Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 425
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 425
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur les cosmétiques sans cruauté
propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-214, qui a été présenté au Sénat par la sénatrice Stewart Olsen. Cette mesure législative vise à interdire les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada. Le projet de loi S-214 modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il garantirait aussi qu’aucune preuve découlant d’essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l’innocuité d’un cosmétique au Canada.
[Français]
À l’heure actuelle, il existe une longue liste d’ingrédients cosmétiques dont l’utilisation est approuvée. De nouvelles méthodes scientifiques ont été conçues afin de tester des produits sur des tissus humains prélevés à la suite d’une intervention chirurgicale, ce qui fait qu’il est désormais inutile d’effectuer des essais sur les animaux.
Les essais des cosmétiques sur les animaux constituent une pratique interdite depuis 2009 dans 27 pays de l’Union européenne, et la vente d’ingrédients ou de produits cosmétiques faisant l’objet de nouveaux essais sur des animaux est également illégale depuis mars 2013. Israël a imposé des interdictions similaires en 2007 et en 2013. En Inde et en Corée du Sud, on étudie également des changements de politique en ce sens.
Dans la plupart des autres pays, les essais de cosmétiques sur des animaux ne sont ni expressément requis ni interdits. Ce sont donc les entreprises de cosmétiques et les fournisseurs d’ingrédients cosmétiques qui décident s’ils font ce genre d’essai.
Dans quelques rares pays, notamment en Chine, les essais des cosmétiques sur des animaux peuvent demeurer une exigence légale pour la production de certains ingrédients et de produits finis.
Compte tenu des efforts actuels de Santé Canada pour changer la catégorisation des produits alimentaires, des médicaments et des cosmétiques en faveur de catégories fondées sur le risque, ce projet de loi autoriserait, dans les aliments et les produits de santé naturelle, des ingrédients qui ne seraient pas autorisés dans les cosmétiques.
[Traduction]
Ce projet de loi a été présenté au Sénat, où il a été adopté à l'unanimité à la fin de la séance estivale, l'an dernier. Les députés peuvent donc imaginer à quel point j'ai été étonnée lorsque diverses parties intéressées sont entrées en contact avec le gouvernement et moi-même pour indiquer qu'elles ne pouvaient pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle et que des amendements devraient y être apportés. C'est dans ce contexte que s'est entamé le processus de discussion avec chacun des groupes intéressés afin de déterminer les amendements qu'ils souhaitaient voir être apportés au projet de loi.
Comme c'est parfois le cas, les groupes intéressés ne proposaient pas tous les mêmes amendements. Des négociations ont donc été entreprises pour en arriver à un consensus sur les amendements nécessaires. Les parties intéressées s'entendent maintenant sur les façons d'améliorer le projet de loi. Je vais prendre quelques instants pour passer en revue les amendements que nous souhaitons voir être apportés au projet de loi.
Le premier amendement porte sur les cosmétiques destinés aux êtres humains. Il vise à préciser le principe selon lequel l'interdiction ne s'applique pas aux produits inclus dans la définition des cosmétiques, mais qui ne sont pas destinés aux êtres humains, comme les produits de toilettage des animaux de compagnie. Par exemple, l'interdiction ne devrait pas empêcher la mise à l'essai de produits finis non invasifs et non toxiques, comme un shampooing pour chiens testé sur un chien pour déterminer s'il est efficace et agréable.
Le deuxième amendement désigne l'entité qui doit voir à ce que les produits cosmétiques respectent la nouvelle interdiction. Il devrait s'agir des organismes réglementés à qui la Loi sur les aliments et drogues confère déjà des responsabilités juridiques, c'est-à-dire les fabricants et les importateurs. Les entreprises qui fabriquent des cosmétiques ou des ingrédients destinés à la fabrication de cosmétiques ou qui en font l'importation doivent faire le nécessaire pour respecter les exigences en vigueur au Canada. Jusqu'ici, certaines entreprises qui assuraient seulement la distribution d'un produit, sans le fabriquer elles-mêmes ni en faire l'importation, n'avaient pas toujours toute l'information nécessaire en main. Dorénavant, la loi exigera des fabricants et des importateurs qu'ils y voient.
Pour être vendu légalement au Canada, un produit cosmétique devra être enregistré auprès de Santé Canada par son fabriquant ou son importateur. Grâce au régime de déclaration des produits cosmétiques, Santé Canada a la liste de tous les produits cosmétiques sur le marché et sait quelle entité doit en assurer la conformité à la réglementation en vigueur. Il peut très bien s'agir du détaillant lui-même, si c'est lui qui importe ou fabrique le produit concerné. En tant que telle, l'interdiction liée aux essais de produits finis sur les animaux s'appliquera aux personnes physiques seulement, puisque ce sont les essais eux-mêmes qui sont visés, et non la capacité de vendre tel ou tel produit.
Le troisième amendement porte sur le principe voulant que l'interdiction ne s'applique pas aux essais sur les animaux visant une substance considérée comme un aliment, une drogue ou un instrument au titre de la Loi sur les aliments et drogues et utilisée dans un contexte prévu dans son règlement d'application ou dans un règlement connexe, même s'il ne se rapporte pas aux produits cosmétiques. Comme je le disais plus tôt, le gouvernement délaisse le processus d'homologation distinct auxquels étaient soumis les aliments, les drogues, les produits de santé naturels et les cosmétiques au profit d'une approche fondée sur les risques, ce qui accroît le fardeau de la preuve pour les produits les plus à risque.
Le quatrième amendement prévoit que les détails opérationnels de l'interdiction de vente de produits cosmétiques ayant fait l'objet de nouveaux essais sur des animaux devraient s'inscrire dans le cadre réglementaire canadien afin que l'interdiction soit officiellement mise en oeuvre et qu'elle s'aligne sur celle de l'Union européenne. Lors des discussions mentionnées plus tôt, nous avons notamment parlé de nous conformer à l'approche adoptée par l'Union européenne et l'État de la Californie afin de nous assurer que notre approche puisse s'appliquer à tous les pays qui ont accepté d'adopter cette interdiction.
Il est entendu que la responsabilité ultime de la protection de la santé et la sécurité publiques en ce qui a trait aux produits de consommation revient au ministre de la Santé. À ce titre, le ministre devrait avoir le pouvoir d'accorder une exemption à l'interdiction s'il détermine que c'est nécessaire en vue de contrer un risque grave ou imminent pour la santé, de protéger la santé des êtres humains ou d'assurer la sécurité du public, et qu'il n'y a pas d'approche acceptable ne nécessitant pas le recours à des animaux. Cela confère au ministre des pouvoirs qu'il doit posséder pour garantir la sécurité publique.
Que le ministre puisse avoir recours à ce pouvoir pour accorder une exemption, c'est ce qui nous amène à l'amendement suivant. En matière de réglementation, il est essentiel que les choses se fassent dans la transparence et de manière responsable envers le grand public. Le grand public et les intervenants devraient donc avoir la certitude qu'ils seront informés s'il y a violation de l'interdiction ou si la ministre a exercé son pouvoir d'accorder une exemption, comme cela a été dit plus tôt. Les avis publics doivent être émis dans le respect des procédures établies, mais doivent être aussi transparents et facilement consultables par les parties intéressées.
L'amendement 7 porte sur le principe selon lequel l'interdiction devrait être appliquée à l'avenir et ne devrait pas s'appliquer à l'expérimentation animale ou à l'utilisation des données qui en découlent avant que l'interdiction ne soit entrée en vigueur. Il est recommandé que l'interdiction entre en vigueur deux ans après la date de sa promulgation, étant entendu que Santé Canada doit être en mesure de gérer efficacement les changements. Pourquoi avoir des règles si on ne peut pas les appliquer?
Lors de l'étude du projet de loi, au Parti conservateur, nous n'avions pas de politique dans ce domaine et il y avait toute sorte de points de vue: certains étaient en faveur de ce projet de loi et d'autres avaient des réserves à son sujet. Certains craignaient qu'il soit utilisé pour interdire d'autres activités comme la chasse, la pêche, l'agriculture ou d'autres choses encore. C'était un sujet de préoccupation.
Une autre préoccupation soulevée concerne les demandes présentées à des pays qui exigent que des tests soient faits sur des animaux pour que les ventes soient approuvées. Par exemple, si nous souhaitons commercialiser un produit en Chine, des tests sur les animaux doivent être effectués au préalable. Nous ne voulons pas limiter l'implantation de nos entreprises sur des marchés étrangers ayant d'autres exigences, et cet élément a donc également été pris en compte dans le projet de loi.
Nous nous sommes aussi interrogés à propos des répercussions du projet de loi sur l'emploi au Canada. Le projet de loi concerne essentiellement les tests effectués dans le passé sur des rats, des souris, des lapins et des cochons d'Inde. Seul un très petit nombre d'emplois s'y rattachent. En réalité, la plupart des grands fabricants de cosmétiques au Canada ont déjà adopté les pratiques prévues dans le projet de loi parce qu'elles sont en place dans d'autres pays, comme je l'ai mentionné. Nous ne pensons pas que ce projet de loi aura des conséquences significatives sur l'emploi, mais l'enjeu mérite d'être examiné.
C'est en décembre que nous nous sommes entendus pour la première fois sur les divers amendements et que nous avons commencé à les inclure dans le libellé de tous les projets de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie. Cette étape a été franchie.
Ce fut un plaisir d'arriver à ce point-ci, à la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture, mais nous sommes très près de la fin de la session. Il ne semble pas que le projet de loi sera adopté au cours de la présente législature, étant donné qu'il existe de grandes divergences d'opinions et que d'autres discussions s'imposent. J'estime toutefois que le nombre de députés de tous les partis qui l'appuient a augmenté. Il sera intéressant d'entendre les observations des autres partis après mon discours, de prendre connaissance de leur position à l'égard du projet de loi et de déterminer la possibilité de le présenter au cours de la 43e législature, où j'espère pouvoir reprendre mes fonctions.
Je tiens à remercier les nombreux intervenants dans l'ensemble du Canada qui ont contribué à la présentation du projet de loi et des amendements: l'Alliance animale du Canada, The Body Shop, l'Alliance de l'industrie cosmétique du Canada, Cruelty Free International, Humane Society International/Canada et Lush Cosmétiques frais faits maison.
Les boutiques The Body Shop ont présenté un très grand nombre de pétitions. C'est ce qui m'a amenée à parrainer ce projet de loi. La boutique de Sarnia—Lambton a communiqué avec moi. Elle avait des piles de pétitions de gens qui nous demandaient d'appuyer cette mesure législative. J'ai ensuite appris que des boutiques The Body Shops de partout au pays faisaient la même chose. Des centaines de milliers de personnes ont signé la pétition en appui au projet de loi. Ce n'est pas tout. La Humane Society a aussi mené une campagne publicitaire nationale à la télévision pour le faire connaître.
J'ai reçu des courriels, des lettres et des pétitions des quatre coins du pays. Les gens s'intéressent à ce projet de loi. Au moment où on se parle, je pense que cette interdiction est en vigueur dans 38 pays. Le Canada serait donc le 39e si nous menons cette démarche à bien, et elle en vaut largement la peine à mon avis.
Dans le cadre du travail que j'ai effectué sur ce projet de loi, j'ai appris des choses intéressantes à propos d'une nouvelle technique qui permet de faire des essais à partir d'échantillons de peau qui restent après une chirurgie. Il n'est plus nécessaire d'effectuer des essais sur des animaux. Il est maintenant temps de modifier les dispositions législatives pour tenir compte des possibilités qu'ouvrent les percées technologiques.
Un des membres de notre caucus, le très intelligent député de Kingston, a demandé si cette mesure législative s'appliquerait dans les cas où les animaux sont euthanasiés avant que les tests soient faits. Selon le libellé actuel du projet de loi, ce serait permis. Je ne suis pas certaine que tous les intervenants seraient d'accord. D'autres discussions seront tenues sur des questions de ce genre, dont certaines pourraient être traitées dans le règlement.
Voilà mon résumé du projet de loi S-214, qui vise à interdire les essais de cosmétiques sur les animaux. Je pense que c'est un bon pas en avant. C'est une mesure qui permettrait d'harmoniser les pratiques du Canada avec celles des autres pays dans ce domaine. Il a fallu beaucoup de travail pour rencontrer les intervenants, discuter avec les Canadiens et s'occuper des amendements et des changements nécessaires pour que cette mesure législative soit, d'une part, conforme aux règles sur les aliments, les drogues et les cosmétiques mis en place ou modifiées par le gouvernement et, d'autre part, cohérente avec celles qui sont en vigueur dans d'autres endroits, comme l'Europe, la Californie et les pays avec qui nous faisons affaire. Voilà ce qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui, pour notre plus grand bien.
Je souhaite certainement que ce projet de loi aille de l'avant. Sur ce, je termine mon intervention.
Madame la Présidente, la députée a mentionné le processus qu'elle a suivi, puis elle a reconnu que nous n'avons pas le temps d'adopter ce projet de loi. C'est vraiment décevant pour les intervenants, non seulement les intervenants majeurs dont elle a parlé, mais bien pour tout le monde, des élèves du secondaire aux électeurs.
Je suis déçue que le projet de loi ait été présenté si tard au cours de la législature. La députée pourrait-elle nous en dire un peu plus à ce sujet?
Madame la Présidente, j'ai reçu le projet de loi à la fin de la relâche parlementaire estivale. J'ai dû quitter la Chambre au début de la session à cause d'une pneumonie, puis, à mon retour, à l'automne, j'ai été surprise de constater qu'il suscitait autant de mésententes. Un groupe souhaitait y apporter des amendements, mais un autre s'y opposait, alors les discussions se sont poursuivies jusqu'en décembre. Ensuite, nous étions censés passer à la rédaction, mais nous avons reçu les propositions finales des intervenants qu'en février. À ce moment-là, l'adjoint de la ministre de la Santé a indiqué que le gouvernement souhaitait aussi examiner les amendements pour s'assurer qu'ils le satisfaisaient et aussi parce qu'il pourrait vouloir en apporter d'autres.
Par la suite, nous avons tenté d'entamer le processus d'approbation du projet de loi à la Chambre. Nous l'avons présenté en avril, où, bien sûr, il a été placé au bas de la liste de priorité du Feuilleton, ce qui a occasionné un autre délai de 30 jours. J'ai tenté de négocier la place du projet de loi sur la liste de priorité, mais, étant donné que la session tire à sa fin, il y a de nombreux députés qui en sont à la première lecture de leur projet de loi d'initiative parlementaire et pour qui c'est la seule occasion de franchir cette étape, et les députés qui en sont à la deuxième heure du débat à l'étape de la deuxième lecture de leur projet de loi veulent que ce dernier soit renvoyé au comité dans l'espoir de pouvoir encore le faire adopter avant la fin de la session; je n'ai donc pas eu beaucoup de succès.
Madame la Présidente, j'ai présenté un projet de loi semblable, le projet de loi C-400, qui exige l'étiquetage des articles importés au Canada contenant de la fourrure de chien ou de chat. J'aimerais avoir le point de vue de la députée au sujet des droits des consommateurs. Dans mon projet de loi, c'est une exigence minimale. Les États-Unis et bien d'autres pays européens interdisent déjà cette pratique. Des millions de chiens et de chats sont abattus et leur fourrure, qui provient souvent d'Asie, se retrouve dans des jouets, des manteaux et toutes sortes d'articles que l'on trouve autant dans des magasins d'articles à 1 dollar que dans des boutiques de luxe.
Je trouve qu'il faut au minimum respecter les droits des consommateurs. La députée trouve-t-elle aussi que c'est une bonne approche?
Madame la Présidente, pour ce qui est de s'arrimer à d'autres pays, je rappelle que les points de vue divergent. Au sein de notre caucus, certains étaient fortement pour et d'autres, fortement opposés. On semble craindre qu'à la longue, cette disposition empiète sur les droits de pêche et de chasse d'autres personnes et finisse par viser le bien-être des animaux d'élevage. Beaucoup de progrès ont été réalisés dans le secteur agricole au Canada sur le plan du bien-être des animaux et des conditions d'élevage des poulets. J'ai visité des étables et je sais qu'il y a aussi des préoccupations à ce chapitre.
Madame la Présidente, ma collègue a répondu à la plupart de mes questions. Comme c'est le cas avec d'autres projets de loi, la définition éventuelle de la cruauté envers les animaux me fait quelque peu sourciller. Je représente une circonscription agricole, et des projets de loi ont déjà fait de certaines pratiques d'élevage des actes de cruauté envers les animaux.
Ma collègue parle d'assurer la conformité aux normes californiennes et européennes, mais j'ai quelques réserves avec cet argument. À mon avis, il ne s'agit pas d'un argument si solide. Pourrait-elle nous en dire davantage sur la définition de la cruauté envers les animaux? Cette définition est-elle établie dans la loi, ou risque-t-elle de s'étendre à d'autres domaines, comme elle l'a suggéré?
Madame la Présidente, le projet de loi se limite à la question des essais effectués sur des animaux pour l'industrie des cosmétiques. Il ne porte pas sur la définition de ce qui constitue ou non un acte de cruauté envers les animaux, mais uniquement de l'utilisation des animaux à des fins d'essais. Par conséquent, je ne crois pas que la notion de cruauté envers les animaux pourrait s'élargir comme le craint le député.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part à la discussion sur le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues concernant les cosmétiques sans cruauté. Je veux tout d'abord féliciter la sénatrice Stewart Olsen, qui a dirigé les travaux à l'autre endroit, et la députée de Sarnia—Lambton, qui a présenté le projet de loi à la Chambre.
Je suis déçue qu'il ait fallu tant de temps avant que la Chambre débatte du projet de loi S-214, lequel a passé l'étape de la troisième lecture il y a plus d'un an. Toutefois, je me réjouis du fait que le gouvernement appuie cette importante mesure législative, avec les amendements visant à la rendre conforme à l'approche adoptée par l'Union européenne.
Le traitement sans cruauté des animaux est sans contredit une question qui préoccupe beaucoup de Canadiens. En effet, de nombreux citoyens se sont adressés directement au gouvernement par courriel, par lettre et par le truchement des médias sociaux pour lui faire savoir que la question les préoccupe sérieusement. Je peux affirmer sincèrement que le projet de loi à l'étude intéresse au plus haut point les habitants de ma circonscription. À elle seule, l'entreprise Body Shop a recueilli plus de 630 000 signatures à sa pétition.
Selon un sondage mené en 2013 par le chapitre canadien de la société internationale pour la protection des animaux et l'Alliance animale du Canada, la très grande majorité de Canadiens, 81 %, appuie l'interdiction des essais de cosmétiques sur les animaux à l'échelle du pays.
Le gouvernement est d'avis que la décision d'effectuer des essais de toute substance sur un animal ne doit pas être prise à la légère ou sans tenir dûment et attentivement compte de la souffrance pouvant en résulter. Depuis des années, le gouvernement du Canada s'engage publiquement à éliminer les essais de cosmétiques sur des animaux et à utiliser les animaux de façon responsable et éthique pour la recherche en santé humaine.
Cet engagement se reflète dans les efforts déployés pour appuyer les travaux de recherche, de développement et de mise en œuvre d'autres méthodes que les essais sur des animaux, tant au Canada qu'à l'étranger. Les fonctionnaires de Santé Canada travaillent en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, notamment l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'International Cooperation on Cosmetics Regulation et l'International Cooperation on Alternative Test Methods.
De plus, le gouvernement a commencé à explorer des possibilités avec le nouveau Canadian Centre for Alternatives to Animal Methods de l'Université de Windsor. D'après ce que m'a dit le député de Beaches—East York, qui est l'un des plus compétents et des plus passionnés en matière de bien-être des animaux, ce centre de l'Université de Windsor est très prometteur.
Le Canadian Centre for Alternatives to Animal Methods et sa filiale le Canadian Centre for the Validation of Alternative Methods cherchent à élaborer, à valider et à promouvoir dans la recherche biomédicale, l'enseignement et la toxicité des substances chimiques des méthodologies qui n'exigent pas le recours aux animaux. Tous ces travaux sont de la plus haute importance, car, en conjuguant nos efforts, nous pouvons élaborer et mettre en œuvre plus rapidement et plus efficacement des solutions de rechange aux essais sur les animaux à diverses fins et pas seulement pour l'innocuité des cosmétiques.
Je suis heureuse de dire que, grâce à ces efforts, on peut la plupart du temps faire des tests pour vérifier l'absorption et l'irritation cutanées, les dommages au matériel génétique et l'irritation des yeux sans recourir aux animaux. Ces solutions de rechange ont permis de réduire de façon spectaculaire dans le monde entier les essais de cosmétiques sur les animaux.
Il serait toutefois irresponsable de ma part de passer sous silence certaines situations où l'expérimentation sur des animaux peut encore s'avérer nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Dans les cas, par exemple, où il faut déterminer les effets carcinogènes de substances, la toxicité pour la reproduction et la façon dont le corps élimine les toxines, l'impossibilité de recourir à l'expérimentation sur des animaux pourrait accroître les risques de cancer, les problèmes de fertilité ou les effets aigus ou chroniques découlant d'une exposition répétée à certaines substances.
Ces inquiétudes sont d'autant plus grandes lorsque l'on songe au développement rapide de nouvelles substances biologiques actives utilisées, non seulement dans les cosmétiques, mais aussi dans de nombreux produits à usage quotidien, dont les médicaments, les vaccins et les additifs alimentaires. Au risque de contrarier certaines personnes, je me dois d'insister sur le fait que l'expérimentation sur des animaux peut dans certains cas être le seul moyen sûr de protéger la santé des Canadiens.
Je souligne également que de nombreux produits incluent des ingrédients qui entrent aussi dans la composition de cosmétiques. Dans de telles situations, il est logique de permettre l'utilisation de preuves découlant d'essais sur des animaux pour établir l'innocuité d'un cosmétique. En effet, ces essais n'auraient pas été menés dans le but de créer le cosmétique en question. L'interdiction de cette pratique obligerait à mettre de côté des renseignements existants qui seraient potentiellement cruciaux pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
L'Union européenne reconnaît l'importance de préserver l'accès à ces preuves. Même si des restrictions sur les essais sur les animaux sont prévues dans ses règlements sur les cosmétiques, elle permet de soumettre les preuves générées pour d'autres cadres réglementaires afin de démontrer l'innocuité de cosmétiques. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-214 ne permettrait pas l'utilisation de telles preuves. Le projet de loi est bien intentionné, mais je soulève cet aspect important pour indiquer aux députés que celui-ci devrait faire l'objet d'un examen attentif.
Je suis heureuse d'informer la Chambre que le gouvernement a préparé un certain nombre d'amendements au projet de loi, qui seraient présentés au comité et qui permettraient d'atténuer les problèmes dont je viens de parler. Le projet de loi modifié continuerait d'interdire explicitement les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Cependant, les amendements permettraient, entre autres choses, aux représentants du gouvernement de se servir de données découlant d'essais sur des animaux dans le cas de cosmétiques lorsque la santé des Canadiens est en jeu. Ils accorderaient aussi aux entreprises la capacité de soumettre de telles données lorsqu'un autre cadre réglementaire l'exige, conformément à l'approche de l'Union européenne.
Ces amendements prévoient également une période de quatre ans pour la mise en application intégrale de la mesure législative afin d'assurer une transition sans heurt. Les amendements dont j'ai brièvement fait mention permettraient de répondre aux attentes de nombreux Canadiens qui souhaitent la mise en place de nouvelles mesures visant à éliminer les essais de cosmétiques sur les animaux tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.
Je me réjouis à la perspective de discuter plus à fond de ce projet de loi et je suis ravie d'informer la Chambre que, compte tenu des amendements envisagés, le gouvernement appuiera le renvoi de cette mesure au comité.
En conclusion, je remercie l'ensemble des Canadiens qui ont appuyé avec enthousiasme et détermination l'adoption de cette mesure sur les cosmétiques sans cruauté. Je partage leurs préoccupations et je salue leurs efforts. Je félicite en particulier les gens de la région d'Oakville-Nord—Burlington qui ont communiqué avec moi, y compris les élèves de l'école secondaire Garth Webb et tous ceux qui se sont présentés à mon bureau. La voix des citoyens est importante et contribue à améliorer la situation.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir à la Chambre des communes au sujet du projet de loi S-214.
À l'instar des intervenants précédents, je tiens à remercier les Canadiens qui ont activement dénoncé la cruauté des essais sur les animaux, particulièrement dans l'industrie cosmétique, et qui exhortent les députés à adopter la mesure dont nous sommes saisis. Je salue les efforts de ces citoyens. Je reviendrai dans un moment sur la procédure que le gouvernement devrait suivre.
Premièrement, je remercie les militants qui ont participé à la campagne Vivre sans cruauté, notamment la section canadienne de la société internationale de protection des animaux et l'Alliance animale du Canada, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour faire adopter cette importante mesure législative que de nombreux Canadiens estiment essentielle.
On peut dire que le marché a déjà évolué de façon très réelle puisque des centaines d'entreprises cosmétiques interdisent actuellement les tests sur les animaux. Dans ce contexte, il importe que le gouvernement donne l'élan final pour éliminer la cruauté envers les animaux dans les essais de cosmétiques.
Trente-neuf pays ont déjà adopté une loi pour mettre fin aux essais de produits cosmétiques sur les animaux ou les limiter. Comme il a été dit, cela comprend notamment les 28 États membres de l'Union européenne, l'Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Corée du Sud, la Suisse, Taïwan, la Turquie et le Guatemala. Il ne fait aucun doute que l'interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux est largement acceptée par le public. Selon les sondages les plus récents, plus de 80 % des Canadiens disent appuyer l'interdiction nationale des essais de produits cosmétiques et d'ingrédients de produits cosmétiques sur les animaux. Ainsi, compte tenu de tout cela, il me semble évident que cette mesure jouit d'un vaste appui au sein de la population.
Le NPD appuiera le projet de loi, comme le veut la longue tradition d'appui néo-démocrate pour les mesures qui diminuent la cruauté envers les animaux. Isabelle Morin, une ancienne députée néo-démocrate, avait présenté le projet de loi C-592 lors de la législature précédente. Il visait à modifier le Code criminel. Mon collègue de Windsor-Ouest est très déterminé à produire un projet de loi au sujet de la cruauté envers les animaux dans la communauté. Il défend la cause activement à Windsor et a présenté des mesures législatives, telles que le projet de loi C-400, qui aurait rendu obligatoire la déclaration des fourrures de chats et de chiens sur l'étiquette des produits importés au Canada. L'interdiction de la fourrure de chats et de chiens a été rejetée par le Parlement, mais le projet de loi C-400 aurait fait en sorte que les Canadiens sachent si le produit qu'ils envisagent d'acheter contient de la fourrure de chats ou de chiens. Voilà le genre d'initiatives que le NPD a appuyé par le passé et voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi S-214.
Ma collègue la députée de Sarnia—Lambton a parlé avec beaucoup d'éloquence des amendements à apporter. Cependant, j'ai entendu la représentante ministérielle dire qu'il ne reste malheureusement pas assez de temps pour étudier ce projet de loi. Elle induit en erreur tous les Canadiens qui s'intéressent à ce projet de loi et qui ont fait part de leur intérêt à des députés. Le gouvernement emploie des mesures draconiennes pour faire adopter une foule d'autres projets de loi.
Il reste trois semaines à la législature, mais le gouvernement approuve en une minute des milliards de dollars d'allégements fiscaux pour les sociétés et bien d'autres mesures qui profitent généralement aux dirigeants d'entreprises. Comme il reste trois semaines à la session, et puisque le Sénat a déjà adopté le projet de loi, il reste suffisamment de temps pour le renvoyer à un comité puis l'étudier de nouveau à la Chambre et l'adopter. Cela ne fait aucun doute. Le gouvernement a les moyens nécessaires pour le faire.
Le fait est que le gouvernement veut faire intervenir des députés ministériels toute la journée afin de prolonger l'étude et de retarder la deuxième heure de débat. Si le gouvernement appuyait vraiment ce projet de loi, il faciliterait l'adoption du projet de loi et son renvoi à un comité au lieu de faire intervenir des députés ministériels afin de retarder l'étude jusqu'à ce que la Chambre s'ajourne pour l'été.
Comme les libéraux sont majoritaires au sein de chacun des comités de la Chambre des communes, ils ont commencé à imposer la clôture lors de l'étude en comité et, comme ils ont adopté les heures prolongées, ils peuvent maintenant adopter les amendements proposés pour améliorer le projet de loi et renvoyer ce dernier à la Chambre.
Mes collègues le savent, nous siégeons désormais jusqu'à minuit tous les jours. Bien souvent, nous ne sommes ici que pour adopter des projets de loi qui ne profitent qu'aux libéraux. Dans le cas de certains projets de loi, honnêtement, il y a un titre accrocheur, mais quand on va plus loin, on se rend compte qu'il y a plein de mesures que le gouvernement aurait pu prendre et qu'il a laissées de côté. Ces amendements et dispositions ne se trouvent pas dans le projet de loi. Ainsi, nous finissons souvent par discuter de coquilles vides, de projets de loi qui ne peuvent accomplir leurs objectifs.
Plutôt que de vouloir adopter à fond de train des mesures législatives qui profitent au gouvernement libéral, les libéraux devraient adopter des mesures législatives qui profitent au Canada. De nombreux Canadiens nous ont dit que le projet de loi S-214, si on y apporte les amendements requis, était pour eux une priorité.
Les libéraux viendront probablement encore nous expliquer pendant la prochaine demi-heure qu'ils voudraient vraiment que ce projet de loi puisse être adopté, mais ils se garderont bien d'utiliser les nombreux outils que le gouvernement s'est donnés. Je trouve que c'est plutôt hypocrite.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, plus de 80 % des Canadiens appuient ce projet de loi. La plupart des députés y sont aussi probablement favorables. Avec toute la diligence voulue, il faut donc adopter les amendements nécessaires en comité, puis renvoyer le projet de loi à la Chambre, qui pourra se prononcer à l'étape de la troisième lecture. Si cela ne se produit pas dans les trois prochaines semaines, ce sera la faute du gouvernement. Les députés libéraux disent qu'ils appuient le projet de loi, mais ils vont devoir joindre le geste à la parole et assurer l'adoption de la mesure législative d'ici les trois prochaines semaines.
[Français]
À mon avis, c'est pour cette raison que plus de 80 % des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays appuient le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui relève du gros bon sens et qui vise à éliminer quelque chose que la très grande majorité des Canadiens ne veut plus voir dans notre pays. La cruauté contre les animaux est utilisée simplement pour tester des cosmétiques, des produits de beauté. La très grande majorité des Canadiens rejette cela et ne veut voir aucun de ces produits sur le marché canadien.
Nous avons la capacité et la possibilité d'adopter ce projet de loi au cours des trois prochaines semaines. Les outils relèvent tous du gouvernement. Depuis quatre ans, le gouvernement se donne de plus en plus de pouvoirs et d'outils procéduraux. Il ne fait aucun doute que le projet de loi pourrait être adopté si le gouvernement le voulait bien.
Les libéraux se lèvent aujourd'hui, les uns après les autres, et retardent l'étude du projet de loi et le vote sur le projet de loi. Cela démontre qu'il y a une contradiction entre ce qu'ils disent et ce qu'ils font. On a l'appui de plusieurs personnes de partout au pays, y compris de ma circonscription, New Westminster—Burnaby. Il est très évident que l'appui populaire est important. On ne peut laisser le gouvernement retarder l'étude de cette mesure législative et faire en sorte qu'on ne puisse pas étudier tous les amendements qui sont nécessaires. On doit faire adopter cette mesure législative au cours des trois prochaines semaines, c'est-à-dire avant la fin de la session parlementaire.
[Traduction]
Le projet de loi fait l'objet d'un vaste soutien, dont celui d'organismes très importants au pays. Le gouvernement devrait simplement faire ce qui s'impose: avoir recours aux outils dont il dispose pour faire adopter le projet de loi S-214 avant la fin de la session.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue du NPD de son commentaire. Il tirait une belle conclusion, soit que les libéraux n'ont pas de volonté. Comme le mentionnait ma collègue de Sarnia—Lambton, nous ne pourrons malheureusement pas adopter le projet de loi avant la fin de la 42e législature.
J'aimerais remercier ma collègue de Sarnia—Lambton de son excellent travail sur ce dossier. Je suis obligé de reconnaître son talent de bonne parlementaire; elle est consciencieuse et est très ouverte. C'est tout à son honneur, et j'espère que les citoyens de Sarnia—Lambton vont s'en souvenir le 21 octobre prochain.
Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux cosmétiques sans cruauté. Je remercie la sénatrice conservatrice Carolyn Stewart Olsen d'avoir parrainé ce projet de loi déposé le 10 décembre 2015. J'insiste sur le fait qu'il a été déposé en 2015. Cela fait référence à mon introduction, où j'ai mentionné le manque de volonté des libéraux relativement au projet de loi.
Mme Stewart Olsen a 20 ans de carrière en soins infirmiers, dont plus de 10 ans comme infirmière à l'urgence de différents hôpitaux au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec. Elle est bien placée pour comprendre qu'il y a une évolution et que des progrès sont réalisés dans tous les domaines. Cela comprend évidemment le domaine de la science, de la technologie et de la recherche. Dans son discours prononcé en février 2016, lors de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-214, elle a dit:
Bien des essais auxquels les animaux sont soumis aujourd'hui ont été mis au point dans les années 1940, époque où nos connaissances des interactions entre les produits chimiques et le corps humain étaient rudimentaires. Les sciences et la technologie ont réalisé d'énormes progrès depuis lors, mais encore aujourd'hui, au XXIe siècle, près de 200 000 animaux par année vivent dans la souffrance avant d'être mis à mort au nom de l'industrie des cosmétiques et des produits de beauté.
Chaque année, 200 000 animaux sont tués gratuitement. Ce chiffre est énorme.
Ce qui, à l'époque, était utile, nécessaire et louable en vue de protéger les êtres humains lors de la conception de ces tests, il y a 70 ans, n'est plus pertinent aujourd'hui.
J'ai lu, dans un article de La Presse paru le 15 avril dernier, qu'un prototype de cœur en 3D a été créé à partir de tissus humains et a été présenté en Israël. En voici un extrait:
Une équipe scientifique israélienne a annoncé lundi avoir produit le premier cœur avec ses vaisseaux sanguins à partir de cellules provenant d'un patient, une avancée « majeure » selon elle dans le traitement des maladies cardiovasculaires et la prévention du rejet des greffes cardiaques.
Les chercheurs de l'Université de Tel-Aviv ont présenté à la presse ce cœur inerte de la taille d'une cerise, plongé dans un liquide.
Même si de nombreux obstacles demeurent, les scientifiques espèrent être un jour en mesure « d'imprimer » des cœurs en 3D qui pourront être greffés avec un risque minimal de rejet sur des malades qui ne dépendront plus d'une éventuelle transplantation d'organe.
