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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 429

Friday, June 7, 2019

10:00 a.m.

Journaux

No 429

Le vendredi 7 juin 2019

10 heures



Prayer Prière

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-88, An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.

Ms. Tassi (Minister of Seniors) for Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade), seconded by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Mme Tassi (ministre des Aînés), au nom de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyée par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 28, 2019, the recorded division was deferred until Monday, June 10, 2019, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 10 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.



The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-59, An Act respecting national security matters.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-59, An Act respecting national security matters, the House:

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :

agrees with amendments 3 and 4 made by the Senate;

accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendment 1 made by the Senate because the intent of the legislation is to ensure ministerial responsibility and accountability, and the legislation provides that the Intelligence Commissioner must review whether or not the conclusions of the Minister of National Defence, when issuing a foreign intelligence authorization, are reasonable; additionally, subsection 20(1) already requires the Commissioner to provide the Minister with reasons for authorizing or rejecting a foreign intelligence authorization request;

rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;

respectfully disagrees with amendment 2 made by the Senate because it would limit the scope of subsection 83.221(1) and would create inconsistencies with the general counselling provisions contained in section 22 and paragraphs 464(a) and (b) of the Criminal Code.

rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :

“the order for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-59, An Act respecting national security matters, be discharged and the Bill withdrawn”.

« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 27th Report of the Committee, "The Canary in the Coal Mine: Responding to Violations of Press Freedoms in Venezuela and Myanmar". — Sessional Paper No. 8510-421-595.

Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 27e rapport du Comité, « Le canari dans la mine de charbon : réactions aux violations de la liberté de la presse au Venezuela et au Myanmar ». — Document parlementaire no 8510-421-595.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 143) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 143) est déposé.



Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the 18th Report of the Committee, "Main Estimates 2019-20: Vote 1 under Canadian Dairy Commission, Vote 1 under Canadian Grain Commission and Votes 1, 5, 10 and 15 under the Department of Agriculture and Agri-Food". — Sessional Paper No. 8510-421-596.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 18e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains et crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire no 8510-421-596.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 147) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 147) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning firearms (No. 421-04213);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-04213);

— by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), one concerning veterans' affairs (No. 421-04214);

— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet des anciens combattants (no 421-04214);

— by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-04215);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-04215);

— by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), one concerning the protection of the environment (No. 421-04216) and one concerning the regulation of food and drugs (No. 421-04217);

— par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04216) et une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (no 421-04217);

— by Mrs. Fortier (Ottawa—Vanier), one concerning health care services (No. 421-04218) and one concerning trucking and truckers (No. 421-04219);

— par Mme Fortier (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de santé (no 421-04218) et une au sujet du camionnage et des camionneurs (no 421-04219);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning health care services (No. 421-04220) and one concerning Old Age Security benefits (No. 421-04221);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des services de santé (no 421-04220) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-04221);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning the issuance of visas (No. 421-04222).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (no 421-04222).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-59, An Act respecting national security matters, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :

agrees with amendments 3 and 4 made by the Senate;

accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendment 1 made by the Senate because the intent of the legislation is to ensure ministerial responsibility and accountability, and the legislation provides that the Intelligence Commissioner must review whether or not the conclusions of the Minister of National Defence, when issuing a foreign intelligence authorization, are reasonable; additionally, subsection 20(1) already requires the Commissioner to provide the Minister with reasons for authorizing or rejecting a foreign intelligence authorization request;

rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;

respectfully disagrees with amendment 2 made by the Senate because it would limit the scope of subsection 83.221(1) and would create inconsistencies with the general counselling provisions contained in section 22 and paragraphs 464(a) and (b) of the Criminal Code;

rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel;

And of the amendment of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :

“the order for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-59, An Act respecting national security matters, be discharged and the Bill withdrawn”.

« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Notices of Motions Avis de Motions

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-59, An Act respecting national security matters.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.



Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-101, An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.



Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-59, An Act respecting national security matters, the debate not be further adjourned.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, le débat ne soit plus ajourné.



Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of the second reading stage of Bill C-101, An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act, the debate not be further adjourned.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le débat ne soit plus ajourné.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-59, An Act respecting national security matters, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :

agrees with amendments 3 and 4 made by the Senate;

accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;

respectfully disagrees with amendment 1 made by the Senate because the intent of the legislation is to ensure ministerial responsibility and accountability, and the legislation provides that the Intelligence Commissioner must review whether or not the conclusions of the Minister of National Defence, when issuing a foreign intelligence authorization, are reasonable; additionally, subsection 20(1) already requires the Commissioner to provide the Minister with reasons for authorizing or rejecting a foreign intelligence authorization request;

rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;

respectfully disagrees with amendment 2 made by the Senate because it would limit the scope of subsection 83.221(1) and would create inconsistencies with the general counselling provisions contained in section 22 and paragraphs 464(a) and (b) of the Criminal Code;

rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel;

And of the amendment of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :

“the order for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-59, An Act respecting national security matters, be discharged and the Bill withdrawn”.

« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-372, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).

Mrs. Gill (Manicouagan), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Mme Gill (Manicouagan), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, with the following amendments:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec les amendements suivants :

1. Clause 1, pages 2, 4, 9 to 24, 26 to 31, 33 to 37, 39 to 45, 48, 50, 51, 54 to 56, 58, 59, 61 to 63, 66, 68, 81, 82, 84, 85, 90 and 92:

1. Article 1, pages 2, 5, 8 à 24, 26 à 37, 39 à 45, 48, 50, 51, 54 à 56, 58, 59, 61 à 63, 66, 68, 81, 82, 84, 85, 90 et 92 :

(a) On page 2,

a) À la page 2 :

(i) add the following after line 11:

(i) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

“Whereas the Government of Canada is committed to enhancing Canada’s global competitiveness by building a system that enables decisions to be made in a predictable and timely manner, thereby providing certainty to investors and stakeholders, driving innovation and enabling the carrying out of sound projects that create jobs in all regions of Canada;”,

« qu’il s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois dans toutes les régions du Canada;

qu’il reconnaît que les évaluations d’impact bien gérées constituent un »,

(ii) replace line 13 with the following:

(ii) remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :

“efficiently managed impact assessments provide an effective means of in-”,

« une participation significative, tout en veillant à ce que le processus progresse en temps opportun;

(iii) replace line 23 with the following:

qu’il reconnaît que le public devrait avoir rapidement accès aux »;

“in a meaningful way, while ensuring that these processes proceed in a timely fashion;”, and

(iv) replace line 25 with the following:

“the public should have prompt access to the reasons on”;

(b) on page 4,

b) à la page 5, remplacer la ligne 29 par ce qui suit :

(i) replace line 12 with the following:

« projet désigné. Sont exclues les émissions de gaz à effet de serre produites par une autre activité concrète ou un autre projet désigné en aval du projet désigné. (direct or incidental effects) »;

“physical activities, but it does not include a physical activity designated by regulations made under paragraph 112(1)(a.2). (projet désigné)”, and

c) à la page 8, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

(ii) replace line 20 with the following:

« Sont exclues les activités concrètes désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2). (designated project) »;

“to be carried out, in whole or in part. They do not include greenhouse gas emissions generated from another physical activity or designated project located downstream from the designated project. (effets directs ou”;

(c) on page 9,

d) à la page 9 :

(i) add the following after line 5:

(i) ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

“3.1 For greater certainty, nothing in this Act affects the operation of any Act of the legislature of a province that relates to environmental protection.”,

« 3.1 Il est entendu que la présente loi ne limite pas l’effet des lois provinciales relatives à la protection de l’environnement. »,

(ii) replace line 8 with the following:

(ii) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

“ule 2. It also does not apply in respect of the following physical activities, wherever they are carried out:

« décrites à l’annexe 2. Elle ne s’applique pas non plus aux activités concrètes précisées ci-après, peu importe où elles sont exercées :

(a) the construction, operation, decommissioning or abandonment of a new facility, plant, structure or thing for recovering oil sands by drilling or other in situ recovery operations, not including mining operations;

a) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation de nouvelles installations, usines ou constructions ou de nouveaux systèmes de récupération de sables pétrolifères par forage ou de récupération in situ autres que des opérations minières;

(b) the expansion of an existing facility, plant, structure or thing for recovering oil sands by drilling or other in situ recovery operations, not including mining operations;

b) l’expansion d’installations, d’usines, de constructions ou de systèmes existants de récupération de sables pétrolifères par forage ou de récupération in situ autres que des opérations minières;

(c) the construction, operation, decommissioning or abandonment of a new pipeline, other than an offshore pipeline or a pipeline that is regulated under the Canadian Energy Regulator Act and is of a length of 40 km or more;

c) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation de nouveaux pipelines, autres que les pipelines extracôtiers ou les pipelines régis par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et qui sont d’une longueur de 40 kilomètres ou plus;

(d) the expansion of an existing pipeline — other than an offshore pipeline or a pipeline regulated under the Canadian Energy Regulator Act — that is of a length of 40 km or more;

d) l’expansion des pipelines existants, autres que les pipelines extracôtiers ou les pipelines régis par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et qui sont d’une longueur de 40 kilomètres ou plus;

(e) the construction, operation, decommissioning or abandonment of a new facility, plant, structure or thing for the generation of wind electric power or solar electric power;

e) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation de nouvelles installations, usines ou constructions ou de nouveaux systèmes de production d’électricité éolienne ou d’électricité solaire;

(f) the expansion of an existing facility, plant, structure or thing for the generation of wind electric power or solar electric power;

f) l’expansion d’installations, d’usines, de constructions ou de systèmes existants de production d’électricité éolienne ou d’électricité solaire;

(g) the construction, operation, decommissioning or abandonment of a facility, plant, structure or thing for the refining, manufacturing, or processing of natural gas, natural gas liquids or petroleum to produce refined products or other light hydro-carbon components or products;

g) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation d’installations, d’usines, de constructions ou de systèmes de raffinage, de fabrication ou de transformation du gaz naturel, des liquides de gaz naturel ou du pétrole pour produire des produits raffinés ou d’autres composants ou produits d’hydrocarbures légers;

(h) the construction, operation, decommissioning or abandonment of all generating units using natural gas as their primary fuel, including cogeneration, combined cycle generation turbines, converted coal-to-gas generation and simple cycle turbines; and

h) la construction, l’exploitation, le déclassement ou la cessation d’exploitation des unités génératrices qui utilisent le gaz naturel comme combustible primaire, y compris les centrales de cogénération, les turbines à cycle combiné, les centrales converties du charbon au gaz et les turbines à cycle simple;

(i) the expansion of all generating units using natural gas as their primary fuel, including cogeneration, combined cycle generation turbines, converted coal-to-gas generation and simple cycle turbines.”,

i) l’expansion des unités génératrices qui utilisent le gaz naturel comme combustible primaire, y compris les centrales de cogénération, les turbines à cycle combiné, les centrales converties du charbon au gaz et les turbines à cycle simple. »,

(iii) replace line 15 with the following:

(iii) remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

“are within the legislative authority of Parliament from significant”,

« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;

(iv) add the following after line 16:

“(b.1) to establish a process for conducting impact assessments that provides certainty to investors and stakeholders, encourages innovation in the carrying out of designated projects and creates opportunities for economic development;”,

b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact prévisible pour les investisseurs et les intervenants qui favorise l’innovation dans la réalisation de projets désignés et qui crée des possibilités de développement économique; »,

(iv) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« fets importants relevant d’un domaine de compétence fédérale qui »,

(v) replace lines 25 and 26 with the following:

(v) remplacer la ligne 28 par ce qui suit : « tifs importants; »,

“a careful and precautionary manner to avoid significant adverse effects within federal jurisdiction and significant adverse direct or”, and

(vi) replace line 29 with the following:

(vi) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

“between federal and provincial governments — while respecting the legislative competence of each — and the”;

« et provinciaux, dans le respect des compétences de chacun, et du gouvernement fédéral et des »;

(d) on page 10,

e) à la page 10 :

(i) add the following after line 11:

(i) ajouter, après la ligne 12, ce qui suit :

“(h.1) to ensure that an impact assessment, regional assessment or strategic assessment takes into account information provided by municipalities that may be affected by the carrying out of a designated project, including any information provided with respect to the impacts of a designated project on land use plans and plans for emergency preparedness;”,

« h.1) de veiller à ce que les évaluations d’impact, les évaluations régionales ou les évaluations stratégiques prennent en compte l’information fournie par les municipalités qui peuvent être touchées par la réalisation d’un projet désigné, notamment toute information relative aux impacts du projet sur les plans d’aménagement du territoire et les plans de préparation aux situations d’urgence; »,

(ii) replace line 31 with the following:

(ii) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

“ments;”, and

« pact au moyen de programmes de suivi;

(iii) replace line 33 with the following:

“ments through the use of follow-up programs; and

(o) to improve investor confidence, strengthen the Canadian economy, encourage prosperity and improve the competitiveness of the Canadian energy and resource sectors.”;

o) d’accroître la confiance des investisseurs, de renforcer l’économie canadienne, de favoriser la prospérité et d’accroître la compétitivité des secteurs canadiens de l’énergie et des ressources. »;

(e) on page 11,

f) à la page 11 :

(i) replace line 30 with the following:

(i) ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :

“tional purposes,

(ii.1) their health, social or economic conditions, or”, and

« (ii.1) à leurs conditions sanitaires, sociales ou économiques, »,

(ii) replace lines 33 to 36 with the following:

(ii) remplacer les lignes 33 à 36 par ce qui suit :

“nificance; or”;

« logique, paléontologique ou architectural; »;

(f) on page 12, add the following after line 27:

g) à la page 12 :

(i) ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :

“(4) Despite paragraph (1)(d), the proponent of a designated project may do an act or thing in connection with the carrying out of the designated project, in whole or in part, that may cause a change described in that paragraph in relation to an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 if the change is not adverse and the council, government or other entity that is authorized to act on behalf of the Indigenous group, community or people and the proponent have agreed that the act or thing may be done.

« (4) Malgré l’alinéa (1)d), le promoteur d’un projet désigné peut prendre une mesure qui se rapporte à la réalisation de tout ou partie du projet et qui peut entraîner des changements prévus à cet alinéa qui ne sont pas négatifs à l’égard d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, s’il s’est entendu avec le conseil, le gouvernement ou l’autre entité autorisé à agir pour le compte du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones pour que la mesure soit prise.

