Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 430

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 10 juin 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 430
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 10 juin 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1105)  

[Traduction]

Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis très fière d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette question importante.
    Je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir présenté le projet de loi S-203 à la Chambre. Cette mesure législative vise à interdire progressivement la mise en captivité des dauphins, des baleines et des marsouins.
    Les cétacés font partie de la vie des gens de la circonscription que je représente, North Island—Powell River, car elle est située au bord de l'océan. Cette relation est très importante pour nous. Je pense à toutes les fois où j'ai observé ces mammifères avoir une interaction avec les êtres humains dans leur habitat naturel, où ils vivent en liberté. Il est important de débattre de cette question ici aujourd'hui.
    J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier mon collègue néo-démocrate le député de Port Moody—Coquitlam de son dévouement envers les océans, les rivières et les ruisseaux du pays. Son engagement à l'égard de la protection des espèces sauvages qui vivent dans ces cours d'eau trouve un écho chez les Canadiens partout au pays. Comme il quittera bientôt son siège à la Chambre, je pense qu'il est important de souligner le travail qu'il a réalisé dans des dossiers comme celui dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
     Je tiens aussi à profiter de l'occasion pour remercier le député de Skeena—Bulkley Valley. Ce dernier occupe depuis toujours une place spéciale dans mon coeur, car il représente la région où j'ai grandi. J'éprouve énormément de respect pour les liens qu'il entretient avec les localités situées dans la plus vaste des circonscriptions de la Colombie-Britannique.
    Il y a quelques semaines, le député est venu dans ma circonscription pour parler de son projet de loi d'initiative parlementaire sur les emballages zéro déchet. Il s'agit d'une question très préoccupante dans ma circonscription. Les emballages en plastique prennent beaucoup de temps à se décomposer, et nous connaissons les répercussions qu'ils ont sur les océans.
    Sans le travail de ce député, nous ne débattrions pas du projet de loi S-203 aujourd'hui. Je crois comprendre qu'il collabore actuellement avec la ministre pour faire avancer son importante mesure législative sur les emballages zéro déchet. Son projet de loi porte sur une question importante afin de garantir qu'on ne jette plus de matières plastiques dans les sites d'enfouissement.
    Dans une lettre, les députés de Courtenay—Alberni, de Cowichan—Malahat—Langford et d'Esquimalt—Saanich—Sooke, notre collègue de Victoria, Laurel Collins et moi avons demandé au député de Skeena—Bulkley Valley de céder sa place au cours de l'heure réservée aujourd'hui aux initiatives parlementaires, et nous ne débattrions pas de ce projet de loi actuellement s'il n'avait pas accepté. Je tiens à le souligner et à remercier le député de continuer à travailler d'arrache-pied sur son projet de loi sur les emballages zéro déchet. Le député ne baissera pas les bras, ce qui est une qualité que j'apprécie profondément chez lui.
    Le projet de loi S-203 propose d'éliminer progressivement la captivité des baleines, des dauphins et des marsouins au Canada, sauf dans les cas de réadaptation ou de sauvetage.
    Les néo-démocrates appuieront toujours les travaux de recherche éthiques et utiles sur ces animaux aquatiques. La recherche peut toutefois être menée dans la nature. En milieu sauvage, les scientifiques peuvent avoir une vision réaliste des comportements naturels des animaux. Ceux-ci n'ont pas à subir une existence de douleur et de souffrance, ce qui est le sort qu'ils connaissent lorsqu'ils sont en captivité.
    Les scientifiques nous ont affirmé que les animaux en question souffrent lorsqu'ils sont en captivité. Ils se sentent isolés et ont de graves problèmes de santé, leur durée de vie est moindre, le taux de mortalité des nouveau-nés est élevé et ils souffrent de privation sensorielle. Il y a aussi les traumatismes causés par le transfert d'un parc à un autre et la séparation du petit de sa mère.
    Le projet de loi à l'étude porte sur une question importante que nous pouvons régler correctement en faisant ce qui s'impose. Les faits montrent qu'on ne peut pas répondre aux besoins sociaux et biologiques des animaux lorsqu'on les tient en captivité.
    La captivité est cruelle. Il s'agit d'animaux intelligents et sociaux. Ce sont des êtres marins sensibles au bruit destinés à vivre dans de vastes étendues océaniques. Ils plongent dans les profondeurs, vers des endroits que beaucoup d'entre nous ne verront jamais.
    La captivité leur offre tellement moins que la vie en milieu naturel, où ils jouissent de la liberté, nagent sans contrainte et plongent vers les profondeurs. Nous avons appris que la captivité leur offre moins de 1 % de l'espace auquel ils sont habitués. Les députés peuvent-ils concevoir une telle chose? Personne ici ne peut se voir vivre dans son environnement et mener ses activités courantes, pour ensuite être placé dans une petite boîte et devoir réussir à donner des spectacles. Nous ne pouvons pas demander à ces animaux de le faire.
    Cela me rappelle les paroles suivantes de Maya Angelou: « Lorsqu'on est plus avisé, il faut faire mieux. » La Chambre a l'occasion de faire avancer les choses parce que nous sommes mieux avisés. Il est donc temps d'améliorer les choses.
    Pour une rare fois, nous avons affaire à un sujet qui n'a rien de partisan. La science donne raison au projet de loi, car nous savons que les souffrances subies par les baleines, les marsouins et les dauphins en captivité sont injustifiables. Il s'agit d'un projet de loi tout ce qu'il y a de raisonnable et équilibré. Le projet de loi S-203 prévoit en outre le maintien des droits acquis, ce qui laissera le temps aux jardins zoologiques et aux aquariums de mettre fin aux pratiques prohibées. C'est la voie à suivre, et j'espère que nous aurons l'appui de tous les députés.
    Les dispositions du projet de loi S-203 sur le maintien des droits acquis sont particulièrement importantes. La mise en captivité de bêtes vivantes sera interdite au titre de la Loi sur les pêches, sauf s'il s'agit d'un sauvetage. À l'heure actuelle, la mise en captivité est légale avec un permis. Prenons tous un instant pour y réfléchir. Nous savons que la dernière capture remonte à 1992 — des bélugas avaient alors été pris près de Churchill —, alors on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une pratique courante, mais n'empêche, le simple fait qu'elle soit permise est condamnable, et le projet de loi y verra.
    Le projet de loi S-203 interdira également l'importation et l'exportation de cétacés, sauf pour les besoins de la recherche scientifique. C'est radical, je sais, mais nous voulons que les cétacés ne soient en danger nulle part. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour les baleines, les dauphins et les marsouins, et c'est pourquoi nous tenons à modifier la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Le projet de loi tient compte de tous ces facteurs importants.
    Finalement, et c'est tout auussi important, une fois le projet de loi adopté, la reproduction de cétacés sera englobée dans les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux.
    Le projet de loi C-68, qui est présentement au Sénat, interdirait lui aussi la mise en captivité de cétacés, mais il n'en restreindrait ni l'importation, ni l'exportation, ni la reproduction. Voilà pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi-ci, car il permettra de parachever des mesures déjà entreprises.
    Vingt biologistes spécialistes des mammifères marins de divers pays ont publié une lettre en faveur du projet de loi S-203. Selon eux, plus les scientifiques en apprennent sur les besoins biologiques des odontocètes — autrement dit, les baleines munies de dents, les dauphins et les marsouins —, plus on se rend compte qu'il n'est plus justifié de les garder en captivité dans des établissements commerciaux à des fins de divertissement et c'est le moins qu'on puisse dire.
    Nous savons qu'il faut mettre fin à leur captivité et il est temps de veiller à ce que les gens aient la possibilité de voir ces bêtes magnifiques dans la nature, de respecter leurs besoins et de créer une nouvelle relation. Il ne faut pas les garder enfermées.
    Dans la nature, les dauphins, les baleines et les marsouins parcourent jusqu'à 100 milles par jour pour se nourrir et socialisent avec les autres membres de leur groupe. Un groupe peut compter des centaines d'individus liés par une hiérarchie et des liens sociaux complexes. C'est leur état naturel. En captivité, ils se retrouvent dans de petits espaces clos, incapables de nager en ligne droite. Ils ne peuvent pas plonger en profondeur. Ils sont parfois gardés seuls ou avec d'autres animaux qu'ils n'ont pas l'habitude de côtoyer. Il suffit de songer à cet isolement pour comprendre que c'est la chose à faire.
    Je me réjouis à l'idée d'obtenir l'appui de tous les députés. Nous pouvons prendre la bonne décision. C'est aujourd'hui ou jamais, et j'espère vraiment que la mesure sera adoptée.

  (1110)  

    Monsieur le Président, je suis fier, à titre de président du Comité permanent des pêches et des océans, d'appuyer le projet de loi  S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, aussi connu comme étant le projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
    Je viens de me rendre compte que je prends la parole sur le projet de loi deux jours après la Journée mondiale des océans. Le Canada a le plus long littoral du monde et, le week-end dernier, des Canadiens de partout au pays ont sensibilisé la population à nos magnifiques océans tout en leur rendant hommage. J'ai participé à deux opérations de nettoyage communautaires à Conception Bay, où j'habite.
    Bien que nos océans soient vastes et regorgent de vie, nous sommes aussi conscients du péril auquel doivent faire face bon nombre de nos amis des océans et de nos écosystèmes marins en raison des menaces liées aux changements climatiques et, bien sûr, de la pollution. Plus que jamais, nous devons travailler ensemble pour que nos océans soient propres et en bonne santé pour les nombreuses espèces qui les habitent, mais aussi pour appuyer nos collectivités qui dépendent des océans.
    Imaginons les baleines et les dauphins, qui ont toujours eu l'océan comme terrain de jeu et comme source d'alimentation, qui sont mis dans une cage à peine plus grande qu'une grande piscine extérieure. Imaginons l'effet que cela a sur leur capacité de survivre et de s'épanouir si jamais ils sont relâchés. Imaginons-nous dans une pièce de 10 pieds sur 10 pieds, où nous devrions vivre le reste de nos jours. Cela aurait certainement des répercussions sur n'importe qui, ou sur n'importe quel animal, d'ailleurs.
    Les habitants de ma circonscription, Avalon, appuient fortement le projet de loi, et plusieurs députés l'appuient également. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a beaucoup insisté pour qu'il aille de l'avant à la Chambre, et tous les autres députés qui ont parlé de la nécessité du projet de loi pour la protection de nos baleines et de nos dauphins.
    Comme beaucoup de députés le savent, le projet de loi nous arrive du Sénat; il a d'abord été présenté par le sénateur Wilfred Moore, qui est maintenant à la retraite, puis il a été parrainé par le sénateur Murray Sinclair. Le travail de ces sénateurs ne peut être passé sous silence. J'aimerais les remercier d'avoir pris les choses en main afin de protéger nos océans et les espèces qui les habitent.
    Les baleines et les dauphins font partie de la faune canadienne, et nous sommes très chanceux de les avoir dans les eaux nationales. À Terre-Neuve-et-Labrador, les baleines sont une grande attraction pour les touristes. Chaque année, nous recevons beaucoup de visiteurs; s'ils ne viennent pas pour voir les icebergs, ils viennent pour voir les baleines.
    Les Canadiens savent à quel point il est important de préserver la faune marine. Voilà pourquoi le gouvernement non seulement appuie le projet de loi C-203, mais le renforce au moyen d'amendements proposés dans le projet de loi C-68.
    Au fil des ans, nous en avons appris davantage sur la situation des baleines et des dauphins et sur les conditions nécessaires à leur existence. La recherche nous a montré que ces animaux vivent un stress immense lorsqu'ils sont mis en captivité, et que ce stress se poursuit tout au long de leur vie. C'est pourquoi les Canadiens et le gouvernement appuient le projet de loi qui interdit la mise en captivité des baleines et des dauphins.
    Je tiens à remercier l'équipe de direction de la Chambre, en particulier la députée de Waterloo, d'avoir travaillé si fort pour faire adopter le projet de loi à la Chambre. Je félicite de nouveau la députée de Saanich—Gulf Islands, le sénateur Moore et le sénateur Sinclair de leur leadership dans le cadre du projet de loi, car ce dossier est important pour beaucoup de Canadiens. J'appuie le projet de loi et j'ai hâte qu'il soit adopté.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre au sujet du projet de loi S-203. Malgré de bonnes intentions, le projet de loi, dans sa forme actuelle, laisse à désirer. Il n'est donc pas surprenant qu'il comporte de nombreuses lacunes. Dans le peu de temps où la Chambre en a été saisie, elle a cerné quelques problèmes importants, notamment un manque de concordance entre les versions anglaise et française du libellé du projet de loi.
    Comme nous le savons tous, le Canada est un pays bilingue. Nos deux langues officielles sont le français et l'anglais, et toutes les lois rédigées et adoptées au Parlement en témoignent. Quiconque a déjà lu ce genre de document sait que le texte anglais est à gauche et le texte français, à droite. Nous savons aussi que les lois et les règlements canadiens doivent s'appliquer uniformément à tous les Canadiens, peu importe leur langue. Il s'agit d'un principe fondamental pour que le système de justice soit équitable, ce qui est essentiel à notre démocratie. Après tout, il serait tout à fait injuste et inhumain qu'un État soumette ses citoyens à des lois et à des peines différentes en fonction de la langue qu'ils parlent. J'espère que les députés et les Canadiens en conviendront tous.
    Voilà pourquoi je pense que l'erreur que l'on trouve dans le projet de loi S-203 découle d'une négligence regrettable faite par le Comité permanent des pêches et des océans. Les erreurs de ce genre risquent davantage de survenir lorsque les projets de loi sont adoptés dans la précipitation et sans faire l'objet d'une étude approfondie. Comme les députés le savent, le projet de loi S-203 n'a été étudié que pendant deux séances avant d'être renvoyé sans proposition d'amendement.
    Tout a commencé le 18 mars 2019. Lors d'une réunion du Comité permanent des pêches et des océans, le député ministériel de Miramichi—Grand Lake a relevé une grave incohérence dans le libellé du projet de loi S-203. Voici ce qu'une fonctionnaire a répondu au député lors de cette audience:
     J'aimerais aussi clarifier l'article 4 du projet de loi S-203, celui qui concerne l'interdiction d'importer au Canada des cétacés vivants, des cultures tissulaires ou des embryons de cétacés, à moins qu'un permis spécial ne soit délivré. Il est question, dans la version anglaise de la disposition, de permis délivrés en conformité avec le paragraphe 10(1.1) proposé de la LPEAVSRCII [Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et de son règlement d’application], tandis que la version française ne mentionne pas le type de permis d'importation requis. Cela me semble très étrange. Je ne connais aucun autre texte de loi où la version française diffère de la version anglaise.
    La fonctionnaire a répondu: « Je ne suis pas certaine de savoir de quelles deux clauses vous parlez. Je n'ai pas comparé la version anglaise à la version française, alors je ne saurais vous répondre. » Le député a alors répliqué: « Pensez-vous qu'il nous faudrait apporter des précisions? », et la fonctionnaire de répondre: « Ce serait important de veiller à ce que l'intention soit la même en anglais et en français. »
    Fait intéressant, c'est un député du gouvernement, d'une province bilingue, qui a soulevé cette préoccupation majeure par rapport au libellé. Il est également intéressant de noter que la fonctionnaire du ministère a bien souligné la nécessité de veiller à la concordance des deux versions.
    L'histoire ne s'arrête pas là. Il y a eu d'autres développements.
    Le 26 mars 2019, l'ancien juge J.C. Major, de la Cour suprême du Canada, a envoyé une lettre à tous les membres du Comité permanent des pêches et des océans. Il a, comme le député, soulevé cette non-concordance entre les deux versions. Cependant, il n'a pas seulement exprimé son inquiétude: il a dit que cet écart constituait une question constitutionnelle. De plus, il a indiqué au Comité que cette partie devait être amendée.
    Voici ce que disait la lettre que J.C. Major a envoyée aux membres du comité:
     J'ai étudié l'article 7.1 proposé dans le projet de loi S-203, qui doit constituer une modification à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
    De plus, j'ai passé en revue l'examen de l'anglais vers le français et du français vers l'anglais certifié par [...] ABCO International. L'entreprise conclut que le libellé de l'article 7.1 est nettement différent dans les versions française et anglaise. La question consiste à déterminer si l'écart est suffisamment grand pour nuire à la conformité. À mon avis, les différences sont importantes et elles entraîneront inévitablement de la confusion. L'adoption d'un amendement est la seule façon de clarifier l'intention et l'objet de l'article 7.1.
    Le Canada, étant donné la loi fédérale, est officiellement bilingue, un fait confirmé par la Cour suprême du Canada et appuyé par la Charte des droits. De plus, aux termes de l'article 18 de la Charte des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982), les versions française et anglaise ont également force de loi.

  (1120)  

    Étant donné que les deux langues font autorité et que la teneur du libellé français et du libellé anglais de l'article 7.1 est considérablement différente, il est évident que l'uniformisation des deux libellés par la voie d'un amendement confirmerait l'intention du Parlement, puisque l'article serait alors clair pour les parties concernées et serait d'une précieuse aide aux instances judiciaires.
    Comme je l'explique plus loin, ce dernier facteur est important, puisque la jurisprudence abonde en décisions témoignant de la difficulté qu'éprouvent parfois les tribunaux de toutes les provinces à concilier les conflits dans les lois. Lorsqu'ils n'y parviennent pas, cela mène à un verdict d'acquittement.
     L'article 7.1 du projet de loi S-203 est une disposition relative à l'application en vertu de la loi. Vu le conflit entre les versions anglaise et française de la mesure législative proposée, son adoption sans amendement pour apporter des précisions poserait, en cas de violation et de poursuites subséquentes, un dilemme au tribunal. Un exemple évident est qu'une demande en vertu de la version anglaise devrait satisfaire les conditions établies au paragraphe 10(1.1) alors qu'une demande conforme à la version française n'aurait pas à les satisfaire. En conséquence, la même loi différerait selon le lieu de la demande. Dans l'éventualité d'une accusation portée aux termes de l'article 7.1 proposé, il reviendrait alors au tribunal de s'occuper de la difficulté décrite en tentant d'aplanir le conflit dans le libellé ou, si c'est impossible, d'invalider l'article et de rendre un verdict d'acquittement.
     Ce qui précède montre brièvement les difficultés qui surviendront inévitablement si aucun amendement n'est adopté pour clarifier l'intention du projet de loi.
    Il est utile de tenir compte de la recommandation no 35 de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, qui conclut, sans équivoque: « Les versions française et anglaise d'une loi bilingue doivent être identiques quant au fond. »
    Je constate que le député et l'ancien juge de la Cour suprême partagent la même inquiétude, à savoir qu'un élément du texte anglais du projet de loi ne concorde pas avec le français. Ce consensus devrait être encourageant. Toutefois, ce qui s'est passé ensuite au comité lors de l'étude article par article ne l'a pas été du tout. Des députés de mon parti ont présenté deux amendements. Le premier visait à faire correspondre le libellé anglais au libellé français, et le deuxième à faire correspondre le libellé français au libellé anglais. Le gouvernement a rejeté les deux amendements, ignorant ainsi l'avis juridique du juge Major.
    Ensuite, j'ai remarqué que lors de cette même réunion du comité, le député de Miramichi—Grand Lake a subitement retiré quatre amendements du gouvernement à l'étape de l'étude article par article. Les députés de l'opposition ont tous été surpris de ces retraits, parce que les amendements étaient raisonnables. Ils visaient surtout à harmoniser le projet de loi S-203 au projet de loi C-68 des libéraux, ce qui est compréhensible. Ces deux mesures législatives ont des objectifs qui se chevauchent. Si elles étaient toutes deux adoptées, leur mise en oeuvre pourrait créer un conflit ou susciter de la confusion. Bref, le député n'avait pas de raison valable de faire ces retraits, surtout comme les changements étaient responsables et que les conservateurs étaient prêts à les appuyer.

[Français]

    Voilà donc où nous en sommes. C'est la deuxième heure de la troisième lecture du projet de loi S-203. Ce projet de loi est déficient. Un ancien juge de la Cour suprême a été appelé. Le projet de loi S-203 est une contestation constitutionnelle en attente, et le plus effrayant, c'est que ce projet de loi est sur le point d'avoir force de loi.
    C'est un moment comme un autre pour rappeler à tous les députés de la Chambre que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de nous assurer que les lois que nous adoptons sont constitutionnelles et solides sur le plan juridique.

  (1125)  

[Traduction]

    Puisque le gouvernement libéral détient la majorité, c'est à lui que revient la décision ultime de prendre les mesures qui s'imposent. Il doit agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens en adoptant des projets de loi logiques et constitutionnels.
     Nous voilà donc à la deuxième heure du débat à l'étape de la troisième lecture, et le projet de loi dans sa forme actuelle comporte toujours des lacunes. Un ancien juge de la Cour suprême s'est penché sur la constitutionnalité du projet de loi et a déterminé que des modifications devaient y être apportées. Je pense qu'il serait utile de rappeler à tous les députés que nous avons la responsabilité en tant que parlementaires de veiller à ce que toutes les lois que nous adoptons sont constitutionnelles et sensées sur le plan juridique.
    Pour ces raisons, j'espère que le gouvernement changera sa position à l'égard du projet de loi S-203.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un immense honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes. Avec ce projet de loi et le soutien de mes collègues, le Canada est sur le point de poser un geste historique en interdisant la captivité des cétacés et en faisant de cette pratique une chose du passé. C'est important pour moi, mais aussi pour les gens de ma circonscription et de l'ensemble du pays, pour d'innombrables protecteurs de l'environnement qui ont défendu ce dossier avec vigueur et, naturellement, pour la nation des Nuu-chah-nulth et les peuples autochtones du pays.
    Nombre d'entre eux m'en ont parlé. Par exemple, bien des membres de la nation des Nuu-chah-nulth considèrent l'épaulard, ou kakaw’in, dans leur langue, comme leur totem, c'est-à-dire un animal qui incarne leurs ancêtres. Il est donc normal qu'ils ne veuillent plus le voir en captivité.
     Ce projet de loi ferait un certain nombre de choses. Premièrement, il conférerait la crédibilité et la légitimité nécessaires aux efforts qui sont déployés pour qu'on aille encore plus loin en interdisant la captivité des cétacés partout dans le monde. Nous savons que les cétacés gardés en captivité souffrent de façon indue. Le projet de loi S-203 est un projet de loi raisonnable et équilibré.
    Penchons-nous un instant sur les conditions de vie spartiates et quasi carcérales des baleines, des dauphins et des marsouins en captivité. Les cétacés souffrent de plusieurs maux: isolement, problèmes de santé, durée de vie réduite, taux de mortalité infantile très élevés, privation sensorielle, et traumatisme causé par le transfert d'un parc à un autre et par la séparation du petit de sa mère. Les renseignements dont nous disposons nous montrent que les installations dans lesquels sont gardés ces animaux ne peuvent répondre à leurs besoins sociaux et biologiques. Ces espèces ont besoin d'un vaste espace pour nager et plonger en profondeur. Un épaulard en captivité vit dans seulement un dix-millième de 1 % de son habitat naturel. En captivité, il passe 80 % de son temps à la surface de l'eau, en quête de nourriture et de l'attention de ses dresseurs, qui décident tout pour lui. Les animaux nés en captivité sont souvent sevrés de force et expédiés dans d'autres installations. On les arrache de leur mère et des seuls compagnons qu'ils connaissent. Tout cela représente une source de traumatisme qui pourrait être évitée. C'est cruel.
    Comparons les conditions des cétacés en captivité avec celles des cétacés sauvages. Ces derniers passent entre 80 % et 90 % de leur temps sous l'eau. Ils sont libres d'agir comme bon leur semble; ainsi, certains parcourent jusqu'à 100 milles par jour pour se nourrir ou pour suivre des membres de leur famille. Bon nombre de ces espèces, comme les épaulards, entretiennent des liens familiaux et amicaux étroits, et évoluent au sein de sociétés complexes possédant leur propre culture et leurs propres dialectes. Certains demeurent toute leur vie parmi leur groupe familial. Chez les épaulards sauvages, le groupe auquel ils appartiennent est essentiel à leur survie.
    Je suis ravie d'annoncer qu'un bébé épaulard est né au sein du groupe qui se tient près de Tofino. Mes bons amis Jennifer Steven et John Forde ont été témoins de cette naissance. Voilà qui rappelle l'importance de laisser les épaulards en liberté dans la nature. De plus, c'est un soulagement pour tous de savoir que ce bébé épaulard ne sera pas mis en captivité.
    Compte tenu des preuves scientifiques concernant la nature et le comportement des cétacés, on sait qu'il est cruel de garder en captivité ces animaux marins intelligents et sociables qui possèdent une ouïe extrêmement sensible.
    Les néo-démocrates croient dans la validité de la recherche et on sait qu'il est possible de continuer à étudier les cétacés dans la nature en respectant les règles d'éthique. En les étudiant dans leur milieu, les scientifiques peuvent avoir une idée réaliste des comportements naturels de ces animaux sans leur imposer une vie de souffrance.
    Le NPD estime également que toute mesure législative prise à cet égard doit être mesurée et le projet de loi S-203 prévoit une transition équitable pour les deux derniers établissements qui gardent des cétacés en captivité. Il reconnaît des droits acquis concernant les animaux déjà en captivité et accorde une longue période de transition à la communauté des zoos et des aquariums. Cette mesure n'exige pas la fermeture immédiate des établissements qui gardent des cétacés. Néanmoins, il va sans dire que le NPD n'appuiera ni le transfert ni la vente de cétacés par ceux-ci.
    Il y a lieu de remercier quelques personnes aujourd'hui. Premièrement, il faut remercier les centaines de milliers de Canadiens qui ont pressé les représentants élus, de la Chambre des communes et du Sénat, à adopter cette mesure législative, les groupes environnementaux et les organisations de défense des droits des animaux qui ont mobilisé la population, ainsi que les communautés autochtones qui ont fait part de leurs préoccupations. Tous ces efforts ont mené au projet de loi que nous débattons aujourd'hui.

  (1130)  

    Il faut également remercier un certain nombre de personnes ici à la Chambre de s'être ralliées à cette cause et d'avoir montré qu'il ne s'agit pas d'une question partisane, mais bien d'une question morale. J'aimerais d'abord remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Il a présenté une mesure législative très importante sur les emballages zéro déchet. Nous espérons que le gouvernement ira de l'avant avec cette mesure. Ce dernier a fait aujourd'hui des annonces qui donnent suite à la motion que j'ai présentée, la motion M-151, sur l'élimination graduelle des plastiques à usage unique. J'aimerais féliciter le gouvernement de ce premier pas et j'espère qu'il sera suivi d'autres mesures, surtout en ce qui concerne l'utilisation industrielle des plastiques et une nouvelle vision de notre utilisation du plastique.
    Je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, car son projet de loi devait être débattu aujourd'hui, mais il a laissé sa place pour que nous puissions poursuivre sur ce projet de loi-ci, sachant que c'était la seule façon de le sauver. J'aimerais remercier également Ben Korving, de Terrace. C'est lui qui a aidé mon collègue de Skeena—Bulkley Valley à présenter ce projet de loi sur les emballages zéro déchet. Cela s'est fait dans le cadre d'un concours qui s'est tenu dans sa circonscription pour donner aux Canadiens la possibilité de faire entendre leurs idées à la Chambre. Nous n'avons pas oublié l'idée de Ben. Nous avons vu à ce que le gouvernement entende sa proposition. Je tiens à les remercier tous les deux.
    Dans le même esprit, je veux remercier ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands du travail considérable qu'elle a accompli dans ce dossier et de la façon dont elle s'est occupée de ce projet de loi, en collaborant avec nous pour trouver une voie à suivre et en adoptant une approche non partisane visant à faire ce qui s'impose pour les cétacés, qui ne peuvent se défendre eux-mêmes. C'est à nous de les défendre, et nous avons l'occasion de montrer ce que nous ferons pour les protéger.
    Je veux remercier mon collègue et ami de Port Moody—Coquitlam, l'ancien vice-président du Comité permanent des pêches et des océans, qui a contribué au cheminement du projet de loi au comité et qui y a travaillé très fort. Je tiens aussi à remercier mon collègue et ami le président du Comité permanent des pêches et des océans, le député d'Avalon, qui a fait de l'excellent travail en vue de l'adoption du projet de loi. Je le dis en toute sincérité, parce que, sans son aide, en collaboration avec l'ensemble des députés, nous n'y serions pas arrivés. Je le félicite pour son travail dans ce dossier.
    Le projet de loi ne se serait pas rendu aussi loin sans les efforts courageux et audacieux du sénateur Wilfred Moore. Nous exprimons parfois des réserves au sujet du Sénat, et j'ai certes des doutes actuellement sur la façon dont il aborde un certain nombre de mesures législatives. Au lieu de remercier le Sénat, je remercierai donc le sénateur Wilfred Moore, aujourd'hui à la retraite, qui est un ardent défenseur de la cause sur laquelle porte le projet de loi. C'est lui qui a déposé le projet de loi au Sénat, et il a continué à s'y intéresser même après avoir pris sa retraite. Cela montre son dévouement et son engagement, et nous lui devons des applaudissements. Je le remercie de son dévouement et de sa détermination absolue à mener cette mesure législative à terme.
    Je remercie également le sénateur Murray Sinclair d'avoir pris la responsabilité de parrainer le projet de loi au Sénat, enrichissant ce dernier grâce à sa mine de connaissances autochtones précieuses et à ses liens partout au pays et veillant à ce que ces voix soient aussi entendues au Sénat.
    En terminant, j'espère que le projet de loi sera adopté rapidement. Je remercie les centaines de milliers de Canadiens qui ont été les porte-parole des cétacés, qui n'ont pas de voix, et j'ai hâte que le Canada obtienne une certaine légitimité et crédibilité sur la scène internationale en ce qui a trait à la défense des cétacés et à la fin de la captivité des baleines partout dans le monde. J'espère que ce sera la prochaine étape pour le Canada.

  (1135)  

    Monsieur le Président, il est intéressant de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S-203, qui semble être bien vu, en apparence, et qui répond aux émotions qu'il suscite. Comme beaucoup de Canadiens, je suis allé voir des cétacés en captivité dans des endroits comme SeaWorld et l'aquarium de Vancouver. Il y en a également à Marineland, mais je n'y suis personnellement jamais allé. Je veux simplement mettre les choses en perspective.
    Ce projet de loi vise à faire fermer une entreprise au Canada, à savoir la seule entreprise en ce moment au Canada qui garde et utilise des cétacés à des fins récréatives. C'est ce dont je veux parler en ce qui concerne ce projet de loi.
    Si les Canadiens s'opposent en général à la captivité des cétacés, je ne suis pas contre le fait que nous ayons un débat à ce sujet. C'est évident. C'est l'approche adoptée dans ce projet de loi qui me préoccupe. Elle me préoccupe parce que je suis à la fois un chasseur et un pêcheur. J'ai grandi dans une ferme et j'ai utilisé des animaux tous les jours, à toutes les étapes de ma vie. Ma circonscription accueille à la fois le stampede de Ponoka et les finales canadiennes de rodéo à Red Deer.
    Je suis aussi un défenseur de l’environnement. J’ai un diplôme en zoologie. Je doute que ceux qui sont en train de se moquer de moi en ce moment en aient un, et je les invite à se calmer et à m’écouter. Un grand nombre de scientifiques ont comparu devant le comité du Sénat et devant celui de la Chambre des communes. Ce n’était pas des gens qui avaient un simple baccalauréat es sciences en zoologie, ils avaient un doctorat. Et ce qu’ils redoutaient tout particulièrement, c’est le précédent que ce projet de loi créait. J’ai moi-même demandé, en comité, s’il était possible de mettre un terme à la captivité des cétacés au Canada d’une façon plus simple, par exemple en mettant fin aux permis qui ont été octroyés à cette entreprise particulière. Il suffirait alors d’apporter un amendement mineur à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages.
    Quoi qu’il en soit, ce projet de loi modifie trois textes. D’abord, il modifie le Code criminel du Canada, mais de façon assez curieuse. Il ne porte pas sur le traitement des animaux par les humains, mais il pénalise, et c’est une première au Canada, le fait de garder un animal captivité. C’est donc la première fois qu’une loi canadienne rend illégal le fait de garder un animal en captivité. Il sera donc illégal, en vertu du Code criminel du Canada, d’élever des animaux, en l’occurrence des cétacés...
    Une voix: Oh, oh!
    Je vais demander au député d'arrêter. Je m’abstiendrai de préciser à quel député je m’adresse.
    À la Chambre, lorsqu’un député a la parole, nous avons l’obligation, que nous soyons d’accord ou pas avec la personne, d’écouter ce qu’elle a à dire, par respect. Le décorum est un principe important, qui nous tient tous à cœur. Crier ou rire pendant que quelqu’un parle n’est pas conforme au décorum.
    Je vais laisser le député de Red Deer—Lacombe continuer son discours qui, je l’espère, sera écouté avec respect.
    Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
    Monsieur le Président, tout ce que je demande aux députés des autres partis, c’est de m’écouter avec le même respect que je l’ai fait quand ils ont pris la parole.
    Ce qui pose problème, à mes yeux et à ceux des gens que je représente, ce sont les modifications au Code criminel ainsi que la mise en œuvre de ce projet de loi, qui crée un cadre et une structure tels que quiconque pourra, simplement en ajoutant une virgule, décréter qu’on ne peut plus élever de chevaux ou s’en servir pour des spectacles. Je ne dis pas que c’est ce qui va arriver, mais la structure proposée dans le projet de loi rend cela tout à fait possible. Il y a de quoi s’interroger. Pourquoi a-t-on besoin d’une telle massue pour changer ce que nous voulons changer ?
    Qui se ressemble s’assemble. J’observe que les organisations qui appuient publiquement ce projet de loi réclament qu’on interdise les rodéos, la pêche, la consommation de viande et l’élevage des animaux dans une ferme. Voilà ce que réclament ces organisations, et je pense notamment à Animal Justice et à quelques SPCA. Le projet de loi répond aux intérêts de ces organisations-là.
    Comme je l’ai dit, je ne m’y oppose pas. Les études scientifiques montrent que la vie en captivité ne convient pas à tous les cétacés. Mais il faut aussi être logique, et se demander sérieusement si c’est la meilleure façon de procéder. Je vais donner un exemple. Mme Laura Graham, qui a un doctorat, a déclaré devant le comité qu’il n’y avait aucune définition du mot « cruel » dans le projet de loi. Comme je l’ai dit, de nouvelles définitions sont adoptées, et c’est la première fois qu’un projet de loi propose de rendre illégal et de pénaliser l’élevage des animaux. C’est un précédent très dangereux pour quiconque exerce ce genre d’occupation.
    En plus de souligner que le projet de loi ne contient aucune définition du mot « cruel », Mme Laura Graham, qui est une scientifique, s’est inquiétée de l’absence d’une évaluation objective. Elle a aussi remarqué que ceux qui défendent le projet de loi sous-estiment le rôle des zoos et des aquariums, des institutions qui peuvent sensibiliser le public et amener les gens à se préoccuper du sort de la planète.
    Elle a donné l’exemple des marsouins de Californie, dont il reste une dizaine d’individus dans le golfe, pas plus. Si nous cessions d’utiliser les installations de Vancouver, de Marineland et de SeaWorld pour le divertissement et que nous en faisions des outils de conservation, avec des programmes d’élevage en captivité, il se pourrait qu’un jour nous soyons en mesure de rejeter dans l’océan une population viable de ces marsouins.
    Je reviendrai sur le témoignage de Mme Graham dans un instant. Au comité, j’ai eu l’occasion de discuter avec le sénateur Sinclair de l’idée qu’on se fait d’un parc national, par exemple. Là où j’habite en Alberta, il y a le parc national Elk Island, qui n’est pas un parc national typique. Il est complètement clôturé, et les animaux qui sont gardés en captivité servent pour l’élevage et l'amélioration de l'espèce. Les gens peuvent acheter un billet pour observer les animaux sauvages. Ils peuvent aussi y aller à d’autres fins, mais s’ils y vont c’est surtout pour voir les wapitis et les bisons. Et justement, on vient de réintroduire le bison au Yukon, avec un certain succès — selon les critères qu’on utilise pour mesurer ce succès. On a réussi à réintroduire le bison dans le parc national de Banff, ce qui n’aurait pas été possible si on n’en avait pas élevé en captivité dans le but de repeupler cette espèce.
    Toute cette idée de mettre fin à la captivité des cétacés, c’est quelque chose de très émotif. Je comprends. Moi aussi je ressens la même chose lorsque je vois des animaux en captivité. J’aime aller à la chasse et à la pêche, observer les animaux en liberté, et à moi aussi ça me fait un pincement au cœur. Je ne suis pas un être froid et cruel, et je comprends tout à fait ce genre d’argument. Mais je suis aussi un défenseur de la nature, et je sais que nous devons utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition pour réintroduire les animaux sauvages qui ont disparu à cause de nos mauvaises pratiques ou de notre mauvaise gestion. Les autres pays ne font pas tous aussi bien que le Canada dans ce domaine, mais il y a aussi certaines choses que nous ne faisons pas aussi bien que nous le devrions.
    Cela dit, nous avons l’occasion, aujourd’hui, de nous demander si ce projet de loi ne va pas faire plus de mal que de bien, à la longue. Le pincement au cœur qui nous pousse à vouloir mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, c’est le même que celui qui aurait dû nous empêcher de créer ces installations au départ. La Ville de Vancouver n’a pas eu besoin de ce projet de loi pour décider de mettre un terme à la captivité des animaux dans un but de divertissement, mais les installations sont encore utilisées pour le sauvetage et la réhabilitation des cétacés.