Si on est rendus là, c'est certain que des tests conçus en 1940 peuvent être remplacés grâce aux avancements de la science. Des tests peuvent être effectués sur des modèles 3D faits de tissus humains prélevés à la suite d'une chirurgie, par exemple. Il est désormais inutile d'effectuer des essais sur des animaux au nom de l'industrie des cosmétiques et des produits de beauté. Je crois beaucoup à la science, aux chercheurs et aux scientifiques. Je crois qu'on est capable de sonder des produits sans affecter gratuitement la vie des animaux.
Nous, les conservateurs, sommes en faveur du traitement sans cruauté des animaux. Pour ce qui est de la recherche médicale, dans l'intérêt de la santé des Canadiens et des Canadiennes, il faut évidemment la poursuivre, mais nous suggérons fortement aux scientifiques de développer d'autres moyens. On ne peut pas travailler contre le développement de la science et mettre en péril et à risque les Canadiens et les Canadiennes. C'est la base. Maintenant, on peut faire mieux.
Près de 40 pays ont déjà pris des mesures pour lutter contre les tests cosmétiques sur les animaux. J'en nomme quelques-uns: l'Union européenne, l'Inde, Israël, la Suisse, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud et le Guatemala.
Certains pays ont implanté des lois interdisant l'expérimentation animale pour les cosmétiques, alors que d'autres ont des lois qui interdisent la vente de produits testés sur les animaux. C'est donc un choix de société. Je pense que notre projet de loi affirme notre position à titre de Canadiens et de Canadiennes.
En 2018, la Californie devient le premier État américain à adopter une loi interdisant la vente de produits cosmétiques testés sur des animaux. La loi californienne sur les cosmétiques sans cruauté, la California Cruelty-Free Cosmetics Act, a été adoptée à l'unanimité, 80 voix contre zéro, par l'Assemblée de l'État de la Californie, le 31 août 2018. Cette loi entrera en vigueur en 2020. Elle a pris des décisions et a travaillé afin de faire adopter le projet de loi, ce que les libéraux n'ont pas fait dans en trois ans et demi, alors que le projet de loi a été déposé en 2015.
Au Canada, toutes les provinces et tous les territoires ont des lois, des codes de conduite ou des normes devant être respectés pour ce qui est du bien-être des animaux. Dans son discours du 3 février 2016, la sénatrice Carolyn Stewart Olsen a mentionné que:
Le bilan législatif du Canada en ce qui concerne les tests sur les animaux est plus complexe que dans d'autres pays. À l'échelle fédérale, il n'y a pas de disposition claire concernant les tests sur les animaux au Canada, outre celles qui les autorisent conformément à la réglementation qui découle de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cependant, un aspect de la question des tests sur les animaux, soit le bien-être des animaux, est couvert en partie par le Code criminel, qui considère comme une infraction le fait de « faire souffrir inutilement un animal », selon l'article 445.1, et de « causer une blessure ou une lésion à un animal par négligence volontaire », selon l'article 446.
Nous avons tous entendu parler des tests où des animaux se font injecter des produits chimiques, mettre des substances dans les yeux ou pire encore. Nous sommes en 2019, nous pouvons faire les choses différemment. Nous nous devons d'être responsables et de protéger ces petites bêtes, qui sont malheureusement des victimes de l'industrie des cosmétiques.
L'article 5 de la loi sur les cosmétiques sans cruauté aborde les préoccupations soulevées par l'industrie des cosmétiques. Il prévoit l'ajout de l'article 18.2 à la Loi sur les aliments et drogues, lequel confierait au ministre de la Santé le pouvoir d'autoriser les essais sur les animaux « lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de procéder à l'évaluation de problèmes spécifiques et avérés de santé humaine liés à un cosmétique ou à l'ingrédient d'un cosmétique ». Comme je le mentionnais plus tôt, nous ne mettrons pas la vie des Canadiens et des Canadiennes en péril. La loi vise à protéger les animaux des tests pour les produits cosmétiques, qui ne sont pas vitaux. Nous ne devons pas sacrifier les animaux pour ce type de pratique. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans ce dossier.
J'aimerais affirmer à la Chambre que les conservateurs sont en faveur de la recherche et des essais fondés sur des preuves scientifiques ainsi que du traitement sans cruauté des animaux. J'appuie donc le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues relativement aux cosmétiques sans cruauté.
J'aimerais maintenant aborder un élément très important. Il faut bien comprendre que ce projet de loi ne va pas à l'encontre de la pratique sportive de la chasse et de la pêche. C'est complètement différent. Il est important de laisser les chasseurs et les pêcheurs, qui sont soucieux de la préservation et de la conservation de la nature ainsi que de la protection de l'environnement, pratiquer leur sport. Ce que nous disons, c'est que les tests scientifiques sur de pauvres bêtes au nom de l'industrie des cosmétiques sont inacceptables. Je suis un pêcheur et je ne suis pas inquiet de ce projet de loi.
J'invite les gens de l'autre côté de la Chambre à être constructifs et à considérer les 10 amendements proposés afin que ce projet de loi soit adopté rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Je tiens à féliciter la députée de Sarnia—Lambton, qui a non seulement accepté de parrainer le projet de loi, qui a été présenté à l'autre endroit, mais qui a aussi adopté une approche axée sur la coopération, qui fera en sorte que les objectifs du projet de loi puissent recevoir l'appui des défenseurs des droits des animaux et des industries qu'il vise à réglementer. Trop souvent, les initiatives de ce genre, que la plupart d'entre nous soutiennent, dégénèrent en fausses dichotomies qui dressent un groupe contre un autre, au détriment de l'objectif global. C'est peut-être un exercice utile en termes d'attention et de collecte de fonds, mais il ne sert pas bien l'intérêt public ni les objectifs visés par les politiques publiques. Dans bien des cas, il ne fait qu'aggraver la situation.
Ce qui m'amène à la principale question: quel est l'objectif du projet de loi S-214? Le projet de loi, tel qu'il a été déposé à la Chambre, vise à mettre fin aux essais de cosmétiques sur des animaux, au Canada, et va même jusqu'à décrire la pratique, dans le titre abrégé, comme étant sans cruauté. Fait particulièrement intéressant dans cette stratégie de communication, même la marraine du projet de loi à l'autre endroit a reconnu, pendant les débats, qu'il n'y a pratiquement aucun essai mené sur des animaux lors de la fabrication des cosmétiques au Canada, et s'est laissée aller à louer les progrès réalisés par l'industrie cosmétique lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de nouveaux tests ici, au Canada.
J'aimerais rapporter les observations factuelles faites par la sénatrice qui a parrainé le projet de loi S-214, le mercredi 3 février 2016, à l'étape de la deuxième lecture:
En ce moment, plus de 99 % de toutes les évaluations d'innocuité des produits cosmétiques ou de leurs ingrédients sont effectuées sans test sur des animaux, car l'industrie canadienne a adopté d'autres méthodes de test [...]
Il faut féliciter notre industrie cosmétique d'avoir pris des mesures pour éliminer cette pratique rétrograde.
Nous pouvons tous convenir que l'élimination de cette pratique constitue une avancée en la matière et que dénigrer l'industrie canadienne des cosmétiques, dans ces conditions, est à la fois irresponsable et fondamentalement malhonnête. En fait, cet aveu de la marraine du projet de loi au Sénat a amené une de ses collègues du comité sénatorial qui examinait le projet de loi à en mettre en doute le bien-fondé.
Le projet de loi peut sembler être une solution à un problème qui n'existe pas. Toutefois, en consultant tous les intervenants, je pense que la députée de Sarnia—Lambton, ainsi que Santé Canada, a saisi l'occasion d'élaborer un projet de loi qui permettra d'instaurer une procédure uniforme et claire dans l'atteinte de cet objectif global.
Dans son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, M. Darren Praznik, président et chef de la direction de l'Alliance de l’industrie cosmétique du Canada et ancien ministre de la Santé du Manitoba, a bien expliqué pourquoi il fallait lancer cette initiative même si la situation au Canada n'est pas pressante. Voici ce qu'il a dit:
Si on fait bien les choses, et que nous pouvons tous nous assurer que cela fonctionne sans créer d’absurdité au niveau de la réglementation, je crois qu’on envoie un message très symbolique au monde afin que tout le monde s’efforce, de façon générale, d’éliminer les essais sur les animaux et de mettre au point des solutions de rechange, scientifiquement, pour éliminer les essais sur les animaux. C’est aussi une façon d’envoyer un message aux organismes de réglementation: lorsque ces méthodes [de rechange] sont mises au point et validées par les organismes de réglementation, il convient de les utiliser comme méthode d’approbation [principale] en ce qui a trait à l’industrie.
Je ne saurais mieux dire et j'applaudis la manière responsable dont l'industrie s'est investie dans le processus. L'industrie canadienne des cosmétiques est composée de centaines d'entreprises indépendantes et elle donne de l'emploi à des milliers de Canadiens. Mondialisation oblige, ces entreprises importent et exportent énormément de produits. Du moment où les législateurs que nous sommes envisagent de prendre un règlement qui ne s'applique pas vraiment au contexte canadien, nous devons éviter que ce règlement nuise inutilement aux entreprises et aux emplois canadiens, tout en tenant compte du bien commun et de l'efficacité des politiques publiques.
Aujourd'hui, nous devons étudier le projet de loi dans sa forme actuelle. Voici la définition qui y est donnée du terme « essai cosmétique sur des animaux »:
Application topique ou usage interne de tout cosmétique ou ingrédient d'un cosmétique sur un vertébré vivant non humain afin d'en évaluer l'innocuité ou l'efficacité aux fins de la création ou de la fabrication d'un cosmétique.
Pour avoir moi-même déjà travaillé dans un secteur réglementé, deux questions liées à la conformité réglementaire me viennent à l'esprit concernant la manière dont le projet de loi sera mis en œuvre.
Primo, selon la définition que je viens de lire, l'essai d'un shampoing pour chien sur un chien avant sa mise en marché sera-t-il considéré comme un essai mené sur un animal au sens du projet de loi? Secundo, si l'industrie des cosmétiques souhaite utiliser un ingrédient, disons un agent chimique de préservation qui entre déjà dans la composition d'un produit de santé naturel sous forme d'aliment et qui, en vertu du processus d'homologation de Santé Canada, doit être testé sur des animaux, le produit cosmétique fini sera-t-il interdit par le projet de loi S-214, même si aucun essai supplémentaire ne sera mené sur des animaux?
Si je pose ces questions, c'est pour faire ressortir la différence entre une politique et la réglementation qui sert à la mettre en œuvre. Si j'ai bien compris, et je rappelle que la Chambre a l'obligation d'étudier sérieusement tout projet de loi d'intérêt public provenant de l'autre endroit, on nous demande d'approuver le principe d'un projet de loi qui nécessiterait au moins sept amendements dont nous ignorons encore la teneur.
Fort heureusement, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention de présenter les amendements nécessaires et de veiller à ce que tout nouveau projet de loi déposé au cours de la prochaine législature reconduise la même approche. Je me demande par ailleurs si les amendements proposés seront envisagés hors du cadre du projet de loi initial, tel qu’il a été adopté par le Sénat, et si la sénatrice qui a parrainé le projet de loi approuverait ces changements.
Nous savons tous que des règlements complexes servent souvent de barrières non tarifaires, et qu’il est souhaitable, comme je l’ai dit tout à l’heure, d’apporter un peu plus de cohérence et de clarté dans tout ce dossier. De plus, nous devons examiner de près comment nos principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne, une autorité importante dans ce secteur, ont abordé le problème de la réglementation des essais sur les animaux. En effet, l’Union européenne a non seulement été la première instance à réglementer ce secteur mais elle a aussi bénéficié d'une période de mise en œuvre pour procéder aux ajustements administratifs et logistiques nécessaires, et par conséquent, il me paraît évident que toute initiative que nous prenons à cet égard doit s’aligner sur ce que l’Union européenne est en train de faire, et être bien sûr compatible avec notre dispositif réglementaire national.
Si nous jetons un coup d’œil au calendrier électoral, nous voyons clairement que nous n’aurons pas le temps d'adopter cette mesure, mais je pense qu’il serait tout à fait dans l’intérêt des Canadiens qu’un nouveau projet de loi qui s’appuierait sur un consensus de toutes les parties prenantes et sur l’approche adoptée par la députée de Sarnia—Lambton soit adopté au cours de la prochaine législature.
En conclusion, j’aimerais saluer à nouveau le travail accompli par la députée de Sarnia—Lambton et l’approche inclusive qu’elle a retenue pour cette initiative. Je salue également le gouvernement et la ministre, qui ont consenti les efforts nécessaires pour ajouter de la clarté et de la cohérence à tout ce dossier, ainsi que les défenseurs des droits des animaux et l’industrie des cosmétiques, qui ont reconnu l’importance de la collaboration.
Madame la Présidente, j’aimerais dire quelques mots sur le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
Je souhaite d’abord remercier la sénatrice Carolyn Stewart Olsen, qui a consacré des mois, voire des années, de travail à la préparation de ce projet de loi. Je souhaite également remercier la députée de Sarnia—Lambton d’avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre.
Nous savons que cette question préoccupe des centaines de milliers de Canadiens. Ils ont vu ce que d’autres pays ont fait, et ils veulent que le Canada leur emboîte le pas.
Cette interdiction s'appuie sur le fait que la science permet aujourd’hui de tester des cosmétiques sans qu’il soit nécessaire de soumettre les animaux à des essais cruels et inutiles.
De plus, cette interdiction nous met en phase avec ce que beaucoup de nos partenaires commerciaux ont déjà fait dans ce domaine, y compris l’Union européenne, Israël, la Suisse, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Le projet de loi propose d’interdire la vente de cosmétiques qui ont été mis au point ou même fabriqués à la suite d’essais sur les animaux. Le projet de loi garantit qu’il n’y aura plus, sur le marché canadien, de cosmétiques dont on aura fait l'essai sur des animaux. Je crois que c’est ce que veulent désespérément les consommateurs canadiens.
En adoptant ce projet de loi, le Canada interdit tous les essais de cosmétiques sur les animaux, quels qu’ils soient, conformément aux aspirations des Canadiens qui ne tolèrent plus que l’industrie des cosmétiques soumette les animaux à des essais cruels. Nous devons donc adopter de nouvelles méthodes qui ne nécessitent pas l’utilisation d’animaux vivants.
De plus en plus de fabricants de cosmétiques ont recours à des méthodes plus novatrices et plus efficaces, comme les modèles de reconstruction en trois dimensions de la peau humaine, qui permettent de tester avec plus de précision les effets secondaires nocifs de certains produits cosmétiques.
Il est temps que le Canada généralise l’utilisation de ces méthodes alternatives, en interdisant les essais de cosmétiques sur les animaux.
Étant donné qu’il existe d’autres méthodes d’essai et étant donné les souffrances que certaines pratiques font endurer aux animaux, il est inacceptable que les essais de cosmétiques sur les animaux soient encore autorisés au Canada en 2019.
Le projet de loi S-214 est vraiment un pas dans la bonne direction, car il permettra non seulement d’aligner les politiques canadiennes en la matière sur les politiques de nos partenaires internationaux, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais aussi de répondre aux attentes de tous les Canadiens.
Dans ma circonscription, Saskatoon—Grasswood, des centaines de personnes ont signé des pétitions pour nous demander d’appuyer le projet de loi S-214, qui interdit les essais cruels de cosmétiques sur les animaux au Canada.
Il ne faut pas oublier que le projet de loi a déjà été adopté par le Sénat il y a près d’un an, sans aucune opposition. Aujourd’hui, un an plus tard, nous avons le devoir, à la Chambre, de faire en sorte que notre pays interdise tout essai de cosmétiques sur les animaux.
Je remercie les habitants de ma province, la Saskatchewan, qui ont signé des pétitions dont j’ai eu l’occasion de donner lecture à la Chambre. J’ai regardé chacune de ces signatures et j’ai constaté qu’elles provenaient de tous les segments de la société. La députée qui a parrainé le projet de loi a dit que ces pétitions venaient de toutes les régions du Canada. Personnellement, j’ai présenté 600 noms provenant de la Saskatchewan, à partir des listes qui avaient été déposées dans des endroits comme The Body Shop, où les gens pouvaient indiquer leur nom et leur lieu de résidence dans le but de faire avancer ce projet de loi.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'industrie des médias d'information
Que la Chambre:
a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
b) exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;
c) condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias;
d) demande au gouvernement de cesser immédiatement ses manœuvres destinées à lui donner avantage aux prochaines élections et de remplacer son plan d’aide aux médias par une proposition qui ne permet pas au gouvernement de choisir des gagnants et des perdants.
— Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur ce sujet qui, évidemment, me touche personnellement. Je confesse tout de suite mon conflit d'intérêts, ayant été journaliste pendant 20 ans. Il est donc probable que je sache de quoi je parle. Le point fondamental est l'importance d'assurer l'indépendance et la liberté de la presse.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de vous informer que je compte partager mon temps avec le député de Thornhill, qui est lui aussi un ancien journaliste. Je suis sûr qu’il parlera de son expérience. Je rappelle qu’il était présent à l’intronisation de Robert Stanfield et de Pierre Elliott Trudeau lorsqu’ils ont été élus chefs de parti. Il était aussi correspondant pendant la guerre du Vietnam. Il a été mon professeur, et je me souviens très bien de la célèbre interview qu’il a faite de sir John A. Macdonald. Elle a été un jalon marquant dans l’histoire du journalisme. C’est une plaisanterie, il ne faudrait pas me citer là-dessus.
[Français]
Aujourd’hui, il est question de la liberté de la presse et de l’indépendance de la presse. Le gouvernement libéral a fait sien son projet de vouloir octroyer près de 600 millions de dollars, provenant des contribuables, à certains médias qu’il va lui-même choisir. Tout cela à quelques mois à peine du déclenchement d’une élection. À première vue, c’est une ingérence politique partisane inacceptable en lien avec un des fondements principaux de notre démocratie, c’est-à-dire l’indépendance journalistique. Comme je l’ai mentionné en introduction, j’ai été journaliste pendant 20 ans. Je sais donc de quoi je parle.
Puisque j'ai travaillé comme journaliste pendant plusieurs années, je sais que des gens tentent parfois d’influencer le journaliste en lui présentant leurs idées et en expliquant pourquoi elles sont bonnes. Je n’ai aucun problème avec cela. Par contre, ce n’est pas le cas lorsqu’ils viennent lui dire qu’il est probable qu’ils puissent lui donner quelques millions de dollars pour aider son entreprise.
Les journalistes sont des êtres humains. Dire qu’ils peuvent être indépendants par rapport à une proposition semblable, c’est absolument impossible. C’est pourquoi j’estime que l’action du gouvernement libéral est tout à fait inadéquate envers les journalistes et qu'elle menace sévèrement l’indépendance journalistique, d’autant plus que leur projet de 600 millions de dollars ne règle absolument pas le problème de fond des médias.
Quel est le plan libéral? C’est de prendre 600 millions de dollars qui proviennent des contribuables et d'aider les médias qui sont en crise actuellement. Nous reconnaissons que, en raison des changements technologiques, les médias font face à une crise. Moi-même, je ne me souviens pas de la dernière fois où j’ai payé de ma poche pour avoir accès à de l’information en achetant un journal. Pourquoi? Parce que j’ai toujours accès gratuitement à l’information sur mon téléphone intelligent. J'y ai accès à la minute près.
C’est une réalité différente à laquelle il faut faire face. Pour le faire, le gouvernement libéral a choisi de prendre l’argent des contribuables et de l'investir dans les entreprises de presse qu’il va choisir lui-même.
Selon nous, ce n’est pas la bonne chose à faire. Non seulement le gouvernement s’octroie le choix des gagnants, c'est-à-dire de ceux qui vont recevoir l’argent des contribuables, mais cela ne règle pas le problème de fond des médias traditionnels, particulièrement des médias écrits qui font face à cette nouvelle réalité voulant que les gens s’abreuvent d’information sans avoir à payer. C'est ainsi que l'on faisait à l'époque. Je me souviens très bien d'avoir livré Le Soleil quand j’étais enfant, il y a environ 40 ans. Le journal était épais le mercredi et il l’était bien plus encore le samedi. Aujourd’hui, Le Soleil, publié à Québec, est pas mal plus mince qu’il ne l’était à l'époque, et cela n'a rien à voir avec les changements climatiques.
Il faut donc faire attention à cela. Selon nous, c’est un diachylon que l’on met sur une plaie ouverte, mais cela ne permet pas de régler le problème de base. Cela est un problème, mais ce n’est rien comparativement au problème que le gouvernement libéral a créé de toutes pièces en nommant à une table ronde un groupe politiquement partisan et engagé qui s’est donné la mission d’attaquer férocement l’opposition officielle — Unifor. Les gens qui participent à la table ronde doivent décider qui a raison et qui a tort, qui va recevoir les millions de dollars et qui ne les recevra pas.
Qu'est-ce qu'Unifor? C’est un syndicat qui, dit-on, représente plus de 12 000 personnes qui travaillent dans les médias. Cependant, ce n’est pas le seul syndicat qui représente les gens qui travaillent dans les médias.
Le 14 novembre dernier, à 16 h 40, ces gens ont publié un gazouillis très évocateur qui va vraiment au fond des choses et qui démontre le programme politique partisan du gouvernement libéral qui se cache derrière l'aide aux médias. Cette aide sera apportée grâce à des centaines de millions de dollars provenant des contribuables.
Le 14 novembre dernier, à 16 h 40 — l’heure est importante — le président d’Unifor, Jerry Dias, a publié le gazouillis suivant:
[Traduction]
« Le conseil exécutif national d'Unifor commence aujourd'hui sa planification en prévision des élections fédérales »
[Français]
Je ne peux pas montrer la photo qui a été publiée, mais il s'agit d'une photo en noir et blanc où l'on voit les cinq dirigeants principaux d'Unifor. Cela reprend exactement, au moyen de la même plateforme, ce que Maclean's avait publié quelques jours plus tôt.
[Traduction]
On peut y lire: « La résistance: Voici le pire cauchemar de [...] », suivi du nom du chef de l'opposition.
[Français]
En fait, le nom du chef de l'opposition y était inscrit, mais je ne peux pas le dire à la Chambre.
Unifor s'est engagé en politique de façon partisane, contre l’opposition officielle. Or il représente les journalistes. Ils sont choisis par le gouvernement libéral pour siéger au comité qui va leur dire comment faire pour choisir ceux qui vont gagner des centaines de millions de dollars. À l'évidence, cela n’a aucun rapport.
J’ai dit tout à l’heure que l'heure était importante. En effet, c'est le 14 novembre à 16 h 40 que Jerry Dias a publié son gazouillis qui évoquait clairement qu’il était en campagne électorale contre l’opposition officielle. À 17 h 46, soit environ une heure plus tard, David Akin, un journaliste d’honneur, a tout de suite réagi brutalement en se distanciant de son syndicat, Unifor.
[Traduction]
« Je suis membre de ce syndicat, conformément aux conditions de mon emploi, et je ne saurais dire à quel point cette idée est stupide pour un syndicat qui représente des journalistes. »
[Français]
C'est la réaction d'un homme d'honneur, d'un journaliste intègre et digne qui comprend que son représentant syndical n'a pas à s'ingérer dans le débat politique parce qu'il est journaliste. Comme journaliste, on doit être neutre, objectif et indépendant à l'égard du pouvoir politique, de quelque nature qu'il soit et peu importe le parti. Or, dans le cas présent, Unifor s'est engagé dans l'arène politique sans même consulter ses propres membres. Cela aussi, c'est insultant.
C'est pourquoi nous dénonçons férocement cette approche et, surtout, le fait que le gouvernement libéral est allé choisir, parmi les centaines de syndicats canadiens qui représentent les journalistes, celui qui s'était directement engagé à être le pire cauchemar du chef de l'opposition officielle. On ne peut pas être plus partisan que cela ou compromettre davantage l'indépendance journalistique. C'est exactement ce que les libéraux ont fait.
Heureusement, des gens chevronnés se sont distancés de cela. Selon Chantal Hébert, bien connue dans le monde politique et dans le monde journalistique, nombreux sont ceux, parmi les chroniqueurs politiques, qui craignent que ce soit une pilule empoisonnée qui finira par faire plus de mal que de bien au secteur de l'information.
D'autres ont aussi pris la parole. Selon Andrew Potter, collaborateur universitaire de l'Université McGill et correspondant à CBC, c'est en réalité pire que quiconque aurait pu l'imaginer. Il dit qu'un organisme indépendant composé entièrement de syndicats et de lobbyistes du secteur, c'est un vrai désastre.
Andrew Coyne, pour sa part, a écrit qu'il est maintenant tout à fait clair, si ce n'était pas déjà le cas, que c'est la menace la plus sérieuse pour l'indépendance de la presse dans ce pays, et ce, depuis des décennies.
Cette stratégie libérale va-t-elle vraiment aider les médias? Non. On nomme des amis du Parti libéral et des ennemis du chef de l'opposition au comité qui choisira les gagnants et les perdants dans l'octroi des 600 millions de dollars que le gouvernement veut envoyer aux médias sans toutefois régler le problème fondamental auquel ceux-ci sont confrontés. Cette stratégie démontre à quel point l'éthique du Parti libéral est élastique.
Je rappelle que le Parti libéral dirige le Canada depuis bientôt quatre ans et que c'est la cinquième fois que ce gouvernement fait l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique. Jamais, dans l'histoire de notre pays, le premier ministre en poste n'a fait l'objet d'une enquête qui s'est conclue par des condamnations pour avoir enfreint les règles d'éthique.
À mon point de vue, cette tentative de distribuer 600 millions de dollars aux médias sans les aider convenablement et, surtout, en nommant des partisans libéraux qui sont contre nous au comité qui sera chargé de distribuer ces fonds, démontre que les libéraux ont une éthique élastique.
C'est la même chose dans le cas du fameux scandale SNC-Lavalin. Lorsque la décision avait été prise de façon honnête, intègre et dégagée par le système judiciaire, comme prescrit par la loi, les libéraux se sont ingérés dans le système judiciaire à des fins partisanes, parce qu'ils n'étaient pas contents de la décision et parce que le premier ministre disait qu'il était un député de Montréal et qu'il devait être réélu. Ce sont les mots exacts prononcés par le premier ministre et ses sbires.
Ces exemples déshonorants démontrent que ce gouvernement a une éthique très élastique. L'exemple que nous soulevons dans la motion d'aujourd'hui le démontre encore plus, puisque les libéraux nomment à un comité dit indépendant un groupe ultrapartisan, Unifor, qui s'est donné comme mission de détruire le chef de l'opposition officielle en disant qu'il était le pire cauchemar des conservateurs. C'est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi nous demandons aux députés d'appuyer cette motion qui vise à préserver l'indépendance journalistique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage peut-être la même profession que mon collègue d'en face, mais je ne partage certainement pas son point de vue.
Il est faux de décrire Unifor comme un syndicat représentant uniquement les journalistes. Il représente également le personnel d'entretien, les bibliothécaires, les rédacteurs en chef, les caméramans, les réceptionnistes et tout le personnel qui compose les organismes médiatiques au pays.
Laisser entendre qu'Unifor ne représente que les journalistes non seulement place le journalisme dans une classe à part — ce qui en dit long sur l'opposition officielle —, mais déforme la réalité et minimise le fait que les journaux et les stations de radio et de télévision au pays ne se résument pas qu'au journalisme. Ils sont le coeur et l'âme de tant de collectivités, et ils disparaissent une personne à la fois, ville par ville, village par village, jour après jour.
Quiconque a oeuvré toute sa vie dans cette industrie connaît des familles touchées. Résumer cet enjeu à la défense du journalisme simplifie à outrance cet horrible problème.
Le député dit implicitement craindre que l'on puisse acheter les journalistes. Peut-être pourrait-il nommer les journalistes qui, selon lui, peuvent être achetés?
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je vais citer les paroles d’un journaliste, David Akin: « je suis membre de ce syndicat parce que c’est une condition d’emploi, mais c’est une idée complètement absurde d’avoir un syndicat qui représente des journalistes ».
Je sais bien qu’il n’y a pas que les journalistes qui œuvrent à la production des bulletins de nouvelles, et je le sais d’autant plus que j’ai été journaliste pendant 20 ans. J’ai toute confiance dans la caméra, et cela a bien marché pour moi. Il y a aussi les rédacteurs, et des gens comme Marie-Josée, qui travaillent fort et bien dans la salle de nouvelles. Mais Unifor n’est pas le seul syndicat à représenter des gens qui travaillent dans les médias.
C’est la raison pour laquelle je trouve que c’est totalement inacceptable. Un grand nombre de personnes et de journalistes trouvent inacceptable qu’un type qui se présente comme le pire cauchemar de ses adversaires politiques fasse partie de ce groupe prétendument neutre qui va donner des millions de dollars aux travailleurs. C’est inacceptable.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Dans une vie antérieure, dans ma jeunesse, j'ai travaillé pour deux hebdomadaires à Rimouski, Le Rimouskois et le Progrès-Écho, qui sont tous les deux fermés aujourd'hui. Il ne reste qu'un hebdomadaire, qui a ouvert plus tard. La diversité de l'information en a pris un coup, ces dernières années.
Pendant les années où les conservateurs étaient au pouvoir, de 2011 à 2015, j'étais au Parlement, et la crise sévissait déjà depuis un bon bout de temps. Les conservateurs n'avaient alors aucune réponse. Je me souviens des interventions fréquentes de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert sur la question, mais cela ne semblait pas être une urgence pour les conservateurs.
Les libéraux proposent maintenant un plan, qui a effectivement beaucoup de faiblesses, et on se retrouve dans une situation de plus en plus urgente. La position des conservateurs est incohérente, car ils ne proposent rien pour répondre à la crise à laquelle les médias sont confrontés.
Mon collègue peut-il donc nous dire ce que les conservateurs proposent aux médias, particulièrement aux médias imprimés, pour répondre à la crise à laquelle ils sont confrontés aujourd'hui?
Madame la Présidente, j'apprécie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui pose toujours des questions pertinentes et structurées.
J'ai moi aussi travaillé pour des médias régionaux avant de commencer à travailler pour des médias dits nationaux, mais je tiens à rassurer l'ancien chef parlementaire du NPD, le deuxième groupe d'opposition à la Chambre. Notre chef a été très clair, il y a quelques semaines à peine, quand il a répondu à des questions semblables.
Pour nous, la pire chose, c'est que le gouvernement se mette à dépenser des millions de dollars pour choisir les gagnants et les perdants; c'est d'avoir une solution qui ne règle pas le problème à long terme.
Nous travaillons sur une proposition qui permettrait à ceux qui, comme moi, ont accès directement et gratuitement aux services de la presse par l'entremise des Google et des Facebook de ce monde de participer et de contribuer à l'assiette fiscale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Québec de son intervention, sauf pour ce qu’il a dit au tout début.
Le premier ministre Pierre Trudeau a eu le bon sens de ne pas vouloir s’immiscer dans les chambres de la nation. Son fils n’a pas la sagesse, la sagacité, la perspicacité, l’intuition ou l’intelligence de comprendre que l’État n’a rien à faire dans les salles de nouvelles de la nation.
Nous savons que le premier ministre libéral peut réciter par cœur une explication compliquée de l’informatique quantique, mais il nous a donné la preuve qu’il n’a aucun respect pour l’indépendance pourtant essentielle du quatrième pouvoir. Je vais en faire un bref rappel qui sera consigné au hansard, à l’intention du premier ministre, de ses acolytes et même du nouveau ministre du Patrimoine.
Jadis, le royaume britannique comprenait trois états : le clergé, la noblesse et le peuple. Au fil du temps et avec l’évolution de la démocratie parlementaire, on en était arrivé à donner le statut de quatrième état, ou quatrième pouvoir, à la presse puis à la radio et enfin à la télévision. Dans ce quatrième état, il y avait les chroniqueurs indépendants, les protecteurs et les défenseurs des faits et de la vérité, les arbitres de la confiance du public, et finalement des analystes et commentateurs des trois autres états : la Couronne, les tribunaux et le gouvernement. Puis soudain, à la fin du siècle dernier, le journalisme traditionnel, au sens où nous l’entendions, a commencé à connaître de graves difficultés.
Ces difficultés, c’était la technologie, les publics fragmentés, les recettes publicitaires tout aussi fragmentées, et l’abandon par les nouvelles générations des journaux traditionnels et des bulletins de nouvelles radiodiffusés à heures fixes. Au même moment, les gens se tournaient de plus en plus vers les sources d’information numériques, vers les blogues numériques et vers des médias sociaux et antisociaux non réglementés.
L’industrie canadienne de l’information a commencé à s’effondrer. Les journaux ont réduit leurs effectifs, bon nombre de travailleurs ont été licenciés et des tentatives de consolidation ont échoué. Des dizaines de journaux ont disparu. La production de vraies nouvelles locales, nationales et internationales a été réduite à une peau de chagrin, décimant ainsi les salles de nouvelles de la radio et la télévision.
On ne réglera pas la crise que connaît l’industrie canadienne de l’information en prenant des mesures de mitigation ponctuelles, comme le propose — en cette année électorale — le gouvernement libéral dans son plan d'aide aux journaux en difficulté, car ces journaux sont des dinosaures de la presse écrite, malgré ce qu'en dit le ministre du Patrimoine.
On trouvera la solution avec le temps. Les salles de nouvelles de la presse écrite et du monde de la radiodiffusion peuvent s’adapter et subsister en se transformant en plateformes numériques durables et lucratives. Pour favoriser l'avènement au Canada de ces plateformes de journalisme numériques indépendantes, le gouvernement devra modifier sa politique et assurer l'adoption de règles équitables dans l’industrie de l’information. Cependant, comment une organisation peut-elle être vraiment indépendante si elle est tributaire de subventions du gouvernement, d’allégements fiscaux accordés temporairement grâce à une caisse noire ou d’une aide financière directe ?
Il ne faut pas oublier que ces centaines de millions de dollars, près de 600 millions, ne seront versés qu’aux organisations journalistiques canadiennes admissibles, c'est-à-dire celles qui auront d’abord fait une demande d’aide financière et auront été jugées admissibles, selon un concept tout à fait typique de l’État providence des libéraux. Il s'agit là d'un concept sentencieux qui permet de conférer à certaines organisations le label bureaucratique d’organisation journalistique admise. Pour être admissible, une salle de nouvelles doit employer au moins deux journalistes qui travaillent un minimum de 26 heures par semaine pendant au moins 40 semaines consécutives. De plus, le groupe d'experts déterminera également l’admissibilité d’une organisation selon l'acceptabilité subjective des nouvelles générées par une salle de nouvelles.
Le gouvernement libéral va aussi décider, par l’intermédiaire de ce groupe, quels journaux en difficulté recevront de l’argent et lesquels n’en recevront pas. C’est un concept épouvantable, un concept scandaleux, qui viole les principes fondamentaux du journalisme indépendant. Mais le pire, c’est que ce comité disparate a été créé sans aucune consultation préalable. Son plus grave défaut est bien sûr l’inclusion d’Unifor, un syndicat qui n’a cessé de clamer qu’il serait le pire cauchemar du chef de l’opposition pendant la prochaine campagne électorale.
