont les détails de toutes les dépenses inhérentes aux envois, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services rendus ainsi que la quantité; d) a-t-on acheté des crédits compensatoires de carbone pour la production de ces cartes, si oui, quels sont les détails de ces dépenses; e) a-t-on utilisé du papier recyclé à 100 %, et sinon, pourquoi; f) quelle est l’empreinte carbone associée à la production des cartes, dont l’estimation des émissions des gaz à effet de serre?
    (Le document est déposé.)
Question no 2398 --
Mme Irene Mathyssen:
    En ce qui concerne le Fonds de renforcement des capacités organisationnelles du Programme de promotion de la femme du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement appelé Condition féminine Canada), quels sont: a) le nom de chaque organisme qui a présenté une demande de financement; b) le nom de chaque organisme qui a reçu ou qui recevra du financement au cours de la période de subvention; c) les montants octroyés à chaque organisme, ventilés par nom d’organisme; d) le nom de chaque organisme dont la demande n’a pas abouti à un financement; e) la description détaillée de l’affectation du financement aux organismes selon qu’ils sont sous compétence fédérale, provinciale ou régionale?
    (Le document est déposé.)
Question no 2399 --
M. Glen Motz:
    En ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), depuis le 1er janvier 2008, ventilés par année: a) combien de fois le gouvernement a-t-il exigé le remboursement des cotisations gouvernementales à un régime enregistré d’épargne-invalidité depuis la création des REEI; b) combien de titulaires de REEI sont-ils décédés avant d’effectuer des retraits de leur REEI; c) quel montant total des cotisations aux REEI le gouvernement a-t-il récupéré, exprimé en pourcentage et en dollars; d) à combien de reprises le gouvernement a-t-il renoncé au remboursement; e) quelles conditions le gouvernement doit-il respecter pour renoncer au remboursement; f) combien de fois un titulaire de REEI est-il décédé tout en étant parent d’enfants âgés de moins de 18 ans; g) quelle est la valeur moyenne de la partie remboursée d’un REEI?
    (Le document est déposé.)
Question no 2400 --
Mme Marilyn Gladu:
    En ce qui concerne la subvention de 1,5 million de dollars octroyée par le gouvernement à La Passerelle-I.D.É. par Sécurité publique Canada dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime: a) quelle part de la subvention a été versée jusqu’à présent; b) quel était le but original de la subvention; c) le gouvernement croit-il que ces fonds ont été dépensés de manière appropriée par l’organisme bénéficiaire et sinon, a-t-il l’intention de recouvrer une partie de ces fonds; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer auprès de l’organisme qu’il a dépensé les fonds aux fins prévues; e) le gouvernement juge-t-il préoccupantes les informations publiées dans le Toronto Star selon lesquelles des femmes innocentes qui ne sont pas des travailleuses du sexe ont été nommées publiquement par l’organisme et, dans l'affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à cet égard?
    (Le document est déposé.)
Question no 2401 --
M. Peter Kent:
     En ce qui concerne l’octroi, par Affaires mondiales Canada, de fonds de plus de 900 000 $ à Wi’am par l’entremise d’un paiement de 4,8 millions de dollars à Kairos Canada dans le cadre du programme du gouvernement Femmes de courage – Femmes, paix et sécurité: a) quand le gouvernement s’est-il rendu compte qu’il finançait un groupe qui appuie la campagne anti-Israël Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS); b) quelle est la position du gouvernement relativement à la déclaration du directeur de Wi’am, selon lequel « Le monde doit être libéré de ce sentiment de culpabilité qu’Israël tente d’y inculquer et le monde devrait aider Israël à se débarrasser de son identité de victime avec le mouvement BDS »; c) le gouvernement stoppera-t-il immédiatement tout financement à Wi’am et, dans la négative, pourquoi?
    (Le document est déposé.)
Question no 2402 --
M. Tom Lukiwski:
    En ce qui concerne les inquiétudes selon lesquelles des offres d’emploi publiées par le gouvernement fédéral dans Facebook ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques, tout en en excluant d’autres, depuis le 4 novembre 2015: a) quels emplois du gouvernement ont été annoncés dans Facebook; b) quels sont les détails de toutes les offres d’emploi, y compris (i) la date du début de l’annonce, (ii) le titre du poste; c) pour chaque offre d’emploi, lesquelles ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques et quels groupes démographiques ont été (i) inclus, (ii) exclus?
    (Le document est déposé.)
Question no 2406 --
M. David Anderson:
    En ce qui concerne la façon dont le gouvernement gère la crise du canola: a) à combien de reprises la ministre de l’Agriculture s’est-elle entretenue de la question, en personne ou au téléphone, avec le ministre de l’Agriculture de la République populaire de Chine; b) à chaque reprise indiquée en a), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat; c) à combien de reprises le premier ministre s’est-il entretenu de la question, en personne ou au téléphone, avec le président de la Chine; d) à chaque reprise indiquée en c), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat?
    (Le document est déposé.)
Question no 2407 --
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne les nominations de représentants spéciaux de ministre depuis novembre 2015, ventilées par année et par nomination: a) quel est le nom du représentant spécial; b) quel ministre l’a nommé; c) a-t-il été payé pour ses services; d) si la réponse en c) est affirmative, combien a-t-il été payé en tout, en comptant les frais de déplacement, etc.; e) quel était le motif énoncé de sa nomination?
    (Le document est déposé.)
Question no 2409 --
M. Peter Julian:
     En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?
    (Le document est déposé.)
Question no 2410 --
M. Wayne Stetski:
    En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs: a) quels sont les détails des projets approuvés pour l’octroi de prêts, y compris le nombre et la taille des unités locatives proposées, l’emplacement des projets, les taux d’intérêt et la période de remboursement; b) sur quelle base le gouvernement calcule-t-il le caractère abordable des unités locatives proposées de différentes tailles des projets approuvés; c) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour assurer que les unités locatives des projets qui sont approuvés demeurent abordables à long terme?
    (Le document est déposé.)
Question no 2411 --
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) quelle somme a été allouée à Transports Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; b) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Transports Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; c) quelle somme a été allouée au ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; d) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par le ministère des Pêches et des Océans, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; e) quelle somme a été allouée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; f) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Environnement et Changement climatique Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; g) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO depuis 2016 pour atténuer les répercussions potentielles de déversements de pétrole, avec ventilation par année et par programme; h) dans le cadre du PPO, quels sont les fonds qui ont été alloués à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, avec ventilation par année; i) quelle somme a été consacrée à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016 dans le cadre du PPO; j) quelles politiques ont été mises en place par le gouvernement pour s’assurer que les fonds alloués dans le cadre du PPO sont dépensés en temps opportun en vue d’atteindre les objectifs énoncés?
    (Le document est déposé.)
Question no 2412 --
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne les agglomérations dans la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice financier en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, dont les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les agglomérations (i) de Tofino, (ii) d’Ucluelet, (iii) de Port Alberni, (iv) de Parksville, (v) de Qualicum Beach, (vi) de Cumberland, (vii) de Courtenay, (viii) de Deep Bay, (ix) de Dashwood, (x) de Royston, (xi) de French Creek, (xii) d’Errington, (xiii) de Coombs, (xiv) de Nanoose Bay, (xv) de Cherry Creek, (xvi) de China Creek, (xvii) de Bamfield, (xviii) de Beaver Creek, (xix) de Beaufort Range, (xx) de Millstream, (xxi) de la station de ski Mount Washington, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux districts régionaux (i) de Comox Valley, (ii) de Nanaimo, (iii) d’Alberni-Clayoquot, (iv) de Powell River, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés à l’Islands Trust de (i) l’île de Horny, (ii) l’île de Denman, (iii) l’île de Lasqueti, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures de la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation de Hesquiaht, (iii) Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation des Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation des Uchucklesaht, (ix) Première Nation des Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; e) quel est le financement des infrastructures du parc national Pacific Rim, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; f) quel est le financement des autoroutes, notamment (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) la route Bamfield, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; g) quels sont les autres investissements dans les infrastructures effectués au moyen du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, d’une taxe sur l’essence, des ports pour petits bateaux, de BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet?
    (Le document est déposé.)
Question no 2413 --
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne les centres de Services de communication et de trafic maritimes du Canada: a) à combien s’élevaient les dépenses prévues et les dépenses réelles pour la période de 2012-2013 à 2018-2019, (i) par exercice, (ii) par centre; b) combien y a-t-il eu d’employés au total durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; c) quels sont les effectifs prévus à l’exercice 2019-2020, (i) par exercice, (ii) par centre; d) à combien s’élevaient au total les dépenses liées aux déplacements et aux heures supplémentaires du personnel des régions de l’Ouest durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; e) combien y aura-t-il de diplômés du Collège de la Garde côtière canadienne de Sydney, en Nouvelle-Écosse, et des autres établissements agréés à l’exercice 2018-2019; f) quel a été le nombre total de quarts de travail des officiers qui ont été raccourcis dans les centres de Victoria et de Prince-Rupert (i) par exercice, (ii) par centre; g) à combien s’élèvent les dépenses d’entretien des édifices et du matériel, (i) par exercice, (ii) par centre?