  (1140)  

    La ville pourrait tout aussi bien s’en servir pour reconstituer une population de bélugas, comme celle de la Voie maritime du Saint-Laurent. Nous savons qu’à Marineland, par exemple, les bélugas se reproduisent très bien. Or, ce projet de loi rendrait cette reproduction impossible ou illégale, et passible d’une peine d’emprisonnement. À quoi cela sert-il? Il va falloir séparer les troupeaux de bélugas à Marineland, séparer les mâles des femelles, et on va se retrouver avec exactement le même problème que celui que dénoncent ceux qui s’opposent à la captivité. Le projet de loi va créer du stress au sein de ces familles d’animaux.
    Nous savons que les bélugas se reproduisent facilement en captivité, avec un taux de réussite très élevé. Ils ont aussi un taux de natalité et un taux de survie très élevés. Or, des populations de bélugas sont en difficulté dans certaines régions du monde. Faute de trouver, dans la nature, des conditions favorables à la reproduction de ces populations, avant qu’elles ne disparaissent complètement, nous aurions ainsi la possibilité de sauver cette espèce. Les recettes générées par la vente de billets aux visiteurs pourraient servir à financer la recherche et la mise en œuvre d’un programme d’élevage en captivité, ce qui, dans le cas des bélugas, ferait beaucoup plus de bien que de mal.
    Voilà ce que je demande à mes collègues ici présents de prendre en considération. Certes, c’est très populaire de voter pour ce projet de loi. Des films comme Mon ami Willy et Blackfish: l'orque tueuse nous poussent à vouloir faire ce que nous pensons être bien.
    Pendant son témoignage, Laura Graham a parlé de Jane Goodall. Elle ressentait la même chose qu'elle à propos des chimpanzés en captivité, mais ensuite, elle a changé d’avis. Au fur et à mesure que les maisons ont empiété sur l’habitat naturel des chimpanzés et que les études scientifiques se sont approfondies, elle a changé d’avis parce qu’elle a constaté que ces animaux étaient bien traités dans les zoos et les autres installations similaires. J’invite donc simplement mes collègues à prendre cela en considération avant d’adopter ce projet de loi insatisfaisant.

  (1145)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole, aujourd’hui à la dernière heure de débat, après quelques années de travail sur ce projet de loi important pour les baleines du monde.

[Traduction]

     Je me réjouis d’avoir l’occasion ce matin de prendre la parole, car nous en sommes au point où la plupart des députés semblent prêts à faire adopter ce projet de loi. La mesure législative a été présentée au Sénat quelques jours avant la fin de la session de 2015. Ce fut un travail de longue haleine, c’est le moins que l’on puisse dire.
    Le député vient de nous faire part de ses préoccupations, et je pense que toutes les préoccupations de mes collègues sont légitimes. Cependant, il est important que ceux qui suivent nos délibérations sachent que ce projet de loi est fondé sur des données scientifiques.
    De nombreux scientifiques ont témoigné pour dire qu’il était urgent de mettre un terme à la captivité des cétacés. Nous savons pourquoi. Par exemple, les cétacés ne sont pas comme le bétail. Ils ont besoin de l’océan. Ils ont besoin d’espace. Ils doivent pouvoir communiquer en émettant des sons sur de longues distances. Les scientifiques qui ont comparu devant le comité l’ont clairement démontré avec des données probantes.
    Certes, cela préoccupe les Canadiens. Certes, les milliers d’écoliers qui nous ont écrit ont été influencés non pas par la science, mais par les films et les documentaires qui montrent que les baleines, les dauphins et les marsouins ne sont pas des animaux comme les autres.
    Je tiens à rassurer mon collègue: nous ne pourrons absolument pas remplacer le nom d’une espèce par une autre. Le projet de loi S-203 est solidement rattaché à la Loi sur les pêches. Je ne pense pas qu’on puisse trouver des chevaux en liberté dans l’océan. Il est tellement bien rattaché à cette loi qu’on ne devrait pas en redouter des effets pernicieux.
    Puisqu’il me reste un peu de temps, j’aimerais saluer l’esprit non partisan qui a animé nos discussions. C’est moi qui ai eu l’honneur de parrainer le projet de loi à la Chambre, et je suis très reconnaissante à mes collègues de l’avoir examiné dans un esprit non partisan.
    J’ai parlé des scientifiques. Je tiens à remercier Mme Visser, qui a témoigné au comité par vidéoconférence Skype depuis la Nouvelle-Zélande dans les jours qui ont suivi la tuerie de Christchurch. C'était une période chargée d'émotions pour tout le monde. Je remercie également Mme Naomi Rose, ainsi que M. Hal Whitehead, de l’Université Dalhousie. Phil Demers, ancien dompteur de baleines à Marineland, a livré un témoignage très concret sur la cruauté des conditions de vie des baleines en captivité.
    Je m’en voudrais de ne pas mentionner le sénateur Wilfred Moore et le sénateur Murray Sinclair, qui nous ont apporté une contribution précieuse, tout comme le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder.
    Je tiens aussi à remercier le ministre des Pêches et son prédécesseur d'avoir intégré des éléments connexes du projet de loi S-203 dans le projet de loi C-68, qui vise à réformer la Loi sur les pêches et qui est actuellement à l'étude au Sénat.
    J'aimerais prendre un instant pour exhorter tous nos collègues à l'autre endroit à adopter le projet de loi C-68. Si le Sénat propose des amendements, j'exhorte aussi tous les députés à collaborer pour que soit adopté le projet de loi C-68, car la Loi sur les pêches revêt une importance cruciale à bien des égards, de même que le projet de loi S-203, qui lui sert de complément.
    De nouveau, dans un esprit non partisan, je tiens à remercier le député de Port Moody—Coquitlam, qui nous manquera à la Chambre, ainsi que le député de Skeena—Bulkley Valley. Je tiens à souligner le travail d'un de ses concitoyens, Ben Korving, qui a eu l'idée du projet de loi concernant les emballages zéro déchet. En tant que chef du Parti vert, je m'engage à présenter la motion de Ben Korving afin qu'elle ne meure pas au Feuilleton, car ces députés ont fait preuve d'abnégation pour que le projet de loi S-203 puisse être adopté avant l'ajournement prévu à la fin du mois de juin.
    Je tiens également à remercier le député de Beaches—East York, un libéral, et le député de Courtenay—Alberni pour ses bons mots à mon endroit.
    Tout le monde a mis la main à la pâte dans ce dossier. Le député de Charlottetown, qui est secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, a apporté une énorme contribution.

  (1150)  

[Français]

    Je remercie encore une fois mon amie du Bloc québécois, la députée de Repentigny.

[Traduction]

    Je sais que certains de mes collègues conservateurs ont fait ce qu'ils ont pu.
    Je ne saurais dire à mes collègues à quel point ce projet de loi est important. Je vais conclure avec quelques mots que nous n'avons jamais entendus dans cette enceinte. C'est un extrait du livre de Job, au chapitre 41, verset 1:
    

Mais regarde donc Béhémoth,
Ma créature, tout comme toi [...]

C'est lui la première des œuvres de Dieu [...]

Et Léviathan, le pêches-tu à l'hameçon,
Avec une corde comprimes-tu sa langue?
Fais-tu passer un jonc dans ses naseaux,
Avec un croc perces-tu sa mâchoire? [...]
Sera-t-il mis en vente par des associés,
Puis débité entre marchands? [...]

Sur terre, il n'a point son pareil, [...]
Il regarde en face les plus hautains,
Il est roi sur tous les fils de l'orgueil.

    J'aimerais que toutes les personnes ici présentes réfléchissent un instant. Admirons Léviathan. Sa place est dans la nature. On ne le mettra plus jamais dans une piscine dans ce pays.
     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Suspension de la séance 

     La séance est suspendue jusqu'à midi.

     (La séance est suspendue à 11 h 52.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Travaux des subsides]

  (1200)  

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les télécommunications  

    Que, compte tenu que les services de télécommunications au Canada coûtent plus cher que dans la plupart des autres pays du monde, ce qui laisse ainsi beaucoup trop de Canadiens et Canadiennes avec un service inabordable, inadéquat ou inexistant, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour rendre ces services plus abordables, y comprs:
a) instaurer un plafonnement des prix pour s'assurer que chaque Canadien et Canadienne économise de l'argent sur sa facture;
b) abolir les plafonds de données pour l'Internet à large bande et obliger les entreprises de créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil;
c) éliminer les pratiques de vente et de services scandaleuses et inacceptables au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications;
d) réviser la structure de la vente aux enchères du spectre pour s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus, plutôt que de répéter les échecs des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, qui ont gaspillé près de 20 milliards de dollars par rapport aux ventes aux enchères précédentes;
e) demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’annuler sa politique de mise en oeuvre des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, qui condamne ces régions, y compris de nombreuses collectivités autochtones, à des années de services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.
    — Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue la fabuleuse députée de Jonquière.

[Traduction]

    Je tiens à féliciter le député de Windsor-Ouest de son travail. Il a fait preuve de ténacité et de détermination pour rendre les frais de télécommunications plus équitables partout au pays. Il accomplit un travail extraordinaire. Il prendra la parole à la Chambre un peu plus tard aujourd'hui. Il donne actuellement une conférence de presse pour veiller à ce que les journalistes des quatre coins du pays soient au courant du plan en cinq points du NPD visant à non seulement faire épargner de l'argent aux Canadiens, mais aussi à étendre la couverture offerte par les fournisseurs de services de télécommunications partout au pays afin de rendre accessibles les services d'Internet à large bande et de téléphonie mobile dans les régions éloignées, là où ils ne sont pas offerts à l'heure actuelle.
    En quoi consiste le plan en cinq points du NPD et qu'arrivera-t-il si le Parlement l'adopte? Ce plan pourrait faire épargner jusqu'à 600 $ par année au Canadien moyen. Je tiens à exposer ce plan en détail parce que les Canadiens tirent le diable par la queue.
    Les députés ne sont pas sans savoir que, chaque mois, la moitié des Canadiens sont à 200 $ de l’insolvabilité. Au cours des dernières décennies, les inégalités se sont creusées, et il est devenu de plus en plus difficile pour les familles canadiennes moyennes de joindre les deux bouts. Nous devrions avoir honte que la famille canadienne moyenne soit la plus endettée de tous les pays industrialisés. Cela veut dire que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et que, depuis des décennies, le gouvernement fédéral n’a pas fait grand-chose pour leur venir en aide. Nous constatons trop souvent que les lobbyistes, comme les géants du Web américains, qui ne paient même pas d’impôt Canada, ont beaucoup d’influence. Les lobbyistes des entreprises de télécommunications jouent aussi un rôle important. C’est donc une question de simple bon sens, et pas besoin d'être un génie pour le comprendre: le gouvernement fédéral doit prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer la vie des Canadiens.
    De tous les pays du monde industrialisé, les Canadiens sont parmi ceux qui paient les prix les plus élevés pour le téléphone mobile, le téléphone sans fil et les services à large bande. Ils paient beaucoup plus par mois que les consommateurs d'autres pays. Cela signifie que les prix sont abusifs. Le gouvernement fédéral a pratiquement autorisé les grandes entreprises de télécommunications à arnaquer les Canadiens en toute impunité. Cela ne peut plus durer. Le plan en cinq points du NPD permet de prendre les mesures pour mettre un terme à cela.
    Prenons un exemple. Selon de nombreuses études, le prix que paient les Canadiens pour un forfait mensuel de 2 gigaoctets de données, et j’en fais partie, comme beaucoup d’autres sans doute, se situe autour de 75 $ ou 76 $ par mois. Combien coûte un tel forfait dans d'autres pays ? Il est évident que, si les Canadiens paient des prix abusifs, il faut prendre des mesures pour s’assurer qu’ils ne se font plus arnaquer de cette façon. Cela me paraît tomber sous le sens.
    Des études similaires indiquent ce que les Canadiens paient en comparaison de ce que paient les habitants d’autres pays industrialisés. À Toronto, un forfait mensuel de 2 gigaoctets de données coûte environ 75,50 $ par mois. Combien coûte le même forfait à Paris? Ce même plan coûte 30,91 $. C'est une énorme différence qui s’explique essentiellement par le fait que les grandes entreprises canadiennes de télécommunications sont autorisées à arnaquer les Canadiens en toute impunité. Dans d’autres pays du monde, les gouvernements ont pris les mesures nécessaires pour limiter les sommes qui peuvent être extorquées aux consommateurs.

  (1205)  

    Un forfait qui coûte 30 $ à Paris et 75 $ au Canada coûte en moyenne 26,56 $ à Londres. C'est 50 $ de moins par mois qu'au Canada. À Rome, pour le même forfait — deux gigaoctets par mois — les gens paient 24,70 $. Ce sont là des exemples en Europe.
    Prenons un pays semblable au nôtre, comme l'Australie, avec son vaste territoire, mais une infrastructure différente. En Australie, comme au Canada, il y a de nombreuses régions isolées. L'Australie a pris les moyens nécessaires pour se doter d'une infrastructure Internet à large bande et d'une infrastructure cellulaire. L'Australie a constaté que ses prix sont considérablement inférieurs à ceux pratiqués au Canada. J'ai parlé de 24,70 $. C'est le prix mensuel en Australie. C'est donc 50 $ de moins par mois pour un forfait de deux gigaoctets en Australie, un pays où existent les mêmes obstacles qu'au Canada pour les infrastructures en raison de l'immensité de son territoire. Le service cellulaire et à large bande en région éloignée y est meilleur. Le pays a mis en place une meilleure infrastructure et le prix mensuel pour l'Australien moyen est de 50 $ de moins qu'au Canada.
    J’ai parlé de l’Italie, et je me suis trompé. À Rome, si vous voulez un service à large bande et un téléphone sans fil, ça vous coûte 21,11 $. On est bien loin des tarifs ici au Canada, puisque les Canadiens paient environ 50 $ de plus pour un forfait de 2 Gb de données, et ce n’est qu’un exemple.
    Les consommateurs qui habitent en France, au Royaume-Uni, en Italie et sur le vaste territoire australien paient 50 $ de moins par mois que les consommateurs canadiens, pour un forfait de 2 Gb de données. C’est de l’arnaque, il n’y a pas d’autre façon de le dire, et les gouvernements refusent de protéger les consommateurs. Ça doit cesser aujourd’hui, avec le plan en cinq points du NPD.
    On a déjà donné lecture de la motion, mais il est important de revenir sur ce que propose le plan en cinq points du NPD.
    Premièrement, nous instaurons un plafonnement des prix, afin que tous les Canadiens voient leur facture diminuer. C’est ce qu’ont fait les autres pays, et cela a permis de réduire la facture des consommateurs.
    Deuxièmement, nous supprimons les plafonds de données pour l’Internet à large bande et nous obligeons les entreprises à créer des forfaits de données illimitées à des tarifs abordables pour les services sans fil. La suppression du plafond de données a aussi été une mesure très efficace pour les consommateurs des autres pays, qui ont vu leur facture diminuer considérablement, d’environ 600 $ par an. Imaginez ce que pourrait faire la famille canadienne moyenne avec ces 600 $ de plus qu’elle paie par rapport à une famille italienne, française, anglaise ou australienne! Absolument rien ne justifie l’arnaque dont nous sommes les victimes au Canada.
    Troisièmement, nous éliminons les pratiques de vente de services scandaleuses et inacceptables au moyen d’une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications.
    Quatrièmement, nous révisons la structure de la vente aux enchères du spectre pour nous assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires en profitent au maximum.
    Cinquièmement, nous demandons au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’annuler sa politique de mise en œuvre des services à large bande qui condamne les régions rurales et éloignées à des services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.
    Ce plan en cinq points fait l’affaire de tout le monde, à l’exception des lobbyistes des grandes sociétés de télécommunications. Il est important que le Parlement l’adopte aujourd’hui. Il permettra à la famille canadienne moyenne d’économiser 600 $ par an. C’est beaucoup.
    J’invite donc tous les députés à voter en faveur du plan en cinq points du NPD dont l’objectif est de réduire le coût des télécommunications et d’élargir les services au Canada.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je salue mon collègue de Colombie-Britannique qui a soulevé un sujet important. Les Canadiens constatent sans aucun doute que la vie coûte plus cher avec un gouvernement libéral, et nous allons essayer de trouver des façons de leur venir en aide.
    Comme d’habitude avec le NPD, l’intention est bonne, mais la mise en œuvre est nulle. Certaines des mesures proposées dans la motion nous ramènent aux années 1970, à l’époque du contrôle des prix et des salaires. Quand vous plafonnez les prix, vous modifiez les conditions d’accès aux nouvelles technologies. Par exemple, la technologie 5G est sur le point d’être déployée. Elle va nécessiter des dizaines de milliards de dollars en nouvelles infrastructures Internet. Elle va permettre à des entreprises canadiennes d’innover. Mais avec un plafonnement des prix, comment le député s’imagine-t-il que ces investissements de dizaines de milliards de dollars vont pouvoir se faire?
    Le député peut-il nous expliquer comment, avec un plafonnement des prix et, partant, une pression sur les prix, les entreprises vont pouvoir déployer la technologie 5G que les consommateurs demandent?
    Une fois de plus, monsieur le Président, les conservateurs soutiennent les lobbyistes des grandes sociétés de télécommunications, comme ils le font avec les grosses sociétés pétrolières et gazières. Peu importe les fonds que les libéraux consacrent aux entreprises, pour les conservateurs, ce n’est apparemment jamais assez. Voilà un cas où les conservateurs ont eu 10 ans pour prendre des mesures, mais n’ont rien fait. Cela veut dire que chaque consommateur canadien, y compris les consommateurs dans la circonscription du député, paie 600 $ de plus qu’ils ne devraient parce que le gouvernement n’a pas pris de mesures. Le député a balancé une insulte au passage, mais la réalité est que d’autres pays ont pris ces mesures. D’autres pays protègent leurs consommateurs et il est temps que le gouvernement canadien en fasse autant.
    Par ailleurs, ces mesures auront aussi des conséquences importantes pour les petites entreprises, car elles sont saignées à blanc, y compris dans la circonscription du député. En prenant ces mesures, on aidera non seulement les familles canadiennes, mais aussi les petites entreprises qui peuvent être concurrentielles et créer des emplois dans des collectivités dans tout le pays.
    Au Canada, le revenu moyen par gigaoctet pour les grandes sociétés de télécommunications est 70 fois supérieur à ce qu’il est dans d’autres pays. Nous parlons de bénéfices plus que mirobolants. Nous devons faire preuve de bon sens et de décence et nous devons faire économiser de l’argent aux consommateurs canadiens.

  (1215)  

    Monsieur le Président, comparés à la population d’autres pays dans le monde, les Canadiens dans leur ensemble sont des consommateurs très bien informés. Ils comprennent, pour la plupart, les principes de la consommation.
    Je remercie le député d’en face de certaines de ses statistiques. Il est vraiment important, quand on compare, de comparer ce qui est comparable. Je suis heureux que le député ait choisi comme exemple l’Australie. Disons que le revenu disponible d’une personne s’élève à x dollars et que le coût moyen du logement avoisine les 30 ou 32 %. Le député d’en face ou le NPD ont-ils calculé le coût moyen des communications pour un consommateur australien par rapport à un consommateur canadien? Disons qu’une facture se monte à 60 $ et une autre à 50 $, nous ne savons pas quel pourcentage du revenu annuel d’une personne cela représente.
    Monsieur le Président, le député aurait dû écouter mon intervention, mais d’autres occasions se présenteront, car d’autres députés néo-démocrates l’expliqueront plus tard.
    La différence que j’ai mentionnée porte sur un contrat de deux gigaoctets par mois. Le coût moyen au Canada, dans des endroits comme Toronto ou dans la circonscription du député, à Winnipeg, est de 75,44 $ par mois. À Sydney, en Australie, par exemple, il est de 24,70 $. Voilà ce que je disais dans mon intervention et que je répéterai tout au long de la journée. Il est tout simplement impossible de justifier que les Canadiens à Winnipeg doivent payer 50 $ de plus par mois que les Australiens pour leurs services de télécommunications, de téléphonie sans fil et de large bande. Les problèmes d’infrastructure sont les mêmes, la comparaison est donc valable.
    La différence, c’est qu’en Australie, le gouvernement a pris de réelles mesures pour qu’il n’y ait pas de bénéfices mirobolants et pour que les consommateurs ne se fassent pas arnaquer. C’est ce que les néo-démocrates soumettent à la Chambre des communes aujourd’hui.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis certaine de ne choquer personne, à la Chambre, en annonçant que le Canada est aujourd’hui l’un des pays où les forfaits cellulaires sont les plus chers au monde. Cela devrait nous faire réagir. Nous sommes en 2019, dans l’une des plus grandes puissances économiques du monde, et le Canada est membre du G7, mais nous sommes souvent le dindon de la farce.
    Les consommateurs canadiens paient parfois leur abonnement en télécommunications jusqu’à plusieurs dizaines de fois plus cher qu’en Europe ou en Asie. Au moins, on devrait avoir accès à des services de qualité. Dans certains secteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean, comme à Lamarche, situé entre Saint-Fulgence et Sainte-Rose-du-Nord, sur la route 172 en direction du Lac-Saint-Jean, il est parfois nécessaire de stationner sa voiture et de souhaiter que la communication ne coupe pas en plein milieu d’une conversation.
    L’accès au cellulaire et à un service Internet à haute vitesse abordable est aujourd’hui devenu une nécessité, que ce soit pour le travail ou à la maison. C’est un enjeu économique incontournable dans une grande région comme le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
    Les citoyens et les citoyennes méritent d'avoir accès à des services de télécommunications fiables, sans avoir à payer 20 $, 30 $ ou 40 $ de plus que dans d’autres pays de l’OCDE pour un même abonnement.
    Pensons à ceci: pour le même prix, un consommateur canadien abonné à un forfait incluant deux gigaoctets par mois pourrait obtenir un forfait de données illimitées dans plusieurs dizaines de pays. L’argument longtemps mis en avant par les lobbys des télécommunications, soit que les prix sont justifiés par d’importants coûts d’entretien en raison de la géographie canadienne, ne tient pas la route. Par exemple, l’Australie fait face à défis géographiques encore plus importants que le Canada. Pourtant, elle est aujourd’hui en mesure d’offrir des vitesses de connexion plus rapides et des forfaits moins coûteux que chez nous.
    Il est temps que les libéraux bougent, qu'ils votent en faveur de la motion du NPD et qu'ils aient enfin le courage de tenir tête aux géants canadiens en matière de télécommunications, afin d'offrir à nos citoyens des forfaits de qualité à un prix abordable.
    La marche à suivre est claire: il est inadmissible que, en 2019, dans un pays du G7, plusieurs portions de notre territoire ne disposent toujours pas d’une connectivité Internet et cellulaire performante à un prix raisonnable. Cette situation apparaît d’autant plus inacceptable qu’il est prouvé qu’en comparaison à de nombreux pays, les entreprises canadiennes de télécommunications génèrent des revenus indécents pour des services moindres. Les fournisseurs canadiens empochent un revenu 23 fois plus élevé qu’en Finlande, par gigaoctet consommé, et 70 fois plus élevé qu’en Inde.
    Cette situation dissuade bien évidemment de nombreuses entreprises pour qui la croissance est directement liée à l’abordabilité et à la qualité des services nationaux de télécommunications d'investir au pays. Finalement, nous perdons des investisseurs qui préféreront se concentrer sur les pays où les coûts des services sans-fil et Internet à haute vitesse sont moins élevés. Il faut que cela cesse.
    Pourtant, pendant ce temps, les libéraux publient, dans le plus grand calme, un rapport proclamant qu’il n’y a rien qui cloche dans les prix des forfaits, tandis que les conservateurs crient sur les toits qu’il faut se fier aux forces du marché pour tout arranger. Finalement, rien ne bouge.
    C’est pour mettre fin à cette situation ridicule que le NPD présente aujourd’hui une motion visant à rendre nos services sans fil et à large bande plus abordables et plus accessibles.
    Notre proposition comporte cinq éléments. Premièrement, nous demandons au gouvernement d’instaurer un plafonnement des prix, afin d’alléger les factures, en particulier celles concernant les forfaits cellulaires. En Ontario, le forfait de 85 gigaoctets de Rogers est disponible pour 415 $ par mois. Franchement, pour dix fois moins, en Europe, on trouvera un abonnement à vie avec des données quasi illimitées. C’est n’importe quoi.
    Deuxièmement, nous demandons l’abolition des plafonds de données pour Internet à large bande et l’obligation des entreprises de créer des forfaits de données illimitées à des tarifs abordables. Combinés, le plafonnement et l’obligation des fournisseurs de créer des forfaits de données illimitées renverseraient les grilles de prix actuelles, grâce à des forfaits plus abordables et plus performants.

  (1220)  

    Chaque fournisseur disposerait alors enfin d'un plan de base bon marché comparable à ce que l'on retrouve dans les pays de l'OCDE. Ce n'est pas tant demander.
    Troisièmement, nous demandons l'élaboration d'une déclaration des droits du consommateur de services de télécommunications afin d'éliminer certaines pratiques de vente et de service inacceptables. Cette proposition s'inspire de précédentes recommandations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes visant à réglementer l'industrie.
    Non seulement l'élaboration d'une telle charte communiquant clairement les droits des consommateurs aiderait tout un chacun à prendre des décisions d'achat plus éclairées, mais elle serait surtout un levier efficace contre certaines pratiques de vente et de service scandaleuses. Les ententes entre opérateurs pour faire grimper les prix, les hausses de prix arbitraires ou encore les rabais à la tête du client, cela ne va plus.
    Quatrièmement, il est urgent de réviser le système de vente aux enchères de spectre de bandes de fréquence pour s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus. À l'heure actuelle, de nouveaux spectres sont périodiquement mis aux enchères par le gouvernement canadien. La banque de 600 mégahertz est, par exemple, particulièrement prisée par les opérateurs pour sa capacité à traverser les édifices en béton, en zone urbaine.
    Le problème est que ce ne sont pas les Canadiens et les Canadiennes ordinaires qui tirent des profits de ces ventes aux enchères. En 2001, ce sont des milliards et des milliards de dollars qui ont été octroyés en licences à des entreprises de télécommunications qui font un lobbyisme énorme. Aucune de ces ventes aux enchères n'a pour mandat d'assurer la protection des consommateurs, de faire baisser les prix ou de faire grimper les investissements afin que les Canadiens et les Canadiennes vivant dans les régions rurales et éloignées aient accès à des services abordables et de qualité. Cela doit changer.
    Enfin, cinquièmement, nous demandons au CRTC d'annuler sa politique de mise en œuvre de services à large bande dans les régions rurales et éloignées. Une décision prise cet automne réduit de moitié les débits annoncés par le gouvernement en 2016 pour les régions rurales et éloignées. Mettre en place une telle politique condamnerait ces régions à des années de service inférieur aux normes. Chez nous, au Saguenay, cela fait des années que je tire la sonnette d'alarme pour préserver la compétitivité de la région en lui donnant accès à la téléphonie cellulaire et à Internet haute vitesse, mais rien n'est fait pour rendre ces services plus accessibles ni abordables.
    Depuis 2015, j'enchaîne les rencontres avec les élus locaux de Lamarche et de Labrecque pour faire avancer le dossier de la téléphonie cellulaire dans la région. Les libéraux ont toujours fait la sourde oreille. Le maire de Labrecque, M. Éric Simard, annonçait, il y a quelques mois, qu'environ la moitié de sa population continuait d'éprouver des problèmes de connexion. Cela est inadmissible.
    Il faut se rendre à l'évidence: le plan de connectivité du gouvernement ne répond pas aux besoins du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Rien, dans le dernier budget du gouvernement, ne donne enfin accès à des services de télécommunications abordables et fiables aux communautés rurales et éloignées. Le gouvernement préfère donner toujours plus d'argent aux riches compagnies afin qu'elles puissent étendre l'accès à Internet haute vitesse, mais, au Saguenay, on sait bien que les géants des télécoms ne feront jamais rien pour répondre aux besoins des milieux ruraux. Ils préfèrent investir dans les secteurs urbains, plus rentables.
    Il est temps que le premier ministre arrête de trouver des milliards de dollars uniquement pour subventionner ses amis du secteur privé. Il est temps que le premier ministre ait le courage de se tenir debout face aux grandes entreprises de télécommunications et qu'il les mette au pas. À Jonquière, cela fait des années qu'on attend un programme pour construire des tours cellulaires.
    Quand pourrons-nous bénéficier d'un réseau cellulaire digne du XXIe siècle?
    Le problème ne s'arrête pas aux frontières de ma circonscription. Dans l'ensemble du pays, pas moins de 63 % des ménages ruraux n'ont toujours pas accès à des services à large bande haute vitesse. On atteint même 0 % dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, là où encore plus de 70 % des routes et des grands axes routiers n'ont toujours pas accès à des services de téléphonie corrects.

  (1225)  

    
    Monsieur le Président, j'ai un peu de difficulté à comprendre la motion du NPD. Nous connaissons évidemment les problèmes que les néo-démocrates ont soulevés, mais je ne vois aucune solution dans leur motion. Ont-ils lu le budget de 2019? Celui-ci comprend notamment une déduction pour amortissement accéléré à l'intention des entreprises. Nous avons aussi élargi le fonds d'infrastructures en incluant les services Internet et les tours cellulaires dans les catégories admissibles, ce qui est une première. De plus, nous avons prévu un fonds de 1,7 milliard de dollars, alors que la députée disait qu'il n'y avait rien dans le budget de 2019. Par ailleurs, pour appuyer l'innovation, nous avons investi dans Télésat pour regarder l'ensemble du pays. Nous avons aussi travaillé avec le CRTC, qui a lancé un fonds de 750 millions de dollars.
    Alors, est-ce que les députés néo-démocrates ont lu le budget de 2019 et regardé les mesures concrètes?
    Peuvent-ils reconnaître les mesures que nous avons prises pour changer la situation en ce qui concerne l'accès à Internet?
    Monsieur le Président, si mon collègue avait écouté mon discours au complet, il m'aurait entendu énumérer les cinq éléments que le NPD propose dans sa motion. Je serai heureuse de la relire:
a) instaurer un plafonnement des prix pour s'assurer que chaque Canadien et Canadienne économise de l'argent sur sa facture;
b) abolir les plafonds de données pour l'Internet à large bande et obliger les entreprises de créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil;
c) éliminer les pratiques de vente et de services scandaleuses et inacceptables au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications;
d) réviser la structure de la vente aux enchères du spectre pour s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus, plutôt que de répéter les échecs des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, qui ont gaspillé près de 20 milliards de dollars par rapport aux ventes aux enchères précédentes;
e) demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’annuler sa politique de mise en oeuvre des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, qui condamne ces régions, y compris de nombreuses collectivités autochtones, à des années de services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.
    Voilà les cinq éléments que propose le NPD dans sa motion. J'espère que c'était clair. Je vais pouvoir le répéter tout au long de la journée de l'opposition, s'il le faut. Oui, nous avons lu le budget, et en répondant à la prochaine question, je vais donner des exemples qui démontrent que l'argent investi par le gouvernement libéral est insuffisant.