Au cours des dernières semaines, nous avons entendu des protestations d’un grand nombre des 12 000 journalistes en exercice qu’Unifor prétend représenter, des journalistes qui ont été forcés d’adhérer et de payer des cotisations à un syndicat qui sape le journalisme indépendant. Unifor mis à part, nous avons aussi entendu des protestations de journalistes représentés par d’autres syndicats qui ont été choisis parmi les huit associations du groupe libéral. Par exemple, la présidente de l’Association canadienne des journalistes a dit qu’elle avait appris que son organisation faisait partie du comité par la proclamation du gouvernement, sans avoir été consultée au préalable, et elle s’est dite préoccupée du fait que les décisions du comité ne seront pas transparentes et finales mais qu’elles seront sujettes à l’approbation du Cabinet libéral.
Les journalistes qui sont représentés par leur organisation au sein de ce comité ne sont pas les seuls à dénoncer la décision malavisée des libéraux de choisir les gagnants et les perdants de l’industrie canadienne de l’information. Le chroniqueur Andrew Coyne, par exemple, a fait remarquer que le plan libéral exclut tous ceux qui ne font pas partie de l’industrie canadienne de l’information telle qu’elle existe actuellement, et qu’il vise « non pas l’avenir, mais le passé de l’industrie de l’information; non pas les jeunes pousses dynamiques qui auraient des chances de sauver l’industrie mais les dinosaures dépassés qui sont en train de la mettre à mort ».
Le fondateur et rédacteur de The Logic, l’une de ces jeunes pousses dynamiques, David Skok, déplore que le statut à temps plein des journalistes qui est exigé pour le financement ne tienne pas compte du rôle crucial que jouent les journalistes pigistes dans l’écosystème de l’information. M. Skok a fait remarquer dans un éditorial que, « selon Statistique Canada, il y avait en 2016 environ 12 000 personnes qui se disaient « journalistes de profession ». De ce nombre, on peut raisonnablement en déduire que le nombre de personnes qui ne sont pas employées à plein temps dans une salle de nouvelles est de plusieurs milliers ».
Chantal Hébert, dont le principal employeur est le Toronto Star, sera très certainement jugée admissible aux largesses des libéraux. Mais cela ne l’a pas empêchée de dire que « le programme d'un demi-milliard de dollars des libéraux ne réglera pas la crise [qui sévit dans les salles de nouvelles]. Il est fort possible qu'il ne fasse que repousser l'inévitable. » Et Mme Hébert d’ajouter que « [...] parmi les chroniqueurs politiques, plusieurs craignent qu'il s'agisse d'un cadeau empoisonné qui finira par faire plus de mal que de bien à l'industrie de l'information ».
D’autres personnalités importantes se sont fait entendre. Par exemple, Andrew Potter, de l’Université McGill, a écrit : « C’est encore pire que ce qu’on aurait pu imaginer. « Un organe indépendant » composé uniquement de syndicats et de lobbyistes de l’industrie, c’est une catastrophe ».
Jen Gerson, chroniqueur à CBC et pour le magazine Maclean's, a publié un gazouillis disant: « Si ces associations ou syndicats étaient dignes de gérer ce comité “indépendant”, elles l’auraient déjà dénoncé ».
Dans un gazouillis, Aaron Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables, a déclaré ceci: « Croyez-moi, cela ne va pas stopper l’érosion de la confiance envers les médias. Au contraire, et ça commence déjà ».
David Akin, journaliste de Global News, qui est souvent assis dans la tribune au-dessus de nous, a invité le président du syndicat Unifor, Jerry Diaz, à venir le rencontrer avec des membres d’Unifor qui sont aussi membres de la tribune de la presse parlementaire. David a écrit sur Twitter: « Je propose d’organiser la réunion. Vous verrez par vous-même tous les dommages que vous nous causez, à nous et aux entreprises qui nous emploient, à notre crédibilité, et vous constaterez que vous êtes très mal informé ».
Le ministre des Finances ne peut pas justifier ce sauvetage de 600 millions de dollars dans une année électorale, parce qu’il n’a aucune idée de ce qui se passera après la période de subventions, ce qui est inacceptable. C’est un véritable gaspillage de deniers publics, car une intervention de l’État doit avoir pour objectif non seulement la survie à court terme de la presse écrite mais aussi la durabilité du journalisme numérique qui est en pleine évolution.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la transformation et la survie de plateformes canadiennes de journalisme robustes et indépendantes exigent une réorientation de la politique et une volonté gouvernementale, mais comment des organisations peuvent-elles être indépendantes si elles dépendent de subventions, d’échappatoires fiscales temporaires ou d’aides financières directes du gouvernement?
Madame la Présidente, le député d’en face et moi-même étions tous deux journalistes avant de nous retrouver ici, dans cette Chambre. En fait, mon entrée en politique l’a tellement réjoui qu’il a contribué financièrement à ma première campagne électorale. Comme je ne pense pas avoir eu l’occasion de le faire en face à face, je me permets aujourd’hui de le remercier. Cela a été un changement de carrière intéressant.
Mon collègue a décrit cette industrie comme un dinosaure, un « fossile ». Il a employé ce terme à plusieurs reprises. J’invite le parti d’en face à penser à une autre industrie qui utilise des fossiles, celle des combustibles fossiles par exemple, et cette industrie-là, les conservateurs ne sont que trop heureux de la subventionner. Ils sont trop heureux de choisir les gagnants et les perdants et ils sont trop heureux de verser des subventions et de faire des investissements publics.
J’aimerais bien savoir pourquoi cette industrie mérite de tels investissements, alors que l’industrie de la presse écrite et le journalisme ne les méritent pas.
Madame la Présidente, je me souviens avec une certaine nostalgie de l’époque où nous exercions tous les deux le métier de journaliste dans des salles de nouvelles différentes, et je suis prêt à reconnaître que j’ai pu faire des erreurs, à titre de journaliste et à titre de donateur de la campagne d’un jeune politicien qui semblait prometteur, mais qui depuis s'est pour le moins écarté du droit chemin.
Je comprends tout à fait que mon collègue cherche à détourner le débat de la motion dont nous sommes saisis, mais je lui conseille de réfléchir et de demander à son premier ministre et à son ministre des Finances pourquoi ce groupe disparate doit jurer de garder le secret de ses délibérations et pourquoi il ne sera pas autorisé à faire des commentaires sur les candidats dont les demandes auront été refusées par le gouvernement libéral.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Voici le premier alinéa de leur motion:
a) prenne note de l'importance d'une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
On cherche donc une presse « libre et indépendante ». La veut-on aussi « viable » ou « mourante »? En effet, à ce que je sache, cela ne va pas bien.
Alors, que proposent-ils?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
La réalité est que le journalisme du siècle dernier, les journaux de la presse écrite, est en train de disparaître. La transition vers des plateformes numériques a pris de court les anciens médias. Les journaux qui ont réclamé et qui célèbrent le plan de sauvetage de 600 millions de dollars annoncé pendant une année électorale sont des journaux qui se meurent. Ils sont en difficulté. Ils n’ont pas réussi à créer les plateformes numériques qui détermineront, au final, quelles organisations d’information et quelles salles de nouvelles survivront.
J’ai dit que ce dossier nécessitait une réorientation de la politique et une volonté du gouvernement. Celui-ci devrait étudier la possibilité d’imposer les annonceurs canadiens sur les plateformes numériques américaines, conformément au chapitre 19. De la même façon que la presse écrite ne peut plus déduire des annonces sur les plateformes étrangères, il devrait en être de même pour les annonces numériques.
Madame la Présidente, j’estime que l’indépendance du journalisme au Canada est mise en péril par le plan libéral. Ce ne sont pas les journalistes eux-mêmes, c’est le plan qui met en péril l’indépendance des journalistes et, par le fait même, notre démocratie.
Madame la Présidente, je répondrai de la même façon dont j'ai répondu lorsque le ministre du Patrimoine m'a dit, irrité, que les conservateurs accusaient le gouvernement de tenter d'acheter les journalistes. Je lui ai demandé s'il irait là-haut, dans la tribune où sont assis les journalistes, dont certains ont été forcés de se joindre à Unifor, afin de leur demander s'ils étaient pour ou contre la politique scandaleuse du gouvernement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à la Chambre l'importance d'une presse libre et indépendante pour une saine démocratie. Je ne le dirai jamais assez: une presse bien portante et indépendante constitue l'une des pierres d'assise de toute démocratie. Toutefois, la presse est en danger, ce qui représente un risque pour nous tous.
Au Canada et ailleurs dans le monde, l'industrie des médias d'information lutte pour sa survie. Elle est au bord de l'asphyxie, étant donné la diminution constante des revenus publicitaires et, plus récemment, la façon radicalement différente dont les gens consomment les nouvelles. Nous devons nous sortir la tête du sable, car ces changements viendront éroder notre processus démocratique avant longtemps.
J'ai moi-même été témoin de ce qui arrive dans des régimes autoritaires lorsqu'on empêche la presse de se faire entendre: les minorités sont ignorées ou, pire, punies en raison de ce qu'elles sont, on empêche les opposants au gouvernement de parler ou on les réduit au silence, et les gens vivent dans la peur de ce que le gouvernement peut leur faire. Ce n'est pas un monde dans lequel les Canadiens, moi y compris, veulent vivre.
La crise que traversent les médias canadiens a atteint un sommet dans les dernières années: on ne compte plus les mises à pied, des journaux autrefois forts et dynamiques ont fermé les uns après les autres et de nombreuses villes et localités se sont retrouvées sans journalistes locaux ni organes de presse. Depuis 2009, les quotidiens et les journaux communautaires ont dû composer avec une baisse de 48 % des revenus publicitaires. La moitié de leurs revenus se sont tout simplement volatilisés en 10 petites années. Toutes les industries auraient de la difficulté à se relever de ce genre de pertes.
Pas plus tard que la semaine dernière, le Hamilton Spectator a annoncé qu'il mettra fin à ses activités d'impression et aux opérations de la salle du courrier et qu'il allait probablement vendre son immeuble. On parle de la perte de 73 emplois à temps plein et de 105 emplois à temps partiel dans la région. Ce qui est tout aussi troublant, c'est la disparition du contenu local dans un marché médiatique d'envergure.
L'histoire ne s'arrête pas là. Partout dans le monde, les gens ont changé leur façon de s'informer. L'apparition des médias sociaux et des téléphones cellulaires a complètement bouleversé les marchés traditionnels. Les Canadiens n'attendent plus leur journal du matin, structuré et révisé par des pairs, pour prendre connaissance des nouvelles de la journée. De plus en plus de gens comptent sur les médias sociaux — Facebook, Twitter, Google, et j'en passe — pour se tenir au courant. Toutefois, ces plateformes ne respectent pas du tout les mêmes normes que les médias d'information. La vérification des renseignements, la recherche et la fiabilité des sources ont été mises de côté pour obtenir rapidement des clics ou dans un but qui n'est pas toujours noble. Ces plateformes n'ont tout simplement ni les ressources ni l'expertise nécessaires pour faire des reportages fouillés qui obligent les sociétés, les organismes et les gouvernements à rendre des comptes.
Nous savons que la tribune de la presse à Ottawa compte de moins en moins de membres et qu'elle n'est qu'une fraction de ce qu'elle a déjà été. Elle n'a plus les ressources pour contester le gouvernement et l'opposition comme elle le faisait auparavant.
Étant donné que les géants du Web offrent gratuitement de l'information, les Canadiens n'hésitent pas à se désabonner des médias d'information. Non seulement les médias d'information ont vu leurs recettes publicitaires, qui constituent en soi une partie importante de leur modèle de revenus, chuter considérablement, mais ils ont dû aussi faire concurrence à de nouveaux joueurs dans l'industrie qui ne suivent pas les mêmes règles. Étant donné que ces entreprises sont aux prises avec de nombreuses difficultés, il ne leur reste que deux options: tenter de s'adapter ou fermer carrément boutique. Malheureusement, il semble qu'elles choisissent la deuxième option.
Cela ne se limite pas aux quotidiens. Les journaux communautaires, un essentiel pour nos quartiers et une source d'information cruciale pour les collectivités canadiennes, sont aux prises avec les mêmes problèmes. Depuis 2009, 32 % des quotidiens et 19 % des journaux communautaires ont cessé leurs activités. Ceux qui restent ont dû s'adapter, une dure réalité. Compressions de personnel, diminution des tirages et fusions sont quelques-unes des solutions auxquelles les journaux ont dû se résigner pour survivre.
Toutes ces disparitions et réorganisations de journaux ont eu un énorme effet sur les emplois au Canada. Depuis 2006, près du quart de l'effectif des journaux a été mis à pied, ce qui représente presque 10 000 emplois. Au cours des trois dernières années seulement, ce sont plus de 600 emplois qui ont disparu dans ce domaine, ce qui veut dire que les Canadiens ne reçoivent plus l'information dont ils ont besoin pour faire fonctionner leur pays, leur province ou leur ville. Les procès ne sont plus couverts et il n'y a plus d'information sur les conseillers en place ni sur les quartiers. Les gens ne sont plus au courant de ce qui se passe dans leur quartier. Dans le meilleur des cas, un bref article sera parfois publié dans un grand journal. Cette situation nous fait du tort à tous.
[Français]
Avec un cycle de nouvelles de 24 heures et une quantité infinie d'informations à portée de la main, il semble étrange que des millions de Canadiens ne puissent pas savoir ce qui se passe au coin de la rue.
Comment pouvons-nous, en tant que Canadiens, faire les bons choix concernant nos gouvernements lorsque nous ne savons même pas ce qui se passe? Comment peut-on résoudre un problème si on ne sait pas qu'il existe?
[Traduction]
Comme moins de nouvelles exactes sont publiées, les fausses nouvelles se répandent encore plus rapidement, sans parler du fait qu'il y a des gens et des organisations qui essaient de profiter des Canadiens en les bombardant quotidiennement de ces fausses nouvelles. Le mouvement antivaccination et l'idée selon laquelle la terre est plate ont pris de l'ampleur parce que les milieux des fausses nouvelles répandent de l'information qui n'a pas été analysée de façon critique. La menace des fausses nouvelles se répandant comme une traînée de poudre pèse constamment sur de nombreux pays, dont le Canada, et elle est aggravée par le manque de journaliste pouvant obliger les gens à rendre des comptes.
C'est pour cette raison que le gouvernement libéral estimait qu'il fallait agir. Notre investissement de 595 millions de dollars sous forme de crédits d'impôt dans les médias canadiens sur les cinq prochaines années va contribuer à remettre l'industrie des médias sur pied au pays. Le gouvernement a créé un groupe qui comprend non seulement des éditeurs, mais aussi des journalistes et d'autres travailleurs du secteur. Ce groupe comprend des représentants des médias francophones et des médias ethniques.
Les Canadiens ont le droit de savoir ce qui se passe au pays et à l'étranger, mais il semble que les députés conservateurs aient encore une dent contre les journalistes et contre la vérité. Je ne peux pas parler au nom des autres députés, mais, pour ma part, j'ai rencontré beaucoup de journalistes et aucun n'est influençable ou ne peut être acheté par un gouvernement, mais les conservateurs veulent suivre la voie pavée par Doug Ford et ils tentent de nous convaincre que les journalistes sont nos ennemis. Les employés du parti ont affirmé, au sujet des médias, qu'ils allaient « viser la jugulaire ».
L'opposition est encore déconnectée d'avec les Canadiens. Les journalistes et les médias jouent un rôle fondamental au pays. Les Canadiens le savent et les conservateurs aussi devraient le savoir. Traiter les journalistes de fossiles, c'est leur manquer de respect et c'est manquer de respect envers les Canadiens. Les députés d'en face continuent de s'imaginer qu'ils sont entourés d'ennemis et qu'il y a des complots partout. Bientôt, ils voudront qu'on cloue les avions au sol en raison des traînées chimiques ou ils nous diront que les scientifiques se concertent pour les attaquer.
Deux principes fondamentaux ont guidé l'élaboration de ces politiques: premièrement, les mécanismes de soutien de l'industrie de l'information doivent être indépendants du gouvernement du Canada; deuxièmement, ces mécanismes doivent soutenir la création de contenu original.
En conclusion, il ne fait aucun doute que le gouvernement est responsable d’assurer la santé de la démocratie. Je suis fier d’être membre d’un parti convaincu qu’il est nécessaire d’investir dans les gens, contrairement au parti d’en face, qui veut rester les bras croisés ou pire encore, qui envisage de faire des compressions dans notre industrie de l’information.
Le gouvernement s’est lancé à l’action pour régler les problèmes auxquels se heurtent les médias canadiens. Nous sommes convaincus de la nécessité d’investir dans cette industrie et de la soutenir pour que les Canadiens soient adéquatement informés. Nous avons lancé ces initiatives parce que nous reconnaissons que la force et l’indépendance de la presse sont des éléments vitaux de la santé de la démocratie. Nous devons préserver l’indépendance de la presse sur toutes les plateformes. À l'ère des fausses nouvelles, qui se répandent sans aucune restriction, l'aide financière que nous accorderons garantira aux Canadiens un accès aux informations fiables dont notre pays a besoin.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Madame la Présidente, je suis allé dans la circonscription de Laurentides—Labelle, et j'y ai rencontré plusieurs citoyens qui sont prêts à voter pour notre parti dans six mois.
[Traduction]
Voici une déclaration suivante que je voudrais lire: « Je suis le pire cauchemar du premier ministre libéral. Est-ce que je critique le premier ministre libéral? Oh, oui, absolument! Je vais probablement faire encore pire. Le premier ministre libéral m’a vraiment irrité ces derniers temps ».
Mon honorable collègue trouve-t-il ces propos neutres et objectifs? Non, pas du tout. Voilà exactement les mots que Jerry Dias a employés, mais il l'a fait contre nous, et non contre le Parti libéral. Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il appuie la présence de Jerry Dias dans ce groupe d’experts qui est censé être neutre et objectif, mais qui est exactement le contraire?
Madame la Présidente, ce groupe d’experts se compose de représentants de huit organismes complètement différents. Il reflète tout l’éventail des points de vue des propriétaires, des éditeurs, des journalistes et des travailleurs de cette industrie.
Je sais que le parti d’en face n’aime pas du tout les syndicats et qu’il ne s’en repent aucunement. Il est bien malheureux qu’il juge problématique que le représentant d’un syndicat fasse partie de ce groupe. À mon avis, il est crucial qu’avant de prendre des décisions, nous consultions toutes les parties concernées. Voilà pourquoi nous avons composé ce groupe d’experts de cette façon.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Cela est ennuyeux, mais j'ai l'impression d'être un perroquet. Comment se fait-il qu'on attende encore, quatre ans plus tard, avant de faire quelque chose?
Il est le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme. La prédécesseure de son ministre actuel a entamé ce processus de révision de l'écosystème il y a quatre ans.
On est allés de comité en comité, puis en rapport de comité et encore en comité. On sera rendu après l'élection et rien n'aura été fait.
Comment se fait-il que le gouvernement libéral n'ait rien fait en quatre ans?
[Traduction]
Madame la Présidente, le plus important est que nous agissions de manière décisive. Ce fonds permettra aux médias canadiens de s'ajuster pendant les cinq prochaines années et il favorisera les mesures qui garantiront la viabilité de cette industrie.
Madame la Présidente, mon collègue parle de l’utilisation du fonds au cours de ces cinq prochaines années. On dirait que le gouvernement essaie de s’ingérer dans le financement des médias.
Le gouvernement envisage-t-il de verser ces fonds indéfiniment? S’agit-il d’un financement stable qui se renouvellera chaque année ou tous les cinq ans, ou est-ce une aide ponctuelle?
Madame la Présidente, il est important de comprendre qu’il y a une crise grave. Comme je l’ai dit dans mon intervention, des entreprises ferment leurs portes chaque semaine. Pas plus tard que la semaine dernière, le journal Hamilton Spectator a mis fin à ses activités d’impression. Cela a eu une incidence localement sur l’emploi de nombreuses personnes.
Il faut essentiellement assurer la viabilité de l’industrie, à court et à long terme.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir attiré notre attention sur ce qui se passe à Hamilton, une situation dramatique et soudaine. Nous sommes nombreux à constater la réaction insensible des députés d’en face, qui ne se soucient pas du sort de tous ces gens qui sont chargés de diffuser les nouvelles.
J’aimerais savoir ce qu’en pense mon collègue.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations.
La production des journaux n’est pas le seul fait des journalistes, mais ceux-ci jouent un rôle très important. Beaucoup de gens participent à la diffusion des nouvelles, depuis ceux qui travaillent dans la salle de presse jusqu’à ceux qui livrent les journaux. À un jeune âge, je livrais le journal. Aujourd'hui, c’est au tour de ma fille de le faire, et c’est son premier emploi.
Je sais que de nombreux Canadiens comptent sur cette industrie depuis très longtemps, qu'ils travaillent comme messager ou même à temps partiel pendant leurs études. C’est une industrie qui joue un rôle crucial pour nous tous. Je sais aussi que les petites villes comme Hamilton éprouvent des difficultés, et nous voulons pouvoir les soutenir.
Madame la Présidente, si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour parler de l'importance que le gouvernement attache à la santé de la démocratie, qui ne saurait exister sans une presse libre et indépendante. Les gens doivent pouvoir faire entendre leurs voix dans une démocratie: des voix diversifiées, dissidentes et dynamiques. Ceux d’entre nous qui ont un siège à la Chambre doivent parler au nom des personnes qui n'ont pas de tribune, même lorsqu'elles ont un ton peu engageant.
Personne ne doute qu’une saine démocratie exige une industrie des médias d’information solide et indépendante, et nous convenons tous qu’avec les technologies d’aujourd’hui, les Canadiens accèdent à l’information différemment et sous diverses formes. De nombreux lecteurs changent leurs habitudes et obtiennent leur information en ligne.
Selon le Baromètre de la confiance Edelman de 2018, 65 % des Canadiens s’inquiètent que de la fausse information ou de fausses nouvelles soient utilisées comme arme. Ce sont les nouvelles réalités auxquelles nous devons faire face à la Chambre et au sein du gouvernement. L’avènement des fausses nouvelles a incité le gouvernement à agir pour que la démocratie demeure bien servie par un journalisme éclairé et fiable.
Les mesures de soutien que nous avons élaborées font en sorte que la presse au Canada demeurera active, professionnelle, fiable et indépendante et que, grâce à un journalisme responsable, les Canadiens seront toujours au courant des événements qui façonnent notre pays. Comme l’a déclaré le ministre des Finances: « Qu’il s’agisse de demander des comptes aux gouvernements ou de s’impliquer dans une cause locale, les Canadiens comptent sur l’industrie du journalisme pour faire la lumière sur ce qui est important — et ces mesures aideront l’industrie à continuer de le faire. »
Sans ces journalistes indépendants, il est beaucoup plus facile pour l’opposition de faire passer de fausses nouvelles, comme les publicités négatives actuellement payées à l’aide de fonds publics par le gouvernement de Doug Ford. Voilà pourquoi les conservateurs dénigrent avec véhémence les journalistes. Cependant, contrairement aux conservateurs, notre gouvernement n’a pas peur de rendre des comptes aux Canadiens.
Après le budget de 2019, il y a eu un point de presse au cours duquel quelqu’un a demandé si ce fonds allait simplement faire en sorte que les médias disent ce que les libéraux veulent qu’ils disent. Le ministre des Finances y était, et je crois qu’il a répondu qu’il aimerait bien que les médias disent exactement ce qu’il veut, mais que ce n’est pas ainsi qu’une presse indépendante fonctionne. C’est au cœur de notre démarche ici.
À cette fin, nous avons annoncé une série de mesures qui, ensemble, viendraient appuyer le système canadien d’information, un pilier de notre démocratie. Deux principes fondamentaux nous ont guidés dans l’élaboration de ces mesures de soutien. Premièrement, nous choisissons d’appuyer les nouvelles d’une manière indépendante, en raison de tous les principes que proclame notre démocratie. Bref, nous croyons fondamentalement que les journalistes ne devraient pas craindre de voir le financement qui leur est accordé fondre simplement parce qu’ils ne sont pas d’accord avec nous. Deuxièmement, il faut valoriser la création de contenus originaux.
La première de ces mesures a été présentée dans le budget de 2018; le gouvernement insistait sur le fait qu’il appuyait les nouvelles locales dans les communautés actuellement mal desservies par les médias d’information canadiens. À une époque où les fausses nouvelles sont monnaie courante, tous les Canadiens méritent d’avoir accès à des renseignements fiables.
Prenons de front la question des fausses nouvelles. Récemment, les conservateurs ont essayé de faire croire une histoire complètement fausse portant sur les récentes annonces du gouvernement. Je veux prendre le temps qu’il me reste pour aborder ces questions de front.
C’est un fait que le 22 mai 2019, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a annoncé le lancement de l’Initiative de journalisme local, qui prévoit un financement total de 50 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la création d’un journalisme civique original qui répond aux besoins diversifiés des communautés mal desservies du Canada.
C’est aussi un fait que, pour protéger l’indépendance de la presse, sept organismes sans but lucratif représentant différents segments de l’industrie de l’information administreront l’initiative. Ces organismes embaucheront d’autres journalistes ou entreprendront des projets pour donner plus de visibilité à leurs nouvelles dans les communautés mal desservies, répondant ainsi au besoin de journalisme civique local dans ces communautés. Le contenu produit dans le cadre de cette initiative sera mis à la disposition des médias au moyen de la licence Creative Commons afin que les Canadiens soient mieux informés, peu importe la plateforme sur laquelle ils consomment leurs nouvelles.
D’autres mesures de soutien ont été annoncées dans le budget de 2019, et le gouvernement a proposé trois nouvelles initiatives pour appuyer le journalisme canadien, soit permettre aux organisations médiatiques sans but lucratif de recevoir des dons de bienfaisance et d’émettre des reçus officiels de dons, établir un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre à l’intention des organisations médiatiques admissibles et créer un crédit d’impôt temporaire non remboursable pour les abonnements aux médias numériques canadiens.
C’est un fait qu’un groupe d’experts indépendants formulera des recommandations sur les critères d’admissibilité aux mesures fiscales afin qu’elles soient efficaces, transparentes et équitables.
Huit associations représentant des journalistes canadiens ont été invitées à soumettre le nom d’un candidat pour participer aux travaux du groupe d’experts indépendants. Malheureusement, les conservateurs se sont opposés à l’une de ces associations et ont communiqué de faux renseignements selon lesquels ces associations décideront d’une façon ou d’une autre qui recevra du financement. Heureusement, notre gouvernement ne croit pas à une façon aussi draconienne de partager l’information ou d’organiser un système destiné à protéger l’indépendance des médias.
En fait, ces associations ont été choisies parce qu’elles représentent la majorité des éditeurs de médias d’information et des journalistes canadiens. Le groupe d’experts indépendant sera en mesure d’examiner les points de vue de tierces parties, y compris les intervenants de l’industrie.
Nous savons pertinemment que les Canadiens auront un meilleur accès à un journalisme informé et fiable grâce à ces mesures clés.
Le fait que les conservateurs soient menacés par un groupe indépendant d’éditeurs de médias d’information et de journalistes est révélateur du genre de gouvernement qu’ils avaient sous M. Harper et du genre de gouvernement qu’ils pourraient être. C’est le même genre de crainte qu’ils avaient à l’égard des scientifiques et des personnes qui pensaient différemment et qui pouvaient leur demander des comptes. Les gens peuvent nous demander des comptes et c’est pour cette raison qu’il nous est toujours possible de mieux faire.
Au cours de la dernière semaine, les conservateurs se sont vivement opposés à la nomination d’Unifor au groupe d’experts sur le journalisme local. Unifor est un syndicat indépendant qui représente 12 000 travailleurs des médias partout au pays. Il apportera à ce groupe une expertise indispensable sur l’intégrité des médias, la liberté d’information et les droits des travailleurs.
Le gouvernement est déterminé à améliorer les normes et les conditions de travail pour tous les journalistes du pays, tout en faisant la promotion de la liberté de presse.
Nous reconnaissons et apprécions l’importance de la presse indépendante pour une démocratie saine, et l’ajout d’Unifor au groupe d’experts ne fait que renforcer ce principe.
Ne nous trompons pas en présumant qu’il y a une solution facile à la suite des importantes compressions imposées aux médias par le gouvernement Harper — on parle de coupures de 150 millions de dollars dans le seul cas de CBC/Radio-Canada. Le chef de l’opposition officielle a déjà déclaré que des centaines de millions de dollars de compressions seront imposées à CBC/Radio-Canada si les conservateurs forment le gouvernement.
Le gouvernement Harper a également affecté des ressources considérables à la surveillance des médias indépendants. Cette surveillance va à l’encontre de l’indépendance même de ces médias. Le gouvernement précédent était obsédé par le contrôle du message et il s’est livré à une vaste surveillance des médias. En revanche, notre gouvernement a établi une relation ouverte avec la presse.
Au Canada, l’écosystème des médias d’information subit d’énormes pressions, et c’est pourquoi nous prenons cette question au sérieux.
Examinons le changement de l’écosystème médiatique depuis 2019.
Vingt pour cent des quotidiens et des journaux communautaires ont cessé leurs activités. Cela signifie qu’au total, 276 collectivités canadiennes utilisent d’autres sources d’information pour suivre l'actualité qui les intéresse. De plus, nous ne tenons pas compte des nombreuses organisations médiatiques canadiennes qui ont dû réduire leurs effectifs et adapter leurs activités pour demeurer en activité en raison des compressions draconiennes de leur financement qui ont causé des dommages presque irréversibles.
Depuis que je suis député, la façon dont les médias d’Edmonton effectuent leurs reportages a changé radicalement. J’avais l’habitude de donner une entrevue au Edmonton Sun et une autre au Edmonton Journal. Puis, environ à mi-mandat, on m’a dit que je n’aurais désormais qu’une seule entrevue à faire. Lorsque je leur ai demandé pourquoi, ils m’ont répondu qu’ils avaient fusionné. Les publications Edmonton Sun et Edmonton Journal occupent maintenant les mêmes bureaux. En conséquence, je ne donne des citations qu’à une personne, puis les journalistes prennent les différentes citations dont ils ont besoin pour façonner l'article qu'ils veulent écrire. Voilà où en sont les choses au pays, il est donc temps que nous agissions.
Le gouvernement reconnaît le rôle vital et indispensable que joue le journalisme dans notre pays. C’est pourquoi nous continuerons de protéger l’indépendance des journalistes, et c’est pourquoi nous sommes prêts à faire les investissements nécessaires et à prendre des mesures pour veiller à ce que les Canadiens continuent d’avoir accès à une couverture médiatique éclairée et fiable qui est nécessaire pour assurer le maintien d’une démocratie.
[Français]
Le domaine journalistique comptait plus de 10 000 postes, mais la plupart ont disparu depuis 2007. Près de 250 quotidiens sont touchés: certains ont dû fermer leurs portes et d'autres ont dû réduire le nombre de leurs journalistes. Dans une telle situation, le gouvernement doit agir, et c'est ce que nous avons fait.
[Traduction]
C’est précisément pourquoi nous prenons ces mesures maintenant.
Madame la Présidente, tous les députés reconnaissent l’importance de l’indépendance de la presse. La différence, je suppose, c’est que de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que la meilleure façon de défendre l’indépendance de la presse, c’est d’assurer son indépendance par rapport au gouvernement et de veiller à ce que ce ne soit pas un comité dont les membres sont nommés par le gouvernement et comptent parmi les plus farouches défenseurs des libéraux qui détermine qui est un journaliste ou non et qui est admissible au financement ou non.
Il est assez orwellien de la part du député d’affirmer que la meilleure façon de défendre l’indépendance de la presse, c’est de confier à quelqu’un qui fait campagne pour la réélection de son gouvernement la responsabilité de décider quels journalistes recevront un financement et lesquels ne l’obtiendront pas. Les journalistes se rendent compte qu’il leur est ainsi plus difficile de démontrer leur crédibilité à leur lectorat.
Le député prendra-t-il du recul par rapport à ce genre d’affirmation orwellienne et se rendra-t-il compte que le contrôle exercé par un comité gouvernemental ne donne qu’une indépendance de façade?
Madame la Présidente, le député tient des propos doublement négatifs. Son message d’aujourd’hui soulève une tempête dans un verre d’eau.
Voyons donc les milliards de dollars qui existent dans le secteur des médias. Les recettes, qui étaient de 5,5 milliards de dollars en 2008, n'étaient plus que de 3,2 milliards de dollars en 2016, et le député d’en face s’inquiète d’un fonds de 50 millions de dollars qui révolutionnera l’équilibre dans les médias d'une façon quelconque.
Selon lui, cela favorisera les candidats libéraux aux prochaines élections. Jusqu’aux dernières élections, 74 % des quotidiens canadiens prêchaient la réélection du gouvernement Harper; c’est trois fois plus que ce qu'annonçaient les sondages. Plus de 50 % de la population envisageait de l’appuyer. Ce déséquilibre, c'est exactement ce que le député nous accuse de rechercher, et les conservateurs l’ont vécu. Nous sommes là pour veiller à ce que l’indépendance des journalistes soit prise au sérieux.
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a crise. La solution que le gouvernement nous propose passe vraiment à côté de la cible; ce n’est qu’un remède provisoire.
À Saskatoon, un autre journal local, le Saskatoon Express, vient de faire faillite. Je tiens à souhaiter bonne chance à Cam Hutchinson et à son personnel. C’est une période difficile. Le journal a fait faillite parce qu’il n’y avait plus de recettes publicitaires.
La proposition du gouvernement pourrait être utile, mais il n'en reste pas moins que le régime fiscal est injuste et que les multinationales tirent un revenu libre d’impôt des recettes des annonceurs, qui ne sont pas à la portée des petits journaux.
Le député ne reconnaît-il pas que la proposition actuelle des libéraux n’est tout simplement pas suffisante et qu’elle ne réglera pas le problème de la disparition des médias indépendants au pays?
Madame la Présidente, j’apprécie la fougue qui anime la députée dans ce dossier. Mes collègues, de ce côté-ci, et moi sommes troublés chaque fois qu’un quotidien ou un hebdomadaire disparaît par manque de recettes. Une chose que nous avons apprise et qui a été exprimée haut et fort dans le cadre des travaux du comité et des études menées d’un bout à l’autre du pays, c’est que les publicités que ces quotidiens et ces hebdomadaires vendaient naguère 1 dollar l'unité vont maintenant aux fournisseurs en ligne pour à peine quelques cents. Ce modèle d’affaires n’est pas viable.
Par conséquent, je conviens que nous pouvons faire plus. C’est un début. Les mesures proposées feront la différence. Elles aideront les journalistes indépendants à protéger leur indépendance tout en donnant à leurs lecteurs accès à un contenu médiatique qui comporte une importante composante rédactionnelle.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député d’Elmwood—Transcona.
