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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 20 juin 2019 (No 438)

Ordre du jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

4 décembre 2015 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Période des subsides se terminant le 10 décembre 2019 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Jours à désigner — 7 jours dans la période courante.

Motions de l’opposition
8 décembre 2015 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, de l’avis de la Chambre, afin de soutenir les emplois et la sécurité économique dans le secteur pétrolier, et à la lumière du fait que le gouvernement entend adopter de nouveaux processus d’approbation des pipelines, le gouvernement devrait accorder un droit acquis à tous les projets de pipeline dont le processus d’approbation environnementale est déjà en cours au lieu d’exiger la soumission d’une nouvelle demande en vertu de nouveaux processus qui n’ont pas encore été dévoilés.

8 décembre 2015 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — Que la Chambre : a) reconnaisse la négligence du gouvernement de mentionner les agriculteurs, les éleveurs et le secteur agricole du Canada dans le dernier discours du Trône; b) demande au gouvernement de faire désormais de l’agriculture une priorité et d’utiliser tous les mécanismes à sa disposition pour régler la question relative aux pratiques d’étiquetage du pays d’origine qui ont cours aux États-Unis.

8 décembre 2015 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné les viols, les enlèvements, les meurtres et l’esclavage sexuel que subissent des groupes minoritaires en Iraq et en Syrie aux mains du soi-disant État islamique, la Chambre : a) condamne la violence et les atrocités commises à l’endroit des minorités religieuses, des femmes, des membres de la communauté LGBTA et de quiconque ne souscrit pas aux lois du soi-disant État islamique; b) reconnaisse que le soi-disant État islamique a perpétré un génocide contre les minorités religieuses persécutées dans la région, telles que les chrétiens, les yézidis et les musulmans chiites, en Iraq et en Syrie; c) reconnaisse que de nombreux membres de ces groupes ne peuvent pas trouver refuge dans les camps de réfugiés, parce qu’ils y sont persécutés; d) réaffirme l’appui du Canada envers la liberté de religion partout dans le monde; e) exhorte le gouvernement à reconnaître que les personnes appartenant à ces groupes sont menacées dans l’immédiat de mort ou de sévices aux mains du soi-disant État islamique et qu’il faudrait leur accorder l’asile en priorité dans le cadre du plan du gouvernement concernant l’accueil de réfugiés au Canada.

29 janvier 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement doit agir pour combler l’écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l’inégalité de revenu et est discriminatoire à l’égard des femmes; b) reconnaisse que l’équité salariale est un droit; c) demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaure le droit à l’équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent; d) nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale, législativement et autrement, et (i) que ce comité soit composé de dix membres, dont six du Parti libéral, trois du Parti conservateur et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel, (ii) que, en plus du président, le comité soit chapeauté par un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu, (iii) que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, sous réserve de l’autorisation habituelle de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra au Greffier par intérim de la Chambre, au plus tard le 17 février 2016, la liste des membres de son parti siégeant au comité, (v) que le quorum du comité soit conforme à l’article 118 du Règlement, à condition qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l’article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin 2016.

29 janvier 2016 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, de l’avis de la Chambre, a) nul ne devrait avoir à vieillir dans la pauvreté, l’insécurité ou l’isolement; b) tous les Canadiens méritent une retraite dans la dignité; c) le fait que 600 000 personnes âgées, au Canada, vivent dans la pauvreté est une honte pour le pays; d) il est inacceptable que les femmes âgées soient deux fois plus à risque que les hommes âgés de vivre dans la pauvreté; e) le gouvernement devrait honorer sans plus tarder la promesse qu’il a faite il y a longtemps d’augmenter le Supplément de revenu garanti afin d’aider les personnes âgées à faible revenu à se sortir de la pauvreté.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 janvier 2016

29 janvier 2016 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates en réponse à la crise grandissante dans le domaine du logement abordable et à l’accroissement effréné des inégalités de revenus, en raison desquels il est de plus en plus difficile pour les Canadiens de payer leur loyer ou leurs versements hypothécaires, en a) préservant le financement des accords sur le logement social qui ne sont pas encore arrivés à échéance; b) rétablissant le financement pour les programmes de logement social provenant des accords d’exploitation à long terme échus; c) finançant, grâce au budget de 2016, la construction immédiate de nouveaux logements abordables, la rénovation des logements sociaux existants et l’extension du supplément au loyer.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 janvier 2016

29 janvier 2016 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, de l’avis de la Chambre, a) la sécurité de la retraite est l’un des enjeux d’économie et d’inégalité les plus pressants auxquels sont confrontées les familles canadiennes aujourd’hui; b) le gouvernement précédent a laissé tomber les aînés canadiens en relevant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV), le faisant passer de 65 à 67 ans, sans consulter qui que ce soit et sans annoncer son intention de le faire pendant l’élection antérieure; c) la SV et le Supplément de revenu garanti (SRG) apportent un soutien crucial aux aînés les plus vulnérables du Canada; d) le gouvernement devrait immédiatement ramener à 65 ans l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG, annulant ainsi les changements législatifs du gouvernement conservateur précédent, qui l’avait porté à 67 ans.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 janvier 2016

2 février 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre a) souligne le bon travail qu’accomplit le Bureau de la liberté de religion du Canada, en particulier au sein du ministère des Affaires mondiales, où il renforce la capacité du Ministère de contrer les menaces à la liberté de religion et de promouvoir directement la paix, la liberté, la tolérance et l’harmonie entre les communautés et, par conséquent, b) appelle le gouvernement à renouveler le mandat actuel du Bureau, puisque la poursuite de son travail essentiel est plus nécessaire que jamais.

2 février 2016 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’en cette période d’incertitude économique, la Chambre : a) convienne de l’importance du commerce intérieur, qui engendre une activité économique d’une valeur de 366 milliards de dollars; b) prenne acte du fait qu’aucun membre du Conseil des ministres n’a reçu de lettre de mandat qui mentionne le commerce intérieur; c) constate que, à l’issue de consultations à la conférence du Conseil de la Fédération, les premiers ministres canadiens ont convenu de négocier et de conclure un nouvel accord sur le commerce intérieur d’ici mars 2016; d) exprime le vœu que cette échéance soit respectée afin de favoriser la croissance de l’économie canadienne grâce à un commerce intérieur accru et à l’élimination progressive des barrières au commerce interprovincial qui subsistent.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 2 février 2016

2 février 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre : a) remercie les fonctionnaires indépendants et apolitiques du ministère des Finances pour leur excellent travail et leur analyse fondée sur des données probantes; b) salue leur plus récente Revue financière, dans laquelle les députés et les Canadiens ont appris que, pour la période d’avril à novembre 2015 de l’exercice 2015-2016, le gouvernement précédent a affiché un excédent budgétaire de 1,0 milliard de dollars; c) approuve ses conclusions et exprime sa confiance à l’égard du sous-ministre et de son équipe.

16 février 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné l’amitié et les relations économiques et diplomatiques de longue date qui unissent le Canada et Israël, la Chambre rejette la campagne du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), qui encourage la diabolisation et la délégitimation de l’État d’Israël, et prie le gouvernement de condamner toute tentative de la part d’organismes, de groupes ou de particuliers du Canada de promouvoir le mouvement BDS, ici et à l’étranger.

23 février 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que la Chambre a) reconnaisse que l’actuel système électoral majoritaire uninominal à un tour donne régulièrement lieu à la formation d’un gouvernement largement majoritaire par un parti ayant récolté beaucoup moins qu’une majorité des voix; b) soit d’accord avec le premier ministre, qui a fréquemment proposé que la 42e élection générale soit la dernière à être tenue sous le système actuel; c) reconnaisse que, pour que les Canadiens aient confiance dans le processus de réforme de notre système électoral, il est impératif que les partis politiques de tous les députés élus aient voix au chapitre et qu’aucun parti n’ait à lui seul le pouvoir de remanier unilatéralement le système électoral; d) constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur le remplacement du système électoral actuel par un système qui représente mieux les choix démocratiques des Canadiens, et (i) que ce comité soit composé de 12 membres, dont cinq du parti ministériel, trois du parti de l’Opposition officielle, deux du Nouveau Parti démocratique, un du Bloc Québécois et un du Parti Vert, pourvu que le président provienne du parti ministériel, (ii) que, outre le président, il y ait un vice-président de chacun des partis de l’opposition reconnus, (iii) que le comité ait tous les pouvoirs d’un comité permanent, selon ce que prévoit le Règlement, ainsi que le pouvoir de se déplacer, en étant accompagné du personnel nécessaire, sous réserve des autorisations habituelles de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront audit comité soient nommés par le whip de chacun des partis, lequel déposera auprès du Greffier par intérim de la Chambre la liste des membres de son parti qui siégeront au comité dans les trois jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, (v) que le quorum du comité soit conforme à ce qui est prévu à l’article 118 du Règlement, pourvu qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion, si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 30 septembre 2016.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 23 février 2016

23 février 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre a) reconnaisse que la multiplication des pertes d’emplois et l’accès réduit à l’assurance-emploi ont contribué à la croissance des inégalités économiques et à la création d’une situation dans laquelle trop de Canadiens peinent à joindre les deux bouts; b) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter ses engagements pris dans le discours du Trône quant au renforcement du régime d’assurance-emploi « pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiennes qui en ont besoin », en adoptant dès maintenant les mesures suivantes pour (i) établir un seuil d’admissibilité de 360 heures, peu importe le taux de chômage régional, (ii) annuler les modifications néfastes apportées par le gouvernement précédent, qui obligent les travailleurs au chômage à quitter leurs communautés et d’accepter une baisse de salaire et qui ont mené à la suppression du Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi pour aider les travailleurs saisonniers, (iii) protéger la caisse d’assurance-emploi afin qu’elle serve uniquement à aider les Canadiens, notamment en leur offrant de la formation, et qu’elle ne serve plus jamais à augmenter les revenus du gouvernement.

23 février 2016 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer le rôle essentiel joué par CBC/Radio-Canada pour la culture, les régions et l’identité canadienne; b) reconnaître les torts causés par les compressions de 364 millions de dollars imposées par le gouvernement libéral au cours des années 1990 et les compressions de 115 millions imposées par le gouvernement conservateur en 2012; c) réinvestir 150 millions par année tel que promis durant la campagne électorale; d) créer une commission indépendante de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada; e) imposer un moratoire sur les transactions nécessitant l’approbation du gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion, telle que la vente de la Maison de Radio-Canada à Montréal.

3 mars 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que la Chambre : a) reconnaisse que Bombardier contribue à l’économie canadienne et à l’industrie de l’aérospatial; b) reconnaisse que le marché offre déjà une solution susceptible d’aider Bombardier; c) reconnaisse que Bombardier a conçu l’aéronef le plus silencieux et le plus perfectionné de sa catégorie, parfaitement adapté aux aéroports urbains tels que l’aéroport Billy Bishop de Toronto; d) reconnaisse que l’aéroport Billy Bishop de Toronto est un moteur économique important de la région du Grand Toronto qui facilite les voyages d’affaires et d’agrément; e) reconnaisse que le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto permettrait aux compagnies aériennes de faire l’acquisition d’aéronefs de Bombardier; f) exhorte le gouvernement à annuler sa décision de limiter le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto.

15 avril 2016 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que, étant donné la récession économique que subissent actuellement les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan en raison de l’effondrement du secteur de l’énergie, la Chambre :
a) reconnaisse que toutes les régions de l’Alberta et de la Saskatchewan sont touchées par cette récession économique;
b) prenne conscience des difficultés économiques que connaissent les Albertains et les Saskatchewanais, et plus particulièrement ceux qui se retrouvent sans emploi en raison de la récession économique;
c) demande à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’inclure la région de la capitale d’Edmonton, le Sud de la Saskatchewan et la province du Nouveau-Brunswick dans le projet de prolongation des prestations de l’assurance-emploi (AE) du gouvernement afin de garantir la parité en matière d’AE à ceux qui sont touchés par la faible croissance économique de ces régions.
Avis aussi reçu de :
M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 15 avril 2016

15 avril 2016 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que la Chambre : a) convienne que l’économie du partage est bénéfique pour la concurrence et l’innovation; b) note que, sans le leadership du gouvernement fédéral, la réglementation excessive peut nuire à la croissance de l’économie du partage et, par ricochet, à la concurrence et à l’innovation; c) se dise d’avis, conjointement avec le Bureau de la concurrence, que l’économie du partage fait baisser les prix payés par les consommateurs, qu’elle leur facilite la vie et qu’elle élargit leur gamme de choix; d) convienne avec le Bureau de la concurrence que la concurrence devrait toujours prédominer et qu’elle ne devrait être restreinte que dans des circonstances limitées, lorsqu’il peut être démontré que la réglementation s’avère nécessaire en raison de déficiences du marché, la réglementation devant alors restreindre le moins possible la concurrence; e) adhère au rapport publié en 2008 par le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, et plus particulièrement au chapitre 2 du rapport, intitulé « Créer de la richesse : compétitivité et productivité », dans lequel le Groupe d’étude affirme que « la concurrence est l’aiguillon le plus pointu incitant à l’innovation et à la création de valeur, ce qui améliore le niveau de vie pour tous les citoyens », et qu’elle reconnaisse le rôle que joue l’économie du partage dans le soutien de la concurrence; et que, par conséquent, f) elle demande au gouvernement de mettre en place et de fournir des mesures de soutien destinées aux entreprises innovatrices de l’économie du partage dans les secteurs réglementés, ce qui comprend, entre autres mesures, l’établissement d’un cadre de travail national commun, le moins restrictif possible, en collaboration avec les provinces.
Avis aussi reçu de :
M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 15 avril 2016

15 avril 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que la Chambre exhorte la ministre de la Justice à :
a) respecter les principes de son propre gouvernement en ce qui concerne les ministres et les ministres d’État, conformément à ce qui est énoncé à l’Annexe B du document Pour un gouvernement responsable et ouvert 2015 : « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement »; « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques »; « Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère »;
b) présenter des excuses pour l’activité de financement menée au nom du Parti libéral auprès de l’un des cabinets d’avocats les plus en vue au pays;
c) redonner tous les fonds amassés lors de cet événement, comme ce qui a été fait en 2014 pour l’événement touchant l’ancien titulaire du poste de ministre du Patrimoine canadien.

19 avril 2016 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait tenir sa promesse d’appuyer les petites entreprises, principales créatrices d’emplois au Canada, en maintenant les réductions qui sont prévues par la loi afin de faire passer le taux d’imposition des petites entreprises à 9 pour cent; b) afin que la réduction n’ait aucune incidence sur les recettes, le gouvernement devrait augmenter le taux d’imposition des sociétés de 0,167 point de pourcentage au cours de chacune des trois prochaines années.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 avril 2016

19 avril 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir une enquête indépendante sur la manière dont l’Agence du revenu du Canada a offert une amnistie à des clients multimillionnaires de KPMG qui avaient caché de l’argent dans des paradis fiscaux à l’étranger.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 avril 2016

19 avril 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que le gouvernement signe des accords commerciaux qui ouvrent des brèches dans la gestion de l’offre et auront un impact négatif sur l’industrie laitière canadienne, la Chambre : a) reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entrainé l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015; b) reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays; c) reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement; d) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères à tous les transformateurs canadiens.

19 avril 2016 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renforcer les principes énoncés dans le document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable en resserrant les règles de financement et en enchâssant le Code de conduite dans la Loi sur les conflits d'intérêts; b) proposer des amendements pour étendre l’application de la Loi à tout le personnel ministériel, habiliter la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à imposer des sanctions pécuniaires aux contrevenants à la Loi, et diminuer la partisanerie dans les nominations publiques en interdisant aux personnes nommées de verser des contributions politiques ou d’appuyer publiquement de quelque façon un parti politique.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 avril 2016

19 avril 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le scandale fiscal impliquant KPMG et la divulgation des soi-disant Panama Papers illustrent le besoin urgent de faire en sorte que ceux qui sont pris à utiliser des paradis fiscaux à l’étranger principalement à des fins d’évasion fiscale et ceux qui facilitent l’évasion fiscale ou des stratagèmes internationaux douteux d’évitement fiscal s’exposent à de lourdes pénalités, et, lorsqu’il y a lieu, à des poursuites criminelles; b) les personnes ayant facilité ou exécuté de tels stratagèmes ne devraient pas pouvoir obtenir une amnistie et se soustraire à ces sanctions.
Avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 19 avril 2016

5 mai 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre convienne que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.
Avis aussi reçu de :
M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — 5 mai 2016

10 mai 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu de la responsabilité essentielle qu’a le gouvernement d’aider nos ressources naturelles à atteindre le marché, la Chambre : a) reconnaisse l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne et appuie son développement de manière durable et écologique; b) reconnaisse que le pétrole acheminé par les pipelines sous réglementation fédérale arrive à destination sans incident; c) reconnaisse l’appui demandé à l’égard des pipelines par les gouvernements de l’Alberta, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan; d) reconnaisse l’appui demandé à l’égard des pipelines par des dirigeants d’entreprise du secteur privé; e) reconnaisse que la construction d’un pipeline national créerait des milliers d’emplois dans des régions affligées par un taux de chômage élevé en raison de la faiblesse des prix des produits de base et de la faiblesse des investissements; f) reconnaisse que l’on s’attend à une augmentation de l’utilisation des combustibles fossiles jusqu’en 2040 au moins; g) exprime son soutien aux projets de pipelines construits de façon écologiquement durable et responsable, dans le respect de tous les règlements fédéraux.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — 10 mai 2016

10 mai 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé.

10 mai 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de l’importance du commerce pour les emplois et la croissance à long terme au Canada, ainsi que de l’engagement du gouvernement à resserrer les liens en Amérique du Nord et dans la région de l’Asie-Pacifique : a) la croissance du protectionnisme menace l’économie mondiale; b) le Partenariat transpacifique constitue la meilleure occasion pour renforcer le système commercial multilatéral et élaborer des règles qui protègent les intérêts économiques du Canada; c) le gouvernement devrait indiquer clairement aux entreprises canadiennes et à ses alliés les plus proches qu’il appuie le commerce international; d) la position du Canada sur le Partenariat transpacifique ne devrait pas dépendre des développements politiques aux États-Unis; e) le gouvernement devrait cesser de prolonger les consultations sur cet accord important; f) le gouvernement devrait annoncer la position définitive du Canada sur le Partenariat transpacifique à temps pour le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu à Ottawa, le 29 juin 2016.

17 mai 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mai 2016
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 3 mai 2018

17 mai 2016 — Mme Ramsey (Essex) — Que la Chambre a) prenne note des sérieuses réserves exprimées au sujet du Partenariat transpacifique, notamment par d’éminents universitaires canadiens, des groupes de la société civile, des innovateurs et des secteurs de l'industrie tels que l’agriculture et la fabrication; b) exprime ses préoccupations du fait que le gouvernement n’a pas produit d’étude sur les répercussions économiques de l’accord; c) demande au gouvernement de rejeter l’accord tel qu’il a été signé.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 17 mai 2016

17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016.

10 juin 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) le premier ministre a promis de tenir un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte canadienne de CF-18, (ii) compte tenu des coûts de l’acquisition et du cycle de vie, les appareils qui remplaceront les CF-18 offriront le meilleur rapport qualité prix aux contribuables canadiens, (iii) l’Aviation royale canadienne a confirmé que le Canada n’affiche présentement pas de lacunes en matière de capacités, (iv) un contrat à fournisseur unique serait mauvais pour les travailleurs canadiens de l’aérospatiale, (v) la décision de conclure un contrat à fournisseur unique pourrait obliger le gouvernement à payer des sommes considérables en indemnités et en frais juridiques; et que, par conséquent, b) demande au gouvernement de tenir un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte canadienne de CF-18.
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M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 10 juin 2016

10 juin 2016 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que les municipalités puissent recevoir rapidement le financement de l’infrastructure en vue de la saison de construction 2016 en : a) assurant une distribution équitable des fonds grâce aux formules d’affectation actuelles du Fonds de la taxe sur l’essence; b) en doublant le financement fédéral du Fonds de la taxe sur l’essence, le faisant passer de 2 à 4 milliards de dollars; c) en laissant aux municipalités la liberté de consacrer les fonds reçus aux projets qui seraient admissibles conformément aux directives qui sont appliquées actuellement dans le cadre du Fonds de la taxe sur l’essence.
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M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 10 juin 2016

10 juin 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que la Chambre : a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante : « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121.

10 juin 2016 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Que la Chambre : a) reconnaisse la contradiction de continuer à donner un casier judiciaire aux Canadiens pour la simple possession de marijuana après que le gouvernement a affirmé que la simple possession de marijuana ne devrait pas être un crime; b) reconnaisse que cette situation est inacceptable pour les Canadiens, les municipalités et les autorités policières; c) reconnaisse qu’un nombre croissant de voix, incluant celle d’un ancien premier ministre libéral, demandent la décriminalisation pour combler cette lacune; d) réclame du gouvernement qu’il décriminalise immédiatement la possession simple de marijuana pour une utilisation personnelle.
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M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 juin 2016

10 juin 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre : a) réitère son vote unanime du 12 mai 2015 sur l’obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire qui existe entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge; b) réitère son opinion selon laquelle le gouvernement doit s’acquitter de ces responsabilités; c) demande au gouvernement de mettre fin sans tarder aux poursuites engagées contre des anciens combattants canadiens qui cherchent à obtenir une juste indemnisation pour les blessures résultant de leur service militaire.
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Mme Mathyssen (London—Fanshawe) et M. Rankin (Victoria) — 25 octobre 2016

20 septembre 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné la déclaration des Nations Unies reconnaissant le génocide perpétré contre le peuple yézidi par le Groupe armé État islamique et la tragique crise humanitaire qui touche le peuple yézidi, la Chambre : a) appuie les recommandations formulées aux sections 210, 212 et 213 du rapport publié le 15 juin 2016 par la Commission d’enquête de l’Organisation des Nations Unies sur la Syrie, intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; b) demande au gouvernement de faire régulièrement rapport à la Chambre des progrès réalisés quant à la mise en œuvre de ces recommandations.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 20 septembre 2016

20 septembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, notamment dans le processus de remplacement du juge Thomas Cromwell, représentant du Canada atlantique à la Cour suprême, qui prend sa retraite.

