Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 431
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 11 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 431
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 11 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Bureau de l'ombudsman des contribuables
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « La sécurité des passagers d'autobus ».
Ce rapport fait état de questions importantes d'intérêt public. Les recommandations qu'il contient valent certainement la peine d'être examinées, car les réponses aux problèmes en matière de sécurité des passagers d'autobus au Canada ne sont pas aussi évidentes qu'on peut le penser, compte tenu des enjeux techniques. J'encourage toutes les personnes qui s'intéressent à ce sujet à lire le rapport très attentivement.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées
demande à présenter le projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter un important projet de loi à la Chambre, la Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées. Je remercie la députée de Windsor—Tecumseh de l'avoir appuyé.
Le projet de loi vise à offrir les droits de scolarité des études postsecondaires à tous les Canadiens handicapés. L'idée a été proposée par Sanjay Kajal, un brillant jeune homme de ma circonscription, Vancouver Kingsway. Sanjay est le gagnant du concours annuel « Crée ton Canada » de 2019. Il espère que le projet de loi aidera tous les Canadiens handicapés à réaliser leur plein potentiel, en éliminant l'obstacle aux études postsecondaires que peuvent être les frais de scolarité. Il s'agit non seulement d'une idée fondamentalement juste, mais aussi d'un investissement dans nos citoyens. Cela égalise les chances et vient en aide à des Canadiens qui en vraiment besoin.
J'espère que tous les députés aideront Sanjay à réaliser sa vision pour un Canada meilleur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose que le 14e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 7 février 2019, soit adopté.
Je prends la parole aujourd'hui pour demander l'adoption du 14e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé « Soutenir les familles après la perte d'un enfant », et j'ai un message: il faut agir maintenant. Le temps n'est plus aux débats, aux tergiversations de toutes sortes ou aux jeux politiques élaborés. Le temps est aux mesures concrètes.
On nous présente une solution claire, une voie à suivre. Ne pas adopter de mesures concrètes serait mal servir les parents qui ont besoin de notre aide et de notre compassion maintenant.
Le parcours de la motion M-110 a commencé il y a environ quatre ans, quand une famille de ma circonscription, Banff—Airdrie, m'a raconté son histoire et m'a demandé de l'aide. C'était une histoire d'immense douleur. Elle est restée gravée dans ma mémoire. On parle d'une douleur qu'un parent, ou toute autre personne, ne devrait jamais avoir à vivre.
Quinn, la merveilleuse fille de Sarah et Lee Cormier, est née en 2014. À peine quatre mois plus tard, la petite est décédée subitement dans son sommeil, plongeant sa famille dans la douleur et la tristesse. Sarah et Lee ont vécu le pire cauchemar de tout parent. Ébranlés, endeuillés et accablés par la souffrance, ils ont également dû faire face immédiatement à la bureaucratie froide et insensible du gouvernement fédéral.
Ils ont été obligés de retourner tout de suite au travail, car leurs prestations parentales ont été interrompues le jour même où Quinn est décédée. S'ils n'avaient pas avisé immédiatement le gouvernement fédéral du décès de leur fille, et avaient ainsi continué de recevoir leurs prestations, on leur aurait demandé de les rembourser. On peut très bien imaginer qu'en pareille situation, aviser le gouvernement n'est vraiment pas la première chose à laquelle peut penser une personne endeuillée. En outre, il aurait fallu procéder au remboursement en personne, car il n'y a pas d'autre façon de faire, que ce soit en ligne ou même par téléphone.
Sarah et Lee Cormier ont appelé Service Canada à plusieurs reprises. Après avoir attendu au bout du fil et expliqué encore et encore leur cas pénible, on leur a dit qu'ils devraient, au plus fort de leur peine, se présenter à un bureau de Service Canada et faire la queue pour montrer le certificat de décès de leur fille.
Lors de sa comparution devant le comité, Lee Cormier a dit ce qui suit:
Quinn est décédée le 28 décembre. Le 3 janvier, nous avons assisté à ses obsèques, et le 5 janvier, nous avons fait la queue à Service Canada. L'employée nous a dit que nous avions de la chance de ne pas avoir à rembourser les prestations de la semaine suivante. Voici les mots qu'elle a utilisés: « Votre enfant cesse d'exister, alors les prestations cesseront d'exister. »
Pensons à ces mots et à ce que cela signifierait de les entendre lorsque l'on pleure la perte d'un enfant: « Votre enfant cesse d'exister, alors les prestations cesseront d'exister. » C'est ce que leur a dit un employé du gouvernement fédéral. Aucun parent endeuillé ne devrait avoir à vivre ce que les Cormier ont vécu.
Malheureusement, les Cormier ne sont pas les seules victimes de ce processus bureaucratique froid et sans cœur. J'ai entendu des histoires semblables de centaines de parents. Au cours des dernières années, ils ont courageusement communiqué avec moi pour me raconter leurs histoires.
Par exemple, il y a l'histoire déchirante de Paula Harmon, une avocate de la Nouvelle-Écosse qui a perdu sa fille Grace. Elle a été obligée de raconter son histoire à maintes reprises à plusieurs fonctionnaires de Service Canada et a finalement été dirigée vers un médecin pour obtenir une note qui lui permettrait d'être admissible à un congé de maladie. L'un des arguments avancés par le gouvernement est que les gens peuvent avoir droit à un congé de maladie.
Sur la note, le médecin a indiqué « deuil de la fille de la patiente » comme motif d'absence. Lorsque Mme Harmon a présenté cette note au fonctionnaire fédéral, ce dernier lui a dit qu'elle n'était pas admissible à des prestations. Bref, on lui a fait comprendre à mots couverts que si le médecin pouvait indiquer un autre motif d'absence, elle serait peut-être admissible.
Je mentionne également le cas de Rachel et Rob Samulack, qui habitent ici même à Ottawa. Leur fils Aaron Isaiah Robert Peters Samulack est né le 19 juin 2016, mais n'a passé que 100 minutes, par ailleurs fort précieuses, avec sa famille après sa naissance. Il est décédé dans les bras de ses parents qui lui ont exprimé tout leur amour.
Dans leurs démarches pour obtenir des prestations afin de pouvoir faire le deuil de leur enfant, Rachel et Rob ont eux aussi dû raconter leur histoire crève-coeur à maintes reprises à de nombreux agents de Service Canada. Finalement, Rachel a dû reprendre le travail bien avant d'en être prête.
Je songe aussi au cas de Gillian Hato, de l'Alberta, à qui des fonctionnaires fédéraux ont dit qu'elle devait se présenter en personne à la banque pour rembourser les prestations reçues; elle ne pouvait pas le faire en ligne. Elle n'avait pas d'autre choix que de se présenter en personne alors qu'elle traversait une période de peine intense. Mme Hato a déclaré au comité qu'elle ne supportait pas de sortir en public. Elle n'était pas encore prête pour cela. La seule idée de devoir entrer à la banque pour rembourser ces prestations l'a littéralement rendue malade alors qu'elle était dans le stationnement. Elle vivait dans une petite localité et elle savait que si elle entrait, on lui demanderait des nouvelles de son bébé.
Je rappelle également l'histoire de Jens et Kerstin Locher, qui ont perdu leur fils Tobias. Jens a témoigné devant le comité de cette expérience éprouvante. Quand Jens et Kerstin se sont présentés à Service Canada, ils ont dû exposer leur situation à un fonctionnaire dans un bureau à aire ouverte. Je cite un extrait du témoignage de Jens, qui a déclaré:
Après le décès de Tobias, nous avons dû prendre des dispositions avec Service Canada pour organiser le congé de maternité de mon épouse. Durant cette période difficile, nous avons dû quitter notre maison, le refuge où nous nous cachions, et nous aventurer dans le monde pour remplir quelques documents. Nous avons dû nous tenir debout dans le bureau à espace ouvert et expliquer notre situation. En plus de tout cela, plusieurs années plus tard[,] nous avons reçu une lettre de Service Canada disant que nous avions réclamé trop d'argent. Il a fallu plusieurs appels téléphoniques et lettres sur plusieurs mois pour clarifier avec le personnel que nous n'avions pas commis de fraude concernant ce paiement en trop. Nous avions simplement demandé que la période commence immédiatement après le décès de Tobias, qui est survenu une fin de semaine, et mon épouse n'est pas retournée au travail le lundi.
En raison de quelque paramètre du système, le système de l'assurance-emploi avait rajusté la date de début du lundi que nous avions demandée pour qu'elle passe au lundi de la semaine suivante. Nous ne l'avions pas remarqué, et l'employeur de mon épouse a fait commencer le congé à la semaine que nous avions demandée, et il y avait donc cet écart d'une semaine. Nous avons ensuite dû expliquer pendant plusieurs mois que nous avions droit aux 15 semaines, mais qu'il y avait cet écart.
Ce ne sont là que quelques-unes des centaines d'histoires que j'ai entendues de parents en deuil.
Tous les députés doivent parfois mettre de côté leur esprit de parti pour voir les choses d'un point de vue purement humain. Il s'agit évidemment de l'un de ces cas. Cette question-ci n'est pas partisane; c'est une question de compassion. Il faut régler ce problème. Il faut agir dès maintenant. Les sept recommandations contenues dans le rapport du comité nous fournissent la solution. Elles nous donnent la voie à suivre, mais le gouvernement doit les mettre en oeuvre.
Ce qui m'a le plus surpris dans le parcours de la motion M-110, ce sont les obstacles que le gouvernement libéral a dressés à toutes les étapes du processus.
Je dois remercier de nombreux députés de tous les partis qui ont reconnu l'importance d'agir dans ce dossier non partisan: les députés libéraux de Lac-Saint-Louis et de Nova-Centre, qui ont tous les deux donné des discours passionnés sur le sujet; le député libéral d'Edmonton-Centre, qui a eu le courage de parler au comité du deuil périnatal qu'a vécu sa famille; et la députée néo-démocrate de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui a aussi appuyé sans réserve ce dossier tout au long du débat et de l'étude en comité.
Je tiens aussi à remercier mes collègues conservateurs les députés d'Elgin—Middlesex—London, de Flamborough—Glanbrook, de Yorkton—Melville et de Calgary Shepard, qui se sont tous montrés très solidaires à toutes les étapes du processus parlementaire.
Malgré la nature non partisane de ce sujet, les libéraux ont posé un obstacle dans le tout premier débat. Durant la première heure du débat, le 27 avril 2018, le député de Kanata—Carleton a pris la parole et a lu froidement ce qui était manifestement des notes de discours copiées-collées au sujet de différentes mesures d'aide plutôt que de reconnaître qu'il y a des ratés dans le système. Il a semblé à l'époque que les libéraux n'allaient pas appuyer la motion et je pense que c'est ce qui est arrivé.
Toutefois, ce jour-là, à la tribune, il y avait des parents touchés qui étaient visiblement très déçus. Ils étaient venus écouter le gouvernement libéral, qui parle si souvent d'aider les parents; pourtant, les libéraux ont pris la parole et allégué avec désinvolture qu'il n'y avait pas vraiment de problème. Ils ont plutôt mentionné des choses qu'ils avaient faites qui n'ont eu aucune incidence sur le problème en question. Partout au pays, de nombreux parents ont écouté ce discours et c'est leur détermination, les milliers de signatures sur des pétitions et les centaines de courriels et d'appels téléphoniques à des députés libéraux partout au pays pour les supplier d'appuyer cette motion qui ont forcé le gouvernement à changer d'idée.
À l'étape de la deuxième lecture, les libéraux ont affirmé qu'ils accepteraient seulement d'appuyer la motion si j'en modifiais le libellé pour qu'au lieu de recevoir « instruction d'entreprendre une étude », le comité des ressources humaines « soit invité » à en entreprendre une. Des motions visant à donner des instructions aux comités sont constamment adoptées à la Chambre mais, dans ce cas-ci, les libéraux tentaient de faire croire que c'était, en quelque sorte, inapproprié. J'étais certes inquiet parce que je craignais que les libéraux se servent de ce prétexte pour ne pas tenir des réunions de comité sur cette motion. Cependant, je me réjouissais aussi, bien sûr, du fait que les libéraux semblaient faire volte-face sur cette question. Cette question devait être étudiée, et je me suis rendu compte que, parfois, il faut mettre un peu d'eau dans son vin pour parvenir à ses fins. C'est ainsi que le 8 juin 2018, la motion M-110, modifiée, a été adoptée à l'unanimité par la Chambre.
Puis les difficultés entourant le fait que le comité « soit invité » à faire quelque chose au lieu qu'il en « reçoive l'instruction » ont commencé à survenir. Comme la motion ne mentionnait que l'idée d'« inviter », les députés de la majorité libérale du comité ont décidé qu'au lieu des six rencontres avec des témoins que la motion demandait, ils n'avaient besoin que d'en tenir quatre. Comme la motion ne mentionnait que l'idée d'« inviter », les députés de la majorité libérale du comité ont décidé qu'il n'était pas nécessaire de présenter le rapport au plus tard le 8 décembre 2018, soit la date limite fixée dans la motion, parce que la motion ne faisait que les « inviter » à le faire. Quand quelqu'un au comité remettait cela en question, tout débat était immédiatement interrompu, habituellement par une motion du député libéral de Pitt Meadows—Maple Ridge dont la majorité libérale imposait ensuite l'adoption. Les libéraux ont même manifesté cette attitude déplorable devant des personnes qui étaient là pour témoigner. Finalement, le rapport du comité a été présenté le 7 février 2019, soit pas moins de deux mois après la date qui avait été prévue.
Toutefois, il y a eu d'autres obstacles à surmonter pour que le gouvernement libéral donne suite aux recommandations contenues dans le rapport. Tous les députés libéraux ont voté contre l'amendement proposé par les conservateurs à la loi d'exécution du budget qui aurait donné 12 semaines de congé de deuil aux parents après la perte d'un enfant. Cette recommandation figurait même dans le rapport du comité. Tous les autres partis à la Chambre des communes ont appuyé cet amendement.
Lorsque les députés conservateurs ont récemment demandé une mise à jour sur les progrès de la mise en œuvre des recommandations du comité des ressources humaines, une fois de plus, le député libéral de Pitt Meadows—Maple Ridge a mis fin au débat. Pis encore, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui est responsable de la mise en œuvre de ces recommandations, était présent au comité et il a gardé le silence. Il aurait facilement pu promettre de veiller à ce que ces recommandations soient mises à exécution ou même faire le point sur ce que faisait le gouvernement, mais il a gardé le silence. Au lieu de cela, la seule réponse que nous ayons reçue des libéraux et du ministre est une lettre au langage fleuri donnée en réponse au rapport, trois mois plus tard, qui ne prend aucune des mesures concrètes dont les parents en deuil ont besoin. Plutôt que de dire que le gouvernement mettra en œuvre les recommandations, la lettre énonce des mesures prises par le passé et des demi-mesures qui ne remédient tout simplement pas au problème.
On ne peut laisser ce rapport moisir sur une tablette. Il s'agit d'une feuille de route pour que les parents en deuil n'aient plus à endurer de difficultés ni à souffrir de détresse financière ou affective indue en raison du fonctionnement des programmes du gouvernement. Les parents en deuil méritent beaucoup mieux que le traitement que leur réserve le gouvernement actuel. Il devient de plus en plus évident que si des mesures sont prises dans ce dossier, elles ne proviendront pas du gouvernement libéral.
Les libéraux ont eu de nombreuses occasions d'agir et de faire ce qui s'impose, mais, bien franchement, ils font des pieds et des mains pour que rien ne bouge. Ils essaient de paraître compatissants, mais ils travaillent en fait activement à miner les efforts déployés pour aider les parents en deuil.
Je souligne tout le travail et le dévouement des nombreux défenseurs de la cause des parents de partout au pays. Sans leurs efforts, nous ne serions jamais parvenus à forcer les libéraux à ne serait-ce qu'appuyer cette motion ou à accepter les recommandations nécessaires du rapport du comité. Je pense à des gens comme Sarah et Lee Cormier de la course Quinn's Legacy, qui a lieu dans ma ville, Cheryl Salter-Roberts de la marche Baby Steps Walk to Remember, à Edmonton et à Sherwood Park, Nancy et Peter Slinn et Nicole Chadwick-Dunning de l'organisme Empty Cradle, en Colombie-Britannique, Annick Robinson de la campagne Un lit pour câliner, Paula Harmon de Gardens for Grace, en Nouvelle-Écosse, Jens Locher de la campagne October15.ca, Rob et Rachel Samulack, les organisateurs de La course Papillon à Ottawa et à Gatineau ainsi qu'à Brockville, Rachael Behie et l'initiative Bria's Band, de la Nouvelle-Écosse, Jenita Naylor de l'organisme Hope Box Canada, ainsi que Michelle Lafontaine du PAIL Network.
Je tiens à remercier tous ces militants courageux et les innombrables autres personnes qui défendent elles aussi cette cause partout au pays. C'est leur détermination qui nous a permis de nous rendre jusqu'ici. C'est leur détermination qui mènera à l'obtention de résultats.
Je dois maintenant demander à ces militants de réclamer, encore une fois, un passage à l'action. Il s'agit d'un enjeu non partisan, tout comme le fait de demander d'agir. Passer à l'action est la seule façon d'aller de l'avant. Il ne faut pas se laisser berner par les vœux pieux ni par les excuses. Seules les mesures concrètes sont acceptables.
Les candidats doivent prendre des engagements fermes. Les militants doivent poser les questions difficiles. Ils doivent demander aux députés libéraux pourquoi aucune mesure concrète n'a été prise alors qu'il était tout à fait possible de le faire. Ils doivent demander et obtenir des engagements fermes à l'égard de la mise en œuvre des recommandations du rapport.
Les Canadiens peuvent en avoir l'assurance: lorsqu'un gouvernement conservateur sera élu, en octobre prochain, il prendra des mesures pour les parents endeuillés, contrairement aux libéraux qui, eux, n'ont rien fait.
Madame la Présidente, j'aurai l'occasion de parler plus longuement de ce dossier à la Chambre.
Je suis déçu par ce que je viens juste de voir. Nous parlons du travail de sensibilisation des parents. J'éprouve une grande compassion pour ces gens et je les remercie pour tout le travail qu'ils ont fait pour sensibiliser les gens à cette question.
Ce que je n'aime pas, par contre, c'est que l'opposition officielle cherche à exploiter ce sujet pour des raisons politiques. Ne nous y trompons pas: c'est la raison pour laquelle le Parti conservateur choisit d'en parler aujourd'hui. Cela n'a rien à voir avec ces parents, et c'est révoltant. C'est une manoeuvre politique à laquelle les conservateurs ont recours à des fins bassement politiques. C'est ce qu'on appelle une manoeuvre dilatoire.
Pourquoi le Parti conservateur utilise-t-il ce sujet pour faire obstruction à la Chambre alors que nous devions débattre de l'accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique? Pourquoi le Parti conservateur cible-t-il en particulier des parents en deuil et ceux qui défendent leurs droits à des fins électoralistes?
Une voix: Faites quelque chose pour les parents en deuil.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certaine que le député de Banff—Airdrie n'a pas besoin d'aide pour répondre à la question.
Madame la Présidente, je ne peux pas dire à la Chambre à quel point ce que je viens d'entendre me révolte. Le gouvernement libéral a eu amplement le temps de faire quelque chose, mais il a plutôt multiplié les obstacles et les embûches sur le chemin de ces gens. Les libéraux auraient pu régler le problème et traiter ces gens, ces familles, avec toute la compassion qu'ils méritent, et que fait le député? Il essaie de marquer des points en faisant de la petite politique.
Les libéraux auraient très bien pu agir s'ils l'avaient voulu. J'exige que des mesures soient prises, et les parents et familles du pays aussi.
Je suis révolté par ce que je viens d'entendre. J'espère sincèrement que le député n'a dupé personne avec sa compassion. Les libéraux auraient pu faire quelque chose, mais ils sont demeurés les bras croisés. Le temps est venu d'agir.
Madame la Présidente, le député de Banff—Airdrie et moi sommes rarement d'accord, mais là, je l'appuie à 100 % d'avoir saisi la Chambre de ce rapport, qui dormait sur une tablette depuis un certain temps. La Chambre doit maintenant en débattre et le mettre aux voix.
Il n'y a pas de mots pour décrire la douleur que vivent les parents qui perdent un enfant. Les parlementaires devraient être tenus de voter pour le rapport. Quel que soit le parti au pouvoir, c'est le genre de chose qui nécessite absolument l'intervention du gouvernement.
Je dois dire que les commentaires du député libéral m'ont profondément attristé, car il a cherché à ramener la discussion sur le bilan du gouvernement libéral au lieu de s'en tenir au débat — pourtant nécessaire — sur le soutien dont doivent bénéficier les parents en deuil d'un enfant. Le gouvernement libéral a pris les moyens pour que nous siégions jusqu'à minuit. Il a mis en place tous les outils qu'il faut.
Comme il en a le droit, le député de Banff—Airdrie a entamé aujourd'hui un débat qui devrait se poursuivre jusqu'à sa conclusion logique, plus tard dans la journée. Lorsque les libéraux usent de formalités procédurales pour couper court au débat avant même qu'il soit conclu, quel message envoient-ils?
Madame la Présidente, je suis reconnaissant au député d'appuyer la motion à l'étude et je remercie tous les députés de ce côté-ci de la Chambre pour leur appui. Que faut-il penser lorsque le gouvernement ne nous donne pas la chance de débattre d'une question comme celle-ci, de la mettre aux voix et de poser un geste concret? Nous savons tous ce qu'il faut en penser, car nous avons vu comment les choses se passent. Nous avons vu les embûches, les obstacles, les multiples fois où les libéraux ont fait semblant d'avoir un enjeu à cœur mais n'ont rien fait.
Je sais que tous les autres partis de la Chambre sont résolus à agir. Si le gouvernement s'intéresse à cet enjeu et a à cœur de le régler, il est en mesure d'agir. Nous pouvons tenir ce débat et adopter le rapport, et les libéraux pourront poser des gestes concrets. Seuls les gestes ont une réelle valeur. Les mots ne suffisent pas; seuls les gestes ont du sens. Le gouvernement a le pouvoir d'agir. Il a le pouvoir de soutenir ces efforts et de donner suite aux recommandations. Si les libéraux ne sont pas prêts à agir, il est temps de les remplacer par quelqu'un qui sera prêt à le faire.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Banff—Airdrie, qui défend la cause de parents qui pleurent la perte d'un enfant.
Owen Reimer est un citoyen de ma circonscription. Il est un homme d'affaires, un planificateur financier, et il travaille très fort. Sa femme, Stéphanie, est une technicienne en radiologie. Elle est aussi ma nièce, ce qui fait d'Owen mon neveu. Un seul de leurs fils habite avec eux, les trois autres étant décédés dans leurs bras. Ce matin, j'aimerais rendre hommage à Kieran, Micah et Tobias, qui ont été portés par leur mère, qui a pris le plus grand soin d'eux, qui les a bercés, mais qui ont rendu l'âme peu de temps après leur naissance, dans les bras de leurs parents.
Ce projet de loi vise à accorder suffisamment de temps aux parents comme eux pour faire leur deuil sans que le gouvernement leur complique la vie. Les cris, les plaintes et l'emportement du député de Winnipeg-Nord sont une piètre représentation de l'esprit parlementaire. J'aimerais que le député de Banff—Airdrie me dise ce qu'il pense de cela.
Madame la Présidente, je remercie le député des efforts qu'il déploie dans ce dossier et je le remercie d'avoir nommé les enfants perdus. C'est une des choses que j'ai apprises auprès de ces familles. Je n'ai pas compris le processus de deuil et je ne pourrai jamais le saisir parfaitement, mais j'ai appris qu'il était important pour ces gens d'entendre le nom des enfants en question et de pouvoir vivre leur deuil.
Le rapport comporte sept recommandations. Certaines sont très simples, comme de veiller à ce que Service Canada comprenne le genre de choses que moi et plusieurs parmi nous ont apprises dans le cadre de cette motion et que ses employés fassent preuve de la compassion nécessaire envers les familles. Une des recommandations est aussi simple que cela: s'assurer que les employés de Service Canada sont adéquatement formés pour traiter ces situations avec compassion.
C'est le genre de choses que le gouvernement libéral refuse de faire. Tout ce que nous avons fait, c'est demander aux libéraux de nous informer de ce qu'ils ont fait, mais ils refusent de le faire. C'est aussi simple que cela. Il ne faut que quelques modifications pour que les parents et les familles puissent être servis avec compassion par leur gouvernement. Je ne vois pas pourquoi quiconque ici s'opposerait à cela.
Madame la Présidente, je me demande si le député d'en face dit sincèrement ce qu'il pense et s'il n'est pas en train de s'adonner à des jeux politiques. Pourquoi le Parti conservateur n'a-t-il pas soulevé la question dans le cadre d'une motion de l'opposition afin que nous puissions nous prononcer là-dessus? Pourquoi le parti de l'opposition n'a-t-il pas soulevé la question hier, dans le cadre d'une motion de l'opposition? Au lieu de cela, les néo-démocrates et les conservateurs ont décidé de faire une alliance contre nature afin de soulever la question aujourd'hui, à des fins politiques seulement.
Le député peut-il promettre que les conservateurs présenteront une motion de l'opposition à ce sujet?
Encore une fois, madame la Présidente, nous voyons à quel genre de jeux politiques partisans on se livre ici. Nous voulons seulement que la Chambre se penche sur la situation des familles affectées par la perte d'un enfant.
Le député parle, entre autres, d'une alliance contre nature et d'une ruse politique. Or, le gouvernement a eu la chance de se pencher sur ces questions, et il ne l'a pas fait, même si tous les partis ont offert leur appui dans ce dossier. Cela montre clairement que ce n'est pas un enjeu partisan.
Il n'y a qu'un obstacle qui nous empêche d'aller de l'avant, et c'est le gouvernement libéral. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux veulent parler de ruse politique et de tout le reste. Ils devraient se pencher sur le problème et trouver une solution afin que ces familles puissent faire le deuil de l'enfant qu'elles ont perdu sans devoir composer en même temps avec l'insensible bureaucratie gouvernementale. Pourquoi le député ne prend-il pas le temps de faire cela au lieu de s'adonner à toutes ces manœuvres?
Madame la Présidente, ceux qui nous regardent ce matin doivent savoir qu'il y a de nombreux rapports à adopter en provenance des comités permanents. Si les conservateurs ont choisi ce rapport aujourd'hui, ce n'est pas parce que le sujet les intéresse, mais parce que c'est pour eux l'occasion de faire obstruction. Voilà la vérité.
Je défie n'importe quel député conservateur de venir à Winnipeg-Nord et de dire autre chose à mes électeurs dans une tribune publique. Les conservateurs ne le feront jamais. J'ai demandé au député d'en face si les conservateurs feraient de ce sujet une motion de l'opposition. Ils ne le feront pas non plus.
Cette proposition est faite pour des motifs politiques partisans. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne l'accepterons pas. Si le député d'en face veut me contester, j'irai organiser une réunion dans sa circonscription pour expliquer pourquoi cette proposition a été faite aujourd'hui.
Avec presque 30 ans d'expérience parlementaire, je ne me laisserai pas duper. Le sujet est d'une importance vitale. Oui, un comité en a été saisi. Nous avons un gouvernement qui y est très sensible et qui a pris des mesures précises à ce sujet.
Cela étant dit, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1348)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Davidson
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 105
PAIRÉS
Députés
FryGoldsmith-Jones
Kmiec
LeBlanc
Plamondon
Thériault
Total: -- 6
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Français]
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
L’hon. Chrystia Freeland (au nom du très honorable premier ministre)
propose que le projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais souligner que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-100, la loi de mise en œuvre du nouvel ALENA.
Compte tenu de sa taille et de sa géographie, le Canada a toujours été une nation commerçante. Les exportations sont le fondement de notre économie et représentent le tiers de notre PIB. Les importations approvisionnent nos entreprises, alimentent notre production et répondent aux besoins de nos consommateurs. Bien sûr, compte tenu de notre géographie, une part importante de ces exportations et importations est destinée à notre principal partenaire commercial, les États-Unis, ou en provient.
La grande majorité d'entre elles franchissent la frontière sans tarifs grâce à notre accord de libre-échange nord-américain. La zone couverte par cet accord de libre-échange nord-américain est désormais la plus vaste zone économique dans le monde. Le Canada, les États-Unis et le Mexique représentent ensemble le quart du PIB mondial, avec seulement 7 % de la population mondiale. Nous échangeons des biens, des services, des investissements et des personnes dans un marché en pleine croissance, qui englobe maintenant 486 millions de consommateurs et dont la valeur s'élève à quelque 22 billions de dollars américains.
[Traduction]
Chaque jour, des échanges commerciaux et des investissements d’une valeur de plus de deux milliards de dollars circulent entre le Canada et les États-Unis. Nos chaînes d’approvisionnement continentales ont renforcé la capacité de l’Amérique du Nord à rester concurrentielle et à réussir sur les marchés internationaux, et ici, au Canada, nous tirons profit de cette force.
Cette collaboration commerciale fructueuse a servi de fondement à l’accord dont nous débattons aujourd’hui, et je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le nouvel ALENA.
Lorsque le gouvernement américain a annoncé qu’il chercherait à renégocier l’ALENA, nous y avons vu une occasion de mettre à jour, de moderniser et d’améliorer un accord commercial qui constituait déjà une assise solide pour le commerce nord-américain. Nous savions que, pour être efficaces, il était essentiel de présenter un front uni et de parler au nom de tous les Canadiens lors de nos négociations.
Nous nous sommes présentés à la table des négociations en tant que pays uni. Tout au long de nos intenses négociations, nous avons concentré notre attention sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: les emplois, la croissance et l’expansion de la classe moyenne. Nous savions qu’il s’agissait des priorités des Canadiens, car nous avions rencontré les Canadiens ainsi que les représentants de l’industrie, du secteur agricole et des syndicats de partout au pays. Nous avions recueilli les avis et les conseils de tous les partis. Nous avions aussi demandé à des politiciens actuels et à leurs prédécesseurs, y compris à de nombreux premiers ministres et maires, de nous aider à définir les priorités du Canada et à les défendre.
Nous avons — et c'est là une initiative cruciale — créé un comité consultatif sur l'ALENA, qui compte parmi ses membres d'anciens politiciens du NPD et du Parti conservateur, de même que des chefs d'entreprise, des dirigeants syndicaux, des chefs de file du secteur agricole et des dirigeants autochtones.
J'aimerais m'interrompre un instant pour remercier les membres du comité de l'excellent travail qu'ils ont fait et continuent de faire au nom de notre grand pays.
Je tiens aussi à remercier les Canadiens de l'ensemble du pays, surtout les gens d'affaires, les représentants syndicaux, les politiciens de toutes allégeances, les premiers ministres provinciaux et les maires, de tout le travail qu'ils ont fait pour assurer la signature du nouvel ALENA. C'était vraiment un effort d'équipe canadien, et je suis extrêmement fière de l'attitude que tout le pays a adoptée à l'égard de ces négociations parfois difficiles.
Je tiens aussi à remercier tous mes collègues à la Chambre des efforts qu'ils ont déployés tout au long de ce processus et des idées qu'ils ont communiquées. Bon nombre d'entre eux ont contribué de manière déterminante à notre travail.
Tout au long des négociations, nous avons gardé notre calme en dépit des incertitudes, et nous nous sommes affairés à conclure un nouvel accord qui permettrait de préserver les emplois et l'accès aux marchés, tout en soutenant la classe moyenne et en stimulant la croissance économique. Nous n'avons pas cédé. Nous avons tenu bon jusqu'à ce que nous obtenions un bon accord, et c'est ce que nous avons aujourd'hui.
[Français]
Je m’en voudrais de ne pas souligner qu’il restait un obstacle de taille, même après la signature de l’accord à Buenos Aires en novembre dernier: les tarifs injustes et illégaux sur l’acier et l’aluminium canadiens que les États-Unis avaient imposés sous l’article 232.
Lorsque les États-Unis ont imposé ces tarifs, le Canada a immédiatement pris des mesures de représailles, en imposant des contre-tarifs équivalents. Il a maintenu fermement sa position, selon laquelle ces tarifs n’étaient pas appropriés entre deux pays qui, en plus d’être des alliés importants en matière de sécurité nationale, ont également un accord de libre-échange. Nous l'avons clairement communiqué à l’administration américaine, aux membres du Congrès, aux dirigeants syndicaux et aux chefs d’entreprise au sud de la frontière. Nous avons aussi clairement indiqué qu’il serait très difficile de ratifier le nouvel accord tant que les tarifs restaient en place.
Le 17 mai, nous avons obtenu la levée complète des droits de douane sur l’acier et l’aluminium.
[Traduction]
Comme je l'ai expliqué récemment quand j'ai rencontré des travailleurs de Regina et de Saguenay, voici comment nous avons réussi à faire éliminer ces droits de douane. Nous savions que les faits jouaient en notre faveur. Nous savions que le Canada ne représentait pas une menace pour la sécurité nationale des États-Unis. Nous savions aussi que le Canada et les États-Unis avaient des échanges commerciaux équilibrés et réciproques dans le domaine de l'acier. Nous sommes restés unis. Nous avons fait preuve de patience. Nous avons persévéré et, en fin de compte, nous avons réussi.
Maintenant que les droits de douane ont été complètement éliminés, nous sommes prêts à passer à la ratification du nouvel ALENA. Nous avions pour but de préserver l'accès préférentiel du Canada aux États-Unis, marché le plus important et le plus proche, et nous avons réussi. Cet accès préférentiel est essentiel aux entreprises canadiennes, aux entrepreneurs, aux agriculteurs, ainsi qu'aux millions d'emplois et à toutes les familles de la classe moyenne qui dépendent des solides échanges commerciaux entre le Canada et son voisin du Sud.
Nous avons réussi à conserver des éléments essentiels de l'ALENA, notamment le chapitre 19, qui traite du mécanisme de règlement des différends, un élément primordial. Aucune relation commerciale n'est complètement exempte d'irritants. Nous savons combien il est important de pouvoir compter sur un mécanisme efficace pour le règlement des différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Pour nous, cet élément était non négociable.
[Français]
Au fil des ans, nous avons eu recours, à de nombreuses reprises, à des mesures de règlement de différends, notamment dans le cas du bois d’œuvre, pour rendre des décisions impartiales pour l’industrie et les travailleurs canadiens.
Nous avons aussi préservé l’exception culturelle. Les industries culturelles du Canada fournissent plus de 650 000 emplois partout au pays. Au-delà de ce rôle économique vital, elles sont partie intégrante de notre capacité à maintenir un fort sentiment d’identité nationale, à raconter nos histoires et à exprimer notre culture dans toute sa diversité. Le maintien de cette exception signifie que la culture du Canada sera protégée et que notre identité linguistique et culturelle unique ne sera pas mise en péril.
[Traduction]
L'ALENA a été conclu il y a un quart de siècle. Pendant que nous nous préparions en vue des négociations, des exportateurs canadiens nous ont signalé des points fondamentaux qui les empêchaient de profiter pleinement de l'accord. Nous avons été à l'écoute des besoins des entreprises canadiennes et nous avons agi en conséquence.
Le nouvel ALENA comprend des mises à jour importantes qui viendront adapter cet accord au XXIe siècle et faciliter la vie des exportateurs canadiens. Pendant les consultations qui ont précédé les négociations, nous avons découvert que près de 40 % des Canadiens qui faisaient affaire avec les États-Unis ne prenaient pas la peine d'utiliser les tarifs préférentiels prévus par l'ALENA, un pourcentage renversant. Le nouvel ALENA simplifiera la vie des gens d'affaires des deux côtés de la frontière, grâce à une réduction des formalités administratives et à une harmonisation de la réglementation.
Il incombe au gouvernement de protéger les gains économiques et de prévenir les menaces pour l'économie. C'est ce que nous avons fait au moyen de cet accord modernisé.
Prenons par exemple le secteur de l'automobile, qui contribue au PIB canadien à hauteur de 19 milliards de dollars par année. Ce secteur procure des emplois directs à plus de 125 000 personnes, sans compter les 400 000 emplois existants dans les services après-vente et les réseaux de concessionnaires. L'imposition de droits de douane injustes sur les voitures et les pièces d'automobile canadiennes ferait planer une menace sur notre économie, des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés et les familles des personnes qui occupent ces emplois. Le Canada a réussi à négocier une garantie avantageuse, qui protège les secteurs de l'automobile et des pièces d'automobile contre l'imposition éventuelle, par les États-Unis, de droits de douane prévus à l'article 232. Cette garantie fournit une stabilité et une prévisibilité accrues au secteur de l'automobile et confirme que le Canada est une destination attrayante pour les investisseurs.
En outre, le chapitre du nouvel ALENA sur les règles d'origine porte sur les salaires dans le secteur de l'automobile en Amérique du Nord et inclut une exigence concernant la proportion en main-d'oeuvre. Cela signifie qu'un pourcentage de la valeur d'un véhicule visé par l'ALENA et libre de droits de douane doit être fabriqué par des travailleurs qui gagnent au moins 16 dollars américains l'heure. Cette disposition devrait contribuer à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens.
Le nouvel accord vise à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans les trois pays. Le chapitre sur le travail renferme des dispositions clés qui font la promotion du commerce équitable et inclusif, comme l'obligation exécutoire de traiter les questions liées aux travailleurs migrants, au travail forcé ou obligatoire et à la violence contre les travailleurs syndiqués. Grâce au chapitre consacré aux petites entreprises, l'accord favorise l'accroissement du commerce international et des investissements par les PME.
L'une des réalisations dont je suis sans doute le plus fière est l'abolition du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettait aux entreprises étrangères de poursuivre le Canada. Cela signifie que le Canada peut établir ses propres règles en matière de santé publique et de sécurité, par exemple, sans courir le risque de poursuites. Les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État ont coûté aux contribuables canadiens plus de 300 millions de dollars en pénalités et en frais juridiques.
Au cours des 25 dernières années, le commerce des produits agricoles et agroalimentaires en Amérique du Nord a presque quadruplé. Les échanges commerciaux agricoles entre les États-Unis et le Canada comptent parmi les plus importants au monde. Ils se chiffrent à plus de 48 milliards de dollars américains par année. Le nouvel accord continuera de profiter aux exportateurs canadiens, en plus d'ouvrir de nouveaux marchés pour le sucre raffiné, les produits contenant du sucre et la margarine, ce qui est considérable pour nos agriculteurs et notre industrie alimentaire.
[Français]
Fait important, l'accord préserve et maintient le système canadien de gestion de l'offre de produits laitiers, de volaille et d'œufs, malgré les efforts vigoureux des États-Unis de le démanteler. Bien que le nouvel ALENA instaure un degré spécifique de libéralisation de l'accès aux marchés, l'avenir de la gestion de l'offre elle-même — contrôle de la production, mécanisme d'établissement des prix et contrôle des importations — ne fait pas de doute. Pour atténuer les répercussions de ces changements, le gouvernement va indemniser les producteurs pour toute perte de part du marché, et il va travailler avec eux afin de renforcer davantage leur industrie.
Notre environnement nord-américain commun est essentiel à notre prospérité économique. Le nouvel ALENA veillera à ce que nos partenaires commerciaux ne tirent pas profit d'un avantage commercial injuste en n'appliquant pas leurs lois sur l'environnement. Il renferme un nouveau chapitre sur l'environnement, assujetti au mécanisme de règlement des différends, pour contribuer à améliorer la qualité de l'air et à lutter contre la pollution marine.
[Traduction]
Nous avons réussi à obtenir une exemption pour les droits des peuples autochtones. Nous avons veillé à ce que le chapitre sur l'environnement tienne compte du rôle important que jouent les peuples autochtones dans la conservation, la pêche durable et la gestion des forêts.
Le nouveau chapitre sur le travail comprend une disposition de non-discrimination dans l'embauche et au travail et traite des obstacles à la pleine participation des femmes dans le marché du travail.
Nous nous sommes également assurés que les membres de la communauté LBGTQ2 jouissent d'un soutien. D'ailleurs, le nouvel ALENA est le premier accord commercial international à reconnaître l'identité de genre et l'orientation sexuelle à titre de motifs de discrimination dans son chapitre sur le travail.
Dans notre examen et notre modernisation de l'ALENA, il est important de souligner l'importance de notre relation commerciale mutuellement avantageuse et de longue date avec les États-Unis. Notre relation est spéciale et durable en raison de notre géographie et de notre histoire. Elle est spéciale et durable en raison de nos liens professionnels, familiaux et personnels étroits. Elle contribue de manière considérable à l'emploi, à la croissance économique et à la prospérité au sein des deux pays.
Notre partenariat avec le Mexique est également crucial. Le nouvel ALENA fera en sorte que la relation trilatérale nord-américaine demeure avantageuse pour des années à venir.
Je saisis l'occasion pour remercier le représentant américain du Commerce, l'ambassadeur Bob Lighthizer, l'ancien secrétaire mexicain de l'Économie, lldefonso Guajardo, sa successeure, l'actuelle secrétaire mexicaine de l'Économie, Graciela Márquez, ainsi que le sous-secrétaire du Mexique, Jesús Seade. Nous avons tous travaillé fort ensemble, et au bout du compte, nous sommes parvenus à un accord avantageux pour nos trois pays.
En ce qui a trait à la ratification, dans la mesure du possible, nous avons l'intention d'agir en tandem avec nos partenaires. Je suis en communication très étroite avec mes homologues des deux pays et nous discutons de nos processus nationaux de ratification.
Le but du gouvernement est de créer les conditions propices au renforcement de la classe moyenne et à l'amélioration des perspectives de tous les Canadiens. Voilà ce que nous avons accompli au moyen du nouvel ALENA. Les Canadiens ont tous de quoi être fiers.
Madame la Présidente, la ministre a parlé de la ratification de l’accord. J’aimerais qu’elle nous donne un peu plus de précisions sur cette étape au Canada, étant donné ce qui se passe aux États-Unis en ce moment. Les démocrates ne semblent pas être pressés de ratifier l’accord. J’aimerais donc savoir quel est l’objectif précis du gouvernement: veut-il que l'accord soit ratifié avant l’ajournement de l’été? J’ai l’impression que nous ne sommes pas tout à fait en phase avec les Américains étant donné qu’il ne nous reste plus que deux semaines de session. À moins que le gouvernement envisage de rappeler le Parlement pendant l’été?