    (Le document est déposé.)
Question no 2414 --
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de cartes de crédit, et leurs factures, de 2015-2016 à 2018-2019: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de carte de crédit imposés aux commerçant, (i) ventilé par année, (ii) ventilé par société, (iii) en montants retenus, rayés ou autrement détenus par les sociétés émettrices de cartes de crédit ou des fournisseurs de services; b) combien de cartes de crédit fournies par le gouvernement les fonctionnaires possèdent-il à l’heure actuelle, et quelles sociétés les ont émises; c) pour les cartes que le gouvernement a fournies aux fonctionnaires, quels sont les frais annuels que le gouvernement paie pour chaque carte; d) le gouvernement fournit-il à ses fonctionnaires des cartes de crédit assorties d’un programme de récompenses et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui peut les réclamer; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de retard ou de soldes en souffrance, ventilé par année?
    (Le document est déposé.)
Question no 2415 --
Mme Karine Trudel:
    En ce qui concerne le nouveau plan coordonné qui fournira de cinq à six milliards de dollars en nouveaux investissements dans un service Internet à large bande dans les communautés rurales au cours des 10 prochaines années: a) quand les détails du nouveau plan seront-ils annoncés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails du nouveau plan; c) quelles seront les vitesses minimales exigées pour être admissible au financement, ventilées par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fond pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; d) quels seront les plafonds d'utilisation mensuelle minimum exigés pour l’admissibilité au financement, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; e) quels seront les coûts admissibles et non admissibles, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; f) sur les investissements proposés de cinq à six milliards de dollars, (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires du secteur privé, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la Banque de l’Infrastructure du Canada, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires d’organismes sans but lucratif; g) selon les projections du gouvernement, quel est le pourcentage des ménages et des entreprises qui, durant l’année en cours, n’ont pas accès à un service internet de large bande; h) quel est l’objectif annuel d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilé par années entre 2021 et 2030 inclusivement; i) quelle est la projection annuelle d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilée par années entre 2021 et 2030 inclusivement; j) des facteurs budgétaires expliquent-ils pourquoi l’atteinte de la cible de 100 % en matière d’accessibilité des ménages et des petites entreprises au service internet de large bande ne peut-elle pas être atteinte avant 2030 et, le cas échéant, quel sont les détails de ces facteurs budgétaires ou tout autre facteur?
    (Le document est déposé.)
Question no 2416 --
Mme Karine Trudel:
    En ce qui concerne les demandes d'aide financière présentées à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour chaque exercice depuis 2015-2016 jusqu'à ce jour, ventilées par bureau régional: combien de demandes furent approuvées et combien furent rejetées lorsque soumises à l'approbation (i) du directeur régional, (ii) du directeur général, (iii) du vice-président, (iv) du président, (v) du ministre?
    (Le document est déposé.)
Question no 2417 --
M. Michael Cooper:
    En ce qui concerne le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel: quelqu’un au Cabinet du Premier ministre, au Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au Bureau du Conseil privé a-t-il conseillé au leader du gouvernement au Sénat de retarder ou d’empêcher l’adoption du projet de loi au Sénat et, le cas échéant, (i) qui a fourni ces conseils, (ii) quels conseils ont été donnés, (iii) quand ces conseils ont-ils été donnés?
    (Le document est déposé.)
Question no 2418 --
M. Robert Kitchen:
    En ce qui concerne l’Initiative Impact Canada: a) quel est le budget global; b) comment les membres du Comité consultatif d’Impact Canada ont-ils été choisis; c) quelle rémunération est versée aux membres du Comité consultatif; d) les membres du Comité consultatif sont-ils tenus de se récuser lorsque l’avis de financement à donner pourrait profiter à des entités dont ils sont propriétaires ou employés et, dans la négative, pourquoi; e) quels sont toutes les décisions de financement prises jusqu’à présent par Impact Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 2419 --
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et en ce qui concerne le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; b) combien de demandes ont été approuvées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; c) combien de demandes ont été rejetées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018, précision faite des motifs des rejets; d) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; e) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; f) combien de demandes ont été rejetées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017, précision faite des motifs des rejets?
    (Le document est déposé.)
Question no 2420 --
M. Robert Aubin:
    En ce qui concerne la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec: a) la Banque de l’Infrastructure du Canada a-t-elle eu des rencontres avec (i) Transports Canada, (ii) Finance Canada, (iii) Infrastructure Canada et, le cas échéant, quelles sont pour chacune des rencontres en a), (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) les objets de discussion, (v) les noms des investisseurs potentiels; b) une possibilité de partenariat public-privé ou de partenariat public-public ont-elles été évaluée ou sont-elles en cours d’évaluation et, le cas échéant, quelles sont les options de modèles d’exécution du partenariat public-privé qui ont été discutées ou qui ont fait l’objet d’une évaluation?
    (Le document est déposé.)
Question no 2421 --
Mme Sylvie Boucher:
    En ce qui concerne le Sommet du G7 tenu dans Charlevoix en 2018: a) quelles sont les dépenses totales à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses par code financier, y compris une description de ce que chaque code représente; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs au Sommet, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la quantité de biens ou de services fournis, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 2422 --
Mme Sheri Benson:
    En ce qui concerne tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, la modernisation, la rénovation et l’entretien de tous les projets domiciliaires publics et privés depuis l’exercice 2014-2015: a) quels sont tous les projets financés dans chaque circonscription; b) dans le cadre de quel fonds ou programme particulier chacun des projets a-t-il été financé; c) quel est le montant versé par le gouvernement fédéral dans chaque exercice pour chacun des projets; d) quels sont tous les autres partenaires financiers de chacun des projets, y compris (i) gouvernements provinciaux, (ii) gouvernements municipaux ou autochtones, (iii) propriétaires privés, (iv) locataires, (v) investisseurs, (vi) entrepreneurs ou exploitants, (vii) organismes sans but lucratif, (viii) particulier ou ménage, (ix) autre; e) quel est le montant versé par chacun des partenaires financiers pour chacun des projets; f) quel est le nombre des nouveaux logements ou habitations créés dans le cadre de chaque projet; g) quel est le nombre des logements ou habitations rénovés dans le cadre de chaque projet; h) quelle est la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue de chaque projet?
    (Le document est déposé.)
Question no 2423 --
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne l’annonce, dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, de mettre à la disposition jusqu’à 755 millions de dollars (comptabilité de caisse) sur dix ans en vue de mettre sur pied un fonds de finance sociale, et en particulier en ce qui a trait au passage à la page 200 du budget de 2019, Investir dans la classe moyenne, « Le Renewal Funds (Colombie-Britannique) offre un capital de croissance à un stade précoce pour les entreprises sociales à but lucratif ayant le potentiel de créer un changement social ou environnemental dans des industries comme les technologies propres et l’agriculture durable »: a) quel est le montant exact réservé au Renewable Funds (Colombie-Britannique); b) quelles sont les définitions d’« agriculture durable » et de « technologie propre » en ce qui concerne ce fonds; c) comment ces fonds seront-ils répartis entre la technologie propre et l’agriculture durable; d) qui seront les « gestionnaires professionnels de placements » chargés de gérer les sommes allouées; e) quel est le processus de demande pour les entreprises qui voudront obtenir un appui par le truchement du fonds; f) quels ministères ou organismes supervisent ce fonds?
    (Le document est déposé.)
Question no 2424 --
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, le Programme de subvention au logement en Colombie Britannique, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, et la Nouvelle Approche d’aide au logement en Colombie-Britannique, depuis novembre 2015, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région, (iv) Première Nation: a) combien d’argent a été alloué au programme; b) combien d’argent a été dépensé par l’entremise du programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 2425 --
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne les délégations du gouvernement du Canada auprès des Nations Unies à New York ou à Genève, ventilées par ministère et par trimestre d’exercice depuis le 4 novembre 2015: a) quel était le nombre de personnes qui faisaient partie de chaque délégation ou qui l’accompagnaient, y compris (i) les ministres et les secrétaires parlementaires, (ii) les membres du personnel exonéré, (iii) les fonctionnaires, (iv) les invités; b) quel était le coût total pour chaque catégorie de participants mentionnée en a); c) pour ce qui est des invités, pour quelles raisons les a-t-on invités à accompagner la délégation ou à se joindre à elle, et ce, dans chacun des cas?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

     Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'accord?
    Des voix: D'accord.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

L’environnement

    La Chambre reprend l’étude, interrompue le 16 mai, de la motion, ainsi que de l’amendement.
    Madame la Présidente, s’il y a urgence climatique actuellement et qu’on en parle, c’est parce que, depuis des décennies, chaque fois que l’alarme sonne, le Canada utilise la fonction rappel d'alarme. Ottawa sait depuis des décennies que, sans transition vers les énergies vertes, nous nous dirigeons tout droit vers un mur. Ça y est, nous sommes au pied du mur.
    Je dis « nous », parce que le Québec a beau faire des efforts, tant et aussi longtemps qu’Ottawa va continuer de polluer toujours plus, le résultat global sera toujours le même: la planète se réchauffe et le climat se dérègle.
    Il y a quelques semaines de cela, le NPD voulait embêter les libéraux avec une motion sur l'urgence climatique. Maintenant, ce sont les libéraux qui veulent embêter les conservateurs avec une motion sur l’urgence climatique. Pendant que tout le monde essaie de s’embêter, il n’y a personne qui s’en occupe réellement, même si on connaît le problème depuis des années. C’est ainsi que les dérèglements climatiques sont devenus une urgence climatique.
    Faisons un peu d’histoire. Remontons dans le temps. Le 19 décembre 2002, le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Cela fait presque une génération. On a présenté une belle motion à la Chambre et de beaux discours sur l’urgence d’agir ont été prononcés, un peu comme c'est le cas aujourd’hui. Et puis, plus rien.
     À l’époque, le ministre de l’Environnement du gouvernement de Jean Chrétien était David Anderson. C’est lui qui avait le mandat de développer un plan pour atteindre les cibles du Protocole de Kyoto. Ce fut un gros échec. Au lieu de diminuer de 6 %, les émissions avaient augmenté de 20 %.
    En février 2007, peu après avoir quitté la politique, M. Anderson a donné une longue entrevue pour expliquer son échec. Ce qu’il disait sonne aujourd'hui comme un avertissement. Pendant qu’il était ministre, tout le monde disait vouloir lutter contre les changements climatiques, mais dès qu’il donnait de vraies mesures, cela se gâtait.
    Quand un pays est le premier consommateur d’énergie par habitant et le deuxième émetteur de GES par habitant, les intérêts sont énormes, mais les résistances le sont également. Ainsi, dès qu’il proposait quelque chose, il y avait quelqu’un à qui cela déplaisait, et cela finissait par bloquer.
    Oui, agir peut changer le plan d’affaires de quelqu’un quelque part. Ce n’était pas vrai seulement chez les libéraux, c’était vrai aussi au NPD qui avait peur des chicanes avec les syndicats. On se rappellera que les travailleurs du secteur pétrolier et de l'industrie automobile poussaient fort contre le Protocole de Kyoto. Pour une bonne part, l’industrie ontarienne de l’automobile, c’était des gouffres à essence, soit des camionnettes GMC et des Ford Crown Victoria.
    Chaque Canadien émet deux fois plus de GES qu’un Québécois. Si polluer coûtait cher et que cela rapportait de ne pas polluer, les Canadiens casqueraient et les Québécois gagneraient le gros lot. C’est pour cela que, malgré tous les beaux discours, jamais rien ne se fait.
    Donnons encore la parole à M. Anderson, l’ancien ministre. Quand il racontait tous ses problèmes, il a dit que « le seul leader demeuré constant dans son appui à Kyoto était le chef du Bloc québécois. » C’était vrai à l’époque, c’est encore vrai aujourd’hui. Trouver une politique qui convient au Québec sans nuire à l’Ouest, c’est impossible.
    Dès qu’il aspire au pouvoir, un parti pancanadien est obligé de faire le grand écart. Il ne peut même pas rester cohérent. Il ne peut pas présenter une bonne politique, parce que cela favoriserait trop le Québec. Pour toutes ces raisons, nous sommes aujourd’hui en pleine crise climatique. C’est pourquoi le Bloc québécois a tenu à signer, le 10 mai dernier, la Déclaration citoyenne universelle d’urgence climatique. Le Bloc a été le premier parti à le faire au Parlement canadien. La question reste à savoir s’il sera le seul, pour toutes les mêmes raisons qui font que tous les mêmes partis canadiens acceptent toutes les mêmes compromissions depuis des décennies.
    Comme je le mentionnais plus tôt, on assiste à un bel échange de motions. Le NPD en dépose une pour essayer de coincer les libéraux relativement à l'urgence climatique et les libéraux en déposent une pour essayer de coincer les conservateurs. Toutefois, quand vient le temps de s’engager en leur propre nom, aucun chef fédéral, à part Yves-François Blanchet, n’a vu l’urgence de signer la Déclaration citoyenne universelle d’urgence climatique. Aucun autre chef, sauf Yves-François Blanchet, n’a vu l’urgence d’appuyer l’immense mobilisation citoyenne autour de cet enjeu. Aucun autre n’a vu l’urgence d’appuyer les 365 municipalités qui, elles, ont signé la Déclaration citoyenne universelle d’urgence climatique et ont déjà un plan d’action. D’ailleurs, le 14 mai dernier, les organisateurs de la Déclaration ont écrit à la ministre de l’Environnement pour lui demander de s’engager en déposant cette fameuse déclaration à la Chambre.

  (1605)  

    Ils lui ont écrit qu'il serait temps que les bottines suivent les babines. On attend toujours. Cela laisse croire que les libéraux sont pris avec les mêmes tiraillements traditionnels qui viennent avec leur volonté de garder à tout prix le Québec dans une fédération dysfonctionnelle qui ne sert pas nos intérêts.
    Nous sommes d'accord sur chaque élément contenu dans la motion dont nous débattons aujourd'hui. Nous savons que les changements climatiques constituent une crise réelle qui affecte l'environnement, la biodiversité et même la santé des humains. C'est indéniable. Cependant, nous savons aussi qu'en même temps que les libéraux faisaient ce constat, ils ont donné le feu vert à des investissements de près de 20 milliards de dollars dans les énergies fossiles. Nous savons aussi que les libéraux suivent le même plan que les conservateurs, qui pensent parfois vivre à l'ère des dinosaures.
    Par ailleurs, les objectifs sont basés sur l'année de référence 2005, tandis que le Québec et le reste du monde se basent sur l'année 1990. Il n'y a que le « ROC », c'est-à-dire le reste du Canada, et les États-Unis qui se basent sur l'année 2005. On cache donc 15 ans de pollution gratuite pour les pétrolières.
    Nous savons aussi que si la tendance se maintient, ces objectifs « libéralo-conservateurs » ne seront pas atteints. Ce n'est pas ainsi qu'on gère une réelle crise. On dirait que le feu est pris et que le premier ministre s'amuse à jouer de la lyre.
    Nous savons que nous ressentons les effets des changements climatiques. On n'a qu'à le demander aux milliers de Québécoises et de Québécois qui ne peuvent pas encore retourner chez eux et qui sont pris dans les inondations. Les villes du Québec ont besoin de 4 milliards de dollars pour faire face aux changements climatiques. Plutôt que de leur donner 4 milliards de dollars, Ottawa a dépensé 4,5 milliards de dollars pour acheter l'oléoduc Trans Mountain dans l'Ouest.
    Nous savons que les changements climatiques ont des répercussions sur les communautés côtières. L'érosion des berges est un réel problème au Québec. Les rives des Îles-de-la-Madeleine reculent de 60 centimètres par an au profit du golfe Saint-Laurent. Les routes 138 et 132 subissent constamment les conséquences du climat qui se dérègle. En Montérégie, les gens perdent leur mur de protection et craignent de voir leur maison aboutir dans l'eau. Quand le gouvernement parle de côtes, il ne parle pas d'érosion, il parle plutôt de les rejoindre par voie d'oléoduc pour exporter encore plus de pétrole des sables bitumineux.
    Finalement, nous connaissons les objectifs de l'Accord de Paris visant à limiter le réchauffement global à 1,5 degré Celsius. À Paris, on avait dit qu'il faudrait le limiter à 2 degrés Celsius, mais idéalement à 1,5 degrés Celsius. Maintenant, les gens nous disent qu'il ne faut pas dépasser 1,5 degré Celsius, et on a déjà atteint 1,1 degré Celsius. Nous savons aussi que le Canada s'éloigne de ces objectifs plutôt que de s'en rapprocher. Si le monde imitait le Canada, le réchauffement global serait de 3 degrés Celsius d'ici la fin du siècle, un seuil catastrophique que confirme l'agence Climate Transparency.
    S'engager à l'égard de l'environnement, ce n'est pas une motion votée pour se donner bonne conscience. Nous devons avoir la conviction que tout le monde a droit à de l'air pur, à de l'eau propre et à un environnement sain. La lutte contre les changements climatiques est la plus grande promesse brisée du gouvernement libéral. J'étais à Paris en 2015, et je me souviens très bien de cet accord historique. J'ai vu le gouvernement faire des promesses au monde entier. J'avais le sentiment de participer à un événement historique. Il y avait des villes, des États fédérés, des scientifiques, des banques, des ONG, des entreprises, etc. Tout le monde était là et croyait sincèrement que quelque chose avait changé. Le déni n'avait plus sa place. J'ai entendu la ministre de l'Environnement dire qu'il ne fallait plus en débattre et qu'il fallait agir.
     L'Accord de Paris devait être considéré comme un début et non comme une fin. Or, ici, il risque fort de rester lettre morte, parce que le Canada n'a pas le courage de faire de cet engagement un plan d'action ambitieux, radical et courageux, sinon une simple motion pour alimenter les discussions au Parlement. Les Québécoises et les Québécois ne tombent pas dans le panneau.

  (1610)  

    Madame la Présidente, la motion des libéraux dont nous débattons aujourd'hui dit que le Canada doit procéder à des réductions plus importantes conformément à l'objectif de l'Accord de Paris de maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des 2 degrés Celsius et de poursuivre les efforts pour demeurer sous la barre du 1,5 degré Celsius.
    Comparons cela à la motion du NPD déposée quelques jours plus tôt. Aux points f ) et g), on disait qu'il ne fallait pas donner suite au projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et qu'il fallait éliminer immédiatement toutes les subventions fédérales aux combustibles fossiles, y compris celles provenant du financement octroyé par Exportation et développement Canada.
    Ma collègue ne trouve-t-elle pas que les mesures proposées dans la motion du NPD sont beaucoup plus concrètes et qu'elles nous rapprocheraient beaucoup plus rapidement des objectifs de l'Accord de Paris?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de nous rappeler cette motion du NPD, que nous avions appuyée, tout comme nous appuyons celle des libéraux.
    Le problème survient quand vient le temps d'agir. Au Canada, il est impossible de faire quelque chose à la fois pour le Québec, qui a l'hydroélectricité, une énergie propre, et l'Ouest. On l'a vu et on l'entend dans les débats, les conservateurs et les libéraux se relancent mutuellement. C'est impossible de le faire. C'est ce que M. Anderson, l'ancien ministre libéral de l'Environnement, avait conclu. Chaque fois que vient le temps d'agir, rien ne se fait.
    La motion du NPD était donc intéressante et elle contenait des mesures constructives et concrètes. Cependant, il est évident pour nous que rien ne peut avancer.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec la députée d'en face lorsqu'elle oppose le Québec au reste du Canada et qu'elle parle des intérêts en jeu.
    Au sujet de l'environnement, ce que nous avions avant le gouvernement actuel était un peu disparate. Certaines provinces, comme le Québec, agissaient très progressivement relativement au prix de la pollution, alors que d'autres provinces ne faisaient rien du tout à cet effet.
    Grâce à un gouvernement national fort et à un bon leadership en matière d'environnement, la pollution a dorénavant un prix dans notre pays. Pour moi, c'est une bonne chose. C'est bon pour le Québec, comme c'est bon pour le Manitoba, comme c'est bon pour la Colombie-Britannique.
    La députée ne convient-elle pas qu'un gouvernement national fort est plus sain pour l'environnement, surtout si l'on sait que bon nombre de ces questions environnementales ne s'arrêtent pas aux frontières provinciales et qu'il faut exercer ce solide leadership national? C'est ce que nous avons vu ici au Canada au cours des trois dernières années.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Cela va me permettre de parler des fameuses cibles des conservateurs que les libéraux ont reprises. Ces cibles sont basées sur l'année de référence 2005, tandis que le Québec et tous les autres pays partent de l'année de référence 1990. Alors, en choisissant les mêmes cibles que les conservateurs, on vient de tirer un trait sur 15 années de pollution, particulièrement celle des pétrolières.
    Alors, non, je ne pense pas qu'un gouvernement national puisse être utile en reprenant les mêmes cibles et en étant incapable de les atteindre. Effectivement, on prévoit qu'on ne réussira même pas à atteindre ces cibles.

