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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 423
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 30 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 423
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 30 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis.
Le premier rapport porte sur les rencontres de la délégation parlementaire canadienne avec des membres du Congrès américain, qui se sont tenues à Washington, du 26 au 28 novembre 2018.
Le deuxième porte sur les rencontres de la délégation parlementaire canadienne avec des membres du Congrès américain, qui se sont tenues à Washington, les 26 et 27 février.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Budget principal des dépenses 2019-2020: crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ».
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Le premier est le 19e rapport du comité et porte sur le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé de le renvoyer à la Chambre avec des amendements.
La présentation du projet de loi C-92 marque un tournant historique pour les enfants et les familles des Premières Nations et des peuples inuits et métis. Le projet de loi enchâsse dans la loi ce que les peuples autochtones de partout au pays réclament depuis des décennies, c'est-à-dire que leur compétence inhérente soit affirmée, de sorte qu'ils décident eux-mêmes ce qui convient le mieux à leurs enfants, à leurs familles et à leurs communautés. Les amendements qui ont été acceptés en comité hier renforceraient davantage le projet de loi. Nous allons demeurer à l'écoute de nos partenaires relativement à cette importante mesure législative.
Le deuxième rapport est le 20e du comité et porte sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé de le renvoyer à la Chambre sans amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce matin une pétition qui circule depuis un certain temps. Ce n'est pas la première fois que je la présente car de nombreux Canadiens sont actuellement préoccupés par cet enjeu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour interdire les essais cosmétiques sur des animaux. Ce genre de pratique est moins réglementée au Canada que dans d'autres pays. Les signataires pressent le Canada d'empêcher l'utilisation d'animaux à des fins de recherche et d'essai et de protéger les animaux contre la cruauté.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition au nom de dizaines de résidants de New Westminster, Burnaby et Vancouver, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires joignent leur voix à celle de milliers de Canadiens qui ont déjà signé des pétitions similaires.
À l'origine, la pétition a été lancée par la Société Elizabeth Fry du Grand Vancouver et parrainée par l'ensemble des sociétés Elizabeth Fry du Canada. La Société Elizabeth Fry de New Westminster célèbre son 35e anniversaire. Les sociétés Elizabeth Fry pressent le gouvernement du Canada de mettre fin à la discrimination contre les enfants en situation irrégulière.
Comme les députés le savent déjà, une grande variété de situations familiales irrégulières peuvent entraîner l'incarcération ou l'itinérance d'un parent et le placement d'un enfant dans un foyer d'accueil. Cependant, aucune disposition de la loi ne prévoit que les services gouvernementaux normalement fournis aux enfants canadiens le seront également aux enfants placés en foyer d'accueil.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à respecter les normes établies par les Nations unies et à reconnaître les obstacles qui existent dans son propre système de paiement direct en ce qui concerne les services aux familles et à faire en sorte que tous les enfants profitent également des services gouvernementaux.
[Français]
La protection des berges du Saint-Laurent
Monsieur le Président, j’ai l’honneur et le plaisir de déposer la pétition E-2010, signée par 771 personnes. Elle sera accompagnée plus tard d’une deuxième pétition sur support papier plutôt que par Internet. Celle-ci sera signée par près de 1 600 personnes au moment où elle sera authentifiée par le greffier.
Le but de cette pétition est qu’on rétablisse le programme de protection des berges entre Montréal et le lac Saint-Pierre pour protéger les résidants de l’érosion. On sait que la voie maritime est un moteur économique important, mais les citoyens subissent des dommages importants.
Nous avons demandé une rencontre au ministre des Transports pour pouvoir en discuter et nous espérons qu’il voudra nous rencontrer et qu’il répondra favorablement à cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première a été signée par des centaines de Canadiens qui ont des préoccupations concernant la santé oculaire et les soins de la vue.
Les pétitionnaires indiquent que le nombre de Canadiens qui subiront une perte de vision devrait doubler au cours des 20 prochaines années, et que la crise qui se prépare en matière de santé oculaire et de soins de la vue va toucher l'ensemble de la population canadienne, surtout les groupes les plus vulnérables, soit les enfants, les aînés et les Autochtones. Ils signalent également qu'une réponse coordonnée à laquelle participeraient les gouvernements, les professionnels de la santé, les organismes non gouvernementaux, l'industrie et les particuliers pour contribuer collectivement à régler cette question pourrait faciliter la promotion de la santé oculaire et la prévention de la perte de vision.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que la santé oculaire et les soins de la vue constituent un enjeu de santé publique grandissant, surtout chez les Canadiens vulnérables, en mettant au point un cadre national de promotion de la santé oculaire et des soins de la vue.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est parrainée par les gens merveilleux du Centre Elizabeth Fry.
Les pétitionnaires font remarquer que le Canada est signataire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et qu'il l'a ratifiée. Pour cette raison, ils affirment que nous sommes obligés de placer les intérêts des enfants au premier plan de toutes nos politiques. Ils font remarquer que les fonds du programme Logement d'abord sont généraux et qu'ils ne financent que les adultes, sans prévoir d'allocation supplémentaire pour les parents qui ont des enfants. Ils notent également que de nombreux enfants ne sont pas admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants et les Allocations spéciales pour enfants, et que les services et les programmes varient considérablement d'un bout à l'autre du pays.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de veiller à ce que l'Allocation canadienne pour enfants et les Allocations spéciales pour enfants s'appliquent de façon égale à tous les enfants, que les transferts sociaux canadiens garantissent que tous les enfants en bénéficient sans faire de discrimination et que les enfants de familles dont les parents vivent des situations spéciales, comme ceux qui sont incarcérés ou sans abri, ne soient pas privés de ces fonds, parce qu'ils sont les plus pauvres de notre pays.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une énorme pétition signée par des centaines d'habitants du Cap-Breton. Elle est très semblable à la pétition de la députée de Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 et d'interdire la vente et la fabrication de produits cosmétiques et d'ingrédients testés sur les animaux au Canada. Ils recherchent des lois semblables qui ont été adoptées dans d'autres pays, comme la Suisse, la Nouvelle-Zélande, l'Islande et la Norvège.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole pour déposer une pétition vraiment importante qui devrait intéresser tous les parlementaires de la Chambre des communes.
En effet, nous voulons protéger les personnes les plus vulnérables dans notre société. La pétition est une initiative de la Société Elizabeth Fry. Des milliers de personnes ont signé cette pétition. Il y a présentement une lacune au gouvernement fédéral. À cause de cela, des enfants dans le besoin n'ont pas accès aux allocations familiales ainsi qu'à d'autres allocations du gouvernement fédéral.
J'espère donc que le gouvernement va porter attention à cette pétition déposée à la Chambre. Je veux aussi prendre un moment pour remercier le député de New Westminster—Burnaby de son important travail avec la Société Elizabeth Fry. Tous les jours, il dépose des pétitions qui vont en ce sens.
J'espère que le gouvernement va écouter tout le monde qui a signé cette pétition et agir rapidement pour venir en aide aux enfants les plus vulnérables au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des dizaines de Néo-Écossais qui a été lancée par la Société Elizabeth Fry.
Les pétitionnaires demandent que tous les enfants bénéficient, sans aucune discrimination, de mesures spéciales de protection et d'aide et que le gouvernement reconnaisse les besoins particuliers des enfants dont les parents sont toxicomanes et des enfants sans abri, afin d'améliorer leur qualité de vie et de faire en sorte qu'ils jouissent des mêmes droits que les autres enfants, comme le veut la convention des Nations unies.
J'espère que le gouvernement les écoutera et prendra des mesures.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition à la Chambre concernant les demandes des citoyens et des citoyennes de partout au Canada pour défendre les droits de l'enfant selon nos obligations en vertu de la Convention des Nations unies relatives aux droits des enfants.
Pour cette raison, il est nécessaire de mettre en place des logements abordables pour les familles.
[Traduction]
Comme nous l'avons vu dans d'autres pétitions ce matin, le financement des programmes gouvernementaux doit tenir compte du droit des enfants, qui est actuellement ignoré.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
La Loi sur le casier judiciaire
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-93. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
L’hon. Filomena Tassi (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose:Motion no 1
Que le projet de loi C-93, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit:
(4.11) Lors d’une demande visée au paragraphe (3.1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.
(4.12) Pour les fins du paragraphe (3.11), la personne vi-
Motion no 2
Que le projet de loi C-93, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 31, page 4, de ce qui suit:
(1.2) La suspension d’un casier ordonnée en vertu du pa-
[Français]
Monsieur le Président, lors de la dernière élection, nous nous sommes engagés à légaliser et à réglementer le cannabis. En octobre dernier, nous avons maintenu cet engagement.
L'objectif était de mieux garder le cannabis hors de la portée des jeunes et de réduire les profits empochés par les criminels. Comme l'a récemment constaté le journaliste de L'actualité Alec Castonguay: « Le crime organisé n'a plus la mainmise totale sur le marché du cannabis. Il recule. » Voilà une excellente nouvelle.
Il y a une autre excellente nouvelle, et c'est que le projet de loi C-93, renforcé par quelques modifications faites en comité, permettra aux Canadiens ayant un dossier judiciaire pour simple possession de cannabis de s'en débarrasser rapidement et de poursuivre leur vie.
[Traduction]
Le projet de loi C-93 permettrait aux Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis d'obtenir un pardon de la Commission des libérations conditionnelles selon un processus sans frais de demande ni délai d'attente.
Lorsqu'un pardon est accordé, aucun casier judiciaire n'apparaît si un employeur ou un propriétaire éventuel effectue une vérification de casier judiciaire. Il devient alors beaucoup plus facile pour une personne de trouver un emploi ou un logement. Il devient également plus facile de faire des études, de voyager ou de simplement faire du bénévolat auprès d'une équipe de hockey juvénile.
La criminalisation du cannabis, une mesure sans efficacité à laquelle nous avons enfin mis un terme l'automne dernier, avait des conséquences disproportionnées sur les membres de certaines communautés, surtout les personnes d'origine africaine et les Autochtones. C'est pour cette raison que nous avons décidé d'éliminer les frais et le délai d'attente, des gestes sans précédent.
[Français]
Sans ce projet de loi, les demandeurs devraient payer des frais de 631 $ et attendre entre cinq à dix ans pour faire suspendre leur casier judiciaire. Le projet de loi C-93 permettra d'éliminer complètement ces obstacles.
Le projet de loi élimine également les critères subjectifs habituels qui sont appliqués par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Normalement, le commissaire qui examine une demande de pardon doit prendre en considération la bonne conduite du demandeur et déterminer si son pardon lui apporterait un bénéfice mesurable. Cependant, aucun facteur discrétionnaire ne sera pris en compte dans les demandes soumises dans le cadre du projet de loi C-93.
[Traduction]
Tout ce que je viens de mentionner — l'élimination des frais de 631 $, celle de la période d'attente d'au plus 10 ans et celle des critères subjectifs — faisait déjà partie de la version d'origine du projet de loi. Le comité de la sécurité publique en a étudié le texte et nous l'a renvoyé avec plusieurs dispositions supplémentaires qui le rendront encore meilleur.
Grâce à l'amendement proposé par la députée de Brampton-Nord, si une personne est reconnue coupable de possession de cannabis, cette condamnation ne sera pas retenue contre elle si elle demande un pardon pour d'autres infractions antérieures.
De son côté, grâce à un des amendements proposés par la députée de Saanich—Gulf Islands, les condamnations pour possession de cannabis radiées au titre du projet de loi C-93 ne pourront pas être rétablies simplement parce que la personne manque à son devoir de bonne conduite.
Je signale, pour ceux qui s'interrogent sur le caractère permanent des pardons, que 95 % de tous ceux qui ont été accordés depuis 1970 — il y en a eu un demi-million — sont toujours valides.
Les casiers judiciaires sont rétablis seulement dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple si une nouvelle infraction est commise, mais grâce à l'autre amendement proposé par la députée de Saanich—Gulf Islands, ce cas ne s'appliquera plus aux personnes qui obtiendront un pardon au titre du projet de loi.
Un autre amendement de taille a été apporté au projet de loi, et c'est celui de la députée de Toronto—Danforth, qui permettra aux gens de se prévaloir de la procédure accélérée de demande de pardon pour possession simple de cannabis même s'ils ont encore des amendes non payées.
En quoi est-ce important? Très souvent, quand une personne demande un pardon, c'est pour être capable de travailler et de gagner de l'argent. Or, les personnes qui ont besoin d'un pardon pour gagner leur vie, mais qui n'ont pas l'argent nécessaire pour obtenir ledit pardon sont prises dans un cercle vicieux infini. En plus d'éliminer les frais de 631 $, nous permettrons donc aux gens qui ont des amendes ou des amendes compensatoires non payées d'obtenir malgré tout leur pardon.
[Français]
Cela m'amène aux amendements présentés aujourd'hui par le gouvernement, à l'étape du rapport.
Le premier est relatif à la modification faite en comité que je viens de mentionner. Normalement, le demandeur doit soumettre à la Commission des documents policiers et judiciaires pour démontrer la nature de sa condamnation. Dans le cadre du projet de loi C-93, il faut prouver que la substance en question était effectivement du cannabis et que toutes les sentences associées à la condamnation sont expirées.
Les informations concernant les peines se retrouvent généralement dans les documents judiciaires. Vu que l'existence d'une somme impayée n'aura plus d'influence, nous proposons d'amender le projet de loi pour que les documents judiciaires ne soient plus requis de la part des demandeurs dont la seule peine était une amende. Cela répondrait à la recommandation faite par le Comité voulant que le gouvernement continue à chercher d'autres moyens de rendre les pardons pour simple possession de cannabis encore plus accessibles. Nous poursuivrons nos efforts en travaillant avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour faire en sorte que le plus grand nombre de personnes possible profite de ce nouveau système.
[Traduction]
Un autre amendement a été proposé au comité, celui du député de Medicine Hat—Cardston—Warner, ce dont je lui sais gré, car il a fait l'unanimité, et je comprends pourquoi.
Il se peut en effet que les documents de la police et des tribunaux ne soient tout simplement plus disponibles, surtout si beaucoup de temps s'est écoulé depuis. Dans ce cas, le député a proposé que le demandeur fasse une déclaration sous serment pour attester qu'il n'avait été reconnu coupable que de simple possession de cannabis. La Commission des libérations conditionnelles pourrait alors faire enquête et, si elle le juge bon, accorder un pardon. Le principe de cet amendement va dans le sens d'autres mesures que prévoit le projet de loi C-93 dans le but de faciliter le plus possible l'accès au pardon dans les cas de simple possession de cannabis.
Malheureusement, cette solution ne fonctionnera vraisemblablement pas dans la réalité. Si quelqu'un a un casier judiciaire faisant mention de « possession d'une substance désignée », mais qu'aucun document de la police ou des tribunaux ne permet de confirmer qu'il s'agissait de cannabis, il pourra faire une déclaration sous serment. La Commission des libérations conditionnelles fera alors enquête, mais la seule enquête possible sera de s'adresser à la police et aux tribunaux pour qu'ils fassent une contre-vérification. Comme la réponse sera: « Nous vous l'avons dit la première fois, nous n'avons pas ces documents », la Commission n'aura aucun moyen d'établir la nature de la substance en question. La personne pourrait quand même obtenir un pardon, mais elle devrait alors suivre la procédure habituelle.
Malheureusement, le recours à la déclaration sous serment dans ce contexte alourdirait la charge de travail de la Commission des libérations conditionnelles, de la police et des tribunaux, sans pour autant faciliter les démarches des Canadiens pour obtenir un pardon, ce qui est justement l'objectif de ce projet de loi. Voilà pourquoi nous proposons de retirer cet amendement.
[Français]
Ce projet de loi est une grande avancée qui changerait la vie des Canadiens stigmatisés par des condamnations pour possession simple de cannabis. Il y a quatre ans, lorsque certains voulaient maintenir l'interdiction du cannabis ou en recommander la décriminalisation, c'est-à-dire l'imposition d'amendes aux personnes marginalisées, nous avons proposé la légalisation, tout simplement.
Cette proposition est maintenant devenue réalité. J'encourage tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-93 pour permettre aux personnes aux prises avec le poids d'un casier judiciaire pour possession simple de cannabis de s'en débarrasser rapidement.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné le reportage d'Alec Castonguay, paru dans L'actualité. Dans ce reportage, l'auteur écrivait que la légalisation de la marijuana avait finalement aidé à enlever la drogue, ou sa revente, des mains des criminels. Je crois M. Castonguay, qui est un excellent journaliste.
Toutefois, j'aimerais savoir si le député, qui fait partie du gouvernement, a des informations supplémentaires provenant de la GRC qui disent le contraire, à savoir que le crime organisé s'est justement organisé et qu'il fait des affaires encore meilleures.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
C'est très clair: le but de notre gouvernement est de retirer le cannabis des mains des jeunes, des poches des criminels et du crime organisé. Cela a fonctionné dans d'autres administrations, aux États-Unis et ailleurs. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire ici, au Canada. On verra, dans les mois et les années à venir, j'en suis certain, les mêmes résultats positifs que ceux qu'on a vus ailleurs. C'est basé sur la science, sur les meilleures recherches et sur l'expérience qu'ont vécue les autres administrations. Je suis convaincu que c'est la meilleure chose qu'on pouvait faire pour nos jeunes et pour les Canadiens et les Canadiennes d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit d'un projet de loi important. J'ai rencontré différentes communautés au fil des ans pour parler non seulement des casiers judiciaires en tant que tels, mais aussi de l'iniquité des poursuites pénales qui se rapportent aux infractions liées au cannabis. Nous savons que des injustices ont été commises au fil du temps dans l'application de la loi. Dieu sait que si elle avait été appliquée dans 100 % des cas, je serais de ceux qui demandent actuellement une radiation.
Au chapitre des retombées, les habitants de Barrie—Springwater—Oro-Medonte veulent entre autres savoir si un pardon pourrait leur être utile lorsqu'ils tentent de franchir la frontière américaine. Le député sait-il si un dialogue a été entamé avec les États-Unis à ce sujet et si un pardon permettrait à une personne sanctionnée pour une infraction liée au cannabis, remontant quelquefois à 25 ans, de franchir la frontière américaine?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question et de l'honnêteté dont il fait preuve à la Chambre. Je lui en suis très reconnaissant. Depuis quatre ans, il appuie sans réserve les initiatives qui visent à améliorer la vie des jeunes de tout le pays, alors je tiens à l'en remercier.
Il a soulevé un point qui me réjouit tout particulièrement, soit que le projet de loi porte surtout sur le fait que certaines communautés, particulièrement les jeunes — Autochtones et minorités visibles —, ont été considérablement et durement touchées par le régime en place précédemment. Voilà pourquoi il est nécessaire que nous apportions des changements et que nous privilégiions la suspension plutôt que la suppression du casier judiciaire. Concrètement, grâce à la suspension du casier judiciaire, les gens pourront se rendre aux États-Unis et dans d'autres pays et avoir accès à des documents qui prouvent que leur casier judiciaire a été suspendu. En revanche, avec une suppression, après six mois, le casier en question est complètement détruit.
J'assure au député que nous avons communiqué avec nos homologues étatsuniens et que cette méthode aidera les voyageurs dont le casier judiciaire aura été suspendu.
[Français]
Madame la Présidente, je siège à la Chambre depuis huit ans, et jamais je n'ai autant été en colère en étudiant un projet de loi. Voici pourquoi.
Le gouvernement libéral s'est contenté de faire le minimum parce que des membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'étaient pas d'accord parce que c'était trop de travail, que leurs dossiers étaient pourris et n'étaient pas à jour et que la Commission n'était pas arrivée au XXIe siècle en matière de technologie. Je trouve que, comme effort pour soutenir les personnes marginalisées, c'est lamentable.
J'ai une question à poser à mon collègue, que je remercie de son discours. Il reconnait lui-même que des personnes ont été ciblées de façon disproportionnée par les lois qui existaient avant la légalisation du cannabis.
Dans le projet de loi C-66 les libéraux ont radié les casiers judiciaires que les personnes LGBTQ avaient reçus au cours de l'histoire de notre pays. Pourquoi ne posent-ils pas le même geste envers ces gens-là? Pourquoi créer un standard arbitraire plutôt que de régler le problème pour toute personne qui a subi de la discrimination?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Malheureusement, je pense que cette question manque un peu de sincérité.
Notre gouvernement en a fait plus que ce qu'avait proposé le NPD. C'est nous qui voulions légaliser le cannabis. Le NPD voulait que l'on continue de donner des amendes aux jeunes, et surtout aux jeunes Autochtones et aux jeunes des minorités visibles, afin que cela ait les mêmes effets sur leurs vies. C'est nous qui avons pris la meilleure décision pour les jeunes Canadiens et les jeunes Canadiennes, et j'en suis fier.
Madame la Présidente, ce matin, je suis ici pour parler du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Nous voilà à quelques semaines de la fin de la session parlementaire. C'est la dernière session avant la prochaine campagne électorale.
Souvenons-nous que, en 2015, le premier ministre avait promis d'être transparent. Il avait promis un gouvernement ouvert. Il avait promis de sauver le Canada du méchant Stephen Harper. Il avait fait énormément de promesses.
À l'ordre. Il y a un débat en cours. L'honorable secrétaire parlementaire et l'honorable député Beloeil—Chambly ont eu la chance de poser des questions et d'obtenir des réponses, même si ce ne sont pas les réponses qu'ils voulaient entendre. Je leur demande de respecter la personne qui a la parole en ce moment pour faire son discours.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie de rétablir un peu la discipline à la Chambre, alors que le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité frontalière se dispute avec le NPD. Je suis ici pour faire valoir nos arguments.
Je parlais donc de notre premier ministre qui, en 2015, avait promis beaucoup de choses. Plusieurs gens lui ont accordé leur confiance en croyant qu’il créait de l’espoir. Aujourd'hui, en 2019, on s’aperçoit que finalement, il y a eu beaucoup de promesses et peu de choses réalisées.
Les Canadiens jettent l'éponge. Ils sont fatigués de voir le premier ministre danser quand c’est le temps de travailler. Ils sont frustrés de voir le premier ministre parler quand c’est le temps d’agir. Ils sont inquiets de voir le premier ministre accueillir des terroristes, des tueurs à gages et d’autres criminels sans vouloir lever le petit doigt pour venir en aide aux victimes de trafic humain et à nos vétérans qui ont tout donné pour le Canada. Ils en ont marre de voir les libéraux s’attaquer aux gens respectueux de la loi et fermer les yeux sur les activités du crime organisé et des traîtres du groupe État islamique. Ils en ont marre.
Ils ont vu le premier ministre s’attaquer aux femmes de son cabinet parce qu’elles lui ont résisté. Quel était leur crime? Elles voulaient honorer la loi. Les Canadiens en ont marre de voir ce premier ministre refuser d'assumer la responsabilité de ses bévues, et en octobre, ils agiront. À vrai dire, plusieurs députés libéraux ont déjà agi. Plusieurs ont déjà quitté le caucus et plusieurs autres ont annoncé qu’ils quittaient la vie politique. Même le Toronto Star est déjà en train de faire la promotion d’un remplaçant potentiel au poste de premier ministre et chef du Parti libéral.
Avant de parler du projet de loi C-93, je dois dire quelques mots au sujet du projet de loi C-45, car il complète celui-ci. Un des rares accomplissements du premier ministre — il faut le lui donner — est d’avoir mis en place le projet de loi C-45. Toutefois, n’oublions pas que ce projet de loi a été bâclé. Il a été adopté à la Chambre et est devenu loi, mais il a été bâclé.
Le premier ministre a déterminé que la promesse de faire le projet de loi C-45 était une priorité nationale. Tout était prioritaire. Il n’y avait rien de plus important au Canada que de légaliser la marijuana. Les activités du crime organisé, la violence faite aux femmes ou l’économie, tout cela n'était pas aussi important que de légaliser le pot.
Maintenant que le projet de loi C-45 est en vigueur depuis octobre 2018, on dépose le projet de loi C-93 à la dernière minute, encore une fois, à la fin de la session parlementaire et de cette législature. On veut se dépêcher de radier le dossier des gens qui ont été accusés de possession simple de cannabis dans le passé.
Normalement, un contrevenant qui a une infraction à son dossier doit attendre 5 à 10 ans avant de faire une demande de pardon, et les coûts sont de 631 $. Les coûts avaient été déterminés à l’époque en fonction de ce que cela coûtait à l’État canadien et aux contribuables. Nous avons accepté que la demande de pardon pour possession simple de marijuana soit gratuite, et ce, même si la gestion des fonds publics est la priorité des conservateurs. Une des raisons pour lesquelles nous ne nous y sommes pas opposés, c'est que les vérifications qui ont été faites en comité nous ont appris que le nombre de personnes qui seraient admissibles à une demande de pardon ne dépasserait pas 10 000, pour un coût d’environ 2,5 millions de dollars pour les contribuables. C’est ce que les officiels nous ont expliqué.
Il faut se rappeler que le but est d'accorder un pardon à des gens qui ont été accusés de possession simple de cannabis et qui n’ont pas un dossier criminel étoffé. Nous comprenons que ce sont souvent des erreurs de jeunesse. On nous a aussi expliqué que les communautés autochtones et noires sont plus touchées et qu'elles ont moins de moyens pour faire des demandes. Là-dessus, nous sommes conciliants et nous acceptons les faits. Il n’y a aucun problème.
Cependant, un problème demeure en ce qui concerne la façon dont le projet de loi C-93 a été conçu. Certains de nos amendements ont été acceptés, et nous en remercions nos collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Par contre, le projet de loi contient encore quelques lacunes.
Les amendements proposés par les conservateurs ont permis d'améliorer l'équité procédurale du projet de loi et obligent la Commission des libérations conditionnelles du Canada à inclure une révision de ce programme dans son rapport annuel, ce qui nous permettra de réviser la législation l'année suivant sa mise en œuvre.
Présentement, le processus de suspension du casier est payé par les utilisateurs. Plus tôt, on a mentionné les coûts actuels de 631 $ relatifs à la suspension d'un casier judiciaire. Aujourd'hui, on calcule que ce montant sera environ de 250 $, ce qui justifie les 2,5 millions de dollars dont j'ai parlé.
L'autre option, la radiation, entraînerait des coûts minimaux. Cependant, elle ne tiendrait pas compte du cas des individus accusés d'infractions plus graves qui ont négocié une accusation moindre ou qui étaient en possession d'une quantité toujours illégale aujourd'hui. En général, les organismes d'application de la loi soutiennent la suspension du casier pour simple possession, mais ils veulent qu'on tienne compte des individus qui ont reconnu une accusation moindre de simple possession.
Tom Stamatakis, le président de l'Association canadienne des policiers, a témoigné que, dans de telles situations, il est possible que la Couronne et le tribunal aient accepté une entente sur plaidoyer en supposant que la condamnation serait un casier permanent, mais ils n'auraient pas accepté une accusation moindre s'ils avaient su qu'elle serait éliminée sans possibilité d'examen ultérieur.
C'est pourquoi j'ai déposé une motion visant à amender le projet de loi. Cet amendement supprimerait l'article 6. L'Association canadienne des policiers a expliqué que la Commission des libérations conditionnelles doit garder le pouvoir de procéder à des vérifications supplémentaires, car chaque cas est différent. L'article 6 du projet de loi C-93, tel qu'il est actuellement rédigé, ne permet pas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de faire son travail adéquatement.
Dans sa hâte à respecter l'échéance politique qu'il s'est lui-même imposée, le premier ministre n'a pas tenu compte des nombreuses préoccupations des municipalités, des forces de l'ordre, des employeurs, des scientifiques et des médecins concernant la mesure législative de la légalisation du cannabis. De même, les libéraux ont déposé la législation corrélative à la légalisation de la marijuana dans les dernières semaines de notre législature et ils n'ont pas écouté les principaux acteurs, y compris les forces de l'ordre.
Maintenant que la marijuana est légale, les conservateurs comprennent que les casiers judiciaires reliés à la possession simple de cannabis ne devraient pas constituer un fardeau injuste pour les Canadiens. Nous allons cependant surveiller la mise en œuvre du projet de loi. Nous nous engageons à vérifier son efficacité ainsi que son équité lorsque nous formerons le gouvernement, en octobre prochain.
Comme dans le cas du projet de loi C-45, les conservateurs apporteront des modifications au projet de loi C-93 afin de s'assurer qu'il permet d'offrir efficacement un accès approprié aux suspensions des casiers sans frais. Nous croyons que les Canadiens devraient avoir un accès rapide à la suspension du casier sans frais et nous veillerons à ce que la loi maintienne l'intégrité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, afin de permettre aux Canadiens de suspendre leurs casiers.
En octobre, quand nous allons former le gouvernement, nous aurons beaucoup de ménage à faire. Nous allons accorder la priorité aux vrais besoins des Canadiens, que ce soit leur sécurité ou leur prospérité. Nous allons agir pour eux. Quand nous irons en Inde, ce sera pour des raisons autres que le fait de porter des costumes ou de danser. Quand nous irons à Washington, ce sera pour travailler à réparer les dégâts du nouvel accord de libre-échange. Quand nous investirons l'argent des contribuables, je garantis que ce ne sera pas pour récompenser des meurtriers, des terroristes ou des dictatures qui détiennent nos citoyens sous de fausses accusations. Nous allons aussi régler le bordel à nos frontières. Nous allons mettre en priorité les nouveaux Canadiens respectueux de la loi canadienne et nous allons sévir à l'endroit de ceux qui trichent et qui passent devant les autres. Nous allons être un gouvernement compatissant envers les démunis, mais aussi envers les contribuables. Nous allons agir pour améliorer l'environnement, sans avoir à piger dans les poches des contribuables.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question pour le député au sujet de son amendement à l'étape du rapport. Les conservateurs affirment qu'ils vont abroger un projet de loi qui prévoit étendre la portée de la vérification des antécédents des personnes qui veulent obtenir des armes à feu, et pourtant, dans le présent projet de loi, ils veulent apporter un amendement qui permettrait à la Commission des libérations conditionnelles d'enquêter sur la mauvaise conduite des demandeurs, jetant ainsi le discrédit sur l'administration de la justice.
Le député dirait-il à la Chambre quel genre de conduite est en cause lorsque les conservateurs parlent de permettre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de justifier le rejet d'une demande?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Or poser la question, c'est y répondre. C'est exactement pour cela que la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit demeurer dans le coup. Si la Commission ne fait pas la vérification des antécédents judiciaires des demandeurs, on ne sera pas en mesure de savoir à qui on octroie l'option rapide.
L'Association canadienne des policiers a recommandé que la Commission des libérations conditionnelles demeure dans le coup afin de faire les vérifications. Sinon, on se ferme complètement les yeux et on offre la suspension du casier, sans égard pour ce que ces gens ont fait. Je ne peux pas répondre, ce sont les gens qui travaillent à la Commission des libérations conditionnelles qui peuvent répondre.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons tous que les conservateurs s'opposent depuis longtemps à la légalisation du cannabis. En fait, je siégeais déjà à la Chambre lorsque le gouvernement Harper a tenté de durcir les peines imposées aux Canadiens pour possession de cannabis. Soit dit en passant, les libéraux ont voté en faveur de ces peines plus lourdes proposées par le gouvernement Harper. Nous assistons à un drôle de débat aujourd'hui.
Au NPD, nous croyons que le projet de loi pose un problème fondamental. En effet, maintenant que le cannabis est légal, une conséquence juridique s'impose: les casiers judiciaires pour des infractions qui ne sont plus criminelles devraient être supprimés.
Une différence essentielle distingue la radiation de la suspension du casier judiciaire, ou pardon. La radiation supprime le casier judiciaire, alors qu'une suspension du casier judiciaire n'est qu'une simple suspension. Les Canadiens qui pensent qu'une suspension du casier judiciaire efface toute trace de condamnation liée au cannabis ne comprennent pas la façon dont les dossiers sont classés au Canada. Cette mesure législative pose donc un problème fondamental.
Le pire, c'est que, selon le projet de loi des libéraux, les plus pauvres et les plus vulnérables du pays demeurent responsables de présenter une demande de suspension du casier. Bon nombre d'entre eux ne le feront pas, soit par manque de ressource, de capacité, de temps ou parce qu'ils n'en ont pas envie. À cause du projet de loi, beaucoup de Canadiens d'un bout à l'autre du pays — les plus pauvres et les plus marginalisés — vont vivre avec le boulet d'une condamnation pour possession de cannabis.
Le parti du député n'est-il pas d'accord avec les néo-démocrates pour dire que nous devrions radier les condamnations liées au cannabis de tous les Canadiens concernés afin que ces derniers n'aient plus de casier pour une infraction qui n'est plus criminelle?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il existe un débat fondamental sur la radiation complète et sur le pardon. Il y a effectivement une grande différence. La radiation complète efface tout, comme si jamais rien ne s'était passé. Le pardon met cela de côté et permet à la personne de faire des demandes d'emploi, de réintégrer le marché du travail et de ne plus avoir de problèmes.
Toutefois, pour les conservateurs, quand la marijuana était illégale, le fait d'en avoir eu et d'en avoir consommé était un acte illégal. C'était donc un crime. Nous comprenons qu'aujourd'hui c'est devenu légal, mais, à l'époque, c'était illégal.
Accorder un pardon permet de dire que c'est fini. On va faire le tout gratuitement et rapidement. Nous sommes prêts à cela. Cela dit, si une personne décide de continuer à emprunter le chemin de la criminalité et qu'on veut rappeler ses anciens crimes, on doit pouvoir être en mesure de le faire. L'enlever complètement serait admettre que la personne n'a jamais commis de crime, alors que c'est faux.
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux, à la 11e heure, en fait, à la 12e heure, à minuit, ont modifié certaines des propositions acceptées par le comité concernant certains amendements.
Le but de l'amendement au paragraphe 4(3.1) était de permettre à ceux qui ne peuvent pas obtenir le dossier d'une infraction auprès du gouvernement, des tribunaux, de la police ou d'autres de remplir cette formalité en faisant une déclaration sous serment.
Je vois que le gouvernement a retiré cela. La motion no 1 présentée aujourd'hui me rend perplexe. Pourquoi allons-nous encore rendre l'obtention d'une suspension impossible à ceux qui ne répondent pas aux conditions dans cette situation?
Est-ce que le député peut commenter cela?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
Un des amendements que nous avions déposés lors de l'étude en comité, et qui avait été accepté, visait à permettre à des gens qui ne pouvaient pas avoir leurs documents de signer une assermentation afin de pouvoir y avoir accès.
Le gouvernement, ce matin, avec son amendement, veut empêcher cela et va donc continuer à compliquer la vie de gens qui sont davantage démunis. À cet égard, nous ne comprenons vraiment pas la position du gouvernement.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer aujourd'hui par citer Solomon Friedman, un avocat de la défense qui a témoigné en comité.
Je crois que cette citation met bien en lumière ce que nous pensons du projet de loi:
[Traduction]
Je devrais d'abord dire que le projet de loi C-93 est mieux que rien. Cependant, « mieux que rien », c'est demander très peu au Parlement. Vous pouvez, et devez, faire mieux. Je vous recommande donc vivement d'adopter un modèle de radiation similaire à celui que prévoit la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.
J'ajouterais que c'est un projet de loi présenté par le gouvernement. Il a ajouté que les dossiers judiciaires relatifs aux condamnations pour possession simple de cannabis « devraient être radiés automatiquement et de façon permanente ».
Je vais aussi citer Elana Finestone, de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui a dit:
Malheureusement, les effets du projet de loi ne changeront rien dans le cas de nombreuses femmes autochtones ayant un casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Autrement dit, le projet de loi demeure inaccessible pour les femmes autochtones démunies qui sont aux prises avec des problèmes liés à l'administration de la justice parce qu'elles ont été reconnues coupables de possession simple de cannabis.
[Français]
Je dois répéter que, comme je l'ai fait lors de ma question plus tôt, je n'ai jamais vu un effort aussi pathétique et lamentable. Les fonctionnaires, pour qui j'ai tout le respect du monde, ont témoigné en comité pour nous dire que c'était trop de travail pour eux et qu'ils n'avaient pas les systèmes nécessaires pour exaucer le souhait des parlementaires qui voudraient voir la radier les casiers judiciaires pour possession simple. C'est inacceptable et on est loin de ce que nous ont dit les libéraux, à savoir qu'on pouvait toujours faire mieux. Comme on vient de l'entendre dans les citations que j'ai lues, c'est loin d'être le cas dans ce projet de loi.
