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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 060

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 20 mai 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 060 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 20 mai 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1005)  

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l’étude, interrompue le 17 mai, du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles dispose encore de huit minutes et demie pour terminer son discours.
    Madame la Présidente, comme je le disais l’autre jour au sujet du projet de loi C-14, il est évident que les gouvernements, les associations nationales et les membres du public comprennent les tiraillements éthiques et moraux que l'aide médicale à mourir pourrait susciter chez les professionnels de la santé.
    La plupart des organismes provinciaux et médicaux de réglementation ont déjà publié des lignes directrices professionnelles visant à protéger la liberté de conscience des médecins. Certaines provinces, comme l'Alberta et le Nouveau-Brunswick, considèrent que les médecins ne sont aucunement obligés d'aider un patient à mourir. Elles reconnaissent toutefois que la continuité des soins n'est pas non plus à négliger, d'autant qu'on parle ici du moment le plus critique dans la vie d'une personne. Les patients ne doivent pas être abandonnés à leur sort.
    Dans le mémoire qu'elle a présenté au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, l'Association médicale canadienne a recommandé que l'on reconnaisse la liberté de conscience des médecins comme composante clé de la réponse législative fédérale à la décision Carter. Des participants à une assemblée publique tenue à Mississauga, en Ontario, ont soulevé des préoccupations au sujet des dilemmes éthiques auxquels devront faire face des médecins s'ils décident d'aider des patients à mourir.
    Un nouvel article 241.2 a été adopté le 10 mai. Il précise qu'aucune disposition du projet de loi n'oblige quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. Il permet de bien faire comprendre au public que le projet de loi respecte à la fois la liberté de conscience des professionnels de la santé et les besoins des Canadiens qui souhaitent avoir recours à l'aide médicale à mourir.
     Aucun professionnel de la santé ne sera obligé de fournir l'aide médicale à mourir, c'est clair. En revanche, il faut aussi respecter le fait que les gens ont le droit d'avoir accès de façon satisfaisante à cet acte médical. Nous savons que de nombreux médecins sont prêts à fournir l'aide médicale à mourir aux patients dont ils s'occupent et qui satisfont aux critères établis. Les consultations qui ont mené au projet de loi C-14 nous ont permis de connaître leur avis.
    Selon le sondage mené par le Collège des médecins de famille du Canada, 65 % des 372 médecins sondés aideraient les patients mourants capables et consentants à mettre fin à leur vie, s'ils en faisaient la demande. Toutefois, comme l'a dit le Dr Jeff Blackmer de l'Association médicale canadienne devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le fait que des professionnels de la santé soient disposés à fournir l'aide médicale à mourir n'est qu'un élément de l'équation. Le fait de diriger les patients admissibles vers les médecins prêts à offrir ce service est l'autre élément important.
    Les gens qui souhaitent avoir de l'aide médicale à mourir auront déjà relevé de nombreux défis. Quiconque a fait ce choix personnel difficile ne devrait pas être confronté à des obstacles additionnels, notamment l'absence de fournisseur de soins. Le gouvernement s'est engagé, d'une part, à élaborer des mesures d'aide qui faciliteront l'accès à l'aide médicale à mourir et, d'autre part, à collaborer avec les provinces et les territoires pour établir une approche commune en matière d'aiguillage ou de transfert des soins aux patients.
    Les provinces et les territoires ont également indiqué que la fonction d'aiguillage vers un tiers constituerait une option viable. Cette formule répondrait aux besoins des patients en matière d'accès et respecterait la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé qui ne souhaitent pas aiguiller les patients vers l'aide médicale à mourir. À cette fin, nous travaillerons de pair avec les provinces et les territoires pour mettre sur pied un système de coordination des soins de fin de vie.
    Dans sa plus simple expression, ce système offrirait un registre des fournisseurs de soins autorisés et disposés à accepter des patients dont les fournisseurs de soins s'opposent à cette pratique pour des motifs de conscience. Il pourrait également s'agir d'un système par l'intermédiaire duquel les patients pourraient eux-mêmes communiquer avec un fournisseur autorisé pour une évaluation de leur admissibilité. Le système de coordination des soins de fin de vie pourrait également constituer une source d'information et de ressources tant pour les patients que les fournisseurs de soins à l'égard de tous les aspects de l'aide médicale à mourir — critères d'admissibilité, mesures de sauvegarde, et ainsi de suite —, de même qu'à l'égard d'autres options de fin de vie, notamment les soins palliatifs.
    Des systèmes similaires sont déjà en place dans plusieurs pays. Je signale entre autres que la Belgique et les Pays-Bas offrent des services spécialisés qui permettent aux médecins d'avoir accès à un registre de médecins impartiaux et indépendants qui ont été formés pour offrir des consultations sur les options de fin de vie, y compris les demandes d'euthanasie.
    La collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pourrait s'appuyer sur de tels exemples à l'étranger en vue de l'élaboration d'un modèle canadien qui donnerait aux fournisseurs de soins et aux patients accès à un système permettant de transférer les soins à un médecin qui consentirait à évaluer les demandes d'aide médicale à mourir et à y donner suite.
    En outre, le système pourrait répondre aux besoins du personnel médical et infirmier qui cherche un praticien-conseil indépendant, par exemple dans les régions éloignées et les circonscriptions rurales, comme celle où je vis, ou lorsqu'il est difficile d'avoir accès à un deuxième fournisseur de soins.
    Nous comptons sur les fournisseurs de soins pour travailler main dans la main avec nous afin de nous aider à conserver la santé et à l'améliorer. Quand nos besoins changent et que nous cherchons des moyens d'alléger nos souffrances et d'éviter une fin longue et pénible, nous voulons avoir la certitude que ces professionnels ne nous abandonneront pas et nous aideront à faire le choix qui nous convient.
    Je me réjouis à l'idée de travailler avec mes collègues du fédéral, des provinces et des territoires à faire en sorte que les Canadiens puissent obtenir, le moment venu, du soutien et des soins de fin de vie prodigués avec compassion, sans retard ni fardeau indu.
    Les médecins sont indispensables au processus de fin de vie. Ils constituent un élément fondamental qui non seulement assure une certaine cohésion, mais également encadre la discussion. Ils sont essentiels pour faire avancer ce débat crucial. J'ai fait part de mon expérience personnelle en ce qui concerne les soins palliatifs, qui sont d'une importance capitale.
    Dans ma circonscription, la fin de semaine dernière, j'ai rencontré un médecin qui a travaillé pendant des années auprès de patients en soins palliatifs. C'est un homme qui s'intéresse grandement aux soins en fin de vie et il m'a dit sans équivoque à quel point cette mesure législative est importante. Il sent dans la communauté médicale une grande volonté de trouver la voie à suivre pour pouvoir offrir les meilleures options de soins qui soient. Cette mesure législative est un grand pas en avant sur cette voie très importante.
    Cette mesure législative a suscité un débat national sur les soins en fin de vie, les soins palliatifs et les soins à domicile et la façon dont nous voulons être traités à la fin de notre vie. C'est sans doute le plus important débat que nous puissions tenir.
    Ce n'est rien de moins qu'un héritage que nous léguons. Je crois que les décisions que nous prenons au sujet de ce projet de loi auront des répercussions positives pendant des années. Comme je l'ai dit, j'ai la conviction que la mesure législative proposée nous fournit une solution équilibrée qui concilie différents intérêts dans le domaine de l'aide médicale à mourir et qui est adaptée pour le Canada.

  (1010)  

    Madame la Présidente, la députée a parlé de choix de soins en fin de vie.
    Ce qui me préoccupe, c'est que, lorsque les Canadiens ont voté l'automne dernier, ils savaient que ce projet de loi allait être présenté. Les députés savent que les libéraux, lorsqu'ils ont fait campagne, ont promis qu'ils consacreraient 3 milliards de dollars aux soins palliatifs et aux soins à domicile. Malheureusement, dans le dernier budget, comme les députés le savent, il n'y a aucun argent frais pour les soins palliatifs.
    Nous savons que les libéraux tentent de faire adopter à la hâte ce projet de loi. Nous avons vu la saga de cette semaine. Les gens qui nous regardent devraient probablement savoir que cette saga avait pour but de mettre fin au débat sur cette très importante question.
    Si les libéraux veulent vraiment offrir un choix aux Canadiens, il reste encore assez de temps. Le député pourrait-il demander à la ministre de la Santé et au ministre des Finances d'avoir l'obligeance d'affecter 3 milliards de dollars aux soins palliatifs, comme les libéraux ont promis de le faire lors de leur dernière campagne électorale?
    Madame la Présidente, le budget de 2016 prévoit bel et bien 3 milliards de dollars pour les soins palliatifs. Les discussions avec les provinces et les territoires portent, entre autres, sur les soins à domicile et les soins palliatifs.
    Nous avons pris cet engagement. Nous avons entendu la ministre de la Santé le répéter à plusieurs reprises.
    Comme nous le savons, la santé est un champ de compétence provincial et territorial. Notre rôle consiste à dialoguer avec nos partenaires afin de nous assurer que les ressources nécessaires sont disponibles partout afin de fournir l'aide médicale à mourir. Nous devons veiller à ce que l'on respecte le droit des Canadiens d'obtenir de l'aide lorsqu'ils traversent des moments très difficiles, à la fin de leur vie, et nous devons veiller aussi à ce que l'on respecte le droit des médecins d'aider les Canadiens.
    Madame la Présidente, je crains que la mort du projet de loi soit en train de devenir raisonnablement prévisible en raison de problèmes graves, mais il faut quand même garder espoir parce que ces problèmes ne sont pas encore irrémédiables.
    J'ai pris connaissance de la décision de la Cour d'appel de l'Alberta, qui est d'avis que le projet de loi ne répond pas aux exigences contenues dans l'arrêt de la Cour suprême et qu'il sera jugé anticonstitutionnel. Nous avons encore le temps de changer le projet de loi pour qu'il soit conforme. Malheureusement, le débat sur le projet de loi prendra fin aujourd'hui, après seulement 2,5 heures, à cause de la motion d'attribution de temps du gouvernement, alors nous devons débattre de cette question dès aujourd'hui. Nous devons créer un consensus autour de l'idée que nous souhaitons adopter un projet de loi respectant la Constitution.
    La députée pense-t-elle qu'il est logique de foncer droit devant et de voter sur un projet de loi manifestement anticonstitutionnel? Ne devrions-nous pas amender le projet de loi pour nous assurer de sa constitutionnalité?

  (1015)  

    Madame la Présidente, comme je ne suis pas constitutionnaliste, je ne parlerai pas de la constitutionnalité du projet de loi. Beaucoup d'avocats l'ont examiné et croient qu'il résistera à l'épreuve de la contestation constitutionnelle, mais là n'est pas la question.
    Nous avons un cadre à offrir aux Canadiens dans l'immédiat. C'est une étape historique que de présenter le projet de loi, de tenir une conversation très difficile avec les Canadiens, et le gouvernement s'est engagé très clairement à discuter avec les Canadiens des prochaines étapes, que ce soit au sujet des directives préalables ou d'autres éléments. Je suis impatiente de travailler avec les députés d'en face afin de tenir cette discussion très importante.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours très réfléchi, et je sais que c'est une question chargée d'émotion. J'ai participé à des assemblées publiques à ce sujet, et il existe une certaine confusion quant à la liberté de conscience des médecins et des infirmiers praticiens, notamment, qui pourraient refuser de fournir l'aide médicale à mourir. J'aimerais que la députée éclaircisse ce point.
    Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mes observations et auparavant, le projet de loi prévoit une protection pour les médecins qui ne veulent pas participer. Je crois que l'idée d'un registre ou d'un endroit où les patients, les médecins et les autres fournisseurs de soins pourraient aller pour échanger des idées et se soutenir mutuellement est une mesure très importante.
    Madame la Présidente, je tiens à souligner à quel point je suis heureux de pouvoir enfin exercer mes droits de député et prendre la parole au sujet du projet de loi C-14. Au cours des dernières semaines, j'ai attendu qu'on me donne le droit de parole, mais je n'avais pas encore eu l'occasion de m'exprimer, car les libéraux ont mis fin au débat et ont aussi eu recours à diverses tactiques. Je suis donc très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de ma circonscription.
    Je pense qu'il est important que les Canadiens qui regardent le débat n'oublient pas que la crise de cette semaine était liée au vote tenu mercredi en vue de clore le débat sur le projet de loi C-14.
    Comme mon collègue du NPD vient tout juste de le mentionner, il ne nous reste plus qu'une journée, à peine plus de deux heures, pour débattre de 16 amendements. À mon avis, il est très important que les Canadiens qui écoutent le débat d'aujourd'hui communiquent avec leur député. Il ne leur reste qu'une semaine pour le faire. J'aimerais qu'ils prennent connaissance des amendements et qu'ils communiquent avec leur député, surtout s'il représente le Parti libéral. Malheureusement, comme mes collègues le savent, de nombreux députés d'arrière-ban libéraux n'auront pas l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi. S'il en est ainsi, c'est parce que les députés des banquettes avant ne veulent pas qu'ils s'expriment à ce sujet. Il s'agit d'un enjeu fort personnel pour tous les députés et tous les Canadiens, et le projet de loi qui l'aborde est très important. Les gens ont des idées très arrêtées, quelle que soit leur opinion sur le sujet. C'est un enjeu qui modifiera la structure sociale de notre pays.
    Si on examine les fondements et des principes fondateurs de notre pays et des grandes démocraties partout dans le monde, on se rend compte qu'ils reposent sur le droit à la vie, à la liberté et au bonheur. Aujourd'hui, nous débattons de principes contraires, la mort étant le contraire de la vie; le confinement, le contraire de la liberté; la tristesse, le contraire du bonheur.
     J'ai eu l'occasion de discuter avec de nombreux habitants de ma circonscription, mais j'ai aussi eu l'occasion de les écouter. Ils ont des points de vue très variés. Je crois qu'il est essentiel pour nous tous à la Chambre de tenir compte de ces nombreux points de vue. À un extrême, il y a ceux qui s'opposent vivement au projet de loi, puis, à l'autre extrême, il y a ceux qui l'appuient. Toutefois, la plupart des gens ont dit se situer à mi-chemin entre les deux.
    Il y a une chose, toutefois, sur laquelle s'entend la majorité des habitants d'Oshawa, et c'est que l'aide au suicide devrait être l'exception et non la règle. Autrement dit, l'aide au suicide ne devrait être offerte qu'à de très rares occasions, et des mesures de protection très rigoureuses doivent être prévues.
    Ma préoccupation, comme l'ont déclaré mes collègues, c'est que le projet de loi est déficient. Dans sa hâte de faire adopter le projet de loi sur l'aide au suicide avant la date limite du 6 juin, le gouvernement libéral a créé de la confusion et du désespoir. Qu'est-ce que les libéraux ont choisi de faire? Ils ont choisi de rompre leur promesse aux Canadiens. Ma question — et j'insiste sur celle-ci — s'adresse à ma collègue d'en face. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis aux Canadiens d'injecter 3 milliards de dollars dans un système de soins palliatifs. Je ne sais pas où ma collègue a trouvé cette information, mais, pour ma part, lorsque j'ai lu le budget, il n'y avait aucun argent frais prévu en matière de santé. Dans sa première année, alors qu'il se précipite pour respecter la date limite, le gouvernement n'a pas d'argent frais pour appuyer l'autre côté de l'équation. Il n'y a rien, absolument rien.
    En ce qui concerne la santé, c'est un message terrible. Cela signifie que les soins de santé ne constituent pas une priorité pour le premier ministre. Les Canadiens s'attendent à un choix entre soins palliatifs de qualité et ce projet de loi. Cependant, le gouvernement libéral a plutôt choisi d'appuyer la moitié de ce choix. Il a consacré tout son temps et toutes ses ressources au suicide assisté et n'a pas fourni les 3 milliards de dollars promis pour les soins palliatifs et les soins de soutien destinés aux Canadiens les plus vulnérables.
    C'est pourquoi j'ai exhorté ma collègue d'en face à demander au gouvernement libéral de remplir sa promesse immédiatement. Il n'est pas trop tard pour investir dans les soins palliatifs. Selon la Cour suprême, et d'après ce que nous avons entendu, les Canadiens ont le droit de choisir entre l'aide à mourir et la possibilité de vivre leurs derniers jours paisiblement, et j'espère que le gouvernement leur offrira cette alternative.

  (1020)  

    C'est une question très importante, et c'est pour cela que je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui. Les gens de ma circonscription que j'ai consultés m'ont dit que le gouvernement libéral doit être tenu responsable de ses décisions. Il faut offrir aux gens la possibilité de choisir entre l'aide à mourir et des soins palliatifs de qualité d'ici le 6 juin.
    C'est la première fois dans l'histoire du pays que le gouvernement du Canada propose une loi qui permettrait à quelqu'un de prendre la vie d'une autre personne. La Cour suprême a dit non seulement que c'est un service obligatoire, mais aussi que c'est une question de respect des droits individuels. Quelle sorte de précédent cela crée-t-il? Qu'en pensent les spécialistes des soins palliatifs?
    Madame la Présidente, je tiens à vous faire part ainsi qu'aux Canadiens qui écoutent ce débat et à mes collègues de la Chambre de quelques-unes des observations de la Dre Gillian Gilchrist, une résidante très spéciale de ma circonscription, Oshawa.
    La Dre Gilchrist, experte renommée dans le domaine des soins palliatifs, compte plus de 50 ans d'expérience en médecine. Elle a jeté les bases du système de soins palliatifs d'Oshawa il y a 35 ans, en 1981. Son expérience, ses connaissances et le respect qu'elle inspire sont sans égal au Canada. Récemment, grâce à une initiative de l'Hôpital Lakeridge Health d'Oshawa et de l'Université Queen's, une chaire de recherche en soins palliatifs a été nommée en son honneur. Il s'agit de la première chaire de recherche en soins palliatifs pleinement financée établie dans un hôpital communautaire du Canada. Comme le dit la Dre Gilchrist, on peut accomplir beaucoup de choses grâce aux soins palliatifs, mais cela exige toute une équipe. Il faut accroître le nombre de bénévoles et offrir plus de formation. Les patients et leur famille le méritent; ils ont besoin de soutien.
    La Dre Gilchrist m'a affirmé avec une profonde conviction que l'euthanasie n'était pas une option acceptable, que les médecins ne devraient pas la pratiquer, que cela allait à l'encontre de leur formation. Elle a traité plus de 5 000 patients, et aucun n'a demandé d'être euthanasié. D'après la Dre Gilchrist, les soins palliatifs ne peuvent certes pas rejoindre tous les coins et recoins du Canada mais, grâce à Internet, les patients peuvent obtenir le soutien dont ils ont besoin et une aide pour leurs traitements. Ainsi, les personnes en fin de vie disposent d'un choix véritable. En effet, d'après les experts, quand on offre aux patients la possibilité d'obtenir de bons soins palliatifs, 95 % d'entre eux choisissent de vivre et non d'avoir recours au suicide assisté.
    Ces réflexions mettent en lumière une faille flagrante dans la façon dont les libéraux abordent la question de l'aide médicale à mourir, un sujet des plus personnels et des plus délicats. Comment le gouvernement peut-il foncer tête baissée vers l'échéance artificielle du 6 juin sans même financer de meilleures options de soins palliatifs? Les libéraux ont-ils pris la peine de demander une prolongation à la Cour suprême?
    Le choix appartient aussi aux médecins, car c'est à eux que la Cour suprême a précisé qu'il reviendra de poser ce geste irréversible qu'est le suicide assisté. Les médecins et les établissements méritent qu'on protège leur liberté de conscience. Les médecins, je le rappelle, ont fait le serment d'Hippocrate, qui leur enjoint de ne causer aucun tort. Une question se pose donc: pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il d'adapter sa mesure législative afin qu'elle garantisse aux médecins et aux établissements le droit de ne pas prêter leur concours à un suicide si leur conscience les en empêche?
    La mesure législative à l'étude fait allusion à la conscience, mais il n'en garantit pas la protection. C'est la pagaille la plus complète d'un océan à l'autre. Les conservateurs ont proposé de protéger explicitement la liberté de conscience, mais le gouvernement libéral a plutôt opté pour une protection édulcorée.
    Personnellement, je ne peux tout simplement pas concevoir qu'un groupe de neuf avocats non élus, quand bien même ils siégeraient à la Cour suprême, puisse dicter aux médecins comment pratiquer la médecine. Les médecins disent-ils aux avocats comment pratiquer le droit? Leur disent-ils de faire des choses qu'ils ont juré de ne jamais faire sans d'abord leur donner des garanties? Comme me le confiait la Dre Gilchrist, ce n'est pas pour faire une telle chose qu'elle est devenue médecin.
    Je répète que j'ai essayé à plusieurs reprises de parler du projet de loi C-14; j'étais préparé. J'ai aussi écouté ce que les électeurs de ma circonscription avaient à me dire. Il faut absolument que les Canadiens comprennent qu'il n'est pas question ici d'argent, de modalités ou de règles. Au coeur de ce débat d'envergure nationale sans précédent, il y une personne qui enlèvera la vie à une autre. Tous les Canadiens ont le droit de se faire entendre.
    Je vous remercie, madame la Présidente, et je remercie aussi les leaders parlementaires de tout ce qu'ils ont fait. Il s'agit probablement de l'un des sujets les plus importants qu'il m'a été donné de traiter depuis 12 ans que j'occupe les fonctions de parlementaire.

  (1025)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de son fervent plaidoyer en faveur des soins palliatifs.
    Pour la gouverne du député, je souligne que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a ajouté au projet de loi et à son préambule deux amendements concernant les soins palliatifs. Ceux-ci dictent à la ministre de la Santé de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue d'améliorer les soins palliatifs au Canada ainsi que les soins destinés aux personnes atteintes de démence et de mettre en place des soins de fin de vie adaptés à la culture des peuples autochtones.
    En outre, il a été convenu, dans un esprit de collaboration entre les partis, que le rapport issu de l'examen législatif qui sera effectué d'ici cinq ans traitera également des soins palliatifs. Nous voulons à tout prix éviter que quiconque ait recours à l'aide médicale à mourir en raison de douleurs intolérables. Étant donné le danger que comporte le fait de ne pas adopter une loi ou des mesures de sauvegarde d'ici le 6 juin, le député ne reconnaît-il pas qu'il serait préférable de voter en faveur du projet de loi, même s'il le juge imparfait?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question parce qu'elle montre que bon nombre de députés, même s'ils ont des points de vue différents sur cette question, s'entendent sur beaucoup de choses.
    Puisqu'il est un nouveau député, il y a quelque chose que je tiens à lui faire remarquer. Il a affirmé que la ministre libérale de la Santé a le mandat de collaborer avec les provinces et les territoires, mais ce n'est pas la même chose qu'investir immédiatement 3 milliards de dollars dans les soins palliatifs.
    Sous sa forme actuelle, le projet de loi laisse énormément à désirer. Comme mon collègue néo-démocrate l'a demandé, pourquoi les libéraux adoptent-ils cette approche? Durant mon intervention aujourd'hui, j'ai demandé si les libéraux avaient demandé une prolongation à la Cour suprême. J'ai entendu parler de nombreuses décisions de la Cour suprême, et je crois que nous pouvons lui faire une telle demande. Elle est consciente du travail que nous faisons.
    Il ne faut pas agir de manière précipitée. Je pense que nous devons nous efforcer de bien faire les choses.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis heureux de constater le ton des conversations tenues ce matin sur un sujet aussi important. La sobriété, l'élégance et la noblesse de notre fonction semblent s'exercer ici.
    Je m'explique mal pourquoi le gouvernement cherche tant à précipiter les choses dans ce domaine, alors que c'est si délicat. On ne peut par courir avec un sujet si délicat comme un éléphant dans un magasin de porcelaine.
    Il y a des gens qui attendent une décision claire. Des mentalités ont évolué. Par exemple, on a demandé au gouvernement de demander une prolongation à la Cour suprême. Pourquoi cela ne pouvait-il pas être fait? C'est cela qu'il faut faire. Il faut se donner le temps de réfléchir.
    En tant que Québécois, je trouve cela bien triste qu'ici, on se chicane et on tire la couverture concernant un sujet qui devrait appeler à la plus grande noblesse, alors que mes collègues au gouvernement provincial et les citoyens du Québec se sont exprimés après mûre réflexion.
    Mon collègue dit qu'il s'agit de telle ou telle chose, mais au départ, ne s'agit-il pas de la souffrance des malades?

  (1030)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, mon collègue néo-démocrate, qui vient du Québec, a dit que, dans sa province, la question a été étudiée par divers gouvernements et que tous les députés ont eu le temps d'écouter les électeurs de leur circonscription. Je crois qu'il y a eu six ans de débat au Québec.
    Il s'agit vraiment d'une question de vie ou de mort, qui changerait la structure sociale de notre pays.
    Le député a raison. La Cour suprême a fixé une échéance artificielle. Elle nous a donné une date butoir, mais cette date peut changer.
    Nous faisons notre travail. Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour précipiter les choses à tel point que mes concitoyens, les concitoyens de mes collègues et ceux des députés libéraux d'arrière-ban n'auront pas leur mot à dire? Les Canadiens méritent que leurs représentants puissent se faire entendre à la Chambre.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis honoré de participer au débat d'aujourd'hui sur une question aussi fondamentale.

[Traduction]

    J’aimerais commencer par saluer le travail incroyable mené dans un esprit non partisan par tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je remercie les vice-présidents, le député de Provencher et le député de Victoria, ainsi que tous les membres du comité, les députés de St. Albert—Edmonton, Niagara Falls, Nova-Ouest, St. Catharines, York-Sud—Weston, Mississauga—Erin Mills et Coquitlam—Port Coquitlam qui ont réussi à collaborer dans une ambiance harmonieuse. Même si, dans un domaine particulier, nous nous sommes butés à un profond désaccord et à des convictions, opinions et croyances inébranlables, nous avons pu collaborer de façon non partisane et nous entendre sur 16 amendements.
    Il est vrai que tous les membres n’ont pas obtenu tout ce qu’ils souhaitaient. En fait, la plupart d’entre nous ont dû renoncer à la plupart de leurs souhaits, mais le débat s’est déroulé dans une ambiance harmonieuse et agréable, qui devrait être pour nous tous un exemple de la conduite que les parlementaires devraient adopter.
    Je parlerai maintenant des raisons pour lesquelles j’appuie fermement l’adoption du projet de loi, en les replaçant dans leur contexte. Nous nous approchons du délai du 6 juin imposé par la Cour suprême. Je n’imputerai à personne le fait qu’on en soit arrivé là, mais nous n’avons que très peu de temps pour adopter le projet de loi. L’intervenant qui m’a précédé a demandé pourquoi nous ne demanderions pas un autre délai. Lorsque la cour a accepté de prolonger de quatre mois le délai originel, elle s’attendait très clairement à ce que la législation soit adoptée d’ici le 6 juin.
    Cela ne veut pas dire que nous ne pourrions pas faire une nouvelle demande, mais nous devrions tous savoir que lorsque la cour accorde un second délai, ce qui est extrêmement inhabituel, elle le fait lorsque le Parlement est dans l’incapacité absolue de faire adopter une loi. Je demande donc à tous les députés de songer à la situation dans laquelle nous nous trouverons si nous n’avons pas de loi à proposer le 6 juin. Nous n’aurons pas non plus de mesures de sauvegarde.
     La décision exigeant que toute demande d'aide médicale à mourir soit soumise à un examen judiciaire viendra à expiration le 6 juin. Après cette date, aucune période d'attente ne sera exigée. Il n'y aura plus d'exigence que la demande d'aide médicale à mourir soit faite en présence de témoins indépendants, ni qu'un deuxième avis soit obtenu d'un médecin ou d'un infirmier praticien confirmant que le problème de santé est grave et irrémédiable.
    Je demande à mes collègues de ce côté-là de la Chambre, particulièrement ceux du Parti conservateur, de réfléchir à la situation dans laquelle nous nous trouverons si nous n'adoptons pas le projet de loi. Ce ne sera pas très joli. Nous n'aurons aucune mesure de protection en vigueur garantissant que les personnes demandant l'aide médicale à mourir sont réellement atteintes d'une maladie grave et irrémédiable. C'est très sérieux.
    J'aimerais aussi parler de la raison de notre présence à la Chambre. Mon collègue néo-démocrate a parlé de la Cour d'appel de l'Alberta. En ce qui me concerne, la situation souligne encore davantage la nécessité d'adopter le projet de loi et les protections dont il est assorti d'ici le 6 juin. En Alberta, une patiente ayant des troubles d'ordre psychologique, mais aucune maladie mortelle, a pu demander l'aide médicale à mourir au terme d'une consultation de moins de cinq minutes avec un psychiatre chargé d'évaluer sa capacité, et la décision a été maintenue par la Cour d'appel. Mon collègue avait tort, cependant, d'affirmer que la Cour a déclaré la mesure invalide. Elle ne s'intéressait pas au projet de loi à l'étude. Elle cherchait, comme nous tous, à interpréter la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter.
    À mon sens, les parlementaires ont le devoir de faire connaître à la cour les principes auxquels nous voulons adhérer et les mesures de protection que nous comptons prendre afin que les tribunaux puissent connaître la volonté du Parlement au lieu de faire comme nous, soit essayer de deviner ce que dit la Cour suprême dans la décision Carter.
    Je tiens également à souligner que nous devons agir prudemment. Le Canada sera seulement le neuvième État au monde à permettre l'aide médicale à mourir. Dans la grande majorité de ces États, les seules personnes qui peuvent se prévaloir de l'aide médicale à mourir sont des personnes qui approchent la fin de leur vie. Aux États-Unis, se sont des personnes qui ont six mois à vivre. En Colombie, se sont des personnes qui sont près de mourir. Seulement trois pays au monde, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, autorisent leurs citoyens à demander qu'on leur enlève la vie alors qu'ils ne sont pas en phase terminale.