  (1615)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion. Cela me donne l'occasion de souligner quelques incohérences dans des politiques libérales sur le plan des enjeux et des crises importantes dans le monde et certainement au Canada. C'est aussi l'occasion de souligner les lacunes de plus en plus évidentes des libéraux lorsqu'il faut régler ces crises au lieu de simplement en parler.
    Le débat sur la motion présentée la semaine dernière et l'amendement proposé par mon collègue le député d'Abbotsford font vraiment ressortir certaines des différences que nous essayons de faire valoir. Lorsque je parle aux Canadiens et, bien sûr, aux électeurs de ma circonscription, Foothills, ils comprennent que les changements climatiques sont un problème. Nous convenons tous que nous devons faire de notre mieux pour le régler. Toutefois, il s'agit également d'un problème mondial et il ne revient pas uniquement aux Canadiens de le régler. La solution n'est certainement pas de taxer les Canadiens, c'est-à-dire de proposer une solution fiscale plutôt qu'une solution environnementale et climatique.
    L'amendement proposé par mon collègue d'Abbotsford et appuyé par ma collègue de Calgary Nose Hill se lit comme suit:
la Chambre reconnaisse que:
a) les changements climatiques sont un problème mondial réel et urgent qui nécessite des solutions mondiales, et le Canada peut et doit jouer un rôle de leadership dans l’élaboration de ces solutions mondiales;
    Il est très important de reconnaître qu'il s'agit d'un problème global. Nous devons l'étudier comme tel. L'amendement se poursuit ainsi:
b) l’activité humaine a un impact sur les changements climatiques, et ses effets touchent les communautés partout au pays et dans le monde;
c) le Canada et le monde doivent agir sans attendre pour atténuer les changements climatiques mondiaux et combattre ses effets sur l’environnement;
d) le rapport du gouvernement, « Un Canada propre », indique que le gouvernement rate les objectifs de Paris de 79 millions de tonnes;
en conséquence, comme alternative à la politique actuelle pour s’attaquer aux changements climatiques impliquant une déclaration non contraignante, la Chambre demande au gouvernement de présenter un vrai plan sur les changements climatiques qui permettra au Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre mondiales en fonction des objectifs de l’Accord de Paris.
    Durant mon intervention, je veux m'attarder sur la distinction qui existe entre parler d'une chose et passer à l'action pour résoudre un problème. La motion présentée par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique se résume encore une fois à un geste sans conséquence et à d'autres paroles vaines de la part du gouvernement libéral, qui est bon pour jeter de la poudre aux yeux, se montrer vertueux et parler du problème, mais qui se révèle très inefficace quand il s'agit de gouverner et d'accomplir les tâches difficiles qui sont nécessaires pour régler les enjeux.
    À la lecture de la motion, on voit que le gouvernement libéral fait fi de toute logique en affirmant qu'imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone résoudra comme par enchantement les problèmes d'émissions de gaz à effet de serre, ici et dans le monde. Je l'ai dit à maintes reprises au fur et à mesure que les discours des députés libéraux sont devenus de plus en plus enflammés au cours des derniers mois. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique en a elle-même fait la démonstration en disant que si elle s'en tenait à ses notes d'allocution et qu'elle parlait assez fort, elle arriverait à convaincre les gens.
    On nous parle constamment de changements climatiques, d'incendies de forêt, d'inondations, etc. J'ai grandi à High River, qui a été frappée par une inondation catastrophique en 2013. Or, depuis que je suis né, cette ville a subi de nombreuses inondations, et elle en subissait il y a des générations. Je trouve assez malhonnête de dire à mes concitoyens que, s'ils paient une taxe sur le carbone, ils n'auront plus jamais à craindre les inondations. C'est un peu exagéré et tiré par les cheveux, mais c'est exactement l'argument avancé par le gouvernement libéral. Le gouvernement dit que, si les gens paient une taxe sur le carbone, ils obtiendront apparemment un remboursement, ce que, à mon avis, aucun Canadien ne croit, et qu'ils ne subiront plus jamais de phénomène météorologique de ce genre. Selon moi, il ne s'agit pas d'un argument raisonnable.
    Le gouvernement tente de duper les Canadiens. Nous parlons de ces problèmes depuis un certain moment déjà. Le gouvernement doit commencer à faire preuve d'honnêteté et à déployer des efforts considérables pour atteindre les objectifs environnementaux du Canada.

  (1620)  

    Au lieu de la taxe sur le carbone imposée aux Canadiens par le gouvernement, pourquoi ne pas adopter les avancements et les innovations technologiques qui existent partout au Canada? Pourquoi ne pas créer de nouvelles technologies et innovations qui aideront l'économie canadienne, tout en relevant les défis environnementaux, au Canada et à l'échelle mondiale? Voilà ce que nous devons absolument faire.
    Comme nous l'avons constaté au cours des dernières semaines, grâce aux sondages et aux Canadiens qui en parlent, les gens en ont assez des manoeuvres politiques. Ils ne veulent plus entendre de discours sur les catastrophes imminentes. Ils veulent parler de véritables solutions et de véritables idées pour lutter contre les changements climatiques et réduire de façon mesurable les émissions.
    Cette motion souligne l'approche libérale à l'égard d'à peu près tout lorsqu'il est question de gouvernement. Lorsqu'une crise survient, la réponse des libéraux est toujours d'imposer une taxe ou d'en parler, mais jamais de prendre des mesures véritables. Ils veulent s'assurer d'obtenir une séance de photos. Ils veulent se rendre dans les collectivités et remplir un sac de sable, puis ils poursuivent leur chemin, sans jamais rien faire pour régler la situation.
    Un autre excellent exemple qui a été soulevé cette semaine pendant la période des questions est l'augmentation soudaine des cas d'obésité. Quelle est la solution? La solution des libéraux est d'imposer une taxe sur les boissons sucrées. Partout où il semble y avoir un problème, le gouvernement libéral semble croire que la solution consiste à imposer une taxe et que le problème disparaîtra. Une taxe sur le carbone. Une taxe sur les boissons sucrées. Une taxe sur l'hypothèque, qui est censée régler la crise du logement. Tel un vieux disque rayé, le gouvernement tourne en rond sans résoudre le problème. Les libéraux doivent se salir les mains. Ils doivent trouver des solutions. Ils doivent proposer des idées.
    Cela ne fait aucun doute, surtout lorsqu'on examine certains enjeux dans les secteurs de l'énergie et de l'agriculture. Je veux comparer la réponse des libéraux à ces enjeux.
    Quand le gouvernement libéral se rend compte que les changements climatiques deviennent problématiques, il propose une belle et jolie motion, mais quand le secteur de l'énergie traverse une période difficile, que fait-il? Y a-t-il quelqu'un qui puisse me donner un seul exemple concret de mesure prise par le gouvernement pour relancer le secteur de l'énergie? Près de 200 000 travailleurs ont perdu leur emploi, mais que je sache, le gouvernement libéral n'a jamais présenté de motion déclarant qu'il s'agit d'une urgence nationale. Il n'a pas déclaré d'urgence nationale non plus quand 80 milliards de dollars en capitaux ont été investis ailleurs qu'au Canada. Il n'a absolument rien fait.
    Je suis allé sur place la semaine dernière. J'ai notamment rencontré le syndicat représentant les travailleurs de la construction, les chaudronniers et les tuyauteurs de l'Alberta. Pas moins de 70 % de ses membres sont au chômage. Personne n'a crié à l'urgence nationale, mais c'est pourtant ce que c'est, et il faut prendre des mesures concrètes pour y voir, des mesures comme celles que propose le chef de l'opposition, qui souhaite créer un corridor énergétique national. Si nous prenions soin du secteur canadien de l'énergie, nous ferions exactement ce que vise la motion, c'est-à-dire protéger l'environnement et réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
     Au lieu d'ériger toutes sortes de barrières — comme le font le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48 —, de freiner l'exploitation et l'exportation des ressources énergétiques canadiennes, et d'envisager l'élimination progressive du secteur des ressources naturelles, imaginons un instant pouvoir exporter dans le monde entier nos technologies, nos innovations et nos ressources naturelles, tout en respectant les normes les plus élevées en matière d'environnement et de droits de la personne. Imaginons être en mesure d'exporter ce savoir-faire à des pays qui n'exploitent pas leurs ressources selon les normes canadiennes. Nous pourrions atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mondiales, tout en créant des emplois de qualité pour la classe moyenne ici même au Canada.
    Le monde a besoin du Canada. Le monde a besoin de plus d'énergie canadienne. Le monde a besoin des innovations et des technologies qui sont développées ici même au pays, comme l'exploitation minière in situ, le forage horizontal, ou encore le captage et le stockage du carbone. Nous pourrions exporter partout dans le monde ces technologies et ces innovations incroyables, développées ici même au Canada, ce qui nous permettrait d'atteindre une fois pour toutes les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d'émissions mondiales.

