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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 061
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 mai 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 061
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 mai 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure
propose que le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier et ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-238, Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
Tout d'abord, je tiens à remercier les résidants de Dartmouth—Cole Harbour de m'avoir confié le mandat d'apporter un changement véritable et d'être leur porte-parole à Ottawa. C'est un honneur pour moi de siéger à la Chambre et de travailler fort en leur nom pour créer un environnement meilleur pour tous les Canadiens.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire demande à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'amorcer un dialogue et de travailler avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer une stratégie nationale solide sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
[Français]
Nous savons que le mercure est toxique.
[Traduction]
Pourtant, les Canadiens déversent tous les jours du mercure toxique dans les décharges.
Je remercie les députés qui ont appuyé mon projet de loi, et je suis sincèrement honoré par les paroles aimables de députés de partout au pays. Je me réjouis de leur rétroaction et de leur empressement à protéger l'environnement du Canada.
Je suis très touché par le fait que la députée de Saanich—Gulf Islands se soit adressée à moi dès le départ pour appuyer conjointement le projet de loi. Je la félicite de son leadership en matière d'environnement, de sa passion et de sa volonté de collaborer avec les députés de tous les partis pour le plus grand bien de tous. Il n'est pas question de protéger quelques personnes, mais plutôt l'ensemble des Canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions et à ce que nous trouvions des solutions ensemble.
Les projets de loi d'initiative parlementaire ont souvent des origines très personnelles. En 2012, j'ai représenté le parc industriel Burnside de la région de Dartmouth. On retrouve à Burnside des centaines d'entreprises et d'usines novatrices. Il s'agit du plus grand parc industriel de l'Est du Canada. On y retrouve des chefs de file mondiaux en matière de technologie solaire. On y retrouve des entreprises qui contribuent à la construction navale. Des travaux de recherche sont aussi en cours pour la création d'une batterie Tesla.
C'est à ce moment-là que j'ai visité l'entreprise Dan-X Recycling. Cette entreprise se trouve dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour et s'est engagée à faire en sorte que toutes les ampoules contenant du mercure soient recyclées adéquatement et qu'elles ne soient pas envoyées dans des lieux d'enfouissement. Pendant ma visite, j'ai posé les questions habituelles, notamment quelles étaient les dispositions réglementaires concernant l'élimination des ampoules d'éclairage au mercure. J'ai été stupéfait d'entendre qu'il n'y en avait pas. J'ai donc commencé à collaborer avec des gens de la collectivité en vue de récupérer, à tout le moins, les ampoules utilisées dans des immeubles appartenant à la ville. Aucune mesure n'avait été prise pour veiller à ce que les gens éliminent adéquatement ou récupèrent les ampoules fluocompactes. Comme ces ampoules étaient maintenant disponibles sur le marché et que l'utilisation commerciale des ampoules fluorescentes était de plus en plus répandue, les gens avaient cru que des dispositions réglementaires seraient adoptées sous peu. C'est de cela que s'inspire le projet de loi C-238.
En tant que parent, je suis préoccupé par la question du déversement de mercure dans les cours d'eau et dans le sol. Comme de nombreuses personnes, je souhaite laisser en héritage à nos enfants et aux futures générations un monde meilleur où vivre. C'est pourquoi je suis immédiatement devenu membre du comité municipal sur l'environnement lorsque je suis devenu conseiller de la municipalité régionale d'Halifax, et c'est aussi pourquoi je suis heureux de siéger maintenant au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du gouvernement fédéral.
Benjamin Franklin disait qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Ce qui était vrai en son temps l'est encore aujourd'hui. L'assainissement du sol et de l'eau coûte cher, et la prévention, lorsqu'elle est possible, est ce qu'il y a de plus sensé.
Je remercie le gouvernement précédent et mes collègues d'en face d'avoir pris des mesures pour réduire l'usage des ampoules incandescentes énergivores et d'avoir aidé la population à adopter les ampoules fluocompactes et d'autres appareils d'éclairage éconergétiques.
Comme dans un écosystème, le moindre changement positif agit souvent comme catalyseur pour déclencher une réaction. Pour des raisons commerciales, les lampes fluorescentes sont populaires depuis un certain temps. Comme je l'ai mentionné, cependant, les ampoules fluocompactes ont gagné en popularité depuis l'annonce de modifications législatives aux normes relatives à l'efficacité des ampoules.
Selon un rapport publié par Statistique Canada en 2014, les trois quarts des ménages disent utiliser des ampoules fluocompactes. Vu leur utilisation massive, ces ampoules éconergétiques doivent absolument être éliminées de façon sécuritaire.
On avertit les gens de sortir de la pièce quand une ampoule contenant du mercure éclate, mais on ne fait pas grand-chose quand des ampoules de ce genre se retrouvent chaque jour dans les sites d'enfouissement.
[Français]
Le mercure est dangereux et toxique.
[Traduction]
Le mercure est un élément qui cause de graves problèmes de santé, des anomalies congénitales, voire la mort.
Les ampoules fluorescentes du commerce contiennent 22 milligrammes de mercure. Or, selon certaines sources, il suffit de 0,5 milligramme de mercure pour polluer 180 tonnes d'eau. Une petite ampoule fluocompacte contient entre 0,17 et 3,6 milligrammes de mercure. Cela peut sembler minime, mais quand plus des trois quarts des Canadiens utilisent des ampoules de ce genre, cela finit par faire beaucoup.
Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement a signalé que les ampoules mises au rebut, qu'elles soient brisées ou intactes, apportent chaque année dans les sites d'enfouissement du Canada environ 1 150 kilogrammes de mercure qui risquent de polluer l'eau et le sol.
En raison de ses propriétés, le mercure peut être transporté sur de longues distances, de sorte que du mercure déposé dans un site d'enfouissement à Halifax pourrait en théorie se retrouver quelque part dans le Nord du Canada.
Nous nous devons de faire preuve d'un vrai leadership en matière d'environnement et de protéger les Canadiens dans la mesure du possible. Il nous faut protéger les générations futures de cette pollution évitable. Nous ne pouvons plus nous en laver les mains. Nous devons travailler ensemble et agir sans tarder.
[Français]
Les solutions à ce problème existent déjà.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, mon projet de loi d'initiative parlementaire a été inspiré par une usine novatrice qui accomplit un travail remarquable dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour. Cette usine recycle toutes les pièces des tubes fluorescents, qui sont composés de verre, de mercure, d'oxyde de plomb et de poudre phosphorique. Dans cette usine, on sépare toutes les pièces et on réutilise le verre pour fabriquer de nouvelles ampoules. Quant au métal, il est fondu et réutilisé par des centres qui recyclent le métal. L'usine traite et recycle même la poudre phosphorique qui contient le mercure toxique.
Il existe des usines semblables un peu partout au Canada. Dans la circonscription d'Edmonton Strathcona, il y a une usine qui recycle les ampoules contenant du mercure toxique. Il y a aussi des usines semblables dans les circonscriptions de Brantford—Brant, de Cambridge, de Dorval—Lachine—LaSalle et de Delta. Ces entreprises se concentrent sur l'économie verte et les technologies propres. Le gouvernement parle de ces aspects depuis déjà six mois. Il est logique d'investir dans les technologies propres. On n'a qu'à penser aux entreprises qui s'attaquent au problème et le transforment en action positive. Nous devons encourager les personnes qui ont l'environnement à coeur et qui ont un esprit d'entreprise, comme celles qui ont mis sur pied les usines dont j'ai parlé. Ma mesure législative s'ajoute aux investissements dans l'économie verte. Le projet de loi C-238 pourrait favoriser la croissance de cette industrie, et nous savons tous que lorsqu'une industrie est en croissance, le nombre d'emplois augmente.
Les Canadiens investissent des millions de dollars dans les sites d'enfouissement municipaux partout au pays. Dans la mesure du possible, nous devons diriger les produits recyclables ailleurs que dans les sites d'enfouissement. C'est rentable et logique. Les ampoules fluocompactes sont peut-être dangereuses, mais elles sont aussi d'une grande valeur quand les mesures appropriées sont prises pour les recycler. Les usines de recyclage d'ampoules, comme celle dans ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, emploient des Canadiens tout en offrant de précieux services sur le plan environnemental. C'est ce que nous voulons dire par « économie propre ».
Tel que je l'ai mentionné, les solutions au problème existent. Bon nombre de provinces n'ont peut-être pas de stratégie pour la fin de vie utile des ampoules fluocompactes, mais d'autres font preuve d'un réel leadership en matière d'environnement. La Colombie-Britannique, par exemple, est un chef de file dans ce domaine et montre qu'il est possible de mettre en place des modèles donnant de bons résultats. Je pense notamment à son programme de sensibilisation LightRecycle, qui a détourné plus de 12,5 millions de produits d'éclairage des sites d'enfouissement de la province depuis 2010. Les statistiques du programme sont excellentes et extrêmement encourageantes. Ce modèle nous donne une idée de ce que nous pouvons accomplir à l'échelle du pays. À l'heure actuelle, en proposant une stratégie nationale, nous ne faisons qu'effleurer la surface. En 2010, en Colombie-Britannique, seulement 10 % environ des produits d'éclairage contenant du mercure étaient éliminés de manière sécuritaire dans le cadre de ce programme. Or, en 2013, ce nombre avait grimpé à 74 %.
Je ne suis pas ici pour dire aux provinces et aux territoires quoi faire et comment le faire. Même si ce modèle et ce programme particuliers sont encourageants, il importe de préciser que le projet de loi C-238 n'impose aucune obligation aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il est la première étape visant à garantir que les ampoules contenant du mercure sont détournées des sites d'enfouissement.
Le projet de loi C-238 appelle à la concertation. Il cherche à établir un dialogue et à encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux de l'ensemble du pays à collaborer.
Le Canada est en transition vers une économie verte, et je crois que le projet de loi C-238 renforce la ferme conviction du gouvernement qu'un environnement propre et une économie forte vont de pair.
Il faut un véritable leadership pour résoudre un problème tel que le mercure provenant des déchets des consommateurs dans les sites d'enfouissement. J'estime qu'une stratégie nationale robuste, jumelée à une collaboration positive entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, pourra faire en sorte que les lampes contenant du mercure pourront être éliminées de façon sécuritaire. Il est temps de nous attendre à des gestes audacieux dans la bonne direction de la part des provinces, des municipalités et des villes.
[Français]
Il faut travailler ensemble.
[Traduction]
Nous devons travailler ensemble de manière uniforme partout au pays pour protéger les Canadiens du mercure.
Je crois fermement qu'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure est une idée brillante qui fait foi d'un leadership environnemental solide pour protéger nos cours d'eau et nos terres. Le gouvernement a à coeur l'environnement. De surcroît, le Canada a profondément à coeur l'état dans lequel nous laisserons la planète pour les générations futures.
Ensemble, nous pouvons encourager le gouvernement fédéral à créer un dialogue ouvert avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer une stratégie nationale solide sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. L'idée est de susciter le dialogue. J'espère donc recevoir une rétroaction continue de la part des députés.
J'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-238. Pourquoi? Parce qu'il nous concerne tous. Chaque circonscription au pays est touchée par ce problème. Grâce au leadership environnemental fédéral prévu dans le projet de loi C-238, nous pouvons travailler ensemble pour laisser la planète dans un meilleur état pour les générations futures.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part à ce débat. Comme pour la plupart des projets de loi présentés à la Chambre, on s'attendrait à de vastes consultations avec nos partenaires provinciaux et municipaux. On s'attendrait aussi à ce qu'un calcul soit fait pour déterminer le coût d'une nouvelle initiative pour les contribuables du pays.
Je demande à mon ami, qui est membre du comité de l'environnement dont je fais également partie — et qui y fait du bon travail —, s'il a tenu des consultations avec les provinces et les territoires pour connaître leur niveau de participation et leur appui au projet de loi. Ensuite, a-t-il calculé les coûts d'une telle mesure pour les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, comme l'a dit mon ami, nous siégeons au comité de l'environnement ensemble.
Nous n'avons tenu aucune discussion jusqu'à maintenant. Nous sommes au début du processus. Si le projet de loi est adopté, alors nous lancerons les consultations.
Je tiens à souligner qu'il faut voir l'adoption de cette mesure législative comme une occasion et non une dépense. Nous embaucherions des Canadiens. Je ne veux pas prédire les résultats, mais si nous empruntons cette voie, nous allons embaucher des Canadiens de partout au pays pour travailler dans ces installations.
Nous utilisons déjà les centres de récupération pour traiter nos ressources naturelles et autres ressources. Cette mesure permettrait de créer un grand nombre d'emplois au pays. En fait, elle stimulerait l'économie. En ce qui concerne les coûts, il n'y a aucun coût associé aux discussions. Il n'y a aucun coût associé aux consultations. La stratégie nationale entraînerait la création d'emplois au pays.
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue de Dartmouth—Cole Harbour du projet de loi qu'il a présenté.
En réponse à mon collègue conservateur, je dirais que toute mesure a un coût. L'inaction a également un coût. Ainsi, le défaut de prendre des mesures concrètes à l'égard des polluants dangereux a des conséquences graves qui peuvent même mettre des vies en péril. Par surcroît, le système de soins de santé est sérieusement mis à contribution lorsque des gens sont exposés à de tels produits chimiques.
Il y a eu des consultations en Colombie-Britannique au sujet de cette question, notamment dans ma circonscription. Une des lacunes, d'ailleurs considérable, pour assurer la réussite de cette initiative est liée à la sensibilisation. Nombre de consommateurs canadiens ne savent pas ce que contiennent les produits qu'ils achètent et ne s'en préoccupent pas. Une partie de la réglementation fédérale concernant les produits de consommation est plutôt faible. Je n'ai pas encore pris connaissance du projet de loi de mon collègue, mais je me demande s'il comporte des dispositions concernant la sensibilisation des consommateurs. Le simple fait de mettre en oeuvre des initiatives de recyclage est déjà un pas dans la bonne direction, mais ne sert à rien si les consommateurs n'apportent pas les produits au bon endroit au moment voulu.
Le député envisage de réclamer une stratégie nationale. Cependant, a-t-il demandé la mise sur pied d'une initiative nationale de sensibilisation pour mieux informer les consommateurs canadiens, non seulement au sujet des produits qu'ils achètent, mais également quant à la façon d'en disposer lorsqu'ils ne les utilisent plus?
Monsieur le Président, je ne peux pas concevoir une stratégie nationale sans volet éducatif. Quoi qu’il en soit, le projet de loi ne précise pas en quoi devrait consister la stratégie nationale, pas plus qu’il ne propose de suggestions. C’est simplement le début d’un dialogue.
Je peux vous dire que j’ai parlé de cette question à des centaines de personnes de partout au pays, et qu’aucune ou presque ne savait qu’il existait au Canada des installations de recyclage pour les ampoules contenant du mercure; personne n’y avait jamais songé. Les gens jetaient tout bonnement leurs ampoules dans la poubelle.