De plus, le ministre, lors de sa comparution en comité, était incapable de répondre à mes questions, pourtant très simples. Le premier ministre, le secrétaire parlementaire qui vient de parler, le ministre de la Sécurité publique et le ministre associé responsable de la sécurité frontalière ont tous, à différents moments, reconnu les répercussions des lois existantes avant la légalisation du cannabis sur les Autochtones, les personnes racisées, les personnes avec peu de moyens, bref, les personnes marginalisées dans notre société. Ils ont tous reconnu cela.
Ce qu'ont fait les libéraux dans le cas du projet de loi C-66, qui vise à radier les casiers judiciaires des personnes LGBTQ, était une bonne chose, une chose louable. C'était la chose qu'une société juste et équitable doit faire: ils ont permis la radiation de ces dossiers.
Pourquoi n'ont-ils pas fait la même chose dans ce cas-ci? J'ai posé la question au ministre. C'est incroyable, mais il m'a répondu qu'avec le projet de loi C-66, on traitait d'une situation où des droits inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés ont été brimés. Pardon? C'est un critère tout à fait arbitraire. À tous les témoins qui ont comparu en comité, j'ai demandé si le concept d'injustice existait dans la loi quand on parle spécifiquement d'une brèche à nos droits accordés par la Charte des droits et libertés. Ils m'ont tous répondu que ce n'était pas le cas.
[Traduction]
Non seulement ils ont dit que ce n'était pas le cas, mais Kent Roach a expressément reconnu que le critère employé par le ministre pour déterminer si une injustice historique a été commise est une pure invention du gouvernement; c'est un critère arbitraire qu'il a inclus dans le projet de loi C-66. Or, soudainement, le gouvernement refuse d'appliquer le même critère, dans le cadre du projet de loi C-93, pour des Canadiens marginalisés qui ont été victimes d'une autre forme d'injustice historique.
Je ne saurais décrire la situation mieux que ne l'a fait Campaign for Cannabis Amnesty. L'organisme a porté à l'attention du comité une décision de la Cour suprême disant que, même si une loi donnée n'était pas discriminatoire en soi, on peut déterminer qu'elle l'a été si elle a été appliquée de façon discriminatoire. Or, dans l'histoire du pays, on peut difficilement trouver meilleur exemple que la guerre contre les drogues et la criminalisation de la possession simple de cannabis.
Outre le ministre, qui n'a pas su répondre à ces questions, une foule d'autres témoins ont comparu, et tous partageaient l'avis exprimé dans les propos que j'ai cités à la Chambre, c'est-à-dire qu'ils considèrent que le projet de loi ne fait pas grand-chose et n'est rien d'autre qu'une tentative de dernière minute du gouvernement pour cocher un élément de sa liste.
Faire porter la responsabilité aux Canadiens marginalisés ne mènera jamais au genre de justice qu'on prétend vouloir atteindre au moyen de ce projet de loi. Pourquoi? Il suffit de regarder l'exemple du projet de loi C-66 et de la suppression des casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ. Sur les quelque 9 000 Canadiens admissibles, seulement 7 ont fait une demande. Sept sur quelque 9 000 personnes. Pourquoi serait-ce différent cette fois? Nous avons posé la question aux fonctionnaires et tout ce qu'ils ont trouvé à répondre, c'est qu'ils créeront des campagnes publicitaires originales dans les médias sociaux et d'autres trucs du genre. Il est incroyable qu'on s'imagine pouvoir joindre les personnes les plus marginalisées de la société au moyen de mots-clics fantaisistes et d'expressions à la mode dans les médias sociaux. Cela n'a simplement aucun sens.
[Français]
À l'étape du rapport, mon temps de parole est limité. Je ne dispose que de 10 minutes. Or je veux parler des amendements qui ont été adoptés.
Premièrement, il y a l'amendement proposé par le Parti vert. Il faut bien caractériser cet amendement. Il a été présenté par le Parti vert, mais il a été amendé par la suite par les libéraux. À première vue, l'intention est bonne. Cela fait en sorte que la suspension de casiers judiciaires demeure en vigueur indépendamment des critères de bon comportement qu'on applique habituellement. C'est une chose que nous appuyons, en principe. Nous l'appuyons parce que, bien entendu, ces critères peuvent faire en sorte qu'une suspension de casier judiciaire soit révoquée pour une contravention pour excès de vitesse sur l'autoroute, par exemple. On s'entendra pour dire qu'il y a une profonde injustice dans ce genre d'évaluation.
Toutefois, l'amendement du Parti vert amendé par les libéraux omet un aspect très important. Il ne s'agit pas seulement du bon comportement. Cet amendement fait en sorte qu'un Canadien qui obtient une suspension de casier judiciaire sous les modalités du projet de loi C-93 et qui commet un crime par la suite verrait sa suspension de casier judiciaire annulée et continuerait de traîner par la suite le fardeau de son casier pour possession simple de cannabis. De plus, il ne pourrait pas faire ensuite une demande selon les modalités du projet de loi C-93.
Cela veut dire qu'un Canadien marginalisé, qui fait partie des différents groupes qu'on vient d'énumérer, pourrait supposément bénéficier du processus élaboré par le projet de loi C-93, mais pas s'il commet un crime par la suite. Bien entendu, nous ne pardonnons pas le crime qui est commis, qu'il soit prouvé en cour ou non. Or nous savons que toutes sortes de facteurs peuvent entourer ce crime. Il s'agit notamment de tous les facteurs qu'on connait liés à la santé mentale, au logement et à la discrimination qui existe dans notre système judiciaire et notre système judiciaire criminel. Cela veut dire que, pour une personne qui a posé un geste qui est aujourd'hui légal et qui commet un autre crime, ce geste demeure illégal. C'est complètement absurde et illogique. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre comment un gouvernement qui dit vouloir aider ces personnes peut aller en ce sens.
[Traduction]
Je n'en croyais pas mes oreilles lorsque j'ai entendu la députée de Toronto—Danforth au comité. Pendant un instant, j'ai cru que j'étais revenu à la législature précédente et que Vic Toews était ministre de la Sécurité publique. Au comité, j'ai dit que la suspension du casier judiciaire des Canadiens reconnus coupables de possession simple de cannabis devrait continuer de s'appliquer même s'ils ont commis d'autres crimes, parce que la possession simple de cannabis est maintenant légale. Pour paraphraser la députée, elle a dit que le NPD voulait faciliter la tâche aux meurtriers qui veulent que leur casier judiciaire soit suspendu. J'invite les Canadiens à aller lire la transcription.
C'est le genre d'argumentaire qui a mené à un changement de gouvernement en 2015. Une députée du centre-ville de Toronto reprend les arguments des conservateurs de Stephen Harper. C'est surréel. Tout ce que nous voulons, c'est que les Canadiens les plus marginalisés qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis cessent d'être judiciarisés parce qu'ils sont pris dans un cercle vicieux de discrimination entretenu par le système de justice pénale canadien.
[Français]
Je veux soulever un dernier aspect, puisqu'il ne me reste qu'une minute. Il s'agit de la question de l'administration de la justice.
Les représentants de différents organismes autochtones nous ont parlé des Autochtones qui ont eu un casier judiciaire pour possession simple de cannabis et qui n'ont pas comparu parce que les tribunaux se situent trop loin de leur lieu de résidence, ou à cause de tous les autres facteurs qui peuvent être encombrants et que l'on peut imaginer. Ces représentants nous ont dit que ces personnes, qui obtiennent une suspension de casier judiciaire, alors que le NPD aurait espéré que ce soit une radiation de casier automatique, ne recevront pas de suspension de casier judiciaire, encore moins de radiation de leur casier judiciaire, parce que, par exemple, ils ne se sont pas présentés devant les tribunaux pour la possession simple de cannabis, un crime qui n'en est plus un.
Je conclus en disant que ce gouvernement qui disait vouloir améliorer les choses est très loin de rendre justice aux plus marginalisés de notre société.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le député le sait, j'ai le plus grand respect pour lui. Toutefois, compte tenu du programme de décriminalisation de la marijuana présenté par le Nouveau Parti démocratique lors des dernières élections, je trouve un peu fort de l'entendre aujourd'hui se plaindre à la Chambre que les libéraux présentent un projet de loi qui permettrait de réhabiliter les personnes reconnues coupables de possession de cannabis. Nous sommes allés plus loin et nous avons légalisé la marijuana. Si le NPD avait remporté les élections et avait décriminalisé la marijuana, ces gens se trouveraient dans une pire situation que celle d'aujourd'hui. Ils auraient été assujettis à des amendes et se seraient heurtés à des problèmes qu'ils ne connaissent pas actuellement, mais nous sommes allés un peu plus loin et nous avons légalisé le cannabis.
Le député pourrait-il expliquer comment la décriminalisation de la marijuana nous aurait placés dans une meilleure position que celle d'aujourd'hui?
Madame la Présidente, les libéraux continuent de reprendre, pour ainsi dire, les débats de la dernière campagne électorale pour justifier leur incapacité de faire mieux maintenant pour les Noirs, les Autochtones et les autres Canadiens marginalisés, qui sont disproportionnellement plus susceptibles d'avoir un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.
Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont dit que le gouvernement libéral pourrait faire un meilleur travail dans ce dossier. Après tout, c'était l'un des piliers de son programme lors de la dernière campagne électorale. Or, ce projet de loi arrive un mois avant l'ajournement du Parlement et plusieurs mois avant les prochaines élections. De plus, nous ne savons même pas s'il sera adopté par le Sénat avec toutes les absurdités qui se passent là-bas. Il n'est pas surprenant que les libéraux souhaitent revenir quatre ans en arrière.
Les gens marginalisés ne pourront pas profiter des mesures prévues dans le projet de loi C-93. Le gouvernement aurait pu appuyer le député de Victoria et tous ceux qui se battent pour les Canadiens marginalisés. Les beaux discours tenus lors de la dernière campagne électorale n'aideront aucunement ces Canadiens. Ce qui les aurait aidés aurait été d'obtenir un pardon automatique ou, encore mieux, une radiation de casier automatique. Nous sommes si loin du compte. Quelle déception.
Madame la Présidente, la réalité c'est que les députés de l'opposition doivent adopter à la hâte un autre projet de loi important. Il s'agit d'un enjeu d'une importance capitale.
Comme le député l'a signalé, à juste titre, il s'agissait de l'un des principaux éléments du programme électoral des libéraux. Quatre ans se sont écoulés depuis le début de leur mandat, mais nous avons du mal à faire en sorte qu'ils adoptent de bonnes mesures législatives. Comme tous les députés à la Chambre le savent, nous nous soucions de la santé et de la sécurité des Canadiens et nous voulons nous assurer que justice soit faite pour tous.
Toute l'approche des libéraux à l'égard de la légalisation de la marijuana a fait l'objet de beaucoup de critiques, qu'il s'agisse des contrôles routiers, de la santé des travailleurs ou d'autres mesures du genre.
L'un des amendements des libéraux adoptés en comité vise à permettre aux personnes ayant des amendes impayées ou des suramendes compensatoires de présenter une demande pour la suspension de leur casier judiciaire au titre de la mesure législative. Cela occasionnerait des complications entre les paliers fédéral et provinciaux, notamment pour le Québec et le Nouveau-Brunswick qui perçoivent des amendes. Au comité, personne ne pouvait expliquer comment les provinces allaient pouvoir exiger le paiement d'une amende après la suspension d'un casier judiciaire. Le député peut-il me dire ce qu'il pense de cela? A-t-il une idée de la façon dont nous pourrions résoudre ce problème entre les divers ordres de gouvernement?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Personnellement, je suis d'accord pour qu'on permette à des personnes qui ont des amendes non payées d'obtenir une suspension de casier judiciaire. Cela répond à une lacune importante du projet de loi tel qu'il a été rédigé. Ces amendes constituent une barrière importante, car très souvent, les personnes qui ont besoin d'une suspension de casier judiciaire, par exemple, pour obtenir un emploi, n'ont pas les moyens de les payer.
Ce que j'ai cru comprendre des témoignages des fonctionnaires en comité, c'est qu'il y a effectivement des différences dans d'autres administrations, mais que celles-ci demeurent responsables de la perception des amendes. En ce qui me concerne, je crois fermement qu'il est totalement injuste que les personnes qui ont des amendes impayées et un casier judiciaire à cause d'une infraction qui n'en est plus une, soit la possession simple de cannabis, ne puissent pas faire une telle demande. Je ne vois pas pourquoi on n'éliminerait pas cette barrière.
En terminant, j'aimerais parler de ce que mon collègue a dit dans son préambule. On dépose ce projet de loi à minuit moins dix, alors que la légalisation de la marijuana était une promesse phare de ce gouvernement libéral. Oui, les libéraux l'ont fait, mais soyons clairs: ils n'ont pas nécessairement fait des consultations adéquates. Le travail a été bâclé à certains moments. En fin de compte, on dépose un projet de loi à minuit moins dix, alors que cela aurait dû faire partie de la proposition du gouvernement dès le départ.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir, ce matin, pour parler du projet de loi C-93. J'ai écouté mes amis néo-démocrates et je dois dire qu'ils en font un peu trop dans ce débat. Comme la secrétaire parlementaire l'a fait remarquer, il est important de noter que le NPD tend à dénaturer outrageusement sa position sur tout un éventail de sujets. Ceci en est un bon exemple.
Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, les néo-démocrates, sous la houlette de M. Mulcair, se sont, en fait, déclarés contre la légalisation du cannabis. C'était la position qu'ils défendaient à ce moment-là. Le député affirme maintenant que nous ne devrions pas demander au NPD de se justifier pour les propos qu'il a tenus lors de la dernière campagne électorale fédérale et, dans le même souffle, il déclare vouloir nous demander des explications pour les propos que nous avons tenus lors de ladite campagne électorale.
Parlons du cannabis. Quelle était la position du gouvernement en 2015? Les libéraux se sont montrés très clairs, et notre chef s'est montré très clair: nous étions en faveur de la légalisation du cannabis, parce que nous voulions protéger nos jeunes. Nous voulions mettre en place une réglementation rigoureuse. Nous voulions nous attaquer à la criminalité. D'où la promesse que nous avions faite aux Canadiens en 2015. A contrario, les conservateurs voulaient maintenir le statu quo.
La position du NPD était très claire. Il ne voulait pas légaliser le cannabis. Il voulait le décriminaliser. Pensons-y un instant. J'ai l'impression que le NPD tente de se trouver un rôle utile à jouer dans la société d'aujourd'hui. Même le Parti vert a tendance à surpasser le NPD dans le dossier de l'environnement. Un grand nombre des positions défendues aujourd'hui par le NPD correspondent à celles du Parti vert. Pour la question dont nous sommes saisis, il adopte la position du Parti libéral. C'est très bien. Nous nous réjouissons que nos collègues néo-démocrates souscrivent à nos idées.
Cependant, les personnes qui suivent le débat ne devraient pas se laisser berner par le type d'information que les néo-démocrates font circuler sur cette question. Ils réclament la radiation des condamnations dans une tentative désespérée. Il y a quelques années, ils n'étaient même pas en faveur de la légalisation du cannabis. Pendant la campagne de 2015, nous avons présenté une proposition solide aux Canadiens, et ils l'ont acceptée. Aujourd'hui, par l'entremise du projet de loi C-45, le cannabis est légal au Canada.
Les conservateurs et les néo-démocrates, dans une alliance que je qualifierais de contre nature, font parfois front commun. Depuis quelque temps, ils répètent que le gouvernement veut précipiter les choses parce qu'il reste peu de jours de séance. Nous en sommes à 18 jours maintenant. Lorsque nous avons été élus, nous avons promis aux Canadiens de travailler fort tous les jours. Quelles sont donc leurs attentes? Étant donné qu'il reste seulement 18 jours de séance, allons-nous nous croiser les bras comme s'il n'y avait plus rien à faire?
Dès le début de notre mandat, nous avons présenté notre première mesure législative, le projet de loi C-2 qui prévoyait de baisser les impôts pour la classe moyenne au Canada tout en les augmentant pour le 1 % le plus riche. Jusqu'au dernier jour de séance, le gouvernement est déterminé à continuer de livrer des résultats concrets pour les Canadiens.
Il nous a fallu consacrer beaucoup de temps à la légalisation du cannabis. Nous ne pouvons pas nous contenter de présenter une mesure législative puis de l'adopter sur-le-champ. L'élaboration d'une mesure législative de cet ordre exige beaucoup de travail préparatoire. Il faut, par exemple, collaborer avec les divers intervenants, avec les provinces et avec les dirigeants autochtones. Nous ne pouvions pas présenter ce projet de loi-ci avant d'avoir au préalable adopté celui qui légalisait le cannabis.
Si nous sommes saisis de cette mesure législative aujourd'hui, c'est qu'elle est solide, judicieuse et mûrement réfléchie. C'est le genre de mesure législative qui va avoir des effets extrêmement positifs sur la vie de nombreux Canadiens. Voilà la raison pour laquelle nous en débattons aujourd’hui.
Peu importe qu'il reste 16, 10 ou 5 jours. Au bout du compte, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement continuera de travailler tous les jours pour promouvoir des politiques budgétaires et sociales efficaces et rigoureuses.
Pour les gens qui ont été condamnés pour possession simple de cannabis, ce projet de loi mettrait en place un processus de réhabilitation accéléré à l'égard de cette condamnation précise. C'est aussi simple que cela. Ce projet de loi accélérerait le processus et ferait en sorte qu'aucun coût ne s'y rattache.
Le gouvernement a grandement facilité le processus pour ceux qui aimeraient obtenir un pardon. C'est pour cela que ce projet de loi est très important et que nous exhortons tous les députés à l'appuyer.
À ceux qui réclament la radiation, je répondrai que le pardon est suffisant. C'est beaucoup plus que ce qui était proposé par le NPD en 2015. Lorsque les néo-démocrates réclament la radiation, ils devraient préciser qu'ils vont beaucoup plus loin qu'ils n'étaient prêts à le faire en 2015.
Comme nous le savons, le NPD a changé de chef. Je crois que le chef actuel maintient que l’héroïne et la cocaïne devraient être légalisées. Je crois que cela pourrait faire partie du prochain programme électoral du NPD. Le chef actuel y a fait allusion dans le passé. Le NPD pourrait peut-être faire preuve de transparence et fournir quelques éclaircissements à ce sujet. Nous sommes heureux que le NPD se soit rallié à l’idée de légaliser le cannabis.
Le NPD a eu une certaine influence auprès des conservateurs. Avant les dernières élections, le Parti conservateur s’y opposait carrément. Je me souviens des brochures, de la propagande et des mythes qui ont été diffusés. Même à l’époque, les conservateurs cherchaient davantage à critiquer les personnes qu’à s’attaquer aux questions de fond. Les conservateurs s’y opposaient: ils étaient contre la légalisation et je crois qu’ils n’étaient même pas en faveur de la décriminalisation. Après les élections, ils ont commencé à parler de la décriminalisation du cannabis.
Certains d’entre eux disent qu’ils ont commencé à en parler un peu plus tôt. En toute justice pour mes amis conservateurs, c’est peut-être vrai. Cela dit, qui en a le plus profité? Je suis d’avis que la politique conservatrice sur le cannabis a surtout profité aux gangs et aux criminels. Arrêtons-nous un instant pour y réfléchir.
Des voix: Oh, oh!
Je tiens à rappeler aux députés de l’opposition officielle qu’ils auront amplement le temps de poser des questions et de faire des observations en temps opportun. Je les invite à garder leurs réflexions pour plus tard.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, prenons le cas d’une école. Il me reste 30 secondes, alors il me faudra peut-être poursuivre mon exemple en répondant aux questions. Au fond, ce qui me préoccupe, ce sont les jeunes. Avant l’arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement, le Canada enregistrait le taux le plus élevé au monde de consommation de cannabis chez les jeunes. C’était donc une situation préoccupante, et je suis fier que le gouvernement actuel ait fait adopter une loi pour légaliser le cannabis et qu’il propose maintenant une procédure de pardon. J’encourage le Parti conservateur à faire un pas de plus et à appuyer ce projet de loi. Je remercie les néo-démocrates; ils ont un peu traîné les pieds, mais au moins ils sont dans notre camp aujourd’hui.
Madame la Présidente, j’aimerais faire remarquer à mon collègue que même sous d’anciens gouvernements libéraux et conservateurs, la tendance était à la baisse depuis plusieurs années. Je crois qu’en 2015, la consommation avait augmenté de 50 %. Il serait intéressant de voir si ce taux a baissé depuis la légalisation, mais je ne le pense pas.
Comme l’a dit mon collègue, on est pratiquement à la onzième heure. La marijuana a été légalisée en octobre 2018, et le gouvernement est en train de faire adopter ce projet de loi à marche forcée parce que c’était une promesse électorale importante des libéraux. Or, on sait bien que les libéraux ont tendance à ne pas écouter les parties prenantes. Prenons l’exemple de l’Association canadienne des policiers qui a proposé deux amendements pour que la Commission des libérations conditionnelles conserve un pouvoir limité de mener des enquêtes afin que le petit nombre de demandes provenant de récidivistes soient examinées avec soin. Autrement dit, l’Association voulait s’assurer que certains individus ne chercheraient pas à profiter d’un processus qui n’a pas été établi à leur intention. Pendant ces enquêtes, la Commission aurait pu par exemple vérifier les casiers judiciaires pour voir si un individu avait été accusé d’un délit plus grave, comme le trafic de drogue, avant de voir sa condamnation réduite à une accusation de possession simple.
Le député sait parfaitement que notre objectif à tous est d’assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Il arrive de temps à autre que les auteurs d’un grave délit voient leur condamnation réduite à une accusation moindre. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n’a pas accepté ces amendements. Le député pourrait-il me donner une explication?
Madame la Présidente, je crois savoir que la Commission des libérations conditionnelles jouit d’une certaine discrétion pour examiner les casiers judiciaires de ceux qui ont vu leur condamnation réduite. J’ai parlé des écoles. Lorsque le cannabis était une substance illégale, des jeunes étaient recrutés par des membres de gangs ou par des criminels. Par exemple, dans le secteur Nord de Winnipeg, des adolescents de 14 et 15 ans ont été recrutés pour vendre du cannabis dans les écoles en échange d’une partie des profits. Ces jeunes ont fait un mauvais départ dans la vie, et au bout du compte, ce sont les criminels qui ont empoché les profits.
C’est l’une des principales raisons pour lesquelles il était important de faire ce que nous avons fait ces dernières années. L’objectif est d’améliorer le sort des jeunes, de poursuivre les criminels et de mettre en œuvre une réglementation rigoureuse. Le nombre de jeunes qui consomment du cannabis ne va pas augmenter.
[Français]
Madame la Présidente, j’aimerais demander à mon collègue d’en face pourquoi la position du NPD est ridiculisée aujourd’hui.
La réalité, c’est que les gens dont on parle aujourd’hui, ce sont justement ceux qui sont excessivement pénalisés. Notre position était justement de supprimer les casiers judiciaires de ces gens. Le gouvernement libéral nous a dit qu’il voulait rendre la marijuana légale au Canada. Qu’est-ce que cela a eu comme effet? Ils ne me feront pas croire qu'ils avaient à cœur la position des gens dont on parle aujourd’hui. Ce qu'ils voulaient, c’était plaire au large public qui n’a pas de problème de criminalisation excessive, et ils voulaient surtout plaire à leurs amis investisseurs, pour que ces derniers fassent beaucoup d'argent.
Aujourd’hui, on constate que l’infraction de possession simple de cannabis va revenir hanter la personne si elle commet une autre infraction. S'agit-il simplement d'une erreur ou est-ce que vous vous en foutez?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence. Je suis certaine que, lorsqu'il a employé le « vous », il ne prétendait pas que je m’en foutais.
L’honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me suis attardé sur cet aspect de la question parce que je veux que les gens qui suivent le débat comprennent la position des néo-démocrates. Ils étaient contre la légalisation du cannabis. Aujourd’hui, pour se rattraper, ils en font trop en proposant la radiation des infractions et, en plus, ils essaient de se faire passer pour les champions de la cause. C’est le monde à l’envers.
Le gouvernement actuel a non seulement fait adopter une loi pour légaliser le cannabis, mais il propose aujourd’hui un système de pardon pour traiter de façon appropriée les condamnations pour possession simple. Je suis convaincu qu’une grande majorité de Canadiens sont d'accord. Le NPD a beau essayer de se placer sur un piédestal, aujourd’hui, il n’a même pas de piédestal.
Madame la Présidente, j’aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Je souscris au principe du projet de loi, mais j’estime que celui-ci contient des lacunes et qu’il a besoin d’autres modifications.
D’après les témoignages que nous avons entendus au comité, le projet de loi C-93 a été précipité, il n’a pas fait l’objet de suffisamment de consultations en dehors du gouvernement et il n’atteint pas ses objectifs. C’est toujours le même problème avec le gouvernement libéral actuel. Certes, l’objectif du gouvernement est de prévoir une procédure simple et sans frais de suspension du casier judiciaire pour les gens qui ont été reconnus coupables de possession simple de cannabis. L’objectif est aussi d’effacer les préjugés qui sont associés à une condamnation pénale pour cette infraction.
Si l’on se fie aux témoignages des spécialistes qui ont comparu devant le comité, nous devrions pouvoir affirmer que cette procédure profitera nettement à ceux qui sont visés par le projet de loi. Or, malgré les meilleures intentions du ministre , je ne suis pas sûr que ces objectifs soient atteints. Même si deux amendements proposés par les conservateurs ont été acceptés en comité, dont l’un a été retiré ce matin, le projet de loi n’en est qu’à peine moins mauvais. Il y a encore beaucoup à faire.
Pour prendre une bonne décision au sujet du projet de loi, le comité avait besoin de données des ministères et organismes qui s’occupent des casiers judiciaires et de la suspension de ces casiers. Le projet de loi n’aurait dû être une surprise pour personne. Le premier ministre avait annoncé dès 2015 son intention de légaliser le cannabis. Il était évident qu’il fallait avoir une sorte d’amnistie ou une procédure quelconque pour faire la transition entre la réalité d’hier et celle d'aujourd’hui. La question a été soulevée à la Chambre ainsi que par les médias, au moment de l’adoption de la loi et après. Le gouvernement a dit à plusieurs reprises aux Canadiens qu’il allait prévoir une amnistie après la légalisation. Le 18 octobre 2018, le ministre de la Sécurité publique a dit qu’il allait prendre des mesures pour qu’il n’y ait pas d’injustice et pour éliminer les préjugés associés à la possession d'un casier.
C’est pour cela que tout est si confus aujourd’hui. Personne ne savait exactement combien de personnes seraient admissibles à cette procédure, comment elle serait mise en œuvre et combien cela allait coûter. Lorsque nous avons demandé aux fonctionnaires combien de personnes seraient admissibles, ils nous ont donné de vagues estimations, tout comme le ministre d’ailleurs, parce que ce genre d’information nécessite de longues recherches. Les casiers judiciaires n’indiquent pas le délit de possession simple de cannabis. Comme l’a dit le ministre, pour savoir qui sera admissible, les fonctionnaires doivent déterminer qui a un casier judiciaire pour possession de substance illégale et qui, parmi ces personnes, a été condamné pour possession simple de cannabis.
Selon certains témoignages présentés devant le comité, les relevés de condamnations canadiens ne parlent généralement pas de « possession de cannabis ». Ce n'est pas la terminologie employée. Il est plutôt question de « possession d'une substance inscrite à l'annexe II ». Il faut ensuite consulter la police et les documents judiciaires pour savoir de quelle substance il s'agit. L'approche globale ou générale n'est donc pas très évidente, vu la façon dont les accusations sont inscrites et dont les dossiers sont conservés dans le système canadien. Procéder ainsi pour chaque accusation de possession de drogue pouvant être liée au cannabis serait une tâche considérable, même si tous les documents se trouvaient dans une base de données informatique centrale. En outre, de nombreux anciens dossiers se composent de copies papier conservées dans des boîtes dans les palais de justice et les postes de police du pays.
On ne connaît pas non plus les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes qui pourraient présenter une demande de suspension du casier. Une représentante de Sécurité publique a déclaré ce qui suit:
[...] il est très difficile de savoir qui a été déclaré coupable d'infractions liées à la possession de cannabis. Donc, nous ne pouvons pas simplement consulter une base de données et donner un chiffre. Nous avons extrapolé à partir des statistiques recueillies par le Service des poursuites pénales du Canada, et on compte plus de 250 000 condamnations pour possession simple de cannabis. C'est un point de départ. Le nombre de personnes qui devraient présenter une demande est beaucoup moins élevé [...]
Lors de son témoignage devant le comité de la sécurité publique, la représentante du ministère a rappelé aux membres que des gens ne peuvent obtenir un pardon que si la seule infraction qu'ils ont commise est la possession de cannabis. Même si une personne a commis cette infraction, si son casier renferme d'autres infractions, elle n'est pas admissible au pardon. Elle a admis qu'il ne s'agit pas d'une science exacte; toutefois, le ministère a fait une extrapolation à partir du chiffre de 250 000 et a estimé les demandes à 10 000.
Des experts de l'extérieur ont laissé entendre qu'environ 500 000 Canadiens ont un casier judiciaire pour possession de cannabis, soit un nombre relativement plus élevé. Combien de ces personnes pourraient profiter de ce projet de loi? Le ministre et ses fonctionnaires n'ont pas pu le dire. Combien coûtera aux Canadiens la suspension du casier des personnes ayant commis une infraction mineure? Le ministre et ses fonctionnaires ont déclaré que les coûts s'élèveraient à environ 2,5 millions de dollars.
Il est difficile d’évaluer le coût d’une nouvelle procédure quand on ignore le nombre de personnes qui y sont admissibles. Nous avons demandé au ministre de donner au comité des détails sur la façon dont le gouvernement avait calculé ses coûts. Le ministre s’était engagé à nous les faire parvenir avant le vote en comité, mais à l’heure actuelle, nous n’avons toujours pas reçu ces chiffres.
Si les coûts sont plus élevés que ceux que nous a présentés le ministre, la Commission des libérations conditionnelles devra faire payer soit les contribuables soit les demandeurs pour autre chose.
S’il y a une chose que nous ont dite presque tous les juristes qui ont comparu devant le comité, c’est que la suspension de casier judiciaire est une opération difficile, surtout pour ceux qui sont susceptibles d’en bénéficier le plus. La démarche à suivre peut être exigeante pour les gens qui n’ont pas les connaissances juridiques ou administratives voulues. Il leur faut obtenir le dossier de la condamnation auprès du tribunal compétent.
Une fois qu’ils ont la preuve que toutes les amendes ou peines ont été acquittées, les gens doivent alors demander à la police de faire une vérification du casier judiciaire et de faire une confirmation d’identité au moyen d’empreintes digitales. Tout cela coûte de l’argent, voire plusieurs centaines de dollars. Cela signifie que ceux qui sont les plus touchés n’auront probablement pas les moyens de payer. Il est donc évident que les gens que le ministre et ses collègues disent vouloir aider vont continuer de se heurter à des obstacles quasi insurmontables.
L’Association des femmes autochtones du Canada a affirmé que les effets du projet de loi « ne changeront rien dans le cas de nombreuses femmes autochtones ayant un casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Autrement dit, le projet de loi demeure inaccessible pour les femmes autochtones démunies. » L’Association des avocats noirs du Canada a déclaré, pour sa part, que « la suspension du casier judiciaire ressemblera presque à un geste symbolique », et que « pour les jeunes qui viennent de milieux extrêmement pauvres et de familles qui n’ont pas les moyens de leur donner un coup de pouce, c’est un obstacle énorme ».
Le titre de la loi contient les mots « procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire ». Ce n’est pas vrai du tout. Quiconque en fera la demande devra payer quelque chose, et la procédure ne sera pas accélérée, car il faudra se rendre maintes et maintes fois au poste de police ou au tribunal, ne serait-ce que pour obtenir les informations dont on a besoin pour présenter sa demande.
Bon nombre de témoins nous ont dit que la seule façon d’effacer ces condamnations était de les radier. Des juristes ont fait remarquer qu’une suspension signifiait que le casier judiciaire était seulement mis de côté, au cas où l’individu fasse l’objet d’autres accusations. Il y aura aussi toujours le problème du passage de la frontière, car les Américains vont peut-être garder une copie des anciens casiers judiciaires, même s’ils ont été suspendus. On nous a dit également que la radiation était une procédure qui était plus conforme aux valeurs proposées par le gouvernement libéral. Celui-ci prétend qu’il a légalisé la marijuana pour faire disparaître le marché noir, réduire la consommation et protéger les enfants. Le plan qui a été mis en œuvre ne permet d’atteindre aucun de ces objectifs, et le projet de loi C-93 ne permettra d’atteindre aucun des objectifs du ministre, quoi qu’il en dise.
Le ministre nous a dit dans cette Chambre que la suppression et la suspension du casier judiciaire avaient des effets identiques, et que peu importait laquelle de ces deux procédures le gouvernement choisissait. Étant donné que l’identification du nombre d’individus condamnés pour simple possession de cannabis représentait un travail considérable, le gouvernement a opté pour la suspension. Il est évident que cela simplifie la tâche du gouvernement, mais pas celle des détenteurs de casier judiciaire.
Je crois à la rédemption, mais la rédemption se mérite, elle ne doit pas être le produit de la générosité du ministre. Je ne suis pas sûr que la rédemption, dans ces cas-là, ait des effets positifs pour beaucoup de Canadiens.
Au départ, je me suis réjoui que le comité approuve des amendements mineurs à un projet de loi très imparfait. Les amendements conservateurs ont permis de corriger une grave lacune qui était passée inaperçue. Qu’arrive-t-il lorsque le tribunal n’a pas le dossier de quelqu’un? Il se peut que des dossiers soient perdus, détruits et même égarés. Qu’arrive-t-il lorsqu’un individu qui prépare péniblement une demande de suspension qui est tout sauf « accélérée et sans frais » ne réussit pas à obtenir les informations nécessaires, est-ce qu’on doit le laisser tomber? Non, alors nous avons proposé un amendement, mais ce matin, il a été supprimé pour être remplacé par un autre qui ne le couvre pas.
Malheureusement, nous ne pouvons pas supprimer l’article 6, qui limite la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles lorsqu’elle examine ces demandes. Nous ne devrions pas accorder une suspension du casier judiciaire à des individus qui ne le méritent pas, et la seule façon de le faire est de prévoir un examen approfondi. Malheureusement, les libéraux ont rejeté cette proposition en comité.
En conclusion, je dirai que ce n’est pas un bon projet de loi, car il n’améliore les choses que de façon très marginale. Comme la plupart des promesses des libéraux, c’est très en deçà de ce qui avait été annoncé. Trop peu de Canadiens profiteront de ce projet de loi.
Madame la Présidente, ce projet de loi pose beaucoup de problèmes, et je remercie mon collègue d’en avoir exposé un certain nombre.
Les libéraux prétendent que la radiation est impossible, et ils ont reconnu que le système de tenue des dossiers était complètement anarchique. Certains sont dans les sous-sols de tribunaux, d’autres dans les postes de police. Ils sont décentralisés, et cela varie d’une province à l’autre.
C’est incroyable que le gouvernement ait reconnu une telle situation. C’est un aveu stupéfiant de manquement au devoir et d’incompétence. Je dirai même que cela va à l’encontre des principes fondamentaux de la sécurité publique. Après 150 ans de gouvernements libéraux et conservateurs, en sommes-nous au point où nous sommes obligés d’avouer aux Canadiens que nous n’avons pas d’archives centralisées des casiers judiciaires au Canada? Que les policiers et les organismes bénévoles ne peuvent même pas se rendre à un endroit précis pour être sûrs d’avoir des informations fiables sur le casier judiciaire d’un individu?
Le projet de loi dont nous sommes saisis et pour lequel nous avons beaucoup de réserves est presque un moindre mal en comparaison du problème que ce débat a mis au jour, tout à fait accidentellement, je veux parler de l’anarchie qui règne en ce qui concerne les casiers judiciaires au Canada.
Je suis curieux de savoir ce que mon collègue va me répondre. Est-ce que lui et le Parti conservateur...