(4.1) Notwithstanding paragraph 7(3)(a), a decision under subsection 16(1) that an impact assessment is not required does not affect any duty of a proponent to consult, as required by law, with Indigenous peoples likely to be affected by the project and does not abrogate or derogate from the rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.

(4.1) Malgré l’alinéa 7(3)a), une décision rendue au titre du paragraphe 16(1), selon laquelle aucune évaluation d’impact du projet n’est requise, n’a pas d’incidence sur l’obligation légale du promoteur de consulter les peuples autochtones susceptibles d’être touchés par le projet et ne porte pas atteinte aux droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(4.2) Notwithstanding paragraph 7(3)(a), a decision under subsection 16(1) that an impact assessment is not required does not prohibit the proponent of a designated project from undertaking an act or thing in connection with the carrying out of the designated project, in whole or in part, and does not affect any duty of a proponent to consult, as required by law, with an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and is likely to be affected by the project.”;

(4.2) Malgré l’alinéa 7(3)a), une décision rendue au titre du paragraphe 16(1) selon laquelle aucune évaluation d’impact du projet n’est requise n’a pas pour effet d’interdire au promoteur d’un projet désigné de prendre des mesures qui se rapportent à la réalisation de tout ou partie du projet et n’a pas d’incidence sur l’obligation légale du promoteur de consulter les groupes, collectivités ou peuples autochtones titulaires de droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 susceptibles d’être touchés par le projet. »,

(ii) remplacer la ligne 40 par ce qui suit :

« rapport d’évaluation d’impact du projet ne sont pas importants ou s’ils le sont, ces effets sont dans l’in- »;

(g) on page 13,

h) à la page 13 :

(i) replace line 1 with the following:

(i) remplacer les lignes 5 à 9 par ce qui suit :

“the impact assessment of that project are not significant, or, if significant, are in the public”,

« des effets importants relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs et qui :

(ii) replace lines 6 to 13 with the following:

“109(b) if, in his or her opinion, the carrying out of that physical activity may cause significant adverse effects within federal jurisdiction that are

(a) complex and may require a complex set of mitigation measures; or

a) soit sont complexes et peuvent nécessiter un ensemble complexe de mesures d’atténuation;

(b) novel and either their severity or the effects of any associated mitigation measures are unknown.

b) soit sont nouveaux et leur gravité ou les effets de toute mesure d’atténuation connexe sont inconnus.

(1.1) The Minister may only designate a physical activity under subsection (1) if there are unique or exceptional circumstances that warrant designation of the physical activity.

(1.1) Le ministre ne peut désigner une activité concrète en vertu du paragraphe (1) que lorsque des circonstances uniques ou exceptionnelles le justifient.

(2) Before making the order, the Minister may consider adverse impacts that a physical activity may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada — including Indigenous women —”,

(2) Avant de prendre l’arrêté, le ministre peut prendre en »,

(ii) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« tones du Canada — incluant les femmes autochtones — reconnus et confirmés par l’article 35 de »,

(iii) replace line 21 with the following:

(iii) remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

“quest referred to in subsection (1) within 30 days after”,

« sée au paragraphe (1) dans les trente jours sui- »,

(iv) replace line 24 with the following:

(iv) remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

“(5) The Agency may suspend the time limit for re-”, and

« (5) L’Agence peut suspendre le délai prévu pour ré- »,

(v) replace lines 26 to 33 with the following:

(v) remplacer les lignes 26 à 30 par ce qui suit :

“scribed by regulations made under paragraph 112(1)(c) is completed. If the Agency suspends the time limit, it must post on the Internet site a notice that sets out its reasons for doing so.

« 112(1)c) soit terminé et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(6) When the Agency is of the opinion that the prescribed activity is completed, it must post a notice to that effect on the Internet site.”;

(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;

(h) on page 14,

i) à la page 14 :

(i) replace lines 4 and 5 with the following:

(i) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

“stantially begun;

(b) more than 60 days have passed since the day on which the proponent filed an application with a federal or provincial regulatory agency to seek approval for the physical activity; or

« b) plus de soixante jours se sont écoulés depuis la date de présentation de la demande d’approbation de l’activité concrète par le promoteur auprès d’un organisme de réglementation fédéral ou provincial;

(c) a federal or provincial authority has exercised a power or per-”,

c) une autorité fédérale ou provinciale a exercé des attributions qui »,

(ii) replace line 7 with the following:

(ii) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

“Act of Parliament other than this Act or under an Act of the legislature of a province that could permit”,

« autre que la présente loi ou d’une loi provinciale et qui pourraient permettre »,

(iii) replace line 15 with the following:

(iii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

“made under paragraph 112(1)(a).”,

« l’alinéa 112(1)a). »,

(iv) replace line 19 with the following:

(iv) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

“with an opportunity to participate meaningfully, in a manner that the Agency considers appropriate, in its”, and

« participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées, à ses travaux prépara- »,

(v) replace lines 24 to 29 with the following:

(v) remplacer les lignes 23 à 27 par ce qui suit :

“sessment of a designated project, the Agency must

« d’un projet désigné, l’Agence est tenue :

(a) offer to consult with

a) d’offrir de consulter à la fois :

(i) any jurisdiction that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project, and

(i) toute instance qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet,

(ii) with any Indigenous group or municipality that may be affected by the carrying out of the designated project; and

(ii) tout groupe autochtone ou toute municipalité qui peuvent être touchés par la réalisation du projet;

(b) cooperate with

b) de coopérer à la fois :

(i) the Canadian Energy Regulator if the designated project includes physical activities regulated under the Canadian Energy Regulator Act,

(i) avec la Régie canadienne de l’énergie, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie,

(ii) the Canadian Nuclear Safety Commission if the designated project includes physical activities regulated under the Nuclear Safety and Control Act,

(ii) avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires,

(iii) the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, and

(iii) avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers,

(iv) the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act.”;

(iv) avec l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. »;

(i) on page 15,

j) à la page 15 :

(i) replace line 6 with the following:

(i) remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

“that is the subject of the Agency’s preparations — including the Canadian Energy Regulator, the Canadian Nuclear Safety Commission, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board — must, on”,

« de travaux préparatoires — notamment la Régie canadienne de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers — est tenue, sur demande de »,

(ii) replace lines 15 and 16 with the following:

(ii) remplacer les lignes 14 et 15 par ce qui suit :

“that are raised by the public or by any jurisdiction, Indigenous group or municipality that is consulted under section 12, and”, and

« levées par le public ou par toute instance, tout groupe autochtone ou toute municipalité consultés en application de l’article 12, et tout »,

(iii) replace line 27 with the following:

(iii) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

“made under paragraph 112(1)(a).”;

« par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a). »;

(j) on page 16,

k) à la page 16 :

(i) replace lines 5 and 6 with the following:

(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

“(2) In making its decision, the Agency may consider the following factors:”,

« (2) Pour prendre sa décision, l’Agence peut prendre en compte »,

(ii) replace line 18 with the following:

(ii) remplacer les lignes 17 et 18 par ce qui suit :

“jurisdiction, Indigenous group or municipality that is consulted un-”, and

« l’Agence, du public et de toute instance, de tout groupe autochtone ou de toute municipalité consultés en application de l’article »,

(iii) replace the heading before line 30 and lines 30 to 32 with the following:

(iii) remplacer l’intertitre avant la ligne 28 et les lignes 28 à 30 par ce qui suit :

“Notice

« Avis

17 (1) The proponent of a designated project may request that the Minister, the Minister of Finance and the Minister of Natural Resources provide a written notice if, in the opinion of all three Ministers, the project is inconsistent with Government of Canada policy or if”;

17 (1) Le promoteur d’un projet désigné peut demander que le ministre, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles l’avisent par écrit s’ils estiment tous les trois que le projet est incompatible avec la politique du gouvernement du Canada ou si une autorité »;

(k) on page 17,

l) à la page 17 :

(i) replace line 1 with the following:

(i) remplacer les lignes 4 à 11 par ce qui suit :

“a federal authority advises the Minister”,

« la réalisation en tout ou en partie du projet. Le ministre avise, par écrit, le promoteur du projet. L’avis précise les motifs pour lesquels l’autorité n’exercera pas ses pouvoirs ou pour lesquels les trois ministres en sont venus à cette conclusion.

(ii) replace lines 5 to 7 with the following:

“part, the Minis-”,

(iii) replace lines 5 to 9 with the following:

“part. The”,

(iv) replace line 9 with the following:

“he or she has been so advised. The”,

(v) replace lines 11 and 12 with the following:

“authority will not exercise its power.”,

(vi) replace line 12 with the following:

“opinion of the three Ministers.

(1.1) The Ministers’ written notice under subsection (1) must be provided to the proponent before the Agency provides a notice of commencement of the impact assessment of the designated project under subsection 18(1). For greater certainty, no impact assessment is terminated or suspended on the sole basis that a written notice is provided under this section.”,

(1.1) Les avis écrits des ministres visés au paragraphe (1) sont fournis au promoteur avant que l’Agence fournisse l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet désigné au titre du paragraphe 18(1). Il est entendu qu’aucune évaluation d’impact ne prend fin ou n’est suspendue au seul motif qu’un avis écrit est fourni au titre du présent article. »,

(vii) add the following after line 14:

(ii) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :

“(3) A proponent’s request under subsection (1) must be made at least 30 days before the day on which the Agency is required to provide the proponent of a designated project with a notice of the commencement of the impact assessment of the designated project under subsection 18(1).”,

« (3) La demande du promoteur visée au paragraphe (1) est faite au moins trente jours avant la date à laquelle l’Agence doit fournir l’avis du début de l’évaluation d’impact au titre du paragraphe 18(1). »,

(viii) replace line 15 with the following:

(iii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

“18 (1) Subject to subsections (3) and (4), if the Agency decides that an impact assessment”,

« 18 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si elle décide qu’une évaluation d’impact d’un »,

(ix) replace lines 24 to 26 with the following:

(iv) remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :

“sessment of the project that sets out

« quel elle indique :

(i) the scope of the designated project that the Agency has determined will be subject to the impact assessment,

(i) la portée du projet désigné visé par l’évaluation d’impact,

(ii) the factors under subsection 22(1) that will be considered in the impact assessment of the designated project, as well as the scope of those factors, including any modification of those factors under subsection 22(2),

(ii) les éléments prévus au paragraphe 22(1) qui seront pris en compte dans l’évaluation d’impact du projet désigné et la portée de ces éléments, notamment toute modification relative à ces éléments au titre du paragraphe 22(2),

(iii) any written notice provided under subsection 17(1) if requested by the proponent, and

(iii) tout avis écrit fourni au titre du paragraphe 17(1) sur demande du promoteur,

(iv) the information or studies that the Agency requires from the proponent and that it considers necessary for it to conduct the impact assessment; and”,

(iv) les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »,

(x) replace line 28 with the following:

(v) remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

“made under paragraph 112(1)(a), including tailored”, and

« l’alinéa 112(1)a), notamment des lignes directrices indivi- »,

(xi) replace lines 34 to 37 with the following:

(vi) remplacer les lignes 32 à 35 par ce qui suit :

“(1.1) The scope of the factors referred to in paragraphs 22(1)(a) to (f), (h) to (l), (s) and (t) that are to be taken into account under subsection 22(211), including the extent of their relevance to the impact assessment, is determined by the Agency and is set out in the tailored guidelines referred to in subsection (1).

« (1.1) L’Agence évalue la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t), notamment la mesure dans laquelle ils sont pertinents pour l’évaluation d’impact, lorsqu’elle les prend en compte en vertu du paragraphe 22(2) et l’indique dans les lignes directrices individualisées visées au paragraphe (1).

(1.2) The Agency must respect the principle of proportionality by ensuring that the time and money invested in the information and studies requested in connection with the impact assessment are commensurate with the nature and complexity of the project.”;

(1.2) L’Agence respecte le principe de proportionnalité en s’assurant que les études et les renseignements demandés dans le cadre de l’évaluation d’impact sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité du projet. »;

(l) on page 18,

m) à la page 18 :

(i) replace lines 1 to 12 with the following:

(i) remplacer les lignes 1 à 13 par ce qui suit :

“(3) The Minister may, on request of any jurisdiction referred to in paragraphs (c) or (d) of the definition jurisdiction in section 2, by order, establish a longer time limit than the time limit referred to in subsection (1), to allow the Agency to cooperate with that jurisdiction with respect to the Agency’s obligations under subsection (1).

« (3) Le ministre peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) ou d) de la définition de instance à l’article 2, fixer, par arrêté, un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1), pour permettre à l’Agence de coopérer avec cette instance à l’égard des obligations de l’Agence au titre du paragraphe (1).

(4) The Minister may, on the request of a proponent of the designated project, by order, establish a longer time limit than the time limit referred to in subsection (1).

(4) Le ministre peut, à la demande de tout promoteur du projet désigné, fixer, par arrêté, un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1).

(5) The Agency must post on the Internet site any time limit established under subsection (3) or (4), including any reasons provided by the Minister for granting the extension.

(5) L’Agence affiche sur le site Internet tout avis de prolongation fixée au titre des paragraphes (3) ou (4), y compris, le cas échéant, les motifs fournis par le ministre à l’appui de la prolongation.

(6) The Agency may suspend the time limit within which it must provide the notice of the com-”,

(6) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »,

(ii) replace lines 15 to 21 with the following:

(ii) remplacer les lignes 15 à 20 par ce qui suit :

“112(1)(c) is completed. If the Agency suspends the time limit, it must post on the Internet site a notice that sets out its reasons for doing so.

« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(7) When the Agency is of the opinion that the prescribed activity is completed, it must post a notice to that effect on the Internet site.”,

(7) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (6) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.

