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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 421

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 28 mai 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 421
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 28 mai 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

La Chambre des communes

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le Plan stratégique 2019-2022 de l'Administration de la Chambre des communes.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

La Loi sur la citoyenneté

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant les défis en santé mentale auxquels sont confrontés les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs canadiens.
    J'aimerais aussi dire que cette étude, non partisane, est probablement l'une des études les plus importantes que nous ayons entreprise. Nous espérons que le gouvernement en acceptera les recommandations.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
    Monsieur le Président, les membres de l'opposition officielle du Comité ont produit un rapport supplémentaire.
    Bien que nous soyions d'accord sur la totalité du rapport — nous avons appuyé la production de ce rapport, sur lequel nous sommes tout à fait d'accord —, nous avons produit des opinions supplémentaires parce que nous croyons que le rapport devait aller plus loin, notamment concernant les nombreux témoignages que nous avons entendus soulignant l'urgence du problème et la nécessité de prendre des mesures sur plusieurs fronts, par exemple pour informer la population et contrer les attaques sur les médias sociaux, et sur les effets néfastes que peuvent avoir les décisions gouvernementales sur la santé mentale et le stress chez les producteurs.
    De plus, le Comité avait l'occasion de prendre position sur une mesure très directe qui a causé beaucoup de stress chez les producteurs agricoles au Canada, c'est-à-dire la taxe sur le carbone. L'une des recommandations du rapport est de l'éliminer immédiatement pour agir sur une cause de stress pour les producteurs de tout le pays.
    Encore une fois, je répète que le rapport produit par l'ensemble du Comité est appuyé par l'opposition officielle. Nous voulons simplement émettre des idées supplémentaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Soutien aux peuples autochtones dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Transports, infrastructure et collectivités  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 30e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Budget principal des dépenses 2019-2020 ».

[Français]

Sécurité publique et nationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 34e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
    Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.

[Traduction]

Pétitions

Le développement international  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter une pétition signée par des dizaines de Calgariens. Elle m'a été soumise par Charlotte Woo, de l'Université de Calgary.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre acte du fait qu'environ 766 millions de personnes vivent dans la pauvreté de par le monde. Ils rappellent en outre qu'approximativement 7 000 personnes meurent chaque jour du sida, de la tuberculose et de la malaria. Ils demandent donc au gouvernement d'accroître l'aide étrangère du Canada de 15 % par année jusqu'à ce qu'elle représente 0,7 % du revenu national brut.

Les droits de l'enfant  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition qui a été signée par des centaines de Canadiens au nom de milliers d'enfants vulnérables.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, qui souscrit aux normes énoncées dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de reconnaître les obstacles associés à son propre système de paiements directs aux familles et de les éliminer. Ils demandent que les services financés, comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, octroient le financement nécessaire aux mesures de soutien destinées aux enfants; que le gouvernement fournisse à tous les enfants l'Allocation canadienne pour enfants et les allocations spéciales qui leur sont destinées; qu'il établisse des normes dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux afin que tous les enfants bénéficient, sans aucune discrimination, des mesures spéciales de protection et d'aide; qu'il reconnaisse les besoins particuliers des enfants dont les parents sont toxicomanes et des enfants sans abri, afin d'améliorer leur qualité de vie et de faire en sorte qu'ils jouissent des mêmes droits que les autres enfants, comme le veut la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; qu'il réduise le niveau de privation dont souffrent les enfants qui doivent déménager souvent pour des raisons liées à l'itinérance, à la toxicomanie ou à l'incarcération de leurs parents ou à leur placement sous la responsabilité du gouvernement; qu'il réduise les écarts entre les provinces et les territoires, qui contribuent à l'exclusion des enfants vivant dans des conditions qui ne sont pas prises en compte dans le cadre des règles d'admissibilité actuelles; et, enfin, qu'il renforce les mesures de soutien offertes aux enfants qui souffrent du plus haut niveau d'exclusion.

  (1010)  

Le programme Emplois d'été Canada  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des dizaines de Canadiens.
    Ils craignent que le gouvernement ait oublié l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui définit, notamment, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance comme des libertés fondamentales. Les pétitionnaires craignent que l'attestation qui se trouve dans le formulaire du programme Emplois d'été Canada constitue une violation de l'article 2 de la Charte. Ils demandent au premier ministre et au gouvernement de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de retirer l'attestation qui se trouve dans le formulaire du programme Emplois d'été Canada.
    J'ai deux autres pétitions signées par des gens qui soulèvent les mêmes inquiétudes. Je suis prêt à ne pas les présenter individuellement si je peux, avec votre permission, monsieur le Président, les présenter en bloc.
    Absolument.
    La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

[Français]

Les droits de l'enfant  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des douzaines de citoyens. Je sais que plusieurs pétitions similaires ont été signées par des milliers de citoyens d'un bout à l'autre du pays.
    Cette pétition rappelle que le Canada a adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies, mais que plusieurs des politiques actuelles du gouvernement ne respectent pas ces droits de façon uniforme pour tous.
    Je ne citerai que deux exemples. L'allocation du programme Logement d'abord ne prend en compte que les adultes. Il ne prend pas en compte les enfants, souvent ceux qui sont dans le plus grand besoin. Ensuite, l'Allocation pour enfants ne s'applique pas de manière uniforme non plus.
    Il y a d'autres exemples, mais ce que les pétitionnaires demandent essentiellement au gouvernement, c'est qu'il corrige les divers programmes qui ne respectent pas l'uniformité des droits de l'enfant, et ce, pour permettre à tous les enfants, sans exception, d'éviter l'exclusion et de développer tout leur potentiel.

[Traduction]

La conduite avec les facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, au nom du député de Langley—Aldergrove, je tiens à présenter 30 pétitions demandant au gouvernement du Canada d'apporter des modifications aux lois actuelles en matière d'alcool au volant au Canada et au Code criminel.
     L'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devrait donner lieu à une accusation d'homicide involontaire commis au volant d'un véhicule automobile. Une personne qui se fait arrêter et qui est déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies devrait se voir imposer automatiquement une interdiction de conduire d'un an. Toute personne reconnue coupable d'avoir causé des lésions corporelles sous l'influence de drogues ou d'alcool devrait faire l'objet d'une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement.
    Je vous demande aussi la permission, monsieur le Président, de signer seulement deux de ces pétitions et de les regrouper dans la même présentation.
    Encore une fois, absolument.
    Le député de Courtenay—Alberni a la parole.

Le logement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de Port Alberni, de Parksville et de Courtenay, des municipalités situées dans ma circonscription, pour mettre fin à l'itinérance et reconnaître le logement comme un droit de la personne. Les pétitionnaires affirment qu'environ 235 000 personnes sont sans abri au Canada. Ils mentionnent également que le gouvernement s'est engagé à réduire l'itinérance de 50 % en 10 ans, ce qui laisserait encore 117 500 Canadiens sans abri chaque année.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures immédiates en reconnaissant officiellement le fait que le logement est un droit de la personne et en adoptant la motion M-147 visant à élaborer un plan pour mettre fin à l'itinérance au Canada et à la prévenir.

  (1015)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition en faveur du projet de loi S-240. Pour les députés qui ne le savent pas, il s'agit d'un projet de loi portant sur le prélèvement forcé d'organes. Le projet de loi a été étudié à la Chambre et au Sénat une fois, mais il a été renvoyé au Sénat aux fins d'étude d'amendements. Les pétitionnaires espèrent que le Sénat adoptera le projet de loi rapidement afin qu'il entre en vigueur avant les prochaines élections.

Les droits de l'enfant  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au nom des Canadiens qui s'inquiètent de ce que peuvent subir les enfants dont les parents ont écopé d'une peine d'emprisonnement, plus particulièrement en ce qui a trait à la structure des programmes gouvernementaux, qui fait qu'il est très difficile, voire impossible, pour ces enfants d'obtenir des prestations une fois leurs parents incarcérés. Souvent, ces enfants sont pris en charge de manière non officielle de sorte que la personne qui s'en occupe ne peut pas toucher de prestations, notamment l'Allocation canadienne pour enfants. De plus, comme il arrive souvent qu'un adulte touche un supplément au loyer, une fois qu'il est en prison, l'enfant ne peut pas bénéficier du supplément. Tout comme moi, les Canadiens trouvent que, quoi qu'aient fait leurs parents, il ne devrait pas être plus difficile pour des enfants de recevoir du soutien dans la vie et de réussir.
    C'est la raison pour laquelle les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la structure de ses programmes pour que les enfants continuent de recevoir de l'aide, quelle que soit la situation de leurs parents.

La fiscalité  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de dizaines de citoyens de Toronto, d'Etobicoke, de Scarborough et de Guelph, en Ontario, une pétition demandant au gouvernement de revenir sur sa décision d'appliquer une taxe d'accise au cannabis vendu à des fins médicales et de reconnaître que le cannabis médicinal devrait être exempt de la taxe fédérale sur les produits et services.
    Comme les députés le savent peut-être, le gouvernement a répondu aux pétitions précédentes; toutefois, les réponses données ne sont pas satisfaisantes. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer sa décision et de lever la taxe d'accise pour que les Canadiens puissent se procurer les médicaments prescrits par leur médecin.
    Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, j'ai remarqué que le député d'Avalon s'était levé lorsque j'ai demandé qu'on présente les rapports de comités. On ne m'avait pas dit qu'il avait un rapport à présenter, mais j'en déduis que c'est le cas. Je pense qu'il veut demander le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation des rapports de comités pour pouvoir présenter un rapport.
    Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Le député d'Avalon a la parole.

Les comités de la Chambre

Pêches et océans  

    Monsieur le Président, je remercie la Chambre de m'avoir accordé son autorisation.
    J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi: atteindre un équilibre délicat ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi canadienne sur l'accessibilité

    propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
    — Monsieur le Président, en tant que personne handicapée et ministre de l'Accessibilité, c'est un véritable honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-81.
    Il y a plus de trois ans, l'actuel gouvernement a entrepris d'améliorer les choses pour un pourcentage considérable de la population qui est généralement traité injustement ou ignoré. C'est maintenant le temps de passer à l'action.
    Le moment est venu de proposer un nouveau système qui contribuera à abattre les obstacles à l'inclusion qu'affrontent chaque jour les Canadiens handicapés. Le moment est venu pour le gouvernement de faire les choses différemment et d'assurer à tous les Canadiens une chance égale de réussir.

[Français]

    Je suis très fière du travail que nous avons accompli pour créer ce projet de loi transformateur qui améliorera la vie de millions de personnes vivant avec un handicap.

  (1020)  

[Traduction]

    Le projet de loi fait écho aux voix de milliers de personnes handicapées, des membres de leur famille et de leurs amis, et il reflète des décennies de revendications. Nous n'aurions pas pu réaliser autant de progrès sans la solide collaboration de la communauté des personnes handicapées et son sérieux travail stratégique, qui a été des plus percutants.
    Je tiens à souligner l'excellent travail accompli sur le projet de loi à l'autre endroit, notamment par le parrain, le sénateur Munson. Le projet de loi C-81 a fait l'objet d'une étude attentive menée au cours de plusieurs réunions, et les deux Chambres ont apporté des amendements qui renforcent cette mesure législative historique.
    Les membres de la communauté des handicapés nous ont fait part de leurs points de vue et de leurs expériences, dont bon nombre étaient très personnelles. Je leur sais gré de leur engagement et de leur dévouement à la cause de l'accessibilité au Canada.

[Français]

    Nous avons pris à cœur les messages de ces témoins, et nous avons proposé des amendements pour faire écho à leurs préoccupations et à leurs inquiétudes. Notre gouvernement appuie tous les amendements apportés au projet de loi C-81 par le Sénat, car nous reconnaissons qu'ils reflètent les priorités clés exprimées par la communauté.

[Traduction]

    J'aimerais analyser les principaux amendements apportés par le Sénat.
    Un amendement important a été apporté à la demande des témoins afin d'établir dans le projet de loi C-81 une date butoir pour la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles. Ainsi, l'objet de la loi, le mandat du ministre et le mandat de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité tiendraient maintenant compte de l'objectif de faire du Canada un pays exempt d'obstacles au plus tard le 1er janvier 2040. La communauté des personnes handicapées a indiqué que, grâce à l'ajout de cette date d'échéance, elle pourrait exiger des comptes du gouvernement au chapitre des progrès réalisés et veiller à ce que l'accessibilité demeure une priorité pour les futurs gouvernements. Afin de remédier à la crainte que cette date butoir procure aux gens une raison de retarder la prise de mesures en matière d'accessibilité jusqu'à la dernière minute, un amendement a été apporté pour ajouter les mots « sans délai » au préambule du projet de loi. Ces mots clarifieraient que rien dans la loi ne permet de tarder à éliminer les obstacles ou à prévenir de nouveaux obstacles à l'accessibilité.
    J'ai également entendu l'appel retentissant de la communauté pour la reconnaissance de l'importance de la langue des signes pour les Canadiens sourds. Par conséquent, je suis heureuse que le projet de loi C-81 ait été amendé pour que l'American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones soient reconnues comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer.
    J'en profite pour saluer les interprètes qui sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
    Le projet de loi se veut un complément du cadre régissant les droits de la personne au Canada. Rien dans ce projet de loi ou les règlements qui seront pris en application de ce dernier ne limiterait ou ne remplacerait l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, qui constitue un principe établi des droits de la personne. Voilà pourquoi j'appuie l'amendement visant à clarifier que rien dans la loi canadienne sur l'accessibilité ou ses règlements n'a pour effet de restreindre quelque obligation d'adaptation que peut avoir l'entité réglementée sous le régime d'autres lois fédérales.

[Français]

    Nous savons que les services de transport devraient être accessibles à tous. En réponse aux préoccupations des intervenants, une modification a été apportée afin de permettre à l'Office des transports du Canada de déceler un obstacle indu, même si un fournisseur de services de transport ne transgresse aucune réglementation sur l'accessibilité.

[Traduction]

    L'Office serait ainsi en mesure de cibler tous les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral.
    De plus, l'ajout de termes plus forts sur l'intersectionnalité dans les principes du projet de loi répond à une demande des personnes handicapées. Elles souhaitent une plus grande reconnaissance des formes multiples et intersectionnelles de marginalisation et de discrimination qui influent sur l'impact des obstacles pour divers groupes de personnes handicapées.

[Français]

    Alors que nous travaillons ensemble pour bâtir un Canada plus inclusif et accessible, nous avons une occasion incroyable de changer la perception des handicaps.

[Traduction]

    Cette mesure législative enverrait un message clair aux Canadiens: les personnes handicapées ne seront plus reléguées au second plan. Ce sont les systèmes, les politiques et les lois qui doivent être ciblés, et non les gens.
    On peut apercevoir la ligne d'arrivée. En acceptant tous les amendements proposés et en adoptant rapidement le projet de loi C-81, nous pourrons poursuivre notre route vers une société qui traite toutes les personnes avec la dignité qu'elles méritent, une société où tout le monde dispose des mêmes occasions de pleinement contribuer à son milieu, une société qui est véritablement inclusive.

  (1025)  

    Monsieur le Président, je remercie la ministre de ses observations et de la passion qu'elle voue à ce projet de loi.
    À ce que je comprends, à la suite de son étude du projet de loi, le Sénat a présenté deux observations supplémentaires. J'aimerais que la ministre nous dise ce qu'elle en pense. La première soulève des inquiétudes voulant que des fonds puissent toujours être versés à des projets qui ne sont pas pleinement respectueux des normes d'accessibilité. L'autre endroit encourage le gouvernement et les parlementaires à faire preuve de vigilance sur ce point. Je me demande si la ministre pourrait en parler. Est-ce un aspect qui aurait dû être traité dans le projet de loi ou nécessite-t-il des mesures distinctes? La deuxième observation porte sur l'importance de la formation en vue d'une mise en œuvre complète et d'une adoption à part entière du cadre.
    Je me demande si la ministre pourrait dire quelques mots sur ces points et sur les façons pour le gouvernement de veiller à ce que les inquiétudes du Sénat à ce sujet soient prises en compte dans nos pratiques à l'avenir.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-81 nous permettra de mettre en place des mécanismes pour que, dans la mesure du possible, les fonds alloués tiennent compte des principes d'accessibilité. Lorsque c'est impossible, disons dans les régions relevant d'une autre compétence — les provinces par exemple —, nous ferons en sorte que nos politiques et programmes en tiennent compte. Je pense à la Stratégie nationale sur le logement et à l'Allocation canadienne pour enfants. L'idée est de reconnaître que les handicaps constituent en soi une caractéristique unique et de ne pas allouer de fonds à des programmes, des politiques ou des affectations qui ne tiennent pas compte de l'accessibilité. Prenons l'exemple de la Stratégie nationale sur le logement. Une part des investissements réalisés viseront non seulement le respect du Code du bâtiment, mais aussi la construction de logements accessibles.
    Monsieur le Président, c'est un grand jour pour nous et pour les personnes handicapées. En effet, nous revenons à la Chambre des communes aujourd'hui avec des amendements qui renforceront le projet de loi C-81, qui constitue une étape importante. Toutefois, je demande à la ministre d'assurer aux Canadiens que certaines des lacunes les plus graves du projet de loi — qui subsisteront même en apportant les amendements proposés — vont être corrigées.
    Notamment, les personnes handicapées ont besoin d'avoir un endroit unique où se tourner. Selon la version actuelle du projet de loi C-81, la responsabilité liée à l'exécution et à la mise en œuvre est assumée par quatre organisations. La ministre peut-elle nous expliquer ce que prévoit le gouvernement pour faire avancer ce dossier? Nous savons qu'il s'agit d'une année électorale à l'échelle fédérale; les personnes handicapées surveillent avec attention la façon dont nous pouvons faire avancer ce dossier dans le cadre d'une année électorale.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et, bien évidemment, de sa collaboration dans le cadre du projet de loi C-81. Ce projet de loi est l'affaire de tous.
    Le projet de loi C-81 propose d'ajouter des éléments supplémentaires à un système existant. Nous avons déjà des mécanismes en place, notamment par l'entremise de l'Office des transports du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ce qui veut dire que nous ne partons pas de zéro. Toutefois, nous sommes conscients que l'approche sectorielle adoptée dans le projet de loi C-81 a soulevé une préoccupation, à savoir que les gens ne sauront pas à qui s'adresser en premier. Ainsi, les dirigeants du gouvernement et de ces organisations ont créé et ont intégré au projet de loi C-81 ce qu'on appelle une approche fondée sur l'accès sans fausse route, ce qui veut dire que peu importe où les gens iront, les services en question auront la responsabilité de les orienter dans la bonne direction.
    Par exemple, si une personne déposait une plainte auprès du commissaire à l'accessibilité, mais que cette plainte devait plutôt être adressée à l'Office des transports du Canada, il appartiendrait au commissaire à l'accessibilité, et non à l'auteur de la plainte, de la faire parvenir à l'instance appropriée. Ce serait obligatoire. Nous avons convenu d'un protocole d'entente avec ces différentes organisations, qui s'affairent à concevoir un système qui permettra la prestation de services intégrés.
    Nous sommes donc bien conscients des réserves à ce sujet. Des défenseurs des droits des personnes handicapées nous ont fait part de cette préoccupation. Nous mettons tout en oeuvre pour nous assurer que de bons mécanismes sont en place afin qu'il n'y ait pas de répercussions sur les personnes qui demandent de l'aide.
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier la ministre et son gouvernement d'avoir appuyé ces amendements. Néanmoins, je rappelle que la grande majorité des amendements ont été présentés au comité par des députés de l'opposition. Qu'ils soient conservateurs, néo-démocrates ou verts, tous ont convenus de l'importance de ces amendements. Malheureusement, les libéraux siégeant au comité ont rejeté ces amendements. Par conséquent, je tiens à féliciter la ministre d'exprimer aujourd'hui son appui à ces amendements essentiels.
    J'aimerais poser à la ministre une question qui intéresse les intervenants et qui est souvent revenue lors des discussions au comité. Elle concerne les exemptions qui seraient accordées aux ministères fédéraux. Les ministères fédéraux qui en feraient la demande pourraient bénéficier d'une exemption aux règlements prévus par le projet de loi C-81. La ministre pourrait-elle nous dire si elle compte veiller à ce que toute demande d'exemption prévue aux termes du projet de loi C-81 soit strictement limitée, et si un suivi sera effectué pour vérifier la légitimité et la validité de ces demandes?

  (1030)  

    Pour être brève, monsieur le Président, nous ferons preuve de la plus grande diligence. Les amendements proposés au comité de la Chambre permettront une reddition de comptes plus rigoureuse lorsque l'exemption est accordée. Les motifs de l'exemption seraient publiés et celle-ci serait de courte durée. Il faudrait en faire la demande et elle ne pourrait pas être maintenue indéfiniment.
    Les exemptions auraient comme avantage de reconnaître le caractère innovant et avant-gardiste de certains organismes sous compétence fédérale. Certains d'entre eux étant déjà très en avance en matière d'accessibilité, nous voulions que la loi offre suffisamment de souplesse pour reconnaître que ce qu'ils font est comparable ou supérieur à ce que la loi exige. Ceux qui seraient en retard auraient, du moins sous ma gouverne, énormément de mal à obtenir l'exemption.
    Monsieur le Président, comme le sait peut-être la ministre, dans tout le pays, divers groupes d'intérêts ont pris contact avec des députés pendant cette période. Des gens ont beaucoup milité en faveur des personnes sourdes et malentendantes. La ministre peut-elle confirmer si, à son avis, les amendements proposés au Sénat satisferaient ceux qui ont demandé des protections supplémentaires pour le langage des signes américain, la langue des signes québécoise et la langue des signes internationale? Sinon, quelles lacunes a-t-elle relevées et comment pourraient-elles être comblées dans le règlement?
    Monsieur le Président, je me réjouis vraiment que l'on reconnaisse, dans le projet de loi C-81, l'American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada. J'ai entendu des gens exprimer cette demande haut et fort et je suis ravie de l'avoir appuyée. Le processus de désignation de la langue officielle par rapport à la langue qui est principalement utilisée a été passablement long. Je crois que nous sommes arrivés au bon résultat.
    Il faut comprendre que la langue des signes est un aspect de l'identité et de la culture des Canadiens sourds, et ils méritent que nous le reconnaissions tandis que nous progressons vers un Canada accessible.
    [Le député s'exprime en langage gestuel.]
    [Traduction]
    Monsieur le Président, je salue tous les membres de la communauté sourde qui sont présents aujourd'hui.
    Il y a beaucoup de choses à améliorer dans le projet de loi. Ma collègue de Windsor—Tecumseh a parlé tout à l'heure de l'application de la loi. Il est essentiel que le projet de loi ne se limite pas seulement à sa valeur symbolique et qu'il permette une pleine accessibilité.
    Je ne crois pas que la ministre a répondu adéquatement à la question de la députée de Windsor—Tecumseh. Comment le gouvernement garantira-t-il l'application de la loi et comment veillera-t-il à ce que les droits conférés par le projet de loi soient mis en place?
    Monsieur le Président, ce projet de loi créerait essentiellement un système qui considérerait les droits des personnes handicapées selon la même approche que les droits fondamentaux de la personne, ce qui serait révolutionnaire pour les personnes handicapées du pays. Nous savons — et on nous l'a dit haut et fort — qu'il ne suffit pas de reconnaître l'importance de l'accessibilité et de l'inclusion; encore faut-il prévoir des mesures vigoureuses pour appliquer la loi. C'est pourquoi nous avons mis en place des mécanismes d'application que j'estime très robustes. Par exemple, une entité qui ne se conforme pas à la loi pourra se voir imposer une amende de 250 000 $ par jour.
    Cependant, les entités assujetties à la réglementation fédérale, y compris le gouvernement, seraient tenues d'agir de façon proactive en élaborant des plans sur l'accessibilité. Des personnes handicapées devront participer à ce processus.
    Même s'il faut prévoir des mesures d'application de la loi, nous voulons surtout faire du Canada un pays accessible, de sorte que nous n'ayons pas à prendre des mesures pour faire respecter la réglementation. C'est pourquoi nous faisons beaucoup d'efforts en amont. Nous ne voulons pas créer un système d'observation sans tenir compte des mesures proactives que nous tentons de faire adopter de façon systématique à l'égard des personnes handicapées du pays.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-81, une importante mesure qui reconnaît et affirme la dignité inhérente de tous les êtres humains sans égard à la présence de handicaps. Cette mesure vise à créer un contexte et un cadre susceptibles de faciliter la pleine participation des Canadiens handicapés à la société.
    Les gens qui nous regardent peuvent être assurés que tous les partis représentés à la Chambre souscrivent à cette mesure. Aujourd'hui, nous ferons état de certaines occasions manquées et d'enjeux connexes à l'égard desquels nous sommes en désaccord avec le gouvernement quant à ses décisions. Nous discuterons notamment de certaines questions liées à l'emploi. Mon estimé collègue le député de Carleton avait présenté une mesure législative qui visait à faciliter la pleine participation des Canadiens handicapés à l'emploi. Les partis ont des divergences d'opinions quant à la meilleure façon de faire avancer ce dossier et d'affirmer ces principes.
     Néanmoins, les personnes qui nous regardent doivent savoir que l'opposition officielle et les autres partis appuient l'adoption de cette mesure législative. Le projet de loi sera peut-être adopté aujourd'hui ou demain; je ne suis pas certain du calendrier précis. Toutefois, il sera adopté et il deviendra loi avant les prochaines élections. Ce sera un pas dans la bonne direction et une nouvelle encourageante.
    Avant d'examiner certaines dispositions de cette mesure, je reviens sur ce que mon collègue de Foothills a dit. Il a fait de l'excellent travail sur cette mesure pour le compte du Parti conservateur, à l'instar du député d'Edmonton—Wetaskiwin et d'autres députés qui ont travaillé sur ce dossier. Le député de Foothills a signalé que, lors de l'étude initiale par le comité de la Chambre des communes, les ministériels ont rejeté les amendements proposés par les conservateurs et les autres partis. Il importe de souligner que les amendements n'ont pas été appuyés à cette étape.
    Malgré des désaccords sur certains des détails des amendements proposés, nous avons appuyé le projet de loi à toutes les étapes. Après que le projet de loi eut franchi l'étape de la troisième lecture, il a été renvoyé au Sénat. Le Sénat a proposé un certain nombre d'amendements qui reflètent les préoccupations que des intervenants représentant les Canadiens handicapés avaient exprimées aux députés conservateurs. Le Sénat avait pris connaissance de ces préoccupations lors des discussions qui avaient eu lieu au comité sénatorial.
    Le Sénat a proposé quelques amendements au projet de loi, puis il l'a renvoyé à la Chambre. Maintenant, nous cherchons à déterminer si nous accepterons et si nous appuierons les amendements du Sénat. Je pense que ces derniers jouiront d'un appui généralisé de tous les partis parce qu'ils améliorent le libellé du projet de loi.
    Les personnes qui nous regardent devraient prendre note de la façon dont ce processus législatif règle les détails et du fait que les sénateurs ont exercé une plus grande influence sur la mesure législative que les députés. En effet, le gouvernement a rejeté les amendements proposés par les députés mais, quand les sénateurs ont présenté les mêmes amendements, il les a acceptés.
    Ce n'est pas la première fois qu'on voit cela. Je me rappelle le projet de loi C-14, auquel un amendement relatif aux soins palliatifs avait été proposé. En fait, il n'avait pas seulement été proposé en comité: il avait fait l'objet d'un vote à la Chambre à l'époque et avait été rejeté. Puis, le sénateur Plett l'avait proposé au Sénat dans une forme semblable, et il avait été adopté, pour être ensuite adopté par la Chambre des communes.
    Ce processus n'est pas rare au Parlement étant donné le manque relatif d'indépendance des députés en comité, leurs membres étant malheureusement tenus en bride, et la relative indépendance du Sénat par rapport à la Chambre des communes. Le Sénat n'est peut-être pas aussi indépendant que, peut-être, certains l'affirment, mais il l'est si on compare la liberté de mouvement des sénateurs par rapport à celle des députés, en particulier les députés ministériels, à la Chambre des communes. Le Sénat a, dans la pratique, une plus grande incidence sur le processus législatif.
    Même si je suis heureux de voir que ces amendements ont été acceptés — je me répète —, je pense que cela devrait nous préoccuper sur le plan du processus législatif. Nous voulons que la Chambre et les députés, qui sont élus, assument pleinement leurs responsabilités.

  (1040)  

    Quoi qu'il en soit, même si nous contestons et nous déplorons la manière dont certaines de ces questions ont été abordées, nous sommes heureux de ces amendements. Ils remédient à des préoccupations soulevées par les parties intéressées ainsi que par des députés du Parti conservateur et, si je ne m'abuse, d'autres partis.
    Cela dit, j'aimerais maintenant parler du détail du projet de loi C-81. En bref, le projet de loi vise essentiellement à obliger les entités réglementées par des lois fédérales, c'est-à-dire la fonction publique et les milieux de travail sous réglementation fédérale, à se doter d'un plan en matière d'accessibilité. Il exige également que le contenu de ces plans soit réglementé et appliqué.
    Comme l'ont fait remarquer la ministre et d'autres personnes dans le cadre de l'étude du projet de loi, nos processus relatifs aux droits de la personne sont très souvent fondés sur les plaintes, c'est-à-dire que, lorsqu'il y a violation réelle ou potentielle des droits d'une personne, une plainte est déposée, puis celle-ci fait l'objet d'une décision.
    La ministre a bien raison de dire que cette formule n'est pas une panacée. Il est important d'offrir cette voie aux gens, mais, dans ce contexte, nous voulons plus. Nous préférerions plutôt une approche proactive où l'on protège les droits dès le départ au lieu de simplement mettre en place un mécanisme qui permet de traiter les plaintes après que les droits d'une personne ont été violés.
    Amener les entités réglementées à préparer un plan, à le publier, à le mettre en oeuvre et à en faciliter l'application crée des conditions propices à une approche plus proactive à l'égard de ces questions, par opposition à une approche simplement réactive. C'est une mesure sage et utile que tous les partis appuient. Elle établirait une conformité proactive et des mécanismes d'application. Les plans doivent être pluriannuels et comporter des objectifs, des exigences de reddition de comptes, des mécanismes d'enquête et divers processus visant à en assurer la pleine réalisation.
    Ce projet de loi prévoit également la création de l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité, l'OCENA, et un budget de 290 millions de dollars sur six ans est réservé à cet effet. Cet organisme sera intégré au sein de l'appareil gouvernemental et il aura pour mandat d'élaborer des règlements par rapport à diverses facettes du projet de loi, comme l'environnement bâti, l'emploi, la prestation de services, les technologies de l'information et de la communication, le transport ainsi que l'approvisionnement. L'objectif demeurera toujours l'intégration complète des personnes handicapées et la facilitation de leur pleine participation à une société exempte d'obstacles.
    Le non-respect des normes fixées par l'OCENA entraînera des amendes. Il convient de noter que le champ d'action de l'OCENA s'appliquera uniquement aux entités sous réglementation fédérale et à l'intérieur même de l'administration fédérale. Toutefois, on espère que les normes établies grâce à ce projet de loi pourront être adoptées dans toutes les sphères de la société canadienne, y compris celles qui ne sont pas assujetties à la réglementation fédérale. On prévoit également d'embaucher 5 000 Canadiens en situation de handicap au sein de la fonction publique, ce que je trouve encourageant. Notre parti, comme tous ont pu le constater, s'est toujours opposé vigoureusement à ce que les personnes handicapées soient exclues arbitrairement de la fonction publique.

  (1045)  

    Ce sont là les contours du projet de loi, qui met en place des mécanismes et des processus qui assureront la pleine participation des personnes handicapées à la société dans son ensemble.
    Aujourd’hui, nous discutons de sujets liés aux amendements proposés par le Sénat. La ministre s’est prononcée là-dessus, mais j’aimerais passer en revue les amendements du Sénat dont nous sommes saisis aujourd’hui. Même si le Sénat n’a pas retenu tous les changements que nous avions proposés en comité ou à la Chambre, ou qui avaient été suggérés par la communauté des personnes handicapées, tous les changements adoptés par le Sénat reflètent les préoccupations qui ont été soulevées.
    Il y a tout d’abord la question de l’inclusion, dans le projet de loi, de la date à laquelle le Canada devrait être un pays exempt d’obstacles, soit 2040. Autrement dit, cet objectif doit être pleinement atteint d’ici 2040. Les amendements précisent également que le choix de cette date n’est pas une excuse pour attendre, comme on le voit trop souvent, la dernière minute avant de se mettre au travail, et que, par conséquent, ce travail doit être achevé à cette date-là. Bref, les amendements fixent une date butoir, mais interdisent qu’on retarde les choses ou qu’on attende pour lever la totalité des obstacles sous prétexte qu'on n'est pas encore en 2040. C’est très important.
    Dans mon enfance, on me disait toujours que les dates butoir servent à susciter un élan et qu’on progresse plus vite quand on ne les perd jamais de vue. Par conséquent, les efforts déployés par la communauté et le Sénat pour fixer un échéancier de mise en œuvre de ces mesures sont tout à fait louables et nécessaires.
    Un autre amendement du Sénat concerne la question de savoir si l’intersectionnalité devrait être prise en compte. Des amendements ont été proposés pour reconnaître les formes multiples et intersectionnelles de la discrimination, c’est-à-dire le fait que les personnes handicapées peuvent être victimes de discrimination pour des raisons d’intersectionnalité. Il faut donc que la solution prévue pour lever ces obstacles prenne cela en compte. Nous reconnaissons que cette réalité existe, et il faut que les plans qui seront mis en œuvre par les entités réglementées reconnaissent que l’intersectionnalité doit être prise en compte.
    D’autres amendements proposés par le Sénat concernent la préservation des droits humains des personnes souffrant de handicaps. Ces amendements visent surtout à préciser les choses, mais les témoignages entendus au comité de la Chambre et à celui du Sénat ont insisté sur l’importance de cette clarification, même si les divers codes des droits de la personne imposent déjà des obligations, notamment dans le cas des entités fédérales assujetties à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à d’autres lois fédérales. Plusieurs groupes de témoins ont insisté sur la nécessité de préciser que le nouveau dispositif mis en place par ce projet de loi ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations existants et reconnus qui sont énoncés dans les codes des droits de la personne. Nous sommes en accord avec cela.
    D’autres amendements du Sénat visent à garantir la protection des droits actuels des voyageurs souffrant de handicaps, par l’entremise de l’Office des transports du Canada.