Je dois permettre à d’autres députés de poser des questions.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Madame la Présidente, nous avons un très bon système, mais il ne remonte pas assez loin pour couvrir certaines condamnations, à l’époque où elles ont été prononcées. C’est un des problèmes que pose ce projet de loi.
Il y a d’autres lacunes au niveau des services qui pourraient être offerts à la population canadienne, comme c’est le cas au sujet du projet de loi sur les armes à feu. Quand on y réfléchit bien, il ne permet aucunement de régler le problème que nous avons au pays en ce qui concerne les gangs et les armes à feu. Il vise les honnêtes citoyens. À cause de ces lacunes, les policiers canadiens n’ont pas les ressources ou les équipements nécessaires pour retracer véritablement les armes à feu ayant servi à commettre un crime. C’est un problème systémique qui existe depuis des décennies.
Nous devons nous moderniser et adopter des technologies conséquentes. Notre système répond aux besoins pour le moment, mais il ne permet pas de remonter à des décennies antérieures.
Madame la Présidente, je tiens à dire que le Parti libéral et le gouvernement ont toujours maintenu la même position, depuis le début. Nous étions en faveur de la légalisation. Nous étions en faveur de la réglementation. Nous étions en faveur d’un pardon pour ceux qui ont été condamnés pour possession simple de cannabis.
On dirait que le NPD et les conservateurs ne savent plus où donner de la tête. Au début, les conservateurs ont fait de la désinformation et ont joué sur la peur pendant la dernière campagne électorale. Ils ne voulaient pas que le cannabis soit légalisé, ils voulaient que ça reste une infraction criminelle. Et puis tout d’un coup, ils ont décidé qu’il valait mieux ne pas être trop intransigeant à ce sujet, car c’était peut-être ce que la population voulait. Ils ont alors légèrement changé leur attitude et ont dit que la décriminalisation était peut-être la solution.
Aujourd’hui, les conservateurs commencent à parler des personnes les plus vulnérables, de la façon dont elles seront touchées par ce projet de loi, lequel vise à accorder un pardon aux personnes qui ont été condamnées pour possession simple.
J’aimerais savoir si le député est prêt à dire qu’il appuie la légalisation du cannabis et qu’il appuie l’octroi d’un pardon à ceux qui en ont besoin?
Madame la Présidente, ce que je peux dire, et ce que je dis depuis mon arrivée ici il y a près de trois ans, c’est que le manque de constance du gouvernement libéral est la seule constante que j’ai vue, tant dans ses mesures législatives que dans son approche en général.
Une des choses que j’apprécie, et l’une des raisons pour lesquelles je suis conservateur, c’est que le Parti conservateur, dans son application de la loi, dans ses mesures législatives et leur élaboration, se soucie des gens. L’importance des personnes défavorisées et l’importance de prendre soin des personnes marginalisées ont toujours été à l’avant-plan des responsabilités des conservateurs.
Peu importe notre position, une chose dont je suis sûr, c’est que ce projet de loi ne répond pas aux attentes parce qu’il n’aide toujours pas ceux qui bénéficieraient vraiment de l’intention qui le sous-tend.
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui à propos du projet de loi C-93.
Pour revenir à la réponse à ma question précédente, j’affirmerais que le Parti libéral est le seul parti à la Chambre qui a fait preuve de constance dans ce dossier précis, et le gouvernement fait cheminer ce projet de loi de manière concrète. On nous a critiqués et attaqués à plusieurs reprises parce que cela survient dans les derniers jours de la présente législature, comme si, en quelque sorte, à l’approche de la fin de la session, nous devions arrêter et renoncer parce qu’il n’y a plus rien à faire. Ils parlent comme si nous n’avions rien fait en trois ans et demi, alors que la pauvreté a reculé de 20 % au Canada; que la classe moyenne a bénéficié d’une réduction d’impôt; que l’économie est en plein essor et que, parmi les pays du G7, nous sommes l’une des économies dont la croissance est la plus rapide. Notre ratio de la dette au PIB est le plus faible du G7…
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je tiens simplement à rappeler au député de Cariboo—Prince George que quelqu’un d’autre a la parole. S’il souhaite faire un commentaire ou poser des questions, il devra attendre le moment opportun.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, pour poursuivre, je dirais que ce projet de loi a été présenté d’une manière qui nous a permis de lui accorder l’attention qu’il mérite. Nous l’avons étudié à la Chambre et en comité. Des amendements ont été proposés. Il a été renvoyé à la Chambre et du temps a été réservé aux consultations. Il est maintenant temps d’agir pour veiller à ce que tous les citoyens, surtout les plus vulnérables dans nos collectivités, puissent obtenir la justice qu’ils méritent, vu que la criminalisation du cannabis a beaucoup changé au cours de la dernière année.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui à l’étape du rapport sur le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. L’objet du projet de loi est clairement énoncé dans le titre. Il simplifierait la demande de pardon pour les personnes reconnues coupables uniquement de possession simple de cannabis et qui ont purgé leur peine.
Deux exigences principales du processus actuel seraient supprimées à cette fin: premièrement, les frais actuels de 631 $ pour présenter une demande à la Commission des libérations conditionnelles et, deuxièmement, la période d’attente pour présenter une demande, qui peut atteindre 10 ans. Comme les députés l’ont entendu depuis la présentation du projet de loi, ces exigences compliquent la vie de personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction relativement mineure et qui veulent simplement reprendre leur vie en main.
La combinaison des frais et de la période d’attente peut constituer un obstacle important, c’est pourquoi nous les éliminons. Le fait de permettre de présenter une demande de réhabilitation plus tôt et plus facilement aplanirait les obstacles à la réinsertion de ces personnes comme citoyens productifs, respectueux de la loi et utiles à la société. Cette mesure ouvrirait aussi toutes sortes de portes à l’emploi, aux études et au logement.
Il est temps de faire progresser le projet de loi. Je suis heureux de constater que même les intervenants qui ont dit préférer un mécanisme juridique différent estimaient clairement que le projet de loi est une mesure positive et devrait être adopté dès que possible.
Le projet de loi a été adopté à la deuxième lecture par une majorité écrasante. De là, il a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Comme toujours, les députés qui siègent à ce comité l’ont soumis à un examen minutieux. Ils ont entendu de nombreux témoins, dont des fonctionnaires et le ministre de la Sécurité publique.
Ces audiences faisaient suite à une étude du système de réhabilitation menée l’an dernier, au cours de laquelle le Comité a aussi entendu plusieurs intervenants. Des représentants de la Société John Howard et de la Société Elizabeth Fry ont donné des témoignages frappants sur la façon dont la réhabilitation peut changer la vie d’une personne pour le mieux. En fait, lorsque des personnes respectueuses des lois peuvent laisser derrière elles leur casier judiciaire et passer à autre chose, c’est mieux pour nous tous et c’est mieux pour la société.
Des amendements ont été apportés et une version actualisée du projet de loi a été renvoyée à la Chambre pour obtenir sa bénédiction définitive.
Essentiellement, l’examen et la révision en comité ont permis d’améliorer et de renforcer le projet de loi. Le projet de loi C-93 permettrait la réhabilitation accélérée et sans frais de personnes qui n’ont été condamnées que de possession simple de cannabis. Elles n’y auraient pas droit si elles ont été reconnues coupables d’une infraction de trafic, de production ou d’exportation de cannabis ou de quoi que ce soit d'autre. Dans ces cas, elles pourraient quand même demander une réhabilitation, une fois leur peine purgée, par la voie habituelle. Les frais et le délai d’attente s’appliqueraient alors.
Souvent, le casier judiciaire ne précise pas l’infraction. Il peut simplement indiquer quelque chose comme « possession d’une substance contrôlée ». Pour montrer que la substance était du cannabis et qu’il n’y a pas de peine en suspens associée à l’infraction, les gens devront généralement fournir des rapports de police et des documents judiciaires.
Au comité, un amendement a été adopté pour permettre de présenter une demande même si l’amende est impayée. Cela étant, le gouvernement a proposé un amendement à l’étape du rapport qui élimine la nécessité de fournir des documents judiciaires pour les personnes dont la seule peine était une amende. Il l’a fait parce que, dans ces circonstances, les documents judiciaires servent principalement à montrer que l’amende a été payée, ce qui n’aurait plus d’importance.
D’autres amendements adoptés au comité méritent notre appui, entre autres un amendement visant à garantir qu’une condamnation pour possession de cannabis n’empêche pas d’obtenir une réhabilitation pour d’autres infractions, de même qu’un amendement éliminant la possibilité qu’une réhabilitation puisse être révoquée pour des motifs de « mauvaise conduite » non criminelle.
Malheureusement, les conservateurs ont présenté aujourd’hui, à l’étape du rapport, un amendement qui rétablirait des critères subjectifs dans le traitement d’une demande de pardon après une condamnation pour possession de cannabis. Cet amendement signifierait que, lorsque quelqu’un présente une demande de pardon dans ce contexte, la Commission des libérations conditionnelles ferait enquête pour s’assurer que cette personne se comporte bien de manière générale. La Commission procéderait aussi à une enquête pour déterminer si l’octroi d'un pardon risque de discréditer l’administration de la justice.
Grâce au projet de loi C-93, nous supprimons délibérément ces critères subjectifs du processus parce qu’ils n’ont aucun sens lorsque nous parlons de personnes qui n’ont été condamnées que pour simple possession de cannabis pour usage personnel. Le but est de leur permettre d'effacer leur casier judiciaire aussi facilement que possible. C’est à cela que doit servir le projet de loi C-93, en fin de compte. C’est une question de justice.
Il s’agit de tendre une planche de salut indispensable à des personnes qui veulent apporter quelque chose à leur famille, à leur collectivité et à la société, mais devant qui se dressent des obstacles. La possession de cannabis étant maintenant légale au Canada, nous devrions tout faire pour abattre ces obstacles. Le projet de loi C-93 est la bonne façon de procéder à cet égard, et c’est le bon moment pour l’adopter et l’appliquer.
Profitons de la possibilité que nous avons à l’étape du rapport de faire en sorte qu’une bonne version du projet de loi soit soumise au vote final à la Chambre.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait parler de l'importance de réduire les frais pour quelqu’un qui présente une demande de pardon. Le gouvernement conservateur précédent a porté les frais de demande à 631 $, ce qui les rend prohibitifs pour bien des personnes, surtout les plus vulnérables. Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi il est important d’éliminer ces frais?
Madame la Présidente, quand j’y pense, c’est vraiment la raison d’être du projet de loi, à mon sens. C’est une occasion pour certains de nos concitoyens les plus vulnérables de demander un pardon et de l’obtenir, surtout et seulement s’ils ont été inculpés et condamnés pour simple possession de cannabis.
Quand nous parlons des 631 $ de frais, en réalité, pareille somme constitue un obstacle dans le processus de demande pour beaucoup de personnes. Nous voulons que ces personnes, en particulier les plus marginalisées, celles qui ont le plus besoin d’aide, obtiennent leur pardon afin de pouvoir devenir des membres productifs de la société. Nous voulons qu’elles puissent postuler à des emplois sans avoir à s’inquiéter d’une ancienne condamnation. Nous voulons qu’elles puissent proposer leur aide dans des groupes communautaires où une vérification du CIPC est exigée. Nous voulons faire en sorte qu’elles n’aient pas à craindre de voir ressortir cette condamnation et de devoir l’expliquer.
Voilà pour moi le véritable intérêt de la réduction de ces frais: que ces personnes puissent participer à la vie de nos collectivités et véritablement contribuer à la société de manières constructives.
Madame la Présidente, on a beaucoup évoqué la façon dont le projet de loi C-93 permettrait à des citoyens parmi les plus marginalisés qui ont cette condamnation à leur casier de la faire effacer, mais ce n’est pas le but du projet de loi C-93, car il s’agirait alors d’une suppression. Or, il est question de suspension. Je voudrais que le député nous parle de la différence entre une suspension et une suppression. Le projet de loi C-93 ne supprime pas la condamnation du casier. Peut-être qu'il pourrait clarifier ou reformuler ses observations.
Madame la Présidente, la vaste majorité des députés savent ce qu’on entend par réhabilitation. Quand il est question de suppression, il est évident qu'il s'agit de tout effacer. Nous avons entendu les raisons pour lesquelles ce n’est peut-être pas la meilleure voie à suivre. Par exemple, quand des personnes se rendent aux États-Unis, si elles ont déjà déclaré avoir cette condamnation à leur dossier et qu’une fois suivante, elles affirment que ce n’est pas le cas, elles peuvent avoir un problème.
Comme je l’ai déjà dit, je trouve remarquable que, voilà quatre ans, les conservateurs distribuaient des tracts et faisaient leur propagande pour essayer de faire croire au public que le chef du Parti libéral voulait mettre du cannabis dans les écoles. Je ne connais pas leur position aujourd’hui. Je pense que certains sont peut-être favorables à la légalisation et certains même à la décriminalisation. Néanmoins, que les députés conservateurs essaient tout à coup de se présenter en défenseurs des personnes les plus marginalisées est risible.
Le Parti conservateur et le NPD sont en train de perdre cette bataille parce qu’ils sont totalement incohérents. Ils disent chaque chose et son contraire sur le sujet.
Le Parti libéral garde le même cap depuis le premier jour. Nous nous sommes engagés à légaliser le cannabis afin de pouvoir le réglementer convenablement et de le mettre hors de portée des enfants, tout en veillant à aider les personnes les plus vulnérables à bénéficier du système de réhabilitation.
Nous avons fait exactement ce que nous avions dit que nous ferions.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Je regrette de le dire, mais j’appuie le projet de loi en principe. C’est un mauvais projet de loi. Il nous est imposé en fin de législature. Les libéraux savent que la date approche, mais ils essaient de le faire adopter de force. Cela me rappelle l’accord commercial censé remplacer l’ALENA. Il n’est pas très bon pour les Canadiens.
Les libéraux ont présenté le projet de loi de légalisation de la marijuana, le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Il a reçu la sanction royale en juin 2018. Le premier ministre voulait à l’époque qu’il entre en vigueur rapidement, mais il a dû attendre jusqu’au 17 octobre parce qu’il y avait beaucoup de complications. Le gouvernement libéral ne s’est pas inquiété de savoir si ce serait compliqué pour beaucoup de provinces du pays.
Je n’ai jamais appuyé le projet de loi C-45 et je ne l’approuve toujours pas. Il était mal conçu et mal rédigé, probablement pire que le projet de loi qui nous est soumis actuellement. C’est typique du gouvernement. Je le répète, regardez ce qu’il a fait dans le dossier de l’ALENA.
Hier, en parlant du nouvel ALENA, le premier ministre a dit qu'il valait mieux avoir un accord que pas d'accord du tout. Il n'a pas dit que c'était un excellent accord. Le projet de loi C-45 était sa promesse à la population. C'était une manoeuvre électorale. Cela a probablement fonctionné, mais revenons au projet de loi C-93.
S'il n'y avait pas d'accord du tout, ce serait grave. Voilà pourquoi j'appuie le principe du projet de loi. La Commission des libérations conditionnelles du Canada veut faire enquête sur une bonne portion de ces demandes. Ses représentants l'ont dit plus d'une fois au comité. Ils ont aussi dit que la Commission n'est pas dotée d'un service électronique, que cela ne semble pas vraiment l'intéresser et qu'elle ne l'a même pas envisagé. Or, les témoins étaient nombreux à dire que la présentation d'une demande de pardon est trop compliquée.
Récemment, en Californie, un procureur a dit que, lorsque le gouvernement utilise des technologies du XXe siècle pour régler un problème du XXIe siècle, c'est la population qui paie le prix. Or, c'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui. Nous continuons de travailler avec des technologies du XXe siècle ou, la plupart du temps, des méthodes manuelles.
Le projet de loi C-93 recommande que la Commission des libérations conditionnelles du Canada envisage des moyens électroniques. C'était ma recommandation, et elle a été retenue dans le rapport. Comme il a été mentionné plus tôt, la Commission des libérations conditionnelles ne pouvait pas nous dire combien de personnes risquent de présenter une demande. Certains ont parlé de 250 000 personnes, d'autres estiment que le nombre se rapprochera des 500 000. Pour sa part, la Commission prévoit recevoir de 10 000 à 12 000 demandes. Elle ne pouvait pas nous dire ce que cela coûterait. Il semble que les bureaucrates de cet organisme gouvernemental refusent de sortir des sentiers battus et de moderniser leurs méthodes. Ils ne sont pas à l'écoute des Canadiens pour faire ce qu'il y a de mieux.
ëJ'aimerais lire un extrait d'un article à propos d'une nouveauté dans l'État de la Californie, qui a légalisé la marijuana il y a quelques années. Le texte s'intitule « Code for America’s Clear My Record to revolutionize criminal record clearance practices » et traite d'une méthode révolutionnaire d'élimination des casiers judiciaires. Cet article a été publié le 14 février par le magazine Jails to Jobs. On peut y lire:
Imaginez l'effet qu'aurait l'élimination automatique de centaines de milliers de casiers judiciaires admissibles sur la vie des gens qui détiennent ces casiers. Les personnes incapables d'obtenir un emploi à cause d'erreurs qu'elles ont commises dans le passé ne possèderaient maintenant plus de casier. Imaginez.
Compte tenu des tracas et des dépenses entourant l'élimination d'un casier, cela semble presque incroyable. Mais ce n'est pas le cas. La technologie a la capacité de télécharger les casiers judiciaires en grandes quantités — à l'aide d'un algorithme —, de les lire pour déterminer l'admissibilité et de remplir automatiquement les demandes [...].
Cependant, le Canada ne va pas dans cette direction. Nous avons fait une recommandation, et j'en ai discuté à maintes reprises, mais le gouvernement libéral et les membres libéraux du comité n'en ont pas tenu compte.
L'organisme Code for America a lancé Clear My Record, un outil de suppression des casiers judiciaires conçu aux États-Unis et mis en ligne en Californie l'an dernier. La Californie a l'intention d'utiliser ce système pour éliminer 250 000 casiers judiciaires pour possession simple de marijuana en un an. Tandis que nous, nous présentons le projet de loi C-93, et rien n'indique vraiment qu'on aura recours à l'électronique en cette ère moderne. J'ai fait une recommandation et je pense qu'elle sera reléguée à l'arrière-plan.
La discussion entourant le projet de loi C-93 aurait dû porter sur la modernisation et la façon de faciliter les choses, en permettant aux gens de remplir une demande, de soumettre leurs antécédents et de faire une déclaration par voie informatisée, depuis un ordinateur personnel ou celui d'une agence de service social ou d'un service juridique. Laissons les ordinateurs faire le gros du travail d'analyse numérique qu'exige la vérification des casiers judiciaires. Le programme pourrait communiquer avec les registres des cours provinciales et la GRC. On a plutôt choisi de procéder manuellement, même si on est au XXIe siècle. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous adoptons cette approche alors qu'il existe une technologie éprouvée.
J'en suis venu à comprendre le raisonnement du NPD concernant la radiation. J'ai écouté mon collègue néo-démocrate expliquer sa position au comité et elle est sensée à bien des égards.
J'ai commencé ma carrière de policier dans les années 1960. J'étais alors un jeune homme. La consommation de la marijuana commençait à se répandre. Nous portions des accusations pour possession simple de marijuana ou parfois pour trafic si la personne en avait une certaine quantité. La radiation pourrait être de mise s'il s'agit de la seule condamnation dont la personne a fait l'objet.
Toutefois, le député de Medicine Hat—Cardston—Warner et moi-même avons des réserves. Il est policier lui aussi. Dans bien des cas, les condamnations pour possession simple qui se trouvent dans les systèmes aujourd'hui avaient d'autres motifs à l'origine. En effet, il s'agit peut-être de possession simple aujourd'hui, mais initialement, les accusations étaient peut-être de trafic ou d'obstruction et ont été réduites à des accusations de possession simple à la suite d'une entente entre le procureur et l'avocat de la défense. Nous nous inquiétons de ces cas. C'est pourquoi l'Association canadienne des policiers demande qu'ils fassent l'objet d'un examen complet.
Madame la Présidente, je salue l’excellent travail que fait le député dans le domaine de la sécurité publique. C’est l’un des députés les plus assidus lorsqu’il s’agit de s'intéresser au quotidien des gens et de leur donner les moyens d'améliorer leur sort.
Ce projet de loi permet de réduire à zéro le coût d’un pardon, qui est actuellement de 631 $. Le député pourrait-il nous parler non seulement de l’importance du pardon, mais aussi de la possibilité qu’offre le projet de loi de demander un pardon sans avoir à payer quoi que ce soit?
Madame la Présidente, le coût est un obstacle majeur pour les personnes à faible revenu. Nous le comprenons tous. Mais le problème, c’est que ce projet de loi ne va pas assez loin pour encourager les municipalités ou les gouvernements provinciaux à se servir des dispositions du projet de loi pour envisager d’éliminer le coût de suspension du casier judiciaire. Ce coût peut aller de 75 à 150 $ dans certaines municipalités. Il y a ensuite la vérification des empreintes digitales, qui peut coûter elle aussi entre 75 et 150 $. Ce n’est donc pas négligeable. Et si nous ajoutons cela aux 630 $, comme l’a dit mon collègue tout à l’heure, alors on en est presque à 1 000 $, ce qui est inacceptable.
Il ne s’agit que d'une infraction de possession simple de cannabis. Si c’est tout ce qu’il y a dans le casier judiciaire, on peut tout simplement l’effacer par des moyens électroniques. Si nous modernisons notre système de libération conditionnelle, nous pouvons le faire très rapidement, à un coût très raisonnable. En revanche, si, comme le prévoit le projet de loi, c’est la Commission délibérations conditionnelle qui décide, cela va prendre beaucoup trop de temps, et les gens vont en pâtir.
Madame la Présidente, je salue mon collègue pour avoir servi notre pays en tant que policier. Lui et moi avons souvent eu l’occasion de discuter des situations dans lesquelles il s’est déjà trouvé. Très peu d’entre nous auraient pu supporter la même chose que lui.
Je voudrais corriger ce qu’ont dit hier la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé ainsi que le premier ministre, à savoir qu’avec le projet de loi C-71, il sera obligatoire d’avoir un permis pour acheter une arme à feu. C’est tout à fait faux. Cela fait plus de dix ans que, pour pouvoir acheter une arme à feu, après avoir subi un test, il faut présenter un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu.
Les libéraux n’ont eu de cesse de dire que la légalisation du cannabis éliminerait le commerce illégal du cannabis, mais c’est une absurdité. Que pense mon collègue de la relation qui existe entre la légalisation du cannabis et l’augmentation considérable du commerce illégal du cannabis?
Je rappelle aux députés qu’ils peuvent parler d'un document, mais qu'ils ne peuvent pas s’en servir comme accessoire. C’est un simple petit rappel pour les prochaines questions ou présentations.
Monsieur le Président, le permis de possession et d’acquisition existe depuis 20 ans déjà.
Cependant, la loi actuelle ne réduira pas le commerce illicite ou clandestin de la marijuana. En fait, elle le fera augmenter.
La secrétaire parlementaire dit que cette mesure arrêterait les jeunes de 14 et 15 ans de vendre cette substance. Cependant, le gouvernement a inséré une petite disposition dans le projet de loi selon laquelle un enfant de 12 ans ne serait pas accusé. Si j’étais à la tête d'une organisation criminelle, je confierais à un jeune de 12 ans toutes mes drogues pour qu’il les vende pour moi à l'école, parce que personne ne serait accusé. Par conséquent, le projet de loi est mauvais. Il n’était pas bon quand il a été présenté. Il est irréfléchi. Je persiste à dire que ce n’est pas une bonne loi pour le Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
En résumé, ce projet de loi crée un processus accéléré de réhabilitation pour les Canadiens qui ont un casier judiciaire uniquement pour simple possession de cannabis. Le projet de loi C-93 élimine complètement les frais habituels de 631 $. C’est l’aspect le plus important du projet de loi, surtout pour les personnes les plus vulnérables de la société. Il ramène à zéro la période d’attente de cinq ou, dans certains cas, dix ans. Il élimine les critères subjectifs comme ceux de la « bonne conduite » ou de l'« avantage mesurable ». De plus, grâce à un amendement proposé en comité par la députée de Toronto—Danforth, il est possible d'obtenir une réhabilitation pour la possession de cannabis même en cas d'amendes non payées.
J’aimerais éclaircir quelque chose qui a été dit plus tôt à la Chambre au sujet des remarques de la députée de Toronto—Danforth au comité. En fait, elle a dit que les meurtriers qui fument de la marijuana ne devraient pas être mieux traités que les meurtriers qui ne fument pas de la marijuana. Je voulais simplement éclaircir cela pour le compte rendu.
Ensemble, les diverses parties de ce projet de loi signifient que les personnes qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis pourront faire supprimer leur casier judiciaire sans frais, sans attente et sans problème si elles ne peuvent se permettre de payer des amendes ou des suramendes compensatoires, et sans aucun risque que leur demande soit refusée en fonction de critères subjectifs.
Cela m’amène à l’amendement proposé aujourd’hui par les conservateurs. Cet amendement a deux résultats. Premièrement, il rétablit les critères subjectifs pour les gens qui demandent un pardon pour possession simple de cannabis. L’objectif premier du projet de loi C-93 est de simplifier le processus. Ce changement saperait cet objectif. Normalement, les membres de la Commission des libérations conditionnelles, les mêmes personnes qui jugent les audiences de libération conditionnelle, examinent les demandes de pardon et tiennent compte de divers facteurs. Ils vérifient que le demandeur répond aux critères d’admissibilité de base, c’est-à-dire si cette personne a purgé sa peine et a attendu la période requise. Ils tiennent aussi compte de critères subjectifs, par exemple si le demandeur s’est bien conduit ou si le fait d’accorder le pardon nuirait à l’administration de la justice. En fonction de toutes ces considérations, le membre de la Commission décide si un pardon sera octroyé au demandeur ou non.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objectif de retirer toute subjectivité du processus de pardon pour les personnes condamnées pour possession de cannabis seulement, pour usage personnel. Le projet de loi étant conçu de cette façon, l’intention de la Commission des libérations conditionnelles est d’éviter aux membres de la Commission d’évaluer les demandes. La Commission fera plutôt vérifier par le personnel que le demandeur répond aux critères d’admissibilité de base, c’est-à-dire confirmer que la condamnation ne visait pas une infraction plus grave, comme le trafic. Ce sera un processus administratif rapide et simple, ne faisant appel à aucun pouvoir discrétionnaire. Ainsi, les demandes pourront être traitées rapidement et les personnes obtiendront leur pardon rapidement.
Cependant, les conservateurs veulent que la Commission des libérations conditionnelles consacre du temps et de l’énergie à mener des enquêtes sur la conduite générale des demandeurs. Je ne vois pas vraiment quel comportement ils peuvent imaginer justifiant de refuser à une personne le pardon pour une activité qui est maintenant légale. J’aimerais vraiment entendre des députés conservateurs nous donner quelques exemples du genre de conduite non criminelle qui, à leur avis, justifierait de laisser peser sur une personne le fardeau d’un casier judiciaire pour possession de cannabis. C’est une question que j’ai posée au porte-parole en matière de sécurité publique plus tôt aujourd’hui, durant le débat, mais je n’ai pas encore eu de réponse.
Pour ce processus accéléré, il n’est question que de personnes qui n’ont commis aucune autre infraction. Quelles activités non criminelles les députés conservateurs considèrent-ils comme des motifs acceptables pour maintenir tous les obstacles à l’emploi, au logement, aux études, au bénévolat et au voyage qu’un casier judiciaire crée? Je n’en vois aucune.
La même motion conservatrice demanderait aussi à la Commission des libérations conditionnelles d’examiner, dans chaque cas, si le fait d'accorder un pardon pour possession simple de cannabis jetterait le discrédit sur l’administration de la justice. Une fois encore, je ne peux m’imaginer à quelle situation ils pensent. Quel est le scénario dans lequel le fait d'octroyer un pardon à une personne qui n’a rien d’autre à son casier que la possession de cannabis jetterait le discrédit sur l’administration de la justice? Qu’est-ce que la Commission des libérations conditionnelles devrait chercher exactement? Nous ne parlons pas de meurtriers, de délinquants sexuels ou de trafiquants de drogue. Ils ne sont pas admissibles à ce processus. Nous parlons plutôt de personnes qui ont fait quelque chose qui est légal depuis octobre.
Il me semble que si la Commission des libérations conditionnelles devait examiner leur demande et la rejeter, voilà ce qui pourrait jeter le discrédit sur l’administration de la justice. Cependant, pour une quelconque raison, les conservateurs ont décidé qu’ils voulaient semer encore plus d’embûches sur le parcours des personnes qui traînent un casier judiciaire pour possession simple de cannabis et qui se sont probablement heurtées à toutes sortes d’obstacles dans leur vie quotidienne. Cela n’a tout simplement aucun sens. Cela allongera aussi le processus dans son ensemble. Le délai de traitement des demandes présentées en vertu du projet de loi C-93 devrait être assez court, puisqu’aucun critère subjectif ne s’applique.
Si l’amendement conservateur était adopté, le traitement de toutes les demandes serait ralenti par des enquêtes inutiles. De plus, il faudrait que les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles, qui ont déjà une lourde charge de travail à traiter toutes sortes de dossiers difficiles qui requièrent leur attention, consacrent inutilement du temps à enquêter sur des personnes qui ont été en possession de cannabis afin de s’assurer que leur conduite est acceptable et que la réputation du système de justice peut survivre à leur réadaptation.
Comme les députés l’ont peut-être deviné, je m’opposerai à l’amendement conservateur. Je suis tout à fait pour un processus simple qui cesse de soupçonner injustement les personnes qui ne sont coupables que de possession de cannabis. Je suis pour l’abolition des frais de demande et de la période d’attente. Je suis pour laisser les gens reprendre leur vie en main sans insister pour qu’ils paient les amendes qu’ils n’ont peut-être pas les moyens de payer. Je suis pour que le personnel de la Commission des libérations conditionnelles traite rapidement les demandes de quiconque remplit des critères d’admissibilité fondamentaux et objectifs. Je suis pour l’idée de mettre de côté toutes les évaluations discrétionnaires de bonne conduite et d’avantages mesurables et la question de savoir si l’administration de la justice risque d’être discréditée.
Nous avons fait campagne en promettant de légaliser et de réglementer le cannabis, parce que l’ancien système de prohibition était un échec. Nous ne nous sommes pas contentés d’accepter la décriminalisation, ce qui revient en fait à imposer des amendes aux membres de communautés marginalisées et à faible revenu. Nous avons tenu notre engagement et un nouveau régime juridique est en place.
En conclusion, ce projet de loi est un complément essentiel au projet de loi qui a légalisé le cannabis et je demande à tous les députés de la Chambre de faciliter l’adoption rapide du projet de loi C-93.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup discuté aujourd’hui de la mesure dans laquelle des membres de nos collectivités, et en particulier des personnes marginalisées, pourraient vraiment bénéficier de la gratuité de la demande de pardon.
Je sais que la députée a dit avec beaucoup de passion qu’elle veut s’assurer qu’on prenne soin de ces personnes en particulier. Comment en voit-elle l’application, en pratique? Croit-elle que cette mesure augmentera le nombre de demandeurs de pardon et, concrètement, quel effet aura sur notre société l’absence de sanctions ou de frais de demande de pardon?
Monsieur le Président, des études ont montré que lorsque les gens obtiennent un pardon, ils peuvent contribuer à la société en travaillant, en participant à leur collectivité, en faisant du bénévolat et en obtenant un logement. Par conséquent, le bénéfice net pour la société est environ le double de ce qu’un pardon aurait coûté.
À mon avis, c’était très mesquin de la part du gouvernement précédent d’augmenter à 631 $ le coût d’une demande de pardon. Nous le réduisons à zéro. Les frais de 631 $ seraient prohibitifs pour certaines personnes. La gratuité et l’accélération du processus signifient que certaines de ces personnes dont l’élan a peut-être été freiné pourront vraiment continuer leur vie d’une façon utile et contribuer à la société canadienne.
Monsieur le Président, j’ai écouté le discours de la secrétaire parlementaire, notamment ses commentaires sur les conservateurs et sur nos observations à la Chambre. Je ne suis pas certain que la secrétaire parlementaire sait comment le système juridique fonctionne parfois.
Il arrive parfois que des personnes coupables d’infractions plus graves reconnaissent leur culpabilité à une infraction moins grave. C’est pourquoi nous avons proposé deux amendements. Il ne s’agit pas d’amendements conservateurs, mais bien d’amendements proposés par l’Association canadienne des policiers.
Les deux amendements demandent que la Commission des libérations conditionnelles conserve une latitude et une discrétion limitées pour mener des enquêtes et que le petit nombre de demandes présentées par des multirécidivistes fassent l’objet d’une vérification. Ainsi, on veillerait à ce que ces personnes ne tirent pas parti d’un processus qui ne leur est manifestement pas destiné. Essentiellement, je crois que nous sommes d’accord à la Chambre pour dire que ce ne sont pas elles qui devraient en tirer parti. L’autre point, c’est que cela pourrait comprendre l’examen de documents judiciaires pour déterminer si une personne a été inculpée d’une infraction plus grave, comme le trafic, et a plaidé coupable à l’infraction moins grave de possession simple.
J’espère que cela répond à la question de la secrétaire parlementaire. Même si ces amendements sont très raisonnables, les libéraux ne les ont pas acceptés. La santé et la sécurité des Canadiens y gagneraient si ces deux amendements proposés par l’Association canadienne des policiers, et non par le Parti conservateur, étaient acceptés. Si la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé prend vraiment la sécurité au sérieux, pourquoi les libéraux n’ont ils pas accepté ces deux amendements, qui auraient amélioré le projet de loi?
Monsieur le Président, le gouvernement se soucie indéniablement de la sécurité des Canadiens. Les députés conservateurs ont proposé un amendement, sauf que les dossiers n’existent peut-être pas. La Commission des libérations conditionnelles n’a aucun moyen de fouiller dans ces dossiers, qui sont souvent conservés au sous-sol des palais de justice parce qu’ils ne sont pas numérisés, et il n’y a aucun moyen de savoir si quelqu’un a plaidé coupable à une infraction moindre. Cela relève certainement de la discrétion de la Commission si un cas de fraude fait surface. Lorsque quelqu’un a demandé un pardon, la Commission peut révoquer ce pardon. D’un point de vue pratique, il ne serait tout simplement pas possible d’obtenir le genre de dossiers dont parle le député.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Il est déjà établi que les conservateurs vont appuyer ce projet de loi, même s’ils ont des réserves. Mon discours tournera essentiellement autour de certaines observations fallacieuses qui ont été lancées par des députés du parti ministériel.
Je vais revenir à l’adoption du projet de loi C-45, sur la légalisation du cannabis, et à certains des problèmes qu’on voit surgir un peu partout au pays. Des préoccupations avaient été exprimées avant l’adoption du projet de loi C-45, tant par des conservateurs que par des députés des autres partis de l’opposition. À l’époque, les conservateurs trouvaient qu’il s’agissait d’une mesure législative boiteuse, adoptée à la hâte pour que les libéraux puissent cocher une case et dire qu’ils avaient fait ce à quoi ils s’étaient engagés en 2015. Il y avait de graves préoccupations à l’époque et il y en a encore aujourd’hui.
Des députés ministériels ont dit que le projet de loi C-93 offre un autre exemple du sérieux avec lequel les libéraux sévissent contre le crime organisé et gardent la drogue hors de la portée des jeunes. Pourtant, ils ne peuvent pas nous fournir de données pour savoir si l’adoption du projet de loi C-45 a vraiment réduit les recettes du crime organisé, s’il a tenu le crime organisé à l’écart du marché du cannabis légalisé ou s’il a gardé le cannabis hors de portée des jeunes.
Je vais citer un passage du projet de loi C-45, à la partie 1, intitulée « Interdictions, obligations et infractions ». Le paragraphe 8(1) se lit comme suit: « Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi […] c) il est interdit à tout jeune d’avoir en sa possession une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de cinq grammes de cannabis séché [...] » Au Canada, le substantif jeune désigne une personne qui a entre 12 et 18 ans. Selon cette disposition du projet de loi C-45, il est donc légal pour une personne qui a entre 12 et 18 ans d’avoir en sa possession moins de cinq grammes de cannabis.
