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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 437
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 437
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 19 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Chatham-Kent—Leamington.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le prix des médicaments
Monsieur le Président, je suis ravie de constater que le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d'assurance-médicaments a publié son rapport final. J'appuie sans réserve la création d'un régime universel et public d'assurance-médicaments à payeur unique, afin que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. J'espère que les recommandations contenues dans le rapport seront mises en oeuvre.
Par ailleurs, je suis préoccupée par le prix que les Canadiens doivent payer pour leurs médicaments. Aucun progrès n'a été réalisé dans le projet de réforme du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. En 2017, j'ai proposé des changements à la réglementation pour aider le Conseil à protéger les consommateurs contre le prix élevé des médicaments. Il s'agissait notamment de changer les pays avec lesquels on compare le prix des médicaments. Nous avons déclaré que le rapport qualité-prix devrait être pris en compte dans le prix des médicaments. Nous avons aussi proposé que les remboursements fassent l'objet de rapports, afin que l'on puisse accroître la transparence et fixer des prix équitables. Ces changements devaient être mis en place avant la fin de l'année 2018. Toutefois, cela n'a pas été fait.
La mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments est essentielle, mais elle doit être accompagnée d'une bonne gestion des fonds publics. Les Canadiens ne devraient pas être obligés de payer un prix qui est au troisième rang quant aux coûts des médicaments les plus élevés au monde. J'encourage la ministre de la Santé à procéder sans plus attendre à la réforme du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Kitchener-Sud—Hespeler
Monsieur le Président, depuis trois ans et demi, les politiques du gouvernement sont très bénéfiques pour ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler.
L'Allocation canadienne pour enfants a aidé plus de 20 000 enfants, qui ont reçu un total de 246 millions de dollars en prestations non imposables. La baisse d'impôt pour la classe moyenne a permis à 2 800 de mes concitoyens d'économiser en moyenne 1 000 $. La Stratégie nationale sur le logement a financé la construction et la réparation de 1 440 maisons et a subventionné 2 240 logements. Le doublement du financement accordé au programme Emplois d'été Canada a permis de fournir un emploi à 658 personnes. Nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 %, ce qui a permis aux propriétaires de petite entreprise d'épargner en moyenne 7 500 $. Lorsque nous avons doublé le transfert de la taxe sur l’essence, Kitchener et Cambridge ont obtenu plus de 11 millions de dollars. Cette somme s'est ajoutée aux 118 millions de dollars d'investissement dans les infrastructures qui ont été consacrés aux transports en commun, aux systèmes d'alimentation en eau et aux routes.
J'ai hâte de revenir à la Chambre en novembre pour continuer à travailler fort pour les Canadiens.
La fête du Dominion
Monsieur le Président, le 1er juillet prochain, des millions de Canadiens se souhaiteront une joyeuse fête du Canada. Je me joins à eux pour leur souhaiter une joyeuse fête du Dominion.
Inspiré du verset 8 du chapitre 72 du livre des Psaumes, qui dit: « Il dominera d'une mer à l'autre, Et du fleuve aux extrémités de la terre », le terme « dominion » a une origine nettement canadienne. Il a été proposé par sir Samuel Leonard Tilley du Nouveau-Brunswick et il s'agit d'un bon terme pour décrire le vaste territoire que nous appelons le Canada. Pour reprendre les propos de l'ancien sénateur Hartland Molson, la perte de la fête du Dominion n'était « qu'une autre phase du processus [visant] à jeter un voile sur notre patrimoine ».
Dominion est un terme de dignité, de beauté et de poésie. Il signifie que les origines canadiennes étaient différentes de celles des républiques et des royaumes du monde. C'est un terme et une fête qu'il faut rétablir.
Le 1er juillet prochain, je tiens donc à souhaiter une joyeuse fête du Dominion à mes concitoyens canadiens.
[Français]
Gatineau
Monsieur le Président, Gatineau a tout un bilan. Voici quelques chiffres: en quatre ans, nous avons augmenté le soutien aux aînés, rétabli l'âge de la retraite à 65 ans, créé 624 emplois d'été pour les jeunes et soutenu 2 178 unités de logement abordable. Chaque mois, 11 230 familles reçoivent 550 $ libres d'impôt par enfant grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous investissons dans nos infrastructures et les transports en commun. Le projet Gatineau 2 est le plus grand projet immobilier au Canada.
Nous avons restauré le respect envers la fonction publique et nous sommes en voie de résoudre les problèmes de paie légués par l'ancien gouvernement. Je suis fier d'avoir contribué à l'adoption de paiements sans délai pour les entrepreneurs qui travaillent à des projets fédéraux et, surtout, à la reconnaissance, dans le budget, de la nécessité d'un sixième lien.
Plus que jamais, le gouvernement du Canada a des ambitions pour Gatineau. Le meilleur est à venir.
Gilles Gervais
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de M. Gilles Gervais et pour lui souhaiter une bonne retraite.
M. Gervais travaille sur la Colline depuis plus de 30 ans. Il a d'abord été constable, dans les années 1980. Par la suite, il a été sergent des galeries et, plus récemment, sous-sergent d'armes adjoint. Durant toutes ces années, il a toujours fait preuve de professionnalisme dans l'exercice de ses fonctions. Il a toujours traité les dossiers avec sérieux et il a toujours traité les autres avec respect.
L'heure de la retraite sonnera bientôt. Il n'aura plus besoin de prendre des congés aux mauvais moments pour aller à la pêche et il aura amplement le temps de faire ses sculptures et de découvrir d'autres passe-temps.
On se rappellera toujours sa bonne humeur et on va certainement regretter son sens de l'humour particulier. N'est-ce pas, Darryl?
Je le remercie de son engagement envers la Chambre des communes et d'avoir bien servi tous les parlementaires et toux ceux qui ont travaillé ici.
Gilles, tous mes collègues se joignent à moi pour te souhaiter une bonne et heureuse retraite. Je te remercie de ton engagement.
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens nous ont accordé leur confiance pour mettre fin à 10 années de grisaille.
[Traduction]
Quatre ans plus tard, les chiffres ne mentent pas. Nos politiques ont permis à plus de 825 000 personnes de sortir de la pauvreté, dont 100 000 aînés et au-delà de 278 000 enfants. Le taux de pauvreté au Canada n'a jamais été aussi bas que maintenant.
Nous avons allégé le fardeau fiscal des familles et des petites entreprises, il s'est créé un million d'emplois depuis que nous avons été élus, et le taux de chômage est à son plus bas en 50 ans.
[Français]
Pour les régions rurales, nous avons notamment doublé le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral en y injectant 2,2 milliards de dollars pour les projets municipaux partout au Canada. Nous avons aussi annoncé plus de 164 millions de dollars pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les petites communautés canadiennes ont besoin de ces infrastructures.
[Traduction]
Le gouvernement a investi dans les Canadiens et dans les villes et villages du pays. Les résultats parlent d'eux-mêmes, alors ce n'est surtout pas le temps de revenir aux politiques néfastes que prône l'opposition.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, la session tire à sa fin, les élections s'en viennent, alors le moment est tout indiqué pour remercier les députés qui ont décidé de ne pas se représenter.
Il ne faut pas oublier non plus tous ceux et celles qui s'affairent autour de la Cité parlementaire, car ils font un travail exceptionnel. Voilà pourquoi j'aimerais prendre un moment pour saluer Marguerite Charlebois.
Marguerite travaille au restaurant parlementaire depuis le 21 janvier 1981, c'est-à-dire depuis près de 40 ans, et elle prendra sa retraite à la fin de la semaine. Imaginons un instant le talent qu'une personne doit posséder pour connaître tous les partis, ceux qui les composent et leurs personnalités et s'organiser afin que chacun soit assis là où il se doit et puisse discuter en paix dans toute la mesure du possible.
Depuis mes tout premiers jours à Ottawa, en 2004, Marguerite a toujours été d'une humeur charmante, accueillante et amicale. Je ne sais pas si les députés se rendent compte à quel point c'est difficile pour les employés du restaurant parlementaire de devoir organiser leur vie — personnelle et professionnelle — en fonction des caprices du calendrier parlementaire.
Je crois pouvoir m'exprimer au nom de tous les députés et de l'équipe du mercredi, qui a eu le plaisir de côtoyer Marguerite, pour lui souhaiter le meilleur dans tout ce qu'elle entreprendra à partir de maintenant.
Marguerite sera toujours la bienvenue chez nous, à Niagara, où j'aurai le plaisir de la servir à mon tour. Merci, Marguerite. J'espère que nos chemins se croiseront de nouveau.
Fundy Royal
Monsieur le Président, en marchant sur la Colline du Parlement hier soir, j'ai fait une pause pour admirer les lieux et tout ce qu'ils représentent. Servir les gens de Fundy Royal en cette 42e législature a été un véritable honneur pour moi et le travail le plus exigeant que j'aie jamais fait.
Comprendre les enjeux locaux et nationaux et représenter les intérêts des électeurs de ma circonscription est un devoir que je ne prends pas à la légère. Je suis inspirée par les leaders, les organismes et les habitants de ma région qui ont autant à coeur que moi son avenir.
En travaillant ensemble, nous fournissons de l'aide aux gens à toutes les étapes de leur vie et nous accomplissons de réels progrès. Plus de 14 000 enfants à Fundy Royal sont mieux lotis aujourd'hui grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. De plus, 825 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté. Nous avons le taux de chômage le plus bas en 50 ans et nous observons enfin une croissance démographique dans le Canada atlantique.
Je remercie les gens de Fundy Royal de m'épauler et de m'inspirer. C'est vraiment cela travailler pour Fundy Royal. Je sais que nous allons continuer de changer les choses lorsque je reviendrai ici comme députée de Fundy Royal.
Pierrefonds—Dollard
Monsieur le Président, je tiens à remercier les habitants de Pierrefonds—Dollard de m'avoir permis de les servir à titre de député.
[Français]
Notre communauté est riche en diversité culturelle, religieuse, linguistique et ethnique et j’étais fier d’être son représentant. Personne ne pourra accomplir quoi que ce soit par elle-même, mais dans mon cas j’ai pu compter sur le soutien de nombreux bénévoles et d'employés formidables.
[Traduction]
Je suis d'avis que la politique est une profession honorable. J'ai été très impressionné par mes collègues à la Chambre — et quand je dis collègues, je veux dire tous les députés. Je crois qu'ils viennent tous ici pour faire, de bonne foi, ce qu'ils estiment bon pour le Canada. Je les salue tous.
Enfin, je remercie mon épouse, mes enfants, mes parents et ma famille tout entière. Leur importance est sans bornes pour moi.
Des événements survenus le 19 juin
C'est aujourd'hui un jour historique, monsieur le Président. Un 19 juin a eu lieu l'explosion de la mine Hillcrest en Alberta, dans laquelle ont péri 189 mineurs. Il s'agit du plus grand désastre minier jamais survenu au Canada.
C'est aussi le jour où les Hongrois ont chassé les troupes soviétiques. Ils ont ainsi mis fin à l'occupation, rétabli leur démocratie et regagné leur liberté.
Le 19 juin est aussi l'anniversaire de la première publication de la bande dessinée Garfield.
Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a aussi appris aux Canadiens que la taxe libérale sur le carbone devra augmenter à au moins 102 $ la tonne pour que les cibles de l'Accord de Paris soient atteintes, ce qui fera monter le prix de l'essence de 23 ¢ le litre. Les Canadiens comprennent maintenant que la taxe libérale sur le carbone est une mesure fiscale et non environnementale.
Autre raison pour laquelle aujourd'hui est un jour historique: à 17 heures, le chef du Parti conservateur du Canada dévoilera son plan environnemental, qui est le premier à être crédible et le plus susceptible de réaliser les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris. Il montrera que la taxe libérale sur le carbone est une fraude et que l'actuel premier ministre libéral n'est pas ce qu'il prétend être.
[Français]
L’Université du Québec à Montréal
Monsieur le Président, l’Université du Québec à Montréal célèbre cette année ses 50 ans d’existence. L’UQAM contribue aux progrès socioéconomiques et culturels de la société. Les préoccupations sociales ont toujours été au cœur de ses actions. Cette université publique de langue française est fière de son rayonnement international, de ses laboratoires de recherche et de la qualité de l’enseignement dispensé dans ses locaux du centre-ville de Montréal.
L’UQAM a formé 269 000 diplômés grâce à ses 300 programmes d’études et emploie 5 400 personnes. Je salue la vision de ses fondateurs et je félicite le personnel administratif et enseignant, dont plusieurs dirigeants visitent Ottawa aujourd’hui.
Cinquante ans de l’UQAM, c’est 50 ans d’audace, de dynamisme, d’innovation et de fierté. Moi aussi, je suis un fier diplômé de l’UQAM.
Je souhaite à l'UQAM un joyeux 50e anniversaire.
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, c'est la dernière fois que j'aurai le plaisir de prendre la parole à la Chambre.
[Français]
Je tiens donc à profiter de l'occasion pour remercier les citoyens d’Orléans de m’avoir fait confiance pour que je puisse être leur voix sur la Colline.
[Traduction]
Ce fut un honneur et un privilège de siéger aux côtés de tous les députés.
Toutefois, ce n'est pas la raison pour laquelle j'interviens aujourd'hui. Je suis ici pour rendre hommage à Luc St-Cyr, qui est non seulement un citoyen, mais aussi un employé dévoué qui a travaillé avec nous tous à la Chambre pendant de nombreuses années.
Il a été agent pendant 18 ans aux Services de sécurité de la Chambre des communes et pendant 16 autres années au Programme des pages. Il a commencé alors qu'il n'avait que 22 ans et il n'a pas changé du tout depuis.
[Français]
Quand Luc a commencé, en 1985, il n'y avait que 285 députés.
[Traduction]
Il a travaillé aux côtés de six premiers ministres au cours de sept législatures. Il a formé 640 pages.
Il a été témoin de la visite officielle des présidents Reagan, Clinton et Obama. Il a même assisté au discours de Nelson Mandela.
[Français]
Je vous remercie, Luc, de vos 34 ans de service exemplaire.
[Traduction]
Je lui souhaite une bonne retraite.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après avoir annoncé une urgence climatique, les libéraux n’ont pas été en mesure de nommer les mesures précises ou immédiates qu’ils allaient prendre. Ils n’ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques: ils ont un plan fiscal.
Tandis que notre chef présentera aujourd’hui un véritable plan environnemental qui aidera la planète, les libéraux mettent tous leurs œufs dans le même panier, celui de la taxe sur le carbone. Le directeur parlementaire du budget ainsi que des spécialistes de l’environnement ont dit que la taxe sur le carbone ne fonctionnera pas. Nous le constatons déjà en Colombie-Britannique et au Québec: la tarification du carbone y est en vigueur depuis 10 ans, mais les émissions ont augmenté.
Les experts disent que la taxe sur le carbone devrait être multipliée par cinq pour avoir une incidence quelconque. Cela signifie que le prix de l’essence subirait une hausse affligeante de 23 ¢ le litre, et que le chauffage résidentiel et l’épicerie coûteraient encore plus cher. Cependant, les libéraux ne le diront pas aux Canadiens avant les élections; ils vont attendre après les élections, lorsqu’ils n’auront plus besoin de leur vote, mais qu’ils auront encore besoin de leur argent.
La taxe sur le carbone n’est pas un plan de lutte contre les changements climatiques: c’est un plan fiscal et ce n’est certainement pas ce qui avait été annoncé.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer un habitant de ma circonscription qui est aussi un employé de longue date de la Chambre des communes. M. Gilles Gervais, l'actuel sous-sergent d'armes adjoint, prend sa retraite après 35 ans de service.
Monsieur le Président, je vous remercie de ne jamais lui avoir donné l'ordre de me traîner hors de la Chambre, ne serait-ce qu'une seule fois, en quatre ans.
[Français]
M. Gervais est devenu membre des Services de sécurité de la Chambre des communes en 1985. Au fil des années, Gilles a gravi les échelons au sein des Services de sécurité de la Chambre des communes, et certains se souviendront peut-être de ses années en tant que sergent de la galerie, avant qu'il occupe son poste actuel de sous-sergent d'armes adjoint.
Je remercie sa femme, Susan, d'avoir partagé son époux avec la Chambre des communes pendant 35 ans.
Gilles, profites-en pour passer du temps en famille et voyager, et profite du soleil au chalet au lac Gervais. Tu le mérites. Merci beaucoup pour tes 35 ans de service.
[Traduction]
Betsy Bury
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Betsy Bury, une dame extraordinaire et passionnée, et pour souligner ses 97 années de vie bien remplie. Mme Bury nous a quittés en avril dernier.
Mme Bury a lutté pour un monde sans armes nucléaires ni guerres, un monde sécuritaire pour l'ensemble des femmes et des enfants. Elle a défendu cette cause en s'impliquant dans des mouvements sociaux et dans la politique partisane.
En 1962, lorsque les médecins de la Saskatchewan ont débrayé pour contester le régime universel de soins de santé, Mme Bury et un petit groupe de femmes ont lancé la clinique communautaire de Saskatoon afin d'offrir gratuitement des soins à toutes les personnes qui en avaient besoin. Ces femmes ont grandement contribué à ce que nous ayons aujourd'hui un régime universel de soins de santé. Mme Bury a participé à la création du premier organisme pour la planification familiale de la Saskatchewan et de la première garderie publique à Saskatoon, pour ne nommer que quelques-unes de ses réalisations.
De la campagne de Tommy Douglas à la mienne, de la FCC au NPD, Mme Bury était présente, que ce soit à titre de bénévole ou en offrant encadrement, conseils et soutien.
En 2017, Mme Bury a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » pour avoir consacré sa vie à l'avancement de l'égalité des sexes.
La perte de Mme Bury est dévastatrice. Toutefois, nos cœurs brisés sont apaisés par le fait qu'elle a touché la vie de nombreuses personnes et qu'elle a inspiré de jeunes gens qui suivront ses traces.
[Français]
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, voici ce que nous annonçait le premier ministre en 2015: un gouvernement ouvert et transparent, de légers déficits et le retour à l'équilibre budgétaire en 2019, une réforme électorale et un vrai changement.
Que nous a livré le premier ministre? C'est un gouvernement marqué au fer rouge par quatre manquements à l'éthique de la part du premier ministre, des déficits astronomiques, des tentatives d'influencer les élections et un vrai changement. Contrairement aux conservateurs, qui veulent rendre la vie des gens plus abordable, il a augmenté les taxes de tous les citoyens.
Il avait annoncé un plan environnemental; il a livré un plan fiscal. La seule chose qu'il sait faire, c'est taxer tous les citoyens, sans être capable de produire des résultats. Qui plus est, le directeur parlementaire du budget a révélé les intentions du gouvernement: la taxe sur le carbone devra être cinq fois plus élevée que ce qu'il avait annoncé pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris.
Tous les Canadiens, même les Québécois, devront payer plus, parce que tout sera plus cher à cause de ce gouvernement libéral. On sait aujourd'hui qu'il veut taxer les gens encore et encore plus. Le plan environnemental, fiscal, non, environnemental, je m'excuse, sur du papier taxable, euh, « genre comme chose », n'est pas ce qu'il avait annoncé.
Le 21 octobre, les Canadiens vont l'envoyer faire ses boîtes.
[Traduction]
Marc Gabriel
Monsieur le Président, normalement, les premiers ministres ne font pas de déclarations de député. Je remercie donc les chefs des autres partis de me permettre de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Marc Gabriel, un homme admirable emporté par le cancer à 47 ans.
M. Gabriel comptait 23 ans d'ancienneté à la GRC. C'était un membre hors pair de l'équipe de protection du premier ministre.
[Français]
Il avait un grand cœur, une force intérieure remarquable et, malgré son grand professionnalisme, un petit sourire qui dansait toujours au coin de ses lèvres. Sa ténacité, son amour du plein air et son esprit aventurier nous manqueront énormément.
[Traduction]
Fier de ses origines néo-brunswickoises comme de ses origines autochtones, Marc Gabriel était le tendre époux de Kelsey et un père formidable. Dawson, Devon et Cadian savent que, s'il tenait tant à rendre le monde meilleur et plus sûr, c'est parce qu'il les aimait énormément et qu'il avait à cœur de leur offrir le meilleur avenir possible.
Marc, cher ami, tu nous manqueras à tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a promis que la construction de Trans Mountain commencerait.
Aujourd'hui, pas une once de terre n'a été déplacée. L'économie de tout le pays en souffre. Chaque jour de retard coûte aux Canadiens 40 millions de dollars. Le premier ministre a promis que Trans Mountain serait construit et en fonction en 2019.
Pourquoi a-t-il induit les Canadiens en erreur en faisant une promesse qu'il ne pouvait pas tenir?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, Stephen Harper a essayé de construire des pipelines vers de nouveaux marchés et il a échoué. La raison pour laquelle il a échoué, c'est qu'il ne comprenait pas ce que les conservateurs ne comprennent toujours pas, c'est-à-dire que la seule façon de bâtir de grands projets comme celui-là est d'avoir la collaboration des peuples autochtones et de protéger l'environnement.
C'est exactement ce que nous avons fait en faisant avancer le projet d'oléoduc Trans Mountain. Nous avons suivi les directions de la cour, et je suis heureux d'annoncer que la construction sera commencée cet été.
[Traduction]
Monsieur le Président, il continue de dire des choses qui ne sont tout simplement pas vraies. Sous le gouvernement conservateur précédent, le secteur privé a construit quatre grands pipelines, dont un jusqu'aux côtes, ce qui a accru l'accès aux marchés étrangers. C'est sous le gouvernement libéral que de grands promoteurs de pipelines ont quitté le Canada. D'ailleurs, l'Institut C.D. Howe estime qu'à cause du gouvernement actuel, pour 100 milliards de dollars de projets énergétiques n'ont jamais vu le jour.
Le premier ministre s'est engagé à ce que l'oléoduc Trans Mountain soit achevé et fonctionnel cette année, mais le projet a plus d'un an de retard, et il n'y a toujours pas de date de début des travaux. L'échec du premier ministre coûte cher aux Canadiens. Pourquoi ne l'a-t-il pas dit?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, M. Harper et les conservateurs n'ont pas réussi à faire construire le moindre oléoduc jusqu'à de nouveaux marchés. Les conservateurs parlent du projet de doublement d'ancrage de Kinder Morgan, sauf que cet oléoduc n'est même pas proche de passer proche d'un port.
Les conservateurs n'ont jamais compris que la seule façon de réaliser des projets énergétiques aujourd'hui et dans l'avenir, c'est en protégeant l'environnement tout en travaillant en partenariat avec les peuples autochtones. C'est exactement ce que nous avons fait dans le cas de l'oléoduc Trans Mountain: nous avons avancé de la bonne façon.
Monsieur le Président, tout ce que le premier ministre a fait, c'est acheter un pipeline avec l'argent des contribuables, mais il ne sait toujours pas comment il s'y prendra pour la mise en chantier. Sous sa direction, le gouvernement canadien se voit contraint de nationaliser un projet pour en assurer la construction. Voilà qui en dit long sur le bilan du premier ministre. Sous les conservateurs, c'est le secteur privé qui s'en serait chargé.
Nous ne devrions pas être surpris. Après tout, nous parlons d'un premier ministre qui veut abandonner graduellement le secteur de l'énergie et dont un ministre de premier plan a déclaré sur Twitter qu'il voulait enclaver les ressources énergétiques de l'Alberta.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de nuire à notre secteur énergétique et aux milliers de Canadiens qui y travaillent?
Monsieur le Président, les conservateurs refusent d'accepter un oui comme réponse. Nous avons approuvé ce pipeline, mais les conservateurs semblent absolument consternés que nous soyons parvenus à faire ce que le secteur énergétique de l'Alberta demande depuis longtemps, à savoir obtenir l'accès à des marchés autres que les États-Unis.
Pour bâtir notre avenir, il est d'important d'avoir accès à de nouveaux marchés et d'avoir les fonds pour assurer la transition vers une économie plus verte. À vrai dire, ils ne savent ni quoi faire ni quoi dire, parce qu'ils ont tort.
Monsieur le Président, nous savons quoi faire pour réaliser ces projets. Nous devons d'abord remplacer le premier ministre, puis abolir la taxe sur le carbone, abroger le projet de loi C-69 et donner la certitude à nos investisseurs que leurs projets iront de l'avant, s'ils respectent les normes fixées.
Le premier ministre donne son feu vert à bien des projets, mais il ne parvient pas à les mettre en chantier. Hier, il a encore approuvé un projet sans avoir de plan pour le réaliser. Les Canadiens ne voulaient pas d'une séance de photos hier. Ils voulaient qu'on leur précise la date de début du projet.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas précisé cette date?
Monsieur le Président, tous les députés — en fait, tous les Canadiens — voient bien que les conservateurs ne comprennent toujours pas pourquoi, pendant leur décennie au pouvoir, ils n'ont pas réussi à donner à l'économie canadienne le soutien dont elle avait besoin. La seule façon de faire avancer les grands projets au XXIe siècle est d'avoir un véritable plan pour l'environnement, de tenir compte des besoins des communautés autochtones et de travailler avec elles. Les conservateurs ont refusé de le faire pendant 10 ans, et ils ne se rendent toujours pas compte que pour aller de l'avant, il faut travailler en partenariat.
Les finances
Monsieur le Président, il sera très réconfortant pour le premier ministre de savoir qu'un vrai plan pour l'environnement sera révélé à 17 heures. Ce plan sera exempt d'ententes spéciales pour les amis des libéraux.
Les amis du premier ministre qui ont de bons contacts s'en sortent très bien depuis son arrivée au pouvoir. Le premier ministre récompense ceux-ci avec l'argent des contribuables. Par exemple, il a donné 12 millions de dollars à Loblaws. Il s'est ingéré dans une procédure judiciaire pénale pour aider ses amis de la société SNC. Il s'en est pris aux entrepreneurs et aux propriétaires de petite entreprise tout en protégeant sa vaste fortune familiale.
Pourquoi les riches et les libéraux bien branchés sont-ils toujours avantagés sous les libéraux?
Monsieur le Président, je suis content que le chef de l'opposition mentionne son plan climatique.
Cela fait 416 jours que nous attendons de voir ce plan. Toutefois, les députés pardonneront aux Canadiens d'être légèrement sceptiques à propos de son contenu puisque le chef de l'opposition pense qu'il devrait être permis de polluer gratuitement. Il pense que la pollution par le plastique n'est pas un problème. Il refuse d'admettre que les changements climatiques contribuent aux événements météorologiques extrêmes, et il ne comprend toujours pas que l'amélioration des projets énergétiques est indissociable de la protection de l'environnement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après une année marquée par la hausse des températures, l'augmentation des inondations et les feux de forêt, les gens d'un océan à l'autre ressentent les effets des changements climatiques. La décision d'approuver l'expansion du pipeline Trans Mountain n'aidera pas les gens à faire face aux changements climatiques.
Les libéraux dépensent plus de 10 milliards de dollars pour l'agrandissement d'un oléoduc. Pourquoi les libéraux n'investissent-ils pas plutôt cet argent dans des projets écologiques afin de bâtir un avenir sûr pour les générations à venir?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous allons faire.
Au cours des quatre dernières années, nous en avons fait plus pour l'environnement que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous avons mis un prix sur la pollution. Nous avons protégé nos océans. Nous sommes en train d'investir dans les transports en commun. Nous réduisons la pollution par le plastique. Nous avons aussi écouté les Canadiens qui désirent avoir un avenir plus propre, donc, chaque dollar créé par ce projet sera réinvesti dans la transition écologique du Canada. Avec ce projet, nous créons des emplois, nous ouvrons de nouveaux marchés, nous accélérons la transition écologique et nous favorisons...