Je suis heureux que les masques tombent aujourd'hui, parce qu'on parle d'un sujet qui nous préoccupe depuis belle lurette, au NPD. Cela fait environ huit ans que nous défendons l'information et le contenu culturel au Canada, au Québec en particulier, puisque celui-ci investit beaucoup dans les entreprises qui offrent ce contenu. De plus, en raison du paradigme changeant, il y a beaucoup plus de risques associés aux investissements faits par l'État québécois.
Hier soir, le Gala Québec Cinéma célébrait le talent du réalisateur Ricardo Trogi, de l'actrice Debbie Lynch-White, de l'acteur Martin Dubreuil et de Sara Mishara, directrice photo du film La grande noirceur. L'équipe de Québec Cinéma nous a aussi rappelé que, si le Québec savait si bien se raconter, c'était notamment grâce à des géants comme Jean Beaudin et Jean-Claude Labrecque, décédé la semaine dernière.
Pionnier de la caméra au générique de près d'une centaine de films d'ici et véritable témoin cinématographique de l'évolution de la société québécoise, Jean-Claude Labrecque, considéré comme le cinéaste de la mémoire du Québec, alors qu'il se qualifiait simplement de « chauffeur de kodak », nous aura conduits à bon port, à la hauteur de l'homme qu'il était.
Rendre hommage à Jean-Claude Labrecque, c'est rendre hommage au bâtisseur de ce dont nous avons hérité aujourd'hui. Nous avons hérité d'un système qui nous permet de raconter nos histoires, par la fiction, par des documentaires, mais aussi par les médias d'information. Il nous permet de parler de notre démocratie et de surveiller les agissements de nos politiciens. Or c'est précisément ce qui est en danger actuellement, à cause des guéguerres partisanes et médiocres de la part des deux principaux partis du Canada.
Il y a eu 10 ans d'inaction de la part des conservateurs, 10 ans à faire comme si rien ne s'était passé. Les libéraux sont ensuite arrivés au pouvoir en disant que cela n'avait pas de bon sens et qu'il fallait absolument régler le problème. Pourtant, quatre ans plus tard, ils n'ont strictement rien fait. C'est tout à fait médiocre, parce qu'il s'agit d'un gouvernement qui a peur de l'opposition. Je parle de l'opposition officielle, bien sûr, car les néo-démocrates se battent pour cette cause depuis au moins quatre ans, sinon huit, puisque cette question était moins sous-jacente à l'époque. En très peu de temps, la situation a véritablement tourné au vinaigre.
Il est inadmissible qu'aujourd'hui, 80 % des revenus publicitaires sur Internet s'en aillent aux États-Unis. Tous les législateurs du Canada devraient avoir honte. Il est normal pour une société qui vit dans le Nord, comme la nôtre, d'importer des ananas ou des bananes. Cependant, nous importons maintenant des panneaux publicitaires. N'est-ce pas pitoyable de laisser tous nos investissements en publicité s'en aller ailleurs? C'est une balance commerciale minable. Nous sommes des gens sans colonne, et je le constate constamment. Nous devons nous réveiller et protéger notre industrie. Cela signifie qu'on doit cesser d'être obnubilé par cinq lettres de couleurs différentes parce que c'est la marque la plus aimée aux États-Unis, autant par les républicains que par les démocrates. Il faut se réveiller.
Ce n'est pas la faute de Google si nous sommes des fainéants. Ce n'est pas la faute de Netflix si nous ne lui demandons pas de percevoir la simple TPS, l'abc de la taxation dans notre pays, soit la taxe à la consommation. Les libéraux ne le feront pas, pour des raisons totalement honteuses. C'est parce qu'ils ont peur de se faire dire par les gens d'en face, les conservateurs, qui veulent seulement être élus à la prochaine élection, qu'une taxe Netflix va coûter plus cher. Mon œil! Tous les Canadiens paient la TPS sur les produits qu'ils consomment. C'est normal, on a des choses et des services à payer, mais on n'y arrive pas.
Vous devriez tous avoir honte. Moi, en tout cas, en tant que citoyen d'un pays comme le Canada, j'ai honte qu'on ne soit même pas capable de se tenir debout et d'appliquer notre taxe à la consommation. C'est une immense honte. Le premier problème concerne donc évidemment la TPS.
Aujourd'hui, cela fait quatre ans que le gouvernement niaise et se prend pour un autre. Cela fait quatre ans qu'il fait comme si les conseils des autres n'existaient pas. Cela fait quatre ans qu'il a peur de se faire accuser de taxer Netflix. Voyons donc, Netflix a augmenté sa facture d'à peu près 33 % depuis un an. Il n'y a pas un chat qui chiâle. Les libéraux disent qu'ils ne factureront pas de TPS pour un service comme celui-là. Ils savent que c'est complètement injustifiable, mais ils ne le feront pas. On va leur poser la question à la revue de fin d'année. Cela dit, le premier ministre et le ministre des Finances nous mentent littéralement en nous disant que c'est compliqué d'ajouter des taxes lorsqu'il s'agit d'un service intangible sur Internet. Ils disent qu'ils vont consulter leurs amis des pays du G7 ou du G20. Voyons! C'est une taxe de vente. Qu'est-ce que c'est que cela? Vous nous mentez en pleine face. Ce genre de situation...
Madame la Présidente, la vérité, c'est qu'on est ici dans un Parlement où, en tant qu'opposition, on est censé pouvoir proposer des choses et avoir une approche constructive. Cela fait 8 ans que je me bats à ce sujet et que le NPD planche sans arrêt pour protéger nos histoires et notre journalisme, pour s'assurer que le niveau du jeu est le même pour tout le monde. Cela n'arrive pas. Nous ne sommes pas les seuls. En janvier 2017, le rapport « Le miroir éclaté », « Shattered Mirror » en anglais, recommandait ceci:
Recommandation no 1: Améliorer la section 19 et 19(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
On en a parlé. C'est complètement inacceptable que, dans une démocratie occidentale riche comme la nôtre, nous ne soyons pas capables d'ajuster un article de loi dont les annonceurs sur Internet profitent de façon éhontée. En gros, si une compagnie paie pour insérer une publicité dans un magazine américain, elle ne peut pas l'ajouter comme déduction à ses dépenses publicitaires. Elle ne peut pas mettre cela dans une revue américaine ou canadienne, car c'est une dépense inadmissible. Toutefois, mettre une publicité sur Google ou sur Facebook est une dépense admissible. C'est complètement ridicule.
Les conservateurs n'étaient pas mieux. Cette faille existe depuis longtemps, mais les libéraux ne font rien parce qu'ils ont peur de se faire taxer. Ils ne font rien depuis quatre ans alors qu'il s'agit d'un sujet aussi identitaire et grave, qui fait disparaître nos histoires, notre journalisme et potentiellement notre démocratie. On l'a bien dit: plusieurs hebdos qui couvrent nos petites politiques locales, à chacun de nous, dans nos circonscriptions, ferment. Ils ferment parce que les annonceurs peuvent profiter des avantages éhontés comme celui-là. Cette recommandation no 1 du rapport que je viens de citer est paru en janvier 2017. Cela fait deux ans. C'est un expert qui l'a dit. Ce rapport avait été demandé par la ministre du Patrimoine. Deux ans plus tard, rien n'a été fait. On n'a même pas encore touché à cet aspect, alors que c'était la première recommandation.
Voici une autre recommandation formulée par le Comité permanent du patrimoine canadien en juin 2017:
1) Le Comité recommande que la ministre du Patrimoine canadien étudie les structures existantes pour créer un nouveau modèle de financement qui s’applique à toutes les plateformes et qui supporterait le contenu journalistique canadien.
Cela fait deux ans. Je rappelle que ce rapport a été balayé du revers de la main avec dédain, tant par la ministre du Patrimoine que par le premier ministre.
Voici la recommandation no 2 de l'autre rapport, qui date de janvier 2017:
Étendre la TPS/TVH à l’ensemble des revenus d’abonnements pour les informations numériques et des recettes publicitaires pour les entreprises qui ne sont pas admissibles au titre des critères de la nouvelle section 19. Rembourser la TVH/TPS pour celles qui sont admissibles
Rien n'a été fait. C'était en janvier 2017, dans le rapport de M. Greenspon, un journaliste émérite et un expert. Les libéraux n'ont rien fait.
Aujourd'hui, un peu comme l'énorme bavure commise dans l'affaire SNC-Lavalin, ce gouvernement a décidé encore une fois d'improviser. Il a foutu une ligne quelque part dans le projet de loi omnibus en croyant que cela allait passer. Or cela n'a pas passé. Il aurait dû consulter tout le monde. Cela aurait été agréable qu'il ne le cache pas dans un super projet de loi aussi épais qu'un catalogue d'Eaton. Qu'est-ce que cela a donné? Aujourd'hui, on peut voir les pertes d'emplois au Québec. Que les gens soient dans une situation problématique, ce n'est pas leur problème, mais c'est un grave problème pour le Québec.
Ici, encore une fois, un comité a été improvisé à la dernière seconde; il porte à conflit et à accusation par les gens d'en face. Depuis le début, ils savent très bien que les syndicats les haïssent parce qu'ils ont toujours dit qu'ils se foutaient de l'information et de la situation de nos médias ici, au Québec et au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d’en face de sa performance. Lorsqu'il quittera la vie politique, le Conseil des arts du Canada voudra sans doute financer sa carrière de comédien.
Il est important de reconnaître que le gouvernement agit. Il agit depuis trois ans. J’ai beaucoup de mal à accepter la position du député d’en face, qui affirme que le gouvernement n’a pas bougé dans ce dossier.
Le député préciserait-il les aspects du fonds et la nécessité d’aider les journalistes qu’il juge particulièrement importants?
Je rappelle aux députés qu’ils ne devraient pas lancer d’attaques personnelles. Ils peuvent parler des procédures et des interventions, mais les attaques personnelles ne sont pas autorisées.
Je pense que le secrétaire parlementaire voudra peut-être retirer une partie de ce qu’il a dit au député. Souhaite-t-il retirer ses paroles?
Madame la Présidente, ce n’était pas mon intention. Je retire mes paroles si elles sont considérées comme offensantes.
[Français]
Madame la Présidente, afin de répondre de la façon la plus constructive possible à cette question qui vient de m'être posée, je vais me concentrer sur la deuxième partie. On reviendra à la première assez vite.
Dans la deuxième partie de sa question, le député me demandait ce que nous recommandions. La première chose que nous recommandons, c'est de prendre les choses sérieusement et de se dire que l'information qui permet une meilleure démocratie est tellement fondamentale qu'il aurait fallu s'en occuper bien avant. Il n'aurait pas fallu attendre à la dernière seconde, comme on l'a fait dans le cas de plusieurs projets de loi extrêmement importants. Il aurait aussi fallu faire de la recherche et ne pas penser qu'en tant que « royaux », on était à l'abri des critiques.
Évidemment, quand on choisit une centrale syndicale qui a éminemment pris parti dans le débat et qu'on annonce cela à la dernière seconde, à la veille de l'élection, c'est certain que c'est un petit peu conflictuel. Par contre, les conservateurs ne doivent pas se surprendre: à peu près tout le milieu de l'information et des communications les hait. Les conservateurs nous ont laissés sécher pendant 10 ans, voire 14, parce qu'ils menaçaient le gouvernement.
Pour ce qui est de la première question, vous dites que vous avez fait des choses. Cela fait quatre ans que le budget du Conseil des arts a été doublé. Arrêtez de dire cela, vous n'avez rien fait depuis.
J'aimerais encore une fois rappeler au député qu'il doit adresser la parole à la présidence, et non directement au gouvernement.
L'honorable député de Saskatoon—Grasswood a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai déjà siégé au comité du patrimoine avec le député de Québec. Je veux qu’il sache que ma province, la Saskatchewan, est la deuxième au Canada à avoir une taxe de vente provinciale sur Netflix. Le Québec a été le premier, et la Saskatchewan a emboîté le pas, plus tôt cette année, en imposant une taxe de 6 %.
J’aimerais mentionner deux ou trois choses. J’ai travaillé pour Bell sous la bannière CTV. Bell, Rogers et d’autres entreprises de multimédia au pays ont fait preuve d’un manque d’innovation. Ils se sont simplement fait damer le pion par Netflix, qui n’est en activité que depuis deux ou trois ans.
Au lieu de dire au gouvernement où les 600 millions de dollars devraient aller, peut-être qu’Unifor pourrait utiliser ses cotisations syndicales pour s’associer à ces géants des médias dont il est le syndicat. Ce serait une bien meilleure utilisation de ces cotisations. Au lieu de compter sur l’argent des contribuables, Unifor pourrait s’associer à Bell et à Rogers et travailler avec eux, parce qu’ils logent à la même enseigne en ce moment. Ce que le gouvernement a proposé est ridicule.
[Français]
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a moins d'une minute pour répondre.
Madame la Présidente, ce sera difficile.
Je remercie mon collègue. Je connais toute sa bonne foi et j'apprécie le fait que sa province ait pris les devants.
Il a tout à fait raison, cela démontre totalement le comportement pitoyable de ce gouvernement, qui n'ose pas faire ce qui est évident, soit d'appliquer simplement la TPS sur un service comme celui-là. Il a raison, nous devons tous travailler ensemble. Parce que le gouvernement n'a pas réussi à avoir une approche fédératrice et à convaincre les grands acteurs des télécommunications de se joindre à la grande révision, on se retrouve actuellement avec des acteurs qui, tous, constatent le démembrement du système. On a bien peur de se faire avaler par Big Brother, Google, le groupe GAFA et les autres.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d’intervenir au sujet de la motion d’aujourd’hui, car elle porte sur un enjeu de politique publique que je considère comme important. Il s’agit d’une question qui touche l’intérêt public. Je pense qu’à tout le moins, nous sommes tous d’accord pour dire que le fait d’avoir des médias indépendants et bien dotés en ressources est un élément important du bon fonctionnement de toute démocratie. C’est pourquoi il est inquiétant, depuis quelques années, de voir des salles de nouvelles fermer et des journalistes perdre leur emploi à cause des problèmes de revenus des médias plus traditionnels.
Même si les nouvelles circulent plus que jamais sur les médias sociaux, ces derniers ne génèrent pas de contenu. Ils n'écrivent pas d'articles. De moins en moins de journalistes écrivent des articles qui circulent de plus en plus, mais cela ne contribue pas à augmenter la qualité du journalisme. On a simplement affaire à un auditoire plus vaste pour un nombre plus restreint de journalistes.
Le manque de financement, ou l’incapacité des organes de presse d’embaucher des journalistes pour faire de bons reportages d’enquête, pose un sérieux problème. Il s’agit là, à mon avis, d’un problème d’intérêt public. Sur ce point, je suis en désaccord avec le député de Thornhill qui a maintes fois répété, en gros, que le gouvernement devait ignorer le problème et éviter de s’en mêler, ou que ce n’était pas au moyen d'une politique publique qu'il fallait régler la question. Pourquoi laisser le marché régler ce problème, puisque nous avons eu la preuve de son échec à soutenir le journalisme de qualité? Nous devons trouver une solution. Si le marché peut en proposer une, tant mieux. Ce n’est simplement pas ce que nous constatons, et le temps presse puisque les salles de presse ferment leurs portes les unes après les autres et qu’il y a de moins en moins de gens, au Canada, capables de faire l’excellent travail que font les journalistes.
Au NPD, nous disons qu’il faut agir. C’est ce que nous réclamons depuis longtemps. Nous sommes cependant déçus de voir qu’on nous propose une solution de dernière minute, pour ainsi dire. Le gouvernement libéral fait cette proposition de dernière minute pour commencer enfin, peut-être, à régler un problème qui existe depuis longtemps et qu’on a laissé s’aggraver à ce point. Il est dommage que cette proposition arrive à la fin de la présente législature.
Nous ne sommes pas tous d’accord sur divers points soulevés au cours de ce débat, mais le fait que cette solution suscite autant de controverse est la preuve que nous avons besoin d’un plus long délai pour parvenir à un consensus ou, du moins, à une entente, parmi les partis ici présents. Nous avons besoin de plus de temps pour y arriver. Le fait que cette proposition arrive tardivement, à quelques semaines de l’ajournement, n’augure rien de bon sur notre capacité à trouver une solution qui aurait l’assentiment du plus grand nombre d’acteurs politiques. C’est important.
Le NPD sait depuis belle lurette que l’argent des grandes entreprises a joué un rôle dans les médias, et nous en avons souvent fait les frais par le biais des éditoriaux, des sujets couverts par les médias et des points de vue adoptés. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons tous ce que l’argent signifie pour les médias et combien il est frustrant d’y voir des gens qui sont idéologiquement opposés à un point de vue et qui ne souhaitent pas le voir triompher.
Au fil des ans, beaucoup de gens ont fait la manchette des médias. Cette année, nous célébrons le centième anniversaire de la grève générale de Winnipeg. Nous avons entendu beaucoup d’histoires sur la coalition entre les dirigeants d’entreprises et les journaux et sur leurs manœuvres visant à diaboliser les grévistes et à dénaturer leur point de vue. Nous avons également vu ces pratiques se perpétuer depuis 100 ans.
Il y a d’excellents journalistes indépendants. Il a toujours été question d’argent dans l’industrie médiatique. Tant que nous aurons une solution à proposer et que le gouvernement continuera d'offrir des subventions, le NPD n’aura aucune objection à ce que les travailleurs soient invités à la table. Unifor représente plus de 12 000 travailleurs du secteur. Nous savons, parce que nous n’observons pas les syndicats de l’extérieur, que Jerry Dias sait exprimer son opinion, et qu’Unifor, en tant que grand syndicat, peut exprimer son point de vue en période électorale.
Brad Honywill est un réputé journaliste à la retraite qui a travaillé pour la chaîne Sun Media qui, en passant, n’a pas la réputation d’être injuste envers les conservateurs. Les députés ici présents qui connaissent le travail de Sun Media seront d’accord pour dire, s’ils sont honnêtes, que cette chaîne communique les opinions du mouvement conservateur du Canada de manière équitable.
M. Honywill a fait carrière dans cette entreprise de presse. En tant que journaliste à la retraite, il peut s'exprimer au sein de ce groupe avec un sentiment d'indépendance, et c'est très bien. Cela est distinct des activités politiques du syndicat. Il se peut qu'il y ait un malentendu de la part des conservateurs quant au fonctionnement des grandes organisations démocratiques. Toutefois, ce n'est pas la fin du monde qu'Unifor nomme une personne qui a une longue expérience dans l'industrie parmi les huit membres du comité chargé de faire des recommandations sur les règles à suivre et sur la nomination d'un deuxième comité indépendant.
Cela ne veut pas dire que ce soit le meilleur modèle. La situation se détériore depuis des années, comme mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert l'a très bien dit, et je le félicite pour tout le travail qu'il a fait dans ce dossier au fil des années. On voit les difficultés s'aggraver depuis longtemps. Comme ma collègue néo-démocrate de Saskatoon l'a souligné tout à l'heure, si nous en sommes là, c'est à cause d'une sorte de problème structurel au sein de l'industrie. Il s'agit d'une industrie qui, jusqu'à maintenant, a cherché à se financer par des recettes publicitaires. Or, cette source de financement se tarit parce que la publicité se fait de plus en plus dans les nouveaux médias. Lorsque des entreprises ou des annonceurs achètent de la publicité à Facebook, Google ou une autre entreprise Internet, ils n'ont pas à payer la même taxe que s'ils diffusaient leurs messages dans les médias canadiens. Ils n'ont pas à payer la taxe de vente, la TPS. De plus, les médias sociaux proposent déjà un certain nombre d'avantages inhérents quant à la portée et la capacité de ciblage.
De plus, cette politique gouvernementale encourage d’une autre façon les entreprises à annoncer dans ces médias en n’appliquant pas la taxe de vente, ce qui réduit leurs frais de publicité. Les entreprises qui annoncent dans des publications canadiennes peuvent déduire ces frais de leurs revenus imposables, mais elles ne peuvent le faire si elles annoncent dans des publications imprimées américaines ou internationales. Pour ce qui est d’Internet, cependant, même si Facebook et Google sont des entreprises américaines, elles sont traitées comme des entreprises canadiennes. Les annonceurs canadiens peuvent ainsi obtenir le même avantage fiscal pour leurs publicités sur Facebook et Google que celui qu’ils obtiennent quand ils annoncent dans des publications canadiennes.
Ce sont là deux mesures fiscales qui incitent les entreprises à confier leur publicité à des annonceurs étrangers au lieu d’annoncer dans des publications canadiennes. C’est justement ce qui est à l’origine de la crise financière qui force les salles de nouvelles à fermer leurs portes ou à mettre à pied des journalistes et à compter sur une équipe famélique. Ce qui est étrange dans cette proposition, c’est qu’elle ne supprime pas les incitatifs structurels que les politiques gouvernementales ont créés et qui permettent de faire de la publicité auprès d’annonceurs non canadiens en ligne. Pourquoi le gouvernement propose-t-il une solution de fortune en faisant fi de problèmes structurels évidents? Dans leurs recommandations, divers comités parlementaires et groupes d’examen indépendants ont mis le doigt sur le problème, alors pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas à régler le problème structurel au lieu de proposer cette solution de fortune? Personne ne le sait.
Je ne siège pas ici depuis aussi longtemps que certains collègues, mais il en est question depuis quatre ans. Ce que j’ai constaté, par exemple, quand nous parlons d’assurance-médicaments, c’est que des propositions claires sont proposées quant à la direction à prendre, notamment l’élargissement de la couverture qui permettrait aux Canadiens d’économiser des milliards de dollars par année, mais les libéraux ne sont pas disposés à aller de l’avant. Pourquoi? Parce que cela réduirait les profits de leurs amis du milieu des affaires.
Dans le dossier des changements climatiques, il y a des mesures concrètes à prendre au Canada pour lutter efficacement contre ceux-ci, mais encore une fois, nous nous heurtons à un mur, parce que les libéraux souhaitent protéger les profits de l’industrie gazière et pétrolière. Ils continuent à leur verser des subventions. Ils ont acheté un vieil oléoduc. Ils n’en ont pas construit un nouveau, mais ils ont dépensé 4,5 milliards de dollars sur un pipeline déjà existant afin de payer les actionnaires de Kinder Morgan, toujours pour protéger les profits de leurs amis du milieu des affaires.
Le modèle qu’on nous propose ici, au lieu de rendre de jeunes entreprises du milieu médiatique admissibles à ce financement, parce que beaucoup de gens s’y intéressent, est un programme qui privilégie les entreprises déjà bien établies du secteur. Ce n’était pas nécessaire. Ce sont les libéraux qui ont pris cette décision, encore une fois, et ce n’est pas par hasard. Cette mesure profite surtout aux grandes sociétés. C’est vraiment une tendance. Malheureusement, cela aura des conséquences. Comme les libéraux ont trop tardé à proposer une véritable solution, il nous sera difficile de parvenir à un consensus avant la prochaine élection. Il serait dommage que cela entraîne une perte de confiance des Canadiens à l’égard des journalistes durant une campagne électorale.
Madame la Présidente, je voulais vraiment poser une question à celui qui m’a précédé, mais le temps m’a manqué.
Je pense qu’il est important que le NPD comprenne mieux la situation de notre culture et de nos arts. Nous y avons consacré plus de 2 milliards de dollars, un investissement record. Notre gouvernement n’a pas de leçons à recevoir des néo-démocrates à ce sujet, alors que nous avons dépensé des sommes historiques.
Quant aux médias, ce n’est pas la première fois que nous réagissons aux changements qui les affligent. Nous avons dépensé probablement autour de 50 millions de dollars en mesures de soutien. Ce programme de crédit d’impôt contribuera grandement à assurer, à bien des égards, leur survie. À d’autres égards, il sera complémentaire, en permettant d’autres formes éventuelles de compensation dans d’autres secteurs, comme dans la publicité privée ou ailleurs.
À mon avis, la mesure a été bien reçue, et certains de ses plus ardents défenseurs étaient en fait des syndiqués. Le député ne convient-il pas que c’est une bonne chose?
Madame la Présidente, je pense qu’il aurait été bon d’avoir un plan qui s’attaque d’abord aux problèmes structurels à l’origine de ce bouleversement dans l’industrie, un plan prévoyant plus qu’un financement d’un an à cinq ans pour réparer un modèle qui ne fonctionne pas. J’ai proposé au gouvernement certains moyens de s’attaquer à ce déficit structurel.
La deuxième bonne chose aurait été que les libéraux, plutôt que de rester les bras croisés pendant quatre ans, présentent leur plan beaucoup plus tôt au Parlement. Il y aurait eu des occasions d’apporter des changements et des ajustements, à la lumière des critiques qui n’auraient pas manqué d’être formulées, pour essayer de se rapprocher d’une solution qu'un plus grand nombre de personnes de toutes les allégeances politiques auraient pu appuyer sans réserve. Nous aurions pu trouver un moyen de voir à ce que le Canada continue d’avoir un journalisme indépendant de qualité, ce qui est important pour notre démocratie, et d’y arriver de la façon la moins politisée possible, ce qui fait partie intégrante du projet.
Madame la Présidente, je siège au comité des finances. Ce plan de sauvetage est enseveli dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Je pense qu’il vaut la peine de redire qu’il s’agit là d’une autre chose que le gouvernement avait promis de ne pas faire.
Il s’agit également d’une sorte d’entente à trois volets. Un groupe d’experts va superviser un crédit d’impôt. Je ne vois pas d’autre crédit d’impôt pour lequel le gouvernement nomme un groupe d’experts. Habituellement, il laisse l’Agence du revenu du Canada décider qui répond aux critères d’admissibilité énoncés dans la loi.
Le député saurait-il s’il existe un autre crédit d’impôt pour lequel le gouvernement nomme un groupe d’experts afin de décider qui le recevra ou non? S’il en connaît un, je serais vraiment heureux de savoir lequel.
Madame la Présidente, en un mot, non. Toutefois, je remercie le député d’avoir souligné que cette aide est prévue dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget.
Quoi que les gens en pensent, qu’ils jugent que cette initiative est extraordinaire ou qu’elle signe l’arrêt de mort de la démocratie canadienne — probablement que la vérité se situe quelque part entre les deux —, il faut qu’ils comprennent que le financement gouvernemental accordé aux médias est important. Cette question mérite un débat digne de ce nom.
Cependant, le gouvernement nous avait promis, par exemple, qu’il ne présenterait jamais de projet de loi omnibus d’exécution du budget. Il critiquait le gouvernement précédent d’avoir apporté des modifications unilatérales à la Loi électorale, et il a fait exactement la même chose un peu plus tard. Il nous a assurés qu’il n’apporterait pas de changements unilatéraux aux règles du Parlement, mais il a ensuite essayé de faire justement cela.
Nous discutons ici d’une industrie qui se trouve à la base de la démocratie canadienne. Le gouvernement aurait dû faire plus d’efforts pour rallier les députés de toutes les allégeances politiques, comme les gens s’y attendraient. Au lieu de cela, le gouvernement a agi avec la même poigne de fer que quand il a essayé de changer les règles du Parlement, de modifier la Loi électorale et de faire adopter ses projets de loi budgétaires.
Je tiens aussi à souligner que dans ce même projet de loi budgétaire, le gouvernement adopte l’approche malavisée des conservateurs en matière d’immigration. En soi, cela mérite un vrai débat soutenu. Au lieu de cela, le gouvernement ensevelit la mesure dans un projet de loi d’exécution du budget. Nous n’avons certainement pas le temps de débattre de ces deux changements importants proposés dans un même projet de loi, et c'est sans compter le reste du contenu, que nous n’avons même pas abordé aujourd’hui.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
L’institution de la liberté de la presse est le fondement de toute nation démocratique. C’est le principe selon lequel nous comprenons que les journalistes ou les fonctionnaires enquêtent sur les politiques, les politiciens, les allées et venues, et qu’ils font la lumière sur ce qui se passe dans notre pays en apportant parfois différents points de vue. Nous voulons ainsi nous assurer d’avoir les meilleures politiques publiques et de travailler à l’égalité des chances économiques. Quelle que soit notre allégeance politique, j’espère que nous sommes tous d’accord sur l’importance de l’institution de la liberté de la presse.
Je voudrais comparer l’institution de la liberté de la presse avec ce dont parlait mon collègue, à savoir l’industrie du journalisme. L’institution est différente de l’industrie. L’institution de la liberté de la presse n’implique pas que quelqu’un doive en tirer un profit. Ce dont nous parlons aujourd’hui, c’est de l’ingérence de l’État dans l’industrie de la presse, et nous nous demandons si cette ingérence est appropriée ou non pour assurer la survie de l’institution au Canada.
En 2013, le rapport de PwC intitulé « Online Global Entertainment and Media Outlook 2013-2017 » prévoyait que les revenus des journaux auraient chuté de 20 % en 2017. Cette situation n’est pas attribuable à un manque de lecteurs parmi les consommateurs, mais plutôt à une transition des recettes publicitaires, qui sont passées des médias imprimés aux médias en ligne. Ce ne sera une surprise pour personne à la Chambre, ni parmi les gens qui nous écoutent à la maison, si je vous dis que la façon dont nous consommons l’information a changé radicalement au cours des dernières années. Beaucoup d’entre nous consomment de l’information sur leur téléphone. Nous consommons l’information avec de courts clips vidéos. Nous consommons l’information qui nous arrive par le téléphone.
L’industrie du journalisme au Canada savait, grâce à ses propres prévisions et à des rapports comme celui-ci, que son modèle d’affaires était voué à l’échec. On est en droit de se demander pourquoi les contribuables canadiens devraient renflouer la presse imprimée, un modèle d’affaires qui périclite. Ces entreprises auraient dû savoir, comme toute industrie, qu’elles devaient s’adapter pour survivre. Quiconque possède une entreprise sait que les modèles d’affaires peuvent changer. Par exemple, regardez les compagnies de taxi quand Uber est arrivé. Quand quelque chose perturbe une industrie, il faut s’adapter si on veut survivre.
Nous nous demandons actuellement si le gouvernement devrait payer pour renflouer un modèle d’affaires ou une industrie qui ne fonctionne pas. Malheureusement, la réponse du gouvernement dans ce dossier touche directement à la liberté de presse. N’importe qui, quelle que soit son allégeance politique, doit être conscient de l’importance de cette question. Un parti politique ne devrait pas utiliser l’argent des contribuables de façon à nuire à la liberté de presse au Canada.
Comment cela peut-il se faire? Le premier ministre a utilisé 600 millions de dollars, ce qui représente beaucoup d’argent qui pourrait servir à payer beaucoup de choses, pour aider un groupe ciblé d’acteurs de l’industrie du journalisme, en fonction de critères que le gouvernement sélectionne lui-même. Si ces acteurs de l’industrie ne sont pas sympathiques au gouvernement au pouvoir, peut-on vraiment les trouver crédibles comme acteurs dans l’institution de la presse libre? C’est la question qu’on est en train de se poser.
Quiconque — libéral, vert ou néo-démocrate — devrait être aussi à l’aise avec un gouvernement conservateur qui choisirait de tels critères qu’avec le gouvernement actuel. Il serait plutôt difficile d’accepter que, disons, Stephen Harper ait le contrôle sur les médias canadiens. Ce qui n’est pas acceptable pour les conservateurs ne devrait pas l’être pour les libéraux, sinon, nous avons un fichu problème. Quelqu’un qui vote pour le NPD ou pour les verts devrait aussi être inquiet de la situation.
Arrêtons de nous demander pendant quelques instants si les contribuables canadiens devraient renflouer une industrie moribonde qui n’a pas réussi à passer au commerce en ligne. Ce qui est en jeu, c’est la crédibilité de toute institution journalistique qui retire de l’argent de ce fonds et de ceux qui choisissent de ne pas le faire ou qui n’y sont pas admissibles. Ceux qui ne reçoivent pas de cet argent pourront-ils concurrencer des gens qui ont maintenant un intérêt partisan — parce que c’est bien de cela qu’on parle, monsieur le Président, d’un intérêt partisan.
Le gouvernement a nommé Unifor pour siéger avec les personnes qui choisiront les critères pour la répartition des fonds. Unifor a déjà lancé une campagne publique, financée par les deniers publics, contre un parti politique représenté à la Chambre. En fin de semaine, dans le cadre des émissions parlant de politique, le chef d’Unifor a dit qu’il devait faire partie de ce groupe parce que, pour lui, c’est une question d’équité. Il a dit que d’autres représentants de l’industrie et des médias avaient déjà appuyé les conservateurs, et que c’était un juste retour des choses qu’il puisse faire la même chose.
Ce dont nous discutons ici, c’est de critères pour déterminer quel acteur partisan est le mieux placé pour influencer l’industrie sur laquelle repose la liberté de la presse au Canada. C’est dégoûtant.
Nous avons eu beaucoup de discussions à la Chambre au sujet de l’influence étrangère dans nos élections, et des fausses nouvelles. Chaque Canadien doit apprendre à évaluer de façon critique l’information présentée comme une nouvelle. Le gouvernement ne peut pas réglementer cela. Bon nombre des acteurs actuels de l’industrie canadienne ont réagi à cette baisse de la qualité du contenu en ligne en tentant de créer leurs propres plateformes médiatiques et en utilisant des « pièges à clics ». Nous n’avons plus beaucoup de journalisme écrit que je qualifierais de journalisme. Il y en a un peu, mais il s’agit en grande partie d’opinions de droite et de gauche. Pourquoi les contribuables canadiens paieraient-ils pour perpétuer une industrie moribonde qui cause un tel fossé dans notre démocratie?
Je sais pourquoi le gouvernement libéral agit de la sorte et pourquoi le NPD l’appuie. Quand on contrôle la presse, on contrôle les gens. C’est de ça qu’on parle. Jerry Dias a dit qu’il avait un compte à régler avec les médias conservateurs. Les gens ne peuvent pas contrôler la presse par l’intermédiaire de l’État. C’est normal de débattre vigoureusement de politique et d’avoir le goût de nous étrangler les uns les autres en raison de nos différends en matière de politique publique. Toutefois, il est honteux de prétendre, d’une manière ou d’une autre, que ce qu’on voit actuellement est autre chose que le contrôle de la presse par l’État.
Les chroniqueurs qui affirment que tout journaliste qui travaille pour une entreprise qui reçoit de l’argent de ce fonds devra travailler 10 fois plus fort pour être crédible ont raison, et ils ont le courage de le dire.
En fin de compte, ce renflouement ne sauvera pas la presse imprimée au Canada. La seule façon de s’en sortir est que ces entreprises trouvent le moyen de faire la transition vers la nouvelle réalité numérique, ce que beaucoup d’entre elles n’ont pas réussi à faire.