Madame la Présidente, mon collègue n’est pas sans savoir que des négociations trilatérales ont eu lieu concernant l’ALÉNA. Les gouvernements de trois pays y ont participé. Il revient à chaque pays souverain de cheminer comme il l'entend vers la ratification.
Nous pensons que, dans un premier temps, il est très important pour nous de nous occuper de la ratification par le Canada, pendant que nos deux partenaires en font autant, chacun de son côté. Notre position est très claire: il serait tout à fait inapproprié de notre part de donner un avis sur les processus de ratification de nos partenaires au sein de l’ALÉNA, tout comme il serait tout à fait inapproprié que des Américains ou des Mexicains viennent au Canada nous donner leur avis sur notre propre processus de ratification.
Cela dit, nous estimons en même temps qu’il vaut mieux, pour le Canada, que notre processus soit en phase avec celui de nos partenaires. Cela nécessite une étroite collaboration. C’est d’ailleurs pour cela que je me rends à Washington demain, où je vais rencontrer l’ambassadeur Lighthizer et plusieurs membres du Congrès, afin d’en savoir un peu plus sur le processus de ratification américain et, par la même occasion, de donner à mes interlocuteurs une idée du processus législatif canadien, qui peut paraître mystérieux à...
Madame la Présidente, il n’y a que les libéraux pour dire qu’un accord qui va faire augmenter le coût des médicaments pour tous les Canadiens et, à vrai dire, pour les habitants des trois pays, est un accord qui est avantageux pour tout le monde. Nous savons qu’aux États-Unis, un mouvement est en train de se dessiner pour supprimer cette disposition régressive, mais les libéraux ne veulent pas y participer, pour des raisons qui leur appartiennent.
L’augmentation du prix des médicaments est le contraire de ce que les Canadiens réclament en ce moment. Nous avons déjà les prix les plus élevés au monde pour les produits biologiques, l’insuline, les médicaments pour la maladie de Crohn et les médicaments pour l’arthrite rhumatoïde. J’aimerais bien savoir pourquoi les libéraux ont accepté cette augmentation du prix des médicaments, c'est-à-dire exactement ce que les grandes sociétés pharmaceutiques voulaient obtenir avec cet accord.
Madame la Présidente, je salue tout le travail accompli par la députée d’Essex dans ce dossier. Cela dit, la réouverture de cet accord reviendrait à ouvrir une boîte de pandore.
Tous les Canadiens ont vu combien cette négociation a été difficile, que des demandes très exigeantes ont été faites, et que le Canada, avec beaucoup de résilience, a réussi à résister à ces demandes. Je pense notamment aux demandes concernant la suppression du chapitre 19, la suppression de l’exemption culturelle, et l’ajout d’une exigence de contenu national américain pour le secteur de l’automobile, qui auraient eu des conséquences dévastatrices pour les électeurs de la circonscription de la députée. Nous avons travaillé d’arrache-pied, et nous avons conclu un accord tout en résistant à ces demandes.
Il serait beaucoup trop risqué de rouvrir cette négociation, ce serait jouer avec la vie et les emplois des Canadiens, et cela, nous ne le voulons pas.
Madame la Présidente, je représente la circonscription de Surrey—Newton, en Colombie-Britannique, et je tiens à féliciter la ministre des Affaires étrangères d’avoir fait preuve de beaucoup de leadership pour faire aboutir cet accord.
J’aimerais lui demander de quelle façon ce nouvel accord va bénéficier aux habitants de la Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, je salue tout le travail accompli par mon collègue dans ce dossier, ainsi que les nombreuses conversations que nous avons eues là-dessus. J’aimerais également profiter de l’occasion pour remercier le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, qui s’est révélé un partenaire très important et très constructif au cours de cette négociation.
Je pense tout particulièrement au premier ministre de la Colombie-Britannique qui, à des moments difficiles pendant que j’étais à Washington, m’a envoyé des messages textes pour me réconforter. Je voudrais lui dire publiquement aujourd’hui que cela a beaucoup compté pour moi.
Je pense sincèrement que, si les députés fédéraux de la Colombie-Britannique, le gouvernement de la Colombie-Britannique et les maires de la Colombie-Britannique appuient autant cet accord, c’est parce que cette province comprend l’importance des échanges commerciaux, notamment pour l’industrie du bois d’œuvre et aussi pour la ville de Vancouver.
Madame la Présidente, je me réjouis que la disposition de proportionnalité ait été éliminée de l’ALENA. Nous sommes également débarrassés du système de règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, et j’aimerais bien que ce système disparaisse de tous nos accords commerciaux et de nos accords sur la protection des investissements étrangers, notamment celui qui a été conclu entre le Canada et la Chine et que les conservateurs ont fait adopter sans vote à la Chambre des communes. Ces accords compromettent notre souveraineté et l’autorité démocratique de cette institution.
Je suis déçu que l’accord prévoie la prolongation des brevets. Je suis aussi déçu qu’il autorise l’industrie laitière américaine à pénétrer le marché canadien. J’aimerais demander à la ministre de nous expliquer comment les produits laitiers seront étiquetés et ce que nous avons l’intention de faire au sujet de l’hormone de croissance bovine, qui est présente dans le lait provenant des États-Unis.
Madame la Présidente, j’aimerais d'abord remercier le député de Nanaimo—Ladysmith de sa question. Je crois que c’est l’une des toutes premières qu’il pose à la Chambre, et je suis heureuse d’avoir cette conversation avec lui.
Je remercie également le député d'avoir soulevé la question de la disposition de proportionnalité, ou la clause de cliquet, qui obligeait le Canada à vendre un certain pourcentage de ses exportations énergétiques aux États-Unis. Cette disposition n’existe plus, et je pense que c’est une autre vraie victoire pour le Canada.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis d’accord avec le député pour dire que la suppression des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État est une autre victoire pour le Canada dans sa relation commerciale avec les États-Unis. Ce système a coûté aux Canadiens plus de 300 millions de dollars et, selon plusieurs analystes, il a nui à la capacité du gouvernement canadien de prendre des règlements dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’environnement, etc.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur ce qu’a dit la ministre à propos de la boîte de Pandore. Aux États-Unis, il est arrivé que des accords commerciaux soient rouverts. D'ailleurs, c’est exactement ce qu’ont fait les démocrates de la Chambre des représentants, en mai 2007, sous la houlette de Mme Pelosi. Ils ont rouvert quatre accords commerciaux en vigueur, pour s’attaquer à des dispositions très précises. C’était justement un précédent à ce qu’ils sont en train d’essayer de faire en ce moment. Ce n’est pas comme les libéraux, qui tiennent des propos alarmistes en évoquant la boîte de Pandore.
Pourquoi se précipiter pour ratifier cet accord? Les Américains ne l’ont même pas encore soumis au Congrès. À vrai dire, ils n’ont même pas entamé la procédure pour le faire.
J’ai vu Mme Pelosi, la semaine dernière, et elle m’a dit que l’accord ne serait pas ratifié tant qu’on n'en arriverait pas à s'entendre sur les normes d’emploi, l’environnement et la suppression de la prolongation des brevets des médicaments.
Ce qui se passe aux États-Unis me donne de l’espoir, mais je ne comprends vraiment pas pourquoi les libéraux ne veulent pas y participer. Pourquoi les libéraux veulent-ils précipiter la ratification de cet accord au lieu de défendre le commerce progressiste ?
Madame la Présidente, permettez-moi de corriger ce que vient de dire la députée. Les États-Unis ont entamé le processus de ratification de l’accord; c’est déjà commencé.
Je précise très clairement — et la vaste majorité des Canadiens sont clairs là-dessus également — que nous ne voulons pas rouvrir la négociation sur le nouvel ALENA et que nous n'avons pas besoin de le faire. Nous avons fait notre travail, nous avons un accord. Nous n’allons pas risquer de compromettre un accord âprement négocié, qui donne au Canada un meilleur accès aux marchés de nos partenaires.
Madame la Présidente, comme la députée du NPD, je conseillerais également au gouvernement d’avancer prudemment. Nous voyons déjà que les démocrates ne veulent donner aucune victoire à M. Trump. Par conséquent, nous ne voyons guère de coopération de la part des États-Unis. Si nous précipitons la ratification, nous allons au-devant de problèmes. Je me ferai donc l’écho de la députée du NPD et je dirai qu’en raison de l’incertitude qui règne aux États-Unis, nous devons nous montrer prudents par rapport à la ratification.
Le projet de loi du gouvernement vise à mettre en œuvre l’Accord Canada-États-Unis. Le gouvernement l’appelle par son acronyme, l’ACEUM. Le projet de loi réaffirme des dispositions clés de l’ALENA, mais il impose aussi de nouvelles conditions à la stratégie économique et commerciale canadienne.
Le Mexique et, surtout, les États-Unis sont des partenaires commerciaux naturels du Canada. Un accord-cadre qui régit le commerce et d’autres questions commerciales entre les trois pays est essentiel.
J’aimerais dire d’emblée que les conservateurs appuieront l'adoption rapide du projet de loi de mise en œuvre de l’ACEUM. Cela dit, il importe aussi de souligner que l’Accord et les circonstances entourant son adoption ne sont pas sans présenter des failles importantes.
Au début des négociations, le premier ministre a défendu un ordre du jour comprenant des questions qui n’intéressaient pas du tout les Américains, et cela a failli faire tout échouer. Ce n’est pas sans rappeler ce qu’il a fait quelques mois avant les négociations du Partenariat transpacifique en adoptant un comportement imprévisible. Au lieu de chercher un terrain d’entente sur des priorités et des intérêts mutuels, le gouvernement a insisté sur des questions sans lien avec le commerce, ce qui a semblé irriter les Américains.
À cause de ce type de tactique de négociation, les Américains ont négocié l’essentiel des dispositions relatives à l’acier avec les Mexicains, puis ils ont invité le Canada à la dernière minute pour traiter quelques-unes des questions restantes qui n’avaient pas été réglées. Nous avions une occasion de négocier avec notre principal partenaire commercial, mais nous parlions de sujets dont les Américains ne voulaient pas parler. Résultat, ils ont décidé que, comme nous ne voulions pas parler du commerce et de l’ALENA, ils parleraient au Mexique. Nous devrions réfléchir aux conséquences de tout cela. Nous n’étions même pas à la table de négociation quand l’Accord est entré en vigueur. Cela en dit long sur la façon dont le gouvernement a géré ce processus.
Comme je l’ai déjà dit, il est évident que les conservateurs soutiendront le projet de loi. Nous avons consulté les parties intéressées. J’ai eu l’occasion, comme certains de mes collègues, de parler avec des intervenants dans tout le pays. Ils ont dit avoir besoin de certitude et d’un accord. Cela ne fait aucun doute. Cependant, la crainte est que le gouvernement libéral parle d’un excellent accord, mais qu’il se révèle ne pas l’être du tout par la suite. Ce que les parties intéressées nous ont dit, c’est qu’un accord vaut mieux que pas d’accord. C’est pourquoi les conservateurs soutiendront le projet de loi.
Le gouvernement n’a pas défendu nos propres intérêts. Pensons-y. Il a parlé des intérêts qui étaient importants pour le Parti libéral et sa formation politique. Les libéraux ont mis l’accent sur des questions sans rapport avec le commerce au lieu de se soucier des intérêts nationaux des Canadiens.
Prenons la construction automobile, l’agriculture et le bois d’œuvre. Au bout de quatre ans, nous n’avons toujours pas d’accord sur le bois d’œuvre. Je ne sais même pas s’il en a été question. Malgré nos nombreux intérêts, qui comprennent la construction automobile, l’agriculture, le bois d’œuvre et les médicaments sur ordonnance, le premier ministre défend ses propres intérêts politiques. Les Canadiens devraient trouver cela très préoccupant.
De plus, pendant les négociations, les Américains ont décidé d’imposer des droits de douane catastrophiques sur l’acier et l’aluminium, et cela a duré près d’un an. Ils demandaient depuis des mois aux libéraux de colmater les brèches qui permettaient le dumping d’acier aux États-Unis en provenance du Canada.
Nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi qui ne prévoit aucune mesure de protection. Les Américains nous ont demandé d'agir il y a quatre ans, mais comme les libéraux ont décidé que ce n’était pas important, nous nous sommes retrouvés avec des droits de douane sur l’acier et l’aluminium. Pendant des années, notre secteur manufacturier a été en proie à l’incertitude. Les emplois partaient aux États-Unis et d’autres choses encore. C’est seulement maintenant que les libéraux réagissent. C’est presque comme s’ils avaient créé la crise pour pouvoir montrer qu’ils la réglaient. Voilà ce que les Canadiens devraient vraiment comprendre.
Les entreprises et les producteurs canadiens ne se sont pas encore remis de cette période très difficile. L’imposition de ces droits de douane très évitables sur l’acier et l’aluminium canadiens a miné notre compétitivité et eu des conséquences pour des milliers de travailleurs dans la chaîne d’approvisionnement. Les libéraux ont annoncé un programme d’aide de 2 milliards de dollars pour le secteur de l’acier et de l’aluminium, mais les travailleurs n’en ont pratiquement rien vu.
J’ai parlé avec un certain nombre de propriétaires d’entreprise l’autre jour. Avant que les droits de douane sur l’acier et l’aluminium soient levés, m’ont-ils dit, le gouvernement faisait beaucoup d’efforts pour qu’ils déposent des demandes et il était prêt à travailler avec eux. Puis, tout à coup, silence radio.
Toutes ces entreprises vont-elles devoir payer les pots cassés en n’ayant ni l’argent ni l’accès, ou le gouvernement va-t-il s’exécuter? C’est facile d’annoncer et de réannoncer des programmes. C’est beaucoup plus difficile de s’assurer que l’argent sort. C’est un gros problème. En réalité, ces droits de douane auraient pu être évités. Rien ne justifiait de tels droits de douane sur l’acier et l’aluminium, ni tout ce qu’a dû endurer notre secteur manufacturier au cours des deux ou trois dernières années.
Une fois de plus, les libéraux parlent de tout l’argent qui a été recueilli, presque 2 milliards de dollars, je crois. Or, très peu d’entreprises ont reçu de l’argent. C’est un aspect auquel nous avons consacré beaucoup de temps au comité. L’une après l’autre, les entreprises disaient que le processus de demande était ardu et qu’il était difficile de déterminer comment faire fonctionner cela. Elles ont aussi déclaré qu’elles ne recevaient pas d’argent. Une fois de plus, l’annonce parlait d’argent, mais on a la preuve que les entreprises n’ont pas reçu l’aide dont elles avaient besoin.
Tout ceci aurait pu être évité si le gouvernement avait agi quand les Américains lui ont demandé d’éliminer l’échappatoire permettant le dumping d’acier bon marché inondant le marché américain par l’intermédiaire du Canada.
Les libéraux sont allés de crise en crise pour le commerce et les droits de douane. Ils ont constamment été déphasés par rapport aux travailleurs et aux fabricants canadiens. Les négociations du gouvernement en vue de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada n’ont réalisé aucun progrès non plus face à la politique d’achat aux États-Unis pour les marchés publics.
Voilà une autre chose dont nous n’avons pas parlé: la politique d’achat aux États-Unis. Elle est inquiétante pour nos fabricants canadiens. Vont-ils pouvoir accéder à certaines de ces transactions? C’est un coup dur pour les entreprises canadiennes et les emplois dans tout le pays.
Les libéraux ont aussi fait des concessions touchant le secteur agricole soumis à la gestion de l’offre, ce que la ministre des Affaires étrangères estimait être crucial pour les intérêts nationaux. Les Américains n’ont pas bougé quand il s’est agi de leur utilisation des subventions agricoles. En fait, les subventions ont augmenté au cours des derniers mois.
Le gouvernement et le premier ministre ont aussi fait des concessions importantes sur le plan de la propriété intellectuelle, qui auront pour résultat que les médicaments d’origine biologique coûteront plus cher aux provinces.
Le gouvernement a aussi mis une restriction sur les accords commerciaux futurs, avec des dispositions sans précédent qui accordent aux Américains un veto indirect sur les partenaires commerciaux du Canada. Pensez-y un instant. C’est une question de souveraineté. Les États-Unis négocient des accords commerciaux avec la Chine, mais ils nous disent, essentiellement, que nous devons obtenir leur permission si nous voulons un accord quelconque avec la Chine. C’est énorme. Cela n’a pas fait l’objet de beaucoup de discussion dans le public, mais a des conséquences à long terme sur notre capacité de faire notre travail, en tant que Canadiens, et de commercialiser nos produits.
Je dois toutefois attribuer au gouvernement le mérite qui lui est dû. Une des réalisations importantes a été de préserver le chapitre 19, les dispositions sur le règlement des différends. La ministre en a parlé. Il faut reconnaître que c’eût été inquiétant de ne pas avoir un tiers indépendant chargé d'étudier certains de nos défis. Par conséquent, j’accorde le mérite aux libéraux sur ce plan, mais c’est à peu près tout pour le moment. Néanmoins, c’était certainement important.
Un accord commercial est jugé par ce que l’on gagne dans les négociations. Dans cet accord, comparativement aux versions précédentes, le Canada a perdu un certain nombre d’éléments clés, et il n’a absolument rien gagné. Pourtant, les libéraux partent en tournée dans le pays comme s’ils étaient des héros. C'est tout à fait illogique. Ils ont perdu du terrain par rapport aux gouvernements précédents. Ce n’est rien de gagné, mais ça aurait pu être bien pire. Cependant, sillonner le pays en disant que c’est une affaire extraordinaire pour les Canadiens est tout à fait faux.
Il était évident depuis le départ que le gouvernement libéral n’était pas prêt à renégocier l’ALENA. Quand les négociations ont commencé, les libéraux ont trébuché sans cesse et, en fin de compte, ils ont été forcés à accepter un accord dans lequel ils ont perdu sur plusieurs fronts.
Comme je l’ai déjà dit, nous appuierons le projet de loi, parce qu’il est essentiel pour que nos entreprises et nos producteurs acquièrent une certaine confiance. C’est ce que nous avons entendu sur le terrain. Ils ont aussi suffisamment souffert sous ce gouvernement. Les libéraux ont mal géré l’économie et le commerce. Ils ont créé beaucoup d’incertitude pour l’avenir.
Il est important aussi de noter que, l’an dernier, l’économie des États-Unis a enregistré une croissance de 3,2 %, et c'était après une suspension des services gouvernementaux pendant le premier trimestre. En 2018, avec un gouvernement arrêté pendant une bonne partie du premier trimestre, la croissance n’ayant été que de 2 % durant ce temps, ils ont quand même réussi une croissance de 3,2 %.
C’est à cela que nous devons nous comparer. Pour le dernier trimestre de 2018, notre croissance a été de 0,3 %. Ce trimestre, elle était de 0,4 %, ce qui n'est même pas le tiers de celle des États-Unis. Leur économie est en plein essor, à l’heure actuelle. De notre côté, tout ce que nous avons pu gagner, avec tout l’argent que nous dépensons et tous les déficits que nous créons, c’est une croissance de 0,4 %. C’est important de comprendre la comparaison.
Pour faire concurrence aux États-Unis et au Mexique, notre milieu d’affaires doit être plus concurrentiel, sinon nous vouons nos entreprises à l’échec face à une concurrence féroce de nos homologues du sud.
Où le Canada se situe-t-il sur le plan de la compétitivité? Le gouvernement a réussi à empirer les choses sur ce plan également.
Commençons par la première erreur importante, la taxe sur le carbone. Parlons-en tout de suite. La taxe sur le carbone n’est pas un plan environnemental; c’est un plan fiscal. Elle ne fera rien pour l’environnement. Les libéraux en sont pleinement conscients et les Canadiens le savent également.
La taxe sur le carbone des libéraux ne vise pas à réduire les émissions, mais bien à soutirer encore plus d'argent aux Canadiens, qui sont surtaxés. Les petites entreprises et leurs employeurs croulent déjà sous les impôts. Les libéraux ont augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi. Ils ont augmenté les taux de l'impôt sur le revenu des particuliers qui sont des entrepreneurs, et les changements qu'ils ont apportés au taux d'imposition des petites entreprises handicaperont des milliers d'entreprises locales.
Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci:
De nombreuses petites entreprises veulent prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, mais la taxe sur le carbone les place dans une situation encore plus difficile. En effet, 71 % des petites entreprises ont indiqué qu'il était plus difficile de faire des investissements pour réduire leurs émissions en raison de la taxe sur le carbone.
Soixante-et-onze pour cent des petites entreprises ont indiqué qu'il était plus difficile de faire des investissements pour réduire leurs émissions en raison de la taxe sur le carbone. Quelle autre preuve faudrait-il fournir au gouvernement que la mesure peu judicieuse qu'est la taxe sur le carbone n'a aucun effet sur l'environnement et nuit à la compétitivité des entreprises canadiennes.
Vendredi dernier, la Presse canadienne rapportait que le remboursement moyen de la taxe sur le carbone que les Canadiens ont reçu en 2018 était nettement inférieur au montant que les libéraux avaient déclaré qu’ils recevraient. Quand ils ont annoncé le programme de remboursement de la taxe sur le carbone, les libéraux prévoyaient verser en moyenne les montants suivants: 248 $ au Nouveau-Brunswick, 307 $ en Ontario, 336 $ au Manitoba et 598 $ en Saskatchewan. Cependant, le remboursement moyen réel est bien moindre, soit 171 $ au Nouveau-Brunswick, 203 $ en Ontario, 231 $ au Manitoba et 422 $ en Saskatchewan.
Tout comme le premier ministre, ces remboursements de la taxe sur le carbone ne sont tout simplement pas tels qu'on le prétendait. Les libéraux continuent de cacher les vrais coûts de la taxe sur le carbone. Ils n’ont toujours pas dit aux Canadiens de combien vont augmenter les nécessités de la vie courante, comme l'épicerie, l’essence et le chauffage.
Si le remboursement est moindre, les Canadiens auront encore moins d’argent dans leurs poches grâce au premier ministre et à sa taxe libérale sur le carbone. La taxe libérale sur le carbone augmentera s’il est réélu en octobre. Environnement Canada prévoit déjà 300 $ par tonne, ce qui est 15 fois plus cher qu’aujourd’hui.
Soyons clairs, un gouvernement conservateur supprimera la taxe sur le carbone, laissera leur argent aux Canadiens, leur donnera la chance d'améliorer leur sort et permettra aux entreprises de rester concurrentielles.
Que fait encore le gouvernement pour rendre le contexte commercial peu concurrentiel au Canada? C’est une bonne question parce que depuis peu le classement du Canada en matière de compétitivité est tombé à son plus bas de tout temps. Il ne fait plus partie des 10 économies les plus compétitives du monde. Nous sommes maintenant au 13e rang. Qu’on y réfléchisse. En des temps où nous livrons concurrence à une des plus grandes économies mondiales, une des plus prospères aussi, celle des États-Unis, qui occupent le troisième rang, non seulement nous ne faisons plus partie des 10 économies le plus compétitives, mais nous avons aussi reculé au 13e rang.
La compétitivité est le moteur de notre économie. Elle nous aide à affronter la concurrence lorsque nous avons des accords et quand nous essayons d’exporter nos produits et services. Cette situation fera en sorte qu'il sera encore plus difficile pour les Canadiens de réussir financièrement dans les années à venir.
Comme je l’ai mentionné, les États-Unis occupent le troisième rang du classement. Nous essayons de faire concurrence à la première économie mondiale et c’est difficile quand on la voit recourir à une réforme fiscale et modifier sa réglementation. Nos choix font qu’il est plus difficile pour le Canada en tant que pays d’affronter la concurrence.
Prenons les autres choses qui se passent en ce moment même, dont certains dossiers — comme celui des pipelines — dont nous avons parlé en lien avec la compétitivité. Nous avons des moratoires sur les pétroliers et des choses comme cela.
Réfléchissons un peu. À une époque où les États-Unis construisent plus de pipelines, nous, nous sommes saisis de projets de loi comme le C-69. J’ai vu dans le journal ce matin que six premiers ministres provinciaux se sont entendus pour déclarer que, si on ne fait rien, cela risque de compromettre l’unité nationale. Quant aux investissements qui ont été détournés de notre pays, ils s’élèvent à près de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie.
Réfléchissons à ce que nous sommes en train de faire. Notre voisin du Sud s'efforce de trouver des moyens d'alléger la réglementation et de réduire les formalités administratives, alors que notre gouvernement arrive à peine à faire progresser son PIB. Comme je l’ai dit, c’était 0,3 % au dernier trimestre et 0,4 % au cours de ce trimestre. Et c’est sans compter les nouveaux règlements qui sont proposés dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Les projets de loi comme le C-69, qui vise à accélérer la réforme réglementaire en ce qui concerne les pipelines, et comme le C-48, qui concerne l’acheminement de nos produits vers les marchés internationaux, contribuent à miner notre compétitivité. Nous devrions faire très attention, car pendant que les États-Unis et les autres pays du monde réduisent et simplifient leur réglementation, nous, nous rendons la nôtre encore plus sévère.
Nous devons revoir les mesures que nous prenons. Le Canada a besoin d’accords commerciaux, et les États-Unis sont un partenaire extrêmement important. Comme je l’ai déjà dit, les parties prenantes nous ont dit qu’il était plus important d’avoir un mauvais accord que de ne pas avoir d’accord du tout. Par conséquent, nous devons non seulement discuter de nos accords commerciaux, mais aussi de la façon dont nous allons accroître notre compétitivité à l'avenir.
Quand je vois un gouvernement qui cumule un déficit de près de 80 milliards de dollars sans vraiment pouvoir le justifier par la croissance du PIB, par exemple, je trouve cela inacceptable. Il y a deux ou trois étés, le gouvernement a décidé d'alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises. En quoi cela nous aide-t-il à accroître la compétitivité du Canada?
Quand je vois ce qui se passe dans les autres pays, je me dis que nous avançons dans la mauvaise direction. Nous devrions afficher des résultats bien meilleurs, d’autant plus que l’économie américaine est en pleine effervescence. Oui, nous avons besoin de prendre de nouvelles initiatives, par exemple pour faciliter l’acheminement des produits et des services d’une province à l’autre. Mais surtout, nous devons essayer de simplifier les formalités administratives auxquelles les entreprises sont assujetties.
Je reconnais qu’avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, les entrepreneurs sauront à quoi s’en tenir. Mais à plus long terme, il va falloir prendre à bras-le-corps le dossier de la compétitivité. Comment pouvons-nous l’accroître afin d’acheminer plus facilement nos produits et nos services vers les marchés d’exportation? Que pouvons-nous faire pour améliorer les infrastructures commerciales de notre pays ?
Quand notre parti était au pouvoir, nous avons investi dans les infrastructures commerciales, car nous jugions très important de le faire. Le gouvernement actuel n’a pas débloqué beaucoup de crédits pour les infrastructures. On a vaguement parlé d’une banque de l’infrastructure, mais en trois ou quatre ans, il n’y a pas beaucoup d’argent qui en est sorti. On accuse un déficit de près de 80 milliards de dollars, mais on peine à voir ce que ça nous a rapporté.
Bien sûr, le nombre de programmes a augmenté, mais au final, qu’en pensent les Canadiens? Je ne crois pas qu’ils s’en sortent mieux qu’avant. En fait, nous avons lu dans la presse que les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Pour l’avenir, ces accords commerciaux sont importants, mais nous devons continuer de mettre l’accent sur la compétitivité du Canada. Nous devons trouver des façons de réduire les impôts, de réduire la réglementation et de simplifier les processus, afin de pouvoir soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Nous sommes bien placés, étant donné ce qui se passe dans le monde entier, pour attirer les meilleurs talents. J’encourage donc le gouvernement à poursuivre dans cette direction. Mes collègues peuvent être assurés que, lorsque nous serons portés au pouvoir en octobre prochain, nous nous emploierons en priorité à améliorer notre compétitivité face aux États-Unis et aux autres pays du monde.
En conclusion, je dirai que les conservateurs vont appuyer cet accord, même si nous avons des réserves quant à la façon dont il a été négocié. Des crises se sont produites alors qu’elles auraient pu être évitées. Nous ferons de notre mieux pour corriger cela lorsque nous formerons, en octobre prochain, un gouvernement conservateur stable et solide.
Monsieur le Président, si le Règlement l’avait autorisé à le faire, le député aurait pu tout aussi bien brandir le drapeau blanc pendant tout son discours.
Je remercie le député d’appuyer le maintien du mécanisme binational de règlement des différends prévu au chapitre 19. Je me demande cependant, parmi toutes les choses que nous avons obtenues, laquelle lui plaît le plus.
Est-ce la protection de l’exception culturelle, la préservation de la gestion de l’offre, un meilleur accès aux marchés pour le sucre raffiné et la margarine, ou le maintien des protections concernant le genre et l’orientation sexuelle? Est-ce le fait que le chapitre sur l’environnement sera assujetti à un mécanisme de règlement des différends commerciaux, ou bien les règles d’origine qui profitent aux travailleurs de l’automobile? À moins que ce ne soit le nouveau chapitre sur les petites entreprises, où on a supprimé le système de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, car il empêchait le gouvernement d’élaborer des politiques dans l’intérêt de la population? Ou encore la clause de cliquet dans le secteur énergétique?
Pour laquelle de toutes ces réalisations le député a-t-il une prédilection?
Monsieur le Président, comme l’a mentionné mon collègue, j’ai déjà dit que ce que je préférais, c’est le chapitre 19. Je n’en dirai pas plus.
Comme je l’ai déjà fait remarquer, le gouvernement a eu la possibilité, dès le départ, de ne pas s’immiscer dans le processus. Je suis convaincu que, si M. Trump a imposé des droits de douane, c’était surtout à cause de la Chine. Si on se fie à ses interactions récentes avec la Chine, quand il dénonçait des pratiques déloyales, c’était surtout un commentaire à l’intention de la Chine. Je pense que cela ne nous a jamais concernés directement.
La ministre a dit tout à l’heure que son gouvernement est intervenu dans le processus dès qu’il en a eu l’occasion. S’ils avaient été au pouvoir, les conservateurs auraient procédé différemment. Nous nous serions rendus là-bas immédiatement et nous aurions dit qu’avec ce qui se passait avec la Chine, les mesures prises ne ciblaient pas le Canada, mais plutôt les pays qui se livrent à des pratiques déloyales. Nous aurions donc été présents pour mettre les choses au clair, de sorte que nous aurions évité une crise causée par notre propre faute et qu’il a donc fallu ensuite régler.
Monsieur le Président, j’aimerais parler de la gestion de l’offre, que mon collègue a mentionnée pendant son intervention. Cet accord met à mal l’industrie laitière canadienne. Le virage s’était déjà amorcé avec l’Accord économique et commercial global et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et maintenant, 10 % du marché est ouvert.
Ce n’est pas tout. Il y a également une disposition de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique qui donne aux États-Unis un droit de regard sur l’administration du système laitier canadien, ce qui, de l’avis des agriculteurs, compromet notre souveraineté. Le député a parlé des autres mesures qui compromettent notre souveraineté, comme le fait que nous devons maintenant demander la permission des États-Unis avant d’entamer des négociations commerciales avec certains pays.
Au sujet des produits laitiers, ce qui est particulièrement scandaleux, c’est que nous avons accepté de réduire nos exportations par rapport à l’an dernier. Il y a des choses très bizarres qui se passent dans ce secteur; il n’y a pas que l’ouverture des marchés.
À vrai dire, la position des conservateurs là-dessus me déconcerte. Ils ont soulevé les mêmes questions que nous au sujet des dispositions qui ne servent pas l’intérêt des Canadiens et, en l’occurrence, l’intérêt des agriculteurs canadiens.
Le député approuve-t-il les concessions qui ont été faites sur le dos des producteurs laitiers et, dans la négative, pourquoi alors les conservateurs appuient-ils cet accord?
Monsieur le Président, nous avons travaillé sur plusieurs dossiers en ce qui concerne le commerce et tout le reste. Comme je l’ai déjà dit dans mes observations, nous avons beaucoup discuté au sein du caucus conservateur de la pertinence d’accorder ou non notre appui. J’ai eu l’occasion de parler à des intervenants l’été dernier. Je me suis moi-même entretenu avec plus de 150 personnes et plusieurs autres de mes collègues étaient sur la route pour s’entretenir aussi avec différentes personnes. Dans l’ensemble, tous ces gens m’ont dit que nous devions faire en sorte de conclure un accord. Le contexte dans lequel ils ont dit cela était l’élimination des tarifs sur l’acier et l’aluminium.
Lorsque nous avons conclu l’accord, que le premier ministre avait promis de ne pas signer à moins que les tarifs sur l’acier et l’aluminium soient supprimés, et qu’il a quand même signé, la réalité est que le monde des affaires avait besoin de certitude. Par conséquent, comme la députée l’a dit, nous avons été mis au défi. Plusieurs enjeux nous préoccupent. La gestion de l’offre en fait bien sûr partie, le fait que nous ayons renoncé au droit d’exporter certaines protéines, etc. Cependant, il y a aussi le fait qu’ils ont inséré des dispositions sur ce que nous avons le droit de faire dans nos rapports avec un pays sans économie de marché, en l’occurrence la Chine.
Au fil du temps, l’enjeu deviendra de plus en plus important sur le plan de la souveraineté. Les États-Unis ont dit que s’ils n’aiment pas l’accord que nous concluons, ils pourront s’occuper de ce nouvel accord eux-mêmes, et ce sera une source de problèmes.
Au bout du compte, nous sommes mis au défi. Nous sommes conscients que cet accord n’est pas un bon accord. Cependant, c’est ce dont les intervenants, les entreprises et les membres du grand public nous ont dit avoir besoin pour avoir la certitude qu’ils peuvent aller de l’avant dans leurs rapports avec les États-Unis.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, que je côtoie au Comité permanent du commerce international, pour son discours d’aujourd’hui. Au cours des 15 dernières années, nous n’avons pas observé une croissance significative du nombre d’entreprises actives sur la scène internationale. Au cours des 10 années du gouvernement Harper, le taux se situait entre 12 et 15 %. Nous avons observé une augmentation des échanges commerciaux, mais non chez les petits et moyens exportateurs. En fait, je représente une circonscription de la région de l’Atlantique où 54 % des entreprises ont un à quatre employés.
Qu’a fait le gouvernement de mon collègue pour aider les petits et moyens exportateurs à participer au commerce et à en profiter dans la mesure où certains des plus gros exportateurs l’ont fait?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Elle a raison de dire que nous siégeons au comité du commerce. Nous avons souvent discuté de la façon dont nous pouvons aider nos PME à se tirer mieux d’affaire et à avoir accès à ces choses. Nous ne pourrons jamais oublier que c’est le gouvernement conservateur qui était le gouvernement du commerce. C’est le gouvernement conservateur qui s’est employé à négocier et à mettre en œuvre l’Accord économique et commercial global. Je sais que les libéraux sont arrivés et ont facilité la ratification, ce que nous apprécions. Je crois que c’est important.
Quant au Partenariat transpacifique, nous l’avions ficelé, tout emballé dans un paquet cadeau. Il ne restait aux libéraux qu’à lui faire franchir la ligne d’arrivée. Cependant, pendant quelques années, ils ne savaient pas très bien s’ils voulaient faire quoi que ce soit. Au bout du compte, nous avons un nouvel accord. Ce nouvel accord porte un nouveau nom. Par conséquent, la seule nouveauté, c’est qu’il s’appelle désormais l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, plutôt que le Partenariat transpacifique.
Pour répondre à la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, l’une des choses que nous avons faites comme gouvernement a été de promouvoir les échanges commerciaux. Nous avons fait en sorte de créer des débouchés commerciaux et d’ouvrir l’accès à plus de marchés afin que nos PME et d’autres entreprises aient plus d’occasions de vendre leurs produits dans le monde entier.
Monsieur le Président, ma collègue libérale a demandé à mon collègue, le porte-parole en la matière et le ministre du cabinet fantôme de l’opposition en matière de commerce, d’énumérer tout ce qu’il aime dans l’accord. Bien sûr, il a parlé du chapitre 19.
Cependant, le gouvernement a omis de mentionner un autre domaine très important, le bois d’œuvre. Il n’y a toujours pas d’accord dans ce domaine. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il en pense.
Monsieur le Président, quand on pense aux nombreux différends commerciaux que nous avons avec les États-Unis, le bois d’œuvre nous vient évidemment à l’esprit. C’est l’un des dossiers dont notre ancien premier ministre, M. Harper, s’est occupé. Nous avions une entente qui a expiré juste après l’arrivée du gouvernement actuel. Je n’ai jamais entendu le gouvernement parler de son plan ou de ce qu’il aimerait faire dans le dossier du bois d’œuvre. Il se traîne les pieds depuis trois ou quatre ans dans ce dossier.
Examinons certaines des choses qui sont survenues. Parlons un instant des pipelines. Le gouvernement actuel aime parler de tous les pipelines que nous n’avons pas construits, ce qui est tout à fait faux. Nous en avons doublé un, et nous avons fait plusieurs choses par rapport à au moins quatre pipelines. Cependant, je n’ai vu aucun tuyau être enfoui sous terre au cours des trois dernières années et demie.
Lorsque nous parlons de notre secteur forestier, notre principale préoccupation est l’inaction complète dans le dossier du bois d’œuvre. Nous pensions que dans le cadre de la renégociation de l’ALENA, ce dossier aurait été au premier plan. Le gouvernement aurait dû reconnaître qu’il devait s’occuper de ce genre de choses. Cependant, quand j’examine le traitement réservé à ce dossier, le fait qu'on nous a imposé des droits de douane sur l’acier et l’aluminium que nous n’aurions pas dû avoir, parce que si nous avions réglé la question des sauvegardes dès le départ, il n’y en aurait pas eu, nous avons subi des douleurs et des souffrances.
Il n’a pas été question de ce qui sera fait dans le dossier du bois d’œuvre. Nous voyons ce qui s’est passé avec ce parti. Comme je l’ai dit dans mon discours, c'est un parti qui n’est pas prêt à entamer la discussion sur la renégociation de l’ALENA.
Monsieur le Président, les rumeurs selon lesquelles les libéraux feraient adopter rapidement le projet de loi sur le nouvel ALENA après la visite de Mike Pence se sont concrétisées.
Depuis 2015, nous avons entendu le gouvernement parler à maintes reprises de son programme commercial prétendument progressiste. Voici la question que les Canadiens devraient se poser à propos du nouvel ALENA: si les libéraux souhaitent vraiment améliorer l’accord, pourquoi minent-ils les efforts déployés actuellement aux États-Unis à cette fin?
À l’heure actuelle, le Congrès et les syndicats aux États-Unis travaillent d’arrache-pied pour améliorer les principaux éléments progressistes de l’accord. Dans quatre lettres distinctes envoyées à l’ambassadeur Lighthizer, ils ont réclamé le renforcement des dispositions relatives à la main-d’œuvre et à l’environnement. Ils réclament aussi énergiquement des modifications des protections de la propriété intellectuelle prévues dans le nouvel ALENA qui favorisent les grandes sociétés pharmaceutiques et qui maintiendront les coûts des médicaments sur ordonnance à un niveau élevé dans les trois pays. Aucun parti progressiste ne devrait préconiser l’augmentation du coût des médicaments et, pour cette seule raison, nous devrions souscrire à leurs efforts.
Je dois dire qu’il était très intéressant d’entendre la ministre prononcer plus tôt son discours à la Chambre. Elle n’a même pas souligné que les Canadiens allaient devoir payer plus cher leurs médicaments. Je peux certainement comprendre pourquoi elle ne veut pas vanter cet aspect, mais les libéraux doivent être honnêtes envers les Canadiens à ce sujet. Ils augmentent le coût des médicaments pour toute une gamme de produits biologiques sur lesquels de nombreux Canadiens comptent pour leur santé, et c’est fondamentalement inacceptable.
Cette renégociation est une occasion unique de réparer les torts causés par l’ALENA original, qui a coûté des centaines de milliers d’emplois aux Canadiens. Pour les néo-démocrates, pour que le commerce soit vraiment progressiste, nous devons collaborer avec nos partenaires afin d’améliorer la vie des Canadiens. Il semble plutôt que le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont choisi de faire adopter ce projet de loi à la hâte à la fin de la législature pour courber l’échine devant le président Trump. Il n'y a pas lieu de s'étonner que M. Trump tienne à ce que le nouvel accord soit signé pour faire pression sur les démocrates au Congrès afin qu’ils renoncent à leurs demandes progressistes, mais la véritable surprise, ici au Canada, c’est que le gouvernement qui se prétend progressiste et qui affirme valoriser l’environnement, des conditions de travail équitables et des médicaments abordables se soumet maintenant aux pressions des États-Unis. Les Canadiens ne sont pas fiers de voir leur gouvernement ne pas essayer d’obtenir des améliorations qui aideraient les Canadiens.
Nous savons tous que les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. Je viens d’une région du Sud-Ouest de l’Ontario. Ma circonscription est située à la frontière avec les États-Unis. Nous avons le plus important poste frontalier sur le pont Ambassador, qui deviendra bientôt le nouveau pont Gordie-Howe. Nous avons un tunnel, une voie ferrée et un traversier qui traversent aussi la frontière. Nous avons toutes les sortes de traversées possibles. Un volume très élevé de marchandises traverse cette frontière chaque jour et, bien entendu, nous saisissons l’importance du commerce dans notre région. Cependant, nous avons aussi la responsabilité de veiller à ce que les accords commerciaux soient négociés dans l'intérêt des Canadiens. Il n’y a aucune raison de précipiter cette ratification au Canada.
La ministre a aussi dit tout à l’heure que nous agissons de concert avec nos partenaires, mais c’est faux. Les États-Unis n’ont même pas encore déposé de projet de loi au Congrès. La présidente de la Chambre, Mme Pelosi, elle-même a dit qu’elle ne le fera pas tant qu’il n’y aura pas d’accord avec l’ambassadeur Lighthizer. Par conséquent, il est complètement et entièrement faux de dire que nous agissons de concert. Les États-Unis ne bougent pas du tout dans ce processus. Bien sûr, cela s’inscrit dans le processus de son autorité de promotion du commerce. C’est vrai, mais il est faux de dire que les États-Unis progressent vers la ratification.
Le gouvernement libéral pourrait et devrait s’unir aux néo-démocrates pour appuyer ce qui se passe au Congrès et les efforts importants que ce dernier déploie. Si une tentative est en cours pour améliorer cet accord afin de protéger les emplois, les travailleurs, l’environnement et le coût des médicaments, pourquoi le gouvernement libéral ne l’appuierait-il pas? Cela me semble vraiment bizarre.