  (1050)  

    On s'attend à ce qu'un grand nombre de plaintes proviennent de l'Office des transports du Canada. C'est ce qu'ont suggéré des personnes handicapées. Il est donc important que la mesure législative crée des normes exécutoires concernant les mesures que cet organisme doit prendre pour éliminer les obstacles. C'est aussi un élément important.
    En ce qui concerne la question précise du transport, je voudrais lire brièvement un extrait d'une note d'information du ARCH Disability Law Centre:
    Néanmoins, dans les faits, en vertu du paragraphe 172(2) — une disposition qui figure actuellement dans la Loi sur les transports au Canada —, une fois que l'Office des transports du Canada a établi ces règlements et que les prestataires de transport, comme les compagnies aériennes, les respectent, ils peuvent se laver les mains du reste.
    C'est un problème parce que les règlements établis par l'Office peuvent ne pas satisfaire à l'obligation selon laquelle des mesures d'adaptation devraient être prises afin de respecter les droits dont jouissent les personnes handicapées en vertu des lois sur les droits de la personne.
    Si un passager souffrant d'un handicap se plaint à l'Office de ce qu'un transporteur aérien ou un autre prestataire de transport n'a pas pris de mesures d'adaptation pour prendre en compte ledit handicap, sa plainte sera rejetée si le transporteur aérien s'est conformé aux règlements de l'Office en vertu du paragraphe 172(2). Une analyse plus détaillée est disponible dans le rapport juridique final.
    Le comité n’a pas proposé d’abroger le paragraphe 172(2), mais plutôt de le modifier. L’amendement en question permet à l’Office des transports du Canada de conclure qu’il y a eu un problème d’accessibilité même si le transporteur a respecté les règles de l’Office. Pour les voyageurs souffrant de handicaps, cela signifie qu’ils peuvent porter plainte auprès de l’Office pour dénoncer un obstacle abusif dans le système de transport fédéral et pour demander que le transporteur fasse plus que ce qui est exigé par la réglementation de l’Office.
    Le voyageur handicapé pourrait avoir gain de cause même si le transporteur respecte toutes les règles de l’Office. Toutefois, l’Office pourrait uniquement obliger le transporteur à prendre des mesures correctrices et ne pourrait pas l’obliger à indemniser le voyageur. Ce n’est pas la même chose que les autres plaintes qui sont déposées à l’Office pour des questions d’inaccessibilité dans le système de transport fédéral et pour lesquelles, en général, l’Office peut ordonner au transporteur de prendre des mesures correctrices et d'indemniser la personne concernée.
    Même si l’amendement contribue à améliorer l’article en question, il reste quand même une lacune. Dans la communauté des personnes handicapées, on estime que les entreprises de transport comme les compagnies aériennes et les sociétés ferroviaires doivent prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des personnes handicapées. On craint en effet que ces entreprises puissent se défendre en affirmant qu’elles respectent les normes réglementaires et qu’elles n’ont donc pas besoin d’en faire plus, si jamais on leur reproche de ne pas en avoir fait assez pour permettre la pleine participation d’une personne handicapée.
     L’amendement du Sénat prévoit que, dans certains cas, l’Office des transports du Canada pourra conclure que le transporteur aurait dû en faire plus, même s’il a respecté les normes réglementaires minimales, mais qu’il ne pourra pas accorder des dommages-intérêts. C’est une amélioration apportée par le Sénat, mais comme en témoigne la discussion actuelle, les attentes qui ont été exprimées ne sont toujours pas comblées.
    L’autre amendement concerne la langue des signes. Le projet de loi admet plusieurs langues des signes: la langue des signes américaine, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones, qui sont les principales langues utilisées par les personnes sourdes au Canada. C’est une chose que la communauté des malentendants réclamait depuis longtemps, et que les autres intervenants appuient également.
    Nous avons beaucoup discuté dans cette enceinte de l'importance des langues. Récemment, nous avons débattu d'un cadre législatif sur les langues autochtones, de l’importance des deux langues officielles du pays ainsi que des traditions et de la culture associées à l’utilisation d’une langue.

  (1055)  

    Nous reconnaissons tous aussi, je pense, que les langues des signes s'inscrivent dans ce contexte et nous permettent d'apprécier au sens large comment la langue est associée à la culture et aux traditions. Dans le cas des personnes dont la capacité de communiquer autrement est limitée, ces langues sont indispensables. Leur importance dépasse la simple nécessité de communiquer.
    Je viens de passer en revue un certain nombre des amendements que le Sénat a adoptés pour ce projet de loi. Certes, ils ne répondent pas à tous les problèmes soulevés par la communauté des parties prenantes et la communauté dans son ensemble, mais ce sont des mesures qui vont dans la bonne direction et qui sont appuyées par tous les députés. Nous espérons par conséquent que ces amendements seront adoptés.
    J’aimerais maintenant parler de ceux à qui s’adresse ce projet de loi, c’est-à-dire expliquer pourquoi les éléments techniques que j’ai abordés sont si importants.
    À ce propos, j’aimerais dire quelques mots sur Jean Vanier, sur sa vision de l’inclusion, mais aussi sur quelque chose de beaucoup plus grand que l’inclusion. Jean Vanier est une personne qui devrait nous faire réfléchir car c’est certainement le plus grand défenseur des personnes souffrant de handicaps.
    Il est décédé ce mois-ci, et son décès a suscité un grand nombre d’hommages de la part de nos politiciens et de nombreuses personnes de la société civile. C’était en quelque sorte un révolutionnaire, de par son action en faveur de l’inclusion dans la société des personnes souffrant de handicaps. C’était aussi un révolutionnaire sur le plan intellectuel. Son expérience de philosophe l’a aidé dans son action. Dans les biographies, on le décrit comme un philosophe et un humaniste, ce qui est une combinaison optimale et nécessaire. En effet, il est dangereux d’être un philosophe sans être un humaniste, et il est dangereux aussi de se présenter comme un humaniste sans tenir compte des racines philosophiques du travail humanitaire. Nous voyons donc chez Jean Vanier une osmose parfaite entre les idées qu’il défendait et les pratiques dont il s’est fait le chantre.
    Jean Vanier venait d’une famille privilégiée. Ses parents avaient une certaine notoriété. Quand il est né, son père faisait partie d’une mission diplomatique. Il a aussi fait une carrière militaire, mais ensuite, il s’est orienté vers un doctorat en philosophie. Sa thèse devait asseoir les grands principes qu’il allait appliquer pendant le restant de sa vie. Cette thèse portait sur le bonheur en tant que principe et sur la fin de l’éthique aristotélicienne.
    J’ai d’autant plus d’affinités avec lui que ma thèse de maîtrise portait sur la mesure du bonheur, qui était très influencé par Aristote. On ne discute pas assez du bonheur en politique. C’est pourtant important pour beaucoup de lois. Jean Vanier a proposé un cadre philosophique au travail qu’il a accompli et qui s’inspirait des concepts aristotéliciens du bonheur. Il s’est inspiré du concept aristotélicien du bonheur, qui est différent de la notion qu’on en a aujourd’hui. Cela a profondément marqué son action auprès des Canadiens souffrant de handicaps.

  (1100)  

    Jean Vanier ne voulait pas uniquement que les personnes handicapées jouissent d'une inclusion formelle et structurelle ou qu'elles soient capables d'accéder aux mêmes espaces que les autres. Il voulaient qu'elles connaissent l'amour et le bonheur grâce à la vie en communauté et à l'amitié. Ainsi, il a tenté de construire une communauté où personnes handicapées et non handicapées vivent ensemble et entretiennent une véritable amitié.
    M. Vanier a écrit ceci:
    Le cri des personnes handicapées était une question très simple: est-ce que tu m'aimes? Voilà ce qu'elles demandaient. J'ai été touché au plus profond de mon être parce que c'était une question fondamentale que moi aussi je me posais.
    Il a souligné que les personnes handicapées recherchaient la reconnaissance de leur humanité, mais aussi le bonheur et l'amour, ce qui leur était souvent refusé par un système qui ne reconnaissait pas leur dignité. Les personnes handicapées veulent ce que nous voulons tous, et selon la vision et la sagesse de Jean Vanier, nous pouvons tous y parvenir ensemble.
    Son travail avec les personnes handicapées a influencé sa conception du bonheur, un sujet sur lequel il écrira par la suite. Il s'est beaucoup inspiré de l'idée du bonheur d'Aristote. Aristote, qui écrivait en grec, utilisait évidemment le mot eudemonia, qui se traduit librement par « la vie bien vécue ». Dans ce contexte, il s'opposait aux notions de bonheur qui étaient davantage fondées sur le plaisir, le hasard et les aléas d'une bonne fortune dont la forme était généralement matérielle. Il avait une compréhension et une appréciation plus riches de ce qu'est le bonheur.
    Selon Aristote, il existe un lien entre la vertu et le bonheur et les vertus représentent les qualités morales qui permettent à une personne de vivre une bonne vie; M. Vanier adhère à cette idée.
     En tant que députés et êtres humains, nous savons que les gens passent une grande partie de leur vie à la recherche du bonheur. Nous ne nous entendons pas toujours sur ce que c'est et sur la façon de l'atteindre, mais nous consacrons une grande partie de notre vie à sa recherche.
    Plus récemment, notre parti a été grandement influencé par l'école de pensée utilitariste, qui soutient que le bonheur est une question de plaisir l'emportant sur la douleur. C'est le cœur de la notion d'utilitarisme de M. Bentham. M. Mill en a été un partisan, mais il a réintroduit des aspects de la définition du bonheur d'Aristote en faisant valoir qu'un plus grand bonheur exige le développement d'une certaine noblesse de caractère.
    La passion de Jean Vanier pour la philosophie et l'idée du bonheur s'est perpétuée tout au long de sa vie. En 2001, il écrit l'ouvrage intitulé « Le Goût du bonheur: au fondement de la morale avec Aristote ». Il y parle de trois vertus utilitaires: l'amour, la sagesse et la justice. J'aimerais lire un extrait du livre dans lequel il parle de l'importance de l'amitié et de l'amour, qui fait partie intégrante de l'amitié.
    Il écrit ce qui suit:
    Par l'amitié, j'ai pénétré dans la conscience que mon ami a de sa propre existence. Car, de la même manière que nous nous sentons vivants, que nous existons par l'activité et que nous en tirons du plaisir, de même, par l'amitié, nous sentons notre ami vivre et exister. L'union est si profonde que la bonté de la vie de notre ami s'étend à nous et nous fait plaisir. Dans l'amitié, il y a presque une communion, une fusion de deux êtres et de leur bien légitime. L'ami est un autre soi. Tout ce que je vis, il le vit [...] Dans cette relation d'amitié, nous continuons d'être deux, mais nous sommes un dans une grande et noble activité que nous réalisons ensemble. La conscience de la bonté de mon ami me remplit autant de joie que si c'était la mienne. Le bonheur de mon ami devient mon bonheur.
    Telle était sa conception philosophique de l'amitié, qui était essentielle au bonheur et qui était facilitée par la vertu de l'amour. Elle a éclairé sa vision concrète de l'édification de communautés qui incluraient des personnes handicapées et des personnes non handicapées. Nous pourrions appeler cela l'inclusion, mais c'est un concept d'inclusion beaucoup plus riche et plus profond que le concept formel. C'est de vivre dans des communautés d'amour, de bonne volonté et de solidarité les uns envers les autres, dans le cadre d'une véritable relation d'amitié. Nous voyons notre prochain comme un autre soi et nous nous identifions à ce genre d'amour envers les autres. Cela fait partie de son concept du bonheur, qui suppose l'amitié et la vie en communauté.

  (1105)  

    Comme je l’ai dit, Jean Vanier a proposé un concept très riche du bonheur, de l’amour et de l’amitié, qu’il a mis en pratique dans son travail auprès des personnes handicapées. Quand il habitait Paris, au moment de la fondation de l’Arche, il est allé rendre visite à des gens qui vivaient dans des institutions, souvent dans des conditions difficiles. Il s’est rendu compte que, la plupart du temps, ces gens-là vivaient dans des conditions difficiles, mais que, parfois, elles étaient un peu meilleures. Or, ce dont ces gens-là avaient véritablement besoin, c'était d’être traités avec humanité, au sein de communautés d’amitié et d’amour, où les gens étaient ensemble à la recherche du bonheur. C’était là sa vision.
    Sur le plan pratique, son premier geste radical a été de s’installer dans une maison avec des personnes handicapées. Pour lui, ce n’était pas seulement un geste d’humanité à l’égard d’autres personnes, mais aussi le début d’une communauté partagée. Il s’est rendu compte que, grâce à cette communauté partagée, il pouvait apprendre beaucoup de choses auprès des personnes avec lesquelles il vivait. Il voulait que les personnes qui n’avaient pas de handicap aient la possibilité d’apprendre et de s’épanouir grâce à ces amitiés et à ces communautés importantes, où les gens se mettaient ensemble à la recherche du bonheur.
    Jean Vanier a dit: « L’Arche et Foi et Lumière font partie d'une véritable révolution. » Trop souvent, les gens qui souffraient d'un handicap intellectuel étaient source de honte pour leurs parents, et ils étaient même considérés comme un châtiment de Dieu. Leurs parents et leurs aidants naturels étaient souvent perçus comme des personnes extraordinaires, de saintes personnes, parce qu’ils s’occupaient de gens « comme eux ». Aujourd’hui, il est devenu évident que ce sont les gens qui ont un handicap intellectuel qui nous permettent de nous humaniser lorsque nous établissons un vrai lien d’amitié avec eux. Ils ne sont donc pas un châtiment de Dieu, mais plutôt un chemin vers Dieu.
    Il avait compris que les personnes handicapées sont des êtres humains au sens le plus complet du terme, qui ont la même dignité et la même valeur que n’importe quel autre être humain. Elles ont des besoins à combler et des contributions à apporter, comme n’importe quel autre être humain. Ces besoins et ces contributions peuvent se réaliser et s’épanouir au sein d’une communauté. Il comprenait aussi qu’il est important que les structures sociales s’inspirent des valeurs et des structures familiales.
    Je suis récemment allé à Bogotá, où j’ai eu l’occasion de visiter un orphelinat de SOS Villages d’enfants pour observer le travail qu'on y accomplit. Les responsables m’ont fait une remarque intéressante sur la façon dont ils s’occupent des enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille. Cela s’inspire beaucoup de la pensée de Jean Vanier, pour qui les structures institutionnelles ne donnent pas d’aussi bons résultats que les structures familiales. Dans ce village SOS colombien où je me suis rendu, les enfants sont placés dans des environnements qui ressemblent beaucoup au contexte familial. Ils sont dans des foyers, avec des parents qui s’occupent d’eux. Certes, ils ne sont pas chez eux, dans leur propre famille, mais ils vivent dans le même genre de structure et bénéficient du même soutien que celui que donne une famille, ce qui leur apporte l’amour, l’amitié et les rapports sociaux qui sont importants au sein d’une structure familiale. Jean Vanier l’avait bien compris; c'est pourquoi il a cherché à faire la même chose quand il a mis en place les structures du mouvement de l’Arche, grâce à des communautés quasi familiales, où les gens pouvaient vivre ensemble dans l’amour et l’amitié.

  (1110)  

    Très peu de temps avant sa mort, Jean Vanier a reçu le prix Templeton, qui est une grande distinction internationale. M. Vanier a parlé du travail qu'il avait accompli ainsi que des idées et de la vision qui le sous-tendaient. Son discours nous a montré le genre de sensibilité qui devrait animer nos travaux dans ce domaine. Je tiens à lire un extrait de son discours d'acceptation du prix Templeton. Il a dit ceci:
     L’Arche et Foi et Lumière font partie d’une véritable révolution; si souvent dans le passé, les personnes ayant une déficience intellectuelle ont été considérées comme une source de honte pour leurs parents et, dans certains cas, comme une punition de Dieu. Leurs parents et ceux qui prennent soin d’elles ont souvent été considérés comme des personnes formidables, voire même des « saints », parce qu’ils s’occupaient de personnes « comme ça ». Aujourd’hui, il est de plus en plus évident que ce sont les personnes ayant une déficience intellectuelle qui nous humanisent et qui nous guérissent, si nous entrons dans une réelle amitié avec elles. Elles ne sont pas une punition de Dieu, mais au contraire un chemin vers Dieu [...]
    Être avec, c’est vivre ensemble, entrer dans des relations mutuelles d’amitié et de bienveillance. C’est rire et pleurer ensemble, c’est être réciproquement transformés les uns par les autres. Chaque personne devient un cadeau pour l’autre, et révèle aux autres que nous faisons partie d’une immense et merveilleuse famille humaine, la famille de Dieu. Nous sommes tous profondément identiques en tant qu’êtres humains, mais aussi profondément différents; nous avons chacun un don particulier, chacun une mission unique.
    Cette merveilleuse famille, depuis ses origines jusqu’à nos jours, avec tous ceux qui se sont disséminés sur cette planète de génération en génération, est composée de personnes de différentes cultures et diverses compétences; chacune d’elles a ses forces et ses faiblesses, et chacune d’elles est précieuse.
    L’évolution de cette famille, depuis les origines jusqu’à nos jours, a certainement entrainé des guerres, des violences et une recherche sans fin de domination et d’accumulation de possessions. C’est aussi une évolution dans laquelle les prophètes de paix n’ont cessé de crier: « Paix, Paix » en appelant les gens à se rencontrer les uns les autres et à se découvrir beaux et précieux.
    Beaucoup d’entre nous dans ce monde continuent d’aspirer à la paix et à l’unité. Cependant, beaucoup d’entre nous demeurent coincés dans nos cultures où nous sommes pris dans des luttes pour le pouvoir et l’accumulation de richesses. Comment pouvons-nous nous libérer d’une culture qui incite les gens, non pas à devenir responsables de la famille humaine et du bien commun, mais au succès individuel et à la domination des autres? Comment pouvons-nous nous débarrasser des tentacules et des entraves de cette culture, pour devenir libres d’être nous-mêmes, libres de nos egos surdimensionnés et de nos compulsions, libres d’aimer les autres tels qu’ils sont, différents et pourtant les mêmes?
    Être avec, c’est aussi manger ensemble, comme nous y invite Jésus: « Lorsque tu donnes un festin, n’invite pas ta famille, ni tes amis, ni tes riches voisins, mais invite les pauvres, les estropiés, les boiteux, les aveugles; alors tu seras bienheureux. » Être bienheureux, nous dit Jésus, c’est inviter les pauvres à notre table (Luc 14).
     Soyons clair, ce ne sont pas les invités qui sont bienheureux parce qu’ils se régalent à une fête; c’est bel et bien l’hôte qui est bienheureux par sa rencontre avec les pauvres. Pourquoi l’hôte est-il appelé bienheureux? N’est-ce pas parce que son cœur est transformé lorsqu’il est touché par les dons merveilleux de l’esprit cachés dans les cœurs des pauvres? Tel a été le don de mon cheminement personnel, et celui de tant d’autres. Nous avons été guidés, par ceux qui sont fragiles, sur le chemin de la béatitude de l’amour, de l’humilité et de la paix.
    Pour être transformés, nous devons d’abord rencontrer des personnes qui sont différentes, et non pas les membres de notre famille, les amis ou les voisins qui nous ressemblent. Rencontrons-nous au-delà des différences — intellectuelles, culturelles, nationales, raciales ou religieuses. C’est à partir de cette rencontre initiale que nous pourrons construire une communauté et des lieux d’appartenance où vivre ensemble.
    Une communauté n’est jamais appelée à devenir un groupe fermé où l’on se cache derrière les barrières identitaires de son groupe, préoccupé uniquement par son propre bien-être et sa propre vision, comme s’il était le seul, ou le meilleur. Une communauté ne peut être une prison ni une forteresse. Malheureusement, cela a été pendant longtemps la vision réductrice de certaines Églises et religions, chacune pensant être la meilleure, croyant posséder toute la connaissance et la vérité. Par conséquent, il n’y avait pas de communication ou de dialogue entre elles.
     N’y a-t-il pas un danger que nous nous enfermions dans nos propres groupes — qu’ils soient professionnels, religieux ou familiaux — dans lesquels nous ne rencontrons jamais ceux qui sont différents de nous?
    Une communauté est au contraire un lieu d’unité malgré les différences; les personnes y sont unies dans l’amour, et ouvertes aux autres. La communauté est alors comme une fontaine ou comme une lumière resplendissante, où un chemin de vie est expérimenté et révélé, en étant ouvert aux autres et intéressé par eux. C’est un lieu de paix qui révèle le chemin vers la paix et l’unité de la famille humaine.

  (1115)  

    La communauté est un lieu d’appartenance où chaque personne peut grandir pour devenir pleinement elle-même. Il s’agit d’appartenir pour devenir.
     Nous nous appartenons les uns aux autres, et alors chaque membre peut devenir plus humain, plus aimant, plus libre, plus ouvert aux autres et particulièrement à ceux qui sont différents. Quand chaque membre peut développer son don unique et aider les autres à développer le leur, les membres ne sont plus en compétition, mais en collaboration, en coopération et en soutien mutuel.
    Devenir, ce n’est pas prouver que je suis meilleur que toi, mais plutôt nous entraider en ouvrant nos cœurs. Ainsi la communauté est le lieu de la transformation. La communauté est le lieu de l’appartenance où chacun doit être transformé et devenir pleinement humain.
    Quelles alternatives avons-nous, concernant notre croissance humaine? Une appartenance qui est trop rigide étouffe le développement personnel; par contre, trop de développement personnel ou un devenir sans appartenance peut se transformer en lutte pour atteindre les sommets, ou encore conduire à la solitude et à l’angoisse. Gagner, c’est toujours être seul; et bien sûr, personne ne gagne très longtemps.
    La communauté n’est donc pas un groupe fermé, mais un chemin de vie qui aide chaque personne à grandir vers sa plénitude humaine. Les piliers de la communauté sont la mission et l’amour mutuel. Nous nous rassemblons pour vivre cette mission, et aussi pour être un signe d’amour; ou plutôt pour grandir dans l’amour les uns des autres. C’est la mission qui nous réunit et en étant ensemble, nous apprenons à nous aimer.
     À L’Arche et à Foi et Lumière, notre mission est de promouvoir des communautés où les personnes les plus fragiles sont au cœur de la communauté, et où elles peuvent grandir dans leur humanité et leur capacité d’aimer.
    La communauté est alors un lieu où nous apprenons comment nous aimer les uns les autres. Grandir dans l’amour est un long et difficile chemin; cela prend du temps. L’Arche et Foi et Lumière ne sont pas juste des lieux où nous faisons du bien aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Ce sont des lieux de relation où nous grandissons ensemble dans l’amour.
     Mais qu’est-ce l’amour? Ce mot a souvent été réduit à des expériences émotionnelles ou des actes de bravoure de soldats qui se battaient pour l’amour de leur pays. Pour moi, aimer c’est reconnaitre que l’autre est une personne, qu’il est précieux, important et qu’il a de la valeur. Chaque personne a un don à apporter aux autres. Chaque personne a sa mission à l’intérieur de la grande famille humaine. Chaque personne révèle le visage secret de Dieu.
    Nous avons besoin les uns des autres pour grandir dans cet amour sacré, qui implique l’amour de ceux qui sont différents, ceux qui me font sortir de mes gonds et me conduisent en dehors de mes murs de protection, à cause de la différence de leurs idées, de leur tempérament, de leur culture ou de leur approche. La communauté est un lieu où nous nous frottons les uns aux autres justement là où sont nos points sensibles.
     De cette façon, avec un peu de chance, nous nous frotterons à certains traits, fastidieux ou aigris, de nos caractères, pour que nous devenions vraiment nous-mêmes. Aimer, c’est alors voir en l’autre le cœur de sa personne caché derrière tout ce qui nous gêne. C’est pourquoi aimer, selon les mots de Saint Paul, c’est être patient, ce qui signifie attendre et persévérer. C’est avoir confiance et croire que sous tout le désordre apparent de cette personne, il y a le secret de son être, il y a son cœur.
    À L’Arche, certaines personnes que nous avons accueillies vivent de profondes angoisses, et même des violences. C’est parfois difficile de vivre en communauté avec elles. Nous devons être patients et croire que leur moi véritable émergera peu à peu. Nous devons aussi être patients envers nous-mêmes, et croire que si nous essayons d’aimer et d’être ouverts à une spiritualité d’amour, notre moi véritable émergera aussi peu à peu. Si nous aimons, si nous aimons vraiment les autres personnes, si nous croyons en elles, alors elles sont transformées, et nous sommes aussi transformés.
     La communauté est alors un lieu de guérison, de transformation et d’humanisation des personnes. C’est un lieu où notre mission est de grandir dans l’amour et dans le pardon, et c’est un véritable travail… Si vous ne voulez pas être transformé ni grandir dans l’amour, alors ne faites pas partie d’une communauté. Quand nous trouvons la force d’accepter les personnes telles qu’elles sont, et de les rencontrer alors dans leur être le plus profond, elles nous ouvrent à l’amour.
    Ces paroles de Jean Vanier sont extrêmement profondes et d'une grande importance, dans le contexte non seulement du débat d'aujourd’hui, mais de tous les débats qui se déroulent à la Chambre, parce qu’elles illustrent une façon de vivre ensemble. Nous devons trouver la combinaison nécessaire pour créer un sentiment d’appartenance au sein de communautés ouvertes auxquelles les gens peuvent s’intégrer librement et s’épanouir.

  (1120)  

    Quand nous rencontrons des gens qui viennent de milieux différents, qui souffrent de handicaps ou qui sont défavorisés pour une raison ou pour une autre, nous ne devons pas penser qu’ils ont besoin de la charité des autres mais plutôt qu’ils doivent être intégrés pleinement dans la communauté, afin que tous ensemble nous puissions nous épanouir et acquérir un sentiment d’appartenance.
    C’est quelque chose que j’ai observé dans mes relations avec des membres de ma famille. J’ai une jolie cousine qui est atteinte du syndrome de Down. Elle était l'une des petites bouquetières à mon mariage. Je me souviendrai toujours de l’histoire que mon oncle racontait, qui montrait combien il avait appris en la côtoyant et nous permettait d'apprendre à notre tour. Un jour, il se trouvait à l’hôpital avec ses enfants, et il y avait une femme qui pleurait dans le couloir. Mon oncle a dit à ses enfants que, quelles que soient les raisons pour lesquelles elle pleurait, cela ne les regardait pas, ajoutant qu'il ne fallait pas la dévisager. Au moment où il donnait ses instructions, il était déjà trop tard, car sa fille Anastasia avait déjà entouré de ses bras la femme qui pleurait, pour la consoler.
    Voilà un exemple qui montre comment réagit quelqu’un qui n’a pas nécessairement les mêmes inhibitions sociales qui nous empêchent de nous immiscer dans la vie des autres, et qui, au contraire, fait preuve d’ouverture et d’empathie pour manifester immédiatement son amour à l’égard d’une personne qui lui est complètement étrangère. C’est sa capacité à exprimer son amour et son instinct de communauté qui, avec cette anecdote, a ouvert les yeux de mon oncle et les miens et qui nous a montré que nous avions beaucoup à apprendre en renforçant nos liens avec des gens qui n’ont pas le même niveau de développement mental ni le même genre d’expérience mais qui ont beaucoup à offrir.
    C’est là la philosophie de Jean Vanier, et ce sont là les objectifs du projet de loi.
    Il ne faut pas oublier qu’en mettant en place un dispositif qui permettra d’avoir un pays exempt d’obstacles...
    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement pour une question de pertinence. Je vois qu’il y a un certain nombre de défenseurs des personnes handicapées à la tribune. Nous avons organisé l’interprétation pour eux, et je suis ravie de les voir ici. Ils sont là pour entendre tous les partis se prononcer sur ce projet de loi très important, mais il est déplorable que le député parle aussi longtemps. C’est son droit, mais par respect pour ceux qui sont ici pour entendre tous les partis, j’aimerais demander au député pendant combien de temps il a l’intention de parler.
    Je remercie la secrétaire parlementaire de son intervention. Comme elle l’a laissé entendre, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan dispose d’un temps illimité. J’écoute attentivement ce qu’il dit, afin de m’assurer qu’il ne déborde pas du cadre de notre discussion qui, comme le sait fort bien la secrétaire parlementaire, est généralement assez généreux, du moment que le député ne déborde pas du sujet dont la Chambre est saisie. C’est le député qui a la parole qui est en mesure de décider. Je prends acte de ce rappel au Règlement, mais le député dispose d’un temps illimité, et il n’est pas obligé d’indiquer quand il compte terminer son discours. Il est évidemment libre de le faire s'il le désire.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue d’en face, elle aurait dû écouter plus attentivement, car toutes mes remarques portaient précisément sur la question dont nous sommes saisis, et c’est la raison pour laquelle je les ai faites. Ce sont des remarques qu’il était important de faire.
    Une voix: Oh, oh!
    M. Garnett Genuis: Si le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre veut chahuter, c’est son droit, mais nous poursuivons une discussion importante.
    Je suis reconnaissant de pouvoir exposer les arguments que je vais présenter. Je crois savoir que le gouvernement a l’intention de présenter une motion dès aujourd’hui au sujet des heures prolongées. Très franchement, il n’y a aucune raison pour que le projet de loi dont nous sommes saisis n’aboutisse pas. Je présente des arguments que je juge importants, ainsi que des anecdotes au sujet de membres de ma propre famille. Si des députés veulent prendre cela à la légère, répandre des calomnies ou imaginer toutes sortes de choses, c’est leur prérogative, mais ce n’est vraiment pas dans l’esprit de la discussion que nous avons aujourd’hui. Je voulais partager certaines choses, et je suis heureux que le Règlement me permette de le faire.
    La secrétaire parlementaire me demande une précision. Je n'ai pas de durée précise en tête et je la lui indiquerais si je pouvais. Je veux aborder ces questions. Évidemment, les interventions comme celle dont nous venons d'être témoins me compliquent la tâche, mais je vais reprendre là où j'ai été interrompu dans mon argumentaire. Lorsque j'aurai terminé de faire des observations, d'autres auront l'occasion de prendre la parole et je suis certain que le projet de loi pourra être adopté en temps opportun.
    En outre, il y a les questions concernant le standard que les gens auraient voulu que le projet de loi atteigne et le rejet par le gouvernement des amendements proposés dont j'ai déjà parlé. Malgré tout, j'espère que d'autres mesures pourront être mises en œuvre après ceci.
    Je reviens à l'exemple que je donnais au moment où j'ai été interrompu. Je parlais de ma cousine atteinte du syndrome de Down et de ce que j'ai pu apprendre d'elle. Le principal élément qu'il faut retenir de la vie et de l'héritage de Jean Vanier, c'est qu'il ne faut pas voir les relations entre les personnes handicapées et les personnes qui ne sont pas handicapées comme étant des relations de charité, mais comme des relations entre des personnes qui ont vécu des expériences différentes et qui cohabitent dans l'amour et l'amitié au sein d'une même collectivité où ils peuvent apprendre les unes des autres.
    En citant l’exemple de ma belle cousine atteinte du syndrome de Down, je tiens à souligner que, très souvent, les futurs parents sont très surpris lorsqu’ils reçoivent un diagnostic confirmant que leur enfant a une maladie génétique. Il est possible qu’ils éprouvent des craintes et qu'ils ignorent quelle incidence cela aura sur leur famille. Nous savons également qu’un grand nombre de femmes mettent fin à leur grossesse lorsqu’elles apprennent que leur enfant est atteint de cette maladie. J’aimerais que toutes les familles qui ne savent pas comment composer avec une telle situation aient l’occasion de parler à mon oncle et à ma tante, ou avec quelqu’un comme ma cousine pour voir l’amour, la joie et les enseignements que ces personnes offrent à la communauté. Il peut être surprenant de constater à quel point les craintes n’étaient pas justifiées. Parfois, l’inattendu donne lieu à de nombreuses occasions où l’amour, la joie et l’apprentissage sont à l’honneur.
    À titre de députés, quelles sont les principales leçons que nous devrions tirer des arguments que j’ai soulevés et de l’œuvre de Jean Vanier?
    Tout d’abord, nous devons transcender la notion formelle et légaliste de l’inclusion. La norme juridique relative à l’inclusion est, disons, la norme minimale. Notre but devrait plutôt être de bâtir une collectivité enrichissante qui réunit toutes les personnes dans le but de reconnaître les contributions de chacun dans la façon dont nous nous traitons les uns les autres. Nous devrions mettre l’accent sur la poursuite d’un réel bonheur, c’est-à-dire d’une saine cohabitation, et non seulement sur la poursuite du bien-être matériel.

  (1125)  

    Au début de mon intervention, j’ai demandé à qui s’adresse ce projet de loi et qui bénéficiera de ces efforts. La réponse est que nous en tirerons tous bénéfice. Les personnes handicapées bénéficient d’une société dépourvue d’obstacles à leur participation. Cependant, que l’on ait un handicap ou non, nous profitons tous de notre appartenance à une société où nous pouvons cohabiter et reconnaître les contributions et les expériences des personnes handicapées, tout en recherchant ensemble le bonheur, l'esprit de communauté, l’amour et la solidarité.
    L’un des outils qui nous permettront de mieux faire les choses est la mesure du bonheur — c’est un sujet dont j’ai parlé plus tôt et que j’ai abordé dans mon mémoire de maîtrise. À mon avis, la création d’une société où nous pouvons tous atteindre le bonheur passe également par la mesure du bonheur. Il y a des questions et des controverses quant à la meilleure façon de procéder sur le plan statistique, mais les efforts déployés pour réellement mesurer le bonheur sont importants et font partie du tableau. Nous devrions intégrer ces notions dans nos instruments statistiques à l’avenir.
    Après avoir fait cette observation et précisé à qui s’adresse ce projet de loi, je vais maintenant parler de certains amendements que nous avons proposés et que le comité de la Chambre n’a pas retenus. À mesure que progresse l’étude de ce projet de loi, il est important de signaler le travail accompli et les points positifs, tout en reconnaissant que nous avons raté de bonnes occasions. Nous aurions pu faire mieux à certains égards. En fait, les autres partis ont proposé des amendements qui ont malheureusement été rejetés par les députés ministériels qui siégeaient au comité.
    Tout d’abord, la Chambre a été saisie d’amendements concernant les dates et les échéanciers. Le Sénat est maintenant en train d’incorporer ces propositions, mais elles ont été présentées en tant qu’amendements aux articles 5, 11, 18, 23, 111 et 148. Ces amendements auraient prévu des échéanciers, et nous avons insisté sur le fait que ces échéanciers étaient essentiels.
    Nous avons également avancé que le projet de loi devait obliger le ministre responsable à être proactif. Nous avons soutenu que le projet de loi devait l’obliger à prendre des mesures pour favoriser l’édification progressive d'un Canada exempt d’obstacles et qu’il fallait donc supprimer le côté facultatif du libellé. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi n’oblige pas le ministre à être proactif. Le mot « peut » y est abondamment employé. Par exemple, un règlement peut être pris ou des propositions peuvent être faites. Cette forme est également utilisée pour les exceptions.
    Même si le cadre législatif permet au ministre de prendre certaines mesures pour édifier un Canada exempt d’obstacles, il s’agit d’un cadre très souple qui lui permet de décider de faire ou de ne pas faire certaines choses. La ministre actuelle a fait un commentaire très intéressant aujourd’hui durant la période des questions et observations, en réponse à une question de mon collègue de Foothills au sujet des exceptions. La ministre a dit que, sous sa gouverne, les exceptions allaient être utilisées de manière très prudente.
    Le problème réside justement dans l’exercice de ces pouvoirs. Je ne mets pas en doute la sincérité de la ministre au sujet du projet de loi, mais le travail de l’opposition est de poser des questions pour savoir si le cadre repose uniquement sur la bonne volonté et la parole d’une seule personne, ou s’il met en place les structures qui offriront une certitude et, en fait, la protection que nous souhaitons voir en place. La ministre affirme que, sous sa gouverne, les fonctionnaires utiliseront ces exceptions avec une grande prudence et qu’ils mettront en place les mesures énoncées dans la loi. Nous ne savons évidemment pas combien de temps la ministre aura la responsabilité d’un portefeuille dans l’actuel gouvernement. Je pense que tous les partis souhaitent que ce projet de loi ait un effet durable.