  (1625)  

    Le gouvernement actuel ne s'intéresse aucunement à tout cela. Il tend l'oreille uniquement à un très petit nombre de militants écologistes et d'acteurs étrangers et il fait tout ce qu'il peut pour étouffer le secteur canadien de l'énergie. Lorsqu'on prend le temps de bien y réfléchir, on s'aperçoit que ce secteur détient probablement l'une des principales clés pour résoudre le problème dont il est prétendument question dans la motion actuelle. Imaginons ce qui arriverait si nous pouvions constituer un corridor de transport de l'énergie grâce auquel le Canada assurerait son autosuffisance énergétique d'ici 2030. Le pétrole canadien remplacerait celui qui vient d'autres pays, comme le Venezuela, le Nigeria et l'Arabie saoudite. Nous pourrions exploiter nos ressources chez nous en respectant des normes de classe mondiale et éliminer notre dépendance à l'égard des autres sources. Nous atteindrions ainsi nos objectifs en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le monde.
    La crise du canola est un autre exemple dont nous avons parlé. Je dirais que les producteurs de l'Ouest canadien, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, vivent certainement une crise. Quelle solution les libéraux proposent-ils pour y remédier? Ils attendent tête baissée et espèrent qu'elle disparaîtra toute seule. Nous avons demandé à la ministre de l'Agriculture, au ministre de la Diversification du commerce international et à la ministre des Affaires étrangères de ne ménager aucun effort pour résoudre cette crise avec nos collègues chinois. Jusqu'ici, rien ne bouge.
    La seule initiative que les libéraux ont tentée est le Programme de paiements anticipés. À la fin de la semaine dernière, lorsqu'elle a été approchée par des producteurs qui ont dit avoir rempli une demande et fourni les pièces justificatives mais ne pas arriver à obtenir des fonds, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a répondu qu'il pourrait falloir plusieurs mois avant que les paiements soient versés. Plusieurs mois? Les agriculteurs doivent payer leurs intrants maintenant. Au moment des récoltes à l'automne, ils auront une grande quantité de canola — 27 millions de tonnes — mais nulle part où livrer. Ils n'ont pas de lieu d'entreposage. Un grand nombre de producteurs à qui j'ai parlé allaient se servir du Programme de paiements anticipés pour acheter des cellules de stockage. Voilà maintenant qu'ils ne peuvent même pas le faire. Je répète que nous avons demandé à la ministre de trouver une autre solution, comme de déposer une plainte auprès de l'OMC contre la Chine. Le gouvernement a répondu que le moment ne serait pas bien choisi. Quand le moment serait-il bien choisi? Serait-ce quand les agriculteurs seront en faillite et insolvables ou lorsqu'ils récolteront le canola cet automne et qu'ils n'auront aucun endroit où le mettre parce qu'ils n'ont pas réussi à vendre la récolte de l'année dernière?
    Encore une fois, cela montre que lorsqu'il y a une vraie crise, la solution systématique des libéraux est d'en parler, d'organiser une séance de photos et de présenter une motion à la Chambre. Les libéraux ont eu trois ans et demi pour faire quelque chose concernant l'environnement et les émissions de gaz à effet de serre. Il est clair qu'ils n'ont rien fait. Ils vont rater de 79 millions de tonnes les cibles qu'ils s'étaient eux-mêmes fixées à Paris. Mais, à la dernière minute, ils vont tenter de faire quelque chose. Il en est de même dans le secteur de l'énergie, mais, surtout, dans celui de l'agriculture. Comment peut-on comparer les deux? Pour ce qui du secteur du canola, on parle de 43 000 producteurs et de 120 000 emplois dans tout le Canada. L'inertie a aggravé le problème. Quatre-vingt-quinze pour cent de notre soja qui était auparavant exporté en Chine — un marché vital pour nous — ne l'est plus désormais. Par ailleurs, deux producteurs de porc ont vu leur permis d'exportation révoqué. On est donc tout à fait en droit de se demander quelle sera la prochaine cible: les fruits de la Colombie-Britannique, le bœuf ou les fruits de mer?
    Nos producteurs se demandent ce qui caractérise une crise. On ne peut pas envoyer notre canola et notre soja en Chine. On ne peut pas envoyer nos légumineuses et nos lentilles en Inde. On ne peut pas envoyer notre blé en Italie. On ne peut pas envoyer notre orge en Arabie saoudite. Le Vietnam refuse maintenant l'entrée de certains produits canadiens. Pour les producteurs, les choix sont très limités. Pourtant, le gouvernement libéral n'a pas encore présenté de motion affirmant qu'il y a crise. En fait, les députés conservateurs sont intervenus huit fois pour demander un débat d'urgence sur la crise du canola mais, chaque fois, les libéraux ont rejeté leur demande.

  (1630)  

    Les députés conservateurs, qui font partie de l'opposition officielle, considèrent qu'il s'agit d'une situation de crise et ont proposé des solutions concrètes ou des solutions possibles pour essayer de régler le problème: nommer un ambassadeur en Chine, déposer une plainte devant l'OMC sur la question du canola et retirer le financement à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Malheureusement, les libéraux ont décidé de ne pas retenir ces solutions.
    Nous avons même demandé au gouvernement d'au moins envoyer une délégation de haut niveau en Chine pour tenter de régler le problème. Le gouvernement n'a pas retenu cette proposition non plus. Une contestation devant l'OMC permettrait d'aborder l'aspect scientifique — à l'origine du problème aux dires des libéraux — dans le cadre d'un processus officiel. Les deux parties seraient obligées d'en arriver à une solution d'un commun accord. À l'étape de la consultation, il y aurait consultation entre les parties, différents comités se prononceraient et une décision devrait être mise en oeuvre. Le problème serait réglé. Or, jusqu'ici, rien.
    Pour leur part, quand on leur pose la question, les producteurs disent que ce n'est pas d'une aide financière qu'ils veulent, mais de la possibilité de vendre leurs produits. Le gouvernement propose le Programme de paiements anticipés comme solution en espérant que le problème se réglera tout seul si on y met de l'argent. Les producteurs s'endetteraient davantage. Or, ils ne pourront pas rembourser leur dette s'ils ne peuvent vendre leurs produits nulle part l'automne prochain.
    La semaine dernière, l'ambassadeur du Canada en Chine a dit que la relation entre le Canada et la Chine est au plus bas; elle est en suspens. Ce n'est guère encourageant pour les producteurs canadiens et les gens de nos circonscriptions qui espèrent que ce différend sera réglé prochainement.
    Je sais que ce n'est pas nécessairement lié au climat et à l'environnement, mais je tenais à souligner les ressemblances entre la question à l'étude et les différents problèmes survenus pendant les trois années et demie qui se sont écoulées depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Dès qu'il y a une crise ou une urgence, les libéraux se contentent d'essayer de montrer aux Canadiens qu'ils font quelque chose pour résoudre le problème.
    Or, dans les faits, les libéraux n'ont pas su gouverner, faire adopter des projets de loi et prendre des décisions difficiles pour résoudre ces problèmes. Ils ont laissé tomber les travailleurs du secteur canadien de l'énergie, et on peut certainement en dire autant pour ce qui est des producteurs agricoles du pays. Les libéraux sont incapables d'atteindre les objectifs en ce qui a trait aux émissions et à l'environnement.
    Les Canadiens réclament une solution définitive à ces problèmes. Voilà exactement ce que le député de Regina—Qu'Appelle, le chef de l'opposition, offrira aux Canadiens. Au cours des prochaines semaines, nous dévoilerons notre politique environnementale. Il s'agira de la politique environnementale la plus complète jamais déposée par un parti de l'opposition à la Chambre des communes.
    Je suis très fier du programme que nous allons présenter. Nous défendrons les intérêts des Canadiens, créerons des emplois solides ici, au Canada, sans en faire porter le fardeau aux Canadiens ou aux petites entreprises. Nous utiliserons les technologies et l'innovation pour lutter contre le problème mondial des changements climatiques et des émissions de gaz à effet de serre.
    J'espère que les députés examineront attentivement l'amendement que nous proposons d'apporter à la motion. Il présente la question comme étant un problème mondial, et non un problème qu'il incombe aux Canadiens de régler. Il va sans dire qu'on y propose des mesures concrètes pour atteindre et maintenir nos objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

  (1635)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de sa contribution. J'admets que beaucoup de personnes attendent avec impatience le plan qu'il a mentionné, qui est apparemment en préparation depuis 380 jours, mais qui ne nous inspire pas une grande confiance. Pour rétablir la confiance, il faut déboulonner les nombreux mythes véhiculés par les députés d'en face.
    Je ne pense pas qu'il soit approprié pour mon collègue en tant que parlementaire, ou pour son caucus, de ne pas préciser clairement à la population qu'il existe un Incitatif à agir pour le climat et que le plan du gouvernement est sans incidence sur les revenus. Il ne s'agit pas d'une taxe, même si l'opposition le qualifie de cette manière. La Cour d'appel de la Saskatchewan a indiqué que puisque le plan n'a pas d'incidence sur les revenus, il constitue en fait une redevance réglementaire.
    Je veux me pencher sur un sujet dont le député a parlé longuement, et à juste titre, lors de son intervention, à savoir l'importance de protéger les emplois. Nous pourrions peut-être trouver un terrain d'entente à cet égard. Les changements climatiques ne constituent pas seulement un problème national; il s'agit d'un problème international qui nécessite à la fois des solutions nationales et internationales. La construction d'un pipeline de gaz naturel liquéfié, traversant l'Alberta et aboutissant à Kitimat en Colombie-Britannique, est une bonne solution parce qu'elle aide les pays asiatiques à cesser de compter sur le charbon sale et crée des emplois au Canada.
    Le député d'en face est-il d'accord avec moi?
    Madame la Présidente, je vais répondre à la première observation de mon collègue. Selon lui, nous faisons preuve de mauvaise foi en ne disant pas que la taxe sur le carbone est sans incidence sur les revenus.
    Je vais prendre l'exemple d'un agriculteur de ma circonscription, qui m'a montré sa facture d'énergie de la dernière année. Nous avons une taxe sur le carbone en Alberta. Sa facture s'élevait à 23 000 $ en raison de cette taxe seulement. Le gouvernement libéral offre aux familles canadiennes de certaines provinces environ 300 $. On est très loin des 23 000 $ que l'agriculteur paie en taxe sur le carbone. Par conséquent, il me semble que le député est de bien mauvaise foi lorsqu'il ose affirmer que cette mesure est sans incidence sur les revenus. Après avoir payé la taxe, les Canadiens seraient par miracle remboursés complètement. Les Canadiens ne sont pas dupes. Pourquoi imposer une taxe sur le carbone si le gouvernement pense redonner tout l'argent?
    En ce qui concerne la deuxième partie des observations de mon collègue, il faut tirer parti de ces occasions. Que l'on pense à l'oléoduc Northern Gateway, au projet Trans Mountain ou au corridor énergétique à travers le Canada, ce sont toutes des occasions qu'une politique des conservateurs saisira afin de lutter contre les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre en reconnaissant qu'il s'agit d'un enjeu mondial.
    Madame la Présidente, ma circonscription comprend surtout des zones rurales, alors je peux confirmer que les propos d'agriculteurs que rapporte mon collègue sont tout à fait exacts. J'ai moi-même vu ces factures. Pour ceux qui font sécher du grain et qui continuent les activités agricoles telles que nous les connaissons, le coût est extrêmement élevé. Si je compare à l'époque où j'étais agriculteur, il y a 35 ans, les techniques ont bien changé. Les techniques agricoles modernes que nous avons adoptées sont meilleures pour l'environnement que jamais auparavant. Les agriculteurs ont appris et mis en oeuvre des techniques modernes qui peuvent accroître leurs rendements.
    J'invite les libéraux à bien écouter le point de vue présenté dans le discours de mon collègue. Au sujet des avances de fonds dont les libéraux ont tant parlé, avances que les agriculteurs n'ont toujours pas reçues, mon collègue a bien cerné le problème: les agriculteurs devront rembourser ces sommes lorsqu'ils vendront leurs récoltes à l'automne. Mon collègue a également signalé que nous n'avions toujours pas accès à ce marché. Qu'arrivera-t-il à l'automne si le canola canadien demeure invendu? Les libéraux ajouteront un autre problème majeur pour les agriculteurs concernant leur cote de crédit, entre autres.
    Je sais que mon collègue connaît bien le milieu rural et le secteur de l'agriculture. Est-ce qu'il pourrait nous en dire plus à ce sujet, ainsi qu'au sujet de ce que les agriculteurs ont déjà fait pour soutenir les efforts du Canada en matière de climat et d'environnement?