Il y a donc quelque chose qui se met en marche, un débat qui s’amorce grâce à ce projet de loi, ce qui nous amènera peut-être vers une stratégie nationale.
J’aimerais, encore une fois, souligner les progrès incroyables de la Colombie-Britannique en matière de recyclage des ampoules électriques. Cette province est vraiment un chef de file au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue au comité de l’environnement d’avoir proposé cette initiative. Il reconnaîtra, j’espère, que ce projet de loi fait fond sur les mesures prises par l'ancien gouvernement conservateur pour réduire la présence de mercure dans notre environnement.
Bon nombre de Canadiens ne se rendent pas compte qu’on n’extrait pas de mercure au Canada. S’agissant de ressources naturelles, notre pays est sans doute l’un des plus riches du monde, mais il n’y a pas d’activités d’extraction du mercure sur notre territoire. Quatre-vingt-quinze pour cent du mercure présent au Canada provient de sources étrangères, et c’est la raison pour laquelle l'ancien gouvernement conservateur s’était employé à négocier la Convention internationale de Minamata sur le mercure, laquelle propose des mesures radicales pour réduire les émissions de mercure. C’était en 2013.
En novembre 2014, nous avons poursuivi notre action en adoptant le Règlement sur les produits contenant du mercure, lequel interdit l’importation et la fabrication de produits contenant du mercure, à très peu d’exceptions près. Ce règlement devrait contribuer à réduire d’environ 21 tonnes les émissions de mercure dans notre environnement entre 2015 et 2032.
Je suis reconnaissant au député de faire fond sur le travail réalisé par le gouvernement précédent. C’est important. Notre comité ne s’intéresse pas seulement à la protection de l’environnement, il s’intéresse aussi à la durabilité, à l’atteinte d'un équilibre à long terme entre l’environnement et nos objectifs économiques. Nous voulons nous assurer que, comme le gouvernement libéral ne cesse de le répéter et comme nous le disions nous aussi, l’environnement et l’économie vont de pair.
Parmi les mesures que nous avons entreprises au comité de l’environnement, il convient de mentionner l’examen que nous venons de terminer de la Loi fédérale sur le développement durable. Nous entamons par ailleurs une étude sur la conservation, qui englobe les parcs et les zones de conservation marines, ainsi qu’un examen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Toutes ces mesures sont prises dans le but de rendre notre environnement plus sûr, plus propre et plus sain, dans l’intérêt des Canadiens.
Le projet de loi C-238, Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, comporte trois volets. Le premier propose d’établir des normes nationales pour l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Le deuxième propose d’établir des lignes directrices sur les installations qui vont procéder à l’élimination sécuritaire de ces lampes. Le troisième propose d’élaborer un plan visant à sensibiliser le public à l’importance de l’élimination sécuritaire de ces lampes. À l’heure actuelle, ces lampes aboutissent dans les décharges, et le mercure s’infiltre dans le sol et dans les nappes d’eau. Je suis sûr que tous les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il faut lutter contre tel phénomène.
Le projet de loi vise à élaborer une stratégie. J’aimerais demander au député pourquoi nous avons besoin d’une stratégie nationale. L’ancien gouvernement conservateur a su prendre les mesures nécessaires pour réduire la présence de mercure dans notre environnement. Nous ne nous sommes pas contentés d’élaborer des stratégies et de lancer des discussions, nous avons pris les mesures nécessaires. Nous avons signé la Convention de Minamata. Nous avons adopté des règlements sur le mercure et les émissions de mercure. Nous n’avons pas besoin de stratégie officielle pour faire ce genre de choses. Le gouvernement libéral a tous les pouvoirs nécessaires pour faire avancer son propre projet de loi et pour mettre en œuvre des règlements et des politiques qui s’inscriront dans le prolongement de ce qu’a fait l’ancien gouvernement conservateur.
Certaines stratégies nationales qui ont été présentées sont tout à fait louables, surtout celles qui concernent les enjeux sanitaires qui se posent encore au Canada. Toutefois, une stratégie n’est qu’une invitation à élaborer un plan, alors que l’action concrète est le meilleur moyen d’atteindre l’objectif que nous poursuivons.
Le projet de loi propose également que cette stratégie soit présentée à la Chambre dans les deux ans et qu’elle fasse ensuite l’objet d’un examen tous les cinq ans, afin qu’on ait la garantie qu’elle est en phase avec les nouvelles technologies d’élimination des lampes contenant du mercure.
J’ai l’intention d’appuyer ce projet de loi pour qu’il soit renvoyé au comité, afin que l’on puisse mener à bien l’œuvre entreprise par le gouvernement conservateur précédent, c’est-à-dire l’élimination de la contamination au mercure dans l’environnement. Une initiative ou une stratégie, quelle qu’elle soit, doit avant tout être économique et efficace; elle ne doit pas imposer un fardeau fiscal supplémentaire excessif au contribuable canadien ni se traduire par de la paperasserie inutile pour les entreprises, les provinces et les municipalités.
Le député a dit, dans sa déclaration liminaire, que les provinces et les municipalités participeraient à l’élaboration de cette stratégie. Une grande partie du travail et des coûts liés à la mise en oeuvre de cette stratégie seraient assurés par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, puisque c’est sur leur territoire que seraient implantées les installations de recyclage et d’élimination des lampes contenant du mercure. Les conservateurs se préoccupent toujours, bien entendu, des coûts supplémentaires que cela risque d’imposer aux Canadiens.
Le gouvernement conservateur était très fier d’avoir réussi à réduire le fardeau fiscal des Canadiens à son niveau le plus faible en plus de 50 ans, à la grande satisfaction des Canadiens. Ces derniers ne veulent pas payer plus d’impôts, mais ils comprennent que nous voulons préserver la salubrité de notre environnement.
J’ai comparé ce projet de loi à plusieurs autres semblables qui ont été présentés à la Chambre et à propos desquels j’ai eu l’occasion de prendre la parole. La motion M-45 prévoyait que, avant de prendre une décision sur des propositions de financement destinées à des infrastructures au niveau municipal, dans le cas d’un investissement de plus de 500 000 $, le gouvernement devait veiller à analyser les effets, en amont comme en aval, que cela aurait sur le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre.
Le parrain de ce projet de loi d'initiative parlementaire a laissé entendre que les projets proposés au niveau municipal dans le but de répondre aux besoins des municipalités et des provinces seraient évalués en fonction de leur impact sur le changement climatique plutôt qu’en fonction de leurs objectifs propres. Cela se traduira par des coûts supplémentaires énormes pour les administrations locales, par de la paperasserie supplémentaire et par des retards, ce qui va dissuader les municipalités de construire des installations pourtant indispensables à leurs populations.
C’était la même chose avec le projet de loi C-227, un autre projet de loi d'initiative parlementaire, qui imposait des conditions aux promoteurs de projets relevant du fédéral. En l’occurrence, si un entrepreneur voulait présenter une soumission pour un projet de construction fédéral, sa proposition devait être assujettie à une analyse des « retombées locales ». En plus de toute la paperasserie qu’il impose déjà à ceux qui veulent faire des affaires avec lui, le gouvernement veut maintenant ajouter une analyse des retombées locales, ce qui ne manquera pas d’ajouter encore des coûts supplémentaires, de la paperasserie, et d’autres dépenses qui devront être incluses dans la soumission.
Par ailleurs, cela compliquera le processus d’appel d’offres au niveau fédéral, puisqu'on augmente les tracasseries administratives, alors que, en fait, les soumissions devraient être axées sur l’optimisation des deniers publics, autrement dit, sur le meilleur rapport qualité-prix. Les conservateurs ont de bonnes raisons d’avoir des réticences face au projet de loi dont nous sommes saisis. Va-t-il être un autre exemple de démesure libérale, qui coûtera cher aux contribuables?
Dans les deux cas, même si les motifs qui animent ces initiatives sont tout à fait louables, la motion et le projet de loi vont se traduire par un fardeau réglementaire supplémentaire pour les Canadiens, et c’est ce qui m’inquiète avec cette stratégie. Très franchement, le député aurait pu se contenter de demander au gouvernement de prendre des règlements en consultation avec les provinces et les municipalités, afin de mettre en place des politiques de recyclage et d’élimination appropriées, à l’échelle du pays. Mais, pour quelque raison que ce soit, ce n’est pas ce que le député a choisi de faire.
J’espère que nous aurons l’occasion d’avoir une bonne discussion là-dessus en comité. Je ne manquerai pas d’interroger le député sur les coûts, le fardeau réglementaire et l’impact financier de ce projet de loi pour les contribuables canadiens. Je me réjouis d’avance de pouvoir en discuter et de pouvoir collaborer avec le député pour que les mesures prises tiennent compte des préoccupations des contribuables, tout en réduisant la présence de mercure dans notre environnement.
Monsieur le Président, je félicite mon cher collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour, de son projet de loi d'initiative parlementaire et de son excellente allocution. Je le félicite aussi d'avoir obtenu l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands et du député qui vient de prendre la parole pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. C'est vraiment...
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Le parrain du projet de loi est le seul à répondre à des questions pendant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Je vais m'informer et revenir avec la réponse dans quelques instants.
Excusez-moi. Il semble que j'aie fait une erreur. Nous allons reprendre le débat.
Monsieur le Président, j'ai eu peur pendant un instant. Je suis convaincu que c'était une bonne question. Il faudra trouver un moyen pour qu'elle puisse être posée. Notre collègue pourrait peut-être faire une allocution.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi C-238. Selon nous, il permettrait de mieux protéger l'environnement, un sujet qui inquiète les Canadiens, et avec raison. Ceux-ci ne veulent surtout pas que leurs habitudes de vie — alimentation, consommation énergétique, transport — nuisent à l'environnement.
Le projet de loi se fonde sur un principe qui n'est pas souvent appliqué lorsque le Parlement adopte des dispositions législatives. Il s'agit du principe de précaution, qui existe depuis longtemps et qui veut qu'avant d'autoriser la présence d'un nouveau produit ou d'une nouvelle substance chimique dans le monde, nous tenions compte des meilleures données qui soient afin de voir si ce produit ou cette substance pourrait présenter des risques pour l'environnement et la santé des Canadiens.
Dans le contexte des questions liées au mercure et aux autres produits hautement toxiques, alors que nous innovons et tentons de passer à l'économie verte et d'adopter des produits qui utilisent moins d'énergie et qui produisent moins de déchets de toutes sortes de façons, il est important de tenir compte de tous les coûts du cycle de vie et de comprendre parfaitement les produits que nous achetons, qui sont fabriqués dans nos usines et que nous importons.
Ce projet de loi nous permettra d'aller dans cette direction. Cependant, nous avons quelques préoccupations, mais il sera possible d'y répondre à mesure que le projet de loi progressera. L'une d'entre elles porte sur un volet axé sur la sensibilisation. Nous savons qu'il est important de changer la façon dont nous recyclons et utilisons les produits, mais il est aussi essentiel que les consommateurs comprennent parfaitement le programme que nous tentons de mettre sur pied et qu'ils y participent pleinement.
Le projet de loi est intéressant, car le gouvernement fédéral n'a pas vraiment le pouvoir de dire aux provinces, aux territoires et aux municipalités ce qu'ils doivent faire avec leurs flux de déchets. Nous pouvons leur fournir des conseils. Nous pouvons les encourager. Nous pouvons aussi adopter des lois visant à restreindre l'utilisation de certains produits.
Le projet de loi a trois objectifs en matière de recyclage et de réutilisation de certains produits. Le premier est d'élaborer une stratégie nationale. Nous savons — et on nous a dit — qu'Environnement Canada s'affaire à mettre au point une stratégie de cette nature. Le projet de loi aurait pour effet d'encourager le Ministère à atteindre cet objectif.
Nous savons que le mercure et les autres produits toxiques sont hautement mortels, non seulement pour les êtres humains, mais aussi pour de nombreuses choses qui nous tiennent à coeur, comme la planète, les poissons et les oiseaux. Il est étonnant qu'un tel projet de loi se soit fait attendre si longtemps et que les gouvernements précédents n'y aient pas pensé. Je crois comprendre que nous exportons ces produits nocifs en très grande quantité vers des installations de recyclage des États-Unis et d'autres pays, mais que la poursuite de cette pratique se bute à beaucoup de réticence. Un bon principe veut que le Canada gère lui-même ses déchets et sa pollution. Il me semble que nous devrions tous adhérer à ce principe fondamental.
Comme mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour l'a mentionné, je suppose que c'est l'occasion d'entamer un dialogue avec les provinces et les territoires. D'après mon expérience, ils préfèrent discuter de ces questions avant la présentation d'un projet de loi, mais un député qui veut essayer de mobiliser l'ensemble des provinces et territoires seul s'attaque à une tâche colossale. Cela dit, il est essentiel de les consulter. Bien souvent, lorsque nos partenaires provinciaux et territoriaux estiment qu'ils sont aussi à l'origine d'une initiative donnée, ils sont beaucoup plus enclins à y participer et à suivre les diverses étapes du processus. S'ils estiment qu'Ottawa leur impose une idée, ils peuvent avoir une réaction tout à fait différente.
C'est curieux, car lorsque nous avons dû étudier d'autres questions soulevées par le gouvernement, le processus de consultation a été très long et très rigoureux, ce qui a parfois été très frustrant. John Manley a déjà mentionné que nous souffrons de constipation en ce qui concerne les consultations. Lorsque les gouvernements ne savent pas trop où ils s'en vont, ils ont tendance à étirer les consultations et à ne prendre aucune mesure concrète. Ici, à Ottawa, on adore étudier différents enjeux.
Je me réjouis donc de constater que nous sommes saisis d'une initiative qui vise à aller de l'avant et à prendre des mesures concrètes. Peut-être qu'on consacrera des efforts supplémentaires aux consultations, plus particulièrement à l'échelle municipale. Les députés qui ont évolué sur la scène municipale savent que les administrations municipales ont bien peu de ressources — et par ressources, j'entends ici de l'argent — pour s'attaquer à divers problèmes. Bien souvent, leurs budgets sont insuffisants. Contrairement au gouvernement fédéral actuel et au gouvernement fédéral précédent, elles ne peuvent pas accumuler d'énormes déficits. Les administrations municipales n'ont pas cette possibilité.
Une des premières questions que vont me poser les conseillers, les conseillers municipaux, et les maires est: « Comment allons-nous payer cela? » Si cette mesure est appelée à se répercuter sur leurs finances, même s'ils veulent participer et bien faire les choses, ils veulent aussi s'assurer qu'ils n'en assumeront pas tous les coûts. C'est tout à fait justifié dans les circonstances.