  (1130)  

    Nous avons tenté de régler ce problème en proposant des amendements, mais en vain, hélas. Nos amendements portaient sur le libellé permissif des articles 15, 16, 75, 93, 94 et 146.1. Il faut absolument l’améliorer. Nous avons essayé d’accomplir certaines choses, mais malheureusement, nous n’y sommes pas parvenus.
    Nous avons proposé des amendements au paragraphe 17(2) et à l’article 21 pour assurer l’indépendance de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, l’OCENA, du commissaire à l’accessibilité et d’autres postes clés. Nous nous inquiétons profondément du fait que le gouvernement ne respecte pas toujours l’indépendance là où elle devrait régner. Lors de l’étude en comité, nous avons soulevé des préoccupations en constatant que ce projet de loi ne laissait pas assez d’indépendance à ces instances. Il nous semble que, sans cette indépendance, les fonctions de reddition de comptes — que nous attendons — risquent d’être négligées. Le gouvernement n’a pas non plus adopté ces amendements et, par conséquent, ces changements n’ont pas été faits.
    Nous avons proposé d’amender l’article 18 pour que le projet de loi autorise seulement l’OCENA à élaborer des normes d’accessibilité. Le cadre que propose le projet de loi suggère que l’on traite avec un certain nombre de secteurs et d’aspects gouvernementaux. Nous reconnaissons bien sûr l’importance d’inclure tous ces éléments et d’établir une structure réglementaire qui les régisse adéquatement dans tous les cas.
    Dans cet amendement, nous proposions que le gouvernement demande à l’OCENA d’établir une norme centrale, puisqu’il semblerait que cet organisme ait été créé à cette fin. Dans sa forme actuelle, le projet de loi crée un régime plus complexe que nécessaire en chargeant d’autres organismes que l’OCENA de créer certaines normes. Nous avons également soulevé cette préoccupation. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la loi, les gens voudront examiner cette norme pour vérifier l’efficacité de ces dispositions.
    Nous avons aussi proposé un amendement, ajoutant l’article 33.1 pour assurer la reddition de comptes sur les renseignements transmis au public pendant que l’OCENA élabore une norme d’accessibilité. Je le répète, il faut que la reddition de comptes fasse partie intégrante du travail. Nous ne sommes pas très favorables à l'existence de dispositions de la loi sur lesquelles le gouvernement nous dit de lui « faire confiance ». Dans le cas des enjeux importants, il ne suffit pas de simplement faire confiance ». Nous voulons un cadre qui exige que le gouvernement agisse, qu’il rende des comptes et qu’il fournisse un cadre raisonné et efficace qui garantisse la reddition de comptes.
    Nous avons ensuite proposé des amendements visant à renforcer les plans d’accessibilité. Ils ont malheureusement été rejetés. Ils concernaient les articles 42, 47, 51, 56, 60, 65 et 69. Puis nous avons suggéré des amendements précis demandant de supprimer des exemptions.
    Pensons un peu aux mesures que le gouvernement a déjà prises et aux préoccupations qui pourraient survenir lorsque des entreprises bien branchées feront du lobbying pour se libérer de leurs obligations. Nous savons bien que cela va se produire. Notre cadre législatif peut bien obliger les entreprises sous réglementation fédérale à se conformer à certaines normes, mais il est toujours possible de faire des exceptions. Certaines entreprises vont calculer qu’il est en fait plus facile et peut-être moins coûteux de faire du lobbying auprès de politiciens et de ministres pour obtenir une exception. Elles aimeront mieux agir ainsi que d’investir dans les changements à apporter à leurs locaux pour les rendre plus accessibles. Malheureusement, il est très probable que certaines personnes feront ce calcul et qu’elles utiliseront les outils et les ressources qui se trouvent à leur disposition.

  (1135)  

    Nous avons vu ces derniers mois que, lorsqu’il y a des pressions, lorsque les lobbyistes bien branchés se mettent de la partie, le gouvernement, au lieu de s’en tenir à l’intention de la loi, peut fort bien accorder une exception. Disons que des emplois sont en jeu et que des entreprises, si elles sont tenues de se conformer à une telle norme, ne pourront pas continuer de fonctionner et devront déménager leur siège social, quels que soient les arguments invoqués dans ces cas-là.
    C’est pourquoi ceux qui nous suivent aujourd’hui et qui s’inquiètent de l’efficacité et des répercussions de ce projet de loi devraient s’inquiéter du pouvoir qu’il donne d’accorder des exceptions.
    Nous avons un libellé permissif et un gouvernement qui refuse d’aller de l’avant avec des amendements qui visent à supprimer des exceptions, des amendements qui ont reçu l’appui des conservateurs. Bien que le projet de loi réponde à de hautes aspirations et que je ne doute pas de la sincérité de certaines personnes du côté ministériel, il crée des circonstances où le gouvernement n’est pas forcé d’agir et où il a tout loisir de dire à une entreprise qu’elle n’a pas à respecter ses obligations. Dans un domaine de réglementation où le gouvernement avait le pouvoir de intervenir, il sera désormais inopérant.
    C’est précisément notre travail à nous, les députés, de veiller à ce que les mesures législatives que nous présentons engagent le gouvernement. Malheureusement, ce que j’ai vu si souvent depuis trois ans et demi, ce sont des projets de loi qui laissent beaucoup de place à la discrétion du ministre.
    Il y a de la place pour la discrétion ministérielle quand vient le temps de fignoler les détails de la réglementation dans les usines. Par contre, lorsqu’il y a tellement de latitude que le ministre peut décider d’une exception, c’est tout à fait différent. Cela va au-delà de l’idée qu’on se fait normalement de l’exercice d’un certain degré de pouvoir discrétionnaire. Cela va beaucoup plus loin que la norme, et c’est pourquoi nous avons proposé ces changements. Nous nous inquiétons des intentions réelles du gouvernement et des mesures concrètes qu’il prendra.
    Je ne veux pas dénigrer qui que ce soit, mais quelqu’un a pris la décision quelque part, que ce soit au Cabinet du premier ministre ou au Conseil des ministres, de laisser ouverte la possibilité que quelqu’un puisse s’en tirer dans un cas particulier.
    Nous avons proposé un amendement aussi en vue de confier uniquement au commissaire à l’accessibilité le soin d’assurer la conformité aux normes d’accessibilité et de régler les plaintes. C'était là un autre amendement qui visait à donner plus d’efficacité au projet de loi.
    Le projet de loi ne désigne pas d’organisme central chargé de surveiller le respect des exigences en matière d’accessibilité. L’application de la loi telle qu’elle est envisagée dans le cadre actuel est assurée par plusieurs agents, soit le commissaire à l’accessibilité, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’Office des transports du Canada et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Encore une fois, tout comme lors de l’établissement d’une norme, en raison d’une mosaïque complexe d’organisations différentes, cela créera beaucoup plus de confusion et d’obstacles que nécessaire pour ceux qui souhaitent avoir accès au processus.

  (1140)  

    Si quelqu’un souhaite consulter des normes pour tenir un organisme ou une entité responsable ou encore déposer une plainte, la mesure législative ne prévoit pas ce genre de guichet unique qui permettrait d'obtenir des précisions au sujet des normes et de l’application de la loi. Encore une fois, on a raté une belle occasion. Les membres du Comité et la Chambre avaient essayé de proposer des amendements pour s’attaquer à ce problème et le corriger, mais malheureusement, nous n’avons pas vu de mesures concrètes à cet égard.
    Nous estimions, et nous le pensons toujours, que de multiples organismes qui examinent les plaintes en matière d’accessibilité sous différents angles risquent de créer une mosaïque administrative qui entraînera une application inéquitable de la loi, et nous devrions nous en inquiéter.

  (1145)  

    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Ce projet de loi est important. Je vous demanderais de vérifier s’il y a quorum.
    Il semble que nous ayons le quorum. Je remercie le député.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, je suis très surpris de la réaction et du chahut de certains députés ministériels. Nous savons qu’ils n’aiment pas écouter les points de vue de l’opposition. Ils ont multiplié les efforts pour mettre fin au débat sur diverses questions. Oui, je critique leur incapacité à répondre adéquatement aux propositions présentées par les députés conservateurs et acceptées par les députés des autres partis pour renforcer le projet de loi.
    Les députés ministériels ne veulent pas entendre ce point de vue. Ils veulent que nous soyons tous d’accord sur tous les détails. J’ai dit très clairement au début que nous étions d’accord sur le principe et que l’adoption de ce projet de loi serait une amélioration par rapport au statu quo. Toutefois, une partie du dialogue parlementaire vise à déterminer les aspects de la mesure législative qui doivent être améliorés.
    Les députés d’en face ne veulent peut-être pas entendre ces critiques. Ils ne veulent peut-être pas entendre parler du fait que ce projet de loi prévoit une exception possible, selon laquelle une entreprise comme SNC-Lavalin pourrait faire du lobbying auprès du gouvernement pour obtenir une dérogation. Nous devons toutefois parler de ces possibilités. Nous devons parler de la façon de renforcer cette mesure législative et des occasions manquées.
    Les députés peuvent être certains que ce projet de loi sera adopté au cours de la session. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre aurait cependant intérêt à entendre ces critiques au lieu de chahuter. Quoi qu’il en soit, c’est un point important de notre argumentaire. Il est important de faire remarquer que ce projet de loi « n’oblige » pas la ministre à prendre certaines mesures, mais ne fait que « l’inviter » à le faire, et qu’il prévoit des exceptions. Nous devons en discuter.
    Il convient également de discuter de la complexité administrative dont je parlais avant le rappel au Règlement, du rejet d’un amendement qui aurait désigné l'Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité en tant que seule entité habilitée à élaborer des normes d’accessibilité ainsi que du rejet d’un autre amendement, qui aurait désigné le commissaire à l’accessibilité comme étant la seule entité à s’occuper de la conformité aux normes et du traitement des plaintes. Le rejet de ces amendements rendra les choses relativement plus complexes pour les gens qui auront recours à ces dispositions législatives.
    Une partie de notre travail, en tant que députés de l’opposition, consiste à nous faire l'écho de ce que nous apprennent les intervenants et à dire que, oui, le gouvernement doit mieux faire son travail. Il peut faire mieux. Il aurait dû faire mieux. Nous appuyons ce projet de loi, mais nous demandons davantage pour les Canadiens handicapés afin de concrétiser pleinement la vision d’une société où chacun a sa place, une société où l'on ne s'en tient pas au strict minimum et où l'on fait tout ce qu’il est possible de faire ensemble.
     Nous avons également proposé des amendements pour que le mécanisme d’examen et de règlement des plaintes par le commissaire à l’accessibilité soit équitable. Nous avons notamment proposé des amendements aux articles 117 et 142 afin d’empêcher que des organisations soient exemptées de l'obligation de produire et de publier des plans d’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape. Nous avons proposé d’inclure des dispositions plus rigoureuses visant l’examen de la Loi canadienne sur l’accessibilité et le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées. Un autre amendement, concernant la langue des signes, a été adopté et figure dans la version du Sénat. Il est important de signaler que nous sommes ravis qu’il ait été adopté au moyen d’un amendement au Sénat, mais il avait également été proposé à la Chambre.
    L’une des réserves que nous avons exprimées au sujet de l’entrée en vigueur de ce projet de loi vise le fait que le maintien de l’article 207 entraînerait, aux termes de la Loi sur l’abrogation des lois, l’abrogation automatique de la loi dans les 10 ans suivant la sanction royale. Ce n’est peut-être qu’un détail technique, mais il pourrait avoir de graves conséquences, que nous avons cherché à éviter.

  (1150)  

    Parmi les 60 amendements proposés au comité, le gouvernement n'en a adopté que trois qui ne faisaient pas partie des changements substantiels que nous espérions. Le gouvernement a appuyé deux amendements visant à rendre le processus de révision équitable et accessible, ce qui est une amélioration, et un autre amendement pour remplacer le mot « Canadiens » par « personnes au Canada » dans le préambule. Il s'agissait essentiellement de modifier, pour la forme, le libellé du préambule. C'est un changement important, mais on n'a pas répondu à toutes les préoccupations importantes que nous avions soulevées à l'égard du projet de loi.
    L'étude du comité sénatorial a permis de soulever des questions importantes. En ce qui concerne la structure de ce projet de loi, j'aimerais lire le compte rendu des témoignages entendus au comité sénatorial permanent qui a étudié ce projet de loi, plus particulièrement le témoignage de David Lepofsky, président de l'Alliance de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Il est très engagé dans ce genre de dossiers. Il a travaillé avec ardeur pour que les préoccupations de la collectivité soient prises en considération. J'aimerais citer ce qu'il a dit au sujet de ce projet de loi:
Le projet de loi C-81 est riche en bonnes intentions, mais il est manifestement faible sur le plan de la mise en œuvre. On l’appelle la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, mais il n’exige pas l’élimination d’un seul obstacle où que ce soit au Canada.
    Je vais répéter ce qu'il a dit, car ses observations font écho aux critiques que d'autres personnes, moi y compris, ont formulées. Il a dit ceci:
    On l’appelle la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, mais il n’exige pas l’élimination d’un seul obstacle où que ce soit au Canada. Les personnes handicapées méritent mieux que cela.
    Le projet de loi C-81 repose fondamentalement sur l’idée louable selon laquelle le gouvernement fédéral adoptera des règlements exécutoires qu’on appelle des normes d’accessibilité qui indiqueront aux organismes sous réglementation fédérale ce qu’ils doivent faire. Or, il n’exige pas l’adoption de normes fédérales d’accessibilité en tant que règlements exécutoires. Les personnes handicapées méritent mieux.
    Je vais être clair: les règlements dont le projet de loi exige l’adoption dans les deux ans concernent des questions de procédure et non des normes d’accessibilité comme telles. Le gouvernement fédéral pourrait respecter cette échéance simplement en prescrivant les formulaires que les personnes handicapées doivent utiliser si elles veulent exprimer leur avis à Air Canada ou à Bell Canada. Les personnes handicapées méritent mieux.
    Le projet de loi répartit son application et l’établissement de règlements exécutoires entre différents organismes fédéraux. La ministre a admis que si elle devait recommencer à zéro, elle ne ferait pas nécessairement les choses de la même façon. Or les explications qu’elle a données donnent la prépondérance à la bureaucratie fédérale par rapport à l’égalité pour les personnes handicapées.
    La question qui se pose est celle de savoir ce que nous devons faire à cet égard. Il ne s’agit pas de savoir si le projet de loi sera adopté par les sénateurs. Puisque vous allez l’adopter, mettons cette question de côté. C’est là le point de départ.
    C'était également le point de départ de mes observations. J'ai dit que les conservateurs appuient ce projet de loi, mais que ce dernier présente certains problèmes. Il y a des problèmes qui ont été soulevés par les gens du milieu. Les problèmes concernent aussi notre façon d'aborder la question de même que certains aspects de la substance du projet de loi. Le milieu appuie clairement l'adoption du projet de loi, tout comme nous, mais ce dernier présente d'importantes lacunes.
    Je reviens au témoignage:
     La question qui se pose, c'est de savoir si votre comité y apportera des amendements avant de l'adopter. À notre avis, vous devez le faire. Le fait est qu'il faudrait apporter beaucoup d'amendements au projet de loi, non pas pour le rendre parfait — c'est un leurre —, mais pour renforcer son contenu afin qu'il corresponde davantage à ce dont les personnes handicapées ont besoin et à ce qu'elles méritent.
    Du côté de la Chambre des communes [environ deux cents pages d'amendements ont été proposées]. Grâce aux efforts soutenus qui ont été déployés la fin de semaine dernière, nous avons résumé cela à une série d'amendements que nous proposons — et vous avez reçu des courriels de témoins qui les appuient —, qui sont contenus dans trois pages et demie et couvrent quelques thèmes centraux.

  (1155)  

    Je ne vais parler que de deux ou trois d'entre eux, mais je tiens à dire clairement qu'il reste assez de temps pour faire cela. Votre comité votera le 2 mai. Je crois comprendre que l'étape de la troisième lecture commencera le 16 mai. Nous demandons aux partis fédéraux qu'une fois les amendements adoptés — s'ils le sont —, la Chambre les examine rapidement, de sorte que la question de l'adoption rapide du projet de loi, qu'il soit modifié ou non, ne vous empêche pas de faire ce que nous avons besoin que vous fassiez.
    Encore une fois, cette mesure législative sera adoptée, mais il y a des problèmes à régler.
    Il poursuit ainsi:
     Que devriez-vous faire, alors?
Eh bien, permettez-moi de parler de deux ou trois des amendements, mais vous pourrez me poser des questions sur tous ceux que nous avons proposés. Passons aux grands titres. Hier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un plan qui représente des milliards de dollars pour la construction de nouvelles lignes de métro à Toronto, mais qui sera mis en œuvre seulement si d’autres administrations, incluant le gouvernement fédéral, paient le reste de la facture. Ce n’est pas inhabituel. Or, avant que notre argent soit dépensé pour un tel projet, il faut que le gouvernement fédéral soit tenu de dire que certaines exigences fédérales en matière d’accessibilité doivent être respectées.
    La ministre a comparu devant votre comité il y a une semaine et elle a dit que le gouvernement ne pouvait pas le faire, qu’il n’avait pas le pouvoir constitutionnel de le faire. Sauf le respect que je lui dois, je dirais que la ministre a tort. On parle ici du pouvoir fédéral de dépenser. Avez-vous entendu parler de la Loi canadienne sur la santé? Elle stipule que si les provinces obtiennent des fonds fédéraux pour des programmes de santé provinciaux, les exigences fédérales en matière d’accessibilité doivent être respectées. Il ne s’agit pas de l’accessibilité pour les personnes handicapées, mais de l’accessibilité financière.
    Si ce que la ministre vous a dit est vrai, alors la Loi canadienne sur la santé est inconstitutionnelle depuis plus de trois décennies, depuis qu’elle a été promulguée. J’aurais du mal à croire que c’est la position du gouvernement fédéral actuel. S’il peut le faire là, il peut au moins imposer des conditions lorsqu’il accepte de donner de l’argent pour des projets locaux et non seulement des constructions fédérales.Vous me direz peut-être « voyons donc, en 2019, nous n’utiliserions pas des fonds publics pour construire une ligne de transport en commun qui présente des obstacles à l’accessibilité ». Sénateurs, je vous invite à chercher sur YouTube une vidéo de notre alliance portant sur les transports en commun. Elle a été diffusée durant les élections provinciales du printemps dernier. Elle a été regardée des milliers de fois et a été couverte par les médias. Nous y montrons de graves problèmes d’accessibilité dans des stations du métro de Toronto qui ont été ouvertes au cours de la dernière année et demie.
    L’idée n’est pas d’avoir un projet de loi parfait, tout le monde. On parle ici d’égalité fondamentale, de sorte que nous demandons qu’un amendement soit apporté au projet de loi qui, au moins, obligerait les ministres fédéraux ou leur ministère — s’ils acceptent de donner de l’argent à une province, à une municipalité, à un collège ou à une université pour un projet — à imposer une condition exécutoire, comme dans la Loi canadienne sur la santé, selon laquelle des exigences en matière d’accessibilité doivent être respectées. Pourquoi le gouvernement fédéral devrait-il permettre que les fonds publics fédéraux soient utilisés dans le but de créer ou de perpétuer des obstacles?
    Soit dit en passant, je signale que la question dont il a parlé ici, celle de l'infrastructure de financement fédéral qui ne répond peut-être pas à une certaine norme d'accessibilité, est une question que le Sénat a soulignée pour notre gouverne, mais qui n'est pas reflétée dans les dispositions amendées de cette mesure législative. Il s'agit d'une question qui exige, à mon avis, davantage de discussions et d'études de la part du gouvernement sur la façon dont nous devrions faire en sorte que les normes d'accessibilité auxquelles nous nous attendons sont respectées, surtout pour ce qui est des nouvelles constructions et infrastructures, afin que nous puissions prendre les mesures de base nécessaires pour que les gens y aient accès. C'est quelque chose qui devrait être assez évident. Cependant, si nous ne mettons pas en place des processus et des mécanismes pour faire en sorte que l'évident se produise, il se peut que cela ne se produise pas.
    Selon M. Lepofsky, en fait, on a prétendu qu'il serait inconstitutionnel de mettre en place ces conditions. C'est intéressant, parce qu'on voit un gouvernement fédéral qui, dans beaucoup de dossiers différents, est très souvent autoritaire quand vient le temps d'imposer des choses aux provinces. Il essaie même d'utiliser les dépenses fédérales pour les obliger à mettre en oeuvre des politiques particulières dans des champs de compétence des provinces. Il est intéressant de voir comment cette séparation est invoquée de façon sélective dans certains cas, mais pas dans d'autres, ce qui semble être une excuse pour ne rien faire dans le cas qui nous occupe.
    Je poursuis la lecture du témoignage:
    Permettez-moi de vous proposer un autre principal amendement. Ma collègue de l’Institut national canadien pour les aveugles a dit que la semaine dernière, la ministre avait accepté de modifier le projet de loi pour s’assurer qu’il ne réduit pas de quelque manière que ce soit la portée du Code des droits de la personne et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. J’espère qu’elle le fera, mais je ne l’ai pas entendu le dire. Je crois qu’elle a dit qu’en tant qu’ancienne avocate des droits de la personne, elle a veillé à ce que le projet de loi ne fasse pas obstacle à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Or, cela risque d’arriver.

  (1200)  

     L’article 172 du projet de loi perpétue une disposition contenue dans la Loi sur les transports au Canada qui laisserait l’Office des transports du Canada adopter un règlement, et une fois que c’est fait, établir des normes pour le transport accessible, peu importe si elles sont peu exigeantes, et quelles que soient ses lacunes au chapitre des droits de la personne. Les voyageurs ayant un handicap, comme moi, d’autres membres de ma coalition et d’autres personnes au Canada, n’ont pas le droit, ne peuvent pas demander quoi que ce soit d’autre pour ce qui est des garanties contre les obstacles abusifs au titre de la loi.
    Concernant cette disposition dans la loi, nous sommes d’avis qu’il ne faudrait jamais que des normes soient adoptées par l’Office, car il risque de nous enlever nos droits. Un simple amendement supprimerait cette disposition.
    Je signale que, dans ce cas-ci, le témoignage s'est traduit par un amendement. Bien sûr, nous sommes ravis de constater que l'amendement a été apporté à cette disposition. Le problème soulevé lors du témoignage a été réglé, et c'est pourquoi nous sommes heureux de constater cette modification dans les amendements du Sénat. La version initiale du projet de loi, qui, selon ce que le gouvernement semblait laisser entendre au comité, ne présentait aucun problème, prévoyait permettre à l'Office des transports du Canada d'adopter des règlements qui ne respectaient pas les normes en matière de droits de la personne et qui auraient eu le potentiel de réduire les exigences des normes actuellement en place pour la protection des droits des Canadiens handicapés. Ce cas montre l'importance du processus d'amendement par le Sénat et les avantages du fait que, dans ce cas-ci, le gouvernement, même s'il ne s'est pas montré aussi ouvert face aux amendements de la Chambre, a fait volte-face en réponse aux propositions du Sénat.
    Dans son témoignage, M. Lepofsky a déclaré ceci:
    Permettez-moi de conclure en vous invitant à poser des questions sur les autres questions que nous avons soulevées. Nous ne faisons pas que dire ce qui ne fonctionne pas. Nous faisons des propositions constructives sur ce qui est juste, et les amendements que nous avons présentés sont pensés en fonction d’un Sénat qui dispose d’un temps limité pour agir; d’un engagement à respecter les décisions politiques prises par la Chambre des communes; et d’une volonté de veiller à ce que ces amendements puissent être examinés par la Chambre rapidement et facilement, avec une chance réaliste qu’ils soient pris au sérieux. Ils sont conçus en fonction de nos besoins et de ce que la ministre vous a dit la semaine dernière. Nous vous demandons donc de les prendre tous au sérieux. Ils sont tous substantiels, et ils ont tous trait aux besoins de toutes les personnes handicapées.
    En terminant, je veux dire que je parle au nom de ma coalition, mais je suis venu témoigner au Parlement pour la première fois il y a 39 ans, quand j’étais beaucoup plus jeune — lorsqu’elle a vu la vidéo, ma femme a dit que j’avais des cheveux à l’époque —, devant le comité permanent qui examinait la Charte de droits. À l’époque, la Charte proposait de garantir l’égalité, mais pas aux personnes handicapées. Un certain nombre de gens et moi-même avons défendu notre point de vue, et nous sommes parvenus à faire modifier la Charte pour que ce droit y soit inclus.
    Je termine en soumettant deux réflexions. Les amendements que nous proposons visent à faire en sorte que ce droit devienne une réalité, qu’il ne s’agisse pas seulement de bonnes intentions, mais qu’il soit appliqué.
    J’arrive à la conclusion de mes observations et les députés ministériels qui n’aiment pas entendre les arguments contre leur projet de loi en seront peut-être ravis.
    Il était important de souligner tous ces points. Voici un résumé des éléments clés que j’ai soulignés dans ce projet de loi.
    Conformément au projet de loi, les entités réglementées seraient tenues d’établir des plans sur l’accessibilité. C’est un pas dans la bonne direction, mais cela n’exercerait pas sur le gouvernement la pression nécessaire pour l’obliger à prendre les mesures que beaucoup de personnes handicapées souhaitent. Nous avons essayé de faire valoir ces préoccupations dans le cadre d’un premier débat à la Chambre ainsi qu'au comité. Malheureusement, tous les changements de fond ont été rejetés à la Chambre. Le Sénat a proposé des amendements qui étaient positifs, mais qui ne corrigent pas le projet de loi à tous les égards. En tous les cas, pas du point de vue de notre caucus et des membres de la communauté.
    Par conséquent, même si nous sommes heureux d’appuyer ces amendements et ce projet de loi, nous continuerons de demander au gouvernement de faire mieux et de réaliser la promesse selon laquelle « il est toujours possible de faire mieux ». C’est ce que nous demandons dans l’optique de ce projet de loi. Les amendements du Sénat apportent certes des améliorations, mais pas toutes celles que les gens réclament.

  (1205)  

    J’ai parlé un peu de la raison d’être de cette mesure législative. Il est important de reconnaître que les mesures que nous prenons pour rendre la société accessible et exempte d’obstacles sont profitables non seulement pour les personnes handicapées, mais également pour nous tous, car elles nous donnent à tous l’occasion de vivre ensemble dans une communauté enrichissante et d’apprendre les uns des autres.
    Il y a des choses qui ne sont pas abordées dans le projet de loi. Ce sont parfois des choses qu'on ne pouvait régler au moyen d’un projet de loi et parfois des choses que le gouvernement aurait dû régler, mais il ne l'a pas fait.
    En fin de compte, les mesures législatives ne peuvent pas tout régler quand on en arrive aux attitudes et à la culture. Bâtir un Canada exempt d’obstacles n’est pas seulement une décision politique; il faut un engagement social. Nous devons tous nous engager à prendre l’initiative et à agir ensemble comme parlementaires et comme citoyens. Nous demandons aux gens d’affaires et aux gens de tous les milieux de réfléchir à ce qu’ils peuvent faire pour susciter et faciliter un engagement significatif, de la bonne volonté, de l’amitié et de l’amour entre nous tous, quels que soient les capacités ou les handicaps.
    Ces changements sociaux et culturels sont importants. Une loi sans ce genre d’engagement social ne suffit pas pour créer un Canada vraiment exempt d’obstacles.
    Je tiens à répéter que le travail effectué par mon collègue, le député de Carleton, pour faire en sorte que les Canadiens handicapés aient accès à du travail rémunéré était très important. Ce fut décevant de voir le gouvernement rejeter ce projet de loi. J’espère qu’au cours d’une prochaine législature, l’initiative qu’il a proposée se matérialisera.
    Ce n’est pas le cas de tout le monde, mais il y a beaucoup de personnes handicapées qui sont prêtes et disposées à travailler et capables de le faire. Ces personnes contribuent à notre économie, mais elles bénéficient également de la communauté qui existe en milieu du travail. Elles ont ainsi le sentiment d'être utiles et d'avoir un but, comme bien des gens quand ils ont la capacité d'aller travailler tous les jours.
    Il faut en faire plus pour appuyer le genre d’initiatives présentées dans ce projet de loi d’initiative parlementaire. Il sera peut-être présenté à nouveau lors d’une prochaine législature. Il y aura peut-être d’autres mesures qui viseront précisément à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens handicapés à la recherche d’un emploi.
    Je termine là-dessus. J’appuie ce projet de loi. J’appuie les amendements. J’espère que nous verrons plus de progrès et qu’à l’avenir, nous serons en mesure de contester le gouvernement. Au lieu de rejeter les amendements à la Chambre, puis de les renvoyer au Sénat pour qu’ils soient acceptés là, on aura peut-être la bonne idée d’adopter nous-mêmes certains de ces amendements, ce qui éviterait de ramener le projet de loi à la Chambre par la suite.
    Certaines parties ont besoin d’améliorations, mais nous y voyons aussi des mesures positives. Nous nous engageons donc à appuyer ce projet de loi et les mesures qui en découleront. Nous continuerons à talonner le gouvernement. Dans les domaines où il affirme pouvoir réglementer, nous allons exercer la pression nécessaire. Nous n’avons pas réussi à faire changer le verbe « peut » pour le verbe « doit » dans les libellés, mais nous nous efforcerons de créer un impératif politique pour obliger le gouvernement à agir.
    Les électeurs qui nous écoutent aujourd’hui peuvent être sûrs que nous continuerons à demander au gouvernement de rendre des comptes sur ces enjeux et à veiller à ce que les objectifs énoncés dans le projet de loi C-81 soient pleinement réalisés.

  (1210)  

    Monsieur le Président, lorsque le ministre a présenté ce projet de loi, non seulement à l’étape de la troisième lecture, mais à celles du rapport et de la deuxième lecture, il était évident que nous débattions d’une mesure législative historique. Ce projet de loi aura des répercussions concrètes dans toutes les régions du pays. La ministre a profondément inspiré les membres de notre caucus. Un grand nombre de mes collègues en ont été touchés; je n’étais pas le seul. Elle nous a menés là où nous nous trouvons aujourd’hui.
    Je sais très bien que les électeurs que je représente appuient ce projet de loi, même dans sa forme amendée. La ministre a eu l’amabilité de reconnaître que nous le devons en grande partie aux nombreux défenseurs de cette cause qui se trouvent partout au Canada.
    Je suis vraiment impressionné de voir à la tribune un interprète qui traduit en langage gestuel, et je fais le signe de « bonjour » aux gens qui nous regardent de là-haut. Je les remercie d’avoir été témoins de ce que nous considérons comme une mesure législative historique.
    Certains de nos collègues conservateurs ont déclaré qu’ils veulent voir ce projet de loi adopté. Je suis convaincu qu’il le sera, parce qu’il transcende la partisanerie politique. Nous tenons à ce que ce projet de loi historique soit adopté.
    Selon mon collègue, combien de temps faudra-t-il pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre? Croit-il que nous devrons encore écouter les interventions d’un grand nombre de députés conservateurs pendant de nombreuses heures?
    Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’observation initiale du député selon laquelle il s’agit d’un projet de loi historique, il faut bien comprendre que le projet de loi est susceptible d’avoir une incidence. En effet, dans le projet de loi, il est dit que le ministre « peut » mettre en place certains règlements et « peut » faire des exceptions. Comme c’est souvent le cas, le diable est dans les détails. Nous verrons quelle direction les choses prendront en ce qui concerne ces pouvoirs. Nous avons cherché à supprimer le pouvoir illimité de faire des exceptions et la capacité d’un ministre de ne pas agir en vertu de la loi. Il est important de faire preuve d’ouverture d’esprit, mais la rhétorique de haut niveau ne remplace pas l’action. Ce projet de loi fournit un cadre d’action, mais il n’oblige en rien à agir. Par ailleurs, il y a d’autres préoccupations soulevées par des membres de la collectivité qui ne sont pas prises en compte.
    Le député a posé une question au sujet de l’échéancier éventuel. L’échéancier pour l’adoption d’un projet de loi dépend vraiment du moment où le gouvernement veut le présenter. Évidemment, le gouvernement a le pouvoir de prioriser certains projets de loi. C’est un projet de loi du gouvernement, comme d’autres, que nous appuyons. Il y a des choses dans le programme législatif du gouvernement que nous n’appuyons pas. Si le gouvernement accorde la priorité à ce projet de loi par rapport à d’autres éléments de son programme législatif, je suis certain qu’il pourra être adopté très bientôt, mais tout repose sur les priorités établies par le gouvernement et la façon dont il utilise le calendrier de la Chambre.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tous les efforts qu’il déploie pour décrire la position de l’opposition officielle concernant le projet de loi C-81.
    J’ai trouvé très intéressant d’entendre parler de l’histoire des mesures législatives et, bien sûr, de personnes marquantes de notre histoire, comme Jean Vanier. Toutefois, si l’on veut être tout à fait franc, les 10 années pendant lesquelles l’opposition officielle a été au pouvoir ont été marquées par l’inaction. Ce que j’entends maintenant, c’est une excellente explication de la façon dont les lois doivent évoluer et progresser. Toutefois, j’aimerais que le député nous en dise un peu plus sur la façon dont les politiques et les lois du gouvernement devraient être envisagées dans l’optique des personnes handicapées.
    Comme le député le sait, il y a eu des témoignages selon lesquels le projet de loi est conçu pour présumer de l’optique des personnes handicapées. Le député pourrait peut-être nous en dire un peu plus au sujet de la façon dont cette optique est appliquée, qui n’est pas vraiment définie, et de ce à quoi elle pourrait ressembler selon lui.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait d’accord avec la députée au sujet du bilan du gouvernement précédent. Il est clair que le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures importantes qui ont amélioré l’accessibilité et la vie des Canadiens handicapés. Le compte d’épargnes-invalidité, mis de l'avant par l’ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, était l’une de ces mesures. Certaines de ces politiques ont amélioré la situation. Je ne conteste pas qu’il reste toujours du travail à faire. Après quatre ans, voire après 10 ans, aucun gouvernement n’a jamais prétendu avoir réglé tous les problèmes et que tout allait pour le mieux. Il restera toujours du travail à faire, et nous nous engageons à poursuivre ce travail.
    La députée a dit qu’il fallait adopter l'optique des personnes handicapées, c’est-à-dire examiner les politiques et les interventions du gouvernement sous cet angle et se demander quelles en est l'incidence. Comment les membres de cette communauté qui vivent des situations de ce genre voient-ils l’incidence qu’une politique aura sur eux? Je conviens qu’il est important d’adopter cette perspective? Je suis sûr que Jean Vanier, qui était un fervent catholique, apprécierait comme moi l’idée d’une option préférentielle pour les plus vulnérables, qui guiderait tous les aspects des politiques que nous proposons, en examinant en particulier l’incidence que ces décisions en matière d’orientation auront sur les plus vulnérables. Par conséquent, nous devrions nous soucier particulièrement des mesures de protection visant les personnes handicapées, de l’exercice de leurs droits et de l’affirmation de leur dignité.
    Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le responsable du programme législatif du gouvernement, souligner l’urgence d’adopter ce projet de loi. Nous partageons tous, bien sûr, ce sentiment d’urgence. Les intervenants qui ont témoigné devant le comité souhaitent presque unanimement l’adoption de ce projet de loi. Comme tous les députés de la Chambre ont également à cœur de l’adopter, les intervenants peuvent donc être assurés que c’est ce qui se produira.
    Cependant, le gouvernement actuel est au pouvoir depuis près de 30 000 heures. Nous en sommes au dernier mois des travaux de la Chambre avant la prochaine campagne électorale et c’est maintenant que nous débattons enfin de cet important projet de loi.
    Je demanderais à mon collègue de réitérer, à l’intention des intervenants qui suivent le débat aujourd’hui, son engagement et l’engagement de l'opposition officielle à faire adopter cette importante mesure législative avant l’ajournement de la Chambre et les élections.
    Oui, monsieur le Président, nous souhaitons vivement l’adoption de cette mesure. Encore une fois, j’aurais dû poser certaines questions au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, et non l’inverse. À quel point ce projet de loi est-il prioritaire? S’il l’est, quand le gouvernement compte-t-il tenir le débat?
    Hier, par exemple, nous avons vu les libéraux choisir de tenir un débat sur une motion non contraignante qui n’avait pas d’incidence sur les modifications législatives. Ils auraient pu prévoir ce débat hier. Ils ont choisi de ne pas le faire, et c’est leur prérogative de tenir un débat quand ils le veulent. Nous verrons à quel point il s’agit d’une priorité pour le gouvernement.
    Lorsque les libéraux décideront de tenir le débat, contrairement à ce que laissent entendre certaines interventions inappropriées qui m’ont visé, l’opposition prendra la parole. Nous n’allons pas les laisser tenir un débat sur ce projet de loi et être les seuls à en parler. Il y aura des discours de l’opposition lorsque nous débattrons de ce projet de loi. Si le gouvernement est résolu à aller de l’avant, nous sommes aussi déterminés à aller de l’avant. Le calendrier est à la discrétion du gouvernement.

