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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 053

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 11 mai 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 053 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 11 mai 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Hull—Aylmer.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Club de l'âge d'or masculin de Côte Saint-Luc

    Monsieur le Président, nous allons accueillir aujourd'hui plus de 125 résidants de ma circonscription. De toute évidence, ils ne sont pas encore arrivés.
    Le Club de l’âge d’or masculin de Côte Saint-Luc, qui compte plus de 520 membres, est la plus grande organisation d’aînés de sexe masculin du Québec. Il joue un rôle énorme dans la vie de notre collectivité. Que ce soit au moyen des petits-déjeuners-rencontres, du groupe de discussion de l'actualité, des jours de golf ou des ligues de quilles, le Club permet à ses membres de rester jeunes et dynamiques. Les membres sont toujours prêts à s'entraider, et le Club constitue un réseau social incomparable.
    Le Club a vu le jour lorsque d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale se sont mis à chercher d'autres façons de redonner à la collectivité. Aujourd'hui, les membres poursuivent cette tradition en participant aux activités d'organisations comme Citoyens en patrouille et en contribuant à la campagne du coquelicot de la Légion locale.
    J'aurais aimé pouvoir souhaiter la bienvenue à Ottawa au président actuel, Syd Kronish, aux anciens présidents, Sid Margles et Peter Sternberg, et à tous les fiers Canadiens et résidants de Côte Saint-Luc qui font partie de ce groupe.
    J'ai eu l'honneur de travailler en étroite collaboration avec le Club pendant des années en tant que maire et je continuerai de le faire comme député. Je souhaite au Club de continuer de connaître du succès.

Le bénévolat

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter une jeune violoniste de grand talent, Rebecca Runions, qui s'est rendue à New York en fin de semaine pour se produire au célèbre Carnegie Hall dans le cadre des célébrations du bicentenaire de l'Université de l'État de New York.
    Rebecca a manifesté de l'intérêt pour la musique dès l'âge de quatre ans. Elle a depuis maîtrisé son art et joué sur la scène à Washington DC, à Houston, au Texas, sur le champ de bataille de Gettysburg et ici même, à Ottawa.
    Même si elle est en train de terminer ses études postsecondaires à Potsdam, Rebecca ne se fait pas prier pour jouer bénévolement à la maison. Au fil des ans, elle a contribué à des campagnes de financement pour la Fondation des maladies du coeur, l'Hôpital communautaire de Cornwall, la Société canadienne du cancer et l'Hospice Cornwall, entre autres.
    Rebecca et ses parents, Lisa et David Runions, sont des bénévoles au dévouement exemplaire de Stormont—Dundas—South Glengarry. Je m'estime privilégié de les connaître et je souhaite à Rebecca tout le succès voulu dans un avenir qui s'annonce prometteur.

La science-fiction

     Monsieur le Président, il y a 15 ans aujourd'hui, étant donné qu'Arthur Dent s'était bâti une nouvelle vie, Ford Prefect est retourné à un endroit globalement inoffensif pour Douglas Adams. Quant à Marvin, l'androïde paranoïde, il a bien entendu été laissé de côté.
     Tous ceux qui ont lu Le guide du voyageur galactique savent que la planète Terre est plus qu'un ordinateur, construit sur les instructions des souris, pour trouver le réponse à la grande question sur la vie, l'univers et le reste.
     Puisque je dois terminer ma déclaration, qui a été comprise par bon nombre d'entre nous grâce au poisson Babel de cette institution, avant qu'elle soit détruite pour faire place à une voie express hyperpartisane, je tiens à dire que c'est un grand honneur de savoir que tous les députés, qui sont rassemblés ici aujourd'hui grâce au générateur d'improbabilité infinie, verront leur nom être inscrit sur une plaque pour toujours.
     Cette plaque sera installée dans l'édifice du Centre et elle portera le numéro 42, celui de notre législature, même si nous n'avons pas encore trouvé la réponse à la grande question sur la vie, l'univers et le reste.

[Français]

La Mission communautaire Mile-End

    Monsieur le Président, il y a 25 ans, le révérend John Beach et un groupe de bénévoles dévoués ont concrétisé un rêve en ouvrant un organisme communautaire avec pignon sur rue pour venir en aide à toutes les personnes défavorisées du quartier Mile End.

[Traduction]

    La révérende Roslyn MacGregor a pris la relève à la Mission communautaire Mile-End et c'est grâce à elle que cette organisation est devenue ce qu'elle est aujourd'hui. Ros a veillé à ce que la moitié des membres du conseil d'administration soient des gens qui ont recours aux services de la mission. Elle a compris qu'il n'y a qu'une seule façon de bâtir une véritable collectivité, et c'est en favorisant l'inclusion de tous.

[Français]

    Aujourd'hui, Lou Hachey veille sur la destinée de la mission. La mission offre bien plus que des repas chauds, des sacs d'épicerie, du soutien et les conseils d'un avocat. La Mission communautaire Mile-End fait du bien à la communauté.

[Traduction]

    Aujourd'hui, je tiens à remercier les gens de la Mission communautaire Mile-End, qui ont aidé de nombreuses personnes. Je leur souhaite de pouvoir continuer de servir la population pendant de nombreuses années encore.

Stan Pettit

    Monsieur le Président, la région de Niagara a perdu un grand leader. Son Honneur Stan Pettit, qui a été maire du canton de Wainfleet, en Ontario, pendant 28 ans, et qui était un ardent défenseur de sa communauté, est décédé soudainement.
    Nos pensées accompagnent sa femme, Shirley, alors qu'elle et toute la communauté pleurent le décès de Stan, tout en célébrant sa vie remplie et inspirante.
    Grâce à la passion et à l'engagement de Stan envers la population, le canton de Wainfleet était bien représenté, surtout au Conseil régional de Niagara.
    Stan avait à coeur de bâtir une communauté durable et prospère, qui inciterait les jeunes à rester à Niagara. Cette vision le motivait, et motivait tous les gens qui travaillaient avec lui au quotidien.
    Je prends la parole aujourd'hui pour remercier Son Honneur le maire Stan Pettit pour tout ce qu'il a fait pour sa communauté et la région de Niagara. Notre communauté se porte mieux grâce à lui et ses contributions seront impérissables.

  (1410)  

[Français]

Le Défi têtes rasées Leucan 2016

    Monsieur le Président, avez-vous remarqué ma nouvelle coupe de cheveux? Comme vous pouvez le constater, je n'ai plus un poil sur le crâne.
    En effet, aujourd'hui, j'ai participé au Défi têtes rasées Leucan 2016. Je l'ai fait volontairement, mais l'ensemble des enfants canadiens qui souffrent du cancer n'ont pas ce choix. Ils n'ont pas demandé à perdre leurs cheveux parce qu'ils subissent un traitement contre le cancer.
    Je remercie ma chef, mes collègues, ainsi que tous les députés de la Chambre qui, moyennant un coup de rasoir ou un coup de pouce, me permettront d'atteindre l'objectif que je me suis fixé. J'invite mes amis députés, ainsi que toutes les personnes de la Chambre et vous-même, monsieur le Président, à venir me rejoindre après la période des questions, dans le foyer de la Chambre, pour appuyer ma démarche en faisant un don, aussi minime soit-il.
    Demain, chez moi à La Pocatière, plusieurs citoyens poseront le même geste en soutien aux familles qui vivent le cancer pédiatrique. Les enfants sont notre plus cher joyau. C'est en tant que père, grand-père et parlementaire que je me suis impliqué cette année, et je remercie toute la communauté de m'appuyer.

[Traduction]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, j'ai un rêve.

[Français]

    Ce rêve est de pouvoir envisager un Parlement où tous les parlementaires seraient bilingues ou en voie de le devenir. Nous sommes une centaine de députés à la Chambre à communiquer assez aisément dans les deux langues officielles.
    De plus, 136 autres députés suivent présentement des cours de langue. Trouvons le moyen de permettre à nos parlementaires non-participants d'accéder le plus facilement possible à ces cours de langue. Ces langues font notre fierté, elles nous représentent et font notre force et notre richesse. Ce rêve, dans la foulée du 150e anniversaire du Canada, est certainement un projet réalisable avec la participation et la bonne volonté de tous nos honorables collègues.

[Traduction]

    À titre de président du Comité permanent des langues officielles, j'espère que ce rêve se réalisera.

Les musées

    Monsieur le Président, le 18 mai, les musées au Canada et partout dans le monde célébreront la Journée internationale des musées. Le 18 mai est aussi la journée où j'ai rencontré ma femme, il y a 27 ans.
    Le thème de cette année est « Musées et paysages culturels ». Dans un pays comme le nôtre, où notre riche patrimoine culturel fait partie intégrante des événements culturels et historiques nous ayant façonnés, ce thème est particulièrement bien choisi.
    À Richmond Hill, le Museum of the Streets offre une nouvelle expérience muséale, en s'affranchissant des murs des musées traditionnels et en dévoilant le patrimoine de la ville à tous.
    Ce parcours, toujours libre et gratuit, dans le cadre duquel les visiteurs partent eux-mêmes à la découverte des rues de la ville, met en valeur tous les indicateurs évidents — et parfois pas si évidents — de notre passé fascinant.
    J'encourage tous les Canadiens à visiter ce musée à Richmond Hill, de même que toutes les autres merveilleuses institutions muséales, et à profiter de tout ce qu'ils peuvent offrir.

La sclérose en plaques

    Monsieur le Président, je veux parler d'un véritable héros et de sa famille. Tim Michalchuk est un homme dynamique et déterminé à la volonté inébranlable.
    La conjointe de Tim, qui a appris il y a plus de cinq ans qu'elle avait la sclérose en plaques, vient de faire une nouvelle poussée. Pour sensibiliser la population, tirer Shannon des griffes de la maladie et participer à la lutte contre la sclérose en plaques, il a entrepris, le 2 avril, une marche d'un million de pas à partir de Prince George.
    Tim est arrivé à Vancouver le 30 avril et il a couronné son périple en demandant Shannon en mariage. Elle a accepté.
    Or, une journée à peine après le retour de Tim et de sa famille chez eux, un incendie a détruit leur maison. Toute la famille est saine et sauve, mais elle a tout perdu.
    Je les prie de croire à toute notre sympathie, la mienne ainsi que celle, j'en suis sûr, de tous les députés.
    J'ai pu rencontrer Tim pendant son périple et je sais que son esprit combatif les aidera à traverser cette période très difficile.
    Nous sommes très fiers de Tim. Nos pensées et nos prières les accompagnent, lui et sa famille.

  (1415)  

Le prix du citoyen de l'année

     Monsieur le Président, Harry Greenwood a été désigné citoyen de l'année par la Chambre de commerce de West Vancouver.
    Harry est un ancien marin de la Marine royale canadienne et un ancien combattant décoré de la Seconde Guerre mondiale. Il a en outre reçu la médaille de la Légion d'honneur française.
    Il m'a déjà envoyé une photo de lui où il serre la main à l'ancien premier ministre, en raillant: « Je ne pense pas qu'il va voter pour vous. »
     Harry est Écossais et il habite à Hamilton. Il s'est consacré au mouvement syndical et au Collège Mohawk avant de déménager à West Vancouver.
    Je l'ai rencontré lorsqu'il avait 75 ans dans le cadre de ses activités bénévoles au conseil d'administration de la bibliothèque, dans le cadre du Harmony Arts Festival, au centre pour personnes âgées et, bien entendu, à la Légion royale canadienne.
    Lorsqu'il a accepté son prix, il l'a dédié à tous les bénévoles. À 91 ans, il prêche par l'exemple.
    C'est un privilège d'apprendre de Harry, de l'avoir comme ami et de souligner à la Chambre des communes les services qu'il a rendus au Canada.

Le prix d'ingénierie

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir d'informer la Chambre que Don Mavinic, professeur du Département de génie de l'Université de la Colombie-Britannique et résidant de ma circonscription, North Vancouver, a remporté cette année la prestigieuse Médaille d'or de l'organisme Ingénieurs Canada. La Médaille d'or vise à reconnaître les réalisations exceptionnelles d'ingénieurs qui se démarquent dans leur domaine de spécialisation.
    Don est un expert de renommée mondiale en techniques de traitement des eaux usées. Il est renommé sur la scène internationale pour avoir joué un rôle de premier plan dans l'élaboration d'un système rentable de déphosphatation pour les réseaux municipaux de traitement des eaux usées, système qui a depuis été adopté par de nombreuses villes d'Amérique du Nord.
    Les systèmes et les techniques de traitement des eaux usées sont essentiels au bien-être des collectivités et à la santé de l'environnement. Les travaux de Don apportent d'énormes avantages sur le plan environnemental tout en montrant que l'innovation écotechnologique peut ouvrir des débouchés et stimuler l'économie.

Les personnes intronisées au Temple de la renommée du sport

     Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie d'intronisation de 10 personnes au Temple de la renommée du sport d'Owen Sound.
    Owen Sound est une véritable pépinière de talents en hockey, en crosse et en balle rapide, comme en témoignent les joueurs qui viennent d'être intronisés. Curtis Sanford, Marilyn McComb, Jeff MacDougald, Don MacLeod et Jim « Chipper » McCrea font en effet partie de l'impressionnant groupe d'athlètes intronisés cette année.
    Le groupe de 2016 comprend également Brian Seaman, intronisé dans la catégorie des bâtisseurs.
    Dans la catégorie du mérite spécial, on trouve Peter Raynsford, Robert Aitken et John Garvey, qui a été arbitre pendant plus de 70 ans.
    Enfin, les joueurs des King Farms de 1977 ont également été intronisés. En effet, en 1977, cette équipe de balle rapide a vaincu celle de Sault Ste. Marie, remportant ainsi le championnat panontarien de l'Association de softball amateur de l'Ontario.
    Je félicite toutes les personnes qui ont été intronisées cette année et je les remercie des souvenirs sportifs qu'ils nous ont laissés pendant de nombreuses années.

La Semaine minière du Canada

    Monsieur le Président, en tant que député de Nickel Belt et du Grand Sudbury, une région forte et dynamique d'innovation et de recherche pour l'industrie minière, je suis heureux de souligner la 20e édition de la Semaine minière du Canada.
    Le gouvernement compte veiller à ce que l'industrie minière, avec ses 375 000 travailleurs et son premier rang au classement des employeurs canadiens qui emploient le plus d'Autochtones, demeure une source de croissance économique.

[Français]

    Le budget de 2016 comprend des mesures comme la prolongation du crédit d'impôt pour l'exploration minière et l'investissement dans des projets qui appuient la recherche minière. Grâce à l'accent mis sur l'innovation et un processus réglementaire solide qui jouit de la confiance des Canadiens, l'industrie minière a un avenir prometteur.
    Je demande aux honorables députés de se joindre à moi pour reconnaître l'importance de l'industrie minière.

[Traduction]

    Imaginons un monde sans minéraux.
    Rendons hommage au personnel novateur, talentueux et vaillant de l'industrie minière de l'ensemble du Canada.

La Semaine nationale des soins infirmiers

    Monsieur le Président, les Canadiens ont raison d'être fiers du système de santé canadien, qui est devenu un trait distinctif de notre pays et de notre identité. Les services dont nous nous réjouissons sont en grande partie fournis par des infirmières et des infirmiers. C'est particulièrement évident dans le Nord, où les médecins sont rares et les collectivités dépendent du personnel infirmier pour accomplir beaucoup de travail.
    Compte tenu du vieillissement de la population du pays, les infirmières jouent un rôle de plus en plus essentiel pour assurer le bien-être des Canadiens.
    Nous devrions nous en souvenir au cours de la Semaine nationale des soins infirmiers, qui inclut la Journée internationale de l'infirmière et l'anniversaire de naissance de Florence Nightingale, le 12 mai.
    Au Canada, le formidable personnel infirmier comprend beaucoup d'hommes, mais ce n'est un secret pour personne que l'on trouve une forte majorité de femmes dans cette profession. Les infirmières et les infirmiers nous aident à traverser des périodes très difficiles, où nous sommes vulnérables. Ils jouent beaucoup de rôles: tantôt fournisseurs de soins, tantôt confidents, tantôt conseillers.
    Cette année, le slogan de la Semaine nationale des soins infirmiers est « Le personnel infirmier: toujours à vos côtés! ». Dès qu'une personne doit faire appel au système de santé, elle se rend compte à quel point ces paroles sont vraies.

  (1420)  

[Français]

    Merci à tous les gardes-malades.

[Traduction]

La fibrose kystique

    Monsieur le Président, j'ai été émue de voir, hier, les députés arborer une rose jaune en l'honneur du Mois de la sensibilisation à la fibrose kystique. Plus de 4 000 Canadiens sont atteints de fibrose kystique. Bien qu'il n'existe actuellement aucun remède, les greffes d'organes peuvent grandement contribuer au traitement des personnes les plus atteintes.
    Ma famille a pu découvrir toute l'importance des dons et des greffes d'organes en février dernier, quand une double greffe des poumons a sauvé la vie de mon adorable nièce, Jillian. Les mots me manquent pour dire combien nous sommes reconnaissants à la famille qui a fait don des poumons d'un être cher.
    J'encourage les Canadiens à continuer de soutenir la Fondation canadienne de la fibrose kystique, qui poursuit ses recherches en vue de guérir cette maladie, et je les invite à penser au don d'organes. Peut-être pourront-ils sauver une vie s'ils décident de signer leur consentement au don d'organes ou d'en parler avec leur famille.

La Semaine nationale des soins infirmiers

    Monsieur le Président, en tant qu'infirmière en oncologie, je suis fière de souligner la Semaine nationale des soins infirmiers et la Journée internationale de l'infirmière le 12 mai.
    Après avoir réfléchi à mon expérience personnelle, j'ai rédigé un poème en hommage aux infirmières et infirmiers dévoués:
    

Dans vos noirs moments,
Nous vous appuierons à tous les instants.
D'un océan à l'autre, au nombre de quatre cent six mille,
C'est avec fierté que nous nous chargeons d'offrir des soins dans toutes les villes.
Quarts prolongés et manque de ressources, rien ne nous fait fléchir.
Soins sécuritaires et efficaces, voilà ce que nous souhaitons offrir.
Mal portant que vous êtes, n'ayez crainte,
Nous entendrons votre plainte.


QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Fort McMurray

    Monsieur le Président, j'ai passé ces derniers jours dans le Nord de l'Alberta, où j'ai rencontré nombre de premiers intervenants, de personnes évacuées et de bénévoles. Je tiens à dire à la Chambre que les gens de cette région éprouvent une profonde reconnaissance pour la compassion, le soutien et les dons reçus de tous les coins du pays.
    Plus tôt nous réussirons à remettre cette collectivité sur pied, mieux cela vaudra pour l'ensemble de notre économie. Je sais que le premier ministre a créé un comité, mais j'aimerais aussi savoir s'il peut accélérer le financement des infrastructures, afin que les habitants de Fort McMurray puissent se remettre au travail le plus rapidement possible.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son travail extraordinaire et du leadership dont elle a fait preuve lorsqu'elle s'est rendue sur le terrain pour rencontrer des pompiers et des personnes évacuées. Je suis moi-même impatient de rencontrer nombre de ces héros méconnus et de ces personnes évacuées lorsque je me rendrai sur place vendredi pour constater quels seront les défis à surmonter.
    C'est pourquoi, comme la députée l'a souligné, nous allons créer un comité spécial du Cabinet, afin de mettre à profit les efforts de l'ensemble du gouvernement. Qu'il s'agisse d'infrastructure, de santé ou de gestion des urgences, le comité se penchera sur un large éventail de questions afin d'aider à la reconstruction et ainsi rebâtir un avenir solide. Les habitants de Fort McMurray pourront ainsi continuer d'aider à bâtir un bel avenir pour l'ensemble des Canadiens.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, parlant de comités, ce matin, les libéraux ont faussé le jeu en annonçant la création d'un comité qui leur donnerait le plein contrôle sur la réforme du système électoral. C'est inacceptable. Lorsqu'il est question de changer les règles de la démocratie, tout le monde devrait avoir voix au chapitre.
    Le premier ministre fait-il si peu confiance aux Canadiens? Croit-il que les libéraux peuvent changer la signification de tous les votes au pays sans consulter la population au moyen d'un référendum?
    Monsieur le Président, je trouve cela délirant d'entendre pareils propos venant du parti qui a présenté, sans aucune consultation préalable, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections afin d'instaurer une réforme à son avantage.
    Les Canadiens ont clairement entendu notre promesse de faire en sorte que la plus récente élection ait été la dernière à être tenue selon le système uninominal majoritaire à un tour. Nous sommes résolus à honorer cet engagement. Les Canadiens ont choisi de nous accorder la majorité et s'attendent à ce que nous tenions nos promesses.

  (1425)  

    Monsieur le Président, de quoi le premier ministre a-t-il si peur? Si son plan est aussi extraordinaire qu'il le dit, pourquoi ne le soumet-il pas à la population?

[Français]

    Quand on change les règles du jeu, tout le monde a le droit de s'exprimer. Les Canadiens sont capables de prendre leur propre décision.
    Pourquoi le premier ministre ne leur fait-il pas confiance?
    Monsieur le Président, au contraire, nous faisons énormément confiance aux Canadiens. C'est pourquoi nous avons été très clairs, pendant la campagne électorale, lorsque nous avons dit que ce serait la dernière élection où le système de scrutin uninominal majoritaire à un tour serait utilisé.
    Nous allons consulter tous les Canadiens du pays au sujet d'un meilleur système électoral et d'une démocratie plus forte qui reflétera mieux leurs préoccupations. Ainsi, notre gouvernement sera en lien avec leurs priorités, comme nous le sommes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant la conférence d'aujourd'hui, la ministre des Institutions démocratiques a dit qu'« [u]n référendum n'est qu'un outil parmi tant d'autres qu'on peut utiliser pour mobiliser les Canadiens ». De son côté, le leader du gouvernement à la Chambre a ajouté qu'il était trop tôt pour décider s'il y avait lieu de tenir un référendum ou non.
    Ils devraient peut-être parler au premier ministre, dont la position depuis juin dernier jusqu'à il y a environ deux minutes consistait à dire que le référendum ne faisait pas partie des options — probablement parce que le gouvernement serait loin d'être certain de le remporter, selon moi. Que Dieu nous garde!
    Voici ma question: est-ce parce que le premier ministre veut être certain de le remporter qu'il est trop tôt pour annoncer la tenue d'un référendum?
    Décidément, monsieur le Président, les conservateurs se couvrent quelque peu de ridicule en choisissant ce moment-ci pour se mettre soudainement à dire qu'il faut absolument solliciter l'opinion des Canadiens et les écouter.
    Nous entendons solliciter l'avis des Canadiens de partout au pays. Pendant la campagne électorale, nous avons promis que le scrutin d'octobre serait le dernier selon le régime uninominal majoritaire à un tour, et nous sommes déterminés à tenir notre promesse. Nous sommes convaincus que nous pourrons compter sur la collaboration des Canadiens et qu'avec eux, nous pourrons trouver le bon mode de scrutin, celui qui servira les intérêts du pays pendant les années à venir.
    Monsieur le Président, le premier ministre a décidé que ce serait le dernier scrutin uninominal majoritaire à un tour, que les Canadiens le veuillent ou non. Il refuse en effet de laisser la population se prononcer.
    Pendant la conférence de presse d'aujourd'hui, la ministre a dit qu'en s'engageant prématurément à tenir un référendum, par opposition à en tenir un tout court, on se trouverait en quelque sorte à mettre la charrue devant les boeufs. Parmi les journalistes présents, quelqu'un a demandé si ce n'est pas plutôt en décidant que le scrutin de 2015 serait le dernier selon le régime uninominal majoritaire à un tour, sans même proposer de solution de rechange, que le gouvernement mettait la charrue devant les boeufs.
    Les probabilités sont que le nouveau mode de scrutin sera moins juste, moins ouvert et moins populaire que celui que nous avons maintenant. Il faudrait donc qu'il puisse devancer le statu quo dans le cadre d'un référendum...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons clairement affirmé durant la dernière campagne qu'advenant notre élection, nous veillerions à ce qu'elle soit la dernière à se faire selon le système uninominal à un tour. Ce n'est pas nous qui en avons convaincu les Canadiens; ceux-ci ont décidé que ce serait la dernière élection selon ce système lorsqu'ils ont vu comment le précédent gouvernement a usé de sa position majoritaire.
    Monsieur le Président, comme nous venons de le constater, les libéraux répètent sans cesse que l'actuel système électoral est « injuste » et qu'il donne de fausses majorités — jusqu'à ce qu'ils soient élus.
    Le fait est que plus de 60 % des Canadiens n'ont pas voté pour le Parti libéral. Le premier ministre semblait admettre le problème, puis il a composé le comité de manière à ce que seuls des libéraux puissent imposer le prochain système électoral à la population.
    Quand donc est-ce que le premier ministre reviendra sur sa décision antidémocratique et autorisera la composition d'un comité adéquatement représenté, dont tous les membres ont le droit de voter? N'est-ce pas là l'essence de la démocratie?
    Monsieur le Président, c'est en reconnaissance de l'essence de la démocratie que nous avons présenté un plan très clair faisant en sorte que la récente élection soit la dernière...
    Des voix: Oh, oh!
    Je rappelle les députés à l'ordre. La Chambre est un endroit partisan, nous le savons. Il est normal qu'il y règne un certain antagonisme. Il faut s'attendre à ce que les deux côtés présentent des arguments puissants, mais il faut pouvoir les entendre.
    Le très hononorable premier ministre a la parole.