  (1230)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux ont fait un bien piètre travail sur cette question. Le vérificateur général a constaté que leur programme Brancher pour innover est mal conçu. Les libéraux ont fait des annonces, mais moins de 10 % d'entre elles ont été financées.
    De plus, le député a parlé d’autres avenues. Le premier de leurs points était un plafonnement des prix. Dans son rapport de l’automne dernier, le vérificateur général explique qu’il faudrait investir des dizaines de milliards de dollars pour améliorer un accès à Internet inférieur aux normes, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées. Un plafonnement des prix serait le moyen le plus rapide de mettre un frein au réinvestissement nécessaire pour que les régions rurales reçoivent la connectivité que nous souhaitons tous voir.
    Je demanderai seulement ceci à la députée néo-démocrate: a-t-elle une solution? Si on réduit le montant que perçoit l’industrie pour être à même d’investir dans la connectivité rurale, d’où l’argent viendra-t-il? Étant donné le manque à gagner que crée le NPD, d’où viendra l’argent?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question sur les prix.
     Il faut donner la chance aux petites entreprises de s'installer dans nos communautés. Plus tôt, j'ai parlé du maire de Labrecque, M. Éric Simard. Dans sa municipalité, certaines personnes sont encore isolées, car aux yeux des grandes compagnies, la population n'est pas suffisante pour rentabiliser leur investissement. Cela prive les gens de la possibilité de travailler à la maison, par exemple. Les adolescents qui vivent dans ces municipalités et qui veulent faire des études supérieures doivent déménager dans les grandes villes pour avoir accès à tous les services à moindre coût.
    À Saint-Fulgence, dans ma circonscription, je suis souvent obligée d'arrêter ma voiture pour parler au téléphone, et mes services sont interrompus. Il est inacceptable qu'en 2019, on ait encore besoin de s'arrêter pour parler au téléphone, que les services soient interrompus et que des communautés isolées n'aient pas accès à des services Internet et à d'autres services de télécommunications.
    Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais vous dire que je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge.
    J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'excellent travail que notre gouvernement a accompli — n'en déplaise à l'opposition — au cours des quatre dernières années pour soutenir le secteur canadien des télécommunications et les Canadiens, qui travaillent fort et qui comptent chaque jour sur ces services Internet et de téléphonie mobile. Les services de télécommunications sont essentiels pour l'ensemble des Canadiens, peu importe où ils sont. C'est la raison pour laquelle la politique du gouvernement en matière de télécommunications est axée sur les trois objectifs suivants: la qualité, la couverture et l'abordabilité.

  (1235)  

[Traduction]

    Les Canadiens ont besoin d’un accès à des services de télécommunications de qualité là où ils vivent et travaillent pour participer à la société et à l’économie numériques et pour prospérer au sein de celles-ci. Le Canada fait déjà partie des chefs de file mondiaux en matière de réseaux sans fil rapides. Cependant, nous savons qu’on peut mieux faire du point de vue de la couverture pour que tout le monde puisse en profiter.

[Français]

    La couverture mobile est essentielle, et les lacunes relatives aux services sont frustrantes pour les Canadiens et pour les Canadiennes. Le gouvernement a pris des mesures pour élargir le réseau des services sans fil et avec fil dans les régions rurales. Chez nous, en Gaspésie, dans la circonscription Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, 40 villages auront accès, dès l'année prochaine, à Internet haute vitesse. C'est un investissement de 45 millions de dollars qui a été réalisé. Les gens de ces 40 villages, dont Grosses-Roches, Matapédia, Carleton-sur-Mer, et Sainte-Félicité, et de partout dans ma circonscription, se verront maintenant offrir le service par fibre optique avec des vitesses atteignant jusqu'à 100 mégaoctets pour le téléchargement. Évidemment, c'est le type de services que nous souhaitons pouvoir offrir. Dès l'année prochaine, 98 % des foyers de chez nous seront branchés. Nous avons un plan, et ce plan fonctionne particulièrement bien.
    Il s'agit aussi d'imposer des obligations relativement à la prestation de tels services dans les régions rurales — comme celles que j'ai énumérées tout à l'heure — aux termes de licences d'utilisation du spectre appropriées de façon à ce que les Canadiens de partout au pays aient accès à des services sans fil évolués.

[Traduction]

    Ce n’est pas tout. Le gouvernement pense aussi à l’avenir. Les experts s’attendent à ce que, d’ici 2023, on compte 10 appareils connectés par personne sur Terre. Ce n’est que le début. Les ondes sans fil, également appelées spectre, sont essentielles pour soutenir la demande croissante de données.
    Le gouvernement réagit, notamment en libérant de nouveaux types de spectre, comme l’a annoncé mon collègue le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique la semaine dernière au sommet sur les télécommunications. Le but est de faire en sorte que le bon spectre soit prêt au bon moment.

[Français]

    La libération du spectre s'inscrit dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement pour les collectivités rurales, qui comprend également le programme Brancher pour innover. Ce programme prévoit des investissements pouvant aller jusqu'à 500 millions de dollars d'ici 2021 afin d'améliorer l'accès à Internet haute vitesse dans plus de 900 collectivités rurales et éloignées.
    De plus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a annoncé les détails du régime de financement de la large bande d'une valeur de 750 millions de dollars. Dans le cadre de ce régime, le CRTC s'est fixé comme objectif d’assurer une couverture sans fil sur les routes principales dans la plus grande mesure du possible. Les projets relatifs aux services sans fil seront choisis en fonction de leur couverture géographique et du nombre de kilomètres qu'il reste à couvrir.

[Traduction]

    Pour soutenir de nouvelles technologies, il faut aussi des investissements privés dans les infrastructures de réseau. En 2016, les sociétés de télécommunications canadiennes ont investi plus de 11 milliards de dollars dans leurs réseaux. À présent, 99 % des Canadiens ont accès à des réseaux sans fil 4G, aussi appelés LTE.
    Le gouvernement est conscient de la nécessité d’une couverture fiable et abordable de l’Internet haute vitesse et de la téléphonie mobile. Nous pensons aussi que les Canadiens devraient avoir un accès abordable à ces services dans toutes les régions.

[Français]

    Notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent bénéficier de services de télécommunications de qualité au meilleur prix possible. Le rapport annuel de 2018 révèle que la concurrence entraîne progressivement une baisse des prix des services sans fil et des services Internet.
    La concurrence a fait baisser les prix jusqu'à 16 % sur les marchés des services mobiles sans fil depuis l'an dernier. En dépit des progrès réalisés, les prix — on ne se cachera pas — restent élevés par rapport à ceux d'autres pays.

[Traduction]

    Le gouvernement est également favorable à un marché concurrentiel où les consommateurs sont traités équitablement. C’est pourquoi nous avons proposé une orientation politique qui obligerait le CRTC à prendre en considération la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation dans toutes ses décisions relatives aux communications. Nous donnons une orientation claire au CRTC, mais les consommateurs canadiens doivent être au premier plan de toutes les décisions futures. Nous garantissons ainsi que la politique en matière de communications se fera d’abord dans l’optique des consommateurs pour que les Canadiens aient accès à un service de qualité à des prix plus abordables.

  (1240)  

[Français]

    Comme je le disais, nous avons déjà accompli beaucoup pour les utilisateurs canadiens en matière de télécommunications. Les prix baissent à mesure que la couverture et les vitesses augmentent, ce qui est une excellente nouvelle.
    Nous comprenons qu'il faut en faire davantage pour suivre le rythme rapide du changement. Cependant, un seul parti a fait preuve d'une détermination claire à prendre des mesures concrètes, et c'est notre gouvernement. Nous le faisons pour l'ensemble des Canadiens.
    Tout à l'heure, au début de mon allocution, j'ai donné des exemples concrets. Dès 2017, nous avons annoncé des mesures pour les régions. S'il y a une région qui est particulièrement rurale, c'est la Gaspésie. Dans ma circonscription, il y a quatre MRC et 58 villes et villages. Comme je le disais, 98 % des foyers seront branchés à Internet haute vitesse par fibre optique dès l'an prochain. Nous avons commencé par la MRC d'Avignon, ensuite nous nous sommes occupés de la MRC de La Matapédia. Présentement, c'est le tour de la MRC de La Mitis, et l'an prochain, ce sera celui de la MRC de La Matanie. Tous les villages seront donc branchés à Internet haute vitesse.
    Voilà des mesures concrètes que notre plan a permis de mettre en œuvre. Nous continuons notre travail au moyen de l'ensemble des investissements que nous avons annoncés, par exemple, dans le budget de 2019. Il y a des sous pour les infrastructures. Pour la question de l'abordabilité, par exemple, il y aura des sous pour permettre aux familles qui reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants de bénéficier de services Internet à 10 $ par mois. En matière d'accessibilité, notre gouvernement met donc en place des mesures concrètes pour s'assurer que l'ensemble des familles auront accès à des services de qualité. C'est important.
    Aucune région ne devrait être laissée de côté un peu partout sur le territoire canadien. Le Canada est un grand pays. Il y a des entreprises et des familles partout, et l'ensemble des citoyens doivent être branchés à des services de qualité pour assurer leur plein développement et leur plein potentiel. Encore une fois, compte tenu de l'ensemble des mesures que nous avons mises en place, notre gouvernement s'est particulièrement engagé à s'assurer que ces services sont bel et bien rendus.
    Sur ce, j'aimerais terminer en disant que je suis très fier de l'ensemble du travail qui a été réalisé par notre gouvernement. Nous continuons parce qu'il reste encore du travail à faire. La politique que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a mise en place récemment visait justement à s'assurer que le client qui reçoit le service est l'élément central lors de la prise des décisions du CRTC afin de garantir une bonne couverture au bon moment et à un bon prix.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour parler de cette motion et poser une question.
    Il est important de reconnaître que les Canadiens ont reçu 20 milliards de dollars pour la vente aux enchères du spectre à l’industrie des services de télécommunications cellulaires et mobiles. Bien des gens ignorent que 20 milliards de dollars ont été versés dans les coffres des gouvernements conservateur et libéral, dont les politiques ont donné lieu aux coûts les plus élevés du monde. Cette politique est aussi mauvaise parce qu’elle s’accompagne d’une absence de couverture dans 63 % des régions rurales et éloignées.
    La semaine dernière, le CRTC a admis encore une fois au comité de l’innovation qu’il diminuait la rapidité des services dans les zones rurales et éloignées, réduisant leur vitesse à la moitié de celle que l’on retrouve dans les zones urbaines. Qui plus est, il n’y a aucun plan exigeant une amélioration. Pourquoi les libéraux créent-ils un avenir de désuétude pour les collectivités rurales et éloignées?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue les investissements importants qui ont été réalisés par notre gouvernement depuis notre arrivée au pouvoir. Environ 180 projets de connectivité permettront à 900 collectivités rurales éloignées du Canada d'avoir accès à Internet haute vitesse, par exemple.
    Je tiens aussi à souligner que le prix des services Internet et de mobilité cellulaire a diminué de 16 % au cours de la dernière année. Le travail se poursuit. Le ministre a mis en place une politique pour s'assurer que les décisions du CRTC sont directement centrées sur le client. Notre objectif est d'assurer des accès de qualité à un prix abordable à l'ensemble des Canadiens, peu importe la région où ils sont.

  (1245)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour la toute première fois, le gouvernement a réaffecté une bande, non pas parce que les sociétés n’ont pas respecté les conditions établies, mais parce que la bande elle-même valait davantage.
    Lors de la période des questions la semaine dernière, j’ai posé une question au ministre au sujet de libération et de la réaffectation de la bande de 3 500 mégahertz, et il a appelé cela une réaffectation. Les libéraux coupent l’herbe sous le pied des collectivités rurales et éloignées où des petites entreprises locales ont conçu des réseaux, innové et fournissent des services. Ils vont soit réduire les services offerts aux clients ruraux, soit limiter de façon permanente la capacité de croissance de ces services.
    Pourquoi le gouvernement libéral parle-t-il si joliment de l’abordabilité de l’accès pour les régions rurales du Canada, alors même qu’il handicape les personnes offrant les services qui améliorent la qualité de vie des habitants de ces régions?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, ainsi que de son engagement envers l'ensemble des collectivités rurales du Canada.
    La connexion Internet n'est pas un luxe, mais bien une nécessité. Notre gouvernement fait des efforts pour que les Canadiens des régions rurales puissent participer pleinement à l'économie numérique. C'est dans ce contexte que nous avons annoncé des changements à la bande passante de 3 500 mégahertz. Notre objectif est de favoriser le développement de la connectivité 5G sans mettre en péril Internet en milieu rural.
    Je pense que je n'ai pas besoin de faire un dessin à mon collègue, qui sait très bien que le 5G comportera des avantages particulièrement transformateurs pour les consommateurs et les entreprises de partout au Canada. Nous respectons notre promesse de brancher les Canadiens dans l'ensemble des collectivités rurales. Je tiens à préciser à mon collègue que, à partir du moment où il y aura la transformation vers le 5G, nous offrirons le 5G avant de nous assurer que l'ensemble des autres services aux citoyens ruraux pourront être touchés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui dans ce débat concernant les services de télécommunication au Canada. Je suis très fier du travail que notre gouvernement a accompli dans ce dossier et de tout ce que nous avons réalisé.
    Notre gouvernement se concentre sur trois des éléments des services de télécommunication qui comptent le plus pour les familles de la classe moyenne: la qualité, la couverture et le prix. Nous sommes déterminés à promouvoir une plus grande compétitivité pour que les Canadiens aient accès à davantage de choix et à de meilleurs prix. Nous nous concentrons sur cet aspect depuis notre arrivée au pouvoir. Un Internet mobile et à large bande solide et fiable est crucial pour appuyer l’économie numérique vibrante et en pleine croissance du Canada. Faire en sorte que les Canadiens aient accès aux technologies les plus récentes est un élément fondamental de notre plan pour l’innovation et les compétences.
    Voilà pourquoi notre gouvernement est déterminé à atteindre une cible nationale selon laquelle au moins 95 % des entreprises et des foyers canadiens auront accès à des vitesses de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement de données et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement de données d’ici 2026, et 100 % d’ici 2030. Il s’agit d’un engagement important qui s’harmonise parfaitement avec les objectifs de vitesse des services Internet à large bande fixés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, pour les entreprises et les ménages canadiens. Pour accomplir cela, nous mettons aux enchères de nouvelles ondes sans fil, également appelées spectre.
    Le spectre est une ressource cruciale pour les communications sans fil et pour le respect de ces engagements. Que ce soit pour les téléphones intelligents, l’Internet fixe, les vidéos en continu ou le GPS, les services des générations actuelles et à venir ne seraient pas possibles sans ces ondes. Le nouveau spectre sera aussi l’épine dorsale de la révolution imminente du 5G.
    On s’attend à ce que le 5G soit un changement de paradigme dans la façon dont les services sans fil sont fournis. Il permettra de transmettre plus de données, à partir de plus d'appareils et à plus haute vitesse que les générations précédentes. Pour mettre ce réseau en œuvre avec efficacité, le gouvernement veillera à mettre en place rapidement des bandes et des règles adéquates pour appuyer la mise en œuvre des technologies nouvelles et novatrices au Canada en temps opportun.
    Notre plan quinquennal de libération du spectre décrit comment nous planifions rendre le spectre disponible en temps opportun. Nous préparons le terrain pour le déploiement du réseau 5G au Canada, afin que tous les Canadiens puissent bénéficier de cette nouvelle technologie et participer pleinement à l’économie numérique. Il sera important pour la prestation de services de connectivité Internet aux Canadiens dans les régions urbaines et rurales. Il est conçu pour la prestation de services Internet tant mobile que domiciliaire.
    Pour que le réseau 5G soit établi de manière efficace, les exploitants ont besoin de ce que l’on appelle les bandes du spectre. Dans le cas présent, le spectre de bande basse aidera à la couverture, celui de bande moyenne, à la couverture et à la capacité et celui de bande haute, à une augmentation considérable de la capacité.
    Au début d’avril, nous avons fait la première vente aux enchères prévue dans notre plan. Grâce à la vente aux enchères de la bande de 600 mégahertz, les concurrents régionaux ont plus que doublé leur part de spectre de bande basse.
    Cette vente aux enchères a rapporté 3,47 milliards de dollars qui, comme d'habitude, seront déposés dans le Trésor géré par le receveur général du Canada. Cet argent servira à appuyer des priorités pour les Canadiens.
    Il est important de se souvenir que ces recettes sont perçues sur la durée de l’entente avec les fournisseurs, qui s’étend souvent sur des décennies. Dans le cas de la vente des 600 mégahertz, c’est 20 ans.
    Nous sommes heureux de constater que les fournisseurs régionaux ont plus que doublé leur part du spectre de 600 mégahertz après la vente aux enchères de mars. Cela renforcera la concurrence, fera baisser les prix et améliorera la couverture.
    Nous prévoyons aussi libérer davantage de spectre. De fait, nous planifions trois autres ventes aux enchères de spectre au cours des trois prochaines années, rendant disponible plus de spectre que jamais pour les services mobiles.
    Bien sûr, nous comprenons aussi que nous devons moderniser nos règles. Voilà pourquoi nous avons inauguré un programme de licence du service de développement pour aider les innovateurs à obtenir un accès provisoire qui leur permettra de mettre à l’essai les fonctions du réseau 5G.
    Notre gouvernement adopte des mesures pour habiliter les innovateurs et entrepreneurs actuels et futurs en permettant aux particuliers et aux entreprises de mettre à l’essai des dispositifs de spectre de pointe.
    De plus, le nouveau programme de licence du service de développement appuie la recherche et le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services dont tous les Canadiens profiteront. Il y a notamment des entreprises de services médicaux qui veulent permettre aux médecins de surveiller leurs patients à distance. Ce programme aidera les entreprises de technologie à équiper les municipalités de systèmes automatisés. Il aidera aussi les sociétés de recherche qui souhaitent commercialiser des automobiles connectées à mieux mettre à l’essai leurs technologies, à améliorer la sécurité et à sauver des vies sur les routes canadiennes.

  (1250)  

    Des fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont fait état d’une croissance explosive des demandes d’essai au Canada et ont reçu des commentaires positifs d’intervenants en ce qui concerne les efforts que nous déployons pour accommoder les nouveaux systèmes. Au cours des deux dernières années, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a délivré plus de 300 licences de développement qui facilitent l’innovation et l’expérimentation dans le secteur du sans-fil.
    Pour l’avenir, nous préparons des décisions par suite de deux consultations visant à améliorer l’accès au spectre. Cela comprend les droits de licence de liaisons terrestres qui tiennent compte de futures utilisations innovatrices et à forte intensité de données. La structure tarifaire actuelle, fondée sur la quantité de données, peut rendre prohibitif le coût du transfert de vastes quantités de données par liaisons terrestres sans fil. Une nouvelle structure tarifaire réduirait considérablement le coût de l’offre de service 5G dans les régions éloignées ou dans les endroits où la fibre optique n’est pas encore disponible.
    Mon collègue le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique mène des consultations sur un nouvel ensemble de zones de service plus petites, le niveau 5. Ces consultations visent à combler les besoins sans fil actuels et futurs, à favoriser l’accès accru au spectre dans les régions rurales et à soutenir les nouvelles technologies et les utilisations émergentes. Cette consultation répond à une préoccupation particulière que les petits fournisseurs de service nous ont exprimée, à savoir qu’ils ont de la difficulté à acquérir du spectre.
    En créant des niveaux plus petits, nous reconnaîtrons les différences inhérentes aux régions rurales, nous faciliterons pour les petits fournisseurs de services l’acquisition du spectre dont ils ont besoin pour exploiter et faire croître leurs entreprises et, au bout du compte, nous améliorerons la connectivité pour les Canadiens ruraux. Nous envisageons de nouvelles approches dynamiques et novatrices en matière d’octroi de licences pour tenir compte de nouvelles possibilités de services, notamment en matière de connectivité dans les régions rurales et éloignées.
    Nous savons que la demande de spectre continuera de croître et nous devons nous adapter pour y satisfaire. Il ne suffit pas d’accélérer le rythme auquel nous mettons le spectre aux enchères, nous devons aussi le libérer de manière innovante. Nous créons des outils novateurs et perfectionnés pour tirer le meilleur parti des communications sans fil du Canada. Ces outils nous aideront à comprendre l’environnement du spectre afin que nous puissions utiliser mieux et davantage le spectre disponible, en particulier dans les régions rurales et éloignées.
    Notre gouvernement a déjà fait beaucoup dans cet important dossier. Les prix baissent tandis que la vitesse et la couverture augmentent. Cependant, nous sommes résolus à favoriser des services de télécommunication abordables afin d’aider à combler le fossé numérique, de réaliser l’inclusion et de soutenir une économie novatrice. Notre gouvernement reconnaît que, dans certaines situations, des collectivités rurales et éloignées ne peuvent bénéficier de services qu’en ayant accès au spectre et nous nous efforçons de veiller à ce que les ressources du spectre soient disponibles pour les différents services qui assurent la connectivité à large bande en milieu rural.
    Les fonctionnaires rencontrent déjà les petits fournisseurs de service Internet sans fil pour mieux saisir les difficultés auxquelles ils se sont heurtés par rapport à l’accès au spectre. À ce jour, ils ont entendu les commentaires de plus de 100 petits fournisseurs de service Internet qui leur ont fait part de leur vécu et de leurs idées.
    La prestation de services Internet à haute vitesse universels à tous les Canadiens de la façon la plus rapide et rentable qui soit nécessitera un effort concerté de nos partenaires du secteur privé et de tous les ordres de gouvernement.
    Pour tenir cet engagement, le budget de 2019 proposait un plan coordonné comportant un financement complémentaire de 1,7 milliard de dollars pour le programme Brancher pour innover, un nouveau Fonds pour la large bande universelle et l’engagement à assurer une capacité satellitaire avancée en orbite basse pour servir les régions les plus rurales et éloignées du Canada. Grâce à ces travaux exhaustifs importants, nous tiendrons notre engagement à faire en sorte que tous les ménages et toutes les entreprises au Canada aient accès à Internet haute vitesse d’ici 2030.

  (1255)  

    Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de son travail au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Au cours de la dernière année, il a présidé une étude sur la Loi sur le droit d’auteur, qui a été très ardue. Je le félicite des efforts qu’il a déployés dans ce contexte. Ce fut un long processus qui a nécessité beaucoup de travail de tous les partis et je le félicite pour sa présidence.
    Cet enjeu me préoccupe un peu, surtout que le gouvernement libéral a déjà dans ses coffres des milliards de dollars provenant de la vente aux enchères du spectre. Il suggère qu’un nouveau fonds soit mis en place dans un nouveau budget, ce qui obligera un futur gouvernement à rendre cette ressource disponible. Pourquoi le gouvernement n’utilise-t-il pas les milliards qu’il a déjà engrangés à cette fin et pourquoi compte-t-il percevoir plus d’argent des contribuables canadiens plus tard? Vu que le gouvernement précédent a obtenu 20 milliards de dollars, est-il convaincu d’avoir seulement besoin de 30 % de cette somme pour faire aujourd’hui cet investissement dans les régions rurales et éloignées? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas agi plus tôt avec cet argent? Où est-il allé?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question et de ses observations. J’ai beaucoup apprécié les quatre dernières années passées au comité avec lui. Tout au long de notre mandat, nous avons mené une étude sur la connectivité à large bande au Canada. L’un des commentaires que nous avons entendus à maintes reprises, c’est que le Canada n’est pas homogène, que des régions différentes nécessitent des approches différentes.
    Si nous revenons sur ce que nous avons fait au cours de notre dernier mandat, on constate une enveloppe de 900 millions de dollars pour le programme Brancher pour innover afin d’offrir le service Internet haute vitesse et une autre de 1,7 milliard de dollars dans le Fonds pour la large bande universelle afin de brancher tous les foyers canadiens d’ici 2030. C’est le plan. Pour que pouvoir progresser, il faut avoir un objectif. Si nous voulons que tous les Canadiens aient accès à la haute vitesse afin d’atteindre notre cible de 2030, il faut prendre des mesures de ce genre. L’une des choses qui sont ressorties de notre dernière recommandation dans cette étude était d’investir dans des satellites en orbite basse. Le gouvernement a investi 100 millions de dollars dans ces satellites pour aider les collectivités rurales, en particulier dans le Nord. C’est une nouvelle technologie. Il y aura beaucoup d’autres nouvelles technologies à mesure que le secteur poursuivra son évolution.
    Monsieur le Président, ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, est servie par le conseil des préfets de l’Est de l’Ontario, qui a créé un groupe de travail, le réseau régional de l’Est ontarien. Il s’agit d’un projet prêt à mettre en branle qui nécessite un investissement de 71 millions de dollars du gouvernement fédéral. Le gouvernement provincial de l’Ontario s'est engagé à injecter 71 millions de dollars, et les municipalités sont prêtes à faire de même. Tous les députés libéraux de l’Est de l’Ontario, y compris un membre du Cabinet, ont souscrit au projet de réseau régional de l’Est ontarien. Au cas où mon collègue ne le saurait pas, ce projet comblerait le fossé cellulaire, un élément essentiel dans notre région, mais il permettrait aussi d’assurer un accès fiable aux services Internet à large bande dans les foyers et les entreprises. Cette région compte 1,1 million d’habitants. Le gouvernement actuel a fait mine de s’engager à brancher les Canadiens, mais 1,1 million de Canadiens dans l’Est de l’Ontario, y compris dans Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, comptent sur le gouvernement pour qu’il s’engage à verser 71 millions de dollars. Va-t-il le faire?

  (1300)  

    Monsieur le Président, d’après ce que nous entendons, le gouvernement de Doug Ford en Ontario ne veut pas coopérer avec le gouvernement fédéral.
    Cela dit, j’aimerais souligner que plus de 190 collectivités autochtones ont déjà reçu du soutien et 900 collectivités rurales et autochtones disposent d’un accès nouveau et amélioré à des services Internet haute vitesse. Voilà à quoi sert ce programme. Il existe de nombreux programmes différents au Canada et je suis impatient de travailler pour arriver là où nous devons arriver.
    Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole et de représenter les bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
    J’étais très excité quand j’ai appris que nous allions débattre aujourd’hui de la politique sur les télécommunications. L’accès aux services et leur coût sont des obstacles auxquels les Canadiens d’un océan à l’autre se heurtent jour après jour. Quand je m’entretiens avec des Canadiens, leur principale préoccupation est le coût de la vie. Compte tenu du fardeau que représentent les énormes hausses d’impôt du gouvernement libéral, payer 100 $ par mois pour les services de téléphonie cellulaire peut être dévastateur pour eux. Les Canadiens sont plus que jamais aux prises avec des problèmes d’abordabilité et le gouvernement fédéral n’a fait qu’empirer les choses.
    Oui, j’étais excité de parler et de débattre de solutions et d’idées concrètes sur la façon dont nous pouvons aider les Canadiens et rendre leur vie plus abordable. Puis, j’ai lu la motion du NPD, une motion typique de la politique néo-démocrate. Elle fait état d’un problème très réel, puis propose des idées épouvantables pour le régler. Cette motion est remplie d’idées qui sont, au mieux, irréalistes et, au pire, ruineuses.
    Examinons la motion et voyons combien des éléments qu’elle propose ne feraient que nuire aux Canadiens. Mon collègue néo-démocrate propose de plafonner les factures de téléphonie cellulaire. Ce serait désastreux. Les entreprises canadiennes de téléphonie mobile dépensent annuellement des milliards de dollars pour se doter de nouvelles infrastructures afin de suivre le rythme des nouvelles technologies et des nouvelles demandes de données. Elles doivent dépenser des centaines de millions de dollars rien que pour se procurer le spectre leur permettant d'offrir leurs services, et c'est sans parler des dépenses énormes qu'elles encourront pour faire passer le Canada au 5G de l’avenir, que nous souhaitons tous. Un rapport estimait qu’il en coûterait plus de 20 milliards de dollars. Si le gouvernement devait plafonner le prix des services mobiles, cela rendrait ces investissements impossibles.
    Nous voulons tous des prix plus bas. Au comité, la semaine dernière, j’ai interrogé un représentant du secteur des télécommunications sur la façon dont nous pourrions réduire les prix et nous assurer de voir les investissements dont nous avons besoin. La seule solution consiste à élargir, et non rétrécir, le marché libre. Je sais que les néo-démocrates préfèrent un gouvernement omniprésent, des idées bureaucratiques qui ne fonctionnent que dans les salles de classe universitaires et, je suppose, probablement dans leur caucus. Quoi qu'il en soit, elles ne fonctionnent pas dans le monde réel. Nous devons voir plus de concurrence sur le marché, plus de nouveaux venus et de petites entreprises régionales. Les grandes entreprises de téléphonie mobile vont devoir accepter ce fait. Je tiens à être tout à fait clair: je ne défends pas le statu quo. De toute évidence, les prix des données sont trop élevés au Canada. Cependant, un plafonnement imposé par le haut par un gouvernement omniprésent ne ferait qu’empirer les choses à long terme.
    En ce qui concerne le deuxième point sur les plafonds de données, je partage ce sentiment. Comme beaucoup de Canadiens, je constate aussi que les forfaits de téléphonie mobile disponibles partout dans le monde offrent des plans de données illimitées. Ceux-ci devraient être une option réalisable pour les Canadiens. Cependant, l’imposer n’est pas la bonne politique. Une fois encore, seules des solutions fondées sur le libre marché nous permettront d’obtenir les services que nous demandons tous. Le Canada dispose de l’un des réseaux mobiles les plus rapides au monde, ce qui témoigne de l’importance de l’investissement qui a été fait dans notre pays. Cependant, l’utilisation des données pose un problème. Les services modernes, comme la diffusion vidéo en temps réel, drainent massivement les ressources du réseau, et si tous utilisent ces services, la vitesse de connexion risque de ralentir. C’est pourquoi cela m’agace de voir les compagnies de téléphonie mobile faire la publicité de la diffusion en direct, et en haute définition, de manifestations sportives sur leurs réseaux. Cette façon de faire n’est pas vraiment réalisable en tout temps, dans le contexte actuel.
    Dans un monde futur, avec le 5G et l’Internet des objets et toutes les innovations qui s’ensuivront, il est inévitable que les plafonds de données doivent disparaître. Cependant, nous n’en sommes pas encore là et nous devons veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès au réseau. Par conséquent, la question logique est: est-ce que j’aime les plafonds de données? Bien sûr que non, personne ne les aime, mais imposer dans ce dossier une solution qui tient d’un gouvernement omniprésent n’est pas judicieux.
    En ce qui concerne le point sur les pratiques de vente inacceptable, je me permets de signaler que personne n'est favorable à ce que les entreprises profitent des gens et à ce qu'elles recourent à des pratiques abusives. Je me demande s'il est nécessaire de se doter d'une charte des droits en bonne et due forme alors qu’il existe déjà des règles de protection du consommateur. Cependant, il s’agit, en principe, d’un point sur lequel on s’entend généralement, me semble-t-il, et j’aimerais que les néo-démocrates expliquent plus en détail en quoi consisterait cette charte exactement.

  (1305)  

    Manifestement, quand le gouvernement a présenté sa déclaration des droits des passagers de l'air, c’était du marketing et, même maintenant, sa mise en œuvre, quand je parle de transport aérien à la plupart des Canadiens, ils veulent savoir qui fera appliquer la charte. Ils ne voient aucune promesse se rattacher au marketing. Je dirai, dans ce cas, que, à moins que le NPD commence à présenter des propositions concrètes pour améliorer la loi actuelle à ce sujet, il ne s’agit que de marketing de la part d’un parti qui est très bas dans les sondages.
    Il faut mettre fin aux pratiques de vente qui présentent les conditions offertes à la clientèle sous un jour mensonger ou trompeur. La partie de la motion qui parle du spectre offre une excellente occasion de souligner à quel point le gouvernement nuit aux Canadiens des régions rurales en réaffectant la bande de 3 500 mégahertz. J’ai interrogé le ministre à ce sujet la semaine dernière et il n’a pas nié qu'une partie de la clientèle rurale perdra le service et il a même employé le mot « réaffecter » à la Chambre. Au moins, il joue cartes sur table.
    La bande de 3 500 mégahertz est essentielle pour que les Canadiens aient un jour accès à la 5G. Nous ne le nions aucunement. Cependant, la politique du gouvernement qui consiste à priver de service des Canadiens en région rurale sans leur donner de recours est tout à fait inacceptable.
    Le président du comité de l’industrie vient de parler de toute la nouvelle technologie qui aidera les citoyens des régions rurales à accéder à des services médicaux. Or, cette politique va à l’encontre de la promesse à ce chapitre parce que si les régions les moins branchées sont privées du spectre nécessaire au fonctionnement du service, les innovations, les possibilités d’offrir des services médicaux dans les régions rurales ne se matérialiseront tout simplement pas.
    Combien de nos concitoyens seront concernés au juste? On ne le sait pas encore, mais, au cours d'une réunion du comité de l'industrie, la semaine dernière, j’ai interrogé la représentante d'une société de services mobiles et sans fil fixes sur les conséquences que subiront les consommateurs, et elle a répondu que ces conséquences seraient importantes.
    La bande de 3 500 mégahertz avait été attribuée aux communications sans fil fixes en région rurale. À présent, cette bande est très demandée pour la 5G. Le fait est que ce n’est pas la faute du gouvernement. Des forces internationales déterminent quelles bandes devraient être utilisées. En revanche, là où le gouvernement est en faute, c'est qu’il n’a pas tenu compte du fait qu’une infrastructure rurale essentielle est maintenant en conflit avec de nouvelles technologies extrêmement importantes.
    Même si personne ne se voyait privé de service à cause de la réaffectation, et je crois que beaucoup en seront privés, réaffecter la bande aux communications mobiles sans d’abord trouver une solution de rechange pour les communications sans fil fixes rurales aura pour effet que les fournisseurs ruraux ne pourront pas acquérir plus de spectre pour développer leurs activités ou pour offrir de plus grandes vitesses.
    Nous ne devons pas oublier non plus que le sans-fil fixe et le spectre nécessaire pour le faire fonctionner permettent à des acteurs régionaux de fournir un service à des régions rurales, ce qui accroît la concurrence et est donc bénéfique sur le plan des prix.
    Toute cette décision doit être revue afin de s’assurer que les clients ruraux ne soient pas laissés pour compte. Cependant, le gouvernement libéral a maintes fois montré que les Canadiens des régions rurales ne l’intéressent pas particulièrement.
    Pour revenir à la proposition du NPD dans la motion, elle est fondamentalement boiteuse. À vrai dire, je suis surpris de voir que le NPD, parti qui n’a jamais vu une taxe d’un mauvais œil — excepté quand le NPD de la Colombie-Britannique s’est opposé à la taxe sur le carbone —, lèverait le nez sur un influx d'argent dans les coffres publics. Le NPD dit que plus de 20 milliards de dollars de recettes publiques perçues au cours des dernières années ont été dilapidés. Qu'on me comprenne bien bien. Le gouvernement libéral a dilapidé beaucoup plus que 20 milliards de dollars. Cependant, sous un gouvernement conservateur, ces recettes ont servi aux soins de santé, à la Sécurité de la vieillesse, aux transferts sociaux. Je suppose que, pour le NPD, tout cela n’est pas important.
    En principe, est-il possible de mieux organiser la vente aux enchères du spectre? Certainement. Il faut toujours s’efforcer d’améliorer le fonctionnement des programmes du gouvernement. Malheureusement, avec cette motion, le NPD préfère visiblement reprocher au gouvernement conservateur précédent d’avoir financé les soins de santé et les services sociaux plutôt que de trouver une solution viable.
    En ce qui concerne les services à large bande dans les régions rurales en général, il s’agit d’un sujet auquel tous les Canadiens doivent prêter attention, afin de trouver des solutions. Les grandes entreprises de téléphonie mobile aiment dire que l’immense majorité des Canadiens reçoivent de bons services, mais ce n’est pas le cas de beaucoup de nos concitoyens qui sont pourtant des Canadiens eux aussi.
    J'ai été très déçu pendant une réunion de comité la semaine dernière d’entendre le député de Pontiac regretter que la première phase du Fonds pour la large bande du CRTC pour les services en milieu rural ne concerne que les territoires. Les besoins de nos concitoyens du Nord sont immenses et s’il existe même un service dans le Grand Nord, le coût donnerait le tournis à la plupart des Canadiens.