Lorsque nous, députés, sommes dans nos circonscriptions, nous passons beaucoup de temps à travailler avec de nombreux groupes différents. Pour ma part, après avoir passé beaucoup de temps avec des représentants du milieu de l’éducation et de celui de l’application de la loi, j’ai constaté que le projet de loi C-45 n’a rien fait pour empêcher que le cannabis et la marijuana proviennent du crime organisé, ni rien pour réduire l’accès des jeunes à cette drogue. En fait, il l’a probablement facilité. Dans certaines des communautés les plus marginalisées, il y a une augmentation de la consommation de drogues parce qu’il est maintenant accepté que les jeunes de 12 à 18 ans aient moins de cinq grammes de marijuana en leur possession.
Les libéraux ont également dit que le projet de loi C-93 supprimerait les obstacles aux déplacements, mais nous savons déjà que cela ne permettra pas d’effacer le casier judiciaire d’une personne, qui sera maintenu. Les Canadiens qui traversent la frontière des États-Unis ou celle d’un autre pays sont toujours assujettis aux règles et aux règlements de ces pays.
Au sujet du projet de loi C-93, j’ai sondé nos agents de première ligne, nos forces de l’ordre. Lorsqu’il est question de consultations, si nous voulons être tout à fait honnêtes dans ce débat, le gouvernement aime dire qu’il a discuté avec les Canadiens d’un océan à l’autre, mais il ne l’a pas fait. Nos agents de première ligne nous ont demandé de présenter des amendements réfléchis, et un collègue d’en face vient de dire que les libéraux ne les appuieraient pas.
Dans ma préparation concernant ce projet de loi, j’ai parlé à certains de mes amis qui travaillent en première ligne. Selon eux, dans les faits, depuis 10 ans, la plupart des saisies n’ont pas été traitées comme telles. Par conséquent, le projet de loi pourrait s’appliquer aux personnes qui ont été accusées il y a 20 ou 25 ans, et cela pourrait aider certaines personnes dans nos communautés les plus marginalisées, comme les Premières Nations ou notre communauté noire, comme le NPD l’a mentionné, je crois. Cela pourrait venir en aide à ces personnes, mais n’aurait aucune incidence sur celles qui ont été accusées ces dernières années, voire au cours de la décennie qui a précédé le mois d’octobre de l’année dernière.
On a souvent dit que le cannabis était une porte d’entrée dans la drogue. Nos collègues de Medicine Hat—Cardston—Warner et de Yellowhead ont eux-mêmes été aux premières lignes des forces de l’ordre pendant de nombreuses années et ont servi vaillamment notre pays et nos collectivités. Par conséquent, lorsqu’ils nous font part de leurs observations et de leur expérience concrète, j’ai tendance à les écouter.
Pour avoir travaillé avec certains de mes amis à la coordination des organismes d’application de la loi et de travailleurs de première ligne, je sais aussi qu’une accusation de possession de drogue n’est souvent que la première d’une série d’autres. Il arrive que les responsables de l’application de la loi n’aient pas toute l’information dont ils ont besoin pour constituer une preuve complète, alors ils portent des accusations de possession de drogue pour pouvoir constituer cette preuve.
Il arrive bien souvent aussi que dans des affaires de trafic majeures, lorsque les pires criminels se retrouvent devant les tribunaux, ils plaident la possession simple. C’est pourquoi nous devons toujours faire tout ce qui est possible pour tenir compte de l’opinion des travailleurs de première ligne chargés de nous protéger et d’assurer notre sécurité et leur fournir les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail et assurer notre sécurité ainsi que celle de nos amis, de nos familles et de nos collectivités.
Je reviens au projet de loi C-45. Le projet de loi C-93 est une autre mesure législative qui a échoué parce que le gouvernement n’y a pas réfléchi mûrement et n’a pas écouté les intervenants qu’il a consultés. Il en est de même pour le projet de loi C-45. Il n’a pas doté les collectivités et les municipalités des outils nécessaires. Dans la plupart des collectivités, c’est le maintien de l’ordre qui coûte le plus cher. Le gouvernement ne leur a pas donné les outils nécessaires pour payer les coûts accrus des services de police. Dans la hâte de former les agents de première ligne pour octobre, on ne les a pas préparés adéquatement pour effectuer des contrôles routiers. Qu’est-ce qui affaiblit les facultés? Un joint? Deux joints? En quoi consistent les facultés affaiblies par le cannabis? En fait, nous faisons maintenant face à des contestations en vertu de la Charte à cause de l’équipement de contrôle défectueux dont les agents de la GRC ont été équipés.
Comme je l’ai dit dans le préambule de mon allocution, les conservateurs appuieront ce projet de loi. Notre collègue d’en face contestera probablement la position des conservateurs à cet égard. Je pense que la confusion réside dans le fait qu’il s’agit d’une autre mesure législative libérale boiteuse et bâclée que le gouvernement essaie de faire adopter. Il prétend vouloir accomplir cela, mais il n’y investit pas les ressources et le travail nécessaires. Il n’écoute pas les gens qui seront chargés d’appliquer cette loi, et cela nous inquiète profondément.
Le rôle d’un parti d’opposition est de contester et de remettre certains enjeux en question. C’est ce que nous faisons. Nous parlons au nom de ceux qui n’ont pas l’occasion de le faire. Le peuple a élu 338 députés pour représenter ses collectivités, et nous les représentons.
Monsieur le Président, je suis heureux d’entendre notre collègue nous assurer que le Parti conservateur appuiera ce projet de loi. Je pense aussi que nous avons là une mesure législative efficace et solide. Nous sommes vraiment heureux d’avoir tenu des consultations. Il me semble que mon collègue d’en face ne se rend pas compte de l’ampleur de ces consultations et du travail incroyable que nous avons accompli pour rédiger ce projet de loi, même avant de le déposer à la Chambre. Nos fonctionnaires sont très compétents.
Malgré les propos décourageants qui nous viennent de l’opposition, je souligne, ou plutôt je vous avertis, que nos fonctionnaires figurent parmi les meilleurs au monde. Ils accomplissent un travail phénoménal en nous fournissant l’information qu’il nous faut pour prendre des décisions judicieuses.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui illustre parfaitement cela. Nos fonctionnaires ont très bien prévu le nombre de personnes qui obtiendront la réhabilitation ainsi que la souplesse dont il fallait doter ce projet de loi. Le but de ce projet de loi est d’accorder une réhabilitation rapide et sans frais pour possession simple. C’est le fondement même de ce projet de loi.
Mon collègue ne convient-il pas qu’il est temps de l’adopter, puisque nous avons maintenant légalisé le cannabis au pays? La légalisation a été largement appuyée. Le Parti conservateur a-t-il l’intention de maintenir la légalisation du cannabis au Canada?
J’ai parlé du projet de loi C-45 et des commentaires selon lesquels le projet de loi C-93, une fois adopté, facilitera la circulation libre et l’accès sans obstacle à l’éducation. Toutefois, cela présentera des défis à cet égard parce qu’il ne prévoit pas la radiation des condamnations. J’ai aussi parlé du fait que le projet de loi C-45 a eu des incidences sur le crime organisé. Le gouvernement n’a pas de données à ce sujet. Il n’a pas les données ou les preuves pour affirmer que le projet de loi C-45 limitera l’accès des jeunes aux drogues. Ce sont les problèmes que me posent les projets de loi C-45 et C-93.
J’aime toujours ce débat et nos échanges. C’est respectueux. Toutefois, si nous devons débattre de cette question, nous devrions au moins parler des faits, et non pas faire de la rhétorique fallacieuse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Contrairement à ce qui a été demandé par plusieurs intervenants, le gouvernement libéral a refusé la radiation des dossiers pour possession simple de cannabis. Ceux-ci vont donc continuer de nuire à beaucoup de gens de communautés marginalisées au fil des ans. C'est une grande déception que nous avons au NPD, alors que les libéraux disent se préoccuper des gens discriminés, exclus et marginalisés. À cet égard, le projet de loi est donc incomplet.
Comment se fait-il que le gouvernement libéral n'ait pas été assez à l'écoute des intervenants?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai pris la parole à la Chambre à quelques reprises au cours de ce débat pour parler de la radiation par opposition à la suspension. J’ai entendu un autre commentaire fallacieux de la part de nos collègues d’en face, à savoir que le projet de loi C-93, qu’on cherche à faire adopter à la hâte, facilitera en quelque sorte les déplacements sans obstacle et l’accès aux possibilités d’éducation, de bénévolat ou d’emploi. Toutefois, les casiers existeront toujours. Le projet de loi ne les supprimera pas.
Quant aux possibilités d’éducation, aux cours que les gens veulent suivre ou aux pays qu’ils désirent visiter, la radiation permettrait de supprimer tout le casier. La suspension laisse en place le casier judiciaire.
Je remercie mon collègue de son commentaire. Encore une fois, ce que nous avons entendu n’est qu’un autre commentaire fallacieux de la part de nos collègues d’en face.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui et de participer au débat à l’étape du rapport sur le projet de loi C-93, la mesure du gouvernement concernant la réhabilitation pour possession de cannabis.
Je tiens à dire d’entrée de jeu que je continuerai d’utiliser le terme « pardon » dans mes observations, plutôt que « suspension du casier ».
Je profite également de l’occasion pour remercier mes collègues de leur contribution au projet de loi. J’ai apprécié les discussions réfléchies que nous avons eues sur le projet de loi C-93, tant au Sénat qu’au comité. Ces discussions et l’examen minutieux du projet de loi ont contribué à façonner la version dont nous sommes maintenant saisis.
Pour les personnes déclarées coupables de possession simple de cannabis, le projet de loi C-93 simplifierait le processus d’obtention d’un pardon de deux façons principales, soit en supprimant la période d’attente normale pouvant aller jusqu’à 10 ans et en éliminant les frais de demande de 631 $. Autrement dit, en vertu du projet de loi C-93, les membres de ce groupe pourraient demander la réhabilitation immédiatement après avoir purgé leur peine, et ils n’auraient pas à payer les frais de demande.
Il s’agit avant tout de faciliter leur réintégration dans la société et de leur donner une meilleure chance de mener une vie heureuse, productive et épanouie. En effet, comme l’a dit le ministre de la Sécurité publique, le projet de loi « changera la vie de personnes aux prises avec le fardeau et les préjugés associés à un casier judiciaire pour possession de cannabis ». Nous ne saurions surestimer l’importance de la réhabilitation pour ceux qui ont un casier judiciaire.
L’infirmière autorisée Louise Lafond l’a expliqué de façon éloquente et succincte lors de son passage devant le comité en décembre dernier. S’exprimant au nom de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, Mme Lafond a dit que la capacité de demander une réhabilitation, « c’est comme pouvoir tourner cette page. Le X [le dossier criminel] est toujours là, mais ils peuvent maintenant emprunter des chemins qui leur étaient fermés ».
C’est pourquoi ce projet de loi est si important, et je suis heureux que le processus d’examen au comité ait donné lieu à une foule d’amendements valables. Je félicite le comité de travailler si harmonieusement à l’adoption de ces amendements. Le projet de loi déjà solide qui a été présenté par le ministre de la Sécurité publique est encore meilleur aujourd’hui grâce à ce travail remarquable.
En particulier, les modifications renforcent l’aspect de l’équité qui est au coeur du projet de loi. Il suffit de penser à la série d’amendements proposés par la députée de Toronto—Danforth et adoptés par le comité. Ces amendements, qui sont tous liés, permettront aux gens de demander une suspension du casier judiciaire même s’ils ont des amendes impayées liées à la possession de cannabis.
Ces amendes pourraient tout de même être appliquées au civil, mais la personne en question pourrait faire suspendre son casier judiciaire. Comme l’a dit ma collègue, ces personnes pourraient avoir de la difficulté à assumer ces coûts, ce qui pourrait constituer un obstacle pour demander une suspension de casier. C’est une préoccupation qui a été soulevée par des défenseurs des droits et des intervenants, et les amendements en question y donnent suite.
Les amendements présentés par la députée de Toronto—Danforth éliminent également toutes les périodes d’attente associées aux condamnations pour possession de cannabis, même si les personnes ont été déclarées coupables d’autres infractions. Elles devront quand même passer par toute la période d’attente prévue pour ces autres infractions, mais si ces périodes d’attente sont toutes écoulées, elles n’auront pas à attendre plus longtemps en raison de leur condamnation pour possession de cannabis. Autrement dit, si une amende pour possession simple de cannabis n'est toujours pas payée, cela n’empêchera pas la personne de présenter une demande de réhabilitation.
Un autre amendement important a été proposé par la députée de Brampton-Nord. La première version du projet de loi C-93 permettait à un membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de refuser une demande de réhabilitation au motif qu'une condamnation pour possession simple de cannabis dénotait une mauvaise conduite. Cela aurait pu créer une situation où une personne condamnée pour vol il y a cinq ans se voit refuser la réhabilitation parce qu’un commissaire a déterminé qu’une condamnation survenue l’an dernier pour simple possession de cannabis était un signe de mauvaise conduite.
Dans la mesure où la possession de cannabis est désormais légale au Canada et que les gens peuvent en consommer librement, ouvertement et en toute légalité, c'était injuste, pour ne pas dire absurde. Cette disposition allait à l'encontre de l'intention du gouvernement, qui souhaite que les condamnations pour possession simple de cannabis n'empêchent plus les gens de se réintégrer à la société.
C'est donc avec énormément de plaisir que j'ai appris que cette partie-là du projet de loi avait été modifiée par le comité. Grâce à l'amendement retenu, les condamnations pour possession de cannabis ne seront pas prises en compte pour évaluer la conduite des personnes qui demandent la radiation pour d'autres infractions criminelles. Autrement dit, les personnes qui ont d'autres condamnations que celle pour possession de cannabis dans leur casier judiciaire vont quand même pouvoir en demander la radiation, même si elles ont aussi été reconnues coupables de possession simple de cannabis. C'est une bonne nouvelle pour les personnes concernées et pour la société.
C'est ce qui m'amène aux amendements présentés à l'étape du rapport. Le premier porte sur un amendement soumis au comité par le député de Medicine Hat—Cardston—Warner. L'amendement en question permettrait aux personnes qui ont fait le tour des postes de police et des tribunaux pour prouver que leur casier ne contient rien d'autre qu'une condamnation pour possession simple de cannabis de produire une déclaration sous serment à cet effet. Malheureusement, la Commission des libérations conditionnelles devrait répéter les mêmes démarches pour s'assurer que c'est bel et bien vrai et que le casier des personnes concernées ne contient pas d'autres condamnations. Selon cet amendement, la commission aurait malgré tout besoin de consulter leur casier judiciaire. Même s'il part d'une bonne intention, j'estime que cet amendement devrait être modifié par celui qui a été présenté à l'étape du rapport, car il exigerait que les postes de police et les tribunaux travaillent en double, ce qui constituerait un véritable gaspillage.
J'aimerais remercier encore une fois mes collègues des efforts qu'ils ont faits pour nous amener à ce stade de l'étude du projet de loi C-93. J'appuie sans réserve la version actuelle de cet important projet de loi et j'encourage tous les députés à faire le bon choix et à l'adopter à l'étape de la troisième lecture lorsque le temps de voter sera venu.
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons siégé ensemble au Comité permanent des pêches et des océans pendant un certain nombre d'années, et c'est un homme très honorable. Toutefois, le gouvernement formé par son parti dit vouloir élaborer des politiques fondées sur des données probantes.
Mon collègue de Cariboo—Prince George a demandé des données, et je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas cherché à voir les résultats obtenus ailleurs quand il légalisait l'usage du cannabis.
Voici un extrait d'un article de la CBC daté du 28 mai:
La marijuana cultivée au Colorado, État où son utilisation est licite, est exportée clandestinement vers des États où elle est encore illégale [...]
[...] l'objectif du gouvernement était de réglementer et de taxer une drogue déjà largement utilisée et d'éliminer les trafiquants dans le même temps.
Cependant, les autorités policières du Colorado disent que la légalisation a eu l'effet inverse.
On peut également lire dans l'article que le commerce illégal de la marijuana, même si son usage est légal au Colorado, « se trouve sous la houlette d'organisations criminelles qui cultivent le cannabis au Colorado ». En outre, les habitants du Colorado préfèrent acheter du cannabis illégal, car il est souvent moins cher que le cannabis légal.
Mon ami peut-il me fournir des données montrant que ce qui s'est passé au Colorado ne se produira pas au Canada? En fait, cela se produit en ce moment même.
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons certainement bien travaillé dans une foule de dossiers au Comité permanent des pêches et des océans.
La loi n'a été promulguée qu'en octobre dernier, et il reste encore beaucoup de données à recueillir. Nous savons aussi que les mesures qui étaient en place avant cette loi ne fonctionnaient pas. Elles ne fonctionnent pas depuis des générations. Je me rappelle que, dans les années 1970, les gens qui consommaient du cannabis étaient ostracisés. À l'époque, on les appelait des hippies, entre autres. Nombre de mes amis en faisaient partie, et ce sont des gens qui ont très bonne réputation dans la société d'aujourd'hui. Nous savons que nous devons mieux faire les choses, car certaines de ces personnes ont un casier judiciaire qui les empêche de mener leur vie comme elles le voudraient.
Il reste encore beaucoup à faire. Nous avons encore beaucoup à apprendre, et il faudra peut-être faire des changements en conséquence en cours de route. Cependant, nous sommes sur la bonne voie, et je suis convaincu que c'est la voie à suivre pour notre société.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours.
Effectivement, il y a des pistes intéressantes, mais nous, au NPD, avons de la difficulté à comprendre l'obstination du gouvernement libéral à refuser la radiation de dossiers pour possession simple de marijuana.
On fait la différence entre la suspension, le pardon et la radiation, qui efface complètement et à tout jamais un dossier. Nous croyons que c'est une priorité pour certaines communautés marginalisées et pour certains individus discriminés dans notre société. Cela peut leur pourra des problèmes dans l'avenir en ce qui concerne la recherche d'emploi, l'accès aux études ou certains voyages.
Pourquoi les libéraux ont-ils refusé l'option de la radiation, qui était beaucoup plus définitive et qui aurait aidé ces gens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous avons choisi la suspension du casier judiciaire pour la possession simple de cannabis plutôt que la radiation. Les seules contraintes qui pourront survenir lorsqu'une personne postulera un emploi seront liées à d'autres infractions. C'est le fonctionnement le plus simple et rapide. Il ouvre la voie à tous ceux qui veulent poursuivre leur carrière et continuer à fonctionner comme tous les autres citoyens de la société. Nous estimons que cela règlera le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-93, qui, à mon avis, revêt une importance capitale pour de nombreux Canadiens qui se battent depuis 50 ans pour que soit instaurée au Canada une politique efficace et rationnelle en matière de drogues.
Pour vous donner une perspective historique, en 1972, il y a donc près de 50 ans, il y a eu au Canada la Commission Le Dain qui a examiné en profondeur toutes les questions relatives à la politique en matière de drogues. L’une de ses principales recommandations était que le Canada devait agir immédiatement pour décriminaliser le cannabis. Elle a formulé d’autres recommandations sur la mise en place d’une politique en matière de drogues sensée et fondée sur des données probantes. Bien sûr, à l’époque, de 1972 jusqu’en 2015, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont carrément refusé de passer à la prochaine étape logique de la décriminalisation du cannabis. Ainsi, 400 000 Canadiens se sont retrouvés avec un casier judiciaire à partir de 1972 pour possession simple et consommation de cannabis à des fins personnelles. Bien entendu, le NPD a pris très au sérieux la recommandation de la Commission Le Dain et dans toutes les élections fédérales depuis 1972, il a préconisé de supprimer du Code criminel la consommation de cannabis et a fait campagne à cette fin. Nous avons opté pour la décriminalisation, parce que la seule autre option à l’époque était la criminalisation.
En 2015, bien sûr, le Parti libéral a décidé de modifier brusquement sa politique. J’ajouterais qu’au cours de la législature précédente, le gouvernement Harper avait introduit dans le Code criminel une mesure législative ayant pour effet de punir encore plus sévèrement les consommateurs de cannabis, et les libéraux ont voté en faveur de cette mesure. C’était en 2014, je crois. À l’époque, c’était la version du Parti libéral. Nous sommes habitués à ce que les députés du Parti libéral disent une chose pendant une campagne électorale et agissent autrement par la suite. On ne peut pas vraiment se fier à ce qu’ils disent au jour le jour. Toutefois, en 2014, ils voulaient punir encore plus sévèrement les consommateurs de cannabis. En 2015, les libéraux ont changé d’idée comme par magie. Soudainement, 45 ans après la Commission Le Dain et de nombreuses élections après que les néo-démocrates eurent exhorté les libéraux à décriminaliser la marijuana et que ces derniers eurent refusé de le faire, imposant même des peines plus sévères aux gens qui consomment du cannabis au Canada, les libéraux ont eu une révélation magique et ont décidé de le légaliser.
J’ai été frappé par les commentaires du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, qui a jugé bon de s’en prendre au NPD parce qu’il n’a pas immédiatement décidé de légaliser la marijuana pendant la campagne électorale et qu’il a maintenu sa position historique de décriminalisation. Il a souligné que nous nous contredisions en quelque sorte alors qu’en fait, c’est son propre parti qui a défendu la criminalisation du cannabis au cours des 50 dernières années ou presque et qui a fait campagne à cette fin, jusqu’à ce qu’il pense qu’il y avait un avantage électoral évident à changer soudainement de position.
Le même député a aussi pris la parole à la Chambre et a reproché au NPD d’avoir exagéré des enjeux dans le débat, comme nous le faisons souvent, a-t-il précisé. Il a ensuite accusé le NPD d’avoir demandé la légalisation de l’héroïne et de la cocaïne. C’est exactement ce qu’il a dit.
Ces attaques sont insultantes. Tout d’abord, elles présentent notre position avec une exagération extrême. Ce genre de politique de division, de simplification et d’attaque des libéraux nous vient souvent des conservateurs de Harper. Voilà pourquoi, à mon avis, les libéraux sont tellement sensibles lorsqu’on discute de cet enjeu. La position du NPD est ferme. Comme des milliers de Canadiens meurent des effets nocifs d’un approvisionnement d’opioïdes toxique et empoisonné dans les rues, nous nous efforçons de sauver des vies en fournissant à ces gens de la drogue sûre et hautement réglementée. Ce processus décriminalise l’achat de drogues en le faisant passer par un système de réglementation médicale. Voilà quelle est notre position. Cependant, notre collègue veut faire croire aux Canadiens que nous appuyons la consommation d’héroïne et de cocaïne. Ce genre de politique de la droite, républicaine, américaine, rend un mauvais service à notre pays. Notre collègue devrait en avoir honte. Honnêtement, il est dégoûtant d’entendre, en 2019, le Parti libéral du Canada s’exprimer de cette façon compte tenu de tous ces gens qui meurent au pays.
La question dont nous sommes saisis, bien sûr, est de savoir ce qu’il faut faire des casiers judiciaires contenant des infractions liées au cannabis, maintenant que certaines de ces infractions, soit la possession et la consommation de cannabis, n’existent plus. La position du NPD est simple. Nous avons examiné cette question en détail et, comme notre parti maintient depuis 50 ans la position la plus progressiste et cohérente sur les politiques en matière de drogue, nous en connaissons très bien les enjeux, les avantages et les inconvénients.
Nous suggérons que la seule façon équitable, juste, efficace et efficiente de traiter les Canadiens qui ont un casier judiciaire et qui en subissent les conséquences pour des infractions qui n’existent plus, consiste à supprimer automatiquement tous ces casiers afin qu’ils cessent de les traîner comme des boulets quand ils essaient d’obtenir un emploi, de faire du bénévolat dans des organismes et, dans certains cas, de voyager.
Les libéraux ont refusé de le faire. Au lieu de cela, ils ont déposé un projet de loi qui rejette la suppression et qui oblige les Canadiens à demander un pardon. Ce projet de loi modifie ce processus de deux manières. Il annule les frais de 631 $ que les conservateurs ont ajoutés au cours de la dernière législature pour qu’il soit plus difficile d’obtenir un pardon. Il supprime aussi la période d’attente de cinq ans. Ces deux modifications sont positives, je suppose.
Cependant, le pardon n’est pas la même chose que la radiation. La radiation retire l’infraction et permet aux Canadiens de traiter l’infraction comme si elle n’avait jamais eu lieu. Le pardon, par contre, signifie que l’infraction existe encore, mais elle est pardonnée. La différence, c’est que s’il y a radiation du casier judiciaire, un Canadien à qui un employeur ou un agent frontalier des États-Unis demande « Avez-vous un casier judiciaire? » pourrait répondre « Non. » au lieu de « Non, je n’ai pas un casier judiciaire pour lequel un pardon n’a pas été octroyé. » C’est ce qu’un Canadien doit déclarer à un employeur, une organisation de bénévoles ou un agent frontalier des États-Unis si son infraction a été pardonnée.
Voici les problèmes que présente ce projet de loi. Tout d’abord, il n’aiderait pas les Canadiens marginalisés, ceux qui subissent de façon disproportionnée les répercussions d’un casier judiciaire pour possession de cannabis. Avec ce processus, les Canadiens devront quand même demander un pardon et nous savons tous que bon nombre d'entre eux ne peuvent pas, ne le feront pas ou n’en seront pas capables. À l’heure actuelle, 400 000 Canadiens ont un casier judiciaire, et on estime qu’entre 10 000 et 70 000 demanderont un pardon.
Les Canadiens qui sont le plus dans le besoin, les personnes qui le méritent le plus et qui ont besoin d’un pardon, les pauvres, les jeunes, les Autochtones, les Canadiens racialisés et ceux dans les régions rurales, n’obtiendraient probablement pas un pardon, parce qu’ils ne seraient pas capables de naviguer dans le système pour en faire la demande. En étudiant ce projet de loi, la sénatrice Kim Pate a déclaré que le processus de pardon était « extrêmement complexe, bureaucratique et interminable ». Le principal problème concernant ce projet de loi, c’est qu’il laissera encore de nombreux Canadiens, ceux qui en ont le plus besoin, sans pardon.
Deuxièmement, le casier judiciaire ferait l'objet d'un pardon, mais ne serait pas radié. Le pardon continuerait d'être inscrit au casier. Ce projet de loi retire le casier judiciaire du système du Centre d’information de la police canadienne, mais il ne le retire pas des bases données provinciales et municipales. On peut encore y voir le casier judiciaire. Il sera encore possible d’y donner suite.
Je demanderais aux Canadiens ce qu’ils préfèrent dire au sujet de leur casier judiciaire concernant le cannabis: « je n’ai pas de casier judiciaire » ou « je n’ai pas de casier judiciaire pour lequel un pardon n’a pas été accordé ». Je crois que la réponse est évidente.
Troisièmement, le casier judiciaire pourrait être rétabli dans le cadre de procédures pénales futures. Ce n’est pas comme si ce casier judiciaire disparaît. Si une personne a obtenu un pardon pour la possession de cannabis, son casier judiciaire pourrait encore être rappelé plus tard dans le cadre d’une procédure pénale future.
Quatrièmement, le projet de loi C-93 ne s’appliquerait qu’aux personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis; cela signifie que toute personne ayant déjà un casier judiciaire ou dont le casier a été suspendu ou ayant déjà été condamnée pour une infraction liée à la possession ne pourrait pas se prévaloir ce cette disposition. Je le répète, des restrictions strictes sont prévues.
Enfin, les agents frontaliers américains auraient toujours accès à ce casier, même si la personne a obtenu un pardon. Supposons qu’une personne fait la queue pour franchir la frontière et que l’agent lui demande si elle a un casier pour possession de cannabis. Si la personne répond qu’elle n’en a pas, on la laissera probablement passer. Cependant, si elle répond qu’elle n’a pas de casier judiciaire pour lequel elle n’a pas obtenu un pardon, l’agent frontalier va probablement le signaler et consulter le système. Les agents frontaliers américains continueront d’avoir accès au casier dans le système.
Les libéraux disent qu’ils ne peuvent pas changer cela. Ils ont pourtant radié les casiers judiciaires, ici même au Parlement, des personnes condamnées pour délits liés à l'homosexualité. Ils ont radié automatiquement ces casiers pour des actes que nous ne considérons plus comme des infractions criminelles.
Ils prétendent pourtant que c’est trop compliqué de faire la même chose pour les infractions liées au cannabis. C'est tout à fait faux, et j’ai hâte d’entendre les explications des libéraux. Pensent-ils qu’il existe une différence fondamentale entre ces deux types d’infraction? Ce sont des infractions qui ont déjà existé, mais qui n’existent plus. Les casiers judiciaires devraient être traités de la même façon. Ils doivent être radiés, pour tous les Canadiens.
J’attends avec impatience les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je trouve un peu déroutante la position des néo-démocrates sur cette question et j’espère que le député pourra m’aider à y voir plus clair. Les néo-démocrates ont demandé la décriminalisation de certaines substances, non seulement du cannabis. De la manière dont je vois les choses, cependant, si on décriminalise ces substances, leur production et les profits générés se retrouveront entre les mains de criminels. Je n’ai pas réussi à comprendre la logique de cela.
Le député peut-il expliquer ce que les néo-démocrates veulent dire ou entendent par décriminalisation.
Monsieur le Président, il est clair que le débat a pris un virage après l’élection de 2015, lorsque la Chambre a été saisie d’un projet de loi visant à légaliser le cannabis. Comme tous mes collègues néo-démocrates, j’ai voté pour ce projet de loi libéral.
Notre position sur la décriminalisation n’a pas changé depuis 45 ans. À l’époque, le Parti libéral était en faveur de la criminalisation du cannabis et d’autres drogues. J’aimerais que le député m’explique une chose. Pourquoi le Parti libéral tenait-il tant à criminaliser la consommation de cannabis avant 2015? Pourquoi les libéraux pensaient-ils, en 2014, qu’il fallait criminaliser le cannabis et même renforcer les peines? C’est ce pour quoi ils ont voté en 2014.
Les libéraux doivent expliquer leur surprenante volte-face. Ils doivent expliquer pourquoi, dans les années 1970, 1980, 1990 et 2000, ils n’avaient aucun scrupule à laisser un si grand nombre de Canadiens se retrouver avec un casier judiciaire pour avoir simplement consommé du cannabis. Les députés d’en face n’ont aucune leçon à nous donner sur la politique relative aux drogues.
Monsieur le Président, certaines personnes ont une condamnation pour possession simple parce que des accusations plus graves ont été réduites. Le député a-t-il une stratégie pour empêcher d’anciens narcotrafiquants de s’en tirer à bon compte grâce à ce projet de loi?
Monsieur le Président, tout Canadien a droit à une évaluation fondée sur son casier judiciaire. Je ne crois pas que quiconque puisse aller au-delà pour déterminer comment la condamnation a été portée au casier. Le casier judiciaire officiel d’une personne résulte de ce sur quoi l’appareil judiciaire, les procureurs, les avocats de la défense et l’accusé ont fini par s’entendre comme étant l’infraction appropriée. Nous n’avons aucun problème à nous pencher sur le casier d’une personne à première vue.
Cependant, je dirai une chose à propos des casiers judiciaires. Après 150 ans de gouvernements conservateurs et libéraux, il est pour le moins choquant d’entendre des témoins expliquer au comité de la justice et au Parlement combien notre système de casiers judiciaires est désorganisé et qu'il n'existe pas d’endroit centralisé, fiable et uniforme où chercher les casiers. Au lieu de cela, il faut aller au fond des caves des tribunaux, dans les services de police, dans des locaux municipaux et à l’échelon fédéral.
Je trouve très préoccupant que ces deux partis aient négligé pendant si longtemps de garantir cette sécurité publique fondamentale. Parce qu’on a si peu veillé sur l’intégrité de notre système judiciaire que nos services de police et nos organisations bénévoles ne peuvent même pas s'adresser à un endroit unique en étant certains de pouvoir y consulter le casier judiciaire d’une personne. Il s’agit manifestement d’une faille en matière de sécurité publique et elle montre l’incompétence des gouvernements successifs.
Nous l’avons vu dans ce débat. Une des excuses que donnent les libéraux pour ne pas supprimer des casiers judiciaires est qu’ils ne savent pas où ils se trouvent ni comment les supprimer s’ils sont éparpillés. Une fois de plus, ils décident qu’il incombe aux citoyens, aux personnes les plus vulnérables et le plus dans le besoin, de demander la suppression de leur casier, au lieu de tout simplement le supprimer, ce qui est la seule réponse rationnelle devant une infraction que la société ne considère plus comme criminelle.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vancouver Kingsway. J’étais abasourdi d’apprendre que la solution libérale était telle que le pardon faisait en sorte d’éliminer temporairement un dossier criminel, mais que si on commettait un nouvel acte criminel, il réapparaîtrait. C’est comme un dossier criminel zombi, c’est le retour d’un mort-vivant.
J’aimerais entendre mon collègue sur les répercussions que cela pourrait avoir sur certaines personnes marginalisées.
[Traduction]
Là est bien le problème, monsieur le Président. Les libéraux ont essayé d’en attribuer le mérite à la chef du Parti vert parce qu’ils ont accepté un amendement qui ne permettrait pas, en cas de mauvaise conduite ultérieure, de faire réapparaître une condamnation pour possession simple de cannabis ayant fait l’objet d’un pardon. Cependant, il permettrait de rouvrir le casier en cas de poursuite pénale ultérieure. C’est insuffisant.
Une infraction pour possession simple de cannabis qui n’est plus illégale devrait être radiée. Elle devrait passer aux oubliettes et ce serait normal. Comme naguère la sodomie et la fréquentation de maisons de débauche, ce n’est plus aujourd’hui une infraction. Le Parlement a reconnu que ces actes n’auraient pas dû être qualifiés d’infractions à l’époque et ils ne le sont plus à présent. Nous avons supprimé du casier de toute personne les condamnations que ces actes leur avaient values. Nous devrions en faire de même pour le cannabis.
Les personnes qui consomment du cannabis ont vu leurs droits civils et constitutionnels bafoués de la même façon et cela ne devrait pas être toléré. Le NPD continuera de se battre pour ces personnes.
Monsieur le Président, nous revoici à quelques jours de l’ajournement et du retour dans nos circonscriptions pour un été que nous passerons à jauger les opinions des citoyens dans nos collectivités, et les libéraux cherchent encore, comme toujours, à faire adopter à la hâte un projet de loi à la Chambre sans consulter les principaux intéressés et, surtout, sans même les écouter. Résultat, le projet de loi C-93 ne servira pas l’objectif visé, ce qui est typique chez les libéraux.
Nous avons affaire à des échecs en cascade. Voyons comment nous en sommes arrivés là.
En 2015, les libéraux ont déclaré que l’approche en vigueur ne marchait pas. Il fallait, ont-ils expliqué, priver le crime organisé de ses profits et faire en sorte que nos jeunes n’aient plus accès au cannabis. Pour eux, l’approche des gouvernements conservateurs et libéraux précédents ne permettait pas de réduire la consommation de marijuana chez les jeunes.
Si nous regardons les chiffres de Statistique Canada pour 1980, ils montrent que les mineurs représentaient 22 % des consommateurs de marijuana. En 2015, seuls 5,8 % des consommateurs de marijuana étaient âgés de 15 à 17 ans. Toute leur approche de ce problème reposait donc sur une hypothèse erronée et trompeuse.
Rien ne prouve à l’heure actuelle que l’élément criminel ait été écarté de l’équation. En fait, certaines données laissent supposer qu’il prospère. La demande existe. Quand les consommateurs réguliers veulent de la marijuana, au lieu d’aller en chercher dans les points de vente autorisés, ils retournent très souvent s’en procurer au même endroit que depuis des années.
Ce sont des échecs en cascade et le gouvernement a pris la décision d’aller de l’avant avec le projet de loi C-93, qui met l’accent sur l’accélération du processus d’octroi de pardons aux personnes condamnées pour possession de cannabis avant la mise en œuvre du projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis qui a officiellement légalisé la possession de cannabis le 17 octobre 2018.