Sous Brian Mulroney, les conservateurs ont été les premiers architectes de l’ALENA. À l’époque, ils n’ont pas tenu compte des signaux d’alarme à propos des pertes d’emploi et des répercussions. La députée de London—Fanshawe siégeait à l’époque à l’assemblée législative de la province. Elle m’a dit que tous les points qui avaient été soulevés à l’époque, tous les enjeux qui avaient été évoqués avant la signature, sont exactement ce qui s’est passé au cours des 25 dernières années: le nombre incroyable de pertes d’emploi, la disparition complète de l’industrie textile au Canada, la perte de 50 % du marché pour nos vignerons et notre secteur viticole. Nous avons subi des pertes d’emploi généralisées à la grandeur du pays et, pour une quelconque raison, il semble n’y avoir aucune reconnaissance de ce constat à la Chambre.
Les libéraux ne devraient pas se précipiter autant pour commettre la même erreur. Ils devraient écouter. Toute tentative d’améliorer les dispositions relatives à la main-d’œuvre, en particulier, devrait être soutenue et défendue.
Le NPD a soulevé à maintes reprises d’importantes préoccupations à propos des répercussions que cet accord aurait sur les Canadiens. Le nouvel ALENA sacrifie nos fermes laitières, officialise le coût accru des médicaments pour les personnes malades et vulnérables et ne donne aucune garantie que les emplois des travailleurs seront protégés.
Notre priorité absolue est de protéger les emplois au Canada. Si les libéraux font adopter ce nouvel ALENA à toute vapeur, ils enverront le signal aux travailleurs canadiens qu’ils préfèrent déposer un trophée dans leur vitrine commerciale plutôt qu’améliorer la vie des travailleurs qui sont profondément touchés par le commerce.
Des millions de personnes qui travaillent chaque jour pour assurer une vie décente à leur famille et à leur collectivité sont au cœur de l’ALENA. Je suis l’une de ces personnes. Avant d’être élue, j’étais travailleuse de l’automobile en Ontario. J’ai perdu mon emploi. J’ai été mise à pied pendant trois ans, parce que les investissements n’allaient plus que dans un sens après la signature de l’ALENA. Ils allaient vers le sud en quête de salaires moins élevés.
Il y a 23 ans, quand les conservateurs du gouvernement Mulroney ont négocié l’ALENA, ils ont tout fait pour convaincre les travailleurs canadiens que c’était plus qu’un accord commercial. Ils ont essayé de faire croire que cet accord trilatéral apporterait la prospérité à tous sur le continent. Ils affirmaient qu'il aurait un rôle égalisateur. Ils employaient une analogie qui m’agaçait. Ils disaient que l’ALENA était comme une marée montante qui permettrait à tous les bateaux de flotter. Les yachts sont les seuls pour qui cela ait fonctionné et bon nombre des autres embarcations ont sombré.
Les travailleurs ont étudié l’ALENA en profondeur à l’époque et ont commencé à émettre des mises en garde pour dire que cela ne fonctionnerait pas. Les syndicats et la société civile ont protesté contre les accords additionnels boiteux qui, estimaient-ils à juste titre, ne feraient rien pour remédier aux inégalités, à moins de les améliorer immédiatement.
Les conservateurs se sont entêtés et nous voyons aujourd’hui, en 2019, les répercussions de cet accord pour toutes les collectivités de notre pays.
Les gouvernements se sont succédé et aucun n'a tenté de répondre à l'alarmante conclusion que les promesses de l'ALENA de 1994 n'avaient pas mené à une augmentation du niveau de vie de l'ensemble de la population. Les seuls qui en ont tiré avantage sont ceux qui détenaient déjà le pouvoir et l’influence.
Où en sommes-nous aujourd’hui? Les inégalités de revenu et de richesse au Canada atteignent un seuil critique. Quelque 46 % des Canadiens sont à 200 $ près d'éprouver des difficultés financières. Il est totalement absurde de dire que l’ALENA n’est pour rien dans cette instabilité économique.
Comme je l'ai dit, j’ai travaillé dans le secteur de l’automobile dans le Sud-Ouest de l’Ontario. J'ai vu quotidiennement les effets de l’ALENA. Quand j’ai commencé à travailler, il y a 23 ans, chez Ford, il y avait six usines à Windsor qui employaient 6 700 personnes. Aujourd’hui, il y en a deux qui emploient 1 500 personnes. Il y a un lien direct entre ces pertes d’emplois et l’ALENA.
Toutes les négociations de conventions collectives après l’ALENA étaient un rappel que nos emplois pouvaient partir au Mexique en un rien de temps. C’était toujours la menace et elle plane au-dessus de la tête des travailleurs du secteur manufacturier canadien à chaque négociation depuis la signature de l’ALENA.
Nous l’avons vu l’an dernier à la section locale 88 de CAMI Automotive, à Ingersoll, où les travailleurs faisaient du piquetage. Ils étaient en grève parce qu’on les menaçait de délocaliser leurs emplois au Mexique. Sans surprise, pas un libéral ne s’est montré sur ce piquet de grève. Ces personnes vivaient la réalité de l’ALENA et de ce qui arrive aux travailleurs.
Je ne dis pas que les travailleurs mexicains et américains sont mieux lotis. Au Mexique, les gens sont constamment contraints d’accepter des conditions de travail dangereuses et des salaires qui restent faibles. On leur dit que s’ils en demandent plus ou s'ils veulent mieux, il ne sera pas possible d'obtenir la délocalisation du travail qui se fait au Canada et aux États-Unis. Les conditions de travail au Mexique ne répondent pas aux normes internationales et aux engagements internationaux pris par le pays et les règlements ne sont pas appliqués. Le salaire minimal touché au Mexique est de 142 dollars canadiens par mois, ce qui ne correspond même pas au salaire de subsistance mensuel minimum local, qui est de 177 dollars canadiens.
Comment les travailleurs canadiens peuvent-ils soutenir la concurrence de salaires injustes, extrêmement faibles, versés à des travailleurs maltraités? Il est honteux que des entreprises canadiennes et internationales aillent au Mexique pour profiter des travailleurs mexicains.
Le nouvel ALENA prévoit un salaire moyen de 16 $, mais beaucoup dans le mouvement syndical sont inquiets. Quand on parle de salaire moyen, il inclut toute l’usine, y compris les salaires des cadres supérieurs et de la direction. Les salaires des travailleurs mexicains n’augmenteront pas du tout parce que c’est ce que sera le salaire moyen. Si tant est que les grandes sociétés prétendent même essayer d’arriver à cette moyenne parce que, soyons francs, les droits sont si faibles que rien ne les incite à appliquer cette disposition.
Une fois de plus, nous faisons un pari sur le dos des travailleurs, alors que nous avons déjà perdu des centaines de milliers d’emplois. Il se joue un chantage transnational entre nos pays et ce sont les travailleurs qui en font les frais, parce que nous sommes tous reliés. Les travailleurs cherchent toujours à améliorer les conditions de vie des autres.
Le chapitre sur la promotion de l’égalité des sexes a disparu. Quand l’accord a été signé, il comprenait des dispositions pour améliorer les conditions de travail des femmes, notamment par rapport au harcèlement en milieu de travail, à l’équité salariale et aux questions relatives à l’égalité, mais pour une raison quelconque, ces dispositions n’ont pas survécu au tri et ont disparu. Comment les libéraux expliquent-ils cette perte? Où est passé le chapitre promis sur le genre? Je dirai honnêtement que les néo-démocrates ne croient pas qu’il suffit d’un chapitre pour tout régler. Il faut une analyse comparative entre les sexes détaillée et une étude sur la sexospécificité des répercussions de cet accord et de tout accord commercial que nous signons, mais nous attendons encore que le gouvernement libéral en produise une, et rien ne nous dit qu’il le fera. Une fois de plus, les femmes ont été totalement exclues de la négociation de cet accord, et la ministre ne nous a pas expliqué pourquoi aujourd’hui.
La ministre a bien parlé des peuples autochtones. On avait promis un chapitre qui servirait à promouvoir les droits des Autochtones, mais l’Accord Canada—États-Unis—Mexique n’en comporte pas non plus. Encore une fois, les libéraux signent un accord commercial qui ne respecte pas l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui prévoit que les États parties doivent obtenir le consentement libre et éclairé des peuples autochtones. Les néo-démocrates estiment que les peuples autochtones ne devraient pas être relégués à un chapitre. Ils devraient être assis à la table des négociations et être considérés comme partenaires à part entière de tout accord commercial. La ministre a fait référence à beaucoup de partenaires provinciaux avec qui elle a travaillé, mais elle n’a pas mentionné de partenaires autochtones, tout simplement parce qu’ils n’étaient pas invités à la table sur un pied d’égalité.
Il a été question aujourd'hui de toute cette incertitude au sujet de ce qui se passe aux États-Unis, mais c’est pourquoi le Congrès travaille fort pour améliorer cet accord. J’ai mentionné que j’ai rencontré Nancy Pelosi et plusieurs autres démocrates la semaine dernière. Je lui ai dit que les néo-démocrates canadiens appuient leurs efforts et le travail important que le Congrès et les syndicats tentent d'accomplir aux États-Unis. Il est tout à fait impossible que les libéraux, qui ont produit quelques-uns de leurs objectifs après qu'on les ait forcés au comité du commerce, aient laissé tomber complètement ces éléments.
Nous avons une occasion de régler véritablement les problèmes dans cet accord, mais il semble que les libéraux ne veulent pas le faire et ils ne peuvent pas nous dire pourquoi. Pourquoi est-ce que nous, au Canada, exerçons des pressions sur eux, faisant ainsi le sale boulot de Donald Trump? À dire franchement, c’est aberrant. Il y a cette crainte que, d’une façon quelconque, nous allons ouvrir une boîte de Pandorre, que cela devrait nous faire peur, que c’est beaucoup trop effrayant et que nous ne pourrons pas vraiment améliorer l’accord, parce que nous avons peur de ce qu’ils pourraient faire. C’est absolument ridicule. C’est aux États-Unis que cela se passe. C’est ce qu’ils cherchent. C’est déjà arrivé. En 2007, quatre accords commerciaux ont été ouverts en même temps d’une façon très ciblée, et ils ont réussi à apporter des améliorations. Pourquoi est-ce que nous n’appuierions pas cela? Pourquoi les libéraux font-ils peur au public canadien, tentant de faire croire aux gens qu’une amélioration est impossible?
Je veux parler de la production laitière et de la gestion de l’offre. Beaucoup de personnes savent que dans le nouvel ALENA, le Canada a une fois de plus sacrifié les entreprises laitières familiales pour apaiser les États-Unis. Ces derniers gagneront un accès supplémentaire de 3,59 % à notre marché de production laitière. En ajoutant les concessions accordées dans le cadre du PTPGP et de l’AECG, cela représente une perte de part de marché de 10 %. Je me demande dans quel autre groupe ou secteur les libéraux et les conservateurs oseraient sacrifier 10 % de part de marché. C’est aberrant. Pour une raison obscure, les producteurs laitiers sont devenus les victimes préférées.
Et ce n’est pas le pire pour les producteurs laitiers qui, soit dit en passant, ne sont pas les gens riches que certains députés voudraient nous faire croire. Il s'agit de familles qui travaillent dur dans ma collectivité, à Essex, et dans tout le pays. Ce sont des gens comme Mark Stannard et Vicky Morrison. J’ai visité leur ferme et je sais quelle fierté ils mettent dans la production de lait de qualité exceptionnelle pour nos collectivités.
Nous savons tous que les producteurs laitiers américains utilisent l’hormone de croissance bovine qui augmente la production de lait. Au fait, c’est Monsanto qui a créé l’hormone de croissance bovine. Il n’y a aucune étude sur l’effet de cette hormone sur la santé humaine. Nous vivons dans une ville frontalière, et les gens que je connais préfèrent de loin voir la petite vache bleue leur indiquant que c’est du lait canadien plutôt que de se demander d’où vient le lait et ce qu’il contient. Ils préfèrent payer les prix de notre lait, qui sont tout à fait comparables à ceux dans le monde, pour savoir qu’ils obtiennent un lait de qualité qui est sûr pour leur famille.
Une autre disposition de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique accorde aux États-Unis le droit de surveiller l’administration du système laitier canadien. Bien que les libéraux aiment bien dire qu’ils ont protégé le système et qu’ils ne le démantèlent pas, nous devons maintenant obtenir la permission des États-Unis pour faire quoi que ce soit. C’est une question de souveraineté, et les producteurs laitiers l’invoquent à juste titre, se demandant pourquoi les libéraux ont agi ainsi. Nous avons été forcés d’abandonner notre tarification de la classe 7 pour le lait. L’accord permet aussi aux États-Unis de limiter et de surveiller nos exportations, pas seulement aux États-Unis, mais ailleurs dans le monde. Nous avons cédé bien plus qu’un simple pourcentage de part de marché, et les producteurs laitiers ne sont certainement pas heureux de la situation.
J’aimerais parler du coût des médicaments. Là encore, c’est une concession importante que la ministre n’a pas expliquée plus tôt. Elle s’abstient de le faire à tous les coups. Seul un autre pays occidental a des prix plus élevés que le Canada pour les médicaments, et les dispositions sur la propriété intellectuelle que les libéraux ont acceptées dans cet accord, pour apaiser les grandes pharmaceutiques, augmenteront le coût des médicaments pendant deux années de plus. Nous avons prolongé le brevet. Ce sont des médicaments biosimilaires, comme l’insuline ou Humira, qui peuvent traiter la maladie de Crohn ou l’arthrite rhumatoïde.
Grâce au directeur parlementaire du budget, mon collègue le député de Vancouver Kingsway a lancé une étude, et nous savons maintenant que le coût estimé des médicaments dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique s’élève à 169 millions de dollars la première année seulement. Nous rendons les médicaments littéralement plus chers à un moment où notre pays réclame un régime national d’assurance-médicaments parce que les gens ne peuvent pas se payer leurs médicaments. Si nous ne savions pas déjà que les libéraux sont au service des grandes pharmaceutiques par le fait qu’ils n’ont pas institué de régime national d’assurance-médicaments en quatre ans et qu'ils continuent de balancer la carotte devant le nez des Canadiens, nous savons certainement maintenant que c'est le cas dans le nouvel accord. Ils ne veulent même pas en parler ni admettre la réalité.
C'est l'un des domaines auquel le Congrès américain tente de s'attaquer. Là encore, ce sont les gens et les patients dans les trois pays qui en paieront le prix pendant que les profits continueront de grimper en flèche pour les grandes pharmaceutiques. Je sais que certains diraient que nous devons prolonger la durée des brevets pour qu'il se fasse plus de R et D dans notre pays. Nous sommes sous la barre des 4 % pour la R et D. Il n'y a pas d'investissements en R et D au Canada. Les grandes pharmaceutiques nous l'ont déjà promis, lorsqu'elles ont obtenu une prolongation de la durée des brevets, et n'ont pas donné suite à l'accord. Pourquoi continuons-nous à les récompenser pour des comportements qui coûtent cher aux Canadiens, qui, de surcroît, ne peuvent pas prendre les médicaments dont ils ont besoin?
Les nouvelles dispositions sur le droit d'auteur au chapitre 20 en font passer la durée de 50 ans à 70 ans après le décès. C'est une autre disposition héritée du PTP que les libéraux ont joyeusement acceptée. Elles feraient monter le coût de l'éducation de millions de dollars. En fait, lorsque nous avons fait l'étude sur le PTP, les Guides et des bibliothécaires sont venus nous mettre en garde contre cette disposition, disant que non seulement elle allait nous coûter cher, mais qu'elle allait aussi limiter l'accès aux ouvrages dans l'espace public.
Pensons aux endroits où nous travaillons, à ce que nous mangeons et aux médicaments dont nous avons besoin; ce sont toutes des choses qui comptent pour les Canadiens, et ce sont toutes des concessions que les libéraux ont faites dans cet accord.
Les néo-démocrates défendront toujours un commerce équitable qui améliore les conditions de vie des Canadiens. Dans sa forme actuelle, le nouvel ALENA n'est tout simplement pas assez bon pour eux. Nous sommes fortement unis et résolus à ce que les changements qui sont envisagés et le travail qui se fait aux États-Unis se concrétisent. Nous espérons que les libéraux mettront fin à ces sottises et ne forceront pas la Chambre à adopter ce projet de loi, parce qu'il ne se passera rien aux États-Unis jusqu'à ce que cet accord soit conclu, et nous espérons qu'ils se joindront à nous pour conclure un accord réellement progressiste pour les travailleurs et les Canadiens.
Pour être honnête, on ne devrait pas s'attendre à ce que les travailleurs paient le prix de mauvaises négociations. Si les libéraux forçaient l'adoption de ce projet de loi, ils gâcheraient notre meilleure occasion de rendre le commerce plus équitable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, ce discours était intéressant. En cette période où il y a beaucoup d'exagérations, il faut se montrer très prudent dans notre façon de présenter les faits. Il incombe à tous les députés de s'assurer que ce qu'ils disent est vrai, pertinent et justifiable.
Comment la députée peut-elle dire que les Autochtones ont été en quelque sorte lésés ou relégués au second plan dans le cadre de cet accord? Je tiens à prendre une minute pour citer Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, qui a déclaré ceci:
Les dispositions qui portent sur les peuples autochtones font de l’AEUMC l’accord de commerce international le plus inclusif pour les peuples autochtones jusqu’à présent. La protection des droits des peuples autochtones, dans les exceptions générales de l’accord, va assurer le respect des droits fondamentaux, ancestraux et issus de traités, tout en permettant d’accroître la stabilité, la certitude et l’intégrité dans les échanges commerciaux à l’échelle internationale.
J'aimerais que la députée explique pourquoi elle a fait des déclarations déroutantes, alors que, en réalité, les Autochtones sont fiers que le gouvernement libéral ait conclu un meilleur accord international.
Monsieur le Président, je suppose que, lorsqu'on place la barre aussi bas en matière de participation des Autochtones, je peux comprendre pourquoi les libéraux estiment l'avoir franchie, mais nous sommes signataires de l'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui indique que l'on doit obtenir « leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas atteint cet objectif, et ce, dans aucun des accords commerciaux qui existent? Ce n'est pas ainsi que l'on respecte les Autochtones. Je crois comprendre que les libéraux estiment que le fait que cet accord contient quelques éléments est mieux que ce qui existait auparavant, ce qui est un constat assez triste parce que les Autochtones devraient participer pleinement aux discussions, et non être réduits à quelques lignes dans un accord commercial.
Monsieur le Président, je m’inscris en faux contre certains propos de ma collègue, sur la question du vin. Nous devrons en reparler. L’ALENA a obligé l’industrie canadienne à augmenter considérablement la qualité de ses produits. Avec l’aide du gouvernement, elle s’est débarrassée d’une partie de ce qu’elle appelait du vin pour planter de nouvelles variétés de type vinifera.
J’ai interrogé la ministre à propos du processus et du calendrier de ratification. Je suis d’accord avec la députée en ce qui concerne la confusion et le manque d’orientation aux États-Unis à propos de la ratification, et des manoeuvres des démocrates et de M. Trump. J’ai demandé à la ministre si des mesures allaient être prises à propos de la ratification, maintenant ou plus tard. Je crois que les libéraux devraient attendre que les États-Unis soient en mesure d’aller de l’avant afin d’éviter d’abattre toutes nos cartes et de nous enfermer dans une position.
La députée croit-elle que les libéraux cherchent à ratifier cet accord pour pouvoir claironner, lors des prochaines élections, « Regardez-nous, nous l’avons ratifié! », même si ce n'est pas la chose à faire, étant donné qu’il règne une si grande incertitude aux États-Unis?
Monsieur le Président, les vignerons canadiens ont un excellent exposé sur les répercussions de l’ALENA. Je ne devrais pas dire « excellent », car il montre en réalité que nous avons perdu 50 % de notre part de marché. Je l’invite à communiquer avec eux pour obtenir ces renseignements.
Quant à la ratification et à l’adoption précipitée du projet de loi, je suis tout à fait d’accord avec lui. Dans mon discours, j’ai dit que les libéraux essaient de mettre un trophée dans leur vitrine commerciale. Leur bilan en matière de commerce est tout à fait lamentable. Le député a parlé de l’accord sur le bois d’œuvre; ce dossier n’est toujours pas réglé. Les tarifs sur l’acier et l’aluminium n’ont pas disparu; des dispositions prévoient qu’ils pourraient être rétablis. Nous avons des tarifs dans le secteur de l’automobile; la décision qui devait être prise en vertu de l’article 232 est reportée de six mois. Il y a encore de nombreuses menaces, et notre relation commerciale avec les États-Unis est plutôt précaire en ce moment. Il est malhonnête de dire le contraire.
En ce qui concerne le processus de ratification et les raisons pour lesquelles il est précipité, j’ai dit dans mon discours que, selon moi, les libéraux sont au service de Donald Trump. Donald Trump veut empêcher ce qui se fait actuellement au Congrès, et nous voyons tous la tangente que prend cette relation aux États-Unis en ce moment. De leur côté, les libéraux semblent avoir décidé, peut-être après la visite du vice-président Pence, qu’ils allaient l’aider à faire ce travail. Ils ne veulent pas d’un accord progressiste…
Monsieur le Président, je partage certainement bon nombre des préoccupations de la députée d’Essex à propos de cette nouvelle version, l’ALENA 2.0, l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou l’Accord États-Unis—Mexique—Canada, selon la position de chacun et le pays où l'on se trouve.
J’ai des préoccupations et je suis aussi déchirée. Cet accord représente sans doute une grande amélioration, parce qu’il nous débarrasse enfin des dispositions du chapitre 11 sur les différends entre investisseurs et États. C’est sans doute une amélioration de se débarrasser de la proportionnalité des exportations dans le secteur de l'énergie. Cette disposition limitait vraiment la marge de manœuvre du Canada en matière de sécurité énergétique.
Il est lamentable de voir l’Accord s’attaquer à la gestion de l’offre, comme la députée l’a souligné, et il est certainement inquiétant qu’il protège davantage les grandes sociétés pharmaceutiques en matière de brevets.
Pour déterminer ce que nous devons en faire en tant que législateurs, comment peut-on oublier l’importance d’éliminer le droit des sociétés américaines d’intenter des poursuites contre le Canada? Invariablement, elles gagnent et nous perdons.
Monsieur le Président, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle à elles seules sont très vastes, et j’ai parlé du droit d’auteur. Je ne crois pas avoir parlé de souveraineté, mais nous pouvons en parler, ainsi que du fait que nous devons maintenant obtenir la permission des États-Unis, non seulement sur des accords commerciaux, mais sur des questions de réglementation.
Le chapitre 11 a été une longue et chaude lutte, et les néo-démocrates y ont participé, de même que les syndicats et la société civile. Je trouve intéressant que les libéraux se soient maintenant ralliés à cette idée, alors que nous savons que c’est une demande des États-Unis. Ils continuent de le réclamer pour l'Accord économique et commercial global, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et d’autres accords commerciaux. Ils semblent penser que c’est une bonne chose dans ces autres accords, mais pas dans celui-ci, parce que les États-Unis tenaient à ce que cette disposition soit supprimée.
Je félicite vraiment toutes les personnes sur le terrain, de tout ce qu’elles ont fait pour réussir éliminer ces dispositions, mais il reste encore de nombreuses façons pour les États-Unis, en matière réglementaire, de venir dans notre espace et d’essayer de dicter ce que nous faisons et ce que nous réglementons. L’idée que nous avons, en quelque sorte, éliminé cette pression des entreprises n’est pas tout à fait vraie. Nous devons rester vigilants pour éviter que d’autres pays et d’autres entreprises puissent nous dicter ce que nous pouvons légiférer.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d’Essex de l’excellent travail qu’elle a accompli dans ce dossier. Sa passion pour ce dossier a été tout à fait incroyable, tout comme sa détermination à faire en sorte que nous arrivions à un bon accord.
Les droits de douane figuraient parmi les questions et les préoccupations que nous avions à Hamilton et partout au pays, dans les provinces dotées d’industries sidérurgiques et manufacturières. Nous étions très heureux à l’annonce de l'abolition de ces droits.
Cependant, connaissons-nous tous les détails de cet accord? Si je pose la question, c’est que l’un des enjeux pour l’industrie sidérurgique concernait les quotas. Je crois comprendre qu’il n’est pas question de quotas dans le nouveau document, ce qui est une très bonne chose. Cependant, une nouvelle expression est inventée: augmentation subite. Qu’est-ce que cela signifie? Est-ce que cela signifie que les droits de douane peuvent être rétablis à tout moment s’il y a une augmentation subite? Les droits de douane ont-ils définitivement disparu?
Monsieur le Président, mon collègue a fait lui aussi un travail extraordinaire dans le dossier de l’acier. Nous siégeons ensemble au caucus de l’acier. Il y a certainement eu un effort d’équipe, un travail de collaboration avec les syndicats et tous les intervenants pour obtenir le retrait des droits de douane.
Cependant, comme le député l’a mentionné, dans l’accord que nous avons conclu, les droits de douane ne sont pas réellement éliminés. Ils pourraient être imposés de nouveau n’importe quand. La notion d'augmentation subite n’est pas du tout définie. Mes collègues conservateurs parlent de l’importance de la certitude et de la nécessité que les entreprises sachent à quoi s’attendre. Cependant, certaines modalités ne sont pas définies. J’ai posé la question à la ministre directement lors de la période des questions, mais elle ne m’a pas répondu. Je ne crois pas qu’il y ait une interprétation ou une compréhension commune de la signification d'augmentation subite.
Il y a des échappatoires de taille monumentale dans le retrait de ces droits de douane. Il y a énormément d’incertitude et de crainte que ces tarifs reviennent.
Nous avons cédé autre chose aussi. Tout le monde sait que nous n’avons pas simplement pris des mesures similaires en réaction aux droits de douane, mais que nous avions également une liste secondaire pour tenter d’exercer une certaine pression. Nous avons abandonné cette capacité. Nous pouvons imposer des droits équivalents, mais nous ne pouvons pas en imposer de nouveaux aux États-Unis.
En réalité, nous avons fait beaucoup de concessions pour faire accélérer les négociations, mais les gens qui travaillent dans l’ensemble du secteur sidérurgique, notamment chez les producteurs d’acier ou les fabricants comme Atlas Tube, dans ma circonscription, n’ont aucune certitude.
Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais vous informer que je partagerai mon temps avec la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui est membre de notre comité et y fait de l'excellent travail. Où que nous allions, elle souligne toujours à quel point le commerce est important dans sa circonscription qui longe la frontière avec les États-Unis. J’ai donc le plaisir de partager mon temps avec elle.
J'interviens aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-100, l’Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, que certains appellent l’ancien ALENA ou ALENA 2.
J’ai eu l’immense plaisir de présider le comité du commerce international au cours des quatre dernières années. D’aucuns disent que c’est le comité le plus actif, dynamique et laborieux sur la Colline. Quand j’apporte des homards de temps à autre cela facilite la collaboration. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous unissons nos efforts pour les entreprises canadiennes et les Canadiens en veillant à conclure des accords équitables qui servent nos intérêts. Ensemble, nous avons examiné l’accord avec l'Europe, le Partenariat transpacifique et, bien sûr, le nouvel ALENA.
J’aimerais remercier la greffière et le personnel du comité qui voyagent avec nous. Ils organisent nos itinéraires de voyage et nos études, s’assurent que tout se fait dans les règles et transmettent nos rapports à la Chambre. Le comité ne pourrait pas fonctionner sans le personnel extraordinaire qui nous entoure.
Je tiens à féliciter la ministre des Affaires étrangères et le premier ministre de leur excellent travail. Je félicite également les premiers ministres. Ils ont été nombreux à travailler en étroite collaboration avec les gouverneurs des États-Unis et du Mexique. Ils ont quitté leur province et, à leurs frais, se sont rendus sur place pour nous aider à régler le problème. Il y avait même des maires de notre pays et, bien sûr, des intervenants canadiens ont aussi fait des allers-retours pour nous aider à conclure cet accord.
Les syndicats nous ont aussi prêté main-forte. Ils nous ont souvent accompagnés. À Washington, ils ont travaillé avec nous. Ils ont travaillé avec leurs homologues américains. C’était très important, et nous l’avons constaté dans les mesures que nous avons prises pour améliorer la vie des travailleurs mexicains.
Le Canada est une nation commerçante, et nous avons actuellement 15 accords commerciaux en vigueur. Je pense qu’il n’y a pas un pays du G20 qui en a autant. Le gouvernement comprend l’importance du commerce international pour faire croître notre économie et la renforcer, et c’est exactement ce que nous faisons. D'ailleurs, en 2017, le commerce trilatéral entre les trois pays a atteint une valeur totale de plus de 1 billion de dollars américains, ce qui représente près de 30 % du PIB mondial. C’est incroyable, et partout, des pays qui aimeraient faire partie de ce bloc commercial nous envient.
Le comité du commerce a eu le privilège de se rendre non seulement au Capitole, à Washington, à quelques reprises, mais aussi à San Francisco, à Columbus, à Detroit, à Chicago et ailleurs aux États-Unis, où nous avons eu des rencontres très productives avec des sénateurs et des membres du Congrès et des chambres de commerce. Lors de ces rencontres, nous avons souligné l’importance de l’Accord de libre-échange nord-américain, ce qu’il représente pour les trois économies et à quel point nos pays sont profondément liés.
Mon gendre vient du Mexique, et j’ai des cousins aux États-Unis et des amis en Floride. Nos pays sont étroitement liés les uns aux autres, non seulement en ce qui concerne le commerce et les forces militaires, mais dans tout ce que nous faisons.
Notre comité a assisté à une réunion de la chambre de commerce de San Francisco, où le conférencier invité était George Shultz. C’est un ancien secrétaire d’État américain qui a travaillé sous la direction de quelques présidents. Dans son discours, qui était formidable, il nous a dit que les gens peuvent, dès le départ, décrocher un bon emploi et se trouver une bonne maison, mais qu’il n’y a rien comme avoir un bon voisin. Il a dit que le Canada est le meilleur voisin qu’un pays puisse avoir. Ses propos ont été pour moi une source de grande fierté.
Il a également dit que nous pourrions collaborer dans différents dossiers, ajoutant que le prochain gros dossier après les accords commerciaux, ce sera l’environnement, ce qui est étonnant puisqu’il a travaillé pour les républicains. C’est très progressiste de sa part d’affirmer que, si nous collaborons dans ce domaine, nous arriverons à changer ce qui se passe actuellement dans le monde avec nos normes environnementales et à devenir des chefs de file en matière de technologies environnementales.
Nous avions beaucoup de travail à accomplir aux États-Unis. La plupart des Canadiens comprennent l’importance du commerce, mais bien des politiciens américains ne saisissent pas très bien l’importance des échanges commerciaux entre leur pays et le Canada. Le personnel de l’ambassade du Canada à Washington a fait un excellent travail pour nous et nous a présenté une carte des États-Unis, que j’ai sous les yeux, indiquant ce que chaque État vend au Canada. Chacun des 50 États nous vend pour au moins un milliard de dollars de produits.
Voici quelques chiffres pour un an: la Floride nous vend des produits pour une valeur de 8 milliards de dollars; l’État de Washington, pour une valeur de 10 milliards de dollars; l’État de New York, 20 milliards de dollars; l’Ohio, 22 milliards de dollars, en provenance de Columbus; la Californie, 28 milliards de dollars. Les gens seraient portés à croire que nous échangeons surtout avec les États frontaliers, mais le Texas est notre principal partenaire et nous vend des produits pour une valeur de plus de 32 milliards de dollars.
L’une des principales tâches de notre comité a consisté à nous rendre là-bas pour expliquer aux sénateurs et aux membres du Congrès l’ampleur de nos échanges avec les États-Unis. J’étais très fier de notre comité et du travail que nous avons accompli. Nous avons rencontré tous ces représentants, cela faisait partie de notre travail. Notre pays est plus petit, mais notre travail consiste parfois à mieux faire comprendre l’importance des échanges.
Dans ma seule circonscription, au Cap-Breton et dans le Canada atlantique, nos échanges commerciaux sont incroyablement importants. À titre d’exemple, dans ma circonscription, nous avons l’entreprise Victoria Co-operative Fisheries, une coopérative créée il y a des années. Après la crise, le mouvement coopératif a pris de l’importance au Cap-Breton et ces pêcheurs se sont mis en ensemble pour créer leur propre coopérative. Ils transforment eux mêmes le poisson. Ils achètent leur matériel ensemble. C’est une excellente coopérative, et lorsque j’ai discuté avec ses membres, j’ai été étonné de constater qu’ils vendaient plus des trois quarts de leurs produits sur le marché américain. Ils ont de bons produits.
C’est loin d’être la seule entreprise de ma circonscription. Il y a aussi Protocase, une nouvelle entreprise établie à Sydney qui fabrique des boîtes électroniques qu’elle vend dans le monde entier, mais son principal client est bien sûr notre voisin du sud.
Nous avons également Copol International. Nous parlons beaucoup de plastique depuis quelque temps; l’entreprise Copol International, établie à North Sydney, achète des granules de plastiques de l’Ohio ou de la Louisiane qu’elle mélange à des carcasses de homard, de crabe et de crevettes pour rendre le plastique biodégradable. L’entreprise fabrique un excellent produit qu’elle vend à la Californie.
Ce sont là des entreprises de ma circonscription seulement, mais dans l’ensemble du Canada atlantique, 62 % des exportations sont destinées aux États-Unis. En Nouvelle-Écosse, le principal produit que nous exportons aux États-Unis, pour une valeur de plus de 1 milliard de dollars, ce sont les fruits de mer qui proviennent de toute la province.
La compagnie de pneus Michelin, qui a trois usines en Nouvelle-Écosse et compte 3 500 employés, vend la majorité de ses pneus partout aux États-Unis. La Nouvelle-Écosse est la première province exportatrice de bleuets sauvages et vend la moitié de ses bleuets sauvages congelés à nos voisins du sud.
Dans les autres provinces, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, les Irving vendent du bois d’œuvre. À l’Île-du-Prince-Édouard, nous ne pouvons pas manger de homard et de crabe sans frites ou pommes de terre. Les exportations de frites et de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick représentent plus de 1 milliard de dollars.
Nous constatons l’importance du commerce. À lui seul, le commerce agricole au Canada s’élève à 50 milliards de dollars. C’est presque moitié-moitié. Nous achetons pour 25 milliards de dollars de produits agricoles et nous en vendons pour 25 milliards de dollars. Ces chiffres sont énormes, et les États-Unis ne sont pas notre seul grand partenaire, puisque le Mexique est le quatrième marché d’exportation du Canada en importance. Nous y exportons chaque année pour 2 milliards de dollars de blé, de canola et de bœuf.
Notre comité du commerce a étudié les possibilités, pour le Canada, d’exporter davantage de produits vers le Mexique grâce au commerce électronique. En 2017, le Canada a importé pour près de 30 milliards de dollars de produits du Mexique. Par conséquent, bien que nous soyons principalement axés sur nos échanges commerciaux avec les États-Unis, nous en effectuons aussi beaucoup avec d’autres pays.
Je vous présente toutes ces importantes statistiques pour souligner que ce nouvel accord non seulement préserve ce que nous retirions des accords commerciaux existants, mais qu’il améliore ces accords. Tous les accords doivent subir des modifications de temps à autre. Il est crucial de le faire pour renforcer l’économie et pour ouvrir de nouveaux débouchés. Les échanges trilatéraux entre nos trois pays ont toujours été solides, et maintenant ils le seront encore plus.
Je suis fier de travailler pour ce gouvernement et pour ce comité. Je suis fier de ce que nous avons accompli en négociant cet accord. Ce n’est pas terminé, mais nous y arrivons.
Notre comité s’est rendu à Washington, et il faut collaborer un peu avec les États-Unis, mais je suis certain que nous arriverons au bout de nos peines. Nous ne faisons pas cela seulement pour nous, les parlementaires, mais pour les hommes et les femmes qui travaillent dans les usines de transformation du poisson, dans les usines d'assemblage d’automobiles, dans les usines de pâtes et papiers et dans les fermes céréalières. C’est pour eux que nous sommes ici. Nous sommes ici pour les aider, pour accroître les échanges commerciaux, parce que sans eux, nous ne pourrons pas prospérer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face pour sa passion et pour son dévouement. Je le remercie de souligner l’importance de l’accord commercial entre les États-Unis, le Canada et le Mexique.
J’ai entendu mentionner, il y a quelques minutes, la nécessité d’améliorer ces accords de temps en temps, mais nous avons abandonné le secteur de l’automobile, nous avons abandonné celui des produits pharmaceutiques, nous avons abandonné la gestion de l’offre. Nous n’avons pas signé d’accord sur le bois d’œuvre et nous n’avons pas réussi à faire lever les droits de douane sur l’acier et sur l’aluminium dans le cadre de ces négociations.
Avons-nous bénéficié de la capacité commerciale réelle de l’accord précédent dans un domaine quelconque? Dans l’affirmative, mon collègue pourrait-il me dire dans quel domaine?
Monsieur le Président, la première chose dont on me parle chez nous et dans tout le pays, c’est la stabilité. Nous nous sommes donné une stabilité qui permet aux entreprises d’investir, par exemple, dans le secteur de l’automobile ou dans les usines de transformation du poisson, et elles savent qu’elles pourront investir dans un climat stable désormais.
En ce qui a trait à la gestion de l’offre, notre comité est allé aux États-Unis rencontrer les représentants du Wisconsin, qui nous ont dit qu’ils n’en avaient pas assez et qu’ils auraient aimé avoir plus de produits laitiers.
Le député a aussi parlé des produits pharmaceutiques. Nous voulions 12 ans, mais nous n’en avons eu que 10. Est-ce parfait et est-ce ce que tout le monde voulait? Non, mais lorsque nous allons leur parler, nous voyons qu’ils aimeraient bien en avoir plus également.
Au bout du compte, nous avions les meilleurs négociateurs au monde, et nous l’avons vu avec les autres accords. Nous le voyons dans le cas présent. Mais nous devons d’abord nous pencher sur la stabilité pour favoriser les investissements au Canada. Personne n'investira chez nous à moins qu’il y ait de la stabilité pour que les Canadiens et les Canadiennes puissent garder leur emploi.
Monsieur le Président, au début des observations de la ministre des Affaires étrangères, elle a critiqué le chapitre de l’ALENA portant sur le règlement des différends entre investisseurs et États, ce qui était franchement agréable à entendre. Les libéraux ont beau dire que le NPD ne s’intéresse ni au commerce international ni aux accords commerciaux, ceux qui s'intéressent à la question savent que, bien souvent, l’objection fondamentale du NPD contre les accords commerciaux négociés par les libéraux et les conservateurs est qu’ils renferment des dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États. Selon nous, ces dispositions menacent la souveraineté du Canada parce qu'elles font des concessions excessives aux sociétés internationales et multinationales et leur permettent d'avoir une influence trop grande sur les politiques publiques canadiennes.
Maintenant que nous avons entendu la ministre critiquer ce genre de dispositions et admettre, enfin, que le Canada en a trop souvent été victime, serait-il juste d’interpréter cet aveu comme un engagement du gouvernement à ne pas inclure de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les futurs accords commerciaux?
Monsieur le Président, tout a commencé lorsque l’accord avec l’Europe a été négocié. Je dois reconnaître la contribution des conservateurs, puisqu'ils ont entrepris ces négociations à l'époque. Toutefois, c’est nous qui les avons terminées et qui avons conclu l'accord. Nous avons dû y apporter de nombreux ajustements, bien sûr, dont l’un était le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
L'accord commercial avec l’Europe est très moderne. Cependant, les négociateurs canadiens avaient comme mandat de protéger les gouvernements du pays contre les poursuites par les multinationales. Je crois que la protection incluse dans l'accord débattu actuellement est en fait le résultat du travail accompli lors des négociations avec l'Europe.
Je suis heureux que les députés néo-démocrates commencent à voir cet accord d’un bon œil, car ils disent souvent ne souscrire à aucun accord commercial, même si ce n’est pas vrai. Je connais beaucoup de collègues néo-démocrates. Ils représentent les travailleurs et ils connaissent l’importance du commerce international.
Tout le monde veut un bon accord. Le présent accord n’est peut-être pas parfait, mais c’est un très bon accord grâce en bonne partie au travail accompli en vue de conclure l’accord avec l’Europe, travail que les conservateurs ont commencé et que nous avons mené à terme.
Je pense que, de plus en plus, les députés néo-démocrates font preuve d'ouverture d'esprit à l'égard de ces accords et en comprennent l’importance pour les travailleurs et leurs syndicats.
Monsieur le Président, selon l’opposition, nous avons abandonné le secteur de l’automobile. Toutefois, je tiens à rappeler à ses membres que nous avons investi dans ce secteur, particulièrement dans ma région. Comme le député de Sydney—Victoria l’a mentionné, nous avons fait des investissements dans la Société canadienne des pneus Michelin Limitée et dans Toyota. Dans la circonscription que je représente, plus particulièrement, nous avons investi 110 millions de dollars dans cette dernière entreprise du secteur de l’automobile. Cela a permis de soutenir 8 000 emplois existants dans le Sud-Ouest de l’Ontario et d’en créer 450 nouveaux.
Je veux que le député nous explique comment cet investissement dans l’automobile aide non seulement la circonscription que je représente, mais aussi l’ensemble du Canada. De plus, comme l’a dit Jerry Dias, d’Unifor, l’industrie automobile devrait être absolument ravie de ce nouvel accord de libre échange.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener-Sud—Hespeler. Il ne siège pas à notre comité, mais il pose sans cesse des questions et s’assure que nous défendons le secteur de l’automobile.
Je suis heureux qu’il ait parlé des constructeurs automobiles japonais, car notre comité a récemment déjeuné avec des représentants des constructeurs Honda et Toyota. Ils ne quittent pas le Canada. Ils réinvestissent au Canada. Ils sont d’avis que la conjoncture est bonne, surtout avec cet accord. Pour beaucoup de leurs modèles de véhicules, ils voient aussi le Canada comme un tremplin vers l’Europe. Étant donné que nous avons maintenant un accord commercial avec l’Europe, beaucoup de véhicules fabriqués au Canada peuvent y être vendus sans droits de douane. Tout le monde y gagne.