  (1220)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de profiter de ce moment à la Chambre pour parler des droits des personnes handicapées et de la responsabilité du Canada en tant que signataire de la convention des Nations unies relative à ces droits. Le NPD appuie le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, tel qu’il a été amendé par le Sénat.
    Je suis fière d’avoir fait partie d’un vaste mouvement constitué de groupes d’intervenants et de défenseurs des droits civils qui ont déployé beaucoup d’efforts pour que ce projet de loi soit le meilleur possible. Nous l’avons appuyé dès le début et nous avons proposé de nombreux amendements qui auraient permis d'atteindre l'objectif du projet de loi, qui est de créer un Canada sans obstacle.
    Les néo-démocrates croient depuis longtemps que tout projet de loi sur l’accessibilité présenté par le gouvernement devrait essentiellement être une loi visant à mettre en œuvre les obligations que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées impose au Canada. Le Canada a ratifié cette convention en 2010, mais à ce jour, il n’a rien fait pour que nos lois s’y conforment.
    Je félicite la ministre et son équipe pour leur travail sur ce projet de loi et pour sa volonté d’accepter les amendements du Sénat. Plusieurs dispositions du projet de loi doivent encore être corrigées, et je m’en voudrais de ne pas en parler maintenant, afin que nous comprenions mieux ce qu’il reste à accomplir. Comme nous sommes dans une année d'élections fédérales, je sais que nos militants sont à l’écoute et qu’ils acquièrent une meilleure compréhension de la façon dont ils peuvent utiliser efficacement une campagne électorale.
    Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-81 ne comble pas l’attente de créer une société à laquelle tous les citoyens peuvent participer à part entière et égale. Ce n'est même pas imaginable tant que toutes nos institutions ne sont pas ouvertes et complètement accessibles à tous. C’est vraiment ce à quoi ressemblera la promotion d’un Canada sans obstacle. Malheureusement, le projet de loi C-81 ne fait qu’un pas minime dans cette direction.
    Nos préoccupations sont partagées. Lors de l'étude du projet de loi C-81 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le gouvernement fédéral a reçu moult commentaires sur les nombreuses lacunes du projet de loi de la part de personnes handicapées de tout le Canada ainsi que de réseaux organisés de défense des droits. Par exemple, en octobre dernier, une lettre ouverte, signée par non moins de 95 organismes au service des personnes handicapées, a été envoyée au gouvernement fédéral. Un grand nombre de ces organismes sont venus témoigner devant le Comité. Ils ont insisté sur la nécessité de renforcer le projet de loi.
    Notre estimé ami David Lepofsky est président de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance. C'est un intellectuel estimé et respecté et un expert en droits à l'accessibilité. Devant le comité du Sénat, il a dit:
     Le projet de loi C-81 repose fondamentalement sur l’idée louable selon laquelle le gouvernement fédéral adoptera des règlements exécutoires qu’on appelle des normes d’accessibilité qui indiqueront aux organismes sous réglementation fédérale ce qu’ils doivent faire. Or, il n’exige pas l’adoption de normes fédérales d’accessibilité en tant que règlements exécutoires. Les personnes handicapées méritent mieux.
    Je vais être clair: les règlements dont le projet de loi exige l’adoption dans les deux ans concernent des questions de procédure et non des normes d’accessibilité comme telles. Le gouvernement fédéral pourrait respecter cette échéance simplement en prescrivant les formulaires que les personnes handicapées doivent utiliser si elles veulent exprimer leur avis à Air Canada ou à Bell Canada. Les personnes handicapées méritent mieux.
    La version amendée du projet de loi C-81 ne règle en rien les problèmes mentionnés par M. Lepofsky dans la citation que je viens de lire.

  (1225)  

    Il s’agit d’une question très sérieuse pour les néo-démocrates. Pour comprendre pourquoi, jetons un coup d'oeil aux grands titres des journaux. Le mois dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un plan de plusieurs milliards de dollars pour la construction de nouvelles lignes de métro à Toronto, mais en précisant qu’il ne se réaliserait que si d’autres ordres de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, ajoutaient des milliards aux fonds que la province s'engage à verser. Ce n’est pas nouveau. Cependant, avant de dépenser notre argent dans un projet de ce genre, le gouvernement fédéral doit préciser que pour obtenir des fonds fédéraux, il faut respecter certaines exigences fédérales en matière d’accessibilité. Si on demande des fonds au gouvernement fédéral, voici les exigences en ce qui concerne l’accessibilité. Cela semble très simple.
    La ministre déclare ne pas être autorisée par la Constitution à imposer des normes d’accessibilité aux provinces, mais elle l’est. Elle a ce qu’on appelle le pouvoir fédéral de dépenser et ce pouvoir est très important. Nous connaissons tous la Loi canadienne sur la santé. Elle prévoit que, si les provinces reçoivent des fonds fédéraux pour des programmes de santé provinciaux, elles doivent satisfaire aux exigences fédérales en matière d’accessibilité, pas d’accessibilité pour les personnes handicapées, mais d’accessibilité financière. Si le gouvernement fédéral n’a vraiment pas ce pouvoir, alors voilà plus de trois décennies que la Loi canadienne sur la santé n’est pas constitutionnelle. Si le gouvernement fédéral peut énoncer des conditions dans cette loi, il peut aussi en imposer quand il consacre des fonds à des projets locaux et pas seulement à des immeubles fédéraux.
    Je félicite les nombreux groupes d’intervenants de leur travail remarquable à l’étape de l’examen du projet de loi C-81 par le Sénat. Nos amis de l’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, ou l'AODA Alliance, ainsi que de l’ARCH Disability Law Centre, entre autres, ont fait du lobbying auprès des sénateurs avec une liste réduite d’amendements visant les changements les plus importants à apporter au projet de loi C-81, si ce projet de loi doit devenir le genre de loi dont ont besoin nos concitoyens handicapés.
    En fait, nous souhaitons remercier toutes les organisations de personnes handicapées, et il en existe au moins 71, qui ont signé la lettre ouverte adressée il y a quelques semaines à la Chambre des communes. Elles lui demandent de ratifier les amendements du Sénat au projet de loi C-81. Cette lettre ouverte, que le Conseil des Canadiens avec déficiences a remise à tous les députés au nom de ses 28 signataires, tous énumérés à la fin, explique que ces amendements améliorent le projet de loi. Le Sénat les a formulés après avoir tenu des audiences publiques au cours desquelles des organisations et des porte-parole de personnes handicapées ont souligné qu’il était nécessaire de renforcer un projet de loi adopté l’automne dernier à la Chambre des communes. Le Sénat a entendu le message et a formulé 11 amendements qui tiennent sur deux pages seulement.
    Je voudrais également féliciter toutes les personnes qui ont participé à la campagne massive d’envoi de lettres à la ministre, au premier ministre et à tous les députés. Il est toujours réjouissant de voir le public concerné agir dans un dossier, quel qu'il soit. Il n’était pas du tout clair dans le témoignage de la ministre devant le comité sénatorial qu’elle accepterait certains des amendements proposés, mais je crois que la campagne a changé la donne.
    Quand le projet de loi a été renvoyé au Sénat, avant son examen en comité, des intervenants importants ont proposé une version condensée des changements qu’ils voulaient voir apporter au projet de loi avant son adoption. Les amendements proposés au projet de loi C-81 avant que le Sénat commence à en débattre constituaient une version condensée des amendements qu’ils avaient présentés durant les audiences du comité de la Chambre des communes.
    Je souhaiterais les passer très rapidement en revue, car ils sont tout à fait essentiels pour que le projet de loi C-81 soit efficace.
    Premièrement, il faudrait imposer au gouvernement des obligations et des délais précis relativement à la mise en œuvre de cette loi.
    Deuxièmement, nous devrions fixer une date butoir à laquelle le Canada sera devenu accessible.

  (1230)  

    Troisièmement, l’application de la loi devrait être confiée au seul commissaire à l’accessibilité et pas être divisée entre différents organismes, comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Office des transports du Canada qui, comme cela a été souligné maintes fois, ont un triste bilan quant au respect des quelques obligations en matière d’accessibilité qui leur sont faites. N’allons donc pas en ajouter d’autres.
    Quatrièmement, nous devrions veiller à ce que les fonds publics fédéraux ne soient jamais utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles pour les personnes handicapées.
    Cinquièmement, nous devrions veiller à ce que le gouvernement fédéral ne puisse se dispenser d’aucune des obligations en matière d’accessibilité prévues par le projet de loi.
    Le Sénat a fini par accepter les amendements suivants au projet de loi C-81: premièrement, fixer à 2040 la date butoir à laquelle le Canada sera devenu accessible; deuxièmement, veiller à ce que cette échéance de 2040 ne justifie aucun retard dans l’élimination ou la prévention d’obstacles à l’accessibilité aussi tôt que possible; troisièmement, reconnaître la langue des signes américaine, la langue des signes du Québec et les langues des signes autochtones comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer; quatrièmement, faire en sorte que, par principe, le projet de loi prenne en compte les formes multiples et intersectionnelles de discrimination que rencontrent les personnes handicapées; cinquièmement, veiller à ce que le projet de loi C-81 et les règlements connexes ne puissent pas restreindre les droits des personnes handicapées garantis par la Loi canadienne sur les droits de la personne; sixièmement, veiller à ce que l’Office des transports du Canada ne puisse pas réduire les protections existantes des droits des passagers handicapés quand il traite les plaintes relatives aux obstacles dans les transports; et septièmement, régler les problèmes que le gouvernement fédéral a relevés entre les dispositions du projet de loi relatives à l’emploi et la loi qui régit la Gendarmerie royale du Canada.
    Comme les députés peuvent s’en apercevoir en comparant les amendements proposés avec ceux approuvés par le Sénat, plusieurs amendements essentiels ne figurent pas dans le projet de loi. Un des plus importants concerne la question de l’application de la loi et de sa mise en œuvre, scindées de façon qui prête à confusion entre quatre organismes publics, au lieu de fournir aux personnes handicapées le service à guichet unique dont elles ont besoin.
    Le projet de loi permet, ainsi, à deux organismes publics, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Office des transports du Canada, de continuer de superviser l’accessibilité, malgré leur bilan insatisfaisant en la matière depuis de nombreuses années et dans un passé très récent. Le NPD comprend qu’il s’agit d’une question urgente qui doit être réglée d’urgence.
    À l’étape de l’étude en comité, j’ai déposé des amendements qui auraient mis fin à beaucoup d’exemptions et de pouvoirs autorisant des fonctionnaires à dispenser toute organisation d’appliquer des parties essentielles du projet de loi C-81. Le NPD est d’avis que le projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral utilise effectivement tous les leviers du pouvoir pour promouvoir l’accessibilité dans tout le Canada. Par exemple, il n’exige pas que le gouvernement fédéral veille à ce que les fonds fédéraux ne soient jamais utilisés par quelque bénéficiaire que ce soit pour créer ou perpétuer des obstacles pour les personnes handicapées, par exemple lorsque des fonds fédéraux servent à financer de nouvelles infrastructures ou la rénovation d’infrastructures existantes.
    C’est un point important parce que le gouvernement fédéral peut facilement exiger que tous les projets utilisant des fonds fédéraux répondent à des normes d’accessibilité. Nous savons d’expérience que sans cette exigence, les organismes fédéraux sous-traiteront des travaux importants à de tierces parties pour faire des économies et qu’on passera ainsi outre aux spécifications fédérales en matière d’accessibilité. Les amendements proposés par les néo-démocrates auraient réglé ce problème directement.
    Par exemple, des logements sociaux inaccessibles pourraient être construits et personne n’aurait guère de recours, malgré l’engagement répété du gouvernement à l’égard des questions concernant les personnes handicapées et, notamment, des questions d’accessibilité.
    Bien que nous félicitions le gouvernement d’avoir accepté 2040 comme date limite à laquelle le Canada doit devenir accessible à cinq millions de personnes, le projet de loi C-81 ne comporte pas de dates butoirs obligatoires pour la mise en œuvre. Il permet, sans obliger, le gouvernement à adopter des normes d’accessibilité, mais n’impose pas d'échéancier selon lequel cela devra être fait. Sans de tels échéanciers, la mise en œuvre et même le démarrage du processus pourraient traîner pendant des années.

  (1235)  

    Une des lacunes flagrantes du projet de loi est l’absence d’une exigence que l’ensemble des lois, des politiques et des programmes fédéraux soient étudiés sous l’angle du droit des personnes handicapées. Une telle omission semble des plus étranges puisque c’est une des solutions faciles.
    Il est crucial que les sociétés éliminent ces formes de discrimination, pas seulement parce que c’est la bonne chose à faire, mais aussi parce que cela permet à une portion assez importante et précédemment ignorée de la population de mettre son talent et ses capacités à contribution pour le bien de tous. Tout le monde gagne quand tout le monde peut contribuer.
    En ce qui concerne l’accessibilité pour cinq millions de Canadiens handicapés, le Canada est loin derrière les États-Unis qui ont adopté la loi historique Americans with Disabilities Act il y a 29 ans déjà. Les Canadiens handicapés sont confrontés à de trop nombreux obstacles dans les voyages aériens, les services de câblodistribution, ainsi que dans leurs échanges avec le gouvernement fédéral.
    Maintenant que le projet de loi C-81 est de retour à la Chambre, il suffit d’un vote pour ratifier ces modifications. Plus besoin d’audiences publiques ou d’études du projet de loi par un comité permanent. Une fois ces modifications adoptées par ce vote, le projet de loi C-81 aura terminé son cheminement dans le Parlement du Canada. Il sera devenu loi. Il entrera en vigueur quand il obtiendra la sanction royale.
    D’importants intervenants ont récemment écrit aux dirigeants des principaux partis, leur demandant de s’engager à présenter au Parlement un projet de loi sur l’accessibilité nationale plus fort après les élections fédérales cet automne. Voilà pourquoi, bien que nous appuyions aujourd’hui l’adoption du projet de loi C-81 sous sa forme modifiée, le NPD s’engage aussi à déposer, quand il formera le gouvernement en 2020, une version beaucoup plus forte de ce projet de loi, une version qui rectifiera certaines des lacunes les plus flagrantes.
    Comme d’autres l’ont mentionné, certes, ce projet de loi est une première étape importante. Cependant, les personnes handicapées ont attendu bien trop longtemps de pouvoir vivre dans un pays qui leur permet de s’épanouir en tant que citoyens dont les droits fondamentaux sont entièrement respectés. Par exemple, nos voisins et les membres de nos familles ne devraient pas se faire dire qu’ils doivent attendre jusqu’en 2040 pour pouvoir utiliser des ascenseurs accessibles et en bon état dans les métros, utiliser leur propre fauteuil roulant sur des vols internationaux, ou encore assister à un débat entre tous les candidats qui leur soit accessible, et ainsi de suite.
    Malheureusement, le gouvernement actuel a laissé à des gouvernements futurs la tâche de rendre le Canada pleinement accessible. Je peux affirmer avec confiance que les néo-démocrates sont capables d’accomplir cette tâche et y sont sincèrement déterminés.
    Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de tous ses efforts dans ce dossier. Je sais qu’elle s’est battue avec ardeur pour la cause des personnes handicapées. J’aimerais qu’elle sache à quel point j’apprécie le travail qu’elle a accompli. Je sais que tous ceux qui s'intéressent à cette question dans le pays entier apprécient ses efforts également.
    C’est un projet de loi historique. Il est attendu depuis longtemps. Je suis vraiment fière que notre gouvernement l’ait présenté. La Stratégie nationale sur le logement avait un volet portant sur le logement inclusif. Je crois fermement que le rôle qui consiste à faire du Canada un pays inclusif n’incombe pas seulement au gouvernement, mais à nous tous.
    Ma question concerne l’observation de la députée selon laquelle nous n’avons besoin que d’un vote. Nous avons ramené le projet de loi à la Chambre. Il est vraiment important pour le gouvernement, et pour le Nouveau Parti démocratique également je crois, que nous adoptions ce projet de loi rapidement. Nous n'avons besoin que d'un vote. Si tous les partis pouvaient s’entendre pour agir rapidement, la Chambre pourrait se prononcer et en faire une loi immédiatement.
    La députée pourrait-elle commenter l’importance d’adopter ce projet de loi en temps opportun et de voir tous les partis appuyer l’adoption rapide du projet de loi?

  (1240)  

    Monsieur le Président, j’aimerais remercier ma collègue de son dévouement personnel et de sa reconnaissance du travail que tant d’entre nous ont accompli personnellement.
    À l’heure actuelle, nous parlons d’un processus législatif que de nombreux Canadiens attendent depuis longtemps. Par conséquent, c’est dur à avaler pour nous que d'être forcés de l'adopter à la hâte. Cependant, nous savons aussi que bien des occasions ont été ratées, et c’est frustrant.
    J’ai siégé au comité de la Chambre où ces amendements ont été proposés. Nous avons entendu des témoignages. Nous avons écouté des experts. Nous avons entendu d'anciens ministres provinciaux qui ont fait adopter des lois sur l’invalidité. Ils nous ont dit ce que nous devions faire. La présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a comparu. Nous avons entendu des représentants de l’Alliance de la fonction publique parler de l’équité en matière d’emploi. Une foule d’experts nous ont décrit les modifications précises qui auraient pu être instituées depuis longtemps.
    C’est dur à avaler. On nous presse d’adopter des mesures législatives, mais nous n'avons pas vraiment le choix. Nous arrivons à la fin de juin. Je sais qu’il s’agit d’une mesure phare, mais beaucoup de Canadiens voient bien qu'elle ne va pas assez loin. Nous devons penser de façon positive, sinon nous ne continuerons pas à défendre cette cause et l’enthousiasme s’étiolera. Bien sûr, nous continuerons de défendre cette cause, mais nous reconnaissons qu’il est très frustrant d’avoir raté ces occasions importantes. Je serais assez malhonnête de dire que je ne suis pas vraiment déçue.
    Monsieur le Président, nous en sommes arrivés à un stade intéressant aujourd’hui. Je pense que tous les partis s’entendraient pour dire que c’est un pas en avant et que le projet de loi doit absolument être adopté avant l’ajournement de la Chambre avant les élections. C’est extrêmement important. Là où il n’y a peut être pas de terrain d’entente, c’est sur la question de savoir si le débat doit durer un jour ou deux jours. Avec le temps, le gouvernement a montré sa propension à limiter les débats et à choisir des priorités discutables.
    Nous en sommes au dernier mois de la présente législature et enfin nous nous penchons sur ce projet de loi. Il y a eu quatre nominations ministérielles différentes dans ce dossier et trois ministres différents, et nous débattons enfin de cette question au cours du dernier mois de la présente législature.
    Comme ma collègue néo-démocrate l’a souligné, le projet de loi a été renvoyé au comité il y a plusieurs mois. Les membres du comité, de tous les partis, ont écouté les témoignages d’experts et ont fait des remarques très utiles et ont suggéré des amendements qui auraient eu pour effet de renforcer le projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que nous soyons ici au cours du dernier mois de la présente législature à avoir cette conversation. Le projet de loi aurait pu être adopté il y a longtemps. Si ces amendements avaient été présentés au comité de la Chambre, le Sénat n’aurait pas eu besoin d’en proposer et nous ne serions pas là à en débattre maintenant. Ce serait déjà fait.
    Par conséquent, je veux donner à ma collègue néo-démocrate l’occasion de parler un peu du processus et de ce que nous avons peut être appris dans notre rôle de parlementaires.

  (1245)  

    Monsieur le Président, bon nombre d’entre nous viennent dans cette enceinte à titre personnel pour défendre les intérêts des gens de nos collectivités. Nous faisons maintenant partie d’un groupe parlementaire et nous sommes tous honorés d’être ici. Le même genre de passion nous animait également dans le dossier de la réforme électorale. C’est cette idée de politique partisane et d’opportunisme politique qui vient avec la nature de cette démarche. J’ai vu la stratégie. J’ai vu à quel point les gens comptent sur les mesures législatives à venir, et elles ne sont pas à la hauteur. C’est ce qui s’est produit dans ce processus.
    Toutefois, tout comme bien des personnes qui défendent leurs droits, qui sont davantage sur le terrain, qui vivent avec un handicap et qui n’abandonnent jamais, je crois sincèrement que je ne peux renoncer à l’espoir, moi non plus. Nous devons être critiques, parce que nous devons maximiser l’énergie et le temps dont nous disposons pour nous concentrer sur les changements dont nous avons besoin. C’est ce que nous devons faire au Parlement. Personnellement, ce que j’ai observé depuis que je suis ici, c’est que nous devons tous continuer d’en parler ouvertement pour rejoindre tous les membres de nos communautés, quelle que soit leur opinion politique.
    Lorsqu'une question devient dominante, cela suscite des attentes chez les Canadiens et on agit plus rapidement. Nous pouvons tenir ensemble des propos qui montrent que nous comprenons qu’un projet de loi n’est pas la seule réponse. Cependant, nous ne pouvons pas avoir un projet de loi qui permette une interprétation volontaire. Nous ne pouvons pas avoir un projet de loi qui prévoit des exemptions sans qu'il y ait d'audience, de motifs ou de processus d’appel en cas d'application de ces exemptions. Il y a une foule de domaines sur lesquels nous devons travailler ensemble. Pour moi, ils tombent sous le sens. Ce sont les choses sur lesquelles nous pouvons travailler ensemble. Nous devons intégrer ces questions dans le courant dominant afin qu’aucun gouvernement ne puisse les ignorer ou échouer une fois encore.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Windsor—Tecumseh pour le travail extraordinaire qu’elle a accompli afin de répondre aux préoccupations des Canadiens handicapés et de renforcer ce projet de loi. J’ai travaillé avec elle en comité à essayer de renforcer le projet de loi C-81. J'appuie les amendements proposés par l’autre endroit.
    Je tiens également à remercier les défendeurs des droits des personnes handicapées et à saluer leur travail, comme David Lepofsky, dont le bureau nous a été d’une aide si précieuse tandis que nous essayions de rédiger les amendements les plus efficaces possible. Je partage un peu le sentiment doux-amer de mon amie. Je crois que nous devons adopter ce projet de loi. Les défendeurs des droits des personnes handicapées à la grandeur du Canada nous demandent de le faire.
    Je tiens à remercier aussi la ministre. Il est rare qu’une ministre accepte à la Chambre des communes des amendements qui avaient déjà été rejetés afin de renforcer un projet de loi. Bon nombre de mes amendements et de ceux de la députée de Windsor—Tecumseh avaient été rejetés lors de l'étude article par article, mais la ministre a en quelque sorte accepté d'améliorer le projet. Nous nous en réjouissons.
    Nous espérons que ce projet de loi sera adopté et qu’il recevra la sanction royale. Quelle est la meilleure façon de nous assurer de tenir la promesse d’un Canada exempt d'obstacles?
    Monsieur le Président, j’y ai déjà fait allusion. Je pense que quand nous discutons de ce projet de loi avec des défenseurs des droits de la communauté des personnes handicapées, nous devons être honnêtes et francs à propos de ses lacunes. Nous devons déterminer et cibler les domaines à améliorer. Si nous sommes sérieux, chacun de nous doit s’engager, dans notre circonscription, à faire en sorte que toutes les élections auxquelles nous participons soient accessibles. Nous devons établir des priorités et veiller à ce que les personnes qui se présentent au micro aient accès à des services d’interprétation en langue des signes et à tout ce qui peut faciliter leur participation.
    Voici ce que nous pouvons faire. Nous pouvons faire de cet enjeu un enjeu électoral fédéral, ce qui envoie un message social très fort.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre.
    C’est véritablement un honneur de prendre la parole ce matin au sujet de cette mesure législative historique qu’est le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Quand j’ai été élue, une de mes priorités était de faire en sorte qu'on prenne en compte les obstacles rencontrés par les personnes handicapées, de sensibiliser les concitoyens de ma circonscription et de tout le pays à ce qu'il est possible de faire pour améliorer la vie de nos amis et voisins, et de faire adopter une loi pour garantir que le Canada devienne progressivement un pays exempt d’obstacles. Le gouvernement fédéral donne l’exemple en présentant le projet de loi C-81car cette mesure garantira une meilleure accessibilité dans les secteurs relevant de la compétence fédérale.
    Pourquoi est-ce important? C’est important à cause de personnes comme Steven Muir, qui travaille à mon bureau. Steven est atteint d'un trouble du développement. J’ai fait sa connaissance à Oakville et nous nous sommes liés d'amitié. Steven est tombé amoureux de Maggie, qui vivait à Ottawa. Se retrouver posait des problèmes de logistique. Cependant, même s’il a fallu quelques années pour régler les détails, Steven a écouté son cœur et quitté son emploi et son réseau de soutien pour venir vivre à Ottawa. Aujourd’hui, Maggie et lui sont mariés et il travaille à mon bureau depuis 2016. Steven mérite d’être traité avec respect et dignité, ce qui n’a pas toujours été le cas, notamment en matière d’emploi et de logement.
    Karina Scali est une amie qui vit à Oakville. Karina a dû travailler davantage que la plupart des gens que je connais pour faire des études postsecondaires. Elle a dû surmonter des obstacles que la plupart d’entre nous jugeraient insurmontables, y compris de l’intimidation à l’école, mais elle a persévéré en dépit des épreuves et se prépare actuellement à décrocher un diplôme en éducation préscolaire. Elle a du mal à trouver un emploi rémunéré, non parce qu’elle est incapable de travailler, mais à cause de son handicap, ce qui est anormal.
    Mon ami Joe Dowdall a été blessé dans un accident du travail et s’est retrouvé en fauteuil roulant. Joe travaille à la section locale 793 de l’Union internationale des opérateurs-ingénieurs et c’est un incroyable porte-parole auprès de tous les paliers de gouvernement. Quand j’ai été élue, il m’a dit que je devais m’efforcer d’améliorer la vie des personnes handicapées ce que je lui ai promis de faire.
    Je n’ai pas le temps de raconter l’histoire de tous mes amis de Community Living Oakville et d’In The Loop Media, mais eux aussi se butent à des obstacles dans la collectivité et méritent davantage d'aide de la part de tous les paliers de gouvernement et de la société canadienne. Ce ne sont là que quelques exemples de personnes sur lesquelles le projet de loi dont nous sommes saisis aura une incidence. Des milliers d’autres personnes, en fait, cinq millions d'un bout à l'autre du pays, ont des histoires similaires.
    Le projet de loi C-81 avantagerait les Canadiens en retirant les obstacles à l’accessibilité dans les domaines de compétence fédérale, y compris les environnements bâtis, l’emploi, les technologies de l’information et des communications, l’achat de biens et de services, la prestation de programmes et de services et le transport.
    Un aspect important de ce projet de loi est la nomination d’un dirigeant principal indépendant de l’accessibilité, qui sera chargé de surveiller l’application de la loi et d’en faire rapport au ministre.
    Le projet de loi décrit trois obligations des entités réglementées. Elles devront préparer des plans sur l’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées, elles devront établir des moyens de recevoir et de traiter les commentaires de leurs employés et de leurs clients, et elles devront préparer et publier des rapports d’étape en consultation avec les personnes handicapées et décrire comment elles réalisent leurs plans d’accessibilité. Le projet de loi propose de créer l’organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui serait chargée d’élaborer les normes. En général, ces normes décriraient comment les organisations peuvent repérer, retirer et empêcher les obstacles.
    Le ministre de l’Accessibilité nommera un commissaire à l’accessibilité, au sein de la Commission canadienne des droits de la personne, qui relèvera de lui. Le commissaire sera responsable des activités de conformité et d’application, ainsi que du traitement des plaintes dans la plupart des secteurs fédéraux. Le projet de loi propose une combinaison d’activités de conformité proactive, y compris des inspections, des audits et des ordonnances de conformité, des avis de violation, des sanctions et plus encore. Le projet de loi confère aux personnes le droit de se plaindre et de recevoir une indemnisation si elles ont subi des préjudices physiques, psychologiques ou financiers parce qu’une organisation n’a pas respecté ses nouvelles obligations au sens de la loi et du règlement.
    Il est d’autant plus significatif de parler de ce dossier aujourd’hui durant la Semaine nationale de l’accessibilité, qui se déroule tous les ans depuis 2016. Le projet de loi C-81 prévoit que la Semaine nationale de l’accessibilité commence le dernier dimanche de mai.
    Le projet de loi charge aussi la Commission canadienne des droits de la personne de surveiller la mise en œuvre au Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. À cet égard, j’ai eu l’occasion d’aller en Israël dans le cadre d’une mission d’inclusion organisée par la Fondation Reena, La Marche des dix sous et Holland Bloorview. Je sais que des membres de ces organisations nous regardent maintenant. C’est une occasion incroyable de voir certains des travaux novateurs exécutés dans ce pays pour le rendre plus accessible et inclusif.

  (1255)  

    J’ai pu passer aussi un certain temps avec les principaux défenseurs de l’accessibilité et de l’inclusion au Canada. J’ai rencontré Yahya, qui vit dans un logement supervisé géré par la Fondation Reena, une organisation extraordinaire grâce à laquelle Yahya peut vivre dans l’indépendance et la dignité.
    David Lepofsky, président de l’alliance AODA, nous accompagnait dans ce voyage, et j’ai eu l’occasion de bavarder longuement avec lui au sujet du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. Je suis heureuse de lire que M. Lepofsky a déclaré que les amendements du Sénat font état d’une victoire importante pour les défenseurs de la cause des handicapés, qui ont consacré tant de temps et d’énergie à renforcer le projet de loi C-81.
    Ce voyage m’a permis de découvrir ce qui est possible, aux côtés de personnes handicapées. Cela a été une occasion unique et bénie. Elle m’a aidée à orienter mon travail au Parlement.
    Le Sénat a apporté plusieurs amendements importants au projet de loi C-81, et je félicite le gouvernement et la ministre de les avoir acceptés. L'un de ces amendements ajoute une date limite pour la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles. De nombreux défenseurs des droits des personnes handicapées ont dit que l’ajout d’une date limite était nécessaire, et je suis heureuse de voir qu’elle a été ajoutée. Les amendements du Sénat reconnaissent également l'American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer. Je sais que cet amendement était extrêmement important pour la communauté sourde, et il est formidable de voir un interprète gestuel ici avec nous aujourd’hui. Ces amendements et d’autres apportés par le Sénat ont renforcé ce qui est déjà un projet de loi révolutionnaire, et j’espère sincèrement que tous les partis pourront travailler ensemble afin que le projet de loi C-81 puisse être adopté le plus rapidement possible.
    Même s’il s’agit d’un projet de loi historique, il ne suffira pas à lui seul pour vraiment changer la vie des Canadiens handicapés. Nous avons besoin d’un changement de culture dans notre pays. Tout le monde doit penser différemment en matière d’inclusion. Nous devons cesser d’accepter l’idée que les personnes handicapées ne méritent pas un salaire minimum. Nous devons construire des logements plus inclusifs pour que des gens comme Steven et Karina aient un endroit sûr, abordable et inclusif où vivre. Le gouvernement ne peut pas à lui seul bâtir un Canada inclusif et accessible. Ce sont tous les Canadiens qui doivent modifier leurs comportements.
    Les employeurs peuvent non seulement changer une vie, mais aussi améliorer les résultats financiers de leur entreprise en embauchant des personnes qui vivent avec un handicap. Il ne fait aucun doute que l’adoption du projet de loi C-81 permettra d'améliorer les choses et montrera que le gouvernement fédéral croit aux capacités de tous les Canadiens.
    Je tiens à remercier la ministre de l’Accessibilité du leadership dont elle a fait preuve dans l’édification d’un Canada accessible grâce à ce projet de loi, et de bien des façons. La ministre est un modèle pour de nombreux Canadiens, et je la remercie de tout le travail qu’elle a accompli relativement à ce projet de loi.
    Je tiens également à remercier mon ami le sénateur Jim Munson qui a parrainé ce projet de loi au Sénat. Peu de parlementaires se passionnent pour l’inclusion depuis autant d’années que lui. Le sénateur Munson est devenu émotif le jour où le projet de loi C-81 a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat. Il a écrit sur Twitter que c’était une bonne journée pour l’inclusion, une bonne journée pour le Canada.
    À la ministre et au sénateur Munson, à tous les défenseurs des droits des personnes handicapées et à toutes les organisations qui ont contribué à nous guider et à nous aider à nous rendre où nous en sommes aujourd’hui, ainsi qu’à tous les Canadiens qui ont contribué à la réalisation du projet de loi dont nous sommes saisis, j'adresse mes remerciements pour leur passion et leur engagement à l’égard de la création d’un pays inclusif et accessible.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. J’ai eu l’occasion de travailler avec elle au cours de cette législature sur des enjeux qui nous passionnent et qui nous préoccupent tous les deux, en l’occurrence, aider les plus vulnérables.
    À l’entrée de la dernière ligne droite, je crois que tous les partis souscrivent à l’adoption du projet de loi dans sa forme actuelle. Nous étudions le projet de loi tel quel et nous tenons à ce qu'il soit adopté avant la fin de la présente législature. Cependant, des intervenants ont exprimé certaines réserves, car il aurait pu aller beaucoup plus loin en ce qui concerne l’emploi du verbe « doit » plutôt que « peut » et avoir vraiment du mordant. Pour nous tous qui défendons les plus vulnérables, je crois que notre plus grande préoccupation, lorsque nous examinons le projet de loi ou d’autres initiatives, c’est que nos intentions se traduisent vraiment par des mesures concrètes pour améliorer la vie des gens que nous essayons d’aider.
    La députée pourrait-elle parler des réserves des intervenants, qui craignent que le projet de loi ne se traduise pas vraiment par des mesures concrètes, et de l’engagement du gouvernement à veiller à ce que ce soit le cas?