  (1430)  

    Monsieur le Président, les Canadiens ont voté massivement pour le changement à la dernière élection. Nous avons proposé un changement concret qui ferait en sorte que ce soit la dernière élection à se faire selon le système uninominal à un tour.
    Le comité que nous avons formé est en fait le premier à réunir des membres de tous les partis. Nous ferons un travail sérieux et nous concentrerons nos efforts afin d'offrir une meilleure solution aux Canadiens. Nous faisons confiance aux Canadiens et à leur capacité d'élire le gouvernement de leur choix. S'ils choisissent?
    Le député d'Outremont a la parole.
    Monsieur le Président, quelle partie est-ce que le premier ministre ne comprend pas? Les membres de deux de ces comités n'ont pas le droit de voter. Il doit changer cela.

[Français]

    C'est difficile pour les Canadiens de penser que le processus n'est pas truqué d'avance. Le gouvernement aura la majorité au comité et nous savons que le Parti libéral a déjà fait son lit avec le vote dit « préférentiel », qui est à son avantage.
    Le premier ministre peut-il donc rassurer les Canadiens et garantir que son gouvernement n'agira pas unilatéralement et sans l'appui de tous les autres partis?
    Monsieur le Président, nous avons été très clairs durant la campagne électorale: nous allons remplacer le système de scrutin uninominal majoritaire à un tour.
    Nous avons été clairs: c'était la dernière élection avec ce genre de scrutin, et nous allons le modifier. Les Canadiens nous ont donné une majorité. Nous allons l'utiliser pour rendre plus difficile l'élection d'un gouvernement qui ne représente pas la vue et la perspective de tous les Canadiens. C'est ce que les Canadiens attendent de nous et c'est ce que je vais faire.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les gens s'attendent à ce que les parlementaires soient un modèle de démocratie.
    Le ministre des Affaires étrangères a dit à la Chambre, le mois dernier, qu'il bloquerait les permis d'exportation à l'Arabie saoudite « si jamais l'équipement militaire devait être utilisé à mal escient contre les droits de la personne ».
    Les vidéos ne laissent aucun doute, l'Arabie saoudite utilise ce genre d'équipement pour écraser des civils.
    Voici une question directe que j'adresse au premier ministre: trouve-t-il que cette vidéo démontre des actions qui violent les droits de la personne, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dis depuis le tout début que le gouvernement canadien, que je dirige, n'annulera pas un contrat signé par un gouvernement antérieur.
     D'ailleurs, le chef du Nouveau Parti démocratique a fait remarquer qu'on ne peut annuler rétroactivement un contrat commercial. Cela ne se fait pas. La députée néo-démocrate de London—Fanshawe a dit: « J'ai dit très distinctement, d'une manière qui ne laisse aucune ambiguïté, que, puisque le contrat a été signé, nous allons l'honorer. »
    Nous honorons la promesse que nous avons faite aux Canadiens bien avant la campagne électorale.
    Monsieur le Président, nous parlons des permis d'exportation que les libéraux ont signés après la campagne électorale.
    À la suite des rapports sur les droits de la personne publiés par les Nations unies en janvier et de la vidéo diffusée aujourd'hui, le gouvernement n'est nullement justifié de continuer de vendre des armes à l'Arabie saoudite afin qu'elle puisse s'en servir pour écraser des civils.
    Nous tenons à savoir si c'est vraiment la première fois que le premier ministre voit un document qui prouve que l'Arabie saoudite porte atteinte aux droits de la personne au moyen de véhicules blindés. Nous avons du mal à croire que personne au gouvernement n'était au courant de cette pratique avant que le Globe and Mail en fasse état.
    Monsieur le Président, je le répète: pendant la campagne électorale, le député d'en face a dit très clairement qu'il comprenait à quel point il était important que le Canada tienne parole. Nous devons montrer au reste du monde que, quand il fait une promesse, le Canada tient parole. Le député a prétendu qu'il était conscient de cela pendant la campagne électorale. Il a prétendu qu'il était conscient de cela lorsqu'il s'est rendu à Londres. Le fait est que, maintenant, il renie ses paroles. Toutefois, nous devons veiller à être respectés dans le reste du monde en tenant parole.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, comme d'habitude, les actes des libéraux démentent leurs paroles. La ministre des Institutions démocratiques prétend vouloir laisser de côté les intérêts politiques et affirme qu'il n'y a aucune partisanerie dans sa démarche. Or, toutes les décisions sur la réforme électorale seront prises par les six libéraux majoritaires du comité. La ministre a aussi dit que la décision finale, quant au système proposé, reviendra au Cabinet.
    S'il n'est pas du tout question d'intérêts politiques, pourquoi ne permet-on pas à tous les Canadiens de se prononcer sur la réforme électorale?

  (1435)  

    Monsieur le Président, c'est un grand jour pour la démocratie canadienne. Aujourd'hui, nous avons respecté la promesse que nous avions faite de créer un comité parlementaire multipartite et de lui confier le mandat de formuler des recommandations pour adapter le mode de scrutin aux réalités du XXIe siècle.
    Nous avons adopté une approche unique et nous faisons preuve de leadership en faisant participer tous les partis — le Bloc québécois, le Parti vert, le Nouveau Parti démocratique et le Parti conservateur — aux discussions. J'ajoute que c'est le seul comité qui comptera des membres de tous les partis. Je me réjouis à l'avance de l'esprit de collaboration qui nous animera.
    Monsieur le Président, ce ne sera un grand jour pour la démocratie que lorsque les libéraux s'engageront à tenir un référendum.
    La ministre des Institutions démocratiques déclare que tout le monde devrait être entendu et écouté avec respect sur la question de la réforme électorale. De son côté, le premier ministre affirme qu'il modifiera le système sans le consentement des Canadiens. Il ne veut pas de référendum parce qu'il sait que les gens n'appuieront pas ses changements non démocratiques.
    Si le gouvernement s'intéresse vraiment à ce que chaque citoyen a à dire, pourquoi a-t-il si peur de tenir un référendum?
    Monsieur le Président, c'est un grand jour pour la démocratie canadienne. Nous nous sommes engagés à mettre sur pied un comité qui s'assurera de tenir 338 assemblées publiques dans notre grand pays. C'est à nous, les députés, qu'il appartient de faire en sorte que soient entendus ceux qui n'ont pas actuellement voix au chapitre en politique.
    Nous devons parler des façons de faire participer à la discussion les jeunes, les femmes, les néo-Canadiens, les aînés, les personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers et les Autochtones. Voilà l'objet du débat.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il arrive que des députés entendent des choses qu'ils n'aiment pas de la part d'autres députés. Nous voulons cependant, en cette enceinte, faire preuve de respect envers l'institution que nous représentons et les gens qui nous ont envoyés ici. N'oublions pas qu'il y a de jeunes personnes dans les tribunes. Écoutons, s'il vous plaît.
    Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
    Monsieur le Président, si les libéraux estiment que le système qui leur a permis d'être élus est illégitime, ils ne peuvent pas prétendre avoir un mandat pour apporter un changement aussi fondamental à notre mode de scrutin. Ils créent maintenant un comité censé leur donner la réponse qui leur conviendra le mieux et ils se sont attribué une majorité à ce comité pour pouvoir apporter des changements qui ne profiteront qu'à eux.
    Si les libéraux croient que le système qui leur a permis de se faire élire est illégitime, pourquoi s'attribuent-ils une majorité au comité?
    Monsieur le Président, c'est parce que nous avons un grand respect pour la population qui nous a conduits ici et pour les institutions démocratiques que nous nous sommes engagés à réformer le système actuel et à le moderniser en l'adaptant aux réalités du XXIe siècle.
    C'est par respect que nous nous sommes engagés à consulter tous les Canadiens de notre pays diversifié et à veiller à ce que ceux qui ne participent habituellement pas au processus électoral, comme les jeunes, les femmes, les Autochtones, de nombreuses personnes âgées et les personnes handicapées et celles ayant des besoins particuliers, soient inclus dans le débat.
    Monsieur le Président, il est arrogant de la part des libéraux de se donner une majorité au comité alors que 60 % des Canadiens ont voté contre eux.
    La ministre répète sans cesse qu'elle croit que les Canadiens devraient être consultés, mais elle refuse de tenir la consultation ultime, un référendum. La seule façon de s'assurer que les libéraux ne pourront pas truquer un processus pour obtenir les résultats qu'ils veulent est de donner le dernier mot aux Canadiens.
    La ministre s'engagera-t-elle à laisser la décision finale aux Canadiens, en tenant un référendum, ou est-elle trop séduite par les dictatures comme la Chine?
    Monsieur le Président, j'exerce mes fonctions au Parlement avec beaucoup d'humilité et beaucoup de respect pour les institutions démocratiques canadiennes, qui font l'envie d'un grand nombre de personnes dans le monde.
    Nous nous sommes engagés à consulter les Canadiens. Ce sont eux qui auront le premier et le dernier mot. J'aimerais bien que les députés...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande un peu de calme. Je sais que les députés tiennent à leur opinion, mais chacun doit attendre son tour et écouter ce que l'autre dit. Il est normal que chaque camp défende sa position énergiquement. Nous devons écouter, et j'ai peine à entendre les réponses, alors soyons attentifs.

  (1440)  

    Monsieur le Président, j'arrive à peine à m'entendre moi-même, alors, tandis que nous discutons du respect qu'il faut avoir pour les institutions démocratiques, tâchons donc de parler aussi du respect et du décorum qui doivent régner dans cette enceinte.

[Français]

    Monsieur le Président, que la ministre le veuille ou non, c'est vraiment une mauvaise journée pour la démocratie aujourd'hui.
    Nous n'en sommes qu'au premier jour de cette discussion sur la démarche libérale en matière de réforme démocratique, et il est déjà clair que les libéraux n'ont aucun intérêt à vraiment entendre la population canadienne. Je leur offre la chance de nous prouver le contraire.
    Comme les libéraux veulent changer les règles de la démocratie, peuvent-ils s'engager aujourd'hui, à la Chambre, à faire la bonne chose et à consulter tous les Canadiens et Canadiennes par voie de référendum?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un très beau jour pour la démocratie canadienne. C'est un mauvais jour pour les partis et les tactiques qui visent à diviser les Canadiens et à les dresser les uns contre les autres.
    Notre approche reposera sur des principes. Elle sera inclusive. Elle sera fondée sur le respect dû aux Canadiens et la nécessité d'entendre ceux qui sont souvent réduits au silence.

[Français]

    Monsieur le Président, lorsqu'on veut enlever la permission à toute la population de s'exprimer, ce n'est pas ce que j'appelle quelque chose d'englobant.
    Je peux assurer la Chambre que, de ce côté-ci, nous allons continuer à défendre l'idée du référendum, car nous jugeons que c'est fondamental. Toutefois, ce n'est pas la seule crainte que les Canadiens devraient avoir.
    En effet, ce processus a été mis sur pied sans consulter les partis de l'opposition. Le premier ministre s'est même excusé devant la Chambre d'avoir prétendu le contraire.
    La ministre croit-elle que 10 élus sont mieux placés que la population canadienne pour changer les fondements même de notre démocratie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais qu'il peut être réconfortant pour certains de vivre dans le passé, mais, comme nous sommes au XXIe siècle, nous pouvons nous servir de beaucoup d'autres moyens pour susciter la participation des Canadiens à un dialogue aussi important que celui qui concerne les institutions démocratiques.
    Nous sommes certains que les membres du comité seront capables de s'élever au-dessus de leurs intérêts partisans et de servir les Canadiens qui nous ont envoyés aux Communes pour les représenter.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les libéraux disent avoir la réconciliation avec les peuples autochtones au coeur de leurs priorités.
    Pourtant, aujourd'hui, le ministère de la Justice est devant les tribunaux pour se battre contre un survivant du St. Anne's Indian Residential School, dont l'histoire est tout simplement révoltante. Le gouvernement fédéral aurait délibérément caché des documents qui démontrent les abus qu'il a subis. Faute de preuve, il s'est vu refusé toute compensation.
    Comment la ministre peut-elle justifier son opposition à ce que ce survivant ait droit à une nouvelle audience?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est déterminé à garantir l'équité du processus d'évaluation indépendant. Les négociations avec les survivants des pensionnats indiens à Terre-Neuve-et-Labrador viennent tout juste de se terminer et un règlement a été conclu. Nous sommes prêts à collaborer et à faire ce qu'il faut pour que tous les renseignements nécessaires soient communiqués à ceux qui participent aux procédures judiciaires. Nous avons accédé aux demandes formulées par de nombreux demandeurs et écouté l'avis des parlementaires, notamment les demandes qui ont été formulées par le passé.
    Monsieur le Président, le premier ministre a promis de faire les choses différemment et d'en arriver à la réconciliation. Cela sonne creux pour les survivants du pensionnat St. Anne, car encore une fois, ils tentent de faire reconnaître leurs droits par un tribunal provincial. Ils ont signalé officiellement que le ministère de la Justice a fait disparaître des preuves recueillies par les policiers. Le ministère a protégé le nom d'un prédateur invétéré. Il a aussi rejeté certains dossiers pour des questions de forme injustifiées.
    La ministre de la Justice sait sans aucun doute que ce n'est pas en supprimant des preuves recueillies par les policiers qu'on favorisera la réconciliation. Il n'est même pas légal de faire une telle chose. Va-t-elle changer son fusil d'épaule, cesser de défendre les prédateurs et prendre une bonne fois pour toutes le parti des victimes, qui ont subi des sévices indescriptibles au sein de cet établissement?
    Monsieur le Président, mon collègue sait que le gouvernement du Canada est déterminé à en arriver à une véritable réconciliation avec les anciens élèves des pensionnats. Nous l'avons constaté cette semaine; une décision a été rendue à Terre-Neuve-et-Labrador et un règlement a été négocié. Le député sait aussi que nous avons respecté toutes les directives du juge Perell pour ce qui est des documents liés au pensionnat St. Anne.
    Nous avons respecté tous les échéanciers; nous avons aussi présenté une version des faits à jour, qui comporte au moins 1 200 pages. Le député le sait très bien.

  (1445)  

L'éthique

    Monsieur le Président, lorsque le premier ministre s'est rendu à Washington pour le dîner d'État, il a préparé une liste de 44 personnes, notamment sa mère, ses beaux-parents, la présidente du Parti libéral et le principal agent de financement des libéraux, mais un nom manquait à cette liste: celui du ministre des Ressources naturelles.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il préféré donner l'accès aux valets du Parti libéral plutôt qu'à ses propres ministres?
    Monsieur le Président, nous l'avons dit à la Chambre, et le premier ministre l'a dit à maintes reprises: il s'agissait d'une visite historique pour le Canada.
    Les députés de l'autre côté de la Chambre comprennent mal comment on établit la liste des invités à un dîner d'État. Savez-vous pourquoi, monsieur le Président? Parce que le dernier dîner d'État a eu lieu en 1997. C'est pourquoi nous pensons que cet honneur accordé au Canada, et les progrès réalisés dans les dossiers importants pour les Canadiens — la sécurité frontalière, le prédédouanement, les changements climatiques, l'énergie — témoignent de cette importante relation qui nous tient à coeur.
    Monsieur le Président, ce n'est pas surprenant de voir que les libéraux ne sont pas ouverts ni transparents au sujet de leur voyage à Washington. Plus on en sait, plus on s'inquiète. Nous savons maintenant que ce voyage a coûté près de 13 000 $ pour les trois ministres et leur personnel seulement, mais les chiffres changent sans cesse. La semaine dernière, les libéraux ont dit que le voyage avait coûté 25 000 $ pour 44 personnes, mais personne ne les croit.
    Les libéraux peuvent-ils faire preuve d'honnêteté envers les contribuables et leur dire combien ce voyage a coûté au total?
    Monsieur le Président, il semble y avoir confusion de l'autre côté de la Chambre. D'une part, le député aurait voulu que nous invitions plus de ministres et d'autres personnes et, d'autre part, il dit que ces dépenses sont déraisonnables.
    Ce que nous avons dit, c'est que les dépenses associées au voyage à Washington ont été communiquées de manière proactive. Le gouvernement assure une communication ouverte et transparente des dépenses, et chacune d'elle était justifiée en raison des grands progrès réalisés au cours de cette visite en vue d'améliorer la vie des Canadiens et de renforcer cette relation bilatérale essentielle.

[Français]

    Monsieur le Président, on savait que le Parti libéral du Canada primait sur les intérêts de la population canadienne.
    Encore une fois, la composition de la délégation qui accompagnait le premier ministre à Washington pose problème.
    Pourquoi la présidente du Parti libéral du Canada était-elle de ce voyage? Est-elle devenue la porte-parole de ce gouvernement?
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face a peut-être de la difficulté à comprendre comment la liste d'invités pour un dîner d'État à la Maison-Blanche est établie.
    La dernière fois que le Canada avait eu cet honneur était en 1997. Notre visite en était une historique, où énormément de progrès a été fait dans des dossiers et des questions touchant la vie des Canadiens, comme les changements climatiques, la sécurité à la frontière et la question de l'énergie.
    Nous sommes extrêmement fiers de la participation canadienne à Washington.
    Monsieur le Président, au cours des dernières heures, on a appris que le voyage à Washington, pour seulement trois ministres et deux employés, a coûté presque 13 000 $.
    Pourtant, la semaine dernière, le gouvernement parlait de 25 000 $ pour 44 personnes. Ce gouvernement libéral n'a aucune moralité publique.
    Les libéraux peuvent-ils être honnêtes avec les contribuables canadiens et leur dire combien a coûté ce voyage?
    Monsieur le Président, le nombre de fois que mon collègue répète des phrases exagérées ne les rend pas vraies.
    Nous sommes un gouvernement ouvert et transparent. Nous avons proactivement divulgué toutes les dépenses de voyage de nos ministres, y compris les dépenses du voyage à Washington pour une mission économique extrêmement importante pour le Canada.
    Malgré le fait que mes collègues d'en face n'aiment peut-être pas la longue liste d'accomplissements réalisés lors de ce voyage, nous sommes fiers de la délégation canadienne et de ce qui a été accompli.

  (1450)  

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, on constate une épidémie croissante de surdoses d'opioïdes au Canada. Des centaines de personnes meurent. La Colombie-Britannique a déclaré l'état d'urgence en santé publique, mais la ministre de la Santé a abandonné un règlement qui exigerait que les opioïdes d'ordonnance soient résistants à l'altération. La ministre a dit qu'elle croyait que la réglementation ne réglerait pas le problème parce qu'elle ne visait qu'un seul opioïde.
     Pourtant, la solution est évidente: il faut appliquer ce règlement sur les opioïdes résistants à l'altération à toutes les classes d'opioïdes, dont le fentanyl, comme le font les États-Unis.
    Pourquoi la ministre ne veut-elle pas adopter un règlement qui s'appliquerait à toutes les classes d'opioïdes, pour sauver des vies?
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face a soulevé une question très importante, soit l'usage abusif de médicaments sur ordonnance au Canada. Cela me préoccupe au plus haut point. Je suis heureuse de collaborer avec mes collègues, y compris ceux de la Colombie-Britannique, qui ouvrent la voie dans ce dossier.
    Il faut adopter une approche globale, qui comprend des lignes directrices à l'intention des médecins prescripteurs, qui tient compte des renseignements sur les patients et qui prévoit traitements et prévention.
    Nous examinerons toutes les données pour nous assurer que nous adoptons la meilleure façon de procéder et que nous disposons d'un plan exhaustif.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fait des années que les Québécois paient des frais accessoires pour des services assurés, en pleine violation de la Loi canadienne sur la santé, sans que le gouvernement fédéral ne fasse quoi que ce soit.
    Dans le rapport de la vérificatrice générale du Québec, déposé hier, on apprend que les frais accessoires sont rendus hors de contrôle. Ce sont les Québécois les moins nantis qui paient le prix de cette médecine à deux vitesses. La ministre ne cesse de nous répéter qu'elle parle à son homologue du Québec et qu'elle croit en la Loi canadienne sur la santé.
    Alors, qu'attend-elle pour la faire appliquer?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son importante question.
    Comme je l'ai déjà dit, nous appuyons entièrement les principes de la Loi canadienne sur la santé, qui vise à assurer à tous les Canadiens et les Canadiennes un accès raisonnable à tous les services médicaux et hospitaliers nécessaires en fonction de leurs besoins et non de leur capacité de payer.
     Je suis toujours engagée à travailler avec tous mes partenaires du pays afin de renforcer notre système de santé public et universel, tout en maintenant les principes de la Loi canadienne sur la santé.

[Traduction]

Les sciences

    Ma question s'adresse à la ministre des Sciences.
    Du 6 au 15 mai aura lieu l'Odyssée des sciences, un événement de dix jours axé sur la découverte et l'innovation. C'est une occasion de découvrir la richesse des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques au Canada.
    Que fait le Canada pour encourager tous les Canadiens à s'éduquer en sciences, à s'engager dans la voie de la recherche scientifique et à envisager sérieusement une carrière dans ce domaine?
    Monsieur le Président, je remercie le député, qui est lui-même un scientifique, de cette importante question.
    Je travaille à la promotion d'une culture où la science provoque un engouement chez les jeunes et le public. La semaine dernière, j'ai annoncé les gagnants du programme PromoSciene du CRSNG, qui récompense les groupes qui font la promotion des sciences tout au long de l'année. Cette semaine, j'ai été l'hôte de la Journée de l'espace et de Code on the Hill, une activité de programmation, visant à partager les joies de la science avec les parlementaires.
    J'invite tous les députés à visiter le site science.gc.ca afin de connaître les activités tenues dans leur région dans le cadre de l'événement Odyssée des sciences.

L'éthique

    Monsieur le Président, en janvier, le ministre de l'Agriculture a embauché à titre de chef de cabinet une candidate libérale déchue ayant des intérêts dans son ministère. Étant donné l'immense fortune de celle-ci, il y a clairement conflit d'intérêts, mais le ministre persiste à affirmer le contraire.
    La commissaire à l'éthique s'est prononcée en déclarant qu'il y a bel et bien conflit d'intérêts et que la chef de cabinet doit se retirer de tous les dossiers importants du ministère.
    Si elle ne peut parler d'agriculture ou de commerce, pourquoi est-elle toujours en poste?
    Monsieur le Président, que le député, la Chambre et les Canadiens se rassurent: ma chef de cabinet a répondu à toutes les exigences de la commissaire aux conflits d'intérêts et respectera toutes les directives établies, y compris l'application d'un filtre anti-conflit d'intérêts.
    Ma chef de cabinet est une membre remarquable de son milieu et a un engagement profond envers l'agriculture.
    Monsieur le Président, ce sont les mêmes réponses qu'il m'a données le 25 janvier dernier. Or, la commissaire à l'éthique nous a appris récemment que, dans sa nouvelle décision, elle exige que la chef de cabinet du ministre n'intervienne pas dans les questions liées au Partenariat transpacifique, à l'industrie ovocole et au système de gestion de l'offre.
    Compte tenu de la décision claire de la commissaire, je demande au ministre s'il peut garantir que, depuis le premier jour à ce poste, sa chef de cabinet n'a eu absolument rien à voir avec ces dossiers cruciaux.