Au Parlement, nous devrions être fiers d’avoir un accord avec l’Europe, de même que le présent accord, parce que le Canada est le meilleur endroit où investir, et c’est l’impression que semblent avoir les constructeurs automobiles japonais. Leurs véhicules seront vendus non seulement en Amérique du Nord, mais aussi en Europe, ce qui aidera les gens de la circonscription du député qui les construisent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sydney—Victoria de partager son temps de parole avec moi. Je le remercie de son excellent travail et de sa contribution spéciale au Comité permanent du commerce international. On peut vraiment qualifier ce comité d’Équipe Canada. Ses membres ont fait front commun et comprennent vraiment l’importance du commerce. Ce n’est pas tant une question partisane qu’un enjeu bien concret pour tous les Canadiens.
Je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui pour parler de l’importance de cette mesure législative. En tant que députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, que membre du Comité permanent du commerce international, que professionnelle accréditée en commerce international et qu’ancienne professeure de commerce international, je comprends vraiment l’importance de créer des débouchés commerciaux. Je suis fière d’avoir collaboré avec le gouvernement pour conclure des accords commerciaux comme l’Accord de libre-échange Canada-Israël, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l’Accord économique et commercial global.
La protection de ces accords commerciaux est essentielle à l’économie canadienne. Les exportations et les importations représentent 60 % de notre économie. Notre compétitivité dépend de la diversification, de l’ouverture de marchés nouveaux et émergents et de la poursuite d’échanges libres et équitables avec nos partenaires actuels. Nous savons que lorsque nous faisons en sorte de rendre les marchés plus accessibles, surtout pour les petites et moyennes entreprises, nous pouvons faire croître notre économie.
Au cours des trois dernières années, nous avons travaillé fort et avec diligence pour diversifier les marchés canadiens à l’étranger, et les résultats sont éloquents: 14 nouveaux accords commerciaux avec 51 pays différents et un marché de 1,5 milliard de consommateurs. Les Canadiens ont maintenant un accès privilégié aux deux tiers du marché mondial, mais notre travail n’est pas encore terminé.
Le gouvernement a également lancé la stratégie de diversification des exportations, qui fera augmenter les exportations canadiennes de 50 %. La stratégie appuiera directement les entreprises canadiennes en investissant dans l’infrastructure pour soutenir le commerce, en fournissant aux entreprises canadiennes plus de ressources pour atteindre les marchés étrangers et en améliorant les services commerciaux destinés aux exportateurs canadiens.
Nous avons également travaillé avec les entreprises canadiennes pour nous assurer qu’elles puissent profiter pleinement des accords commerciaux conclus par le gouvernement. Je me suis réjouie que le Comité permanent du commerce international accepte ma motion et étudie les mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises. On a souligné à maintes reprises l’importance des accords de libre-échange et du soutien à l’exportation pour les petites et moyennes entreprises. À défaut de soutien, un grand nombre, sinon la majorité, des petits exportateurs débutants n’exportent pas au cours de leur deuxième année d'activité.
Sous le gouvernement précédent, la préparation à l’exportation offerte par le Service des délégués commerciaux a été réduite pour ne servir que les entreprises déjà établies à l’étranger. Les petites entreprises sont donc devenues incapables d’accéder facilement aux marchés étrangers, si bien que les grandes entreprises étaient les seules à pouvoir profiter du libre-échange.
Le gouvernement a annulé ces compressions et fait en sorte que les petites entreprises profitent du libre-échange. Nous augmentons nos exportations et veillons à ce que tous les Canadiens qui ont des ambitions mondiales puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin pour créer de la richesse et des emplois.
Il est essentiel d’éliminer les obstacles réglementaires au commerce pour que les petites et moyennes entreprises puissent exporter. C’est exactement ce que permettra de faire l’ACEUM, en veillant à ce que les entreprises canadiennes puissent commercer librement en Amérique du Nord.
Je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Comme mon collègue de Sydney—Victoria l’a dit, il s'agit d'une circonscription frontalière. En fait, comme il y a cinq postes frontaliers internationaux dans Nouveau Brunswick Sud Ouest, nous comprenons l’importance d’assurer le libre échange en Amérique du Nord. Nos emplois et notre économie en dépendent. Bon nombre des gens de ma circonscription traversent la frontière plusieurs fois par semaine pour le travail, pour faire l’épicerie ou pour rendre visite à de la famille et à des amis. Si ce n'était de l’étroite collaboration découlant des accords de libre-échange et des accords d’alliance frontalière, rien de cela ne serait possible.
Lorsque les États-Unis ont imposé des tarifs illégaux sur l'acier et l'aluminium canadiens, les gens de ma circonscription ont craint que la situation ne dégénère en guerre commerciale. Ils n’avaient jamais vécue une telle situation. St. Stephen, une localité frontalière où se trouve mon bureau, est étroitement liée à Calais, dans le Maine, et les résidants étaient particulièrement préoccupés par ces tarifs. Ces deux villes partagent plus qu’une frontière. Elles partagent également leurs services d’incendie, et les résidants traversent la frontière tous les jours. Les deux maires étaient préoccupés par les tarifs qui ont été mis en place, mais je suis heureuse de dire que le gouvernement a conclu une entente pour mettre fin à ces tarifs illégaux.
Il y avait beaucoup d’incertitude dans ma circonscription lors de la renégociation de l’ALENA. Les travailleurs et leur famille s’inquiétaient pour leurs emplois, leurs entreprises et leurs clients.
Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, 90 % des exportations à l’étranger vont aux États-Unis. Il était essentiel de veiller à ce que les Néo-Brunswickois conservent l’accès à ce marché, et nous avons tenu parole. L’ACEUM permettrait au Nouveau-Brunswick de commercer librement pendant des décennies.
Le Canada est maintenant le seul pays du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7. L’accès sans précédent du Canada au marché mondial nous a permis de servir de tremplin entre nos partenaires commerciaux.
Grâce à l’AECG et à l’ACEUM, le Canada serait maintenant en mesure de faciliter le commerce entre l’Europe et les États-Unis. Ce serait une excellente occasion pour les entreprises canadiennes de prendre de l’expansion sur des marchés plus vastes et de faire partie de la chaîne d’approvisionnement mondiale. En fait, ma circonscription, sur la côte du Maine, est un tremplin entre les États-Unis et l’Europe.
La modernisation de l’ALENA a été une bonne occasion pour le Canada. Nous avons réussi à protéger les travailleurs canadiens, à créer des débouchés pour les entreprises canadiennes et à protéger l’environnement et la main-d’œuvre.
Tandis que plusieurs députés d’en face nous demandaient de faire marche arrière, nous avons tenu sans faiblir. Notre gouvernement s’est battu pour un nouvel ALENA et a obtenu un bon accord pour les Canadiens. Nous avons fait tout en notre pouvoir pour protéger les emplois, créer plus de débouchés pour les travailleurs canadiens et leur famille et assurer la croissance de notre économie. Cela a porté fruit.
En modernisant l’ALENA, le gouvernement a pu relever de nouveaux défis qui n’existaient pas au moment de la signature de l’Accord. Des questions comme le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique seront désormais abordées.
Nous avons réussi à faire inscrire dans l’ACEUM des mesures qui garantiront le traitement plus équitable des travailleurs mexicains. Grâce à l’ACEUM, les normes du travail et les conditions de travail s’amélioreront dans les trois pays et elles protégeront les personnes vulnérables qui pourraient se faire refuser un emploi en raison de leur genre, de leur grossesse ou de leur orientation sexuelle.
L’ACEUM garantirait également la protection des droits des travailleurs. Il comprend des engagements des trois pays à protéger le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, y compris des mesures législatives précises qui seraient prises par le Mexique pour reconnaître le droit à la négociation collective.
Nous ne nous sommes pas arrêtés aux droits des travailleurs. Nous avons également veillé à ce que l’ACEUM prévoie un chapitre solide sur la protection de l’environnement. L’ACEUM comprend des engagements à appliquer les lois sur la protection de l’environnement et à lutter contre la pollution marine. Nous avons obtenu que les trois pays soient tenus de lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages, l’exploitation forestière illégale et la pêche illicite non déclarée et non réglementée.
L’ACEUM fait aussi la promotion d’une gestion durable des forêts et des pêches, notamment par l’interdiction des subventions qui nuisent aux stocks de poissons.
Le gouvernement a aussi pris des engagements inédits en matière de pêches afin de prévenir l’utilisation d’explosifs et de poisons, ainsi qu'en engagement exécutoire visant à interdire l’amputation des ailerons de requin, une première pour le Canada.
Ce sont là des enjeux importants dans ma circonscription. Mes concitoyens se soucient beaucoup de préserver l’environnement, dont dépendent un grand nombre de nos industries. Je suis fière de voir que le gouvernement s’est battu pour obtenir de solides protections environnementales.
Je suis fière d’appartenir à cette équipe qui a conclu un nouvel accord, meilleur pour l’avenir, un accord qui protège les emplois de la classe moyenne, qui permet aux petites entreprises de grandir et qui protège les travailleurs et l’environnement.
Monsieur le Président, le Nelson Star, un journal de ma circonscription, titrait aujourd’hui que les scieries de la Colombie-Britannique seraient fermées pendant encore deux à six semaines.
On en compte 12 dans ma circonscription, dont neuf sont des entreprises familiales. Ces gens-là sont consternés de voir qu’il n’y a rien dans l’Accord de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique au sujet des droits de 21 % qui s’appliquent au bois d’œuvre depuis un bon bout de temps, et qu’il n’y a non plus aucune discussion à ce sujet.
La députée pourrait-elle me dire pourquoi le gouvernement a exclu le bois d’œuvre des négociations de l’Accord? C’est au moins aussi important dans ma circonscription et dans bien d’autres au pays que l’aluminium et l’acier. Que compte faire le gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, le bois d’œuvre est un enjeu tout aussi crucial au Nouveau-Brunswick qu'en Colombie-Britannique. Pendant des décennies, notre région a été épargnée par les droits de douane. Nous aussi trouvons injustes ceux qui frappent actuellement le bois d’œuvre du Nouveau-Brunswick.
Chaque fois que je suis allée à Washington, et c’est arrivé à maintes reprises, que ce soit avec le comité du commerce ou le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, j’ai soulevé la question du bois d’œuvre. J’ai rencontré la National Association of Homebuilders des États-Unis et j’en ai parlé à la ministre. Ce n’est pas une question oubliée. Cela ne fait pas partie de l’Accord, mais je sais que cela a fait partie des discussions.
Monsieur le Président, la députée et moi siégeons au comité du commerce et je la remercie du travail qu’elle y a accompli. Elle a agi de façon très honorable dans ce comité, qui fonctionne très bien dans la présente législature. Dans ce dossier en particulier, nous sommes conscients de la valeur et de l’importance que revêtent des échanges commerciaux quotidiens de 2 milliards de dollars. Nous avons travaillé ensemble de notre mieux, et je crois que les Canadiens seront fiers de nous.
Toutefois, il y a de quoi s’inquiéter, notamment en ce qui concerne les remous qui agitent le processus de ratification aux États-Unis. La députée a-t-elle une idée de ce que le gouvernement libéral entend faire ici, au Canada, pour ratifier cet accord au même rythme que les États-Unis? Il ne faut pas non plus oublier ce qui se passe au Mexique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail qu’il effectue au comité du commerce. Nous y siégeons ensemble depuis déjà trois ans et demi.
Nous nous devons de négocier l’accord qui conviendra le mieux aux Canadiens. Nous devons le faire en coopérant avec les États-Unis et le Mexique. En fin de compte, il nous faut le meilleur accord possible pour les Canadiens. À mon avis, l’accord que nous allons signer répond à ce critère. Comme la ministre des Affaires étrangères l’a dit maintes fois, ce n’est pas seulement un accord, c’est le meilleur accord. Je suis impatiente que l’on en présente les détails au comité du commerce, même si nous devons revenir cet été pour les examiner.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec la ministre des Affaires étrangères. L’un des meilleurs éléments du nouvel ALENA est l’élimination des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettaient aux sociétés étrangères de contester directement nos lois, nos règlements et nos politiques démocratiques devant des tribunaux internationaux secrets et non devant les tribunaux habituels. Par conséquent, je me demande si le gouvernement cherchera à retirer les dispositions investisseur-État des autres accords de libre-échange que le Canada a signés.
Monsieur le Président, après avoir parlé avec nos négociateurs en commerce international, je peux dire qu’ils sont les meilleurs au monde. Les accords qui ont été ratifiés, les 14 accords que le comité du commerce a examinés, sont très solides et de grande qualité. Il est important d’examiner tous les éléments comme le mécanisme de RDIE. En ce qui concerne les grandes sociétés pharmaceutiques, de toute notre histoire, aucun autre gouvernement n’avait proposé un régime d’assurance-médicaments et aucun d’eux n’avait étendu la protection des brevets à une période de 10 ans.
Monsieur le Président, je siège moi aussi au comité du commerce avec la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. C’est un membre précieux du comité qui défend les intérêts des Canadiens de toutes les régions du pays.
J’ai récemment eu le plaisir d’aller à Washington avec elle et avec notre collègue de Prince Albert. J’aimerais savoir ce qu’elle pense de l’efficacité du dernier voyage à Washington en ce qui concerne l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Monsieur le Président, comme j’ai enseigné le commerce international pendant plus de 20 ans, je vous dirai que le fait de me trouver à Washington la semaine précédant l’annonce de la décision prise sur l’acier et l’aluminium a été une expérience que je n’oublierai jamais. Le fait d’aller voir des membres du Congrès et des sénateurs dans leurs bureaux avec les membres de notre petite équipe pour leur dire que si l’on ne levait pas ces droits de douane, nous ne ratifierions pas le nouvel ALENA a transformé mon expérience en tant que membre du comité du commerce. Nous avons été très clairs, et cela a été accepté. Les droits de douane sur l’acier et l’aluminium ont été levés.
Je dirais à tous les partis à la Chambre qu’une fois que cet accord sera ratifié, nous serons responsables d’entretenir cette relation qui, comme toutes relations familiales, ne doit pas être tenue pour acquise. À mon avis, nous avons fait un travail remarquable à la Chambre pour ce qui est de sensibiliser les gens à cette relation, et nous devons continuer de le faire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Forest Lawn.
Cet accord a certainement été un parcours cahoteux pour le Canada. Il a suscité beaucoup de tensions — le mot « stress » serait peut être plus juste — pour une foule de Canadiens et d’entreprises canadiennes. Nous avons travaillé avec un président qui menaçait de déchirer l’ALENA pendant que se posaient toutes sortes d’autres enjeux aux États-Unis, comme les élections, et l’ALENA a très certainement retenu l’attention depuis quatre ans. Il est très important de parler maintenant de la suite de l’histoire, de la façon dont nous en sommes arrivés là où nous sommes et de la raison pour laquelle nous avons fini par être une cible au lieu d’avoir un accord qui rendrait l’Amérique du Nord plus concurrentielle sur le marché mondial.
Il y a deux ans et demi, le premier ministre s’est porté volontaire pour renégocier l’ALENA, et c’est très bien. On ne voyait trop quel était son but, par contre. Je ne crois pas qu’il avait un objectif clair à l’esprit. Je ne crois pas qu’il avait une idée claire du résultat qu’il souhaitait, et cela a causé beaucoup de stress et d’échecs au fur et à mesure du déroulement des négociations.
Nous pourrions considérer le nouvel ALENA comme une occasion de rendre l’Amérique du Nord plus concurrentielle, de créer un environnement à l’échelle de l’Amérique du Nord et de tirer parti de toutes les forces que le Mexique, les États-Unis et le Canada ont à offrir, de les rassembler et de livrer une solide concurrence sur le marché mondial. Nous avions cette occasion et n’avons pas su la saisir. C’est frustrant pour les entreprises canadiennes, et frustrant pour les entreprises de toute l’Amérique du Nord, car nous n’avons pas atteint l’objectif à notre portée.
Le Mexique appelle cela l’ALENA 0,8; pour nous, c’est l’ALENA 0,5. En réalité, ce n’est pas un bon accord. Il est mauvais, mais le monde des affaires préfère avoir un mauvais accord en l’occurrence plutôt que de ne pas en avoir, de laisser déchirer l’accord existant et de ne rien avoir. Après tout, 70 % de notre commerce se fait avec les États-Unis, soit quelque 2 milliards de dollars d'échanges commerciaux par jour. La réalité, c’est que nous nous sommes retrouvés avec un accord que les États-Unis et le Mexique ont négocié et auquel le Canada s’est rallié plus tard. Comment cela s’est-il passé?
Je vais parler un peu des jeux de coulisse qui se déroulaient à Washington à ce moment-là. Lorsque j’y suis allé pour la première fois après l’élection de Trump, l’ancienne chef du Parti conservateur Rona Ambrose et moi avons visité le Congrès. Très rapidement, nous avons constaté certaines choses. La première, c’est que le Canada n’était pas la cible de ces tractations. Des membres de la Chambre des représentants et du Sénat nous ont dit qu’ils avaient des difficultés avec le Mexique. Nous leur avons dit que s’ils renégociaient l’ALENA, ils devraient le faire aussi avec le Canada. Ils nous ont dit: « Nous n’avons pas de problèmes avec le Canada. C’est insensé. » Ils ne comprenaient même pas la relation entre le Canada et les États-Unis. Ils ne mesuraient pas toute l’importance de cette relation et toute l’ampleur des échanges entre les deux pays.
L’ancienne chef conservatrice et moi-même avons offert de les aider parce que, s’ils ne faisaient pas les choses correctement, cela nous coûterait beaucoup d’emplois et notre économie en souffrirait énormément. Nous avons collaboré étroitement avec le Parti libéral. Cela ne fait aucun doute. Nous ne nous en sommes pas cachés. J’ai organisé des tables rondes un peu partout au Canada et j’ai demandé à des entreprises canadiennes ce qu’elles attendaient de cet accord. Le comité a siégé pendant l’été pour donner à la ministre la chance de nous dire à quoi l’accord pourrait ressembler une fois achevé, mais elle n’a pas saisi l'occasion. Elle a fait étalage de vertu en parlant de ce qu’elle aimerait inclure dans l’accord, des idées que les libéraux savaient que le président des États-Unis n’accepterait jamais, des idées qui n’ont contribué en rien à accroître la compétitivité du Canada, mais c’était leur point de départ. Dès ce moment, nous savions que nous étions en difficulté.
J’admets que des députés de tous les partis ont très bien collaboré dans ce dossier. Que ce soit au sein du comité du commerce ou du groupe Canada-États-Unis, ils ont bien travaillé ensemble. Où les choses ont-elles dérapé? Ce qui est très grave et qui montre à quel point les situations peuvent s’aggraver parfois, c'est que les choses ont dérapé au Cabinet du premier ministre et au cabinet de la ministre. Les députés ont fait un excellent travail pour souligner aux élus américains, à l’échelon des États et à l’échelon fédéral, l’importance de la relation entre nos deux pays. Lorsque nous allons aux États-Unis, les élus américains nous rappellent les chiffres que nous leur avons donnés sur l’importance de cette relation. Comment se fait-il que le Canada soit devenu la cible plutôt que le Mexique?
Pendant ses discours de campagne électorale aux États-Unis, de quoi Trump parlait-il? Il parlait de construire un mur. Il disait que l’ALENA était horrible et que les Mexicains prenaient tous les emplois. Il disait que le commerce avec la Chine était horrible et que les Chinois prenaient tous les emplois. Il disait que les États-Unis avaient perdu tous leurs emplois. La seule chose qu’il mentionnait à propos du Canada, c’était le secteur laitier. Il voulait avoir accès au marché canadien des produits laitiers. Il n’appréciait pas que nos producteurs laitiers soient prospères tandis que ceux des États-Unis étaient pris dans un système qui ne leur permettait pas de prospérer. En réalité, les Américains ne voulaient pas expédier du lait au Canada; ils voulaient plutôt obtenir le même prix que les Canadiens pour leur lait en Ohio.
Qu’est-ce qui a changé? Je me rappelle avoir rencontré le secrétaire Ross, qui a dit: « Tout va bien entre le Canada et les États-Unis. En fait, il devrait y avoir quelques changements ici, nous devrions peut-être inclure le Canada dans les dispositions sur l'achat aux États-Unis, en tant que 51e État. » Je me souviens qu’il a ajouté que nous devrions conclure ensemble un accord commercial avec le Japon.
Nous avons été invités à la table des négociations avec le Japon, si cela nous intéressait. Nous avons préféré le PTP qui, à mon avis, est une meilleure voie. Cela montre cependant à quel point la relation était bonne à ce moment-là par rapport à ce qu’elle est devenue aujourd’hui. Cela nous ramène à la façon dont le Cabinet du premier ministre et la ministre ont géré leur relation avec le président des États-Unis.
Nous avons dit très publiquement que le premier ministre n’avait pas besoin d’être son meilleur ami, mais qu’il ne devait pas le provoquer. Je l’ai mis en garde. Il n’est pas sage de critiquer le président dans un discours à New York, c’est à dire dans sa cour. Cela donne peut-être au premier ministre l’occasion d’être invité à l’émission Saturday Night Live et d’être la coqueluche de tous les médias de gauche des États-Unis; le premier ministre est peut-être content d’être populaire auprès des médias américains de gauche, mais quel prix devra-t-il payer pour cela? Des emplois canadiens.
Après le Sommet de Montréal, quel a été l’effet des commentaires que le premier ministre a faits au sujet du président? Ils ont conduit à l’imposition des droits de douane sur l’aluminium et l'acier. Pour ce genre de choses, il ne peut pas se retenir. Il veut être un premier ministre populaire aux États-Unis. Moi, j’ai besoin d’un premier ministre fonctionnel ici au Canada, pas d’un premier ministre populiste aux États-Unis.
Avec la ministre, c’est pareil. Certains de ses articles publiés aux États-Unis étaient insultants à l’endroit du président. Pourquoi agir de la sorte au beau milieu des négociations avec notre principal partenaire commercial?
Monsieur le Président, comment réagiriez-vous si je vous insultais là, maintenant? Me couperiez-vous la parole et me sommeriez-vous de m’asseoir, ou me laisseriez-vous poursuivre?
C’est exactement ce qu’ils ont fait là-bas. C’est ce que le premier ministre et la ministre ont fait aux États-Unis. C’est ce qui a créé les problèmes que nous connaissons aujourd’hui. C’est pour cela que nous nous retrouvons avec l’ALENA 0.5.
Nous aurions beau aller là-bas pour établir une solide relation entre la Maison-Blanche et le Parlement, ils n’auraient de cesse de détruire cette relation. Je suis certain que notre ambassadeur là-bas a dû s’arracher les cheveux quand il a reçu des directives pour faire du lobbying au nom du Canada, dont certaines étaient manifestement anti Trump ou anti républicaines. Pourquoi faire cela au beau milieu des négociations de notre plus important accord commercial? C’est incroyable.
Cela est arrivé à maintes reprises. Il faut raconter cette partie de l’histoire ici au Canada afin que les Canadiens comprennent pourquoi nous commençons à perdre des emplois, pourquoi nous avons renoncé à certains marchés, pourquoi ne pouvons pas agrandir une autre usine d’automobiles au Canada. Ce n’est pas parce que nous étions la cible dès le début. Ce sont les actions de ces bureaux qui ont créé cette situation problématique.
Nous allons appuyer cet accord. Comme je l’ai dit, un mauvais accord est mieux que pas d’accord du tout. Il y a trop d’emplois en jeu.
Il sera intéressant de suivre la situation. Face à ce qui se passe au Mexique et aux États-Unis et aux batailles qu’ils se livrent entre eux, il sera intéressant de voir si le premier ministre pourra vraiment rester à l’écart. Il sera intéressant de voir comment la présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, va manœuvrer le projet de loi et comment nous allons nous y prendre. Même si nous croyons avoir un accord signé, tant que les démocrates américains ne l’auront pas adopté au comité des voies et moyens de la Chambre des représentants, nous n’avons pas vraiment d’accord définitif. Je pense qu’il est important que nous le fassions en même temps qu’eux. C’est la voie que le comité envisage.
Il n’aurait pas été nécessaire de procéder ainsi si nous avions abordé la question de la bonne façon avec le président des États-Unis. Lorsqu’il a dit qu’il avait des problèmes de main-d’œuvre au Mexique, nous aurions pu dire que nous en avions aussi. Lorsqu’il a dit que la Chine faisait du dumping de son acier dans son pays, nous aurions pu dire qu’elle en faisait également ici. Le Canada était lui aussi aux prises avec un grand nombre des problèmes dont le président américain parlait pendant sa campagne. Nous ne construisons pas de mur. Nous ne faisons pas de folies du genre. Nous n’avons pas besoin de le faire. Le Mexique est un bon partenaire commercial et un bon ami. Toutefois, la réalité, c’est qu’il y avait des possibilités de tirer parti des mêmes préoccupations que les États-Unis et de conclure un accord qui nous aurait permis d’être encore plus concurrentiels sur la scène internationale.
Un autre échec de cet accord concerne le bois d’œuvre. Les Canadiens doivent le savoir. En réalité, il y a beaucoup de choses dans cet accord que nous devons régler.
Le 21 octobre, les Canadiens vont changer de gouvernement, et nous aurons la responsabilité, encore une fois, de corriger toutes les divergences que les libéraux ont laissées en plan. Nous allons les régler. Nous retournerons aux États-Unis avec une attitude positive; nous serons accessibles et nous traiterons chaque question séparément. Un gouvernement dirigé par le chef de l’opposition réglera ces problèmes. Les Canadiens peuvent s’en réjouir.
Entretemps, cet accord sera adopté et, je l’espère, ratifié parce que, comme je l’ai dit, l’instabilité créée par l’absence d’un tel accord est bien pire que ce que nous avons actuellement.
Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à féliciter le député de Prince Albert de l’excellente collaboration et de l’engagement dont il a fait preuve au comité du commerce international en vue de conclure cet accord et celui concernant les droits de douane sur l’acier et l’aluminium. Il a travaillé avec diligence avec le gouvernement, et je tiens à l’en féliciter.
Toutefois, je ne suis pas d’accord avec la façon dont il est intervenu à la Chambre aujourd’hui. Je rappelle au député que ce sont l’actuel premier ministre et la ministre des Affaires étrangères qui ont fait preuve de leadership pour conclure cet accord. Les conservateurs étaient d’accord pour accepter n’importe quelle entente à n’importe quel prix pour les Canadiens. Ils voulaient éliminer les contre-mesures prises par suite des droits de douane imposés sur l’acier et l’aluminium, mais ils voulaient quand même que l’accord soit conclu.
Je suis du même avis qu’un ancien premier ministre sur un point. Le député est-il d’accord avec l’ancien premier ministre Brian Mulroney lorsqu’il dit que le Canada a obtenu ce qu’il voulait et que l’entente conclue est bonne?
Monsieur le Président, le Canada a obtenu ce qu’il a pu. L’accord a été conclu au Mexique entre ce pays et les États-Unis, et nous l’avons signé après coup, sans rien y ajouter. La responsabilité de nos négociateurs de conclure l’accord final a été mise entre les mains du Mexique. C’est là où se situe le point de rupture du rôle de la ministre dans cette entente.
La réalité, c’est que lorsque les négociateurs se sont retirés, les États-Unis et le Mexique ont continué de négocier, sans même que nous soyons présents. C’est là tout ce que les libéraux ont obtenu. S’ils avaient fait preuve de leadership, ils n’auraient jamais laissé cela se produire. S’ils avaient fait preuve de leadership, ils auraient reconnu les problèmes tout de suite et les auraient réglés. S’ils avaient fait preuve de leadership, ils auraient axé les débats, comme tous les députés l’ont fait, sur la compétitivité, sur la nécessité de nous assurer d’avoir une économie nord-américaine très dynamique et d’aborder les problèmes que les États-Unis, le Mexique et nous-mêmes avons eus, puis de les régler de façon positive, afin que nous puissions être encore plus concurrentiels dans le monde.
Les libéraux ne l’ont pas fait. Ils n’ont absolument rien fait. Ils se sont contentés de suivre le mouvement, parce qu’ils ne savaient pas ce qu’ils voulaient. C’est le résultat devant lequel nous nous trouvons aujourd’hui.
Monsieur le Président, les accords de libre-échange du gouvernement libéral ont coûté environ 10 % au secteur laitier canadien. À mon avis, chaque accord commercial devrait protéger deux choses. La première est l’eau et la deuxième, l’alimentation et l’agriculture.
Je me demande si le député peut nous dire si les pertes subies continuellement par le secteur de l’agriculture en raison de ces accords commerciaux sont une bonne chose.
Monsieur le Président, avant même que les pourparlers sur l’accord commercial ne commencent, l’un des principaux enjeux aux États-Unis portait sur le grand nombre des personnes qui seraient laissées pour compte. Qu’en est-il des gens qui subissent des contrecoups en raison d’un accord commercial? Qu’allons-nous faire pour nous assurer qu’ils puissent se remettre sur pied et tirer leur épingle du jeu dans le nouvel environnement créé par l’accord commercial? Le secteur laitier en est un autre exemple. Quelles mesures les libéraux prendront-ils pour venir en aide au secteur laitier et indemniser correctement les personnes qui ont subi des pertes dans le cadre du PTP et des négociations de l’ALENA?
Il n’y a rien dans le budget pour aider les secteurs qui ont souffert en raison de cet accord. Il n’y a pas de plan de match pour eux. Les libéraux n’ont pas écouté. Ils n’ont pas appris des plaintes que les gens ont portées à leur attention par le passé. Ils n’ont rien fait. Oui, les gens vont en subir les conséquences, malheureusement, et l’économie canadienne va croître, mais il y a des gens qui seront laissés pour compte parce que les libéraux n’ont pas prévu cela.
Monsieur le Président, je me demande quelle est la position du député à ce sujet. S’il croit qu’il s’agit d’un ALENA 0.5, pourquoi le Parti conservateur l’appuierait-il? Ce n’est pas un ALENA 0.5. Il s’agit d’un ALENA 2.0 auquel ont participé des comités parlementaires, sans parler des centaines de déplacements du premier ministre, du ministre et du secrétaire parlementaire. L’engagement de tous les parlementaires a été très positif. Comment les conservateurs peuvent-ils appuyer un accord qu’ils ne jugent pas très bon?
Monsieur le Président, les gens d’affaires nous disent que ce n’est pas un bon accord, mais ils veulent la stabilité. Ils nous disent de nous boucher le nez, de faire ce qu’il faut et de régler la question pour qu’ils puissent poursuivre leurs activités commerciales et attirer des investissements au Canada. C’est la réalité et voilà de quoi il s’agit.
Cependant, ils ont aussi dit que nous devons nous débarrasser de ces gens. Ils disent qu’ils n’ont plus les moyens de se payer les libéraux, qu’ils doivent partir. Ils nous disent que nous avons besoin d’un plan bien défini pour des secteurs comme le bois d’œuvre, pour veiller à ce qu’ils demeurent concurrentiels dans les marchés nord-américains. Nous avons besoin d’un plan. Seul le chef du Parti conservateur a ce plan et les choses changeront le 21 octobre. Le soleil brillera de nouveau au Canada après le 21 octobre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour parler de l’ALENA. J’ai écouté les arguments des libéraux. Ils parlent de toutes les bonnes choses que produisent le commerce international et l’accord de libre-échange. C'est toujours la même rengaine.
Il fut un temps où nous formions le gouvernement où nous disions la même chose en faveur du libre-échange. Toutefois, je dois rappeler aux députés d’en face que ce sont les conservateurs qui ont réclamé le libre-échange. L’ALENA a vu le jour grâce au très honorable Brian Mulroney. Personne au pays ne dirait aujourd’hui que l’ALENA n’est pas un bon accord pour le Canada.
Toutefois, comme mon collègue de Prince Albert vient de le dire avec éloquence, les problèmes se trouvent dans l’ALENA 0.5. Lorsque le secrétaire parlementaire se demande pourquoi on l’appelle 0.5, et non pas 2.0, c'est tout simplement parce que nous ne faisons pas confiance aux libéraux pour conclure une bonne entente, sachant les résultats qu’ils affichent depuis leur arrivée au pouvoir.
Je me souviens très clairement que c’est le premier ministre libéral qui ne voulait pas signer le Partenariat transpacifique au Vietnam. Il a été le seul chef à ne pas être enthousiaste. À l’époque, il avait sa propre idée du libre-échange. Même les Chinois lui ont claqué la porte au nez. Tout cela pour dire que la seule et unique raison pour laquelle le Parti conservateur appuie ce projet de loi, malgré toutes ses lacunes et tout le reste, c’est parce que le milieu des affaires en a besoin. Le Parti conservateur a toujours été très fier du libre-échange. Lorsque le premier ministre Harper était au pouvoir, nous avons signé de nombreux accords de libre-échange partout dans le monde parce que nous savions que c’était la bonne chose à faire.
Le plus important pour tout le monde a été l’ALENA. Aujourd’hui, nous l’appelons l’ALENA 0.5. Les libéraux veulent l’appeler l’ALENA 2.0. Le Mexique l’appelle l’ALENA 0.8. Le fait est que le milieu des affaires a effectivement besoin de stabilité. Le milieu des affaires cherche une certaine stabilité dans l’économie pour pouvoir avancer. Cet accord constitue une façon d’apporter ce genre de stabilité.
Toutefois, il faut rappeler à tous les Canadiens que, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, cinq premiers ministres provinciaux ont écrit au premier ministre. Ils ont dit que, sous son régime, les projets de loi C-69 et C-48 menaceront l’unité nationale. Cela ne s’était jamais produit auparavant, que cinq premiers ministres écrivent pour dire que les libéraux ont créé un environnement qui n’est pas propice aux affaires et qui menace l’unité nationale. C’est sans précédent. Voilà le bilan des libéraux en matière d’économie, et c’est pourquoi nous ne leur faisons pas confiance pour rétablir l’ALENA.
Toutefois, il y a de l’espoir, en ce sens que malgré cet accord boiteux qu'est l’ALENA, le milieu des affaires pourra avoir une certaine confiance dans l’économie, en oubliant ce que les libéraux ont fait. C’est ainsi que le pays doit réagir. Nous ne savons pas où les libéraux veulent en venir avec le pipeline Trans Mountain. Espérons que nous assisterons très bientôt à des progrès concrets dans ce dossier.
Je viens d’une province qui a été, et qui demeure, durement touchée par la politique économique des libéraux. À l’heure actuelle, la confiance au Canada diminue sous le gouvernement actuel.
Sous le gouvernement du premier ministre Harper, la confiance envers le Canada était en hausse. Sous le gouvernement actuel, la confiance des investisseurs envers le Canada est en baisse. Nous pouvons parler à n’importe qui, à Londres ou à New York, ou ailleurs; et dès qu’il est question du Canada, notre interlocuteur détourne lentement la tête. Les jours ensoleillés et la présence du premier ministre sur la scène internationale se sont tous évaporés dans l’air. Le premier ministre n’est plus le chouchou de qui que ce soit et, s’il continue, nous pourrions être confrontés à une grave pauvreté économique.
Le 21 octobre, les Canadiens auront le choix. Espérons qu’ils enverront les libéraux se rhabiller en raison de leur bilan économique, ce qui serait l’une des meilleures choses à faire, parce que les emplois apportent la stabilité.
J’ai vu des publicités on ne peut plus stupides hier en regardant les Raptors. Il s’agissait de publicités dites de tiers contre le chef de l’opposition officielle. Je n’ai jamais vu une publicité aussi idiote. Ils vont mettre les Canadiens encore plus en colère.
Unifor, le soi-disant syndicat des journalistes, est absolument le porte-étendard de ce sentiment, ce qui prouve bien qu’il n’aime pas le Parti conservateur. Par contre, il semble oublier que ce n’est pas d’Unifor qu’il est question, mais bien des Canadiens et des emplois. Unifor ne cesse de répéter qu’il veut se battre pour les emplois. S’il veut se battre pour les emplois, il devrait le faire honnêtement. Il devrait travailler pour tous les Canadiens, sans partisanerie.
Encore une fois, j’interviens à la Chambre des communes en faveur du libre-échange. Nous savons tous que le libre-échange est extrêmement avantageux pour notre pays et pour nos emplois. Si les pétroliers n’étaient pas interdits, si le problème du projet de loi C-69 n’existait pas, le Canada jouirait d’une telle confiance. Nous serions un pays modèle.
Nous avons la chance d’avoir des ressources naturelles. Nous n’en avons pas qu’une seule, nous en avons beaucoup. Nous devrions les exploiter, même si je suis tout à fait d’accord que cela devrait être fait de façon écologique.
Voyons notre production de pétrole. Nous avons l’un des meilleurs systèmes au monde. Nous nous comparons sur ce point avec des pays comme le Venezuela et le Nigeria, qui n’ont pas de normes environnementales. Ils vont de l’avant à toute vapeur. Soyons honnêtes. Travaillons dans le respect de l’environnement. Il est temps que le pays se mette à exploiter ses richesses naturelles.
En ce qui concerne le nouvel ALENA qui vient d’être signé, tous mes collègues ont dit, très éloquemment, qu’il comportait de graves lacunes. Nous voulons de la confiance. C’est la seule mesure législative que le gouvernement a présentée pour donner aux gens d’affaires l’assurance que le Canada est un pays de libre-échange.
Beaucoup de gens ne comprennent pas combien d’argent les entreprises canadiennes investissent à l’étranger. C’est dans les billions de dollars. Sans les accords de libre-échange, les entreprises canadiennes ne pourraient pas investir à l’étranger. Les investissements canadiens de plus de 1 billion de dollars aideront l’économie canadienne à long terme, ce qui renforcera considérablement les entreprises.
Les accords de libre-échange sont bidirectionnels. Autant nous que les pays avec lesquels nous les signons devons en profiter. C'est ce qui explique qu'autant de pays adhèrent au Partenariat transpacifique. Je suis content que, après avoir insulté les leaders du Partenariat transpacifique, le gouvernement ait finalement entendu raison. Il n'a pas eu le choix, après que la Chine l'eut envoyé promener lorsqu'il tentait de conclure un accord de libre-échange avec elle.
Au bout du compte, les conservateurs appuieront le projet de loi, parce que nous croyons que les Canadiens doivent être confiants, que l'économie a besoin de confiance et que le secteur privé en a aussi besoin pour que nous puissions aller de l'avant et créer des emplois qui profiteront à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre mon collègue d'en face parler de l'importance des emplois et du soutien à différentes industries. Les industries culturelles partout au pays sont particulièrement importantes. Je le sais, car je préside le comité du patrimoine canadien.
J'aimerais que le député commente ce qu'avait à dire Magazine Canada au sujet de l'ACEUM. On pouvait y lire:
Les quelque 400 membres de Magazines Canada au pays félicitent le premier ministre [...] la ministre [des Affaires étrangères] la ministre [du Patrimoine canadien] [...] et l’équipe canadienne de négociation pour avoir su faire préserver l’exemption culturelle dans le cadre de l’AEUMC [...] Nous sommes particulièrement heureux que l’exemption culturelle s’applique aux secteurs analogique et numérique. Cette inclusion du numérique sera vitale pour les magazines canadiens et les autres industries culturelles pour les années à venir.
Le magazine souligne que l'industrie des magazines au Canada compte pour 1,7 milliard de dollars du PIB.
Le député pourrait-il en dire plus quant au fait qu'il s'agit d'une réussite pour les industries culturelles canadiennes?
Monsieur le Président, notre pays est petit par rapport à aux États-Unis. Nous nous devons de protéger nos industries culturelles. Autrement, les grandes sociétés américaines nous avaleront.
Voilà pourquoi nous avons affirmé que nous appuierions l’accord de libre-échange. Toutefois, il faut l’améliorer. Il faudra corriger les quelques détails qu’a soulevés notre collègue, mais dans l’ensemble, la culture canadienne est effectivement florissante.
Les gouvernements ne sont pas obligés de verser des fonds pour soutenir la culture canadienne. Les gouvernements ne sont pas obligés de financer des journaux pour les sauver. Partout au pays, où que j’aille, la culture canadienne est florissante.
Monsieur le Président, je reconnais que mon collègue possède de profondes connaissances et une grande expérience de la Chambre. Il comprend un grand nombre des problèmes commerciaux auxquels nous nous sommes heurtés. Cette situation semble s’être produite lorsque le président des États-Unis a parlé de certains problèmes commerciaux qu’il avait avec le Mexique, puis le premier ministre du Canada a voulu intervenir. Nous ne savons pas trop pourquoi il a fait cela. Je sais qu’il comprendrait que certains pensent que l’accord commercial sur le bois d’œuvre dont nous entendons souvent parler concerne la Colombie-Britannique. Toutefois, il n’y a pas que la Colombie-Britannique. Il pourrait peut-être nous dire quelle est l’ampleur du problème dans tout le Canada, d’un océan à l’autre.
Mon collègue pourrait-il nous éclairer par ses connaissances de l’histoire commerciale et par d’autres faits qui ne se trouvent pas dans cet accord?
Monsieur le Président, en fait, mon collègue est mon député, alors il peut me poser cette question. Toutefois, il a soulevé très justement un point. Nous venons de dire que nous sommes riches en ressources partout au pays. Chaque région a ses forces et ses faiblesses. Chaque région a ses propres ressources naturelles. À l’heure actuelle, l’Alberta a les combustibles fossiles, la Colombie-Britannique a le bois d’œuvre, et les pêches et le homard sont propres à la côte Est.
Il est crucial de tenir compte de tout cela en signant des accords de libre-échange. Nous ne pouvons pas le faire secteur par secteur. J’ai vu le PTP en Australie et en Nouvelle-Zélande et les problèmes auxquels ces pays se sont heurtés. Sans aucun doute, il faut signer un accord de libre-échange sur les ressources naturelles. Il ne fait aucun doute que nous devons respecter l’environnement. On ne peut plus nier l’existence des changements climatiques, il est donc crucial d’en tenir compte en exploitant nos ressources.
Je peux garantir à mon collègue que quand nous étions au pouvoir, nous avons très bien agi. Quand nous tiendrons à nouveau le gouvernail, nous agirons encore mieux.
