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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 056

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 16 mai 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
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NUMÉRO 056 
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1re SESSION 
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42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 16 mai 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Le Code criminel

     propose que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante). Il s'agit d'une mesure législative simple, qui fournira des éclaircissements attendus depuis longtemps aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois d'un bout à l'autre du pays.
    Aujourd'hui, j'aimerais expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles je présente ce projet de loi, les problèmes liés aux variantes d'armes à feu, la façon dont ce projet de loi aiderait à régler ces problèmes et les raisons pour lesquelles je crois qu'il devrait être étudié en détail par un comité.
    Auparavant, j'aimerais prendre un instant pour remercier le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies d'avoir appuyé le projet de loi et du travail important qu'il effectue pour les chasseurs, les pêcheurs et les tireurs sportifs au Canada.
    Je possède et j'utilise des armes à feu depuis bon nombre d'années, depuis toujours, en fait. Je suis un propriétaire d'armes à feu respectueux des lois et j'en suis très fier. Il y a cependant une chose qui m'a toujours agacé et irrité passablement au sujet des chasseurs et des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois: ce sont les préjugés qu'entretiennent certaines personnes à leur égard. Ce n'est pas parce qu'on possède une arme à feu qu'on est un criminel, je tiens à le souligner. Je le répète, je suis un propriétaire d'armes à feu respectueux des lois. De nombreux amis et membres de ma famille le sont aussi. La plupart des propriétaires d'armes à feu au Canada respectent les lois.
    Malheureusement, il arrive encore souvent que des propriétaires d'armes à feu soient présumés dangereux. Les préjugés se sont répandus jusque dans notre système de réglementation et, à mon avis, il est grandement temps de rendre celui-ci plus clair, plus équitable et plus sensé.
    Sous le gouvernement conservateur précédent, deux mesures législatives ont été présentées dans le but d'instaurer un meilleur système pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. J'ai été heureux d'appuyer le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, et je me suis réjoui qu'il reçoive la sanction royale en 2012. Cette mesure législative était extrêmement importante pour les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu du pays. Illogique et inefficace, le registre des armes d'épaule était un gaspillage monumental.
    Par ailleurs, en 2015, le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, a reçu la sanction royale. Cette mesure législative visait notamment à fusionner les permis de possession et les permis de possession et d'acquisition, à autoriser le gouverneur en conseil à renverser les décisions arbitraires liées à classification des armes à feu, à instaurer une période de grâce après l'expiration du permis, à faire en sorte que l'autorisation de transport soit incluse dans le permis, à obliger ceux qui acquièrent une arme à feu pour la première fois à suivre un cours sur la sécurité des armes à feu et à empêcher les personnes qui ont été reconnues coupables de violence familiale de posséder une arme à feu. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que contenait ce projet de loi.
    Toutes ces réformes fondées sur le bon sens ont été accueillies favorablement par les propriétaires d'armes à feu du Canada. J'aimerais mettre l'accent sur l'une des mesures, qui est directement liée à l'objet de mon projet de loi C-230.
    Le projet de loi C-42 a été présenté à la suite d'une décision en apparence arbitraire qui a été rendue en 2014 au sujet de la classification des carabines Classic Green de Swiss Arms. Ainsi, du jour au lendemain, la GRC a pris la décision de reclassifier la carabine Swiss Arms et de la considérer comme une variante du fusil SG-540, une arme à autorisation restreinte au Canada.
    Cette décision a causé divers problèmes. Depuis 2001, les carabines Swiss Arms étaient des armes légales et non restreintes au Canada, mais d'un simple trait de plume, on a rendu la possession de ces armes illégales, alors que de nombreuses personnes en possédaient déjà, sans leur expliquer clairement pourquoi on avait décidé de les reclassifier. Autrement dit, un jour, ces armes étaient légales, mais le lendemain, elles ne l'étaient plus. Je pense que les députés peuvent comprendre la frustration éprouvée par les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
    Tout cela découle du fait qu'il n'existe pas de définition juridique du terme « variante ». Les armes à feu relèvent de deux différentes lois canadiennes, à savoir la partie 3 du Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Ces deux lois forment la base du cadre réglementaire utilisé pour les armes à feu. Plus précisément, les deux mesures législatives clés pour la classification des armes à feu sont le Code criminel et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.

  (1110)  

    En outre, c'est le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada qui est responsable de l'exécution des lois et des règlements, ce qui comprend la détermination de la classification des armes à feu en fonction des critères prévus dans le Code criminel.
    Bon nombre de propriétaires d'armes à feu au Canada, moi y compris, estiment qu'il y a un écart considérable entre les lois et les règlements relativement au terme « variante ». Le terme est employé presque 100 fois dans le règlement désignant les armes à feu comme étant prohibées, à autorisation restreinte ou sans restriction, mais on n'y définit pas clairement ce que le terme signifie réellement. Il a été utilisé abondamment pour reclassifier des armes à feu comme les carabines Swiss Arms, sans qu'aucune explication claire ne soit fournie sur le motif de cette reclassification. Il y a constamment des interprétations erronées, et c'est là que repose le problème.
    Les propriétaires d'armes à feu ne parviennent pas à comprendre comment comment ces décisions, qui semblent aléatoires, sont prises. C'est pourquoi j'ai présenté cette mesure législative. Des éclaircissements s'imposent. Il n'y a pas de place pour des interprétations vagues au cas par cas. En fait, si le projet de loi est adopté, il devrait faciliter grandement la tâche des membres de la GRC qui sont responsables de la loi.
    En tant que législateurs, il nous incombe de veiller à ce que ceux qui sont chargés d'interpréter les lois que nous créons en comprennent bien l'objet. Cela clarifierait la situation, non seulement pour les propriétaires d'armes à feu, mais aussi, comme je l'ai déjà dit, pour le programme des armes à feu de la GRC. Celle-ci aura enfin un point de référence au moyen duquel elle pourra prendre des décisions claires et uniformes en matière de classification.
    Le projet de loi C-230 propose qu'une variante d'une arme à feu soit définie comme « une arme à feu, qui est dotée de la carcasse ou de la boîte de culasse non modifiées d'une autre arme à feu ». Cela fera en sorte que les armes à feu qui sont considérées comme des variantes comptent en effet des éléments mécaniques communs, et, par conséquent, cela justifiera que l'arme à feu ait la même classification que l'arme qui avait déjà été classifiée.
    En ajoutant cette définition au Code criminel, on fera en sorte que les dispositions réglementaires concernant les classifications des armes à feu soient bien documentées et conformes à l'objet de la loi sur lesquelles elles sont fondées. Cela mettra fin à l'interprétation incohérente et arbitraire et clarifiera les choses pour les propriétaires d'armes à feu et, comme je tiens toujours à le souligner, les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
    Il est rare que la première version d'un projet de loi soit parfaite, et je tiens à préciser que je m'engage à régler toute lacune relevée. J'ai collaboré avec de nombreuses personnes sur ce projet de loi, et je suis disposé à collaborer avec le gouvernement pour apporter toute correction jugée nécessaire. Essentiellement, ce que je dis c'est que, si un amendement visant à améliorer le projet de loi est présenté, je l'accueillerai volontiers, et nous verrons où cela nous mènera. Certains députés ou intervenants de l'extérieur pourraient avoir des préoccupations relativement à certains éléments du projet de loi. J'accueille toutes les suggestions.
     J'estime que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes est la tribune idéale où discuter de la question. Je constate que le président du comité et le secrétaire parlementaire sont tous les deux ici aujourd'hui. Je tiens à les remercier tous les deux de leur intérêt à cet égard et d'avoir écouté ce que j'avais à dire au sujet du projet de loi.
    J'estime que le projet de loi n'est pas une mesure partisane, mais qu'il s'agit plutôt d'une mesure sensée visant à offrir une plus grande clarté. Peu importe notre idéologie personnelle au sujet des armes à feu et du contrôle des armes à feu, je crois que tous les députés peuvent convenir qu'il faut une loi qui ne donne pas lieu à une interprétation vague et incohérente. C'est ce que j'espère faire au moyen de ce projet de loi.
    Enfin, j'aimerais remercier l'Association des sports de tir du Canada pour toute l'aide et les avis qu'elle a offerts pour la rédaction du projet de loi. L'Association connaît bien le problème et ses membres font savoir clairement qu'il faut y remédier. Le président, Tony Bernardo, et son équipe réclament fermement l'adoption du projet de loi et je tiens à les remercier de leur appui et de leur apport.

  (1115)  

    J'aimerais également remercier M. Greg Farrant, de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, de sa contribution, ainsi que les nombreux propriétaires d'armes à feu responsables de toutes les provinces et de tous les territoires au pays. Ceux-ci ont communiqué avec moi pour exprimer leur appui ou me faire part de suggestions, lesquelles sont toujours les bienvenues.
    En terminant, je veux exprimer clairement que j'appuie entièrement une bonne réglementation et une bonne législation qui font en sorte que seuls les Canadiens responsables puissent posséder et manipuler des armes à feu au Canada. Les criminels et les propriétaires irresponsables d'armes à feu nuisent à la réputation des gens qui, comme moi, sont propriétaires d'armes à feu et respectueux des lois. Nous n'avons que faire de cela.
    Je vais m'arrêter ici. Je suis impatient d'écouter le débat d'aujourd'hui, la première heure d'étude à l'étape de la deuxième lecture. Je répondrai volontiers aux questions de mes collègues.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations au sujet de son projet de loi d'initiative parlementaire.
    Étant moi-même propriétaire d'arme à feu, je comprends pourquoi le député présente et appuie ce projet de loi. Celui-ci vise à clarifier la loi, et je crois que, pour cette raison, tous les partis pourront l'appuyer. Plus qu'un projet de loi pro armes à feu, c'est un projet de loi pro clarté.
    Le député peut-il expliquer en quoi la question ne revêt pas un caractère partisan et peut être appuyée par tous les partis?
    Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son appui au projet de loi et de son excellente question. Il préside le caucus parlementaire du plein air, où sont représentés tous les partis politiques. Je signale que ce caucus soutient dans une large mesure ma proposition législative.
    La question ne revêt pas un caractère partisan et elle doit être examinée, sans égard à l' allégeance politique. C'est un fait établi d'après les commentaires que j'ai entendus de la part de collègues de tous les partis. Je laisse au secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et à d'autres le soin d'intervenir, mais je crois que nous convenons tous qu'il y a un problème. Cependant, comme il ne s'agit pas d'un problème partisan, il est possible de le régler si nous collaborons.
    Le projet de loi que j'ai présenté offre une solution. Néanmoins, je suis disposé à examiner toute proposition susceptible de régler la question.

  (1120)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir présenté ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Si je me fie à la même source que mon collègue a citée, en l'occurrence l'Association des sports de tir du Canada, l'an dernier, environ 162 972 armes à feu figuraient sur le Tableau de référence des armes à feu et, de ce nombre, plus de 4 000 étaient des variantes.
    Le projet de loi vise un objectif fort simple. Il modifierait le Code criminel pour que le terme « variante » s'applique à « une arme à feu, qui est dotée de la carcasse ou de la boîte de culasse non modifiée d'une autre arme à feu ».
    Si la volonté de préciser la loi et de dissiper toute imprécision constitue un objectif admirable, ne risque-t-elle pas de compliquer la vie des sportifs amateurs qui seraient confrontés à une série de problèmes, étant donné le nombre d'armes à feu au Canada? Une définition aussi étroite pourrait peut-être aller à l'encontre du but du député.
    Madame la Présidente, la réponse est tout simplement non. En fait, c'est l'inverse. Le projet de loi précisera la définition afin d'exclure beaucoup d'interprétations. Lorsqu'ils entendent le nombre « 4 000 », beaucoup de gens disent que cette mesure nous expose à des conséquences indésirables. Or, c'est loin d'être le cas.
    Le terme « variante » revient presque 100 fois — il me semble que c'est 97 fois — dans la Loi sur les armes à feu, mais il n'est pas défini clairement. Selon moi, il n'y a rien d'étonnant à ce que ce terme soit beaucoup trop souvent mal interprété.
    En fait, à mon avis, le projet de loi permettra de régler un énorme problème, et non d'en créer un. Ce n'est certainement pas son but. Moi qui suis un honnête citoyen et qui possède des armes à feu, je peux dire que c'est la dernière chose que je voudrais. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis prêt à discuter et à collaborer avec quiconque voudrait améliorer le projet de loi, si c'est possible.

[Français]

    Madame la Présidente, je prends la parole pour discuter de la mesure législative présentée par le député de Bruce—Grey—Owen Sound, qui propose des changements au système de classification des armes à feu du Canada.
    Notre gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour protéger les collectivités canadiennes contre la violence armée. Nous croyons au contrôle équilibré et efficace des armes à feu qui place la sécurité publique au premier plan sans que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne fassent l'objet d'un traitement inéquitable. Malheureusement, la mesure législative dont nous sommes saisis minerait ces deux principes.
    Le projet de loi C-230 propose une modification au Code criminel de façon à ajouter une définition au terme « variante ». Ce terme est déjà utilisé dans le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, pris en vertu du Code criminel, pour indiquer les variantes des armes à feu prescrites qui y sont déjà inscrites.
    Il a été ajouté en 1992 pour satisfaire à la croissance considérable, dans le marché civil, des nouveaux modèles d'armes à feu. L'intention ici était de s'assurer que les nouvelles armes à feu qui entrent sur le marché entre les mises à jour du règlement seraient couvertes jusqu'à la prochaine mise à jour.
    Bien que le terme ne soit pas explicitement défini, la Gendarmerie royale du Canada détermine ce qui constitue une variante en établissant, selon des critères établis depuis longtemps et de façon uniforme, s'il existe un lien entre l'arme à feu visée et une arme à feu prescrite en vertu du règlement. Si la GRC détermine qu'une arme à feu est une variante d'une autre déjà inscrite au règlement, l'arme à feu est automatiquement réglementée comme une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte.
    Le projet de loi C-230 définirait donc une variante comme étant « une arme à feu [...] dotée de la carcasse ou de la boîte de culasse non modifiées d’une autre arme à feu. » Cela représenterait un changement par rapport aux critères déjà établis depuis longtemps par la GRC.
    De plus, le projet de loi modifierait les définitions d'arme à feu à autorisation restreinte et d'arme à feu prohibée, dans le Code criminel, en faisant également de toutes les variantes nouvellement définies des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.

  (1125)  

[Traduction]

    Je ne doute aucunement que l'intention qui sous-tend le projet de loi soit honorable, mais le gouvernement ne peut pas appuyer cette mesure. Si cette définition était inscrite dans la loi, elle serait lourde de conséquences. Dans les prochaines minutes, je vais parler des deux principaux aspects qui posent problème du point de vue du gouvernement.
    Ce projet de loi entraînerait une reclassification majeure et aveugle des armes à feu. Comme la définition proposée ne correspond pas aux critères bien établis dont se sert la GRC pour déterminer ce qui constitue une variante, elle entraînerait la reclassification de dizaines de milliers d'armes à feu. Beaucoup d'armes à feu, dont certains fusils de chasse, changeraient inutilement de catégorie et devraient faire l'objet d'un contrôle plus rigoureux. En effet, certains fusils de chasse sans restriction deviendraient à autorisation restreinte. Il ne faut pas oublier que les armes à feu à autorisation restreinte ne sont pas autorisées pour la chasse.
    Un grand nombre de propriétaires d'armes à feu avec un privilège de permis les autorisant à posséder une arme à feu à autorisation restreinte se retrouveraient tout d'un coup en possession illégale d'arme à feu. Pour se conformer de nouveau à la loi, ils devraient présenter à la GRC une demande de permis de possession d'arme à autorisation restreinte, que la Loi sur les armes à feu permet de posséder pour l'usage dans le cadre d'une activité professionnelle légale, comme arme de collection, pour le tir à la cible ou pour des compétitions de tir à un club ou à un champ de tir. Par conséquent, concrètement, le projet de loi signifierait qu'un grand nombre de chasseurs et d'autres propriétaires d'armes à feu responsables seraient obligés de se départir de leurs armes simplement parce qu'ils ne s'en servent pas à ces fins.
    Par ailleurs, le projet de loi C-230 ferait passer beaucoup d'armes dans une catégorie plus restreinte au détriment des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. En revanche, elle aurait aussi pour effet de reclasser des milliers d'armes à feu dans une catégorie moins contrôlée, ce qui pourrait avoir des répercussions graves.
    J'aimerais attirer l'attention des députés sur un exemple particulièrement troublant sur le plan de la sécurité publique. Aux termes de cette mesure législative, certaines armes d'assaut prohibées ne seraient plus à autorisation restreinte. Par exemple, la réglementation prohibe actuellement toute arme à feu semi-automatique qui est une variante du fusil d'assaut AK-47. Toutefois, si nous adoptions la définition d'une variante qui est proposée dans le projet de loi C-230, c'est-à-dire une arme à feu dotée de la carcasse ou de la boîte de culasse non modifiées d’une autre arme à feu, une arme à feu pratiquement identique à l'AK-47 pourrait dorénavant être considérée comme une arme à autorisation non restreinte, car, selon la définition, la moindre modification de la conception de la carcasse ou de la boîte de culasse de l'arme à feu ferait que l'arme ne serait plus considérée comme une variante d'un fusil pratiquement identique.

[Français]

    Par conséquent, nous serons susceptibles de voir une hausse considérable de la circulation des armes actuellement prohibées, parce qu'elles deviendraient disponibles à quelque 2 millions de titulaires de permis. Ces armes à feu pourraient être importées, détenues, transférées et transportées plus librement. De plus, elles seraient introuvables, étant donné qu'il n'est pas obligatoire d'enregistrer des armes à feu sans restriction.
    J'espère que les députés de tous les côtés de la Chambre conviendront que cela soulève de graves préoccupations sur le plan de la sécurité publique et nous donne matière à réflexion. De plus, cela contredit la promesse que notre gouvernement a faite de retirer de la circulation les fusils d'assaut dangereux.
    Je peux garantir aux députés de tous les côtés de la Chambre que la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile travaillent avec diligence pour remplir cet engagement électoral important.
    Comme je l'ai dit dès le début, nous maintiendrons une politique équilibrée et efficace sur les armes à feu qui place la sécurité publique au premier plan, tout en veillant à ce que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi soient traités avec respect et équité.
    Notre gouvernement continuera à travailler avec tous les Canadiens, y compris les propriétaires d'armes à feu, pour atteindre notre but partagé de réduire la violence armée au Canada.

  (1130)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel. Je tiens à remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound de le présenter à la Chambre afin qu'elle en débatte. Je comprends son désir de rendre plus clairs la loi et les règlements concernant les armes à feu. Comme il l'a dit, c'est un objectif louable de nature non partisane. Je l'en félicite. Je m'élèverai toutefois contre le projet de loi parce qu'il ne fait rien, à mon sens, malgré les bonnes intentions qui le sous-tendent, pour apporter les clarifications souhaitées par le député.
    Que ferait le projet de loi? C'est un projet de loi très simple. Il définirait le terme « variante », qui n'est pas défini actuellement. C'est laissé à la discrétion de l'organisme de réglementation. On dirait simplement dans la loi, le Code criminel, que le terme « variante » s'applique à une arme à feu qui est dotée « de la carcasse ou de la boîte de culasse non modifiées » d'une autre arme à feu. C'est tout ce qu'il ferait. Il supprimerait le pouvoir discrétionnaire qui existe actuellement et limiterait ainsi la définition du terme. Manifestement, le député cherche ainsi à améliorer la clarté.
    Le projet de loi applique ensuite ce critère aux définitions existantes des « armes à feu à autorisation restreinte » et des « armes à feu prohibées » en modifiant les classifications futures des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, ce qui aurait une grande incidence sur l'accès aux armes à feu au pays.
    Je sais que le député a comme motivation de préciser la classification des armes à feu. Les propriétaires honnêtes d'armes à feu ont souvent exprimé leur frustration à l'égard de ce qu'ils considèrent comme une classification ou une reclassification arbitraire des armes à feu. La controverse entourant les fusils Mossberg Blaze-47 et Swiss Arms, qu'a mentionnée le député, illustre bien la nécessité d'établir des règles plus transparentes et de communiquer mieux et plus ouvertement avec les Canadiens. Pourtant, les amateurs d'armes à feu ont eux-mêmes soulevé des objections sérieuses au sujet du projet de loi qui nous est soumis. Selon leur analyse, le projet de loi aurait comme effet involontaire de restreindre ou d'interdire la possession d'armes à feu que les Canadiens détenant actuellement un permis d'arme à feu pourraient normalement obtenir sans restriction. Je crois que le député souhaite apporter des éclaircissements, et non retirer des droits existants. Or, des gens craignent que le projet de loi apporte précisément ce genre de conséquence imprévue.
    Comme je l'ai dit dans une question posée au député, le Tableau de référence des armes à feu contient présentement environ 163 000 modèles d'arme à feu, parmi lesquels plus de 4 000 sont des variantes. Par conséquent, je voudrais poser la question suivante au député. Pourquoi ne pas continuer de s'en remettre à des dispositions réglementaires qui offrent aux autorités compétentes la souplesse nécessaire afin de tenir compte de divers critères avant de prendre les décisions plutôt que risquer de restreindre involontairement la possession, comme le craignent les amateurs d'armes à feu, aux armes qui appartiennent à la catégorie décrite par le député, soit celles qui sont dotées « de la carcasse ou de la boîte de culasse modifiées d'une autre arme à feu »? Beaucoup d'autres critères doivent être pris en compte quotidiennement par les autorités compétentes lorsqu'elles font ce genre d'interprétation, et, si le temps me le permet, je décrirai ces critères. Il y aurait inévitablement un certain flou, mais je pense que c'est un compromis sensé qui est dans l'intérêt de la population.
    Toute modification de la législation sur les armes à feu doit être effectuée avec soin et précision. La sécurité des Canadiens doit toujours être notre priorité. Nous devrions viser un plus grand degré de transparence, d'ouverture et de prévisibilité, et non propager involontairement de la confusion et des craintes nouvelles.
    La question que se posent réellement tous les Canadiens inquiets de la violence et de la possession illégale des armes à feu, qu'ils soient propriétaires d'une arme à feu ou non, est la suivante: quelle est la politique du gouvernement?
    Le programme électoral des libéraux contenait quatre engagements: premièrement, prendre des mesures concrètes pour qu'il soit plus difficile pour un criminel de se procurer une arme de poing ou une arme d'assaut; deuxièmement, abroger des éléments du projet de loi C-42 des conservateurs; troisièmement, « [...] [remettre] le pouvoir de décision en matière d’armes entre les mains de la police, et non des politiciens »; et quatrièmement, verser 100 millions de dollars tous les ans aux provinces et aux territoires pour financer les forces spéciales des services de police ciblant le retrait des armes à feu illégales de la rue et la réduction de la violence liée aux gangs de rue.

  (1135)  

    Ce sont là les principaux engagements que j'ai pu relever dans le programme électoral relativement à la réforme globale des dispositions sur les armes à feu. Hélas, les libéraux ont déjà brisé une promesse électorale en retardant, une fois de plus, la mise en oeuvre du règlement sur le marquage des armes à feu, qui vise à aider les policiers à retracer les armes à feu qui ont servi à commettre un crime.
    Jusqu'à présent, aucun projet de loi n'a été proposé afin de remplir la promesse de prendre des mesures pour qu'il soit plus difficile pour un criminel de se procurer une arme à feu, d'abroger les éléments dangereux du projet de loi C-42 ou de remettre le pouvoir de décision en matière d’armes à feu entre les mains des spécialistes. Autrement dit, le régime opaque et politisé dont le gouvernement actuel a hérité de son prédécesseur conservateur reste le même.
    Les Canadiens attendent mieux du gouvernement. En ce qui concerne la classification des armes à feu, les Canadiens s'attendent à ce que les décisions cruciales en matière de sécurité publique soient prises par des spécialistes dans le cadre d'un régime ouvert, transparent et axé sur toutes les données factuelles disponibles.
    Les Canadiens s'attendent à ce que les lois de leur pays soient tenues à jour et suffisamment souples pour s'adapter à l'évolution des besoins et aux éléments nouveaux sans compromettre la sécurité publique, et c'est à cet égard que le projet de loi dont nous sommes saisis pose problème. Il n'offre aucune marge de manoeuvre et ne fournit pas aux autorités les outils dont elles ont besoin pour exercer de façon appropriée le pouvoir discrétionnaire que leur confère la loi. Leurs erreurs peuvent toujours faire l'objet d'un contrôle judiciaire, et il est arrivé à plusieurs reprises que les tribunaux leur demandent de rendre des comptes sur leur façon d'exercer leur pouvoir discrétionnaire. Je crois que c'est ainsi qu'il faut procéder.
    Le gouvernement a promis d'établir un cadre législatif qui répondrait à ces besoins. Il est temps qu'il tienne parole. La législation sur les armes à feu ne devrait pas être modifiée au compte-gouttes, au moyen de quelques projets de loi d'initiative parlementaire éparpillés. La mesure à l'étude ne fournit pas aux Canadiens la certitude, l'ouverture ou la transparence qu'ils attendent d'une réforme législative sur les armes à feu.
    Je remercie encore une fois le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'attirer notre attention sur cet enjeu et de représenter les gens de sa circonscription, qui souhaitent plus de clarté de la part du gouvernement. Cependant, si on se fie aux préoccupations des experts en matière de lois sur les armes à feu, il semble que le projet de loi du député n'aurait pas les effets souhaités. Même s'il était plus précis, il ne représenterait qu'un fragment de la solution globale que les libéraux ont promis à la population pendant la campagne électorale.
    Quand le gouvernement élaborera enfin une politique dans ce domaine, j'espère qu'il tiendra compte de la proposition du député et consultera des Canadiens de partout au pays. Au lieu de répéter les erreurs du passé et de laisser cet enjeu délicat semer la zizanie parmi les Canadiens, le gouvernement a la possibilité de rassembler les gens autour de solutions logiques et efficaces.
    Nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi en raison de ses lacunes. Nous espérons toutefois que les efforts déployés par le député de Bruce—Grey—Owen Sound encourageront le gouvernement à faire de cet enjeu de sécurité publique un dossier prioritaire.
    Madame la Présidente, c'est un honneur d'être le comotionnaire du projet de loi, qui a été présenté par le député de Bruce—Grey—Owen Sound. Je félicite celui-ci de l'avoir fait.
    Le projet de loi C-230 vise à régler un problème de longue date pour les Canadiens propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je l'appuie pour trois raisons: sa simplicité, son efficacité et, surtout, le fait qu'il relève du gros bon sens.
    Premièrement, le projet de loi ne propose pas une vaste réforme comme celles mentionnées par le gouvernement et l'autre parti de l'opposition. Le projet de loi C-230 ne cherche pas à réinventer la réglementation sur les armes à feu. Il contient trois dispositions et vise un objectif particulier: assurer l'uniformité et la transparence pour les Canadiens propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
    Deuxièmement, le projet de loi fournit une définition utile du mot « variante », qui précise que l'arme à feu doit avoir des composantes mécaniques similaires à une arme à feu prohibée et en être dérivée. Ainsi, selon la définition proposée, une variante est une arme à feu qui est dotée de la carcasse ou de la boîte de culasse non modifiées d’une autre arme à feu. Voilà une définition utile qui éclaire les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Grâce à cette définition, les décisions au sujet des variantes ne seront pas fondées sur des interprétations incohérentes de la loi ou sur un terme vague et non défini.
    Troisièmement, le projet de loi vise une réforme fondée sur le bon sens qui comblerait le fossé entre la loi et la réglementation afin de clarifier les choses pour les propriétaires d'armes à feu.
    Le terme « variante » est largement utilisé dans le cadre réglementaire sur les armes à feu, mais le Code criminel et la Loi sur les armes à feu n'en présentent aucune définition juridique. Par exemple, le terme « variante » est utilisé 99 fois dans le règlement qui régit la classification des armes à feu. Un terme qui est utilisé si abondamment dans la réglementation doit être défini de façon officielle dans la loi. De plus, une récente demande d'accès à l'information énonçait qu'au 16 octobre 2015, environ 4 030 armes à feu avaient été désignées à titre de variantes d'armes prohibées, à autorisation restreinte ou sans restriction. Une fois de plus, un terme visant un si grand nombre d'armes à feu doit être clairement défini pour assurer son application uniforme dans toutes les décisions.
    Je veux présenter un exemple d'un problème causé par l'absence de définition du terme « variante ».
    La récente controverse associée à la reclassification du modèle Swiss Arms Classic Green, que j'ai déjà possédé, sous variantes est un parfait exemple des conséquences négatives que peut entraîner une interprétation inégale de ce terme non défini.
    Le dossier remonte à 2001, lorsque la GRC a déterminé, à partir de la documentation fournie par un importateur et par le fabricant, que la carabine Classic Green de Swiss Arms était une variante semi-automatique de la SG 540, aussi de Swiss Arms. Elle a donc été classée comme une arme à feu sans restriction ou à utilisation restreinte selon la longueur du canon. Par conséquent, son importation et sa vente ont été autorisées au Canada. Il ne s'agissait pas d'une arme prohibée. En 2014, après avoir reçu une plainte à ce sujet, la GRC a conclu que cette carabine et ses variantes étaient issues de la SG 550 de Swiss Arms et l'a donc classée dans les armes prohibées au Canada.
    Cette reclassification arbitraire a rendu illégale du jour au lendemain une carabine qui avait toujours été légale jusque-là. Moi-même, j'en possédais une. D'un coup de crayon, les propriétaires d'une carabine Classic Green de Swiss Arms se retrouvaient dans l'illégalité, même s'ils avaient toujours respecté la loi. Cette décision empêchait de plus les propriétaires d'une carabine Swiss Arms d'obtenir un permis les autorisant à transférer leur arme ou à en acquérir une autre, limitait les endroits où ils pouvaient l'avoir avec eux et leur imposait toutes sortes d'obligations accrues concernant son entreposage et sa manipulation. Comme je le disais plus tôt, elle a aussitôt criminalisé les propriétaires de carabines Swiss Arms qui respectaient la loi, parce qu'ils se trouvaient dès lors en possession d'une arme à feu interdite, et les exposait à des poursuites pour possession non autorisée d'une arme à feu suivant l'article 91 du Code criminel. Tout cela du jour au lendemain, comme le disait le député.
    Les députés se rappelleront peut-être que, lorsque cette décision a été prise, en 2014, le gouvernement conservateur avait réagi fortement et avait fait le nécessaire pour protéger les propriétaires d'armes à feu qui respectaient la loi.

  (1140)  

    Le gouvernement a décrété une amnistie pour éviter que les propriétaires de ces armes à feu Swiss Arms, qui étaient autrefois légales, ne soient poursuivis. De plus, le gouvernement a proposé le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis, qui promulguait d'importantes mesures pour réduire la paperasserie et autorisait le gouverneur en conseil à contrer des décisions arbitraires en matière de classification comme celle qui touchait ce modèle fait par Swiss Arms.
    Le projet de loi C-42 a été une importante mesure législative pour les propriétaires d'armes à feu au Canada. De la même façon, le projet de loi C-230 protège les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi d'interprétations arbitraires et incohérentes.
    Si le projet de loi C-230 avait été en vigueur au moment où a été prise la décision concernant les armes à feu Swiss Arms, la GRC aurait dû prouver que ces carabines avaient la même carcasse ou boîte de culasse que la SG 550 et qu'elles étaient interdites pour cette raison.
    Pour conclure, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir proposé ce projet de loi. Comme je l'ai indiqué dans mes questions, il ne s'agit pas d'un sujet partisan. C'est une question de clarté. Il y a clairement un écart entre la législation et la réglementation, et le projet de loi C-230 vise à combler.
    C'est un projet de loi important pour les propriétaires légitimes d'armes à feu. Je me réjouis donc à la perspective de le voir adopté à l'étape de la deuxième lecture, même s'il semble y avoir une certaine opposition. J'espère que tous les partis réexamineront attentivement cette solide mesure législative.

  (1145)  

    Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire. Le secrétaire parlementaire du gouvernement a déjà indiqué que les libéraux s'opposent au projet de loi sous sa forme actuelle, mais il importe de nous remettre en contexte.
    Comme j'ai la chance de siéger depuis un certain temps à la Chambre, j'ai pu constater l'intérêt accru suscité par le dossier des carabines et des armes à feu. Je me souviens, par exemple, de la première fois que la question d'un registre est survenue au début des années 1990. J'ai été élu pour la première fois en 1988, un peu moins de deux ans avant le massacre de 14 jeunes femmes à l'École polytechnique à Montréal. Encore aujourd'hui, l'école secondaire Sisler, dans ma circonscription, marque et commémore les événements survenus à Montréal en 1989.
     Si je soulève la question, c’est que ma carrière politique a commencé avec la question des armes à feu. Je voulais m’assurer d’avoir une politique gouvernementale bonne et solide au niveau national ou provincial. Je me suis intéressé de près à ce dossier dès le début de ma carrière politique, et je suis tout à fait conscient de sa dimension politique. Par exemple, bien des gens seraient surpris d’apprendre que Kim Campbell a été la première à défendre le registre des armes à feu, et c’est un sénateur conservateur qui a fait avancer l’idée. Bien des choses se sont produites depuis.
     Je comprends ce que dit le député au sujet des propriétaires d’armes respectueux des lois. Il faut le souligner. Ils méritent le respect qui est accordé à tous les autres citoyens. Les fusils et les carabines jouent un rôle très important dans la société d’aujourd’hui. Lorsque nous parlons de réglementation et de mesures propres à assurer la sécurité publique, il ne s’agit aucunement de rabaisser les propriétaires d’armes respectueux des lois.
     Si nous discutions avec bon nombre des personnes qui ont été citées, nous constaterions que certains des plus ardents promoteurs de la sécurité publique et d’une bonne réglementation, à la fois saine et solide, sont des propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux des lois. Il y a là un intérêt commun que partagent selon moi la majorité des Canadiens, et ils sont prêts à donner leur appui.
    Aux dernières élections fédérales, le Parti libéral a pris un certain nombre d’engagements. Le député néo-démocrate y a fait allusion. Je tiens à souligner que, dans son programme électoral de 2015, le Parti libéral a affirmé clairement que, arrivé au pouvoir, il prendrait des mesures pour bannir des rues les armes de poing et les fusils d’assaut. Cet engagement a été réitéré dans le discours du Trône. Le projet de loi C-230 irait à l’encontre de cette promesse en classant certains fusils d’assaut comme des armes sans restriction, ce qui en faciliterait l’importation et l’acquisition.
     Il ne fait pas de doute que l’opinion publique est très sensible à cette question d’intérêt public. Le député, en tentant de préciser davantage une définition, risque en fait de compliquer les choses davantage. Au bout du compte, même certains partisans du projet de loi seraient peut-être surpris d’apprendre que cette définition du terme « variante » finirait par modifier la classification de certaines armes à feu d’une façon que le député lui-même n’a peut-être pas voulue au départ. J’estime qu’il faut laisser tel quel ce que la loi actuelle dit des variantes.