  (1455)  

    Monsieur le Président, encore une fois, je peux assurer au député que ma chef de cabinet respecte toutes les exigences établies par la commissaire aux conflits d'intérêts et qu'elle suivra les lignes directrices.
    Le député laisse-t-il entendre qu'il ne doit y avoir au ministère de l'Agriculture que des personnes qui ne connaissent rien en agriculture?
    Monsieur le Président, soyons clairs. La chef de cabinet du ministre de l'Agriculture ne peut pas intervenir dans les dossiers relatifs aux oeufs, à la gestion de l'offre, et même au Partenariat transpacifique.
    Si elle est intervenue dans l'un de ces dossiers au cours des six derniers mois, elle se trouve en situation de conflit d'intérêts.
    C'est ce que nous savions depuis le début. Le ministre a refusé de nous écouter. Comment le ministre peut-il garantir aux agriculteurs et aux transformateurs que sa chef de cabinet n'utilise pas ses fonctions dans son intérêt personnel?
    Monsieur le Président, je connais le député de Lambton—Kent—Middlesex, et je suis surpris qu'il laisse entendre qu'une femme aussi compétente puisse avoir joué un tel rôle. Je suis vraiment déçu.
    Ma collègue est au courant des conclusions de la commissaire à l'éthique, et toutes ses recommandations seront suivies.
    Encore une fois, le député aimerait-il tout simplement que l'on confie des dossiers liés à l'agriculture à une personne qui ne connaît rien à ce domaine? Je ne le pense pas.
    Monsieur le Président, je suis étonné que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire critique la commissaire à l'éthique pour ses observations sur ce que sa chef de cabinet peut ou ne peut pas faire, car c'est lui qui a embauché l'une des principales intervenantes au sein de l'une des plus grandes entreprises de production et de transformation d'oeufs du pays. Voilà maintenant qu'on lui interdit de défendre la gestion de l'offre, l'industrie des oeufs et tout dossier de nature commerciale, notamment ceux liés au Partenariat transpacifique.
    Pourquoi le ministre a-t-il confié les dossiers de la gestion de l'offre et du libre-échange à une personne qui n'est pas autorisée à en parler?
    Monsieur le Président, je pense que mon collègue devrait être prudent lorsqu'il parle de ce que ma chef de cabinet fait ou ne fait pas. Elle mène sa propre carrière.
    Cependant, la commissaire aux conflits d'intérêts a fait des recommandations. J'ai dit très clairement et à plusieurs reprises à la Chambre que ma chef de cabinet suivra les recommandations.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la semaine dernière, l'organisme Pauktuutit a demandé au gouvernement fédéral de faire le nécessaire pour que l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, qui commencera bientôt, réponde aux préoccupations des Inuits.
    On sait qu'il faut prévoir du financement pour soutenir la participation des peuples autochtones, de même que l'accès à des services d'aide et de guérison. On sait aussi qu'il faut prévenir la violence. Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de l'enquête pour agir.
    Le gouvernement écoutera-t-il et soutiendra-t-il une pleine participation des femmes autochtones? Agira-t-il dès maintenant afin de prévenir la violence?
    Monsieur le Président, nous tenons à remercier Pauktuutit et IKT pour leur participation à ce processus.
     L'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées fait partie de nos priorités depuis que nous sommes au pouvoir. Nous sommes résolus à mener cette enquête à bien.
    Nous sommes aussi résolus à collaborer avec les personnes touchées par ces événements, afin que les résultats de l'enquête puissent être sources de guérison et de réconciliation pour les femmes, les familles et les enfants de partout au pays.

[Français]

L'industrie laitière

    Monsieur le Président, tout le monde semble comprendre l'urgence d'agir dans le dossier du lait diafiltré, sauf le gouvernement libéral.
    Hier, Agropur a annoncé qu'il cesserait l'utilisation du lait diafiltré, et les producteurs laitiers ont de nouveau critiqué le gouvernement pour son laxisme dans ce dossier. Le gouvernement libéral devrait avoir honte. Le ministre a dit qu'il s'agissait d'un enjeu émotionnel pour les producteurs. C'est un enjeu économique, car les producteurs perdent des millions de dollars.
    Quand le gouvernement libéral va-t-il agir et quand le ministre de l'Agriculture va-t-il faire son travail?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux que la députée nous fasse connaître ses questions et ses préoccupations.
    Le Parti libéral a mis en oeuvre la gestion de l'offre et la défendra.
    Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un enjeu de taille pour les producteurs laitiers. Nous élaborons actuellement une solution à long terme qui répondra aux besoins de l'ensemble de l'industrie laitière canadienne.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, les libéraux ont annoncé l'édification d'un monument à Ottawa pour commémorer les syndicats ouvriers.
    Pourtant, malheureusement, l'édification d'un monument pour honorer nos vétérans de la guerre de l'Afghanistan se fait toujours attendre. Clairement, même si certains de nos soldats ont donné leur vie pour le Canada, les libéraux sont incapables de donner la priorité à une commémoration en leur honneur.
    Pourquoi ce gouvernement a-t-il la volonté politique d'aller de l'avant pour certains monuments, alors qu'il est visiblement incapable d'honorer nos 40 000 vétérans d'Afghanistan?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à confirmer au député que le gouvernement attache de l'importance à cette commémoration. Nous continuerons de rendre dignement hommage à ceux qui ont servi le pays, que ce soit sur la crête de Vimy, sur la plage Juno, pendant les missions de paix des années 1970, 1980 et 1990, pendant la guerre du Golfe ou en Afghanistan.
    Nous collaborons de près avec le ministère du Patrimoine à la réalisation de ce projet. Il se concrétisera, le député peut en être certain.

La défense nationale

    Monsieur le Président, la protection des membres des Forces armées canadiennes et de leur famille doit être une priorité pour tout gouvernement.
    La semaine dernière, les médias ont accompagné le général Vance lors de sa visite en Irak et se sont entretenus avec des membres des forces d'opérations spéciales. Le problème, c'est que les médias ont diffusé des images du visage des soldats qu'ils ont rencontrés. Lorsque cela s'est produit sous le gouvernement conservateur, nous en avons assumé la pleine responsabilité et avons corrigé l'erreur.
    Ma question est simple. Le ministre de la Défense reconnaît-il que l'erreur a été commise et veillera-t-il à ce que l'identité de nos militaires soit protégée?
    Monsieur le Président, la sécurité des effectifs des Forces armées canadiennes et de nos opérations constitue une préoccupation prioritaire. Les Forces canadiennes font toujours une évaluation rigoureuse et mettent en oeuvre les mesures de protection et de sécurité appropriées.
    Les membres dont le portrait a récemment été diffusé ont été présélectionnés et approuvés par les dirigeants des Forces armées canadiennes.
    Monsieur le Président, selon le général Vance, la décision du premier ministre de tripler les effectifs au sol en Irak combinée au retrait du soutien aérien canadien rend la mission plus risquée dans son ensemble.
    Les images diffusées dans les médias la semaine dernière risquent d'exposer des membres des forces spéciales canadiennes et leur famille à des risques encore plus élevés. Lorsque j'étais secrétaire parlementaire et qu'une telle chose s'est produite sous le gouvernement conservateur, j'ai pris la parole à la Chambre et j'en ai assumé la responsabilité, puis nous avons corrigé le problème.
    Le secrétaire parlementaire admettra-t-il qu'autoriser la diffusion de ces photos était une erreur et prendra-t-il les mesures nécessaires pour protéger nos militaires et leur famille et assurer leur sécurité?
    Monsieur le Président, si je me souviens bien, le député avait pris la parole à la Chambre à la législature précédente parce que le gouvernement de l'époque voulait des séances de photo. Nous avons corrigé cette façon de faire.
    Ainsi, la diffusion récente de photos de militaires a été autorisée par les dirigeants des Forces armées canadiennes. Cela n'avait rien à voir avec le ministre de la Défense nationale.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le budget de 2016 prévoit des fonds pour les véhicules électriques ainsi que des infrastructures pour les carburants de substitution. Ces initiatives permettront d'avoir un plus grand nombre de véhicules à basse émission de carbone et seront autant bénéfiques pour notre économie que pour l'environnement.
    Le ministre des Ressources naturelles peut-il expliquer à la Chambre le soutien offert par le gouvernement lors de la transition à des options de transport...
    À l'ordre.
    L'honorable ministre des Ressources naturelles a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les technologies propres sont au coeur de notre plan de croissance verte, qui nous permettra de nous engager vers l'économie de l'avenir.
    Hier, nous avons annoncé que l'on acceptait désormais les propositions de financement pour les projets soumis dans le cadre des deux volets de l'Initiative pour l'infrastructure des véhicules électriques et des carburants de remplacement. Cette initiative de 62 millions de dollars prévue dans le budget de 2016 permettra d'augmenter le nombre de véhicules à faibles émissions de carbone sur les routes, ce qui réduira les émissions.
    En investissant dans la technologie des véhicules électriques, nous ferons preuve de leadership, à l'échelle nationale, sur la question des changements climatiques, tout en favorisant notre croissance économique.

  (1505)  

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, hier, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a affirmé que le secteur canadien des ressources avait été averti.
    Les ministres libéraux ont employé des termes pompeux et contradictoires pour expliquer ce que signifie réellement le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause qui est accordé aux Autochtones.
    Les libéraux indiqueront-ils aux Canadiens si la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies donne un droit de veto sur des projets d'infrastructure essentiels?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà affirmé, et comme la ministre des Affaires autochtones et du Nord l'a dit, nous ne considérons pas qu'une bonne relation de travail avec les peuples autochtones constitue un obstacle à quelque forme que ce soit d'exploitation des ressources au Canada.
    En fait, M. Perry Bellegarde, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a déjà dit qu'il n'est pas question de droit de veto dans la section de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui porte sur le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Je pense que le travail collectif est la voie à suivre, et c'est la voie dans laquelle nous sommes engagés.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, en 2015, la Cour fédérale a interdit aux fermes piscicoles de la Colombie-Britannique d'utiliser des saumons de l'Atlantique malades dans leurs parcs en filet dans l'océan, parce que les risques pour les saumons sauvages étaient inacceptables. Or, ils le sont encore. Pourtant, les conservateurs, au nom d'une entreprise étrangère, avaient fait appel du jugement. Comme s'il n'était pas déjà assez choquant que le gouvernement libéral décide de maintenir cet appel, il fait en plus passer les efforts visant à renverser la décision de la Cour en vitesse supérieure.
    Pourquoi le gouvernement libéral reproduit-il les méthodes conservatrices en contestant la décision de la Cour et en mettant à risque le saumon sauvage de la Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, je signale tout d'abord au député que ce dossier vient tout juste d'être porté à mon attention.
    J'ai soumis la question à la ministre de la Justice, et je la rencontrerai bientôt pour en discuter plus en détail. Voilà ce que je peux dire au député.

Les jeux invictus

    Monsieur le Président, il y a plusieurs semaines, le ministre des Anciens Combattants et moi avons rencontré les soldats blessés de Scarborough—Rouge Park qui s'entraînaient en prévision des Jeux Invictus de cette année. Comme les députés le savent peut-être, le centre Pan Am de Scarborough accueillera une partie des Jeux de 2017.
    Le ministre peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour appuyer les soldats et les anciens combattants qui représenteront le Canada?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Rouge Park de sa question. Je le remercie par la même occasion de se soucier autant du sort de nos anciens combattants.
    Les Jeux Invictus permettent aux soldats blessés de prendre part à diverses compétitions tout en misant sur l'esprit de camaraderie pour se refaire une vie. Ce fut un grand honneur pour moi de me rendre à Toronto avec le premier ministre et le prince Harry pour saluer les soldats blessés qui prenaient le chemin d'Orlando, où ils nous ont fait honneur.
    Je suis également fier d'annoncer que le gouvernement consacrera 10 millions de dollars aux Jeux Invictus de 2017.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, il y a 21 ans, les libéraux et Jean Chrétien ont fermé le Collège militaire royal de Saint-Jean, qu'ils jugeaient inutile. L'ancien gouvernement conservateur a corrigé cette situation en rouvrant l'institution, en 2008, et en promettant d'y ramener la formation universitaire.
    Questionné à ce sujet samedi dernier, à Montréal, le ministre de la Défense nationale s'est montré frileux.
    Le ministre peut-il confirmer qu'il entend ramener la formation universitaire au Collège militaire royal de Saint-Jean, au Québec?

[Traduction]

    Comme le sait le député, monsieur le Président, le ministre a lancé un examen complet de la politique de défense auquel tous les députés sont invités à participer.
    Il va sans dire que la réouverture du Collège de Saint-Jean revêt une grande importance pour le ministre et mon collègue de Saint-Jean, qui la préconise infatigablement. J'espère que tous les députés participent à l'examen, dans le cadre duquel une attention particulière sera portée à la question.

  (1510)  

La réforme démocratique

    Ma question s'adresse au premier ministre, monsieur le Président.
    Avant que le processus de consultation et de participation populaire sur la réforme électorale fraîchement annoncé puisse prétendre à la moindre légitimité, je suis tout à fait d'accord avec le ministre pour dire que tous les députés, de toutes les affiliations politiques, vont devoir mettre de côté leur esprit de parti.
    Ainsi, le premier ministre peut-il donner sa parole à la Chambre que les députés libéraux qui siègent au comité pourront voter dans l'intérêt de la démocratie canadienne plutôt que par simple souci d'avantage politique?
    Monsieur le Président, nous avons promis lors de la dernière campagne de veiller à ce que ce soit la dernière élection à se faire selon le système uninominal majoritaire à un tour. Nous tenons notre promesse en présentant un processus à l'image des valeurs communes que sont l'équité, l'inclusivité, l'équité entre les sexes, l'ouverture et le respect mutuel.
    Sur la question de la composition du comité, je peux assurer à la chef du Parti vert que j'exercerai autant de contrôle sur les membres libéraux du comité qu'elle en exercera sur le membre des verts.

Présence à la tribune

    Je signale aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Dato' Sri Azalina Othman Said, ministre au département du premier ministre de la Malaisie.
    Des voix: Bravo!
    Je signale aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Brian Gallant, premier ministre du Nouveau-Brunswick.
    Des voix: Bravo!

[Français]

    Monsieur le Président, il a beaucoup été question de réalisations pendant la période des questions orales aujourd'hui. Dans un contexte de transparence et d'ouverture, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer simplement le compte rendu des débats à la Chambre des communes, du 22 avril 2015.

[Traduction]

    Il s'agit du dépôt de l'accord entre...

[Français]

    Apparemment, il n'y a pas de consentement unanime de la Chambre. Je suppose que le député n'en est pas tellement surpris.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.
    Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1555)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 53)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 170

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong

Total: -- 137

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Projet de loi C-7 — Motion d'attribution de temps 

    Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Nous passons maintenant à une période de questions de 30 minutes. Je demanderais aux députés qui veulent poser une question de se lever pour que la présidence ait une meilleure idée de leur nombre.
    La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
    Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un projet de loi d'une importance capitale. Or, les libéraux, qui s'insurgeaient si vivement contre le recours à l'attribution de temps lors de la dernière législature, surpassent le gouvernement précédent pour ce qui est du manque de respect à l'égard du débat sur les enjeux cruciaux.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis est important et il prévoit des modifications législatives qui demandent mûre réflexion. Je pense notamment aux dispositions — les articles 41 et 42, je crois — qui ont été supprimées et qui portaient sur la rémunération.
    Il faut surtout prendre le temps de réfléchir attentivement à la valeur démocratique d'un vote ouvert et transparent ou du processus de vérification des cartes par rapport à ce qui se fait dans la plupart des provinces, c'est-à-dire les scrutins secrets. Les amendements n'abordaient pas cette question. À mon avis, c'est essentiel, et il faut que le Parlement prenne vraiment le temps d'y réfléchir.
    Monsieur le Président, la situation était déjà très urgente lorsque le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, en novembre. En fait, au départ, la Cour suprême avait fixé la date butoir au mois de janvier. Nous avons alors demandé une prolongation de quatre mois, jusqu'en mai. C'est l'ancien gouvernement qui a laissé traîner les choses jusqu'à ce qu'elles deviennent très urgentes. La Cour suprême a conclu que les membres de la GRC avaient le droit à la négociation collective. Le projet de loi dont nous sommes saisis le leur accorde. Cela dit, nous avons eu 10 heures de débat, pendant lesquelles 34 députés ont pu s'exprimer. En outre, contrairement à ce que faisait l'ancien gouvernement conservateur, nous avons accepté d'apporter au projet de loi des amendements qu'un comité avait proposés.

  (1600)  

    Monsieur le Président, je commencerai par exprimer ma déception de voir le gouvernement recourir à l'attribution de temps aussi systématiquement alors que nous ne sommes ici que depuis six mois à peine. Je trouve inquiétant qu'il invoque la décision de la Cour suprême et les contraintes de temps pour se justifier, car un délai serré n'est pas une excuse pour faire adopter une mauvaise loi. Au comité, les ministériels ont eu amplement la possibilité d'améliorer la mesure législative, mais ils s'en sont gardés, alors la Chambre a maintenant besoin de plus de temps pour le faire. C'était un choix des ministériels qui siégeaient au comité et non des membres de l'opposition, qui cherchent maintenant à améliorer le projet de loi avant qu'il ne franchisse la présente étape.
    Pour ce qui est de l'échéance, elle ne sera pas respectée même si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, car la Cour suprême nous avait demandé de donner aux membres de la GRC un véritable droit à la négociation collective au plus tard le 16 mai. Or, ce n'est pas ce que fait le projet de loi dans sa forme actuelle. Nous n'allons donc pas respecter l'échéance même si nous adoptons le projet de loi.
    Monsieur le Président, il est réellement urgent d'adopter le projet de loi. Le député a raison: l'échéance a été fixée au 16 mai. Après cette date, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique s'appliquera à la GRC, une situation qui créera beaucoup de confusion, car cette loi n'a jamais été censée s'appliquer à la GRC. Une partie de la mesure législative vise en fait à adapter la Loi pour qu'elle s'applique à cet organisme. Du point de vue des relations de travail, il est tout à fait inacceptable que la force policière nationale fonctionne dans un tel climat d'incertitude et d'ambiguïté. C'est également inacceptable du point de vue de la sécurité publique. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
    Le député siège à la Chambre depuis peu. Je lui souhaite la bienvenue. Il travaille très fort comme député. J'aime travailler avec lui. Cela dit, la réalité, c'est que le gouvernement a accepté les changements législatifs présentés par le comité. Si le député avait été ici au cours de la dernière législature, il saurait que les conservateurs n'auraient jamais accepté de changements législatifs provenant d'un comité.
    Nous entretenons des rapports respectueux avec les comités. Sous le gouvernement actuel, les comités ne sont pas de simples filiales des cabinets ministériels.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir mentionné les amendements apportés par le comité. Ce sont les conservateurs qui ont proposé de supprimer les articles 40 et 42 du projet de loi C-7, car ces articles auraient créé un régime de santé et de sécurité au travail inéquitable pour les membres de la GRC partout au pays. Je reconnais que le gouvernement les a supprimés après que les conservateurs l'ont exhorté à le faire.
    Je vais parler de ce que je trouve très inquiétant. Je sais que le ministre et les députés de son caucus, en particulier dans les provinces servies par la GRC, entendent les commentaires des simples agents de la GRC qui sont encore insatisfaits du projet de loi C-7. Ils n'en comprennent pas bien les ramifications. Or, les libéraux insistent tout de même pour limiter le débat sur cet important projet de loi qui aura des répercussions sur la GRC, ce qui va à l'encontre de ce qu'ils prônaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Ils présentent une motion de clôture le jour même où ils annoncent la création d'un comité chargé de moderniser le régime démocratique canadien. Quel paradoxe! La ministre des Institutions démocratiques nous a fait un discours, aujourd'hui, sur la modernisation du régime démocratique, et maintenant, le ministre que voici veut couper court au débat sur un projet de loi qui aura une incidence sur la vie de milliers de membres de la GRC partout au pays. Il ne leur a pas permis de faire entendre leurs points de vue à la Chambre. Il devrait leur présenter des excuses, car il met un terme au débat et il ne tient pas compte de leurs intérêts. Leur présentera-t-il des excuses?

  (1605)  

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Je le connais depuis longtemps. Cependant, il doit reconnaître que l'urgence de la situation découle du fait que son gouvernement n'a pas agi avec célérité en réponse à la décision de la Cour suprême. à notre arrivée au pouvoir, nous avons hérité d'une situation qui devait être réglée. Nous avons demandé une prolongation, et on nous a accordé quatre mois. Il nous a ensuite fallu agir. Nous avons saisi le Parlement de la question. Nous avons eu recours à l'étude en comité. En fait, nous avons accepté un changement législatif de la part du comité parce que nous respectons le rôle que jouent tous les députés lorsqu'ils siègent à des comités et qu'ils participent au processus législatif. Cette façon de faire tranche nettement avec l'approche du gouvernement précédent pour ce qui est de la gestion des comités et de l'adoption de projets de loi. Cependant, cela ne nous dispense pas d'agir avec célérité, puisqu'il régnera au sein de notre service de police national et ses relations de travail un profond climat d'incertitude après le 16 mai. Nous avons l'obligation d'agir, et le gouvernement prend la chose au sérieux.
    Monsieur le Président, comme la Cour suprême a statué que le régime de relations de travail de la GRC est anticonstitutionnel et comme le gouvernement a pris des mesures pour respecter la décision de la Cour suprême, le président du Conseil du Trésor pourrait-il préciser les mesures prises par le gouvernement pour respecter la volonté de la Cour suprême et faire en sorte que les membres de la GRC et les réservistes disposent d'un régime de négociation collective?
    Monsieur le Président, le projet de loi donne bel et bien à la GRC le droit de négocier collectivement et, oui, il tient compte du processus de consultation mené quand les conservateurs étaient au pouvoir.
    Des membres de la GRC de partout au pays ont participé au processus de consultation. Le projet de loi ne fait pas que respecter la décision de la Cour suprême: il cherche aussi à intégrer, dans l'ensemble, les points de vue exprimés par les membres de la GRC, des gens qui nous inspirent le plus grand respect.
    Le gouvernement respecte la décision de la Cour suprême. Comme l'exige cette décision, le projet de loi que nous avons présenté donne à la GRC un droit de négociation collective. Il atteint bel et bien le but visé.
    Quand le comité a proposé une modification législative, nous l'avons acceptée. Lors de notre rencontre avec le comité, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et moi avons exprimé clairement notre intention de collaborer et d'accepter les changements législatifs raisonnables, pour autant que cela ne nous empêche pas d'aller de l'avant et de nous conformer à la décision de la Cour suprême.
    Monsieur le Président, dans le dossier de la syndicalisation de la GRC, le gouvernement n'est guidé que par une décision de la Cour suprême, en s'inspirant du modèle de relations patronales-syndicales établi par le juge Ivan Rand, créateur de la fameuse formule Rand.
    Je suppose que le président du Conseil du Trésor est favorable à la formule Rand. Son hochement de tête me dit que oui.
    Cette formule trouve son origine dans une décision qui remonte à la fin des années 1940. Le juge avait alors dit ceci:
[...] on ne peut pas se fier à un pouvoir laissé sans surveillance. Le maintien de l'équilibre social exige que le recours aux pouvoirs et l'exercice du pouvoir soient assujettis à des mesures de contrôle. Cette exigence se concrétise, politiquement, par la vigilance de l'opinion publique et par le scrutin secret.
    Le juge Ivan Rand savait qu'une prise de décisions démocratique passe nécessairement par un scrutin secret. Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas ce droit aux membres de la GRC?