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une proposition ridicule étant donné que ce projet ne permettra pas de réaliser de profits.
Cette course à la médiocrité opposant les libéraux et les conservateurs dans le dossier de l'oléoduc Trans Mountain nous entraîne dans la mauvaise direction. Au lieu de mettre un terme aux subventions pour les combustibles fossiles, le premier ministre fait l'acquisition de pipelines. Au lieu d'adopter des cibles de réduction des émissions juridiquement contraignantes, le premier ministre conserve les cibles établies par le gouvernement Harper. Au lieu de rebâtir la relation entre le Canada et les peuples autochtones, le premier ministre préfère s'en tenir aux gestes symboliques. Les néo-démocrates proposent une meilleure solution.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de protéger les collectivités côtières, les collectivités autochtones et l'environnement?
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, le gouvernement actuel en a fait plus pour l'environnement que tout autre gouvernement en a fait au cours de l'histoire du Canada. Nous avons mis un prix sur la pollution, nous avons pris des mesures visant à protéger nos océans, nous avons injecté de l'argent dans le transport en commun et nous sommes en train de veiller à la réduction de la pollution par le plastique. De plus, nous avons écouté très attentivement ce que les Canadiens avaient à dire au sujet de leur vision d'un avenir plus propre. Cent pour cent des revenus que ce projet générera serviront à financer la transition du Canada vers l'énergie propre.
Nous créons des emplois, ouvrons de nouveaux marchés, accélérons la transition de notre pays vers l'énergie propre et établissons de nouvelles façons de générer la prospérité économique pour les Autochtones.
Monsieur le Président, je vais résumer la position des libéraux en matière d'environnement: un jour, ils font adopter une motion sur l'urgence climatique, puis dès le lendemain, ils approuvent un projet de pipeline. Telle est la feuille de route du gouvernement.
Les libéraux vont augmenter radicalement notre production de gaz à effet de serre et mettre en danger nos côtes. Par ailleurs, ils manquent de respect envers les collectivités côtières et autochtones. En effet, les nouvelles audiences n'ont pas tenu compte des répercussions des changements climatiques, et n'ont pas abouti à de véritables consultations auprès des personnes concernées.
Pourquoi le premier ministre se contente-t-il de gestes symboliques, refusant d'agir concrètement?
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, nous avons pris davantage de mesures concrètes pour protéger l'environnement que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous continuerons d'aller de l'avant dans ce dossier en collaborant avec les communautés autochtones, et en tenant compte des préoccupations environnementales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients que les communautés autochtones n'appuient pas toutes notre façon de faire, même si nous avons mené de vastes consultations auprès de chacune d'elles.
Ma question s'adresse au chef du NPD: pourquoi n'admet-il pas que plusieurs communautés autochtones approuvent l'expansion du pipeline Trans Mountain?
Monsieur le Président, c'est très peu dire quand le point de comparaison est le gouvernement conservateur de Harper.
[Français]
Les communautés autochtones et côtières sont manifestement opposées à ce projet. Le trafic des pétroliers sera presque sept fois plus élevé. Le risque de fuites augmentera considérablement pour ceux qui vivent sur nos côtes. Le premier ministre ignore ces préoccupations très valides. Nous devons prendre des mesures décisives pour protéger notre environnement.
Comment le premier ministre peut-il expliquer aux gens que l'approbation de ce pipeline va protéger notre environnement alors que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, les Canadiens sont troublés de voir, au cours des dernières années, une augmentation fulgurante du transport du pétrole par rail.
Nous savons que le transport du pétrole par rail est plus polluant et plus dangereux. Nous aurons encore besoin d'utiliser le pétrole pendant plusieurs années. En créant un oléoduc de façon responsable, en partenariat avec les peuples autochtones, et en nous engageant à investir toutes les recettes tirées de l'impôt de ce pipeline dans la transition vers de l'énergie verte, nous savons que nous sommes en train de bâtir un avenir meilleur et plus prospère pour les Canadiens.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, pour les libéraux, c'est devenu une habitude d'enfreindre les règles d'éthique. Le premier ministre et son caucus ont fait l'objet d'un si grand nombre d'enquêtes que le numéro du premier ministre est probablement inscrit dans la mémoire du téléphone du commissaire. Le premier ministre a lui-même été déclaré coupable d'avoir enfreint quatre lois en raison de ses vacances illégales.
Le premier ministre pourrait-il nous dire combien de fois il s'est entretenu avec le commissaire à l'éthique, eu égard à ces nombreux scandales? Est-il fier de son mandat marqué par les scandales, la corruption et l'arrogance?
Monsieur le Président, comme les conservateurs ne peuvent pas nous critiquer à propos de l'économie, de l'environnement et des peuples autochtones, ils choisissent encore une fois dans se lancer une campagne de salissage.
Nous sommes persuadés que les Canadiens tiendront plutôt compte de l'oreille attentive que nous leur prêtons, des mesures que nous prenons pour eux, de la création d'un million d'emplois, du taux de chômage le plus faible depuis 40 ans et du fait que 825 000 Canadiens, dont 300 000 enfants, sont sortis de la pauvreté.
Les Canadiens savent que le gouvernement libéral fait ce qu'il faut pour faire croître la classe moyenne et aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre pense que les règles qui s'appliquent à lui et à ses amis sont différentes de celles qui s'appliquent au reste d'entre nous. Prenons l'exemple de ses copains chez SNC-Lavalin. Ils ont donné illégalement plus de 100 000 $ aux libéraux et ont pu obtenir un accès sans précédent au premier ministre et à son cabinet.
Le premier ministre va-t-il enfin reconnaître qu'il a exercé des pressions inappropriées sur l'ancienne procureure générale dans un seul but, celui d'aider ses copains chez SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, j'imagine que les conservateurs ont du mal à trouver des questions à nous poser puisqu'ils reviennent constamment à cette approche. Cela n'a pas fonctionné jusqu'ici. C'est vraiment un signe de désespoir, alors que nous nous apprêtons à aller à la rencontre des Canadiens pour leur parler de ce que nous souhaitons accomplir pendant les quatre prochaines années.
Nous avons travaillé pour créer plus d'un million d'emplois au pays. Nous avons réussi à sortir des centaines de milliers de Canadiens de la pauvreté. Nous continuons de montrer à quoi ressemble le leadership en matière d'environnement, le leadership sur la scène internationale et le leadership en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. C'est quelque chose que les conservateurs ont beaucoup de mal à accepter.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons devant nous le seul premier ministre de l’histoire du Canada à avoir été reconnu coupable d’avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts, non pas une seule fois, mais bien quatre fois. Il a pris 215 000 $ des contribuables pour voyager illégalement avec sa famille et ses amis sur l’île privée de l’Aga Khan. Ces infractions pourraient constituer une violation de l’article 121(1) du Code criminel.
Je demande au premier ministre de tout simplement répondre à la question suivante. Combien de fois a-t-il rencontré la GRC et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique?
Monsieur le Président, comme on peut le voir, les conservateurs ont recours aux attaques personnelles.
Les conservateurs se concentrent sur nous, alors que nous restons concentrés sur les Canadiens. Nous avons créé un million de nouveaux emplois au cours des quatre dernières années. Le taux de chômage au Canada est à son plus bas niveau depuis 40 ans. Nous avons fait en sorte de sortir 825 000 Canadiens et 300 000 enfants de la pauvreté .
La réalité, c'est que notre plan visant à investir dans les Canadiens, à créer de la croissance pour tout le monde, y compris pour la classe moyenne, fonctionne.
La justice
Monsieur le Président, parlons de l’affaire SNC-Lavalin et du vice-amiral Norman.
Le premier ministre a tenté d’annuler le contrat de la Davie pour favoriser ses amis du Parti libéral. Le premier ministre a tout fait pour détruire la réputation du vice-amiral Norman, un homme honnête, rigoureux et intègre, comme il l’a fait avec l’ex-ministre de la Justice et l’ex-présidente du Conseil du Trésor.
Pourquoi le premier ministre a-t-il tenté de ruiner la carrière de ces honnêtes personnes qui voulaient simplement défendre les intérêts des Canadiens et des Canadiennes?
Monsieur le Président, cet automne, les Canadiens vont avoir un choix clair: ils pourront voter pour un parti qui protège l’environnement, crée de la croissance économique, respecte les Canadiens en sortant de centaines de milliers de personnes de la pauvreté et remet le Canada sur la scène internationale de façon positive, ou ils pourront voter pour le Parti conservateur, qui n’a tiré aucune leçon des échecs des années Harper, qui continue à faire des attaques personnelles, des attaques qui entraînent la division, et qui continue à se concentrer sur moi pendant que nous nous concentrons sur les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition a simplement pour rôle de tenir le premier ministre responsable de ses actes. Celui-ci a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, tout comme un certain nombre de ses ministres, d'ailleurs. En outre, les deux femmes du Cabinet qui ont osé dire la vérité aux détenteurs du pouvoir ont été expulsées du caucus.
Lorsque le ministre des Finances, l'ancien ministre des Pêches et le premier ministre lui-même ont enfreint les lois sur les conflits d'intérêts, il a suffi d'un clin d'œil et d'un hochement de tête pour qu'ils soient pardonnés. Le premier ministre pourrait-il nous dire si c'est simplement parce que « nous sommes en 2019 »?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs maintiennent leur attention sur nous, nous continuons de nous concentrer sur les Canadiens. C'est de cette façon que nous avons pu créer plus d'un million d'emplois, sortir 825 000 Canadiens, dont 300 000 enfants, de la pauvreté et obtenir le taux de chômage le plus bas en 40 ans, grâce à des mesures contre lesquelles ont voté les députés d'en face.
Nous avons un plan pour continuer de renforcer l'économie de façon responsable, alors que les conservateurs ont recours aux attaques personnelles et aux mesquineries.
C'est triste à dire, monsieur le Président, mais le premier ministre donne l'impression que la fin justifie les moyens, si mauvais soient-ils. Je le mets en garde, en lui disant que ce n'est pas comme cela qu'on traite le public canadien et, en sa dernière journée de présence ici, je veux lui donner la possibilité de faire quelque chose de vraiment bien.
Ces trois dernières années, l'amiral Marc Norman a subi un enfer à cause des efforts concertés déployés par le gouvernement pour l'acculer au pied du mur. Nous avons présenté nos excuses à la Chambre. Est-ce que le premier ministre va intervenir pour présenter les siennes aujourd'hui…
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, monsieur le Président, les députés de l’opposition préfèrent, en cette dernière période des questions du premier ministre, se livrer à des attaques personnelles sans parler de ce qui compte vraiment aux yeux des Canadiens.
Je tiens à souligner qu’au cours de ces périodes des questions du premier ministre, j’ai répondu à plus de 3 200 questions des députés d’en face provenant de 237 députés de différents partis. Au cours de son dernier mandat à titre de premier ministre, M. Harper n’a répondu qu’à 1 400 questions provenant d’environ 34 députés. Nous sommes conscients qu’une plus grande responsabilisation, une plus grande possibilité de participer au débat...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Il y a beaucoup trop de bruit à la Chambre lorsque les gens essaient de répondre aux questions. Les questions ou les réponses peuvent ne pas leur plaire, mais il est important dans une démocratie d’entendre les deux et de ne pas parler quand une autre personne a la parole. Je rappelle le député de Carleton à l’ordre.
[Français]
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, coup de théâtre, les libéraux se rendent compte que de donner le feu vert à l'expansion de Trans Mountain ne passe pas, surtout après avoir déclaré l'urgence climatique la veille. Ils essaient donc de faire diversion en disant qu'ils vont créer un fonds vert avec les éventuels profits du pipeline.
Ils dépensent 15 milliards de dollars pour faire plus de pollution. C'est ce qu'on appelle échanger quatre trente sous pour une piasse, surtout quand cette piasse est l'équivalent de la pollution de trois millions de voitures.
Pourquoi n'investissent-ils pas aujourd'hui ces 15 milliards de dollars dans les énergies renouvelables et les bons emplois de demain, comme le NPD le propose?
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, nous en avons fait plus pour l'environnement que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous avons mis un prix sur la pollution. Nous protégeons nos océans. Nous investissons dans le transport en commun. Nous réduisons la pollution par le plastique.
Nous avons aussi écouté les Canadiens qui désirent avoir un avenir plus propre. Chaque dollar créé par ce projet sera investi dans la transition écologique du Canada. Nous créons des emplois et nous ouvrons de nouveaux marchés. Nous accélérons la transition écologique et nous favorisons la prospérité économique des communautés autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas de profits. Le projet perd 150 millions de dollars par année. Quel geste vide de sens! Le premier ministre demande aux Canadiens de patienter en ce qui concerne l'assurance-médicaments, les logements abordables et bien d'autres mesures, puis il engloutit 15 milliards de dollars pour l'oléoduc Trans Mountain. Il prétend oeuvrer à la réconciliation, puis il bafoue les droits des Autochtones. Il veut faire adopter une motion sur l'urgence climatique, mais à peine quelques heures plus tard, il tente d'imposer un projet d'oléoduc pour le transport de bitume brut qui met au rancart les objectifs de l'Accord de Paris.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait passer les intérêts des lobbyistes du secteur pétrolier avant ceux des générations futures?
Monsieur le Président, il y a plusieurs choses qui clochent dans l'intervention du député d'en face, mais je vais me concentrer sur une seule.
Il sera très rentable d'avoir accès à de nouveaux marchés, car cela nous permettra d'investir dans la transition vers les sources d'énergie propre. Cependant, nous comprenons tous que les néo-démocrates ont toujours eu de la difficulté à comprendre les plans et les approches économiques. Ils croient qu'il faut choisir entre protéger l'environnement et stimuler l'économie. Ils ne comprennent pas que le seul moyen d'assurer un avenir plus prometteur pour tous les Canadiens est de faire les deux en même temps.
L'éthique
Monsieur le Président, les mauvais souvenirs ne cessent de faire surface. Qui peut oublier le désastreux voyage du premier ministre en Inde? Qui peut oublier que, durant des jours, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et d'autres ministériels ont répondu aux questions en blâmant le député libéral de Surrey-Centre d'avoir invité un terroriste notoire à cette soirée dansante au son du bhangra qui s'est soldée par un fiasco diplomatique? Or, on se rappellera que le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a révélé que, en fin de compte, c'est le Cabinet du premier ministre qui avait inscrit ce terroriste notoire sur la liste des invités.
Le premier ministre peut-il nous dire quand il a parlé à Jaspal Atwal pour la dernière fois?
Monsieur le Président, en ces derniers jours de notre mandat, nous voyons encore une fois que les conservateurs ne comprennent toujours pas ce que les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, à l'ordre. Il est interdit de chanter dans cette enceinte. Les députés peuvent chanter à l'extérieur. J'ai davantage l'impression de vivre un dernier jour de classe que d'être à la Chambre aujourd'hui.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, en ces derniers jours de mandat, je dirai la même chose que je dirai dans les premiers jours de notre prochain mandat. Nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens, la croissance de l'économie, la protection de l'environnement, la réconciliation avec les peuples autochtones et la création de possibilités pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Le député de Barrie—Innisfil a beaucoup parlé aujourd'hui alors qu'il n'avait pas la parole. Je le rappelle à l'ordre et je lui demande de faire preuve de respect envers les autres députés.
Le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le caporal Nathan Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent sont tombés sous des attaques terroristes inspirées par l'islamisme radical ici au pays. Global News nous a appris que les libéraux veulent ramener 30 terroristes du groupe armé État islamique au pays et leur offrir de la poésie et des podcasts au lieu de les garder en prison.
Pourquoi le premier ministre déroule-t-il le tapis rouge pour des terroristes qui se sont battus contre nos valeurs et contre nos soldats et contre les valeurs canadiennes?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit les conservateurs jouer à des jeux extrêmement dangereux avec les opinions des Canadiens, avec la vérité, en réalité. Nous savons qu'une des responsabilités profondes de tout gouvernement, c'est de garder les Canadiens en sécurité et c'est exactement ce que nous faisons. La sécurité des Canadiens et les choix et les gestes de nos services frontaliers et de nos services de policiers sont essentiels dans le travail que nous faisons. Nous n'allons pas faire de la petite politique et faire peur aux gens à cause de cela.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre a rendu multimillionnaire un terroriste notoire en payant 10,5 millions de dollars au meurtrier de Christopher Speer, infirmier de l'armée américaine. La Cour suprême n'a pas ordonné le versement d'une indemnité financière à Omar Khadr, mais le premier ministre a soutenu qu'il devait tout simplement faire le chèque, en raison de ce qui avait été fait sous l'ancien gouvernement libéral de Paul Martin. Pourquoi le premier ministre a-t-il, d'une part, payé plus de 40 millions de dollars pour se battre en cour contre des anciens combattants canadiens et, d'autre part, décidé de payer 10,5 millions de dollars à un terroriste notoire, sans même résister?
Monsieur le Président, voici ce que les politiciens conservateurs sont tout simplement incapables de comprendre. Lorsqu'on viole les droits de qui que ce soit au Canada, nous finissons tous par en payer le prix. Les conservateurs refusent d'admettre que la Charte des droits et libertés s'applique à tout le monde. En toute franchise, je suis heureux que les Canadiens soient fâchés du paiement à Omar Khadr, car je le suis aussi. Aucun gouvernement ne devrait violer les droits fondamentaux d'un Canadien.
Monsieur le Président, le premier ministre a donné 10 millions de dollars à Omar Khadr parce qu'il ne voulait pas se battre contre lui devant les tribunaux.
Pourtant, il a dépensé plus de 40 millions de dollars pour se battre contre les vétérans devant les tribunaux. Il a refusé de suspendre les prestations d'ancien combattant de Christopher Garnier, reconnu coupable du meurtre d'une policière. Quand le premier ministre en est-il venu à la conclusion que les vétérans en demandent trop?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il faisait partie du gouvernement conservateur qui a rogné sur les programmes destinés aux vétérans et qui s'est servi d'eux pour des séances de photos, alors qu'il fermait des bureaux de services pour équilibrer son budget à tout prix.
La réalité, c'est que nous avons investi 10 milliards de dollars pour les vétérans au cours des quatre dernières années afin qu'ils aient plus de soutien et plus d'aide pour eux et leur famille, et afin de rouvrir des bureaux de services aux anciens combattants. Nous en avons fait plus pour les hommes et les femmes qui ont vaillamment servi le pays que les conservateurs avant nous.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les industries laitière et fromagère perdent 450 millions de dollars par année. En 2014, ma motion pour indemniser les producteurs à la suite de l'Accord économique et commercial global a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes. Cinq ans plus tard, il n'y a rien. Il n'y a toujours pas d'argent prévu dans le budget, et on attend toujours des résultats et un programme pour soutenir nos agriculteurs. Tour à tour, les conservateurs et les libéraux ont laissé tomber nos producteurs agricoles du Québec.
Quand est-ce que le gouvernement va annoncer un plan de compensation pour intervenir et aider nos producteurs agricoles?
Monsieur le Président, contrairement au NPD, qui continue de s'opposer à tout accord de libre-échange qui est bon pour les Canadiens, pour nos travailleurs et pour nos agriculteurs, nous savons qu'augmenter les échanges commerciaux et appuyer nos agriculteurs est la bonne façon de créer de la prospérité pour tous les Canadiens.
C'est pourquoi nous travaillons avec les agriculteurs et les producteurs laitiers pour nous assurer qu'ils ont le bon niveau de compensation par rapport à nos accords commerciaux, pendant qu'on crée de la croissance et de la richesse pour tous les Canadiens. C'est une chose que, malheureusement, le NPD ne comprend pas.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, on a refusé de verser la Sécurité de la vieillesse à un homme d'Ottawa-Centre parce qu'il est atteint d'une forme rare de démence. On doit maintenant 18 000 $ à sa famille, et le gouvernement libéral refuse de les lui verser parce que cet homme ne répond pas à ses critères.
Une approche universelle pour les patients atteints de démence est tout simplement inadéquate.
Est-ce que la députée libérale d'Ottawa-Centre va défendre cette personne de sa circonscription ou est-ce que les libéraux vont continuer à enchaîner les gestes futiles tout en abandonnant les Canadiens atteints de démence qui ont besoin de soins?
Monsieur le Président, notre gouvernement a proposé une stratégie nationale sur la démence qui comprend le soutien aux aidants naturels et davantage de recherche sur la prévention. Nous sommes toutefois conscients qu'il y aura toujours du travail à faire dans ce dossier.
Je ne suis pas au fait du cas que soulève la députée, mais je vais m'assurer que nous y donnons suite. Nous devons nous assurer que tout le monde obtient le soutien dont il ou elle a besoin. C'est un des engagements de ce gouvernement.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le secteur de l'énergie du Canada est l'un des principaux moteurs de l'économie et il constitue une source importante de bons emplois pour la classe moyenne dans ma collectivité.
Les Edmontoniens et tous les Albertains veulent que les bons projets aillent de l'avant de la bonne façon. Ils savent d'expérience ce qui arrive quand ce n'est pas le cas.
Pendant 10 ans, les conservateurs ont tourné les coins ronds et n'ont pas réussi à construire un seul centimètre de pipeline vers d'autres marchés que les États-Unis. Nous avons été élus parce que nous avions promis de faire les choses différemment et nous avons tenu notre promesse.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre de la décision du gouvernement concernant le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain?
Monsieur le Président, ce projet créera des milliers de bons emplois pour la classe moyenne et il comprend des débouchés économiques pour les Autochtones.
Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques, protéger les océans et répondre aux préoccupations entendues lors des consultations. Chaque dollar gagné grâce à ce projet sera investi dans les énergies propres.
Nous avons été élus pour réaliser de vrais changements. C'est exactement ce que nous faisons en faisant avancer ce projet de la bonne façon.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, j'ai malheureusement une très mauvaise nouvelle pour notre ami le premier ministre du Canada.
On se souviendra, de triste mémoire, qu'il avait émis l'hypothèse qu'un budget, ça s'équilibre tout seul. J'ai une mauvaise nouvelle pour lui, mais surtout pour les Canadiens: en quatre ans, depuis qu'il est premier ministre, cela a été quatre budgets, quatre déficits consécutifs. C'est ça, la signature du premier ministre.
Comme il avait promis exactement le contraire il y a quatre ans, est-ce qu'il pourrait se lever de son siège, en cette dernière journée où on peut lui poser des questions, et dire aux Canadiens, en les regardant droit dans les yeux, « je me suis trompé »?
Monsieur le Président, je n'ai rien à apprendre des conservateurs, qui ont soumis huit déficits consécutifs.
La réalité, c'est que les investissements qu'ils avaient faits n'avaient créé aucune croissance, parce qu'ils faisaient les mauvais investissements. Les conservateurs continuent de croire que la meilleure façon de créer de la croissance économique, c'est de donner des avantages et des bénéfices aux mieux nantis.
C'est en investissant dans la classe moyenne qu'on a créé un million d'emplois, qu'on réduit le taux de pauvreté, qu'on réduit le taux de chômage et qu'on aide les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, j'aimerais rafraîchir la mémoire au premier ministre et à tous ses sbires libéraux autour de lui.
Il y a quatre ans, il avait dit, la main sur le cœur, qu'ils allaient faire trois petits déficits et que le déficit zéro serait atteint en 2019. La réalité des faits, quatre ans plus tard, ce sont trois gros déficits et, en cette année du déficit zéro, un déficit de 20 milliards de dollars.
Encore une fois, je tends la main à notre premier ministre: est-ce qu'il pourrait se lever de son siège et dire aux Canadiens, en les regardant droit dans les yeux, « je vous ai menti », puisque c'est ça qu'il a fait?
Monsieur le Président, les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à notre dette nationale tout en affichant le pire bilan de croissance économique de tout premier ministre depuis R. B. Bennett lors de la Grande Dépression.
La réalité, c'est que notre choix d'investir dans la classe moyenne, de sortir les enfants de la pauvreté, d'investir dans nos communautés et dans nos infrastructures a non seulement favorisé une bonne croissance économique, mais a aussi établi un record en ce qui a trait à la réduction de la pauvreté et un bilan positif pour les Canadiens. C'est du jamais vu dans le monde...
[Traduction]
Monsieur le Président, n'oublions pas le grand succès suivant: « Je regarde les Canadiens droit dans les yeux et je suis honnête avec eux comme je l'ai toujours été. Nous avons dit que nous sommes résolus à avoir des budgets équilibrés, et c'est vrai. Nous rétablirons l'équilibre budgétaire en 2019. » Le premier ministre a raté sa cible de seulement 20 milliards de dollars.
Lorsqu'il regardera les Canadiens dans les yeux lors de la prochaine campagne électorale et qu'il promettra de ne plus augmenter leurs impôts, pourquoi devrait-on croire ce qu'il dit?
Monsieur le Président, la promesse que nous avons faite au cours de la dernière campagne électorale était d'investir dans les Canadiens et de favoriser la croissance que Stephen Harper a été incapable de créer pendant 10 ans.
Le député d'en face faisait partie d'un gouvernement qui a ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale du Canada sans aucun résultat à la clé ce et qui a affiché le pire taux de croissance depuis la Grande Dépression. Pourquoi? Parce que les conservateurs ont insisté, et continuent d'insister, pour que la façon de stimuler la croissance soit de donner des avantages aux plus riches. Nous savons que cela ne fonctionne pas. C'est pourquoi nous investissons dans la classe moyenne.
Monsieur le Président, lorsque le précédent gouvernement conservateur faisait face à la grande récession mondiale, le député affirmait qu'il fallait dépenser davantage, immédiatement et au plus vite. Il se plaignait que les déficits n'étaient pas assez grands.
Nous lui avons laissé un budget équilibré. Il avait promis que, en 2019, le budget s'équilibrerait de lui-même. Il ne s'était trompé que de 20 milliards de dollars, et c'est sans compter l'augmentation d'impôt qu'il a fait subir à la classe moyenne.
Le premier ministre a brisé cette promesse. Combien d'autres promesses brisera-t-il s'il est réélu?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens auraient voulu que le gouvernement conservateur fasse, c'est d'investir dans le genre de choses qui créent de la croissance. Les conservateurs ont plutôt choisi d'investir dans des affiches, des poignées de porte et des kiosques.
De notre côté, nous avons investi pour soutenir la classe moyenne, pour sortir des enfants de la pauvreté, pour veiller à ce que chacun ait une chance réelle et équitable de réussir. Cela fonctionne. Un million de nouveaux emplois ont été créés au cours des quatre dernières années. Le taux de chômage est à son plus bas en 40 ans, parce que nous investissons dans les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Dénésulines du Nord de la Saskatchewan et du Manitoba étaient censés signer un accord avec le gouvernement après 18 années de négociations au sujet de leurs droits liés au territoire, à la récolte et aux ressources. Il y a une semaine, la ministre a fait marche arrière et elle refuse maintenant de les rencontrer. Elle a rompu sa promesse et a trahi les Dénés.
Pour en arriver à une véritable réconciliation, il faut collaborer avec les Autochtones et leur parler de bonne foi. La ministre va-t-elle rencontrer les Dénés pendant leur séjour à Ottawa et leur expliquer directement pourquoi elle a brisé sa promesse?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour le Canada que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Dans tout ce que nous faisons, il est essentiel de travailler en vue de renouveler cette relation, qui est fondée sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
Des groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont soulevé des préoccupations quant aux modalités de l'accord et à ses répercussions sur leurs communautés et leurs droits.
Nous avons la responsabilité de consulter de façon constructive ces communautés afin de comprendre les préoccupations qu'elles ont soulevées et d'y répondre.