  (1035)  

    Dans l'affaire Carter, la Cour suprême a clairement envisagé une situation où nous ne pourrions pas tout à fait respecter l'article 7 si nous fixions un délai de fin de vie. À titre de sauvegarde, nous avons donc dit que la mort devait être « raisonnablement prévisible ». Ce n'est pas parfait, mais c'est beaucoup mieux que de n'exiger d'aucune façon que la mort soit raisonnablement prévisible.
    Au comité, nous avons considéré des éléments qui sont absents du projet de loi et que nous aurions aimé y voir inclus. Par consensus, nous avons ajouté le droit à la liberté de conscience pour les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens. Nous avons déclaré que le projet de loi n'oblige personne à fournir une aide médicale à mourir. Dans le préambule, nous renvoyons à l'article 2 de la Charte des droits et libertés, lequel garantit la liberté de religion et la liberté de conscience, de manière à ce qu'il soit clair qu'il n'est pas de notre intention que quiconque soit forcé de faire cela.
    Nous avons également ajouté les soins palliatifs au projet de loi, ce qui est important. J'en ai parlé dans ma question tout à l'heure.
    Nous avons aussi inséré des mesures de protection pour les personnes qui pourraient également être associées à l'acte, par exemple les travailleurs sociaux et les thérapeutes.
    Nous avons exigé que les certificats de décès précisent l'aide médicale à mourir comme cause du décès de même que, comme cause primaire, la maladie qui a mené la personne à y avoir recours.
    Même si tout le monde n'a pas obtenu exactement ce qu'il voulait, nous avons une solution nettement préférable à ce qu'elle aurait pu être dans cette situation. Nous aurions pu nous retrouver sans aucune loi ni directive aux tribunaux quant à ce que le Parlement souhaite vraiment.

[Français]

    Mon collègue du NPD a parlé de l'expérience du Québec. Je suis, moi aussi, un député de la province de Québec. L'expérience québécoise est complètement différente de ce à quoi nous faisons face comme législateurs fédéraux.
    La province de Québec a mis six ans à obtenir un consensus médical. Cependant, nous ne sommes pas dans la même situation, parce qu'une décision de la Cour suprême du Canada nous dit qu'un certain pourcentage de personnes ont un droit constitutionnel au suicide, sans interférence de l'État, si elles sont dans un certain état physique. Le gouvernement fédéral serait irresponsable s'il n'agissait pas avant la date butoir imposée par la Cour suprême du Canada.

[Traduction]

    Nous n'avons pas six ans pour atteindre le consensus. Pour être honnête, j'aurais aimé que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ait plus de temps. Nous avons fait de notre mieux. Nous avons entendu plus de 40 témoins. Ils nous ont dit toutes sortes de choses, parce que les opinions à ce sujet sont très variées dans la société canadienne. Nous avons passé de longues heures à étudier le projet de loi article par article. Nous avons examiné plus de 100 amendements. Nous avons tenu des réunions pendant trois jours et trois soirs complets. Si nous avions eu plus de temps pour travailler ensemble, entre collègues des trois partis, pour rédiger le projet de loi, comme nous avons tenté de le faire à la hâte, nous aurions probablement pu faire mieux. Cela ne signifie toutefois pas que nous ne pourrons pas améliorer le projet de loi après le 6 juin.
    Nous avons intégré au projet de loi une condition voulant que la ministre de la Santé travaille à ces études, surtout sur les directives anticipées, qui sont censées commencer d'ici six mois.
    Nous devons faire preuve de prudence en ce qui a trait aux directives anticipées. Seuls trois pays permettent le recours aux directives anticipées et deux d'entre eux le permettent uniquement pour les personnes plongées dans un coma irréversible. L'idée que nous devrions soudainement permettre le recours aux directives médicales anticipées pour les patients souffrant de démence, sans un examen ou des mesures de protection appropriées et sans bien comprendre l'enjeu, me paraît fautive. Nous aurons l'occasion de corriger les défauts du projet de loi.
    Je vais utiliser les 30 secondes qu'il me reste pour tenter de convaincre mes collègues de la Chambre. Je suis persuadé que bon nombre de députés auraient préféré que la Cour suprême n'ait jamais rendu de décision dans l'affaire Carter, ce qui aurait accordé une plus grande marge de manoeuvre à la Chambre. Toutefois, nous en sommes là. Il y aura des cas d'aide médicale à mourir au Canada après le 6 juin. La seule question qu'il faut se poser est la suivante: ces cas se produiront-ils sans mesure de protection, ce qui forcera les médecins et les infirmiers praticiens à tenter d'interpréter l'arrêt Carter, ou bien seront-ils encadrés par les mesures de protection claires qui sont prévues dans le projet de loi C-14? À mon sens, les mesures de protection claires prévues dans le projet de loi C-14 représentent de loin la meilleure option.

  (1040)  

    Madame la Présidente, je trouve intéressant que le député d'en face utilise une expression comme « à la hâte » et qu'il dise que nous avons eu des discussions pendant trois jours complets. La Chambre a débattu de la question des pipelines pendant plus de temps que celui accordé à l'un des projets de loi les plus fondamentaux de la présente législature, voire des législatures précédentes et futures. Nous parlons ici d'une question de vie ou de mort.
    Je suis persuadé que le député n'a pas voulu dire qu'il suffit que la mesure soit acceptable. Sur une question de vie ou de mort, le gouvernement a tout fait en son pouvoir pour bloquer le débat, comme on a pu le constater plus tôt cette semaine et tout au long du processus. C'est inacceptable.
    Est-ce qu'il suffit qu'une mesure soit acceptable lorsque nous traitons d'une question de vie ou de mort?
    Madame la Présidente, mon collègue d'en face a manifestement mal interprété ce que j'ai dit. Lorsque j'ai parlé de collaboration entre les partis, je pensais à une véritable collaboration. Or, sa question n'était pas vraiment teintée d'un esprit de collaboration. Elle visait ni plus ni moins à porter une accusation contre un parti.
    J'aurais aisément pu déclarer que le gouvernement précédent aurait dû agir plus tôt, mais je ne le ferai pas, parce que je n'ai pas le moyen de savoir pourquoi. De plus, je rejette l'allégation selon laquelle le gouvernement actuel s'est employé à empêcher le débat.
    La vraie question à se poser n'est pas de savoir s'il suffit que la mesure législative soit acceptable. J'estime que le projet de loi  C-14 est une mesure judicieuse. Aurait-il été plus satisfaisant à mes yeux si je l'avais rédigé moi-même? Évidemment. Je me considère comme un excellent rédacteur. Cela dit, le 6 juin, lorsque la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter prendra effet, il sera nettement préférable que ce projet de loi soit en place plutôt qu'aucune mesure de protection. Nous ne pouvons faire abstraction de la décision de la Cour.
    Madame la Présidente, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai été fortement tenté de souscrire à certains des arguments que mes collègues ont avancés en ce qui concerne la nécessité d'une loi fédérale en la matière. Je conviens qu'il s'agit effectivement d'une nécessité, mais nous devons faire preuve de prudence.
    Toutefois, compte tenu du déroulement du processus législatif entourant ce projet de loi, nous avons de bonnes raisons de croire qu'il ne satisfera pas aux critères constitutionnels. Cela me préoccupe sérieusement. Il vaudrait la peine de prendre le peu de temps dont nous disposons, en raison des contraintes de temps, pour nous employer à améliorer cette mesure.
    Le député a fait état de deux problèmes. Le premier est l'échéance du 6 juin et le second, l'incertitude entourant l'interprétation de l'arrêt Carter. Bon nombre d'experts soutiennent que le projet de loi ne satisfera pas aux critères établis, ce que je prends très au sérieux.
    Nous avons pressé le gouvernement de renvoyer le projet de loi à la Cour suprême. Cette solution réglerait les deux problèmes: le gouvernement pourrait saisir la Cour de cette mesure pour examen et rétroaction et, par la même occasion, il pourrait demander une prolongation du délai pour que le Parlement examine l'opinion de la Cour et poursuive le débat en connaissant précisément les attentes énoncées par celle-ci dans l'arrêt Carter.
    Pourquoi le gouvernement ne soumet-il pas le projet de loi à la Cour suprême et ne lui demande-t-il pas une prolongation pour que nous puissions discuter à nouveau de cette question lorsque nous connaîtrons son avis?

  (1045)  

    Madame la Présidente, le plus curieux, c'est que certains députés qui sont absolument contre l'aide médicale à mourir sont d'accord, en quelque sorte, avec le député d'Elmwood—Transcona. Voilà le véritable problème. À mon avis, la décision de la Cour d'appel de l'Alberta montre justement que nous devons adopter une loi et instaurer des mesures de protection, parce qu'elle vient de permettre à une patiente qui est atteinte d'un trouble psychiatrique mais qui n'est pas en phase terminale d'avoir recours à l'aide médicale à mourir.
    La Cour suprême a besoin d'être guidée par le Parlement. Elle a besoin que le Parlement l'informe que ce n'est pas ce que nous voulons, qu'il faut instaurer ces mesures de protection et que c'est cette catégorie de gens, ceux qui sont en route vers la mort, qui a droit à l'aide médicale à mourir. Si le Parlement ne le fait pas, c'est comme s'il autorisait les tribunaux à dicter au Parlement les règles à suivre. La Cour suprême n'avait pas même envisagé une telle chose. Elle nous a plutôt dit qu'elle s'attendait à ce que nous adoptions une loi et qu'elle y accorderait beaucoup de poids.
    Je ne suis donc pas prêt à dire que le projet de loi est inconstitutionnel. En agissant et en précisant nos intentions, nous avons de bien meilleures chances que la Cour suprême se conforme à la volonté du Parlement.
    Madame la Présidente, je regarde la tribune de mon siège et je remarque que quelques-uns de nos meilleurs jeunes cadets de l'air viennent d'y arriver. Je les salue.
    Je vais parler de quatre éléments du processus et de la mesure législative qui me préoccupent: la disposition de dérogation, la notion de contrainte, la présomption et le vote libre.
    Je vais commencer par la disposition de dérogation.
    Je crois que nous sommes nombreux, en particulier de ce côté-ci, à être un peu irrités que la Cour suprême ait invalidé la loi et dise essentiellement que celle-ci ne permettait pas de régler la question qui nous occupe. Je ferai valoir que la Chambre représente plus de 30 millions de Canadiens. C'est nous qui faisons les lois au pays. Je pense qu'il faut le rappeler aux tribunaux.
    Bien sûr, les tribunaux ont le devoir de faire observer les lois que nous rédigeons ici, mais quand je vois les gens d'en face s'énerver parce que nous arrivons à la date butoir qui nous a été imposée, je leur rappelle que l'instance qui fait les lois, c'est la Chambre des communes, pas la Cour suprême.
    Je vais parler également de la notion de contrainte. Je lis un amendement proposé par un de mes collègues:
    (7.1) Il est entendu que les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements sont libres de refuser de fournir directement ou indirectement l'aide médicale à mourir.
    Voilà qui me semble plutôt pragmatique. Je lis la suite:
    (7.2) Les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et les autres fournisseurs de soins de santé en établissement de soins de santé ainsi que tels établissements ne peuvent être privés des avantages qu'offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu'ils exercent, à l'égard de l'aide médicale à mourir [...]
    Là où je veux en venir, au fond, c'est à l'idée de contraindre une personne à en faire mourir une autre. Cette question a été soulevée par un député qui est médecin et qui a dit que ce n'est pas le médecin qui poserait l'acte, que ce serait souvent un membre du personnel infirmier ou un autre membre du personnel médical qui devrait le faire. C'est cela qui me préoccupe vraiment.
    Je discutais avec quelqu'un en me rendant à pied sur la Colline hier au sujet de mon argument sur le projet de loi C-14 et du caractère obligatoire des choses. Mon interlocuteur était pour qu'on force les médecins et les infirmiers à mettre fin à la vie de gens, indépendamment de leurs convictions morales, indépendamment de leur religion, et cetera, et cela m'inquiète beaucoup.
    Comme mon collègue du NPD vient de le dire, si nous amendons le projet de loi sans demander l'avis de la Cour suprême, je crains qu'un praticien qui refusera de se plier à l'ordre de mettre fin aux souffrances d'une personne et de l'aider à mourir ne soit obligé de s'adresser à la Cour suprême. Il aurait alors à payer des honoraires d'avocat et à subir beaucoup d'ennuis simplement pour que ses croyances soient respectées, car le projet de loi ne protège pas adéquatement ces personnes. C'est un énorme problème pour moi et mes électeurs.
    J'ai parlé déjà de l'expression « réputé être » dans cette enceinte, mais je ne pense pas avoir bien expliqué ce qu'est vraiment cette formulation et ce qui pourrait en résulter.
    Les pages 12 et 13 du projet de loi C-14 contiennent des dispositions relatives à la Loi sur les pensions. J'en lis un paragraphe:
    (4) Pour l’application de la présente loi, le membre des forces qui a reçu l’aide médicale à mourir est réputé être décédé en raison de la maladie, de l’affection ou du handicap pour lequel il a été jugé admissible à cette aide au titre de l’alinéa 241.2(3)a) du Code criminel.
    À la page suivante se trouve le paragraphe 7, qui concerne les militaires et qui est très semblable dans sa formulation.
    Je crains beaucoup que, lorsqu'un membre des forces ou un vétéran éprouvera des difficultés financières, il n'envisage de prendre la décision ultime et de mettre fin à ses jours pour que sa famille puisse être à l'abri financièrement. Ce n'est pas possible actuellement, mais le projet de loi aurait pour conséquence qu'une telle option existe dorénavant. J'en suis très inquiet.

  (1050)  

    Qu'en est-il de l'assurance-vie et des autres documents se rapportant à la maladie? Leur libellé sera-t-il semblable? Incitera-t-il en quelque sorte les militaires ou les anciens combattants à emprunter cette voie?
    Pour terminer, je veux parler du vote libre. On a posé aux députés de ce côté-ci beaucoup de questions à ce sujet après la dernière législature. On nous a demandé combien il y avait eu de votes libres chez les conservateurs et combien chez les autres partis. Quand nous formions le gouvernement, nous avons eu plus de 200 votes libres; il y en a eu presque trop pour les compter. On nous a donné un véritable choix, la chance de décider. Je pense que les libéraux, à l'époque, ont eu environ 20 votes libres, car quelques députés se sont opposés à différentes choses. Pour le NPD, il y en a eu un.
    Ce qui me préoccupe davantage, c'est que certaines motions ont déjà fait l'objet d'un vote à la Chambre. Tout ce que nous avons vu, de l'autre côté, c'est une opposition de un à zéro pour une certaine motion. Je crains qu'il n'y ait pas vraiment de vote libre et que les députés soient forcés d'appuyer une certaine motion.
    Je le dis non pas pour indiquer que le gouvernement doit continuer en ce sens, mais pour mettre les libéraux au défi de tenir des votes libres à ce sujet. Nous savons que le projet de loi suscite divers problèmes de conscience chez de nombreux députés d'en face. Je mets au défi le gouvernement de s'en tenir à ses principes d'ouverture et de responsabilité, de voies ensoleillées, et ainsi de suite, en ce qui concerne le projet de loi.
    Comme l'a dit mon collègue de Cariboo—Prince George, ce sera la mesure législative marquante de la présente législature. Ce qui en découlera aura une incidence sur nous, nos enfants et nos petits-enfants, et pendant longtemps. Il faut faire les choses correctement.
    Comme l'a dit un député du NPD, il faut voir à ce que cette loi puisse résister à une contestation devant la Cour suprême. Il serait judicieux de consulter la Cour suprême au sujet du projet de loi et de ses amendements afin qu'elle puisse nous dire ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Sinon, ce ne sera qu'une procédure longue, mais vaine, et il faudra revoir la loi du tout au tout.
    C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet. Nous avons proposé des amendements, et j'ai parlé de quelques-uns de ceux que mon collègue a proposés. Il n'y a rien d'étrange aux amendements que nous avons présentés. Rien de ce que nous proposons ne va au-delà des attentes de la population canadienne. C'est une question de liberté de choix, de religion, d'association, et cetera.
    Au bout du compte, nous voulons que les Canadiens soient libres de leur décision, mais nous voulons aussi éviter que des professionnels de la santé soient obligés de prendre une décision qui va complètement à l'encontre de ces libertés. Pour conclure, je rappelle que j'ai parlé plus tôt à la Chambre d'une question humanitaire très importante, soit la possibilité d'aller à l'encontre de la volonté d'un médecin en le forçant à mettre fin aux jours d'une autre personne. Je ne veux pas qu'un médecin, un infirmier ou qui que ce soit d'autre ait à poser ce geste contre son gré et ses convictions.
    Comme bien des gens l'ont souligné, c'est une pente glissante. Je suis profondément préoccupé par cette question. J'espère que le gouvernement réfléchira longuement et sérieusement avant de forcer l'adoption de ce projet de loi sans égard à la procédure établie.

  (1055)  

    Madame la Présidente, le député a parlé de la disposition de dérogation. Je n'aime pas tellement qu'on dise aux gens que, temporairement, leurs droits n'ont aucune importance. À mon avis, ce n'est pas très constructif.
     Le député a dit qu'il veut avoir la certitude que les mesures que nous prendrons ne seront pas renversées par la Cour suprême. J'aimerais qu'il nous dise pourquoi cela lui importe, étant donné qu'il est disposé à avoir recours à la disposition de dérogation.
    Monsieur le Président, il s'agit tout simplement de deux situations différentes.
    Il existe déjà une loi, qui était adéquate jusqu'à l'an dernier, lorsque la Cour suprême a décidé qu'elle ne l'était pas. C'est ce que j'ai fait valoir au début de mon intervention.
    J'ai ensuite mentionné les trois aspects suivants: si le gouvernement veut aller de l'avant sans avoir recours à la disposition de dérogation, nous devrons alors franchir les autres étapes.
    Je tiens aussi à dire au député d'en face qu'un jour, lorsque j'ai pris l'avion de Vancouver à Ottawa, je me suis retrouvé assis à côté d'un juge de la Cour suprême, de la Cour d'appel. Je lui ai demandé comment nous pouvons surveiller leur travail. Les Canadiens, eux, surveillent notre travail lors des élections et en nous envoyant des lettres. Il a dit qu'il existe un mécanisme pour cela, qu'on appelle la disposition de dérogation.
    De toute évidence, c'est ce mécanisme qui nous permet de surveiller le travail des tribunaux et d'avoir notre mot à dire. Dans le cas qui nous occupe, nous devons vraiment envisager d'y avoir recours.
    Madame la Présidente, comme le député l'a souligné, la question inquiète grandement les professionnels de la santé, non seulement les médecins, mais aussi les infirmiers et infirmières, les jeunes résidents et les autres personnes qui seraient contraintes de participer à ces services et même légalement tenues de le faire.
    Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne protège pas les personnes qui choisiraient de refuser d'offrir ces services. Je ne pense pas seulement aux médecins, mais aussi aux infirmiers et infirmières, aux jeunes Canadiens qui sont médecins résidents et à tous les autres professionnels des soins de santé.
    Comment pourrions-nous protéger ces personnes, d'après les députés? Pour le moment, la loi protège un seul groupe de professionnels en oubliant injustement les autres.
    Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. Comme je l'ai dit, un de nos collègues a proposé un amendement aux paragraphes (7.1) et (7.2). Certains groupes ne sont pas protégés, comme le souligne la députée. Il faut penser non seulement aux médecins, mais aussi aux pharmaciens, à tous les types d'établissements de santé qui pourraient accepter d'offrir ces services et aux fournisseurs de soins de santé rattachés à un groupe religieux.
     Une grande variété d'intervenants peuvent être touchés. Je crains fortement qu'en l'absence d'une protection adéquate, tous ces groupes soient forcés, en raison de la loi, de poser des gestes contraires à leurs convictions.
    Madame la Présidente, je veux parler de la conclusion de mon collègue selon laquelle le Parlement devrait avoir recours à la disposition de dérogation. Je viens de la province du Québec. Lorsque j'avais 18 ans, le Québec a eu recours à la disposition de dérogation pour interdire l'anglais sur les panneaux d'affichage commercial. Cela m'a mis en colère, et cela a mis notre collectivité en colère.
    Pour ma part, peu importe la passion avec laquelle mon collègue défend son point de vue sur un sujet, le recours à la disposition de dérogation pour dire à un groupe de personnes dont les droits ont été confirmés par la Cour suprême qu'il n'a plus ces droits ne constitue pas vraiment une solution juste et équitable.
    Le député pourrait-il envisager la question en tenant compte de l'expérience que j'ai vécue au Québec et pourrait-il reconsidérer sa position?

  (1100)  

    Madame la Présidente, je vais clarifier une chose. J'ai terminé mon intervention en parlant d'un vote libre. C'était ma conclusion. Le parti d'en face parle d'un gouvernement ouvert et responsable et d'une nouvelle façon de faire à Ottawa. Je me demande si les députés d'en face votent vraiment librement, compte tenu du nombre de députés qui s'opposent à tout projet de loi du gouvernement. Habituellement, de notre côté, il peut y avoir de 1 vote à 15 votes vraiment libres à la Chambre. Je mets l'autre côté au défi de tenir un vote libre sur cette question...
    C'est ce que nous faisons. Il n'y a pas de souci à se faire à cet égard. C'est ce que nous faisons.
    Je sais qu'il y a une diversité...
    Une voix: En ce qui concerne les droits garantis par la Charte, il a déclaré que le caucus voterait.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Mois du patrimoine asiatique

    Madame la Présidente, je prends la parole pour souligner le Mois du patrimoine asiatique, ainsi que les innombrables contributions des Canadiens d'origine asiatique au tissu social et économique de notre pays. Le Canada est ce qu'il est grâce à ces contributions. Il possède un riche patrimoine asiatique grâce à ses habitants d'origine chinoise, bangladaise, philippine, vietnamienne, pakistanaise, tamoule et indienne, pour ne nommer que ceux-là.
    Des événements spéciaux sont organisés à longueur d'année et font désormais partie de notre identité nationale. Je pense, notamment, au Nouvel An chinois, aux nombreuses fiestas philippines estivales, ou aux célébrations du Diwali à l'automne. Nous devrions tous être fiers de notre communauté asiatique qui continue d'évoluer de bien des façons et qui, d'une manière bien réelle, fait maintenant partie du tissu même de notre société et de notre identité nationale.
    Pour citer le premier ministre, nous ne sommes pas plus forts en dépit de notre diversité, mais bien grâce à elle. La communauté asiatique du Canada contribue à faire de notre pays l'un des meilleurs au monde.

Les champions de la Ligue de hockey de l'Ouest

    Madame la Présidente, c’est avec un immense plaisir que je prends aujourd’hui la parole pour féliciter les Wheat Kings de Brandon de leur victoire contre les champions de la Ligue de hockey de l’Ouest, lors du cinquième match qui s’est tenu la semaine dernière à Seattle.
    Je sais que tout l’Ouest du Manitoba est fier de ses Wheat Kings, qui ont joué avec courage et détermination tout au long de la saison. Sous la formidable direction de Kelly McCrimmon, ces jeunes remarquables sont des modèles tant sur la glace qu’à l’extérieur. Je leur souhaite un immense succès à la coupe Memorial qui débute ce soir à Red Deer, en Alberta. Ce sera la sixième fois de leur histoire que les Wheat Kings participent au championnat national. Tous les Manitobains les suivront avec beaucoup d’enthousiasme.
    Au nom de notre chère population de Brandon—Souris, je leur dis: « Allez les Wheaties! »

L'Université Trinity Western

    Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour rendre un hommage particulier à l'Université Trinity Western, qui vient d'ouvrir un nouveau campus à Richmond.
    Comme bien des gens le savent, l'Université Trinity Western propose à ses étudiants un programme d'enseignement de haute qualité fondé sur les valeurs, et je me réjouis de la décision qu'elle a prise d'installer ses nouveaux locaux à Richmond. Elle m'a gentiment invité à assister à l'inauguration de son nouveau campus à Richmond en septembre dernier, et en mars, j'y suis retourné dans le cadre d'une visite officielle durant laquelle le professeur Calvin Townsend m'a permis de donner son cours d'introduction à la pensée politique. Je tiens à remercier le professeur Calvin Townsend de cette belle occasion.
    C'est un grand plaisir pour moi d'accueillir l'Université Trinity Western à Richmond et d'offrir mes meilleurs voeux de succès à ses professeurs et étudiants.

[Français]

Trois-Rivières

    Madame la Présidente, avec le retour des beaux jours, Trois-Rivières se fait plus invitante que jamais pour accueillir les touristes de partout.
    Que ceux-ci viennent par la route, par le fleuve ou par les airs, tous les partenaires ont mis en place les mesures nécessaires pour les accueillir comme il se doit. Peu importe leurs champs d'intérêts, on a une offre pour eux.
    Amateurs de festivals, le festival DansEncore, le FestiVoix ou le festival de blues vous attendent. Friands d'événements sportifs, donnons-nous rendez-vous au Grand Prix de Trois-Rivières ou à la Classique internationale de canots. Amateurs de spectacles, l'Amphithéâtre Cogeco, la Salle J.-Antonio-Thompson ou le cabaret Le Satyre vous offrent des soirées variées passant du Cirque du Soleil à Céline Dion. Désolé, il n'y a plus de billets pour Céline Dion.
    Croyants ou en quête de spiritualité, les pèlerinages du Sanctuaire Notre-Dame-du-Cap et son Festival de l'Assomption existent pour vous. De plus, une offre muséale des plus diversifiée fait de Trois-Rivières une ville d'histoire et de culture.
    Je souhaite donc que les gens soient nombreux à découvrir la chaleur de l'accueil trifluvien lors de leur passage au coeur du Québec.

[Traduction]

Le temple de la renommée des sports de Whitby

    Madame la Présidente, le mois dernier, le temps de la renommée des sports de Whitby a accueilli sa fournée de 2016: Jason Pottinger, deux fois champion de la Coupe Grey, David Branch, commissaire de la Ligue de hockey de l'Ontario, et Gavin Prout, joueur dans la ligue nationale de crosse.
    Je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur les contributions remarquables de ces personnes intronisées. Nous savons que la participation aux sports aide les jeunes à forger leur caractère, à améliorer leur confiance et à adopter un mode de vie sain et actif. Chaque personne intronisée au temple est un exemple pour les jeunes de notre collectivité et de partout au pays.
    Je félicite Jason, David et Gavin de leurs réalisations extraordinaires, à la fois en tant qu'athlètes et en tant que chefs de file communautaires. Je saisis également l'occasion pour souhaiter la bienvenue aux cadets de l'air de l'escadron 2 VandenBos Whitby, qui sont à Ottawa aujourd'hui. Ils représentent tous la ville de Whitby de manière positive et je les remercie de leur service.

  (1105)  

La préservation des ressources halieutiques

    Madame la Présidente, le 7 mai, j'ai eu l'honneur d'assister au banquet annuel de l'organisme Swan Valley Sport Fishing Enhancement inc., qui vise à célébrer les bons coups de ses membres pour préserver les ressources halieutiques. Je suis d'ailleurs fier de soutenir l'excellent travail qu'ils accomplissent dans le domaine de la recherche, de la sensibilisation et de la préservation des ressources.
    Étant moi-même un pêcheur et un biologiste, c'est avec beaucoup de plaisir que j'offre mon soutien à quiconque souhaite préserver les extraordinaires ressources halieutiques de nos très nombreux plans d'eau. En conscientisant la population, en menant des recherches et en organisant des projets de mise en valeur de la pêche, Swan Valley Sport Fishing Enhancement inc. contribue sans relâche aux efforts de préservation et de mise en valeur des ressources. Mais là où ce groupe se distingue vraiment, c'est lorsqu'il réussit à combiner l'amour de la pêche de ses membres et leur attachement à la préservation des ressources avec toutes sortes d'activités incitant les pêcheurs, les jeunes et les familles à explorer les attraits de notre magnifique région et à en profiter.
    C'est grâce aux organismes comme celui-là et à leurs efforts infatigables que les populations de poisson du pays peuvent se maintenir. Ce sont eux, les véritables environnementalistes du Canada. Je les remercie de leurs efforts.