Nous voyons aussi dans le projet de loi qu'il y aurait un mécanisme pour présenter un rapport au Parlement, et ce serait dans deux ans, je crois. Nous pourrions avoir une idée de l'évolution de la stratégie et de son efficacité. Je suggérerais que des critères d'évaluation soient établis, s'il n'y en a pas déjà dans la mesure législative, pour que les rapports ne soient pas purement anecdotiques ou subjectifs, mais soient plutôt objectifs et factuels. Quel niveau de mercure se retrouve dans les sites d'enfouissement en ce moment? De combien s'attend-on à ce que la mesure législative réduise cette pollution? Sommes-nous capables d'atteindre ces objectifs, sinon, pourquoi? Les réponses à ces questions sont importantes pour les Canadiens parce qu'ils ont trop souvent entendu les gouvernements formuler des objectifs ambitieux tout en restant relativement vagues. Au moment de déterminer si une mesure fonctionne, on ne peut demander de comptes au gouvernement si des critères d'évaluation n'ont jamais été mis en place.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a parlé de l'importance du leadership environnemental. Je conviens que, depuis trop longtemps, dans le dossier plus général de l'environnement, le gouvernement fédéral manque à l'appel, ou alors il parle beaucoup, mais il agit très peu. Il n'y a probablement pas de question qui fait davantage ressortir ce fait que celle des changements climatiques; nous avons vu beaucoup de leadership aux échelons municipal, provincal et territorial, mais très peu ici, au Parlement, où nous tentons vainement depuis 30 ans de nous attaquer au problème des changements climatiques et de la pollution causée par les émissions de carbone dans l'atmosphère.
Comme le député libéral l'a indiqué tout à l'heure, certaines personnes diront que cela n'engendra que des coûts. Il y aura un coût pour les consommateurs, pour l'économie. Cela nuira à la création d'emplois et ne fera qu'engendrer des coûts pour les consommateurs et les contribuables. Je dirais qu'il s'agit d'un exemple où, si l'on prend en compte l'ensemble des coûts, les municipalités et les provinces paient déjà pour tenter de régler les problèmes relatifs aux produits toxiques comme le mercure. Les consommateurs et les Canadiens en paient directement le prix dans le système de soins de santé.
Chez moi, à Smithers, le week-end dernier, j'ai rencontré un ami qui est aux prises avec des problèmes liés à la contamination au mercure. Il n'a toutefois pas été exposé à ce contaminant dans le cadre de son travail. Les médecins ont conclu que cela remonte à l'époque où il jouait avec de vieilles ampoules jetées à la poubelle, comme bon nombre d'entre nous l'avons fait lorsque nous étions enfants, par exemple lorsque nous jouions à la Guerre des étoiles et que nous les brisions sans savoir que nous étions alors exposés à des contaminants comme le mercure, qui s'accumule dans l'organisme. Cela signifie qu'il peut rester dans l'organisme des décennies après l'exposition. Mon ami est maintenant aux prises avec de graves problèmes de santé. Ce genre de problèmes peuvent venir de l'alimentation, ce qui est également préoccupant, mais, dans le cas de mon ami, ils sont seulement attribuables à son exposition au contaminant lorsqu'il était plus jeune.
Tout cela pour dire qu'il faut tenir compte de tous les problèmes que peut causer un produit chimique ou toxique, tout au long de son cycle de vie. Il faut que l'on puisse gérer ces problèmes et promouvoir une consommation responsable, et que le gouvernement adopte des mesures législatives bien comprises par les Canadiens qui permettent de rendre des comptes à la population du pays.
Ce n'est pas le but du projet de loi à l'étude, mais j'encouragerais vivement le gouvernement à appliquer les mêmes principes à des domaines tels que les changements climatiques et l'examen des projets industriels, comme les projets miniers et les pipelines. Il y aurait ainsi une responsabilisation claire concernant le principe de précaution et les coûts réels de chaque décision du gouvernement. Au lieu d'être confrontés à une notion vague et subjective, les gens pourraient plus facilement demander des comptes au gouvernement.
Si les libéraux envisagent d'approuver un oléoduc comme celui de Kinder Morgan pour acheminer du pétrole jusqu'à Vancouver, sur quels critères se fondent-ils? Au lieu de s'en tenir à une vague déclaration du genre « nous nous sommes penchés sur les changements climatiques », on regarderait des éléments plus précis, en amont comme en aval, de même que le coût total de la décision pendant son cycle de vie. Les Canadiens prennent régulièrement des décisions semblables. Quand ils investissent dans un programme d'épargne-études pour leurs enfants, ils cherchent à comprendre l'ensemble des coûts et des avantages. En tant que gouvernement, nous devrions gérer nos affaires comme nous gérerions un ménage, c'est-à-dire suivre l'exemple de nombreuses familles et voir à comprendre le coût total qu'aurait une action ou une inaction.
Je remercie mon collègue de la Nouvelle-Écosse d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi présenté par le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui propose l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Je tiens à louer ses efforts dans ce dossier. Le projet de loi vise les lampes qui fonctionnent avec des tubes fluorescents ou des ampoules fluorescentes compactes, aussi vendues sous le nom de lampes fluocompactes.
C'est bien connu, le mercure est une neurotoxine puissante pouvant causer des dommages au système nerveux, aux reins et aux poumons. Il est particulièrement dangereux pour le développement du foetus humain, des nouveau-nés et des enfants en bas âge. Sa forte toxicité et sa capacité à parcourir de longues distances dans l'atmosphère en font un objet de préoccupation partout dans le monde. Ses répercussions sur la santé humaine et l'environnement se font sentir à des endroits éloignés de sa source de rejet, comme dans l'Arctique canadien, où le niveau de mercure dans les espèces sauvages a augmenté au cours des 30 dernières années.
Les effets du mercure se manifestent surtout dans l'Arctique canadien et sont particulièrement dangereux pour les populations se nourrissant en grande partie de poissons prédateurs et d'aliments traditionnels, mais ils touchent aussi les autres régions du Canada. Le projet de loi pourrait grandement contribuer à réduire les rejets de mercure et s'ajouterait ainsi aux autres mesures prises en ce sens par le Canada, ici et à l'étranger.
Au Canada, le gouvernement fédéral a entrepris plusieurs initiatives et programmes politiques visant à réduire les émissions et les rejets. En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, le gouvernement prend des mesures pour contrer les risques pour la santé et l'environnement que présente le mercure, y compris le mercure que contiennent les lampes.
Par exemple, le Règlement sur les produits contenant du mercure interdit la fabrication et l'importation de tels produits tout en prévoyant certaines exceptions pour les produits essentiels pour lesquels il n'existe aucune solution de rechange sur le plan technique ou économique, comme certains instruments utilisés à des fins médicales ou de recherche et l'amalgame dentaire. En ce qui concerne les lampes, le Règlement limite la quantité de mercure qu'elles peuvent contenir et exige qu'elles portent une étiquette informant les consommateurs de la présence de mercure, des pratiques de manipulation sécuritaire et des choix possibles en matière d'élimination et de recyclage.
De plus, en avril dernier, le gouvernement a publié un Code de pratique proposé concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile. Le Code propose des pratiques écologiques exemplaires pour gérer ces lampes en fin de vie utile. Il comprend également des renseignements sur les options de réacheminement et de gestion des produits en fin de vie utile dans les régions où l’accès aux installations de recyclage et d’élimination est limité, comme les régions éloignées et du Nord.
Le gouvernement invite les parties intéressées à nous dire ce qu'elles en pensent d'ici le 6 juin 2016 et il compte publier la version définitive du code de pratique d'ici la fin 2016.
En plus des mesures fédérales concernant le problème du mercure dans les lampes, il existe des règlements fédéraux visant d'autres activités et ayant également comme effet de réduire les émissions et les rejets de mercure. Par exemple, le règlement fédéral qui limite les émissions de dioxyde de carbone provenant des centrales électriques au charbon a comme avantage additionnel de réduire les rejets de mercure dans l'atmosphère. Le règlement sur les effluents des mines de métaux limite les rejets de mercure dans l'eau.
En mars dernier, le gouvernement a en outre publié la première évaluation nationale de la présence de mercure dans l'environnement au Canada, qui s'intitule Évaluation scientifique sur le mercure au Canada. Au cours de la période de l'évaluation, soit de 1990 à 2010, les émissions canadiennes de mercure dans l'atmosphère ont diminué de 85 %. Malgré cette réduction, les concentrations de mercure dans l'atmosphère n'ont diminué en moyenne que de 18 % entre 1995 et 2010. Cela s'explique par l'origine du mercure résultant de l'activité humaine qui se dépose au Canada: il provient à 95 % de pays étrangers, soit environ à 40 % de l'Asie de l'Est, à 17 % des États-Unis, à 8 % de l'Europe et à 6 % de l'Asie du Sud.
Les sources étrangères de mercure sont notamment les suivantes: les émissions atmosphériques des usines; l'utilisation du mercure dans les petites mines d'or et dans divers produits et procédés; les rejets d'eaux usées contenant du mercure; les émissions de mercure issues de sites contaminés. Tandis que les émissions canadiennes de mercure devraient continuer de décroître grâce à nos efforts en ce sens, on prévoit qu'à l'échelle mondiale les émissions vont augmenter, notamment à cause du recours accru aux centrales électriques au charbon en Chine et en Inde.
Vu l'incidence qu'ont ces activités mondiales, le Canada continue de préconiser la prise de mesures énergiques à l'échelle internationale contre le mercure. Le gouvernement s'emploie d'ailleurs à faire ratifier la Convention de Minamata sur le mercure. Ce traité international vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et les rejets de mercure et de composés de mercure causés par l'humain.
Mais revenons plutôt au projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie. En plus de faire en sorte que moins de mercure se retrouvera dans l'environnement, cette initiative importante sera bénéfique pour l'environnement et la santé des Canadiens.
Le projet de loi C-238 s'attaque à l'une des sources d'émission de mercure, les lampes. Il obligera le ministre de l'Environnement et du Changement climatique à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. La stratégie en question devra être élaborée en collaboration avec les partenaires et intervenants intéressés et être présentée dans les deux ans suivant le moment où la loi aura reçu la sanction royale ou avant le 31 décembre 2018, selon la plus tardive de ces deux dates. Tous les cinq ans par la suite, le ministre devra en évaluer l'efficacité et faire rapport des résultats.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire cadre parfaitement avec les mesures que prend déjà le gouvernement pour éliminer le mercure. La stratégie nationale qu'il propose favoriserait l'harmonisation des méthodes, en plus de combler les lacunes qui empêchent présentement que les lampes contenant du mercure soient gérées judicieusement et écologiquement à la fin de leur vie utile.
Le projet de loi prévoit que le ministre devra solliciter l'aide des autres gouvernements du pays pour élaborer et mettre en oeuvre sa stratégie nationale. La responsabilité de la gestion des déchets est en effet partagée par le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités.
À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada réglemente les mouvements transfrontaliers — entre les pays et entre les provinces — des déchets dangereux, gère les déchets sur les terres fédérales et dispose de vastes pouvoirs pour réglementer les substances et produits toxiques qui en contiennent. Les provinces et les territoires, eux, réglementent les activités de gestion des déchets, les installations où ces activités ont lieu ainsi que la gestion des produits qui arrivent à la fin de leur vie utile. Quant aux administrations municipales, elles collectent et gèrent les déchets, qu'ils soient ensuite éliminés ou recyclés.
L'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale nécessitera en outre le soutien et la contribution de l'industrie, des groupes environnementaux, des municipalités et des Autochtones. Nous devrons solliciter leur point de vue afin de savoir ce qui, à leur avis, devrait figurer dans la stratégie nationale.
Nous avons hâte d'entendre les commentaires de tous les partenaires et intervenants au sujet des mesures à prendre pour assurer l'efficacité de la stratégie nationale. Elle devra se fonder sur des programmes efficaces, comme les travaux du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, et combler les lacunes actuelles. Nous savons déjà quelles sont certaines de ces lacunes, comme le manque de sensibilisation de la population quant à l'importance de recycler ces lampes de même que les programmes de réacheminement dans les collectivités nordiques et éloignées.
Je suis fier de dire que le gouvernement appuie ce projet de loi. Nous allons encourager le comité à faire une lecture attentive de ses dispositions afin de veiller à ce que la stratégie nationale ne dédouble pas les efforts en cours et se centre sur les lacunes au pays.
Je remercie une fois de plus le député de Dartmouth—Cole Harbour d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre. Il nous aidera à attirer l'attention nationale sur la question. Je suis convaincu qu'en travaillant ensemble, nous réussirons à éliminer les lampes contenant du mercure de façon sécuritaire.
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi C-238, Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, présentée par le député de Dartmouth—Cole Harbour, que je félicite, puisqu’il s’agit de son premier projet de loi d’initiative parlementaire.
Le projet de loi C-238 permettrait à la Chambre de travailler de façon bipartisane. Non seulement celle-ci adopterait ce projet de loi, mais elle amorcerait également la campagne de sensibilisation du public à l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
Pouvant se diffuser dans l’eau, l’air et les sols, le mercure peut avoir de graves conséquences sur la santé et l’environnement. C’est un produit toxique bien connu pouvant entraîner des problèmes de santé, tels que des anomalies congénitales, des éruptions cutanées et la mort. En faible quantité, son accumulation présente un danger pour les mères et leur embryon.
L’empoisonnement au mercure peut entraîner également des dommages neurologiques, notamment des troubles de l’élocution, des pertes de mémoire et des tremblements. Le caractère loufoque et excentrique du chapelier fou d’Alice au pays des merveilles ne provenait pas d’un thé exotique, mais du mercure qui l’a rendu fou.
Le projet de loi C-238 prévoit trois mesures importantes qu’il convient d’étudier et d’appuyer. Premièrement, l'établissement de normes nationales d’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure; deuxièmement, l'établissement de lignes directrices sur les installations d’élimination sécuritaire; et troisièmement, la création d’un plan visant à sensibiliser le public à l’importance de l’élimination sécuritaire de ces lampes.
En 2010, le gouvernement conservateur a lancé une stratégie de gestion des risques pour le mercure qui visait à réduire les rejets de mercure au moyen de règlements sur les produits contenant certaines substances toxiques. Le soutien au projet de loi dont nous sommes saisis s’inscrit dans la logique de l’approche qu'avait adoptée le gouvernement conservateur en matière de contrôle des substances toxiques qui présentent un risque pour la santé humaine. Le gouvernement précédent a, par exemple, adopté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, le projet de loi C-36, en 2010, et interdit l’utilisation du bisphénol A dans les biberons.
Comme les compétences en matière d’environnement sont partagées avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral doit veiller à ne pas outrepasser ses prérogatives. Je crois toutefois que le projet de loi établit un juste équilibre et qu’il pourrait conduire à un partenariat productif dans ce dossier.
Je suis pleinement conscient du fait que le projet de loi vise un objectif précis, qui est de charger le ministre de l’Environnement d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale pour l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Dans l’état actuel des choses, les différentes provinces et municipalités abordent ce problème de multiples façons. Je crois qu’il est possible de faire en sorte que les pratiques exemplaires soient mises en commun et de favoriser la collaboration des différents ordres de gouvernement en vue d’éduquer le consommateur quant à la façon d'éliminer ces ampoules en toute sécurité et à moindres frais pour le contribuable.