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport devrait être publié aujourd'hui sur la situation des oiseaux au Canada. Une importante diminution de la population aurait été enregistrée pour de nombreuses espèces, causée dans la plupart des cas par la perte des habitats. Ainsi, au cours de 40 dernières années, plus de la moitié des populations des espèces des prairies ont disparu, des oiseaux comme les sturnelles et les chevêches des terriers.
Les libéraux avaient promis de protéger 17 % des terrains en friche et de l'eau d'ici 2020, mais ils n'en sont qu'à 11 %. Un gouvernement néo-démocrate en protégerait 30 % d'ici 2030.
Pourquoi les libéraux s'en tiennent-ils à des gestes vides et ne respectent-ils pas leur promesse de protéger la faune et la flore?
Monsieur le Président, parlant de gestes vides, le NPD a présenté des cibles, mais pas de plan pour les atteindre. En fait, nous allons atteindre nos cibles de protection de zones marines et terrestres. Nous avons travaillé très fort dans ce dossier. Nous savons que la protection de l'environnement doit aller de pair avec l'économie et de pair, aussi, avec la lutte contre les changements climatiques.
Nous reconnaissons l'importance des milieux humides et d'un éventail d'écosystèmes, qui jouent également un rôle important dans la lutte contre les changements climatiques. C'est pourquoi nous continuons de mettre en oeuvre un vrai plan pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, j’aimerais présenter quelques données qui portent à réfléchir: 48 % des Canadiens sont à 200 $ de l’insolvabilité et 24 % n’arrivent pas à s’acquitter de leurs obligations financières mensuelles. Pour leur compliquer la vie, le premier ministre a pris les Canadiens à la gorge en imposant une taxe sur le carbone qui s’applique aux biens de première nécessité. La taxe sur le carbone n’est pas un plan environnemental, mais bien un plan fiscal.
Comment a-t-il pu augmenter les impôts de ceux qui peuvent le moins se le permettre, comme les aînés, tout en accordant des avantages aux mieux nantis, comme les 12 millions de dollars qu’il a offerts à ses amis milliardaires de Loblaws pour l’achat de réfrigérateurs?
Monsieur le Président, les députés d’en face continuent d’induire les Canadiens en erreur. La réalité, c’est que l’Incitatif à agir pour le climat et notre plan de tarification de la pollution mettent plus d’argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne que l’absence d’une tarification de la pollution. Il s’agit en fait d’un allégement fiscal environnemental pour les familles de la classe moyenne. Voilà l’initiative que nous mettons en œuvre: une façon de protéger l’environnement tout en luttant contre les changements climatiques, et ce, à un coût abordable pour les Canadiens.
Le plan que le chef de l’opposition a l’intention de présenter ce soir n’arrivera certainement pas à accomplir tout cela.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, voici un autre grand succès du premier ministre.
On se rappelle son fameux gazouillis de janvier 2017 qui dit: « À ceux qui fuient la persécution, la terreur et la guerre, sachez que le Canada vous accueillera... #BienvenueAuCanada ». Depuis ce jour, plus de 45 000 personnes en provenance de New York ont demandé l'asile au chemin Roxham. Pendant ce temps, les vrais réfugiés continuent à souffrir dans les cales de l'ONU.
Le premier ministre est-il prêt à admettre qu'il a commis une erreur monumentale, en janvier 2017?
Monsieur le Président, cette semaine, l'ONU a rapporté que 70 millions de personnes dans le monde sont en situation de déplacement.
Je suis certain que le député ne pense pas que c'est à cause d'un gazouillis que j'ai fait il y a quelques années. La réalité, c'est que de plus en plus de gens sont en train d'immigrer partout dans le monde. Nous avons un système rigoureux, au Canada, pour nous assurer que tout le monde qui arrive dans ce pays de façon régulière ou irrégulière sont traités de la bonne façon.
Notre système s'applique dans son intégrité.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, un cabinet d'avocats appartenant au député de Steveston—Richmond-Est est impliqué dans une affaire présumée de blanchiment d'argent dans la région de Vancouver pour un baron de la drogue étranger. Aujourd'hui, le député est le bras droit du premier ministre. C'est un député de premier plan. Quel contraste avec une députée de Vancouver qui s'est fait expulser de son caucus simplement pour lui avoir tenu tête et avoir bien agi!
Cela nous amène à nous demander: si le premier ministre est aussi féministe qu'il le prétend, pourquoi faire deux poids, deux mesures, de façon si manifeste et apparente?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à mettre en place un régime robuste pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Dans le budget de 2019, nous avons créé l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi et le centre d'expertise pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, qui aideront à mieux repérer les menaces en constante évolution et à y faire face. Nous avons versé plus de 160 millions de dollars à la GRC, à CANAFE et à l'Agence du revenu du Canada. Nous soutenons les activités policières et les équipes chargées de la vérification immobilière.
Contrairement aux conservateurs, qui ont amputé de plus de 500 millions de dollars le budget de la GRC, nous veillons à ce que les forces de l'ordre aient tous les outils et les ressources dont elles ont besoin.
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement effectue des investissements sans précédent pour donner un chez-soi aux Canadiens.
Cette semaine, nous avons dévoilé les détails concernant le nouvel Incitatif à l’achat d’une première propriété, qui aidera les familles de la classe moyenne en rendant leurs paiements d'hypothèque plus abordables.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre comment l'Incitatif à l’achat d’une première propriété aidera les familles de la classe moyenne de ma circonscription, Nepean, et de partout au Canada à réaliser leur rêve d'acheter une première propriété?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nepean de sa question et de son bon travail.
Grâce à l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, nous aidons les familles de la classe moyenne à réaliser leur rêve d'acheter une propriété en augmentant la somme maximale qu'ils peuvent retirer de leurs REER et en réduisant leurs paiements hypothécaires mensuels sans accroître la somme qu'ils doivent mettre de côté pour une mise de fonds.
Nous mettons l'achat d'une première propriété à la portée d'un plus grand nombre de familles de la classe moyenne. Nous honorons nos engagements historiques à procurer à plus de Canadiens un logement sûr et abordable.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, un scénario bien connu se déroule actuellement au Cap-Breton. En effet, les libéraux utilisent 18 millions de dollars de fonds publics pour financer la construction d'un aéroport privé près du chic club de golf Cabot Links, afin que leurs copains millionnaires puissent y laisser leur jet privé. Cette décision des libéraux fera péricliter l'aéroport Allan J. MacEachen de Port Hawkesbury ainsi que de petites entreprises comme Celtic Air Services.
Le premier ministre choisira-t-il de donner priorité aux petites entreprises plutôt qu'à ses partenaires de golf millionnaires et libéraux? Verra-t-il à ce qu'aucun financement ne serve à bâtir, à Inverness, un aéroport privé qui ferait concurrence à l'aéroport existant?
Monsieur le Président, il est toujours fascinant d'entendre les conservateurs prétendre qu'ils défendent les intérêts de la classe moyenne. On sait pourtant qu'ils ont toujours eu pour méthode d'accorder des avantages aux plus riches dans l'espoir qu'un effet de ruissellement produise ensuite de la croissance pour les autres.
Notre premier geste à titre de gouvernement a été de réduire l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui du 1 % le plus riche du pays. Les conservateurs ont voté contre ce changement.
Nous avons ensuite instauré l'Allocation canadienne pour enfants afin d'aider davantage 9 familles sur 10 tout en cessant d'envoyer des chèques aux familles millionnaires auxquelles les conservateurs versaient toujours des prestations.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les gestes symboliques du premier ministre diffèrent de son comportement. Il a promis des changements, mais quatre ans se sont écoulés depuis qu'il a fait cette promesse, et les médicaments sont toujours inabordables, les entreprises évitent encore de payer des milliards de dollars en impôts, les Canadiens continuent de recevoir des factures de téléphonie cellulaire exorbitantes et des gens n'ont toujours pas les moyens de se trouver un logement.
Les libéraux achètent des pipelines et se servent encore des cibles de Stephen Harper pour lutter contre les changements climatiques.
Je crois qu'il est possible de faire mieux. Pourquoi les libéraux continuent-ils d'essayer de convaincre les Canadiens qu'ils doivent se contenter de moins?
Monsieur le Président, pendant que le NPD travaille d'arrache-pied pour trouver des slogans accrocheurs, nous prenons des mesures pour répondre aux besoins des Canadiens. Nous réduisons les prix des médicaments grâce à une approche qui nous amène à collaborer avec les provinces en vue d'établir un régime public d'assurance-médicaments.
Nous mettons en œuvre la Stratégie nationale sur le logement, avec une enveloppe de 40 milliards de dollars, car nous savons que les Canadiens ont besoin de logements abordables et de la sécurité qui en découle.
Nous investissons dans la formation et dans la création d'emplois et de débouchés pour les Canadiens, tout en aidant les gens à sortir de la pauvreté.
Pendant que le NPD prépare ses slogans, nous agissons.
[Français]
Le développement économique rural
Monsieur le Président, l'impact économique national de la communauté rurale est indéniable et significatif. D'ailleurs, on lui reconnaît l'emploi de plus de quatre millions de Canadiens, une contribution de près de 30 % du PIB, ce qui est considérable.
[Traduction]
Il est important que le gouvernement ait un plan conçu par les gens des régions rurales pour répondre à leurs besoins particuliers en infrastructures et pour stimuler l'économie rurale.
[Français]
Le premier ministre peut-il nous informer du travail de notre gouvernement à l'égard de l'appui offert aux communautés rurales du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Montarville de son travail acharné.
Nous avons toujours été un partenaire des régions rurales. Nous avons créé un fonds d'infrastructure consacré exclusivement aux communautés rurales. Nous élaborons actuellement une stratégie pour le Canada rural basée sur les idées des habitants en région. Nous avons branché 380 000 foyers à Internet haute vitesse et nos investissements permettront la connexion de chaque foyer canadien.
Notre bilan est la preuve que nous tenons toujours les Canadiens en région rurale à cœur.
[Traduction]
Le programme Emplois d’été Canada
Monsieur le Président, le premier ministre soumet les subventions du programme Emplois d’été Canada à un critère lié aux valeurs qui cible les groupes ne partageant pas ses opinions. Il y a plus d’une semaine, les libéraux ont appris que le député de Mississauga—Lakeshore avait accordé du financement à un groupe associé au terrorisme.
Plus d’une semaine s’est écoulée depuis que la ministre a dit qu’elle procéderait un prétendu examen de la question. L’ARC a déjà suspendu le statut d’organisme de bienfaisance de ce groupe, et le gouvernement est bien au courant de ses liens actuels avec le terrorisme.
Ma question est la suivante: puisque la ministre semble faillir à la tâche, lepremier ministre va-t-il intervenir et faire le nécessaire?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes catégoriques. Nous défendrons toujours le droit des femmes au libre choix. Force est de constater que, partout dans le monde, les droits des femmes ont été bafoués par des gouvernements conservateurs, des dirigeants conservateurs et des politiciens conservateurs. La réalité, c’est que les Canadiennes et les Canadiens méritent que les partis politiques et leurs dirigeants affirment, sans équivoque, qu’ils vont défendre les droits des femmes. Nous défendrons le droit des femmes au libre choix.
Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas prêts à en dire autant?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre n’a aucune crédibilité en environnement: 24 heures seulement après avoir reconnu l’urgence climatique, il donne le feu vert à Trans Mountain, un pipeline qui va émettre plus de gaz à effet de serre que toutes les industries du Québec mises ensemble.
Il s’excuse en disant qu’il va investir 500 millions de dollars dans des énergies vertes, mais il met 14 milliards de dollars dans la pollution.
Comment le premier ministre va-t-il lutter contre les changements climatiques en mettant notre argent dans un projet qui pollue plus que le Québec au grand complet?
Monsieur le Président, malheureusement, il y a encore des politiciens qui croient qu’il y a un choix à faire entre l’environnement et l’économie.
La réalité, c’est que la seule façon d’avancer en tant que société, c’est de protéger les emplois et l’environnement en même temps. C’est exactement ce que nous faisons en accédant de façon sécuritaire à de nouveaux marchés pour nos ressources, tout en investissant des sommes historiques dans la transition vers l’énergie verte. Tous les profits venant de cet oléoduc iront dans la transition vers l’énergie verte, parce que les Canadiens savent qu’on doit faire preuve de leadership à cet égard.
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre: a) offre ses condoléances à toutes les victimes de la violence et de la guerre au Sri Lanka; b) demande au gouvernement du Sri Lanka de promouvoir la justice pour les personnes touchées par les attaques du dimanche de Pâques, de protéger les droits des minorités religieuses et de défendre tous les lieux de culte; c) réaffirme la demande du Canada pour que le Sri Lanka implémente ses obligations dans un délai clairement défini en vertu des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; et réaffirme l’appui du Canada à l’égard de la responsabilisation, de la paix et de la réconciliation entre tous les peuples de l’île; d) demande aux Nations unies d’établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls commis au Sri Lanka, y compris la dernière phase du conflit armé en 2009.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Les voies et moyens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion.
Comme il est 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal sur la motion no 34.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1375)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 256
CONTRE
Députés
AngusAshton
Aubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Laverdière
MacGregor
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Moore
Nantel
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Singh
Stetski
Trudel
Total: -- 36
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les Cours fédérales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-331.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1376)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kang
Laverdière
MacGregor
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Philpott
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Singh
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 49
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vandal
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 238
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
[Français]
Le mois de la sensibilisation au diabète
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1377)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garrison
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 285
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Rapport annuel sur le Compte du Canada
Le bassin versant de la rivière des Outaouais
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la motion M-104 présentée par mon collègue, le député d’Ottawa-Sud, et adoptée par la Chambre le 3 mai 2017, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport sur la viabilité et la gestion à long terme du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui s’intitule « Une étude des valeurs, des données existantes, des indicateurs potentiels et de la gouvernance du bassin versant de la rivière des Outaouais ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale au Brésil, qui s’est déroulée à Brasilia et à Sao Paulo, au Brésil, du 23 au 26 avril 2019.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l’article 34(1) du Règlement, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 47e réunion annuelle de l’Association interparlementaire Canada-France, dans le Gard et Alpes-Maritimes, en France, du 8 au 12 avril 2019.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Modernisation de la Loi sur les langues officielles ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Les conséquences de l'usage de la méfloquine chez les vétérans canadiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, ce rapport porte sur la méfloquine. Je signale qu'il comporte un rapport complémentaire dissident dans lequel on demande au gouvernement d'agir immédiatement pour que les anciens combattants qui engagent actuellement des poursuites contre le gouvernement parce qu'ils ont été obligés de prendre ce médicament toxique dans l'exercice de leurs fonctions n'aient pas à poursuivre leurs démarches et que le gouvernement ne s'entête pas à se battre contre eux devant les tribunaux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Améliorer les services d'établissement au Canada ».
Je prends quelques instants pour remercier la greffière, Evelyn Lukyniuk, et les analystes, Julie Béchard, Isabelle Lafontaine-Émond et Madalina Chesoi, de l'excellent travail qu'elles ont fait à la fin de la session pour produire à temps ce rapport.
Je tiens aussi à remercier le député de Dufferin—Caledon qui a déjà présidé le Comité et qui prendra bientôt sa retraite. Son soutien et ses conseils nous ont été d'une grande aide pendant tout le temps qu'il a été au Comité.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, nous allons présenter une opinion dissidente. Nous estimons que le rapport qui a été publié par les ministériels ne traite pas adéquatement de la question des pressions qu'a causées sur les services de réinstallation l'arrivée de bien au-delà de 40 000 personnes qui ont pu entrer illégalement au Canada et demander l'asile.
Nous savons que, dans un grand nombre de cas, la demande n'est pas valable. Malgré cela, ces personnes ont accès aux services de formation linguistique. De plus, à notre avis, le rapport n'aborde pas nécessairement les recommandations formulées par le milieu des services de réinstallation pour accroître l'efficacité des services pour les gens qui en ont besoin pour s'intégrer à la société canadienne sur les plans économique et social.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la Défense nationale, intitulé « Améliorer la diversité et l'inclusion dans les Forces armées canadiennes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Ce fut pour moi un privilège et un plaisir d'agir comme président du Comité pendant la 42e législature. J'aimerais remercier les membres, les greffiers et les analystes de leur excellent travail. Il s'agit d'un autre rapport unanime.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, la dernière fois, j’ai mentionné l’excellent travail du greffier du comité et du chercheur. Comme c’est peut-être la dernière fois que je prends la parole sur ces rapports, je tiens à féliciter tous les membres du comité. Je pense que nous avions quelques libres penseurs au sein de notre comité. Je tiens à les féliciter d’avoir toujours pris leurs décisions avec intégrité et selon leurs convictions. Comme on peut le voir, un gros volume de travail a été accompli.
[Français]
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 99e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Conseils à l'intention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 43e législature ».
[Traduction]
Monsieur le Président, ces rapports sont les derniers que je déposerai au Parlement. Je tiens donc à remercier le Comité permanent des comptes publics pour son excellent travail. J’aimerais également remercier notre greffière, Angela, et nos analystes, Dillan et Sara, pour le travail qu’ils ont accompli.
J’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent des comptes publics: le 69e rapport, intitulé « Rapport 2 — Le traitement des demandes d’asile » et le 70e rapport, intitulé « Rapport 1 — Les centres d’appels » qui sont tous deux des rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, la dernière fois qu'un comité parlementaire a présenté son 100e rapport au cours d'une même législature, c'était le 10 novembre 1995, et Peter Milliken était alors le président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En ce moment historique, j'ai donc l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 100e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Conseils à l'intention des comités de la Chambre des communes de la 43e législature ». On y trouve deux choses: les circonstances dans lesquelles un comité peut tenir ses délibérations à huis clos et un protocole nommé en l'honneur du député de Coast of Bays—Central—Notre Dame.
Le Comité tenait à dédier ce rapport à un ancien député apprécié de tous, ce qu'il a fait en ces mots:
Le Comité dédie son centième rapport à la mémoire de notre collègue et ami, Arnold Chan, député de Scarborough—Agincourt et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes. M. Chan était réputé pour son acuité comme juriste, son écoute et son souci de la justice. Il a aidé [à donner] l'impulsion à la motion sur les règles du huis clos, lesquelles ont été établies en étroite collaboration avec ses collègues du Comité.
À Arnold Chan.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Se faire entendre: difficultés particulières rencontrées par les femmes défenseures des droits de la personne ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je souhaite également remercier les témoins qui ont eu le courage de comparaître devant le Comité, car pour bon nombre d'entre elles, cela représentait un grand risque.
Comme il s'agit du dernier rapport que je déposerai, je tiens également à dire que ce fut un immense honneur de présider le Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je souhaite remercier tous les membres du Comité d'avoir travaillé en collaboration sur certaines des questions les plus difficiles de notre époque.
Je veux également remercier le personnel de soutien, les deux greffières, les analystes, les interprètes et le personnel technique du travail extraordinaire qu'ils ont accompli pour le Comité.
Le prochain député vient du même endroit que l'ancien Président Edgar Nelson Rhodes, qui a été Président de la Chambre des communes de 1917 à 1921; je parle d'Amherst, en Nouvelle-Écosse.
Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Monsieur le Président, je remarque que vous êtes le deuxième président originaire de la Nouvelle-Écosse, et cela nous réjouit.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada ».
Il s'agit d'une étude fascinante que nous avons menée sur la violence à l'endroit des travailleurs de la santé, des personnes qui viennent en aide aux autres. Nous avons formulé neuf recommandations importantes, qui vont du financement de la recherche sur les pratiques exemplaires en matière de prévention de la violence au travail dans le domaine de la santé à la collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre à jour la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé. Pendant 5 réunions, nous avons entendu 21 intervenants, dont les témoignages poignants ont jeté un éclairage utile sur leur expérience du domaine de la santé.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Nous souhaitons tout ce qu'il y a de mieux aux travailleurs de la santé.
Je tiens à remercier le Comité. Pendant trois ans et demi, tous les membres, tous partis confondus, se sont présentés dûment préparés à toutes les séances, fin prêts à faire leur travail et à prendre la parole au nom des Canadiens.
Je souhaite également remercier notre greffier et nos analystes, qui ont fait de l'excellent travail. Je remercie aussi les vice-présidents.
Tous les membres du Comité permanent de la santé ont fait de l'excellent travail.
Loi sur la priorisation des victimes
demande à présenter le projet de loi C-463, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication).
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter le projet de loi C-463, qui accorde la priorité aux victimes. S'il est vrai que notre système de justice est fondé sur le Code criminel, les victimes ne sont pas toujours au cœur du dispositif.
Par ce projet de loi, nous aimerions modifier l'article 161 afin de protéger les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans. Pour l'instant, ils ne le sont que jusqu'à l'âge de 15 ans.
Nous aimerions également trouver un moyen de permettre à une victime de faire révoquer l'ordonnance de non-publication émise en son nom. En faisant cette proposition, je pense à l'affaire Rehtaeh Parsons, cette jeune fille de la côte Est qui s'est suicidée et a fait ensuite l'objet d'une enquête. Lorsque l'affaire a été réglée, sa famille n'a pas pu en parler à cause de l'ordonnance de non-publication. Le projet de loi autoriserait sa famille à faire lever l'interdiction de publication sans devoir s'adresser aux tribunaux.
La dernière partie du projet de loi prévoirait une inversion du fardeau de la preuve en cas de restriction à la mise en liberté sous caution de personnes reconnues coupables de traite des personnes.
Ces trois propositions relèvent à mon avis du bon sens. J'ai hâte de présenter à nouveau le projet de loi à la prochaine législature et de le voir adopter.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi visant à appuyer les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux
— Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue et amie la députée de Jonquière.
Cet important projet de loi vise à instaurer un crédit d'impôt qui permettrait aux entreprises d'augmenter leur production, d'embaucher des employés et de générer plus de revenus. Cet argent reviendrait totalement aux entreprises et aiderait à stimuler l'économie locale. J'aimerais que ce projet de loi voie le jour bientôt. Je sais que les gens sont amoureux de leurs microbrasseries, de leurs vignobles et de leurs distilleries, et c'est une façon de les encourager. J'aimerais nommer quelques entreprises de Berthier—Maskinongé.
À D'Autray, il y a Aux pieds des noyers, le Vignoble Carone, le Vignoble Lano d’Or, le Vignoble Saint-Gabriel, le Vignoble du vent maudit et le Domaine du Mont d'Or. À Maskinongé, il y a le Vignoble Prémont, Domaine & Vins Gélinas, ainsi que Vignoble et Domaine Beauchemin.
Nous avons aussi des microbrasseries extraordinaires, comme la Microbrasserie Nouvelle-France, la Brasserie Dépareillée et la Microbrasserie L'Arsenal. De plus, il y a une distillerie à Louiseville, la Distillerie Mariana.
Ce crédit d'impôt donnerait un coup de pouce aux entreprises de partout au Canada et au Québec.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-465, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer ce projet de loi, qui est le fruit du travail que j'ai entamé avec un de mes concitoyens, qui a reçu des honneurs récemment et qui se nomme Claude Leblanc. Il est malheureusement décédé quelques semaines après que je l'aie rencontré.
Nous avons travaillé ensemble à l'idée de ce projet de loi. Claude Leblanc a fait beaucoup de travail pour l'installation de défibrillateurs automatisés dans toute la circonscription de Sherbrooke, et même partout au Québec. Il voulait pousser son idée encore plus loin pour obliger l'installation de ces défibrillateurs dans les édifices gouvernementaux et dans les édifices des entreprises relevant du fédéral.
Le projet de loi vise donc à modifier le Code canadien du travail pour s'assurer que les lieux de travail des entreprises relevant du fédéral et les lieux de travail du gouvernement fédéral qui ont un certain nombre d'employés, qui sera prescrit par règlement, seront munis de défibrillateurs automatiques. Cela permettrait de sauver des centaines de vies chaque année, selon nous. Cela permettrait à toutes les régions du Canada d'avoir recours à ce type d'assistance en cas de besoin.
Je remercie M. Claude Leblanc de son travail au fil des ans.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, avant de commencer à présenter les rapports, j'aimerais remercier les adjoints du comité, les traducteurs et interprètes et, bien sûr, notre greffière, Erica Pereira, et nos analystes, Brian Hermon et Scott McTaggart, de leur travail remarquable au cours des quatre dernières années.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 30e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Fragilisation de la démocratie et le mécontentement populaire en Europe: répondre aux défis auxquels sont confrontées les démocraties libérales ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « Situation des droits de la personne en Russie ». À la suite du témoignage de M. Mustafa Djemilev, le Comité estime qu'il faut reconnaître la déportation des Tatars de Crimée en 1944 comme un génocide et désigner le 18 mai « jour du Souvenir de la déportation des Tatars de Crimée » .
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 32e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « Situation au Sri Lanka ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Finalement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 33e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « La situation des droits de la personne en Iran ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je me demande si, compte tenu du climat d'harmonie qui règne actuellement, il y a consentement unanime pour que nous revenions à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire afin que la députée de Milton puisse présenter son projet de loi?
Des voix: D'accord.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Monsieur le Président, en 11 ans, c'est la première fois que j'ai l'honneur de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire dans cette enceinte. Merci beaucoup, monsieur le Président, de me donner l'occasion de le faire.
Aujourd'hui, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire parce que, très souvent, les victimes d'actes criminels, comme Lisa Freeman et sa famille, qui vivent à Oshawa, en Ontario, sont prises au dépourvu lorsqu'on leur annonce qu'un délinquant est admissible à une forme de libération avant la fin de la peine de 25 ans indiquée sur le certificat de condamnation.
Je suis d'avis qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le plus grand respect et en toute dignité. Le projet de loi exigera que les renseignements concernant l'examen et l'admissibilité à toute forme de libération soient communiqués par écrit aux victimes du délinquant. Les documents devront aussi expliquer comment les dates d'examen et d'admissibilité ont été déterminées.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 20 juin 2019, après la tenue de tout vote par appel nominal différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre procède à l'étude des Affaires émanant des députés pendant deux heures afin d'examiner, dans la première heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (placements), et, durant la deuxième heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage), après quoi la Chambre reprendra l'étude des Ordres émanant du gouvernement jusqu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
La télédiffusion des délibérations des comités
Monsieur le Président, par ailleurs, il y a aussi eu des discussions entre les partis sur une autre motion. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, en ce qui concerne la télédiffusion des délibérations des comités, après l’ouverture de la 43e législature et une fois que les infrastructures nécessaires seront installées, la Chambre permette:
a) la télédiffusion ou la diffusion Web d’au plus six réunions simultanément, pourvu que pas plus de deux de ces réunions soient télédiffusées;
b) que les médias électroniques soient autorisés à enregistrer sur bande vidéo les réunions qui ne sont pas télédiffusées, conformément aux directives en vigueur;
c) que le sous-alinéa 108(3)a)(v) du Règlement soit modifié pour se lire comme suit: « la revue de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, et la présentation de rapports à ce sujet; ».
La journée de la reconnaissance des familles de militaires
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les sacrifices que font chaque jour les familles de militaires canadiens, ainsi que la contribution de ces familles au tissu de la société canadienne, et qu'il devrait exprimer sa reconnaissance pour leur engagement soutenu au maintien de la sécurité du Canada en désignant le troisième vendredi de septembre de chaque année la « Journée de la reconnaissance des familles de militaires ».
Pétitions
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des bonnes gens d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
J'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des habitants de Hearst, de Dubreuilville, de White River, d'Echo Bay, de Wawa, de Richards Landing, de Hawk Junction, d'Elliot Lake et de Sault Ste. Marie.