Le Komagata Maru

    Madame la Présidente, je reconnais devant la Chambre que le Canada prend le parti de la réconciliation. Il y a deux jours, le premier ministre a présenté des excuses avec l'intention sincère de sceller une réconciliation. L'affaire du Komagata Maru est un symbole de racisme et de lois discriminatoires. Elle restera à jamais dans nos mémoires. Les excuses du gouvernement et le pardon de la communauté servent à relier le passé, le présent et l'avenir.
    En présentant des excuses, le premier ministre a opéré une guérison et a ainsi refermé pour toujours les blessures historiques du groupe ethnique concerné, qui fait partie intégrante de la mosaïque culturelle canadienne.
    Je vous prie d'accepter les remerciements que je présente au nom de la communauté. Je suis reconnaissant d'en avoir l'occasion.

[Français]

Station Familles

    Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'un organisme qui fait honneur à ma circonscription, LaSalle—Émard—Verdun, ainsi qu'à la ville de Montréal.
    Fondé en 1991, Station Familles a pour mission de soutenir les jeunes familles en leur fournissant des outils d'entraide, d'éducation et de formation nécessaires à leur plein épanouissement. S'appuyant sur des valeurs de respect de soi et des autres, l'organisme vise l'enrichissement des habiletés parentales, tout en brisant l'isolement de chacun des membres de la famille.
    Je suis heureux d'annoncer que Station Familles soufflera ses 25 bougies le 29 mai prochain. J'encourage tout le monde à souligner l'heureux événement lors du grand pique-nique qui aura lieu au parc Campbell-Ouest, à Montréal.
    À ceux qui font de Station Familles un lieu aussi accueillant, je souhaite de fêter de nombreux autres anniversaires.

[Traduction]

Le Mois du patrimoine tamoul

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole afin d'exprimer mon appui envers la désignation du mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul.
    Comme la fête de Thai Pongal et la fête tamoule des moissons ont lieu en janvier, il s'agit d'un mois important pour la communauté tamoule. C'est une occasion de faire connaître aux Canadiens la richesse de la culture, de l'histoire et des traditions de la communauté tamoule.
    Les Canadiens d'origine tamoule ont surmonté d'énormes difficultés et ont beaucoup contribué à la croissance et à la prospérité du Canada. La communauté des Sri Lankais tamouls est un modèle pour toutes les communautés de réfugiés et elle fait la fierté du Canada. Il est donc tout à fait approprié de désigner un mois comme Mois du patrimoine tamoul afin de célébrer la culture unique des Canadiens d'origine tamoule et de saluer leur contribution à la société canadienne.

Le Komagata Maru

    Madame la Présidente, mercredi, le premier ministre du Canada a pris la parole à la Chambre pour s'excuser de l'incident du Komagata Maru en 1914. J'étais fière de faire partie du gouvernement et nous avons fait la bonne chose pour la communauté sud-asiatique du Canada.
    Pour les familles et les descendants qui ont immigré au Canada, il s'agit d'un événement historique marquant. Des gens dans le besoin ont frappé à la porte du Canada, mais on a refusé de leur donner de la nourriture et de l'eau, on les a laissés sur le bateau pendant des mois puis on les a retournés chez eux. Ce n'est pas le Canada que nous connaissons et que nous aimons.
    Au cours des décennies qui ont suivi, nous avons bâti notre réputation sur la scène internationale à titre de pays accueillant, ouvert et diversifié. Les sikhs ont pu prospérer au Canada malgré l'incident du Komagata Maru. Le gouvernement a su gagner le respect de la communauté en présentant ses excuses pour cette tragédie.
    Je remercie le premier ministre de son leadership à cet égard. Voilà le Canada à son meilleur.

  (1110)  

La Semaine nationale de la police

    Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale de la police, qui a lieu cette année du 15 au 21 mai. Pendant toute la semaine, les Canadiens ont l'occasion de rencontrer les agents de police de leurs localités respectives, d'un océan à l'autre.
    Nous avons la chance inouïe de vivre dans l'un des pays les plus sûrs du monde où la qualité de vie est également au rendez-vous. La sécurité relative dont bénéficient les Canadiens est le reflet des valeurs qu'ils chérissent et de leur respect pour la primauté du droit. Le lien très particulier qui unit les Canadiens de toutes le collectivités avec ces femmes et ces hommes dévoués des services de police, qui risquent leur vie chaque jour pour assurer notre sécurité, constitue probablement la meilleure illustration de ces valeurs.
    Je souligne que le Canada est le seul pays au monde à avoir choisi un agent de police à cheval comme un de ses symboles nationaux. Ce symbole impérissable constitue une reconnaissance du service de la GRC et de ses agents d'un bout à l'autre du pays, au fil de l'histoire canadienne, et du rôle crucial qu'ils ont joué pour faire respecter la loi et les valeurs que nous chérissons.
    En cette Semaine nationale de la police, nous avons l'occasion de saluer le travail exceptionnel des agents de police qui, jour après jour, servent les Canadiens avec zèle et courage. J'invite tous les Canadiens à se joindre à moi pour les remercier du dévouement sans borne...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Chilliwack—Hope a la parole.

Les bénévoles de Chilliwack

    Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à certains citoyens remarquables que je représente.
    En réponse aux incendies dévastateurs survenus à Fort McMurray, Gord VanLaerhoven et d'autres personnes ont mis sur pied l'initiative « Chilliwack pour Fort Mac ». En 48 heures, la collectivité s'est mobilisée pour recueillir une somme de 24 000 $ et pour envoyer quatre semi-remorques remplies de biens destinés aux évacués.
    En réponse à une épidémie de crimes violents qui frappe le centre-ville, Amber Short et Emily Sayward ont organisé une marche de la paix qui aura lieu ce soir à Chilliwack. Voici ce qu'elles ont dit: « Rappelons-nous [...] que Chilliwack est une ville remplie de gens incroyables, qui veulent ce qu'il y a de mieux pour leurs voisins. »
    Dans ces deux exemples, des personnes ont cerné un problème et ont décidé d'agir et de contribuer à la solution.
    Je suis fier de présenter à la Chambre les résidants de Chilliwack—Hope et je salue les efforts déployés par tant de personnes pour améliorer la qualité de vie dans nos collectivités.

L'Iran

    Madame la Présidente, à 18 ans, j'ai quitté l'Iran pour poursuivre mes études. Je n'aurais jamais pu imaginer qu'un jour j'aurais l'honneur et le privilège de prendre la parole à la Chambre. Je suis fier d'être Iranien. Je suis fier d'être Canadien. J'apporte un point de vue unique à la Chambre que peu de personnes avant moi ont apporté. Je comprends les difficultés et les aspirations d'un grand nombre de Canadiens d'origine iranienne.
    Un régime ne définit pas le peuple de l'État qu'il dirige, pas plus que la propension de l'ancien gouvernement canadien à semer la discorde ne définissait les valeurs canadiennes. Il est décevant de voir à la Chambre mes collègues tenter parfois d'amalgamer des questions légitimes sur le régime iranien avec le fier héritage culturel de la population irano-canadienne.
    Le Canada est gagnant lorsqu'il collabore avec le reste du monde. Sans conteste, le monde est gagnant lorsque le Canada collabore.
    Je demande à la Chambre d'entendre les appels d'innombrables Irano-Canadiens qui souhaitent le rétablissement des relations diplomatiques et commerciales...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

L'école d'immersion française de Trois-Pistoles

    Madame la Présidente, où se trouve la plus ancienne école d'immersion française au Canada? Elle se trouve dans la très belle ville de Trois-Pistoles, qui se trouve justement dans ma circonscription.
    Fondé en 1932, le Centre d'accueil, de développement et de formation en langues de Trois-Pistoles, le CADFEL, accueille chaque année environ 600 étudiants participant à l'un des multiples programmes offerts avec des cours de langue pour tous les niveaux.
    Je désire aujourd'hui souligner la contribution d'André Beaudin, directeur de l'école, qui vient de recevoir l'Award of Merit de l'Université de Western Ontario, à laquelle l'école est affiliée, pour sa contribution exceptionnelle au développement de cette école, son leadership et l'atteinte d'objectifs d'excellence dans le domaine pédagogique.
    L'expérience marque de manière positive les jeunes qui la vivent. D'ailleurs, l'un des instructeurs de l'école, Nicholas Moroz, est lui-même un Ontarien ayant vécu l'école d'immersion. Il a tellement aimé l'expérience qu'il n'est jamais reparti, et il vit maintenant avec la petite famille qu'il a fondée.
    Malgré mes efforts, l'école n'est toujours pas inscrite au registre de celles dont les députés et fonctionnaires peuvent se prévaloir pour leur apprentissage du français comme langue seconde. Toutefois, cela ne devrait pas les empêcher de venir vivre cette expérience...

  (1115)  

    À l'ordre. L'honorable député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.

[Traduction]

Les Warriors de West Kelowna

    Madame la Présidente, lorsque les limites des circonscriptions ont changé, je me suis retrouvé à ne plus représenter la ville de Penticton. Des partisans de hockey de la région ont alors laissé entendre que je ne pourrais plus jamais vanter les réalisations d'une équipe de hockey junior majeur ici, dans cette enceinte.
    Je suis fier d'annoncer que ces gens avaient tort.
    En effet, les Warriors de West Kelowna n'ont pas seulement vaincu les Vees de Penticton lors des séries éliminatoires. Ils ont aussi remporté le championnat de la Ligue de hockey de la Colombie-Britannique et obtenu leur place au championnat de la Coupe RBC. Demain, ils joueront contre les Bandits de Brooks en demi-finale. C'est une réalisation extraordinaire pour ces jeunes inspirants, qui jouent avec beaucoup de coeur et refusent d'abandonner.
    Je demande aux députés de se joindre à moi pour féliciter les Warriors de West Kelowna de cette réussite, ainsi que toutes les équipes qui participent au championnat de la Coupe RBC à Lloydminster. Je souhaite beaucoup de succès à ces jeunes athlètes.
    J'espère que tous les députés profiteront bien du long week-end, en toute sécurité, et bien sûr, j'en profite pour souligner l'anniversaire de la reine Victoria.

Les prix du Conseil des arts de Mississauga

    Madame la Présidente, je tiens aujourd'hui à parler d'une grande réalisation de ma ville.
    Mississauga a célébré hier les arts et les artistes de la région à l'occasion de la 22e cérémonie annuelle de remise des prix MARTY du Conseil des arts de Mississauga. Des artistes ont reçu des prix dans différents domaines: arts visuels, littérature, arts médiatiques et performances.
    Le Conseil des arts de Mississauga a été fondé en 1994. Ce qui était d'abord un petit festival des arts a pris de l'expansion jusqu'à devenir cette cérémonie prestigieuse. Les arts sont le coeur et l'âme de toute population, et je peux dire que Mississauga ne manque ni de coeur ni d'âme. Je félicite le Conseil de son dynamisme entraînant et de ses réalisations.
    Je tiens aussi à féliciter personnellement les lauréats des prix MARTY qui ont été remis hier. Je félicite tout particulièrement deux artistes de ma circonscription: le maître de l'égoportrait Randy Persaud et la reine de l'aquarelle Fatima Fasih.
    Je remercie aussi la mairesse Crombie et son mari, Brian, pour leur indéfectible dévouement à l'égard de la communauté artistique. Je suis fière que cet organisme extraordinaire se trouve dans ma ville.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Madame la Présidente, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Elle porte sur une situation qui touche bien des fonctionnaires de toutes les circonscriptions. Des milliers d'employés et d'entrepreneurs sont dans une situation intenable; ils en sont réduits à faire des choix difficiles pour leur famille parce qu'ils n'ont pas reçu de paye depuis des semaines, voire des mois.
    Que fait le ministre pour que ces entrepreneurs et ces fonctionnaires consciencieux soient payés très bientôt?
    Madame la Présidente, le système de rémunération n'a pas été modernisé depuis des décennies. Le gouvernement s'emploie à mettre sur pied un système de rémunération qui permette de répondre aux besoins des fonctionnaires. Il y a eu quelques pépins, qui seront réglés dans les plus brefs délais. Le système permettra sous peu de rémunérer les fonctionnaires de façon exacte et efficace.

La réforme démocratique

    Madame la Présidente, la motion no 6 était la proposition la plus antidémocratique que le Parlement ait jamais vue. Elle retirait à l'opposition tout pouvoir d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Elle aurait donné au Cabinet le contrôle de la Chambre. Nous avons eu là un aperçu de ce que les libéraux sont prêts à faire quand les choses ne vont pas à leur goût. Ils ont montré à la population qu'ils ne sont pas à la hauteur du pouvoir qui leur a été confié.
    Pour ce qui est de changer la façon de voter, c'est une question sur laquelle les Canadiens doivent indéniablement avoir le dernier mot. Les libéraux s'engageront-ils à tenir un référendum avant d'apporter des modifications au système électoral?
    Madame la Présidente, je suis heureuse de vous voir au fauteuil en ce merveilleux vendredi.
    Je rappelle à la Chambre que nous apporterons au système électoral uniquement les changements que les Canadiens jugeront légitimes et auxquels ils donneront leur consentement. Nous travaillerons avec tous les députés pour que les personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers, les néo-Canadiens, les Autochtones et les personnes souvent marginalisées puissent prendre part à cette importante réflexion.
    Madame la Présidente, ils n'arrivent tout simplement pas à prononcer le mot « référendum ».
    Le droit d'avoir le dernier mot sur la façon dont nous votons revient aux Canadiens, pas à l'élite libérale. Les libéraux ne peuvent pas choisir unilatéralement le système démocratique dans lequel nous allons fonctionner.
    Ils ont déjà pipé les dés en se donnant une majorité de sièges au comité de la réforme électorale alors que la majorité des Canadiens ne les appuient même pas. Ils n'ont pas de mandat légitime pour changer le système électoral du pays. Vont-ils laisser tomber leurs tactiques antidémocratiques et dictatoriales et nous assurer que les Canadiens auront le dernier mot grâce à un référendum?

  (1120)  

    Madame la Présidente, soyez assurée que nous ferons l'impossible pour que les Canadiens aient le premier et le dernier mot sur la façon dont nous aborderons la réforme électorale, qui est pour nous une priorité.

[Français]

    Madame la Présidente, encore une fois, le gouvernement fait preuve d'arrogance en proposant qu'un comité libéral partisan analyse la réforme du mode de scrutin.
    Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il contrôler notre démocratie, alors qu'un référendum sur cette question est la manière la plus transparente de le faire?

[Traduction]

    Madame la Présidente, au cours de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à faire entrer nos institutions démocratiques dans le XXIe siècle. Nous n'avons pas l'intention de déterminer à l'avance ce que devrait être l'issue de la démarche, contrairement à ce que certains de nos collègues font. Nous nous sommes engagés à rassembler un groupe de parlementaires élus représentant tous les partis politiques afin d'étudier les options existantes et de faire une recommandation à la Chambre. Nous avons l'intention de tenir parole. Nous donnerons suite à cette promesse, et je serai heureuse de collaborer avec tous les députés pour que nous y arrivions.

[Français]

    Madame la Présidente, les libéraux peuvent bien chanter, se prendre en selfies et quêter les apparitions publiques, mais ils doivent respecter l'intérêt des Canadiens.
    Pourquoi un comité libéral partisan va-t-il briser la démocratie, alors qu'un référendum sur la réforme du mode de scrutin est l'initiative à préconiser?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je n'accepte pas la prémisse du député.
    Nous sommes au XXIe siècle et nous disposons de beaucoup d'outils qui nous permettent de susciter la participation d'un plus grand nombre de personnes et qui sont mieux adaptés aux réalités diverses de la population de notre pays. Nous avons l'intention d'employer ces outils et d'engager le dialogue avec les Canadiens qui ne participent pas normalement à une telle démarche.
    Cette façon de faire déplaira peut-être aux députés d'en face, mais c'est ainsi qu'au XXIe siècle, au Canada, nous voulons nous assurer de la participation des Canadiens à cet important débat de société.

L'environnement

    Madame la Présidente, le rapport de l'Office national de l'énergie sur Kinder Morgan est le résultat direct d'un système d'évaluation environnementale qui fonctionne mal. Le public a été muselé, les contre-interrogatoires ont été interdits, et les Premières Nations n'ont pas été consultées. L'Office national de l'énergie admet lui-même que les pétroliers auront des effets importants sur les épaulards et sur les droits des Autochtones. Je n'invente rien. Pourtant, dans cette évaluation, les libéraux s'en sont remis au système des conservateurs après y avoir apporté quelques changements purement cosmétiques.
    Comment peut-on penser qu'un voyage de quatre mois sur la route suffit pour remplacer le système d'évaluation environnementale que les conservateurs ont démantelé? Pourquoi les libéraux ont-ils décidé d'emprunter la même approche que les conservateurs?
    Madame la Présidente, nous devons rebâtir la confiance des gens à l'égard de notre système d'évaluation environnementale, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Nous appliquons des principes à titre provisoire, ce qui nous amène à consulter les peuples autochtones et à engager le dialogue avec eux. Nous prenons les décisions en nous appuyant sur les faits et sur les données scientifiques et nous tenons compte des émissions de gaz à effet de serre.
    Le ministre des Ressources naturelles a annoncé que ce projet serait soumis à une évaluation distincte, et c'est ainsi que nous allons procéder.

L'accès à l'information

    Sur la question de l'accès à l'information aussi, madame la Présidente, le gouvernement libéral est pareil à l'ancien gouvernement. Il a régulièrement rejeté des demandes d'accès à l'information, notamment en ce qui a trait aux renseignements sur l'évasion fiscale liés à KPMG. Les libéraux envisagent même de donner à leurs ministres le pouvoir de rejeter toute demande d'accès à l'information. C'est encore pire que sous les conservateurs. La commissaire à l'information qualifie de mirage l'approche libérale.
    Le gouvernement libéral a clos le débat et s'est employé à priver les députés de leurs droits. Il semble avoir suivi les leçons de Paul Callandra sur la période des questions.
    Pourquoi les libéraux tentent-ils maintenant de rendre le secret gouvernemental encore pire qu'avant?
    Madame la Présidente, pour la toute première fois depuis 1983, nous modernisons et mettons à jour l'accès à l'information afin de promouvoir l'ouverture, la transparence et la responsabilité au gouvernement. Nous cherchons des façons de rendre l'information plus accessible pour les Canadiens tout en nous acquittant de notre responsabilité de protéger certains renseignements dans l'intérêt de la population.
    Le comité se penche justement sur cette question dans le cadre de ses vastes consultations publiques sur l'accès à l'information, et nous avons hâte d'examiner son rapport.

  (1125)  

[Français]

    Madame la Présidente, les libéraux avaient promis de grandes réformes en matière d'accès à l'information. Ils se sont engagés à donner à la commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances, c'est-à-dire de forcer le gouvernement à rendre publique de l'information.
     Cependant, voilà que les libéraux veulent aussi donner au ministre un droit de veto pour dire non aux décisions de la commissaire. Bref, rien ne va changer. Le gouvernement dit qu'il veut être transparent. Qu'il arrête donc de faire semblant.
    Le gouvernement va-t-il, oui ou non, abandonner cette idée qui n'a aucun sens?
    Madame la Présidente, nous consultons les Canadiens et les parlementaires dans le processus de renouvellement du système d'accès à l'information. Le gouvernement a déjà mis fin aux frais liés aux demandes d'accès à l'information, qui dépassaient la somme de base de 5 $.
     Nous avons aussi demandé aux ministères d'offrir leurs réponses aux demandes dans des formats pratiques à utiliser. Nous avons hâte de continuer à travailler avec tous les intéressés et les parlementaires.

L'aide médicale à mourir

    Madame la Présidente, cela commence à ressembler à une autre promesse brisée.
    Passons maintenant à un un autre dossier mal géré: l'aide médicale à mourir. Le gouvernement n'arrête pas d'invoquer l'échéance du 6 juin de la Cour suprême pour limiter les débats et refuser de travailler avec l'opposition. C'est drôle, le gouvernement ne semble pas beaucoup se préoccuper de respecter le contenu du jugement. C'est irresponsable de présenter un projet de loi que de nombreux experts, et maintenant la Cour d'appel de l'Alberta, jugent non constitutionnel.
     Comment le gouvernement peut-il défendre le projet de loi C-14, alors qu'il ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés?
    Madame la Présidente, je me permets de préciser que la décision de la Cour d'appel de l'Alberta ne portait pas sur le projet de loi C-14.
    Dans l'affaire Carter, la Cour suprême du Canada nous a dit que le Parlement était le mieux placé pour concevoir un régime d'aide médicale à mourir, assorti d'un ensemble de mesures de sauvegarde rigoureuses. C'est ce que nous avons fait.
    La décision de la Cour d'appel de l'Alberta souligne la nécessité d'avoir une loi en place d'ici le 6 juin.

La réforme démocratique

    Madame la Présidente, ce gouvernement ne respecte pas la voix des Canadiens.
    Quand un gouvernement veut changer les règles de base de la démocratie, tout le monde doit se prononcer. Toutes les options devraient être sur la table, et on ne devrait pas refuser aux Canadiens le choix de dire non. Or la ministre refuse d'entendre raison et ses réponses insultent l'intelligence des Canadiens et des Canadiennes.
    La ministre des Institutions démocratiques va-t-elle sortir de sa bulle et tenir un référendum national...

[Traduction]

    Madame la Présidente, lorsque l'ancien gouvernement a décidé d'apporter d'importantes modifications à la Loi sur l'intégrité des élections, a-t-il consulté les Canadiens et les parlementaires? A-t-il écouté les Canadiens qui seraient les plus touchés par ces modifications? Il ne l'a pas fait.
    Nous n'avons pas de leçon à recevoir de l'ancien gouvernement. Nous allons tirer des leçons de ses erreurs et faire entrer notre régime électoral dans le XXIe siècle de façon responsable et inclusive.

[Français]

    Madame la Présidente, notre système électoral et le droit de vote n'appartiennent pas à ce gouvernement ni à ce premier ministre.
    Aucun gouvernement au Canada n'a tenté d'imposer un nouveau système électoral sans un référendum depuis les années 1950. La dernière fois qu'on a tenté de le faire, les politiciens ont manipulé le système; ils l'ont payé: la population les a punis.
    Le gouvernement actuel va-t-il obtenir le consentement de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes avant de changer...

[Traduction]

    Madame la Présidente, il semble que la députée d'en face ait besoin qu'on lui rappelle certains événements historiques. En 1872, le Canada a adopté le scrutin secret. En 1918, les femmes ont obtenu le droit de vote. En 1920, le poste de directeur général des élections a été créé. En 1960, le droit de vote a été accordé aux Autochtones. En 1970, les citoyens de moins de 21 ans ont été autorisés à voter.
    Aucun de ces changements ne faisait suite à un référendum. Ils sont survenus parce que les députés ont fait preuve de leadership, parce qu'ils ont eu la volonté de travailler tous ensemble. Faisons en sorte que l'histoire se répète et faisons les choses correctement.

  (1130)  

    Madame la Présidente, chaque fois que des gouvernements canadiens ont fait des changements, et je ne parle pas d'ajouter de petits changements, ils ont tenté de recourir au processus référendaire, mais ils n'ont pas obtenu les résultats escomptés. Ils ont utilisé une question référendaire. L'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard ont tenté l'expérience.
    On propose de modifier radicalement le système. Les gens de ma circonscription, Bow River, et tous les Canadiens méritent d'avoir leur mot à dire sur un changement aussi crucial au processus démocratique. Les libéraux peuvent-ils expliquer pourquoi ils procéderont à ces changements de façon unilatérale, sans d'abord tenir de référendum?
    Madame la Présidente, si les députés d'en face croient qu'accorder le droit de vote aux femmes, c'est un petit changement, je pense que nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d'onde. Si les députés d'en face croient qu'accorder le droit de vote aux Autochtones est un petit changement, nous devons avoir un...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de cesser leur chahut. Lorsque la ministre a la parole, il faut lui donner le temps de terminer sa réponse. Nous voulons tous entendre ce qu'elle a à dire. Si le chahut continue, quelqu'un ne pourra pas poser de question parce que nous perdons du temps.
    Il reste 16 secondes à la ministre, mais je constate qu'elle a terminé.
    Le député de Bow River a la parole.
    Madame la Présidente, je vois peut-être les choses simplement, mais les habitants de ma circonscription sont très intelligents. Ils estiment qu'au moment d'envisager des changements, il faut évaluer les pratiques actuelles par rapport aux changements prévus. Les libéraux peuvent-ils expliquer pourquoi leurs options ne comprennent pas le système uninominal majoritaire à un tour? Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils avoir ce choix dans le cadre d'un référendum?
    Madame la Présidente, le système dont nous disposons date du XIXe siècle. Nous sommes actuellement une démocratie multipartite. Le Canada...
    Une voix: Nous avons la démocratie la plus forte au monde...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler au député de St. Albert de faire preuve de respect à la Chambre. Merci.
    La ministre a la parole.
    Madame la Présidente, aux dernières élections, plus de 60 % des Canadiens ont voté pour des partis qui promettaient de modifier le système électoral.
    Pourquoi les Canadiens ont-ils fait ce choix? Ils ont fait ce choix parce que le système actuel date du XIXe siècle. Le Canada est l'un des trois pays de l'OCDE dont les députés sont encore élus selon le système uninominal majoritaire à un tour. Le temps est venu de moderniser le système.
    Madame la Présidente, la ministre a peut-être remarqué que les trois pays de l'OCDE en question sont les démocraties les plus stables de la planète, celles qui perdurent depuis le plus longtemps sans interruption.
    La ministre induit la Chambre en erreur quand elle cite le taux de participation aux référendums provinciaux. Dans les faits, lors du dernier référendum fédéral, en 1992, 72 % des Canadiens ont voté, alors que seulement 63 % ont voté lors des trois dernières élections fédérales. En Ontario et en Colombie-Britannique, le taux de participation a été plus élevé lors du référendum sur la réforme démocratique que lors des élections générales.
    Pourquoi la ministre présente-t-elle à la Chambre une vision faussée de la réalité?
    Madame la Présidente, regardons les faits.
    Près de la moitié de la population de l'Ontario et de la Colombie-Britannique n'a pas participé au référendum provincial. Si je comprends bien, le député d'en face trouve ce résultat satisfaisant. Le point de vue de la moitié des Canadiens qui seront touchés par les réformes lui semble sans intérêt.
    Ce n'est pas notre façon de faire, ni ce que nous avons promis aux Canadiens. Contrairement aux députés d'en face, nous verrons à ce que le processus se déroule de façon inclusive et responsable.
    Madame la Présidente, cette fausse réponse nous rappelle pourquoi Chantal Hébert a dit des réponses de la ministre qu'elles sont « bêtifiantes », « malhonnêtes » et « risibles », qu'elles « n'ont aucune crédibilité » et qu'elles « [insultent] notre intelligence ».
    En réalité, le taux de participation à tous ces référendums provinciaux était plus élevé qu'aux élections générales. Les Canadiens ont davantage tendance à voter lorsqu'il est question de la nature quasi constitutionnelle du mode de scrutin. La preuve, c'est que 72 % des Canadiens ont voté lors du référendum sur l'accord de Charlottetown.
    Pourquoi la ministre tient-elle à faire fi de l'opinion de millions et de millions de Canadiens?

  (1135)  

    Madame la Présidente, peut-on considérer un taux de participation de 50 % comme acceptable?
    Philosophiquement parlant, nous ne voyons pas nos responsabilités de la même manière, ni l'occasion qui s'offre au Parlement de moderniser le mode de scrutin.
    Ceux qui, traditionnellement, participent peu au processus électoral, comme les jeunes — dont le taux de participation ne cesse de décliner depuis 20 ans, sauf aux dernières élections —, méritent qu'on leur donne voix au chapitre.
    Le député d'en face ne semble pas être de cet avis, mais nous, c'est ce que nous croyons.

L'infrastructure

    Madame la Présidente, les aciéries de partout au pays sont obligées de faire des mises à pied.
    La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a expliqué au comité qu'à peine 19 % de l'acier qui servira à construire le nouveau pont Champlain proviendra du Canada. Elle a de plus été incapable de dire si l'acier qui servira à la construction de la route de l'Alaska, du pont Alexandra ou des divers autres grands projets fédéraux d'infrastructures proviendra du Canada ou de l'étranger.
    Que fera le gouvernement pour favoriser l'achat d'acier canadien et ainsi soutenir des emplois de qualité chez nous?
    Madame la Présidente, le gouvernement entend organiser des processus concurrentiels ouverts et transparents qui tiendront compte tout à la fois des besoins socioéconomiques du gouvernement et du Canada et de ceux des entreprises du pays.
    Nous tiendrons compte de tous ces facteurs et chercherons l'équilibre dans tous les processus d'approvisionnement.