Monsieur le Président, comme le député vient de l'Alberta et qu'il a parlé plus tôt des premiers ministres provinciaux, je voudrais savoir ce qu'il pense d'un message que le premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, a publié sur Twitter le 17 mai dernier: « La levée des droits de douane américains sur les produits de l'acier et de l'aluminium canadiens est une bonne nouvelle pour notre économie. Merci au gouvernement fédéral de ses efforts fructueux et à l'administration américaine d'avoir fait ce qu'il fallait. »
Monsieur le Président, il était très clair dès le début, au moment où les droits de douane ont été imposés, que nous allions adopter une position très ferme dans ce dossier, ce que Jason Kenney a aussi fait. Cependant, le gouvernement ne devrait pas s'attribuer le mérite. Comme mon collègue l'a dit, nous avons tous collaboré pour y arriver, y compris les membres du comité du commerce international, qui se sont rendus aux États-Unis et ont saisi toutes les occasions d'exercer des pressions. Je dirai simplement ceci: au-delà de ces questions, la levée des droits de douane était une bonne chose pour le Canada.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler au Comité permanent du commerce international, avant qu’elle devienne whip adjointe. Elle a fait un excellent travail pour les électeurs qu’elle représente et pour les Canadiens.
L’économie canadienne repose sur des échanges commerciaux vigoureux et diversifiés. C’est pourquoi je suis fier de parler des avantages que comporte un accord de libre-échange modernisé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Le commerce a toujours été au cœur de l’économie canadienne. En tant que membre du Comité permanent du commerce international, j’ai entendu les Canadiens parler de l’importance qu’il revêt pour notre prospérité économique et notre bien-être. Les produits, l’innovation et les compétences que nous exportons sont à la base de notre économie. Ils contribuent à appuyer la croissance des petites entreprises et à créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Au cours des quatre dernières années, nous avons créé plus d’un million d’emplois et nous avons ramené le taux de chômage à son plus bas niveau en plus de 40 ans. L’expansion de nos marchés commerciaux est un élément clé de cet essor et a créé de nouvelles possibilités de croissance pour les entreprises. Quand est venu le temps de renégocier l’ALENA, notre gouvernement a abordé la tâche avec beaucoup de détermination et de vigueur.
Notre accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique couvre la plus grande région économique du monde. Plus de 2,2 milliards de dollars en biens et services sont échangés quotidiennement. Pour la Colombie-Britannique, l’ALENA signifie le maintien de l’accès à des marchés représentant plus de 20 milliards de dollars d’exportations vers les États-Unis chaque année.
Toutefois, l’importance de cette négociation ne se limite pas aux chiffres. Il fallait veiller à ce que les travailleurs canadiens qui comptent sur des emplois bien rémunérés tributaires des exportations soient protégés et à ce que les entreprises canadiennes aient la possibilité de croître et de prospérer, grâce à un accès à 480 millions de consommateurs en Amérique du Nord.
Tout au long de ce processus, le très honorable premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont fait preuve d’un solide leadership en vue de la conclusion d’un accord.
À partir du moment où notre gouvernement a entamé les négociations, nos représentants se sont rendus aux États-Unis plus de 300 fois. Nous avons établi plus de 500 contacts individuels avec des représentants américains, dont plus de 310 membres du Congrès, et nous avons rencontré de nombreux gouverneurs et des chefs d’entreprise. C’est grâce à ce leadership et à ce travail acharné que nous sommes ici aujourd’hui pour discuter du succès des négociations de cet accord de libre-échange.
Il s’agit d’un accord qui préserve la liberté des échanges dans l’ensemble d’un marché nord-américain d’une valeur de 25 billions de dollars, qui a connu une croissance considérable depuis l’adoption de l’ALENA d'origine en 1993. Cela s’accompagne d’une protection contre la menace que posent les droits de douane sur le secteur de l’automobile, qui mettraient en péril des milliers d’emplois bien rémunérés et de familles.
Il y a un certain nombre d’éléments clés dans cet accord qui vont assurer la protection des Canadiens. Tout d’abord, le règlement impartial des différends prévu au chapitre 19 de l’ALENA d'origine est pleinement maintenu. Grâce à ce système, tout désaccord sur le commerce est soumis à un groupe binational indépendant qui décide de la façon dont la question sera réglée.
Deuxièmement, cet accord supprime la disposition de proportionnalité qui n’était pas dans l’intérêt du secteur canadien de l’énergie. Ces changements permettront au secteur pétrolier d’économiser plus de 60 millions de dollars par année en frais et droits administratifs.
Troisièmement, nous avons réussi à faire supprimer le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui a permis à des entreprises d’intenter des poursuites contre le gouvernement canadien. Depuis son entrée en vigueur, il a coûté aux contribuables canadiens plus de 300 millions de dollars en pénalités et en frais juridiques. Ce mécanisme plaçait les droits des grandes sociétés au-dessus de ceux des gouvernements, et nous avons mis un terme à cela.
À titre de député de la Colombie-Britannique, je suis très heureux de constater les retombées régionales qui en découleront pour ma province. Cet accord garantit une stabilité aux travailleurs de l’industrie du bois, du secteur de l’énergie et du secteur de la transformation des aliments, pour ne nommer que ceux-là. En ce qui concerne les produits agricoles visés par le nouvel accord, les exportations canadiennes continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires américaines sur l’agriculture et de 91 % des lignes tarifaires mexicaines. C’est un gain important pour la Colombie-Britannique. En 2017 seulement, les producteurs agricoles de la province ont exporté vers les marchés américains des produits d’une valeur de plus de 2,1 milliards de dollars. Les nouveaux gains découlant de cet accord se traduiront par de nouveaux débouchés pour les exportateurs d’une vaste gamme de produits, comme les petits fruits, les produits laitiers et même le sucre.
Le maintien du chapitre 19 est particulièrement important pour l’industrie du bois d’œuvre de ma province, dont les exportations vers les États-Unis ont totalisé plus de 4,3 milliards de dollars en 2017. Cela donne également à la Colombie-Britannique l’assurance que ses 178 000 petites et moyennes entreprises auront plus de facilité à expédier leurs produits vers les États-Unis et le Mexique, en éliminant les formalités administratives et en leur offrant un portail unique qui leur permettra de présenter leurs documents par voie électronique. Le nouveau chapitre sur les PME favorisera la coopération tout en multipliant les possibilités de commerce et d’investissement pour les entreprises.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, tous ces gains ont exigé beaucoup d’efforts et de détermination et, surtout, un solide leadership de la part du premier ministre et de la ministre des Affaires étrangères. Lorsque les États-Unis ont appliqué des droits de douane aux produits canadiens de l’acier et de l’aluminium, nous avons réagi rapidement en imposant à notre tour des droits de douane équivalents. Malgré les appels des conservateurs à abandonner nos mesures de représailles, nous avons tenu tête et réussi à obtenir la levée de tous les droits de douane sur l’acier et l’aluminium.
C’est le NPD qui voulait nous empêcher de signer les lettres d’accompagnement visant à protéger notre industrie de l’automobile des droits de douane. Cet accord viendra en aide à l’industrie automobile de l’Ontario. Malgré les appels des néo-démocrates en faveur du tout ou rien, nous savons que la prospérité économique du Canada est trop importante pour qu’on la sacrifie pour faire des gains politiques.
Grâce à cet accord de libre-échange modernisé et bonifié, notre économie continuera à croître, les travailleurs canadiens pourront continuer à avoir des emplois bien rémunérés et les intérêts de notre pays seront protégés durant de nombreuses années.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de siéger au comité du commerce avec le député. Sa présence est certainement un atout précieux.
J'aimerais que le député nous donne son opinion de l'accord relativement aux résidants de la Colombie-Britannique qu'il représente, et ce, avec une grande compétence. Quelles possibilités offre l'accord aux gens de cette province et au reste du Canada?
Monsieur le Président, je travaille avec le député de Sault Ste. Marie au sein du comité du commerce international. Il a fait preuve d'un grand leadership sur la question des droits de douane imposés sur l'acier et l'aluminium. Il nous a orientés sur la bonne voie. Nous avons pu en arriver à une entente satisfaisante pour les résidants de sa circonscription.
Ma circonscription, Surrey—Newton, en Colombie-Britannique, se trouve à quelques minutes seulement de la frontière américaine. Cet accord nous offrirait une stabilité et une prévisibilité qui permettrait aux entreprises de Surrey—Newton et du reste de la province de prospérer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue parler du bois d'œuvre, de l'acier, de l'aluminium et de l'automobile, mais je ne l'ai jamais entendu parler des producteurs sous la gestion de l'offre.
On nous demande de ratifier cela rapidement, mais cela ne revient-il pas à donner un chèque au gouvernement pour qu'il ratifie l'accord sans compensation pour les producteurs sous gestion de l'offre? On devrait envoyer un chèque à tous les producteurs touchés par la gestion de l'offre avant de donner un chèque en blanc au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever la question de la gestion de l'offre. Ce sont les conservateurs qui ont voulu éliminer la gestion de l'offre. Le gouvernement actuel a protégé la gestion de l'offre pour que les agriculteurs puissent continuer de bien s'en tirer.
Il restera deux minutes et demie pour les questions et observations au député de Surrey—Newton lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Lac-Mégantic
Monsieur le Président, quand les citoyens de Lac-Mégantic ont demandé une commission d'enquête publique sur la tragédie ferroviaire qu'ils ont vécue, le ministre des Transports les a traités d'adeptes de la théorie du complot. Or plusieurs questions restent sans réponse. En voici quelques-unes.
Pourquoi Transports Canada a-t-il autorisé une compagnie délinquante à opérer des convois pétroliers gigantesques avec un seul employé à bord?
Pourquoi a-t-on accepté cela même si le Conseil national de recherches avertissait que la sécurité était en jeu?
Qui a décidé de fermer les yeux sur les lacunes connues, et sous quelles pressions?
Comment se fait-il que l'enquête initiale ait relevé six causes de la tragédie liées à l'équipage d'un seul membre, toutes effacées du rapport final?
Pourquoi le Bureau de la sécurité des transports n'a-t-il pas tenu d'enquête publique, alors qu'il peut le faire?
Pourquoi les incidents ferroviaires augmentent-ils depuis la tragédie de Lac-Mégantic?
Pourquoi un déraillement identique a-t-il tué trois personnes en Colombie-Britannique en février?
Toutes ces questions démontrent que, plutôt que d'insulter les gens, le ministre des Transports devrait convoquer une commission d'enquête publique dès maintenant.
[Traduction]
Les opioïdes
Monsieur le Président, en ce qui concerne la consommation d'opioïdes et la toxicomanie, le Canada est confronté à une crise en santé publique d'ampleur nationale. La ville de London est l'une de celles qui ont été fortement touchées. J'ai été extrêmement déçue d'apprendre que le gouvernement de Doug Ford, en Ontario, a refusé de financer un centre permanent de consommation supervisée sur la rue York, à London. Ce genre de centre sauve des vies.
Depuis que la crise des opioïdes s'est aggravée en 2016, le gouvernement a pris des mesures substantielles. Pour résoudre la crise et le problème de la toxicomanie d'une manière plus générale, nous avons engagé plus de 331 millions de dollars. En refusant l'ouverture de ce centre, le gouvernement Ford met en danger la vie des Londoniens accros aux opioïdes. Le gouvernement continuera de surveiller étroitement la situation et de la gérer à l'échelle fédérale.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement affirme que, si un tel répète à l'envi et avec force le même refrain, les gens le reprendront en coeur. Elle a induit les Canadiens en erreur en leur disant qu'ils récupéreraient tout l'argent — absolument tout l'argent —, qu'ils paient pour la taxe sur le carbone.
Cette année, lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus annuelle, j'ai reçu 169 $ pour le remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. Toutefois, il m'en coûte 10 $ de plus chaque fois que je fais le plein d'essence chaque semaine. Sur un an, cela équivaut à plus de 500 $ et cela, c'est sans compter l'augmentation du prix du chauffage, de l'épicerie, etc. Avec cette taxe sur le carbone, les libéraux prennent de toute évidence plus d'argent dans mes poches et dans celles des Canadiens que ce qu'ils nous rendent, et ils ne nous rendent certainement pas tout.
Cette taxe sur le carbone n'est pas telle qu'on nous l'avait promise.
Les personnes intronisées au temple de la renommée du commerce de l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage aux personnes qui ont été intronisées cette année au temple de la renommée du commerce de l'Île-du-Prince-Édouard.
Jack et Carlotta Kelly ont fondé Bulk Carriers (P.E.I.) Limited en 1970 dans le sous-sol de leur maison. Aujourd'hui, l'entreprise compte plus de 150 employés, 100 semi-remorques et une réputation de confiance et d'excellence partout au pays.
Kevin et Kathy Murphy sont des champions de l'hospitalité. Après avoir ouvert leur premier restaurant en 1980, les Murphy ont rapidement élargi leurs activités pour inclure des hôtels, des restaurants et des brasseries partout au Canada atlantique.
Malheureusement, l'une des personnes intronisées, Kathleen « Kay » MacPhee, est décédée le mois dernier. Kay utilisait ses connaissances et sa passion en tant qu'enseignante pour développer des logiciels d'alphabétisation pour les enfants, aidant ainsi son fils Lowell, qui est malentendant, et d'innombrables autres personnes à perfectionner leurs aptitudes à la lecture et leurs capacités langagières.
Chacune de ces personnes intronisées reflète le meilleur de ce que l'île peut offrir. Elles ont apporté une contribution durable au Canada. Toutes mes félicitations à tous.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée nationale de la guérison et de la réconciliation et l'anniversaire des excuses que le gouvernement a présentées aux Premières Nations pour les pensionnats autochtones.
En tant que députés, nous reconnaissons les torts que le Canada a causés aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits. Bien que nous ne puissions jamais vraiment comprendre la perte de la culture et de la langue ainsi que les séparations que le Canada a causées aux personnes et aux familles, je continue d'être inspirée par les jeunes de partout au Canada qui s'efforcent de tracer une voie pour l'avenir. Je parle de personnes comme Renée Carrière et ses élèves de l'école communautaire Charlebois à Cumberland House. Leur livre, intitulé Muskrats and Fire, enseigne aux jeunes les pratiques culturelles autochtones et la façon dont elles contribuent à l'écosystème du Nord de la Saskatchewan.
La réconciliation et la guérison seront possibles en faisant de petits pas importants. Je mets tous les Canadiens au défi de suivre l'exemple des élèves de l'école communautaire Charlebois pour que des gestes concrets au sein de leur collectivité donnent suite à la promesse de réconciliation.
Hiy hiy.
Le festival multiculturel du district de Guelph
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, des milliers de personnes se sont réunies sous un ciel bleu ensoleillé au parc Riverside à l'occasion du 33e festival multiculturel du district de Guelph, qui a lieu tous les ans.
Des artisans locaux, des interprètes et des marchands d'aliments ont transmis leur passion de l'art, de la culture et de la cuisine. Sur la scène principale, des interprètes ont livré des spectacles de musique et de danse, tandis que sous l'énorme tente de restauration, les gens pouvaient faire le tour du monde en goûtant à des plats venant de 25 pays différents.
Je tiens à remercier le comité organisateur, présidé par Anu Saxena, ainsi que Meher Parakh, la directrice générale, les commanditaires et les nombreux bénévoles grâce auxquels le festival connaît un immense succès chaque année.
Le Canada a été le premier pays au monde à adopter une politique sur le multiculturalisme. C'est ce qui fait du Canada le pays fort et libre dont nous sommes tous fiers. Le Canada doit continuer à être un pays dont l'esprit de compassion, d'accueil et de générosité sert d'exemple au monde entier.
Les défibrillateurs externes automatisés
Monsieur le Président, par une malheureuse coïncidence, il y a quatre ans aujourd'hui, j'exhortais la Chambre pour la première fois à installer des défibrillateurs externes automatisés dans les 5 600 voitures de patrouille de la GRC. D'après l'expérience d'autres services de police canadiens, cette mesure aurait sauvé la vie de plus de 300 victimes de crise cardiaque par année, à un coût ponctuel de 5 millions de dollars, plus les coûts d'entretien.
Quatre années se sont écoulées depuis et la GRC n'a fait qu'inventer des excuses pour expliquer son inaction. Par conséquent, 1 200 Canadiens qui seraient en vie aujourd'hui sont maintenant morts. Nous pourrions remplir cette enceinte quatre fois avec les corps des Canadiens qui sont décédés en raison de notre incapacité de trouver les 5 millions de dollars nécessaires.
Les parlementaires n'ont toutefois eu aucune difficulté à trouver plus de 100 fois plus d'argent, soit 500 millions de dollars, pour rénover l'édifice dans lequel nous nous réunissons aujourd'hui. De plus, si les prévisions budgétaires sont exactes, nous allons dépenser encore plus pour l'édifice du Centre. Pourrions-nous réaffecter seulement 1 % de ce montant pour sauver 300 vies l'année prochaine, l'année d'après et l'année d'après, ou nous moquons-nous éperdument de ces vies?
Highland Creek
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la communauté de Highland Creek, située dans la circonscription de Scarborough—Rouge Park. Highland Creek, qui a déjà été un quartier résidentiel au coeur de l'activité économique dans l'ancien canton de Scarborough, est à présent l'un des derniers villages historiques de la ville de Toronto.
Le Highland Creek Heritage Festival, qui en est maintenant à sa 34e édition, marque un moment fort chaque année pour la population locale. Ce festival bénéficie de l'appui de plusieurs institutions communautaires de premier plan, dont le Tony Stacey Centre for Veterans Care, la filiale no 258 de la Légion royale canadienne, la paroisse St. Joseph's, le campus Scarborough de l'Université de Toronto, et d'innombrables entreprises et artisans locaux.
Je tiens à remercier la Highland Creek Community Association et son président, David Adamson, pour le leadership dont ils ont fait preuve pour rassembler la communauté. Cet organisme, en plus du festival, est responsable de la cérémonie annuelle d'illumination de l'arbre de Noël. Il organise également des activités communautaires de nettoyage, des activités de financement et bien d'autres événements.
Le village de Highland Creek illustre ce que la diversité canadienne a de mieux à offrir. J'invite tous les citoyens à se joindre à nous au Highland Creek Heritage Festival, qui se tiendra le 15 juin.
Les investissements dans Surrey-Centre
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de certains investissements qui ont été faits dans Surrey-Centre: 7,5 millions de dollars au titre du programme SAFE, une initiative proactive de prévention et d'intervention ciblant 4 500 jeunes à risque; 60 millions de dollars pour le nouveau laboratoire judiciaire de la GRC, qui ouvrira ses portes à la fin de l'été; 21 millions de dollars pour la nouvelle station Surrey Central du SkyTrain; 1,6 milliard de dollars pour la ligne de transport en commun rapide de Surrey le long de l'autoroute Fraser; 45 millions de dollars pour le nouvel édifice de 125 millions de dollars consacré à un programme de génie environnemental appliqué aux énergies durables sur le campus de Surrey de l'Université Simon Fraser; et plus de 200 millions de dollars pour nos enfants dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé plus de 24 000 enfants dans Surrey-Centre l'an dernier.
J'exprime ma plus sincère gratitude aux résidants de Surrey-Centre qui m'ont permis de les représenter à Ottawa. Je les remercie également de m'avoir donné la possibilité de faire de Surrey un endroit exceptionnel où il fait bon vivre, apprendre, travailler et se divertir.
Le ballon-chasseur
Monsieur le Président, voici les cinq règles d'or du ballon-chasseur: esquiver, cibler, toucher, éviter et plonger.
Cependant, un groupe d'universitaires qui se mêlent de tout vient de déclarer que le ballon-chasseur constitue un instrument d'oppression. Or, ce jeu est aussi vieux et légendaire que la récréation elle-même. Qui parmi nous ne se rappelle pas le pincement ressenti en recevant une balle bien placée, le plaisir d'avoir fait une prise cruciale ou la honte d'avoir franchi la ligne centrale?
Le ballon-chasseur était couramment pratiqué dans les cours d'éducation physique, à la récréation et au camp d'été. Toutefois, ce sport en particulier et le plaisir en général font l'objet d'attaques. Des empêcheurs de tourner en rond s'emploient à gâcher le plaisir des amateurs de ce sport.
Je reprends les paroles mémorables de Patches O'Houlihan, qui a dit: « Quiconque peut éviter une clé anglaise peut éviter un ballon. » À l'école élémentaire Balgonie, je pouvais éviter une clé anglaise.
Le ballon-chasseur n'est pas un instrument d'oppression. Il ne s'inscrit pas non plus dans un plan concerté secret pour renforcer l'identité de genre ou malmener les élèves. C'est tout simplement un jeu pour s'amuser. Je recommande donc à la police antiplaisir de ne pas toucher au ballon-chasseur.
[Français]
Laval—Les Îles
Monsieur le Président, de mémoire d’homme, jamais un gouvernement fédéral n’a travaillé autant pour réaliser ses engagements, redresser notre économie et rebâtir la réputation du Canada ternie par le règne conservateur précédent.
Aujourd’hui, parmi les pays du G7, le Canada a la meilleure situation financière. Je veux dire aux citoyens de Laval—Les Îles que je suis fier de faire partie de l’équipe gouvernementale libérale. Notre gouvernement a été élu pour faire croître la classe moyenne. Force est de constater que notre plan fonctionne. Par-dessus tout, selon l’ONU, le Canada se place au septième rang des pays où les citoyens sont les plus heureux au monde.
Rendu au terme de mon premier mandat, je vais donc prendre cette occasion pour dire « mission accomplie » et pour remercier les citoyens de Laval—Les Îles de leur confiance et leur amitié.
Promesse faite, promesse tenue.
[Traduction]
Une stratégie de dépistage du cancer du poumon
Monsieur le Président, ce matin, le Réseau canadien des survivants du cancer a tenu un petit-déjeuner de travail pour discuter des préoccupations et des suggestions des victimes du cancer en compagnie de députés et de sénateurs. En tant que survivant de deux cancers, je suis vraiment reconnaissant de leurs efforts.
Sous la direction de sa présidente Jackie Manthorne, le Réseau veille à ce que les patients et les survivants obtiennent des renseignements à jour sur le traitement du cancer, les différentes options offertes et les résultats qui y sont associés.
Le Dr Paul Wheatley-Price, oncologue à l’Université d’Ottawa, nous a parlé de nouveaux traitements prometteurs qui ont déjà une grande incidence sur les probabilités de rétablissement à la suite d’un cancer du poumon. Le Dr Wheatley-Price a souligné qu’il existe des tests standardisés pour le dépistage précoce des cancers du sein, du côlon et de la peau, mais qu’il n’en existe aucun pour le cancer du poumon.
Le Dr Wheatley-Price a demandé aux parlementaires d’encourager le gouvernement à investir dans une stratégie de dépistage du cancer du poumon, et je pense pouvoir dire sans me tromper que c’est exactement ce que nous ferons.
[Français]
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, nous ne sommes plus qu’à quatre mois des élections et je suis fier de dire que le Parti conservateur a presque terminé son recrutement de candidats. Au Québec seulement, en date d’aujourd’hui, nous avons nommé 85 % des 78 candidats et candidates. Ce sont des hommes et des femmes de tous les milieux: de l’éducation, de la santé, des médias, de l’agriculture, du monde municipal, du milieu des affaires et de la comptabilité, car Dieu sait qu’on va en avoir besoin pour régler l’énorme déficit des libéraux et de leur premier ministre.
Nous misons sur un chef inspirant et une équipe compétente, engagée et déterminée. La qualité de notre équipe associée à une plateforme électorale ambitieuse, rigoureuse et responsable saura, j’en suis convaincu, combler largement les attentes de la population.
Nous sommes prêts plus que jamais à reprendre le pouvoir. Le 21 octobre prochain, nous commençons le grand ménage à la Chambre.
Saint-Jean
Monsieur le Président, à la suite de son élection, le gouvernement s'est engagé dans le plus vaste chantier d'infrastructure de toute l'histoire du Canada.
Pour nos communautés, des infrastructures modernes sont les fondations d'une économie performante et d'un meilleur milieu de vie. C'est dans cet esprit que notre gouvernement a annoncé, hier, un investissement de 82 millions de dollars pour compléter l'autoroute 35, une infrastructure cruciale qui permettra de faciliter les échanges entre Montréal et Boston.
Le retour de la formation universitaire au Collège militaire royal de Saint-Jean est une autre réalisation gouvernementale structurante.
Voilà deux engagements réalisés par le gouvernement libéral.
Redonner espoir aux communautés en livrant des infrastructures performantes et nécessaires, c'est la vision libérale. Notre plan fonctionne. Nos actions locales propulsent la société canadienne vers de nouveaux sommets. Depuis notre élection, plus d'un million de nouveaux...
[Traduction]
Le Festival des Philippines de Saskatoon
Monsieur le Président, la communauté philippine a laissé sa marque dans Saskatoon-Ouest, et particulièrement dans le quartier du parc de la Confédération, un magnifique quartier que de nombreux Philippins sont fiers d’habiter. Alors que le Canada célèbre officiellement son tout premier Mois du patrimoine philippin, Saskatoon accueillera ce week-end son premier Festival des Philippines, auquel je participerai. J’ai d’ailleurs bien hâte de prendre part aux festivités organisées par l’Association philippino-canadienne de Saskatoon.
Mar Complido et Rosalee Apostol, respectivement président et vice-présidente de l’Association philippino-canadienne de Saskatoon, ainsi que de nombreux bénévoles de la communauté philippine, s’affairent à organiser le festival depuis le mois de décembre. Après la levée du drapeau à l’hôtel de ville, le Cosmo Civic Centre s’animera et offrira aux résidants de Saskatoon la chance de découvrir la cuisine, les jeux, les arts et la culture philippins.
Je suis fière de dire que j’étais parmi les députés qui ont voté à l’unanimité pour faire du mois de juin le Mois du patrimoine philippin au Canada. À tous nos amis philippino-canadiens de Saskatoon et de partout au Canada, je dis: salamat. On se voit samedi.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Canadiens se font siphonner à la pompe, et le premier ministre ne les aide certainement pas. La presse canadienne nous a appris récemment que le remboursement de la taxe sur le carbone des libéraux est de beaucoup inférieur à ce qui a été promis partout au pays. Les Canadiens souffrent de la hausse des coûts pour des choses aussi essentielles que les aliments, le chauffage résidentiel et l'essence. On est loin de l'affirmation du chef des libéraux, qui soutient que huit familles sur dix recevront plus d'argent qu'elles n'en paieront dans le cadre de ce régime.
En le voyant balbutier des réponses confuses sur les bouteilles de plastique, les Canadiens se rendent compte qu'ils ne peuvent rien croire de ce que dit le premier ministre libéral. À le voir voyager en avion partout dans le monde et prendre des vacances aux frais des contribuables sans se soucier de ses émissions de carbone, on constate qu'il veut qu'on fasse ce qu'il dit, et non ce qu'il fait.
Ses gestes ne s'accordent jamais avec ses paroles. Il n'est guère étonnant que le remboursement de la taxe sur le carbone des libéraux soit de beaucoup inférieur à ce qui était prévu. Tout comme le chef du Parti libéral, ce remboursement n'est pas comme on le prétendait.
L'emploi
Monsieur le Président, je célèbre aujourd'hui le fait qu'un million d'emplois ont été créés depuis novembre 2015. C'est tout un exploit de la part des Canadiens et du gouvernement libéral. Grâce à la vision du gouvernement, à ses dépenses responsables et à son engagement ferme envers les Canadiens, notre pays a réussi à créer 27 700 emplois à temps plein, uniquement au mois de mai. C'est ce que nous avions promis aux Canadiens, et c'est le type de résultats que nous continuerons à leur offrir.
Favoriser la croissance de la classe moyenne est important pour nous, et nous faisons en sorte que cet objectif se réalise. Grâce aux investissements stratégiques responsables que nous avons faits pour les Canadiens au cours des quatre dernières années, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas. Les avantages de la formation axée sur les compétences, l'Allocation canadienne pour enfants et l'allégement fiscal accordé à la classe moyenne se font sentir dans la vie des habitants de ma circonscription, Labrador, ainsi que dans celle de tous les Canadiens. Ces mesures aident les familles, comme nous l'avions promis.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, au début de son mandat, le premier ministre a déclaré qu'il s'efforcerait d'avoir une meilleure relation avec les provinces.
Nous apprenons aujourd'hui que cinq premiers ministres provinciaux et un premier ministre territorial expriment en fait de graves inquiétudes à propos de deux projets de loi dont nous sommes saisis. Ils se sont dits inquiets par rapport aux investissements dans leur province et leur territoire.
J'aimerais savoir si le premier ministre va tenir compte des préoccupations des premiers ministres et accepter les amendements du Sénat.
Monsieur le Président, nous croyons dans un Sénat indépendant qui prend ses décisions dans l'intérêt des collectivités. Nous examinerons les amendements proposés par les sénateurs. Nous retiendrons ceux qui sont susceptibles d'améliorer le projet de loi. Voilà ce que nous allons faire et voilà ce en quoi nous croyons.
Le fait que des premiers ministres conservateurs menacent de rompre l'unité nationale s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent est totalement irresponsable et doit être condamné par quiconque aspire à être le premier ministre de ce grand pays.
Monsieur le Président, pour ce qui est des relations avec les premiers ministres des provinces, peu importe leur allégeance politique, examinons ce qu'a déclaré l'ancienne première ministre de la Colombie-Britannique au sujet du premier ministre actuel: « Quand on se pavane en pensant qu'on n'est pas le premier parmi ses égaux parce qu'on est le seul à ne pas avoir d'égaux, ce qui, selon moi, est la façon [dont le premier ministre] aborde les relations avec les premiers ministres provinciaux, on a un problème. »
J'aimerais savoir si le premier ministre va prendre au sérieux les inquiétudes des premiers ministres provinciaux au sujet de l'incertitude entourant les investissements dans leur province respective et s'il est prêt à accepter tous les amendements proposés par le Sénat.
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous entretenons des relations constructives et axées sur la collaboration avec les premiers ministres provinciaux. Pendant 10 ans, Sephen Harper a refusé de participer aux réunions des premiers ministres.
Nous croyons aux relations constructives. Hélas, les relations ne sont pas constructives lorsque des premiers ministres provinciaux menacent de nuire à l'unité nationale s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent.
Nous allons prendre des décisions dans l'intérêt supérieur du Canada. Nous allons examiner ce que le Sénat...
À l'ordre. J'ai très bien entendu la question, mais j'ai du mal à entendre la réponse. Que celle-ci leur plaise ou non, les députés doivent respecter la personne qui parle et s'abstenir de l'interrompre.
Monsieur le Président, ces premiers ministres représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB national. Selon eux, ces deux projets de loi nuiront irrémédiablement à la réalisation de grands projets d'infrastructures, en plus d'être néfastes pour l'emploi, de compromettre la croissance économique et de miner la confiance des investisseurs — et oui, ils vont même jusqu'à se demander si le premier ministre ne cherche pas à plonger le pays dans une crise constitutionnelle.
Le premier ministre prendra-t-il ses responsabilités en acceptant la totalité des amendements proposés par le Sénat?
Monsieur le Président, l'un des amendements proposés par le Sénat rendrait la consultation des Autochtones facultative. Je ne crois pas que les Canadiens veuillent revenir au temps où Stephen Harper tenait les peuples autochtones à l'écart des projets d'exploitation des ressources naturelles. C'est la meilleure façon de ne jamais arriver à rien, et c'est exactement ce que Stephen Harper a fait pendant 10 ans.
Nous allons étudier attentivement les amendements du Sénat et choisir la voie qui permettra d'améliorer le plus possible les deux projets de loi en question.
Nous n'accepterons toutefois jamais que des premiers ministres menacent de perturber l'unité nationale s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent. Ce n'est pas ainsi que nous pourrons préserver la cohésion nationale.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et maintenant les Territoires du Nord-Ouest viennent d'écrire une lettre urgente au premier ministre libéral pour lui demander de changer ou d'éliminer les projets de loi C-48 et C-69. C'est simple, les provinces veulent être respectées pour ce qu'elles sont: des partenaires précieuses.
Quand ce premier ministre centralisateur et paternaliste va-t-il considérer ces premiers ministres provinciaux et leurs gouvernements, qui furent élus démocratiquement, comme il se doit?
Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est que les premiers ministres conservateurs disent que l'unité nationale sera menacée si on ne leur donne pas tout ce qu'ils veulent.
Dès le début, nous avons travaillé en partenariat avec les provinces. Nous avons développé de très bonnes relations. Je trouve cela malheureux que des premiers ministres conservateurs jouent à des jeux politiques en évoquant l'unité nationale. Je suis content de voir que le Québec est un partenaire en matière de protection de l'environnement, mais les conservateurs, partout au pays, n'agissent pas pour protéger l'environnement et n'écoutent pas les peuples autochtones.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les relations entre ce premier ministre et les gouvernements provinciaux et leurs premiers ministres sont désastreuses. Ce gouvernement centralisateur et paternaliste s'attaque continuellement, chaque fois qu'il en a l'occasion, aux premiers ministres des provinces.
On voit encore aujourd'hui que l'incompétence, le manque de rigueur et l'entêtement du premier ministre nuisent à l'unité nationale.
Alors, la question est simple: ce gouvernement écoutera-t-il enfin les premiers ministres provinciaux et leurs gouvernements, qui ont été élus démocratiquement?
Monsieur le Président, maintenant, ce ne sont pas juste les premiers ministres conservateurs qui parlent de menace pour l'unité nationale, c'est ce député qui dit que l'unité nationale sera menacée si on ne fait pas ce qu'ils veulent et qu'on ne revient pas en arrière jusqu'aux années de Harper.
Nous avançons de façon responsable en écoutant les préoccupations environnementales et en travaillant en partenariat avec les peuples autochtones, parce que nous savons que c'est comme cela qu'on avance en tant que pays. Le fait que les conservateurs jouent à des jeux partisans en évoquant l'unité nationale est complètement irresponsable.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les petites entreprises, les familles, les étudiants et les enseignants, tout le monde a besoin d'avoir accès à Internet et à un bon service de téléphonie cellulaire. Or, les gouvernements libéraux et conservateurs ont permis aux entreprises de téléphonie cellulaire et de télécommunications d'arnaquer les Canadiens au point où elles enregistrent maintenant des profits de 7,5 milliards de dollars. Les néo-démocrates ont un plan pour mettre fin à cette escroquerie. Nous plafonnerions les prix des services de téléphonie cellulaire.
Pourquoi les libéraux ont-ils été incapables de tenir tête aux grandes entreprises de télécommunications? Pourquoi ont-ils été incapables de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, au contraire, en matière de télécommunications, nous avons pris des mesures pour favoriser des prix abordables, la concurrence et les intérêts des consommateurs. Les choses vont dans la bonne direction, et c'est encourageant. Les prix sont jusqu'à 32 % plus bas dans les régions où la concurrence est plus vive. De plus, on offre maintenant des forfaits de données à faible coût. Nous reconnaissons toutefois qu'il faut faire encore plus.
Nous avons émis des directives à l'intention du CRTC afin que les intérêts des consommateurs soient pris en compte dans les décisions. Nous avons demandé au CRTC de faire enquête sur les techniques de vente sous pression et nous allons continuer de prendre des mesures pour que les Canadiens puissent obtenir des services de télécommunications fiables et à prix abordable.
Qu'est-ce que c'est que tout cela, monsieur le Président?
[Français]
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont laissé les entreprises faire des milliards de dollars sur le dos des Canadiens. C'est inacceptable. Maintenant, c'est le temps de défendre les gens, mais le problème, c'est que les libéraux et les conservateurs ont des relations trop intimes avec ces grandes entreprises.
Quand le gouvernement fera-t-il passer les gens avant les entreprises de télécommunications?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à assurer des services de télécommunications abordables et de qualité partout au pays. Nous avons vu du progrès. Les prix sont jusqu'à 32 % plus bas dans les régions où la concurrence est plus vive, et nous voyons maintenant des plans de données à faible coût.
Cela dit, je reconnais qu'il y a d'autres choses à faire. C'est pourquoi nous avons émis une directive politique au CRTC qui stipule que les intérêts des consommateurs doivent être pris en compte dans les prises de décisions. Nous allons continuer d'agir pour que les services de télécommunications soient fiables et abordables.
Monsieur le Président, nous avons le courage de tenir tête aux grandes entreprises de télécommunications en ce qui concerne leurs services. L'accès aux services cellulaires et à Internet est une nécessité pour les étudiants, les enseignants, les familles, les gens et les petites et moyennes entreprises. Cependant, l'accès n'est ni abordable ni fiable. Nous avons le courage de faire de meilleurs choix.
Quand est-ce que ce gouvernement, les libéraux et le premier ministre vont se joindre à nous pour réduire les coûts pour les gens?
Monsieur le Président, non seulement nous nous assurons qu'il y a plus de compétitivité, mais nous investissons aussi partout au pays pour nous assurer que les gens ont accès à des services de télécommunications fiables. Nous avons fait des investissements dans Internet haute vitesse en région rurale et nous avons prévu l'implantation de plus de tours cellulaires.
Nous sommes en train de remplir notre promesse de nous assurer que les Canadiens sont mieux connectés et de façon plus abordable. Nous savons qu'il y a encore plus à faire, mais nous avons fait d'énormes progrès depuis quatre ans, et nous allons continuer d'investir.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada est l'une des raisons qui expliquent que le logement est si inabordable. Il contribue aussi à alimenter le crime organisé. Selon de récentes nouvelles, le cabinet d'avocats du député de Richmond aurait facilité une transaction secrète qui pourrait avoir aidé un cartel de stupéfiants à blanchir de l'argent dans un projet de développement de condominiums à Vancouver. Selon les experts, ce genre de transaction aurait dû éveiller d'énormes soupçons.
Le premier ministre a-t-il discuté avec le député de Richmond de l'implication possible de son cabinet dans une affaire de blanchiment d'argent?
Monsieur le Président, les libéraux se sont engagés à mettre en place un régime robuste pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En 2019, nous avons créé l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi et le centre d'expertise pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, qui contribuent à mieux repérer les menaces en constante évolution et à y faire face. Nous avons versé plus de 150 millions de dollars à la GRC, à CANAFE et à l'Agence du revenu du Canada afin d'appuyer les activités policières et les équipes chargées de la vérification immobilière. Contrairement aux conservateurs, qui ont coupé plus de 500 millions de dollars du budget de la GRC, nous veillons à ce que les forces de l'ordre reçoivent toutes les ressources dont elles ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, la banque centrale du Canada qualifie la croissance des salaires de médiocre. Les citoyens de Chicoutimi—Le Fjord ont l'impression que le coût de la vie augmente plus vite que la croissance de leur salaire. Ils ne peuvent se permettre aucune hausse de taxe. Le gouvernement ne montre pas l'exemple en accumulant des montagnes de déficits. Tout le monde sait que, pour financer leurs dépenses incontrôlables, les libéraux augmenteront les impôts.
Quand le ministre des Finances l'admettra-t-il?
Monsieur le Président, d'abord, je veux rappeler à mon collègue que 72 % de la dette du Canada a été accumulée par des administrations conservatrices, dont 150 milliards de dollars sous le gouvernement de Stephen Harper.
Alors, avant que les conservateurs nous parlent de rigueur budgétaire et d'équilibre budgétaire, je pense qu'ils ont des croûtes à manger. Quel a été leur bilan? Cela a été l'une des plus faibles croissances de l'histoire de ce pays sur une décennie, alors qu'en 2018, il y a eu la plus forte croissance des salaires depuis 10 ans au Canada. Au cours des trois dernières années, un million d'emplois ont été créés et la pauvreté a été réduite de 20 % au pays, ce que les conservateurs n'ont jamais cru être une bonne chose à faire pour le pays.
Monsieur le Président, près de la moitié des Canadiens se trouvent à 200 $ ou moins d'un défaut de paiement. Plusieurs mentionnent qu'ils pourraient travailler plus, mais que cela n'en vaut pas la peine. Ils disent que chaque heure supplémentaire est mangée par le gouvernement. Les libéraux accumulent des déficits, et ces déficits devront être remboursés.
Quel est le plan pour atteindre l'équilibre budgétaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux vous dire très clairement que notre plan ne vise pas à suivre les mauvaises politiques économiques des conservateurs qui ont mené à la pire croissance depuis la Grande Dépression et à des salaires stagnants. Comme nous pouvons maintenant le constater, grâce à nos politiques, les taux de chômage sont à leurs plus bas niveaux de notre histoire. De plus, nous faisons des investissements et nous constatons que ceux-ci permettent la création de plus d'un million d'emplois. Il y a bien des conclusions à tirer du bilan économique des conservateurs, mais malheureusement, elles sont terribles, et nous ne les suivrons pas.
Monsieur le Président, les augmentations d'impôt de la classe moyenne mises en oeuvre par les libéraux commencent à donner des résultats. La réalité, c'est que les taux de défaut de paiement des Canadiens sont maintenant plus élevés en raison des politiques du gouvernement, et que la moitié de nos concitoyens sont à 200 $ de l'insolvabilité chaque mois. Pire encore, s'il est réélu, le gouvernement n'exclura pas de hausser à nouveau les impôts.
Quand les libéraux admettront-ils que, s'ils sont élus, ils imposeront de nouvelles hausses d'impôt massives pour payer leurs dépenses effrénées?
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face a franchement tort. L'une des premières mesures que nous avons présentées a été la réduction des impôts de la classe moyenne et la bonification et l'exonération d'impôt de l'Allocation canadienne pour enfants, alors que l'allocation des conservateurs était imposable.
Encore une fois, nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens. Nous ne suivrons pas le plan des conservateurs, qui reçoivent des ordres de Doug Ford, qui suit un principe simple: faire des coupes maintenant et réfléchir plus tard. Nous investissons dans les Canadiens et, par conséquent, notre plan fonctionne.
Monsieur le Président, ce sont plutôt les libéraux qui suivent les ordres de la mentore du premier ministre, Kathleen Wynne, qui a doublé la dette de l'Ontario, qui a doublé les coûts de l'électricité et qui a menti pendant quatre campagnes électorales à propos du plan des libéraux d'augmenter le fardeau fiscal des Ontariens. C'est exactement ce que le premier ministre fait: il fait grimper les factures d'électricité, il gonfle la dette et, je ne peux pas dire le mot à la Chambre des communes, il cache le fait qu'il augmentera les impôts s'il est réélu.
Pourquoi n'admet-il pas ces hausses d'impôt maintenant afin que les Canadiens puissent voter en sachant les coûts associés à leur décision?