  (1300)  

    Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier le député de son engagement personnel à favoriser l’inclusion et l’accessibilité. C’est l’une des personnes les plus convaincues que j’ai eu la chance de rencontrer dans ce dossier. J’ai eu le privilège de lui parler et de le rencontrer, et je souhaiterais sincèrement que son parti partage sa conviction.
    Les conservateurs ont été au pouvoir pendant 10 ans, mais ils n’ont jamais présenté de projet de loi pour bâtir un Canada accessible. Ils ont raté l’occasion pendant 10 ans. Je suis extrêmement fière du gouvernement et de la ministre, non seulement parce qu'ils ont présenté le projet de loi, mais aussi parce qu'ils ont été à l'écoute des intervenants, qu'ils ont pris acte des témoignages et des changements qui ont été apportés au Sénat et qu'ils ont accepté les amendements du Sénat.
    Il est évident que nous pouvons toujours faire plus pour rendre le Canada accessible. Nous devons toujours être à l’écoute. Comme législateurs, mais surtout comme Canadiens, nous devons tous prendre cet enjeu au sérieux et continuer d’avancer. Je suis impatiente de travailler avec le député et tous les députés de la Chambre, de même qu’avec tous les Canadiens qui souhaitent faire adopter ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais poser une question à ma collègue.
    Étant donné que, dans le projet de loi, on inclut des normes que le gouvernement n'est pas obligé de mettre en œuvre, cela pourrait prendre plusieurs années avant que quoi que ce soit ne soit mis en application.
    La députée est-elle d'accord pour qu'on ajoute, comme le NPD l'a proposé, des délais de mise en application des normes et des règlements, afin que de réels changements soient effectués et que les personnes handicapées de partout au pays, dans toutes les institutions fédérales et dans tous les compagnies et organismes fédéraux, puissent tirer profit des avantages de cette loi sur l'accessibilité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, manifestement, l’une des choses que le Sénat a ajoutées, c’est un échéancier, ce qui avait été réclamé. Nous avons vu que la mise en œuvre de la loi qui avait été adoptée en Ontario a posé des problèmes. J’ai personnellement vu des situations où des organismes avaient respecté les normes sans pour autant rendre le bâtiment accessible pour ce qui est des gradins pour assister à des manifestations sportives, par exemple, ou en laissant un rebord ou un espace qui pourrait aussi bien être le Grand Canyon pour quiconque se déplace en fauteuil roulant. Par conséquent, une partie de l’enjeu va au-delà du projet de loi en tant que tel. L’adoption de ce projet de loi par le gouvernement fédéral nous permettra d’envoyer un message aux Canadiens, aux employeurs, aux organismes, aux architectes, aux concepteurs et aux urbanistes pour qu’ils commencent à penser à ces mesures et à les mettre en œuvre dès maintenant.
    Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour appuyer l’adoption du projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité.
    Il est tout à fait symbolique pour moi de le faire pendant la Semaine nationale de l’accessibilité, au moment où nous célébrons les contributions des personnes handicapées et où nous faisons la promotion de l’accessibilité et de l’inclusion dans nos collectivités et nos milieux de travail.
    Je tiens à souligner toute l’énergie qui a été investie dans le projet de loi sur l’accessibilité au Canada par tous ceux qui ont travaillé si fort pour que nous en arrivions là où nous sommes aujourd’hui, et je veux parler des personnes handicapées, des intervenants, de l’industrie et de tous ceux qui jouent un rôle crucial dans l’amélioration de l’accessibilité au Canada.
    En 1991, j’ai été victime d’un acte de violence fortuit qui m’a laissé quadriplégique C5. Ma vie a changé à jamais, et j’ai fait l’expérience des problèmes quotidiens auxquels sont confrontés les Canadiens handicapés, y compris pour des tâches aussi ordinaires que sortir du lit, aller à la banque ou prendre l’avion. Je me suis heurté à des obstacles importants, et l’inaccessibilité des installations matérielles n’a pas arrangé les choses. Ce n’était pas mon handicap qui posait un problème, mais plutôt les obstacles que j’ai eu à surmonter. Les escaliers, par exemple, peuvent se révéler être une barrière énorme.
    Depuis mon entrée en politique, il y a 12 ans, un de mes objectifs a été d’aider le Canada à devenir une communauté où les personnes handicapées réalisent leur potentiel individuel et sont reconnues et valorisées comme citoyens. C’est pourquoi je suis si fier de la nouvelle loi canadienne sur l’accessibilité du gouvernement libéral fédéral, la plus importante mesure législative sur les droits des personnes handicapées depuis plus de 30 ans.
    Avant de parler du bien-fondé du projet de loi, il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une mesure législative isolée qui est censée être la seule prise par le gouvernement pour faciliter la vie des personnes handicapées au pays.
    Notre Stratégie nationale sur le logement, par exemple, met beaucoup l’accent sur le logement accessible. Cela comprend les cinq nouveaux projets d’habitation financés jusqu’à maintenant à Calgary, en partenariat avec des organismes comme Horizon Housing, le YWCA de Calgary, HomeSpace et bien d’autres. De plus, nos investissements dans les infrastructures se font dans une optique d’accessibilité. Nous contribuons à offrir plus de possibilités d’études universitaires et de formation pour aider les personnes handicapées à participer davantage à la population active.
    La loi canadienne sur l’accessibilité appartient vraiment à la communauté des personnes handicapées et elle reflète leurs priorités. Pour en arriver là, nous avons entendu plus de 6 000 particuliers et organismes dans le cadre des consultations les plus accessibles jamais tenues par le gouvernement. Tous ceux qui ont contribué à l’élaboration du projet de loi l’ont fait parce qu’ils comprenaient l’importance de mettre à profit leur expérience pour aider à mettre en œuvre les changements nécessaires pour un avenir meilleur, un avenir d’inclusion, où personne n’est laissé pour compte.
    Il y a plus de trois ans, le gouvernement a travaillé à l’élaboration d’une mesure législative visant à éliminer les obstacles à l’inclusion, afin que tous les Canadiens aient des chances égales de réussir.
    L’une des choses que mon handicap m’a enseignées, c’est le rôle crucial que le gouvernement joue dans la vie des gens. J’ai toujours pensé que chaque personne, qu’elle soit née d’une famille riche ou aux prises avec des difficultés, ou qu’elle soit née avec un handicap ou se soit retrouvée dans cette situation plus tard, mérite une chance égale et équitable de réussir. Cette loi devrait contribuer à uniformiser les règles du jeu et à promouvoir l’égalité des chances.
    Ce projet de loi vise un objectif très important: faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Tout le monde est prêt et impatient de voir le projet de loi adopté, et les organismes qui ont des responsabilités en vertu du projet de loi C-81 sont prêts à agir en conséquence. Le CRTC, l’Office des transports du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ont tous témoigné qu’ils sont prêts à assumer leurs rôles respectifs.

  (1305)  

    Bien sûr, des particuliers et des organisations de partout au pays, des organisations avec lesquelles j’ai eu la chance de collaborer et au sein desquelles j’ai travaillé, comme l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire et l’Association canadienne des paraplégiques, section de l’Alberta, qui font valoir ces droits depuis de nombreuses années, luttent depuis longtemps pour l’inclusion.
    Un leadership national et des lois fédérales sur l’accessibilité se font attendre depuis longtemps. Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement du Canada soit un chef de file en matière d’accessibilité. C’est une responsabilité que notre gouvernement prend très au sérieux. Il est important de souligner que ce projet de loi historique reflète le travail et l’engagement de la communauté des personnes handicapées, dont les priorités et les préoccupations ont été prises en compte dans le projet de loi.
    Cela comprend la reconnaissance du langage gestuel comme langue principale de communication pour les personnes sourdes au Canada, le fait de préciser que rien dans la loi ou ses règlements ne limite l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les entités réglementées, la mise en œuvre rapide de cette loi en vue de la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040, et la reconnaissance des formes de marginalisation et de discrimination intersectionnelles dont les personnes handicapées peuvent être l’objet.
    Le projet de loi, fondé sur le principe selon lequel les personnes handicapées sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins, appartient à la communauté des personnes handicapées. À l’avenir, la participation continue de la communauté sera absolument essentielle au maintien de l’efficacité du projet de loi.
    À bien des égards, le projet de loi inscrit dans la loi les pratiques exemplaires suivies par les principales organisations. En rétrospective, j’ai eu la chance d’avoir des institutions comme l’Université de Calgary, avec des enseignants qui ont reconnu le soutien dont j’avais besoin, ou des organisations comme celle avec laquelle j’ai pratiqué le droit, Dentons Canada, où j’ai eu la chance de pouvoir compter sur le soutien de l’entreprise pour me fournir l’ordinateur à commande vocale et l’aide dont j’avais besoin pour faire mon travail quotidien.
    J’ai également eu beaucoup de chance par rapport aux locaux qui m’ont été attribués lorsque j’étais à l’Assemblée législative de l’Alberta et ici, à la Chambre des communes. J’ai reçu l’appui inestimable de ma femme, de ma famille et de ma soignante de longue date, Liza Tega, qui est toujours intervenue et qui a fait tout ce qu’il m’est tout simplement très difficile de faire.
    Toutefois, les personnes handicapées ne devraient pas dépendre de ce genre de chance. C’est pourquoi nous avons besoin d’une mesure législative. Grâce à ce projet de loi, nous créons un système qui permet de cerner et d’éliminer les obstacles de façon proactive, et nous établissons des mécanismes d’application de la loi pour veiller à ce que les règlements soient respectés et suivis par les entreprises et par les secteurs de compétence fédérale. Il créera un mécanisme selon lequel il n'y aura pas de mauvaise porte où s'adresser pour une plainte en matière d’accessibilité, et il permettra d’assurer la surveillance des problèmes existants et futurs en matière d’accessibilité.
    En instituant la Semaine nationale de l’accessibilité et en amenant tous les Canadiens à reconnaître les précieuses contributions des personnes handicapées, cette loi dirait en clair que les systèmes seront conçus dès le départ pour faciliter l’inclusion. Grâce à la Loi canadienne sur l’accessibilité, nous renforçons la démarche de collaboration propre à faire du Canada un pays entièrement accessible et inclusif, où les chances de réussir sont égales pour tous.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je trouve de bon augure que le gouvernement et la ministre aient décidé d’appuyer les amendements du Sénat. Lorsque le projet de loi était à l’étape de l’étude en comité, les conservateurs, les néo-démocrates et le Parti vert ont présenté des dizaines d’amendements qui ont tous, sauf trois, été rejetés par les libéraux, dont bon nombre des amendements qui venaient du Sénat.
    Je tiens à signaler que les choses auraient pu aller rondement si les libéraux avaient appuyé les amendements proposés par les intervenants à l’étape de l’étude en comité. Un amendement qui n’a pas été appuyé, et dont les intervenants nous ont parlé à maintes reprises, concernait l’incohérence due au fait qu’il reviendra à quatre organismes différents de s’occuper des plaintes, de défendre les droits et d’éliminer les obstacles, y compris l’OTC, l’OCENA et les autres conseils.
    La ministre nous a parlé d'une politique selon laquelle il n'y a pas de mauvaise porte, mais les intervenants veulent s'assurer de frapper à la bonne porte. Avec quatre administrations et quatre organismes différents pour s’occuper des obstacles et des règlements, il y aura beaucoup de confusion. Les intervenants demandaient de la cohérence dans le traitement des plaintes et dans la mise en place des restrictions et des nouveaux règlements.
    Mon collègue n’est-il pas d’accord avec les intervenants pour dire qu’il vaudrait mieux confier à un groupe homogène, comme l’OCENA, l’application du projet de loi C-81, plutôt qu’à quatre organismes différents qui feraient le travail d’un seul?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa passion et de ses efforts pour améliorer le projet de loi. Grâce à son travail, nous pouvons constater qu’il est vraiment déterminé à assurer l’égalité des chances pour les personnes handicapées au pays.
    Le processus qui nous a amenés jusqu’ici me rappelle la fabrication des saucisses: nous ne voulons pas vraiment regarder ni sentir, mais au bout du compte, nous devons passer par toutes les étapes. Non seulement nous en avons débattu à la Chambre et nous avons accepté et rejeté des amendements en comité, mais le Sénat aussi y est allé de sa diligence raisonnable. Je pense que le résultat est plutôt bon, puisque le projet de loi obtient l’appui de tous les partis.
    Pour ce qui est de la question du député, à mon avis, la meilleure approche est celle qui dit que toutes les portes se valent. Avec quatre administrations pour s'occuper de cette question, après un certain temps, les gens sauront où aller. Ces organismes auront le savoir-faire voulu dans leur domaine respectif pour s’occuper de la chose avec célérité, espérons-le, et ils seront ainsi en mesure d’appliquer la loi avec rigueur.

  (1315)  

    Monsieur le Président, j'aimerais faire écho à certains des commentaires faits par mes collègues du NPD et par mes collègues de l'opposition officielle.
     En ce qui concerne la politique selon laquelle il n'y a pas de mauvaise porte, je souligne que les gens du milieu ont demandé qu'un point d'accès unique soit prévu dans les dispositions relatives aux personnes handicapées que le gouvernement mettra en place et appliquera.
    Selon mon expérience et celle de nombreux Canadiens, en règle générale, les gouvernements ne sont pas très doués pour la collaboration entre les ministères et les organismes. Il y a beaucoup de cloisonnement. Je crains que nous affirmions qu'il n'y a pas de mauvaise porte, mais que les mécanismes requis pour y arriver ne soient pas mis en place sur le terrain. J'aimerais que le député explique comment cela se concrétisera pour les Canadiens.
    Mon dernier commentaire concerne la Chambre des communes et nos bureaux de député au Parlement. Si j'ai bien compris, ce projet de loi ne s'appliquera pas au Parlement, à la Chambre des communes et aux bureaux des députés. Si c'est bien le cas, j'aimerais que le député explique ce qui est prévu concernant un projet de loi ou des règlements qui incluront dans le futur les bureaux des députés, autant ceux à Ottawa que ceux dans notre circonscription.
    Monsieur le Président, connaissant la ministre responsable de ce dossier et les efforts qu'elle déploie concernant les personnes handicapées dans le cadre de ce projet de loi, je peux assurer à la députée qu'il n'y aura pas de mauvaise porte. Les gens qui travaillent dans ces ministères et ceux qui dirigent ces organismes sauront comment répondre aux demandes d'aménagement. Ils sauront comment fonctionne cette mesure législative et comprendront que l'amélioration de la vie des personnes handicapées au Canada doit toujours être une priorité.
    Je crois que la façon dont le projet de loi est conçu améliorera les chances de réussite des personnes handicapées, pas le contraire, même s'il nous sera toujours possible d'apprendre, de grandir et de continuer à progresser dans l'esprit voulu.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. J’aimerais réitérer l’engagement des conservateurs de travailler avec tous les parlementaires pour que ce projet de loi soit adopté rapidement.
    Sur ce, je remercie la ministre, le gouvernement, les autres députés de l’opposition, les personnes handicapées, les entreprises et les fonctionnaires qui se sont réunis dans le cadre de ce processus pour présenter un projet de loi positif, bien qu’imparfait.
    Quelles que soient ces imperfections, il est important, en cette fin de cycle parlementaire, que nous agissions rapidement pour qu’il soit adopté. Il y a d’importantes améliorations qui contribueront à éliminer les obstacles auxquels font face quotidiennement les Canadiens handicapés. Ce projet de loi, malgré toutes ses imperfections, mérite d’être adopté, et la Chambre peut compter sur la collaboration pleine et entière des conservateurs pour s’assurer de le faire le plus rapidement possible.
    Maintenant que nous reconnaissons que le projet de loi sera adopté, et que les députés de tous les partis se sont engagés à le faire adopter rapidement, j’aimerais profiter de mon bref temps de parole pour souligner les prochaines étapes que nous devons tous franchir pour faire en sorte que le Canada soit vraiment exempt d’obstacles et que les Canadiens handicapés puissent réaliser leur plein potentiel. Je vais me concentrer sur la question de l’emploi.
    Nous savons qu’un emploi constitue le meilleur plan qui existe pour lutter contre la pauvreté. Il est important de le préciser ici, car 27 % des personnes handicapées vivaient dans la pauvreté au moment de réaliser l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2012. Ce chiffre est passé de 27 % à 8 % pour les personnes handicapées qui occupent un emploi.
    Étonnamment, cette même enquête de Statistique Canada a démontré que le taux de pauvreté chez les personnes handicapées qui occupent un emploi était en fait inférieur au taux de pauvreté de la population en général. En fait, si nous mettions deux personnes côte à côte, l’une qui a un handicap et un emploi et l’autre qui n’a ni emploi ni handicap, nous constaterions que la personne handicapée qui travaille est beaucoup moins susceptible de vivre dans la pauvreté.
    J’utilise cette statistique pour démontrer qu’il ne faut pas supposer à l’avance que les personnes handicapées doivent vivre dans le besoin. Au contraire, leurs talents naturels, leur vaillance et leur persévérance leur permettent non seulement de subvenir à leurs besoins, mais aussi de prospérer. Malheureusement, de nombreuses entraves physiques et gouvernementales font obstacle à cette réussite.
    Selon un rapport d’Emploi et Développement social Canada publié il y a quelques années, sur les quelque 795 000 Canadiens en âge de travailler qui ne travaillent pas, mais dont le handicap n’est pas un empêchement, près de la moitié, soit 340 000, ont fait des études postsecondaires. Je le répète. Il y a 800 000 personnes handicapées qui ne travaillent pas même si leur handicap ne les empêche pas de travailler, et près de la moitié d’entre elles ont fait des études universitaires.
    Les faits montrent qu’elles veulent désespérément travailler et qu’elles cherchent des possibilités d’emploi, mais que de nombreux obstacles les empêchent d’y arriver. Bon nombre des obstacles physiques sont abordés dans ce projet de loi, mais d’autres obstacles gouvernementaux subsistent.
    Les programmes de soutien du revenu et autres programmes de soutien social pénalisent souvent les personnes handicapées qui travaillent. Permettez-moi de citer un organisme qui s’appelle Return on Disability. C’est un organisme qui investit en particulier dans les entreprises qui se distinguent au chapitre de l’embauche de personnes handicapées et du service aux clients handicapés. Je cite:

  (1320)  

     Les données empiriques indiquent que ces programmes constituent un obstacle à l'emploi. En effet, les personnes qui tentent de se bâtir une carrière devront à un moment donné renoncer à leurs prestations.
    Je vais donner un exemple. En Alberta, lorsqu'une personne handicapée qui travaille au salaire minimum gagne plus de 1 150 $ par mois, elle risque de perdre presque l'entièreté de ses prestations d'invalidité. Il faut 12 jours complets pour gagner ce montant au salaire minimum. Le 13e jour, le gouvernement commence à réduire la prestation de 1 $ par dollar gagné. En plus de cette baisse, le travailleur paie de l'impôt sur le revenu et des charges sociales, sans oublier l'essence et la taxe sur le carbone pour le déplacement. Toutes ces retenues et ces dépenses peuvent faire en sorte qu'une personne perde 1,25 $ par dollar gagné. On parle d'un salaire négatif. Chaque heure supplémentaire travaillée appauvrit la personne. Paradoxalement, le gouvernement qui était au pouvoir en Alberta a augmenté le salaire minimum tout en punissant les travailleurs qui le recevaient. Plus le salaire augmente, plus la récupération est importante. Dans les faits, la situation de la personne empire.
    Ces désincitations au travail ne sont pas seulement décourageantes, elles peuvent aussi être effrayantes. En Alberta, une personne handicapée célibataire perd la prestation du Régime de prestations de maladie pour adultes de l’Alberta lorsqu’elle gagne plus de 16 580 $. La situation est presque aussi mauvaise en Ontario. Les personnes handicapées qui touchent des prestations de soutien au revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées sont pénalisées si elles travaillent. En termes simples, pour chaque 2 $ de plus qu’elles gagnent au-delà de 200 $ par mois, les prestations du POSPH sont réduites de 1 $, ce qui s’ajoute aux autres mesures de récupération de prestations pour le logement, les services de garde d’enfants, le transport en commun et l’assurance-médicaments qui pourraient payer des appareils de mobilité, des appareils auditifs et visuels, des fournitures médicales, des appareils respiratoires, des allocations de transport et ainsi de suite.
    Ces pénalités ont pour effet de rendre pratiquement impossible de travailler pour les nombreuses personnes handicapées qui souhaitent désespérément le faire. C’est ce que nous appelons le taux effectif marginal d’imposition, une manière sophistiquée de décrire ce que les gens perdent pour chaque dollar qu’ils gagnent. Les données nous révèlent que cela a un effet sur la capacité à travailler des gens dans ces situations. Selon Statistique Canada, 94 000 personnes handicapées affirment que la raison pour laquelle elles ne travaillent pas, c’est qu’elles perdraient l’aide financière additionnelle qu’on leur donne. De plus, 84 000 personnes ne travaillent pas parce qu’elles pensent que leur revenu diminuerait si elles le faisaient. Ces chiffres proviennent d’enquêtes de Statistique Canada et ne comprennent que les personnes qui avaient déjà travaillé ou qui ont dit être physiquement capables de le faire.
    Décortiquons ces chiffres. Près de 100 000 Canadiens handicapés et physiquement capables de travailler ont dit à Statistique Canada qu’ils ne travaillent pas parce que les programmes gouvernementaux les puniraient s’ils le faisaient.
    Bien entendu, la solution à ce problème consiste à rajuster notre régime d’imposition et de prestations à tous les paliers de gouvernement de manière à ce que les gens gagnent toujours plus en salaire que ce qu’ils perdent à cause de mesures de récupération et d’impôts. Il y a plusieurs façons d’y parvenir.
    Premièrement, nous pourrions adopter la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, un projet de loi que j’ai présenté au début de la présente législature et qui a reçu l’appui de députés du NPD, du Parti vert et de certains députés libéraux. Ce projet de loi assortirait le Transfert canadien en matière de programmes sociaux de la condition que les provinces rajustent leurs régimes d’imposition et de prestations de manière à ce que les gens conservent toujours plus de rémunération que ce qu’ils perdent en taxes et en mesures de récupération.
    Deuxièmement, nous pourrions envisager d’ajuster le supplément pour personne handicapée de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui offrent tous deux la possibilité de rendre le travail plus gratifiant financièrement. C’est Jim Flaherty qui avait conçu cette prestation à l’origine. Elle s’appelait à l’époque la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Il pensait tout particulièrement aux personnes handicapées, parce que c’était bien sûr une passion de longue date pour lui.

  (1325)  

    L’idée était essentiellement de donner aux travailleurs à faible revenu, et en particulier aux travailleurs à faible revenu handicapés, une augmentation de salaire sur le revenu gagné, leur permettant ainsi de franchir le mur de l’aide sociale qui retient tant de travailleurs très travaillants et prometteurs.
    Pour les personnes qui s’accrochent encore à de vieux stéréotypes au sujet des personnes handicapées, il y a d’innombrables exemples de personnes qui ont des réalisations et un potentiel incroyable au travail. Des histoires vécues corroborent cette affirmation.
    Comme le père d’un enfant autiste l’a écrit: « La charité, c’est un bon début, mais elle ne change pas la donne […] La charité n’était pas ce dont les gens comme mon fils avaient vraiment besoin: ils avaient besoin d’un emploi. Seul un emploi pourrait leur donner une place dans le monde ». Randy Lewis, ce père, a créé des emplois pour des gens comme son fils.
    En tant que vice-président principal chez Walgreens, il a lancé une vaste campagne en vue d’embaucher environ 1 000 personnes handicapées au centre de distribution du géant de la vente au détail. Dans son livre remarquable intitulé No Greatness without Goodness, il écrit: « Avec un travail rémunéré […] ils feraient partie de notre monde — ils ne seraient pas relégués dans l’ombre et dépendants de la charité d’étrangers. Le travail remplirait leurs journées, leur offrirait des défis sains et leur fournirait des relations. Le travail serait synonyme d’indépendance ». Ce blitz d’embauche de 1 000 personnes s’est transformé en un énorme succès financier pour Walgreens.
    D’après l’entreprise, les centres de distribution, qui sont incroyablement compétitifs et qui rivalisent pour des fractions de sous, qui exigent un taux d’exactitude de 100 % en ce qui concerne l’acheminement des produits dans le système, ont été efficaces et rentables même pendant la période de transition, grâce à la décision d’embaucher 1 000 personnes handicapées pour effectuer ce travail important, et non en dépit de cette décision. Ces personnes ont gagné un plein salaire et effectué le même travail que tous les autres employés, souvent mieux qu’eux.
    Nous avons des anecdotes similaires au Canada.
    Mark Wafer, propriétaire d’une franchise Tim Horton’s, a embauché un jeune homme atteint du syndrome de Down nommé Clint. Il s’est révélé être son meilleur et plus loyal employé. Il s’acquittait des mêmes tâches que ses collègues et gagnait le même salaire, sans subvention salariale de l’État ni présence de pure forme au travail. Il arrivait tôt, partait tard et n’arrêtait jamais de travailler de la journée.
    Cette attitude a impressionné son patron, qui avait lui-même surmonté un handicap. « J’ai grandi en étant sourd à 80 % et j’ai dû me battre pour mes droits, dit Wafer, qui possède cinq franchises Tim Horton’s, mais j’ai toujours cru que la seule façon de vivre pleinement sa vie est d’avoir un chèque de paye et ce chèque de paye doit venir du secteur privé ».
    Wafer a joint le geste à la parole et il emploie maintenant plus de 100 travailleurs handicapés, des gens comme Clint. De plus, il a clairement indiqué qu’il s’agissait d’une décision d’affaires. Ses cinq franchises figurent parmi les plus prospères de toute la chaîne Tim Horton’s, surpassant les moyennes d’autres groupes de référence sur les mesures du succès, y compris la rapidité du service à la clientèle et la rentabilité absolue de ces franchises.
    De fait, il se prend souvent à rire lorsqu’il compare le rendement de ses employés avec le rendement de soi-disant VIP qui se présentent à l'occasion du Jour des camps, des gens comme des politiciens et des célébrités du monde du sport qui travaillent chez Tim Horton’s un jour par année pour amasser des fonds pour les camps Tim Horton’s. Il a comparé les statistiques du temps qu’il faut pour servir les clients ce jour-là avec la rapidité avec laquelle ses employés, qui sont handicapés, réussissent à servir ces mêmes clients et ils montrent que les soi-disant VIP sont totalement déclassés.
    Il a démontré le succès et le potentiel énormes à saisir en tendant la main à des personnes handicapées en les embauchant. En réalité, ce ne sont pas que des anecdotes. Parmi le million de Canadiens handicapés qui travaillent, 328 000 ont des handicaps graves ou très graves.

  (1330)  

    Nous savons qu’il est possible de reproduire ce genre de succès. Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans la franchise Tim Horton's de Mark Wafer, le roulement était seulement de 40 % par an, alors que la moyenne de l’industrie était de 100 %. Il a réduit le roulement en embauchant des personnes handicapées. C’était important parce que tout changement de personnel lui coûtait 4 000 $. Mark Wafer dit que, d’après 16 indicateurs utilisés pour mesurer les activités des magasins, son entreprise fait mieux que les autres, ce qu’il résume ainsi: « Je ne dirige pas une meilleure affaire, j’ai un meilleur personnel. »
    De même, les deux centres de distribution de Walgreens, où 40 % des employés sont des personnes handicapées, sont devenus les plus performants de l’histoire de l’entreprise. Je cite: « Une fois qu’ils se mettent à la tâche, la plupart sont très concentrés. Non seulement ils ne rechignent pas au travail, mais ils ne veulent pas démissionner. » Ils trient, emballent et expédient des milliers de produits différents destinés à des dizaines de magasins par semaine, ce qui représente des millions de dollars. Il faut qu’ils soient rapides, économes et impeccables. La moindre erreur ferait partir des produits au mauvais endroit et des clients mécontents de trouver des étagères vides fileraient chez les concurrents.
    Voici ce qu'il a déclaré à propos de la gestion chez Walgreens: « Nous étions tous d’accord que dépenser plus d’argent n’était pas ce qu’il fallait. Personne n’avait besoin de le dire. C’était comme ça. Dans une entreprise où la différence entre réussir et échouer se calcule au huitième de sou près, les pertes arrivent rapidement et peuvent être catastrophiques ».
    Il a souligné que son approche intransigeante axée sur l’entreprise était parfaitement compatible avec le fait de compter des personnes handicapées parmi son personnel. En fait, beaucoup d’entre elles faisaient mieux que les employés sans aucun handicap apparent.
    Au Canada, nous avons de très beaux exemples d’innovations. À Calgary, une entreprise appelée Meticulon aide des autistes à devenir consultants en technologie de l’information. Ils peuvent gagner 24 $ de l’heure en travaillant dans les TI, principalement dans le secteur de l’énergie de Calgary, mais dans d’autres domaines aussi à présent.
    Il y a également la possibilité de toucher un plus gros marché. D’après Return on Disability, plus d’un milliard de personnes dans le monde sont handicapées, ce qui représente un marché total de clients égal à un pays pratiquement de la taille de la Chine. Il y a des possibilités d’affaires importantes pour les propriétaires d’entreprise assez malins pour embaucher des personnes handicapées et pour servir des clients handicapés.
    Nous devons éliminer certains des obstacles gouvernementaux qui empêchent d’avancer. En ce moment, le plus important, ce sont les taux effectifs marginaux d'imposition élevés qui punissent les personnes, pas seulement les personnes handicapées, mais tous les prestataires de l’aide sociale, qui prennent la décision courageuse d’intégrer le marché du travail. Avec ces taux, nous dupons les gens, nous les privons de possibilités et nous ne reconnaissons pas leur volonté, qui est semblable au nôtre, d’apporter leur contribution à l’humanité.
    Travailler est un besoin fondamental, pas seulement pour gagner sa vie, mais bien pour vivre. Le travail apporte la dignité, comme le disent si bien les paroles célèbres de Martin Luther King. Le travail, quel qu'il soit, apporte la dignité. Martin Luther King disait que si quelqu’un est un balayeur de rue, il doit balayer les rues comme Beethoven composait de la musique, balayer les rues comme Michel-Ange peignait, balayer les rues comme Shakespeare faisait des vers, balayer les rues si bien que quand il entrerait au paradis, il serait accueilli comme le grand balayeur des rues qui avait si bien fait son travail.
    Saisissons cette occasion, tous unis dans un même objectif, pour reconnaître la dignité intrinsèque de chaque personne, y compris et surtout toutes celles qui ont surmonté un handicap et des difficultés, et ouvrons-leur la voie pour qu’elles réalisent leur plein potentiel.

  (1335)  

    Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de Carleton de défendre la cause des personnes qui souhaitent occuper un emploi digne de ce nom dans la société, quels que soient leurs antécédents ou leurs capacités. Qu’il s’agisse de son travail auprès de l’Institut national canadien pour les aveugles ou de ses projets de loi d’initiative parlementaire, ce député a tant fait au cours de la présente législature pour défendre la cause des personnes vivent avec des difficultés.
    Des intervenants et des élus ont critiqué le projet de loi dont nous sommes saisis en disant que, sur le plan de la mise au point de la réglementation, il relèverait de multiples ministères. Certains intervenants ont déclaré qu’il est difficile de déterminer à qui envoyer de la rétroaction pour que la réglementation puisse être publiée rapidement, dans un langage simple et un format facile à comprendre, de sorte que quiconque est assujetti à cette loi sache quelles sont ses responsabilités. Le député souscrit-il à cette analyse?
    Monsieur le Président, la simplicité est une vertu. Souvent, dans le monde de la politique, de la bureaucratie et de l'appareil gouvernemental en général, la complexité est indûment excessive.
    Les dispositions du projet de loi devraient être appliquées de la façon la plus fluide et la plus simple possible. Les gens, qu'ils aient ou non un handicap, ne devraient pas avoir à perdre du temps à nager dans la paperasserie gouvernementale. Ces dispositions devraient aller droit au résultat, et le résultat, c'est un Canada accessible pour tous les Canadiens. J’espère que le gouvernement y veillera quand il gérera le projet de loi, de même que les gouvernements futurs.