(iii) add the following after line 21:

“18.1 The Agency may proceed to issue a notice under section 18 despite

18.1 L’Agence peut délivrer un avis visé à l’article 18 malgré :

(a) a failure by a person to provide comments within the period specified under section 11 or a request from such person or persons to extend the specified period; or

a) soit le défaut d’une personne de fournir des observations dans le délai précisé à l’article 11 ou toute demande de prolongation du délai précisé formulée par une ou plusieurs personnes;

(b) a failure by a jurisdiction or an Indigenous group to respond to the Agency’s offer to consult under section 12, or a request from such a party for certain consultation to be completed under section 12 prior to the issuance of a notice of commencement under subsection 18(1).”, and

b) soit le défaut d’une instance ou d’un groupe autochtone de répondre à une offre de consulter formulée par l’Agence en application de l’article 12 ou toute demande formulée par de telles parties pour que se tienne une consultation en application de l’article 12, avant la délivrance de l’avis prévu au paragraphe 18(1). »,

(iv) replace lines 34 and 35 with the following:

(iii) remplacer, dans la version anglaise, les lignes 34 et 35 par ce qui suit :

“tion or studies that the Agency considers necessary for the conduct of the impact assessment.”;

« tion or studies that the Agency considers necessary for the conduct of the impact assessment. »;

(m) on page 19,

n) à la page 19 :

(i) add the following after line 9:

(i) ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

“Provincial Jurisdiction

« Compétence provinciale

20.1 No action may be taken by the Agency or the Minister under this Act in respect of a designated project in respect of which the government of a province in which that designated project is located — in whole or in part — requests that the Agency take no further action if the request

20.1 L’Agence ou le ministre ne peut, sous le régime de la présente loi, prendre de mesure à l’égard d’un projet désigné à l’égard duquel le gouvernement de la province où se trouve le projet — en tout ou en partie — demande que l’Agence ne prenne aucune autre mesure si la demande :

(a) sets out the provincial authority in respect of the environmental assessment of the designated project; and

a) indique l’autorité provinciale concernant l’évaluation environnementale du projet;

(b) is received by the Agency no later than 30 days after the day on which the notice referred to in subsection 18(2) is posted on the Internet site.”,

b) est reçue par l’Agence au plus tard trente jours suivant le jour où l’avis mentionné au paragraphe 18(2) est affiché sur le site Internet. »,

(ii) replace line 10 with the following:

(ii) remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

“21 (1) The Agency — or the Minister if the impact assess-”,

« 21 (1) L’Agence ou, s’il a renvoyé, l’évaluation d’impact du »,

(iii) replace line 18 with the following:

(iii) remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

“sessment of the effects of a designated”,

« l’évaluation des effets du projet, si »,

(iv) replace lines 20 to 24 with the following:

(iv) remplacer les lignes 19 à 23 par ce qui suit :

“der the Canada Oil and Gas Operations Act or the Canada Transportation Act; and”,

« les opérations pétrolières au Canada ou la Loi sur les transports au Canada; »,

(v) add the following after line 28:

(v) ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :

“(1.1) The Agency or the Minister, as the case may be, must, when consulting with any jurisdiction referred to in paragraphs (e) to (g) of the definition jurisdiction in section 2, consult in a manner that is inclusive, transparent and reflective of the views and priorities of Indigenous peoples of Canada, including Indigenous women.

« (1.1) L’Agence ou le ministre, selon le cas, doit, lorsqu’il consulte toute instance visée aux alinéas e) à g) de la définition de instance à l’article 2, être inclusif et transparent, et respecter les points de vue et les priorités des peuples autochtones du Canada, incluant des femmes autochtones.

(2) The Agency — or the Minister if the impact assessment of the designated project has been referred to a review panel — and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board or Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, as the case may be, shall cooperate with respect to the impact assessment of a designated project that includes activities that are regulated under the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act or the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act.

(2) L’Agence ou, s’il a renvoyé, l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre coopère avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydro-carbures extracôtiers, selon le cas, à l’égard de l’évaluation d’impact du projet, si le projet comprend des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

(3) The Agency and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board shall, to ensure effective cooperation and avoid duplication of work and activities, conclude memoranda of understanding in relation to the conduct of impact assessments referred to in subsection (2) — other than those referred to a review panel.

(3) L’Agence conclut avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, afin d’assurer une coopération efficace et d’éviter tout double emploi, des protocoles d’entente concernant les évaluations d’impact visées au paragraphe (2), à l’exception de celles renvoyées pour examen par une commission.

(4) Sections 25 to 29 apply, with such modifications as the circumstances may require, to the Agency, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board or Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, as the case may be, in relation to the impact assessment of a designated project referred to in subsection (2) — other than those referred to a review panel.

(4) Les articles 25 à 29 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’Agence, à l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou à l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, selon le cas, à l’égard de l’évaluation d’impact du projet désigné visée au para-graphe (2), à l’exception des évaluations d’impact renvoyées pour examen par une commission.

(5) If the Minister has referred the impact assessment of a designated project referred to in subjection (2) to a review panel,

(5) Si le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné, visée au paragraphe (2), pour examen par une commission, le ministre :

(a) the panel’s terms of reference established by the Minister in accordance with section 41 shall include provisions for the panel’s cooperation with the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board or Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, as the case may be; and

a) fixe, conformément à l’article 41, le mandat de la commission, lequel prévoit que la commission coopère avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, selon le cas;

(b) the Minister, on the recommendation of the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board or the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, as the case may be, shall appoint to a panel at least two persons who are members of the applicable Board and who may be appointed as members of a review panel.

b) nomme à la commission, sur recommandation du président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou du président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, selon le cas, au moins deux membres de l’Office concerné qui peuvent être nommés membres d’une commission.

(6) The Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, as the case may be, shall cooperate with the Agency or the review panel in respect of any impact assessment referred to in subsection (2).”, and

(6) L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, selon le cas, coopèrent avec l’Agence ou la commission à l’égard des évaluations d’impact visées au paragraphe (2). »,

(vi) replace lines 31 to 33 with the following:

(vi) remplacer les lignes 29 à 31 par ce qui suit :

“must, subject to subsection (2), consider the following factors:

« en compte, sous réserve du paragraphe (2), les éléments suivants :

(a) the effects within federal jurisdiction and the positive and negative”;

a) les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale et les »;

(n) on page 20,

o) à la page 20 :

(i) replace line 1 with the following:

(i) remplacer les lignes 1 et 2 par ce qui suit :

“consequences of these effects that are likely to be”,

« répercussions positives et négatives de tels effets que la réalisation du projet est susceptible d’en- »,

(ii) add the following after line 11:

(ii) ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

“(a.1) the project’s impact, on a global level, on the environment and climate change;”,

« a.1) les répercussions du projet, à l’échelle mondiale, sur l’environnement et sur les changements climatiques; »,

(iii) replace line 20 with the following:

(iii) remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

“(d) the purpose of, need for and economic impacts of the designated”,

« d) les raisons d’être, la nécessité et les retombées économiques du projet; »,

(iv) delete lines 26 to 28, and

(iv) supprimer les lignes 22 à 24,

(v) replace lines 32 to 36 with the following:

(v) remplacer les lignes 27 à 33 par ce qui suit :

“tributes to the environmental, health, social and economic effects and is consistent with any relevant published policy on sustainability developed by the Agency under paragraph 155(h) and identified in the documents provided to the proponent under paragraph 18(1)(b);

« h) la mesure dans laquelle le projet contribue aux effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques et est conforme à toute politique pertinente sur la durabilité publiée — élaborée par l’Agence en application de l’alinéa 155h) — et désignée dans les documents fournis au promoteur en application de l’alinéa 18(1)b);

(i) the extent to which the effects of the designated project hinder or contribute to the Government of Canada’s ability to meet its environmental obligations and its commitments in respect of climate change while also accounting for provincial enactments respecting climate change;”;

i) la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques, tout en tenant compte des lois provinciales sur les changements climatiques; »,

(vi) remplacer la ligne 41 par ce qui suit :

« n) les observations reçues du public ou, à l’égard d’un projet désigné renvoyé pour examen par une commission, de toute partie intéressée;

n.1) les observations reçues d’une municipalité qui peut être touchée par la réalisation du projet; »;

(o) on page 21,

p) à la page 21 :

(i) replace line 3 with the following:

“(n) comments received from the public or, with respect to a designated project that is referred to a review panel, any interested party;

(n.1) comments received from a municipality that may be affected by the carrying out of a designated project;”,

(ii) replace lines 7 and 8 with the following:

(i) remplacer les lignes 4 et 5 par ce qui suit :

“(o.1) any decisions made by a provincial authority in respect of the environmental assessment of the designated project or a portion thereof;

« o.1) les décisions des autorités provinciales à l’égard de l’évaluation environnementale de tout ou partie du projet;

(o.2) consistency between the designated project and any law or regulation of a province in which the designated project is located, in whole or in part;

o.2) la conformité du projet avec toute loi ou tout règlement de la province où se trouve le projet, en tout ou en partie;

(p) consistency with any relevant assessment referred in section 92, 93 or 95 — other than one related to paragraph 22(1)(h) — if that assessment has been completed prior to the notice of commencement for the designated project under subsection 18(1);”,

p) la conformité à toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95, à l’exception d’une évaluation liée à l’alinéa 22(1)h), qui a été menée à terme avant la réception par le promoteur du projet désigné de l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet au titre du paragraphe 18(1); »,

(iii) replace lines 19 and 20 with the following:

(ii) remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui suit :

“(s) consistency with any relevant published policy on the intersection of sex and gender with any other identity factors developed by the Agency under paragraph 155(h) and identified in the documents provided to the proponent under paragraph 18(1)(b); and”,

« s) la conformité à toute politique pertinente publiée concernant l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires — élaborée par l’Agence en application de l’alinéa 155h) — et désignée dans les documents fournis au promoteur en application de l’alinéa 18(1)b); »,

(iv) replace lines 22 and 23 with the following:

(iii) remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :

“that the Agency requires to be”, and

« l’Agence peut exiger la »,

(v) replace lines 25 to 30 with the following:

(iv) remplacer les lignes 21 à 25 par ce qui suit :

“(2) The Agency or the Minister, if the impact assessment is referred to a review panel, may determine

« (2) L’Agence ou le ministre, si l’évaluation d’impact est renvoyée pour examen par une commission, peut :

(a) that a factor under subsection (1) other than a factor in paragraphs (1)(g) and (n) to (t) does not need to be taken into account;

a) déterminer qu’il n’est pas nécessaire de prendre en compte un élément visé au paragraphe (1), à l’exception des éléments visés aux alinéas (1)g) ou n) à t);

(b) the scope of any factors to be taken into account.

b) déterminer la portée de tout élément à prendre en compte.

(3) When taking into account an assessment referred to in section 92, 93 or 95, the Agency or review panel may consider the weight to be given to that assessment as it considers appropriate, having regard to both the relevance of the assessment and the strength of evidence supporting the assessment’s conclusions.”;

(3) L’Agence ou la commission qui prend en compte une évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 peut le faire dans la mesure qu’elle juge appropriée, eu égard tant à la pertinence de l’évaluation qu’à la solidité de la preuve qui appuie les conclusions de l’évaluation. »;

(p) on page 22,

q) à la page 22 :

(i) replace line 10 with the following:

(i) ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :

“conducted;

(a.1) subject to the other provisions of this Act, processes are established that the Agency considers appropriate to engage meaningfully with the public — and, in particular, the Indigenous peoples of Canada and Indigenous organizations — when conducting an impact assessment; and”,

« a.1) à ce que soient établis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les processus que l’Agence estime indiqués dans le but de solliciter une participation significative du public, notamment celle des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones, lorsqu’une évaluation d’impact est réalisée; »,

(ii) replace line 26 with the following:

(ii) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

“with an opportunity to participate meaningfully, in a manner that the Agency considers appropriate, within”, and

« elle et d’une manière qu’elle estime indiquée, à l’évaluation d’impact des projets désignés et que le promoteur ait la possibilité de répondre aux observations reçues du public.

(iii) replace line 28 with the following:

“sessment of a designated project and that the proponent has an opportunity to respond to comments received from the public.

27.1 The Agency may establish the manner that it considers appropriate for members of the public to participate in an impact assessment conducted by the Agency, taking into account

27.1 L’Agence peut établir la manière qu’elle estime indiquée pour que les membres du public participent à l’évaluation d’impact réalisée par elle, en tenant compte :

(a) the degree to which a member of the public is directly affected by the designated project; and

a) de la mesure selon laquelle le membre du public est directement touché par le projet désigné;

(b) whether a member of the public has relevant information or expertise regarding the matters to be decided.”;

b) de la mesure selon laquelle le membre du public détient de l’expertise ou de l’information pertinente concernant la question à trancher. »;

(q) on page 23,

r) à la page 23 :

(i) replace line 20 with the following:

(i) remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

“which those effects are significant.”, and

« sure dans laquelle ils sont importants. »,

(ii) replace line 36 with the following:

(ii) remplacer les lignes 32 et 33 par ce qui suit :

“the Agency may establish”;

« (5) Avant le début de l’évaluation d’impact, l’Agence peut fixer : »;

(r) on page 24,

s) à la page 24 :

(i) replace line 6 with the following:

(i) remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit :

“in subsection (2), for any reason that the Agency con-”,

« pour toute raison qu’elle estime indiquée.

(ii) replace lines 8 and 9 with the following:

L’Agence affiche sur le site Internet tout délai fixé en vertu du présent paragraphe et les raisons à l’appui du délai fixé. »,

“The Agency must post any time limit established under this subsection and the reasons establishing that time limit on the Internet site.”,

(iii) replace lines 21 to 26 with the following:

(ii) remplacer les lignes 18 à 24 par ce qui suit :

“the Minister’s order made under subsection (5) and a notice of any extension granted under this section, including the reasons for granting the extension.

« rêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (5) et un avis de toute prolongation accordée en vertu du présent article, y compris les motifs à l’appui de la prolongation.

(9) The Agency may suspend the time limit within which it must submit the report until any activi-”, and

(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »,

(iv) replace lines 28 to 35 with the following:

(iii) remplacer les lignes 26 à 30 par ce qui suit :

“graph 112(1)(c) is completed. If the Agency suspends the time limit, it must post on the Internet site a notice that sets out its reasons for doing so.

« 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(10) When the Agency is of the opinion that the prescribed activity is completed, it must post a notice to that effect on the Internet site.

(10) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (9) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.

