propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet des aînés et des membres de notre société qui sont vulnérables, que ce soit en raison d'un handicap physique, d'une maladie mentale ou d'autre chose. Le projet de loi porte sur la détermination de la peine pour les personnes qui ont expressément commis un crime contre quelqu'un en raison de sa vulnérabilité.
Le projet de loi modifierait l'article 718.2 du Code criminel pour protéger davantage les aînés et autres personnes vulnérables afin qu'ils puissent vivre en sécurité, dans la dignité et sans crainte.
En tant qu'ancien agent de la Gendarmerie royale du Canada comptant de nombreuses années de service, j'ai eu à intervenir à la suite de beaucoup de crimes horribles, dont des affaires de brutalité, de vol et de suicide. Heureusement pour moi, j'ai pu reléguer tout le mauvais, toute la laideur et toute la violence dans un coin éloigné de mon esprit et je suis en mesure d'oublier tout cela. Par contre, l'apport positif que nous avons eu et les personnes que nous avons contribué à sauver et à remettre sur le droit chemin sont très importants pour moi.
Cela dit, il y a un type de crime que je n'ai jamais pu accepter et pour lequel j'ai toujours déploré l'absence de sanctions appropriées dans le Code criminel canadien: les crimes contre les personnes vulnérables. Mon projet de loi permettrait d'imposer des peines plus sévères aux personnes qui exploitent sciemment la faiblesse de groupes vulnérables pour les exploiter financièrement, les agresser sexuellement ou leur infliger des mauvais traitements physiques ou moraux.
Il est difficile pour les personnes victimes de mauvais traitements d'admettre aux gens ce qu'elles vivent, surtout si la personne qui abuse d'elles est quelqu'un qu'elles connaissent et en qui elles ont confiance. Dans les cas d'abus de confiance, les sanctions devraient être sévères. Les auteurs de ces crimes doivent en être tenus responsables et être punis sévèrement. Il importe donc d'accroître les peines pour ceux-ci.
Les criminels qui ciblent les personnes âgées doivent savoir qu'ils ne s'en tireront pas impunément. Les personnes âgées ne devraient pas avoir à craindre d'être ciblées. Pour contrer et dissuader les criminels qui ciblent les personnes âgées ou handicapées, il faut accroître les sanctions. Il y a des centaines de cas de mauvais traitements pour lesquels les délinquants n'ont pas, à mon avis, été adéquatement punis.
Nous ne devrions ni tolérer ni exprimer quelque sympathie que ce soit à l'égard des personnes commettant sciemment des actes cruels contre les aînés ou des membres d'autres groupes vulnérables. Au Canada, la sécurité de ces personnes devrait tous nous préoccuper, et les mauvais traitements dont elles sont victimes devraient être traités comme un problème de droits de la personne de la plus haute importance.
Je dois souligner que, techniquement, le juge, lorsqu'il décide de la peine à imposer, tient déjà compte de la vulnérabilité de la victime, en considérant notamment son âge ou son handicap. Toutefois, cette exigence n'est énoncée ni dans la loi ni dans tout autre document. Le projet de loi aurait donc pour effet de simplement consigner cette exigence par écrit.
À mesure que les gens vieillissent, ils deviennent de plus en plus isolés, ce qui accroît le risque de mauvais traitements. Les peines actuelles ne suffisent pas à dissuader les criminels potentiels qui considèrent les personnes âgées comme une cible facile et nous devons donc faire plus pour protéger celles-ci de même que les autres personnes vulnérables. C'est ce que le projet de loi permettrait d'accomplir.
Une grande partie de la population canadienne, moi y compris, est déjà âgée ou le sera bientôt. Je le suis déjà. Les données démographiques publiées par Statistique Canada dans le recensement de 2016 indiquent que le Canada compte environ 5,9 millions d'aînés.
Selon les chiffres du gouvernement, d'ici 2031, environ 8 millions de personnes auront 65 ans ou plus. Ce sera près du quart de la population du Canada. Un grand nombre de Canadiens ont besoin de soins et d'aide, et leur nombre ne cesse de croître.
Les délinquants qui exploitent les faiblesses des adultes et des personnes âgées vulnérables, diminuant leur estime de soi et leur dignité, doivent être plus sévèrement punis par la loi. Selon les statistiques fournies par le ministère de la Justice, environ 24 % des personnes handicapées ont été victimisées au moins une fois au cours de leur vie et environ 45 % des personnes âgées de 65 ans ou plus ont déclaré avoir subi une forme ou une autre de maltraitance. Cela fait peur, surtout quand on pense qu'un quart de la population sera très bientôt dans cette tranche d'âges.
