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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 425

Monday, June 3, 2019

11:00 a.m.

Journaux

No 425

Le lundi 3 juin 2019

11 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:04 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-214, An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).

Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Kent (Thornhill), moved, — That the House:

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que la Chambre :

(a) take note of the importance of a free and independent press to a healthy democracy;

a) prenne note de l’importance d’une presse libre et indépendante pour une démocratie en santé;

(b) express its belief that it is inappropriate for partisan political actors to pick winners and losers in the media in an election year;

b) exprime sa conviction que des acteurs engagés dans la politique partisane ne devraient pas choisir, en pleine année électorale, les gagnants et les perdants dans le secteur des médias;

(c) condemn the inclusion of Unifor, a group that has taken and continues to take partisan political positions, in the panel that will oversee the distribution of the $600-million media bailout; and

c) condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias;

(d) call on the government to immediately cease trying to stack the deck for the election with their media bailout and replace it with a proposal that does not allow government to pick winners and losers.

d) demande au gouvernement de cesser immédiatement ses manœuvres destinées à lui donner avantage aux prochaines élections et de remplacer son plan d’aide aux médias par une proposition qui ne permet pas au gouvernement de choisir des gagnants et des perdants.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means Voies et moyens

Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act. (Ways and Means No. 33) — Sessional Paper No. 8570-421-33.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d’une loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Voies et moyens no 33) — Document parlementaire no 8570-421-33.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-93, An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), — That Bill C-93, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 3 with the following:

(4.11) For the purpose of an application referred to in subsection (3.1), the Board may not require a person who makes the application to provide a certified copy of information contained in court records in support of the application unless the certified verification of the applicant’s criminal records and information contained in the police records or Canadian Armed Forces records provided in support of the application are not sufficient to demonstrate that the person has been convicted only of an offence referred to in Schedule 3 and that the only sentence imposed for that offence was payment of a fine or victim surcharge or both.

(4.12) For the purpose of subsection (3.11), a person re-

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), — Que le projet de loi C-93, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

(4.11) Lors d’une demande visée au paragraphe (3.1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.

(4.12) Pour les fins du paragraphe (3.11), la personne vi-

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1328 -- Vote no 1328)
YEAS: 167, NAYS: 100
POUR : 167, CONTRE : 100

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bernier
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz

Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux

Lapointe
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Ratansi
Rioux

Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid

Total: -- 167

NAYS -- CONTRE

Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Choquette

Christopherson
Clarke
Clement
Cullen
Davidson
Deltell
Diotte
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux

Johns
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach

Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Singh
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga

Total: -- 100

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motion No. 2 was also agreed to on the same division.

En conséquence, la motion no 2 est aussi agréée par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — That Bill C-93 be amended by deleting Clause 6.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que le projet de loi C-93 soit modifié par suppression de l'article 6.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 1329 -- Vote no 1329)
YEAS: 84, NAYS: 183
POUR : 84, CONTRE : 183

YEAS -- POUR

Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Arnold
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke

Clement
Davidson
Deltell
Diotte
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly

Kent
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes

Reid
Rempel
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga

Total: -- 84

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera

Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nault
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Ratansi

Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid

Total: -- 183

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Joly (Minister of Tourism, Official Languages and La Francophonie), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1330 -- Vote no 1330)
YEAS: 244, NAYS: 23
POUR : 244, CONTRE : 23

YEAS -- POUR

Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Drouin
Dubourg
Duclos

Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Lambropoulos
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Nault
Nicholson
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel

Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid

Total: -- 244

NAYS -- CONTRE

Aubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau

Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Dubé
Duvall

Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Masse (Windsor West)

Nantel
Quach
Sansoucy
Singh
Stetski

Total: -- 23

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner on activities in relation to the Conflict of Interest Act for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(b). — Sessional Paper No. 8560-421-1002-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-421-1002-04. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 421-03515, 421-03516, 421-03517, 421-03518, 421-03519, 421-03520, 421-03521, 421-03522, 421-03523, 421-03524, 421-03525, 421-03526, 421-03527, 421-03528, 421-03529, 421-03530, 421-03531, 421-03532, 421-03533, 421-03534, 421-03535, 421-03536, 421-03537, 421-03538, 421-03539 and 421-03540 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-421-31-72.

— nos 421-03515, 421-03516, 421-03517, 421-03518, 421-03519, 421-03520, 421-03521, 421-03522, 421-03523, 421-03524, 421-03525, 421-03526, 421-03527, 421-03528, 421-03529, 421-03530, 421-03531, 421-03532, 421-03533, 421-03534, 421-03535, 421-03536, 421-03537, 421-03538, 421-03539 et 421-03540 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-72.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 24th Report of the Committee, "Tackling the Problem Head-on: Sports-Related Concussions in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-580.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 24e rapport du Comité, « S'attaquer au problème de plein front : les commotions cérébrales liées aux sports au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-580.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 148) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 148) est déposé.



Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the 16th Report of the Committee, "Statutory Review of the Copyright Act". — Sessional Paper No. 8510-421-581.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 16e rapport du Comité, « Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur ». — Document parlementaire no 8510-421-581.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 95, 96, 101 to 103, 106 to 124, 126 to 136, 139 to 146 and 155 to 163) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 95, 96, 101 à 103, 106 à 124, 126 à 136, 139 à 146 et 155 à 163) est déposé.



Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the 17th Report of the Committee, "Main Estimates 2019-20: Votes 1, 5, 10 and 15 under Atlantic Canada Opportunities Agency, Votes 1, 5, 10, 15 and 20 under Canadian Northern Economic Development Agency, Votes 1, 5 and 10 under Canadian Space Agency, Votes 1 and 5 under Canadian Tourism Commission, Vote 1 under Copyright Board, Votes 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65 and 70 under Department of Industry, Votes 1, 5, 10, 15, 20 and 25 under Department of Western Economic Diversification, Votes 1, 5 and 10 under Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Votes 1, 5 and 10 under Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, Votes 1, 5 and 10 under National Research Council of Canada, Votes 1, 5, 10 and 15 under Natural Sciences and Engineering Research Council, Votes 1, 5, 10 and 15 under Social Sciences and Humanities Research Council, Vote 1 under Standards Council of Canada and Votes 1 and 5 under Statistics Canada.". — Sessional Paper No. 8510-421-582.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 17e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 1 sous la rubrique Commission du droit d'auteur, crédit 1 sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65 et 70 sous la rubrique Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et crédits 1 et 5 sous la rubrique Statistique Canada. ». — Document parlementaire no 8510-421-582.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 164 and 165) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 164 et 165) est déposé.



Mr. Whalen (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 24th Report of the Committee, "Main Estimates 2019-20: Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 and 35 under Department of Citizenship and Immigration and Votes 1 and 5 under Immigration and Refugee Board". — Sessional Paper No. 8510-421-583.

M. Whalen (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 24e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ». — Document parlementaire no 8510-421-583.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 163) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 163) est déposé.



Mr. Levitt (York Centre), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 26th Report of the Committee, "Main Estimates 2019-20: Votes 1, 5, 10, 15, 20, L25, 30, 35, 40, 45 and 50 under Department of Foreign Affairs and International Development, Vote 1 under International Development Research Centre and Vote 1 under International Joint Commission (Canadian Section)". — Sessional Paper No. 8510-421-584.

M. Levitt (York-Centre), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 26e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) ». — Document parlementaire no 8510-421-584.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 143 and 144) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 143 et 144) est déposé.



Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 95th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on Justice and Human Rights:

Lisa Raitt for Michael Cooper

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the name of the following Member be added to the list of associate members of the Standing Committee on Justice and Human Rights:

Michael Cooper

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 95e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne :

Lisa Raitt remplace Michael Cooper

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des droits de la personne :

Michael Cooper

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Saroya (Markham—Unionville), Bill C-453, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt — registered education savings plan), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Saroya (Markham—Unionville), le projet de loi C-453, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli — régime enregistré d’épargne-études), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 95th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 95e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), one concerning federal-provincial agreements (No. 421-04081);

— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04081);

— by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), one concerning the Employment Insurance Program (No. 421-04082);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 421-04082);

— by Mr. Saini (Kitchener Centre), one concerning the use of animals in research (No. 421-04083);

— par M. Saini (Kitchener-Centre), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04083);

— by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 421-04084);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 421-04084);

— by Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), one concerning poverty (No. 421-04085) and one concerning the protection of the environment (No. 421-04086);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la pauvreté (no 421-04085) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04086);

— by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), one concerning veterans' affairs (No. 421-04087);

— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet des anciens combattants (no 421-04087);

— by Ms. Benson (Saskatoon West), two concerning the grain industry (Nos. 421-04088 and 421-04089);

— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 421-04088 et 421-04089);

— by Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), one concerning drinking water (No. 421-04090) and two concerning Canadian heritage (Nos. 421-04091 and 421-04092);

— par Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), une au sujet de l'eau potable (no 421-04090) et deux au sujet du patrimoine canadien (nos 421-04091 et 421-04092);

— by Mr. Weir (Regina—Lewvan), two concerning the use of animals in research (Nos. 421-04093 and 421-04094);

— par M. Weir (Regina—Lewvan), deux au sujet de l'expérimentation sur les animaux (nos 421-04093 et 421-04094);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), three concerning sex selection (Nos. 421-04095 to 421-04097);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 421-04095 à 421-04097);

— by Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), one concerning the protection of the environment (No. 421-04098);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04098);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the protection of the environment (No. 421-04099);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04099);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), two concerning organ transplants (Nos. 421-04100 and 421-04101) and one concerning Afghanistan (No. 421-04102);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-04100 et 421-04101) et une au sujet de l'Afghanistan (no 421-04102);

— by Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), one concerning food policy (No. 421-04103);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de la politique alimentaire (no 421-04103);

— by Ms. Harder (Lethbridge), one concerning organ transplants (No. 421-04104) and one concerning Afghanistan (No. 421-04105).

— par Mme Harder (Lethbridge), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04104) et une au sujet de l'Afghanistan (no 421-04105).

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Kent (Thornhill), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Kent (Thornhill), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, and Standing Order 81(16), the Assistant Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019 et à l'article 81(16) du Règlement, la Vice-présidente adjointe interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, June 4, 2019, at 11:25 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 juin 2019, à 23 h 25.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-92, An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.

Mr. O'Regan (Minister of Indigenous Services), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. O'Regan (Minister of Indigenous Services), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practices of the House, at the conclusion of the speeches of the members for Kamloops—Thompson—Caribou and Abitibi—Temiscamingue, Bill C-92, An Act respecting First Nations, Inuit and Metis children, youth and families, be deemed read a third time and passed; and that the House shall proceed to adjournment proceedings.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion des allocutions des députées de Kamloops—Thompson—Caribou et Abitibi—Temiscamingue, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputé lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre procède au débat d’ajournement.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Regan (Minister of Indigenous Services), seconded by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism), — That Bill C-92, An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Report on Canada's activities as a Member Nation of the Food and Agriculture Organization of the United Nations for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Food and Agriculture Organization of the United Nations Act, R.S. 1985, c. F-26, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-421-559-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-421-559-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. McCauley (Edmonton West), one concerning the use of animals in research (No. 421-04106).

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04106).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 9:08 p.m., pursuant to Order made earlier today and Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 21 h 8, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:19 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 19, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.