Par exemple, la Ville de Brandon, au Manitoba, a décidé d’autoriser l’ouverture de points de collecte de produits dangereux six jours par semaine. En outre, elle a établi des partenariats avec les quincailleries situées sur son territoire pour que les gens puissent y déposer des produits dangereux. Elle informe régulièrement les résidants pour leur faire savoir quels produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères pour s’assurer que ceux-ci ne finissent pas dans les décharges.
Nombreux sont les exemples de municipalités ayant mis en place des programmes pour la collecte de produits ménagers qui contiennent du mercure. Certaines ont mis en place des programmes de collecte spécialement pour les ampoules fluorescentes, tandis que d’autres en assurent la collecte dans le cadre de leurs programmes de déchets domestiques dangereux.
Cette mesure législative arrive à point nommé parce que de nombreux Canadiens utilisent des ampoules fluorescentes à la maison, au travail ou à la ferme. Si l’on continue d’utiliser ces ampoules, c’est qu’elles sont plus efficaces sur le plan énergétique que les lampes à incandescence. L’utilisation des ampoules fluorescentes au lieu des ampoules à incandescence permet de réduire la consommation d’énergie et, du même coup, notre facture d’électricité. Il ne faut toutefois pas perdre de vue leur effet néfaste sur l’environnement et sur la santé.
Il convient de mieux informer le consommateur sur la façon de se débarrasser de ses produits en toute sécurité, et le projet de loi constitue un bon point de départ. En fait, j’espère qu'il incitera les quincailleries, les grands magasins et tous ceux qui vendent des ampoules fluorescentes à informer leur clientèle de ce qu’il convient de faire pour éliminer les ampoules de manière sécuritaire et des mesures à prendre si une ampoule se brise.
En outre, la mesure législative peut fournir aux fabricants d'ampoules l'occasion de revoir leurs méthodes d'emballage et d'expédition afin d'accroître la sécurité du transport de leurs produits.
Comme pour tous les programmes et activités du gouvernement fédéral, il importe d'évaluer l'efficacité des mesures prises. Bien trop souvent, les gouvernements ont de bonnes intentions, mais ne disposent pas des systèmes voulus pour vérifier l'atteinte des objectifs. C'est pourquoi il faut souligner que, en vertu du projet de loi, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique devra présenter un rapport au Parlement. Plus précisément, aux termes de l'article 3, il devra établir un rapport énonçant une stratégie nationale et exposant sa mise en oeuvre. En outre, l'article 4 précise que, dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l'Environnement devra présenter ses conclusions et ses recommandations relativement à la stratégie en question.
Il est primordial que tous les ordres de gouvernement travaillent de concert pour éviter le rejet de substances toxiques dans les eaux et les sites d'enfouissement du Canada. Je suis heureux de signaler que, dans la circonscription du député de Dartmouth—Cole Harbour, une entreprise du nom de DAN-X recycle les ampoules contenant du mercure, réduisant ainsi les risques environnementaux pour les sites d'enfouissement de la région. De nombreux députés trouveront sans doute intéressant d'apprendre que le mercure est recyclable et réutilisable.
Je suis ravi que nous ayons de telles installations au pays. Nous devons encourager leur croissance et leur réussite afin de garder nos terres et nos cours d'eau exempts de matières dangereuses. Il est important que tous les députés appuient le projet de loi car les risques pour la santé et l'environnement associés au mercure sont trop élevés.
Je sais que tous les Canadiens ont à coeur l'environnement. Voilà pourquoi il est si important de mobiliser les provinces, les territoires, les municipalités et les industries privées pour élaborer et mettre en oeuvre cette stratégie nationale. Travailler ensemble et s'appuyer mutuellement est le seul moyen efficace d'apporter des changements positifs dans nos collectivités et dans l'ensemble du Canada. Ensemble, nous pouvons offrir un leadership environnemental solide et protéger nos terres et nos cours d'eau. Après tout, c'est ce que les Canadiens attendent de nous. Le temps est venu de nous acquitter de cette obligation de manière tangible.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. J'appuie cet important projet de loi en deuxième lecture, car c'est une initiative intéressante et un pas dans la bonne direction.
D'ailleurs, le NPD appuie toutes les initiatives visant le développement durable de nos collectivités. Nous voulons réduire au maximum les substances toxiques qui pourraient menacer l'équilibre et la pérennité de nos écosystèmes.
Notre feuille de route prouve que le NPD a toujours été un leader en matière de protection de l'environnement. Nous devons impérativement réfléchir aux solutions pour éviter l'élimination non sécuritaire de cette composante de la lampe qui est le mercure.
Le projet de loi comporte trois éléments qu'il est important de retenir. Premièrement, on exige que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique élabore et mette en oeuvre une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Je félicite mon collègue qui a proposé cette stratégie. Cela aurait dû être fait il y a très longtemps, mais malheureusement, le gouvernement conservateur précédent ne se préoccupait pas beaucoup de l'environnement. C'est un pas dans la bonne direction.
Deuxièmement, le projet de loi demande au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de collaborer avec les représentants des différents paliers gouvernementaux, des acteurs de l'industrie et des groupes environnementaux pour instaurer une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Cela est extrêmement important.
Tantôt, j'expliquerai pourquoi il faut travailler avec les autres paliers de gouvernement, soit les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, mais également avec les entreprises privées qui créent ces produits. J'expliquerai pourquoi il faut s'attaquer à la racine même du problème, soit la création de ces déchets.
Troisièmement, le projet de loi demande au ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'assurer un suivi et une évaluation rigoureuse en ce qui concerne l'efficacité de cette stratégie. Cela relève du bon sens. Au NPD, nous avons toujours revendiqué l'interdiction des ampoules à incandescence. Nous voulons l'élaboration d'un plan visant à rendre obligatoire le recyclage des ampoules fluorescentes compactes. De plus, nous voulons que les entreprises qui vendent ces ampoules soient soumises à un code de pratique qui va plus loin qu'un code de pratique volontaire.
Quand il n'y a qu'un code de pratique volontaire, on ne peut pas vraiment assurer un processus vigoureux. On ne peut pas faire de suivi ni d'évaluation, et on ne fait donc aucun progrès. Alors, on ne peut plus se contenter de codes de pratique volontaires; il faut des codes de pratique qui contraignent l'industrie à effectuer une élimination sécuritaire des lampes au mercure.
J'ai travaillé plusieurs années dans le domaine de l'environnement, et je considère que la responsabilité élargie des producteurs est l'une des choses les plus importantes. Un producteur ne peut pas se contenter de mettre un produit sur le marché puis de s'en laver les mains. Il doit en être responsable, cradle to cradle, du berceau au berceau, de sa création jusqu'à sa récupération ou sa revalorisation. C'est ce qu'on appelle la responsabilité élargie des producteurs.
Il est important de réduire les quantités de matières résiduelles à éliminer en responsabilisant les entreprises quant à la récupération et la revalorisation des produits visés qu'elles mettent sur le marché et en favorisant la conception de produits qui sont plus respectueux de l'environnement.
Quand on fait un produit, il faut déjà réfléchir à ce qu'on pourra en faire à la fin de sa vie utile. Il faut penser aux façons dont on pourra réutiliser ses composantes et s'en départir de façon sécuritaire. C'est ce qu'on appelle la responsabilité élargie des producteurs.
Alors, il est important de mettre en oeuvre une stratégie sur l'élimination des lampes au mercure, mais on doit aller encore plus loin et mettre en oeuvre une stratégie nationale sur la responsabilité élargie des producteurs, afin que l'on réfléchisse aux moyens de se départir de tous les produits fabriqués ou importés au Canada de façon sécuritaire pour l'environnement et pour la santé des Canadiens et Canadiennes.
À cet égard, j'ai travaillé très fort afin d'améliorer les performances globales des produits avant leur cycle complet de vie en vue d'assurer justement la réduction des déchets à la source.
D'ailleurs, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a fait la promotion des normes visant la réduction de la quantité de mercure dans les lampes vendues au Canada, et ce, dès 2001. Bien sûr, nous sommes maintenant rendus en 2016.
Je félicite mon collègue de son apport aujourd'hui pour cette stratégie nationale. Il est sûr qu'il aura mon appui et que je l'aiderai dans sa démarche, et je l'encourage. Malheureusement, les conservateurs se sont croisé les bras depuis longtemps, soit depuis une dizaine d'années en ce qui a trait à ce dossier, et c'est vraiment décevant.
Dans Drummond, beaucoup de travail est fait par les entreprises et les organismes. Qu'on me permette d'en souligner un: la Ressourcerie Transition.
Le 22 avril dernier, lors du Jour de la Terre, j'ai visité plusieurs organismes et industries qui oeuvrent dans le domaine de l'environnement ainsi que de fermes biologiques, de ma circonscription. Parmi ces organismes, j'ai visité la Ressourcerie Transition, qui vise la réutilisation, la récupération et la valorisation des produits. C'est ce qu'il est important de faire.
On ne vise pas à faire des produits jetables qu'on va accumuler dans les sites d'enfouissement, ce qui est un très grand problème dans les communautés. Il s'agit plutôt de trouver le moyen d'avoir des produits pour lesquels on va pouvoir utiliser les 3RV, soit la réduction, la réutilisation, la récupération et la valorisation.
À cet égard, je félicite la Ressourcerie Transition, qui permet de réutiliser des objets, de les valoriser et ensuite de les revendre à la population.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
L’hon. Patty Hajdu (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole pour apporter mon soutien au projet de loi C-7, projet de loi qui respecte les droits des femmes et des hommes dévoués au service de la GRC et qui définit un nouveau cadre des relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
Ce projet de loi représente un jalon important dans l’histoire de la GRC et des relations de travail en son sein. Il permettra aux membres et aux réservistes de la GRC de prendre part à de véritables négociations collectives. Je suis fière de cette initiative qui est réellement dans l’intérêt du public et qui sert les droits et le bien-être de ces femmes et de ces hommes dévoués.
Notre police nationale n’a pas seulement un passé glorieux, elle aura maintenant un avenir plus solide. Depuis ses débuts, en 1873, lorsque le premier ministre John A. Macdonald a présenté à la Chambre la loi instituant la police montée du Nord-Ouest, la GRC a été étroitement associée au développement du Canada. De sa marche vers l’ouest en 1874, partie de Fort Dufferin, au Manitoba, pour assurer les services de police pendant la ruée vers l’or du Klondike, au passage du St. Roch à travers le passage du Nord-Ouest, jusqu’au dernier crampon du chemin de fer du Canadien Pacifique planté à Craigellachie, en Colombie Britannique, en passant par le rôle vital qu’elle a joué pendant la première et la deuxième guerres mondiales, la GRC n’a cessé d’intervenir activement dans l’histoire de notre pays.
En dépit de la longue série de contributions de la GRC, qui appartiennent à l’histoire du Canada, ses membres n’ont pas bénéficié de la pleine liberté d’association en matière de convention collective. Cela est sur le point de changer. La Cour suprême du Canada a supprimé les obstacles auxquels se heurtaient les membres de la GRC dans l’exercice de ce droit, droit garanti à tous les Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Le projet de loi établit le cadre approprié des lois du travail qui régiront la GRC. Il fait en sorte que les membres et les réservistes de la GRC aient accès à un processus de négociation collective, comme d'autres forces de police au Canada.
Pour ce faire, il modifiera la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
Plus précisément, il donnera aux membres et aux réservistes de la GRC le droit de choisir s'ils souhaitent ou non être représentés par une organisation syndicale lors des négociations de conventions collectives avec le Conseil du Trésor du Canada.
Comme je l'ai mentionné, avant la décision de la Cour suprême, les membres de la GRC ne pouvaient pas se syndiquer ni participer à des négociations collectives.
[Traduction]
Ils ont été, en fait, exclus du régime de relations de travail qui régit même la fonction publique depuis l’introduction de la négociation collective dans ce secteur. Au lieu de cela, les membres de la GRC avaient accès à un programme de relations de travail excluant les syndicats. Ce programme avait été initialement imposé par l’article 96 du règlement de la gendarmerie royale du Canada en 1988, avant qu’il ne soit abrogé puis remplacé par l’article 56, sensiblement similaire, en 2014.
Son élément fondamental était le Programme des représentants des relations fonctionnelles, principal mécanisme permettant aux membres de la GRC d’aborder les questions concernant les relations de travail. C’était également la seule forme de représentation des employés reconnue par la direction, et il était dirigé par un comité exécutif national.
Le personnel du programme se composait de membres qui représentaient les différentes divisions et régions de la GRC et qui étaient élus pour un mandat de trois ans par les membres tant réguliers que civils de la GRC. Deux de ses représentants faisaient fonction de point de contact officiel avec la direction nationale de la GRC.
L’objectif du Programme des représentants des relations fonctionnelles était de faciliter la consultation, à chaque échelon de la hiérarchie, entre les représentants des membres et de la direction sur les initiatives et les orientations en matière de ressources humaines. Toutefois, c’était la direction qui avait toujours le dernier mot.
[Français]
Ce régime de relations de travail a ensuite subi plusieurs changements qui ont accru l'indépendance dont jouissait le Programme des représentants des relations fonctionnelles.
Toutefois, aucun de ces changements n'a eu un effet notable sur son objet, sa place ou sa fonction à l'intérieur de la voie hiérarchique habituelle de la GRC.
En mai 2006, une contestation constitutionnelle a été déposée par deux associations privées de membres de la GRC, dont le but était de représenter les membres de la GRC de l'Ontario et de la Colombie-Britannique au sujet des questions liées au travail.
Ces deux groupes n'ont jamais été reconnus, aux fins de négociations collectives ou de consultations concernant des questions liées au travail, par la direction de la GRC ou le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Ils ont vu la déclaration de la Cour indiquant que l’effet combiné, d’une part, de l’exclusion des membres de la GRC de l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et, d’autre part, de l’imposition du programme de représentants des relations fonctionnelles en tant que régime de relations de travail constituait une entrave injustifiée à la liberté d’association des membres de la GRC.
La Cour suprême a jugé inconstitutionnelles les principales parties du régime de relation de travail de la GRC. Elle a aussi jugé inconstitutionnelle l’exclusion des membres de la GRC de la définition d’employé apparaissant dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et elle a confirmé qu’un article des règlements de la Gendarmerie royale du Canada allait à l’encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. D’ailleurs, la Cour a affirmé que l’alinéa 2d) de la Charte « protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre ».
Dans le cas de la GRC, la Cour a déterminé que l’actuel régime de relations de travail, bâti autour du programme des représentants des relations fonctionnelles, nie ce choix aux membres de la GRC et leur impose un programme qui ne leur permet pas d’exprimer librement leurs préoccupations, hors de l’influence de leur hiérarchie. La Cour a jugé que le programme des représentants des relations fonctionnelles ne répond pas aux critères garantissant une véritable négociation collective. En vertu de ce programme, les membres de la GRC étaient représentés par des organisations qu’ils n’avaient pas choisies et ils devaient travailler au sein d’une structure qui n’était pas indépendante du gouvernement. La Cour a confirmé que cela enfreignait leur droit à la liberté d’association établi par la Charte.