À quelques jours seulement de l’ajournement, le gouvernement libéral se dépêche de remédier au gâchis qu’il a causé en mettant en œuvre sa loi sur le cannabis. En fait, il n’était pas préparé aux conséquences de cette loi pour notre système judiciaire et nous assistons à une ultime tentative pour mettre en oeuvre un projet de loi boiteux avant que la Chambre ne fasse relâche, soit dans quelques jours. Nous n’avons pas beaucoup de temps pour examiner le projet de loi.
Depuis la mise en œuvre du projet de loi C-45 en octobre dernier, les électeurs que je représente ont observé de première main les conséquences de l’incapacité du gouvernement libéral à fournir des processus efficaces. Par exemple, comme je l’ai dit plus tôt, le premier ministre prétend depuis des années que la légalisation de la marijuana aidera à garder cette drogue hors de la portée des enfants.
À Oshawa, il y a eu deux cas où des produits comestibles contenant de la marijuana se sont retrouvés dans une école primaire, et les parents sont furieux. Ils affirment que des élèves de 6e année ont dit s'être sentis étourdis et euphoriques à cause de cela. Ce genre d’histoires est de plus en plus courant. Des cas similaires se produisent quotidiennement, semble-t-il, et ce, à l’échelle du pays. Le gouvernement tente maintenant de compenser ces erreurs évidentes au moyen de cette mesure législative bâclée qu’il souhaite faire adopter à toute vapeur avant l’ajournement de la Chambre.
Dans la circonscription que je représente, les considérations liées à la sécurité au travail sont vraiment importantes, mais elles échappent aux libéraux. Beaucoup des électeurs que je représente travaillent comme cols bleus. Le fait de ne pas prévoir de mesures appropriées de sécurité en milieu de travail dans le cadre du projet de loi met les travailleurs en danger et pourrait entraîner des blessures graves ou la mort de Canadiens. Tout cela est le résultat de l’incapacité du gouvernement à mettre efficacement en œuvre des dispositions pour assurer la sécurité en milieu de travail.
Qu’en est-il des tests dont disposent les forces de l’ordre pour déterminer si un conducteur a les facultés affaiblies par la marijuana? Il est évident que la recherche scientifique tire de l’arrière à ce chapitre et que ces tests sont loin d’être infaillibles. De toute évidence, il n’est pas sécuritaire de prendre le volant lorsque l’on a les facultés affaiblies par le cannabis, mais le gouvernement a quand même adopté sa loi, sans tenir compte de la façon dont les forces de l’ordre interviendraient dans ce contexte. Tant que ces tests ne seront pas améliorés, les routes pourraient se révéler beaucoup plus dangereuses qu’elles ne l’étaient auparavant.
En ce qui concerne le projet de loi dont il est question aujourd’hui, le projet de loi C-93, le Parti conservateur est d’avis qu’il devrait y avoir un processus accéléré pour offrir une suspension du casier judiciaire aux personnes reconnues coupables de possession de marijuana avant le 17 octobre 2018.
J’aimerais mettre l’accent sur le fait que le gouvernement actuel est de toute évidence déconnecté de la réalité des pratiques quotidiennes en matière de poursuites. Dans le projet de loi C-93 dans sa forme actuelle, même ceux qui sont réellement responsables de crimes plus graves liés à la drogue pourront voir leur casier judiciaire suspendu, et pas seulement ceux qui commettent des infractions de possession simple. Il y a une considération essentielle que le gouvernement libéral a manifestement laissée de côté, malgré les témoignages qu’il a entendus au comité, à savoir le processus qui consiste à offrir une condamnation moins grave, par exemple de possession de marijuana, en échange de la collaboration de délinquants plus dangereux, comme ceux accusés d’avoir l’intention de vendre des drogues illicites. Les ententes de négociation de peine hors cour sont courantes. Par conséquent, de nombreuses personnes qui sont véritablement responsables de crimes graves liés aux drogues finissent par plaider coupables à des accusations de possession simple. Si le projet de loi C-93 est adopté dans sa forme actuelle — et il fait nul doute qu'il le sera — sans que des dispositions tiennent compte de cette question, des personnes qui ne devraient pas en avoir l'option verront leur casier suspendu.
Un intervenant clé a comparu devant le comité, mais le gouvernement n'a pas tenu compte de ses propositions pour améliorer le projet de loi. Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, a affirmé ceci:
[...] il est possible que la Couronne et le tribunal aient accepté une entente sur plaidoyer en raison du fait que la déclaration de culpabilité allait témoigner de façon permanente de l'infraction. En outre, ils n'auraient pas accepté un chef d'accusation moindre s'ils avaient su que le chef d'accusation pourrait être éliminé par la suite sans possibilité d'examen.
En réalité, ce concept est tout à fait logique. Les procureurs de la Couronne du Canada ont comme mandat de faire respecter les lois adoptées par le Parlement. Pourquoi un procureur offrirait-il une entente relative au plaidoyer à un trafiquant de drogue s'il sait que l'infraction de ce dernier sera suspendue? Avec ce projet de loi, les libéraux visent à faire table rase sur tout ce qui s'est fait en matière de poursuites pendant des décennies.
Pour régler ce problème, mes collègues conservateurs ont proposé d’apporter au projet de loi C-93 des amendements qui avaient été mis de l’avant par l’Association canadienne des policiers. Si ces amendements n’avaient pas été rejetés, ils auraient accordé à la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir d’ouvrir des enquêtes sur tout facteur susceptible de jeter le discrédit sur l’administration de la justice, comme la suspension du casier judiciaire des trafiquants de drogue après avoir négocié des plaidoyers. Il s'agissait en fait de deux amendements. Le premier aurait eu pour effet de rétablir le pouvoir de la Commission des libérations conditionnelles de mener ces enquêtes sur la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation et le deuxième, de rétablir le pouvoir de la Commission des libérations conditionnelles de faire enquête sur tout facteur qu’elle croit devoir prendre en considération pour déterminer si la suspension du casier jette le discrédit sur l’administration de la justice. Il s’agissait d’idées pleines de bon sens présentées par des hommes et des femmes qui ont une bonne connaissance de la réalité du terrain et qui devront appliquer cette cascade de mesures législatives sur la marijuana, dont la plupart ont été mal conçues. Les amendements auraient fait en sorte que certains individus ne puissent pas profiter d'un mécanisme qui, manifestement, n'est pas destiné à être utilisé dans leur cas particulier.
Voilà encore un exemple du gouvernement libéral pour laisser les criminels s’en tirer impunément avec leurs actes illégaux. C’est odieux. Je parle au nom de mes électeurs lorsque je dis qu’il est inacceptable que le gouvernement actuel ne tienne absolument pas compte de cette question.
Parlons un instant des coûts de cette mesure. Je pense qu'aucun député ne voudrait que les Canadiens marginalisés n’aient pas accès à la possibilité que leur casier soit suspendu. Voici la réalité. On a demandé au ministre de présenter des chiffres pour que les Canadiens sachent comment le gouvernement a estimé les coûts. Malheureusement, le ministre a été complètement incapable d’expliquer comment il a fait ses calculs et comment il peut dire que ceux-ci représentent bien les coûts du projet de loi C-93. Il a promis de nous fournir les chiffres complets avant que nous passions au vote sur le projet de loi. L’a-t-il fait? Absolument pas. Quelqu’un a-t-il eu la chance de les avoir sous les yeux? Nous avons vu les estimations, nous avons vu des chiffres, mais nous ne savons vraiment pas combien la mise en oeuvre du projet de loi coûtera aux Canadiens. Par conséquent, la réponse est non.
Serions-nous étonnés d'apprendre que le ministre lui-même ne connaît pas les coûts? Probablement pas.
Je vois que mon temps est écoulé.
Monsieur le Président, j’ai entendu le député donner, en réponse à une question, des statistiques qui me semblent être extrêmement trompeuses, et il les a répétées dans son allocution. Les conservateurs sont très forts en la matière. Il a dit qu’en 1980, 20 % des consommateurs de cannabis étaient des jeunes et que ce pourcentage a chuté à 6 % aujourd’hui, comme si le nombre de consommateurs avait diminué. Ce pourcentage indique tout simplement la proportion des personnes qui consommaient du cannabis et ne représente nullement le nombre total de consommateurs. Si nous utilisons le pourcentage qu’il a cité, le nombre de jeunes qui consomment du cannabis pourrait quand même avoir doublé ou triplé, mais ce nombre ne représenterait que 6 % des consommateurs par rapport aux 20 % de l’époque. Je présume que ses données sont exactes.
Je suis vraiment troublé de voir que le député présente ces données à la Chambre pour faire croire que la consommation chez les jeunes a diminué, alors que nous savons pertinemment que ce n’est pas vrai. Le Canada est ou était le pays industrialisé où la consommation de cannabis chez les jeunes est la plus élevée.
Pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu’il puisse venir ici présenter des données pour faire croire que la consommation chez les jeunes est en baisse, alors que ce n’est pas vrai? Il ne fait que jouer avec les chiffres dans le but de faire croire que la consommation a diminué.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le député pour sa question qui n'en est pas une. Il ne cesse de répéter des faussetés à la Chambre.
J’ai tiré ces données d’un article de la CBC publié le 18 décembre et signé par Kathleen Harris de CBC News.
Le député brandit des chiffres, accuse et essaie de fausser les statistiques. En réalité, il ne réussit à duper personne. Le gouvernement libéral est le gouvernement le plus incompétent de tous quand il s’agit de produire des résultats. À la fin du mandat du précédent gouvernement conservateur, je pense que notre gouvernement avait réussi à obtenir la sanction royale pour 97 projets de loi. Les libéraux en ont peut-être fait adopter 60; ils sont incapables de faire adopter leurs mesures.
Les jours sont comptés avant l’ajournement de la Chambre. Ce projet de loi était un engagement majeur des libéraux. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous d’accord pour dire que c’est un échec. Les libéraux essaient de faire adopter des projets de loi à toute vapeur, sans consultation. Le prochain gouvernement, qui, je l’espère, sera un gouvernement conservateur dès octobre, devra corriger les graves erreurs du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la loi antérieure qui a légalisé la marijuana et de son impact sur le milieu des affaires de sa région. Dans ma circonscription, de nombreux propriétaires de petites entreprises se sont fait dire très clairement par leurs compagnies d'assurance que cette nouvelle loi les obligera à faire passer une sorte de test de dépistage de drogues à leurs employés. Le Bureau d’assurance du Canada a exprimé ses inquiétudes. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son service. Tout le monde à la Chambre sait que ce député a été policier, sur le terrain, et qu’il est crédible en ce qui concerne ce sujet.
Ce qu’il a dit est juste. J’en ai parlé, parce que ma collectivité d’Oshawa est depuis longtemps une collectivité de cols bleus, des personnes qui travaillent avec des machines dangereuses. Quand les libéraux ont présenté ce projet de loi, en réalité, ils n’ont pas réfléchi à tout. Ils n’ont pas pensé aux répercussions possibles sur nos systèmes bien établis, ou à la façon dont les choses diffèrent entre ici et les États-Unis, par exemple. Aux États-Unis, les diverses administrations peuvent imposer des tests de dépistage de drogue. Elles peuvent même autoriser les policiers à prélever un échantillon de sang au bord de la route.
Je le répète, les libéraux n’ont pas pensé à toutes ces questions quand ils ont présenté leur loi initiale sur la marijuana. C’est important de le mentionner. Comment sommes-nous arrivés à un tel désastre? Nous voici, à la toute fin du mandat du gouvernement libéral, à devoir adopter une mesure législative importante. En fin de compte, je crois que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront l’intention de cette mesure législative, mais elle ne fera pas ce que les Canadiens attendent et ce qu’elle devrait faire.
Je remercie mon collègue de Yellowhead d'avoir soulevé cette question importante qui va dorénavant avoir une incidence sur les travailleurs. C’est une autre chose que le futur gouvernement conservateur devra réparer.
Monsieur le Président, j’attendais avec impatience ce débat. J’aimerais donner un aperçu du contexte dans lequel cette loi s’appliquera dans ma collectivité.
Chaque fois qu’un projet de loi est proposé à la Chambre sur le sujet des drogues, illégales ou, maintenant, légales, les habitants d’Abbotsford prêtent attention. S’il fallait désigner deux collectivités en Colombie-Britannique qui sont les plus touchées par les armes à feu, les gangs et les crimes causés par les drogues, ces collectivités seraient Surrey et Abbotsford. Je mentionne Surrey parce qu’il y a trois ou quatre députés libéraux de cette collectivité à la Chambre, mais ils n’ont virtuellement rien fait pour régler le fléau des crimes causés par la drogue et les gangs.
Nous avons perdu tant de jeunes vies, de jeunes enfants, qui se joignent aux gangs parce que ce mode de vie semble si attrayant à cause des profits générés par le trafic de drogue. Ils s’entretuent dans des luttes de territoires.
Des voix: Oh, oh!
J’entends mes amis libéraux me chahuter au sujet d’une chose aussi sérieuse que la mort de jeunes gens dans ma collectivité et celle de Surrey, monsieur le Président. Il y a eu tellement de morts, et ces libéraux se moquent. Je suis atterré. Voilà ce qu’est le Parti libéral du Canada aujourd’hui sous le leadership du premier ministre.
Je reviens à la mesure législative qui nous occupe.
Le projet de loi C-93 porte sur une toute petite partie de la légalisation récente de la marijuana entreprise par le premier ministre libéral.
Les députés se rappellent peut-être que le premier ministre a fait toute une série de promesses pendant la dernière campagne électorale. Il a promis d’équilibrer les budgets. L’a-t-il fait? Non. Nous savons que le budget ne sera pas équilibré avant au moins 20 ans. Il a promis des petits déficits et nous avons fini avec des déficits monstrueux. Il a promis une réforme électorale. Est-ce que les députés s'en souviennent? Et ainsi de suite.
Toutefois, il a tenu une de ses promesses: il a légalisé la marijuana. Je me suis opposé à cette mesure, car j'estime extrêmement risqué pour la santé mentale de la génération montante de permettre à des jeunes d'acheter et de consommer de la marijuana, et je suis sérieux. Ce n'est pas une question qu'on devrait tourner en dérision...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'entends encore les libéraux chahuter. Je n'arrive pas à le croire. Ils se fichent des Canadiens. Il est question de la sécurité des collectivités.
J'étais opposé...
Je me permets d'interrompre le député une seconde pour citer le magnifique ouvrage qui est remis à tous les députés lorsqu'ils sont élus pour la première fois. Je cite donc l'article 16(1) du Règlement de la Chambre, qui figure à la page 1332, où il est dit ceci « Lorsque le président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d'entrer dans la Chambre, d'en sortir ou d'aller d'un côté à l'autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l'ordre. » Cette règle s'applique également lorsqu'un député est en train de faire une intervention.
Par conséquent, je rappelle aux députés de part et d'autre de la Chambre — qu'ils chahutent les chahuteurs ou qu'ils chahutent l'intervenant qui a la parole — que ce genre de comportement trouble l'ordre. Je tiens à ce que tous comprennent bien ce qui constitue une source de désordre. Voilà l'interprétation que je fais de cet article du Règlement.
Je redonne la parole au député d'Abbotsford pour qu'il poursuive.
Monsieur le Président, c’est très gentil de votre part de reconnaître que ce qui se passe sur les banquettes libérales est inconvenant. Les libéraux peuvent faire mieux.
Je me suis opposé au projet de loi sur la légalisation de la marijuana. Il représente un risque énorme pour la santé mentale des générations futures de Canadiens. Même s’il ne permet pas aux enfants de moins de 18 ans d’acheter de la marijuana, il leur permet d’en posséder. C’est la folie de la chose.
La recherche médicale nous a appris que les Canadiens de moins de 25 ans qui consomment de la marijuana courent un énorme risque d’avoir une déficience mentale à l’avenir. Pourquoi prendre ce risque? C’est pourquoi je me suis opposé à la légalisation de la marijuana.
Maintenant que la légalisation de la marijuana est chose faite au Canada, il y a une étape que les libéraux ont oubliée lorsqu’ils l’ont imposée. Qu’en est-il de toutes ces personnes qui ont été reconnues coupables de possession de petites quantités de marijuana, de possession simple, depuis de nombreuses années, des gens qui veulent maintenant savoir pourquoi, maintenant que c’est légal, ils sont encore pris avec un casier judiciaire?
Le Canada a un système de suspension du casier judiciaire. C’est l’objet de ce projet de loi. Pour que tout le monde comprenne bien, les Canadiens ont déjà le droit de demander la suspension de leur casier, de demander un pardon, comme on disait auparavant. C’est déjà prévu dans la loi, moyennant un coût et des conditions à respecter.
Par exemple, avant de pouvoir demander une suspension de casier judiciaire pour possession simple de marijuana, les gens doivent attendre cinq ou dix ans, quel que soit le terme. Ils doivent avoir purgé leur peine, quelle qu’elle soit. Ils devront payer une amende, si elle leur a été imposée. Ensuite, ils doivent payer des frais de 631 $. Cela pose un problème.
Je ne suis pas contre le fait que des Canadiens de la classe moyenne ou des Canadiens mieux nantis soient obligés de payer pour quelque chose qui nettoiera leur dossier de sorte qu’ils pourront obtenir des emplois. Si une personne a un casier judiciaire, même pour possession simple de marijuana, elle peut être disqualifiée pour une multitude d’offres d’emploi. Pourquoi voudrions-nous imposer ce fardeau aux jeunes Canadiens ou aux Canadiens d’âge moyen?
Par contre, ce coût de 631 $ pour demander une suspension de casier pénalise indûment les Canadiens pauvres. Nous avons entendu au comité que des groupes minoritaires comme les Noirs ou les Autochtones du Canada estimaient qu’ils avaient fait les frais de la guerre contre la drogue et qu’ils étaient touchés de façon disproportionnée dans la société par des accusations de possession simple qui restaient dans leur dossier. Ce sont souvent des gens qui n’ont pas les moyens de payer 631 $.
C’est pour cette raison que j’appuie le projet de loi. Je n’appuie aucunement l’affaiblissement de nos lois sur les drogues. En fait, il faut les renforcer. Je ne crois pas un seul instant que nous devrions affaiblir la protection des jeunes Canadiens contre la consommation de marijuana. Nous voulons que nos enfants grandissent avec des cerveaux en santé, des esprits aiguisés, qui leur permettent de se joindre à la population active et d’être des membres productifs de notre société. Heureusement, ce projet de loi ne porte atteinte à rien de cela. Toutefois, nous voulons nous assurer que les mesures législatives comme celle-ci reçoivent toue la considération nécessaire.
Les amendements proposés par les conservateurs au comité étaient raisonnables. Ils auraient permis d’englober dans le champ de la loi les personnes qui ont commis des infractions graves en matière de drogues et qui ont plaidé coupable à une accusation de possession simple, et d’en tenir compte avant d’accorder la suspension du casier.
Qu’ont fait nos collègues libéraux? Ils ont rejeté cet amendement, un amendement des plus raisonnables qui traite de la protection du public, de sécurité publique. Bien sûr, comme on pouvait s’y attendre, devant de nombreuses décisions, les libéraux se rangent du côté des criminels et non de celui des victimes potentielles de ces actes criminels.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est relativement bénin parce qu’il ne crée pas de suspension du casier. Il fait en sorte de simplifier le processus de demande de suspension du casier judiciaire pour possession simple de marijuana et ne coûterait rien aux Canadiens qui n’auraient peut-être pas les moyens de payer les 631 $, ce qui aurait pu les empêcher d’obtenir une suspension de leur casier judiciaire.
Pour toutes ces raisons, j’appuierai le projet de loi. Cependant, je tiens à dire très clairement que les conservateurs continueront de plaider pour la sécurité des Canadiens. Nous continuerons de promouvoir des lois plus sévères en matière de justice pénale pour assurer la sécurité de notre pays. C’est la chose responsable à faire.
Monsieur le Président, deux ou trois choses me viennent à l’esprit quand j’écoute le député d’en face.
La plus importante, c’est ce que le Parti conservateur essaie de dire aux Canadiens. Les conservateurs ne savent plus sur quel pied danser au sujet de la légalisation du cannabis. À une époque, c’était une zone absolument interdite. Puis, ils en ont fait une question de décriminalisation, ce qui, à mon avis, est encore pire que le régime qui était en vigueur. Le temps me manque pour m’étendre sur le sujet.
Aujourd’hui, je ne peux m’empêcher de penser que si les conservateurs étaient au pouvoir, ils auraient l’intention d’abroger la loi qui légalise le cannabis. J’aimerais beaucoup que le député fasse preuve de transparence et d’ouverture envers les Canadiens sur ce point.
Le Parti conservateur a-t-il pour politique de revenir une fois de plus sur sa position? Si les conservateurs devaient former le gouvernement, feraient-ils de la possession de cannabis une infraction criminelle? Est-ce la position du parti ou simplement sa position personnelle?
Monsieur le Président, je n’ai jamais entendu de telles fausses nouvelles.
Notre chef a dit très clairement que nous ne recriminaliserons pas la marijuana. Cependant, nous avons dit clairement que nous croyons que le gouvernement libéral a fait adopter le projet de loi à toute vapeur sans dûment consulter les intervenants, sans tenir compte de la sécurité publique. Nous veillerons à corriger les défauts de ce projet de loi, tout comme nous veillerons à corriger les défauts du projet de loi C-93 et, je l’espère, à mettre en œuvre les amendements que nous avons proposés en comité, que les libéraux ont rejetés, des amendements tout à fait raisonnables. C’est ce que nous ferons.
J’invite le député à ne pas s’engager dans la perpétuation de fausses nouvelles. Les libéraux le font déjà bien assez. Le député n’a pas à en rajouter. C’est une honte pour la Chambre.
Monsieur le Président, nous parlons de marijuana à la Chambre ce matin. Dans ma région, à Fort Albany, le chef Leo Metatawabin vient de déclarer l’état d’urgence en raison de l’effet dévastateur de la crise des opioïdes.
Dans nos collectivités nordiques, les opioïdes détruisent des familles. Il n’y a pas de ressources. Nous avons vu les horribles décès dus aux opioïdes dans tout le pays. En grande partie, cette question relève de la compétence des provinces. Toutefois, dans nos réserves du Nord, on doit se tourner vers le gouvernement fédéral pour obtenir de l’aide afin de composer avec les répercussions horribles de la crise des opioïdes. On ne voit pas d’interventions, de mesures qui sauveraient des vies, de mesures qui rétabliraient les familles brisées par la crise de la drogue.
D’après son expérience dans l’Ouest, mon collègue pourrait-il nous dire ce que nous devons faire pour nous assurer d’avoir les ressources sur le terrain dès maintenant afin d’aider les collectivités aux prises avec les répercussions dévastatrices de l’épidémie des opioïdes?
Monsieur le Président, la question du député est très réfléchie et pleine de compassion. Ma région, la grande région de Vancouver, est aux prises avec une très grave crise des opioïdes, dont le député est au courant, je crois. Je crois que tous les députés à la Chambre voudraient consacrer les ressources nécessaires pour régler ce problème. C’est un problème complexe. C’est un problème à l’égard duquel le gouvernement libéral a été complètement absent. « Manque à l’appel » est probablement l'expression qui convient le mieux pour décrire le gouvernement libéral au sujet de la crise des opioïdes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne traite pas de la crise des opioïdes. Il traite de la suspension de casiers judiciaires liés à des condamnations relatives à la marijuana, pour faire en sorte que l’obtention d’une suspension du casier judiciaire soit simplifiée et moins coûteuse pour les Canadiens qui, autrement, n’auraient pas les moyens de se le permettre.
[Français]
Monsieur le Président, on parle aujourd'hui du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Ce projet de loi vise à apporter des changements au processus de réhabilitation et à éliminer les frais pour les Canadiens ayant été reconnus coupables de possession de marijuana dans le passé, avant la légalisation du cannabis, en octobre 2018.
Donnant suite à la légalisation du cannabis, ce projet de loi vise à aider les Canadiens qui ont été condamnés pour une chose maintenant légale sans devoir attendre les délais habituels ou payer les frais autrement liés à la suspension de casier. Les gens qui nous écoutent doivent comprendre que, actuellement, avant de faire une demande de pardon, un contrevenant doit attendre entre cinq et dix ans, selon le type de condamnation, après avoir purgé sa peine. De plus, le coût de cette demande est d'environ 600 $.
Cette mesure législative modifie la Loi sur le casier judiciaire et fait référence à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les stupéfiants et à la Loi sur la défense nationale.
Nous sommes à quelques jours de la fin de la législature et de ce gouvernement, qui a été élu en 2015. Pendant cette période, le gouvernement libéral a fait beaucoup de promesses pour se faire élire. Une seule de ces promesses a été tenue, celle de légaliser la marijuana. Il semblerait que c'était la préoccupation des Canadiens et des Canadiennes. Lors de la prochaine campagne électorale, en septembre prochain, les libéraux vont se promener avec leur bilan et dire que la seule chose qu'ils ont réalisée, c'est la légalisation de la marijuana.
Aujourd'hui, les libéraux sont encore une fois à la dernière minute. Ils ont traîné les pieds pendant trois ans et demi. Récemment, j'ai fait un discours dans lequel j'ai abordé la fable La cigale et la fourmi, mais je ne reviendrai pas là-dessus. On sait que la cigale représente les libéraux, et que la fourmi représente les conservateurs, soit des gens rigoureux et travaillant qui sont prêts à prendre le taureau par les cornes. Nous devrons régulariser la situation dans laquelle le gouvernement libéral nous a mis.
J'aimerais rappeler que le projet de loi C-45, la loi sur la légalisation du cannabis, avait deux objectifs: protéger notre jeunesse et éliminer le crime organisé. Je dois reconnaître que ces deux objectifs sont louables. Cependant, le gouvernement libéral a accéléré le processus. Nous nous interrogeons sur leurs motivations, mais je ne m'aventurerai pas sur ce terrain.
Je pense que leurs objectifs étaient sérieux. Toutefois, le processus de légalisation du cannabis ne l'était pas. Les libéraux ont accéléré le processus. Au Québec, ils ont tellement accéléré le processus que les commerces qui vendent du cannabis sont obligés de fermer de deux à trois jours par semaine parce qu'ils ne sont pas organisés et qu'ils ne peuvent pas s'approvisionner. Cela témoigne de l'improvisation du gouvernement.
Par ailleurs, plusieurs articles de la presse écrite affirment que le crime organisé est très heureux que le gouvernement libéral fasse la promotion de ce produit, qui, à mon avis, est dommageable pour les jeunes de 25 ans et moins. On ne recommencera pas le débat qu'on a déjà eu. Les libéraux sont majoritaires et ils ont légalisé la marijuana, il faut vivre avec cette décision. Nous devrons mesurer et gérer les conséquences.
Afin d'éliminer le crime organisé, les libéraux font la promotion du cannabis. Qui bénéficie de cette promotion? C'est le crime organisé, puisqu'on ne fournit pas assez de cannabis et qu'on a banalisé ce produit. On dit aux jeunes qu'il n'y a pas de problèmes et que c'est bon pour la santé.
Je vais faire la lecture de l'article d'Antoine Lacroix paru le 16 mai dernier dans Le Journal de Montréal. Cet article s'intitule « Hausse d'enfants qui sont intoxiqués au pot depuis la légalisation », et ce ne sont pas les conservateurs l'inventent.
Les hôpitaux sont de plus en plus inquiets.
Une forte hausse du nombre d’intoxications au cannabis chez les enfants depuis la légalisation inquiète des experts en santé, qui appellent les parents à tenir les produits de pot inaccessibles.
« Ce n’est pas quelque chose qu’on voyait de façon fréquente chez les enfants de moins de sept ans. Avant 2016, c’était un tous les trois ans. » [...] déplore le Dr Dominic Chalut, urgentologue et toxicologue à l’Hôpital de Montréal pour enfants.
Je n’ai pas dit que c’était un conservateur. Je viens de donner son titre. C’est un médecin, un docteur en urgentologie et en toxicologie à l’Hôpital de Montréal pour enfants. Je pense que ça peut être crédible. Ce n’est pas moi qui l’invente.
Je poursuis:
Ce dernier pense que le phénomène va s’empirer une fois que les produits comestibles seront légalisés au pays, même s’ils sont déjà facilement accessibles.
Les libéraux pensent qu’après avoir légalisé le cannabis ils contrôlent tout, que le crime organisé n’est pas là, que tout va bien et que les Canadiens et les Canadiennes ne sont pas mis devant un produit dangereux. Je me pose des questions sur leur sérieux et sur leur rigueur.
Je reprends ma lecture:
À Sainte-Justine aussi
Mercredi, l’[Hôpital de Montréal pour enfants] lançait un appel à la vigilance aux parents. Depuis le 17 octobre 2018, 26 cas d’intoxication ont été traités, alors qu’auparavant on parlait d’« une poignée par année ».
À l’Hôpital Sainte-Justine, on a aussi constaté une hausse d’environ le double d’intoxications depuis un an.
Il faut comprendre que ça fait même pas un an que la marijuana a été légalisée.
« La tendance est un peu alarmante, on voit que ça commence à augmenter. Il va falloir y porter une grande attention », estime le Dr Antonio D’Angelo, pédiatre urgentologue.
Les experts rappellent qu’une quantité causant des symptômes mineurs sur un adulte peut avoir des effets beaucoup plus importants sur un enfant.
C’est ce qu’on a dit à l’époque où nous avons débattu du projet de loi C-45.
Dans les pires de cas, des enfants se sont retrouvés aux soins intensifs afin de les soigner après une intoxication au pot. Parmi les symptômes, on note les convulsions, vomissements et somnolence. Le plus jeune cas à l’urgence était un bambin de moins d’un an, rapporte l’[hôpital].
Le Centre antipoison du Québec demande aux gens d’être prudents, en constatant aussi une forte hausse des intoxications chez les adultes et les enfants.
Le 17 octobre 2019, Ottawa légalisera les produits comestibles, comme des jujubes ou des brownies au pot, dans l’ensemble du pays. De son côté, le gouvernement provincial n’a pas encore statué s’il l’autorisait ou pas.
Chiffres inquiétants
Je pourrais continuer ainsi, mais je vais revenir au projet de loi C-93. Je voulais simplement préparer la table.
Comme je le mentionnais, le projet de loi C-93 est une mesure législative qui semble être une solution de rapidité. C’est ce que les libéraux nous ont appris: on fait vite et à la dernière minute.
Les libéraux ont été critiqués à la suite de la légalisation de la marijuana et ils n’ont pas appris de cela. Maintenant, encore une fois, pour répondre aux dommages qu’ils ont causés, ils agissent de façon rapide.
Nous soutenons l’idée du pardon. Nous souhaitons nous assurer que le processus est équitable. Je pense que l’équité envers tous les Canadiens est une notion bien importante. Pour démontrer notre bonne volonté, nous avons participé à la rédaction du projet de loi et nous avons proposé plusieurs amendements en comité. L’impartialité de ce comité a fait en sorte que nous avons pu déposer nos amendements et qu'ils ont été retenus. Il y a eu des amendements des libéraux, des amendements du Parti vert, des amendements du Parti conservateur, mais il n’y a pas eu d’amendements de la part du NPD. Je ne sais pas où étaient ses députés. Nous, nous prenons cela au sérieux et nous tenions à y participer. Cela démontre notre bonne volonté. Nous sommes des parlementaires et nous sommes ici pour en arriver aux meilleures lois possible. C’est pour cela que nous, les conservateurs, nous nous impliquons.
Bien que les libéraux n’aient pas accepté tous nos amendements, deux l'ont tout de même été, ce qui a contribué à améliorer l’équité procédurale du projet de loi. En vertu d'un des amendements que nous avons proposés, on oblige la Commission des libérations conditionnelles à inclure une révision de ce programme dans son rapport annuel.
Il faut bien comprendre que nous sommes soucieux du bien-être de tous les Canadiens. Chez nous, l’équité est un principe bien important.
Nous voulons rassurer les Canadiens: lorsque nous serons au pouvoir, en octobre 2019, nous ferons des ajustements pour répondre de façon intelligente et rigoureuse aux besoins des Canadiens et garantir leur sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un autre exemple de la façon dont le gouvernement a tenu ses engagements électoraux depuis le début, lorsque nous avons présenté le projet de loi C-2 visant à réduire les taux d’imposition de la classe moyenne au Canada, jusqu’au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, le projet de loi C-93, qui prévoit d’accorder un pardon pour possession simple de cannabis. Voilà le genre d’engagement législatif progressiste que nous avons pris aux dernières élections fédérales.
Le député d’en face n’est-il pas d’accord que les Canadiens s’attendent à ce que tous les députés travaillent vraiment tous les jours, jusqu’à la fin? Cela signifie qu’au cours des 12 à 14 prochains jours, nous devrions continuer à siéger et à débattre d’importantes mesures législatives qui auront le même genre d’incidences que le projet de loi C-93 aura pour les Canadiens, et c’est vraiment une bonne chose.
Bon nombre des députés d’en face semblent croire que nous devrions peut-être cesser de débattre de mesures législatives. À mon sens, ce serait une mauvaise politique publique, puisque nous pouvons continuer à travailler fort pour les Canadiens et d'adopter des projets de loi. Ne convient-il pas que nous devrions continuer d'adopter des projets autant que faire se peut?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son commentaire. Maintenant, j'aimerais lui rappeler ce que j'ai mentionné dans mon discours au sujet de La cigale et la fourmi. Nous, les conservateurs, n'avons pas peur du travail. Nous sommes prêts à travailler pour améliorer les lois afin que les Canadiens et les Canadiennes aient une meilleure qualité de vie.
Pour répondre à sa question, nous ne sommes pas en désaccord avec mon collègue. Tout ce que je lui dis, c'est que les libéraux d'en face ont traîné les pieds. Lorsqu'ils s'aperçoivent qu'ils ont un problème, comme on l'a vu dans des dossiers bien importants, comme l'affaire SNC-Lavalin, ils sont toujours en réaction, ils perdent le contrôle et ils travaillent toujours à la va-vite. Je trouve que c'est irresponsable.
Cela dit, cela nous fait plaisir d'être ici. Les Canadiens et les Canadiennes nous ont choisis pour les représenter, et du côté des conservateurs, nous serons toujours là. Nous l'avons démontré dans ce dossier en déposant des amendements. Je pense que cela démontre notre bonne foi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je voudrais simplement lui demander ce qu'il pense de l'obstination du gouvernement libéral. Il accepté que l'on accorde des pardons, mais il a refusé que soient radiés les dossiers criminels liés à une infraction de possession simple de marijuana. Or on sait tous les problèmes que cela peut engendrer pour les individus concernés, qui sont souvent dans des communautés marginalisées et discriminées et qui sont souvent victimes de plusieurs injustices. Cela va les toucher particulièrement pour le reste de leurs jours, notamment en ce qui concerne la recherche d'emploi et les voyages à l'étranger.
Selon mon collègue, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas voulu écouter les gens et accepter de radier les dossiers criminels liés à une infraction de possession simple de marijuana?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
Effectivement, nous avons maintenant l'habitude de voir les libéraux ne pas considérer les besoins des Canadiens et des Canadiennes. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. J'espère que ce sera une des dernières fois, parce qu'il ne reste qu'un peu plus de trois semaines avant la fin de la législature et de leur mandat. Il y aura une élection en octobre 2019, et j'espère qu'à la fin de ce mois, les Canadiens et les Canadiennes seront mieux servis. J'espère qu'ils nous choisiront, nous, les conservateurs, parce que nous sommes à l'écoute de tous les Canadiens et les Canadiennes, et nous nous soucions de leur bien-être.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-93.
J’ai joué un rôle assez important dans les débats sur le projet de loi C-45 en 2017 parce qu’à l’époque, j’étais porte-parole de mon parti en matière de justice. Je reconnais que la question de la réforme visant le cannabis occupe depuis un bon moment la sphère publique.
J’ai écouté les députés conservateurs pendant le débat sur le projet de loi C-45 et dans le débat d’aujourd’hui, et je remarque qu’ils préfèrent une approche pénale stricte. Ils admettent que le problème en question concerne des préoccupations relatives à la santé mentale et le fait que les jeunes aient indûment accès à des quantités importantes de cannabis. Comme nous le savons, une trop grande consommation de cannabis peut avoir des conséquences.