28.1 The Agency or review panel may not adjourn or defer the impact assessment of a designated project because an assessment referred to in section 92, 93 or 95 was not completed before the notice of commencement for the designated project.”;

28.1 L’Agence ou la commission ne peut suspendre ou reporter l’évaluation d’impact d’un projet désigné au motif que l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 n’a pas été achevée à la date de l’avis du début du projet désigné. »;

(s) on page 26,

t) à la page 26 :

(i) replace lines 9 to 12 with the following:

(i) remplacer les lignes 9 à 13 par ce qui suit :

“the Canada Oil and Gas Operations Act or the”, and

« sur les opérations pétrolières au Canada ou la Loi sur les transports au Canada. »,

(ii) replace line 17 with the following:

(ii) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

“eration of the factors set out in subsection 22(1) that the Minister has determined are relevant to the project;”;

« cation du paragraphe 22(1) et qui, selon le ministre, sont pertinents dans le cadre du projet; »;

(t) on page 27,

u) à la page 27 :

(i) replace line 10 with the following:

(i) remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

“which those effects are significant.”,

« la mesure dans laquelle ils sont importants. »,

(ii) replace line 32 with the following:

(ii) remplacer les lignes 27 à 34 par ce qui suit :

“mitted to the Minister at the end of the assessment under the substituted process approved under section 31, the”, and

« 35 Si, après avoir pris en compte le rapport présenté au ministre à l’égard d’un projet désigné au terme de l’évaluation autorisée en application de l’article 31, elle est d’avis que des renseignements supplémentaires sont requis pour l’application du paragraphe 60(1), l’Agence peut exiger que le promoteur du projet désigné les fournisse au ministre ou demander à l’instance ayant effectué l’évaluation de les fournir à ce dernier. »;

(iii) replace lines 34 to 38 with the following:

“Agency is of the opinion that additional information is required for the purposes of subsection 60(1), it may require the proponent of the designated project to provide the additional information to the Minister or may make a request to the jurisdiction that followed the process to provide that information to the Minister.”;

(u) on page 28,

v) à la page 28 :

(i) replace lines 24 and 25 with the following:

(i) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

“(3) The Agency may suspend the time limit within which the Minister may refer an impact assessment to a re-”, and

« (3) L’Agence peut suspendre le délai dont dispose le ministre »,

(ii) replace lines 27 to 34 with the following:

(ii) remplacer les lignes 25 à 30 par ce qui suit :

“tions made under paragraph 112(1)(c) is completed. If the Agency suspends the time limit, it must post on the Internet site a notice that sets out its reasons for doing so.

« signée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, l’Agence affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(4) When the Agency is of the opinion that the prescribed activity is completed, it must post a notice to that effect on the Internet site.”;

(4) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (3) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;

(v) on page 29,

w) à la page 29 :

(i) replace lines 6 to 26 with the following:

(i) remplacer les lignes 6 à 22 par ce qui suit :

“designated project to a review panel, the Agency must establish the following time limits:

« projet désigné pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :

(a) the time limit, after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site, within which the review panel must submit a report with respect to that impact assessment to the Minister; and

a) le délai imparti à la commission pour présenter au ministre le rapport d’évaluation d’impact du projet, qui doit commencer à courir après la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis relatif au projet désigné au titre du paragraphe 19(4);

(b) the time limit, after the day on which the review panel submits the report, within which the Agency must post its recommendations under subsection 55.1(2).

b) le délai imparti à l’Agence pour afficher ses recommandations au titre du paragraphe 55.1(2), qui doit commencer à courir après la date à laquelle la commission présente son rapport.

(2) Subject to subsection (3), the total number of days for the time limits established under subsection (1) must not exceed 600 unless the Agency is of the opinion that more time is required to allow the review panel to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21 with respect to the impact assessment of the designated project or to take into account circumstances that are specific to that project.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder six cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, la commission a besoin de plus de temps pour lui permettre de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact du projet ou de tenir compte des circonstances particulières de celui-ci.

(3) The Minister may extend the time limit established under paragraph (1)(a) by any period — up to a maxi-”,

(3) Le ministre peut prolonger le délai fixé en application de l’alinéa (1)a) pour permettre à celle- »,

(ii) replace lines 9 and 10 with the following:

(ii) remplacer les lignes 8 à 10 par ce qui suit :

“than 510 days after the day on which the notice of commencement of the impact assessment of the designated project is posted on the Internet site in accordance with subsection 18(2).”, and

« d’évaluation d’impact du projet dans les cinq cent dix jours suivant la date à laquelle l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet désigné a été publié sur le site Internet en application du paragraphe 18(2). »,

(iii) replace lines 34 to 38 with the following:

(iii) remplacer les lignes 30 à 35 par ce qui suit :

“(5) The Agency must post the following items on the Internet site:

« (5) L’Agence affiche les éléments ci-après sur le site Internet :

(a) the Agency’s reasons for establishing the time limits under subsection (1);

a) les motifs de l’Agence pour fixer les délais en application du paragraphe (1);

(b) a notice of any extension granted under subsection (3), including the Minister’s reasons for granting that extension; and

b) un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3), y compris les motifs du ministre à l’appui de cette prolongation;

(c) a notice of any extension granted under subsection (4).”;

c) un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4). »;

(w) on page 30,

x) à la page 30 :

(i) replace line 1 with the following:

(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

“(6) The Agency may suspend the time limit within”,

« (6) L’Agence peut suspendre le délai dont dispose la »,

(ii) replace lines 4 to 11 with the following:

(ii) remplacer les lignes 4 à 9 par ce qui suit :

“paragraph 112(1)(c) is completed. If the Agency suspends the time limit, it must post on the Internet site a notice that sets out its reasons for doing so.

« l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, l’Agence affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(7) When the Agency is of the opinion that the prescribed activity is completed, it must post a notice to that effect on the Internet site.”, and

(7) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (6) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »,

(iii) replace lines 15 to 28 with the following:

(iii) remplacer les lignes 13 à 25 par ce qui suit :

“of the Acts referred to in section 43, the Agency must establish the following time limits:

« est renvoyée pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :

(a) the time limit, after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site, within which the review panel must submit a report with respect to that impact assessment to the Minister; and

a) le délai imparti à la commission pour présenter au ministre le rapport d’évaluation d’impact du projet, qui doit commencer à courir après la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis relatif au projet désigné au titre du paragraphe 19(4);

(b) the time limit, after the day on which the review panel submits the report, within which the Agency must post its recommendations under subsection 55.1(2).

b) le délai imparti à l’Agence pour afficher ses recommandations au titre du paragraphe 55.1(2), qui doit commencer à courir après la date à laquelle la commission présente son rapport.

(2) Subject to subsection (4), the total number of days for the time limits established under subsection (1) must not exceed 300. However, the total number of days may be up to 600 if the Agency is of the opinion that the review panel requires more time and it establishes those time limits before it posts a copy of the notice of the commencement of the impact assessment on the Internet site.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder trois cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, la commission a besoin de plus de temps et que l’Agence fixe les délais avant qu’elle n’affiche l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet, auquel cas, le total ne peut excéder six cents jours.

(3) The Agency must take into consideration the factors set out in subsection 36(2) in establishing a time limit that exceeds 300 days.”;

(3) Lorsqu’elle fixe un délai qui excède trois cents jours, l’Agence tient compte des éléments mentionnés au paragraphe 36(2). »;

(x) on page 31, replace line 16 with the following:

y) à la page 31, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

“regulated under the Nuclear Safety and Control Act, other than in respect of a uranium mine or mill;”;

« réglementation nucléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium; »;

z) à la page 32, remplacer les lignes 35 à 37 par ce qui suit :

« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission à partir d’une liste établie en application du sous-alinéa 50a)(i) et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;

(y) on page 33,

aa) à la page 33 :

(i) replace lines 1 and 2 with the following:

(i) remplacer les lignes 17 et 18 par ce qui suit :

“of reference and the Agency must, within the same period, appoint as a member one or more persons from a roster established under paragraph 50(a)(i) who are unbiased and free from any conflict of in-”,

« signé prend en compte les éléments prévus dans l’avis du début de l’évaluation d’impact fourni au promoteur du projet désigné au titre du paragraphe 18(1) et est effectuée conformément aux exi- »,

(ii) replace line 18 with the following:

(ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

“of the factors set out in the notice of commencement provided to the proponent of the designated project under subsection 18(1) and is conducted”,

« fixé en application de l’alinéa 37(1)a); »,

(iii) replace lines 26 and 27 with the following:

(iii) remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

“established under paragraph 37(1)(a);”, and

« c) l’Agence, dans les quarante-cinq jours suivant »;

(iv) replace line 31 with the following:

“(c) the Agency must — within 45 days after the day”;

(z) on page 34,

ab) à la page 34 :

(i) replace line 2 with the following:

(i) remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

“designated project to a review panel if the project is substantially different from any designated project that has previously been the subject of an impact assessment conducted by a review panel and the project in-”,

« 43 Dans le cas où le projet désigné est essentiellement différent de tout autre projet désigné qui a déjà fait l’objet d’une évaluation d’impact effectuée par une commission et qu’il comprend des activi- »,

(ii) replace line 5 with the following:

(ii) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

“(a) the Nuclear Safety and Control Act, other than in respect of a uranium mine or mill;”,

« a) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium; »,

(iii) replace line 9 with the following:

(iii) remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

“under the Nuclear Safety and Control Act, other than in respect of a uranium mine or mill, to a review”,

« Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium, pour »,

(iv) replace line 13 with the following: “net site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the President of the Canadian Nuclear Safety Commission and ap-”, and

(iv) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« mission et, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, fixe le mandat de celle-ci. »,

(v) replace lines 25 to 32 with the following:

(v) remplacer les lignes 24 à 28 par ce qui suit :

“President of the Canadian Nuclear Safety Commission.

« (1) est nommé à partir »,

(4) The chairperson must be appointed from the roster and the persons appointed from the roster may”;

(vi) remplacer les lignes 32 et 33 par ce qui suit :

« (4) Le président est nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste peuvent »;

(aa) on page 35,

ac) à la page 35 :

(i) replace line 3 with the following:

(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

“under the Nuclear Safety and Control Act — other than in respect of a uranium mine or mill — including”,

« sûreté et la réglementation nucléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium, notamment pour »,

(ii) replace line 5 with the following:

(ii) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

“ment, the review panel referred to in section 43 may exercise the powers con-”,

« mission visée à l’article 43 peut exercer les pouvoirs conférés à la Commis- »,

(iii) replace line 13 with the following:

(iii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

“net site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator and ap-”, and

« sion et, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, fixe le mandat de celle-ci. »,

(iv) replace lines 25 to 31 with the following:

(iv) remplacer les lignes 24 à 27 par ce qui suit :

“Lead Commissioner of the Canadian Energy Regulator.

« (1) est nommé à »,

(4) The chairperson must be appointed from the roster, and the persons appointed from the roster may”;

(v) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

« (4) Le président est nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste peuvent »;

(ab) on page 36,

ad) à la page 36 :

(i) replace lines 4 and 5 with the following:

(i) remplacer les lignes 4 à 6 par ce qui suit :

“referred to in section 14 and the content of the notice of commencement of the designated project provided to the proponent pursuant to subsection 18(1).

« ticle 14 ainsi que du contenu de l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet désigné fourni au promoteur en application du paragraphe 18(1).

50 (1) The Minister must establish the following rosters:”,

50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :

a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »,

(ii) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« b) une liste de personnes qui sont membres de la »,

(iii) remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« c) une liste de personnes qui sont des commissaires »,

(ii) add the following after line 21:

(iv) ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :

“(2) In establishing a roster under subparagraph 50(1)(a)(ii), the Minister must consult with the Minister of Natural Resources or the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act.

« (2) Pour établir une liste au titre du sous-alinéa 50(1)a)(ii), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

(3) In establishing a roster under subparagraph 50(1)(a)(iii), the Minister must consult with the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of the Canadian Energy Regulator Act.”,

(3) Pour établir une liste au titre du sous-alinéa 50(1)a)(iii), le ministre consulte le membre du Conseil de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »,

(iii) replace line 30 with the following:

(v) remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

“opportunity to participate meaningfully in the manner and to the extent that the review panel considers appropriate in the circumstance, within the”, and

« possibilité de participer de façon significative de la manière et dans la mesure que la commission estime indiquées dans les circonstances, dans le »,

(iv) in the French version,

(vi) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

(A) replace line 6 with the following:

« gatifs et précise la mesure dans laquelle ils sont importants, »;

“a) une liste de personnes qui peuvent être nommées”,

(B) replace line 12 with the following:

“b) une liste de personnes qui sont membres de la”, and

(C) replace line 16 with the following:

“c) une liste de personnes qui sont des commissaires”;

(ac) on page 37,

ae) à la page 37 :

(i) replace line 5 with the following:

(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

“effects are significant,”,

« du public et des réponses à l’égard de ces observations reçues du promoteur, »,

(ii) replace line 13 with the following:

(ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

“from the public and any response to those comments received from the proponent, and”,

« sions et recommandations à savoir si le projet désigné doit être approuvé, ainsi que des conditions en lien avec les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs, y compris toute mesure d’atténuation et tout programme de suivi qu’elle estime indiqués; »,

(iii) replace lines 16 and 17 with the following:

“and recommendations as to whether the designated project should be approved and conditions in relation to adverse effects within federal jurisdiction, including any mitigation measures and follow-up programs it considers appropriate;”, and

(iv) add the following after line 37:

(iii) ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :

“(4) A review panel conducting a public hearing under this Act may determine the manner in and extent to which a person may participate, taking into account the extent to which the person would be directly affected by the project and whether, in the opinion of the review panel, the person has relevant information or expertise in relation to the matter before the review panel.

« (4) La commission qui tient des audiences publiques au titre de la présente loi peut déterminer la mesure dans laquelle une personne peut participer et les modalités de sa participation, en tenant compte de la mesure dans laquelle la personne serait touchée directement par le projet et si, selon la commission, la personne possède l’expertise ou les renseignements voulus relativement à l’affaire dont la commission est saisie.

(5) A determination of the review panel under subsection (4) is final and conclusive.”;

(5) Toute décision de la commission, prise en application du paragraphe (4), est définitive. »;

(ad) on page 39, add the following after line 22:

af) à la page 39, ajouter, après la ligne 21, ce qui suit :

“55.1 (1) The Agency must make recommendations to assist the Minister in establishing conditions under section 64 in respect of the designated project that is the subject of a report referred to in section 55.