La pétition appuie l'instauration d'un régime public, universel et complet d'assurance-médicaments pour tous. Les pétitionnaires soulignent que, dans le système actuel, qui priorise les résultats financiers des sociétés pharmaceutiques, 1 Canadien sur 10 n'a pas les moyens de payer ses médicaments sur ordonnance. Si nous remplaçons le système actuel par un régime d'assurance-médicaments à payeur unique qui profite à tout le monde, le pays économisera 4,2 milliards de dollars par année. Les pétitionnaires ajoutent que le Canada est en retard sur son temps, étant donné qu'il est le seul pays de l'OCDE qui dispose d'un système de santé universel qui ne couvre pas les médicaments sur ordonnance.
[Français]
Ils indiquent que la mise en œuvre d'un régime universel d'assurance-médicaments donnera aux Canadiens un pouvoir d'achat collectif qui réduira les coûts des médicaments et des soins de santé. Ainsi, des gens pourraient se sentir plus en sécurité, à l'avenir, quant à leur santé.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'éliminer cette lacune dans le système de soins de santé et de mettre en place un régime d'assurance-médicaments public, universel et complet.
[Français]
La médaille de la défense du Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition est en faveur de la création d'une médaille de la défense du Canada pour les hommes et les femmes qui ont assuré la défense de notre pays pendant la guerre froide. Cette médaille honorerait officiellement les gens qui ont défendu le Canada à nos frontières entre 1946 et 1989.
[Traduction]
Les pétitionnaires font remarquer que cette médaille soulignerait l'appui des nombreuses personnes qui ont consacré d'innombrables heures à servir leur pays en s'entrainant et en se préparant en cas d'attaque en sol canadien, ce qui n'a heureusement jamais eu lieu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-270, qui permettrait la création d'une médaille de la défense du Canada.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui à la Chambre trois pétitions signées par les habitants de la région de Yorkton—Melville, car c'est le tout dernier jour où je serai à la Chambre pour le faire avant la pause estivale et les élections fédérales qui suivront.
La première pétition est signée par 85 pétitionnaires, qui demandent au gouvernement d'établir une stratégie nationale sur les soins palliatifs.
Monsieur le Président, la deuxième pétition compte 550 signatures. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abandonner le projet de loi C-71, la loi sur les armes à feu qui ne ferait rien pour fournir aux agents de police de première ligne les ressources nécessaires pour s'attaquer à la véritable source de la violence armée, les gangs et les entreprises criminelles organisées, et qui vise plutôt les propriétaires d'armes respectueux des lois.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter une pétition à la Chambre.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur le cannabis afin de permettre aux pharmacies et aux pharmaciens autorisés et réglementés de vendre et de distribuer du cannabis à des fins médicales.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole afin de présenter deux pétitions au nom des gens de Nanaimo—Ladysmith.
La première provient de gens qui fréquentent le Body Shop du centre commercial Woodgrove. Ils attirent l'attention de la Chambre sur les essais de cosmétiques sur des animaux. Ils veulent que la Chambre sache que, depuis 2013, les essais de cosmétiques sont interdits dans l'Union européenne ainsi que dans un certain nombre d'autres pays et que leur industrie cosmétique continue toutefois de croître.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 et d'interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux ainsi que d'ingrédients de cosmétiques ainsi testés.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le champ de tir du ministère de la Défense nationale dans la région de Nanaimo. Ce champ de tir a été établi dans les années 1920 et la ville a pris beaucoup d'expansion depuis. Le champ de tir est bordé de parcs sur trois côtés et se trouve à proximité de secteurs résidentiels. La pétition contient des milliers de signatures.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de clarifier l'exploitation sûre du champ de tir du ministère, qui a récemment été fermé à des fins récréatives. Ils aimeraient que le gouvernement établisse un horaire pour permettre l'accès public aux terres situées dans la zone tampon et qu'il commande une étude de faisabilité pour envisager de relocaliser le champ de tir dans un secteur plus convenable et moins peuplé. Ils aimeraient également que le gouvernement organise, auprès de ceux qui utilisent le champ de tir à des fins récréatives, du district régional de Nanaimo, de la ville de Nanaimo et de la Première Nation Snuneymuxw, une consultation communautaire concernant l'avenir de ce terrain.
Monsieur le Président, c'est la toute dernière fois que je présente une pétition à la Chambre. J'aimerais vous remercier de vos services à titre de Président.
Je prends la parole aujourd'hui pour présenter plusieurs pétitions au nom de mon collègue, voisin de banquette et ami, le député de Langley—Aldergrove.
Dans la première pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre toute contrainte ou intimidation ayant pour but de les obliger à offrir l'aide médicale au suicide ou l'euthanasie ou à aiguiller des personnes vers ces services.
La conduite avec facultés affaiblies
Madame la Présidente, la troisième pétition a été signée par des personnes qui demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé.
Dans son discours d'adieu, le député de Langley—Aldergrove a beaucoup parlé des soins palliatifs.
La sélection en fonction du sexe
Madame la Présidente, enfin, je présente une pétition qui demande à tous les députés de condamner la discrimination contre les filles que constitue l'avortement sexo-sélectif.
J'aimerais prendre un instant pour dire à mon ami et collègue le député de Langley—Aldergrove que nos pensées et nos prières l'accompagnent, lui et sa famille.
Madame la Présidente, la deuxième pétition demande que l'on retire le projet de loi C-27 afin de protéger les régimes de pension à prestations déterminées.
Le développement international
[Français]
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition visant à établir une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique dans les cours d'eau.
Ce type de pollution est extrêmement inquiétant, particulièrement parce que cela touche la faune aquatique. Comme je pratique la pêche depuis mon plus jeune âge, je ne peux que m'inquiéter du fait que de plus en plus de poissons ingèrent du plastique qui, par conséquent, se retrouve dans notre chaîne alimentaire.
Il s'agit d'un enjeu crucial, surtout si l'on considère les communautés pour qui la pêche est une activité traditionnelle.
[Traduction]
Les avis d'ébullition de l'eau
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
ᓂ ᐚᐦᑰᒫᑲᓇᐠ ᑖᓂᓯ ᓂ ᒥᔦᐧᔨᐦᑌᐣ ᑳ ᐋᐧᐸᒥᑕᑲᐧᐤ
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Madame la Présidente, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais souligner le travail des élèves de la Met School et d'autres écoles de Winnipeg qui, dans le cadre d'un projet scolaire, se sont intéressés au problème que pose l'eau pour les peuples autochtones. Leur projet de mode « Strut for Shoal » a connu un franc succès. Le gouvernement fédéral a enfin construit la « route de la liberté », dont l'inauguration officielle a eu lieu la semaine dernière, afin de relier la collectivité à la terre ferme.
Les élèves ont également rédigé une pétition demandant au gouvernement fédéral de veiller à ce qu'une usine de traitement de l'eau soit construite à Shoal Lake n° 40. Ce sont de jeunes Canadiens remarquables qui font un remarquable travail pour tous les peuples autochtones et tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription qui se préoccupent de la situation qui se détériore en Libye. Ils exhortent le gouvernement du Canada à condamner l'opération militaire injustifiée et scandaleuse qui est maintenue et dirigée par le général Haftar à Tripoli; à dénoncer activement les crimes de guerre et les violations des droits de la personne largement documentés commis par l'armée libyenne sous le commandement du général Haftar; à jouer un rôle de premier plan efficace et nécessaire pour qu'on puisse plus facilement traduire les coupables en justice; et à participer aux efforts des Nations unies en apportant une aide humanitaire cruciale au gouvernement d'accord national en Libye, qui est reconnu à l'échelle internationale, aux œuvres caritatives du Croissant-Rouge et aux organisations non gouvernementales, et ce, dans le but d'aider les victimes de la guerre et les milliers de personnes déplacées.
Madame la Présidente, je souhaite présenter plusieurs pétitions qui portent sur deux sujets.
Pour le premier sujet, il y a huit pétitions, dont une pétition électronique qui a été signée par près de 4 000 personnes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'assurer la protection du droit à la liberté de conscience du personnel médical en adoptant le projet de loi C-418.
Madame la Présidente, dans la pétition portant sur le deuxième sujet, on apprend que le 7 avril 2017, Arianna Goberdhan et son enfant à naître, Assara, ont été assassinées dans un acte de violence conjugale brutal. Au moment du meurtre, Arianna était enceinte de neuf mois. Assara, ainsi que tous les autres enfants à naître qui ont été blessés ou qui sont morts dans des circonstances semblables, méritent d'être reconnus comme des victimes d'un crime et devraient avoir droit à la justice et à un recours juridique. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter une mesure législative visant à reconnaître que lorsqu'une personne blesse ou tue un enfant à naître en s'attaquant à une femme enceinte, elle peut aussi être accusée d'une infraction à l'égard de cet enfant.
Madame la Présidente, étant donné que le premier ministre a annoncé de nouveau, hier, le projet d'oléoduc Trans Mountain, sans toutefois prévoir de date ni de plan pour le lancement des travaux, je présente une pétition au nom de résidants de ma circonscription. Ils aimeraient que le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines, soit retiré et que le gouvernement revoie la formule de péréquation, étant donné l'approche punitive que prône le gouvernement à l'égard du secteur canadien de l'énergie. J'appuie cette pétition.
Madame la Présidente, je suis ici aujourd'hui pour présenter plusieurs pétitions provenant de ma circonscription.
La première porte sur les services de téléphonie cellulaire dans ma circonscription. Dans notre région, ces services ne sont pas accessibles à bien des endroits.
Ces deux pétitions contiennent des centaines de signatures de résidants de Gold River, d'Alert Bay, de Port McNeill, de Port Alice, de Courtenay, de Hyde Creek, de Quatsino, de Victoria, de Woss, de Port Hardy et de Sointula.
Les pétitionnaires demandent à la ministre du Développement économique rural de reconnaître qu'il s'agit d'un important problème de sécurité publique. Cette situation est très stressante pour les familles et les résidants de ces collectivités qui, en cas d'urgence, doivent faire jusqu'à 30 minutes de route pour atteindre une zone où il y a un service de téléphonie cellulaire ou une ligne terrestre afin d'appeler le 911. C'est donc un grave problème de sécurité publique.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions concernant la conservation des semences, signées par des gens de Powell River, de Lund, de Comox, de Van Anda, de Black Creek, de Gillies Bay, de Gibsons, de Royston et de Courtena.
Les pétitionnaires demandent que l'on se penche sur les droits inhérents des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger, de conditionner, d'entreposeer et de vendre librement des semences. C'est très important pour les agriculteurs locaux.
Madame la Présidente, j'ai deux autres pétitions demandant une augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées.
Comme nous le savons, dans tout le pays, un grand nombre de personnes âgées peinent à joindre le deux bouts. Nous avons des signatures de gens de Campbell River, de Comox, de Merville, de Courtenay, de Cumberland, de Victoria et de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir et de se donner pour mandat d'améliorer la vie des personnes âgées de tout le pays en augmentant les prestations pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie pour les aînés au Canada.
Madame la Présidente, ma dernière pétition, qui vient de Campbell River et de l'île Quadra, est une pétition nationale portant sur l'assurance-médicaments.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les coûts des médicaments sur ordonnance et des fournitures médicales nécessaires, au Canada, sont excessifs et varient énormément entre les provinces et les territoires, et qu'il doit veiller à ce que ces coûts soient abordables. Ils demandent un régime universel national d'assurance-médicaments à payeur unique pour que tous les Canadiens puissent se procurer les médicaments nécessaires prescrits par un médecin, indépendamment de leur capacité de payer.
[Français]
Madame la Présidente, je présente une pétition lancée au Québec et signée par plus de 2 300 personnes. Les signataires disent qu’on doit mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination dans la Loi sur les Indiens, que les gens dont le droit à l’égalité et les droits culturels ont été bafoués ont droit à une réparation, selon une décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies, et qu’on doit prendre tous les moyens pour abolir le régime raciste et patriarcal de la Loi sur les Indiens dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Madame la Présidente, la pétition que j'aimerais présenter aujourd'hui a été signée par des centaines d'habitants de Fundy Royal et du Canada atlantique.
Je signale au passage que de nombreux députés, de tous les partis et de toutes les régions du pays, en ont présenté des semblables. Elle a pour sujet le droit des agriculteurs d'utiliser, de réutiliser, d'échanger et de vendre des semences.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs — et des Canadiens en général — d'utiliser, de réutiliser, d'échanger et de vendre des semences.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens d'origine pakistanaise et qui porte sur les ressortissants pakistanais de confession chrétienne qui se sont réfugiés en Thaïlande.
Les pétitionnaires demandent l'intervention du Canada afin qu'ils puissent venir se réinstaller ici.
Madame la Présidente, le citoyen au nom duquel je présente la pétition que voici a recueilli la signature de plus de 800 Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de passer en revue les dossiers sous la responsabilité du Bureau du Conseil privé et de transférer tous ceux qui sont de nature historique à Bibliothèque et Archives Canada. Les chercheurs et les historiens ont besoin de l'information contenue dans ces dossiers pour écrire l'histoire de notre pays. Les Canadiens devraient pouvoir consulter par défaut tous les documents de nature historique qui ne portent pas atteinte à la sécurité publique.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui 103 pétitions qui portent sur deux sujets différents. Je le fais au nom du député de Langley—Aldergrove, dont l'état de santé demande actuellement beaucoup de soins. Nous tenons à lui dire que nos prières, nos pensées et nos meilleurs voeux l'accompagnent.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire en sorte que les soins palliatifs en établissement soient considérés comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé.
Les signataires de la seconde pétition rappellent que, lors de la 41e législature, la Chambre des communes a adopté une motion réclamant que le gouvernement élabore une stratégie nationale en matière de soins palliatifs afin que tous les Canadiens aient accès à d'excellents soins palliatifs à la fin de leur vie.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par plusieurs personnes de Sherbrooke.
Considérant que, chaque minute, 31 personnes sont forcées de fuir leur foyer, les signataires demandent à la Chambre d'en faire plus pour s'attaquer aux causes profondes de la migration forcée partout au monde.
Pour garantir une aide humanitaire à toutes les personnes réfugiées et à leurs communautés hôtes, les signataires demandent que l'on appuie les organisations citoyennes qui promeuvent la démocratie, la paix et les droits de la personne, et ils demandent que l'on investisse davantage dans des solutions diplomatiques et pacifiques aux conflits armés.
Madame la Présidente, les résidants du rang du Fleuve de la municipalité de Saint-Barthélemy aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur quelques points: les infrastructures sont dans un état lamentable à la suite des inondations de 2017 et de 2019 et les services d'urgence et la sécurité civile n'ont même pas eu la chance, à quelque moment que ce soit, de se rendre là-bas pour voir les résidants du rang du Fleuve à Saint-Bathélemy. Les signataires demandent au gouvernement fédéral une aide financière en vue d'améliorer les infrastructures.
Je veux remercier et féliciter Mme Marylene Gervais, l'instigatrice de cette pétition. Je la remercie de son travail et de son implication. Je veux aussi remercier la sécurité civile, les pompiers et tous ceux qui sont intervenus pour aider les gens aux prises avec les inondations de 2019.
L'érosion des berges du Saint-Laurent
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition visant la protection des berges du corridor fluvial du Saint-Laurent.
La pétition fait suite à une pétition qui avait déjà été déposée sous format électronique et qui comprenait autour de 700 signatures. Cette fois-ci, 1 500 signatures ont été authentifiées par le greffier, sous format papier. Par le passé, lorsque les citoyens sont venus sur la Colline, le ministre des Transports a refusé de les rencontrer. On espère que, même s'il ne les rencontre pas, il pourra y avoir une réponse favorable à la pétition. L'érosion des berges du Saint-Laurent est un enjeu très important pour eux. Ils en sont victimes tous les jours. Je pense qu'il faudrait faire preuve d'un peu d'humanité.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par 502 citoyens ou résidents du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre d'autres mesures pour contrer les mariages frauduleux. Ils proposent notamment de ne pas renouveler les permis de travail et de séjour des personnes accusées de mariage frauduleux tant que le système judiciaire indien n'a pas été saisi de ces affaires. Ils proposent aussi que l'Agence des services frontaliers intervienne lorsqu'une personne fait l'objet d'accusations criminelles en Inde pour mariage frauduleux.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée au marché public de Guelph. Il y a beaucoup de gens avec des convictions qui s'y retrouvent tous les samedis de 6 heures à midi.
Cette pétition donne un pouvoir communautaire au bureau de poste dans le contexte de l'économie postcarbone. Il y a beaucoup d'idées pour écologiser le bureau de poste et offrir plus de services aux aînés.
La pétition est signée par 48 Canadiens.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par Matthias Spalteholz, un élève de sixième année de l'école intermédiaire Royal Oak, qui a beaucoup réfléchi à ce que nous devons faire pour lutter contre les changements climatiques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en place un réseau de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques, et ce, sur toutes les routes principales afin d'appuyer la transition des véhicules à moteur à combustion interne aux véhicules électriques et de lutter contre les changements climatiques.
La deuxième pétition est signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éviter un réchauffement climatique effréné, de fixer des cibles ambitieuses pour éviter une hausse des températures moyennes de la planète de plus de 1,5 degré Celsius et de prendre un certain nombre d'autres mesures pour assurer la stabilité climatique, notamment en freinant l'expansion des sables bitumineux.
Madame la Présidente, j'ai une pétition à présenter. Elle a été signée par des résidants de Cambridge, en Ontario, et porte sur les dangers des centres de consommation et de services de traitement ainsi que des centres d’injection supervisée.
Les pétitionnaires soulignent l'augmentation appréciable des surdoses, de la vente de drogues, de la prostitution de rue, des dommages à la propriété et d'autres activités illicites. Ils affirment que ces centres vont également à l'encontre de la convention relative aux droits de l’enfant, plus particulièrement de l'article 33, où il est entre autres question de protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants. Ces centres favorisent aussi des conditions graves et dangereuses, sont une source de contamination environnementale et augmentent les risques de santé publique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de refuser toute demande d'exemption, en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, liée à l'exploitation d'un centre de consommation supervisée ou de prévention des surdoses, qu'il soit permanent, provisoire ou mobile, dans les limites de la ville de Cambridge, en Ontario.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer sept pétitions à la Chambre des communes.
La première est en faveur du projet de loi S-240, actuellement à l'étude au Sénat. Ce projet de loi, qui traite de la pratique odieuse du prélèvement forcé et du trafic d’organes humains, vise à mettre un terme à toute complicité canadienne.
Madame la Présidente, la troisième pétition souligne le fait que le concept national de soins de santé devrait inclure la prévention de la maladie et la promotion de la santé, plutôt que strictement le traitement des maladies. Elle souligne l'importance des solutions que prennent les gens pour assurer eux-mêmes leur santé.
Les pétitionnaires demandent au Comité permanent de la santé d'entreprendre une étude exhaustive sur les impacts des produits et services de soins personnels non assurés et sur les obstacles qui empêchent certaines personnes d'y avoir accès.
Madame la Présidente, la quatrième pétition concerne la persécution et les problèmes que subissent les minorités sikhe et hindoue en Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de se servir des pouvoirs qui lui sont conférés pour créer un programme spécial pour venir en aide aux minorités persécutées d'Afghanistan. Ils demandent également à la ministre des Affaires étrangères de s'adresser directement à ses homologues afghans pour discuter de cette question.
Madame la Présidente, la sixième pétition concerne les défis et la violence auxquels est confrontée la minorité copte en Égypte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prioriser la défense des droits universels de la personne et de la liberté de religion dans sa politique étrangère et, plus particulièrement, d'agir pour soutenir les coptes.
La dernière pétition que j'aurai présentée au cours de cette législature concerne la persécution et les problèmes vécus par les chrétiens du Pakistan, notamment les demandeurs d'asile qui se trouvent en Thaïlande.
Les pétitionnaires implorent le gouvernement du Canada de discuter de toute urgence de cette question avec le gouvernement de la Thaïlande et d'exiger que les demandeurs d'asile pakistanais soient protégés et traités de façon humaine. Ils demandent également que ces demandeurs d'asile obtiennent la possibilité de présenter une demande de statut de réfugié auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des demandes de réinstallation sans craindre d'être arrêtés, détenus ou déportés.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition électronique sur le Cameroun. Plus de 500 citoyens l’ont signée.
Les pétitionnaires nous signalent que: l'exercice des droits de la personne est de plus en plus restreint au Cameroun; la politique violente du gouvernement consiste à demander à l’armée et à la police d’ouvrir le feu sur les civils; la répression meurtrière des populations anglophones, condamnées à maintes reprises par des organisations telles qu’Amnistie internationale, dure depuis plusieurs années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner toutes les violations des droits de la personne commises contre les populations civiles au Cameroun et de prévenir toute catastrophe humaine pouvant être perpétrée par le gouvernement camerounais.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd’hui porte sur le financement des organisations féministes.
Encore une fois, les pétitionnaires signalent que les organisations féminines sont les organismes sans but lucratif les plus sous-financés au Canada, que leur financement est précaire et soumis à la concurrence et qu’il accapare les femmes qui se consacrent au soutien des autres femmes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer politiquement ces organisations et de leur consacrer les ressources et le financement nécessaires pour respecter les obligations internationales et constitutionnelles de longue date du Canada en matière d’égalité des femmes.
Madame la Présidente, je remercie tous les députés de leur courtoisie. La présentation des pétitions est très intéressante aujourd'hui.
Je présente une pétition signée par des dizaines de résidants de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, qui ajoutent leurs noms à ceux de centaines d'autres qui ont déjà présenté leurs pétitions à la Chambre des communes.
Les pétitionnaires sont préoccupés par le mini-budget présenté par le ministre des Finances en novembre, qui offre des cadeaux de Noël d'une valeur de 14 milliards de dollars au secteur des affaires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'affecter dès maintenant des fonds aux logements abordables pour s'attaquer à la crise du logement, amplifiée par la canicule liée aux changements climatiques, au lieu de donner des milliards de dollars au secteur des affaires sous forme d'allégements fiscaux; d'accélérer immédiatement l'allocation des fonds aux logements abordables; et d'annoncer un plan d'urgence national du logement pour faire en sorte que tous les Canadiens aient un chez-soi sûr et abordable.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu enregistrées et de titulaires de permis d’armes à feu pour chaque année depuis 2001: a) combien de titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu ont-ils été accusés d’homicide; b) combien d’armes à feu enregistrées ont-elles été utilisées pour commettre un homicide; c) combien de titulaires de PPA ont-ils été accusés d’avoir utilisé une arme à feu enregistrée pour commettre un homicide?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, les systèmes de la GRC ne permettent pas de saisir l’information au niveau de détail demandé. Les données demandées ne peuvent pas être obtenues sans faire une vérification exhaustive manuelle de tous les fichiers. Cette vérification manuelle ne peut être faite dans les délais établis.
En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu déclarées volées chaque année depuis 2001: a) combien étaient enregistrées; b) combien ont été volées à des propriétaires d’armes titulaires d’un permis; c) combien ont été volées à des marchands d’armes à feu titulaires d’un permis; d) des armes à feu volées à des propriétaires titulaires d’un permis et à des marchands titulaires d’un permis, combien ont servi à la perpétration d’une infraction violente?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, les armes de poing illégales ou volées saisies ou découvertes sur des lieux de crime sont considérées comme étant sous la garde du service de police compétent et sont conservées à des fins de preuve. Les politiques et les processus, ainsi que les exigences en matière de production de rapports, peuvent être différents d’un service de police à un autre. À l’heure actuelle, il n’existe pas de registre national pour ce genre d’information au Canada.
Le Programme canadien des armes à feu, le PCAF, est un programme national de la GRC. Il administre l’application de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe, soutient les organismes d’application de la loi et fait la promotion de la sécurité en matière d’armes à feu.
Le PCAF ne recueille pas et ne tient pas de statistiques sur l’origine des armes de poing illégales ou volées.
En ce qui concerne les répercussions sur l’économie de l’Alberta du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois: le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique des répercussions du projet de loi C-69 sur le secteur pétrolier et gazier de l’Alberta et, le cas échéant, qui a réalisé l’analyse et quels en sont les résultats?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président,depuis le début de son mandat, le gouvernement a indiqué clairement que la prospérité économique et la protection de l’environnement doivent aller de pair. Il a aussi été clair qu’une des responsabilités fondamentales du gouvernement fédéral est d’aider à faire en sorte que les ressources naturelles du Canada soient acheminées jusqu’aux marchés. La décision d’affaiblir les lois sur l’environnement, en 2012, a miné la confiance du public, a compromis l’environnement et l’économie du Canada et a rendu plus difficile, et non plus facile, de donner suite aux bons projets. Ces changements ont entraîné une polarisation et une paralysie.
Le projet de loi C-69 a été présenté afin de rétablir la confiance du public en offrant une meilleure protection pour l’environnement, le poisson et les voies navigables, tout en respectant les droits des Autochtones. De plus, ce projet de loi assurerait une plus grande certitude aux promoteurs menant à la création de bons emplois de classe moyenne et à l’amélioration des possibilités économiques.
Le climat d’investissements du Canada demeure robuste. Selon le dernier rapport « Grands projets prévus ou en voie de mise en œuvre », plus de 418 projets d’un coût total de 585 milliards de dollars sont déjà en cours de réalisation ou le seront d’ici 10 ans. Cela reflète la position du Canada en tant que destination de choix pour les investisseurs dans le secteur des ressources.
Notablement, de nouveaux projets ont continué d’être présentés dans tous les secteurs depuis que le projet de loi C-69 a été présenté, en 2017, traduisant ainsi la confiance continue des investisseurs.
Lors de l’élaboration de ce projet de loi, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes. La nouvelle législation reflète les commentaires et les expériences entendus durant ces consultations auprès d’un vaste éventail d’intervenants, notamment des investisseurs et des promoteurs, qui ont affirmé qu’ils voulaient un processus d'examen clair, prévisible et rapide.
De plus, Ressources naturelles Canada surveille régulièrement les indicateurs financiers, économiques et de marché afin d’évaluer la compétitivité du secteur du pétrole et du gaz du Canada. Ces données orientent toutes les décisions de politique du gouvernement.
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain: a) quand les travaux de construction du pipeline devraient-ils reprendre; b) quand le projet d’agrandissement sera-t-il terminé?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président,
il est attendu de la Trans Mountain Corporation qu’elle mette à jour, publie et présente un horaire révisé de construction pour le projet d’expansion proposé de l’oléoduc Trans Mountain, s’il est approuvé. Finances Canada prévoit que le gouvernement sera en mesure de prendre une décision au sujet du projet proposé d’ici le 18 juin 2019.
En ce qui concerne les vols financés par les contribuables et pris par David MacNaughton, ambassadeur du Canada aux États-Unis, depuis le 2 mars 2016: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) la ville de départ, (iii) la ville de destination, (iv) le coût; b) quel est le montant total dépensé pour des vols pris par l’ambassadeur?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, les renseignements demandés sont publiquement divulgués à l'adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 2477, 2480 et 2485 à 2504 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
(Le document est déposé.)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, alors que j'interviens probablement pour la dernière fois au cours de la présente législature, je tiens à dire que cela a été pour moi un honneur de représenter les bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, que j'ai beaucoup appris de mes collègues et que je me sens revigoré par la grandeur de ce pays et par l'engagement que j'ai pris de travailler fort pour les gens que je représente.
Je me dois de faire quelques observations en intervenant dans le débat. Soyons clairs, le Canada n'a pas demandé à être placé dans cette position. Toutefois, comme nous le savons, l'élection américaine a abouti à une nouvelle administration qui s'est donné comme mandat, entre autres choses, de renégocier l'ALENA. C'est là que tout a commencé.