Monsieur le Président, il est vraiment triste que les conservateurs tentent de réécrire l'histoire, mais les Canadiens n'oublieront pas le fait qu'ils ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette sans le moindre résultat. Ils ont généré le pire taux de croissance depuis la Grande Dépression.
Nous, nous avons fait chuter le taux de chômage à son niveau le plus bas de l'histoire. En conséquence, la famille canadienne type dispose de 2 000 $ de plus par année. Nous ne suivrons pas les plans inefficaces des conservateurs. Il est temps qu'ils commencent à dire la vérité aux Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit. Les députés doivent faire preuve de respect envers cette institution et ils doivent reconnaître le droit de leurs collègues de présenter des opinions qu'ils ne partagent pas. C'est plutôt essentiel à la démocratie.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que, durant la grande récession mondiale, les conservateurs ont enregistré les plus petits déficits et la plus petite dette de tous les pays du G7. Les libéraux, eux, demandaient sans cesse de dépenser plus et plus rapidement. Ils ont dit que nous devrions suivre l'exemple de Kathleen Wynne, qui a menti pendant quatre campagnes électorales à propos de la hausse du fardeau fiscal tout en doublant la dette et en doublant les factures d'électricité. C'est exactement la stratégie du premier ministre: cacher les hausses d'impôt jusqu'aux élections, jusqu'au moment où il n'aura plus besoin des votes des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse que les conservateurs admettent maintenant qu'ils pensent que leur dette de 150 milliards de dollars était minuscule. Nous ne partageons pas leur avis. Pendant qu'ils augmentaient la dette, ils réduisaient l'aide aux aînés, aux anciens combattants et aux Canadiens.
Nous investissons dans les Canadiens et, par conséquent, nous avons la meilleure croissance et l'une des meilleures économies des pays du G7. De plus, grâce à ces investissements, nous avons créé plus d'un million d'emplois. Je continuerai de le dire haut et fort jusqu'à ce que les conservateurs se réveillent et comprennent que la seule façon de stimuler l'économie consiste à investir dans les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux pensaient bel et bien que les dettes des conservateurs étaient minuscules, car ils nous demandaient sans cesse de les augmenter, et c'est précisément ce qu'ils ont fait depuis leur arrivée au pouvoir. Suivant l'exemple de Kathleen Wynne, ils essaient de faire grimper la dette, ce qui signifie que les impôts augmenteront plus tard, et ils ne le nieront même pas. Contrairement à Kathleen Wynne, ils ne cachent même pas leur intention de hausser encore une fois les impôts de la classe moyenne.
Si les libéraux ne prévoient pas augmenter les impôts, vont-ils nous dire comment ils croient pouvoir effacer leur déficit sans augmenter le fardeau fiscal des Canadiens?
Monsieur le Président, notre objectif et notre plan sont clairs depuis le premier jour: investir dans les Canadiens, stimuler l'économie et créer une économie qui fonctionne pour tout le monde. Nous avons cessé d'envoyer des chèques aux millionnaires, comme le faisaient les conservateurs, ce qui a permis la hausse du taux de croissance. Nous avons vu ces investissements porter fruit et créer plus d'un million de nouveaux emplois.
Rappelons aux Canadiens à quoi ressemblent les compressions des conservateurs. Il leur suffit de regarder l'approche de Doug Ford en Ontario: sabrons maintenant et pensons plus tard.
L’environnement
Monsieur le Président, après que le NPD a réclamé l’interdiction des plastiques à usage unique pendant des mois, le gouvernement libéral présente enfin une proposition, mais elle ne précise toujours pas quels plastiques seront interdits. Les Canadiens ont du mal à croire que les libéraux sont prêts à interdire les plastiques alors que, l’an dernier, ils ont accordé une subvention de 35 millions de dollars à une entreprise pour accroître sa production de plastique.
Si les libéraux continuent de subventionner l’industrie du plastique, comment les Canadiens peuvent-ils avoir l’assurance que ce n’est pas une autre promesse en l’air?
Monsieur le Président, hier, j’étais très heureuse d’annoncer avec le premier ministre que nous allons prendre des mesures pour interdire les plastiques à usage unique, qui sont nocifs. Nous savons qu’il y a un problème. Il y a trop de plastique dans nos océans, nos lacs et nos rivières, et nous pouvons faire mieux. Nous savons que nous pouvons agir à l’égard des pailles et des sacs en plastique, que nous pouvons innover et que nous pouvons réduire notre consommation de plastiques.
Je remercie le député d’en face pour son plaidoyer. Cela dit, ce ne sont pas des paroles en l’air: nous agissons. Je suis très heureuse de ce que nous avons accompli hier.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux affirment qu'ils banniront les plastiques à usage unique tout en créant une enveloppe budgétaire de dizaines de millions de dollars pour augmenter la production de plastique. Il y a une expression pour décrire ce comportement: hypocrisie totale.
Les libéraux ont également fait preuve d'hypocrisie dans le dossier Trans Mountain. Ils ont d'abord promis de modifier le processus discrédité de Stephen Harper, puis ils l'ont adopté. Ils ont ensuite consacré 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables à un projet de pipeline qui est nocif pour l'environnement et l'économie, mais ils veulent maintenant repousser à la semaine prochaine la décision relative au projet, qu'ils ont sanctionné aveuglément.
Quand les libéraux diront-ils la vérité aux habitants de la Colombie-Britannique et du Canada?
Monsieur le Président, il s'agit d'une bonne occasion pour le chef du NPD de confirmer s'il appuie le financement de 40 milliards de dollars accordé à LNG Canada, soit le plus important investissement du secteur privé dans le secteur pétrolier et gazier du Canada.
En ce qui concerne le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, nous sommes en train de terminer les consultations approfondies auprès des communautés autochtones et une décision sera rendue d'ici le 18 juin.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a modifié la loi, afin de permettre à des influenceurs payés par le gouvernement d’être impliqués dans les élections, utilisant une fois de plus son pouvoir pour tenter de truquer les élections.
Le directeur général des élections est d’accord pour dire qu’une campagne impliquant des influenceurs sur les médias sociaux est très sensible politiquement.
Est-ce que le premier ministre va enfin dévoiler les noms de ces influenceurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le seul parti politique à la Chambre des communes qui ne veut pas que les Canadiens aillent voter est le Parti conservateur du Canada. De plus, ce même parti ne veut pas que les Canadiens soient renseignés au sujet du scrutin.
Les Canadiens font confiance au directeur général des élections. Prenons un petit moment pour se demander pourquoi les conservateurs ne lui font pas confiance. C'est parce qu'ils aiment tricher et qu'ils doivent ensuite subir les conséquences de leurs actes lorsqu'ils se font prendre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je demande à la ministre des Institutions démocratiques de choisir judicieusement ses propos et de ne pas accuser les gens d'enfreindre la loi.
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, c'est fort de café de la part d'un gouvernement libéral qui n'a aucun problème à enfreindre la loi. Des ministres libéraux tiennent des activités de financement qui donnent un accès privilégié. Le premier ministre actuel est le premier premier ministre de l'histoire du Canada à avoir été jugé coupable d'avoir enfreint les lois en matière d'éthique. Le premier ministre s'est ingéré non pas dans un, mais bien dans deux procès criminels. Les Canadiens attendent toujours que les libéraux remboursent l'argent qu'ils ont volé dans le scandale des commandites. Maintenant, les influenceurs financés par le gouvernement qui exhortent les Canadiens à voter risquent de donner l'impression qu'il y a encore plus d'ingérence politique dans les élections.
Quand les libéraux nous diront-ils qui sont ces influenceurs?
Monsieur le Président, lorsqu'une personne enfreint la loi, elle doit en assumer les conséquences, comme l'ont fait les conservateurs à de multiples reprises. Examinons les faits. En 2006, nous avons connu le scandale des transferts de fonds en campagne électorale; le Parti conservateur a fini par plaider coupable. En 2008, des irrégularités ont été commises à l'égard du financement d'une campagne électorale à Peterborough; en conséquence, un député est allé en prison. En 2011, par ailleurs, les conservateurs ont induit des Canadiens en erreur quant à l'emplacement de leur bureau de scrutin. La liste...
Des voix: Oh, oh!
Les députés ne peuvent s'attendre à ce que la présidence fasse la discipline pour des propos inaudibles.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Lévis—Lotbinière a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis une campagne électorale sale et il fait preuve de bassesse. Il laisse ses petits amis, les tiers partis comme Unifor et Engage Canada, faire le sale boulot à sa place.
Après avoir demandé à Unifor de distribuer 600 millions de dollars aux médias, voilà maintenant le retour de l’ascenseur, une campagne publicitaire déloyale, sans précédent, de plusieurs millions de dollars qui échappent aux lois électorales d’Élection Canada contre le futur premier ministre de notre pays.
Pourquoi le premier ministre s'attache-t-il les deux mains avec des groupes d’intérêts partisans? Y a-t-il une entente secrète? Les Canadiens veulent savoir la vérité.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois, il n'y a qu'un parti à la Chambre qui n'a pas confiance en notre système électoral et en nos institutions démocratiques. Les Canadiens, quant à eux, ont confiance, et tous les députés de la Chambre devraient faire pareil. Ils jouent à un jeu dangereux relativement à la démocratie.
Nous avons renversé les clauses de la législation qui n'étaient pas justes pour les Canadiens. C'est important que les Canadiens puissent savoir comment voter et où voter. Nous n'avons pas à changer cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Raptors de Toronto ont perdu hier soir, mais, à la fin de la partie, le premier ministre était tout sourire.
C'est parce que des publicités anti-conservatrices ont été diffusées à heure de grande écoute pendant la partie et que le Parti libéral n'a pas eu à débourser un cent, car un groupe d'intérêts spéciaux appelé Engage Canada a fait le sale boulot à sa place. Unifor s'est vanté d'avoir versé des centaines de milliers de dollars à Engage Canada.
Quand le premier ministre cessera-t-il de piper les dés et expulsera-t-il Unifor du comité chargé de décider quels médias recevront leur part du plan de secours de 600 millions de dollars mis en place par le gouvernement?
Monsieur le Président, c'est reparti: encore une salve à l'endroit des syndicats. Pourquoi les conservateurs ont-ils aussi peur des travailleurs de la classe moyenne?
N'oublions pas que, sous le régime de Stephen Harper, les conservateurs étaient en guerre contre les droits des travailleurs. Ils ont fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les travailleurs de se syndiquer librement, de négocier collectivement et de travailler dans un environnement sécuritaire. Contrairement aux conservateurs, nous savons que les syndicats sont des partenaires, pas des ennemis.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle le député de Chilliwack—Hope et d'autres députés à l'ordre.
[Français]
L'honorable députée de Jonquière a la parole.
Le commerce international
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 11 juin, c'est le 181e anniversaire de ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Récemment, nous y avons goûté avec tous les conflits commerciaux, et nous ne sommes pas au bout de nos peines avec le nouvel ALENA. Nous l'avons répété à plusieurs reprises: c'est un mauvais accord pour les producteurs laitiers et pour les travailleurs et les travailleuses, qui seront mal protégés. C'est tout le contraire de ce que les libéraux avaient promis au début des négociations. Les gens s'attendaient à un meilleur accord, mais ils auront pire.
Qu'entend faire le gouvernement pour dédommager ceux et celles qui seront touchés par ce mauvais accord, en particulier les producteurs laitiers?
Monsieur le Président, le NPD joue à un jeu dangereux.
Les néo-démocrates semblent oublier qu'ils ont d'abord soutenu cet accord avec enthousiasme. En fait, le chef du NPD a célébré l'accord lors d'un événement à Ottawa, et son lieutenant québécois, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, a qualifié le nouvel ALENA de meilleure entente possible afin de protéger les travailleurs partout au pays.
Aujourd'hui, ils font volte-face et veulent ouvrir la boîte de Pandore.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui encore, la ministre parle du nouvel ALENA comme d'un accord avantageux pour les trois pays.
Seuls les libéraux diraient qu'augmenter le coût des médicaments des Canadiens vulnérables est avantageux. Un instant, je viens de comprendre: c'est avantageux pour les grandes pharmaceutiques.
Les libéraux sont-ils si désespérés de conclure un accord qu'ils ont encore cédé à Trump et aux grandes pharmaceutiques?
Selon l'étude du directeur parlementaire du budget sur l'incidence du nouvel accord sur le coût des médicaments, cet accord coûtera 169 millions de dollars la première année seulement. La ministre peut-elle expliquer aux Canadiens qui souffrent de la maladie de Crohn ou de diabète pourquoi elle veut qu'ils payent plus cher leurs médicaments?
Monsieur le Président, je vais citer Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada. Il a dit que le nouvel ALENA « comprend de bonnes dispositions sur le travail ».
Le Canada a fait son travail. Nous avons négocié un excellent accord pour les travailleurs canadiens. Je suis étonnée que le NPD, qui prétend soutenir les travailleurs canadiens, soit prêt, pour marquer des points politiques, à rouvrir cette boîte de Pandore, avec les risques que cela comporte. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les travailleurs de l'automobile dans Essex.
L'emploi
Monsieur le Président, notre plan économique donne de bons résultats dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City, comme partout au Canada. Les données sur l'emploi publiées vendredi dernier montrent que la Colombie-Britannique est l'endroit où le taux de chômage est le plus bas au Canada. Nous sommes également en tête de peloton au pays au chapitre de la croissance de l'emploi. Je sais que les employeurs et les entreprises de Cloverdale—Langley City ne ménagent aucun effort pour créer des emplois et faire rouler l'économie. La ministre de l’Emploi pourrait-elle rappeler aux habitants de ma circonscription ce que nous faisons pour stimuler la croissance économique en Colombie-Britannique?
Je demande au député de Cariboo—Prince George de ne jamais crier lorsque quelqu'un d'autre a la parole. Il faut arriver à entendre ce que les autres ont à dire.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Vous devez respecter les directives de la présidence.
La ministre de l'Emploi a la parole.
Monsieur le Président, je dirais que les pays confiants investissent dans leur avenir. C'est exactement ce que nous faisons depuis notre élection, en 2015. Alors que les conservateurs continuent de faire des compressions douloureuses d'un bout à l'autre du pays, nous choisirons toujours d'investir dans les Canadiens. Nous choisirons toujours de créer des emplois et de faire croître l'économie.
Notre plan fonctionne. Les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas, et les salaires ont augmenté de 2,8 %.
Notre économie est en croissance, notre classe moyenne est en croissance, et il y a maintenant plus de Canadiens qui travaillent que jamais auparavant.
La tarification du carbone
Depuis le premier jour, monsieur le Président, ma province, la Saskatchewan, s'est battue bec et ongles contre la taxe sur le carbone des libéraux parce que nous savions depuis le début que c'était une arnaque. Et il se trouve que nous avions raison. Non seulement les libéraux facturent la TPS sur cette taxe, mais les résidants de la Saskatchewan reçoivent beaucoup moins que ce que le premier ministre leur avait promis avec son soi-disant remboursement.
Quand le premier ministre va-t-il admettre que, tout comme lui, sa taxe sur le carbone n'est pas ce qu'on prétendait?
Monsieur le Président, c'est vraiment regrettable que le premier ministre de la Saskatchewan, qui m'a accompagnée à la COP 21, ne comprenne pas l'importance de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et de ne pas laisser les gens polluer gratuitement. Ce que nous donnons et faisons correspond exactement à ce que nous avons promis. Nous tarifons la pollution et redistribuons tout l'argent perçu. Une famille de quatre personnes recevra plus d'argent grâce à notre plan. Plus de 80 % des familles ne s'en trouveront que mieux. Cela a été d'ailleurs confirmé par le Bureau du directeur parlementaire du budget. Toutefois, à l'instar de Doug Ford, les conservateurs n'ont rien d'autre à offrir pour le climat qu'une campagne d'autocollants et de la désinformation.
Monsieur le Président, je suis sûr que le premier ministre Moe serait ravi d'entendre cela. La ministre de l'Environnement peut s'égosiller et se répéter tant qu'elle le voudra, cela ne change rien au fait que les libéraux ont complètement induit les Canadiens en erreur en ce qui a trait à leur programme de remboursement de la taxe sur le carbone.
Nous savons maintenant que les habitants du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario ont reçu beaucoup moins d'argent que ce qu'on leur avait laissé croire dans le cadre du programme de remboursement des libéraux. Ce qui est vrai, par contre, c'est que tous les résidants de ces provinces paient désormais plus pour les nécessités de la vie à cause de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral.
Maintenant que nous connaissons la vérité, le premier ministre admettra-t-il enfin que sa taxe sur le carbone n'est pas ce qu'il prétend?
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment que les politiciens conservateurs arrêtent de dire des faussetés. Nous savons qu'une famille de quatre personnes en Saskatchewan recevra 609 $. C'est une somme que toucheront toutes les familles de quatre personnes dans cette province. Nous l'avons indiqué clairement.
Ce qui n'a pas été indiqué clairement, mais c'est peut-être parce que c'est vraiment évident, c'est le fait que les conservateurs ne se soucient guère des changements climatiques. Ils ne tiennent pas à favoriser la croissance propre. Leur véritable plan en matière de changements climatiques consiste à répandre des renseignements erronés, à induire en erreur les Canadiens, à ne pas stimuler la croissance économique et à ne pas faire ce qui s'impose pour nos enfants.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, c'est une autre belle fausseté de la part de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Jouons à qui dit vrai. D'un côté, les libéraux annoncent que le Canada va atteindre les cibles de l'Accord de Paris, et de l'autre côté, des institutions comme la commissaire à l'environnement et au développement durable, le Réseau action climat et même les Nations unies confirment que le Canada n'atteindra pas ces cibles.
Qui allons-nous croire? Poser la question, c'est y répondre. N'oublions pas que ces libéraux ont investi plus de 4 milliards de dollars dans un pipeline.
Comment ce gouvernement peut-il affirmer cette fausseté et forcer les Canadiens à croire les libéraux lorsqu'ils parlent d'environnement?
Monsieur le Président, c'est étonnant qu'un député du Québec parle contre l'action pour l'environnement, contre l'action contre les changements climatiques.
Nous travaillons de pair avec le gouvernement du Québec, où il y a un prix sur la pollution. Qu'est-ce qui se passe au Québec? L'économie croît, il y a de bons emplois et un secteur de technologies propres qui grandit. Le Québec fait ce qu'on doit faire pour nos enfants et nos petits-enfants, soit s'attaquer aux changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan environnemental du premier ministre échappe à tout contrôle. Nous savons — ce sont leurs propres fonctionnaires qui le disent — que les libéraux n'atteindront pas les cibles fixées dans le cadre de l'Accord de Paris. Ce n'est pas étonnant puisque ce n'est pas un plan pour lutter contre les changements climatiques qu'ils ont, mais un plan fiscal. En attendant, hier, nous avons appris que le plan du premier ministre consistait en l'utilisation de « bouteilles en papier et [de] ce genre de choses ». Ce sont ses mots.
Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il n'atteindra pas les cibles fixées dans le cadre de l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, nous avons été clairs. Nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous devons faire croître notre économie. Ce qui est également clair, c'est que le parti d'en face reçoit ses ordres des lobbyistes travaillant pour les compagnies pétrolières. Les conservateurs ne croient pas qu'il faille prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Ils veulent faire disparaître le projet de loi C-69, qui nous permettrait, lors des évaluations environnementales des grands projets, de prendre des décisions en nous fondant sur la science et les consultations des Autochtones et en nous assurant que les bons projets puissent être réalisés dans les meilleurs délais.
Quand comprendront-ils qu'environnement et économie vont de pair au XXIe siècle?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Calgary Signal Hill ne devrait pas crier quand quelqu'un d'autre a la parole. Aucun député ne devrait se comporter ainsi. Nous devrions respecter le droit qu'ont les députés de s'exprimer. Cela ne peut se faire que si les autres se taisent à ce moment-là.
La députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River a la parole.
Les aînés
Monsieur le Président, Helen est une personne âgée qui vit à Meadow Lake. Chaque mois, elle s'endette de plus en plus parce qu'elle a un revenu limité et qu'elle doit payer des frais médicaux élevés. Maintenant, l'Agence du revenu du Canada réclame à Helen de l'impôt antérieur qu'elle n'a pas les moyens de payer, et pourtant, les libéraux accordent des millions de dollars à de grandes entreprises grâce aux échappatoires fiscales créées par les conservateurs.
Pourquoi le gouvernement complique-t-il la vie des personnes âgées comme Helen au lieu de se battre pour leur droit de vivre dans la dignité?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à améliorer la vie des personnes âgées, et nous avons travaillé d'arrache-pied pour y arriver. Nous avons adopté un certain nombre de mesures. Nous avons ramené l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans, ce qui a empêché 100 000 personnes âgées de sombrer dans la pauvreté. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules les plus vulnérables, ce qui a sorti 57 000 personnes âgées de la pauvreté et a été bénéfique pour 900 000 personnes âgées dans tout le pays. Dans le budget de 2019, nous relevons aussi le seuil d'exemption du Supplément de revenu garanti de 3 500 à 5 000 $ par an et, pour la première fois, nous incluons les travailleurs autonomes.
Nous continuerons à travailler sans relâche pour les personnes âgées.
[Français]
Monsieur le Président, pourtant, mon comité des aînés me disait combien plusieurs d'entre eux ont de la misère à payer leurs médicaments et leur loyer. Nous devrions les aider davantage à rendre leur vie plus abordable. Au lieu de cela, les libéraux donnent des millions de dollars aux grandes entreprises par des échappatoires fiscales. Lise, une aînée de ma circonscription de 71 ans, me dit à quel point, trop souvent, elle se sent oubliée par les libéraux et par les conservateurs avant eux.
Pourquoi les libéraux choisissent-ils d'aider plus les riches plutôt que d'aider les aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, grâce aux deux mesures que nous avons prises, soit la réduction de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti et la bonification du Supplément de revenu garanti, nous avons sorti plus de 150 000 personnes âgées de la pauvreté ou nous les avons empêchés de sombrer dans celle-ci, mais ce n'est pas tout. Nous avons aussi créé la toute première Stratégie nationale sur le logement, qui prévoit un financement de 55 milliards de dollars en vue de bâtir des logements sûrs et abordables pour les personnes âgées. Nous avons consacré 6 milliards de dollars aux soins à domicile et aux soins palliatifs. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada pour que les prestations de retraite des futures personnes âgées augmentent de 50 %. Notons aussi l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti et une enveloppe de 100 millions de dollars destinée au programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le cabinet d'avocats du député libéral de Steveston—Richmond-Est a accordé une simple fiducie à un membre présumé du cartel chinois Big Circle Boys.
L'accord a été conclu alors que Kwok Chung Tam purgeait toujours une peine avec sursis pour une condamnation pour trafic de drogue.
De plus, nous apprenons que le Barreau de la Colombie-Britannique a pris le contrôle du cabinet d'avocats du député et que ce dernier n'est plus membre de cette société. De toute évidence, cela ne va pas très bien pour lui.
Est-ce que ce député a déjà exercé des pressions sur des membres du Cabinet au sujet de blanchiment d'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir parler des efforts du gouvernement pour lutter contre le danger que le blanchiment d'argent représente pour le pays et de ses effets sur la vie des Canadiens.
Dans le budget de 2019, nous avons prévu plus de 162 millions de dollars pour redonner à la GRC, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à l'Agence du revenu du Canada les moyens de lutter contre ce fléau.
J'ai trouvé que la question des conservateurs ne manquait pas d'ironie, car ce sont eux qui ont amputé les budgets de ces organismes. En 2013, les 12 unités mixtes des produits de la criminalité ont en effet dû mettre fin à leurs activités, faute d'argent et de personnel.
Monsieur le Président, nous avons appris qu'un homme qu'on croit être le chef d'un cartel chinois de la drogue aurait fait appel au cabinet d'avocats d'un député libéral pour blanchir de l'argent en achetant un condo en Colombie-Britannique. L'acte de simple fiducie qui a été conclu en 2011 a en effet permis à un membre important des Big Circle Boys de dissimuler près de 9 millions de dollars dans l'achat d'une propriété en Colombie-Britannique, qu'il a d'ailleurs revendue quasiment 15 millions de dollars 4 ans plus tard.
Le député de Steveston—Richmond-Est a-t-il déjà discuté des actes de simple fiducie, des règles hypothécaires, des lois sur le blanchiment d'argent ou des rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada avec des membres du Cabinet?
Monsieur le Président, je trouve fascinant que les conservateurs s'intéressent soudainement au blanchiment d'argent, alors que c'est leur gouvernement qui a retiré près d'un demi-milliard de dollars du budget des forces de l'ordre chargées d'assurer l'intégrité des instruments financiers du pays et de son régime financier. Les conservateurs ont pour ainsi dire paralysé les efforts de la GRC en ce sens.
Comme nous avons pu le constater dernièrement en Colombie-Britannique, ces coupes ont eu comme conséquence directe que plus aucune ressource n'était consacrée à temps plein au blanchiment d'argent. Nous renversons la vapeur. Nous collaborons de près avec les autorités de la Colombie-Britannique. Nous allons changer les choses.
Monsieur le Président, on reproche aux fiducies nues de jeter un voile d'opacité dont profitent des criminels qui évoluent à l'échelle internationale pour tenter de cacher et de blanchir les produits de leur criminalité.
Une commission d'enquête menée en Colombie-Britannique est censée se pencher sur une échappatoire qui dispense les avocats canadiens de signaler les transactions suspectes au service qui lutte contre le blanchiment d'argent au Canada. Nous apprenons aujourd'hui que l'entreprise du député libéral a été saisie par le Barreau de la Colombie-Britannique en avril et que celui-ci a été radié du Barreau de la Colombie-Britannique.
Veut-on vraiment nous faire avaler que le député de Steveston—Richmond-Est n'a pas fait de lobbying auprès du Cabinet et que le premier ministre n'est pas au courant de ce nouveau scandale?
Monsieur le Président, je me rappelle très bien qu'en 2012, la GRC a mené une enquête sur un avocat qui avait été associé à du blanchiment d'argent, un partisan bien connu des conservateurs. Je me rappelle qu'après la condamnation de cet avocat, une future ministre conservatrice bien connue avait témoigné en sa faveur.
Dans un récent rapport du ministère des Finances, le gouvernement a fait état d'un document travail sur une éventuelle collaboration avec le milieu juridique afin d'étudier comment le milieu juridique peut s'attaquer au problème des juristes qui servent à faciliter le blanchiment d'argent et le terrorisme…
À l'ordre. Je prie le député d'Edmonton Manning de se taire. Je ne l'ai que trop entendu aujourd'hui, alors qu'il n'a pas eu la parole.
La députée de Vimy a la parole.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, en mai dernier, au Comité permanent de la condition féminine, j'ai eu l'occasion de discuter avec la ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres au sujet de la conférence « Women Deliver ».
Dans ma circonscription, Vimy, partout au Canada et dans le monde, les femmes se préoccupent de l'égalité des genres.
La ministre pourrait-elle informer la Chambre des mesures concrètes qui ont été prises lors de cette rencontre historique?
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, des femmes du monde entier se sont alliées au Canada pour soutenir un monde où les femmes seront des chefs de file, où elles seront traitées en égales dans la collectivité et où elles pourront aspirer à l'équité salariale, ce qui injectera 12 billions de dollars de plus dans l'économie mondiale. Ce que j'ai entendu haut et fort, c'est le rejet de ceux qui cherchent à revenir sur nos acquis arrachés de haute lutte, y compris le droit des femmes de choisir. Les femmes ont le droit de prendre leurs propres décisions en matière de santé de la reproduction. Il est stupéfiant qu'en 2019, au Canada, nous continuions de douter de l'appui des politiciens conservateurs pour le droit des femmes au libre choix.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les libéraux approuvent le projet d'expansion Trans Mountain parce qu'ils l'ont déjà fait en 2016. D'ailleurs, les travaux devaient être réalisés dans les six mois suivant cette approbation. Or, trois ans et demi plus tard, pas un seul centimètre d'oléoduc n'a été construit. Ensuite, les libéraux ont dit que leur décision de dépenser des milliards de dollars de fonds publics allait permettre de lancer le projet d'expansion « immédiatement ». C'était il y a plus d'un an. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire exactement pour garantir le lancement du projet d'expansion Trans Mountain, le 19 juin, à Burnaby?
Monsieur le Président, en raison du processus d'évaluation mis en place par le gouvernement de Stephen Harper, nombre de grands projets d'infrastructure ont été contestés devant les tribunaux, qui ont déterminé que...
À l'ordre. La Chambre était très calme lorsque la question a été posée, et elle devrait l'être tout autant pendant la réponse, que celle-ci plaise ou non aux députés.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, il est fort malheureux que les conservateurs nous demandent de suivre les règles qui ont mené au rejet d'un grand nombre de projets d'infrastructure par la Cour d'appel fédérale. Nous suivons le processus qui nous permettra de travailler avec...
Si le député de Calgary Signal Hill veut chanter, il peut le faire à l'extérieur. S'il chante encore aujourd'hui, il se retrouvera vite dehors.
La députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la catastrophe du système de paie Phénix affecte plusieurs travailleurs et travailleuses de ma circonscription, notamment les gens qui travaillent à Parcs Canada. Par exemple, M. Jean-Guy Lampron, un résidant de Saint-Mathieu-du-Parc qui travaille pour Parcs Canada, n’a pas reçu de chèque de paie depuis le mois de mars.
Pendant ce temps, le gouvernement libéral continue de donner des millions de dollars à IBM, pressé de régler cette affaire.
Si le ministre n’était pas payé, je suis sûre et certaine qu’il aurait réglé ce problème rapidement. Le gouvernement libéral peut-il s’engager à régler ce problème une fois pour toutes et payer...
À l'ordre. La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité.
Monsieur le Président, c’est la Semaine nationale de la fonction publique, et je tiens à souligner notre reconnaissance envers notre fonction publique impressionnante.
Ici, à la Chambre, nous sommes résolus à réduire la liste d’attente des transactions dans le système de paie Phénix à zéro. On ne fera pas comme les conservateurs et limoger 700 fonctionnaires, faire de fausses économies pour avoir un faux équilibre budgétaire.
Nous sommes dévoués envers nos fonctionnaires et nous nous acharnons à réduire la liste d’attente à zéro.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le port d'Halifax joue un rôle clé pour les entreprises et les employés de ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, et pour l'économie du Canada atlantique en acheminant les produits canadiens vers les marchés internationaux. Le ministre des Transports peut-il informer tous les Canadiens de ce que fait le gouvernement libéral a pour investir dans de bonnes infrastructures commerciales?
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de son excellente question et de son engagement envers le port d'Halifax. Le gouvernement libéral croit que des infrastructures de transport modernes et des corridors commerciaux efficaces sont nécessaires. C'est bon pour l'économie. Voilà pourquoi je me suis réjoui d'annoncer deux investissements historiques dans le port d'Halifax afin de le rendre encore plus efficace et, par la même occasion, de réduire la circulation des camions dans la région d'Halifax. Nous souhaitons créer de bons emplois pour la classe moyenne et faire croître l'économie.
La défense nationale
Monsieur le Président, les accusations ont peut-être été abandonnées dans l'affaire du vice-amiral Norman, mais la justice n'a pas encore été rendue.
En vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le vice-amiral Norman a été blanchi. Il aurait donc dû être réintégré avec mention honorable à son poste de vice-chef d'état-major de la Défense, mais ce n'est pas arrivé.
Quand le ministre de la Défense nationale fera-t-il son travail, fera-t-il respecter la loi et ordonnera-t-il au chef d'état-major de la Défense de réintégrer Mark Norman comme commandant adjoint des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, à titre de chef d'état-major de la Défense, le général Vance a une responsabilité. Nous devrions lui donner l'occasion de discuter des fonctions du vice-amiral Norman avec le principal intéressé.
J'ai la plus grande confiance en l'équipe de la Défense et en son leadership et je suis convaincu qu'elle agira d'une manière qui respecte les valeurs et l'intégrité de cette grande institution.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement dit vouloir ratifier le nouvel ALENA à toute vapeur. Cependant, il est beaucoup moins pressé de dédommager nos agriculteurs sous gestion de l'offre. Ils n'ont pas encore reçu un sou pour les deux accords de libre-échange précédents. La ministre leur avait au moins promis les versements pour le mois de juin, mais ils n'ont toujours rien reçu et ils ne recevront rien avant les élections.
Avant de demander un chèque en blanc pour ratifier l'ALENA, le gouvernement aura-t-il la décence de remettre leur chèque aux producteurs?
Monsieur le Président, c'est un gouvernement libéral qui a créé la gestion de l'offre et c'est un gouvernement libéral qui la préserve.
Il est important de noter que l'objectif initial des États-Unis était de démanteler complètement ce système. Cet accord fournira un accès aux marchés, mais le plus important, c'est que l'avenir de la gestion de l'offre est assuré. Je peux aussi assurer à mon collègue que les producteurs seront entièrement dédommagés.
Monsieur le Président, on attend toujours les détails. Le problème, c'est que les deux dernières fois, les accords de libre-échange ont été acceptés avec la promesse que les producteurs seraient dédommagés, mais l'argent n'a jamais été reçu. Ils n'ont pas reçu un sou, ni pour l'accord avec l'Europe ni pour le Partenariat transpacifique.
Aujourd'hui, le gouvernement voudrait nous refaire le coup une troisième fois. Il voudrait pouvoir ratifier l'accord même si les compensations ne sont pas sur la table. Il n'en est pas question.
Est-ce que le gouvernement comprend que, s'il n'y a pas de compensation, il n'y a pas de ratification?
Monsieur le Président, la priorité de notre gouvernement est de défendre les intérêts des Canadiens, y compris ceux des producteurs laitiers. Notre gouvernement a défendu notre système de gestion de l'offre, malgré les fortes tentatives des États-Unis de le démanteler.
Je veux assurer à tous les producteurs laitiers qu'ils recevront une compensation juste et équitable.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
Depuis le lancement du programme Nutrition Nord, en 2011, les gouvernements qui se sont succédé y ont consacré plus d'un demi-milliard de dollars. Au cours de cette période, le nombre de ménages du Nunavut qui sont aux prises avec l'insécurité alimentaire est passé de 33 % à plus de 50 %. Avec des résultats aussi terribles, on devrait parler du programme alimentaire Phénix.
Les Nunavummiuts veulent des réponses. Allez-vous lancer une enquête sur le programme Nutrition Nord pour qu'on puisse comprendre pourquoi c'est un échec aussi monumental et trouver un moyen d'assurer notre sécurité alimentaire, à nous Canadiens du Nord?
Je rappelle au député de Nunavut qu'il doit adresser ses questions au fauteuil. Bien entendu, quand un député dit « vous » à la Chambre, il renvoie à la présidence. Je ne pense pas que c'était volontaire.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones a la parole.
Monsieur le Président, il est tout à fait inacceptable qu'un grand nombre de résidants du Nord ait toujours du mal à nourrir leur famille.
Le gouvernement libéral élargit le programme Nutrition Nord afin de venir en aide à un total de 116 localités isolées, mais nous savons qu'il faut faire plus encore. Nous savons que l'aide aux exploitants de ressources alimentaires et l'accès au programme des aliments traditionnels sont très importants pour les habitants du Nord. Nous sommes par ailleurs heureux que l'Agence canadienne de développement économique du Nord finance des projets pilotes qui vont permettre de mettre à l'essai des solutions communautaires dans les localités dont parle le député.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a tellement de chahut dans ce coin-ci de la Chambre que j'hésite même à invoquer le Règlement pour non-conformité aux articles 16 et 18 du Règlement parce que je me sens intimidée. Des députés crient tellement fort que j'ai du mal à entendre les réponses, même avec mon oreillette. Je sais que, en soulevant ce problème, je vais déplaire à ceux qui crient, mais j'espère que les Canadiens se rendront compte que des députés ici présents accordent de l'importance au décorum et qu'ils ont honte du comportement de certains de leurs collègues.
J'implore les députés de lire le Règlement et de s'y conformer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à des propos tenus lors de la période des questions. Dans ses questions, le député de New Westminster—Burnaby a parlé du député de Richmond. Je me demandais s'il pourrait préciser qu'il ne faisait pas référence à la députée conservatrice de Richmond-Centre, mais bien au scandale dont fait l'objet le député de Steveston—Richmond-Est. J'aimerais lui demander d'éclaircir cette question pour nous.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[ Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 10 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé relatif aux crédits.
[Français]
La question porte sur la motion. Puis-je être dispensé de la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1349)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Laverdière
MacGregor
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Pauzé
Quach
Ramsey
Sansoucy
Singh
Ste-Marie
Stetski
Trudel
Weir
Total: -- 42
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Finley
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 246
PAIRÉS
Députés
FryGoldsmith-Jones
Kmiec
LeBlanc
Plamondon
Thériault
Total: -- 6
[Traduction]
Privilège
L'enregistrement vidéo des délibérations de la Chambre du 6 juin 2019
[Privilège]
Monsieur le Président, lorsqu'un arbre tombe dans la forêt et qu'il n'y a personne pour l'entendre tomber, tombe-t-il vraiment? C'est en vertu de ce même principe que je présente cette question de privilège aujourd'hui.
Le jeudi 6 juin, durant les Affaires courantes, j'ai pris la parole pour déposer une pétition. Ce faisant, j'ai dit:
Monsieur le Président, [...] les Canadiens dépendent des retombées économiques et des emplois créés par l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Malheureusement, sans le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, des milliers de chômeurs canadiens se demandent quand ils vont toucher leur prochain chèque de paye et d'où il proviendra au lieu de préparer l'avenir de leur famille. À cause de la taxe sur le carbone, même les produits de première nécessité sont devenus un fardeau très coûteux.
Par conséquent, je présente cette pétition qui demande au gouvernement de réaliser sur-le-champ le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et d'éliminer la taxe sur le carbone afin de remettre le pays sur la bonne voie et de créer des débouchés pour des milliers de Canadiens.
Le hic, c'est que cette intervention n'apparaît pas sur la vidéo des délibérations de la Chambre ce jour-là, tout comme plusieurs interventions qui l'ont précédée. Lors de la présentation de rapports de comités, le député d'Avalon, le député de Baie de Quinte, le député de Scarborough—Guildwood et le député de Sydney—Victoria ont présenté des rapports de comités et on ne voit aucun d'eux le faire sur la vidéo.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a pris la parole au nom du gouvernement en réponse à deux pétitions. Son intervention n'a pas été enregistrée, la pétition présentée par la députée de Salaberry—Suroît non plus.
Nous avons cherché l'enregistrement vidéo, car nous souhaitions l'utiliser dans les médias sociaux. Il n'était pas sur ParlVu. Ce qui s'était passé avant 10 h 09 m 52 s ce matin-là n'était pas disponible. Nous avons communiqué avec les services multimédias et les services de l'information. On nous a dit, à 11 h 39 ce jour-là, que la vidéo serait disponible après l'ajournement de la Chambre à minuit et demi le matin du 7 juin, donc le lendemain. C'est ce qu'on nous a dit.
Le lendemain matin, donc vendredi matin, nous avons vérifié de nouveau, et la vidéo n'était toujours pas disponible. Quand nous avons communiqué avec les services multimédias et les services de l'information, nous n'avons eu aucune réponse. Nous n'avons pas su pourquoi la vidéo n'était pas disponible ni quel problème était survenu.
Au début de mon intervention, j'ai parlé d'un arbre qui tombe dans la forêt. Nous nous trouvons dans une situation semblable. En cette ère de médias sociaux, les députés publient souvent les interventions qu'ils ont faites à la Chambre, par exemple lorsqu'ils ont présenté une pétition ou le rapport d'un comité. Si un député n'a pas accès à ces enregistrements pour pouvoir les transmettre à ses concitoyens et à d'autres personnes, il faut se demander si cela porte atteinte à son privilège.
C'est pourquoi je vous demande d'examiner cette question de privilège, monsieur le Président. À titre de députés, est-ce que notre droit d'être entendus s'étend aussi au droit d'être entendus sur l'enregistrement vidéo auquel la population est censée avoir accès?
Je remercie le député de Banff—Airdrie de soulever la question, qui est intéressante. En effet, elle traite de la capacité des députés à accomplir leur travail à la Chambre. Il s'agit de savoir si le privilège s'étend à leur présence dans les médias sociaux. Probablement tous les députés interviennent dans les médias sociaux de nos jours, ou un membre de leur personnel le fait en leur nom.
Je vais me pencher sur la question et j'en ferai rapport à la Chambre.
J'en profite pour rappeler aux députés les règles concernant la question de privilège. L'avis au Président — que j'ai reçu dans ce cas-ci — doit contenir les quatre éléments suivants: il doit indiquer que le député écrit au Président pour lui faire part de son intention de soulever une question de privilège; il doit mentionner que la question est soulevée à la première occasion; il doit exposer l'essentiel des faits relatifs à la question de privilège que le député entend soulever; il doit inclure le texte de la motion que le député doit être prêt à proposer à la Chambre si le Président juge que la question est fondée de prime abord. Ces éléments sont énoncés aux pages 144 et 145 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Il est important de souligner que certains de ces éléments n'ont pas été entièrement abordés dans la lettre, mais je vais accepter l'avis, car il s'agit d'une question intéressante qui, selon moi, devrait être prise en considération. De plus, l'administration veut s'assurer qu'elle puisse permettre aux députés d'avoir accès aux vidéos de la Chambre. Je vais certainement examiner la question.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre:
accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la Loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches, qui vise à rétablir les mécanismes de protection du poisson et de son habitat et à intégrer des mesures de protection modernes dans la loi.
Avant de souligner les importantes améliorations qui toucheront la Loi sur les pêches grâce au projet de loi C-68, j’aimerais remercier mon prédécesseur, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, le député de Beauséjour. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est dû à son leadership. Une fois adopté, il permettra de tenir une promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015 et de protéger nos pêches au bénéfice des générations montantes. Nous souhaitons tous au ministre, notre ami, un prompt et complet rétablissement.
À cet égard, j’aimerais également remercier le sénateur Christmas, le parrain de cette mesure au Sénat, pour son travail visant à faire avancer le projet de loi C-68, pour son engagement envers la protection du poisson et pour avoir fait en sorte que les voix des peuples autochtones soient bien entendues. Je remarque qu’il a proposé un certain nombre d’amendements qui renforceront les dispositions relatives aux Autochtones qui sont partie intégrante du projet de loi et que nous allons accepter.