« 55.1 (1) L’Agence formule des recommandations afin d’aider le ministre à fixer des conditions en vertu de l’article 64 à l’égard de tout projet désigné faisant l’objet d’un rapport visé à l’article 55.

(2) The Agency must post its recommendations on the Internet site.”;

(2) Elle affiche ses recommandations sur le site Internet. »;

(ae) on page 40, replace lines 4 to 6 with the following:

ag) à la page 40, remplacer, dans la version anglaise, les lignes 4 à 6 par ce qui suit :

“will not submit its report within the time limit established under paragraph 37(1)(a), including any ex-”;

« will not submit its report within the time limit established under paragraph 37(1)(a), including any ex- »;

(af) on page 41,

ah) à la page 41 :

(i) replace line 9 with the following:

(i) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

“which those effects are significant.”,

« sure dans laquelle ils sont importants. »,

(ii) replace lines 20 to 22 with the following:

(ii) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

“(a) determine if the significant adverse effects within federal jurisdiction — and the significant adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report, if any, are, in light of”,

« a) décide si les effets importants relevant d’un domaine de com- »,

(iii) replace line 31 with the following:

(iii) remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

“61 (1) After taking into account the report with respect to”,

« rects ou accessoires négatifs importants — identifiés dans le rap- »,

(iv) replace line 34 with the following:

(iv) remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

“the Minister under section 59, the responsible authority must refer to”,

« 61 (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation »,

(v) replace lines 36 to 38 with the following:

(v) remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :

“whether the significant adverse effects within federal jurisdiction — and the significant adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report, if any, are, in light of the factors re-”, and

« 59, l’autorité responsable renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets importants relevant d’un domaine de com- »,

(vi) remplacer les lignes 36 et 37 par ce qui suit :

« directs ou accessoires négatifs importants — identifiés dans le rapport, le cas échéant, sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, »,

(vi) add the following after line 39:

(vii) ajouter, après la ligne 38, ce qui suit :

“(2) For the purpose of subsection (1), responsible authority means,

« (2) Pour l’application du paragraphe (1), autorité responsable s’entend :

(a) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 44(1), the Minister and the Minister of Natural Resources or the member of the Queen’s Privy Council for Canada that the Governor in Council designates as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act;

a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre et du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

(b) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 47(1), the Minister and the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of the Canadian Energy Regulator Act; or

b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du ministre et du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;

(c) the Minister, in any other case.”;

c) dans tous les autres cas, du ministre. »;

(ag) on page 42,

ai) à la page 42 :

(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« désigné en cause, si les effets importants relevant d’un domaine de »,

(i) replace lines 6 to 8 with the following:

(ii) remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :

“whether the significant adverse effects within federal jurisdiction — and the significant adverse direct or incidental effects — that are indicated in the report, if any, are, in light of the factors re-”,

« fets directs ou accessoires négatifs importants — identifiés dans le rapport, le cas échéant, sont, compte tenu des éléments visés à l’article »,

(ii) add the following after line 9:

(iii) ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

“62.1 (1) Despite any other provision of this Act, any determination under paragraph 60(1)(a) or determination under section 62 must be made no later than the later of

« 62.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, les décisions visées à l’alinéa 60(1)a) ou à l’article 62 sont prises au plus tard à celui des moments ci-après qui est postérieur aux autres :

(a) 730 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) is posted on the Internet site;

a) sept cent trente jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis prévu au paragraphe 19(4);

(b) in the case of a determination under paragraph 60(1)(a), a date fixed by the order of the Minister on request of the proponent; and

b) la date fixée par arrêté du ministre à la demande du promoteur, dans le cas d’une décision visée à l’alinéa 60(1)a);

(c) in the case of a determination under section 62, a date fixed by order of the Governor in Council on request of the proponent.

c) la date fixée par décret à la demande du promoteur, dans le cas d’une décision visée à l’article 62.

(2) The Agency must post on the Internet site a notice of any extension fixed by an order made under paragraphs (1)(b) and (c), along with any reasons for granting the extension.”,

(2) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation fixée par arrêté du ministre ou par décret en vertu des alinéas (1)b) et c), y compris les motifs à l’appui de la prolongation. »,

(iii) replace lines 14 and 15 with the following:

(iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

“referred to in that subsection, must be based on the contents of the report with respect to the impact assessment — including the positive and negative consequences of any changes to the environment or to health, social or economic conditions that are indicated in the report — and a consid-”,

« fonde sur le contenu du rapport en cause, notamment sur les répercussions positives et négatives des changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques qui y sont indiqués, et les éléments ci-après :

(iv) replace lines 17 and 18 with the following:

“(a) the potential environmental, health, social and economic effects of the designated project;

a) les effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques possibles du projet désigné;

(a.1) any relevant policy on sustainability developed under paragraph 155(h) that has been provided to the proponent under paragraph 18(1)(b) in accordance with regulations made under paragraph 112(1)(a);”,

a.1) les politiques en matière de durabilité élaborées au titre de l’alinéa 155h) fournies au promoteur au titre de l’alinéa 18(1)b) conformément au règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a); »,

(v) replace lines 21 and 22 with the following:

(v) remplacer les lignes 17 à 19 par ce qui suit :

“effects are described as significant in the impact assessment report;

« si que les effets directs ou accessoires négatifs — sont décrits comme importants dans le rapport d’évaluation d’impact du projet;

(b.1) any decisions made by a provincial authority in respect of the environmental assessment of the designated project or a portion thereof;

b.1) les décisions des autorités provinciales à l’égard de l’évaluation environnementale de tout ou partie du projet;

(b.2) consistency between the designated project and any law or regulation of a province in which the designated project is located, in whole or in part;”,

b.2) la conformité du projet avec toute loi ou tout règlement de la province où se trouve le projet, en tout ou en partie; »,

(vi) replace lines 30 to 34 with the following:

(vi) remplacer les lignes 28 à 32 par ce qui suit :

“firmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;

(e) consistency with any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95 that has been completed before the notice of commencement was provided to the proponent of the designated project under subsection 18(1); and

« e) la conformité avec toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95 qui a été menée à terme avant la fourniture de l’avis du début de l’évaluation d’impact au promoteur du projet désigné au titre du paragraphe 18(1);

(f) federal legislation applicable to the designated project and that relates to the Government of Canada’s environmental obligations and its commitments in respect of climate change as described in any relevant assessment referred to in section 95 that has been completed before the notice of commencement was provided to the proponent of the designated project under sub-section 18(1).”,

f) les lois fédérales applicables au projet désigné qui sont liées aux obligations en matière environnementale et aux engagements à l’égard des changements climatiques du gouvernement du Canada décrits dans les évaluations pertinentes visées à l’article 95 complétées avant la fourniture de l’avis du début de l’évaluation d’impact au promoteur du projet désigné au titre du paragraphe 18(1). »,

(vii) replace line 37 with the following:

(vii) remplacer les lignes 35 à 37 par ce qui suit :

“section 62, that the significant effects that are indicated in the report”, and

« de l’article 62, que les effets importants identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, ou si aucun effet négatif important n’est identifié dans le rapport, le ministre fixe, en tenant compte des recommandations énoncées dans le rapport d’évaluation d’impact, toute condition qu’il estime indiquée que le »;

(viii) replace lines 39 and 40 with the following:

“may be, takes into account are in the public interest, or if no significant adverse effects are indicated in the report, the Minister must, taking into consideration the recommendations made in the report with respect to the impact assessment, establish any condition that he or she con-”;

(ah) on page 43,

aj) à la page 43 :

(i) replace line 3 with the following:

(i) remplacer les lignes 3 à 5 par ce qui suit :

“that the significant effects that are indicated in the report that the”,

« l’article 62, que les effets importants identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, ou si aucun effet négatif important n’est identifié dans le rapport, le ministre fixe, en tenant compte des recommandations énoncées dans le rapport d’évaluation d’impact, toute condition qu’il estime indiquée, directement »,

(ii) replace lines 5 and 6 with the following:

(ii) remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :

“takes into account are in the public interest, or if no significant adverse effects are indicated in the report, the Minister must, taking into consideration the recommendations made in the report with respect to the impact assessment, establish any condition that he or she considers ap-”,

« (4) Les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) peuvent comporter les suivantes : »,

(iii) replace line 22 with the following:

“may include”,

(iv) add the following after line 32:

(iii) ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

“64.1 A determination under paragraph 60(1)(a) may not be delayed on the basis that, before the notice of commencement of the impact assessment is provided to the proponent under subsection 18(1),

« 64.1 La décision visée à l’alinéa 60(1)a) ne peut être reportée au motif que — avant la fourniture de l’avis du début de l’évaluation d’impact au promoteur au titre du paragraphe 18(1) — l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 n’a pas été menée à terme ou la politique pertinente n’a pas été élaborée au titre de l’alinéa 155h). »,

(a) an assessment referred to in sections 92, 93 or 95 was not completed, or

(b) a relevant policy had not been developed under paragraph 155(h).”, and

(v) replace line 35 with the following:

(iv) remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

“(a) informs the proponent of any determination made”;

« a) il donne avis de toute décision prise au titre de l’alinéa »;

(ai) on page 44,

ak) à la page 44 :

(i) replace lines 18 to 21 with the following:

(i) remplacer les lignes 16 à 18 par ce qui suit :

“sion statement no later than 90 days after

« quatre-vingt dix jours suivant :

(a) the day on which the report with respect to the impact assessment of the designated project, or a summary of that report, is posted on the Internet site, if the report is submitted to the Minister under subsection 28(2) or section 59 or at the end of the assessment under the process approved under section 31; or

a) soit l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé, s’il s’agit d’un rapport présenté au ministre en application du paragraphe 28(2) ou de l’article 59 ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31;

(b) the day on which the Agency posts its recommendations on the Internet site under subsection 55.1(2), if the recommendations are in respect of a designated project that is the subject of a report received by the Minister under section 55.”, and

b) soit l’affichage sur le site Internet des recommandations de l’Agence au titre du paragraphe 55.1(2), si les recommandations portent sur un projet désigné faisant l’objet d’un rapport que le ministre a reçu au titre de l’article 55. »,

(ii) delete lines 26 to 28;

(ii) supprimer les lignes 23 à 25;

(aj) on page 45,

al) à la page 45 :

(i) replace line 4 with the following:

(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

“Act — other than in respect of a uranium mine or mill — designate any condition that is included in the deci-”,

« cléaires, sauf à l’égard des mines ou des usines de concentration d’uranium, désigner toute condition parmi celles énoncées »,

(ii) add the following after line 21:

(ii) ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :

“(3.1) Sections 120 to 152 do not apply to the administration or enforcement of this Act as it relates to a condition of a decision statement that is issued in relation to a designated project that includes activities that are regulated, as applicable, under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act or the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act if the condition is a requirement of an authorization issued under the Act in question in relation to that designated project.”, and

« (3.1) Les articles 120 à 152 ne s’appliquent pas à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi en ce qui concerne une condition énoncée dans une déclaration relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, si cette condition fait partie d’une autorisation délivrée en vertu de l’une ou l’autre loi à l’égard du même projet. »,

(iii) replace line 33 with the following:

(iii) remplacer la ligne 32 par ce qui suit : « décision qui y est indiquée ou afin de supprimer, d’ajouter ou de modifier les conditions énoncées dans la déclaration visée aux paragraphes 67(1), (2) ou (3). »;

“it or to remove, add or amend conditions in a decision statement referred to in subsection 67(1), (2) or (3).”;

(ak) on page 48,

am) à la page 48 :

(i) add the following after line 3:

(i) ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :

“Judicial Review

« Contrôle judiciaire

74.1 (1) Except as provided for in this Act, the following determinations and decisions are final and conclusive:

74.1 (1) Sauf exception prévue par la présente loi, les décisions ci-après sont définitives et sans appel :

(a) the Minister’s decision to designate a physical activity under subsection 9(1);

a) la décision du ministre de désigner une activité concrète en application du paragraphe 9(1);

(b) the Agency’s decision under subsection 16(1) as to whether an impact assessment is required;

b) la décision de l’Agence, au titre du paragraphe 16(1), quant à savoir si une évaluation d’impact est requise;

(c) the Minister’s decision to refer an impact assessment to a review panel under subsection 36(1);

c) la décision du ministre de renvoyer, au titre du paragraphe 36(1), une évaluation d’impact pour examen par une commission;

(d) the Minister’s determination under paragraph 60(1)(a) as to whether the effects referred to in that paragraph are in the public interest; and

d) la décision du ministre, au titre de l’alinéa 60(1)a), quant à savoir si les effets visés à cet alinéa sont dans l’intérêt public;

(e) the Governor in Council’s determination under section 62 as to whether the effects referred to in that section are in the public interest.

e) la décision du gouverneur en conseil, au titre de l’article 62, quant à savoir si les effets visés à cet article sont dans l’intérêt public.

(2) This section does not apply in respect of a report or portion of a report

(2) Le présent article ne s’applique pas à tout rapport ou toute partie de rapport :

(a) submitted by the Agency under subsection 28(2) or 59(1); or

a) soit présenté par l’Agence au titre des paragraphes 28(2) ou 59(1);

(b) by a review panel under paragraph 51(1)(e).

b) soit présenté par une commission au titre de l’alinéa 51(1)e).

74.2 (1) Judicial review by the Federal Court of Appeal with respect to any determination or decision referred to in subsection 74.1(1) is commenced by making an application for leave to that Court.

74.2 (1) Le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de toute décision visée au paragraphe 74.1(1) est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.

(2) The following rules govern an application made under subsection (1):

(2) Les règles ci-après s’appliquent à la demande d’autorisation visée au paragraphe (1) :

(a) the application must be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal within the 30-day period that begins on the day after the day on which the order, notice, or decision statement that sets out the determination or decision is posted on the Internet site;

a) la demande est déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale — la Cour — dans la période de trente jours qui commence le jour suivant la date de l’affichage, sur le site Internet, de l’arrêté, de l’avis ou de la déclaration indiquant la décision;

(b) a judge of that Court may, for special reasons, allow an extended time for filing and serving the application; and

b) le délai peut être prorogé, pour motifs spéciaux, par un juge de la Cour;

(c) a judge of that Court must dispose of the application without delay and in a summary way and, unless a judge of that Court directs otherwise, without personal appearance.

c) un juge de la Cour statue sur la demande sans délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne.