  (1310)  

    Faire en sorte que les collectivités nordiques éloignées soient les premières à bénéficier du Fonds pour la large bande du CRTC est une bonne décision, mais de toute évidence, au moins un député ministériel n’est pas d’accord. Pour lui donner le bénéfice du doute, il est probablement juste exaspéré de voir que le programme Brancher pour innover est un tel désastre. Ce programme devait donner des services à large bande aux collectivités rurales. Malheureusement, il se résume à un exercice de communication visant à donner bonne presse aux députés libéraux.
    À la suite d’une question inscrite au Feuilleton venant du député d’Edmonton Riverbend, nous avons appris que moins de 10 % des fonds promis et annoncés avaient été débloqués. Ce gouvernement ne cesse de ralentir et retarder le financement des infrastructures, cela ne devrait donc pas surprendre, mais il fait au moins semblant de se soucier des services à large bande dans les collectivités rurales.
    Je ne suis pas le seul à dire que le gouvernement libéral a des problèmes. Le vérificateur général a déclaré l’an dernier que le programme Brancher pour innover était mal conçu et que nous n’en avions pas pour notre argent. Peut-être est-ce à cause de cette constatation que le gouvernement refuse maintenant de financer le vérificateur général.
    Bien que les annonces et les communiqués de presse se soient multipliés, aucun financement n'a été versé. J'ai en main une liste de projets qui devaient commencer en 2017 ou 2018 et pour lesquels aucune somme n'a encore été dépensée. Dans le cas de Câble-Axion et du Projet Redondance Estrie de Brome–Missisquoi, au Québec, la somme promise s'élève à 119 000 $, mais pas le moindre dollar n'a encore été versé. Pour ce qui est de CoopTel, toujours au Québec, le demi-million de dollars promis ne s'est pas encore concrétisé. Quant au projet de Duclos & Michaud Télécom, aux Îles-de-la-Madeleine, aucune portion du financement de plus d'un million de dollars n'a encore été versée. Je pourrais donner bien d'autres exemples parmi les projets prévus d'un bout à l'autre du pays. Il est vraiment consternant de voir qu'un programme lancé en grande pompe n'arrive pas à démarrer.
    Quand les Canadiens voient leur député arriver avec un chèque, ils s'attendent à ce que celui-ci soit encaissé environ deux ans plus tard. J'ai l'impression que les libéraux souhaitent lancer ces travaux cet été dans le but de profiter d'une couverture médiatique positive pendant la campagne électorale, et ce, aux frais des contribuables. J'ai demandé à la ministre responsable si certains des projets déjà annoncés seraient annoncés de nouveau cet été, et elle a refusé de me répondre non. D'après ce que nous savons du gouvernement libéral et du scandale de SNC-Lavalin, un déni veut souvent dire oui. On peut donc en conclure qu'un refus de répondre signifie probablement sûrement oui.
    Il nous faut un plan concret pour nous assurer que tous les Canadiens aient accès à Internet haute vitesse, peu importe où ils habitent, un plan qui rassemble tous les ordres de gouvernement en vue de déterminer où et quand le câblage sera effectué pour connecter les gens. Nous devons également travailler avec les fournisseurs de services de télécommunication en place, plutôt que de faire ce que cette motion demande et de les attaquer.
    Plus tôt, une députée du NPD a affirmé qu'elle s'inquiétait du fait que les petits fournisseurs sont écrasés par les grandes entreprises et elle réclamait davantage de concurrence. Le plafonnement des prix, je le répète, touchera aussi les petits joueurs régionaux, qui n'ont pas accès à d'importants capitaux et ne possèdent pas une grande quantité d'infrastructures. Le NPD doit donc repenser à ce qu'il veut accomplir et aux moyens pour y arriver.
    Qu’on ne se méprenne pas, les trois grands ne sont pas innocents. Les sociétés canadiennes de service mobile figurent parmi les entreprises qui perçoivent les revenus les plus élevés par client dans le monde, même si elles disent être dans la pauvreté. Au cours des derniers jours, j’ai vu diverses sociétés de télécommunications faire des choses démontrant aux Canadiens qu’elles ne prennent probablement pas l’abordabilité au sérieux. L’autre jour, à une table ronde lors d'un congrès de l’industrie, un représentant a déclaré que les prix ne sont pas un défi, parce que la majorité des Canadiens ont un téléphone. C’est une déclaration tout à fait absurde et extrêmement nuisible quand nous avons besoin que tout le monde collabore. Si la plupart des Canadiens ont un endroit où vivre, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de crise du logement abordable dans la majeure partie du pays.
    J’ai été frappé par une autre déclaration incroyable selon laquelle les Canadiens ne peuvent pas s’attendre à ce que les prix baissent parce que leurs demandes de données augmentent. Donc, si l'on pousse les choses à l’extrême, cela veut-il dire qu’on peut s’attendre à une facture de 1 000 $ pour les données de base quand le réseau 5G sera mis en œuvre? Les prix doivent descendre, pas le prix des données par rapport à ce que les données coûtaient il y a 10 ans, mais les prix véritables, réels. Le secteur doit prendre cela au sérieux. Les Canadiens ne sont pas une tirelire sans fond. Malgré tout cela, et en dépit du fait qu’il peut être très agréable de critiquer le secteur des télécommunications, cela ne contribuerait en rien à brancher les Canadiens et à baisser leurs factures. C’est peut-être bon politiquement, mais c’est une mauvaise stratégie.

  (1315)  

    C’est un défi important pour tout le monde, et tout le monde doit collaborer.
    La motion contient des idées qui ne contribueraient absolument pas à régler les problèmes structurels au Canada, à aider les habitants des régions rurales et éloignées à se connecter à Internet, ni à assurer une saine concurrence.
    Dans le monde du NPD, où la motion serait loi, les sociétés ne pourraient jamais rassembler le capital nécessaire pour investir dans les installations requises pour la connexion de plus de Canadiens. Il n’y aurait jamais de réseau 5G, où il y aurait un réseau 5G, mais ailleurs. Nous ferions face à une hémorragie de talents et de capitaux vers d’autres régions. Les jeunes programmeurs et créateurs en herbe, les personnes qui souhaitent créer de nouveaux systèmes et des innovations iraient là où ils pourraient le faire. Une fois de plus, le NPD limite tous ces plans.
    La réponse n’est pas un grand gouvernement et moins de liberté. Une plus grande liberté économique est ce qui stimule la prospérité. Davantage de liberté dans cet espace pour adopter de nouvelles technologies et repousser les limites permettrait aux innovateurs canadiens de rester au Canada, de participer à notre économie et d’aider les Canadiens à être des chefs de file quant à l’adoption de nouvelles technologies, surtout en ce qui concerne l’Internet des objets.
    Nous avons besoin de plus de concurrence dans ce secteur, et non pas de règlements qui auront pour résultat qu’aucune compagnie ne voudra être concurrentielle. Nous avons aussi besoin de nouveaux investissements, d’innovation et d’un plafonnement des prix.
    Il suffit de songer à la phrase des années 1970 « Zap! Vous êtes gelés ». C’est très facile pour un gouvernement de dicter un prix. Cependant, c’est très difficile pour ceux qui fonctionnent dans le marché de pouvoir ensuite investir correctement et réaliser des plans d’immobilisations. Cela partirait des petits exploitants jusqu’aux plus gros.
    Je n’ai jamais pensé que les députés du NPD n’avaient pas le cœur à la bonne place. Ils ont clairement identifié un problème. Cependant, leurs solutions frisent, à mon avis, l’absurde.
    Le Nouveau Parti démocratique pense avec son cœur et le premier ministre veut faire croître l’économie du coeur vers le haut. Les conservateurs, eux, utiliseront leur tête pour trouver une bonne politique qui permettra à tous les Canadiens d’avoir une vie prospère et pleine de succès.
    Les Canadiens croulent sous le poids de la crise de l’abordabilité du gouvernement libéral. Un futur gouvernement conservateur veillera à ce que les personnes aient plus d’argent dans leurs poches et davantage de choix sur le marché, parce que c’est ce qui pousse les prix à la baisse pour tout le monde.
    Une fois de plus, c’était un honneur d'intervenir au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. J’espère avoir contribué quelques idées au débat. Je reconnais que nous venons tous ici avec des idées bien arrêtées sur la façon dont les choses devraient se passer. Je sais que j’ai les miennes, et je suis prêt à les défendre. Cependant, dorénavant, concentrons-nous à essayer vraiment de trouver des solutions pratiques.
    Les Canadiens ne se préoccupent pas de ce que nous avons à l’esprit. Ils veulent tout simplement pouvoir payer leurs factures et voir leurs enfants aller à l’école, avoir accès aux meilleurs soins de santé, utiliser les technologies et pouvoir rester au Canada. C’est sur toutes ces choses que nous devons concentrer notre attention dans notre politique en matière de télécommunications, et un futur gouvernement conservateur ferait en sorte que les Canadiens puissent nager et pas seulement patauger.

  (1320)  

    Monsieur le Président, le député a rendu le comité de l’industrie très divertissant et intéressant sur tous les plans. C’est un plaisir pour moi de travailler avec lui. C’est un bon comité auquel siéger, et le député a contribué à créer un bon environnement.
    Il est important de savoir clairement quand cette situation fâcheuse a commencé. C’était en partie lorsque le député de Beauce était ministre de l’Industrie. J’ignore si le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a appuyé le député de Beauce, qui a maintenant créé son propre parti, le Parti populaire. La politique consistait essentiellement à mettre le spectre aux enchères et à ne pas l’utiliser de façon appropriée. Pourquoi ne pas avoir encouragé davantage la compétitivité?
    Le gouvernement précédent a fait d’autres dépenses. Prenons la TVH. Le gouvernement précédent a créé la TVH et le NPD a été le seul à s'y opposer. Les gens paient maintenant la TVH sur leurs téléphones et leurs services et s’ils sont heureux de le faire, ils peuvent remercier le gouvernement précédent. Soit dit en passant, les 6 milliards de dollars utilisés pour graisser les rouages des provinces sont encore payés avec intérêts, parce que les déficits records ne cessent de s'accumuler grâce au déficit record hérité du gouvernement précédent.
    La question du plafonnement des prix est donc on ne peut plus pertinente. Le but est de favoriser la stabilité des prix, ce qui est nécessaire en ce moment. Le député a qualifié cette idée d'absurde. Cependant, de nombreux pays l'ont utilisée, y compris le nôtre en ce qui concerne les services publics et les tarifs du téléphone. Pourquoi cette idée serait-elle absurde, alors que d'autres pays utilisent ce type de mesures pour protéger les consommateurs?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son travail et j'aime tenir ce genre de discussions avec lui lorsque nous siégeons ensemble au comité.
    Penser que, parce qu'un pays a une situation particulière, nous devrions l'imiter constitue un danger. Concentrons-nous un instant sur le contexte canadien. Le vérificateur général a dit qu'il faudrait dépenser jusqu'à 160 milliards de dollars pour que l'ensemble du pays respecte les normes dictées par les différents rapports de comités et les objectifs du CRTC. C'est une somme d'argent incroyable.
    En ce qui concerne le réseau 5G, j'ai mentionné plus tôt que pour que le Canada puisse être parmi les premiers à l'adopter, l'industrie estime qu'un investissement de 24 milliards de dollars devra être fait. La possibilité d'avoir des vitesses de téléchargement plus élevées augmenterait la productivité canadienne, ce qui est important pour notre économie. Ces deux éléments exigent des investissements massifs. Les néo-démocrates n'ont pas été en mesure de dire d'où viendrait cet argent. Ils peuvent parler du spectre, mais ils ont mentionné un investissement d'environ 20 milliards de dollars dans 14 ans environ. Ce ne sera pas assez. S'ils prenaient l'argent prévu pour le spectre, cela n'aiderait même pas à investir dans la technologie 5G, sans parler de ce que le vérificateur général a souligné.
    Je mets en doute cette politique parce qu'elle n'est pas pratique si nous voulons assurer l'accessibilité universelle et la venue de la prochaine vague d'innovation, la technologie 5G.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor-Ouest d’avoir présenté cette motion dont nous devons débattre aujourd’hui. J’ai l’impression de me trouver au comité de l’industrie. Nous siégeons tous ensemble à ce comité et nous avons le même genre d’échanges de blagues sur des questions de politique, en dénigrant certaines positions et en en moussant d’autres.
    J’aimerais savoir comment nous pouvons mesurer le succès dans ce domaine. Le gouvernement propose 11,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de cette année, pour deux enquêtes de Statistique Canada, afin de ne pas nous appuyer sur des données de l’industrie, mais plutôt sur celles de Statistique Canada. Dans une étude précédente que nous avons menée au comité de l’industrie sur la large bande en milieu rural, nous avons eu beaucoup de difficultés à bien saisir où se trouvent nos lacunes en matière de couverture.
    Je sais que le parti du député d’en face était vraiment contre Statistique Canada, à vrai dire, ayant éliminé le formulaire de recensement détaillé et dépouillé Statistique Canada. Le député approuverait-il l’enveloppe budgétaire accordée à Statistique Canada à cet égard?
    Nous parlions de la technologie maillée. Il ne s’agit pas seulement d’argent, il s’agit aussi de mettre en œuvre une technologie qui changera la donne. À notre dernière réunion du comité, nous avons entendu parler de la technologie maillée et des satellites en orbite terrestre basse. Nous nous sommes engagés à verser 1,7 milliard de dollars pour le développement technologique. Est-ce que ce serait deux bons investissements que le député approuverait?

  (1325)  

    Monsieur le Président, je crois que n’importe quel gouvernement canadien va être à l’affût d’innovations.
    Plus précisément, en ce qui concerne Statistique Canada, le député sait que j’avais des préoccupations à propos du fonctionnement de Statistique Canada. Le gouvernement avait le mandat de rétablir le caractère obligatoire du formulaire de recensement détaillé. Il était clair qu’il avait le mandat démocratique de le faire. Cependant, je ne crois pas que Statistique Canada devrait avoir accès aux renseignements financiers personnels des Canadiens sans leur consentement, un enjeu sur lequel le Commissariat à la protection de la vie privée se penche actuellement.
    Pour en revenir à l’essentiel, l’abordabilité signifie que les Canadiens sentent qu’ils peuvent avoir accès à des services sans devoir choisir entre payer leur loyer ou leur facture d’Internet. Par le jeu des mécanismes du marché, nous voulons accorder plus d’importance à l’abordabilité. Malheureusement, même avec la récupération et la réaffectation de 35 mégahertz, et le ministre a clairement parlé de réaffectation, les députés doivent savoir que cette mesure réduira la quantité de services et pourrait même supprimer le service dans certaines régions.
    Nous devons nous concentrer sur les vrais problèmes. Le gouvernement peut appuyer toutes sortes de mesures nouvelles et originales. Cependant, lorsqu’une personne ne peut avoir accès à la télésanté ou ne peut traiter une opération Interac parce que la largeur de bande est insuffisante, voilà ce sur quoi nous devons nous concentrer à la Chambre des communes.
    Monsieur le Président, je félicite le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola de ses connaissances sur le sujet.
    Je ferai une brève mise en contexte. J’avais une petite entreprise à Salmon Arm, localité semi-rurale située dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap. Mon entreprise avait un bon accès Internet par fibre optique. J'ai collaboré avec un fournisseur de services Internet rural qui s'est servi de mon accès Internet pour essayer de répondre aux besoins d’une vingtaine de foyers qui étaient hors de portée. Il diffusait le signal au moyen d'une antenne radio sur le toit. Le signal était ensuite capté puis rediffusé par une autre antenne pour arriver jusqu’à la localité éloignée. Cependant, à cause de gros consommateurs de données, il a dû limiter l’utilisation. La motion demande d’abolir les plafonds de données pour l’Internet à large bande, mais je viens de fournir un exemple où il a fallu imposer une limite à cause d’un gros consommateur de données qui faisait perdre leur accès à tous les autres internautes.
    J’aimerais savoir ce qu’en pense le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
    Monsieur le Président, je remercie le député et salue le travail qu’il accomplit dans sa circonscription et à la Chambre. Il m'accorde bien trop de mérite, beaucoup en conviendront.
    Cependant, avec la technologie actuelle, il suffit de quelques gros consommateurs de données, comme le député les appelle. Ils utilisent différents services de diffusion en continu et peuvent bloquer d’autres choses. Cela n’a donc aucune logique avec la technologie actuelle.
    Je sais qu’on assiste à une augmentation en Grande-Bretagne, rien qu’avec l’introduction d’une nouvelle technologie qui est 10 fois plus rapide que la précédente. Dans ce type d’environnement, il est possible que nous voyions des progrès par rapport aux plafonds de données. En attendant, un plafond est un mécanisme de marché visant les personnes qui consomment une certaine quantité de données afin qu’elles n'en utilisent pas trop et ne monopolisent pas la large bande.
    Il faut parfois prendre des mesures importantes. Ce qui nous ramène encore au NPD. Ses propositions en matière de politiques partent de bonnes intentions, mais l’exécution laisse à terriblement à désirer.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de cette question importante aujourd’hui. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
    J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier le député de Windsor-Ouest, qui continue de se battre pour l’abordabilité de la connectivité. C'est une question cruciale. Ce travail est très important. Il est le doyen de notre caucus, et son leadership et la patience dont il fait preuve avec ceux d’entre nous qui sont nouveaux et apprennent encore sont absolument fantastiques. Je tiens à l’en remercier.
    Je représente North Island—Powell River, qui est une région éloignée très rurale. Ma circonscription compte beaucoup de petites îles, beaucoup de collectivités où la connectivité cellulaire est très problématique. Beaucoup d'endroits ont des problèmes de connexion à Internet. En fait, plusieurs résidants de ma circonscription utilisent encore le réseau commuté. Telle est la réalité de nombreuses collectivités rurales du pays.
    Au cours des toutes dernières semaines, j’ai présenté à la Chambre de nombreuses pétitions dont les signataires demandent désespérément plus de connectivité cellulaire.
    En novembre dernier, un jeune homme appelé Duncan Moffat est sorti de la route entre Campbell River et Sayward. Il est resté coincé dans son véhicule pendant sept jours. Son téléphone cellulaire était à côté de lui, mais il n’a pas pu appeler au secours parce qu’il n’y avait pas de réception dans cette région. Pendant sept jours, il a vécu d’oranges et de Gatorade qu’il avait sur le siège à côté de lui. Heureusement, un chasseur passant par là l’a trouvé, et il est toujours parmi nous aujourd’hui.
    Le plus bouleversant pour moi, en tant que mère, a été d’entendre que lorsqu’il a été trouvé, sa mère n’a pas pu être prévenue immédiatement parce qu’elle était dans des régions rurales, affichant des messages disant que son fils avait disparu. Ce n’est que lorsqu’elle est revenue dans une région avec réception cellulaire qu’elle a appris que son fils avait été retrouvé. C’est la réalité de nombreuses collectivités rurales et éloignées.
    L’abordabilité est une question très importante dans ma circonscription. Il y a, dans ma circonscription, beaucoup de personnes qui travaillent très fort et je leur suis très reconnaissante de leurs observations. Elles sont en constante communication avec moi et me parlent des défis auxquels elles sont confrontées.
    J’ai entendu quelqu’un un peu plus tôt parler du prix de l’essence. Les collectivités rurales et éloignées comme celles que je représente sont parmi celles où le prix de l’essence est le plus élevé en Colombie-Britannique à l’heure actuelle. Récemment, j’ai écrit au ministre pour demander la création d’une agence de surveillance du secteur pétrolier. Il faut rendre davantage de comptes aux Canadiens ordinaires pour leur expliquer pourquoi les coûts sont si élevés, d'autant plus que les personnes dans ces collectivités n’ont pas d’autres moyens de se rendre à un rendez-vous avec un médecin, d’aller à l’hôpital ou de rencontrer des spécialistes. Dans ma circonscription, il faut pour cela prendre plusieurs traversiers et franchir des centaines de kilomètres de distance dans certains cas.
    L’abordabilité est exactement ce dont nous parlons. Nous parlons du coût élevé pour les Canadiens des services cellulaires et Internet. Je crois que ces services coûtent au Canada 20 $ par mois de plus que dans d’autres pays, et parfois davantage. Des pays comparables ont pris des mesures semblables à ce que le NPD propose aujourd’hui pour s’attaquer sérieusement à ce problème.
    J’ai dans ma circonscription des aînés qui, d’un mois à l’autre, ont du mal à couvrir leurs besoins essentiels. Nous devons surveiller tous les coûts et faire en sorte qu’ils soient aussi bas que possible.
    Les grandes entreprises de télécommunications au Canada font presque 40 % de profit chaque année. Elles n’en prennent pas une portion pour l’investir dans les collectivités rurales et éloignées. Elles laissent les petites entreprises de télécommunication le faire, celles qui travaillent d’arrache-pied. J’ai parlé à certains de ces gens d’affaires dans ma région. Ils ont quelques solutions vraiment géniales, mais ils ne voient aucune mesure en place pour passer aux étapes suivantes.

  (1335)  

    Soixante-trois pour cent des Canadiens des régions rurales n’ont pas accès à des services à large bande haute vitesse. Je pense à une collectivité de ma circonscription, Gold River, où l’on travaille activement à ce dossier. Une usine y a fermé ses portes il y a de nombreuses années. Il y a un an et demi, la collectivité a perdu son épicerie. Il n’y a pas de banque. Les gens vivent à plus d’une heure d’une grande collectivité. Les gens de cette collectivité travaillent très fort tous les jours pour bâtir une économie. Ils n’ont toutefois pas de réception cellulaire. Les visiteurs s’y rendent en grand nombre parce que c’est un endroit magnifique. Le tourisme et les services communautaires sont très forts, et ils en ont besoin pour attirer plus de gens.
    Les routes 28 et 19, dans ma circonscription, sont deux des plus dangereuses, et des milliers de personnes les empruntent chaque jour sans réception de téléphonie cellulaire.
    Les coûts comptent beaucoup, mais il en va de même pour les collectivités rurales, où des gens travaillent fort tous les jours pour améliorer la vie de la communauté. Les gens de l’endroit veulent bâtir une économie, mais ils ont été laissés pour compte par les gouvernements fédéraux qui se sont succédé lorsque l’économie axée sur les ressources a changé. Certains progrès y sont fort attendus.
    Nous devons faire en sorte que les collectivités rurales et éloignées soient prioritaires. Nous savons que le prix du téléphone cellulaire au Canada compte parmi les plus élevés au monde. L’une des mesures utilisées est pour deux gigaoctets, et elle est de 20 $ en moyenne. Quand on voit ces coûts élevés, je pense à certaines personnes de ma circonscription qui doivent faire un choix entre payer leur loyer ou acheter leurs médicaments. Nous avons appris récemment que de nombreuses personnes au pays étaient à 200 $ près d’être en grave difficulté financière.
    Ce sont des motions comme celle-ci qui visent à poser des gestes concrets, qui nous amènent à l’étape suivante. Les entreprises font des profits de 40 %. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens moyens arrêtent de se faire escroquer par les grandes sociétés. Quand le gouvernement va-t-il se ranger du côté des travailleurs canadiens moyens? Les gens travaillent d’arrache-pied. Le moins que nous puissions faire, c’est d’en faire autant pour eux.
    Le gouvernement tient régulièrement des enchères du spectre. De 2001 à 2019, le gouvernement a tiré plus de 17 milliards de dollars de revenus des entreprises de télécommunications. Où est l’investissement qui aurait dû en résulter dans les petites collectivités? Comment allons-nous faire baisser les prix? Les collectivités rurales et éloignées sont souvent oubliées.
    Lorsque j’ai été élue pour la première fois, j’ai commencé à recevoir de nombreux appels téléphoniques de personnes âgées à qui on avait enlevé le Supplément de revenu garanti. Il en a résulté le projet de loi C-449, que j’ai déposé à la Chambre, pour veiller à ce que ces paiements se poursuivent. Les solutions simples sont parfois celles qui ont le meilleur effet. La solution que j’ai proposée consistait à accorder aux aînés un délai de grâce d’un an. Ils reçoivent le Supplément de revenu garanti, et ils ont un délai de grâce d’un an pour payer leurs impôts. Les aînés ont des problèmes de santé et des obligations familiales qui les empêchent souvent de payer leurs impôts à temps. Si nous ne nous occupons pas de ceux qui ont bâti notre pays, nous manquons à notre devoir.
    Dans ce projet de loi, on demandait également à l’Agence du revenu du Canada de communiquer avec les aînés afin de déterminer pourquoi ils ne payaient pas leurs impôts à temps. C’est important. Certaines familles ont des difficultés parce que leurs proches sont atteints de la maladie d’Alzheimer et ne font donc pas ce qu’ils devraient faire. Nous devons les appuyer. Cela signifierait qu’aucun aîné ne serait privé du Supplément de revenu garanti si nous lui donnions un délai de grâce d’un an. Des dizaines de milliers d’aînés ne perdraient pas cette petite allocation qui peut faire la différence entre avoir un endroit où vivre ou en être expulsé.
    Devant une motion aussi intelligente, je me dis qu’il est temps que nous trouvions des solutions concrètes qui amélioreront véritablement la situation, que nous donnions notre appui aux Canadiens qui travaillent fort plutôt qu’à ces sociétés géantes qui font des profits importants. Il est temps que nous accordions la priorité à la population.

  (1340)  

    Monsieur le Président, pour ceux qui suivent le débat, je tiens à souligner que le gouvernement actuel a fait beaucoup plus que simplement parler de la question. Dans le cadre de plusieurs budgets, des millions de dollars ont été alloués au fonds Brancher pour innover, afin que des centaines de collectivités partout au Canada puissent être branchées d’une façon ou d’une autre. En fait, l’un des programmes prévus dans le budget de 2018 a permis à certaines des familles les plus pauvres de toutes les régions du Canada d’accéder à Internet pour 10 $ par mois. Une mesure budgétaire et la collaboration avec les entreprises nous ont permis d’atteindre cet objectif.
    Pour le NPD, l’accès et le niveau de prix seraient égaux partout au pays, que ce soit dans une communauté de 25 personnes dans les régions les plus au Nord ou dans une ville à forte densité comme Toronto. C’est ce que le NPD voudrait réaliser, ce qui est tout à fait admirable. Compte tenu de ce que le gouvernement a réussi à accomplir au cours des dernières années, en investissant, par exemple, 500 millions de dollars, en permettant à quelque 900 collectivités d'avoir accès à Internet et en offrant un tarif abordable de 10 dollars, la députée ne pourrait-elle pas au moins reconnaître que ces mesures aident les Canadiens à se brancher, et ce, à un coût beaucoup plus abordable que ce que proposent les députés d’en face?
    Monsieur le Président, je tiens à signaler au député que mon travail à la Chambre consiste à représenter les gens de North Island—Powell River, ce que je suis très honorée de faire, étant donné qu’ils travaillent très fort dans des circonstances difficiles. Mon travail ne consiste pas à féliciter le gouvernement, mais plutôt à déterminer les domaines où il pourrait faire mieux. En tant que députée représentant des collectivités rurales et éloignées, je prends cette responsabilité très au sérieux.
    Tant que ces collectivités se portent bien, qu’elles débordent de ressources et qu’elles versent des sommes extraordinaires en impôts, on les traite bien, mais lorsque des défis se posent et que la situation des ressources change, on les laisse pour compte. J’espère que le député comprend que dans les collectivités rurales et éloignées du pays se retrouvent des gens parmi les plus polyvalents et créatifs qu’il aura l’honneur et le privilège de rencontrer, comme je le fais régulièrement. Ces personnes créent des solutions tous les jours.
    Cependant, il est difficile de trouver des façons d’attirer et de retenir les gens et de ramener les jeunes chez eux, ou de leur permettre de rester quand ils le veulent, parce que les ressources sont insuffisantes. Si nous donnions à certaines de ces petites collectivités un accès abordable à Internet et à la téléphonie cellulaire, ces gens auraient une meilleure qualité de vie et plus de possibilités. Un gouvernement qui refuse de rendre hommage à ces gens pour le travail qu’ils ont accompli pour le pays devrait avoir honte.
    Monsieur le Président, étant de la Colombie-Britannique, la députée comprend les défis à relever dans cette province, surtout dans les localités rurales et isolées qui n’ont pas ou presque pas d’Internet. Le NPD a proposé de plafonner les prix. Le plafonnement rendrait plus difficile pour les petits joueurs régionaux, qui ont moins accès au capital, le fait de réinvestir dans leurs réseaux pour étendre l’accès à un Internet abordable. Ce serait un dur coup pour les petits exploitants. Le NPD a-t-il une solution au problème que cela créerait?
    Monsieur le Président, je tiens à signaler au député qu’en 2007 les conservateurs ont dit qu’ils allaient réserver du spectre pour que ces petites organisations puissent faire ce travail extraordinaire. L’échec a été total. La raison pour laquelle rien n’a fonctionné, c’est que les règles les ont exclues, parce qu’elles avaient moins de capital. Les organisations qui travaillent dans ma circonscription et dans de nombreuses circonscriptions du pays sont prêtes à faire le travail, et elles ont des solutions novatrices. Nous pouvons réussir, mais il faudra des investissements et de l’aide, en tout cas des règles qui ne les excluent pas. C’était de la publicité totalement fausse, pour laquelle les conservateurs sont bien connus.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je sais que la session n’en finit plus, mais je tiens à vous rendre hommage, à vous et surtout à votre personnel. Nous partageons le même étage de l’édifice de la Bravoure, et je pense qu’il convient de dire à quel point votre équipe est serviable envers tous les occupants de notre étage, y compris mon personnel. Je le dis en cette fin de session, parce que je vous en sais gré.
    Je suis fier que le député de New Westminster—Burnaby ait présenté cette motion. Les gens devraient s’inquiéter et s’indigner de ce qui se passe avec les appareils mobiles, qui sont devenus un service essentiel. Essentiel non seulement pour les urgences, mais aussi pour les affaires, les contacts avec la famille, le divertissement et l’expérience des cultures et du monde que nous avons à notre porte et au-delà, vu que nous sommes désormais connectés de par le monde avec des amis, des proches et d’autres personnes.
    Au cours des dernières années, notre pays a raté l’occasion de faire de ce processus un outil d’innovation et d’investissement. Le spectre que nous vendons est semblable à l’air, l’eau et la terre. Il appartient à la population. Il s’agit essentiellement de la capacité de louer l’espace pour envoyer des signaux et des données. Je ne crois pas que le public canadien s’en soit rendu compte. Le gouvernement actuel, et les précédents, ont reçu plus de 20 milliards de dollars en compensation. Il faut le reconnaître, car cela se reflète dans les prix pratiqués par Rogers, Telus et Bell, pour ne nommer que ceux-là, qui ont participé aux enchères du spectre. Cela a été fait différemment dans de nombreux autres coins du monde. De fait, cela a fait monter les prix que paient les Canadiens.
    Les gens sont-ils satisfaits du statu quo? Si la réponse est oui, s'ils sont satisfaits du prix de leur service cellulaire, des politiques relatives aux données et de leur expérience-client, alors ce sont les libéraux et les conservateurs qui vont défendre ce statu quo. La motion que nous avons proposée, sur laquelle je vais revenir dans un instant, renferme des idées qui permettraient d'accroître la reddition de comptes, la stabilité des tarifs et l'innovation au Canada.
    Nous estimons que la situation actuelle a fait son temps; parmi les pays développés, c'est au Canada qu'on télécharge le moins et qu'on paie le plus. Si les choses restent telles qu'elles le sont, comme le préconisent le gouvernement et les conservateurs, et que l'utilisation augmente, les prix que nous payons vont doubler ou tripler. Les stratégies du gouvernement et des conservateurs n'ont pas fonctionné. Certaines choses se sont bien déroulées, mais il reste que nous ne pouvons pas maintenir le statu quo. Le Canada perd du terrain, et sur le plan des tarifs individuels et sur le plan de l'innovation et des emplois. Surtout, nous ne faisons rien pour corriger la situation, si ce n'est que de refiler le problème à quelqu'un d'autre en espérant que les choses s'arrangent, ce qui n'arrivera pas.
    La motion que nous avons rédigée s'inscrit dans la même veine d'une autre motion que j'ai présentée à la Chambre par le passé. Il s'agit de la motion M-175 concernant une charte des droits numériques, qui comprendrait un système fondé sur des règles pour tout, qu'il s'agisse de la neutralité du Net ou du service à la clientèle. Il y aurait un ensemble de règles et de principes en place qui permettraient aux entreprises et aux clients d'évaluer ce dans quoi ils s'engagent.
    Il est juste de dire qu'à l'heure actuelle, lorsque l'on achète un cellulaire ou un forfait de services mobiles, nous ressentons une frustration semblable à celle suscitée par l'achat d'une voiture, d'une police d'assurance ou d'autres produits pour lesquels on a prévu une liste de critères d'admissibilité et d'excuses. Les choses peuvent être très compliquées, ce qui rend la situation négative et fait croître notre frustration. Ce n'est pas ainsi qu'on devrait offrir un service essentiel.
    En fait, dans une certaine mesure, le plafond de 10 $ par mois que nous proposons nous alignerait sur le plafond moyen en vigueur dans les pays de l’OCDE. Les prix d’autres types de services, comme l’électricité et le téléphone, ont été plafonnés dans le passé lorsque nous avons mis en place des programmes pour le téléphone. Des plafonds de prix et des mesures de ce genre peuvent être instaurés et annulés. Nous avons un organisme de réglementation, le CRTC, qui pourrait le faire dès maintenant pour assurer la stabilité et l’équité du marché.