Je m’oppose avec la plus grande fermeté à toute forme d’ingérence dans ce dossier. Nous devons avoir une discussion sur le rôle de l’État dans le financement des grands journaux au Canada. Nous devons nous opposer à ce que des acteurs politiques partisans participent à la distribution de l’argent des contribuables pour sauver une industrie sur laquelle repose la liberté d’expression dans notre pays. Je refuse de me lever et de dire, en tant que conservatrice, que je serais ravie d’avoir un tel niveau de contrôle. Non, nous devrions avoir un débat vigoureux qui remet en question ce dogme, qui permet de perpétuer un monopole contrôlé par des acteurs partisans. C’est mal et il faut mettre un terme à une telle pratique.
Madame la Présidente, j’ai écouté très attentivement la députée d’en face. Je ne peux m’empêcher de penser au mot hypocrisie. À l’époque de Stephen Harper, son gouvernement investissait des dizaines de millions de dollars par année dans la presse écrite et les magazines d’information.
D’une part, l’ancien premier ministre Harper et son gouvernement ont reconnu la nécessité d’appuyer les magazines d’information. Voilà maintenant que la députée dit très clairement que c’est une mauvaise idée, une idée stupide. Je ne sais pas si elle représente l’ensemble du caucus conservateur quand elle affirme cela. Stephen Harper a reconnu tout cela.
Il me semble que le Parti conservateur va encore plus à droite, se rapprochant de la mentalité de Doug Ford en matière de politique. La position de la députée d’en face est-elle la même que celle du Parti conservateur et de Doug Ford?
Madame la Présidente, mon collègue d’en face nous a servi deux sophismes.
Tout d'abord, il a invoqué l'argument tu quoque , en affirmant que nous le faisons nous aussi. Il compare la situation actuelle avec celle du gouvernement conservateur. La politique dont il a parlé a été maintenue sous un gouvernement libéral. Franchement, je ne suis pas d’accord. Je ne pense pas qu’on devrait financer des modèles d’entreprise qui ne fonctionnent pas. Je ne crois pas que nous devrions renflouer ces entreprises. Nous devrions plutôt mettre fin à ce financement.
Ensuite, il a utilisé un faux-fuyant. Plutôt que de réfuter mon argument selon lequel le gouvernement veut contrôler la presse et nuire à la liberté d’expression, il a tenté de faire dévier la conversation en faisant de la basse politique partisane. Ce sujet mérite plus de sérieux. Il mérite un débat véritable et intelligent. Je tiens à exprimer ma sympathie à tous ceux qui ont assisté à ce débat décevant.
Madame la Présidente, il y a un élément du discours de ma collègue avec lequel je suis d’accord, et c'est le fait que cette crise était prévisible. Nous savions que les médias, en particulier la presse écrite, étaient en difficulté, mais ce problème a été aggravé par le fait que les médias sociaux comme Facebook, Twitter et les autres, utilisent gratuitement le contenu créé par ces médias. Cela a accéléré la crise. Cela s'est fait alors que les conservateurs étaient au pouvoir et ils n’ont rien fait à cet égard.
Je ne dis pas que ce que les libéraux proposent est parfait. Je ne dis pas que c’est ce que nous aurions proposé. Cependant, laisser le secteur privé résoudre cette crise serait extrêmement dangereux pour l’avenir de notre démocratie et l’avenir de l’indépendance de la presse. Son indépendance serait très peu protégée.
Je rappelle à ma collègue que nous ne parlons pas seulement de l’indépendance des médias, laquelle, j’en conviens, est essentielle, mais nous parlons aussi de la viabilité des médias. Nous devons trouver un moyen d’aider les médias à faire la transition vers un modèle différent. J’aimerais demander à ma collègue comment le Parlement, le gouvernement et la Chambre des communes peuvent aider le secteur des médias à y arriver.
Madame la Présidente, mon collègue soutient que c’est le rôle de l’État de renflouer un modèle d’affaires qui ne fonctionne pas. Ce n’est pas le cas. Sa prémisse est fausse.
Ces entreprises n’ont pas réussi à faire la transition vers un modèle d’affaires en ligne. Il parle de contenu diffusé sur Twitter. Il y a des entreprises au Canada qui sont rentables. Par exemple, Blacklock’s utilise un site payant. Les gens paieront pour l’information qu’ils veulent consommer. Ces plateformes ne volent pas la publicité. Lorsque les gens partagent du contenu, ils sont dirigés vers des plateformes en ligne et sont exposés à la publicité qui s’y trouve.
L’incapacité de l’industrie à répondre à la demande des consommateurs dans un marché déjà très réglementé ne signifie pas qu’il appartient à l’État de les renflouer. C’est pour ça que je dis que la prémisse de mon collègue est complètement erronée. C’est au secteur privé de résoudre la situation. Il incombe à chaque Canadien de déterminer comment il consommera l’information et de récompenser ceux qui répondent à cette demande en conséquence.
Nous pourrions utiliser ces 600 millions de dollars à d’autres fins, mais l’utiliser pour miner la liberté de la presse est une abdication de notre responsabilité fiduciaire envers les contribuables canadiens.
Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui d’une proposition du gouvernement qui est vraiment ridicule. Je pense que ma fille de 6 ans pourrait très bien comprendre pourquoi c’est ridicule. Les députés ministériels devraient y arriver aussi. Il s’agit d'une aide de 600 millions de dollars de fonds publics à l’intention de certains journalistes et entreprises médiatiques. La distribution de ces fonds sera décidée par un comité auquel siégera Jerry Dias et la direction d’Unifor. La direction d’Unifor a clairement indiqué qu’elle utilisera les fonds des travailleurs à des fins électorales. Unifor fera campagne pour empêcher les conservateurs de remporter les prochaines élections et pour faire réélire le Parti libéral. Le syndicat a appelé son mouvement anticonservateur « la résistance ».
Des gens ouvertement partisans ont la responsabilité de distribuer de l’argent aux journalistes, c’est-à-dire de déterminer qui est un journaliste et qui ne l’est pas aux fins de ce financement et de déterminer qui reçoit l’argent et qui n’en reçoit pas.
De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons que, pour défendre une presse indépendante, il faut éviter que des fonds soient octroyés par des personnes ou des entreprises ouvertement partisanes qui font semblant d’appuyer un journalisme non partisan. Cela devrait être très clair. Il est scandaleux d’avoir des gens qui font activement campagne pour un parti en particulier et qui déterminent également qui est journaliste et peut obtenir du financement. C’est plus que scandaleux. Je pense que les députés d’en face comprendraient cela très facilement si c’était nous qui faisions cela.
C’est pourquoi, jusqu’à maintenant, les députés ministériels essaient d’éviter, par tous les moyens possibles, le véritable débat sur la vraie question. Ils soulèvent toutes sortes d’autres arguments pour éviter de parler de leur décision d’avoir des mécanismes partisans pour distribuer les fonds et décider quels journalistes sont admissibles au financement.
Les députés ministériels ont parlé du rôle important que jouent les journalistes dans notre démocratie. Bien sûr, nous sommes tout à fait d’accord avec eux. Cependant, l’outil le plus important dont disposent les journalistes, c'est leur crédibilité. Pourquoi les gens choisissent-ils d’obtenir leurs informations d’organisations médiatiques crédibles plutôt que de blogues? Pourquoi les gens vont-ils sur nationalpost.com plutôt que sur liberal.ca pour obtenir leurs nouvelles? C’est une question de crédibilité. Les gens comprennent. Ils espèrent que lorsqu’ils se tournent vers un média en qui ils ont confiance, ils peuvent s’attendre à ce que l’information soit crédible, exacte et non partisane.
Lorsque le gouvernement intervient en déterminant qui obtient du financement et qui n’en reçoit pas, il mine la perception de crédibilité de la presse par le public. Cela rend donc le travail des journalistes professionnels indépendants beaucoup plus difficile. Le gouvernement mine la confiance du public dans le quatrième pouvoir et il le fait dans son propre intérêt.
Si le gouvernement veut vraiment défendre le travail vital qu'accomplit la presse indépendante, il devrait écouter ce que des membres de la presse ont à dire de cette proposition.
Don Martin de CTV affirme: « L'idée que des associations et des syndicats de presse décident de qui va bénéficier de l'aide du gouvernement suscite un profond malaise. »
De son côté, Andrew Coyne déclare: « Il est maintenant parfaitement clair, si cela ne l'était pas déjà, qu'il s'agit de la plus grave menace à l'indépendance de la presse que ce pays ait connue depuis des décennies ».
Jen Gerson, de la CBC, dit: « Si ces associations ou ces syndicats étaient suffisamment fiables pour gérer ce comité « indépendant », ils dénonceraient déjà cette situation. »
David Akin affirme: « Je suis membre d'Unifor et je n'ai pas eu un mot à dire à ce sujet lorsque je suis entré à @globalnews. Unifor n'a jamais consulté ses membres avant de donner son aval. Si l'on m'avait posé la question, j'aurais fait valoir qu'on ne doit pas accorder de soutien partisan. » Il poursuit en ces termes: « Jerry, je vous invite à venir avec des membres d'Unifor qui sont aussi membres de la Tribune de la presse parlementaire. J'organiserai la rencontre où vous apprendrez directement les immenses dommages que vous faites aux entreprises qui nous emploient et à notre crédibilité, et où vous verrez à quel point vous êtes mal informés. »
Chris Selley, du National Post, affirme de son côté: « En offrant ce sauvetage financier aux médias, les libéraux font entrer les loups dans la bergerie. »
Enfin, Chantal Hébert déclare: « De nombreux chroniqueurs politiques craignent que cette pilule fasse plus de mal que de bien à l'industrie de l'information ».
Voilà une liste impressionnante de journalistes intelligents et sensés qui commentent l'actualité et qui ont une excellente réputation dans la démocratie canadienne.
Si le gouvernement dit qu’il veut défendre des journalistes indépendants comme Don Martin, Jen Gerson, Andrew Coyne, David Akin et Chantal Hébert, il devrait peut-être écouter ces journalistes indépendants, parce qu’ils comprennent que lorsque le gouvernement applique des politiques qui minent la perception de leur crédibilité aux yeux du public, cela rend la tâche plus difficile, et non pas plus facile, aux journalistes indépendants.
Les députés ministériels parlent d’une presse indépendante. Selon eux, le fait qu’Unifor fasse partie d’un groupe qui distribue des fonds publics et détermine quels journalistes reçoivent ou non de l’argent et le fait d’avoir des mécanismes ouvertement partisans qui contrôlent quels journalistes obtiennent ou non des fonds permet de défendre une presse indépendante. C’est très orwellien comme raisonnement. La guerre, c’est la paix; la liberté, c’est l’esclavage; l’ignorance, c’est la force. Il est orwellien de dire que des sympathisants du gouvernement qui distribuent arbitrairement des fonds aux médias de leur choix permettent de maintenir l’indépendance de la presse.
Les Canadiens devraient s’en inquiéter parce que les journalistes, eux, s’en inquiètent. Non seulement il s’agit d’un gaspillage de fonds publics et d'une manoeuvre par laquelle le gouvernement tente de se donner un avantage aux prochaines élections, mais on se trouve à miner l’indépendance de la presse et à lui compliquer la tâche alors qu’elle tente de faire son travail. Il devient plus difficile pour les journalistes de se battre contre les personnes qui remettent en question leur crédibilité.
Jerry Dias, d’Unifor, a répondu qu’il avait droit à sa liberté d’expression. Je conviens que tous les Canadiens ont droit à la liberté d’expression, mais il n’a pas le droit d’utiliser les deniers publics pour défendre ces points de vue.
De plus, nous nous attendons à ce que certains postes dans notre démocratie soient indépendants. Nous nous attendons à ce que les budgets ne servent pas à défendre des politiques ouvertement partisanes. Nous nous attendons à ce que le greffier du Conseil privé ne fasse pas de politique ouvertement partisane — oups! — et nous nous attendons à ce que certaines de ces personnes s’élèvent au-dessus des intérêts électoraux et de ceux des partis. Nous nous attendons certes à ce que les personnes chargées de distribuer des fonds aux journalistes ou de décider quelles organisations recevront l’argent soient indépendantes et distinctes de la classe politique.
Il s’agit de préserver l’indépendance de nos institutions. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons préserver l’indépendance de ces institutions. Il ne suffit pas de le dire; il faut laisser leur indépendance à ces institutions. Nous ne devons pas nous ingérer dans les affaires des journalistes, des fonctionnaires ou des intervenants du système judiciaire, car c'est là un autre problème. Il arrive trop souvent que les libéraux ne respectent pas l’indépendance des institutions canadiennes et s’ingèrent dans leurs affaires, et c’est ce qu’ils font une fois de plus avec les médias.
L’argument du gouvernement est qu’Unifor devrait être représenté parce que cette organisation représente les journalistes. Voici quelques chiffres importants: Unifor est un très grand syndicat, représentant plus de 300 000 personnes, dont environ 12 000 journalistes; moins de 5 % des membres sont des journalistes, alors ce n’est pas une organisation qui parle uniquement et exclusivement pour les journalistes. En fait, les journalistes ne représentent qu’une très petite partie de l’ensemble des membres de l’organisation, et prétendre que Jerry Dias peut parler particulièrement au nom des journalistes dans le contexte des politiques publiques et de la défense des intérêts est un argument loufoque. Il n'est pas étonnant que nous entendions tant de journalistes dénoncer cette situation.
Cela fait partie d’une tendance générale. Le gouvernement libéral s'efforce constamment de faire pencher la balance en sa faveur, au risque de miner l’indépendance de nos institutions. On l’a vu d’abord avec le système électoral, lorsque le gouvernement a voulu changer les choses à son avantage, et ce, sans référendum. Lorsqu'il s'est rendu compte que les résultats des consultations étaient différents de ce qu'il voulait, il a ordonné la tenue d'une autre série de consultations, tentant encore une fois de piper les dés. Le gouvernement a essayé de changer le système électoral à son avantage et il a échoué. Nous avons interpellé le gouvernement à ce sujet.
Le gouvernement a également tenté de modifier le Règlement de la Chambre. Sans l’accord de tous les partis, il a tenté d’imposer un mécanisme de clôture automatique, minant encore une fois le rôle de l’opposition à la Chambre des communes. Le gouvernement a tenté de le faire à plusieurs reprises, mais nous avons réussi à nous y opposer.
Nous avons demandé au gouvernement de mettre un frein à l’ingérence étrangère dans les élections; il a refusé d’agir pour le faire.
Le gouvernement a unilatéralement pris des mesures pour contrôler la structure du débat sur le leadership. Il a fait adopter d’autres modifications à la Loi électorale du Canada qui permettent à des tiers de dépenser plus que les partis politiques pendant la période préélectorale. C’est ce que le gouvernement a fait pour se donner un avantage.
Nous constatons que, dans ses efforts pour miner l’indépendance des médias en laissant des gens carrément partisans décider à quels médias verser les subventions, le gouvernement use encore une fois de manoeuvres pour se donner un avantage.
Le gouvernement ne respecte pas l’indépendance des médias. Il ne respecte pas l’indépendance du Parlement. Il ne respecte pas l’indépendance de l’opposition. C’est pour toutes ces raisons que le gouvernement libéral doit être défait.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Madame la Présidente, le gouvernement a reçu aujourd'hui le rapport définitif de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
J'ai assisté à la cérémonie de clôture et j'ai été remuée par le témoignage poignant des familles, des grand-mères et des anciens qui étaient sur place.
Le rapport propose 231 appels à la justice. Voyons un peu ceux qui s'adressent à l'ensemble des Canadiens. On leur demande ceci:
Premièrement, de lire le rapport; deuxièmement, de dénoncer le racisme, le sexisme et la misogynie; troisièmement, de demander des comptes aux gouvernements; et quatrièmement, de se décoloniser en apprenant la vraie histoire du Canada.
Notre réponse doit aller au-delà des mots. Les gouvernements doivent reconnaître les droits des peuples autochtones et investir dans l'éducation, le logement et la justice réparatrice s'ils souhaitent parvenir à une véritable réconciliation et mettre fin à la violence contre les femmes, les filles ainsi que les personnes bispirituelles et transgenres autochtones.
Nous avons tous la responsabilité d'agir. Moi je le ferai, et vous?
Merci de lire le rapport.
[Français]
Alfred-Pellan
Madame la Présidente, la session parlementaire tire à sa fin et j'en profite pour faire le tour d'un formidable mandat.
Au-delà des grandes réalisations de notre gouvernement libéral, comme l'Allocation canadienne pour enfants et les traités de libre-échange signés, nous avons, dans Alfred—Pellan, depuis 2015: une augmentation de 186 % d'Emplois d'été Canada; plus de 184 000 $ pour les aînés par l'entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés; près de 115 000 $ pour faciliter l'accessibilité; plus de 760 000 $ pour soutenir la compétition et l'activité sportive pour les sourds; et près de 3,5 millions de dollars pour soutenir les entreprises d'Alfred—Pellan.
J'ai soutenu, entre autres: la Société Alzheimer de Laval, la Fondation du Dr Julien, la Fondation Cité de la santé et toutes les fêtes de quartier, ainsi que l'organisation de près de sept nettoyages communautaires et reboisements.
[Traduction]
Je suis fier des résultats obtenus depuis octobre 2015 et j'entends tout faire pour continuer à défendre les intérêts des électeurs de ma circonscription.
Leon Dopke
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de rendre hommage aujourd'hui à un des habitants de ma circonscription, le lieutenant Leon Dopke. Ce héros de la Seconde Guerre mondiale s'est éteint le 4 mai dernier, à Niagara.
M. Dopke s'est engagé dans l'armée à l'âge de 14 ans à la suite de la destruction des Forces aériennes polonaises par les troupes allemandes. Il a combattu aux côtés des Alliés en Angleterre, en Pologne, en Italie, en Suède et en France jusqu'à la libération de Bologne, en Italie, et à la capture de Mussolini.
Lorsque j'étais ministre de la Défense nationale, les médailles étaient pour moi un sujet de conversation courant. Je me rappelle avoir vanté la collection de médailles détenues par M. Dopke. J'ai dit que si nous voulions les accrocher les unes à côté des autres sur sa poitrine, nous devrions continuer jusqu'à son coude.
La liberté n'est pas gratuite, et Leon Dopke le comprenait mieux que personne. À l'approche du jour J, le 6 juin, j'ai le privilège de lui rendre hommage dans ce qui est probablement ma dernière déclaration de députés.
Je remercie M. Dopke d'avoir défendu le Canada. Le monde démocratique lui est redevable.
Le marché agricole de Newmarket
Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement le marché public de Newmarket, qui célèbre son 20e anniversaire cette année.
En fait, le premier marché remonte au 1er juin 1871. En l'honneur de cette tradition, le marché a été rétabli. Il a lieu dans sa version actuelle depuis 1999. Tous les samedis matin, de mai à octobre, un groupe d'agriculteurs, de vendeurs et de bénévoles transforment le Riverwalk Commons en un tourbillon d'activités qui rappelle les débuts historiques de la ville en tant que nouveau marché.
Sous la force d'impulsion de Marilyn Church, Joe Sponga et Jackie Playter, le marché a été relancé il y a 20 ans. Beaucoup d'autres gens, comme Margaret Koopmans, Julia Shipcott et Matt Haggerty, ont contribué à sa survie dans les premières années, puis à son succès.
Bien sûr, je remercie tout particulièrement l'ensemble des agriculteurs qui sont le cœur du marché public. Comme le veut sa devise, on s'y rend pour la fraîcheur des produits et on y reste pour s'amuser. Tous ont rendez-vous au marché.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, l'an dernier, j'ai assisté à la cérémonie de création de la réserve de la Première Nation crie de Missanabie, qui se joint aux 17 Premières Nations qui constituent une partie importante de la géographie et de la culture d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
En juin, dans le cadre des célébrations entourant le Mois national de l'histoire autochtone et les contributions des peuples autochtones, je vous encourage tous à visiter leurs communautés, à rencontrer leurs voisins et à participer à des célébrations telles que celles qui auront lieu le 21 juin lors de la Journée nationale des peuples autochtones.
[Français]
La saison des pow-wow débute en juin, et tous ceux et celles qui ont participé à un pow-wow reconnaissent l'importance d'y assister.
[Traduction]
Pour ceux qui souhaitent célébrer les cultures et les communautés autochtones, il se peut bien qu'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing soit le meilleur endroit pour le faire, car les gens pourront se rendre des rives des lacs Huron et Supérieur jusqu'au cœur de la forêt boréale.
J'offre mes meilleurs voeux à mes amis autochtones à l'occasion de la célébration de leur histoire, de leurs communautés et de leur patrimoine, qui sont tout à fait merveilleux. Joyeux Mois national de l'histoire autochtone.
La Journée des Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes sont au coeur de tout ce que nous faisons et les Canadiens sont profondément fiers d'eux.
En cette journée des Forces armées canadiennes, je remercie les militaires qui participent au Programme national des sentinelles et montent la garde devant la Tombe du soldat inconnu. Ils rendent hommage au sacrifice et à la mémoire des militaires qui se sont battus pour que règnent la paix et la sécurité au Canada et dans le monde. Je remercie les militaires French, Comeau, Renzelli, Barrett, Teminksy, Gagnon, Barnes, Bryan, Hira, Power, Alfallah, Ryu, Hill, Masseo, Cook, Booth, Fenton, Parker et Conquist.
Le gouvernement soutiendra les Forces armées canadiennes tout comme elles soutiennent tous les Canadiens. Qu'ils prêtent main-forte à leurs concitoyens aux prises avec des inondations et des feux de forêt ou qu'ils contribuent à la stabilisation de régions à l'étranger, leurs actions sont altruistes, remarquées et appréciées.
Je demande à tous les députés de se lever et de se joindre à moi pour remercier les membres des Forces armées canadiennes pour tout ce qu'ils font.
Les cadets de l'Air
Monsieur le Président, samedi, j'ai eu l'honneur d'assister à la 60e cérémonie de revue anuelle de l'Escadron de cadets de l’Aviation royale du Canada, 699 Jasper Place, qu'on appelle affectueusement l'escadron des panthères roses. D'où vient ce nom? À une époque, les cadets avaient des tenues de vol blanches excédentaires de l'Aviation royale. Quelqu'un a eu l'idée de les teindre en orange vif juste avant que les cadets partent pour le spectacle aérien d'Abbotsford où ils devaient travailler comme bénévoles, et le résultat, comme c'est souvent le cas pour les achats de l'armée canadienne, n'étaient pas ceux attendus. Les salopettes sont sorties rose vif. Comme il était trop tard pour corriger le problème, les 699 cadets les ont fièrement portées et les panthères roses étaient nées.
De nombreux leaders communautaires sont issus des rangs des panthères et un grand nombre d'entre eux ont fièrement servi notre pays dans l'aviation, la marine ou l'armée. Leur devise est « Never Settle », et ils y font honneur.
Félicitations aux panthères roses à l'occasion de leur 60e anniversaire. Je remercie les nombreux bénévoles qui contribuent à faire de nos cadets les futurs leaders de nos communautés.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre que Hannah MacLellan, de l'Île-du-Prince-Édouard, représentera le Canada à la conférence des Nations unies sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui se tiendra à New York la semaine prochaine.
À 20 ans à peine, Hannah a déjà fait sa marque sur la scène politique de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle a été le moteur de l'adoption d'un projet de loi connu sous le nom de projet de loi de Hannah, qui a été adopté à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard en 2016.
Tout en poursuivant ses études sur les droits de la personne et les personnes handicapées, Hannah est un membre actif des Jeunes libéraux de l'Université Carleton et une employée importante de mon bureau. Elle a été très présente à la tribune de la Chambre, surtout pendant le débat sur le projet de loi du gouvernement visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Récemment, Hannah a représenté la circonscription de Cardigan au Parlement pour les Héritières du suffrage, où elle a prononcé un discours passionné sur le projet de loi C-81.
Je suis fier de dire que les personnes handicapées ont une formidable championne en Mme MacLellan. Il se trouve aussi qu'elle célèbre son anniversaire aujourd'hui. Je lui souhaite un joyeux anniversaire.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, en juin, nous célébrons le Mois du patrimoine portugais et rendons hommage aux Canadiens d'origine portugaise pour leur importante contribution à la société canadienne. La communauté lusophone au Canada compte plus de 480 000 membres. Nous les remercions de leur contribution à l'édification de nos collectivités d'un océan à l'autre.
Pas plus tard que l'an dernier, nous avons accueilli un invité spécial, le premier ministre portugais, António Costa, dont la première visite d'État au Canada témoigne de la coopération toujours croissante entre nos deux pays.
La fête du Portugal, célébrée le 10 juin au Portugal et dans le monde entier par les Portugais, rend hommage au poète du XVIe siècle Luís Vaz de Camões, dont la prose évoque l'ère des grandes découvertes par les explorateurs portuguais. Cette journée me rend particulièrement fier en tant qu'immigrant d'origine portugaise arrivé au Canada avec sa famille à l'âge de 2 ans et en tant que député représentant une circonscription de Mississauga, une ville qui compte plus de 20 000 Canadiens d'origine portugaise.
Je suis fier de désigner le mois de juin Mois du patrimoine portugais.
Viva Canada. Viva Portugal.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale de 2015, le premier ministre a promis à maintes reprises d'équilibrer le budget et de soutenir la classe moyenne. Par ailleurs, il n'a pas tenu parole pour ce qui est de réduire le ratio dette-PIB chaque année au cours de son mandat, ni pour limiter les déficits à 10 milliards de dollars; en fait, de toute l'histoire canadienne, il a dépensé plus que tout autre gouvernement, exception faite de ceux qui participaient à un conflit mondial ou affrontaient une récession mondiale. Le premier ministre a également rompu l'engagement clé de veiller à ce que les réductions et les augmentations du nouveau taux d'imposition du revenu de 33 % n'aient aucune incidence sur les recettes. Il n'a pas non plus respecté sa promesse de fournir une analyse des coûts de mise en oeuvre des projets de loi d'initiative ministérielle. Il n'a pas donné suite à l'engagement d'investir pour améliorer les services à domicile offerts aux familles qui peinent à s'occuper d'êtres chers. Qui plus est, contrairement à ce qu'il avait promis, il n'a pas aboli la TPS sur les nouveaux investissements de capitaux dans le logement locatif abordable. Enfin, il a renoncé à l'engagement de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019 au plus tard.
Or, il fait maintenant de nouvelles promesses en vue des élections de l'automne. Il n'est pas étonnant que les Canadiens ne lui fassent plus confiance. Ce premier ministre n'est pas celui qu'il prétendait être.
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique et l'occasion de faire de la sensibilisation et des campagnes de financement pour soutenir la recherche et les services offerts aux victimes de cette maladie dévastatrice.
[Français]
Environ 3 000 Canadiens vivent présentement avec la sclérose latérale amyotrophique. C'est une maladie qui peut frapper n'importe qui et qui touche toute la famille.
[Traduction]
Il faut poursuivre les efforts pour que les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique se sentent appuyées. Il faut également favoriser une meilleure sensibilisation et des initiatives de recherche susceptibles de déboucher sur une cure.
[Français]
La SLA est déchirante et nous devons nous efforcer d'en faire plus. C'est une cause qui me tient à cœur. Il est important de continuer à transmettre ce message.
[Traduction]
En mémoire de mon prédécesseur, le remarquable et inspirant Mauril Bélanger, je salue toutes les personnes aux prises avec la sclérose latérale amyotrophique, d'un bout à l'autre du Canada. Nous les appuyons de tout coeur en ce mois de sensibilisation comme pendant le reste de l'année.
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, à la fin de l'automne dernier, la Chambre des communes a adopté une résolution afin de désigner le mois de juin comme le Mois du patrimoine philippin. Nous soulignerons pour la première fois cette occasion de célébrer le patrimoine philippin partout au pays.
D'ici un an et demi, on comptera un million de Canadiens d'origine philippine. C'est donc une excellente occasion de rappeler aux gens de toutes les régions du pays que juin est le Mois du patrimoine philippin. Les gens devraient profiter des célébrations pour découvrir les nombreuses contributions que la communauté philippine a apportées à tout le pays et dans tous les domaines, que ce soit sur le plan social ou économique.
C'est pour nous une excellente occasion de témoigner un peu d'amour à cette communauté et de reconnaître ses précieuses contributions à la société canadienne.
[Français]
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, il y a trois ans et demi, les libéraux se sont fait élire grâce à mille et une promesses qu'ils n'ont pas tenues.
Souvenons-nous qu'ils avaient prévu trois petits déficits et zéro déficit en 2019. Ils ont plutôt fait trois gros déficits et près de 20 milliards de dollars en déficit pour une année qui ne devait pas en avoir.
Ils avaient promis, la main sur le cœur, que c'était la dernière élection uninominale à un tour. Finalement, quand le premier ministre s'est rendu compte que cela faisait son affaire, il a pris sa promesse et l'a mise à la poubelle.
Ils avaient promis de ne plus faire de projet de loi omnibus, mais ils l'ont fait. Le résultat en a été la terrible crise ministérielle sans précédent avec le scandale libéral de SNC-Lavalin. Comment cette crise s'est-elle conclue? Le caucus libéral a expulsé deux femmes qui étaient des ministres de premier plan.
Ils avaient promis d'investir massivement dans l'infrastructure. Actuellement, ils ont dépensé moins du tiers de ce qu'ils avaient promis. Par contre, ils ont pris 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables et les ont envoyés à Houston.
Les Québécois ne sont pas dupes. Le 21 octobre, les Québécois et les Canadiens diront aux libéraux: c'est assez, dehors.
[Traduction]
Les femmes entrepreneures
Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises représentent 99 % des entreprises au pays, mais seulement 16 % de leurs propriétaires sont des femmes. Un pays où la moitié de la population possède moins du quart des entreprises limite son potentiel économique.
À Fredericton, Bethany Deshpande fait partie des femmes entrepreneures qui, avec de l'aide, ont contribué à la croissance économique qui nous a permis de créer un million d'emplois au pays.
[Français]
En 2016, Bethany a établi SomaDetect pour commercialiser une technologie qui mesure tous les principaux composés du lait cru. Grâce à l'appui de notre gouvernement, la jeune entreprise novatrice emploie maintenant 26 personnes et travaille avec des fermiers de partout en Amérique du Nord.
[Traduction]
Nos investissements ont aidé SomaDetect à étendre ses activités, à développer sa technologie et à faire des affaires partout en Amérique du Nord. La ville de Fredericton peut être fière de cette entreprise qui stimule les échanges commerciaux à l'échelle continentale et qui crée des emplois à l'échelle locale.
Le gouvernement appuiera toujours les femmes entrepreneures comme Bethany, car elles contribueront à faire croître l'économie et à créer un million d'autres emplois.
Le travail
Monsieur le Président, le bien-être des travailleurs canadiens ne devrait pas être menacé par des pratiques floues et injuste. On ne peut qu'imaginer comment se sent la personne qui est suspendue de son travail sans salaire et sans justification et à qui on ne donne aucune indication quant à sa réintégration. C'est ce qui arrive à des employés du contrôle préembarquement dans les aéroports du Canada.
Un exemple récent est celui d'un agent de contrôle qui a été vu en train de prendre une pastille pour la toux. L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a jugé que ce n'était pas un comportement professionnel. Elle a révoqué l'autorisation dont avait besoin l'employé, et celui-ci a été retiré de son milieu de travail. On a exigé qu'il suive une formation d'appoint, mais cette formation n'était pas offerte avant deux semaines. Durant cette période, l'employé n'a pas été payé.
Il y a de nombreux exemples semblables dans tous les aéroports du pays. Tous ces employés travaillent pour une tierce partie, alors, même si c'est l'Administration qui détermine si les employés sont autorisés à travailler, ces derniers n'ont aucun recours pour contester les décisions de l'Administration ou pour négocier une solution juste en cas de différend.
Des milliers de travailleurs des aéroports ont signé une pétition. Il est temps que le gouvernement modifie la loi afin de corriger cette injustice en milieu de travail.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en introduisant sa prétendue taxe sur la pollution, le premier ministre a essayé de faire croire aux Canadiens que l'environnement lui tient à coeur. En réalité, il se préoccupe davantage de son image que de prendre des mesures concrètes qui vont améliorer les choses.
Il n'existe aucune étude de cas prouvant que l'introduction d'une taxe sur le carbone permet réellement de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Colombie-Britannique s'est dotée d'une telle taxe en 2008, et ses émissions n'ont pourtant pas diminué du tout. En fait, elles ont même augmenté.
Le premier ministre prétend que l'objectif de cette taxe est de réduire les émissions de carbone, mais les plus importants émetteurs s'en tirent à bon compte. N'est-ce pas de l'hypocrisie? Dans quel monde est-il acceptable d'imposer une taxe sur le carbone aux mères au foyer, aux aînés à revenu fixe et aux propriétaires d'entreprises locales alors que les grandes cimenteries, elles, n'ont pas d'obligations puisque leur pollution à elles n'est pas importante. Cette situation n'a un sens que dans l'univers des libéraux.
La taxe sur le carbone des libéraux n'est pas une mesure environnementale, mais bien un plan fiscal. Quant au premier ministre, il n'est pas celui qu'il prétendait être.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, après 10 ans de coupes de la part du gouvernement conservateur, notre gouvernement est arrivé au pouvoir avec la promesse de changer les choses, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire pour nos vétérans.
[Traduction]
Le Parti conservateur a équilibré le budget sur le dos des anciens combattants. En Nouvelle-Écosse, il a tenté de fermer l'hôpital Camp Hill, mais nous l'en avons empêché, et nous avons ajouté des lits pour répondre aux besoins de nos anciens combattants de l'ère moderne.
Nous avons soutenu la population canadienne. Un million d'emplois ont été créés et 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté; ce sont des résultats bien supérieurs à ce qu'on aurait pu prétendre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport. Bien évidemment, nos pensées accompagnent les personnes qui ont perdu un membre de leur famille ou un être cher.
Le rapport attire l'attention sur les lacunes du Code criminel qui facilitent l'exploitation des personnes vulnérables. Des militants réclament depuis un certain temps de nouvelles mesures pour contrer la traite des personnes en particulier, ce qui inclut le financement des services pour les survivants et des campagnes de sensibilisation du public.
Le premier ministre convient-il que des mesures supplémentaires doivent être prises pour lutter contre la traite des personnes et protéger les gens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Nous remercions la commission de son travail qui a permis de cerner les causes systémiques de la violence contre les femmes et les filles autochtones et de proposer de nombreuses recommandations sur la voie à suivre.
Il nous revient maintenant d'élaborer un plan d'action national pour mettre en œuvre les recommandations en partenariat avec les gouvernements et les organismes des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi qu'avec les survivants et les familles. Nous devons tous unir nos forces pour mettre fin à cette tragédie nationale, et les Canadiens ne devraient s'attendre à rien de moins de notre part.
[Français]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, une démocratie saine dépend d'une presse indépendante libre d'influence politique.
Cette indépendance est maintenant en jeu en raison des subventions aux médias d'un demi-milliard de dollars. L'Association canadienne des journalistes a de sérieuses inquiétudes concernant le processus, le rôle du comité consultatif et les pouvoirs donnés au ministre.