(3) If leave is granted for a judicial review of a determination or decision referred to in subsection 74.1(1), the hearing shall be held no later than 60 days after the day on which leave was granted.”,

(3) Si la demande d’autorisation du contrôle judiciaire d’une décision visée au paragraphe 74.1(1) est accueillie, l’audition est tenue au plus tard soixante jours après la date à laquelle l’autorisation est accueillie. »,

(ii) replace line 11 with the following:

(ii) remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

“paragraph 112(1)(e) or that are part of a class of activities”, and

« néa 112(1)e) ou qui font partie d’une catégorie d’activités »,

(iii) replace line 17 with the following:

(iii) remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

“nated by regulations made under paragraph 112(1)(e) or”;

« par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)e) ou qui ne »;

(al) on page 50, replace line 22 with the following:

an) à la page 50, remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

“and that is not a designated project or a physical activity designated by regulations made under paragraph 112(1)(a.2); and”;

« pas un projet désigné ni une activité concrète désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2); »;

(am) on page 51, add the following after line 23:

ao) à la page 51, ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

“(a.1) any decisions made by a provincial authority in respect of the environmental assessment of the designated project or a portion thereof;

« a.1) les décisions des autorités provinciales à l’égard de l’évaluation environnementale de tout ou partie du projet;

(a.2) consistency between the designated project and any law or regulation of a province in which the designated project is located, in whole or in part;”;

a.2) la conformité du projet avec toute loi ou tout règlement de la province où se trouve le projet, en tout ou en partie; »;

(an) on page 54,

ap) à la page 54 :

(i) replace lines 10 to 13 with the following:

(i) remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :

“(a) the Minister must

« a) le ministre doit :

(i) offer, to any jurisdiction referred to in paragraphs (c) and (d) of the definition jurisdiction in section 2 that the Minister considers appropriate, to enter into an agreement or arrangement respecting”,

(i) offrir, à toute instance visée aux alinéas c) et d) de la définition de instance à l’article 2 que le ministre juge appropriée, de conclure »,

(ii) replace lines 25 and 26 with the following:

(ii) remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :

“(2) If an agreement or arrangement referred to in paragraph (1)(b) is entered into, the”,

« (2) En cas de conclusion d’un accord visé à l’alinéa (1)b), le ministre nomme le ou les »,

(iii) replace line 31 with the following:

(iii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

“(3) In respect of an agreement or arrangement entered into under subparagraph (1)(a)(i), the Minister must

« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :

(a) establish or approve the committee’s terms of reference, including a specified time limit within which the assessment must be completed; and

a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;

(b) appoint or approve the appointment of the members of the committee, of which at least one person must have been recommended by the jurisdiction with which the agreement or arrangement was entered into.

b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.

94 (1) If the Agency conducts an assessment referred to in”, and

94 (1) Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute municipalité qui peut être touchée par la réalisation d’un projet désigné ou toute instance »;

(iv) replace line 33 with the following:

“ate with any municipality that is affected by the carrying out of a designated project or any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to”;

(ao) on page 55,

aq) à la page 55 :

(i) replace line 3 with the following:

(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

“(2) The purpose of an assessment referred to in subsection 92 or 93 includes

« (2) L’évaluation visée aux articles 92 ou 93 vise, notamment :

(a) improving knowledge of baseline environmental conditions in a region; and

a) à améliorer les connaissances à l’égard des conditions environnementales de référence dans une région;

(b) providing information that can be used in an impact assessment to reduce the scope of any studies required and expedite the impact assessment.

b) à fournir les renseignements pouvant être utilisés dans l’évaluation d’impact pour réduire la portée des études exigées et accélérer l’évaluation d’impact.

95 (1) The Minister may establish a committee — or autho-”,

95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »,

(ii) add the following after line 10:

(ii) ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :

“(2) The Minister may, by order, deem any completed assessment of a matter described in paragraph 95(1)(a) or (b) to be an assessment conducted under this section.

« (2) Le ministre peut, par arrêté, déclarer qu’une évaluation complétée sur tout sujet décrit aux alinéas 95(1)a) ou b) est réputée être une évaluation au titre du présent article.

95.1 The purpose of an assessment under section 95 includes providing information that can used in an impact assessment to reduce the scope of any studies required and expedite the impact assessment.”, and

95.1 L’évaluation visée à l’article 95 vise notamment à fournir les renseignements qui peuvent être utilisés dans une évaluation d’impact pour réduire la portée des études exigées et accélérer l’évaluation d’impact. »,

(iii) replace lines 26 to 28 with the following:

(iii) remplacer les lignes 24 à 26 par ce qui suit :

“may be, must:

« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas :

(a) take into account any scientific information and Indigenous knowledge — including the knowledge of Indigenous women — provided with respect to the assessment; and

a) prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, incluant les connaissances des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation;

(b) include a gender-based analysis of the effects of the policies, plans, programs or issues being assessed.”;

b) inclut une analyse comparative entre les sexes des effets des politiques, plans, programmes ou questions évalués. »;

(ap) on page 56, replace lines 3 and 4 with the following:

ar) à la page 56, remplacer les lignes 3 et 4 par ce qui suit :

“meaningfully, in a manner that the Agency or committee, as the case may be, considers appropriate and within the time period that it specifies, in any assess-”;

« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées et dans le délai qu’il ou elle fixe, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;

(aq) on page 58, replace line 14 with the following:

as) à la page 58, remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

“ulations made under paragraph 112(1)(f).”;

« règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)f). »;

(ar) on page 59, replace line 6 with the following:

at) à la page 59, remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

“ulations made under paragraph 112(1)(f).”;

« règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)f). »;

(as) on page 61, replace line 27 with the following:

au) à la page 61, remplacer la ligne 29 par ce qui suit :

“class of physical activities and specifying which physical activity or class of physical activities may be designated by the Minister under paragraph 112(1)(a.2);”;

« catégorie d’activités concrètes et préciser quelle activité concrète ou catégorie d’activités concrètes peut être désignée par le ministre en vertu de l’alinéa 112(1)a.2); »;

(at) on page 62,

av) à la page 62,

(i) replace line 11 with the following:

(i) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

“(f) prescribing — other than the time limit referred to in subsection 97(1) — anything that, by this Act, is to be pre-”,

« par la présente loi, sauf à l’égard du délai visé au paragraphe 97(1); »,

(ii) replace line 27 with the following:

(ii) remplacer la ligne 29 par ce qui suit :

“112 (1) The Minister may make regulations”, and

« 112 (1) Le ministre peut, par règlement : »,

(iii) add the following after line 36:

(iii) ajouter, après la ligne 37, ce qui suit :

“(a.2) designating, for the purposes of section 112.1, a physical activity or class of physical activities from among those specified by the Governor in Council under paragraph 109(b) and establishing the conditions that must be met for the purposes of the designation;”;

« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b) et établir les conditions devant être remplies pour la désignation; »;

(au) on page 63,

aw) à la page 63 :

(i) add the following after line 12:

(i) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :

“(e.1) prescribing the time limit referred to in subsection 97(1);”, and

« e.1) prévoir le délai visé au paragraphe 97(1); »,

(ii) add the following after line 18:

(ii) ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :

“(2) The Minister may make a regulation designating a physical activity or class of physical activities under paragraph (1)(a.2) only after considering an assessment referred to in section 92 or 93 that is in relation to that physical activity or class of physical activities.

« (2) Le ministre ne peut prendre un règlement pour désigner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrète en vertu de l’alinéa (1)a.2) qu’après avoir pris en compte une évaluation visée à l’article 92 ou 93 à l’égard de cette activité concrète ou cette catégorie d’activités concrètes.

(3) A person or entity — federal authority, government or body — that proposes the carrying out of a physical activity that is designated by the Minister under paragraph 112(1)(a.2) or that is part of a class of physical activities that is designated by the Minister under that paragraph must notify the Agency in writing that they propose to do so.

(3) Toute personne ou entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — qui propose la réalisation d’une activité concrète désignée par le ministre en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) ou appartenant à une catégorie d’activités concrètes désignée par lui en vertu de cet alinéa en avise l’Agence par écrit.

(4) The Statutory Instruments Act does not apply to a regulation made under paragraph 112(1)(a.2).

(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2).

(5) The Agency must post any regulation made under paragraph 112(1)(a.2) on the Internet site.

(5) L’Agence affiche tout règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) sur le site Internet.

112.1 A physical activity or class of physical activities that is designated by the Minister under paragraph 112(1)(a.2) is excluded from the physical activities or class of physical activities that is designated by the Governor in Council under paragraph 109(b) if it meets the conditions established by the Minister.”;

112.1 L’activité concrète ou la catégorie d’activités concrètes désignée par le ministre en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) est exclue aux activités concrètes ou aux catégories d’activités concrètes désignées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b) si elle remplit les conditions établies par le ministre. »;

(av) on page 66,

ax) à la page 66, remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

(i) replace line 29 with the following:

« rêts des Métis;

“ests of the Inuit;”, and

(ii) replace line 32 with the following:

“ests of the Métis; and

(d) one person recommended by a jurisdiction referred to in paragraph (c) or (d) of the definition jurisdiction in section 2.”;

d) une personne recommandée par une instance visée aux alinéas c) ou d) de la définition de instance à l’article 2. »;

(aw) on page 68,

ay) à la page 68 :

(i) replace line 25 with the following:

(i) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

“120 (1) The President of the Agency may designate persons or classes”, and

« 120 (1) Le président de l’Agence peut désigner toute personne — à »,

(ii) replace line 29 with the following:

(ii) remplacer, dans la version anglaise, la ligne 29 par ce qui suit :

“(2) The President of the Agency must provide every person designated”;

« (2) The President of the Agency must provide every person designated »;

(ax) on page 81, replace line 17 with the following:

az) à la page 81, remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

“(2) The Minister is responsible for the Agency. The Minister may not, except as provided in this Act, direct the President of the Agency or its employees, or any review panel members, with respect to a report, decision, order or recommendation to be made under this Act.”;

« nistre. Celui-ci ne peut, sauf disposition contraire de la présente loi, donner des directives au président de l’Agence ou à ses employés, ou aux membres d’une commission, à l’égard d’un rapport établi, d’une décision prise, d’une ordonnance rendue ou d’une recommandation formulée au titre de la présente loi. »;

(ay) on page 82,

ba) à la page 82 :

(i) replace line 4 with the following:

(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

“(c) to promote harmonization in rela-”,

« c) de promouvoir l’harmonisation »,

(ii) replace line 18 with the following:

“(h) to develop policy related to this Act;”, and

(iii) replace line 20 with the following:

(ii) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

“ples of Canada on policy issues related to this Act; and

« liées à la présente loi;

(j) to engage in consultations with municipalities that may be affected by the carrying out of a designated project, particularly consultations with respect to the impacts of a designated project on land use plans and plans for emergency preparedness.”;

j) de tenir des consultations avec les municipalités qui peuvent être touchées par la réalisation d’un projet désigné, en particulier des consultations en ce qui concerne les impacts du projet sur les plans d’aménagement du territoire et les plans de préparation aux situations d’urgence. »;

(az) on page 84,

bb) à la page 84 :

(i) replace lines 11 to 14 with the following:

(i) remplacer les lignes 9 à 11 par ce qui suit :

“160 (1) The Governor in Council shall appoint an officer to be the President of the Agency after consultation with the leader of every recognized party in the House of Commons.

« 160 (1) Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence après avoir consulté le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.

(1.1) The President holds office during good behaviour for a term of five years, but may be removed for cause by the Governor in Council.

(1.1) Le président est nommé à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil.

(1.2) The President has the rank and all the powers of a deputy head of a department.”, and

(1.2) Le président a rang et pouvoirs d’administrateur général de »,

(ii) replace lines 17 with the following:

(ii) remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

“Act as authorized by the Minister. However, the President must not give directions with respect to any particular project report, decision, order or recommendation of a review panel except as otherwise provided in this Act.”;

« ministre et que celui-ci l’autorise à exercer. Toutefois, il ne peut donner des directives concernant un rapport de projet, une décision, une ordonnance ou une recommandation en particulier d’une commission, sauf disposition contraire de la présente loi. »;

(ba) on page 85, replace line 28 with the following:

bc) à la page 85, remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

“167 Five years after the day on which this Act comes into”;

« 167 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la »;

(bb) on page 90, add the following after line 26:

bd) à la page 90, ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :

“182.1 Any environmental assessment of a designated project by the National Energy Board commenced under the 2012 Act, in respect of which a decision statement has not been issued under section 31 of the 2012 Act before the day on which this Act comes into force, is continued under the 2012 Act as if that Act had not been repealed.”; and

« 182.1 L’évaluation environnementale d’un projet désigné commencée sous le régime de la Loi de 2012 par l’Office national de l’énergie et pour laquelle une déclaration n’a pas été remise en application de l’article 31 de la Loi de 2012 avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi se poursuit sous le régime de la Loi de 2012 comme si cette loi n’avait pas été abrogée. »;

(bc) on page 92, add the following after line 30:

be) à la page 92, ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

“187.1 (1) A study referred to in subsection 73(1) or 74(1) of the 2012 Act that was commenced under that Act but was not completed before the day on which this Act comes into force is continued as an assessment referred to in section 92 or 93, respectively, of this Act.

« 187.1 (1) L’étude visée au paragraphe 73(1) ou 74(1) de la Loi de 2012, qui a été commencée sous le régime de cette loi mais qui n’a pas été terminée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, devient une évaluation visée, respectivement, à l’article 92 ou 93 de la présente loi et se poursuit sous le régime de la présente loi.

(2) A report referred to in section 75 of the 2012 Act is deemed to be a report referred to in subsection 102(1) of this Act that is provided to the Minister on completion of an assessment referred to in section 92 or 93 of this Act.”.

(2) Le rapport visé à l’article 75 de la Loi de 2012 est réputé être un rapport visé au paragraphe 102(1) de la présente loi qui est présenté au ministre au terme de l’évaluation visée à l’article 92 ou 93 de la présente loi. ».