  (1350)  

    Si ces plafonds étaient mis en place, ils seraient ajustés sur une base annuelle, en tenant compte des observations du public, des provinces, de l’industrie et des groupes de consommateurs. Un processus pour créer une certaine stabilité serait établi. Le processus d’examen se déroulerait chaque année, comme je l’ai mentionné, et nous examinerions les prix moyens dans les pays de l’OCDE, ce qui est une façon juste et représentative de procéder.
    Les données comparables soulèvent des anomalies intéressantes. En Australie, les prix sont inférieurs de 40 % à ceux du Canada, et le service et la gamme de services qui y sont offerts sont meilleurs. En Inde, ils sont inférieurs de 70 %. Ce qui est particulier au Canada à l’heure actuelle, c’est que notre moyenne de téléchargement des données est faible par rapport à celle d’autres pays. Au fur et à mesure que nous passerons à 5G et qu’il y aura plus de contenu à télécharger, les prix augmenteront si les choses ne changent pas. J’espère que les autres partis s’entendront sur ce point, parce que sinon, cela sera une recette pour l’échec. Le statu quo bloquera l’innovation et limitera les investissements dans notre pays, parce que pour les autres pays, l’infrastructure sur laquelle s’appuient nos technologies sans fil et à large bande est un moyen de mesurer s’ils peuvent prendre de l’expansion et élargir leurs marchés chez nous.
    J’aimerais également souligner que la solution passe, dans une large mesure, par la disponibilité d’un plan de base. Par exemple, il y a des gens qui ne veulent pas de téléphone. À l’heure actuelle, c’est un service essentiel pour les situations d’urgence et pour établir des liens avec les familles. Nous nous éloignons des lignes terrestres. Même pour trouver un emploi, on a besoin d’un plan téléphonique fiable. Nous marginalisons encore plus les gens lorsqu’il n’y a pas de plan de base. Les politiques en place empêchent ceux qui essaient de se hisser dans l’économie numérique de le faire.
    Les limites d’utilisation des données devraient être abolies. Des représentants du CRTC ont comparu devant le comité et ont dit qu’ils n’allaient pas imposer de limites d’utilisation des données. Les collectivités rurales et éloignées, où 63 % des Canadiens n’ont pas accès à Internet haute vitesse, auront des données illimitées, mais la vitesse sera deux fois moins élevée que dans les centres urbains. Ils n’auront pas plus de contenu à télécharger, et l’attente pour la mise en tampon sera plus longue. Ils pourront télécharger davantage, mais devront attendre plus longtemps, ce qui n’est pas efficace. Il est important de le souligner. Le CRTC — et j’ai été très choqué de voir que le gouvernement ne l’a pas contesté — a décidé que la vitesse dans les régions rurales et éloignées serait la moitié de ce qu’elle est ailleurs, sans qu’il y ait de plan pour que ces communautés finissent par rattraper leur retard.
    Non seulement le débit visé ne tient pas compte des capacités futures de transfert de données, mais il n'équivaudrait qu'à la moitié du débit actuel. L’objectif du CRTC est 2030, mais aucune mesure n'est prévue pour s'assurer d'y arriver. Il s'agirait d'un service minimal.
    Concernant une éventuelle charte des télécommunications, les mêmes principes devraient s'appliquer que dans la charte des droits numériques dont j'ai parlé. Lorsque les gens passent d’un fournisseur de services de télécommunications à un autre, il devrait y avoir une certaine uniformité.
    Lorsque j’ai présenté ces idées par le passé, on les considérait comme absurdes et impossibles à réaliser. La première portait sur le déverrouillage des téléphones cellulaires. On nous disait que cela était impossible au Canada. Les néo-démocrates se sont battus pour que les téléphones puissent être déverrouillés comme on le faisait dans le reste du monde.
    La portabilité des téléphones cellulaires est le deuxième principe que j'ai défendu, parce que les gens sont propriétaires de leur numéro. À l’heure actuelle, lorsqu'on change de fournisseur de services de télécommunications, il arrive qu'on doive changer de numéro. Cela ne devrait pas se produire parce que le spectre nous appartient à tous. Il est important, pour les urgences et pour d'autres raisons, que le numéro soit transféré d'un fournisseur à l'autre. Ce devrait être le cas pour la téléphonie cellulaire comme pour les autres services de téléphonie.
    En guise de conclusion, je dirais que nous proposons des solutions pratiques plutôt que de nous contenter de protester. C’est une approche qui m'a été enseignée par Jack Layton et que privilégie aujourd'hui le député de Burnaby-Sud.

  (1355)  

    Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler des services de télécommunications moins coûteux dans d’autres pays. J’aimerais souligner qu’en Saskatchewan, des forfaits de données illimitées abordables sont offerts aux gens parce que SaskTel est une société d’État appartenant à la population de la province. S’il y a un élément qui manque dans cette excellente motion d’aujourd’hui, c’est la propriété publique des télécommunications comme moyen d’assurer un accès abordable à ce que le député de Windsor-Ouest décrit à juste titre comme un service essentiel.
    Je comprends que nous ne pouvons pas proposer d’amendements pendant la période des questions et observations, mais j’aimerais demander au député de Windsor-Ouest s’il serait disposé à ajouter un alinéa f) à sa motion, qui enjoindrait au CRTC, au Bureau de la concurrence et au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ne pas autoriser la privatisation de SaskTel?
    Monsieur le Président, je n’appuie pas la privatisation de SaskTel. Je ne sais pas si cet amendement à la motion suffirait. Il faudrait que je fasse des recherches plus poussées. Toutefois, je ne veux pas que SaskTel soit privatisée.
    Il est important de souligner quelque chose au sujet de SaskTel. Lorsque des remises ont dû être versées aux clients par les compagnies de téléphone ayant facturé trop cher, Bell a dû rembourser une somme approximative de plus d'un milliard de dollars. Il a fallu que l'affaire aille jusqu'en Cour suprême pour que les consommateurs puissent se faire rembourser comme je l'avais réclamé pendant des années. Or, de toutes les entreprises impliquées, SaskTel est celle qui avait surfacturé le moins. Le trop-perçu était minuscule dans son cas. C'était pratiquement une somme insignifiante, alors que les fournisseurs de services privés, eux, ont dû rembourser des montants pouvant atteindre presque un milliard de dollars.
    Monsieur le Président, nous sommes en train de discuter du moyen de réduire les prix et de l’idée d’imposer un plafond pour stimuler la concurrence. J’ai devant moi la proposition du gouvernement du Canada qui vise à offrir des forfaits de données seulement dans le but de réduire le coût des forfaits; elle vise également la mise de côté de 43 % du spectre de 600 mégahertz qui sera mis aux enchères, afin de permettre aux transporteurs régionaux d’offrir des forfaits de données seulement.
    Le député pourrait-il nous parler de la concurrence, de la manière dont elle se manifeste et de la voie à suivre?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa contribution au comité.
    En ce qui concerne la concurrence, notre problème actuellement, c’est que certains croient encore au mythe du sauveur, selon lequel un nouveau venu sur le marché sera tout de suite en mesure de soutenir la concurrence, ce qui fera automatiquement baisser les prix. Je ne crois pas que cela soit possible dans un proche avenir.
    Avec les coûts actuellement pratiqués, le coût de l’accès abordable, je crois que l’imposition d’un plafond permettra d’assurer la stabilité du marché et la compétitivité des petits joueurs. Cette solution pourrait faire l’objet d’un examen. Elle ne serait peut être pas permanente mais elle leur assurerait la stabilité et, ce qui est encore plus important pour certaines petites et moyennes entreprises qui fournissent des données, elle leur offrirait la garantie que leurs investissements seront protégés. Ces entreprises seraient concurrentielles, sachant la structure des coûts.
    Monsieur le Président, je remercie le député pour ses propos ainsi que pour le travail qu’il accomplit au sein du comité de l’industrie, avec d’autres collègues et moi-même.
    J’ai interrogé plusieurs députés néo-démocrates, mais comme la motion d’aujourd’hui est à son nom, j’espère qu’il pourra nous donner des précisions.
    Le plafonnement des prix aurait un effet immédiat sur le marché, ce qui veut dire que de petits transporteurs régionaux qui ne peuvent utiliser de systèmes déjà en place se rendraient compte qu’ils ne sont plus capables de réunir des capitaux privés, à cause du montant maximal des emprunts autorisé par ce système de plafonnement.
    Le député ne voit-il pas que c’est exactement le contraire de ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire une présence accrue des candidats régionaux face aux grandes sociétés dans les petites collectivités mal desservies?

  (1400)  

    Monsieur le Président, le plafonnement des prix est un facteur de stabilité. Il apporterait de la prévisibilité. Si nous attendons l’arrivée d’un sauveur, même s’il arrivait demain, il faudrait attendre des années avant qu’il prenne de l’expansion et devienne concurrentiel.
    Les gens souffrent actuellement. Ils ont besoin qu’on leur rende des comptes. Les marges de prix sont très lucratives. Je crois que la concurrence et la stabilité iront de pair.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La Catalogne

    Monsieur le Président, Carles Puigdemont, président en exil de la Catalogne, a dû à nouveau retarder sa visite au Québec. Ça devait être en avril, puis en juin, et c’est maintenant repoussé à l’automne parce que le Canada ne lui a pas permis, encore une fois, d’entrer au pays à temps. M. Puigdemont mérite d’être traité avec tous les égards que la diplomatie d’un pays démocratique réserve aux chefs d’État.
     Le Bloc québécois demande au premier ministre de s’assurer que l’État canadien n’entravera pas le droit de M. Puigdemont de séjourner au Québec. Au nom des valeurs démocratiques, le premier ministre doit condamner les dérives autoritaires du gouvernement espagnol, qui a saboté une consultation populaire et contraint les dirigeants catalans à des procès politiques, à des peines d’emprisonnement ou à l’exil, ce qui est totalement indigne d’un pays dit démocratique.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, cette session parlementaire tire à sa fin. Cette étape est bien spéciale, car c’est aussi la fin de la 42e législature. Déjà quatre ans se sont écoulés.
    Notre gouvernement en a fait des choses en quatre ans. Une de nos premières actions importantes qui a un effet concret important sur la vie des familles canadiennes est l’Allocation canadienne pour enfants. Dans ma circonscription, 10 470 familles reçoivent en moyenne un montant non imposable de 570 $ par mois.
    Nous ne nous sommes évidemment pas arrêtés là. Nous avons mis en place plusieurs mesures efficaces pour stimuler notre économie. Ces mesures ont fait leurs preuves, car nous avons le taux de chômage le plus bas en 40 ans. Depuis 2015, les Canadiens et les Canadiennes ont créé plus d'un million d’emplois. Je suis fière de ce que nous avons accompli. Nos mesures ont des effets réels sur la vie des citoyens de Rivière-des-Mille-Îles.
    Nous avons fait mieux que promis.

La qualité de l'eau

    Monsieur le Président, j’ai le privilège d’avoir dans ma circonscription le lac Saint-Charles, qui est une des plus importantes sources d’eau potable pour la région de Québec. Avec une superficie de 3,6 kilomètres carrés, elle abreuve près de 50 % de la population de la capitale nationale.
    Malgré l’élégance que le lac Saint-Charles nous montre tous les jours, le défi de maintenir sa santé est considérable et requiert la coopération de tous les acteurs pour assurer la qualité de l’eau. Nous avons trop longtemps tenu cette richesse pour acquise. Plus de 280 000 Québécois dépendent de cette ressource indispensable, et nous sommes tous responsables de la préserver. Il faut agir vite.
     L’Association pour la protection de l’environnement du lac Saint-Charles et des Marais du Nord a interpellé plusieurs acteurs importants afin de poser des gestes concrets pour préserver le lac Saint-Charles. J’ai entendu leurs préoccupations. Depuis plusieurs mois, je travaille en collaboration avec cet organisme de ma circonscription pour trouver des solutions afin de ralentir le vieillissement de notre lac et de maintenir la qualité de l’eau. L’eau, c’est sacré, et je fais du lac Saint-Charles ma priorité.

[Traduction]

L'Islamic Foundation of Toronto

    Monsieur le Président, je suis heureux de souligner que l'Islamic Foundation of Toronto célèbre son 50e anniversaire cette année.
    Fondée en 1969, la fondation est l'une des plus anciennes mosquées du Canada. Au fil des ans, elle s'est transformée d'une petite mosquée communautaire en un organisme beaucoup plus important pour la communauté musulmane de ma circonscription, Scarborough-Nord, et d'ailleurs. La fondation sert des milliers de personnes grâce à sa popote roulante, sa clinique d'impôt communautaire, ses ateliers pour les aînés et son école primaire réputée pour son excellence.
    Je félicite l'imam Shaykh Yusuf Badat, le conseil d'administration, les commissaires, les bénévoles et les fidèles qui font de l'Islamic Foundation of Toronto l'institution remarquable qu'elle est aujourd'hui.
    La semaine dernière, je me suis joint à la congrégation de la fondation pour marquer la fin du ramadan et souhaiter à tout le monde bonheur, paix et prospérité à l'occasion de l'Aïd-el-Fitr.
    Eid Moubarak.

Le député de Kootenay—Columbia

    Monsieur le Président, au cours de ma vie, j'ai joué divers rôles. J'ai été président d'organismes communautaires, gestionnaire du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique, maire de Cranbrook ainsi que président et vice-président de comités et de caucus pendant la 42e législature. Bien que je sois fier de tous ces rôles, le plus mémorable est celui que j'ai assumé le 3 décembre 2015 lorsque j'ai siégé pour la première fois comme député fédéral. J'ai eu le sentiment incroyable de me retrouver au cœur de l'histoire, entre des murs témoins du passé, investi de la responsabilité de servir mes concitoyens et de travailler à faire du Canada un meilleur pays. C'est un honneur incroyable.
    Cependant, nous ne devons jamais oublier pourquoi nous sommes capables de faire notre travail de député. C'est grâce à l'appui de nos familles et des gens de nos circonscriptions.
    J'aimerais remercier mon épouse, Audrey, mes enfants, Shawn, Kellie et Adrian, et ma petite-fille préférée, Lalita, qui termine sa 12e année ce mois-ci.
    Certains députés pensent probablement qu'il s'agit d'un discours d'adieu, mais c'est loin d'être le cas. Avec la bénédiction de ma famille et des bonnes gens de Kootenay—Columbia, j'ai la ferme intention de reprendre mes fonctions au cours de la 43e législature. Qui sait, en tant que vétéran, j'aurai peut-être la chance d'obtenir une banquette dans une rangée plus proche de l'avant.

  (1405)  

[Français]

Les inondations dans Nipissing—Timiskaming

    Monsieur le Président, de nombreuses collectivités de ma circonscription ont été touchées par des inondations dévastatrices depuis le début du printemps.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour reconnaître les efforts soutenus déployés par les bénévoles dévoués qui font don de leur temps, de leur main-d'œuvre et de leurs ressources.

[Traduction]

    Lors de mon passage dans les secteurs touchés de Nipissing—Timiskaming, j'ai vu les collectivités se rassembler, remplir des sacs de sable et nettoyer les propriétés endommagées, apporter de la nourriture et s'aider à garder le moral. Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris le temps d'aider leurs voisins touchés par les inondations. Je veux aussi remercier les maires et les chefs de Jocko Point, de Mattawa, de Coleman, de Latchford, de Callander, de Temiskaming Shores, de Temagami et de toutes les collectivités pour le leadership dont ils ont fait preuve en cette période difficile.

Hunsdeep Rangar

    Monsieur le Président, il y a environ une décennie, un jeune homme brillant débordant d'énergie et d'optimisme est entré dans ma vie. Hunsdeep Rangar m'a invité au South Asian Fest, un événement dont il était très fier. Plus tard, il m'a invité à son émission de radio locale d'Ottawa bien connue. Dans tout ce qu'il entreprenait, son objectif était de rassembler la communauté sud-asiatique, de faire connaître cette communauté aux Canadiens et de recueillir des fonds pour des organismes de charité locaux. Mon amitié avec lui m'a permis de voir à quel point il aimait sa femme, Oshima, et sa fille, Neela.
    Il est subitement décédé d'un arrêt cardiaque la semaine dernière à l'âge de 43 ans. C'est une énorme perte pour notre région.
    Ce dimanche, la communauté se réunira au gurdwara local, tout de suite après le service funéraire.
    Au nom des gens de ma circonscription et du Parlement, je dis au revoir à Huns. Il nous manquera. Nous l'aimons. Que Waheguru l'accueille en sa demeure.

[Français]

Le Gala Stellar

    Monsieur le Président, vendredi dernier avait lieu le Gala Stellar de la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville. Cet événement met en lumière les réussites d'affaires et l'engagement sociocommunautaire des entrepreneurs de notre région.
    Je tiens à féliciter Serge Dion et son équipe, de Jardin Dion, qui soulignent leurs 65 ans en affaires et qui ont remporté les prix Coup de cœur et Entreprise de l'année — 15 employés et plus.
    Je félicite également Mme Rose De Angelis, de l'Académie Ste-Thérèse, lauréate du prix Jean-Marc Boisvert en hommage à l'ensemble de sa remarquable carrière.
    Le prestigieux prix Michèle-Bohec, qui reconnaît une personne s'étant spécialement distinguée au cours de l'année, a été décerné à Valérie Kennedy et Kareen Lamy, propriétaires du restaurant Steakhouse St-Charles & Tartares.
    Je félicite les finalistes et les lauréats. Ils sont tous des gagnants. Leur dynamisme est notre marque de commerce. Je suis extrêmement fier de nos entreprises locales. Après tout, Thérèse-De Blainville est la meilleure circonscription au Canada.

[Traduction]

L'hôte du jeu télévisé Jeopardy

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de quelqu'un qui est né et qui a vécu dans ma circonscription et qui a, si je puis dire, été interrogé pendant les 35 dernières années. Cette personne n'est nulle autre qu'Alex Trebek, l'hôte du jeu télévisé primé Jeopardy!

[Français]

    Fils d'un immigrant ukrainien et d'une Franco-Ontarienne, il a grandi à Sudbury et a fréquenté l'École Saint-Louis-de-Gonzague.

[Traduction]

    Il a fait ses études secondaires à Sudbury.
    Après avoir été journaliste pendant 10 ans à CBC/Radio-Canada, il a animé des jeux télévisés et a décroché en 1984 le poste d'animateur de Jeopardy!. Pendant les nombreuses décennies où il a animé cette émission adorée du public, il a été fait Officier de l'Ordre du Canada et a reçu une étoile dans l'Allée des célébrités canadiennes.
    Il y a quelques mois, M. Trebek a reçu un diagnostic de cancer du pancréas. Je tiens donc à lui exprimer l'appui de Sudbury, de la Chambre et de tous les Canadiens dans sa lutte contre le cancer et nous avons hâte de le voir animer la 36e saison de Jeopardy!.

  (1410)  

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, la taxe sur le carbone des libéraux a fait grimper le coût de la vie pour les Canadiens. Ceux-ci doivent payer plus cher pour faire l'épicerie, conduire leurs enfants au hockey ou à la danse et même chauffer leur maison, qui est désormais un luxe. Les Canadiens sont punis parce qu'ils vivent ici.
    On avait annoncé la taxe sur le carbone comme une mesure qui protégerait l'environnement et qui permettrait aux Canadiens de mieux s'en sortir grâce aux remboursements offerts pour en couvrir le coût. Or, nous savons que la taxe sur le carbone du premier ministre s'inscrit dans un plan fiscal destiné à éponger les déficits qui se sont accumulés et les folles dépenses du gouvernement.
    Le remboursement de la taxe sur le carbone est un tiers inférieur au chiffre promis par le premier ministre et n'a aucun rapport avec les sommes durement gagnées que les Canadiens devront payer au titre de la taxe sur le carbone. On peut parier que le remboursement de la taxe sur le carbone n'augmentera pas en fonction de la taxe elle-même, qui finira par atteindre 300 $ la tonne. Comme pour tout ce qui touche le mandat tout entier, le remboursement de la taxe sur le carbone n'est pas celui qu'a annoncé le premier ministre.

Le prix pour l'excellence dans l'enseignement

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter une enseignante extraordinaire de ma circonscription, Don Valley-Est.
    Kim Lussier enseigne en 3e année à l'école publique Norman Ingram. Le mois dernier, elle a reçu le certificat d'honneur régional en enseignement du premier ministre.
    Mme Lussier a une approche unique à l'égard de l'éducation, qui met l'accent sur les activités pratiques et favorise l'apprentissage numérique. Mme Lussier est elle-même une mentor en apprentissage numérique pour le conseil scolaire. Elle encourage les autres enseignants à utiliser les outils numériques pour préparer les élèves à l'avenir.
    Sa salle de classe est un espace de création et de soutien qui stimule l'imagination des élèves et favorise leur confiance en eux.
    Je suis fière de rendre hommage à Kim Lussier pour son style d'enseignement remarquable. Ce sont des enseignants comme elle qui inspirent les élèves à réussir.
    Toutes mes félicitations, Kim.

[Français]

L'élection générale de 2019

    Monsieur le Président, en octobre 2017, les électeurs de Lac-Saint-Jean ont choisi d'élire un député du gouvernement qui met en avant la famille, le développement économique et l'égalité des chances.
    Je suis fier et honoré de faire partie du gouvernement qui a permis de faire avancer plusieurs projets porteurs pour ma région. Je pense ici aux investissements dans nos infrastructures, notamment au montant de 12 millions de dollars investi dans la construction d'un pont ferroviaire au-dessus de la rivière Mistassini, projet vital pour le développement économique de ma région. Je pense également à l'état admirable de notre économie, qui a permis la création d'un million d'emplois et qui a porté le chômage à son plus bas niveau depuis 40 ans. Enfin, je pense à l'Allocation canadienne pour enfants, dont bénéficient chaque mois près de 20 000 enfants de Lac-Saint-Jean, sans oublier les investissements pour les aînés.
     Notre gouvernement a un impact positif réel sur nos familles et nos entreprises. Il est indéniable que nous sommes le seul gouvernement qui permettra de maintenir ces acquis. Le 21 octobre, le choix sera évident.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, je rappelle aux Canadiens que, récemment, la ministre de l'Environnement a dit qu'« à la Chambre, lorsqu'on dit quelque chose haut et fort, qu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question ».
    En plus de nous montrer à quel point les libéraux pensent que les Canadiens sont naïfs, la ministre a répété à la Chambre que le remboursement associé à la taxe sur le carbone allait vraiment permettre de verser 248 $ aux gens du Nouveau-Brunswick, 300 $ à ceux de l'Ontario, 336 $ à ceux du Manitoba et 598 $ à ceux de la Saskatchewan.
    Eh bien, il s'avère que le remboursement associé à la taxe sur le carbone, comme tout ce que font les libéraux et le premier ministre, n'est pas ce qui avait été annoncé.
    Dans un rapport publié en fin de semaine, l'Agence du revenu du Canada affirme que, en date du 3 juin, les Canadiens reçoivent un remboursement beaucoup moins élevé que ce que la ministre de l'Environnement leur a laissé entendre. Malgré tout, nous payons tous plus pour les nécessités de la vie au Canada, et les libéraux manqueront leur objectif en matière d'émissions d'ici 2030 de 79 millions de tonnes.
    Appelons les choses par leur nom; la taxe sur le carbone des libéraux n'est pas un plan environnemental, c'est un plan fiscal, et ce n'est pas ce qui avait été annoncé.

Le 30e Régiment de campagne de l'Artillerie royale canadienne

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler à la Chambre de l'unité d'artillerie de réserve d'Ottawa. Elle a été formée en 1855 sous le nom des Bytown Gunners, c'est-à-dire les Artilleurs de Bytown.
    Devenue depuis le 30e Régiment de campagne de l'Artillerie royale canadienne, cette unité fière et prestigieuse a formé des artilleurs qui ont servi pendant les invasions des Fenians, la guerre d'Afrique du Sud, la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale, la guerre de Corée, de nombreuses missions de paix et la dernière guerre en Afghanistan. Plusieurs ont été blessés ou tués pendant les 164 années de l'histoire du régiment.
    Lorsqu'ils ne s'entraînent pas en prévision de combats, les artilleurs s'occupent des salves d'artillerie de cérémonie qui ont lieu, beau temps, mauvais temps, sur la colline du Parlement et ailleurs dans la région d'Ottawa.
    Ma famille a des liens avec le 30e Régiment de campagne, puisque mon grand-oncle, mon père, mon frère, mon fils et deux de mes neveux y ont servi, tout comme moi. Ma fille aînée, capitaine au sein du régiment, a été déployée en Afghanistan en 2009-2010, comme de nombreux militaires.
    Je félicite le commandant, le sergent-major et tous les membres du régiment, car ils ne ménagent pas leurs efforts pour faire passer le devoir avant tout, conformément à la tradition.
    J'invite les députés qui verront ou entendront une salve d'artillerie près de la colline du Parlement à aller remercier les Artilleurs de Bytown, artisans de ces salves.

  (1415)  

L'environnement

    Monsieur le Président, le danger que représentent les changements climatiques est très réel.
    Les conséquences économiques, écologiques et sociales sont telles que cela fait presque peur d'y penser.
    Trop de gens sont apathiques ou dans le déni total des changements qui s'annoncent. Trop de gens sont préoccupés par leur subsistance au quotidien ou parce qu'ils ne savent pas d'où leur prochain chèque de paie viendra.
    Cependant, je crois que l'art de faire de la politique est, fondamentalement, marqué du sceau de l'optimisme et que, quand la volonté politique est là, on parvient à faire l'effort herculéen, mais nécessaire, pour changer de cap.
    Le moment est venu de mettre complètement fin aux subventions destinées aux combustibles fossiles, de renoncer aux industries polluantes, de bannir de l'économie les combustibles renfermant du carbone et d'aider les travailleurs à faire la transition vers la nouvelle économie énergétique propre de l'avenir.
    C'est pourquoi je suis incroyablement fier du plan des néo-démocrates intitulé « Le courage d'agir: pour l'urgence climatique et des emplois de qualité ». Il s'agit du premier plan exhaustif visant à répondre d'une manière réaliste et significative aux besoins tant de l'environnement que des travailleurs canadiens, un plan conforme aux pratiques exemplaires mondiales en matière de lutte contre les changements climatiques.

Les politiques du gouvernement

    Monsieur le Président, nous savons que le prétendu remboursement de la taxe sur le carbone est beaucoup moins élevé que ne le prétendent les libéraux et qu'il ne réduira pas les émissions de gaz à effet de serre. Il coûtera cher aux Canadiens.
    Lorsqu'un journaliste a demandé aujourd'hui au chef libéral ce que sa famille et lui font pour protéger l'environnement, il a répondu ceci en bafouillant: « Nous, euh, euh, nous sommes récemment passés de boire des bouteilles d'eau faites de, euh, de boire notre eau à partir de, euh, lorsque nous avons des bouteilles d'eau de, euh, de plastique, euh — pardon, nous avons remplacé le plastique par, euh, du papier, hum, comme des bouteilles en papier et ce genre de choses. »
    J'ai vérifié, et l'une des bouteilles en papier du genre comporte en fait une paroi intérieure de plastique. Elle est 20 % moins susceptible d'être recyclée. Lorsqu'on envoie ces bouteilles en papier au recyclage, une proportion considérable n'est pas recyclée. Elles produisent toujours des déchets de plastique et coûtent neuf fois plus cher qu'une bouteille d'eau.
    Franchement, en ce qui a trait à l'environnement, le chef libéral n'est pas celui qu'il prétendait être.

L'emploi

    Monsieur le Président, si je fais de la politique, c'est notamment pour donner aux gens de ma circonscription la possibilité de se trouver un emploi, afin que moins de jeunes ne soient obligés de déménager simplement pour se trouver du travail. Je suis ravi d'annoncer que depuis que nous formons le gouvernement, nous avons créé plus d'un million d'emplois et nous en constatons les retombées localement.
     Chaque jour, je vois des preuves que notre plan fonctionne dans ma circonscription. Je pense par exemple aux 350 postes créés ou devenus permanents à l'usine Michelin, dans la foulée du nouvel ALENA. Je pense aussi aux 200 postes qu'a créés Zenabis dans une industrie nouvelle et aux centaines de personnes recrutées pour travailler sur des projets d'infrastructure à l'Université St. Francis Xavier ou sur le campus de Stellarton du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. Enfin, n'oublions pas les nombreux projets de ports pour petits bateaux qui offrent aux pêcheurs un endroit où débarquer leurs prises en toute sécurité.
    Nous n'en resterons pas là. J'ai hâte de voir s'amorcer les travaux d'élargissement de la route 104, qui permettront à 500 personnes de se trouver du travail cet été. Je pense également aux travaux de décontamination à Boat Harbour, qui vont favoriser la création de bons emplois, permettre l'assainissement de l'environnement et réparer une erreur historique. Ces chiffres encourageants sur l'emploi ne sont pas le fruit du hasard, mais bien le résultat des sommes que nous injectons dans des circonscriptions comme la mienne et qui permettent aux travailleurs canadiens de connaître le succès. En Nouvelle-Écosse, la création d'emplois est meilleure qu'on le prétend.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, nous savons tous que la taxe sur le carbone des libéraux n'est pas un plan pour l'environnement. C'est un plan fiscal pour percevoir de l'argent des Canadiens sans rien faire pour l'environnement. Il n'est donc pas surprenant que les Canadiens aient découvert que les libéraux les induisaient en erreur à propos du montant de la prétendue remise. Le montant a été confirmé. Les Canadiens doivent recevoir environ un tiers de moins que ce qui avait été promis. À l'image du premier ministre, la remise ne correspond pas à ce qu'on prétendait.
    Sur quels autres aspects de sa taxe sur le carbone inefficace et inutile le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur?

  (1420)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne les changements climatiques, les conservateurs n'ont pas l'ombre d'un plan.
    Nous, nous avons mis en oeuvre un plan, et ce plan fonctionne. Il réduit la pollution et les émissions en plus de tenir compte de l'abordabilité en remettant plus d'argent à 8 familles sur 10, lesquelles peuvent ainsi faire des choix pour réduire leur consommation. Nous sommes fiers du plan que nous avons mis en place.
    Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Selon les propres données des libéraux, les familles canadiennes reçoivent environ un tiers de moins que ce que le premier ministre avait promis. Les libéraux se sont servis de millions de dollars de l'argent des contribuables pour financer une campagne trompeuse au sujet de ce prétendu remboursement, tout en refusant de dire honnêtement ce que la taxe sur le carbone coûtera réellement aux Canadiens.
    Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas que sa taxe sur le carbone servira uniquement à soutirer encore plus d'argent aux contribuables afin de renflouer ses coffres?
    Monsieur le Président, je le répète, selon une analyse indépendante effectuée par le Bureau du directeur parlementaire du budget, huit familles sur dix se portent mieux grâce à notre initiative parce que la somme du remboursement est plus élevée que le tarif sur la pollution.
    Toutefois, ce que je trouve intéressant, c'est que 400 jours — en fait, 407 jours exactement — se sont écoulés depuis que les conservateurs ont promis de présenter leur plan de lutte contre les changements climatiques. Cela n'a toujours pas été fait parce qu'ils n'ont aucun plan. Ils ne se soucient pas de l'environnement et ils ne se soucient pas de...
    La leader parlementaire de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, il est très drôle d'observer le manège des libéraux, qui croient sincèrement qu'à force de répéter la même rengaine — même si elle est fausse — et d'élever le ton, les Canadiens finiront assurément par y croire. Or, il est maintenant confirmé que même si les libéraux s'évertuent à vanter haut et fort les vertus de la taxe sur le carbone, leurs affirmations ne sont tout simplement pas vraies. Cette taxe ne s'inscrit pas dans un plan environnemental. Il s'agit plutôt d'une ponction fiscale mesquine de la part des libéraux.
    Pourquoi les libéraux ne l'admettent-ils tout simplement pas? Si on leur en donne l'occasion, ils alourdiront encore le fardeau fiscal des Canadiens en continuant de leur siphonner jusqu'à leur dernier sou.
    Monsieur le Président, je me permets encore une fois de souligner quelques faits à l'intention de la députée.
    Au total, 97 % des Canadiens admissibles à un remboursement ont effectivement reçu de l'argent, et, dans le cadre de notre plan, 8 sur 10 de ces personnes obtiennent davantage en proportion de ce qu'elles paient pour polluer.
    Il est très intéressant d'entendre l'opposition officielle tenir de beaux discours alors qu'elle n'a pas de plan permettant de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et de lutter contre les changements climatiques afin que les collectivités...
    Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, voici le bilan des libéraux: quatre budgets; quatre années de gestion irresponsable de l'argent des contribuables; et quatre années de déficits. Qui paie pour cela? Ce sont nos enfants, nos petits-enfants et les travailleurs canadiens qui gagnent durement leur argent et paient plus aujourd'hui qu'il y a quatre ans.
    Les libéraux finiront-ils par comprendre qu'on ne crée pas de la richesse en taxant plus les gens et en créant des déficits?
    Monsieur le Président, après 10 années de faible croissance, l'économie canadienne a rebondi. Nous avons maintenant l'une des économies les plus fortes du G7 en matière de croissance. L'économie a créé plus d'un million d'emplois depuis 2015, le taux de chômage qui se situe au niveau le plus bas depuis 40 ans.
    Notre bilan économique est excellent. Nous sommes en train de renverser la vapeur que les conservateurs ont créée en 10 ans. Nous allons poursuivre dans la même direction.
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que sous le gouvernement libéral, soit depuis quatre ans, le coût de la vie n'arrête pas d'augmenter.
    Les familles canadiennes paient en moyenne 800 $ de plus par année depuis que les libéraux sont au pouvoir. Ces derniers ont même supprimé le crédit d'impôt pour les gens qui utilisent le transport en commun et celui pour les enfants qui participent à des activités sportives et culturelles.
    Est-ce que le gouvernement va arrêter de prendre plus d'argent dans les poches des contribuables?