27 septembre 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les exportations canadiennes d’armes ont presque doublé au cours de la dernière décennie et que le Canada est maintenant le deuxième exportateur d’armes au Moyen-Orient, (ii) les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement respecte une norme élevée pour ce qui est de la protection des droits de la personne à l’étranger, (iii) les Canadiens se préoccupent des ventes d’armes à des pays connus pour leur non-respect des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, la Libye et le Soudan, (iv) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent exercer une surveillance à l’égard des ventes d’armes actuelles et futures; b) l'article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : « c) le Comité de l’examen des exportations d’armes »; c) l'article 108(3) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « i) celui du Comité de l’examen des exportations d’armes comprend, notamment, (i) l’étude du régime canadien des licences d’exportation d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (ii) l’étude des ventes d’armes internationales proposées et la présentation de rapports à ce sujet, (iii) l’examen des rapports annuels du gouvernement concernant les ventes d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (iv) l’étude de l’utilisation faite de ces armes à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (v) l’examen de toute question et tendance générale liée aux exportations actuelles et futures d’armes par le Canada et la présentation de rapports à ce sujet. »; d) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse la liste des députés devant composer le nouveau comité permanent créé en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l'adoption du présent ordre; e) le Greffier soit autorisé à apporter au Règlement les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent.

27 septembre 2016 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, le Canada doit défendre les droits de la personne tant au pays qu’à l’étranger, et que, par conséquent, le gouvernement devrait mettre fin à toute négociation ou discussion concernant un traité d’extradition avec la Chine.
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M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 27 septembre 2016

13 octobre 2016 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis aux 400 000 travailleurs canadiens du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier sont maintenant menacés à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une guerre commerciale qui mettra en péril le moyen de subsistance de travailleurs et de collectivités du Canada.

18 octobre 2016 — M. Kent (Thornhill) — Que, étant donné les gestes posés par la Fédération de Russie qui a, en outre, (i) contribué à aggraver et à prolonger la guerre en Syrie, (ii) annexé unilatéralement la Crimée, (iii) persécuté les minorités religieuses et d’autres groupes au sein de ses propres frontières, (iv) refusé de se conformer aux conditions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la Chambre rejette toute autre mesure visant la « normalisation » des relations entre le Canada et la Fédération de Russie, et en particulier la notion de la participation de la Russie de quelque façon officielle que ce soit au sein du Conseil de l’Arctique.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 18 octobre 2016

18 octobre 2016 — M. Carrie (Oshawa) — Que la Chambre : a) reconnaisse l’importance de consulter les Canadiens avant de prendre des mesures qui auront une incidence sur leur milieu; b) admette que la version actuelle de la Loi sur le respect des collectivités est essentielle pour s’assurer que les localités ont leur mot à dire lorsque le gouvernement envisage l’approbation de sites de consommation supervisée; c) admette que les sites de consommation supervisée ne devraient pas être approuvés sans consulter la population, les forces de l’ordre et les autorités locales; d) réaffirme que, conformément à la lettre de mandat de la ministre de la Santé, la « rétroaction des Canadiens » est la pierre angulaire du travail du gouvernement.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 18 octobre 2016

18 octobre 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, compte tenu des changements opérationnels importants et des nouveaux risques associés à l’Opération IMPACT depuis la dernière fois que la Chambre a examiné la contribution du Canada à la lutte contre le groupe armé État islamique le 8 mars 2016, et compte tenu du manque de détails fournis par le gouvernement concernant son engagement à envoyer 600 membres des Forces armées canadiennes aux Nations Unies, la Chambre demande au gouvernement de tenir un débat et un vote à ce sujet et à propos de tout autre déploiement, nouveau ou modifié, qui met les troupes canadiennes en danger.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 18 octobre 2016

18 octobre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre a) reconnaisse que le Groupe armé État islamique se rend coupable de génocide à l’endroit du peuple yézidi; b) constate que beaucoup de femmes et de jeunes filles yézidies sont toujours maintenues en captivité par le Groupe armé État islamique comme esclaves sexuelles; c) reconnaisse que le gouvernement a omis de présenter à cette Chambre un plan adéquat et les mesures correspondantes requises pour intervenir face à cette crise humanitaire; d) appuie les recommandations formulées dans le rapport du 15 juin 2016 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; e) demande au gouvernement (i) de donner suite immédiatement à l’ensemble des recommandations énoncées aux paragraphes 210, 212 et 213 dudit rapport, (ii) d'employer sa pleine autorité pour offrir l’asile aux femmes et aux jeunes filles yézidies dans les 30 jours.

25 octobre 2016 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir de nouveaux pouvoirs pour la supervision de la directive aux ministres intitulée Pour un gouvernement ouvert et responsable, afin de veiller à ce qu’aucun accès préférentiel au gouvernement ne soit effectivement ou apparemment accordé à des particuliers ou des organismes en raison des contributions que ceux-ci auraient faites auprès de politiciens ou de partis politiques.
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M. Rankin (Victoria) — 25 octobre 2016

25 octobre 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que la Chambre reconnaisse le caractère inadéquat de la capacité d’intervention en cas de déversement en milieu marin que démontre le déversement en cours près de Bella Bella, et qu’elle demande au gouvernement de donner suite immédiatement à sa promesse de protéger la côte Nord de la Colombie-Britannique en instaurant par voie législative une interdiction permanente du transport par pétrolier dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hecate et le détroit de la Reine-Charlotte.
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M. Rankin (Victoria) — 25 octobre 2016

25 octobre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne, qui ordonne la fin de la discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations, y compris en :
a) investissant immédiatement des fonds supplémentaires de 155 millions de dollars dans des mesures de bien-être pour les enfants, qui constituent le manque à gagner pour cette année seulement, et en établissant un plan de financement pour les années à venir afin de mettre un terme aux manques à gagner systémiques pour les services de bien-être aux enfants des Premières Nations;
b) appliquant intégralement le principe de Jordan selon les termes d’une résolution adoptée par la Chambre le 12 décembre 2007;
c) respectant intégralement toutes les ordonnances prises par le Tribunal canadien des droits de la personne et en s’engageant à cesser de contester devant les tribunaux les demandes de familles autochtones qui cherchent à obtenir accès à des services assurés par le gouvernement fédéral;
d) publiant tous les documents pertinents sur le remaniement des services pour le bien-être des enfants et la mise en œuvre du principe de Jordan.

1er novembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.

1er novembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide adopté en 2015 ne donne pas les résultats voulus pour certaines victimes, parce que de nombreux dossiers ont été perdus ou détruits au fil du temps et que de nombreux témoins sont morts ou ne peuvent se rappeler des détails des ordonnances; b) demande à la ministre de la Santé de faire preuve de compassion et d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour faire en sorte que ces demandeurs obtiennent l’indemnisation voulue en vertu du Programme.

1er novembre 2016 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, dans la mesure où la fermeture du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville, en Alberta, entraînerait des pertes d’emplois, des difficultés économiques et aura des conséquences générales désastreuses pour la ville de Vegreville et les communautés environnantes, le gouvernement devrait annuler immédiatement sa décision, prise sans consultation, de fermer le Centre et de le déménager d’une circonscription rurale à une circonscription urbaine actuellement détenue par le gouvernement.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 1er novembre 2016

1er novembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu du fait que la représentation politique efficace des régions du Canada nécessite une connaissance approfondie de ces régions et que sont déjà en poste des ministres de toutes les provinces qui devraient pouvoir gérer des organismes de développement régional et de parler au nom de leurs électeurs, la Chambre demande au premier ministre d’annuler sa décision de confier toute la représentation et le développement des régions à un ministre de la région de Toronto et d’utiliser son Ministère pour donner aux régions le respect qu’elles méritent.
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M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — 1er novembre 2016

29 novembre 2016 — M. Kent (Thornhill) — Que, compte tenu de la naïveté de l’approche du gouvernement en matière de politique étrangère, dont témoignent : a) le refus initial de reconnaître que les yézidis, les assyriens, les chrétiens et d’autres minorités religieuses en Iraq et en Syrie sont des victimes de génocide aux mains du groupe État islamique; b) le fait qu’il a retardé inexplicablement tout effort en vue de réinstaller des femmes et des jeunes filles yézidies à risque qui avaient été violées et réduites à la condition d’esclaves sexuelles en Iraq et en Syrie; c) le retrait des avions CF-18 du Canada du combat contre le groupe État islamique; d) l’affectation d’un financement de 25 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, un organisme dont le soutien au Hamas, un groupe terroriste inscrit, est bien connu; e) la levée des sanctions contre la République islamique d’Iran et la normalisation des relations avec ce pays, un État commanditaire du terrorisme inscrit au Canada qui a maintes fois répété que son objectif ultime est la destruction de l’allié du Canada, Israël; f) l’abandon de la promesse électorale faite à la famille de Sergeï Magnitski, mort dans la prison où l’avait fait enfermer le gouvernement de la Russie, de sévir contre les personnes corrompues qui violent les droits de la personne, puisqu’il a refusé d’appuyer le projet de loi C-267, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski); g) l’amorce de négociations sur un traité d’extradition avec le gouvernement de la Chine, alors qu’il niait la tenue de telles négociations; h) l’envoi de responsables canadiens pour rencontrer en secret leurs homologues russes en vue de normaliser les relations avec Vladimir Poutine, en dépit de l’agression militaire que ce dernier mène en Europe de l’Est et de son occupation illégale d’un territoire ukrainien souverain; i) l’emploi des mots « dirigeant remarquable » et « figure emblématique » pour décrire Fidel Castro malgré les milliers de personnes qu’il a assassinées, emprisonnées, appauvries et réduites à l’esclavage au cours des près de 50 ans durant lesquels il a régné sur Cuba, la Chambre condamne le leadership inefficace du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères sur la scène mondiale.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 29 novembre 2016

29 novembre 2016 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — Que, étant donné la responsabilité fondamentale qu’a le gouvernement de favoriser l’acheminement de nos ressources naturelles au marché et la mise en place des conditions pour la création de milliers d’emplois dans le secteur privé là où le chômage est élevé, la Chambre appuie l’approbation et la construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 29 novembre 2016

29 novembre 2016 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — Que, étant donné a) qu’il y a une crise de l’emploi dans ce pays; b) que la conception et la construction de pipelines créent des milliers d’emplois; c) que l’exploitation et l’entretien des pipelines entraînent la création de dizaines de milliers d’emplois dans tous les secteurs de notre économie; d) que les recettes fiscales provenant des compagnies de pipelines et de l’industrie de l’énergie permettent d’affecter des milliards de dollars à nos hôpitaux, nos écoles, nos projets d’infrastructure et nos programmes sociaux; e) que les pipelines constituent le moyen le plus sûr pour transporter le pétrole et le gaz; f) que l’Office national de l’énergie représente le meilleur mécanisme pour une évaluation indépendante des projets de pipelines, fondée sur les connaissances scientifiques et les données probantes; g) qu’il est exceptionnellement difficile de faire construire un pipeline en Amérique du Nord et qu’un tel projet nécessite l’appui proactif du premier ministre et du Cabinet; h) que la meilleure façon de résoudre la crise de l’emploi dans ce pays est d’approuver et d’appuyer les projets de pipelines; la Chambre demande au gouvernement d’assurer la construction des projets de pipelines de Keystone XL, de la Ligne trois, de Kinder Morgan et de Northern Gateway, et de soutenir les travailleurs qui dépendent de l’exécution de ces projets.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 29 novembre 2016

29 novembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu des commentaires regrettables formulés par le premier ministre au nom des Canadiens à l’occasion de la mort de Fidel Castro, et afin de dire clairement au peuple cubain et à la communauté internationale que ses commentaires ne traduisent pas les véritables sentiments des Canadiens, la Chambre : a) rejette les commentaires formulés par le premier ministre le 26 novembre 2016; b) reconnaisse les atrocités et la répression qu’a subies le peuple cubain sous l’autorité de Fidel Castro, y compris son long régime d’emprisonnement des opposants et de mauvais traitements allégués pendant les arrestations, la restriction des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les souffrances et les restrictions imposées à la presse, aux minorités et au processus démocratique, dont la communauté LGBT; c) offre son soutien au peuple de Cuba et espère qu’il pourra maintenant s’engager vers la liberté et la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, afin d’assurer à la population cubaine un avenir meilleur pour les générations à venir.

31 janvier 2017 — M. Carrie (Oshawa) — Que, étant donné l’intensification pancanadienne de la crise liée à l’utilisation illicite d’opioïdes tels que le fentanyl et le carfentanil, la Chambre demande au gouvernement de déclarer que la crise de surdoses d’opioïdes constitue une urgence nationale de santé publique et de prendre immédiatement les mesures suivantes : a) accroître les mesures de sécurité frontalière afin de stopper l’afflux de fentanyl et de carfentanil au Canada; b) lancer une campagne de sensibilisation nationale sur le fentanyl et le carfentanil; c) appuyer les centres de désintoxication et de traitement ainsi que les services de santé mentale dans nos communautés et nos provinces; d) établir une stratégie nationale de suivi des surdoses d’opioïde.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 janvier 2017

31 janvier 2017 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ayant placé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en situation de conflit direct en la nommant à titre intérimaire pour une période de six mois, un tiers indépendant, autre que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, devrait mener l’enquête sur le premier ministre relativement aux activités « d’accès au comptant » et à son utilisation d’un avion commercial privé, contrevenant apparemment aux articles 11 et 12 de la Loi sur les conflits d’intérêts, pour se rendre sur une île privée.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 janvier 2017

31 janvier 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires.

7 février 2017 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.
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M. Rankin (Victoria) — 7 février 2017

7 février 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que la Chambre a) réprouve le décret signé par le président des États-Unis, Donald Trump, qui refuse l’entrée aux personnes provenant de sept pays majoritairement musulmans et interdit les réfugiés; b) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que les politiques d’immigration ne doivent pas discriminer qui que ce soit en fonction de la race, de la religion ou de l’origine nationale; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin d’aider les personnes touchées par le décret.
Avis aussi reçu de :
M. Rankin (Victoria) — 7 février 2017

14 février 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l’avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l’égard de l’adversité et des risques associés à leur déploiement.
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M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 14 février 2017

14 février 2017 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que, dans le cadre du travail en vue de réformer le système de justice pénale « pour qu’il serve mieux les intérêts des Canadiens » qu’a annoncé la ministre de la Justice le 22 décembre 2016, la Chambre demande à la Ministre, à la lumière de la récente remise en liberté et absolution inconditionnelle de Vincent Li, sans restrictions ni surveillance, de commencer à mieux servir les intérêts des Canadiens en faisant passer les droits des victimes avant ceux des délinquants.

21 février 2017 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que la Chambre demande au gouvernement de : a) s’engager à ce que des peines consécutives puissent être imposées à ceux qui commettent les crimes les plus odieux, y compris le meurtre; b) maintenir dans le Code criminel la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; c) veiller à ce que les dispositions en matière de peines consécutives soient mises en vigueur pour le crime de traite de personnes.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 21 février 2017

2 mars 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.

2 mars 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que la Chambre a) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que la politique d’immigration ne doit pas faire de discrimination envers tout individu en raison de sa race, sa religion ou de son origine nationale; b) déclare que les États-Unis d’Amérique ne sont plus un pays sûr pour les réfugiés, car ils n’offrent plus une solide protection aux demandeurs d’asile; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour travailler avec les provinces afin d’aider les collectivités touchées par la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile.
Avis aussi reçu de :
M. Rankin (Victoria) — 2 mars 2017

2 mars 2017 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) le Canada et les États-Unis présentent des niveaux de voyages et d’échanges commerciaux transfrontaliers qui figurent parmi les plus élevés du monde; b) les opérations de précontrôle renforcent la compétitivité économique du Canada en accélérant le flux des échanges et des déplacements légitimes vers les États-Unis; c) le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), va bien au-delà d’une simple expansion du nombre de périmètres de précontrôle et se réalisera au détriment des droits de la personne, du respect de la vie privée des Canadiens et de la souveraineté des lois canadiennes en (i) omettant de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump, (ii) ne répondant pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) n’assurant en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique », (iv) contrevenant à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’arme à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat.
Avis aussi reçu de :
M. Rankin (Victoria) — 2 mars 2017

7 mars 2017 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Que la Chambre appuie la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique dans son enquête sur les activités du premier ministre, ainsi que l’engagement pris par le premier ministre en période électorale, selon lequel « le premier ministre représente l’ensemble de la population et doit, par conséquent, leur rendre directement des comptes », et que, en conséquence, la Chambre demande au premier ministre de répondre à toutes les questions que ceux que les Canadiens ont élus pour les représenter lui posent au sujet de ses activités, à l’égard desquelles la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique fait enquête.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 7 mars 2017

7 mars 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l’avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l’égard de l’adversité et des risques associés à leur déploiement, et de verser rétroactivement aux membres stationnés au Camp Arifjan l’allègement fiscal qui a été annulé le 1er septembre 2016.

16 mars 2017 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que, compte tenu de l’incapacité du gouvernement à réaliser ses objectifs concernant l’économie et l’emploi énoncés dans le budget de 2016, et compte tenu du protectionnisme et de la menace concurrentielle croissants de la part des États-Unis, la Chambre demande au gouvernement d’ajouter au budget de 2017 les mesures suivantes : a) aucune hausse d’impôts pour les familles, les entreprises, les personnes âgées ou étudiants canadiens; b) des mesures immédiates qui encouragent les entreprises à recruter de jeunes Canadiens et qui s’attaquent à la crise du chômage chez les jeunes; c) un plan convaincant qui renoue avec l’équilibre budgétaire en 2019, comme il a été promis aux Canadiens; d) aucun projet de vente des aéroports canadiens qui implique (i) l’utilisation des recettes pour financer la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) leur vente à des investisseurs ou à des entreprises soumis à l’influence politique de gouvernements étrangers, (iii) la hausse de frais d’utilisation pour les contribuables et voyageurs canadiens.

2 mai 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre n'a plus confiance en l'habileté du ministre de la Défense nationale à exercer ses fonctions au nom du gouvernement puisqu'il a présenté plusieurs fois son service militaire sous un faux jour et induit la Chambre en erreur.

5 mai 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait abandonner son intention antidémocratique et contraire aux valeurs canadiennes de se présenter à la période de questions pendant moins d’une heure et ce une seule fois par semaine.
Avis aussi reçu de :
M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — 5 mai 2017

5 mai 2017 — M. Kent (Thornhill) — Que, compte tenu que le Canada a la responsabilité de lutter contre les violations des droits de la personne, et ce même si elles sont perpétrées par ses alliés militaires ou ses partenaires commerciaux, et puisque l’Arabie saoudite est l’un des pires pays au monde au chapitre des droits des femmes, notamment en perpétuant un système de ségrégation des sexes appuyé par l’État, la Chambre demande au gouvernement de publiquement : a) affirmer son désaccord aux Nations Unies concernant la nomination de l’Arabie saoudite à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme; b) demander aux Nations Unies d’encourager l’Arabie saoudite à abandonner son système de ségrégation des sexes commandité par l’État ou de renoncer à son siège à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mai 2017

5 mai 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu : a) que le trouble du spectre de l'autisme (« autisme ») est largement considéré comme le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance au Canada, touchant environ 1 enfant sur 68; b) qu'il s'agit d'un diagnostic permanent qui se manifeste par divers symptômes, y compris la difficulté à communiquer, des incapacités sociales et un comportement répétitif et limitatif; c) que les personnes autistes et leurs familles font face à des défis très particuliers au cours de leur vie, menant souvent les familles à des situations de crise; d) que le trouble du spectre de l’autisme n'est pas seulement un problème de santé — il a des conséquences très importantes pour la société canadienne dans son ensemble; par conséquent, la Chambre prie le gouvernement d’accorder les 19 millions de dollars sur 5 ans demandés par le groupe de travail du Partenariat canadien pour l’autisme, son groupe de conseillers et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique pour la création du Partenariat canadien pour l’autisme, lequel aidera les familles et ciblera des enjeux clés comme la communication de l’information, la recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement.

5 mai 2017 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis au million de travailleurs du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier, y compris les entreprises de seconde transformation, sont maintenant menacés de droits de douane rétroactifs sur les exportations de bois d’œuvre à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de présenter un plan d’action aux travailleurs et aux collectivités du Canada.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mai 2017

9 mai 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : « Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre. ».
Avis aussi reçu de :
M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 9 mai 2017
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 3 mai 2018

9 mai 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l'avis de la Chambre : a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la Banque de l’infrastructure du Canada, contribuent à la création et à la conception de la Banque; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui ne serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant.