J’ai toujours été convaincu que l’approche pénale de la réforme des lois en matière de drogue et de la politique antidrogue revient, en quelque sorte, à utiliser une masse pour enfoncer un clou. Je crois que, si nous voulons parler des problèmes sanitaires et sociaux, nous devons vraiment faire en sorte d’utiliser nos instruments et nos leviers politiques pour que les services sociaux et de santé disposent des outils nécessaires pour non seulement informer des dangers possibles de la surconsommation de certaines substances, mais aussi pour aider les personnes qui pensent avoir un problème. Nous devrions éliminer l’étiquette de criminel et de paria dans un groupe d’amis ou dans la famille et la collectivité, afin que les personnes puissent obtenir l’aide dont elles ont besoin. Il me semble que les politiques de ce type ont largement fait leurs preuves.
Pour ce qui est des autres drogues dures, étant donné en particulier la crise des opioïdes et la crise de l’héroïne, nous pouvons regarder ce que font d'autres pays, le Portugal par exemple, qui ont opté pour une politique plus sociale et sanitaire face à leurs problèmes de drogue. Ce genre de politique donne de bons résultats. Le Portugal est passé de pays qui enregistrait un des taux de décès par surdose d’opioïdes par habitant parmi les plus élevés d’Europe à un des taux les plus faibles.
Pour ce qui est du cannabis, je pense que nous avons eu ce débat, dans une large mesure, à propos du projet de loi C-45, qui n’a pas nécessairement légalisé le cannabis, mais l’a plutôt rendu moins illégal, car ses dispositions prévoient, en fait, de lourdes conséquences pour qui ne respecte pas les limites de la loi.
Je viens d’une région du pays où l’attitude par rapport à la possession et à la consommation de cannabis est assez libérale. Beaucoup de gens sur l’île de Vancouver et, en fait, en Colombie-Britannique considèrent depuis longtemps que l’infraction pour possession et consommation de cannabis est dépassée et appartient au siècle dernier. Nous sommes évidemment très impatients non seulement de voir le droit modifié, mais aussi qu'on remédie à l’injustice de la criminalité.
Malheureusement, lorsque nous regardons le calendrier, il est assez évident que le gouvernement libéral n’a pas traité cette question particulière du projet de loi C-93 avec tout le sérieux qu’elle mérite. Comme les députés s’en souviendront, quand le projet de loi C-45 a été déposé, nous étions déjà en avril 2017. Il me semble que ce projet de loi a reçu la sanction royale plus tard la même année. Cependant, il a fallu attendre octobre 2018 pour que ses dispositions entrent en vigueur. Autrement dit, nous étions largement dans la troisième année du mandat du gouvernement quand le projet de loi C-45 est entré en vigueur et qu’il est devenu légal de posséder et de consommer du cannabis.
Un autre problème est que les services de police des différentes administrations au Canada ont des approches différentes. J’ai parlé à des membres des forces policières de l’île de Vancouver, que ce soit la GRC ou les corps policiers municipaux, et ils me disent qu’ils ont toujours eu des problèmes beaucoup plus sérieux à régler que la possession de cannabis en raison des ressources limitées qui sont à leur disposition. Dans l’ensemble, lorsqu’ils arrêtent des gens en possession de cannabis, ils se contentent généralement de le saisir et de les prier de poursuivre leur chemin et de ne pas fumer en public. Toutefois, nous savons que la loi a été rigoureusement appliquée à l’égard des personnes qui possèdent de petites quantités de cannabis dans d’autres régions du Canada.
Malgré les casiers et le fait que le gouvernement a reconnu ce problème et les injustices, ce n’est que maintenant, dans les derniers jours de la 42 e législature, que nous sommes saisis d’un projet de loi qui pourrait avoir un effet important.
Le gouvernement a un programme législatif qui est encore très chargé. La Chambre vient tout juste d’adopter une motion visant à prolonger ses heures de séance. Nous savons que l’autre endroit, le Sénat, se montre certainement fidèle à sa réputation d’organisme nouvellement indépendant. Une foule de projets de loi du gouvernement sont réellement en suspens, et je ne suis pas certain que nous aurons assez de temps pour adopter le projet de loi C-93. De plus, je pense qu’il est beaucoup trop timide.
J’aime le mot « radiation », parce qu’il a une connotation de permanence. La radiation signifie essentiellement que le crime n’a jamais eu lieu. Il est complètement radié du casier. Nous avons un produit qui est maintenant légal au Canada, et nous avons reconnu les injustices qui l’ont entouré. Alors les condamnations devraient être radiées du casier de toute personne qui aurait été accusée de ce crime dans les années 1970 et 1980. Ces personnes pourraient dire honnêtement à n’importe quel fonctionnaire qu’elles n’ont jamais été accusées ou reconnues coupables d’un tel crime.
Le problème avec la suspension du casier ou le pardon, et nous utilisons ces mots de façon interchangeable, est que le casier judiciaire, même mis de côté, existera toujours. De plus, ce projet de loi ne fait rien pour protéger les personnes qui se rendent dans d’autres pays, comme les États-Unis, qui ont des lois très sévères en matière de drogues et qui conservent ces casiers dans leurs systèmes. C’est effectivement un gros problème.
Ce que je reproche surtout au gouvernement libéral, c’est qu’au lieu d’aller jusqu’au bout, il a souvent recours à des demi-mesures. Le projet de loi C-415 nous avait donné une excellente occasion de réellement lutter contre ce problème.
Mon parti, le NPD, défend cette cause depuis longtemps. Au cours de la présente législature, plus précisément en juin 2016, nous avons utilisé l’une de nos motions de l’opposition en faveur de la décriminalisation. Les libéraux ont toujours dit que la décriminalisation n’était pas une politique efficace, mais nous avons toujours soutenu qu’elle devrait être utilisée comme mesure provisoire en attendant la légalisation. Si elle avait été en place pendant ces trois années, beaucoup de Canadiens auraient pu éviter ces démêlés avec la police et avec le système de justice pénale qui, beaucoup de députés en conviendront, a des problèmes bien plus importants à régler, compte tenu de ses ressources limitées. Comme je l’ai dit, nous avons soulevé cette question dans le cadre du débat sur le projet de loi C-45 et, bien sûr, dans le projet de loi C-415.
Je reconnais que certaines parties du projet de loi vont sans aucun doute profiter à certaines personnes. Cependant, c’est justement le problème: ce n’est pas tout le monde qui va bénéficier des dispositions. C’est bien beau que les frais soient annulés et qu’il y ait un processus accéléré, n'empêche qu'il faut quand même passer par tout le processus et que certaines personnes ont plus de ressources que d’autres et pourront en profiter beaucoup plus. Je suis toujours d'avis que la radiation aurait été la meilleure solution, et je rappelle à mes concitoyens qu’il y avait un parti à la Chambre des communes qui s’est battu en faveur de la radiation.
Je ne peux pas donner mon appui à une demi-mesure, surtout pas en sachant qu’une meilleure option s’offrait à nous. En conséquence, par principe, je voterai contre ce projet de loi. Je vais voter contre parce qu’il y avait une meilleure façon de procéder, et je ne laisserai pas le gouvernement libéral s’en tirer avec une autre demi-mesure sans prendre fermement position au nom de mes concitoyens et exprimer mon mécontentement devant cette belle occasion ratée.
Monsieur le Président, la journée a été très intéressante. Les conservateurs et les néo-démocrates ont passé leur temps à jongler avec cette question et à essayer de déterminer exactement où ils voulaient en venir.
L’intervenant précédent a dit quelque chose de remarquable. Il a dit qu’au lieu d’aller jusqu’au bout, le gouvernement libéral avait recours à des demi-mesures. Or, c’est exactement ce que les néo-démocrates ont fait. En 2015, ils ont refusé de dire qu’ils croyaient que le cannabis devrait être légalisé. Au lieu de cela, ils ont eu recours à une demi-mesure et ont dit qu’il fallait le décriminaliser, parce que cela serait probablement plus acceptable aux yeux du public.
Ils se sont complètement fourvoyés, et maintenant, ils sont forcés d’essayer de justifier et d’expliquer pourquoi le système de décriminalisation qu’ils proposaient aurait quand même donné lieu à des milliers et des milliers d’amendes, qui auraient été imposées en particulier aux plus vulnérables et aux plus marginalisés au sein de nos collectivités.
Comment le député peut-il dire à la Chambre que le gouvernement a eu recours à des demi-mesures alors qu’en réalité, les libéraux ont été cohérents dès le début? Nous avons dit que nous allions légaliser et réglementer le cannabis et que, plus tard, nous allions prendre les mesures qui s’imposent pour que les personnes qui ont un casier judiciaire pour possession simple puissent obtenir un pardon. Alors comment peut-il dire cela aujourd’hui?
Monsieur le Président, j’aimerais que le député de Kingston et les Îles épargne à la Chambre sa fausse indignation. S’il examinait le compte rendu des votes, il constaterait que mon parti a effectivement voté sur le projet de loi C-45. Ce qui est vraiment regrettable dans tout cela, c’est que le gouvernement, avec tous les avantages et tout le pouvoir propres à un gouvernement majoritaire, a attendu tout ce temps avant de bouger dans ce dossier. Il a eu un mandat complet pour le faire. Combien de personnes ont dû passer par notre système de justice pendant que nous attendions le projet de loi C-93? Combien de personnes ont été confrontées à des policiers pour un crime que le gouvernement reconnaît maintenant comme étant injustement sanctionné?
Je n’ai pas de leçon à recevoir des libéraux. C’est un parti de demi-mesures. Ils savent que c’est vrai. Ils savent qu’ils auraient pu prendre des mesures concrètes. Quand le projet de loi C-45 a été présenté, qu’ont-ils fait? Ils ont attendu trois ans avant de mettre ces dispositions en vigueur. Pendant ce temps, 400 000 personnes ont eu des démêlés avec la justice. Les libéraux refusent d’aller jusqu’au bout avec la radiation. Je n’ai pas de leçon à recevoir d’eux et je citerai toujours le député de Victoria au sujet de la position du NPD sur la radiation. Nous avons la bonne façon de procéder. Les libéraux sont tout simplement tristes de n’avoir pu se résoudre à voter en faveur de cette mesure.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés, comme je l’ai dit plus tôt, qu’il y a désordre quand quelqu’un prend la parole et que quelqu’un d’autre l’interrompt. C’est interdit.
Nous passons aux questions et observations. La parole est au député de Calgary Shepard.
Monsieur le Président, je tiens à corriger le député de Cowichan—Malahat—Langford sur un point. J’ai déjà siégé au comité avec lui et j’apprécie en partie le travail qu’il accomplit, mais seulement en partie. Il sait fort bien que moi-même et plusieurs autres députés avons voté en faveur de la radiation parce que nous pensions que c’était une solution moins coûteuse, plus facile et plus rapide. Je ne crois pas que les parents d'enfants qui jouent au hockey qui ont commis une erreur il y a 25 ans et été condamnés à cet égard devraient aujourd’hui être empêchés de faire du bénévolat pour les équipes de hockey de leurs enfants parce qu’ils échouent la vérification de leurs antécédents criminels.
Je tenais simplement à ce que cela figure au compte rendu. Je n’ai pas de question à poser au député, mais je tenais à faire cette observation pour qu’il comprenne au moins qu’il y a des députés des deux côtés de la Chambre qui ont voté en faveur de la radiation comme solution plus sage et plus responsable sur le plan financier.
Monsieur le Président, je remercie le député conservateur de ce rappel. Nous avons tous intérêt à nous rappeler que l'étude des affaires émanant des députés se veut une tribune où les députés peuvent examiner le bien-fondé de la mesure législative dont ils sont saisis. Habituellement, la portée des projets de loi qui y sont étudiés est plus étroite. Je suis heureux que des conservateurs aient appuyé les efforts bien réels du député de Victoria.
Dans le caucus du NPD, le député de Victoria est connu comme étant le professeur de droit par excellence, et je pense que tous les députés peuvent saluer le travail qu'il a effectué au cours de la présente législature, ainsi que la contribution qu'il a apportée et les analyses approfondies qu'il a faites à la Chambre. Je suis persuadé que je parle au nom de tous les députés en disant que le député de Victoria nous manquera et que tout le travail qu'il a accompli dans le cadre de ses fonctions ne passera pas dans l'oubli. Je suis heureux que le député d'en face l'ait souligné.
Nous avons certainement l'intention de soulever la question de la suppression de casiers judiciaires autant que possible. Il s'agit toujours d'un outil efficace. Je me réjouis à l'idée de poursuivre ce débat au cours de la 43e législature.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le parti au pouvoir à l'Assemblée nationale du Québec a fait connaître ses intentions de diminuer la dépendance du Québec au pétrole de 40 % d'ici 2030.
Les hôpitaux, les écoles et les édifices publics ne seront plus chauffés au mazout. L'État québécois va se doter d'une flotte de véhicules électriques. On agit. Ce qui ralentit le Québec vers une économie verte et une contribution réelle à la lutte contre les changements climatiques, c'est encore et toujours Ottawa, qui veut imposer des pipelines, qui valorise le pétrole sale et qui est prêt à mettre en péril des milieux humides pour faire passer son essence.
Libéraux et conservateurs, c'est bonnet blanc et blanc bonnet. Ce sont les mêmes cibles, la même valorisation des sables bitumineux, les mêmes cadeaux aux pétrolières et la même proximité avec les magnats du pétrole.
Au Québec, tous les partis savent qu'il faut agir rapidement et sérieusement. Les Québécois le savent aussi. Malheureusement, à Ottawa, on préfère encore la négligence. Il me semble qu'il est temps qu'on se réveille, non?
[Traduction]
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je dédie cette déclaration à mon grand-père pour son 95e anniversaire. Il regarde la période des questions chaque jour depuis que j'ai été élue pour m'apercevoir à la télévision.
Il a toujours fait preuve de dévouement envers les femmes qui étaient dans sa vie. Sardaar Kundan Singh est né en 1924, à une époque où les femmes n'étaient pas valorisées. Il a fait la promotion de l'égalité des droits. Lorsqu'il a envoyé ses quatre filles à l'université, les gens lui demandaient pourquoi il ne les mariait pas. Il leur répondait qu'il voulait qu'elles puissent être indépendantes et ne jamais devoir être à la merci d'un homme.
Mon grand-père a travaillé dur toute sa vie. Avec ma grand-mère, il s'est occupé de moi pendant que mes parents faisaient tourner leur entreprise. Papaji nous a enseigné l'importance du travail et de l'honnêteté, à ne pas être avides, à être francs, à être intègres, à être honorables et à lutter contre l'injustice, peu importe le temps qu'il faut y mettre. C'est lui qui m'a donné l'idée de devenir avocate. C'est grâce à lui que j'ai appris à lutter et à ne jamais abandonner, même quand les chances sont contre moi.
[La députée s'exprime en pendjabi]
La traite des personnes
Monsieur le Président, hier a été une journée historique dans la lutte contre la traite des personnes au Canada. En effet, je suis heureux d'annoncer que le Canadian Centre to End Human Trafficking a lancé le tout premier service téléphonique national. Ce service multilingue et confidentiel est accessible 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
Le service téléphonique national permet aux Canadiens de rapporter les cas de traite de personnes dans leur communauté. Point encore plus important, les victimes et les survivants de la traite des personnes peuvent demander de l'aide auprès des services sociaux ou des services de police, quel que soit l'endroit où ils se trouvent au Canada.
Au nom du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes, je tiens à remercier le centre et tous ses partenaires pour le travail remarquable accompli en vue de la réalisation de cette initiative. Félicitations.
Les Canadiens qui soupçonnent la traite de personnes ou qui en sont victimes peuvent appeler au numéro 1-833-900-1010. Je répète: 1-833-900-1010. Mettons fin à la traite des personnes dans ce pays.
Les aînés
Monsieur le Président, dans tout le Canada, les aînés apportent de précieuses contributions et méritent d'obtenir les soins et l'appui dont ils ont besoin. Aujourd'hui, je tiens à remercier le sous-comité du logement du conseil des aînés de Mississauga—Lakeshore pour le rapport qu'il a présenté sur le logement.
Dans son rapport, le conseil souligne l'importance de vieillir à l'endroit de notre choix, parmi les êtres qui nous sont chers et dans un environnement qui nous est familier. Il ne faut pas négliger la valeur de ce choix.
Le rapport explore des moyens d'accroître le parc de logements locatifs, de minimiser le stress et la responsabilité associée à la situation de propriétaire, de régler les problèmes liés aux revenus de retraite et d'offrir aux aînés un meilleur accès aux services tout en étant appuyés par les êtres qui leur sont chers dans la communauté.
Je tiens enfin à remercier Jon Grayson, Amarjit et Daljeet Banwatt, Doris Cooper, Don McVie et Faye Schepmyer pour l'excellent travail qu'ils accomplissent et pour leur dévouement à la cause des aînés de Mississauga—Lakeshore.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, en 2011, les conservateurs de Harper ont obtenu moins de 40 % des voix, mais ont formé un gouvernement majoritaire exerçant 100 % du pouvoir. En 2015, les libéraux ont obtenu moins de 40 % des voix, mais 100 % du pouvoir.
Partout au Canada, les gens sont préoccupés par le fait que la vie devient inabordable. Ils sont préoccupés par les changements climatiques et l'accès aux services de santé. Cependant, à l'approche des élections, ce système de vote boiteux pousse les gens à voter contre un avenir qui serait encore pire, plutôt que de voter pour un avenir meilleur.
Le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il changerait le système et mettrait fin au dilemme du vote stratégique. Au lieu de cela, il est devenu un exemple de la façon dont les fausses majorités amènent les gouvernements à croire qu'ils ont tous les droits, dont ceux de violer le code d'éthique ou de s'ingérer dans le système de justice, pour ne nommer que ceux-là.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un Parlement qui reflète leur véritable diversité et leurs divergences d'opinions et qui force les partis politiques à coopérer pour atteindre des objectifs communs. Le NPD invite les Canadiens à se joindre à lui pour créer des élections qui nous permettront de voter pour ce que nous voulons, au lieu de nous contenter de moins.
Les Lectures autochtones
Monsieur le Président, juin est le Mois national de l'histoire autochtone et je suis heureux de mentionner que l'initiative des lectures autochtones en est à sa quatrième année.
La campagne Lectures autochtones offre à tous les Canadiens une occasion formidable d'en apprendre plus sur la vie, la culture et l'histoire des Autochtones en lisant les ouvrages de talentueux auteurs métis, inuits et des Premières Nations. L'UNESCO ayant déclaré 2019 Année des langues autochtones, les lectures autochtones nous rappellent le pouvoir des mots et l'importance de la langue.
J'invite tout le monde à se joindre à moi et à lire des auteurs autochtones en juin. Le gouvernement du Canada mettra en vedette de nouveaux livres chaque semaine dans ses différents comptes de médias sociaux consacrés aux Autochtones. En utilisant le mot-clic #LecturesAutochtones, tous les Canadiens pourront faire connaître leurs coups de coeur pour certains livres et certains auteurs.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, je signale qu'aujourd'hui est la Journée mondiale de la sclérose en plaques, une journée pendant laquelle l'accent est mis à l'échelle mondiale sur la lutte contre cette maladie. En cette journée, partout dans le monde, les personnes touchées par cette maladie ont l'occasion de raconter leur histoire, d'y sensibiliser la population et de défendre la cause pour toutes les personnes qui en sont atteintes.
La sclérose en plaques est une maladie qui a une incidence sur la vie de centaines de milliers de Canadiens. Comme nombre de députés le savent, mon épouse, Kathy, en est atteinte et, depuis qu'elle a reçu son diagnostic, ma famille s'implique activement dans la lutte contre la sclérose en plaques et d'autres invalidités épisodiques.
C'est pour cette raison que j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire, la motion M-192, qui vise à faciliter la vie des personnes vivant avec une invalidité épisodique.
Aujourd'hui, j'aimerais remercier la Société canadienne de la sclérose en plaques et, plus spécialement, Julie Kelndorfer, pour tous les efforts qu'ils ont déployés pour appuyer ma motion et dans la lutte contre les invalidités épisodiques.
Un jour, nous trouverons un remède, mais, d'ici là, nous devons unir nos efforts pour aider tous les Canadiens atteints de sclérose en plaques.
Les personnes âgées
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour parler des personnes âgées de ma circonscription, Don Valley-Est, et de l’influence déterminante que le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a sur elles.
Le gouvernement sait que les personnes âgées se heurtent à de nombreuses difficultés, dont l’isolement, la solitude, la pauvreté et les troubles de démence. Pour cette raison, le gouvernement a créé des programmes pour les aînés afin de leur permettre de mener une active dans la dignité.
Dans ma circonscription, le programme Nouveaux Horizons a connu un grand succès. Lorsque je visite des résidences et des organismes rassemblant des personnes âgées, je constate les bienfaits de ce programme, qui comprend notamment des cours d’art et de danse, des cours de sensibilisation à la fraude et aux mauvais traitements infligés aux personnes âgées ainsi que des cours de cuisine et d’éducation financière.
Nous savons que les personnes âgées sont des membres précieux de la société. En finançant ces programmes, nous assurons leur bien-être dans la société, leur santé et leur vitalité.
Les Journées du bénévolat de TELUS
Monsieur le Président, hier, des députés, des sénateurs et des bénévoles de TELUS ont préparé des sacs à dos pour les enfants et les ont remplis de fournitures scolaires dans le cadre des Journées du bénévolat de TELUS. Les députés livreront ces sacs à dos dans les écoles de leur circonscription où il peut y avoir des enfants qui n’ont pas accès aux fournitures nécessaires.
Je remettrai ces articles essentiels aux élèves de plusieurs écoles de ma circonscription, Edmonton-Centre. L’événement annuel des sacs à dos s’inscrit dans l’objectif plus vaste de TELUS, qui est d’être l’entreprise la plus généreuse au Canada. Au cours de la dernière année, TELUS a versé 150 millions de dollars en contributions et a coordonné un million d’heures de bénévolat, soit plus que toute autre entreprise au pays.
J’aimerais remercier mes collègues parlementaires de leur participation, ainsi que tous les bénévoles de partout au Canada qui ont contribué au succès des Journées du bénévolat de TELUS. Ensemble, nous améliorons nos collectivités.
Le Mois de la sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, tous les ans, en juin, nous célébrons le Mois de la sclérose latérale amyotrophique, une maladie mortelle des motoneurones qui progresse rapidement. Les personnes qui en sont atteintes souffrent d'une paralysie progressive, mais demeurent en pleine possession de leurs facultés mentales.
Mon père a succombé à cette maladie cruelle après une lutte longue de quatre ans. Cette question me touche donc personnellement. Tous les députés ont été témoins du courage dont a fait preuve notre regretté collègue, Mauril Bélanger, dans son combat contre cette terrible affection.
Chaque année à ce temps-ci, on organise la Marche pour vaincre la sclérose latérale amyotrophique dans le but d'amasser des fonds pour réaliser des travaux de recherches essentiels et pour offrir du soutien. Le 1er juin, une Marche pour vaincre la SLA aura lieu dans l'aire de conservation d'Island Lake, à Orangeville, à 10 heures. J'encourage tout le monde à venir et à appuyer ceux qui vivent avec la sclérose latérale amyotrophique et ceux qui prennent soin d'eux.
Je demande à tous les députés de porter une centaurée bleue pour manifester leur appui à la lutte contre la sclérose latérale amyotrophique afin que, ensemble, nous puissions soutenir les victimes et les familles et promouvoir la recherche visant à trouver un traitement.
La condition féminine
Monsieur le Président, au magnifique Centre national des arts, la Brasserie Labatt et l'organisation À voix égales ont réuni des députés de tous les partis reconnus qui ont joint leurs efforts pour créer une bière de leurs régions respectives au profit de deux causes qui nous tiennent tous à coeur: les bières artisanales locales et la représentation égale des femmes en politique. Il n'est pas surprenant que ce soit une Hefeweizen de Terre-Neuve, fraîche, légère et aux arômes d'agrumes, qui gagne. Le maître brasseur qui m'a encadré, Jacoba Mol, de Mill Street, s'en est assuré.
L'aspect surprenant de l'événement tenait à la participation. L'égalité des genres a besoin d'alliés. Les femmes comprennent déjà l'importance de cette cause. Un groupe de décideurs plus diversifié prend de meilleures décisions, et il faut plus de femmes en politique. Hier soir, c'était la première fois que je participais à un événement organisé par À voix égales où il y avait plus d'hommes que de femmes. À un moment donné, j'ai ressenti le besoin de donner la parole à la députée d'Elgin—Middlesex—London, qui était la seule femme à la table.
Je remercie À voix égales d'avoir organisé cet événement rafraîchissant et de m'avoir donné l'occasion de remporter un trophée Labatt 50. Cet événement était tout à fait opportun puisque notre objectif est d'atteindre la parité.
Je dois rappeler au député qu'il est interdit de brandir des accessoires à la Chambre. Je suis certain que son trophée fait l'envie de tous les députés, mais il n'a pas le droit de le brandir à la Chambre.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington a la parole.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de la sclérose en plaques.
Environ un Canadien sur 385 est atteint de sclérose en plaques. Cela peut arriver à n'importe qui sans avertissement, comme c'est arrivé il y a quelques années à mon ami Dave Millar.
Je connais l'importance de la recherche grâce à des gens comme Jennifer Molson, qui a reçu un diagnostic de sclérose en plaques il y a 23 ans. Elle a directement profité de la recherche. Le programme de greffe de moelle osseuse de la Société de la sclérose en plaques a changé sa vie. Grâce à la recherche de pointe, Jennifer peut aujourd'hui marcher, faire du ski et faire du kayak. Elle est autonome et travaille à temps plein; elle a pu danser lors de son mariage.
Aujourd'hui, pour souligner la Journée mondiale de la sclérose en plaques, j'invite tous les Canadiens à être solidaires des millions de personnes sur la planète qui vivent avec la sclérose en plaques et en subissent les conséquences. Engageons-nous à collaborer pour améliorer la vie de ceux qui sont atteints de sclérose en plaques.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, la vie coûte plus cher pour tous.
Statistique Canada nous a appris que le revenu net des agriculteurs a baissé de près de 50 % en 2018. Cette baisse choquante est la plus importante en 12 ans. Le gouvernement libéral a tout fait pour rendre plus chère la vie des agriculteurs canadiens. En effet, ils ont 5 milliards de dollars de moins dans leurs poches, ce qui ne leur permet pas de rembourser leurs dettes, d'investir ou de mettre des sous de côté.
Les agriculteurs ont également fait face à la plus forte augmentation de leurs dépenses depuis 2012. La réalité, c'est que, depuis quatre ans, le premier ministre a constamment laissé tomber les agriculteurs et le secteur agricole. Il les a traités de fraudeurs fiscaux, il a capitulé en ce qui a trait à la gestion de l'offre et les compensations se font attendre. Malgré son voyage en Inde, il n'a pas réussi à rouvrir le marché des légumineuses. De plus, il n'a rien fait pour le marché du blé en Italie, et il a imposé la taxe fédérale sur le carbone. Enfin, il n'a pas résisté à la Chine dans le dossier du canola.
Les agriculteurs en ont assez d'être jetés en pâture. Les agriculteurs méritent mieux, et c'est ce que le gouvernement conservateur leur offrira le 21 octobre prochain.
[Traduction]
Le député de Sydney—Victoria
Monsieur le Président, comme c'est peut-être la dernière fois que je prends la parole à la Chambre, je saisis l'occasion pour saluer les collectivités que je représente. De Bay St. Lawrence à Baddeck, en passant par Iona, Millville, Big Bras d'Or et Frenchvale, sans oublier toutes les localités rurales avoisinantes, ce fut pour moi un immense plaisir de collaborer avec tous ces gens pour défendre leurs industries essentielles de la pêche, de l'agriculture et du tourisme. J'ai aussi eu la chance de prendre part aux festivités chaque été.
Je remercie les gens merveilleux de New Waterford, Florence et Sydney Mines, au riche passé minier lié au charbon, pour leur soutien indéfectible et tous leurs efforts. Plus au nord, j'ai adoré participer au festival Bartown Days chaque été, à la porte d'entrée de Terre-Neuve. Sydney, anciennement un chef de file de la production d'acier, a su non seulement préserver la vitalité de sa culture immigrante, mais a également contribué à l'établissement de multiples entreprises locales et mené une panoplie de grands projets.
Je remercie les trois communautés des Premières Nations que je représente: Eskasoni, Membertou et Wagmatcook. Ce fut un honneur de travailler à leurs nombreux projets communautaires et de découvrir leur culture. J'adorais les pow-wow, et j'y ai appris la danse de la poule.
J'invite mes collègues à visiter les magnifiques collectivités que j'ai eu l'honneur de représenter ces 19 dernières années.
[Français]
Le transport en commun
Monsieur le Président, deux kilomètres séparent Longueuil et Montréal. Si une personne de Longueuil veut se rendre à Montréal en utilisant le transport en commun, pour se présenter à une entrevue d'embauche ou à un rendez-vous médical, par exemple, cela va coûter 13 $ pour faire l'aller-retour. Cela n'a pas de bon sens de payer 13 $ pour parcourir 2 kilomètres. Si l'on fait cela régulièrement, on peut s'acheter une carte mensuelle au coût de 138 $. Vu ces coûts, ce n'est pas surprenant que le pont Jacques-Cartier soit toujours congestionné.
C'est pour cela qu'on a dénoncé le fait que le gouvernement libéral ait décidé d'abolir le crédit d'impôt qui permettait aux citoyens d'économiser sur le coût des titres de transport. C'est pour cette raison qu'on devrait investir dans le prolongement de la ligne jaune. Ce prolongement permettrait d'attirer 70 000 utilisateurs par jour. C'est pour cela que le Réseau de transport de Longueuil a besoin d'un partenaire pour la ligne jaune et d'argent pour rénover et agrandir les garages de sa nouvelle flotte électrique.
On a besoin d'un gouvernement qui se tient debout. Au Québec, 43 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent des transports, dont 34 % proviennent des véhicules routiers. On est en pleine crise climatique et c'est pour cela qu'on a besoin que les gouvernements investissent massivement dans le transport en commun, afin qu'il soit efficace, fiable et abordable et afin qu'on puisse bâtir nos villes en répondant à la crise climatique.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, tous les Canadiens sont soucieux de la conservation, ainsi que de la protection de l'air, de la terre et de la faune. Toutefois, le plan présenté par les libéraux est fiscal, et non environnemental. En effet, leurs propres données montrent qu'ils rateront de 20 % les cibles de réduction fixées.
La majorité des Canadiens n'ont plus d'argent après avoir payé leurs factures, et la taxe sur le carbone imposée par les libéraux ne fera que rendre tout plus cher. Le premier ministre lui-même a dit qu'il veut que le prix de l'essence atteigne un niveau record. Ce sont les Canadiens des régions rurales, les habitants du Nord, les aînés et les travailleurs pauvres qui seront les plus durement touchés par cette taxe.
Le Canada est un chef de file mondial en matière d'environnement. Or, il est maintenant le seul des 10 pays producteurs de pétrole les plus importants au monde à avoir instauré une taxe sur le carbone, taxe à laquelle s'opposent cinq provinces qui représentent les deux tiers de la population canadienne.
Les hausses d'impôt des libéraux font fuir les employeurs, les entreprises et les innovateurs vers des pays aux normes moins strictes que les nôtres, en plus de nuire aux secteurs canadiens du développement responsable des ressources, de l'agriculture et de la fabrication. C'est mauvais pour l'environnement.
Toutefois, les Canadiens pourront opter pour un plan conservateur qui réduira les émissions mondiales, favorisera la mise au point de technologies canadiennes et créera des emplois, sans qu'il en coûte plus cher aux Canadiens.
L'avortement
Monsieur le Président, je suis fière du fait que le premier ministre et le Parti libéral défendront toujours le droit des femmes de choisir. Au XXIe siècle, les femmes — et seulement les femmes — devraient pouvoir prendre des décisions concernant leur corps.
Cependant, le chef conservateur a laissé entendre qu'il n'empêcherait pas son parti de présenter des lois anti-choix. Il s'est également vanté du fait qu'il avait toujours voté en faveur de mesures législatives pro-vie. Plus récemment, 12 parlementaires conservateurs ont assisté à des ralliements anti-choix, où les participants se sont engagés à restreindre les droits génésiques des femmes. Toutefois, maintenant, à la veille des élections, le chef conservateur veut que les Canadiens croient que sa position de longue date a changé. Qui n'est pas ce qu'il prétend être maintenant?
Ne nous méprenons pas: lorsqu'il s'agit de restreindre les droits des femmes, les conservateurs sont exactement ce qu'ils prétendent être.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, aujourd'hui, le vice-président des États-Unis est ici pour remercier le premier ministre d'avoir fait une concession après l'autre dans la renégociation de l'ALENA. Le premier ministre a essentiellement accordé à M. Trump absolument tout ce qu'il voulait. Le premier ministre a fait d'importantes concessions dans les secteurs des produits laitiers, des produits pharmaceutiques et de l'automobile. Il n'a pas su défendre le Canada.
Pourquoi les libéraux ont-ils capitulé devant absolument toutes les demandes commerciales des États-Unis?
Monsieur le Président, nous aurions pu renoncer à nos demandes, conclure précipitamment un mauvais accord et capituler. Les Canadiens peuvent se réjouir que nous n'ayons pas emboîté le pas aux États-Unis et que nous leur ayons tenu tête afin de conclure un bon accord. Si nous avions écouté leurs conseils, l'accord ne contiendrait pas le chapitre 19. Les États-Unis auraient aboli la gestion de l'offre. Un tel accord aurait eu des conséquences désastreuses sur le secteur de l'automobile, et, cinq ans plus tard, il aurait été déclaré caduc.
Nous avons défendu les Canadiens. Nous avons conclu un excellent accord.
Monsieur le Président, je vais dire à la Chambre qui est d'avis qu'il s'agit d'un splendide accord: Donald Trump. Il est très content.
Le premier ministre avait déclaré qu'il ne céderait pas en ce qui concerne les contingents d'acier et d'aluminium. Mais vous savez quoi? Il a cédé. La disposition concernant une éventuelle « forte augmentation subite » laisse à Trump le loisir d'établir la limite en matière d'acier ou d'aluminium canadien. Si des emplois sont éliminés, eh bien, tant pis, car tenez-vous bien: les libéraux se sont engagés à s'abstenir de toutes représailles. L'occasion se présente une fois par génération et ils ont failli à la tâche.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas qu'il a encore une fois trahi les Canadiens?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous savons à quel point il est important de défendre les Canadiens. C'est notre gouvernement qui a défendu l'industrie canadienne de l'acier et de l'aluminium et qui a imposé des contre-mesures à hauteur de 16,6 milliards de dollars dans le cadre de l'offensive commerciale la plus draconienne depuis la Deuxième Guerre mondiale. Les conservateurs voulaient que nous mettions un terme au différend avec les États-Unis et que nous n'exercions pas de représailles. Nous nous sommes portés à la défense des travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium, et vous savez quoi? Nous avons gagné.
Monsieur le Président, les libéraux sont arrivés en troisième place — et encore —, mais ils pensent quand même qu'ils ont gagné.
Le premier ministre n'a pas défendu les emplois des Canadiens; il a défendu les emplois des Américains. Le premier ministre n'a rien fait pour aider le secteur de l'acier et de l'aluminium. Il nous a privés du droit de répliquer. Le premier ministre n'a pas obtenu la moindre concession de Donald Trump. Il a dit oui à absolument toutes les demandes des Américains.
L'heure est grave. Le premier ministre comprend-il que les emplois canadiens et les secteurs industriels du Canada seront mis à mal à cause de lui? Comprend-il qu'il avait une occasion comme il n'en reviendra pas de sitôt et qu'il l'a ratée?
Monsieur le Président, ai-je besoin de rappeler aux conservateurs que nous avons créé un million d'emplois depuis trois ans et demi? Notre bilan depuis trois ans et demi soutiendra la comparaison avec n'importe laquelle des pseudo-réalisations du gouvernement Harper au cours de ses 10 dernières années au pouvoir.
Nous avons absolument besoin de maintenir l'accès au marché américain, et c'est précisément ce que fait le nouvel ALENA. Mes collègues savent-ils à combien s'élèvent les échanges commerciaux en jeu? Ils s'élèvent à 2 milliards de dollars par jour.
Il s'agit de l'accord commercial le plus important du monde, et nous l'avons négocié à notre avantage.