  (1640)  

    Je prierais les députés qui souhaitent obtenir une réponse de tenter de s'en tenir à un bref préambule pour avoir le temps de poser leur question.
    Le député de Foothills a la parole.
    Madame la Présidente, mon collègue le député de Battle River—Crowfoot connaît très bien cette industrie et il a tout à fait raison.
    Une étude récente de CropLife a révélé que le secteur canadien de l'agriculture avait réduit ses émissions de gaz à effet de serre de près de 10 millions de tonnes au moyen de mesures comme la culture sans labour, l'élimination de la jachère d'été et une diminution de 200 millions de litres de sa consommation de carburant diésel. Le secteur canadien de l'agriculture a pris toutes ces mesures de son propre chef. Les agriculteurs sont les meilleurs intendants de la terre et ils ont amélioré considérablement leur empreinte carbone. Ils n'ont pas fait cela à la suite de pressions exercées par le gouvernement. Ils ont fait cela parce qu'ils chérissent la terre et qu'ils croient véritablement en leur industrie. Ils cultivent plus d'aliments sur des terres moins grandes, tout en réduisant leur empreinte carbone. Le gouvernement devrait les féliciter de leurs efforts, au lieu de les punir en leur imposant une taxe sur le carbone.
    Mon collègue a fait allusion au Programme de paiements anticipés. Il ne s'agit pas de subventions, mais plutôt de prêts que les agriculteurs doivent rembourser dans un délai de 18 mois. Comment vont-ils pouvoir rembourser ces prêts s'ils sont incapables de vendre leurs produits à cause de la politique étrangère inefficace du gouvernement libéral?
    Madame la Présidente, je tiens aussi à revenir sur le fait que, en définitive, la tarification de la pollution bénéficie d'un appui considérable de la part de la Chambre et de nombreux pays. Le Parti conservateur est le seul parti politique qui estime qu'il n'est pas nécessaire d'instaurer une tarification de la pollution. D'autres pays ont compris que l'une des façons d'avoir une incidence positive considérable sur le monde et sur l'environnement, c'est d'établir une tarification de la pollution, et pourtant, le Parti conservateur fait des pieds et des mains pour répandre des renseignements erronés. En conséquence directe de la tarification de la pollution, la majorité des gens que je représente se porteront mieux financièrement. Il s'agit de données qui proviennent du directeur parlementaire du budget, un mandataire indépendant, et non des libéraux.
    Serait-ce l'intention du député ou du Parti conservateur d'occulter cet aspect du remboursement?
    Madame la Présidente, ce n'est pas le remboursement que nous avons l'intention d'annuler, mais bien la taxe sur le carbone. Il n'y en aura donc pas, de remboursement. Le député affirme que d'autres pays se sont dits en faveur d'une taxe sur le carbone, mais je lui rappellerai cependant que l'Australie et la France ont envoyé la leur aux oubliettes. Ce type de taxe n'est pas sans incidence sur les recettes, comme l'a prouvé l'expérience britanno-colombienne, que les libéraux aiment bien citer en exemple. L'incidence sur les recettes est bien réelle.
    Elle est là, la grande différence entre les libéraux et les conservateurs. Les libéraux semblent convaincus que les scientifiques sont favorables à l'instauration d'une taxe sur le carbone, mais c'est à M. et Mme Tout-le-Monde qu'ils devraient parler, parce que la vaste majorité de la population est contre une taxe sur le carbone. Les Canadiens ont compris que ce n'est pas en créant une nouvelle taxe qu'on réglera le problème, surtout que le fardeau pèsera encore plus lourd sur les épaules des petites entreprises, des agriculteurs et du secteur manufacturier, qui n'auront pas droit à un remboursement, eux.

[Français]

    Madame la Présidente, il faut se rappeler pourquoi nous étudions aujourd'hui une motion concernant l'urgence climatique. Avant que le gouvernement ne dépose cette motion, le NPD a déposé une motion visant à déclarer l'urgence climatique et à prendre des mesures.
     Il faut d'abord arrêter de subventionner les industries pétrolières et gazières. Ensuite, il faut arrêter les achats relatifs à Trans Mountain. Finalement, il faut revenir sur la décision d'acheter cet oléoduc. Ce sont les gestes à poser en lien avec l'urgence climatique.
    La motion sur l'urgence climatique qui est devant nous aujourd'hui ne propose aucune mesure. En fait, les libéraux proposent d'adopter les mêmes mesures et la même cible de 2030 que le gouvernement de M. Stephen Harper.
    Je voulais juste mentionner que ce débat sur l'urgence climatique découle d'une initiative du NPD.

[Traduction]

    Ce n'est pas vraiment une question, madame la Présidente, mais je suis d'accord avec mon collègue néo-démocrate sur un point: les libéraux n'auraient jamais dû acheter le pipeline Trans Mountain. Ils ont gaspillé 4,5 milliards de dollars appartenant aux Canadiens et, aujourd'hui, ils sont pris avec leur projet sans être capables de dire avec certitude s'il sera mené à terme un jour.
    Pour le Nouveau Parti démocratique, la solution consiste à bloquer tout projet lié aux combustibles fossiles. Toutes les études du monde le disent pourtant: la demande touchant ce type de combustible va augmenter au cours des 50 ou 100 prochaines années.
    Le pétrole et le gaz viennent de quelque part, et si nous anéantissons le secteur canadien de l'énergie, comme le souhaitent les libéraux et les néo-démocrates, les gens devront s'approvisionner ailleurs, comme au Venezuela, en Arabie saoudite ou au Nigeria. Or, les technologies et les méthodes d'extraction des ressources naturelles qu'emploient ces pays sont loin de respecter les normes dont s'est doté le Canada en matière d'environnement et de droits de la personne. Nos pratiques sont les meilleures du monde, et nous devrions être autosuffisants sur le plan énergétique d'ici 2030. C'est de cette façon-là que nous réussirons à atteindre les cibles mondiales de réduction des gaz à effet de serre.

  (1645)  