  (1340)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce matin, j'entendais le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan évoquer à quel point il était important de s'occuper aussi des plus mal pris de notre société. Malheureusement, souvent, des handicaps mènent à cette vulnérabilité économique.
    Mon collègue faisait partie du gouvernement précédent, qui avait établi un régime d'épargne-invalidité. Je me demandais s'il pouvait nous faire part de ses commentaires sur ce programme.
    Ce programme avait-il donné les résultats qu'il escomptait?
    Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
    En effet, l'ancien gouvernement a créé un régime d'épargne-invalidité qui permet aux familles de personnes ayant un handicap d'épargner de l'argent pour l'avenir. Une fois que ses parents ne sont plus là, on veut que l'enfant ayant un handicap puisse subvenir à ses besoins avec cet argent.
    Je pense qu'il faut maintenant apporter des améliorations au système, à cause de sa complexité. De plus, pour y accéder, il faut avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le ministère est en train de mettre en place des interprétations qui empêchent certaines personnes, y compris les diabétiques, d'accéder à ce crédit. Or, sans ce crédit, on ne peut pas souscrire au régime d'épargne-invalidité.
    Je pense donc qu'on devrait travailler ensemble afin de simplifier le système et de permettre à plus de personnes d'y accéder. Les gens ont besoin d'épargner, et non de remplir de la paperasse.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon honorable collègue.
    Le projet de loi C-81 va permettre de concrétiser l'accessibilité à l'ensemble des champs de compétence fédérale, de sorte que tous les Canadiens, quels que soient leurs capacités ou leurs handicaps, pourront participer pleinement à la société et en être partie intégrante.
    Ce projet de loi, que nous avons déposé en juin de l'année dernière, a été amélioré à toutes les étapes du processus. Notre gouvernement accueille favorablement les amendements proposés par le Sénat. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue des amendements proposés par le Sénat.
    Monsieur le Président, en général, je suis d'accord sur la direction que prend le gouvernement. Je pense que les amendements du Sénat sont semblables à ceux que les néo-démocrates et les conservateurs ont mis en avant en comité.
    Je n'ai évidemment pas le temps de commenter tous les amendements en 30 secondes, mais j'ai déjà félicité le gouvernement d'avoir mis en avant ce projet de loi. Je pense que certains amendements l'ont amélioré davantage et que le produit final, malgré ses imperfections, reste une amélioration par rapport au statu quo.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’applaudis les efforts que tout le monde déploie pour faire d’un projet de loi très utile une réalité. Je félicite aussi mon collègue d'avoir mentionné les contributions des employeurs qui sont disposés à créer des emplois et à recruter des personnes qui vivent avec des difficultés. Les statistiques montrent qu'elles se révèlent être des employées très loyales, qui travaillent bien.
    Quand j’étais ministre responsable des aînés, j’avais un groupe spécial d’employeurs sur les aidants naturels qui s’occupaient de personnes et d’enfants handicapés. Nous avions repris le modèle du groupe spécial d’employeurs pour les personnes handicapées, un modèle que nous devrions suivre.
    J’ai vécu moi aussi ce défi parce que, quand nous nous sommes mariés, mon mari était aveugle au sens de la loi et, en vieillissant, il est devenu handicapé. Il y a un lien entre les besoins des aînés et le développement d’une incapacité avec l’âge. J’aimerais entendre mon collègue à ce sujet.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je remercie l’ancienne ministre responsable des aînés d’avoir fait part de son expérience personnelle dans ce dossier. Je sais qu’elle a été d’un grand soutien pour son mari, qui a une déficience visuelle. Ils ont vécu une vie bien remplie, et c’est un bon exemple de la merveilleuse existence que tous les gens peuvent mener, même lorsqu’ils se heurtent aux difficultés qu’une déficience engendre.
    Aujourd’hui, nous pouvons célébrer le fait que ce projet de loi contribuerait à aplanir certains obstacles indus, notamment de nature physique. Nous devons amorcer un débat de société sur les autres mesures à prendre pour aplanir les obstacles gouvernementaux qui subsistent afin que tous les gens puissent réaliser leur plein potentiel.
    Monsieur le Président, je trouve très intéressant qu’il ait fallu le Sénat pour faire ce que les libéraux n’étaient pas disposés à faire à la Chambre et au comité afin de corriger ce projet de loi ou, du moins, tenter de le corriger.
    Le député de Carleton a parlé des avantages psychologiques et sociaux du travail, mais aussi des retombées que devrait engendrer le travail, d’un point de vue financier, et du fait que les personnes handicapées sont souvent désavantagées lorsqu'elles continuent d'occuper un emploi. Je ne suis pas sûr que toutes les personnes à l'écoute, et peut-être même les députés d’en face, saisissent bien les problèmes que pose le taux marginal d’imposition. Je me demande si le député pourrait en dire un peu plus sur ce sujet.
    Monsieur le Président, lorsqu'il est question du « taux effectif marginal d’imposition », les gens commencent à bayer aux corneilles d’un bout à l’autre du pays, mais c’est un concept très important, car il s’agit du montant que l’on perd pour chaque dollar supplémentaire gagné. Cette perte se produit de deux façons. Premièrement, les prestations sociales sont souvent récupérées dès qu'une personne gagne 1 $ supplémentaire. Deuxièmement, l’impôt sur le revenu et les charges sociales s’appliquent à ce qui reste. L’effet combiné peut se traduire par des taux marginaux d’imposition réels supérieurs à 100 %.
    Par exemple en Saskatchewan, jusqu’à récemment, les travailleurs au salaire minimum qui touchaient des prestations d’invalidité et qui passaient d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein subissaient en réalité une réduction de salaire. Autrement dit, ils gagnaient moins d’argent en travaillant 40 heures par semaine qu’en travaillant 20 heures par semaine. Ce sont des gens qui tentent d’échapper à la pauvreté, d’améliorer leur situation et de gravir les échelons, mais le gouvernement les en punit. Nous pouvons sans doute rajuster les prestations sociales et le régime fiscal de manière à ce que les gens conservent une plus grande partie de leur salaire qu’ils n’en perdent à cause des mesures de récupération et des impôts.
    Nous reprenons le débat. Le député d’Edmonton—Wetaskiwin disposera d’environ 12 minutes, et lorsque nous reprendrons le débat, il aura encore huit minutes, et 10 minutes pour les questions et observations.
    Monsieur le Président, je suis ravi d’être ici juste avant la période des questions, car c’est toujours un moment où les partis adoptent tous des positions diamétralement opposées et où c’est plutôt mouvementé. Pour l’instant, donc, nous discutons de sujets sur lesquels nous nous entendons à peu près. Nous avons peut-être des approches différentes, mais nous recherchons le même résultat.
    Premièrement, il est très important de confirmer que ce projet de loi sera adopté, puisqu’il a l’appui des députés de tous les partis ici représentés. Nous avons peut-être des idées différentes sur la façon dont le projet de loi devrait être articulé ou sur la façon dont il devrait être amélioré pour avoir plus d’impact sur les gens qui en ont besoin, mais nous nous entendons tous pour dire que c’est un pas dans la bonne direction. En tout cas, les parties prenantes reconnaissent toutes que c’est un pas dans la bonne direction.
    Comme l’a dit mon collègue, il est évident que ce projet de loi va être adopté, et par conséquent, la discussion que nous avons aujourd’hui est une simple conversation. Nous en profitons donc, en tant que députés élus par la population canadienne, pour débattre de certaines questions, pour discuter de la façon dont le processus pourrait être amélioré ou pour voir comment ce projet de loi aura un impact.
    Dans cette optique, j’aimerais commencer par parler de ce qui a bien marché dans tout ce processus. Premièrement, je voudrais féliciter tous ceux qui y ont participé, les parties prenantes et les personnes handicapées, d’avoir réussi à trouver un terrain d’entente. L’incapacité à s’entendre est trop souvent l’ennemi du progrès. On se retrouve au milieu d’une cacophonie d’idées provenant de toutes sortes de personnes qui préconisent à peu près les mêmes choses, mais avec des moyens différents. Dans ce genre d’environnement, il est très difficile pour les décideurs, quelle que soit leur allégeance politique, de prendre des décisions.
    Des alliances se sont formées au cours de ce processus. Des alliances entre des organisations qui avaient des intérêts différents, mais qui se sont rassemblées pour défendre un objectif commun. Je veux parler d’organisations comme l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité et l’AODA. David Lepofsky, qui est un défenseur infatigable de la cause, Bill Adair, qui est ici présent, et bien d’autres ont fait partie de ce processus. En ayant trouvé ce terrain d’entente, nous pouvons aujourd’hui avoir cette conversation, où tous les partis sont d’accord.
    J’aimerais expliquer un peu pourquoi ce projet de loi est si important pour moi. Je crois que tous les députés savent que j’ai un fils autiste, Jaden, qui a maintenant 23 ans et qui, à bien des égards, se comporte comme un enfant de trois ou quatre ans dans le corps d’un jeune de 23 ans. Il ne s’exprime pas verbalement, mais il a des aptitudes extraordinaires. Si on lui en donne l’occasion, il peut offrir quelque chose d’incroyablement significatif à notre société et à notre pays.
    En racontant cette histoire, le meilleur exemple que je puisse donner en matière de perception provient d’une entrevue que nous avons réalisée, il y a six ans, avec Steve Paikin pour The Agenda. Nous avons fait cette entrevue avec Jaden et sa sœur Jenae, qui avait 13 ans à l’époque. Steve, qui connaît Jaden et Jenae et qui a un réel intérêt à les faire parler de leur histoire, avait alors demandé à Jenae si elle aurait aimé que Jaden soit « normal », comme tous les autres enfants. Jenae, du haut de ses 13 ans, lui avait répondu sans hésiter: « Eh bien, honnêtement, étant donné que Jaden a reçu un diagnostic d’autisme avant ma naissance, je ne sais pas exactement à quoi ressemble un frère normal, alors Jaden est normal pour moi. »
    Steve a un peu insisté et lui a demandé si elle l’aimait comme il était. C’était une question facile, du genre de celle que l’on ne pose pas souvent à la Chambre. Du tac au tac, elle a répondu que si Jaden n’était pas autiste, s’il était guéri ou quelque chose du genre, le Jaden que nous avions maintenant nous manquerait beaucoup. Je mentionne toujours cette anecdote et la sagesse de cette enfant de 13 ans aux étudiants universitaires à qui je présente des exposés partout au pays et, en fait, à quiconque est prêt à m’écouter.

  (1350)  

    Ce que j’ai appris de cette entrevue, en y réfléchissant au fil des ans et après avoir raconté cette histoire plusieurs fois, c’est que cela m’a fait penser à ce qui est normal pour moi et peut-être un peu à ce qui est normal pour Jenae, en ce sens que Jenae n’a jamais vraiment eu le choix. Nous sommes sa famille. Elle a trois ans et demi de moins que Jaden.
    L’école que mes enfants ont fréquentée, qui va de la maternelle à la 12e année, avait le choix. Elle a choisi d’inclure Jaden dans une classe ordinaire avec un aide à temps plein.
    Lorsque nous avons choisi d’inscrire Jaden dans cette école et que nous avons fait le choix d’exercer des pressions pour qu’il ait un aide à temps plein, nous avons défendu Jaden. Nous pensions que c’était ce qui serait le mieux pour lui. Nous ne connaissions pas le jeune homme de 23 ans que Jaden allait devenir, mais Jaden, l’enfant de cinq ans à l’époque. Nous pensions que c’était la meilleure façon pour lui d’être scolarisé.
    Au fil des ans, les élèves qui s’étaient trouvés dans la même classe que Jaden se sont confiés à nous. Ils nous ont dit que le fait de connaître Jaden avait énormément amélioré leur vie, parce qu’ils avaient développé une perception différente du monde.
    Je vais fêter mes 50 ans la semaine prochaine. Ma réalité, à 50 ans, quand j’y pense et si vous pouvez imaginer un jeu vidéo, c’est un cercle qui m’entoure et qui s’arrête là où je ne vois plus rien. Ma réalité, en fait, c’est ce cercle qui me suit depuis 50 ans. Dans cet édifice, il comprendrait tous les gens que je peux voir. Parfois, un écran de télévision s’y introduit. D’autres fois, un ordinateur nous montre quelque chose qui ne se trouve pas dans ce cercle, mais notre réalité, ce qui est normal pour nous, c’est ce qui nous entoure.
    Si, tout au long de notre vie, nous n’incluons pas dans ce cercle des gens comme Jaden, notre vie en souffrira terriblement. En examinant ce projet de loi, pensons donc à l’importance de créer un milieu dans lequel tous les Canadiens sont inclus dans tous les aspects de notre société. Je nous encourage tous à penser à ce cercle et aux points forts dont nous sommes dotés. Si notre cercle ne comprend que les gens qui nous ressemblent et qui ont les mêmes points forts que nous, alors ces points forts ne sont pas vraiment des atouts puisque tout le monde est doté des mêmes forces. Si notre cercle ne comprend que des gens qui ont les mêmes faiblesses que nous, nos faiblesses seront plus marquées, parce que personne dans notre cercle ne possédera les capacités et les compétences nécessaires pour les surmonter.
    Jaden transforme notre façon de penser. D’innombrables Canadiens ont été exclus de nos lieux de travail, de nos écoles et de tous les milieux dans lesquels nous vivons. Nous nous sommes privés de la compagnie de personnes dotées de capacités et de compétences incroyables, parce que nous n’avons pas pris la peine de créer les circonstances nécessaires et les occasions de les inclure. En prenant de telles décisions, nous avons réduit la valeur de notre société.
    Aujourd’hui, en discutant de ces enjeux, nous avons l’occasion de corriger cette erreur. Nous voyons et nous entendons des collègues dans toute la Chambre qui apprécient cette occasion.
    Je sais que mon temps de parole tire à sa fin, alors je vais conclure. Je siège à la Chambre depuis 13 ans. Il est très rare que tous nos collègues s’entendent sur un enjeu aussi important que celui-ci. Je me réjouis de me joindre à mes collègues de tous les partis pour appuyer ce projet de loi qui nous permet de faire une avancée cruciale.

  (1355)  

    Le député d'Edmonton—Wetaskiwin aura onze minutes et six secondes lorsque nous reprendrons le débat à ce sujet.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, la stratégie de construction navale à 100 milliards de dollars du gouvernement canadien est un fiasco. En excluant le plus grand chantier naval, la Davie, et en divisant les contrats entre deux chantiers hors Québec, Ottawa s'est tiré dans le pied. Bientôt 10 ans plus tard, pas un seul des navires commandés n'est encore en service, et tout cela pour écarter le Québec des contrats.
    Le premier ministre lui-même a reconnu qu'à deux chantiers navals, on n'a pas assez de capacité pour subvenir aux besoins et de la garde côtière et de nos forces armées.
    Que fait le gouvernement pour réparer cet échec à 100 milliards de dollars des conservateurs? Il rajoute 16 milliards de dollars de contrats aux deux mêmes chantiers débordés, en écartant encore la Davie et le Québec.
    C'est une magouille financée à même nos impôts. Ayant 50 % de la capacité de production au Canada, la Davie mérite sa juste part des contrats, et le Québec n'acceptera rien de moins.

[Traduction]

Les services rendus à la collectivité

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail incroyable d'une résidante de Cloverdale—Langley City, Dollie Greensides. En 1960, Dollie s'est jointe aux Dames auxiliaires de Cloverdale, qui faisaient partie de la Légion royale canadienne de Cloverdale. Il s'agit de deux organisations dont la riche histoire remonte à 1927.
    Depuis qu'elle s'est jointe aux Dames auxiliaires, Dollie a été trésorière, secrétaire, sergente d'armes et présidente. Pendant de nombreuses années, elle a joué un rôle essentiel dans la vente de billets pour les tirages moitié-moitié et s'est adressée à des élèves lors de la campagne annuelle du coquelicot. Pour les services exceptionnels qu'elle a rendus à la collectivité, Dollie s'est vu décerner le titre de membre à vie en 1985 et une médaille du service méritoire en 1995. Il s'agit de la médaille la plus prestigieuse des Dames auxiliaires.
     Dollie est toujours aussi active. Elle participe à l'assemblée générale de la filiale, elle fait du bénévolat à la vente annuelle de Noël et elle sert des haricots au rodéo de Cloverdale. Récemment, entourée de membres de l'organisation, d'amis et de parents, Dollie a été honorée lors d'une cérémonie spéciale pour ses 60 ans de service aux Dames auxiliaires de Cloverdale. D'anciennes présidentes et membres ont parlé de ses nombreuses réalisations et elles lui ont remis une décoration pour ses 60 ans de service.
    Je remercie Dollie de s'être ainsi mise au service de la collectivité.

  (1400)  

Stormont—Dundas—South Glengarry

    Monsieur le Président, depuis 15 ans, j'ai l'honneur et le privilège de représenter les habitants de Stormont—Dundas—South Glengarry à la Chambre. Je peux dire, en toute sincérité, que les années que j'ai passées dans cette enceinte avec mes anciens et actuels collègues ont été les meilleures de ma vie.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les résidants de Stormont—Dundas—South Glengarry de m'avoir accordé leur confiance en me choisissant comme leur représentant à la Chambre durant cinq mandats consécutifs, de m'avoir fait confiance, de m'avoir permis d'être leur porte-parole dans la plus grande démocratie au monde, et de m'avoir fait part de leurs réflexions, de leurs opinions et de leurs inquiétudes. J'ai fait de mon mieux pour m'assurer qu'elles étaient prises en considération.
    Au cours des 15 années que j'ai passées comme député, j'ai tout fait pour promouvoir ma circonscription et pour tenter de rapatrier les investissements afin que notre collectivité puisse croître et prospérer. Je continuerai à servir, de diverses façons, mes concitoyens qui m'ont accordé si fidèlement leur confiance durant les 15 dernières années.

[Français]

Robert Benoit

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'admiration pour le travail remarquable de mes concitoyens.
    J'aimerais aujourd'hui faire part du travail exemplaire de Robert Benoit, un fier représentant de Brome—Missisquoi et ancien député à Québec. Il est le président du conseil d'administration de l'organisme Memphrémagog Conservation.
    Son engagement relatif à la protection de l'environnement est exceptionnel. Robert Benoit est un pionnier sur le plan de la conservation de la qualité de l'eau de notre magnifique lac Memphrémagog. Son implication est importante pour toute la communauté.
    J'aimerais souligner son excellent dévouement à l'égard de la protection de nos richesses naturelles. Il est un bénévole exemplaire pour tout son entourage. C'est pourquoi je lui ai remis, le vendredi 17 mai dernier, la médaille du député afin de souligner tout son travail.
    Merci, Robert, de ton dévouement à l'égard de la protection de notre région.

Les Huskies de Rouyn-Noranda

    Monsieur le Président, à l'été 2018, un sort fut jeté: soit on triomphe, soit l'hiver sera éternel.
    L'Abitibi-Témiscamingue lança l'assaut avec deux armées: au Sud, les Pirates; au Nord, les Huskies. Alors que l'armée témiscamienne des Pirates triompha aisément des Corbeaux et remporta la coupe Russell, la bataille débuta au Nord.
    Menés par le champion Pouliot, les Huskies cumulèrent 59 historiques victoires, avant d'affronter successivement les armées des Cataractes, des Tigres et de l'Océanic, puis ils firent tomber une première fois les redoutables Mooseheads et emportèrent la fameuse coupe du Président.
    Mais la meute savait d'expérience que le combat n'était toujours pas gagné. Lors de l'assaut final, presque emportés par la tempête Suzuki, ils se relevèrent et affrontèrent les Aventuriers et les Orignaux. Traversant la seconde tempête avec aise, ils gagnèrent le duel final contre les guerriers à la tête d'orignal.
    Teasdale l'invincible, Dobson l'infatigable et Harvey le blindé purent ramener la convoitée Coupe Memorial.
    Avec leurs trois coupes régionales, lors du défilé triomphal des valeureux Huskies, nous constaterons qu'ils auront aussi ramené l'été.

Danielle Miron

    Monsieur le Président, aujourd'hui a lieu la cérémonie soulignant les longs états de service.
    Cet événement soulignera les années de services des employés de la Chambre des communes. Je souhaite remercier tous les employés de la Chambre des communes du travail extraordinaire qu'ils font jour après jour.
    Dans ma circonscription, Argenteuil—La Petite-Nation, nous avons l'honneur d'avoir une personne formidable qui recevra cette distinction. Il s'agit de Mme Danielle Miron, qui cumule plus de 20 années de travail à la Chambre des communes. Pendant toutes ces années, Mme Miron a travaillé pour sa communauté. Elle travaille désormais dans mon bureau de circonscription de Lachute. Nous avons de la chance de l'avoir dans Argenteuil—La Petite-Nation, où elle met son expérience au profit des gens de ma magnifique circonscription.
    Félicitations, Danielle, pour cette distinction, et merci pour toutes ces années au service des Canadiens.

  (1405)  

[Traduction]

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, lorsque le premier ministre examine le bilan de ses quelques années au pouvoir, il n'y voit qu'une succession de scandales, de manquements à l'éthique et d'échecs. Comme il sait que le temps presse, il a décidé de piper les dés en sa faveur en vue des élections d'octobre.
    Ainsi, il a déjà imposé des limites de dépenses aux partis de l'opposition alors que le gouvernement a carte blanche. Il a également laissé une énorme échappatoire dans la législation électorale, pour permettre à des groupes d'intérêt étrangers favorables aux libéraux d'intervenir dans les campagnes. Il a pris en charge la planification des débats des chefs sans consulter les partis de l'opposition. Puis, il vient de confier à ses amis d'Unifor, qui se prétendent le « pire cauchemar du chef de l'opposition », la tâche de distribuer l'argent des contribuables canadiens aux médias dans le but d'influencer la campagne en faveur des libéraux. Cette façon de faire est typique du premier ministre.
    Le premier ministre aura beau piper les dés en sa faveur, en octobre, il sera en déroute.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, je salue aujourd'hui le programme minier du Canada, qui se démarque sur la scène mondiale puisque nombre de pays adoptent des pratiques durables prônées par l'industrie minière canadienne.
    En 2019, les prix Vers le développement minier durable rendent hommage aux entreprises canadiennes qui font progresser les pratiques sociales, environnementales et économiques, notamment en ce qui a trait aux relations avec les Premières Nations, à la santé et la sécurité, à la biodiversité et à la gestion de l'eau.
    Je félicite les gagnants des prix Vers le développement minier durable de 2019. La mine Raglan de la société Glencore a augmenté le niveau d'emploi des Inuits de 110 %. Par ailleurs, grâce à son utilisation de l'énergie solaire, la société IAMGold a réduit ses émissions de dioxyde de carbone de 18 500 tonnes par année.
    Les sociétés minières canadiennes sont présentes dans plus de 100 pays. Soyons fiers des pratiques novatrices que le secteur minier canadien a adoptées au Canada et à l'échelle mondiale.

[Français]

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, je suis heureux de souhaiter la bienvenue aux étudiants de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier qui visitent aujourd'hui le Parlement.
    Ces jeunes citoyens de la région de Laval, de Lanaudière et des Laurentides représentent l'avenir du Canada. L'environnement et les changements climatiques forment le cœur même de leurs préoccupations et, pour plusieurs, l'essence de leur intérêt envers la politique.
    C'est avec fierté que je me tiens aujourd'hui debout à la Chambre en tant que membre du gouvernement qui pense à l'avenir de nos jeunes, de notre pays et de notre planète. Je suis fier d'être membre d'un gouvernement qui a un plan d'avenir, un gouvernement qui a négocié avec les provinces le premier plan national sur le climat et qui a tarifié le carbone. Les changements climatiques sont très réels, et notre plan l'est aussi.

[Traduction]

Grande Prairie—Mackenzie

    Monsieur le Président, nous savons tous que les moments difficiles peuvent faire ressortir le meilleur des gens. Nous en avons été témoins la semaine dernière dans la circonscription du Nord de l'Alberta que je représente.
    Alors que les pompiers luttaient contre les flammes près de High Level et Paddle Prairie, les collectivités avoisinantes n'ont pas hésité un instant à venir au secours des personnes évacuées et touchées par ces incendies.
    Je suis extrêmement fier de l'altruisme dont ont fait preuve les gens pour venir en aide aux personnes touchées. Nous avons la chance d'avoir chez nous des collectivités qui estiment que cette attitude doit être la norme plutôt que l'exception.
    Des milliers de bénévoles ont accueilli chez eux et dans des centres communautaires les personnes évacuées, en leur offrant de la nourriture, de l'eau et d'autres produits de première nécessité. Leur appui et leur altruisme ont été précieux et ne sont pas passés inaperçus.
    J'espère que les députés se joindront à moi pour remercier ces bénévoles et tous ceux qui ont prêté main-forte dans l'évacuation, dont la GRC, les Rangers canadiens et les fonctionnaires municipaux. En même temps, nous prions pour la sécurité des équipes qui luttent contre les flammes.

[Français]

Les Huskies de Rouyn-Noranda

    Monsieur le Président, je sais que vous êtes un fan des Mooseheads, mais c'était un grand jour, le dimanche 26 mai. Les Huskies de Rouyn-Noranda ont remporté la coupe Memorial pour la première fois de leur histoire, grâce à un gain de 4-2 aux dépens des Mooseheads d'Halifax.
    Après avoir fracassé un record de la Ligue de hockey junior majeur du Québec avec 59 victoires en saison régulière, dont 25 d'affilée, et avoir soulevé la coupe du Président en battant les Mooseheads en six rencontres, les Huskies ont mis la main sur un premier titre national. Les Huskies sont des ambassadeurs extraordinaires pour la Ville de Rouyn-Noranda et la région de l'Abitibi Témiscamingue. Ils sont sans aucun doute parmi les plus grands générateurs de fierté pour les citoyens.
    Je désire souligner la contribution de l'entraîneur-chef, Mario Pouliot, de Joël Teasdale, le meilleur joueur du tournoi et espoir du Canadien, des parents, des joueurs, des familles d'accueil et de tout le personnel qui travaillent avec acharnement à faire de notre ligue junior majeur canadienne un fleuron national.

  (1410)  

[Traduction]

L'acromégalie

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir pour parler d'une maladie rare appelée l'acromégalie. J'en ai pris connaissance par une citoyenne de ma circonscription, Mme Dianne Sauvé, qui a reçu en 2012 un diagnostic d'acromégalie.

[Français]

    Aujourd'hui, je tenais à sensibiliser la Chambre et l'ensemble des Ontariens à cette maladie rare appelée l'acromégalie.

[Traduction]

    L'acromégalie découle d'un trouble hormonal causé par la production excessive d'hormone de croissance par l'hypophyse, chez l'adulte. Je suis heureux d'annoncer que Diane a créé un groupe de soutien à Ottawa et sur Facebook afin de sensibiliser le public à cette maladie.

[Français]

    Je veux donc remercier Mme Sauvé de son courage et de sa ténacité, et de partager son expérience avec nous tous.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a récemment donné ce sage conseil aux clients d'un pub: « à la Chambre des communes, lorsqu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question. »
    Dans ce cas, la ministre de l'Environnement ne croit certainement pas que les libéraux ont un plan pour l'environnement. D'ailleurs, peu importe combien de fois les libéraux se répètent, le budget ne s'est pas équilibré tout seul, la taxe sur le carbone ne réduit pas les émissions et le gouvernement n'atteindra pas ses cibles au titre de l'Accord de Paris.
    En réalité, selon des rapports publiés récemment par le gouvernement du Canada, sous le gouvernement libéral, les émissions ont augmenté chaque année, elles continueront d'augmenter, et le Canada ratera de 150 mégatonnes l'objectif qu'il s'était fixé, et ce, malgré la mise en place de la taxe sur le carbone qui nuit à l'emploi. Voilà qui prouve que les libéraux n'ont aucun plan pour l'environnement. Ils ont cependant un plan pour hausser le fardeau fiscal.
    Les libéraux multiplient les promesses brisées et rateront leurs cibles au titre de l'Accord de Paris. Le plan environnemental des conservateurs ne haussera pas le fardeau fiscal, favorisera l'exploitation des ressources naturelles et établira une feuille de route claire qui aidera le Canada à atteindre son objectif et qui profitera à tous les Canadiens.

L'organisme Equal Opportunities West

    Monsieur le Président, Equal Opportunities West est un organisme formidable de Winnipeg qui vise à promouvoir une collectivité inclusive où les personnes handicapées sont traitées avec respect et dignité. L'organisme fait un travail exceptionnel dans notre collectivité et je suis fier de l'appuyer.
    J'ai également le plaisir d'annoncer que je tiendrai mon troisième barbecue communautaire annuel doublé d'une campagne de collecte de déchets électroniques au profit d'Equal Opportunities West. L'année dernière, nous avons battu notre record de l'année précédente en recueillant près de 20 000 kilogrammes de déchets électroniques, évitant ainsi qu'ils prennent le chemin du dépotoir. Nous espérons faire mieux cette année.
    Le 8 juin, j'invite tous les résidants de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley à profiter de cette activité pour déposer leurs déchets électroniques, déguster un hot-dog et rencontrer le personnel, les bénévoles et les autres intervenants formidables de l'organisme Equal Opportunities West.

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, vendredi dernier, dans un agréable restaurant de Windsor—Tecumseh appelé River's Edge, j'ai rencontré des membres consciencieux de la collectivité pour un dîner silencieux. La première règle était que nous n'avions pas le droit de parler, et c'est ce dont je veux parler aujourd'hui.
     Je tiens à remercier des membres de la communauté culturellement sourde, Gary Vassallo, Erika Thibert, Deborah Martinez et Christopher Newman, ainsi que nos interprètes gestuels, Christie Reaume et Lana Hildebrandt, de nous avoir aidés avec cette occasion d'apprentissage par l'expérience.
    Le dîner silencieux nous a permis de mieux comprendre la surdité. Il y avait des membres d'une association vouée à l'amélioration des affaires, des chefs d'entreprises, des concessionnaires automobiles et des travailleurs de première ligne du secteur bancaire, qui s'efforcent tous d'améliorer leur service à la clientèle et de contribuer à l'élimination des obstacles.
    Je remercie les habitants de Windsor—Tecumseh qui cherchent toujours des façons de réaliser des progrès et d'être une collectivité inclusive. C'est grâce à eux si nous pouvons célébrer l'accessibilité...
    La députée de Sarnia—Lambton a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il a un plan pour lutter contre les changements climatiques, mais il s'agit en fait d'un plan fiscal, soit la taxe sur le carbone. Nous savons que cette taxe ne fera rien pour réduire les émissions. Comment le savons-nous?
    Eh bien, la Colombie-Britannique et le Québec imposent une taxe sur le carbone depuis 10 ans, et les émissions dans ces provinces n'ont pas diminué; elles ont augmenté. L'Australie avait mis en place une taxe sur le carbone qui a fait grimper le coût de tout, mais qui n'a rien fait pour réduire les émissions ni pour aider la planète. L'Australie s'est donc débarrassée de cette taxe.
    Les libéraux savent aussi qu'ils ne vont pas atteindre les objectifs qu'ils ont fixés dans le cadre de l'Accord de Paris. C'est le vérificateur général lui-même qui l'a dit. Les libéraux ont accordé aux grands émetteurs industriels un traitement de faveur qui les soustrait à la taxe, ce qui oblige les familles et les propriétaires de petites entreprises canadiennes à dépenser davantage pour se rendre au travail en voiture, pour chauffer leur maison et pour mettre du pain sur la table.
    Ce printemps, les conservateurs vont présenter aux Canadiens un véritable plan environnemental, qui permettra de réduire les émissions sans alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. Nous savons que le premier ministre a un plan fiscal, mais qu'en est-il de son plan de lutte contre les changements climatiques?

  (1415)  

[Français]

Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia

    Monsieur le Président, je me suis présenté en politique, en 2015, pour rétablir les liens de ma région avec Ottawa, après 10 années de noirceur sous un gouvernement conservateur.
     Depuis notre élection, il y a eu un changement de cap de 180 degrés. Maintenant, ma région a le vent dans les voiles. Elle affiche un dynamisme économique remarquable grâce à tous les investissements réalisés par notre gouvernement. Je pense notamment à la mise à niveau du quai de Carleton-sur-Mer, à la construction des belvédères à Matapédia et à Saint-André, à la modernisation du SEREX à Amqui, à la construction d’un nouvel aréna à Mont-Joli, aux 27 millions de dollars octroyés à l’Institut Maurice-Lamontagne, à la décontamination des terrains et le prolongement de la piste de l’aéroport de Mont-Joli, aux investissements pour réparer et reconstruire le port de Matane, ainsi qu'à la création de plus de 220 emplois fédéraux chez nous.
    Depuis 2015, il y a eu 160 millions de dollars d'investissements, grâce au leadership du premier ministre, à une équipe extraordinaire et à un programme qui fait tout. Les gens de chez nous ont eu raison de nous faire confiance. Imaginons quatre autres belles années.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'industrie des médias d'information

    Monsieur le Président, en nommant Unifor au groupe d'experts chargé de décider qui recevra de l'aide dans le cadre du plan de sauvetage des médias d'un demi-milliard de dollars, le premier ministre a détruit la crédibilité du gouvernement.
     Unifor est un organisme extrêmement partisan aux tactiques très agressives qui a déclaré clairement que son objectif est de faire élire les libéraux et défaire les conservateurs. Malgré cela, le premier ministre a décidé d'en faire un membre de cet important groupe.
    Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas ouvertement qu'il pipe les dés en sa faveur?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que des médias forts et indépendants constituent un élément essentiel de la démocratie canadienne. Nous prenons donc des mesures pour veiller à ce que les médias continuent d'exiger des comptes des élus. Nous veillons à ce que et les employés et les employeurs soient représentés au sein du groupe indépendant.
    En ce qui concerne les médias, tout ce que veulent les conservateurs c'est éliminer CBC et Radio-Canada, ce qui priverait les petites localités des nouvelles locales et mettrait fin à une institution chère aux Canadiens depuis des générations.
    Contrairement au chef de l’opposition, d'après sa plateforme, nous ne laisserons pas une telle chose se produire.
    Monsieur le Président, c'est très sérieux. Le gouvernement a indiqué qu'il était en train de former un groupe d'experts dans lequel sera représentée une entité clairement biaisée en faveur du gouvernement. L'entité sera chargée de définir les critères d'un programme de sauvetage des médias d'un demi-milliard de dollars.
    Le premier ministre peut nous indiquer les anciennes positions de l'opposition; en réalité, sa position actuelle est ceci: il mine l'indépendance des journalistes, qui sont très inquiets.
    Le premier ministre va-t-il retirer Unifor de son groupe d'experts?
    Monsieur le Président, nous savons que toute démocratie forte doit pouvoir compter sur des médias forts et indépendants dont le travail consiste à demander des comptes aux politiciens. Nous devons veiller à ce que les employés et les employeurs soient représentés au sein du groupe d'experts qui surveillera le fonds des médias indépendant. C'est une chose que nous comprenons.
    Les conservateurs, toutefois, continuent de s'en prendre aux organisations syndicales, notamment au plus grand syndicat du secteur privé du pays, parce que leur haine du syndicalisme, des travailleurs et du travail n'a pas de limite. Eh bien, nous sommes...
    La députée de Milton a la parole.
    Monsieur le Président, il est absolument dégoûtant de la part du premier ministre de dire à une personne qui a grandi au Cap-Breton et qui est issue d'une famille de mineurs qu'elle hait le travail. Je n'ai pas peur d'avoir de la saleté sous les ongles.
    Je vais citer un journaliste qui veut son indépendance: « Maintenant, le gouvernement qui a bénéficié des largesses partisanes d'Unifor lui a demandé de l'aider à déterminer qui est un journaliste en bonne et due forme et qu'est-ce qu'un organe de presse en bonne et due forme. »
    Vous auriez pu faire mieux, monsieur le premier ministre. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait?

  (1420)  

    La députée de Milton est une députée d'expérience, mais je lui rappelle formuler ses observations à la présidence.
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: Je rappelle le député de Carleton à l'ordre, et tout de suite.
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je me demande où se trouvait l'indignation de la députée d'en face lorsque le gouvernement dont elle faisait partie a présenté des projets de loi antisyndicaux, soit les projets de loi C-525 et C-377, qui ont été les tout premiers que nous avons éliminés lorsque les Canadiens ont chassé les conservateurs du pouvoir en élisant de nouveau les libéraux.
    Dans ce pays, nous respecterons toujours les syndicats. Nous travaillerons avec eux et avec les centaines de milliers de Canadiens qu'ils représentent.
    Nous allons continuer à défendre l'indépendance des médias. Pour ce faire, il faut soutenir les employeurs et les employés.

[Français]

    Monsieur le Président, les libéraux veulent détruire la crédibilité des journalistes à cinq mois des élections.
    Ce premier ministre a décidé d'inclure Unifor, un syndicat qui a ouvertement dit qu'il était un partisan du Parti libéral et qu'il serait le pire cauchemar des conservateurs et de notre chef.
    Est-ce que le premier ministre va faire ce qu'il se doit et retirer Unifor du groupe qui doit décider comment ils vont distribuer 600 millions de dollars aux médias partout au Canada?
    Monsieur le Président, nous savons tous que des médias indépendants et forts sont cruciaux pour la démocratie canadienne. Nous agissons pour que les médias puissent continuer à obliger les gouvernements à rendre des comptes. Nous nous assurons que les employés et les employeurs sont représentés dans le panel indépendant.
    En ce qui a trait aux médias, le seul plan conservateur du chef de l’opposition, c’est d’éliminer Radio-Canada et CBC. C’était dans sa plateforme électorale pour la course à la chefferie. Cela voudrait dire qu'il n'y aurait pas de couverture locale dans les petites communautés et que ce serait la fin d’une institution adorée et respectée par les Canadiens.
    Monsieur le Président, parlons des médias.
    Voici ce qu’ont dit certains membres des médias. Mario Dumont, Caroline St-Hilaire et Daniel Lessard se disent mal à l’aise face à cette décision du premier ministre libéral. Don Martin de CTV a dit que c’était la menace la plus sérieuse envers l’indépendance de la presse.
    Je répète la question que j'aimerais poser au premier ministre: qu’attend-il pour exclure Unifor du comité qu’il a mis en place pour distribuer des millions de dollars partout au Canada dans les médias?
    Monsieur le Président, les attaques des conservateurs contre les syndicats sont bien connues au pays.
     En effet, ils ont présenté, pendant le dernier gouvernement, le projet de loi anti-syndicat que nous avons dû éliminer afin de travailler avec les syndicats. Nous respectons la responsabilité des syndicats de représenter les travailleurs, les employés. C’est pour cela que nous voulions que les employeurs et les employés du milieu journalistique soient représentés dans ce panel, afin que ce dernier soit réellement indépendant. Nous allons toujours protéger nos médias indépendants.

[Traduction]

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, investir dans de bons services publics est une valeur canadienne. Or, selon l'OCDE, le Canada occupe aujourd'hui le 25e rang sur 37 en ce qui concerne les dépenses sociales. En même temps, les libéraux donnent 29 milliards de dollars par année à des entreprises riches, et ce, sans condition.
    Les conservateurs et les libéraux ont sous-financé les services publics canadiens tout en dépensant l'argent des contribuables pour aider les entreprises les plus riches. Quand les libéraux arrêteront-ils d'aider leurs riches amis du monde des affaires au détriment des services publics dont les familles ont besoin?
    Monsieur le Président, si le député d'en face veut parler des services dont les familles ont besoin, il devrait peut-être demander à ses collègues néo-démocrates pourquoi ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui remet plus d'argent à 9 familles canadiennes sur 10 et qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté ces dernières années.
    De plus, nos investissements dans les communautés, les travailleurs et les familles ont permis de sortir plus de 825 000 Canadiens de la pauvreté. Nous savons qu'investir dans la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie est la façon de stimuler l'ensemble de l'économie.