Des voix: Oh, oh!
Le député d'Abbotsford a eu l'amabilité de me rappeler qu'un seul député peut avoir la parole, ce qui veut dire que les autres ne doivent pas se joindre au débat. Je ne crois pas avoir besoin de lui rappeler que cette règle s'applique à tout le monde. Quand un député a la parole, il est le seul à pouvoir parler, et les autres ne doivent pas l'interrompre.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans l'histoire du Canada, jamais le Canada n'a fait un pas en arrière en matière de relations internationales et de commerce international. Ça, c'était avant que le premier ministre libéral ne signe non pas l'ALENA 2.0, mais plutôt l'ALENA 0.5.
Jamais dans l'histoire le Canada n'a fait des reculs. Or c'est ce qui est arrivé sous le gouvernement actuel. Il y a eu recul sur le plan de la fabrication d'autos, recul sur le plan des médicaments et recul en ce qui a trait aux agriculteurs. Le gouvernement a la prétention de dire que c'est un gain pour le Canada, mais ce ne l'est pas.
Comment le gouvernement peut-il se réjouir? M. Pence, lui, est très heureux, et on comprend aujourd'hui pourquoi.
Monsieur le Président, les conservateurs ont dit plusieurs fois que nous devrions abandonner nos revendications, conclure un mauvais accord et, en fin de compte, capituler.
Les Canadiens peuvent être heureux que nous n’ayons pas suivi leur exemple. Si nous avions suivi leurs conseils, nous aurions un accord sans le chapitre 19, le système de gestion de l’offre serait complètement démantelé, il y aurait eu des demandes qui auraient anéanti notre secteur automobile et une clause crépusculaire aurait rendu les investissements au Canada impossibles. Dieu merci, nous ne les avons pas écoutés.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, encore une fois, l’Agence du revenu du Canada fait des ententes secrètes avec de grands financiers, malgré ce que dit l'Agence du revenu. CBC/Radio-Canada nous apprend qu'encore une fois, KPMG a réussi à avoir une entente secrète avec l’Agence du revenu.
Comment la ministre du Revenu peut-elle accepter une telle situation?
Je l’invite à ne pas dire que la trappe se renferme, parce qu’au contraire, la trappe est toujours grand ouverte pour les amis du Parti libéral.
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé à lutter contre les fraudeurs de l’impôt. Les règlements à l'amiable sont conclus dans le cadre d’un processus entièrement indépendant au sein de l’Agence du revenu du Canada pour assurer l’intégrité de notre régime fiscal.
Bien que je comprenne que les règlements peuvent être utilisés de façon appropriée dans certaines circonstances, je suis préoccupée par le manque de transparence qui en découle. C’est pourquoi j’ai donné des directives à l’Agence pour revoir ce processus, afin de permettre une plus grande transparence quant aux raisons pour lesquelles un règlement est conclu.
Le commerce international
Monsieur le Président, les travailleurs sont critiques à l’endroit du gouvernement libéral, pressé de ratifier à tout prix l’ALENA. Cet accord commercial est mauvais pour nos producteurs agricoles, les consommateurs, les travailleurs et les travailleuses et l’environnement. Les conséquences de cet accord risquent d’être désastreuses.
Les libéraux peuvent-ils faire preuve de bon sens et améliorer cet accord au lieu de se mettre à genoux devant les pressions de Donald Trump?
Monsieur le Président, ce que le NPD devrait comprendre, c’est que la réouverture de cet accord ouvrirait la boîte de Pandore. Nous avons un accord qui préserve plus de 2 milliards de dollars de commerce tous les jours de l’année.
Au mieux, le NPD est naïf, et au pire, il joue à des jeux politiques en suggérant que les Canadiens bénéficieraient d’une réouverture de cet accord.
Si le NPD a du courage, pourquoi n’admet-il pas qu’il est carrément contre l’ALENA?
La condition féminine
Monsieur le Président, le vice-président américain est ici aujourd’hui pour discuter avec le premier ministre des termes de la ratification du nouvel ALENA. Le premier ministre veut ratifier l’entente en vitesse sans aucun débat.
C’est honteux, presque autant que la position de Mike Pence sur le droit des femmes de choisir. Contrairement aux ententes commerciales, le droit des femmes de disposer de leur corps est non négociable, mais il ne suffit pas d’en parler avec le vice-président.
Le premier ministre s’engage-t-il à assurer des services de santé sûrs et accessibles pour toutes les femmes partout au Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement soutiendra toujours le droit des femmes de choisir. Nous croyons que toutes les femmes canadiennes méritent un accès sécuritaire aux services d'avortement. C'est la raison pour laquelle nous avons défendu les options en matière de santé et de reproduction dans toutes les régions du Canada, notamment l'élargissement de l'accès au Mifégymiso en le rendant disponible sans ordonnance.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le vice-président Pence est à Ottawa aujourd'hui; les membres du Congrès des États-Unis restent attentifs et demandent pourquoi les libéraux tentent de ratifier le nouvel ALENA à toute vitesse.
Mme DeLauro, membre du Congrès, a dit que le gouvernement libéral agit prématurément et qu'une approbation rapide de cet accord va en fait à l'encontre des efforts de son parti en vue de protéger les travailleurs, de préserver l'environnement et d'assurer l'accès de la population à des médicaments abordables, autant d'enjeux progressistes que les libéraux prétendent avoir à cœur.
Il est possible d'obtenir un meilleur accord. Toutefois, au lieu de participer aux efforts en vue de l'améliorer, le gouvernement y nuit en s'empressant de ratifier l'accord sous sa forme actuelle.
Pourquoi le premier ministre aide-t-il Donald Trump?
Monsieur le Président, le NPD doit comprendre que rouvrir cet accord serait comme rouvrir la boîte de Pandore.
Cet accord est le fruit d'une année complète d'efforts déployés par trois pays pour parvenir à une solution avantageuse. Ou bien les néo-démocrates sont naïfs et croient qu'en rouvrant l'accord, nous pourrons l'améliorer, ou bien ils se livrent à des jeux politiques. Je défie les néo-démocrates d'avoir le courage de dire qu'ils sont carrément contre l'ALENA.
Monsieur le Président, les libéraux devraient cesser de tenter de semer la peur avec cette histoire de boîte de Pandore. Cela s'est produit à deux reprises aux États-Unis et c'était à propos de ces questions bien précises. Les libéraux n'ont pas le courage d'améliorer l'accord.
Les Canadiens savent bien que cet ALENA fera du tort à l'industrie laitière canadienne. Peu importe ce que disent les libéraux, ils ne l'ont pas protégée et ce sont les agriculteurs, les transformateurs et les travailleurs de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie qui en subiront les conséquences. Le programme d'indemnisation mystère, qu'on attend toujours, n'englobera pas les conducteurs de camion et les travailleurs des usines de transformation.
Pourquoi les libéraux veulent-ils que les travailleurs paient pour leur refus de négocier un meilleur accord?
Monsieur le Président, les Canadiens ont pu voir combien il a été difficile de négocier ce nouvel accord et de faire lever les droits de douane. Tout le pays a participé d'une certaine façon. Pendant cette période, bien des travailleurs canadiens se sont demandé s'ils perdraient leur emploi.
Le Canada a fait son travail. Nous avons un nouvel accord avantageux pour tous. Les droits de douane ont été complètement levés.
Le NPD semble prêt à plonger le pays dans de nouvelles négociations et une période d'incertitude, ce qui est tout à fait irresponsable.
Monsieur le Président, le président du syndicat des Métallurgistes unis a averti les libéraux de ne pas trop savourer la gloire que leur vaut leur accord visant à supprimer les droits de douane imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium. Le risque est encore présent pour les entreprises canadiennes et les travailleurs canadiens, car les libéraux ont convenu avec l'administration Trump que les droits pouvaient simplement être rétablis s'il y a une augmentation importante des importations aux États-Unis. La ministre refuse de nous dire exactement en quoi consiste une augmentation importante. Étant donné que le gagne-pain des travailleurs canadiens est en jeu, elle aurait intérêt à savoir ce que cela signifie.
Les travailleurs et les propriétaires d'entreprises ont besoin de savoir avec certitude en quoi consiste une augmentation importante.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement des États-Unis a imposé des droits de douane, nous avons défendu l'économie canadienne et nous avons défendu les travailleurs de l'acier et de l'aluminium et leur famille. En réponse aux droits de douane américains, le Canada a pris les mesures commerciales les plus sévères depuis la Seconde Guerre mondiale en imposant des droits de douane équivalents. Doug Ford et le chef conservateur nous ont demandé de faire marche arrière, mais nous sommes demeurés fermes.
Nous avons supprimé les droits de douane. Nous avons un bon accord et nous sommes fins prêts à le ratifier pour ainsi poursuivre le processus.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre s'est porté volontaire pour renégocier l'ALENA en promettant d'obtenir une meilleure entente. Pourtant, le Canada a fait concession sur concession, sans rien gagner.
Il a même signé un accord en sachant que l'imposition des tarifs sur l'acier et l'aluminium était encore bien en place. Maintenant, on apprend que le libellé du nouvel accord sous-entend que le Canada est désormais soumis à un quota déguisé.
Pourquoi a-t-il signé un si mauvais accord pour nos travailleurs?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous savons à quel point il est important de défendre les travailleurs canadiens.
Les tarifs américains ont été levés parce que nous avons imposé d'importantes contre-mesures, et ce, malgré les appels des conservateurs à lever nos mesures.
En effet, en novembre, le député de Durham a qualifié nos contre-mesures de stupides et dit qu'elles devraient être levées.
Si nous avions écouté les conservateurs, il y aurait encore des tarifs sur l'acier canadien.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, si la priorité du premier ministre est bel et bien les Canadiens, j'aimerais savoir s'il a demandé l'aide du vice-président américain concernant M. André Gauthier, un citoyen originaire de Chicoutimi—Le Fjord détenu aux Émirats arabes unis, un pays reconnu pour avoir un bilan peu reluisant en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, nous sommes au courant de cette situation, et notre gouvernement travaille sur cette affaire depuis un certain temps.
La ministre a été en contact direct avec la famille. J'ai soulevé la situation avec les autorités omanaises. Nous sommes également en contact avec les Émirats arabes unis.
Nous suivons cette situation de très près, et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis un plan pour venir en aide aux travailleurs de l'usine de General Motors à Oshawa, mais il a rompu cette promesse. Le premier ministre n'est pas allé rencontrer les travailleurs à Oshawa pour justifier son erreur. Le premier ministre a attendu deux semaines avant de se décider à appeler le maire d'Oshawa. Dans le cadre du nouvel ALENA négocié par le premier ministre, les constructeurs d'automobiles, dont General Motors à Oshawa, sont assujettis à un plafond quant au nombre de voitures qu'ils peuvent exporter vers les États-Unis.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il n'a pas soulevé la question des quotas d'automobiles avec le vice-président des États-Unis?
Monsieur le Président, l'industrie automobile est l'un des premiers secteurs clés à avoir profité du nouvel ALENA. Nous avons protégé ce secteur afin que la production puisse se poursuivre pendant encore bien des années. Pour ce qui est de l'usine de GM à Oshawa, le gouvernement a appuyé inlassablement les travailleurs. Nous étions aussi présents lorsque la solution a été proposée.
Au cours des dernières années, nous avons investi 6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. J'invite le député à comparer notre bilan à celui du gouvernement conservateur précédent. Sous le gouvernement libéral, il s'est créé 11 000 emplois dans le secteur de l'automobile, comparativement aux 20 000 emplois perdus sous le gouvernement conservateur précédent, et ce, avant même que le pays n'entre en récession.
Monsieur le Président, il est assez étrange que les libéraux estiment que l'ALENA 0.5 représente une victoire, alors qu'il n'a occasionné aucun gain et seulement des pertes dans beaucoup de secteurs, mais les Canadiens devraient être très troublés par le fait que le projet de loi contient une disposition qui permet au premier ministre et au Cabinet de modifier l'accord après qu'il ait fait l'objet d'un vote. Si c'est une bonne entente, pourquoi les libéraux ont-ils prévu une disposition qui prévoit sa modification?
Savent-ils qu'ils accepteront tout ce que Donald Trump leur donnera?
Monsieur le Président, nous avons maintenu notre position avec fermeté et nous avons obtenu une bonne entente. Le nouvel ALENA préserve notre accès vital au marché américain et protège l'équivalent de 2 milliards de dollars par jour en commerce transfrontalier entre nos pays. La Commission du commerce international a signalé que, grâce à cet accord, les exportations canadiennes vers les États-Unis augmenteront de près de 20 milliards de dollars, et vice-versa. C'est une bonne affaire pour les Canadiens. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les Canadiens soient protégés, à ce que les travailleurs canadiens soient protégés et à ce que notre économie continue de prospérer.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lors de sa rencontre avec le vice-président des États-Unis, le premier ministre n'a pas parlé de la souveraineté du Canada dans l'Arctique, et ce, même si, il y a deux semaines, le secrétaire d'État Pompeo l'a remise en question. À l'heure où la Russie et la Chine ont des visées sur l'Arctique, le premier ministre laisse tomber le Nord du pays.
Nous savons que le gouvernement a cédé des pans de souveraineté de notre pays en signant l'accord commercial. Pourquoi ne défend-il pas la souveraineté du Canada dans l'Arctique?
La souveraineté du Canada dans l'Arctique est établie depuis longtemps. Pour avoir vécu dans la région subarctique et pour avoir connu le climat arctique ainsi que les préoccupations des habitants de la région et le coût de la vie là-bas, je peux dire que le présent gouvernement défend les intérêts des gens dans l'Arctique et défendra toujours la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires étrangers. Nous affirmerons la souveraineté de notre pays et nous protégerons à chaque occasion les intérêts du Canada et des Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les gens de Grassy Narrows ont cru le premier ministre lorsqu'il s'est engagé solennellement à aménager un centre de traitement pour empoisonnement au mercure. Il leur a même fourni un échéancier, et puis plus rien. J'imagine qu'on devait s'attendre à un certain dénouement à partir du moment où le premier ministre a fait une blague à leur sujet à ses riches amis donateurs. Le dénouement est connu depuis hier: c'était une entente vide. Il n'est pas surprenant que Grassy Narrows ait refusé de signer cette entente bidon. Les promesses brisées ne sont pas chose rare dans le monde politique, mais qu'en est-il de celle-ci?
Comment le premier ministre justifie-t-il le traitement absolument déplorable qu'il réserve aux gens de Grassy Narrows?
Monsieur le Président, l'aménagement d'un établissement de santé à Grassy Narrows est une priorité absolue. C'est pourquoi le ministre s'y est rendu hier pour rencontrer le chef et le conseil. Il y a eu des progrès, et nous sommes déterminés à trouver une solution complète qui répond aux besoins de toute la communauté. Les gens de Grassy Narrows souffrent depuis plus de 50 ans. Nous allons trouver une solution qui répondra aux besoins de la communauté aujourd'hui et à long terme.
La protection des renseignements
Bon sang, monsieur le Président, voici quelles sont leurs priorités: pas un sou pour Grassy Narrows, mais beaucoup d'argent pour les milliardaires de la famille Irving. Tandis que j'en parle, lorsque les médias ont demandé au gouvernement s'il avait donné 40 millions de dollars à la famille Irving pour qu'elle investisse dans une usine de Lethbridge qui produit des frites, afin de répondre à des obligations dans le cadre d'un marché de construction navale, qu'ont fait les libéraux? Ils ont averti la famille Irving, qui a ensuite menacé le Globe and Mail de poursuites. Imaginons la situation: un gouvernement sert de délateur à des milliardaires pour que ceux-ci puissent faire chanter les journalistes qui posent des questions sur leur façon d'utiliser l'argent des contribuables.
Qu'est-ce que le premier ministre essaie de faire? Veut-il transformer le Canada en république de patates pour aider ses amis?
Monsieur le Président, lorsque de l'information commercialement sensible est demandée, nous avons l'obligation d'obtenir le consentement de l'entrepreneur. Mon équipe et les fonctionnaires de mon ministère ont suivi toutes les exigences de protection des renseignements.
Quant au journaliste en question, il a reçu l'information qu'il a demandée.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que les libéraux ont fait des sondages publics au sujet des accords de réparation plusieurs mois avant de cacher cet accord dans le projet de loi omnibus de 2018. Il semblerait que, partout au pays, les Canadiens considèrent ces accords comme des laissez-passer pour des dirigeants d'entreprise criminels et corrompus qui veulent éviter la prison. Les libéraux n'avaient donc pas l'appui de l'opinion publique sur ces accords.
Est-ce pour cette raison que le ministre des Finances a caché cette disposition dans son projet de loi à la dernière minute?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
En ce qui concerne l'amendement sur les accords de suspension des poursuites, je dirai trois choses.
[Traduction]
Premièrement, ce genre d'accord a été annoncé aux Canadiens au moyen d'une publication dans la Gazette. Deuxièmement, nous avons mené des consultations dans l'ensemble du pays. Troisièmement, le comité des finances de la Chambre des communes et un comité sénatorial permanent ont examiné le dossier en profondeur.
Des accords de ce genre existent dans cinq pays membres du G7: le Japon, la Grande-Bretagne, les États-Unis, le Canada et la France. Il s'agit de mesures importantes visant la reddition de comptes des entreprises et la garantie que les employés ne subissent pas de préjudice.
[Français]
Monsieur le Président, c'est justement ce qu'on apprend. Les sondages d'opinion ont démontré que les Canadiens n'étaient pas d'accord avec le fait de vouloir protéger des criminels corrompus.
L'ancienne procureure générale avait également compris que l'addition de l'accord de réparation au projet de loi omnibus à la toute dernière minute n'était qu'une ruse pour protéger les amis de SNC-Lavalin. Nous sommes au courant de la longue campagne de pression et d'ingérence politique menée par le premier ministre contre elle pendant des mois.
Maintenant, on veut savoir pourquoi le premier ministre est aussi malhonnête avec les Canadiens.
J'encourage l'honorable député à être judicieux dans le choix de ses commentaires.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les documents et la politique, dans sa question, c'est extrêmement important de souligner la vérité pour le peuple canadien, qui nous regarde maintenant à la télévision. Pour un tel accord, il faut trois choses.
[Traduction]
Il faut, premièrement, un aveu de responsabilité, deuxièmement, le paiement d'une pénalité, troisièmement, le versement d'un dédommagement à la victime, et quatrièmement, une collaboration dans le cadre des enquêtes en cours. Ce genre d'accord n'est pas un laissez-passer pour éviter la prison; l'objectif est plutôt que les dirigeants d'entreprise répondent de leurs actes répréhensibles.
Nous sommes d'accord avec le député d'en face: ces personnes doivent être tenues responsables de leurs actes et elles le sont.
Monsieur le Président, en fait, d'après les critères que le député vient d'énumérer, SNC-Lavalin n'est pas admissible à un accord de suspension des poursuites. Je ne suis pas le seul à le penser; la directrice des poursuites pénales, l'ancienne procureure générale et, plus récemment, un juge du Québec sont du même avis.
Nous savons déjà que les Canadiens n'appuient pas l'idée d'offrir des accords spéciaux à des bandits en cravate. Le gouvernement peut-il confirmer qu'il n'annulera pas la décision prise par les responsables judiciaires et qu'il n'accordera pas de traitement de faveur à SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, nous sommes bien au courant de la décision qui a été rendue hier dans une affaire qui est actuellement devant les tribunaux. Elle a été rendue au terme d'une enquête préliminaire sur le niveau de preuve dans une affaire criminelle en cours.
Il serait tout à fait inapproprié de ma part, en tant que secrétaire parlementaire — et il en va de même pour tout député —, de parler d'une affaire criminelle en cours. Par conséquent, je vais m'abstenir de le faire.
Monsieur le Président, c'est nouveau. Tout à coup, les libéraux ne croient plus que les politiciens devraient s'ingérer dans le système de justice. Quel rebondissement inattendu!
La directrice des poursuites pénales, l'ancienne procureure générale, un juge du Québec et l'ensemble des Canadiens sont tous d'avis que les bandits à cravate comme ceux de SNC-Lavalin doivent répondre de leurs actes devant un tribunal. Malheureusement, cette affaire n'est pas réglée. Le gouvernement se garde la possibilité de s'ingérer de nouveau.
Les libéraux peuvent-ils nous assurer qu'aucun politicien de leur camp ne s'ingérera pour faire annuler le procès concernant l'affaire SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, je sais que le député a plus d'expérience que moi à la Chambre, mais je réalise qu'il n'a pas beaucoup d'expérience dans le domaine juridique. Je vais lui donner un cours en accéléré sur cette question.
La raison pour laquelle la convention relative aux affaires en instance existe, c'est parce que les élus qui sont responsables de la nomination des juges ne devraient pas influencer les décisions prises par les juges nommés. C'est ce qu'on considérerait comme une influence indue sur le processus décisionnel des juges. C'est pourquoi les députés sont visés par la convention relative aux affaires en instance, convention que l'ancien leader à la Chambre du député a invoquée 300 fois lors de la législature précédente.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que la ministre du Revenu national a signé une entente avec les clients de KPMG, en vue de les exonérer de toutes accusations en lien avec son stratagème fiscal. C'est complètement aberrant et contraire à tout ce que la ministre affirme depuis des années.
Ce n'est qu'une autre démonstration qu'il y a deux types de règles: une pour tout le monde et une autre pour les privilégiés. La ministre vient de perdre le peu de crédibilité qu'il lui restait en blâmant les fonctionnaires pour cet accord aberrant.
Alors qu'elle avait un gros poisson au bout de la ligne, pourquoi la ministre du Revenu national a-t-elle décidé de couper le fil et de laisser filer ce gros poisson sans aucune conséquence?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, notre gouvernement est fermement engagé à lutter contre les fraudeurs de l'impôt. Les arrangements à l'amiable sont conclus dans le cadre d'un processus entièrement indépendant au sein de l'Agence du revenu du Canada. Cela permet d'assurer l'intégrité du régime fiscal.
Bien que je comprenne que le règlement puisse être utilisé de façon appropriée dans certaines circonstances, je suis préoccupée par le manque de transparence qui en découle. J'ai demandé à l'Agence du revenu du Canada de revoir ses processus, afin de permettre une plus grande transparence quant aux raisons pour lesquelles un règlement est conclu.
Les transports
Monsieur le Président, la seule chose qui ne change pas, c'est les libéraux qui signent des ententes secrètes avec leurs amis millionnaires. On est certain de cela.
Aux quatre coins de ma circonscription, on trouve des vélos peints en blanc aux coins des rues ou sur les passages supérieurs. Pourquoi? C'est pour se rappeler que des cyclistes ont été tués à ces endroits-là. Ce sont des décès tragiques et évitables. Je dis qu'ils sont évitables parce que des mesures pour améliorer la sécurité des cyclistes existent déjà. C'est même les experts du ministère qui les ont proposées il y a des mois. Cela fait plusieurs mois qu'on attend, mais le ministre des Transports n'a toujours rien fait.
Combien de morts faudra-t-il avant que les libéraux agissent...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son engagement en ce qui a trait à la vulnérabilité des cyclistes et des piétons, un sujet extrêmement sérieux.
Nous avons publié une série de mesures qui peuvent être imposées aux niveaux municipal, provincial et fédéral. Au fédéral, nous sommes en train de mener des projets pilotes visant à augmenter la visibilité des camionneurs et des conducteurs de gros véhicules. Aussitôt qu'on aura fini cela, on prendra une décision.
J'encourage les municipalités et les provinces à ajouter des mesures, afin que les piétons et les cyclistes soient moins vulnérables.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, mes concitoyens de Kitchener-Centre sont très préoccupés par les changements climatiques. Elizabeth Rose, une jeune femme de 15 ans, m'a écrit une lettre m'informant qu'elle craignait que l'inaction dans le dossier des changements climatiques l'empêche de célébrer son 75e anniversaire.
Notre gouvernement croit que nous vivons une urgence climatique nationale. Contrairement à d'autres députés, nous savons aussi qu'une économie saine va de pair avec un environnement sain.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle indiquer ce que fait notre gouvernement pour faciliter la transition vers une économie propre afin qu'Elizabeth puisse célébrer son 75e anniversaire?
Monsieur le Président, voici ma réponse à la crainte d'Elizabeth Rose. Nous sommes fermement résolus à lutter contre les changements climatiques. À l'heure actuelle, nous voyons qu'il y a eu des inondations dans la région de la capitale nationale et au Nouveau-Brunswick et que des feux de forêt se sont déclarés plus tôt qu'à l'habitude dans l'Ouest. Nous devons agir et c'est exactement ce que nous faisons.
Nous éliminons progressivement les centrales au charbon, tout en assurant une transition équitable pour les travailleurs et les collectivités, et nous faisons des investissements sans précédent dans le transport public, les technologies propres et l'efficacité énergétique. Parallèlement, nous avons créé un million d'emplois. Je sais que les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions en matière d'environnement et à ce que nous stimulions l'économie.
La justice
Monsieur le Président, le vice-amiral Mark Norman a servi ce pays dignement et honorablement, et il espère continuer à le faire. Cependant, les libéraux ont saboté sa carrière et font semblant qu'ils n'y sont pour rien.
Hier, tous les députés libéraux ont voté en faveur de la poursuite de cette opération de dissimulation et ont refusé de divulguer la note de service secrète envoyée par l'ancien greffier du Conseil privé discrédité, Michael Wernick, relativement à l'affaire du vice-amiral Mark Norman.
Qu'est-ce que les libéraux cherchent à cacher?
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement et prennent des décisions en fonction de leurs délibérations. Je sais que c'est difficile à comprendre pour les députés de l'opposition, puisqu'ils contrôlaient les comités sous le gouvernement de M. Harper.
En ce qui concerne le processus entourant le vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté qu'aucun facteur n'a été pris en compte et qu'il n'y a pas eu d'influence politique. Toute autre accusation de l'opposition est absurde et sans fondement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux pensent que, s'ils répètent leurs mantras suffisamment fort, les Canadiens les laisseront se livrer à toutes leurs opérations de dissimulation. Hier, ils ont repris la dissimulation relativement à Mark Norman. Ils ont voté contre la divulgation de la note de service envoyée par l'ancien greffier du Conseil privé discrédité, Michael Wernick, relativement à l'affaire du vice-amiral Mark Norman. La dissimulation se poursuit parce qu'ils ont, c'est évident, quelque chose à cacher.
Qu'est-ce que les libéraux cherchent à cacher? Quand vont-ils dire la vérité?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je répète que les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement. C'est toute une différence, puisque c'était tout le contraire sous le gouvernement Harper. Les Canadiens peuvent avoir confiance en notre système judiciaire.
Ce mois-ci, nous avons appuyé une motion visant à reconnaître le service du vice-amiral Mark Norman et à lui présenter des excuses ainsi qu'à sa famille. Nous attendons aussi de voir les prochaines étapes, parce qu'il y a eu des discussions entre le général Vance et le vice-amiral Norman.
Tenter de miner la crédibilité du système judiciaire dans ce pays comme le fait l'opposition est totalement absurde et sans fondement.
Monsieur le Président, parlons du gouvernement.
Le premier ministre ne veut pas que les Canadiens sachent toute la vérité dans l'affaire Norman. Hier, il a forcé le ministre de la Défense nationale et tout le caucus libéral à voter contre la publication d'une note de service.
En 2015, on promettait un gouvernement ouvert et transparent. En 2019, on a un gouvernement marqué par les scandales et les secrets.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, pourquoi impose-t-il le silence à tous ceux qui pourraient faire éclater la vérité dans l'affaire Norman?
Monsieur le Président, encore une fois, comme le Service des poursuites pénales du Canada l'a confirmé ce mois-ci, en se basant sur la décision de ce mois-ci sur les accusations portées contre le vice-amiral Norman, chaque décision a été prise de façon complètement indépendante. Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu d'influence extérieure ou d'influence politique.
Mon collègue devrait savoir que toute procédure effectuée par le SPPC ou la GRC est totalement indépendante du gouvernement. S'il ne le sait pas, peut-être qu'un petit cours de droit lui ferait du bien. Encore une fois, nous allons respecter le processus judiciaire dans ce pays et les délibérations du comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a encore des comptes à rendre aux Canadiens. Le premier ministre a promis qu'il serait transparent par défaut puisque le soleil est le meilleur des désinfectants.
C'est déplorable, mais l'ingérence politique dans l'affaire du vice-amiral Mark Norman a été soustraite aux regards des Canadiens, qui ont le droit de connaître la vérité. Hier, les libéraux ont voté contre la publication d'une version non censurée du document de 60 pages que l'ancien greffier du Conseil privé discrédité, Michael Wernick, a envoyé au premier ministre.
Qu'est-ce que le premier ministre nous cache? Pourquoi ne dit-il pas la vérité aux Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je vais le répéter encore une fois pour ma collègue. Elle sait que les comités fonctionnent de façon indépendante du gouvernement. Elle a déjà fait partie de notre gouvernement, alors elle sait comment nos comités fonctionnent comparativement à la façon dont ils opéraient sous le gouvernement Harper.
Encore une fois, en ce qui concerne le processus entourant le vice-amiral Norman, aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu d'influence politique ou de quelconque autre nature.
Nous avons respecté le processus. Il y a eu des discussions entre le général Vance et le vice-amiral Norman au sujet de son retour au travail. Nous allons continuer à respecter ce processus et nous allons attendre les décisions qui vont s'ensuivre.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, même si les libéraux ont annoncé un financement pour éliminer l’arriéré au ministère des Anciens Combattants, il est clair que le système est encore défaillant.
Un ancien combattant attend depuis plus d’un an une décision qui, selon le ministère, devrait normalement être rendue dans un délai de 16 semaines. Il n’est pas le seul. ACC traite actuellement les demandes d’octobre 2017.
Le ministre pourrait-il expliquer aux anciens combattants et à la Chambre pourquoi, malgré ce nouvel investissement visant à accélérer le processus, ces anciens combattants attendent toujours, parfois depuis des années, l’aide dont ils ont tant besoin?
Monsieur le Président, je peux garantir à ma collègue que le gouvernement est déterminé à répondre aux besoins des anciens combattants. Oui, nous avons fait un nouvel investissement de 10 milliards de dollars, dont 42 millions de dollars pour éliminer l’arriéré. Nous avons embauché 630 personnes pour occuper des emplois de première ligne parce qu’il y avait eu une baisse considérable des effectifs de première ligne.
Il est également important de tenir compte du fait que, parce que le ministère acquiesce plus souvent aux demandes qui lui sont présentées, le nombre de demandes adressées à Anciens Combattants Canada a augmenté de 66 %. Nous prenons soin de nos anciens combattants.
L'environnement
Monsieur le Président, les changements climatiques ont des répercussions négatives sur les rivières et les bassins hydrographiques.
Le niveau d'eau de la rivière Cowichan est déjà bas pour cette période de l'année. Selon de nouvelles prévisions alarmantes, la rivière pourrait tarir d'ici juillet.
Samedi dernier, j'étais sur la rivière pour participer au sauvetage d'alevins de saumon qui étaient coincés dans des mares créées par le tarissement rapide de la rivière principale. La situation est alarmante, et ma collectivité réclame que l'on fasse preuve d'initiative.
Quand le gouvernement fédéral s'engagera-t-il à accorder les fonds nécessaires pour relever le barrage du lac Cowichan afin de sauver ce bassin hydrographique crucial et le saumon qui en dépend?
Monsieur le Président, nous continuons à assurer la durabilité des écosystèmes aquatiques. Nous savons que les ressources halieutiques de la rivière Cowichan sont importantes pour les groupes autochtones et les collectivités de la région. Nous sommes au courant des problèmes liés à la faiblesse du débit d'eau en été et des menaces qu'ils posent pour le poisson et son habitat.
Le ministère et le ministre ont participé à des réunions avec des groupes autochtones locaux et des représentants des administrations provinciales et locales. Nous participons activement à des discussions continues pour trouver des solutions et des possibilités de financement fédéral.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'ancien combattant Medric Cousineau a dévoilé un autre coup bas porté aux anciens combattants dans le scandale de la pension à vie. Selon que la demande d'indemnisation est faite avant ou après le 1er avril, on ne recevra pas la même indemnité pour la même blessure. Aux termes du nouveau plan des libéraux, on sera moins bien indemnisé. Pourquoi les libéraux pensent-ils que les anciens combattants ayant subi la même blessure ne devraient pas recevoir la même indemnité?
Même le député de M. Cousineau, qui est pourtant libéral, trouve que c'est inacceptable et en a parlé au premier ministre. Le premier ministre va-t-il revenir sur les coupes sombres imposées aux anciens combattants ou croit-il toujours qu'ils en demandent tout simplement trop?
Monsieur le Président, nous avons toujours veillé à prendre soin de nos anciens combattants et nous continuerons de le faire. Le bien-être et la sécurité financière des anciens combattants sont d'une importance vitale.
Soyons bien clairs. Les anciens combattants blessés s'en sortiront bien mieux avec la pension à vie qu'avec la politique qu'appliquait à leur endroit le précédent gouvernement.
Les anciens combattants ont protégé la démocratie et la liberté, et nous leur garantissons un traitement convenable.
Si le député de Cariboo—Prince George veut donner des conseils au ministre des Anciens Combattants, je l'invite à le faire quand il aura la parole ou ailleurs qu'ici.
[Français]
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre, la main sur le cœur et entouré de candidats libéraux, dont le député d'Orléans et le ministre de la Défense nationale, eux-mêmes des vétérans, a promis que jamais, au grand jamais, sous sa gouverne, les anciens combattants n'allaient devoir se battre en justice pour obtenir gain de cause. Il a brisé cette promesse.
Il avait également promis de rétablir l'option de la pension à vie en bonne et due forme. C'est encore une promesse brisée. Ce n'est pas nous qui le disons, ce sont les vétérans eux-mêmes, ceux qui sont les plus concernés par cette histoire, qui disent que l'argent n'est pas au rendez-vous en ce qui concerne l'option de la pension à vie.
Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations de mon collègue, mais il a tort. Le premier ministre a indiqué très clairement que,grâce à la pension à vie et aux services qui leur sont offerts, les anciens combattants seront dans une bien meilleure situation qu'à l'époque de l'ancien gouvernement. C'est ce que nous avons promis et je peux assurer au député que c'est ce que nous ferons.
Nous avons veillé — et nous continuerons de le faire — à ce que les anciens combattants soient traités convenablement.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré hier à la Chambre qu'il a demandé au ministre des Anciens Combattants de veiller à ce qu'à l'avenir, aucun ancien combattant ne recevra moins d'argent. Les anciens combattants ont eux-mêmes démontré que les prestations de revenus du nouveau régime de pension à vie instauré par les libéraux sont moins avantageuses que celles de l'ancien régime.
Le ministre peut-il confirmer à la Chambre, ainsi qu'aux anciens combattants qui nous regardent en ce moment, que les nouvelles prestations de revenus seront versées selon le même taux qui s'appliquait aux anciennes prestations, remplacées le 1er avril 2019? Quand cela se produira-t-il?
Monsieur le Président, bien que je comprenne la question du député, ce dernier appartient à un parti qui a sabré le budget du ministère des Anciens Combattants. Ce parti a éliminé 1 000 postes à ce ministère, en plus de réduire considérablement le nombre d'intervenants, ce qui a fait en sorte que les anciens combattants ne pouvaient même plus présenter de demandes.
Nous avons embauché plus de 650 intervenants. Nous sommes venus en aide à plus de 400 intervenants pour nous assurer que les demandes des anciens combattants soient approuvées. En réalité, le ministère accepte de plus en plus de demandes, et c'est sans compter les 10 milliards de dollars que nous avons alloués pour veiller à ce que les anciens combattants reçoivent des services de qualité.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, faire progresser l'égalité entre les sexes et investir dans les femmes est essentiel pour faire croître la classe moyenne, renforcer notre économie et bâtir un avenir sain au Canada et à travers le monde.
[Traduction]
Cependant, les gouvernements à eux seuls ne peuvent pas accomplir tout ce travail. Pour faire changer les choses, il faut la participation de multiples secteurs, industries et collectivités.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres pourrait-elle informer la Chambre du travail accompli par le gouvernement pour mobiliser tous les intervenants en vue d’atteindre l’égalité des genres?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de son leadership efficace et de ses efforts dans ce dossier.