  (1425)  

    Monsieur le Président, les présomptions de base de mon collègue sont complètement fausses.
    Une famille de la classe moyenne de quatre personnes bénéficie en moyenne de 2 000 $ de plus chaque année grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Le ratio de la dette par rapport au PIB est nettement en baisse. Nous sommes en contrôle de nos finances, bien que l'ancien gouvernement n'ait pas été capable de le faire en 10 ans.
     Monsieur le Président, les libéraux aiment dire des bonnes choses sur l'économie, mais la réalité, c'est que les gens ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. C'est de plus en plus difficile de trouver un logement abordable et de payer les factures en lien avec les services cellulaires. Un sondage démontre que la moitié de la population canadienne est à 200 $ d'une crise financière personnelle.
    Quand est-ce que les libéraux vont comprendre que les gens méritent beaucoup mieux que cela?
    Monsieur le Président, la part des Canadiens qui profitent de nos mesures est exceptionnelle: huit familles sur dix vont maintenant recevoir plus grâce à l'incitatif pour lutter contre les changements climatiques. Neuf familles sur dix reçoivent, depuis juillet 2016, l'Allocation canadienne pour enfants. Cela fait une différence majeure dans leur vie. Elles reçoivent 500 $ non imposables par mois. Nous faisons aussi des investissements dans le logement et dans les services de garde. En 2019, on a besoin de la participation de tous et de toutes. Non seulement c'est bon pour l'économie, mais c'est bon en matière de réduction de la pauvreté. Il y a eu une réduction de plus de 20 % en l'espace de deux ans seulement.

[Traduction]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, les Canadiens comptent sur un bon accès à des services de téléphonie cellulaire lorsqu'ils sont au travail, à l'école ou à la maison, ou encore lorsqu'ils sont en déplacement. Cependant, le montant de la facture les inquiète. En même temps, les grandes entreprises de télécommunications engrangent des profits de 7,5 milliards de dollars et elles touchent des cadeaux qui se chiffrent en millions de dollars du gouvernement.
    Les néo-démocrates croient qu'il faut rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. C'est pour cette raison que nous proposons de plafonner le montant des factures de téléphonie cellulaire.
    Les libéraux vont-ils enfin tenir tête aux entreprises de télécommunications et protéger les Canadiens plutôt que leurs grands amis?
    Monsieur le Président, nous avons pris un certain nombre de mesures pour favoriser l'abordabilité, le concurrence, les intérêts des consommateurs et l'innovation dans le secteur des télécommunications. Des mesures encourageantes ont été prises en ce sens. Grâce à une concurrence accrue, les prix sont maintenant jusqu'à 32 % inférieurs qu'auparavant dans certaines régions, et il existe dorénavant des forfaits de données à faible coût. Nous savons toutefois qu'il reste encore du travail à faire.
    C'est pour cette raison que, par exemple, nous avons émis une directive à l'intention du CRTC lui enjoignant de tenir compte de l'intérêt des consommateurs dans ses décisions et que nous avons demandé à cet organisme de faire enquête sur les techniques de vente agressives.
    Nous allons continuer de prendre des mesures pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services de télécommunications de grande qualité.

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, on voit clairement de quel côté se rangent les libéraux: du côté de KPMG et des gens qui font de l'évitement fiscal. Ils ont pris le parti des sociétés pharmaceutiques plutôt que celui de la population. Ils ont laissé les profits des grandes entreprises de télécommunications grimper jusqu'à 7,5 milliards de dollars.
    Les enseignants, les petites entreprises, les familles, les étudiants: tout le monde a besoin d'avoir accès à Internet. Or, à cause des coûts trop élevés, certaines personnes n'y ont pas accès. Le NPD mettrait fin aux plafonds de données et ferait en sorte que tout le monde ait accès à des forfaits de données illimités à des tarifs abordables.
    Pourquoi les libéraux continuent-ils de faire passer les profits des entreprises avant les gens?

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je m'attendais à parler d'évasion fiscale toute la journée à la Chambre. À la dernière minute, le NPD a fait comme son chef aime le faire, c'est-à-dire qu'il a changé d'idée. Ce que je constate, c'est qu'au NPD, l'évasion fiscale, c'est seulement un enjeu si cela fait la première page. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la lutte contre l'évasion fiscale très au sérieux. Les Canadiens méritent un régime fiscal transparent, équitable et impartial. C'est ce que nous livrons.

Les télécommunications

    Monsieur le Président, les services cellulaires sont essentiels pour M. et Mme Tout-le-Monde, mais la réalité, c'est que cela coûte trop cher. En même temps, les grandes compagnies de télécommunication font des millions des dollars sur le dos des Canadiens. Le NPD a le courage d'agir et le courage de réduire les coûts pour M. et Mme Tout-le-Monde.
    Est-ce que les libéraux vont voter avec nous pour défendre les intérêts des Canadiens et des Canadiennes, ou est-ce qu'ils vont continuer de protéger leurs amis de la communauté des télécommunications?

  (1430)  

    Monsieur le Président, depuis le premier jour, notre gouvernement prend des mesures pour améliorer la qualité, l’accessibilité et l’abordabilité des services de télécommunication. Nous plaçons l’intérêt des consommateurs au centre de nos préoccupations. J’invite donc le député à examiner de plus près le travail que nous avons fait jusqu’à ce jour et à reconnaître que le gouvernement actuel agit pour les Canadiens dans le dossier des télécommunications.

Les finances

    Monsieur le Président, les conservateurs avaient laissé un surplus de 7,5 milliards de dollars pour l’exercice financier de 2015-2016. Les libéraux agissent de façon irresponsable en pelletant une montagne de déficits aux générations. Ils avaient promis le retour à l’équilibre budgétaire en 2019. Cette promesse a été rompue, comme plusieurs autres d’ailleurs.
    Quand le ministre des Finances déposera-t-il un plan pour atteindre l’équilibre budgétaire?

[Traduction]

     Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est le fait que les conservateurs ne cessent d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur sur leur bilan économique. Les chiffres ne mentent pas. Franchement, sous les conservateurs, nous avons connu une décennie de noirceur économique, qui a été marquée par la croissance la plus faible depuis la Grande Dépression. Les salaires stagnaient.
    En revanche, dans le cadre de notre plan, un million d'emplois ont été créés; même que plus d'un million d'emplois ont été créés grâce à notre plan, et le taux de chômage au Canada est à son plus bas niveau jamais enregistré. Nous n'aurons jamais de leçons à recevoir de ces ratés que sont les conservateurs.

[Français]

    Monsieur le Président, les taxes de la classe moyenne sont en hausse de 800 $ par famille. Selon la firme comptable MNP, près de la moitié des Canadiens se trouvent à 200 $ ou moins d’un défaut de paiement. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre des taxes plus élevées pour payer les déficits des libéraux.
    Tout le monde sait qu’ils devront augmenter les impôts. Quand le ministre des Finances l’admettra-t-il?
    Monsieur le Président, au bénéfice des gens qui nous écoutent, il est important d’être clair. Je sais que les conservateurs n’aiment pas les organisations internationales, mais l’OCDE, une organisation internationale totalement impartiale, a publié, cet été, qu’une famille moyenne canadienne a 2 000 $ de plus maintenant qu’elle n’en avait sous l’ancien gouvernement. Ça, c’est le résultat des politiques progressives comme l’Allocation canadienne pour enfant.
    Par ailleurs, par rapport à sa question précédente dans laquelle il parlait de la dette, il faut savoir que, dans l’histoire du Canada, 72 % de toute la dette du pays ont été accumulés par des gouvernements conservateurs, avec 150 milliards de dollars sous Stephen Harper.
    Nous n'avons aucune leçon à recevoir.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, le gouvernement a envoyé de petits dépliants promettant de minuscules chèques de remboursement, juste avant les élections, pour compenser le coût de la taxe sur le carbone, qui se fera essentiellement sentir après les élections. Voilà que nous apprenons que la réalité est autre que ce que l'on prétend dans ces dépliants. En Ontario, par exemple, les familles recevront un tiers moins que le montant promis par le gouvernement dans sa publicité financée avec l'argent public. En réalité, les Canadiens vont payer plus cher et, au bout du compte, ils n'obtiendront rien en retour.
    Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas que la taxe sur le carbone n'est pas ce qu'ils prétendent?
    Au contraire, monsieur le Président, l'Incitatif à agir pour le climat est précisément ce que nous prétendons. Voilà des mois que je dis à la Chambre qu'une famille ordinaire de quatre personnes dans la province du député recevra un montant de 307 $. C'est toujours le cas à l'heure actuelle. Les chiffres qu'il cite sont fondés sur données démographiques qui représentent des familles plus petites qu'une famille ordinaire de quatre personnes. Ce n'est pas sorcier, c'est simplement de l'arithmétique.
    Si le député se donnait la peine de lire notre plateforme et notre engagement, il comprendrait que je dis vrai.
    Monsieur le Président, dans les faits, il ne faut pas croire le moindre document que les libéraux permettent à tous de lire.
    À la lecture du petit dépliant, les gens sont amenés à penser qu'ils recevront plus de 300 $. En fait, ils obtiendront beaucoup moins d'argent que promis. Ce sera un montant loin de compenser la hausse des prix de l'essence, de l'épicerie et du chauffage qu'ils devront assumer en Ontario et ailleurs au pays où cette taxe élevée s'applique. Pire encore, on prévoit que la taxe augmentera de 250 % si le gouvernement est réélu. Quel malheur ce serait.
    Pourquoi les libéraux refusent-ils d'admettre que cette taxe sur le carbone ne correspond pas à ce qu'on prétendait?

  (1435)  

    Monsieur le Président, j'ai déjà invité le député à lire le cadre pancanadien sur les changements climatiques. Je l'ai invité à consulter notre site Web. Je lui ai indiqué où trouver les détails de notre plan.
    On peut mener un cheval à l'abreuvoir, mais on ne peut le forcer à boire.
    J'ai une dernière invitation pour le député. Le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui démontre que 8 familles canadiennes sur 10 se porteraient mieux grâce à notre plan. Si le député n'arrive pas à mettre la main sur un exemplaire, je peux lui en fournir un.
    Il me tarde de voir le député pendant la prochaine campagne alors qu'il fera du porte-à-porte en promettant d'enlever de l'argent aux gens de sa circonscription.

Les finances

    Monsieur le Président, pendant la prochaine campagne électorale, j'invite le député à promettre aux électeurs de sa circonscription qu'il augmentera les prix de l'essence, du chauffage et des aliments à raison de milliers de dollars.
    La réalité, c'est que les déficits hors de contrôle du gouvernement entraîneront éventuellement une hausse des taxes et des impôts en dépit des promesses formulées. Cela ne fait aucun doute. Les familles canadiennes paient déjà 800 $ de plus d'impôt depuis l'entrée en fonction du gouvernement, et le pire est encore à venir.
    Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas que, s'ils remportent les prochaines élections, ils imposeront des coûts plus élevés aux Canadiens quand ils n'auront plus besoin de leurs votes, mais qu'ils auront encore besoin de leur argent?
    Monsieur le Président, le pire est derrière nous. Il s'agit des 10 ans de règne du gouvernement conservateur de Harper.
    Heureusement, notre plan met l'accent sur les Canadiens. Une famille moyenne dispose désormais de 2 000 $ de plus grâce aux libéraux. Les conservateurs refusent de tenir compte des faits dans leurs calculs. Ils veulent faire peur aux Canadiens parce qu'ils savent qu'ils ne peuvent pas utiliser leur propre bilan pour faire campagne.
    Les libéraux, eux, savent qu'ils peuvent se servir du leur parce qu'ils concentrent leurs efforts sur les Canadiens. Le Canada affiche l'une des économies les plus robustes du G7. Nous nous efforçons de rendre la vie plus abordable. Les conservateurs se préoccupent uniquement du pouvoir; ils aident leurs riches amis et ils appuient les politiques comme celles de Doug...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés d'écouter les interventions même s'ils ne sont pas d'accord et de ne pas interrompre les autres lorsqu'ils n'ont pas la parole.
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, nous sommes fiers de nous présenter avec un bilan de création nette d'emplois s'élevant à un million, et ce, alors que le monde était plongé dans une grande récession. Sous notre gouvernement, le pays a enregistré sa plus forte diminution de la pauvreté — une baisse qui avait été soulignée par l'UNICEF — et la plus importante augmentation du revenu de la classe moyenne en 40 ans, sans parler du fait que nous avons laissé un budget équilibré tout en réduisant le fardeau fiscal des contribuables.
    Les libéraux, eux, n'ont pas tenu la promesse qu'ils avaient faite d'équilibrer le budget cette année, et leurs dépenses effrénées vont entraîner des hausses d'impôt.
    Pourquoi les libéraux ne le reconnaissent-ils pas avant les élections, ce qui serait la chose honorable à faire, au lieu de le cacher aux Canadiens?
    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs n'ont pas de leçons à nous donner sur l'honnêteté envers les Canadiens, alors que les Canadiens sont notre priorité.
    Nous savons qu'il faut créer une économie qui fonctionne pour tout le monde. C'est pourquoi nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne. Nous avons aussi cessé d'envoyer des chèques à des millionnaires — comme le faisaient les conservateurs — et nous avons fait en sorte que l'Allocation canadienne pour enfants soit non imposable. Nous investissons dans des mesures pour les Canadiens. Grâce à ces investissements, nous avons créé plus d'un million d'emplois.
    Je ne le répèterai jamais assez: nous n'avons pas de leçon à recevoir d'un gouvernement qui a augmenté la dette de 150 milliards de dollars.

[Français]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, en 2019, la connexion à un réseau cellulaire ainsi qu'à Internet haute vitesse est essentielle. Pourtant, trop de gens ne sont pas en mesure de se procurer ces services à cause du manque d'accès et des coûts élevés. Pendant ce temps, les grandes compagnies de télécommunications encaissent des milliards de dollars de profit. Elles reçoivent même des millions de dollars en subvention de la part du gouvernement libéral. Il est temps de se tenir debout devant ces grandes compagnies.
    Le gouvernement va-t-il s'engager à mettre en place des mesures afin de rendre le marché des télécommunications plus compétitif?
    Monsieur le Président, non seulement notre gouvernement se tient debout, mais il agit.
    Plus de 900 millions de dollars ont été investis dans 190 projets par notre gouvernement pour s'assurer que les communautés de partout au Canada peuvent être connectées à Internet haute vitesse et ont accès à la téléphonie cellulaire. Dans ma circonscription, 98 % des foyers seront branchés à Internet haute vitesse par fibre optique.
    Le problème, c'est que le NPD a voté contre cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement laisse le CRTC établir la vitesse minimale et les services dans les régions rurales et éloignées, ce qui finira par créer une catégorie de citoyens de deuxième classe dans notre pays. En fait, les libéraux ont appuyé cette politique, et ce, même la semaine dernière, au comité, alors qu'ils auraient pu contester les décisions du CRTC.
    Au lieu de cela, la politique des libéraux consiste à donner encore plus de vie à un système désuet, en veillant à l'établissement de deux ensembles: un pour les centres urbains et un pour les régions rurales. Les libéraux sont en train d'institutionnaliser cela.
    Quand les libéraux cesseront-ils de s'excuser et offriront-ils des services égaux à tous?

  (1440)  

    Monsieur le Président, tous les Canadiens doivent avoir accès à Internet haute vitesse et à des réseaux sans fil mobiles, et le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour soutenir l'abordabilité, la concurrence, les intérêts des consommateurs et l'innovation dans les télécommunications. En fait, nous avons communiqué des directives au CRTC pour dire que les intérêts des consommateurs doivent être pris en considération au moment de prendre des décisions, et nous demandons au CRTC d'enquêter sur les tactiques de vente sous pression.
    Nous savons que tous les Canadiens, y compris les Canadiens des régions rurales, méritent un accès abordable et de qualité à des services Internet haute vitesse à large bande et au service de téléphonie cellulaire, et c'est une mesure que nous veillons à concrétiser.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, depuis le début, les libéraux ne font que cafouiller dans le dossier Trans Mountain. Si le premier ministre tenait réellement à l'achèvement de ce projet, il aurait suivi le plan qui avait été proposé initialement, et la construction serait terminée d'ici la fin de l'année. Or, les échecs du premier ministre ont forcé les contribuables à payer pour l'achat de l'oléoduc Trans Mountain et, maintenant, ce sont eux qui feront les frais de tout retard supplémentaire.
    La semaine prochaine, les libéraux feront une nouvelle annonce concernant les approbations, mais la question demeure: quand débutera la construction de cet oléoduc à Burnaby?
    Monsieur le Président, si le député et son parti tenaient vraiment à l'achèvement de ce projet de la bonne façon, ils n'auraient pas voté contre le processus que nous avons mis en place. Nous procédons en tenant des consultations sérieuses auprès des communautés autochtones. Nous savons que, pour qu'un projet de la sorte ou tout projet énergétique puisse aller de l'avant, il faut que le processus soit mené de la bonne façon, ce qui signifie d'obtenir la participation voulue des communautés autochtones et prendre des mesures pour soutenir la durabilité environnementale.
    Monsieur le Président, les experts s'entendent pour dire que les libéraux font fausse route. Leur incompétence place le secteur de l'énergie en mauvaise posture, que ce soit à cause du moratoire sur les pétroliers, du projet de loi anti-pipelines C-69, ou des retards dans le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Les libéraux ont l'intention d'annoncer, la semaine prochaine, une fois de plus, que le projet a été approuvé, mais une telle annonce ne veut absolument rien dire si elle ne s'accompagne pas d'un véritable plan pour l'expansion de l'oléoduc.
    La saison de la construction est déjà à moitié terminée. Qu'est-ce que le premier ministre est prêt à faire pour que la construction commence à Burnaby dès cet été?
    Monsieur le Président, permettez-moi, avant toute chose, de corriger ce qu'a dit le député. Il convient de rappeler l'investissement de 40 milliards de dollars dans le gaz naturel liquéfié, l'un des investissements les plus importants du secteur privé dans le secteur pétrolier et gazier du Canada. Rappelons aussi que le secteur pétrochimique de l'Alberta a reçu 9 milliards de dollars d'investissements, que la canalisation 3 d'Enbridge va de l'avant, et que nous travaillons fort avec les États-Unis dans le dossier du pipeline Keystone XL. De plus, nous faisons progresser comme il se doit le processus d'expansion du pipeline Trans Mountain.
    Monsieur le Président, il y a trois ans et demi, les libéraux ont approuvé l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain pour la première fois. Il devait être opérationnel avant la fin de 2019 — soit d'ici six mois —, mais, en raison de leur incapacité à exercer le pouvoir qui revient au gouvernement fédéral et des erreurs qu'ils ont commises pour les consultations, le projet est suspendu. Il y a un an, ils ont dit qu'une dépense de plusieurs milliards de dollars permettrait d'entamer les travaux immédiatement. Or, pas un seul pouce n'a été construit. Le gouvernement devrait maintenant approuver le projet de nouveau dans huit jours.
    Qu'a-t-on prévu exactement pour que les travaux commencent à Burnaby le 19 juin?
    Monsieur le Président, j'en profite pour rappeler aux Canadiens et à tous ceux qui écoutent que, sous Stephen Harper, 99 % du pétrole que nous vendions à l'étranger l'était à un seul client: les États-Unis. C'était le cas en 2006 et en 2015 lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir. Pendant 10 ans, ils n'ont pas construit un seul pipeline pour acheminer nos ressources jusqu'à d'autres marchés que les États-Unis. Nous comprenons que, pour aller de l'avant avec des projets énergétiques, nous devons procéder correctement, et c'est exactement ce que nous nous employons à faire.
    Monsieur le Président, quatre grands pipelines ont été approuvés et construits sous le gouvernement conservateur précédent, mais les libéraux n'ont pas fait avancer un seul projet. Alors que l'expansion du pipeline Trans Mountain était due pour la fin de la présente année, les libéraux ont choisi d'adopter l'approche la plus longue, la plus coûteuse et la plus incertaine, puis ont repoussé d'un mois l'annonce de la seconde approbation. Tout délai supplémentaire va coûter des milliards de dollars de plus aux contribuables. Les libéraux doivent beaucoup d'explications aux Canadiens: quelle est leur stratégie par rapport aux nouvelles contestations judiciaires, qui va construire, acquérir et exploiter ce pipeline, quel en sera le coût pour les contribuables, et quand sera-t-il mis en service?
    Qu'est prêt à faire le premier ministre pour que les travaux de construction débutent à Burnaby le 19 juin?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je pense que si la députée, son parti et tous les membres du caucus conservateur prenaient vraiment au sérieux le secteur énergétique et étaient réellement favorables à la construction de pipelines dans ce pays, ils n'auraient jamais démantelé le processus d'examen environnemental en 2012. Ce faisant, ils ont empêché les Canadiens de participer à ce processus et ont abandonné la protection de l'environnement, que ce soit en matière de cours d'eau, de poissons et de tout ce qui revêt de l'importance pour les communautés autochtones et les Canadiens. Nous apportons des correctifs à un système défaillant afin que de bons projets puissent être menés à terme de façon significative...
    Le député de Sherbrooke a la parole.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, les gens ressentent de plus en plus les symptômes de l'anxiété économique et environnementale. Les causes sautent aux yeux: la signature d'ententes de libre-échange dommageables pour les travailleurs, un régime fiscal plus complaisant que jamais pour les grandes entreprises et l'urgence climatique.
    Les gens s'attendent à du leadership de la part du gouvernement fédéral, mais au lieu de ça, ils ont droit à un vieux pipeline de 15 milliards de dollars. Il n'y a clairement pas de plan. Ce gouvernement improvise tous les jours. Heureusement, le NPD a un plan de transition climatique qui prévoit la création de 300 000 emplois de qualité dans l'économie verte.
    Quand le gouvernement va-t-il prendre exemple sur nous et agir de façon cohérente?

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand il est question d'environnement, j'ai toujours beaucoup de temps pour les néo-démocrates. Cela dit, si force est d'admettre qu'ils ont le cœur à la bonne place, ils ont aussi tendance à ne jamais trop songer aux conséquences des politiques qu'ils proposent.
    Prenons l'exemple des gros émetteurs de gaz à effet de serre. Selon la Commission de l'écofiscalité du Canada, en plus de n'avoir aucun effet sur les émissions elles-mêmes, le plan des néo-démocrates nuirait à l'économie.
    Notre plan à nous permettra de protéger l'environnement tout en stimulant l'économie. Nous pourrons acheminer nos ressources énergétiques vers de nouveaux marchés, mais en nous y prenant de la bonne manière.

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, les champions de la lutte contre les changements climatiques ne construisent pas de pipelines géants pour transporter du bitume.
    Le taux d'endettement des ménages, qui atteint ici des sommets jamais vus dans aucun autre pays industrialisé, est en train d'étouffer les Canadiens. Près de la moitié de nos concitoyens sont à 200 $ d'être incapables de joindre les deux bouts. Les logements coûtent un prix de fou, et les gens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments qui leur sont prescrits. Au lieu d'aider les familles, les libéraux continuent de faire passer les intérêts des riches sociétés avant tout le reste.
    Pourquoi les libéraux accordent-ils des dizaines de milliards de dollars en allégements fiscaux aux sociétés les plus riches du pays pendant que M. et Mme Tout-le-Monde manquent d'argent pour payer leurs factures?
    C'est tout simplement faux, monsieur le Président. Une des premières choses que nous avons faites a justement été de baisser les impôts de la classe moyenne. Je rappelle que le NPD s'était opposé à cette mesure. Il a aussi voté contre la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants.
    Les Canadiens ont du mal à prendre le NPD au sérieux quand on sait qu'il s'est inspiré du plan économique des conservateurs pour annoncer qu'il équilibrerait le budget à tout prix. De notre côté, nous avons plutôt promis aux Canadiens de miser sur les investissements pour stimuler l'économie. Résultat: la famille canadienne typique a aujourd'hui 2 000 $ de plus dans les poches.
    Peut-être le NPD proposera-t-il un plan économique différent la prochaine...
    Je rappelle au député de New Westminster—Burnaby qu'après avoir posé une question, il doit se taire et écouter la réponse qu'on lui donne.
    Le député de Bonavista—Burin—Trinity a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, la pollution par les plastiques constitue un enjeu mondial qui exige des mesures immédiates. Les déchets de plastique se retrouvent dans nos sites d'enfouissement et nos incinérateurs, ils s'accumulent dans nos parcs et sur nos plages et ils polluent nos fleuves, nos rivières, nos lacs et nos océans. Qui plus est, tortues, poissons et mammifères marins meurent en s’empêtrant dans des déchets de plastique ou en les confondant avec de la nourriture.
    À l'heure actuelle, moins de 10 % des plastiques utilisés au Canada sont recyclés. Or, nous sommes aujourd'hui à un moment décisif et nous ne pouvons tout simplement plus ignorer le problème.
    Contrairement aux conservateurs, qui n'ont pas de plan en ce qui concerne l'environnement, le gouvernement sait que des mesures s'imposent pour protéger les océans, la faune et la flore et la planète.
    Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire le point à l'intention de la Chambre sur...
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui représente des collectivités côtières, de faire valoir l'importance de lutter contre la pollution par les plastiques dans les océans.
    On sait que la pollution par les plastiques étouffe les océans et nuit au milieu marin. Je me suis réjoui d'entendre le premier ministre annoncer ce matin que le Canada interdirait les produits de plastique à usage unique et accroîtrait la responsabilité des producteurs.
    En ce XXIe siècle, il est temps de débarrasser les océans de cette pollution une fois pour toutes.

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, Élections Canada a annoncé qu'elle utiliserait des influenceurs des médias sociaux aux prochaines élections. Le directeur général des élections convient que ce genre de campagne est une idée politiquement très délicate, mais le gouvernement refuse de divulguer le nom de ces 13 influenceurs.
    Le premier ministre a promis de faire preuve d'ouverture et de rendre des comptes aux Canadiens. Or, il refuse d'afficher ne serait-ce que ce degré élémentaire de transparence.
    Le premier ministre fera-t-il enfin preuve de transparence et révélera-t-il l'identité de ces 13 personnes qui ont été embauchées pour influencer les prochaines élections?

  (1450)  

    Monsieur le Président, un seul parti essaie d'empêcher les gens de voter, et c'est le Parti conservateur du Canada.
    Lorsqu'il formait le gouvernement, ce parti a présenté la prétendue Loi sur l'intégrité des élections, qui en réalité a fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les Canadiens de voter. Il a également interdit au directeur général des élections d'informer les Canadiens quant à la façon de participer au scrutin.
    Heureusement que les Canadiens ont élu les libéraux en 2015. Nous avons facilité la participation au scrutin pour l'ensemble des Canadiens et avons conféré au directeur général des élections le pouvoir et l'autorité d'informer les Canadiens quant à la façon de participer au scrutin.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a changé la loi électorale pour imposer sa vision concernant le processus électoral. Il oblige Élections Canada à suivre la nouvelle tendance des médias sociaux en recourant à des influenceurs, qu'il a lui-même choisis. Maintenant que ces influenceurs savent qu'ils ont été choisis et qu'ils seront rémunérés par Élections Canada, il y a des doutes à savoir si ceux-ci sauront rester impartiaux.
     Le gouvernement libéral a le devoir de nous garantir plus de transparence dans le processus électoral.
    Peut-il nous faire connaître les noms de ces influenceurs fantômes?
    Monsieur le Président, il n'y a que les conservateurs qui ne veulent pas que les Canadiens aillent voter. Quand ils étaient au gouvernement, ils ont limité le droit de vote des Canadiens et ils ont limité le rôle d'Élections Canada de parler aux gens pour les encourager à voter. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs.
     En effet, nous avons fait en sorte que les Canadiens aient le droit de voter et nous avons donné à Élections Canada la responsabilité d'aider les Canadiens à voter.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que le chef libéral admire la dictature en Chine. Nous savons que les libéraux forcent Élections Canada à embaucher des influenceurs des médias sociaux pour influencer les élections. Nous savons que les libéraux ont choisi un syndicat partisan pour déterminer quels journaux recevront des subventions en cette année électorale et lesquels n'en recevront pas. Nous savons que les libéraux menacent de bloquer Twitter si ce média social ne promet pas de retirer ce qu'ils considèrent comme du contenu non authentique. Les libéraux souhaitent-ils réellement emboîter le pas à la Chine, à l'Iran et à la Corée du Nord en ce qui a trait à Twitter?
    Monsieur le Président, il est tout aussi déplacé pour un politicien de faire des commentaires désobligeants en ligne qu'à la Chambre. Le député se livre à des conjectures délirantes à partir de certains propos ayant été tenus.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'exhorte les députés à faire confiance à la capacité de discernement du public concernant ce qu'il voit et entend à la Chambre. Il n'est pas nécessaire de toujours intervenir.
    La ministre a la parole.
    Monsieur le Président, les conservateurs se livrent à des conjectures délirantes et ils induisent ainsi les Canadiens en erreur. La suggestion a été faite par une personne ayant témoigné devant le Grand comité. Quant à moi, je me suis contentée de dire que je voulais que Twitter adhère à la déclaration sur l'intégrité électorale. Les conservateurs ont le devoir de dire la vérité aux Canadiens et de ne pas les induire en erreur.
    À l'ordre. Je rappelle le député de Winnipeg-Centre à l'ordre, et je lui demande de se retenir.
    Le député de Thornhill a la parole.

  (1455)  

    Monsieur le Président, les libéraux ont hésité à prendre des mesures concrètes pour prévenir l'ingérence en provenance du pays ou de l'étranger dans les élections démocratiques au Canada. Ils ont élaboré des projets de loi qui laissent grandement à désirer afin de piper les dés en leur faveur. Maintenant, la ministre craint que ce ne soit pas suffisant. Elle s'inquiète des voix qu'elle ne peut pas contrôler. C'est pourquoi elle menace de bloquer Twitter pendant les élections. Les libéraux se rendent-ils compte qu'ils emboîtent le pas aux dictatures chinoise, iranienne et nord-coréenne?
    Monsieur le Président, il y a un parti à la Chambre qui continue d'induire en erreur les Canadiens, et c'est le Parti conservateur du Canada. C'est aussi le seul parti dans cette enceinte qui a constamment été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi électorale. De plus, le Parti conservateur du Canada est le seul parti aux Communes dont un député a été incarcéré pour avoir porté atteinte à la loi électorale. Vendredi, j'ai lancé un défi aux conservateurs: en 2019, réussiront-ils à ne pas violer la loi électorale pour la première fois?

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, en avril, les libéraux ont annoncé que le Canada se joignait finalement à d'autres pays pour mettre fin au travail forcé. Le projet de loi sur les chaînes d'approvisionnement devait être déposé au Sénat, mais voilà qu'il a mystérieusement disparu. Les libéraux sont maintenant occupés à envoyer des sondages aux entreprises dans lesquels ils leur demandent, si tant est que le gouvernement envisage un projet de loi sur les chaînes d'approvisionnement, quels devraient en être la priorité et la portée.
    Pourquoi parler au conditionnel? Le projet de loi était censé être au Sénat. Que se passe-t-il? Le gouvernement comprend-il qu'il a attendu trop longtemps pour adopter une telle mesure législative pendant la législature actuelle?
    Monsieur le Président, il est extrêmement important pour le gouvernement que le travail forcé disparaisse des chaînes d'approvisionnement. C'est pour cela que nous avons travaillé en étroite collaboration avec tous nos partenaires: nos partenaires étrangers, les syndicats et le milieu des affaires.
    Le député d'en face le sait bien: ce n'est pas une mince affaire, mais nous sommes déterminés à nous y atteler. Les discussions se poursuivent et nous continuons à réfléchir à la manière de faire disparaître complètement le travail forcé de ce pays.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est sexiste. Pourquoi seulement 35 % des travailleuses ont-elles droit à ces prestations? Ce gouvernement, qui se dit féministe, n'a rien fait depuis quatre ans pour régler les accords de traitement. Les travailleuses ont besoin d'un gouvernement qui va être de leur bord et les défendre.
    Ma question est simple: qu'est-ce que cela va prendre au gouvernement pour agir et finalement régler un programme d'assurance-emploi, qui est de toute évidence sexiste?
    Monsieur le Président, s'assurer d'un régime d'assurance-emploi qui est solide et équitable fait partie de notre mandat de faire croître la classe moyenne et d'aider davantage les Canadiens à faire partie de la classe moyenne. Cela marche.
    Non seulement on crée plus d'emplois, non seulement on réduit la pauvreté, non seulement on aide les familles de la classe moyenne, mais, en plus, on aide l'équité hommes-femmes par les améliorations, la générosité et la souplesse des prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants et de la nouvelle prestation parentale partagée de l'assurance-emploi de cinq semaines, qui, en 2019, aide les hommes comme les femmes à participer pleinement au marché du travail.

L'environnement

    Monsieur le Président, lorsqu'on s'engage à atteindre des cibles bien précises et qu'on n'est même pas capable de constater qu'on s'en va dans le mur, cela ne va pas bien.
    Comment la ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-elle dire aux Canadiens et aux Canadiennes sans rire que son gouvernement libéral va atteindre les cibles de l'Accord de Paris? C'est irresponsable. Il ne prend pas l'environnement au sérieux tout comme la saine gestion des finances publiques.
    Je vais poser une question simple, en espérant une réponse franche: est-ce que le Canada atteindra les cibles de l'Accord de Paris?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réponse est simple. Le gouvernement atteindra les objectifs fixés dans le cadre de l'Accord de Paris. Nous n'avons pas le choix parce qu'échouer n'est pas envisageable. Je ne me contenterai pas de dire que nous atteindrons nos objectifs. Je vais énumérer avec plaisir quelques-unes des mesures que nous allons prendre pour y parvenir.
    Nous avons tarifé la pollution de manière à mettre en pratique le principe de pollueur-payeur partout au Canada. Le parti du député s'est engagé à abroger cette mesure dès qu'il formerait le gouvernement, afin que tout le monde puisse recommencer à polluer. Le gouvernement formé par notre parti verra à ce que, d'ici 2030, 90 % de l'électricité soit produite à partir de sources non émettrices. Nous avons fourni le plus gros financement de l'histoire des transports en commun au Canada. Nous finançons l'efficacité énergétique et nous créons de bons emplois dans l'économie verte de demain.