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, les gens sont clairs: ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts et se sentent déçus par le gouvernement libéral.
    Ils ne peuvent pas revenir à la même vieille approche des conservateurs. Les gouvernements qui éliminent les services sur lesquels les familles comptent sont responsables de cette difficulté. Il faut arrêter de dépenser pour aider les riches entreprises. Nous devons faire de meilleurs choix si nous voulons obtenir de meilleurs résultats.
     Quand est-ce que les libéraux arrêteront de donner plus aux grandes entreprises plutôt qu'aux gens?
    Monsieur le Président, ce que le député d’en face ne semble pas savoir, c’est que la première chose que nous avons faite, c’est d’augmenter l'impôt des mieux nantis et de réduire l'impôt de la classe moyenne. Cela a été suivi par l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté.
    Le NPD a voté contre ces deux mesures, mais nous avons tenu bon. Un million de nouveaux emplois ont été créés par les Canadiens, et nous avons réussi à sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté. Nous créons de la croissance et nous aidons les gens.

Le commerce international

    Monsieur le Président, il faut aider nos familles et protéger nos travailleurs.
    Les libéraux veulent plaire au président Trump et précipiter le nouvel ALENA, mais il n'y a aucune raison de le faire.
    Le gouvernement peut et doit faire pression pour corriger l'accord. Les démocrates américains travaillent pour obtenir un meilleur ALENA qui protège nos emplois et qui réduit les prix des médicaments. En refusant d'appuyer les démocrates, les libéraux ne font pas du commerce progressiste.
     Si la priorité est de protéger les emplois, pourquoi se presser?
    Monsieur le Président, nous avons négocié un bon accord pour les Canadiens, pour les travailleurs et pour les familles d'un bout à l'autre du pays. Il n'y a pas que nous qui le disions.
    Demandons à Jerry Dias, d'Unifor, qui a dit que c'était un accord bien meilleur que l'accord signé il y a 25 ans.
    Hassan Yussuff, du Congrès du travail du Canada, a dit que l'ALENA renouvelé redonnait confiance, au chapitre de la disposition sur la main d'oeuvre, notamment celle qui protège les employés contre la discrimination.
    Lino LoMedico, chef d'équipe de l'usine d'assemblage de Chrysler de Windsor, est très fier du travail qu'on a fait pour négocier l'ALENA.
    Les syndicats appuient...

[Traduction]

    À l'ordre. Le député de Burnaby-Sud a la parole.
    Monsieur le Président, nul travailleur canadien ne souhaite que l'on adopte en vitesse cet accord s'il existe une chance de collaborer avec les Américains pour mieux protéger les emplois. Non seulement cet accord compromet des emplois, il ferait aussi augmenter le prix des médicaments pour les familles. De toute évidence, il pourrait être amélioré.
    Les démocrates se battent au Congrès pour améliorer les aspects relatifs aux emplois et protéger l'environnement. Les libéraux cesseront-ils de s'empresser d'aider Donald Trump et travailleront-ils plutôt avec les progressistes pour rectifier cet accord qui laisse à désirer?
    Monsieur le Président, nous avons travaillé fort pour négocier le meilleur accord possible pour les Canadiens, et c'est exactement ce que nous avons obtenu. Nul besoin de nous croire sur parole. Les dirigeants syndicaux d'Unifor et du Congrès du travail du Canada, et même Lino LoMedico, chef d'équipe de l'usine d'assemblage de Chrysler de Windsor, se disent très fiers du travail effectué par le gouvernement du Canada et félicitent les négociateurs.
    Si les néo-démocrates ne veulent pas écouter les dirigeants syndicaux, qu'ils écoutent leur propre député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui a dit que l'AEUMC est le meilleur accord possible et protège les travailleurs partout au pays.
     Il ne reste que quelques semaines de séance, mais je rappelle aux députés qu'il est impoli d'interrompre et qu'il faut laisser parler la personne qui a la parole.
    La leader parlementaire de l'opposition a la parole.

L'industrie des médias d'information

    Monsieur le Président, nombreux sont ceux — notamment dans les médias — qui se disent préoccupés par l'aide financière aux médias de 600 millions de dollars annoncée par les libéraux. À ce sujet, Andrew Coyne a écrit: « [L]e gouvernement intervient dans des secteurs qui ne le regardent pas [...] Nous assistons à un désastre. »
    En effet, les libéraux ont décidé qu'Unifor, une organisation ouvertement opposée au Parti conservateur, allait siéger au groupe d'experts chargé de l'affectation des fonds pour les médias. Le premier ministre admettra-t-il enfin que tout cela s'inscrit dans le plan des libéraux pour truquer les prochaines élections?

  (1430)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, les conservateurs jouent à un jeu très dangereux. Ils s'en prennent aux médias. Ils disent que les journalistes peuvent être achetés, qu'ils sont à vendre. Plutôt que de soutenir le journalisme, les conservateurs le critiquent.
    Nous disons tout à fait le contraire. Il faut soutenir le journalisme professionnel et tenir compte de l'indépendance journalistique et de la liberté de presse.
    Monsieur le Président, nous faisons confiance aux médias. Par contre, les Canadiens ne font pas confiance au premier ministre, car nous avons tous constaté à quel point il devient vindicatif lorsque quelqu'un ose lui tenir tête.
    La CBC a même dit ceci: « Le gouvernement vient d'empirer son plan toxique de sauvetage des médias ». Nous partageons l'avis de la CBC.
    Dans le cadre de campagnes électorales fédérales et provinciales partout au pays, Unifor a fait campagne contre les conservateurs et s'est engagé à faire de même aux prochaines élections fédérales. Par conséquent, le premier ministre admettra-t-il avoir commis une autre terrible erreur de jugement et reviendra-t-il sur la décision d'inclure Unifor dans le comité pour...
    À l'ordre. Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, s'ils veulent parler de CBC/Radio-Canada, parlons de CBC/Radio-Canada. Le chef de l'opposition vient d'indiquer qu'il aimerait dicter la façon dont CBC/Radio-Canada couvre et rapporte une nouvelle. C'est totalement inacceptable. Lorsqu'on lui a demandé s'il ponctionnerait CBC/Radio-Canada, il a encore une fois refusé de répondre.
    Nous affirmons qu'il faut davantage de journalisme professionnel, pas moins. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec ce plan en respectant un principe fondamental: l'indépendance de la presse.

[Français]

    Monsieur le Président, l'indépendance de la presse, c'est exactement ce que le ministre du Patrimoine canadien clame pour que la démocratie fonctionne, et c'est lui qui désigne le syndicat Unifor pour siéger à son comité. Ce syndicat se dit le pire cauchemar de notre chef. Où est l'indépendance? Même Andrew Coyne a dit que s'il y avait la moindre chance que ce processus ne soit pas politisé, elle est disparue.
    Quand les libéraux vont-ils cesser de s'attaquer à la crédibilité des journalistes avec leurs gimmicks?
    Monsieur le Président, c'est assez particulier d'entendre cela de la part d'un conservateur qui veut éliminer Radio-Canada et contrôler la façon dont Radio-Canada traite les nouvelles.
    Encore une fois, les conservateurs jouent à un jeu dangereux en s'attaquant aux journalistes professionnels en les traitant de fossiles. Contrairement à cela, nous mettons en place un programme qui respecte des principes fondamentaux, dont celui de l'indépendance et de la liberté de la presse.
    Monsieur le Président, les pires coupes à Radio-Canada ont été faites par les libéraux, et c'est le ministre du Patrimoine canadien qui s'attaque maintenant à la crédibilité des journalistes. Justement, un journaliste du National Post a dit que le ministre faisait entrer le loup dans la bergerie. Son groupe d'experts indépendants est formé d'un syndicat hyperpartisan.
    Est-ce que le ministre est capable d'enlever ses lunettes roses et de dire qu'on va sortir Unifor et faire de vraies élections, ou est-ce qu'il veut des élections truquées?
    Monsieur le Président, ce que cela prend, c'est un comité qui est à la fois indépendant et représentatif de l'ensemble de l'industrie. Oui, cela prend des patrons et des gens des salles de nouvelles, mais cela prend aussi des gens qui représentent les travailleurs, des gens qui représentent les journalistes, des gens qui représentent ceux qui vivent en milieu minoritaire et des gens qui représentent les médias ethniques.
    Il est nécessaire d'avoir une diversité d'opinions tout en respectant une chose fondamentale: la liberté de la presse. Au lieu de s'attaquer aux médias, les conservateurs devraient faire comme nous et les appuyer. Nos médias sont un des piliers de la démocratie.

[Traduction]

    À l'ordre. J'ai entendu la douce voix du député de Cariboo—Prince George plusieurs fois aujourd'hui. Même si j'aime l'entendre, je préférerais qu'il attende d'avoir la parole avant de s'exprimer.
    Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
    Monsieur le Président, Engage Canada est un organisme qui s'oppose aux conservateurs et qui veut influer sur les élections. Le patron d'Unifor, Jerry Dias, s'est dit fier qu'Unifor ait été l'un des principaux bailleurs de fonds d'Engage Canada lors de la dernière campagne électorale. Le premier ministre a décidé qu'Unifor ferait partie du comité qui déterminera qui est admissible au plan de sauvetage des médias d'un demi-milliard de dollars. Pendant ce temps, Unifor finance des groupes d'intérêts spéciaux anti-conservateurs.
    Le premier ministre va-t-il enfin exclure Unifor du comité, à moins que son plan soit d'essayer de truquer les prochaines élections?

  (1435)  

    Monsieur le Président, regardons les faits. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-76, qui resserre les règles en matière de publicité et d'activités organisées par des tiers dans la période qui précède les élections. Nous avons établi des plafonds de dépenses en période préélectorale, période qui débutera le 30 juin. C'est la première fois de l'histoire du Canada que cette période devra être respectée afin que tous ceux qui se présentent aux élections soient soumis aux mêmes règles équitables.
    Monsieur le Président, Unifor se sert des cotisations syndicales perçues auprès de ses membres pour financer des groupes d'intérêts spéciaux anti-conservateurs comme Engage Canada, qui tentent d'influencer l'issue des prochaines élections. Conscients du parti pris anti-conservateur d'Unifor, les libéraux ont quand même nommé ce syndicat au groupe d'experts prétendument indépendant qui déterminera quels médias pourront se partager le demi-milliard de dollars de subventions.
     Le premier ministre va-t-il enfin exclure Unifor de ce groupe d'experts? Est-ce que cette nomination fait partie de son stratagème pour tenter de truquer les prochaines élections?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit hier, les conservateurs se sont engagés sur une voie dangereuse. Ces allégations représentent une énième tentative de saper nos institutions démocratiques. Les conservateurs s'en sont pris au directeur général des élections, au commissaire aux élections fédérales et au commissaire de la commission aux débats. Ils s'attaquent maintenant à l'existence d'une presse libre et indépendante. Les Canadiens méritent mieux, la démocratie mérite mieux.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, même si le nouvel ALENA est plein de lacunes, le gouvernement libéral agit à la vitesse grand V pour le ratifier. Les producteurs de lait et de volaille américains sont sur le point d'inonder notre marché.
    Les emplois et les droits des travailleurs et des travailleuses ne sont pas suffisamment protégés. Le prix de certains médicaments risque d'augmenter, et la protection de l'environnement n'est pas garantie. En somme, il y a beaucoup d'éléments pas très progressistes qui risquent de nous nuire.
    Pourquoi les libéraux ne corrigent-ils pas ces lacunes plutôt que de précipiter la ratification de l'accord?
    Monsieur le Président, ce que le NPD devrait comprendre, c'est que la réouverture de cet accord ouvrirait une boîte de Pandore. Pourquoi le NPD est-il prêt à risquer la stabilité de notre économie?
    Le NPD serait naïf de penser que la réouverture de cet accord serait bénéfique pour les Canadiens. Le NPD joue à un jeu très dangereux en ce moment.

[Traduction]

    C'est simple, monsieur le Président: nous voulons un accord qui traite mieux les travailleurs.
    Pendant que les libéraux essaient de ratifier le nouvel ALENA en quatrième vitesse, les démocrates américains se battent pour l'obtention d'un accord plus progressiste. Les Canadiens aimeraient bien savoir pourquoi les libéraux ne les imitent pas. Une fois de plus, les libéraux font passer leurs intérêts avant les emplois des Canadiens, qui devraient pourtant être leur priorité numéro un. Si les libéraux vont de l'avant avant que les démocrates réussissent à améliorer le texte de l'accord, ils passeront à côté d'une occasion qui ne risque pas de se représenter de sitôt, celle de rendre les échanges commerciaux plus équitables pour les travailleurs canadiens. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, le secteur manufacturier a perdu à lui seul au-delà de 400 000 emplois.
    Ma question est toute simple: pourquoi les libéraux font-ils les quatre volontés de Donald Trump au lieu de défendre les intérêts des Canadiens?
    Monsieur le Président, le NPD doit comprendre que rouvrir cet accord, c'est comme ouvrir la fameuse boîte de Pandore.
    L'accord que nous avons conclu permettra de préserver l'équivalent de 2 milliards de dollars par jour en échanges transfrontaliers. Le NPD est au mieux naïf quand il laisse entendre que le Canada gagnerait à rouvrir cet accord. C'est de la petite politique.
    Si le NPD veut s'inspirer de Donald Trump et souhaite que le Canada se retire de l'ALENA, il devrait avoir le courage de le dire haut et fort.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, il y a quelques jours, la ministre de l'Environnement y est allée d'une déclaration pour le moins insultante. Je la cite: à la Chambre des communes, on a appris que si on répète et qu'on dit fort ses lignes de presse, les gens vont nous croire totalement. Bref, répéter et hurler, ça va marcher. C'est tout à fait insultant pour les Canadiens et les députés de la Chambre des communes.
    Devant une telle situation, quelle crédibilité a la ministre de l'Environnement quand vient le temps de parler des cibles de Paris?
    Monsieur le Président, quelle ironie d'entendre les conservateurs parler de crédibilité en matière d'environnement! Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre. Seuls des conservateurs comme ceux-là, que les gens regardent à la télévision, peuvent être contre le principe du pollueur-payeur.
    Nous sommes fiers d'agir pour le climat, de protéger les citoyens et leurs familles et de protéger la planète. Nous allons investir dans la protection de l'environnement pour les Canadiens.

  (1440)  

    Je demande à l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier de ne pas crier lorsque quelqu'un d'autre a la parole.
    L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
    Monsieur le Président, en matière d'environnement, les libéraux sont de grands parleurs et de petits faiseurs. Par contre, ils ont fait deux choses: ils ont imposé la taxe libérale sur le carbone et ils ont pris 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour l'envoyer à Houston. Ça, c'est le bilan libéral.
    Nous ne sommes pas les seuls à constater que les libéraux disent une chose et font le contraire. Dans le document « Un Canada propre », publié il y a quelques jours, leur propre gouvernement libéral constate qu'il va manquer les cibles de Paris de 79 mégatonnes.
    Quelle est la crédibilité du gouvernement libéral quand vient le temps de reconnaître l'Accord de Paris, qu'il n'a même pas respecté?
    Monsieur le Président, les gens qui nous regardent, surtout ceux de la circonscription de mon collègue, voient le vrai visage des conservateurs. Sans aucun plan, ils osent critiquer notre plan sur l'environnement. Sans plan, les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils s'opposent à la réduction des gaz à effet de serre. Ils ne veulent poser aucun geste pour réduire les conséquences des catastrophes naturelles. Ils n'ont aucun égard pour les générations futures.
    Nous avons un plan et nous allons agir. Nous allons protéger l'environnement pour les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pourquoi crie-t-il toujours là-bas?
    La réponse nous vient de la ministre de l'Environnement, qui a affirmé ceci:
    On a appris à la Chambre que lorsqu'on dit quelque chose haut et fort, qu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question.
    C'est la stratégie qu'emploient les libéraux pour convaincre les Canadiens qu'ils y gagneront en payant l'essence plus cher et en ratant de 80 millions de tonnes de carbone les objectifs fixés dans l'Accord de Paris. N'est-ce pas là la véritable stratégie des libéraux, de le dire plus fort, même quand c'est faux?
    Monsieur le Président, je vais m'exprimer très calmement.
     Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. Seuls les conservateurs peuvent s'opposer à la tarification de la pollution. Nous sommes fiers de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous sommes fiers de protéger cette génération et les générations futures. Nous sommes fiers de protéger notre planète. Nous continuerons d'investir dans l'atténuation des catastrophes et la résilience à leur égard afin que les générations futures n'aient pas à dépenser année après année pour les dommages causés par les changements climatiques.
    Un peu de calme est tellement agréable.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, votre intervention a calmé un peu le député. Malheureusement, les libéraux ne se rendent pas compte qu'en haussant simultanément le ton et les taxes, ils écorchent les oreilles des Canadiens et vident leurs portefeuilles.
    Le député d'en face, qui s'est maintenant calmé, doit reconnaître que son chef a préconisé de porter le prix de l'essence à 1,60 $ le litre. Pourrait-il nous dire exactement jusqu'où le prix de l'essence montera, une fois que la taxe sur le carbone imposée par les libéraux sera entièrement et définitivement en place?
    Monsieur le Président, le problème tient au fait que les conservateurs n'écoutent tout simplement pas, que nous élevions le ton ou que nous parlions calmement. Néanmoins, il est clair que les Canadiens qui nous regardent à la maison nous écoutent, eux, et ils savent entre autres que les conservateurs n'ont pas de plan en ce qui concerne l'environnement et que, sous leur direction, il n'y aurait pas de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par surcroît, le Parti conservateur ne prévoit rien pour protéger les collectivités en cas de catastrophe naturelle et il ne prendra aucune mesure pour le bien-être des générations actuelles et de celles à venir.
    Nous, libéraux, avons fait un choix différent. Nous avons décidé d'investir pour protéger la planète, les Canadiens et l'environnement.

  (1445)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, les secteurs soumis à la gestion de l'offre sont toujours les premiers à être sacrifiés dans les ententes commerciales. Entre les concessions accordées aux termes de l'Accord économique et commercial global, de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et, aujourd'hui, de l'ALENA 2.0, le secteur laitier subit une perte de près de 10 % sur le marché national. Aux États-Unis, les démocrates cherchent à améliorer certains aspects négatifs de l'ALENA 2.0, mais ici, au Canada, les libéraux sont prêts à accepter que ce à quoi ils ont renoncé soit le mieux qu'ils peuvent obtenir.
    Si l'accord commercial peut être amélioré à l'avantage des agriculteurs canadiens, pourquoi le gouvernement se précipite-t-il pour le ratifier?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de le rassurer ainsi que tous les producteurs laitiers sous la gestion de l'offre partout au Canada.
    J'aimerais leur dire que le travail avance bien. Nous avons déjà annoncé le montant qui leur serait consacré dans le dernier budget. Je suis persuadée qu'au cours des prochaines semaines, on sera en mesure de leur donner plus de détails sur les mécanismes qui viendront les aider sur le plan des compensations.
    Monsieur le Président, le marché des fromages québécois est au ralenti à cause de l'arrivée des fromages européens. L'AECG ne bénéficie pas aux acteurs importants, et surtout pas aux petits producteurs d'ici, au Québec.
    La fromagerie Domaine féodal, à Berthierville, ne produit même pas à 50 % de sa capacité. Guy et Lise font tout leur possible pour protéger leur entreprise et les travailleurs à la suite des accords commerciaux signés par les libéraux.
    Aujourd'hui, je lance un cri du cœur. Le gouvernement a-t-il un plan pour protéger les producteurs de fromage artisanaux du Québec?
    Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue ainsi que les transformateurs laitiers. Encore une fois, nous avons pris un engagement ferme à l'égard de toutes les industries sous la gestion de l'offre. Nous avons créé des groupes de travail et nous prenons ces discussions très au sérieux. Ils pourront voir à quel point nous avons été à l'écoute dans les meilleurs délais.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, la ministre des Langues officielles a parcouru le pays à la rencontre des communautés francophones qui vivent en situation minoritaire. Elle a rapidement réalisé que les compressions des conservateurs avaient mis en péril la survie des organismes qui font la promotion de nos droits linguistiques.
    Après avoir présenté le plan d'action des plus ambitieux en matière de langues officielles, la ministre a récemment entamé un processus de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
    Peut-elle nous informer des plus récents développements?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, à Ottawa, 500 personnes sont réunies pour célébrer 50 ans de langues officielles, mais également pour renforcer notre loi. Cela m'a donné l'occasion de présenter une bonne nouvelle, soit un nouvel outil d'apprentissage en ligne du français et de l'anglais. Développé par Radio-Canada/CBC, cet outil sera gratuit et accessible à tous. Il s'appellera « Le Mauril », en l'honneur de Mauril Bélanger, notre grand défenseur des langues officielles et, bien entendu, notre regretté collègue.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les médias rapportent que des centaines de criminels, dont des trafiquants de drogue et des tueurs à gages d'Amérique latine sont entrés au Canada avec de faux passeports mexicains. Hier, le ministre de la Sécurité publique a essayé de nous rassurer en nous disant que les chiffres rapportés par les médias étaient invérifiables. Les Canadiens ne sont pas rassurés de voir qu'un ministre de la sécurité publique ne sait pas immédiatement ce qui se passe à la frontière.
    Le ministre a-t-il pu vérifier les chiffres aujourd'hui?
    Je le répète, monsieur le Président, la prémisse de la question est complètement fausse. La levée des visas pour le Mexique réalisée en janvier 2018 a fait gagner au Canada près de 500 000 voyageurs légitimes et des millions de dollars en retombées économiques. À la frontière, depuis janvier 2018, l'Agence des services frontaliers du Canada a préparé des rapports d'interdiction de territoire pour quelque 190 ressortissants mexicains pour criminalité, soit 0,04 % de tous les voyageurs mexicains…
    La députée d'Aurora-Oak Ridges-Richmond Hill a la parole.
     Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique est chargé d'assurer la sécurité des Canadiens, mais il ne sait même pas ce qui se passe à notre frontière, et il ne peut pas préciser combien de trafiquants de drogue et de tueurs à gages entrent au pays en utilisant de faux passeports mexicains. Chaque jour où le ministre ne contrôle pas notre frontière est un jour où les Canadiens sont à risque.
    Le ministre pourrait-il nous dire quand il pourra vérifier le nombre de criminels qui entrent au Canada sans être repérés, ou même comment ces criminels sont capables d'entrer au pays avec de faux passeports?

  (1450)  

    Monsieur le Président, la députée refuse tout simplement de m'écouter. Je vais répéter ce que je viens de dire. À la frontière, depuis janvier 2018, l'Agence des services frontaliers du Canada a préparé des rapports d'interdiction de territoire à l'intention d'environ 190 ressortissants mexicains pour criminalité. Cela représente environ 0,04 % de tous les voyageurs mexicains cherchant à entrer au Canada. L'Agence et la GRC assurent l'application efficace des lois canadiennes.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre peut bien dire que 190 ressortissants mexicains ont été retournés grâce à nos agents. Tant mieux, mais on veut savoir si le ministre croit que le reportage du journaliste Félix Séguin de TVA est vrai et qu'environ 400 Mexicains, membres des gangs criminels, sont au Canada et agissent comme narcotrafiquants. Oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, se contenter de répéter des renseignements non vérifiés ne contribue aucunement à protéger les frontières canadiennes. En réalité, lorsque des personnes traversent la frontière ou arrivent à un point d'entrée et que des difficultés se posent, soit parce qu'elles ont du mal à prouver leur identité, qu'elles ne se présentent pas aux audiences requises ou qu'elles représentent un danger pour le public, elles seront détenues jusqu'à ce que les autorités canadiennes soient convaincues qu'elles sont qui elles prétendent être et qu'elles ne présentent aucun danger.

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, et cela relève de ce gouvernement et du premier ministre qui ne croit pas vraiment à la sécurité du Canada, on a un reportage d'une heure d'un journaliste qui est allé au Mexique et qui a eu des informations disant que des membres de cartels opèrent au Canada, dont 200 sont à Montréal.
    Est-ce que le ministre peut nous dire si des procédures sont prises pour retrouver ces membres de cartels dangereux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, au Canada, quand on soupçonne une personne d'avoir commis des actes criminels, qu'il s'agisse d'un citoyen canadien ou d'un étranger tentant d'entrer au pays, les autorités compétentes, que ce soit l'Agence des services frontaliers du Canada à la frontière ou la GRC, utilisent tous les moyens mis à leur disposition dans la loi canadienne pour enquêter sur cette personne, porter des accusations contre elle et, si elle est interdite de territoire au Canada, la renvoyer chez elle.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, les salmonicultures dans la baie Clayoquot, sur la côte Ouest de l'île de Vancouver, vivent pour la deuxième année consécutive une situation d'urgence dévastatrice liée au pou du poisson. Cette année encore, des saumons sauvages juvéniles sont exposés à des concentrations mortelles de poux du poisson, avec des taux d'infection pouvant atteindre 100 %. La Colombie-Britannique n'a jamais vu de tels niveaux auparavant, et le saumon quinnat sauvage est sur le point de disparaître. Quand le ministre fera-t-il appliquer la loi et protégera-t-il le saumon sauvage?
    Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans s'efforce de gérer les risques en collaboration avec les autorités provinciales et les intervenants de l'industrie.
     En ce qui concerne le pou du poisson, comme condition d'attribution de son permis, chaque titulaire est tenu de surveiller les éclosions de poux du poisson. Le financement est en place et a été fourni. Toute politique relative au pou du poisson et à l'aquaculture sera axée sur des données scientifiques et la consultation de tous les intervenants concernés.

L'assurance-médicaments

    Monsieur le Président, les libéraux avaient promis de faire baisser les prix des médicaments, qui sont astronomiques, en améliorant le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Toutefois, ils ont abandonné cette idée devant l'opposition de Donald Trump et du lobby pharmaceutique. Puis, ils ont signé le nouvel ALENA, qui, selon le directeur parlementaire du budget, fera augmenter les prix des médicaments au pays de plusieurs milliards de dollars. Le gouvernement est maintenant en train de vider de sa substance une résolution cruciale de l'Assemblée mondiale de la santé, qui vise à réduire les prix des médicaments à l'échelle mondiale. Pourquoi les libéraux font-ils les quatre volontés des grandes sociétés pharmaceutiques et refusent-ils de faire baisser le coût des médicaments pour tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Pour mettre en place un programme national d'assurance-médicaments, nous devons d'abord faire baisser les prix des médicaments. Pour ce faire, nous sommes en voie de moderniser le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Nous avons également adhéré à l’Alliance pancanadienne pharmaceutique. Jusqu'ici, nous avons épargné des milliards de dollars parce que, de concert avec les provinces et les territoires, nous avons fait des achats en vrac de médicaments. Enfin, nous avons mis sur pied le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. J'ai bien hâte de recevoir son rapport final le mois prochain.

  (1455)  

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, c'est tellement inconcevable de constater que le gouvernement libéral, le gouvernement canadien, a osé exclure des familles de militaires morts au combat d'une cérémonie de commémoration, ici, au Canada.
    C'est non seulement déshonorant pour nos militaires qui sont tombés au combat, mais c'est irrespectueux au plus haut point pour les familles et leurs proches.
    Le ministre était sur place et il connaissait tous les détails de l'événement. Quand a-t-il appris que les familles ne seraient pas présentes? Il est le ministre. C'est le boss. C'est un ancien militaire.
    Pourquoi a-t-il approuvé cette décision totalement irrespectueuse?

[Traduction]

    Monsieur le Président, oui, une erreur a été commise. Je peux assurer à mon collègue que j'ai parlé au vétéran aujourd'hui. Le vétéran sera en Normandie.
    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale savait que les familles des disparus seraient exclues de la cérémonie d'ouverture du monument commémoratif de la guerre en Afghanistan. Lui, il y était, après avoir pris cette décision cruelle. Les Canadiens ont constaté le mépris du gouvernement libéral pour ceux qui ont donné leur vie. C'est honteux. Comment a-t-il pu approuver une telle cérémonie et déshonorer ainsi sa fonction?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans cette enceinte hier, et à l'extérieur aux médias, je présente mes excuses les plus sincères aux familles des disparus pour cette cérémonie. Les familles des disparus auront toujours accès à ce monument, et une cérémonie convenable sera organisée à leur intention.
    Je demanderais au député d'en face de cesser de faire de la petite politique et d'essayer de donner l'impression que les conservateurs font mieux.
    Nous sommes allés à la fête sous les étoiles. Nous sommes publiquement solidaires et nous demandons au député d'être solidaire et...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Évitons d'interrompre la question ou la réponse.
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
    Monsieur le Président, avoir recours à des mots creux au lieu de prendre une décision, ce n'est pas faire preuve de leadership.
    Les Forces armées canadiennes et les anciens combattants veulent un ministre de la Défense, non un spectateur. Le ministre de la Défense est resté passif durant une cérémonie secrète pour l'inauguration du hall commémoratif de l'Afghanistan, au lieu de défendre les intérêts des familles des soldats tombés au combat. Il est choquant que le ministre, qui a pourtant servi en Afghanistan, fasse preuve d'un tel manque de considération alors qu'il s'agissait de rendre hommage à nos soldats morts au combat. Pourquoi le ministre de la Défense a-t-il pris part à cette cérémonie secrète en sachant très bien que les familles des disparus en étaient exclues?
    Monsieur le Président, je ne vais pas m'abaisser à répondre aux insinuations du député, et je ne souhaite pas politiser ce sujet.
    Comme je l'ai dit, je tiens à offrir mes excuses les plus sincères aux familles de nos soldats tombés au champ d'honneur. Elles auront toujours accès au hall commémoratif. Nous organiserons une cérémonie en bonne et due forme en leur honneur.
    J'exhorte le député à cesser de faire de la petite politique dans ce dossier, et à se montrer ouvert à la collaboration. Il sait exactement ce dont je parle.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que nous sommes à la Chambre des communes et qu'ils doivent permettre aux autres de s'exprimer. Même si on n'apprécie pas ce qui est dit, il faut écouter.
     Le député de Montarville a la parole.

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, cette semaine, le Grand comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie se réunit à Ottawa pour comprendre comment les gouvernements du monde entier peuvent répondre aux défis auxquels les démocraties sont confrontées.

[Français]

    Nous savons que le Canada jouit d'une démocratie forte, un exemple pour le monde. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour développer notre modèle de gouvernement ouvert.

[Traduction]

    La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle parler à la Chambre du rôle d'avant-garde assumé par le Canada dans ce dossier important?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Montarville de sa question et de son travail sur le sujet.

[Traduction]

    En tant que gouvernement, nous avons agi en chef de file en nous joignant à l'Appel à l'action de Christchurch et en annonçant l'adoption de la toute première Charte sur les données ouvertes du Canada.

[Français]

    Cette semaine, le Canada copréside le Sommet mondial 2019 du Partenariat pour un gouvernement ouvert.

[Traduction]

    Nous invitons les gouvernements, la société civile et les leaders d'opinion du monde entier à unir leurs efforts afin que nous puissions lutter contre les menaces à la démocratie et déterminer ensemble la marche à suivre.
    J'invite tous les députés à la Chambre à se joindre à nous alors que nous collaborons avec les différents gouvernements pour rendre le gouvernement...

  (1500)  

La santé

    Monsieur le Président, les dépenses effrénées du premier ministre libéral entraîneront des déficits pour des dizaines d'années et ce dernier devra augmenter les impôts des Canadiens pour payer la note. La taxe sur le carbone ne permettra pas de financer ses dépenses excessives, ce qui l'oblige à trouver une nouvelle façon de soutirer de l'argent aux travailleurs canadiens.
    Le premier ministre peut-il nous confirmer qu'il appuie le plan libéral visant à imposer une nouvelle taxe sur les boissons?
    Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire en sorte que le choix le plus sain soit plus facile à faire pour les Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons lancé la Stratégie en matière de saine alimentation.
    L'an dernier, nous avons interdit les gras trans industriels. Nous avons également publié une nouvelle version très intéressante du Guide alimentaire canadien, qui a été extrêmement bien reçue par les Canadiens. Nous allons aussi imposer des restrictions pour la consommation d'aliments malsains chez les enfants.
    Soyons clairs. Nous n'avons pas l'intention d'aller de l'avant avec la politique mentionnée par le député d'en face.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, la charte des passagers contient tellement d'exemptions qu'elle ressemble davantage à une liste d'excuses officielles qu'à une véritable charte des droits des voyageurs. Surréservations, délais d'attente déraisonnables, vols annulés, voilà plus de quatre ans que les voyageurs se font promettre que leurs droits seront respectés. Or, vendredi dernier, le ministre leur a dit qu'ils pouvaient bien attendre encore six autres mois, question de faire plaisir une fois de plus au lobby de l'industrie aérienne.
    Quand le ministre aura terminé de mettre en place sa charte des droits de l'industrie, prévoit-il en faire une pour les passagers aussi?
    Monsieur le Président, on est extrêmement fiers de la charte des droits des passagers.
    Notre gouvernement croit que, quand une personne achète un billet, elle a certains droits. J'encourage mon collègue, qui, de toute évidence, ne connaît pas le contenu de cette charte des droits, à aller sur le site officiel de l'Office des transports du Canada et à s'informer avant de dire ces choses absolument ridicules.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant des décennies, les Canadiens ont subi de longs retards à l'aéroport, d'où l'intérêt suscité aujourd'hui. Ils ont dû supporter l'annulation de leurs vols et la perte de leurs bagages sans avoir de voies de recours claires et cohérentes sur lesquelles s'appuyer dans ces cas-là. Les habitants de ma circonscription connaissent bien ces problèmes et attendent du gouvernement des changements positifs.
    Le ministre des Transports pourrait-il informer les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens des progrès accomplis par l'extraordinaire gouvernement libéral dans ce dossier?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Humber River—Black Creek pour ses efforts inlassables à la tête du comité des transports.
    Nous, libéraux, pensons qu'un passager qui achète un billet d'avion à une compagnie d'aviation a certains droits. C'est pourquoi, comme nous l'avons annoncé vendredi dernier, nous avons mis en œuvre le Règlement sur la protection des passagers aériens. Il entrera en vigueur cet été.
    Les passagers aériens bénéficient de certains droits, et le présent gouvernement libéral sera là pour les protéger.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, cela fait plus de trois ans qu'un citoyen canadien, M. André Gauthier, est détenu à Dubaï et maintenant à Oman. Aujourd'hui, les autorités d'Oman sont en train de le déporter à Dubaï, où il risque, à son âge, la prison à vie dans un pays peu soucieux des droits de la personne.
    Le Canada avait promis à la famille d'intervenir. Qu'est-ce que le gouvernement libéral attend pour poser un geste concret dans ce dossier? La vie d'un Canadien est en jeu.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada est au courant de la détention d'un citoyen canadien à Oman. Les fonctionnaires du ministère surveillent la situation de près, et des services consulaires sont évidemment offerts.
    Je m'occupe personnellement et activement de cette affaire, notamment en discutant avec des représentants du gouvernement d'Oman. Je ne peux en dire plus sur ce dossier.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, voici la réponse du gouvernement à ma question d'hier:
    En ce qui concerne les pipelines, surtout les pipelines qui traversent les frontières entre les provinces, c’est au gouvernement fédéral de faire le travail.
    Or, pour Ottawa, faire le travail, c'est toujours dire oui aux pipelines, tout le temps, sans exception. Compte tenu de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, nous sommes inquiets de voir réapparaître le projet Énergie Est au Québec.
    Le gouvernement peut-il s'engager à ne jamais ressusciter le projet Énergie Est au Québec?