Quand le premier ministre va-t-il se rendre compte des torts qu'il cause à notre presse libre en tentant de truquer les prochaines élections en sa faveur?
Monsieur le Président, on assiste, partout au monde, à une série d'attaques contre la presse libre et, aujourd'hui, les conservateurs se joignent officiellement à ce mouvement.
Les conservateurs ont décidé de prendre la journée entière pour attaquer la presse et les journalistes canadiens. C'est inquiétant. Les conservateurs s'attaquent directement à notre démocratie. Pour notre part, nous appuierons toujours une presse libre, forte et indépendante.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs s'attaquent au fait que le gouvernement libéral pipe les dés en sa faveur. Nous convenons tous que l'indépendance de la presse est importante. Ce sont les libéraux qui y portent atteinte au Canada.
Le patron d'Unifor et bon ami des libéraux, Jerry Dias, a dit la semaine dernière: « Est-ce que je m'en prends [aux conservateurs]? Mets-en! » Lorsqu'on lui a demandé s'il allait mettre la pédale douce dans sa campagne contre les conservateurs, maintenant que le syndicat qu'il dirige siégera au groupe d'experts prétendument indépendant que le premier ministre a mis sur pied, il a répondu: « Je vais probablement empirer les choses. »
Il y a beaucoup d'autres organisations qui représentent des journalistes. Pourquoi le gouvernement a-t-il inclus dans ce groupe une organisation aussi partiale?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous ne voulons pas que seuls les PDG aient voix au chapitre. Oui, nous voulons qu'ils aient voix au chapitre, mais nous désirons aussi que les personnes qui représentent toute l'industrie en aient une, à savoir les journalistes, les travailleurs, les gens dans la salle de presse, les petits journaux, et les grands journaux anglophones et francophones. Pourquoi? C'est parce que c'est ce qu'il convient de faire.
Les conservateurs souhaitent abolir la liberté de la presse, tandis que nous souhaitons la renforcer.
[Français]
Monsieur le Président, Unifor est le plus gros syndicat de journalistes au Canada. Son boss, Jerry Dias, a dit qu'il s'attaquerait à notre chef et qu'il serait son pire cauchemar. Il a même promis par la suite que ce serait pire que tout ce que l'on a pu imaginer.
Alors, la question que je pose au premier ministre est celle-ci: est-ce qu'il va faire enfin ce qu'il doit et exclure le syndicat Unifor du comité, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est encore une attaque contre les travailleurs.
Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur des travailleurs de la classe moyenne? Sous le régime Harper, ils ont fait la guerre aux droits des travailleurs. Ils ont rendu cela plus difficile pour les travailleurs de s'organiser librement, de négocier collectivement, de travailler dans un environnement sécuritaire.
Contrairement aux conservateurs, on sait que les syndicats sont des partenaires et non pas des ennemis.
Monsieur le Président, après la sortie de plusieurs membres des médias partout au Canada de plusieurs semaines, l'Association canadienne des journalistes a dénoncé publiquement cette manœuvre et a critiqué le manque de transparence des libéraux et le manque d'indépendance de ce comité. À quatre mois des élections, le premier ministre tente d'influencer l'élection avec 600 millions de dollars des Canadiens et des Canadiennes.
Alors je répète la question que j'adresse au premier ministre: va-t-il exclure le syndicat Unifor du comité, oui ou non?
Monsieur le Président, on le dit depuis le début, c'est important d'avoir tout le monde autour de la table, tant les propriétaires de journaux que les gens qui travaillent dans les salles de nouvelles, que les syndicats qui représentent les journalistes, qui représentent les travailleurs.
Ce que l'on veut de ce côté-ci de la Chambre, c'est une presse libre, c'est une presse forte, c'est une presse indépendante. Alors, au lieu d'attaquer la presse et les journalistes, qu'ils se joignent à nous pour faire en sorte que la presse soit plus forte, plus vivante.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport final de l’enquête sur les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues parle de l'origine de cette violence, de la misogynie, du racisme et de l'injustice socioéconomique. Il nous demande d'accepter notre passé colonialiste.
Le premier ministre se joindra-t-il à moi pour reconnaître l'injustice vécue par les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA et s'engagera-t-il à travailler avec la communauté autochtone pour mettre en œuvre les recommandations du rapport, notamment en apportant des réformes en profondeur relativement au système judiciaire, aux soins de santé, au bien-être et au transport en commun en milieu rural?
Monsieur le Président, nous sommes tous extrêmement reconnaissants envers les survivantes et les membres de leur famille qui ont raconté à la commission leur histoire et leurs souvenirs douloureux, souvent au péril de leur propre santé.
Au cours des prochaines semaines, nous annoncerons la réponse initiale du gouvernement au rapport final. Nous annoncerons également un processus et d'autres mesures en vue d'élaborer officiellement un plan d'action national. Ce plan s'appuiera sur les efforts déjà déployés par le gouvernement pour mettre un terme à cette tragédie nationale qui se perpétue, notamment les réformes des services à l'enfance et à la famille qui reconnaissent les droits inhérents des peuples autochtones et les sommes investies dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et la sécurité le long de la route des pleurs.
[Français]
Monsieur le Président, c’est tout simplement déchirant: trop de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA autochtones ont subi d’horribles violences. Pour trop d’entre elles, la violence continue d’être une réalité. Ce rapport ne peut pas rester sur une étagère. Nous devons le lire attentivement et mettre en œuvre ses recommandations.
Est-ce que le gouvernement va travailler avec les organisations et communautés autochtones pour trouver des solutions en matière de justice sociale, afin de répondre aux appels à la justice du rapport?
Monsieur le Président, notre réponse détaillée au rapport provisoire de la commission s’appuie sur les mesures immédiates visant à assurer la sécurité des femmes autochtones au moyen d’investissements dans les refuges pour femmes, le logement, l’éducation, la réforme des mesures de la protection de la jeunesse et la sécurité de la route des pleurs.
L'environnement
Monsieur le Président, lorsqu’il s’agit d’affronter l’urgence climatique, les gestes posés par le premier ministre ne correspondent pas à ses paroles.
Nous avons présenté un plan pour gagner la lutte contre les changements climatiques et créer des emplois de qualité. Pour l’avenir de nos enfants et de nos travailleurs, nous avons besoin d’arrêter de parler; il faut agir maintenant. Les néo-démocrates ont le courage d’agir.
Est-ce que le premier ministre va se joindre à nous pour annuler les subventions aux combustibles, afin de bâtir un avenir sûr pour les générations à venir?
Monsieur le Président, c'est intéressant de voir le NPD annoncer qu'il veut faire ce que nous faisons déjà pour lutter contre les changements climatiques, mais d'une manière qui menacera les bons emplois. Nous avons déjà vu sa volte-face relativement à LNG Canada, le plus important investissement de l'histoire canadienne qui a permis de créer 10 000 emplois et qui a bénéficié du soutien du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique. En attendant, cela fait déjà 400 jours et les conservateurs n'ont toujours pas de plan pour lutter contre les changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons du plan des libéraux. Ce plan consiste à dépenser plus de 15 milliards de dollars pour un pipeline et à conserver les objectifs de réduction des émissions mis en place par Stephen Harper. Les libéraux ont instauré un plan pour tarifer la pollution, mais celui-ci ne s'applique pas aux grands pollueurs. Les libéraux retardent l'adoption des changements nécessaires, alors que les conservateurs nient l'existence même d'un problème.
Les néo-démocrates ont une meilleure solution: mettre en place un plan visant à créer des emplois, à diminuer les coûts énergétiques et à adopter des cibles de réduction des émissions juridiquement contraignantes. Le premier ministre va-t-il enfin se décider à tenir tête aux grands pollueurs et souscrire à notre nouveau plan de lutte contre les changements climatiques et de création de bons emplois?
Monsieur le Président, nous sommes ravis de constater que les néo-démocrates ont présenté un plan qui reprend la plupart des éléments figurant déjà dans notre plan de lutte contre les changements climatiques, soit le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le gouvernement prend très au sérieux la lutte contre les changements climatiques. Nous nous employons à mettre en oeuvre des mesures qui font partie des 50 mesures décrites dans ce cadre. Nous avons l'intention non seulement de protéger la planète en luttant contre les changements climatiques, mais aussi de faire croître l'économie, chose que, de toute évidence, le NPD ne comprend pas.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, les libéraux doivent refaire leurs devoirs à l'égard du plan d'aide aux médias. En nommant Unifor, un syndicat ouvertement anti-conservateur au sein du groupe d'experts responsable, le premier ministre compromet non seulement l'indépendance des médias, mais aussi la crédibilité du groupe. Même l'Association canadienne des journalistes dénonce le manque de transparence du sauvetage.
Le premier ministre commencera-t-il à respecter les journalistes et remédiera-t-il à ce gâchis qu'il a créé?
Monsieur le Président, la liberté de presse fait l'objet d'une série d'attaques partout dans le monde. Aujourd'hui, le Parti conservateur se joint officiellement au mouvement. Les conservateurs ont décidé de consacrer la journée entière à s'en prendre aux médias canadiens et aux journalistes canadiens. C'est très inquiétant. Les conservateurs s'en prennent directement à notre démocratie. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuierons toujours une presse forte, libre et indépendante.
Monsieur le Président, en ce qui a trait au groupe, les libéraux font preuve d'un manque total de respect envers les journalistes. Le premier ministre se sert du groupe à ses propres fins politiques. Nous avons appris que les membres du groupe seront muselés, qu'ils ne pourront pas discuter de ceux qu'ils auraient rejetés. Devinons quoi? Si le premier ministre n'aime pas la décision du groupe, il va passer outre, alors il n'y a pas d'inquiétude à y avoir. Quelle reddition de comptes et quelle transparence! Ce groupe ne montre aucun respect pour les journalistes.
Pourquoi le premier ministre tente-t-il toujours de s'ingérer dans les processus démocratiques à ses propres fins politiques?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes témoins d'une autre attaque contre les syndicats. Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur des travailleurs de la classe moyenne? Sous le gouvernement Harper, ils faisaient la guerre aux droits des travailleurs. Ils ont fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les travailleurs de se syndiquer librement, de négocier collectivement et de travailler dans un milieu sécuritaire. Contrairement aux conservateurs, nous comprenons que les syndicats sont nos partenaires, et non l'ennemi.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre fédéral a mis en place un plan de 600 millions de dollars, qu'il va distribuer aux médias juste avant les élections.
Le premier ministre va choisir lui-même les membres du comité qui va décider où va aller l'argent. Il ne s'engage pas à respecter leurs recommandations. Il refuse que les délibérations du comité soient publiques. Il demande en plus aux membres du comité de signer des accords de confidentialité.
L'Association canadienne des journalistes exige plus de transparence. Ils ont « sacrament » raison.
Pourquoi le premier ministre veut-il décider, derrière les portes closes, quels médias...
À l'ordre. L'honorable député a prononcé un mot non parlementaire, et j'aimerais qu'il présente ses excuses.
Monsieur le Président, il y a quelque chose de profondément insultant là-dedans, pas envers moi ni envers le gouvernement, mais envers les journalistes, des hommes et des femmes qui ont bâti leur carrière sur l'intégrité, sur un travail professionnel, sur l'indépendance et sur la liberté de penser, d'agir et d'écrire.
Aujourd'hui, les conservateurs nous disent que ces gens peuvent être achetés. C'est une insulte à ces journalistes, à nos médias et même à notre démocratie.
Monsieur le Président, Unifor est un grand syndicat, de loin celui qui représente le plus grand nombre de journalistes au Canada.
Unifor a été invité par le premier ministre à siéger au comité qui va décider de l'aide aux médias. Beaucoup de journalistes et le public canadien sont choqués par cette nomination. Le président d'Unifor, Jerry Dias, le bon ami du premier ministre a été clair: son syndicat sera le pire cauchemar des conservateurs en 2019.
Qu'attend le premier ministre pour mettre fin à cette mascarade antidémocratique?
Monsieur le Président, c'est encore une attaque en règle contre les travailleurs. Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur de la classe moyenne et de nos travailleurs?
Ils ont fait la guerre aux travailleurs, sous le régime Harper. Ils ont essayé de rendre plus difficile le fait de s'organiser librement, de négocier collectivement et de travailler dans des environnements sécuritaires.
Nous le disons: les syndicats ne sont pas nos ennemis. Quand vont-ils le comprendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Association canadienne des journalistes réclame de la transparence en ce qui concerne le plan d'aide aux médias de 600 millions de dollars du gouvernement, mais ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Au lieu de cela, les journalistes membres du groupe d'experts seront muselés par des accords de confidentialité. Nous ne saurons pas qui les libéraux refusent de financer. Les décisions seront prises à huis clos, et le ministre pourra arbitrairement infirmer les décisions du groupe.
Les libéraux n'ont aucun problème à écouter des organisations anticonservatrices comme Unifor. Pourquoi n'écoutent-ils pas l'Association canadienne des journalistes et n'arrêtent-ils pas d'essayer de se donner un avantage?
En résumé, monsieur le Président, c'est totalement faux.
Permettez-moi de parler de ce programme pour les médias imprimés: des millions de dollars pour soutenir l'industrie des nouvelles et des médias, aider les Canadiens à obtenir l'information dont ils ont besoin, contribuer à assumer les lourds coûts d'expédition, sans compter un financement spécial pour les collectivités mal desservies.
Cela nous rappelle quelque chose? C'est la description du programme de 2010 présenté par les conservateurs pour appuyer les médias. La différence, c'est que les conservateurs ne voulaient pas qu'un groupe d'experts indépendant décide; ils voulaient le faire eux-mêmes.
Monsieur le Président, les libéraux s'emploient à fond à piper les dés en leur faveur pour les prochaines élections. Ils permettent à des groupes d'intérêts financés par des entités étrangères de continuer à déverser des millions de dollars sur le Canada. Ils dépensent sans compter les deniers publics pour faire leur promotion, tout en empêchant les autres partis de dépenser leur propre argent. Ils ont nommé des représentants d'Unifor, un organisme anti-conservateur, au sein d'un comité chargé de déterminer quels médias, parmi ceux qui couvriront les prochaines élections, obtiendront 600 millions de dollars du gouvernement.
Le Parti libéral cessera-t-il enfin de jouer avec la démocratie et cessera-t-il de tenter de truquer les prochaines élections?
Monsieur le Président, le même vieux Parti conservateur nous sert sa même vieille rengaine. À l'époque où il était au pouvoir, il a restreint les droits de vote des Canadiens. Il a fait en sorte qu'il soit plus difficile aux gens vulnérables de voter. Il a compliqué encore plus la tâche d'Élections Canada en ce qui concerne les communications avec les Canadiens à propos du scrutin.
Nous avons changé les choses avec le projet de loi C-76. Il est regrettable que les conservateurs ne cessent de s'attaquer aux institutions démocratiques. Ils s'en sont pris au directeur général d'Élections Canada, ils s'en sont pris au commissaire et ils s'en sont pris au commissaire aux débats. C'est inacceptable.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons la démocratie.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, Donald Trump agit de manière spontanée et imprévisible. Les récents tarifs imposés au Mexique en sont un exemple.
La semaine dernière, le vice-président, M. Mike Pence, était en ville pour essayer de mettre de la pression sur le gouvernement libéral afin qu'il ratifie le nouvel ALENA. Cet accord est mauvais pour les producteurs agricoles ainsi que pour les travailleurs et les travailleuses.
Le gouvernement libéral a toujours dit qu'il ne signerait pas un mauvais accord. Alors pourquoi sont-ils si pressés de signer le nouvel ALENA, qui est un mauvais accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont constaté à quel point il a été difficile de négocier cet accord et d'obtenir l'élimination des droits de douane. Je souligne que le pays tout entier a participé aux efforts déployés dans le cadre de ces négociations.
Au cours de cette période, de nombreuses familles ont sérieusement craint de perdre leur gagne-pain. Cependant, le gouvernement du Canada a fait le nécessaire et il a conclu un nouvel ALENA, avantageux pour tous. Par surcroît, tous les droits de douane ont été éliminés.
Dans une conjoncture de grande incertitude économique, il est étonnamment irresponsable de la part du NDP de faire état de telles préoccupations et de chercher à lancer le Canada dans de nouvelles négociations.
Monsieur le Président, l'intégrité de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada est menacée.
Les membres du Congrès américain s'emploient à améliorer l'accord pour y inclure des dispositions sur la protection environnementale et la disponibilité de médicaments à moindre coût. En réaction, les libéraux s'efforcent d'accélérer la ratification de l'accord, coupant ainsi l'herbe sous le pied du Congrès et nuisant forcément à l'amélioration de l'entente.
Peu de temps après le départ d'Ottawa du vice-président américain, le président Trump a imposé de nouveaux droits de douane au Mexique. Or, ce n'est qu'après avoir reçu certaines assurances de la part du président Trump que les libéraux ont fait des concessions dans le cadre de cette entente. Maintenant que le président américain vient de remettre en question le seul gain que le premier ministre pouvait se vanter d'avoir fait, les libéraux cesseront-ils de miner les efforts du Congrès, qui s'emploie à améliorer l'accord pour toutes les parties?
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis entretiennent une relation extrêmement importante. Il serait naïf de prétendre autrement.
La visite de la semaine dernière a permis de discuter du nouvel ALENA, qui, soit dit en passant, offre une certaine sécurité économique aux travailleurs canadiens. Cette visite a également donné l'occasion d'aborder la situation des deux Canadiens détenus en Chine. Au terme de cette rencontre, le Canada et les États-Unis ont émis une déclaration conjointe condamnant fermement ces détentions injustifiées et réclamant la libération immédiate de Michael Kovrig et Michael Spavor.
Le Canada continuera toujours d'avoir d'importantes discussions de cette nature avec les États-Unis.
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, le vérificateur général tire la sonnette d'alarme.
Pour la première fois de l'histoire du pays, il ne pourra pas mener toutes ses vérifications. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral refuse de financer cet important travail, y compris des vérifications sur la cybersécurité et la souveraineté dans l'Arctique. Les libéraux affirment constamment qu'ils appuient le travail du vérificateur général, mais s'ils n'accordent pas à son bureau les fonds dont il a besoin, ce ne sont là que des paroles creuses. Le temps presse.
Le premier ministre va-t-il cesser de priver le Bureau du vérificateur général des fonds qu'il lui faut pour s'acquitter de ses fonctions?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à soutenir l'important travail du vérificateur général. Lorsqu'un mandataire du Parlement, comme le vérificateur général, dit avoir besoin de ressources supplémentaires, nous étudions la situation très attentivement.
J'aimerais mentionner au député d'en face que ce sont les conservateurs qui avaient réduit le budget du vérificateur général de 10 % et que ce sont les libéraux qui ont rétabli ce financement.
Monsieur le Président, de toute l'histoire du Canada, jamais le vérificateur général n'avait affirmé être incapable de faire son travail faute de financement.
Sous le gouvernement précédent, il n'a jamais annulé de vérifications. Cependant, les libéraux ont l'habitude de récompenser leurs amis et de s'en prendre aux personnes qui tentent de les obliger à rendre des comptes. Les Canadiens comptent sur le vérificateur général pour assurer la transparence et nous dire la vérité. Nous nous trouvons dans une situation tout à fait sans précédent qui va au cœur de la responsabilité du Parlement en matière de reddition de comptes.
Pourquoi le gouvernement déteste-t-il tellement la reddition de comptes qu'il est prêt à réduire le vérificateur général au silence?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à rendre des comptes et à faire preuve de transparence. Il est tout à fait incroyable que le député d'en face puisse croire que les conservateurs ont aidé le vérificateur général à accomplir son travail en réduisant son budget de 10 % lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Nous examinons les demandes. Nous veillerons à ce que le bureau puisse continuer à faire son travail important pour les Canadiens avec efficience et efficacité.
À l'ordre. De toute évidence, pour que la liberté d'expression règne à la Chambre, il faut que les députés laissent leurs collègues prendre la parole, même lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec eux, et qu'ils ne les interrompent pas.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que le Bureau du vérificateur général existe, le vérificateur général a toujours eu les moyens de faire ses enquêtes. Dans l'histoire du pays, le vérificateur général n'a jamais menacé de ne pas conclure une enquête en raison du manque de fonds, mais c'est exactement ce qui se passe.
La semaine dernière, le vérificateur général a sonné l'alarme. Il veut continuer à mener ses enquêtes sur la cybersécurité et la souveraineté de l'Arctique au Canada, mais il n'a pas les fonds nécessaires.
Est-ce que le gouvernement accordera au vérificateur général les moyens de faire son travail?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à appuyer le vérificateur général. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont coupé de 10 % les fonds accordés au vérificateur général.
Pourquoi ont-ils fait cela? Pourquoi n'ont-ils pas rétabli les fonds du vérificateur général, ce que nous, les libéraux, avons fait?
Nous allons continuer à appuyer le très important travail de cet agent du Parlement.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la ministre pour son français. Toutefois, ce n'est pas parce qu'elle parle en français que nous sommes d'accord sur ce qu'elle dit.
Ce qu'elle mentionne n'a rien à voir avec les faits. Les faits sont les suivants: la semaine dernière, le vérificateur général a dit qu'il n'avait plus les fonds nécessaires pour mener à bien deux enquêtes. Cela n'est jamais arrivé dans l'histoire du pays.
Le vérificateur général est comme un chien de garde. Il est là pour dire au gouvernement qu'il dépense trop ou qu'il dépense mal. Il a beaucoup d'ouvrage avec le présent gouvernement.
Est-ce que le gouvernement acceptera les demandes du vérificateur général pour qu'il puisse faire son travail convenablement, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à appuyer le travail très important du vérificateur général.
Ce que font les conservateurs est déboussolant. Ce sont eux qui ont coupé le budget de la GRC de 500 millions de dollars et le budget de l'Agence du revenu du Canada de 1 milliard de dollars. Ils ont coupé les fonds accordés aux agents du Parlement.
Pourquoi...
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, M. et Mme Karki, qui sont âgés de 66 et de 69 ans, ont manqué leur vol de Vancouver à Edmonton parce qu'on les a laissés poireauter pendant des heures dans leur fauteuil roulant à l'aéroport sans leur offrir d'assistance. Ils n'ont pu ni aller aux toilettes ni même prendre une gorgée d'eau.
Le gouvernement libéral a fait adopter une loi sur l'accessibilité qui exempte l'Office des transports du Canada de l'appliquer. Comment peut-on compter sur les compagnies aériennes pour qu'elles fassent place aux personnes handicapées, alors que les libéraux ne les ont pas obligées à le faire dans le projet de loi C-81?
Monsieur le Président, nous nous efforçons de rendre le Canada plus accessible et nous sommes désolés que ce couple ait vécu cette situation. Le gouvernement prend l'accessibilité et le transport au Canada très au sérieux et il défend les passagers aériens canadiens afin qu'ils soient traités avec équité et respect.
Grâce à la Loi canadienne sur l’accessibilité, nous prenons des mesures concrètes pour faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour tous les Canadiens. Les fonctionnaires de l'Office des transports du Canada sont des experts des préoccupations et des plaintes des passagers. Je recommande fortement aux personnes en question de communiquer avec cet organisme pour exprimer leurs doléances.
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, c'est la première fois de l'histoire du pays que le gouvernement en place ne finance pas adéquatement les travaux du vérificateur général.
Étant donné que l'une des vérifications annulées portait sur la cybersécurité, comment le gouvernement peut-il espérer justifier cette atteinte sans précédent aux travaux du vérificateur général et au processus de surveillance et de reddition de comptes?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à soutenir les importants travaux du vérificateur général. Lorsqu'un mandataire du Parlement comme le vérificateur général demande un financement supplémentaire, nous prenons sa demande très au sérieux.
Ma question au député néo-démocrate est la suivante: où était-il lorsque les conservateurs ont réduit de 10 % le budget du vérificateur général, lorsqu'ils ont imposé des compressions budgétaires d'un demi-milliard de dollars à la GRC et de millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada, et lorsqu'ils ont pris une foule d'autres mesures qui ont nui à notre démocratie et à la reddition de comptes?
La santé
Monsieur le Président, l'utilisation hors indication de la thalidomide dans les années 1950 et au début des années 1960 pour traiter les nausées matinales chez les femmes enceintes a eu des conséquences dévastatrices et a donné lieu, notamment, à des fausses couches, à des malformations congénitales, comme l'absence ou la malformation de certains membres ou organes, et à des décès prématurés.
Le gouvernement fédéral est intervenu en lançant un nouveau programme de soutien empreint de compassion: le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide. La ministre de la Santé pourrait-elle nous dire où en est ce programme et dans quelle mesure il aidera les survivants de la thalidomide?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier la députée de Davenport de son engagement auprès des survivants de la thalidomide.
Le gouvernement pense que les survivants de la thalidomide méritent de vivre le reste de leur vie dans le confort et la dignité. Nous avons discuté avec la communauté des survivants et pris en compte leurs réserves quant au programme initial. C'est pourquoi le nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide s'appuiera sur une évaluation médicale fondée sur la probabilité pour déterminer qui est admissible. Je suis très heureuse d'annoncer que c'est à partir d'aujourd'hui, officiellement, que les demandes peuvent être envoyées.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai posé une question au premier ministre concernant la sécurité des Canadiens. Comme je n'ai pas eu de réponse, je vais poser ma question de nouveau.
Il y a environ deux semaines, deux hommes ont été arrêtés à Richmond Hill avec des matières explosives, et 24 heures après l'arrestation, c'était le silence complet. Le premier ministre nous a dit que cet incident n'avait rien à avoir avec la sécurité nationale, même si le FBI était impliqué.
Quand vont-ils arrêter de rire des Canadiens et nous donner plus d'informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le montrent très bien les accusations qui ont été portées, l'affaire sur laquelle enquête le service régional de police d'York concerne la possession illégale d'explosifs. L'enquête n'en est qu'à ses débuts et elle se poursuit. Nous n'avons pour l'instant aucune information sur les mobiles ou d'autres facteurs. À ce jour, la police d'York n'a pas renvoyé l'affaire à la police fédérale ou au groupe de la GRC chargé de la sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai posé la question au premier ministre, la semaine dernière, on m'a répondu qu'il n'y avait pas d'enjeux liés à la sécurité nationale. Aujourd'hui, le ministre nous donne un peu plus d'informations.
On veut tout simplement savoir si le gouvernement considère que les deux individus qui avaient des explosifs étaient une menace potentielle à la sécurité nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette affaire fait l'objet d'une enquête des autorités policières locales, c'est-à-dire le service régional de police d'York. Si ce dernier estime devoir faire intervenir la police fédérale ou les services de la GRC chargés de la sécurité nationale, il le fera. Ce monsieur et ceux qui chahutent ont fait allusion au FBI. Le FBI enquête sur un très grand nombre d'infractions fédérales qui relèvent de la sécurité nationale aux États-Unis, mais il enquête aussi sur bien d'autres infractions.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, voilà ce qu'a dit un nouvel arrivant en découvrant que les libéraux avaient secrètement accordé un règlement ou un prix sous la forme de la résidence permanente au Canada à des gens qui les poursuivaient en justice: « J'ai trouvé que c'était injuste et j'ai eu l'impression de me retrouver dans un pays du tiers-monde, où un processus gouvernemental peut faire l'objet de manipulations ou d'ententes spéciales. »
Le gouvernement s'attend-il à d'autres poursuites à la suite du chaos qu'il a semé dans le système d'immigration du Canada?
Monsieur le Président, le chaos dont parle la députée d'en face est celui dans lequel son parti avait plongé des parents et des grands-parents. Les conservateurs avaient annulé le programme pendant deux ans. Ils faisaient poireauter les gens pendant cinq à sept ans. C'est nous qui avons épongé leur arriéré de 167 000 dossiers, et nous avons quadruplé le nombre de places pour les Canadiens qui désirent parrainer les êtres qui leur sont chers. Les conservateurs n'ont pas fait le travail; c'est nous qui le faisons aujourd'hui.
À l'ordre. Je rappelle aux députés que les partis peuvent intervenir à tour de rôle et qu'il faut attendre son tour avant de parler.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, c'est très gênant comme réponse. On parle de la vie des gens, de gens qui veulent entrer légalement au pays.
« J'ai l'impression que tout ce que le gouvernement a accompli au moyen de ce règlement, c'est d'affirmer que payer quelques centaines de dollars pour une poursuite peut vous donner accès au programme. » Il a raison. Que ce soit dans ce dossier ou dans celui du chemin Roxham, le système a perdu toute légitimité.
Quand le gouvernement cessera-t-il de créer le chaos, l'injustice et l'iniquité dans le système d'immigration canadien, qui faisait jadis notre fierté?
Monsieur le Président, l'iniquité dont parle la députée découle de la version du système d'immigration imposée aux Canadiens par les conservateurs.
Ils nous ont laissé un système déréglé. Sous le règne des conservateurs, les conjoints devaient attendre des années avant d'être réunis. Les conservateurs veulent parler du programme des parents et des grands-parents, mais ils ont supprimé ce programme pendant deux ans.
La réalité, c'est que nous avons réparé le système d'immigration déréglé que les conservateurs nous ont laissé.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le rapport du GIEC est catégorique: nous devons agir maintenant pour faire face à l'urgence climatique.
Au NPD, nous avons un plan pour répondre à cette urgence. C'est un plan ambitieux axé sur les emplois qui soutient les travailleurs et les travailleuses et leurs familles en leur offrant de la formation, un retour aux études, de bons emplois et une vie abordable. La transition énergétique doit se faire rapidement.
Est-ce que les libéraux peuvent assurer aux travailleurs et aux travailleuses un accès facile à l'assurance-emploi pour faire cette transition énergétique?
[Traduction]
Monsieur le Président, en toute déférence, j'ai eu l'occasion d'examiner le plan du NPD et, même s'il part de bonnes intentions, il est tout simplement irréfléchi.
Pour ce qui est du soutien aux travailleurs, nous avons prévu 185 millions de dollars pour appuyer la formation des travailleurs du secteur canadien de l'énergie classique, dans le cadre de notre groupe de travail sur la transition équitable.
Je prendrais le plan néo-démocrate plus au sérieux si le chef du parti adoptait une position sur LNG Canada et cessait de faire volte-face. Je note, en particulier, que Chris Ragan, président de la Commission de l'écofiscalité, a dit que le plan néo-démocrate de tarification du carbone « nuirait à l'économie canadienne et ne réduirait pas les émissions mondiales ».
Les changements climatiques sont réels et, pour lutter contre eux, il faut un gouvernement qui comprend comment élaborer des politiques sérieuses.
[Français]
Monsieur le Président, selon le dernier rapport du GIEC, il nous reste moins de 12 ans avant de pouvoir inverser les résultats du réchauffement planétaire.
Vendredi dernier, le chef du NPD a annoncé un plan audacieux en matière de transition énergétique qui n'abandonne pas les travailleuses et les travailleurs, mais les accompagne tout au long du processus. Une grande partie de la réussite de ce plan repose sur le développement de transports collectifs verts.
Si le gouvernement est sérieux, va-t-il enfin prendre sa décision, comme le NPD l'a fait, et s'engager à mettre en oeuvre le projet de train à grande fréquence?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons les investissements appropriés dans VIA Rail et les services ferroviaires voyageurs afin de les rendre plus écologiques, plus éconergétiques et plus accessibles.
Je suis très heureux de pouvoir informer aujourd'hui le député que nous collaborons aussi avec la Banque de l'infrastructure afin de mettre en place la structure adéquate pour attirer les bons partenaires.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement a échoué en matière d'environnement. Il a imposé une taxe sur le carbone, et on sait que cela ne fonctionne pas au Canada. Qu'il le demande au Québec et à la Colombie-Britannique.
Les libéraux ont versé plus de 4 milliards de dollars aux Américains pour un pipeline. Cela n'a rien réglé. Ils parlent d'urgence environnementale. Est-ce que c'est pour justifier leur inaction? Ce gouvernement se réveille, alors que le Canada n'atteindra pas les cibles de l'Accord de Paris. Il faut agir maintenant.
Quand ce gouvernement présentera-t-il un vrai plan pour atteindre les cibles de Paris?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile de prendre au sérieux les critiques d'un député dont le parti n'a toujours pas présenté de plan alors qu'il avait promis de le faire il y a plus de 400 jours.
Au cours de ces 400 jours, nous avons tarifé la pollution et finalisé la réglementation sur le méthane dans le but de réduire les émissions dans le secteur canadien du gaz. Nous avons également établi des normes sur les gaz à effet de serre qui s'appliquent aux véhicules lourds. Nous protégeons les océans et investissons dans l'efficacité énergétique.
Si le député a prêté attention aux débats tenus à la Chambre depuis trois ans, il sait que notre plan contient plus de 50 mesures qui sont mises en oeuvre à l'heure actuelle pour réduire les émissions, tout en permettant aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches.
Monsieur le Président, le plan de lutte contre les changements climatiques du premier ministre est un échec monumental. Ce plan a entraîné l'imposition de nouvelles taxes punitives aux Canadiens, l'augmentation en flèche du prix de l'essence, l'anéantissement du secteur énergétique canadien et la remise d'un cadeau de 12 millions de dollars à Loblaws, une entreprise milliardaire. C'est cela, un plan de lutte contre les changements climatiques?
Les libéraux traînent tellement de la patte qu'ils n'ont plus aucun espoir d'atteindre leurs objectifs en matière de réduction des émissions.
Le premier ministre va-t-il enfin admettre que son plan n'est pas celui qu'il prétendait être et qu'il n'atteindra pas les cibles de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, nous allons atteindre les cibles que nous avons fixées dans le cadre de l'Accord de Paris. Nous allons le faire parce que l'échec n'est tout simplement pas une option. C'est le plus grand défi de notre époque.
Je serai ravi de faire connaître notre plan au député. Après la période des questions, je lui remettrai avec plaisir une copie de notre plan dans les deux langues officielles. Il constatera que notre plan inclut la tarification de la pollution, ce qui permettra de réduire les émissions et de laisser plus d'argent dans les poches de 8 familles canadiennes sur 10. Il constatera que, d'ici 2030, 90 % de l'électricité canadienne proviendra de sources non émettrices. Il constatera aussi que ce plan prévoit un investissement sans précédent dans l'histoire du pays dans le transport en commun et les infrastructures vertes.
Il est temps que les conservateurs entrent dans la modernité au lieu de rester figés dans l'immobilisme.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ne respecteront pas les cibles et ils n'ont pas de plan pour l'environnement. Ils ont simplement un plan fiscal.
Des entreprises, des gouvernements municipaux et provinciaux et des communautés autochtones demandent aux libéraux d'abandonner le projet de loi C-69. Le comité sénatorial de l'énergie a apporté des amendements après avoir consulté les industries touchées, des amendements que les provinces appuient, afin de corriger les pires éléments de ce projet de loi et d'apporter une certitude aux créateurs d'emplois.