  (1610)  

    Monsieur le Président, je pensais que le député aurait plutôt cité Ayn Rand.
    Quoi qu'il en soit, dans le cadre de sa guerre contre le mouvement syndical, le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-525, qui a envenimé encore plus les relations avec les syndicats — pas seulement ceux de la fonction publique, mais de l'ensemble du pays.
    Lorsque nous formions l'opposition, nous nous étions engagés, dans notre plateforme, à présenter une mesure législative visant à abroger les dispositions du projet de loi C-525, et c'est ce que nous avons fait à notre arrivée au pouvoir. Nous croyons que c'est la bonne approche.
    Maintenant que nous formons le gouvernement, nous avons respecté notre engagement d'annuler les mesures prises par les conservateurs dans le cadre du projet de loi C-525. Nous n'imposerons donc pas à la GRC une approche en matière de relations de travail différente de celle employée par tous les autres syndicats au pays.
    Nous n'approuvons pas du tout la manière dont les conservateurs ont abordé cette question, dans le cadre du projet de loi  C-525. Il faut aussi signaler que le projet de loi C-7 offre un choix entre une vérification des cartes ou un scrutin secret.
    Toutefois, nous n'allons pas imposer d'approche aux syndicats et au mouvement syndical du Canada, comme le gouvernement précédent a commis l'erreur de le faire. Comme je l'ai dit, cela n'a fait qu'envenimer encore plus les relations avec les syndicats. Nous nous étions opposés à cette initiative à l'époque, et nous avons respecté notre engagement de la changer. Il ne serait pas logique d'imposer à la GRC un régime différent de celui de tous les autres syndicats canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, au hockey, on dit souvent que le record des Canadiens de Montréal, qui ont gagné cinq coupes Stanley de suite, ne sera jamais égalisé. Je pensais la même chose du record des conservateurs, avec leurs 100 bâillons mais, disons-le franchement, le gouvernement libéral est bien parti pour égaler le record et peut-être même le dépasser. C'est assez honteux.
    On a parfois la mémoire courte, dans cet endroit. J'aimerais citer le député de Winnipeg-Nord, qui est le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il a dit ce qui suit:

[Traduction]

En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens.
    Dans ce cas-ci, on peut soutenir que le gouvernement manque aussi de respect à l'égard de la GRC.

[Français]

    Je veux comprendre une chose. Ici nous parlons du contenu du projet de loi. Les tactiques des libéraux ne se limitent pas à la motion d'attribution de temps. Le ministre nous dit que ce n'est pas grave car on a adopté des amendements. C'est une fumisterie étant donné qu'il s'agissait d'amendements libéraux, provenant des députés libéraux et non pas les amendements proposés par l'opposition.
    Encore une fois, nous voyons les mêmes tactiques des conservateurs qui nous disaient qu'ils étaient à l'écoute des députés. C'est vrai, si les députés sont de la bonne couleur politique.
    Le président du Conseil du Trésor ne trouve-t-il pas cette situation un peu gênante?
    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue.
    Encore une fois, c'est très important de reconnaître que nous avons hérité une situation très urgente. Dans un jugement, la Cour suprême reconnaît le droit des membres de la GRC de négocier collectivement. Elle a reconnu cela et nous a accordé une prolongation jusqu'au 16 mai de cette année. C'est très important que nous agissions, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons démontré beaucoup de respect pour le Parlement et pour le travail du comité. Nous avons accepté les contributions et les changements à notre projet de loi faits par le comité.

[Traduction]

    Notre collègue du Parti conservateur a dit que c'était grâce à son parti si des changements avaient été apportés, alors j'aimerais bien que les néo-démocrates et les conservateurs réussissent à s'entendre. Les premiers affirment que nous n'avons accepté aucune des propositions de l'opposition, mais les seconds prennent le crédit des changements apportés. S'ils n'arrêtent pas de se chamailler, nous aurons beaucoup de mal à déterminer qui dit vrai.
    Il n'en demeure pas moins que, quelle que soit la source, lorsque les propositions qui nous étaient faites ne nous empêchaient pas de respecter la décision de la Cour suprême, nous y étions ouverts. Nous avons par exemple renoncé à modifier la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Il sera toujours temps d'y revenir et d'en débattre plus longuement. Pour l'heure, nous avons un délai très strict à respecter, et nous prenons nos responsabilités au sérieux. Nous devions agir, puisque l'ancien gouvernement nous a transféré le problème, et c'est ce que nous avons fait.

  (1615)  

    Monsieur le Président, le comité de la sécurité publique a décidé de retirer les articles 40 et 42, qui traitaient de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Les membres de la GRC de partout au pays nous ont dit qu'ils étaient ravis de voir que le Parlement et le gouvernement avait entendu leurs appels.
    J'aimerais que le président du Conseil du Trésor nous explique pourquoi le gouvernement a accepté de retirer ces deux articles.
    Premièrement, monsieur le Président, lorsque le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et moi avons comparu devant le comité, nous avons dit clairement que nous allions prendre au sérieux le travail et l'apport du comité. Nous respectons le Parlement et l'important travail des comités.
    L'élimination de ces dispositions n'empêche aucunement les lois de respecter la décision de la Cour suprême. Nous aurons amplement le temps d'en discuter, et il se pourrait que nous le fassions. Certaines préoccupations ont été soulevées à l'égard des dispositions de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Nous en avons tenu compte et nous avons convenu d'abroger ces dispositions de la loi. Nous croyons que cela démontre beaucoup de bonne foi et de respect envers le Parlement et les comités.
    Les comités font de l'excellent travail. À vrai dire, je trouve qu'ils peuvent être beaucoup moins partisans que nous le sommes à la Chambre, notamment pendant la période des questions. Je peux en témoigner, puisque j'ai passé beaucoup de temps à travailler dans des comités au fil des années. On y trouve beaucoup de nouveaux députés. Les députés y font un travail précieux et important. Le gouvernement le comprend, et il compte désormais tirer parti de la créativité, de la sagesse et du travail acharné de tous les députés et de tous les partis aux comités.
    Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue dire qu'il y a eu consultation. Or, des agents de la GRC qui viennent non seulement de ma région, où se trouve le plus important détachement du pays, mais de toutes les régions du pays, m'ont dit que les membres de la GRC n'ont pas été consultés.
    J'aimerais que le député explique à la Chambre comment ces membres ont été consultés, puisqu'il affirme qu'ils l'ont été, compte tenu notamment du fait que les libéraux imposent maintenant la clôture du débat.
    Une vaste consultation a eu lieu, monsieur le Président. En fait, c'est le dernier gouvernement, dont la députée ne faisait pas partie, qui a tenu la consultation. Une enquête approfondie a été menée auprès des agents de la GRC.
    Nous avons cherché à en tenir compte dans le projet de loi, car c'est important. C'est la disposition au sujet de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État qui a suscité le plus de préoccupations. Nous avons accepté d'apporter les amendements proposés en comité.
    Il faut comprendre que nous devons agir, étant donné l'échéance du 16 mai. Nous sommes mal à l'aise par rapport à l'incertitude et l'ambiguïté qui perdureront tant qu'une nouvelle loi conforme à la décision de la Cour suprême n'aura pas été adoptée. Ce n'est pas dans l'intérêt du pays ou de la sécurité publique de voir la GRC, le service de police national, dans cet état d'incertitude.
    Collectivement, tous les députés ont la responsabilité d'agir dans un dossier aussi important, étant donné le délai fixé par la Cour suprême, et nous avons pris des mesures en ce sens.

  (1620)  

    Monsieur le Président, il est illogique qu'un délai fixé par la Cour suprême justifie le recours à la clôture et empêche la Chambre d'exercer ses travaux de manière démocratique.
    Il est paradoxal d'entendre les conservateurs attaquer le gouvernement parce qu'il applique la clôture. Il reste que c'est nécessaire, parce qu'elle est antidémocratique. Le fait que les conservateurs y aient eu recours une centaine de fois en quatre ans est consternant, mais il ne permet pas au nouveau gouvernement libéral d'empêcher la tenue d'un débat démocratique à la Chambre, sous le prétexte fallacieux que le chaos régnera au pays si les agents de la GRC ont soudainement le droit de mener des négociations collectives en l'absence de la loi à l'étude.
    La politique publique ne s'en porte pas plus mal si on rate le délai, mais il y a un danger à étouffer le débat.
    Monsieur le Président, la députée a droit à son opinion. Je tends toujours l'oreille attentivement lorsqu'elle intervient à la Chambre; il lui arrive parfois d'avoir raison.
    Cela dit, en l'occurrence, je ne partage pas son avis. Je pense que de laisser planer l'incertitude et de ne pas formuler une réponse législative à la décision de la Cour suprême avant le 16 mai ne serait pas dans l'intérêt de notre force de police nationale. Nous avons le devoir d'agir et de mettre au point un régime de travail clair pour notre force de police nationale.
    C'est un devoir que nous prenons au sérieux. Nous reconnaissons bien évidemment le droit des agents de la GRC à la négociation collective et nous comprenons et acceptons la décision de la Cour suprême. J'aurais espéré que la députée la comprenne également. La loi actuellement en vigueur, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ne se prête pas particulièrement bien à la GRC. En effet, le régime en vigueur à la GRC et l'actuelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne sont pas toujours compatibles. Nous sommes d'avis que cela est dans l'intérêt ni de la GRC, ni de la sécurité publique. Nous avons dû agir. Cela dit, nous avons accepté certains des amendements présentés au comité.
    Comme toujours, nous ferons notre possible pour faire pleinement participer le Parlement et les comités à l'élaboration du projet de loi à mesure qu'il franchit les étapes du processus législatif à la Chambre des communes.
    Monsieur le Président, je trouve les propos du président du Conseil du Trésor intéressants. D'une part, en réponse à la proposition de l'opposition officielle, il dit que nous ne voulons pas imposer à la GRC quelque chose qui est différent de ce qui est prévu pour les autres syndicats, mais d'autre part, il vient tout juste de dire qu'il veut imposer à la GRC quelque chose qui est différent de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
    Évidemment, par l'entremise du projet de loi, les libéraux retirent de la négociation collective certains éléments qu'il est pourtant plutôt normal qu'un syndicat négocie, y compris un syndicat de policiers. Tous les autres syndicats de policiers existants négocient les éléments qui sont exclus dans le projet de loi.
    De toute évidence, il faudra débattre plus longuement de la question pour que nous puissions bien faire comprendre aux libéraux qu'ils tentent en fait d'établir quelque chose de différent et de beaucoup plus limité en retirant de la négociation collective des éléments tels que le harcèlement. Ils restreignent les droits des membres de la GRC et cela risque d'entraîner d'autres poursuites judiciaires.
    Monsieur le Président, le député a mentionné la question du harcèlement. Le gouvernement, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique sont tout à fait clairs à cet égard. Le harcèlement n'est aucunement toléré ni dans la fonction publique, ni au sein de la GRC, ni dans les forces militaires. Notre message et nos actions sont clairs à cet égard.
    Par ailleurs, la GRC est en train de gérer certains de ces problèmes et c'est très important.
    Les gens ont le droit de travailler dans un milieu de travail qui n'est pas toxique et qui est exempt de harcèlement. C'est un droit fondamental, et le gouvernement en comprend l'importance.
    Je peux assurer au député que le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et l'ensemble du gouvernement sont résolus à faire en sorte que la GRC soit un endroit où le harcèlement sexuel n'est toléré d'aucune façon, quelle qu'en soit la forme.

  (1625)  

    Monsieur le Président, est-ce que le député pourrait commenter la relation entre le Parlement tel qu'il existe actuellement et la Cour suprême, comparativement à ce qu'elle était à la 41e législature, et la façon dont nous tentons d'améliorer les choses?
    Monsieur le Président, je me souviens d'un ministre de la Justice du gouvernement précédent qui s'était querellé publiquement avec la juge en chef de la Cour suprême du Canada.
    Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs — et surtout les membres provenant du Parti réformiste — ne se sont pas gênés pour dire qu'ils n'aimaient pas particulièrement la Charte des droits et libertés. En fait, le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés a eu lieu sous le gouvernement conservateur et celui-ci n'a presque rien fait pour le souligner. Les conservateurs étaient trop occupés à trouver les navires de l'expédition Franklin ou avec la Guerre de 1812. Pour être honnête, le gouvernement conservateur a su reconnaître certaines choses.
    Toutefois, en tant que Canadiens — et il ne s'agit pas d'une question partisane —, nous devrions être fiers de la Charte canadienne des droits et libertés et du système de justice qui nous régit. Le gouvernement précédent n'a rien fait pour le comprendre ou le reconnaître. Il y avait un fossé entre les valeurs du gouvernement précédent et celles des Canadiens au sujet de la Charte et de l'importance des tribunaux.
    Monsieur le Président, la série de coups durs que le gouvernement a portés, en moins de cinq jours de séance, au processus démocratique de la Chambre est ahurissante.
    Il a d'abord imposé l'attribution de temps au débat sur le projet de loi C-14 avant que les deux tiers des députés de l'opposition officielle puissent s'exprimer sur une mesure législative qui contient clairement des failles et qui ne respecte pas les directives de la Cour suprême. L'étude en comité n'a permis d'apporter aucune modification substantielle.
    Aujourd'hui, le gouvernement a bourré de libéraux un comité sur la réforme électorale et il a réaffirmé son intention de priver les Canadiens de leur droit démocratique de se prononcer par référendum sur un aspect fondamental de notre démocratie.
    Le ministre cherche maintenant à justifier la clôture du débat sur le projet de loi et sur la nécessité du scrutin secret en disant que 34 députés ont déjà eu l'occasion de s'exprimer. Ce nombre représente moins de 10 % de l'ensemble des députés.
    Le ministre se rend-il compte du bilan très peu reluisant de son gouvernement après une si brève période?
    Monsieur le Président, j'ai parlé tout à l'heure des milieux de travail toxiques. Il y a des risques pour la santé et la sécurité, voire des niveaux toxiques d'hypocrisie à la Chambre lorsque les conservateurs s'en prennent à nous alors que nous devons donner suite à l'arrêt de la Cour suprême du Canada avant la date butoir du 16 mai.
    Si nous nous sommes retrouvés dans cette situation, c'est parce que les conservateurs ont laissé traîner les choses. Nous nous sommes donc retrouvés dans la position difficile où nous avons dû demander à la Cour suprême une prolongation de quatre mois, pendant laquelle nous avons agi.
    Les conservateurs ont constamment eu recours à l'attribution de temps. La chef du Parti vert l'a dit tout à l'heure. Les conservateurs y ont eu recours à tort et à travers, sans même avoir besoin d'une date butoir de la Cour suprême.
    Nous prenons notre responsabilité au sérieux: nous devons donner suite à l'arrêt de la Cour suprême et préciser le cadre régissant les relations de travail au sein de notre service de police national.

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, Les affaires étrangères; l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; et l'honorable députée de London—Fanshawe, Le commerce international.

  (1630)  

[Traduction]

    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.

  (1710)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 54)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong

Total: -- 135

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Étape du rapport  

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur une motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.

[Traduction]

    Nous reprenons le débat.
    Le député de Willowdale a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-7 et de la réponse du gouvernement à la décision de la Cour suprême du Canada.
    Je remercie tous les députés qui ont contribué à ce débat important. Je remercie en particulier le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de son excellent travail dans ce dossier ainsi que le président du Conseil du Trésor d'avoir présenté cette mesure législative qui arrive à point nommé.
    Un incident horrible s'est produit il y a deux mois: un assaillant a pénétré dans le bureau de recrutement des Forces armées canadiennes de ma circonscription, Willowdale, où il a blessé deux militaires. Grâce à leur leadership, à leur professionnalisme et à leur savoir-faire, les membres de la GRC ont largement contribué à régler la situation avec l'aide de la police locale.
    Le gouvernement se fait un point d'honneur de soutenir les valeureux membres de la GRC, et je crois que le projet de loi montre notre appui indéfectible à l'une des institutions canadiennes dont nous sommes le plus fiers.
    La semaine dernière, les députés ont participé au débat sur le projet de loi C-14, une autre mesure législative importante suscitée par une décision de la Cour suprême. Dans ce cas-là également, je suis fier que le gouvernement apporte à la décision du tribunal une réponse appropriée et équilibrée.
    Comme mon collègue de Montarville l'a déclaré lundi:
    La Cour suprême a statué que l'ancien régime de relations de travail était anticonstitutionnel au motif que le Programme des représentants des relations fonctionnelles, qui avait été imposé aux agents de la GRC, allait à l'encontre des droits garantis par la Charte puisqu'il ne permettait pas aux agents de se faire représenter et qu'il ne prévoyait aucun mécanisme adéquat de règlement des différends.
    Essentiellement, la mesure législative proposée prévoit un processus qui permettrait aux membres de la GRC et aux réservistes de choisir leurs représentants. Elle prévoit également un autre processus qui leur permettrait de faire valoir leurs intérêts et leurs objectifs liés au travail, que ce soit individuellement ou collectivement. Grâce à ces deux processus, la GRC pourrait mener des négociations plus efficaces, qu'il soit question d'arbitrage, de pratiques de travail déloyales ou de griefs, entre autres.
    Le projet de loi C-7, qui reconnaît que la GRC fait partie du gouvernement fédéral, ferait en sorte que les exclusions qui s'appliquent déjà à la majorité des autres fonctionnaires, notamment en ce qui concerne la dotation, les pensions, l'organisation du travail et l'attribution des tâches, s'appliquent aussi aux membres de la GRC. Par le passé, la GRC ne pouvait pas se prévaloir des droits à la négociation collective accordés aux fonctionnaires. Les règlements sur les relations de travail n'offraient pas de tribune aux membres de la GRC pour qu'ils puissent soulever des problèmes liés aux salaires; en outre, ces règlements n'étaient pas suffisamment impartiaux et n'offraient généralement que peu de possibilités du point de vue des négociations collectives.
    Par conséquent, le projet de loi C-7 non seulement garantirait la constitutionnalité de nos lois, mais il intégrerait aussi la GRC à un cadre de négociations reconnu dont elle a longtemps été exclue. Le projet de loi C-7 harmoniserait le régime de relations de travail de la GRC avec celui des autres fonctionnaires fédéraux, dont les dispositions sont en place depuis plus de 40 ans. Pour tout dire, la GRC est le seul corps policier du Canada qui n'a pas de convention collective. Le gouvernement s'est engagé à collaborer étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et le projet de loi rendrait les relations de travail dans la GRC conformes aux normes en place dans les autres ordres de gouvernement.
    Nous croyons qu'il y a déjà de bons régimes internes pour traiter des aspects des négociations collectives dont il n'est pas explicitement fait mention dans le projet de loi C-7. Par exemple, le Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC sert à administrer, à concevoir et à financer les rentes de retraite de la GRC. Des comités des relations patronales-syndicales sont en place pour s'occuper des problèmes de comportement au travail. Des comités de santé et de sécurité au travail contribuent à assurer la sécurité des employés de la GRC. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et les règlements subséquents instaurent des procédures de recours internes tandis que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique fournit un cadre de réglementation pour les questions plus techniques.
    Nous croyons donc que le projet de loi C-7 viendrait étoffer les régimes en vigueur pour la GRC et ses membres, y compris les pratiques et les politiques internes. Le projet de loi C-7 reconnaît le rôle important de la GRC comme force nationale au Canada pour assurer la sécurité des Canadiens.
    Le gouvernement entend bien écouter et échanger avec les Canadiens sur les questions qui comptent le plus pour eux. Comme pour toutes les mesures législatives présentées part notre gouvernement, le projet de loi C-7 a fait l'objet de vastes consultations avec ceux qui seront probablement le plus touchés.

  (1715)  

    La consultation a été effectuée par un tiers indépendant, M. Alain Jolicoeur, qui a abondamment donné la parole non seulement à la GRC, mais également aux syndicats et aux partenaires provinciaux et territoriaux, afin que le projet de loi soit équilibré et pragmatique. Je suis fier de dire que plus de 9 000 membres réguliers de la GRC ont répondu au sondage et que 650 personnes ont participé aux assemblées publiques.
    La plupart des personnes ayant répondu au sondage adressé aux membres de la GRC par l'expert-conseil indépendant, au cours de l'été 2015, se sont dites favorables au type de cadre de référence qui a été soumis à la Chambre. Nous pensons que le projet de loi est conforme à la décision de la Cour suprême. Il tient compte de la primauté de la sécurité publique et du rôle crucial que joue la GRC.
    Monsieur le Président, évidemment, le député sait que les conservateurs souscrivent à certaines dispositions du projet de loi, mais nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement voudrait nier aux vaillants membres de la GRC le droit de se prononcer par vote secret sur l'accréditation syndicale de leur unité de négociation. Ce sont des gens qui mettent leur vie en jeu pour défendre notre démocratie.
    Le député ne croit-il pas que, lorsque les membres de la GRC se prononceront sur leur accréditation syndicale, ils devraient avoir droit au vote secret, à l'instar des Canadiens lorsqu'ils élisent leurs députés?

  (1720)  

    Monsieur le Président, c'est évidemment une préoccupation tout à fait légitime. Nous savons que le projet de loi a été adopté au terme de très vastes consultations. Les syndicats ont été consultés, tout comme les membres de la GRC, et le résultat reflète l'ensemble des priorités et des questions dont ils nous ont fait part.
    Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue.
    Plus tôt, à l'instar de certains de ses collègues, il a dit se soucier des membres de la GRC. Or, moins du tiers des membres ont répondu au sondage, et ils ont été très peu nombreux à participer aux assemblées publiques. Croyez-vous qu'il est juste de présumer que vous n'avez pas donné aux députés, que ce soit ceux de votre côté...
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser non pas directement aux députés qui se trouvent de l'autre côté de la Chambre, mais au Président.
    Monsieur le Président, le député trouve-t-il approprié que les députés de tous les partis n'aient eu que deux jours après la publication du rapport pour consulter les membres de la GRC qui se trouvent dans leur circonscription afin d'obtenir leur rétroaction alors que le gouvernement libéral jugeait lui-même essentiel d'obtenir cette information au début du processus?
    Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à souligner qu'il y a eu de très vastes consultations, y compris auprès des divers ordres de gouvernement et des membres de la GRC, et que l'ensemble des renseignements que j'ai obtenus et examinés tend à montrer que la majorité des personnes consultées sont favorables aux dispositions que le député trouvera dans le projet de loi.
    Monsieur le Président, il convient de souligner que la Chambre a consacré de nombreuses heures de débat au projet de loi. De plus, lors de l'étude en comité, on a présenté de nombreux exposés et, surtout, on a fait preuve de beaucoup de coopération, à ma connaissance. On a même apporté des amendements au projet de loi, ce qui en dit beaucoup sur la façon dont nous fonctionnons en comité: lorsque des idées sont proposées et qu'elles finissent par susciter un consensus, elles sont acceptées. Je sais que même s'il s'agissait d'amendements du gouvernement, ils ont initialement été suggérés par l'opposition officielle, notamment.
    Je me demande si le député veut nous parler du fait qu'il faille respecter l'échéance fixée par la Cour suprême, que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous en sommes là aujourd'hui et que non seulement des consultations ont eu lieu, mais le gouvernement a agi de façon ouverte dans le cadre de l'examen du système, ce qu'on a pu voir même à l'étape de l'étude en comité.
    Monsieur le Président, la Cour suprême a bien été saisie de cette question. Dans le processus décisionnel entourant le projet de loi, la décision rendue par la Cour suprême a fait l'objet d'un examen approfondi. De plus, afin de bien servir les intérêts des membres de la GRC, il y a eu de vastes consultations auprès d'autres groupes, mais plus particulièrement auprès des membres de la GRC.
    Cela dit, nous sommes pleinement conscients que la Cour suprême nous a fixé une échéance, un délai très serré à l'intérieur duquel nous devions agir et présenter un projet de loi équilibré.
    Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je tiens à adresser des remerciements sincères aux membres du détachement de Nanaimo de la GRC pour le travail qu'ils accomplissent tous les jours afin d'assurer notre sécurité. Le détachement de Nanaimo se compose de 151 membres assermentés de la GRC. Ils font partie d'un groupe qui compte plus de 18 000 membres dans l'ensemble du Canada. Il importe de se rappeler que le projet de loi ne touche pas seulement 151 personnes dans ma circonscription ni même 18 000 agents dans l'ensemble du pays: il a une incidence sur les familles, les époux, les grands-parents, les enfants, les écoliers et tout le reste de la société.
     Je vais prendre un moment pour dire à quel point je suis fière du travail qu'accomplissent les membres de la GRC à Nanaimo. Il y a une excellente unité de patrouille à vélo. Les agents sont véritablement nos yeux et nos oreilles sur le terrain. Ils s'occupent de la circulation routière sur le territoire de la ville. Ils ont un groupe des renseignements criminels ainsi qu'une escouade canine. Ils offrent d'excellents services aux victimes. Lorsqu'on recense les itinérants dans la collectivité, les agents connaissent chacun de nos concitoyens qui vivent à la dure. Ils savent où ces personnes se trouvent et ils veillent à ne pas les perdre dans la brume. Ce sont de très bonnes personnes, qui font partie intégrante de notre collectivité. Les agents organisent des séances portes ouvertes pour montrer à la population ce qui se passe en coulisse. Ils recueillent des fonds pour les services aux victimes. Ils assistent fièrement aux activités communautaires dans la circonscription, comme le défilé du festival maritime, et ils veillent à ce que les routes demeurent sûres pendant le festival des lumières de Noël de Ladysmith.
    Avec en toile de fond l'aspect communautaire, il faut se rappeler que le processus de négociation collective est une question de respect. Il s'agit de veiller au respect des travailleurs et de leurs droits, de créer un environnement de travail sécuritaire et de récompenser les travailleurs pour leur dévouement et leurs progrès. La négociation collective permet aux employés de se faire entendre et aux employeurs d'écouter. Le respect est la pierre angulaire de la négociation collective. C'est aussi simple que cela. C'est une question de respect.
    La négociation collective est un droit dont jouit la grande majorité des fonctionnaires fédéraux. Ce droit permet en général aux travailleurs de faire partie des discussions sur les niveaux de dotation, sur les déploiements et la réinstallation ainsi que sur le harcèlement sexuel. Ce n'est pas le cas des agents de la GRC, toutefois.
     Janelle Canning-Lue et son époux m'ont écrit dernièrement au sujet du projet de loi C-7. Membres de la GRC, ils ont occupé, à eux deux, 12 postes dans 4 divisions. Ils voient le projet de loi C-7 comme une véritable insulte. D'après Mme Canning-Lue, au lieu de leur donner du pouvoir, cette mesure législative leur enlève des droits de négociation fondamentaux en matière de sécurité des agents et de conditions de travail. Elle n'a pas tort. Toutes les autres associations de policiers du pays ont le droit de négocier ce qui concerne la sécurité des agents. Pour ce qui est du respect, on repassera.
    Les membres de la GRC et le NPD soutiennent qu'un véritable droit à la négociation collective constructive doit aller bien au-delà de la rémunération et des avantages sociaux. Le projet de loi doit prévoir un mécanisme qui permettra d'améliorer la sécurité au travail et de résoudre les plaintes de harcèlement sexuel présentées par des membres de la GRC. En effet, ce problème n'est toujours pas réglé et son ampleur, abondamment documentée, fait couler beaucoup d'encre. Hier encore, un haut dirigeant de la GRC a été accusé de harcèlement sexuel. Auparavant, 400 membres de la GRC avaient déjà présenté un recours collectif pour harcèlement sexuel au travail. Il est particulièrement troublant et déplorable que cet aspect ne figure pas explicitement dans le projet de loi. C'est une immense lacune.
    Les agents dans les régions rurales, plus particulièrement, s'inquiètent des problèmes non résolus en ce qui a trait à la sécurité au travail. Je pense aux terribles tragédies qui se sont produites à Mayerthorpe et à Moncton, où des agents de la GRC ont perdu la vie. On se demande encore dans quelle mesure ils étaient protégés. Ces personnes se battent pour nous, et nous devrions nous battre pour elles.
    Une autre lacune du projet de loi concerne les uniformes. Il n'est pas logique d'empêcher les employés de négocier avec la direction au sujet de la sélection, de la fonction, de l'entretien et du remplacement des pièces de leur uniforme. Les membres de la GRC se servent de leur équipement tous les jours. Le projet de loi les empêchera de se servir de leurs connaissances pratiques pour déterminer quel serait le matériel le plus sécuritaire et efficace pour eux. De tels renseignements pourraient être d'une aide inestimable et permettre d'économiser du temps et de l'argent et, surtout, de sauver des vies.