Nous pouvons tous convenir du fait que la renégociation de cet accord a donné un résultat loin d'être idéal, mais, évidemment, il aurait pu être bien pire. Bien des concessions ont été faites, et des questions n'ont pas été réglées, comme en témoigne, par exemple, l'absence d'entente sur le bois d'œuvre canadien, dossier qui revêt une importance cruciale dans ma circonscription.
Ce n'est un secret pour personne que l'opposition officielle finira par appuyer cet accord. Contrairement au troisième parti, nous pensons que c'est préférable à l'absence d'accord. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de leçon à tirer de cette expérience.
Je suis stupéfait que le premier ministre se soit engagé dans ces négociations en faisant, comme d’habitude, des demandes qui ne servaient qu’à améliorer son image personnelle et à plaire à ses partisans. Autrement dit, il a sauté sur cette occasion pour marquer des points politiques et pour faire briller son image. Il a d’ailleurs abordé nos relations avec la Chine dans un esprit similaire.
Dans les deux cas, il a échoué lamentablement. Pourquoi? Nous, les Canadiens, accepterions-nous que le dirigeant d’un pays étranger cherche à nous imposer ses propres valeurs? Aucune nation n’accepterait cela. Toutefois, c’est exactement ce que le premier ministre s’est efforcé de faire. Certains l’accuseront d’arrogance. Quoi que nous en pensions, il était facile de prévoir que cette approche ne mènerait qu’à un échec retentissant.
Mais le premier ministre s’en est moqué. Il a continué à se draper dans sa vertu. Nous nous sommes donc retrouvés en marge. Le Canada, un chef de file mondial, a été marginalisé. Notre principal partenaire commercial nous a mis sur le banc de touche pour conclure un accord avec le Mexique.
C’est là le noeud de l’affaire. Le Mexique a conclu cet accord. Examinons un peu son approche. Ce pays n'a pas utilisé les négociations commerciales pour gagner des points auprès des électeurs. Il n’a pas profité de cette occasion pour faire étalage de ses vertus. Son ministre responsable n’a pas prononcé un discours aux États-Unis même en lançant des piques voilées contre l'administration américaine. Le Mexique a tenu une discussion professionnelle sur les enjeux commerciaux. Il est évident qu’une telle approche allait se solder par un succès.
Sous la gouverne du premier ministre, l'approche canadienne a été un échec retentissant. Les choses auraient pu se dérouler autrement. Je peux garantir à mes collègues que les conservateurs auraient mené ces négociations d’une tout autre façon. Je suis même sûr que certains de nos collègues d’en face, avec lesquels j’ai siégé à divers comités, auraient aussi adopté une approche différente. À mon avis, il est crucial de réfléchir à cela pour en tirer une bonne leçon.
Il ne faut plus jamais que le Canada se laisse marginaliser par son principal partenaire commercial pendant que le Mexique mène la danse. J’espère que nous sommes tous d’accord sur ce point. Voilà peut-être pourquoi on entend souvent le nom de Mark Carney; il est fort probable que d’autres libéraux pensent comme moi.
Nous avons maintenant une nouvelle entente. Qu’on l’appelle le nouvel ALENA, l’ALENA 0.5, l’AEUMC, l’ACEUM ou comme on voudra, il y a une chose à laquelle nous devrions tous réfléchir. Jack Mintz a récemment écrit un très bon article sur les investissements qui fuient le Canada. Les députés qui ont lu l’article savent qu’il réfute certains arguments que les libéraux avaient soigneusement choisis.
Par exemple, il est vrai que les investissements au Canada ont augmenté en 2018. Tout cela semble beau jusqu’à ce que nous constations que cette hausse a été réalisée par rapport à 2017, qui a été tout simplement catastrophique. Même en 2018, les investissements ont été encore inférieurs à ce qu’ils étaient en 2015. Oui, je parle bien de ce 2015.
Oui, l’investissement aux États-Unis est à la baisse, mais il s’agit d’investissement étranger. Il y a une forte augmentation des capitaux américains qui restent aux États-Unis. Cela signifie que ces capitaux ne sont pas investis au Canada.
Pourquoi devrions-nous nous en préoccuper? Examinons le secteur de l’automobile. Oui, il y a encore des investissements au Canada, mais il y en a beaucoup plus aux États-Unis et au Mexique. Le Mexique, en particulier, a été un point chaud pour les investissements dans le secteur de l’automobile. Réfléchissons-y bien. Le Mexique n’applique pas de taxe sur le carbone. Il n’a pas renouvelé ni bonifié son régime public de pensions, ce qui fait augmenter les cotisations et les charges sociales chaque mois. Une grande partie de sa puissance industrielle est bon marché, et je dirais même sale.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique fait plus pour régler certains de ces problèmes que l’ALENA qu’il remplace, mais nous devons aussi reconnaître que la situation de l’investissement étranger au Canada n’est pas aussi rose que les libéraux essaient de nous faire croire. Il s’agit d’un accord entre trois pays. Si nous devenons le pays le plus cher, le plus réglementé et le plus inefficace où faire des affaires, nous y perdons collectivement au change comme pays.
Le premier ministre peut continuer d’être vertueux. Il peut continuer de demander aux gens de payer un peu plus. Il peut continuer de faire la leçon aux autres parce qu’ils ne partagent pas ses valeurs. Toutefois, au bout du compte, rien de tout cela n’attirera les investissements dont nous avons besoin pour tirer le meilleur parti de cet accord.
Puisque nous parlons de commerce, je signale que la semaine dernière, pendant la période des questions à la Chambre, le premier ministre a dénigré l’ex-premier ministre Harper une dizaine de fois. Comme le disait récemment le bon ami des libéraux, Warren Kinsella, le premier ministre se cherche un ennemi à diaboliser.
Si j’en parle, c’est parce que M. Harper, sous le gouvernement conservateur précédent, a conclu plus d’accords de libre-échange que tout autre premier ministre de l’ère moderne. Ce n’est pas comme si les libéraux ou le premier ministre ne le savaient pas, puisqu’ils siégeaient à la Chambre au cours de la dernière législature et ont voté en faveur de tous ces nouveaux accords commerciaux. Pourtant, le premier ministre dénigre l’ex-premier ministre, qui affiche manifestement un meilleur bilan que lui en matière d’accords commerciaux.
Mais il vaut peut-être mieux parler de l’absence de progrès dans le dossier du bois d’œuvre canadien. J’ai vérifié sur le site Web Open Parliament combien de fois le premier ministre a prononcé les mots « bois d’œuvre ». Voici la réponse: 18 fois depuis 2016. Dans la grande majorité des cas, c’était uniquement dans des réponses aux questions de l’opposition sur le bois d’œuvre.
Combien de fois le premier ministre a-t-il mentionné Stephen Harper? C’est 190 fois, et ce sera probablement plus de 200 après la période des questions d’aujourd’hui. Étant donné qu'une des priorités du premier ministre est de dénigrer M. Harper plutôt que se concentrer sur le bois d’œuvre, faut-il se surprendre qu’il n’ait fait aucun progrès dans ce dossier?
Je parle du bois d'oeuvre parce que, dans toute la Colombie-Britannique, les fermetures de scieries se succèdent à un rythme effarant. Ma circonscription a perdu de nombreuses scieries. Je sais d’expérience quelles sont les conséquences d’une fermeture pour une petite collectivité rurale. C'est désastreux. Mais le premier ministre ne dit pas un mot concernant le bois d’œuvre, à moins que l’opposition ne l’interroge. Pourquoi? C’est peut-être parce qu’il est trop occupé à vilipender M. Harper.
À mon avis, c’est inacceptable. Les travailleurs forestiers de la Colombie-Britannique méritent mieux. Ils méritent de savoir que leur premier ministre à Ottawa travaille à la conclusion d’un accord sur le bois d’œuvre.
Je me demande parfois si nous aurions maintenant une prolongation d’accord nous aussi si le Mexique avait un secteur du bois d’œuvre dynamique. Il est clair que le bilan du Mexique dans ces négociations est plus reluisant que l’approche du premier ministre qui privilégie l’image de marque.
En résumé, il est clair que nous n’avons pas demandé à être dans cette situation. Mais je crois que l’approche du premier ministre pour se faire du capital politique est viciée à la base et a empiré la situation.
Encore une fois, pour appuyer mon propos, je vous rappelle l’approche retenue par les Mexicains et le succès qu’ils ont remporté pendant que nous étions sur la touche.
J’ai soulevé ce point auprès de certains ministres. Ils nous ont dit que les réunions entre les États-Unis et le Mexique ne portaient que sur des questions bilatérales ne concernant pas le Canada. Ils ont quand même conclu un accord trilatéral, à prendre ou à laisser par le Canada.
Malgré les nombreuses concessions que le premier ministre a faites dans ce dossier, nous pouvons quand même en tirer le meilleur parti, mais seulement si nous reconnaissons que nous devons être plus concurrentiels. Nous avons un cadre réglementaire dans lequel les choses peuvent se faire au Canada. Nombreux sont ceux qui, comme la Chambre de commerce du Canada, ont sonné l’alarme, non seulement au sujet du manque d’investissement, mais encore de la capacité de faire bouger les choses.
Aujourd’hui, le chef de l’opposition a clairement demandé à plusieurs reprises au premier ministre la date du lancement du projet de l’oléoduc Trans Mountain. Le premier ministre a promis que l’oléoduc Trans Mountain, l’un des projets les plus importants et l’un des seuls sur la table, serait dans l’intérêt national, mais il ne peut pas donner de date.
À l’origine, les libéraux avaient dit qu’il serait en service avant la fin de l’année civile. Je répète qu’on n’a qu’à regarder le projet d'oléoduc Trans Mountain pour voir où sont les défis. Cela fait quatre ans, et les travaux n'ont toujours pas commencé. Le problème tient en partie au fait que le gouvernement libéral a dû acheter le projet pour éviter à Kinder Morgan l’embarras de ne pas pouvoir le mener à terme dans les délais. Les sérieuses difficultés qu’éprouve aujourd’hui le gouvernement à faire avancer le processus en disent long. Croit-on sérieusement que les projets de loi C-69 et C-48 faciliteront l’investissement au Canada?
Le premier ministre dit que les pétroliers peuvent naviguer en toute sécurité dans une région de la Colombie-Britannique et dans d’autres régions du Canada, mais qu’ils sont tellement dangereux dans une autre région de la Colombie-Britannique qu’ils doivent être interdits. Est ce que quelqu’un croit vraiment que c’est logique? En fait, un certain nombre de sénateurs de l’autre endroit ont parlé du manque de données scientifiques pour étayer le projet de loi C-48. Le comité qui l’a étudié en profondeur a recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté.
Les approches du gouvernement actuel ne concordent pas. Des contradictions comme celles-là ne sont certainement pas utiles. Toutefois, je garde espoir que nous pourrons devenir plus concurrentiels et qu'à l'avenir, nous saurons tirer pleinement profit de cet accord, malgré les nombreuses concessions qui ont été faites.
J’aimerais terminer sur une note plus optimiste et ajouter quelques observations constructives.
Comme nous l’avons démontré à maintes reprises et dans de nombreux domaines, le Canada et les Canadiens peuvent rivaliser avec les meilleurs au monde. En tant que législateurs, il nous incombe de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables et à ce que les Canadiens aient accès aux marchés sans restriction. Par conséquent, je voterai pour cet accord, car, au bout du compte, il offrira de telles possibilités.
Toutefois, je dois dire une fois de plus que, tant que le libre-échange ne sera pas complet et sans entraves à l’intérieur des frontières du Canada, notre pays ne sera pas à la hauteur de la promesse de la Confédération. C'est à nous qu'il incombe d'y remédier ainsi qu'aux provinces, qui n’ont pas permis au Canada de devenir non seulement une union politique, mais une union économique.
Ce sera mon dernier discours de la 42e législature, et j’aimerais faire quelques remarques personnelles.
Nous avons tous collectivement l’honneur d’avoir été élus députés, et nos familles font toutes le sacrifice d'accepter nos nombreuses absences. J’espère que nos familles, particulièrement nos enfants, comprendront que notre désir collectif de bâtir un pays meilleur commence et se termine par elles. Je remercie toutes les familles des parlementaires de leur compréhension et de leur soutien.
J’aimerais également dire un mot aux autres députés. C’est tellement dommage que, pour de nombreux Canadiens, le travail que nous faisons ici se résume souvent à ce qui se passe à la période des questions. Une grande partie du travail le plus important que nous accomplissons collectivement se fait en comité.
Sur ce, je remercie sincèrement les nombreux députés avec qui j’ai travaillé au sein de divers comités et qui partagent le même engagement, soit faire en sorte que le gouvernement fédéral assure le meilleur niveau de gouvernance possible. Nous ne sommes peut-être pas d’accord sur les programmes, les projets et les approches, mais j’ai constaté que nous sommes tous déterminés à faire en sorte que ces programmes donnent les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.
Le dernier point que j’aimerais soulever ne devrait pas nous échapper. Le gouvernement conservateur avait mis en œuvre un programme de soutien direct des parents pour leurs enfants. À l’époque, l’opposition libérale s’était moquée de ce programme, l’avait ridiculisé et avait soutenu que les parents se serviraient de ces fonds pour se procurer bière et maïs soufflé, mais lorsque les libéraux ont formé leur gouvernement majoritaire en 2015, ils n’ont pas éliminé ce programme. Les libéraux en ont vu les mérites et ont constaté qu’il fonctionnait. Ils l’ont donc amélioré et maintenant, il fonctionne encore plus efficacement. Je tiens à les en féliciter encore une fois.
Voilà un exemple où deux gouvernements très différents qui ont mis sur pied un programme et trouvé des façons de l’améliorer pour qu’il aide les familles canadiennes.
Il en va de même pour le commerce international. Après tout, nous sommes une nation commerçante. Les Canadiens ont besoin des échanges commerciaux pour prospérer collectivement, pour tisser des liens et nouer des relations plus solides, pour offrir la sécurité et les assurances permettant aux gens de démarrer une entreprise ou de susciter l’adhésion du pays à un nouveau programme. Ce sont d’excellents exemples du travail que nous accomplissons ici au nom des Canadiens.
Je vous remercie, madame la Présidente, d'occuper le fauteuil. Je suis sûr que vous auriez eu mieux à faire que de m’écouter, mais je vous suis reconnaissant pour votre travail, tout comme mes électeurs, j’en suis sûr. J’ai hâte de relever les défis qui se présenteront au cours des prochains mois et de prendre connaissance des questions et des observations que mes collègues m'adresseront.
Madame la Présidente, le député d’en face a siégé lui aussi au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Nous avons eu beaucoup d’excellentes discussions là-bas, et bon nombre d’entre elles sont le résultat des liens que nous avons avec la Chambre de commerce du Canada.
J’ai été président de la Chambre de commerce de Guelph. J’ai siégé au conseil d’administration de la Chambre de commerce de l’Ontario et j’ai travaillé en étroite collaboration avec Perrin Beatty et son groupe à la Chambre de commerce du Canada, qui nous ont appuyés tout au long de nos négociations sur le nouvel accord de libre-échange. Ils nous ont particulièrement encouragés à tenir bon en ce qui concerne l’article 232 sur l’acier et l’aluminium. Lorsque nous avons eu gain de cause, la Chambre de commerce du Canada a publié un communiqué disant qu’elle appuyait les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour faire lever les droits injustifiés des États-Unis sur les produits canadiens de l’acier et de l’aluminium. Il a fallu que tout le Canada fasse front commun.
Il semble que le député laisse entendre que nous devrions nous rapprocher davantage du Mexique. Veut-il dire que nous devrions adopter les pratiques de ce pays en matière de travail ou de sécurité? Comment devrions-nous ressembler davantage au Mexique?
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L’environnement; l’honorable député de Kootenay—Columbia, Les services de garde; l’honorable député de Courtenay—Alberni, L’environnement.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la Présidente, dans mon intervention, j’ai souligné que nous sommes évidemment en présence d'un accord tripartite et que le commerce international est influencé par de nombreux facteurs, comme l’efficacité des transports, la fiscalité et, bien entendu, les droits de douane, parce que c’est ce dont il est question dans un accord de libre-échange.
Comme je l’ai mentionné dans mon intervention, le Mexique a vu son secteur de l’automobile se développer parce qu’il n'a pas à assumer certains coûts auxquels est soumis le monde des affaires, au Canada, comme le Régime de pensions du Canada bonifié, pour lequel les employeurs doivent payer des cotisations plus élevées, et la taxe sur le carbone, qui fait augmenter le prix de tout, surtout celui des procédés qui exigent énormément d’énergie, comme c'est le cas dans le secteur de l’automobile.
Nous devons demeurer concurrentiels si le Canada, un pays commerçant, veut compétitionner sur les marchés. Nous ne pouvons pas offrir nos produits et services à d’autres pays si nos prix ne sont pas concurrentiels sur le marché en raison du coût de nos intrants. C’est un domaine où nous ne pouvons pas laisser le Canada tirer de l’arrière. J’espère que, le moment venu, le député recommandera au prochain gouvernement de s’attaquer à la lourdeur bureaucratique et aux impôts excessifs que le gouvernement actuel inflige au pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député pour toutes ses années de service. Je sais que ce n'est pas un travail facile, et cela fait un bon bout de temps qu'il le fait.
J'aimerais aussi lui affirmer que je reconnais très bien, tout comme mes collègues du NPD, l'importance de nos relations commerciales avec les États-Unis. Ce que nous voulons, c'est la meilleure entente possible avec les États-Unis et le Mexique, et il faut admettre que ce n'est pas ce que nous avons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il y a des gens aux États-Unis qui veulent renégocier cette entente pour avoir un meilleur accord.
Pourquoi donc précipiter le vote sur cet accord, alors qu'on pourrait très bien l'améliorer en attendant un peu et en continuant à négocier?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie encore une fois la députée de ses bons mots, et je lui rends la pareille. Nous devrions tous respecter les députés qui travaillent d'arrache-pied pour leurs électeurs. Je la remercie de les avoir bien servis.
En tant qu'élu municipal, puis en tant que député fédéral, j’ai appris que les entreprises attendent une seule chose des gouvernements: la stabilité. Pendant que les négociations se poursuivaient, j’ai entendu dire, partout au pays, lorsque j’ai participé à des tables rondes de gens d’affaires, que ceux-ci estimaient ne pas être en mesure présentement de faire, au Canada, le genre d’investissement dans une entreprise que l’on fait une fois dans sa vie ou une fois par génération. Ces gens ont souvent choisi d’investir au sud de la frontière en raison de la trop grande incertitude entourant le commerce international.
Je suis tout à fait conscient du fait que cet accord n’est pas équitable et que c’est l’approche adoptée par le gouvernement qui nous a mis dans cette position. J’appuierai cette motion uniquement parce que je sais que les propriétaires d’entreprise à qui je parle et leurs employés ont besoin de pouvoir compter sur un environnement stable de commerce international.
Cependant, nous devons nous assurer que les entrepreneurs, les producteurs et, en fin de compte, les employés bénéficient de règles du jeu équitables. À l’heure actuelle, la question de la compétitivité de notre pays me préoccupe beaucoup. La compétitivité va devenir un facteur de plus en plus important dans les liens commerciaux du Canada avec le Mexique et les États-Unis, et nous devrions constamment être attentifs à cette question.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses remarques finales bienveillantes.
Nous croyons que pour qu’ils soient fructueux, les accords commerciaux doivent être inclusifs. Ils doivent rallier la majorité de la population pour que tout le monde en profite, pas seulement les grandes multinationales.
Laquelle de ces dispositions le député considère-t-il comme un étalage de vertu? Le chapitre sur le travail de l’ALENA fait-il la promotion de la vertu? Serait-ce plutôt le chapitre qui fait la promotion de l’égalité entre les sexes? Ou encore le chapitre qui fait respecter les normes environnementales? Qu’en est-il du comité qui inclut les PME dans l'Accord sur le commerce? Est-ce là une proclamation de la vertu?
Madame la Présidente, je reviens à mon discours.
Encore une fois, il s’agit de mettre de l’avant des valeurs qui peuvent être importantes pour le premier ministre et pour les Canadiens. Il a essayé la même approche avec la Chine, et celle-ci l’a rejetée.
J’inverserais ma question. Si le président de la Chine venait au Canada et disait vouloir un accord de libre-échange, mais s’il précisait du même coup ses exigences et s’il y ajoutait des valeurs contraires aux nôtres, les Canadiens diraient à juste titre qu’ils ne sont aucunement d’accord.
Dans le cas du Mexique, ce pays s’est concentré sur ce qui pouvait lui rapporter. Lorsque nous avons demandé au gouvernement où il avait obtenu des victoires, les libéraux ont répondu que nous avions réussi à conserver le chapitre 19. S’ils ne peuvent pas dire où sont leurs gains et peuvent seulement dire qu’ils ont conservé une composante de l’ancien accord, ce n’est pas une très grande victoire.
Il y a eu concession après concession, sans parler des droits de douane sur l’acier et l’aluminium qui ont nui à bon nombre de nos industries. C’était la mauvaise approche.
Dans mon discours, j’ai présenté un autre point de vue. Nous n’aurions pas dû permettre au Mexique d’isoler le Canada dans les pourparlers bilatéraux qui ont fini par devenir trilatéraux. C’était une erreur clé, quoi qu’en dise le gouvernement. Je sais qu’il y a des libéraux en face qui seraient d’accord avec cette affirmation.
Madame la Présidente, j’ai une question à poser au député au sujet du retrait de l’accord de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. J’aimerais aussi savoir ce qu’il pense de l’article 22, qui limite les sociétés d’État.
Compte tenu de tout cela, que pense-t-il de l’APIE Canada-Chine? Il s’agissait d’un traité d’investissement, et non d’un accord commercial, que le gouvernement Harper a fait adopter sans débat à la Chambre, en vertu duquel les sociétés d’État chinoises peuvent recourir au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État pour obtenir une indemnisation en cas de perte de profit potentiel lorsque nos lois et nos politiques nuisent à leur rentabilité.
J’aimerais simplement savoir ce que pense le député de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans les accords commerciaux, des sociétés d’État et de l’APIE Canada-Chine à la lumière de ce que je viens de dire?
Madame la Présidente, comme le député semble très choqué par rapport à l'APIE entre le Canada et la Chine, je vais aborder cette question sans tarder.
D'entrée de jeu, le député devrait relire la Constitution. L'exécutif — en l’occurrence, le premier ministre et le Cabinet — est habilité à conclure des accords avec d'autres pays. En fait, c'est grâce à des modifications apportées sous le gouvernement Harper que ces accords doivent maintenant être déposés pendant une période de 21 jours à la Chambre pour que les parlementaires puissent les étudier.
Si le député et sa chef remportent assez de sièges pour former un parti officiel, ils pourront alors porter ce sujet à l'attention de la Chambre dans le cadre de leur journée d'opposition.
Lorsque des entreprises canadiennes souhaitent vendre leurs produits ou leurs services à l'étranger dans des pays comme la Chine, elles peuvent craindre de ne pas y bénéficier du même traitement que leur réservent les pays qui partagent des valeurs similaires à celles du Canada, des États-Unis et des membres de l'Union européenne en général et qui respectent la primauté du droit de la même façon. Ces entreprises se demandent comment se protéger en cas de confiscation sans indemnisation. La mise en place de ce processus dans des pays comme la Chine assure une certaine protection aux entreprises.
Je serais ravi de poursuivre ce débat avec le député pour lui permettre de mieux comprendre.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du nouvel ALENA. Avant toute chose, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Nanaimo—Ladysmith.
Je m'attarderai tout d'abord sur le bilan du gouvernement libéral en matière de commerce international. Bien que plusieurs gouvernements consécutifs aient parlé de diversifier et d'élargir nos échanges commerciaux, la plupart n'ont pas réussi à le faire. Je reconnais que l'ancien gouvernement de M. Harper a entrepris des négociations, mais il n'a malheureusement pas été en mesure de les faire aboutir. C'est le cas notamment de l'Accord économique et commercial global: les conservateurs ont commencé à négocier, mais ils n'ont pas réussi à conclure une entente. Dans le cas du Partenariat transpacifique global et progressiste, les conservateurs avaient négocié l'accord précédent, le Partenariat transpacifique, qui avait échoué. C'est grâce au leadership du gouvernement libéral et du premier ministre que le Canada a pu relancer cet accord, le renégocier, l'améliorer, y intégrer des éléments progressistes et inclusifs, et le ratifier.
Le Canada est une nation commerçante. Un emploi canadien sur six est lié au commerce. Le gouvernement libéral reconnaît l'importance des échanges commerciaux, mais il sait aussi qu'il est essentiel de voir à ce que les ententes que nous signons soient inclusives. C'est pourquoi nous pensons toujours à la classe moyenne, aux petites et moyennes entreprises, et à l'égalité des sexes. Il ne s'agit pas d'avoir l'air vertueux, car ces éléments ont une réelle importance économique. Quand on en prend soin, tous les Canadiens en profitent. On peut non seulement tirer des gens de la pauvreté, mais aussi les inviter à se joindre au marché du travail, afin que les accords de libre-échange profitent à tout le monde.
J'expliquerai un peu comment nous avons réussi à conclure l'Accord économique et commercial global, à le signer et à le ratifier à la Chambre des communes. Nous avons aussi réussi à renégocier et à améliorer l'ancien Partenariat transpacifique, qui est devenu le Partenariat transpacifique global et progressiste. Nous l'avons signé et ratifié à la Chambre des communes. Nous avons d'ailleurs été l'un des premiers pays à le ratifier. Nous avons aussi réussi à renégocier l'ALENA, et le processus de ratification est en cours.
Si nous additionnons le tout, cela représente 1,5 milliard de nouveaux clients pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays de ce groupe. Il ne s'agit pas d'accords de libre-échange quelconques, mais bien d'accords commerciaux équitables et inclusifs qui tiennent compte des intérêts de tous les Canadiens, en particulier de ceux de la classe moyenne.
Je tiens également à souligner notre investissement dans l'accroissement des échanges commerciaux. Le gouvernement a investi les sommes les plus importantes de l'histoire du Canada dans les infrastructures commerciales et les systèmes de soutien au commerce. Nous avons investi plus de 1,2 milliard de dollars dans l'expansion des corridors commerciaux, notamment les ports, les routes et les chemins de fer. Nous avons investi dans le Service des délégués commerciaux du Canada, qui constitue notre meilleur atout. Il s'agit du meilleur atout des entreprises et des travailleurs canadiens. C'est la force de vente mondiale du Canada. Le Service est présent dans 160 pays pour faire la promotion des entreprises et des intérêts canadiens, et nous sommes fiers d'investir dans cet organisme et d'accroître sa présence partout dans le monde.
Nous créons des programmes qui appuient les petites et moyennes entreprises qui cherchent à prendre de l'expansion et à commercialiser leurs produits à l'étranger parce que nous savons que celles qui le font offrent de meilleurs salaires et sont plus résilientes et plus rentables. Si nous voulons continuer à créer des emplois, il est dans notre intérêt de soutenir les PME qui exportent leurs produits. Aujourd'hui, seulement 14 % des PME font des affaires à l'étranger, et nous voulons augmenter ce chiffre.
Nous avons créé des programmes, comme CanExport, qui aident les PME qui envisagent de vendre leurs produits à l'étranger, mais qui s'inquiètent des coûts initiaux. Nous aidons les PME d'un bout à l'autre de notre grand pays à tirer parti des nouveaux marchés qui s'offrent à elles.
Ce n’est pas tout. En 2018, l’investissement étranger direct au Canada a augmenté de 60 %. Pourquoi? Le Canada reçoit un niveau d’investissement étranger sans précédent, parce que le reste du monde remarque que le Canada a accès à un vaste éventail de marchés. Les États-Unis n’ont pas le même accès aux marchés étrangers que le Canada.