Je suis fière que le projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-7, règle justement ce problème. Il vise à aligner les droits applicables à ce groupe d’employés fédéraux en matière de travail sur le régime des relations de travail de la fonction publique fédérale qui existe depuis plus de 40 ans. Il permet aux membres actifs et aux réservistes de la GRC de jouir d’un degré de choix et d’indépendance suffisant par rapport à leur hiérarchie tout en reconnaissant leur réalité opérationnelle tout à fait particulière.
La GRC est une organisation policière appartenant à la fonction publique fédérale et le régime qui la régit doit être conforme au cadre fondamental des relations de travail et de la négociation collective de la fonction publique fédérale.
Le projet de loi C-7 prévoit plusieurs exclusions d’ordre général, sur le modèle des exclusions déjà existantes dans le reste de la fonction publique. Par exemple, la dotation, les pensions, l’organisation du travail et l’attribution des tâches sont exclues de la négociation collective. Chacun de ces aspects relève d’une autre loi, comme de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en ce qui concerne la dotation, la Loi sur la pension de la fonction publique pour ce qui est des pensions, et la Loi sur la gestion des finances publiques pour l’organisation du travail et la répartition des tâches. Ce système existe depuis des années et il a fait ses preuves.
Pour avoir récemment suivi le module de formation ACS+ offert par le gouvernement, module qui traite donc de l’analyse comparative entre les sexes, j’ai été surpris de constater à quel point la GRC a adopté l’analyse comparative entre les sexes, soit l'optique qui permet de s’assurer que l’on tient tout autant compte des femmes que des hommes dans les décisions de politique prises par la direction. Je tiens à féliciter la GRC d’être ainsi un chef de file dans la mise en œuvre de ce programme très important.
[Français]
Il existe aussi d'autres façons par lesquelles les membres de la GRC peuvent exprimer leurs préoccupations au sujet de questions liées au travail. Si un membre est préoccupé au sujet de la sécurité de son uniforme, il peut en parler au comité de santé et de sécurité au travail. Avec les représentants syndicaux, le comité peut étudier la question et déterminer la meilleure solution possible au moyen de données probantes.
De plus, les questions touchant la santé et la sécurité au travail peuvent être incluses dans la convention collective par la voie des négociations. Si un membre s'inquiète des processus relatifs à la conduite au travail, il peut en faire part aux représentants syndicaux du comité patronal syndical.
Je m'explique: il existe d'autres façons par lesquelles les membres de la GRC et le syndicat peuvent soulever des préoccupations en dehors du cadre des négociations collectives. Les membres et le syndicat peuvent collaborer avec la direction pour améliorer le milieu de travail.
[Traduction]
Je tiens également à souligner que certains ont critiqué le projet de loi en affirmant que la rémunération et les avantages sociaux sont les seuls aspects pouvant faire l’objet d’une négociation collective. Eh bien, ce n’est tout simplement pas vrai. Il existe toute une série d’autres questions qui peuvent être soumises à la négociation collective. Les conditions de travail, comme les heures de travail, la programmation des horaires, le rappel et les déclarations de retour au travail peuvent effectivement faire l’objet d’une négociation collective. Les dispositions concernant les congés, comme les jours fériés payés, les congés annuels, les congés de maladie et les congés parentaux, peuvent aussi faire l’objet d’une négociation collective. Même chose pour les questions touchant aux relations de travail, comme les conditions d’audition des griefs, les procédures de classification et le réaménagement des effectifs. En revanche, toute décision de congédiement d’un employé est une question de dotation qui n’est pas sujette à la négociation. Toutefois, tout ce qui concerne les dédommagements ou la façon dont les congédiements sont exécutés peut être négocié.
Comme je le disais, la Cour suprême a invalidé l’actuel cadre de relations de travail de la GRC parce qu’il va à l’encontre des droits à la liberté d’association découlant de la Charte. La Cour a suspendu son jugement d’une année afin de permettre au gouvernement de disposer du temps nécessaire pour examiner différentes options. Le gouvernement a demandé un prolongement et a bénéficié de quatre mois de plus pour produire un cadre de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC. Malheureusement, cette suspension de jugement de la Cour suprême du Canada est maintenant arrivée à expiration. Il est donc important que le gouvernement agisse rapidement pour mettre en place un nouveau cadre de relations de travail afin de réduire au minimum les perturbations que pourraient subir les membres, les réservistes et la direction de la GRC.
D’ailleurs, le fait de retarder l’adoption de cette loi pourrait poser problème pour plusieurs raisons. Il y a actuellement un chevauchement entre la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, chevauchement qui pourrait occasionner une certaine confusion et des interprétations contradictoires. De plus, les gendarmes pourraient être représentés par plusieurs agents négociateurs, ce qui rendrait d’autant plus difficile pour la GRC l’application d’une démarche nationale cohérente en matière de relations de travail. Ce serait particulièrement inquiétant compte tenu de la nature et des fonctions de notre corps policier national dont les membres sont postés aux quatre coins du pays et assurent diverses fonctions et activités. La possibilité que les membres de la GRC soient représentés par plusieurs unités de négociation pourrait rendre la situation confuse.
Si cette loi n’était pas rapidement adoptée, il pourrait arriver que les membres de la GRC ne soient plus très certains de leurs droits à la négociation collective ni des mesures qu’ils pourraient adopter s’ils devaient se faire représenter.
J’ajouterais deux autres arguments en faveur de l’adoption rapide de ce texte. Le gouvernement a pris des mesures, notamment en consultant les membres de la GRC à l’été 2015, pour rendre ce cadre conforme à la décision de la Cour suprême. L’été dernier, des membres réguliers de la GRC ont été invités à faire part de leurs points de vue à la faveur d’un sondage en ligne et de réunions publiques, au sujet des éléments que l’on pourrait retrouver dans un cadre de relations de travail.
Pendant ce temps, Sécurité publique Canada a consulté les provinces, territoires et municipalités servis par la GRC en vertu d’ententes sur les services de police. Sécurité publique Canada poursuivra le dialogue avec les parties contractantes durant la mise en place du nouveau régime. Les constatations dégagées à la suite de ces consultations ont été très utiles pour élaborer divers éléments du projet de loi C-7.
En dernier lieu, j’ajouterai que le projet de loi reflète en outre les efforts du gouvernement en vue de rétablir des lois du travail justes et équitables dans notre pays. Nous sommes en faveur de la négociation collective. C’est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons présenté le projet de loi C-5, qui abolirait la section 20 du projet de loi C-59, la Loi d’exécution du budget de 2015, qui a été présentée en avril de l'an dernier par le gouvernement précédent. La section 20 aurait donné au gouvernement le pouvoir de déroger unilatéralement au processus de négociation collective et d’imposer un nouveau régime de congés de maladie dans la fonction publique. En abolissant ces dispositions du projet de loi C-59, nous manifestons ainsi notre respect à l’égard du processus de négociation collective.
[Français]
Nous croyons en des relations de travail justes et équilibrées, et nous reconnaissons le rôle important des syndicats au Canada.
[Traduction]
C’est pourquoi nous avons aussi proposé des mesures qui abrogent le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525, que le gouvernement précédent avait également fait adopter sans recourir au préalable au processus habituel de consultations relatives à la réforme du droit sur les relations de travail. Le projet de loi C-377 imposait aux syndicats de nouvelles obligations en matière de communication d’information financière, et le projet de loi C-525 modifiait la façon d'accréditer les syndicats et de révoquer leur accréditation.
Le projet de loi C-7 rend à la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale le pouvoir de choisir la méthode d’accréditation ou de révocation d’accréditation qui convient à chaque situation, et j’ajouterais qu’elle doit choisir une méthode équitable tant pour les parties représentantes que pour les parties représentées, plutôt que d’être limitée à la méthode du vote obligatoire, apte à fausser le résultat au détriment du syndicat dans certaines circonstances.
Le gouvernement précédent a commandé une étude et un rapport qui signalaient précisément cette possibilité.
[Français]
Tout récemment, le 25 mai, le gouvernement a annoncé son intention d'abroger les parties de la section 17 de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. Les parties en question portent sur les changements qui ont été apportés aux services essentiels, aux négociations collectives et aux processus de règlement des griefs et des conflits, sans que les partenaires du secteur public aient été consultés. Nous avons pris ces mesures importantes pour nous assurer que les travailleurs peuvent s'organiser librement et que les syndicats et les employeurs peuvent négocier collectivement de bonne foi.
[Traduction]
Le projet de loi C-7 respecte ce droit, un droit qu’exercent depuis longtemps tous les policiers au Canada. C’est le droit de participer de bonne foi à des négociations collectives. Le projet de loi inscrirait ce droit dans la loi. Il définirait les règles régissant les relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes, et consacrerait les principes et les valeurs de notre société qui sont reflétées dans la charte et qu’exige la Cour suprême du Canada. Il reconnaît les circonstances propres à notre corps policier national, la GRC.
Je demande à mes collègues d’appuyer le projet de loi, pour qu’il entre en vigueur dans les plus brefs délais. C’est ce qu’il convient de faire.
Monsieur le Président, la députée a déclaré que le projet de loi semble harmoniser le processus avec ce qui se fait ailleurs dans le secteur public.
La députée sait certainement, je crois, que chaque fois qu’il y a eu une accréditation dans le secteur public, cela s’est fait par scrutin secret. On prétend qu’un scrutin secret pourrait donner lieu à des manœuvres d’intimidation, mais je ne vois pas comment c'est possible. Et même si cela était, n’est-ce pas particulièrement improbable dans le secteur public?
La députée convient-elle que pour harmoniser les processus d’accréditation dans l’ensemble du secteur public le projet de loi devrait contenir des mesures garantissant qu’il y aura un scrutin secret pour la GRC?
Monsieur le Président, le député doit bien comprendre qu’en vertu du projet de loi un scrutin secret peut être organisé pour la GRC, mais c’est à la commission qu’il reviendrait de déterminer quelle méthode d’accréditation ou de révocation de l’accréditation est indiquée, en fonction des circonstances.
Je tiens aussi à rappeler au député que l’analyse effectuée par le gouvernement précédent, une analyse que celui-ci avait commandée au sujet des effets du scrutin secret, concluait que le recours au scrutin secret avait entraîné une réduction importante de la syndicalisation. Autrement dit, il était devenu plus difficile pour les membres de la fonction publique d’être représentés par un agent négociateur.
Nous voulons établir une démarche équitable. Il pourrait s’agir d’un scrutin secret, mais aussi de la vérification des cartes, selon les cas, pour être le plus juste possible.
Monsieur le Président, je siège à la Chambre des communes depuis 12 ans et je constate qu’aujourd’hui tout est traité comme une urgence. Nous devons adopter ces projets de loi immédiatement, sous peine de manquer à nos obligations. Comme le soulignait le leader actuel de l’opposition conservatrice, le Parlement est de plus en plus une assemblée de béni-oui-oui à laquelle on demande une approbation automatique.
Nous sommes ici pour faire notre devoir correctement. La députée peut bien nous dire qu’il faut réagir à la décision des tribunaux concernant les droits des agents de la GRC, mais si je regarde le projet de loi je constate qu’il limite les droits à la négociation collective. Je crois qu’il faut régler quelques graves préoccupations à cet égard. Il est impossible de soulever des questions de harcèlement ou de discuter de dotation, d’appui adéquat pour un policier par exemple. Ces questions relèvent pourtant du processus de négociation collective. La députée nous assure qu’il ne faut pas s’inquiéter, qu’il existe d’autres méthodes dans la fonction publique qui donnent de bons résultats. Eh bien, non, elles ne donnent pas de bons résultats.
Les problèmes constatés à la GRC, par exemple les questions de harcèlement et d’appui, sont des problèmes qui n’ont pas été réglés. C’est ici que devrait intervenir le processus de négociation collective. Il me semble que le gouvernement abolit tous ces droits lorsqu’il instaure un processus de façade, pour la forme, pour la GRC, sans donner à l’organisation les outils nécessaires pour se conformer à la décision des tribunaux.
Pourquoi un tel empressement alors que nous devons nous pencher sur le manque de crédibilité de certains éléments clés du projet de loi?
Monsieur le Président, le député a soulevé deux questions importantes. La première porte sur l’urgence du dossier, et la seconde sur ce qu’il a appelé l’abolition de droits. Je répondrai d’abord à la seconde. Nous n’abolissons aucun droit; nous en créons. Le projet de loi consacre le droit à la représentation. Il consacre le droit à la négociation collective, et pas seulement pour traiter de salaires et d’avantages sociaux. Il existe tout un éventail de questions qui peuvent faire l’objet de négociations collectives, notamment les heures de travail, les horaires, les rappels au travail et les conditions de retour, les dispositions sur les congés, les jours fériés payés, les vacances, les congés de maladie, les congés parentaux, et j’en passe.
Je veux toutefois également répondre à la première partie de la question du député, qui porte sur la rapidité avec laquelle nous voulons mener à terme ce projet de loi, et c’est en raison d’un arrêt de la Cour suprême dans ce dossier. La prolongation du délai a expiré, et la non-représentation n’est plus une option. C’est donc la confusion qui règne. Nous devons veiller à ce que cette période de confusion soit aussi brève que possible, dans l’intérêt même des membres de la GRC.
Divers syndicats pourraient s’offrir pour représenter les membres de la GRC. Une telle situation ne serait optimale ni pour notre corps policier national, qui doit être uni et gérable, ni pour les membres eux-mêmes, qui ont besoin de conditions uniformes et cohérentes définies dans la convention collective. Ils ont tout intérêt à ce que la loi soit adoptée sans retard, et elle a été discutée et étudiée à fond. Je demande au député de l’appuyer au nom des membres de la GRC qui travaillent dans sa circonscription.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue la secrétaire parlementaire peut nous en dire un peu plus au sujet de l’effet concret qu’aura le projet de loi, maintenant que l’échéance fixée par la Cour suprême est passée.
Monsieur le Président, voici un aspect très important. Le projet de loi que nous étudions, le C-7, prescrit que l’organisation de négociation collective qui représentera les employés ne doit pas représenter également un grand nombre d’autres fonctionnaires. Il doit s’agir d’une organisation de négociation collective distincte. Il le faut, en raison de la nature du travail de la GRC.
Il se pourrait par exemple que la GRC soit appelée à intervenir en cas de désordres liés à une grève ou à une négociation collective. Comment ses membres réagiraient-ils s’ils faisaient partie du même syndicat que les grévistes, mais dans une autre catégorie, s’ils faisaient face à un autre type d’employés relevant du même syndicat? Une telle situation serait extrêmement problématique et créerait un conflit pour les membres de la GRC, mais elle pourrait fort bien se produire si le personnel de la GRC faisait partie d’un syndicat dont les responsabilités s’étendent à d’autres éléments.