Toutefois, selon l'Association canadienne des individus retraités, seulement 20 % des cas de maltraitance de personnes âgées sont signalés aux autorités compétentes. Pourquoi? Parce qu'un grand nombre des victimes refusent de faire un signalement pour diverses raisons, notamment parce qu'elles dépendent de la personne en question, parce qu'elles craignent de ne pas être crues ou même parce qu'elles ont honte et se sentent humiliées.
Qui plus est, dans 32 % des cas de maltraitance signalés, l'agresseur a un lien de parenté avec la victime. C'est un enfant ou un membre de la famille élargie. C'est choquant. Nous ne pouvons qu'imaginer combien de cas semblables ne sont pas signalés, les aînés ayant des réticences à porter des accusations contre un membre de leur famille.
Il incombe donc à nous tous à la Chambre des communes de protéger ceux qui ne peuvent pas se défendre en adoptant des mesures susceptibles de dissuader des délinquants potentiels de commettre de tels crimes. C'est exactement ce que mon projet de loi vise. Son adoption voudrait dire deux choses: des peines plus sévères pour les délinquants et la justice pour les victimes.
Le projet de loi couvre quatre formes de maltraitance : l'exploitation financière, la violence physique et psychologique et les agressions sexuelles. Je vais parler de chacune de ces formes de maltraitance pour expliquer leur incidence sur les personnes vulnérables.
La première est l'exploitation financière, qui est l'une des formes de maltraitance les plus courantes à l'endroit des groupes vulnérables.
En 2014, le service de nouvelles de CBC a rapporté que la police de Toronto avait arrêté un couple qui, en quatre ans, avait volé 25 000 $ en argent, en bijoux et en meubles à une femme de 94 ans. La femme avait été embauchée comme femme de ménage et elle s'était mise à prendre part aux activités quotidiennes de la victime. À un moment donné, elle a obligé la dame âgée à occuper une plus petite pièce de son appartement, puis elle y a emménagé avec son mari. Si ce n'avait pas été du livreur d'une pharmacie locale qui, lors d'une livraison hebdomadaire, a trouvé suspect qu'une personne inconnue réponde à la porte, cette femme aurait pu subir des conséquences beaucoup plus graves qu'une simple perte d'argent.
Dans les registres du ministère de la Justice, absolument rien dans la jurisprudence canadienne ne permet de définir le terme « mauvais traitements infligés aux aînés ». Je dois toutefois préciser que, dans certaines causes, l'âge avancé de la victime a bel et bien été pris en compte pour la détermination de la peine, et c'est tant mieux. Cela dit, ma mesure législative, le projet de loi , supprimerait l'aspect discrétionnaire de la détermination de la peine et exigerait que les peines soient plus sévères si le crime en cause vise une personne vulnérable, car il s'agirait alors d'une circonstance aggravante. Ce type de disposition existe déjà en droit canadien. Elle est toutefois absente de certaines parties du Code criminel et j'aimerais en élargir la portée afin qu'elle couvre les crimes dont j'ai parlé jusqu'ici.
Voici un exemple qui s'est produit la même année, à 3 000 kilomètres d'ici, à Edmonton. Le service de nouvelles de la chaîne Global a publié un reportage sur un homme accusé d'avoir extorqué 265 000 $ à sa grand-mère après avoir obtenu une procuration de sa part.
La fraude et l'exploitation financière en général peuvent souvent être perpétrées par des membres de la famille ou des personnes qui ont l'entière confiance de leur victime. La personne en cause mise justement sur la confiance que lui porte sa victime et sur le fait qu'elle dépend d'elle pour en tirer un avantage. Par crainte d'être en plus violentées, les victimes hésitent souvent à dénoncer les proches aidants qui les exploitent. C'est inacceptable dans une société comme la nôtre. Ces mauvais traitements se perpétuent parce que les coupables ne sont pas suffisamment punis. Ils profitent de la vulnérabilité des autres.
La violence physique est la deuxième forme de mauvais traitement dont j’aimerais parler.
Les statistiques montrent que les personnes handicapées sont plus susceptibles d’être agressées que les personnes sans handicap. Un autre cas troublant s’est produit à Ottawa. Un préposé aux services de soutien à la personne a plaidé coupable à des accusations de voies de fait pour un incident survenu dans une maison de retraite: il avait asséné 10 coups de poing à un homme de 89 ans atteint des maladies d’Alzheimer et de Parkinson.
J’ai passé de nombreuses années dans les forces de l’ordre et ce crime est l’un des pires que j’aie jamais vus. Ces délinquants devraient-ils être traités de la même façon que ceux qui agressent des personnes en bonne santé et aptes à se défendre? Je crois que non. Leurs peines devraient refléter la gravité de leurs crimes. À l’heure actuelle, ces agresseurs, même s’ils sont reconnus coupables, sont rarement punis.