9 mai 2017 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, étant donné qu’il existe actuellement une crise du logement dans la majorité des grandes villes canadiennes et que le gouvernement a promis de mettre en place une stratégie pancanadienne de logement et un financement à long terme pour y faire face, mais que 90% des sommes annoncées dans le Budget 2017-2018 ne seront disponibles qu’après l’élection de 2019, la Chambre demande au gouvernement de : a) reconnaître le droit au logement dans sa stratégie en matière de logement; b) prendre les mesures nécessaires afin de permettre la pleine réalisation de ce droit en (i) rendant disponible dès maintenant le financement annoncé pour répondre aux besoins immédiats, (ii) élargissant le financement de la « Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance », (iii) construisant de nouvelles unités de logement social et communautaire, (iv) mettant en place une stratégie ciblée pour répondre aux besoins de logement dans les communautés autochtones, (v) prenant des mesures concrètes pour contrer la spéculation immobilière.
Avis aussi reçu de :
M. Rankin (Victoria) — 9 mai 2017

16 mai 2017 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Que, de l’avis de la Chambre, pour assurer la crédibilité du processus de nomination d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et éviter la présence ou l’apparence de tout conflit d’intérêts concernant le premier ministre, le premier ministre devrait confier la nomination du prochain commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à une personne indépendante qui ne relève pas de lui, plutôt qu’à un ministre ou à toute autre personne qui, d’une manière ou d’une autre, dépend de lui ou de son bureau.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 16 mai 2017

30 mai 2017 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre convienne que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain de Kinder Morgan : a) dispose de la licence sociale pour se concrétiser; b) est indispensable pour l’économie canadienne et la création de milliers d’emplois; c) est sécuritaire et respectueux de l’environnement, comme l’Office national de l’énergie l’admet et l’accepte; d) relève du gouvernement fédéral quant à l’approbation et à la réglementation; e) devrait se réaliser avec le soutien indéfectible du gouvernement fédéral, comme le premier ministre l’a personnellement montré en annonçant l’approbation du projet.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2017

30 mai 2017 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que la Chambre : a) reconnaisse que les petites entreprises font partie intégrante de l’économie canadienne; b) prenne acte du fait que les petites entreprises comme les terrains de camping, les installations d’entreposage et d’autres petites exploitations sont injustement ciblées par l’Agence du revenu du Canada sous prétexte qu’elles sont « trop petites » pour constituer une petite entreprise; c) reconnaisse que beaucoup d’autres petites entreprises pourraient se voir pénalisées à l’avenir par ces règles injustes, dont les terrains de golf, les marinas, les gîtes touristiques et d’autres petites exploitations; d) souscrive à la recommandation 31 du 11e rapport du Comité permanent des finances présenté à la Chambre en décembre 2016 et intitulé « Créer les conditions favorables à la croissance économique : des outils pour les gens, les entreprises et les collectivités », à savoir « Que le gouvernement considère les revenus des terrains de camping et des installations d’entreposage comme des “revenus tirés d’une exploitation active” au moment de déterminer leur admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises »; e) demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates en vue de considérer le revenu gagné par les terrains de camping, les installations d’entreposage et d’autres petites exploitations comme des « revenus tirés d’une exploitation active » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2017

30 mai 2017 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Que, de l'avis de la Chambre, la nomination de madame Madeleine Meilleur à titre de commissaire aux langues officielles soulève de nombreuses questions quant au processus de sélection, lequel se veut apolitique, juste et transparent pour tous les candidats ayant présenté leur candidature.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 30 mai 2017

6 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre :
a) reconnaisse les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;
c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;
e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.

9 juin 2017 — M. Barlow (Foothills) — Que la Chambre reconnaisse que a) la décision de la Cour suprême concernant l’affaire Comeau sera d’intérêt national et constituera une occasion unique d’obtenir une clarification constitutionnelle sur l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867; b) l’élimination des barrières commerciales entre les provinces est bonne pour l’économie canadienne; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de favoriser le libre-échange au Canada et de se rallier à la campagne « Libérez la bière » en jouant un rôle d’intervenant dans l’affaire R. c. Comeau, c’est-à-dire en défendant la décision de la cour de première instance.

9 juin 2017 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que la Chambre reconnaisse que le logement est un droit de la personne, et demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ce droit se concrétise, y compris des mesures pour :
a) prévenir et réduire l’itinérance;
b) maintenir et élargir l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des subventions au loyer associées aux accords d’exploitation à long terme des logements sociaux;
c) définir des processus concrets afin que les Canadiens puissent exercer des recours en cas d’atteinte à ce droit;
d) mettre en œuvre une stratégie ciblée afin de répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de logement;
e) s’attaquer aux marchés du logement hors de contrôle afin de rendre le logement plus abordable.
Avis aussi reçu de :
M. Rankin (Victoria) — 9 juin 2017

9 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
« (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
(2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
(3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
(4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement.
(5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.

12 juin 2017 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de refuser l’achat de biens stratégiques et technologiques canadiens par des entreprises d’État chinoises ou des institutions privées chinoises accusées de vol de propriété intellectuelle; b) de déclarer que la propriété intellectuelle stratégique dans le secteur militaire et le secteur de la sécurité constitue une priorité sur le plan de la sécurité nationale; c) d’utiliser le pouvoir que lui confère la Loi sur Investissement Canada pour veiller à ce que la propriété intellectuelle canadienne soit protégée si la prise de contrôle de Norsat International par Hytera Communications se concrétise.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 12 juin 2017

12 juin 2017 — M. Kent (Thornhill) — Que, étant donné (a) la découverte récente de tunnels construits par le Hamas, à des fins terroristes, sous des écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) à Gaza; (b) que le Hamas est un groupe terroriste désigné en droit canadien; (c) qu’il a été démontré que des employés de l’UNRWA ont participé à des activités d’incitation au terrorisme ainsi que de promotion et de glorification du terrorisme, en plus de faire preuve d’un antisémitisme virulent, la Chambre demande au gouvernement de suspendre immédiatement le rétablissement de son financement à l’UNRWA.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 12 juin 2017

20 juin 2017 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, étant donné le recul constant de la Fédération de Russie du président Vladimir Poutine en matière de droits de la personne et de protection des minorités, la Chambre : a) condamne l’occupation illégale de la Crimée et de l’Ukraine par la Fédération de Russie, notamment les violations des droits de la personne commises contre des populations locales, dont les Tatars de Crimée; b) condamne les violations des droits de la personne, tolérées et encouragées par le régime Poutine et commises par ses alliés en Tchétchénie contre des personnes LGBT qui, selon Human Rights Watch, ont été torturées et mises en détention, ainsi que les récentes mesures législatives qui ont entraîné la persécution de minorités religieuses; c) demande au gouvernement de (i) faire immédiatement connaître son point de vue au régime Poutine par tous les canaux de communication, (ii) mettre immédiatement en œuvre des sanctions plus sévères et des interdictions de visa contre ceux qui commettent de telles violations des droits de la personne dans la Fédération de Russie, en Ukraine, en Crimée et en Tchétchénie.

29 septembre 2017 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que, comme les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées énoncées dans le document du ministre des Finances, intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », auront un effet dévastateur sur les petites et moyennes entreprises, la Chambre presse le gouvernement de poursuivre ses consultations sur ces mesures jusqu’au 31 janvier 2018.

29 septembre 2017 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que, de l’avis de la Chambre, le rapatriement d’Omar Khadr au Canada constitue un règlement suffisant et adéquat de l’affaire et, par conséquent, la Chambre condamne la décision du gouvernement de verser une autre indemnité exceptionnelle à Omar Khadr ainsi que l’absence de considération du gouvernement pour les efforts de la veuve de Christopher Speer pour obtenir une indemnité.
Avis aussi reçu de :
M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 29 septembre 2017

3 octobre 2017 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, étant donné que le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui protège le droit à un logement suffisant; que ce faisant, il s’engageait à éliminer les obstacles à la pleine jouissance de ce droit; que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies s’inquiétait récemment de la persistance de la crise du logement au Canada, notamment de l’insuffisance du financement du logement et de la pénurie de logements sociaux; qu’une crise d’abordabilité du logement sévit actuellement dans plusieurs régions du pays; que les listes d’attente pour un logement social pour les familles à faible revenu ne cessent de s’allonger et; que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social doit annoncer cet automne les détails d’une stratégie nationale sur le logement, la Chambre presse le gouvernement de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires, les Nations autochtones et les intervenants du milieu pour:
a) investir au moins 2 milliards de dollars supplémentaires, par année, pour la construction massive de nouveaux logements sociaux, dont des habitations à loyer modique, à partir du budget 2018;
b) préserver l’accessibilité financière des logements sociaux existants, incluant les montants rétroactifs pour les subventions à long terme échues, tout en assurant les fonds nécessaires à leur rénovation, amélioration et modernisation;
c) mettre en place une stratégie ciblée pour le logement et la lutte contre l’itinérance des peuples autochtones, incluant les fonds nécessaires à la construction immédiate de 81 000 unités de logement afin de réduire à 2,5 le nombre moyen de personnes par ménage pour ainsi atteindre la moyenne canadienne et que ces logements soient adaptés à leurs modes de vie traditionnels et au climat.
Avis aussi reçu de :
M. Rankin (Victoria) — 3 octobre 2017

3 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance médicaments, et que de nombreuses données, dont celles du directeur parlementaire du budget, ont clairement montré qu’un régime d’assurance médicaments universel pourrait être offert à chaque Canadien tout en économisant des milliards de dollars chaque année, la Chambre demande au gouvernement d’entreprendre, au plus tard le 1er octobre 2018, des négociations avec les provinces pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments universel.

5 octobre 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, comme les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées énoncées dans le document du ministre des Finances, intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ciblent injustement les petites entreprises tout en ignorant les abus à grande échelle du régime fiscal du Canada, la Chambre presse le gouvernement de poursuivre ses consultations sur ces mesures jusqu’au 31 janvier 2018 et d’élargir ces consultations pour qu’elles portent aussi sur les mesures ciblant les grandes sociétés, les échappatoires pour les PDG ainsi que les paradis fiscaux.
Avis aussi reçu de :
M. Rankin (Victoria) —  5 octobre 2017

12 octobre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu du fait que le gouvernement projette d’emprunter des milliards de dollars pour financer ses déficits et que le gouvernement a déjà tenté de payer ses dépenses effrénées en imposant les prestations de soins dentaires et de santé, les entreprises locales et les rabais aux employés, la Chambre demande au gouvernement de cesser d’augmenter les taxes sur les propriétaires canadiens et de rembourser les 4 milliards de dollars perçus auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, soit l’argent que les propriétaires ont payé pour protéger et assurer leur maison, et non pour financer les déficits du gouvernement.

12 octobre 2017 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir entravé inutilement le secteur canadien de l’énergie en lui imposant des règlements qui obligent les sociétés pétrolières canadiennes à se conformer à des normes que n’ont pas à respecter les sociétés de pays comme le Venezuela, l’Arabie saoudite et l’Algérie, et qui ont entraîné l’annulation de l’oléoduc Énergie Est.

12 octobre 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné l’évolution de la menace nord-coréenne, la Chambre demande au ministre de la Défense nationale d’amorcer immédiatement des discussions avec les États-Unis concernant la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et d’envisager l’adhésion du Canada au système de défense antimissiles balistiques.

17 octobre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu que :
a) le secteur de l’exploitation forestière est un employeur important au Canada;
b) le Canada est un chef de file mondial au chapitre des pratiques forestières durables;
c) le gouvernement a échoué à conclure un accord sur le bois d’œuvre résineux et à faire une priorité du bois d’œuvre résineux en le mentionnant dans la lettre de mandat du ministre du Commerce international;
d) les travailleurs de l’industrie forestière et les communautés qui dépendent de ce secteur sont particulièrement vulnérables aux campagnes de désinformation et aux autres attaques menées contre l’industrie forestière par des organisations non gouvernementales financées par des intérêts étrangers telles que Greenpeace et ForestEthics;
la Chambre exprime son soutien aux travailleurs de l’industrie forestière et dénonce les efforts faits par des groupes financés par des intérêts étrangers pour perturber les pratiques forestières légitimes au Canada.

17 octobre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au ministre des Finances de déclarer publiquement l’ensemble de ses biens afin que l’absence de conflit entre ses intérêts privés et sa charge publique puisse être établie.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 17 octobre 2017

20 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, compte tenu que le ministre des Finances :
a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait;
b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard;
c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle;
d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel;
e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre;
la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait.

20 octobre 2017 — M. Weir (Regina—Lewvan) — Que, étant donné que :
a) le gouvernement actuel a ignoré les recommandations des syndicats et des fonctionnaires contre la mise en œuvre du système de paye Phénix;
b) la mise en œuvre du système de paye Phénix a entraîné des problèmes de paye pour plus de 160 000 fonctionnaires;
c) les problèmes de paye découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix ont causé d’importantes difficultés financières et émotionnelles aux vaillants employés de la fonction publique;
la Chambre affirme que le gouvernement n’aurait jamais dû mettre en œuvre le système de paye Phénix, et demande au gouvernement de fournir de toute urgence un calendrier pour régler les problèmes du système de paye Phénix et dédommager adéquatement ceux qui ont été touchés pour les torts causés.
Avis aussi reçu de :
M. Rankin (Victoria) — 20 octobre 2017

21 novembre 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre demande au gouvernement de manifester son soutien et sa reconnaissance aux braves femmes et hommes qui servent au sein des Forces armées canadiennes en annulant sa décision de retirer aux soldats malades et blessés des prestations qui leur donnent jusqu’à 23 000 $ par année à l’égard de la formation particulière, des épreuves et des risques associés à leur emploi, et de verser rétroactivement le paiement aux membres qui ont subi les conséquences de ce changement de politique depuis le 1er septembre 2017.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 21 novembre 2017

21 novembre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.

1er décembre 2017 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que la Chambre :
a) condamne les actes horribles commis par l’EIIS;
b) reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants de l’EIIS sont complices de ces actes horribles et qu’ils sont un danger pour les Canadiens;
c) exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant de l’EIIS de retour au Canada;
d) exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants de l’EIIS ou la compensation financière inutile d’un terroriste reconnu coupable, comme Omar Khadr.

1er décembre 2017 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — Que la Chambre, afin que les anciens combattants canadiens soient traités avec respect et dignité, exhorte le gouvernement à autoriser le transfert sans interruption des prestations de retraite des anciens combattants lorsqu’ils décident de continuer à travailler dans la fonction publique, en modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés ayant choisi de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013.
Avis aussi reçu de :
M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 1er décembre 2017

2 février 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre : a) condamne le gouvernement de la République islamique d’Iran ainsi que le Corps des gardiens de la révolution islamique pour l’oppression brutale qu’ils exercent contre la dissidence politique exprimée actuellement par le peuple iranien; b) demande au gouvernement de cesser immédiatement toute négociation ou discussion visant à rétablir les relations diplomatiques avec la République islamique; c) soit solidaire du peuple iranien et reconnaisse que ce peuple, comme tous les autres, a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, ainsi qu’à la liberté de la presse et des autres médias de communication, de même qu’à la liberté de réunion pacifique et d’association.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018

2 février 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Qu’étant donné que le pétrole canadien est couramment vendu à prix réduit, en raison de son manque d’accès aux marchés internationaux, et que l’oléoduc Trans Mountain revêt une importance nationale, le gouvernement fasse rapport à la Chambre, dans un délai d’un mois après l’adoption de la présente motion, au sujet des mesures qu’il entend prendre, y compris en vertu du paragraphe 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867, pour garantir la construction de l’oléoduc Trans Mountain.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018

6 février 2018 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations devant le fait que : a) les femmes n’ont jamais occupé plus de 28 % des sièges à la Chambre des communes, bien qu’elles représentent plus de 50 % de la population; b) le Canada se classe au 64e rang mondial au chapitre de la parité entre les sexes à son assemblée législative nationale; c) les femmes n’ont jamais constitué plus de 28,5 % du nombre total des candidats à une élection fédérale canadienne; d) les meilleures études montrent que la pénurie de femmes candidates et députées est attribuable à une insuffisance de la demande de la part des responsables et des membres des partis et non au manque de femmes disposées à se présenter; et que la Chambre demande au gouvernement d’adopter des mesures législatives instituant des incitatifs financiers pour les partis fédéraux qui veilleront à ce que pas moins de 45 % de leurs candidats à l’élection fédérale de 2019 soient des femmes.

6 février 2018 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le droit des personnes à accéder à une gamme de méthodes contraceptives modernes sans en être empêchées par les coûts, en augmentant les transferts du gouvernement fédéral afin de couvrir ces coûts, tout en respectant pleinement les compétences des provinces, des territoires et des Autochtones de même que le droit du Québec de se retirer avec compensation.
Avis aussi reçu de :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 6 février 2018

9 février 2018 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que, étant donné que les agriculteurs, les éleveurs et les entreprises agricoles ont été exclus dès le début des discussions relatives au Guide alimentaire canadien, et que celui-ci aura des répercussions sur les marchés intérieurs et les marchés d’exportation, la Chambre réaffirme son appui à un guide alimentaire fondé sur la science, qui comprend des données fournies par l’ensemble des spécialistes de la santé et des producteurs d’aliments, et demande au gouvernement de consulter les agriculteurs, les éleveurs et les entreprises agroalimentaires dans le cadre de l’élaboration du Guide alimentaire canadien.
Avis aussi reçu de :
M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 9 février 2018

9 février 2018 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que le ministère de la Justice retire immédiatement son argument juridique selon lequel le gouvernement n’est pas soumis à une obligation de diligence de droit privé envers les membres des FAC, qui l’obligerait à leur assurer un environnement de travail sécuritaire et exempt de harcèlement et à mettre en place des politiques pour prévenir le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles.
Avis aussi reçu de :
M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) et M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 9 février 2018

22 février 2018 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renégocier les conventions fiscales et les ententes d’échange de renseignements fiscaux de manière à empêcher les sociétés de rapatrier au Canada des profits à partir de paradis fiscaux sans payer d’impôt; b) modifier le Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada de manière à imposer des pénalités et des intérêts à ceux qui participent à des activités frauduleuses; c) obliger les multinationales à démontrer qu’elles mènent de véritables activités économiques dans un pays afin d’obtenir des exemptions fiscales; d) accroître le pouvoir d’intenter des poursuites de l’Agence du revenu du Canada.
Avis aussi reçu de :
M. Rankin (Victoria) — 22 février 2018

27 février 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre : a) salue la contribution des Canadiens sikhs et des Canadiens d’origine indienne à la collectivité nationale; b) condamne vivement toutes les formes de terrorisme, y compris l’extrémisme khalistani et la glorification de toute personne ayant commis des actes de violence dans la défense de la cause d’un État du Khalistan indépendant en Inde; c) appuie une Inde unie.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 27 février 2018

27 février 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — Que, compte tenu du fait que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance et d’expression, la Chambre demande au gouvernement de veiller à ne pas restreindre ou refuser l’admissibilité à quelque programme ou financement que ce soit en raison de croyances ou de valeurs personnelles.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 27 février 2018

20 mars 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre: a) condamne le gouvernement de la République islamique d’Iran et les Gardiens de la révolution islamique pour la brutale oppression de leurs propres citoyens, dont l’emprisonnement et le meurtre du citoyen canadien, Kavous Seyed-Emami, mort en détention en Iran; b) exige du gouvernement de cesser toutes les négociations et discussions avec la République islamique d’Iran pour rétablir les relations diplomatiques; c) appuie le peuple iranien et lui reconnaisse, comme à tous les autres peuples, le droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 20 mars 2018

19 avril 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné l’incapacité du gouvernement à expliquer clairement l’efficacité de sa politique en matière de tarification du carbone, la Chambre demande au gouvernement de :
a) déposer combien coûtera à une famille canadienne moyenne la taxe fédérale sur le carbone proposée de 50 $ la tonne, et de le faire d’ici au 1er mai 2018;
b) déposer de combien la taxe fédérale sur le carbone proposée de 50 $ la tonne réduira les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, et de le faire d’ici au 1er mai 2018.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 19 avril 2018

1er juin 2018 — Mme Ramsey (Essex) — Que, de l’avis de la Chambre, les tarifs imposés par le gouvernement américain sur les produits d’acier et d’aluminium canadiens sont complètement injustifiables et qu’ils auront de graves conséquences pour des milliers de travailleurs de ces industries et leur entourage au Canada; et que la Chambre prie le gouvernement du Canada de prendre des mesures pour ces travailleurs et ces industries, qui les aideront à traverser ce litige commercial, y compris en préférant acheter l’acier et l’aluminium canadiens.
Avis aussi reçu de :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 1er juin 2018

4 juin 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que la Chambre réprouve le premier ministre et son gouvernement pour avoir rompu leur promesse de « gouvernement juste et ouvert » et avoir fait preuve de mépris envers le Parlement, entre autres : a) en diminuant le rôle de l’opposition avec l’adoption de l’affaire émanant du gouvernement no 22; b) en manquant de respect envers la Chambre en omettant délibérément de lui communiquer des documents; c) en présentant au Parlement des renseignements inexacts, incomplets et trompeurs; d) en déposant fréquemment des projets de loi omnibus complexes, et en offrant des séances d’information sur ces projets de loi aux médias d’abord et aux députés ensuite; e) en rejetant avec arrogance les opinions divergentes formulées par des députés et en utilisant des termes désobligeants pour désigner ceux-ci; f) en punissant et en faisant taire des députés qui ont exprimés des points de vue relevant de leur conscience personnelle.
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Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018