Les sociétés multinationales s’en rendent compte. Les investisseurs internationaux s’en rendent compte. C’est pourquoi nous avons constaté une augmentation de 60 % des investissements étrangers. Les investissements directs de pays autres que les États-Unis ont augmenté de 300 %. Ces investissements créent des emplois pour la classe moyenne. Ces investissements apportent de la richesse à nos entreprises. C’est une bonne nouvelle pour notre pays et pour tous les Canadiens.
Je vais prendre un instant pour parler de l’ALENA.
Nous avons dû renégocier l’ALENA lorsque l’actuel président des États-Unis a fait campagne en promettant de le déchirer. Il a dit aux citoyens américains qu’il fallait détruire l’ALENA.
Nous avons entamé de bonne foi des négociations avec la nouvelle administration. Nous voulions garder l’esprit ouvert. L’ALENA avait plus de 20 ans, et il fallait le remanier. Le processus de négociation a été difficile.
Je tiens à prendre un moment pour souligner la façon dont les Canadiens de toutes les allégeances politiques et les entreprises canadiennes se sont ralliés à notre gouvernement alors que nous étions au beau milieu de négociations difficiles avec nos partenaires.
De nombreux députés conservateurs et d’autres conservateurs nous ont toutefois demandé de capituler. Le Parti conservateur aime se vanter du bilan de Stephen Harper. Dans une note de service rédigée par M. Harper en 2017, il écrivait qu’il importait peu que ce que proposent les Américains empire notre situation. Il voulait que l’on capitule et il encourageait les gens à faire pression sur le gouvernement canadien pour qu’il capitule.
C’est ce que mes collègues conservateurs ont demandé pendant la période des questions, et cela figure au compte rendu. Ils exigeaient que notre gouvernement capitule devant les exigences des États-Unis. Je suis heureux, et je suis fier, que notre premier ministre, notre ministre des Affaires étrangères et notre équipe n’aient pas capitulé. Nous avons fermement défendu les valeurs canadiennes. Nous avons défendu avec conviction ce qui était sensé pour les entreprises canadiennes. Nous avons obtenu un très bon accord.
Nous avons fait face à certaines difficultés avec les tarifs sur l’acier et l’aluminium, des droits injustes et illégaux sur l’acier et l’aluminium, mais nous nous sommes accrochés. Nous avons exercé des pressions et nous avons défendu notre cause. À l’époque, mes collègues conservateurs nous demandaient encore une fois de baisser nos tarifs. Ils les qualifiaient de « stupides ». Nos représailles tarifaires ont bien fonctionné, et nous avons pu négocier l’élimination des tarifs de notre partenaire, les États-Unis.
Mes amis disent que nous faisons étalage de vertu. J’aimerais qu’ils me disent quelle partie de ce nouvel ALENA ils considèrent comme un étalage de vertu. Le chapitre sur le travail de l’ALENA fait-il la promotion de la vertu? Serait-ce plutôt le chapitre sur l’égalité entre les sexes? Ces chapitres inclusifs profiteront à tous les Canadiens et feront augmenter leurs salaires. Ils mettront des emplois plus productifs à la disposition de la classe moyenne.
Je suis déçu des conservateurs. Je suis soulagé qu’ils votent en faveur de cet accord. J’ai peine à les comprendre, mais je suis quand même soulagé qu’ils votent en faveur. Je leur demande de se joindre à nous et de reconnaître que ces dispositions et cet accord sont bons pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je dois rétablir les faits. Le secrétaire parlementaire a dit que son gouvernement avait sauvé le Partenariat transpacifique. La réalité, c’est qu’il a été signé, et si nous l’avions adopté, nous n’aurions pas eu à renégocier l’ALENA. Que s’est-il passé? Le gouvernement a fait traîner les choses. Les libéraux se sont traîné les pieds. Ils n’ont pas cessé d’hésiter. Ils n’ont pas cessé d'empêcher les États-Unis d’aller de l’avant. Si le gouvernement libéral l’avait adopté et l’avait ratifié, nous ne parlerions pas de l’ALENA aujourd’hui. C’est aussi simple que cela.
Les libéraux ont contrarié bon nombre de nos partenaires commerciaux dans le monde: la Chine, l’Arabie saoudite et les Philippines. À chacun de ses voyages à l’étranger, le premier ministre a réussi à indisposer les dirigeants.
En réalité, cet accord n’est pas parfait, mais il assurera la stabilité, et c’est ce que veulent les milieux d’affaires.
Notre acier de construction sera assujetti à des droits de douane en août. À l’heure actuelle, des droits de douane sont imposés sur le bois d’oeuvre. Que vont faire les libéraux pour régler ces problèmes une fois qu’ils auront ratifié cet accord?
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais je trouve intéressant qu’il revienne sur l’ancien Partenariat transpacifique. Je trouve intéressant qu’il prenne le parti du gouvernement saoudien par rapport au gouvernement chinois. Je trouve intéressant qu’il dise que nous ne devrions pas respecter nos propres lois ou valeurs. Je suis vraiment…
Des voix: Oh, oh!
Le député de Prince Albert a eu l’occasion de poser sa question. S’il a d’autres questions ou observations, il devra attendre que l’occasion se présente de nouveau.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue devrait appuyer nos efforts quand nous cherchons à défendre les intérêts et les valeurs du Canada ailleurs dans le monde. Nous ne nous entendons effectivement pas toujours entre nous ici, au pays, mais je préférerais qu’il ne prenne pas le parti des Saoudiens ou du gouvernement chinois.
Le gouvernement a démontré qu’il continuerait de défendre les intérêts des Canadiens. Nous continuerons de défendre les intérêts de la classe moyenne. Les résultats de toutes nos négociations commerciales l’ont prouvé. Nous avons contribué à créer un million d’emplois. Notre taux de pauvreté est le plus bas de toute l’histoire du Canada. Ce sont là des résultats concrets de ces négociations, et je suis très fier de ce que le gouvernement a accompli.
[Français]
Madame la Présidente, le NPD demande au gouvernement, depuis un bon bout de temps, d'implanter un système d'assurance-médicaments pancanadien qui couvrirait tout.
Or l'entente dont nous discutons en ce moment, que le gouvernement veut signer rapidement, comprend des prolongations de brevets qui rendraient encore plus difficile et plus coûteuse la création d'un régime d'assurance-médicaments.
Mon collègue ne pense-t-il pas que ce genre de clause, dans l'entente avec les États-Unis et le Mexique, va nuire à la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments?
[Traduction]
Non, madame la Présidente. Je ne suis pas d’accord avec ce que dit ma collègue. Cela s’est déjà produit. Il y a 25 ou 30 ans, les néo-démocrates se sont opposés à la version initiale de l’ALENA. Ils prédisaient que le ciel allait nous tomber sur la tête et que nous allions perdre d’innombrables emplois. En réalité, le libre-échange a profité aux Canadiens. Aujourd’hui, ils essaient à nouveau de faire peur aux Canadiens en disant que le ciel va leur tomber sur la tête et que le prix des médicaments va grimper en flèche. C'est faux. Pour répondre brièvement à sa question, c’est non.
Madame la Présidente, je vais poser la même question que mon collègue. Il avait tout à fait raison.
Je vais citer un article de Bill Curry publié le 19 novembre 2015, soit 13 ou 14 mois avant l’assermentation de M. Trump. M. Obama était à Manille. Il a déclaré qu’ils étaient tous deux sur le point de signer le PTP. Autrement dit, comme mon collègue vient de le dire, nous n’aurions pas eu ces problèmes si les libéraux avaient agi. M. Obama était l’un des présidents les plus progressistes que l’on ait connus. Malheureusement, nous n’avons maintenant plus de poids pour négocier les questions non résolues, comme l’a mentionné mon collègue, sur l’acier, le bois d’œuvre et la disposition d'achat aux États-Unis.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire comment il compte résoudre ces problèmes, maintenant qu’il a renoncé à ces atouts de négociation?
De nouveau, madame la Présidente, je trouve cela étrange. Quoi que les conservateurs pensent du PTP, et je ne suis pas d’accord avec mon collègue, les États-Unis s’en sont retirés. Mon collègue prétend que si nous avions ratifié le PTP, nous aurions résolu un grand nombre de problèmes, mais les États-Unis se sont retirés du PTP.
Pour répondre à votre question, je peux citer notre bilan. Notre premier ministre, le ministre de la Diversification du commerce international, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur et la ministre des Affaires étrangères ont prouvé que nous défendrons fermement les intérêts et les emplois des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'ALENA.
Nombre des habitants de Nanaimo—Ladysmith savent que je suis vraiment passionné par les questions relatives au commerce et préoccupé par les accords internationaux sur le commerce et les investissements.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti vert du Canada appuie le commerce. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre économie. Toutefois, nous voulons que les accords commerciaux respectent les réglementations environnementales, les normes du travail, les normes en matière de santé et de sécurité et comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs. Il faudrait accentuer ces aspects dans les accords commerciaux, comme le fait l'Union européenne. Les pays qui entrent dans l'Union européenne doivent renforcer leurs normes et réglementations pour satisfaire aux normes très strictes de l'Union. Selon nous, ce genre d'approche en matière de commerce international est important.
Il y a une quinzaine d'années, m'intéressant beaucoup aux enjeux locaux, j'ai travaillé sur des films relatifs à la question de l'eau localement. Quelqu'un m'a demandé si j'avais entendu parler du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP. Ce n'était pas le cas. Je suis donc allé à Ottawa pour participer au sommet des peuples et en apprendre plus sur le PSP.
Je me suis rendu à Montebello pour documenter les manifestations qui s’y déroulaient et j’ai filmé trois policiers masqués qui se faisaient passer pour des extrémistes et qui attaquaient leur propre escouade anti-émeute. Dans la mêlée, ils ont été démasqués; de plus, leurs bottes étaient identiques à celles des policiers de l’escouade anti-émeute. Cela m’a amené à me demander pourquoi la police avait recours à de telles manœuvres de provocation. J’ai notamment des images d'eux en train de frapper des pierres contre des boucliers. Je me demandais pourquoi ils s’adonnaient à la provocation lors d’une manifestation pacifique. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait bel et bien de policiers.
Je me suis intéressé au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et j’ai entrepris des recherches. Ce que j’ai constaté, c’est que ce processus a permis une intégration profonde du Canada, des États-Unis et du Mexique au sein d’une forteresse nord-américaine après les attentats du 11 septembre. L’intégration de nos normes réglementaires a aussi fait partie du processus. J’ai cherché à savoir qui négociait ces normes réglementaires au nom du Canada. Il y avait 20 sociétés pour chacun des trois pays, à savoir le Mexique, les États-Unis et le Canada. De grandes sociétés canadiennes, dont Home Depot Canada, Walmart Canada, Chevron Canada et Ford du Canada, ont représenté le Canada lors de ce processus de négociation.
J'ai commencé à examiner les accords commerciaux de plus près et je me suis rendu compte que la société civile n'y avait pas vraiment participé. Il s'agit en fait d'accords à caractère purement commercial. Par conséquent, je me réjouis vraiment de voir que dans l'élaboration de cette nouvelle version de l'ALENA, le gouvernement a invité des syndicats et des organisations environnementales à participer au processus de négociation. J'estime qu'il s'agit d'un progrès. C'est ainsi qu'il faut procéder dans les négociations sur des accords concernant le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. On ne peut se contenter de pourparlers secrets auxquels participent uniquement les entreprises et les bureaucrates. Les consommateurs, les travailleurs et les environnementalistes doivent être représentés à la table de négociation pour que le processus soit équitable et qu'on tienne compte de tous les aspects du commerce et respecte les règlements et les normes.
En travaillant sur ce film, j'ai également appris beaucoup sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le chapitre 11 de l'ALENA est le premier exemple d'adhésion à ce processus de la part d'un pays industrialisé. Les Européens avaient utilisé cette formule auprès de leurs anciennes colonies pour assurer la mainmise des entreprises sur certaines activités, notamment l'extraction des minerais. Cependant, lorsque j'ai pris connaissance du chapitre 11, j'ai découvert qu'il y a eu des poursuites comme celle intentée par Ethyl Corporation, qui a obtenu 5 millions de dollars lorsque le Canada a interdit l'utilisation du MMT, un additif neurotoxique qui est ajouté à l'essence. Ethyl Corporation a soutenu que cette interdiction constituait une pratique commerciale déloyale. On trouve également des dispositions contestables dans les chapitres sur l'investissement, notamment l'expropriation indirecte. Nous connaissons tous la notion d'expropriation, mais il est également question de traitement national et de statut de nation la plus favorisée. Voilà des principes que les entreprises utilisent pour contester nos lois et nos politiques. Par conséquent, j'étais ravi de voir qu'on a retiré du nouvel ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
On n'a qu'à penser à l'affaire Bilcon, entre autres. Cette société étrangère a contesté le processus d'évaluation environnementale du Canada et obtenu 7 millions de dollars sans faire quoi que ce soit. C'est absurde. Les sociétés minières utilisent ce procédé pour obliger les pays en développement à accepter des projets d'exploitation minière.
Il faut aussi faire quelque chose dans le dossier du bois d'œuvre. C'est une question importante dans ma circonscription.
Je m'inquiète aussi de la prolongation de la durée des brevets sur des produits biologiques, qui passera de 8 à 10 ans, et des conséquences de cette mesure sur le prix des médicaments. De nombreuses personnes, surtout des aînés, en sont réduites à se demander s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou leurs médicaments.
L'article 22, qui concerne les sociétés d'État, prévoit une exemption pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Cela m'inquiète aussi.
Il restera quatre minutes au député de Nanaimo—Ladysmith lorsque nous poursuivrons le débat, ce soir. Il disposera aussi d'une période de cinq minutes pour les questions et les observations.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le régime de libération conditionnelle
propose:
Que, de l’avis de la Chambre: a) notre régime de justice pénale devrait tenir compte adéquatement des droits des victimes; b) le régime de libération conditionnelle doit éviter une revictimisation inutile; c) le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office
— Monsieur le Président, étant donné que nous en sommes aux dernières heures de cette session parlementaire et qu'il est important de faire avancer les droits des victimes dans les plus brefs délais, je serai très brève.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai présenté un projet de loi qui exigerait que l'on explique aux victimes la façon dont on détermine les dates d'admissibilité d'un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d'office. Cette simple modification ferait que l'on informerait directement les victimes et que celles-ci n'apprendraient pas d'une autre source que le délinquant est de retour dans la société.
Monsieur le Président, je veux préciser que j'ai présenté un projet de loi et qu'aujourd'hui nous débattons d'une motion.
Cette modification toute simple pourrait éviter beaucoup de souffrance et une revictimisation inutile aux victimes d'actes criminels. Si le gouvernement veut montrer qu'il se soucie des victimes, je lui suggère de faire sien ce projet de loi. L'opposition officielle est prête à l'appuyer à toutes les étapes du processus et avant l'ajournement de la Chambre, pour faire en sorte que les victimes reçoivent les renseignements dont elles ont besoin.
J'ai attendu 11 ans pour prendre la parole afin de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire et ma première motion à la Chambre des communes. Cette question relative aux droits des victimes me tient à coeur. Je suis reconnaissante de cette occasion et de l'appui de mon collègue le député d'Oshawa.
Monsieur le Président, Lisa Freeman est une résidante de ma circonscription qui a travaillé pendant des années pour promouvoir cette motion au sujet du régime de libération conditionnelle.
J'aimerais faire une brève mise en contexte. Le père de Lisa a été brutalement assassiné. À l'âge de 21 ans, elle a dû identifier le corps de son père. Le meurtrier a été condamné à une peine d'emprisonnement de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle. Comme bien d'autres victimes, Lisa a appris que cet individu bénéficierait d'une mise en liberté anticipée. C'est survenu du jour au lendemain. Il n'y a eu aucune transparence dans le processus.
L'adoption de cette motion est une mesure très simple que le gouvernement pourrait prendre pour accroître la transparence du système. Elle permettrait de traiter les victimes avec dignité et de leur fournir des renseignements exacts, au moment opportun.
Je ne peux trop insister sur le fait que le système fait passer les droits des criminels avant ceux des victimes. La situation est tellement grave que le meurtrier du père de Lisa a été transféré dans un établissement correctionnel situé à moins de 10 milles de l'endroit où habitait la soeur de Lisa. Elle ne l'a appris que 24 heures après le transfèrement.
La motion propose un changement très simple, qui permettrait d'accroître la transparence du système. Le gouvernement s'est fait élire en promettant d'être transparent. La députée voit-elle une seule raison pour laquelle une initiative comme celle-ci ne pourrait pas obtenir le consentement unanime de la Chambre?
Monsieur le Président, j'apprécie réellement tout le travail que le député d'Oshawa a accompli dans ce dossier et le fait qu'il a porté l'histoire de Lisa Freeman à l'attention de la Chambre.
Fondamentalement, le gouvernement et le reste de la Chambre pourraient adopter cette motion très rapidement, en ce moment même. C'est une modification très simple. Elle permettrait simplement d'ajouter une ligne pour demander qu'on explique la raison derrière le fait d'accorder la liberté conditionnelle d'une certaine façon.
Pour les victimes dans ces situations, la transparence est extrêmement importante. Elle les aide à comprendre le fonctionnement du système.
Les proches de Lisa Freeman ont fait partie du système pendant au moins 20 ans. À la toute fin de leur cheminement dans le système, ils devraient être en mesure de comprendre ce qui s'est passé exactement. C'est ce que demande cette famille, comme bien d'autres familles au Canada, au gouvernement; c'est une demande sensée qui peut facilement être exaucée.
Je demande au gouvernement d'envisager cette possibilité afin que nous puissions réconforter des familles comme celle de Lisa Freeman et bien d'autres qui vivent la même confusion et le même manque de transparence en ce qui concerne le système correctionnel actuel.
Monsieur le Président, je reconnais l'importance de la question des victimes. Au cours des dernières années, nous avons cherché des façons d'empêcher les personnes de devenir des victimes.
Je suis conscient que ma question dépasse peut-être légèrement le cadre de la motion débattue, mais ma collègue pourrait-elle nous parler de mesures concrètes qui pourraient être prises pour empêcher qu'il y ait des victimes, des mesures qui seraient bienvenues?
Monsieur le Président, la question du député porte sur un débat plus large que nous tiendrons probablement à la prochaine législature si nous avons la chance d'être réélus par les gens de nos circonscriptions.
Cela dit, je peux nommer une mesure concrète pour éviter la revictimisation: le gouvernement pourrait appuyer la motion, faire en sorte qu'elle soit adoptée et la renvoyer à l'autre endroit. Les gens deviennent des victimes dès l'instant où des crimes horribles sont commis à leur endroit. Cependant, ils sont victimisés à nouveau et ils continuent d'être des victimes le reste de leur vie au fil de l'incarcération, de la peine et, plus tard, de la libération conditionnelle.
C'est un tout petit élément du processus, mais le fait d'à tout le moins comprendre pourquoi la libération conditionnelle est accordée dès le départ serait extrêmement utile pour la famille Freeman, en particulier, et très certainement pour le reste des Canadiens. J'espère que le gouvernement continuera de l'envisager.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat, et j'aimerais remercier l'honorable députée de Milton d'avoir déposé cette motion.
[Traduction]
La motion est présentée à peine quelques semaines après la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Les députés connaissent peut-être les objectifs de cet événement.
Le premier objectif est de sensibiliser les Canadiens aux problèmes auxquels se heurtent les victimes et les survivants. Ces personnes et leur famille doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect à chaque étape du processus de justice pénale. Les victimes, les survivants et leurs familles ont également un rôle important à jouer pour que justice soit faite, comme faire en sorte que des faits fiables et pertinents puissent être présentés pendant le processus de libération conditionnelle.
Le deuxième objectif de cette semaine spéciale consiste à renseigner les victimes et leurs familles au sujet des services, des programmes et des lois en place qui peuvent les aider et les appuyer.
La motion à l'étude dit ceci:
[...] le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office.
Je ferai remarquer que l'information sur les dates d'admissibilité des délinquants est déjà fournie aux victimes, mais il vaut toujours la peine de déterminer si nous pouvons mieux faire.
[Français]
Cela dit, le gouvernement offre déjà des renseignements utiles et opportuns aux victimes de plusieurs façons.
[Traduction]
D'ailleurs, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure importante: une nouvelle stratégie de sensibilisation des victimes qui vise à informer un plus grand nombre de victimes des renseignements auxquels elles ont accès et du rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.
Il y a eu beaucoup de collaboration dans l'élaboration de la stratégie. Le Service correctionnel du Canada a collaboré avec des partenaires fédéraux, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice du Canada, et il a consulté des victimes et des survivants. Tout ce travail a donné lieu à une série d'outils de communication servant à informer le public et les victimes des ressources et des services à leur disposition. Les outils comprennent des infographies, des vidéos et une campagne sur les médias sociaux.
Les victimes peuvent aussi obtenir de l'information sur le portail des victimes. Le portail est un service en ligne sécurisé, où les victimes enregistrées peuvent recevoir de l'information sur les délinquants qui leur ont causé du tort et où elles peuvent soumettre des renseignements par voie électronique, y compris leurs déclarations des victimes. Ces outils de communication aident les victimes à demeurer informées, engagées et habilitées à prendre des décisions éclairées.
[Français]
Le portefeuille de Sécurité publique Canada continue également de travailler afin de s'assurer que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale se font entendre dans le système fédéral de justice pénale.
[Traduction]
Par exemple, il y a maintenant 8 000 victimes enregistrées auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elles ont le droit de recevoir plus de 50 types d'avis. L’an dernier, elles ont reçu 160 000 éléments d’information.
En plus d’avoir accès à d’autres moyens d’obtenir de l’information et de donner leur avis, les victimes ont accès à des ressources comme des agents des services aux victimes, qui leur fournissent des renseignements sur les services correctionnels et le délinquant qui leur a causé du tort.
Les agents des services aux victimes expliquent aux victimes comment fonctionne la planification correctionnelle et comment les décisions sont prises. Ils fournissent aux victimes de l’information sur les progrès réalisés par le délinquant dans la réalisation de son plan correctionnel. Ils indiquent quand les audiences de libération conditionnelle sont prévues.
Il est juste de dire que le reste de la motion vise à faire en sorte que les victimes soient traitées encore plus équitablement et respectueusement par notre système de justice pénale. Depuis des décennies, le système de justice pénale du Canada réussit de mieux en mieux à répondre aux besoins des victimes et des survivants, qu’il s’agisse de fournir de l’information, d’offrir du soutien ou simplement de faire preuve d’empathie et de respect.
Lorsque le Service correctionnel du Canada prépare le dossier d’un délinquant en vue d’une audience de libération conditionnelle, par exemple, il tient compte des préoccupations que les victimes ont soulevées dans leur déclaration. L’an dernier, les victimes ont présenté plus de 300 déclarations lors des audiences de libération conditionnelle. Nous prenons également des mesures pour rendre le processus d’audience de libération conditionnelle moins traumatisant pour les victimes et les survivants.
Les députés se souviendront peut-être que, dans le cadre du plan de mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a tenu des consultations sur le droit des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition.
L’une des premières questions abordées lors des tables rondes a été le processus d’audience de libération conditionnelle prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Selon ses modalités, les victimes qui ne peuvent assister à l’audience de libération conditionnelle peuvent avoir accès à un enregistrement audio de l’audience. Lors des tables rondes organisées par le Bureau national pour les victimes d’actes criminels, nous avons entendu dire que le fait d’assister à une audience de libération conditionnelle pouvait être traumatisant, de sorte que par la suite, de nombreuses victimes ne se rappelaient pas clairement ce dont il avait été question.
Pourquoi ne pas mettre les enregistrements audio à la disposition de ceux qui ont assisté à l’audience de libération conditionnelle et de ceux qui n’ont pu y assister? Pourquoi ne pas leur permettre d’en faire de nouveau l’écoute à un moment et à un endroit de leur choix?
C’est l’une des modifications proposées que nous avons incluses dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour renforcer le rôle des victimes dans le système de justice pénale.
Ce n’est là qu’un moyen parmi d’autres d’accroître le nombre de moyens par lesquels les victimes peuvent obtenir de l’information et participer aux processus du système de justice pénale. Cela laisse toujours place à l’amélioration, mais nous continuons de prendre des mesures dans la bonne direction.
[Français]
L'une des choses les plus importantes que nous pouvons faire est d'éviter que des personnes deviennent des victimes en premier lieu.
[Traduction]
La Stratégie nationale pour la prévention du crime offre un leadership quant aux moyens de prévenir et de réduire la criminalité parmi les populations à risque et les communautés vulnérables. L’objectif de la Stratégie est d’atténuer les facteurs sous-jacents qui pourraient exposer les personnes à un risque de commettre des infractions.
Le gouvernement du Canada prévoit jusqu’à 94 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer des projets de prévention du crime inclusifs, diversifiés et adaptés sur le plan culturel partout au Canada.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime est un autre exemple des efforts déployés par le gouvernement pour réduire la criminalité et, du même coup, le nombre de victimes.
[Français]
Le gouvernement s'engage à continuer de travailler avec tous nos partenaires afin de soutenir les victimes par tous les moyens possibles.
[Traduction]
Encore une fois, je remercie la députée d’avoir présenté cette motion et j’ai hâte de poursuivre le débat sur ce sujet très important.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier la marraine de la motion, soit la députée de Milton. Depuis que je travaille au dossier de la sécurité publique, j'ai pu constater les conséquences que ces dossiers peuvent avoir sur la vie des gens. Je vais me permettre d'en dire plus à ce sujet.
J'aimerais mentionner que j'appuie la motion de la députée. Lors du dernier Parlement, nous avons appuyé la mesure législative qui avait été proposée. Nous avions énormément de désaccords avec le gouvernement précédent sur des questions de loi et d'ordre et sur la façon d'atteindre nos objectifs souhaités en matière de sécurité publique. Nous ne nous entendions pas sur la façon de protéger nos communautés et sur la façon de préconiser la réhabilitation. Cela aussi est important pour atteindre les objectifs de sécurité publique.
Dans ce contexte, nous avons appuyé la Charte des droits des victimes. Nous croyons qu'il faut aussi comprendre les répercussions que ces crimes ont sur les victimes. Dans certains cas, les répercussions peuvent perdurer tout au long de leur vie, dépendamment de la gravité du crime. Il y a des lacunes en ce qui concerne l'application de la loi et les ressources disponibles pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Un exemple me vient en tête. Il s'agit de l'obligation légale d'informer les victimes lorsqu'il y a un changement au statut d'un détenu qui pourrait leur causer préjudice, surtout dans le cas des crimes les plus horribles et violents. Au cours des dernières années, certains cas hautement médiatisés ont mis en lumière la mauvaise application de la loi. Certaines victimes n'étaient pas informées ou n'étaient pas informées dans un délai adéquat, ce qui ne respectait pas l'esprit de la loi qui a été adoptée.
Le gouvernement n'a sûrement pas l'intention de changer la loi, mais il doit s'assurer que ces instances ont les ressources nécessaires pour informer les victimes, conformément aux obligations légales qui existent. C'est une des raisons pour lesquelles j'appuie la motion.
Ce n'est pas facile. Dans cette ère numérique, le cycle de nouvelles dure 24 heures sur 24, autant à la télévision que sur nos téléphones. On constate que des crimes horribles sont commis partout dans notre société, malheureusement.
Il faut regarder cela en plusieurs étapes. Je suis désolé de ne pas avoir entendu le discours du secrétaire parlementaire au complet. À la fin de son discours, je l'ai entendu parler de la prévention des crimes. Cela aussi, c'est important. Selon ce que je vois et ce que j'entends, les victimes ne veulent souvent pas que d'autres familles ou personnes aient à vivre le même deuil ou les mêmes traumatismes.