Les défenseurs des droits des personnes handicapées ont confirmé que les membres des groupes vulnérables sont souvent victimes de mauvais traitements. Si nous examinons le rapport publié hier, nous constatons que les personnes vulnérables sont prises pour cibles.
En octobre 2014, la CBC a publié un article au sujet d’une femme de 19 ans vivant avec une déficience intellectuelle qui avait été agressée sexuellement dans un autobus de Winnipeg alors que son accompagnatrice était assise deux rangées plus loin. Je suis père et grand-père. À mes yeux, une personne de 19 ans est encore un enfant. Ce que cette enfant a vécu est traumatisant, pour elle et pour ses parents. Elle a le droit d’être en sécurité. C’est pour cette raison que nous avons besoin d’une loi plus rigoureuse.
Au printemps de 2017, en échange d'un plaidoyer de culpabilité, un tribunal a laissé tomber 13 accusations d'agression sexuelle contre un travailleur de soutien de l'Ontario, retenant contre lui seulement un chef d'accusation de voies de fait et le laissant s'en sortir sans casier judiciaire.
Nous devons infliger des peines plus sévères. C'est là que ma mesure législative, le projet de loi , entre en jeu. Les membres vulnérables de notre société devraient être davantage protégés. Ils doivent faire confiance à notre système judiciaire, et ils doivent avoir l'assurance que les personnes tentant d'exploiter leur vulnérabilité seront toujours punies comme il se doit.
La dernière, mais non la moindre, forme de mauvais traitement dont je veux parler aujourd'hui est le mauvais traitement moral ou psychologique. Je tiens à ajouter que toutes les autres formes de mauvais traitement dont j'ai discuté auparavant sont étroitement liées au mauvais traitement moral parce qu'elles ont des effets psychologiques considérables sur les victimes.
Il n'y a rien de digne à manquer de respect envers des personnes vulnérables ou à les exploiter. Il s'agit d'un crime, et il doit être puni beaucoup plus sévèrement qu'il l'est actuellement. Les cas que j'ai mentionnés ne sont pas uniques; il y en a des centaines similaires.
Comment pouvons-nous changer les choses? Le Canada doit imposer des peines plus sévères aux gens qui exploitent les personnes vulnérables et profitent de leurs faiblesses. L'imposition de peines plus sévères pour le mauvais traitement de personnes vulnérables inciterait les auteurs de ces infractions à y penser à deux fois avant de commettre de tels gestes. Elle permettrait également de mieux protéger les gens qui ne peuvent se protéger eux-mêmes.
Mon projet de loi garantirait que les criminels qui manquent de respect envers les autres et exploitent leur faiblesse ne peuvent pas s'en sortir simplement en plaidant coupables, ce qui désespère grandement les familles et les amis des victimes et les amènent à être déçus du système de justice pénale.
:
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire , qui vise à modifier le Code criminel.
Je tiens d'abord à saluer l'objectif louable du projet de loi et à remercier le député de Yellowhead de nous donner l'occasion de débattre de cette importante question sociale ce soir.
[Français]
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de préciser que l'abus financier, les mauvais traitements physiques ou moraux et les abus sexuels à l'égard d'une personne âgée de 65 ans ou plus, ou encore d'une personne âgée de 18 ans ou plus qui est à la charge d'autrui en raison d'une déficience mentale ou physique, sont considérés comme des circonstances aggravantes pour la détermination de la peine.
Le député de a énoncé l'objectif du projet de loi, lequel consiste à accorder d'autres mesures de protection aux personnes âgées et vulnérables afin de veiller à ce qu'elles vivent en sécurité et dans la dignité et qu'elles soient protégées contre l'exploitation.
Le projet de loi permettrait de réaliser cet objectif en infligeant des peines plus sévères aux délinquants qui exploitent ces victimes vulnérables, que ce soit sur un plan financier, physique ou psychologique.
[Traduction]
Je conviens tout à fait, comme le député de , que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour prévenir les abus financiers et les mauvais traitements physiques ou moraux à l'égard des aînés et des autres personnes vulnérables du pays qui sont à la charge d’autrui en raison d’une déficience.
C'est le genre de problème dont j'entends parler dans le cadre de mon travail, que ce soit ici, à Ottawa, ou ailleurs au pays, y compris dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Des gens de ma circonscription m'ont fait part des statistiques, et elles sont préoccupantes. Selon ces données, les aînés et les personnes handicapées du pays sont plus susceptibles d'être victimes d'un acte criminel.