Le commerce international

    Madame la Présidente, les métallurgistes d'Hamilton et d'ailleurs au Canada sont durement touchés par le ralentissement économique et les prises de contrôle par des intérêts étrangers, et font les frais de la concurrence déloyale exercée par les fournisseurs d'acier étrangers subventionnés.
    Cette semaine, les États-Unis ont quintuplé les droits de douane sur l'acier plat laminé à froid provenant de Chine, à la suite de subventions injustes et de dumping.
    Le Canada. quant à lui. se contente de mener des consultations. Quand verrons-nous les libéraux poser des gestes concrets afin de mettre fin au dumping de l'acier et ainsi protéger de bons emplois au Canada?
    Madame la Présidente, je suis très sensible à cette question et me préoccupe moi aussi du dumping d'acier de la part des Chinois.
    Je participe activement à des consultations, y compris à celles tenues récemment à Arequipa, au Pérou, dans le cadre d'une réunion des ministres du Commerce tenue en marge du sommet de l'APEC. Nous collaborons notamment avec nos homologues de l'Union européenne et des États-Unis, et ne ménageons aucun effort dans ce dossier.
    Il s'agit d'un problème prioritaire pour les Canadiens et nous nous employons actuellement à le résoudre.

Les ressources naturelles

    Madame la Présidente, hier, l'Office national de l'énergie a recommandé l'approbation du projet de pipeline de Kinder Morgan.
    Voilà qui indique clairement que la construction de pipelines au Canada est dans l'intérêt des Canadiens. Puisque, selon l'analyse environnementale des libéraux, le pétrole sera extrait quelque part, il devrait l'être ici, au pays.
    Les libéraux ont-ils l'intention d'accepter les conclusions de l'étude scientifique de l'Office national de l'énergie et d'approuver le projet de Kinder Morgan, lequel comporte de multiples avantages sur le plan économique?
    Madame la Présidente, comme nous l'avons dit et promis aux Canadiens, nous allons former un comité ministériel. C'est l'une des mesures prises par le gouvernement pour faire en sorte que les grands projets d'exploitation des ressources jouissent de la confiance des Canadiens.
    Les membres du comité sont chargés de mener des consultations le long du tracé du pipeline afin d'entendre le point de vue des communautés autochtones et des collectivités locales. Le comité doit rendre son rapport au ministre d'ici le 1er novembre et une décision sera prise en décembre...
    La députée de Portage—Lisgar a la parole.
    Madame la Présidente, ce comité est source de confusion pour tout le monde, même pour la secrétaire parlementaire. Le comité va de nouveau consulter des personnes qui l’ont déjà été.
    Les faits prouvent clairement que le projet peut aller de l’avant de façon sécuritaire et responsable. Comment peut-on s’attendre à ce que trois personnes procèdent à un examen plus minutieux que celui qui a été mené pendant plus de trois ans?
    Que manque-t-il au processus indépendant de l’Office national de l’énergie pour que les libéraux retardent ce projet important qui créera des emplois?
    En janvier dernier, madame la Présidente, la première ministre de l’Alberta a parlé en bien de notre comité et de son rôle de consultation auprès de ceux qui estiment n’avoir pas été entendus. Il permet par ailleurs de documenter le processus d’acheminement durable de nos ressources naturelles jusqu'aux marchés.
    Nous jetons des ponts et créons des liens avec les peuples autochtones, les partenaires de l’industrie et les collectivités concernées par le projet. Nous avons hâte de mener à bien ce projet.
    Madame la Présidente, les libéraux créent délibérément de l’instabilité dans le secteur de l’énergie. Écoutons plutôt les experts qui ont témoigné devant le comité des ressources naturelles.
    Selon l’Association canadienne des pipelines d’énergie, « [p]our l'instant, on ne sait pas exactement comment on pourra obtenir les résultats escomptés avec le processus actuel. L'avenir est incertain. »
    De son côté, Suncor affirme que les retards rendent le projet incertain et les investissements plus problématiques.
    Pourquoi les libéraux font-ils fuir les investissements dans l’énergie et créent-ils de l’incertitude dans ce secteur qui est déjà en difficulté?

  (1140)  

    Madame la Présidente, j’ai le plaisir d’informer la députée d’en face qu’en plus de créer ce comité et pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent être entendus, un outil de participation sera lancé en ligne au moment où le groupe amorcera ses travaux, début juin. Les Canadiens ont demandé de se faire entendre sur ces décisions importantes et c’est exactement ce qu’ils pourront faire.
    Madame la Présidente, les pipelines, qui sont le moyen de transport d'énergie le plus sûr, ont contribué à hauteur de 11,5 milliards de dollars à notre PIB et créé plus de 33 000 emplois l'année dernière.
    Hier, l'Office national de l'énergie a approuvé le pipeline de Kinder Morgan au terme d'une évaluation approfondie. De leur côté, les libéraux ont présenté des principes d'examen redondants, contribuant à l'incertitude du processus et minant la crédibilité des institutions réglementaires canadienne.
    Les libéraux accepteront-ils la recommandation des experts à l'Office national de l'énergie et approuveront-ils le pipeline de Kinder Morgan?
    Madame la Présidente, l'Office national de l'énergie nous a soumis un rapport de 39 000 pages; nous comptons en prendre connaissance. Cela dit, les Canadiens nous ont dit qu'ils n'ont pas confiance dans le processus vicié en vigueur depuis 10 ans. En effet, nous nous sommes engagés à veiller à ce que les Canadiens aient une voix et à ce que les peuples autochtones dans les collectivités avoisinant le trajet proposé soient consultés.
    Nous étudierons le rapport lorsque nous le recevrons le 1er novembre, et une décision sera rendue d'ici le 19 décembre.

Les travailleurs étrangers temporaires

    Madame la Présidente, de nouveaux cas de mauvais traitements de travailleurs étrangers temporaires ont été signalés cette semaine: il y en a qui sont traités comme des esclaves, payés 2 $ de l'heure, privés de soins de santé et expulsés du pays dès qu'ils sont blessés.
    Difficile à croire que nous sommes au Canada en 2016. La ministre a dit qu'une telle exploitation est inacceptable, mais le gouvernement n'a toujours pas pris l'engagement de s'entretenir directement avec les travailleurs migrants et de présenter un plan d'action pour mettre fin à ces mauvais traitements.
    Quand le gouvernement et la ministre prendront-ils des mesures pour mettre fin à l'exploitation qui a lieu sous la direction de la ministre?
    La ministre et moi partageons les préoccupations de la députée, madame la Présidente. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires n'est certainement pas sans problème. Nous en avons parlé durant la campagne, tout comme le NPD, qui a lui aussi parlé d'un examen.
    Nous savons que les comités sont maîtres de leur destinée. C'est pourquoi, en tant que secrétaire parlementaire, j'ai été étonné d'entendre la députée aborder d'abord l'assurance-emploi au lieu des travailleurs étrangers temporaires lorsqu'elle avait l'occasion de convaincre le comité d'entreprendre une étude. Je propose qu'on réoriente l'étude afin d'encourager...
    Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Madame la Présidente, hier, le gouvernement libéral a annoncé qu'il autoriserait la vente de saumon génétiquement modifié au Canada. Pis encore, le produit ne sera pas étiqueté.
    Quatre-vingt-dix pour cent des Canadiens disent qu'ils veulent que les produits génétiquement modifiés soient clairement étiquetés. En outre, les producteurs de saumon craignent que les consommateurs ne cessent complètement d'acheter du saumon s'ils ne peuvent pas savoir lesquels ont été génétiquement modifiés.
    Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des préoccupations des producteurs et des consommateurs? Pourquoi autorise-t-il la vente de saumon génétiquement modifié sans étiquetage clair?
    Madame la Présidente, nous sommes résolus à prendre des décisions fondées sur les données probantes et nous continuerons de l'être.
    La production d'animaux génétiquement modifiés est un dossier important au Canada. Voilà pourquoi j'ai demandé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'examiner les questions entourant les animaux génétiquement modifiés.

L'environnement

    Madame la Présidente, les gens disent souvent que nous devons protéger notre environnement pour les générations à venir. Une partie importante de cela consiste à consulter les jeunes Canadiens pour discuter de l'avenir de notre pays et de la façon dont nous pouvons tous contribuer à réduire notre empreinte carbone.
    La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle faire le point sur la séance de discussion ouverte qu'elle a tenue avec de jeunes Canadiens au sujet de questions liées aux changements climatiques?
    Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, j'ai rencontré plus de 400 étudiants de l'école secondaire Magee, à Vancouver, et j'ai entendu d'excellentes solutions sur la façon dont nous pourrions réduire notre empreinte carbone.

  (1145)  

[Français]

    Les jeunes savent que nous devons tous agir ensemble pour protéger notre planète.

[Traduction]

    Leurs idées seront publiées sur le site Web du Canada sur les changements climatiques. J'invite tous les Canadiens, y compris les parlementaires, à nous faire part de leurs idées à savoir comment nous pouvons lutter contre les changements climatiques à parlonsactionpourleclimat.ca.

[Français]

    Voici l'adresse du site Web en français: www.parlonsactionpourleclimat.ca.

[Traduction]

Le bois d'oeuvre

    Madame la Présidente, le premier ministre et le président Obama ont dit qu'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre serait conclu dans un délai de 100 jours. Eh bien, le temps presse. Il commence à manquer.
    Plus de la moitié de la Saskatchewan est boisée. Le secteur forestier est la plus grande industrie du Nord de la Saskatchewan. Il génère 1 milliard de dollars de ventes de produits forestiers et 800 millions de dollars d'exportations, en plus d'employer directement 4 000 Canadiens.
    Que fait la ministre du Commerce international pour préserver les emplois des travailleurs forestiers de la Saskatchewan en garantissant l'accès au marché américain?
    Madame la Présidente, je suis très sensible à la question du bois d'oeuvre, et je suis extrêmement consciente des enjeux qu'elle présente pour la Saskatchewan et le reste du pays.
    Cette semaine, je me suis entretenue pendant une heure avec Michael Froman, délégué commercial général des États-Unis, à Arequipa, au Pérou. J'ai aussi rencontré ce matin la première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark. En ce moment même, l'ambassadeur du Canada aux États-Unis rencontre de nouveau l'ambassadeur Froman pour discuter de la question.
    Je suis heureuse d'informer la Chambre qu'une équipe de négociation américaine viendra à Ottawa la semaine prochaine pour poursuivre nos négociations sur le bois d'oeuvre.
    Madame la Présidente, voyons si nous pouvons lui faire dire qu'elle est « sensible » à la question une fois de plus.
    Nous sommes aux deux tiers des 100 jours, mais, quoi qu'en dise la ministre du Commerce international, nous ne sommes pas plus près de présenter un nouvel accord sur le bois d'oeuvre.
    Les libéraux ont dressé les petits producteurs forestiers du Canada contre les grands producteurs. Ils les ont abandonnés. Ces mêmes grandes entreprises forestières prennent de l'expansion aux États-Unis et délocalisent des emplois à l'extérieur du Canada.
    Les libéraux jouent de part et d'autre de la frontière. Vont-ils enfin protéger les emplois canadiens en présentant un nouvel accord sur le bois d'oeuvre?
    Madame la Présidente, je rappelle au député que c'est lorsque son parti était au pouvoir que l'ancien accord sur le bois d'oeuvre est venu à échéance. Ce n'est pas grave: nous sommes habitués à réparer les gâchis économiques que nous ont laissés les conservateurs.
    Nous travaillons très fort à l'accord sur le bois d'oeuvre. Comme je l'ai expliqué, j'ai parlé avec Mike Froman cette semaine, et des négociateurs seront ici la semaine prochaine.

Les nominations gouvernementales

    Madame la Présidente, le comité consultatif du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne chargé d'étudier les contingents de crevettes nordiques est tout à fait déséquilibré et biaisé. Trois de ses quatre membres sont de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment Trevor Taylor, un ancien député de l'Assemblée législative de la province. Or, à l'Assemblée, il avait réclamé que les contingents de crevettes actuels et dans un futur rapproché soient réservés aux intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Pourquoi le ministre a-t-il nommé une personne aussi biaisée au comité consultatif sur les contingents de crevettes?

[Français]

    Madame la Présidente, je comprends très bien l'importance de la pêche à la crevette pour ceux qui en dépendent. Le Comité consultatif sur la crevette nordique s'est réuni le 3 mars 2016 pour discuter de l'approche à suivre concernant les quotas provisoires et l'examen de la politique du dernier entré, premier sorti.
    Le comité consultatif ministériel est un comité indépendant chargé de fournir des conseils concernant la politique du dernier entré, premier sorti au ministre. Le comité a commencé ses consultations publiques en rencontrant des intervenants à Iqaluit le 10 mai, et la prochaine réunion aura lieu à Saint-Jean, les 24 et 25 mai. Jusqu'à ce que nous recevions le rapport en juin, la politique du dernier entré, premier sorti est suspendue.

[Traduction]

    Madame la Présidente, les libéraux semblent avoir manipulé le comité. Dans quelles circonstances avons-nous vu cela avant?
    À Iqaluit, la Nunavut Tunngavik Incorporated s'est prononcée contre la politique actuelle de pêche à la crevette nordique. Udloriak Hanson est la négociatrice en chef de l'organisme. Or, elle est aussi l'épouse de Trevor Taylor, l'un des membres du comité.
    Trevor Taylor était déjà défavorable à la politique de pêche à la crevette actuelle et il se retrouve maintenant en situation flagrante de conflit d'intérêts. Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose et l'exclure du comité consultatif?

[Français]

    Madame le Présidente, comme je viens de le dire, le comité consultatif ministériel est un comité indépendant chargé de fournir des conseils concernant la politique du dernier entré, premier sorti au ministre. Encore une fois, le comité s'est réuni et va se réunir à plusieurs reprises au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
    Tous les intervenants du domaine de cette pêche auront la chance de se faire entendre. C'est ce que nous faisons, de ce côté-ci de la Chambre, nous consultons les intervenants. C'est ce que le ministre fait depuis le tout début. Nous allons continuer de consulter les intervenants du domaine de cette pêche pour s'assurer de prendre des bonnes décisions éclairées.

  (1150)  

[Traduction]

La condition féminine

    Madame la Présidente, après des décennies de discussions sur l'équité salariale, les Canadiennes ne sont toujours pas plus près du but. Lorsque nous avons demandé si les libéraux envisageaient de présenter une mesure législative proactive pour assurer le respect des droits des femmes et combler l'écart, pas un seul ministre ne s'est avancé.
    Les Canadiennes attendent depuis assez longtemps déjà que leurs droits fondamentaux soient respectés. Le gouvernement s'engagera-t-il à présenter, dans les six prochains mois, un projet de loi proactif en matière d'équité salariale?
    Madame la Présidente, en 2016, il est inadmissible qu'il y ait un écart salarial entre les hommes et les femmes au Canada. Le budget de 2016 prévoit nombre de mesures phares visant à soutenir la participation des femmes au marché du travail et à remédier à cet écart. Je songe notamment à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui sera plus ciblée et plus généreuse que les prestations qu'elle remplacera, à l'investissement au titre de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants ainsi qu'à l'engagement du gouvernement d'examiner des formules de travail souples pour les employés sous réglementation fédérale. Nous avons appuyé la création du Comité spécial sur l'équité salariale et nous sommes impatients de prendre connaissance des conclusions qui figureront dans son rapport.

[Français]

L'industrie minière

    Madame la Présidente, des compagnies minières oeuvrant à l'étranger sont soupçonnées de violer les droits de la personne les plus fondamentaux des populations locales.
    La situation perdure, mais la ministre fait des études au lieu de passer à l'action. Pourtant, les libéraux, alors qu'ils étaient à l'opposition, avaient soutenu la proposition du NPD visant à établir un ombudsman indépendant doté d'un pouvoir d'enquête pour mettre fin aux activités délinquantes de ces minières canadiennes.
    Pourquoi la ministre cherche-t-elle à gagner du temps plutôt qu'à agir concrètement?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l'étranger respectent les droits de la personne et les droits des travailleurs.

[Traduction]

    Je suis très fière du travail que font les compagnies minières canadiennes à l'étranger. La semaine dernière, j'ai rencontré le conseiller en responsabilité sociale des entreprises, qui est un agent du gouvernement. Nous examinons des moyens pour renforcer les normes de protection visant les activités des compagnies minières canadiennes à l'étranger. Cet enjeu nous préoccupe, et nous collaborons avec l'industrie et les ONG dans ce dossier.

[Français]

Les anciens combattants

    Madame la Présidente, lors de la campagne électorale, le Parti libéral s'est engagé solennellement par écrit, et j'ai la preuve dans mon bureau, à ne jamais forcer les vétérans à se battre en justice contre le gouvernement.
    L'arrogance de ce gouvernement est si grande qu'il pense pouvoir passer un savon aux vétérans en augmentant quelques bénéfices ici et là, sans toutefois respecter ses promesses les plus importantes. Le ministre est dans l'obligation de respecter l'engagement sacré de son parti.
    Quand va-t-il laisser tomber la poursuite judiciaire d'Equitas?

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous savons que les anciens combattants se sentaient abandonnés par l'ancien gouvernement, mais un tout nouveau gouvernement est maintenant au pouvoir. Dans le budget de 2016, nous avons prévu une somme de 5,6 milliards de dollars pour augmenter les prestations liées à l'allocation pour perte de revenus, à l'allocation pour déficience permanente et à l'indemnité d'invalidité. Uniquement avec ces changements, nous allons améliorer concrètement la qualité de vie quotidienne des anciens combattants.
    Madame la Présidente, j'espère que vous allez m'accorder un peu plus de temps aujourd'hui pour que je puisse remercier la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, en face, de sa réponse rapide à la question que je lui ai posée vendredi dernier. Les anciens combattants étaient préoccupés par le fait que le site Web du ministère ne comprenait aucun renseignement sur le budget. Dès lundi, tout avait été corrigé. Les anciens combattants et moi tenons à remercier la secrétaire parlementaire.
    Le gouvernement libéral a rompu sa promesse électorale en forçant les anciens combattants blessés et le groupe de défense de leurs intérêts, Equitas, à retourner devant les tribunaux. Pourtant, il y a à peine deux ans, le député libéral de Charlottetown avait déclaré que le gouvernement devait faire ce qui s'impose...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, je suis consciente depuis longtemps que le Canada estime beaucoup les anciens combattants et souhaite qu'ils reçoivent un soutien approprié.
    La députée sait que je ne peux pas me prononcer sur un cas en particulier, encore moins si les tribunaux en ont été saisis. Cependant, je tiens à lui assurer que le gouvernement accorde une très grande importance au bien-être des anciens combattants et aux soins qui leur sont prodigués, et que les sommes prévues à cet effet dans le budget de 2016 ne constituent qu'une première étape.

  (1155)  

    Madame la Présidente, il est clair que les libéraux reviennent sur la position qu'ils ont adoptée il y a deux ans et qu'ils obligent les anciens combattants à se présenter devant les tribunaux. Encore une fois, durant la campagne électorale, les libéraux ont promis de ne pas se battre en cour contre les anciens combattants. Il y a deux semaines à peine, un député libéral a prétendu, alors qu'il parlait d'Equitas, que des décennies durant, il a existé un pacte social implicite entre le Canada et les anciens combattants et leur famille.
    Comment les libéraux peuvent-ils justifier de briser le pacte social conclu avec les anciens combattants?
    Madame la Présidente, l'ancien gouvernement a fermé des bureaux, il a mis à pied du personnel et il a rendu l'accès aux avantages financiers très difficile pour les anciens combattants. Nous ouvrons des bureaux, nous embauchons du personnel et nous investissons 5,6 milliards de dollars pour améliorer la vie des anciens combattants. C'est ce que veulent les anciens combattants, c'est ce que nous avons entendu lors des rencontres avec les parties intéressées, et c'est ce que nous ferons.

La condition féminine

    Madame la Présidente, les femmes représentent près de la moitié de la population active au Canada, mais elles gagnent toujours moins que les hommes. Est-ce que la ministre de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre ce que le présent gouvernement fait pour réduire l'écart et aider les femmes à se réaliser pleinement?
    Madame la Présidente, il est inacceptable qu'il y ait un écart salarial entre les hommes et les femmes au Canada en 2016. Nous avons la ferme intention de travailler avec nos principaux partenaires, les provinces et les territoires à combler l'écart au moyen d'investissements dans les soins à domicile et les soins palliatifs, la bonification des prestations de compassion et l'amélioration de l'accès à des services de garderie. Nous nous emploierons à accroître le nombre de femmes à des postes de haute direction et dans les principaux secteurs en croissance sur le marché du travail, y compris dans les métiers spécialisés.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Madame la Présidente, depuis des mois, le ministre de l'Agriculture est en pourparlers avec les producteurs de porc du Manitoba au sujet des mesures à prendre pour freiner la propagation de la diarrhée épidémique porcine. Nos agriculteurs s'inquiètent des modifications apportées au protocole actuellement en place pour les situations d'urgence, mais le ministre refuse d'intervenir, même qu'il évite complètement la question.
    Quand le ministre va-t-il cesser d'ignorer nos agriculteurs et travaillera-t-il avec les producteurs de porc du Manitoba à trouver une solution?
    Madame la Présidente, c'est en raison de la présence de cette maladie aux États-Unis que nous faisons attention de protéger la santé des animaux au Canada. C'est précisément la raison pour laquelle l'Association canadienne des industries de l'alimentation animale veille à ce que les camions soient lavés avant de franchir la frontière pour entrer au Canada.
    Nous voulons nous assurer de pouvoir empêcher les maladies d'entrer aussi longtemps que nous le pouvons en appliquant toutes les mesures possibles.

[Français]

Les langues officielles

    Madame la Présidente, afin d'aider les communautés linguistiques en situation minoritaire à continuer de s'épanouir, nous devons leur offrir les ressources et les outils nécessaires. L'élargissement de la formation en français nous permet de veiller à ce que les gens acquièrent les connaissances nécessaires pour profiter de possibilités d'emploi dans la société en général.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il partager ce que fait le gouvernement pour améliorer l'accès à une formation dans leur langue?
    Hier, le ministre a annoncé de l'aide financière de 110 000 $ qui permettra à la Fédération des francophones de Saskatoon de rénover l'espace du Rendez-vous francophone. Les travaux de rénovation ont de plus aidé le Collège Mathieu à inaugurer un nouveau campus comprenant deux salles de classe et deux bureaux.
    Notre gouvernement s'est engagé à protéger les droits linguistiques du Canada concernant les deux langues officielles, et c'est exactement ce que nous accomplissons.

[Traduction]

Les relations intergouvernementales

    Madame la Présidente, puisque nous avons eu une dure semaine, ne serait-il pas merveilleux, au début de ce long week-end, de pouvoir nous détendre en consommant ensemble une bonne boisson alcoolisée d'origine canadienne? Ce pourrait être un vin rouge de la Colombie-Britannique, un vin blanc de la Nouvelle-Écosse, une bière artisanale de la Saskatchewan ou encore un spiritueux artisanal du Québec. Malheureusement, ici, en Ontario, il est encore illégal d'expédier directement ces produits canadiens.
    La décision qui a été rendue récemment par les tribunaux du Nouveau-Brunswick pourrait libéraliser le commerce au Canada et éliminer ces restrictions archaïques. Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas aux Canadiens l'occasion de lever leur verre en renvoyant la question à la Cour suprême?
    Madame la Présidente, il faut libérer la bière.

  (1200)  

    Madame la Présidente, le gouvernement est en faveur d'une plus grande ouverture des marchés intérieurs afin de favoriser la compétitivité et la croissance des entreprises canadiennes. Au cours des dernières années, le gouvernement s'est efforcé de faciliter le commerce interprovincial de l'alcool et a modifié la loi sur l'importation afin d'éliminer les restrictions imposées aux particuliers qui transportent du vin, de la bière et des spiritueux d'une province à l'autre pour leur consommation personnelle.
    Le député a du temps. J'ai de la bière. C'est un rendez-vous.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Madame la Présidente, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Santé Canada viennent d'autoriser la vente de saumons génétiquement modifiés. C'est la dernière étape avant que ce produit se retrouve dans nos assiettes.
    La U.S. Food and Drug Administration, qui a autorisé le produit en 2015, a refusé d'en obliger l'étiquetage. Or nous devons être informés pour bien choisir ce qui est dans nos assiettes.
    De combien d'études le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il besoin seulement pour obliger l'étiquetage des saumons AquAdvantage?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je crois qu'elle et les autres députés savent très bien que notre pays est fermement résolu à prendre des décisions fondées sur des données scientifiques.
    C'est pour cette raison que j'ai demandé au comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'examiner la question. C'est un nouvel enjeu. Il est important que le comité de l'agriculture étudie la situation, et nous devons le laisser faire son travail.

[Français]

Les pensions

    Madame la Présidente, de nombreux travailleurs s'inquiètent de la protection de leur retraite durement acquise en cas de faillite de leur employeur.
    La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies prévoit une révision après cinq ans. L'ancien gouvernement a déposé son rapport en septembre 2014, et le comité devait réviser la loi avant le mois de septembre 2015.
    Quand la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sera-t-elle étudiée, et surtout, quand les retraités, seront-ils considérés comme des créanciers prioritaires?
    Madame la Présidente, notre gouvernement est très préoccupé par la situation des retraités, qui veulent protéger leur pension.
    Nous nous attaquons à cette question. Nous apprécions certainement la question de mon honorable collègue, et c'est un dossier que nous allons approfondir.

L'aide médicale à mourir

    Madame la Présidente, au Manitoba, le cas de la malade connue sous le nom de « patiente no 2 » prouve qu'il faut amender le projet de loi C-14.
    La patiente souffre de la sclérose latérale amyotrophique et répond aux critères du projet de loi. Malgré cela, les médecins qui vont lui prodiguer des soins craignent des poursuites à cause d'imprécisions dans la notion de mort naturelle raisonnablement prévisible.
    Le gouvernement va-t-il adopter l'amendement du Bloc québécois qui enlèverait cette épée de Damoclès pour les soignants, soit la notion de mort naturelle raisonnablement prévisible? Je demanderais au gouvernement de ne pas me répondre en lisant son petit texte creux, nous voulons un réponse.
    Madame la Présidente, l'amendement mentionné par le député a été présenté et rejeté en comité.
    La demande de prévisibilité raisonnable est quelque chose de très important dans la définition. Cela doit être là pour définir la situation et donner des assurances aux médecins qui donnent ce service.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du Comité exécutif tenue à Sabah, en Malaisie, du 28 au 30 avril 2015.

  (1205)  

Les comités de la Chambre

Commerce international 

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du commerce international intitulé « Budget principal des dépenses 2016-2017 ».

[Français]

    Des députés veulent-ils présenter la motion?
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    M. Peter Julian: Madame la Présidente, j'aimerais obtenir le consentement unanime pour proposer une motion. J'espère qu'elle sera appuyée par tous les députés, surtout ceux du gouvernement.

[Traduction]

    Le gouvernement a dit vouloir faire amende honorable pour ce qui s'est produit cette semaine. Nous lui en sommes très reconnaissants. L'une des choses que l'on pourrait changer, c'est l'effet pervers de la motion d'attribution de temps qui a été adoptée plus tôt cette semaine. Compte tenu de cette motion, à la fin de la séance d'aujourd'hui, qui s'est avérée la seule journée de débat à l'étape du rapport, le vote sera reporté à lundi soir, et nous ne serons donc pas en mesure de tenir le débat exhaustif que tous les députés souhaitent sur le projet de loi C-14.
    La motion que je propose prévoit une deuxième journée de débat qui ne retarderait pas du tout le débat à l'étape du rapport, mais, plutôt que de débattre d'autres projets de loi lundi, il nous permettrait de passer à l'étude du projet de loi C-14. De nombreux députés veulent en discuter, et il ne serait tout simplement pas acceptable de n'avoir qu'un jour de débat à l'étape du rapport, alors qu'il s'agit d'une étape essentielle de l'étude du projet de loi C-14, notamment en ce qui concerne sa constitutionnalité et le respect du délai imposé par la cour.
     J'espère que le gouvernement appuiera la motion que voici, que j'ai transmise à tous les partis: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion d'attribution de temps relative au projet de loi C-14 adoptée le 18 mai 2016, conformément au paragraphe 78(3) du Règlement, soit réputée avoir été modifiée de façon à remplacer les mots « au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport » par « au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape du rapport ».
     Nous disposerions ainsi d'une deuxième journée de débat à l'étape du rapport. Les votes auraient tout de même lieu lundi soir, mais un plus grand nombre de députés auraient l'occasion d'intervenir à propos de cette mesure législative cruciale.

[Français]

    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il n'y a pas de consentement unanime.