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Drummond, Les ressources naturelles; l'honorable député d'Elmwood—Transcona, Les marchés publics.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion du gouvernement sur les changements climatiques présentée par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
    Je vais partager mon temps de parole avec le député de Lac-Saint-Louis.
    Je félicite la ministre de présenter cette motion. Les électeurs de ma circonscription et moi-même savons que les changements climatiques et leurs effets sur l'environnement constituent le problème le plus pressant auquel est confrontée la planète, et les tribunaux du pays le savent aussi. Il y a environ trois semaines, la Cour d'appel de la Saskatchewan a indiqué qu'ils représentaient une menace existentielle.
    Cette motion déclare, à juste titre, que le Canada est en situation d'urgence climatique nationale et qu'il devrait avoir l'appui, exempt de partisanerie, de tous les députés de la Chambre.
    Nous savons que les changements climatiques sont réels et qu'ils résultent de l'activité humaine. Nous comprenons l'urgence de la situation, urgence qui a été soulignée dans le rapport publié en octobre 2018 par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui a donné lieu à un débat d'urgence dans cette enceinte. Nous savons, d'après le rapport, que nous n'avons que 11 ans pour limiter la catastrophe climatique. Un récent rapport de fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada nous dit que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde et j'y reviendrai plus tard. Des mesures urgentes sont donc nécessaires pour réduire le risque de phénomènes météorologiques extrêmes, dont certains ont déjà été constatés ici et dans le monde, et pour minimiser leurs répercussions.
    Ces répercussions sont nombreuses. Elles vont de l'extrême pauvreté à des effets sur la santé physique des Canadiens jusqu'au déplacement de populations se traduisant par une crise migratoire. C'est ce sur quoi porte la motion dont la Chambre est saisie. Il faut remédier à ces situations de toute urgence.
    La motion reconnaît également que les communautés côtières, nordiques et autochtones sont les plus touchées par les changements climatiques. Celles-ci sont souvent les premières à subir les effets des changements climatiques en raison de leur forte dépendance aux terres sur lesquelles elles vivent pour assurer leur subsistance. Qu'il s'agisse de la modification des routes migratoires des animaux, de la diminution des populations de certaines espèces animales, comme l'orignal et le caribou, dans des provinces comme la Colombie-Britannique, l'Alberta et les territoires ou de la dégradation des habitats dans les collectivités côtières qui entraîne la disparition des écosystèmes marins, les collectivités qui se trouvent aux premières lignes des changements climatiques en subissent de plein fouet les conséquences dévastatrices.
    Depuis 2015, le gouvernement n'a cessé d'investir dans des mesures qui renforceront la protection contre les changements climatiques. Nous avons investi 500 millions de dollars dans le Fonds de la nature du Canada, qui est accessible aux provinces, aux territoires, aux organismes sans but lucratif, aux entreprises et à d'autres partenaires, afin d'acheter des terres privées, d'appuyer les efforts de protection des espèces environnementales et de renforcer la capacité des Autochtones à conserver les terres et les espèces.
     Nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans, le plus important du genre au monde, pour faciliter la restauration des écosystèmes marins et trouver des méthodes de nettoyage novatrices. De plus, nous avons investi 1,4 milliard de dollars dans le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, ce qui favorisera une croissance propre et réduira les gaz à effet de serre.
     Nous avons prévu ces fonds et nous collaborons avec les provinces qui veulent collaborer. Nous avons mis ces fonds à la disposition des municipalités, des universités, des écoles, des hôpitaux et des organismes, même dans les cas où les gouvernements provinciaux ne veulent pas prendre part à l'initiative du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. Je parle plus précisément de la province que je représente à la Chambre. Il est clair que le gouvernement de Doug Ford a mis de côté la lutte contre les changements climatiques, un sujet sur lequel je reviendrai plus tard.
    Dans le budget de l'an dernier, nous avons également investi 1,3 milliard de dollars dans la conservation des terres, le plus important investissement de ce genre de toute l'histoire du pays, qui va permettre de plus que doubler la superficie protégée au pays.
    Un montant de 20 millions de dollars est prévu pour financer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
    Le projet de loi C-69, lui, porte sur le processus d'évaluation environnementale. On veut faire en sorte que la consultation des communautés autochtones soit au premier plan du processus et assurer la protection des espèces marines et des voies d'eau lorsqu'un projet énergétique est envisagé.
    Cela dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très conscients de la réalité: malgré les mesures que je viens de mentionner, malgré les progrès concrets que nous avons réalisés, il reste encore beaucoup à faire pour donner à nos enfants et à nos petits-enfants un avenir plus propre. La motion reconnaît cet état de choses.
    Il est question dans la motion de travailler plus fort pour respecter les objectifs en matière d'émissions de l'Accord de Paris. Il y est aussi question de faire des réductions encore plus importantes pour tenter de maintenir le réchauffement planétaire sous la barre du 1,5 degré Celcius. On m'en a parlé dans ma circonscription, à Toronto, en Ontario et partout au pays où je me suis rendu dans le cadre de mes fonctions parlementaires.

  (1650)  

    J'en ai entendu parler dans ma circonscription de la part d'organismes comme Green 13 et Greenest City. Je l'ai entendu de la part d'importants intervenants comme Environmental Defence et son directeur des programmes, Keith Brooks. Je l'ai entendu de la part de gens comme Catherine Abreu, du Réseau action climat. Ils disent tous que tous les signes sont là et que nous avons besoin de faire preuve de plus d'ambition. La motion répond à ce besoin.
    La mesure la plus importante est la mesure économique soulevée par un intervenant précédent sur la tarification de la pollution. Je me permets donc de dire quelques mots à ce sujet.
    Premièrement, cette idée a été lancée par Stéphane Dion lorsqu'il était chef du Parti libéral en 2008. Le chef conservateur, Stephen Harper, avait alors décrié ce qu'il présentait comme un virage vert et comme une politique absolument odieuse. Ces affirmations étaient inexactes à l'époque, et elles le sont encore aujourd'hui. Malheureusement, on continue de répandre des inexactitudes, des faussetés et des contre-vérités au sujet de cette politique. Je vais les énumérer, car elles sont nombreuses.
    Premièrement, nous travaillons à une politique qui a été instaurée en janvier et qui ne s'applique pas aux entreprises. En réalité, le plan vise les entreprises. Voilà donc la première fausseté qui a été véhiculée par les députés d'en face.
    Deuxièmement, la pollution ne devrait pas être gratuite. C'est élémentaire. Si l’on peut polluer gratuitement, on polluera davantage. S’il faut payer, on polluera moins. C'est aussi simple que cela. Les élèves de niveau primaire comprennent le concept, ceux-là mêmes qui participent aux vendredis pour l’avenir, faisant la grève scolaire pour tenter de convaincre les adultes — certains d’entre eux étant parmi nous à la Chambre — du bien-fondé de cette simple mesure.
    Il y a un autre élément digne de mention: on en parle comme d’une taxe. Je n’essaie pas de raisonner comme un spécialiste en droit constitutionnel, mais je me permettrai un argument à cet égard: une taxe, c'est de l’argent qui s’ajoute aux recettes générales, comme la TPS, et qu’on peut dépenser pour acheter des tramways à Toronto ou construire des ponts à Halifax. Cet argent peut être dépensé comme le gouvernement en place le juge bon.
    Une redevance réglementaire est sans incidence sur les recettes. On recueille l’argent, on en affecte la somme et on le dépense entièrement pour financer un certain programme. C'est exactement ce qui se passe, et c'est aussi ce qu’a conclu la Cour d'appel de la Saskatchewan. Il s’agit bien d’une redevance réglementaire sans incidence sur les recettes. Je suis stupéfait devant l’incapacité des députés d’en face de comprendre le concept, puisqu’ils ont voté sur cette question et que c'est maintenant inscrit dans un projet de loi. Ils ont voté contre, mais ils devraient au moins l’avoir lu.
    Quatrièmement, on a affirmé que personne n'obtiendrait quelque chose en retour. C'est tout à fait faux. Il y a ce qu'on appelle l'Incitatif à agir pour le climat qui, par exemple, accorde un remboursement de 307 $ aux familles de quatre personnes en Ontario. Ce montant est encore plus élevé pour les résidants des régions rurales. Il y a d'ailleurs un supplément pour les résidants des régions rurales et des petites collectivités. Quatre-vingt pour cent des Canadiens seront en meilleure posture grâce à ce processus. Il s'agit d'un processus éprouvé qui s'est révélé efficace dans des endroits comme la Colombie-Britannique, qui a été la première à l'instaurer.
    Enfin, ce que je trouve particulièrement amusant, c'est qu'on affirme que le gouvernement n'a pas la compétence pour agir. Revenons encore une fois à cette logique qui peut être comprise par des élèves de troisième année du primaire. La pollution de l'air et de l'eau traverse les frontières provinciales. Par conséquent, le gouvernement fédéral a le pouvoir d'agir et c'est exactement ce qu'il fait. C'est précisément ce que la Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé.
    Ce que je trouve le plus troublant, c'est que ces arguments sous-tendent une logique tordue. Lorsqu'on participe à la conférence sur les changements climatiques, conférence à laquelle j'ai assisté l'an dernier en Pologne, on peut constater que les Nations unies supplient littéralement les États-nations de prendre des mesures pour lutter contre un problème qui est non seulement d'envergure nationale, mais aussi d'envergure internationale. Cela dit, des personnes comme Jason Kenney, Scott Moe, Brian Pallister et Doug Ford continuent de dire que le gouvernement du Canada n'a pas la compétence pour agir. C'est totalement faux. La loi dit exactement le contraire. De plus, il s'agit d'un raisonnement fallacieux et il est indigne de la part des députés de perpétuer cette idée.
    Les personnes qui savent faire preuve de discernement ont facilement accès à ces informations. Nous ne voulons pas être condescendants. Nous tentons simplement d'élever le niveau du débat tant pour les personnes à la Chambre que pour les Canadiens qui sont en mesure de comprendre ces enjeux.
     Certains de ces Canadiens sont des intervenants dans ma circonscription. J'aimerais souligner certains des importants efforts qu'ils ont déployés, comme Cycle Toronto, qui préconise les modes de transport actifs. Nous avons rendu cela possible avec plus de stations de vélos en libre-service. Il y a des gens dans des organisations comme Roncy Reduces dans ma circonscription, qui parle de réduire la dépendance au plastique en réduisant la demande et en encourageant les gens à apporter des articles de type Tupperware dans les magasins de Roncesvalles Village pour qu'ils n'utilisent pas de contenants en styromousse. Le leadership, c'est cela, et cela commence par la base. Ce sont des organisations comme Roncy Reduces, Cycle Toronto, Green 13, Green Parkdale et Greenest City qui font avancer les choses. Ils m'éduquent. Ils éduquent les autres parlementaires. Ils nous éduquent tous, quel que soit notre âge, pour que nous prenions cette question au sérieux. Il s'agit d'une menace existentielle. Nous devons utiliser le mot « urgence » parce que c'est de cela qu'il s'agit.

  (1655)  

    Madame la Présidente, j'ai une question de procédure à poser au député. Il aime beaucoup présenter des arguments concernant des détails techniques. Il sait que la Chambre est en train de débattre d'une motion qui ne propose pas le moindre changement législatif, mais qui répond plutôt à une urgence politique que ressent le gouvernement et qui est provoquée par la victoire du Parti vert dans une élection partielle.
    Le gouvernement présente une motion non contraignante et sans la moindre conséquence sur le plan législatif, plutôt que de proposer une mesure législative visant les questions dont il prétend se soucier, tandis qu'il augmente le fardeau fiscal des Canadiens ordinaires dans le cadre de son plan environnemental et accorde au nom de l'environnement des subventions à d'autres Canadiens qui, apparemment, se tirent fort bien d'affaire.
    Ma question a deux volets.
    Premièrement, pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas un projet de loi sur la question plutôt que de consacrer tout ce temps de séance à une motion?
    Deuxièmement, pourquoi les Canadiens ordinaires doivent-ils toujours payer plus pour des mesures environnementales, contrairement aux entreprises prospères et bien placées, qui paient moins? Pourquoi n'est-ce pas l'inverse?
    Madame la Présidente, il y a quatre points auxquels je vais répondre.
    Premièrement, la victoire du Parti vert dans une élection partielle ne constitue pas une crise. Elle montre simplement que la culture politique du Canada mûrit au point où les Canadiens reconnaissent ce que le Parti vert sait depuis longtemps.
    Deuxièmement, il est fallacieux de dire que nous augmentons le fardeau fiscal. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est un homme extrêmement intelligent, comme le démontre sa contribution à nos délibérations. Comme je l'ai déjà dit, nous avons instauré un système de redevance réglementaire sans incidence sur les recettes, et non une taxe. Le député devrait lire la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan.
    Quant à la présentation d'un projet de loi sur la question, nous en avons déjà présenté un, et je l'exhorte à le lire. Cette mesure législative précise que notre plan n'a pas d'incidence sur les recettes.
    Par ailleurs, il est fallacieux de laisser entendre que les entreprises n'ont pas à assumer leurs responsabilités. En effet, elles sont assujetties à un système de tarification fondé sur le rendement, qui est entré en vigueur quatre mois avant que des frais soient imposés sur la consommation personnelle de carburant. Ce système oblige les pollueurs à réduire la pollution qu'ils causent, sous peine de sanctions financières. Par conséquent, des leviers sont déjà prévus pour les entreprises qui polluent beaucoup.