Par exemple, même si on observe généralement un faible nombre de victimes parmi les Canadiens âgés, les déficiences physiques et cognitives qui touchent certains aînés peuvent les rendre plus vulnérables et plus susceptibles d'être victimes de certaines formes d'abus comme la cybercriminalité financière, la négligence, l'exploitation financière et la violence familiale.
D'ici 2036, les aînés seront deux fois plus nombreux au pays, et les personnes âgées d'au moins 65 ans représenteront environ le quart de la population canadienne.
Selon Statistique Canada, en raison du vieillissement de la population canadienne, on s'attend à une hausse des cas de violence contre les aînés déclarés à la police si rien n'est fait pour remédier à la situation.
[Français]
Selon des renseignements de source policière, les risques que les aînés au Canada soient victimes de violence familiale en 2017 étaient supérieurs à ceux d'il y a une dizaine d'années. En 2007, Statistique Canada indiquait que le taux global d'actes de violence signalés à la police commis contre les personnes âgées avait augmenté de 20 % entre 1998 et 2005. De plus, entre 2009 et 2017, le taux d'actes de violence familiale envers les aînés signalés à la police avait augmenté de 7 %.
En ce qui concerne les crimes commis contre les personnes ayant une déficience, en 2014, le taux de crimes violents était approximativement deux fois plus élevé que les crimes commis contre les personnes n'ayant pas de déficience, et le taux de victimisation violente chez les femmes et les hommes ayant une déficience cognitive ou une déficience liée à la santé mentale était environ quatre fois plus élevé que chez ceux qui n'en avaient pas.
[Traduction]
La maltraitance des aînés, l'isolation des personnes âgées et le mauvais traitement des personnes vulnérables sont tout à fait inacceptables. Le gouvernement actuel s'emploie activement à fournir une plus grande sécurité et une meilleure qualité de vie aux personnes âgées du Canada. C'est d'ailleurs ce qui a motivé sa décision de nommer une au Cabinet fédéral.
Le gouvernement a également investi dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés qui, dans le cadre du budget de 2019, recevra 100 millions de dollars supplémentaires au cours des cinq prochaines années. L'une des principales initiatives de ce programme est de s'attaquer aux mauvais traitements et à la fraude à l'égard des aînés.
Le Parlement a adopté plusieurs modifications législatives pour s'attaquer au problème de la maltraitance des aînés. Par exemple, en 2011, la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc a édicté une circonstance aggravante qui s'applique à l'infraction de fraude prévue à l'article 380.1 du Code criminel. Il en a été question dans la première partie du débat de ce soir.
Cette disposition ordonne au juge de considérer des circonstances aggravantes pour déterminer la peine à infliger, notamment si « l’infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation financière. »
En 2012, une loi intitulée Loi sur la protection des personnes âgées au Canada a également été adoptée et elle contient une disposition dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer la peine à imposer. Il doit tenir compte du fait que l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.
[Français]
Ces deux modifications législatives codifiaient essentiellement les pratiques actuelles en matière de détermination de la peine. En d'autres termes, lorsque ces modifications législatives ont été proposées, la loi exigeait déjà que les tribunaux tiennent compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes liées à la perpétration de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant, y compris l'incidence particulière qu'une infraction avait sur une victime en particulier dans toutes les circonstances. Dans un cas donné, cela peut évidemment inclure l'âge de la victime et son niveau de vulnérabilité.
En somme, en codifiant ces circonstances aggravantes, les parlementaires ont clarifié le droit de la détermination de la peine pour les Canadiens et les Canadiennes et ont signalé aux tribunaux qu'il est important de prendre ces circonstances aggravantes en compte pour déterminer les peines.
[Traduction]
Le Code criminel comprend un large éventail d'infractions qui s'appliquent également de manière à protéger tous les Canadiens, y compris les vulnérables et les aînés, de même que des infractions spécifiques qui tiennent comptent de la vulnérabilité de la victime. Par exemple, les voies de fait, les voies de fait causant des lésions corporelles et les voies de fait graves s'appliquent de manière à protéger tout le monde, peu importe l'âge, l'état de santé ou le sexe. Il existe aussi des infractions spécifiques qui visent le mauvais traitement de personnes vulnérables, comme l'article 153.1 du Code criminel, qui s'applique à l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée. Le Code comprend également une liste de facteurs aggravants qui s'appliquent dans les cas d'abus envers une personne âgée ou vulnérable qui dépend des autres pour des soins, en raison d'une invalidité physique ou mentale.
Il y a quatre facteurs aggravants. Premièrement, l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que, par exemple, l'âge ou la déficience mentale ou physique. Deuxièmement, l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait. Troisièmement, l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard. Quatrièmement, l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé ou sa situation financière.