[Traduction]

    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je respecte la motion présentée par le député et pour laquelle il souhaitait obtenir le consentement unanime de la Chambre. Nous avons écouté avec générosité le préambule de sa demande. J'aimerais maintenant faire une observation rapide.
    Il est essentiel que tous les députés reconnaissent que le Parlement doit respecter l'échéance du 6 juin imposée par la Cour suprême du Canada. Nous nous sommes efforcés de prolonger les heures de débat afin que tous les députés qui souhaitaient intervenir puissent le faire.
    Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Je sais que vous ne voulez pas qu'on se mette à débattre de ce qui est arrivé dans le passé, mais les députés d'en face ne comprennent peut-être pas la teneur de la proposition raisonnable présentée par mon homologue néo-démocrate.
    La proposition n'aurait aucun effet sur la date butoir du 6 juin. Pour l'instant, à l'issue du débat d'aujourd'hui, le vote aura lieu lundi soir, ce qui signifie que le débat à l'étape de la troisième lecture ne peut pas commencer avant mardi. Ce que mon collègue a proposé ne changerait rien à cela, sauf que les députés pourraient débattre du projet de loi lundi également. Le vote serait tenu exactement à la même heure. Le débat à l'étape de la troisième lecture aurait lieu le jour où il est censé avoir lieu, même dans cette situation. Cela n'aurait absolument aucun effet sur la date butoir du 6 juin. Cette proposition permettrait simplement aux députés de prendre part au débat, ce que le leader du gouvernement à la Chambre a justement dit vouloir faciliter hier.
    Nous n'avons pas le droit de présenter la même motion deux fois de suite sans qu'il y ait d'interruption ou d'intervention entre les deux, mais je me demande si la Chambre permettrait que nous la présentions encore une fois, maintenant que les députés comprennent peut-être mieux ce que mon collègue propose.

  (1210)  

    Madame la Présidente, je suis vraiment reconnaissant des gestes posés. Au lieu de discuter de cette question sur le parquet de la Chambre des communes, j'estime qu'il conviendrait mieux, pour l'instant, que les équipes des leaders parlementaires cherchent à s'entendre dans un esprit de collaboration. Je ne pense pas que ce soit le meilleur moment pour tenir ce débat.
    Pour le moment, nous ne pouvons malheureusement pas appuyer la motion. Compte tenu de ce que nous avons déjà proposé, nous aurions beaucoup aimé, évidemment, qu'un plus grand nombre de députés puissent prendre la parole.
    Madame la Présidente, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de sa proposition, mais il reste que le débat ne peut pas avoir lieu ailleurs qu'à la Chambre. Selon la motion que le gouvernement nous a imposée, les votes sont reportés à lundi, ce qui nous empêche de discuter de la question lundi même. La Chambre doit donc prendre sa décision avant l'ajournement, aujourd'hui.
    Je soumettrai de nouveau la motion à la Chambre un peu plus tard. J'espère que le gouvernement cherchera à se racheter pour la semaine chaotique que nous venons de vivre. Comme on le sait, la motion était inscrite au Feuilleton lundi et mardi, mais le gouvernement l'en a retirée. Tout ce que les députés de l'opposition demandent, c'est le droit de discuter de cette mesure législative extrêmement importante. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement rejette cette idée.
    Il n'y a pas eu consentement unanime. J'invite les partis à poursuivre leurs discussions et, s'ils le décident, à présenter plus tard une motion que tous pourraient accepter.

Pétitions

L'Iran 

    Madame la Présidente, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition liée à la Semaine de la responsabilisation de l'Iran. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à maintenir la République islamique d'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme aux termes de l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États tant que le régime iranien continuera de soutenir le terrorisme.
    Je pense que les députés conviendront que la protection d'Israël et d'autres nations contre la menace de la nucléarisation de l'Iran et du terrorisme financé par le régime iranien devrait demeurer une grande priorité du gouvernement du Canada. C'est ce que font valoir les signataires de la pétition que je présente maintenant à la Chambre. Le compte rendu des débats du Parlement reflétera désormais la position qu'ils défendent à ce sujet.
    Les pétitionnaires encouragent le gouvernement à protéger tous les Canadiens et les alliés du Canada contre ce danger qui, pour certaines nations, peut aller jusqu'à menacer leur existence. Ils demandent donc à ce que le gouvernement du Canada contribue à combattre ce régime belliqueux qui soutient le terrorisme en Iran en le maintenant sur la liste des régimes qui soutiennent le terrorisme.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 87 et 88.

[Texte]

Question no 87 --
L’hon. K. Kellie Leitch:
     En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), en particulier la hausse de 134 % dans les prévisions de dépenses pour les « Services internes » par rapport au Budget principal des dépenses de 2015-2016: a) de quel poste budgétaire ces fonds seront-ils tirés; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) cette hausse ajoutera-t-elle à la liste de paye des IRSC; c) est-ce qu’une partie des ETP ajoutés seront des employés permanents ou des employés contractuels pour une durée déterminée et, dans l’affirmative, combien y en aura-t-il dans chacune de ces catégories; d) combien de ces ETP supplémentaires seront des cadres?
L’hon. Jane Philpott (ministre de la Santé, Lib.):
     Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Secrétariat du Conseil du Trésor a émis une nouvelle directive concernant la façon de faire rapport sur les services internes le 1er avril. Pour s’y conformer, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont modifié la façon dont ils saisissent les données sur les services internes et la méthode de rapport à cet égard. L’augmentation de 134 % est attribuable à cette modification de la méthode de rapport.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, aucun équivalent temps plein, ou ETP, ne sera ajouté à la liste de paie.
    Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, il n’y aura pas d’ETP supplémentaire.
    
Question no 88 --
L'hon. Diane Finley:
     En ce qui concerne le fait que le gouvernement retient les services de consultants, dont une banque d’investissement américaine, pour analyser la faisabilité d’un fonds d’aide d’un milliard de dollars américains destiné à Bombardier inc.: a) quel était le coût total des consultants américains retenus; b) quels étaient les critères pour retenir les services de ces consultants; c) pour chaque consultation visée en a), (i) quelle organisation ou quel individu a été consulté, (ii) quelles étaient les dates de ces consultations, (iii) quel était l’emplacement de ces consultations; d) quelles autres consultations le gouvernement a-t-il eues avec des sources externes sur ce sujet; e) pour chaque consultation visée en d), (i) quel était le coût total des autres sources externes retenues, (ii) quelle organisation ou quel individu a été consulté?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
     Monsieur le Président, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est au courant du fait que les médias ont parlé d’entreprises précises ayant participé aux travaux de diligence raisonnable liés à Bombardier. Les discussions entre le Canada et Bombardier, incluant les travaux de diligence raisonnable, doivent demeurer confidentielles puisqu’elles sont comprises dans des ententes de non-divulgation en raison de leur sensibilité commerciale.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 94, 95, 102 et 110 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 94 --
M. Andrew Scheer:
     En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à New York, Paris et Londres: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, en incluant (i) le personnel du ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage selon la ventilation suivante: (i) coût total, (ii) hébergement, (iv) déplacements, (v) repas, (vi) toutes les autres dépenses; c) pour l’ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, quelle est l’information sur (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux?
    (Le document est déposé)
Question no 95 --
L’hon. Pierre Poilievre:
     En ce qui concerne le document du budget 2016-2017 intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne » déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances, quels points de données sur le revenu annuel ont été utilisés pour créer le graphique 1?
    (Le document est déposé)
Question no 102 --
M. Andrew Scheer:
     En ce qui concerne les finances publiques: a) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement de novembre 2014 à janvier 2016, ventilé par mois pour la période; b) à combien s’est élevé l’excédent ou le déficit du gouvernement pour l’exercice 2014-2015; c) quel était l’excédent ou le déficit projeté pour l’exercice 2015-2016, tel que publié par le ministère des Finances au 4 novembre 2015; d) sur quelles définitions le ministère des Finances se fonde-t-il pour déterminer que la position du gouvernement est excédentaire ou déficitaire, et ces définitions permettent-elles d’établir qu’il y a un excédent quand les recettes dépassent les dépenses?
    (Le document est déposé)
Question no 110 --
Mme Brigitte Sansoucy:
     En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social quant à l'élaboration d'une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté: a) quels sont les échéanciers fixés par (i) le ministre, (ii) son ministère; b) quels sont (i) les acteurs, (ii) les organismes, (iii) les partenaires identifiés aux fins de consultations; c) quelles sont les sommes prévues à la mise en œuvre de la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté?
    (Le document est déposé)

  (1215)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de donner aujourd'hui mon appui au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
    J'aimerais commencer par rappeler que l'aide médicale à mourir est un sujet profondément personnel pour l'ensemble des Canadiens, puisqu'il touche à la fois à leur expérience de vie et à leurs croyances personnelles. Mon expérience comme infirmière en oncologie a influencé l'opinion que je me suis faite de la question.
    Tout en étant conscient qu'il s'agissait d'une question extrêmement délicate qui divisait la population, le caucus ministériel a mis sur pied, quelques jours à peine après le début de la législature, un comité mixte chargé d'étudier la question et de formuler des recommandations. Nous savons déjà que le comité en question a entendu de nombreux citoyens et spécialistes du pays. Après plusieurs jours de travaux se prolongeant parfois jusque tard en soirée, il a transmis ses recommandations au Parlement.
    Avant de poursuivre, je tiens à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre et les sénateurs qui ont pris part aux travaux du comité spécial et du comité de la justice.
    La ministre a travaillé très fort pour rédiger une mesure législative qui tienne compte des priorités des Canadiens relativement à l'aide médicale à mourir.
    Je crois fermement que le projet de loi qui nous est soumis établit le juste équilibre entre l'autonomie des adultes capables et la protection des personnes vulnérables, grâce à un choix judicieux de critères d'admissibilité et de mesures de protection qui sont essentiels pour prévenir les erreurs et les abus. Le projet de loi établit également le juste équilibre entre, d'une part, le respect de la liberté de conscience des médecins et des infirmiers et, d'autre part, la collaboration qui doit se poursuivre avec les provinces et les territoires quant à la coordination et aux champs de compétence.
    Je tiens à donner aux députés l'assurance que le gouvernement a la ferme intention de poursuivre les discussions avec les provinces et les territoires sur toute une gamme de questions, c'est-à-dire non seulement l'aide médicale à mourir, mais aussi les diverses options de fin de vie, y compris les soins palliatifs.
    Les témoins que le comité de la Chambre a entendus lui ont parlé des autres pays où l'aide médicale à mourir est autorisée. En Europe, par exemple, trois pays ont adopté une loi donnant accès à l'aide médicale à mourir, soit la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Aux États-Unis, quatre États ont adopté une loi semblable.
    Le Canada se distingue cependant par la complexité du partage des compétences. Au Canada, le droit pénal relève exclusivement du gouvernement fédéral et les soins de santé sont un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La responsabilité fondamentale de planifier et d'assurer la prestation des services de soins de santé est assumée par les provinces et les territoires. C'est pourquoi le gouvernement propose un projet de loi qui s'appliquera dans tout le pays mais qui pourra s'adapter à leur rôle et à leurs responsabilités en matière de soins de santé.
    Cela m'amène à un autre point important, qui ne peut être mis de côté lorsqu'il est question de favoriser l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes en fin de vie, c'est-à-dire l'accès aux soins palliatifs. Manifestement, lorsqu'il est question de répondre à leurs besoins en fin de vie, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership pour assurer la disponibilité de soins palliatifs de qualité.
    Nous savons qu'à l'approche de la mort, la plupart des gens souhaitent demeurer chez eux aussi longtemps que possible, pourvu que les services nécessaires leur soient adéquatement fournis. C'est pourquoi le gouvernement fédéral s'engage, dans le cadre d'un nouvel accord sur la santé, à améliorer les soins palliatifs et à leur consacrer 3 milliards de dollars sur les quatre prochaines années.
    Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé se sont récemment entendus pour travailler individuellement et collectivement à l'amélioration des soins à domicile afin de mieux répondre aux besoins des patients chez eux. Il faut néanmoins arriver à une entente sur la façon dont les fonds seront investis pour renforcer et transformer le système. Nous savons que tous les ordres de gouvernement travaillent avec diligence dans le but de répondre aux besoins toujours croissants de leur population vieillissante en matière de soins à domicile et de soins palliatifs. Cela dit, ils en sont tous à des points différents. Certains sont déjà bien avancés alors que d'autres ne le sont pas autant. La coopération continue entre le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et d'autres intéressés permet à chacun de prendre appui sur les succès des autres l'intérêt de tous les Canadiens.
    Lorsqu'on parle de la gamme de services de fin de vie à offrir aux Canadiens, il convient de parler d'accès. Le gouvernement a très clairement pris l'engagement d'améliorer l'accès à ces services et à ceux qui les offrent. L'aide médicale à mourir fait partie de ces nouveaux services.

  (1220)  

    Le gouvernement est résolu à respecter l’autonomie des Canadiens qui souffrent de problèmes de santé graves et irrémédiables. L’accès à l’aide médicale à mourir ne serait possible que pour ceux qui répondent aux critères suivants: être un adulte mentalement capable dont la situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités, qui est atteint d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et irrémédiables, qui endure des souffrances intolérables et prolongées et dont la mort est raisonnablement prévisible.
    Restera un crime le fait d’aider une personne à mourir ou le fait de causer la mort dans des situations autres que l’aide médicale à mourir légale.
    Pour ce qui est du projet de loi C-14, le gouvernement est également résolu à protéger le droit à l’objection de conscience. En effet, le projet de loi prévoit des exemptions à l'intention des médecins et des infirmiers praticiens. Tout au long du dialogue national, nous avons constaté que les Canadiens tiennent beaucoup à la protection de la liberté de conscience des fournisseurs de soins. Le gouvernement les a entendus et a rendu plus explicite le projet de loi C-14 sur cette question et donc plus en phase avec la diversité d’opinions.
    Le projet de loi se lit désormais comme suit:
    Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir.
    Nous espérons que cela répondra aux préoccupations que la protection de la liberté de conscience suscite chez certains députés ou les gens qu'ils représentent.
    Le gouvernement propose également de collaborer avec les provinces et les territoires pour créer un système de coordination des soins de fin de vie. Celui-ci pourrait avoir deux fonctions. Il respecterait le droit à la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé tout en facilitant l'accès des Canadiens non seulement à l'aide médicale à mourir, mais aussi à un éventail complet d'options de soins de fin de vie, notamment les soins palliatifs.
     Le gouvernement fédéral est prêt à collaborer à l'élaboration d'un tel système si les provinces et les territoires souhaitent y participer, de sorte que tous les Canadiens aient accès aux soins dont ils ont besoin et qui leur reviennent. Nous pourrions commencer par examiner les renseignements que nous avons sur les régimes d'aide médicale à mourir d'autres pays pour voir ce qui se fait ailleurs et en évaluer l'applicabilité au Canada.
    Je sais, pour avoir travailler dans le domaine de la santé et en particulier en oncologie, que les soins de santé consistent à établir des liens avec les gens et à les aider alors qu'ils sont à leur plus vulnérable. Cela signifie que nous avons besoin d'une réglementation transparente assortie d'une reddition de comptes pour surveiller l'aide médicale à mourir et insuffler la confiance en sa mise en oeuvre appropriée.
    Cela protégera les patients vulnérables lorsqu'ils sont peut-être incapables de se protéger eux-mêmes et aidera les Canadiens à comprendre le nombre de demande d'aide médicale à mourir, les types de maladies qui mènent à ces demandes, et si les sauvegardes procédurales prévues dans la loi fonctionnent comme prévu. Cela permettra également de veiller à ce que des données canadiennes comparables de grande qualité soient générées, de sorte que tout dialogue futur portant sur la modification du régime d'aide médicale à mourir puisse être fondé sur les meilleures données probantes possibles.
    Par conséquent, aux termes du projet de loi C-14, les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens sont tenus de déclarer certains renseignements aux fins de surveillance. Des règlements seront mis en place afin de dicter quels renseignements fournir, à qui et quand. À court terme, Santé Canada travaille avec nos homologues provinciaux et territoriaux afin d'établir un système provisoire au cas où le projet de loi serait adopté le 6 juin, jusqu'à ce qu'un système permanent soit mis en place.
    En terminant, je veux réaffirmer, encore une fois, mon appui au projet de loi C-14, qui, à mon avis, est la bonne approche à adopter pour l'aide médicale à mourir. Il aidera les personnes voulant recourir à l'aide médicale à mourir à y accéder plus facilement, tout en protégeant les plus vulnérables et la liberté de conscience. Nous savons qu'aucune solution ne peut tenir compte de toutes les opinions différentes sur l'aide médicale à mourir, mais nous croyons que nous allons de l'avant ensemble avec une approche équilibrée qui convient au Canada pour l'instant.
    Je remercie le Président de m'avoir donné l'occasion de parler de cette mesure législative cruciale.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je veux poser une question à la députée sur l'échéance du 6 juin.
    À l'heure actuelle, il semble que le projet de loi ne sera pas renvoyé au Sénat avant au moins le milieu de la semaine de la rentrée. Le sursis visant la déclaration d'invalidité constitutionnelle vient à échéance le lundi suivant. Il semble qu'il est maintenant pratiquement impossible de respecter le délai du 6 juin.
    Compte tenu de ce fait, la députée ne convient-elle pas que la ministre de la Justice devrait réclamer une autre prolongation à la Cour suprême, pas de six mois ou de quatre mois, mais peut-être d'un mois ou de six semaines, afin que nous puissions faire adopter la mesure législative et éviter ainsi la création d'un vide juridique, qui nous plongerait dans l'incertitude et priverait les Canadiens vulnérables de protection?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son travail acharné au comité spécial et au comité de la justice.
    Ce qu'il a dit souligne une fois de plus l'importance d'adopter le projet de loi d'ici le 6 juin. Comme le savent les députés, si le projet de loi n'est pas adopté le 6 juin, la décision du tribunal s'appliquera, ce qui signifie que l'aide médicale à mourir sera légale lorsqu'elle respectera les paramètres établis dans l'arrêt Carter.
    Nous savons que si le projet de loi n'est pas adopté, il y aura un vide juridique. Je sais que mon collègue en a déjà parlé à la Chambre également. Les gens qui souffrent de problèmes de santé graves et irrémédiables n'auront pas accès à l'aide médicale à mourir parce qu'aucun médecin ne voudra aider une personne à mourir sans un cadre juridique.
    De plus, en l'absence de mesures de sauvegarde, la sécurité des personnes les plus vulnérables sera compromise et nous savons à quel point ce pourrait être désastreux.
    Encore une fois, cela démontre à quel point il est important pour nous, en tant que parlementaires et en tant que Canadiens, d'adopter le projet de loi d'ici le 6 juin.
    Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi remercier la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de ses observations très judicieuses sur le projet de loi.
    La question que je lui adresse porte sur le processus. Je suis au nombre des députés qui n'ont pas eu l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Aujourd'hui, étant donné l'adoption de la motion d'attribution de temps, nous serons saisis de dix motions d'amendement, mais il n'y aura que neuf interventions. Il y a en fait plus d'amendements que d'intervenants.
    Comment la députée peut-elle expliquer le refus du gouvernement d'accepter la proposition qui vient de lui être faite, alors que cela permettrait de poursuivre le débat lundi et de donner à davantage de députés la possibilité de participer au débat à l'étape du rapport? Pour l'instant, moins de 10 % des députés pourront participer à cette étape.
    Monsieur le Président, cette question est liée pour l'ensemble des Canadiens à une décision extrêmement délicate et profondément intime qui dépend de l'expérience de vie et des convictions personnelles de chacun.
    Comme nous le savons, les points de vue diffèrent grandement. Pour certains, l'aide médicale à mourir est une perspective inquiétante alors que, pour d'autres, le projet de loi ne va pas assez loin. Pour notre part, nous estimons que la mesure législative est la meilleure approche pour permettre aux malades en fin de vie qui sont aux prises avec des souffrances intolérables de choisir une mort paisible ainsi que pour assurer la protection des personnes vulnérables.
    La Cour suprême du Canada a statué que les Canadiens qui sont aux prises avec des douleurs intolérables ont le droit de demander de l'aide pour mettre fin à leur souffrance, et nous respectons cette décision.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir enfin la possibilité de m'exprimer sur le projet de loi à l'étape du rapport. Toutefois, comme je l'ai dit dans la question que je viens de poser, je suis vraiment triste de devoir intervenir en sachant que, à cause de l'attribution de temps, bon nombre de mes collègues n'auront pas la chance de faire connaître à la Chambre l'opinion des résidants de leur circonscription sur le projet de loi.
    Je n'ai pas pu intervenir à l'étape de la deuxième lecture parce que le gouvernement a imposé l'attribution de temps. Toutefois, il m'est arrivé quelque chose d'encore plus singulier à ce moment-là. En raison de la modification subite de l'ordre du jour de la Chambre, le 4 mai, la motion d'attribution de temps a hâté de cinq jours le vote à l'étape de la deuxième lecture. Comme d'autres collègues qui doivent assumer des responsabilités tant ici que dans leur circonscription, mercredi matin, j'étais déjà à bord d'un avion — en direction de l'Ouest — lorsque la motion d'attribution de temps a été présentée. Par conséquent, je n'ai pas pu voter à l'étape de la deuxième lecture puisque j'étais déjà en vol vers l'autre bout du pays.
    J'ai donc perdu l'occasion de voter officiellement contre le projet de loi C-14, par principe. C'est ce que j'avais l'intention de faire, non seulement en raison de mon expérience et de mes convictions personnelles, mais aussi parce que je crois que le projet de loi entre en contradiction avec la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter et, chose plus importante encore, parce qu'il va à l'encontre de l'opinion de presque toutes les personnes et toutes les familles de ma circonscription qui m'ont contacté à ce sujet.
    Je participe à des discussions concernant les problèmes de fin de vie avec plusieurs personnes atteintes de maladies gravement débilitantes qui les font souffrir. Je me suis entretenu directement avec ces personnes. Je les ai rencontrées et j'ai entendu leur point de vue, ce qui m'amène à parler d'une question importante, mais absente du projet de loi: la question des soins palliatifs et la nécessité, pour notre société, de fournir de bien meilleurs soins de fin de vie.
    Je tiens à rendre hommage à ceux qui travaillent déjà activement dans le domaine des soins de fin de vie. Je ne suis pas en train de critiquer les efforts qu'ils font tous les jours pour fournir de meilleurs soins à ceux qui en sont à l'étape ultime de leur vie. Malheureusement, les gens qui s'occupent des malades en phase terminale manquent trop souvent de ressources et doivent travailler dans des situations où les normes minimales ne sont pas respectées.
    Je participe à des disclussions publiques locales sur cette question depuis le 21 mars 2015, date à laquelle a eu lieu un forum public qu'ont parrainé conjointement les groupes Victoria Choices in Dying et Dying with Dignity. Nous avons entendu des conférenciers invités, dont j'ai eu le privilège de faire partie, mais nous avons aussi entendu le public. Les personnes qui se sont exprimées lors de ce forum nous ont dit, les unes après les autres, qu'elles voulaient avoir le droit de décider de leur sort à la fin de leur vie. Elles voulaient avoir le droit de prendre elles-mêmes leurs décisions et elles voulaient que les membres de leur famille aient le droit de ne pas subir des souffrances intolérables pendant de longues périodes et le droit d'obtenir de l'aide pour mourir.
    Comme je l'ai dit, compte tenu de ce que ma conscience me dicte et compte tenu des convictions et des besoins des gens de ma circonscription, je crois que je devrais m'opposer au projet de loi C-14. Je devrais m'y opposer à cause de ce qu'il ne contient pas, notamment des mesures relatives aux soins palliatifs, qui ne sont mentionnés que dans le préambule et pour lesquels, incidemment, le gouvernement n'a pas prévu de ressources additionnelles, alors qu'il n'y a aucune raison d'attendre qu'un projet de loi soit adopté pour ce faire. Je devrais m'opposer au projet de loi également à cause de ce qu'il contient. Je crois que le projet de loi est trop restrictif et qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de l'arrêt Carter.
    Je crois que nous nous retrouvons dans cette fâcheuse situation parce que le gouvernement n'a pas donné suite aux principales recommandations du comité spécial de la Chambre et du Sénat. Ces recommandations étaient très judicieuses, mais à peine quelques-unes ont été intégrées au projet de loi à l'étape de l'étude en comité.
    Afin de ne pas perdre de temps, je me concentrerai sur ce que j'estime être les trois principales failles du projet de loi C-14.
    La première et la plus importante, selon moi, c'est l'absence d'une disposition sur les directives anticipées.
    Si je puis me permettre, j'aimerais parler d'une expérience très personnelle: la mort de ma mère, l'automne dernier. Même avant qu'elle ne soit malade et que la démence commence à diminuer ses capacités, ma mère a toujours été catégorique. Elle ne voulait pas qu'on la maintienne en vie, couchée dans un lit, inconsciente et sans aucune qualité de vie, surtout si elle venait à souffrir beaucoup.
    Sa démence n'a pas été la cause immédiate de sa mort. Elle n'aurait donc pas répondu aux critères définis dans le projet de loi, parce qu'elle n'était pas atteinte d'une maladie terminale. Toutefois, six ans après le début de sa démence, elle n'était plus en mesure de prendre des décisions. À cause d'autres troubles médicaux, il est arrivé ce qu'elle craignait le plus: elle s'est mise à souffrir atrocement et à ne plus pouvoir s'occuper d'elle-même. Ce sont finalement ces autres troubles médicaux qui l'ont emportée, en conjonction avec les décisions que son médecin et nous, ses enfants, avons prises.

  (1230)  

    Nous nous estimons bien chanceux que notre mère ait exprimé très clairement ses volontés. Même si cela n'a pas nécessairement rendu faciles les décisions que nous avions à prendre, nous avions la certitude de faire ce que notre mère avait voulu. L'expérience de ma famille et celle d'autres familles de ma circonscription expliquent pourquoi je suis aussi fermement convaincu que les gens ont le droit de donner des directives anticipées quant aux soins à leur fournir.
    La deuxième raison pour laquelle je m'oppose au projet de loi est le fait qu'il impose ce qu'il appelle une période de réflexion aux personnes en fin de vie. Bien entendu, les personnes atteintes de démence ou d'un autre trouble de même ordre ne pourraient pas prendre ce temps de réflexion parce qu'elles n'en auraient plus la capacité. Cependant, même pour les personnes lucides à ce stade de leur vie, je crois que 10 jours — soit le laps de temps auquel le comité a, Dieu merci, ramené la période de réflexion —, c'est encore beaucoup trop long, non seulement pour les personnes qui souffrent de douleurs intolérables, mais également pour leur famille et leurs amis qui les voient souffrir. S'il doit y avoir une période de réflexion, qu'elle soit encore moins longue que 10 jours.
    La troisième raison pour laquelle je m'oppose au projet de loi est qu'il limiterait les personnes pouvant recevoir de l'aide à mourir à celles dont la mort est « raisonnablement prévisible ». Je sais que d'autres ont dit que nous savons ce que cela veut dire et que c'est précis. Toutefois, quand on dit que nous savons tous ce que cela veut dire, la seule chose que je comprends, c'est que notre mort à tous est raisonnablement prévisible, sinon je ne sais pas ce que cela veut dire. Ce n'est pas une expression utilisée en médecine. Ce n'est pas une expression utilisée en droit. Cette ambiguïté fait craindre que l'on exclue des personnes qui ont besoin d'aide médicale à mourir et qui y auraient droit selon l'arrêt Carter.
    Selon le procureur principal dans l'affaire Carter, même Kay Carter, ardente défenseure du droit à l'aide médicale à mourir pour ceux qui souffrent d'une condition insupportable, mais non fatale, n'aurait probablement pas droit à l'aide médicale à mourir en vertu du projet de loi C-14 sous sa forme actuelle. Cela forcerait les gens à recourir à des stratégies extrêmement cruelles, comme de se laisser mourir de faim pour rendre leur mort imminente et se qualifier. J'ose croire que la Chambre n'imposerait pas ce genre de restrictions à des gens et ne les amènerait pas à faire ce genre de choix à la fin de leur vie.
    Est-ce que je préférerais avoir ce projet de loi plutôt que de ne pas avoir de projet de loi du tout? Je suppose que je devrai trancher. Ma réponse, c'est que je préférerais ne pas avoir de projet de loi. Je préfère encore l'arrêt Carter. Je crois cependant qu'il vaudrait mieux avoir un projet de loi. Je ne suis pas contre le fait d'adopter un projet de loi sur cette question, mais il doit être conforme à l'arrêt Carter, contenir des dispositions claires et prévoir une période de réflexion de moins de 10 jours. Si nous n'adoptons pas le projet de loi, qu'arrivera-t-il? Nous n'aurons pas de vide juridique, comme on l'affirme. Nous aurons l'arrêt Carter, qui nous guidera. Il y aura un cadre juridique.
     Lorsque les dispositions relatives à l'avortement ont été retirées du Code criminel, la Chambre des communes a tenté à deux reprises de créer une loi pour réglementer l'avortement. Je suis sûr, bien que je n'aie pas vérifié, que les mêmes arguments ont été invoqués à l'époque, soit que les médecins ne voudraient pas pratiquer d'avortements sans cadre juridique. D'ailleurs, nous avons appliqué la décision de la cour, qui nous sert encore de cadre juridique, et cela n'a pas semé le chaos dans le monde médical. Je ne veux comparer d'aucune façon l'avortement à l'aide médicale à mourir; je fais la comparaison uniquement sur la question de savoir si un cadre juridique s'appliquera le 6 juin.
    Nous sommes tous responsables du non-respect de l'échéance du 6 juin pour ce projet de loi. L'ancien gouvernement, le gouvernement actuel et la Chambre des communes en sont responsables. Nous devons tous assumer la responsabilité du non-respect de cette échéance.
    Je dois dire cependant que, à mon sens, le gouvernement aurait pu mieux gérer l'emploi du temps de la Chambre afin que nous puissions tous participer au débat tout en respectant l'échéance. Les libéraux n'avaient qu'à faire de ce projet de loi une priorité dans la présente législature, mais ils ne l'ont pas fait. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Par conséquent, le moment venu, je voterai contre le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. D'ici là, je voterai également contre le projet de loi à l'étape du rapport.