Les libéraux vont-ils confirmer aujourd'hui qu'ils vont accepter la totalité de ces amendements à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 a pour objet de remplacer le système défaillant que nous a légué le gouvernement Harper. Il va permettre la réalisation des projets judicieux. Il va permettre aux Canadiens de participer au processus réglementaire. Il va nous permettre de protéger d'autres environnements.
Nous avons toujours dit que nous sommes ouverts à des amendements qui permettraient de renforcer et d'améliorer cette mesure législative et nous attendons avec intérêt ce que proposeront les sénateurs.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, le ministre des Finances a été très généreux envers le Nord et l'Arctique dans le passé, qu'on pense à l'indemnité pour les gens du Nord, qui a connu des hausses sans précédent, aux infrastructures et aux corridors commerciaux dans le Nord, aux services de garderie, à la santé mentale, aux soins à domicile, à la toxicomanie, aux langues autochtones, à l'éducation postsecondaire, aux sports, au tourisme, à la formation, à l'énergie renouvelable dans l'Arctique, au logement et à l'itinérance, aux opioïdes, aux aînés, aux services aux anciens combattants, aux emplois d'été pour étudiants, dont le nombre a doublé, au nouveau lien à fibres optiques de 777 kilomètres et aux arts. Toutefois, qu'est-ce que le ministre a fait pour nous récemment?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Yukon, qui défend sans relâche les intérêts des gens du Yukon et du Nord. Il accomplit un travail formidable.
Dans le budget de 2019, nous avons prévu 700 millions de dollars sur 10 ans pour assurer la prospérité à long terme de l'Arctique et des collectivités du Nord.
Le député de Yukon a lui-même recommandé certaines choses, comme la prolongation à cinq ans du crédit d'impôt pour l'exploration minière et, surtout, le financement d'un nouveau pavillon des sciences au Collège du Yukon, de sorte qu'on aura pour la première fois une université au nord du 60e parallèle. Il a joué un rôle de premier plan dans ces efforts.
Le commerce interprovincial
Monsieur le Président, le premier ministre a échoué dans le dossier du libre-échange interprovincial. Par exemple, il s'est opposé au droit des Canadiens d'acheter un vin dans une province et de l'apporter dans une autre. Il a proposé ce qu'on appelle l’Accord de libre-échange canadien, mais la moitié des dispositions consiste en une liste de choses dont on ne peut pas faire le commerce. Les Canadiens sont frustrés qu'il soit plus facile d'acheter et de vendre des produits aux États-Unis plutôt que dans les autres provinces canadiennes.
Quand le gouvernement libéral fera-t-il ce que les Canadiens réclament en leur permettant d'acheter et de vendre des produits en toute liberté d'une province canadienne à l'autre?
Monsieur le Président, je suis ravi de dire que nous avons rencontré les ministres provinciaux responsables des questions commerciales la semaine dernière. Dans le cadre de cette rencontre cruciale, nous avons discuté de l'importance d'accroître les échanges commerciaux à l'échelle nationale. Nous y voyons des occasions exceptionnelles à saisir et nous avons réalisé des progrès à cet égard. Ces efforts s'ajoutent aux mesures déjà prises par le gouvernement fédéral. Par exemple, nous avons levé toutes les restrictions fédérales visant le transport de l'alcool à l'intérieur du pays.
Nous travaillons avec les provinces afin de mener à bien ce projet qui profitera de façon durable à l'économie canadienne.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a dépensé près de 2,3 millions de dollars pour lutter devant les tribunaux contre une biologiste et contre la nation des 'Namgis. Il veut éviter d'avoir à faire tester les piscicultures contre le réovirus pisciaire, pourtant contagieux. La biologiste Alexandra Morton est déterminée à protéger le saumon sauvage. Elle a remporté deux victoires devant les tribunaux contre le gouvernement fédéral, mais les libéraux s'opposent obstinément aux tests de dépistage du réovirus pisciaire sur le saumon d'élevage.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement privilégie les intérêts financiers de l'industrie aquacole au détriment de la santé du saumon sauvage de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, protéger la santé du saumon sauvage du Pacifique constitue une priorité absolue pour le gouvernement. Les Canadiens veulent être assurés que l'aquaculture au pays se pratique dans une optique de durabilité et de protection de l'environnement.
J'ai d'ailleurs rencontré Mme Morton la semaine dernière et j'ai écouté ses préoccupations. Nous allons en tenir compte dans l'élaboration de nos politiques.
Nous avons annoncé en décembre une série d'initiatives visant à encourager le développement durable dans le secteur piscicole. La semaine dernière, nous avons annoncé la création d'un comité consultatif sur les sciences, qui comprendra des participants de l'étranger. Nous continuerons de favoriser la réussite de cette industrie tout en veillant sur la durabilité de l'environnement.
La condition féminine
Monsieur le Président, cette semaine, le Canada va accueillir le monde à Vancouver, à l'occasion de Women Deliver, le plus grand rassemblement mondial qui soit sur l'égalité des sexes, la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles.
Le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour faire avancer la cause de l'égalité des sexes, et son plan donne des résultats. Un million d'emplois ont été créés, et plus de femmes que jamais ont un emploi aujourd'hui.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres peut-il expliquer à la Chambre dans quelle mesure ce congrès peut sensibiliser les gens à la nécessité d'agir en faveur des femmes et des filles, au Canada et dans le monde?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Scarborough-Centre pour sa question et les efforts qu'elle déploie à la défense de cette cause.
Women Deliver n'est pas seulement un congrès, c'est aussi un mouvement qui vise à promouvoir l'égalité des sexes dans le monde entier. Il rassemble des milliers de personnes du monde entier qui essaient de trouver des solutions aux obstacles auxquels se heurtent encore les femmes, les filles et les personnes de tous genres partout dans le monde.
Nous célébrons les progrès réalisés; cependant, chaque jour qui passe nous rappelle que, même au Canada, les droits des femmes sont menacés. Women Deliver mènera à des changements durables qui seront bénéfiques pour tous et qui seront synonymes d'indépendance pour les femmes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Manitobains sont furieux que le premier ministre refuse de permettre la vente de notre énergie propre. L'Office national de l'énergie a approuvé une ligne de transport d'électricité jusqu'au Minnesota, mais le premier ministre essaie activement de faire échouer le projet. De toute évidence, le premier ministre s'en prend au Manitoba parce que la province lui a tenu tête en s'opposant à sa taxe sur le carbone.
Quand le premier ministre va-t-il s'ôter du chemin et permettre la réalisation de ce projet?
Monsieur le Président, le député se trompe complètement. Dans le cadre de l'évaluation de ce projet, nous veillons à nous acquitter adéquatement de notre obligation de consulter les communautés autochtones sur diverses questions en suspens qui ont été soulevées en raison de certaines mesures prises par le gouvernement du Manitoba et Manitoba Hydro relativement à ce projet.
Nous travaillons avec nos partenaires pour que le projet puisse aller de l'avant tout en nous acquittant pleinement de notre obligation de consulter les communautés autochtones.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le 28 janvier, toutes les demandes de réunification de familiale pour l'année ont été écoulées entre midi et midi et neuf. C'était tant pis pour ceux qui travaillaient le lundi. Le seul critère pour la réunification familiale, c'était d'être devant son ordi à midi pile.
La réunification familiale devrait être plus équitable que la simple vente de billets de spectacle.
Le gouvernement réalise-t-il que son système du premier arrivé, premier servi ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, ils savent que nous sommes le gouvernement qui lutte pour la réunification des familles.
[Traduction]
Nous avons fait le ménage dans le système. Il y avait plus de 167 000 dossiers, et les familles devaient attendre huit ans pour être réunies. Nous avons écouté les communautés, qui nous ont demandé de faire passer le nombre de places de 5 000 à 10 000, puis à 20 000. Nous avons réduit les délais d'attente à moins de deux ans et nous continuerons de travailler à ce dossier, car, pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, la réunification familiale est une priorité absolue.
[Français]
Monsieur le Président, la réunification familiale n'est pas un jeu. C'était injuste de décider du sort des familles par une loterie. Cela I'est tout autant d'en décider comme on vend des billets des Rolling Stones.
II faut que toutes les familles puissent faire leur demande. Celles-ci doivent être étudiées en fonction de l'urgence de la situation et selon l'apport des potentiels immigrants.
Le gouvernement va-t-il revoir son processus inefficace et injuste? Va-t-il enfin en transférer la responsabilité au Québec?
Monsieur le Président, ils savent que nous sommes le gouvernement qui lutte pour la réunification des familles.
[Traduction]
En fin de compte, nous continuerons de consulter les Canadiens. Nous écoutons attentivement ce qu'ils nous disent pour continuer d'améliorer le système.
Le fait est que nous avons quatre fois plus de places disponibles pour les Canadiens et les résidents permanents qui veulent parrainer des parents ou des grands-parents. Nous avons travaillé avec les gens pour tenir compte de tous les ajustements nécessaires au système. Nous avons réduit les délais d'attente à moins de deux ans et nous continuerons de travailler fort pour réunir plus de familles que jamais auparavant.
Le commerce international
Monsieur le Président, un différend concernant la sécurité frontalière et les droits de douane a soulevé des questions quant à la ratification du nouvel ALENA par le Mexique. En revanche, le Canada et les États-Unis partagent une frontière sûre, ont des taux de rémunération comparables et entretiennent des relations commerciales équilibrées.
Si le Mexique ne ratifie pas le nouvel ALENA, le gouvernement du Canada modifiera-t-il le protocole de remplacement afin que nous puissions ratifier bilatéralement cet accord avec notre principal partenaire commercial?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député d'en face de son travail assidu dans ce dossier. Je sais qu'il lui tient très à coeur et qu'il occupe beaucoup ses pensées.
La question frontalière entre les États-Unis et le Mexique ne concerne que ces deux pays. Le président mexicain a confirmé que le Mexique procédera à la ratification du nouvel ALENA. Cet accord, bien sûr, est important, car il est un gage de certitude pour l'économie nord-américaine.
Comme nous l'avons toujours dit, nous agirons de concert avec nos partenaires, dans la mesure du possible.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je souhaite déposer un avis de motion des voies et moyens concernant une loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'espère et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre réitère qu'une presse rigoureuse et indépendante n'est pas un concept obsolète, mais un pilier bien dynamique de la démocratie; reconnaisse que les médias canadiens ont besoin d'aide pour survivre à la crise actuelle; et demande au gouvernement et à tous les partis de...
Des voix: Non.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai quelques points à souligner concernant les demandes de consentement unanime. Les députés se souviendront peut-être que j'ai récemment fait une déclaration à ce sujet. Lorsqu'un député présente une demande de consentement unanime, nous nous attendons à ce qu'il y ait consentement parce que le député est censé avoir consulté tous les partis et avoir déjà obtenu ce consentement.
Il est important que la Chambre entende la demande pour savoir de quoi il est question. Toutefois, s'il n'y a manifestement pas consentement, il est possible qu'on interrompe la lecture de la motion avant la fin. Cette pratique ne date pas d'hier. Il en est ainsi depuis longtemps. Le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
La loi sur le casier judiciaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 7, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-93.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1328)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bernier
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AlbasAlbrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cullen
Davidson
Deltell
Diotte
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Singh
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 100
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 adoptée. Je déclare donc la motion no 2 adoptée.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 3.
L'honorable député d'Ajax veut faire un appel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique au vote actuel, les libéraux votant non.
Monsieur le Président, les députés conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et le NPD votera contre.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et nous votons en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote s'applique et il votera non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, j'accepte avec plaisir que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, la Fédération du Commonwealth coopératif est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et elle votera non.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1329)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Deltell
Diotte
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 84
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Total: -- 183
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique au présent vote.
Les députés libéraux votent en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et voteront pour la motion.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d’accord pour qu’on applique le vote. Les néo-démocrates vont voter contre la motion.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour qu'on applique le vote, et il vote en faveur de la motion.
Monsieur le Président, le Parti populaire du Canada est d'accord pour qu'on applique le vote, et il vote en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera pour la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
[Français]
Monsieur le Président, la Fédération du Commonwealth coopératif est d'accord pour qu'on applique le vote, et elle vote en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1330)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Nault
Nicholson
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 244
CONTRE
Députés
AubinBenson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Dubé
Duvall
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Masse (Windsor West)
Nantel
Quach
Sansoucy
Singh
Stetski
Total: -- 23
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « S'attaquer au problème de plein front: les commotions cérébrales liées aux sports au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Au cours de l'étude, le sous-comité a tenu 13 réunions, reçu 20 mémoires et entendu 42 témoins. Le sous-comité a entendu certains témoins de premier plan, notamment M. Gary Bettman, commissaire de la Ligue nationale de hockey, ainsi qu'Eric Lindros et l'honorable Ken Dryden, deux membres du Temple de la renommée du hockey.
Le sous-comité a formulé 13 recommandations, que le comité permanent a approuvées.
Je tiens à remercier les membres du sous-comité de l'excellent travail qu'ils ont accompli au cours des derniers mois pour rendre possible la publication de ce rapport historique.
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité, tous ceux qui ont comparu devant lui et ceux qui ont pris le temps de nous rencontrer au cours de notre tournée de cinq villes ou de nous soumettre des documents en ligne. Le Comité a consulté un large éventail d'intervenants afin de tenir compte de nombreux points de vue. En tout, nous avons tenu 52 réunions, entendu 263 témoins, recueilli 192 mémoires et reçu plus de 6 000 communications par courriel et par d'autres moyens.
Je tiens aussi à remercier le greffier du Comité, les analystes et tout le personnel de soutien du travail remarquable qu'ils ont accompli pour nous garder sur la bonne voie afin de mener une étude aussi longue et complexe.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier tous les témoins qui se sont adressés au comité ou qui ont présenté un mémoire. Je remercie également les analystes de leur aide. Il s'agit d'un rapport substantiel qui, à mon avis, regorge de recommandations positives qui permettront de stimuler l'innovation et d'aider les Canadiens à avoir accès au contenu de leur choix.
La protection du droit d'auteur ne devrait pas être compliquée. Les créateurs ont le droit d'être rémunérés pour le travail qu'ils font, et leurs œuvres doivent être diffusées au plus grand nombre possible. C'est l'équilibre qui, selon moi, a pu être atteint grâce à ce rapport.
Cela dit, les conservateurs ont exprimé leur désaccord relativement à deux points, et c'est ce que nous expliquons dans notre opinion dissidente. Le premier touche au droit de suite. À nos yeux, ce droit touche non pas le droit d'auteur, mais plutôt la vente et la revente de biens tangibles. Le droit de suite relevant selon nous des provinces, il n'aurait pas dû en être question dans le présent rapport.
Nous estimons ensuite que le droit d'auteur de la Couronne devrait être carrément aboli, avis que partageaient d'ailleurs de nombreux témoins. Malheureusement, les recommandations figurant dans le rapport principal ne vont pas assez loin. Le contenu créé avec l'argent des contribuables devrait appartenir à tous les Canadiens, et l'État ne devrait pas exercer de droit d'auteur sur les œuvres ainsi créées.
Je remercie toutes les personnes qui ont pris part à cet examen. J'invite le gouvernement à prendre connaissance du rapport et à faire le nécessaire pour que la législation sur le droit d'auteur soit adaptée à la réalité d'aujourd'hui et serve les intérêts de la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Budget principal des dépenses 2019-2020: crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ».
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Budget principal des dépenses 2019-2020: crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) ».
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 95e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 95e rapport plus tard aujourd’hui.
Monsieur le Président, il me semble que le député du Yukon s'est trompé. On parle, je crois, du 96e rapport. À cause de la motion, qui va suivre, la distinction est importante. Alors, le député peut-il confirmer qu'il s'agit bien du 96e rapport?
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
— Monsieur le Président, au cours de la législature actuelle, j'ai présenté le projet de loi C-410, qui visait à protéger les régimes enregistrés d'épargne-études et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité en cas de faillite. C'était un bon projet de loi appuyé par de nombreuses parties prenantes. Le gouvernement en a convenu puisqu'il a repris mon idée visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne-invalidité dans sa dernière loi d'exécution du budget. Malheureusement, il n'a pas accordé la même protection aux régimes enregistrés d'épargne-études. Voilà pourquoi je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui viendra combler cette grave lacune.
Les régimes enregistrés d'épargne-études méritent la même protection que celle dont jouissent actuellement les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Les parents méritent d'avoir l'esprit tranquille sachant que l'argent qu'ils ont mis de côté pour leurs enfants sera protégé s'ils traversent des difficultés financières. On demande souvent aux entrepreneurs de donner leur maison en garantie pour obtenir un prêt. Ils ne devraient pas devoir y engager aussi le régime enregistré d'épargne-études de leurs enfants.
Alors que nous continuons de faire face à une économie qui change rapidement et qui est faite d'innovations et de perturbations, nous devons faire en sorte que les travailleurs mis à pied puissent protéger les économies durement gagnées qu'ils ont déposées dans des régimes enregistrés d'épargne-études pour leurs enfants. J'exhorte le gouvernement à ne pas hésiter à me voler encore cette idée, car les parents ont vraiment besoin d'aide.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 95e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Je vous remercie, monsieur le Président. J'en ferai part à mon nouvel époux.
J'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de ma collectivité. De nombreuses personnes — moi y compris — ont exprimé leur profond mécontentement à l'égard de la formule de péréquation actuelle au Canada. Compte tenu des mesures législatives punitives qu'a prises le gouvernement contre le secteur de l'énergie de l'Alberta, beaucoup de citoyens croient que la formule de péréquation actuelle n'a plus sa raison d'être.
Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement à renoncer au projet de loi C-69 et à réaliser une étude sur l'incidence économique de la formule de péréquation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition qui demande au gouvernement d'assurer un accès plus universel à l'assurance-emploi.
J'aimerais rappeler que 35 % des chômeuses qui contribuent à l'assurance-emploi n'y ont pas accès, de même que 52 % des chômeurs.
La pétition demande, entre autres, de bonifier le régime actuel d'assurance-emploi pour le rendre universel en abaissant le seuil d'admissibilité à 350 heures ou 13 semaines, en établissant un seuil minimal de 35 semaines de prestations et en augmentant le taux de prestations à 70 % du salaire basé sur les 12 meilleures semaines de salaire.
Ces mesures ne sont que quelques-unes de celles proposées dans cette pétition, qui a été signée par des citoyens et des citoyennes de plusieurs régions du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 1 500 habitants de la région de Kitchener-Waterloo, et de collectivités allant jusqu'à Vancouver et même Yellowknife.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi S-214, qui vise à interdire au Canada la vente ou la fabrication de produits cosmétiques testés sur les animaux ainsi que leurs ingrédients. Ils rappellent que cela permettrait d'harmoniser notre règlementation sur la sécurité des produits cosmétiques avec celle de l'Union européenne et d'autres pays ayant déjà effectué la transition vers des tests plus sécuritaires, comme l'Inde, la Suisse et la Nouvelle-Zélande.
Cette pétition a été dûment certifiée. Je suis ravi d'y apposer ma signature et de l'approuver.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition électronique e-2126, signée par près de 750 personnes. Cette pétition vient appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-266, la loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées ou brutalisées.
Comme le savent les députés, les individus reconnus coupables d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre peuvent obtenir une libération conditionnelle après 23 ans de détention. Les pétitionnaires demandent au Canada d'adopter ce projet de loi afin d'accorder aux tribunaux le pouvoir de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle jusqu'à 40 ans, afin d'éviter aux familles des victimes d'être victimisées une deuxième fois. Ce projet de loi est fondé sur la justice, l'équité et la compassion.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des jeunes qui pressent le gouvernement d'en faire davantage afin d'éviter des changements climatiques désastreux.
Les jeunes pétitionnaires et tous ceux qui ont vraiment à coeur l'intérêt de la jeunesse exhortent la Chambre des communes à prendre des mesures concrètes afin d'appuyer l'avenir des jeunes Canadiens, notamment en respectant nos obligations au titre de l'Accord de Paris et en adoptant une stratégie détaillée de lutte contre les changements climatiques comportant des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur des données probantes, ainsi qu'un plan pour les atteindre. Ce plan doit notamment prévoir l'élimination des subventions aux combustibles fossiles, la mise en place d'un prix national sur le carbone qui augmente de façon constante après 2022 pour atteindre les 150 $ la tonne en 2030 et l'augmentation des investissements dans les systèmes d'énergie renouvelable, dans l'efficacité énergétique, dans le transport à faible émissions de carbone et dans la formation professionnelle.
Le traitement du syndrome de stress post-traumatique
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition, qui presse le gouvernement de revenir sur la décision de modifier le questionnaire médical qui fait en sorte qu'il est désormais plus difficile pour les anciens combattants de se faire traiter pour un trouble de stress post-traumatique. La famille Budd, qui habite dans ma circonscription, a porté le problème à mon attention.
La pétition est signée par de nombreuses personnes de ma circonscription et de la région de Calgary.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des résidants des régions urbaines et rurales de la Saskatchewan. Ces pétitions portent sur la reconnaissance des droits inhérents des agriculteurs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre librement des semences. En outre, ils demandent au gouvernement du Canada d'éviter de prendre des règlements aux termes de la Loi sur la protection des obtentions végétales qui éroderaient davantage les droits des agriculteurs et qui alourdiraient leur fardeau financier en restreignant ou en éliminant le privilège qui leur est accordé.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions aujourd'hui.
Dans la première pétition, on demande aux gouvernements d'enfin terminer la construction de l'usine de traitement de l'eau de la communauté de Shoal Lake 40, une communauté qui a attendu pendant plus de 100 ans pour avoir un accès routier. Alors que les habitants de Winnipeg ont de l'eau et la liberté, cette communauté est laissée en plan. À présent, elle a besoin d'une usine de traitement de l'eau.
Les pétitionnaires, des résidants de ma circonscription à Winnipeg pour la plupart, demandent que l'usine soit construite.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions portant sur les artéfacts autochtones.
Les pétitionnaires nous demandent d'essayer de garder ces artéfacts à Winnipeg. Les résidants de Kildonan—St. Paul ainsi que d'autres Canadiens nous demandent de trouver un endroit pour conserver ces artéfacts à Winnipeg.
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Chambre a débattu pour la première fois du projet de loi S-214, qui interdirait la vente et la fabrication de cosmétiques dont la production comporte des essais sur des animaux.
Je suis heureux de présenter une pétition comportant plus de 2 400 signatures recueillies à la boutique The Body Shop au centre d'achats Southland de Regina en appui à ce projet de loi.
Il est décevant que ce projet de loi n'ait pas été présenté plus tôt à la Chambre des communes, mais j'espère que la prochaine législature tiendra compte du fort appui populaire à une interdiction des essais sur les animaux.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de gens de Prince George et de Chilliwack, en Colombie-Britannique, de Lloydminster, en Alberta, et de Churchbridge, en Saskatchewan. Cette pétition a été lancée à la suite de la présentation d'un documentaire à la CBC, qui révélait que l'échographie est employée au Canada pour connaître le sexe d'un enfant à naître afin que les parents potentiels puissent décider de mettre fin à la grossesse s'il s'agit d'une fille. Un sondage d'Environics montrait que 92 % des Canadiens considèrent que l'interruption d'une grossesse en raison du sexe de l'enfant à naître devrait être illégale.
La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et l'Association canadienne des radiologistes sont fortement opposées à l'utilisation non médicale de l'échographie anténatale. En raison de cette pratique, il manque plus de 200 millions de filles sur la planète, ce qui crée un déséquilibre démographique mondial qui mène à la violence et à la traite des filles. Les trois mots les plus mortels dans le monde sont: « C'est une fille. »
En conséquence, les signataires demandent au Parlement du Canada d'appuyer les mesures législatives qui rendraient l'avortement sexo-sélectif illégal.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis partagent de nombreux cours d'eau et lacs. Il y en a deux dans ma circonscription, le lac Champlain et le lac Memphrémagog et un dans la circonscription de mon collègue de Kenora , le lac des Bois.
Les pétitionnaires demandent que le Traité Canada—États-Unis sur les eaux limitrophes qui règle les eaux entre le Canada et les États-Unis soit amendé pour y inclure des normes environnementales. Ils demandent donc à la ministre des Affaires étrangères de faire droit à la présente pétition et de commencer les démarches avec ses homologues américains pour que le Traité sur les eaux limitrophes soit amendé afin d'y inclure des normes environnementales.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition provenant d'habitants de Saanich—Gulf Islands, plus précisément de la région de Brentwood Bay et de l'île Pender.
Les résidants de la région de l'anse Saanich et des environs demandent depuis un certain temps que le gouvernement désigne l'anse Saanich comme zone où le déversement des eaux usées est interdit. Je souligne en passant que, comme certains le savent peut-être, un problème du genre a également été soulevé à Victoria, mais il s'agit de deux situations totalement différentes. À Victoria, il ne s'agit pas de déversement d'égouts, mais d'un problème concernant les bateaux de certains résidents locaux.
Toujours est-il qu'on demande au gouvernement du Canada d'interdire les déversements d'eaux usées dans la région.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première concerne le projet de loi S-240 sur le trafic d'organes, qui se trouve actuellement devant le Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, la troisième pétition vise aussi à appuyer le projet de loi S-240 sur le trafic d'organes, lequel est actuellement à l'étude au Sénat.
Les aliments à base de plantes
Monsieur le Président, je présente la pétition e-2071, laquelle a été signée par des milliers de Canadiens, qui soulignent que le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la Santé a récemment déterminé que la viande transformée est une substance cancérogène de première catégorie.
Les signataires soulignent que le Guide alimentaire canadien repose sur des données scientifiques et réclament que le gouvernement du Canada rende les aliments sains plus abordables en redistribuant les subventions pour que tous, et en particulier les groupes à faible revenu et les Autochtones, soient en mesure de s'offrir des aliments plus sains, biologiques et végétariens, et qu'il s'assure que l'aide et les subventions gouvernementales prennent un virage et se destine aux industries autres qu'animales, ce qui serait cohérent avec les recommandations du guide alimentaire, lesquelles sont fondées sur des données scientifiques.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première concerne le projet de loi S-240, qui vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes dans le monde entier, mais surtout en Chine. Ce projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, et cette pétition l'appuie.
Monsieur le Président, l'autre pétition que je présente vise à appuyer les minorités sikhes et hindoues opprimées de l'Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un programme spécial pour permettre aux personnes de ces minorités de bénéficier d'un parrainage privé pour venir directement au Canada. Cela leur permettrait de considérer le Canada comme leur pays et, par conséquent, de rouver refuge dans un pays sûr.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour ce qui suit: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-214, Loi interdisant les essais de cosmétiques sur les animaux, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'industrie des médias d'information
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste cinq minutes au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pour les questions et les observations.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant que les conservateurs aient choisi ce sujet pour le débat d'aujourd'hui, quand on sait que l'ancien premier ministre Stephen Harper et son gouvernement ont donné des dizaines de millions de dollars à des revues d'actualité pas seulement une fois, mais tous les ans. De plus, c'est Stephen Harper et son gouvernement qui choisissaient les destinataires de cet appui. Je suis convaincu que les gens qui suivent le débat décèlent une certaine dose d'hypocrisie dans la situation.
Mon collègue d'en face pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi Stephen Harper a choisi d'appuyer les revues d'actualité à raison de dizaines de millions de dollars par année? Parallèlement, pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la récente position du Parti conservateur concernant l'octroi d'un crédit d'impôt à l'ensemble de l'industrie des médias? Les conservateurs appuient-ils l'initiative aujourd'hui?
Monsieur le Président, il semble que le député de Winnipeg-Nord pense que Stephen Harper était trop proche des médias, trop généreux ou trop indulgent à leur égard. C’est là une critique que je n’avais jamais entendue de la part des députés libéraux, mais on en entend de toutes sortes de la part des libéraux, qui partent dans tous les sens, et il est difficile de les suivre.
Il s’est écoulé un peu de temps depuis que j’ai prononcé mon discours avant la période des questions, mais je vais revenir sur ce que j'ai dit dans mon discours et je vais expliquer la motion dont nous sommes saisis. Après, d’autres députés libéraux auront peut-être des questions à poser.
Le député n’a pas mentionné que son gouvernement donne 600 millions de dollars à un fonds qui sera dirigé par un groupe qui comprend des représentants d’Unifor. Des sympathisants libéraux notoires qui font fièrement campagne pour les libéraux seront chargés de décider quels journalistes recevront du financement.
Si le gouvernement prône la défense d’une presse indépendante, il devrait alors écouter ce que la presse a à dire parce que, comme je l’ai dit dans mon discours, de nombreux leaders d’opinion indépendants du journalisme politique canadien sonnent l’alarme au sujet de l’approche adoptée par le gouvernement.
Il faut éviter toute ingérence partisane dans la sphère journalistique. Nous pouvons débattre de politiques précises, comme la publicité gouvernementale. Il va sans dire que tous les gouvernements font de la publicité dans les médias sous une forme ou une autre, ce qui n’est pas particulièrement nouveau, mais le fait que le gouvernement ait chargé des sympathisants libéraux de distribuer cet argent est très préoccupant pour ceux qui tiennent à l’indépendance de la presse.
Monsieur le Président, j’ai écouté le député et tout ce que je peux dire, c’est que si les conservateurs parlaient des fermes familiales comme ils parlent des médias, ils devraient rapidement modifier leurs notes d’allocution. Ils remettent en question l'idée d'appuyer une industrie en pleine évolution technologique, des entreprises familiales et la petite industrie dans de petites collectivités.
Le secteur des médias ne se limite pas à un groupe de journalistes. Il est constitué de petites entreprises, partout au pays, et il n’y a pas que des journalistes qui travaillent dans ces entreprises. Il y a aussi des réceptionnistes, des producteurs et des rédacteurs en chef. Il y a tout un réseau de chaînes d’approvisionnement en amont, qui va jusqu’au secteur des ressources et aux usines de pâtes et papiers à l’échelle du pays.
Quand on parle des mesures de soutien à un secteur de l’économie, aucune n'est un soutien direct au contenu et toutes concernent des dons de bienfaisance, des réductions d’impôt et diverses autres mesures qui aident les consommateurs à avoir accès aux médias canadiens et qui n’ont rien à voir avec le chèque de paie d’un journaliste. Pourquoi les conservateurs ne peuvent-ils pas appuyer les petites entreprises des collectivités locales, pourquoi ne peuvent-ils pas appuyer la partie de la chaîne d’approvisionnement qui est liée au secteur des ressources et pourquoi ne peuvent-ils pas appuyer les petites entreprises familiales indépendantes qui soutiennent les collectivités partout au pays? Pourquoi est-ce que ce sont les journalistes qui attirent leur attention, alors que toutes les autres petites entreprises du pays semblent obtenir leur appui?
Monsieur le Président, mon collègue d’en face a l’habitude de débattre à la Chambre de choses dont il n’a manifestement pas pris connaissance, car il ne sait pas de quoi il est question dans cette motion. La motion porte sur l’inclusion d’Unifor dans la distribution des fonds.
Hier, il s’en est pris à moi sur Twitter, disant que, par ma faute, le projet de loi C-81 risquait de ne pas être adopté parce qu’il n’aurait peut-être pas le temps de passer par le Sénat. En fait, il ne savait pas que, lorsque nous avons débattu du projet de loi C-81, il avait déjà été adopté par le Sénat et que nous débattions des amendements du Sénat. Il a l’habitude, sans lire ni comprendre les détails, qu’il s’agisse du projet de loi C-81 ou de cette motion, de prendre une position ferme et d’attaquer les gens.
Je tiens à préciser à l'intention du député que notre parti défendra toujours les petites entreprises. Nous n’accusons pas les propriétaires de petites entreprises de frauder le fisc; nous créons un environnement concurrentiel avantageux pour les petites entreprises et les petits entrepreneurs, y compris les journalistes, et la participation de Jerry Dias, d’Unifor, au processus de sélection des bénéficiaires d’une aide gouvernementale n’en fait pas partie. Ce n’est pas quelque chose qui, à notre avis, s’inscrit dans un programme visant à promouvoir et à protéger les petites entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais indiquer à la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Toronto—Danforth.
Je suis très heureux d'être ici et de m'exprimer sur un sujet qui est extrêmement important pour nos communautés rurales et nos communautés francophones. C'est sous cet angle que je vais aborder la motion d'aujourd'hui.
Je suis d'accord qu'il est important, et même fondamental, d'avoir une presse libre et indépendante pour assurer la santé de la démocratie. C'est pour cela que notre gouvernement a fait preuve de leadership en annonçant des mesures qui permettront aux Canadiens de continuer à avoir accès à des journaux d'information fiable. Plus tard cette année, les Canadiens seront appelés à se prononcer sur le choix de leur prochain gouvernement. Comme à chaque élection, ils compteront sur une presse indépendante et fiable pour être bien informés sur les grands enjeux économiques, sociaux et environnementaux auxquels fait face notre pays et pour faire un choix éclairé.
Pourrait-on imaginer une campagne électorale sans couverture journalistique? Peut-on raisonnablement penser que ce serait là une avancée pour la démocratie? Poser la question, c'est y répondre. De même, peut-on croire que la population canadienne serait mieux servie si nous n'avions pas de presse libre, forte et indépendante pour surveiller ce que font les gouvernements et les institutions publiques et renforcer leurs obligations à rendre des comptes? Encore une fois, la réponse est évidente.
Il faut chercher longtemps pour trouver un système démocratique en santé qui n'ait pas de presse libre et indépendante. À l'inverse, malheureusement, il est assez facile d'établir une longue liste de dictatures et de régimes autoritaires pour qui la liberté de presse reste un concept complètement inconnu. Ceux qui critiquent ce que fait notre gouvernement prétendent que le laisser-faire est la meilleure solution pour garantir la liberté et l'indépendance de la presse. D'ailleurs, ce sont les mêmes qui critiquent CBC/Radio-Canada. Ils pensent que les journalistes peuvent être achetés et qu'on peut les corrompre. Ces théories du complot sont insultantes pour les journalistes canadiens, qui méritent mieux que ce genre de préjugés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes évidemment pas de cet avis. Nous respectons les journalistes et leur travail. Nous faisons confiance à leur intégrité et nous savons que ce sont des professionnels. Nous avons aussi une conviction: une presse en faillite n'est pas une presse libre. C'est évident. L'industrie des médias écrits traverse une crise grave. Au cours de la dernière décennie, plus de 200 journaux communautaires et une quarantaine de quotidiens ont fermé leurs portes au pays. Selon Statistique Canada, plus de 10 000 postes de journalistes ont disparu au cours de cette période. Cette crise s'accélère. Dans l'industrie, la réduction des coûts et l'élimination des postes ne sont pas l'exception, mais bien la norme, et ce, dans les petites organisations journalistiques comme dans les plus grandes.