4 juin 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, compte tenu que : a) le projet d’agrandissement pipelinier Trans Mountain était auparavant un projet viable du secteur privé ne nécessitant pas le moindre sou des contribuables canadiens; b) un manque de leadership de la part du premier ministre a miné la confiance dans le projet au point où la société promotrice a dû l’abandonner; c) le gouvernement ne s’est toujours pas occupé directement des risques associés au projet; d) le gouvernement ne dispose pas des compétences internes nécessaires pour veiller à ce que le projet soit construit à temps et dans les limites du budget; e) l’achat de Trans Mountain au moyen des fonds publics impose aux contribuables la totalité des risques et des coûts liés au projet; la Chambre demande au gouvernement de déposer au plus tard le 11 juin 2018, un état du coût exact pour les contribuables de l’oléoduc Trans Mountain et du projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain, y compris le coût associé aux risques et aux éventualités.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018

4 juin 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que la Chambre : a) condamne sans détour le Hamas pour sa violence et son incitation à la violence contre Israël, et en particulier pour son utilisation méprisable de civils comme boucliers humains lors d’une attaque violente récente à la frontière israélienne; b) exhorte le Hamas à cesser de bloquer l’aide humanitaire vitale qu’Israël tente d’envoyer dans la bande de Gaza; c) exprime son appui envers les processus judiciaires indépendants dont Israël dispose pour enquêter sur les règles d’engagement et les pertes de vie; d) condamne les déclarations des gouvernements qui sous-entendent la responsabilité d’Israël dans les troubles violents à la frontière israélienne ainsi que les déclarations qui sous-entendent qu’Israël n’a pas la capacité de s’autoévaluer; e) exprime son appui quant à l’aspiration légitime du peuple palestinien à avoir un État palestinien, unifié sous un seul gouvernement élu démocratiquement et respectueux des droits, vivant en paix et bénéficiant d’une collaboration étroite avec Israël.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018

4 juin 2018 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire tout financement étranger visant à influencer les élections fédérales.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 4 juin 2018

6 juin 2018 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que la Chambre : a) condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza; b) condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif; c) demande au gouvernement (i) de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques, (ii) d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008; d) se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaisse que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
Avis aussi reçu de :
M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 6 juin 2018

8 juin 2018 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, les résultats des élections fédérales de 2011 et de 2015 ainsi que celle des élections tenues ce mois-ci en Ontario montrent clairement que notre mode de scrutin est défaillant, sous lequel Stephen Harper, Doug Ford et le premier ministre actuel ont la totalité du pouvoir avec environ 40 % des suffrages; que le Canada doive adopter un mode de scrutin où on élit des députés de manière plus proportionnelle aux voix exprimées par les électeurs canadiens.
Avis aussi reçu de :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 8 juin 2018

21 septembre 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu du fait que l’économie du Canada est confrontée à une crise de compétitivité qui pourrait entraîner la perte de 635 000 emplois, selon une étude menée par PricewaterhouseCoopers, et compte tenu des politiques actuelles du gouvernement, comme l’imposition d’une nouvelle taxe sur le carbone, l’augmentation des cotisations au titre du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi, l’impôt élevé sur le revenu des particuliers pour les entrepreneurs, les changements punitifs aux règles régissant l’impôt des petites entreprises, et la réglementation excessive, la Chambre demande au gouvernement de déposer, d’ici le 1er octobre 2018, un plan visant à réduire les impôts et la réglementation au Canada dans le but de rétablir l’investissement et la création d’emplois et de permettre au Canada de rivaliser avec ses partenaires commerciaux.
Avis aussi reçu de :
M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 21 septembre 2018

21 septembre 2018 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que la Chambre : a) reconnaisse que le gouvernement n’est pas parvenu à gérer l’afflux de migrants illégaux à la frontière; b) note que le gouvernement a accumulé un retard important en ce qui concerne les expulsions et que seulement 0,5 % des personnes qui sont entrées au pays illégalement depuis que le premier ministre a utilisé le mot clic #BienvenueauCanada sur Twitter ont été expulsées; c) souscrive aux propos du ministre de l’Immigration, qui a déclaré que les pressions en ce moment exercées sur le régime d’octroi de l'asile sont insoutenables; d) exhorte le gouvernement à déposer, d’ici le 30 septembre 2018, un plan pour (i) aborder les préoccupations des provinces en ce qui a trait au financement et aux ressources, surtout celles du Québec, de l’Ontario et du Manitoba, (ii) veiller à ce que notre régime d'octroi de l’asile accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables.
Avis aussi reçu de :
M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 21 septembre 2018

21 septembre 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre reconnaisse l’importance du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain pour le secteur énergétique du Canada et les centaines de milliers d’emplois de Canadiens dont la subsistance en dépend et le fait que, sous l’ancien gouvernement conservateur, quatre pipelines ont été approuvés et construits dont deux projets de raccordement aux côtes et de transport de plus de 1,2 million de barils de pétrole par jour, et le fait que le gouvernement (i) n’a pas assuré une stabilité en matière de réglementation nécessaire à Kinder Morgan pour construire elle-même le projet Trans Mountain et a donc dépensé 4,5 milliards de dollars du Trésor public pour sauver le projet et régler un problème qu’il a créé, (ii) n’a pas commencé la construction du projet d’expansion Trans Mountain cet été, (iii) n’a pas trouvé un autre acheteur pour le pipeline Trans Mountain existant, (iv) n’a pas consulté les Premières Nations de manière appropriée, ce qui provoque des mois et des années de retard et a mis en péril les ententes d’intérêt mutuel conclues avec les Autochtones, (v) n’a pas présenté la mesure législative promise ce printemps pour réaliser la construction de l’oléoduc, (vi) n’a pas su donner à l’industrie la certitude nécessaire pour qu’elle investisse dans de grands projets et, par conséquent, que le gouvernement a miné la confiance envers le Canada en tant que lieu propice aux investissements et aux affaires, la Chambre prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour renverser le cours des choses et redonner du travail aux Canadiens.
Avis aussi reçu de :
M. Brassard (Barrie—Innisfil) — 21 septembre 2018

25 septembre 2018 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement n’a pas respecté ses promesses en matière de bonification des prestations de maladie de l’assurance-emploi et qu’elle demande immédiatement au gouvernement: a) d’augmenter la durée des prestations de maladie à cinquante semaines pour les personnes atteintes d’une maladie grave; b) d’établir un seuil d’admissibilité de 360 heures peu importe le taux de chômage régional.
Avis aussi reçu de :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) and Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — 25 septembre 2018

25 septembre 2018 — Mme Ramsey (Essex) — Que, de l’avis, de la Chambre, étant donné les effets des accords commerciaux antérieurs sur le secteur de l’automobile et les industries régies par la gestion de l’offre, toute autre entente commerciale, y compris un ALENA renégocié, ne devrait avoir aucun effet négatif sur ces secteurs.
Avis aussi reçu de :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 25 septembre 2018

25 septembre 2018 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait : a) présenter ses excuses à tous les Canadiens et à tous les autochtones pour (i) avoir dépensé 4,5 milliards de dollars en fonds public pour renflouer une compagnie pétrolière texane au lieu d’honorer sa promesse électorale de régler les problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens ordinaires, (ii) ne pas avoir respecté les communautés autochtones du Canada en faisant fi de son obligation constitutionnelle de leur offrir de véritables mesures de consultation et d’accommodement, (iii) ne pas avoir fait d’étude adéquate sur l’impact qu’aurait sur la vie marine un nombre sept fois plus élevé de pétroliers au large de la Colombie-Britannique; b) honorer sa promesse de refondre le processus d’approbation désastreux du gouvernement Harper relativement aux projets d’oléoduc; c) s’engager à accepter la décision de la cour fédérale sans plus demander appel; d) rejeter la suggestion des conservateurs d’imposer l’oléoduc en outrepassant les objections des tribunaux et les droits des Canadiens en ayant recours à des pouvoirs constitutionnels extraordinaires.
Avis aussi reçu de :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 25 septembre 2018

28 septembre 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu du fait que l’économie du Canada est confrontée à une crise de compétitivité qui pourrait entraîner la perte de 635 000 emplois, selon une étude menée par PricewaterhouseCoopers, et compte tenu des politiques actuelles du gouvernement, comme l’imposition d’une nouvelle taxe sur le carbone, l’augmentation des cotisations au titre du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi, l’impôt élevé sur le revenu des particuliers pour les entrepreneurs, les changements punitifs aux règles régissant l’impôt des petites entreprises, et la réglementation excessive, la Chambre demande au gouvernement de déposer, dans les cinq jours suivant l’adoption de cette motion, un plan visant à réduire les impôts et la réglementation au Canada dans le but de rétablir l’investissement et la création d’emplois et de permettre au Canada de rivaliser avec ses partenaires commerciaux.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 28 septembre 2018

28 septembre 2018 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que la Chambre : a) reconnaisse que le gouvernement n’est pas parvenu à gérer l’afflux de migrants illégaux à la frontière; b) note que le gouvernement a accumulé un retard important en ce qui concerne les expulsions et que seulement 0,5 % des personnes qui sont entrées au pays illégalement depuis que le premier ministre a utilisé le mot clic #BienvenueauCanada sur Twitter ont été expulsées; c) souscrive aux propos du ministre de l’Immigration, qui a déclaré que les pressions en ce moment exercées sur le régime d’octroi de l'asile sont insoutenables; d) exhorte le gouvernement à déposer, dans les cinq jours suivant l’adoption de cette motion, un plan pour (i) aborder les préoccupations des provinces en ce qui a trait au financement et aux ressources, surtout celles du Québec, de l’Ontario et du Manitoba, (ii) veiller à ce que notre régime d'octroi de l’asile accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 28 septembre 2018

19 octobre 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de travailler à l’élimination des mesures tarifaires touchant l’acier, l’aluminium et le bois d’œuvre résineux imposées sur les produits canadiens qui entrent aux États-Unis, mesures dont le gouvernement n’a pas réussi à obtenir la suspension pendant les récentes négociations commerciales; b) de tout mettre en œuvre pour faire cesser les mesures « Acheter américain », qui restent en vigueur malgré les concessions qu’a faites le Canada dans les secteurs de l’agriculture, du coût des produits pharmaceutiques et de l’automobile; c) de déposer, dans les 45 jours suivant l’adoption de cette motion, un rapport exposant ses projections concernant les coûts qui résulteront, pour l’économie canadienne, des concessions faites dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 19 octobre 2018

2 novembre 2018 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne devrait pas pouvoir choisir le moment qui lui plaît pour déclencher des élections partielles pour les sièges vacants à la Chambre des communes, une pratique qui fait actuellement en sorte que plus de 300 000 Canadiens sont laissés dans leur coin sans député pendant plus longtemps qu’il ne le faut, et des élections partielles devraient être déclenchées pour tous les sièges vacants à la Chambre dans les 45 jours suivant la réception par Élections Canada du mandat du Président.
Avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 2 novembre 2018

15 novembre 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement qu'il cesse d'éliminer les emplois et les opportunités économiques des Canadiens par ses attaques législatives contre le secteur des ressources naturelles du Canada en retirant : a) le projet de loi C-48, qui impose unilatéralement un moratoire sur les exportations de pétrole et de gaz de la côte Nord de la Colombie-Britannique; b) le projet de loi C-69, qui crée un nouveau processus de régie et d’évaluation environnementale assorti de délais indéterminés et de conditions d’approbation imprécises, et crée aussi un potentiel important d’ingérence politique dans le processus d’élaboration de projets; c) le projet de loi C-68, qui alourdit sérieusement le fardeau administratif imposé à l’élaboration de projets par l’ajout d’un examen à réaliser aux termes de la Loi sur les eaux navigables pour tous les plans d’eau à débit; d) le projet de loi C-86, qui habilite le Cabinet à faire cesser l’expédition navale des ressources naturelles partout au Canada, y compris celle du pétrole et du gaz extracôtiers dans le Canada atlantique et le Nord; e) le projet de loi C-88, qui confère au Cabinet le pouvoir unilatéral de faire cesser l’exploitation du pétrole et du gaz dans le Grand Nord, et politise ainsi cette activité.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 15 novembre 2018

30 novembre 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement libéral a placé l’économie canadienne dans une position très peu concurrentielle en raison de l’alourdissement du fardeau fiscal, de son incapacité de faire lever les droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium, de sa mauvaise application des représailles tarifaires, de l’incertitude commerciale et de la réglementation excessive, et en raison de mesures législatives comme le projet de loi C-69 et l’interdiction de pétroliers et de projets de développement, qui font fuir les investisseurs et rendent de nombreuses industries non concurrentielles.
Avis aussi reçu de :
M. Strahl (Chilliwack—Hope) et M. O'Toole (Durham) — 30 novembre 2018

30 novembre 2018 — M. Kent (Thornhill) — Que, compte tenu des reportages dans les médias concernant les liens du député de Brampton-Est, qui font entre autres allusion au crime organisé, au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes, et que les déclarations du Cabinet du premier ministre n’ont pas été tout à fait franches quant aux raisons pour lesquelles le député de Brampton-Est pourrait être sur le point de démissionner de ses fonctions, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’enquêter sur cette affaire; et que la Chambre ordonne au député de Brampton-Est de comparaître dans le cadre d’une séance télédiffusée du Comité dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion.
Avis aussi reçu de :
M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 30 novembre 2018

30 novembre 2018 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné que le gouvernement (i) n’a pas respecté ses promesses en matière de dépenses énoncées dans sa politique intitulée Protection, Sécurité, Engagement, car il a réduit à répétition le budget du ministère de la Défense nationale pour de nouvelles acquisitions d’équipement, (ii) s’est ingéré, à répétition et de façon inappropriée, dans les processus d’approvisionnement indépendants pour des raisons partisanes et politiques, plus particulièrement en ce qui concerne le projet Resolve, le projet du navire de combat canadien et le remplacement des avions de combat CF-18 du Canada, (iii) a pris le même temps pour mener à bien son projet d’achat provisoire d’avions de chasse usagés et désuets de l’Australie que nos alliés qui, eux, ont conclu leurs processus d’achat d’avions de chasse neufs : a) la Chambre demande au gouvernement d’annuler l’achat proposé des F-18 Hornet usagés de la Force aérienne royale d’Australie; b) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires reçoive instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur le processus d’approvisionnement du Canada en matière de défense, tant pour le gouvernement que pour l’industrie.
Avis aussi reçu de :
M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 30 novembre 2018

3 décembre 2018 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que la Chambre demande au premier ministre et à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de mettre de l’avant les priorités suivantes lors de la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : (i) un plan d’action climatique qui priorise la réconciliation avec les peuples autochtones, (ii) des investissement dans une transition qui n’abandonne aucun travailleur, (iii) des règles de mise en œuvre de l'Accord de Paris qui sont robustes, et qui permettront au Canada d'augmenter l'ambition de ses cibles de réduction des gaz à effet de serre afin de répondre au rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, (iv) des mécanismes de transparence et d’imputabilité en matière de lutte aux changements climatiques, (v) intégrer la santé humaine dans les engagements du Canada en matière de climat.
Avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton Strathcona) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 3 décembre 2018

24 janvier 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au gouvernement d’annuler la taxe sur le carbone et de déposer un plan pour contrôler les dépenses et équilibrer le budget, afin de ne pas avoir à imposer d’augmentations d’impôt à l’avenir.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 24 janvier 2019

24 janvier 2019 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.
Avis aussi reçu de :
M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 24 janvier 2019

24 janvier 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement de congédier l’ambassadeur du Canada en Chine.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 24 janvier 2019

29 janvier 2019 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que la Chambre condamne les multiples manifestations de l’incompétence du gouvernement dans le dossier des affaires étrangères.
Avis aussi reçu de :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 29 janvier 2019

1er février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au gouvernement de dire aux Canadiens quelle sera la hausse de la taxe sur le carbone après 2022.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 1er février 2019

1er février 2019 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, attendu que :
a) l’échec du gouvernement à sécuriser la frontière a permis à 40 000 personnes de franchir illégalement la frontière depuis un tiers pays sûr et d’engorger notre régime d’octroi de l’asile;
b) cet échec coûtera 1,6 milliard de dollars aux contribuables;
c) cet échec a entraîné la construction de structures permanentes sur le chemin Roxham, au Québec;
d) cet échec fait en sorte que les refuges pour sans abri sont envahis par des personnes qui ont traversé illégalement la frontière;
e) cet échec fait en sorte que le gouvernement retient des chambres d’hôtel pour loger des personnes qui ont traversé illégalement la frontière, et ce, aux frais des contribuables;
f) cet échec détourne des ressources destinées à contrôler les arrivées au Canada, dont 500 agents de l’Agence des services frontaliers du Canada qui sont réaffectés chaque mois;
g) cet échec entraîne un arriéré qui durera des années à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire qui existe dans l’Entente sur les pays tiers sûrs.
Avis aussi reçu de :
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 1er février 2019

14 février 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens génèrent environ 3,25 millions de tonnes de déchets de plastique chaque année, (ii) des microparticules de plastiques ont été trouvées dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, dans une grande variété de sources de nourriture et d’eau et qu’elles sont même absorbées dans le système digestif des humains, (iii) les administrations locales dans toutes les régions du Canada dépensent des milliards de dollars en recyclage et en gestion des déchets chaque année, en exerçant peu de contrôle sur les déchets produits, (iv) la production mondiale de plastique devrait doubler au cours des 20 prochaines années, et presque quadrupler d’ici 2050, (v) plus de 40 pays dans le monde ont déjà élaboré des plans pour réduire leur utilisation de plastiques jetables dont l’Union européenne, qui a adopté un plan pour mettre en œuvre une interdiction complète des plastiques à usage unique d’ici 2021, et l’Inde, qui a adopté un plan pour éliminer tous les plastiques à usage unique d’ici 2022, (vi) la Chambre a voté en faveur de la motion M-151, présentée par le député de Courtenay—Alberni, qui demandait d’élaborer une stratégie nationale pour lutter contre la pollution par les plastiques; par conséquent,
b) de l’avis de la Chambre, l’objectif du gouvernement d’éliminer les déchets de plastique d’ici 2040 ne reflète pas la gravité de la crise et le gouvernement doit prendre (i) des mesures immédiates pour mettre en œuvre une interdiction visant les plastiques à usage unique qui sont nuisibles et inutiles à l’échelle du Canada d’ici 2022, tout en menant aussi de vastes consultations auprès des personnes handicapées pour s’assurer que les problèmes d’accessibilité sont pris en compte, (ii) des mesures énergiques pour s’attaquer à la pollution actuelle causée par les plastiques en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités et les gouvernements autochtones afin d’harmoniser les objectifs de recyclage provinciaux et territoriaux et pour veiller à ce que les plastiques à usage unique en circulation actuellement soient captés et recyclés, (iii) des mesures concrètes pour réduire les déchets produits par le Canada à l’avenir grâce à une stratégie globale de réduction des déchets, notamment en collaborant avec tous les ordres de gouvernement pour exiger l’adoption d’une législation rigoureuse et applicable sur la responsabilité élargie des producteurs.
Avis aussi reçu de :
M. Johns (Courtenay—Alberni) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019

14 février 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un régime public, universel et complet d’assurance-médicaments d’ici 2020, plutôt qu'un modèle visant à combler les lacunes qui sera plus avantageux pour les compagnies pharmaceutiques et les compagnies d’assurances privées que pour les Canadiens.
Avis aussi reçu de :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019

14 février 2019 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations devant les agissements des députés libéraux lors de la 129e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin, qui ont agi de concert pour rejeter une motion invitant à comparaître, lors d’une réunion publique, les trois personnes qui sont les mieux placées pour faire la lumière sur ce scandale, en l’occurrence l’ancienne procureure générale, le secrétaire principal du premier ministre et le conseiller principal du Cabinet du premier ministre qui a rencontré à plusieurs reprises les lobbyistes de SNC-Lavalin pour discuter de questions touchant la justice et l’application de la loi.
Avis aussi reçu de :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019

14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre : a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à inviter à comparaître, lors d’une réunion publique, les trois personnes qui sont les mieux placées pour faire la lumière sur ce scandale, en l’occurrence l’ancienne procureure générale, le secrétaire principal du premier ministre et le conseiller principal du Cabinet du premier ministre qui a rencontré à plusieurs reprises les lobbyistes de SNC-Lavalin pour discuter de questions touchant la justice et l’application de la loi.
Avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019

14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre exprime sa grave inquiétude concernant les allégations d’ingérence politique dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin.
Avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019

22 février 2019 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre ordonne la production des documents et dossiers suivants qui seraient déposés à la Chambre au plus tard le lundi 4 mars 2019, et que tous ces documents et dossiers soient fournis sous forme électronique, dans un format consultable, mais sans copies exactes :
a) tous les documents gouvernementaux reliés à la poursuite en justice de SNC-Lavalin, y compris, mais sans s’y limiter, les notes de service, les lettres, les courriels, les messages de NIP à NIP, les textos et les notes manuscrites;
b) toutes les communications reliées à SNC-Lavalin échangées de novembre 2015 à aujourd’hui entre le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministère de la Justice, le Service des poursuites pénales du Canada, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé;
c) une liste de tous les mots de code, surnoms, diminutifs ou autres termes familiers utilisés pour désigner les personnes suivantes, y compris dans leurs fonctions antérieures, le cas échéant : (i) le premier ministre, (ii) la députée de Vancouver Granville, (iii) le ministre de la Justice et procureur général, (iv) le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, (v) la directrice des poursuites pénales, Kathleen Roussel, (vi) la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford, (vii) l’ancien secrétaire principal auprès du premier ministre, Gerald Butts, (viii) le conseiller principal auprès du premier ministre, Mathieu Bouchard, (ix) le conseiller principal auprès du premier ministre, Elder Marques, (x) la chef de cabinet du ministre des Anciens Combattants, Jessica Prince.
Avis aussi reçu de :
Mme Raitt (Milton) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 22 février 2019