  (1725)  

    De plus, les transferts d'employés ne devraient pas être retirés du processus de négociation. Les transferts devraient faire l'objet d'une conversation qui tient compte de l'opinion des travailleurs afin de s'assurer qu'ils sont administrés équitablement.
    Un transfert peut changer la vie des agents, de leur famille et de nos collectivités. Le Canada compte de nombreuses régions éloignées, où le coût de la vie est très élevé. On y trouve également des localités très isolées. Certaines d'entre elles n'ont pas accès à des biens et à des services de première nécessité, comme des services de garde d'enfants sûrs et abordables. Les agents doivent donc participer aux décisions concernant leur transfert. Cela doit être une question qui relève du processus de négociation collective.
    Le caporal Clover Johns de Nanaimo m'a écrit pour dire que l'élimination des restrictions concernant les transferts et l'équipement ne nuirait pas aux opérations de la GRC mais, au contraire, qu'elle les améliorerait probablement en permettant une résolution des problèmes plus harmonieuse, de meilleures relations entre l'employeur et les employés et une hausse du moral des membres. En effet, le fait de travailler de concert pour résoudre les problèmes permet à l'employeur et aux employés d'entretenir de meilleures relations et contribue à hausser le moral des membres. C'est cela le respect, et c'est là la forme que devraient prendre les négociations collectives.
    La devise de la GRC est Maintiens le droit. Or, le projet de loi C-7 accorderait moins de droits aux membres de la GRC qu'aux membres d'autres services de police.
    Malheureusement, le gouvernement n'a pas adopté les amendements que le NPD a proposés au comité. Il s'agissait pourtant d'amendements raisonnables, comme de permettre que les questions relatives à la sécurité au travail ou au harcèlement sexuel soient incluses dans les négociations collectives et l'arbitrage entre les agents et la direction de la GRC. Les questions de ce genre doivent être entendues et il faut y répondre. Permettre des négociations collectives constructives profiterait non seulement aux agents et à l'organisme, mais aussi à tous les Canadiens.
    Le projet de loi du gouvernement exclut tout des négociations collectives, sauf la rémunération et les avantages sociaux. J'ai exprimé de sérieuses réserves à ce sujet durant le débat avant la deuxième lecture. J'ai quand même voté en faveur du projet de loi à cette étape-là, avec l'espoir que des amendements pourraient être apportés à l'étape du comité.
    La plupart des témoins que j'ai entendus au comité ont exprimé de vives inquiétudes à propos de ce qui a été exclu du processus de négociation collective prévu dans le projet de loi. Le gouvernement a refusé d'en élargir la portée en approuvant les amendements proposés au comité par le NPD, ce qui, selon nous, fait en sorte que le projet de loi n'est pas conforme aux directives de la cour. De surcroît, le gouvernement vient de voter pour étouffer le débat au sujet de ce projet de loi capital.
    Le gouvernement aurait pu choisir d'améliorer son mauvais projet de loi. Il aurait pu profiter de l'étude par le comité pour l'améliorer, mais en coupant court au débat, il atteint aujourd'hui des sommets d'incurie procédurale. Ce n'est pas en limitant le débat qu'il va mieux respecter l'échéancier imposé par les tribunaux. Au contraire: en agissant ainsi, il montre simplement qu’il n’a aucun scrupule à utiliser des moyens procéduraux pour arriver à ses fins. Le gouvernement contrevient déjà au jugement de la Cour suprême, puisque son projet de loi ne permet nullement aux membres de la GRC d'avoir accès à de véritables négociations collectives.
    Aujourd'hui, je voterai en faveur des amendements à l'étape du rapport qui ont été proposés par la députée de Saanich—Gulf Islands. Ils ne vont pas aussi loin que les amendements que le NPD a soumis au comité, mais c'est la dernière chance que nous avons de réparer un projet de loi bancal, étant donné que le gouvernement refuse d'accorder concrètement aux membres de la GRC le droit de négocier collectivement leurs conditions de travail.
    Si ces amendements sont rejetés aujourd'hui par le gouvernement et par la Chambre, je voterai contre le projet de loi.
    En terminant, le caporal Clover Johns, de Nanaimo, me rappelle que les députés ont une chose que les membres de la GRC n'ont pas. Nous avons le pouvoir d'écouter leurs doléances et de nous en faire les porte-étendards, alors qu'eux ne le peuvent pas. Nous avons le pouvoir de faire adopter des lois qui pourraient améliorer les conditions de travail au sein de notre corps policier national, en traiter les membres équitablement et assurer la sécurité publique partout au pays.
    Voici ce que nous devrions faire aujourd'hui: garantir aux policiers du pays des conditions de travail équitables, ouvertes et harmonieuses.

  (1730)  

    Madame la Présidente, j'ai une question pour la députée au sujet du scrutin secret.
    Le NPD a dit redouter que le scrutin secret mène pour une raison ou pour une autre à l'intimidation. Je n'ai jamais vraiment compris comment ce serait possible. Cependant, puisqu'il est question d'un organisme du secteur public, j'ai nommé la GRC, le NPD serait-il favorable à l'idée de permettre aux agents de la GRC de voter par scrutin secret? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas? Où est le problème avec le scrutin secret dans ce contexte étant donné que les députés sont élus par scrutin secret?
    J'ai l'impression d'entendre un disque rayé, madame la Présidente. Je ne pourrais être plus fière de vivre dans une localité si bien servie par la GRC. Tous les jours, nous constatons la qualité de la protection que ses membres nous accordent. Je me porterai à leur défense, en toute solidarité, et je leur suis très reconnaissante de leur travail. J'encourage tous les députés à traiter les membres de la GRC avec le même respect qu'eux nous témoignent. Nous devrions chercher à les soutenir, ensemble.

  (1735)  

    Madame la Présidente, deux députés m'ont fait part d'éléments qu'ils auraient voulu voir dans la mesure. Lorsque je me suis renseigné, on m'a parlé de vastes consultations. On m'a également dit que la structure serait semblable à celle qui s'applique à d'autres services de police, dont je ne sais rien. Il existe des mécanismes à la GRC permettant de répondre aux préoccupations des membres, mais quelqu'un m'a dit qu'ils sont inefficaces.
    La députée pourrait-elle nous parler des solutions de rechange?
    Madame la Présidente, cela ne correspond pas à ce que j'ai entendu de la part des gens de ma circonscription. J'ai reçu beaucoup de correspondance à ce sujet. Les gens sont tous préoccupés par le processus et le contenu du projet de loi. Les membres de la GRC ont le sentiment d'avoir été victimes de discrimination pendant toutes ces années et déplorent le fait qu'il a fallu une poursuite judiciaire et un jugement fort pour qu'on reconnaisse qu'ils ne sont pas traités de manière équivalente aux autres travailleurs fédéraux et aux autres policiers.
    Ces gens continuent d'exprimer leur profonde déception à l'égard du projet de loi et exhortent les députés à s'y opposer. Ils préfèrent faire affaire avec les instances judiciaires qu'avoir une loi inadéquate.
    Madame la Présidente, je tiens à souligner le travail important de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith en tant que porte-parole du NPD pour la condition féminine.
    Si nous examinons le projet de loi dans l'optique de son portefeuille de porte-parole, quel genre de message le retrait du harcèlement du processus de négociation collective envoie-t-il aux femmes fortes de la GRC? Je suis curieuse de connaître l'opinion de la députée à ce sujet.
    Madame la Présidente, il s'agit d'une question circulaire très importante pour le pays.
    Les membres du Comité de la condition féminine, qui travaillent au dossier des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues et de la violence fondée sur le sexe se préoccupent de la sous-déclaration des crimes fondés sur le sexe ou des crimes sexuels. Nous craignons que la situation soit attribuable au manque de confiance envers la police nationale. Si les membres de la GRC ne peuvent pas porter plainte librement ni voir leurs plaintes en matière de harcèlement sexuel traitées de la même façon que les autres travailleurs, comment pouvons-nous alors nous attendre à ce que les membres les plus vulnérables de nos communautés aient confiance en la police? Nous devons nous attaquer à cette question clé et nous avons beaucoup de travail à faire dans ce domaine.
    Nos policiers et les membres doivent être habilités pour rétablir la confiance à l'égard du système et aider les personnes les plus vulnérables de notre société qui sont victimisées à répétition.

Recours au Règlement

La motion d'initiative parlementaire M-43  

[Recours au Règlement]
    Madame la Présidente, j'aimerais répondre aux points soulevés le 18 avril par le leader parlementaire du NPD au sujet de la motion M-43.
    Le leader parlementaire du NPD a fait allusion au paragraphe 68(4) du Règlement et à la page 722 de l'O'Brien et Bosc pour faire valoir son point de vue selon lequel seuls les ministres peuvent charger un comité d'élaborer et de présenter un projet de loi.
    Le paragraphe 68(4) du Règlement établit la procédure qui permet à un ministre d'étudier, dans le cadre des initiatives ministérielles, une motion tendant à charger un comité d'élaborer et de présenter un projet de loi.
    Le leader parlementaire du NPD a soutenu que, comme il existe un mécanisme qui permet aux ministres d'agir ainsi, un simple député ne peut pas faire de même. Je conviens avec le leader parlementaire du NPD qu'un simple député ne peut pas présenter une motion d'instruction dans le cadre des initiatives ministérielles. C'est un fait. Toutefois, il est faux de prétendre qu'un simple député ne peut sous aucune condition donner une instruction à un comité d'élaborer et de présenter un projet de loi.
    Il a cité l'extrait suivant, qui figure à la page 722 de O'Brien et Bosc:
     Un comité peut se faire confier le mandat d'élaborer et de déposer un projet de loi. Un comité peut aussi être créé à cette fin précise. Seuls les ministres peuvent présenter des motions en ce sens.
    La note 65 qui accompagne cette déclaration renvoie au paragraphe 68(4) du Règlement. Nous savons déjà que cette disposition s'applique seulement aux ministres. La citation de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc sert à préciser que seuls les ministres peuvent présenter, pendant l'étude des initiatives ministérielles, des motions visant à confier à un comité le mandat d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément au paragraphe 68(4).
    La motion M-43 ne renvoie pas au paragraphe 68(4) du Règlement. Elle n'a rien à voir avec ce que les ministres peuvent faire ou non pendant l'étude des initiatives ministérielles ou à un autre moment. Elle permet simplement à un député de donner une directive à un comité, pendant l'étude des initiatives parlementaires, puis elle établit la procédure à suivre. On peut y lire notamment ceci:
[...] et lorsque le député de Calgary Rocky Ridge, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés et que le projet de loi soit immédiatement placé au bas de l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l'objet d'un vote au nom du député de Calgary Rocky Ridge.
     La note de bas de page 65 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc indique en outre qu'il fut un temps où un article du Règlement définissait un mécanisme permettant à un simple député de charger un comité d'élaborer et de présenter un projet de loi. Cet article a été supprimé parce qu'il était rarement utilisé. Le Règlement ne prévoit donc plus aucun mécanisme permettant à un simple député de charger un comité d'élaborer et de présenter un projet de loi, ce qui ne veut pas dire que nous ne pouvons pas créer un tel mécanisme. Rien n'empêche un député de proposer à la Chambre de modifier le Règlement, que cette modification soit permanente, qu'elle s'applique seulement pendant une session ou qu'il s'agisse d'une modification spéciale et strictement ponctuelle.
    Si vous cherchez un exemple, madame la Présidente, je vous suggère la motion suivante, qui a été présentée au cours de la dernière législature:
    Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit: Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l'attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d'un député qui persiste à s'éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l'infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l'auteur à la Chambre.
    Qui a présenté cette motion? C'est le leader parlementaire du NPD. Que la motion M-43 concerne exclusivement un cas précis et qu'elle propose un mécanisme permettant temporairement à un député de charger un comité d'élaborer et de présenter un projet de loi ne diffère en rien du cas où une motion proposerait un changement permanent à un article du Règlement, comme celle que le NPD a présentée au cours de la 41e législature.
    Après tout, nous sommes maîtres de nos propres règles, pourvu que nous n'outrepassions pas les pouvoirs que nous confère la Constitution. Or, il est clair que la motion M-43 ne viole pas la Constitution. C'est une bonne idée qui prévoit un mécanisme viable et qui respecte les limites des pouvoirs de la Chambre et des prérogatives d'un simple député.

  (1740)  

    Je vous remercie beaucoup d'apporter ce supplément d'information. Ce sera assurément pris en considération lorsque le Président de la Chambre analysera les questions soulevées en préparant le rapport qu'il présentera à la Chambre pour y répondre.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

[Initiatives ministérielles]
    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'une mesure législative de première importance. Comme nous le disons pratiquement depuis le début, il faut avoir conscience que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui découle directement d'une décision de la Cour suprême du Canada qui doit être respectée.
    Le côté positif de cette mesure législative, c'est qu'elle reconnaîtrait le bon travail des membres de la GRC depuis la création de l'organisme, il y a de nombreuses années. Je soupçonne que, si nous sondions la Chambre, il y aurait unanimité sur la façon dont la GRC founit depuis toujours ses services.
    Cette mesure législative, au fond, permettrait la mise en place d'un processus de négociation, ce qu'un grand nombre d'organismes policiers du pays ont déjà. Nombreuses sont les personnes qui pensent qu'il devrait y en avoir un depuis longtemps.
    Nous reconnaissons la contribution inestimable de la Cour suprême, qui a fait avancer ce dossier. Je crois que le mérite revient au gouvernement actuel, surtout au premier ministre, d'avoir reconnu la nécessité de se conformer à la décision de la Cour suprême en présentant la mesure législative dont nous sommes aujourd'hui saisis.
    Il faut aussi souligner non seulement que le projet de loi a été reconnu comme important à l'étape de la deuxième lecture, mais également que des amendements, dont beaucoup ont été proposés à l'instigation et avec l'appui de l'opposition, ont été adoptés à l'étape de l'étude en comité.
    En fin de compte, nous voilà obligés, en raison de l'échéance fixée, de tâcher de faire adopter le projet de loi rapidement à la Chambre, compte tenu du temps précieux et fort limité dont nous disposons pour débattre de questions importantes comme celle-ci.
    Je sais que nous devons procéder à des votes. Je suis heureux d'avoir pu dire quelques mots.

  (1745)  

    Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.

[Français]

    La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 et 3.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.

  (1825)  

[Traduction]

    Et le greffier ayant annoncé le résultat du vote:
    Monsieur le Président, je pense que vous constaterez que le député de Beloeil—Chambly est entré après que vous ayez eu fini de lire la motion. Par conséquent, je crois que son vote ne devrait pas être compté.

[Français]

    Monsieur le Président, le député de Beloeil—Chambly est bien plus intelligent que moi. Alors, je suis certain qu'il savait exactement ce sur quoi il votait. Cela dit, il y a tout de même eu des interprétations différentes au fil des années.

[Traduction]

    Comme nous sommes souvent appelés à voter à cause des motions de clôture du gouvernement, il me semble important que voua précisiez à quel moment le vote d'un député ne compte plus. Où est la limite?
    Je remercie les députés de leurs interventions sur la question. Le Règlement prévoit que les députés doivent se trouver à leur siège quand le Président commence à lire la motion et y demeurer jusqu'au vote. L'important, c'est que les députés entendent en entier ce sur quoi ils sont appelés à se prononcer. C'est pourquoi ils doivent être à la Chambre quand le Président commence à lire la motion.

  (1830)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de votre sagesse. Dans ce cas-ci, j'étais effectivement en retard, alors mon vote ne comptera pas cette fois.
    Je remercie l'honorable député de Beloeil—Chambly.
    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 55)

POUR

Députés

Angus
Ashton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Pauzé
Plamondon
Quach
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir

Total: -- 49

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harper
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 250

PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2 et 3 rejetées.

[Traduction]

     propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux votant oui.
    Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront non.

[Français]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le vote, mais il votera non cette fois-ci, avec l'ajout du député de Beloeil—Chambly.
    Monsieur le Président, nous sommes d'accord et nous voterons en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote, mais je voterai contre la motion.

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 56)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 177

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong

Total: -- 123

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Comme il est 18 h 33, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

    --Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler à la population de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, retombées locales.
    Avant de commencer, j'aimerais remercier les habitants de York-Sud—Weston de m'avoir accordé leur confiance et de m'avoir donné l'occasion de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes.
    Depuis que mon nom est sorti parmi les premiers à la loterie des députés, j'ai mené de vastes consultations et j'ai discuté longuement avec divers intervenants. J'avais l'impression d'être investi d'une responsabilité particulière pour ce qui est de présenter un projet de loi qui profiterait énormément à tous les Canadiens.
    Le projet de loi C-227 modifierait l'article 20 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d'inclure une disposition qui conférerait au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement le pouvoir d'exiger que les personnes soumissionnant les contrats fédéraux de construction, d'entretien et de réparation fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.
    Les retombées locales sont essentiellement les retombées sociales et économiques générées par un projet de développement qui vont au-delà des avantages directs que procure ce projet. Elles comprennent, sans toutefois s'y limiter, la création d'emplois locaux, une formation rémunérée, des stages d'apprentissage, des logements abordables et toute autre retombée précisée par la population locale.
    Que sont les ententes sur les retombées locales? Ce sont des ententes entre le promoteur d’un projet d’infrastructure et le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement qui sont conclues après avoir consulté les groupes communautaires locaux. Ces ententes constituent une nouvelle approche et donnent aux collectivités un outil fort important pour collaborer avec les promoteurs afin de répondre aux difficultés locales. Les ententes sur les retombées locales optimisent essentiellement les retombées économiques locales des projets de développement publics en créant des emplois de qualité et des occasions de formation, ainsi qu'en contribuant à une croissance et à une exploitation responsables et à un environnement plus sain.
    Par exemple, ma circonscription, York-Sud—Weston, englobe une section du projet de train léger sur rail Eglinton Crosstown, un projet axé sur les retombées locales et qui illustre très bien comment un projet de travaux publics peut avoir des retombées locales allant au-delà des avantages directs que procure ce projet.
    J'aimerais donner quelques exemples, mais je tiens d'abord à souligner qu'un rapport publié conjointement par le Mowat Centre et la Fondation Atkinson révèle que le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et la ville de Toronto ont à eux seuls dépensé 23,5 milliards de dollars par année pour se procurer des biens et des services, ce qui comprend les dépenses liées à la construction. Imaginons à quel point les collectivités pourraient profiter de ces dépenses même si seulement une partie de cet argent était assujetti à une entente sur les retombées locales. Il y aurait une plus forte création d'emplois à l'échelle locale et plus de débouchés pour les entreprises locales, puisque les grands contrats de construction seraient divisés en plusieurs petits contrats. Il y aurait plus de formations et de stages d'apprentissage payés, et les syndicats pourraient accueillir de nouveaux membres.
    En collaboration avec le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, j'ai organisé dans ma circonscription, York-Sud—Weston, dans la ville de Toronto, une table ronde à laquelle ont participé plus de 20 intervenants qui ont dit clairement s'attendre à ce que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour que les dépenses liées aux projets fédéraux génèrent plus de retombées économiques à l'échelle locale. Au-delà des avantages directs que procurent ces projets, ils veulent que ces derniers génèrent des retombées locales, et que le gouvernement fédéral assume un leadership dans ce dossier.
    L'idée des ententes sur les retombées locales n'est pas nouvelle. De telles ententes sont conclues depuis des années aux États-Unis et dans d'autres régions du monde.
    Il y a aussi d'excellents exemples d'ententes de ce genre qui fonctionnent dans notre pays. Cela démontre également que l'idée pourrait fonctionner au Canada.
    Des réseaux de services sociaux et des communautés autochtones du Canada ont signé des ententes sur les retombées locales dans le cadre de divers projets, y compris le projet de construction du village olympique de Southeast False Creek en vue des Jeux olympiques d'hiver de 2010, qui a fait l'objet d'une entente de ce genre afin de créer des débouchés en ce qui a trait à la formation et à l'achat de biens et services.
     Le deuxième exemple est le projet d'expansion du barrage hydroélectrique Waneta. Dans le cadre du projet d'expansion du barrage hydroélectrique Waneta, en Colombie-Britannique, la Columbia Power Corporation a signé avec le conseil de la nation Ktunaxa une entente sur les retombées locales qui prévoit la réalisation de petits projets hydroélectriques qui profiteront à cette communauté.