Il ne serait pas dans l’intérêt public, et certainement pas non plus dans l’intérêt de la GRC, que survienne une situation où la GRC devrait intervenir auprès de son propre syndicat et de syndiqués représentés par le même syndicat. C’est pour cette raison qu’il est si important d’avoir un syndicat distinct pour la GRC. C’est pour cette raison que nous devons adopter le projet de loi C-7 dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue de Timmins—Baie James. La Cour suprême, dans l’affaire des hôpitaux en Colombie-Britannique et dans le cas plus récent qui intéresse spécifiquement la GRC, a statué que les employés ont le droit de participer à des négociations collectives. Ce droit existe que le projet de loi soit ou non adopté. La secrétaire parlementaire présente un bon argument, mais je suis certaine qu’une telle situation pourrait être évitée même si le projet de loi C-7 n’est pas en vigueur.
La députée le sait bien, ce qui m’inquiète le plus dans le projet de loi C-7, ce qui me trouble au plus haut point, c’est que l’on ait décidé d’exclure la question du harcèlement d’une éventuelle convention collective. Nous n'exigeons pas que la question soit incluse, mais pourquoi le gouvernement a-t-il décidé que les membres de la GRC, gestionnaires et employés, ne pouvaient pas s'entendre pour inclure le harcèlement dans la négociation d’une convention collective? J’ai entendu le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile déclarer que la question du harcèlement était une de ses priorités et que quelque chose serait fait. Aujourd’hui, pourtant, Karen Katz, qui compte 27 années de service dans la GRC et qui est en congé de maladie depuis 2009 parce qu’elle souffre de stress post-traumatique, a été licenciée par la GRC. Si j’en juge par ce licenciement, je ne pense pas que l’organisation prenne vraiment le harcèlement au sérieux.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir soulevé ce point important. En tant que députée libérale de l'opposition au cours des années précédentes, j'ai participé à des réunions avec des membres de la GRC qui ont fait l'objet de harcèlement et qui n'ont pas reçu le soutien dont ils avaient besoin. J'ai moi-même organisé de telles réunions dans ma circonscription, Vancouver Quadra, et je suis tout à fait d'accord qu'il y a un problème au sein de l'organisation. Il s'agit d'un problème de longue date qui n'a toujours pas été résolu. Je peux assurer à la députée que le ministre est au courant du problème et qu'il fait des efforts pour le régler.
J'aimerais toutefois savoir comment la négociation collective permettra de résoudre le problème. Cela laisserait entendre que, dans d'autres organisations où les employés ont le droit d'être représentés et ont le droit à la négociation collective, il n'y a pas de harcèlement. Cependant, ce n'est pas le cas, ni au sein des forces municipales chargées des secours d'urgence ni au sein des forces nationales. Par conséquent, je crois que la négociation collective ne va pas nécessairement régler certains aspects de la culture d'une organisation et les comportements humains qui donnent lieu au harcèlement et qu'il nous faut prendre des mesures sérieuses pour le prévenir...
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir pour la troisième fois à la Chambre des communes dans le débat sur le projet de loi C-7.
[Français]
Je voudrais commencer par remercier grandement tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada. Les hommes et les femmes qui font partie de la GRC sont essentiels pour notre sécurité.
[Traduction]
À l'instar de nombre de mes collègues, dans mes interventions sur le projet de loi C-7, j'ai tenu à remercier les hommes et les femmes qui portent l'uniforme de la police nationale du Canada et qui assurent la paix et la sécurité d'un bout à l'autre du pays. Comme je l'ai mentionné dans mes interventions précédentes, dans plusieurs provinces et territoires de notre vaste pays, particulièrement dans les localités rurales, les membres de la GRC sont les seuls agents de première ligne chargés d'assurer la paix et la sécurité et, dans bien des cas, ils constituent le seul prolongement visible du gouvernement du Canada. Il va de soi que les députés saluent l'excellent travail de la GRC.
Compte tenu de l'existence de la Police provinciale, l'Ontario n'a pas dû retenir les services de la GRC par contrat, mais dans ma circonscription, plus précisément à Bowmanville, il y a tout de même un détachement de la GRC qui fait partie de la Division O. Ce détachement joue un rôle crucial dans certaines enquêtes et initiatives que dirige la GRC en matière de sécurité publique en Ontario et, comme je l'ai toujours maintenu, il constitue également l'épine dorsale de notre collectivité. Les hommes et les femmes de la GRC sont entraîneurs de nos équipes de soccer et de baseball et ils sont actifs au sein des organismes caritatifs de la collectivité. Leur contribution est appréciée. Je souligne que les membres de la GRC sont fiers de servir différentes collectivités partout au Canada et d'en faire partie. D'entrée de jeu, je tiens donc à leur exprimer nos sincères remerciements.
Comme je l'ai dit dans des discours précédents sur le projet de loi C-7, il a fallu tout un cheminement pour que le Parlement donne suite à une décision de la Cour suprême. Il faut admettre que le gouvernement a écouté certaines des préoccupations de l'opposition et que le comité de la sécurité publique a fait un travail important sur ce projet de loi. Toutefois, il reste des préoccupations au sujet du projet de loi C-7 parmi les parlementaires et, surtout, parmi les membres de première ligne de la GRC. Les préoccupations concernent plus particulièrement la précipitation et l'insuffisance des consultations auprès de ces membres de première ligne. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici à débattre et que le Parti conservateur, qui a essayé de collaborer avec le gouvernement tout au long de ce processus, demeure aussi insatisfait que certains des membres au Canada.
Je rappelle à la Chambre que nous en sommes là à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de l'Association de la police montée de l'Ontario qui s'est rendue jusqu'à la Cour suprême et que, disons-le, le précédent gouvernement conservateur avait déjà envisagée lorsqu'il avait prévu un programme de communication au sein de la GRC, dont un questionnaire pour obtenir les commentaires des membres de première ligne de la GRC sur leur syndicalisation. Malheureusement, ce fut la seule vraie consultation auprès de ces membres, d'où mes préoccupations persistantes au sujet du projet de loi C-7.
Toutefois, l'arrêt judiciaire est clair. La Cour suprême du Canada a dit qu'il y avait atteinte à la liberté d'association des membres de la GRC en vertu du paragraphe 2(d) de la Charte, du fait qu'ils étaient exclus de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La Cour a donné au Parlement un an pour créer un régime qui respecte la liberté d'association et le droit à des négociations collectives des membres de la GRC.
Voilà qui est important parce que la Cour suprême a accordé un délai d'un an. En toute équité envers le gouvernement actuel, il faut admettre que, dès son entrée en fonction, le nouveau ministre a demandé une légère prolongation du délai. Malheureusement, il n'a pas employé ce temps additionnel pour tenir des consultations substantielles auprès des hommes et des femmes de la GRC. Il y a là une omission passablement importante. Il y a eu de bons débats, et disons, en toute équité, que le ministre, la secrétaire parlementaire et le président du Conseil du Trésor ont comparu devant le comité et ont pris part au débat, et nous leur en sommes reconnaissants. Toutefois, il n'y a pas eu beaucoup de consultations directement avec les gens qui oeuvrent en première ligne, malgré la prolongation accordée, et je trouve que c'est inquiétant.
Beaucoup de députés de mon parti en sont inquiets, eux qui entendent des hommes et des femmes de partout au pays exprimer leurs objections au sujet du projet de loi C-7, notamment en ce qui a trait aux dispositions relatives aux articles 40 et 42 — et je félicite le gouvernement d'avoir accepté d'apporter des amendements à cet égard —, mais également en ce qui concerne les questions exclues des négociations collectives. J'en parlerai brièvement tout à l'heure.
Néanmoins, comme c'est la dernière fois que je prends la parole dans le présent débat, il importe que je rappelle à la Chambre ce que la Cour suprême du Canada a dit. Elle n'a pas dit que les membres de la GRC devaient simplement se joindre à Unifor ou aux Métallos ou à un autre grand syndicat. En fait, elle s'est prononcée sur deux questions clés. Elle a jugé que la liberté d'association prévue à l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés était violée dans le cas des membres de la GRC. Elle considère que deux conditions doivent être remplies pour remédier à cette violation: les employés doivent avoir le choix, et leurs représentants doivent être suffisamment indépendants par rapport à la direction de la GRC. Ce sont les deux éléments cruciaux du jugement.
Les députés voient bien pourquoi ces éléments ont conduit le gouvernement à adopter une approche pragmatique, mais le manque de consultation l'a fait baisser dans l'estime des employés qui devront choisir un agent négociateur.
Il faut savoir que la Cour suprême du Canada précise bien que l'alinéa 2d) de la Charte ne protège pas tous les aspects de l'association et des négociations collectives. En fait, les modèles récents sur lesquels se fondent les relations de travail — à commencer par le modèle de Wagner, la structure qui a permis de l'élaborer et la formule Rand — continuent d'évoluer alors que les tribunaux demeurent les véritables gardiens du droit du travail.
Depuis l'adoption de la Charte, les garanties qu'elle prévoit, plus particulièrement celles qui concernent le droit aux négociations collectives, ont carrément supplanté le rôle que jouaient les tribunaux. La Cour suprême a dit que la GRC est une organisation quasi militaire bien particulière qui possède une chaîne de commandement et une structure disciplinaire, qui requiert l'obéissance aux ordres, qui permet les affectations et dont les membres doivent assumer une responsabilité illimitée. Les hommes et les femmes en uniforme à qui nous permettons d'outrepasser les droits d'autrui et qui courent eux-mêmes le risque d'être blessés ou tués ne sont pas des travailleurs comme les autres. Leur rôle est bien particulier. Nous sommes d'ailleurs reconnaissants aux membres de la GRC du travail spécial qu'ils accomplissent au Canada. La Cour suprême du Canada a bien précisé, toutefois, que la nature particulière de la GRC s'accompagne de besoins particuliers en matière d'organisation collective et de syndicalisation. Il faut donc retenir deux grandes conditions fixées dans cette décision: le choix des employés et une indépendance suffisante par rapport à la direction.
Le Programme des représentants des relations fonctionnelles était en vigueur depuis les années 1970, lorsque la GRC a été exclue de l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le Programme était la fonction interne de gestion des ressources humaines et il servait de lien entre la direction et le personnel de première ligne.
Paradoxalement, la plupart des membres de la GRC et des membres des associations qui luttent pour la syndicalisation ont fait partie du Programme des représentants des relations fonctionnelles. Ils en ont constaté la valeur. Ils ont vu comment il fonctionnait bien à certains égards. Toutefois, la Cour suprême a conclu, comme la plupart des témoins que nous avons entendus, que l'indépendance par rapport à la direction n'était pas suffisante pour protéger les droits que la Charte garantit aux membres. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. On ne peut pas dire que la GRC n'avait rien: elle avait le Programme des représentants des relations fonctionnelles, mais la Cour suprême a dit que ce programme n'était pas suffisamment indépendant de la direction. Il ne faut surtout pas l'oublier.
Je prédis à la Chambre — et la secrétaire parlementaire sera probablement d'accord avec moi — que bon nombre des représentants des relations fonctionnelles feront probablement partie des dirigeants syndicaux, quel que soit le syndicat choisi.
Côté positif, leur mémoire institutionnelle les rendra plus indépendants vis-à-vis de la direction lors des négociations collectives, en particulier celles qui concernent la rémunération. Nous entendons constamment que, par rapport aux 15 grands corps policiers, les agents de la GRC ont besoin d'un rattrapage salarial. Ce sera un élément critique des négociations.
L’indépendance par rapport à la direction est essentielle, mais vu la décision des tribunaux, ce que la GRC estime tout aussi essentiel dans la syndicalisation, c’est le choix des employés. Pour les conservateurs, ce choix consiste à accorder à tous les agents, qu’ils travaillent à Windsor, à Winnipeg ou à Whitehorse, le droit de décider qui sera leur agent de négociation collective et, en fait, de décider s’il en faut même un. Comment le choix des employés peut-il le mieux se manifester? Par vote secret, comme c’est la tradition dans tous les syndicats du secteur public, qui sont en place depuis des décennies.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement répugne autant à l’admettre. Pourtant, c’est par scrutin secret que les Canadiens élisent les députés du caucus du gouvernement. Les ministériels estiment manifestement que c’est suffisant pour se faire eux-mêmes élire, mais ils ne veulent pas donner aux policiers canadiens la possibilité d'exprimer leur choix par vote secret.
Des agents de la GRC ont dit que je m’attachais à des détails. Ce n’est pas un détail. C’est fondamental pour un vrai choix, libre de toute influence exercée dans le milieu du travail, par le Parlement et par la direction. C’est un principe fondamental de notre démocratie dont jouissent les Canadiens depuis 1874. Les conservateurs expriment ces préoccupations depuis le premier discours que j’ai tenu en cette Chambre sur le projet de loi C-7. Nous sommes très déçus que le gouvernement n’y ait pas donné suite en accordant aux hommes et aux femmes à qui nous confions la protection des droits et la sécurité des Canadiens le même droit démocratique fondamental de choisir leur agent de négociation collective.
Pour ce qui est des exclusions, j’ai exprimé très clairement mon appui pour le gouvernement, ou du moins ma volonté de l’appuyer. Je sais que beaucoup d’agents de la GRC ont pris connaissance de mes discours sur le projet de loi C-7. La Cour suprême a bien précisé que tous les éléments de la convention collective ne sont pas négociables.
Pourquoi y a-t-il des exclusions? Elles découlent de la structure paramilitaire de la GRC et de certaines de ses particularités. En effet, la GRC a des caractéristiques uniques en matière d'affectations, de discipline, de grades opérationnels, d'uniformité des opérations et de comportements sécuritaires. Si toutes les affectations pouvaient faire l'objet de négociations ou de griefs, la structure opérationnelle de la force disparaîtrait. Il faut aussi garder à l'esprit les similitudes avec le monde militaire. Croyons-nous vraiment que dans les forces opérationnelles telles que la GRC et les forces armées, toutes les décisions en matière d'opérations ou de discipline devraient se prêter à des griefs? Ce ne serait pas raisonnable, selon moi. Pour avoir porté l'uniforme pendant 12 ans, je sais que ce ne serait pas raisonnable. En fait, la chaîne de commandement très particulière qui existe à la GRC, tout comme dans les forces armées, doit nécessairement s'éloigner de la dynamique traditionnelle des milieux de travail. J'en suis conscient. Quelques membres des associations de la police montée sont fortement en désaccord avec moi sur ce point, mais la plupart d'entre eux reconnaissent que la GRC est une organisation paramilitaire qui a une culture et des besoins particuliers.
On mentionne souvent la question du harcèlement, et tout le monde affirme que cet enjeu devrait être inclus dans les négociations. Si c'était le cas, tout serait considéré comme du harcèlement. Il faut avoir une tolérance zéro à l'égard du harcèlement et l'éliminer complètement. J'ai entendu les observations du ministre. Je sais qu'il attache une importance prioritaire à cet enjeu, comme le faisait le ministre précédent.