  (1150)  

    Le député a fait allusion au projet de loi C-19. Je m’abstiendrai de parler de ce projet de loi. J’ai fait de nombreux discours à la Chambre à son sujet. Il a aussi fait mention du projet de loi C-42. Cette mesure suscitait de grandes préoccupations dans toutes les régions à propos du transport et de la classification. On se demandait avec une vive inquiétude pourquoi le gouvernement alors en place estimait être mieux placé pour prendre des décisions, au lieu de laisser faire les experts qui prennent des décisions qui ne sont pas dictées par la politique, et je veux parler de la GRC.
     L’affaire des carabines Swiss Arms et de leur reclassification ont provoqué beaucoup d’inquiétude. Selon moi, c’est l’une des causes qui sont à l’origine du projet de loi C-42. Je ne crois pas que, à ce moment-là, le gouvernement ait pris des mesures progressistes pour s’attaquer au problème.
     Je ne crois pas que les conservateurs aient pris conscience de la précieuse contribution que nos experts, et notamment ceux de la GRC, peuvent apporter dans tout ce domaine. Ils doivent s’occuper au quotidien de questions liées aux fusils et carabines. Au fil des ans, ils ont acquis de solides compétences. Nous, législateurs, ferions bien d’écouter ce qu’ils ont à dire des mesures législatives.
    Mon collègue a signalé un certain nombre de faits importants qu’il vaut la peine de reprendre. Il a affirmé que le gouvernement du Canada croyait en une approche équilibrée et que nous avons sur les armes à feu des dispositions efficaces qui donnent la priorité à la sécurité publique tout en faisant en sorte que les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois ne soient pas traités injustement par la loi.
     Certes, l’intention de l’auteur du projet de loi est d’apporter plus de précision dans le Code criminel, mais cette mesure aurait pour conséquence non voulue la criminalisation de beaucoup de propriétaires d’armes à feu respectueux des lois tout en facilitant l’importation et la possession de certains fusils d’assaut.
     Voilà ce que j’ai voulu dire lorsque j’ai avancé que je ne croyais pas que même le parrain ait été conscient des conséquences de son projet de loi. Je dirais que, si le projet de loi était adopté, il entraînerait une reclassification massive et aveugle de dizaines de milliers d’armes en feu dans les trois catégories que sont les armes à autorisation non restreinte, les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées. Ce qui nous inquiéterait tous, sans doute.
     Il est également important de reconnaître que la reclassification de nombreux fusils de chasse, maintenant à autorisation non restreinte, en armes à feu à autorisation restreinte obligerait des milliers de propriétaires d’armes à feu respectueux des lois à demander et à obtenir un permis à la GRC ou à se départir de leur arme ou encore à contrevenir au Code criminel. Cela ne laisse pas vraiment beaucoup d’options.
     Avant d`être à court de temps, je tiens à souligner que le secrétaire parlementaire et le gouvernement croient que la sécurité publique est la grande priorité. Nous saluons les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Il y a un très large consensus pour dire que la sécurité publique passe avant tout, et nous respectons ces propriétaires d’armes à feu.

  (1155)  

    Nous reprenons le débat. Je préviens le député de Huron—Bruce que je vais devoir limiter légèrement son intervention.
    Madame la Présidente, j'ai écouté certains des discours prononcés ce matin à la Chambre et j'aimerais faire une remarque au sujet du député qui vient d'intervenir. J'essaierai de ne pas être trop critique à son endroit. Je pense que, pour tous les députés et, espérons-le, les Canadiens qui nous suivent à la maison, son discours représente un excellent exemple d'une personne qui s'exprime sans savoir de quoi elle parle. Je crois qu'il est honnête de ma part de dire qu'il est ridicule d'appliquer le terme « variante » aux armes à feu et à la question de la sécurité dans nos rues.
    Si on parle à des détectives, qu'ils soient membres de la Police provinciale de l'Ontario, du service de police de Toronto ou de tout autre corps policier au Canada, et qu'on leur demande si le terme « variante » permettrait à nos rues d'être plus ou moins sûres, ils seront perplexes et répondront que la personne qui a soulevé cette question ne sait pas de quoi elle parle.
    Les individus qui commettent des crimes au Canada achètent illégalement des armes à feu qui sont en circulation dans nos rues, dans nos centres-villes et même dans des régions rurales comme celle que je représente. Il n'y a aucun doute là-dessus. Ces armes franchissent la frontière et aboutissent dans nos rues, où des individus les utilisent pour commettre des crimes.
    J'ignore si le député de Bruce—Grey—Owen Sound l'a mentionné, mais le tableau de référence contient 162 000 armes à feu. Plus de 4 000 armes ont récemment été classées en tant que « variantes » et donc mises dans la catégorie des armes prohibées ou à autorisation restreinte. Le projet de loi simplifierait les choses. Il éviterait que l'on puisse acheter une arme à feu légalement en présentant son permis d'acquisition dans un magasin reconnu pour apprendre par la suite que quelqu'un a décidé que l'arme en question devrait être prohibée. C'est d'ailleurs déjà arrivé.
    Le projet de loi met également en évidence la faille dans le système qui permet la classification de deux variantes de la Mossberg Blaze, toutes deux chambrées en 22. Ce n'est pas un fusil d'assaut; c'est une 22. On s'en sert pour tuer des lapins ou d'autres petites bêtes sur sa propriété. Elle est classée en même temps comme arme prohibée et comme arme sans restriction. N'importe quel propriétaire d'arme à feu verrait là la manifestation de l'idiotie suprême du système. Pourquoi l'une d'entre elle est classée en tant qu'arme prohibée et l'autre en tant qu'arme sans restriction? La variante sans restriction a une crosse en bois alors que l'autre est en plastique noir. Voilà comment la décision a été prise.
    Voilà qui devrait clairement démonter aux députés la nécessité de régler et de normaliser la grande question des classifications et des tableaux de référence. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound nous propose une solution sur un plateau d'argent.
     J’ai entendu d’autres députés dire que nous devrions revoir toute la loi et que, après cela, nous pourrons enfin prendre les bonnes décisions. En matière de réforme de la Loi des armes à feu, les Canadiens ne font pas du tout au confiance au Parti libéral. Ce n'est que désastre après désastre avec lui. Lors des législatures précédentes, on a vu beaucoup de députés qui maintenaient une certaine position depuis une décennie faire volte-face en faveur de Michael Ignatieff. On sait ce que cela a donné. Il y a en peut-être un d’entre eux présent à la Chambre des communes aujourd’hui.
     Les Canadiens ne font aucunement confiance au Parti libéral ou au gouvernement libéral pour prendre des décisions en la matière. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound propose une meilleure façon de rendre la classification des armes à feu plus sensée.
     La question des variantes de modèles d’arme à feu est un bel exemple d’inefficacité et de décision on ne peut plus vague. Mon but n’est pas de critiquer la GRC, mais sur son site Web, la liste des classes d’armes à feu est suivie d’une liste de changements de classe. Voilà qui en dit long sur la fréquence à laquelle les armes à feu sont classées, puis reclassées, et définies en tant que variantes, et ainsi de suite.

  (1200)  

    Les gens devraient aller chez Cabela ou parler à des propriétaires d’armes à feu de leur région ou à des clubs de tir pour leur demander ce qui aurait du bon sens, selon eux. Il faut demander aux gens qui ont possédé des armes toute leur vie ce qu’ils en pensent. Ils diront que le député de Bruce—Grey—Owen Sound est sur la bonne voie et qu’il est indispensable qu’une décision soit prise.
     Il y a des gens ici à la Chambre des communes qui pensent qu’acheter une arme à feu est quelque chose de répréhensible. Or, ils ont tort, car acheter une arme est parfaitement légal et c’est au Parlement et à la GRC qu’il revient d’établir la manière d’acquérir une arme à feu légalement. Il existe une manière légale de faire entrer une arme à feu au pays et de la vendre, et cette manière n’est pas efficace. Ce qu’il faut faire en l'occurrence, c’est examiner le projet de loi à fond et ne pas le rejeter d’emblée dès la première lecture.
     Nous savons que le Parti libéral cherche à faire élire des députés dans les régions rurales. S’il rejette ce projet de loi, il est bien mal parti. Un député de Toronto a présenté un projet de loi sur la façon dont les agriculteurs devaient traiter leur bétail; ce n'est pas non plus la bonne façon de se gagner la faveur des Canadiens des régions rurales. Les libéraux devraient faire preuve d’ouverture d’esprit et réexaminer le projet de loi. La semaine prochaine, quand ils retourneront dans leurs circonscriptions, ils feraient bien d’aller parler avec des propriétaires d’armes à feu et des gens qui travaillent dans les endroits où on vend des armes. Ils devraient appeler un fabricant d’armes aux États-Unis et lui demander comment cela se passe lorsqu’on veut importer une arme dans notre pays.
    Je veux revenir sur l’exemple de la Mossberg. C’est un calibre 22; ce n’est pas une arme puissante ni une arme d’assaut. C’est le type de carabine qu’un agriculteur utiliserait pour tirer sur une marmotte afin d’empêcher que ses vaches ou ses bœufs se cassent une patte dans les trous de marmottes du pâturage. Voilà de quoi nous parlons. Il n’y a aucune raison que cette arme soit classée en tant qu’arme sans restriction ou arme prohibée selon qu'elle est recouverte de plastique noir ou de bois. C’est ridicule. En plus, son fonctionnement interne est exposé très clairement.
     J’espère que nous discuterons du sujet à nouveau. J’espère qu’à la prochaine lecture du projet de loi, les libéraux l’auront réexaminé, qu’ils auront consulté des gens et en auront discuté avec eux, et qu’ils comprendront peut-être à quel point cette mesure est importante. J’espère aussi qu’ils comprennent que ce que mon collègue de Winnipeg a dit n’a rien à voir avec ce dont nous parlons aujourd’hui. La lutte contre le crime dans les quartiers déshérités et dans les régions rurales et l’achat illégal d’armes n’a rien à voir avec la classification d’un fusil de calibre .22. C’est bien malheureux que l’on fasse ce genre d'allusions à la Chambre, mais cela arrive de temps en temps, à tort.
    Je suis heureux d’appuyer ce projet de loi. Je sais que mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound défend depuis longtemps le droit de chasser , d’octroyer les permis et d’acheter des armes de façon sécuritaire. Son père a probablement plus de 80 ans et il a été propriétaire d’une arme toute sa vie. Il a vécu sur une ferme et sait bien ce qui est sécuritaire. C’est de cela que nous parlons, et je suis convaincu que si nous changeons cela, nous améliorerons les choses.
     Comme je le disais, on compte 162 000 armes enregistrées au pays. De plus, 4 000 armes sont utilisées sous la classification des variantes. Les gens qui vendent ces armes commercialement et ceux qui les achètent ne veulent pas se retrouver soudainement dans la catégorie des criminels. Mon collègue de la Colombie-Britannique a dit qu’il possède une arme à feu, une arme Swiss Arms qui a passé dans la catégorie des armes prohibées du jour au lendemain. À la limite, d’autres députés de la Chambre qui se trouvent à la Chambre aujourd’hui auraient pu devenir des criminels à la suite d’un coup de crayon. Ce n’est pas ce que nous cherchons à faire.
    Je possède une arme à feu. J’ai suivi le cours. J'ai une arme à feu sans restriction. Bien franchement, je ne suis pas si sûr de vouloir acheter une arme maintenant que le Parti libéral est au pouvoir. Je vais probablement attendre que les conservateurs reviennent au pouvoir avant d’acheter une nouvelle arme, parce que je veux être sûr qu’on ne m’enlèvera pas mes armes à feu. Je suis sûr que mon collègue de Winnipeg n’a pas l’intention de me prendre mon arme, mais on ne sait jamais ce qui peut arriver à la suite d’un simple coup de crayon.

  (1205)  

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et la motion est reportée au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Certaines motions d'amendement ont été proposées. Malheureusement, l'auteur des motions n'est pas ici, et j'ai donc décidé qu'elles ne seront pas étudiées. Par conséquent, la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera maintenant mise aux voix.

  (1210)  

L’hon. Hunter Tootoo (au nom du ministre des Transports)  
     propose que le projet de loi soit adopté.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
    (La motion est mise aux voix:)
 

(Vote no 57)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hehr
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 139

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 139

PAIRÉS

Aucun

  (1250)  

    Et le résultat du vote ayant été annoncé: pour 139 ; contre 139
    Étonnant, n'est-ce pas? Comme les députés le savent sans doute, le Président ne vote pas habituellement. En effet, le Président vote seulement en cas d'égalité des voix, non pas selon son propre point de vue sur la motion ou le projet de loi à l'étude, mais selon des précédents, c'est-à-dire les décisions prises par ses prédécesseurs dans des circonstances semblables. Or, selon les précédents qui s'appliquent ici, la présidence vote pour que le débat sur la question à l'étude se poursuive; je vote donc oui dans ce cas-ci. Je signale qu'en d'autres circonstances, les précédents pourraient m'amener à voter non.
    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.

[Français]

L'hon. Dominic LeBlanc (au nom du ministre des Transports)  
    propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis ici dans le cadre d'une occasion un peu particulière. Je suis assez bien préparé, du moins suffisamment, pour dire que ce projet de loi est important et qu'il faut l'appuyer.
    Je suis ici, aujourd'hui, afin de procéder à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10 portant sur la modernisation de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.
    Ce projet de loi modifie les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada portant sur les centres d'entretien et de révision d'Air Canada. Plus précisément, le projet de loi modifie l'alinéa 6(1)d) concernant les dispositions obligeant Air Canada à maintenir les centres d'entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal pour les remplacer par la mention des trois provinces suivantes: le Québec, le Manitoba et l'Ontario.
    Ce projet de loi propose également de modifier la mention de « centres d'entretien et de révision » par une mention plus large, soit « activités d'entretien d'aéronefs », en spécifiant que cela comprend les travaux liés aux cellules, aux moteurs, aux éléments constitutifs, à l'équipement et aux pièces.
    Le présent projet de loi précise également qu'Air Canada n'a pas de limites quant au volume ou au type d'activités d'entretien d'aéronefs qu'elle exercera ou fera exercer au Manitoba, en Ontario et au Québec, ou encore quant au niveau d'emploi qu'elle maintiendra.
    Ces modifications visent à moderniser la loi, ce qui est très important, afin de permettre à Air Canada de répondre plus efficacement aux conditions changeantes du marché, tout en continuant à soutenir les emplois pour les travailleurs qualifiés dans le secteur important de l'aérospatiale du Canada.

  (1255)  

[Traduction]

    Tout d'abord, j'aimerais dire quelques mots sur la privatisation d'Air Canada.
    La Chambre se souvient peut-être que l'objectif premier de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada était de convertir une société de la Couronne en une entreprise privée prospère et à même de soutenir la concurrence. La nouvelle compagnie devait évoluer dans un marché férocement compétitif, dont l'évolution est cyclique et sensible aux aléas de la conjoncture.
    Entrée en vigueur en 1989, la Loi a donné au gouvernement fédéral le cadre juridique pour privatiser Air Canada. Elle a aussi obligé Air Canada à se plier à certaines dispositions concernant notamment les services d'entretien et de révision, l'utilisation des langues officielles et l'emplacement de son siège social. Les concurrents canadiens et étrangers d'Air Canada n'ont pas à se soumettre à de telles conditions.
    Depuis sa privatisation, et malgré des périodes difficiles, Air Canada a survécu en tant qu'entreprise privée sans recevoir d'aide directe du gouvernement.

[Français]

    Aujourd'hui, Air Canada est le seul transporteur canadien offrant une large gamme de services tant à l'échelle régionale que nationale et internationale. Sa flotte comprend un large éventail d'appareils provenant des plus grands fabricants mondiaux, dont nous sommes très fiers, tels que Bombardier, Boeing, Airbus et Embraer.
    En 2015, Air Canada, avec ses partenaires d'Air Canada Express, a dépassé 40 millions de passagers et a offert des services passagers directs à plus de 200 destinations sur six continents. Air Canada emploie à elle seule près de 28 000 personnes, dont 2 400 pour ses services d'entretien.
    Ce projet de loi s'inscrit donc dans un contexte très important d'un secteur en forte croissance, mais qui est également sujet à de nombreuses fluctuations. Nous sommes d'ailleurs pleinement conscients que ce projet de loi accorde davantage de flexibilité à Air Canada en matière d'entretien, mais également qu'Air Canada n'en demeure pas moins restreinte à certains égards, car la majeure partie de la loi restera inchangée.
    D'autres conditions importantes pour les Canadiennes et les Canadiens continueront d'exister après l'entrée en vigueur des modifications que nous proposons, comme le lieu du siège social et les exigences en matière de langues officielles.
    Je rappelle qu'Air Canada est le seul joueur de l'industrie canadienne qui se voit imposer de telles restrictions. Aucun de ses concurrents n'est assujetti aux mêmes restrictions. Dans un marché mondial et en profonde mutation comme celui du transport aérien, toutes les marges de manoeuvre économiques sont nécessaires afin de garantir une viabilité à moyen et à long terme.
    Le fait que nous assouplissons cet article de la loi rendra Air Canada encore plus viable et surtout lui permettra de maintenir un certain équilibre avec ses concurrents nationaux et internationaux.

[Traduction]

    À cet égard, j'aimerais citer Mike Tretheway, économiste en chef et stratégiste en chef pour InterVISTAS Consulting Group, qui a témoigné devant le comité permanent. Il a dit:
    Si vous choisissez d'avoir un environnement concurrentiel comme base de votre politique, il y a toute une gamme d'enjeux liés à la concurrence, et l'entretien fait partie des enjeux importants, car il représente une large part des coûts des aéronefs. Vous avez une compagnie aérienne qui doit faire concurrence avec d'autres compagnies qui ne sont pas assujetties à ces restrictions.
    Pour avoir une idée, en 1980, l'Association du transport aérien international était composée de 100 compagnies aériennes provenant de 85 pays. Aujourd'hui, moins de 36 ans plus tard, elle compte 260 compagnies aériennes qui représentent environ 83 % de l'ensemble du trafic aérien.
    Aujourd'hui plus que jamais, le marché de l'aviation est caractérisé par des accords « ciel ouvert » et l'émergence de nouveaux joueurs internationaux d'importance. Ces conditions du marché offrent à Air Canada d'importantes possibilités de croissance à l'échelle mondiale, mais entraînent aussi des défis en matière de concurrence internationale. Air Canada offre une connectivité essentielle non seulement au sein de notre vaste pays, mais aussi vers le monde extérieur. La société est également une importante source d'emplois.
    Comme l'a fait valoir M. Tretheway:
[...] les compagnies aériennes ont une marge de profit d'environ 2 %. C'est une des plus petites du secteur du transport, et les compagnies peuvent faire et font faillite. Soixante compagnies aériennes ont fait faillite au Canada, dont Air Canada une fois.
    M. Tretheway a également dit ceci:
[le projet de loi] a une incidence sur les frais de transport aérien des gens qui prennent des vols d'Air Canada. Cela aidera [Air Canada] à avoir de meilleurs choix concurrentiels pour maintenir la norme élevée de sécurité que le Canada [lui] impose. À mesure qu'Air Canada devient plus concurrentielle, je crois que cela se traduira par de meilleurs prix non seulement pour ses clients, mais aussi pour les clients des autres compagnies aériennes auxquelles elle livre concurrence, que ce soit des compagnies comme WestJet et Porter ou des transporteurs étrangers qui offrent des vols à destination et en provenance du Canada.

[Français]

    Au lendemain du dépôt du projet de loi C-10, certaines personnes se sont interrogées à savoir si le gouvernement abandonnait d'un coup les travailleurs qualifiés du secteur de l'entretien, de la révision et de la réparation au Canada. Certaines personnes sont aussi allées jusqu'à dire publiquement qu'Air Canada pourrait limiter, voire complètement arrêter ses activités d'entretien qu'elle mène non seulement au Québec, en Ontario et au Manitoba, mais aussi partout au Canada.
    Bien sûr, nous avons écouté et manifesté nos préoccupations concernant l'impact sur les travailleurs et leurs familles qui ont résulté de la faillite d'Aveos Fleet Performance. À l'époque, nous avons pressé Air Canada et le gouvernement antérieur d'agir dans le meilleur intérêt des travailleurs, mais le contexte qui prévaut aujourd'hui est toutefois très différent. Posons-nous la question: qu'est-ce que les anciens travailleurs d'Aveos ont concrètement gagné, depuis quatre ans?
    Il faut être conscient qu'il n'y a aucune garantie que le litige qui prévaut en ce moment recréerait le même niveau d'emploi que ceux qui ont été perdus en 2012, il y a déjà quatre ans. L'opposition a laissé entendre que le projet de loi C-10 légalisait en quelque sorte la délocalisation des travaux d'entretien d'aéronefs, et que l'alternative à ce projet de loi serait de réembaucher tous les anciens travailleurs d'Aveos. En fait, il n'y a rien dans le contexte actuel de la loi ou des récentes décisions des tribunaux du Québec qui mentionne que toutes les activités d'entretien d'Air Canada doivent être faites à Montréal, Mississauga et Winnipeg, ou que le transporteur aurait à faire exactement ce qu'il faisait en 2012, avec exactement les mêmes employés d'avant la faillite d'Aveos.
    Cela étant dit, mes collègues créent malheureusement de fausses attentes. Voilà pourquoi nous voyons d'un bon oeil les récents accords d'intention entre Air Canada, le Québec et le Manitoba; ils parlent de possibilités d'emplois concrètes qui sont en harmonie avec la réalité moderne du secteur du transport aérien.

  (1300)  

[Traduction]

     En 2012, l’examen du secteur aérospatial a fait ressortir l’importance croissante des fournisseurs de services d’entretien, de réparation et de révision à bas tarifs, communément désignés par l’acronyme anglais MRO, dans des pays en développement, dont beaucoup se trouvent à proximité des marchés en croissance d’Asie, d’Amérique latine et du Moyen Orient. Air Canada ne fait pas affaire avec des fournisseurs de pays en développement pour l’entretien de ses aéronefs, contrairement à bon nombre de ses concurrents. Nous devons être conscients de l’expansion mondiale de ce genre de services.
    Il est intéressant de souligner que malgré la fermeture d’Aveos, en 2012, le secteur de l’entretien, de la réparation et de la révision est en plein essor depuis quelques années. Selon des données tirées du rapport sur l’état de l’industrie aérospatiale canadienne de 2015, ce secteur a connu une forte croissance économique entre 2004 et 2014, représentant une hausse directe du PIB de l’ordre de 37 %.

[Français]

    Les données fournies par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique indiquent aussi que les activités d'entretien, de réparation et de révision représentaient 3,8 milliards de dollars du produit intérieur brut, employaient 31 298 personnes et généraient des revenus de 7,6 milliards de dollars, en 2015. Cela représente une croissance de 26 % du revenu par rapport à 2010.
    Notre secteur de l'entretien des avions reste fort, malgré l'échec d'Aveos, et continue d'être une source d'emplois pour les travailleurs qualifiés. Au cours des années, l'industrie de l'entretien, de la réparation et de la révision s'est adaptée à la réalité du marché. Cette industrie est très compétitive dans certains secteurs de pointe.
    L'industrie a donc dû se raffiner, et elle s'est aussi spécialisée au cours des années. Cette industrie n'a rien à voir avec celle qui prévalait il y a une trentaine d'années. Elle a évolué vers un secteur où d'importantes économies d'échelle et de spécialisation existent maintenant.
    Au Canada, nos forces se situent principalement dans les activités d'entretien, de réparation et de révision liées aux moteurs, aux trains d'atterrissage et aux simulations. Nous avons la chance d'avoir de nombreuses entreprises qui travaillent sur le plan de l'aérostructure, mais toutes ne peuvent pas faire tous les types d'aéronefs, de sorte qu'il serait difficile de dire si elles seraient compétitives sur la grande variété d'avions qu'opère Air Canada.
    Prenons par exemple des compagnies comme Air France-KLM et Lufthansa qui sont reconnues pour être de très grands joueurs globaux dans l'industrie de l'entretien, de la réparation et de la révision.

  (1305)  

[Traduction]

     Un examen attentif des structures d’entretien de ces grands transporteurs permet de constater qu’ils font généralement appel à des fournisseurs de leur pays respectif pour la maintenance en ligne de certains types d’aéronefs. Leurs chaînes d’approvisionnement mondiales demeurent toutefois très importantes. Ces transporteurs sont présents dans les principaux marchés, notamment en Asie et en Amérique du Sud, où les centres d’entretien se spécialisent dans certains types de services. À titre d’exemple, Air France-KLM possède un laboratoire d’entretien, de réparation et de révision et un centre d’innovation à Singapour.
     Les diverses mesures annoncées par Air Canada, que ce soit la mise en place de centres d’excellence au Québec et au Manitoba ou son intention d’acheter des avions C Series de Bombardier, se traduiront par la création d’une multitude d’emplois dans le secteur aérospatial et favoriseront surtout l’essor continu du secteur canadien de l’entretien, de la réparation et de la révision pour des années à venir.
     Nous devons cesser de regarder vers le passé. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour assurer l’avenir à court, moyen et long terme, à la lumière des changements très importants que je viens d’évoquer.

[Français]

    À l'aide des centres d'expertise et de l'achat des avions de la C Series de Bombardier, je vois là des actions concrètes qui résulteront en de réelles opportunités d'emploi pour beaucoup de Canadiens.
    Lors de sa comparution devant le comité permanent, Peter Wallis, président et chef de la direction du Van Horne Institute, mentionnait que la possibilité d'obtenir un centre d'excellence au Québec afin d'entretenir les nouveaux avions de Bombardier est très importante pour le secteur. Cela permettrait à ce secteur de l'industrie canadienne de se démarquer de la concurrence mondiale.
    Je crois fortement qu'avec les différentes annonces faites par Air Canada, que ce soit l'achat des C Series par Delta, la création des centres d'excellence ou l'intention annoncée de mettre fin au litige avec le Québec et le Manitoba, nous aurons de bien meilleures chances de créer des emplois et de faire croître l'important secteur aérospatial. Au lieu de rester les bras croisés et d'attendre que les autres fassent le travail à notre place, nous aurons ainsi l'occasion de travailler et de proposer des avenues concrètes.
    Ces promesses, qui se concrétiseront dans les prochaines années, représentent des vraies occasions de se démarquer à l'échelle mondiale et de créer un pôle canadien d'expertise et d'innovation. Ce sont des projets comme ceux-ci qui permettront une meilleure croissance économique à long terme pour le Canada et la création d'emplois qualifiés à long terme. C'est certainement sur ce point, je pense, que nous pouvons nous démarquer du passé. Cessons d'essayer de le refaire, pensons plutôt à regarder en avant et à travailler pour l'avenir.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le ministre de l’Économie du Québec a demandé au gouvernement canadien de reporter l’entrée en vigueur de la loi tant qu’il n’aura pas réglé son litige avec Air Canada.
     Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas cette demande? Pourquoi adopte-t-il ce projet de loi dans l’urgence et sans respecter la requête présentée par le gouvernement du Québec?

[Français]

    Madame la Présidente, je prends l'occasion pour remercier ma collègue de son importante question. J'aimerais la féliciter pour l'intérêt qu'elle porte à ce ce sujet.
    Comme ma collègue le sait, c'est un domaine qui nous a amenés à travailler très étroitement avec l'industrie aérospatiale, très étroitement avec l'industrie en général et très étroitement, en particulier, avec le gouvernement du Québec. Nous sommes très fiers de cet esprit de collaboration qui a pu nous amener à travailler très fort ensemble, comme je le disais tout à l'heure, non seulement pour nous servir des leçons du passé mais surtout pour travailler pour le futur de notre industrie aérospatiale de telle sorte que des partenaires comme Bombardier, Air Canada, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada puissent construire l'avenir et développer des emplois de qualité et solides pour le futur.

  (1310)  

    Madame la Présidente, malgré une certaine déception, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Je suis désolé, mais je ressens des relents orwelliens dans l'utilisation de certains mots comme, par exemple, des « occasions concrètes d'emplois », « de futurs emplois concrets » des « avenues concrètes pour créer des opportunités ». C'est incroyable, à chaque fois que l'on utilise le mot « concret », c'est pour parler de quelque chose de fictif, quelque chose qui est une vague promesse sur laquelle il n'y a aucun engagement, alors qu'une loi avait été négociée pour que la maintenance et l'entretien des appareils d'Air Canada se fassent ici au pays.
    Les seules choses qui étaient concrètes pour 2 600 familles, c'était les emplois qu'ils avaient, et le gouvernement les abandonne. Ils avaient gagné en Cour supérieure du Québec. Ils avaient gagné en Cour d'appel. Pour éviter qu'ils gardent leurs droits et leurs emplois, le gouvernement ose changer la loi pour qu'ils ne puissent pas gagner en Cour suprême.
    Comment le député peut-il expliquer son plan de création d'emplois concrets?
    Madame la Présidente, je profite à nouveau de cette occasion pour remercier mon collègue de sa question et je le félicite pour l'intérêt qu'il porte à ce sujet.
    Comme il le sait, cela porte non seulement sur l'industrie aérospatiale, mais aussi sur la création d'emplois porteurs pour le futur. Cela porte aussi sur l'importance d'être à l'écoute de nos partenaires des différentes provinces et de collaborer avec eux. Il le sait, il en est conscient et je suis certain qu'il l'apprécie.
     Le gouvernement canadien a fait cet exercice dans le plus grand respect des préoccupations du gouvernement du Québec. Tout cela s'est fait en partenariat. C'est de cette manière que nous pensons que nous pouvons aller plus facilement et plus utilement vers le futur.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le 17 février 2016, Air Canada a annoncé son intention d’acheter 45 avions C Series de Bombardier, avec option d'achat de 30 autres.
     La livraison de ces appareils assurera au Québec des contrats d’entretien pour les 20 prochaines années. Air Canada collaborera également avec le Québec à la mise en place d’un centre d’excellence d’entretien des avions à Montréal. Le Québec prévoit la création de 1 000 emplois au cours des 15 prochaines années, sans parler des emplois générés par la fabrication de ces appareils.
     Le Manitoba et et l’Ontario peuvent-ils espérer la création d’autres emplois dans le cadre du programme des centres d’excellence?
    Madame la Présidente, permettez-moi pour commencer de remercier mon collègue de son excellente question, et surtout de son intérêt pour ce sujet très important pour l'avenir de notre économie, de nos emplois, et pour l'avenir, en particulier, de l'industrie aérospatiale. Il a bien noté l'importance des investissements que fera Air Canada au Québec, au Manitoba et en Ontario.
    Il a également souligné la valeur des emplois que nous espérons créer grâce aux centres d'excellence, qui sauront — c’est la bonne nouvelle — faire en sorte que toutes sortes de partenaires importants, parmi lesquels les gouvernements de ces provinces, Bombardier et Air Canada, travaillent ensemble pour favoriser une meilleure économie, une forte croissance et de bons emplois pour les Canadiens.
     Encore une fois, je tiens à remercier et à féliciter le député de l’attention qu’il porte à cette question. J'espère que nous serons en mesure de poursuivre notre collaboration au profit des familles canadiennes et de ceux qui sont à la recherche d'un avenir meilleur.
    Madame la Présidente, le député qui vient d'intervenir a fait de nouveau allusion à Bombardier. Bien sûr, cette société n'est mentionnée nulle part dans ce projet de loi, mais les libéraux continuent d’y faire allusion comme si elle faisait partie de la discussion.
    Je veux poser au ministre une question que nous avons déjà posée sans obtenir de réponse claire. Y a-t-il eu une contrepartie? Le gouvernement s’est-il mis d'accord avec Air Canada pour faire ces modifications à la loi en sa faveur à condition qu’Air Canada passe des commandes à Bombardier? Cela a-t-il été convenu? Si ce n'est pas le cas, en quoi est-ce que les modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada peuvent concerner Bombardier?

  (1315)  

    Madame la Présidente, mon honorable collègue a raison. Bombardier ne fait pas partie de la mesure législative. Cependant, mon allusion s’inscrivait dans le cadre plus large de notre action gouvernementale. Nous travaillons en collaboration avec l'industrie, avec toutes sortes de secteurs, et avec les gouvernements provinciaux, afin de nous assurer que la croissance que les Canadiens attendent et veulent du gouvernement se matérialise. C’est avant tout un exercice de collaboration, et ce contexte particulier en offre l’illustration, mais, comme je l'ai mentionné plus tôt, on en trouve des exemples dans de nombreux autres contextes, certains d'entre eux plus liés que d'autres à cette question particulière.
    Je voudrais lui signaler que le processus de création de bons emplois pour notre économie implique une forte collaboration, une grande capacité d’écoute. Nous sommes très fiers de quelques-uns des résultats que nous avons été en mesure d'atteindre, notamment dans le dossier dont il est question aujourd'hui.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai une brève question à poser. Quand l'honorable ministre a parlé tout à l'heure, il a dit que Bombardier ne pouvait pas continuer à faire son entretien à Montréal à cause de la concurrence internationale. Donc, les concurrents étaient avantagés puisqu'ils pouvaient aller où ils voulaient pour réparer leurs avions. Or là il nous dit que les avions de Bombardier, qui seront achetés, seront entièrement entretenus et réparés à Montréal.
     Alors pourquoi la concurrence internationale qui jouait un rôle aujourd'hui ou hier, n'en jouera pas un en 2022, lorsque les nouveaux avions de Bombardier auront été livrés à Air Canada? Pourquoi la concurrence internationale n'aura-t-elle pas de conséquences à ce moment-là?
    Madame la Présidente, j'en profite pour rappeler que la dernière fois que j'ai eu la chance d'écouter mon collègue, j'avais souligné, ce que tout le monde sait, qu'il est le doyen de cette Chambre, et que ses commentaires sont toujours bien appréciés. Je le remercie de son intérêt pour la question.
    Le député souligne avec raison l'importance de la concurrence internationale dans le contexte de ce projet de loi. Nous voulons donc positionner Air Canada et les travailleurs qui seront soutenus par Air Canada dans un environnement de concurrence très forte.
    Nous sommes fiers du développement d'Air Canada au Canada et ailleurs dans le monde. Nous sommes aussi conscients que pour que ce développement se poursuive, il nous faut créer des conditions appropriées. C'est ce que fait ce projet de loi en particulier, étant donné, comme je l'ai dit dans mon discours tout à l'heure, que les conditions de concurrence ont beaucoup changées au cours des dernières décennies. Par conséquent, nous voulons mettre en place les conditions appropriées et renouvelées pour qu'Air Canada soit avec nous à court terme, à moyen terme mais aussi à long terme.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me demande si le ministre pourrait étoffer sa réflexion concernant l'importance de l'industrie aérospatiale pour le Canada. Nous avons mentionné ma province natale, le Manitoba, mais aussi le Québec et l'Ontario, pour ce qui est du cadre que nous aidons à mettre en place, que ce soit au moyen de ce projet de loi ou de notre budget, pour assurer que nous aurons une industrie aérospatiale durable et vigoureuse.