  (1835)  

    Enfin, le projet de train léger sur rail Eglinton Crosstown devrait offrir des avantages aux communautés défavorisées grâce à des pratiques d'embauche équitables, de la formation, des stages, et des occasions d'approvisionnement social et auprès de fournisseurs locaux, dans la mesure du possible. De plus, d'autres provinces, comme la Nouvelle-Écosse, le Québec et le Manitoba, envisagent de mettre en oeuvre ou ont déjà mis en oeuvre une entente officielle sur les retombées locales.
    Depuis 2001, au sud de la frontière, à Los Angeles — l'une des premières villes ayant implanté avec succès les ententes sur les retombées locales —, des organismes négocient des ententes qui vont des exigences relatives au salaire suffisant aux investissements dans les parcs et les activités récréatives.
    En 2012, au Royaume-Uni, la Public Services (Social Value) Act a été adoptée pour favoriser les bienfaits sociaux par l'entremise de l'approvisionnement public. Selon cette loi, l'agent de mise en service doit déterminer comment l'achat pourrait améliorer le bien-être économique, social et environnemental de la région concernée, afin que tout le monde puisse y trouver son compte.
    Toutes ces études de cas montrent très clairement qu'on se rend de plus en plus compte que les ententes sur les retombées locales sont essentielles aux projets de développement public.
    L'expérience montre également que les ententes sur les retombées locales peuvent attirer dans l'industrie de la construction les groupes marginalisés ou exclus depuis longtemps. Les femmes, par exemple, représentent plus de 50 % de la population, mais seulement 2,6 % de la main-d'oeuvre du secteur de la construction. Les jeunes des communautés défavorisées, les anciens combattants et les Autochtones peuvent aussi bénéficier des ententes sur les retombées locales et participer davantage à l'industrie de la construction.
    Différents groupes travaillent déjà en ce sens. En voici trois exemples. Dans la région du Grand Toronto, l'industrie de la construction participe au programme de formation Hammer Heads, axé sur l'emploi et les compétences, qui offre aux jeunes provenant de collectivités défavorisés la chance de devenir apprentis. Quant au programme pancanadien Du régiment aux bâtiments, il s'adresse aux personnes qui sont, ou ont été, membres des Forces armées canadiennes.
    Enfin, dans ma circonscription, York South—Weston, le programme « I'm Eglinton » offre une formation préparatoire aux participants du programme Ontario au travail qui s'intéressent au secteur de la construction et aux métiers du bâtiment. « I'm Eglinton » leur permet de découvrir ces différents métiers et de prendre un peu d'expérience dans l'industrie de la construction et du bâtiment. Grâce à cette expérience concrète et aux liens qu'ils tissent avec des représentants de l'industrie, les participants peuvent se tailler une place dans l'industrie de la construction. Les participants et les collectivités en ressortent gagnants.
    Certaines dispositions du projet de loi C-227 prévoient des mesures pour veiller à la mise en oeuvre d'ententes sur les retombées locales signées par les promoteurs et à l'évaluation des retombées.
    Si le projet de loi C-227 est adopté, le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement pourra exiger, dans le cas de projets financés par le gouvernement, que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreraient les travaux. Il pourrait ensuite exiger que les entrepreneurs présentent une évaluation indiquant si les travaux ont généré des retombées locales. À la fin de chaque exercice financier, le ministre serait tenu de faire déposer au Parlement un rapport évaluant si les ententes signées ont effectivement généré des retombées locales.
    Les ententes sur les retombées locales vont dans le droit fil des priorités du gouvernement, comme la modernisation de l'approvisionnement. De plus, la plus grande province canadienne, l'Ontario, a déjà établi un précédent en la matière. En effet, l'Ontario a réussi à conclure de telles ententes dans le contexte des investissements et de la planification par rapport aux infrastructures.
    En conclusion, les ententes sur les retombées locales qui pourraient découler du projet de loi C-227 conviennent particulièrement à ma circonscription et à beaucoup d'autres, qui profiteraient grandement des retombées économiques locales et accrues des projets fédéraux de construction.
    De nombreuses collectivités aux États-Unis et au Canada ont déjà entrepris des projets comportant une entente sur les retombées locales, mais sans cadre législatif. Il s'agit donc d'une idée qui a été appliquée avec succès à divers endroits. Elle produit les résultats attendus.

  (1840)  

    Mon projet de loi vise à transposer le recours aux ententes sur les retombées locales dans le contexte fédéral, de sorte que le gouvernement du Canada puisse jouer un rôle structurant en la matière et ainsi faire profiter l'ensemble des collectivités canadiennes des avantages que comporte ce genre d'entente. Si le projet est adopté, les ententes sur les retombées locales seront inscrites dans les lois du Canada et de l'Ontario. C'est une occasion extraordinaire. Cela servirait d'exemple pour le reste du pays. Il s'agit aussi de garantir que les projets fédéraux de construction, d'entretien ou de réparation seront bénéfiques pour des millions de Canadiens partout au pays.
    Je prie les députés de tous les partis de la Chambre d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), afin que l'approche axée sur les retombées locales soit inscrite dans la loi fédérale. J'invite les députés à présenter des amendements à l'étape de l'étude en comité.

  (1845)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. Je n'appuierai pas le projet de loi.
    J'ai une question bien précise. Le député a fait une affirmation plutôt audacieuse. Il a dit qu'il a mené de vastes consultations. J'aimerais en savoir plus sur la portée de ces consultations. A-t-il consulté les principales associations industrielles partout au pays, celles dont les membres seront les plus touchés? Je pense par exemple à la Chambre de commerce du Canada, à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, à Manufacturiers et exportateurs du Canada et à l'Association canadienne des importateurs et exportateurs.
    Est-ce que ces organisations, qui représentent les petites et moyennes entreprises et devront assumer ce fardeau administratif supplémentaire, ont été consultées, et si oui, quelle a été leur réponse?
    Madame la Présidente, c'est une question très importante. Les consultations relatives au projet de loi sont en cours. J'ai mené de vastes consultations auprès de divers groupes, y compris le Syndicat des métiers de la construction du Canada, le syndicat des charpentiers ainsi que beaucoup d'autres groupes, fondations et groupes universitaires. Les gens m'ont clairement dit que cette mesure se fait attendre depuis longtemps et que le gouvernement fédéral devrait aller de l'avant dans ce dossier.
    J'ai l'intention de poursuivre le processus de consultation. Nous en sommes seulement à la première heure de débat à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons encore le temps de consulter les intéressés. Je promets au député que je vais poursuivre le processus pour que nous puissions entendre le point de vue de toutes les parties.
    Madame la Présidente, bien entendu, les néo-démocrates appuieront aussi le concept des ententes sur les retombées locales. Par contre, nous sommes inquiets, car parallèlement, le gouvernement libéral fonce tête baissée dans les accords commerciaux, comme le Partenariat transpacifique, qui restreint les préférences concernant les marchés publics à l'échelon infranational.
     Le député d'York-Sud—Weston est-il persuadé que les ententes sur les retombées locales qu'il entrevoit seront possibles malgré les politiques commerciales des libéraux?
    Madame la Présidente, je remercie le député d'appuyer le projet de loi. Je le remercie par la même occasion de sa question.
    La question de l'approvisionnement est importante. Le gouvernement s'est d'ailleurs engagé à moderniser son processus d'approvisionnement. Pour ce qui est du projet de loi C-227, une mesure législative semblable, le projet de loi 6 du gouvernement de l'Ontario, a survécu aux accords commerciaux.
    J'ai l'intention de continuer à consulter les Canadiens. Je crois comprendre que le projet de loi C-227 s'intégrerait aux lois fédérales s'il était adopté. Si les circonstances l'exigent, le ministre fédéral pourra évaluer les retombées locales des projets, car ce ne sont pas tous les projets qui auront des retombées locales. Certains projets produiront très peu de retombées, mais il y en a très certainement qui devront montrer qu'ils généreront des retombées pour la collectivité locale.
    Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son extraordinaire projet de loi, qui a tout pour que les projets d'infrastructures favorisent à la fois le développement économique et le développement communautaire.
    Le député sait-il que la chambre de commerce de Toronto a adopté une politique comparable favorisant elle aussi le développement économique afin de s'attaquer au chômage chez les jeunes, et que la chambre de commerce de Vancouver et la Chambre de commerce du Montréal métropolitain ont fait de même?
    Le député sait-il que le Partenariat transpacifique prévoit que l'approvisionnement local ne doit pas empêcher les gouvernements nationaux et infranationaux de garantir aux localités marginalisées leur part des emplois créés par tout nouvel accord commercial?
    Madame la Présidente, c'est précisément ce que je vise avec mon projet de loi: permettre au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement de voler au secours des localités qui réclament depuis longtemps qu'on les aide à s'attaquer au chômage chez les jeunes et de tenir compte des localités qui sont négligées ou sous-représentées dans l'industrie de la construction. Ce n'est pas un hasard si les organismes mentionnés par mon collègue sont favorables à l'évaluation des retombées locales.

  (1850)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue le député de York-Sud—Weston de son discours et de sa présentation, et saluer le dépôt de son projet de loi privé, qui est un moment important dans la vie d'un parlementaire.
    Comme il l'a noté lui-même dans son discours, c'est quand même l'une des premières séries de projets de loi débattus. Donc, il a eu peu de temps pour l'élaborer. C'est ce qui m'amènera à soulever quelques points au cours de l'allocution que j'aimerais faire.

[Traduction]

    Je rappelle aux députés que le projet de loi ajoute la notion de retombées locales en plus de la capacité existante du ministre en resserrant la définition de « retombées locales » au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. En vertu du projet de loi, les soumissionnaires devraient répondre à certaines exigences supplémentaires relatives aux retombées locales, si le ministre souhaitait obtenir l'information avant d'octroyer le contrat. Le ministre pourrait demander aux parties contractantes de produire une étude afin de mesurer avec précision les retombées locales du projet. On ajouterait une étape, celle du rapport au Parlement, après chaque exercice, afin d'évaluer si les travaux, les réparations ou l'entretien ont engendré des retombées locales.
    Avant d'en dire plus au sujet du projet de loi, j'aimerais commenter un sondage que nous avons réalisé auprès des entreprises du pays. Essentiellement, les entreprises trouvaient qu'il y avait déjà trop de paperasserie au Canada. Soixante-neuf pour cent des entreprises du pays sont d'avis qu'il y a trop de tracasseries administratives, ce qui ne favorise pas la création d'emploi, la création de la richesse, ni la dynamisation des communautés. Je pense surtout aux agriculteurs qui doivent gérer de la paperasse au beau milieu de la haute saison.
    En tant que parlementaires, lorsque nous présentons de nouvelles mesures législatives, même bien intentionnées — et je ne doute aucunement de l'intention du député d'accroître les avantages associés aux activités du gouvernement —, nous devons veiller à ne pas ajouter une couche supplémentaire de tâches administratives aux personnes qui, en fait, répondent aux besoins du gouvernement.

[Français]

    Bien sûr, notre formation politique, le Parti conservateur, appuie la transparence au sein du gouvernement et lors de l'attribution de contrats fédéraux. Nous croyons qu'il est essentiel d'assurer l'intérêt local. On sait que, d'une façon implicite, lorsque des contrats sont donnés dans une région, il y a automatiquement des retombées pour stimuler l'économie. Il est important également de soutenir les travailleuses et les travailleurs locaux. Nous croyons à un processus d'attribution de marchés neutre, rationnel et qui est avantageux pour les contribuables.
    C'est ma crainte à propos du projet de loi C-227, qui est déposé. C'est en quelque sorte un couteau à deux tranchants, puisqu'il viendrait accorder un pouvoir discrétionnaire au ministre dans le processus d'attribution des marchés. Quand on pense aux dizaines de milliers de contrats qui sont accordés chaque année par Services publics et Approvisionnement Canada, cela viendra créer une lourdeur administrative qui ne m'apparaît pas nécessaire du tout.
    On peut lire à l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur le ministère des travaux publics et des Services gouvernementaux, qui explique le cadre et les différentes fonctions que confère la loi au ministre, que le ministère doit « accroître l'efficacité de l'administration publique fédérale et favoriser l'intégrité et l'efficience du processus d'impartition des marchés ».
    Donc, selon ce qui est proposé — on l'a vu et je l'ai mentionné —, on veut que le ministre soit en mesure de demander des rapports additionnels aux soumissionnaires et qu'il soit capable de produire un rapport à la Chambre. Il est donc question de beaucoup de tâches administratives différentes. C'est une tâche pour le soumissionnaire, mais ce sont aussi des tâches additionnelles qu'on impose à nos fonctionnaires et qui ne sont pas nécessaires.

  (1855)  

    Alors, dans l'intérêt des petites et des moyennes entreprises, cela ne nous paraît pas nécessaire. J'invite mon collègue à considérer des initiatives qui existent pour réduire la paperasse. Je pense notamment au gouvernement du Nouveau-Brunswick et à d'autres exemples au Québec.
    Mon collègue a mentionné le programme Du régiment aux bâtiments Canada, une initiative qui avait été menée du côté des anciens combattants. Cette initiative visait à faciliter l'intégration des vétérans à la société civile. Il aurait pu mentionner plusieurs autres initiatives que notre gouvernement a mises en place pour réduire la paperasse pour les vétérans, notamment en ce qui concerne le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, dont nous avons simplifié le processus.
     Les vétérans n'ont plus de paperasse à remplir dans le cadre de ce programme. Auparavant, ils devaient remplir des formulaires, que ce soit pour des factures d'entretien ménager, de déneigement ou de lavage de vitres, et cela devait être revu par des fonctionnaires. Il y avait plus de 100 000 transactions semblables. Nous avons simplifié cela afin qu'il n'y ait que deux paiements. Ainsi, c'est plus simple pour les vétérans.
     Les fonctionnaires peuvent maintenant se consacrer à des tâches beaucoup plus importantes que de revoir des factures d'entretien ménager, de déménagement ou de lavage de vitres. Les contribuables en ressortent également gagnants, ainsi que les vétérans — vieillissants pour la plupart, il faut le dire — qui bénéficient du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, le fameux programme VIP.
    Je dois aussi souligner le fait que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a déjà formulé des recommandations à la suite des travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse, qui avait été mise sur pied en 2011. Avec le ministre et député de Beauce, notre gouvernement avait mené des consultations partout au pays auprès des entreprises pour augmenter son efficacité et déterminer la meilleure façon de réduire la paperasse, afin que les entreprises canadiennes ne soient pas embourbées dans des processus administratifs.
    Parmi les multiples recommandations qui ont été émises, deux ont été reprises par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, notamment en ce qui a trait à l'amélioration du processus d'approvisionnement. En réponse à l'une des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a apporté des améliorations à la fameuse base de données MERX. Les gens qui travaillent à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada la connaissent.
    TPSGC a donc poursuivi l'amélioration du processus d'approvisionnement en appliquant l'approche d'approvisionnement éclairée à ses activités d'approvisionnement et en tirant parti de la technologie numérique pour fournir des outils et des renseignements qui améliorent la prestation de services, tout en réduisant les coûts et le fardeau opérationnel pour les clients, les fournisseurs et son personnel responsable de l'approvisionnement. Voilà un premier exemple.
    Le ministère a continué à créer des outils électroniques destinés à ses clients, ce qui a permis d'augmenter l'efficience du gouvernement et d'améliorer ses services. La mesure est liée à une autre mesure, le Service des invitations ouvertes à soumissionner. On avait recommandé d'améliorer le programme, et c'est ce que TPSGC a fait. Le service électronique d'appels d'offres a été amélioré. C'est maintenant un guichet unique aux renseignements sur les activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral.
    Les gens qui nous écoutent, qu'ils soient des entrepreneurs ou des fournisseurs, peuvent aller sur le site Web de MERX pour y retrouver l'ensemble des besoins du gouvernement fédéral, que ce soit en matière d'approvisionnement ou de location, et déterminer s'ils peuvent y répondre. Dans ce projet de loi, il s'agit principalement de projets immobiliers.
    Le site Web de MERX est devenu le site Web officiel du gouvernement du Canada pour les appels d'offres. Ce site Web procure un accès à guichet unique aux renseignements sur les activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Il contient des données utiles et faciles d'accès.
    Il importe maintenant pour le gouvernement de se diriger vers une simplification des processus et d'être plus efficace en enlevant des lourdeurs administratives plutôt que d'en ajouter.
    Nous croyons que le projet de loi d'aujourd'hui va alourdir les processus administratifs et concentrer des pouvoirs supplémentaires dans les mains du ministre. Lorsque je pense au nombre important de transactions effectuées, je crains qu'il ne crée d'importantes lourdeurs administratives. C'est pourquoi nous ne sommes pas en mesure d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui.

  (1900)  

    Encore une fois, il faut rappeler que si nos entreprises font face à de la lourdeur administrative, elles ne pourront pas être compétitives. Par conséquent, pour créer des communautés saines, nous devons réduire la paperasse. Nous n'avons pas l'intention d'appuyer le projet de loi en ce moment.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais d'abord soulever un point qui fait consensus. Je crois que tous les députés appuient les investissements réalisés dans les infrastructures. Toutefois, nous divergeons parfois d'opinion quant à la façon dont ces fonds devraient être attribués. Par exemple, dans le dernier budget fédéral, les fonds destinés au transport en commun ont été affectés en fonction du nombre d'usagers. C'est probablement une bonne chose pour une ville comme Toronto, qui dispose d'un réseau de transport en commun très bien développé, mais cela aide très peu une ville comme Regina, qui a besoin de fonds pour agrandir son réseau de transport en commun.
    Dans son ensemble, la Saskatchewan recevra moins de 1 % des fonds prévus dans le budget pour le transport en commun, et ce, même si elle représente plus de 3 % de la population canadienne.
    Nous divergeons aussi parfois d'opinion quant aux conditions que le gouvernement applique aux investissements dans les infrastructures. Le gouvernement conservateur précédent exigeait que, pour recevoir des fonds fédéraux, les projets soient organisés dans le cadre de partenariats public-privé. Cette solution pose problème, notamment parce que, en vertu de partenariats public-privé, il faut payer une entreprise privée pour qu'elle emprunte de l'argent à un taux d'intérêt plus élevé que celui auquel le gouvernement pourrait avoir accès.
    J'ai participé très activement à la campagne référendaire organisée à Regina afin de garder publique notre nouvelle usine de traitement des eaux usées. Cependant, la Ville a privatisé ces installations parce que, pour être admissibles à des fonds fédéraux, elles devaient faire l'objet d'un partenariat public-privé.
    Au cours de la campagne, j'ai parlé du retrait de cette restriction à l'égard du financement des infrastructures par le fédéral. Je suis fort heureux que le gouvernement ait promis de le faire. Il faudrait décider au cas par cas du modèle de financement le plus approprié pour chaque projet d'infrastructure. Le gouvernement ne devrait pas dire arbitrairement qu'il doit s'agir d'un partenariat public-privé.
    Je suis heureux de travailler avec le gouvernement à la mise en oeuvre du changement, mais je suis également déçu que le gouvernement ait augmenté les fonds attribués à PPP Canada parce que ces fonds ne seront, par définition, disponibles que pour les projets structurés en tant que partenariats public-privé.
    L'achat local ou chez nous est une autre condition dont nous pourrions parler au sujet du financement des infrastructures. Si les dépenses au titre des infrastructures visent, entre autres, à stimuler l'économie canadienne, il me semble logique de se procurer les intrants chez nous et d'embaucher des travailleurs canadiens.
    Je dirais que les ententes sur les avantages conclues avec les collectivités seraient une façon de faire en sorte que les dépenses publiques au titre des infrastructures entraînent la création d'emplois et de possibilités de formation à l'échelle locale.
    Les néo-démocrates adhèrent tout à fait au principe qui sous-tend le projet de loi. Il faut toutefois parler de certaines de ses limites.
    Comme l'a expliqué le député d'York-Sud—Weston, le projet de loi permettrait au ministre de négocier des ententes sur les retombées locales, mais il n'engagerait pas le gouvernement à faire quoi que ce soit. Il faut aussi rappeler que cette mesure législative est un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'initiative ministérielle.
    Je suis convaincu que le député d'York-Sud—Weston, qui présente le projet de loi, est de bonne foi, mais il faut aussi admettre que les libéraux ont beaucoup plus souvent parlé des ententes sur les retombées locales qu'agi en ce sens.
    Le député d'York-Sud—Weston a donné l'exemple du projet Metrolinx concernant la ligne de train léger Eglinton, qui comportait une entente sur les retombées locales. J'aimerais parler d'un autre projet de Metrolinx: la construction de la ligne express reliant la station Union à l'aéroport Pearson. N'oublions pas que Metrolinx est une société d'État du gouvernement libéral de la province. Lors des travaux de modernisation de cette ligne express, qui ont coûté des centaines de millions de dollars, le gouvernement libéral a refusé de créer des programmes d'apprentis et presque aucun travailleur de la région n'a été embauché. Il y a donc une énorme différence entre parler des ententes sur les retombées locales et les mettre en oeuvre.
    Le projet de loi est également limité du fait que le gouvernement tente simultanément de faire avancer des accords commerciaux, comme celui du Partenariat transpacifique, qui restreindront les marchés publics infranationaux. J'ai déjà demandé si le gouvernement était certain que les ententes sur les retombées locales ne seraient pas contestées en vertu du Partenariat transpacifique.

  (1905)  

    Je pense que nous avons entendu deux réponses jusqu'ici dans le débat. Nous avons entendu que la mesure législative analogue de l'Ontario avait jusqu'à maintenant survécu aux contestations, mais, manifestement, elle n'a pas été en vigueur en même temps que le Partenariat transpacifique. Il est donc difficile de savoir si elle survivra à cet accord. Nous avons aussi entendu que le Partenariat transpacifique prévoit une sorte d'exclusion pour l'embauche de minorités, ce qui n'est pas très surprenant, étant donné que les États-Unis sont partie à l'accord et qu'ils ont eux-mêmes certaines de ces exigences. Toutefois, il ne m'apparaît pas clairement si cette exemption permettra la réalisation de toutes les ententes sur les retombées économiques dont nous avons parlé au cours du présent débat. Je pense qu'il y a un risque réel que la politique commerciale libérale contredise l'esprit, voire la lettre, du projet de loi.
    J'aimerais également prendre le temps de répondre à certains des arguments des conservateurs dans ce débat.
    J'ai été impressionné par le nombre de fois où le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a employé le mot « paperasse ». Je ne sais pas s'il a établi un record pour le Parlement fédéral, mais c'est toute une performance, et je lui lève mon chapeau. Cependant, qualifier les dispositions d'un contrat de paperasse n'est pas nécessairement un bon argument. Je tiens à le préciser, le projet de loi n'aurait pas pour effet d'imposer des exigences aux projets de construction privés. Il prévoit simplement que tout contrat accordé à une entreprise pour la réalisation d'un projet d'infrastructure gouvernemental pourrait inclure des clauses exigeant, par exemple, l'embauche de travailleurs locaux ou une formation offerte sur place à ces travailleurs. Par conséquent, je ne pense pas qu'il y ait vraiment lieu de qualifier de telles clauses de paperasse, pas plus qu'il ne conviendrait de le faire relativement à n'importe quelle autre condition figurant dans un contrat.
    L'autre argument que nous avons entendu de la bouche du député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis me paraît quelque peu contradictoire. Le député soutient que le gouvernement conservateur a très bien fait de prévoir une obligation d'embaucher des anciens combattants comme apprentis. Il me semble que c'est un exemple qui ressemble à une entente sur les retombées locales ayant donné de bons résultats. Une telle mesure ne mériterait certainement pas d'être qualifiée de paperasse.
    Bref, je vais voter pour le projet de loi, mais je suis sceptique quant au nombre d'ententes sur les retombées locales qui en découleront. Et si de telles ententes sont conclues, je suis sceptique quant à leurs chances de survie, vu la politique commerciale des libéraux.
    Pour situer le projet de loi dans son contexte, je vais prendre quelques minutes pour décrire le ministère qui est régi par cette loi. Services publics et Approvisionnement Canada constitue une assise importante pour le gouvernement canadien. Avec l'aide de plus de 12 000 employés dévoués répartis partout au Canada, le ministère agit à titre de principal trésorier, comptable et gestionnaire de biens immobiliers du gouvernement.
    Le ministère s'assure que le gouvernement achète ce dont il a besoin et que les ressources nécessaires sont en place pour répondre aux besoins futurs, ce qui comprend les grosses dépenses, comme le matériel militaire et les vastes systèmes de technologie de l'information, ainsi que d'autres biens et services, comme les fournitures de bureau, le carburant et les services de traduction.
    Au total, le ministère gère environ 15 milliards de dollars pour le compte d'autres ministères et organismes gouvernementaux, ce qui représente plus de 80 % du total des approvisionnements du gouvernement fédéral.
    En plus d'acheter la plupart des biens et des services dont a besoin le gouvernement du Canada, le ministère s'efforce de rendre ces achats avantageux pour les collectivités et les entreprises du pays. Par exemple, environ 40 % des 15 milliards de dollars d'achats dont s'occupe le ministère chaque année sont effectués auprès de petites et moyennes entreprises canadiennes.
    La stratégie nationale en matière de construction navale, une initiative de plusieurs milliards de dollars sans précédent au pays, permet elle aussi de créer des retombées au-delà de celles liées à l'approvisionnement. En plus de rétablir une industrie de construction navale de calibre mondial, cette stratégie stimule notre économie, crée des emplois pour les Canadiens et entraîne la création de programmes d'apprentissage pour les femmes et les communautés autochtones.
    Ce projet de loi est un autre exemple des efforts que nous déployons pour que tous les Canadiens profitent des achats du gouvernement. Les principes qui sous-tendent ce projet de loi d'initiative parlementaire ainsi que ses objectifs sont louables et méritent une étude approfondie au comité.
    Je tiens à féliciter le député de York-Sud—Weston de son travail à l'égard de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Lorsqu'il a présenté le projet de loi, il a dit vouloir aider les collectivités à profiter du développement. Je pense que c'est un objectif que tous les députés peuvent appuyer.
    Le projet de loi C-227 vise à modifier l'article 20 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d'y inclure la disposition suivante:
    Le ministre peut, avant d’attribuer un marché pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.
    Le projet de loi pose aussi la condition suivante:
    À la demande du ministre, les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.
    Le ministre doit déposer chaque année au Parlement un rapport évaluant si les travaux de construction, d’entretien ou de réparation ont généré des retombées locales.
    D'autres administrations commencent à adopter des approches qui tiennent compte des retombées locales dans le contexte des investissements liés à l'infrastructure. Généralement, dans le cadre de telles approches, on a recours à des ententes sur les retombées locales; il s'agit d'ententes officielles entre un agent immobilier ou un promoteur qui construit des infrastructures et une coalition qui représente les personnes touchées par un important projet de développement.