[Français]
Selon mon interprétation de la circonstance aggravante proposée dans le projet de loi , je me demande si la modification proposée dans le projet de loi pourrait chevaucher les circonstances déjà énoncées dans le Code criminel ou si elle comble des lacunes dans le droit relativement à la violence envers les aînés et les autres personnes vulnérables.
Il me tarde d'entendre le point de vue d'autres députés quant à savoir si cette conduite est déjà visée par le Code criminel et quelle serait l'incidence de l'adoption de cette modification sur le système de justice pénale. Par exemple, l'adoption d'une circonstance aggravante semblable aux circonstances aggravantes déjà énoncées dans le Code criminel entraînerait-elle une augmentation des litiges liés à la détermination de la portée de la nouvelle disposition et de ses différences par rapport aux circonstances aggravantes énoncées dans le Code criminel?
[Traduction]
Par ailleurs, je me demande quelles seraient les conséquences si l'on fixait, dans le Code criminel, à 65 ans et plus la limite absolue pour évaluer la vulnérabilité d'une personne. Les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude de l'ancien projet de loi ont souligné que l'incidence d'un crime sur une victime âgée ne dépend pas nécessairement de son âge, mais plutôt des caractéristiques uniques de cette victime.
Cela m'amène à me demander si la meilleure façon d'évaluer la vulnérabilité d'une personne n'est pas d'évaluer une combinaison de facteurs comme la santé mentale et physique, la situation financière et le degré d'autonomie. Je suis certain que les députés ont en tête des exemples où l'âge n'est pas le meilleur indicateur du niveau de vulnérabilité d'une personne. C'est pourquoi j'attends avec impatience que nous ayons un débat approfondi sur ces importantes questions de politique.
[Français]
Au cours du débat en deuxième lecture sur l'ancien projet de loi , la députée de Pierrefonds—Dollard de l'époque a souligné que, si on se concentre seulement sur les mesures judiciaires, on passe à côté de quelque chose d'important, soit le fait que les initiatives non législatives peuvent également contribuer grandement à régler le problème.
[Traduction]
En somme, je tiens à souligner que le projet de loi proposé par le député de vise un objectif très important et louable. J'attends avec impatience la poursuite de l'important débat sur cette question et sur la question de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
:
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de d'avoir présenté le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Je le remercie aussi de ses années de service, dans une autre vie.
Nous siégeons ensemble au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Bien que je sois en désaccord avec les conservateurs sur des questions liées à la justice ou à la sécurité publique, je dois dire que je hoche souvent la tête quand il pose des questions ou qu'il fait des propositions en comité. Cela en dit long sur le bon travail qu'il fait en comité, et je l'en remercie.
Je le remercie également d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cet enjeu important, soit sur le mauvais traitement des aînés. Ces mauvais traitements prennent différentes formes, comme cela a été soulevé dans les différents discours que nous avons entendus jusqu'à présent. Il peut s'agir de mauvais traitements sur les plans physique, sexuel, financier et émotionnel. À mon avis, c'est important que la Chambre se penche sur cette question.
Le NPD a toujours été préoccupé par ce sujet, et il a toujours été conscient de l'importance de la discrétion qu'un juge doit exercer lors d'une sentence. C'est pour cette raison que je suis heureux de dire à mon collègue que je vais appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin que le comité puisse examiner cette question de façon plus approfondie, compte tenu de la gravité de cet enjeu.
Comme on l'a mentionné plus tôt, non seulement la population vieillissante va croître au cours des prochaines années, mais les statistiques démontrent que les mauvais traitements constituent un phénomène qui est malheureusement de plus en plus présent au sein de notre société. C'est un phénomène qui croît de façon alarmante, qui est sous-estimé et qui, trop souvent, est peu rapporté.
J'aimerais profiter de ce débat pour parler brièvement des initiatives prises dans ma circonscription. Je dois dire que je suis fier de les appuyer de différentes façons. C'est grâce à ces initiatives que j'ai été sensibilisé aux mauvais traitements que peuvent vivre les aînés.
Tout d'abord, j'aimerais souligner l'apport du Salon des aînés qui a lieu à Chambly tous les ans, au mois d'octobre. Il est organisé en grande partie par l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées. J'ai une pensée pour Mme Ginette Grenier, entre autres, du Centre d'écoute Montérégie. J'y reviendrai dans un instant.
Ce salon rassemble tous les intervenants ou presque du territoire. Il rassemble des députés, dont moi-même et mon homologue du Québec, ainsi que des représentants de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent. Il rassemble aussi les organismes qui veillent à briser l'isolement des aînés de différentes façons et qui se penchent sur les questions qui se rattachent directement au projet de loi de mon collègue. Ce salon a lieu au Centre des aînés de Chambly, tous les ans. C'est une occasion intéressante d'en apprendre davantage sur cet enjeu qui est un fléau de notre société.