  (1505)  

    Monsieur le Président, cette question n'est presque pas recevable puisqu'il n'y a pas de projet concernant Énergie Est devant nous. Tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas de projet devant nous, on ne peut pas donner notre opinion ou nous positionner.
    Ce que je peux dire, c'est que nous prenons au sérieux notre responsabilité par rapport à l'environnement. Nous faisons en sorte que les bons projets avancent, tout en sauvegardant les bons emplois au Canada. C'est notre priorité. Nous avançons de la bonne façon dans tous les projets au Canada.
    Monsieur le Président, c'est drôle, leurs bons projets sont toujours dans les secteurs les plus polluants. Depuis 1956, Ottawa a toujours dit oui aux demandes de l'industrie pétrolière en ce qui concerne les pipelines. C'est tout le temps oui, seulement oui.
    Au Québec, on ne veut pas de nouveau pipeline de pétrole sale. Énergie Est, c'est non. Ce que le Québec ne veut pas, le Bloc ne le veut pas non plus.
    Le projet n'est pas sur la table, c'est parfait, alors qu'ils s'engagent. Le premier ministre peut-il s'engager à ne jamais ressusciter Énergie Est? Peut-il en faire un engagement solennel aujourd'hui?
    Monsieur le Président, nous respectons nos engagements en matière d'économie et d'environnement. Nous investissons dans les technologies propres et dans les énergies renouvelables. Nous soutenons nos secteurs de ressources traditionnelles à mesure qu'ils deviennent plus durables et nous encourageons l'innovation. Nous aidons plus de Canadiens à faire le passage vers les véhicules à zéro émission et nous réduisons la dépendance vis-à-vis du diesel dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones.
    Nous sommes le seul parti à avoir un plan crédible pour lutter contre les changements climatiques et réduire la pollution, tout en développant l'économie. Voilà précisément ce que nous continuerons d'offrir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre des Ressources naturelles a dit que la décision définitive concernant l'oléoduc Trans Mountain serait prise d'ici le 18 juin. Nous constatons maintenant que le projet est encore une fois en péril à cause du gouvernement de la Colombie-Britannique.
    Nous avons déjà dépensé des milliards de dollars pour acheter cet oléoduc. Nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller une autre année devant les tribunaux. Il faut agir maintenant. Mettons fin à cette mascarade et obtenons les résultats dont les Albertains et l'ensemble des Canadiens ont besoin. Bien évidemment, je parle de l'approbation immédiate du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
    Le ministre peut-il confirmer que la décision doit toujours être prise d'ici le 18 juin?
    Monsieur le Président, afin de respecter notre obligation de consulter les groupes autochtones et de tenir compte de leurs observations, sous les conseils du représentant fédéral le juge Iacobucci, nous avons informé les communautés autochtones qu'une décision sur l'oléoduc Trans Mountain pourrait être prise d'ici le 18 juin. Notre objectif est de le faire près de cette date.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de la Présidente de l'Assemblée nationale de la République de l'Équateur, Son Excellence Elizabeth Cabezas; du Président de la Chambre d'assemblée de Sainte-Lucie, l'honorable Andy Daniel; et du ministre d'État principal, ministre du Droit et ministre de la Santé du gouvernement de Singapour, M. Edwin Tong. Ils font partie, avec les parlementaires qui les accompagnent, du Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie.
    Des voix: Bravo!

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Les voies et moyens

Motion no 32  

     propose que la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique soit adoptée.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1515)  

    Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
    Monsieur le Président, j'aimerais m'assurer que mon vote a bien été consigné parmi les oui.
    Les greffiers n'ont pas vu la députée se lever, que ce soit avec les oui ou avec les non. Peut-elle nous dire comment elle souhaite voter?
    Je me suis bel et bien levée, monsieur le Président, et si mon vote n'est pas encore consigné, je veux qu'il le soit avec les oui.

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 1319)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 255


CONTRE

Députés

Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel

Total: -- 47


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

La prolongation des séances

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné  

[Article 57 du Règlement]
     Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire du gouvernement no 30, je propose:
    Que le débat ne soit plus ajourné.
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
    La leader parlementaire de l'opposition a la parole.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je suis vraiment déçue. Nous n’avons eu que très peu de temps pour débattre de cette motion. Il est très décevant de voir une telle motion de prolongation des heures de séance. Bien que nous ayons déjà affirmé que nous la comprenons un peu, certaines autres parties de cette motion sont troublantes. Nous n’avons pas reçu de réponses claires à certaines de nos questions. Il est décevant d’apprendre que l'on met fin au débat.
    Je demande donc à la leader du gouvernement à la Chambre de bien vouloir nous assurer qu’elle adoptera nos amendements et, s’il ne reste que deux journées de l’opposition aux conservateurs, que ces journées de l’opposition se poursuivent pendant les séances du soir. Il me semble que cela serait équitable et raisonnable et que le gouvernement ferait ainsi preuve de coopération au lieu de nous laisser seulement deux courtes journées et de ne pas permettre à l’opposition de faire son travail, qui est de demander des comptes au gouvernement.
    Je comprends que la leader du gouvernement à la Chambre veut faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, mais pourrait-elle nous donner l’assurance qu’elle ne réduira pas notre capacité de demander des comptes aux libéraux?
    Monsieur le Président, je remercie la leader de l’opposition à la Chambre d’avoir reconnu l’importance de prolonger les heures de séance afin que nous puissions discuter de mesures législatives importantes qui sont bénéfiques pour la vie des Canadiens. La majeure partie de la motion est littéralement la même que celle qui a été présentée au cours des législatures précédentes. Dans le cadre de la motion de prolongation des heures, les députés qui ne se représentent pas auront le temps de faire un discours, parce qu’il est important qu’ils le fassent.
    Quant aux journées de l’opposition dont parle ma collègue, le Règlement prévoit qu’une partie de ces journées peut être allouée aux mercredis et aux vendredis. J’ai toujours l’intention d’autoriser de plus longues journées. Tant que nous pourrons faire avancer les projets de loi du gouvernement, je veillerai à trouver des moyens de collaborer. Si l’opposition ne désire pas cette solution, alors les outils et les journées dont je disposerai pour fournir ces journées seront limités. J’encourage la leader parlementaire de l’opposition et ses collègues à nous dire combien de temps il leur faudra afin que nous puissions renvoyer des projets de loi comme le projet de loi C-81 au Sénat. Il n’y a aucune raison pour que nous ne puissions pas terminer cette étude aujourd’hui afin que ce projet de loi puisse recevoir la sanction royale.
    Monsieur le Président, cela m’attriste. Comme je l’ai mentionné dans le discours que je n’ai même pas pu terminer sur cette motion qui prive l’opposition des droits et des outils dont elle dispose pour demander des comptes au gouvernement, auparavant, lorsque cette question a été soulevée quatre semaines avant l’ajournement, les libéraux et les conservateurs, ensemble, ont raté plus de 200 occasions de parler au nom de leurs électeurs.
    Autrement dit, il y avait une liste d’intervenants. Mais quand leur tour est arrivé, pas un seul député libéral ne s’est levé pour parler au nom de ses concitoyens ou des Canadiens. Nous avons toujours été en faveur du travail acharné, mais le NPD a toujours été le seul parti à se présenter au travail pendant ces séances de minuit.
    La dernière fois, les conservateurs et les libéraux ont négligé de se présenter et de prendre la parole à 200 reprises. Les néo-démocrates n’ont pas manqué une seule occasion d’intervenir. Chaque fois qu’on nous a donné la possibilité de nous exprimer, nous l’avons fait au nom de nos électeurs.
    Compte tenu du précédent, la leader du gouvernement à la Chambre peut-elle nous assurer que les libéraux se présenteront au travail cette fois-ci?
    Oui, monsieur le Président, nous aurons terminé le débat sur cette motion aujourd’hui, mais j’ai de bonnes nouvelles pour le leader parlementaire du NPD. Il pourra terminer son discours, alors il aura 20 minutes comme tous les autres députés. Il aura également droit à une période de questions et réponses de 10 minutes. Je sais que mon secrétaire parlementaire a hâte de lui poser au moins une ou deux excellentes questions. Je ne veux pas qu’on l’induise en erreur en lui faisant croire qu’il n’aura pas cette possibilité. Cette possibilité lui sera offerte.
    Je sais que nous avons débattu de cette motion. Il s’agit d’une motion que la Chambre a déjà prise en considération. Il est important que nous débattions aussi des mesures législatives du gouvernement qui auront une incidence positive sur la vie des Canadiens.
    Lorsque le député parle des députés et de la défense des intérêts de leurs électeurs, il va de soi que tous les députés veulent parler au nom de leurs électeurs. C’est pour cela que nous avons été élus. Nous participerons toujours aux débats, mais il arrive parfois que les néo-démocrates désirent retarder l’adoption d’un projet de loi, surtout lorsqu’il s’agit d’une mesure comme celle qui porte sur l’ACEUM, que nous verrons à un moment donné. Alors ils voudront continuer d’en parler. Pour faire avancer les choses, le gouvernement partage son temps de parole avec les députés du NPD afin que chacun d’eux puisse intervenir.
    Les néo-démocrates pourraient décider de permettre la tenue d’un vote sur un projet de loi afin que nous puissions passer à l’étape suivante et faire progresser davantage de projets de loi, ce qui profiterait à un plus grand nombre de Canadiens. Malheureusement, les néo-démocrates s’inspirent des méthodes des conservateurs. Au lieu de servir les Canadiens, ils choisissent de faire de la politique partisane.

  (1525)  

    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait preuve d’un grand manque de respect envers l’opposition. En particulier, on prévoit régulièrement des jours consacrés à l’opposition le mercredi alors que, comme nous avons des réunions de caucus le matin, nous avons très peu de temps pour débattre des propositions de l’opposition. Un aspect simple et raisonnable de cette motion aurait été de permettre que les débats des jours consacrés à l’opposition se poursuivent en soirée, de sorte que même s’ils tentaient de prévoir une journée de l’opposition pour que nous ayons quelque chose comme deux heures de débat, nous pourrions au moins profiter des soirées, étant donné que les soirées seraient disponibles pour les ordres émanant du gouvernement. Les libéraux n’ont pas le minimum de respect envers l’opposition pour que cela se fasse aussi.
    Il est clair, et cela depuis trois ans et demi, que le gouvernement actuel ne croit pas au rôle de l’opposition. Il veut simplement un auditoire. La leader du gouvernement à la Chambre va-t-elle voir une raison à cela, reconnaître le rôle important que joue l’opposition dans notre démocratie et permettre la prolongation des heures pour les jours consacrés à l’opposition et pour les ordres émanant du gouvernement?
    Monsieur le Président, j’ai déjà dû dire ceci à un député conservateur. Les conservateurs ne parlent pas en mon nom personnel. Je soutiens officiellement, non seulement à la Chambre, mais aussi à l’extérieur de cette enceinte, l’importance de notre démocratie et le rôle que jouent l’opposition officielle, le tiers parti et les députés indépendants à la Chambre, y compris ceux du Parti vert. Je reconnais que tous les députés sont élus pour représenter leurs électeurs, et je l’ai dit à la Chambre comme ailleurs. Franchement, le député devrait s’excuser de m’avoir fait dire des choses que je n’ai pas dites, car ce n’est absolument pas vrai et que ce n’est pas une représentation juste de ma position.
    Les conservateurs n’ont jamais fait grand cas des faits, alors je vais en mentionner certains. Au cours de la précédente législature, sur 88 jours consacrés à l’opposition, 11 ont été prévus le mercredi et cinq le vendredi. Au cours de la présente législature, il y a eu 79 journées de l’opposition. Pour prouver que le député a totalement induit les Canadiens en erreur, aucune d’entre elles n’a eu lieu un mercredi, et deux ont eu lieu un vendredi. Ce sont les chiffres, et le député devrait les vérifier.
    Monsieur le Président, nous venons de tenir un vote à la Chambre. C’est la première étape de la ratification du nouvel ALENA. À juste titre, le NPD a exprimé de véritables préoccupations au sujet de la nature de cet accord, tout comme nous avons exprimé des préoccupations au sujet d’un certain nombre d’autres accords commerciaux que les libéraux et les conservateurs ont négociés ensemble au cours de leurs mandats. La raison pour laquelle cela est pertinent dans le cadre de ce débat sur la prolongation des heures de séance, c’est que le gouvernement, encore une fois, semble être très pressé de faire une grosse erreur, c’est-à-dire ratifier cet accord avant que les problèmes qui y sont associés ne soient réglés dans les pays voisins.
    On ne sait pas vraiment de quoi il en retournera au bout du compte avec cet accord, mais juste parce que le vice-président des États-Unis débarque jeudi, le gouvernement est pressé de le ratifier, comme il était pressé de ratifier l’Accord économique et commercial global, même si nous savons que la Grande-Bretagne est encore en train d’essayer de déterminer si elle restera ou non dans l’Union européenne. Le Canada a ratifié cet accord bien avant l’Europe et bien avant de déterminer si l’un de nos principaux partenaires commerciaux allait même en faire partie. Cette lubie de signer à tout crin, sans égard à la vraie teneur de l’entente, a mis les Canadiens à mal, leur a fait perdre leurs emplois dans les dernières décennies. Je ne suis pas prêt à appuyer une motion qui aidera les libéraux à nous imposer une entente dont nous ne connaissons même pas les détails.
    Sans oublier pourquoi les néo-démocrates se sont déjà opposés à certaines de ces mesures par le passé, nous avons une raison précise de nous opposer à cette prolongation des heures de séance. Le gouvernement essaie de créer une occasion, avec la complicité des conservateurs, d'imposer à la Chambre une sorte de clôture spéciale, qui nécessite absolument le consentement de deux partis, pour commettre une grossière erreur encore plus rapidement. Je n'appuierai certainement pas un tel geste.
    Je veux savoir pourquoi le gouvernement s’évertue à prolonger les heures de séance pour conclure à la va-vite un accord dont nous ne connaissons même pas les détails. Je suis vraiment curieux d'entendre ce que la leader du gouvernement à la Chambre a à dire à ce sujet.

  (1530)  

    D’abord, Monsieur le Président, la présente période de questions et réponses porte sur la prolongation des heures de séance afin que nous puissions siéger plus longtemps et donc débattre plus longtemps.
    Le député vient de nous confirmer que le NPD ne soutiendra jamais aucune entente commerciale. Les néo-démocrates ne semblent pas comprendre que le Canada est un pays commerçant. Il compte 36 millions d'habitants. Nous sommes si peu nombreux à occuper un si vaste territoire. Non seulement nos entreprises ont-elles des solutions extraordinaires pour les Canadiens, mais elles en ont pour le monde entier.
    En ce qui concerne la loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global, elle a en fait aidé les petites entreprises à percer les marchés internationaux et a créé des emplois dans ma circonscription, Waterloo. Elle...
    J’invite les députés d’Elmwood—Transcona et d’Avalon à s’abstenir de parler quand ce n’est pas leur tour.
    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, le député d’Avalon était enthousiaste parce que des entreprises de sa circonscription ont également profité de cet accord commercial. Des députés de différentes régions du pays, en particulier ceux de la côte Est, ont connu les soubresauts de l’économie. Quand nous signons des accords qui permettent à ces entreprises de croître grâce à l’innovation et au commerce, et qu’elles créent des emplois localement, les députés s’en réjouissent, comme ils le devraient. J’espère que le député d’Elmwood—Transcona prendra le temps de s’instruire un peu sur les entreprises de sa circonscription qui profitent de cet accord commercial. Pour celles qui n’en profitent pas, nous devrions certainement les mettre en contact avec le Service des délégués commerciaux pour qu’elles continuent de créer des emplois, comme les Canadiens le font d’un océan à l’autre. Les Canadiens ont créé plus d’un million d’emplois pour les Canadiens depuis notre arrivée au pouvoir. Ces accords commerciaux fonctionnent.
    Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre en a manifestement plein les bras. Je comprends pourquoi le ministre s'est emporté plus tôt contre un député conservateur. Le gouvernement ne parvient pas à gérer son propre programme. Il ne cesse de trouver des moyens de retarder l'adoption des projets de loi. Il gère mal le calendrier des travaux de la Chambre. Nous en sommes malheureusement à un point où, alors que le mois de juin n’est même pas commencé, le gouvernement veut prolonger les heures de séance.
    La leader parlementaire des conservateurs a présenté une demande très raisonnable au gouvernement parce que la leader du gouvernement libéral à la Chambre a demandé une prolongation précoce des heures de séance, avant même le mois de juin. Il est très important que le gouvernement fasse preuve de respect non seulement envers la Chambre, mais aussi envers le Parlement, et que quand une demande raisonnable est présentée, il serait bien que le gouvernement soit raisonnable et permette que nous puissions nous exprimer à propos de nos propres motions de l’opposition.
    La leader du gouvernement à la Chambre offrira-t-elle une prolongation des heures de séance pour les journées de l’opposition?
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je dirais que nous nous sommes efforcés de gérer le calendrier de la Chambre en collaborant avec les partis de l’opposition. Je pourrais citer des réussites, mais il est malheureusement aussi arrivé que l’opposition ne nous appuie pas, mais c’est sa prérogative.
    J’ai le plus grand respect pour cette enceinte. J’ai le plus grand respect pour tous les députés et pour toutes les responsabilités qui nous incombent. Il va de soi qu’un bon gouvernement devrait avoir une opposition forte. Il est important qu’un gouvernement rende compte de ses actes, mais il est aussi important de débattre des projets de loi et de pouvoir voter à leur sujet.
    Je conviens qu’il faut beaucoup plus de respect dans cette enceinte. Je sais qu’il est arrivé souvent que ce respect fasse défaut à la Chambre. Je me souviens de la journée du budget il n’y a pas si longtemps. Des Canadiens d’un océan à l’autre ont envoyé des courriels à mon bureau pour dire que comme des députés de l’opposition étaient si concentrés à frapper sur leur pupitre, ils n’ont pas pu entendre le ministre des Finances présenter un budget qui allait être bon pour eux. Monsieur le Président, il vous a été impossible de rétablir un semblant d'ordre à la Chambre à cause de ce manque de respect, et c’est malheureux.
    Le respect doit être mutuel. Je ferai de mon mieux pour respecter le rôle de tous et pour améliorer nos façons de faire. La prolongation des heures de séance est une autre façon de nous assurer que les députés ont la possibilité de s’exprimer sur les projets de loi pour faire valoir les préoccupations de leurs électeurs.
    Monsieur le Président, j’aimerais poser une question à la leader du gouvernement au sujet de la façon de procéder. C’est la huitième année que j’ai l’honneur de servir les électeurs de Saanich-Gulf Islands, et le seul mois de juin au cours duquel nous n’avons pas siégé jusqu’à minuit est survenu en 2016. Quel beau mois de juin ce fut, cette année-là!
    Cependant, je ne me rappelle pas que la motion visant à prolonger les heures de séance ait déjà été accompagnée d'une motion d'attribution de temps. Je ne me souviens pas que nous ayons déjà procédé comme aujourd'hui. De mémoire, je crois que nous n'avons jamais commencé à prolonger les heures de séance avant le mois de juin.
    Je me demande si la leader du gouvernement peut nous expliquer ce qui fait que nous en sommes là. À l'approche de la pause estivale, il faut s'attendre à ce que le gouvernement cherche à débloquer les travaux et nous demande de siéger jusqu'à minuit. Toutefois, comment se fait-il que, cette fois-ci, le débat sur la prolongation des heures de séances fasse l'objet d'une motion d'attribution de temps?

  (1535)  

    Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le siège de la chef du Parti vert se trouve désormais plus près de vous, ce qui lui permet de bien entendre les interventions. Je sais qu’elle a invoqué le Règlement à maintes reprises parce qu'il y avait trop de bruit dans cette enceinte.
    Je n'ai pas l'intention de me perdre en conjectures, mais je peux dire qu'il a certainement été difficile de faire progresser l'étude d'importants projets de loi. Nous nous sommes heurtés à des difficultés à plusieurs reprises, mais je m'efforcerai de conserver une attitude conciliante pour que nous puissions nous entendre sur la façon d'avancer.
    Je remercie la députée d'avoir partagé avec nous ses souvenirs de députée, mais je ne suis pas certaine qu'ils correspondent à ce que j'ai pu voir. Je n'étais pas députée à l'époque, mais j'observais les travaux de la Chambre, où l'ancien leader conservateur, Peter Van Loan, était connu pour son utilisation de ces outils. Je sais bien que certaines périodes sont difficiles. J'ai essayé d'emprunter une autre approche, mais sans succès, alors je dois faire comme lui. Il semble que les conservateurs aiment cette façon de faire. Voilà pourquoi il est important de prolonger les heures de séance.
    Je dirai juste très rapidement que la chef du Parti vert n’a pas toujours été en mesure de parler des projets de loi, mais elle apporte un point de vue très important et représente de nombreux Canadiens. J'ai toujours essayé de lui accorder un peu de temps pour qu'elle puisse nous faire part de son point de vue. Elle était la seule membre de son caucus, qui vient maintenant de doubler, ce qui est incroyable. Nous espérons continuer à entendre ses arguments, car elle fait de l'excellent travail et exprime les préoccupations et les opinions très importantes de nombreux Canadiens. Nous avons besoin d’en entendre davantage.
    Monsieur le Président, la députée vient de faire référence à la façon de faire de Peter Van Loan en ce qui concerne l'attribution de temps ou la clôture. Les libéraux ont fait campagne contre cette pratique. Leur plateforme électorale indiquait qu’ils allaient gouverner différemment et qu’ils n'auraient jamais recours à l'attribution de temps ou à la clôture. C'est la sixième fois qu'ils y ont recours, ce qui clôt le débat. C'est la méthode d'attribution de temps la plus draconienne.
    Les libéraux ont imposé l'attribution de temps et limité le débat à 59 reprises. La députée a beau dire qu'elle veut entendre la chef du Parti vert ou qu'elle veut une meilleure Chambre des communes pour nous tous, n'empêche qu'au cours de cette législature, c'est surtout elle qui a coupé court au débat. Il ne reste que 18 jours de séance, elle va maintenant garder l'esprit ouvert quant au futur et à la manière dont elle va intervenir à l'avenir.
    J'aimerais faire une mise au point. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a formulé d'excellentes remarques concernant la réduction des jours réservés à l’opposition, et la leader à la Chambre nous a dit avec beaucoup d'indignation qu'elle n'avait jamais organisé de journée de l'opposition un mercredi pendant toute la législature. Rien qu'au cours des six dernières journées de l'opposition, trois d'entre elles ont eu lieu un mercredi, et une autre, un vendredi, plus précisément les mercredis 20 mars, 1er mai et 15 mai, puis le vendredi 5 avril. Ce n'est que dans la dernière période.
    La députée va peut-être se lever et s'excuser d'avoir enfreint la promesse qu'elle a faite aux Canadiens pendant la campagne électorale et d'avoir induit la Chambre en erreur lors des derniers jours de l'opposition.
    Monsieur le Président, lorsque notre premier ministre dit qu'au Canada, la diversité fait notre force, il ne parle pas seulement de notre apparence, il parle aussi de la diversité des opinions, des régions et des expériences, et j'en passe. Il y a certainement une diversité d'interprétations ici parce que nous avons dit durant la campagne que nous étions contre l'utilisation abusive de lois omnibus et de l'attribution de temps.
    Sous le gouvernement précédent, il n'y avait aucune volonté de consultation et de questionnement. On nous disait le nombre de jours qui seraient accordés et c'était tout. Si nous ne nous conformions pas à ce que M. Peter Van Loan voulait, il sortait alors ses outils. J'ai essayé de lui demander combien de temps il fallait consacrer aux débats. Parfois, je recevais une réponse, et parfois, non. Les députés peuvent manifestement constater qu'il y a des moments où nous recevons des réponses, et d'autres fois, non.
    En ce qui concerne le projet de loi C-81, je déclare publiquement que nous avons reçu des amendements du Sénat. Le ministre a d’ailleurs déclaré que nous accepterions tous ces amendements. Il n'y a aucune raison pour que nous utilisions l'attribution de temps. Pourtant, l'opposition officielle ne s'engage pas à laisser passer ce projet de loi.
    Le projet de loi a fait l’objet d’un examen minutieux. Il a été renvoyé à un comité, il est revenu à la Chambre et a franchi toutes les étapes au Sénat. Il nous est revenu accompagné d’amendements, que nous avons acceptés, mais les conservateurs ne veulent pas laisser passer ce projet de loi. Par conséquent, il n’y a aucun moyen pour nous de soumettre ce projet de loi à un vote si je n’ai pas recours à ces outils.
    Les députés d’en face doivent assumer une part de responsabilité et comprendre pourquoi nous sommes obligés d'utiliser ces outils. Les choses pourraient progresser, mais s’ils s’y opposent, c’est leur prérogative et leur choix. Toutefois, je veillerai à ce que le gouvernement puisse réaliser le mandat que les Canadiens nous ont confié. En ce qui concerne le projet de loi C-81, nous parlons d’un Canada plus accessible. Qui peut être contre cela?

  (1540)  

    Monsieur le Président, je comprends que la leader du gouvernement à la Chambre aime parler du mandat de son gouvernement, mais j’aimerais lui rappeler que son gouvernement a été élu selon une majorité relative. D'ailleurs, elle ferait bien de se rappeler que 61 % des Canadiens ont voté pour les députés de ce côté-ci de la Chambre. En tant que députés de l’opposition, nous avons le droit de demander des comptes au gouvernement et de soulever les problèmes que nous voyons dans les projets de loi. En fait, cette motion va nous priver de notre droit de demander des comptes au gouvernement, ce que je vois d'un très mauvais oeil.
    Il est tout à fait évident que la prolongation des heures de séance est attribuable au fait que le gouvernement veut se dépêcher de procéder à la ratification du nouvel ALENA avant que nous ne prenions congé pour l’été. Que fera le gouvernement si les démocrates, aux États-Unis, retardent la ratification au Congrès ou qu'ils la bloquent tout simplement? Quelle sera la position du gouvernement dans cette éventualité? Je ne pense pas que le gouvernement y ait réfléchi et j’aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre nous explique ce que le gouvernement compte faire si ce scénario se concrétise.
    Monsieur le Président, tout d’abord, il est important de noter que le leader parlementaire du NPD a déclaré que nous accordons trop de temps aux députés néo-démocrates et qu’ils ont eu à intervenir à plusieurs reprises pour représenter le point de vue de leurs électeurs. Maintenant, un autre député néo-démocrate me rappelle que le NPD a obtenu une grande partie des votes et qu’il devrait être en mesure de représenter ses concitoyens de bonne façon.
    J’ai dit dès le premier jour que tous les députés devraient pouvoir représenter les électeurs de leur circonscription. Il est important que nous soyons en mesure d’avoir un débat sérieux pour écouter ce que les Canadiens ont à dire.
    En ce qui concerne l’amélioration du projet de loi, le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a accepté plus d’amendements que tout autre gouvernement avant lui, parce que nous voulons nous assurer d'adopter de bons projets de loi efficaces. De plus, non seulement nous avons accepté des amendements du comité de la Chambre des communes, mais nous avons aussi accepté des amendements du Sénat. Nous reconnaissons que lorsque le Sénat examine un projet de loi, cela peut profiter à un plus grand nombre de Canadiens.
    Nous obtenons des résultats parce que les parlementaires sont capables de faire le travail qu’ils doivent faire ici. Nous avons augmenté les ressources des comités parce que nous savons qu’il est important qu’ils puissent examiner les projets de loi et entendre des témoins.
    En ce qui concerne le nouvel ALENA ou l’AEUMC dont parle le député, cette période de questions n'est pas nécessairement consacrée à cet accord. Je l’encourage à en parler à la ministre des Affaires étrangères.
    Je peux aussi lui indiquer que nous avons envisagé toutes les éventualités. La ministre a dit très clairement que, puisque les droits de douane sur l’acier ont été abolis, nous allons présenter un projet de loi. La motion des voies et moyens d’aujourd’hui nous a permis de le faire.
    Nous avons déjà dit que nous surveillerons de près ce que font les États-Unis et le Mexique, car il s’agit d’un accord qui touche les trois pays et nous voulons trouver une solution gagnante pour toutes les parties. Toutefois, il est très important que le NPD comprenne que le Canada est un pays commerçant et qu’il est normal d’appuyer des accords commerciaux.
    Monsieur le Président, ma question porte sur le nombre de jours de séance. Il en reste 19, et il me semble vraiment important de comprendre que les Canadiens s’attendent à ce que les gouvernements travaillent de façon continue du jour de leur élection jusqu’au prochain jour de scrutin. Lorsque la Chambre siège, les gens s’attendent à ce que nous fassions avancer des projets de loi de manière constructive.
    La députée pourrait-elle nous dire ce qu’elle pense de l’idée qu’il est important de travailler fort jusqu’à la toute fin de la session? Si cela veut dire que nous siégerons tard en soirée, tout comme l’ont fait les gouvernements précédents, les députés ministériels sont prêts à relever le défi.

  (1545)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Winnipeg-Nord pour son excellent travail à la Chambre et dans sa circonscription. Il travaille très fort pour s’assurer que les opinions de ses électeurs soient entendues, et il est intervenu sur plusieurs projets de loi. Il est bien informé, puisqu’il passe son temps à lire les projets de loi; il connaît l’historique d’un grand nombre des projets de loi que nous présentons et ce qu’ils apporteront aux Canadiens.
    Je crois que nous devons travailler très fort jusqu’à la fin de la session. Je sais que les Canadiens travaillent très fort jour après jour, et il n’y a aucune raison pour que nous ne puissions pas en faire autant.
    Je comprends très bien le sacrifice associé aux heures supplémentaires, non seulement pour les députés, mais aussi pour nos équipes, de même que pour les pages et l’appareil administratif qui contribuent au fonctionnement de la Chambre. Je les remercie pour leur excellent travail.
    À la fin du mois, nous retournerons dans nos circonscriptions pour parler directement aux Canadiens afin de nous assurer qu’ils sont bien représentés. Des projets de loi vraiment importants doivent progresser, et si nous pouvons trouver un moyen de les faire progresser en un laps de temps plus court, nous serons heureux de le faire.
    Je peux assurer aux députés que ma porte est ouverte et j’ai hâte de discuter avec les députés de l’opposition. S’ils ont des idées pour que nous puissions sortir d’ici plus rapidement, je les invite à nous faire part de leurs idées constructives.
    Monsieur le Président, j’aimerais reprendre là où la leader du gouvernement s’est arrêtée en ce qui concerne les ressources utilisées lorsque nous prolongeons les heures de séance à la Chambre. Je prends note des pages, du personnel et des autres personnes qui doivent être ici tout au long de ces heures supplémentaires.
    Il y a quelques projets de loi qui, je le sais, préoccupent les électeurs de Whitby. J’ai reçu des courriels à leur sujet. Le premier est le projet de loi C-81. Au cours du débat qui a eu lieu plus tôt aujourd’hui, on nous a donné l’assurance que ce projet de loi sera adopté.
    Si nous voulons prolonger les heures de séance de la Chambre et utiliser plus de ressources, j’aimerais que la leader du gouvernement nous donne l’assurance que les projets de loi qui sont importants pour les Canadiens et dont nous avons été saisis seront adoptés rapidement avant la fin de la présente session.
    Monsieur le Président, je félicite la députée de Whitby d’écouter le point de vue de ses électeurs au sujet du projet de loi C-81 et d’autres mesures législatives. Nous débattrons de ce projet de loi ce soir, pendant la prolongation de la séance. Si la députée n’a pas eu l’occasion d’intervenir sur ce projet de loi, j’ai hâte qu’elle puisse le faire afin de nous donner le point de vue de ses électeurs sur le sujet.
    Je veux que le projet de loi C-81 reçoive la sanction royale. C’est une semaine importante pour les personnes handicapées. C’est la troisième année que nous célébrons la Semaine nationale de l’accessibilité, et je sais qu’il y a des personnes très intéressées par ce projet de loi qui sont venues sur la Colline pour écouter la ministre de l’Accessibilité en parler.
    Je veux que ce projet de loi aille de l’avant. Pour ce qui est des autres projets de loi, si je n’arrive pas à trouver une façon de travailler main dans la main avec l’opposition pour réussir à les faire adopter, je devrai utiliser les quelques outils qui sont à ma disposition. Je peux assurer les députés que c’est toujours contre mon gré que j’utilise ces outils. J’espère vraiment que nous pourrons trouver une meilleure façon de travailler ensemble.
    Monsieur le Président, ce que nous voyons ici est un gouvernement éclaboussé par les scandales qui vit ses derniers jours et qui a mal géré la Chambre. Le projet de loi C-81 en est un autre exemple. La réponse du gouvernement aux amendements du Sénat ne nous est parvenue que le jeudi précédant la semaine de relâche. À notre retour, nous n’avons pas eu la chance d'examiner en caucus la réponse du gouvernement. Que font les députés ministériels à la dernière minute? Ils nous présentent le projet de loi ici aujourd’hui.
    Il s’agit d’un projet de loi important, et le gouvernement n’a pratiquement rien fait pour aider les personnes handicapées. En fait, il a fait tout ce qu’il pouvait pour leur nuire. Nous nous rappelons tous ce que le gouvernement a fait aux personnes diabétiques, et nous savons comment il a traité les personnes qui travaillaient à Bibliothèque et Archives Canada. On a affaire à de la mauvaise gestion.
    Je sais que mon honorable collègue, la leader du gouvernement à la Chambre, est bien entourée, et c’est peut-être la raison pour laquelle nous avons de courtes journées de l’opposition. Elle ne vit peut-être pas les mercredis de la même manière que nous. Cependant, sur les six derniers jours de l’opposition, trois ont eu lieu un mercredi et un le vendredi, plus précisément les mercredis 20 mars, 1er mai et 15 mai, puis le vendredi 5 avril.
    J’aimerais que ma collègue revienne sur ce qu’elle a dit et admette qu’elle a toujours accordé de courtes journées à l’opposition afin que nous ne puissions pas bien faire notre travail qui consiste à demander des comptes au gouvernement libéral.

  (1550)  

    Monsieur le Président, la leader parlementaire de l’opposition voit les choses très différemment, et pour ce qui est du projet de loi C-81, je l’encourage à parler aux gens des collectivités qui vont bénéficier de cette loi. Je sais qu’il y a des gens sur la Colline du Parlement maintenant qui viennent d’entendre ses commentaires. Elle devrait comprendre que c’est un projet de loi historique, et les amendements provenant du Sénat ont probablement été rendus publics. Il est vrai que les conservateurs n’auraient jamais accepté d’amendements du Sénat. La différence, c'est que nous les acceptons souvent, parce que nous savons qu’ils améliorent les projets de loi.
    Là où les conservateurs auraient dit non rapidement, nous avons choisi de réfléchir. Pour ce qui est du projet de loi C-81, les gens semblent savoir que les conservateurs soutiennent la mesure législative, mais qu’ils ne la laisseront pas être mise aux voix, parce que les conservateurs font passer la politique partisane avant les Canadiens à chaque fois.

[Français]

    Il est de mon devoir d’interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.

  (1630)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 1320)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Caesar-Cha