  (1910)  

[Français]

    Les ententes relatives aux retombées locales ne sont en aucun cas un concept nouveau. Elles sont utilisées depuis des années aux États-Unis, et elles ont été appliquées à la construction du Village des athlètes pour les Jeux olympiques de Vancouver.
    L'an dernier, la province de l'Ontario est devenue la première à intégrer les retombées locales dans les projets d'infrastructure provinciaux, dans le cadre de la Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité.
    Si le projet de loi C-227 est renvoyé au comité, il serait utile que celui-ci examine plus en profondeur les expériences de ces champs de compétence, et qu'il détermine les leçons apprises qui pourraient être appliquées à l'échelle fédérale au Canada.
    Le député de York-Sud—Weston a aussi déclaré, lorsqu'il a présenté le projet de loi, que les ententes relatives aux retombées locales « aident à créer de la richesse, des emplois de qualité, des activités de formation, de la croissance responsable et un milieu plus sain à l'échelle locale ».
    Encore une fois, il s'agit d'objectifs que chaque député à la Chambre des communes devraient appuyer.
    En fait, notre gouvernement prend déjà d'autres mesures pour atteindre ces objectifs. Pour renforcer la classe moyenne et assurer une croissance plus inclusive pour davantage de Canadiens et Canadiennes, le budget de 2016 procède à des investissements historiques en infrastructure et en innovation.
     Pour citer le budget, l'investissement dans l'infrastructure va au-delà de la création de bons emplois et de la croissance économique. Il s'agit aussi de bâtir des collectivités auxquelles les Canadiens sont fiers d'appartenir.

[Traduction]

    La lettre de mandat de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement indique que cette dernière doit « moderniser les pratiques en matière d’approvisionnement de façon à ce qu’elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif, mettre en œuvre un contrôle moderne et adopter des pratiques qui appuient les objectifs de notre politique économique, y compris l’approvisionnement écologique et social. »
    Pour atteindre ces objectifs, le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement s'efforce de simplifier ses contrats, ses modèles et ses processus opérationnels. Il sera ainsi plus facile pour les clients d'acheter les produits et les services dont ils ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens; quant aux fournisseurs, ils auront plus de facilité à vendre leurs produits et services au gouvernement.
    Le ministère est sur le point d'acheter et de mettre en oeuvre une nouvelle solution électronique pour l'approvisionnement, qui fera en sorte que toutes les tâches liées à l'approvisionnement au gouvernement du Canada seront désormais fondées sur un modèle d'affaires électronique. En procédant ainsi, le gouvernement tirera profit des pratiques exemplaires de l'industrie, ce qui lui permettra de réduire les coûts et le fardeau administratif imposés aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu'aux fournisseurs.
    Ensemble, ces initiatives moderniseront les processus d'approvisionnement au sein du gouvernement du Canada, favoriseront la concurrence et feront progresser les politiques sociales et environnementales, dans l'intérêt des Canadiens. Ce projet de loi d'initiative parlementaire est une autre mesure visant à garantir que les mesures d'approvisionnement sont responsables sur le plan social et axées sur les collectivités.

  (1915)  

[Français]

    Pour en revenir au contenu du projet de loi C-227, celui-ci doit être envoyé à un comité, car plusieurs éléments méritent d'être examinés en détail.
    Premièrement, il faut déterminer si la portée du projet de loi nous permettra de réaliser pleinement les objectifs définis dans celui-ci. Par exemple, la modification de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, conformément au projet de loi C-227, nécessiterait que les retombées locales soient prises en compte pour les projets que dirige Services publics et Approvisionnement Canada, que ce soit pour son compte ou pour celui des autres ministères.
    Par conséquent, l'incidence globale des amendements serait limitée, car approximativement 30 % des biens immobiliers du gouvernement fédéral sont gérés par Services publics et Approvisionnement Canada.
    Deuxièmement, il faut examiner toute incidence potentielle du projet de loi sur les accords commerciaux internationaux. Les accords internationaux imposent souvent certaines restrictions quant aux exigences que les nations membres peuvent intégrer à leur processus de demande de soumission. Les intentions du projet de loi C-227 sont louables. Renvoyons-le au comité afin qu'il l'examine de façon détaillée.

[Traduction]

    Nous voulons que l'approvisionnement soit avantageux pour l'ensemble des Canadiens. Le projet de loi permettrait justement d'atteindre cet objectif.
    Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étude.
    Il convient, avant toute chose, de bien expliquer ce qu'accomplirait le projet de loi C-227.
    Employant une basse manoeuvre dont il a l'habitude, le gouvernement libéral laisse un député d'arrière-ban faire sa sale besogne à sa place. En effet, le gouvernement a déjà trahi les petites entreprises canadiennes quand il n'a pas ramené leur taux d'imposition à 9 %, et le projet de loi à l'étude alourdirait encore leur fardeau. C'est pourquoi les libéraux demandent à un député d'arrière-ban de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Ils peuvent ainsi prétendre que cette initiative n'est pas de leur cru. Comme c'est la Chambre qui adoptera le projet de loi, les libéraux pourront rejeter le blâme sur la Chambre au besoin. Nous voyons clair dans leur jeu.
    Essentiellement, le projet de loi C-227 permettrait au ministre d'exiger que les soumissionnaires des projets fédéraux fournissent des précisions sur les retombées locales que générerait le projet. Cet élément serait source d'incertitude, puisqu'on n'a aucune idée du niveau de retombées jugé suffisant.
    Le projet de loi permettrait au ministre d'exiger non seulement des renseignements, mais aussi une évaluation officielle indiquant si le projet a effectivement généré des retombées locales.
    Qui effectuerait cette évaluation? Serait-ce le ministre, selon son gré? Serait-ce une partie indépendante? Quel est le seuil ou la norme à respecter? Y aurait-il une valeur de contrat visée? Nous n'en savons rien. Les soumissionnaires se feraient-ils concurrence quant à savoir lequel d'entre eux répondrait le mieux au critère des retombées locales, ou bien s'agirait-il d'établir si l'équilibre approprié entre les retombées locales et le rapport qualité-prix a été atteint? Qui est chargé de prendre la décision?
    Le projet de loi C-227 fera en sorte qu'un processus habituellement objectif, c'est-à-dire qu'il est fondé sur le rapport qualité-prix, ou, en d'autres termes, que l'on obtient un projet, un produit ou un service de la meilleure qualité possible au meilleur prix possible, deviendra une décision principalement subjective prise par le ministre. Voilà un autre exemple d'un gouvernement libéral qui va trop loin et qui se mêle de choses qu'il ne devrait pas.
    La semaine dernière, j'ai parlé de la motion M-45, soit une autre initiative libérale qui porte atteinte à la capacité des municipalités d'attribuer des marchés. Maintenant, le gouvernement fédéral veut contraindre chaque municipalité à soumettre tout projet d'infrastructure d'une valeur supérieure à 500 000 $ à une évaluation des émissions de gaz à effet de serre en aval et en amont. Cela entraîne une fois de plus des coûts exorbitants pour les municipalités. Il y en a 4 000 au Canada. Si on multiplie ce nombre par deux ou trois projets par année, imaginons tout l'argent que cela représente.
    Tout cela vise à multiplier les démarches administratives, ce qui nuit aux petites entreprises et dévalorise leur apport à l'économie.
    Comme je l'ai mentionné, les libéraux ont déjà trahi les petites entreprises canadiennes en reniant leur promesse de ramener leur taux d'imposition à 9 %. Cet engagement a été clairement rompu. À elle seule, cette décision coûtera aux entreprises quelque 2,2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, ce qui entraînera la perte de milliers d'emplois partout au pays. Et voilà que les libéraux s'acharnent en ajoutant des formalités administratives, en augmentant les coûts d'exploitation des petites entreprises et en les dissuadant encore davantage de solliciter un marché de l'État.
    Bref, le projet de loi C-227 nuirait aux petites entreprises. Il entraînerait l'ajout d'une énorme quantité de règlements à ceux qui existent déjà. Il découragerait les petites entreprises de formuler des offres pour des contrats du gouvernement. Il les obligerait à évaluer autre chose que les coûts et la qualité, ce qui, bien entendu, fera hausser les dépenses du gouvernement et, partant, le fardeau fiscal des contribuables.
    Évidemment, les entreprises qui présenteront des offres devront tenir compte de ces risques additionnels lors de l'établissement de leur offre pour l'obtention de contrats, ce qui se soldera par des coûts additionnels pour les contribuables canadiens.
    C'est sans parler des pouvoirs additionnels que la mesure législative accorderait au ministre. Le projet de loi C-227 élargirait en effet les pouvoirs discrétionnaires du ministre, qui aurait alors la possibilité de politiser sans raison le processus d'attribution des marchés.
    Il est impossible de savoir avec certitude quand une évaluation devra être faite. Est-ce pendant que le contrat est en vigueur, juste après son attribution ou peut-être une fois que toutes les soumissions auront été reçues? Impossible de le savoir à la lecture du projet de loi. Nous avons affaire à un projet de loi dont la portée est extrêmement vaste, qui est aussi ambitieux que vague et qui laisse tout le monde — les députés, les entrepreneurs, les professionnels du second oeuvre, les travailleurs — dans l'ignorance.

  (1920)  

    J'ai posé une question au parrain tout à l'heure. Dans la mesure où il affirme avoir soumis son projet de loi à de vastes consultations, je lui ai demandé s'il avait à tout le moins consulté les principaux regroupements de petites entreprises du pays, comme la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Canada ou l'Association canadienne des importateurs et exportateurs. Il a répondu qu'il avait consulté les principaux syndicats du pays. Sérieusement. Pourquoi pas les entreprises? Ce sont elles, après tout, qui feront les frais de sa mesure législative. Il a aussi dit qu'il avait consulté le milieu universitaire. Et s'il consultait les Canadiens qui seront le plus touchés par son projet de loi?
    Voici ce qu'il en est. Le projet de loi aurait plusieurs conséquences. Il ajouterait au fardeau des entreprises. Il ferait augmenter leurs coûts et contribuerait à l'incertitude ambiante, alors que les petites entreprises ont déjà été trahies par le gouvernement libéral. Il remplacerait aussi un processus clair, qui favorisait l'optimisation des ressources et permettait d'obtenir la meilleure qualité au meilleur prix par un autre processus imprévisible, hautement subjectif et soumis au pouvoir discrétionnaire du ministre et de ses collaborateurs.
    Dans son discours, le parrain du projet de loi a parlé de tous les objectifs qu'il cherchait à atteindre en présentant sa mesure. Quiconque a entendu le discours comprend bien que c'est une tentative de faire un peu de sociologie appliquée moyennant des frais considérables pour les contribuables. Les dispositions à l'étude feraient grimper les coûts imputés aux contribuables dans le seul but d'atteindre certains objectifs sociologiques jugés raisonnables par le gouvernement libéral.
    Le meilleur geste que le gouvernement fédéral peut poser durant la passation de contrats avec le secteur privé, c'est de faire en sorte que les règles sont bien comprises afin de veiller à ce que les contribuables canadiens en aient pour leur argent.
    Puis le député a cité l'Ontario — peut-être pas le meilleur choix — comme l'exemple parfait du succès des ententes sur les retombées locales. C'est aussi un gouvernement libéral qui a si mal géré l'économie de l'Ontario et a enseveli la province sous une dette si écrasante qu'elle est maintenant reconnue comme étant l'entité infrafédérale qui a la dette la plus élevée et les frais de la dette publique les plus élevés, et ce, non seulement à l'échelle nationale, ni même à l'échelle continentale, mais bien à l'échelle mondiale. Est-ce vraiment l'exemple à suivre? Loin de là.
    Personne ne devrait s'étonner du fait que le projet de loi provient de ce côté-là de la Chambre. Je suis prêt à parier que les libéraux trouveront encore d'autres façons d'accroître les coûts pour les contribuables, de s'ingérer dans les affaires du secteur privé et de s'accaparer encore et toujours plus de pouvoirs. Le projet de loi mérite d'être rejeté pour cette seule raison.
    Je demande au gouvernement libéral, aux députés libéraux et aux députés néo-démocrates qui ont signalé d'importantes lacunes dans le projet de loi de reconsidérer leur appui au projet de loi et de laisser les entreprises faire ce qu'elles font de mieux, soit passer des marchés et offrir des produits et services de qualité supérieure au meilleur prix. C'est ainsi que nous servirons les contribuables du Canada.

  (1925)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de pouvoir parler d'un projet de loi qui traite des retombées locales. Ces retombées sont extrêmement d'importantes pour les petites communautés rurales,.
    Certains viennent aussi d'une circonscription qui ressemble à la mienne, soit un énorme territoire comportant souvent une centaine de petites municipalités. Lorsque le gouvernement fédéral choisit d'investir localement en embauchant des compagnies et des travailleurs locaux et en achetant les matériaux localement, on comprend à quel point cela peut faire toute une différence pour ces communautés, en particulier celles qui doivent se battre au quotidien contre la dévitalisation. Plusieurs communautés ont perdu de nombreuses infrastructures au fil des ans. Par conséquent, viser le maximum de retombées locales ne peut être qu'intéressant.
    Dans le projet de loi de mon collègue, bien que j'appuie le principe, plusieurs points pourraient quand même être améliorés ou clarifiés. C'est pourquoi je vais lui en faire part. Ainsi, s'il choisit de présenter des amendements à son projet de loi en comité pour l'améliorer, il aura des pistes de solution, afin de le rendre plus efficace.
    Lorsqu'on parle de retombées locales, on dit, et j'insiste sur ces mots, que:
    Le ministre peut, avant d’attribuer un marché pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.
    Le mot important dans la phrase est « peut ». Ce n'est pas obligatoire. Il n'y a aucune définition des circonstances. D'abord, l'un des problèmes que je constate est qu'il n'y a aucune définition claire, à savoir à quel moment on le fait ou on ne le fait pas. Cela dépend donc un peu de la façon dont le ministre s'est levé ce matin-là. S'il s'est levé du pied gauche, il va le demander, et s'il s'est levé du pied droit, il va dire qu'il n'en a pas besoin. Il y a déjà là un problème. Si on ne définit pas les critères qui expliquent les circonstances dans lesquelles il serait préférable de le demander, il y a un grand problème. À ce moment-là, on retrouve encore avec un projet de loi où on accorde plus de pouvoirs au ministre, ce qui n'est pas souhaitable.
    De plus en plus, lorsqu'on adopte des critères stables, fiables et connus de tous, on évite justement de tomber dans la question de savoir pourquoi ce projet a eu une analyse des retombées locales et que cet autre projet n'en a pas eue. C'est un des premiers points qui me semblent problématiques.
    Lorsqu'on tombe dans l'analyse, et que le ministre a demandé quelles seraient les retombées locales, on n'a aucune idée de la façon dont cela va être considéré. Est-ce simplement un point d'information potentielle pour le ministre ou son équipe du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux? Est-ce que cela va vraiment attribuer un certain nombre de points dans la grille d'analyse des projets? C'est un problème. On demande quelque chose. On ne connaît pas les critères sur lesquels on se base pour le demander. En outre, on ne sait pas si ce qu'on a demandé va réellement être considéré, lorsque viendra le temps d'analyser quel projet choisir. C'est problématique.
    On veut plus de transparence pour les gouvernements, mais finalement, c'est discrétionnaire quand vient le moment de savoir pourquoi on demande ou pas de connaître les retombées locales. Le fait de considérer une chose ou pas dans l'analyse est discrétionnaire. Il faut s'interroger à ce sujet. Je trouve cela intéressant, mais je ne voudrais pas que ces données soient demandées à des fins sommes toutes inutiles. Si, au bout du compte, on ne considère pas les retombées locales pour déterminer si on accepte ou non un projet, à quoi bon l'avoir demandé au départ, sinon pour complexifier la tâche?
    Le député d'en face devrait vraiment préciser tous ces aspects, s'il veut améliorer son projet de loi.
    En outre, il n'y a aucun moyen de savoir s'il y a obligation de respecter les promesses. À moins de demander, par le biais de l'accès à l'information, quelles seraient les retombées potentielles locales, selon les différents soumissionnaires et pour chacun des projets, on ne le saura pas. Toutefois, comme ce sont des soumissions privées, je ne suis même pas certaine que, dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, on réussirait à obtenir ces informations. Il n'y a aucune obligation de savoir si les promesses ont été bien respectées.

  (1930)  

    Imaginons que plusieurs entreprises ont analysé les retombées locales et qu'on en choisit une. En vertu du projet de loi, le ministre pourra demander un rapport afin de savoir si les travaux ont généré des retombées locales; ce rapport devra être déposé au Parlement avant la fin de l'année financière. Toutefois, on ne saura pas si les retombées locales créées correspondent à ce qui avait été soumis. On ne saura pas si le soumissionnaire a réellement rempli ses obligations en matière de retombées locales. On ne saura pas si le soumissionnaire a fait une analyse sérieuse des retombées locales potentielles ou s'il a simplement surestimé un peu les retombées locales pour augmenter ses chances d'obtenir le contrat. Cela aussi peut être problématique.
    Je crois que, lorsqu'on demande à connaître les retombées locales potentielles, on devrait s'assurer que c'est bien suivi et que les engagements sont respectés. Les retombées locales ont des répercussions importantes sur l'économie, en particulier dans les petits milieux. En effet, lorsqu'il y a un important projet de construction, ce sont souvent les petits restaurants et tous les services qui entourent le projet qui en bénéficient. Il faut également être en mesure de maintenir une expertise et de bien comprendre les spécificités régionales en lien avec le projet.
    Le problème que je vois à ce projet de loi est qu'il n'y a aucun lien entre les différents éléments; il ne s'agit pas d'un processus continu. Dans les soumissions, on demande des retombées locales, mais une fois le projet réalisé on ne s'assure d'aucune continuité ni de savoir si ces retombées existent vraiment. De plus, le ministre n'est pas obligé de les demander une fois que le projet a eu lieu.
    Pour ce qui est du rapport du Parlement, c'est un peu la même chose. Il y a un problème de continuité, de l'étape de la soumission à l'atteinte des résultats.
    J'espère que mon collègue a pris bonne note de nos commentaires, car ils lui permettront d'améliorer son projet de loi lorsque celui-ci sera envoyé en comité.
    La députée d'Abitibi—Témiscamingue aura deux minutes pour terminer son discours la prochaine fois que la Chambre étudiera ce sujet.

[Traduction]

    La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

Les affaires étrangères   

    Madame la Présidente, il est bon de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet d'une question que j'avais posée au ministre des Affaires étrangères le 9 mars sur l'incarcération et l'état de santé de Nadia Savtchenko.
    Il est opportun que nous ayons cette discussion aujourd'hui puisqu'il s'agit du 35e anniversaire de Nadia. Je veux lui souhaiter un joyeux anniversaire, mais je sais que ce n'est certainement pas une joyeuse occasion puisqu'elle a été accusée et condamnée à tort par le gouvernement russe.
    Comme les députés le savent, Nadia est une députée ukrainienne. Elle a été capturée lors de combats dans l'Est de l'Ukraine, dans le Donbass. Elle était membre de l'armée. C'est une pilote. Elle pilote des avions de chasse, des bombardiers et des hélicoptères d'attaque, mais elle était au sol quand elle a été enlevée par les forces russes et amenée illégalement de l'autre côté de la frontière, ce qui contrevient totalement à la Convention de Genève.
    Il est important de souligner que, lors de son emprisonnement au cours des deux dernières années, Nadia a fait de nombreuses grèves de la faim. Lors de sa comparution devant le tribunal, elle faisait une grève de la faim et de la soif afin de protester contre le traitement infâme qui lui a été réservé.
    J'ai demandé au gouvernement du Canada et au ministre des Affaires étrangères de prendre une position très ferme à l'égard de la Russie. Je n'ai vu qu'une seule déclaration publiée par le ministre des Affaires étrangères dans ce dossier, soit le 8 mars, alors que Mme Savtchenko était en très mauvaise santé en raison de sa grève de la faim.
    Le nouveau gouvernement répète constamment qu'il aura une relation plus fonctionnelle avec la Russie que l'ancien gouvernement conservateur. Or, les paroles qu'il adresse à la Russie ne sont pas à la mesure des proclamations de la Russie à propos notamment de l'Ukraine et du cas de Nadia Savtchenko.
    Il importe par ailleurs que, dans nos échanges avec la Russie, nous nous exprimions très fermement, car la faiblesse semble aiguillonner le président Poutine. Malheureusement, d'après les déclarations qui émanent du ministre des Affaires étrangères, celui-ci invite la Russie à faire preuve de compassion et à libérer immédiatement Nadia Savtchenko. Or, ce que je veux entendre et ce que la communauté ukrainienne a besoin d'entendre, je crois, de la part du gouvernement, ce sont des mots plus durs: le gouvernement doit exiger la libération de Nadia Savtchenko.
    En outre, en plus d'exiger la libération de Nadia Savtchenko et l'annulation de sa condamnation à 22 ans de prison aux termes de la décision d'un tribunal fantoche rendue le 22 mars dernier, le gouvernement doit s'entretenir avec le Kremlin, et le ministre des Affaires étrangères doit prendre le combiné, appeler le ministre russe des Affaires étrangères, M. Lavrov, et exiger la libération de Nadia Savtchenko.
    En Ukraine, le président Porochenko fait du bon travail pour tenter de négocier un échange de prisonniers, de sorte que Nadia Savtchenko puisse enfin rentrer chez elle et assumer ses fonctions à la Verkhovna Rada, le Parlement de l'Ukraine.