[Français]

    Madame la Présidente, effectivement, Air Canada est une entreprise très importante au Canada. Avec son partenaire Air Canada Express, elle a transporté 40 millions de passagers en 2015, elle a fourni 200 destinations sur six continents, et elle emploie à elle seule 28 000 personnes, dont 2 400 pour les services d'entretien.
    C'est une entreprise dont nous sommes extrêmement fiers, et nous allons continuer à l'appuyer au cours des prochaines années.

[Traduction]

     Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir parler une fois de plus du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures, mais je suis déçue que cette mesure soit revenue du comité sans amendement, puisque les députés libéraux ont tous voté contre un amendement qui aurait permis de respecter les demandes des gouvernements du Québec et du Manitoba, qui souhaitaient retarder l’entrée en vigueur du projet de loi. Je parlerai plus spécialement de cet aspect tout à l’heure.
     Lorsqu’elle a été privatisée, en 1989, Air Canada a été soumise à quatre conditions: le transporteur était assujetti à la Loi sur les langues officielles; son siège social restait à Montréal; 75 % de ses actions votantes devaient être détenues par des Canadiens; l’entretien devait se faire à Montréal, à Winnipeg et à Mississauga. La dernière condition prévue dans la loi au sujet de l’entretien des appareils fait l’objet du projet de loi à l’étude.
    Il y a un point qu’on n’a pas fait valoir assez clairement, selon moi, aussi vais-je y revenir. Le gouvernement du Québec, avec le gouvernement du Manitoba comme intervenant, a cité Air Canada devant les tribunaux pour contester l’affirmation selon laquelle elle honorait ses obligations aux termes de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada après qu’Aveos Fleet Performance, son principal fournisseur de services d’entretien, eut fait faillite et que le transporteur eut été contraint de faire effectuer ses travaux d’entretien en dehors de ses centres traditionnels d’entretien, à Montréal, à Winnipeg et à Mississauga.
     La Cour supérieure du Québec a statué, le 4 février 2013, qu’Air Canada n’avait pas honoré ses obligations prévues par la loi. La Cour d’appel du Québec s’est prononcée le 3 novembre 2015, confirmant la décision et, deux mois plus tard, le 5 janvier, Air Canada a demandé à la Cour suprême, le plus haut tribunal du Canada, de renverser la décision de la Cour d’appel du Québec.
    Le projet de loi C-10 supprimerait, à tous égards, l’obligation d’Air Canada de faire effectuer ses travaux d’entretien dans les trois villes expressément désignées dans la loi initiale. Voici ce que le ministre des Transports a déclaré lors de la présentation du projet de loi: « À la suite de la décision des gouvernements québécois et manitobain d'abandonner leurs poursuites contre Air Canada, nous avons jugé que c'était le moment approprié pour clarifier et moderniser la loi de manière à ce qu'Air Canada puisse soutenir la concurrence mondiale. »
    Le ministre a également fait remarquer que la mesure législative faciliterait les futures poursuites contre Air Canada. Cette affirmation est problématique. Premièrement, il va sans dire que si nous modifions la loi qui régit la privatisation d'Air Canada, il deviendra plus difficile pour quiconque de poursuivre le transporteur devant les tribunaux pour non-respect de la loi puisque les dispositions relatives à l'entretien seront réputées n'avoir jamais été en vigueur.
    Deuxièmement, les gouvernements du Québec et du Manitoba n'ont plus besoin de poursuivre Air Canada, car ils ont déjà eu deux fois gain de cause. C'est Air Canada qui a voulu porter l'affaire jusque devant la Cour suprême.
    D'après les déclarations qu'il a faites, le ministre des Transports me semble mal renseigné. Quand ils ont défendu la mesure législative, lui et tous les membres du Parti libéral ont parlé de la création d'emplois au Québec et au Manitoba ainsi que de Bombardier et des centres d'excellence dans l'entretien d'aéronefs. Je ne vois cependant pas le lien entre ces questions et le projet de loi C-10.
    Le projet de loi C-10 remplacerait le paragraphe de la loi originale qui décrit les obligations d'Air Canada à l'égard de l'entretien d'aéronefs par ce qui suit:
    (4) Sans éliminer l’exercice d’activités d’entretien d’aéronefs en Ontario, au Québec ou au Manitoba, la Société peut, dans le cadre de l’exercice des activités visées à l’alinéa (1)d) dans chacune de ces provinces, modifier le type ou le volume d’une ou de plusieurs de ces activités dans chacune de ces provinces ainsi que le niveau d’emploi rattaché à ces activités.
    Le nombre minimal d’emplois qui doivent être maintenus dans chaque province est un. Même si la disposition ne précise pas la nature du travail à faire, elle concerne probablement la maintenance en ligne. Toutefois, ni le ministre, ni ses fonctionnaires n'ont pu donner au comité le nombre minimal de postes de maintenance qu'Air Canada devra conserver au Canada. Les fonctionnaires du ministère ont affirmé ne pas pouvoir pas dire comment Air Canada allait mettre en oeuvre les centres d'excellence, ou créer les 150 emplois à Winnipeg. Or, il semble que ce soit tout ce dont les députés libéraux puissent parler.

  (1320)  

     Nous parlons ici de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, pas de Bombardier, pas des C Series, pas des centres d’excellence. J’espère que les députés s’en souviendront et essaieront de s’en tenir à la question de la Loi sur participation publique au capital d’Air Canada d’ici la fin du présent débat.
     Si les députés souhaitent discuter d’ententes conclues entre Air Canada et le Québec ou entre Air Canada et le Manitoba concernant la création de centres d’excellence, il me semble qu’ils pourraient déposer ces ententes ici parce que, malgré tous mes efforts, je n’ai pas réussi à les obtenir.
     Pour en revenir à la situation qui nous occupe aujourd’hui, Air Canada aime bien les appareils C Series. Cela a été clairement indiqué. La société l’a déclaré lors de son témoignage, la semaine dernière. Toutefois, pas plus tard que le 5 janvier dernier, Air Canada projetait d’en appeler de la décision de la Cour d’appel du Québec devant la Cour suprême. Quelque chose s’est passé, et Air Canada a décidé qu’il valait mieux régler elle-même ces poursuites que de demander à la Cour suprême de le faire.
     Nous ignorons si une quelconque intervention du gouvernement fédéral explique en partie ce changement de position, si ce n’est d’une déclaration faite par un représentant d’Air Canada selon qui on suppose que l’article de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada dont nous discutons actuellement sera abrogé, et s’il n’est pas abrogé, alors Air Canada examinera ses options relativement à la création de centres d’excellence et à l'entretien des aéronefs.
     Le 17 février 2016, Air Canada a annoncé qu’elle avait signé une lettre d’intention en vue d’acheter des avions C Series de Bombardier et d’en faire l’entretien au Québec et qu’elle allait effectuer la maintenance et la révision de ces appareils dans cette province. Parallèlement, le ministre des Transports a annoncé qu’il allégerait les obligations que la loi impose à Air Canada.
    Quelle coïncidence! Le jour même où Air Canada lance une bouée de sauvetage à Bombardier en signant une lettre d’intention en vue d’acheter des appareils C Series, le ministre des Transports annonce son intention de déposer un projet de loi qui profitera directement au transporteur en lui permettant de faire faire ses travaux de maintenance et de révision à l’extérieur du Canada en toute légalité. Le ministre n’a même pas attendu 24 heures pour faire cette annonce. Je me demande si le ministre aurait libéré Air Canada de ses obligations en matière de langues officielles si le transporteur avait passé une commande ferme pour acheter 75 appareils C Series, plutôt que de signer une lettre d’intention visant 45 appareils, comme il l’a fait.
     J’aimerais aussi souligner que, dans son dernier communiqué sur les résultats, Bombardier a annoncé qu’elle comptabiliserait une provision pour contrats déficitaires d’environ 500 millions de dollars comme élément exceptionnel au second trimestre de 2016 parce que l’on croit qu’elle a vendu des appareils C Series à Air Canada et à Delta avec une perte de 4 à 5 millions de dollars par aéronef.
     Mais je m’égare.
    Le ministre des Transports a tenté de justifier le changement législatif en affirmant à répétition que les gouvernements du Québec et du Manitoba avaient abandonné les poursuites qu’ils avaient intentées contre Air Canada.
     C’est carrément faux. À deux reprises, les tribunaux ont donné raison aux gouvernements du Québec et du Manitoba contre Air Canada. C’est ce qui leur a permis d’amener Air Canada à la table pour négocier un règlement acceptable. Dans le cas du Québec, le règlement raisonnable semble avoir été l’achat d’appareils C Series et l’engagement d’effectuer la maintenance de ces appareils au Québec et de créer un centre d’excellence dans la province. Dans le cas du Manitoba, le règlement raisonnable semble avoir été de transférer environ 150 emplois d’ailleurs au Canada dans la capitale de la province.
    Nous ne devons pas nous bercer d’illusions concernant la conclusion de ces négociations. Air Canada n’a pas encore passé de commande ferme pour donner suite à sa lettre d’intention. Il n’y a toujours pas de centre d’excellence au Québec ni au Manitoba.
     Le 10 février, Air Canada et le gouvernement du Québec ont informé la Cour suprême du Canada qu’une entente était intervenue pour reporter au 15 juillet 2016 la décision concernant la requête en autorisation d’appel. Cela signifie que les parties ont jusqu’au 15 juillet pour négocier un règlement.
     Si Air Canada n’est pas disposée à remplir les conditions des ententes concernant les centres d’excellence à la satisfaction du gouvernement du Québec et du gouvernement du Manitoba, ou si elle n’est pas en mesure de le faire, on peut supposer qu’Air Canada ira de l’avant et contestera la décision de la Cour d’appel du Québec devant la Cour suprême.

  (1325)  

    Il est capital que les députés comprennent que, si cette loi est modifiée aujourd'hui, Air Canada n'aura aucune raison de continuer à négocier avec les gouvernements du Québec et du Manitoba. Tant la ministre de l'Économie du Québec que la vice-première ministre du Manitoba, qui est aussi procureure générale de sa province, comprennent cette simple réalité. C'est la raison pour laquelle les deux ont demandé au gouvernement fédéral d'attendre qu'elles aient terminé leurs négociations avec Air Canada pour adopter la mesure législative.
    Voici ce qu'en dit la ministre libérale de l'Économie du Québec dans son mémoire:
[...] afin de procurer tous les effets aux ententes intervenues, le gouvernement du Québec demande à ce que l’entrée en vigueur suite à la sanction du projet de loi C-10 survienne après la conclusion des ententes finales décrites plus haut.
    Or, dans sa forme actuelle, les dispositions du projet de loi C-10 entreraient en vigueur dès qu'il aurait reçu la sanction royale.
    La vice-première ministre du Manitoba a été tout aussi claire lorsqu'elle a témoigné devant le comité. Elle a dit:
    L'approche du projet de loi C-10 du gouvernement fédéral est carrément prématurée. Le projet de loi C-10 est adopté à la hâte avant que les investissements nécessaires et les engagements du gouvernement fédéral et d'Air Canada n'aient été obtenus.
    Nous y voilà. Deux gouvernements provinciaux ont demandé au gouvernement fédéral de tenir compte de leur processus et de ne pas adopter immédiatement le projet de loi sous sa forme actuelle, mais ces demandes raisonnables n'ont pas été entendues.
    Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral bouscule les processus d'autres ordres de gouvernement avec lesquels il n'est pas d'accord. Nous nous rappelons tous que la première chose que le ministre des Transports a faite a été d'écrire sur Twitter qu'il imposerait unilatéralement sa volonté au conseil municipal de Toronto en mettant fin à toute discussion sur l'avenir de l'aéroport Billy Bishop, mais, là encore, je m'écarte du sujet.
    Lors de l’étude en comité, la semaine dernière, j’ai proposé un amendement qui aurait eu pour effet de garantir que le projet de loi n’entrerait pas en vigueur avant au moins le 1er août 2016, soit deux semaines après qu’Air Canada et la procureure générale du Québec auront informé la Cour suprême de leur intention de poursuivre les contestations ou de régler leur différend à l’amiable. Le député de Nova-Centre est le seul libéral à avoir au moins tenté d’expliquer pourquoi il s’opposait à un amendement aussi mineur visant simplement à répondre aux demandes de deux gouvernements provinciaux qui réclament davantage de temps pour négocier avec Air Canada. Mon amendement n’aurait pas modifié le projet de loi, seulement la date de son entrée en vigueur.
     L'explication du député se résume ainsi: « Je crois que le projet de loi est valable. Si l’idée doit être bonne au moins d’août, alors je crois qu’elle est bonne dès aujourd’hui. » J’aime bien le député de Nova-Centre. Toutefois, étant avocat, il sait sûrement qu’il faut du temps pour mener à bien les procédures judiciaires et les négociations en vue d’en arriver à un règlement. Or, le gouvernement actuel cherche apparemment à faire adopter son projet de loi à la vitesse de la lumière.
    Les audiences de la Cour supérieure du Québec dans ce dossier ont débuté le 19 novembre 2012, il y a plus de trois ans et demi. Les parlementaires n’ont appris que le 17 février 2016, il y n'y a même pas trois mois, que le ministre avait l’intention de modifier la loi. Si, comme l'affirme le député de Nova-Centre , il est judicieux, sur le plan de la politique publique, que le Parlement intervienne et prenne essentiellement le parti d’Air Canada dans ce conflit alors que le Québec et le Manitoba se battent devant les tribunaux depuis trois ans pour faire appliquer la loi, alors j'imagine qu'il faut en déduire que le Parti libéral est prêt à tout pour aider ses amis.
    Passons. À l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, mon collègue le député de Winnipeg-Nord, qui intervient souvent à la Chambre, a demandé au député de Beloeil—Chambly s’il « pourrait au moins reconnaître que les provinces comptent et que ce qu'elles disent et pensent devrait être pris en considération ».
     Comme je l’ai signalé précédemment au cours de mon intervention, la vice-première ministre du Manitoba a expressément demandé que l’entrée en vigueur du projet de loi soit reportée. C’est la volonté du gouvernement de la province où vit le député de Winnipeg-Nord. J’espère donc qu’il tiendra compte des commentaires de Mme Stefanson quand il se prononcera sur le projet de loi C-10 ou qu'il prendra de nouveau la parole.

  (1330)  

    Tous, ici, veulent qu’Air Canada soit une entreprise viable qui offre aux Canadiens un service de transport aérien sûr, fiable et abordable tout en soutenant la concurrence de géants internationaux. Si l’objet du projet de loi est effectivement d’accroître la compétitivité d’Air Canada, le gouvernement n’a pas réussi à nous montrer comment il y parviendrait.
     En réponse à la question facile d’un député ministériel sur l’effet que les obligations d’Air Canada en matière de maintenance ont sur sa compétitivité, le ministre a répondu que c'était une question importante, mais qu'il ne pouvait pas y répondre. Si le gouvernement a pour priorité de rendre Air Canada plus compétitive en s'attendant à ce que le transporteur offre de meilleurs tarifs aux consommateurs, il dispose d’autres options, plus intéressantes, pour atteindre cet objectif.
     Il pourrait par exemple lier tous les frais d’amélioration aéroportuaire à des projets précis assortis de dispositions de caducités explicites, ce qui permettrait à de nombreux passagers d’économiser plus de 20 % sur le prix de leur billet. Il pourrait relever le plafond de propriété étrangère d’Air Canada — et de tous les transporteurs aériens basés au Canada, tant qu’à faire — pour le porter à 49 %; le transporteur aurait alors accès à des capitaux à moindre coût pour financer les améliorations.
     Le gouvernement pourrait remplacer l’actuelle méthode d’inspection des passagers, qui les traite tous de la même façon, par un processus fondé sur le renseignement de sécurité et le risque. Au Canada, les droits pour la sécurité dans les aéroports sont de 7,12 $ pour les vols intérieurs, et cela finit par compter pour les personnes qui voyagent souvent.
     Toutes ces mesures auraient l’effet d’un stimulant pour Air Canada, tout en maintenant des emplois au Canada et sans rien coûter aux contribuables. Il est clair, en tout cas, que le gouvernement a raté une occasion de permettre véritablement à Air Canada de rivaliser avec les États-Unis et les transporteurs internationaux en ne présentant rien de mieux au Parlement que ce projet de loi étriqué.
     En conclusion, je suis extrêmement déçue de voir que le gouvernement impose à nouveau sa volonté aux gouvernements qui ne partagent pas son point de vue — ceux du Québec et du Manitoba dans ce cas-ci — en faisant adopter ce projet de loi en toute hâte par le Parlement avant même qu’Air Canada ait converti sa lettre d’intention d’achat d'appareils C Series en une commande ferme.
     Si le gouvernement fédéral prend au sérieux son engagement d’améliorer la compétitivité d'Air Canada et de l’ensemble du secteur de l'aérospatiale, il a raté son coup avec ce projet de loi.

  (1335)  

    Madame la Présidente, je trouve des plus intéressant d'entendre ces commentaires provenant d'une députée conservatrice. En 2010-2011, lorsque Air Canada prenait ces mesures, je suis intervenu en tant que député de l'opposition pour contester ce que le gouvernement, les ministres et le premier ministre de l’époque s’apprêtaient à faire.
     Ils n’ont absolument rien fait pour les travailleurs ou l'industrie, que ce soit dans les provinces du Québec, de l'Ontario ou du Manitoba. En moins de quelques mois, nous avons vu un nouveau gouvernement national travailler effectivement avec les différentes provinces et divers intervenants. Comme conséquence directe de cet effort, nous voyons maintenant un avenir plus prometteur, par opposition à un gouvernement qui, auparavant, n'a absolument rien fait.
     Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, pourquoi n’ont-ils absolument rien fait pour l'industrie et rien fait pour les travailleurs au moment où ça comptait vraiment?
    Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord du tout avec la prémisse de cette question, surtout lorsque le député parle de tailler un avenir prometteur pour l'industrie aérospatiale au moyen du projet de loi C-10.
     Le projet de loi C-10 ne fait absolument rien de tout cela. Il ne prévoit aucune des mesures dont les députés d'en face continuent de parler à propos de Bombardier et des centres d'excellence. Rien de tout cela n’est mentionné dans ce projet de loi. Nous persistons à affirmer que le gouvernement fédéral, s’il voulait vraiment faire en sorte que toute l’industrie aérospatiale au Canada soit plus compétitive, aurait pu aller beaucoup plus loin en envisageant d'autres mesures de soutien qui profiteraient à tous les transporteurs et sans que cela ait une incidence sur l'emploi.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
    Je comprends bien que le Parti conservateur met l'accent sur les délais, la précipitation du gouvernement, la possibilité pour les provinces de continuer à négocier et l'appel en Cour suprême qui doit être entendu. Toutefois, au-delà de ces considérations d’ordre technique qui ont des conséquences réelles, il y a aussi le fond du problème, c'est-à-dire que le projet de loi C-10 vient enlever toutes les garanties qu'on avait pour le maintien des emplois chez nous, que ce soit à Winnipeg, Montréal ou Mississauga.
    Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, quand j'ai proposé un amendement pour retirer du projet de loi C-10 cette partie et donc de maintenir les garanties d'emploi, le Parti conservateur a voté contre l'amendement du NPD. J'aimerais que la députée nous explique pourquoi.

  (1340)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'apprécie toujours les interventions de mon collègue, tant au comité qu’à la Chambre. Rares sont ceux à la Chambre qui font preuve d’autant de passion.
     Le but de l'examen article par article en comité est de proposer des amendements qui améliorent un projet de loi. À mon avis, l'amendement en question ne faisait rien pour modifier ou améliorer le projet de loi. Tout ce qu'il faisait, c'était de proposer la suppression de la modification prévue par un article du projet de loi.
    Si les députés s’opposent à un article, ils devraient tout simplement voter contre, plutôt que de proposer un amendement dépourvu de substance dont le résultat est atteint en votant contre l'article et qui n'a aucune chance de recevoir le soutien des députés ministériels. Nous savions cela. C'était clair. Les libéraux n'ont accepté aucun des amendements présentés par les membres du comité.
     L'amendement que nous avons proposé était substantiel et répondait au moins aux préoccupations des gouvernements du Québec et du Manitoba, et il aurait probablement pu conduire à un résultat très similaire à celui de l'amendement proposé par ces membres.
    Madame la Présidente, je me suis fait un plaisir de signaler les inexactitudes du discours du député libéral de Winnipeg. Il a fait état des forces d'Air Canada. À ce sujet, je note que la société vient d'enregistrer deux années records consécutives et que la dernière année a été encore meilleure que la précédente. Voilà qui indique qu'Air Canada est sur la bonne voie.
    La députée de la Saskatchewan pourrait-elle nous faire part de ses observations sur deux choses? La première, c'est le rapport annuel. Depuis deux ans au moins, Air Canada fait état de problèmes liés au taux de change pour l'embauche de main-d'oeuvre dans le secteur de la maintenance. Voilà qui me porte à croire qu'elle devrait faire davantage de maintenance au Canada. La seconde, c'est la Loi sur les transports au Canada, qui vient tout juste de faire l'objet d'un examen approfondi sous la direction de M. Emerson. Pourquoi ne pas adopter un point de vue plus vaste plutôt que se contenter de l'approche fragmentaire que proposent les libéraux?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent travail à titre de porte-parole en matière de transports.
    Il vient de faire mention de l'une des lacunes flagrantes du projet de loi. Le gouvernement a imposé la clôture à l'égard de cette mesure législative, l'une des premières qu'il avait présentées. Le ministre avait été saisi du rapport Emerson, aux fins duquel Air Canada avait présenté un mémoire. Ce mémoire formulait 66 recommandations au gouvernement fédéral pour rendre l'industrie aérospatiale plus concurrentielle, plus efficace et plus rentable, au profit des Canadiens. Or, le gouvernement s'est contenté de proposer une seule mesure, qu'il a présentée, je le souligne, au lendemain de l'annonce de l'achat par Air Canada d'appareils C Series de Bombardier.
    Madame la Présidente, j'aimerais faire des observations au sujet d'une affirmation de la députée.
    Vous avez dit souhaiter qu'Air Canada soit concurrentielle. Croyez-vous que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada demeure pertinente telle quelle, qu'il n'y a pas lieu d'y apporter les modifications proposées afin qu'Air Canada puisse soutenir la concurrence?
    Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu'elle doit adresser ses observations à la présidence.
    La députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole.
    Madame la Présidente, les changements proposés par le gouvernement dans le projet de loi C-10 doivent être envisagés à la lumière des avantages dont Air Canada a bénéficié en tant que transporteur traditionnel au cours des dernières décennies.
    Nous devons examiner les effets éventuels du projet de loi C-10 ainsi que diverses mesures qui auraient pu être envisagées par le gouvernement libéral lorsqu'il a entrepris de modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Le gouvernement s'en est tenu à une perspective très étroite. Donc, je voudrais renvoyer la question à la secrétaire parlementaire et au ministre. Si le gouvernement souhaite vraiment qu'Air Canada devienne plus concurrentielle au sein d'une industrie aérospatiale progressiste, pourquoi n'a-t-il pas voulu donner suite à la soixantaine d'autres recommandations faites par Air Canada dans le rapport Emerson? Pourquoi n'a-t-il pas envisagé d'autres mesures pour veiller à ce qu'Air Canada soit plus concurrentielle sans que des emplois disparaissent au Canada?

  (1345)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le travail que ma collègue a fait en comité au sujet du projet de loi C-10.
    On a eu la chance d'entendre plusieurs fois les intervenants, qu'il s'agisse de représentants syndicaux ou d'entreprises. On a aussi beaucoup entendu le ministre tenter de nous expliquer, à plusieurs reprises, pourquoi il était urgent d'adopter le projet de loi.
    J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet. Le ministre a-t-il réussi à la convaincre de l'urgence pour les députés de la Chambre des communes d'adopter le projet de loi  C-10?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour le bon travail qu'il accomplit au sein du Comité des transports ainsi que pour les points clés qu'il soulève dans le présent débat.
    Je dirais simplement que je n'ai rien vu qui me permette de croire à une telle urgence du projet de loi, parmi les arguments que le ministre des Transports a présentés au comité ou dans cette enceinte.

[Français]

    Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever encore une fois ici, aujourd'hui, afin de défendre les bons emplois des gens d'Air Canada qui, malheureusement, sont abandonnés par le nouveau gouvernement libéral.
    Il arrive parfois que des événements politiques nous rappellent certaines chansons de notre enfance, certaines oeuvres d'art ou certains éléments de notre éducation qui, soudainement, correspondent parfaitement à la situation, même si ce n'était pas l'intention originale. Je pense à une chanson de Jacques Dutronc que j'aime beaucoup.
    M. Robert Aubin: Est-ce Les cornichons?
    M. Alexandre Boulerice: Monsieur le Président, non, ce n'est pas Les cornichons, je suis désolé pour mon collègue, c'est L'opportuniste. Je ne chanterai pas aujourd'hui, même si je l'ai déjà fait par le passé. Néanmoins, voici ce que M. Dutronc dit dans cette chanson:
    

Il y en a qui contestent
Qui revendiquent et qui protestent
Moi je ne fais qu'un seul geste
Je retourne ma veste, je retourne ma veste
Toujours du bon côté

Je n'ai pas peur des profiteurs
Ni même des agitateurs
J'fais confiance aux électeurs
Et j'en profite pour faire mon beurre

Il y en a qui contestent
Qui revendiquent et qui protestent
Moi je ne fais qu'un seul geste
Je retourne ma veste, je retourne ma veste
Toujours du bon côté

[...]

Je l'ai tellement retournée
Qu'elle craque de tous côtés
À la prochaine révolution
Je retourne mon pantalon

    Cette chanson décrit exactement la position du Parti libéral entre 2012 et 2016. Les libéraux disaient être en solidarité avec les travailleurs et les travailleuses. Sur la Colline du Parlement, l'actuel premier ministre, à l'époque chef du Parti libéral, disait qu'il fallait garder ces bons emplois chez nous et osait scander « so, so, so, solidarité ». Aujourd'hui, à peine quatre ans plus tard, on tente de nous faire croire que la situation a complètement changé et que ce sont des histoires du passé, comme si 2012 était une année très lointaine.
    Les libéraux disent sympathiser avec les 2 600 familles qui ont perdu leur emploi à cause de l'aventure d'Aveos et des actes illégaux d'Air Canada. Ils versent des larmes de crocodile. Ils disaient appuyer ces gens-là en 2012, alors qu'ils les larguent sans remord maintenant qu'ils sont au gouvernement. C'est bizarre, on a déjà vu cette attitude de la part du Parti libéral.
    J'ose espérer que ces 2 600 familles se souviendront de l'attitude de ce gouvernement libéral, qui a complètement abandonné ses promesses et qui fait l'inverse de ce que les libéraux demandaient au gouvernement lorsqu'ils étaient à l'opposition. Ils voulaient garder les bons emplois chez nous; maintenant, ils autorisent l'exportation en masse d'emplois à l'étranger. On en a pour Israël, pour les États-Unis et pour le Honduras; le monde de chez nous, qu'il travaille ou non, ce n'est pas bien important!
    Les libéraux aimaient bien scander « solidarité » lorsqu'ils étaient à l'opposition, mais maintenant qu'ils sont au gouvernement, les bottines ne suivent plus les babines. Ils n'ont pas le courage d'être cohérents dans leurs décisions, et le premier ministre actuel est le premier tartuffe de cette mauvaise mise en scène.
    On ne peut pas faire confiance au Parti libéral en ce qui concerne les travailleurs d'Air Canada. En 2012, il disait au gouvernement, alors conservateur, qu'il fallait absolument faire appliquer la loi pour protéger ces bons emplois bien rémunérés du secteur aéronautique et de l'aérospatiale partout au pays. Il disait qu'il fallait défendre le monde de Montréal, de Mississauga et de Winnipeg. Or cela n'existe plus.
    Non seulement il ne fait pas respecter la loi, mais il la change pour que cette exportation de bons emplois devienne soudainement légale, brisant ainsi les genoux aux travailleurs et travailleuses qui se battent depuis quatre ans pour garder leurs bons emplois.
    Je trouve cela pathétique de la part d'un gouvernement qui nous promettait un véritable changement s'il accédait au pouvoir. Pour les libéraux, le changement, ce n'est pas de faire respecter une loi qui vise à maintenir de bons emplois chez nous, c'est plutôt de changer la loi pour légaliser les pertes d'emplois.
    D'ailleurs, ce retournement de situation ne concerne pas que les vestes, mais aussi le langage. Je l'ai noté plus tôt aujourd'hui, dans le discours du ministre de la Famille. Il nous promettait un avenir meilleur et des avenues radieuses pour les gens de l'aérospatiale et de l'aéronautique, alors qu'en fait, les libéraux autorisent la perte de 2 600 emplois.

  (1350)  

    Ce qui était intéressant dans les propos du ministre libéral, c'était l'utilisation de certains mots. J'ai fait référence, dans une question de précédente, à un langage orwellien, c'est-à-dire de l'auteur George Orwell, qui a écrit entre autres La ferme des animaux, 1984 ou Hommage à la Catalogne.
    Il y a non seulement des changements vestimentaires de la part des libéraux, depuis qu'ils sont au gouvernement, mais également des changements de langage. Alors qu'ils voulaient défendre de très bons emplois chez nous auparavant, là ils nous font des promesses vagues sur l'avenir, en nous disant que tout va bien aller. Un mot que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a utilisé plus tôt aujourd'hui, dans le débat, c'était le mot « concret ». Cela est merveilleux parce que, d'expérience, je peux dire que, chaque fois que quelque chose est vague ou évasif, on utilise de plus en plus le mot « concret », pour masquer justement le fait qu'en vérité ce ne sont pas des emplois concrets, mais plutôt des emplois fictifs. À part scraper 2 600 jobs, dans le projet de loi C-10, il n'y a aucun engagement ou aucune garantie que des emplois dans le secteur de la maintenance ou de l'entretien d'aéronefs de la part d'Air Canada vont être créés, n'importe où au pays. C'est assez fascinant, on parle de peut-être établir un jour des centres d'excellence qui s'occuperont des C Series quand Air Canada les achètera, car ils auront peut-être besoin d'être entretenus. On verra à ce moment-là qui va être au pouvoir. Pour l'instant, cela a l'air beau, mais c'est du vent. On utilise des mots comme « concret », alors qu'on a absolument rien à mettre sur la table.
    Le projet de loi C-10 vient éviscérer toutes les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, en ce qui concerne le maintien de ces emplois chez nous. Il n'y a aucun nombre minimum d'emplois, aucun volume d'activité, aucun pourcentage de la flotte d'Air Canada qui doit être entretenue chez nous. À la limite, ce que le projet de loi C-10 du Parti libéral signifie, c'est qu'il pourrait y avoir un emploi à temps partiel au Manitoba, un autre en Ontario et un autre au Québec et que tout sera bon ainsi parce que la Loi aura été respectée. On parlait de 2 600 bons emplois, précédemment; là on vient carrément de mettre cela à la poubelle.
    Je me demande si c'est cela le plan de création d'emplois du Parti libéral. Est-ce que c'est autoriser les exportations massives de nos emplois à l'étranger? Tout ce que nous avons entendu, de la part du gouvernement, c'est qu'il faut aider Air Canada à être compétitif. Qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire? Est-ce que cela veut dire qu'on va envoyer tous les emplois à l'étranger, car par miracle ces gens-là sont payés des salaires de misère et que nos familles ne seront plus capables de mettre du pain et du beurre sur la table? Est-ce que cela veut dire que, pour être compétitif, on va aider les compagnies de manteaux d'hiver et de bottes d'hiver à envoyer leurs activités au Sri Lanka ou au Bangladesh, parce que là bas les gens travaillent pour une piastre de l'heure? Est-ce cela qu'on va faire systématiquement? Va-t-on autoriser toutes nos compagnies à aller fabriquer, entretenir les choses à l'étranger, pour qu'il ne reste plus de bons emplois chez nous? Est-ce que c'est cela le plan de création d'emplois du gouvernement libéral?
    Moi, cela m'inquiète énormément, parce qu'on nous rabâche à tout bout de champ qu'il faut regarder vers l'avenir et être compétitif, puis soutenir Air Canada. Le ministre a dit que le gouvernement avait rencontré les gens de l'industrie. Oui, ils ont rencontré les gens d'Air Canada. Est-ce qu'ils ont rencontré les travailleurs? Non. Est-ce qu'ils ont rencontré les représentants syndicaux des machinistes? Non, ils ne les ont jamais rencontrés, pas une fois.
    Le ministre des Transports se vantait d'avoir vu les représentants d'Air Canada 12 fois, mais il n'a eu aucune rencontre avec les travailleurs d'Aveos. Est-ce cela l'équilibre et la nouvelle gouvernance du Parti libéral? C'est extrêmement décevant et c'est extrêmement choquant.
    On ne nous a jamais fait la preuve, dans les dernières semaines, qu'Air Canada avait tant besoin du sauvetage du Parti libéral pour lui permettre d'envoyer des emplois à l'étranger. Air Canada a besoin d'aide. C'est comme si c'était une vérité de La Palice. Le bénéfice net d'Air Canada en 2014 était de 531 millions de dollars. Son bénéfice d'exploitation était de 815 millions de dollars en 2014. En 2013 et 2012, Air Canada faisait aussi des profits. Quelle est l'urgence? Quelle est la justification? Pourquoi briser une promesse et ne pas garder ces bons emplois chez nous?
    L'autre non sens utilisé par le gouvernement libéral actuel, c'est de dire qu'il a un deal avec Air Canada et que cela va permettre de fabriquer des avions C Series de Bombardier parce qu'Air Canada, peut-être un jour, va s'engager à en acheter 30 ou 45. Cela n'est pas clair non plus. C'est ce qu'on appelle mélanger des pommes et des oranges. C'est ce qu'on appelle jouer un secteur économique contre un autre, c'est-à-dire abandonner le secteur de la maintenance et de l'entretien des avions en faveur du secteur de la fabrication des avions. Or, l'un peut aller avec l'autre et c'est ainsi qu'il devrait être. Le secteur aérospatial et aéronautique au Canada est un de nos fleurons économiques et industriels. Il ne faut pas en échapper des morceaux. Nous avions une occasion de le faire.

  (1355)  

     Nous avions une loi qui nous permettait de le faire. Que l'on me comprenne bien: je suis extrêmement ravi qu'Air Canada achète des C Series de Bombardier. Personne ici n'est plus content que moi parce que je sais à quel point cela va être bénéfique pour la région métropolitaine, pour l'économie du Québec et celle du Canada.
    Cela dit, si Air Canada achète des C Series, ce n'est pas par charité chrétienne ou pour faire plaisir au gouvernement fédéral ou provincial. C'est parce que les C Series sont de foutus bons avions et qu'Air Canada en a besoin pour l'avenir. Ne cédons pas au chantage, qui fait en sorte que l'on joue un secteur économique contre un autre. Air Canada peut très bien acheter des avions C Series de Bombardier et en même temps conserver les emplois que nous avions ici chez nous depuis 1988. Cela faisait partie de l'entente initiale sur la privatisation d'Air Canada de conserver ces bons emplois chez nous. C'est une chose que les libéraux ont oublié entre 2012 et 2016, malheureusement.
    Les travailleurs et travailleuses d'Aveos, la filière d'Air Canada, avaient la loi de leur côté. Ils ont gagné en première instance à la Cour supérieure du Québec. Ils ont gagné le 3 novembre 2015 à la Cour d'appel. La juge à ce moment-là, Marie-France Bich, notait que, en fermant ces centres d'entretien dans les municipalités concernées, Air Canada venait clairement d'enfreindre la loi.
    La compagnie a enfreint la loi. Cela ne peut être plus clair. Air Canada a porté ce jugement de la Cour d'appel en Cour suprême et là, c'est la cerise sur le sundae: alors que ces travailleurs et travailleuses avaient toutes les chances du monde de gagner leur cause pour garder leurs emplois et retrouver leurs emplois au pays, nous avons un gouvernement libéral qui essaie de leur couper l'herbe sous le pied, qui impose un bâillon, qui tente de faire adopter le projet de loi C-10 à toute vitesse sans laisser la possibilité aux travailleurs et travailleuses de poursuivre leur processus juridique dans lequel ils étaient vainqueurs, parce qu'ils avaient raison.

  (1400)  

    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie disposera d'environ sept minutes pour continuer son discours après la période de questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le Collège militaire royal de Saint-Jean

    Madame la Présidente, la fin de semaine passée, nous apprenions que le ministre de la Défense nationale entendait redonner au Collège militaire royal de Saint-Jean sa vocation universitaire.
    Vingt et un ans plus tard, il était grand temps que les libéraux reconnaissent leur erreur: 21 années pendant lesquelles les officiers de l'armée n'ont pas eu accès à une éducation supérieure de qualité en français, soit 21 années d'exil pour nos officiers francophones.
    Le Bloc québécois fait campagne depuis 1995 contre cette décision insensée et irrespectueuse du gouvernement libéral de Jean Chrétien envers le Québec, mais aussi envers la langue française partout au Canada. L'effet de cette coupe libérale a été ce que le Bloc québécois redoutait, c'est-à-dire une anglicisation majeure de nos officiers au sein des forces armées.
    Nous espérons que l'annonce de demain saura rétablir la justice. Les Québécois et les francophones au sein de nos forces armées ne sont pas des militaires de deuxième ordre.
    Merci à Claude Bachand, l'ancien porte-parole...
    L'honorable député d'Alfred-Pellan a la parole.

La Journée internationale des familles

    Madame la Présidente, hier, le 15 mai, marquait la Journée internationale des familles sur le thème « Les familles, une vie saine et un avenir durable ».
    Notre gouvernement a mis les familles au coeur de son budget, et il a adopté des politiques telles que l'Allocation canadienne pour enfants, qui sortira 300 000 enfants de la pauvreté.
    Les mesures plus flexibles pour une meilleure conciliation travail-famille permettront aux parents de s'assurer du bien-être de leurs enfants et de leur famille en général. Nous travaillons également à la mise en place de nouvelles politiques pour soutenir les aînés et les aidants naturels.
    En cette Journée internationale des familles, je suis fier de l'importance que notre gouvernement accorde aux familles, coeur de notre vie sociale.

[Traduction]

    Bonne Journée internationale des familles.

L'incendie de Fort McMurray

    Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à titre de député d'Edmonton-Ouest.
    La ville d'Edmonton est généreuse et reconnue pour son hospitalité. Les habitants d'Edmonton se soucient de tous les gens qui arrivent dans leur ville. C'est ce qu'ont pu constater les milliers de personnes évacuées de Fort McMurray qui ont fui l'incendie dévastateur pour trouver refuge à Edmonton ces dernières semaines.
    Sans hésiter, les Edmontoniens ont accueilli avec compassion les personnes évacuées et leur ont fourni de la nourriture, de l'eau, un abri et toutes les choses essentielles dont elles avaient besoin. La Ville a ouvert le centre d'exposition Northlands afin qu'il serve de lieu principal pour l'aide aux personnes évacuées. On y a fourni les services de première nécessité, et les familles ont été nourries, logées et aidées par de nombreux bénévoles et membres du personnel.
    Alors que les personnes évacuées de Fort McMurray commencent à peine à obtenir de l'information sur l'étendue des dommages, les habitants d'Edmonton les aident encore de toutes les façons possibles.
    Edmonton soutient Fort McMurray. Edmonton est à ses côtés et, ensemble, nous prouvons la force de l'Alberta.

La maladie de Parkinson

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de parler d'un Canadien qui contribue à aider les personnes qui vivent avec la maladie de Parkinson.
    Il s'agit de Harry McMurtry. Harry est un ancien collègue à moi avec qui j'ai pratiqué le droit au sein du cabinet Affleck Greene McMurtry, mais il est surtout mon ami. Il y a quelques années, on lui a diagnostiqué la maladie de Parkinson. Il a refusé de se laisser ralentir par ce diagnostic.
    D'ailleurs, le 7 mai, Harry a commencé une marche de 500 milles entre New York et Toronto afin de sensibiliser la population et de recueillir des fonds pour la recherche sur la maladie de Parkinson. Pendant cette marche qui prendra fin le 22 juin, à Toronto, Harry parcourra 15 milles par jour, ce qui représente tout un exploit pour une personne atteinte de la maladie de Parkinson. Pour en savoir davantage ou faire un don, on peut consulter le site Web à l'adresse suivante: fivehundredmiles.org.
    Harry est une figure de proue de sa collectivité qui fait preuve d'un optimisme exemplaire. Encore une fois, je salue Harry et sa courageuse initiative, et je le remercie ainsi que ses collègues de leur importante contribution à la recherche sur la maladie de Parkinson au Canada. Bonne chance, Harry.

Les affaires autochtones

    Madame la Présidente, au début des années 1960, plusieurs enfants inuits du Nord ont été enlevés à leur famille. Ils avaient été choisis pour participer à une expérience menée par le gouvernement canadien, qui voulait alors que les Inuits s'intègrent aux cultures non autochtones.
    Ces enfants ont fait partie de ce qu'on appelle le projet expérimental Esquimaux. Comme ce fut le cas pour les pensionnats indiens, on n'a jamais tenu compte des incidences et des conséquences que cette politique aurait sur ces enfants.
    La semaine dernière, le recours collectif intenté en lien avec les pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador a connu son dénouement, car les parties en sont finalement arrivées à une entente et à un règlement. Puisque je suis moi-même un survivant, je me réjouis de ce dénouement.
    Le gouvernement du Canada doit faire preuve d'un esprit de réconciliation similaire à l'égard des participants au projet expérimental Esquimaux. Ceux qui ont survécu à cet autre triste chapitre de notre histoire veulent que nous les aidions pour qu'ils puissent aussi tourner la page sur cette injustice, avec dignité et honneur.

  (1405)  

L'incendie de Fort McMurray

    Madame la Présidente, je tiens à attirer l'attention du premier ministre et de la Chambre sur un jeune Canadien au grand coeur.
    Un élève du primaire, Malachy Haran, qui participait avec son père à la corvée de nettoyage annuelle organisée dans son village par un conseiller local, George Carlson, m'a demandé de faire un don pour les sinistrés des incendies de Fort McMurray. Dans son contenant Tupperware bleu, il avait déjà recueilli 100 $.
    Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre la dévastation causée par les incendies de Fort McMurray. Toutefois, il est réconfortant de voir de jeunes Canadiens comme Malachy s'impliquer pour améliorer le sort de leurs concitoyens.
    J'ai été heureux d'apprendre que c'est Malachy lui-même qui a eu l'idée de recueillir de l'argent pour les sinistrés. S'il y a d'autres jeunes leaders comme Malachy au Canada, on peut dire que l'avenir de notre pays est entre bonnes mains.

L'analyse comparative entre les sexes

    Monsieur le Président, c'est la Semaine de sensibilisation à l'Analyse comparative entre les sexes plus.
    L'Analyse comparative entre les sexes est une méthode utilisée pour examiner les changements apportés aux politiques et aux procédures pour garantir qu'elles sont justes pour tous les sexes. La version « plus » est un excellent outil en ligne sur le site Web du gouvernement du Canada qui permettra à tous les parlementaires d'examiner les projets de loi dans l'optique de l'égalité des sexes et de la diversité.
    Tous les membres du Comité permanent de la condition féminine et leur personnel ont terminé la formation en ligne. Aujourd'hui, nous mettons chaque député et son personnel au défi de suivre la formation en ligne cette semaine, puisque c'est la Semaine de sensibilisation à l'Analyse comparative entre les sexes plus, ou, du moins, avant que nous n'ajournions pour l'été.
    Chacun recevra un lien qui le dirigera vers la formation en ligne, et un certificat une fois la formation terminée. Je demande à tous les députés de faire leur part pour favoriser l'équité entre les sexes et un environnement équitable pour tous.

L'environnement

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à une jeune résidante d'Upper LaHave, en Nouvelle-Écosse, une jeune femme extraordinaire qui, par sa curiosité et son dynamisme, attire l'attention de la population sur un enjeu environnemental crucial.
    Depuis quelques mois, Stella Bowles mesure la présence de colibacilles fécaux dans l'eau de la rivière LaHave et obtient des résultats alarmants. Au départ, Stella ne cherchait qu'un projet intéressant pour le présenter à une foire scientifique. Ses résultats ont toutefois attiré l'attention du pays sur la rivière LaHave et sur les quelques maisons qui, installées sur ses rives, utilisent encore des tuyaux droits pour l'évacuation des eaux d'égout.
    Grâce aux travaux de Stella, des panneaux signalent maintenant la piètre qualité de l'eau. Plus important encore, il y a actuellement de nombreuses conversations publiques sur la façon de résoudre ce problème épineux et de voir à la propreté de la rivière afin que tous puissent en profiter en toute sécurité.
    Dernièrement, la Fondation David Suzuki a nommé Stella parmi les candidats au prix des 25 meilleurs environnementalistes de moins de 25 ans. Elle n'a pas gagné cette fois-ci, mais ce n'est que partie remise, puisqu'elle n'a que 12 ans.
    Toutes nos félicitations, Stella!

Les prix de Philanthropie en action

    Monsieur le Président, je tiens à saluer Jim Ross, de Fredericton, et John Wood, d'Oromocto, les lauréats 2016 des prix de Philanthropie en action de la fondation communautaire de Fredericton.
    Membre de l'Ordre du Canada, Jim Ross a quitté le Sénat en 1993, et il s'est dévoué à la noble tâche de fonder l’Alliance Pro-jeunesse. Sous sa direction, cet organisme communautaire a mis au point des programmes très efficaces afin d'aider les jeunes à risque à atteindre leur plein potentiel.
    John Wood, quant à lui, a appris qu'il était atteint de dystrophie musculaire à l'âge de 4 ans. À l'âge de 16 ans, il avait besoin d'un ventilateur, et il devait se servir d'un fauteuil roulant. Fervent amateur de sports, il est reconnu de nos jours comme un leader de la collectivité et une source d'inspiration pour bien des gens. La Fondation John Wood accorde de l'aide financière aux gens ayant des invalidités graves.
    Je tiens à célébrer et à remercier MM. Ross et Wood, deux Canadiens dont nous pouvons tous être fiers et qui sont des chefs de file influents de notre collectivité.

  (1410)  

L'accès à l'internet

    Monsieur le Président, peut-on imaginer, de nos jours, un enfant faisant ses devoirs sans Internet? Alors que ses camarades de classe auraient accès à la plus grosse bibliothèque du monde, il devrait se contenter des quelques manuels scolaires à sa disposition. Voilà pourquoi Rogers et Telus ont toutes deux annoncé qu'elles offriront un forfait Internet à 10 $ par mois aux moins fortunés.
    Comment ces entreprises pourront-elles vérifier que seules les familles qui en ont réellement besoin profiteront de ce rabais sans consulter les états financiers de leurs clients? Telus a proposé d'utiliser l'envoi postal que le gouvernement fait parvenir deux fois par année aux familles qui reçoivent des prestations pour enfants. Il suffirait d'ajouter, dans les enveloppes destinées aux familles gagnant moins de 33 000 $, un encart sur lequel figurerait un mot de passe permettant de se prévaloir de ce service à très bas prix.
    L'Agence du revenu du Canada a déjà les données nécessaires et paie déjà les frais de poste pour ces envois; les coûts seraient donc minimes. Les familles admissibles qui souhaitent se prévaloir du rabais annoncé pourraient s'inscrire en toute confidentialité, et les entreprises n'auraient accès à aucune donnée gouvernementale. Cette offre pourrait même s'étendre aux traitements de texte, aux bibliothèques de livrels et à d'autres outils d'apprentissage.
    C'est avec des solutions à bas prix et favorisant la libre entreprise comme celle-là que se fera la lutte contre la pauvreté de demain. Adoptons-les et aidons du coup les laissés-pour-compte de la société à travailler, à apprendre et à réaliser de grandes choses.

[Français]

Les réfugiés syriens

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter et à appuyer la paroisse Saint-Jean-l'Évangéliste et le groupe de citoyens de la circonscription de Saint-Jean qui ont parrainé une famille syrienne.
    Nous devons souligner les belles initiatives de nos concitoyens. Mme Josée Desranleau s'implique activement dans ce projet de parrainage. En offrant le macaron que nous portons fièrement aujourd'hui, mes collègues et moi, elle permet la préparation d'un trousseau pour cette famille.
    L'idée originale provient de la collaboration de deux Montréalaises qui ont uni leur travail afin de transmettre un message de paix. Ce macaron est joli et il porte un mot de bienvenue pour toutes les familles de réfugiés au Canada.
    Ce projet humanitaire s'inscrit dans le mouvement de solidarité dont Saint-Jean-sur-Richelieu fait preuve. En effet, nous avons mis sur pied un comité afin de créer une structure d'accueil permanente pour les nouveaux réfugiés.

[Traduction]

La liberté de religion

    Monsieur le Président, le 14 mai marquait la huitième année d'incarcération des sept dirigeants baha'is en Iran. Ils ont été emprisonnés pour avoir pratiqué leur religion, droit fondamental garanti par le droit international et le droit iranien. Ils sont parmi les centaines de prisonniers d'opinion qui croupissent dans une prison iranienne en raison de leurs croyances religieuses, leurs opinions politiques et leurs activités civiques. Certains risquent la torture et l'exécution.
    Ces prisonniers croupissent encore derrière les barreaux en Iran. Ils sont nombreux à avoir un accès restreint aux services de santé essentiels, même lorsqu'ils sont atteints de maladies potentiellement mortelles.
    Durant la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, nous, les membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne, nous montrons solidaires de ces prisonniers et de la population iranienne et veillerons à continuer de mettre l'accent sur les droits de la personne à mesure que se développeront nos relations constructives avec l'Iran.

La santé mentale

    Monsieur le Président, pendant la Semaine de la santé mentale, j'ai eu le plaisir de participer à une campagne de sensibilisation très spéciale lancée par la Fondation Paul Hansell. Celle-ci et d'autres intervenants se sont servis de Twitter et du mot-clic #ConvoPlate pour maintenir le dialogue sur le sujet et mettre finalement un terme aux préjugés qui entourent la maladie mentale.
    J'ai également assisté, le 5 mai, au lancement officiel de la campagne #ConvoPlate qui, je le confirme, a connu un succès retentissant.
    J'aimerais par ailleurs féliciter mon bon ami Brian Hansell, qui se trouve être le fondateur de la fondation Paul Hansell, pour l'excellent travail qu'il a accompli dans ce projet et pour les efforts inlassables qu'il déploie dans le domaine de la santé mentale.
    J'aimerais également remercier mes collègues ici présents, qui ont pris des photos de la plaque et les ont affichées sur Twitter sous le mot-clic #ConvoPlate.
    Je remercie encore tous ceux qui ont participé au projet.
    La santé mentale est l'un des plus importants sujets qui nous touchent tout au long de la vie. J'espère que nous nous encouragerons mutuellement à en parler, à partager des expériences, à contribuer à cette cause et à mettre fin une fois pour toutes aux préjugés entourant la maladie mentale.

Le Collège militaire royal de Kingston

    Monsieur le Président, c'est le coeur ambivalent que je prends la parole aujourd'hui. Une occasion dont je devrais me réjouir évoque en moi des sentiments contradictoires. Ce jeudi, mon fils aîné obtiendra son diplôme du Collège militaire royal.
    Toutefois, la famille du Collège militaire royal est en deuil. Deux élèves officiers et confrères d'escadron du collège sont récemment décédés: Harrison Kelertas, un athlète et un escrimeur accompli, ainsi que Brett Cameron, un étudiant de deuxième année et un pilote. Harrison aurait obtenu son diplôme en même temps que mon fils ce jeudi.
    Leur mort récente et soudaine laisse un trou béant dans de nombreux coeurs, mais nous ne les oublierons pas. Ils ont servi leur pays avec dignité et avec fierté et j'invite leurs camarades de classe à suivre leurs traces.
    J'invite également les députés à se joindre à moi pour honorer leur service au Canada.
    Harrison et Brett nous manqueront.

  (1415)  

VIA Rail

    Monsieur le Président, VIA Rail est loin de remplir son mandat, qui consiste à offrir des services de transport voyageurs intervilles au Canada. Le rapport du vérificateur général sur la société d'État a cerné des lacunes dans la façon dont ces services sont gérés et mis en oeuvre. VIA Rail ne dispose pas de plan ni d'orientation à long terme approuvés par le gouvernement fédéral. Cette lacune compromet la viabilité de la société.
    Le vérificateur général recommande que, en consultation avec le gouvernement, VIA Rail revoie ses pratiques et ses systèmes existants en matière de gouvernance et qu'elle élabore un plan stratégique à long terme qui lui permettra de s’acquitter de son mandat de manière économique, efficiente et efficace.
    VIA Rail est d'accord avec le vérificateur général.
    Le ministre des Transports dit qu'il prend au sérieux les constatations du vérificateur général et qu'il se penchera sur les lacunes attribuables à l'inaction du gouvernement.
    J'espère que le gouvernement transformera ses voies ensoleillées en mesures concrètes pour VIA Rail. Un service ferroviaire voyageurs sûr, accessible, abordable et viable est essentiel pour London et sa région. C'est notre avenir économique qui en dépend.

L'incendie de Fort McMurray

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner l'incroyable générosité des Canadiens qui sont venus en aide aux habitants de Fort McMurray qui ont été chassés de leur foyer et qui ont prié pour eux.
    Lorsque l'ordre d'évacuation a été donné, les gens ont été forcés de quitter leur maison et leur travail et de laisser leur vie derrière eux. Les Albertains ont réagi immédiatement. Dans le Sud de la province, nombreux sont ceux qui ont rempli leur camion de bidons d'essence, de bouteilles d'eau et de denrées alimentaires pour aider leurs concitoyens coincés sur la route 63. Un nombre incalculable de personnes a communiqué avec mon bureau pour offrir de l'aide. Certains ont proposé des chambres, des chambres d'hôtel et des fourgonnettes de camping pour héberger les personnes évacuées dont le nombre dépassait les 80 000.
    Je n'ai pas de mots pour exprimer toute notre gratitude aux pompiers et aux travailleurs des services d'urgence qui ont risqué leur vie pour sauver notre ville.
    Certaines personnes ont été forcées de partir tellement rapidement que, dans bien des cas, elles et leurs enfants n'ont rien pu emporter: elles n'avaient sur elles que leurs vêtements. Dans ces heures sombres, les Canadiens d'un océan à l'autre sont venus à notre secours.
    Je profite de l'occasion qui m'est donnée ici pour remercier les Canadiens. Nous n'oublierons jamais leur générosité. Que Dieu les bénisse.

Le Mois du patrimoine asiatique

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois du patrimoine asiatique.
    Dans tous les coins du pays, on trouve des Canadiens d'origine asiatique qui changent les choses dans leur collectivité. Dans ma propre circonscription, Scarborough-Centre, plus du tiers des résidants sont d'ascendance asiatique. Variée, la communauté asiatique comprend des personnes d'origine chinoise, bangladaise, philippine, pakistanaise, tamoule et indienne, pour ne nommer que celles-là. Scarborough est un meilleur endroit où vivre grâce à leur culture, à leur cuisine et à leur engagement envers leur collectivité et leur famille. Nous travaillons ensemble et allons dans les mêmes magasins et nos enfants jouent et apprennent ensemble.
    Je suis fière de compter parmi les nombreux députés d'origine asiatique. Nous sommes plus forts non en dépit de notre diversité, mais grâce à elle. La communauté asiatique du Canada contribue à faire de notre pays l'un des meilleurs au monde.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La publicité gouvernementale

    Monsieur le Président, j'aimerais citer le président du Conseil du Trésor: « Nous voulons que les choses soient parfaitement claires. Désormais, aucun gouvernement ne pourra utiliser l'argent des contribuables pour financer des publicités partisanes ou quasi partisanes ».
    Pourtant, une société d'État diffuse une vidéo où le premier ministre est en vedette. Pourquoi tout de suite après les avoir annoncées, le gouvernement ne respecte-t-il pas ses règles? Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas ses propres règles?
    Monsieur le Président, la semaine passée, nous avons mis fin aux publicités partisanes gouvernementales. En ce qui concerne la publicité, la politique définit clairement qu'il s'agit de tout message du gouvernement pour lequel on paie pour un placement dans les médias. Ce n'est pas le cas dans cet exemple. Nous avons été clairs et nous continuerons de l'être. Nous avons mis fin aux publicités partisanes gouvernementales.

  (1420)  

    Monsieur le Président, ce que vient de dire le ministre, c'est que cet organisme ne reçoit pas d'argent du gouvernement du Canada pour ses opérations. On va suivre cela avec intérêt.
    Les règles sont pourtant très claires: les publicités doivent être dépourvues du nom, de la voix ou de l'image d'un ministre, d'un député ou d'un sénateur. Les Canadiens, bien sûr, sont choqués par cela.
    Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi les règles ne s'appliquent pas à lui?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne s'agissait pas de publicité payée. Les conservateurs ne manquent pas de culot de nous reprocher cela, eux qui ont dépensé des centaines de millions de dollars pour la promotion de programmes qui n'existaient pas et 100 000 $ pour une publicité de 30 secondes au cours des séries éliminatoires de la LNH.
    En même temps qu'ils ont augmenté les dépenses du gouvernement pour de la publicité partisane, les conservateurs ont sabré le financement des emplois d'été pour les étudiants. Nous avons réduit le budget de publicité parce que nous doublons le montant consacré aux emplois d'été pour les étudiants. Nous jugeons préférable d'investir dans la jeunesse canadienne que...
    Le député de Lac-Saint-Jean a la parole.
    Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent tout simplement pas s'empêcher de briser leurs promesses. Le jour même où ils ont annoncé les nouvelles règles relatives aux publicités gouvernementales, ils les ont enfreintes en présentant des images flatteuses du premier ministre. Leur hypocrisie est sans borne.
    Les libéraux retireront-ils la publicité financée par le gouvernement?
    Monsieur le Président, la politique indiquait clairement que les ministres, les députés et le premier ministre ne peuvent figurer dans les publicités payées. Nous avons instauré ces nouvelles politiques — qui définissent clairement, pour la première fois, ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas dans les publicités gouvernementales — à la suite de 10 années de gaspillage des deniers publics et d'abus de pouvoir à ce chapitre par les conservateurs.
    Nous mettons vraiment fin aux publicités partisanes. Nous poursuivrons dans cette voie, car c'est ce qu'il convient de faire. Nous investirons dans les Canadiens.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont faussement prétendu qu'ils n'utiliseraient pas l'argent des contribuables pour toute publicité présentant l'image de politiciens, mais le premier ministre n'a pas mis longtemps à enfreindre ses propres règles. Si le premier ministre veut participer à l'enregistrement de l'émission Celebrity Chef, il devrait le faire à ses frais, et non aux frais des contribuables.
    Les libéraux peuvent-ils confirmer qu'aucun ministère, aucune société d'État ni aucun organisme gouvernemental n'a utilisé l'argent des contribuables pour payer quelque élément que ce soit de cette autopromotion, y compris sa production?
    Monsieur le Président, dans la politique, nous définissons clairement ce qui est acceptable. Les publicités doivent être objectives, factuelles et explicatives. Elles ne doivent pas contenir de slogans ni d'images de partis politiques. La politique indique clairement qu'il est question des messages payés par le gouvernement pour leur placement dans les médias.
    Il est très clair également qu'il ne s'agit pas d'une publicité gouvernementale; les conservateurs devraient poser d'autres questions, maintenant qu'ils connaissent la vérité.
    Monsieur le Président, cette réponse devrait être accompagnée d'une mise en garde. C'est dommage que les libéraux n'aient pas dit aux Canadiens de lire les petits caractères de leurs promesses électorales. Elles comportent plus de mises en garde que les publicités de produits pharmaceutiques.
    Le Cabinet du premier ministre doit jouer sur les mots pour pouvoir contourner les règles et justifier la présence du premier ministre dans cette vidéo complaisante. Les libéraux cesseront-ils enfin leur flagrante autopromotion aux frais des contribuables?
    Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, la politique s'applique — nous l'avons d'ailleurs très clairement dit — à tout message publicitaire pour lequel le gouvernement paie pour un placement dans les médias. En l'occurrence, il est évident qu'il ne s'agit pas d'une publicité payée par le gouvernement.
    Les conservateurs, qui ont consacré des centaines de millions de dollars à des publicités partisanes servant à faire leur promotion, fait un mauvais usage des fonds publics et profité indûment de la démocratie canadienne, devraient avoir honte de s'en prendre à un gouvernement qui cherche en fait à réparer les dégâts qu'ils ont causés.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, les libéraux ont utilisé des fonds publics pour produire ces publicités. Ils devraient cesser leurs petits jeux.
    Après l'entente secrète pour protéger les escrocs qui ont fraudé le fisc dans l'affaire KPMG, nous apprenons aujourd'hui que la GRC mène une enquête sur l'Agence du revenu du Canada concernant une affaire de corruption, de collusion et d'abus de confiance, car elle soupçonne l'existence d'un réseau parallèle pour lequel trois cadres supérieurs auraient été congédiés. Les Canadiens ont le droit de savoir comment une telle chose a pu se produire. Quand le premier ministre lancera-t-il une commission d'enquête sur le mystérieux réseau de l'ARC?

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, il faut qu'on sache que toutes les allégations d'inconduite d'employés de l'Agence sont prises très au sérieux et font systématiquement l'objet d'une enquête.
    Mon collègue d'en face comprend très bien que je ne ferai pas de commentaire au sujet d'une affaire faisant l'objet d'une enquête policière. Toutefois, les employés de l'Agence sont tenus de respecter en tout temps un code d'intégrité et de conduite professionnelle rigoureux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, on parle ici d'un réseau au sein de l'ARC qui aide les riches à éviter de payer de l'impôt. La réponse de la ministre est loin de suffire.

[Français]

    L'Agence fait les manchettes pour avoir mis en place des passe-droits pour aider les plus riches à éviter de payer leurs impôts. On parle de corruption, de collusion et de fraude. Plusieurs cadres de l'Agence ont été mis à la porte.
    Qui contrôle l'Agence du revenu du Canada?
    Le premier ministre va-t-il se lever et dire qu'il va immédiatement aller au fond de cette histoire scabreuse pour que les contribuables, qui eux paient leurs impôts, sachent comment il se fait que les riches ne sont pas obligés de payer les leurs?
    Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît toute l'importance qu'il faut accorder à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal international, comme c'est indiqué dans notre plateforme électorale et dans ma lettre de mandat.
    Dans le dossier qui concerne les Panama Papers, j'ai demandé à mes fonctionnaires d'obtenir la liste. Nous l'avons en main actuellement. C'est un dossier d'une ampleur planétaire. Nous scrutons et scruterons toutes les données actuelles et à venir.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, sa lettre de mandat lui permet-elle de laisser en place un système qui permet aux plus riches d'éviter de payer leurs impôts? Nous avons besoin d'une réponse pour les contribuables qui, eux, paient leurs impôts.
     Il y a des dossiers importants qui vont perdre des millions de dollars à cause de l'incurie du gouvernement dans les dossiers d'infrastructures. À l'Université de Montréal, on est en attente. Ils parlent d'infrastructures depuis des mois. Un projet de 350 millions de dollars risque d'être reporté d'un an.
    Comment se fait-il que les libéraux ne sont pas capables de mettre en place un système pour que...

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis fier de dire que nous travaillons à créer une relation très solide avec le Québec. J'ai rencontré trois ministres de cette province la semaine dernière lors de mon passage à Montréal pour parler des besoins en infrastructures de Montréal, mais aussi de toute la province. Nous remplirons l'engagement en question et nous approuverons certaines des priorités actuellement à l'étude.
    Monsieur le Président, nous avons une petite coutume à Montréal. On appelle cela l'hiver. Une année entière sera perdue dans le projet à l'Université de Montréal, qui a calculé qu'elle perdra 12 millions de dollars. Ce projet est en tête de la liste des priorités du gouvernement du Québec. Les libéraux sont incapables de donner une quelconque indication sur le moment où le projet pourra démarrer. C'est de l'incompétence. Ils parlent d'infrastructures depuis des mois. Ils ne font rien. Ils peuvent toujours parler, mais quand vont-ils agir?
    Monsieur le Président, le Québec n'a pas reçu un sou du financement qui lui avait été alloué de 2014 jusqu'en octobre dernier. Nous comprenons donc le besoin dans lequel la province se trouve. Nous créons des liens pour tenir cet engagement et lui verser à temps la somme de 1,7 milliard de dollars qui lui appartient. C'est la raison pour laquelle nous travaillons aussi fort pour signer l'entente avec la province sur un grand nombre de projets et nous continuerons de collaborer avec elle pour remplir notre engagement.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, un référendum qui permet à tous les Canadiens de se prononcer et qui accorde une valeur égale à chaque vote est de loin l'outil démocratique le plus inclusif. Après tout, près de 26 millions de Canadiens ont le droit de voter. Cela inclut les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les femmes, les hommes, les personnes qui vivent dans des régions rurales ou éloignées, et tous les autres Canadiens auxquels la ministre pourrait songer.
    La ministre ne devrait pas se contenter d'affirmer qu'elle sera à l'écoute de ces personnes. Elle devrait laisser la décision finale aux Canadiens. Pourquoi la ministre refuse-t-elle de laisser les Canadiens voter?

  (1430)  

    Monsieur le Président, le député a laissé entendre qu'il n'y a qu'un seul moyen légitime de consulter les Canadiens. Bien que cela puisse faire partie des options, je ne suis toujours pas convaincue que cette approche est la meilleure.
    Lorsque les Ontariens ont dû se prononcer sur la réforme électorale, en 2007, près de la moitié d'entre eux n'ont pas voté. La même situation s'est produite en Colombie-Britannique. Doit-on faire fi de l'opinion de ces gens?
    Nous sommes au XXIe siècle. Nous avons des outils modernes pour consulter les gens et faire participer ceux qui n'ont pas l'habitude de le faire. Nous avons l'intention d'employer ces outils.
    Monsieur le Président, en 1995, 92 % des Québécois ont voté dans un référendum. Il est illégitime de prétendre qu'une refonte du système électoral peut être imposée à la population sans tenir de référendum simplement parce qu'environ 15 % des électeurs de l'Ontario se sont prononcés pour une telle refonte lors des élections.
    Les libéraux n'agissent pas en accord avec leur discours, et ils s'éloignent de plus en plus de toute forme de logique. Ils affirment que les Canadiens leur ont confié le mandat de concevoir un nouveau système, mais ils ont peur que les Canadiens leur répondent non merci. Ils disent qu'ils veulent écouter ce que tous les Canadiens ont à dire, mais ils ne veulent pas employer pour ce faire les moyens les plus démocratiques qui soient.
    Chaque voix devrait être entendue. Chaque électeur canadien devrait pouvoir se prononcer dans un référendum. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas en tenir un?
    Monsieur le Président, je ne partage pas le désir du député d'en face de mettre tous les oeufs de la consultation dans le même panier référendaire. La moitié des personnes concernées par les refontes électorales en Ontario et en Colombie-Britannique n'ont pas participé au référendum. Je ne suis pas surprise de voir qu'une approche consistant à écouter seulement la moitié des Canadiens est acceptable pour les conservateurs. Cependant, ce n'est suffisant ni pour moi, ni pour mon parti ni pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, les libéraux ont pipé les dés dans le dossier de la réforme électorale. Toutes les décisions seraient prises par six libéraux qui se sont donné la majorité en comité. Sans un référendum sur la question de la réforme électorale, six députés libéraux prendront pour l'ensemble du pays la décision concernant l'avenir de la démocratie au Canada. La ministre doit intervenir aujourd'hui et dire si le gouvernement libéral s'intéresse réellement à ce que les Canadiens ont à dire. Les libéraux permettront-ils à chaque Canadien de s'exprimer par l'intermédiaire d'un référendum?
    Monsieur le Président, nous voulons connaître le point de vue de tous les Canadiens. Nous aurons recours à divers moyens, dont le comité spécial, des assemblées publiques tenues par tous les députés dans leur circonscription, des plateformes de médias sociaux, ainsi que d'autres processus, afin de rejoindre tous les Canadiens et établir un consensus sur la façon d'arriver à une réforme électorale.
    Nous nous engageons à consulter les 49 % de la population qui n'ont pas participé à ce processus dans le passé. Si le député n'est pas d'accord qu'il s'agit d'une priorité, alors j'ai bien peur qu'il ait raté le coche.
    Monsieur le Président, ce qui se produira, c'est que les Canadiens rateront le coche à moins que les libéraux tiennent un référendum.
    La ministre a affirmé qu'elle mènerait des consultations. Toutefois, en réalité, ce sont six députés libéraux qui détiennent l'ensemble du pouvoir. Ces six députés libéraux semblent être les seules voix à avoir de l'importance pour le gouvernement libéral actuel. Le premier ministre croit-il vraiment qu'il est plus juste de laisser à six députés libéraux le soin de décider de l'avenir du système démocratique du pays plutôt que de tenir un référendum auquel participeraient tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, bien que cette approche ait été jugée acceptable par le gouvernement précédent, ce n'est pas la façon dont procédera le gouvernement actuel. Le gouvernement s'est engagé à convier toutes les parties à la table afin qu'elles puissent prendre part à l'important dialogue tenu par un comité multipartite, qui servira d'intermédiaire entre l'ensemble des Canadiens et la Chambre des communes. Au bout du compte, c'est la Chambre des communes qui décidera de la meilleure façon d'aller de l'avant dans le dossier de la réforme électorale.

[Français]

    Monsieur le Président, en tous cas, si un référendum, c'est la norme de l'ancien gouvernement, je suis extrêmement fier des gens qui sont de ce côté-ci de la Chambre aujourd'hui.
    La semaine dernière, la ministre des Institutions démocratiques faisait référence à #Twitter comme moyen de consultation de la population canadienne. Dans les faits, moins de 20 % des Canadiens utilisent Twitter. À l'inverse, près de 70 % des Canadiens ont exercé leur droit de vote à la dernière élection.
    La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle ne reconnaît pas qu'un référendum est la bonne façon de consulter tous les Canadiens et Canadiennes?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse que le député d'en face ait à coeur de faire participer tous les Canadiens au dialogue. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Cependant, pourrait-il me dire combien de Canadiens il souhaiterait consulter?
    Lors des deux derniers référendums sur la réforme électorale, près de la moitié de la population n'a pas exercé son droit de vote. Le parti d'en face se satisferait peut-être de parler à seulement la moitié de la population, mais ce n'est pas le cas du nôtre. Nous sommes au XXIe siècle. Nous disposons d'outils modernes pour discuter avec la population et rejoindre des gens qui, depuis toujours, sont marginalisés. Nous utiliserons les outils à notre disposition.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre fait toujours mention de son souhait de consulter les différents groupes de la population: les jeunes, les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées ou celles qui vivent dans les régions éloignées ou rurales.
    Quand on l'entend, c'est comme s'il n'y avait que les hommes de 65 ans et plus qui habitent dans les grands centres urbains qui allaient voter. Pourtant, cette fin de semaine, toutes les personnes que j'ai rencontrées étaient en faveur d'un référendum.
    La ministre peut-être reconnaître qu'un référendum est le meilleur moyen de consulter l'ensemble de la population canadienne?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes au XXIe siècle et nous avons le privilège de disposer d'une multitude d'outils pour rejoindre les Canadiens. Je suis ravie de voir combien les députés d'en face tiennent à prendre part au dialogue. Je les encourage toutefois à proposer d'autres idées que la tenue d'un référendum.
    Conviennent-ils que le statu quo ne peut plus durer? Conviennent-ils qu'il faut moderniser nos institutions démocratiques? Sont-ils prêts à participer aux discussions et à l'élaboration d'une solution? Je l'espère, car les Canadiens comptent sur nous.

[Français]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre se disait fier que son gouvernement ait l'intention d'utiliser sa majorité pour réformer notre système électoral. Toutefois, cela n'a absolument aucun sens.
    On parle d'une réforme majeure pour se débarrasser d'un système archaïque qui crée des distorsions et donc de fausses majorités. Suivons le raisonnement absolument délicieux: ils vont utiliser leur fausse majorité pour contrôler le comité. Nous croyons qu'il faut avoir des règles beaucoup plus ouvertes, transparentes et inclusives que cela.
    Les libéraux vont-ils faire comme les conservateurs et réformer notre système électoral sans l'appui de personne d'autre à la Chambre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'après la motion que nous avons proposée, des députés du Bloc québécois et du Parti vert feront partie du comité. C'est exceptionnel puisque les partis non reconnus ne sont normalement pas invités à la table. Ils pourront prendre part au processus, participer à l'établissement de la liste de témoins, se rendre dans différentes régions et interroger les témoins.
    J'ajouterais encore une chose: si le Bloc québécois et le Parti vert ne sont pas d'accord avec le rapport majoritaire du comité et qu'ils présentent un contre-rapport, j'en prendrai connaissance et j'y répondrai.
    Tout va très bien, madame la marquise: la ministre va recevoir un contre-rapport.
    Il est question ici des fondements mêmes de notre régime démocratique, monsieur le Président. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont mis fin au débat, ils n'ont pas cherché à obtenir l'appui des autres partis et ils ont utilisé leur fausse majorité aux comités pour faire adopter des changements visant notre système électoral. Après avoir promis d'agir différemment, les libéraux ont proposé un processus qui leur donne le pouvoir de modifier nos institutions démocratiques sans obtenir l'appui des autres partis et d'utiliser leur fausse majorité pour faire exactement la même chose que leurs prédécesseurs.
    La ministre a l'occasion aujourd'hui de promettre que le gouvernement n'agira pas unilatéralement pour faire adopter des changements qui ont une incidence sur notre démocratie. Va-t-elle le promettre, oui ou non?
    Monsieur le Président, la modernisation de notre système électoral requiert la participation des 338 députés. Le comité spécial multipartite joue un rôle essentiel puisqu'il sert d'intermédiaire entre la Chambre et la population canadienne. Pour que nous puissions moderniser notre système électoral et établir de meilleurs liens entre les électeurs et leurs représentants ici, dans cette enceinte, nous devons travailler en collaboration, mettre de côté nos intérêts partisans et concrétiser les promesses que les deux tiers d'entre nous ont faites aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale.

Le commerce international

    De toute façon, le Cabinet fera comme bon lui semble, monsieur le Président.
    En raison de l'incertitude que génère la façon dont les libéraux gèrent le dossier du bois d'oeuvre, les principales sociétés forestières du Canada délocalisent de plus en plus leurs activités au sud de la frontière, ce qui nous fait perdre des emplois de qualité et bien payés. Ces mêmes sociétés sont maintenant soutenues par de puissants lobbys américains qui font pression en faveur d'un accord qui désavantagerait nos petits producteurs.
    Quand les libéraux cesseront-ils de jouer sur les deux tableaux avec les Américains pour enfin défendre les intérêts des centaines de milliers de Canadiens qui travaillent pour l'industrie forestière ici même, au pays?

  (1440)  

    Monsieur le Président, le gouvernement est tout à fait au courant des subtilités de ce dossier, qui demeure hautement prioritaire.
    À l'issue de la période de négociation actuellement en cours, nous aurons établi un cadre pour cet accord.
    Nous comprenons la nature de l'industrie au pays de même que ses particularités dans chaque province et nous conclurons l'accord qui convient.
    Les petits producteurs sont tenus à l'écart, monsieur le Président.
    La réponse qu'on vient d'entendre illustre combien les libéraux se fichent de protéger les emplois du secteur forestier canadien, qui sont pourtant l'épine dorsale de notre pays.
    Les libéraux dressent les petits producteurs contre les grosses sociétés au Canada, celles-là mêmes qui prennent de l'expansion aux États-Unis au détriment de l'emploi au Canada.
    Encore une fois, le gouvernement tient nos petits producteurs à l'écart. Comment les libéraux peuvent-ils rester les bras croisés pendant que l'incertitude dans le secteur du bois d'oeuvre au Canada entraîne la délocalisation d'emplois au profit des États-Unis?
    Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout que nous restons les bras croisés. Nous avons consulté absolument tout le secteur, y compris les petits producteurs. Nous comprenons la nature de la stratégie de négociation qui s'impose.
    Il est totalement inexact d'affirmer que nous ignorons ce qui se passe dans le secteur. Nous accordons la priorité au dossier et nous négocierons l'accord qui convient.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, il n'y a pas que l'industrie forestière qui déplace ses activités hors du pays; les projets de pipeline nous échappent aussi. En fait, aucun projet n'a été proposé ces six derniers mois.
    Au lieu de cela, les pipelines canadiens sont construits dans d'autres pays. Dernier exemple: le pipeline de TransCanada qui sera construit au Mexique.
    Pourquoi les libéraux font-ils fuir les investissements et les emplois pétroliers avec leurs impôts élevés et leurs mauvaises politiques?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement appuie le secteur des ressources naturelles.
    En raison du bas prix des matières premières, les temps sont durs et des Canadiens souffrent.
    Le gouvernement a mis sur pied un processus transparent à l'Office national de l'énergie. Ce processus doit suivre son cours pour que nous puissions protéger l'environnement et bâtir la confiance des Canadiens dans l'avenir.
    Monsieur le Président, en raison de l'incertitude que font planer les libéraux, le Canada est en train de se faire une mauvaise réputation pour les investissements.
    En même temps, des pays comme le Mexique accueillent les compagnies pétrolières canadiennes. Pourtant, le Canada est réputé dans le monde entier pour sa réglementation, son exploitation responsable des ressources naturelles et son niveau de vie.
    C'est uniquement à cause des libéraux que les investisseurs fuient le Canada. Quand les libéraux vont-ils se rendre compte qu'ils tuent l'investissement et les emplois au Canada en général et dans l'industrie des pipelines en particulier?
    Monsieur le Président, j'aimerais dire une chose: nous sommes très fiers de notre secteur pétrolier et gazier. C'est une chose que nous avons répétée à maintes reprises partout au pays  Ce secteur est l'un des plus innovants et il contribue à créer des emplois et à renforcer l'économie.
    Pour assurer la croissance de l'économie en général et du secteur pétrolier et gazier en particulier, il faut que l'économie et l'environnement aillent de pair.
    Nous travaillons donc très fort avec nos partenaires pour que cela se réalise.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, chaque fois que le NPD s'est intéressé aux régions exclues du régime bonifié d'assurance-emploi, le gouvernement lui disait de prendre patience.
    Vendredi, le premier ministre a servi un camouflet à Regina. Notre ville est désormais la seule de la Saskatchewan et de l'Alberta à ne pas avoir droit au régime bonifié d'assurance-emploi, même si elle a elle aussi été touchée par de nombreuses mises à pied et que les familles qui y habitent ont besoin d'aide de toute urgence.
    Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de faire comme si Regina ne comptait pas?
    Monsieur le Président, toute hausse du nombre de chômeurs au pays est une source de grandes préoccupations pour les Canadiens et plus particulièrement pour le gouvernement.
    Les données les plus récentes ont montré que trois nouvelles régions remplissaient les critères pour qu'elles soient considérées comme connaissant un ralentissement économique prononcé et soutenu.
    Voilà pourquoi, à peine une semaine après la publication de ces données, le premier ministre annonçait que trois autres régions seraient visées par le régime bonifié d'assurance-emploi, et nous en sommes fiers.

  (1445)  

    Monsieur le Président, les habitants de Regina ne sont pas les seuls que les libéraux ont abandonnés à leur sort.
    Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de rétablir les cinq semaines de prestations supplémentaires qui étaient offertes aux chômeurs de l'Atlantique et du Québec, mais depuis qu'ils sont au pouvoir, ils ont oublié ces travailleurs.
    Les libéraux avaient aussi promis de corriger les lacunes du programme d'assurance-emploi afin que les travailleurs occupant un emploi précaire puissent toucher des prestations; mais là encore, le gouvernement n'est d'aucune aide, 800 000 chômeurs canadiens demeurent inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi et les libéraux rompent leurs promesses une après l'autre.
    Quand les libéraux vont-ils prendre la défense des chômeurs canadiens? La voilà, la question.
    Monsieur le Président, comme le sait la députée, cette question importante fait partie de notre mandat, et plus particulièrement du mandat de ma collègue, qui a été chargée à la fois de réformer le régime d'assurance-emploi et d'en promouvoir les services.
    Le budget contenait des mesures très importantes en ce sens. Il y a quelques jours à peine, nous avons également annoncé que trois autres régions seraient visées par les importantes améliorations apportées au régime d'assurance-emploi.

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous croyons en l'importance du débat parlementaire, mais nous devons garder certaines choses en tête, comme les échéances de la Cour suprême.
    Je crois que nous avons la responsabilité de veiller à ce que tous les députés qui souhaitent participer au débat sur une mesure législative comme le projet de loi C-14 puissent le faire.
    Le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il informer la Chambre de l'intention du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi C-14 à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance de respecter le délai de juin prescrit par la Cour suprême, mais cela ne doit pas empêcher les députés de participer à cet important débat.
    Comme les députés le savent, nous avons tenté vendredi de prolonger les heures de séance de la Chambre pour permettre au plus grand nombre de députés possible de parler. Malheureusement, l'opposition a bloqué cette tentative.
    J'espère que l'opposition reconsidérera sa position et permettra à la Chambre de prolonger ses heures de séance afin que tous les députés puissent être entendus sur cette mesure législative d'une grande importance.

La justice

    Monsieur le Président, depuis les six mois qu'elle occupe le poste de ministre de la Justice, la ministre n'a pas encore nommé un seul juge.
    La semaine dernière, le juge en chef Wittmann de l'Alberta a affirmé que, à cause des postes de juges vacants, des affaires étaient rejetées, y compris un cas de fraude grave.
    Combien de non-lieux la ministre de la Justice est-elle prête à voir prononcer en raison de son inaction?
    Monsieur le Président, nous sommes déterminés à nommer des juges pour doter les postes vacants.
    Le gouvernement tient compte des préoccupations soulevées, y compris celles du juge en chef Wittmann. Nous nous employons à mettre en place des procédures à court terme pour pourvoir certains des postes les plus nécessaires, tout en veillant à ce que nous ayons un processus global qui diversifiera la magistrature à l'échelle du pays.
    Nous sommes déterminés à pourvoir tous les postes vacants.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le juge en chef Wittmann a tenu les propos suivants au sujet des nombreux postes de juges vacants: « Tôt ou tard, il y aura un retard important dans une affaire grave, à savoir une affaire portant sur un crime violent. »
    Or, nous avons appris cette semaine qu'au moins deux cas d'agressions sexuelles en Alberta seront probablement déboutés à cause du retard accumulé.
    Quand la ministre cessera-t-elle de tergiverser et de retarder les choses, et commencera-t-elle plutôt à nommer des juges?
    Monsieur le Président, j'assure au député d'en face que nous reconnaissons pleinement l'urgence de cette question.
    Tel que je l'ai indiqué, nous mettrons en place très bientôt des procédures à court terme pour pourvoir les postes vacants, et nous veillerons davantage à tenir compte de la diversité de notre pays quand nous nommerons des juges dans l'ensemble du Canada.

La santé

    Monsieur le Président, selon une nouvelle proposition des libéraux, les analgésiques tels que le Tylenol ne seraient plus en vente libre sur les tablettes des magasins.
    Une autre initiative des libéraux propose de rendre l'héroïne légale pour les toxicomanes. Nous ne pouvons pas inventer cela. Les libéraux retireraient le Tylenol des tablettes des pharmacies et permettraient aux héroïnomanes d'accéder légalement à de l'héroïne.
    La ministre de la Santé peut-elle expliquer pourquoi les libéraux permettent la consommation de drogues dures mais imposent des barrières aux consommateurs de Tylenol?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je tiens à préciser que nous ne tentons nullement d'interdire la vente libre d'acétaminophène ou de Tylenol dans les pharmacies.
    Pour ce qui est de l'autre question soulevée, les décisions stratégiques du gouvernement en matière de drogue sont fondées sur des preuves scientifiques solides.
    Les options traditionnelles de traitement de la dépendance à la drogue ne fonctionnent pas dans les cas les plus difficiles. Toutefois, les preuves montrent que la consommation de dyacétylmorphine ou d'héroïne peut donner de meilleurs résultats pour ces patients. On recourt rarement à ce genre de thérapie au Canada. Le cas échéant, cela se fait sous la supervision étroite des médecins dans un environnement clinique tel qu'un hôpital.
    Monsieur le Président, cela ne correspond pas tout à fait à ce que dit Santé Canada. Il n'est pas nouveau que les libéraux envoient des messages mixtes aux Canadiens. Ils rendent des drogues dangereuses facilement accessibles en faisant valoir la consommation d'héroïne vendue sur ordonnance, en légalisant la marijuana, et en ouvrant plus de centres d'injection supervisée dans nos quartiers. En même temps, le gouvernement libéral crée des barrières pour les gens qui traitent leurs maux chroniques avec du Tylenol.
    Les libéraux feront-ils la bonne chose et lutteront-ils contre la toxicomanie plutôt que de la permettre?
    Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu à régler les problèmes tels que l'abus de médicaments d'ordonnance, chose que je connais très bien puisque je suis moi-même médecin de famille.
    Notre approche à l'égard de la politique en matière de drogues au pays est fermement fondée sur les meilleures données scientifiques probantes. Nous emploierons une approche de santé publique. Cette approche cherchera à optimiser l'éducation et à réduire les préjudices. Nous respecterons les droits de la personne et veillerons à régler correctement le problème.

[Français]

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, le conseil d'administration de CBC/Radio-Canada se réunira demain, à Ottawa, pour discuter notamment de la vente de la Maison de Radio-Canada, mais tout cela a l'air d'être secret. Avant, Radio-Canada publiait ses procès-verbaux et les documents du conseil d'administration une fois par mois. Depuis l'arrivée des libéraux, aucun document n'a été rendu public, pas un. Quelle grosse farce!
    Six mois après l'élection des libéraux, le conseil d'administration est toujours bourré de conservateurs, et il prend toujours des décisions majeures dans le secret le plus total.
    La ministre trouve-t-elle acceptable que notre diffuseur public travaille dans l'ombre?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
    Les points qu'il soulève sont importants, et je suis le dossier de très près. Par ailleurs, j'aimerais le rassurer: la question des nominations au sein du conseil d'administration de Radio-Canada est une priorité. Toutefois, nous voulons bien faire les choses. Tel que cela était mentionné dans ma lettre de mandat, nous devons nous assurer d'avoir un processus indépendant, ouvert et transparent. Justement, je m'affaire à faire en sorte que le processus soit rendu public au cours des prochaines semaines.

[Traduction]

L'aide aux sinistrés

    Monsieur le Président, le tragique incendie sans précédent qui a ravagé la région de Fort McMurray a entraîné une détérioration de la qualité de l'air dans des localités comme Buffalo River, Clearwater River, Black Point, Garson Lake, Bear Creek et La Loche et les communautés qui y vivent sont de plus en plus préoccupées par la propagation de l'incendie en Saskatchewan.
    Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour assurer la sécurité des habitants du Nord de la Saskatchewan si l'incendie s'approche trop près ou si l'état d'urgence est décrété?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est vraiment occupé de ce qui s'est passé dans l'Ouest du Canada, à Fort McMurray, en Saskatchewan et dans d'autres régions. Nous voulons apporter notre aide et notre soutien dans la mesure du possible. Le ministre de la Sécurité publique s'est engagé à fond dans ce dossier, et toutes les ressources du gouvernement ont été mises à contribution.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la semaine dernière, Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a déclaré que la loi canadienne devait être harmonisée avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et que, de surcroît, les peuples autochtones avaient le droit de dire « oui » ou « non ».
    Comme l'a fait remarquer l'Ottawa Citizen, nous sommes maintenant en présence d'une déclaration de la confusion. La ministre pourrait-elle préciser pour la gouverne des Canadiens vivant dans des communautés autochtones si les projets énergétiques créateurs d'emplois seront assujettis à un veto?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit par le passé et continuons de le faire, nous ne pensons pas que les accords ou les relations de travail avec les peuples autochtones nuisent à l'exploitation des ressources au Canada. Nous estimons que les deux sont complémentaires et qu'ils nous permettent de créer une société progressiste.
    Le gouvernement adhère depuis longtemps à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous allons la mettre en oeuvre en consultation avec tous les Canadiens, en particulier ceux d'origine autochtone.

  (1455)  

    Monsieur le Président, Ron Tremblay, un grand chef du Nouveau-Brunswick, a déclaré que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le projet Énergie Est serait assujetti à un veto.
    La confusion à ce sujet ne cesse d'augmenter. Les Canadiens ne savent pas si la Déclaration est, comme le dit le Globe and Mail,  inquiétante ou enthousiasmante, ou encore si elle prête à confusion.
    La ministre pourrait-elle s'abstenir pour une fois de débiter des lieux communs et nous dire si la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sera accompagnée d'un veto, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous continuons de collaborer avec les communautés autochtones canadiennes au cours du processus d'évaluation des projets d'envergure. En fait, le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles ont dit qu'il s'agissait de leur priorité absolue.
    Nous sommes conscients que les grands projets d'exploitation des ressources ne peuvent aller de l'avant que si l'ensemble des communautés visées est consulté et qu'il participe aux négociations. Nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre notre travail à cet égard.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, il est bien connu que le premier ministre a déjà déclaré que « les budgets s'équilibreront d'eux-mêmes ». Dans le même ordre d'idées, il semble que le ministre de l'Agriculture croie que les problèmes se régleront d'eux mêmes.
    Les producteurs de porc demandent depuis un certain temps au ministre de les aider à mettre en oeuvre un plan pour réduire la propagation d'un virus qui a tué plus de huit millions de bêtes chez nos voisins du Sud. Malheureusement, le cabinet du ministre leur a servi une fin de non-recevoir. Or, il incombe au ministre d'intervenir. Quand commencera-t-il à prendre ses responsabilités, notamment à l'égard des producteurs porcins?
    Monsieur le Président, j'assure à mon collègue que la salubrité des aliments constitue une priorité de premier plan au Canada. Par surcroît, je lui garantis que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de même que l'Agence canadienne d'inspection des aliments inspecteront les aliments et veilleront à en assurer la salubrité pour les consommateurs canadiens.

[Français]

La condition féminine

    Monsieur le Président, notre gouvernement croit à l'égalité entre les sexes. L'Analyse comparative entre les sexes plus est l'un des outils dont dispose le gouvernement pour favoriser cette égalité.
    Est-ce que la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine peut informer la Chambre de l'importance de cette analyse en ce qui a trait à nos efforts pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe?
    Monsieur le Président, du 16 au 20 mai, le gouvernement souligne la Semaine de sensibilisation à l'Analyse comparative entre les sexes plus.
     Encourager la mise en oeuvre de cette analyse permet de prendre des décisions qui tiennent compte des besoins de toute la population canadienne. Comme parlementaires, nous pouvons promouvoir l'égalité en utilisant l'ACS+ dans tous les projets que nous réalisons au nom des Canadiennes et des Canadiens.
    J'encourage donc tous mes collègues à participer au défi et à compléter la formation en ligne sur le site Web de Condition féminine Canada.

[Traduction]

Parcs Canada

    Monsieur le Président, le parc national Jasper, qui se trouve dans ma circonscription, Yellowhead, est en difficulté. Le territoire du parc, de la limite ouest qui longe le mont Robinson jusqu'à l'accès est, est envahi par le dendroctone du pin. Le gouvernement de l'Alberta et les compagnies forestières comptent sur Parcs Canada pour endiguer l'épidémie avant qu'elle ne se propage à la région forestière du Centre-Ouest de la province.
    Les libéraux affirment avoir un plan mais, comme d'habitude, rien ne bouge. Qu'entend faire le gouvernement libéral pour arrêter la progression de ces charançons dévastateurs?
    Monsieur le Président, je sais que la situation du parc tient vraiment à coeur au député. Comme je le lui déjà dit auparavant, je suis ravi de discuter des problèmes concernant le parc national Jasper.
    Les parcs du Canada sont des joyaux de la nature. Nous ne ménageons pas nos efforts pour en agrandir le réseau et pour assurer l'intégrité écologique de ceux qui existent déjà. Voilà ce à quoi nous nous emploierons dans l'avenir. Il va sans dire que je suis disposé à rencontrer le député pour discuter de ces questions.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, cela fait cinq ans que le Kathryn Spirit gît dans le lac Saint-Louis, à Beauharnois, menaçant de polluer la santé des citoyens et le bassin d'eau potable.
    Les quatre MRC avoisinantes, soit Beauharnois-Salaberry, le Haut-Saint-Laurent, les Jardins-de-Napierville et Vaudreuil-Soulanges, en ont assez. Elles veulent savoir quels sont les polluants qui sont toujours sur le bateau et qui va payer pour le démantèlement de l'épave.
    Le comité de travail se penche sur l'échéancier, nous le savons. Toutefois, c'est au ministre de s'engager à débloquer des fonds et à informer le public des polluants qui se trouvent toujours sur le bateau.
    Alors, qu'attend-il pour le faire?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses efforts soutenus dans cet important dossier.
    Comme la députée le sait, j'ai demandé qu'un groupe de travail soit mis sur pied pour examiner la question. Un document de travail sera produit ce mois-ci et le rapport de mi-mandat sera publié le mois suivant. Je pense que tout le monde travaille ensemble, ce qui signifie que nous sommes sur la bonne voie. Toutes les parties sont déterminées à trouver une solution permanente. Je suis fier de dire que le gouvernement a agi comme chef de file dans ce dossier.

La recherche scientifique

    Monsieur le Président, le Canada a contribué à d'importantes découvertes révolutionnaires dans de nombreux domaines, notamment la recherche sur les cellules souches. Qu'il s'agisse de découvertes concernant les cellules souches cancéreuses ou de la cartographie presque complète du génome des cellules souches, nous continuerons dans les années à venir à faire progresser la science.
    Le secrétaire parlementaire pour les Sciences pourrait-il parler à la Chambre des nouveaux fonds que le gouvernement affectera au soutien de la recherche en cette matière?
    Monsieur le Président, nous nous engageons à renforcer le leadership et l'excellence du Canada dans le domaine de la recherche. Nous avons annoncé dans le budget de 2016 l'affectation de crédits pouvant aller jusqu'à 12 millions de dollars sur deux ans pour appuyer les activités de recherche, de formation et de sensibilisation du Réseau de cellules souches.
    La recherche sur les cellules souches est devenue l'un des domaines les plus prometteurs dans le monde. Elle a des répercussions considérables sur les traitements médicaux, les produits commerciaux et les politiques publiques. Les sommes que nous y investirons soutiendront des découvertes qui contribueront à stimuler notre économie tout en nous permettant de très bien réussir dans l'économie mondiale du savoir.

Les affaires consulaires

    Monsieur le Président, le missionnaire américain Kenneth Bae, qui était incarcéré en Corée du Nord, a pu être libéré après l'intervention en haut lieu de l'administration Obama. Cette semaine, M. Bae est au Canada pour attirer l'attention sur le cas du pasteur canadien Hyeon Soo Lim, qui a été incarcéré dans des circonstances semblables. M. Bae et d'autres spécialistes de la Corée du Nord disent que le Canada devrait reprendre la stratégie employée par l'administration Obama et s'adresser aux hauts dirigeants nord-coréens.
     Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose ou laissera-t-il les autres agir à sa place?
    Monsieur le Président, tout comme sa famille et ses amis, le gouvernement du Canada se soucie au plus haut point des droits et du bien-être de M. Lim. Nous collaborons avec sa famille et son avocat. Je continuerai de collaborer avec tous ceux qui veulent nous aider dans ce dossier. Les services consulaires fournissent de l'aide. Nous déployons beaucoup d'efforts dans ce dossier et nous ne cesserons pas tant que M. Lim ne sera pas de retour chez lui.

[Français]

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, en plus de continuer à exiger la fin du contrôle de l'entreprise par la famille Bombardier, on apprend qu'Ottawa demande maintenant une émission d'actions de 1 milliard de dollars. Ces actions pourraient être achetées par des étrangers et viendraient diluer encore plus le contrôle québécois de l'entreprise.
    Pire encore: la suggestion semble venir du consultant de Wall Street que le gouvernement a embauché puisque ses fonctionnaires recommandaient d'offrir tout simplement une marge de crédit.
    Pourquoi l'État canadien tient-il au démantèlement de Bombardier? Est-ce pour nous prouver encore une fois la servilité des 40 députés du Québec au gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Les 40 députés du Québec et l'ensemble des libéraux soutiennent très fermement le secteur aérospatial. En fait, nous collaborons avec l'entreprise Bombardier afin de la mettre sur la voie de la réussite à long terme. Nous cherchons à trouver une solution avec elle. Nos efforts sont axés sur l'emploi, la recherche-développement et le maintien du siège social au Canada.
    Nous voulons servir les intérêts de la population. Nous nous assurerons donc que toutes nos décisions serviront les intérêts supérieurs des Québécois et de l'ensemble des Canadiens.

[Français]

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir ne respecte pas l'arrêt dans la cause Carter.
    Plutôt que de faire preuve de courage et de le rendre conforme à la décision de la cour, le gouvernement a décidé de s'en laver les mains. Ce sera aux personnes gravement malades et souffrantes de porter le fardeau de contester sa loi jusqu'en Cour suprême, ou encore de faire la grève de la faim pour se conformer aux critères de mort naturelle vraisemblablement prévisible.
    Pourquoi ce gouvernement manque-t-il de courage et de compassion au point d'imposer un tel fardeau à des personnes aux prises avec des souffrances intolérables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il s'agit d'un dossier complexe qui touche les convictions personnelles des gens et dont je m'occupe en collaboration avec la ministre de la Santé et avec tous les autres députés. Nous souhaitons que l'étude du projet de loi C-14 se poursuive, de manière à ce qu'aient lieu un solide dialogue et un solide débat et de manière à trouver le juste équilibre entre la volonté de garantir l'autonomie personnelle et celle de faire tout notre possible pour protéger les personnes vulnérables.
    C'est cet équilibre que ce projet de loi nous permet d'atteindre. J'espère que nous poursuivrons la discussion parce qu'elle ne peut pas se terminer là. Le Canada se penchera sur cette question...

  (1505)  

    Le député de Rivière-du-Nord a la parole.

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, Air Canada, l'aide médicale à mourir et la mise en oeuvre du budget: les bâillons pleuvent à la Chambre.
    Le gouvernement se lance maintenant dans une réforme démocratique en laissant la démocratie au vestiaire. Il représente 39 % des électeurs, mais s'accorde les pleins pouvoirs, tout en refusant le droit de vote à deux partis au comité. De plus, il n'est pas question de consulter la population; six Canadiens libéraux suffiront!
    Je rappelle au premier ministre que nous formons ici une assemblée législative, pas la cour du roi. Nous sommes élus pour représenter nos concitoyens, pas pour régner.
    Le premier ministre va-t-il enfin accepter de travailler en respect du parlementarisme?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec un grand respect pour le Parlement et nos institutions démocratiques que nous nous sommes engagés à faire entrer notre système électoral dans le XXIe siècle. La motion proposée inclut le Bloc et le Parti vert dans les discussions, ce qui va au-delà de la pratique normale pour les partis non reconnus. Nous les avons invités à discuter. Nous avons hâte de tenir et de faciliter un dialogue constructif et efficace avec les Canadiens de l'ensemble de ce grand pays, dans le but de le doter d'institutions démocratiques dignes du XXIe siècle.
    
    Monsieur le Président, dans sa réponse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a rappelé la tentative à peine voilée de clore le débat la semaine dernière, en invoquant l'article 56.1 du Règlement. Par conséquent, je voudrais savoir si je peux obtenir le consentement unanime de la Chambre concernant la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 17 mai et le mercredi 18 mai 2016, la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois, et à minuit, ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, la Chambre ajourne jusqu'au jour de séance suivant.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre, à deux reprises, à la Chambre, a affirmé qu'elle avait invité les députés du Bloc et du Parti vert à faire partie de son comité. Ce qu'elle omet de dire c'est que nous ne serons pas au même niveau que tous ceux qui participent en tant que parlementaires, puisqu'elle nous a retiré notre droit de vote sur ce comité.
    Les députés du Bloc sont-ils des parlementaires de seconde zone?
    Des voix: Oui.
    C'est une question de débat et non un recours au Règlement.
    Monsieur le Président, je viens de poser une question et ces gens-là ont eu le culot de répondre oui à cette question.
    Ce n'est pas un recours au Règlement. L'honorable député est assez expérimenté pour le savoir.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’initiative parlementaire présentés au Sénat, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables, et qu’elles soient examinées par la Chambre.

  (1510)  

    Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

[Traduction]

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique intitulé « Budget principal des dépenses 2016-2017 ».

[Français]

Citoyenneté et immigration  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Présenter une demande sans craintes: Mesure d’immigration spéciale pour les ressortissants haïtiens et zimbabwéens ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés conservateurs du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont préparé le rapport dissident suivant en réponse au rapport sur les mesures d'immigration spéciales pour les ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe déposé par le Comité.
    Le Canada est le pays le plus généreux et le plus accueillant du monde et les conservateurs estiment qu'il est important que nous ayons des politiques d'immigration solides, basées sur des faits, si nous voulons perpétuer cette tradition. Bien que nous appuyions certaines recommandations formulées dans le rapport du comité, comme de faire plus d'efforts pour faire connaître les mesures d'immigration spéciales et pour joindre les personnes visées par ces mesures, il y a des recommandations que nous ne pouvons pas appuyer en l'absence d'un examen et d'une analyse des faits.
    Nous avons préparé ce rapport dissident pour encourager la mise en place d'une politique d'immigration solide, basée sur des faits, qui permettra au Canada d'être accueillant et hospitalier pendant des générations encore.
    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 17 mai 2016 et le mercredi 18 mai 2016, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement pour considérer le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
     Monsieur le Président, conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 17 mai 2016 et le mercredi 18 mai 2016, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement pour considérer le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
    Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
    Et 25 députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Vingt-cinq députés ou plus s'étant levés, la motion est retirée d'office.

    (La motion est retirée.)

  (1515)  

Pétitions

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par environ 50 habitants de la Saskatchewan, qui demandent au gouvernement de retirer la mesure législative qu'il a proposée sur l'aide au suicide.

La réforme électorale  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, qui demandent au Parlement de tenir un référendum sur toute proposition de modification au système électoral canadien.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
     L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole. Il lui reste sept minutes.
    Monsieur le Président, cela me fait plaisir de poursuivre cet important débat. Ce matin, on a tenté de neutraliser l'aspect destructeur du projet de loi C-10 et de le mettre sur la glace, afin de continuer à garantir de bons emplois aux gens de chez nous.
    Toutefois, puisqu'on doit reprendre ce débat, je vais marteler certains points cruciaux. Aujourd'hui, j'ai parlé de l'aspect juridique de ces démarches, en disant que les travailleurs et travailleuses d'Aveos affectés à une filiale d'Air Canada avaient tout à fait le droit de continuer à mener leurs activités, dans lesquelles ils excellaient, d'ailleurs.
    Ces gens très compétents de la Communauté métropolitaine de Montréal, de Winnipeg et de Mississauga faisaient un excellent travail en effectuant l'entretien de gros-porteurs comme des Boeings et des Airbus. Cet emploi leur permettait de faire vivre leurs familles et de participer au développement économique dans les villes mentionnées dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada de 1988.
    Évidemment, ces travailleurs et travailleuses, étant brimés dans leur droit d'être protégés par la loi fédérale, réagissent et intentent des poursuites. Lorsqu'ils ont gagné en cour supérieure, Air Canada est allée en cour d'appel, où les travailleurs ont encore gagné. Maintenant, Air Canada veut pousser ces employés jusqu'en Cour suprême, où ces derniers ont toutes les chances d'obtenir une autre victoire, ce qui forcerait Air Canada à reconnaître la loi et ses obligations et à maintenir ses activités d'entretien lourd dans les villes mentionnées par la loi.
    Aujourd'hui, le gouvernement libéral renie ses propres promesses et légalise rétroactivement une activité ou une décision qui avait été jugée illégale par deux cours de justice.
     La question que je me pose est fondamentale dans un État de droit: depuis quand le gouvernement peut-il légaliser certaines choses rétroactivement? C'est quand même inquiétant. Où va-t-on s'arrêter? Est-ce ainsi qu'on fait des lois dans un pays? Est-ce ainsi qu'on montre aux gens comment respecter les décisions des législateurs et législatrices? Je ne crois pas. C'est un précédent clairement dangereux. On ne voudrait pas que cela devienne la norme de changer les règles du jeu non seulement en cours de route, mais à postériori. Cela nous inquiète énormément, au NPD.
     Il faudrait que les 40 députés libéraux du Québec, ceux du Manitoba et ceux de Mississauga se tiennent debout pour défendre les emplois de chez nous, de Winnipeg et de Mississauga. Mis à part un député du Manitoba qui s'est tenu debout, il y a quelques semaines, pour voter contre le projet de loi C-10 à l'étape de la deuxième lecture, aucun autre député libéral n'a osé se tenir debout pour les employés d'Air Canada qui ont été abandonnés par ce gouvernement.
    Un peu plus tôt aujourd'hui, ce même député libéral manitobain a changé sa version des faits et a refusé qu'on abandonne le projet de loi C-10 à l'étape du rapport, comme les députés de l'opposition l'ont proposé ce matin.
     Ce député libéral du Manitoba a fait une espèce d'entourloupette en disant que ce n'était pas une question de conscience, mais plutôt une question de procédure. Il a dit qu'il allait peut-être s'opposer au projet de loi à l'étape de la troisième lecture, même si son vote d'aujourd'hui a fait en sorte de prolonger ce débat, alors qu'on aurait pu tout simplement mettre ce projet de loi à la poubelle et sauver 2 600 emplois au pays, dont des centaines d'emplois dans la région de Winnipeg.

  (1520)  

    J'invite tous mes collègues libéraux du Manitoba et du Québec à faire preuve de courage et à respecter leur propre parole, ainsi qu'à respecter ce que le chef du Parti libéral a dit en 2012, ici, sur la Colline du Parlement, pour défendre les bons emplois des travailleurs et des travailleuses d'Aveos. Où sont passées ces bonnes intentions? Pourquoi ce cadeau à Air Canada? Pourquoi cet abandon de notre développement économique dans un secteur de pointe? Au Canada, il n'y a pas énormément de secteurs qui sont aussi florissants que les secteurs de l'aérospatiale et de l'aéronautique. C'est un très dur coup que le gouvernement libéral vient de porter à ce secteur industriel. Dans toutes les autres parties du monde, ce secteur est appuyé par les gouvernements.
    On parle vaguement d'investissements futurs de la part d'Air Canada pour de futurs centres d'excellence, où il y aura peut-être de futurs emplois pour entretenir de futurs avions qui ne sont pas encore achetés et qui ne sont pas encore en fonction — donc, ils ne sont pas usés. Tout cela ne garantit absolument rien. C'est du vent. Au mieux, c'est un château de cartes.
    On tente de s'accrocher à l'infime promesse d'Air Canada d'avoir un centre d'excellence à Trois-Rivières. Cependant, on sait très bien que la piste d'atterrissage de l'aéroport régional n'est même pas assez longue pour accueillir les gros porteurs qui représentaient l'essentiel du travail des gens d'Aveos de la région métropolitaine. On se rend déjà compte que cela ne tient pas la route. Je me permettrai de faire un jeu de mots: cela ne tient pas la piste d'atterissage.
    Après avoir ardemment défendu bec et ongles les bons emplois de chez nous, le Parti libéral retourne aujourd'hui sa veste et adopte un projet de loi qui vient invalider toutes les garanties d'Air Canada sur le maintien et l'entretien, ici, au Canada. On ne comprend pas. Est-ce cela un plan de création d'emplois pour le Parti libéral? Est-ce cela rendre légale l'exportation massive de nos bons emplois?
    Les députés du NPD pensent que les gens méritent mieux. Selon nous, les gens méritent un gouvernement qui tient ses promesses et qui respecte sa parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l’une des choses que j’ai remarquées au sujet des néo-démocrates, ce qu’ils font de beaux discours jusqu’au moment où ils doivent prendre des mesures concrètes. J’ai pu m’en rendre compte personnellement au Manitoba lorsque le problème de Manitoba Telecom s’est posé sous le gouvernement NPD. Les néo-démocrates manquent toujours aux promesses qu’ils font aux travailleurs.
     Le député n’a pas été très équitable dans ses propos. Il a essayé de donner l’impression que plus de 2 000 emplois seraient sauvés si le projet de loi n’était pas adopté. C’est faux. Cette affirmation est totalement gratuite.
    Le caucus néo-démocrate doit comprendre que nous sommes saisis aujourd’hui de ce projet de loi par suite d’intenses négociations avec de nombreux intervenants, y compris différents ordres de gouvernement. À cause de ce projet de loi et du bon travail accompli par ces intervenants, nous aurons une industrie aérospatiale plus saine au Québec, en Ontario et au Manitoba. Il y aura certaines garanties en ce qui concerne les emplois.
     Le député ne convient-il pas que l’industrie dans son ensemble profite lorsque les intervenants, les différentes provinces en cause et le gouvernement fédéral travaillent ensemble pour assurer la santé de l’industrie à l’avenir?

  (1525)  

[Français]

    Monsieur le Président, le député libéral du Manitoba devrait absolument avoir honte de ses propos et de sa position.
    Le projet de loi que les libéraux ont osé déposer sur la table fait en sorte que les seules garanties d'emploi seraient d'avoir un emploi à temps partiel à Montréal, un autre à temps partiel à Winnipeg et une autre à temps partiel à Mississauga. Ainsi, la loi serait respectée.
    En ce qui concerne la capacité de laisser tomber les travailleurs et les travailleuses, les libéraux n'ont pas de leçon à recevoir de personne. Au contraire, ils peuvent donner des leçons à ce sujet. C'est exactement cela qu'ils font avec le projet de loi C-10. C'est exactement ce qu'ils font avec la caisse d'assurance-emploi où ils ont pigé 55 milliards de dollars appartenant aux chômeurs et aux chômeuses du pays. Ils continuent de le faire maintenant qu'ils sont revenus au pouvoir. On le voyait très bien dans leur dernier budget. De plus, en ce qui a trait à la région du Québec, aucun projet pilote n'a été allongé pour les travailleurs et pour les chômeurs du Québec.
    On n'a aucune leçon à recevoir du gouvernement.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.

[Traduction]

     J’aimerais examiner plus en détail le manque de création d’emplois qui caractérise l’action du gouvernement libéral. Il a déposé 14 projets de loi, mais aucun ne semble traiter de la création d’emplois. Ils ont pour but de réduire la transparence, d’accorder la citoyenneté à des terroristes, de syndiquer la GRC, d’aider à tuer des gens, mais il n’y a rien pour favoriser la création d’emplois.
    À titre de députés de l’opposition, nous présentons des motions portant sur l’aéroport Billy Bishop, sur Bombardier dans le but de créer des emplois, sur les pipelines. Mon collègue a proposé des choses ayant trait à l’industrie laitière, également dans le but de créer des emplois, mais le gouvernement rejette tout. On a l’impression qu’il est prêt à s’occuper de n’importe quoi sauf de la création d’emplois.
    Je me demande si le député a des commentaires à ce sujet.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Effectivement, nous sommes en face d'un gouvernement extrêmement décevant en ce qui concerne la création d'emplois.
    À chaque fois qu'il y a une décision concrète qui permet d'aider les travailleurs et les travailleuses, de faire croître ou diversifier une industrie, le gouvernement libéral est aux abonnés absents.
    Je suis content que ma collègue parle de nos producteurs de lait et de nos petits fermiers. Encore là, les libéraux disent une chose, mais ils font le contraire. Parce qu'il y a une lacune au service des douanes sur la façon dont on considère le lait diafiltré, on accepte le lait en poudre américain à la tonne chez nous et cela fait perdre des revenus importants à nos producteurs de lait et à nos petits fermiers.
     Quand le NPD dépose une motion justement pour défendre ces producteurs de lait, ô surprise, les députés libéraux votent encore une fois contre notre motion et pour des produits américains.
    Monsieur le Président, moi aussi, je veux remercier mon collègue de son discours.
    Je trouve cette mesure législative vraiment incroyable.

[Traduction]

     Nous avons des procès en cours qui sont retirés parallèlement à ce projet de loi. Apparemment, le gouvernement ne croit pas que nous avons besoin de temps pour tenir un débat complet sur cette mesure. Il estime nécessaire d’imposer la clôture. C’est en fait la clôture que je trouve encore plus bizarre que le projet de loi lui-même.
     J’aimerais connaître l’avis de mon collègue: pourquoi est-il tellement urgent d’adopter un projet de loi modifiant la loi de 1988?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Effectivement, on pensait que les conservateurs étaient les champions des bâillons. Toutefois, ô surprise, après nous avoir promis une nouvelle manière de faire de la politique et une nouvelle approche, les libéraux suivent le même sentier et nous imposent successivement des bâillons.
    Dans le cas du projet de loi C-10, premièrement, aucune preuve n'a été faite qu'Air Canada avait absolument besoin de se libérer de ses obligations légales envers les travailleurs de la maintenance et de l'entretien.
     Deuxièmement, pourquoi imposer un bâillon et pourquoi précipiter les choses? C'est effectivement une très bonne question. Selon moi, le processus judiciaire entamé par les travailleurs avec succès en Cour supérieure du Québec et ensuite en Cour d'appel s'en va bientôt en Cour suprême. Il y a une certaine presse de la part du gouvernement libéral à aider leurs amis, les patrons d'Air Canada, pour leur permettre de gagner en Cour suprême. Pourquoi est-on aussi pressé? C'est parce que la Cour suprême recommence à entendre cette cause le 15 juillet, juste après que le Parlement cessera ses activités, près de la fête nationale du Québec.
    Alors, il n'y a pas de hasard. Ils essaient de se débarrasser de quelque chose qui ne leur plaît pas. Ils ne veulent pas être vus comme ceux qui tuent 2 600 emplois et ils ne veulent pas permettre aux travailleurs d'Aveos de gagner leur cause en Cour suprême. Donc, ils se débarrassent de la patate chaude le plus rapidement possible.
    Toutefois, je suis convaincu que les gens vont se rendre compte de l'hypocrisie libérale et du fait qu'ils ont complètement changé de discours en l'espace de quatre ans seulement et qu'ils ne font rien pour aider le secteur aérospatial dans le domaine de la maintenance et de l'entretien d'aéronefs.

  (1530)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue s’il a une raison quelconque de retarder le projet de loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, compte tenu du fait que nous avons besoin de concurrence dans l’industrie aérospatiale et que c’est exactement l’objet du projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, si je comprends bien, encore une fois, sur l'autel de la compétitivité, on va sacrifier 2 600 bons emplois au pays, alors que ces emplois étaient protégés par une loi fédérale.
    Aucune justification économique ou financière ne nous a été présentée par ce gouvernement voulant que le projet de loi C-10 soit vital pour Air Canada. Au contraire, on essaie de donner un cadeau à la compagnie au détriment des travailleurs et des travailleuses qui ont vu leur gagne-pain disparaître.
     Est-ce surprenant, quand le ministre des Transports, en comité, nous affirme qu'il a rencontré les gens de l'industrie et d'Air Canada à 12 reprises et qu'il n'a jamais rencontré les travailleurs et les travailleuses?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés d’en face nous disent que le gouvernement a adopté une attitude de collaboration dans ce dossier. Toutefois, voyons qui s’oppose au projet de loi. Le gouvernement du Manitoba s’est prononcé contre. Le gouvernement du Québec veut au moins qu’il soit reporté à plus tard. Tous les partis représentés à la Chambre, sauf les libéraux, s’opposent au projet de loi. Les syndicats n’en veulent pas.
     J’aimerais demander au député s’il a quelque chose à dire à ce sujet. Si les libéraux ont une attitude de collaboration, j’aimerais bien savoir avec qui il collaborent. Tout le monde, sauf Air Canada, semble s’opposer au projet de loi. De toute façon, qu’est-ce que cela veut dire exactement quand les libéraux prétendent qu’ils travaillent en collaboration?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Effectivement, cette nouvelle manière de faire de la politique visant à s'asseoir ensemble et à trouver un consensus et des solutions qui vont plaire à tout le monde est de la poudre aux yeux.
     Je comprends très bien que le Parti conservateur ait choisi l'angle de la demande de délai supplémentaire du gouvernement du Québec, ignorée par le gouvernement libéral, ainsi que la position du gouvernement du Manitoba, qui essaie de sauver les emplois chez lui, encore une fois ignorée par le gouvernement libéral.
    Je suis simplement un peu surpris que mon collègue conservateur demande au gouvernement de travailler davantage avec les syndicats. Je vais laisser l'ironie flotter d'elle-même dans ce Parlement. J'accueille avec plaisir toutefois ce nouveau ton et ce changement de position de la part du Parti conservateur.
    Effectivement, le gouvernement libéral agit de façon unilatérale, impose des bâillons et ne veut parler à personne. Encore une fois, il utilise des tactiques parlementaires pour mettre fin au débat et, malheureusement, se débarrasser de 2 600 bons emplois chez nous.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-10 modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.
     Je voudrais prendre quelques minutes afin d’expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada croit qu’il est opportun de modifier maintenant une loi vieille de près de 30 ans. Il s’agit de promouvoir l’industrie canadienne chez nous et de donner à nos entreprises les meilleures chances possibles de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
    En modifiant les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, le projet de loi a pour but de s’assurer que ce transporteur aérien peut soutenir la concurrence compte tenu de l’évolution du secteur mondial du transport.
    Les modifications apportées à l’alinéa 6(1)d) modernisent cette mesure législative en donnant à Air Canada la souplesse nécessaire pour prendre des décisions d’affaires afin de réagir aux forces du marché et à la concurrence. Les modifications suppriment les dispositions mentionnant des villes particulières afin de reconnaître que le travail peut être fait dans une région plus vaste. Comme on l’a déjà noté, la communauté urbaine de Montréal, qui est mentionnée dans la loi, ne comprend que l’île de Montréal et ne s’étend pas à Mirabel.
     Le projet de loi précise aussi que la loi ne prescrit pas des types ou des volumes particuliers d’entretien à chaque endroit. Il ajoute en outre un nouveau paragraphe à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada pour préciser qu’Air Canada peut changer le type ou le volume d’entretien d’aéronefs qu’elle fait ou fait faire dans chacune des provinces mentionnées ainsi que le niveau d’emploi correspondant.
     Rappelons tout d’abord que l’objet principal de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada était de transformer une société d’État en une société privée compétitive dans un secteur qui se caractérisait par une concurrence acharnée, d’importantes fluctuations cycliques, des marges bénéficiaires minimales et une forte sensibilité aux chocs extérieurs.
    La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada est entrée en vigueur en 1989 afin de donner au gouvernement fédéral le cadre législatif nécessaire pour privatiser Air Canada. Elle impose également au transporteur aérien de prévoir des dispositions concernant les lieux où il fait l’entretien de ses aéronefs, l’utilisation des langues officielles et l’emplacement de son siège social.
     Les autres compagnies aériennes qui font la concurrence à Air Canada, aussi bien dans le pays qu’à l’étranger, ne sont pas soumises aux mêmes conditions. Cette loi désuète risque maintenant d’entraver les efforts que déploie Air Canada pour être compétitive sur le marché tant intérieur qu’international.
    Comme je l’ai dit, les autres compagnies aériennes qui font la concurrence à Air Canada ne sont pas soumises aux mêmes règles. Cela signifie que les transporteurs étrangers et d’autres transporteurs canadiens peuvent effectuer l’entretien de leurs aéronefs de façon à améliorer leur rendement et à renforcer leur compétitivité.
     Le 2 mai 2016, des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités ont dit que les coûts constituent un élément important dont n’importe quelle compagnie aérienne doit tenir compte. Il est vrai que les coûts dépendent beaucoup de l’entretien : en effet, les montants consacrés à l’entretien représentent entre 10 et 15 % de la structure des coûts de toute compagnie aérienne.
     Le marché dans lequel Air Canada fonctionne aujourd’hui est très différent de celui qui existait en 1989. Les années 1980 s’étaient caractérisées par la déréglementation. Depuis, le nombre des nouveaux transporteurs aériens s’est multiplié, de même que leurs modèles de gestion. En juin 1980, le président de l’Association du transport aérien international avait signalé que l’Association comptait 100 compagnies aériennes représentant 85 pays. Aujourd’hui, il y en a 260.
     Bref, le marché du transport aérien est maintenant beaucoup plus concurrentiel. C’est une bonne chose, dont les voyageurs profitent et qui incite les compagnies à être aussi efficaces que possible. Toutefois, nous devons veiller à ce que nos transporteurs puissent eux-mêmes soutenir la concurrence. Autrement, nous risquons de limiter la mobilité des Canadiens et de menacer la viabilité économique de nos transporteurs.
     Le marché canadien a également évolué. À la fin des années 1990, les Lignes aériennes Canadien International ont fermé leurs portes, réduisant sensiblement la concurrence sur le marché. D’autres transporteurs, comme Canada 3000, ont également disparu. Toutefois, nous avons assisté depuis à une importante croissance parmi les sociétés canadiennes. WestJet, Porter, Transat, Sunwing et d’autres permettent aux Canadiens d’avoir un choix en matière de transport aérien. Je dois également noter le rôle important que jouent les transporteurs étrangers à cet égard.

  (1535)  

     De nouveaux transporteurs se sont établis et ont changé l’environnement de la concurrence mondiale. Dans les marchés clés, comme les États-Unis et l’Union européenne, des transporteurs se sont restructurés ou ont fusionné.
     Au comité, nous avons entendu des experts de l’industrie. Comme l’a dit un des témoins:
    Il y a 30 ans, les compagnies aériennes publiques n’étaient pas rares, un fait particulièrement éloquent pour l’industrie de l’entretien. L’industrie d’aujourd’hui est très différente de celle d’il y a 30 ans. C’est devenu une industrie hautement spécialisée qui a énormément recours aux économies d’échelle.
     Air Canada continue à offrir des liaisons essentielles aussi bien à l’intérieur de notre grand pays qu’avec le reste du monde. La société constitue aussi une importante source d’emplois et d’occasions. En 2015, Air Canada, de concert avec ses partenaires d’Air Canada Express, a transporté plus de 40 millions de passagers et a assuré des liaisons directes avec plus de 200 destinations réparties entre 6 continents. À elle seule, Air Canada emploie près de 28 000 personnes, chiffre qui monte à 33 000 lorsqu’on y inclut les employés des transporteurs partenaires.
     Notre secteur aérien a lui aussi connu des temps difficiles, notamment lors des événements tragiques du 11 septembre 2001, à l’occasion des pandémies mondiales et lors de la récente crise économique. Il continue néanmoins à offrir activement des services aux Canadiens. Bref, nous avons fait un long parcours depuis les années 1980, lorsque le gouvernement d’alors avait adopté cette loi et renoncé à une étroite réglementation du secteur.
     La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada a atteint son objectif principal, qui était de privatiser Air Canada. Aujourd’hui, les temps ont changé et le secteur du transport aérien a évolué, et il importe en outre de veiller à ce que la Loi demeure d’actualité. Les dispositions de la Loi qui touchent la maintenance des aéronefs, en particulier, risquent de nuire à la compétitivité d’Air Canada en limitant sa capacité d’organiser ses activités en fonction de l’évolution du secteur. Par ailleurs, compte tenu du rôle d’Air Canada pour ce qui est de fournir des services de transport aux Canadiens, cette situation pourrait aussi se répercuter sur la compétitivité générale et le coût du transport aérien dans l’ensemble du pays.
    Certains ont laissé entendre qu’en présentant le projet de loi C-10, le gouvernement n’appuyait pas les travailleurs des secteurs de la maintenance, de la réparation et de la révision au Canada. Il a aussi été dit que le projet de loi permettrait à Air Canada d’abandonner ses activités de maintenance d’aéronef au Manitoba, en Ontario et au Québec. Évidemment, nous nous sommes vivement inquiétés, en 2012, des effets de la faillite d’Aveos Fleet Performance sur les travailleurs et leurs familles. À l’époque, nous avons d’ailleurs pressé Air Canada et le gouvernement conservateur de tenir compte de l’intérêt des travailleurs.
     En imposant des limites à la capacité d’Air Canada d’améliorer l’efficacité de ses opérations, nous poussons les coûts à la hausse, ce qui a des répercussions sur les voyageurs et les expéditeurs canadiens. Cela pourrait aussi faire perdre des parts de marché à Air Canada, et donc entraîner la disparition d’emplois au Canada. Des témoins nous ont indiqué que la maintenance représentait environ 15 % des coûts d’Air Canada. Par conséquent, si des dispositions législatives font gonfler ces coûts, elles pourraient avoir des effets marqués sur la compétitivité de la société.
     On nous a aussi dit que pour l’entretien lourd, la tendance était de plus en plus de concentrer les services spécialisés par type d’appareil. Je remarque qu’Air Canada est le seul transporteur canadien dont la flotte est relativement variée, avec de grands nombres de gros porteurs et d’avions à fuselage étroit. C’est en outre le seul transporteur canadien qui exploite un réseau mondial complexe étendu à plusieurs continents et qui fait donc concurrence aux grands transporteurs internationaux.
     En 2015, Air Canada, avec ses partenaires de l’alliance Air Canada Express, a transporté plus de 40 millions de passagers et offert des liaisons directes vers plus de 200 destinations sur 6 continents. Air Canada à elle seule donne du travail à près de 25 000 personnes.
     Cela m’amène à mon deuxième point, qui se rapporte aux perspectives économiques du secteur aérospatial du Canada. Air Canada et le Québec ont indiqué qu’ils voulaient mettre un terme à leur litige au sujet de la conformité du transporteur à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. Cette annonce a été faite immédiatement après qu’Air Canada a déclaré son intention d’acheter de Bombardier jusqu’à concurrence de 75 appareils C Series, de veiller à ce que la maintenance de ces appareils soit effectuée au Canada pendant au moins 20 ans et de collaborer à l’établissement au Québec d’un centre d’excellence de calibre mondial.

  (1540)  

    Cette annonce a été suivie d'une autre nouvelle importante. Le gouvernement du Québec et Air Canada ont décidé de mettre fin à leur litige concernant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Dans le cadre de l'entente conclue entre Québec et Air Canada, le transporteur s'est engagé à soutenir la création d'un centre d'excellence pour l'entretien de ses avions à Montréal, ainsi qu'à faire l'entretien de sa flotte de nouveaux appareils de la série CS300 au Québec pendant 20 ans. C'est un progrès important pour le secteur canadien de l'aérospatiale. Cela fait ressortir davantage la position qu'occupe Montréal en tant que grappe aéronautique internationale composée de grands acteurs de l'industrie, comme Pratt & Whitney, CAE, Bombardier et, bien sûr, Air Canada. C'est une excellente occasion pour Air Canada de veiller à ce que le Canada soit le centre mondial spécialisé dans l'entretien de cet appareil.
    L'entente entre Air Canada et le gouvernement du Québec permettra au transporteur de profiter de la technologie aéronautique de pointe qui est produite ici, au Canada. L'entente se traduira aussi par des avantages considérables pour l'industrie aérospatiale, notamment l'entretien des avions dans l'ensemble du pays. C'est le type d'investissement dont a besoin le secteur de l'aérospatiale. Le Québec et le Manitoba ont indiqué que ces conditions créent un contexte propice à l'abandon de leurs poursuites judiciaires contre Air Canada. Ces changements nous donnent l'occasion de revoir notre approche et de chercher des possibilités d'amélioration.
    Au-delà des affaires, il ne faut pas oublier que le siège social de l'Organisation de l'aviation civile internationale des Nations unies se trouve à Montréal, et c'est également le cas, notamment, de l'Association du transport aérien international et du Conseil international des aéroports. Des fonctionnaires fédéraux ont exprimé des préoccupations précises concernant les dispositions relatives à l'entretien contenues dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, parce que celles-ci ont une incidence défavorable sur la capacité d'Air Canada de soutenir la concurrence. Plus précisément, elles empêchent Air Canada de faire ce que les autres transporteurs font, c'est-à-dire d'organiser sa chaîne d'approvisionnement afin d'optimiser son efficacité.
    Le fait qu'Air Canada, le Québec et le Manitoba comptent abandonner les procédures judiciaires crée un contexte approprié pour la modernisation de la loi et signifie que les parties travaillent de concert en vue d'un objectif commun, c'est-à-dire d'assurer la croissance de la prospérité au Canada. Je tiens à être claire, toutefois. Nous continuons de croire qu'Air Canada devrait s'engager à exercer les activités d'entretien des aéronefs au Manitoba, en Ontario et au Québec. Nous comptons faire en sorte que cela soit précisé dans la loi.
    Cependant, nous devons offrir à la société Air Canada la souplesse dont elle a besoin pour satisfaire à ces exigences et se montrer concurrentielle sur un marché mondial en constante évolution. Nous ne pouvons prédire la façon dont l'industrie du transport aérien évoluera. Quoi qu'il arrive, nos transporteurs devront s'adapter afin de relever les défis et demeurer concurrentiels. Air Canada doit avoir la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution du marché. Le projet de loi C-10 nous permettrait d'établir un juste équilibre entre la souplesse et le devoir, pour le transporteur, de conserver ses activités d'entretien d'aéronefs au Canada.
    Je pense qu'il est important qu'Air Canada continue d'offrir aux collectivités canadiennes du travail de maintenance à valeur ajoutée. Les récentes annonces de travaux supplémentaires à Montréal et Winnipeg montrent que le transporteur est prêt à le faire, et le projet de loi C-10 renforcerait les attentes à cet égard. Il est temps de moderniser la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada pour qu'elle reflète la réalité, à savoir que, pour exercer une concurrence efficace, Air Canada doit pouvoir prendre des décisions adaptées à l'évolution des marchés mondiaux. C'est bon pour le transporteur et c'est bon pour les Canadiens.
    Les députés de l'opposition voudraient nous faire croire que le projet de loi C-10 légaliserait la délocalisation de la maintenance et que la solution de rechange à ce projet de loi serait de réengager les anciens employés d'Aveos. Soyons clairs. La solution de rechange au projet de loi C-10 n'est pas de récupérer les emplois perdus à la suite de l'échec d'Aveos.

  (1545)  

    En outre, le projet de loi C-10 ne légaliserait pas la délocalisation de la maintenance. Ce sont Air Canada et le Québec qui ont annoncé leur volonté de mettre fin au litige sur la conformité de la compagnie à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Toutefois, il est important de souligner que le règlement du litige n'aurait pas garanti que le transporteur rétablisse les niveaux d'emploi d'avant 2012 ou qu'il réengage les travailleurs qui avaient perdu leur emploi.
    Je le répète, il est temps de mettre à jour la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et de trouver un équilibre. J'encourage tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi.

  (1550)  

    Monsieur le Président, la compétitivité est très importante. C'est la capacité, pour une entreprise durable, d'avoir des recettes qui excèdent les coûts. Le gouvernement parle de décisions fondées sur des faits, mais le ministre des Transports n'a pas pu nous dire quel pourcentage des coûts d'exploitation représente la maintenance à Air Canada et quelles répercussions quantitatives aurait ce projet de loi sur la rentabilité de l'entreprise.
    La députée peut-elle nous dire ici à la Chambre quel avantage réel et fondé sur des faits cette loi procurerait à Air Canada? Nous saurons alors que c'est vraiment la voie à suivre.
    Monsieur le Président, comme je l'ai souligné, l'entretien représente environ 15 % des coûts d'exploitation. Je crois que nous pouvons tous convenir que c'est un pourcentage très élevé.
    Soyons clairs. Nous croyons qu'Air Canada devrait s'engager à faire entretenir ses avions au Manitoba, en Ontario et au Québec. Nous avons l'intention de voir à ce que cette condition soit inscrite dans la loi afin que l'entretien des avions continue de se faire au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, notre collègue nous dit que nous ne devons pas nous inquiéter pour les emplois à venir. Toutefois, j'aimerais vraiment savoir ce que le gouvernement fera afin de maintenir de bonnes conditions de travail pour les travailleurs et travailleuses en aérospatiale, lorsque les PME du Québec, de l'Ontario et du Manitoba seront mises en concurrence pour obtenir les contrats?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement cherche à stimuler la croissance économique et la création d'emplois partout au pays. Le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Québec et Air Canada se sont entendus pour mettre fin aux procédures judiciaires. C'est un excellent début, mais il est clair que ce n'est que le commencement. Il faut encourager la création nette de bons emplois dans le secteur aérospatial au Québec, à Winnipeg et en Ontario. Nous sommes toujours déterminés à collaborer avec Air Canada en vue d'atteindre cet objectif.
    Monsieur le Président, j'aimerais réaffirmer les propos tenus par ma collègue au sujet du projet de loi C-10, qui est évidemment très important pour l'industrie aérospatiale. Il est important de souligner que, pendant une période relativement courte, le gouvernement fédéral a collaboré avec les divers intervenants afin de protéger l'industrie aérospatiale dans trois provinces en particulier. Cependant, cela ne concerne pas seulement le Manitoba, l'Ontario et le Québec, car nous croyons à l'industrie aérospatiale canadienne, et nous voulons qu'elle excelle dans son domaine.
    La députée pourrait-elle expliquer pourquoi il est important que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership en travaillant avec les divers intervenants, ce qui a mené en bonne partie au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui? Au bout du compte, cela nous permettra d'améliorer l'industrie aérospatiale, ce que le gouvernement s'est engagé à faire.
    Monsieur le Président, mon collègue a raison. Le secteur aérospatial s’est beaucoup développé depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, il y a 28 ans, et bien des choses ont changé. Le projet de loi permettrait à Air Canada d’organiser sa chaîne d’approvisionnement pour pouvoir être concurrentiel et réagir à l’évolution du marché. Il est important pour le gouvernement d’aider les sociétés à rester concurrentielles. C’est exactement ce qu’il fera au moyen du projet de loi.

  (1555)  

    Monsieur le Président, en lisant le projet de loi, je trouve la description des endroits où l’entretien pourrait se faire plutôt vague, et je dois avouer que je ne perçois pas très clairement ce qu’on entend faire.
     Il est clair que le volume et l’emplacement des activités d’entretien en Ontario et au Manitoba pourraient changer, mais je ne vois rien dans le projet de loi qui dise clairement que ces activités d’entretien ne doivent pas avoir lieu à l’étranger, mais se dérouler au Canada.
     Je suis curieuse de savoir pourquoi le projet de loi ne le dit pas clairement. Assurément, nous tenons à ce que les emplois d’Air Canada restent au Canada, et je dirai bien franchement, moi qui voyage à bord d’Air Canada, qu’un service d’entretien selon les normes de qualité du Canada me donne l’assurance que les appareils sont bien entretenus et garantit le solide bilan d’Air Canada en matière de sécurité.
    Monsieur le Président, sans le moindre doute, nous voulons préciser dans la loi que nous attendons d’Air Canada qu’elle s’engage à faire entretenir ses appareils au Manitoba, en Ontario et au Québec.
    Toutefois, nous devons laisser à Air Canada la latitude nécessaire pour respecter ces exigences de façon à pouvoir livrer concurrence sur un marché mondial en évolution.
     Nous ne pouvons prédire avec exactitude ce qui se produira dans le secteur des transports aériens ni comment il évoluera à l’avenir, mais quoi qu’il arrive, nos transporteurs devront s’adapter pour relever les défis et demeurer concurrentiels. Le résultat final, ici, c’est que nous devons rendre Air Canada plus concurrentielle.
    Monsieur le Président, cette députée et d’autres députés ministériels ont parlé de travail en collaboration et de tous ces gens avec qui nous sommes censés mener des négociations.
    D’après ce que je peux voir, à l’exception d’Air Canada, tout le monde s’oppose au projet de loi, y compris les gouvernements provinciaux.
     Mis à part les députés ministériels, qui appuient le projet de loi, et Air Canada, qui l’appuie aussi évidemment, tout le monde semble se ranger dans le camp adverse. Comment concilier cela avec les affirmations des libéraux qui prétendent que c’est l’aboutissement d’une sorte de travail en collaboration?
    Monsieur le Président, il ne fait pas de doute que d’autres sont d’accord, car le projet de loi fera en sorte qu’Air Canada demeure concurrentielle, et on peut espérer qu’il y aura création d’emplois. Si nous n’adoptons pas le projet de loi, il est possible que nous perdions des emplois.
    Nous ne pouvons pas revenir en arrière. Nous devons nous tourner vers l’avenir, et c’est exactement ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, je félicite la secrétaire parlementaire de ses excellentes remarques.
    Je suis très heureux que le siège social d'Air Canada doive demeurer à Montréal, et je comprends que le projet de loi oblige Air Canada à exercer des activités d'entretien au Québec, en Ontario et au Manitoba.
    Certains craignent encore que, dès que cette mesure législative sera adoptée, Air Canada exportera soudainement quelque 2 000 emplois hors du pays.
    La secrétaire parlementaire sait-elle si Air Canada a des obligations additionnelles outre celles de garder le siège social et les emplois d'entretien au Canada? Il y a des dizaines de milliers d'autres emplois qu'Air Canada n'est pas tenue légalement de garder au Canada, et pourtant la vaste majorité d'entre eux sont demeurés au pays.
    La secrétaire parlementaire sait-elle pourquoi Air Canada a gardé tant d'emplois au Canada, même si elle n'était pas tenue légalement de le faire?
    Monsieur le Président, mon collègue a raison. Air Canada a conservé 28 000 postes au Canada, et c'est parce qu'elle est consciente de la qualité du travail que nous faisons. Que ce soit dans le domaine de l'entretien ou dans dans tout autre domaine d'activité de son entreprise, elle sait que le meilleur travail peut se faire au Canada.
    Air Canada poursuivra ses activités d'entretien au Canada. Cette exigence sera prévue dans la loi.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi très important par lequel le gouvernement propose de modifier la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. Ceux qui nous écoutent à la maison se demandent probablement de quoi il s'agit, au juste.
    Il s'agit, en fait, d'un projet de loi crucial. Les modifications proposées sont importantes non seulement à cause des effets considérables qu'elles auraient sur les travailleurs et les autres personnes touchées, mais aussi parce qu'elles nous renseignent sur la philosophie économique du gouvernement et sur la direction qu'il pourrait choisir dans une variété de dossiers. Pour commencer, il convient de mentionner quelques points au sujet du projet de loi à l'étude.
     Tout d'abord, il existe un fort consensus parmi les partis de l'opposition, qui rejettent le projet de loi en bloc. Les conservateurs, les néo-démocrates et la chef du Parti vert ont tous vigoureusement dénoncé les changements apportés par le gouvernement, chacun pour des raisons différentes qui s'appuient sur des philosophies économiques différentes. De toute évidence, la mesure à l'étude nous inquiète tous. Les députés de ce côté-ci de la Chambre s'opposent en choeur à ce projet de loi.
     Les ministériels tournent autour du pot, il en va ainsi de bon nombre de leurs arguments. Les libéraux parlent de modernisation, de progrès, du XXIe siècle. Il s'agit d'un argument passe-partout pour le gouvernement. Ce dernier évoque le présent siècle, l'année en cours ou la modernisation en utilisant le tout à toutes les sauces pour justifier n'importe quoi. Or, ce n'est même pas un argument. Il n'empêche que c'est ce que nous entendons de la part des ministériels. Nous les entendons aussi parler de collaboration dans ce dossier.
    Or, comme je l'ai dit dans les questions et observations et comme je l'ai déjà mentionné, l'opposition au projet de loi fait l'objet d'un fort consensus au sein de la Chambre, chez un vaste éventail de partis et de philosophies. Au sein de la société civile, l'opposition des parties intéressées provient de toutes parts. L'ancien gouvernement du Manitoba avait des réserves à l'égard du projet de loi. Le gouvernement du Québec nous met en garde contre une décision précipitée. En outre, le syndicat représentant les travailleurs touchés a des préoccupations à l'égard du projet de loi. Le programme du gouvernement suscite une vaste inquiétude pour des raisons que je vais énumérer un peu plus tard.
    À l'étape de la deuxième lecture, il apparaissait clairement que le gouvernement ne voulait pas débattre du projet de loi. C'est étrange, car il s'agit de la première idée nouvelle de la part du gouvernement en matière de législation. Il est vrai que le gouvernement a proposé des projets de loi visant à mettre en oeuvre des décisions de la cour, déposé un budget et renversé des mesures prises par le gouvernement précédent. Le projet de loi à l'étude représente toutefois la première idée originale et importante proposée par le gouvernement jusqu'à présent. Étant donné l'importance que le gouvernement a accordée au projet de loi, il est étrange qu'il ne veuille pas en parler. Il s'agit du premier projet de loi pour lequel il a imposé l'attribution de temps. Même avant de présenter la motion d'attribution de temps, les libéraux semblaient peu disposés à participer au débat, lequel a été poursuivi par les conservateurs et les néo-démocrates qui ont soulevé leurs réserves par rapport au projet de loi.
    La situation est pour le moins bizarre. Le projet de loi à l'étude est vraisemblablement important pour le gouvernement, et il l'est assurément pour les personnes qu'il touche, mais celui-ci ne semble pas très chaud à l'idée d'en débattre. Les libéraux tournent autour du pot, et l'opposition au projet de loi fait de plus en plus consensus. Il est important de le souligner à mesure que nous progressons.
    En fait, le projet de loi a fait l'objet d'un vote plus tôt aujourd'hui, et il a bien failli être rejeté. Un député manitobain qui avait voté contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture a voté en sa faveur à l'étape du rapport, et c'est bien dommage, parce que le retentissement aurait été beaucoup plus grand s'il avait empêché cette mauvaise mesure législative d'être étudiée plus avant à ce moment-ci du processus législatif qu'à l'étape de la deuxième lecture; mais non, il a choisi de respecter la ligne de parti au lieu de se faire le porte-voix des électeurs de sa circonscription.
    Qu'arrive-t-il au projet de loi? Quels en sont les tenants et les aboutissants et pourquoi est-il si important? Faisons-en l'historique une fois de plus.
    En 1988-1989, la société Air Canada a été privatisée à la suite d'un processus d'émission d'actions. Avant cette date, Air Canada était la propriété du gouvernement. Ce dernier a alors émis des actions, qui ont trouvé preneurs. À l'époque, les actions en question étaient assorties de certaines conditions, quatre pour être exact: Air Canada devait se soumettre à la Loi sur les langues officielles; son siège social devait demeurer à Montréal; 75 % de ses actions avec droit de vote devaient être détenues par des Canadiens; et elle devait maintenir des centres d'entretien et de révision à Winnipeg, à Montréal et à Mississauga. Voilà les quatre conditions imposées à Air Canada.

  (1600)  

    Toute condition imposée à une vente aura un effet sur le prix des actions. Cela semble évident. J'aimerais offrir une analogie toute simple: si j'annonce à des acheteurs intéressés que j'aimerais continuer d'utiliser la cour arrière même après leur avoir vendu ma maison, nous pourrions arriver à une entente, mais ils s'attendraient peut-être à payer moins cher étant donné qu'on leur impose une condition gênante, autant pour eux que pour tout propriétaire ultérieur.
    C'est essentiellement ce qui s'est passé lorsque le gouvernement a privatisé Air Canada. On ne parle pas de conditions arbitraires imposées subséquemment par la législature à une société privée. Les conditions étaient imposées à la vente. Elles étaient assorties à l'entente. Elles ont dicté le prix des actions d'entrée de jeu. Il est essentiel de bien comprendre cela afin de prendre les décisions qui s'imposent au sujet des conditions en question.
    Beaucoup plus tard, voilà que le gouvernement décide unilatéralement de renoncer à ces conditions. Autrement dit, il a décidé de renoncer aux conditions dont l'entente originale était assortie sans exiger d'indemnisation; sans raison apparente, il a décidé de procurer des gains inespérés aux actionnaires d'Air Canada, sans demander quoi que ce soit en retour, en libérant Air Canada d'une condition devant auparavant être respectée. S'il n'avait pas imposé les conditions au moment de la privatisation, il aurait pu vendre ses actions à meilleur prix. Il est totalement insensé d'accorder ainsi des gains inespérés à Air Canada sans aucune raison. Il est insensé de procéder de la sorte.
    Je souligne que, malgré tous ces discours sur la compétitivité et l'uniformisation des règles du jeu, le gouvernement élimine une des quatre conditions et maintient les trois autres. Il ne semble pas vouloir éliminer les conditions relatives aux langues officielles, au siège social et au nombre d'actions avec droit de vote qui doivent être détenues par des Canadiens. Il ne s'agit pas d'une conversion de dernière heure du gouvernement libéral à la libéralisation du marché. Les libéraux éliminent plutôt une condition précise, afin de permettre la sous-traitance. Ils ne procèdent pas à une réorientation générale pour accroître la compétitivité. Comme j'en parlerai plus tard, je crois que le gouvernement pourrait prendre certaines mesures — et il ferait peut-être bien d'y songer — qui seraient plus efficaces pour accroître la compétitivité.
    Nous sommes certainement en faveur de mesures visant à renforcer le secteur de l'aérospatiale et à accroître la compétitivité, mais pas au détriment de l'équité fondamentale du marché du travail, pas au détriment des contribuables et pas au détriment de l'emploi.
    Étant donné les conditions qui ont été imposées à Air Canada pour l'achat de ces actions, et étant donné où nous en sommes avec ce processus, je crois que de nombreuses personnes qui écoutent ce débat se demanderont pourquoi donc le gouvernement fait cela. Pourquoi les libéraux décident-ils soudainement de donner ce beau petit cadeau à Air Canada? Ce n'est pas logique, à moins que quelque chose d'autre se prépare.
    Les arguments avancés par le gouvernement ne tiennent pas la route. Toutefois, les députés ministériels qui ont pris part au débat — et ils n'ont pas été nombreux — ont tous fait référence à ce qui se passe avec Bombardier. Ils parlent des centres d'excellence et des investissements d'Air Canada. Cela n'a rien à voir avec la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
     La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada ne parle pas de Bombardier. Le député de Winnipeg-Nord a fait allusion à des négociations qui auraient eu lieu, au fait que le gouvernement a entrepris des négociations. Il n’y a absolument rien de précis. J’ai demandé à maintes reprises pendant les périodes de questions et observations si le gouvernement pouvait établir un lien. De quoi les libéraux veulent-ils parler lorsqu’ils disent qu’il se passe quelque chose du côté de Bombardier et qu’ils doivent donc présenter un projet de loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada? Il y a eu bien des questions au sujet de ce lien. Les libéraux donnent des indices, mais ils ne veulent rien admettre. Il pourrait bien y avoir un lien entre ces faits, mais nous avons besoin de comprendre pourquoi le gouvernement ne veut pas en parler.

  (1605)  

     Voici le lien entre ces faits et le calendrier qui y est associé. Le 17 février dernier, Air Canada a annoncé qu’elle avait entamé des négociations avec Bombardier en vue de l’achat d’appareils C Series. Soit dit en passant, le transporteur n’avait jusque-là manifesté aucun intérêt pour ces appareils. C’était donc le 17 février. Très peu de temps après, le 8 mars, le ministre a donné avis du projet de loi à l’étude. Puis, les gouvernements du Québec et du Manitoba ont suspendu leurs poursuites et, dans ce contexte, Air Canada a pris divers engagements.
     Chose curieuse, les procédures ont été suspendues et non interrompues. Le gouvernement, en présentant le projet de loi, a tiré le tapis sous les pieds des provinces, au cas où elles voudraient poursuivre leur action. Voilà un point important sur lequel je vais revenir dans quelques minutes.
    Ces faits se suivent de près. Air Canada manifeste son intérêt pour l’achat d’appareils de Bombardier et tout de suite après, elle obtient l’avantage prévu dans le projet de loi. Ce qui semble se produire, c’est qu’Air Canada obtient sans contrepartie la suppression d’une des conditions de sa privatisation au moment où elle envisage un achat jusque-là non prévu d’appareils de Bombardier.
     Je ne peux soupçonner qu’une chose: comme un renflouement direct de Bombardier est probablement inacceptable pour l’opinion publique, surtout à un moment où Bombardier, tout comme Air Canada, externalise les emplois, le gouvernement a trouvé ce stratagème pour assurer un renflouement indirect. Voilà ce qui ressort des faits, et c’est certainement ce à quoi le gouvernement fait allusion, bien qu’il refuse de répondre à une question directe sur la relation entre la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et Bombardier.
     L’avantage qui découle de la suppression de cette condition va directement du gouvernement à Air Canada et l’avantage d’un achat important jusqu’ici non prévu va d’Air Canada à Bombardier. Je le répète. L’avantage qui découle de la suppression de cette condition va du gouvernement à Air Canada et l’avantage d’un achat important jusqu’ici non prévu va d’Air Canada à Bombardier.
     Voilà ce qui semble se passer. Si tel est bien le cas, les contribuables et les travailleurs canadiens devraient être très inquiets. Normalement, si on accepte de renflouer une entreprise, ce qui n’est l’idéal en aucune circonstance, on assortit le renflouement de conditions. Si, au lieu de cela, on supprime simplement des conditions imposées au moment d’une privatisation, rien ne garantit des retombées économiques ou des emplois au Canada.
    Je dirais aux personnes sceptiques que le gouvernement du Québec a explicitement énoncé ce lien lorsqu'il a abandonné ses procédures judiciaires contre Air Canada. Voici ce qu'il a déclaré: « Sous réserve de la conclusion d'ententes définitives, le gouvernement du Québec a accepté d'abandonner les procédures judiciaires relatives à l'obligation d'Air Canada de maintenir un centre d'entretien et de révision après qu'elle a convenu de collaborer avec la province à l'établissement d'un centre d'excellence pour les travaux de révision et d'entretien lourd des cellules des appareils CSeries au Québec. » Évidemment, le gouvernement du Québec ne souhaite pas que ce projet de loi soit adopté à toute vapeur comme semble vouloir le faire le gouvernement libéral, puisqu'il a abandonné les procédures judiciaires sous réserve de la conclusion d'« ententes définitives ».
    Air Canada s'est dite intéressée à acheter des appareils de Bombardier, mais l'accord n'a pas encore été conclu. Les intervenants ont discuté de l'ouverture de centres d'excellence, de nouveaux investissements et de la création d'emplois au Québec et au Manitoba. Toutefois, pour Air Canada, il s'agit de possibilités. Pendant ce temps-là, le gouvernement non seulement fait miroiter l'adoption de ce projet de loi, mais il tente aussi de le faire adopter le plus rapidement possible, avec le moins de débat possible en ayant recours à l'attribution de temps. En outre, il semble que le moins de ministériels possible interviendront à ce sujet.
    En faisant adopter ce projet de loi aussi rapidement, avant même que les investissements aient été faits au Manitoba et au Québec, le gouvernement fédéral va couper l'herbe sous le pied des gouvernements de ces provinces. Le gouvernement fédéral tente de faire en sorte que le sauvetage ait des effets indirects, mais il a recours à une manière tellement forte qu'il n'aura probablement pas l'effet voulu. En fait, je devrais enlever le mot « probablement ».

  (1610)  

    ½C'est ce que confirme un communiqué que le gouvernement du Manitoba a publié le 9 mai pour exprimer son opposition au projet de loi C-10. Voici ce qu'on peut y lire:
    [La vice-première ministre] a comparu devant le comité fédéral permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour réaffirmer l'opposition du gouvernement du Manitoba [...]
     « Il y aurait de sérieuses conséquences à adopter le projet de loi C-10 sans l'étudier davantage et sans poursuivre le dialogue [...] Le gouvernement du Manitoba réclame des engagements précis de ses partenaires du gouvernement fédéral pour que les modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada procurent un avantage net en favorisant les investissements et la création d'emplois dans le secteur aérospatial du Manitoba. »
    Le communiqué se poursuit ainsi:
    En février 2016, l'ancien gouvernement a écrit au gouvernement fédéral pour lui demander que les modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada se limitent à l'expansion de la portée géographique des engagements d'Air Canada au Manitoba. Or, les modifications proposées vont bien au-delà de la portée géographique de la loi.
    Il est intéressant que l'ancien gouvernement néo-démocrate et le nouveau gouvernement conservateur du Manitoba soient du même avis. Tout comme à la Chambre, les conservateurs et les néo-démocrates sont très inquiets de l'orientation que prend ce dossier.
    Pour revenir à ce que je disais, l'opposition des partis politiques, dans différents ordres de gouvernement, et de la société civile fait absolument consensus.
    Or, quels arguments entend-on du gouvernement en faveur de cette mauvaise et impopulaire mesure législative? Nous entendons parler de la vigueur de l'industrie aérospatiale. Nous voulons tous voir une industrie aérospatiale plus vigoureuse. Nous voudrions tous qu'Air Canada se porte bien.
    Ma collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek a très bien expliqué d'autres mesures qui pourraient être prises et qui pourraient vraiment stimuler l'industrie. Et si nous suivions le plan du gouvernement d'abaisser les impôts des petites entreprises? Il s'est déjà engagé à le faire. Il augmente les impôts des petites entreprises, ce qui va à l'encontre d'un engagement que non seulement il a pris, mais que tous les partis à la Chambre ont pris, durant la campagne électorale.
    Mis à part l'industrie aérospatiale, si l'on considère l'économie dans son ensemble, que diraient-ils de remplir les engagements qu'ils ont pris relativement à la fiscalité pour les entreprises?
    Voici quelques mesures qui pourraient rendre le secteur plus concurrentiel: lier les frais d'amélioration aéroportuaire à des projets précis comportant des dispositions de caducité explicites; remanier le modèle de financement des services de sécurité; accroître le nombre de programmes des voyageurs fiables; porter à 49 % la limite de la propriété étrangère des transporteurs canadiens qui effectuent des vols commerciaux; réformer Nav Canada pour réduire les coûts imposés aux sociétés aériennes; améliorer la gouvernance des autorités aéroportuaires; établir un ensemble de principes pour orienter les aéroports du Canada lorsqu'il s'agit de fixer les droits à imposer; mieux harmoniser la réglementation avec celles des États-Unis et de l'Europe; simplifier les processus d'immigration et la procédure douanière.
    Il y a bien des mesures que le gouvernement serait fort avisé de prendre pour accroître la compétitivité du secteur, et il aurait notre appui à cet égard. Toutefois, ce n'est pas de compétitivité qu'il s'agit en ce moment. Si c'était le cas, le gouvernement s'intéresserait à un éventail de possibilités plus vaste. Or, il ne fait que proposer la modification d'une condition, laquelle était associée à la privatisation d'Air Canada. Sa mesure permet à celle-ci d'envoyer des emplois à l'étranger, et il agit à un moment où Air Canada a tout l'air de faire autre chose qui répond aux objectifs du gouvernement.
    Si nous examinons l'ensemble de la situation, il est clair qu'il n'est pas question de compétitivité. Le gouvernement aurait envisagé une stratégie beaucoup plus vaste s'il s'était intéressé à la vigueur de l'aérospatiale et avait voulu accroître la compétitivité du secteur. Comme pour bien d'autres choses, par exemple l'accent mis sur la modernisation, le gouvernement emploie des mots dont le sens profond semble lui échapper.
    En terminant, je tiens simplement à dire qu'il s'agit vraiment, à mon sens, du pire exemple de capitalisme de copinage. Il y a trois partis à la Chambre. Le nôtre croît en général en la valeur du mécanisme du marché. Les députés du NPD sont plus sceptiques. Toutefois, nous croyons au moins en un marché fondé sur des règles; nous croyons qu'un marché efficace exige le respect de règles. Si certaines obligations sont au nombre des conditions de vente, elles doivent être respectées. On ne peut changer les règles relatives aux employés en cours de route.
    Le gouvernement ne sait pas vraiment ce qu'est un système efficace de capitalisme de marché fondé sur les règles. Il pense qu'il n'a qu'à rencontrer les dirigeants d'Air Canada et discuter de ce qu'ils feront, puis tenter de susciter l'intérêt de quelques parties pour une orientation commune. Or, il ne tient pas compte de l'intérêt des travailleurs, des contribuables et de l'ensemble de la société.
    Voilà pourquoi nous disons qu'il s'agit d'un projet de loi de copinage capitaliste auquel les conservateurs, les néo-démocrates et tous les autres devraient s'opposer.
    J'espère que les députés s'opposeront au projet de loi.

  (1615)  

    Monsieur le Président, mon collègue de Saskatoon—Rosetown—Biggar a dit qu'Air Canada a obtenu un assouplissement des règles sans rien offrir en retour au gouvernement. Il a fortement insisté là-dessus. Plus tôt aujourd'hui, un autre membre du Parti conservateur, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, a affirmé que le gouvernement a offert cet assouplissement des règles en échange d'une commande d'avions de Bombardier. Il y a une incohérence que j'aimerais clarifier. Lequel de ces deux députés a raison? Avons-nous obtenu quelque chose en échange, comme on l'a laissé entendre, ou rien du tout?
    Deuxièmement, il n'y a pas si longtemps, les conservateurs ont présenté une motion disant qu'il fallait agrandir l'aéroport Billy Bishop, notamment parce que cela permettrait d'obtenir quelque chose en retour, la vente d'avions de Bombardier par exemple. Or, un député a dit plus tôt que ce serait une mauvaise idée.
    Il y a deux incohérences que j'essaie de comprendre. Avons-nous obtenu quelque chose, oui ou non, puisqu'il semble y avoir deux opinions à ce sujet? Si nous avons obtenu quelque chose, est-ce une bonne ou une mauvaise chose?

  (1620)  

    Avec tout mon respect, monsieur le Président, je n'ai pas vraiment suivi la question à cause de la confusion dans le nom des circonscriptions. Je suis député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Le député a parlé du député de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Or, cette circonscription n'existe plus. Il parlait peut-être de la députée de Carleton—Eagle Creek, qui, à la dernière législature, était la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Je pense que c'est probablement le cas. Malheureusement, il y a encore plus de confusion dans la philosophie économique qui sous-tend la question que dans le nom des circonscriptions.
    Le retrait des conditions ne présenterait aucun avantage particulier pour les contribuables, mais favoriserait certainement Air Canada. Si Air Canada achetait des avions de Bombardier, cette transaction comporterait de toute évidence certains avantages. Nous souhaitons qu'Air Canada investisse dans des appareils de Bombardier. Cependant, ce que nous craignons, c'est qu'un certain marchandage soit en cause, que le gouvernement ait entrepris ces négociations pour venir indirectement à la rescousse de Bombardier de façon non transparente. Le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour être à tout le moins transparent.
    Bref, j'appuie vigoureusement la motion que nous avons présentée en ce qui concerne l'aéroport Billy Bishop. Je me suis prononcé en faveur de cette motion et j'ai voté pour. De ce côté-ci de la Chambre, il y avait unanimité à l'égard de cette question.
    Le Parti conservateur a toujours préconisé des mesures raisonnables pour favoriser le libre marché et le respect des règles tout en soutenant le développement du secteur aérospatial. Cependant, on ne peut donner des avantages inespérés à une entreprise et prétendre ensuite que cela s'inscrit dans le cadre d'une stratégie sectorielle alors qu'il n'y a absolument pas de stratégie pour ce secteur.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Comme le disait précédemment mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, nous ne bouderons pas notre plaisir de l'entendre parler en faveur des travailleurs.
    Il aurait été quand même intéressant que, dans la séquence des événements, il spécifie que le précédent gouvernement conservateur aurait pu travailler pour maintenir les emplois chez Aveos. Tant qu'à parler des droits des travailleurs, j'aimerais l'entendre sur le fait que ce gouvernement rend facultatives les mesures protégeant les travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale au Canada.
    Selon lui, comment est-il possible, dans ce cadre, de protéger les emplois et les conditions de travail des travailleurs de l'aérospatiale au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre parti a l'intention de défendre et d'aider les travailleurs. Nous adhérons à une philosophie économique quelque peu différente de celle du parti de la députée. Nous croyons qu'un système solide d'incitatifs pour les investisseurs stimule la croissance économique et ne présente que des avantages pour tous les travailleurs. Nous préconisons ce genre de système, qui est équitable pour les travailleurs et dont les règles prévisibles plaisent aux investisseurs.
    La députée demande ce que nous pourrions faire pour aider les travailleurs de ce secteur. Je la renvoie à la liste de suggestions que j'ai faites pour améliorer la compétitivité du secteur. Les députés conservateurs croient qu'il importe d'adopter des mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises du pays, de manière à ce qu'elles puissent embaucher plus de travailleurs. Nous déplorons la disparition du crédit à l'embauche pour les petites entreprises que le gouvernement a prévue dans le budget. C'est un exemple clair de mesure prise par le gouvernement qui est mauvaise pour les affaires et, surtout, qui est mauvaise pour les travailleurs. Annuler le crédit à l'embauche réduit la capacité des entreprises d'embaucher des travailleurs et de créer des emplois.
    Nous constatons avec inquiétude que certaines mesures économiques destinées plus largement à améliorer la compétitivité sont exclues du budget. Ainsi, dans l'aérospatiale, nous avons parlé de diverses mesures, comme hausser la limite de participation étrangère au capital des sociétés aériennes canadiennes et rattacher les frais d'améliorations aéroportuaires à des projets précis. Ces mesures seraient bonnes pour les travailleurs et bonnes pour l'économie canadienne en général.

  (1625)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue qui, comme toujours, a fait un discours plein de bon sens.
    Je suis d'accord avec lui: il y a sûrement anguille sous roche. De nombreux députés ont tenu de belles paroles et parlé de vastes consultations, mais nous avons constaté que les provinces ne sont pas d'accord, du moins, celles qui sont visées, et que d'autres parties non plus ne sont pas d'accord. Je pense que cela montre bien ce à quoi nous pouvons nous attendre lorsque les libéraux mènent de vastes consultations. Ils font simplement ce qui est bon pour eux et leurs copains.
    Viennent ensuite l'ouverture et la transparence. Apparemment, le jour où Air Canada achètera des appareils, l'affaire sera réglée. Il y a le lien avec Bombardier. Il y a également tous les aspects que l'on ne veut pas aborder. Je n'ai pas l'impression qu'on fait véritablement preuve d'ouverture et de transparence.
    Pour moi, ce qui importe surtout, c'est que nous n'avons pas tous les faits et toutes les preuves nécessaires. S'il est vraiment question ici de compétitivité, où est l'analyse du prix par rapport aux coûts d'exploitation, et qu'adviendra-t-il des marges bénéficiaires? Je me demande si le député peut nous fournir des renseignements sur la rentabilité ainsi que des faits à l'appui.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses excellentes observations et du travail crucial qu'elle accomplit ici.
    Comme elle, je trouve cela louche quand le gouvernement parle de consultations parce qu'il n'en parle que pour la forme. En effet, dans presque tous les cas, le gouvernement semble croire que mener des consultations signifie tenir des rencontres, puis faire ce qui lui plaît peu importe ce qu'on lui dit. Il parle de consultations dans le cadre de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, mais cela ne l'empêche pas de s'engager dans une voie qui déplaît grandement à presque toutes les parties concernées.
    Prenons maintenant l'exemple des pipelines. Le gouvernement parle d'élargir le processus de consultation, mais il veut que le Cabinet continue d'avoir le dernier mot à ce sujet. Il ne s'agit donc pas de véritables consultations. D'autres réunions auront lieu mais, au bout du compte, le gouvernement fera ce qu'il souhaite.
    La situation est la même pour la réforme électorale. Le gouvernement parle de consultations approfondies, qui auront lieu essentiellement sur Twitter. Cependant, au bout du compte, il semble déterminé à faire ce qu'il avait prévu depuis le début. Ce ne sont pas là de véritables consultations.
    Quand le gouvernement parle de consulter les gens et d'examiner les données, les Canadiens doivent se demander qui il consultera, au juste, et s'il tiendra compte du résultat des consultations pour élaborer le produit final. Se contentera-t-il d'organiser des rencontres? Écoutera-t-il vraiment les préoccupations exprimées?
    Quand je regarde le projet de loi à l'étude, il m'apparaît évident que le gouvernement n'écoute pas vraiment. Divers intervenants ont exprimé leurs préoccupations, notamment le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Québec, les partis de l'opposition et les syndicats, bref à peu près tout le monde sauf Air Canada.
    J'ai posé la question, à la secrétaire parlementaire, à savoir qui était en faveur des changements proposés. Elle a vaguement laissé entendre que certains les appuyaient, mais sans nommer un seul groupe d'intervenants. Peut-être existe-t-il des groupes qui appuient ce projet de loi, mais de toute évidence une forte majorité des intervenants les plus directement touchés s'inquiètent grandement des modifications apportées par le gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan parle de ce projet de loi comme comme s'il visait à renflouer Air Canada. Je ne suis pas d'accord avec lui. Ce n'est carrément pas le cas. C'est un projet de loi qui modernise la loi actuelle. Si on n'avait pas modernisé la Loi sur le Parlement du Canada, par exemple, on aurait toujours 200 sièges environ.
    Le député croit-il important de moderniser la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ou devrait-on la laisser comme telle pour toujours?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai du mal à croire que le député a posé sa question avec le plus grand sérieux. Il a qualifié ce projet de loi de « modernisation » sans la moindre trace d'ironie. On pourrait décrire pratiquement tous les projets de loi comme une « modernisation » et affirmer que ceci ou cela « modernise » la loi. Cela resterait vrai si le projet de loi était à l'effet contraire. Le député établit ensuite un lien avec l'augmentation du nombre de sièges à la Chambre et d'autres réformes. C'est complètement absurde.
    Il emploie le mot « modernisation » sans en comprendre le sens réel dans le contexte actuel. Le projet de loi signifie que les emplois pourront être impartis. Il change les règles du jeu en cours de route et accorde des avantages inespérés à Air Canada sans les rattacher à une stratégie économique globale. Malgré cela, le député se dit: « Aucun problème; il suffit de parler de “modernisation”. Nous sommes en 2016, après tout. C'est le XXIe siècle. »

  (1630)  

[Français]

     Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; l'honorable députée de Churchill—Keewatinook Aski, Les affaires autochtones; et l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie, CBC/Radio-Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un peu fort; en fait, c'est renversant d'entendre des membres du Parti conservateur prétendre avoir une once de crédibilité quand il s'agit de l'industrie aérospatiale, que ce soit dans ma province d'origine au Manitoba, au Québec ou en Ontario.
    L'un après l'autre, je les entends critiquer le gouvernement, un gouvernement qui a fait beaucoup pour l'industrie aérospatiale, en essayant de réparer la négligence commise par les conservateurs il y a cinq ans. Ils nous disent que nous ne faisons pas notre travail, que nous ne consultons personne, etc. C'est incroyable qu'ils aient l'audace de dire ces choses-là.
    L'intervenant précédent a demandé qui s'intéresse à ce projet de loi. S'intéressent à ce projet de loi tout ceux qui se soucient vraiment de l'avenir de l'industrie aérospatiale du Canada.
    Les conservateurs affirment que le gouvernement du Manitoba s'oppose au projet de loi. Des élections viennent d'avoir lieu au Manitoba, et il y a eu un changement de gouvernement. Oui, j'approuve les changements de gouvernement. J'aimerais féliciter ma fille, qui siège aujourd'hui pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba. Cela fait partie des changements. Il y aura aujourd'hui un discours du Trône au Manitoba.
    Nous devons reconnaître que deux gouvernements provinciaux ont pris des mesures il y a de nombreuses années parce que le gouvernement conservateur avait refusé d'en prendre. Voilà la raison pour laquelle des consultations sont nécessaires. N'eût été les gouvernements provinciaux du Québec et du Manitoba, qui sait où nous en serions aujourd'hui. Le gouvernement conservateur avait refusé d'étudier ce qui, selon moi, constituait un dossier très important.
    Je vais y revenir, mais la secrétaire parlementaire du ministre des Transports a dit quelque chose qui m'a semblé très approprié. Il s'agit d'une question de perception. Elle a dit ceci: « Les députés de l'opposition voudraient nous faire croire que le projet de loi C-10 légaliserait la délocalisation de la maintenance et que la solution de rechange à ce projet de loi serait de réengager les anciens employés d'Aveos. Soyons clairs. La solution de rechange au projet de loi C-10 n'est pas de récupérer les emplois perdus à la suite de l'échec d'Aveos. » Elle a ajouté que le projet de loi C-10 ne légaliserait pas la délocalisation des activités d'entretien des aéronefs.
    Si nous écoutions ce que les conservateurs et les néo-démocrates disent du projet de loi C-10, c'est l'impression que nous aurions. Comment pourrions-nous adopter un projet de loi qui ferait définitivement disparaître des milliers d'emplois et qui créerait un exode des emplois sous prétexte qu'il n'oblige pas Air Canada à faire l'entretien de ses appareils au Canada et plus particulièrement au Québec, au Manitoba et en Ontario?
    Comme la secrétaire parlementaire du ministre des Transports l'a si bien fait remarquer, c'est carrément faux. En ce qui me concerne, le projet de loi C-10 fait partie d'un ensemble de mesures qui serviront les intérêts à long terme de l'industrie aérospatiale canadienne. Quand je parle d'intérêts à long terme, je parle d'emplois de qualité et du rôle que le Canada continuera de jouer dans le développement d'une industrie dont le potentiel mondial est tout simplement fantastique. Le gouvernement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour non seulement sauver les emplois d'aujourd'hui, mais aussi trouver des moyens d'investir dans les industries du pays.

  (1635)  

    L'industrie aérospatiale vaut la peine que le gouvernement s'y intéresse, nous en sommes conscients. Voilà pourquoi il est dans notre intérêt collectif de voir ce que nous pouvons faire pour Bombardier, car nous voulons protéger l'emploi de ses travailleurs. Je sais que Cromer, dans ma province, traverse une période difficile. Je m'inquiète aussi pour l'emploi de ses travailleurs. On parle d'emplois d'une grande importance. Nous voulons que le gouvernement accorde une certaine attention aux secteurs où il peut être un chef de file.
    Ce que j'aime à propos du budget, c'est qu'il tient compte de l'importance que revêt la recherche-développement. Il part du principe que la manière dont nous aidons les industries à avancer n'est pas sans importance. Or, c'est là que le bât blessait avec l'ancien gouvernement.
    Avant de parler plus en détail du projet de loi C-10, j'aimerais revenir quelques années en arrière, jusqu'au moment où tout ceci a commencé, afin que les députés comprennent mieux ma position et celle qu'adoptait le Parti libéral quand il était dans l'opposition.
     Je venais d'être élu à la suite d'une élection partielle lorsque la décision de délocaliser les emplois du secteur de l'entretien a été prise et mise en oeuvre. Je voulais donc bien comprendre la situation. Je suis pour ainsi dire passé directement de l'Assemblée législative du Manitoba à un siège dans l'opposition à Ottawa. J'étais alors très conscient de l'importance de l'industrie aérospatiale pour le Manitoba.
    De nombreux débats ont eu lieu à l'Assemblé législative du Manitoba sur l'industrie et son importance pour la province et la ville de Winnipeg — une importance qui est tout aussi grande aujourd'hui. Air Canada et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, de même que les pilotes, les formateurs et les autres employés de la compagnie ont fait l'objet de ces débats. J'étais donc déjà sensibilisé à l'importance de la question.
    J'ai pu constater ce que faisait Air Canada et, à mon arrivée à Ottawa, j'ai pris l'initiative de me plonger dans ce dossier. J'avais l'appui des membres du caucus libéral de l'époque, car ils reconnaissaient l'importance de la question non seulement pour le Manitoba, mais aussi pour l'Ontario, le Québec ainsi que d'autres provinces, notamment la Colombie-Britannique. Aussi, j'ai souvent eu l'occasion d'exprimer le point de vue du caucus à ce sujet.
    En fait, en 2011-2012, lorsque l'ancien gouvernement a décidé de ne pas intervenir, je me suis empressé de demander au premier ministre pendant la période des questions ce qu'il comptait faire pour protéger les travailleurs de l'industrie aéronautique. Le compte rendu devrait montrer que j'ai proposé la tenue d'un débat d'urgence sur le dossier d'Air Canada. Je me souviens avoir participé à des manifestations et à de nombreuses réunions avec les travailleurs et les représentants de l'industrie dans ma province. Nous avons même lancé une pétition au moyen d'une campagne par cartes postales, à laquelle des centaines de concitoyens de nombreuses circonscriptions m'ont répondu.

  (1640)  

    La question suscitait de vives inquiétudes. Des pétitions ont été présentées. Nous avons passé beaucoup de temps à essayer d'amener le gouvernement de l'époque à assumer ses responsabilités. Pour une raison quelconque, cependant, il a préféré ne pas les reconnaître. Comme j'étais convaincu que c'était la chose à faire, j'ai encouragé par écrit le gouvernement provincial à poursuivre Air Canada en justice. Je me suis réjoui lorsque le Québec a reconnu l'importance de s'en remettre aux tribunaux.
    J'ai notamment travaillé avec de nombreux travailleurs syndiqués. Je me souviens du grand rassemblement qu'on a organisé devant le nouvel aéroport pour soutenir les travailleurs et amener Air Canada à prendre ses responsabilités. Je m'intéressais tout particulièrement aux conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais je n'ai aucun souvenir de mesure proactive prise par l'actuel troisième parti à la Chambre lorsqu'il formait l'opposition officielle, et ce, malgré les ressources supérieures à sa disposition. On le voit intervenir ces jours-ci, proclamant soudainement s'intéresser aux travailleurs. Si ma mémoire est bonne, cependant, je n'ai vu aucune représentation du troisième parti, du moins pas aux rassemblements auxquels j'ai participé.
    Quand je regarde le projet de loi C-10 aujourd'hui, je vois une mesure législative qui a été présentée grâce aux efforts du Québec et du Manitoba ainsi que des nombreux travailleurs et de leurs syndicats, qui ont joué un rôle très important pour maintenir la question au premier plan. Aujourd'hui, les gouvernements et les intervenants reconnaissent la possibilité d'un règlement tangible. Comme l'a fait valoir ma collègue la secrétaire parlementaire du ministre des Transports, cela ne signifie pas que les personnes qui été si mal traitées et si pénalisées par les événements qui se sont produits il y a plusieurs années pourront récupérer l'emploi qu'elles avaient perdu. C'est vraiment dommage. J'attache beaucoup d'importance à ces travailleurs et à la façon dont ils ont été traités.
    Il y a toutefois de l'espoir: il semble qu'il soit possible, par l'entremise des divers ordres de gouvernement et intervenants, d'obtenir certaines garanties qui aideront l'industrie aérospatiale à l'avenir. Je m'en réjouis. Pendant les nombreuses années où j'ai siégé dans l'opposition, je n'ai vu aucun leadership national ni aucune initiative visant à protéger nos industries d'une quelconque manière. Je n'ai pas vu le gouvernement conservateur agir de façon proactive dans ce dossier.
    Voilà qui nous mène au gouvernement actuel, au pouvoir depuis octobre dernier. Il y a plusieurs mois, nous avons exprimé notre intérêt à collaborer avec les différentes parties intéressées et, en particulier, à écouter ce que la province du Québec avait indiqué relativement à Air Canada, à savoir qu'elle souhaitait abandonner les poursuites judiciaires en raison d'une d'entente qui semble avoir été conclue.
    Je ne prétends pas connaître tous les détails, mais j'ai une bonne idée de ce qui se passe. J'adore le fait que Winnipeg obtiendrait un centre d'excellence, que cela créerait de nombreux emplois à Winnipeg, et que cela serait garanti.

  (1645)  

    L'une des modifications vise à élargir la portée de la loi à l'ensemble du Manitoba, et pas seulement à Winnipeg. C'est la même chose dans le cas du Québec, où l'on ne se restreint plus à Montréal. Nous devons être sensibles aux besoins des régions rurales qui tentent de développer leur industrie aérospatiale. C'est une modification positive proposée dans le projet de loi.
    Au bout du compte, les députés ont le choix. Ils peuvent appuyer l'approche adoptée par le passé par les conservateurs, qui, comme nous le savons, n'ont rien fait pour appuyer l'industrie aérospatiale, ou ils peuvent reconnaître ce que le gouvernement du Canada a réussi à accomplir. Est-ce absolument parfait? J'adorerais voir une grande expansion de l'industrie aérospatiale. Est-ce que le projet de loi garantit cela? Rien ne garantit hors de tout doute que le projet de loi mènera à la création de milliers d'emplois. Cela dit, il permettra de créer de nombreux emplois.
    Le projet de loi, le budget, l'engagement du parti envers la recherche et le développement, la volonté de rendre la classe moyenne plus autonome et de la faire travailler davantage: tous ces éléments réunis feront en sorte que l'industrie aérospatiale se porte mieux, non seulement à court terme, mais également à long terme.
    Nous avons un gouvernement qui adopte une approche beaucoup plus intégrale face à un secteur industriel très important dans l’ensemble du Canada et pas seulement dans les trois endroits mentionnés le plus souvent durant ce débat. Je reconnais qu’il y a un nouveau gouvernement au Manitoba. Greg Selinger, l’ancien premier ministre du Manitoba, était très favorable à ce qui se produit. Le Québec y voit lui aussi l’occasion d’obtenir un certain nombre de garanties d’emplois qui sont d’une importance capitale pour la province. Nous aurions un engagement tangible, solide d’Air Canada. Des bienfaits résulteraient en effet de l’adoption du projet de loiC-10.
    Si les gens affirment qu’ils sont inquiets pour l’industrie aérospatiale au pays ou qu’ils se font du souci pour les travailleurs et la main-d’œuvre du futur, alors ils devraient envisager sérieusement d’appuyer le projet de loi C-10. Des députés demandent qui d’autre appuie cette mesure. L’industrie aérospatiale offre beaucoup de débouchés directs et indirects qui, je crois, prendront au bout du compte la forme d’emplois. Étant donné l’occasion offerte maintenant d’amorcer un changement qui va renforcer le sentiment de sécurité et donner un regain de confiance dans l’avenir, je crois que l’industrie aérospatiale dans son ensemble en profitera.
     J’invite les députés à appuyer le projet de loi. C’est peut-être la meilleure façon pour moi de terminer. Quand je pense aux travailleurs qui ont été victimes de l’inaction du gouvernement il y a quatre ou cinq ans, mes pensées et mes prières accompagnent ces familles qui ont connu de dures épreuves directement à cause de cela. Peu importe que le projet de loi soit adopté ou non, il y a au moins un certain nombre de députés qui sont prêts à se battre pour l’industrie aérospatiale. Il est d’une importance capitale que l’on ait une industrie aérospatiale en santé qui offre des emplois en maintenance, qui tient compte du travail accompli non seulement dans la législation, mais également dans le budget fédéral. Cela va faire une différence et un plus grand nombre de Canadiens seront employés dans ce secteur industriel très important.

  (1650)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses commentaires. Il a formulé un grand nombre de commentaires jusqu’à maintenant à la Chambre.
     J’aimerais rappeler à ce député que lorsque nous parlons des provinces qui seront touchées, et je parle ici de la province du Manitoba, je m’en remettrais au premier ministre de la province en question pour décider de ce qui est préférable pour la province, en particulier en matière d’emploi. Ce sont les premiers ministres qui affirment que le projet de loi aura de graves répercussions sur l’industrie aérospatiale au Manitoba.
    J’ai ici le communiqué du gouvernement actuel du Manitoba qui déclare qu’en février 2016 le gouvernement précédent a écrit au gouvernement fédéral pour lui demander de limiter les modifications à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada à l’expansion de l’aire géographique visée par les engagements d’Air Canada envers le Manitoba.
    Le gouvernement actuel fait savoir que le gouvernement précédent n’était pas, au fond, favorable au projet de loi C-10. Le gouvernement actuel n’est pas non plus favorable au projet de loi C-10. En fait, la ministre a déclaré, il y a sept jours, et le Winnipeg Free Press l’a rapporté, qu’il y aurait perte d’emplois et que le projet de loi était mauvais pour l’industrie aérospatiale.
     Par conséquent, je demande au député d'en face pourquoi il ne soutient pas les emplois manitobains dans l’industrie aérospatiale.
    Monsieur le Président, le 25 février 2011, j'ai écrit au premier ministre du Manitoba. J'avais fait parvenir au Parti progressiste-conservateur une copie de cette lettre demandant une intervention à l'égard de la situation dans l'industrie aérospatiale, et d'Air Canada en particulier, notamment en ce qui concerne les emplois perdus et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Malheureusement, le Parti progressiste-conservateur n'a pas daigné répondre. Aujourd'hui, un nouveau gouvernement progressiste-conservateur est en place. Comme je l'ai indiqué, il présente aujourd'hui son discours du Trône. D'ailleurs, je crois comprendre que ce discours a déjà été présenté.
    Je m'interroge et le député pourra peut-être m'éclairer en répondant à la question que voici. Tente-t-il de dire que le gouvernement du Manitoba s'oppose encore au projet de loi parce qu'il croit qu'il s'agit d'une mesure inutile? Est-ce bien ce que le député veut dire?
    Monsieur le Président, dans son intervention, le député de Winnipeg-Nord se demandait pourquoi les députés de l'opposition considèrent le projet de loi comme une permission pour exporter des emplois. Je suis ravi d'expliquer, avec trois exemples à l'appui, pourquoi il en serait ainsi.
    Premièrement, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a eu le courage de défendre les gens de sa circonscription et de se dissocier de la position du gouvernement. C'est l'un des ministériels qui est à l'écoute des besoins des gens qu'il représente et qui défend les emplois. Voilà la première raison.
    Pour ce qui est de la deuxième raison, j'ai assisté au débat sur le projet de loi C-10, et je signale que les libéraux sont intervenus les uns après les autres pour parler de l'importance des gains d'efficience. En ce qui me concerne, il s'agit du discours que tiennent généralement les entreprises pour justifier l'exportation d'emplois.
    Voici maintenant la troisième raison, d'ailleurs la plus importante. Il sera peut-être utile que j'en fasse lecture, à même le projet de loi, pour le député. Voici:
[...] la Société peut, dans le cadre de l’exercice des activités visées à l’alinéa (1)d) dans chacune de ces provinces, modifier le type ou le volume d’une ou de plusieurs de ces activités dans chacune de ces provinces ainsi que le niveau d’emploi rattaché à ces activités.
     Voilà ce que prévoit le projet de loi. Il légalise les licenciements. En fait, il donne à Air Canada la liberté d'exporter des emplois.
    Voici ma question pour le député: est-il étonnant que nous ayons cette impression?
    Monsieur le Président, c'est une fausse impression. Le député peut bien dire ce qu'il veut et interpréter les faits à sa façon, il n'en demeure pas moins qu'il existe des assurances et des garanties, en particulier pour le Manitoba, puisque le député souhaite parler de cette province. Des emplois seront créés au Manitoba. Cette mesure entraînera directement la création d'emplois dans cette province. Cela ne cadre peut-être pas avec les notes d'allocution du député, mais, au bout du compte, des emplois seront créés au Manitoba. On va y mettre sur pied un centre d'excellence. J'espère bien que notre industrie aérospatiale va continuer de croître et de prospérer.
    Comme je l'ai signalé plus tôt, le NPD se plaît à dire qu'il représente le parti de la classe ouvrière, des travailleurs et ainsi de suite. Ils m'applaudissent d'ailleurs pour signifier leur accord. Toutefois, j'ai siégé pendant de nombreuses années dans l'opposition et j'ai pu observer de très près les gouvernements néo-démocrates. Je peux assurer aux députés que les néo-démocrates ne sont pas les amis des travailleurs. Je pourrais donner d'innombrables exemples de ce que j'avance. J'ai bien peur que le Nouveau Parti démocratique fasse beaucoup de discours creux, et c'est malheureux.
    Le projet de loi C-10 devrait viser à protéger les emplois et à favoriser la collaboration avec les différents intervenants afin que nous puissions nous mobiliser. En fin de compte, cela fait partie de la solution.
     Du côté ministériel, nous reconnaissons que le projet de loi C-10 fait partie de la solution. Le NPD semble être obsédé par quelque chose qui n'existe tout simplement pas.

  (1655)  

    Il est bien de voir les députés ministériels et les députés de l'opposition s'applaudir et faire preuve d'un bel esprit de collégialité. Toutefois, avant de passer à la question suivante, je demanderais aux députés, lorsqu'un de leurs collègues a la parole, de modérer leurs ardeurs ou de se contenter de dire à leur voisin de banquette à quel point cette intervention est fabuleuse.
    Monsieur le Président, tout le monde à la Chambre est absolument merveilleux.
     J’ai une question à poser au député de Winnipeg-Nord. Comme il le sait pertinemment, Air Canada représente plus de 28 000 emplois. La loi ne lui impose pas d’obligations autres que le maintien de son siège social à Montréal ou le maintien du travail d’entretien dans la communauté urbaine de Montréal, à Toronto et à Winnipeg. Pourtant, Air Canada a décidé de maintenir au Canada presque tous ces emplois. Elle sait que les travailleurs canadiens sont les meilleurs qui soient.
    Le député de Winnipeg-Nord s’inquiète-t-il de la capacité d’Air Canada et des travailleurs canadiens de concurrencer les travailleurs de partout dans le monde?
    Monsieur le Président, Air Canada joue un rôle très important dans le secteur aérospatial au Canada. Je ne saurais trop insister là-dessus. Le député a dit qu’Air Canada fournissait plus de 25 000 emplois directs, sans parler des emplois indirects qui en découlent.
     Dans une large mesure, ce qui me préoccupe et me préoccupera toujours, c’est la bonne santé globale et le bien-être du secteur aérospatial, étant donné sa grande importance. Dans ce secteur, la concurrence peut être très intense dans le monde entier. Je peux donner à tous l’assurance que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le Canada conserve une position dominante dans ce secteur. Nous croyons à la valeur de la recherche-développement. Nous croyons qu’il faut investir dans l’industrie aérospatiale et la soutenir.
     En appuyant concrètement l’industrie aérospatiale, nous engageons à garantir de bons emplois solides à l’avenir. Comme le député l’a signalé, nous avons dans cette industrie des travailleurs qui sont parmi les meilleurs au monde, sinon les meilleurs. Voilà pourquoi nous avons des entreprises comme Bombardier, avec ses C Series, et Magellan, qui offre tant de produits à l’industrie aérospatiale dans le monde entier.
    Monsieur le Président, tout à l’heure, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a dit que le projet de loi changerait les règles en cours de route. Si nous ne changeons pas les règles ou si nous ne mettons pas les choses à jour, nous nous retrouvons dans des situations très bizarres. Les choses deviennent très rapidement dépassées.
     Le député pourrait-il parler de l’importance de la modernisation des règles qui encadrent Air Canada et tout autre élément de ce secteur, à l’heure actuelle?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a complètement négligé la loi. Il n’a rien fait pendant de longues années. Le troisième parti, lorsqu’il formait l’opposition officielle, n’a accordé à peu près aucune attention à la question. Ce n’est que récemment qu’il s’est découvert un intérêt pour ce secteur parce que le gouvernement a proposé un projet de loi modificatif qui, au bout du compte, rendra la loi beaucoup plus saine pour l’ensemble du secteur.
     Nous devons modifier la loi au lieu de la laisser complètement de côté, et nous le faisons avant tout parce que le Québec et le Manitoba reconnaissent, avec les différents intervenants, qu’il semble y avoir consensus pour dire que c’est la chose à faire et qu’il faut agir dès maintenant.

  (1700)  

[Français]

    Monsieur le Président, les gens qui nous écoutent se demandent peut-être pourquoi le député de Winnipeg-Nord tient des propos diamétralement opposés à la vérité.
    Ayant lu et publié dans les domaines de la rédaction et de l'interprétation des lois, je me permettrai de lui rappeler que les trois règles de base sont les suivantes: il faut lire la loi, il faut lire la loi et il faut lire la loi. C'est ce que je m'apprête à faire pour lui, afin qu'il comprenne de quoi il s'agit.

[Traduction]

    Le projet de loi C-10 reflète une conviction fondamentale des libéraux, à savoir que, si on est riche et bien branché, on peut se permettre de violer la loi. Nous l’avons vu dans le dossier KPMG avec les gens qui se moquent des lois et les millionnaires qui planquent leur argent dans des paradis fiscaux. Ce n’est pas du tout sans raison que la famille Bronfman recueille des fonds pour le Parti libéral. Nous nous souvenons du cas où les Bronfman ont utilisé leurs avocats de Québec pour essayer de changer la loi afin de leur permettre de retirer leurs fonds des paradis fiscaux sans avoir à payer d’impôts. Cette tentative a rapidement échoué lorsqu’ils ont été incapables de répondre à une question très simple: combien cela coûtera-t-il aux contribuables? Aujourd’hui, le nouveau gouvernement libéral a tout fait, ici à Ottawa, pour faire disparaître le nom de ceux qui se moquent de la loi en cachant des millions de dollars dans des paradis fiscaux. Il ne leur a même pas imposé des amendes lorsqu’ils ont rapporté cet argent au Canada. Quel message transmet-on ainsi? C’est un feu vert pour violer la loi sans coup férir.
     Et que font les libéraux dans le cas d’Air Canada? Ils recourent à toutes sortes de prétextes et d’arguments spécieux pour affirmer qu’il n’est pas équitable, du point de vue de la concurrence, qu’Air Canada soit tenue de faire faire son entretien ici. Je rappelle aux députés que le projet de loi a pour titre Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. Pourquoi avions-nous une Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada? C’est parce que ces brillants gestionnaires, ces extraordinaires capitalistes, ces gens qui savent vraiment qu’un dollar, c’est un dollar, sont venus à Ottawa et ont tendu leur chapeau en disant: « Pouvez-vous les remplir de dollars des contribuables? » Le gouvernement leur a répondu qu’ils auraient à faire deux choses en contrepartie. Ils auraient d’abord à garantir le respect des dispositions leur imposant de faire leur entretien au Canada dans des villes désignées, c’est-à-dire Montréal, Mississauga et Winnipeg. Ces conditions figurent dans la loi.

[Français]

    L'un des fondements mêmes d'une démocratie est que la loi s'applique également à tout le monde. Personne n'est au-dessus de la loi, personne, sauf si on est riche, bien branché et ami du gouvernement libéral. C'est faux de prétendre que cette loi est tout simplement une modernisation ou une mise à jour. Cette loi, rétroactivement et rétrospectivement, est en train de permettre à des gens qui ont brisé la loi de le faire avec impunité.
     Encore une fois, je vais lire quelque chose à l'intention de mon collègue de Winnipeg-Nord.

[Traduction]

    Les paragraphes qui imposent que le travail soit fait au Canada « sont réputés n’être jamais entrés en vigueur ». Cela effacerait rétroactivement les crimes commis par Air Canada. De plus, ces dispositions sont abrogées rétrospectivement, de sorte qu’aucune infraction n’existe plus. Voilà ce qui s’appelle être bien branché chez les libéraux. Voilà ce que peuvent faire des gens qui estiment que tout leur est dû.
     Nous avons entendu les députés de Pierrefonds—Dollard, de Mont-Royal et de Laurentides—Labelle essayer de justifier l’injustifiable. Je peux garantir à chacun d’entre eux que nous ne laisserons jamais les gens de leur circonscription oublier qu’ils ont trahi les travailleurs de l’aérospatiale du Québec.

  (1705)  

[Français]

    Quelle honte d'entendre les députés de Pierrefonds—Dollard, de Mont-Royal et de Laurentides—Labelle.
    On sait où sont les Laurentides et ce qu'il y a comme aérospatiale dans ce secteur! Le député vient ici justifier la perte de 2 600 emplois québécois et canadiens en aérospatiale. Quelle honte pour un député soi-disant québécois!

[Traduction]

    Cela me rappelle la bande dessinée Peanuts, de Charles M. Schulz. Chaque année, Lucy demandait à Charlie Brown de venir botter le ballon de football. Chaque année, Charlie Brown répondait qu’elle allait retirer le ballon et qu’il finirait par atterrir sur le dos. Chaque année, elle lui promettait que cette fois elle ne le ferait pas.
    J’ai l’impression que le député de Winnipeg-Nord avait probablement une affiche de Charlie Brown sur le mur de sa chambre lorsqu’il était enfant, parce qu’il ne cesse de l’imiter.
     Il a pris la parole aujourd’hui à la Chambre des communes pour dire — et j’en ai pris note, car c’était quelque chose à entendre — qu’il n’y avait pas de quoi s’inquiéter parce que nous avons obtenu « un engagement tangible, solide » de la part d’Air Canada, cette même compagnie qui a enfreint la loi. C’est écrit dans une loi, dûment promulguée par le Parlement du Canada, mais bof, qui s’en soucie, nous avons un « engagement tangible, solide » qu’elle ne retirera pas le ballon de football cette fois-ci.
    Oh surprise: nous n’avons rien eu d’Air Canada. Il n’y a aucun engagement de sa part dans l’entente. Son engagement bidon au sujet du centre d’excellence, ce sont des balivernes. Comment peut-on avoir confiance qu’une compagnie qui enfreint la loi respectera une entente qui n’est même pas exécutoire?
    C’est intéressant d’écouter le député de Winnipeg-Nord, parce qu’il plaide contre lui même chaque fois qu’il prend la parole à la Chambre. Il a dit qu’il y a des gens de l’autre côté de l'enceinte qui ont affirmé que cela équivalait à légaliser la délocalisation d’emplois. Oui, c’est exactement de cela qu’il s’agit: légaliser la délocalisation des emplois. C’est ce qu’il préconise.
     Il a également dit que lorsqu’il siégeait dans l’opposition, il avait l’habitude d'appuyer les travailleurs. Par solidarité, il les appuyait. Je me souviens que le député de Papineau, aujourd’hui premier ministre du Canada, les appuyait lui aussi, le poing levé. En passant, c’est un peu comme la promesse du premier ministre de rétablir la livraison du courrier à domicile.
     Ironiquement, les amateurs d’égoportraits et de choses du genre devraient se rappeler qu’il y a des enregistrements de tout cela. Nous avons des enregistrements dans lesquels il promettait le rétablissement de la livraison du courrier à domicile, une promesse qu’il a oubliée depuis. Il existe aussi un enregistrement de lui, là bas, lorsqu’il pensait que cela pourrait l’aider à faire le plein de votes chez les travailleurs, leur promettant son appui. Voici ce qu’il fait maintenant; il vote contre eux. Honte à lui.
    Mon collègue député de Winnipeg-Nord a lui aussi lu la partie de la loi qui autorise Air Canada à déterminer le type et le volume d'une ou de plusieurs de ces activités. Il essaie de s’accrocher au faible espoir que sa propre province ne va pas le blâmer étant donné cette disposition qui prévoit qu’on effectue ces travaux au Québec, au Manitoba et en Ontario. Le seul problème demeure que, si cela devient loi, la société pourra se débarrasser de tout ce qu’elle voudra; en effectuant une réparation sur un moteur dans le cours d’un an, elle aura respecté les exigences du projet de loi que les libéraux ont présenté.
    Nous avons perdu des milliers et des milliers d’emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier ainsi que des milliers d’emplois bien rémunérés dans le secteur de l’aérospatiale. Mais les libéraux ne veulent rien y faire, sauf voter pour un projet de loi qui libérerait Air Canada rétroactivement. On n’a jamais vu cela de toute l’histoire du Parlement du Canada.
    Je me souviens, il y a un certain temps, d’un autre député libéral qui venait du Manitoba, de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley— et pour ceux qui ne savent pas où cette circonscription se trouve, elle fait aussi partie de Winnipeg — et qui s’est levé à la Chambre pour voter contre le Parti libéral. Il faut beaucoup de courage pour faire cela. Il a été félicité pour son courage, et il le méritait bien.
     J’en sais quelque chose, car je me suis trouvé dans une situation semblable lorsque j’ai refusé de signer un décret qui visait à transférer des terres d’un parc provincial à des promoteurs pour construire des condos dans le parc provincial du Mont-Orford au Québec. J’ai démissionné du Conseil des ministres pour ne pas signer ce décret, alors je sais quel courage il faut pour le faire.

  (1710)  

    Je suis vraiment surpris aujourd’hui de voir ce même député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley se lever à la Chambre des communes pour voter contre ces mêmes employés. Pensant s’être un peu mis les pieds dans les plats, il s’est précipité sur Twitter et dans d’autres médias sociaux pour expliquer son vote d’aujourd’hui, soulignant qu’à son avis ce vote n’était pas important parce qu’à l'étape de la troisième lecture, il pourrait voter contre le projet de loi. Le seul problème, c’est que si le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley avait écouté la conscience qu’il prétendait avoir il y a à peine deux ou trois semaines, il aurait réussi à faire rejeter ce projet de loi qu’il considérait comme un problème. Quand il reviendra à la troisième lecture pour voter contre, comme il promet de le faire, il ne se passera rien; le projet de loi sera quand même adopté.
    Il est bien pratique d’être libéral et de prétendre avoir des principes lorsqu’on n’a pas de conséquences à subir, mais quand il serait possible de faire rejeter un projet de loi toxique risquant de nuire aux travailleurs, une mesure présentée par le gouvernement de ce même député, celui-ci trouve toutes sortes de justifications et se met à gazouiller dans les médias sociaux qu’il n’avait pas vraiment l’intention de faire quoi que ce soit. Une telle hypocrisie mérite qu’on la dénonce ici à la Chambre des communes.

[Français]

    Soyons clairs: l'industrie aérospatiale est l'épine dorsale du secteur manufacturier au Canada. À cause de l'inertie, de l'incompétence et de l'incurie du gouvernement conservateur, qui a mis tous nos oeufs dans un seul panier, soit le panier de l'extraction du pétrole et du gaz, nous avons perdu des centaines de milliers de bons emplois dans le secteur manufacturier.
    Il reste le secteur aérospatial où les grands génies des affaires, dans la première rangée du côté libéral, sont en train de nous apprendre qu'ils s'attendent à avoir un plan d'affaires de Bombardier. C'est extraordinaire. Des gens qui n'ont jamais géré le quart de travail du soir dans un Burger King, sont en train de dire qu'ils vont dicter à Bombardier que cela leur prendrait bien un plan d'affaires avec lequel ils pourraient être d'accord. C'est extraordinaire.
    Je vais dire une chose: si les libéraux tenaient un tant soit peu à la préservation et à l'essor de l'industrie aérospatiale au Canada, ils ne seraient pas en train de niaiser comme c'est le cas en ce moment. Ils seraient debout en train de dire à Air Canada, haut et fort, que la loi a été écrite, qu'elle a été dûment adoptée par le Parlement du Canada, qu'il n'y a pas d'échappatoire pour qui que ce soit et qu'Air Canada doit se plier à la loi.

[Traduction]

     Air Canada nous sert exactement le même argument dans un autre domaine.

[Français]

    Cela vaut la peine de le rappeler au député de Pierrefonds—Dollard, au député de Mont-Royal, au député de Laurentides—Labelle et aux autres députés québécois qui, chaque fois qu'il est question du Québec, plient l'échine et vendent le Québec à bas prix. Il s'agit du non-respect systématique de la Loi sur les langues officielles. C'est exactement le même argument de « tout m'est dû » de la part d'Air Canada. Cette compagnie se demande pourquoi elle serait astreinte à se conformer à la Loi sur les langues officielles, car après tout, c'est une question, on l'a deviné, de concurrence.
    Qu'est-ce que le député de Laurentides—Labelle va nous servir comme sauce quand viendra le temps de justifier le non-respect de la Loi sur les langues officielles? Il va dire que c'est de la modernisation. On n'a qu'à observer, comme je le fais chaque jour, le nombre de réponses données en anglais aux questions posées en français, pour constater la véracité de la bonne vieille expression qui dit qu'à Ottawa, il y a deux langues officielles: l'anglais et le français traduit en anglais.
    Ici, dans les premières rangées du Parti libéral du Canada, le gouvernement, le français n'a plus de place. Plutôt que d'exiger qu'Air Canada respecte la Loi sur les langues officielles, les libéraux vont faire exactement la même chose. Le commissaire aux langues officielles va sortir un rapport très prochainement sur le non-respect de la Loi sur les langues officielles par Air Canada.
    Pense-t-on que des gens qui viennent d'accorder un passe-droit à Air Canada dans un dossier qui concernait la préservation d'emplois dans le secteur de la réfection et de l'entretien des appareils ici au Canada ne vont pas faire la même chose? Voyons donc.

  (1715)  

    Je me demande s'ils croient à leur propre argument selon lequel il s'agit d'une simple question de modernisation, alors qu'il n'en est rien. Il s'agit plutôt de donner une échappatoire à une compagnie qui ne respecte pas la loi, et c'est exactement la même attitude qu'on va voir.
     J'ai bien hâte de voir comment le député de Laurentides—Labelle tentera de justifier le non-respect de la Loi sur les langues officielles. Lorsque les gens demanderont, en français, à un agent de bord d'Air Canada comment prendre le prochain vol et qu'on leur répondra « I'm sorry, I don't speak French », est-ce que le député dira à la Chambre que ce n'est pas grave, que c'est de la modernisation et qu'Air Canada devrait avoir le droit de faire ce qu'elle veut?
    C'est le passe-droit que le gouvernement vient de donner à Air Canada. C'est le précédent qu'il est en train de créer par rapport à Air Canada. C'est une honte qu'une compagnie riche et bien branchée ait le droit de ne pas respecter une loi du Parlement.
    Au lieu de lui fournir ce passe-droit, le gouvernement devrait respecter son obligation de faire respecter la loi, de l'appliquer rigoureusement et, oui, d'imposer des sanctions à Air Canada plutôt que de lui donner des « nananes » en disant que ce n'est pas grave et que c'est comme si cela n'avait jamais existé.

[Traduction]

     Un engagement concret, solide — c’est de la foutaise.
     La direction d’Air Canada, qui se moque bien des lois, n’a rien proposé de fiable. Elle ne pense même pas que la loi puisse s’appliquer à elle. Elle ne pense pas qu’il lui faut obéir à la loi qui lui a permis de recueillir des fonds auprès des contribuables canadiens. Elle ne pense pas devoir modifier sa position et respecter la Loi sur les langues officielles parce qu’il y a tous ces députés du Québec, tous sans exception, qui se lèvent l’un après l’autre pour ne rien faire.
    Une seule personne représentant l’une des provinces touchées s’est levée. Il était de Winnipeg. Il s’est levé et on l’a félicité de son courage. Qu’a-t-il fait aujourd’hui? Il a baissé les bras, il s’est rangé de leur côté et il leur a donné le vote dont ils avaient besoin pour que les 2 600 travailleurs qui ont perdu leur emploi chez Aveos parce qu’Air Canada n’a pas respecté cette loi perdent maintenant tout espoir. C’est à cause de personnes comme le député de Winnipeg Nord qu’ils perdent espoir. Il existe un important secteur aérospatial au Manitoba, et c’est une honte que le député permette à Air Canada de se défiler.

[Français]

    J'ai écouté attentivement les propos des députés libéraux. Alors qu'il y a 40 députés libéraux du Québec, seul un député du Manitoba a eu le courage de se lever et de voter contre cela. Quelle honte collective! Aucun des pantins libéraux du Québec n'a eu le courage et la droiture de dire: « Ça suffit, la loi s'applique à tout le monde, y compris à Air Canada. »
    Alors, au NPD, nous allons faire comme ce matin. D'ailleurs, j'étais content que l'opposition officielle, le Parti conservateur, se tienne debout avec nous. J'étais aussi content que la députée du Parti vert, qui est encore ici cet après-midi, vote avec nous. Si un député bloquiste était présent, je le féliciterais aussi. Toutefois...
    À l'ordre. Je rappelle au député qu'on ne doit pas mentionner l'absence d'autres députés.
    Monsieur le Président, excusez-moi d'avoir signalé que tous les bloquistes étaient absents. Je m'en excuse. Je ne le ferai plus. Il en manquait cinq ce matin; ils sont allés retrouver les autres.
    Cela dit, le centre d'excellence, c'est de la poudre aux yeux. Il est impensable d'être naïf au point de gober une promesse vide faite par une compagnie qui enfreint systématiquement une loi, comme si cela pouvait se substituer aux emplois qui sont en train d'être créés.
    Si les libéraux croient à une industrie aérospatiale modernisée avec de bons emplois, ils vont se tenir debout et faire comme nous: voter contre ce projet de loi.

  (1720)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis certain que le député d’Outremont se préoccupe sincèrement du sort des travailleurs d’Air Canada, tout comme, certainement, l’ensemble de son caucus, le caucus du NPD, et même comme les membres du caucus conservateur et ceux de notre caucus. Essentiellement, la différence vient de la démarche que nous retenons pour protéger ces emplois et l’emploi en général.
     J’étais homme d’affaires et j’ai exercé la profession d’ingénieur. Aujourd’hui, je suis politicien, mais je suis venu ici pour travailler dans un secteur particulier, l’industrie, et pour protéger les emplois et créer de bons emplois.
     Je sais que l’industrie du transport aérien est l’une des plus compétitives au monde. Nous voulons aider l’ensemble d’Air Canada, pas seulement un aspect de l’entreprise, mais bien l’ensemble de ses activités.
     Est-ce que le député reconnaît que l’industrie du transport aérien est l’une des plus compétitives au monde?
    Monsieur le Président, est-ce que le député de Pierrefonds—Dollard reconnaît qu’il représente une région du Canada où l’industrie aérospatiale est d’une importance primordiale?

[Français]

    Est-ce qu'il ne comprend pas qu'il est en train de dire, quand il dit qu'il va voter pour cette loi, qu'on peut justifier l'injustifiable? C'est dire que, pour une compagnie riche et branchée et qui a toujours aidé le Parti libéral, il n'y a pas de problème, on va changer rétroactivement la Loi.
    Comment quelqu'un qui se dit homme d'affaires, ingénieur, politicien et j'en passe, peut-il être aussi naïf et croire qu'une compagnie, qui se pense au-dessus de la loi, va faire les centres d'excellence qu'elle promet en ayant les doigts croisés? Comment, pendant une nanoseconde, peut-on faire confiance à une compagnie qui enfreint la loi allègrement et croire qu'elle va tenir une promesse qui n'est même pas écrite formellement dans un contrat? C'est d'une naïveté navrante, et c'est épouvantable que quelqu'un qui a cette expérience et cette intelligence puisse gober ces arguments. S'il veut être digne de son titre de député de Pierrefonds—Dollard et de député québécois, il devrait faire la même chose que son collègue de Winnipeg, c'est-à-dire avoir le courage de se tenir debout et de se battre pour les bons emplois dans son propre comté, au lieu de plier l'échine et de voter avec son go