Le respect des victimes passe aussi par la prévention des futurs crimes similaires qui pourraient être commis envers d'autres individus ou d'autres groupes de notre société. Malheureusement, il y a beaucoup de travail à faire à ce sujet, on le sait bien. On connait les circonstances aggravantes qui peuvent mener à commettre un crime. Nous devons nous attaquer à la crise du logement, aux enjeux de la santé mentale et à la réduction de la pauvreté. Parfois, certaines personnes, bien malgré elles, vivent des situations où leur propre maladie ou leur propre situation difficile les mène sur un chemin très sombre qui a des conséquences importantes sur la vie d'autres Canadiens qui n'ont rien à se reprocher. C’est un fléau pour notre société. Nous devons donc nous attaquer à cela, et je pense que tout le monde est d'accord là-dessus.
L'autre élément sur lequel il faut se pencher, c'est les objectifs de réhabilitation. La réhabilitation, c'est un élément clé pour atteindre des objectifs de sécurité publique. Cela fait plusieurs fois que je le mentionne depuis le début de mon discours, mais c'est important. C'est malheureusement un aspect qui est rarement populaire.
Les tensions qui existent au sein de notre système de justice criminelle sont très présentes et importantes. Elles reflètent la nécessité de comprendre que des victimes sont liées à ces crimes et qu’on doit les respecter et leur fournir des ressources adéquates afin qu'elles puissent remettre leur vie en ordre et sentir que justice a été faite.
D’un autre côté, on a aussi des objectifs de réhabilitation qui, malheureusement, vont parfois à l’encontre de la volonté populaire. Depuis que je suis porte-parole, j’ai vu plusieurs cas. Quand j'entends ce que disent les parents des victimes, je me dis qu'ils doivent ressentir un deuil et une rage inimaginables, ce qui est tout à fait normal. Il n’y a personne ici qui leur reproche cela.
Cela dit, nous devons orienter le système vers la réhabilitation, non pas pour minimiser l’impact des crimes sur les victimes ou l’importance que nous devons accorder à ces dernières, mais pour nous assurer que nous avons une société sécuritaire. Le dossier de la suspension de casier judiciaire est un bon exemple, même si dans ce cas, on ne parle pas nécessairement des crimes les plus horribles. Dans le cas qui nous occupe, on parle de gens qui seront en prison le reste de leurs jours et qui ne pourront jamais obtenir ce genre de dispense. Cependant, je veux quand même donner des statistiques, car elles sont pertinentes, même si les crimes visés par le programme sont bien différents des crimes pour lesquels on accorde une suspension de casier judiciaire.
Tout d'abord, 95 % des personnes qui ont obtenu une suspension de casier judiciaire n’ont jamais récidivé. Ensuite, les trois quarts des Canadiens croient que la suspension de casier judiciaire, qui permet à un individu de réintégrer la société, est quelque chose de positif. Comme je l’ai dit, ces statistiques concernent un programme qui ne vise pas toujours les crimes dont il est question dans la motion de ma collègue, mais je voulais quand même en parler, puisqu'il faut reconnaître l’importance de la réhabilitation.
Peu importe la gravité du crime commis, si le système permet à un individu de réintégrer la société, en tant que législateurs, nous voulons que cela se fasse avec une possibilité de récidive nulle, ou le plus près possible de 0 %. C'est aussi important pour les autres détenus. On dit souvent que la prison peut être l’école du crime, et on veut éviter cela, évidemment.
Puisque le temps file, je vais revenir à la base et réitérer que nous appuyons la motion. Cependant, nous avons plusieurs préoccupations.
Premièrement, comme je l’ai dit, il faut des ressources adéquates et des directives du ministre pour s’assurer que la loi actuelle est appliquée de façon à ce que les victimes demeurent informées conformément à la loi.
Deuxièmement, il y a quelques lacunes en ce qui a trait au type d'information fournie, et nous pensons qu'il devrait peut-être y avoir une mise à jour à cet égard. Comme le dit la motion, le gouvernement doit se pencher sur cette question afin de réconcilier le respect de la vie privée et les besoins des victimes. Par exemple, la motion parle des congés que les individus peuvent avoir quand ils obtiennent une libération conditionnelle, mais ces congés sont souvent accordés pour des raisons médicales. Il serait donc approprié d'informer les victimes lorsqu'un tel congé est accordé et de leur expliquer le processus afin qu'elles soient mieux informées. Une victime mieux informée peut mieux atteindre les objectifs qu’on lui souhaite, c’est-à-dire remettre sa vie en ordre et faire son deuil. On veut éviter de les victimiser de nouveau.
Nous devons considérer tous ces facteurs, déterminer si la loi qui a été adoptée lors de la précédente législature a été bien appliquée ou non, puis penser aux façons dont nous pourrions la mettre à jour. Ce serait tout à fait approprié.
Plus tôt cette semaine, dans un autre débat sur un autre projet de loi, mon collègue d’Elmwood—Transcona a fait état d’un élément important que j'estime très pertinent dans le cas de la motion dont nous débattons. Il disait que les lois que nous adoptons au Parlement comportaient souvent une période de révision. On les révise après trois ou cinq ans. Cependant, souvent on ne le fait pas, ou on semble croire que ce n’est pas important. Or c'est un devoir que nous avons, comme parlementaires, surtout quand il s'agit d'une loi sur les droits des victimes.
Je remercie la députée de Milton. J'appuie sa motion, et j'exhorte le gouvernement à profiter de l'occasion pour s'assurer que nous faisons tout en notre possible pour que les victimes aient aussi leur place dans ce processus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais commencer ce soir par remercier Lisa Freeman, d’Oshawa, pour la création de ce projet de loi. Je connais Lisa depuis de nombreuses années, et l’on ne saurait trop insister sur son apport à la défense des intérêts publics, qui a mené à la présentation de ce projet de loi aujourd’hui.
Avant de me pencher sur l’histoire de Lisa et sur ses contributions à ce projet de loi, je tiens à préciser que je ne mentionnerai pas le nom de la personne qui a assassiné son père en 1991. Nous ne sommes pas là pour donner de la notoriété à des gens qui prennent la vie d’autres personnes innocentes.
Le père de Lisa, Roland Slingerland, a été brutalement attaqué et assassiné en 1991. Lisa n’avait que 21 ans à l’époque et elle a eu la tâche d’identifier son père après l’agression. Le meurtrier a été reconnu coupable et condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, ce qui est la pratique courante pour les crimes violents comme celui-ci.
Cependant, 20 ans après le début de sa peine, l’homme qui a brisé la vie de Lisa est devenu admissible à une libération conditionnelle anticipée, pour des raisons qui n’ont jamais été communiquées clairement à Lisa ou à sa famille. On ne lui a pas dit ce que le meurtrier de son père avait fait pour devenir admissible à une libération conditionnelle anticipée. On ne lui a pas dit pourquoi la Commission des libérations conditionnelles envisageait de libérer le meurtrier qui avait enlevé la vie d’un homme innocent, son père innocent. On ne lui a pas expliqué pourquoi son gouvernement faisait preuve d’indulgence à l’égard d’un criminel qui méritait vraiment sa punition.
Le fait est que Lisa Freeman n’a jamais reçu une seule justification pour expliquer pourquoi le système judiciaire de son pays était prêt à tourner le dos aux gens qu’il était censé protéger.
Dans le Code criminel tel qu’il est actuellement, aucune loi n’oblige la Commission des libérations conditionnelles à expliquer aux victimes et à leur famille la raison pour laquelle le criminel qui a commis un crime contre elles est admissible à une libération conditionnelle anticipée. De nombreux textes législatifs protègent les droits des victimes. Comme la Chambre le sait, il existe littéralement une Charte canadienne des droits des victimes, dans le seul but de veiller à ce que la protection des droits des victimes demeure une priorité absolue pour le système judiciaire.
Cependant, les lois actuellement en vigueur ne prévoient tout simplement pas le droit des victimes de savoir: le droit de savoir pourquoi ceux qui leur ont fait du tort sont admissibles à la libération. Lorsqu’un tribunal condamne un individu, le système judiciaire ne se contente pas de punir ou de réadapter une personne; il rend également justice au nom de la victime.
Toutefois, lorsqu’un criminel condamné qui n’est même pas censé être admissible à une libération conditionnelle avant cinq ans a la possibilité de se promener librement en public, il n’est pas juste pour la famille de la victime d’être tenue dans l’ignorance quant aux raisons ou aux circonstances de cette libération.
Je vais donner un autre exemple de l’inexistence du droit des victimes d’être informées au Canada. L’assassin de M. Slingerland a été transféré dans une prison en Colombie-Britannique, située à seulement 10 kilomètres de la maison de la sœur de Lisa, et ce n'est que 24 heures après le transfert que Lisa en a été avisée.
Ce n’est là qu’un autre exemple de ce qu’a vécu Lisa et de ce que vivent bien d’autres personnes comme elle chaque jour: elles sont mal informées. Depuis, le tueur a été transféré dans une prison à sécurité minimale sur l’île de Vancouver. Cet établissement a même été qualifié de « club fed » en raison du laxisme dont profitent les détenus.
Cette injustice institutionnelle pure et simple a incité Lisa à se porter à la défense des droits des victimes, en particulier le droit de savoir pourquoi ceux qui les ont fait souffrir et ont fait souffrir la population dans son ensemble sont admissibles à la libération. Elle a non seulement défendu les droits des victimes dans ma collectivité, mais elle est même allée jusqu’à écrire son propre livre, intitulé She Won't Be Silenced, pour parler de son expérience tout au long du processus de la Commission des libérations conditionnelles.
Ce sont des gens comme Lisa Freeman qui font du Canada le meilleur pays du monde. Sous le choc après l’annonce de la libération conditionnelle anticipée, elle a pris position pour s’assurer que personne d’autre n’ait jamais à vivre le traitement, la négligence et la noirceur qu'elle a dû subir à la suite de l’annonce soudaine et mystérieuse faite par la Commission.
J’aimerais prendre le temps de lire à haute voix une déclaration de Lisa au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire: « Des familles comme la mienne sont plongées dans des situations insondables, puis sont encore plus démoralisées et traumatisées par les actions d’un gouvernement, c’est-à-dire la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Service correctionnel du Canada, des institutions qui se disent favorables aux victimes de crimes, ce qui est, au mieux, une illusion.
Après avoir fait affaire avec le Service correctionnel du Canada depuis 2011, lorsque j’ai demandé pourquoi le meurtrier de mon père s’était vu accorder plusieurs autorisations de sortie quatre ans avant la date de sa libération conditionnelle, j’en ai rapidement eu assez des belles paroles et de l’étalage de vertu du Service correctionnel du Canada, qui prétend aider les victimes, mais qui, en réalité, fait le contraire.
Sous prétexte de réadaptation, les victimes d’actes criminels doivent souvent se contenter de regarder les délinquants violents exercer leurs droits, ce qui, comme la plupart des victimes d’actes criminels le constatent, n’est rien de plus qu’une parodie de justice et de bon sens fondamental. J’ai vite compris que tout accès du délinquant à ses droits me privait en fait des miens, ce qui a été prouvé à maintes reprises.
Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d’actes criminels soient traitées avec dignité et respect et de fournir des renseignements exacts en temps opportun et de façon transparente. Grâce à ce projet de loi, il évitera de donner un faux sentiment de réconfort. Les familles comme la mienne et même les familles partout au pays qui essaient de naviguer dans le système à un moment déjà très éprouvant méritent plus, et à tout le moins, elles méritent des renseignements exacts. »
C’est à cause de Lisa Freeman que je prends la parole aujourd’hui à la Chambre au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire qui propose des modifications au Code criminel pour faire en sorte que toutes les victimes et leur famille sachent comment les dates de libération conditionnelle et l’admissibilité sont déterminées, car les lois en vigueur ne prévoient rien à cet égard.
Même si, à mon avis, il est essentiel de sévir contre la criminalité pour créer un Canada plus sûr, il ne faut pas oublier les victimes d’actes criminels, en particulier d’actes criminels violents, comme le meurtre du père de Lisa. Dans chaque affaire criminelle, les deux parties opposées sont la Couronne et la défense. Cependant, il est juste de ne pas oublier les victimes. Ce sont elles qui souffrent vraiment aux mains des criminels. Dans des cas comme celui de Lisa, les victimes souffrent non seulement aux mains des criminels, mais aussi aux mains du gouvernement lorsqu’elles sont tenues dans l’ignorance.
La Commission des libérations conditionnelles accède à 79 % des demandes de semi-liberté qu’elle reçoit. Pour les victimes de crimes commis par des personnes admissibles à une libération conditionnelle anticipée, il est tout à fait logique et humain de les informer de la probabilité très élevée que ceux qui leur ont fait du tort soient mis en liberté avant la fin de leur peine.
Il s’agit vraiment d’une question non partisane. Fournir une explication raisonnable n’est pas seulement logique, c’est aussi faisable. À ce moment-là, lorsque la Commission des libérations conditionnelles détermine la date d’admissibilité à la libération conditionnelle d’un criminel condamné, elle envoie un document à la victime qui a été lésée par le crime du criminel. Tout ce que ce projet de loi exige, c’est que la Commission des libérations conditionnelles précise pourquoi la date d’admissibilité à la libération conditionnelle a été choisie. Les considérations financières et procédurales potentielles sont très limitées, voire inexistantes.
Cette mesure législative exigerait que les renseignements concernant la révision et l’admissibilité à toute forme de libération conditionnelle soient communiqués par écrit aux victimes du délinquant. Ainsi, les victimes et les familles n’auraient pas à se sentir mal informées au sujet de ceux qui leur ont fait du mal. Une explication de la façon dont les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle sont déterminées serait également exigée dans la documentation écrite. C’est une simple question de transparence. Les victimes méritent d’obtenir des renseignements exacts en temps opportun sur le processus de libération conditionnelle.
Chaque jour où nous n’adoptons pas de loi favorisant la transparence des décisions en matière de libération conditionnelle, une autre victime et une autre famille sont réduites à constater que le gouvernement les a négligées.
Ce projet de loi éviterait de donner aux victimes le sentiment de faux réconfort que leur procurent de fausses informations sur l’admissibilité à la libération conditionnelle. Il vise à rendre les procédures de la Commission des libérations conditionnelles plus transparentes et plus respectueuses des droits des victimes et de leur famille.
Ce projet de loi a été applaudi par les défenseurs des droits de la personne, qui estiment qu’il donnera une voix plus forte aux victimes d’actes criminels. Celles-ci ne seront plus éclipsées en raison de l’attention portée aux condamnés. Elles auront la possibilité de bien comprendre le fonctionnement du système judiciaire et les motifs des décisions de justice rendues dans le dossier les concernant.
Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d’actes criminels soient traitées avec le plus grand respect et la plus grande dignité. Jusqu’à maintenant, le gouvernement a manqué à son devoir de protéger les plus vulnérables. Il était grand temps que la Chambre intervienne pour remédier à cette situation.
En terminant, surtout, je dirais que les Canadiens victimes d’actes criminels ne méritent pas de se voir infliger de nouvelles épreuves par le système de libération conditionnelle, qui est coupable d'un manque de transparence. Il est du devoir des législateurs de cette Chambre de remédier aux failles du système. Voilà pourquoi je prends la parole aujourd’hui. J’invite mes collègues de la Chambre à appuyer ce projet de loi.
J’aimerais par ailleurs remercier ma collègue, la députée de Milton, d’avoir été le fer de lance de cette initiative visant à assurer la transparence du système judiciaire pour les personnes les plus vulnérables. Ce fut un honneur de travailler avec elle. Ce projet de loi d’initiative parlementaire témoigne de la grosse somme de travail qu’elle a accomplie pour ses électeurs et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre part au débat sur la motion M-229.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, comme il s'agit sans doute de la dernière occasion que j'aurai de prendre la parole d'ici la fin de la législature, je tiens à remercier ma femme Charlene ainsi que mon fils Ethan et ma fille Hannah. Hannah aura 1 an la semaine prochaine, et Ethan aura 3 ans le mois prochain. Ils sont nés après mon élection, alors ils n'ont pas connu autre chose, mais ils font déjà beaucoup de sacrifices, comme bon nombre d'enfants dont les parents exercent ici leur fonction de parlementaires. C'est important de leur dire merci, à eux ainsi qu'à toutes les personnes que nous laissons derrière pour nous acquitter de cet important travail.
Je remercie enfin les électeurs de St. Catharines, que j'ai l'honneur de représenter depuis quasiment quatre ans.
Pour commencer, je tiens à remercier la députée de Milton d'avoir présenté cette motion. S'il y a une chose sur laquelle tous les députés s'entendent, c'est bien le soutien aux victimes et aux survivants d'actes criminels.
J'aimerais prendre un moment pour souligner le dévouement et les efforts inlassables dont font montre tous ceux qui travaillent dur pour offrir ce soutien. Au Canada, nous avons la chance d'avoir une structure en place pour aider les gens au moment où ils en ont le plus besoin. Elle relève de différents ordres de gouvernement et de différents secteurs. Elle offre des programmes et des services de soutien aux victimes d'actes criminels afin que celles-ci puissent jouer un rôle important dans le système de justice pénale. Elle vise à répondre à leurs besoins et à faire en sorte qu'elles ne souffrent pas en silence. Elle regroupe des professionnels et des bénévoles qui travaillent avec les victimes et les survivants afin de les aider à reprendre leur vie en main et qui veillent à ce qu'elles ne soient pas de nouveau victimisées en cours de route.
J'aimerais prendre un instant pour souligner l'important et remarquable travail qu'effectue Victim Services Nagara au quotidien dans ma région d'origine et rendre hommage aussi au Kristen French Child Advocacy Centre. Partout au pays, de nombreuses organisations travaillent dur et avec conviction pour les victimes de crime.
Dans ce système, le gouvernement fédéral joue un rôle important: il doit notamment offrir un soutien aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale, c’est-à-dire ceux qui purgent une peine de prison de deux ans ou plus. Le Service correctionnel du Canada s’efforce de veiller à ce que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale aient voix au chapitre dans les systèmes correctionnel et judiciaire fédéraux. Cela implique entre autres de leur fournir de l’information. En fait, l’an dernier, les victimes ont reçu 160 000 renseignements du Service correctionnel et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Cette information n’est pas fournie automatiquement. Pour obtenir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé un préjudice, les victimes doivent s’inscrire auprès du Service correctionnel et de la Commission des libérations conditionnelles. Cela dit, le gouvernement a lancé un portail à l’intention des victimes pour faciliter ce processus. Le portail offre aux victimes un moyen facile et sécuritaire de s’inscrire et d’accéder à l’information. Il leur permet également de soumettre, par voie électronique, de l’information qui sera prise en compte au moment de prendre des décisions relatives à la gestion des cas. La victime peut notamment soumettre ses déclarations à tout moment pendant que le délinquant purge sa peine.
En plus des services du portail, les victimes peuvent se tourner vers les agents des services aux victimes, que l’on peut joindre par courriel ou par téléphone. Ces agents sont en mesure de renseigner les victimes sur le Service correctionnel et le délinquant qui leur a fait du tort. Cela comprend de l’information sur la planification correctionnelle, les processus décisionnels et les progrès réalisés par le délinquant dans l’atteinte des objectifs de son plan correctionnel.
Les victimes ont le droit de recevoir plus de 50 types de notification. Par exemple, les victimes peuvent, entre autres, être avisées de la date de début et de la durée de la peine que purge le délinquant ainsi que des dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle. Cela dit, on pourrait faire mieux. Les débats comme celui-ci nous aident certainement à trouver des solutions pour aider les victimes.
Ce débat survient peu de temps après la prise, par le gouvernement, de mesures relativement à la manière dont il communique avec les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale et les consulte. Le 27 mai, dans le cadre de la 14e édition annuelle de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, le gouvernement a annoncé une nouvelle stratégie de sensibilisation pour les victimes.
La stratégie a deux principaux objectifs. Le premier consiste à améliorer la sensibilisation du public à l’égard de l’information et des notifications que le Service correctionnel du Canada fournit aux victimes inscrites. Le deuxième consiste à clarifier certains aspects du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition, notamment pour améliorer la compréhension, par les victimes, de la gestion de la peine et du processus de réinsertion sociale du délinquant.
Plus précisément, dans le cadre de cette stratégie, le Service correctionnel du Canada fera la promotion des avantages de l’inscription, des renseignements auxquels les victimes peuvent avoir accès au moyen du Portail des victimes et de l’avantage de présenter une déclaration de la victime décrivant les répercussions de l'infraction. Le Service correctionnel collabore avec ses partenaires fédéraux, en consultation avec les victimes et les survivants d'actes criminels, pour élaborer de nouveaux outils visant à informer la population des ressources disponibles. Ces outils incluent des infographies vidéo et une campagne dans les médias sociaux. Ce n'est là qu'une des initiatives récentes que le gouvernement a prises pour soutenir les victimes.
Il a aussi proposé une nouvelle mesure dans le projet de loi C-83, que le Parlement examine actuellement, afin d'accroître la participation des victimes au système de justice pénale. Si ce projet de loi est adopté et reçoit la sanction royale, les victimes qui assistent à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada seront autorisées à écouter l'enregistrement sonore de celle-ci.
À l'heure actuelle, cette possibilité est uniquement offerte aux victimes qui n'assistent pas à l'audience. Il est tout à fait logique d'étendre cette possibilité à toutes les victimes inscrites parce que cela permettrait aux victimes qui ont assisté à une audience et qui ont trouvé cette expérience pénible et traumatisante d'avoir une idée claire de ce qui s'y est produit.
À tout cela s'ajoute le Bureau national pour les victimes d'actes criminels. Le Bureau est une ressource centrale qui fournit de l'information et de l'aide aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Il peut répondre à des questions sur le système de justice pénale, le système correctionnel et le système de mise en liberté sous condition, aidant ainsi les victimes à mieux se faire entendre. L'année dernière, le Bureau a distribué plus de 6 000 publications aux victimes d'actes criminels, aux fournisseurs de services aux victimes et au public. Le Bureau a aussi permis d'orienter les gens dans la bonne direction en répondant à des demandes d'information par téléphone et par courriel et en aiguillant des Canadiens vers des services directs.
Enfin, je tiens à souligner l'appui du gouvernement aux victimes et aux survivants du crime révoltant qu'est la traite des personnes.
Le budget de 2018 a prévu un financement fédéral de 14,5 millions de dollars sur 5 ans, ainsi que 2,9 millions de dollars par année par la suite, pour la création d'un Service national d'écoute téléphonique concernant la traite des personnes. Étant originaire de Niagara, une région frontalière où ce genre de crime odieux se produit très fréquemment, je considère cette initiative très importante, car elle nous permettra d'être mieux outillés pour le combattre.
Je suis heureux de signaler que cette ligne téléphonique spéciale est entrée en service le 29 mai dernier. Ce service confidentiel fournit de l'aide — et de l'espoir — aux victimes et aux survivants, et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année.
Les victimes et les survivants pourront utiliser cette ligne afin d'obtenir des renseignements et recevoir l'aide dont ils ont besoin en termes de sécurité et de protection. Ils pourront être aiguillés vers des services de police locaux, des refuges d'urgence, de l'assistance psychologique, des services de transport, ainsi que d'autres mesures d'aide. Ce service téléphonique permettra également de communiquer des renseignements aux organismes d'application de loi, afin qu'ils prennent les mesures qui s'imposent à l'égard des contrevenants.
Ce n'est là qu'un échantillon des mesures fédérales déjà en place, ou en voie de l'être, pour soutenir les victimes d'actes criminels. Nous pouvons toujours en faire plus pour améliorer le sort des victimes et des survivants.
Je suis fier de soutenir un gouvernement qui prend cette question au sérieux, qui a déjà pris des mesures pour améliorer le système d'aide aux victimes et qui tient à collaborer avec ses partenaires afin d'améliorer davantage les services qui répondent aux besoins des victimes et des survivants d'actes criminels.
Encore une fois, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier tous ceux qui travaillent à offrir des services aux victimes. C'est un travail incroyablement difficile que d'aider les gens à surmonter les traumatismes qu'ils ont vécus. Nous parlons souvent des premiers intervenants et de l'important travail qu'ils accomplissent, mais les personnes dont le travail consiste à soutenir les victimes aussi jouent un rôle important, un rôle qui passe trop souvent dans l'ombre. Les efforts de ces personnes sont importants pour aider les gens à se remettre sur pied et à avancer et je profite de l'occasion pour les remercier.
Encore une fois, je remercie la députée de Milton d'avoir présenté cette motion et d'avoir lancé cet important débat.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que les victimes d'actes criminels jouent un rôle important et crucial dans tout ce processus.
Dernièrement, dans Winnipeg-Nord, est survenu un événement très triste. Par Winnipeg-Nord, j'entends le nord du centre-ville, le secteur nord de Winnipeg. Un très jeune homme était chez lui avec sa grand-mère. Quelqu'un est entré par effraction dans le domicile et a assassiné le jeune homme à coups de poignard. Les gens de Winnipeg ont été très touchés par cette histoire. L'attention médiatique qui a été accordée à cette dernière a causé un impact majeur. Les gens ont soutenu en masse la famille. Le jeune homme assassiné aurait obtenu ce mois-ci son diplôme d'études secondaires professionnelles techniques.
Une série d’assemblées publiques ont suivi. La victime était d’origine philippine. La population, et plus particulièrement la communauté philippine, est venue témoigner son soutien aux parents, que je connais depuis de nombreuses années.
J’en ai parlé à la Chambre parce qu'à maintes reprises depuis le drame, nous avons rencontré des personnes qui suivent de près cette histoire. Les gens veulent vraiment des réponses à toute une série de questions: pourquoi et dans quelles circonstances un tel malheur est arrivé? Ils veulent des informations sur l’agresseur. Il nous est vraiment difficile de répondre à toutes leurs questions.
Je pense aux membres de la famille. Ce fut difficile pour moi. J’ai assisté aux assemblées. Je pense à Imelda en particulier, une amie de la famille, et aux émotions suscitées par tout cela. L’importance en est d’autant plus grande. Malheureusement, beaucoup de crimes sont commis dans nos collectivités. Cela touche non seulement les victimes, mais aussi les membres de leur famille et leurs amis. Ils ont besoin de comprendre ce qui s’est passé et de sentir que justice a été rendue.
J’ai fait partie d'un comité de justice pour la jeunesse pendant de nombreuses années. J’ai même présidé le comité de justice pour la jeunesse du Keewatin pendant quelques années. Nous discutions alors abondamment de l’importance de veiller à ce que les jeunes qui enfreignent la loi ou qui ont un comportement inapproprié subissent les conséquences de leurs actes.
Je me réjouis notamment d'avoir vu le comité se pencher les moyens d’instaurer la justice réparatrice. La justice réparatrice consiste à permettre à la victime de rencontrer le délinquant pour qu'elle puisse avoir le sentiment que la justice agit pour elle. Évidemment, il existe une énorme différence entre un vol ou une infraction relativement mineure et une affaire où une victime a trouvé la mort.
Au fil des ans, depuis l’époque du comité de la justice du Keewatin, alors que j’étais porte-parole en matière de justice au Manitoba, j’ai toujours estimé que ceux qui enfreignent les lois doivent subir des conséquences. Cela dit, en même temps, il faut que les victimes soient prises en considération.