Grâce à notre plan, nous avons un million de nouveaux emplois, un million de familles qui ont maintenant un endroit sûr et abordable où se loger, le taux de chômage le plus bas en 40 ans et 825 000 Canadiens qui ne se couchent plus le ventre vide. Notre plan considère que l’égalité est un moteur de la croissance économique, et il fonctionne.
Women Deliver nous donnera l’occasion de travailler avec des partenaires pour tirer parti des avantages économiques incalculables qui s’offrent à tous les partenaires de la communauté internationale.
L'environnement
Monsieur le Président, les preuves sont accablantes: les libéraux n'atteindront pas les cibles de l'Accord de Paris. Malgré cela, la ministre continue d'induire les Canadiens en erreur en répétant que nous réussirons, d'une manière ou d'une autre, à les atteindre.
Est-ce pour cette raison qu'elle a dit, vendredi dernier, que, « lorsqu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question »? L'ai-je citée correctement?
Quand la ministre admettra-t-elle aux Canadiens que son plan de lutte contre les changements climatiques ne correspond pas à ce qu'elle prétend?
Monsieur le Président, je peux dire que le plan de lutte contre les changements climatiques que vient d'annoncer le Parti conservateur est exactement ce qu'il a l'air d'être: il vise à faire approuver à toute vapeur des projets de pipeline.
Qu'est-ce que prévoit ce plan? Il prévoit laisser les pollueurs polluer gratuitement, en dépit du fait que les sociétés énergétiques affirment que nous avons besoin d'une tarification de la pollution. Il prévoit également abolir la nouvelle loi sur l'évaluation environnementale que nous avons présentée, qui permettrait non seulement de rétablir la confiance, mais aussi d'assurer que les bons projets peuvent être entrepris dans un délai raisonnable.
Le Parti conservateur n'a aucun plan pour l'environnement, aucun plan pour les changements climatiques, ni aucun plan pour l'économie.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le secteur forestier du Canada fait partie intégrante de nombreuses collectivités rurales, dont ma circonscription. Il fournit des emplois de grande qualité et bien rémunérés dont dépendent des milliers de Canadiens pour subvenir aux besoins de leur famille.
En Colombie-Britannique, des scieries ont annoncé leur fermeture temporaire ou permanente ainsi que des réductions de quarts de travail. L'impact du dendroctone du pin ponderosa et le nombre croissant d'incendies de forêt représentent des menaces majeures pour l'industrie forestière, tout comme l'échec total du gouvernement libéral pour ce qui est d'obtenir une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre. Les droits de douane des États-Unis nuisent à nos collectivités.
Les libéraux feront-ils de l'élimination des droits de douane des États-Unis sur le bois d'oeuvre une véritable priorité et concluront-ils une entente équitable pour les Canadiens?
Madame la Présidente, nous prenons des mesures pour que le secteur forestier du Canada demeure une source de bons emplois pour la classe moyenne partout au pays et qu'il soit concurrentiel mondialement.
Les programmes, les prêts et les garanties de prêt offerts dans le cadre du plan d'action de 867 millions de dollars sur le bois d'oeuvre soutiennent activement les travailleurs et les collectivités.
L'automne dernier, nous avons également offert 100 millions de dollars pour le secteur forestier par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation. Faisant fond sur notre travail jusqu'à présent, le budget de 2019 comprend un investissement supplémentaire de plus de 250 millions de dollars, ce qui aidera le secteur à innover, à se diversifier et à croître.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, l'industrie de la construction est une composante cruciale de l'économie canadienne et une source de bons emplois pour beaucoup de Canadiens de la classe moyenne. Les entrepreneurs et les sous-traitants ont besoin d'être payés promptement par leurs clients afin de pouvoir poursuivre leurs activités et assumer les coûts importants que génèrent les projets de construction.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité aurait-il l'obligeance de faire le point sur ce que fera le gouvernement pour que soient payés sans délai les entrepreneurs et les sous-traitants du secteur de la construction qui travaillent sur des projets du fédéral?
Madame la Présidente, nous avons de très bonnes nouvelles. Contrairement aux conservateurs de Harper, nous sommes à l'écoute des entrepreneurs, qui estiment qu'il faut une loi fédérale sur la question du paiement sans délai. Nous sommes conscients que ces entreprises offrent de bons emplois à beaucoup de Canadiens de la classe moyenne un peu partout au pays et qu'elles méritent d'être payées rapidement.
Comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2019, nous allons présenter un projet de loi pour assurer le paiement rapide et efficace des fournisseurs de services de construction et de leurs employés.
Nous défendons les intérêts des travailleurs et des entrepreneurs.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, les Manitobains devraient avoir le droit de vendre leurs ressources à l'étranger. Le Minnesota est disposé à acheter une partie de l'énergie hydroélectrique propre que le Manitoba produit fièrement. L'Office national de l'énergie a approuvé la construction des lignes de transmission, mais le premier ministre a décidé d'annuler cette décision et il tente de mettre un terme au projet. Il est évident que le premier ministre en veut au Manitoba parce qu'il a refusé d'adhérer à sa taxe sur le carbone.
Pourquoi le premier ministre ne laisse-t-il pas le Manitoba vendre son énergie propre?
Madame la Présidente, les Canadiens savent que pour réaliser de bons projets et pour stimuler l'économie, il faut protéger l'environnement et respecter les droits des Autochtones. Le gouvernement s'affaire à consulter véritablement les communautés autochtones situées le long du tracé des lignes de transmission Manitoba-Minnesota afin de remplir son obligation à cet égard. Notre objectif consiste toujours à bien faire les choses.
Le gouvernement a reporté au 14 juin 2019 la date limite pour la prise d'une décision sur ce projet. Nous avons accordé cette courte prolongation pour que la Couronne ait assez de temps pour remplir son obligation légale de consulter et pour qu'elle puisse prendre une décision judicieuse.
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, la navigation commerciale gruge le terrain des riverains du Saint-Laurent. Ils perdent jusqu'à deux mètres par année entre Montréal et le lac Saint-Pierre. Pire encore, depuis 20 ans, Ottawa a aboli le programme de protection des berges et ne permet pas aux riverains de réaliser les travaux de réhabilitation. Malgré les retombées économiques du transport maritime, le gouvernement a complètement abandonné les citoyens qui en subissent les conséquences.
Est-ce que le gouvernement va enfin prendre ses responsabilités ou est-ce que les citoyens vont devoir le poursuivre en cour?
Madame la Présidente, bien sûr, nous offrons notre sympathie à ceux qui ont été affectés par les inondations cette année. Nous savons que les niveaux d'eau sont très élevés. Il y a eu beaucoup de pluie et de crues cette année sur les Grands Lacs. Cela descend éventuellement dans le Saint-Laurent. C'est pour cela que le gouvernement du Canada a imposé des restrictions de vitesse pour ne pas créer de vagues le long des rives dans la région du lac Saint-Pierre.
Nous sommes très conscients de l'importance de mettre ces restrictions en place, et nous continuerons de surveiller la situation.
Madame la Présidente, on ne parle pas des inondations, on parle de l'érosion qui se fait à longueur d'année.
L'érosion des berges ne se fait pas seulement chez nous. En plus du trafic maritime, les changements climatiques aussi causent des ravages. Les Îles-de-la-Madeleine perdent un demi-mètre de littoral par année. Presque chaque année, la Gaspésie et la Côte-Nord sont coupées du monde parce que l'érosion emporte des bouts de la route 132 et de la route 138.
Plutôt qu'engloutir des millions et des milliards de dollars de l'argent des Québécois dans le pétrole sale, est-ce que le gouvernement va prendre ses responsabilités et venir en aide aux citoyens?
Madame la Présidente, effectivement, il y a de l'érosion des berges qui se fait en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine qui est due aux changements climatiques et au réchauffement des océans.
Je peux dire que notre gouvernement a des projets ambitieux justement pour contrer le réchauffement des océans et les changements climatiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous débattons à la Chambre d'une urgence climatique. Nous savons que nous sommes en situation d'urgence climatique. Cela n'a rien d'abstrait; c'est bien réel, et cela se passe en ce moment même. À l'heure actuelle, dans la collectivité de la Première nation de Pikangikum, dans le Nord de l'Ontario, 4 000 personnes se trouvent à un ou deux kilomètres d'un violent incendie. Aux dernières nouvelles, l'avion Hercules ne peut pas atterrir à cause de la fumée. C'est terrifiant pour eux, en ce moment.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il faire le point sur ce que fait le gouvernement pour venir en aide à ces personnes?
Madame la Présidente, la situation à Pikangikum a été portée à l'attention du gouvernement du Canada plus tôt ce matin lorsque la province de l'Ontario lui a présenté une demande d'aide officielle. Le gouvernement provincial a demandé des ressources des Forces canadiennes, notamment des aéronefs, ainsi que l'aide des rangers pour aider à évacuer les habitants de Pikangikum. Évidemment, nous avons répondu par l'affirmative. L'aide s'organise. La fumée et d'autres conditions locales ne facilitent pas les opérations aériennes, mais nous comprenons l'angoisse profonde qui règne dans la collectivité. Tous les ordres de gouvernement travailleront de concert pour assurer la sécurité des gens de cette collectivité.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Yoshua Bengio, l'un des co-lauréats du prix Alan M. Turing de 2018. Ce prix visait à récompenser les avancées conceptuelles et d'ingénierie grâce auxquelles les réseaux de neurones profonds sont devenus une branche prédominante des sciences informatiques.
Des voix: Bravo!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune du Président de la Chambre d'assemblée de la Barbade, l'honorable Arthur Holder.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Madame la Présidente, la leader parlementaire du gouvernement pourrait-elle indiquer à la Chambre en quoi consisteront les travaux de cette semaine et de la semaine prochaine?
[Français]
Madame la Présidente, cet après-midi, nous reprendrons le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Demain, nous commencerons l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-97, Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019.
[Traduction]
Pour le moment, le lundi 3 juin et le vendredi 7 juin devraient être des jours désignés.
La semaine prochaine, la priorité sera accordée au projet de loi C-97, qui met le budget en oeuvre, au projet de loi C-93, sur la radiation des infractions liées au cannabis, au projet de loi C-92, sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au projet de loi C-88, sur la vallée du Mackenzie et à l'affaire du gouvernement no 29, sur l'urgence climatique nationale.
La priorité sera également accordée aux projets de loi qui nous seront renvoyés du Sénat.
Je signale en terminant que, mardi et mercredi, après la période consacrée aux affaires parlementaires, trois heures seront réservées chaque soir aux députés qui ne se représenteront pas aux élections et qui souhaitent dire un mot.
C'est le programme pour le moment, mais comme chacun sait, cela peut toujours changer.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le casier judiciaire
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Ouest.
Je tiens d'abord à dire très clairement que le Parti conservateur et le chef conservateur ont déclaré catégoriquement qu'ils n'ont pas l'intention de revenir sur la légalisation de la possession de marijuana. Cette affaire est réglée.
Ce que nous allons faire, par contre, en ce qui concerne le projet de loi C-45 est de lui apporter des corrections. Comme nous le savons, cette mesure législative a été adoptée l'an dernier, il y a de cela plusieurs mois. Je me souviens avoir dit à ce moment-là que je n'appuyais pas le projet de loi pour diverses raisons que j'avais précisées publiquement, notamment pour des questions liées au passage à la frontière.
J'estimais en outre qu'il y avait une certaine hypocrisie dans ce projet de loi, en ce qui concerne plus précisément la possession de cannabis chez les jeunes. Je pensais également que les corps policiers n'étaient pas prêts pour l'entrée en vigueur de la mesure législative puisqu'ils avaient besoin d'outils pour mettre en application ses dispositions portant sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Je me suis entretenu avec un grand nombre de jeunes dans ma circonscription et j'ai toujours certaines inquiétudes sur la question générale du risque que la marijuana soit une drogue d'introduction à d'autres drogues.
Ces préoccupations sont encore valables. Elles n’ont pas disparu. Cependant, cette loi est en vigueur maintenant; nous ne pouvons rien y changer. J’ai la ferme intention de la protéger afin qu’on ne l’abroge pas.
J’ajouterai que mon rôle à titre de porte-parole pour les anciens combattants m’a permis de comprendre les effets qu’a la marijuana sur ses utilisateurs et sur leurs familles. La marijuana a aidé bien des gens à cesser de consommer des opioïdes. Quand je siégeais au Comité permanent des anciens combattants et que je parcourais le pays pour parler à des vétérans et à leurs familles, on m'a souvent dit que les opioïdes étouffaient beaucoup d’émotions et de sentiments chez les vétérans, mais que dès qu’ils passaient à la marijuana, ils réussissaient à s’ouvrir. La marijuana cause moins de paranoïa que les opioïdes. Ces vétérans peuvent désormais fonctionner socialement et aussi au sein de leur famille. Je suis devenu un grand partisan de la marijuana à des fins médicales pour nos vétérans lorsque j’étais porte-parole pour les anciens combattants.
Je dirai aussi que, dans ma famille, la marijuana est devenue précieuse pour mon cousin, qui souffre d’épilepsie. Quand il fumait de la marijuana à des fins médicales, ses crises s’atténuaient et devenaient moins fréquentes.
Ces expériences m’ont vraiment amené à réviser ma position, particulièrement sur la question de la marijuana à des fins médicales. Je suis un ardent défenseur de ce projet de loi. Comme je l’ai dit plus tôt, nous n’avons pas l’intention d’abroger cette mesure législative. Maintenant qu’elle est adoptée, nous n’allons pas revenir en arrière.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est également important. Ceux qui ont été accusés de possession simple sont vraiment pénalisés. Depuis plus de trois ans que je suis député, des membres du public viennent à mon bureau pour me décrire les torts qu’une accusation de possession simple a causés dans leur vie. Ils ne peuvent pas traverser la frontière, par exemple. En outre, il est coûteux de demander la suspension d’un casier judiciaire, lequel les empêche d’obtenir un emploi.
Je suis prêt à appuyer cette version du projet de loi. Je comprends cependant qu’il comporte des lacunes. Je vous dirai franchement qu’au fil des ans, il est arrivé régulièrement que des projets de loi déposés par les libéraux présentent des lacunes. C’est pourquoi on a renvoyé ce projet de loi au comité.
Les conservateurs ont proposé plusieurs amendements, et certains d’entre eux ont été rejetés. D’autres amendements ont été proposés plus récemment. En fin de compte, nous cherchons à adopter une loi qui conviendra aux Canadiens, car ce projet de loi a suscité quelques préoccupations.
Pour vous expliquer le contexte, il propose de modifier le processus de réhabilitation des Canadiens condamnés pour possession de marijuana et d’éliminer les frais qui y sont associés. Bien des gens à qui j’ai parlé trouvaient ces frais plutôt élevés. Dans bien des cas, il s’agissait de Canadiens à faible revenu et de résidants de ma circonscription qui n’avaient tout simplement pas les moyens de débourser un tel montant. Par conséquent, ces frais seront annulés pour une condamnation antérieure de possession de marijuana.
Le projet de loi a été présenté en octobre 2018. Il vise à aider les Canadiens qui ont un casier judiciaire pour quelque chose qui est maintenant légal, sans qu’ils aient à subir le temps d’attente habituel avant de payer les frais associés à une suspension de casier. Le fait que le cannabis soit maintenant légal est un élément important du projet de loi. Les personnes ayant été condamnées pour possession simple devraient donc pouvoir bénéficier d’une suspension accélérée du casier.
Habituellement, les contrevenants doivent attendre de cinq à dix ans, selon le type de condamnation, après avoir purgé leur peine, et le coût d’une demande est de 631 $. Le projet de loi modifierait la Loi sur le casier judiciaire et fait référence à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au Règlement sur les stupéfiants et à la Loi sur la défense nationale.
Comme je l’ai dit, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, plusieurs préoccupations ont été soulevées. Dans son témoignage, l’Association canadienne des policiers a proposé deux amendements, demandant à la Commission des libérations conditionnelles de conserver une certaine latitude et le pouvoir discrétionnaire de mener des enquêtes et de veiller à ce que le petit nombre de demandes de récidivistes soit examiné avec soin. Ainsi, ces personnes ne pourraient pas profiter d’un processus qui ne leur est de toute évidence pas destiné. Comme je l’ai dit, cet amendement important a été proposé par l’Association canadienne des policiers.
Il a aussi été question de rétablir le pouvoir de la Commission des libérations conditionnelles de mener des enquêtes pour évaluer la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation. Il s’agit d’un aspect important. Souvent, le comportement d’une personne peut changer très rapidement, et ce qui n'était qu'une infraction de possession simple peut évoluer vers d’autres activités criminelles. La Commission des libérations conditionnelles, de l’avis non seulement de l’association des policiers, mais certainement des députés de ce côté-ci de la Chambre, devait avoir ce pouvoir discrétionnaire et disposer de cette information pour déterminer d’autres peines ou justification, au besoin.
Un des amendements importants proposés pour ce projet de loi a été adopté. Il permet à un individu de demander la suspension de son casier judiciaire en vertu de la loi, même s’il a des amendes impayées, ce qui viendrait alourdir le fardeau financier en raison de la perte de revenus. Cela crée également un précédent indésirable quant au caractère obligatoire du paiement des amendes.
Un amendement proposé par nos collègues conservateurs a été rejeté. Il aurait permis de présenter des demandes de suspension de casier par l’entremise d’un portail en ligne. Dans l’état actuel de la technologie, tout passe par le numérique. Nous étions d’avis que cette disposition était importante.
En conclusion, nous allons appuyer le projet de loi à cette étape, malgré quelques inquiétudes, pour faire en sorte que les Canadiens ayant commis ce type d'infractions mineures puissent en tirer parti.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Lors de l’étude en comité, un point a été soulevé. Je comprends que les conservateurs s’opposent à la radiation. Ils ont des raisons sur lesquelles je ne suis pas forcément d’accord, mais je comprends leur raisonnement.
Cela étant dit, nous sommes d'accord avec eux sur une chose, tout au moins les députés qui siègent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, c’est qu’il a beaucoup été question de mécanisme automatique. Dans l’état actuel des choses, dans le projet de loi C-93 et dans le système de suspension de casier tout court, le fardeau repose sur les citoyens.
Dans un cas normal, on pourrait comprendre qu’on mette le fardeau sur les citoyens pour obtenir tous les documents et payer d’autres frais qui ne sont pas nécessairement du ressort du fédéral, mais qui sont rattachés à l’obtention de certains documents. Par contre, dans une situation comme celle-ci, alors qu'on parle de rectifier le tir pour un geste qui est maintenant légal, c’est un peu injuste.
Son collègue de Yellowhead, si je ne me trompe pas, parlait justement, en comité, de l’exemple de San Francisco qui a mis en place un logiciel d’intelligence artificielle pour trouver les dossiers.
Mon collègue est-il d’accord que le gouvernement aurait pu mettre un peu plus d’efforts et mettre en œuvre un mécanisme rendant le processus automatique, plutôt que d'obliger les gens à courir à gauche et à droite pour obtenir des documents qui sont très mal gérés à l’heure actuelle?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
[Traduction]
En effet, nous pouvons ne pas être d'accord au sujet de la légalisation de la marijuana tout en convenant qu'elle ne sera pas criminalisée de nouveau.
Je peux répondre au député avec une certaine assurance étant donné l'énorme respect que j'éprouve pour mon collègue de Yellowhead, qui a été membre de la Gendarmerie royale du Canada. Si mon collègue a fait cette suggestion, c'est très certainement, compte tenu de son expérience, une excellente idée. Je n'ai pas participé à ces réunions du comité et je ne peux pas parler plus précisément de cette question. Cela dit, si le député de Yellowhead a suggéré cette solution, il aurait été pertinent d'en faire un amendement au projet de loi.
Madame la Présidente, les députés de l'opposition répètent qu'il reste 17 ou 18 jours de séance. Dès le début de son mandat, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2, qui a accordé un allégement fiscal à la classe moyenne du Canada tout en augmentant les impôts du 1 % le plus riche. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-93, qui aura des effets fort positifs pour les Canadiens.
Le député ne convient-il pas que le nombre de jours de séance restant n'a pas d'importance, que si nous avons la possibilité de faire du bon travail pour les Canadiens en adoptant un projet de loi qui améliorera leur vie, nous devrions tous y donner notre appui?
Madame la Présidente, aucun d’entre nous ne contestera le fait que nous ne devrions pas encourager et appuyer une mesure législative juste pour aller de l’avant. Ce qui est important en cette Chambre, en cette Chambre de la démocratie, c’est que tous les députés aient l’occasion de s’exprimer sur le projet de loi.
Comme je l’ai dit dans mon discours, les gens de ma circonscription s’intéressent à cette mesure. On s’intéresse à mon appui au projet de loi parce que je suis venu en aide à des membres de ma collectivité dont les casiers de possession simple les ont disqualifiés de certaines choses. À titre de député, je les ai aidés à s’y retrouver dans le système et à obtenir ce dont ils ont besoin pour traverser la frontière, par exemple, ou à ne pas être entravés sur le plan des emplois qui exigent la vérification des antécédents criminels.
Pour ma part, à titre de député de Barrie—Innisfil, je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole à la Chambre, de parler au nom de mes électeurs, de manifester mon appui à l’égard de cette question et d’avoir l’occasion de le faire. Si les députés veulent prendre la parole sur cette question, ils devraient pouvoir le faire.
Madame la Présidente, je serai heureux de parler du projet de loi C-93. Toutefois, avant de le faire, je tiens à féliciter tous mes concitoyens albertains qui célèbrent la Journée d’affranchissement de la taxe sur le carbone. Je tiens également à remercier le nouveau gouvernement provincial de l’Alberta d’avoir tenu sa promesse, ce dont mes collègues d’en face sont incapables. Ils peuvent peut-être attendre la traduction. Le gouvernement albertain a tenu sa promesse électorale d’abroger ce projet de loi. Je profite également de l’occasion pour souhaiter un joyeux anniversaire à notre nouveau premier ministre, Jason Kenney.
Le projet de loi C-93 prévoit essentiellement la suspension rapide et sans frais du casier judiciaire de ceux qui ont été condamnés pour possession de marijuana. Il propose d’apporter des changements au processus de pardon afin de lever les frais pour les condamnations pour possession antérieures. Il aidera les Canadiens qui ont été criminalisés pour possession de marijuana, qui est maintenant légale, il éliminera le temps d’attente habituel et modifiera aussi d’autres lois.
De façon générale, nous appuyons le projet de loi, mais je dois dire que je suis d’accord avec mon collègue de la circonscription de Victoria, et c’est une blague de père, lorsqu’il a parlé de demi-mesure. Nous appuierons le projet de loi. Il n’est pas parfait, mais il s’agit d’un pas en avant. Je suis certain que lorsque les conservateurs seront de retour au pouvoir, nous prendrons le temps de corriger les lacunes de cette mesure.
En comité, les conservateurs ont présenté plusieurs amendements valables, dont je vais parler maintenant.
Premièrement, nous avons proposé un amendement pour que les demandes de suspension de casier judiciaire puissent être faites dans un portail en ligne, de manière à ce que ce soit plus facile et plus économique pour les Canadiens. Malheureusement, les libéraux ont voté contre cet amendement.
Nous avons proposé un amendement pour permettre au demandeur dont le dossier concernant une infraction a été supprimé de signer une déclaration sous serment où il explique ce qui s'est passé et il atteste qu'il est admissible. Cela aurait amélioré l'équité procédurale, à propos de laquelle plusieurs témoins ont formulé des critiques. Le comité a adopté cet amendement, mais les libéraux ont voté contre à une étape subséquente.
Nous avons proposé un amendement pour redonner à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de mener des enquêtes pour déterminer quelle a été la conduite du demandeur depuis qu'il a commis l'infraction lui ayant valu un casier judiciaire. Malheureusement, les libéraux ont voté contre.
Nous avons proposé un amendement pour que la Commission nationale des libérations conditionnelles ait le pouvoir de faire enquête sur tout facteur qu'elle estime devoir prendre en considération pour éviter que la suspension du casier judiciaire ne jette le discrédit sur l'administration de la justice. Les libéraux ont aussi voté contre cet amendement lors des travaux du comité.
Enfin, nous avons proposé un amendement pour que la Commission nationale des libérations conditionnelles inclue dans son rapport annuel une section sur les résultats obtenus dans l'application de la loi et sur les coûts en ayant découlé. Cet amendement a été retenu.
L'Association canadienne des policiers a elle aussi présenté un amendement, et nous espérons que les libéraux l'envisageront. Elle demande que la Commission des libérations conditionnelles conserve un pouvoir limité de mener des enquêtes afin que le petit nombre de demandes provenant de récidivistes soient examinées avec soin. Cela permettrait de s'assurer que ces individus ne chercheraient pas à profiter d’un processus qui n’a clairement pas été établi à leur intention.
Le projet de loi comporte certaines répercussions financières.
Le ministère de la Sécurité publique et le ministre de la Sécurité publique estiment que le coût du projet de loi sera d'approximativement 2 millions de dollars. Ils n'ont pas mené d'étude exhaustive à ce sujet, mais c'est là leur estimation. Le ministre a choisi un drôle de moment pour avancer une telle estimation, presque en même temps que le Sénat a forcé l'adoption du projet de loi C-81, qui vise à rétablir en douce le registre des armes d'épaule.
Je rappelle aux gens que le gouvernement libéral, et plus particulièrement Allan Rock, avait dit il y a des années que le coût du registre des armes d'épaule s'élèverait à seulement 2 millions de dollars. Il a fini par coûter plus de 1 milliard de dollars. En tout, il a coûté approximativement 1,3 milliard de dollars aux contribuables canadiens. Qu'a fait le gouvernement libéral de l'époque quand il a constaté cette erreur monumentale? Tout comme le gouvernement libéral actuel le fait aujourd'hui lorsqu'on le confronte à toutes ses erreurs et son incompétence, il a rejeté le blâme sur d'autres. Il a blâmé les provinces et les propriétaires d'armes à feu.
[Le député s'exprime en latin et fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Je crains les Grecs, même lorsqu'ils font des cadeaux.
[Le député s'exprime en latin et fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Je crains les libéraux, même lorsqu'ils promettent qu'il n'en coûtera pas plus de 2 millions de dollars.
[Traduction]
Apparemment, le gouvernement n'a pas fait une étude adéquate des coûts et des échéanciers. Auparavant, les frais étaient de 631 $ et, si j'ai bien compris, ils avaient été haussés en 2012 sur les conseils des fonctionnaires, selon qui ce montant correspondait au coût général d'une suspension de casier judiciaire. Or, le gouvernement dit maintenant qu'il s'attend à ce que ce montant soit de 250 $. D'où vient cette somme, 250 $ tout juste? Nous ne le savons pas parce que les libéraux n'ont pas fait leurs devoirs à ce sujet.
Il faut actuellement de 5 à 10 ans pour obtenir une suspension, mais le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il ne pouvait pas fournir d'échéancier. Il a précisé que l'essentiel n'avait pas été de définir les coûts ou l'échéancier en vue d'aider les Canadiens, mais bien de déposer le projet de loi. Il ne s'agissait pas d'en arriver à une solution pour aider les Canadiens, mais bien d'annoncer le dépôt de ce projet de loi.
Cela me porte à demander: pourquoi maintenant? Le gouvernement a également dit qu'il s'agit d'une transformation fondamentale. Or, s'il s'agit d'une transformation critique et fondamentale, je me demande pourquoi il a attendu jusqu'aux trois dernières semaines pour inscrire le projet de loi à l'ordre du jour. De toute évidence, il expédie le processus pour des raisons politiques.
J'ai examiné les plans ministériels. Je rappelle que ces plans sont signés par un ministre et déposés à la Chambre. Ce n'est pas seulement de la propagande pour jeter de la poudre aux yeux. Ce sont des documents qui ont été déposés à la Chambre et qui présentent les plans du gouvernement pour les ministères.
Je vous présente les objectifs des libéraux pour cette année. Le pourcentage des suspensions de casiers qui sont traitées dans le délai fixé est de 95 %, mais le ministre de la Sécurité publique affirme qu'il n'y a pas d'échéancier. Pourquoi s'engager à atteindre l'objectif de 95 % et déposer ces chiffres à la Chambre tout en disant aux Canadiens qu'ils ne savent pas en quoi ce sera utile? Je ne sais pas si les libéraux sont perdus, s'ils ignorent ce qu'ils font avec leurs plans ministériels ou s'ils sont simplement de mauvaise foi.
Je remarque également que les plans ministériels pour l'exercice 2019-2020 concernant la Commission des libérations conditionnelles portent sur trois ans. Si l'on tient compte d'un taux d'inflation de 2 % à peine, cela signifie que le gouvernement réduira le financement accordé à la Commission des libérations conditionnelles de 8,6 %. Il est possible de constater ces réductions dans les plans ministériels, présentés à la Chambre pour faire état des prévisions à long terme.
Lorsque le député de Yellowhead a présenté un amendement en comité pour autoriser la soumission de demandes en ligne, la Commission des libérations conditionnelles a signalé aux députés qu'en raison de contraintes techniques, ce ne serait pas possible. Apparemment, la Commission n'a pas les moyens de développer cette technologie, mais, parallèlement, nous irons de l'avant avec ce nouveau processus en vue de traiter pas moins de 250 000 demandes.
Il suffit d'examiner les plans ministériels de la Commission des libérations conditionnelles, qui doivent entre autres faire état des effectifs, pour voir que pas un seul corps chaud n'a été ajouté par rapport à l'exercice 2016-2017. L'année prochaine, elle comptera cinq employés de plus que l'an dernier. La Commission devra traiter jusqu'à 250 000 demandes sans personnel supplémentaire. Comment le gouvernement peut-il croire que la Commission sera en mesure d'absorber ce surcroît de travail sans l'aide de ressources supplémentaires, sans compter un budget amputé de 8,6 %?
Si la présentation de ce projet de loi est aussi essentielle que le ministre le dit, et si le projet de loi est si transformationnel, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas prévu un financement à long terme dans les plans ministériels? On n’en fait même pas mention dans le plan ministériel du ministre de la Sécurité publique. Je rappelle aux députés que toutes les demandes de pardon relatives à la criminalisation injuste des activités homosexuelles seront aussi traitées en même temps, sans aucune ressource supplémentaire.
Cette information est tirée du plan ministériel de la Commission des libérations conditionnelles, qui a été approuvé par le ministre de la Sécurité publique. On indique que le nombre de demandes qui devraient être reçues cette année et l’an prochain demeure le même. Or, il y aura toutes les demandes liées à la criminalisation injuste des activités homosexuelles, qui remonte à loin, puis les demandes de pardon liées à la possession de cannabis, que 250 000 Canadiens pourraient présenter. Le gouvernement ne prévoit ni ressources ni effectifs supplémentaires, et il a même affirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du nombre de demandes comparativement à l’année dernière.
Encore une fois, je me demande à quel point les députés libéraux prennent cela au sérieux. Ils disent que ce projet de loi est transformationnel et crucial, mais comme tant d’autres choses, ils le laissent de côté jusqu’à la dernière seconde avant d'en précipiter l'adoption. Cherchent-ils à le faire adopter à toute vapeur uniquement à des fins politiques? Tout porte à croire que oui. S’ils se souciaient vraiment des Canadiens, ils auraient présenté ce projet de loi en même temps qu’ils ont légalisé le cannabis. Ils auraient peut-être alors pris le temps d’examiner les amendements proposés par notre parti, par le NPD ou par les membres des forces de l’ordre.
Bien que nous appuyions le projet de loi, nous y voyons un autre exemple des mesures législatives nonchalantes du gouvernement.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face, ce qui n'a rien de surprenant. En examinant cette mesure législative, nous constatons que, à l'instar de bien d'autres mesures législatives présentées par le présent gouvernement dès son arrivée au pouvoir, celle-ci remplit une promesse électorale faite en 2015 par le Parti libéral.
Toutefois, je suppose que, là où nous ne sommes pas d'accord avec le Parti conservateur, c'est que j'estime que ce sont toutes de bonnes mesures législatives, qu'il s'agisse du projet de loi C-2, que nous avons présenté le premier jour de notre mandat pour alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne du Canada tout en imposant un impôt spécial au centile le plus riche de la population, ou encore du projet de loi C-93, dont nous débattons aujourd'hui et qui permettrait d'accorder un pardon aux personnes qui ont déjà été inculpées pour possession simple de cannabis, ce dont je me réjouis.
D'après ce que je comprends, le député appuie cette mesure législative. Ne pense-t-il pas que nous devrions continuer à chercher des façons d'adopter des mesures législatives chaque jour où nous siégeons et que ce n'est pas parce qu'il reste 10 ou 15 jours que nous devons cesser d'adopter des mesures législatives?
Madame la Présidente, tous les députés appuient les mesures législatives qui vont aider les Canadiens, mais, dans ce cas-ci, nous sommes encore en présence d'une mesure législative improvisée et imposée à la dernière minute, sans consultation. Le ministre libéral lui-même ne la mentionne pas une seule fois dans le plan ministériel de la Commission des libérations conditionnelles. Elle n'est pas mentionnée dans le plan du ministère que le ministre a autorisé. Il n'y a pas d'argent supplémentaire, et aucun organe ne sera créé pour que la Commission des libérations conditionnelles puisse fournir les services prévus aux Canadiens. Tout cela prouve qu'une fois de plus, le gouvernement est un premier de classe quand vient le temps de faire des annonces, mais qu'il est un cancre pour ce qui est de livrer la marchandise.
Madame la Présidente, mon collègue parle du manque de planification dont on semble avoir fait preuve à la Commission des libérations conditionnelles. C'est intéressant, car, au comité, le ministre et les fonctionnaires ont reconnu qu'ils ne voulaient pas en faire davantage parce qu'il y aurait trop de travail à faire. Le député a donc raison de souligner les incohérences par rapport aux chiffres et au fait qu'on ne s'attend pas à une hausse du nombre de demandes de suspension du casier judiciaire.
Le projet de loi C-66 prévoyait un processus de demande de suppression du casier judiciaire pour les injustices historiques commises envers les Canadiens de la communauté LGBTQ. Seulement sept personnes y ont participé. Par conséquent, comment peut-on croire que la plupart des Canadiens marginalisés que le projet de loi est censé aider seront en mesure d'obtenir les documents dont ils ont besoin et de suivre les autres étapes du processus?
Le gouvernement a beau dire qu'il élimine les frais, qu'il accélère le processus et que c'est formidable, mais on parle quand même de gens qui peuvent se faire exploiter par une personne malveillante qui se fait passer pour un conseiller ou un autre intervenant afin de leur fournir de mauvais conseils en échange de milliers de dollars.
C'est un système rétrograde et défaillant, sans compter que nous croyons, comme tous les témoins au comité, que la suppression du casier judiciaire aurait été la meilleure solution. Mon collègue ne convient-il pas que, si les libéraux avaient prévu l'application automatique de cette procédure, ils auraient pu au moins améliorer le processus dans une certaine mesure, même si cela exige quelques efforts supplémentaires de la part de la Commission des libérations conditionnelles et du ministre?
Madame la Présidente, rendre le processus automatique est une idée que mon collègue le député de Yellowhead qui a eu une brillante carrière dans les forces de l'ordre, a déjà proposée. Je crois donc que c'est une possibilité que le gouvernement devrait envisager. N'oublions pas, cependant, que c'est ce même gouvernement qui a bousillé le système de paie Phénix; je me demande donc avec inquiétude quel genre de système il va proposer.
Cela nous amène, toutefois, à nous poser une question intéressante quant au manque de préparation, et j'aimerais revenir au plan ministériel. C'est important. Il a été approuvé par le ministre de la Sécurité publique, et le tout premier élément est la cible pour la Commission des libérations conditionnelles. Le but est de suspendre le casier judiciaire de Canadiens. La première cible est le pourcentage de décisions sur la suspension du casier judiciaire qui ne sont pas révoquées, et ce pourcentage est fixé à 95 %. D'un côté, les libéraux disent vouloir aider les Canadiens sur le plan de la révocation des suspensions, mais selon les ordres qu'ils ont eux-mêmes donnés au ministère, ils veulent, en fait, que 95 % des suspensions ne soient pas approuvées. Cela montre que le gouvernement n'a pas la moindre idée de ce qu'il est en train de faire et, pour les Canadiens, le mois d'octobre ne saurait venir trop tôt.