25 février 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de respect envers la primauté du droit et, immédiatement :
a) de se conformer à la lettre et à l’esprit de toutes les ordonnances et demandes du tribunal dans le cadre du procès du vice-amiral Mark Norman;
b) de fournir à la défense du vice-amiral Mark Norman tous les documents relatifs à la poursuite engagée contre lui, y compris, mais sans s’y limiter, les notes de service, lettres, courriels, messages de NIP à NIP, messages SMS et notes manuscrites, y compris les documents qui se trouvent sur des dispositifs électroniques personnels;
c) d’exiger de tous les membres actuels et antérieurs du Conseil des ministres et de leurs employés politiques respectifs ainsi que des employés du Bureau du Conseil privé depuis novembre 2015 qu’ils signent une déclaration sous serment attestant qu’aucune preuve et aucun document se rapportant à la poursuite contre le vice-amiral Mark Norman n’ont été détruits, et qu’ils se sont personnellement conformés à toutes les ordonnances pertinentes du tribunal;
d) d’indemniser le vice-amiral Mark Norman et lui fournir une assistance juridique dans les 30 jours de l’adoption de cette motion pour toute facture échue et dans les 30 jours de la date de toute facture ultérieure.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 25 février 2019

25 février 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que, étant donné : a) que le témoignage du greffier du Conseil privé a laissé entendre que le premier ministre et ses conseillers politiques ont cherché à mettre un terme au procès criminel de SNC-Lavalin; b) que la juge présidant le procès du vice-amiral Mark Norman a mis en doute l’absence d’influence politique au Service des poursuites pénales; c) que le premier ministre est le seul premier ministre de l’histoire du Canada à avoir été reconnu coupable de violation des lois fédérales sur l’éthique pendant son mandat; d) que le ministre des Affaires intergouvernementales a été reconnu coupable d’avoir violé la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’avantager sa famille en matière de quotas de pêche; la Chambre condamne la culture de corruption, du « tout m’est dû » et d’ingérence politique qui caractérise le gouvernement en place.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 25 février 2019

3 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 11 avril 2019, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la Chambre se forme en comité plénier afin de permettre à la députée de Vancouver Granville de faire une déclaration concernant l’affaire SNC-Lavalin, y compris sur son mandat en tant que ministre des Anciens Combattants et sa démission du Cabinet; que, après la déclaration, les députés soient autorisés à poser des questions à la députée de Vancouver Granville et, si aucun député ne se lève pour obtenir la parole de la présidence, la séance du Comité soit levée et la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance; et que, aux fins de cette discussion, la Chambre demande au premier ministre de lever les privilèges relatifs au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité des délibérations du Cabinet, ainsi que toutes autres obligations de confidentialité associées à son mandat de ministre des Anciens Combattants et à sa démission du Cabinet.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019

3 avril 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que la Chambre reconnaisse le fait que le gouvernement n’a pas su gérer les relations du Canada avec la Chine et demande au gouvernement de nommer immédiatement un ambassadeur en Chine, d’envoyer en Chine une délégation de haut niveau composée notamment de représentants élus afin de régler le différend commercial relatif au canola, et de déposer un plan de protection contre les mesures commerciales actuelles et futures de la part de la Chine.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019

3 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que, dans l’esprit des lois canadiennes qui visent à protéger les dénonciateurs contre les représailles pour avoir exposé la corruption et les comportements répréhensibles du gouvernement, la Chambre condamne l’expulsion de la députée de Vancouver Granville et de la députée de Markham—Stouffville du caucus du gouvernement.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 avril 2019

29 avril 2019 — M. Fast (Abbotsford) — Que la Chambre dénonce le versement de 12 millions de dollars à Loblaws pour de nouveaux réfrigérateurs et demande au gouvernement de le récupérer et de le réinvestir dans les priorités des Canadiens.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 29 avril 2019

29 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que la Chambre demande au gouvernement de lancer immédiatement une enquête sur la fuite concernant la nomination possible à la Cour suprême du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et que le gouvernement fasse rapport à la Chambre sur la question au plus tard le mercredi 19 juin 2019.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 29 avril 2019

3 mai 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’opinion de la Chambre, la politique étrangère défaillante du premier ministre a infligé de sérieux dommages à la réputation du Canada sur la scène mondiale.
Avis aussi reçu de :
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019

3 mai 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre reconnaisse que la politique étrangère du premier ministre est un échec en raison de ce qui suit : a) l’invitation, à des réunions de haut niveau en Inde, d’une personne reconnue coupable de terrorisme; b) la colère de nos alliés japonais et australiens pour absence à une réunion commerciale de grande importance; c) la capitulation devant les États-Unis durant les négociations sur l’ALENA; d) l’échec quant à la suppression des droits douaniers des États-Unis imposés à l’acier et à l’aluminium; e) l’incapacité de convaincre les États-Unis que le Canada ne représente pas une menace à la sécurité, ce qui aurait mené à la suppression des droits douaniers imposés à l’acier et à l’aluminium; f) le rétablissement du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), malgré ses liens avec le Hamas, un groupe terroriste; g) la nomination politique et malavisée de l’ancien ministre du cabinet libéral, John McCallum, comme ambassadeur en Chine; h) l’absence de réaction devant la détention arbitraire par le gouvernement chinois de deux citoyens canadiens ainsi que devant le blocage inéquitable des exportations canadiennes.
Avis aussi reçu de :
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019

3 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu du prix élevé du carburant dans toutes les régions du Canada, et particulièrement en Colombie-Britannique, où le prix a récemment atteint près de 1,72 $ le litre, et étant donné que le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, et non plus chère, la Chambre demande au gouvernement de passer immédiatement à l’action pour réduire le prix du carburant à la pompe au Canada en commençant par éliminer la taxe sur le carbone.
Avis aussi reçu de :
M. Kmiec (Calgary Shepard) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019

3 mai 2019 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, étant donné que le gouvernement a annoncé l’achat du réseau d’oléoducs Trans Mountain le 28 mai 2018 afin « de garantir la saison de construction estivale » et qu’il s’est écoulé 344 jours depuis que le gouvernement a formulé cette garantie sans même qu’un centimètre de pipeline ne soit construit, la Chambre demande au gouvernement de débuter la construction du réseau d’oléoducs d’ici le 1er juillet 2019.
Avis aussi reçu de :
M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 3 mai 2019

31 mai 2019 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre condamne l’inclusion d’Unifor, un groupe qui a défendu et qui continue de défendre des positions politiques partisanes, dans le comité qui supervisera la distribution des 600 millions de dollars consacrés à l’aide aux médias.
Avis aussi reçu de :
M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), M. Barlow (Foothills) et M. Kent (Thornhill) — 31 mai 2019

31 mai 2019 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que, étant donné :
a) le nombre élevé et constant de passages frontaliers illégaux;
b) l’augmentation du nombre de demandes d’asile présentées par des Mexicains depuis le retrait des exigences relatives aux visas pour les citoyens mexicains et le fait que la majorité de ces demandes sont jugées non fondées;
c) l’arriéré de 71 000 demandes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
d) les récents rapports faisant état d’une augmentation du nombre de ressortissants mexicains qui ont des liens avec des cartels de la drogue au Canada depuis le retrait des exigences relatives aux visas pour les citoyens mexicains;
e) l’émergence de réseaux de traite des personnes et d’autres entreprises à but lucratif qui proposent des services de facilitation des passages frontaliers illégaux à partir des États-Unis;
la Chambre exhorte le gouvernement à demander immédiatement au gouvernement mexicain d’intervenir rapidement pour rectifier la situation et à corriger sans délai la brèche dans l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019

31 mai 2019 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné que :
a) 40 000 membres des Forces armées canadiennes ont courageusement servi leur pays en Afghanistan;
b) 158 membres des Forces armées canadiennes sont décédés dans le cadre de la participation du Canada à la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan de 2001 à 2014;
c) quatre civils canadiens sont également décédés;
d) le premier ministre est responsable de veiller à ce que les sacrifices et le courage de tous les membres des Forces armées canadiennes soient commémorés adéquatement dans l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux;
e) le premier ministre était absent lors d’une récente cérémonie d’inauguration du cénotaphe de l’aérodrome de Kandahar;
f) la cérémonie s’est essentiellement tenue dans le secret, sans communications proactives de la part du gouvernement, et a uniquement été communiquée sur les médias sociaux plusieurs jours après avoir été tenue;
g) les familles des militaires tombés au champ d’honneur n’ont pas été invitées à y participer;
la Chambre demande au premier ministre de (i) s’engager immédiatement à veiller à ce que le Monument national pour la mission du Canada en Afghanistan soit placé dans un endroit visible qui est entièrement accessible au public, et plus particulièrement aux familles des militaires tombés au champ d’honneur, (ii) présenter personnellement des excuses à la communauté militaire du Canada pour ne pas s’être présenté à la cérémonie d’inauguration du cénotaphe de l’aérodrome de Kandahar, (iii) tenir immédiatement une cérémonie d’inauguration pour rendre hommage comme il se doit à ceux qui ont tout donné pour protéger nos foyers et nos droits.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019

31 mai 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Que, étant donné que :
a) près de trois mois se sont écoulés depuis que le gouvernement chinois a arbitrairement interdit l’importation des graines de canola canadiennes;
b) le gouvernement libéral n’a pris aucune mesure véritable pour sortir de l’impasse;
c) le premier ministre a admis publiquement que la décision du gouvernement chinois n’a aucune justification scientifique;
d) le gouvernement continue de consacrer des fonds publics au financement de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, sans que les contribuables canadiens n’en tirent le moindre avantage;
e) près d’un mois s’est écoulé depuis que la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a promis de fournir de l’aide financière supplémentaire aux cultivateurs de canola canadiens par l’entremise d’améliorations au Programme de paiements anticipés (PPA), mais qu’aucune aide n’a encore été versée;
la Chambre demande au gouvernement d'immédiatement (i) mettre en œuvre les améliorations promises au PPA et élargir les critères d’admissibilité améliorés à d’autres produits agricoles, comme le soya, qui subissent aussi les conséquences de la naïveté du premier ministre dans le dossier des relations canado-chinoises, (ii) nommer un ambassadeur du Canada auprès de la Chine, (iii) déposer auprès de l’Organisation mondiale du commerce une plainte officielle à l’encontre de la décision arbitraire de la Chine.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019

31 mai 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que :
a) 44 % des Canadiens affirment qu’en raison des hausses du prix de l’essence, ils ont difficilement les moyens de se procurer des produits de première nécessité, selon un sondage Angus Reid;
b) 70 % des conducteurs canadiens ont remarqué une « hausse considérable » à la pompe et 33 % d’entre eux déclarent peiner à poursuivre au même rythme;
la Chambre demande au gouvernement d’annuler la taxe sur le carbone pour faire diminuer le prix de l’essence et le coût de la vie des Canadiens.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 31 mai 2019

5 juin 2019 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que : a) la Chambre élimine les listes de députés soumises par les partis au Président et qui sont utilisées lors des débats, des questions orales, des déclarations faites en vertu de l’article 31 du Règlement et de l’étude des autres rubriques de la Chambre des communes et, compte tenu du droit du Président d’établir un système pour donner la parole aux députés, que l’article 17 du Règlement soit substitué par ce qui suit :
« 17(1) Tout député qui souhaite prendre la parole doit se lever de sa place, sauf pendant les délibérations tenues conformément aux articles 38(5), 52 et 53.1 du Règlement, et s’adresser au Président.
(2) Les listes de députés soumises par les partis ne sont pas autorisées et le Président a le pouvoir exclusif de donner la parole aux députés et d’établir son propre système pour donner la parole en tenant compte des éléments suivants :
a) la proportion relative de députés de partis reconnus et de députés indépendants, notamment toute entente sur le temps de parole conclue par les partis reconnus;
b) toute disposition prévue dans le Règlement concernant la première ronde de discours ou les rondes subséquentes;
c) la priorité accordée aux leaders des partis reconnus de l’opposition, ou leurs représentants, lors de la ronde initiale des questions orales;
d) la priorité accordée aux députés de partis reconnus de l’opposition et aux députés indépendants pendant les questions orales, sans exclure les députés du parti au pouvoir;
e) les députés qui se lèvent pour attirer l’attention du Président afin d’obtenir la parole;
f) dans le cas où un député a perturbé les délibérations de la Chambre, le Président doit être convaincu que le comportement a cessé;
g) tout autre facteur que le Président juge pertinent.
(3) Le député donne un préavis écrit de vingt-quatre heures au Président de son intention de faire une déclaration conformément à l’article 31 du Règlement. Chaque jour de séance, le Président fait publier la liste des députés qui pourront prendre la parole. »;
b) afin de restreindre les moments pour voter, de nouveaux articles du Règlement soient ajoutés comme suit :
« 45(6.1)a) Le vote par appel nominal sur toute motion pouvant faire l’objet d’un débat demandé un lundi avant la période prévue pour les questions orales est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales du même jour. Le vote par appel nominal demandé un jeudi après 16 heures est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales le jour de séance suivant qui n'est pas un vendredi. La sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal reportés retentit pendant au plus quinze minutes.
b) Nonobstant tout autre article du Règlement ou ordre spécial, la séance est suspendue de 22 h 30 à 9 heures le lendemain lorsque la Chambre procède successivement à plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat.
58.1 Aucune motion dilatoire n’est recevable les lundis avant la période prévue pour les questions orales ou les jeudis après 16 heures. »;
c) afin que les présidents de comité soient élus et que les membres doivent donner leur accord pour être remplacés d’un comité :
(i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :
« 104.1(1) Les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents de la Chambre énumérés aux articles 104(2) et 104(3) du Règlement sont élus par les députés de la Chambre pour la durée d’une session.
(2)a) Au plus tard cinq jours de séance suivant l’ouverture de la législature ou le début d’une de ses sessions subséquentes, le whip en chef du gouvernement, après consultation des whips des autres partis reconnus, propose sous la rubrique « Motions » une motion, dont avis a été donné conformément à l’article 54 du Règlement et qui, à l’égard des comités permanents et des comités mixtes permanents :
(i) prévoit l’attribution de présidents selon la représentation des partis reconnus à la Chambre;
(ii) indique le parti à qui la présidence sera confiée, à la condition que le parti ministériel puisse sélectionner en premier les postes de présidents de comités permanents et de comités mixtes permanents en fonction de l’attribution, à l’exception des comités indiqués à l’alinéa c) du présent article, et que les autres partis reconnus sélectionnent ensuite, selon leur ordre d’importance, les postes de présidents de comités restants.
b) De temps à autre, au besoin, une autre motion peut être proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article, à condition qu’elle précise quels postes de présidents de comités sont déclarés vacants.
c) Seul un député d’un parti de l’opposition peut être candidat à la présidence des comités permanents suivants :
(i) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
(ii) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(iii) le Comité des comptes publics.
d) Seul un député de l’Opposition officielle peut être candidat à la coprésidence du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et représenter la Chambre à ce titre.
(3) Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ou pendant plus de dix minutes sur une motion proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article et, après une heure de délibérations, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion. Les délibérations sur cette motion ne sont pas interrompues ou ajournées en raison d’autres travaux ou par l’application de tout ordre de la Chambre.
(4) L’élection des présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents se tient dans les cinq jours de séance suivant l’adoption par la Chambre de la motion prévue au paragraphe (2) du présent article, sous réserve que le Président donne un avis de quarante-huit heures avant la tenue de l’élection.
(5)a) Le Président, le Vice-président, les vice-présidents adjoints, les ministres, les chefs des partis reconnus, les agents supérieurs de la Chambre et les secrétaires parlementaires ne sont pas éligibles à la présidence des comités permanents et des comités mixtes permanents.
b) Les candidats au poste de président proviennent seulement du parti désigné par la Chambre, conformément au paragraphe (2) du présent article.
(6) Aucun député ne peut être candidat à plus d’un poste de président.
(7) Le scrutin se déroule sous la supervision du Président, qui prend également toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des élections.
(8) Les députés qui veulent se porter candidats à la présidence d’un comité permanent et d’un comité mixte permanent doivent, au plus tard à 18 heures la veille de l’élection :
a) informer le Greffier de la Chambre, par écrit, du nom du comité auquel il aspire à la présidence;
b) fournir la signature de quinze députés du même parti que le candidat ou de dix pour cent des députés du même parti, si ce nombre est inférieur;
c) aucun député ne peut signer la déclaration de plus d’un candidat à la présidence d’un même comité.
(9) Le Greffier de la Chambre établit la liste des candidats pour chaque comité permanent et comité mixte permanent et la remet à tous les députés avant le scrutin.
(10) Le scrutin se tient pendant les heures de séance le jour désigné par le Président.
(11) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la présidence de chaque comité permanent et comité mixte permanent classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences dans toutes les élections à la présidence des comités.
(12) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.
(13) Les députés déposent leurs bulletins de vote remplis dans l’urne appropriée.
(14) Lorsque le vote est terminé, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix pour chaque comité.
(15) Si aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre :
a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;
b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;
c) répète le processus de dépouillement décrit aux alinéas a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix.
(16) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé conformément au paragraphe (17) du présent article.
(17) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.
(18)a) Si lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Président en informe la Chambre et fait tenir un scrutin pendant les heures de séance de la Chambre un jour qu’il désigne, conformément au paragraphe (10) du présent article.
b) Le jour désigné conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, le Greffier de la Chambre fournit aux députés des bulletins de vote sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les candidats qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu conformément au présent article.
(19) Une fois les élections terminées, le Greffier de la Chambre remet au Président la liste des présidents de tous les comités permanents et comités mixtes permanents. Le Président informe la Chambre en conséquence à la première occasion.
(20) Une fois les présidents des comités permanents et comités mixtes permanents élus, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins de vote, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu’il ne divulgue en aucune façon.
(21)a) En cas de vacance à la présidence d’un comité, le Président annonce la date du scrutin pour pourvoir le poste vacant au plus tard dix jours de séance suivant l’annonce, conformément au Règlement.
b) Une vacance survient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
(i) le président n’est plus député;
(ii) le président a fait part par écrit au Président de la Chambre de son désir de démissionner de son poste;
(iii) le comité a fait rapport d’une résolution selon laquelle il n’a pas confiance dans le président et la Chambre a adopté ce rapport;
(iv) le président a accepté un poste qui fait en sorte qu’il n’est plus éligible à la présidence d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent selon l’article 104.1(5) du Règlement;
(v) le président n’est plus un député du parti auquel la présidence du comité avait été attribuée.
114(5) Pendant une session, tout membre d’un comité permanent, comité mixte permanent ou comité spécial ne peut être remplacé qu’avec le consentement de celui-ci, sauf dans les cas suivants :
a) le membre devient inadmissible selon les articles 104(6)a) et b) du Règlement ou démissionne du comité conformément à l’article 114(2)d) du Règlement;
b) le membre n’est plus député;
c) le membre n’est plus affilié au parti auquel le poste au comité est attribué. »,
(ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit :
« 104(1) À l’ouverture de la première session d’une législature, après l’élection des présidents de comité conformément à l’article 104.1 du Règlement, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés, incluant le président élu, qui continuent d’en être membres d’une session à l’autre, et qui a entre autres pour fonction d’agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les dix premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.
105(1) Un comité spécial comprend au plus quinze membres.
(2) Le président d’un comité spécial est élu de la même façon que les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents, s’il n’a pas été désigné dans l’ordre qui établit le comité.
106(1) Dans les dix jours de séance qui suivent l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l’article 104(1) du Règlement, chaque président d’un comité permanent en convoque la première réunion. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de toute réunion de ce genre.
106(2)a) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chaque comité permanent et spécial élit deux vice-présidents.
b) Lorsque le président est un député du parti ministériel, le premier vice-président est un député de l’Opposition officielle et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
c) Lorsque le président est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
d) Lorsque le président n'est ni un député du parti ministériel ni un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député de l’Opposition officielle.
e) Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle. »,
(iii) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « dix députés, », des mots « , incluant le président élu, »,
(iv) l’article 104(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « liste de députés », des mots « , incluant le coprésident élu, »,
(v) l’article 106(3) du Règlement soit modifié par suppression de chaque occurrence des mots « à la présidence ou »;
d) afin d’initier un débat au sujet d’une pétition :
(i) l’article 36(7) du Règlement soit substitué par ce qui suit :
« 36(7)a) Lors de la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis à son sujet. Un député peut toutefois demander la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition conformément à l’article 53.2 du Règlement, pourvu que le nombre de signataires de la pétition soit égal ou supérieur à 70 000.
b) Tout député peut demander la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition au moment de la présentation de la pétition ou adresser sa demande par écrit au Président dans les dix jours de séance qui suivent la présentation de la pétition.
c) Toute demande faite au titre du présent article est publiée dans les Journaux et est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »,
(ii) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :
« 36.1(1)a) Au début de la première session d’une législature, et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des pétitions en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel.
b) Lorsqu’un député demande la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet d’une pétition conformément à l’article 36(7) du Règlement, le Sous-comité des pétitions se réunit dans les cinq jours de séance suivants pour examiner la demande.
c) Pour déterminer si un débat doit être tenu, le Sous-comité tient compte des conditions suivantes :
(i) le sujet n’a pas fait l’objet d’un débat récemment à la Chambre ou il est peu probable qu’il y fasse l’objet d’un débat dans un proche avenir;
(ii) il a été établi que le sujet peut faire l’objet d’un débat au Parlement, d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(2) Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des pétitions dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant de tenir ou non un débat exploratoire sur le sujet de la pétition. Lorsqu’il recommande de ne pas tenir un débat, le Sous-comité doit indiquer ses motifs. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.
53.2(1)a) Lorsqu’un rapport est présenté à la Chambre conformément à l’article 36.1(2) du Règlement, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion pour la tenue d’un débat au sujet de ladite pétition. L’avis de motion est inscrit au nom du député qui demande la tenue du débat.
b) Le débat exploratoire a lieu dans les dix jours de séance suivant la présentation du rapport, à une date déterminée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis.
c) Le débat a lieu à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et la motion est réputée avoir été proposée dès le début du débat.
(2) Le débat exploratoire sur le sujet d’une pétition respecte les règles qui régissent les délibérations d’un débat exploratoire conformément à l’article 53.1 du Règlement, sous réserve de ce qui suit :
a) le député qui a demandé la tenue du débat sur le sujet de la pétition peut prendre la parole en premier à condition que si le député n’est pas présent à ce moment, il n’est pas réputé être intervenu au sujet de la motion;
b) aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de vingt minutes, mais un député peut indiquer au Président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et réponses d’au plus dix minutes;
c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le débat prend fin et la séance du comité est levée;
d) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et toute délibération prévue à l’article 38 du Règlement sont retardées en conséquence. »;
e) afin d’ajouter deux heures chaque semaine à l’étude des Affaires émanant des députés :
(i) l’article 24(1) du Règlement soit substitué par ce qui suit :
« 24(1) La Chambre se réunit à 10 heures les lundis, à 10 heures les mardis et jeudis, à 14 heures les mercredis et à 9 heures les vendredis à moins qu’il n’en soit décidé autrement par un ordre permanent ou spécial de la Chambre. »,
(ii) l’article 30(6) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « Affaires émanant des députés – de 11 heures à 12 heures », des mots « Affaires émanant des députés – de 10 heures à 12 heures », et par adjonction, après les mots « VENDREDI AVANT LES AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES », des mots « Affaires émanant des députés – de 9 heures à 10 heures : Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents). »,
(iii) l’article 94(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. », de ce qui suit : « c) Les lundis et les vendredis matin, lorsqu’une affaire émanant des députés n’est pas abordée lorsqu’elle est appelée, l’heure prévue pour l’étude de ladite affaire est suspendue jusqu’au prochain point à l’ordre du jour. »,
(iv) l’article 98(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « sauf le lundi », des mots « et le vendredi »,
(v) l’article 99(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « autres que les lundis », des mots « de 10 heures à 12 heures et les vendredis à 9 heures »,
(vi) l’article 99(2) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « Lorsque les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés sont suspendues ou que lesdites affaires ne sont pas abordées les lundis, la Chambre se réunit de 10 heures à 12 heures pour l’étude des Ordres émanant du gouvernement; lorsqu’elles sont suspendues ou non abordées au début de la séance les vendredis, la Chambre se réunit de 9 heures à 10 heures pour l’étude des Ordres émanant du gouvernement. »;
f) le Règlement, tel que modifié, entre en vigueur au début de la 43e législature;
g) les modifications aux articles du Règlement en e) entrent en vigueur provisoirement au début de la 43e législature, que deux ans après leur mise en oeuvre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude de leur application et formule des recommandations visant soit à modifier les articles provisoires du Règlement, à les poursuivre provisoirement, à les rendre permanent ou à les révoquer, et que lesdits articles restent en vigueur jusqu’à ce que le Comité présente son rapport et que celui-ci ait été agréé par la Chambre;
h) le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, au besoin;
i) le Greffier de la Chambre reçoive instruction de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre.