  (1235)  

    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Charlottetown a la parole.
    Oh, pardon. Le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je profite des observations du député d'Esquimalt—Saanich—Sooke sur la durée du débat pour rappeler que j'ai présenté plus tôt une motion visant à demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions débattre de ce projet de loi lundi, ce qui n'aurait aucune incidence sur le vote sur l'attribution de temps prévu lundi soir à l'étape du rapport sur le projet de loi C-14.
    Le débat sur ce projet de loi prendra fin dans quelques minutes seulement, mais si cette motion approuvée par les députés de l'opposition recevait également l'approbation des ministériels, nous pourrions tenir, lundi, une deuxième journée de débat à l'étape du rapport.
    J'espère que le gouvernement se montrera raisonnable. Cette motion n'aurait aucune incidence sur le vote que nous tiendrons lundi soir, à l'étape du rapport sur le projet de loi C-14, mais elle nous permettrait d'avoir une deuxième journée complète de débat afin que des députés puissent prendre la parole sur cette question importante.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion d'attribution de temps relative au projet de loi C-14 adoptée le 18 mai 2016, conformément au paragraphe 78(3) du Règlement, soit réputée avoir été modifiée de façon à remplacer les mots « au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport » par « au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape du rapport ».
    J'espère obtenir le consentement unanime pour que nous pussions consacrer une deuxième journée à l'étude de cet important projet de loi à l'étape du rapport.

  (1240)  

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je crois que le député n'a pas le consentement unanime.
    La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je suis un peu étonnée que la motion ait été rejetée. Je peux vous dire, même si nous avons tous les deux une opinion très différente à ce sujet, que je crois que les débats permettent à tous d'apprendre quelque chose, et je vous remercie de votre intervention d'aujourd'hui.
    Même si, pour le moment, j'appuie le projet de loi...
    Comme je suis convaincu que ce n'est pas de moi que la députée parle, j'aimerais lui rappeler qu'elle doit s'exprimer par mon entremise.
    Monsieur le Président, je tiens vraiment à remercier le député, car le débat actuel nous permet d'apprendre énormément, non seulement sur ce qui se passe dans nos circonscriptions, mais aussi sur ce que pensent les autres Canadiens. Je tiens donc à remercier le député, mon voisin, car ces discussions sont essentielles.
    J'aurais une question à propos d'un point qui a piqué ma curiosité. L'idée de faire passer la période de réflexion de 15 à 10 jours me laisse perplexe. Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi il juge important de réduire le nombre de jours, pour m'aider à y voir plus clair?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je suis consterné que le gouvernement refuse encore une fois de donner aux députés la chance de prendre part au débat, alors que la motion proposée était tout à fait raisonnable et n'aurait aucune incidence sur l'échéance du 6 juin. Tout comme la députée, j'apprends énormément grâce aux discours de mes collègues. J'ai beaucoup de respect pour la qualité des débats à la Chambre.
    Pour ce qui est de la période de réflexion, je suis profondément convaincu, principalement en raison de l'expérience que j'ai vécue l'automne dernier, que lorsqu'un patient en fin de vie ressent une douleur intolérable, cette douleur est aussi très pénible pour les proches qui passent le plus de temps à l'hôpital à ses côtés. Ils souffrent, eux aussi, sans savoir combien de temps s'écoulera avant la mort naturelle de leur être cher. Une période de réflexion de 15 jours me paraît vraiment trop longue; 10 jours seraient préférables mais, d'après mon expérience personnelle, c'est encore trop long.
    Toutes mes excuses pour la dernière question. J'en étais encore à la motion précédente, puis, je ne sais trop comment, nous sommes passés directement au débat sans que j'appelle la motion. Vous l'avez passée en douce. Félicitations.
    Je vais revenir au député de Charlottetown.
    Monsieur le Président, d'abord, je remercie le député de sa contribution intelligente au débat, mais je dois reconnaître que c'est toujours ce que nous obtenons de sa part. Nous ne sommes pas d'accord en ce qui concerne le projet de loi, mais son intervention est, comme toujours, très valable.
    Il y a deux points que j'aimerais soulever.
    Le député a parlé de confusion, de manque de clarté ou de la faible valeur du terme « raisonnablement prévisible ». J'aimerais que le député lise les deux mots précédant ce terme, soit « est devenue ». Par conséquent, la notion de « raisonnablement prévisible » contenue dans le projet de loi ne s'applique que dans le contexte d'un changement dans l'état d'une personne. Il faut que la mort soit devenue raisonnablement prévisible. Je demande au député de nous faire part de ses observations quant à la pertinence ou à l'importance de ces termes.
    De plus, en ce qui concerne le délai du 6 juin, il a établi une analogie avec le débat sur l'avortement dans ce pays. Ma question, en ce qui concerne le délai du 6 juin, a trait au fait que, d'ici au 6 juin, il sera possible pour des patients de s'adresser à un juge afin d'obtenir une aide médicale à mourir. Ce processus, toutefois, vient à échéance le 6 juin et n'existera plus. Le député considère-t-il cela comme important?

  (1245)  

    Monsieur le Président, je suis toujours intéressé d'entendre ce que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a à dire.
    Il m'a demandé de ne pas oublier les mots qui précèdent l'expression « raisonnablement prévisible ». Je veux bien, mais à ce compte-là, il faudrait reculer encore plus loin, jusqu'à ce qu'on arrive à « [dont la] mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ». Or, selon moi, cette expression est encore plus ambiguë que la première. Comment définit-on la mort naturelle? C'est le sort qui attend chacun de nous, après tout. On ne gagne pas en clarté en se rendant jusqu'à « [dont la] mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ». Je rappelle que ce concept n'est usité ni en médecine ni en droit. Ce n'est donc pas sa valeur que je remets en question, mais la certitude qu'il sous-entend. Pour le moment, cette certitude est inexistante.
    En ce qui concerne ce qui va arriver après le 6 juin, je suis loin d'être convaincu que ce sera le vide juridique. Je sais que le processus provisoire de demande d'exemption tombera. Quand ma mère a vécu ses derniers moments, la dernière chose que je voulais, c'était d'engager un avocat et de m'adresser aux tribunaux. Je passais tout mon temps à l'hôpital avec elle, et ma soeur faisait de même, quoique nous aurions aimé mieux ne pas avoir à vivre cette situation. Je suis donc loin d'être convaincu que ce soit une mauvaise chose que ce processus-là cesse d'exister.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de faire connaître à la Chambre le fruit de mes réflexions à l'étape du rapport sur le projet de loi C-14. J'aimerais pour commencer revenir sur certaines choses qui viennent d'êtres dites.
    Quand on s'arrête aux détails, deux ou trois choses ressortent des nombreuses heures de débat qui ont été consacrées à cette très importante mesure législative, à commencer par le sérieux avec lequel les députés se sont exprimés et la compassion qui se dégageait de leurs interventions. On sent que les députés veulent pouvoir se reconnaître dans le projet de loi et qu'ils tiennent à bien représenter leurs concitoyens. C'est entre autres pour cela que cette question est devenue aussi difficile à gérer. Ce serait extrêmement fâcheux de chercher à donner une mauvaise impression. Le gouvernement du Canada a sincèrement et sérieusement cherché à donner la parole à tous les députés qui souhaitent exprimer leur point de vue. Nous en avons eu plusieurs fois la preuve. Cela aurait permis à tous les députés de participer au débat.
    Nous avons tous à assumer deux responsabilités. Premièrement, nous devons reconnaître que la Cour suprême du Canada a rendu une décision et qu’il y a un vide juridique. J’y reviendrai dans quelques instants. Deuxièmement, tous les partis politiques à la Chambre doivent prendre la responsabilité du débat qui s’est déroulé sur le projet de loi C-14. Les députés doivent se demander pourquoi ils se sentent freinés de débattre. À quelques reprises, le gouvernement a élargi les possibilités de débattre afin que tous les députés puissent s’exprimer. Je tiens à être très clair sur ce point.
    Sur le fond, il y a un autre point qui devrait faire l’objet d’un grand débat. On en a beaucoup parlé à l’étape de la deuxième lecture. Nous avons un projet de loi aux profondes ramifications qui touchera, directement ou indirectement, tous les Canadiens dans toutes les régions. Nous devons finalement reconnaître qu’il s’agit simplement de franchir un grand pas, conformément au mandat que nous ont confié les neuf juges de la Cour suprême du Canada en décidant qu’il nous fallait un cadre juridique entourant l’aide médicale à mourir.
    C’est ce que propose ce projet de loi. J’invite les députés à se reporter à ce qui a été dit, en particulier par la ministre de la Santé et la ministre de la Justice. Celles-ci ont accompli un travail phénoménal pour nous faire parvenir à l’étape où nous en sommes aujourd’hui. En disant cela, je ne veux pas sous-estimer la valeur d’autres contributions. Je pense en particulier aux membres du Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre qui a consacré, au début de l’année, de nombreuses heures aux consultations. Je tiens à saluer les multiples efforts déployés par les membres du comité qui, après l’étape de la deuxième lecture, ont pu passer en revue le projet de loi et envisager des amendements, dont un bon nombre a été retenu. Certains de ces amendements ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus parmi les trois partis politiques et il faut s’en réjouir.

  (1250)  

    Il est important de reconnaître que certains députés trouvent le projet de loi trop timide, alors que d'autres estiment qu'il va trop loin. Selon moi, le projet de loi à l'étude est le meilleur que nous puissions élaborer, présenter et adopter. Au bout du compte, les Canadiens de partout au pays auront l'assurance qu'il s'agit d'une loi solide.
    Il y aura vide juridique si nous n'adoptons pas le projet de loi à temps pour respecter le délai du 6 juin imposé par la Cour suprême du Canada. Certains affirment que nous pouvons simplement faire fi du vide juridique. Peu importe ce que les députés pensent, ils ont tous la responsabilité de respecter la décision de la Cour suprême, faute de quoi nous risquons d'avoir un système hétéroclite, qui variera selon l'endroit où on habite au pays.
    Des problèmes additionnels surgiront dans de multiples régions et il faudra régler ces questions au cas par cas, ce qui pourrait entraîner des dépenses de centaines de milliers de dollars — tout cela parce que nous n'aurons pas accompli la tâche qui nous a été confiée par la Cour suprême du Canada. Il y a urgence.
    Nous savons que les habitants compatissants et bienveillants de toutes les régions du Canada veulent que nous fassions notre travail. C'est pour cette raison, entre autres, que cela ne me dérangeait pas de siéger jusqu'à 3 heures ou 4 heures du matin, ou jusqu'à 23 heures. Nous voulions que les députés puissent s'exprimer. Maintenant que l'échéance approche, nous devons renvoyer le projet de loi au Sénat. Nous avons de nombreuses raisons d'être optimistes, car il semble que le Sénat s'acquitte de ses responsabilités de manière plus indépendante. Nous espérons que le Sénat se montrera efficace dans son étude de cette mesure législative adoptée par les députés élus de la Chambre.
    Nous devons faire le meilleur travail possible dans ce dossier. Cela signifie que nous devons faire adopter le projet de loi non seulement à l'étape du rapport, mais aussi à celle de la troisième lecture, en temps opportun, afin que le Sénat puisse l'étudier. Je vois le verre comme étant à moitié plein plutôt quà moitié vide. J'espère que les sénateurs feront de même et qu'ils nous aideront à respecter l'échéance fixée par la Cour suprême du Canada.
    J'insiste sur le fait que ceci est la première étape. Il y a encore beaucoup d'autres étapes. L'une d'entre elles est la question des soins palliatifs. Je me penche là-dessus, ainsi que bon nombre de mes collègues du caucus libéral et bien d'autres députés. À cet égard, le gouvernement du Canada est clair et prend un engagement ferme à deux volets.
    Le premier volet est l'accord sur la santé. Le meilleur moyen d'assurer la prestation de soins palliatifs est par l'entremise d'ententes avec les provinces. Je souhaite la meilleure des chances à la ministre de la Santé pour parvenir à conclure l'accord sur la santé.
    Le deuxième volet est financier. Le gouvernement s'est engagé à investir des milliards de dollars, à offrir un leadership solide à l'avenir, à faire en sorte que les soins palliatifs soient une priorité et à collaborer avec les nombreuses parties intéressées qui jouent un rôle essentiel de sorte que nous ayons le meilleur régime de soins palliatifs au monde. Le gouvernement, le premier ministre et moi-même, ainsi que de nombreux collègues à la Chambre, veulent parvenir à une offre de soins palliatifs de qualité de calibre mondial.

  (1255)  

    Monsieur le Président, ce sont là de très belles paroles, mais je crois qu'il est temps pour le gouvernement d'agir. Nous sommes là où nous en sommes aujourd'hui. Nous pouvons tous nous amuser à blâmer les uns ou les autres pour le fait qu'il n'y a pas plus de députés qui ont pu prendre la parole. Nous pouvons prétendre que le fait de siéger jusqu'à trois heures du matin, comme l'a dit le député, ou jusqu'à minuit, ou encore que la motion no 6, qui a été retirée, était la solution pour faire adopter le projet de loi.
    Hier, dans un esprit, je dirais, de réconciliation après les événements survenus plus tôt cette semaine, nous avons vu le leader du gouvernement à la Chambre retirer sa motion draconienne, la motion no 6, et promettre de collaborer avec l'opposition pour que plus de députés aient l'occasion de s'exprimer au sujet du projet de loi C-14.
    Les libéraux ont choisi un vendredi pour étudier le projet de loi, ce qui nous laisse deux heures de débat à l'étape du rapport. Un amendement très raisonnable à la motion d'attribution de temps a été proposé pour nous permettre de débattre du projet de loi lundi. Cela n'aurait eu aucune incidence sur le moment des mises aux voix et du renvoi du projet de loi au Sénat.
    Pourquoi le député s'oppose-t-il à l'idée de laisser plus de députés prendre la parole lundi seulement? Cela n'aurait aucune incidence sur le délai, l'échéance du 6 juin, ou sur les travaux de la Chambre. Pourquoi ne pas revenir au débat lundi ou un autre jour pour donner à plus de députés la chance de s'exprimer à ce sujet?
    Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu pour la première fois en 1988, je fais pour ainsi dire partie d'une équipe de leaders parlementaires, que ce soit dans la province du Manitoba ou ici. Je dirais à mon collègue que les députés de l'opposition et les députés ministériels doivent reconnaître la valeur de la certitude. Le gouvernement peut faire certaines choses, mais l'opposition a aussi des obligations. Nous avons besoin de certitude, des deux côtés de la Chambre. Si la volonté politique de tous les partis est de veiller à ce que les députés puissent être entendus et que nous sommes certains de respecter l'échéance de la Cour suprême, alors les leaders des trois partis pourront faire de grandes choses, s'ils sont prêts à travailler ensemble. Il faut toutefois que les trois partis et les députés indépendants collaborent pour y arriver. Si nous faisons preuve de respect, qui sait ce qui arrivera? Il ne faut pas oublier qu'il reste encore l'étape de la troisième lecture.
    Je propose à tous les députés, s'ils sont sincèrement préoccupés, de prendre le temps d'expliquer l'importance de la bonne volonté et de la confiance envers les leaders parlementaires.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai évidemment écouté avec attention les propos du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
    Dans plusieurs discours, y compris dans le sien, on rappelle très fréquemment la date du 6 juin comme étant une limite incontournable. J'avoue être un peu moins pointilleux que mon collègue à ce sujet, bien que cette date demeure un objectif important.
    Comment se fait-il que le gouvernement n'accorde pas la même importance au caractère unanime du jugement rendu par les juges de la Cour suprême dans l'affaire Carter, ce qui n'est pas très fréquent dans le droit canadien? Cet élément me semble tout aussi important.
    Il faut bien reconnaître que la Cour suprême a une certaine représentativité de la population canadienne. Alors, peut-être pourrions-nous procéder plus rapidement si le gouvernement était ouvert à un certain nombre d'amendements visant à ramener le projet de loi plus près de la décision unanime des juges de la Cour suprême.
    La ligne du projet de loi est très claire, et il me semble que nous pourrions nous entendre rapidement si nous accordions autant d'importance à ce fait qu'à la date du 6 juin.

  (1300)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je respecte la question du député. Que ce soit dans mes commentaires ou dans ma réponse à la première question, j'ai fait valoir l'importance de respecter la décision et l'échéance de la Cour suprême du Canada. J'en ai parlé à l'étape de la deuxième lecture. Je crois que nous avons des experts, des constitutionnalistes, des personnes qui sont plus compétentes que moi sur cette question et qui ont beaucoup à apporter, qui veilleront à préserver le caractère constitutionnel du projet de loi, étant donné la possibilité de contestation fondée sur la Charte, par exemple.
    Je suis convaincu que le projet de loi fera le travail.
    Je le répète, il reste l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Nous pourrons en débattre plus longuement.
    Monsieur le Président, c'est un honneur insigne d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi aujourd'hui.
    Je voulais d'abord entendre ce que tous les députés avaient à dire, parce que sais qu'il est important d'écouter tous les Canadiens. Je reconnais que les opinions et observations des électeurs que représentent chacun des 338 parlementaires ici présents sont tout aussi importantes que ce que j'ai à dire. Comme nous avons pu le constater aujourd'hui, il est essentiel de pouvoir s'exprimer. Je remercie tous les députés de leur participation au débat d'aujourd'hui.
    Mon rôle en tant que parlementaire est d'établir les faits, de parler aux électeurs que je représente et de m'assurer d'entendre le bon message pour me permettre de prendre une décision qui soit dans l'intérêt de ma circonscription et de l'ensemble du Canada. J'ai donc décidé d'organiser beaucoup d'assemblées publiques. J'ai communiqué par écrit avec chacun des médecins de ma circonscription. Je me suis entretenue en personne avec de nombreux intervenants, que ce soit des médecins en soins palliatifs ou des gens dont un être cher est atteint d'une maladie chronique. J'ai également reçu beaucoup de courriels et de lettres, notamment dans le cadre d'une campagne de cartes postales.
    J'aimerais commencer en lisant un courriel que m'a envoyé une médecin. J'ai reçu beaucoup de courriels, mais j'aimerais aujourd'hui vous lire celui que m'a envoyé la Dre Carroll Harder, qui dit:
     Je vous écris en réponse à la lettre que vous m'avez envoyée me demandant de décrire les préoccupations que suscitent le projet de loi C-14. Merci d'avoir demandé l'avis des médecins. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer en tant que personne qui sera touchée par de telles décisions. La question me tient évidemment à coeur, et j'essaye d'en comprendre toutes les répercussions sur moi et mes patients.
    Je me réjouis des démarches qui ont été prises pour mettre en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour éviter que des membres de la famille ou des fournisseurs de soins n'abusent du système. Je suis préoccupée par le fait que de nombreux groupes réclament un relâchement des restrictions actuelles quant aux personnes pouvant demander de tels services et aux personnes inadmissibles. Afin d'éviter que la loi ne donne lieu à des abus, j'aimerais que vous, notre représentante, continuiez de réclamer des exigences rigoureuses assorties de nombreux niveaux de responsabilité.
    Je comprends la protection offerte aux fournisseurs de soins de santé qui, pour des raisons de conscience, refusent de participer à l'aide médicale à mourir, et je vous demande de faire valoir aux corps médicaux que cette protection doit être maintenue, même pour les médecins qui travaillent en régions éloignées et qui sont susceptibles de subir des pressions pour offrir ces services lorsqu'aucun autre médecin disposé à le faire n'est disponible dans un rayon géographique raisonnable.
    Je tiens compte de lettres comme celle-ci et de divers types de renseignements pertinents avant de décider de quelle manière je vais voter en tant que représentante d'Elgin—Middlesex—London.
    Dans l'ensemble, j'ai éprouvé de nombreuses préoccupations à la lecture de ce projet de loi. Lorsque j'ai pris connaissance du rapport du comité mixte, certaines choses m'ont beaucoup inquiétée, comme la possibilité d'étendre l'admissibilité aux mineurs matures et aux personnes atteintes de maladie mentale. Il y a aussi la nécessité de fournir des soins palliatifs. Une de mes plus grandes préoccupations porte sur les droits des médecins. En tant que mère, j'accorde beaucoup d'importance à la question des mineurs matures.
    Quand la Chambre a été saisie du projet de loi, j'ai trouvé qu'il était absolument nécessaire de voter en faveur de son renvoi à un comité. J'ai dû faire confiance aux députés de tous les partis qui sont membres du comité en question. Je tiens à remercier vivement le député de Mont-Royal. J'ai eu la chance d'assister à certains des débats tenus au sein du comité. J'ai alors pu entendre ce que les gens pensaient du projet de loi.
    Le comité fait un travail remarquable. Cette semaine, ce qu'ont vu de nombreux Canadiens, ce n'est pas le travail réalisé à la Chambre, mais plutôt au sein des comités, qui abattent du boulot extraordinaire. Je tiens à féliciter le député de Mont-Royal, ainsi que tous mes collègues qui ont participé à ces discussions vraiment importantes.
    Il est fort intéressant d'aller écouter les délibérations et les témoignages. J'ai écouté l'exposé des représentants de l'organisme Dying with Dignity, qui ont exprimé un point de vue fort éloigné de celui des gens qui militent activement contre l'euthanasie au Canada. Quelle différence entre les témoignages des représentants de Dying with Dignity et ceux de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, par exemple.
    Quand je suis rentrée dans ma circonscription, j'ai eu des entretiens avec des gens de ma collectivité. J'ai notamment rencontré le Dr John Hofhuis, un ami personnel, qui vient de prendre sa retraite. Il s'agit d'un médecin bien connu et respecté dans la circonscription d'Elgin—Middlesex—London. Son épouse est décédée d'une maladie du foie. Elle a souffert pendant près de trois ans. Je voulais lui poser quelques questions pour connaître son opinion, non seulement à titre de médecin, mais également de proche d'une personne malade.
    Il m'a parlé des moments difficiles qu'il a traversés et de son désarroi devant la peine de ses enfants qui voyaient leur mère souffrir et de ses petits-enfants qui s'inquiétaient pour leur grand-mère.

  (1305)  

    Je me suis également adressée au Dr Derek Vaughan. Il s'agit d'un omnipraticien qui a pratiqué la médecine familiale à St. Thomas pendant de nombreuses années. Cependant, depuis quelques mois, il se consacre uniquement aux soins palliatifs. Il est passé de la pratique généraliste aux visites à domicile pour une dizaine de patients de la collectivité. Il visite également des gens dans des maisons de soins de longue durée. Je l'ai consulté parce qu'il est médecin et parce qu'il est atteint de la sclérose en plaques. Je voulais également connaître son point de vue.
    J'ai également eu des discussions avec mes beaux-parents. Mon beau-père devait devenir prêtre, mais après trois ans d'études en vue de la prêtrise, il a décidé de revenir au monde laïque. C'est une chance pour moi, parce qu'il m'a fait part de son point de vue non seulement à titre de croyant, mais également à titre de conseiller en relation d'aide. J'ai trouvé cela très éclairant.
    De toutes les discussions que j'ai eues, l'une des personnes dont je me souviens le plus, c'est une dame qui s'appelle Alice. Alice est venue à l'assemblée publique que j'avais organisée. Elle est atteinte de deux maladies incurables. Elle m'a dit avoir besoin du projet de loi qui nous occupe. À mon avis, il nous incombe d'écouter les gens comme elle. J'ai entendu l'opinion de gens de tous les camps, mais ce sont les discussions que j'ai eues avec des gens comme Alice — une dame qui perdra la vie au cours des prochaines années et qui devra endurer d'énormes souffrances — qui me touchent le plus.
    Je veux aussi parler d'une chose dont il sera assurément question dans une prochaine mesure législative, c'est-à-dire les soins offerts aux personnes mineures. Tous les députés et les Canadiens savent probablement que je suis mère de cinq enfants. Mes enfants me disent toujours que les choses ne sont plus comme lorsque j'étais jeune. J'ai grandi avec les films de John Hugues et la musique de Michael Jackson. Tout était complètement différent dans les années 1980. Quelle époque!
    Nous sommes maintenant en 2016, et les enfants sont branchés en permanence sur leur téléphone cellulaire, leur iPad ou autres choses du genre. Ce qui arrive un vendredi soir les suit le soir même, le lendemain et le surlendemain. Les temps ont changé. Je trouve que les enfants vivent dans un monde beaucoup plus troublé. Comme je l'ai dit, ils sont constamment branchés, et il se passe plein de choses en ligne. Je peux rentrer chez moi un vendredi soir et trouver la vie belle le lundi matin, mais il n'en va pas ainsi pour nos enfants. Leur santé mentale est touchée. Mes propres enfants en ont souffert. Nous voulons les débrancher et les aider, mais malheureusement, la société fait partie du problème. Les enfants deviennent déprimés et certains ne sont même pas capables de sortir du lit. Nous créons pour eux aussi des conditions épouvantables. Quand on parle de mineurs matures, je ne veux pas que cela se produise.
    Venons-en à la question des soins palliatifs. Ma tante Catherine est décédée le mois dernier. Atteinte de cancer, elle a reçu les soins de fin de vie les plus extraordinaires qu'on puisse souhaiter. Sur la dernière photo de famille qu'on a d'elle, elle est allongée dans son lit, entourée de tous ses enfants et petits-enfants, ainsi que de son mari, l'oncle Paul, qui partagent avec elle le repas de Pâques. C'est l'un des derniers moments qu'ils ont vécus en famille. Les excellents soins palliatifs qu'elle a reçus lui ont donné la meilleure fin de vie qu'on puisse espérer. C'est pourquoi je plaide vivement en faveur des soins palliatifs. Nous devons nous assurer de l'existence d'une troisième option. Il peut y avoir la vie, il peut y avoir l'aide médicale à mourir, mais il doit y avoir des soins palliatifs pour les personnes qui en ont besoin.
    J'ai entendu maintes fois que ce sera la loi au pays. Il est important que, comme parlementaires, nous fassions bien les choses. Nous ne devrions pas aller trop vite. Je suis consciente de l'échéance du 6 juin. J'ai écouté aujourd'hui mon collègue néo-démocrate. Nous apprenons des choses de tous les parlementaires qui prennent la parole aujourd'hui et nous aurions appris de ceux qui auraient pris la parole lundi. Il est très malheureux que ces droits nous aient été retirés encore une fois, car c'est ce qui nous permet d'apprendre. C'est ainsi que les parlementaires peuvent s'instruire les uns les autres, en racontant leurs histoires, qu'elles parlent de ma tante Catherine ou d'autre chose. Lorsque je fais part de mes réflexions, les députés voient les choses d'un autre oeil.
    Je suis heureuse de parler aujourd'hui. Je suis préoccupée par les amendements. J'espère que nous pourrons en faire plus. Je vais appuyer le projet de loi à ce moment-ci, mais, si des amendements venaient à être présentés pour inclure les mineurs matures ou les personnes atteintes de maladie mentale, sans possibilité là non plus de recevoir des soins palliatifs, je n'appuierai plus ce projet de loi.