  (1935)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de garder cette question au premier plan.
    Nous avons suivi de près et avec beaucoup d'inquiétude l'évolution du dossier de Nadia Savtchenko. C'est une femme courageuse. Non seulement elle est pilote dans les forces armées ukrainiennes, mais elle est également à la fois députée au Parlement ukrainien et représentante à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
    Elle est détenue illégalement en Russie depuis juin 2014. Aujourd'hui, elle passe son 35e anniversaire dans une prison russe. Nous souhaitons que ce soit le dernier qu'elle passe en détention illégale en Russie.
    Le Canada a maintes fois répété que le transfert de Mme Savtchenko vers la Russie était illégal, que les accusations portées contre elle étaient motivées par des raisons politiques et que son traitement en détention soulevait de vives inquiétudes. Nous avons dénoncé sa condamnation inique et la lourde peine qui lui a été imposée, et nous avons signalé que la procédure judiciaire avait été entachée d'irrégularités dès le départ.
    Nous sommes ainsi intervenus à la fois de façon bilatérale et dans le cadre institutionnel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Avec nos partenaires internationaux, nous avons également assuré la présence de diplomates canadiens pour qu'ils observent en personne les principales étapes du procès de Mme Savtchenko en Russie et qu'ils en rendent compte.
    Le Canada a aussi exprimé régulièrement ses préoccupations sur l'état de santé de Mme Savtchenko pendant sa détention, notamment dans la déclaration faite le 8 mars dernier par le ministre des Affaires étrangères et à laquelle le député a fait illusion. Nous exhortons la Russie à faire preuve de compassion en relâchant Mme Savtchenko immédiatement et en lui permettant de retourner auprès de ses amis, de sa famille et de ses collègues en Ukraine.
    Nous sommes heureux de participer à la campagne internationale #freesavchenko, qui vise à faire libérer Mme Savtchenko. Nous allons continuer d'appeler la Russie à libérer Mme Savtchenko tant que cela n'aura pas été fait.
    Les circonstances du transfert de Mme Savtchenko vers la Russie et de sa détention dans ce pays ont fait ressortir l'impudence des gestes posés par la Russie en Ukraine. La Russie a enfreint le droit international et elle a miné le lien de confiance fondamental qui doit exister entre ce pays et l'Occident.
    Le Canada a fait savoir clairement que les agissements de la Russie en Ukraine sont inadmissibles. En réaction à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et au soutien continu qu'accordent les autorités russes aux insurgés dans le Donbass, nous avons imposé un large éventail de sanctions contre des personnes et des entités impliquées dans les mesures qu'a prises la Russie et qui portent atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
    Nous demeurons résolus à maintenir ces sanctions tant que la Russie n'aura pas rempli tous ses engagements aux termes de l'Accord de Minsk. Au besoin, nous sommes prêts à mettre en oeuvre d'autres mesures, de concert avec nos partenaires du monde entier.
    La semaine dernière, j'ai participé à une conférence sur les femmes parlementaires qui s'est tenue en Jordanie. De nombreuses femmes parlementaires ont dit qu'elles étaient reconnaissantes au Canada de sa position ferme en faveur de l'Ukraine.
    Comme le ministre des Affaires étrangères l'a dit pendant son séjour à Kiev au début de l'année, le gouvernement soutient toujours indéfectiblement l'Ukraine par rapport à ce que fait la Russie pour miner sa souveraineté et l'intégrité de son territoire. Il soutient aussi les mesures que prend l'Ukraine pour bâtir un pays sûr, stable et prospère.

  (1940)  

    Madame la Présidente, lorsqu'il est question de ce qui se passe en Ukraine et de la position du gouvernement du Canada, il faut que le gouvernement actuel sache qu'il est dans le sillage de tout ce que l'ancien gouvernement conservateur a fait pour soutenir l'Ukraine pendant cette période très difficile.
    Nous pressons donc le gouvernement du Canada de continuer dans cette voie. En plus de maintenir les sanctions — je suis d'ailleurs ravi que la députée en ait parlé —, il doit bien choisir ses mots en négociant avec la Russie dans l'affaire Nadia Savtchenko.
    Mme Savtchenko a été déclarée coupable d'un crime qu'elle n'a jamais commis. En fait, les deux meurtres dont elle est accusée se sont produits quelques heures après son enlèvement. Nous savons que ces accusations sont inventées de toutes pièces et que la Convention de Genève a été enfreinte.
    Je demande au gouvernement d'exiger du gouvernement russe qu'il ramène immédiatement Nadia Savtchenko chez elle, auprès de sa famille et de ses amis, pour qu'elle puisse poursuivre sa carrière politique en Ukraine.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de poursuivre le travail commencé par le gouvernement précédent pour ce qui est du soutien accordé à l'Ukraine. Cela ne fait aucun doute.
    Nous suivons de près les développements dans le dossier de Mme Savtchenko et nous avons saisi toutes les occasions qui se sont présentées pour demander à la Russie de libérer Mme Savtchenko et de la renvoyer en Ukraine. Les députés en ont vu la preuve dans les sanctions additionnelles que nous avons décrétées.
    Il est intéressant de voir qu'on nous demande de parler à la Russie. C'est conforme au principe du dialogue que nous préconisons en matière de politique étrangère et qui nous place, à notre avis, dans une meilleure position que le gouvernement précédent.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté  

    Madame la Présidente, je demande au gouvernement libéral d'abroger les dispositions relatives à la perte de l'asile issues du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
    Le projet de loi C-31 est entré en vigueur le 15 décembre 2012 et il est rétroactif. Des procédures de révocation sont intentées contre des résidents permanents ayant reçu le statut de réfugié parce qu'on prétend qu'ils auraient renoncé à la protection dont ils bénéficiaient en retournant temporairement dans leur pays d'origine. Peu importe que la situation ait changé dans le pays d'origine, peu importe que les résidents en question se soient rendus au chevet d'un membre de leur famille pour le voir une dernière fois avant sa mort et peu importe que la loi n'existât pas au moment du déplacement, ces personnes risquent de perdre leur statut de résident permanent.
    Cette loi a pour effet concret de créer deux catégories de résidents permanents: ceux qui peuvent retourner dans leur pays d'origine sans subir de répercussions et ceux qui ne le peuvent pas. Ainsi, des réfugiés qui ont obtenu la résidence permanente en toute légitimité pourraient la perdre en retournant dans leur pays d'origine pour une visite. Aucun autre résident permanent ne s'expose à ce risque. Ces résidents permanents sont pleinement intégrés et installés dans la société canadienne, où ils ont trouvé un emploi rémunérateur. Ils ont eu des enfants nés au Canada et apportent leur contribution à la société canadienne. Je tiens à préciser que les cas de perte de l'asile n'impliquent aucune fraude ni aucune fausse déclaration.
    Je me permets de raconter aux députés l'histoire de la famille Esfand. Mme Bahareh Esfand et sa première fille ont été considérées comme des réfugiées en vertu de la politique de réunification des familles. Elles sont venues au Canada pour la première fois à la faveur du programme de parrainage et de réinstallation des réfugiés du gouvernement parce que le mari de Mme Esfand avait été considéré comme étant en danger en Iran. Depuis leur arrivée, Mme Esfand a donné naissance à une deuxième fille au Canada. Cette famille de quatre personnes maintenant bien établie et autonome considère le Canada comme son pays depuis 10 ans.
    Quand Mme Esfand a présenté une demande de citoyenneté, le processus de révocation du statut a été enclenché. Le gouvernement essaie de lui faire perdre son statut en alléguant que, parce qu'elle est retournée en Iran pour voir sa famille, elle n'est plus considérée comme une réfugiée, perd son statut de résidente permanente et n'est plus admissible à la citoyenneté.
    Même si le mari et les deux enfants de Mme Esfand sont citoyens canadiens, Citoyenneté et Immigration Canada a bloqué la demande de citoyenneté qu'elle a présentée en 2001 et cherche à révoquer son statut au Canada. Si elle y parvient, Mme Esfand quittera le Canada, se séparera de son mari et de ses enfants et sera considérée comme une ressortissante étrangère sans statut au Canada. Elle s'est battue contre cela et se défend actuellement dans le troisième procès intenté contre elle par le ministère. Elle a en outre été obligée d'intenter des poursuites pour faire lever le gel de sa demande de citoyenneté.
    Toute personne raisonnable peut sûrement voir l'absurdité de la situation. Soit dit en passant, Mme Esfand n'avait pas le statut de réfugiée en danger au départ, seul son mari l'avait; elle est venue au pays en vertu du principe de l'unité familiale.
    Son cas est loin d'être unique. Un document interne, obtenu grâce à une demande d'accès à l'information, révèle que l'ASFC a comme cible de traiter, au minimum, 875 cas d'annulation ou de perte d'asile par année. Par conséquent, des réfugiés font l'objet d'enquêtes, leur statut de résident permanent est révoqué, et les cas sont portés devant les tribunaux. Cette mesure s'applique même aux personnes qui viennent de pays pour lesquels il y a un moratoire sur les renvois et à celles qui seraient encore en danger si elles étaient renvoyées dans leur pays. C'est insensé.
    Comme nous le savons, dans la vraie vie, les gens voyagent pour visiter un membre de leur famille qui est malade ou mourant, ou pour d'autres raisons légitimes. Le comble, c'est que des enquêtes sont parfois déclenchées lorsque ces personnes demandent la citoyenneté. Nous entendons dire que des gens craignent de demander la citoyenneté. Combien de deniers publics sont gaspillés pour le traitement des cas de perte d'asile? Combien de fonctionnaires se penchent sur ces cas au lieu de s'occuper de l'arriéré des cas de réunification? Combien de dossiers le gouvernement a-t-il ciblés? Combien de personnes ont été expulsées? Voilà les questions que les gens se posent.

  (1945)  

    Madame la Présidente, je remercie la députée de Vancouver-Est d'avoir soulevé cette question importante à la Chambre et de ses efforts soutenus, en tant que porte-parole de l'opposition, dans le dossier de l'immigration.
    Il s'agit d'un débat important sur des éléments relatifs à la perte de statut prévus dans l'ancien projet de loi C-31, qui a été adopté par le gouvernement précédent, et sur l'incidence qu'ont ces éléments sur les résidents permanents.
    La députée de Vancouver-Est a soulevé une question fort importante, et elle l'avait déjà soulevée auprès du gouvernement. En fait, le gouvernement est tout à fait d'accord avec la députée de Vancouver-Est quant à la nécessité de passer en revue cette mesure législative fort importante ainsi que son incidence depuis l'adoption de l'ancien projet de loi C-31.
    Nous avons dans ce pays une longue tradition pour ce qui est d'offrir une protection à ceux qui en ont besoin. Notre système d'immigration et d'octroi de l'asile est l'un des plus équitables et des plus généreux au monde. Nos lois en matière d'immigration sont appliquées de façon impartiale. Elles sont fondées sur des faits et sont conformes à l'application régulière de la loi.
    Le pouvoir de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un tribunal quasi judiciaire indépendant, de décider si une personne a perdu son statut de réfugié ne constitue pas une nouvelle disposition en soi. Ce pouvoir existait avant les réformes de 2012 du système d'octroi de l'asile. Il importe également de préciser que le pouvoir de révoquer le statut de résident permanent, y compris le statut de résident permanent d'un réfugié reconnu comme tel, existait aussi avant le projet de loi C-31.
    Cela dit, il y a quelque chose de très troublant dans le projet de loi C-31. En effet, dans le cadre des réformes adoptées par le gouvernement précédent, en 2012, on a ajouté la perte du statut de personne protégée à la liste des motifs justifiant que l'on prive quelqu'un de son statut de résident permanent. En réalité, c'est une double punition. En effet, cela signifie qu'une fois qu'un réfugié qui se trouve au Canada fait la preuve qu'il n'a plus besoin de protection, il perd à la fois son statut de personne protégée et son statut de résident permanent.
    Le ministre lui-même a déclaré à la Chambre qu'il convient que le projet de loi qui a été mentionné par la députée de Vancouver-Est est l'une des nombreuses mesures qui nous ont été léguées par le gouvernement précédent et que le gouvernement actuel veut à tout prix réexaminer. C'est ce qu'il fera.
    Comme les députés le savent, nous ne pouvons pas entrer dans les détails en ce qui concerne des cas bien précis, pour des raisons de confidentialité, mais le ministre a déclaré publiquement qu'il a beaucoup de compassion pour les gens dont la députée a parlé. Je peux garantir à la Chambre que le gouvernement examine les politiques et les lois adoptées au cours des dernières années afin de proposer des améliorations.
    En peu de temps, le gouvernement a pris diverses mesures pour régler des enjeux liés à certaines mesures législatives du gouvernement précédent, qui étaient très problématiques.
    Par exemple, en ce qui concerne le respect du gouvernement envers les décisions de la Cour fédérale, soulignons que cette dernière a conclu, en décembre 2011, que la politique qui exige de prêter le serment de citoyenneté à visage découvert va à l'encontre de la loi. Nous approuvons cette décision, mais ce n'était pas le cas du gouvernement précédent. Nous avons mis fin à l'appel de cette décision dont la Cour suprême du Canada était saisie. Je parle de l'affaire Ishaq c. Canada.
    Le fait que nous ayons abrogé les dispositions législatives mises en place avec l'adoption du projet de loi C-24 démontre également que nous sommes tout à fait disposés à abandonner certaines mesures législatives adoptées par le gouvernement précédent. Nous avons apporté des modifications à la Loi sur la citoyenneté dont les députés se souviendront. Le projet de loi C-6 aide les demandeurs à répondre aux exigences en matière de citoyenneté et à développer leur sentiment d'appartenance au Canada. De plus, il élimine les deux catégories de citoyenneté en vigueur sous le gouvernement précédent, auxquelles nous étions fondamentalement opposés, au point de faire campagne contre cette politique.
    Notre intervention envers les ressortissants haïtiens et zimbabwéens est un autre exemple de la façon dont le gouvernement revoit les procédures actuelles afin de promouvoir une plus grande ouverture et de mieux traiter les demandes. Le 4 février dernier, le gouvernement du Canada a annoncé que les ressortissants haïtiens et zimbabwéens qui se trouvent au Canada allaient se voir accorder six mois supplémentaires pour présenter leur demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire...

  (1950)  

    Nous devons poursuivre le débat. La députée de Vancouver-Est a la parole.
    Madame la Présidente, certaines lois sont justes et équitables, d'autres non.
    Parmi ces mesures injustes et absurdes figurent les dispositions relatives à la perte de l'asile, qui faisaient partie du projet de loi C-31 et créent un système à deux vitesses à l'intention des résidents permanents. Cette tactique déraisonnable employée par les conservateurs pour cibler et punir les réfugiés va tout à fait à l'encontre des valeurs canadiennes.
    Les Canadiens se montrent accueillants envers les réfugiés. Il est temps pour le Canada de commencer un nouveau chapitre sur la scène internationale. Il est temps d'abroger les dispositions sur la perte de l'asile du projet de loi C-31, une mesure proposée par l'ancien gouvernement conservateur que ni le NPD ni les libéraux n'ont appuyée.
    J'ai rédigé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger les dispositions relatives à la perte de l'asile. Il est prêt. Je serais absolument ravie que le gouvernement en fasse un projet de loi ministériel.
    J'exhorte le gouvernement à agir immédiatement pour régler ce problème urgent.
    Madame la Présidente, le gouvernement attache une grande importance à cet enjeu. Nous sommes en train de réévaluer le système d'immigration et de dresser la liste des modifications à apporter à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans le but de réduire les délais de traitement et de rendre le système plus équitable.
    La perte d'asile pose problème, tout comme le projet de loi C-31. Ce sera un plaisir de poursuivre cette discussion avec la députée de Vancouver-Est. Je suis impatient de voir son projet de loi d'initiative parlementaire.

Le commerce international 

    Madame la Présidente, comme le savent déjà les Canadiens, surtout dans ma ville, London, en Ontario, nous avons subi des pertes dévastatrices en raison de la mondialisation, de la cupidité des entreprises et du manque de volonté de la part des gouvernements libéraux et conservateurs de protéger le secteur manufacturier.
    Quand le gouvernement ne prend même pas la peine d'exprimer des regrets lorsqu'une de nos usines s'installe à l'étranger, nos communautés sont laissées à composer avec des séquelles parfois dévastatrices. Les gouvernements ont le pouvoir d'y remédier ou d'en atténuer l'intensité en prenant des décisions progressistes et en exerçant leur souveraineté à l'égard de nos ressources naturelles et humaines.
    Il est très possible que les Canadiens aient à renoncer à certains programmes, services et produits et même aux valeurs qui leur tiennent à coeur aux termes d'accords commerciaux comme le Partenariat transpacifique alors que ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'un examen approfondi. Tâchons de ne pas oublier les leçons que nous a apprises l'ALENA. Selon le Centre canadien de politiques alternatives, cet accord a eu un impact dévastateur. Je cite:
    L'accord a détruit plus d'emplois qu'il n'en a créés, fait baisser les salaires, [contribué] à la pauvreté et à l'inégalité, miné les programmes sociaux, compromis la démocratie, [affaibli] les gouvernements et considérablement accru les droits et pouvoirs des entreprises, des investisseurs et des propriétaires.
    L'étude en vient à la conclusion que si le libre-échange était censé accroître la productivité et les investissements, stimuler l'emploi et favoriser la prospérité, soit sa valeur a été grandement exagérée, soit les résultats escomptés n'ont pas encore été produits.
    Les entreprises canadiennes ont fait valoir qu'on allait devoir sabrer dans les programmes sociaux pour que le Canada demeure concurrentiel sous le régime de l'ALENA. Il suffit de songer au sort de notre régime d'assurance-emploi pour savoir quel est l'exemple le plus frappant des compressions qui s'ensuivirent.
    Il existe des preuves selon lesquelles des sociétés ont tenté d'invoquer le risque de poursuites entre investisseurs et États aux termes du chapitre 11 de l'ALENA pour dissuader les gouvernements d'adopter des mesures qui sont dans l'intérêt du public. C'est une honte. Les lobbyistes exercent un plus grand pouvoir sur le gouvernement des citoyens que les citoyens eux-mêmes.
    Depuis la signature de l'ALENA, la capacité du Canada à défendre ses intérêts lors des différends commerciaux internationaux a été réduite. Il suffit de penser au dossier du bois d'oeuvre pour s'en convaincre. Les exportations agricoles ont presque triplé, soit, mais le revenu agricole net a chuté de 24 %. Plutôt que de diminuer, les inégalités sociales au Canada se sont creusées, et l'ALENA compte parmi les facteurs qui ont contribué à cette inacceptable réalité.
    Durant la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis d'examiner le Partenariat transpacifique en profondeur avant de le signer. Or, c'est plutôt le contraire qu'ils ont fait. Ils promettent maintenant de mener un examen en profondeur après avoir signé l'accord. C'est comme fermer la porte de l'écurie une fois que le cheval s'est enfui.
    Je suis consciente que le Comité permanent du commerce international a lancé un processus de consultation publique sur le Partenariat transpacifique, mais je me pose la question suivante. Étant donné que l'accord a été conclu et signé, à quoi servira-t-il aux Canadiens de faire part de leurs préoccupations à son égard? Ce processus de consultation n'est rien de plus que de belles paroles.
    Les néo-démocrates et les Canadiens progressistes craignent que le Partenariat transpacifique nuise à l'industrie automobile, à l'industrie laitière, au système de la gestion de l'offre, à notre capacité d'offrir un programme d'assurance-médicaments abordable ainsi qu'à la protection des droits de propriété intellectuelle.
    Les maires de 20 municipalités ontariennes s'opposent à l'accord. Il est scandaleux que le gouvernement ait omis d'analyser les répercussions du Partenariat transpacifique avant d'y apposer sa signature, d'autant plus que nous savons que l'accord aurait de graves conséquences pour les Canadiens: la perte de dizaines de milliers d'emplois, la hausse du coût des médicaments, l'entrave à l'innovation et l'accentuation des inégalités.
    Qu'en est-il de l'examen minutieux, transparent et ouvert que le gouvernement avait promis à propos du Partenariat transpacifique?

  (2000)  

    Madame la Présidente, comme la ministre du Commerce international et moi l'avons déjà dit, étant donné que l'entente a été négociée en secret et que sa conclusion est survenue pendant la campagne électorale, nous l'avons signée, précisément pour nous donner le temps de l'étudier. C'est exactement ce que nous faisons.
    Comme l'a déjà dit la ministre du Commerce international, le gouvernement évalue actuellement l'incidence du Partenariat transpacifique et effectue une étude économique à son sujet. En outre, ce qui est encore plus important, la ministre a pris l'engagement de rendre publiques toutes les évaluations et les études une fois qu'elles seront achevées. Le gouvernement examine également les analyses économiques de groupes de réflexion, d'universitaires et d'autres organismes qui pourraient orienter son opinion à l'égard du Partenariat transpacifique. En effet, nous l'avons signé, mais la ratification est l'étape finale et nous n'avons pas encore pris de décision définitive.
    Comme le sait la députée, le Partenariat transpacifique a été négocié en secret par le gouvernement précédent. Pour le gouvernement actuel, consulter les Canadiens est une priorité. Il s'agit de l'un de ses principaux engagements. De plus, nous analyserons les répercussions potentielles complètes de l'entente. Dans ce contexte, nous étudions sérieusement les observations concernant le règlement des différends entre investisseurs et États et la propriété intellectuelle ainsi que les autres critiques soulevées.
    Depuis novembre, le gouvernement du Canada a mené au-delà de 250 consultations auprès de plus de 400 intervenants nationaux, dans le cadre notamment de tables rondes et d'assemblées publiques. Il a consulté, entre autres, des représentants de l'ensemble des provinces et des territoires, des gens d'affaires, des représentants d'associations industrielles et de syndicats, des membres de la société civile et de groupes de réflexion ainsi que des universitaires. Parallèlement, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes étudie actuellement le Partenariat transpacifique et mène ses propres consultations auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. On encourage aussi les personnes qui désirent s'exprimer à soumettre des observations écrites au Comité pour qu'il les examine.
    Dans le cadre de nos consultations, nous avons entendu des opinions variées sur le Partenariat transpacifique de la part de différents secteurs. C'est exactement pourquoi nous consultons les Canadiens. Par exemple, au cours des neuf derniers mois, le gouvernement a entendu toute une gamme d'intervenants qui s'intéressent à divers domaines de la propriété intellectuelle et qui ont exprimé leurs opinions sur les effets qu'aura, selon eux, le Partenariat transpacifique sur la propriété intellectuelle. Comme l'économie canadienne est fondée sur le savoir, les Canadiens ont recours à des idées novatrices et font preuve de créativité pour créer des produits, des technologies et des services qui changent la façon dont nous vivons. Le cadre de propriété intellectuelle constitue un élément important de toute économie fondée sur le savoir. Depuis longtemps, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le Canada a adopté une approche visant à établir un équilibre entre créateurs et utilisateurs.
    Le gouvernement a également entendu divers avis au sujet de l'incidence possible de l'entente sur les coûts des soins de santé associés aux brevets des produits pharmaceutiques. La ministre du Commerce international poursuivra les consultations conformément à sa lettre de mandat et travaillera à la question avec ses collègues. Le gouvernement du Canada s'engage à respecter ces engagements.
    Madame la Présidente, le gouvernement prend les contrats, les signe et les lit ensuite. Ces stratagèmes déguisés en voies ensoleillées ne changeront rien au fait que le Partenariat transpacifique ne servirait pas les Canadiens. Il ne vise que les intérêts des plus riches et des plus puissants. Je crois que nous pouvons faire mieux. Je crois que nous pouvons tous nous épanouir dans une société équitable où tout le monde a le même accès à des aliments sains, à un logement sécuritaire, à l'éducation, à un emploi décent et à un salaire équitable, à de l'air pur, à de l'eau potable, à des soins de santé, à des services de garde, à l'assurance-médicaments et à une retraite sûre.
    Les néo-démocrates croient qu'il est possible pour le Canada d'avoir une économie durable, juste et équitable tout en restant compétitif sur la scène internationale. Nos accords commerciaux doivent refléter ces valeurs. Comme le disait l'inspirante Arundhati Roy: « Un autre monde n'est pas seulement possible...
    Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international a la parole.
    Je remercie la députée, madame la Présidente, car j'aime beaucoup le livre dont ces mots sont tirés.
    Le Canada est un pays commerçant; sa croissance économique est donc directement liée au commerce international. Le gouvernement est favorable au libre-échange, parce qu'il considère qu'il permet aux biens et services canadiens de pénétrer de nouveaux marchés, aux entreprises du pays de prendre de l'expansion et à l'économie de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, comme il y en a — ou plutôt comme il devrait y en avoir — dans London—Fanshawe.
    Le gouvernement s'est engagé à tenir un débat et une discussion sur le Partenariat transpacifique, ici à la Chambre, et à écouter les commentaires de tous les députés, qui représentent la population canadienne. Personne ne peut nier que nous nous sommes engagés à tenir des consultations ouvertes. Nous en avons fait la promesse pendant la campagne électorale, et nous tenons parole.
    La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 20 h 2.)
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