5 juin 2019 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que : a) la Chambre élimine les listes de députés soumises par les partis au Président et qui sont utilisées lors des débats, des questions orales, des déclarations faites en vertu de l’article 31 du Règlement et de l’étude des autres rubriques de la Chambre des communes et, compte tenu du droit du Président d’établir un système pour donner la parole aux députés, que l’article 17 du Règlement soit substitué par ce qui suit :
« 17(1) Tout député qui souhaite prendre la parole doit se lever de sa place, sauf pendant les délibérations tenues conformément aux articles 38(5), 52 et 53.1 du Règlement, et s’adresser au Président.
(2) Les listes de députés soumises par les partis ne sont pas autorisées et le Président a le pouvoir exclusif de donner la parole aux députés et d’établir son propre système pour donner la parole en tenant compte des éléments suivants :
a) la proportion relative de députés de partis reconnus et de députés indépendants, notamment toute entente sur le temps de parole conclue par les partis reconnus;
b) toute disposition prévue dans le Règlement concernant la première ronde de discours ou les rondes subséquentes;
c) la priorité accordée aux leaders des partis reconnus de l’opposition, ou leurs représentants, lors de la ronde initiale des questions orales;
d) la priorité accordée aux députés de partis reconnus de l’opposition et aux députés indépendants pendant les questions orales, sans exclure les députés du parti au pouvoir;
e) les députés qui se lèvent pour attirer l’attention du Président afin d’obtenir la parole;
f) dans le cas où un député a perturbé les délibérations de la Chambre, le Président doit être convaincu que le comportement a cessé;
g) tout autre facteur que le Président juge pertinent.
(3) Le député donne un préavis écrit de vingt-quatre heures au Président de son intention de faire une déclaration conformément à l’article 31 du Règlement. Chaque jour de séance, le Président fait publier la liste des députés qui pourront prendre la parole. »;
b) afin de supprimer les séances de la Chambre le vendredi et de restreindre les moments pour voter :
(i) l’article 24(1) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « La Chambre se réunit à 11 heures les lundis, à 9 heures les mardis et jeudis, et à 14 heures les mercredis à moins qu'il n'en soit décidé autrement par un ordre permanent ou spécial de la Chambre. »,
(ii) l’article 24(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « sauf le vendredi, et à 14 h 30 le vendredi, »,
(iii) l’article 27(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « dixième », du mot « huitième » et au mot « dix », du mot « huit »,
(iv) l’article 28(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « vendredi » du mot « jeudi », et par adjonction, après le mot « tombe », des mots « un vendredi, »,
(v) l’article 30(5) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « À 14 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis, les députés autres que les ministres de la Couronne peuvent faire des déclarations en vertu de l’article 31 du Règlement. Au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales. À 15 heures, les mardis et jeudis, et après les Affaires courantes les lundis et mercredis, l’ordre du jour est abordé dans l’ordre établi conformément au paragraphe (6) du présent article. »,
(vi) l’article 30(6) du Règlement soit modifié par suppression de tous les mots après les mots « Mercredi APRÈS LES AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Avis de motions portant production de documents. Ordres émanant du gouvernement. Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 : Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents). »,
(vii) les articles 30(7) et 111(3) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « dix », du mot « huit »,
(viii) les articles 32(7) et 34(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « vingt », du mot « seize »,
(ix) les articles 36(8)b), 39(5)b), 92(2), 92(4)a), 92.1(1), 113(1) et 114(2)a) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre »,
(x) l’article 45(5)a)(ii) du Règlement soit modifié par suppression des mots « , qui n’est pas un vendredi »,
(xi) l’article 45(6) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « Nonobstant le paragraphe (5) du présent article, le vote sur une motion de l’opposition le dernier jour désigné d’une période de subsides ne peut être reporté, sauf tel que prévu à l’alinéa 81(18)b). »,
(xii) de nouveaux articles du Règlement soient ajoutés comme suit :
« 45(6.1)a) Le vote par appel nominal sur toute motion pouvant faire l’objet d’un débat demandé un lundi avant la période prévue pour les questions orales est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales du même jour. Le vote par appel nominal demandé un jeudi après 16 heures est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales le jour de séance suivant. La sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal reportés retentit pendant au plus quinze minutes.
b) Nonobstant tout autre article du Règlement ou ordre spécial, la séance est suspendue de 22 h 30 à 9 heures le lendemain lorsque la Chambre procède successivement à plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat.
58.1 Aucune motion dilatoire n’est recevable les lundis avant la période prévue pour les questions orales ou les jeudis après 16 heures. »,
(xiii) l’article 50(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « six », du mot « cinq »,
(xiv) l’article 50(6) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou après le »,
(xv) l’article 50(7) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « sixième », du mot « cinquième »,
(xvi) l’article 51(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « 60e », du mot « cinquantième », et à chaque occurrence du mot « 90e », du mot « soixante-dixième »,
(xvii) l’article 52(11) du Règlement soit supprimé,
(xviii) l’article 54(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « (avant 14 heures le vendredi) »,
(xix) l’article 66(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « et après 11 heures le vendredi »,
(xx) l’article 81(4)a) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou, si c’est un vendredi, à la fin de l’étude des Affaires émanant des députés »,
(xxi) l’article 81(10)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « sept » du mot « six », au mot « huit » du mot « sept », au mot « vingt-deux » du mot « dix-neuf », et par suppression des mots « et au plus un cinquième le vendredi »,
(xxii) l’article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution, au nombre « 22 », par le nombre « 21 »,
(xxiii) l’article 86.2(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante », du mot « quarante-huit »,
(xxiv) l’article 97.1(1) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « soixante », du mot « quarante-huit », et à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre »,
(xxv) l’article 97.1(2)f) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et aux mots « trente jours » du mot « vingt-quatre jours de séance »,
(xxvi) l’article 97.1(3) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre », au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et au mot « quatre-vingt-dixième » du mot « soixante-douzième »,
(xxvii) l’article 107(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « vingtième » du mot « seizième »,
(xxviii) l’article 110(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « trente » du mot « vingt-quatre »,
(xxix) l’article 110(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente », du mot « vingt-quatre »,
(xxx) l’article 111(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et au mot « dix » du mot « huit »,
(xxxi) l’article 124 du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinzième », du mot « douzième »,
(xxxii) le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié par substitution, au paragraphe 28(9), au mot « dix » du mot « huit », et par substitution, aux paragraphes 28(10) et 28(12), au mot « trente » du mot « vingt-quatre »,
(xxxiii) le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés soit modifié par substitution, à l’article 11, à chaque occurrence du mot « trente » du mot « vingt-quatre », par substitution, à l’article 55 et au paragraphe 56(1), au mot « dix » du mot « huit », par substitution, à l’alinéa 56(2)a), au mot « dixième » du mot « huitième », par substitution, au paragraphe 56(3), au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et par suppression, au paragraphe 56(3), des mots « , qui n’est pas un vendredi »;
c) afin que les présidents de comité soient élus et que les membres doivent donner leur accord pour être remplacés d’un comité :
(i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :
« 104.1(1) Les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents de la Chambre énumérés aux articles 104(2) et 104(3) du Règlement sont élus par les députés de la Chambre pour la durée d’une session.
(2)a) Au plus tard quatre jours de séance suivant l’ouverture de la législature ou le début d’une de ses sessions subséquentes, le whip en chef du gouvernement, après consultation des whips des autres partis reconnus, propose sous la rubrique « Motions » une motion, dont avis a été donné conformément à l’article 54 du Règlement et qui, à l’égard des comités permanents et des comités mixtes permanents :
(i) prévoit l’attribution de présidents selon la représentation des partis reconnus à la Chambre;
(ii) indique le parti à qui la présidence sera confiée, à la condition que le parti ministériel puisse sélectionner en premier les postes de présidents de comités permanents et de comités mixtes permanents en fonction de l’attribution, à l’exception des comités indiqués à l’alinéa c) du présent article, et que les autres partis reconnus sélectionnent ensuite, selon leur ordre d’importance, les postes de présidents de comités restants.
b) De temps à autre, au besoin, une autre motion peut être proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article, à condition qu’elle précise quels postes de présidents de comités sont déclarés vacants.
c) Seul un député d’un parti de l’opposition peut être candidat à la présidence des comités permanents suivants :
(i) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
(ii) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(iii) le Comité des comptes publics.
d) Seul un député de l’Opposition officielle peut être candidat à la coprésidence du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et représenter la Chambre à ce titre.
(3) Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ou pendant plus de dix minutes sur une motion proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article et, après une heure de délibérations, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion. Les délibérations sur cette motion ne sont pas interrompues ou ajournées en raison d’autres travaux ou par l’application de tout ordre de la Chambre.
(4) L’élection des présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents se tient dans les quatre jours de séance suivant l’adoption par la Chambre de la motion prévue au paragraphe (2) du présent article, sous réserve que le Président donne un avis de quarante-huit heures avant la tenue de l’élection.
(5)a) Le Président, le Vice-président, les vice-présidents adjoints, les ministres, les chefs des partis reconnus, les agents supérieurs de la Chambre et les secrétaires parlementaires ne sont pas éligibles à la présidence des comités permanents et des comités mixtes permanents.
b) Les candidats au poste de président proviennent seulement du parti désigné par la Chambre, conformément au paragraphe (2) du présent article.
(6) Aucun député ne peut être candidat à plus d’un poste de président.
(7) Le scrutin se déroule sous la supervision du Président, qui prend également toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des élections.
(8) Les députés qui veulent se porter candidats à la présidence d’un comité permanent et d’un comité mixte permanent doivent, au plus tard à 18 heures la veille de l’élection :
a) informer le Greffier de la Chambre, par écrit, du nom du comité auquel il aspire à la présidence;
b) fournir la signature de quinze députés du même parti que le candidat ou de dix pour cent des députés du même parti, si ce nombre est inférieur;
c) aucun député ne peut signer la déclaration de plus d’un candidat à la présidence d’un même comité.
(9) Le Greffier de la Chambre établit la liste des candidats pour chaque comité permanent et comité mixte permanent et la remet à tous les députés avant le scrutin.
(10) Le scrutin se tient pendant les heures de séance le jour désigné par le Président.
(11) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la présidence de chaque comité permanent et comité mixte permanent classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences dans toutes les élections à la présidence des comités.
(12) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.
(13) Les députés déposent leurs bulletins de vote remplis dans l’urne appropriée.
(14) Lorsque le vote est terminé, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix pour chaque comité.
(15) Si aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre :
a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;
b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;
c) répète le processus de dépouillement décrit aux alinéas a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix.
(16) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé conformément au paragraphe (17) du présent article.
(17) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.
(18)a) Si lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Président en informe la Chambre et fait tenir un scrutin pendant les heures de séance de la Chambre un jour qu’il désigne, conformément au paragraphe (10) du présent article.
b) Le jour désigné conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, le Greffier de la Chambre fournit aux députés des bulletins de vote sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les candidats qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu conformément au présent article.
(19) Une fois les élections terminées, le Greffier de la Chambre remet au Président la liste des présidents de tous les comités permanents et comités mixtes permanents. Le Président informe la Chambre en conséquence à la première occasion.
(20) Une fois les présidents des comités permanents et comités mixtes permanents élus, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins de vote, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu’il ne divulgue en aucune façon.
(21)a) En cas de vacance à la présidence d’un comité, le Président annonce la date du scrutin pour pourvoir le poste vacant au plus tard huit jours de séance suivant l’annonce, conformément au Règlement.
b) Une vacance survient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
(i) le président n’est plus député;
(ii) le président a fait part par écrit au Président de la Chambre de son désir de démissionner de son poste;
(iii) le comité a fait rapport d’une résolution selon laquelle il n’a pas confiance dans le président et la Chambre a adopté ce rapport;
(iv) le président a accepté un poste qui fait en sorte qu’il n’est plus éligible à la présidence d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent selon l’article 104.1(5) du Règlement;
(v) le président n’est plus un député du parti auquel la présidence du comité avait été attribuée.
114(5) Pendant une session, tout membre d’un comité permanent, comité mixte permanent ou comité spécial ne peut être remplacé qu’avec le consentement de celui-ci, sauf dans les cas suivants :
a) le membre devient inadmissible selon les articles 104(6)a) et b) du Règlement ou démissionne du comité conformément à l’article 114(2)d) du Règlement;
b) le membre n’est plus député;
c) le membre n’est plus affilié au parti auquel le poste au comité est attribué. »,
(ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit :
« 104(1) À l’ouverture de la première session d’une législature, après l’élection des présidents de comité conformément à l’article 104.1 du Règlement, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés, incluant le président élu, qui continuent d’en être membres d’une session à l’autre, et qui a entre autres pour fonction d’agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les huit premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les huit premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.
105(1) Un comité spécial comprend au plus quinze membres.
(2) Le président d’un comité spécial est élu de la même façon que les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents, s’il n’a pas été désigné dans l’ordre qui établit le comité.
106(1) Dans les huit jours de séance qui suivent l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l’article 104(1) du Règlement, chaque président d’un comité permanent en convoque la première réunion. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de toute réunion de ce genre.
106(2)a) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chaque comité permanent et spécial élit deux vice-présidents.
b) Lorsque le président est un député du parti ministériel, le premier vice-président est un député de l’Opposition officielle et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
c) Lorsque le président est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
d) Lorsque le président n'est ni un député du parti ministériel ni un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député de l’Opposition officielle.
e) Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle. »,
(iii) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « dix députés, », des mots « , incluant le président élu, »,
(iv) l’article 104(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « liste de députés », des mots « , incluant le coprésident élu, »,
(v) l’article 106(3) du Règlement soit modifié par suppression de chaque occurrence des mots « à la présidence ou »;
d) afin d’initier un débat au sujet d’une pétition :
(i) l’article 36(7) du Règlement soit substitué par ce qui suit :
« 36(7)a) Lors de la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis à son sujet. Un député peut toutefois demander la tenue au Hall d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition conformément à l’article 53.2 du Règlement, pourvu que le nombre de signataires de la pétition soit égal ou supérieur à 70 000.
b) Tout député peut demander la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition au moment de la présentation de la pétition ou adresser sa demande par écrit au Président dans les dix jours de séance qui suivent la présentation de la pétition.
c) Toute demande faite au titre du présent article est publiée dans les Journaux et est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »,
(ii) les nouveaux articles suivants soient ajoutés :
« 36.1(1)a) Au début de la première session d’une législature, et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des pétitions en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel.
b) Lorsqu’un député demande la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet d’une pétition conformément à l’article 36(7) du Règlement, le Sous-comité des pétitions se réunit dans les cinq jours de séance suivants pour examiner la demande.
c) Pour déterminer si un débat doit être tenu dans le Hall, le Sous-comité tient compte des conditions suivantes :
(i) le sujet n’a pas fait l’objet d’un débat récemment à la Chambre ou il est peu probable qu’il y fasse l’objet d’un débat dans un proche avenir;
(ii) il a été établi que le sujet peut faire l’objet d’un débat au Parlement, d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(2) Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des pétitions dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant de tenir ou non un débat exploratoire sur le sujet de la pétition. Lorsqu’il recommande de ne pas tenir un débat, le Sous-comité doit indiquer ses motifs. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.
53.2(1) Lorsqu’un rapport est présenté à la Chambre conformément à l’article 36.1(2) du Règlement, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion pour le Hall. L’avis de motion est inscrit au nom du député qui demande la tenue du débat. Le débat exploratoire a lieu dans le Hall dans les dix réunions du Hall suivant la présentation du rapport, au moment déterminé par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement et la motion est réputée avoir été proposée dès le début du débat.
(2) Le débat exploratoire tenu dans le Hall sur le sujet d’une pétition ou tout autre sujet que la Chambre lui renvoie respecte les règles suivantes :
a) le ministre qui a proposé la motion ou le député qui a demandé la tenue du débat sur le sujet de la pétition peut prendre la parole en premier à condition que si le ministre ou le député n’est pas présent à ce moment, il n’est pas réputé être intervenu au sujet de la motion;
b) aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de vingt minutes, mais un député peut indiquer au Vice-président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et réponses d’au plus dix minutes;
c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le débat prend fin;
d) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et toute délibération prévue à l’article 38 du Règlement sont retardées en conséquence. »;
e) afin d’établir une seconde chambre de délibération parallèle :
(i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés, après l’article 159 du Règlement :
« 160(1) Le Hall est constitué comme un comité de la Chambre pour traiter des affaires suivantes, en plus des autres affaires que la Chambre lui renvoie de temps à autre :
a) Affaires émanant des députés;
b) Déclarations de députés (conformément à l’article 31 du Règlement);
c) Affaires courantes, c’est-à-dire :
(i) Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement);
(ii) Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement);
(iii) Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement);
(iv) Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement);
(v) Dépôt de projets de loi émanant des députés;
(vi) Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement).
d) Débats exploratoires sur les pétitions (conformément à l’article 53.2 du Règlement);
e) Débat d’ajournement (conformément à l’article 38 du Règlement);
f) Débats d’urgence (conformément à l’article 52 du Règlement);
g) Débats exploratoires (conformément aux articles 53.1 et 53.2 du Règlement);
h) Débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité ou pour la continuation d’un tel débat (conformément à l’article 66 du Règlement);
i) Autres affaires renvoyées par la Chambre ou, avec le consentement de la Chambre, par un comité de la Chambre.
(2) Les dispositions concernant le Hall ne peuvent être interprétées comme empêchant la Chambre d’étudier une affaire. Le Hall constitue un autre endroit où les travaux de la Chambre peuvent se dérouler en parallèle.
(3) Le greffier du Hall consigne les délibérations du Hall dans le procès-verbal des délibérations du Hall. Ce procès-verbal figure dans une partie distincte des Journaux de la Chambre.
161(1) Le Hall se réunit du lundi au vendredi les semaines de séance de la Chambre, conformément à l’article 28 du Règlement, sauf disposition contraire du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre.
(2) Les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Hall se réunit à l’endroit choisi par le Président de la Chambre. Les vendredis, le Hall se réunit dans la salle de la Chambre des communes.
(3) Le Hall se réunit à 11 heures les lundis, à 10 heures les mardis et jeudis, à 15 h 30 les mercredis et à 9 heures les vendredis.
(4) Sous réserve de tout autre article du Règlement, à 18 h 30 les jours de séance, à l’exception du vendredi, le président considère que la motion portant ajournement de la séance jusqu’au prochain jour de séance est proposée et appuyée d’office et, dès lors, cette motion fait l’objet d’un débat d’au plus trente minutes. Le débat d’ajournement se déroule conformément à l’article 38 du Règlement. À la fin du débat d’ajournement, la motion d’ajournement est réputée adoptée et la séance est ajournée jusqu’au prochain jour de séance. À 14 h 30 le vendredi, la présidence ajourne le Hall jusqu’à la prochaine réunion.
(5) Les exceptions suivantes s’appliquent aux heures et aux réunions du Hall :
a) Le Hall ne se réunit pas avant le deuxième lundi suivant le début de chaque session.
b) La présidence suspend la réunion dans les cas suivants :
(i) lorsque la sonnerie d’appel retentit pour un vote par appel nominal à la Chambre. La présidence ne convoque pas de séance et ne reprend pas les travaux lorsque la sonnerie retentit ou lors d’un vote par appel nominal à la Chambre.
(ii) de 14 heures à 15 h 30 les lundis, mardis et jeudis, ou à tout autre moment pendant les déclarations de députés et les questions orales;
(iii) lorsque, de l’avis de la présidence, les députés doivent être à la Chambre pour d’autres raisons;
(iv) entre les affaires à l’étude, sauf avant de passer au débat d’ajournement, à moins qu’il y ait consentement unanime des députés présents pour continuer à se réunir et passer à la prochaine affaire dont l’étude est prévue;
(v) à tout moment lorsque le débat sur une affaire émanant des députés se termine avant la fin de la période prévue ou a été interrompu conformément à l’alinéa e) du présent article, sauf si le parrain de la prochaine affaire à l’ordre du jour est présent et qu’il y a consentement unanime de poursuivre les travaux sans suspendre la réunion.
c) Le Vice-président peut, à sa discrétion, prolonger les heures de réunion lorsqu’un ordre de la Chambre est adopté en vertu de l’article 27(1) du Règlement ou que les heures de séance de la Chambre sont prolongées par ordre spécial. Le Vice-président établit alors l’horaire en fonction des demandes découlant des consultations au titre de l’article 168(2) du Règlement.
d) La période prévue pour l’affaire interrompue ou retardée est prolongée d’une période correspondant à la suspension ou au retard occasionné par la sonnerie d’appel, la tenue d’un vote par appel nominal ou d’autres interruptions. L’étude des autres affaires et, le cas échéant, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence.
e)(i) Si au plus dix minutes sont retranchées de la période prévue pour l’étude d’une affaire émanant des députés au Hall en raison d’une suspension ou d’un retard, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption. Le prochain point à l’ordre du jour est alors retardé en conséquence et la période consacrée aux autres travaux énumérés au paragraphe (6) du présent article est écourtée au besoin. Le vendredi, les travaux prévus conformément à l’article 168(3) du Règlement sont retardés en conséquence.
(ii) Si plus de dix minutes sont retranchées, l’étude de ladite affaire émanant des députés, ou de la partie qui reste, est reprise à une réunion ultérieure du Hall à une date déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement. Le Vice-président fixe le jour et l’heure de la reprise de l’étude dans les dix réunions du Hall suivant le retard ou l’interruption.
(6)a) À 13 h 30 les lundis, mardis et jeudis, à 16 heures les mercredis et à 9 h 30 les vendredis, le Hall passe à l’étude des affaires courantes, pour une période d’au plus trente minutes, dans l’ordre suivant :
Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement);
Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement);
Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement);
Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement);
Dépôt de projets de loi émanant des députés;
Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement).
b) Lorsque la période prévue à l’alinéa a) du présent article est retardée de plus de trente minutes en raison d’une suspension ou d’un retard visé à l’alinéa (5)e) du présent article, les affaires courantes ne sont pas mises à l’étude ce jour-là.
(7) Le Hall procède aux travaux du jour dans l’ordre suivant :
a) Déclarations de députés – trente minutes –, conformément à l’article 31 du Règlement, au début de chaque séance;
b) Étude des Affaires émanant des députés :
(i) deux heures les lundis, de 11 h 30 à 13 h 30,
(ii) trois heures les mardis et les jeudis, de 10 h 30 à 13 h 30,
(iii) quatre heures les vendredis, de 10 heures à 14 heures;
c) Débat d’ajournement – trente minutes –, conformément à l’article 38 du Règlement, à la fin de chaque jour, sauf les vendredis.
162 Tous les députés sont membres du Hall.
163(1) La présence d’au moins un député ministériel, un député de l’opposition et de la présidence est nécessaire pour que le Hall puisse se réunir.
(2) Si, au cours d’une réunion, il y a absence de quorum, la présidence suspend la réunion jusqu’à ce qu’il y ait quorum ou jusqu’au moment prévu pour l’étude du prochain point à l’ordre du jour. Si aucun autre point n’est prévu à l’ordre du jour, la présidence ajourne les travaux jusqu’à la prochaine réunion.
(3) Lorsque la présidence prononce l’ajournement pour défaut de quorum, l’heure en est consignée dans le procès-verbal des délibérations du Hall, avec le nom des députés alors présents.
164(1) Le Règlement de la Chambre doit être observé au Hall dans la mesure où il est applicable.
(2) Les dispositions des articles 57, 58, 60, 61, 62, 63, 67.1 et 78 du Règlement ne s’appliquent pas aux réunions du Hall.
(3) Aucune motion dilatoire n’est recevable durant les réunions du Hall, sauf lorsque les dispositions du présent Règlement le permettent.
(4) Sous la rubrique « Motions » des affaires courantes, un ministre peut, sans préavis, proposer à la Chambre une motion qui sera mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement pour demander qu’une affaire inscrite sous les ordres émanant du gouvernement soit renvoyée à la Chambre pour une étude plus approfondie. Nonobstant l’article 171 du Règlement, lorsqu’une telle motion est adoptée, l’affaire en question doit faire l’objet d’un rapport à la Chambre dès que possible pendant la séance. Ce rapport déposé auprès du Greffier de la Chambre est réputé avoir été présenté à la Chambre. Le Président informe la Chambre dès que possible qu’elle a reçu un rapport et les Journaux de la séance doivent en faire mention. La Chambre doit à nouveau étudier l’affaire au moment fixé par le gouvernement, au plus tard à la fin du quatrième jour de séance suivant l’adoption de la motion.
(5) Les motions de censure ou de non-confiance et leurs amendements sont irrecevables au Hall.
165 En plus du Vice-président et président des comités pléniers, les députés suivants peuvent présider le Hall :
a) les Vice-présidents adjoints;
b) en l’absence du Vice-président ou d’un des vice-présidents adjoints, lorsque le Vice-président en fait la demande, les membres du comité des présidents, nommés conformément à l’article 112 du Règlement.
166(1) La présidence maintient l’ordre et le décorum au Hall, comme le Président de la Chambre le fait à la Chambre, et rend des décisions sur les rappels au Règlement, mais il ne se prononce sur aucune question de privilège. Aucune décision ne peut faire l’objet d’un débat.
(2) Une décision de la présidence ne peut faire l’objet d’un appel au Hall, mais peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président de la Chambre peut décider de la question.
(3) Lorsqu’un député ne respecte pas l’autorité de la présidence, la présidence peut ordonner au député de quitter la salle jusqu’au prochain point à l’ordre du jour ou pour le reste de la réunion. Aucun ordre du genre ne peut faire l’objet d’un appel au Président de la Chambre ou à la Chambre.
(4) Lorsqu’un député ne respecte pas un ordre de la présidence visé au paragraphe (3) du présent article, la présidence ordonne au personnel de sécurité d’emmener le député. Nonobstant toute mesure prise au titre du présent article, la présidence peut faire rapport de la conduite d’un député à la Chambre en prenant la parole à la Chambre conformément à l’article 47 du Règlement.
167(1) Le Hall ne prend aucune décision sur les affaires à l’étude.
(2) À la fin du temps attribué à toute affaire qui nécessite une décision, la présidence fait rapport de la question à la Chambre; toutes les motions nécessaires sont mises aux voix conformément à l’article 171 du Règlement.
(3) Tout débat sur une affaire à l’étude au Hall est ajourné à la suite d’un ordre de la Chambre demandant que l’affaire fasse l’objet d’un rapport à la Chambre conformément à l’article 164(4) du Règlement.
168(1) Le Vice-président décide des travaux aux réunions du Hall, à moins que le Président de la Chambre ou la Chambre n’en décide autrement.
(2) Pour tous les travaux visés au paragraphe (3) du présent article, le Vice-président décide des affaires que le Hall étudiera, à la suite de consultations. Dans la mesure du possible, le temps alloué aux délibérations est divisé aussi équitablement que possible en fonction des demandes qui découlent des consultations.
(3) Pour toute réunion du Hall, le Vice-président établit l’horaire des travaux dans les périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6) et 161(7) du Règlement en fonction des demandes découlant des consultations visées au paragraphe (2) du présent article.
(4) En consultation avec le Président de la Chambre, le Vice-président :
a) prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des travaux du Hall;
b) veille à ce que les députés soient avisés au moins vingt-quatre heures à l’avance de l’ordre du jour du Hall;
c) veille à ce que l’avis requis soit publié dans une partie distincte du Feuilleton des avis;
d) consigne dans cette partie la liste de toutes les questions qui ont fait l’objet d’un rapport, mais dont la Chambre n’a pas terminé l’étude.
169(1) Sous la rubrique « Motions » des affaires courantes, un ministre de la Couronne peut proposer à la Chambre une motion pour faire adopter un ordre du jour pour une réunion du Hall. La motion est mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement. Lorsque le Président met la motion aux voix, il invite les députés qui s’opposent à ladite motion à se lever de leur place. Si quinze députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; autrement, elle est adoptée.
(2) Lorsque la motion visée au paragraphe (1) est adoptée, le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall en fonction des périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6), et 161(7) du Règlement.
170(1) Le Hall observe le Règlement de la Chambre en ce qui concerne les règles du débat et la durée des discours, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Pendant un débat sur une affaire, un député peut se lever et, si la présidence lui donne la parole, il peut demander à la présidence si le député qui avait alors la parole accepte de la céder. Celui-ci :
(i) soit refuse de céder la parole et poursuit son intervention,
(ii) soit accepte de céder la parole afin de permettre au député de poser une brève question ou donner une brève réponse directement liée au discours qu’il prononçait. Une telle intervention ne dépasse pas 30 secondes.
b) Si le député qui fait la demande cause du désordre, la présidence peut, à sa discrétion, l’interrompre et donner la parole au député qui prononçait un discours.
(2) Le temps consacré aux interventions faites conformément à l’alinéa (1)a) du présent article ou aux rappels au Règlement pendant le discours d’un député n’est pas déduit du temps de parole alloué à ce député.
(3) Nonobstant toute disposition du Règlement, le Vice-président peut, à sa discrétion, autoriser des règles de débat moins strictes au Hall. Par conséquent, à moins qu’un député présent s’oppose, le Vice-président peut permettre à un député, entre autres, de prendre la parole deux fois sur une motion, d’utiliser des aides visuelles au besoin, de poser une question au parrain de l’Affaire émanant des députés qui fait l’objet du débat ou de participer au débat d’une façon non prévue expressément dans le Règlement.
171(1) Nonobstant l’article 164(4) du Règlement, lorsque le Hall a terminé l’étude d’une motion, d’un projet de loi ou de toute autre affaire, ou à la fin d’une affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, le greffier du Hall rédige un rapport à la Chambre qui contient une copie certifiée de tout projet de loi ou toute affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, accompagné de toute annexe d’amendements et de questions non réglées, et le dépose auprès du Greffier de la Chambre après l’ajournement du Hall.
(2) Lorsque le Greffier de la Chambre reçoit un rapport du greffier du Hall, ce rapport est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre, et est consigné aux Journaux de la Chambre.
(3) Lorsque la Chambre reçoit un rapport, toute question sur laquelle la Chambre doit se prononcer est mise aux voix successivement sans débat ni amendement à chaque séance durant les affaires courantes pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit reporté à la prochaine séance à la fin de la période prévue pour les questions orales. Si un vote par appel nominal est demandé pendant les affaires courantes le jeudi, il est reporté au lundi suivant, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. »,
(ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit :
« 28(1)a) La Chambre et le Hall ne se réuniront pas le jour de l’An, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du Souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Dominion, la fête du Travail, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un mardi, la Chambre et le Hall ne se réuniront pas la veille.
b) Le Hall se réunira les vendredis les semaines où la Chambre siège conformément au présent article. Toutefois, il ne se réunira pas le Vendredi saint et lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un jeudi, il ne se réunira pas le lendemain.
31 Un député, autre qu’un ministre de la Couronne, peut obtenir la parole, conformément à l’article 30(5) ou à l’article 161(7)a) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président ou la présidence du Hall, selon le cas, peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de son avis, il est fait un usage incorrect du présent article.
36(6)a) Les députés qui désirent présenter une pétition à la Chambre peuvent le faire pendant les Affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions », à laquelle est affectée une période d’une durée maximale de 15 minutes.
b) Pourvu que la pétition n’ait pas été présentée à la Chambre, les députés peuvent la présenter au Hall pendant les affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions ». La durée de cette période n’excède pas le temps prévu pour les affaires courantes à l’article 161(6) du Règlement.
38(3) Lorsque plusieurs députés ont donné avis de leur intention de soulever des questions au moment du débat d’ajournement, le Président détermine non seulement l’ordre des questions mais également si elles seront soulevées dans la Chambre ou le Hall. En agissant ainsi, il doit tenir compte de l’ordre suivant lequel les avis ont été donnés, de l’urgence des questions soulevées et de la répartition des occasions d’en discuter parmi les membres des divers partis à la Chambre. Le Président peut, à sa discrétion, consulter les représentants des partis au sujet dudit ordre et se laisser guider par leur avis. Le Président peut également consulter le Vice-président pour les questions touchant le Hall.
38(4) Au plus tard à 17 heures, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Président doit indiquer à la Chambre, et le Vice-président au Hall, la ou les questions à soulever au moment du débat d’ajournement ce jour-là.
52(2) Les députés qui désirent proposer une motion à l’effet « Que la Chambre s’ajourne maintenant » ou « Que le Hall examine une affaire urgente », en vertu des dispositions du présent article du Règlement doivent remettre au Président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire dont ils proposent la discussion.
52(3) Le député qui demande l’autorisation de proposer un débat d’urgence, doit :
a) se lever de sa place et présenter, sans argument, l’énoncé dont il est question au paragraphe (2) du présent article;
b) indiquer dans son énoncé s’il désire que le débat se tienne à la Chambre ou au Hall.
52(8) Si le Président le désire, sa décision quant à l’opportunité de discuter de cette affaire peut être différée jusqu’à plus tard au cours de la séance, à un moment où les travaux de la Chambre peuvent être interrompus pour annoncer sa décision.
52(9)a) Si le Président est convaincu que la question peut faire l’objet d’un débat et que celui-ci se tiendra à la Chambre, la question reste en suspens jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, le même jour. Toutefois, le Président, à sa discrétion, peut ordonner que la motion soit fixée pour examen à une certaine heure le jour de séance suivant.
b) Si le Président décide que le débat se tiendra au Hall, il ordonne au Vice-président d’inscrire le débat d’urgence à l’ordre du jour du Hall le même jour ou le jour de séance suivant qui n’est pas un vendredi, à une heure déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement.
52(12)a) Les délibérations sur une motion prise en considération à la Chambre conformément au paragraphe (9)a) du présent article peuvent se poursuivre au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, mais, quand le débat se termine avant ladite heure durant n’importe quelle séance, la motion est réputée avoir été retirée. Sous réserve de toute motion adoptée conformément à l’article 26(2), à minuit, dans le cas d’un jour de séance, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ, jusqu’au jour de séance suivant. Dans tout autre cas, lorsqu’il est convaincu que le débat est terminé, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ jusqu’au jour de séance suivant.
b) Les délibérations sur une motion prise en considération au Hall conformément à l’alinéa (9)b) du présent article peuvent seulement se tenir pendant les périodes prévues à l’article 168(3) du Règlement. À l’expiration du temps prévu par le Vice-président, la motion est réputée adoptée et le Hall passe au prochain point à l’ordre du jour.
53.1(2)a) Le débat exploratoire ordonné par la Chambre commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et les délibérations prévues à l’article 38 sont suspendues ce jour-là.
b) Lorsqu’un débat exploratoire se tient au Hall, il commence à l’heure déterminée conformément à l’article 168(3) du Règlement.
66(2) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial, lorsque proposée à la Chambre, sera à l’étude durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président devra interrompre et mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion sans autre débat ni amendement; cependant si le débat est ajourné ou interrompu :
a) la motion sera de nouveau étudiée soit à la Chambre lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, soit au Hall au moment désigné par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement, et, dans tous les cas, au plus tard le huitième jour de séance suivant l’interruption :
(i) lorsque le débat sur la motion se poursuit à la Chambre, il sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné,
(ii) lorsque le débat sur la motion se poursuit au Hall, il sera repris au moment désigné par le Vice-président conformément à l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné, sauf s’il doit l’être conformément à l’article 161(5)b) du Règlement. Dans ce cas, le débat d’ajournement est retardé en conséquence;
b) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité :
(i) Si le débat sur la motion d’adoption se termine à la Chambre, le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion, il sera réputé différé à un moment désigné le mercredi suivant au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance.
(ii) Si le débat sur la motion d’adoption se termine au Hall, le Vice-président fait rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement.
86.1 Au début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes,
(1) Toutes les affaires émanant des députés venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont inscrites, si nécessaire, au Feuilleton ou, selon le cas, renvoyées en comité.
(2) La Liste portant examen des affaires émanant des députés, établie conformément à l’article 87 du Règlement, est maintenue d’une session à l’autre. Les affaires alors inscrites au second ordre de priorité au moment de la prorogation sont ajoutées au début du premier ordre de priorité au moment de la prorogation et elles constituent ensemble le nouveau premier ordre de priorité.
87(1)a)(i) Au début de la première session d’une législature, la Liste portant examen des affaires émanant des députés est établie en inscrivant d’abord les noms des députés admissibles figurant dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés de la législature précédente, dans le même ordre qu’au moment de la dissolution, et en ne conservant que les noms des députés réélus. Ensuite, après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, le Greffier de la Chambre, tire au sort, au nom du Président, les noms qui restent parmi les députés de la Chambre et qui seront ajoutés à cette Liste. Le seizième jour de séance suivant la date du tirage, les quatre-vingt-dix premiers noms figurant dans la Liste constituent, conformément à l’alinéa c) du présent article, le premier ordre de priorité.
89(1) L’ordre portant examen pour la première fois soit d’une motion ou, à une étape subséquente d’un projet de loi déjà étudié sous la rubrique des Affaires émanant des députés, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt privé, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député qui a pris naissance au Sénat, est placé au bas du premier ordre de priorité. L’ordre portant examen pour la seconde fois d’une ou l’autre de ces affaires est placé au bas du second ordre de priorité.
(2) Lorsqu’une affaire a été prise en considération dans le premier ordre de priorité, il doit s’écouler au moins vingt jours de séance entre la première heure et la deuxième heure de débat avant qu’elle puisse être prise en considération de nouveau dans le second ordre de priorité.
91 Nonobstant les articles 30(6) et 161(7) du Règlement, la prise en considération des Affaires émanant des députés est suspendue au début de la première session d’une législature et, à l’heure autrement prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés,
(i) la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie jusqu’à ce que le premier ordre de priorité soit établi conformément au paragraphe 87(1) du Règlement;
(ii) les travaux du Hall se tiennent en fonction de l’horaire établi conformément à l’article 168 du Règlement.
93(1)a) Sauf disposition contraire de l’article 96(1) du Règlement, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, les projets de loi à l’étape de la deuxième lecture ou les motions sont pris en considération durant au plus deux heures, conformément à l’article 89 du Règlement, et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, sont pris en considération de nouveau lorsqu’ils parviennent au sommet du second ordre de priorité.
b) Toutefois,
(i) lorsque les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont terminées, toute question nécessaire en vue de disposer de la motion ou du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement;
(ii) à moins qu’on en ait disposé plus tôt, à la fin de la période pour l’étude de ladite affaire, les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
c) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu du paragraphe 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
94(1)a) Le Président prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés en s’assurant notamment que :
(i) au début d’une nouvelle législature, les Affaires émanant des députés ne débute pas à la Chambre avant quarante-huit heures après la présentation du premier rapport déposé en conformité de l’article 91.1(2) du Règlement;
(ii) au début d’une législature, les Affaires émanant des députés au Hall commencent vingt-huit jours de séance suivant l’étude d’affaires conformément au sous-alinéa (i) du présent alinéa;
(iii) tous les députés aient au moins vingt-quatre heures d’avis au sujet des affaires qui seront abordées au cours des Affaires émanant des députés;
(iv) les avis requis en vertu du sous-alinéa (iii) du présent alinéa soient publiés dans le Feuilleton des avis pour la Chambre et pour le Hall.
94(1)b)(i) Lorsqu’il est impossible de fournir les avis requis en vertu des sous-alinéas a)(iii) ou a)(iv) du présent article, les Affaires émanant des députés sont suspendues pour la journée et la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle était alors saisie, ou y revient, jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
(ii) Lorsqu’il est impossible de donner avis d’une affaire émanant d’un député conformément à l’article 168(4) du Règlement, l’heure prévue pour l’étude de ladite affaire au Hall est suspendue jusqu’au prochain point à l’ordre du jour. L’affaire garde son rang dans l’ordre de priorité.
94(2)b) Si le Président n’a pas pu organiser un échange,
(i) la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie avant les Affaires émanant des députés.
(ii) le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall conformément à l’article 168(3) du Règlement.
97(2)a) Lorsque le débat sur une motion portant production de documents qui est à l’étude durant les Affaires émanant des députés a duré une heure et cinquante minutes, conformément à l’article 89, le débat est interrompu et un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre, ayant ou non déjà pris la parole peut parler pendant au plus cinq minutes, après quoi l’auteur de la motion peut clore le débat après avoir parlé pendant au plus cinq minutes. Ensuite, à moins qu’on en ait disposé plus tôt,
(i) les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer de la motion est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement; ou
(ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
b) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu de l’article 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
98(2) À moins qu’on en ait disposé auparavant, les étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi émanant d’un député sont abordées lors de deux jours, conformément à l’article 89 du Règlement et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, l’ordre concernant les étapes restantes est abordé de nouveau lorsque ledit projet de loi parvient au sommet du second ordre de priorité.
98(3)a) Lorsque la Chambre est saisie des étapes du rapport ou de la troisième lecture le premier des jours prévus conformément au paragraphe (2) du présent article, et si l’on n’a pas disposé dudit projet de loi avant la fin de la première période de trente minutes de prise en considération de la mesure en question, n’importe quel député peut proposer, n’importe quand durant le temps qui reste, une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième desdits jours. Toutefois,
(i) la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, et elle est réputée avoir été retirée si elle reçoit l’appui de moins de vingt députés;
(ii) une autre motion du même genre n’est mise aux voix que s’il y a eu d’autres travaux entre-temps.
b) Lorsqu’une motion est adoptée conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, l’affaire retombe au bas du premier ordre de priorité après avoir été étudiée une première fois, nonobstant l’article 89 du Règlement, et n’est étudiée de nouveau à la Chambre, nonobstant l’article 88 du Règlement, que lorsqu’elle atteint le sommet dudit ordre de priorité, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, sauf le lundi où la période commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
98(4)a) Le deuxième jour prévu conformément au paragraphe (2) du présent article, à la fin de la période prévue pour la prise en considération de l’étape en cause, à moins qu’on en ait disposé auparavant,
(i) les délibérations dont la Chambre est saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer des étapes restantes de l’étude dudit projet de loi est mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement;
(ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
99(1)a) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)b) et 94(1)b) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. Les Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas abordées les jours désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 53 du Règlement ni les jours, autres que les lundis, désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 81(18) du Règlement.
b) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés au Hall ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 91, 94(1)b) et 161(5) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. »,
(iii) les articles suivants soient ajoutés :
« 28(6) Les vendredis quand la Chambre est ajournée et le Hall s’est réuni, le procès-verbal du Hall, ainsi que tout rapport déposé conformément à l’article 171 du Règlement, doit être publié dans les Journaux.
35(3) Aucun rapport visé aux articles 91.1(2), 92(3), 97.1(1), 104(1), 119.1(2) et 123 du Règlement ne peut être présenté au Hall.
66(2.1) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial peut être débattue au Hall pourvu qu’une motion semblable n’ait pas été proposée à la Chambre, que le débat se tienne à la demande du Vice-président au moment déterminé par celui-ci conformément à l’article 168(3) et que le Vice-président fasse rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement après que la motion a été à l’étude pendant trois heures, à moins qu’on en ait disposé plus tôt.
88 La première heure de débat sur toute affaire émanant des députés selon les articles 93(1) et 98(2) du Règlement se tient à la Chambre du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 30(6) du Règlement et au Hall, les vendredis à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. La seconde heure de débat se tient au Hall du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. »,
(iv) l’article 30(3) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « À 15 heures les lundis et mercredis, à 10 heures les mardis et jeudis, et à 12 heures les vendredis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires dans l’ordre suivant : », des mots « À 15 heures les lundis et mercredis et à 9 heures les mardis et jeudis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes dans l’ordre suivant : Rapports du Hall (conformément à l’article 171 du Règlement) »,
(v) l’article 52(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « urgence, », des mots « ou pour proposer une motion pour examiner une telle affaire au Hall, »,
(vi) l’article 52(4) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « en discussion », des mots « et décider si le débat aura lieu à la Chambre ou au Hall »,
(vii) l’article 52(10) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un jour autre qu’un vendredi, » et par adjonction, après les mots « même jour », des mots « à la Chambre »,
(viii) l’article 53.1(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « à laquelle », des mots « et l’endroit où »,
(ix) l’article 53.1(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « débat tenu », des mots « à la Chambre »,
(x) l’article 66(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « proposée », des mots « à la Chambre »,
(xi) les articles 87(1)b), c), d), 87(5), 91.1(1), 92.1(3), (4), (5) et 98(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, à chaque occurrence des mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre », à chaque occurrence des mots « de l’ordre », des mots « du premier ordre », et à chaque occurrence de ce qui reste des mots « l’ordre », des mots « le premier ordre »,
(xii) l’article 87(2) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « l’ordre », des mots « le premier ordre », et par substitution, au mot « quinze », du mot « quarante »,
(xiii) l’article 87(3) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinze », du mot « cinquante », et par adjonction, après les mots « les noms des députés », du mot « admissibles »,
(xiv) l’article 87(4) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « d’un ordre », des mots « d’un premier ordre »,
(xv) l’article 90 du Règlement soit supprimé,
(xvi) l’article 92.1(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre », et par substitution, aux mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre »,
(xvii) l’article 93(2) du Règlement soit supprimé,
(xviii) l’article 93(3) du Règlement soit renuméroté 93(2),
(xix) l’article 94(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « par l’ordre », des mots « par l’un des ordres », et par substitution aux mots « sur l’ordre », des mots « sur le même ordre »,
(xx) l’article 95(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « la Chambre étudie », et par adjonction, après les mots « d’un vote », des mots « est à l’étude »,
(xxi) l’article 97(1) du Règlement soit modifié, dans la version anglaise, par adjonction, après le mot « called », des mots « in the House »,
(xxii) l’article 97.1(2)c) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « députés », des mots « à la Chambre, »;
f) le Règlement, tel que modifié, entre en vigueur au début de la 43e législature;
g) les modifications aux articles du Règlement en e) et autres modifications corrélatives entrent en vigueur provisoirement au début de la 43e législature, que deux ans après leur mise en oeuvre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude de leur application et formule des recommandations visant soit à modifier les articles provisoires du Règlement, à les poursuivre provisoirement, à les rendre permanent ou à les révoquer, et que lesdits articles restent en vigueur jusqu’à ce que le Comité présente son rapport et que celui-ci ait été agréé par la Chambre;
h) que le nom du Hall soit choisi par la Chambre au début de la 43e législature par scrutin secret, pourvu que tout nom suggéré pour le Hall soit signé par au moins 20 députés de la Chambre afin d’être inscrit sur le bulletin de vote;
i) le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin;
j) le Greffier de la Chambre reçoive instruction de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre.