  (1310)  

    Monsieur le Président, ma collègue en face parle manifestement en toute sincérité et a assurément consulté les gens dans sa circonscription.
    Toutefois, elle a bien mentionné que l'échéance était le 6 juin et nous tenons beaucoup à respecter cette échéance. Je me rappelle, il y a bien plus d'un an, quand la Cour suprême du Canada a rendu sa décision. Elle voulait que le gouvernement d'alors ouvre rapidement le débat sur cette question. Pourrait-elle m'expliquer pourquoi le Parti conservateur, lorsqu'il était au pouvoir, n'a pas entamé le débat et pourquoi nous sommes aussi pressés aujourd'hui?
    Monsieur le Président, en 2015, lorsque la Cour a rendu sa décision, un groupe spécial a été créé par l'ancien ministre de la Justice. Toutefois, je vois le travail qu'on a accompli aujourd'hui. Parlons-en de l'échéance. Soyons honnêtes: cette semaine, nous avons examiné les projets de loi C-2,C-6, C-10 et C-11. L'ordre du jour a été complètement chamboulé.
     Voici ce qui s'est produit. Bien qu'il soit question d'un projet de loi très important, nous n'avons pas eu le temps d'en débattre de façon exhaustive en raison de petits jeux politiques. Ces derniers ont eu une incidence sur ce dont nous devions discuter et ce dont nous avons discuté. Ce qui s'est produit a porté atteinte aux droits des partis de l'opposition en limitant leur capacité de débattre du projet de loi. Nous pouvons en parler, mais nous devons être honnêtes. Nous avons perdu des heures de débat en raison des agissements du gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Elgin—Middlesex—London. Je connais son prédécesseur. Je ne sais pas ce qu'ils mettent dans l'eau, dans cette circonscription, mais il est intéressant de constater chez elle, comme chez son prédécesseur, un respect pour l'institution et les gens qui la composent. Je la remercie du ton qu'elle a utilisé et des arguments qu'elle a avancés.
    La seule vraie collaboration entre le gouvernement et l'opposition sur cette question extrêmement importante a eu lieu lors de la préparation du rapport au gouvernement. J'ai eu l'occasion de siéger à l'une des réunions. C'était un exercice de collaboration exceptionnel entre les membres du Sénat, tous partis confondus, et les députés de la Chambre, tous partis confondus. Malheureusement, le projet de loi qui est devant nous est très différent des recommandations qui ont été formulées. Cela devrait déjà nous inquiéter.
    De plus, le gouvernement insiste sur l'importance de respecter la date butoir supposément incontournable du 6 juin, faute de quoi il y aurait un vide juridique extrêmement dommageable. À mon point de vue, cela est faux, puisque la Cour suprême a établi un cadre juridique à l'intérieur duquel nous pouvons, à tout le moins temporairement, évoluer.
    Ma collègue peut-elle parler des étapes qui s'offrent au gouvernement pour permettre un travail réellement collaboratif sur le projet de loi C-16 et parvenir ainsi, à l'exemple du Québec, au plus grand consensus possible sur la question, sachant que l'unanimité serait impossible de toute façon?

  (1315)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses paroles aimables. Nous faisons les choses correctement dans la circonscription d'Elgin—Middlesex—London.
    Il s'agit de servir les gens. J'ai toujours dit que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Je sais qu'il y a cette date butoir du 6 juin, mais il est important de consulter tous les Canadiens. Oui, le rapport qui a été produit par le comité mixte est très différent du contenu du projet de loi. Voilà pourquoi nous sommes ici. Nous sommes censés tenir un débat. Nous avons des avis différents, vous et moi. Toutefois, si le gouvernement avait fait preuve de respect, nous aurions pu accomplir davantage.
    Je félicite le comité du travail qu'il a accompli après la présentation du projet de loi. Je sais que les membres du comité l'ont examiné de façon exhaustive. Toutefois, pour ce qui est des amendements, nous n'avons eu que deux heures pour en débattre. Ce n'est tout simplement pas suffisant. Il nous faut plus de temps. Ce sont 338 personnes qui sont censées représenter les Canadiens, pas seulement 188.
    Pour éviter tout malentendu, je précise que la députée ne voulait certainement pas dire qu'elle et moi avions des opinions différentes dans le présent débat. Je suis certain qu'elle voulait parler de l'autre personne. Je tenais simplement à le préciser.

[Français]

    Le député d'Elmwood—Transcona désire invoquer le Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que nous avons déjà essayé auparavant, mais il est possible que la troisième fois soit la bonne. Compte tenu de l'importance du débat sur cette question, il faudrait nous donner une autre occasion d'en prolonger la durée tout en respectant l'échéance fixée dans l'arrêt de la Cour suprême. Sans avoir à déplacer les votes, nous serions capables de prolonger le débat.
    Peut-être que le leader adjoint du gouvernement ne ressent pas la même urgence dans ce dossier. Il dirige les manoeuvres pour le rejet de cette motion aujourd'hui. Il a déjà pris la parole deux fois au sujet de ce projet de loi, soit à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport. À l'inverse, d'autres députés n'ont pas eu l'occasion de prendre la parole. Ils aimeraient pouvoir le faire. J'espère que le leader adjoint du gouvernement a eu le temps de téléphoner à son patron et que nous obtiendrons une réponse différente cette fois.
    La motion est la suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion d'attribution de temps relative au projet de loi C-14 adoptée le 18 mai 2016, conformément au paragraphe 78(3) du Règlement, soit réputée avoir été modifiée de façon à remplacer les mots « au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport » par « au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape du rapport ».
    Y a-t-il consentement unanime pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint: Je crois qu'il est plutôt évident que le consentement unanime n'est pas accordé.

[Français]

    Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 mai 2016, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisi.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
    Le vote suivant porte sur la motion no 16. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
    Normalement, à cette heure-ci, la Chambre passerait aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 30 mai 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30.
    La Chambre donne-t-elle son consentement?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Mois du patrimoine tamoul

    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul.
    — Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion M-24, ma motion d'initiative parlementaire sur le Mois du patrimoine tamoul, qui souligne la contribution des Canadiens d'origine tamoule à notre pays.
    La langue, la culture et l'histoire tamoules enrichissent le Canada. Le multiculturalisme est propre au Canada. Depuis toujours, le Canada se caractérise par la pluralité de ses langues et de ses peuples.
    On ne peut parler d'une communauté immigrante au Canada sans d'abord reconnaître les gardiens traditionnels du pays et les remercier. Nous éprouvons de la reconnaissance à l'égard des peuples autochtones, et pendant que nous sommes réunis ici, aujourd'hui, sur les terres ancestrales et non cédées du peuple algonquin, nous devons réfléchir à l'énorme responsabilité collective qu'ont tous les Canadiens de bâtir un pays plus équitable, un pays qui respecte les peuples autochtones.

[Français]

    Je tiens à remercier le Parti conservateur, le NDP et le Parti vert d'avoir donné leur appui à ma motion. Je remercie notre ministre du Patrimoine canadien, le gouvernement, mes collègues libéraux et notre personnel respectif de leur travail acharné, de leur rétroaction constante et de leur appui pour cette motion.

[Traduction]

    N'eût été l'initiative de certaines villes, comme Markham, Stouffville, Ajax, Pickering, Oshawa, Whitby, Brampton, Toronto et Ottawa, de la région d'York et de certains conseils scolaires, comme le Conseil scolaire du district de Toronto, qui ont décidé de souligner le Mois du patrimoine tamoul, nous ne serions pas ici aujourd'hui.
    Je tiens à remercier tout particulièrement la province de l'Ontario, qui a décidé de souligner le Mois du patrimoine tamoul en 2014.
    Je tiens aussi à remercier de nombreuses personnes et organisations de la communauté tamoule ainsi que de nombreux alliés de la communauté, qui ont travaillé d'arrache-pied au fil des ans et qui nous ont permis d'attirer l'attention de la population canadienne sur cette question.
    Mis à part les Autochtones, tous les habitants du Canada viennent d'autres pays. La diversité du Canada nous rend plus forts. À de nombreux égards, c'est cette diversité qui nous unit et qui nous rapproche. La Charte canadienne des droits et libertés fait en sorte que tous les Canadiens, quels qu'ils soient, ont le droit d'être eux-mêmes et de conserver leur identité et leur culture, en demeurant tout de même des Canadiens à part entière.
    C'est le regretté Pierre Trudeau qui a établi la première politique officielle de multiculturalisme du Canada, en 1971. Cette mesure audacieuse a ouvert les portes du Canada au reste du monde. Lorsqu'il a proposé cette politique, le premier ministre Pierre Trudeau voyait le multiculturalisme comme un outil extrêmement puissant « visant à préserver les droits de la personne, à développer l'identité canadienne, à renforcer la participation des citoyens [...] et à renforcer l'unité canadienne. » Le multiculturalisme a par la suite été inscrit dans de la Charte canadienne des droits et libertés, à l'article 27, et en 1988, la Loi sur le multiculturalisme est entrée en vigueur.
    Comme le premier ministre l'a si bien dit: un Canadien est un Canadien. Au Canada, nous avons tous une place.
    La langue tamoule date de 500 ans avant J.-C. C'est l'une des langues vivantes les plus anciennes au monde, avec une tradition écrite datant de la même période. Cette tradition linguistique unit les Tamouls à une culture profonde et riche dont l'histoire s'étend sur de nombreuses générations.
    La langue tamoule est reconnue partout dans le monde. Elle est désignée langue classique en Inde, langue officielle à Singapour, langue nationale au Sri Lanka et langue officielle de l'État du Tamil Nadu.
    Je vais répéter ces propos en tamoul.
    [Le député s'exprime en tamoul.]
    [Traduction]
    Un célèbre proverbe de la poésie tamoule traditionnelle, « Yaathum Oore, Yaavarum Kelir », signifie que tout pays est mon pays et que toute personne est un parent.
    Étant donné leur expérience avec le gouvernement transnational, les Tamouls se sont beaucoup déplacés au fil des années. À l'origine, le peuple tamoul était établi en Asie méridionale, mais il a émigré un peu partout dans le monde, d'abord à la recherche de meilleures perspectives, ensuite à titre de travailleurs sous contrat et, plus récemment, pour des raisons de sécurité.
    Initialement, les Tamouls ont émigré dans des colonies britanniques comme l'Afrique du Sud, la Malaisie, Singapour ou la République de Maurice. Au XXe siècle, la migration des Tamouls a mené à la formation de communautés permanentes et considérables en Europe, en Australie et dans les Amériques.
    Les Tamouls forment un peuple très diversifié. On demeure un fier Tamoul, peu importe la religion qu'on pratique ou l'endroit d'où l'on vient.

  (1325)  

    Il y a des Tamouls au Canada depuis les années 1940, mais c'est seulement dans les années 1960 que la première véritable collectivité s'est formée. Au départ, les Tamouls qui venaient au Canada étaient des étudiants originaires de l'Inde, de l'Afrique du Sud, de la Malaisie, du Sri Lanka et d'ailleurs. Si plusieurs ont choisi de retourner dans leur pays une fois leurs études terminées, un plus grand nombre encore a décidé de s'établir au Canada. Par la suite, des professionnels tamouls sont venus s'installer dans diverses villes du pays, de Belleville, en Ontario à Dawson Creek, en Colombie-Britannique.
    L'organisme Bharathi Kala Manram, établi en 1969, a été le premier organisme culturel tamoul officiel au Canada. Vint ensuite la société Tamil Eelam du Canada, fondée en 1978. La communauté tamoule s'est regroupée dans de nombreux centres urbains, dont le Grand Toronto, Montréal, Ottawa, Windsor, Halifax, Winnipeg, Edmonton et Vancouver. En 1983, 3 000 Tamouls vivaient au Canada.
    L'immigration des Tamouls s'est intensifiée en 1983, alors qu'ils étaient la cible de massacres au Sri Lanka et cherchaient à fuir la persécution. En raison de ces massacres, et grâce aux efforts acharnés de la collectivité installée au Canada, le Canada a ouvert ses portes aux réfugiés et mis en place un programme de mesures spéciales. Ce programme permettait à des Canadiens de parrainer des membres de leur famille élargie. Il a aussi permis d'officialiser le statut de réfugiés déjà au Canada. La violence a longtemps persisté au Sri Lanka, qui a figuré pendant des années parmi les principaux pays producteurs de réfugiés.
    Au fil des ans, les Tamouls ont pris d'énormes risques pour venir au Canada. Comme de nombreux réfugiés, ils ont tout risqué dans l'espoir d'une vie meilleure dans un endroit où ils ne seraient plus obligés de vivre dans la peur et où ils ne seraient plus traités comme des citoyens de second ordre. Même si les premières vagues de réfugiés sont arrivées au Canada par bateau, la plupart des réfugiés qui arrivent ici de nos jours le font par des moyens plus traditionnels, avec le soutien de leur famille.
    En 1986, 155 réfugiés tamouls voulant trouver refuge dans notre pays ont été pris au large de St. Shott's, à Terre-Neuve. Ils ont été rescapés par le capitaine Gus Dalton et son équipage en provenance d'Admiral's Beach. Il y a 30 ans cette année que ce premier groupe de réfugiés tamoul est arrivé par bateau. En plus de nous en dire long sur le succès de cette communauté, c'est aussi l'occasion de saluer les Terre-Neuviens et de les remercier de leur grande générosité.
    Le groupe de Tamouls suivant qui est arrivé au Canada par bateau est loin d'avoir été accueilli aussi chaleureusement.
    Comme le savent les députés, mercredi dernier, le premier ministre a présenté des excuses émouvantes au nom du gouvernement pour avoir refusé d'accueillir les Tamouls qui étaient à bord du SS Komagata Maru en 1914. Même si le Canada a beaucoup cheminé depuis cet accident de parcours datant du siècle dernier, il arrive parfois que les blessures les plus profondes se réveillent.
    En conséquence directe de la guerre au Sri Lanka, en 2009 et en 2010 respectivement, deux autres navires, soit l'Ocean Lady, qui avait à son bord 76 Tamouls, et le Sun Sea, qui en avait 492, se sont approchés de la côte Ouest à Victoria, en Colombie-Britannique. À leur arrivée, ces réfugiés ont raconté qu’ils avaient été victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.
    Heureusement, le Canada n’a pas renvoyé ces réfugiés. Toutefois, nous n’avons pas compris leur sort. Dès leur arrivée, nous les avons traités comme des criminels, en détenant pendant plusieurs mois des centaines d’hommes, de femmes et même d’enfants. Nombre d’entre eux se trouvent encore aujourd’hui dans un vide juridique.
    J’ai eu l’occasion de rencontrer la plupart des passagers de ces deux navires. Leurs histoires sont déchirantes. Ce mois dernier encore, j’ai rencontré un jeune homme dont les parents ont été tués alors qu’il n’avait que 10 ans. À 19 ans, il s'est embarqué sur le Sun Sea pour venir au Canada. Aujourd’hui, il a 26 ans et il s’épanouit. Il se sent chez lui au Canada. C’est cette volonté de persévérance commune qui caractérise à bien des égards la communauté tamoule qui vit au Canada et dans le monde entier.

  (1330)  

[Français]

    Maintenant, je veux souligner le travail que font les Canadiens tamouls pour conserver leur langue et leur culture.

[Traduction]

    De très grandes organisations œuvrent aujourd’hui à la promotion de la langue et de la culture tamoules. L’Université de Toronto, sous la direction du regretté professeur Chelva Kanaganayakam, et, plus récemment l’Université York, sous la direction du professeur Philip Kelly, et l’Université de Windsor, sous la direction du poète lauréat de la communauté tamoule, Rudhramoorthy Cheran, ont suscité un très vif intérêt pour les études tamoules au Canada. D’autres cours sont conçus et des conférences, des cours et des symposiums annuels attirent de nombreux universitaires vers notre grand pays.
    L'étude interdisciplinaire du peuple tamoul, de sa langue et de sa culture est aussi appuyée par des prix comme le prix N. Sivalingam sur les études tamoules à l’Université York et le prix de rédaction Tamil Literary Garden. De nombreuses organisations enseignent à des dizaines de milliers d'élèves d'école primaire et secondaire la précieuse langue tamoule. Je pense à des organismes comme Arivakam et l'Académie tamoule, de même qu'aux nombreux conseils scolaires qui offrent des cours de langue tamoule. Il y aussi des programmes d'enseignement de bharata natyam, de sangeetam et d'autres beaux-arts. Beaucoup de jeunes suivent une formation poussée dans ces arts pour leur arangetram.
    Je veux saluer tout le travail fait par les gardiens et les enseignants, les parents et les grands-parents, pour inculquer à nos jeunes l'amour de la langue, de la culture et des arts tamouls.
     [Le député s'exprime en tamoul.]
     [Traduction]
    Rien ne me rend plus fier que de penser aux énormes progrès réalisés par les jeunes Canadiens. Souvenons-nous du cas récent de Prasanthan Aruchunan, un jeune de 17 ans qui est le premier Ontarien à avoir gagné la bourse Thurgood Marshall de la Ligue nationale de hockey. Pensons aussi aux jeunes professionnels comme Anusha Aruliah, une avocate du ministère de la Justice qui a déménagé au Nunavut afin d'y travailler à l'aide juridique pendant un certain temps, ainsi qu'au groupe responsable de Knowledgehook, dirigé par Travis Ratnam, qui a récemment gagné le prix Game Changer de Google à l'occasion d'une journée de démonstration.
    Je suis tout aussi inspiré par la détermination des Canadiens d'origine tamoule à faire leur part pour notre pays. Geetha Moorthy a fondé le centre sud-asiatique de sensibilisation à l'autisme et a attiré une attention bien nécessaire sur l'autisme. Devi Arasanayagam et Ravi Sreedharan participent à l'administration de la banque d’alimentation Fort York, et Manjula Selvarajah est une entrepreneure prospère et une philanthrope. Ces réalisations montrent non seulement les merveilleuses contributions que les Canadiens d'origine tamoule apportent à notre pays, mais elles nous donnent aussi une idée du potentiel de la communauté.
    Je dois admettre que toutes les fois où je vais dans un restaurant dans une grande ville, je jette un coup d'oeil dans la cuisine. Plus souvent qu'autrement, j'y aperçois un homme épuisé, d'âge moyen, qui a trouvé là un deuxième emploi. Il est inévitablement d'origine tamoule, et je finis toujours par avoir une longue conversation avec lui sur les études de sa fille. Dans ses yeux, je peux voir à quel point il est fier de sa fille, mais aussi l'énorme sacrifice qu'il fait pour elle.
    Le Mois du patrimoine tamoul est un moyen très important pour nous de célébrer et de reconnaître les Canadiens d'origine tamoule et leurs contributions à notre société. Le Mois du patrimoine tamoul au Canada a autant pour objet le fait d'être tamoul que le fait d'être canadien. Cela signifie non seulement préserver la langue et la culture tamoules pour les Tamouls des générations à venir, mais aussi célébrer et transmettre des valeurs et des responsabilités canadiennes communes. Je suis convaincu que les Canadiens d'origine tamoule s'acquitteront de leurs obligations historiques, en particulier celle de réparer et de réamorcer la relation avec nos frères et soeurs indigènes.
    Des laboratoires de Goose Bay aux restaurants de Montréal, en passant par les tours financières de Toronto, les usines de Vaughan, les carrefours de l'innovation de Waterloo, les champs pétrolifères de l'Alberta et les camionneurs de la Colombie-Britannique, les Canadiens d'origine tamoule font fièrement partie du pays. Aujourd'hui, la Chambre veillera à ce que leurs expériences soient reconnues à jamais chaque mois de janvier, d'un bout à l'autre du pays, grâce au Mois du patrimoine tamoul.

  (1335)  

    Monsieur le Président, à l'instar de bon nombre de mes collègues, je félicite moi aussi le député, non seulement de son excellent discours, mais aussi du travail diligent qu'il a d'abord fait pour présenter la motion. Le Canada est effectivement un pays très diversifié et, comme l'a dit le premier ministre, la diversité est notre force.
    Ma question à l'intention du député est la suivante. Pourrait-il nous en dire davantage sur ce qui l'a mené à présenter cette motion, laquelle sera, je le crois bien, appuyée par tous les partis à la Chambre? J'aimerais également qu'il précise s'il y a des gens qu'il aimerait remercier.
    Monsieur le Président, de nombreuses personnes ont inspiré la motion: les membres de la collectivité qui y travaillent fort depuis longtemps de même que des conseils scolaires et des municipalités qui ont fait un immense travail au cours de la dernière décennie. Bon nombre de nos collègues des divers partis à la Chambre se sont ralliés à cette cause, alors le mérite revient à tous les députés. C'est la preuve que nous pouvons tous travailler ensemble.
    Je tiens surtout à remercier l'équipe du bureau de recherche: Ian Perkins, Brett Thalmann et John Delacourt. Ce sont les héros méconnus d'une grande partie de notre travail. Je tiens à les remercier tout particulièrement d'avoir veillé à ce que la motion s'attire le respect et la reconnaissance qu'elle mérite.
    Monsieur le Président, je ne vais pas rater l'occasion de demander au député de nous parler de la communauté tamoule.
    Cette communauté s'est agrandie et fait maintenant partie intégrante de la société canadienne, tant sur le plan culturel que sur les plans social et économique. Le député peut-il nous faire part de ses commentaires à cet égard?
    Monsieur le Président, à mes yeux, la communauté tamoule est en constante évolution. Au cours des 30 à 40 dernières années, les Tamouls du Canada ont fait preuve d'énormément de courage et de persévérance et ils ont travaillé dur pour bâtir les fondements de la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui.
    En 2009, 30 000 Tamouls réclamaient une voix au Parlement du Canada. Aujourd'hui, ils sont représentés au Parlement, pas uniquement par un député tamoul, mais bien par l'ensemble des députés. Voilà le genre de force dont nous parlons. Il faut utiliser cette force pour bâtir un Canada où les Canadiens d'origine tamoule joueront dorénavant un rôle essentiel.
    Je souligne que la communauté tamoule a toujours exprimé sa solidarité envers la population autochtone et a toujours reconnu la nécessité de la soutenir. Il va sans dire que la communauté tamoule canadienne est disposée à assumer une part de cette responsabilité et à contribuer dans la mesure de ses moyens à l'édification du Canada.
    Monsieur le Président, la nourriture est toujours une bonne façon de briser la glace. On compte environ cinq millions de restaurants tamouls dans ma circonscription, notamment Babu Catering et bien d'autres.
    Le député peut-il donner plus d'information sur la nourriture tamoule, sur ce à quoi les gens doivent s'attendre et sur ce qu'ils doivent demander lorsqu'ils vont dans un restaurant tamoul?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir appuyé cette motion. Il y a effectivement de nombreux restaurants dans nos circonscriptions respectives.
    En premier lieu, je recommande aux gens de s'assurer que le restaurant dispose d'un bon système de ventilation, que la climatisation fonctionne bien par temps chaud et qu'on y sert de l'eau en abondance.
    La nourriture est un volet de la culture. Par exemple, cette année encore, le Festival tamoul de Toronto sera un événement phare où la nourriture et la culture seront à l'honneur.
    J'ose espérer que les députés se joindront à nous encore une fois cette année, à Scarborough, dans le cadre du Festival tamoul.

  (1340)  

    Monsieur le Président,
    [La députée s'exprime en tamoul.]
    J'interviens aujourd'hui pour parler de la motion M-24, qui, si elle était adoptée, ferait de janvier le Mois du patrimoine tamoul. Cette fête permettrait de souligner la contribution des membres de la communauté tamoule canadienne tout en donnant l'occasion à nos concitoyens de participer à des expériences et à des activités de sensibilisation à la culture tamoule.
    Il est important de tenir le Mois du patrimoine tamoul en janvier parce que c'est aussi au cours de ce mois qu'est célébré le Thaï Pongal, le festival tamoul des récoltes. Le président du Conseil national des Tamouls canadiens, M. Ranjan Sri Ranjan, a déclaré que, dans le monde entier, les Tamouls célèbrent le Thaï Pongal en janvier afin de remercier le soleil de fournir l'énergie nécessaire à d'abondantes récoltes. Cette fête est semblable à notre Action de grâces. Au cours de ce festival, on organise de nombreuses activités pour célébrer les arts et la richesse culturelle du patrimoine tamoul. Le lancement de toute entreprise coïncide avec le Thaï Pongal, car il s'agit d'un moment propice aux nouveaux départs. Ces nouvelles entreprises lancées par des Canadiens d'origine tamoule ont aidé à bâtir notre pays.
    Le Parti conservateur, tout comme, je le pense, l'ensemble des Canadiens, a une fière tradition d'accueil envers la communauté tamoule partout au pays. Nous avons conscience que les Canadiens d'origine tamoule ont aidé à bâtir notre pays.
    On sait moins, par contre, que c'est un premier ministre conservateur, le très honorable Brian Mulroney, qui a pris des mesures concrètes pour favoriser la réinstallation des Tamouls après le nettoyage ethnique dont ils ont été victimes au Sri Lanka, en 1983. Ce simple acte de générosité a entraîné la réinstallation de plus de 300 000 Tamouls au Canada, des gens qui font aujourd'hui partie de nos amis, et très certainement des miens.
    J'ai salué et appuyé la décision de l'ancien gouvernement conservateur de condamner les politiques du Sri Lanka, de boycotter le Sommet du Commonwealth, de cesser de financer le Commonwealth à cause de son refus de changer le lieu de la rencontre, de dénoncer les violations des droits de la personne au Sri Lanka et de publier une déclaration dénonçant les atrocités commises pendant le génocide au Sri Lanka
    La communauté formée par les Canadiens d'origine tamoule est parmi celles qui croissent le plus rapidement. Elle peut s'enorgueillir de compter des milliers d'éminents représentants parmi les universitaires, les avocats, les médecins, les ingénieurs et j'en passe. En fait, le président actuel du Conseil national des Tamouls canadiens, M. Sri Ranjan, est lui-même ingénieur à l'Université du Manitoba. Il y est professeur et enseigne non seulement à des Canadiens d'origine tamoule, mais aussi, bien sûr, à beaucoup de jeunes ingénieurs.
    Cette communauté est aussi réputée pour ses entreprises dans de grands secteurs économiques, dont le secteur manufacturier, l'hôtellerie, l'éducation et les technologies.

[Français]

    La communauté tamoule au Canada est bien intégrée et représente environ 300 000 personnes. Elles partagent les valeurs canadiennes de liberté, de droits de la personne, de démocratie et de partage. Ces gens, au milieu des années 1980, sont arrivés en tant que réfugiés. Ils avaient quitté rapidement une situation très difficile.

[Traduction]

    La plupart sont venus ici après avoir vécu les atrocités du génocide et de l'oppression chez eux. Ils comprennent parfaitement la valeur et l'importance de la liberté et de la justice et ils adhèrent sans réserve à l'identité et aux valeurs canadiennes. Comme le député d'en face l'a également mentionné plus tôt, ils ont défendu les droits de la personne, la liberté, la tolérance et la générosité.
    Bon nombre d'entre eux sont arrivés au Canada en tant que réfugiés il y a des décennies et ils sont fiers de faire maintenant partie de la société canadienne. Le succès de la communauté tamoule tient au travail acharné de ses membres ainsi qu'à la grande importance qu'elle accorde à l'éducation et à la responsabilité financière.
    La communauté est depuis longtemps attachée aux arts, à la culture et à la littérature. En fait, les Canadiens d'origine tamoule ont réussi à préserver l'une des langues classiques qui a survécu le plus longtemps et dont la littérature s'étend sur plus de 2 000 ans. L'étude du tamoul dans les universités canadiennes ainsi que les congrès annuels organisés par la communauté enrichissent nos collectivités et ont fait du Canada, et en particulier de Toronto, le centre des études tamoules en Amérique du Nord.
    Les Canadiens d'origine tamoule ont toujours appuyé avec générosité de nombreuses oeuvres de bienfaisance, notamment le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario, où je travaille actuellement, ici, à Ottawa. Cet hôpital de même que la Société canadienne du cancer et la fondation SickKids ont reçu énormément des organismes de bienfaisance auxquels les Canadiens d'origine tamoule participent et ils ont grandement bénéficié des campagnes que ceux-ci organisent à titre personnel auprès des leurs.

  (1345)  

[Français]

    La contribution de la communauté tamoule au Canada est significative. Les Tamouls sont impliqués dans les organisations caritatives et ils donnent temps et argent afin de partager avec les autres Canadiens.
    Je soutiens cette motion, car elle est aussi une reconnaissance de cette contribution importante.