C'est perturbant d'entendre les présentations que font les policiers. L'équipe qui travaille à mon bureau de circonscription est présente à notre kiosque afin de parler des services offerts aux aînés. Notre kiosque me permet d'être présent et de rencontrer des représentants de différents organismes. Quand les policiers font leurs présentations au sujet des différents mauvais traitements subis par les aînés, ils nous disent que ces mauvais traitements sont souvent commis par des proches aidants, des membres de la famille ou des personnes qui sont proches des aînés.
Dans notre société, de nombreuses histoires d'abus ont été rapportées. Ces histoires touchent non seulement les aînés, mais toutes les personnes vulnérables, dont les enfants. Les mauvais traitements subis par ces personnes sont souvent perpétrés par des personnes qui sont supposément là pour les aider. Il s'agit de membres de la famille, par exemple. Cela est aberrant, et c'est un problème que la société sous-estime.
Après tout, lorsqu'on voit une voisine ou une personne qui habite le même édifice que nous aider une personne âgée, on se dit que cette personne est bien gentille — il peut s'agir d'un neveu, d'une nièce ou d'un enfant qui, chaque fin de semaine, vient aider la personne âgée. On est porté à croire que c'est un effort qui est fait de bonne foi, dans l'intérêt de la personne âgée qui a malheureusement perdu son indépendance et qui, à cause du vieillissement, a besoin de l'aide de sa famille. Pourtant, elle traite la personne âgée de façon inappropriée, ce qui peut avoir des conséquences graves sur le portefeuille de l'aîné et sur son bien-être physique, entre autres. Ces situations peuvent être horribles.
Le Salon des aînés m’a amené à appuyer le projet RADAR, le Réseau actif de dépistage des aînés à risque. C’est une initiative qui a lieu sur le territoire du CLSC du Richelieu et du CLSC des Patriotes. Cela représente une grande partie du territoire de la circonscription de Beloeil—Chambly. Cette initiative a principalement été subventionnée par les intervenants communautaires et le gouvernement du Québec, et elle a été appuyée par les efforts des députés des deux ordres de gouvernement.
Je me dois de parler des intervenants qui ont travaillé là-dessus. Plusieurs organismes étaient présents au Salon des aînés, mais la police y était aussi. C’est important de le souligner, parce que le projet de loi qui est devant nous a été présenté par un député qui est lui-même un ancien policier. Quand on parle de dépistage, les policiers sont en première ligne. Ils voient les crimes horribles perpétrés contre les aînés. Il est donc primordial de les inclure dans ce genre de projet, qui regroupe aussi des intervenants sociaux des CSSS et des CLSC.
Les gens du milieu au Québec pourront me corriger si je me trompe, mais je crois que cette initiative est assez nouvelle et louable. C’est quelque chose de très rare qui pourrait servir d’exemple pour créer d’autres initiatives du genre un peu partout au Québec, voire au Canada, pour s’attaquer à ce fléau.
On pourrait penser que les aînés ne sont pas vulnérables parce qu’ils sont épaulés par des membres de leur famille, mais on apprend parfois, à notre grand désarroi, que ce sont des membres de leur famille qui perpètrent des actes de violence contre eux. Ce genre de projet vise donc à leur apporter l'aide de leur communauté.
Maintenant, je voudrais profiter de l'occasion pour saluer les gens du Centre d’écoute Montérégie et parler de leur travail. Je suis très fier d’avoir pu collaborer avec eux pour obtenir une subvention du gouvernement fédéral qui leur a permis de créer un nouveau poste d’écoute, qui est occupé par un jeune dans la vingtaine. Il y a des bénévoles, mais aussi des employés. Par ailleurs, on a également fait une grande rénovation du Centre, qui se situe dans un édifice désuet du vieux Chambly, où les règles de zonage rendent les rénovations extrêmement difficiles. À ce sujet, les gens du Centre vont me comprendre, puisque nous en avons parlé longuement la dernière fois que je leur ai rendu visite. En effet, il est très dispendieux de maintenir le patrimoine dans le vieux Chambly. C’est tout à fait normal, avec les histoires qu’on a connues à Chambly dernièrement. Je ne veux pas minimiser l’importance de maintenir le patrimoine bâti, mais cela représente quand même un fardeau important pour les organismes.