Ces dernières années, nous avons adopté des dispositions législatives pour réformer les lois militaires. Quand j’ai pris la parole à ce sujet, j’ai souligné que nous incorporions dans la loi des dispositions protégeant les droits des victimes. Je ne me souviens pas de tous les détails, mais le gouvernement, en particulier le ministre, prenait très au sérieux le principe voulant que les victimes soient incluses dans le fonctionnement de la justice.
Je tiens à souligner quelques points. Tout d’abord, le gouvernement a lancé une stratégie de communication et de sensibilisation pour renseigner davantage les victimes sur les services offerts et sur la façon d’y accéder, ce qui est d’une grande importance. Nous consultons les victimes et l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et nous savons que nous sommes capables de faire mieux et que nous devrions le faire.
Nous avons adopté une autre mesure législative que j'aimerais citer en exemple. Imaginons ce que ressent une victime d’agression sexuelle qui assiste à l’audience de libération conditionnelle de son agresseur. C'est ce qui nous a amenés, l’an dernier, à adopter une loi qui prévoit que les victimes peuvent recevoir un enregistrement sonore des délibérations et l'écouter au moment qui leur convient.
Que ce soit en enchâssant les droits des victimes dans la loi, comme nous l’avons fait lors de la réforme des lois militaires, ou en adoptant des mesures comme celle que je viens de mentionner, le gouvernement est intervenu concrètement dans ces dossiers. Nous savons tous qu’il y a encore des progrès à faire. Il est toujours possible de faire mieux. Nous sommes tous conscients qu’il est important de veiller à ce que les besoins des victimes soient pris en compte par le système judiciaire.
J'ai eu l'occasion d'aborder un enjeu du genre. Je l'ai mentionné un peu plus tôt dans une question à l'intention de la députée qui a présenté la motion. La meilleure façon de poursuivre sur notre lancée est de se pencher aussi sur les façons d'empêcher d'emblée que les gens deviennent des victimes. Grâce à diverses subventions, mesures budgétaires et mesures législatives, le gouvernement a connu un franc succès dans ses efforts pour faire bouger les choses en ce sens.
Par exemple, dans Winnipeg-Nord, certains des secteurs les plus difficiles longent l'avenue Selkirk. Il y a un centre communautaire ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Plus les gens fréquentent ce centre ou participent aux activités de la Bear Clan Patrol, plus nous constatons une régression de la criminalité.
J'ai hâte de poursuivre le dialogue sur ce que le gouvernement peut faire pour s'assurer qu'on tient compte des victimes dans toutes les mesures législatives et budgétaires qu'il soumet à la Chambre des communes. C'est important, très important.
Je suis toujours reconnaissant de pouvoir échanger quelques idées sur des enjeux importants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de cette question très importante. Je porte aujourd'hui mon veston métis en l'honneur du Mois de l'histoire autochtone. Vendredi, ce sera la Journée des Autochtones.
Comme l'a si bien dit le député de Winnipeg-Nord, les victimes ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale, et pour qu'elles puissent y contribuer davantage, il faut régulièrement leur tendre l'oreille.
Étant donné les épreuves subies par les victimes d'actes criminels, le gouvernement libéral veut absolument qu'elles soient respectées et qu'elles obtiennent l'aide et l'information dont elles ont besoin. Ce n'est évidemment pas tout. Les victimes ont aussi besoin d'être bien informées et soutenues et elles veulent que le gouvernement ait pour elles le respect qui leur est dû. C'est très important.
Le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Bureau national pour les victimes d'actes criminels travaillent en étroite collaboration pour bien informer les victimes. Nous avons mis en œuvre des stratégies de communication et d'information ayant pour but de mieux faire connaître les services qui leur sont offerts, leur importance et ce qu'il faut faire pour en bénéficier.
Les députés ministériels s'entretiennent souvent avec les gens de leur circonscription et ils les informent de la vaste gamme de services que leur offre l'appareil fédéral. Cela vaut aussi pour les victimes.
Nous continuerons d'entretenir le dialogue avec les victimes et l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et d'améliorer les services et l'aide qui leur sont offerts et auxquels elles ont droit.
Il restera sept minutes et cinquante-huit secondes au député de Niagara-Centre pour s'exprimer sur ce projet de loi quand la Chambre en reprendra l'étude, s'il y a lieu.
L'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[ Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Le Code criminel
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à la période des questions.
Le député de Yellowhead a la parole.
Monsieur le Président, je m'inquiète grandement du fait que, une fois de plus, au moyen d'un projet de loi omnibus, le projet de loi C-75, le gouvernement libéral adoucit les peines associées à des infractions criminelles graves. Ce qui me contrarie le plus, c'est que la conduite avec facultés affaiblies peut causer des lésions corporelles.
Au Canada, les statistiques révèlent que les infractions de conduite avec facultés affaiblies sont actuellement à la hausse. Alors que la conduite avec facultés affaiblies, qu'il soit question d'alcool ou de drogues, constitue l'une des principales causes de décès au pays, voilà que le gouvernement tente d'adoucir les peines qui y sont liées au moyen du projet de loi C-75.
Je me demande si le gouvernement pourra répondre à mes questions. Quel est son objectif? Selon les statistiques, le nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies augmente, mais le gouvernement souhaite réduire les peines. En quoi cela va-t-il améliorer la sécurité routière au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord mentionner que le député va me manquer. Nous sommes voisins à présent. J'ai toujours bien aimé travailler avec lui, surtout lorsque nous étions membres du comité de l'industrie.
Ce n'est pas du tout le but de ce projet de loi. Certaines infractions vont devenir des infractions mixtes, mais les crimes graves impliquant des faits graves vont toujours continuer d'être traités en conséquence, que ce soit sur le plan de la peine demandée ou de la procédure employée si on parle de mise en accusation.
Parfois, derrière cette même infraction présumée se trouvent des faits qui démontrent une situation moins grave. Dans ces cas, nous donnons aux services des poursuites la possibilité de procéder par voie de déclaration sommaire, ce qui est rapide et efficace, mettant ainsi davantage de ressources à la disposition du système judiciaire pour les crimes graves, qui seront toujours pris très au sérieux.
Monsieur le Président, nous en sommes aux dernières journées de séance de cette législature, et étrangement, les libéraux semblent chercher à battre un record plutôt particulier.
Au cours de la dernière législature, je me suis pris en photo à côté d'une pile de projets de loi pour lesquels les conservateurs avaient imposé l'attribution de temps. Elle atteignait près d'un demi-mètre. En regroupant les projets de loi pour lesquels les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps, on obtiendrait une pile d'une hauteur similaire. Même si les libéraux n'ont pas tout à fait atteint 100 motions d'attribution de temps, soit le record des conservateurs, ils ont eu recours à l'attribution de temps ou à la clôture pour leurs projets de loi dans une plus grande proportion que le gouvernement Harper.
Les motions de clôture comme celle-ci se sont accumulées dernièrement. L'une d'elles visait à interdire toute question et à ne permettre qu'à un représentant du gouvernement de prendre la parole. Une autre motion a été imposée après seulement quatre minutes de débat. La motion d'aujourd'hui a été imposée alors que le débat n'a même pas duré deux heures.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire si les libéraux tentent d'établir un nouveau record? J'aime bien quand les conservateurs et les libéraux se disputent la position du parti qui fait le plus piètre figure.
Monsieur le Président, je crois qu’au cours de la présente législature, on a eu recours à la clôture à 10 occasions. J’ai été entraîneur de soccer pendant plusieurs années, et le numéro 10 a toujours été un chiffre chanceux. Bon nombre des meilleurs joueurs du monde portent le numéro 10. Pour un amateur de soccer, c’est une bonne chose.
Plus sérieusement, ce projet de loi a été présenté en mars 2018. Il a été débattu à la Chambre pendant un total de 22 heures et 10 minutes. Il était au Sénat depuis décembre. Le Sénat a proposé 14 amendements, et nous en avons accepté 13. On s’est beaucoup renvoyé la balle, et les deux comités ont étudié le projet de loi en profondeur. Je pourrais mentionner le nombre de discours qui ont été prononcés, le temps consacré à ces discours, ainsi que les témoins qui ont comparu devant le comité de la justice de la Chambre ou celui de l’autre endroit.
Or, le moment est venu. C’est un projet de loi important. Nous avons eu le temps de l’examiner. La Chambre y a consacré beaucoup de temps. Il est temps de passer à autre chose.
Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre soit présent à la Chambre et que j'aie l'occasion de lui poser des questions.
J'ai déposé un projet de loi il y a peu de temps sur la traite des personnes. Je sais que nous estimons tous qu'il s'agit d'un crime très grave. J'aimerais connaître l'opinion sincère du ministre sur la question.
Il a parlé de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes: en d'autres termes, transformer des infractions punissables par voie de mise en accusation en infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Par exemple, dans le cas de la traite des personnes, certaines infractions passeraient d'une peine élevée à une peine de seulement deux ans moins un jour ou à une amende de 5 000 $.
Je souhaite qu'il réponde à ma question parce que, dans la région d'Oshawa et de Durham, la traite des personnes a littéralement doublé. Je connais l'intention du ministre, mais la réalité est indéniable. Une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ est une condamnation très clémente pour une personne qui peut gagner 300 000 $ en un an grâce à la traite d'une seule personne. J'ai bien dit une seule personne, tandis que beaucoup de ces criminels font la traite de 10 à 20 jeunes filles dans nos collectivités. Le problème, c'est que la grande clémence de notre système de justice fait du Canada un pays où ce crime est désormais commis. Une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ équivaut à un simple coût opérationnel pour ces gens.
Le ministre croit-il qu'une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ pour un crime grave comme la traite des personnes va décourager qui que ce soit de cibler des jeunes, en particulier de jeunes femmes, à des fins d'exploitation sexuelle ou à d'autres fins? Pourrait-il nous donner son avis à ce sujet? Je ne crois pas que c'est réaliste, et certains militants trouvent que c'est ridicule.
Monsieur le Président, la première chose que j'aimerais préciser, c'est que nous avons inclus dans ce projet de loi des dispositions qui faisaient partie du projet de loi C-38, un projet de loi qui portait sur la traite des personnes et qui proposait des améliorations concernant les poursuites judiciaires à l'égard de cette infraction.
Ma réponse à la question du député est la même que ma réponse précédente. Dans les circonstances graves qu'il a décrites, il serait tout à fait inconcevable que le procureur opte pour la procédure sommaire. On opterait pour la mise en accusation, et c'est ainsi qu'on procéderait. Je précise que, partout au Canada, les provinces sont largement favorables à ce projet de loi. Nous avons élaboré ce projet de loi en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, et ils sont largement favorables aux dispositions de ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne les procureurs, ce qui tend à prouver que c'est la bonne approche.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de voir le ministre de la Justice proposer une motion de clôture aujourd'hui. C'est encore un autre ministre qui se lève aujourd'hui pour limiter le nombre d'heures de débat à la Chambre en utilisant une procédure qui est censée être extraordinaire et qui est devenue une coutume sous ce gouvernement libéral. Lorsque les libéraux étaient dans ce coin-ci de la Chambre, ils critiquaient chaque fois l'utilisation d'une telle procédure. Aujourd'hui, ils semblent blaguer en disant que cela fait 10 fois qu'ils imposent une motion de clôture. Ils font des blagues comme s'ils étaient dans une équipe de soccer. C'est rire des gens, rire des Canadiens qui nous regardent aujourd'hui et qui voient un gouvernement imposer une clôture à des débats pour la 10e fois. On semble prendre cela à la légère, prendre cela comme si c'était des blagues, comme si ce n'était rien et comme si c'était une procédure normale, alors que c'est censé être une procédure extraordinaire.
Comment mon collègue peut-il défendre cela aujourd'hui? Comment le ministre de la Justice, qui est censé défendre les droits et la justice au Canada, peut-il défendre, dans notre enceinte démocratique, le fait d'utiliser encore une procédure qui est censée être extraordinaire? La situation est plutôt ordinaire et elle ne nécessite pas l'utilisation d'une procédure pour clore les débats et assurer à toute vitesse l'adoption d'un projet de loi.
Monsieur le Président, la question de mon collègue me déçoit, parce que je viens de dire que nous avons consacré plus de 22 heures de débat à la Chambre à ce projet de loi. Il y a eu 78 discours à la Chambre. Nous avons entendu 107 témoins durant 10 réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. De plus, 50 mémoires ont été déposés.
Ce projet de loi a été présenté à la Chambre au mois de mars 2018, et il a été présenté au Sénat le 3 décembre 2018. Nous sommes le 19 juin. Nous avons travaillé avec le Sénat pour améliorer le projet de loi. Il est donc très approprié d'employer cette méthode pour mettre fin au débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis loin d'être une avocate, mais les longs délais des processus judiciaires sont très préoccupants pour moi et pour les gens de ma circonscription. Je vois qu'il y a des réformes assez importantes dans ce projet de loi C-75.
J'aimerais savoir si le ministre pense que nous avons fait assez de consultations. Je trouve que ce projet de loi est très important et je veux que ce soit fait en bonne et due forme.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La réponse courte est oui. Nous avons mené des consultations. Nous avons beaucoup travaillé aux différents aspects du projet de loi.
Cela devrait faire partie de notre réponse à la question des délais dans le système judiciaire. Il y a une réforme des infractions hybrides pour donner plus de discrétion à nos services de poursuite pénale. Cela canalisera les procédures moins sévères et les procédures plus sévères, auxquelles on consacrera plus de ressources.
Cela va aussi aider les peuples autochtones de partout au pays, qui sont souvent surreprésentés dans le système judiciaire. Il y a une réforme des procédures administratives, ainsi que des offenses administratives. Cela devrait aider à ne pas créer une porte tournante pour les Autochtones dans le système judiciaire. Il y a aussi une réforme des enquêtes préliminaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, la législature tire à sa fin, et on dirait que le gouvernement nous avertit chaque jour qu'il invoquera la clôture et qu'il imposera l'attribution de temps pour étouffer le débat.
Ce que le ministre vient tout juste de dire est faux. Voici le processus que nous suivons à la Chambre: les comités examinent les projets de loi en matière de justice, puis nous les débattons à la Chambre avant de les renvoyer au Sénat. Il arrive parfois que le Sénat nous renvoie le projet de loi avec des amendements. D'après ce que nous avons entendu ce soir, le Sénat nous a bel et bien renvoyé le projet de loi avec de nombreux amendements, au moins 13 ou 14. Toutefois, on ne nous permet pas de débattre de ces amendements. Nos électeurs s'attendent à ce que nous fassions preuve de diligence.
Nous avons débattu de ce projet de loi avant aujourd'hui, mais le Sénat nous l'a renvoyé. Maintenant, le gouvernement libéral va invoquer la clôture. Ce n'est pas uniquement une question de recours à la clôture et à l'attribution de temps. Il s'agit aussi d'une autre promesse rompue au sujet des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-75 compte 300 pages. Il s'agit donc d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement a fait de ce projet de loi un véritable fourre-tout et nous demande maintenant d'arrêter d'en débattre et de nous préparer à nous prononcer.
En se questionnant ainsi, la députée libérale met le doigt sur un problème. Elle dit que les longs délais dans les processus judiciaires figurent parmi les éléments très préoccupants. Le projet de loi ne fait pas que convertir certaines infractions en infractions mixtes, il illustre également l'échec des libéraux de nommer des juges dans l'ensemble du pays pour entendre des affaires. Par conséquent, les libéraux présentent le projet de loi pour faire avancer les choses rapidement, à la manière d'une porte tournante.
C'est ce que propose la mesure législative des libéraux. À l'origine, des infractions comme quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste étaient visées par ce projet de loi. Essentiellement, cette mesure permet d'imposer des peines moins sévères pour des infractions graves comme le fait d'encourager le génocide, d'utiliser une drogue du viol et de participer à la traite des personnes. Il se peut que certaines de ces infractions ne figurent pas encore sur la liste, mais cette mesure illustre la philosophie libérale en ce qui concerne la réforme de la justice pénale.
Je regrette, mais les mesures que le gouvernement actuel propose nous laissent sceptiques. Par surcroît, nous sommes très sceptiques quant au recours à la clôture qu'invoque le ministre.
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, je ne suis d'accord avec lui ni sur les faits tels qu'il les présente, ni sur son hypothèse de départ.
En ce qui concerne la nomination de juges, nous avons établi un système rigoureux et transparent à cette fin. Selon les derniers chiffres, si je ne m'abuse, plus de 350 juges de cours supérieures avaient été nommés au pays. Il ne reste plus beaucoup de postes à pourvoir. J'ai nommé entre 50 et 60 juges depuis que j'occupe la fonction de ministre de la Justice.
En ce qui concerne les exemples cités par le député, il s'agit précisément du genre de choses qui montrent comment le comité de la justice a procédé et l'efficacité de sa démarche. Le comité a proposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
Nous examinons ce projet de loi depuis plus d'un an. Rien n'a été fait à toute vitesse. Tout a été mûrement réfléchi. Nous avons accepté des amendements du comité de la justice. Nous avons accepté des amendements proposés par le Sénat. Il y a eu de bons échanges dans diverses situations. Honnêtement, imposer la clôture sur ce projet de loi ne me pose vraiment aucun problème compte tenu du stade où nous en sommes dans la session et du fait que tout le monde a eu amplement l'occasion de donner son avis.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre en tant que père de famille de Longueil—Saint-Hubert. Nous sommes aux prises avec une crise réelle. Certaines jeunes femmes se font embarquer dans un processus qui les détruira. Cela m'interpelle beaucoup en tant que père de famille.
Je ne connais rien à ce sujet, je ne suis pas un avocat. Or le point de vue émis par mon collègue conservateur me titille un peu. C'est vrai qu'une amende de 5 000 $, ce n'est pas beaucoup. Je ne connais pas grand-chose à ce sujet.
Le gouvernement nous dit que nous parlons de cela depuis un certain nombre de jours et d'heures. Par contre, s'il décide de réduire le temps alloué au débat, il ne respecte pas la norme relative aux nombres d'heures de débat sur un sujet. Les libéraux disent que c'est correct, mais le sujet m'émeut autant.
Croient-ils que tous les projets de loi devraient être abordés moins longuement? Le ministre de la Justice essaie-t-il de nous dire que le processus parlementaire est trop long en général?
Ce sujet ne m'apparaît pas du tout approprié pour économiser du temps. Nous devrions parler pleinement d'un sujet aussi grave, mais les libéraux nous disent que nous en avons suffisamment parlé.
Est-ce que mon collègue est d'avis que le processus parlementaire est trop long? Il semblerait qu'il est plus court en Chine.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Ce que je suis en train de dire, je le fais dans le cas précis de ce projet de loi. Je parle uniquement de ce projet de loi.
Comme parlementaires, nous avons eu beaucoup d'occasions de réfléchir à la loi et de participer à des débats. Comme je l'ai dit, il y a eu vingt-deux heures dix minutes de débats. À l'étape de la deuxième lecture, il y a eu sept heures quinze minutes de débats. Nous avons entendu 24 discours à l'étape de la deuxième lecture, dont 9 discours du NPD. Tout le monde a donc eu beaucoup d'occasions de participer au développement du projet de loi. Je suis donc très à l'aise, dans ce cas-ci, avec le fait que nous avons eu assez de temps. Le projet de loi est à l'étude depuis plus d'un an. À un moment donné, on doit trancher.
Comme je viens de l'expliquer, pour ce qui est de la traite de personnes — c'était l'exemple de mon collègue —, on a incorporé le projet de loi C-38 dans le projet de loi C-75, justement parce que la traite de personnes est une offense très sérieuse.
De plus, le système donne au procureur la flexibilité de déterminer la procédure. On a aussi tout le temps le choix de procéder par voie de mise en accusation. Les peines sont très sérieuses.
Je tiens à rassurer mon honorable collègue: on ne traite pas de façon moins sérieuse les offenses sérieuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, il m'apparaît clairement que les conservateurs induisent les Canadiens en erreur en disant que les peines seront moins lourdes. J'ai entendu cela maintes et maintes fois. Cela signifie qu'ils ne font pas confiance à la police ou aux procureurs, qui sont indépendants et qui soumettent les affaires judiciaires au système de justice.
Ce projet de loi leur donnerait la liberté et le pouvoir de mettre des gens derrière les barreaux. Les conservateurs croient-ils sincèrement que des gens qui consacrent leur vie à la justice pénale et à la défense des victimes se serviraient de ce projet de loi pour alléger les peines?
Ce projet de loi permettrait de remédier au gâchis laissé par le gouvernement Harper. L'affaire Jordan a été entendue avant notre élection et la décision a été rendue après. Pendant 10 ans, les conservateurs ont semé la pagaille dans le système de justice et l'ont engorgé et, maintenant, la seule chose que nous entendons d'eux, c'est que Doug Ford a l'intention de procéder à des coupes et d'empirer la situation. Ils n'ont rien.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il est important que nous adoptions ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il fait au sein du comité de la justice, où il a mis à profit son expérience à titre d'avocat.
Ce projet de loi est d'une importance capitale pour donner suite à l'arrêt Jordan et pour rendre le système de justice pénale beaucoup plus efficace et efficient, tout en maintenant l'équité à l'égard des victimes et en assurant la protection des droits de l'accusé.
Nous devons absolument adopter ce projet de loi. Il contient un certain nombre de réformes qui visent à réduire les délais au sein du système de justice et, comme le député l'a dit, à donner un pouvoir discrétionnaire au Service des poursuites pénales, que nous tenons en grande estime. Comme nous le savons, à l'échelle fédérale, il a été créé en partie par le ministre de la Justice du gouvernement précédent, le député de Niagara Falls.
Nous devons aller de l'avant avec ce genre de réformes, et c'est sans compter le nombre de juges que nous avons nommés et le processus que nous avons mis en place pour les nommer; nous faisons progresser le système.
Nous avons mené de vastes consultations et nous avons consulté des praticiens et des experts, mais surtout, nous avons consulté les parlementaires. Tout cela nous amène à faire ce que nous faisons ce soir.
Monsieur le Président, ce que le ministre ne dit pas, c'est que le gouvernement n'a jamais consulté les victimes de crimes au pays. Le projet de loi C-75 nous arrive l'avant-dernière journée de la législature. Cela ne montre pas beaucoup de sérieux à l'égard de la sécurité des Canadiens. Par l'entremise de ce projet de loi, le gouvernement tente d'alléger les peines relatives aux infractions graves, telles que la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. La province de la Saskatchewan a le pire bilan du Dominion en matière d'accusations de conduite avec facultés affaiblies. J'ai parlé à tant de victimes et de personnes qui ont perdu un être cher. Elles sont frustrées de ne pas avoir été consultées à l'égard du projet de loi. Lorsqu'elles regardent ce projet de loi déficient, elles constatent qu'il porte sur les droits des criminels et n'aide aucunement les victimes.
Ma question à l'intention du ministre est la suivante. Que fait le gouvernement pour les victimes dans ce projet de loi? Car les victimes sont très mécontentes de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je rejette la prémisse du député concernant le projet de loi. Je crois qu'il tente d'induire les gens en erreur.
En ce qui concerne la conduite en état d'ébriété, je dirai qu'en plus des mesures contenues dans le projet de loi, nous avons fait adopter le projet de loi C-46, qui renforce notre capacité à sévir contre ce crime. Encore une fois, ce projet de loi est le résultat de consultations menées auprès des forces policières de partout au pays.
Je rejette catégoriquement l'affirmation selon laquelle nous ne tenons pas compte des victimes. Le projet de loi prend les victimes en considération. Tout au long du processus, nous avons tenu des rencontres sérieuses avec des groupes de victimes. Je l'ai fait moi-même depuis que je suis devenu ministre.
Il y a des années, j'ai fait mon stage à la Cour suprême du Canada, durant lequel j'ai aidé le juge Peter Cory à préparer l'arrêt Ascov, qui est l'arrêt Jordan de cette génération. Il en est ressorti très clairement que les retards dans le système n'aidaient en rien les victimes. En améliorant le système à cet égard, nous aidons également les victimes. Nous aidons les familles à s'adapter aux tragédies qui les frappent, à tourner la page et à passer à autre chose.
Je rejette catégoriquement toute insinuation de la part des députés d'en face voulant que nous ne prenions pas les victimes au sérieux. C'est tout simplement faux.
Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre soit ici aujourd'hui pour répondre à nos questions, car ce projet de loi inspire beaucoup de préoccupations aux néo-démocrates. Le gouvernement manque à sa promesse, une fois de plus. Les libéraux avaient dit que, s'ils étaient élus, ils n'auraient pas recours à la clôture, une manoeuvre qu'ils dénonçaient lorsqu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre. De plus, nous nous retrouvons encore avec un projet de loi omnibus alors qu'ils avaient promis de ne pas en présenter. Les promesses rompues continuent de s'accumuler, qu'on pense à la réforme électorale ou à la protection de l'environnement. Les libéraux forcent l'adoption rapide de mesures législatives sans nous laisser tenir des débats adéquats.
Dans le cas du projet de loi à l'étude, nous n'avons pas entendu assez de témoins et les libéraux ne se sont pas fondés sur des données probantes pour élaborer leur mesure. Nous craignons que les changements proposés créent davantage de retards. Nous aurions voulu débattre à la Chambre de nos préoccupations, mais nous n'avons pas pu le faire.
Une fois de plus, le gouvernement manque à sa promesse. J'aimerais que le ministre nous parle de certaines préoccupations des néo-démocrates et nous explique pourquoi les libéraux manquent encore une fois à leur promesse.
Monsieur le Président, le député a été une des premières personnes que j'ai rencontrées à la Chambre lorsque j'y suis arrivé il y a quatre ans, et ceci est peut-être notre dernier échange. La boucle est bouclée.
Plus de 107 témoins ont comparu devant le comité de la justice au cours de 10 réunions, qui ont duré 43 heures en tout. Le comité a reçu 58 mémoires. De plus, le comité sénatorial de la justice a tenu plus de huit réunions et entendu 40 témoins. Outre les lettres et mémoires habituels reçus dans le cadre de ce genre de processus, qui dure depuis plus d'un an, nous avons consacré beaucoup de temps à la Chambre et en comité à l'étude du projet de loi. L'autre endroit a également consacré beaucoup de temps à l'étude du projet de loi. Des amendements ont été proposés en comité par tous les partis; certains ont été adoptés, d'autres non. Il en a été de même à l'étape de l'étude au Sénat. Il y a eu beaucoup d'échanges et de participation.
Je peux assurer au député que je suis très satisfait de la participation des parlementaires à l'étude de ce projet de loi, et je suis certain qu'il est tout simplement temps de l'adopter afin que ces changements puissent être mis en oeuvre dans le système, car ils seront utiles, aux victimes comme aux accusés.
Monsieur le Président, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait les dispositions du Code criminel sur la traite des personnes. Présentement, il est très difficile d'obtenir une déclaration de culpabilité au Canada parce qu'il faut arriver à prouver que des craintes sont légitimes. Le projet de loi harmoniserait notre définition avec le protocole de Palerme. Autrement dit, il serait plus facile d'inculper des criminels pour traite des personnes, et les juges pourraient être formés sur ces actes criminels. Comme je l'ai dit, actuellement, il est très difficile d'obtenir une déclaration de culpabilité.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire aux Canadiens s'il compte appuyer mon projet de loi ou, à tout le moins, les mesures qu'il prévoit pour aider les Canadiens et, surtout, les victimes de la traite des personnes?
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis porte notamment sur la traite des personnes et permettrait d'intenter plus facilement des poursuites contre les auteurs d'infractions relatives à la traite des personnes. Je crois comprendre que le gouvernement libéral prendra aussi des mesures, dans les prochaines semaines, pour améliorer la façon d'aborder la traite des personnes. Je suis convaincu que le projet de loi dont nous sommes saisis règle déjà une partie de la question.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1378)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai