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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 057

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 17 mai 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 057 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 17 mai 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

La Loi canadienne sur les droits de la personne

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 3e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant son étude intitulée « La gestion de l'offre, les producteurs laitiers et l'industrie laitière canadienne ».

[Traduction]

La Loi sur les douanes

    — Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance). Il vise à modifier la Loi sur les douanes afin de permettre aux embarcations de plaisance privées d'emprunter les eaux canadiennes sans que les personnes se trouvant à bord ne soient tenues de se présenter à un bureau de douane. À l'heure actuelle, les passagers de toutes les embarcations de plaisance qui entrent au Canada sur des voies navigables comme le fleuve Saint-Laurent et les Mille-Îles, dans ma circonscription, doivent se présenter aux douanes canadiennes, qu'ils prévoient ou non se mettre à quai ou jeter l'ancre au Canada. Le projet de loi permettrait d'harmoniser nos dispositions législatives avec celles en vigueur aux États-Unis. Actuellement, les embarcations de plaisance canadiennes peuvent emprunter les eaux américaines sans que leurs passagers soient tenus de se présenter à un bureau de douane à condition qu'ils ne se mettent pas à quai et qu'ils ne jettent pas l'ancre aux États-Unis.
    Je présente ce projet de loi afin d'harmoniser nos dispositions législatives avec celles en vigueur aux États-Unis. Cette question a été soulevée par de nombreux résidants de ma circonscription, et je crois que mon projet de loi favorisera le tourisme dans les Mille-Îles et au Canada en général. Il touche également d'autres régions du pays ayant des eaux frontalières. Je suis heureux de présenter ce projet de loi aujourd'hui.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des gens de ma circonscription et de tous les coins du Canada. Dans les deux cas, les pétitionnaires demandent au gouvernement de rédiger un projet de loi comportant des mesures de protection adéquates pour les personnes vulnérables, en particulier celles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, préservant la liberté de conscience des travailleurs de la santé et des établissements de soins et mettant les jeunes de moins de 18 ans à l'abri du suicide assisté par un médecin.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines de résidants de ma circonscription, Burnaby-Sud. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de stopper la construction du nouvel oléoduc de Kinder Morgan, qui exporterait quotidiennement 890 000 barils de bitume brut  au large de la côte de la Colombie-Britannique. Les signataires font remarquer que le pipeline comporterait des risques environnementaux et économiques majeurs sans procurer de réels avantages à la population locale. C'est pour la réalisation de cet oléoduc que le premier ministre avait dit élaborer des scénarios. C'est sans contredit le principal problème auquel notre collectivité se heurte, et mon bureau n'a jamais reçu autant de pétitions de la part de résidants. Je sais que les conservateurs et les libéraux appuient la construction du nouvel oléoduc de Kinder Morgan, mais j'exhorte le gouvernement à réfléchir et à prendre la pétition au sérieux.

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de ma circonscription dans laquelle il est essentiellement question de l'importance de la vie jusqu'à la mort naturelle.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au Parlement de continuer à interdire l'euthanasie et le suicide assisté.

L'industrie manufacturière  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter rapidement trois pétitions.
    La première pétition demande au gouvernement de mettre en place des programmes de réduction des déchets fondés sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, selon lequel le producteur est responsable de la gestion de son produit à la fin de sa vie utile. C'est une excellente approche, que les pétitionnaires demandent à la Chambre d'envisager.

Les aliments génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent que l'on rende obligatoire l'étiquetage des ingrédients génétiquement modifiés afin que les Canadiens puissent faire des choix éclairés.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des centaines de personnes qui demandent au gouvernement de faire comprendre à la République populaire de Chine qu'il est grand temps de respecter les droits de personne et qu'elle ne doit pas persécuter les adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.

  (1010)  

La justice  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Langley. Les pétitionnaires soulignent que la famille Kaake, qui habite à Windsor, en Ontario, pleure la mort de Cassandra et de son enfant à naître, Molly. Les deux ont été tuées brutalement en décembre 2014.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une infraction contre sa mère.

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par quelques dizaines d'habitants de l'Île-du-Prince-Édouard qui demandent que l'on modifie notre système électoral.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'entreprendre des consultations publiques dans tout le Canada afin de modifier la Loi électorale du Canada et d'établir une forme adéquate de représentation proportionnelle après avoir tenu ces consultations publiques.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur la citoyenneté

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
    Je constate que le député invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je regarde l'Ordre projeté des travaux d'aujourd'hui, et il y est indiqué très clairement que le projet de loi C-14 sera débattu. Je suis surpris que le gouvernement refuse de mettre cette mesure législative à l'étude quand elle figure dans l'Ordre projeté des travaux.
     J'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, ne soit pas à l'ordre du jour, et que la Chambre passe à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
    Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le projet de loi  C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
     Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6.

[Français]

    La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence car elle aurait pu être présentée en comité.

[Traduction]

     Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1050)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 58)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 218

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong

Total: -- 88

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Monsieur le Président, je crois que la députée de Vimy n'était pas à sa place lorsque vous avez lu la motion et que la mise aux voix a commencé. J'aimerais que vous tranchiez à savoir si son vote est admissible.

[Français]

    Le député a indiqué que l'honorable députée de Vimy n'était pas à son siège quand j'ai commencé à la lire la motion.
    La députée de Vimy était-elle présente lorsque j'ai commencé la lecture de la motion? Si elle ne l'était pas, son vote ne peut pas être comptabilisé.
    L'honorable députée de Vimy a la parole.
    Je n'étais pas à mon siège. J'entrais dans la Chambre quand vous avez commencé la lecture de la motion.
    Par conséquent, le vote de l'honorable députée de Vimy ne comptera pas.

  (1055)  

[Traduction]

La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps  

[Initiatives ministérielles]
     Que, relativement au projet de loi C-10, loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
et que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à cette étape soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.

[Français]

    Monsieur le Président, le droit d'utiliser les deux langues officielles est l'un des éléments essentiels à la Chambre.
    Hier, lors du débat sur le projet de loi C-10, les députés de Pierrefonds—Dollard, de Mont-Royal et de Laurentides—Labelle ont utilisé seulement l'anglais. Aujourd'hui, le député de Québec utilise seulement l'anglais.
    Je veux savoir s'il y a un empêchement d'utiliser le français.
    Évidemment, l'honorable député sait que, pour ce qui est des débats, les députés peuvent parler dans la langue de leur choix.
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis vraiment déçue que le gouvernement ait choisi d'imposer l'attribution de temps pour ce projet de loi très important.
    Ma question à l'intention du ministre est la suivante. Dans son dernier communiqué sur les résultats, Bombardier a annoncé qu'elle comptabiliserait une provision pour contrats déficitaires d'environ 500 millions de dollars comme élément exceptionnel parce que l'on croit qu'elle a vendu des appareils C Series à Air Canada et à Delta avec une perte de 4 à 5 millions de dollars américains par aéronef. Si le ministre est toujours aussi enchanté de l'achat du C Series par Air Canada, pourquoi est-il si pressé de faire adopter le projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
    Comme elle le sait, il s'agit ici d'une occasion importante de moderniser la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Nous avons plusieurs raisons de le faire.
    La première raison, qui est la plus importante, est que la loi actuelle a été votée et élaborée il y a déjà 28 ans et que les conditions de concurrence et de fonctionnement d'Air Canada dans le monde et au Canada ont beaucoup évolué depuis. Il s'agit maintenant d'une occasion de mettre à jour cette loi.
     Il s'agit aussi de l'occasion de travailler en collaboration avec l'industrie et Air Canada, ainsi qu'avec les provinces du Québec, du Manitoba et de l'Ontario, pour faire en sorte que cette modification et cette mise à jour de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada puissent profiter à la création d'emplois et à la croissance économique dans l'avenir.
    Monsieur le Président, je voudrais poser une question très simple au ministre.
    La loi fédérale que le Parti libéral défendait il y a quatre ans seulement prévoit le maintien des activités de maintenance et d'entretien d'Air Canada à Montréal, à Winnipeg et à Mississauga.
    Les travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi il y a quatre ans ont entamé des procédures juridiques. Ils ont des droits. Ils sont allés devant la Cour supérieure du Québec et ils ont gagné; ils sont allés devant la Cour d'appel et ils ont gagné. Ils s'en vont maintenant devant la Cour suprême, et si la loi reste intacte ils vont encore gagner.
    Je voudrais savoir si le ministre va brimer nos droits de parlementaires à la Chambre en nous imposant un bâillon simplement pour faciliter le fait que les libéraux vont bafouer les droits des travailleurs et travailleuses d'Aveos et d'Air Canada, qui allaient gagner en Cour suprême.
    S'il est si pressé, est-ce parce qu'il veut se débarrasser du projet de loi C-10 le plus rapidement possible étant donné que la Cour suprême doit reprendre ses travaux là-dessus le 15 juillet prochain? Est-ce ce qu'il veut faire?

  (1100)  

    Monsieur le Président, vous avez une bonne mémoire et vous vous souviendrez certainement que, hier, quand le projet de loi était à l'étape du rapport, mon collègue, le député de Rosemont—La Petite-Patrie — que je salue en passant — a refusé de proposer ses motions d'amendement à l'étape du rapport. Cela a malheureusement mis un terme au débat à l'étape importante du rapport.
    Je ne connais pas les motivations précises de mon collègue député, mais je les respecte. Étant donné cette observation que nous avons faite hier, le député et son parti ont perdu l'occasion de débattre plus longuement ce projet de loi à l'étape du rapport. Ils ont préféré ne pas profiter de cette occasion, ce qui relève de leurs préoccupations et de leurs prérogatives.
    Cela étant dit, nous avons la responsabilité au sein du gouvernement de travailler pour l'avenir et pour la création d'emplois de qualité pour le futur. C'est ce que nous faisons ici même, aujourd'hui, en débattant cet important projet de loi, et c'est ce que nous avons démontré aussi au cours des dernières semaines, dans notre souci d'écouter l'industrie, Air Canada, et en particulier les préoccupations des trois provinces, le Québec, le Manitoba et l'Ontario.
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre. Celui-ci vient de mentionner qu'il souhaite travailler en collaboration avec les provinces, notamment les gouvernements du Québec et du Manitoba. Or nous savons que le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral libéral d'attendre que l'entente soit signée avec Air Canada avant d'adopter ce projet de loi.
    Alors pourquoi cet empressement du gouvernement à adopter une loi qui, comme le rappelait mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, bafoue les droits des travailleurs? On passe le rouleau compresseur sur les travailleurs et les travailleuses, et on fait fi des demandes des gouvernements du Québec et du Manitoba.
    Le ministre a-t-il l'accord du Québec et du Manitoba pour aller de l'avant aussi rapidement, alors que tous demandent, d'abord de prendre le temps, et d'une certaine manière, de rejeter ce projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et le félicite pour son intérêt dans ce dossier qui, comme il le sait et comme nous le savons tous, est un dossier qui fait partie d'un portrait plus large d'investissements du gouvernement dans la production et la création d'emplois de qualité à long terme.
    Ce travail, comme nous le savons tous, est un travail de collaboration que nous avons fait au cours des dernières semaines avec l'industrie et avec les gouvernements des trois provinces. À la Chambre des communes, et je pense que mon collègue partage ce point de vue, nous nous réjouissons de l'engagement d'Air Canada de créer au Québec et au Manitoba deux centres d'excellence qui créeront des emplois de qualité pour l'avenir, au cours des 20 prochaines années.
    Nous nous réjouissons aussi du portrait plus global du contexte de l'industrie aérospatiale au Canada qui nous amène, par exemple, à constater que Bombardier va recevoir une commande de 45 avions de la part d'Air Canada. C'est une excellente nouvelle pour le Québec, le Manitoba, l'Ontario et pour l'ensemble du pays. Ce sont de bonnes nouvelles, et nous avons à nouveau le plaisir et l'honneur de travailler en collaboration avec l'industrie et avec toutes les provinces pour faire en sorte que ces bonnes nouvelles mènent à des actions concrètes, à des développements importants pour nos travailleurs, pour nos emplois et pour la croissance économique du pays.

  (1105)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi fera disparaître des milliers d'emplois dans le secteur de l'aérospatiale au pays.
    Le gouvernement ne devrait pas être fier de présenter le projet de loi, mais je dois faire un commentaire sur le chaos total qui régnait ce matin. En 60 minutes, nous avons réglé le cas de trois mesures législatives. On nous a dit que la journée d'aujourd'hui serait consacrée au projet de loi  C-14. C'était à l'ordre projeté des travaux. Nous sommes arrivés ce matin et le gouvernement a dit qu'il présenterait plutôt le projet de loi C-6, puis il est passé rapidement au projet de loi C-10.
    Nous savons pourquoi les libéraux présentent le projet de loi C-10. Ils tentent d'imposer la clôture et de passer le bulldozer, parce qu'hier le vote sur le projet de loi C-10 s'est soldé par une égalité. Ce projet de loi est tellement mauvais et tellement dommageable pour l'emploi dans le secteur de l'aérospatiale au Canada que, comme vous le savez, monsieur le Président, vous avez dû trancher l'égalité. Le vote était de 139 pour et 139 contre. Ce n'est que la onzième fois de l'histoire canadienne qu'une telle situation se produit à la Chambre et, en fait, c'est la première fois que le Président doit trancher alors que le gouvernement est majoritaire et qu'il s'agit d'un projet de loi gouvernemental.
    N'est-ce pas là la vraie raison pour laquelle les voies ensoleillées se sont assombries et pourquoi les libéraux tentent de précipiter l'adoption du projet de loi? C'est parce qu'ils ont honte des résultats du vote d'hier.
    Monsieur le Président, ce que je vais dire, je l'ai déjà dit en français, mais je sais que, dans certains cas, il est important de dire les choses dans les deux langues. Permettez-moi donc de le redire en anglais.
    Comme le député le sait, le projet de loi a été mis aux voix à l'étape du rapport lorsque le député néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie s'est abstenu de présenter les motions que le NPD comptait présenter, ce qui a malheureusement mis fin au processus d'amendement à l'étape du rapport et, par conséquent, conclu le débat sur le projet de loi à l'étape du rapport.
    Nous avons donc suivi les procédures établies et nous veillons aujourd'hui à ce que le projet de loi, qui est très important parce qu'il permettrait de créer beaucoup d'emplois au Canada et de favoriser la croissance économique, puisse être adopté.
    Monsieur le Président, pendant le débat, la secrétaire parlementaire du ministre des Transports n'a pas pu mentionner un seul autre intervenant favorable au projet de loi, à part Air Canada.
    En voici quelques-uns: le procureur général du Manitoba, la ministre québécoise de l'Économie et l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale.
    Je donne donc au ministre l'occasion de se reprendre aujourd'hui. Pourrait-il mentionner un seul autre intervenant favorable au projet de loi, à part Air Canada? Pourquoi tient-il tant à couper court au débat sur un projet de loi qui mettra au chômage des milliers de Canadiens? Comment peut-il rester les bras croisés pendant que des Canadiens sont en train de perdre leur emploi?
    Monsieur le Président, un vaste secteur de l'économie et de la population canadiennes appuie le projet de loi parce qu'il s'inscrit dans le cadre de nos efforts pour stimuler la croissance économique et une forte création d'emplois au profit des Canadiens. Je souligne en particulier que l'engagement d'Air Canada de conserver les activités de maintenance de ses appareils au Québec et ailleurs au Canada pendant 20 ans créera d'importantes possibilités économiques pour les personnes qui cherchent un emploi dans le secteur ou qui y travaillent déjà.
    Je salue également l'intention d'Air Canada de faciliter la création, au Manitoba et au Québec, d'un centre d'excellence pour la maintenance des aéronefs. Ce projet créera de nouveaux emplois dans ce très important secteur de l'économie canadienne. Le gouvernement du Canada se réjouit du fait qu'Air Canada ait fait connaître son intention d'acheter jusqu'à 75 avions C Series de Bombardier. Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce sont là de bonnes nouvelles pour l'ensemble du Canada.
    Enfin, j'ajoute que les appareils C Series constituent une percée importante dans le domaine de l'aviation et que les acteurs de l'industrie aérospatiale en sont conscients. Les députés et un grand nombre de personnes à l'extérieur de la sphère parlementaire accueillent favorablement toutes les initiatives susceptibles de favoriser le progrès dans l'industrie aérospatiale au Canada, notamment le projet de loi C-10.
    Monsieur le Président, ma question porte sur la raison pour laquelle nous sommes saisis du projet de loi C-10 aujourd'hui. En fait, c'est à cause de la négligence dont le gouvernement conservateur a fait preuve pendant de nombreuses années. Ce désengagement a eu pour conséquence directe d'inciter certaines provinces à intenter des poursuites judiciaires contre Air Canada. Par ailleurs, nombre d'intervenants ont négocié pour en arriver à un consensus et, comme le ministre l'a indiqué, un centre d'excellence sera mis sur pied respectivement au Manitoba et au Québec. Ce projet assure la création d'emplois. Voilà qui est nettement mieux que ce que le gouvernement conservateur a jamais fait pour Air Canada.
    Le député ne convient-il pas que le projet de loi C-10 établit un cadre stratégique qui s'inscrit dans un train de mesures qui montrent que le gouvernement actuel tient vraiment à appuyer l'industrie aérospatiale dans toutes les régions du Canada?

  (1110)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir bien précisé ces points. Il affirme clairement que cette question concerne tous les Canadiens. L'industrie aérospatiale revêt une importance pour toutes les provinces, non seulement parce qu'elle compte des activités d'envergure dans certaines d'entre elles, mais aussi parce qu'elle a recours à des entrepreneurs, qui en profitent sur le plan des emplois et des possibilités de croissance, et parce qu'elle établit des liens partout au Canada, grâce à sa vigoureuse croissance et à sa forte présence dans notre pays.
    Nous sommes très fiers de l'industrie aérospatiale, mais nous voulons aussi travailler très fort pour l'appuyer maintenant et à l'avenir. Dans l'état actuel des choses, nous cherchons à moderniser la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de favoriser cette croissance pour l'avenir de tous les Canadiens et des nombreux travailleurs qui participent directement à ces activités.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai entendu tellement de choses dans le débat sur le projet de loi C-10, que je ne sais pas par où commencer. Je veux essayer de faire comprendre au gouvernement qu'il n'y a absolument pas d'urgence d'agir par rapport à ce projet de loi, au contraire. Je pense qu'aujourd'hui, le gouvernement est en train de faire des manoeuvres bassement partisanes.
    Deux ministres de deux gouvernements demandent à notre Parlement de ne pas agir trop rapidement en ce qui concerne le projet de loi C-10, parce que cela peut nuire aux ententes avec Air Canada. Il s'agit des mêmes ententes que le gouvernement est en train de vanter, avec les mêmes réponses creuses et vides qu'on entend à répétition depuis le début du débat sur le projet de loi C-10. Ces mêmes ententes qui sont supposées créer des emplois sont mises en danger, parce que ce gouvernement ne veut pas écouter la demande de deux gouvernements provinciaux, de deux législations provinciales. D'abord, la ministre de l'Économie du Québec nous a dit de ne pas faire trop vite, car cela risquait de nuire et de mettre fin à l'entente, puis la vice-prermière ministre d'une province est venue en comité parlementaire pour nous demander de ne pas agir, parce qu'il n'y avait aucune garantie d'emploi dans le projet de loi C-10.
    Puisque nous n'entendons que des paroles et que nous n'avons aucune explication ni justification, le porte-parole du gouvernement peut-il lâcher sa cassette et nous faire comprendre pourquoi il faut agir aussi vite avec le projet de loi C-10, au point de demander un nouveau bâillon? C'est inacceptable. Pourquoi les libéraux agissent-ils de cette façon?
    Monsieur le Président, la réponse est plutôt claire. Nous faisons ce travail, parce que nous croyons qu'il est important d'appuyer l'industrie aérospatiale au Canada et de faire cela en collaboration avec les provinces.
     Nous avons été à l'écoute des trois provinces plus directement impliquées, à savoir le Manitoba, le Québec et l'Ontario. Nous savons que nous faisons ce travail en collaboration avec l'industrie. Nous sommes à l'écoute des préoccupations de tous ceux qui s'intéressent à ce secteur. Ce sont des préoccupations que nous partageons et c'est pour cela que nous faisons ce travail.
    En résumé, nous le faisons parce que nous croyons que la croissance économique du Canada est importante, et que l'industrie aérospatiale est au coeur de cette croissance dans beaucoup de régions au Canada. Nous le faisons aussi par respect pour les emplois que l'industrie est soucieuse de créer.
    Air Canada est une entreprise dont nous sommes très fiers. Nous savons qu'elle travaille dans un environnement concurrentiel très difficile. Nous savons qu'après 28 ans, il est important de prendre conscience de l'évolution de cet environnement concurrentiel et de s'y ajuster. L'occasion s'y prête bien ici, parce que le gouvernement du Québec et le gouvernement du Manitoba ont tous les deux annoncé qu'ils voulaient mettre fin aux litiges qui les reliaient à Air Canada. L'occasion est propice pour aller de l'avant et appuyer à nouveau la croissance d'emplois de qualité et en quantité importante partout au pays, mais en particulier au Manitoba, en Ontario et au Québec.

  (1115)  

    Monsieur le Président, ce gouvernement essaie de faire passer par le bâillon un projet de loi honteux et pervers. J'entends les arguments du seul député du caucus québécois du Parti libéral qui se lève ce matin pour utiliser encore un argumentaire pervers. Il doit connaître minimalement la procédure pour savoir que les amendements qui étaient proposés visaient à mettre à la poubelle le projet de loi, et que le fait d'avoir provoqué le vote d'hier avait le même effet que les amendements auraient eu. Par conséquent, il ne peut pas prétendre que les parlementaires de ce côté-ci de la Chambre ne voulaient pas, par le retrait de ces amendements, démontrer leur désaccord par rapport au projet de loi. Nous voulions le battre parce que c'est un projet de loi pervers.
    C'est impressionnant que ce soit le ministre de la Famille qui vient défendre le projet de loi du ministre des Transports qui lui même a dû être rappelé à l'ordre, parce qu'il avait induit la Chambre en erreur. Le Président a reconnu cela, mais il lui a laissé le bénéfice du doute. Toutefois, ce qu'il disait concernant la prétendue entente des gouvernements du Manitoba et du Québec était totalement faux. Si le ministre de la Famille a la moindre intégrité intellectuelle, va-t-il le reconnaître ce matin?
    Monsieur le Président, par la même occasion, je remercie mon collègue de ses questions.
    Nous partageons tous cet intérêt. Il en va du développement de notre économie et des emplois. Il est clair qu'après 28 ans, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada mérite d'être mise à jour. L'environnement concurrentiel a beaucoup changé et Air Canada a besoin d'être compétitive si l'on veut qu'elle continue à jouer un rôle important au Canada.
    Air Canada compte plus de 28 000 employés au Canada. Cette entreprise joue un rôle majeur dans plusieurs de nos communautés et elle crée des emplois de qualité importants pour les familles de la classe moyenne. Oui, je suis responsable des familles et des enfants, et je sais que le niveau de vie des familles canadiennes dépend des emplois que peuvent toucher les parents de ces familles.
     Il est important de reconnaître que cette industrie et cette entreprise en particulier ont besoin d'un regard nouveau. L'occasion de le faire se présente, puisque les gouvernements du Québec et du Manitoba ont choisi, de leur propre gré, de mettre fin au litige qui les opposait à Air Canada de manière à aller de l'avant et à créer des emplois de qualité pour l'avenir.
    Cet exercice nous demande de jeter un regard vers l'avenir, et c'est ce que nous proposons à la Chambre ce matin. Je pense que le débat a progressé. Il aurait pu être un peu différent si les événements d'hier n'avaient pas eu lieu, mais c'est ce qui s'est passé.
    Nous en sommes maintenant rendus à l'étape de la troisième lecture, et j'inviterais tous les députés de la Chambre à réfléchir attentivement à la décision qu'ils vont prendre au moment de voter. Voter pour les emplois du futur me semble être une option raisonnable et importante non seulement pour notre croissance, mais aussi pour les familles de la classe moyenne, qui ont tant besoin d'emplois de qualité pour l'avenir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'était, dès le départ, une entente pourrie. Nous pouvons remonter au jour où les libéraux ont annoncé la tenue d'une séance d'information, à laquelle j'ai assisté. Je crois qu'ils nous ont donné un préavis de deux heures, un jeudi ou un vendredi, et ils ont tenu la séance d'information au 1, rue Wellington. J'en suis ressorti perplexe, en me disant que c'était une entente pourrie.
    Le ministre était présent à la réunion. S'il avait avoué qu'Air Canada aidait Bombardier et qu'en échange, le gouvernement donnerait un petit coup de main à Air Canada, je crois qu'aujourd'hui, beaucoup plus de députés à la Chambre auraient une meilleure idée de ce que font les libéraux. Il s'agit d'une contrepartie, j'en suis convaincu à 100 %, et j'aurais bien voulu que les députés d'en face l'admettent.
    Nous avons parlé de l'examen de la Loi sur les transports et nous avons fait plein de choses. Nous l'avons examinée sous toutes les coutures. Toutefois, les libéraux parlent d'emplois et de croissance de l'économie du Canada. Par conséquent, le ministre va-t-il prendre la parole et dire qu'il n'y aura plus d'avions d'Embraer entretenus au Brésil? Dira-t-il qu'il n'y aura plus d'appareils Boeing dont l'entretien se fera en Irlande? Dira-t-il qu'il n'y aura pas plus d'appareils entretenus à Singapour, à Hong Kong, en Chine et aux autres endroits? Est-ce là ce qu'il va dire? Il parle d'emplois, mais cela ne concorde pas avec ce que j'entends.
    Prendra-t-il la parole à la Chambre aujourd'hui pour dire que cette entente ne permettra pas qu'un seul avion de plus soit entretenu dans un autre pays? Est-ce ce qu'il va faire?

  (1120)  

    Monsieur le Président, le gouvernement entend moderniser la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada à la lumière, entre autres, de ce que le député vient de dire.
    Air Canada évolue dans un milieu où la concurrence est très forte. Nous sommes fiers d'Air Canada et nous connaissons l'importance de cette société dans de nombreuses collectivités au Canada. Nous voulons qu'Air Canada continue à jouer un rôle important dans le bien-être de nos familles de tout le Canada. Nous voulons qu'Air Canada le fasse maintenant, à court terme, et pendant longtemps, raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi et en faisons la promotion.
    Nous avons la ferme conviction que ce projet de loi est extrêmement important, non seulement pour Air Canada et le secteur aérospatial, qui est extrêmement important au Canada, mais pour toutes les familles qui doivent pouvoir compter sur ces emplois pour leur bien-être et celui de leurs enfants.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une grande déception aujourd'hui. Nous en avons vécu au cours des dernières semaines aussi.
    Je me suis impliquée en politique pour être la voix de tous les gens de ma circonscription, Jonquière, pour le Saguenay-Lac-Saint-Jean, mais pour tous les Canadiens et Canadiennes aussi. On nous interdit maintenant de débattre un projet qui va avoir pour effet de faire perdre leur emploi à plus de 2 600 familles de partout au Canada. Nous n'avons pas de garantie pour ces emplois, ces travailleurs, ces familles. Nous parlions tout à l'heure d'avenir, d'emploi, du fait qu'il faut se moderniser. Nos emplois qui sont perdus, je n'appelle pas cela de la modernisation. Nous ne savons même pas où vont aller plusieurs d'entre eux.
    Vont-ils être capables de se replacer si les entretiens se font au Mexique ou, comme l'a si bien dit mon collègue tout à l'heure, partout dans le monde? Je trouve inacceptable que nous n'ayons plus le droit de parole, que nous n'ayons plus cette voix pour ces familles qui n'auront plus leur emploi.
    Qu'est-ce que le ministre répond à ces familles qui, demain matin, n'auront plus de travail?
    Pourquoi n'a-t-on pas attendu après le 15 juillet?
    Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie l'a très bien dit, la Cour suprême allait reprendre les travaux. Pourquoi n'a-t-on pas attendu?
    Le gouvernement du Québec n'arrête pas de faire des demandes ici à la Chambre, il supplie le gouvernement fédéral mette la pédale douce.
    Qu'est-ce que le ministre répond à ces familles?
    Monsieur le Président, je salue et je respecte le message que je viens d'entendre. Je salue et je respecte aussi la députée qui exprime de façon si personnelle et si utile les préoccupations qu'elle a à l'égard des familles de la classe moyenne au Canada.
    Ce sont exactement les mêmes préoccupations qui nous animent aujourd'hui. Comme ma collègue, nous avons constaté que, au cours des dernières années, des emplois ont été perdus dans ce secteur. Nous avons maintenant l'intention de créer de nouveaux emplois. Nous le faisons sur la base d'une collaboration avec les provinces du Québec, de l'Ontario et du Manitoba. Nous sommes aussi à l'écoute des préoccupations de l'industrie, dont celles d'Air Canada. Nous savons que les conditions de compétitivité, de concurrence à l'échelle nationale et internationale ont beaucoup changé au cours des 28 dernières années.
    Si nous voulons que l'industrie aérospatiale, qu'Air Canada et que toutes les autres entreprises qui sont fondamentales dans cette industrie puissent continuer de se développer au profit de nos familles et de notre société, de notre économie, nous devons agir. C'est ce que nous proposons aujourd'hui au moyen de ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Premier Aviation, qui fait actuellement la maintenance des avions d'Air Canada, est favorable au projet de loi C-10, et le gouvernement du Québec a écrit au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour exprimer son accord concernant le projet de loi C-10.
    Je comprends pourquoi le ministre dit que les gens appuient le projet de loi C-10, alors voici la question que je lui pose. Pourquoi l'opposition fait-elle des manoeuvres procédurales pour nuire à l'adoption d'un projet de loi aussi important?
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir fait valoir un argument assez clairement. Il est important de souligner que nous nous intéressons souvent à la procédure aux Communes. Cependant, ce qui compte avant tout, ce sont les résultats et les conséquences réelles de notre travail dans les vies des vrais Canadiens, des vraies familles de la classe moyenne, des gens qui savent que notre avenir dépend des importantes mesures prises par le gouvernement. Comme ma collègue l'a très bien mentionné, notre avenir dépend également de notre capacité à collaborer et à écouter les points de vue des créateurs d'emplois et des personnes qui veulent des emplois durables et de qualité pour l'avenir.
    Je la félicite pour ces observations et j'espère que tous les députés appuieront le projet de loi de manière à ce que nous collaborions à l'unisson avec l'industrie aérospatiale, Air Canada et les provinces, dans le but de créer plus d'emplois dans ce secteur névralgique.

  (1125)  

[Français]

    Monsieur le Président, je salue mon collègue ministre mais je dois admettre ma grande déception.
    Dans le projet de loi dont il est question ici, nous estimons qu'il n'y a strictement aucune urgence. C'est malheureusement de plus en plus la façon de faire du gouvernement libéral: il propose une loi, cela ne va pas comme il veut, il impose le bâillon. Ce n'est pas la première fois que cela arrive et je me suis laissé dire que ce ne sera pas la dernière fois non plus. C'est une mauvaise approche.
    Surtout, sur le fond des choses, ce dont il est question ici, c'est des travailleurs d'Aveos et l'entretien des avions. Le gouvernement affirme que le gouvernement provincial est d'accord. Halte! Ce n'est pas tout à fait conforme à la réalité puisqu'au moment de l'annonce du projet de loi, la ministre de l'Économie du Québec — ce n'est pas n'importe qui — a dit qu'il ne fallait pas aller plus vite que la musique, qu'il fallait respecter les négociations, qu'il fallait prendre le temps qu'il faut. Comment le député de Québec, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social du gouvernement fédéral peut-il appuyer son argumentaire sur le gouvernement provincial alors que la ministre de l'Économie, le numéro 1 de l'économie du gouvernement du Québec, dit « Halte! »?
    Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a 45 secondes ou moins pour répondre à la question.
    Monsieur le Président, puisque je n'ai que 45 secondes, je vais rapidement saluer mon collègue pour lequel j'ai beaucoup d'estime. Je sais qu'il est nouveau à la Chambre, comme moi. Il ne se souvient peut-être pas que lors de la dernière législature, malheureusement, le gouvernement de son parti a invoqué le bâillon plus d'une centaine de fois.
    Alors je reconnais qu'il n'a peut-être pas suivi le processus aussi attentivement qu'il est en mesure de le faire maintenant, mais je l'inviterais à regarder un peu en arrière pour des raisons de culture personnelle, et peut-être aussi pour informer son jugement à l'avenir. Ainsi, ce processus que nous mettons en place aujourd'hui est très certainement différent en quantité, mais ressemble à un processus que ses collègues, autour de lui, doivent connaître assez bien.
    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.

  (1205)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 59)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 171

CONTRE

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer

Total: -- 142

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

  (1210)  

[Traduction]

La Loi sur le droit d'auteur

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui concerne l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés.
    Plus de 800 000 Canadiens sont atteints de cécité partielle ou complète, et environ 3 millions ont une déficience de lecture des imprimés, en raison notamment d'une déficience liée à la compréhension, comme l'autisme, ou d'un handicap causant l'incapacité de tenir ou de manipuler un livre, comme la maladie de Parkinson. Plus de 314 millions de personnes dans le monde sont atteintes de cécité ou d'une déficience visuelle; de ce nombre, 90 % vivent dans les pays en développement.
    Je suis l'une de ces personnes. J'ai une déficience visuelle majeure. En fait, je suis aveugle au sens de la loi, ce qui signifie que j'ai une vision de moins de 10 % avec lunettes correctrices. Ce n'est pas beaucoup. On peut difficilement lire avec une telle vision. C'est la raison pour laquelle je suis très heureuse d'intervenir personnellement au sujet de cette importante mesure législative.
    Les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés doivent être capables de lire, d'avoir accès à de l'information, pour pouvoir apporter leur contribution à la société, y compris sur le marché du travail. Or, il y a un manque considérable de livres accessibles pour ces personnes. Environ un million de livres sont publiés chaque année, et moins de 7 % d'entre eux sont offerts dans un format accessibles aux personnes avec une déficience visuelle. Ainsi, lorsqu'une personne comme moi entre dans une librairie ou une bibliothèque, elle ne peut pas réellement choisir ce qu'elle lira. Mon choix de lecture dépend de ce qui est disponible.
    Même s'il y a des livres audio et numériques sur le marché, ces formats ne sont généralement pas accessibles pour une personne aveugle ou ayant une déficience de lecture des imprimés. Par exemple, bon nombre de livres audio et numériques ne sont pas faciles à parcourir pour une personne ayant une déficience de lecture des imprimés.
    Le manque de contenu accessible est également attribuable au fait que les lois sur le droit d'auteur ne sont pas uniformes d'un pays à l'autre, ce qui complique les échanges de livres accessibles entre pays.
    Le Traité de Marrakech a été négocié afin de résoudre ce problème. Il établit des normes internationales concernant les exceptions aux lois nationales sur le droit d'auteur afin de permettre la production, la distribution, l'importation et l'exportation de livres accessibles. L'objectif est de faciliter les échanges internationaux de contenu accessible dans l'intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés partout dans le monde. Une fois négocié, le Traité a été signé par plus de 80 pays. Jusqu'à présent, 16 pays l'ont ratifié ou y ont adhéré, soit Israël, Singapour, les Émirats arabes unis, l'Argentine, l'Uruguay, l'Australie, le Brésil, le Mali, la République populaire démocratique de Corée, le Pérou, le Paraguay, le Mexique, l'Inde, le Salvador, la République de Corée et la Mongolie. Le Traité n'entrera en vigueur que lorsque 20 pays l'auront ratifié ou y auront adhéré.
    Je suis fière de dire que nous avons présenté à la Chambre le projet de loi qui permettrait d'harmoniser les dispositions de la loi canadienne qui encadre le droit d'auteur avec celles du Traité de Marrakech. Le Canada collabore de façon importante avec d'autres pays afin que le Traité soit mis en oeuvre à l'échelle internationale. Au Canada, la première étape consiste à adopter ce projet de loi, qui ouvrira la voie à la prochaine étape: l'adhésion au Traité.
    La mesure législative apportera plusieurs modifications ciblées, mais cruciales, à la Loi sur le droit d’auteur du Canada afin d'assurer le respect des exigences du Traité. À titre d'exemple, le projet de loi autorisera les utilisateurs à assujettir les livres imprimés en gros caractères à certaines mesures de sauvegarde, comme les limites de disponibilité commerciale. En outre, il élargira la portée de l'autorisation à produire des copies accessibles ainsi qu'à les fournir ou à y donner accès à l'extérieur du Canada, en éliminant les restrictions relatives à la nationalité de l'auteur.
    Le projet de loi apportera aussi une autre modification importante à la loi en ce qui concerne les mesures techniques de protection, ou verrous numériques. Il précise que tout contournement des verrous numériques sera acceptable dans la mesure où il vise à rendre une oeuvre accessible aux personnes ayant des déficiences perceptuelles ou encore à permettre à ces personnes ou à celles qui les aident de bénéficier des exceptions prévues pour les personnes ayant une déficience perceptuelle ou de lecture des imprimés.
    Le projet de loi permettra aussi l'exportation de copies d'oeuvres en format accessible directement à des bénéficiaires à l'extérieur du Canada. La loi sera clarifiée pour montrer que des organismes comme des bibliothèques pourraient fournir des copies en format accessible — ou y donner accès — directement à des bénéficiaires à l'extérieur du Canada. Cependant, ils ne pourraient le faire qu'à condition que le bénéficiaire en ait fait la demande par le truchement d'un organisme sans but lucratif dans le pays vers lequel la copie en format accessible serait envoyée.
    Un autre domaine de protection pour les titulaires de droits d’auteur touche les droits moraux. La loi modifiée continuera de protéger ces droits importants et fera en sorte que les utilisateurs respectent l'intégrité de l'oeuvre et la réputation du créateur lorsqu'ils produisent et fournissent des copies adaptées.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les avantages qui résulteront de l'entrée en vigueur de ce traité.
    Premièrement, on élargira l'accès aux livres pour les personnes ayant une déficience perceptuelle ou de lecture des imprimés, notamment grâce au braille et aux formats audio. On améliorera aussi l'accès aux livres écrits dans les langues minoritaires du Canada ou en français afin de refléter la diversité de la culture canadienne.

  (1215)  

    Cette initiative profitera à de nombreux groupes de Canadiens vivant avec un handicap. Les étudiants auront davantage accès à des ressources imprimées. Ils pourront donc plus facilement poursuivre leurs études et intégrer le marché du travail. D'après un sondage récent, parmi les étudiants qui ont une déficience visuelle, environ 30 % abandonnent leurs études, un taux considérablement plus élevé que la moyenne nationale. Ils n'ont pas accès aux livres, ni aux autres ressources imprimées.
    De plus, le projet de loi à l'étude permettra à de nombreux Canadiens d'entrer sur le marché du travail. D'après des données récentes, environ un tiers des Canadiens ayant une déficience visuelle ne font pas partie de la population active.
    Les déficiences visuelles sont particulièrement fréquentes chez les aînés. Grâce à un accès accru aux ressources imprimées, ceux-ci pourront plus facilement maintenir leur qualité de vie.
    Les Canadiens qui font partie d'un groupe linguistique minoritaire auront plus facilement accès à des livres écrits dans diverses langues.
    Les écoles, les bibliothèques et les organismes caritatifs qui soutiennent les Canadiens vivant avec un handicap y gagneront aussi, puisqu'il y aura moins de dédoublement dans la production de ressources accessibles.
    Je fais une brève parenthèse pour parler de l'Institut national canadien pour les aveugles, l'INCA. Ce projet de loi aurait un effet tout simplement révolutionnaire pour l'INCA et ses clients.
    Nous pouvons tirer parti de plusieurs innovations pour faciliter la création de ressources accessibles et leur distribution, et accroître l'accès grâce à un réseau mondial.
    Deuxièmement, en plus d'élargir les exceptions que la loi prévoit pour les exemplaires en format accessible aux personnes ayant des déficiences perceptuelles, le projet de loi comprend des protections pour les titulaires d'un droit d'auteur, ce qui encouragera ceux-ci à mettre sur le marché des versions de leurs oeuvres en format accessible, puisqu'ils pourront défendre leur droit contre le piratage.
    Une fois le Traité de Marrakech entré en vigueur, la mise en commun des ressources sera possible entre les organismes qui créent des versions des ouvrages en braille ou en format audio et les rendent ainsi accessibles. Selon l'INCA, il en coûte de 1 500 $ à 5 000 $ pour produire la version d'un ouvrage en format accessible. Si on permet aux organismes de différents pays d'échanger ces versions, il sera possible d'offrir une sélection d'oeuvres plus vaste et comprenant différentes langues. L'utilisation des ressources sera ainsi optimisée. Soulignons que ces bienfaits ne se limiteront pas au domaine des arts. En effet, le projet de loi augmentera l'accès à toute une variété d'ouvrages, y compris des manuels ou des travaux de recherche, ce qui ouvrira des perspectives pour les personnes ayant des déficiences perceptuelles.
    La mise en oeuvre du Traité de Marrakech constitue une priorité pour le gouvernement, qui estime que la création d'un milieu plus inclusif pour les Canadiens handicapés reflète nos valeurs collectives et multiplie les possibilités pour tous les Canadiens. Le traité profitera aux bibliothèques, aux établissements d'enseignement et aux organismes qui aident les personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés de lecture des imprimés, qui seront mieux en mesure de soutenir l'éducation des personnes handicapées et leur accès au marché du travail.
    Le Canada a l'occasion d'être l'un des premiers pays à ratifier le Traité de Marrakech ou à y adhérer, et l'on sait qu'il en faut 20 pour qu'il entre en vigueur.
    J'invite tous les députés à faire en sorte que cette importante mesure législative soit adoptée rapidement. Il n'y a aucune raison justifiant que les personnes handicapées du Canada doivent attendre pour consulter les ouvrages qui leur permettraient de mieux contribuer à l'économie et à la société. Nous pouvons en faire plus pour que les lois sur le droit d'auteur ne créent pas de nouveaux obstacles pour les personnes ayant des difficultés de lecture des imprimés et pour que les utilisateurs aient accès aux ouvrages les plus récents et les meilleurs du monde.
    Donnons l'exemple, et pas seulement au Canada, mais dans le monde entier. Montrons à la planète comment le Canada traite les personnes handicapées, c'est-à-dire avec respect et dignité. Continuons d'avancer sur le chemin de la proactivité et de l'inclusivité.
    Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir présenté ce projet de loi. Je n'ai pas encore eu le temps de tout le lire, mais je constate déjà qu'il part d'une bonne intention et que son objet est tout à fait louable.
    Pourquoi est-il présenté aujourd'hui, cependant, alors que d'autres mesures législatives sont encore inscrites au Feuilleton? Le sujet dont il traite semble faire à peu près consensus; j'aurais donc vu d'un bon oeil qu'il soit précédé des avis appropriés et que sa présentation se fasse dans un esprit de collaboration. Au contraire, après avoir annoncé un projet de loi différent, le gouvernement nous arrive plutôt aujourd'hui avec une motion d'attribution de temps, une motion tendant à l'adoption d'un autre projet de loi à l'étape du rapport, puis cette mesure législative-ci. Pourquoi une mesure aussi importante que celle-là n'est-elle pas présentée dans l'esprit de collaboration et de collégialité qu'elle mérite?

  (1220)  

    Monsieur le Président, si nous sommes heureux d'avoir présenté le projet de loi, c'est en partie parce qu'il jouit de l'appui de tous les partis à la Chambre. Les députés du Parti conservateur et du NPD se sont montrés très coopératifs. Nous avons l'occasion d'adopter la mesure et de devenir l'un des 20 premiers pays à adhérer au Traité de Marrakech. C'est une occasion de faire bouger les choses et de témoigner de l'importance que nous accordons au dossier pour les Canadiens.
    C'est un plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi, monsieur le Président. Personnellement, je me fiche des jeux de procédure auxquels on se serait livré pour le présenter, car j'estime qu'il est important de l'adopter. Par contre, ayant été spécialiste en emploi des personnes handicapées et siégé au conseil d'administration de l'INCA pendant plusieurs années, j'estime que le projet de loi nous propose un modeste outil pour accroître l'accessibilité à l'échelle nationale et internationale, mais qu'il ne s'attaque pas au coeur du problème. Le coeur du problème, c'est que les personnes handicapées sont encore privées de toutes sortes de possibilités d'emploi et ont peu d'accès à d'autres services parce qu'on ne leur offre pas les mesures de soutien nécessaires.
    Depuis une dizaine d'années, en raison de la réduction des ressources, autant à l'échelle nationale que provinciale, les personnes handicapées sont de plus en plus exclues de la société et privées de possibilités d'emploi. Quelles mesures comptons-nous prendre pour les aider à renverser cette tendance?
    Monsieur le Président, au terme du premier point de ma lettre de mandat, je dois mettre en œuvre un processus de consultation qui aboutira à une mesure législative sur l'accessibilité au niveau fédéral.
    Nous reconnaissons les défis précis dont le député fait état et nous savons que nous pouvons mieux faire au Canada. C'est pourquoi le premier ministre a nommé pour la première fois un ministre des Personnes handicapées.
    Nous savons que l'obstacle numéro un à l'intégration complète des Canadiens handicapés dans la société est l'emploi. Le moyen de leur fournir cet accès est de mettre en place une série d'outils et de programmes qui leur permettent de s'insérer dans la société de la manière qu'ils le souhaitent.
    Le Traité de Marrakech est certainement l'un de ces outils, mais ce n'est pas le seul. Je me réjouis à la perspective de présenter à la Chambre un projet de loi sur l'accessibilité, qui sera l'occasion d'un débat animé sur toute la gamme des outils inclusifs qu'il faut mettre en place pour les Canadiens handicapés.
    C'est une nouvelle fantastique, monsieur le Président, et je la communiquerai à la Low Vision Self-Help Association de l'Ouest de l'Île, qui milite depuis des années pour cette cause et a accompli un excellent travail en faveur des personnes ayant une déficience visuelle.
    Ma question est plutôt de nature technique. Je comprends du discours que si une œuvre n'est pas disponible, il serait possible de la transmettre en déverrouillant le verrou numérique. Les œuvres qui ne sont pas électroniques pourraient être copiées indéfiniment.
    La ministre a mentionné que les règles pourraient être différentes si un éditeur utilisait ce mécanisme pour encourager la diffusion en faveur des personnes ayant une déficience visuelle. La ministre pourrait-elle nous dire comment les règles fonctionneraient dans ces cas-là?
     Monsieur le Président, le fait est que le Traité de Marrakech prévoit que les oeuvres doivent être offertes à titre non lucratif aux personnes ayant une déficience. Si les maisons d'édition décidaient d'offrir des oeuvres en format accessible — à mon avis, cela constituerait un progrès notable pour les maisons d'édition du monde entier —, elles ne pourraient pas se prévaloir des dispositions du Traité de Marrakech, car leur projet comporterait un volet commercial.
    Cela dit, nous savons qu'on ne rend pas une oeuvre accessible simplement en l'offrant en gros caractères. Je vais donner un exemple. J'ai une liseuse Kobo, grâce à laquelle je peux grossir la taille du texte, mais cela ne me permet pas pour autant de trouver ce dont j'ai besoin sur l'écran, car les icônes, elles, ne grossissent pas et la police utilisée dans le programme n'est pas assez grosse.
    Il existe beaucoup d'obstacles propres à la technologie. Ainsi, même si on peut beaucoup grossir la taille des caractères, cela n'aidera pas une personne qui ne voit pas à trouver ce qu'elle cherche. Il me semble que ce serait une excellente idée que les maisons d'édition procèdent de cette façon, mais elles devraient aussi rendre leur technologie entièrement accessible.
    Nous tentons de faire ressortir l'optique du Traité de Marrakech, qui est sans but commercial ni lucratif. Les parents aveugles qui ont des enfants qui voient pourront obtenir des exemplaires de livres moins chers et plus accessibles, qu'ils pourront lire à leurs enfants. Les parents, qui, comme moi, ont une déficience visuelle et qui ont des enfants qui voient, seront en mesure de faire l'acquisition de livres en gros caractères qu'ils pourront lire à leurs enfants. Les avantages incroyables offerts par le Traité sont innombrables.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier vivement la ministre d'avoir présenté ce projet de loi. Cette question m'intéresse au plus haut point depuis que le ministre de l'Industrie du gouvernement précédent, M. Moore, avait présenté une mesure législative semblable, qui visait à apporter des changements à la Loi sur le droit d'auteur et qui aurait permis le partage de livres en formats accessibles.
    La députée est une véritable source d'inspiration. Il est formidable de voir que c'est elle qui pourra offrir une telle possibilité à un grand nombre de personnes qui le méritent amplement partout au pays.
    De manière plus générale, la ministre pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de la volonté du gouvernement de tirer avantage des nouvelles percées technologiques et des efforts philanthropiques de gens d'affaires pour aider des Canadiens désavantagés à avoir accès à des possibilités dans des domaines différents de celui dont elle a saisi la Chambre aujourd'hui?
    Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député d’en face de ses efforts inlassables dans ce dossier. Ce fut pour moi un plaisir et un honneur de travailler avec lui.
    Notre gouvernement est tout à fait disposé à offrir de nouvelles solutions aux Canadiens ayant un handicap ou des habiletés différentes, en facilitant leur employabilité ou en leur offrant des services et des programmes. C’est la raison pour laquelle je me réjouis tout particulièrement de lancer, au cours des prochains mois, une consultation approfondie auprès des Canadiens ayant un handicap et de dirigeants d’entreprises ou d’organisations à but non lucratif, quant aux dispositions que devrait contenir une loi sur l’accessibilité. Que signifie le mot accessibilité dans un pays comme le Canada? C’est la question que nous allons poser aux Canadiens. Je pense qu’il est temps d’avoir ce genre de débat.
     Les entreprises sont bien conscientes des avantages qu’il y a à embaucher une personne souffrant d’un handicap. Et nous avons de solides arguments pour convaincre les entreprises de devenir plus inclusives. Par exemple, je pourrais dire à un dirigeant d’entreprise qu’à l’heure actuelle il n’a pas accès à 14 % des consommateurs, ou que, en cas de pénurie de main-d'oeuvre, il pourrait trouver dans cette partie de la population des Canadiens aptes et disposés à faire le travail. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine.
     Les Canadiens veulent que nous ayons ce débat, notre gouvernement aussi, et nous allons vraiment faire quelque chose à cet égard.
    Monsieur le Président, j’étais membre du comité qui étudiait le droit d’auteur lorsque le dernier projet de loi a été présenté et que le gouvernement d’alors a catégoriquement refusé de modifier des dispositions afin de permettre à des malvoyants d’avoir accès à des documents. Le principe fondamental était que le verrou numérique était sacro-saint. Malheureusement, cela a eu un effet négatif sur les universités, les centres de recherche, les bibliothèques et les archives numériques.
    Il n'y a pas que la vue qui est en cause dans ce genre de situation. Les universités vont dire aux étudiants malentendants que la Loi sur le droit d’auteur l’emporte sur leur droit d’avoir accès au sous-titrage.
     Ces changements ont été apportés, et je m’en réjouis, mais il reste encore la question de trouver un juste équilibre en ce qui concerne le verrou numérique, qui doit être conforme à l’OMPI, afin que les bibliothèques puissent continuer de faire leur travail sans risquer des sanctions, et que les droits des personnes ayant des déficiences perceptuelles non reliées à la vision puissent l’emporter sur les dispositions sacro-saintes du verrou numérique de l’actuelle Loi sur le droit d’auteur. Ces changements seront-ils proposés?
    Monsieur le Président, c’est une question très importante. Nous savons que le Traité de Marrakech concerne surtout les malvoyants, les aveugles et les autres personnes souffrant de déficiences perceptuelles pour qui il suffirait de grossir la taille des polices dans les documents accessibles. J’ai rencontré beaucoup de dirigeants des organisations de sourds et de malentendants, et ils ont attiré mon attention sur ce problème particulier. J’ai fermement l’intention de trouver une solution. Je me réjouis à l’idée que les sourds et les malentendants vont bientôt participer pleinement à nos consultations en vue de l’adoption d’une loi sur l’accessibilité.
     Je suis consciente des dimensions culturelles de la surdité et de la malentendance, et je tiens à dire à la Chambre que nous ferons tout ce qu’il faut pour que cette question soit prise en compte.

  (1230)  

    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je me réjouis que la ministre de la Justice ait présenté ce matin le projet de loi C-16, qui garantit des droits égaux aux Canadiens transgenres et de genre variant. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en 2011 et adopté à nouveau, avec pratiquement le même contenu, sous la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai présenté en 2013. Je me félicite que la ministre se soit engagée à faire adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.
    J’aimerais par conséquent proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d’un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
    Le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion ?
    Des voix: D’accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion aujourd’hui de prendre la parole, alors que la Chambre des communes va adopter à l’unanimité un excellent projet de loi, qui va permettre à des milliers de Canadiens de jouir des bienfaits de la littérature.
     L’un des aspects les plus gratifiants du travail que nous faisons est de découvrir le génie particulier que chaque personne a au fond d’elle-même. Je me souviens du jour où j’ai rencontré une dame à l'épicerie qui était accompagné de sa fille autiste. Après m’avoir remercié de lui avoir envoyé une carte d’anniversaire, la dame m’a demandé quand était mon anniversaire. Je lui ai dit que c’était le 3 juin, c’est-à-dire dans quatre ou cinq mois. Sa fille s’est alors immédiatement retournée pour dire: « C'est un mardi. » J’ai vérifié dans mon BlackBerry, et il se trouve qu’elle avait tout à fait raison, mon anniversaire tombait bien un mardi. Elle avait dit cela sans y penser.
    Je me souviens aussi de ma visite à l’Institut national canadien pour les aveugles, où j’ai découvert qu’on assemblait chaque jour une quantité énorme de livres audio, en gros caractères et en braille. Ces livres étaient ensuite envoyés à des Canadiens malvoyants de toutes les régions du pays. Les employés m’ont dit que certains lecteurs ayant une déficience visuelle réussissaient à lire sept ou huit livres par semaine en format audio. J’ai demandé comment cela était possible, étant donné qu’on ne peut pas écouter sept ou huit livres audio par semaine, même à raison de huit ou neuf heures par jour. J’ai alors appris que certaines personnes étaient capables d’écouter la lecture d’un livre en avance rapide et, de ce fait, de lire davantage d'ouvrages qu’une personne capable de lire un livre dans un format classique.
     Si je raconte ces histoires aux députés et aux Canadiens, c’est parce que, comme je l’ai indiqué au début, chaque personne a au fond d’elle-même un génie qui lui est propre, surtout les personnes qui doivent surmonter des handicaps. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi suscite mon enthousiasme.
    Pour résumer simplement le contenu du projet de loi, j’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur les articles 1 à 4, qui introduisent le texte suivant:
    Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne ayant une déficience perceptuelle, une personne agissant à sa demande ou un organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt, de se livrer à l’une des activités suivantes:
a) la production d’un exemplaire ou d’un enregistrement sonore d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience perceptuelle;
    Ces mots sonnent peut-être comme du jargon juridique, mais voici ce qu'ils veulent dire tout simplement.
    Supposons qu'un livre soit produit à l'étranger dans un format accessible, comme en gros caractères, en braille ou sous forme audio; si un Canadien en faisait une copie à l'intention d'une personne ayant une déficience visuelle, cet acte ne serait plus considéré comme une infraction à la Loi sur le droit d'auteur.
    Les répercussions sont énormes. Cela signifie que les Canadiens ayant une déficience visuelle auraient accès à plus d'un quart de million d'ouvrages publiés partout dans le monde, et ce, sans coûts supplémentaires pour eux ou pour les contribuables canadiens. Au fond, quand nous comparons les moyens traditionnels à la façon de faire moderne, nous nous rendons compte que la technologie y est pour quelque chose.
    Disons que j'ai un livre et que mon ami à Londres en a un autre. Autrefois, si nous décidions de les échanger, nous aurions quand même chacun un livre. Cependant, dans le monde numérique moderne, si nous décidons d'échanger nos livres, nous en aurons chacun deux. Dans un contexte plus général, si les Britanniques avaient accès à 100 000 livres adaptés à leurs besoins et que les Canadiens avaient accès à 100 000 autres, nos deux pays auraient un total de 200 000 livres sous format accessible. Par conséquent, au Canada, près de 300 000 ouvrages additionnels seraient disponibles grâce à l'utilisation de la technologie et à l'élimination d'obstacles juridiques qui empêchaient auparavant le partage de ces ouvrages.

  (1235)  

    Cela signifie que les Canadiens malvoyants ayant un niveau élevé d'alphabétisation auraient désormais accès à une abondance de possibilités de lecture. Le ministre peut s'enorgueillir d'avoir présenté une mesure législative qui rend cela possible.
    Ce projet de loi est très important compte tenu de la pénurie actuelle de livres pour les personnes ayant une déficience visuelle. À l'heure actuelle, très peu de possibilités sont offertes aux personnes malvoyantes avides de lire, d'apprendre et de profiter des grandes oeuvres de la littérature et de la science étant donné que seulement 7 % des ouvrages publiés sont traduits dans un format qui leur est accessible. Nous devons tout mettre en oeuvre pour abattre les obstacles empêchant des personnes de toutes les couches de la société qui sont animées d'une grande curiosité intellectuelle de satisfaire leur soif d'apprendre et d'élargir leurs connaissances.
    Ce projet de loi permettrait d'éliminer ces obstacles. Je songe à Diane Bergeron, une fervente lectrice qui habite à Manotick, dans ma circonscription, et qui travaille à l'Institut national canadien pour les aveugles. Grâce à cette mesure législative, Mme Bergeron aura désormais à sa disposition une panoplie de nouveaux livres, rapports, études et ouvrages littéraires qui enrichiront sa vie.
    Il y a lieu de se réjouir, car le Canada serait le 14e pays à ratifier le Traité de Marrakech et à mettre en œuvre ce genre de dispositions. Il faut atteindre le chiffre de 20. Il va falloir que la ministre et d’autres membres du Cabinet, y compris le ministre des Affaires étrangères, encouragent d’autres pays à nous emboîter le pas rapidement, pour que le Traité de Marrakech soit ratifié par 20 pays et puisse ainsi donner toute sa mesure. Je sais que nous progressons régulièrement vers cet objectif.
     Si je peux me permettre de prendre un peu de recul, je dirai que c’est là un exemple de solution peu coûteuse pour régler un problème social. Nous avons tendance à croire que, pour régler un problème social, il faut trouver une solution bureaucratique gigantesque et coûteuse. Le Traité de Marrakech est l’équivalent d’un immense accord de libre-échange pour les livres, sans qu’il en coûte le moindre sou au contribuable canadien ou à d’autres contribuables, en l’occurrence. Il prévoit simplement de lever un obstacle juridique et de laisser aux forces du marché et aux organismes caritatifs le soin de faire le reste. Il serait souhaitable qu’on fasse preuve de la même imagination dans d’autres secteurs.
    Par exemple, environ 9 % des ménages canadiens n’ont pas accès à l’Internet. Le tiers d’entre eux disent ne pas en avoir les moyens. Rogers et Telus ont tous les deux annoncé qu’ils étaient prêts à offrir un forfait Internet de 10 $ par mois aux familles dans le besoin. La question, cependant, est de déterminer qui sont les familles dans le besoin.
     Telus a proposé une solution très originale, qui consiste à glisser un feuillet d’information dans l’enveloppe de l’allocation pour enfant qui est envoyée par le gouvernement du Canada, deux fois par an. Ce feuillet serait adressé aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 33 000 $. Il indiquerait un mot de passe et des instructions sur la procédure à suivre pour avoir accès à un forfait Internet à coût modique, gracieuseté de Telus.
     Les familles qui n’ont pas d’ordinateur pourraient en obtenir un grâce au programme Ordinateurs pour l’excellence, qu’Industrie Canada a mis en œuvre. Ce programme permet de reconditionner des ordinateurs qui ont été donnés, pour les distribuer ensuite à des personnes dans le besoin. Telus est prêt à offrir gratuitement aux familles qui en ont besoin des séances de formation en informatique. Je l’ai dit et je le répète, cela ne coûterait pratiquement rien au gouvernement du Canada, puisqu’il envoie déjà deux fois par an une brochure à ces familles pour les informer des prestations qu’elles reçoivent, et que l’ARC a déjà dans sa banque de données les informations nécessaires sur le revenu des familles. Cela permettrait donc à ces familles d’avoir accès à l’Internet, à un coût modique, et à tous les enfants d’avoir accès à l’Internet pour faire leurs devoirs. Imaginez ce que c’est aujourd’hui, pour un enfant, de devoir faire ses devoirs sans avoir accès à l’Internet. Tous ses camarades de classe ont accès à la plus grande bibliothèque de toute l’histoire, mais lui, il doit se contenter de quelques manuels scolaires.
    Telus et Rogers, entre autres, s’emploient à trouver des solutions à ces problèmes, dans le cadre d’initiatives philanthropiques qui ne coûtent pratiquement rien au contribuable canadien et qui misent sur la libre entreprise pour mettre en marche le moteur du partage des connaissances.

  (1240)  

     Je pense à des entrepreneurs brillants comme Nick Noorani, qui est arrivé ici alors qu'il était un représentant publicitaire très prospère chez McCann Erickson, à Dubaï. Lorsqu’il est arrivé au Canada, il a trouvé qu’il était très difficile, pour un immigrant, de s’intégrer dans notre économie. À telle enseigne que, pendant des années, il a dû travailler au salaire minimum. Il a ensuite connu la prospérité, ici, au Canada, mais ça lui a pris beaucoup de temps.
    Il a maintenant décidé de fonder une entreprise dont le seul mandat est d’aider les immigrants à s’intégrer au Canada avant même leur arrivée au pays. Il leur donne donc des informations en ligne sur la meilleure façon de louer un logement, de trouver un emploi et d’obtenir un permis de travail dans une profession réglementée, dans le cas des professionnels et des travailleurs spécialisés formés à l’étranger, afin qu’ils puissent commencer à travailler dès qu’ils arrivent au Canada.
     Il n’a demandé aucun financement au gouvernement du Canada ou à d’autres gouvernements d’ailleurs, et il ne demande aucune commission aux immigrants auxquels il vient en aide. Comment se finance-t-il? Par des services publicitaires. Il obtient des commandites des banques, et en échange, ces banques ouvrent un compte au nouvel immigrant, ce qui leur fait un client de plus et leur permet d’envisager un bon rendement sur les investissements sociaux qu’elles allouent à l’intégration sociale des nouveaux venus. Des associations de la construction, des industries minières et des entreprises de transformation alimentaire paient également M. Noorani pour qu’il les mette en lien de futurs employés canadiens, pour combler des postes vacants dans leurs secteurs respectifs. Il perçoit ensuite une commission minime en échange de ses services.
    Il fournit donc un service social directement aux immigrants canadiens, afin de les aider à optimiser leur intégration dans la société canadienne. Le service qu’il fournit est gratuit pour les immigrants et il ne coûte rien aux contribuables canadiens, puisqu’il s’agit d’une entreprise commerciale qui est financée par les industries et les entreprises, lesquelles le font bien sûr par intérêt, mais en même temps aussi dans l’intérêt des autres. C’est ce que Benjamin Franklin appelait « bien faire en faisant du bien ».
     Si je vous dis tout ça, c’est parce que j’espère que le Traité de Marrakech sera pour nous l'occasion d’envisager d’autres solutions de ce genre à des problèmes que connaissent les moins fortunés, ceux qui vivent dans la précarité, ceux qui souffrent d’injustice ou qui vivent d’autres circonstances malheureuses. Nous devons trouver des solutions novatrices pour leur donner un coup de pouce afin qu’ils puissent contribuer pleinement à notre société.
    Je pense par exemple à l’Immigrant Access Fund, à Calgary, qui a constaté que des immigrés ayant des diplômes étrangers d’ingénieur, de médecin ou d’architecte étaient obligés de travailler au salaire minimum parce qu’ils ne pouvaient pas obtenir l’équivalence de leur diplôme qui leur permettrait d’exercer leur profession. L’Immigrant Access Fund a essayé de les aider à obtenir des prêts, mais les établissements financiers ont refusé de leur prêter de l’argent en l’absence de garanties ou de cote de crédit.
    L’Immigrant Access Fund s’est alors adressé à des philanthropes de Calgary pour leur demander de signer une garantie de prêt afin d’aider ces professionnels pleins de potentiel, qui sont maintenant canadiens, à se libérer de leur travail pour se préparer aux examens d’accréditation qui leur permettraient d’exercer leur profession. Ces philanthropes ont accepté de signer les garanties de prêts. Les prêts ont donc été consentis, et les professionnels en question ont travaillé très fort pour obtenir l’équivalence de leur diplôme au Canada, par des examens et des stages dans divers endroits dans l’Ouest.
     Résultat: les revenus des participants ont augmenté dans certains cas de plus de 100 %, car ils sont passés du salaire minimum à un poste très bien rémunéré, dans une profession réglementée et très recherchée par les employeurs de leur région. Tout cela s’est fait grâce aux investissements consentis par des entrepreneurs philanthropes de Calgary, qui ont accepté d’aider ces gens-là à réaliser tout leur potentiel et à offrir ce qu’ils ont de meilleur à l’économie de Calgary et à celle du Canada dans son ensemble.

  (1245)  

    Il s'agissait essentiellement d'allier philanthropie et prêt commercial afin d'aider des néo-Canadiens prometteurs à fournir un apport maximal.
    En passant, le taux de défaut de paiement de ces prêts a été inférieur à 1 %, ce qui prouve qu'on ne perd pas quand on investit dans des nouveaux venus ambitieux et travailleurs, car ils remboursent l'argent prêté et remettent au pays ce qu'ils ont reçu pendant le reste de leur vie parce qu'ils sont extrêmement reconnaissants de pouvoir participer pleinement à l'économie canadienne.
    Il existe au Canada une foule de possibilités de donner libre cours au génie et au pouvoir de chaque personne grâce à l'économie de libre marché, laquelle a été l'instrument le plus puissant de l'histoire de l'humanité pour combattre la pauvreté et élever le niveau de vie de chacun.
    Je pense à Mark Wafer, de la région de Toronto, qui a embauché des dizaines de jeunes handicapés intellectuels pour travailler à ses restaurants Tim Hortons. Il a dit qu'il s'agissait strictement d'une décision d'affaires parce que ces jeunes sont, de loin, ses meilleurs employés. M. Wafer veut travailler avec le gouvernement à l'adoption d'une approche de l'emploi fondée sur le marché qui permettra aux personnes handicapées de gagner le même salaire, d'exercer le même emploi et d'apporter la même contribution que tout le monde. C'est essentiellement cela, libérer le génie qui habite chacun de nous, chaque Canadien.
    Il est de notre devoir en tant que législateurs, en tant que dirigeants d'entreprise et en tant qu'activistes communautaires de continuer de travailler ensemble afin que d'autres initiatives comme celle-ci se concrétisent. J'invite le gouvernement à se rappeler que, lorsqu'il fait exactement la bonne chose, comme dans le cas présent, il n'est pas toujours nécessaire de créer de nouvelles bureaucraties et de nouveaux programmes, de nouveaux coûts et une nouvelle réglementation. Parfois, la libre entreprise est la solution en soi.
    J'espère qu'au cours du présent mandat, je pourrai collaborer avec des ministériels afin de concrétiser cette vision pour les Canadiens ayant une déficience visuelle, les Canadiens ayant un handicap, les néo-Canadiens et tous les Canadiens qui souhaitent contribuer de manière optimale à ce pays et réaliser leur plein potentiel en tant que partie intégrante de notre économie.
    Monsieur le Président, je félicite le député de Carleton de son excellent discours, et de sa défense de longue date de cette cause.
    Selon lui, quel est le meilleur moyen pour le Canada de contribuer à faire en sorte que 20 pays ratifient le traité dans les plus brefs délais?
    Monsieur le Président, évidemment, je crois que la ministre voudra diriger le dossier au nom du gouvernement et du Parlement. Toutefois, elle mobilisera probablement le soutien du ministre des Affaires étrangères ainsi que celui d'autres membres du Cabinet dont le travail implique des interactions avec des gouvernements étrangers.
    Je soupçonne que la meilleure façon de procéder serait de trouver les sept pays les plus près de ratifier le traité et de concentrer des efforts diplomatiques incessants sur ses sept pays jusqu'à ce qu'ils le fassent. Je sais que l'opposition officielle serait ravie de participer à ces efforts. Nous sommes impatients de voir le gouvernement faire preuve de leadership dans ce dossier.

  (1250)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député.
    La question dont nous sommes saisis, qui porte sur la mise à jour du Traité de Marrakech et l'adhésion du Canada, nous demande aussi de définir l'orientation à prendre en matière de droit d'auteur. Dans ce domaine, les lois que nous adoptons à un moment donné peuvent être vite dépassées à cause de l'évolution rapide des technologies qui nous entourent. Il faut donc établir des principes fondamentaux.
    Une oeuvre ne devrait pas pouvoir être mise à la disposition des utilisateurs si sa diffusion entre en conflit avec les droits commerciaux de la personne qui la diffuserait normalement. Cela dit, nous avons aussi besoin de principes pour définir l'accès aux oeuvres normalement visées par les dispositions législatives portant sur ce qu'on appelle l'« utilisation raisonnable » de même que les mesures de protection technologique auxquelles la législation sur le droit d'auteur accorde la protection la plus élevée qui soit, au point parfois d'avoir préséance sur les droits des chercheurs, voire des innovateurs, et très certainement sur ceux des bibliothèques. Si une oeuvre est protégée par un verrou numérique, impossible d'en faire une copie de sauvegarde ailleurs afin de s'en servir dans un autre format.
    Dans la mesure où le Traité de Marrakech reconnaît qu'on devrait avoir le droit de rendre une oeuvre accessible aux personnes ayant une déficience visuelle, j'aimerais demander ceci à mon collègue: si nous devons donc tenir compte de certaines nuances générales du droit d'auteur afin que les autres usages publics acceptables soient aussi pris en compte — par exemple lorsqu'on rend une oeuvre accessible aux personnes ayant une déficience perceptuelle ou auditive —, les travaux de recherche seraient-ils eux aussi visés? Pourrait-on faire une copie de sauvegarde des oeuvres visées par les dispositions sur les verrous numériques?
    Monsieur le Président, je suis ouvert à ces suggestions. Les restrictions imposées par le droit d'auteur dont le député a parlé sont fondées sur le désir de protéger la propriété intellectuelle du créateur du produit afin de veiller à ce qu'il retire certains avantages financiers.
    Le projet de loi dont la Chambre est saisie maintenant accorderait une exemption unique aux gens ayant une déficience visuelle ou aux organismes agissant en leur nom. Le projet de loi est structuré d'une façon qui ne menacerait pas la propriété intellectuelle ou le droit d'auteur des créateurs. Si cela pouvait être reproduit dans d'autres domaines afin d'élargir l'accès des personnes ayant d'autres sortes de handicaps, je m'en réjouirais, même si je ne sais pas comment il faudrait procéder.
    Le député a mentionné les personnes souffrant de déficience auditive. Si une mesure similaire était proposée pour ces gens, je serais prêt à l'appuyer. Je dois cependant admettre que je devrais l'étudier de façon plus approfondie avant de pouvoir prendre un engagement ferme.
    Monsieur le Président, il semble que les divers partis conviennent dans une large mesure que le projet de loi C-11 est une mesure souhaitable qui serait la bienvenue. Nous voulons que le Traité de Marrakech soit ratifié et que l'on apporte ces modifications en matière de droit d'auteur dans l'intérêt des personnes qui vivent avec une déficience.
    J'ai noté que Michael Geist a fait des propositions, et je me demande si le député de Carleton les a remarquées. Comme le souligne M. Geist, c'est un premier pas dans la bonne direction, mais notre version est plus restrictive que nécessaire. Par exemple, le projet de loi contient des dispositions sur les redevances qui ne sont pas exigées par le Traité de Marrakech.
     Je suppose que le député de Carleton sait que M. Geist est le plus grand spécialiste canadien lorsqu'il s'agit de déterminer comment appliquer le droit d'auteur au domaine numérique et éviter les mesures restrictives comme les verrous numériques. Cependant, Michael Geist a aussi fait valoir que, à l'heure actuelle, l'exception concernant l'exportation ne s'applique pas aux oeuvres disponibles sur le marché. C'est un autre aspect qu'il faudrait peut-être revoir plus en détail.
    Le député a-t-il songé à ces recommandations?
    Monsieur le Président, je n'ai pas lu les recommandations de M. Geist au sujet du Traité de Marrakech.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit une exemption assez détaillée qui réglerait les problèmes d'accès aux oeuvres. J'attire l'attention de la députée à la page 1 des notes explicatives sur la modification de la Loi sur le droit d'auteur. Comme je l'ai dit dans mon discours, cette note explique qu'une personne ayant une déficience perceptuelle ou un organisme agissant dans son intérêt ne viole pas le droit d'auteur s'il produit un exemplaire ou un enregistrement sonore d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience perceptuelle. Les termes utilisés sont suffisamment généraux, mais je vais laisser les avocats le confirmer. Je travaille avec des membres de l'Institut national canadien pour les aveugles. Ils semblent satisfaits du libellé et de la structure du projet de loi. Je comprends qu'il y aura possibilité d'amendements.
    Je tiens seulement à dire qu'il faut agir rapidement. Plus nous attendons, plus les sept autres pays attendront également — et il faut que 20 pays signent le traité —, et plus les Canadiens  qui ont une déficience visuelle devront attendre pour avoir accès aux oeuvres.
    Adoptons rapidement ce projet de loi. Nous avons des amendements, alors présentons-les à la ministre afin qu'elle les étudie immédiatement et qu'elle décide s'ils sont appropriés ou non. Laissons ensuite le comité et le Sénat étudier le projet de loi, puis adoptons celui-ci le plus rapidement possible.

  (1255)  

    Monsieur le Président, c'est un projet de loi que j'attendais depuis des années. Je dois dire que j'ai des raisons bien personnelles d'appuyer cette mesure législative.
    Mon époux est malvoyant. Tout au long de ses études au Regent College, nous avons travaillé ensemble. J'étais son assistante de recherche. Je lui lisais tous ses manuels scolaires pour qu'il puisse rédiger ses travaux et obtenir un diplôme. Nous demandions aussi à la bibliothèque Crane, de l'Université de la Colombie-Britannique, de lui fournir de la documentation. Les droits d'auteur sont la plus grande préoccupation.
    Nous avons aussi essayé d'explorer Internet dernièrement pour télécharger des livres sonores. À l'heure actuelle, il ne peut pas vraiment lire quoi que ce soit qui est imprimé. C'est un grand intellectuel. Par exemple, il a écouté en livre sonore Une brève histoire du temps. Un grand nombre d'entre nous qui voyons ne trouverions pas cela facile, mais il est très passionné et peut même donner une conférence sur le sujet.
    Ces livres existent pour des gens comme mon mari, pour les intellectuels qui aimeraient s'en servir pour la recherche. Il travaille toujours beaucoup. Il est à la retraite, mais il écoute encore des tonnes de livres sonores, notamment sur le bouddhisme et d'autres religions.
    J'exprime le point de vue d'un chercheur. J'ai déjà été chercheure aussi. J'ai aussi été assistante de recherche pour mon mari et je suis encore bénévole auprès de l'Institut national canadien pour les aveugles. Je m'entretiens avec l'Institut depuis que je suis députée.
    Je suis tellement reconnaissante que mon collègue ait pu présenter cette mesure législative. Je demande à toute la Chambre de l'appuyer, non seulement pour les raisons qui me sont personnelles, mais aussi pour tous ceux qui ont besoin de cette aide. Il y a d'excellentes gens qui adorent les livres.
    Monsieur le Président, voilà un autre exemple de personne qui bénéficiera de ce projet de loi. Il dévore littéralement les livres, mais il souffre d'un handicap visuel. Il aura désormais accès à plus d'un quart de million de livres et de publications supplémentaires, qui seront offerts sous une forme accessible, c'est-à-dire un enregistrement audio, une impression en gros caractères ou une version en braille.
    Les députés qui ne se sont jamais rendus à l'Institut national canadien pour les aveugles devraient le faire; la visite en vaut la peine. On y trouve des studios où des personnalités font bénévolement des enregistrements audio de livres. Ces ouvrages étaient auparavant disponibles pour les Canadiens seulement, mais, grâce au Traité de Marrakech, ils seront désormais offerts partout dans le monde aux personnes ayant un handicap visuel, comme le mari de la députée. Ces personnes pourront se laisser envoûter par la magie des oeuvres littéraires produites et enregistrées dans un studio canadien par un excellent organisme, l'Institut national canadien pour les aveugles. Voilà une autre bonne raison d'appuyer le projet de loi.
    Je félicite la ministre, le gouvernement et tous les députés d'avoir appuyé ce projet de loi.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi.
    Les néo-démocrates ayant toujours donné leur consentement unanime aux ministres qui, en raison de leur emploi du temps, souhaitaient partager leur temps de parole avec un autre député, lors de la première étape d'un débat, je voudrais, conformément à cette pratique habituelle, demander à la Chambre son consentement unanime pour que le député de Timmins—James Bay puisse utiliser une partie du temps qui m'est accordé. Ce député a été actif aux Communes dans ce dossier, et il a aussi une fille exceptionnellement brillante, Mariah, qui se bat pour cette cause depuis qu'elle est en première année.
    Je demanderais aux députés leur consentement unanime pour que je puisse partager le temps qui m'est accordé.

  (1300)  

    Le député de Windsor-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Il n'y a pas consentement.
    Monsieur le Président, je suis très déçu. Il y a maintenant 14 ans — depuis vendredi dernier — que je siège à la Chambre. Je suis arrivé avec une expérience variée. J'ai travaillé pour le compte de personnes handicapées à l'organisme Community Living Mississauga, puis à l'Association pour personnes ayant des déficiences physiques. J'ai aussi siégé au conseil d'administration de l'INCA.
    Je peux dire que la participation au débat du député de Timmins—Baie James serait très utile. Bien que j'aie occupé des fonctions et des postes dans lesquels j'aidais les personnes handicapées et que j'aie été bénévole au conseil d'administration, cela ne rend pas justice aux personnes qui doivent vivre avec les jeunes handicapés et les aider à grandir dans une société souvent inaccessible à bien des égards. Je suis triste qu'il n'y ait pas eu consentement unanime sur cette seule question, étant donné que la voix du député serait puissante. Elle nous aiderait à atteindre l'objectif que nous visons, soit que d'autres pays appuient le projet de loi, étant donné que nous n'avons pas encore un appui total en ce sens. Son témoignage ajouterait de la valeur, de la substance, et il nous aiderait à étayer le dossier. Si nous n'amenons pas les groupes et les pays à s'entendre sur cette question, rien ne changera. Cette perspective m'attriste.
    Il est à espérer que nous verrons de meilleurs jours à la Chambre que celui-ci, car cela nuit à la volonté sincère d'accomplir quelque chose tous ensemble et dévalorise les causes que nous défendons ici.
    Il s'agit d'un projet de loi important, que le député de Timmins—Baie James a pris en charge par le passé. L'ancienne députée néo-démocrate de Parkdale—High Park, Peggy Nash, a aussi présenté une motion voulant:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer et ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
    Je sais que la députée actuelle de Windsor—Tecumseh cherche aussi à relever ce défi pour les personnes handicapées.
    Il est important de noter qu'une des personnes que j'ai le plus admirées dans cette lutte a été ma grand-mère Marion Masse, qui avait plus de 90 ans lorsqu'elle est décédée. Elle a dû se faire remplacer les genoux. Elle souffrait de dégénérescence maculaire. Bien qu'elle ait perdu la vue — elle ne voyait que des ombres en dernier —, elle a quand même réussi à remporter le tournoi de quilles de sa maison de retraite et est restée très active. Elle a participé à la création d'un groupe de vision partielle pour les aveugles, un organisme du comté de Windsor et d'Essex qui s'occupait de problèmes que nombre d'entre nous aurions trouvés banals, mais qui sont toutefois vraiment importants pour l'intégration socio-économique et culturelle. Il travaillait notamment à créer des menus imprimés en gros caractères ou en braille pour en faciliter la lecture dans les restaurants. Cette démarche avait aussi pour but d'offrir aux déficients visuels la possibilité de se retrouver entre amis dans des endroits sécuritaires, où ils savaient que les employés sauraient se montrer compréhensifs à leur égard et d'un grand soutien. L'idée était de créer une culture sans obstacles dans laquelle leurs déficiences n'étaient pas mises en évidence.
    L'une de mes principales frustrations, c'est que nous continuons d'ériger des barrières, alors qu'il existe des solutions pratiques et abordables. Ce phénomène se produit même à la Chambre. Depuis plusieurs années, j'utilise des cartes en braille dans le cadre de mon travail de député et ici même. La Chambre des communes refuse toutefois à mon personnel l'accès à ces cartes sous prétexte que c'est une question de ressources. Autrement dit, la Chambre des communes tourne le dos au soutien et à l'accessibilité.
     Le financement qui devait servir à l'amélioration de notre bureau de circonscription a été suspendu, puis abandonné. Après avoir économisé pendant des années une partie du budget qui m'était alloué, j'ai finalement pu rendre mon bureau accessible, un service qui n'est pas fourni aux députés. Nous avons pu obtenir des fonds et installer une porte plus accessible, une salle de bain adaptée aux personnes handicapées, et d'autres aménagements semblables. J'aimerais que quelqu'un évalue l'accessibilité des bureaux des députés, y compris le mien. On constaterait rapidement qu'ils sont mal adaptés aux personnes qui ont une déficience visuelle ou physique. Les mesures d'accessibilité nécessaires ne sont pas mises en place.

  (1305)  

    En fait, même sans les leçons de mon expérience en tant que spécialiste en emploi, je pourrais affirmer qu'Ottawa est l'une des villes les plus inaccessibles, notamment autour de la Colline, en raison des bordures de trottoirs. Sur la rue Sparks, entre autres, c'est comme circuler hors route, même pour ceux qui se promènent avec un enfant. L'inaccessibilité est due à un manque de diligence raisonnable dans les projets de construction et elle ne devrait pas se produire.
    Le Traité aura un impact important au Canada, notamment en ce qui concerne les différends concernant les coûts et la rémunération associés à la mise en circulation de documents et de livres en format accessible et audio. De nos jours, l'achat de films est soumis au même phénomène. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, il est possible de se procurer un film en différents formats, selon qu'on le visionne au moyen d'un appareil mobile, d'un ordinateur ou d'une console vidéo. On peut acheter un film en ligne ou en magasin. Il existe de multiples façons de faire.
    Il pourrait en être de même pour les livres, l'information et les outils de développement culturel. Que ceux qui pensent que les livres sont en voie de disparition se ravisent, car on assiste à leur résurgence. Il y a toutes sortes de moyens pour les personnes ayant une déficience visuelle de profiter de ces ouvrages. C'est important.
    Il y a aussi la question des personnes qui ont de la difficulté à voir sans pour autant être officiellement considérées handicapées. Je dois porter des lunettes, par exemple. En fonction de leur âge, certaines personnes se voient obligées de porter plusieurs types de lunettes et d'avoir recours à des types d'imprimés différents. La dégénérescence maculaire, par exemple, entraîne une détérioration de la vision, amenant les personnes touchées à avoir besoin de formats différents.
    Le Traité prévoit une certaine indemnisation, mais seulement lorsqu'un format donné est utilisé, format qui, surtout, permettrait le partage universel de l'information contenue dans l'ouvrage, qu'il s'agisse d'un livre sur la politique, la culture ou le mieux-être ou encore d'un livre pour enfants. On se penche sur tous ces aspects-là de la question, et on s'en occupe. C'est important, car cela pourrait contribuer à l'établissement d'un environnement sûr dans lequel les personnes ayant une déficience visuelle pourraient faire toutes sortes de découvertes en consultant des ouvrages éventuellement offerts en formats différents.
    À l'époque où je travaillais à l'Association pour personnes ayant des déficiences physiques, j'ai côtoyé une personne aveugle qui avait besoin de mesures d'adaptation au travail. Les logiciels de traduction en étaient à leurs balbutiements. C'était avant Rosetta Stone et tous les autres. Dragon existait déjà, par contre, et il a été suivi de toute une série d'autres. Ces logiciels lisaient à voix haute ce qu'on écrivait au clavier. Nous avons pu nous en procurer un au début des années 1990. Il n'était pas parfait, mais il fonctionnait bien. La personne dont je parlais a pu trouver du boulot, et c'est ce qui compte.
    J'ai vécu d'autres situations semblables au fil des ans. Je me souviens entre autres d'une de mes clientes, Lynn Fitzsimmons. Je peux dire son nom, parce que c'était aussi une amie chère. Elle a trouvé un emploi de commis dans une compagnie d'assurance. Elle était chargée d'identifier les dossiers. Nous utilisions des gros caractères et un code de couleurs. Les dentistes et les médecins aussi utilisent des codes de couleurs pour que les administrateurs puissent plus aisément repérer les différents dossiers. Nous avons créé un système semblable pour Lynn, et elle a ainsi pu gagner sa vie. Elle a beaucoup d'influence dans le milieu des personnes handicapées, en plus d'être une mère extraordinaire et de contribuer activement, avec son mari Phil, à la vie en société.
    À l'époque, nous avions opté pour le code de couleurs parce que nous cherchions une solution économique. Notre organisme étant à but non lucratif, nous avions très peu de ressources. À peu près tous les programmes étaient alors touchés par des compressions budgétaires. Nous avons été le premier programme d'Ontario à offrir du soutien en milieu de travail aux personnes handicapées.
    La seule accessibilité de ces quelques collants de couleur, qui ne coûtaient à peu près rien en soi, aura permis à Lynn d'occuper son emploi durant une dizaine d'années. L'excellent code de couleurs que nous avions mis au point lui aura permis de s'acquitter des tâches administratives qui lui étaient confiées. Quant à son patron au sein de la compagnie d'assurance, il a pu se démarquer et faire un exemple de son milieu de travail, et il a même fini par embaucher Lynn comme adjointe administrative, où elle a atteint tous les objectifs qui lui étaient fixés.

  (1310)  

    C'est très important, car à bien des égards c'est le travail qui nous définit. Toutefois, l'appui que nous offrons aux personnes handicapées afin qu'elles puissent travailler est nettement insuffisant au Canada.
    Le travail fait ressortir des questions très importantes. Le travail est source non seulement de revenu, mais aussi de santé et de bien-être. Il influe de façon très positive sur les capacités mentales et physiques. Il nous fait rencontrer des gens et des amis, et nouer des liens que nous n'aurions pas eus sans cela, ce qui nous sort de l'isolement. Lorsque nous voyons ces possibilités se multiplier pour les personnes handicapées, nous rehaussons l'image de société équitable du Canada.
    Malheureusement, le but est loin d'être atteint, d'où la question que j'ai posée sur les dossiers à venir. Certains ne justifient pas de consultations. Nous devrions nous régler tout de suite les cas où des améliorations pourraient être immédiates.
    À mon époque, nous avions l'équité en matière d'emploi. Certains s'y opposaient, mais elle a été pour moi l'occasion d'expliquer pourquoi un employeur pouvait avoir intérêt à engager une personne handicapée, comme Lynn. On a pu constater en effet que les employés handicapés s'absentent moins souvent, ont moins d'accidents de travail et conservent leur emploi plus longtemps. En ce sens, leur formation est un investissement plus rentable que celle qu'on donne à des employés qui ne restent pas en poste. Mais ce qui est encore plus important, c'est qu'ils s'avèrent être des gens soucieux de la qualité des produits au lieu de se contenter, comme beaucoup, de faire simplement leur travail. Indirectement, ils améliorent le moral dans l'organisation.
    J'ai connu un handicapé que j'ai aidé à entrer chez Costco. Il avait auparavant travaillé dans un atelier jusqu'à l'âge de 48 ans. Pendant quatre à cinq mois, j'ai déplacé les chariots avec lui. Il y est resté et, six ou sept plus tard, a pu bénéficier de mesures d'adaptation. Lorsqu'il n'a plus pu travailler dehors à cause de la neige et du mauvais temps, Costco lui a offert un emploi à l'intérieur. Grâce à sa personnalité exceptionnelle, sa présence a été une expérience merveilleuse pour tout le monde.
    Il était remarquable sur le plan social: il se rappelait toujours des anniversaires de naissance, il apportait une carte de souhaits et il avait toutes sortes de petites attentions pour les autres. Les gens adoraient cela. Bref, il avait un emploi et des amis qui lui étaient fidèles et il vivait une expérience enrichissante. Voilà ce qui importe.
    Quand on examine le projet de loi C-11, on constate que le Canada se joint à d'autres pays, dont bon nombre n'avaient pas reconnu la juste valeur des personnes handicapées, notamment sur le plan global, avant cette initiative. Le bilan du Canada au chapitre du soutien de ce segment de la population laisse à désirer compte tenu du fait que des mesures sont prises et que diverses organisations non gouvernementales sont établies au Canada depuis maintenant des décennies. Nous luttons toujours pour cette juste cause, mais le système de soutien nécessaire n'est toujours pas en place. Par conséquent, nous osons espérer que le projet de loi incitera de nombreux pays et organisations à aller de l'avant.
    J'ai en main des statistiques sur la pauvreté chez les personnes handicapées. Je veux illustrer l'augmentation de la pauvreté chez les personnes ayant différents types de handicaps. Au Canada, le taux de pauvreté se situe à 15 % chez les personnes âgées et à 15,2 % chez les personnes à mobilité réduite. Tous handicaps confondus, le taux de pauvreté se situe à environ 14,4 % alors que chez les déficients visuels, il se situe à 17,1 %. De toute évidence, ce dernier groupe est confronté à de plus grandes difficultés.
    Certaines mesures ont été prises à l'échelle du pays, mais de façon fragmentaire. Ron Jones, un ami personnel et ancien conseiller municipal qui avait précédemment été chef des pompiers du district, est devenu conseiller municipal quand j'ai été élu député. Un des derniers gestes qu'il a posés lorsqu'il siégeait au conseil de ville a été de rendre les trottoirs accessibles aux coins des rues et aux traverses pour piétons dans l'Ouest de la ville, qui correspond essentiellement au secteur que je représentais. Il a fait mettre en place de nouvelles technologies pour faciliter le déplacement des personnes ayant des déficiences, notamment visuelles. C'était il y a quelques années à peine alors qu'il aurait fallu s'occuper de cela il y a bien longtemps. Je souligne l'absence d'approche centralisée dans ce domaine.

  (1315)  

    Certaines erreurs dépassent l'entendement. En tant qu'entraîneur d'une équipe de hockey et père d'une fille et d'un fils qui pratiquent ce sport, je n'en reviens pas du nombre d'arénas qui sont inaccessibles à tous les types de handicaps, et même pour les joueurs avec leurs sacs d'équipement de hockey. Je n'arrive tout simplement pas à croire à quel point certains arénas sont mal conçus, sans égard pour les personnes handicapées ou les aînés qui souhaitent aller voir leurs petits-enfants jouer au hockey. Je n'en reviens pas des obstacles qu'on trouve dans des lieux construits grâce à des subventions fédérales.
    Lorsque je faisais partie du conseil municipal, j'ai été membre du comité de la condition des personnes handicapées pendant un certain nombre d'années. Il y avait un groupe de personnes aux prises avec divers types d'incapacités et de handicaps. Mon bon ami Dean LaBute était du nombre. Il a été très actif au sein de l'Institut national canadien pour les aveugles pendant un certain nombre d'années — en fait, pendant des décennies. À l'Institut, ils examinaient des propositions de projets municipaux en fonction des critères d'accessibilité aux personnes handicapées. Les projets devaient répondre à ces critères, même s'il s'agissait d'une fontaine, comme celle qui a été érigée en l'honneur de l'ancien conseiller municipal et maire, le regretté Bert Weeks, qui avait participé aux travaux d'aménagement du secteur riverain. Une horloge a été installée à cet endroit; le comité avait examiné ce projet.
    Il restait quand même des difficultés, mais au moins, nous réglions certaines d'entre elles. Les projets devaient être vérifiés sous cet angle. Pourquoi les subventions et les programmes fédéraux d'infrastructure ne devraient-ils pas, eux aussi, faire l'objet d'une vérification sur le plan des mesures d'adaptation? C'est très important. Si le gouvernement entend accorder des fonds, des subventions et du soutien, pourquoi les projets ne sont-ils pas évalués selon une sorte de grille axée sur les besoins des personnes handicapées?
    Le fait est que, malgré les difficultés auxquelles elles se heurtent, les personnes handicapées, y compris les personnes ayant une déficience visuelle, sont des contribuables qui jouent un rôle utile dans la société. Leur argent sert littéralement à des projets qui leur sont inaccessibles. Cela n'a aucun sens, et c'est un grave sujet d'inquiétude. En quoi est-ce juste? Ces gens vont travailler dans des environnements difficiles. Il y a d'ailleurs moins de contraintes dans le secteur privé.
    Mettons-nous dans la peau d'une personne handicapée, qui est actuellement sous-employée parce que les postes ne correspondent pas à ses compétences et qui doit soulever la question de l'inaccessibilité en milieu de travail. Songeons à la difficulté que cela représente pour un travailleur. Combien y a-t-il de travailleurs aujourd'hui qui ont peur de remettre en question les pratiques de leur employeur aux termes des lois sur la santé et la sécurité, de crainte de perdre de leur emploi ou de se faire évincer? J'en connais des cas, et c'est une réalité quotidienne.
    Nous venons de souligner le Jour de deuil national, qui rend hommage aux personnes qui ont été blessées ou qui sont mortes en milieu de travail. Combien de travailleurs ne sont pas retournés chez eux, après leur journée de travail, parce que leur milieu de travail n'était pas sécuritaire? Imaginons ce qu'il en est pour les personnes handicapées, qui hésitent à parler de l'inaccessibilité de leur milieu de travail. Ces gens paient pourtant des impôts comme tout le monde. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales mettent en oeuvre des projets qui ne tiennent pas compte de l'accessibilité, qui est pourtant censée faire partie du processus. Ces projets doivent pourtant respecter les codes municipaux. Je sais, pour en avoir vu divers exemples, qu'ils ne sont pas soumis aux processus de vérification nécessaires.
    Plusieurs questions importantes en ce qui concerne les personnes handicapées doivent être réglées. Les néo-démocrates ont pressé les conservateurs et les libéraux d'agir. Nous sommes habituellement reconnaissants de leur coopération, même si, en l'occurrence, ils ont refusé que je partage mon temps de parole. C'est dommage.

  (1320)  

    Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
     Le député de Windsor-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Il n'y a pas de consentement.
    Nous passons maintenant aux questions et observations.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
     Monsieur le Président, au sujet de la motion, le gouvernement avait promis à l'opposition de faire en sorte que le projet de loi C-11 franchisse toutes les étapes à un moment convenu par tous les partis. Bien entendu, le gouvernement a manqué à cet engagement en demandant qu'on débatte du projet de loi C-11 cet après-midi, sans préavis.
    Nous ne croyons pas qu'il est de mise de jouer à des jeux politiques sur cette importante question, et il y a un autre créneau que nous voulons utiliser...
    À l'ordre, la motion demandant le consentement unanime a été rejetée. Je dirais donc que ce n'est pas vraiment un recours au Règlement, mais le député pourrait en parler dans une éventuelle intervention.
    Le député de Timmins—Baie James prend-il la parole au sujet du même recours au Règlement?
    Non, monsieur le Président, au sujet des questions et observations, mais j'aimerais bien avoir la parole.
    Nous passons aux questions et observations. La ministre des Sports et des Personnes handicapées a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face et tous mes collègues aux Communes pour leur appui sincère et leur intérêt pour cette question très importante.
    Je voudrais simplement apporter une correction quant au nombre de pays qui ont ratifié le Traité de Marrakech. Il y en a 16. Le Canada sera le 17e. Après le Canada, seuls trois autres pays devront ratifier le traité. Des progrès ont donc été réalisés.
    Je tenais en outre à saluer les observations du député au sujet du rôle des parents dont les enfants souffrent d'un handicap visuel ou sont aveugles. Nous, les parents, avons des attentes et des rêves pour nos enfants. Le député a de grands rêves pour ses enfants, et je tiens à l'en féliciter.
    Monsieur le Président, je remercie évidemment la députée pour sa contribution dans ce dossier et pour l'avoir fait avancer sans délai. Je pense qu'il est important de le souligner.
    Même si mes deux motions ont été rejetées aujourd'hui, je garde espoir que ma troisième puisse être adoptée. Il est possible que ce soit autre chose, mais je poursuis mes efforts.
    Quoi qu'il en soit, je remercie la ministre pour sa contribution et pour avoir apporté une correction quant au nombre de pays. J'espère que nous pourrons nous servir de la ratification par le Canada pour inciter d'autres pays à ratifier eux aussi le traité. J'espère également que le gouvernement a une solide stratégie pour inciter les autres pays à se joindre aux signataires, y compris une échéance, peut-être à l'automne, pour obtenir l'adhésion d'autres pays.
    Nous pouvons donner un nouvel élan à cette cause. Je suis heureux que le gouvernement ait décidé de présenter ce projet de loi. Je tiens aussi à souligner que le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a soulevé cette question auprès des néo-démocrates également. Nous le remercions de ses interventions.
    Monsieur le Président, une personne de ma circonscription qui a des enfants handicapés m'a parlé notamment de la question de la déductibilité. Je veux savoir ce qu'en pense le député.
    Nous avons appris que des personnes voulaient inclure dans leur déclaration de revenus du matériel requis pour les aider, mais que l'ARC considère les iPad ou les applications nécessaires comme des jouets. Ces personnes pourraient avoir accès au matériel que l'ARC désigne incorrectement.
    À mon avis, c'est une question importante à examiner également, afin de s'assurer que les personnes ont accès à ce matériel, mais aussi qu'elles obtiennent l'équipement requis pour les aider à utiliser le matériel et qu'elles sont traitées d'une façon équitable en vertu de nos lois fiscales. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question.
    La première bataille que j'ai menée à la Chambre visait à empêcher le gouvernement libéral de l'époque d'éliminer la baisse d'impôt pour les personnes handicapées. C'est John Manley qui était ministre, à l'époque, et le Conseil du Trésor exerçait beaucoup de pressions pour qu'il élimine cette baisse d'impôt. Je lui tire mon chapeau pour lui avoir tenu tête et ne pas l'avoir fait.
    Ce qui est difficile, en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et le député de New Westminster—Burnaby fait de l'excellent travail dans ce dossier, c'est de s'assurer que les gens connaissent ce crédit d'impôt. Je demande à toutes les personnes qui suivent le débat de se rendre au bureau de leur député et de demander des renseignements et de l'aide afin d'obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, car elles peuvent réclamer ce crédit rétroactivement jusqu'à 10 ans.
    Pour ce qui est des politiques fiscales et de la nouvelle technologie, il nous faudra tenir compte de bien des éléments, car certains des appareils dont parle le député sont une nécessité, pas un luxe.
    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt, et je sais que c'est un sujet qui le passionne depuis des années.
    Je souhaitais vivement pouvoir prendre la parole à ce sujet, car je voulais aussi parler d'un problème auquel la ministre a fait allusion, c'est-à-dire le combat que les parents doivent mener. Les gens ne sont probablement pas conscients des obstacles institutionnels que doivent surmonter les enfants ayant une déficience. Ma fille se bat depuis la première année. Elle a dû s'adresser à la commission des droits de la personne à maintes reprises. Ces questions sont fondamentales. Je crois qu'il serait bon d'en discuter.
    Au cours des 12 années que j'ai passées ici, je n'ai jamais vu le gouvernement user de son pouvoir pour empêcher les députés de l'opposition de partager leur temps de parole; c'est pourtant ce que fait le député de Winnipeg-Nord avec une attitude que je juge malheureuse et malsaine. Il veut empêcher notre parti de disposer de son temps de parole comme il l'entend.
    J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'incidence sur la qualité du débat à la Chambre que peut avoir cette ingérence malsaine dans une discussion qui devrait servir à rendre le Parlement un peu plus crédible et un peu moins partisan et mesquin.
     Monsieur le Président, j'ai véritablement été déçu d'entendre que je ne pourrais pas partager mon temps de parole, car je me suis tout d'abord dit que, de façon générale, la majorité des députés à la Chambre ne souhaitent pas m'écouter parler pendant 20 minutes.
    Cela étant dit, je ne suis pas autorisé à pointer qui que ce soit du doigt, mais je dois dire qu'en ce moment, je suis en colère, car cette décision empêche mes collègues de s'exprimer et elle mine l'approche systématique sur laquelle nous nous appuyons ici, qui consiste à autoriser les gens à parler et à partager leur temps de parole. C'est malheureux, car au fond, on essaie d'accomplir quelque chose en adoptant un comportement passif-agressif, en guise de punition, ou de prendre d'autres mesures, alors que ce n'est pas ainsi que les choses devraient se passer en ce qui concerne ce projet de loi. Nous avons fait tout ce qui est en notre pouvoir. En fait, j'aimerais féliciter le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie de s'être adressé à moi à ce sujet et d'avoir veillé à ce qu'on prépare le terrain. Même si nous nous sommes heurtés à diverses difficultés, que l'ordre des travaux a été modifié et qu'il s'est passé toutes sortes de choses, nous avons fait ce qui s'imposait.
    Le député de Timmins—Baie James a toujours été là pour moi et il m'a toujours protégé pour que nous puissions régler cette question. Et maintenant, que se passe-t-il? Nous nous heurtons à ce genre d'absurdité. C'est malheureux, car, en mon for intérieur, je crois que certains députés libéraux d'arrière-ban qui ne peuvent même pas participer au débat aujourd'hui devraient se tenir debout dans leur propre intérêt ainsi que dans celui de leur collectivité, des électeurs de leur circonscription et des personnes handicapées, car ces personnes doivent aussi avoir voix au chapitre dans cette enceinte.
    Monsieur le Président, il est dommage que le NPD opte pour de petits jeux partisans alors qu'il s'agit d'un projet de loi important et que tous les partis semblent soutenir le traité d'envergure mondiale dont nous discutons et le rôle de premier plan que le Canada pourrait jouer dans ce dossier. Il est déjà arrivé que la Chambre refuse qu'une personne partage son temps de parole. Il faut respecter les principes liés aux négociations, aux ententes et ainsi de suite.
    De toute évidence, de nombreux députés souhaiteraient pouvoir exprimer leur point de vue quand nous débattons d'un projet de loi comme celui-là. Il serait merveilleux que la Chambre siège pendant des centaines, voire des milliers d'heures. Tout le monde pourrait alors se prononcer sur tous les sujets. Malheureusement, malgré notre meilleure volonté, il faut parfois prévoir des limites comme celles dont nous discutons aujourd'hui, dans le but de faire adopter un projet de loi.
    Le député reconnaît-il que le Canada peut jouer un rôle de premier plan et le fait déjà, et qu'en raison de ce leadership, il se doit de faire adopter le projet de loi sans tarder?

  (1330)  

    Monsieur le Président, le Canada ne joue pas un rôle de premier plan à l'heure actuelle à cause de députés comme le député d'en face et de l'attitude qu'ils adoptent à la Chambre, quand ils nous accusent de jouer à des jeux partisans alors que j'ai ouvertement remercié le secrétaire parlementaire de soutenir ce dossier et de le faire avancer.
    Nous avons démontré de quoi nous sommes capables dans ce domaine. Nous savons qu'au bout du compte, nous devons montrer à nos alliés de l'étranger que la Chambre accorde à cet enjeu un soutien unanime. Au lieu de cela, ils verront plutôt le Cabinet du premier ministre jouer de petits jeux parlementaires à propos d'un enjeu qui nous est cher, au Canada comme ailleurs. Un tel comportement fait honte à une grande partie de la Chambre. Heureusement, nous sommes plus nombreux encore à nous élever au-dessus de ces manoeuvres.
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour aborder ce sujet. Je partagerai mon temps avec la députée de Lethbridge, qui est aussi la porte-parole de notre parti en ce qui concerne les personnes handicapées. À ce titre, elle accomplit un travail remarquable pour défendre les intérêts des personnes vulnérables.
    C'est un excellent projet de loi au sujet duquel tous les partis officiels et non officiels sont d'accord, mais il est important d'exprimer une certaine déception à l'égard de la réalité du processus et de la façon dont ce débat a été abordé aujourd'hui. Le projet de loi C-14 était au Feuilleton des avis. Ensuite, nous avons voté au sujet du projet de loi C-6 à l'étape du rapport. Après cela, il y a eu l'attribution de temps au sujet du projet de loi C-10. Et voilà maintenant que nous étudions le projet de loi C-11 sans préavis.
    Je dis cela précisément en raison de l'importance du projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative qui devrait nous permettre de dégager un consensus, non seulement en ce qui concerne la substance, mais aussi le processus. Si nous avions reçu le préavis et avions été capables de tenir ce débat quand tous les partis étaient prêts et organisés, nous aurions pu retirer tellement plus de cette discussion. Nous aurions peut-être eu la possibilité d'inviter des intervenants pour qu'ils écoutent et observent ce débat, ce qui aurait donné à tous les partis la possibilité de faire en sorte que ceux qui voulaient vraiment en parler ou qui avaient vraiment besoin d'intervenir soient en mesure de le faire.
    Au lieu de cela, il semblerait que cette mesure législative très importante serve d'arme procédurale. Le gouvernement a déposé le projet de loi le 24 mars. Bien que la ministre ait mentionné le besoin urgent de le faire avancer, les libéraux auraient pu au moins nous aviser qu'ils en discuteraient aujourd'hui. Nous aurions pu débattre du projet de loi plus tôt. C'est une occasion manquée.
    Plus tôt, mon collègue néo-démocrate qui représente la circonscription de Windsor-Ouest a voulu partager son temps de parole, mais quelqu'un du côté ministériel l'en a empêché. Nous ratons ainsi des occasions de faire preuve de collégialité et de travailler ensemble afin de nous présenter sous notre meilleur jour en tant que députés. C'est malheureux, pace que nous sommes tous d'accord sur la question et que nous pouvons y travailler ensemble. Oui, il y a des fois où la partisanerie a sa place, mais en ce qui concerne le projet de loi, ce n'est pas le cas.
    Je ne blâme pas la ministre. Je lui ai parlé au comité et je sais qu'elle a à coeur de travailler avec tous les partis dans les dossiers importants. Cependant, voilà qui en dit long sur la direction du gouvernement à la Chambre et sur le fait qu'elle ne semble absolument rien voir au-delà de la partisanerie.
    Je tenais à en parler parce que c'est quelque chose d'important.
    Revenons au projet de loi. Je suis fier de l'appuyer.
    Pour ceux qui viennent de se joindre au débat, je rappelle que le projet de loi est divisé en trois grandes parties.
    Il permettra d'abord aux organismes sans but lucratif agissant dans l'intérêt d'une personne ayant une déficience de fixer un livre ou une oeuvre sur un support accessible sans avoir à demander au préalable la permission du titulaire du droit d'auteur. Aussitôt que le projet de loi sera en vigueur, n'importe quel livre qui n'est pas déjà dans un format accessible pourra être un fixé sur un tel format. Il s'agit d'un changement important qui aura des répercussions positives.
    De plus, en vertu du traité duquel découle le projet de loi — le Traité de Marrakech, qui a été signé en 2013 et qui sera ratifié par la présente mesure législative —, les oeuvres ainsi converties pourront être diffusées dans les autres pays étant parties au traité. D'une part, on permettra aux Canadiens d'avoir accès à ces renseignements importants, et d'autre part, on incitera aussi les pays à mettre en commun ces ouvrages importants.
    Enfin, le projet de loi apportera d'importants changements aux dispositions législatives portant sur les verrous numériques.
    Nous allons évidemment l'appuyer. Il fait pour ainsi dire consensus. Il s'agit en fait de l'aboutissement d'un processus auquel l'ancien gouvernement a activement pris part. Le budget de 2015 prévoyait justement la mise en oeuvre du Traité de Marrakech. Voici ce qu'on pouvait lire à la page 322 du budget:
    Le gouvernement proposera d'apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur en vue d'adhérer au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées et d'y donner suite.
    Il est essentiel de pouvoir accéder à des renseignements imprimés pour se préparer et participer à l'économie, à la société et au marché du travail du Canada. Selon les données de Statistique Canada, 1 million de Canadiens sont aveugles ou partiellement aveugles. Le gouvernement proposera d'apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur en vue d'adhérer au Traité de Marrakech et d'y donner suite.

  (1335)  

    En harmonisant les limites et les exceptions de ses droits d’auteur aux dispositions du Traité, le Canada serait en mesure d’adhérer à cette norme internationale. Une fois que le Canada aura signé le Traité, [il jouira] d’un meilleur accès à des documents adaptés.
     Il importe de souligner que le processus était déjà entamé, car il était prévu dans le Plan d'action économique de 2015. Quoi qu'il en soit, nous sommes heureux de voir le gouvernement poursuivre ce travail important, qui doit être accompli.
    J'aimerais parler plus précisément des principes qui sous-tendent le projet de loi. Il est essentiel que les livres soient accessibles à tous. Les livres occupent une place de premier plan dans nos vies et ils sont importants pour les enfants.
    Ma fille Gianna et moi avons l'habitude de lire ensemble. Lorsque je suis à Ottawa, je lui fais la lecture au moyen de Skype. Je ne peux pas concevoir la vie avec un enfant ayant un handicap visuel qui n'a pas accès à des livres qu'il est en mesure de lire. Ma fille est une avide lectrice. J'ai apporté quatre livres avec moi et nous les avons finis en une soirée. Assurément, je devrai faire de plus amples provisions la prochaine fois que je quitterai la maison pour Ottawa. Il est fascinant de voir à quel point les livres comptent pour nous tous, en particulier les enfants. Il faut faire en sorte que les personnes de tout âge, y compris les enfants, aient accès à des ouvrages de toutes sortes.
    Comme on l'a dit à la Chambre, les choix de lecture des gens ne sont pas limités par l'accessibilité des livres.
    J'ai peine à imaginer vouloir lire un livre en particulier, qu'il s'agisse d'une oeuvre romanesque ou non, et que celui-ci et les connaissances qu'il contient ne me soient pas accessibles en raison d'un handicap. Selon moi, ce serait une chose très difficile à vivre pour n'importe qui. D'où l'importance du projet de loi: assurer à tous l'accès aux livres, pour que tous puissent bénéficier de l'ensemble des connaissances.
    Toutes les personnes, peu importe leur situation, devraient avoir le plus grand accès possible aux connaissances et aux livres. Il ne peut y avoir que des avantages à élargir l'accès aux livres d'un nombre accru de gens.
    Je veux aussi parler de la dimension internationale de cette initiative. Comme nous le savons, il y a beaucoup de gens au Canada — qu'ils soient venus d'ailleurs ou nés ici — qui aiment lire des livres dans d'autres langues. Ils ont peut-être plus d'aisance dans une langue autre que l'anglais ou le français, ou ils aiment simplement lire des ouvrages dans diverses langues. La dimension internationale de ce traité permettrait aux Canadiens d'avoir un accès accru aux livres dans d'autres langues qui pourraient être sur un support plus facilement utilisable pour eux.
    Certains des pays ayant signé le traité jusqu'à présent incluent l'Argentine, le Salvador, l'Inde, le Mali, le Paraguay, Singapour, les Émirats arabes unis et l'Uruguay. Dans un pays multiculturel comme le Canada, cela signifie probablement un accès accru à des ouvrages dans des langues comme l'hindi, le pendjabi et l'espagnol. Il est important que tous les Canadiens, et pas seulement ceux voulant avoir accès à du matériel en anglais ou en français, bénéficient de ces échanges internationaux.
    On peut constater que peu de pays francophones ont signé le traité jusqu'à présent. En plus de ratifier celui-ci, le Canada aurait donc avantage à encourager d'autres pays à faire de même et, plus particulièrement, à exploiter ses liens au sein de la Francophonie pour inciter plus de pays francophones à ratifier le traité, ce qui permettrait aux Canadiens d'avoir accès à un plus grand nombre d'ouvrages en français.
    Nous avons besoin de 20 pays. Il est important que 20 pays ratifient le traité. La ministre nous dit qu'il nous en faut encore trois. Il y a lieu pour le Canada de prendre les devants et de faire la promotion du dossier.
    Comme je l'ai mentionné durant la période des questions et observations, une personne de ma circonscription m'a parlé de l'importance de faire en sorte que soient déductibles d'impôt tous les outils permettant aux personnes handicapées de mieux fonctionner dans le monde, de lire et de mener d'autres activités, qu'il s'agisse par exemple d'un iPad ou d'une application de reconnaissance vocale que l'on installe sur son téléphone. Je verrais bien une telle mesure incluse dans le projet de loi à l'étude.
    C'est avec plaisir que j'appuierai le projet de loi.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je partage l'intérêt du député pour le projet de loi et, comme lui, je l'appuie. J'ai cependant une petite question à lui adresser.
    Comme on le dit souvent, il n'y a jamais de mauvais moment pour faire la bonne chose. Pourquoi le député pense-t-il que c'est le mauvais moment pour faire la bonne chose? Il ne peut quand même pas penser que ce n'est pas la bonne chose à faire. Tout le monde s'entend là-dessus. Tâchons donc d'adopter le projet de loi. J'aimerais entendre ce qu'il a à dire à ce sujet.
    Monsieur le Président, pour revenir à la procédure, on a dit que le projet de loi serait adopté après la période des questions.
    Je n'ai pas dit que c'était le mauvais moment pour faire la bonne chose. Ce que j'ai dit, c'est qu'il est utile de donner un préavis quand on veut faire la bonne chose si on veut que les autres nous suivent.
    Il n'est jamais bon d'avoir recours à de basses tactiques procédurières pour un projet de loi d'une telle importance. Nous devrions y travailler ensemble. Tout ce que le gouvernement avait à faire, c'était de nous aviser qu'il y aurait un débat à ce sujet. Nous aurions pu faire participer plus d'intervenants. Cela aurait été l'occasion pour tous les partis de travailler ensemble.
    Évidemment, la collaboration au sujet du contenu du projet de loi demeure, mais il faut tenir compte des règles de politesse de base qui sont habituellement respectées à la Chambre, comme laisser les députés du NPD partager leur temps de parole ou donner un préavis. C'est décevant de voir qu'on ne respecte pas pleinement ces règles pour un projet de loi d'une telle importance, qui appelle à la collaboration.
    Monsieur le Président, je veux revenir sur la question posée par mon collègue au sujet du bon moment.
    Nous nous sommes tous présentés à la Chambre ce matin en pensant que nous allions débattre du projet de loi C-14. Lors de l'étude du projet de loi par le comité mixte et le comité de la justice, on nous a dit à maintes reprises qu'on n'avait pas le temps d'entendre tous les témoins. On nous a dit qu'on devait respecter un délai très serré, celui du 6 juin.
    Aujourd'hui, nous espérions débattre du projet de loi C-14. Au lieu de cela, au moins trois autres projets de loi ont été mis à l'étude à la Chambre, ce qui a enlevé du temps aux députés pour débattre du projet de loi C-14. Le temps presse.
    Que pense mon collègue du fait que le gouvernement a choisi de mettre en oeuvre aujourd'hui trois projets de loi qui auraient pu être adoptés plus tard alors que le projet de loi C-14 doit respecter un délai très serré?
    Monsieur le Président, de toute évidence, le projet de loi C-11 est le genre de projet de loi que nous souhaitons voir franchir les étapes législatives dans les plus brefs délais. Nous faisons notre possible pour le faire progresser de manière raisonnable, compte tenu de la manière dont le tout est géré.
    Cela dit, le meilleur moyen d'aborder ces questions est que les partis y travaillent de concert. Or, ce matin, un projet de loi était inscrit à l'ordre du jour, mais on a proposé l'adoption d'un projet de loi différent, puis on a proposé une motion d'attribution de temps concernant un autre projet de loi, et ensuite, on a proposé l'étude du présent projet de loi. Bien franchement, je ne veux même pas en parler. Si le projet de loi à l'étude est le projet de loi C-11, je préfère parler du fond du projet de loi, que nous pouvons tous approuver.
    Quoiqu'il en soit, une chose doit être dite. Les Canadiens doivent savoir qu'il y a une occasion manquée ici, une occasion manquée de faire participer plus de gens et plus de parties intéressées à un dialogue qui doit nécessaire être tenu. Si ce sont là les voies ensoleillées, je ne veux pas savoir de quoi ont l'air les voies ennuagées.
    À quelques occasions, monsieur le Président, le NPD a demandé le consentement unanime de la Chambre pour faire franchir toutes les étapes à ce projet de loi. Le Parti conservateur a refusé.
    Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le Parti conservateur a refusé son consentement, qui aurait finalement permis de faire adopter le projet de loi avant midi aujourd'hui? Les conservateurs pourraient-il l'envisager maintenant?

  (1345)  

    Monsieur le Président, je suis désolé si le député a manqué mon intervention où j'abordais précisément ce point.
    Je vais répéter notre position. On s'était mis d'accord pour faire adopter le projet de loi C-11 à un moment convenu par tous les partis. C'est l'engagement qui avait été pris. Le gouvernement a ensuite brisé cet engagement en proposant ce projet de loi sans aucun avis préalable.
    Nous ne voulons pas que le gouvernement joue des jeux politiques sur cette question, qui est importante. Nous voudrions avancer de façon consensuelle. Nous avions dit qu'après cette période d'intervention, nous accepterions de faire adopter le projet de loi C-11 après la période des questions.
    Cela ne fait pas beaucoup de différence en termes de temps. Nous voulons nous aussi faire avancer ce dossier. Toutefois, on a manqué ici l'occasion de consulter les intervenants et de collaborer entre les partis.
    Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je signale que nous avons raté une occasion de travailler ensemble à la Chambre. Mes concitoyens m'ont souvent dit qu'ils s'attendent des parlementaires qu'ils saisissent les occasions qu'ils ont de collaborer pour améliorer les mesures législatives et servir la population de tous les coins du pays. Nous avions aujourd'hui une telle occasion, mais nous l'avons ratée parce qu'il fallait se dépêcher d'adopter le projet de loi C-11, qui modifie la Loi sur le droit d'auteur.
    Je remercie le député de Carleton, qui a travaillé très fort à cette mesure législative quand les conservateurs étaient au pouvoir. Il peut avoir la certitude que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le projet de loi, car nous voyons combien il améliorera la qualité de vie des personnes atteintes d'une déficience visuelle, qui n'ont pas accès aux services de bibliothèque dont elles ont besoin. Les personnes incapables de lire les imprimés devraient avoir le même accès que tous les Canadiens aux oeuvres publiées. Je répète que nous appuierons cette mesure législative.
    Ce projet de loi s'appuierait sur des mesures que le gouvernement conservateur a déjà mises en place afin de permettre aux organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif de reproduire du contenu protégé par le droit d'auteur sur un support de substitution. Le fait que l'exemption soit accordée aux organismes sans but lucratif représente une restriction importante, car cela empêche de tirer un profit de l'oeuvre d'un artiste ou d'un auteur qui est protégée par le droit de propriété intellectuelle. C'est un aspect essentiel, car le projet de loi viserait à améliorer l'ensemble de la société canadienne. Il viserait non pas à tirer un profit mais à servir l'ensemble de notre nation.
    Le projet de loi propose d'éliminer un obstacle à l'inclusion que doivent surmonter les personnes ayant une déficience visuelle ou relative à la compréhension, et c'est pour cela que nous appuyons ce projet de loi qui vise à rendre la société plus inclusive.
    Nous sommes tous favorables aux efforts qui visent à mettre en oeuvre ce qu'on appelle le Traité de Marrakech de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ce traité propose d'éliminer les obstacles à l'accessibilité des imprimés reproduits sur un support de substitution grâce à des modifications aux lois nationales sur le droit d'auteur qui s'appuient sur des normes internationales ainsi qu'à des mesures qui facilitent l'échange de contenu littéraire entre les pays.
    Je conviens que les imprimés devraient être accessibles à tous. J'ai grandi avec des parents qui accordaient beaucoup d'importance à la lecture. Avant que j'apprenne à lire, ma mère passait beaucoup de temps à me faire la lecture car elle était convaincue que cela favoriserait mon développement. Je suis consciente de l'effet positif que cela a eu sur moi. J'ai appris à lire à un très jeune âge, et j'en ai profité énormément. J'ai beaucoup appris par la lecture. Je peux à peine imaginer ce que représenterait pour une personne qui n'a pas accès à des imprimés le fait de pouvoir apprendre, s'amuser et se cultiver de la même façon que j'ai pu le faire.
    Nous convenons tous que ce projet de loi est important et qu'il répondrait à un besoin urgent pour les personnes ayant une déficience visuelle ou relative à la compréhension. Cependant, la ministre surestime la capacité de ce projet de loi d'accroître les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une déficience. Il y a d'autres facteurs dont il faut tenir compte à ce chapitre.
    Nous avons tous entendu les témoignages de personnes handicapées, nous savons tous à quel point il est difficile pour elles de trouver et de garder un emploi ou d'avoir une source durable de revenus. Ces personnes s'attendent à ce que le gouvernement libéral actuel fasse preuve d'autant de leadership que le gouvernement conservateur précédent. Malheureusement, le gouvernement semble emprunter la voie de la facilité dans ce dossier en proposant une mesure législative qui a déjà été présentée sous l'ancien gouvernement et qui revêt en grande partie la même forme.
    Le gouvernement libéral a promis, dans son programme électoral, de présenter une loi nationale sur les personnes handicapées, mais, malheureusement, nous n'avons rien vu de concret à ce chapitre jusqu'ici. Une telle loi viserait principalement à abolir les obstacles systémiques qui empêchent les personnes handicapées d'avoir accès à l'emploi et aux services communautaires.
    Le projet de loi C-11 est une mesure législative fort nécessaire au Canada. C'est une initiative très attendue pour l'avenir. Les personnes handicapées du pays demandent au gouvernement actuel un véritable plan et un leadership soutenu. Elles demandent des débouchés et l'égalité dans tous les aspects de la vie.
    Bien que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui soit un pas dans la bonne direction, il n'est pas satisfaisant et il ne reflète pas le leadership dont les Canadiens ont besoin.

  (1350)  

    Il est dommage qu'il n'y ait eu aucune mention des personnes handicapées dans le discours du Trône ou le budget libéral de 2016, ce qui reconfirme que le gouvernement actuel ne prend pas les personnes handicapées au sérieux.
    Le gouvernement conservateur avait fait ses preuves pour ce qui est d'offrir de nouveaux outils et programmes visant à permettre aux personnes vivant avec un handicap d'être maîtres de leur destin. Dans le cadre des initiatives instaurées par le regretté Jim Flaherty, nous avons amélioré la formation professionnelle, amélioré l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience et fait en sorte qu'elles soient en mesure d'entrer sur le marché du travail. Nous avons financé des projets communautaires pour rendre les installations plus accessibles aux personnes ayant un handicap physique. Nous avons créé un régime enregistré d'épargne pour que les parents disposent de nouveaux outils afin de planifier financièrement l'avenir de leur enfant handicapé.
    Bien que nous soyons favorables au projet de loi qui est présenté à la Chambre aujourd'hui, nous nous posons toujours des questions cruciales. Nous nous demandons où est passée l'ambition du gouvernement au pouvoir et les promesses qu'il a faites. Nous nous demandons s'il honorera l'engagement qu'il a pris d'adopter un plan national à l'égard des personnes handicapées. Encore une fois, comme il n'en a été question ni dans le budget de 2016 ni dans le discours du Trône des libéraux, nous sommes contraints de nous interroger. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas fait de l'intégration des personnes handicapées une priorité?
    Des personnes qui vivent avec un handicap m'ont dit vouloir travailler pour être en mesure de subvenir elles-mêmes à leurs besoins. Elles souhaitent pouvoir chercher un emploi sans craindre la discrimination. Elles espèrent que le gouvernement actuel fera preuve de leadership dans ce domaine. On sait que les personnes handicapées figurent souvent parmi les plus pauvres de la société. Comme elles ont plus de mal que d'autres travailleurs à trouver un emploi bien payé, elles n'ont qu'un faible revenu. Elles vivent donc dans la pauvreté, sans accès aux services et à la qualité de vie dont jouissent les autres Canadiens. Ces personnes souhaitent avoir accès aux espaces publics et participer à la vie de leur collectivité. Elles veulent être des membres à part entière de la société. Comme je l'ai dit, elles comptent sur le leadership du gouvernement actuel dans ces domaines.
    Bien que de nombreuses personnes vivant avec un handicap soient dans la pauvreté parce qu'elles n'ont pas accès à l'emploi, l'enjeu sur lequel porte le projet de loi C-11 ne fait pas partie des principales préoccupations exprimées par les gens de ma circonscription. Je rappelle toutefois que la ministre exagère les répercussions positives que le projet de loi à l'étude aurait sur les possibilités d'emploi. Il constitue certes un pas dans la bonne direction, mais j'implore une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires.
    Bien que nous appuyions le projet de loi et son objectif, des questions s'imposent. Où est le plan qui s'attaquera aux problèmes les plus graves des Canadiens qui vivent avec un handicap? Quand le gouvernement fera-t-il preuve de leadership, lui qui a promis que tous les Canadiens auraient pleinement leur place dans la société canadienne?

  (1355)  

    Monsieur le Président, les discours qui viennent d'être prononcés montrent très clairement l'appui massif dont jouit le projet de loi. En écoutant les interventions de la ministre et des députés d'en face, nous constatons qu'il semble y avoir un appui considérable pour ce dernier.
    J'aimerais donc savoir s'il y a consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-11 franchisse toutes les étapes dès maintenant.
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue d'avoir parlé si éloquemment de cette question. Je tiens à signaler qu'elle a probablement dû préparer ses remarques à la dernière minute parce que le gouvernement n'a pas respecté la procédure établie pour les projets de loi importants, c'est-à-dire qu'il ne nous a pas permis de planifier nos interventions. J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense, surtout après les commentaires que le secrétaire parlementaire vient de faire.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit au début de mon intervention, il s'agit hélas d'une occasion ratée pour nous, parlementaires, et pour tous les Canadiens. Je sais qu'il y a des habitants dans ma circonscription, et je suis sûre que c'est le cas dans d'autres circonscriptions, qui me parlent des possibilités de collaboration à la Chambre. Je les assure que ces possibilités existent bien. Une telle occasion s'offrait à nous aujourd'hui. C'était l'occasion de collaborer sur un enjeu pouvant faire l'unanimité afin de mieux servir tous les Canadiens et de rendre notre culture et notre société globalement plus inclusives.
    Oui, nous avons raté une occasion aujourd'hui. C'est une bien triste journée et pour la Chambre, et pour la population canadienne en général.
    Monsieur le Président, c'est peut-être injuste de poser la question à un député du Parti conservateur, mais en essayant de comprendre pourquoi nous refuserions l'occasion de faire franchir au projet de loi C-11 toutes les étapes du débat et de le faire adopter à cette étape, les seules voix qui ont dit non sont celles du Parti conservateur. Malgré cela, je n'ai entendu que des commentaires positifs dans toutes les interventions, y compris celles de la députée, à l'appui de ce projet de loi.
    Je me demande si elle peut nous expliquer — mais peut-être qu'elle ne sait pas ce que pensaient ses collègues lorsqu'ils ont dit non — pourquoi nous n'aurions pas saisi cette occasion.
    Je le répète, monsieur le Président, tous les députés avaient là une merveilleuse occasion de conjuguer leurs forces et de collaborer entre collègues de tous les partis. Malheureusement, lorsque les députés d'en face ont décidé de précipiter l'adoption de ce projet de loi sans respecter la procédure établie, ils ont raté cette occasion. Ce faisant, ils font mal aux Canadiens, parce que les Canadiens veulent que nous soyons unis sur les questions où nous pouvons l'être.
    Encore une fois, nous avons raté aujourd'hui une occasion de travailler à l'unisson. C'est un triste jour.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'émission Sickboy

     Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à trois jeunes hommes de ma circonscription, Halifax, qui se servent de l’humour pour faire tomber les préjugés à l’égard des personnes malades. Jeremie Saunders, Taylor MacGillivary et Brian Stever sont les créateurs et les animateurs de l'émission en baladodiffusion Sickboy. Ces trois grands amis animent des conversations drôles et éclairantes avec des invités souffrant de problèmes de santé comme le cancer, l’état de stress post-traumatique, l’anorexie ou le lupus, pour n’en citer que quelques-uns. L’idée leur est venue après avoir été témoins de la façon inhabituelle et souvent maladroite dont les gens réagissent devant quelqu’un de malade.
    Jeremie vit avec la fibrose kystique et s’efforce de transmettre son optimisme au public qui suit l'émission. Cette émission en baladodiffusion baladoémission figure sur la liste du site iTunes répertoriant tout ce qui s’est fait de mieux en 2015 et elle a attiré récemment l’attention de l’astronaute canadien Chris Hadfield, qui y a participé pas plus tard que la semaine dernière. Pour suivre l'émission en baladodiffusion, il suffit d'aller sur iTunes ou de visiter le site Web de Sickboy.
    Jeremie, Taylor et Brian, félicitations! Vous faites la fierté d'Halifax!

  (1400)  

Williamstown, en Ontario

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour féliciter Linda Merpaw, dont l'article sur Williamstown, village historique où elle habite, sera publié dans le magazine Our Canada cet été. Linda admet volontiers qu'elle n'est pas écrivaine, mais elle devrait être fière de la publication de son article dans un magazine que tous les Canadiens pourront lire. Espérons que cet article incitera bon nombre de nos concitoyens à visiter ce village charmant et accueillant.
    Comme bien d'autres localités de Stormont—Dundas—South Glengarry, Williamstown a un riche passé culturel antérieur à la Confédération, y compris une foire agricole qui se tient tous les ans depuis 1812. Tous les étés, j'ai l'honneur et le privilège de participer à la foire de Williamstown, laquelle est maintenant reconnue comme étant la plus ancienne foire annuelle au Canada. Chaque année, des milliers de visiteurs se rendent à Williamstown afin de vivre l'expérience d'une foire agricole vraiment unique en son genre. J'encourage tous mes collègues à faire de même et à visiter Williamstown cet été.
    Je tiens à féliciter Linda de son travail et à la remercier d'avoir partagé avec le Canada tout entier ses réflexions et sa passion à l'égard de sa collectivité. Bravo!

[Français]

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, en cette Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, célébrons d'abord toutes les victoires obtenues ces dernières années par la communauté LGBTQ dans le monde.
    Nous reconnaissons aussi qu'il existe toujours, pour cette communauté, des barrières qui nous empêchent tous et toutes de construire une société réellement inclusive et égalitaire. Il n'y a pas si longtemps, l'homosexualité était vu comme une tare. La différence était une honte.
    Aujourd'hui, heureusement, ce n'est plus l'homosexualité qui est vue ainsi, mais l'homophobie elle-même. Nous devons nous en réjouir. Cependant, il ne faut pas oublier que la communauté LGBTQ est toujours victime de préjugés et de violence quotidienne.
    Des êtres humains, en 2016, sont toujours exclus et marginalisés, à cause de leur orientation sexuelle. C'est inconcevable. La beauté se trouve dans la différence. L'accepter ne peut que nous rendre meilleurs individuellement et collectivement. L'amour n'a pas de sexe. C'est pourquoi nous célébrons ensemble le dynamisme de...

[Traduction]

    Le député de Nova-Ouest a la parole.

Le Transport de Clare

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le Transport de Clare, premier organisme communautaire à but non lucratif de la Nouvelle-Écosse à offrir des services de transport, pour son 20e anniversaire. Samedi dernier, j'ai eu l'honneur de participer aux festivités de l'organisme à l'occasion de cet événement marquant.

[Français]

    Depuis ses débuts en 1996, le Transport de Clare permet aux aînés, aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à ceux et celles qui sont désavantagés sur le plan économique de se rendre à des rendez-vous essentiels, en plus de permettre à ces individus de participer activement à la communauté qui les entoure.

[Traduction]

    Je remercie les employés et les bénévoles dévoués qui améliorent le quotidien des autres en offrant ce service. Je souhaite par ailleurs une excellente retraite à son fondateur, Claredon Robicheau. Son rêve et ses efforts assidus durant 20 ans ont fait de Transport de Clare une véritable réussite dont toute la collectivité peut être fière.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la 12e Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie.
    Il y a beaucoup à célébrer quand on songe aux progrès accomplis au Canada depuis 1979, lorsque Svend Robinson est devenu le premier député à afficher ouvertement son homosexualité, jusqu'à Bill Siksay, l'ancien député de Burnaby—Douglas, qui a présenté le premier projet de loi visant à interdire la discrimination fondée sur l'identité ou l'expression sexuelle.
    Je suis particulièrement honorée de saluer le travail acharné d'innombrables Canadiens, comme Bill et mon collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Leur lutte infatigable porte aujourd'hui ses fruits, alors que nous applaudissons la proposition d'ajouter l'identité sexuelle au code des droits de la personne et aux dispositions du Code criminel sur les crimes haineux.
    Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. Il existe encore beaucoup d'endroits où la discrimination, la persécution et la violence sont pratiquées en toute impunité.
    Aujourd'hui, engageons-nous à un créer un monde où tous les êtres sont égaux, peu importe leur race, leur couleur, leur identité sexuelle ou leur expression sexuelle.

L'industrie de la chasse au phoque

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je porte un blouson de phoque confectionné à Terre-Neuve-et-Labrador à l'occasion du Jour du phoque sur la Colline. Aujourd'hui, nous affirmons notre appui aux chasseurs de phoque et au secteur de la chasse au phoque et nous reconnaissons l'importance de cette industrie pour les familles qui vivent et travaillent dans les collectivités du Nord et de l'Est du Canada.
    La chasse au phoque est non seulement un élément essentiel de la culture de nombreuses collectivités autochtones, mais elle est aussi indispensable à leur survie. Depuis des générations, un grand nombre de collectivités nordiques et côtières, autochtones et non autochtones, dépendent du phoque pour se nourrir et se vêtir et comme moyen de subsistance.
    Notre pays est fier d'être un chef de file mondial des meilleures pratiques de chasse au phoque et nous employons des techniques de chasse exemptes de cruauté, durables et bien réglementées.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi, aux représentants de l'industrie de la chasse au phoque et aux leaders communautaires après la période des questions aujourd'hui dans le salon du Président pour en apprendre plus sur l'industrie de la chasse au phoque au Canada.

  (1405)  

La fondation pour la santé d'Airdrie

    Msieur le Président, je prends la parole pour souligner le leadership et l'engagement de Michelle Bates, d'Airdrie. Mme Bates a vécu le pire cauchemar qu'un parent puisse connaître, un chagrin incommensurable, la perte d'un enfant. Son fils de cinq ans, Lane, est tombé malade et est décédé dans l'ambulance qui le conduisait à l'hôpital, à une trentaine de kilomètres de chez lui, après la fermeture du centre de soins d'urgence d'Airdrie pour la nuit.
    Cette tragédie sans nom a donné lieu à une campagne extraordinaire menée par une mère infatigable pour améliorer les soins de santé dans notre localité. Mme Bates a mis sur pied la fondation pour la santé d'Airdrie afin d'assurer des services médicaux 24 heures sur 24 à notre collectivité en croissance. Elle a réuni de nombreux chefs de file communautaires en vue d'amasser des fonds pour l'ouverture d'un centre de santé et l'achat d'équipement médical.
    Ses efforts pour procurer des services de santé en permanence à la localité d'Airdrie, où vivent 60 000 Albertains qui n'ont pas accès à des services d'urgence à plein temps, représentent en quelque sorte l'héritage de son fils Lane et constituent un éloquent exemple de leadership au sein de notre collectivité. Je remercie Mme Bates et toutes les personnes qui oeuvrent à la fondation pour la santé d'Airdrie de leur dévouement inlassable.

La Crimée

    Monsieur le Président, en 1783, la Russie a occupé la Crimée pour la première fois, et c'est ainsi qu'a commencé l'histoire tragique de 160 années d'occupation, y compris de multiples nettoyages ethniques pour se débarrasser du peuple indigène des Tatars de Crimée.
    Le 18 mai 1944, Staline a expulsé de Crimée 240 000 Tatars pour les envoyer en Asie centrale. Plus de 100 000 ont péri. Parmi les survivants se trouvait le légendaire Moustafa Djemilev, qui a passé 18 années pénibles dans les goulags soviétiques pour avoir réclamé le droit de son peuple de retourner en Crimée.
    Il y a deux ans, la Russie a encore envahi militairement et annexé la Crimée. Moustafa a encore une fois été banni de sa patrie ancestrale. La terreur déclenchée par Poutine en Crimée se traduit par des disparitions, de la torture infligée à des détenus ainsi que des exécutions sommaires. Vingt mille Tatars de Crimée sont aujourd'hui des réfugiés. Le 18 mai commémore l'anniversaire du grand nettoyage ethnique et du génocide des Tatars de Crimée. Ce jour-là, nous accueillerons à Ottawa le légendaire président du Majlis, Moustafa Djemilev.
    Slava Krymskym Tataram.

[Français]

Le Jour commémoratif du génocide arménien

    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs dirigeants de la communauté arménienne, dont l'évêque Abgar Hovakimian de l'Église apostolique arménienne. Il a défendu avec vigueur le bien-être du peuple arménien tant ici, au Canada, qu'à l'étranger, et a sensibilisé beaucoup de gens aux violences dont les Arméniens continuent d'être victimes.
    Le 24 avril marque le Jour commémoratif du génocide arménien, une journée de commémoration et de deuil des victimes du génocide arménien de 1915. Il est primordial de reconnaître cette journée et de protéger nos frères et soeurs arméniens.

[Traduction]

    Nous, les Canadiens, devrions combattre partout la violence et l'injustice. Les effusions de sang insensées sont encore courantes dans le monde d'aujourd'hui, et il faut pouvoir compter sur des acteurs dévoués pour résoudre pacifiquement les conflits, mettre fin aux atrocités et instaurer la stabilité.

L'incendie de Fort McMurray

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage aux habitants d'Elgin—Middlesex—London et à tous les Canadiens. C'est lorsque surviennent de telles catastrophes que les Canadiens manifestent leur compassion et leur soutien envers leurs concitoyens.
    L'histoire a commencé lorsqu'un habitant de ma collectivité a appelé à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide. Une personne généreuse avait donné un plein camion d'articles de toilette pour aider les victimes des incendies de Fort McMurray, et de l'aide était nécessaire pour acheminer les produits jusqu'en Alberta.
    Adam, de Home Hardware, a communiqué avec mon mari, Mike, et après quelques appels entre les membres de l'Association des conjoints de députés conservateurs et le chef des pompiers de Bonnyville, une solution a été trouvée pour transporter tous les produits en Alberta. Grâce à l'excellent travail d'Adam et du Home Hardware de Bonnyville, un transfert entre magasins a été organisé et payé par Home Hardware, afin que tous les produits et d'autres articles donnés au Home Hardware de St. Thomas soient expédiés en Alberta.
    Je tiens à remercier toutes les personnes de la collectivité qui ont aidé les familles de Fort McMurray.
    Je suis fière d'être Canadienne et de participer au mouvement pour une Alberta forte.

  (1410)  

La sensibilisation au cancer de la prostate

    Monsieur le Président, chaque année, 24 000 hommes canadiens se font diagnostiquer un cancer de la prostate, et plus de 4 000 d'entre eux n'y survivront pas. Un homme sur huit se fera diagnostiquer ce type de cancer au cours de sa vie. Cependant, grâce au dépistage précoce et à l'amélioration des traitements, le taux de mortalité diminue, et le taux de survie après cinq ans se situe maintenant à 96 %.
    Toutefois, le combat n'est pas encore gagné. C'est pourquoi je conduirai ma Triumph Bonneville lors de la Randonnée pour papa qui aura lieu le 28 mai, à Winnipeg. Partout en Amérique du Nord, des milliers de personnes défileront dans leur ville sur leur motocyclette afin de sensibiliser la population et de recueillir des fonds pour la recherche en vue de vaincre le cancer de la prostate.
    Je pourrai indiquer aux députés qui souhaitent apporter leur contribution comment faire un don dans le cadre de cet événement extraordinaire. Ensemble, nous pourrons voir le cancer de la prostate filer vers le soleil couchant.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. J'aimerais que tous les députés se joignent à moi pour célébrer l'égalité pour tous les Canadiens.
     Aujourd'hui, j'invite mes collègues à tendre la main vers l'autre et à encourager les gens à montrer leurs vraies couleurs, peu importe leur orientation ou leur identité sexuelles.
    J'ai eu l'honneur de travailler avec diverses organisations dans ma circonscription, notamment avec UBU Atlantic, un groupe qui travaille d'arrache-pied dans notre collectivité en aidant les étudiants et les adultes à cheminer et à suivre le processus de transition et en offrant un soutien aux membres de leur famille.
    Je tiens à remercier tout particulièrement Michelle Leard. Cette citoyenne remarquable, qui habite dans ma circonscription, joue un rôle clé au sein de cette organisation.
    Je suis très heureuse que le gouvernement ait présenté une mesure législative qui fera en sorte que les personnes transgenres et de toutes les identités de genre puissent vivre sans discrimination. Offrons à tous nos concitoyens un milieu de vie sûr, ouvert et inclusif.

La santé maternelle et infantile

    Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile.
     Le gouvernement conservateur avait fait de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants la priorité du Canada au chapitre du développement international. Grâce aux programmes de micronutriments qu'il soutenait par l'intermédiaire de l'initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, des millions d'enfants du monde entier ont pu recevoir des vitamines et des vaccins essentiels et avoir accès à une eau potable et à des installations sanitaires. Environ 80 % des bénéficiaires de l'initiative étaient des femmes et des enfants. Quand les femmes et les enfants se portent mieux, le monde entier se porte mieux.
     Nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait pour améliorer la vie des personnes les plus vulnérables de la planète, en particulier les mères et les nouveau-nés. Nous sommes ravis que le gouvernement actuel poursuive les initiatives de développement novatrices mises en place par le gouvernement conservateur.
    J'invite tous les députés à assister à la réception qui se tiendra sur la Colline du Parlement, ce soir, en l'honneur de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Elle est organisée par Asha Seth et Norman Doyle.

La capitaine Nichola Goddard

    Monsieur le Président, Tim et Sally Goddard vivent tout près de chez moi à Charlottetown. La date d'aujourd'hui marque un très sombre anniversaire pour eux. Il y a exactement 10 ans jour pour jour, leur fille, la capitaine Nichola Goddard, tombait au combat en Afghanistan.

[Français]

    En sa mémoire, Sally et Tim ont établi la fondation Nichola Goddard qui aide à financer des systèmes d'éclairage à l'énergie solaire pour les postes médicaux en Papouasie-Nouvelle-Guinée, son lieu de naissance. La fondation finance également des bourses d'études à l'Université de Calgary et à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard.
    M. Tim Goddard, Ph. D., continue d'être engagé en Afghanistan en offrant des formations aux enseignants, pour qu'ils puissent soutenir et consolider leur système d'éducation publique.

[Traduction]

    Aujourd'hui, je demande à mes collègues de la Chambre de se joindre à moi pour commémorer et célébrer la vie et le travail de la capitaine Nichola Goddard. Nous nous souviendrons d'elle.

L'emploi

    Monsieur le Président, malgré la déclaration de la ministre concernant la nécessité de procéder à l'examen complet du Programme des travailleurs étrangers temporaires, notre étude en comité porte sur tout sauf cette question. Nous n'avons que six séances pour entendre des témoignages, nous n'avons placé aucun accent précis sur les secteurs où les abus sont nombreux, et les délibérations du comité ne sont pas télévisées malgré nos multiples demandes.
    Cependant, ce qui compte ici est que l'exploitation des travailleurs n'est pas prise au sérieux au Canada.
    Les travailleurs étrangers temporaires viennent au Canada pour cueillir notre nourriture, prendre soin de nos enfants, servir dans nos restaurants et faire tourner notre économie. Comme Sheldon McKenzie, ils meurent de blessures subies en milieu de travail; comme Erik, ils sont payés 2 $ l'heure; comme Gina, ils sont congédiés s'ils dénoncent des abus. Ils sont exploités à cause du système que nous avons créé.
    Il y a 40 ans, les travailleurs auraient été des immigrants chez nous et, comme l'a affirmé le Congrès du travail du Canada, nous croyons en l'immigration et non en l'exploitation. L'accès à la citoyenneté est primordial. L'opposition au PTP, qui crée d'autres échappatoires, est primordiale.
    Notre message au gouvernement libéral est de mettre fin à l'exercice de relations publiques et de prendre des mesures importantes pour faire cesser les injustices qui se produisent sous notre nez.

  (1415)  

La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

    Monsieur le Président, même s'ils sont largement majoritaires, les libéraux ont bien failli perdre un vote à la Chambre des communes hier. Hélas, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a renié la promesse qu'il avait faite de représenter les électeurs de sa circonscription en choisissant d'appuyer le projet de loi C-10. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley...
    Je rappelle aux députés que leurs déclarations ne doivent pas servir à railler leurs collègues. La présidence s'est d'ailleurs déjà prononcée là-dessus. Le dernier Président l'a confirmé à plusieurs reprises, et ce n'est pas aujourd'hui que les choses vont changer.
    La députée de Brampton-Sud a la parole.

L'Association des paramédics du Canada

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes aux représentants de l'Association des paramédics du Canada. Les ambulanciers paramédicaux sont sur la première ligne des soins de santé et de la sécurité publique du pays. Ils font partie des premiers répondants, et ils ont de quoi en être fiers.
    D'un océan à l'autre, les ambulanciers paramédicaux contribuent à la société canadienne en plus de sauver la vie de leurs concitoyens. On estime qu'ils sont environ 33 000 chaque jour à veiller au bien-être de milliers de Canadiens. Ils sont présents autant dans les municipalités que dans les régions éloignées ou les forces armées.
    On ne peut passer sous silence les difficultés inhérentes à leur profession, comme nous le rappellent les discussions sur le bien-être des ambulanciers paramédicaux et les taux élevés de troubles de stress post-traumatique parmi les premiers répondants.
    Les ambulanciers paramédicaux sont des héros au quotidien et c'est un honneur pour nous de les accueillir aujourd'hui à la Chambre des communes. Je demande donc aux députés de se joindre à moi pour les saluer.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, cette semaine, après plus de deux ans d'étude, l'Office national de l'énergie rendra sa décision au sujet du projet d'oléoduc Trans Mountain.
    Toutefois, plutôt que d'accepter les conclusions d'un processus scientifique indépendant, le premier ministre souhaite procéder à un examen de l'examen. L'incertitude accrue qu'engendre l'ingérence politique des libéraux est la dernière chose dont le secteur énergétique du Canada a besoin en ce moment, mais le gouvernement n'a pas autre chose à offrir.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de générer de l'incertitude et de tergiverser par rapport à des projets de pipelines d'importance cruciale?
    Monsieur le Président, l'incertitude a été créée par l'ancien gouvernement qui, pendant 10 ans, a refusé de comprendre qu'une économie solide ne se bâtit qu'en veillant à la protection de l'environnement, en écoutant les Canadiens, en établissant des partenariats avec les peuples autochtones et en tenant compte des données scientifiques entourant les projets.
    La vérité, c'est que, en 10 ans de pouvoir, les députés d'en face ont été incapables de mener ces projets à bien. Nous sommes résolus à bâtir une économie solide tout en protégeant l'environnement.
    Monsieur le Président, cet examen était très approfondi. Il a fait appel à plus de 1 600 participants, y compris les représentants de municipalités et de 35 groupes autochtones. Toutefois, les libéraux considèrent qu'il était insuffisant. Ils ont donc ajouté un examen parallèle de manière à ce qu'ils puissent se pencher simultanément sur les deux examens quand ils recevraient l'examen indépendant.
     Comme ils ne sont toujours pas certains que ces efforts sont suffisants, les libéraux examinent encore une fois le processus dans son ensemble. Quand le premier ministre cessera-t-il d'examiner des examens pour enfin prendre une décision?
    Monsieur le Président, les députés d'en face montrent encore une fois qu'ils ne comprennent pas pourquoi ils n'ont rien pu accomplir en 10 ans.
    Ils n'ont rien pu accomplir parce que les Canadiens n'avaient plus confiance en leur capacité d'examiner la situation dans son ensemble et de bâtir une économie solide tout en protégeant l'environnement.
    Nous travaillons très fort, comme les Canadiens nous l'ont demandé, afin qu'ils aient de nouveau confiance dans le gouvernement, dans nos processus et dans notre capacité de bâtir une économie solide tout en protégeant l'environnement.

La réforme démocratique

    Parlant de confiance, monsieur le Président, les libéraux ont finalement annoncé, après des mois de retard, leur processus de réforme électorale, et c'est de la frime.
    Le comité est dominé par les libéraux, les principes dont on débat sont formulés par les libéraux et c'est le Cabinet libéral qui prendra la décision finale. On n'aurait pas pu concevoir un processus moins démocratique que celui-là.
    Le premier ministre se décidera-t-il finalement à permettre à tous les Canadiens d'avoir le dernier mot sur la démocratie au pays en tenant un référendum?

  (1420)  

    Encore une fois, monsieur le Président, c'est tout un paradoxe que d'entendre les députés d'en face parler de consultation et de référendum alors que le gouvernement précédent a fait adopter à toute vapeur la Loi sur l'intégrité des élections, qui avait pour but d'empêcher des milliers de Canadiens de voter contre le gouvernement. Les conservateurs ont échoué.
    Nous nous sommes engagés à consulter les Canadiens et à les associer à l'élaboration d'un meilleur système électoral et d'une démocratie plus forte. Leur voix sera entendue, et nous tiendrons la promesse que nous avions faite de mettre fin au système uninominal majoritaire à un tour.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est intéressant de voir que plus de Canadiens ont voté à cette élection que dans le passé. Donc, nous avons fait un bon travail.
    Il est dommage de voir que six députés du Parti libéral vont être capables de décider de l'avenir de la démocratie de ce pays. C'est vraiment incroyable. La réforme électorale qu'il demande doit tenir compte de l'opinion des gens et non seulement de leur opinion, mais aussi de leur capacité de choisir.
    Le premier ministre peut-il promettre qu'il tiendra un référendum?
    Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à consulter les Canadiens et à écouter les Canadiens qui ont des préoccupations et qui pendant 10 ans ont eu des préoccupations concernant la façon dont leur gouvernement se comportait. Ils ont fait un choix positif lors de la dernière élection pour un parti qui s'est engagé à réformer notre système électoral. C'est exactement ce que nous allons faire pour permettre aux Canadiens de mieux faire entendre leur voix et d'avoir un meilleur gouvernement. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de nous. C'est ce que nous allons livrer.
    Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers d'avoir quitté le gouvernement avec le meilleur ratio dette/PIB des pays du G7, avec la meilleure création d'emplois des pays du G7. Nous verrons ce qu'ils seront capables de livrer. Peut-être juste des paroles. Nous verrons bien.
    Comment peut-on penser que l'on fera des consultations par les médias sociaux, quand c'est très difficile de savoir d'où viennent les gens? Est-ce qu'ils viendront d'autres pays pour nous donner leur point de vue?
    Nous pensons que l'on doit prendre en compte l'opinion des Canadiens et des Canadiennes et qu'il doit y avoir un référendum.
    Est-ce que le premier ministre peut s'engager à le faire?
    Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à faire les choses différemment, à écouter les Canadiens, à leur parler de l'avenir de notre pays, de notre système électoral, contrairement à ce parti qui a imposé des changements à notre système électoral sans consulter les Canadiens, sans en parler avec les membres de l'opposition. Nous nous sommes engagés à faire cela de façon responsable, de façon ouverte, pour bâtir un meilleur système électoral qui va mieux servir tous les Canadiens. C'est ce qui nous a été demandé de faire par les Canadiens. C'est ce que nous allons faire maintenant.

[Traduction]

La marijuana

    Monsieur le Président, aujourd'hui, devant le comité, la ministre de la Justice a dit que l'approche libérale en matière de légalisation « garantirait la décriminalisation de la consommation de marijuana ». Le gouvernement persiste à envoyer des signaux contradictoires alors que des milliers de Canadiens, dont la plupart sont des jeunes, se retrouvent avec un casier judiciaire pour avoir consommé de la marijuana à des fins personnelles.
    Si le gouvernement est disposé à décriminaliser la pratique, la question que nous avons pour lui est simple. Qu'attendent-ils, nom de Dieu?
    Le député sait bien que son langage est non parlementaire, je lui demanderais donc de bien vouloir reformuler sa question lorsqu'il aura à nouveau la parole. Ses propos étaient déplacés.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, le fait est que notre engagement à l'égard de la légalisation de la marijuana repose sur deux principes fondamentaux: premièrement, il est trop facile sous le régime actuel pour les jeunes de se procurer de la marijuana, et deuxièmement, les produits de la vente de marijuana, qui se chiffrent dans les milliards de dollars, vont aux organisations criminelles, aux gangs de rue et aux trafiquants d'armes.
    Nous voulons principalement protéger nos enfants et rendre les rues plus sûres, c'est pourquoi nous allons légaliser, surveiller et réglementer la marijuana.
    Monsieur le Président, la question est la suivante. Pour l'amour du ciel, qu'attendent-ils?

[Français]

    Le gouvernement promet de légaliser la marijuana. La ministre dit aujourd'hui même que les libéraux vont aussi la décriminaliser.
     Il s'agit donc de savoir si, oui ou non, le gouvernement va prévoir dans la législation à venir un pardon pour toute personne condamnée pour possession ou utilisation personnelle de marijuana.
    Y aura-t-il un pardon, oui ou non?

  (1425)  

    Monsieur le Président, notre engagement visant à légaliser, à contrôler et à réglementer la marijuana repose sur deux principes.
    Premièrement, sous le système actuel, il est trop facile pour les jeunes d'avoir accès à la marijuana, et il faut les protéger.
    Deuxièmement, les gangs de rue, le crime organisé et les trafiquants d'armes font des milliards de dollars chaque année avec la vente illicite de marijuana.
    C'est pourquoi nous nous sommes engagés à contrôler, réglementer et légaliser la marijuana. Évidemment, quand on légalise quelque chose, on la décriminalise, mais la légalisation et le contrôle, c'est cela qui est essentiel.

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, depuis que les libéraux ont été élus, des milliers de jeunes ont été condamnés et auront un dossier criminel toute leur vie. Qu'est-ce qu'ils attendent pour décriminaliser la marijuana? Jean Chrétien le demande, nom de dieu!
    Quand il était à l'opposition, le premier ministre s'est promené, s'est pavané et a fait le paon devant le Parlement avec les travailleurs d'Aveos. Il scandait « solidarité » avec un mégaphone, en disant que c'était tellement de valeur et que c'était ridicule.
    Pourquoi fait-il tomber le couperet sur le débat, aujourd'hui, pour quelque chose qu'il...
    À l'ordre. Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, l'industrie aéronautique au Canada est extrêmement importante pour la croissance économique, mais aussi pour les emplois de qualité qu'elle fournit au pays.
     C'est pourquoi nous sommes fiers de mettre en avant un projet de loi sur Air Canada qui va garantir des emplois au Manitoba, en Ontario et au Québec dans les secteurs de la fabrication et de l'entretien des avions d'Air Canada. Nous allons bâtir une industrie aéronautique forte au Canada pour les années à venir, grâce à nos projets de loi et à notre engagement.
    Monsieur le Président, il est fier d'exporter des milliers de bons emplois canadiens; quelle honte!

[Traduction]

    Le gouvernement limite la durée des débats, monopolisent des comités, et soumet les votes à la discipline de parti. Qu'est-il advenu du véritable changement et des voies ensoleillées?
    Les libéraux éliminent rétroactivement des milliers de bons emplois au Canada. Après s'être joint aux travailleurs d'Aveos devant le Parlement et avoir crié solidarité dans un microphone, voilà que le premier ministre laisse ces emplois partir ailleurs.
    Quelle est son excuse?
    C'est tout le contraire, monsieur le Président. Le gouvernement est déterminé à créer les emplois de haute qualité qui accompagnent toujours l'industrie aéronautique. C'est pourquoi nous nous réjouissons du fait que le projet de loi sur Air Canada garantirait des emplois au Manitoba, en Ontario et au Québec. C'est le genre de bons emplois bien rémunérés dont nous avons besoin alors que nous investissons dans notre industrie aérospatiale et que nous bâtissons un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
    Je suis heureux de cette occasion de souligner ce que nous faisons afin de favoriser la croissance économique pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques semble vraiment aimer le double discours libéral. D'une part, elle dit vouloir que les Canadiens participent au processus démocratique, mais d'autre part, elle a nommé six députés libéraux qui façonneront le futur de la démocratie canadienne.
    La seule façon de vraiment consulter tous les Canadiens est de les laisser se prononcer dans le cadre d'un référendum.
    La ministre va-t-elle enfin mettre ses notes de côté et promettre un référendum aux Canadiens?
    Monsieur le Président, lors des dernières élections, plus de 60 % des Canadiens ont voté pour des partis qui s'étaient engagés à changer le système uninominal majoritaire à un tour. Les Canadiens veulent un changement parce que le résultat des élections ne reflète pas le choix des électeurs. C'est un système issu d'un passé lointain, qui n'est pas conçu pour répondre aux besoins d'une démocratie multipartite.
    De nombreux pays ont développé d'autres systèmes, et nous pourrions nous en inspirer.
    Il est temps d'établir un modèle électoral digne du XXIe siècle, et nous nous engageons à respecter la promesse que nous avons faite aux Canadiens.
    Monsieur le Président, si les libéraux souhaitent vraiment inciter un plus grand nombre de Canadiens à voter, ils doivent d'abord comprendre que ce n'est certainement pas en faisant fi du droit de vote qu'ils atteindront leur objectif.
    Les Canadiens réclament le droit de s'exprimer dans le cadre d'un référendum avant que des changements ne soient apportés au système électoral. Ce droit revient d'office à tous les Canadiens, non à la ministre et à ses six acolytes libéraux.
    Si les libéraux étaient vraiment à l'écoute des Canadiens, comme la ministre le prétend, ils auraient déjà entendu cette demande qui est on ne peut plus claire. Pourquoi les libéraux refusent-ils de tenir un référendum?
    Monsieur le Président, en 1872, le Canada a adopté le scrutin secret. En 1918, les femmes ont commencé à avoir le droit de vote. En 1920, on a assisté à la création du bureau du directeur général des élections. En 1960, le droit de vote a été accordé aux Autochtones. En 1970, les citoyens de moins de 21 ans ont été autorisés à voter.
    Aucun de ces changements ne faisait suite à un référendum. Ils sont survenus parce que les parlementaires de l'époque ont fait preuve de leadership et de courage. Les députés d'aujourd'hui doivent être animés du même genre de volonté.
    Des voix: Oh, oh!

  (1430)  

    Comme je l'ai indiqué précédemment, des députés de toutes les allégeances arrivent à se contenir même lorsqu'ils entendent des propos qui leur déplaisent. J'invite leurs collègues à suivre leur exemple. Contrairement à son habitude, le député de Lanark—Frontenac—Kingston a réagi assez vivement.
    Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, dans un pays qui se dit démocratique, comment pouvons-nous imaginer un gouvernement qui souhaite changer son mode de scrutin, le fondement même de son système, sans consulter l'ensemble des citoyens et des citoyennes?
    Ici même, au Canada, toutes les fois qu'une province a souhaité changer son mode scrutin, elle a consulté sa population par voie de référendum.
    La ministre peut-elle nous assurer qu'elle va tout mettre en oeuvre pour convaincre le premier ministre du Canada de l'importance de consulter tous les Canadiens et Canadiennes par voie de référendum?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d'en face et son parti ont eu 10 ans pour améliorer nos institutions démocratiques et pour écouter les Canadiens.
    Nous avons été élus en promettant de faire entrer notre système électoral dans le XXIe siècle. Je suis consciente que, à certains moments, il peut convenir que les députés fassent preuve de partisanerie, mais, dans le présent dossier, la partisanerie n'a pas sa place.
    Il est essentiel que tous les députés veillent à ce que la Chambre tienne compte de l'opinion des résidants de leur circonscription qui n'ont pas l'habitude de faire entendre leur voix. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous les députés à cet égard.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre a tout à fait raison. La Chambre peut être partisane et les libéraux nous l'ont démontré clairement dans ce dossier.
    Le premier ministre a déjà annoncé que le mode de scrutin uninominal à un tour n'était plus une option. Les libéraux nous annoncent qu'ils sont en faveur du mode de scrutin préférentiel et ils forment un comité partisan sans consulter les partis de l'opposition.
    Aujourd'hui, on constate que l'opinion du gouvernement sur le sujet est déjà faite, or les supposées consultations des ministres n'ont même pas encore commencé.
    Le premier ministre peut-il nous affirmer et confirmer à tous les Canadiens et Canadiennes qu'ils auront leur mot à dire par référendum?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis intervenue à la Chambre à des dizaines de reprises. Chaque fois, j'ai invité les 337 députés qui siègent ici avec moi à participer au processus et à nous aider à échanger avec les résidants de leur circonscription qui n'ont pas l'habitude de se faire entendre.
    Qu'est-ce qu'on m'a dit? On m'a dit qu'il fallait tenir un référendum. C'est tout ce que propose le parti d'en face. Il est temps de suivre une nouvelle feuille de route. Il est temps de faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux des partis, et j'ai hâte de travailler avec tous les députés en ce sens.
    Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques fait grand cas de la nécessité d'entendre la volonté du peuple. Pourtant, elle semble avoir peur de demander aux Canadiens, par référendum, comment les députés devraient être élus. D'abord, elle a retardé la création du comité; ensuite, elle a donné à six députés libéraux le dernier mot quant au type de système recommandé par le comité; maintenant, les libéraux ont écarté toute possibilité de demander directement aux Canadiens de se faire entendre. Quand les libéraux cesseront-ils leurs petits jeux et quand donneront-ils aux Canadiens le dernier mot sur la façon d'élire les députés?
    Monsieur le Président, nous sommes résolus à changer la manière de faire de la politique. Nous sommes déterminés à consulter tous les Canadiens de notre pays diversifié afin de connaître leurs opinions, leurs valeurs et leurs aspirations en ce qui concerne nos institutions démocratiques. J'ai hâte de travailler avec tous les députés, en toute impartialité, pour atteindre un objectif commun qui sert les intérêts supérieurs des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
    Monsieur le Président, la ministre continue de réclamer un processus de consultation bidon auquel participeront peut-être quelques milliers de personnes, tandis qu'un referendum permettrait à des dizaines de millions de Canadiens de se faire entendre. Cette ministre libérale croit savoir mieux que tout le monde ce que veulent les Canadiens. La ministre des Institutions démocratiques donnera-t-elle à tous les Canadiens l'occasion de contribuer à cette discussion importante grâce à la tenue d'un référendum?

  (1435)  

    Monsieur le Président, nous voulons connaître le point de vue de tous les Canadiens, et nous avons l'intention de recourir à divers moyens, dont le comité spécial, des assemblées publiques que tous les députés doivent se charger de tenir, des plateformes de médias sociaux, ainsi que d'autres processus pour faire en sorte que chaque citoyen de ce pays puisse prendre part à ce débat. Nous avons l'occasion de rejoindre ceux qui ne participent pas actuellement au processus démocratique. Cela repose sur la volonté et l'effort de tous les députés, et j'ai hâte d'entreprendre une telle collaboration.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, il y a 27 ans, la Chambre s'est engagée à éliminer la pauvreté chez les enfants en votant unanimement en faveur de la motion d'Ed Broadbent. Depuis ce moment, sous les gouvernements conservateurs et libéraux, on fait du surplace.
    Un rapport publié aujourd'hui fait état d'une situation alarmante au pays, notamment en ce qui concerne les enfants des Premières Nations, une responsabilité directe du gouvernement fédéral. Dans les réserves, six enfants sur dix vivent dans la pauvreté. Quelle honte!
    Que fera le gouvernement pour aider les enfants des Premières Nations?
    Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec la députée.
    La situation est totalement inacceptable, et nous devons faire mieux. Nous sommes convaincus que les investissements historiques contenus dans le budget de 2016 pour les communautés autochtones et la généreuse et juste Prestation fiscale canadienne pour enfants permettront de sortir plusieurs enfants de la pauvreté.

[Traduction]

    Monsieur le Président, que ce soit clair: il y a une crise de la pauvreté dans les communautés autochtones du Canada, et le budget libéral est carrément insuffisant.
    Au Manitoba, trois enfants habitant dans une réserve sur quatre vivent dans la pauvreté. Cette réalité n'est pas nouvelle. Elle découle de nombreuses années, en fait de décennies de sous-financement en matière d'éducation, de logement, d'aide à l'enfance, de santé, d'approvisionnement en eau potable, et cetera. Malgré la décision sans équivoque du Tribunal canadien des droits de la personne, les libéraux ne financent toujours pas les services d'aide à l'enfance de façon équitable.
    Voici ma question: quand le gouvernement cessera-t-il de tergiverser pour enfin augmenter les fonds versés aux Premières Nations du Manitoba et de l'ensemble du Canada?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: cette situation dure depuis beaucoup trop longtemps. Dans le budget de 2016, nous affectons des sommes records au logement, à l'approvisionnement en eau, à l'éducation et à tout ce qui sortira les enfants autochtones de la pauvreté, comme il se doit. Nous savons que l'enfance ne dure pas éternellement.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir été aussi outré plus tôt, mais la ministre insulte les 65 % de Canadiens qui aimeraient qu'il y ait un référendum quand elle laisse entendre qu'il est ici en quelque sorte question de retirer des droits aux Canadiens.
    Après des années pendant lesquelles les libéraux n'ont rien fait pour donner le droit de vote aux femmes ou aux Autochtones, des gouvernements conservateurs ont présenté des motions en ce sens. Je ne sais pas si on peut dire que quelque chose cloche dans les élections du fait qu'elles ne donnent pas les résultats escomptés.
    Les Canadiens sont plus intelligents que les libéraux ne le croient. Les Canadiens savent que le référendum est le meilleur moyen et le moyen le plus sûr de connaître la volonté de la population. Les Canadiens savent aussi qu'ils ne sont pas moins éclairés que cette ministre. La ministre va-t-elle, oui ou non, nous donner un référendum?
    Monsieur le Président, nous en apprenons tous sur l'histoire à la Chambre. Il a fallu la volonté de tous les députés, il y a de nombreuses années, pour donner le droit de vote aux femmes et aux Autochtones et pour créer le Bureau du directeur général des élections. Cela requiert du leadership, de la vision et un effort collectif de la part de tous les députés. J'ai hâte de travailler en ce sens avec le porte-parole.
    Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui demande du leadership: c'est concevoir un système électoral assez bon pour obtenir l'appui de la majorité des Canadiens.
    Je vais dire aux députés en quoi consiste la lâcheté: c'est concevoir un système qui favorise son propre parti puis faire en sorte que les Canadiens n'aient pas leur mot à dire, si bien qu'on peut truquer les élections de 2019.
    Pourquoi diable le premier ministre croit-il qu'il peut truquer les prochaines élections? Pourquoi croit-il cela? Pourquoi pense-t-il que la population canadienne n'a pas le droit de décider si le système qu'il a conçu est satisfaisant?
    Monsieur le Président, je ne partage pas le cynisme du député d'en face.
    Nous devons travailler ensemble. Nous devons mettre de côté les intérêts des partis et servir ceux de la population. Chaque député a en ce moment une responsabilité extraordinaire: consulter, dans sa circonscription, les personnes qui...
    Des voix: Oh, oh!

  (1440)  

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Wellington—Halton Hills voudra bien se taire et attendre son tour pour parler. Les députés ont des idées bien arrêtées et souvent divergentes sur de nombreuses questions dont nous sommes saisis, mais la plupart d'entre eux réussissent à écouter les opinions contraires aux leurs sans réagir et se mettre à crier. Montrons que nous respectons cet endroit et la population qui nous a élus et envoyés ici.
    Nous allons maintenant écouter la ministre des Institutions démocratiques.
    Monsieur le Président, je suis ravie de constater un tel enthousiasme pour le renouvellement de nos institutions démocratiques. Il est temps de faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux de nos partis. Il est temps de travailler ensemble pour faire en sorte que le système électoral réponde...
    Le député de Calgary Midnapore a la parole.
    Monsieur le Président, la ministre nous dit d'un ton chaleureux que nous devrions collaborer mais, en même temps, elle s'assure du contrôle des travaux au terme desquels les dés pourront être pipés à l'avantage des libéraux dans le système qui nous permet de constituer le Parlement appartenant au peuple canadien.
    Nous croyons en un gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple, et non en un gouvernement du Parti libéral, pour le Parti libéral et par le Parti libéral.
    Dans son énumération des refontes électorales des conservateurs, la ministre a oublié de mentionner le référendum de 2005 à l'Île-du-Prince-Édouard, le référendum de 2007 en Ontario et le référendum de 2009 en Colombie-Britannique.
    Le problème, pour les libéraux, c'est que les électeurs n'ont pas donné les réponses que voulaient les gouvernements libéraux ayant organisé ces référendums.
    Pourquoi ne pas laisser le peuple décider, plutôt que le Parti libéral?
    Monsieur le Président, j'apprécie le compliment au sujet de mon ton de voix. D'ailleurs, c'est le ton constructif pour lequel les Canadiens ont voté.
    Lors des référendums mentionnés par le député d'en face, près de la moitié de la population n'a pas voté. Est-ce bien? Est-ce acceptable? Nous pouvons nous servir des instruments dont nous disposons au XXIe siècle pour nous assurer que ceux qui ont des barrières à surmonter puissent le faire de manière à être entendus dans cette importante discussion.
    Monsieur le Président, les deux tiers des Canadiens qui exigent un référendum sur la façon d'élire leurs députés ne sauraient être trompés par la suffisance de la ministre. Lors du dernier référendum ayant eu lieu au pays, en 1992, sous la direction du gouvernement conservateur de l'époque, 14 millions de Canadiens ont voté. Dans une étude type réalisée par le Parlement, moins de 100 témoins comparaissent.
    Comment peut-elle croire qu'une consultation impliquant quelques dizaines ou quelques centaines de personnes est plus exhaustive qu'un référendum où des dizaines de millions de personnes votent?
    Monsieur le Président, le député d'en face voudrait mettre tous les oeufs de la consultation dans le même panier référendaire. Je rejette cette approche.
    Les Canadiens méritent une approche plus exhaustive, conçue pour répondre aux besoins et aux possibilités du XXIe siècle.
    Le député d'en face et tous les autres députés assemblés dans cette enceinte doivent prendre leurs responsabilités et veiller à ce que les Canadiens qui ne votent pas habituellement puissent être entendus, pour que leur point de vue soit pris en compte.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, durant la campagne électorale, à North Vancouver et à Burnaby, les libéraux ont promis aux gens qu'ils reprendraient l'examen du projet d'oléoduc de Kinder Morgan. Le premier ministre a répété cette promesse, et les gens de la Colombie-Britannique l'ont cru.
    Or, l'Office national de l'énergie fera rapport cette semaine sur le projet de Kinder Morgan après avoir utilisé le même processus déficient que les conservateurs.
    Le nouveau processus des libéraux, qui n'est rien de plus qu'un écran de fumée, ne contribuerait absolument pas à corriger le processus d'examen de l'Office national de l'énergie.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il renié la promesse qu'il a faite aux gens de la Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, nous avons eu le plaisir d'annoncer aujourd'hui la nomination de trois éminents Canadiens de l'Ouest qui, au cours des prochains mois, consulteront les gens qui habitent le long du tracé du projet d'oléoduc de Kinder Morgan, dans les collectivités autochtones et non autochtones.
    Nous savions que le processus qui avait été utilisé jusqu'ici n'avait pas permis la construction d'un seul pipeline jusqu'aux côtes en 10 ans. Nous avons donc décidé de modifier le processus afin de consulter les gens et de leur montrer que le processus est crédible, ce qui sera plus avantageux.
    Hélas, monsieur le Président, l'homme qui a fait campagne pour devenir premier ministre en faisant d'audacieuses promesses progressistes ne serait même pas capable de reconnaître le politicien qui occupe aujourd'hui le fauteuil du premier ministre.
    Les libéraux ont juré solennellement de corriger les lacunes du processus d'évaluation environnementale créées par les conservateurs. Le projet d'oléoduc de Kinder Morgan est précisément le genre de projet qui mérite une évaluation environnementale sérieuse et crédible. Les modestes mesures prises par les libéraux ne peuvent dissimuler le fait que nous sommes en présence d'un projet des conservateurs soumis au processus d'évaluation des conservateurs.
    Où sont tous les libéraux de la Colombie-Britannique qui ont promis de faire les choses différemment? Y a-t-il un seul libéral de la Colombie-Britannique qui est prêt à justifier l'injustifiable?

  (1445)  

    Monsieur le Président, il y a d'éminents Canadiens de l'Ouest qui vont se pencher sur la question pendant un certain temps, mais pas trop longtemps, car la décision finale concernant le projet de Kinder Morgan sera prise avant Noël. C'est la promesse qui a été faite le 27 janvier lorsque nous avons annoncé un ensemble de principes provisoires. Nous avons mis en place un élément très important de cette promesse aujourd'hui, et nous allons prendre la décision finale avant Noël.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le ministre de la Défense nationale a manifesté un grand intérêt personnel à l'égard de la formation des militaires en français.
    Depuis mon élection, je travaille avec vigueur, et mes collègues peuvent en témoigner, afin de pourvoir le Collège militaire royal de Saint-Jean d'une pleine autonomie en matière d'enseignement universitaire et ainsi de favoriser le français, l'un des fondements de notre identité canadienne.
    Le ministre peut-il indiquer à la Chambre s'il a l'intention de favoriser le retour du volet universitaire du collège?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous annoncer mon intention de ramener le plein statut universitaire au Collège militaire royal de Saint-Jean.

[Traduction]

    C'est un grand jour pour le bilinguisme au Canada et pour les Forces armées canadiennes. J'ai hâte de collaborer avec le gouvernement du Québec pour concrétiser cette initiative.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les libéraux ont créé énormément d'incertitude en ce qui concerne la construction d'oléoducs. Ils ne proposent rien de nouveau, et les projets en cours, comme l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, qui a été proposée parce que les conservateurs ont fait preuve de leadership, créent des conditions d'investissement stables au Canada.
    Les libéraux ne s'inquiètent-ils pas du fait que des entreprises comme TransCanada décident de créer des emplois au Mexique plutôt qu'ici, au Canada?
    Monsieur le Président, en fait, il n'y a plus d'incertitude. Nous avons annoncé une série de principes qui orienteront cet examen pour rétablir la confiance des Canadiens et nous avons même fourni une date précise. En donnant une date et en énonçant des principes, nous offrons maintenant beaucoup plus de certitude que ceux qui siègent de l'autre côté de la Chambre en ont offert par le passé.
    Monsieur le Président, on ne peut pas dire qu'on fait preuve de leadership lorsqu'on alourdit le fardeau administratif et qu'on fait de l'ingérence politique. On envoie plutôt un mauvais signal aux nouveaux investisseurs. Même John Manley a dit que les libéraux souffrent de constipation en ce qui concerne les consultations.
    Quand les libéraux vont-ils laisser le champ libre aux entreprises pour que des emplois puissent être créés dans le secteur pétrolier?
    Monsieur le Président, le premier ministre a dit à de nombreuses reprises que l'une des plus importantes responsabilités du gouvernement du Canada consiste à acheminer nos ressources naturelles jusqu'aux ports de mer, de façon durable. Il n'y a qu'une façon d'atteindre cet objectif; nous devons tenir de vastes discussions avec les communautés autochtones, qui veulent protéger l'environnement tandis que nous voulons stimuler la croissance économique.
    Nous avons donné plus de certitude aux Canadiens en présentant ces principes. Nous leur avons donné la certitude que nous prendrons une décision qui appliquera ces principes. Je pense que les mesures que nous prenons sont plus susceptibles de nous aider à atteindre tous nos objectifs.
    Monsieur le Président, les excuses que donnent les libéraux pour ne pas approuver les projets d'oléoducs sont de plus en plus ridicules. Le 23 février, un représentant de l'Office national de l'énergie a témoigné devant le comité de l'environnement. Lorsqu'on lui a posé une question concernant l'incidence des émissions de gaz à effet de serre en amont en lien avec le projet de Trans Mountain, il répondu: « Le comité a conclu qu'ils n'étaient pas directement liés au projet qu'il évaluait ».
    Les libéraux remplacent le processus autonome de l'Office par un processus hautement politisé et des évaluateurs nommés par favoritisme qui ne sont pas tenus de rendre des comptes. Pourquoi les libéraux s'opposent-ils autant à l'exploitation des ressources?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous n'avons rien remplacé. Nous avons décidé de tenir des consultations auprès des Canadiens, à l'issue desquelles ils diront « Oui, l'examen mené a été juste et fondé sur des principes transparents pour tous », car nous croyons que pour réussir à construire une importante infrastructure énergétique, le projet doit être crédible aux yeux des Canadiens, ce qui n'a pas été le cas au cours de la dernière décennie.
    Monsieur le Président, encore une fois, ils n'arrivent pas à se décider.
    Il est primordial que le Canada construise les oléoducs dont il a besoin pour transporter ses ressources naturelles vers les marchés. Cependant, au lieu de permettre à des experts scientifiques indépendants de faire leur travail, le premier ministre et son secrétaire se livrent à des jeux politiques en matière d'énergie au Cabinet du premier ministre. Après des années d'examens indépendants des demandes de construction d'oléoducs par l'Office national de l'énergie, les libéraux ajoutent d'autres obstacles en créant un nouveau groupe hautement politisé pour examiner ces projets. Ces petits jeux coûtent leur emploi à de valeureux travailleurs canadiens. Pourquoi les libéraux placent-ils les entreprises canadiennes en situation désavantageuse au plan de la concurrence sur le marché mondial?
    Monsieur le Président, dans le cadre du processus réglementaire, un groupe indépendant de distingués Canadiens de l'Ouest — que ces députés connaîtront tous — évaluera, de concert avec l'organisme de réglementation, les preuves qui ont été présentées par la population canadienne. Le comité examinera aussi les émissions de gaz à effet de serre en amont, en plus de tenir des consultations sérieuses auprès des communautés autochtones. Il est nécessaire de prendre toutes ces mesures si nous voulons gagner la confiance des Canadiens.

Les travailleurs étrangers temporaires

    Monsieur le Président, des centaines de travailleurs étrangers temporaires ont dû quitter Fort McMurray en raison des feux de forêt. Ils se trouvent actuellement dans une situation très incertaine, sans source de revenu et sans famille pour les aider. Plusieurs d'entre eux ont perdu des documents importants, par exemple leur permis de travail ou leur demande de résidence permanente. Ils ne savent pas si leur emploi reprendra ou s'ils seront renvoyés dans leur pays.
    Que fait le gouvernement pour aider ces travailleurs étrangers temporaires?
    Monsieur le Président, je suis bouleversée de savoir que des citoyens et des travailleurs ont dû quitter Fort McMurray. Les travailleurs étrangers temporaires se trouvent dans une situation extrêmement difficile. En général, il revient à l'employeur de voir à ce que ses travailleurs étrangers temporaires aient un lieu de travail et un endroit où vivre. Ce n'est toutefois pas possible dans les circonstances actuelles.
    Tous ces travailleurs peuvent s'adresser à Service Canada. Nous collaborerons avec les travailleurs et les employeurs afin de trouver une solution raisonnable.

[Français]

    Monsieur le Président, on s'inquiète pour les travailleurs étrangers de Fort McMurray, mais plusieurs autres, au pays, vivent des situations d'horreur. La plus récente histoire est celle de quatre Guatémaltèques venus travailler dans une ferme au Québec. Parce qu'ils avaient peur de se faire renvoyer dans leur pays, ils ont été forcés de travailler jusqu'à 22 heures par jour et ont parfois été payés seulement 2 $ l'heure.
    Qu'entend faire le gouvernement pour s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires ne se font pas exploiter?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons pu constater que les conditions de travail et l'hébergement offerts à certains travailleurs étrangers temporaires étaient tout à fait inacceptables. Nous avons entrepris un vaste examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il faut signaler au gouvernement tout employeur qui n'offre pas à ses travailleurs étrangers temporaires des conditions de travail convenables. Nous agirons dans les plus brefs délais. Ces employeurs perdront, à tout jamais, le droit d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, dans le Globe and Mail d'hier, le champion mondial de la Loi de Magnitski, M. Bill Browder, a qualifié de trahison pure et simple le fait que le ministre des Affaires étrangères ait refusé d'appuyer la mesure législative dont la Chambre est saisie. Il est scandalisé que nous ayons été devancés par nos alliés américains et européens et que nous n'adoptions pas ladite mesure législative sans tarder.
    Les libéraux ont-ils peur de tenir tête au président Poutine et de lui faire savoir que les représentants, les meurtriers et les tortionnaires de son régime corrompu ne sont pas les bienvenus au Canada, eux et leur argent sale?
    Quand on y pense, monsieur le Président, les conservateurs n'ont rien fait de concret, depuis 10 ans, pour faire avancer le dossier Magnitski.
    Il y a deux choses qu'il faut absolument comprendre. Primo, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés nous permet déjà d'empêcher les individus ayant pris part au meurtre de M. Magnitski d'entrer au Canada. Secundo, en ce qui concerne les sanctions, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a reçu le mandat d'étudier les sanctions que nous permettrait de prendre la Loi sur les mesures économiques spéciales et de recommander toute autre mesure qu'il pourrait juger appropriée. Nous attendons tous son rapport avec impatience, j'en suis convaincue.

  (1455)  

    Monsieur le Président, à la dernière législature, la Chambre avait adopté la motion à l'unanimité.

[Français]

    Hier, M. Bill Browder, qui cherche à obtenir justice pour Sergueï Magnitski, a indiqué que le ministre des Affaires étrangères n'est pas assez dur avec la Russie. Il est déçu du fait que le gouvernement n'ajustera pas la Loi sur les mesures économiques spéciales qui exclut les fonctionnaires corrompus, les transgresseurs des droits de la personne et les tortionnaires. Notre loi loi règle ces lacunes et elle est soutenue par les députés de tous les partis.
    Au nom de la justice, le ministre se rallie-t-il à nos alliés pour appuyer cette loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, au nom de la justice, nous avons dénoncé le comportement inacceptable de la Russie à bien des égards. Nous continuerons de défendre les droits de la personne. Le gouvernement a intensifié les sanctions contre la Russie pas plus tard qu'en mars. Nous avons alors agi de concert avec nos alliés, les États-Unis et l'Union européenne, et c'est pourquoi ces sanctions sont efficaces.
    La motion de l'an dernier, sur une éventuelle loi de Magnitski, demandait à la Chambre d'envisager des sanctions, et c'est exactement ce que nous permet de faire la Loi sur les mesures économiques spéciales.
    Monsieur le Président, il ne faut pas confondre l'offensive russe en Ukraine et les atteintes aux droits de la personne en Russie.
    Bill Browder, qui cherche depuis des années à obtenir justice pour la mort de Sergei Magnitsky, affirme que le ministre des Affaires étrangères a tort. D'après lui, l'argument avancé par le ministre constitue une trahison à tous les points de vue et est particulièrement déplorable en ce qu'il vise à apaiser un régime dictatorial.
    Le projet de loi conservateur éliminerait toutes les échappatoires. Les mesures proposées sont appuyées par des députés de tous les partis. Le ministre se pense-t-il mieux avisé que Bill Browder, Bob Rae et Irwin Cotler?
    Monsieur le Président, tous les députés bénéficient de la détermination dont on fait preuve afin que justice soit rendue à Sergei Magnitsky. Cela ne fait aucun doute.
    Pour ce qui est de nos lois et de nos processus, soulignons que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés interdit à toutes personnes impliquées dans ce meurtre d'entrer au Canada. Par ailleurs, nous sommes à étudier la Loi sur les mesures économiques spéciales en vue d'y apporter des améliorations.
    Monsieur le Président, ce matin, le ministre des Affaires étrangères a annoncé que le Canada se joignait au Groupe international de soutien à la Syrie et qu'il prendrait part à d'importants pourparlers diplomatiques qui ont lieu actuellement à Vienne.
    C'est la première fois que le Canada est invité au sein de ce groupe qui vise à relancer les efforts d'établissement de la paix en Syrie et à accélérer la prestation de services d'aide humanitaire essentiels dans des zones assiégées du pays.
    Je félicite le gouvernement et je prie la députée de dire à la Chambre quelles seront les conséquences de la participation du Canada à ces importantes discussions.
    Monsieur le Président, durant la campagne électorale, nous avons promis de rétablir le rôle du Canada sur la scène internationale.
    Les Canadiens devraient être fiers que nous ayons été invités à participer à ces pourparlers de paix syriens. Grâce à cela, nous serons mieux placés pour contribuer aux efforts de rétablissement de la paix et d'aide humanitaire en Syrie. Cette guerre civile a coûté la vie à 400 000 personnes et entraîné le déplacement de millions de gens.
    Après 10 longues années, les conseils et la participation du Canada sont réclamés. Aujourd'hui, nous sommes à la table des négociations, et nous pouvons faire part de l'opinion du Canada sur l'une des plus graves crises humanitaires et menaces à la sécurité de notre époque.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le gouvernement risque la vie de nos soldats déployés en Irak en faisant publier les photos de leurs visages.
    Le ministre estime que la publication était justifiée, car elle a été autorisée par l'état-major. Cependant, le même genre de photos, autorisé par le même état-major un an plus tôt, brouillait les visages. L'explication n'a donc aucun sens, encore moins quand on apprend par le biais du Ottawa Citizen que la sécurité opérationnelle a été sacrifiée à des fins de relations publiques.
    Le gouvernement va-t-il faire la bonne chose et admettre son erreur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les photos dont le député parle ont été prises lors de la visite du chef d'état-major de la Défense en Irak. Durant cette période, des entrevues et des photographies préapprouvées ont été publiées. Cela a été fait d'une manière qui garantissait la sécurité absolue de nos soldats.
    La différence entre les deux solutions mentionnées par le député est qu'aucun politicien n'était présent lors du voyage de l'année dernière et que les Forces armées canadiennes n'avaient pas préapprouvé la publication des photos prises lors de cette occasion.

  (1500)  

[Français]

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, on savait déjà que le conseil d'administration de Radio-Canada travaillait dans le secret. Maintenant, on sait que they work in english. Yes, sir!
    Depuis longtemps, on sait qu'un conseil d'administration rempli de conservateurs se réunit en secret et ne publie pas ses procès-verbaux. Selon le National Post, c'est pour des raisons de backlog.
    Maintenant, on apprend que la dernière lettre d'intention pour la vente de Radio-Canada à Montréal a été envoyée en anglais seulement.
    Coudon, y a-t-il un pilote dans l'avion? Les Canadiens peuvent-ils compter sur la ministre du Patrimoine pour arrêter ce bordel général, de grâce?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    En tant que ministre également responsable des langues officielles, je m'attends à ce que Radio-Canada publie ses documents et communique dans les deux langues officielles.
    J'aimerais également remercier mon collègue d'avoir porté à mon attention, hier, la question du manque de transparence de Radio-Canada/CBC dans le contexte de la publication de ses documents. Je me suis assurée de travailler avec Radio-Canada/CBC afin que les documents soient publiés, et c'est ce à quoi elle s'affaire.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, les anciens combattants et l'ensemble des Canadiens ont été scandalisés que l'ancien gouvernement conservateur décide de fermer des bureaux de services aux anciens combattants partout au pays. Dans ma propre circonscription, à Sydney, nous avons aidé à offrir des services aux anciens combattants du Cap-Breton et de partout en Nouvelle-Écosse. La collectivité était outrée du manque de respect flagrant du gouvernement précédent envers les militaires.
    Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il informer la Chambre des mesures prises concernant les bureaux de services aux anciens combattants partout au pays, notamment à Sydney?
    Monsieur le Président, le député s'acharne sur moi depuis le tout début pour que l'on fasse rouvrir ces bureaux, alors je suis heureux de lui faire savoir que le budget de 2016 est excellent pour les anciens combattants.
    Non seulement nous allons rouvrir les neuf bureaux fermés par le gouvernement précédent, y compris celui de Sydney—Victoria, mais nous allons en ouvrir un nouveau à Surrey, en Colombie-Britannique, et allons offrir des services mobiles dans le Nord. De plus, nous allons embaucher plus de personnel pour réduire à 25:1 le ratio ancien combattant-gestionnaire de cas, ce qui se traduira par un meilleur service en personne pour les anciens combattants, y compris au Cap-Breton.

Parcs Canada

    Hier à la Chambre, monsieur le Président, le député d'en face a dit qu'il serait ravi de discuter avec moi du dendroctone du pin. Malheureusement, on a demandé à des fonctionnaires qui travaillent sur le terrain en Alberta de ne pas parler de ce sujet aux autorités locales.
    Pourquoi les libéraux musellent-ils les scientifiques et les chercheurs qui ont des critiques à formuler dans ce dossier?
    Monsieur le Président, je trouve un peu paradoxal d'entendre les gens d'en face parler du muselage des scientifiques.
    Le dendroctone du pin est un très grave problème, et nous en avons brièvement parlé hier. Parcs Canada planche sur un plan d'action avec le gouvernement de l'Alberta. Je pense que le député a d'ailleurs examiné ce plan, qui concernera non seulement le parc national Jasper, mais aussi les régions adjacentes.
    Le parc national Jasper met actuellement la dernière main à un plan opérationnel qui appuiera le plan de gestion, et nous serons ravis de passer tout cela en revue avec le député.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, c'est la quatrième fois que j'interpelle le gouvernement au sujet de l'assurance-emploi pour les régions éloignées du trou noir.
     Le gouvernement ne s'est jamais engagé à défendre ces travailleurs, et en évitant de me répondre, ce n'est pas la députée qu'ils ignorent, ce sont les travailleurs qu'ils laissent tomber de façon éhontée.
    Je tends à la main à la ministre du Revenu et lui demande si elle s'engage à défendre ses propres travailleurs gaspésiens et madelinots, comme je les défends déjà moi-même à la Chambre et comme je défends mes travailleurs de la Côte-Nord.
    Interviendra-t-elle auprès de sa collègue la ministre du Travail, afin de régler une fois pour toutes la question du trou noir au bénéfice des travailleurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très fière de dire que nous avons maintenant investi 3 milliards de dollars pour aider les travailleurs sans emploi au Canada. Il est injuste de laisser entendre que nous traitons mal les travailleurs alors que nous sommes venus à la table, comme nous l'avions promis, pour aider les travailleurs région par région et que nous continuerons d'être là pour tous les Canadiens.

  (1505)  

[Français]

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, on entend beaucoup les élus du gouvernement parler de consultations. Dans le dossier de la vente de la Maison de Radio-Canada, la ministre du Patrimoine canadien a déclaré, le 29 mars dernier, souhaiter qu'on puisse consulter les employés, les syndicats, les élus montréalais et les artisans. Elle affirmait que tous les scénarios étaient sur la table.
    Deux semaines plus tard, un document circulait sur les conditions de vente de la tour, un document en anglais seulement, de surcroît. C'est un peu rapide, comme consultations.
    Ces groupes ont-ils été consultés, ou le conseil d'administration de Radio-Canada fait-il encore à sa tête?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Je tiens à rassurer ma collègue, comme j'ai rassuré mon collègue porte-parole, nous allons nous assurer que Radio-Canada respecte nos deux langues officielles.
    Par ailleurs, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, nous nous attendons à ce que, dans ce processus, Radio-Canada procède à des discussions et des consultations avec les différents intervenants et parties prenantes du milieu.
    Cela dit, je rappelle à ma collègue l'indépendance de Radio-Canada; de ce fait, il n'y aura pas d'intervention ou d'interférence politique dans ce dossier.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de trois membres du Quartet du dialogue national tunisien, le récipiendaire du prix Nobel de la paix de 2015: M. Houcine Abassi, M. Abdessattar Ben Moussa et Mme Wided Bouchamaoui.
    Des voix: Bravo!

[Traduction]

    Je signale également aux députés la présence à la tribune de M. Bernd Kölmel, président de la Délégation chargée des relations avec le Canada, et de délégués de la 37e réunion interparlementaire Canada-Europe.
    Des voix: Bravo!

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le Partenariat transpacifique  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion.
    Comme il est 15 h 7, conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mai 2016, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de de l'opposition relative aux travaux des subsides.
    Convoquez les députés.

[Traduction]

    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 60)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Zimmer

Total: -- 90

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 221

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

  (1520)  

[Français]

Motion de l'opposition — La liberté de conscience  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 12 mai 2016, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de l'opposition relative aux travaux des subsides.

  (1525)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 61)

POUR

Députés

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Jeneroux
Johns
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer

Total: -- 96

CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 214

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

    Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de 19 minutes.

La Loi sur le droit d'auteur

[Initiatives ministérielles]

    (Projet de loi C-11. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)

    Le 17 mai 2016—Deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)—Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:
    Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

Le Code criminel

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois relativement à l'aide médicale à mourir, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Français]

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Il y a 16 motions d'amendement qui figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14.
    La motion no 5, présentée par l'honorable député de Victoria, et la motion no 10, présentée par l'honorable député de Montcalm, proposent de modifier à nouveau des dispositions du projet de loi qui ont déjà été modifiées en comité. Toutes deux visent à modifier ce qu'on entend par « problèmes de santé graves et irrémédiables ».
     Soulignons que des définitions très semblables ont été proposées et rejetées en comité, bien qu'elles aient été proposées pour un autre article. De l'avis de la présidence, leur objectif est pour l'essentiel identique à celui des amendements rejetés en comité, et ces motions ne seront donc pas choisies pour être débattues à l'étape du rapport.

[Traduction]

    Les députés de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, de Regina—Qu'Appelle, de St. Albert—Edmonton, de Saanich—Gulf Islands et de Kitchener—Conestoga ont écrit à la présidence pour faire valoir que, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement, certaines motions rejetées lors de l'étude en comité devraient être choisies à l'étape du rapport pour un nouvel examen compte tenu de leur importance exceptionnelle.
    La présidence ne choisira pas les motions nos 2, 11 et 15, présentées par les députés de Barrie—Springwater—Oro-Medonte et de Kitchener—Conestoga, ainsi que la motion no 8, présentée par le député de Kitchener—Conestoga, parce qu'elles auraient pu être présentées au comité. La présidence voit mal comment elle pourrait accepter à l'étape du rapport des motions que les députés concernés n'ont même pas essayé de présenter au comité.
    Les motions nos 4 et 9, présentées par les députés de St. Albert—Edmonton et de Regina—Qu'Appelle, ont pour objectifs d'assurer que toute personne qui souffre d’un trouble de santé mentale sous-jacent a été soumise à un examen psychiatrique afin de confirmer sa capacité à consentir de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir. La motion no 14, présentée par les deux mêmes députés, vise à assurer que les professionnels de la santé et les fournisseurs de soins sont libres de refuser de fournir de l'aide médicale à mourir. Ces trois motions sont identiques aux amendements qui ont été rejetés à l'étape du comité.

  (1530)  

[Français]

    Il en va de même pour la motion no 6, présentée à la fois par l'honorable député de Montcalm et par l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands. Cette motion vise à supprimer l'alinéa 241.2(2)d), lequel prévoit que la mort naturelle d'une personne doit être devenue raisonnablement prévisible afin que la personne soit considérée comme ayant un problème de santé grave et irrémédiable.

[Traduction]

     Dans le cas des motions présentées par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, les motions nos 7, 12 et 13 sont aussi identiques à des amendements rejetés par le comité. La motion no 7 vise à modifier l'alinéa 241.2(2)d) pour qu'il y soit plutôt précisé que la mort naturelle d'une personne doit être imminente. La motion no 12 vise à ajouter un paragraphe prévoyant qu'il est interdit d'administrer une substance à une personne qui est capable de se l'administrer. La motion no 13 prévoit la tenue d'un examen des mesures de sauvegarde liées à une demande présentée par une autorité compétente. La motion no 3, qui prévoit qu'une personne doit avoir consulté un médecin au sujet des options de soins palliatifs avant de faire une demande d'aide médicale à mourir, est très semblable à un amendement qui a été rejeté par le comité. La seule distinction entre les deux, c'est que l'amendement en question exigeait que cette consultation ait lieu dans les 15 jours précédant la présentation de la demande.
    La présidence est sensible aux arguments présentés par les députés pour justifier pourquoi ils estiment que ces amendements sont d'une importance telle qu'ils doivent être examinés de manière plus détaillée à l'étape du rapport. Je suis conscient qu'il s'agit d'un enjeu important, à l'égard duquel de nombreux députés ont des points de vue très marqués et variés. La présidence fait remarquer que le projet de loi dont nous sommes saisis est unique, compte tenu de ses répercussions profondes sur les plans social, moral et constitutionnel. Étant donné la variété des opinions exprimées par des députés de tous les partis relativement aux dispositions d'un projet de loi qui ne se présente qu'une fois par génération, la présidence est ouverte à l'argument de l'importance exceptionnelle prévu dans le Règlement. Pour ces raisons, la présidence est disposée, en l'occurrence, à accorder aux députés le bénéfice du doute et à choisir les motions nos 3, 4, 6, 7, 9, 12, 13 et 14, même si elles ont été rejetées par le comité ou qu'elles sont semblables à des motions qui ont été rejetées par le comité.

[Français]

    Toutes les autres motions, soit les motions nos 1 et 16, ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles satisfont aux critères énoncés dans le nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement, lequel encadre le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport.
    Par conséquent, les motions nos 1, 3, 4, 6, 7, 9, 12, 13, 14 et 16 seront regroupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au bureau.
    Je propose maintenant les motions à la Chambre.

[Traduction]

Motions d'amendement  

[Initiatives ministérielles]
Motion no 1
    Que le projet de loi C-14 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 3
    Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit:
« f) avant d'avoir fait la demande, elle a consulté un médecin au sujet des options de soins palliatifs et a été informée de la gamme complète de celles-ci. »
Motion no 4
    Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit:
« f) si elle souffre d’un trouble de santé mentale sous-jacent, elle s’est soumise à un examen psychiatrique réalisé par un psychiatre certifié afin de confirmer sa capacité à consentir de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir. »

[Français]

Motion no 6
    Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 6.

  (1535)  

[Traduction]

Motion no 7
     Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 6, de ce qui suit:
« d) sa mort naturelle imminente est devenue prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale. »
Motion no 9
    Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit: »
« a.1) pour l’application de l’alinéa (1)f), avoir obtenu du psychiatre certifié un rapport d’examen écrit et signé confirmant que la personne est capable de donner un consentement éclairé; »
Motions no 12
     Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit:
    « (3.1) S'agissant de l'aide médicale à mourir, il est interdit au médecin ou à l'infirmier praticien d'administrer une substance à la personne qui, de son avis et de celui du médecin ou de l’infirmier praticien visé à l’alinéa (3)e), est capable de se l'administrer. »
Motions no 13
    Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 7, de ce qui suit:
     « (3.1) Le médecin ou l’infirmier praticien ne fournit pas l’aide médicale à mourir à une personne si l’une ou l’autre des autorités ci-après n’a pas vérifié et confirmé au préalable que les critères prévus au paragraphe (1) et les mesures de sauvegarde prévues au paragraphe (3) sont respectés :
a) l’autorité compétente désignée par la province à cette fin;
b) dans le cas où la province n’a pas procédé à une désignation au titre de l’alinéa a), l’autorité désignée conjointement par le ministre de la Santé et le ministre de la Justice à cette fin.
    (3.2) La désignation visée à l’alinéa (3.1)b) cesse d’avoir effet lorsque la province avise le ministre de la Justice qu’elle a procédé à une désignation au titre de l’alinéa (3.1)a). »

[Français]

Motion no 14
    Que le projet de loi C-14, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 8, de ce qui suit:
    « (7.1) Il est entendu que les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements sont libres de refuser de fournir directement ou indirectement l’aide médicale à mourir.
     (7.2) Les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements ne peuvent être privés des avantages qu’offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu’ils exercent, à l’égard de l’aide médicale à mourir, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu’ils expriment, sur la base de cette liberté, leurs convictions à l’égard de l’aide médicale à mourir. »

[Traduction]

    , avec l'appui du député de Montcalm, propose:
Motion no 16
    Que le projet de loi C-14, à l'article 9.1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit:
    « Santé lancent, au plus tard quarante-cinq »

  (1540)  

    Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir rendu une décision bien éclairée et d'avoir reconnu qu'il s'agit effectivement d'un moment historique et, comme vous l'avez dit, d'une question qui touche plusieurs générations. Dans la motion no 1, je propose que nous supprimions l'article 3 du projet de loi, qui est l'une de ses dispositions centrales.
    La décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Carter a été un moment décisif pour de nombreux Canadiens, surtout ceux qui ont lutté si longtemps pour faire reconnaître leurs souffrances et faire respecter leur autonomie. J'étais fier d'appuyer le principe du projet de loi C-14 à l'étape de la deuxième lecture. Je l'ai fait en pensant à Sue Rodriguez, de Victoria, à Gloria Taylor, à Kay Carter et à toutes les autres personnes qui ont préparé le terrain pour que les droits d'autres Canadiens souffrants soient reconnus par la Cour suprême et le Parlement.
    Même si j'étais fier d'appuyer le projet de loi en principe, j'ai soulevé par la même occasion de sérieuses préoccupations au sujet de certaines de ses dispositions. Malgré tout, j'avais bon espoir qu'on dissiperait ces inquiétudes et qu'on améliorerait le projet de loi en entendant l'avis des experts et en apportant les amendements nécessaires en comité. Malheureusement, ce ne fut pas le cas.
    À la fin de la première journée de travaux du comité de la justice, la majorité libérale n'avait accepté absolument aucun amendement. À la fin de la semaine, parmi les 100 amendements et quelques qui avaient été proposés, à peine 16 avaient été acceptés. Je suis évidemment ravi que le mien l'ait été. Il vise à inciter le gouvernement à offrir des soins palliatifs et des services de soutien en santé mentale à plus de Canadiens, de meilleurs services aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence ainsi que, dans le cas des patients autochtones, des services adaptés à leur culture. Je remercie mes collègues de tous les partis d'avoir appuyé mes amendements à cet égard. Toutefois, une bonne partie des quelques amendements acceptés n'entraînent que de simples modifications de forme.
     Tout comme mes collègues de plusieurs autres partis, j'ai proposé une solution pour corriger la faille la plus flagrante du projet de loi, une évidence, c'est-à-dire le fait que celui-ci ne respecte pas l'arrêt de la Cour suprême. J'ai proposé d'employer les mêmes termes que la Cour suprême pour définir les critères d'admissibilité. Il s'agit évidemment de l'une des principales recommandations que le comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat avait formulées. Hélas, toutes ces propositions ont été rejetées. Il est devenu évident que le gouvernement n'était pas du tout disposé à modifier cet élément fondamental du projet de loi. Dans ce contexte, on peut se demander si le projet de loi des libéraux respecte la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter. De toute évidence, la réponse est non.
    La Cour suprême a invalidé comme suit les deux articles qui empêchent une personne d'obtenir de l'aide médicale à mourir:
    [Ces articles] sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
    La formulation employée par notre plus haut tribunal établit les balises à l'intérieur desquelles une personne a le droit d'obtenir de l'aide médicale à mourir. Hors de ces balises, l'aide à mourir est totalement interdite. Les mineurs matures, les personnes qui ont perdu leur aptitude à donner légalement un consentement éclairé ou qui n'ont jamais eu cette aptitude, les personnes qui sont atteintes seulement de troubles psychiatriques ainsi que les personnes qui souffrent d'un trouble de santé considéré comme mineur n'ont jamais été considérés comme admissibles selon la décision de la Cour suprême. En revanche, sont admissibles les adultes capables et consentants qui sont atteints d'une affection, d'une maladie ou d'un handicap grave et irrémédiable leur causant des souffrances persistantes et intolérables.
    Le projet de loi ferait fi des balises fixées par la Cour suprême et établirait les siennes, beaucoup plus restrictives, où les personnes admissibles seraient celles qui approchent de la fin de leur vie et dont la mort naturelle est vraisemblablement prévisible, une expression que le Collège des médecins du Québec a récemment qualifiée d'ininterprétable d'un point de vue médical.
    Un avocat représentant l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique lors des audiences de la Cour suprême a déclaré au comité de la justice que le projet de loi C-14 « vidait en partie de son essence même la victoire que notre organisation avait remportée dans l'affaire Carter ». En ajoutant le critère de la mort naturelle prévisible aux critères établis par la Cour dans sa décision, le projet de loi C-14 priverait de leur droit de choisir toute une classe d'adultes canadiens capables. Cette classe correspond à tous ceux qui ont des souffrances intolérables causées par un problème de santé irrémédiable, mais non mortel.

  (1545)  

    Il y a dans ma circonscription des gens qui se situent à l'extérieur du cercle des droits reconnus par le gouvernement. Ce sont des personnes qui souffrent, qui ont vu leur souffrance reconnue par la Cour suprême et qui n'arrivent absolument pas à comprendre pourquoi le gouvernement tient maintenant à leur refuser le droit de choisir cette option.
    Comment le gouvernement a-t-il justifié cette décision troublante? Au comité de la Chambre et du Sénat, puis au comité de la justice, certains ont allégué que nous ne pouvions nous permettre d'élargir le cercle de la compassion, qu'il était impossible d'obtempérer totalement à la décision de la Cour suprême et que ce ne sont pas toutes les personnes à qui des droits ont été accordés dans l'arrêt Carter qui pouvaient voir ces droits respectés parce que ce serait présenter un risque inacceptable pour les personnes vulnérables.
    Ce sont des arguments de poids, mais ils ne sont pas nouveaux. En fait, ils ont été fort bien présentés et expliqués en détail devant la Cour suprême. Voici ce que celle-ci a écrit:
     Au procès, le [ministère public] a traité de façon assez détaillée des risques que pose la légalisation de l’aide médicale à mourir. D’après lui, [il peut y avoir] de multiples sources d’erreur [...] [Il] soutient essentiellement [...] [qu']il n’existe aucun moyen sûr de savoir qui est vulnérable et qui ne l’est pas. Par conséquent, il estime qu’une prohibition générale s’impose.
    J'insiste sur ceci:
     La preuve retenue par la juge de première instance n'étaye pas l'argument du Canada [...] La juge de première instance a conclu qu’il était possible pour un médecin qualifié et expérimenté d’évaluer de manière sûre la capacité du patient et le caractère volontaire de sa décision, et que la coercition, l’abus d’influence et l’ambivalence pouvaient tous être évalués de façon sûre dans le cadre de ce processus [...] Quant au danger que courent les personnes vulnérables (comme les personnes âgées ou handicapées), la juge de première instance a conclu qu’aucune preuve émanant des endroits où l’aide à mourir est autorisée n’indique que les personnes handicapées risquent davantage d’obtenir une aide médicale à mourir [...], aucune preuve ne démontrait l’existence de répercussions considérables sur les groupes vulnérables de la société aux endroits où l’aide à mourir est autorisée [...], aucune preuve convaincante n’indiquait que l’instauration d’un régime permissif au Canada aboutirait à un « dérapage ».
    C'est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour suprême après avoir examiné la preuve et les arguments présentés dans l'affaire Carter, les mêmes qui ont été présentés au comité mixte de la Chambre et du Sénat, auquel j'ai eu l'honneur de siéger, et au comité de la justice la semaine dernière. Après avoir examiné la preuve et les arguments, la Cour a rendu sa décision dans l'affaire Carter, établissant le droit de choisir l'aide médicale à mourir pour toutes les personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité soigneusement établis.
    En fait, il y avait de nombreux critères d'admissibilité. Le gouvernement a fait un choix parmi ces critères pour définir une catégorie plus petite. Il ne peut tout simplement pas le faire si nous croyons à la primauté du droit, si nous estimons qu'on devrait écouter la Cour suprême dans ce dossier.
    En conclusion, je dirai que je ne peux tout simplement pas appuyer la progression d'un projet de loi qui éliminerait, pour une catégorie complète d'adultes canadiens capables, les droits accordés par la Cour suprême du Canada.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Victoria de son intervention passionnée. J'ai eu l'immense plaisir de travailler avec lui au comité de la justice. Je suis toujours heureux de côtoyer un homme aussi intelligent.
    L'amendement présenté par le député viserait à supprimer l'article 3 du projet de loi. Cependant, je constate que toutes les exceptions établies à l'article 2 ont trait aux exceptions prévues pour l'article 241.2 du Code criminel, qui font l'objet de l'article 3. Dans les faits, en supprimant l'article 3 du projet de loi, on élimine toutes les exceptions de l'article 2, car elles figurent toutes à l'article 3.
    Je sais que le député cherche à créer une catégorie de personnes plus vaste, mais pourrait-il expliquer comment le reste du projet de loi peut continuer d'exister, puisque toutes les autres dispositions du projet de loi renvoient à l'article 3?

  (1550)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le président du comité de la justice, qui a fait un excellent travail pour tenter d'établir un terrain d'entente pendant le processus très complexe auquel nous avons participé.
    Le député sait que les contraintes imposées aux membres à l'étape du rapport sont considérables. Par conséquent, la seule façon que nous avions d'attirer l'attention du Parlement sur ce problème était de demander la suppression de l'article 3.
    Évidemment, nous souhaiterions que le projet de loi soit reformulé pour qu'il tienne compte des problèmes très concrets que mon collègue a soulevés, et j'espère que nous pourrons le faire à la Chambre.
    Il reste que l'article 3 pose un problème fondamental, car il contient l'essentiel de la réponse du Parlement à l'arrêt Carter; or, cette réponse est tout simplement inadéquate, et je soulignerais avec grand respect qu'elle est inconstitutionnelle.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de tout le travail qu'il a fait sur le projet de loi, y compris lorsqu'il est venu dans ma circonscription partager ses connaissances acquises au comité spécial et au comité de la justice.
    Une des grandes préoccupations dans ma circonscription concernait l'impossibilité de donner des directives à l'avance. Est-ce que le député pourrait parler du fait que le projet de loi ne permettrait pas de donner des directives anticipées de sorte que, lorsque la personne n'est plus capable de donner des directives, ses souhaits soient réalisés?
    Madame la Présidente, ce fut un plaisir d'être dans la circonscription de ma collègue et amie d'Edmonton Strathcona pour discuter de cette question avec des centaines de Canadiens passionnés qui étaient, bien franchement, surpris que le gouvernement ne veuille pas envisager d'introduire la possibilité de permettre les directives anticipées dans le projet de loi C-14.
    Depuis mon passage à Edmonton, j'ai proposé des amendements précisément pour prévoir que des demandes puissent être faites à l'avance, comme beaucoup de témoins l'ont proposé. Toutefois, tous les libéraux au comité ont voté contre cette modification.
    Je pense que les Canadiens l'exigent. Je reçois plus de lettres et d'appels sur cette question que sur toute autre lacune dans le projet de loi. J'espère que l'examen qui est proposé dans la mesure législative aboutira à ce résultat, car c'est ce que les Canadiens veulent.
    Madame la Présidente, mon collègue et moi sommes fondamentalement en désaccord au sujet des mesures de protection visant les personnes vulnérables.
    Au cours des dix dernières années, j'ai eu le privilège de travailler pour le compte de nombreux groupes vulnérables, et je suis convaincu que c'est la même chose pour mon collègue. Cela dit, il prétend que les autres administrations n'ont pas constaté que les personnes vulnérables étaient exposées à des risques liés à l'aide au suicide, mais c'est tout simplement faux.
    Le comité a entendu des témoins provenant d'autres administrations; en fait, il a entendu les témoignages de personnes travaillant au sein d'administrations où l'aide au suicide est maintenant offerte. Ces gens nous ont clairement prévenus; une fois que la porte est ouverte, nous nous engageons sur une pente glissante.
    J'aimerais que mon collègue confirme que les témoins ont mis le comité en garde et lui ont dit que d'autres administrations ont été confrontées à des problèmes à cet égard.
    Madame la Présidente, c'est précisément ce que la Cour suprême a entendu. Elle a entendu de nombreux témoignages à ce sujet, et dans l'arrêt qu'elle a rendu, elle a indiqué que des mesures de protection doivent être intégrées à la mesure législative.
    Par ailleurs, le projet de loi C-14 énonce une série de mesures de protection supplémentaires, et j'en suis satisfait. Par contre, il y a une chose que je n'accepte pas, et c'est le fait qu'on prive de nombreux Canadiens de leurs droits, des droits qu'ils ont obtenus au prix de maints efforts et qui leur ont été conférés par la Cour suprême dans l'arrêt Carter.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si vous le demandez, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d’un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

  (1555)  

[Français]

    L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre, afin de proposer la motion?
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Comme il n'y a pas de consentement, la motion est réputée rejetée.
    Nous reprenons le débat. L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravi de parler de ce sujet très important.
    D'une façon relativement limitée, mais néanmoins dans une certaine mesure, nous avons eu la chance de discuter des questions philosophiques plus vastes du projet de loi. Cependant, sans vouloir faire de mauvais jeux de mots, mes commentaires d'aujourd'hui seront d'une précision chirurgicale.
    Nous avons devant nous des amendements importants qui reflètent les efforts déployés de bonne foi par les députés de l'opposition pour essayer d'améliorer le projet de loi. Que nous l'appuyions ou pas, nous pouvons prendre des mesures importantes pour tenter de l'améliorer considérablement.
    Nous avons présenté des amendements en comité. J'ai eu le plaisir de voir trois des miens être adoptés, mais sur des aspects relativement limités du projet de loi. En conséquence, je propose aujourd'hui ce qui, selon moi, sont des amendements de fond importants qui amélioreraient la mesure législative. Il s'agit d'amendements sur lesquels les députés devraient s'entendre, peu importe...
    Je rappelle aux députés qu'il est interdit de prendre des photos à l'intérieur de la Chambre. Si une photo vient effectivement d'être prise, je recommande à la personne qui l'a prise de la détruire sur-le-champ et de respecter les règles de la Chambre, qui interdisent la prise de photos dans cette enceinte.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Madame la Présidente, disons que nous avons droit à une journée bien remplie du côté de la procédure. Cela étant dit, je suis content de pouvoir revenir sur un sujet qui est beaucoup trop important pour que pareilles broutilles nous arrêtent. Je disais que je souhaitais proposer quatre amendements de fond. À mon avis, ces quatre amendements méritent que tous les députés les lisent attentivement. J'ai même espoir que bon nombre de ministériels y adhéreront.
    Voici, en termes clairs, quel est l'objectif de ces quatre amendements. Tout d'abord, ils ne restreindraient aucunement l'accès à un service qui, de l'avis de la Cour suprême, doit être offert à tous. Au contraire, ils ajouteraient de la valeur et de la substance au concept de l'autonomie, qui est censée, je le rappelle, être au coeur du projet de loi. Ils lui donneraient un sens et une dimension concrète. Je précise que trois d'entre eux ne modifieraient en rien les critères d'admissibilité établis.
    Les amendements donneraient de la substance au principe d'autonomie. Qu'est-ce que cela veut dire? Pour jouir de son autonomie et l'exprimer efficacement, une personne doit posséder l'information nécessaire concernant les décisions qu'elle prend. Comment peut-on faire des choix par soi-même sans information sur l'objet de sa décision, comme les conséquences de celle-ci et les autres options qui existent? Pour exercer son autonomie, il faut également avoir une occasion ou un espace pour débattre librement, en se fondant sur les informations disponibles.
    Trois des quatre amendements que je propose ne modifient pas les critères d'admissibilité. Il y est tout simplement question de protéger l'autonomie, d'assurer l'accès aux informations nécessaires, de veiller à ce que toute action prise soit pleinement consentie et qu'on n'enlève pas la vie aux gens ne répondant pas aux critères d'admissibilité. La cour nous a confié l'élaboration d'un système de garanties pour protéger les personnes vulnérables du danger, empêcher que les personnes non consentantes ne se fassent pas enlever la vie dans un milieu médical, faire en sorte que les gens continuent de se sentir en sécurité en milieu médical et que, lorsqu'ils vont à l'hôpital, ils ne craignent pas qu'on mette fin à leur vie sans leur consentement.
    Des mesures de protection doivent être mises en place, et ces amendements nous permettraient de donner suite à la décision de la cour. Ils prévoiraient ces mesures de protection et protégeraient l'autonomie des personnes visées. J'espère que les députés examineront sérieusement les quatre amendements proposés.
    Le premier, la motion no 3 au Feuilleton, dit qu'avant d'avoir fait la demande, la personne doit avoir consulté un médecin au sujet des options de soins palliatifs et avoir été informée de la gamme complète de celles-ci. Cela peut faire partie de la consultation d'un médecin qui était déjà prévue. Il n'est pas nécessaire que cela prenne plus de temps. Comme je l'ai mentionné au comité, cette consultation peut se faire au téléphone. Il n'est pas nécessaire d'exiger une consultation en personne.
    Selon moi, cet amendement est le minimum du minimum. Il obligerait la personne à obtenir des renseignements sur les soins palliatifs offerts avant de pouvoir recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Ainsi, toute personne qui manifeste un intérêt pour l'euthanasie ou le suicide assisté se verrait tout d'abord offrir une autre solution. On lui expliquerait en quoi cette solution consiste et ce qui est offert dans sa région. La personne pourrait ensuite choisir entre les soins palliatifs, qui lui ont été très bien expliqués, et l'aide médicale à mourir ou l'euthanasie.
    Je ne vois pas ce que les députés pourraient trouver à redire à cet amendement. Il ne créerait aucun obstacle. Il ferait simplement en sorte que les patients soient informés des différentes options à leur disposition. C'est le fondement même de l'autonomie, après tout: les gens doivent avoir les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée et choisir l'option qui leur convient le mieux.
    Il est intéressant d'écouter les députés décrire leurs expériences personnelles à cet égard. Certains parlent de la douleur tout à fait intolérable que ressentent certains patients. Dans les faits, il aurait été possible de rendre la douleur supportable, mais le patient n'avait pas été renseigné correctement, et il n'avait pas accès aux soins palliatifs ou aux méthodes de soulagement de la douleur dont il avait besoin. Ce genre d'exemple me désole toujours, car il montre que des patients ne reçoivent pas les renseignements dont ils ont besoin en matière de soins palliatifs et de soulagement de la douleur.
    Faisons au moins le minimum: adoptons cet amendement afin que les patients soient informés des options en matière de soins palliatifs. C'est la moindre des choses, il me semble. De plus, la Chambre démontrerait sa bonne volonté en traitant avec sérieux un amendement comme celui-là.
    Mon deuxième amendement, la motion no 7 inscrite au Feuilleton, ajouterait un critère, c'est-à-dire que la mort naturelle imminente est devenue prévisible. Parmi mes quatre amendements, c'est le seul qui porte sur les critères d'admissibilité, mais il prévoit un changement important. L'expression « raisonnablement prévisible » est évidemment très ambiguë. Le terme « phase terminale » serait un peu plus clair.

  (1600)  

    C'est tout à fait constitutionnel. En tant que Parlement, nous avons le droit de délimiter une exception au Code criminel. Comme l'a déclaré elle-même la ministre de la Justice, le fait de déterminer le but de la loi peut modifier l'interprétation de la Charte, et les tribunaux ont déclaré qu'ils s'y conformeraient. Il faut d'emblée procéder de façon prudente dans un dossier comme celui-ci. Il y a toujours la possibilité de mener d'autres études.
    Lorsqu'ils pensent à ce sujet, la plupart des Canadiens ont en tête la phase terminale. Cette approche va d'ailleurs dans le sens de l'expérience québécoise. Le Québec a mené des études et délibéré pendant sept ans à ce sujet. La conclusion de tous ces débats était qu'il valait mieux parler de « phase terminale ». Il serait imprudent d'en arriver après seulement quelques mois à une conclusion très différente de celle à laquelle en est venu le Québec après des années de délibération, ou du moins d'aller plus loin que cette province, qui a réfléchi beaucoup plus longtemps à la question.
    Définir ce projet de loi sous l'angle précis de la phase terminale accorderait une plus grande protection contre ce que craignent le député de Winnipeg-Centre et d'autres, soit que la loi n'entraîne une certaine contagion du suicide. Si l'on précise clairement que la loi ne s'applique qu'à un petit nombre de gens et dans un petit nombre de cas, nous aurons moins à craindre qu'elle ne suscite des idées de suicide dans le reste de la société.
    J'espère que les députés examineront aussi attentivement cet amendement.
    Mon troisième amendement, la motion no 12 au Feuilleton, obligerait les personnes qui sont capables de le faire à s'administrer elles-mêmes la substance. Dans une telle situation, le suicide assisté serait donc à privilégier par rapport à l'euthanasie.
    Cet amendement ne limite pas l'accès des gens à l'euthanasie ou au suicide assisté. Toutes les personnes qui y avaient accès avant l'amendement l'auraient encore après. Toutefois, l'amendement garantirait que la personne réclamant ce service donnerait son consentement au moment même de l'acte, et qu'il n'y a pas de meilleure option. Comme les autres amendements, il donnerait de la substance au principe d'autonomie. Cela permettrait de bien établir la rationalité de la personne puisque c'est elle qui prendrait la décision de s'administrer la substance et qui poserait le geste à ce moment-là.
    Cet amendement est un bon moyen d'assurer le consentement simultané, mais cela présente aussi d'autres avantages. Il pourrait permettre de corriger le problème d'accessibilité. En effet, quelques médecins seraient peut-être plus disposés à offrir une aide au suicide qu'à donner eux-mêmes la mort à quelqu'un. C'est une mesure de sauvegarde qui offre certains avantages. Elle ne nuit aucunement à l'accès et ne comporte aucun inconvénient.
    Le dernier amendement prévoit une vérification préalable. L'essentiel, c'est que les soi-disant mesures de sauvegarde du projet de loi sont inutiles si personne ne les vérifie. On exige la présence de deux médecins et de deux témoins, mais on peut les magasiner. Ces quatre personnes peuvent être n'importe qui. Les mêmes quatre personnes pourraient approuver la demande de Canadiens de partout au pays.
    Ainsi, j'ai proposé l'établissement d'un processus relativement minimal de vérification préalable. Il reviendrait aux provinces d'établir ce processus. Elles pourraient tout simplement décider qu'un avocat ou un juge est tenu d'attester que tous les critères juridiques sont satisfaits. Des dispositions prévoient que les provinces auront un choix dans ce contexte. Il faut toutefois établir un processus de vérification préalable. Il faut que quelqu'un vérifie. Si personne ne vérifie, à quoi servent les mesures de sauvegarde? À quoi bon prévoir des exigences s'il n'y a pas une personne dotée des compétences juridiques nécessaires pour comprendre les mesures de sauvegarde et les appliquer à la situation? Il s'agit d'une situation juridique complexe. Elle requiert une quelconque autorité juridique compétente.
    Les quatre amendements sont modestes. Ce sont des amendements mineurs qui visent à préserver la valeur de l'autonomie. J'espère que tous les députés, y compris les députés ministériels, les examineront sérieusement et les appuieront.

  (1605)  

    Madame la Présidente, j'apprécie les observations de mon estimé collègue. Je sais que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je suis membre, a entendu les mêmes arguments. De toute évidence, dans le présent débat, la Chambre est saisie de motions concurrentielles qui visent à amender le projet de loi. Nous savons que certains estiment que cette mesure législative va trop loin et que d'autres sont de l'avis contraire. C'est ce que nous entendons jour après jour à la Chambre.
    J'aimerais entre autres poser une question au député au sujet de la modification qu'il a apportée à la motion no 7, qui vise essentiellement à ajouter les mots « mort naturelle imminente ». Il soutient que cette formulation respecte de toute évidence la Constitution et que la Cour l'accepterait parce que le Parlement a le pouvoir d'apporter de telles modifications. Je souligne que, au Canada, nous sommes assujettis à la Charte des droits et que le Parlement doit respecter les droits établis par la Cour. Je m'interroge sur le qualificatif « imminente ». Le député croit-il que les appelants, qui étaient les personnes visées par l'appel dans l'affaire Carter, en l'occurrence Kay Carter and Gloria Taylor, auraient pu obtenir de l'aide médicale à mourir si le qualificatif « imminente » avait été utilisé dans leur cas?
    Madame la Présidente, permettez-moi de répondre à certains des commentaires formulés par le député. Je le remercie de sa contribution aux travaux du comité de la justice, même si je n'ai pas toujours été d'accord avec lui.
    J'aimerais tout simplement dire ce qui suit au sujet des députés qui estiment que le projet de loi ne va pas assez loin ou encore qu'il va trop loin. Je pense qu'il y a moyen d'améliorer le projet de loi en le clarifiant, en ajoutant des mesures de protection et en faisant en sorte qu'il fasse l'objet d'un consensus appréciable. La plupart des amendements que j'ai proposés ne visent pas à restreindre l'admissibilité; ils visent à mettre en place des mesures de protection destinées à instaurer un concept d'autonomie plus rigoureux et mieux protégé.
    L'amendement auquel le député a fait allusion en parlant de « mort naturelle imminente » fait exception à la règle. Je pense que cet amendement est toujours important. Toutefois, les trois autres amendements sont surtout axés sur la mise en place de mesures de protection pour veiller à ce que les personnes qui recevront ce service donnent leur consentement éclairé et à ce qu'elles comprennent exactement les options qui s'offrent à elles dans ce contexte.
    Pour ce qui est de la question...
     Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.

[Français]