[Français]

    Madame la Présidente, on a sous les yeux une motion qui dit, en trois points que, oh, mon Dieu, il faut faire quelque chose. Le quatrième point dit aussi qu'il faut faire quelque chose, mais quoi? La motion ne dit absolument rien. Il n'y a aucune mesure concrète pour atteindre les objectifs ni aucune date, il n'y a rien. Qu'est-ce que cela donne d'avoir une telle motion qui ne dit absolument rien, sauf que, oh mon dieu, il faut faire quelque chose? Nous avions présenté une autre motion qui fixait des objectifs et qui était beaucoup plus concrète.
    Est-ce seulement parce que le NPD a présenté une motion que les libéraux se sont dit qu'ils avaient manqué le bateau et qu'ils devraient eux aussi dire quelque chose?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question.
    Je veux souligner, comme je l'ai déjà fait pendant mon discours, que nous avons déjà fait des investissements dans la conservation des territoires et pour appuyer les technologies vertes.
    Ce que je n'ai pas souligné jusqu'à maintenant, c'est le fait que nous avons aussi fait des investissements de 20 millions de dollars dans les transports publics et de 20 millions de dollars dans les infrastructures vertes. On fait donc des investissements, on met donc un prix sur la pollution et nous proposons cette motion, qui est vraiment importante, car elle inclut des mots et des symboles. C'est un symbole fort quand on utilise le mot « urgence. »

[Traduction]

     Ce mot est employé pour décrire ce qui se passe au Canada et à l'échelle planétaire. La motion à l'étude est complémentaire à toutes les autres initiatives prises, mais revêt la même importance, parce qu'elle utilise des termes symboliques pour insister sur le point qu'il faut faire valoir à la Chambre.
    Madame la Présidente, au cours du discours du député aujourd'hui, l'expression « tarification de la pollution » est revenue à maintes reprises. Beaucoup de ses collègues l'utilisent encore et encore.
    Quel prix a été associé à la pollution causée par les huit milliards de litres d'eaux d'égout brutes qui ont été déversés dans le fleuve Saint-Laurent en novembre 2015? Qu'en est-il des déversements d'eaux d'égout brutes, dans le même fleuve, de 160 millions de litres par la Ville de Longueuil et de 46 millions de litres par la Ville de Québec en février 2018? Je ne me rappelle pas qu'une tarification de la pollution a été imposée pour ces délits. Mon collègue pourrait-il nous éclairer à ce sujet?

  (1700)  

    Madame la Présidente, le député de Kitchener—Conestoga soulève un point très important. Personne ici ne défendra les déversements d'eaux usées qui ont eu lieu à ces trois endroits. C'est une tragédie pour l'écosystème marin et le Canada en général.
    Je voudrais insister sur la nécessité de mieux s'informer sur ce genre de situations. Je tiens également à souligner les investissements que nous faisons dans les infrastructures vertes, ce qui inclut les installations de traitement des eaux usées et les réseaux d'égouts. C'est un aspect important de l'approche du gouvernement. Il s'ajoute au travail effectué dans le cadre des 49 autres initiatives. Cela dit, il est essentiel de construire les infrastructures nécessaires pour éviter les désastres que le député a mentionnés avec raison.
    Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet de cette motion très importante.
    Je crois que la motion a deux objectifs. Premièrement, elle continuera de sensibiliser la population canadienne et la Chambre à la nécessité d'intervenir de manière sérieuse dans le dossier des changements climatiques, puisqu'il faut des mesures qui évoluent constamment pour lutter contre cette crise. Deuxièmement, elle est une occasion pour le gouvernement d'obtenir l'appui des autres partis à la Chambre pour une intervention en force et immédiate, suivie de mesures ultérieures encore plus fortes, afin de lutter contre les changements climatiques.
    Je suis assez fier du leadership audacieux dont le gouvernement fait preuve dans le dossier des changements climatiques. Nous avons instauré, au moyen d'une mesure législative de dernier recours, la tarification du carbone. C'est la première fois qu'un gouvernement fédéral tarife le carbone au Canada. Cette mesure s'applique aux provinces et territoires qui ne se sont pas déjà dotés de mécanismes pour faire en sorte que la pollution par le carbone ait dorénavant un prix.
    L'opposition prétend que le public n'appuie pas la tarification de la pollution et notre plan pour l'environnement, lequel ne s'arrête pas seulement à la tarification de la pollution, comme j'en parlerai dans un instant. Or, notre politique découle d'une promesse qui se trouvait dans notre plateforme électorale, et les Canadiens ont voté pour donner au gouvernement le mandat de tarifer la pollution par le carbone.
    Des environnementalistes me disent que tarifer la pollution par le carbone, c'est bien beau, mais qu'il faut faire plus. C'est ce que nous faisons. Nous faisons bien plus que mettre en oeuvre une seule politique.
    Voilà pourquoi j'estime que la motion est importante. Elle procure l'occasion de parler de toutes les mesures que le gouvernement a mises en oeuvre depuis son arrivée au pouvoir afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    Nous avons mis en place un ensemble de mesures. D'ailleurs, le Canada est devenu un chef de file mondial dans la lutte contre les changements climatiques. Mark Jaccard, un éminent économiste des ressources canadien, a dit ceci: « Le modèle canadien est novateur et suscite de plus en plus d'intérêt de la part des décideurs des pays développés et des pays en développement. » Au début de cet article, il mentionne certaines politiques que je vais décrire dans un instant. À cet égard, il dit ceci: « En seulement quatre ans, ces politiques et d'autres mesures ont fait passer le Canada de cancre de la communauté internationale, sous le gouvernement Harper, à modèle à suivre en matière de lutte contre les changements climatiques, sous [le gouvernement de l'actuel premier ministre]. »
    Le Canada devient un chef de file mondial. D'autres pays parlent des mesures que nous prenons et s'en inspirent.
    Quelles mesures avons-nous prises, outre la mise en place d'un régime de tarification du carbone?
    Nous avons fondé l'alliance Énergiser au-delà du charbon avec le Royaume-Uni. Cette alliance regroupe maintenant nombre de pays qui s'efforcent d'éliminer la production de charbon.
    Nous avons aussi mis en place un cadre réglementaire en vue de réduire les émissions de dioxyde de carbone des centrales au charbon dans les prochaines années.
    Nous nous employons actuellement à élaborer un cadre réglementaire pour réduire les émissions de méthane provenant de certains secteurs comme l'industrie pétrolière et gazière. Cette réglementation sera suffisamment souple pour que les industries puissent s'y conformer.
    Nous avons en outre créé un fonds de 2 milliards de dollars pour réduire l'empreinte carbone grâce à des investissements dans des approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Nous instaurerons aussi une norme sur les carburants propres. Il s'agit essentiellement d'un système de crédits échangeables qui amèneront les distributeurs et les producteurs à réduire la teneur en carbone de leurs combustibles. Cette norme incitera même les gens à acheter des véhicules électriques.

  (1705)  

    Le système sera avantageux pour les flottes qui adopteront des véhicules électriques. Nous avons également mis en œuvre une autre mesure importante qui va au-delà de la simple tarification de la pollution et qui se déclinera sous diverses formes. Dans le dernier budget, nous avons proposé un incitatif pour ceux qui achètent des véhicules zéro émission, dont, évidemment, diverses catégories d'hybrides.
    On constate déjà les effets des changements climatiques mondiaux: les inondations de ce printemps, les sécheresses, les incendies de forêt. Face à cela, les conservateurs se tournent les pouces. Ils n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques mondiaux qui ont des effets très graves tels que les inondations et les sécheresses.
    Les Canadiens ont raison de se méfier de l'approche adoptée par les conservateurs face aux changements climatiques. Que je sache, la seule mesure que les conservateurs ont mise en œuvre dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre a été le crédit d'impôt sur le transport en commun. C'était là la mesure phare de leur plan relatif aux changements climatiques. Curieusement, ce crédit d'impôt avait été qualifié de mesure de lutte contre les changements climatiques, mais ce n'en était pas une, en fait. Le gouvernement le savait et je vais dire pourquoi à la Chambre.
    Je me souviens que je trouvais l'idée plutôt intéressante lorsque nous étions au pouvoir avant les années du gouvernement Harper. Elle me semblait tomber sous le sens. Je me souviens d'avoir demandé à des gens de Finances Canada venus témoigner devant le Comité de l'environnement pourquoi il n'y avait pas de crédit d'impôt pour le transport en commun au Canada. Les fonctionnaires avaient simplement répondu que ce genre de crédits ne fonctionnait pas, qu'il n'incitait pas les gens à modifier leurs comportements de façon importante. Ces crédits ne permettent pas de réduire de façon importante les émissions de gaz à effet de serre, même s'ils représentent une perte de recettes importante pour le Trésor public. Le coût pour la réduction d'une tonne de gaz à effet de serre au moyen d'un crédit d'impôt du genre atteint environ 1 000 $.