  (1500)  

Le vérificateur général du Canada

    Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire du Canada, le vérificateur a déclaré publiquement qu'il n'a pas les fonds nécessaires pour exécuter son mandat. Les libéraux ont toujours récompensé leurs amis et fait taire leurs critiques, et voilà qu'ils s'en prennent au vérificateur général.
    L'attaque des libéraux contre le Bureau du vérificateur général a forcé celui-ci à annuler des vérifications qui auraient été publiées juste avant les élections. Les libéraux pensent s'en tirer en réduisant le vérificateur général au silence. Pourquoi?
    Monsieur le Président, je me réjouis de voir enfin les conservateurs s'intéresser aux mandataires du Parlement à la Chambre. En vérité, ils ne font que rappeler aux Canadiens que les conservateurs ont réduit le budget du vérificateur général de 10 %. Lorsque l'actuel gouvernement a rétabli ce financement, les conservateurs ont voté contre.
    Nous accordons beaucoup de sérieux aux rapports que nous remet le vérificateur général. Nous respectons et apprécions véritablement le travail qu'il accomplit au nom des parlementaires et des Canadiens.
    Monsieur le Président, c'est ridicule. Jusqu'à aujourd'hui, le vérificateur général n'avait jamais déclaré publiquement qu'il ne pouvait pas accomplir son travail à cause d'un manque de fonds. Au cours du mandat du gouvernement précédent, le vérificateur général n'a jamais dit qu'il ne pouvait pas accomplir son travail.
    Il s'agit d'une attaque sans précédent contre notre démocratie. Quand les libéraux accorderont-ils au vérificateur général les fonds dont il a besoin pour accomplir son travail et demander des comptes au gouvernement?
    Monsieur le Président, le député conservateur sait sans doute que, jusqu'à présent, plus de 70 % des rapports du vérificateur général portent sur des politiques conservatrices inefficaces. Je sais que nous sortons tout juste de cette époque. Je fais confiance au vérificateur général et à son travail, mais il s'agit là d'un autre mandataire que les conservateurs ne respectent pas. Les Canadiens se rappellent qu'ils ont déjà dit au directeur parlementaire du budget qu'ils ne lui permettraient pas de vérifier leur plateforme électorale. Pourquoi? Qu'avaient à cacher les conservateurs dans leur plateforme? Était-ce l'absence de plan de lutte contre les changements climatiques?

La condition féminine

    Monsieur le Président, il y a quatre ans, j'ai voulu me faire élire comme députée du Parti libéral pour défendre la Charte des droits et libertés et, parmi ces droits, le droit de choisir des femmes. La semaine dernière, 8 000 femmes du monde entier se sont rassemblées à Vancouver pour promouvoir, défendre et étendre les droits de la femme. Le Canada est un chef de file mondial dans ce domaine.
    La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres peut-elle dire à la Chambre à quel point les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement libéral pour faire avancer l'égalité des sexes?
    C'est triste à dire, monsieur le Président, mais l'attaque contre les droits des femmes est réellement un problème national que les politiciens conservateurs enveniment à la Chambre. En effet, ceux-ci refusent d'appuyer le droit de choisir des femmes, promettent de réduire les services d'avortement et votent pour réduire le financement d'organismes voués à la prévention de la violence, alors qu'une femme perd la vie toutes les six heures.
     Les Canadiens méritent un gouvernement qui travaille à renforcer la sécurité financière des femmes en ajoutant un million d'emplois dans l'économie et un gouvernement qui ne rouvrira pas un débat clos depuis des décennies. Les Canadiens vivent dans le XXIe siècle et les politiciens conservateurs qui vivent dans le passé le feront à leurs risques et périls.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, en décembre 1941, des Canadiens sont morts pour défendre Hong Kong et sa liberté. Hier, un million de personnes ont manifesté dans les rues de Hong Kong et des milliers d'autres ici au Canada pour exprimer leurs craintes au sujet de leur liberté en raison des modifications proposées à la loi d'extradition de Hong Kong. Ces modifications permettraient à n'importe qui à Hong Kong, y compris les 300 000 Canadiens qui y vivent, d'être extradé vers la Chine continentale, où deux Canadiens sont détenus à tort et deux autres sont condamnés à mort.
    Le premier ministre fera-t-il une déclaration claire sur les modifications proposées et le gouvernement a-t-il adopté une démarche à l'égard du gouvernement de Pékin ou du gouvernement de Hong Kong?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Wellington—Halton Hills de se soucier très sincèrement de la situation. Nous avons effectivement exprimé de sérieuses réserves au gouvernement de Hong Kong concernant les modifications proposées.
    Le Canada a publié une déclaration conjointe avec le Royaume-Uni. La ministre des Affaires étrangères y dit ceci: « Nous sommes préoccupés par l’effet potentiel de ces propositions sur le grand nombre de citoyens canadiens et britanniques à Hong Kong, sur la confiance des entreprises et sur la réputation internationale de Hong Kong. »
    En mai, alors que j'étais à Hong Kong, j'ai soulevé les préoccupations directement auprès de l'Assemblée législative. Nous continuerons de les soulever chaque fois que nous le pourrons.

  (1505)  

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada demeure la seule agence de sécurité publique au Canada sans processus d'examen externe.
    Radio-Canada nous apprend que la Canadienne Jill Knapp a vécu une situation traumatisante à cause de l'Agence.

[Traduction]

    Depuis des années, je demande au ministre de tenir promesse en présentant un projet de loi pour y remédier. Le projet de loi C-98, qui propose trop peu, trop tard, représente une autre promesse brisée.
    Pourquoi le ministre a-t-il attendu à la dernière minute pour présenter un projet de loi permettant de se pencher comme il faut sur les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada et de protéger les droits des Canadiens?
    Monsieur le Président, toutes les allégations de cette nature sont prises très au sérieux. Le ministre est au courant de ce dossier. Nous sommes déterminés à faire le nécessaire pour que les services frontaliers gagnent et méritent la confiance des Canadiens. Nous avons investi 24 millions de dollars pour qu'une commission civile d'examen et de traitement des plaintes puisse traiter ce genre de plaintes, et une mesure législative a été proposée à cette fin. Nous espérons pouvoir compter sur la collaboration de tous les députés pour faire adopter le projet de loi C-98.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le corridor Montréal-Boston est actuellement desservi par une autoroute, à l'exception d'un tronçon de 13 kilomètres au Québec. Notre gouvernement a fait une annonce importante ce matin. J'y étais. Il a annoncé un projet qui permettra d'établir un lien direct entre l'autoroute 35, au Québec, et l'autoroute 89, au Vermont. Il s'agit d'un corridor clé entre le Québec et la Nouvelle-Angleterre — ce sera excellent pour le tourisme dans la circonscription de Brome—Missisquoi — qui favorisera le développement économique durable, tant dans ma circonscription que dans celle de mon collègue de Saint-Jean.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous donner les détails de cet important investissement?
    Monsieur le Président, l'autoroute 35 est une artère d'importance pour les échanges commerciaux et touristiques avec les États-Unis. Son prolongement sera également bénéfique pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes de la Montérégie, et il contribuera au développement économique du Québec et du Canada. Notre gouvernement versera une contribution de 82 millions de dollars pour la phase 3 du projet.
    Nous avons de l'ambition pour nos régions, et nous sommes fiers d'investir pour assurer leur prospérité à long terme.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le projet de ligne de transport d'électricité du Manitoba jusqu'au Minnesota est bon pour cette province et pour l'environnement, car il permettra de remplacer les centrales au charbon dans cet État. Cependant, le premier ministre a été très clair: pas question d'accepter le moindre compromis.
    L'ancienne première ministre de la Colombie-Britannique Christy Clark a eu bien raison de dire que le premier ministre ne se considère pas comme étant le premier parmi ses égaux parce que, selon lui, il est le seul à ne pas avoir d'égaux.
    Le premier ministre va-t-il pour une fois faire preuve d'humilité, changer de cap et permettre au Manitoba de mener à bien ce projet d'énergie propre?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent que pour réaliser de bons projets et pour stimuler l'économie, il faut protéger l'environnement et respecter les droits des Autochtones.
    Le gouvernement a reporté la date limite pour la prise de décision sur ce projet. Il reste une question à régler en ce qui concerne le retrait des avantages financiers et économiques proposés par Manitoba Hydro aux communautés autochtones touchées. Nous avons prolongé le délai pour permettre aux parties intéressées de régler ce problème. Nous devons prendre une décision sur ce projet d'ici le 14 juin.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, Netflix a annoncé un programme de formation pour les artisans culturels franco-canadiens. Ce n'est rien et cela ne règle en rien l'hémorragie qui, la semaine dernière encore, a coûté 68 emplois à TVA. Les géants du Web ne perçoivent pas de taxe, ils ne paient pas d'impôt, ils ne financent pas de contenu francophone. On ne demande rien de spécial, simplement que les règles qui sont bonnes pour les entreprises au Québec s'appliquent aux multinationales étrangères. Si c'est bon pour pitou, c'est bon pour minou, comme on dit chez nous.
    Quand est-ce que ce gouvernement va les forcer à payer leur juste part de taxes et d'impôt?
    Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que nous travaillons à ce dossier depuis un bon bout de temps. Nous avons mis en place un comité, un panel d'experts, qui traite de la question et qui va nous soumettre des recommandations. Celles-ci vont nous permettre de légiférer de façon rapide et tenir compte d'un ensemble de principes, dont l'un est absolument fondamental.
    Je l'ai dit plusieurs fois, nous allons nous assurer que le système est le même pour tout le monde et que ceux qui participent au système contribuent au système sans aucun passe-droit.

  (1510)  

    Monsieur le Président, 68 personnes ont perdu leur emploi à TVA, la semaine passée, et Ottawa continue de favoriser les géants du Web. C'est long, on travaille là-dessus, on travaille là-dessus.
    Notre télé et nos films sont au cœur de notre identité. C'est par eux que nous nous sommes reconnus comme Québécois et que nous avons développé notre star system. Ce sont nos traditions, avec le Bye Bye, ce sont des référents culturels, par Lance et compte, Annie et ses hommes  et Les beaux malaises. C'est notre cinéma, qui est reconnu mondialement, mais qui est introuvable en ligne.
    Quand le gouvernement va-t-il forcer les géants du Web à payer leur part et à contribuer à notre culture?
    Monsieur le Président, en fait, nous avons contribué à notre culture avec des sommes records. Que l'on pense à Téléfilm, au Fonds des médias, à Radio-Canada ou au programme d'exportations. Je m'arrête ici, mais je pourrais continuer sans arrêt. Ce sont des investissements historiques.
    Je vais me permettre de souligner l'apport supplémentaire de 7,5 millions de dollars à Téléfilm Canada, justement pour appuyer les créations et les films québécois. Cela a été grandement salué et reconnu par l'industrie au Québec. Ce sont des gestes concrets.

[Traduction]

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, la liberté d'expression a été mise à mal par le gouvernement dernièrement. En plus de vouloir influer sur les médias grand public avec un plan d'aide de 600 millions de dollars, le gouvernement libéral veut dicter aux Canadiens ce qu'ils peuvent dire, ou pas, sur les médias sociaux.
    La ministre des Institutions démocratiques peut-elle confirmer qu'elle songe à suspendre les activités de Twitter pendant la campagne électorale si l'entreprise refuse de se conformer à ses exigences? Oui ou non?
    Monsieur le Président, la réponse est non.
    J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Si vous le demandez, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre accepte la recommandation du 27e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le nom du...
    Des voix: Non.
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Je préférerais que les députés laissent la Chambre entendre les députés qui présentent une motion afin qu'elle sache de quoi il s'agit. Nous avons entendu un petit bout de celle-ci, mais je saurais gré aux députés d'être un peu plus patients. Cela dit, il n'y a pas consentement unanime, c'est indéniable.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, soit adopté.
    Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre pris le mardi 28 mai 2019, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal sur la motion portant adoption du projet de loi C-88 à l'étape du rapport.

  (1520)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 1345)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beaulieu
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sohi
Sorbara
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 194


CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Davidson
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga

Total: -- 77


PAIRÉS

Députés

Goldsmith-Jones
Kmiec

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée. Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Plus tard aujourd’hui, conformément à l’ordre adopté le mardi 28 mai.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Le directeur parlementaire du budget

    Conformément à l'article 79.22 de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « La gestion active ou passive des régimes de retraite généraux du Canada: analyse comparative ».

[Traduction]

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

     Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2019.
    Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

Les relations Couronne-Autochtones

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certain nombre de documents: le rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, qui porte sur la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016; le rapport annuel sur l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline, qui porte sur la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017; le rapport annuel sur l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline, qui porte sur la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018; enfin, le rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu, qui porte sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Les comités de la Chambre

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-sixième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Répercussions de l'abus de méthamphétamine au Canada ».
    Je souhaite signaler que, dans le cadre de l'étude de ce dossier, le comité permanent a tenu 8 réunions, a reçu 10 mémoires et a entendu 34 témoins à Ottawa. Le comité est également allé à Calgary, Winnipeg, Montréal et Vancouver où il a pu voir les répercussions terribles de la méthamphétamine et entendre des témoignages à ce sujet.
    Des organisations sur le terrain, notamment la Bear Clan Patrol à Winnipeg, ainsi que des témoins à Ottawa ont indiqué qu'il est urgent de prendre des mesures pour s'attaquer à la crise de la méthamphétamine.
    Monsieur le Président, les conservateurs acceptent bon nombre des recommandations formulées dans le rapport au sujet de la méthamphétamine, mais sont en désaccord avec trois de celles-ci. La première concerne l'utilisation de fonds publics pour offrir gratuitement de la méthamphétamine aux toxicomanes et ainsi les encourager à continuer à en consommer en toute sécurité. Nous croyons que le traitement en établissement et la désintoxication sont la solution. Par conséquent, nous n'appuyons pas cette recommandation.
    Nous ne sommes pas non plus d'accord avec la deuxième recommandation qui propose de décriminaliser toutes les drogues dures.
    La troisième recommandation exprime le souhait du gouvernement de continuer d'augmenter le financement des centres d'injection supervisée. Dans le cadre de la crise liée à la toxicomanie, nous avons observé, d'un bout à l'autre du pays, que le nombre de décès continue d'augmenter. De toute évidence, le plan du gouvernement ne fonctionne pas. Nous devons adopter une approche plus globale à l'égard de la prévention et du rétablissement.

  (1525)  

[Français]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 97e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur les règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté.

[Traduction]

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Emploi précaire: Comprendre l'évolution de la nature du travail au Canada ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

La loi sur la concurrence

    — Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, qui sont bien heureux chaque fois que je parle du mouvement des coopératives de crédit au Canada.
    Ces gens le savent, les Canadiens profitent d'un secteur financier fort, compétitif et dynamique. Présentement, la situation est problématique parce que les coopératives de crédit sont assujetties à la fois aux règles fédérales et aux règles provinciales. Cette situation crée un dédoublement réglementaire et, partant, un second fardeau administratif qui comporte souvent des exigences redondantes. Alors que les coopératives de crédit cherchent à se fusionner et à croître pour mieux servir leurs membres, cette situation agit comme un frein en raison des coûts dissuasifs qu'elle entraîne. Par ailleurs, certaines dispositions de la Loi sur les banques créent des problèmes particuliers aux institutions financières dotées d'une structure coopérative différente de celle des banques. C'est pourquoi les coopératives de crédit et l'Association canadienne des coopératives ont demandé bon nombre de ces changements.
    C'est un grand honneur pour moi de présenter, au nom des coopératives de crédit canadiennes, un projet de loi qui propose les changements demandés. Je remercie le député de Provencher, qui est propriétaire d'une petite entreprise et qui a aussi travaillé pour une coopérative de crédit de sa région. Nous connaissons tous les deux la valeur des coopératives de crédit pour le Canada et nous demandons à tous les députés d'appuyer la présente mesure législative et les projets de loi du même genre.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Travaux des subsides

     Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adpter la motion suivante.
     Je propose:
     Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de New Westminster—Burnaby, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 11 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
     La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La conduite avec les facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions au nom de notre collègue et ami le député de Langley—Aldergrove. Sachant qu'il est à la maison et qu'il est souffrant, je suis heureuse de pouvoir le faire.
    La première pétition est signée par des citoyens canadiens qui sont d'avis que les lois actuelles sur la conduite avec les facultés affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, les pétitionnaires veulent des lois plus sévères et l'instauration de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort. Les pétitionnaires demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

  (1530)  

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition, des résidants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur ce qui suit: que la coercition, l'intimidation ou d'autres formes de pression visant à forcer les médecins et les établissements de santé à participer au suicide assisté ou à l'euthanasie constituent une violation de la liberté fondamentale de conscience; que lors des témoignages devant le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, des témoins ont déclaré que la protection de la liberté de conscience devrait être incluse dans la réponse législative du gouvernement à la décision Carter c. Canada; que l'Association médicale canadienne confirme que la protection de la liberté de conscience des médecins n'aurait aucune incidence sur le suicide assisté ou l'euthanasie parce que 30 % des médecins, soit 24 000 d'entre eux, seraient disposés à le faire; que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de conscience et la liberté de religion.
    Par conséquent,les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre toute contrainte ou intimidation ayant pour but de les obliger à offrir l'aide médicale au suicide ou l'euthanasie ou à aiguiller des personnes vers ces services.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, la troisième pétition fait suite à la présentation d'un documentaire à la CBC qui révélait que l'échographie est employée au Canada pour connaître le sexe d'un enfant à naître afin que les parents potentiels puissent décider de mettre fin à la grossesse s'il s'agit d'une fille. Un sondage d'Environics montrait que 92 % des Canadiens considèrent que l'interruption d'une grossesse en raison du sexe de l'enfant à naître devrait être illégale. La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et l'Association canadienne des radiologistes sont fortement opposées à l'utilisation non médicale de l'échographie anténatale.
    En raison de cette pratique, il manque plus de 200 millions de filles sur la planète, ce qui crée un déséquilibre démographique mondial qui mène à la violence et à la traite des filles. Les trois mots les plus mortels dans le monde sont: « C'est une fille. » En conséquence, les signataires demandent au Parlement du Canada d'appuyer les mesures législatives qui rendraient l'avortement sexo-sélectif illégal.
    Je suis certain que tous les députés et tous ceux qui travaillent sur la Colline du Parlement continuent d'envoyer leurs voeux de rétablissement au député de Langley—Aldergrove.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition électronique signée par plus de 500 personnes de tout le pays, des Canadiens de toutes les provinces et tous les territoires. Cette pétition est parrainée par Colleen Dunbar de Richmond, en Colombie-Britannique.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accroître ses engagements et ses investissements, financiers et autres, pour le développement des ressources renouvelables et pour un avenir reposant sur l’énergie propre pour les Canadiens et les générations à venir. Il est aussi question, dans la pétition, de préoccupations au sujet des changements climatiques, du fait qu'ils ont aussi des conséquences négatives sur les systèmes d’approvisionnement en eau et en aliments du Canada et de l'importance de prendre des mesures proactives pour protéger nos sols, nos rivières, nos lacs et nos océans.
    Je dépose cette pétition au nom de ces électeurs et des autres Canadiens.

Le Soudan  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition électronique signée par 635 Canadiens, dont un grand nombre de la région de Niagara.
     Les pétitionnaires s'inquiètent de la crise montante au Soudan alors que des munitions réelles sont utilisées contre de courageux manifestants. Ils demandent au gouvernement du Canada de continuer de faire pression sur le gouvernement du Soudan pour qu'il s'abstienne de recourir à des milices et à des munitions réelles et de faire usage d'une force excessive contre les manifestants pacifiques. Ils lui demandent aussi de défendre le droit des Soudanais de se rassembler et de s'exprimer et le droit de manifester contre les politiques stratégiques et économiques du gouvernement sans craindre d'être intimidés.

Les soins de la vue  

     Monsieur le Président, encore une fois, j'ai le plaisir de présenter des pétitions à l'appui d'un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue. Je présente aujourd'hui deux pétitions à ce sujet.
    Les pétitionnaires soulignent qu'il est de plus en plus urgent d'agir, puisque le nombre de Canadiens qui subiront une perte de vision devrait doubler au cours des 20 prochaines années. Cette crise touche l'ensemble de la population canadienne, surtout les groupes les plus vulnérables, soit les aînés, les enfants et les Autochtones. Les pétitionnaires soulignent aussi que seulement 1 % des dépenses totales consacrées à la perte de la vision sont investies dans des thérapies de réadaptation après cette perte.

[Français]

    Les signataires se joignent à des milliers de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin qu'une stratégie nationale de santé oculaire soit développée et mise en place.

[Traduction]

La péréquation  

    Monsieur le Président, mes concitoyens sont furieux de voir le gouvernement tenter de faire adopter le projet de loi C-69, une mesure anti-pipelines. Ils sont aussi furieux de devoir verser des paiements de péréquation en fonction de la formule actuelle, étant donné que le gouvernement s'emploie avec ardeur à bloquer le développement du secteur canadien des ressources naturelles, plus précisément celui du secteur de l'énergie. Les pétitionnaires en ont assez. Ils considèrent que le contexte a changé et qu'il est injuste que les gens de leur province aient à verser des paiements de péréquation selon la formule établie alors que le gouvernement privilégie des politiques punitives.
    Je présente avec plaisir cette pétition au nom de mes concitoyens. Elle demande au gouvernement d'annuler immédiatement le projet de loi C-69 et d'entreprendre une étude sur les conséquences économiques de la péréquation, y compris un examen de la formule utilisée.

  (1535)  

Les changements climatiques  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 149 personnes de ma collectivité. Elles attirent l'attention sur le fait que le CO2 atmosphérique dépasse maintenant les 414 parties par million et que ce chiffre continue de d'augmenter, malgré les accords internationaux établis et les efforts déployés pour ralentir les émissions de CO2. Elles soulignent également que les régions nordiques se réchauffent beaucoup plus rapidement que la moyenne mondiale, que le réchauffement de l'Arctique menace la calotte glacière, le pergélisol et le méthane gelé et que les données de la NASA montrent que le réchauffement planétaire dépasse maintenant de 1,4 °C la référence de 1890 à 1910.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'adopter une résolution déclarant que le Canada est dans une situation d'urgence climatique.

[Français]

Lac-Mégantic  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever et de déposer une pétition pour demander une commission d'enquête publique sur la tragédie de Lac-Mégantic et sur l'ensemble du réseau ferroviaire.
    La semaine dernière, le ministre parlait d'une théorie du complot. Pourtant, la pétition a été signée par 1 592 citoyens en ligne, et j'en ai ici plus de 2 000. De plus, la Ville de Lac-Mégantic a adopté une résolution il y a quelques années, et l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité.
    Tous ces gens demandent que toute la lumière soit faite sur ces événements, car plusieurs questions demeurent sans réponse. Par exemple, qui écrit les règlements des compagnies ferroviaires? Y a-t-il assez d'inspecteurs? Y a-t-il une loi qui oblige les compagnies à installer plus de freins à main? Comment explique-t-on la hausse des accidents ferroviaires?
    Ce ne sont que quelques questions parmi tant d'autres. Une commission d'enquête publique sur la tragédie de Lac-Mégantic et sur la sécurité ferroviaire est essentielle pour qu'il ne se reproduise plus jamais un tel accident.
    Je rappelle à l'honorable députée que la présentation de pétitions n'est pas le moment de débattre des questions qu'elles concernent.

[Traduction]

    Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a la parole.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, j'ai neuf pétitions à déposer à la Chambre aujourd'hui.
    La première porte sur le projet de loi S-240, qui vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre d'adopter le projet de loi le plus tôt possible.

Les minorités en Afghanistan  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne les difficultés vécues par les minorités religieuses en Afghanistan, notamment les communautés hindoues et sikhes.
    Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés afin d'aider ces minorités persécutées. Ils demandent aussi à la ministre des Affaires étrangères de soulever la question souvent, régulièrement et efficacement avec ses homologues afghans.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, la troisième pétition vise à appuyer le projet de loi S-240.

La liberté de religion  

    Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur la liberté de religion. Elle est signée par des chrétiens qui demandent à la Chambre de protéger la liberté de religion des chrétiens et de toutes les autres personnes qui pratiquent une religion au Canada.
    Plus précisément, les pétitionnaires demandent à la Chambre de modifier l'article 241 du Code criminel, qui traite de l'euthanasie, afin de protéger le droit à la liberté de conscience, ainsi que de protéger le droit à la liberté de conscience des individus et des institutions religieuses dans le contexte de la Loi sur le mariage civil.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, la cinquième pétition porte aussi sur le projet de loi S-240.

La santé  

    Monsieur le Président, la sixième pétition porte sur la question des produits de santé. Les pétitionnaires demandent au Parlement de commander au Comité permanent de la santé une étude exhaustive sur les répercussions des produits et services de soins personnels non assurés et sur les obstacles qui empêchent certaines personnes d'y avoir accès.

Le trafic d'organes humains   

    Monsieur le Président, la septième pétition vient appuyer le projet de loi S-240.

Les minorités en Afghanistan  

    Monsieur le Président, la huitième pétition est une autre pétition qui porte sur les minorités religieuses en Afghanistan. Les communautés sikhes et hindoues demandent au gouvernement d'agir dans ce dossier.

Le trafic d'organes humains   

    Monsieur le Président, la neuvième pétition vise elle aussi à appuyer le projet de loi S-240.

L'eau douce  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition qui exhorte le gouvernement à élaborer une stratégie nationale sur l'eau douce et à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-439.
    Le Canada dispose d'environ 20 % des réserves d'eau douce mondiales. Le gouvernement fédéral devrait proposer un plan précis pour que l'on prenne des mesures à l'échelle nationale et au titre des accords internationaux afin de protéger cette précieuse ressource. La politique nationale sur l'eau douce n'a pas été mise à jour depuis 1987. Or, les changements climatiques ont changé de façon radicale l'environnement du pays et du monde entier.
    La population canadienne est largement tributaire des sources d'eau douce comme les lacs, les rivières, les terres humides et les bassins hydrographiques, notamment pour répondre aux besoins des ménages et des secteurs touristique, commercial et récréatif. Les normes nationales sur l'eau potable ne sont pas les mêmes d'une province à l'autre, ce qui est problématique, et elles accusent du retard par rapport aux normes internationales. Nous savons que, au Canada, y compris dans ma circonscription, la prolifération des algues et des espèces envahissantes fait des ravages dans les plans d'eau douce.
    Ces pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élaborer une stratégie nationale sur l'eau douce.

  (1540)  

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le Canada s'étaient engagés à contrer les effets liés aux changements climatiques en signant l'Accord de Paris. L'urgence d'agir existe et doit s'illustrer par des projets concrets.
    Les richesses naturelles qu'il faut protéger abondent dans la circonscription de Brome—Missisquoi. Les électeurs de Brome—Missisquoi qui ont signé la pétition prient donc la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de légiférer pour créer un parc naturel habité dans la circonscription de Brome—Missisquoi.

[Traduction]

Les soins palliatifs  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter 50 pétitions au nom de notre collègue le député de Langley—Aldergrove.
    Elles sont signées par des résidants du Canada qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, au cours de la 41e législature, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de créer une stratégie nationale en matière de soins palliatifs pour que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de grande qualité à la fin de leur vie; que, dans l'affaire Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a statué que les adultes compétents et consentants qui souffrent d'une maladie grave et irrémédiable causant des souffrances durables et intolérables devraient avoir accès à des mécanismes d'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie; qu'il est impossible pour une personne de donner son consentement éclairé au suicide assisté ou à l'euthanasie si cette personne ne peut recevoir les soins palliatifs appropriés. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à mettre en place une stratégie nationale sur les soins palliatifs.

[Français]

La migration forcée  

    Monsieur le Président, le 17 mai dernier, j'ai rencontré des représentants de l'organisme Développement et Paix, à mon bureau de circonscription.
    Cet organisme a le mandat de défendre les réfugiés et les personnes victimes de la migration forcée. L'organisme a parrainé une pétition que j'avais bien hâte de présenter à la Chambre.
    Les signataires demandent à la Chambre des communes d'appuyer les organisations citoyennes de promotion de la paix, de la démocratie et des droits de la personne. Ils demandent aussi d'investir davantage dans des solutions diplomatiques et pacifiques aux conflits armés.
    J'aimerais remercier tous les signataires de la pétition ainsi que le conseil d'administration de leur important travail sur cet enjeu très important.

[Traduction]

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui a été signée par bon nombre de citoyens de Dufferin-Caledon et qui souligne que les agriculteurs devraient avoir le droit de conserver les semences qui proviennent de leurs propres activités agricoles et de les utiliser comme bon leur semble, et que ces dernières ne doivent pas faire l'objet de restrictions en matière de propriété intellectuelle, à savoir où et comment elles peuvent être utilisées.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, l'une des deux pétitions que je veux présenter aujourd'hui a déjà été abordée dans le cadre d'un autre débat. Les pétitionnaires nous exhortent à appuyer soit le projet de loi C-350, soit le projet de loi S-240, qui traitent du prélèvement d'organes à l'échelle internationale et qui visent essentiellement à interdire le tourisme axé sur les greffes d'organes.

Le cannabis  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition n'a pas été soulevée à des dizaines de reprises par d'autres députés. Elle porte sur une installation de production de cannabis dans ma circonscription, dans le canton de Beckwith. Les pétitionnaires sont d'avis que l'installation ne répond pas aux exigences de Santé Canada. Ils exhortent la ministre de la Santé à examiner cette question attentivement avant d'accorder un permis à cet établissement.

Questions au Feuilleton

     Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les télécommunications   

[Travaux des subsides]
    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Niagara Falls.
    C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour répondre à la motion que le député de Windsor-Ouest a présentée à la Chambre, et qui porte sur les services de télécommunication au Canada. Il s'agit d'un sujet dont nous discutons au comité de l'industrie, des sciences et de la technologie, et sur lequel nous avons tous les deux une opinion.
    J'aimerais profiter du temps qui m'est accordé pour parler plus particulièrement des préoccupations soulevées par nos concitoyens à propos de certaines pratiques de ventes abusives et trompeuses.
    Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a bien précisé que pour mettre en place des services de télécommunications rapides et abordables, il doit concentrer ses efforts sur trois grands objectifs: la qualité, la couverture et l'abordabilité. Nous sommes conscients que pour réaliser des progrès par rapport à ces objectifs, nous devons veiller à ce que le marché demeure concurrentiel, mais aussi à ce que les consommateurs soient traités équitablement.
    Il existe actuellement des mesures qui donnent davantage de pouvoir aux Canadiens face à leur fournisseur de services de télécommunications. On peut penser, par exemple, à la création d'un code protégeant les consommateurs. Il y a également un organisme dont le mandat est de régler les plaintes des Canadiens au sujet de leur fournisseur de services de télécommunications. Il s'agit de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, ou CPRST. Cette dernière a signalé qu'elle a réussi à régler 92 % des plaintes reçues en 2018-2019.
    De plus, le CRTC a renforcé ses propres mesures au fil du temps. En 2017, il a apporté des modifications à son code sur les services sans fil visant à protéger les consommateurs. Il a notamment mis un terme aux frais de déverrouillage des téléphones cellulaires. Cela a permis à des millions de Canadiens de réaliser des économies et leur a donné la possibilité de changer de fournisseur s’ils le voulaient.
    Notre gouvernement reconnaît qu’il faut faire plus. Le rapport semestriel 2018-2019 de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision montre qu’une grande proportion des plaintes reçues concernent les services Internet résidentiels. De plus, les Canadiens ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des pratiques de vente de certaines grandes entreprises de télécommunications. Nous partageons ces préoccupations. C’est pourquoi, en juin 2018, nous avons demandé au CRTC de lancer une enquête publique approfondie sur cette question et de proposer des pistes de solution. Nous avons demandé au CRTC d’enquêter sur les dispositions en place au sein de ces grandes entreprises pour réduire le risque que des consommateurs soient victimes de tactiques de vente trompeuses ou agressives. De plus, nous avons expressément demandé au CRTC de trouver les façons les plus efficaces de renforcer ou d’élargir la portée des mesures actuelles de protection des consommateurs, comme ses codes de conduite. Nous avons également demandé au CRTC d’envisager la création de nouveaux codes de conduite portant précisément sur de nouveaux problèmes afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne leurs services de télécommunications.
    Bref, nous voulons assurer un traitement équitable à tous les Canadiens. Le CRTC a dirigé l’enquête et le Bureau de la concurrence y a également participé, compte tenu de son expertise dans la lutte contre le marketing trompeur.
    En février 2019, le CRTC a publié son rapport sur les pratiques de vente trompeuses et agressives, qui a confirmé que de telles pratiques de vente avaient lieu.
    Ces pratiques sont inacceptables. Elles nuisent aux consommateurs, en particulier aux Canadiens vulnérables, et elles préoccupent grandement le CRTC. Ce dernier a confirmé que ces pratiques existent dans tous les types de canaux de vente, y compris dans les magasins, en ligne, par téléphone et à domicile. Le CRTC est également d’avis que les mesures internes mises en place par les entreprises pour contrer les pratiques de vente trompeuses ou agressives ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés.
    Dans son rapport, le CRTC a décrit une série de mesures visant à régler le problème de ces pratiques de vente. À court terme, le CRTC est déjà en train d’élaborer un code de conduite pour Internet. Le Conseil a également souligné qu’il était nécessaire d’établir un tel code de conduite obligatoire pour traiter des contrats conclus avec les consommateurs et d’autres sujets connexes.
    Le CRTC a sollicité des commentaires sur un projet de code de conduite Internet, qui est fondé sur les dispositions de deux de ses codes de conduite existants, soit le code relatif aux services sans fil et le code relatif aux fournisseurs de services de télévision.