Je tiens également à remercier le Sénat, et en particulier le comité, pour son étude de ce projet de loi.
[Français]
Aujourd’hui, je vais commencer par un aperçu du projet de loi lui-même, puis je vais parler des amendements proposés par le Sénat.
En résumé, nous rejetterons avec respect les amendements relatifs à la définition de l’habitat du poisson ainsi que les trois amendements relatifs à la mise en réserve d’habitat par des tiers.
En ce qui concerne un amendement mineur, j’ai déjà demandé au sénateur Christmas d’accorder une modification technique à l’un de ses amendements, afin que la langue reflète ce qui est déjà dans le projet de loi en ce qui concerne les droits des Autochtones.
[Traduction]
Les Canadiens ont élu un gouvernement libéral parce qu’ils savaient que le Parti libéral avait un plan pour faire croître l’économie et pour protéger notre environnement. Aujourd’hui, nous débattons d’une partie importante de ce plan. Le projet de loi C-68 rétablira les mesures de protection du poisson et de son habitat et fera en sorte que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour gérer nos pêches afin qu’elles soient durables et saines pour les générations à venir.
Le gouvernement précédent a affaibli la Loi sur les pêches. Il a procédé à des compressions dans la recherche et réduit le nombre d’agents des pêches. Ce n’est pas le genre de mesures que les Canadiens veulent et c’est en partie pour cette raison que les députés conservateurs sont maintenant dans l'opposition. Les conservateurs n’ont aucun plan pour l’environnement et aucun plan pour protéger notre poisson et son habitat. De son côté, le gouvernement a un plan, et ce plan fonctionne.
Le projet de loi C-68 modifie la Loi sur les pêches afin de respecter l’engagement de notre gouvernement de mieux protéger les pêches en eau douce et en mer et de contribuer à assurer leur viabilité économique et environnementale à long terme. Les modifications que nous proposons moderniseront la loi. Ces modifications comprennent une nouvelle disposition d’objet et les éléments à prendre en considération au moment de prendre des décisions au titre de la loi. Ces facteurs fourniront un cadre pour une bonne gestion et un contrôle approprié des pêches de même que pour la protection et la conservation du poisson et de son habitat, tout en prévenant la pollution.
Les éléments à considérer dans la prise de décisions concernant les dommages potentiels au poisson comprennent l’application d’approches axées sur la précaution et sur les écosystèmes, les connaissances des collectivités, les connaissances autochtones et les facteurs sociaux, économiques et culturels.
[Français]
De plus, les nouvelles exigences relatives à la reconstitution des stocks, qui introduiront des engagements juridiquement contraignants pour mettre en œuvre des mesures visant à gérer les principaux stocks de poissons du Canada au-dessus des niveaux nécessaires pour promouvoir la durabilité, sont un élément clé des modifications proposées à la loi.
[Traduction]
Le maintien de niveaux de stocks sains et le rétablissement des stocks épuisés sont essentiels pour la bonne santé économique à long terme des collectivités côtières. C’est pourquoi, dans l’énoncé économique de l’automne dernier, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 107 millions de dollars sur cinq ans et de 17,6 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre des dispositions relatives au rétablissement des stocks. Au cours des dernières années, certains stocks de poissons importants ont connu un déclin. Nous avons réagi en allouant ces fonds afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures visant à assurer la durabilité des stocks. Le gouvernement s’est engagé, au cours des cinq prochaines années, à assujettir les principaux stocks de poissons aux dispositions visant leur rétablissement.
De plus, les mesures de protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les ouvrages, entreprises ou activités pouvant entraîner la mort de poissons ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat sont essentielles aux engagements du gouvernement. Premièrement, nous avons élargi leur portée pour qu’elles s’appliquent à tous les poissons et à leur habitat. Deuxièmement, nous avons supprimé la référence aux préjudices graves qui, comme bon nombre de députés le savent, a été présentée par le gouvernement conservateur précédent lorsqu’il a vidé la loi de sa substance en 2012. Cette nouvelle Loi sur les pêches rétablira l’application de la loi à la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat et interdira de causer la mort de poissons par des moyens autres que la pêche.
Les nouvelles dispositions relatives à l’habitat s’appliqueront également aux grands projets afin que les promoteurs sachent quels projets nécessitent un permis. En réponse aux préoccupations de l’industrie, nous avons également fait un recensement des pratiques exemplaires afin de minimiser l’impact des projets de plus petite envergure et courants sur le poisson et l’habitat du poisson. Cela sera particulièrement important pour les agriculteurs et les gens du milieu agricole qui entreprennent souvent des travaux mineurs et de maintenance liés à l’eau.
Enfin, le projet de loi sur les pêches permettrait la prise de règlements ministériels aux fins de la conservation et de la protection de la biodiversité marine ainsi que l’ajout d’autres nouveaux outils essentiels, comme les arrêtés de gestion des pêches en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson.
Dès qu’elle aura reçu la sanction royale, la Loi sur les pêches modifiée comprendra un certain nombre de mises à jour dont le ministre a grandement besoin, comme l’autorisation de constituer des comités consultatifs, de fixer des frais et de conclure des ententes avec des corps dirigeants autochtones. Plus important encore, le projet de loi introduit une disposition de non-dérogation ainsi que la protection des connaissances autochtones lorsque ces connaissances sont communiquées au gouvernement.
Un autre volet important du projet de loi C-68 est qu’il préserve l’indépendance des pêcheurs côtiers en enchâssant dans la loi des politiques favorisant la séparation des flottilles. La loi précise que, lorsque le ministre prend des décisions en vertu de la loi, il peut tenir compte de facteurs sociaux, économiques et culturels ainsi que de la nécessité de préserver et de promouvoir une pêche commerciale côtière indépendante dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.
Ces modifications sont essentielles si nous voulons assurer la durabilité des stocks pour les générations futures et pour les collectivités d’un océan à l’autre qui dépendent des pêches et de la santé des océans.
À l'époque du gouvernement conservateur, il n’y avait aucun plan pour reconstituer les stocks de poissons. On peut aussi dire que les conservateurs n’avaient aucun plan pour protéger les océans. Le gouvernement actuel a réussi à protéger plus de 8 % des zones marines et côtières du pays, comparativement à moins de 1 % lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de 10 % d’ici 2020.
Les Canadiens savent que le gouvernement a un plan qui permettra de protéger les océans tout en veillant à ce que les collectivités continuent d’en profiter et que l'économie continue de se développer.
[Français]
Ce projet de loi témoigne d'engagements et de consultations constructives. Nous avons entendu de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre. Les consultations ont été nombreuses et publiques. Elles portaient sur des questions clés pour l'industrie, les organisations non gouvernementales, les provinces et les territoires ainsi que les peuples autochtones du Canada.
À l'automne 2016, le ministère a participé à plus de 90 réunions avec des groupes autochtones, des communautés, des organisations ainsi que des conseils de gestion des ressources établis dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales.
Au printemps 2017, il y a eu une deuxième phase d'engagement du public. Au cours de cette deuxième phase, Pêches et Océans Canada a fourni environ 900 000 $ à 89 groupes autochtones, en vue de soutenir leur participation et leur engagement. Le ministère a également organisé plus de 70 réunions avec les peuples autochtones et neuf autres avec les conseils de gestion des ressources, qui ont à leur tour fourni plus de 170 mémoires.
[Traduction]
Le gouvernement a été attentif aux nombreuses préoccupations qui ont été exprimées au cours de l’étude du projet de loi au Parlement et les a prises en compte. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes et l’autre endroit ont formulé des recommandations judicieuses et très constructives ainsi que des amendements qui ont été appuyés par le gouvernement. Le gouvernement a bien noté les préoccupations soulevées par l'industrie, qui craignait qu'assimiler le débit d'eau à l'habitat du poisson ne donne naissance à une définition inutilement large et qui soutenait que le projet de loi contenait déjà des dispositions ayant essentiellement l'effet souhaité. Par conséquent, le gouvernement a accepté de retirer la nouvelle version du paragraphe 2(2) qui était prévue dans le projet de loi et qui assimilait le débit d'eau à l'habitat.
L’industrie s’est également dite préoccupée par les dispositions relatives à l’autorisation des grands projets. Le gouvernement admet qu'il est important pour l’industrie et les Canadiens que la réglementation ait des effets prévisibles. Or, la réglementation sur les grands projets peut englober certains projets qui ne sont pas liés au poisson et à son habitat. Ce ne sont pas tous les ouvrages, entreprises ou activités d’un projet qui nécessitent un permis en vertu de la Loi sur les pêches, car bon nombre d'activités n’ont aucune incidence sur le poisson et son habitat. C’est pourquoi nous avons présenté des amendements relatifs aux projets désignés qui confèrent au ministre le pouvoir de prendre la décision finale quant aux travaux, entreprises ou activités qui devront faire l’objet d’un permis.
Ces amendements visent à préciser, à l'intention des promoteurs, quels projets nécessitent un permis et à éviter qu'il y ait double emploi avec le processus fédéral d’évaluation des impacts. Le but de ce projet de loi est d’assurer une plus grande certitude et de réduire les tracasseries administratives tout en protégeant le poisson et son habitat.
Par l’entremise du sénateur Harder, le gouvernement a également proposé des amendements importants qui ont été adoptés par l’autre endroit et qui portent sur deux projets de loi d’intérêt public du Sénat: les projets de loi S-203 et S-238. Le projet de loi S-203 est communément appelé la Loi sur la fin de la captivité des baleines et des dauphins. Le projet de loi S-238 est communément appelé Loi interdisant l’importation et l’exportation d’ailerons de requin. Ces deux projets de loi répondent aux préoccupations croissantes du public concernant le bien-être des cétacés détenus en captivité au Canada uniquement pour divertir le public ainsi qu’aux préoccupations concernant les conséquences et la nature même du prélèvement des ailerons de requin. Je suis heureux de dire que le gouvernement partage ces préoccupations, au sujet desquelles il assume un rôle de chef de file.
[Français]
Ce gouvernement estime que la pratique consistant à garder les baleines en captivité uniquement à des fins d'exposition publique devrait être progressivement éliminée.
[Traduction]
Le projet de loi S-238 propose de modifier la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique du prélèvement d’ailerons de requin et de modifier la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation et l’exportation ou la tentative d’importation ou d’exportation au Canada d’ailerons de requin ou de parties des ailerons de requin non fixées à une carcasse de requin.
Les amendements proposés au projet de loi C-68 concernant le prélèvement des ailerons de requin sont conformes aux objectifs législatifs du projet de loi S-238, qui porte sur la pratique du prélèvement des ailerons de requin, où on enlève les ailerons des requins et on rejette leurs carcasses à la mer. Il ne fait aucun doute que le prélèvement d’ailerons de requin et le commerce illégal d’ailerons de requin ont eu un impact dévastateur sur les populations de requins dans le monde. En fait, plus de 63 millions de requins sont tués chaque année, dont beaucoup pour le commerce mondial des ailerons de requins.
[Français]
Le Canada a fait preuve de leadership international en matière de conservation et de gestion des requins et a été l'un des premiers pays à élaborer un plan d'action national en la matière. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires, dont des organisations régionales de gestion des pêches, pour adopter des mesures de gestion efficaces afin de réglementer la capture de requins dans les océans Atlantique et Pacifique.
Sans ces amendements dans le projet de loi C-68, le projet de loi S-238 ne serait probablement pas adopté, en raison du peu de temps qu'il reste avant la fin de la session. Cette modification fera en sorte que l'amputation des ailerons de requins ainsi que l'exportation et l'importation d'ailerons de requins seront interdites au Canada.
[Traduction]
J’aimerais maintenant passer aux amendements du projet de loi C-68 proposés par le Sénat.
Le premier amendement que nous rejetterons respectueusement a été proposé par la sénatrice Poirier et il porte sur la définition de « l'habitat du poisson ». L’amendement de la sénatrice Poirier modifierait une partie de la définition actuelle, qui est la suivante: « Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. » L'amendement remplacerait cette définition par ceci: « Toute aire dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. »
Dans la formulation actuelle, la juxtaposition des « eaux où vit le poisson » et de « toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie » élargit le champ d’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat du poisson. En supprimant les « eaux où vit le poisson », l'amendement va à l’encontre de l’objectif du projet de loi de renforcer la protection du poisson et de son habitat partout au Canada. Par conséquent, nous n’appuierons pas cette modification.
Un autre amendement proposé porte sur les dispositions présentées par le gouvernement dans le but de permettre la création de réserves d’habitat gérées par les promoteurs. Depuis 2013, le Ministère encourage la création de ce genre de réserves d’habitat. Le projet de loi C-68 enchâsserait cette approche stratégique dans la loi et prévoirait de nouvelles mesures favorisant l’utilisation des réserves d’habitat afin de compenser les répercussions de l’activité humaine sur le poisson et son habitat. Il s’agit là d’une évolution importante dans la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la protection du poisson et de son habitat.
Certains intervenants et sénateurs ont soutenu que nous devrions aller plus loin, en permettant à des tiers de créer des réserves d’habitat et en autorisant les compensations monétaires. Si l'on permettait à des tiers de créer des réserves d’habitats, un organisme pourrait obtenir des crédits grâce à des projets de restauration ou de conservation. Ces crédits pourraient ensuite être vendus aux promoteurs de projets qui ne souhaitent pas compenser eux-mêmes les effets néfastes de leur projet avant de le réaliser.
Les paiements tenant lieu de compensation permettraient aux promoteurs de projet de payer des droits à l’avance, plutôt que d’investir dans des projets de compensation avant la réalisation de leur projet. Le but est de consacrer les revenus tirés de ces paiements à la restauration de l’habitat aquatique. L’établissement de réserves d'habitats par des tiers est intéressant et est actuellement pratiqué dans certains pays, notamment en Australie dans le cadre du système de réserves et de compensation pour la restauration de la biodiversité et aux États-Unis avec les projets de réserves visant à atténuer l’impact des projets sur les zones humides.
Toutefois, il y a d’importantes considérations et mesures que nous devons prendre avant de mettre en place dans notre pays un système d’établissement de réserves d'habitats par des tiers et de droits tenant lieu de régime de compensation. Premièrement, le gouvernement est d’avis que pour compenser les effets résiduels d’un projet, les projets de conservation créés pour acquérir des crédits d'établissement de réserves d’habitats doivent profiter aux populations de poissons et aux zones touchées par ce projet.
[Français]
Deuxièmement, ce gouvernement estime que, là où il y a des espèces aquatiques en péril, la priorité devrait être donnée aux projets de conservation impliquant la création, la restauration ou l'amélioration de l'habitat des espèces aquatiques en péril.
[Traduction]
Troisièmement, dans les bassins d’eau douce et les régions intérieures du Canada, les provinces sont propriétaires des terres et responsables de la gestion des ressources. Dans certains cas, la gestion des ressources peut relever des communautés ou des gouvernements autochtones. Comme les réserves d’habitats pourraient certainement mettre en cause ces terres, la création d’une réserve d’habitats exige que les intervenants concernés soient consultés au sujet de la zone dans laquelle la réserve serait créée. Il faudrait consulter des ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les propriétaires fonciers pour conclure des ententes afin d’autoriser ces transactions. En raison de ces considérations, les modifications proposées au projet de loi C-68 visant à élargir les réserves d’habitat nécessiteraient des initiatives réglementaires qui, si elles n’étaient pas bien conçues, présenteraient des risques pour les responsables de la conservation des habitats, les groupes autochtones et autres propriétaires de terres ou détenteurs de droits.
En résumé, bien que les réserves créées par des tiers et les montants compensatoires pour l’habitat soient des mécanismes qui semblent avoir un bon potentiel de mise en application au Canada, ceux mettant en présence plusieurs compétences et autorités doivent s’appuyer sur un cadre législatif et réglementaire complexe et long à élaborer. Le modèle proposé est inadéquat à cet égard et entraînerait probablement des conséquences imprévues s’il était adopté dans sa forme actuelle. De plus, de telles dispositions nécessiteraient certainement d’importantes consultations avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants.
En raison de la complexité juridique et des considérations d’intérêt public que le gouvernement devrait prendre en compte avant d’établir et de mettre en œuvre de tels régimes au Canada, nous n’adopterons pas les modifications proposées par l’autre endroit concernant les réserves d’habitats. Toutefois, à l’avenir, le ministère s’engagera à évaluer le rendement des réserves d’habitats dirigées par les promoteurs et à évaluer les politiques de compensation adoptées ailleurs, y compris les réserves d’habitats créées par des tiers et le versement de montants compensatoires.
De plus, en ce qui concerne le projet de loi C-68, j’ai demandé au Comité permanent des pêches et des océans d’étudier la question des réserves d’habitats créées par des tiers. Le gouvernement libéral a toujours été d’avis que les pollueurs devraient payer pour leurs impacts sur les habitats. On ne devrait tout simplement pas pouvoir faire des dommages à l’environnement impunément. Je crois qu’il serait très utile d’examiner plus à fond les réserves d’habitats créées par des tiers.
Je signale également que la Fédération canadienne de la faune, qui a proposé ces amendements par l’entremise du sénateur Wells et qui fait un excellent travail de défense de la protection des habitats fauniques, a indiqué qu’elle appuie le rejet de ces amendements pour le moment. Elle comprend qu’il reste encore du travail à faire avant que nous puissions aller de l’avant dans ce dossier. De plus, nous apportons un amendement de forme à un amendement proposé par le sénateur Christmas pour faire en sorte que le libellé concernant les droits prévus à l’article 35 et les droits ancestraux issus de traités soit conforme à celui qui est utilisé dans le reste du projet de loi. J’ai parlé au sénateur Christmas de cet amendement et il a accepté ce changement.
Le projet de loi C-68 rétablit les mécanismes de protection du poisson comme le souhaitent les Canadiens qui ont élu le gouvernement actuel. Les modifications apportées à ce projet de loi aideront à reconstituer les stocks de poisson et, par ricochet, à soutenir les collectivités qui en dépendent.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont fait le contraire. Lorsqu’ils ont vidé de sa substance la Loi sur les pêches en 2012, ils ont dilué les mesures de protection du poisson et de son habitat. Ils ont aussi fait d’importantes compressions au ministère des Pêches et des Océans en réduisant son budget de fonctionnement de 100 millions de dollars. Ils ont également procédé à des réductions d'effectifs dans des secteurs essentiels, comme le Programme de gestion de l’habitat de la région du Pacifique, qui a contribué à la saine gestion du saumon sauvage.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui adopte la bonne approche lorsqu’il s’agit de protéger notre environnement et nos stocks de poisson. C’est pourquoi, l’automne dernier, en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, j’ai annoncé un investissement de 142 millions de dollars pour créer le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, afin d’appuyer le secteur du poisson et des fruits de mer en Colombie-Britannique et d’assurer la durabilité du saumon sauvage du Pacifique et des autres stocks de poisson dans cette province. Le gouvernement a également investi dans la science, les ports pour petits bateaux partout au pays et la recherche sur les baleines. Comme de nombreux Canadiens le savent, c’est notre gouvernement qui a investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans qui a permis de soutenir la recherche, de créer de nouvelles stations d'embarcations de sauvetage, de renforcer la capacité de la Garde côtière et de restaurer les habitats côtiers. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement libéral pour faire les bons investissements dans notre environnement tout en stimulant notre économie et en créant de bons emplois pour la classe moyenne.
Ce projet de loi est à l’étude par les deux Chambres depuis plus d’un an. Les conservateurs diront que leurs actions de 2012 visant à réduire les mesures de protection n’ont peut-être pas eu d’incidence négative sur l’environnement; ils trouveront plein de faux-fuyants pour justifier leurs actions.
Les Canadiens savent qu’il ne faut pas attendre l’effondrement des stocks pour agir. Les Canadiens savent que les conservateurs n’appuient ni les sciences ni l’approche préventive. C’est pourquoi, sous leur direction, on a muselé les scientifiques et procédé à des coupes draconiennes. Les Canadiens savent que le projet de loi C-68 contribuera à protéger notre poisson et son habitat et qu’il constitue un élément important dans la mise en œuvre d’un plan de protection de notre biodiversité et de nos océans. Ils savent qu’il permettra de protéger nos pêches pour les générations à venir.
Il est vraiment temps d’adopter le projet de loi C-68. En réponse au message provenant du Sénat, nous acceptons de nombreux amendements; nous n’en rejetons que trois et nous en modifions un. Encore une fois, la Fédération canadienne de la faune, qui avait initialement proposé les modifications relatives aux réserves d’habitat, par l’entremise du sénateur Wells, a indiqué son appui à la suppression de cet amendement. Je signale également que le sénateur Wells a été l’un des trois sénateurs à avoir voté contre le projet de loi, en fait contre les amendements qu’il a proposés à l’étape de la troisième lecture. De plus, comme je l’ai dit, le sénateur Christmas appuie la modification de forme mineure que nous proposons.
J’espère sincèrement que tous les députés se joindront à moi pour faire adopter rapidement ce projet de loi, afin que nos poissons et leur habitat puissent bénéficier de la protection dont ils ont tant besoin.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur certaines des observations du ministre.
Tôt dans la présente session parlementaire, je voyais que la Loi sur les pêches pourrait faire l’objet d’un examen et d’un débat, alors j’ai fait inscrire au Feuilleton la question no 626. J’ai demandé au gouvernement des preuves de dommages ou de destruction de l’habitat, de pertes qui auraient pu être causées par les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012. La réponse que nous avons reçue à cette question inscrite au Feuilleton était essentiellement qu'il n'y avait aucune preuve de dommage.
Comment le ministre peut-il tromper la population canadienne en disant qu’il y a eu une perte de protection alors que le gouvernement ne peut pas en faire la preuve en réponse à une question inscrite au Feuilleton? C’est complètement ridicule, et il devrait corriger sa déclaration.
Madame la Présidente, il est intéressant que le député mentionne que cela s’est produit au cours de la présente session. Il devrait savoir que c’est une conversation que nous avons eue en 2015. Il s’agissait d’un engagement électoral important de la part du Parti libéral pendant la campagne pour rétablir les mesures de protection qui avaient été perdues lorsque le gouvernement précédent a vidé de sa substance la Loi sur les pêches. C’était certainement quelque chose que les Canadiens comprenaient et qui les préoccupait beaucoup. Toutefois, c’était dans le contexte d’une destruction plus vaste causée par le gouvernement précédent sur le plan des sciences et des compressions imposées au ministère, des compressions à la direction de l’application de la loi du ministère, de sorte que le ministère des Pêches et des Océans était beaucoup moins en mesure de faire son travail.
Les Canadiens savent qu’il faut investir dans les sciences pour assurer la durabilité de nos pêches à l’avenir. Il faut les protéger pour que le développement industriel se fasse d’une manière compatible avec la reconstitution continue de nos stocks de poissons et le maintien de pêches durables. Les Canadiens savent que, dans le monde moderne, nous avons besoin d’un plan environnemental et d’un plan économique. Notre gouvernement en a un, mais le gouvernement précédent n’en avait pas.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-68 au nom de mes concitoyens qui ont largement condamné les modifications apportées par le gouvernement conservateur précédent à la Loi sur les pêches. Je suis heureux de pouvoir intervenir ici et de corriger les torts du passé.
Cela dit, cependant, je suis très déçu que le ministre appuie les amendements 1(c) et 7 du Sénat concernant les flux environnementaux. Il devrait savoir pourquoi cela me déçoit. C’est à cause de la rivière Cowichan et de la rivière Jordan dans ma circonscription. Hier, la rivière Cowichan aurait coulé à un débit de cinq mètres cubes par seconde. Nous sommes au début de juin.
Je ne sais pas comment le ministre peut prendre la parole dans cette enceinte et ne pas reconnaître que les débits environnementaux sont essentiels à l’habitat du poisson. J’étais sur la rivière le mois dernier, pour aider à sauver des alevins de saumon. Il y a d’énormes portions de la rivière qui sont maintenant touchées. La perte d’habitat est très répandue. Ce projet de loi qui avait été adopté par la Chambre était une occasion en or d’inscrire les débits environnementaux dans la loi.
Le ministre sait que c’est un grand problème pour les rivières qui sillonnent la côte. Je ne sais pas pourquoi il appuie cela, alors qu’il est tout à fait évident que les flux environnementaux sont absolument essentiels au maintien d’un habitat du poisson adéquat.
Madame la Présidente, je remercie le député de son appui au projet de loi et de ses observations.
J’aurais quelques commentaires à formuler sur la question. Nos conversations à propos de la question qu’il soulève ont été nombreuses. Nous travaillons tous les deux activement pour tenter de trouver une solution à ce problème. C'est un enjeu crucial en ce qui concerne le poisson et l'habitat du poisson dans une rivière importante en Colombie-Britannique pour le saumon sauvage du Pacifique.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi, qui rétablit les mesures de protection du poisson et de son habitat, couvre en grande partie ce genre de questions. En ce qui a trait à la question particulière soulevée par le député, la pierre d'achoppement est une question de permis d'utilisation des eaux. Nous nous employons avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le député à essayer de régler ce problème.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de présenter cette mesure à la Chambre aujourd'hui. Comme il l'a dit, il est temps d'agir. Il a raison. Il est temps d'agir. Cela fait assez longtemps.
Je veux remercier aussi l'ancien ministre. Durant l'examen du projet de loi par le comité, l’une des choses que nous voulions inscrire dans la Loi sur les pêches était la politique du propriétaire-exploitant, dont beaucoup de pêcheurs de ma province souhaitaient l’inclusion dans la Loi sur les pêches. Les représentants syndicaux et les organisations comme le FFAW et FISH-NL le souhaitaient aussi.
Le ministre pourrait-il nous dire à quel point il est important d’inclure cette politique dans la Loi sur les pêches?
Madame la Présidente, c'est très important pour les pêcheurs. Ils me l’ont dit très clairement dans nos conversations.
Il s'agit d'une initiative importante de la part du gouvernement qui vise à renforcer la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille grâce au projet de loi C-68. C’est un ensemble intégral de politiques d’appui de nos collectivités côtières et de leur viabilité économique. Nous sommes très heureux d'aller de l'avant avec quelque chose d’extrêmement important, selon nous, pour beaucoup de Canadiens de l'Atlantique et de pêcheurs du Québec.
Nous serons tous heureux le jour où ce sera fait et adopté.
Madame la Présidente, si d'autres pays, comme les États-Unis, sont en mesure de mettre en place des systèmes et des programmes efficaces de réserves d’habitats pour des tiers, pourquoi le Canada ne peut-il pas le faire?
Madame la Présidente, ce n’est pas que nous n’avons pas l’intention d’instaurer ce genre de mécanisme; c’est certainement quelque chose qui nous intéresse. Comme je l’ai dit, j’ai demandé au comité parlementaire de se pencher sur la question. Nous allons, à l’interne, examiner la situation d’autres pays.
La réalisation de cet objectif à court terme est associée à un certain nombre de questions. Toutefois, le plus important de ces facteurs est peut-être le fait que les réserves d'habitat vont toucher directement des terres provinciales et, dans certains cas, des terres autochtones. Pour pouvoir travailler sur une base fédérale-provinciale, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, nous ne ferions pas notre travail et nous ne respecterions pas les compétences provinciales si nous ne cherchions pas à nous entendre avec eux. C’est certainement quelque chose dont nous allons parler, dès cet été, quand nous allons rencontrer le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture.
Madame la Présidente, je remercie le ministre des Pêches et des Océans de son discours. Les néo-démocrates appuieront l’adoption du projet de loi. C’est une mesure législative importante.
J’aimerais le remercier pour la partie de la mesure législative sur l’enlèvement des nageoires de requin, et je remercie certainement mon bon collègue et ami de Port Moody—Coquitlam pour son projet de loi visant à mettre fin à l’importation et à l’exportation des ailerons de requin. C’est très important. C’est bien de voir qu’il a réussi à l’intégrer au projet de loi C-68. Nous avons entendu des Canadiens d’un océan à l’autre dire qu’ils veulent qu’on mette fin à cette pratique.
Je m’inquiète ici de l’absence de dispositions en matière d’aquaculture. Le ministre m’a entendu parler de cette inquiétude récemment. Je tiens à le remercier d’avoir pris des mesures pour s’engager à effectuer des tests de dépistage du réovirus pisciaire parmi les élevages de saumon, mais nous n’avons pas de réponses sur la suite des événements si les tests se révélaient positifs.
S’est-il engagé à ce que ces poissons ne soient pas transférés dans des piscicultures à enclos ouverts si leurs tests se révèlent positifs? Il sait à quel point c’est important pour les collectivités côtières, et elles demandent que cela cesse.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Port Moody—Coquitlam et la députée de Saanich—Gulf Islands, qui ont parrainé à l’origine les projets de loi S-203 et S-238, qui ont maintenant été intégrés au projet de loi C-68.
En ce qui concerne la question sur l’aquaculture, nous avons présenté la semaine dernière des documents-cadres à développer et à examiner sur la façon dont nous évaluerons les risques à l’avenir. En même temps, nous avons mis en œuvre une étape supplémentaire dans l’approche prudente du dépistage des souches du réovirus pisciaire et des maladies particulières qui peuvent être présentes dans les parcs en filet. Les résultats seront directement intégrés au cadre de gestion des risques que nous avons élaboré au cours des derniers mois.
Comme je l’ai dit, nous invitons les commentaires au cours des deux prochains mois sur le cadre de gestion des risques afin de nous assurer de bien franchir les étapes du processus scientifique pour prendre ces décisions.
Madame la Présidente, je suis heureuse que le ministre ait parlé de mon parrainage du projet de loi S-203. Je suis également celle qui a présenté l'amendement ayant entraîné la création de dispositions sur l'importance du débit de l'eau pour l'habitat du poisson. Je suis d'accord avec le député de Cowichan—Malahat—Langford: c'est honteux que ces dispositions aient été rejetées.
Il ne me reste que 10 secondes pour insister sur un point: le projet de loi doit être adopté. J'aurais souhaité que mon article au sujet du débit de l'eau soit adopté, mais il est temps d'adopter le projet de loi C-68.
L'honorable ministre pense-t-il qu'il reste suffisamment de temps pour que le Sénat adopte les amendements et qu'il nous les renvoie ici?
Madame la Présidente, oui, nous avons le temps. C'est une très grande priorité pour le gouvernement. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour que ce projet de loi soit adopté.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-68.
Tout au long du processus, j’ai observé attentivement le ministre faire tout ce qu’il a pu pour dénigrer le gouvernement précédent, tandis qu’il essayait de se faire valoir, lui et son ministère. Ce sont là les agissements d’un ministre qui, sur les médias sociaux, s’est attribué le mérite de la mise en service d’un navire de la Garde côtière pas plus tard que la semaine dernière. Il a prétendu que c’était une réalisation du gouvernement libéral, alors que c’est l’ancien gouvernement conservateur qui en est responsable. Le ministre fait vraiment preuve de mauvaise foi lorsqu’il consacre son temps à calomnier et à dénigrer le gouvernement précédent.
J’ai affirmé à maintes reprises et très ouvertement, à la Chambre comme en comité, que les gouvernements successifs, y compris les gouvernements libéraux, devraient porter le blâme pour l’état actuel de nos stocks de poissons. Lorsqu’on leur demandait pourquoi nos stocks de poisson sont à des niveaux critiques, certains bureaucrates, qui sont en poste depuis plus de 20 ans, promettaient systématiquement de faire mieux à chaque gouvernement. Il est absolument honteux que le ministre prenne la parole ici et clame que les libéraux font bouger les choses. Je vais prouver que ce n’est pas le cas au cours de mon intervention.
Aujourd’hui, nous sommes ici pour parler des amendements du Sénat au projet de loi C-68, qui est essentiellement un projet de loi incohérent. Nous avons vu qu’il était incohérent lorsqu’il a été présenté pour la première fois. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement a utilisé l'attribution de temps pour limiter le débat sur ce projet de loi. Je crois que c’était alors la 40e fois que le gouvernement libéral faisait cela, ce même gouvernement qui est dirigé par le député de Papineau qui, pendant la campagne de 2015, avait dit que son gouvernement laisserait toute la place au débat et qu'il n’aurait pas recours à des manœuvres parlementaires comme l’attribution de temps.
Nous voici aujourd'hui, alors que le gouvernement a déjà eu recours à l'attribution de temps plus de 70 fois déjà. Il n'y a pas encore eu recours pour ce projet de loi, mais la journée est encore jeune.
Je reviendrai sur les amendements du Sénat. Au début de la semaine dernière, le Sénat nous a communiqué 15 amendements concernant le projet de loi C-68 portant sur quatre sujets différents. Comme nous l’avons mentionné précédemment, ils couvrent les pêches côtières et les réserves d’habitat. Le projet de loi S-203, qui vise à mettre fin à la captivité des baleines, a été intégré au projet de loi C-68, tout comme le projet de loi S-238, présenté par un sénateur conservateur, sur l'enlèvement des nageoires de requin. Je vais revenir sur ce sujet sous peu.
Le récent témoignage de représentants du ministère devant notre comité au sujet du projet de loi S-238 a été intéressant. Les fonctionnaires ont mentionné que même si nous interdisions les nageoires de requin si elles ne sont pas rattachées à la carcasse du requin, l’importation de soupe aux ailerons de requin continuerait d’être autorisée. Le ministère s’est engagé à faire des vérifications et à nous revenir, mais le commentaire que nous avons reçu du fonctionnaire lorsqu’on lui a posé la question et qu’on a insisté, c’est que « la soupe n’est que de la soupe ».
Nous débattons maintenant des amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-68. Ce projet de loi a été présenté au début de l’année dernière et, comme nous l’avons mentionné, il s’agit d’une mesure législative incohérente. Au cours de la campagne de 2015, les libéraux avaient promis de rétablir la définition de « détérioration, perturbation ou destruction » de l’habitat du poisson. Je le dis aux Canadiens qui nous regardent d’un océan à l’autre, ainsi qu’à ceux qui se trouvent dans la tribune, qui est bondée encore une fois aujourd’hui.
Comme le disent les libéraux, ils voulaient rétablir les protections perdues en raison des actions du gouvernement conservateur précédent. En fait, j’utiliserai le terme que notre ministre vient d’utiliser, à savoir que les conservateurs ont « vidé la Loi sur les pêches de sa substance ». Ce sont les mots qu’il a utilisés, et c’est tout simplement honteux. C’est le même langage écoguerrier, plutôt honteux, que le gouvernement a utilisé en 2015 pour ternir l’excellent travail que le gouvernement conservateur avait fait. De plus, des ministres et des députés libéraux ont utilisé ce type de propos pour dénigrer certaines de nos entreprises du secteur des ressources naturelles, comme l’exploitation minière, pétrolière et gazière, et, encore une fois, le gouvernement conservateur précédent.
Le comité des pêches a fait une étude approfondie sur les soi-disant « protections perdues » dans les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 sous le gouvernement conservateur. Aucun groupe ni aucun témoin n’a été en mesure de prouver que les changements survenus en 2012 ont entraîné une perte de protection — pas un universitaire, pas un groupe environnemental, pas un scientifique. Je reviendrai sur ce point au cours de mon intervention.
Il n’est pas surprenant que le gouvernement ait accumulé du capital politique auprès des groupes environnementaux et du grand public avec ce projet de loi. Les libéraux se sont positionnés comme les défenseurs de l’environnement et comme ceux qui ont restauré les protections soi-disant perdues. Ils ont obtenu un appui non équivoque par l'entremise de divers médias. C’est ce même gouvernement qui continue d’approuver le déversement de millions de litres d’eaux d’égout non traitées dans nos cours d’eau, qui défend ses actions en dénigrant ceux qui s’opposent à ce qu’il dit. Il continue aujourd’hui d’approuver le déversement de millions de litres d’eaux usées non traitées dans nos cours d’eau. Les Canadiens devraient se questionner à ce sujet.
Nous nous opposons au projet de loi C-68 en raison des dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, mais il comporte certains aspects positifs. Il renferme de bons points. Nous avons toujours dit que nous abrogerions et remplacerions le projet de loi C-68 et que nous réunirions les intervenants autour d’une table afin d’élaborer un projet de loi qui représente vraiment l’intention du projet de loi C-68.
Le Sénat a fait son travail en nous communiquant 15 amendements raisonnés et responsables. Il a tenté de corriger un projet de loi omnibus qui aurait probablement dû être scindé en deux ou trois projets de loi différents, sans parler d'une autre promesse non tenue.
Je crois que c’était lors de la campagne libérale de 2015, et c’est probablement le jour même où le député de Papineau a dit qu’il n’allait pas recourir à des manœuvres parlementaires comme les projets de loi omnibus. Eh bien, nous voici avec le projet de loi C-68, qui est clairement de type omnibus. Le premier ministre n’a pas laissé toute la place au débat. Il a eu recours à l’attribution de temps à plusieurs reprises.
Les amendements portaient sur des modifications à la Loi sur les pêches, notamment les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Comme mon collègue d’en face l’a mentionné, le comité des pêches en a entendu parler à maintes reprises. Le projet de loi parle également de la protection de l’habitat et des réserves d’habitat, et il englobe le projet de loi S-203 sur les cétacés en captivité et le projet de loi S-238 sur l'enlèvement des nageoires de requin.
Le projet de loi C-68 a introduit la notion de réserves d’habitat comme moyen pour les entreprises de restaurer les cours d’eau perturbés par leurs projets. Par exemple, lorsque j’étais dans l’aviation, nous avons construit l’une des plus grandes pistes du Canada. Pour être de bons voisins, nous avons remarqué au cours de notre évaluation environnementale qu’il y avait un secteur qui pourrait être l’habitat de la sauvagine ou du crapaud géant de l’Ouest.
Par conséquent, nous avons fait une sorte de chasse aux crapauds. Nous avons cherché à savoir combien il y avait de crapauds dans cette zone désignée ou qui pourrait être sensible sur le plan environnemental. Nous avons également cherché les oiseaux aquatiques qui pourraient être présents dans ces milieux humides. En bons voisins, nous avons travaillé avec Canards Illimités Canada, le groupe de conservation. Nous ne sommes pas des experts en la matière. Nous avions besoin que quelqu’un nous dise ce qui serait le plus approprié, et nous voulions nous assurer que s’il devait y avoir un déplacement, qu'il aurait lieu notre région. Nous avons travaillé avec Canards illimités et d’autres groupes locaux. Nous avons trouvé un secteur qui convenait, et nous nous sommes engagés à l’acheter. Voilà un exemple de ce qu’est une réserve d’habitat.
Il y a des préoccupations au sujet des réserves d’habitat et, disons, des crédits de carbone. Les réserves d’habitat sont très semblables aux crédits de carbone.
Quand je me suis présenté aux élections de 2015, j’ai été intéressé d’apprendre qu’il y avait des sociétés étrangères, des sociétés européennes, qui achetaient d’énormes étendues de terres agricoles dans ma circonscription. Ils se présentaient littéralement à une ferme et offraient des valises pleines d’argent. Bon nombre de nos agriculteurs sont des agriculteurs de père en fils, mais ne peuvent pas compter sur la prochaine génération. Qui peut les blâmer de vendre s’ils en ont l’occasion? Les sociétés étrangères ont raconté de belles histoires. Très rapidement après l’achat de la terre, ils ont fauché tout ce potentiel agricole. Ils l’achetaient pour que des crédits de carbone soient appliqués dans d’autres pays. Nous ne pouvons pas créer de nouvelles terres, nous ne sommes pas capables de le faire. Nous avons mis un terme à cette situation.
Par conséquent, les dispositions sur les réserves d’habitats que le Sénat a tenté de corriger par ses amendements portaient sur les paiements compensatoires versés par des tiers, et ces derniers garderaient l’habitat restauré fermé. La réserve d’habitat est une approche de conservation de l’environnement axée sur les forces du marché. En fait, nous commençons à le constater de plus en plus. Quand j’étais dans l’aviation, le mot à la mode était « crédits de carbone ». On parlait de crédits de carbone à toutes les sauces. Chaque passager qui prenait l’avion d’une compagnie aérienne avait la possibilité d’acheter des compensations carbone avec son billet. Une réserve d’habitats est maintenant la prochaine génération d’une approche très semblable, axée sur le marché, de conservation de l’environnement. Une réserve d’habitats est définie dans le projet de loi comme une « zone d’habitats créée, restaurée ou améliorée grâce à la réalisation d’un ou de plusieurs projets de conservation dans une zone de service et à l’égard de laquelle des crédits d'habitat sont certifiés par le ministre ».
Dans le projet de loi, la définition d'un crédit d’habitat, avant qu'elle ne soit modifiée au comité, était la suivante: « Unité de mesure faisant l'objet d'une entente entre un promoteur et le ministre en vertu de l’article 42.02 et quantifiant les avantages d’un projet de conservation. » En termes plus clairs, l’ancienne version du projet de loi indiquait que les promoteurs, et seulement les promoteurs pouvaient compenser les effets négatifs sur le poisson ou l’habitat du poisson découlant des ouvrages de conservation effectués par le promoteur. Cela ne tient pas compte d'importants groupes de conservation tiers et groupes autochtones.
Je ne connais pas beaucoup de sociétés minières ou forestières qui sont expertes dans les projets de conservation. Par exemple, si une exploitation minière cause des effets préjudiciables sur l'habitat du poisson, la société minière pourrait atténuer les répercussions de ces effets à l'aide d'un projet de conservation, comme le déplacement des poissons touchés dans un autre étang. D'autres mesures comprennent notamment la construction d'une passe migratoire pour le saumon, la préservation d'une terre humide, comme je l'ai décrit dans le cas de l'aéroport, ou toute autre mesure qui crée, restaure ou met en valeur un habitat du poisson. Garantir que les promoteurs atténuent les répercussions qu'ils ont sur l'habitat du poisson est nécessaire pour la conservation de l'environnement. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
Il n'y a pas la moindre raison valable de permettre la mise en place des réserves d'habitat uniquement aux promoteurs. En indiquant que seuls les promoteurs peuvent créer une réserve d'habitat, on exclut les groupes des Premières Nations et les groupes spécialistes de la conservation comme Canards illimités ou les défenseurs des terres humides. Parmi les autres participants possibles, on exclut aussi les municipalités. Ces intervenants veulent tous jouer un rôle de premier plan dans la restauration et la mise en valeur de l'habitat, et c'est ce qu'ils devraient faire. Tous les promoteurs n'ont pas l'expertise, les ressources ou les connaissances pour bâtir une mesure d'atténuation physique.