Le projet de loi C-42 présenté lors de la législature précédente, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, abordait précisément ce sujet et établissait des garanties et un processus entourant la tolérance zéro au sein de la GRC. Tous les députés sont d'accord sur ce point. Le harcèlement en milieu de travail ne doit absolument pas être toléré, notamment en raison de la chaîne de commandement qui place un officier supérieur, homme ou femme, en position de pouvoir. Cela peut créer de grandes difficultés en cas de harcèlement. L’utilisation de ce pouvoir pour harceler marque une absence de leadership de la part de ce supérieur.
Nous pouvons nous attaquer au problème du harcèlement et instaurer la tolérance zéro, sans pour autant exclure certains éléments, afin d'éviter que tout ce qui a trait aux opérations, à la discipline, aux affectations et ainsi de suite ne fasse pas l’objet d’un grief pour harcèlement. Tout cela est possible.
Je rappelle aux membres de la GRC et à ceux qui vont continuer d’écouter mes discours sur le projet de loi C-7 qu'on en est encore aux vieilles façons de penser. Une fois qu'il y aura un syndicat indépendant, faute d'un meilleur terme, une de ces associations de la police montée à l'échelle nationale, elle se fera largement entendre dans le débat public et pas seulement à la table des négociations collectives. Tout comme l'APMO a intenté une action judiciaire et fait des déclarations publiques, une fois que la GRC aura un seul agent négociateur, les hommes et les femmes de cette organisation pourront jouer un rôle de premier plan dans les débats sur le maintien de l'ordre, les questions de politique publique, les questions de sécurité publique et de sûreté, et le harcèlement. Je dis aux membres de la GRC de ne pas penser à l'avenir en fonction du passé et du programme des relations de travail, qui n’était manifestement pas assez indépendant pour la direction, mais de penser à ce nouveau syndicat comme une entité indépendante de la direction.
Ne nous leurrons pas et ne pensons pas que nous pouvons traiter la GRC, avec sa chaîne de commandement, ses besoins opérationnels, sa discipline et ses affectations, comme n’importe quel autre ministère fédéral. Ce n’est pas le cas. Nous demandons beaucoup des hommes et des femmes qui portent l'uniforme de la police fédérale et, en retour, il existe un ensemble particulier de relations entre les employés et l’employeur. La Cour suprême l’a non seulement reconnu, mais elle nous a donné une feuille de route qui nous permet de dire que cela est possible et conforme à la Charte.
J’ajouterai, à propos des exclusions, qu’il y a aussi la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’il y a un processus de traitement des plaintes par la voie civile et qu’il y a les lignes directrices du Conseil du Trésor sur tout un éventail de questions liées au travail. La table des négociations collectives n’est pas le seul endroit où la santé, le bien-être et les éléments professionnels du milieu de travail des membres de la GRC sont étudiés. Nous devons nous en souvenir.
Je voudrais féliciter brièvement le gouvernement d’être disposé à supprimer les articles 40 et 42 du projet de loi C-7. Le caucus conservateur — et le caucus néo-démocrate s’est joint à nous — a fait pression pour que ces articles soient supprimés. Ces dispositions n’étaient pas essentielles par rapport à la décision de la Cour suprême du Canada et à la nécessité d’un agent négociateur. À bien des égards, elles concernaient les hommes et les femmes de la GRC dont le gouvernement essayait de déléguer la santé et le bien-être au travail à des organismes d'indemnisation des accidentés du travail. Ce que je veux dire, notamment en ce qui concerne les blessures de stress opérationnel, qui vont en augmentant, c’est que nous n’avons pas besoin d’inégalités dans le pays lorsque nos hommes et nos femmes demandent des soins et une indemnisation à la suite de blessures. Une norme uniforme élevée est nécessaire pour notre force de police du plus haut niveau. Je félicite le gouvernement de nous avoir écoutés et d'avoir retiré ces dispositions du projet de loi C-7.
Parallèlement à l’examen du projet de loi C-7, notre comité de la sécurité publique entend également des membres des services en uniforme de tout le pays sur la question des blessures de stress opérationnel. Il est encourageant de voir tous les partis travailler sur cette question. Nous devons, dans ce domaine, prendre les enseignements venant des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et de la GRC et en faire part à d’autres forces de police municipales, aux pompiers, aux ambulanciers paramédicaux et aux gardiens de prison.
Les conservateurs apprécient l’attitude du gouvernement sur certains fronts en ce qui concerne le projet de loi C-7. Cependant, sans scrutin secret et sans réelles consultations pour s’assurer que les hommes et les femmes aux premières lignes de la GRC comprennent les exclusions, ce sur quoi j’ai essayé de travailler avec le gouvernement, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Je demande au gouvernement d’accorder plus de temps pour que les hommes et les femmes de la GRC aient confiance dans le syndicat qui sera créé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie et félicite mon collègue de Durham pour un discours inspirant. J'ose croire que les points communs qu'il a soulevés vont tranquillement conduire son côté de la Chambre de ce côté-ci pour appuyer le projet de loi.
Nous entendons très clairement les demandes de mon collègue. Toutefois, par rapport à la question du vote secret, n'est-il pas d'avis qu'en fait, comme il est bien mentionné dans la décision de la Cour, les deux points uniques de la décision sont le choix et le caractère indépendant?
Par conséquent, sur la base des deux seuls critères de la Cour, n'est-il pas envisageable, et même peut-être préférable, une fois le choix fait, qu'en professionnels, ils déterminent la manière de choisir leur syndicat? Ce vote, peu importe le format, est une procédure qui arrive à la deuxième étape. En répondant à la décision de la Cour, nous pouvons enfin leur donner le choix dont ils ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son travail sur le projet de loi et de ses compliments sur mes remarques. J’y suis sensible. Je sais qu’il écoutait attentivement, comme il l’a fait à deux autres occasions. Il a donc déjà entendu certains éléments de mes interventions, je n’en doute pas.
Malheureusement, je ne lui donnerais que 50 % de la note en ce qui concerne le projet de loi C-7. Deux éléments ont été élucidés par la Cour suprême, et les libéraux échouent sur un des deux. Ce que nous voyons dans le projet de loi C-7 est suffisamment indépendant de la direction. Il remédie aux lacunes du Programme des représentants des relations fonctionnelles.
Les libéraux échouent sur la question du choix des employés pour deux raisons, et ce n’est pas avec plaisir que je leur attribue cette note. La première raison est que les employés ne peuvent pas prendre de décision sans être pleinement informés des éléments du projet de loi C-7, y compris les exclusions. Nous entendons tous des hommes et des femmes de la GRC dire qu’ils ne comprennent pas pourquoi certains éléments du cadre de négociations collectives sont exclus, de sorte qu’ils ne sont pas en mesure de prendre une décision éclairée en ce qui concerne leur agent négociateur.
La deuxième raison de leur échec — l’élément de la décision de la Cour suprême relatif au choix des employés —, c’est le scrutin secret. Le gouvernement conservateur précédent a procédé à un exercice de sensibilisation sous forme de questionnaire adressé aux membres. Cependant, pour vraiment savoir ce que pensent les membres, il faut qu’ils comprennent ce qu’on leur présente, et il est clair qu’ils ne sont pas assez nombreux à comprendre, et ils doivent peser leur décision et voter, sans subir de pression de la direction et de leurs collègues dans certains cas. Il existe pour ce faire, en démocratie, le scrutin secret. Je ne sais pas trop pourquoi le gouvernement élude cette modeste proposition.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de travailler avec le député pendant que le projet de loi C-7 est à l’étude au Parlement, même si nous ne sommes pas toujours d’accord.
Je tiens à revenir sur un sujet dont il a parlé et qui figurait également dans les remarques du secrétaire parlementaire plus tôt. Les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ne sont pas traitées dans le seul cadre des négociations collectives. Comme le soulignait plus tôt le secrétaire parlementaire, des questions liées au milieu de travail continuent de se poser dans certains endroits où il y a des négociations collectives. Je tiens à en parler parce que c’est un peu un tour de passe-passe. La remarque est juste, mais elle ne va pas vraiment au fond de ce dont nous devons discuter au sujet du projet de loi C-7.
Évidemment que des questions liées au milieu de travail continuent de se poser dans des milieux de travail régis par des conventions collectives. La convention doit servir de cadre pour régler ces questions quand elles surviennent. On a tort de dire que parce qu’il y a encore questions liées au milieu de travail dans certains endroits régis par des conventions collectives, les milieux de travail n’ont pas besoin de conventions collectives, ce qui est en fait la version simplifiée de l’argument avancé par le secrétaire parlementaire, version qui transparaissait dans les remarques du député.
Le député pourrait-il parler du fait qu’une convention collective est un outil et un moyen important pour régler les questions de santé et de sécurité en milieu de travail et que le projet C-7, en sa forme actuelle, si nous retirons les exclusions, laisse encore beaucoup de couches de protection très raisonnable pour la direction? Les litiges sont soumis à un arbitrage exécutoire, l’arbitre devant tenir compte du rôle unique de la GRC en tant que force de police nationale, ainsi que des politiques budgétaires déclarées du gouvernement.
Ce que je veux dire, c’est que le projet de loi C-7 sans les exclusions prévoit beaucoup de protections pour la direction. Pourquoi, alors, le Parlement voudrait-il préjuger du caractère raisonnable des propositions et de l’attachement des membres de la GRC et de leur agent négociateur à l’institution et ne même pas les laisser les présenter?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au député d’Elmwood—Transcona pour les efforts qu'il a déployés relativement au projet de loi C-7. Il a fait partie de notre comité pendant un certain temps, et son apport a été grandement apprécié. Je ne suis pas d’accord avec lui, et cela me place dans une situation ambiguë qui m'amène à aider indirectement le gouvernement. Toutefois, il n’y a eu aucun tour de passe-passe ici.
Quant aux exclusions, certains points peuvent être traités ailleurs. J’ai parlé du projet de loi C-42 ainsi que des enjeux et de la structure se rapportant aux directives du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Par conséquent, il existe un autre cadre de réglementation fédérale entourant le milieu de travail qui s’applique également à la GRC.
Cependant, comme je l’ai déjà dit au comité et je sais que le député m’écoutait, l’essentiel est que la GRC fonctionne selon une chaîne de commandement, et que sa capacité de formation, ses normes de service, sa discipline et ce type d’éléments se rattachent à la structure de la chaîne de commandement. Bien que je reconnaisse que la confiance dans la direction fait défaut depuis une vingtaine d'années, au bout du compte, les cadres supérieurs de la GRC ont commencé au même point que les nouvelles recrues, dans la Division Dépôt. Les besoins opérationnels, les normes ainsi que la discipline et la conduite font partie intégrante de la formation que reçoivent les membres de la GRC et sont indissociables du port de cet uniforme. Le commandement opérationnel et la capacité d'affecter des membres et d’évaluer le rendement sont d’ordre paramilitaire; ce n’est pas un milieu de travail ordinaire.
Ce que je dis à certains, des personnes que nous avons reçues au comité, c’est que les membres de la GRC passent par la Division Dépôt et que certains de leurs camarades de classe, hommes ou femmes, occuperont un jour des postes de cadre supérieur, peut-être même celui de commissaire. Cette confiance ainsi que la formation commune et le respect de l’institution font partie du milieu de travail. La Cour suprême le reconnaît. Personne ne dit qu’en raison de la décision de la Cour suprême ce milieu de travail serait traité comme une usine de fabrication ou même un autre élément de la fonction publique.
Il est important que le gouvernement essaie d’atteindre un juste équilibre. Comme je l’ai dit, il a réussi à en renforcer l’autonomie par rapport à la direction. Nous estimons que les agents de première ligne n’ont pas assez confiance dans ce qu'ils voient dans le projet de loi C-7. Sans vote secret, nous ne pouvons pas vraiment savoir si les hommes et les femmes de la GRC appuient cette structure syndicale.
Monsieur le Président, le député a commencé par dire que c’était la troisième fois qu’il prenait la parole. Je siégeais à la Chambre chaque fois qu’il a parlé, et il l’a fait avec passion, avec conviction et de façon franche et directe.
Je veux questionner le député une fois de plus au sujet du vote secret. En réponse à une question du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, la députée de Vancouver Quadra a fait valoir que le vote secret avait entraîné une baisse de la syndicalisation, et que des études l’avaient montré. Si nous suivons ce raisonnement, c’est le seul motif pour lequel le mouvement syndical a reculé. À mon avis, la situation repose davantage sur la volonté des membres, qui peut s’avérer encore plus déterminante dans un système de vote secret. Comme l’a indiqué le député de Durham, le vote secret est le principe fondamental de la démocratie.
Est-ce que le député pourrait en dire davantage à ce sujet, particulièrement sur le déclin du mouvement syndical et le fait que les membres des syndicats sont libres d’exprimer leur voix?
Monsieur le Président, rappelons-nous que le député de Barrie—Innisfil a porté l’uniforme. Nous apprécions la manière dont il défend la GRC et les hommes et les femmes en uniforme et le service qu’ils rendent à notre pays.
Le député a fait ressortir les lacunes de ce que propose le gouvernement. Le critère du choix des employés retenu dans le jugement de la Cour suprême n’a pas été respecté. Mon collègue l'a parfaitement bien expliqué. Il a décrit ce choix comme étant l’expression de la « volonté des membres ». Il y a un grand livre sur Churchill et la démocratie parlementaire intitulé Will of the People — la volonté du peuple. C’est par la volonté du peuple que chacun d’entre nous se trouve ici, une volonté qui s’exprime par le vote secret de façon à soustraire celui ou celle qui vote à toute forme de pression. Pourquoi ne pas étendre ce droit fondamental aux hommes et aux femmes de la GRC?
Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier les hommes et les femmes de la GRC pour le service qu’ils rendent à notre pays. Cela a été un immense privilège que d’avoir pu, en travaillant au projet de loi C-7, mieux les connaître et mieux saisir les difficultés et les besoins actuels de la GRC.
En tant que député nouvellement élu, cela m’a permis d’en apprendre beaucoup sur une institution très importante au Canada grâce aux témoignages directs de ceux qui nous servent si bien.
Le NPD s’efforce d’exprimer sa gratitude dans les arguments qu’il soutient et en prenant une position sur le projet de loi C-7 qui débouchera sur le résultat le plus satisfaisant pour les membres de la GRC et qui leur permettra d’avoir voix au chapitre quant à l’avenir de l’institution au service de laquelle ils travaillent et par l’entremise de laquelle ils servent notre pays.
J’ai l’espoir que, dans ce débat, nos arguments autant que nos actes ont été à la hauteur de leur service. C’est dans cet esprit que j’aimerais formuler quelques observations sur le projet à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi C-7 a été l’un des premiers que le gouvernement a présentés à la Chambre des communes. À ce moment-là, l’esprit était collégial et on insistait beaucoup sur l’importance du processus des comités et sur le fait que les comités seraient habilités à apporter des modifications de fond aux projets de loi. À l’époque, il était beaucoup moins clair qu’aujourd’hui qu’une telle façon de faire risquait de ne pas aboutir.