  (1545)  

    Les questions abordées dans cette ébauche comprennent la clarté des contrats, les factures exorbitantes, les outils de gestion des factures, les interruptions de service, les problèmes d’équipement et les obstacles au changement de fournisseur de services. Le CRTC a également sollicité les commentaires des Canadiens handicapés et des entreprises ayant eu des activités dans ce secteur concernant les types d’expériences, d’obstacles et de défis auxquels ils ont été confrontés.
    Les observations finales ont été reçues cette année, et une décision sera prise sous peu.
    De plus, dans un avenir rapproché, le CRTC prévoit lancer un programme de clients mystères pour surveiller les comportements sur le marché et créera également des outils d’information pour aider les consommateurs à mieux comprendre leurs droits et les recours dont ils disposent.
    Le CRTC a un ambitieux plan d’action pour l’avenir, qui nécessitera l’examen et la mise en œuvre de multiples processus de réglementation. Il est entre autres envisagé d’élargir le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, afin d’y inclure le traitement des plaintes concernant les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives. Il est également envisagé d’obliger les fournisseurs de services à s’assurer que leurs offres et promotions correspondent aux besoins et aux moyens des consommateurs. Toutes ces nouvelles mesures viendront s’ajouter aux protections déjà en place. C’est une bonne chose de protéger davantage les consommateurs canadiens.
    De façon plus générale, le gouvernement prend des mesures pour veiller à ce que les consommateurs canadiens soient à l’avant-plan de toutes les décisions futures en matière de réglementation des télécommunications.
    Dans le cadre d’un programme axé sur la clientèle, notre gouvernement a récemment proposé une orientation stratégique qui obligerait le CRTC à tenir compte de la concurrence, de l’abordabilité, des intérêts des consommateurs et de l’innovation dans toutes ses décisions en matière de télécommunications et à fournir des preuves de cela aux Canadiens.
    La directive proposée nous permettra de veiller à ce que la politique en matière de télécommunications soit axée sur le consommateur, afin que les Canadiens aient accès à des services de qualité correspondant à leurs besoins, à des prix plus abordables. L’orientation stratégique proposée met l’accent sur des mesures qui amélioreront et protégeront les droits des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services de télécommunications.
    Les faits montrent que les Canadiens appuient dans une large mesure cette orientation stratégique.
    Après la publication de l’orientation stratégique proposée, nous avons sollicité les commentaires des Canadiens. Plus de 64 000 de nos concitoyens ont écrit à leur député et ont fait parvenir copie de leur lettre à mon collègue, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, afin d’indiquer qu’ils appuyaient l’orientation générale de la politique. En outre, 14 000 autres Canadiens ont signé une pétition appuyant cette orientation.
    Cette approche proposée constituera une orientation claire et contraignante pour le CRTC et s’appliquera à toutes ses décisions à l’avenir. Un de mes collègues vous parlera bientôt de l’orientation stratégique que nous avons formulée à l’endroit du CRTC et de la façon dont les consommateurs seront mis à l’avant-plan des décisions.
    Il est tout à fait inacceptable que les Canadiens soient soumis à des pratiques de vente agressives et trompeuses. Le gouvernement a réagi en prenant des mesures concrètes et efficaces pour protéger et habiliter les consommateurs canadiens. Il continuera de défendre leurs intérêts et de veiller à ce qu’ils soient traités équitablement. De plus, nous veillerons à ce que des outils techniques soient en place pour assurer l’accès aux services et à ce que des services à large bande soient disponibles partout au Canada.

  (1550)  

    Madame la Présidente, je remercie le député d’en face pour tout le travail qu’il a accompli avec d’autres députés qui, comme moi, siègent au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
    La semaine dernière, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a largué une bombe virtuelle sur les entreprises de télécommunications fixes sans fil à la suite des changements annoncés à la vente aux enchères du spectre de 3 500 mégahertz. Le gouvernement va reprendre le spectre dans les régions rurales et le réaffecter. On n’avait jamais vu cela. Ces dernières années, si les entreprises de télécommunications ne respectaient pas les conditions, on aurait pu le faire, mais c’est la première fois que le gouvernement fait cela.
    Cette politique entraînera soit une perte de service, parce que le fonctionnement du système dépend du spectre, soit une limitation permanente de la croissance des entreprises de télécommunication sans fil qui cherchent à se mesurer aux grandes sociétés de télécommunications.
    J’aimerais savoir ce que le député pense de cela. Je sais qu’il défend avec vigueur la cybersanté et d’autres innovations, mais cette politique nuira beaucoup aux économies locales.

  (1555)  

    Madame la Présidente, je remercie le député d’en face d’avoir repris la discussion que nous menons au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Aussitôt que l’on entendra ces préoccupations, le gouvernement les examinera et les analysera.
    Ce programme vise à accroître la concurrence dans les plus petites régions du Canada. Différents types d’entreprises de télécommunications nous ont présenté leurs préoccupations. Toutefois, nous n’avons pas entendu celles des plus petites entreprises. En fin de compte, nous devrons choisir une solution équitable pour les Canadiens en leur offrant des services à un tarif abordable. Je suis sûr que le député est d’accord avec moi.
    Madame la Présidente, je n’en reviens pas d’entendre une allocution de 10 minutes prononcée par un député qui, de toute évidence, n’a pas lu la motion. Nous ne parlons pas de pratiques de tarification trompeuses. Nous parlons de détermination des tarifs et du fait que dans ma région, les gens paient 70 $ par mois pour deux gigaoctets, alors qu’en Australie, on ne paie que 24 $ par mois pour le même volume. Ces tarifs ont l’appui du gouvernement et de la ligue de lobbyistes des télécommunications qui frappe quotidiennement à sa porte. Quand ma fille vivait au Rwanda, elle jouissait de tarifs de téléchargement moins élevés que ce qu’elle paie au centre-ville d’Ottawa.
    Parlons un peu du Nord de l’Ontario et de l’échec total du gouvernement, qui a mis fin aux plans de service à large bande en promettant d’en lancer un nouveau. Nous avons attendu deux ans pour cela. Un grand nombre des collectivités que je représente n’ont pas de service à large bande et paient des tarifs exorbitants. Le gouvernement continue à protéger les géants des télécommunications qui nous arnaquent jour après jour.
    Il ne vaut même pas la peine de parler de ce que les libéraux feraient pour corriger les résultats de leur mauvais jugement. Notre problème actuel est le fait que les géants des télécommunications protègent leur marché en déterminant les tarifs comme bon leur semble.
    Madame la Présidente, je vais transformer cela en une question sur le type de fréquence dont nous avons besoin dans le Nord. Il y a eu une vente aux enchères sur la bande des 600 mégahertz cette année. La bande des basses fréquences couvre de longues distances dans le Nord. Sur les 112 licences, 104 de celles qui ont été décernées lors de cette vente aux enchères appartiennent à neuf participants qui vont contribuer au développement de ce type de services dans le Nord canadien et, en particulier, dans les communautés autochtones. Le député d’en face devrait être heureux de constater les progrès que nous avons réalisés en ce qui concerne la partie de l’enchère qui porte sur les basses fréquences.
    Madame la Présidente, j’aimerais vraiment que le député d’en face reconsidère sa dernière réponse. Les entreprises de services sans fil fixes sont habituellement de petits acteurs régionaux qui offrent des services dont les fréquences ont été récupérées sans qu’ils aient commis la moindre faute. C’est pourquoi on parle de récupération. Ces fréquences seront réattribuées aux plus offrants. C’est un coup dur pour les acteurs régionaux qui se sont traditionnellement rendus là où les grandes entreprises de télécommunications ne voulaient pas offrir de services.
    Le député ne comprend-il pas qu’il y a eu une consultation et que le ministre a annoncé ce changement de politique la semaine dernière? C’est ridicule.
    Le député de Guelph a la parole pour une brève réponse.
    Madame la Présidente, il est difficile d’être bref sur des questions aussi complexes. Quand on regarde les 1,7 milliard de dollars que nous dépenserons dans le Fonds pour la large bande universelle afin de connecter tous les ménages canadiens d’ici 2030, cela comprend tous les types de fournisseurs, y compris ceux dont parle le député d’en face.
    Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député de Guelph, qui a eu la gentillesse de partager son temps de parole avec moi, ainsi que toutes les personnes des différents partis politiques qui m’ont apporté leur appui et leur aide au fil des ans.
    C’est avec des sentiments mitigés que je prends la parole aujourd’hui pour prononcer ce qui sera ma dernière intervention dans cette enceinte, la Chambre des communes.
    Il y a 35 ans, les gens de Niagara Falls m’ont élu pour la première fois député, et je leur en serai toujours reconnaissant.
    Je suis fier aujourd’hui de porter la cravate écossaise aux couleurs des Nicholson pour cette occasion. Je suis également heureux de porter une médaille qui a été remise à des membres de la famille d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale. Je l’ai reçue lorsque j’étais à la crête de Vimy, il y a quelques années. On m’a dit que le gouvernement Borden encourageait les gens qui avaient des liens de parenté avec des gens qui ont servi pendant la Première Guerre mondiale à porter cette médaille. J’avais deux grands-oncles, Gordon et Stewart Gunn, qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale. Depuis ce temps, je suis toujours très fier de porter cette médaille en public.
    Quand j’étais petit, je me suis intéressé au premier ministre John Diefenbaker pendant la crise des missiles de Cuba. Nous en parlions constamment et j’ai vraiment été captivé par le sujet. J’ai écrit à M. Diefenbaker pour lui dire que je l’appuyais et j’ai créé un fan-club dans ma classe en son nom.
    Entre autres choses, j’aimerais souligner à la Chambre qu’aujourd’hui, le 10 juin, marque l’anniversaire du jour où, en 1957, John Diefenbaker a été élu pour la première fois premier ministre du Canada. Ce fut un grand jour pour notre pays.
    À 13 ans, j’ai eu le privilège de rencontrer le très honorable John Diefenbaker, qui m’a demandé si je voulais devenir un jour député conservateur. Je lui ai confirmé que c’était bien ce que je souhaitais devenir.
    Ce que je ne savais pas à l’époque, c’est que depuis la création de la circonscription de Niagara Falls, les libéraux avaient remporté cinq élections consécutives. Des années plus tard, je n’ai pas été surpris d’apprendre par mon enseignante, Mme Gordon, que lorsqu’elle a dit à d’autres enseignants que je voulais devenir un jour député conservateur, l’un d’eux lui a dit qu’il aurait mieux valu qu’elle m’encourage à devenir capitaine de zeppelin.
    Au cours de mes 24 années à la Chambre des communes, j’ai été témoin de beaucoup de choses, comme la montée et la chute de plusieurs gouvernements, dont le mien. Peu importe l’allégeance politique, l’important, c’est que notre démocratie fonctionne. Il n’y a pas un autre pays au monde où cela fonctionne mieux qu’au Canada.
    Dans les bureaux de la citoyenneté comme ailleurs, je dis toujours que le fait d’être Canadien signifie que l’on a vraiment eu beaucoup de chance, et j’ai toujours gardé cela à l'esprit dans les rôles que j’ai joués en tant que ministre de la Défense, ministre des Affaires étrangères et ministre de la Justice.
    Partout où je suis allé dans le monde, les représentants d’autres pays ont toujours été unanimes. Ils étaient reconnaissants envers le Canada.
    Je me souviens d’avoir été en Afghanistan il y a quelques années et d’avoir discuté avec des représentants du gouvernement. Ils voulaient parler de la différence que le Canada et ses alliés ont faite dans leur pays. Ils m’ont dit qu’en 2006, 75 000 filles allaient à l’école en Afghanistan, et que maintenant, deux millions y allaient. Ils m’ont dit que cela montrait bien la différence que le Canada et ses alliés avaient faite. Ce que nous avons entendu concordait parfaitement avec ce que nous entendons partout où nous allons.
    Une autre chose qui m'a toujours frappé, c'est l'influence du Canada. Je me souviens de m'être fait demander, en descendant d'avion en Ukraine, si j'allais porter un coquelicot à ma boutonnière gauche. C'était en mars. J'ai dit que je le ferais. Partout où j'allais, je pouvais voir des affiches de gens portant le coquelicot. J'ai vérifié mes notes d'information, mais il n'y avait rien de précis sur le sujet. Lorsque j'ai posé des questions sur la situation, on m'a répondu que l'Ukraine commémorait auparavant ses citoyens morts à la guerre comme l'ancienne Union soviétique le faisait, mais qu'elle avait décidé, il y a quelques années, de maintenant faire comme le Canada, c'est-à-dire porter le coquelicot. Il s'agit d'un parfait exemple de l'influence du Canada.
    Je me souviens d'être descendu d'un avion aux Émirats arabes unis et d'avoir rencontré le prince Abdallah, qui était le ministre des Affaires étrangères. On a bavardé un peu. Il m'a dit que son fils venait de terminer la course Terry Fox. Je lui ai demandé s'il avait visité le Canada récemment. Il m'a répondu par la négative, en m'informant que la course Terry Fox avait eu lieu à Abou Dhabi et que 20 000 personnes y avaient participé. Il a expliqué que l'idée leur était venue du Canada, ce à quoi j'ai répondu: « Je sais. »
     C'est tout à fait conforme à la réputation du Canada. Le Canada a toujours été là pour les bonnes raisons.
    Au fil des ans, j'ai toujours mis l'accent sur les excellentes possibilités qui s'offrent à notre pays. Parfois, nous ne les soulignons pas assez.

  (1600)  

    Je me rappelle une rencontre que j'ai eue en 1988 avec un membre du Congrès américain, avant les élections qui devaient avoir lieu cette année-là. « Avez-vous tout le budget dont vous aurez besoin? », m'a-t-il demandé. Je lui ai répondu que mon parti avait un peu d'argent de côté à la banque et que nos dépenses étaient plafonnées à 50 000 $. Il a répliqué: « Cinquante mille dollars? Je ne pourrais même pas ouvrir un bureau avec cette somme ». Je lui ai demandé quel était son budget, et il m'a expliqué: « Je me représente pour un nouveau mandat au Congrès et j'ai pour l'instant 2 millions de dollars à la banque. » Je me suis dit, quel pays merveilleux que le nôtre, où l'on n'a pas besoin d'avoir quelques millions de dollars pour devenir député. Nous n'avons pas besoin d'autant d'argent et nous ne dépendons pas des gens.
    Nous avons vraiment beaucoup de chance dans ce pays, et, comme disait le premier ministre Diefenbaker:
     Je suis Canadien, libre de m’exprimer sans crainte, libre de pratiquer ma religion comme je l’entends, libre de défendre ce que j’estime juste, libre de m’opposer à ce que j’estime injuste et libre de choisir les dirigeants de mon pays. Je m’engage à préserver pour moi-même et l’humanité tout entière cet héritage de liberté.
    Puissions-nous tous continuer d'entretenir ces valeurs, qui font du Canada le grand pays qu'il est.
    Pour moi, l’élection de 1984 a été une grande occasion. L’élection de Brian Mulroney comme premier ministre a été un grand jour pour le Canada. J’ai vécu tellement d’expériences étonnantes qu’il me faudrait beaucoup plus de temps que ce dont je dispose aujourd’hui pour en faire le tour.
    Je me souviens, par exemple, que peu après son élection, Brian Mulroney a envoyé plusieurs députés en Éthiopie et au Soudan, pour constater que l’aide canadienne parvenait aux populations de ces pays. Je n’ai pas été surpris d’apprendre que cela se passait bien. L’aide canadienne parvenait bien aux populations du Soudan et de l’Éthiopie. Encore une fois, j’ai constaté que la générosité est l’une des caractéristiques de notre pays.
    J'ai été fier d’être membre du gouvernement qui a adopté le traité sur les pluies acides entre le Canada et les États-Unis et l’accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. J’ai aussi été fier du fait que Brian Mulroney a pris une position aussi ferme contre l’apartheid et a été le premier leader occidental à reconnaître la souveraineté de l’Ukraine.
    Une des dernières mesures législatives adoptées par ce gouvernement a été celle qui a rendu illégale la possession de pornographie juvénile au Canada. Je suis très fier qu’en tant que gouvernement, nous ayons pris des mesures pour protéger les enfants contre ce type de crime odieux.
    J’ai également eu l’honneur de servir sous la direction de la première femme première ministre du Canada, la très honorable Kim Campbell, d’abord comme secrétaire parlementaire, puis comme ministre des Sciences et de la Petite Entreprise.
    Faire partie du Cabinet du très honorable Stephen Harper a été l’un des grands chapitres de ma vie, tout d’abord comme leader parlementaire, puis comme ministre de la Justice, ministre de la Défense nationale et ministre des Affaires étrangères. Je le remercie car, sur la scène internationale, il a toujours défendu ce qui est juste. Il a défendu l’intégrité de notre système de justice, la primauté du droit et les victimes d’actes criminels. Je crois qu’il s’inscrira dans l’histoire comme l’un des plus grands premiers ministres du Canada.
    Au cours de mon passage dans l'opposition ces dernières années, j’ai été très heureux d’avoir fait adopter mon projet de loi d’initiative parlementaire C-233, sur la maladie d’Alzheimer et les autres types de démence. Un de mes souvenirs les plus émouvants, après le décès de mon ami et collègue Gord Brown, a été mon initiative de distribuer à sa mémoire des étuis à aspirines.
    Je tiens également à remercier le chef de l’opposition de la confiance qu’il m’a accordée. Je lui suis reconnaissant de m’avoir nommé ministre du cabinet fantôme en matière de Justice et d'Approvisionnement. Je le remercie d’avoir proposé ma candidature au comité de la sécurité nationale. Le Canada est chanceux d’avoir le chef de l’opposition.
    Il y a beaucoup de gens que je m'en voudrais de ne pas remercier. Les innombrables bénévoles qui ont donné leur temps personnel pour me faire élire sont tous des Canadiens remarquables, et je leur dois beaucoup. Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé à mes campagnes fédérales, des gens comme les familles Lyon, Gibson et Stockton, et les membres de ma propre famille qui m’ont appuyé pendant plus de 35 ans.
    Je remercie également Maureen Murphy et le personnel exceptionnel avec lequel j’ai eu le privilège de travailler dans mes portefeuilles ministériels, sur la Colline et dans ma circonscription. Je ne peux pas nommer tous ceux qui ont travaillé dans mes bureaux sur la Colline et dans ma circonscription, mais je vais nommer ceux qui sont avec moi aujourd’hui: Stewart Graham, Tracy Alway, Anna Annunziata, Jenn Stockton, Billy Morrison et Cheri Elliott. Je veux qu’ils sachent que ce fut un honneur et un grand privilège de travailler avec eux.

  (1605)  

    Je veux aussi remercier Arlene, ma charmante épouse et partenaire, qui a si souvent accepté de bonne grâce mes absences lorsque le devoir m'appelait. Il y a eu de nombreuses occasions spéciales que j'ai dû rater. Je répète souvent aux gens que si leur conjoint n'appuie pas complètement leurs aspirations politiques, ils ne devraient pas faire ce travail parce que ce dernier exige qu'ils soient disponibles jour et nuit. J'ai eu la chance de bénéficier de l'appui sans réserve de ma femme, et je la remercie de son amour et de son soutien. J'ai hâte de pouvoir être là pour elle et ma famille. J'aime profondément Arlene.
    Je tiens également à exprimer ma reconnaissance à mes collègues à la Chambre et aux gens qui travaillent pour nous. Ce fut un privilège de servir mes concitoyens à leurs côtés, et le Canada est un meilleur endroit grâce à eux.
     Il y a un temps pour tout, et une saison pour chaque activité sous les cieux. Le moment est venu pour moi de dire adieu à cette auguste Chambre.
    C'est le début d'un nouveau chapitre dans ma vie, ainsi que dans celle d'Arlene et de nos trois enfants, Rob, Peter et Christine. J'ai aimé le parcours jusqu'à présent et je suis impatient de savoir ce que l'avenir me réserve. J'ai toujours été fier d'être l'un des loyaux sujets de Sa Majesté la reine et je suis fier que les habitants de Niagara Falls m'aient accordé le privilège de siéger dans cette enceinte.
    Je remercie tout le monde de m'avoir donné ces beaux souvenirs, qui dureront bien après mes adieux.

  (1610)  

    Je remercie notre collègue pour ce discours passionné. Je lui souhaite la meilleure des chances dans ce nouveau chapitre de sa vie alors que nous entrons dans une nouvelle législature.
    Je tiens aussi à remercier nos autres collègues qui ont prononcé un discours d’adieu au cours de ces dernières semaines en quittant cette session parlementaire.
    Nous avons le temps d’entendre des questions et des observations. Je vois que le député de New Westminster—Burnaby souhaite prendre la parole.
    Madame la Présidente, je ne poserai pas de questions, mais je voudrais faire quelques observations à notre collègue de Niagara Falls. Il est le doyen du caucus conservateur. Il ne fait aucun doute qu’il jouit du profond respect des députés des deux côtés de la Chambre, et cela pour plusieurs raisons.
    Tout d’abord, comme tous les députés le reconnaissent pleinement, il a apporté à la Chambre sa grande expérience, qui a toujours enrichi le travail qu’il y a accompli. Je vais en faire rapidement la liste. Il a été ministre des Sciences et ministre responsable des petites entreprises. Il a aussi assumé la fonction de leader du gouvernement à la Chambre alors que son gouvernement était en situation minoritaire, ce qui est loin d'être facile, mais il a su relever ce défi. Il a aussi été ministre de la Justice, procureur général et ministre de la Défense. Il a ensuite assumé différents rôles de porte-parole et de secrétaire parlementaire. Grâce à ces expériences, il a acquis de vastes connaissances et, pour ma part, j’en ai profité chaque fois qu’il prenait la parole à la Chambre. Je ne suis pas toujours d’accord avec lui, mais il ne fait aucun doute qu’il nous a apporté des connaissances abondantes qui contribuent de façon très réelle et importante au travail de la Chambre des communes et du Canada.
    Il est aussi un ardent défenseur des valeurs conservatrices. Je ne suis pas toujours d’accord avec lui, mais j’admire le fait que, beau temps, mauvais temps, il a toujours soutenu le Parti conservateur, même quand il devrait se présenter aux élections dans les circonstances les plus difficiles. De plus, il a un tempérament favorable à la coopération. Il s’est fait des amis dans tous les caucus des partis et des deux côtés de la Chambre.
    Au nom du Nouveau Parti démocratique et bien que je sois triste de le voir partir, je lui transmets, à lui et à Arlene, nos meilleurs vœux de bonheur pour sa retraite bien méritée. Il a apporté une énorme contribution à la Chambre.
    Madame la Présidente, j’ai bien aimé le discours du député. Il a commencé par parler d’une chose sur laquelle nous sommes tous d’accord, à savoir que les dirigeants politiques peuvent influencer les jeunes et les inciter à faire carrière en politique, comme en fait foi son expérience personnelle avec le premier ministre Diefenbaker.
    Je suis certain que le député, dans le cadre des échanges qu’il a eus avec des étudiants et du fait de sa présence dans la collectivité, a inspiré d’autres personnes à suivre ses traces. J’espère sincèrement, cependant, qu’il n’a pas irrévocablement dissuadé ces jeunes de se présenter comme libéraux. Je ne crois pas que cela se soit produit, car d’après mon expérience, le député a toujours fait preuve de courtoisie au moment d’aborder les questions et les gens à la Chambre. Il n’a jamais eu une approche autoritaire et n’a jamais eu recours à des attaques personnelles. Je pense qu’il est un bel exemple non seulement pour les jeunes du pays, mais pour tous les Canadiens.
    J’ai eu le plaisir de siéger au comité des transports avec le député lorsqu’il a été réélu au Parlement, et j’ai toujours aimé l’entendre intervenir dans les débats. Je lui souhaite, ainsi qu’à son épouse Arlene et à sa famille, la meilleure des chances pour l’avenir. Ce fut un plaisir de siéger au Parlement avec lui.

  (1615)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de son dévouement envers notre grand pays, envers notre reine et envers sa famille. J’ai beaucoup appris de cette personne extraordinaire et je me souviendrai toujours de lui comme du meilleur ministre de la Justice que j’ai eu l’occasion de côtoyer. Il a fait beaucoup de grandes choses pour notre pays.
    Toutefois, je dois dire que j’ai essayé, sans succès, de convaincre le député que les vins de la Colombie-Britannique, en particulier ceux de la vallée de l’Okanagan, sont bien supérieurs à ceux du Niagara et de l’Ontario en général. J’aimerais demander au député s’il convient maintenant que les vins de la Colombie-Britannique sont de loin supérieurs aux vins de l’Ontario. Ai-je enfin réussi à influencer ses goûts et son avis à ce sujet?
    Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord. Le député faisait de bonnes observations, puis il s’est un peu égaré.
    Je remercie les députés des trois partis politiques. Dans les différents rôles que j’ai assumés, j’ai souvent eu l’occasion de travailler avec les députés et leur personnel. Ce fut une expérience formidable pour moi, et j’ai acquis le plus grand respect pour toutes ces personnes, parce qu’elles travaillent avec une conviction sincère. Comme l’a dit le député du Parti libéral, nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous travaillons passionnément d'un commun accord lorsque nous avons la même perception de ce qui est vrai et de ce qui est souhaitable pour le pays. Le respect a toujours primé nos désaccords.
    Encore une fois, je remercie tous mes collègues de leurs bons mots.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James.
    Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cette très importante motion de l’opposition du NPD, qui porte sur l’accessibilité et l’abordabilité des services de téléphonie cellulaire et d’Internet.
    Je représente la magnifique circonscription rurale d’Essex, et c’est de loin l’un de nos principaux problèmes. Il y a beaucoup d’endroits dans les circonscriptions rurales qui n’ont tout simplement pas de service, et si c’est le cas, il est tout au plus inférieur aux normes. Je tiens donc à remercier mon ami et collègue le député de Windsor-Ouest de tout le travail qu’il a accompli dans ce dossier crucial. Je tiens à le féliciter. Il a une façon fabuleuse de comprendre ce qui est important non seulement pour ses électeurs, mais pour tous les Canadiens, et il travaille fort pour améliorer les aspects qui doivent l’être. C’est un député exceptionnel parce qu’il se concentre constamment sur les questions d’abordabilité qui font une réelle différence pour ses électeurs et pour tous les Canadiens. Je tiens à l’en remercier. Cela s’ajoute également à son travail sur une charte des droits numériques, un sujet qui le passionne, comme nous le savons.
    Les gens de notre région de Windsor-Essex sont extrêmement reconnaissants du travail que nous avons fait pour mettre cette question en lumière. En conséquence, en cette fin de législature, je suis très heureuse que nous abordions une question importante pour les Canadiens.
    Dans des circonscriptions comme Essex, être branché à un téléphone cellulaire et à Internet haute vitesse n’est pas un luxe; c’est un service essentiel. Les agriculteurs, les aînés, les petites entreprises, les vignerons, les industries touristiques et les étudiants dépendent tous de la connectivité. Tous les aspects de notre vie en dépendent. Dans le monde connecté d’aujourd’hui, l’accès à la téléphonie cellulaire et à Internet haute vitesse est essentiel à la vie des gens, que ce soit au travail, à la maison ou dans la vie de tous les jours.
    Beaucoup de Canadiens craignent d'ouvrir leur facture de téléphone cellulaire quand ils la reçoivent à la fin du mois. Ils font une pause avant de l’ouvrir, parce qu’ils se demandent quelle surprise les attend. Ils ne savent pas quel sera le total. Ont-ils dépassé leur limite d’utilisation? Leur conjoint ou un autre membre de leur famille a-t-il dépassé la limite? Il est très difficile de prévoir un budget pour une facture qui change constamment d’un mois à l’autre. Il est difficile de comprendre et d’interpréter le contenu de la facture. Ensuite, s’il y a un problème de facturation, les clients doivent prendre le téléphone et passer des heures et des heures avec ces grandes entreprises de télécommunications pour essayer de savoir exactement ce qui s’est passé. C’est une réalité pour beaucoup de Canadiens. Ils reçoivent cette facture qu’ils hésitent vraiment à ouvrir de crainte de ce qu’ils y trouveront. Nous nous sommes tous trouvés dans une situation où nous nous demandions quels frais supplémentaires avaient été ajoutés à notre facture. Non seulement les forfaits de base sont-ils complètement inabordables, mais nous ne savons jamais ce qui nous attend lorsque nous ouvrons nos factures de téléphone cellulaire et d’Internet.
    Il y a aussi un autre aspect à ce problème. Je suis sûre que beaucoup de Canadiens en conviendront, car c’est ce que j’entends dire partout où je vais. Les gens ont peur d’utiliser leur téléphone cellulaire parce qu’ils ne savent pas exactement quelle utilisation est couverte et parce qu’ils craignent de dépasser leur limite de données. Les gens n’utilisent pas leur téléphone cellulaire à l’extérieur d’une situation extrême parce qu’ils savent qu’ils en seront punis au moment de recevoir leur facture. Cela a créé toute une culture dans laquelle les gens essaient d’interpréter et de comprendre une facturation qui n’est franchement pas facile à comprendre. Les gens sont conditionnés à rechercher le WiFi gratuit pour limiter l’utilisation de leurs données parce qu’ils ont peur d’atteindre leur limite et de voir ainsi grossir leur facture.
    La Chambre devrait entreprendre une étude sur les comportements adoptés par les gens qui ont peur de recevoir leur facture à la fin du mois, parce que cette crainte influe sur leur comportement. Même pour les données à très haut débit, il y a un plafond. Lorsque les gens atteignent ce plafond, le débit de données ralentit jusqu’à la fin de la période de facturation. En fait, on punit les gens d’avoir atteint leur plafond et on ralentit leur accès au service. Dans des localités comme la mienne, cela pose un gros problème de sécurité. Il y a beaucoup de gens qui voyagent sur les routes du pays. S’ils n’ont soudainement plus accès à certains services à la vitesse nécessaire, est-ce juste pour eux? Est-ce sécuritaire?
    Si les gens veulent savoir combien ils se font escroquer par les grandes entreprises de télécommunication, celles-là mêmes que les libéraux et les conservateurs défendent aujourd’hui, ils devraient appeler Bell, Telus, Rogers ou tout autre fournisseur de services pour leur annoncer qu’ils mettent fin à leur abonnement. S’ils leur disent qu’ils s’en vont ailleurs, le prix va baisser plus vite que jamais. L’entreprise leur proposera des offres pour réduire leur facture. Les gens qui ne se prévalent pas de ces offres directement durant l’appel téléphonique recevront des courriels et d’autres appels par la suite, parce que l’entreprise va leur courir après.

  (1620)  

    En gros, il y a déjà des catégories de consommateurs qui paient des prix différents au Canada parce qu’ils ont pris le temps de téléphoner pour se plaindre. Les entreprises baissent alors leurs prix. Certains Canadiens bénéficient de prix plus intéressants, mais ce n’est pas le cas de tous. C’est tout à fait injuste.
    Ces écarts de prix existent parce que les entreprises cherchent désespérément à garder leur clientèle. Elles font des profits faramineux sur le dos des Canadiens. Leur marge de profits sur les gigaoctets est la plus élevée au monde. Pas étonnant qu’elles essaient de nous soutirer le plus d’argent possible.
    Tout le monde sait que les prix que nous payons pour les services mobiles sans fil et à large bande sont les plus élevés des pays industrialisés. Il est temps d’y voir. Il suffit de demander à n’importe quel Canadien sur la rue Wellington ou dans ma collectivité d’Essex s’il pense que nous payons un prix équitable pour les services et la large bande. Personne ne pense que le prix que nous payons est équitable. Tout le monde sait que nous payons les prix les plus élevés. Pourquoi est-ce ainsi? Parce que nous avons été conditionnés à accepter cette situation. Pourquoi les libéraux et les conservateurs sont-ils heureux d’accepter cette situation? Je n’arrive pas à comprendre pourquoi.
    J’aimerais dire une autre chose au sujet des entreprises de télécommunications. L’année dernière, Bell avait une offre; il fallait téléphoner pendant certaines périodes et rester à attendre, le combiné à l’oreille, pendant des heures. Je le sais parce que je l’ai fait. Au début, les gens ne pensaient pas que c’était vrai, mais Bell disait qu’elle leur offrirait un forfait moins cher, mais seulement s’ils appelaient pendant une certaine période et seulement s’ils conservaient leur téléphone actuel. Ce n’est pas que les grandes entreprises de télécommunications ne peuvent pas réduire leurs profits tout en restant rentables; c’est simplement qu’elles refusent de le faire ou qu’elles ne le feront que pour certains Canadiens. C’est inacceptable.
    Ma circonscription, celle d’Essex, est en milieu rural et, comme partout ou presque au Canada, les concepts d’accès et d’abordabilité n’existent tout simplement pas. Ils sont inexistants, point à la ligne. Parfois, dans mon quartier, les gens doivent se tenir debout à un certain endroit dans leur maison pour pouvoir utiliser leur téléphone cellulaire. S’ils ont besoin d’un accès par cellulaire pour leur entreprise, ou si un étudiant ou une personne âgée en a besoin, ils doivent se déplacer dans leur maison, car ils ne captent tout simplement pas le réseau.
    Cela me rappelle l’époque où les gens mettaient du papier d’aluminium sur les oreilles de lapin des téléviseurs pour capter une chaîne. C’est la réalité à laquelle font face les communautés rurales, et ce, si elles peuvent même obtenir le service. Beaucoup de gens de ma collectivité n’ont pas accès à un service de téléphonie cellulaire. Les gens savent que le service en question sera interrompu entre une route de concession et une autre parce que personne n’a de service dans cette région.
    Les agriculteurs sont à la fine pointe de la technologie et doivent savoir que chaque acre est couvert. Ils envoient des drones et font des choses incroyables avec la technologie sur les fermes, mais ils n’ont pas l’accès dont ils ont besoin. C’est scandaleux. Les libéraux veulent qu’ils attendent 10 ans pour un plan qui fonctionnera peut-être. C’est tout simplement inacceptable. Nous avons besoin de services et cela devient essentiel.
    Beaucoup de Canadiens se demandent comment nous sommes devenus le pays où les coûts sont les plus élevés. Les libéraux et les conservateurs ont certainement entendu cet argument aujourd’hui et ils disent que nous pouvons nous fier au marché et à la concurrence. Ils disent qu’il ne faut pas s’inquiéter, que les grandes entreprises s’en occuperont et que la concurrence fera baisser les prix. Ce n’est pas encore arrivé et rien ne prouve que ce sera le cas.
    Si nous acceptons de nouveaux joueurs, sans offrir une solide protection aux consommateurs, sans plafonner les prix, sans prévoir des mandats de services essentiels et sans assurer la surveillance du marché, autant de mesures qui, incidemment, ne sont pas encore mises en œuvre, nos taux ne seront pas concurrentiels. Si nous confions aux grandes entreprises la responsabilité de nous offrir des prix équitables, nous nous r