Par exemple, le Globe and Mail, le plus important quotidien au pays, a annoncé tout récemment des compressions afin de réduire ses coûts d'exploitation de 10 millions de dollars par année. Aucun acteur de l'industrie n'y échappe. Depuis 2008, les revenus annuels globaux de l'industrie des journaux au Canada ont diminué de 42 %. Cette baisse est principalement attribuable à la chute de plus de 60 % des revenus de publicité. En 2017, les revenus publicitaires annuels des journaux canadiens étaient inférieurs à ce qu'ils étaient 10 ans plus tôt de 1,7 milliard de dollars. Il s'agit d'une perte considérable qui ébranle la viabilité de toute l'industrie. De plus en plus d'annonceurs délaissent l'imprimé et se tournent vers Internet pour y mettre leurs publicités, mais les médias canadiens en ligne profitent très peu de cette nouvelle manne.
Cette transformation de l'univers médiatique a un impact direct et important sur la quantité, la qualité et la diversité des informations journalistiques fiables auxquelles les Canadiens ont accès. Dans un grand nombre de communautés de partout au pays, on assiste au déclin de la couverture journalistique des sujets d'intérêt public. L'accès aux nouvelles locales est plus particulièrement compromis dans de nombreuses communautés des zones rurales à la suite des nombreuses fermetures et réductions de postes.
Par rapport à cet enjeu, on parle de la responsabilité des gouvernements, non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau provincial et surtout au niveau local. C'est extrêmement important que l'on ait une presse libre et présente dans nos communautés, parce qu'elle est la seule gardienne de la responsabilité des gouvernements locaux chez nous, dans nos petites communautés. Je veux insister sur ce point, car il s'agit d'une menace sérieuse à la santé et à la viabilité de notre démocratie.
Si on ne fait rien, au cours des prochaines années, d'autres journaux vont fermer leurs portes, le nombre de journalistes qui couvrent les enjeux d'intérêt public va continuer à diminuer et la menace à la santé de notre démocratie ne va que s'intensifier.
Nos communautés rurales seront les premières à en souffrir. Nos groupes minoritaires seront gravement touchés, en particulier ceux en situation linguistique minoritaire, comme la communauté de Prescott—Russell, où la majorité des citoyens sont des francophones en milieu minoritaire en Ontario.
Il n'y a pas de pire moment pour baisser les bras. Nous n'acceptons pas de nous résigner et d'accepter la loi du marché, comme le voudrait le camp d'en face. J'ajouterais que nous sommes à une époque où Internet s'impose comme l'outil privilégié des Canadiens pour accéder à une diversité de contenus, y compris l'information. On sait aussi que l'exactitude de l'information contenue dans un grand nombre de sites, souvent d'origine étrangère, est pour le moins douteuse.
Je ne surprendrai personne en disant que les réseaux sociaux peuvent être d'une efficacité redoutable pour diffuser des fausses nouvelles et lancer des campagnes de désinformation visant à manipuler l'opinion publique. Plus que jamais, nous avons besoin d'information journalistique fiable pour faire contrepoids à la désinformation et aux fausses nouvelles qui se multiplient rapidement partout au pays.
Notre gouvernement s'est engagé à ce que tout geste visant à appuyer le journalisme assure le respect intégral de l'indépendance de la presse. Nous avons respecté cet engagement et nous allons continuer à le faire. Un grand nombre de démocraties occidentales ont mis en place, depuis des décennies, des politiques et des programmes d'appui aux médias d'information écrits, et ce, sans entraver l'indépendance de la presse. Si d'autres l'ont fait, nous pouvons y arriver nous aussi.
L'approche de notre gouvernement est de faire appel à un comité indépendant d'experts pour définir et préciser les critères d'admissibilité aux mesures fiscales d'appui au journalisme. Nous sommes convaincus que c'est important que le comité reflète la diversité de l'industrie et ses différents segments, les patrons comme les employés, mais aussi la diversité linguistique et ethnique de notre société.
C'est une formule qui permettra de mettre en œuvre des mesures d'appui au journalisme justes et efficaces, tout en respectant l'indépendance de la presse. À mon avis, il est clair que la motion de l'opposition officielle doit être rejetée par la Chambre. Nous appuyons une presse indépendante, mais il faudra la soutenir dans les années à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue et l’un des points qu’il a soulevés au sujet de la perte de revenus dans l’industrie de la presse écrite.
Je me demande si le député sait de combien le gouvernement fédéral a réduit son soutien à la publicité pour l’industrie de la presse au cours des quatre dernières années. Je crois qu’il a transféré une grande partie de sa publicité sur Internet et qu’il a enlevé cette source de revenus aux médias imprimés.
Le député a-t-il une idée des sommes que le gouvernement fédéral a retirées à l’industrie de la presse écrite pour les investir dans les médias sociaux au cours des quatre dernières années?
Monsieur le Président, comme le député siège à la Chambre depuis plus d’un mandat, il sait sans doute que c’est son propre gouvernement qui est à l’origine de cette politique de transfert de la publicité vers Internet.
En ce qui concerne la question à l’étude, nous voulons appuyer une presse indépendante, et la faillite n’est tout simplement pas une option pour une presse indépendante. C’est de cela qu’il est question ici. C’est ce qui est important pour que la presse continue de demander aux politiciens de rendre des comptes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution tout à fait importante, d'autant plus que, dans sa circonscription, le fait franco-ontarien est quelque chose qui est bien sûr toujours vulnérable et qui doit toujours être mis en avant et défendu.
J'aimerais savoir quel est l'état des petits journaux ou hebdos locaux. Les gens qui les opèrent se sont-ils sentis rassurés par les annonces du gouvernement? S'il lui reste du temps de parole, j'aimerais qu'il me dise pourquoi on présente tardivement des solutions que l'on avait explorées, il y a deux ans, au moyen de plusieurs rapports déposés au gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, l'état des journaux a changé au fil des décennies. Avant, des journalistes étaient présents aux conférences de presse, par exemple. Plus tôt, dans mon discours, j'ai mentionné l'importance de l'obligation de rendre des comptes que les journalistes amènent aux gouvernements locaux. Ici, à Ottawa, nous sommes chanceux d'avoir la presse nationale, mais les gouvernements locaux n'ont pas toujours cette plateforme. C'est important de s'assurer qu'ils ont ces plateformes et cette obligation de rendre des comptes au niveau local.
Oui, les journaux locaux ont réussi à survivre et, oui, ils vont tirer profit de certaines annonces que nous avons faites. Cependant, il reste encore beaucoup de chemin à faire pour s'assurer d'avoir une presse fiable et indépendante au Canada, surtout dans nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Monsieur le Président, dans le débat d'aujourd'hui, on entend des gens parler et se plaindre, surtout du côté des conservateurs, du fait qu’un syndicat fait partie des voix à la table de discussion.
Qu’est-ce que mon ami de Glengarry—Prescott—Russell pense du fait d’avoir la voix des employeurs, des syndicats et des compagnies à la table de discussion, pour qu’on puisse avoir une idée complète de ce qu’il faut faire?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Toronto—Danforth de sa question.
C’est important que tous les secteurs soient représentés à la table de discussion. Il y a des employeurs, des journaux francophones et des gens qui représentent les journaux ethniques au Canada. C’est important que ces gens soient à la table de discussion.
C’est aussi important qu'il y ait des syndicats qui représentent des employés dans le domaine. Je pense que toutes les critiques envers le syndicat qui va représenter une voix sur huit sont mal fondées. C’est important de les avoir à la table de discussion. Il ne faut pas priver les syndicats et les travailleurs du droit d’avoir cette voix à la table.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer à la motion de l’opposition conservatrice dont nous débattons.
Ces dernières années, j’ai eu l’occasion de réfléchir très sérieusement à la meilleure façon d’appuyer les médias. Je suis membre du Comité permanent du patrimoine canadien. L’une de nos premières études portait en fait sur les médias locaux. Il s’agissait d’une étude approfondie où nous avons vraiment examiné ce qui devrait être fait. Nous avons entendu des représentants des médias de partout au pays, des syndicats, des employés et des propriétaires d’entreprise. Ils nous ont tous parlé de la nécessité d’avoir des médias locaux dynamiques partout au pays.
Je tiens à remercier celle qui était la présidente du Comité à l’époque, la députée de Vancouver-Centre, qui nous a guidés tout au long de l’étude. Nous avons formulé 20 recommandations. Parmi celles-ci, il y avait les mesures qui se sont retrouvées dans le budget de 2019 pour modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux fondations médiatiques à but non lucratif d’obtenir le statut d’organisme de bienfaisance et les crédits d’impôt. Il est bien de voir le travail qui se fait en comité et la façon dont cela peut se traduire en politiques futures.
De plus, durant cette étude, le Forum des politiques publiques a publié un rapport intitulé « Miroir éclaté ». Il est intéressant de noter que, dans le rapport, le Forum des politiques publiques a recommandé d'« examiner les règles d’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur pour renforcer les droits des producteurs d'information à contrôler leur propriété intellectuelle ». Le rapport renfermait aussi certaines des recommandations que notre comité a formulées dans son propre rapport. Il est intéressant de constater que le rapport « Miroir éclaté » reflétait le travail futur du Comité. Je suis maintenant présidente du Comité. Nous avons également étudié les règles sur le droit d’auteur et formulé des recommandations à ce sujet.
Le journal est livré chez moi tous les jours. C’est drôle, mais je lisais le journal et je réfléchissais à ce que nous allions dire au cours du débat. Il ne s’agit pas d’un fossile. Les journaux ne sont pas des fossiles. Ils sont un moyen pour les Canadiens d’obtenir des nouvelles fiables. Ils ont un rôle important à jouer dans la sensibilisation civique et l’information que reçoivent les Canadiens. Peu importe la taille des villes et des villages dans lesquels nous vivons, peu importe les distances qui nous séparent des grands centres urbains, nous dépendons des nouvelles locales importantes pour prendre des décisions, pour voir comment nous concevons le monde, la planète et nos localités.
Aujourd’hui, les Canadiens dépendent encore des journaux et d’autres médias d’information. Nous venons tout juste de changer une bonne partie de notre approche. Comme je l’ai mentionné, je lisais un journal en format papier ce matin, mais de plus en plus de gens passent d’un article à l’autre sur leur écran au lieu de passer d’une page à l’autre. En fait, les Canadiens sont parmi les citoyens les plus engagés et les mieux informés au monde. Nous devrions en être fiers.
Dans les enquêtes internationales, comme le fameux bulletin de nouvelles numérique de l’Institut Reuters, le Canada se classe parmi les meilleurs au chapitre de la consommation et de la confiance dans les sources d’information. Par exemple, en 2018, le Canada se classait au cinquième rang sur 37 pays ayant fait l’objet d’un sondage de confiance à l’égard des nouvelles que les gens lisaient. Plus important encore, ces chiffres continuent de grimper au Canada. La confiance a augmenté de 9 % par rapport à l’année précédente. Le sondage a également montré qu’une majorité de Canadiens, 60 % pour être précise, s’inquiètent des vraies et des fausses nouvelles propagées dans Internet. C’est vraiment important. Les Canadiens veulent s’assurer de recevoir des nouvelles qui sont vraies, alors que toute la question des fausses nouvelles est devenue un peu préoccupante.
Une autre mesure bien connue de la confiance dans les nouvelles est le baromètre international de confiance Edelman. Cette enquête annuelle confirme les résultats de l’enquête sur la confiance à l'égard des médias numériques d’actualité. Il y a eu une hausse de 8 % du nombre de Canadiens interrogés qui ont déclaré avoir confiance dans l’industrie de l’information. Les médias traditionnels, comme les journaux, se sont classés au premier rang, avec un niveau de confiance de 71 %, tandis que les médias sociaux se sont classés au dernier rang, avec 31 % de la confiance des Canadiens. Plus important encore, 21 % plus de Canadiens consomment régulièrement des nouvelles comparativement à l’année précédente. De toute évidence, le monde est de plus en plus confronté à la désinformation et aux robots des médias sociaux, et les Canadiens comptent de plus en plus sur des agences de presse dignes de confiance pour produire des reportages honnêtes et indépendants sur les enjeux du jour.
Le défi auquel sont confrontés ces médias n’est pas lié à la confiance, mais plutôt à la façon dont nous consommons nos nouvelles. Le modèle économique a été radicalement modifié. C’est ce que nous disent les créateurs de toute l’industrie. Aujourd’hui, lorsque nous parlons de nouvelles, nous parlons d’un virage massif vers la consommation de nouvelles en ligne.
Aujourd’hui, seulement 9 % des Canadiens paient pour les nouvelles en ligne, selon un sondage auprès des journalistes. Le Canada se classe 27e sur 37 pays sondés à cet égard. Il reste beaucoup à faire pour encourager les abonnements en ligne, et c’est ce qui est si intéressant dans les mesures prises. L’énoncé économique de l’automne 2018 comprend des mesures visant précisément à encourager les Canadiens à s’abonner aux bulletins de nouvelles en ligne. L’énoncé traitait directement de ce changement.
Dans ce type de modèle, qui prévoit des mesures pour encourager les Canadiens à s’abonner, le choix de s’abonner ou non appartient à chaque Canadien. Ils ont encore le choix. Certains médias sont plus conservateurs et certains ont appuyé le parti de l’opposition au cours des quatre derniers exercices, alors que d’autres sont plus progressistes. C’est aux Canadiens de choisir celui auquel ils veulent s’abonner. C’est le modèle qu’on leur offre.
Nous accordons également des crédits d’impôt à ces entreprises d’information pour couvrir le coût de l’emploi de journalistes professionnels. C’est important. Ces journalistes doivent pouvoir bénéficier d'une forme de soutien. Ces crédits d’impôt sont offerts à toutes les entreprises journalistiques qualifiées de l’industrie de l’information, quel que soit la portée ou l’angle de leurs reportages.
Comme l’ont dit d’entrée de jeu le premier ministre et le ministre du Patrimoine canadien, toute action gouvernementale à l’appui des médias d’information reposera sur le principe du respect de l’indépendance de la presse. C’est pourquoi nous mettons sur pied un groupe d’experts indépendants chargé de donner des conseils sur les critères qui devraient être appliqués pour établir l’admissibilité des entreprises journalistiques.
Afin d’assurer l’indépendance du groupe par rapport à toute influence gouvernementale, on a demandé à huit organisations non gouvernementales de fournir le nom d’une personne qui, à leur avis, possède les qualifications et l’expertise nécessaires pour contribuer aux travaux du groupe. Chacune de ces huit organisations représente une partie de l’industrie de l’information.
Quatre d’entre eux représentent les propriétaires et les éditeurs des médias d’information: News Media Canada, qui représente les quotidiens, les journaux communautaires et les sources d’information en ligne; le National Ethnic Press and Media Council of Canada, qui représente la presse multiculturelle et multilingue; la Quebec Community Newspapers Association, qui représente les journaux de langue anglaise au Québec; et l’Association de la presse francophone, qui représente les médias de langue française des autres provinces et territoires.
Les quatre autres représentent des journalistes et des employés, qui ont également un intérêt important et un rôle vital dans l’avenir de l’industrie de l’information. Il s’agit de l’Association canadienne des journalistes, de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, de la Fédération nationale des communications et d’Unifor, qui représente plus de 10 000 employés du secteur des médias d’information.
L’objectif est d’entendre la voix de tous les professionnels du secteur, c’est-à-dire les employeurs, les éditeurs, les communautés de langues officielles, les médias ethniques, les grandes et petites organisations, les pigistes et les blogueurs. Nous ne voulons pas seulement des PDG autour de la table; nous voulons une diversité d’opinions.
Il est clair que l’opposition conservatrice joue un jeu politique avec le journalisme et l’information au Canada, au détriment de notre démocratie. C’est ce qu’elle a l’habitude de faire. En 2015, malgré les objections du personnel et des employés, les conservateurs de Stephen Harper ont déployé des efforts particuliers pour que les journaux de Postmedia partout au Canada les appuient. Le Parti conservateur a aussi acheté la première page de ces journaux dans les jours qui ont précédé les élections de 2015, induisant délibérément les Canadiens en erreur en leur faisant croire que la publicité d’un parti politique était du journalisme. Ce n’est pas ainsi que fonctionne une presse indépendante.
Il est évident que les conservateurs, peu importe les arguments humanitaires et démocratiques convaincants en faveur du soutien de notre secteur de l’information en difficulté, continueront de faire de la petite politique avec ce sujet.
C’est pourquoi je m’oppose à cette motion. Je vais me concentrer, avec la Chambre, sur les enjeux importants pour les Canadiens. Nous devrions et pourrions débattre de bien d'autres enjeux. Le fait de discuter de la composition de ce groupe ne représente pas une utilisation judicieuse du temps dont nous disposons.
Monsieur le Président, la députée fait totalement fausse route dans la façon dont elle caractérise cette question. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne dit que la presse ne devrait pas avoir la liberté d’imprimer et d’écrire les articles et les éditoriaux qui doivent l’être. Nous pensons simplement que le gouvernement ne devrait pas intervenir sur la question de la liberté de la presse.
Au comité, les fonctionnaires du ministère des Finances ont dit qu’aucun blogueur ne serait admissible à cette mesure. Ils ont aussi dit qu’aucun organe de presse exploité par son propriétaire ne serait admissible. En fait, la plupart des entreprises en démarrage seront automatiquement éliminées, du fait même qu’elles sont dans cette situation.
Je tiens également à mentionner à la députée que cette question a été soulevée dans le cadre d’un projet de loi omnibus d’exécution du budget.
Je constate que c’est la première fois que l’Agence du revenu du Canada n’interviendra pas directement dans l’administration d’un crédit d’impôt. Le gouvernement est en train de mettre sur pied un groupe partisan, dont Unifor fera partie. La députée a-t-elle un autre exemple de crédit d’impôt qui n’est pas géré directement par l’ARC?
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater que le groupe de travail partisan dont il est question comprend huit associations différentes. Je serais surprise que l’un de ces huit membres accepte de se faire qualifier de partisan. En fait, ce sont eux qui sont responsables du caractère démocratique de nos nouvelles. Il se peut que les différentes organisations et les différents journaux penchent pour une idéologie ou pour une autre, mais le fait de qualifier de partisans ces huit organismes du secteur de la presse qui viennent de tous les horizons médiatiques pose problème.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son discours et de son excellent travail en comité, où nous avons beaucoup traité de ces sujets.
Je ne lui demanderai pas pourquoi on a attendu à la dernière minute, puisque j'ai déjà posé cette question à maintes reprises aujourd'hui. Beaucoup de gens se demandent s'ils vont faire des boîtes la fin de semaine prochaine, puisque la session parlementaire est presque terminée. C'est incroyable qu'on aborde ce sujet aujourd'hui, mais les conservateurs ont voulu en parler.
Est-ce que ma collègue est étonnée que les conservateurs voient un jeu dans le fait de choisir un syndicat comme Unifor pour représenter, entre autres, le point de vue des travailleurs?
Évidemment, je trouve cela déplorable qu'on ait attendu à la dernière minute, quelques jours avant l'élection, pour proposer quelque chose qui peut tout à fait être débattu.
Est-elle étonnée que les conservateurs voient dans ces syndicats des gens qui ne les voient pas d'un bon œil et qui considèrent que les conservateurs ne sont pas de leur côté?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est vrai que nous travaillons bien ensemble en comité. Notre comité travaille très fort. Nous avons beaucoup parlé de ce que nous devrions faire au sujet des médias et de bien d'autres dossiers. Plusieurs mesures ont été prises au cours des trois ou quatre dernières années.
[Traduction]
Le Fonds des médias du Canada a reçu un financement de stabilisation il y a plusieurs années, et la SRC a également reçu une somme importante pour la production de nouvelles locales. Vous voyez donc que nous avons pris des mesures dès le départ.
[Français]
Je m'excuse d'avoir parlé en anglais, mais c'est parfois plus facile pour moi. Unifor représente plus de 10 000 employés. Comment peut-on penser qu'ils sont tous partisans? En réalité, les journalistes représentent toutes les perspectives. Il s'agit d'un syndicat important qui veut bien travailler pour les employés. Il serait fou de dire qu'il est entièrement partisan, mais c'est ce qu'on entend aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Mégantic—L'Érable.
Je suis honoré d’avoir l’occasion de discuter de cette motion de l’opposition aujourd’hui parce que, comme mes collègues le savent, j’ai été journaliste pendant plus d'une vingtaine d'années. J’ai passé la majeure partie de mon temps à travailler pour des journaux communautaires dans le Sud de l’Alberta. Je peux donc parler en connaissance de cause de la façon dont les journalistes de tout le pays se sentent, pas nécessairement au sujet du renflouement des médias, mais certainement au sujet de certains groupes qui ont été ajoutés à ce groupe d’experts pour déterminer qui va recevoir du financement, qui va être laissé pour compte et selon quels critères ces fonds seront distribués aux divers groupes médiatiques.
À partir du début de ma carrière de journaliste et presque jusqu’à la fin, j’ai constaté que partout au pays, la perception qu'ont les Canadiens des journalistes a complètement changé. Pour diverses raisons, notamment la croissance des médias sociaux, des chaînes d'information par câble ou d'autres de canaux diffusion, on observe sans nul doute une érosion très nette de la confiance envers les journalistes partout au pays et, en fait, partout en Amérique du Nord.
Notre motion d’aujourd’hui ne remet pas en question le travail des journalistes canadiens et l’importance du rôle que jouent les médias pour renforcer la démocratie et obliger le gouvernement et les politiciens à rendre des comptes. Notre motion ne contient rien de tout cela. Nous nous opposons à l’inclusion d’une organisation comme Unifor dans ce groupe d’experts. Notre motion énonce clairement qu’une presse libre et indépendante est un pilier de la démocratie. C’est le premier élément de notre motion. Je soutiens aujourd’hui qu’en invitant un représentant d’un groupe comme Unifor, qui a ouvertement pris parti, qui dit incarner la résistance et qui va une fois de plus faire activement campagne contre un parti politique bien particulier aux prochaines élections, on mine l’intégrité de toute la démarche entreprise. C’est ce que nous ont dit des journalistes partout au pays, pas seulement des députés de l’opposition.
Andrew Potter, collaborateur à la CBC, s’est écrié: « C’est pire que tout ce que l’on aurait pu imaginer. Un groupe soi-disant indépendant composé entièrement de représentants de syndicats et de lobbyistes de l’industrie. Quel désastre! ».
Andrew Coyne, chroniqueur au National Post, dit ceci: « Une chose est très évidente maintenant, si elle ne l’était pas déjà auparavant: nous nous trouvons devant la plus grave menace à l’indépendance de la presse que notre pays ait vue depuis des décennies. »
Ce sont des journalistes réputés qui dénoncent la décision du gouvernement libéral d’inclure une association de groupes partisans au sein de ce comité. C’est essentiellement ce dont il est question dans notre motion d’aujourd’hui. Nous ne remettons aucunement en question l’intégrité et l’importance des journalistes.
La semaine dernière, lorsque l’Alberta Weekly Newspapers Association a tenu sa cérémonie annuelle de remise de prix, j’étais très fier de voir que de nombreux journaux communautaires de la circonscription que je représente étaient honorés. J’aimerais profiter de l’occasion pour nommer quelques-uns des lauréats.
Le Claresholm Local Press, publié par Roxanne Thompson et le rédacteur en chef Rob Vogt, a remporté le prix de la catégorie B. Le High River Times a remporté le troisième prix de la catégorie D. Le Rocky Mountain Outlook, publié par Jason Lyon, a remporté le prix de la catégorie E. Il a aussi reçu le prix d’excellence en journalisme dans le domaine de l’éducation, le prix du meilleur reportage sur la conservation des habitats et le prix du journalisme dans le domaine des arts et de la culture.
Le journal Okotoks Western Wheel, où j’ai travaillé pendant 17 ans, a remporté le prix dans la catégorie F, ce dont je suis très fier. Il a battu notre rivale, le journal St. Albert Gazette. Mon collègue me doit une bière pour cela. L'Okotoks Western Wheel a également remporté le prix du meilleur reportage local, le prix du meilleur reportage en matière de conservation de l’habitat et le prix du journalisme sportif. Je félicite Bruce Campbell, le rédacteur en chef, ainsi que les journalistes Remy Greer, Krista Conrad et Tammy Rollie.
Toutefois, il y a deux cas qui se démarquent pour moi et qui montrent bien que nos collègues d’en face font de la désinformation lorsqu'ils prétendent que le financement sera disponible pour n’importe quel journaliste au Canada. Un des journaux primés a une longue histoire en Alberta et il appartient à Frank et à Emily Mctighe, qui font certainement partie de mes mentors dans l’industrie de la presse écrite en Alberta.
Le journal Macleod Gazette a plus de 100 ans. Il a remporté le prix du meilleur journal de sa catégorie en Alberta, de même que le prix du journalisme pour des communautés en santé et celui du meilleur reportage par un journaliste local. Le rédacteur en chef et éditeur Frank Mctighe a reçu le prix commémoratif Gordon Scott pour le meilleur article de fond. C’est un prix très prestigieux dans l’industrie de la presse en Alberta. De plus, le journal Shootin’ the Breeze, qui appartient à Shannon Robison et est exploité par elle, à Pincher Creek, a remporté deux prix de journalisme, l'un dans le domaine environnemental et l’autre pour le meilleur éditorial local.
Ces deux journaux sont parmi les plus populaires dans ma circonscription de Foothills, dans le Sud-Ouest de l’Alberta, mais ni l’un ni l’autre ne sera admissible au financement parce qu’ils sont exploités par leur propriétaire. Ce ne sont pas de gros conglomérats qui ont des lobbyistes très bien payés capables d'influencer le gouvernement libéral et le groupe d'expert pour s’assurer de bénéficier du programme. Ce sont de petits journaux communautaires, qui représentent l’essence même de ces collectivités et qui font en sorte de demeurer à un niveau très local, afin que la population locale de tout ce qui se passe autour d’elle.
Nos collègues libéraux d’en face disent que les conservateurs s’en prennent au journalisme et que tous les médias du pays, qui sont si importants pour notre démocratie, seront admissibles à ces fonds. Les blogueurs, les journaux en ligne et certains de nos journaux communautaires essentiels ne seront pas admissibles à ce financement. Ils vont avoir de la difficulté. Je dirais que ces journaux sont les plus importants que nous ayons. Ce sont ceux qui sont étroitement liés à leurs collectivités et qui font un travail si important, et je sais qu’ils le font avec un minimum de ressources. Je suis sûr qu’ils aimeraient avoir accès à ce fonds des médias, mais ils n’y seront pas admissibles. Ces fonds seront réservés exclusivement aux grandes sociétés qui ont des lobbyistes coûteux qui feront pression sur le gouvernement libéral pour qu’il leur donne accès à ces fonds.
La question que se posent les conservateurs sur la motion d’aujourd’hui n’est pas nécessairement de savoir qui est admissible et qui ne l’est pas. Je veux profiter de l’occasion pour souligner la désinformation du gouvernement libéral à propos de ceux qui auront accès à ces fonds, car c’est loin de la vérité.
J’aimerais insister sur le fait qu’il est tout à fait inapproprié d’inclure Unifor dans le groupe d’experts. Dans le cadre de cette motion, les libéraux s’en prennent à nous et prétendent que nous travaillons contre les journalistes et que nous ne croyons pas à la liberté de la presse ni à l’importance de l’indépendance des journalistes au Canada, ce qui n’est absolument pas le cas. Les conservateurs comprennent aussi bien que quiconque, surtout ceux d’entre nous qui viennent de circonscriptions rurales et qui représentent des circonscriptions rurales, à quel point les journaux communautaires sont importants pour le succès et la santé des collectivités. Ce que nous nous demandons, c’est comment le gouvernement libéral, en mettant Unifor dans le groupe d’experts — une organisation qui a fait campagne, qui a fait de la publicité et qui se targue d’être la résistance dans la lutte contre les conservateurs aux prochaines élections —, peut-il prétendre que c’est un groupe non partisan qui fera des choix sans être influencé par le gouvernement libéral?
Jerry Dias pourrait tout aussi bien être un député du Parti libéral et siéger à la Chambre. Il a joué un rôle clé au sein de l’équipe de négociation des libéraux sur l’ALENA. Il fait maintenant partie du comité chargé de renflouer les médias. C’est clair que ça va beaucoup trop loin. Nous demandons que le groupe d’experts reste tel qu’il est, mais qu’Unifor en soit retiré afin d’assurer l’intégrité de ce processus et de ne pas miner davantage la confiance dans le journalisme canadien.
Monsieur le Président, je respecte le député qui m’a précédé pour son expérience des médias locaux, que je connais un peu moi aussi.
Cela me rappelle qu’il y a plusieurs années, il y a sept ou huit ans, à l'époque où nous étions le troisième parti, ou peut-être même lorsque nous formions l’opposition. Je me souviens qu’il y a eu une dispute au sujet du Comité consultatif canadien sur les armes à feu. L’un des grands problèmes que les conservateurs avaient à l’époque, c’est qu’il n’y avait pas de représentants des propriétaires d’armes à feu. Beaucoup de gens de notre côté s’opposaient à leur participation — disant, par exemple, que ces gens étaient surtout des conservateurs contre le registre des armes à feu. Je me souviens d’un groupe de députés d’en face qui disaient: « Non, c’est faux. Ils devraient participer. Ils sont propriétaires d’armes à feu. » Puis, de l’autre côté, ils disaient qu’un grand nombre de responsables de l'application de la loi ne devraient pas participer parce qu’ils étaient plutôt en faveur des libéraux ou du NPD.
Je trouve un peu étrange que, tout à coup, les députés d’en face jouent les vierges offensées. Sans vouloir être trop méchant ou trop incisif, et bien qu'il soit peut-être trop tard pour cela, essayons de parler d'autre chose que d'Unifor juste un moment.
Honnêtement, Unifor et moi n'avons pas toujours été sur la même longueur d'onde. J’ai eu beaucoup de démêlés avec Unifor surtout à l’époque où il s’appelait le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier. Avouons toutefois que ce syndicat a fait beaucoup de travail dans l'intérêt des entreprises de presse.
Si nous faisions abstraction de la question d'Unifor, pourrions-nous dire que c'est un programme fondamentalement solide dont les médias locaux pourraient vraiment profiter?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très longue question.
Pour répondre à sa première affirmation, je répète ce que j’ai dit très clairement: ce programme ne profitera pas à la plupart des médias locaux. Les entreprises qui appartiennent à un propriétaire-exploitant ou les petites entreprises en démarrage ou indépendantes ne seront pas admissibles à ce programme.
Aux libéraux qui ne cessent de nous demander pourquoi nous revenons constamment sur la capacité des journalistes locaux de profiter de ce programme, je réponds qu’ils ne profiteront pas de ce programme parce qu’ils n’y seront pas admissibles. Cela montre que les libéraux ne lisent pas leur propre projet de loi et qu’ils ne comprennent pas que ces groupes ne bénéficieront pas de ce programme parce qu’ils n’y sont pas admissibles.
Toutefois, les libéraux n’hésitent pas à mettre en tête de liste un syndicat hautement partisan lorsqu’il s’agit de déterminer qui sera admissible à ce programme et qui ne le sera pas.
Monsieur le Président, je suis très heureux du discours de mon collègue sur cette question parce que sa circonscription ressemble beaucoup à la mienne, en ce sens qu’il ne s’y trouve aucun quotidien.
Lorsque le ministre a comparu à ce sujet devant le comité, j'ai pu prendre connaissance des critères qu'il a énoncés et qui sont déjà définis sur papier, ce qui m'a permis de constater que pas un seul des sept hebdomadaires de ma circonscription ne répondrait à ces critères. Aucun hebdomadaire de ma région ne sera admissible aux subventions puisées dans les 600 millions de dollars, les 75 millions de dollars ou les 50 millions de dollars. Aucun d’entre eux n’y sera admissible.
Je sais que le député a de l'expérience de journaliste et que des hebdomadaires sont publiés dans sa circonscription.
Monsieur le Président, les circonscriptions du député de Bow River et la mienne sont voisines et elles sont très semblables. J’ai travaillé dans plusieurs journaux de sa circonscription.
Le député a raison de dire que les journaux, les journalistes ou les médias que nous devrions aider ne pourront pas avoir accès à ce programme.
Essentiellement, l'argument que nous essayons de faire valoir aujourd'hui ne porte pas sur la création du programme, mais sur l'idée que le programme de sauvetage des médias de 600 millions de dollars mis sur pied par les libéraux sera dirigé par une association syndicale ou du moins qu'il sera en partie défini par elle, alors qu'elle s’est publiquement opposée aux partis de l’opposition. Une telle idée n'est pas du tout non partisane.
Encore une fois, je crois fondamentalement ce que je lis et ce que j’entends de la part des journalistes de nos circonscriptions, à savoir qu'une telle façon de procéder minera encore davantage la confiance déjà passablement amoindrie du public envers la presse au Canada.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Windsor-Ouest, L'industrie automobile; l'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford, La santé.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux de me lever à la Chambre, au nom des citoyens de Mégantic—L’Érable, pour parler de la motion présentée par mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
Afin que les gens soient bien au courant de la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui, je vais lire la motion.
Que la Chambre:
a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;
b) exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;
c) condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias;
d) demande au gouvernement de cesser immédiatement ses manœuvres destinées à lui donner avantage aux prochaines élections et de remplacer son plan d’aide aux médias par une proposition qui ne permet pas au gouvernement de choisir des gagnants et des perdants.
Aujourd'hui, alors qu'il ne reste que quelques jours à la 42e législature, nous discutons d'une des questions les plus importantes pour notre démocratie. D'ailleurs, mes collègues et moi avons été appelés à intervenir sur cette question depuis l'élection des libéraux en 2015.
Rappelons-nous à quel point les libéraux ont dupé les Canadiens et les Canadiennes lors de la campagne électorale. Leurs promesses étaient certes ambitieuses, mais ils n’avaient nullement l’intention de les tenir.
Voici une promesse qui figurait dans le discours du Trône:
Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour. [...] il favorisera la tenue de débats ouverts et le recours au vote libre. [...] il n’aura pas recours à des mécanismes tels que [...] les projets de loi omnibus pour éviter les examens minutieux.
Ces éléments sont tirés du discours du Trône, prononcé par le gouverneur général au tout début de ce mandat.
Souvenons-nous aussi des engagements des libéraux concernant le retour à l’équilibre budgétaire en 2019. Ils promettaient de petits déficits et le retour à l’équilibre budgétaire en 2019. Or les déficits sont importants et les libéraux n'évoquent même plus de date en lien avec le retour à l’équilibre budgétaire. Les libéraux ont complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. Ce n’est pas pour rien qu'on se rend aujourd'hui compte que leur promesse d’être un gouvernement ouvert et transparent était cousue de fil blanc. Leur intention louable, certes, s’est vite frappée à la réalité libérale.
Quand un libéral touche au pouvoir, tout ce qui compte pour lui, c’est de protéger ses amis, de garder le pouvoir à tout prix, de briser les règles si elles le contrarient, de cacher ses faits et gestes ou son inaction derrière de belles images ou de belles paroles, et de détourner constamment l’attention des Canadiens quant aux sujets qui les préoccupent vraiment.
La