Nous savons tous que l’équilibre des pouvoirs au Sénat repose sur le Groupe des sénateurs indépendants, que nous savons être le groupe du gouvernement. En vertu de l’amendement adopté par le Sénat, le promoteur pourrait maintenant acheter des crédits plutôt que de concevoir et bâtir un ouvrage de compensation physique. La compensation serait toujours requise, mais le projet pourrait désormais être réalisé par un groupe spécialisé en conservation. Dans ces cas, le promoteur financerait essentiellement la construction d’un ouvrage de compensation physique approuvé. Il dirait qu’il comprend que son projet a déplacé des poissons, de la faune ou des espèces aquatiques, et qu’il va faire amende honorable, mais n’étant pas expert en la matière, il établirait un partenariat avec un groupe approuvé.
C’est bénéfique pour l’industrie et pour l’environnement. Les entreprises n’ont pas à se détourner des aspects fondamentaux de leurs activités et de la création des emplois qui vient de pair; elles n’ont qu’à acheter le crédit pour une réserve d’habitats établie par un groupe tiers. Ce nouveau marché de crédits encourage les tierces parties à participer aux réserves d’habitats, ce qui permet une meilleure protection de la biodiversité.
Le deuxième amendement renvoyé par le Sénat sur cette question concerne les paiements tenant lieu de compensation. Cet amendement permettrait au ministère des Pêches et des Océans de percevoir un paiement tenant lieu de compensation au lieu d’établir une réserve d’habitats compensatoire. L’introduction de cet outil avait pour objectif, comme l’ont dit la Fédération canadienne de la faune et d’autres intervenants, d’offrir une marge de manœuvre dans les endroits où un projet de compensation approprié n’est pas disponible ou rentable. C’est logique.
Au lieu d’acheter des crédits, un promoteur pourrait verser de l’argent dans un fonds pour la protection de l’habitat — je pense au Fonds pour dommages à l’environnement, par exemple — afin de compenser toutes les répercussions que son projet pourrait avoir. Selon cet amendement, les fonds devraient être dépensés le plus près possible de l’endroit, ou à tout le moins dans la province, où se trouve l’ouvrage, l’entreprise ou l’exercice de l’activité. Si le déplacement ou les répercussions ont lieu dans une région comme Cariboo—Prince George, j’aimerais voir cette réserve d’habitats installée juste dans ma circonscription. Je devrais dire qu’il faut que ce soit fait ici. Nous ne voulons pas voir ces autres entreprises arriver et faire quelque chose de semblable à ce que nous avons mentionné plus tôt avec le programme de crédits de carbone. Si ce déplacement a lieu dans une région comme Cariboo—Prince George, alors il faudrait trouver un projet approprié dans la même région. Je croirais qu’il y a beaucoup de projets de conservation qui pourraient bénéficier de ce type de programme.
L'ajout de ces paramètres au système était impératif pour assurer l'égalité de traitement entre toutes les provinces et tous les territoires et, espérons-le, si le ministère des Pêches et des Océans fait les choses correctement, entre les bassins hydrographiques également.
Cet amendement ne dit pas comment le gouvernement devrait recueillir ou dépenser l'argent. Il se borne à définir une structure par l'intermédiaire de laquelle les fonds du secteur privé, déterminés et acceptés par le ministre, à sa discrétion — encore une fois, le ministre a tous les pouvoirs — peuvent être utilisés pour appuyer des projets de restauration au Canada. C'est logique pour moi.
Le troisième amendement sur les réserves d'habitat est de la même eau que le deuxième, mais il est aussi le plus différent des trois, et voici pourquoi: le projet de loi C-68, dans ses versions actuelle et antérieures, précise que les crédits d'habitat certifiés doivent être utilisés dans une zone de service. Une zone de service est définie, dans le projet de loi C-68, comme étant une « zone géographique englobant une réserve d’habitats et un ou plusieurs projets de conservation, à l’intérieur de laquelle un promoteur exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité ».
Il est préoccupant que cette définition soit si large. Selon la formulation actuelle, l’ensemble du pays pourrait techniquement être considéré comme une zone de service. Disons, par exemple, que l’on détermine que la firme SNC-Lavalin, qui réalise un projet au Québec, a nui aux poissons ou à leur habitat, ou qu’elle cherche à acquérir des crédits d’habitat. Or, elle exerce aussi des activités à Vancouver, à Toronto ou ailleurs. Elle pourrait alors décider d’appliquer ces crédits d’habitat à ces zones, et non pas nécessairement à la zone dans laquelle elle a entraîné un déplacement.
C’est inacceptable et c’est ce que le troisième amendement visait à corriger. Le but de cet amendement est de s'assurer que les avantages des réserves d’habitats compensatoires restent locaux par rapport à l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité. Le terme « local » pourrait vouloir dire soit le plus près possible de la zone, soit à l’intérieur de la même province. Le principe général est que, plus ce sera proche de la zone affectée, mieux ce sera. Par exemple, on ne devrait pas compenser un projet minier à St. John’s par une réserve d’habitats dans le Nord de l’Ontario ou sur l’île de Vancouver, et vice versa.
Cet amendement maintient qu’il faut assurer une certaine souplesse ministérielle tout en protégeant les populations locales de poissons et en offrant un élément de certitude à l’industrie quant à l'endroit où les crédits pourront être utilisés. Le principe directeur devrait être que les retombées des réserves d’habitats doivent demeurer aussi locales que possible. Si ce n’est pas possible, alors les avantages devraient à tout le moins rester dans la province où les travaux ont été effectués.
Tard hier soir, le gouvernement a décidé de donner avis de ses propositions d'amendement aux amendements du Sénat. Malheureusement, tard hier soir, le gouvernement a aussi répondu en éliminant les nouvelles dispositions sur les réserves d'habitats. Le gouvernement dit qu'il « rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs ».
Est-ce que c'est une blague? C'est de la pure foutaise. C'est le gouvernement qui a rédigé les dispositions du projet de loi sur les réserves d'habitats. Il est donc absolument absurde de prétendre que les amendements visant les dispositions en question vont au-delà de la politique du projet de loi — à moins, bien évidemment, que la mesure ne soit rien qu'une distraction, un geste vide qui n'est pas vraiment censé aboutir à quoi que ce soit et que les libéraux ont posé tout simplement pour pouvoir affirmer avoir fait quelque chose et ainsi se garantir le soutien des tiers qui les ont appuyés en 2015. J'y reviendrai un peu plus tard.
Faisons le bilan de toutes les absurdités qu'on a entendues depuis la présentation du projet de loi. Au chapitre du rétablissement des mécanismes de protection, le ministre a affirmé que l'ancien gouvernement conservateur avait vidé la Loi sur les pêches de sa substance. Le projet de loi C-68 est né de la promesse qu'ont faite les libéraux en 2015 de rétablir les mesures de protection abolies. Après son élection au gouvernement, le ministre des Pêches et des Océans a demandé au Comité permanent des pêches et des océans de faire toute la lumière sur les mesures qui avaient soi-disant été abolies.
Au terme d'une étude approfondie, un rapport de 92 pages a été soumis au Parlement. Mes collègues députés et les nombreuses personnes à la tribune aujourd'hui savent-ils combien de mesures de protection abolies le Comité a trouvées? Il n'en a pas trouvé une seule. Pas une. Pas un seul témoin qui a comparu devant le Comité n'a affirmé que les modifications à la Loi sur les pêches apportées par l'ancien gouvernement conservateur en 2012 auraient entraîné l'abolition du moindre mécanisme de protection. Bien au contraire, ce qu'on a entendu, c'est que ces modifications avaient renforcé le processus de demande et contribué à sa cohérence. Certains promoteurs ont même affirmé qu'elles leur avaient rendu la vie plus difficile, mais qu'au moins, ils avaient une meilleure idée des différentes étapes du processus.
Il est aberrant d'entendre ces gens-là nous répéter sans cesse la même vieille rengaine. Les Canadiens ne seront pas dupes. Je pense avoir vu un sondage récemment qui accordait au premier ministre et au gouvernement libéral une note de 15 % au chapitre de la protection de l'environnement. Notre collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, a reçu la meilleure note, et je pense que notre chef se classait au second rang. Beaucoup plus bas sur la liste, on trouve le député de Papineau, notre premier ministre.
Après avoir effectué une étude approfondie et rédigé un rapport de 92 pages, le comité n'a su trouver un seul mécanisme de protection aboli. Pour notre part, nous avons dit ce qui suit dans notre rapport dissident:
Contrairement à ce qu'indique la lettre datée du 29 juin 2016 que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a fait parvenir au Comité, dans laquelle le ministre demande au Comité d'entreprendre une étude sur les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et sur la disparition de mesures de protection qu'elles ont pu entraîner, [...]
Et moi qui pensais que les comités étaient censés fonctionner en toute indépendance et être maîtres de leur destinée. Combien de fois un ministre ou son secrétaire parlementaire a-t-il pris la parole pour vous dire, madame la Présidente, que les comités sont livrés à eux-mêmes et font ce qui leur plaît? Combien de fois avaient-ils la main sur le coeur en le disant? C'est fou. Ça ne fait que démontrer une fois de plus l'hypocrisie du parti d'en face.
J'en reviens au rapport:
[...] les témoins qui ont comparu devant le Comité n'ont pas été en mesure de fournir des preuves — scientifiques ou juridiques — des dommages ayant découlé de la prétendue perte de mesures de protection prévues par la Loi à la suite des modifications de 2012. Ce fait est d'ailleurs évoqué au paragraphe 33 du rapport, dans lequel on indique ce qui suit: « Les paragraphes précédents de la présente section reflètent des témoignages divergents ne s'appuyant sur aucune preuve scientifique ou juridique pour affirmer que les modifications apportées en 2012 ont élargi ou réduit la portée de l'application de l'article 35 ».
Dans certains cas, des témoins ont affirmé que les modifications apportées en 2012 à la Loi avaient en fait renforcé les mesures de protection de l'habitat, notamment la représentante de l'Association minière du Canada, qui a indiqué que: « […] les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 ont élargi le champ d'application des interdictions prévues à l'article 35 et multiplié les cas où une autorisation et des mesures d'atténuation sont nécessaires ».
Pour sa part, la Fédération canadienne de l'agriculture (FCA) a ajouté ce qui suit: « […] La FCA est d'avis que le rétablissement de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif [et] causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence sur [la conservation] ».
Je viens de passer en revue les amendements du Sénat qui s’appliquent aux réserves d’habitats. Je pourrais parler longuement de la pêche côtière, et je le ferai plus tard dans mon discours.
Je vais parler du projet de loi S-203, qui vise à mettre fin à la captivité des baleines, principe qui a été intégré à ce projet de loi, et de certaines des préoccupations des conservateurs. Auparavant, lorsqu’un épaulard résident du Sud était en péril et avait besoin d’être secouru, il fallait un décret du lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique pour le faire. Le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique et la province n’ont pas les mécanismes en place pour répondre rapidement à cette demande. Lorsque chaque minute compte pour sauver la vie d’un épaulard ou d’un cétacé, nous avons besoin d’un outil pour agir rapidement. Le projet de loi S-203 comportait des lacunes à ce sujet. C’était une grande préoccupation pour les conservateurs. Les amendements du Sénat ont mis fin à cette préoccupation, et le pouvoir est maintenant entre les mains du ministre, ce qui, à mon avis, est la bonne façon de faire.
Bien que le projet de loi S-203 suscite encore des préoccupations, nous croyons que les amendements proposés par le Sénat nous donnent l’assurance que certaines de nos principales préoccupations ont été entendues. Toutefois, dans le projet de loi S-203, il y avait certaines différences dans la traduction du français vers l’anglais. Sur le plan juridique, on pourrait soutenir que l’intention n’est peut-être pas la même. Cette question a été soulevée au comité, et l’équipe juridique et les fonctionnaires n’ont pas pu nous dire si ces divergences dans la traduction du français vers l’anglais pourraient avoir de graves conséquences à l’avenir.
Le projet de loi S-238 porte sur le prélèvement des nageoires de requin. Comme je l’ai mentionné, un sénateur conservateur a présenté le projet de loi S-238. Il est semblable au projet de loi que mon collègue de Port Moody—Coquitlam a présenté plus tôt au cours de la session et qui a été rejeté, mais je suis heureux de voir que le projet de loi S-238 a été intégré au projet de loi C-68. Nous avons encore des inquiétudes quant à l'application du projet de loi S-238 à l’avenir, mais je crois en l’intention de mon collègue et en l’esprit du projet de loi.
Comme on l’a mentionné plus tôt, lorsque les fonctionnaires ont comparu devant le comité, pendant l’étude du projet de loi S-238, au sujet du prélèvement des nageoires de requin et de leur importation, ils ont indiqué qu'il serait apparemment encore possible d'importer de la soupe aux ailerons de requin parce que « de la soupe, c’est de la soupe », comme l'a dit l’un des fonctionnaires. Ils se sont engagés à vérifier la véracité de cette information et de transmettre ultérieurement la réponse au comité. Je ne sais pas encore s’ils lui ont transmis leur réponse.
Mon collègue a parlé de l’objet du projet de loi C-68. Il est important pour les conservateurs d’exprimer encore une fois nos préoccupations au sujet du projet de loi. Elles ont été mentionnées précédemment, et j’en ai exprimé quelques-unes. D’un point de vue stratégique, le projet de loi C-68 est une mesure législative qui procure un sentiment de bien-être aux Canadiens.
Il est intéressant de constater qu'après que les sénateurs ont essayé d'améliorer la situation et qu'ils ont fait leur travail en apportant des amendements qui renforcent le projet de loi, le ministre et le gouvernement libéral ont décidé de l'affaiblir de nouveau. Le Sénat fait du bon travail. Lorsqu'il nous a renvoyé le projet de loi, celui-ci contenait de bons amendements, mais le ministre et le gouvernement en éliminent une bonne partie.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-68 sert de retour d'ascenseur pour tous les groupes qui ont appuyé nos collègues libéraux d'en face. En réalité, ils étaient prêts à appuyer n'importe qui pour barrer la route aux conservateurs. Cela m'amène au point suivant, qui est pertinent, car il va au cœur même du projet de loi C-68.
Le projet de loi C-68 peut être classé avec le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines, et le projet de loi C-48, la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Récemment, six premiers ministres provinciaux du pays ont écrit au premier ministre pour lui dire que ces projets de loi représentaient l'une des plus grandes menaces à l'unité nationale que nous ayons vues, qu'ils menacent réellement l'économie nationale et que les dommages qu'ils risquent de lui causer sont considérables, y compris les conséquences sur l'emploi et les investissements.
Pourquoi est-ce que j'en parle? Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-68 est une récompense pour tout l'appui que les libéraux ont obtenu lors des élections de 2015. De quel appui s'agit-il? En 2015, 114 tiers ont dépensé 6 millions de dollars pour influer sur le résultat des élections. Bon nombre d'entre eux étaient financés par la Tides Foundation des États-Unis. La nouvelle directrice des politiques y était une cadre supérieure. L'ancien conseiller principal du premier ministre était auparavant le président du Fonds mondial pour la nature, un autre organisme financé par Tides.
Leadnow est également un organisme financé par Tides. Comme c'est indiqué dans un article, il s'agit d'une « société sans but lucratif qui a été fondée en 2010 afin d'introduire au Canada un modèle de campagne politique et d'organisation de mouvement en ligne qui a vu le jour aux États-Unis pour appuyer le président Barack Obama. »
Voici ce que dit l'article:
Au cours des élections fédérales canadiennes de 2015, Leadnow a mené un projet de vote stratégique nommé Vote Together. L'organisme prétend avoir contribué à la défaite de 25 députés conservateurs sortants.
Leadnow m'a ciblé, mais ses efforts ont échoué. Cependant, il a connu du succès dans 25 circonscriptions représentées par des conservateurs.
L'article se poursuit:
D'après le plan d'affaires de 2010 de Leadnow, il est clair que, dès 2010, cet organisme s'est concentré sur l'objectif de défaire le gouvernement conservateur. Le condensé d'information destiné aux bailleurs de fonds de Leadnow précise que ce dernier souhaite offrir un appui concret aux partis adoptant les politiques qu'il privilégie et qu'il se sert d'outils comme le vote stratégique pour influer sur le résultat des élections de façon à ce que ceux-ci reflètent la tendance progressiste de la majorité des Canadiens.
Pourquoi est-ce que je parle de ce groupe? En quoi est-ce pertinent? L'histoire remonte à 2008, quand un groupe radical d'ONG américaines militant contre les combustibles fossiles a lancé une campagne dénonçant les sables bitumineux. Comme on pouvait le lire dans une chronique du Financial Post, cette campagne visait à paralyser « l'exploitation des sables bitumineux du Canada en retardant ou en bloquant l'expansion ou le développement de pipelines de grande envergure », en « incitant, par la sensibilisation, les Premières Nations à contester la construction de pipelines sur leurs territoires traditionnels » et en « multipliant les recours en justice devant les tribunaux provinciaux et fédéraux du Canada ». Ces ONG voulaient faire ressortir les aspects négatifs de ces projets, notamment en gagnant à leur cause toutes sortes de personnalités publiques, comme Leonardo DiCaprio, afin qu'elles « prêtent leur voix aux opposants aux sables bitumineux et ternissent l'image que les médias en projettent ».
On peut également lire ceci dans la chronique du Financial Post:
La fondation Rockefeller, la fondation Hewlett [...] la fondation David and Lucile Packard [...] et divers organismes caritatifs environnementaux ont versé des centaines de millions de dollars à la fondation américaine Tides.
Pourquoi ont-ils agi ainsi? Pour qu'ils puissent nuire le plus possible au secteur canadien des ressources naturelles.
J'aimerais ramener les députés aux premiers jours de la session. Le premier ministre avait alors déclaré que le Canada serait davantage connu pour son ingéniosité que pour ses ressources naturelles.
Qu'on ne s'y trompe pas: ces groupes ont pénétré jusqu'aux plus hautes sphères de l'appareil gouvernemental. Gerald Butts, qui a déjà été président et chef de la direction du Fonds mondial pour la nature, est devenu le principal conseiller du premier ministre, et il a amené ses anciens compagnons d'armes avec lui. Le chef de cabinet de la ministre de l'Environnement, Marlo Raynolds, a déjà été directeur général de l'Institut Pembina, qui a des liens avec Tides. La chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, Zoë Caron, a déjà été représentante de la section canadienne du Fonds mondial pour la nature. Quant à la directrice des politiques du Cabinet du premier ministre, Sarah Goodman — probablement une des femmes les plus puissantes du Canada —, elle a déjà occupé les fonctions de vice-présidente de Tides. Peu importe sous quel angle on regarde ce portrait, il est à frémir.
Les députés se souviendront que, pendant la période des questions, la ministre des Institutions démocratiques a déclaré qu'un côté de la Chambre se plaît à tricher, tandis que les ministériels font tout en leur pouvoir pour protéger la démocratie canadienne. Or, en 2015, des groupes ont été financés dans le but de défaire Stephen Harper et les conservateurs et de faire élire le premier ministre, qui était alors candidat libéral dans Papineau. Celui-ci a fait toutes sortes de promesses. Que se passe-t-il maintenant? Maintenant, il remplit toutes les promesses qu'il a faites aux groupes environnementaux, qui sont des ONG.
Des groupes de pêcheurs et des Premières Nations m'ont dit que, lorsqu'ils veulent rencontrer le ministre, ils doivent passer par des groupes environnementaux. Je pense que, dans l'histoire du pays, c'est le gouvernement actuel qui a été le plus souvent poursuivi en justice par des Premières Nations. En ce qui concerne les zones de protection marine, le gouvernement mène ce qu'il appelle des consultations. Je vais revenir plus tard sur les consultations concernant le projet de loi C-68. Les libéraux tiennent à dire qu'il s'agit de consultations. En tenant de tels propos à la Chambre, ils sont malhonnêtes envers les Canadiens qui regardent les débats. Nous en avons la preuve. J'ai parlé un peu de la façon dont les fonds étrangers influent sur les plus hautes sphères du gouvernement, et c'est ce qu'on peut constater dans le cas des divers projets de loi présentés à la Chambre. Le projet de loi C-68 ne fait pas exception à la règle.
Dans le cadre du plan d'action économique de 2012 et pour appuyer un plan de développement responsable des ressources, l'ancien gouvernement conservateur avait proposé des changements à la Loi sur les pêches. Il s'agissait de la renforcer et d'en retirer les formalités administratives inutiles. Les changements visaient à rendre le processus gérable de façon à ce que les promoteurs soient au courant des mesures à prendre. Il ne s'agissait pas de les dégager de leurs responsabilités. L'Association minière du Canada avait d'ailleurs témoigné que la loi allait en fait multiplier les zones où ses membres pouvaient être convaincus de négligence et mis à l'amende. Nos changements visaient à appuyer une transition consistant à passer de la gestion des impacts sur tous les habitats du poisson au régime réglementaire et à la gestion des menaces à la viabilité et à la productivité permanente des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada.
Au lieu d'écouter les experts, les gens qui utilisent les cours d'eau et qui pêchent dans les rivières, les lacs et les océans, le gouvernement a fait la sourde oreille. L'aspect pratique ne l'intéressait pas, et il a imposé, en ayant recours à l'attribution de temps, une mesure législative qui touchera des vies et ne fera pas grand-chose pour empêcher la détérioration des pêches au Canada. J'en ai déjà parlé d'ailleurs dans un discours précédent. À ce moment-là, je pense que 23 des 25 zones de pêches principales étaient gravement à risque. Pourquoi? Parce que les plans de gestion des pêches n'étaient pas appliqués. Nous ne gérons pas les pêches afin qu'elles prospèrent, mais pour les mener à l'extinction.
J'opposerais notre équipe à celle-là n'importe quand. Nos députés de North Okanagan—Shuswap, de Dauphin—Swan River—Neepawa et de Red Deer—Lacombe ont tous déjà travaillé dans ce domaine. Nous chassons. Nous pêchons. Nous vivons de la terre. Nous sommes des agriculteurs. Nous sommes des protecteurs de l'environnement dans l'âme. Le projet de loi C-68, dans les faits, a compliqué les choses en raison de certaines modifications que nous avons apportées.
Un député libéral qui siégeait au comité, à l'époque, qui est lui-même agriculteur, a dit que, s'il y avait une inondation sur ses terres, grâce aux modifications que l'ancien gouvernement conservateur avait faites, il lui serait plus facile de réagir. Dans une localité ou une municipalité où un chemin aurait été emporté par les eaux, les ouvriers pourraient intervenir sans contourner de règle ou de règlement, accomplir le travail dans les délais et selon les calendriers prescrits et réagir rapidement.
Je n'aime vraiment pas devoir interrompre le député au milieu de son allocution. Je sais qu'il a encore beaucoup de choses à dire, mais j'en ai pour seulement une minute.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saskatoon-Ouest, Le logement; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La justice.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Cariboo—Prince George a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois reprendre où j’en étais rendu. J’étais aussi sur une lancée.
Plutôt que d’écouter les experts, les libéraux ont cru posséder la vérité. Le projet de loi C-68 prévoyait de rétablir les protections perdues en revenant à la définition antérieure de la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, comme je l’ai mentionné dans mes observations précédentes.
La loi obligerait aussi le ministre à prendre en considération les connaissances traditionnelles des Autochtones qui lui ont été communiquées, et toutes les décisions devraient prendre en compte les incidences possibles sur les droits des Autochtones. Le projet de loi permettrait la création d'un comité consultatif dont les membres seraient rémunérés, sans fournir d’orientation ni de limites en ce qui a trait à son utilisation.
Les libéraux pensent que le projet de loi rétablira les mesures de protection supprimées tout en intégrant des mesures de protection modernes. Selon eux, il apportera de la certitude à l’industrie. Ils affirment qu’il permettra de protéger adéquatement le poisson et son habitat. Nous savons cependant qu’ils ont tort.
Lorsque nous avons apporté des changements à la loi, en 2012, nous l’avons fait parce que l’ancienne Loi sur les pêches n'était pas efficace. La date de péremption de la Loi avait depuis longtemps été dépassée, pour reprendre une expression qu’utilisait l’ancien ministre des Pêches et Océans lorsqu’il expliquait les changements qui y avaient été apportés. La date de péremption de la Loi était passée depuis longtemps, et personne n’était heureux de la façon dont les choses se passaient. Nous l’avons reconnu et nous avons apporté certains changements.
Notre approche sensée a amélioré la conservation des pêches, mis prioritairement l’accent sur la productivité halieutique, protégé les pêches importantes et réduit le fardeau réglementaire de l’industrie et des collectivités. Encore une fois, elle n’a pas affaibli les règlements. Ils étaient toujours là. Ils étaient tous encore en vigueur. Je reviens au commentaire de l’Association minière du Canada voulant que les changements avaient en fait élargi certaines zones où, en vertu de l’article 35, on pouvait se retrouver en infraction.
En 2012, le gouvernement conservateur a entrepris un examen rigoureux et une révision de la Loi sur les pêches. Cet examen a eu lieu pour un certain nombre de raisons, mais principalement en raison de la vaste portée de la définition d’« habitat », qui incluait des bassins versants entiers et qui étendait la compétence du gouvernement fédéral aux bassins versants et à l’aménagement du territoire, domaines dans lesquels le ministère des Pêches et Océans n’avait aucune expertise.
Je crois me rappeler qu’un témoin a dit qu’en vertu de l’ancienne Loi sur les pêches, une flaque d'eau dans sa cour pouvait être considérée comme un habitat du poisson. Même une grande flaque causée par la rupture d’un tuyau de fosse septique, dans une cour arrière, pouvait être considérée comme un habitat du poisson.
On manquait de latitude pour distinguer ce qui était un important habitat du poisson, aux fins de la productivité halieutique, de ce qui était moins important. De ce côté-ci, nous sommes d'avis que tous les poissons sont importants. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour nous assurer d’avoir du poisson pour aujourd’hui et pour demain.
Au Comité permanent des pêches et des océans, nous faisons un travail incroyable en mettant de côté notre partisanerie. Tous les membres de ce comité sont capables de travailler ensemble dans le but de trouver un terrain d’entente.
Je sais que cela peut paraître étrange à certaines personnes dans cette Chambre. Je sais que certains ministériels ne faisant pas partie de ce comité rient ou me chahutent en ce moment. Je peux cependant affirmer que nos collègues de tous les partis sont déterminés à trouver toutes les solutions possibles, qu’il s’agisse de l'étude sur la morue du Nord ou sur le saumon de l’Atlantique, de l’étude sur les espèces aquatiques envahissantes que nous venons de terminer ou de l’étude sur la truite arc-en-ciel que nous avons menée.
Nous avons entrepris une étude sur les navires abandonnés à la suggestion d’un de nos collègues du NPD. Au cours de la dernière session, un collègue conservateur a proposé d’examiner et de réviser la manière dont le Canada s’occupe de ses navires abandonnés. Le ministère des Pêches et Océans ne disposait pas de ce pouvoir. Dans bien des cas, les collectivités et parfois même des particuliers devaient s’occuper des navires abandonnés rouillant dans leurs voies navigables.
Nous faisons un excellent travail et nous avons tous un objectif commun: la protection de nos collectivités côtières. Il ne s'agit pas seulement des collectivités côtières, mais des familles qui dépendent des pêches pour leur gagne-pain et leur subsistance. Nous sommes déterminés à trouver des manières, en travaillant en comité, de comprendre pleinement comment certains textes législatifs s’élaborent et comment le gouvernement s’acquitte de son mandat.
Si on leur posait la question, tous les députés diraient qu’ils trouvent absolument honteux que des bureaucrates et des fonctionnaires se présentent devant nous et promettent de faire mieux. Au cours d’une de mes toutes premières réunions, je me suis présenté au comité comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. Le comité avait un peu la réputation de faire beaucoup de bruit sans jamais rien produire. C’est ce que j’avais entendu, mais j’ai eu une surprise. J’ai rencontré mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa et j’ai appris quel excellent travail il avait accompli par le passé ainsi que ses antécédents. J’ai rencontré certains de mes collègues libéraux et j’ai entendu de première main ce qui se passait au sein de leurs collectivités ainsi que l’écho des préoccupations exprimées à Terre-Neuve, sur la côte Est et à Vancouver.
Je m’indigne à ce propos, et je crois que certains de mes collègues de Terre-Neuve savent où je veux en venir. Lorsque l’affaire de la mactre de Stimpson a éclaté, les sept députés de Terre-Neuve sont demeurés majoritairement silencieux. Je regarde mon ami en face et je sais que ce n'était pas son cas. Cependant, pour la plupart, les députés de Terre-Neuve ont gardé le silence pendant toute l'affaire de la mactre de Stimpson. L’ancien ministre des Pêches avait octroyé un quota lucratif de mactres de Stimpson au frère d’un député libéral en exercice, un ancien collègue libéral. Nous avons aussi appris par la suite que l’entreprise était dirigée par le cousin de la conjointe de l’ancien ministre. Nous avons réussi à mettre un terme à cela.
Je rappelle cette affaire pour montrer que nous faisons un excellent travail au sein de ces comités. Ils sont censés être indépendants et maîtres de leurs travaux. Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches, nous avons reçu une lettre du ministre qui ne demandait pas, mais ordonnait au comité d’entreprendre immédiatement une étude sur les changements à la Loi sur les pêches.
Pour revenir à mon discours, comme je l'ai mentionné, l'absence de pouvoir discrétionnaire quant à ce que constitue un habitat de poisson important ou moins important, en matière de productivité d'un poisson, a conduit à des difficultés dans l'évaluation du degré approprié de réglementation adaptée à l'importance réelle de l'habitat. Je me suis écarté du sujet, mais je veux répéter que tous les poissons sont importants.
J'ai rencontré des agents de première ligne qui m'ont dit que l'application de la loi était plus ardue auparavant. Ce n'était pas une tâche facile. Une certaine cohérence s'imposait. Les modifications apportées par les conservateurs n'aidaient pas les promoteurs à se soustraire à leurs responsabilités. Cependant, elles leur facilitaient la tâche parce qu'elles distinguaient clairement le bien du mal. Elles permettaient aux agents de première ligne d'appliquer plus facilement la Loi sur les pêches.
De plus, le manque de connaissances sur les populations de poissons avait conduit à ce que tout plan d’eau soit considéré comme un habitat de poisson jusqu’à preuve du contraire, même les flaques d'eau, comme je l'ai mentionné. L'une des personnes qui a témoigné a dit que, sous l'ancienne définition du terme, une flaque aurait pu être considérée comme un habitat.
Avant que nous apportions des modifications, tous les poissons et, par conséquent, tous leurs habitats, peu importe leur valeur économique ou sociale, étaient protégés par la Loi sur les pêches. Cela a donné lieu à un système impossible à gérer et entravé même les plus petits travaux d'aménagement. Les agriculteurs cherchant à améliorer leurs terres ou à faire face à des inondations ou à d'autres problèmes, ou les municipalités souhaitant installer un drain devaient passer par un processus bureaucratique qui donnait une apparence de facilité au processus de déclaration de revenus.
Pour couronner le tout, il existait des incohérences entre les ministères. En effet, selon le bureau du ministère des Pêches et des Océans où elle s'adressait, une personne pouvait être tentée de renoncer complètement au processus.
En restituant les dispositions relatives à « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson », le gouvernement ramène le problème. Cela signifie que les Canadiens devront encore une fois composer avec un ensemble de lignes directrices impossibles à appliquer qui nuiront aux aménagements et ne feront véritablement rien pour augmenter les stocks de poisson ou protéger les précieux habitats.
Dans le cadre de nos discussions antérieures au sujet du projet de loi C-68 ainsi que de la présente discussion, nous avons entendu de nombreux députés parler du rétablissement des protections qui avaient été supprimées. Encore là, ils disent que la loi avait été « éviscérée ». Je trouve cela plutôt offensant. J'estime que tous les députés aspirent à faire du mieux qu'ils le peuvent, compte tenu des portefeuilles et des dossiers qui leur sont confiés. Certains des propos tenus par les députés d'en face sont assez offensants.
C'est intéressant. Les libéraux accusent toujours les conservateurs de semer la division. Or, ils tiennent des propos alarmistes et dressent les Canadiens les uns contre les autres. Sans parler de la façon dont les libéraux se servent de la réconciliation dans des dossiers tels que le projet relatif à la mactre. Les libéraux ont dit à la Chambre que c'était au nom de la réconciliation alors que nous savions que cela dressait les Premières Nations les unes contre les autres.
J'aimerais aussi revenir sur cette question aussi. Le gouvernement a tenté de trouver une solution au problème concernant le caribou des montagnes du Sud, en Colombie-Britannique. Dans le cadre de certaines consultations menées par les libéraux, ou de l'absence de consultations, ils ont essentiellement ordonné au gouvernement provincial de prendre immédiatement des mesures, à défaut de quoi ils allaient prendre eux-mêmes des mesures en vertu de l'article 80, je crois, de la Loi sur les espèces en péril. Cela a alarmé l'ensemble de la province. S'ils en ont l'occasion, j'exhorte les Canadiens à aller sur Google pour se renseigner sur la question du caribou des montagnes du Sud, en Colombie-Britannique. S'ils veulent voir une catastrophe sur le plan des relations publiques, ils seront bien servis. Les libéraux ont maintenant fait marche arrière.
Cela nous ramène toutefois à ce que nous disions, soit que les libéraux n'ont pas écouté les intervenants sur le terrain. Les libéraux pensent toujours avoir raison, donc ils n'écoutent personne. Encore une fois, j'y reviendrai. Si nous examinions les lettres et les demandes exhortant la ministre à intervenir, nous constaterions qu'elles proviennent de groupes financés par des intérêts étrangers.
Il n'y a pas une personne dans cette enceinte qui souhaite l'extinction d'une espèce. Tout au long de ce processus, j'ai pris la parole afin d'indiquer clairement que le gouvernement n'a pas tenu ses promesses et que la confiance a été trahie. À un certain moment, les représentants fédéraux ont refusé de s'en mêler même si ce sont eux qui dirigeaient le processus. Ils voulaient que tous les feux soient braqués sur le gouvernement provincial et que ce dernier fasse l'objet de toutes les critiques lors des assemblées publiques.
Le gouvernement libéral a rompu le lien de confiance à maintes et maintes reprises. Il utilise notamment le terme « réconciliation ». Pas plus tard que la semaine dernière, un membre d'une Première Nation m'a téléphoné et m'a dit que « réconciliation » ne devrait pas servir de slogan. Malheureusement, le gouvernement et le premier ministre s'en servent sans cesse de cette façon, et c'est honteux. Ils s'occupent entre autres de la mactre de l'Atlantique et du caribou des montagnes du Sud, en prétendant le faire au nom de la réconciliation. S'ils veulent vraiment agir pour la réconciliation, pourquoi ne règlent-ils pas le problème à l'origine des avis d'ébullition de l'eau ou de l'épidémie de suicides qui secoue les Premières Nations un peu partout au pays?
La semaine dernière, la commission d'enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées a publié des recommandations. Le gouvernement savait que la publication du rapport était imminente, mais a-t-il prévu quoi que ce soit au budget pour y donner suite? Il n'y avait rien à cet égard.
Lorsqu'il est question du projet de loi C-68, il est question de confiance. Or, le gouvernement a rompu à maintes reprises son lien de confiance avec les Canadiens. Il avait promis de n'enregistrer que de faibles déficits et de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019 au plus tard. Nous sommes en 2019. Les libéraux ont l'habitude de blâmer ceux qui les ont précédés. C'est honteux. Voilà quatre ans qu'ils sont au pouvoir. Il est temps qu'ils fassent montre de leadership et reconnaissent les problèmes qu'ils ont créés.
Des députés d'en face ont parlé du rétablissement des protections supprimées. Nous savons toutefois, à la suite du témoignage de nombreux témoins, que les changements apportés par l'ancien gouvernement n'ont pas eu pour effet de supprimer des protections.
Comme l'a dit l'ancien ministre des Pêches et des Océans, « le Canada a l'avantage exceptionnel de bénéficier d'une abondance de plans d'eau douce et de zones marines côtières qui sont importantes sur le plan écologique et qui influent sur la prospérité des Canadiens ». Je suis tout à fait d'accord avec lui sur ce point. Les côtes du Canada sont d'une longueur inégalée. Ce que je rejette, c'est l'idée que des protections auraient été supprimées.
Les modifications que les libéraux proposent d'apporter à la Loi sur les pêches rallongeraient le processus réglementaire, fourniraient des règles floues et peu rigoureuses pour l'établissement et la gestion de zones importantes sur le plan écologique et entraîneraient une déstabilisation qui s'avérerait laborieuse et impossible à gérer. L'ancien ministre a dit vouloir rétablir la confiance de la population, mais les modifications qu'il propose dans le projet de loi n'auraient aucun effet en ce sens. Les amendements apportés par le Sénat avaient renforcé le projet de loi dans une certaine mesure, mais les libéraux les encore encore rejetés.
Le projet de loi C-68 rendra la tâche plus difficile aux promoteurs désirant exploiter leur propriété et réduira la transparence en multipliant les formalités administratives. Les producteurs agricoles cherchant à améliorer leurs terres et les municipalités voulant installer des systèmes de drainage feront face à un processus bureaucratique fastidieux qui rendra plus difficiles les interventions en cas d’incident critique. Il y a eu des inondations dans nos collectivités. En 2017, il y a eu de gigantesques feux de forêt, comme tout le monde le sait, et il sera de plus en plus difficile pour les producteurs agricoles de se remettre de ces catastrophes naturelles.
Le ministre espérait que ce projet de loi contribue à protéger les emplois de la classe moyenne au sein des collectivités côtières, et c’est ce qu’il a vraiment dit. Cependant, l’affaire de la mactre de Stimpson a éclaté juste après le dépôt du projet de loi. J’ai passé beaucoup de temps à Grand Bank et dans plusieurs collectivités côtières pour rencontrer des organisations de pêche et des collectivités autochtones de tout le pays, et ils en ont assez. Ils en ont assez de voir le gouvernement se draper dans la vertu et faire tout ce qu’il peut pour rendre plus ardu le chemin de la prospérité.
Le chef d’une Première Nation m’a appelé la semaine dernière. Il m’a dit : « Je veux simplement que le gouvernement me laisse le champ libre afin que je puisse aider ma collectivité à devenir prospère. Je veux que le gouvernement s’enlève du chemin. Lorsque j’ai besoin de son aide, je veux qu’il puisse agir rapidement, mais j’ai besoin qu’il me laisse le champ libre, parce que s’il y a de la pauvreté ou des problèmes sociaux au sein de ma collectivité, c’est ma responsabilité. » Il a ajouté: « Je suis un dirigeant tourné vers l’avenir, et je veux conduire ma collectivité vers la prospérité. »
Malheureusement, le gouvernement s’agenouille devant des groupes tiers et rend les choses plus difficiles. Il a ajouté: « Pour notre part, ma collectivité et moi, nous en avons assez d’être la mascotte de ces groupes tiers. » J’ai déjà nommé certains de ces groupes pendant mon allocution.
Cela me rappelle Edgar, un bon ami que j’ai rencontré au cours du projet des mactres de Stimpson. Je me rappelle ses mots. Il m’a dit que la décision du ministre de retirer de manière arbitraire le quota de mactres de Stimpson avait bouleversé sa vie, ébranlé ses fondements et abasourdi sa collectivité, la collectivité de Grand Bank. C’est une collectivité qui pratique la pêche depuis plus de 400 ans. Je me souviens que le maire m’a dit que les cicatrices de l’industrie se voyaient sur le visage de la collectivité.
C’est un exemple de la manière dont le gouvernement a perdu la confiance des Canadiens. J’en parle parce que le projet de loi C-68 en est un autre exemple et que les Canadiens sont fatigués. Ils ont peur qu’à la onzième heure de sa dernière session, le gouvernement fasse adopter la mesure, comme on l’a vu avec d’autres mesures législatives.
Nous siégeons jusqu’à minuit maintenant. Pourquoi siégeons-nous jusqu’à minuit? La leader du gouvernement à la Chambre dit que nous siégerons jusqu’à minuit. Les Canadiens s’attendent à ce que nous travaillions. Je n’ai aucun problème à siéger jusqu’à minuit, mais pourquoi siégeons-nous jusqu’à minuit? C’est parce que les libéraux ont échoué à faire avancer le programme législatif. Il n’y a eu aucune vraie priorité.
Parlons des priorités. Voilà deux semaines, nous avons entendu le leader indépendant du gouvernement au Sénat nous dire pourquoi le bois d’œuvre n’avait pas fait partie des négociations du nouvel ALENA, mais était-ce une priorité? Aujourd’hui, un député libéral de la vallée du bas Fraser, à Vancouver, s’est levé pour vanter l’excellente feuille de route de son gouvernement en matière de création d’emplois et de faible taux de chômage, alors que les avis de licenciement et les pertes d’emplois s’accumulent. C’est une honte.
Pas plus tard qu'hier soir, Canfor, le plus gros employeur dans ma province et le plus important producteur de produits forestiers au Canada, a annoncé des réductions d’emplois tous azimuts dans l’ensemble de la Colombie-Britannique. Des centaines, voire des milliers de Canadiens n’ont plus de travail, et le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne applaudit. C’est une honte. J'exhorte le secrétaire parlementaire à visiter ma circonscription. La semaine dernière, il a fait la sourde oreille et s'est montré insensible à mes observations sur le fait que le bois d’œuvre n’avait pas été une priorité.
Il y a eu la semaine dernière une autre réponse des libéraux à mes observations sur le fait que le bois d’œuvre n’avait pas été une priorité: ils ont dit que les Canadiens pouvaient être rassurés parce que les chiffres de l’emploi étaient à la hausse et que les libéraux étaient solidaires des travailleurs forestiers. Quand font-ils preuve de solidarité? Sont-ils solidaires lorsque ces travailleurs cherchent un emploi? Sont-ils solidaires quand ces travailleurs se demandent comment ils pourront joindre les deux bouts parce qu’ils ont perdu leur gagne-pain? Sont-ils solidaires quand ces travailleurs doivent se rendre à la banque parce que celle-ci va saisir leur maison?
C’est une honte. Cela montre...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis conscient que la présidence laisse aux députés une assez grande latitude en ce qui a trait à la pertinence et aux redites, mais peut-être pourriez-vous ramener le député sur la question des amendements du Sénat au projet de loi modifiant la Loi su