Je suis très fier de souligner cette réussite, mais tout le mérite revient aux gens du Centre. J’ai parlé notamment de Mme Ginette Grenier, que je connais depuis le début de mon premier mandat, en 2011. C’est elle qui m’a sensibilisé à l’importance du travail de cet organisme. Ces gens prennent le temps d’offrir un centre d’appels pour briser l'isolement chez les aînés. Si on faisait un tableau, on remarquerait que plusieurs des personnes impliquées dans le Centre d’écoute Montérégie s'impliquent aussi dans d’autres initiatives.
Sur le site projetradar.org, on peut voir la marque de commerce du Centre d’écoute Montérégie, parce que ce sont ces gens qui sont en partie responsables de la réussite de cette nouvelle initiative, qui existe seulement depuis quelques années. Le Centre d’écoute Montérégie essaie de briser l’isolement, car c'est malheureusement le facteur qui contribue à une grande partie des abus auxquels mon collègue veut s’attaquer.
Je voulais profiter de cette occasion pour parler de ce qui se fait dans ma circonscription, car sur le terrain, les gens sont sensibilisés à cette question, qu'il s'agisse des organismes, de la police, de la députation ou des élus municipaux.
Ce projet de loi vise à démontrer qu’on peut en faire plus, par l'entremise du Code criminel, pour s’assurer que les crimes sont punis de façon à sensibiliser la population. Alors que la population vieillit et qu'il y a de plus en plus d'abus, il faut faire comprendre aux gens que ces abus sont inacceptables dans notre société.
En conclusion, je remercie mon collègue et je réitère mon appui à l'égard du projet de loi en deuxième lecture, afin pour qu'on étudie la question davantage. J'espère que les acteurs, dans toutes nos circonscriptions, pourront travailler ensemble pour éradiquer ce fléau, parce que les aînés de nos communautés méritent mieux. Ils méritent de vivre dans la dignité. Nous leur devons au moins cela.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire très important, soit le projet de loi , qui a été présenté par mon collègue le député de et qui vise à modifier le Code criminel pour élargir les pouvoirs en matière de protection des personnes vulnérables, comme les aînés et les personnes vivant avec différents handicaps, contre les mauvais traitements.
Il faut renforcer le système de justice pénale pour protéger les plus vulnérables de la société. Ce projet de loi vise à corriger certaines des lacunes du système qui ont quotidiennement des répercussions négatives sur les Canadiens vulnérables d'un bout à l'autre du pays.
L'exploitation financière, les mauvais traitements physiques ou moraux ou les agressions sexuelles à l’égard d’une personne âgée de 65 ans ou plus ou d'une personne atteinte d’une déficience mentale ou physique devraient être considérés comme des circonstances aggravantes. Ce projet de loi veillera à ce que les criminels qui profitent de la vulnérabilité des gens se voient imposer des peines plus sévères pour leurs crimes.
Je tiens d'abord à parler de la maltraitance des aînés, qui peut prendre de nombreuses formes, et tant les déficiences mentales que physiques avec lesquelles sont aux prises les aînés accroissent leur vulnérabilité dans la société. Environ 8 à 10 % des aînés au Canada sont victimes de maltraitance. Cela signifie que plus de 750 000 aînés sont injustement victimes de mauvais traitements physiques, d'exploitation financière ou de violence psychologique. La maltraitance des aînés est grandement sous-déclarée au Canada: on estime que 20 % des victimes ne se manifestent jamais et qu'elles n'obtiennent jamais la justice qu'elles méritent.
Pour obtenir les soins appropriés pendant les dernières années de leur vie, les aînés confient souvent sans le savoir leurs finances, leur santé et leur avenir à des individus qui n'ont pas leurs intérêts à cœur. J'ai entendu des histoires d'aidants qui ont volé des centaines de milliers de dollars aux personnes dont ils prenaient soin. Je sais aussi que les cas de violence physique sont rarement rapportés. Des couples de personnes âgées craignent de dénoncer de telles injustices parce qu'ils ne veulent pas être obligés de quitter leur maison et d'abandonner leur autonomie.
Dans ma circonscription, des individus se sont introduits dans la maison d'un homme âgé vivant seul dans une région éloignée. Les voleurs se sont emparés de ses objets précieux et ils l'ont battu. L'homme a dû être hospitalisé. Même si les coupables se sont fait prendre plus tard, ils ont été libérés après avoir purgé seulement une partie de leur peine. Après leur libération, les mêmes criminels sont retournés à la maison de l'homme âgé et ils l'ont battu encore une fois. Il est passé à deux doigts de la mort. Cet homme passera le reste de sa vie dans un centre d'hébergement parce que les blessures qu'il a subies l'ont complètement privé de son autonomie.