[Traduction]

    Je me joins à la communauté tamoule ici au Canada et au Conseil national des Tamouls canadiens pour souligner leur patrimoine bien vivant qui, d'après ce que je comprends, remonte à plus de 2 500 ans et s'épanouit aujourd'hui au Canada.
    Nandri. Thank you. Je remercie tous les députés et les invite à appuyer la motion.
    Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion parrainée par le député de Scarborough—Rouge Park, qui demande au gouvernement de déclarer le mois de janvier comme étant le Mois du patrimoine tamoul.
    La motion demande aussi que soient reconnues les contributions que les Canadiens d'origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront.
    C'est une motion que le NPD peut appuyer et qu'il appuiera. C'est une chose que le NPD a toujours appuyée au fil des ans, même que cette motion reprend presque mot pour mot le libellé d'un projet de loi d'initiative parlementaires qui avait été présenté par la députée néo-démocrate de Scarborough—Rouge Park en 2013, qui était alors la première personne d'origine tamoule à siéger au Parlement du Canada. Ce projet de loi est malheureusement mort au Feuilleton.
    L'adoption de cette motion ne signifie pas nécessairement que le gouvernement agira, comme nous le savons. Les motions ne sont pas contraignantes et le gouvernement n'est nullement obligé d'agir. Toutefois, j'espère que le gouvernement estime qu'il est indiqué de déclarer janvier comme étant le Mois du patrimoine tamoul.
    Depuis quelques années, un député du NPD prend la parole à la Chambre à l'occasion du Mois du patrimoine tamoul en demandant au gouvernement de le souligner officiellement, de façon permanente. En effet, en 2014 et en 2015, l'ancien député néo-démocrate de Davenport s'est levé à la Chambre pour faire la déclaration suivante:
    Au nom du Nouveau Parti démocratique, je suis heureux de souligner le début du Mois du patrimoine tamoul. C’est en janvier que la communauté tamoule du Canada célèbre son histoire et sa culture en organisant différentes manifestations, dont la célébration de Thai Pongal, la fête tamoule des moissons. Depuis près de 75 ans, les Tamouls contribuent à l’enrichissement de notre pays, tant sur le plan économique, social, que culturel. Nous leur en sommes reconnaissants et nous voulons leur rendre hommage. [Le NPD recommande vivement au gouvernement d’appuyer son projet de loi] en vue de désigner le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul.
    Je m'en voudrais de ne pas mentionner qu'à la suite de nombreuses tentatives et de la présentation de multiples motions, au fil des ans, à l'Assemblée législative de l'Ontario, dont une par le chef du NPD de l'Ontario, le projet de loi 156, qui fait de janvier le Mois du patrimoine tamoul en Ontario, a finalement été adopté le 25 mars 2014.
    Je trouve le préambule de cette loi très intéressant. Le voici:
    Les Tamouls ont commencé à émigrer en Ontario dès les années 1940. Depuis, les Canadiens d’origine tamoule ont surmonté d’énormes obstacles et grandement contribué à la croissance et à la prospérité de notre province. Le mois de janvier revêt une importance particulière pour la communauté tamoule du Canada. Thai Pongal, la fête tamoule des moissons, ainsi que d’autres manifestations artistiques et culturelles tamoules ont lieu en janvier. En proclamant le mois de janvier Mois du patrimoine tamoul, la Province de l’Ontario reconnaît l’importante contribution que les Canadiens d’origine tamoule ont apportée au tissu social, économique, politique et culturel de l’Ontario. Le Mois du patrimoine tamoul est l’occasion de se souvenir du rôle fondamental que les Canadiens d’origine tamoule jouent de longue date dans les collectivités ontariennes, de le célébrer et d’en transmettre l’importance aux générations à venir.
    Puis, la loi proclame ceci: « Le mois de janvier de chaque année est proclamé Mois du patrimoine tamoul ». Pourquoi est-ce important? Eh bien, 150 000 personnes se disent de langue maternelle tamoule au Canada. Et si on leur ajoute les descendants de deuxième et de troisième génération, on arrive à un nombre encore beaucoup plus important.
    J'ai fait récemment une recherche avec Google concernant la communauté tamoule, et j'ai été stupéfait de voir le grand nombre d'activités et d'événements organisés pas seulement pour célébrer le Mois du patrimoine tamoul, mais aussi à longueur d'année. J'ai été également impressionné de voir le nombre d'articles qui parlent des contributions des Tamouls dans notre circonscription.
    M. Neethan Shan fait actuellement partie des commissaires d'école de la Commission scolaire de Toronto. C'est lui qui a lancé le projet du Mois du patrimoine tamoul et qui préside ce projet aujourd'hui. Je n'arriverais jamais à expliquer vraiment l'importance de ces célébrations, mais je pense que M. Shan en est capable, et je me permets de citer un extrait de son message de président:
    En 2009 [...] il est apparu plus que jamais important que les Tamouls de la diaspora trouvent des moyens de préserver et de promouvoir leur histoire, leur patrimoine, leur langue et leur unité. Par conséquent, j'ai voulu lancer un projet à long terme qui serait susceptible de nous aider, nous, les Tamouls de la diaspora, à nous souvenir de l'histoire et du patrimoine des Tamouls du monde entier ainsi qu'à faire la promotion de cette richesse et à la célébrer. Ayant déjà participé à l'organisation de la semaine de la langue tamoule dans le passé et en ayant tiré des enseignements, de même que de l'organisation des divers mois du patrimoine célébrés par d'autres communautés du Canada (comme le Mois de l'histoire des Noirs, le Mois du patrimoine asiatique, et le Mois du patrimoine sud-asiatique) [...]

  (1350)  

    J'ai pensé qu'il serait bon de désigner un mois pour les Tamouls du Canada afin non seulement de célébrer notre patrimoine artistique et culturel, mais surtout de sensibiliser les jeunes et les non-Tamouls aux contributions que les Tamouls ont apportées au monde entier au fil des siècles, notamment dans les domaines social, économique, politique, culturel et scientifique. L'idée s'est concrétisée en janvier 2010 avec l'appui exceptionnel des deux partenaires fondateurs, Arivakam Canada et la Canada Tamil Academy, deux organismes qui ont aidé des milliers d'étudiants à apprendre le tamoul et à découvrir le patrimoine tamoul [partout au Canada]. Je remercie sincèrement ces deux organismes ainsi qu'une vingtaine d'autres organismes phares de la communauté tamoule du Canada d'avoir soutenu l'initiative. Je suis [...] fier de dire que cette initiative a contribué de façon importante à amener nos principaux [...] organismes à collaborer à l'atteinte d'un objectif commun dans le respect et la compréhension mutuels [...]
    Cette année, comme auparavant, nous [...] [aurons] une cérémonie d'ouverture, plus de 25 [...] événements et activités organisés dans l'ensemble du pays, un spectacle de clôture [...] intitulé Thamizh Vizha, le lancement de notre [...] site Web, le dévoilement de notre affiche officielle du Mois du patrimoine tamoul et du guide sur le patrimoine tamoul et [...] bien d'autres campagnes de sensibilisation dans les médias [y compris les médias sociaux]. De plus amples renseignements sur ces activités seront communiqués [...] par la [...] vingtaine de partenaires médiatiques de la communauté tamoule du Canada ([...] chaînes de télévision, stations de radio, médias imprimés et électroniques) [...]
    Il est important pour nous de célébrer notre [...] patrimoine artistique et [...] notre langue, mais aussi de célébrer et de souligner les contributions des Tamouls dans les domaines [...] de la science, de la philosophie, de la littérature, des mathématiques, de l'architecture, de l'administration civile, du commerce, de la politique, des sports et loisirs, de la protection de l'environnement, de la lutte contre diverses formes d'oppression, et cetera. J'espère que cette initiative évoluera [...] et que [nos] activités et événements commenceront à refléter les multiples contributions des Tamouls dans le monde d'hier, d'aujourd'hui et de demain.
    Nous vivons dans une société multiculturelle, bâtie par des gens venus d'autres pays pour construire ici une nouvelle vie, de nouvelles communautés. En tant que Canadiens, nous sommes tous très fiers de nos racines multiculturelles. Nous célébrons la contribution des personnes venues d'un autre pays.
    M. Shan n'est pas le seul membre de la communauté tamoule à contribuer grandement à notre pays, loin de là. Je pourrais parler d'autres Tamouls fantastiques qui ont immensément apporté au Canada.
    Il est temps que le gouvernement accorde à la communauté tamoule la reconnaissance qu'elle mérite. Il est temps que le Canada emboîte le pas aux autres pays qui reconnaissent déjà le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul. Nous devons adopter la motion qui consacrera ce mois spécial pour les années à venir.

  (1355)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion M-24, qui a été présentée par un collègue et ami, le député de Scarborough—Rouge Park. Cette motion vise à faire en sorte que le gouvernement reconnaisse les contributions que les Canadiens d'origine tamoule ont apportées à la société canadienne et qu'il déclare le mois de janvier comme étant le Mois du patrimoine tamoul.
    Le Canada a une longue et fière tradition d'accueil de nouveaux arrivants provenant de tous les coins du monde. De ce fait, nous sommes devenus l'un des pays les plus diversifiés au monde. Les Tamouls au Canada ont contribué à cette diversité et à notre réussite.
    Des gens de partout dans le monde, parlant toutes les langues, pratiquant toutes les religions et appartenant à toutes les cultures viennent s'installer au Canada. Ils y viennent pour vivre en paix, en harmonie et en sécurité. Ils savent qu'ils auront un sentiment d'appartenance au Canada et au sein de notre société multiculturelle, et chacun d'eux jouera un rôle important pour ce qui est de renforcer l'économie et la diversité culturelle.
    En 1988, le Canada est devenu l'un des premiers pays à adopter une loi sur le multiculturalisme. Cette loi vise à maintenir et à valoriser le patrimoine multiculturel de tous les Canadiens. Elle prévoit également qu'il faut veiller à ce que tous les Canadiens soient égaux sur les plans économique, social, culturel et politique.
    Le gouvernement est déterminé à promouvoir et à défendre la diversité au Canada, ainsi qu'à renforcer notre société multiculturelle et pluraliste. Nous savons que le Canada est fort, non pas en dépit de sa diversité, mais bien grâce à elle. En déclarant le mois de janvier comme étant le Mois du patrimoine tamoul, le Parlement reconnaîtrait les contributions des Canadiens d'origine tamoule.

[Français]

    En tant que Canadiens, nous célébrons ensemble la diversité de notre pays. Nous nous renseignons au sujet de nos défis communs et de nos valeurs partagées. Nous avançons ensemble.
     Le Mois du patrimoine tamoul sera pour nous une occasion idéale de célébrer notre diversité et permettra à la communauté tamoule de partager sa culture, ses traditions et son histoire avec nous tous.

[Traduction]

    Le mois de janvier est un mois important pour la communauté tamoule, car le premier mois du calendrier tamoul commence à la mi-janvier. De plus, c'est à ce moment que la communauté tamoule célèbre le Thaï Pongal. Ce festival des récoltes rassemble parents et amis, qui partagent un repas traditionnel, font de la musique et organisent diverses festivités. C'est l'occasion de songer à sa bonne fortune et aux occasions qui se présenteront à nous et de nous en montrer reconnaissants.
    De nombreuses collectivités de l'Ontario soulignent déjà le Mois du patrimoine tamoul, notamment Mississauga, Durham, Ottawa, Toronto, Markham et Pickering.
    En 2014, la province de l'Ontario a proclamé le mois de janvier Mois du patrimoine tamoul.
    En 2015, le Conseil scolaire du district de Toronto, qui est l'un des plus importants conseils scolaires du Canada et aussi l'un des plus diversifiés, a adopté à l'unanimité une motion désignant le mois de janvier Mois du patrimoine tamoul. Ainsi, tous les élèves des écoles publiques du district de Toronto, et non pas uniquement ceux d'origine tamoule, pourront maintenant célébrer le patrimoine, la culture, la langue et l'histoire tamouls.
    C'est au cours des années 1940 qu'un grand nombre de Tamouls ont commencé à arriver au Canada. La majorité d'entre eux étaient des immigrants économiques, et certains ont pu retrouver des membres de leur famille qui étaient déjà ici. Comme les députés l'ont entendu, pendant les années 1980, beaucoup de Tamouls sont arrivés au pays; ils fuyaient alors la guerre civile au Sri Lanka. Le Canada leur a fièrement ouvert ses portes et leur a offert un asile sûr.
     L'Enquête nationale auprès des ménages qui a été menée en 2011 a révélé qu'environ 49 000 personnes au Canada ont déclaré être d'origine tamoule, mais ce qui est peut-être plus important encore, c'est que 180 000 personnes ont déclaré parler le tamoul.
    Le Mois du patrimoine tamoul permettrait à tous les Canadiens d'en savoir plus sur cette importante communauté et l'ampleur de ses contributions au Canada.
    Les Tamouls oeuvrent dans un nombre remarquable de domaines, notamment le domaine technique, les métiers spécialisés, les sciences, la médecine, le droit, le secteur des entreprises et la politique. Parmi les personnalités éminentes qui font partie de la communauté tamoule, il y a l'écrivain Shyam Selvadurai et des athlètes tels que le joueur de tennis de table Pradeeban Peter-Paul et le joueur de cricket Sanjayan Thuraisingam.
    Les membres de la communauté tamoule du Canada ont, par le passé, joué un rôle déterminant dans la création de l'histoire, de l'identité et de la société canadienne. Ils continueront, aujourd'hui et à l'avenir, à façonner notre histoire nationale.
    Je vais faire un aveu. En 2009, quand des dizaines de milliers de Canadiens d'origine tamoule ont manifesté dans les rues, cela a mis en question notre pluralisme et notre acceptation de la diversité. Mes amis et voisins, qui sont des Canadiens d'origine tamoule de Scarborough et de Toronto, ont travaillé avec nous tous pour nous permettre de comprendre l'importance de ces valeurs. Le patrimoine tamoul a contribué énormément au patrimoine canadien, et il doit être reconnu.

  (1400)  

[Français]

    J'espère que les Canadiens de tous les horizons percevront le Mois du patrimoine tamoul comme une occasion d'apprécier et de célébrer la culture tamoule, tout en célébrant également notre identité canadienne commune.
    Célébrer la diversité veut aussi dire participer. Cela exige que nous prenions part à des activités qui font la promotion de la compréhension interculturelle et l'établissement de liens entre les communautés.

[Traduction]

    La communauté tamoule s'est présentée à la région du Grand Toronto l'an dernier par la tenue du festival Tamil Fest. Cet événement inaugural lui a donné l'occasion d'initier les Torontois à sa culture et de les renseigner sur son histoire au Canada, grâce à la présence d'un musée mobile sur le site de l'événement.
    Je suis persuadé que, grâce à la création du Mois du patrimoine tamoul, de nombreuses activités et festivités semblables au Tamil Fest seront tenues au cours des prochains jours afin de faire connaître la culture tamoule et son histoire et créer des liens avec tous les Canadiens.
    En guise de conclusion, j'affirme de nouveau mon appui envers la motion et je souligne qu'il est essentiel que les Canadiens célèbrent toutes les communautés, connues ou moins connues, qui ont contribué à faire du Canada l'un des pays multiculturels les plus prospères du monde.
    Je veux aussi saluer le leadership du député de Scarborough—Rouge Park dont les efforts ont rendu cette initiative possible.
    J'invite tous les députés à voter en faveur de la motion présentée par le député.
    Monsieur le Président,
    [Le député s'exprime en tamoul].
    J'ai le plaisir aujourd'hui d'ajouter ma voix à celle des autres députés appuyant la motion M-24, qui ferait du mois de janvier le Mois du patrimoine tamoul. Un tel mois serait l'occasion de souligner la contribution des Canadiens d'origine tamoule en organisant des activités pédagogiques et des festivités célébrant la culture tamoule.
    Ce n'est pas pour rien qu'on propose de tenir le Mois du patrimoine tamoul en janvier, car c'est pendant ce mois qu'ont lieu le festival tamoul de la récolte, appelé Thai Pongal, et diverses autres activités artistiques et culturelles.
    Le Mois du patrimoine tamoul nous permettrait de mettre en lumière la culture dynamique, les traditions et la longue histoire de la communauté tamoule et de les faire connaître à la population canadienne.
    Le mois de mai est déjà le Mois du patrimoine sud-asiatique, mais on y célèbre alors la contribution des Indiens, des Pakistanais, des Sri-Lankais et des gens d'origine bangladaise. Or, les Tamouls forment un groupe ethnolinguistique distinct au sein de cette zone; ils sont 200 000 au Canada et plus de 77 millions de par le monde. Leur culture distincte mérite d'être soulignée lors d'une commémoration distincte.
    De nombreuses villes de la région de Toronto ont fait de janvier le Mois du patrimoine tamoul, dont Pickering, Ajax, Whitby et Brampton. En Ontario, un projet de loi d'initiative parlementaire aux visées similaires à la motion a d'ailleurs été présenté par un député progressiste-conservateur, et il a obtenu l'appui des libéraux et des néo-démocrates.
    Des membres du Parti conservateur ont déjà commémoré l’occasion à la Chambre des communes. Il n'y a pas si longtemps, un ancien député conservateur et ministre de l’Immigration a fait une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement pour souligner le Mois du patrimoine tamoul. L’appui que cet événement suscite de la part de tous les partis se manifeste à tous les niveaux, fédéral, provincial et municipal.
    Ancrée dans la civilisation de la vallée de l’Indris, le tamoul est l’une des plus anciennes langues classiques, riche de traditions et de littérature. Les Tamouls ont émigré au Canada dès les années 1940. Depuis, les Canadiens d’origine tamoule ont surmonté de formidables obstacles et ont beaucoup contribué à la croissance et la prospérité du Canada. La communauté tamoule est résolue à préserver son riche héritage et a beaucoup contribué à la mosaïque culturelle du Canada.
    Fuyant leur Sri Lanka natal à la suite du déclenchement de la guerre civile dans les années 1980, de nombreux Tamouls ont cherché la liberté et la sécurité au Canada. Les changements apportés à la politique canadienne d’immigration et de protection des réfugiés a largement facilité, après 1983, leur arrivée en grand nombre. Ces nouvelles mesures, favorables au sort des Tamouls, ont permis à la plupart des demandeurs d’asile de contourner une ou plusieurs étapes du processus d’audience. Ainsi, les demandes d’asile présentées par des Tamouls à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié entre 1989 et 1998 ont fait l’objet d’un taux moyen d’acceptation de 85 %.
    Pendant les années 1980 et 1990, des dizaines de milliers de Tamouls sont arrivées au Canada, s’installant dans les grands centres comme Toronto et Montréal. La communauté tamoule sri lankaise peut à juste titre prétendre être un modèle pour tout groupe de réfugiés, ce dont le Canada peut être fier. Ces réfugiés étaient déterminés à réussir et à prospérer dans le pays qui leur avait donné une seconde vie.
    Il est remarquable que les Tamouls se soient établis si rapidement au Canada. Grâce à leur haut niveau d’études et de compétences dans tous les domaines, ils se sont profondément enracinés dans la société canadienne et prospèrent dans tous les secteurs d’affaires.

  (1405)  

    J'aimerais profiter de l'occasion pour citer un dicton créé par un poète tamoul il y a 2 000 ans, reflétant l'âme du peuple tamoul tel qu'il l'était à l'époque et l'est encore aujourd'hui. Il a dit « Yaathum Oore, Yaavarum Kelir », qui signifie tout simplement que la Terre appartient à tous et que nous sommes tous égaux. Par association, le dicton promeut la coexistence pacifique des pays de la Terre et nous invite à traiter les autres, nos voisins, comme s'ils étaient nos frères et nos soeurs. Voilà le don qu'ont fait les Tamouls il y a 2 000 ans et dont nous continuons de bénéficier aujourd'hui.
    Les vers et expressions tamouls ont été maintenus et préservés depuis plus de 2 600 ans autant selon les traditions orales qu'écrites. Les tamouls font honneur à la nature et considèrent l'environnement comme leur lieu de culte. Ils respectent leurs traditions et pratiquent leurs activités culturelles et artistiques sans faire obstacle à qui que ce soit, car ils croient que la Terre appartient à tout le monde.
    Leurs voisins sont leurs frères et leurs soeurs, comme le dit l'ancien dicton. Où qu'ils migrent et s'installent, les Tamouls conservent leur culture et leurs traditions, qu'ils cultivent au meilleur de leur compétence sans pour autant gêner leurs voisins.
    Depuis des décennies au Canada, les Tamouls ont démontré leur valeur de par leurs contributions à la société et leur respect des lois du pays. Leurs festivals et événements culturels imprègnent le Canada de couleur, de dynamisme et de fierté.
     De nombreux Canadiens non-tamouls ont eu le plaisir d'entrer en contact avec des Tamouls à l'occasion d'événements culturels et de profiter de leur hospitalité et de leurs divertissements. Lorsqu'on découvre sa musique et sa danse, son art et son théâtre, sa langue et sa culture, on reconnaît à la communauté tamoule du Canada le mérite d'avoir enrichi encore davantage la mosaïque culturelle canadienne.
    Il est tout naturel que le mois du patrimoine tamoul soit dédié à la célébration de la vie culturelle propre à la communauté tamoule canadienne et à la reconnaissance de ses contributions à la société canadienne.

  (1410)  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre pour appuyer la motion. Mon collègue d'Hamilton Mountain a également transmis l'appui du NPD à l'égard de cette importante motion.
    Certes, en tant que fille d'immigrants, je comprends bien ce que cela signifie à la fois d'être une fière Canadienne et d'être en relation avec mon patrimoine et ma communauté, comme on peut dire, ici au Canada. Dans mon cas, il s'agit de la communauté grecque, une communauté dont je suis fière de faire partie.
     Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, je comprends aussi à quel point il est important d'être en lien avec son patrimoine. En vérité, c'est l'objet de la motion d'aujourd'hui. Pour les Canadiens d'origine tamoule qui ont immigré au Canada, de même que pour leurs enfants et petits-enfants qui sont nés et ont grandi au Canada, la reconnaissance du Mois du patrimoine tamoul par le Parlement donnerait l'occasion d'honorer leur identité, leur langue, leur culture. Il est évident que c'est un message important.
    Bon nombre d'entre nous à la Chambre partageons le même sentiment à l'égard d'autres communautés également, c'est-à-dire la nécessité de soutenir les communautés d'immigrants, la diversité linguistique, et la programmation culturelle pour les communautés ethniques ou multiculturelles au pays.
    Bien que le gouvernement fédéral ait joué un rôle à cet égard, nous avons parfois remarqué un certain penchant pour le symbole plutôt que pour le fond. Il n'y a pas toujours eu suffisamment de ressources pour appuyer nos écoles d'enseignement des langues, nos programmes culturels et nos festivals qui célèbrent l'identité multiculturelle. J'espère que le gouvernement prendra la question au sérieux dans ses engagements budgétaires.
    En tant que personne dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français, je connais l'importance du financement gouvernemental pour permettre aux enfants des deuxième et troisième générations — et à tous ceux qui le souhaitent — d'apprendre leur langue maternelle. En appuyant ce genre de travail et en aidant nos diverses communautés à cet égard, nous allons renforcer leur sentiment d'appartenance au Canada.
    En prenant la parole pour appuyer la motion M-24, je veux également souligner l'importance de s'éloigner d'un appui purement symbolique et de reconnaître le rôle du gouvernement en matière de financement. Le gouvernement doit collaborer avec les provinces, les organisations multiculturelles et les centres communautaires afin de veiller à bâtir cette diversité dont nous sommes si fiers.
    Comme je l'ai souligné, je ne suis peut-être pas d'origine tamoule, mais je suis certainement consciente de la contribution importante de la communauté tamoule, des communautés immigrantes, ainsi que des enfants et des petits-enfants d'immigrants à notre pays. Je sais aussi que nous pouvons bâtir un Canada plus solide en appuyant la diversité, que ce soit au moyen de la motion M-24 ou de mesures législatives de même nature.
    C'est vraiment un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre pour parler de cette motion. J'ajouterais qu'elle nous incite à discuter davantage de la façon dont nous pouvons appuyer les diverses communautés.
    Je tiens à souligner que l'immigration est une autre question qui revêt beaucoup d'importance pour de nombreuses communautés immigrantes et ethniques au Canada. Hier, je me trouvais dans la région de Toronto, où j'ai pu rencontrer des jeunes de minorités raciales, plus particulièrement à Scarborough. Nous avons eu de très bonnes conversations au sujet des défis qu'ils doivent surmonter. Un certain nombre d'entre eux sont nés et ont grandi au Canada, de parents immigrants. D'autres sont nés à l'étranger, mais ont grandi au Canada. Beaucoup ont parlé des défis auxquels ils doivent faire face.

  (1415)  

    Parmi les défis mentionnés au cours de nos échanges, il a été question de l'amélioration du système d'immigration afin de faciliter la réunification des familles. Nous savons que les gouvernements libéraux et conservateurs précédents ont effectué d'importantes compressions dans les domaines de parrainage familial et de la réunification des familles.
    Je dois signaler qu'à l'heure actuelle je suis très fière de ma province, le Manitoba. Grâce au travail du gouvernement néo-démocrate, nous avons pu mettre en place un solide programme de désignation qui nous a permis d'accueillir avec joie des immigrants dans la province. Ce programme a fait en sorte que les familles ont pu être réunies, que les personnes ont eu du soutien quand elles sont arrivées et qu'elles ont pu avoir accès à des services et à des programmes de formation linguistique ainsi qu'à des possibilités d'emploi. Cela s'est fait à un moment où, malheureusement, le gouvernement fédéral s'éloignait de plus en plus de la réunification des familles dans le contexte de l'immigration.
    Il s'agit d'un énorme problème à bien des endroits au Canada. Malheureusement, le gouvernement n'a encore rien fait pour le régler. Il a certes pris de grands engagements et d'importantes mesures en ce qui concerne la crise des réfugiés et l'accueil de nombreuses familles syriennes au Canada, mais les néo-démocrates ont toujours réclamé haut et fort que le gouvernement témoigne de la même compassion pour ce qui est de notre régime d'immigration. Nous espérons que le gouvernement prendra cette question au sérieux.
    Pour bâtir un pays encore plus diversifié, ne nous contentons pas de faire des déclarations d'appui. Agissons, et soutenons notamment le programme de réunification des familles de notre système d'immigration ainsi que la formation linguistique. Soutenons aussi — comme le gouvernement fédéral le faisait si bien auparavant — les communautés qui souhaitent que leur langue commune survive et que les prochaines générations ne perdent pas leur identité propre. Soutenons également les centres communautaires.
    Je reconnais qu'il y a eu des occasions où le gouvernement fédéral a joué un rôle clé, notamment lorsqu'il a accordé une aide financière pour la construction du centre communautaire grec de Winnipeg, qui me tient beaucoup à coeur. Le gouvernement fédéral a collaboré avec le gouvernement provincial et il a versé des fonds qui se sont ajoutés aux nombreux dons de bienfaisance qu'ont faits les Canadiens d'origine grecque de ma province. On a ainsi pu construire un beau centre communautaire, dont nous sommes tous très fiers.
    Lorsqu'il est question des communautés culturelles, cet engagement sur le plan de l'infrastructure est essentiel. Il fait partie du soutien que nous devons offrir aux communautés immigrantes. À l'avenir, j'espère que nous continuerons de leur accorder un appui symbolique, bien sûr, mais que nous veillerons également — ce qui est très important — à ce que notre soutien prenne la forme d'initiatives concrètes et que nous cherchions des façons dont le gouvernement et nous tous pouvons travailler avec nos communautés à bâtir un pays plus fort et plus diversifié, dont nous pourrons tous être fiers.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion M-24 proposée par mon voisin et ami, le député de Scarborough—Rouge Park.
    J'appuie volontiers la motion à l'étude, car il est grand temps, selon moi, que le mois de janviers soit reconnu partout au Canada comme le Mois du patrimoine tamoul.
    D'autres administrations ont déjà agi en ce sens. Le gouvernement de l'Ontario a adopté, en 2014, la Loi sur le Mois du patrimoine tamoul pour proclamer le mois de janvier Mois du patrimoine tamoul. C'est l’occasion de célébrer le rôle fondamental que les Canadiens d’origine tamoule jouent depuis longtemps dans les collectivités canadiennes et d’en transmettre l’importance aux générations à venir.
    Il y a déjà un certain temps que la Ville de Toronto reconnaît le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul. Chaque année, d'un bout à l'autre de la ville, une multitude d'événements célèbrent la richesse de l'art, de la culture et de la cuisine tamouls et rendent hommage à des membres exceptionnels de la communauté tamoule. Plusieurs villes ontariennes, dont Mississauga, Markham, Ottawa, Brampton, Pickering, Ajax et Whitby soulignent depuis longtemps la contribution des Canadiens d'origine tamoule à l'occasion du Mois du patrimoine tamoul.
    En janvier dernier, des députés de tous les partis ont participé à la première fête de Thaï Pongal tenue sur la Colline du Parlement, une fête d'origine hindoue et tamoule qui célèbre la récolte et où la danse, la musique et les sucreries sont à l'honneur. Les participants ont tous passé une excellente soirée.
    N'est-il pas temps que les Canadiens reconnaissent janvier comme le Mois du patrimoine tamoul?
    Il n'est pas étonnant que la motion visant à reconnaître la communauté tamoule soit proposée par un député de la merveilleuse collectivité de Scarborough, puisque Scarborough a le bonheur de compter l'une des communautés tamoules les plus importantes du Canada.
    À Scarborough et ailleurs au Canada, la communauté tamoule contribue à la diversité culturelle qui fait du Canada un si grand pays. La richesse de la langue et de la culture tamoules est un atout pour le Canada. Elle illustre bien les propos du premier ministre, qui se plaît à dire que nous sommes plus forts non en dépit de notre diversité, mais grâce à elle.
    En fait, la langue tamoule compte parmi les plus anciennes langues classiques à être encore vivantes. Ses racines remontent aux inscriptions des brahmes tamouls datant de l'an 500 avant Jésus-Christ, découvertes sur un site archéologique au Tamil Nadu. Il s'agit d'une culture riche et diversifiée qui mérite vraiment d'être célébrée.
    Les Canadiens d'origine tamoule contribuent à tous les aspects de la vie au Canada. Ce sont des chefs d'entreprise créateurs d'emplois, des enseignants qui guident nos enfants vers l'âge adulte, des médecins et des infirmières qui prennent soin de nous en cas de maladie. Les fins de semaine, à Scarborough, j'ai souvent l'occasion de savourer des plats tamouls.

  (1420)  

    La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Il restera sept minutes à la députée de Scarborough-Centre pour terminer son allocution lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
    Comme il est 14 h 21, la Chambre s'ajourne au lundi 30 mai 2016, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 22.)
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