5 juin 2019 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donnée que l’Agence du revenu du Canada a conclu au moins deux règlements à l’amiable au cours des quatre dernières années avec des clients de KPMG impliqués dans des affaires d’évitement fiscal de grande envergure, la Chambre dénonce l’inaction des gouvernements libéral et conservateur devant ce problème et demande au gouvernement de prendre des mesures législatives et réglementaires pour faire cesser la pratique consistant à laisser tranquilles les riches qui se livrent à l’évasion fiscale et d’affirmer qu’il ne devrait pas y avoir un ensemble de règles pour les nantis et un autre pour les Canadiens moyens.
Avis aussi reçu de :
M. Dusseault (Sherbrooke), M. Dubé (Beloeil—Chambly) et M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 5 juin 2019

5 juin 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un programme d’assurance-médicaments public, universel et complet d’ici 2020, plutôt qu’un modèle de comblement des lacunes qui profitera plus aux compagnies pharmaceutiques et aux assureurs privés qu’aux Canadiens.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) et M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 5 juin 2019

7 juin 2019 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que, de l'avis de la Chambre, dans un pays aussi prospère que le Canada, le nombre d’anciens combattants courageux, hommes et femmes, qui sont sans-abri est une honte nationale.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 7 juin 2019

7 juin 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, l’économie et l’environnement doivent être indissociables pour que le Canada lutte de manière crédible contre les changements climatiques dévastateurs dans le monde, ce qui signifie que : a) les efforts pour lutter contre les changements climatiques doivent contribuer à une économie forte; b) les mesures pour stimuler l’économie doivent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) on ne doit laisser pour compte aucune région ni aucun travailleur; d) on doit créer de bons emplois tout en investissant dans les sources d’énergie renouvelable; e) l’achat, pour 4,5 milliards de dollars, du pipeline Trans Mountain et le projet d’agrandissement de plusieurs milliards de dollars vont directement à l’encontre de ce principe.
Avis aussi reçu de :
M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 7 juin 2019

12 juin 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre dénonce le fait que le gouvernement n’a pas su équilibrer le budget et demande au gouvernement de s’engager à ne pas augmenter les impôts.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 12 juin 2019

12 juin 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre reconnaisse que : a) Kathleen Wynne et Dalton McGuinty ont fait presque doubler la dette au cours de leurs 13 années à la direction de l’Ontario; b) le personnel qui formait le bureau du premier ministre de l’Ontario à cette époque dirige maintenant le Cabinet du premier ministre du Canada; c) le premier ministre a ajouté plus de 70 milliards de dollars à la dette du Canada en quatre ans; d) quatre autres années de dépenses incontrôlées par le gouvernement entraîneraient une crise économique; e) au mois d’octobre, les Canadiens ont l’occasion de limiter les dommages causés par les dépenses irresponsables du premier ministre; et que, en conséquence, la Chambre condamne le gouvernement pour ne pas avoir contrôlé les dépenses ni équilibré le budget.
Avis aussi reçu de :
Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 12 juin 2019

Voies et moyens

No 3 — 22 mars 2016 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire no 8570-421-3, déposé le mardi 22 mars 2016.
No 4 — 22 mars 2016 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-421-4, déposé le mardi 22 mars 2016.
No 5 — 22 mars 2016 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire no 8570-421-5, déposé le mardi 22 mars 2016.
No 8 — 3 octobre 2016 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-421-8, déposé le lundi 3 octobre 2016.
No 11 — 22 mars 2017 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire no 8570-421-11, déposé le mercredi 22 mars 2017.
No 12 — 22 mars 2017 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire no 8570-421-12, déposé le mercredi 22 mars 2017.
No 13 — 22 mars 2017 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire no 8570-421-13, déposé le mercredi 22 mars 2017.
No 15 — 18 mai 2017 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-421-15, déposé le jeudi 18 mai 2017.
No 16 — 24 octobre 2017 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-421-16, déposé le mardi 24 octobre 2017.
No 20 — 27 février 2018 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire no 8570-421-20, déposé le mardi 27 février 2018.
No 21 — 27 février 2018 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire no 8570-421-21, déposé le mardi 27 février 2018.
No 22 — 27 février 2018 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres lois connexes. — Document parlementaire no 8570-421-22, déposé le mardi 27 février 2018.
No 26 — 21 novembre 2018 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-421-26, déposé le mercredi 21 novembre 2018.
No 28 — 19 mars 2019 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire no 8570-421-28, déposé le mardi 19 mars 2019.
No 29 — 19 mars 2019 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire no 8570-421-29, déposé le mardi 19 mars 2019.
No 30 — 19 mars 2019 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire no 8570-421-30, déposé le mardi 19 mars 2019.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-5 — 21 septembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
C-12R — 24 mars 2016 — Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.
C-27 — 19 octobre 2016 — Le ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
C-28 — 21 octobre 2016 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire).
C-32 — 15 novembre 2016 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel.
C-33R — 24 novembre 2016 — Le ministre des Institutions démocratiques — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence.
C-34 — 28 novembre 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois.
C-38 — 9 février 2017 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
C-39 — 8 mars 2017 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
C-42R — 24 mars 2017 — Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence.
C-43R — 24 mars 2017 — Le ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle.
C-52 — 9 juin 2017 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012).
C-56R — 19 juin 2017 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.
C-83R — 19 juin 2019 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Reprise de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Message du Sénat — voir les Journaux du jeudi 13 juin 2019.
Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Mise aux voix de l'amendement — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat, conformément à l’ordre adopté le lundi 17 juin 2019 en application de l’article 78(3) du Règlement.
Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'ordre adopté le lundi 17 juin 2019 en application de l’article 78(3) du Règlement.
Débat — il reste 2 heures et 48 minutes.
C-87R — 30 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-87, Loi concernant la réduction de la pauvreté, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Motion d'attribution de temps — avis donné le jeudi 6 décembre 2018, conformément à l'article 78(3) du Règlement.
C-94 — 20 mars 2019 — Le ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-94, Loi visant certains paiements sur le Trésor.
C-99 — 28 mai 2019 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
C-100R — 19 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, parce qu’il :
a) n’améliore en rien les dispositions sur la main-d’œuvre nécessaires pour protéger les bons emplois;
b) prolonge la durée des brevets de médicament, ce qui entraînera une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens;
c) laisse l’environnement vulnérable à cause de l’absence de dispositions précises et applicables qui le protège;
d) subit un passage accéléré à travers le processus législatif, sans le temps et l’attention nécessaire pour l’étude d’un accord commercial aussi primordial;
e) transfère les leviers de pouvoir dans l'économie au détriment des gouvernements et des travailleurs en accordant davantage de pouvoir aux entreprises, car il fragilise la réglementation en santé publique et en environnement;
f) met les Canadiens les plus démunis et les plus marginalisés encore plus en danger, puisqu’il ne protège pas les droits de la personne, l’égalité hommes-femmes et une croissance économique inclusive. ».
Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au jeudi 20 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019.
Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, advenant qu'il soit résolu négativement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019 en application de l’article 78(3) du Règlement.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement

No 1 — 7 décembre 2015 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre se penche sur l’état actuel de l’économie canadienne tel qu’il est présenté dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015 qui a été rendue publique le 20 novembre 2015 et qui a été déposée devant la Chambre le 7 décembre 2015.
No 3 — 11 février 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement d’élargir, d’améliorer et de redéfinir notre contribution à l’effort pour lutter contre l’EIIL en exploitant mieux l’expertise canadienne, tout en travaillant en complémentarité avec nos partenaires de la coalition afin d’obtenir un effet optimal, y compris :
a) en recentrant notre contribution militaire, et ce, en développant la mission de conseil et d’assistance des Forces armées canadiennes (FAC) en Irak, en augmentant considérablement les capacités de renseignement en Irak et dans toute la région visée, en déployant des membres du personnel médical des FAC, en offrant au gouvernement de l'Irak les services d’agents de liaison ministérielle auprès des ministères de la Défense et de l’Intérieur, en augmentant les efforts de renforcement des capacités auprès de nos partenaires de la défense en Jordanie et au Liban pour favoriser la stabilité régionale et en retirant nos CF-18 tout en maintenant la capacité aérienne de surveillance et de ravitaillement en carburant;
b) en améliorant les conditions de vie des populations touchées par le conflit et en aidant à jeter les bases d’une stabilité régionale à long terme pour les communautés d’accueil, dont le Liban et la Jordanie;
c) en investissant considérablement dans l’aide humanitaire, tout en travaillant de concert avec des partenaires humanitaires d’expérience afin de répondre aux besoins essentiels des populations touchées par le conflit, dont les enfants et les victimes de violence sexuelle ou sexiste;
d) en entretenant des rapports plus efficaces avec les dirigeants politiques dans toute la région, en augmentant la contribution du Canada aux efforts internationaux visant à trouver des solutions politiques aux crises qui touchent la région et en renforçant notre présence diplomatique pour faciliter la mise en œuvre de programmes améliorés, en appuyant l’augmentation des déploiements des FAC, en renforçant le dialogue avec les partenaires locaux et internationaux sur le terrain et en donnant généralement au Canada une plus grande influence dans la région;
e) en accueillant des dizaines de milliers de réfugiés syriens au Canada;
que la Chambre exprime sa gratitude et sa fierté aux membres des FAC, au personnel diplomatique et du renseignement pour leur participation à la lutte contre le terrorisme, aux travailleurs humanitaires canadiens pour leurs efforts afin d’offrir une aide essentielle aux populations touchées par le conflit, et réaffirme notre engagement envers nos alliés dans la coalition contre l’EIIL;
que la Chambre constate la volonté du gouvernement de présenter d’ici deux ans une nouvelle motion à la Chambre sur la contribution du Canada dans la région.
No 5 — 10 mai 2016 — Le ministre des Institutions démocratiques — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d’autres modes de scrutin, comme les bulletins de vote préférentiel et la représentation proportionnelle, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants :
a) Efficacité et légitimité : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants;
b) Participation : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique;
c) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale;
d) Intégrité : que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens;
e) Représentation locale : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique;
qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er octobre 2016;
qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place ou mis au point dans d’autres administrations;
qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
que le Comité soit composé de dix membres, dont six membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle et un membre du Nouveau Parti démocratique; un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands feront aussi partie du Comité, mais n’auront pas le droit de voter ni de présenter de motion;
que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement;
que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siègeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l’article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pour un maximum de trois minutes;
que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016.
No 7 — 19 mai 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au jeudi 23 juin 2016, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à l’exception des vendredis.
No 9 — 29 septembre 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement de ratifier l'Accord de Paris aux termes de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signé par le Canada à New York le 22 avril 2016; et que la Chambre appuie la Déclaration de Vancouver, du 3 mars 2016, qui appelle le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à travailler ensemble à l'élaboration d'un cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique.
No 10 — 1er novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que la Chambre prenne note de l'Énoncé économique de l'automne.
No 13 — 11 avril 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.
No 16 — 1er juin 2017 — Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en œuvre l’Accord, car cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens.
No 17 — 6 juin 2017 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement s’engage envers une politique étrangère qui appuie le multilatéralisme et les systèmes internationaux fondés sur des règles, les droits de la personne, l’égalité des sexes, la lutte contre le changement climatique et le partage des avantages économiques par tous; b) reconnaisse que le Canada peut et doit exercer davantage de leadership; c) appuie la décision du gouvernement d’utiliser les principes énoncés ci dessus pour guider la politique étrangère canadienne;
Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Eglinski (Yellowhead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre reconnaisse que la politique étrangère du gouvernement aurait dû tenir compte du génocide perpétré contre les yézidis et les chrétiens assyriens, y compris les femmes et les filles; s’abstenir d’essayer de rouvrir et de normaliser les relations avec la République islamique d’Iran, qui figure sur la liste canadienne des États qui soutiennent le terrorisme, et de normaliser les relations avec Vladimir Poutine et la Fédération de Russie alors que cette dernière occupe illégalement la Crimée et l’Ukraine; rouvrir les programmes d’immigration qui ciblent les minorités vulnérables; et de rouvrir le Bureau de la liberté de religion. ».
No 19 — 16 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 45 jours de séance.
No 21 — 17 avril 2018 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le rapport du commissaire à l'éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », présenté le lundi 29 janvier 2018, soit agréé;
Et de l'amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le rapport du commissaire à l’éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », présenté le lundi 29 janvier 2018, ne soit pas agréé maintenant, mais que, conformément à l'article 28(13) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes, il soit renvoyé au commissaire avec l’instruction de modifier ledit rapport pour y inclure des recommandations visant à éliminer les échappatoires dans le Code, ainsi que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, qui ont permis au premier ministre de ne pas divulguer au public la nature des cadeaux inacceptables qu’il a reçus de l’Aga Khan parce que le registre public ne contient que les cadeaux acceptables au sens de l’article 14 du Code et de l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts. ».
No 23 — 4 juin 2018 — Reprise de l’étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité;
Et de l'amendement de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Webber (Calgary Confederation), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « intéressées », de ce qui suit :
« , pourvu que les déplacements ne dépassent pas 85 jours civils, ».
No 24 — 2 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. O'Toole (Durham), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, à élargir la portée du projet de loi pour interdire qu'une personne condamnée pour le meurtre d'un enfant ne serve une partie quelconque de sa peine dans un pavillon de ressourcement.
No 28 — 22 mars 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. O'Toole (Durham), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours civils.

R Recommandé par le Gouverneur général