2. Clause 6, page 94: Replace line 19 with the following:

2. Article 6, page 94 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

“site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board and ap-”.

« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, fixe le mandat de celle-ci. ».

3. Clause 7, page 95:

3. Article 7, page 95 :

(a) Replace line 8 with the following:

a) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

“tablish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and appoint the”; and

« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, fixe le mandat de celle-ci. »;

(b) replace lines 21 and 22 with the following:

b) remplacer les lignes 19 et 20 par ce qui suit :

“Offshore Petroleum Board.

« graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;

c) ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

(3.1) A member of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board may be appointed to a review panel, including as its chairperson.”.

« (3.1) Les membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers peuvent être nommés à une commission, notamment à titre de président. ».

4. Clause 8, pages 95 and 96:

4. Article 8, pages 95 et 96 :

(a) On page 95, replace line 34 with the following:

a) À la page 95 :

“Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board — or who are selected by the Minister after consultation with the Board and the Minister of Natural Resources — and”; and

(i) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« b.1) une liste de personnes qui sont soit membres de »,

(ii) remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« extracôtiers, soit choisies par le ministre après avoir consulté l’Office et le ministre des Ressources naturelles, et qui peuvent être nommées membres »;

(b) on page 96, replace line 5 with the following:

b) à la page 96 :

“Petroleum Board — or who are selected by the Minister after consultation with the Board and the Minister of Natural Resources — and who may be appointed as mem-”.

(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« d) une liste de personnes qui sont soit membres de l’Of- »,

(ii) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« bures extracôtiers, soit choisies par le ministre après avoir consulté l’Office et le ministre des Ressources naturelles, et qui peuvent être nommées ».

5. New clause 8.1, page 96: Add the following after line 7:

5. Nouvel article 8.1, page 96 : Ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :

“8.1 (1) Subsection 61(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

« 8.1 (1) Le paragraphe 61(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(a.1) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 46.1(1), the Minister and the Minister of Natural Resources;

a.1) dans le cas d’un rapport préparé par une commission au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre et le ministre des Ressources naturelles;

(2) Subsection 61(2) of the Act is amended by striking out “or” and the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

(2) Le paragraphe 61(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) in the case of a report prepared by a review panel established under subsection 48.1(1), the Minister and the Minister of Natural Resources; or”.

b.1) dans le cas d’un rapport préparé par une commission au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre et le ministre des Ressources naturelles; ».

6. Clause 10, pages 100, 102, 104, 110, 115, 118, 125, 126, 173 to 178, 207, 220, 224, 233 and 272:

6. Article 10, pages 100, 102, 104, 110, 115, 118, 125, 126, 173 à 178, 207, 220, 224, 233 et 272 :

(a) On page 100, replace lines 14 and 15 with the following:

a) À la page 100, remplacer les lignes 13 et 14 par ce qui suit :

“Minister means the Minister of Natural Resources. (ministre)”;

« ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister) »;

(b) on page 102, add the following after line 19:

b) à la page 102, ajouter, après la ligne 17, ce qui suit :

“3.1 For greater certainty, nothing in this Act affects the operation of any Act of the legislature of a province that relates to environmental protection.”;

« 3.1 Il est entendu que la présente loi ne limite pas l’effet des lois provinciales relatives à la protection de l’environnement. »;

(c) on page 104, delete lines 1 to 3;

c) à la page 104, supprimer les lignes 1 à 4;

(d) on page 110,

d) à la page 110 :

(i) replace line 13 with the following:

(i) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

“27 Subject to paragraph 42(1)(c), subsection 42(2), sections 45 to 47 and sub-”, and

« 27 Sous réserve de l’alinéa 42(1)c), du paragraphe 42(2), des ar-ticles 45 à 47 »,

(ii) replace lines 20 and 21 with the following:

(ii) remplacer les lignes 20 à 22 par ce qui suit :

“terms of up to six years each.”;

« pour des périodes maximales de six ans chacune. »;

(e) on page 115, replace line 13 with the following:

e) à la page 115, remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

“(c) specifying the number of commis-”;

« c) préciser le nombre de commissaires chargés de la »;

(f) on page 118, add the following after line 11:

f) à la page 118, ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

“(5) The Commission, in conducting a public hearing under this Act may determine the manner in and extent to which a person may participate, taking into account the extent to which the person would be directly affected by the project and whether, in the opinion of the Commission, the person has relevant information or expertise in relation to the matter before the review panel.

« (5) La Commission, lorsqu’elle tient des audiences publiques au titre de la présente loi, peut déterminer la mesure dans laquelle une personne peut participer et les modalités de sa participation, en tenant compte de la mesure dans laquelle la personne serait touchée directement par le projet et si, selon la Commission, la personne possède l’expertise ou les renseignements voulus relativement à l’affaire dont la commission est saisie.

(6) A determination of the Commission under subsection (5) is final and conclusive.”;

(6) Toute décision de la Commission, prise en application du paragraphe (5), est définitive. »;

(g) on page 125,

g) à la page 125 :

(i) replace lines 8 to 11 with the following:

(i) remplacer les lignes 10 à 13 par ce qui suit :

“72 (1) Except as otherwise provided for in this Act, every decision or order made under this Act by the Commission, a review panel established under the Impact Assessment Act exercising and performing the powers, duties and functions of the Commission under section 185, the Minister or the Governor in Council is final and conclusive.

« 72 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les décisions ou ordonnances de la Commission, d’une commission établie en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact qui exerce les attributions de la Commission au titre de l’article 185, du ministre ou du gouverneur en conseil rendues sous le régime de la pré-sente loi ne sont pas susceptibles d’appel.

(1.1) An appeal from a decision or order of the Commission, a review panel established under the Impact Assessment Act exercising and performing the powers, duties and functions of the Commission under section 185, the Minister or the Governor in Council under this Act on any question of law or of jurisdiction may be brought in the Federal Court of Appeal with the leave of that Court.”,

(1.1) Avec son autorisation, il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale, sur une question de droit ou de compétence, d’une décision ou ordonnance de la Commission, d’une commission établie en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact qui exerce les attributions de la Commission au titre de l’article 185, du ministre ou du gouverneur en conseil. »,

(ii) replace lines 18 to 22 with the following:

(ii) remplacer les lignes 20 à 25 par ce qui suit :

“(4) For greater certainty, a report submitted by the Com-”, and

« (4) Pour l’application du présent article, il est entendu »,

(iii) add the following after line 26:

(iii) ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :

“(5) The filing of a notice of appeal under subsection 72(1.1) does not suspend the operation of a decision or order made under this Act.”;

« (5) Le dépôt de l’avis d’appel visé au paragraphe 72(1.1) n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision ou de l’ordonnance rendue sous le régime de la présente loi. »;

(h) on page 126,

h) à la page 126 :

(i) replace line 16 with the following:

(i) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

“74 (1) The Regulator may establish processes that the Reg-”,

« 74 (1) La Régie peut établir les processus qu’elle estime indiqués »,

(ii) replace line 19 with the following:

(ii) remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

“Canada and Indigenous organizations — including when public”, and

« Canada et des organisations autochtones, y compris lorsque des au- »,

(iii) add the following after line 20:

(iii) ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

“(2) In establishing processes under subsection (1), the Commission may decide on the manner that it considers appropriate for members of the public to participate, taking into account

« (2) Dans l’établissement des processus au titre du paragraphe (1), la Commission peut décider de la manière qu’elle estime indiquée pour que les membres du public participent, en tenant compte :

(a) the degree to which a member of the public is directly affected by the application; and

a) de la mesure selon laquelle le membre du public est directement touché par la demande;

(b) whether a member of the public has relevant information or expertise regarding the matters to be decided.”;

b) de la mesure selon laquelle le membre du public détient de l’expertise ou des renseignements pertinents concernant la question à trancher. »;

(i) on page 173,

i) à la page 173 :

(i) replace line 3 with the following:

(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

“must prepare and submit to the Minister and Minister of Natural Resources, and make pub-”,

« présente au ministre et au ministre des Ressources naturelles un rapport, qu’elle doit rendre pu- »,

(ii) replace line 21 with the following:

(ii) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

“ly related to the pipeline, and which may include”,

« peline, et qui peuvent inclure : »,

(iii) replace lines 27 to 32 with the following:

(iii) remplacer les lignes 25 à 31 par ce qui suit :

“consistency with any order made under section 13 providing the Regulator with directions on policy matters regarding the intersection of sex and gender with other identity factors;

« miques, notamment la conformité avec tout décret pris au titre de l’article 13 fournissant à la Régie les instructions d’orientation en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;

(d) the effects of the project on the rights of Indigenous peoples”, and

d) les effets du projet sur les droits des peuples autochtones du »,

(iv) replace line 34 with the following:

(iv) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

“Constitution Act, 1982 and their current use of lands and resources for traditional purposes;”;

« constitutionnelle de 1982 et l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles; »;

(j) on page 174,

j) à la page 174 :

(i) replace lines 3 to 8 with the following:

(i) remplacer les lignes 4 à 10 par ce qui suit :

“(j) consistency with any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act regarding the Government of Canada’s environmental obligations and commitments in respect of climate change, if the assessment was completed before the date on which the application was filed;

« j) la conformité avec les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact en ce qui concerne les obligations en matière environnementale du gouvernement du Canada et ses engagements à l’égard des changements climatiques, si l’évaluation a été menée à terme avant la date à laquelle la demande a été déposée;

(k) consistency with any assessment referred to in section 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act — other than one referred to paragraph (j) — if that assessment was completed before the date on which the application for a certificate was filed; and”, and

k) la conformité avec les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact — sauf une évaluation visée à l’alinéa j) — si l’évaluation a été menée à terme avant la date de présentation de demande de certificat; »,

(ii) add the following after line 11:

(ii) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :

“(2.1) The Commission shall not adjourn, defer, deny, refuse or reject an application because an assessment referred to in sections 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act that is related to that application has not been completed.”;

« (2.1) La Commission ne peut suspendre, reporter, écarter, refuser ou rejeter une demande au motif que l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact qui est liée à la demande n’a pas été menée à terme. »;

(k) on page 175, replace line 30 with the following:

k) à la page 175, remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

“(b) prepare and submit to the Minister and Minister of Natural Resources a report on its”;

« nistre et au ministre des Ressources naturelles un rapport de réexamen et rend ce rapport public. »;

(l) on page 176, replace line 35 with the following:

l) à la page 176, remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

“tion 37.1 of that Act;”;

« dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;

(m) on page 177,

m) à la page 177 :

(i) replace lines 22 and 23 with the following:

(i) remplacer les lignes 21 à 23 par ce qui suit :

“(1.1) Despite any other provision of this Act, an order made under subsection (1) must be made within 600 days after the day on which the Commission has received a complete application for a certificate in respect of a pipeline, unless extended by order of the Governor in Council on application of the proponent.

« (1.1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le décret visé au paragraphe (1) est pris dans les six cents jours suivant la date de réception par la Commission d’une demande complète de certificat à l’égard d’un pipeline, à moins que ce délai soit prolongé par décret pris par le gouverneur en conseil sur demande du promoteur.

(2) An order made under subsection (1) or (1.1) must include a statement of the reasons for the making of the order. The reasons in relation to an order under subsection (1) must demon-”, and

(2) Le gouverneur en conseil énonce, dans tout décret pris en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe (1.1), les motifs de celui-ci. Les motifs relatifs au décret pris en vertu du paragraphe (1) doivent démontrer que le gouverneur en conseil a »,

(ii) replace lines 29 and 30 with the following:

(ii) remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit :

“within 90 days after the day on which the recommendations referred to in paragraph 37.1(1)(b) of the Impact Assessment Act are posted on the Internet site referred to in section 105 of that Act. The Governor in Council may,”;

« quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de la Loi sur l’évaluation d’impact des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;

(n) on page 178, replace line 18 with the following:

n) à la page 178, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

“Federal Court of Appeal within 30 days after the day”;

« rale — la Cour — dans les trente jours suivant la date »;

(o) on page 207,

o) à la page 207 :

(i) replace line 31 with the following:

(i) remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

“(6) In the circumstances prescribed by regulations made under section 291.1, the”, and

« (6) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 291.1, le »,

(ii) replace line 37 with the following:

(ii) remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

“sions of the time limit specified under subsection (4), but in no case may the time limit in subsection (4) be extended past 550 days after the day on which the completed application was received.”;

« paragraphe (4) une ou plusieurs fois, mais le délai ne peut en aucun cas dépasser cinq cent cinquante jours après la date de réception de la demande complète. »;

(p) on page 220,

p) à la page 220, remplacer les lignes 40 à 42 par ce qui suit :

(i) replace line 38 with the following:

“der section 258; and”, and

(ii) replace lines 40 to 42 with the following:

“tion 259.

« 259.

291.1 The Regulator may make regulations prescribing, for the purposes of subsection 262(6), the circumstances in which periods may be excluded from the calculation of the time limit.”;

291.1 La Régie peut prendre des règlements prévoyant, pour l’application du paragraphe 262(6), les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du délai. »;

(q) on page 224, replace line 33 with the following:

q) à la page 224, remplacer la ligne 34 par ce qui suit :

“(6) In the circumstances prescribed by regulations made under section 312.1, the”;

« (6) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 312.1, le »;

(r) on page 233, replace line 31 with the following:

r) à la page 233, remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

“this Part, other than the circumstances referred to in subsection 298(6).

« sente partie, à l’exception des circonstances visées au paragraphe 298(6).

312.1 The Regulator may make regulations prescribing, for the purposes of subsection 298(6), the circumstances in which periods may be excluded from the calculation of the time limit.”; and

312.1 La Régie peut prendre des règlements prévoyant, pour l’application du paragraphe 298(6), les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du délai. »;

(s) on page 272, replace line 10 with the following:

s) à la page 272, remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

“392 Five years after the day on which this Act comes into”.

« 392 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la ».

7. Clause 12, page 273: Replace line 4 with the following:

7. Article 12, page 273 : Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

“ment day ceases to hold office on that day. For greater certainty, a person who ceases to hold office under this subsection may be appointed a Commissioner under subsec-tion 28(1) of the Canadian Energy Regulator Act.”.

« même date. Il est entendu que le membre dont le mandat prend fin en application du présent paragraphe peut être nommé à titre de commissaire au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. ».