Le système défaillant dont nous disposons n'impose pas de peines assez sévères aux criminels et il laisse tomber les victimes. Par ailleurs, ce n'est pas seulement des délinquants qui font subir des mauvais traitements aux aînés. Les études indiquent que des cas de maltraitance se produisent dans plus de 99 % des foyers pour personnes âgées du pays. Des aidants qui ne sont pas à leur place profitent trop souvent de ces liens fondés sur la nécessité et la confiance.
Nous devons légiférer davantage pour protéger les personnes les plus vulnérables. Les aînés sont des membres de nos familles et des amis. Certaines victimes dépendent de leurs soignants, d’autres craignent les représailles et l’humiliation, d’autres craignent de ne pas être crues par les fournisseurs de services et d’autres encore ne disposent pas des outils appropriés pour signaler les mauvais traitements qu’elles subissent, car leur handicap les empêche d’aller chercher de l’aide.
Un jour, nous serons âgés à notre tour. Nous devons agir maintenant pour assurer un avenir meilleur à tous les Canadiens de l’âge d’or.
Les Canadiens qui vivent avec diverses incapacités mentales ou physiques risquent également d’être victimes de mauvais traitements. Songez à ceux qui ne peuvent pas à prendre soin d’eux-mêmes, qui sont privés de leur autonomie pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui sont contraints de confier sur des tiers pour s'occuper d'eux.
Les personnes handicapées sont deux fois plus susceptibles d’être victimes de violence que les gens de tout autre groupe. En fait, elles sont plus susceptibles d’être victimes de violence en milieu de travail, d’abus domestiques, médicaux, financiers et sexuels que tout autre groupe démographique. Les cas d’abus à l’endroit des Canadiens handicapés sont à la hausse. Quarante pour cent des crimes violents sont commis contre des personnes handicapées.
Tout comme les personnes âgées, les personnes handicapées sont très souvent maltraitées par des personnes qu’elles connaissent. La plupart du temps, ce sont les soignants, les époux, les conjoints de fait ou d’autres membres de la famille qui se livrent à ces abus.
Le site Web des services sociaux de l'Alberta présente le témoignage d'un homme qui vit dans un immeuble d'habitation pour personnes handicapées. À propos de l'aide qu'il reçoit, il dit ceci: « J'ai eu un conflit ce matin avec la personne qui vient en matinée pour m'aider à me lever et à m'habiller. La dispute a duré assez longtemps. La personne m'a ensuite jeté un regard et m'a dit: « Voulais-tu te lever aujourd'hui? » De nombreux aides-soignants profitent du rapport de dépendance de la victime pour obtenir ce qu'ils veulent au lieu d'offrir les meilleurs soins possibles.
Il faut instaurer des sanctions plus strictes pour les sévices physiques et psychologiques que causent ces mauvais traitements. À l'échelle nationale, on néglige trop souvent cette question, et la maltraitance des personnes vulnérables passe facilement inaperçue. Tout le monde peut être victime de mauvais traitements: notre mère, notre père, nos enfants, nos voisins, nos amis. Il nous faut les bons outils pour dépister la maltraitance et y mettre un terme.
En plus de changer la façon dont les personnes les plus vulnérables sont traitées, il faut aussi des lois et des sanctions plus strictes contre ces crimes odieux. Dans notre société trépidante, nous oublions souvent les personnes maltraitées parce que nous sommes absorbés par l'immédiat. Il est temps de nous arrêter un peu et de penser à ces victimes souvent oubliées.
Mon collègue et moi-même sommes résolus à offrir aux personnes vulnérables le soutien et les services dont elles ont besoin pour demeurer autonomes et en sécurité. Je remercie le député de d'avoir présenté le projet de loi qui, nous l'espérons, permettra de mieux cerner ce grave problème. Il est temps de faire entendre les centaines de milliers de personnes qui ont été réduites au silence par l'injustice de notre système défaillant.
Les personnes vulnérables se sentent isolées et seules. Souvent, les soignants représentent leur seul contact avec le monde extérieur. Toutefois, le gouvernement du Canada est également chargé de prendre soin de ces personnes. Il a le devoir de défendre et de protéger toute personne qui ne peut le faire elle-même. N'importe qui peut faire l'objet de mauvais traitements, n'importe quand, mais le méfait est bien pire lorsque la victime n'est pas en mesure de se protéger.
La société évolue et le gouvernement doit se doter de mesures législatives adéquates pour faire face aux problèmes actuels et assurer à tous un avenir plus sécuritaire. C'est exactement ce que fait le projet de loi : il propose une méthode qui assurera un avenir plus sécuritaire à tous les Canadiens, surtout les plus vulnérables.
En conclusion, je remercie le député de et tous les députés qui sont intervenus aujourd'hui pour appuyer le projet de loi.