8. Clause 13, page 273: Replace line 23 with the following:

8. Article 13, page 273 : Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

“ment day ceases to hold office on that day. For greater certainty, a person who ceases to hold office under this subsection may be appointed a Commissioner under subsection 28(1) of the Canadian Energy Regulator Act.”.

« cette date prend fin à cette même date. Il est entendu que le membre temporaire dont le mandat prend fin en application du présent paragraphe peut être nommé à titre de commissaire au titre du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. ».

9. Clause 47, page 284: Replace lines 18 and 19 with the following:

9. Article 47, page 284 : Remplacer les lignes 26 et 27 par ce qui suit :

“result of the construction of any work, that is used”.

« construction d’un ouvrage, qui sont utilisés, intégralement ou ».

10. New clause 47.1, page 286: Add the following after line 9:

10. Nouvel article 47.1, page 286 : Ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

“47.1 The Act is amended by adding the following after section 2:

« 47.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

2.01 For greater certainty, the definition navigable water in section 2 does not include artificial irrigation channels or drainage ditches.”.

2.01 Il est entendu que sont exclus de la définition de eaux navigables, à l’article 2, les canaux d’irrigation et les tranchées de drainage artificiels. ».

11. Clause 49, pages 287 to 289, 291 and 294:

11. Article 49, pages 287 à 289, 291 et 294 :

(a) On page 287, replace lines 9 to 13 with the following:

a) À la page 287, remplacer les lignes 11 à 16 par ce qui suit :

“4.1 An owner who proposes to construct, place, alter, rebuild, remove or decommission one of the following works may do so if the work, or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, would not interfere with navigation and the owner, before beginning the construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, deposits any information specified by the Minister in any place specified by the Minister and publishes a notice in any manner, and including any information, specified by the Minister:

« 4.1 Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un des ouvrages ci-après peut le faire si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, n’est pas susceptible de gêner la navigation et que, avant le début des travaux en cause, le propriétaire dépose tout renseignement que le ministre précise, à tout lieu que celui-ci détermine, et publie un avis contenant les renseignements que le ministre précise de la manière que celui-ci détermine :

(a) a major work in, on, over, under, through or across any navigable water; or

a) un ouvrage majeur dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci;

(b) a work — other than a minor work — in, on, over, under, through or across any navigable water that is listed in the schedule.

b) un ouvrage, autre qu’un ouvrage mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou au-dessus de celles-ci.

5 (1) An owner who proposes to construct, place, alter, rebuild, remove or decommission one of the following works must make an application for an approval to the Minister — in the form and manner, and containing the information, specified by the Minister — if the work, or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, may interfere with navigation:”;

5 (1) Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un des ouvrages ci-après présente une demande d’approbation au ministre, selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre, si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, est susceptible de gêner la navigation : »;

(b) on page 288, replace line 5 with the following:

b) à la page 288 :

“tion”;

(i) remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :

« ment, est susceptible de gêner la navigation, le ministre en informe par écrit le pro- »,

(ii) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« c) la navigation actuelle dans ces eaux; »;

(c) on page 289,

c) à la page 289, remplacer les lignes 22 à 25 par ce qui suit :

(i) replace line 1 with the following:

« tions qu’il estime indiquées, notamment exiger la fourniture de sûretés, sous forme de lettre de »;

“(c) the current navigation in that navi-”, and

(ii) replace lines 26 to 29 with the following:

“one that requires the owner to give security in the form of a letter of credit, guar-”;

(d) on page 291,

d) à la page 291 :

(i) replace lines 20 to 24 with the following:

(i) remplacer les lignes 20 à 30 par ce qui suit :

“9.1 An owner who proposes to construct, place, alter, rebuild, remove or decommission a work — other than a major work or a minor work — in, on, over, under, through or across any navigable water that is not listed in the schedule may do so if

« 9.1 Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un ouvrage, autre qu’un ouvrage majeur ou mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe ou au-dessus de celles-ci peut le faire si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, n’est pas susceptible de gêner la navigation et que, avant le début des travaux en cause, il dépose tout renseignement que le ministre précise, à tout lieu que celui-ci détermine, et publie un avis contenant les renseignements que le ministre précise de la manière que celui-ci détermine.

(a) the work, or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, would not interfere with navigation; and

(b) before beginning the construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, the owner deposits any information specified by the Minister in any place specified by the Minister and publishes a notice in any manner, and including any information, specified by the Minister.

10 (1) An owner who proposes to construct, place, alter, rebuild, remove or decommission a work — other than a major work or a minor work — in, on, over, under, through or across any naviga-ble water that is not listed in the schedule must take one of the following steps if the work, or its construction, placement, alteration, rebuilding, removal or decommissioning, may interfere with navigation:”, and

10 (1) Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un ouvrage, autre qu’un ouvrage majeur ou mineur, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe ou au-dessus de celles-ci est tenu, si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, est susceptible de gêner la navigation :

a) soit de présenter une demande d’approbation au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre;

b) soit de déposer tout renseignement que le ministre précise, à tout lieu que celui-ci détermine, et de publier un: »,

(ii) add the following after line 31:

(ii) ajouter, après la ligne 32, ce qui suit :

“(1.1) The Minister shall prepare and cause to be published guidelines in respect of

« (1.1) Le ministre prépare et fait publier des lignes directrices à l’égard des éléments suivants :

(a) the form, manner and information referred to in paragraph (1)(a); and

a) les modalités et les renseignements visés à l’alinéa (1)a);

(b) the information, place and manner referred to in paragraph (1)(b).

b) les renseignements, le lieu et la manière visés à l’alinéa (1)b).

(1.2) A guideline prepared and published under subsection (1.1) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.”; and

(1.2) Les lignes directrices préparées et publiées au titre du paragraphe (1.1) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. »;

(e) on page 294,

e) à la page 294 :

(i) replace line 2 with the following:

(i) remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

“teration, rebuilding, removal or decommissioning that has the possibility of having a negative effect on navigation, the”, and

« construction, d’enlèvement ou de déclassement et que cette modification peut avoir des conséquences négatives sur la navigation, le pro- »,

(ii) replace lines 37 and 38 with the following:

(ii) remplacer les lignes 37 à 39 par ce qui suit :

“(c) an emergency that

« c) une urgence, selon le cas :

(i) poses a risk to public health, safety, the environment or property, or

(i) présentant des risques pour la santé ou la sécurité publiques ou pour l’environnement ou les biens,

(ii) threatens to cause social disruption or a breakdown in the flow of essential goods, services or resources.”.

(ii) menaçant de causer des bouleversements sociaux ou une interruption de l’acheminement des denrées, ressources ou services essentiels. ».

12. Clause 59, page 303:

12. Article 59, page 303 :

(a) Replace line 22 with the following:

a) Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

“27 (1) The Minister may, with respect to his or her responsi-”; and

« 27 (1) Le ministre peut, à l’égard des responsabilités que lui »;

(b) add the following after line 28:

b) ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

“(2) Before entering into an agreement or arrangement under subsection (1), the Minister must be satisfied that the agreement or arrangement, as the case may be, does not infringe on any rights or privileges conferred by any other agreement or arrangement that has been entered into under that subsection with an Indigenous governing body.

« (2) Avant de conclure un accord ou un arrangement en vertu du paragraphe (1), le ministre doit être convaincu que l’accord ou l’arrangement, selon le cas, ne porte pas atteinte aux droits ou privilèges conférés par tout autre accord ou arrangement conclu en vertu du paragraphe (1) avec un corps dirigeant autochtone.

(3) In this section, Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.”.

(3) Au présent article, corps dirigeant autochtone s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».

13. Clause 61, page 305: Replace line 18 with the following:

13. Article 61, page 305 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

“(b) designating any works, other than repair or replacement of existing ferry cables, that are likely to substan-”.

« b) désignant des ouvrages, autres que les réparations ou remplacements de câbles de traille existants, qui risquent de gêner sé- ».

14. Clause 62, page 306:

14. Article 62, page 306 :

(a) Replace line 11 with the following:

a) Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

“(e) the past or current navigation in the”; and

« e) la navigation antérieure ou actuelle dans »;

(b) replace line 14 with the following:

b) remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui suit :

“who navigate or have navigated”.

« tones du Canada qui naviguent ou ont navigué dans ces eaux pour exer- ».

15. Clause 102, page 322:

15. Article 102, page 322 :

(a) Replace line 3 with the following:

a) Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

“(f.1) the Governor in Council, when the Governor in”; and

« f.1) le gouverneur en conseil, quand il prend un décret »;

(b) add the following after line 5:

b) ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

“(f.2) the Impact Assessment Agency of Canada that is continued under section 153 of the Impact Assessment Act;

« f.2) l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, maintenue par l’article 153 de la Loi sur l’évaluation d’impact;

(f.3) the Minister, when the Minister makes an order under subsection 9(1), a referral under subsection 36(1) or a determination under paragraph 60(1)(a), of the Impact Assessment Act;

f.3) le ministre, quand il prend un arrêté en vertu du paragraphe 9(1), fait un renvoi en vertu du paragraphe 36(1) ou prend une décision en vertu de l’alinéa 60(1)a), de la Loi sur l’évaluation d’impact;

(f.4) the Governor in Council, when the Governor in Council makes a determination under section 62 of the Impact Assessment Act;”.

f.4) le gouverneur en conseil, quand il prend une décision en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’évaluation d’impact; ».

16. Clause 128, page 329: Replace line 1 with the following:

16. Article 128, page 329 : Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

“112(1)(e) of that Act or that are part of a class of activities”.

« désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)e) ».

17. Clause 196, page 357:

17. Article 196, page 357 :

(a) Replace line 5 with the following:

a) Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

“the Governor in Council, which may be no later than the first anniversary of the day on which this Act receives royal assent.”;

« entre en vigueur à la date fixée par décret, soit au plus tard au premier anniversaire de sa sanction. »;

(b) replace line 7 with the following:

b) remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

“section 6, subsections 8(1) and (3) and 8.1(1) come into”; and

« l’article 6 et les paragraphes 8(1) et (3) et 8.1(1) entrent en »;

(c) replace line 12 with the following:

c) remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

“section 7, subsections 8(2) and 8(4) and 8.1(2) come into”.

« l’article 7 et les paragraphes 8(2) et (4) et 8.1(2) entrent en ».

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2019-443, P.C. 2019-455, P.C. 2019-456 and P.C. 2019-473. — Sessional Paper No. 8540-421-3-50. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2019-443, C.P. 2019-455, C.P. 2019-456 et C.P. 2019-473. — Document parlementaire no 8540-421-3-50. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2019-435, P.C. 2019-436, P.C. 2019-437, P.C. 2019-438, P.C. 2019-439, P.C. 2019-440, P.C. 2019-441, P.C. 2019-442, P.C. 2019-467, P.C. 2019-468 and P.C. 2019-469. — Sessional Paper No. 8540-421-14-26. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2019-435, C.P. 2019-436, C.P. 2019-437, C.P. 2019-438, C.P. 2019-439, C.P. 2019-440, C.P. 2019-441, C.P. 2019-442, C.P. 2019-467, C.P. 2019-468 et C.P. 2019-469. — Document parlementaire no 8540-421-14-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2019-453 and P.C. 2019-454. — Sessional Paper No. 8540-421-9-33. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2019-453 et C.P. 2019-454. — Document parlementaire no 8540-421-9-33. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2019-462, P.C. 2019-463 and P.C. 2019-464. — Sessional Paper No. 8540-421-8-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2019-462, C.P. 2019-463 et C.P. 2019-464. — Document parlementaire no 8540-421-8-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2019-471, P.C. 2019-472 and P.C. 2019-509. — Sessional Paper No. 8540-421-4-38. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2019-471, C.P. 2019-472 et C.P. 2019-509. — Document parlementaire no 8540-421-4-38. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2019-460 and P.C. 2019-461. — Sessional Paper No. 8540-421-16-34. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2019-460 et C.P. 2019-461. — Document parlementaire no 8540-421-16-34. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2019-445 and P.C. 2019-446. — Sessional Paper No. 8540-421-1-30. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2019-445 et C.P. 2019-446. — Document parlementaire no 8540-421-1-30. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2019-507 and P.C. 2019-508. — Sessional Paper No. 8540-421-28-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2019-507 et C.P. 2019-508. — Document parlementaire no 8540-421-28-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2019-499, P.C. 2019-500, P.C. 2019-501, P.C. 2019-502, P.C. 2019-503, P.C. 2019-504, P.C. 2019-505 and P.C. 2019-506. — Sessional Paper No. 8540-421-13-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2019-499, C.P. 2019-500, C.P. 2019-501, C.P. 2019-502, C.P. 2019-503, C.P. 2019-504, C.P. 2019-505 et C.P. 2019-506. — Document parlementaire no 8540-421-13-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2019-457 and P.C. 2019-458. — Sessional Paper No. 8540-421-17-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2019-457 et C.P. 2019-458. — Document parlementaire no 8540-421-17-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2019-478. — Sessional Paper No. 8540-421-5-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2019-478. — Document parlementaire no 8540-421-5-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2019-433 and P.C. 2019-434. — Sessional Paper No. 8540-421-30-36. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2019-433 et C.P. 2019-434. — Document parlementaire no 8540-421-30-36. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2019-447, P.C. 2019-448, P.C. 2019-449, P.C. 2019-450, P.C. 2019-451, P.C. 2019-452, P.C. 2019-459, P.C. 2019-465, P.C. 2019-466 and P.C. 2019-495. — Sessional Paper No. 8540-421-24-45. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2019-447, C.P. 2019-448, C.P. 2019-449, C.P. 2019-450, C.P. 2019-451, C.P. 2019-452, C.P. 2019-459, C.P. 2019-465, C.P. 2019-466 et C.P. 2019-495. — Document parlementaire no 8540-421-24-45. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2019-470. — Sessional Paper No. 8540-421-32-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2019-470. — Document parlementaire no 8540-421-32-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development) and Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 14th Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, "Supporting Families After the Loss of a Child" (Sessional Paper No. 8510-421-513), presented to the House on Thursday, February 7, 2019. — Sessional Paper No. 8512-421-513.

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) et Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Soutenir les familles après la perte d'un enfant » (document parlementaire no 8510-421-513), présenté à la Chambre le jeudi 7 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-513.

Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.