Le NPD s’est réjoui d’appuyer le projet de loi à la deuxième lecture et de l’envoyer au comité afin que celui-ci aborde certains problèmes que nous jugions importants. Certains ont été réglés, et nous avons eu le plaisir de collaborer avec les autres partis à l’élimination des articles 40 et 42 du projet de loi, des articles qui, en fait, avaient très peu à voir avec le jugement de la Cour suprême et étaient une sorte de décision sur les avantages sociaux des membres prise sans les consulter. Franchement, c’était juste avant que les membres de la GRC puissent disposer d’une unité de négociation susceptible d’agir en leur nom à ce sujet.
Cela n’avait pas de sens. Nous avons été très heureux de collaborer avec les autres partis au sein du comité afin de rejeter cet élément du projet de loi et de le laisser pour plus tard, lorsque les membres de la GRC pourraient être représentés dans la discussion et nous aider à aboutir à une conclusion sur l’état de leurs avantages sociaux au lieu que la décision soit prise pour eux.
L’autre sérieuse source de préoccupation, à votre avis, ce sont les exclusions. C’est un point de vue partagé par pratiquement tous les membres de la GRC qui ont communiqué avec moi en ma qualité de porte-parole du NPD en la matière.
Aujourd’hui, nous avons entendu des députés soulever deux éléments importants et très explicites de la décision de la Cour suprême. Il s’agit de l’indépendance de l’unité de négociation par rapport à la direction et du choix des membres, c’est-à-dire de la possibilité pour eux de choisir une unité de négociation.
Bien que ces deux points soient clairement mentionnés par la Cour suprême, les membres doivent quand même avoir le droit de choisir librement une unité de négociation indépendante pour négocier avec l’employeur sur des enjeux liés au milieu de travail, et cela n’est pas mentionné dans le projet de loi.
Même si le projet de loi répond aux deux exigences de l’indépendance et du choix, s’il ne laisse plus rien, ou presque plus rien, à négocier parce que tous les enjeux ont été exclus de la loi, je crois alors que le projet de loi ne respecte pas l’esprit de la décision de la Cour suprême. Je répète ce que j’ai déjà dit à la Chambre, à savoir que, s’il est adopté dans sa forme actuelle, ce projet de loi risque fort d’être contesté.
Il risque d’être contesté non seulement parce qu’il s’agit d’un projet de loi, d’une mesure législative et que tous projets de loi le sont à un moment ou l’autre. Non, il risque d’être contesté, et il le sera sans doute, parce qu’il ne donne pas satisfaction aux personnes qui sont allées devant les tribunaux et qui se sont battues pendant des années pour avoir leur mot à dire quant à l’avenir de leur milieu de travail.
Ce n’est pas parce qu’ils obtiennent le droit à la négociation collective que des employés, le président du syndicat ou quiconque travaillant pour la GRC se présenteront devant le commissaire pour lui dire: « Voilà comment les choses fonctionneront dorénavant. » Ce droit leur donnerait au moins l’occasion de participer au processus et d’être consultés comme jamais ils ne l’ont été auparavant.
C’est pour cette raison que les membres de la GRC ont été si nombreux à applaudir quand la Cour suprême a confirmé qu’il n’était pas normal de les priver de leur droit à la négociation collective dans leur milieu de travail et que et cela allait à l’encontre des droits qui leur sont garantis par la Charte. L’interprétation de la Cour suprême, c’est que les employés doivent avoir la liberté de défendre efficacement leurs intérêts dans leurs milieux de travail.
Nous avons toujours soutenu que ces exclusions ne vont pas dans ce sens. Certains députés semblent s’imaginer que, si nous supprimons les exclusions, n’importe quel commis de bureau qui travaille pour la GRC pourra tout à coup dicter au commissaire les règles du milieu de travail. Cette idée est tout à fait ridicule pour quiconque a une bonne compréhension de la négociation collective. Je ne vois pas pourquoi nous ne voudrions pas donner aux membres les moyens de formuler des propositions sur la façon dont les choses devraient fonctionner au sein de la GRC. Nous savons tous, et nous en avons déjà discuté à maintes reprises tant au cours de l’actuelle législature que durant les précédentes, qu’il existe des problèmes dans la GRC.
La façon traditionnelle de régler ces problèmes était que le commissaire et le gouvernement adoptent la tolérance zéro à l’égard des problèmes qui existaient ou réitèrent leur soutien à la force et leur volonté de travailler ensemble pour faire en sorte que les membres de la GRC aient tout ce dont ils ont besoin. Cependant, nous savons que cette méthode n’a pas toujours bien fonctionné. Je ne vois pourquoi le fait de l’admettre susciterait la controverse.
La négociation collective, qui est un droit garanti par la Charte, y compris désormais pour les membres de la GRC, ne serait pas le seul instrument. Personne ne prétend qu’à partir du moment où un processus de négociation collective serait implanté à la GRC, il n’y aurait plus d’autres problèmes ou incidents en milieu de travail. Ce que nous disons, c’est que, si nous réussissions à mettre en place un véritable processus de négociation collective, et j’entends par là sans la liste d’exclusions qui figure actuellement dans le projet de loi C-7, les employés aussi bien que les gestionnaires et le gouvernement disposeraient d’un mécanisme efficace pour régler certains de ces problèmes, qui aurait aussi l’avantage de la proximité car il ne serait plus nécessaire de faire appel au Parlement où, dans la plupart des cas, ils sont confiés à des personnes qui connaissent mal ce milieu de travail bien particulier. Les problèmes pourraient être réglés en milieu de travail.
S’il s’avérait que certaines de ces propositions soient tout à fait déraisonnables, on pourrait alors les soumettre à l’arbitrage obligatoire. L’arbitre est tenu, par ce projet de loi, de prendre en compte le rôle unique de la GRC en qualité de police nationale, ainsi que les politiques budgétaires adoptées par le gouvernement. Par conséquent, le fait de permettre à des agents de la GRC de soumettre des propositions ne constitue pas une grave menace à la structure opérationnelle de la GRC. Ces propositions devraient être examinées par la direction à la table de négociation. Si elles n'étaient pas raisonnables, elles ne seraient pas acceptées. De plus, elles seraient évaluées par une tierce partie indépendante, qui devrait prendre en compte tous les facteurs qui font de la GRC une entité unique, ce que ses membres ont si bien démontré.
Les membres de la GRC qui préconisent un modèle plus ouvert de négociation collective, sans les exclusions, nous ont dit qu’ils ne veulent pas que la GRC soit traitée comme un autre ministère fédéral. Or, si nous supprimons la liste d’exclusions, la GRC ne sera toujours pas traitée comme un ministère fédéral.
Nous estimons donc que le projet de loi C-7 répond aux préoccupations légitimes qui motivent ces arguments, et que ces arguments sont faussement invoqués en faveur du maintien d’une liste d’exclusions. Ces préoccupations sont déjà écartées par les mécanismes de protection prévus pour la direction ou en raison du rôle unique de la GRC. Il est parfois difficile de les distinguer des autres, mais ces mécanismes de protection sont bien réels, de sorte que toute proposition déraisonnable qui ne cadre pas avec l’esprit ou le rôle unique de la GRC sera à notre avis écartée par la procédure d’arbitrage obligatoire, entre autres.
En fait, la liste d’exclusions revient à préjuger du caractère raisonnable des propositions que les employés pourront présenter, et à leur dire d’avance: « Quoi que vous proposiez, nous ne voulons pas en entendre parler. » Ça donne le ton aux discussions.
Il peut y avoir d'autres recours pour faire adopter ces propositions, comme ceux qui sont en place depuis quatre ou cinq décennies, voire plus longtemps encore. Cependant, ce qu'il faut retenir, c'est que ces autres recours ne se sont pas avérés adéquats. C'est pourquoi de nombreux membres de la GRC ont traîné la GRC devant les tribunaux afin de faire valoir leur volonté d'avoir accès à un processus de négociation collective, car ces autres recours ne permettaient pas de tenir compte adéquatement de leurs aspirations et objectifs professionnels légitimes, qu'il serait bon de prendre en compte comme il se doit.
Ils veulent un autre recours qu'on appelle la négociation collective, non pas parce que c'est la solution à tous leurs problèmes, ni parce que cela leur permettrait d'obtenir tout ce qu'ils veulent, mais parce qu'ils ont clairement besoin d'un nouvel outil. Il leur faut un autre moyen de résoudre ces problèmes d'ordre professionnel qu'ils éprouvent depuis longtemps au sein de leur institution, et que ces autres recours ne leur ont pas permis de régler. C'est leur façon de demander au gouvernement non pas de créer des recours qui sont essentiellement identiques à ceux employés auparavant, mais de proposer quelque chose de vraiment nouveau qui leur permettrait de participer le plus directement possible à la proposition de solutions à leurs problèmes d'ordre professionnel. Ainsi, ils pourront résoudre les problèmes que les autres recours ne permettent pas de régler.
Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi cela ne semble pas être une bonne idée aux yeux du gouvernement, ni pourquoi ce dernier tient à maintenir ces exclusions. Je ne vois tout simplement pas les mêmes risques pour l'institution.
Malheureusement, bien des Canadiens ne peuvent pas examiner directement le projet de loi et l'historique de la GRC et entendre eux-mêmes ce que les membres de cette organisation ont à dire. À titre de porte-parole du NPD pour ce projet de loi, c'est ce que j'ai eu l'honneur et le privilège de faire. Lorsqu'on rassemble tous ces éléments, on constate aisément que la liste des exclusions est tout à fait ridicule. Soit elle découle d'une volonté de satisfaire la direction de la GRC plutôt que les travailleurs de première ligne — et à mon avis, il est illogique et inapproprié que le gouvernement procède de cette façon —, soit elle découle d'une incompréhension du processus de négociation collective. Ce n'est pas ainsi que j'ai commencé ma réflexion sur le sujet, mais je ne vois pas comment ils peuvent provoquer autant de résistance à l'égard de ces exclusions, compte tenu de toutes les autres mesures énoncées dans le projet de loi, qui prévoit un système d'arbitrage obligatoire et impose des contraintes à l'arbitre pour ce qui est de l'interprétation, et penser que, pour une raison quelconque, la GRC s'effondrera si les membres osent soulever les enjeux qui les touchent de près.
Ces gens sont profondément attachés à leur institution, comme j'ai pu le constater en lisant la correspondance que j'ai reçue d'eux. Laissons-les faire leurs propositions, laissons-les en discuter avec leurs patrons et laissons-les s'entendre ou régler leurs différends. Il sera toujours temps de se replier sur ces autres moyens pour régler les points encore en suspens. Personne, d'ailleurs, ne dit que ces options doivent être exclues à jamais. Nous prétendons simplement que nous avons aujourd'hui l'occasion de faire les choses autrement — et mieux —, tout en respectant la nature unique de la GRC et, partant, les besoins uniques de ses membres. Le projet de loi contient déjà bien des éléments en ce sens.
J'aimerais revenir sur certains des arguments que nous avons entendus. On nous a notamment fait valoir que la GRC n'est pas une organisation comme les autres parce que ses membres commencent tous comme des cadets et que quiconque occupera un jour les fonctions de commissaire aura nécessairement gravi tous les échelons au-dessous de lui, ce qui supposerait une confiance certaine entre la haute direction et les membres de l'organisation. C'est un très joli portrait qu'on nous trace là, et je suis convaincu qu'il est véridique la plupart du temps. Cela étant dit, c'est loin d'être assez, de la même manière que, en soi, la négociation collective ne suffit pas. Ce n'est pas parce que les agents de la GRC seront visés par une convention collective qu'il n'y aura plus jamais le moindre incident en milieu de travail. Or, les règles sont justement là pour que les gens puissent surmonter les obstacles quand ils en rencontrent.
La confiance et la camaraderie dans la GRC sont une bonne chose et je n'ai aucun doute qu'elles tiennent à coeur à bien des membres de l'organisation, mais si elles contribuent parfois à la résolution de différends, manifestement, ce n'est pas toujours le cas. C'est frôler la naïveté que de penser que le simple fait d'avoir suivi sa formation initiale ensemble garantit qu'il n'y aura aucun problème entre la direction et les employés 20 ans plus tard. Parfois, malgré ses meilleures intentions, la direction fait fausse route. Quand la confiance se détériore, comme cela a manifestement déjà été le cas à la GRC, il est important qu'un bon processus soit en place. C'est la raison d'être des conventions collectives.
Il peut y avoir des processus en place en l'absence d'une convention collective. C'est le cas dans bien des milieux de travail, mais le but de la présente démarche est de permettre aux membres de la GRC de contribuer à l'élaboration de ces processus sans pour autant leur donner le droit de veto. Il y aurait quand même lieu d'engager des négociations et un arbitrage exécutoire. Essentiellement, je refuse de croire que ce sera la fin du monde si les membres sont autorisés à proposer des solutions.
J'ai consulté beaucoup de membres, c'est pourquoi je suis en mesure de vous dire qu'ils sont affligés et contrariés par le fait qu'ils ne pourront participer au processus. Qui plus est, ils n'ont fait l'objet d'aucune consultation sérieuse. Les conservateurs ont effectué un sondage l'été dernier. Il y a des membres qui m'ont dit qu'ils ne savaient pas vraiment à quel sujet on les consultait et ce à quoi serviraient leurs réponses. J'en conclus donc que la consultation laissait à désirer, et des membres m'ont dit qu'ils sont insatisfaits des exclusions.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement est disposé à décevoir un si grand nombre de membres de la GRC, dont beaucoup étaient parties au litige et qui pensent qu'on leur offrait pas une solution miracle, mais bien un nouvel outil important étant donné les problèmes qui surviennent parfois dans leur milieu de travail. À mon sens, on n'a pas grand-chose à perdre en éliminant ces exclusions.
Ce problème me donne du fil à retordre depuis longtemps, que ce soit à l'étape du comité ou à celle du rapport, où un amendement à propos des exclusions a été présenté. Cet amendement n'était pas aussi exhaustif que celui proposé par le NPD en comité, mais au moins il traitait d'une des exclusions. Aujourd'hui, à la troisième lecture, on répète encore les mêmes arguments. Le processus s'est révélé quelque peu décevant, car, à part le commissaire et quelques hauts gradés de la GRC ainsi que des ministériels et des députés conservateurs, personne n'a exprimé son accord avec les exclusions ou son opposition à l'abolition de certaines d'entre elles.
Il est rare d'en arriver à l'unanimité. Certains sont d'avis que quelques-unes des exclusions sont justifiées et que d'autres le sont moins. Toutefois, la vaste majorité des gens qui sont concernés par le projet de loi souhaitent voir abolies un nombre considérable d'exclusions — la plupart souhaitent qu'elles soient toutes éliminées — et qu'ils soient ainsi en mesure de présenter des propositions. En étudiant l'ensemble du projet de loi, je ne vois toujours pas d'argument convaincant pour ne pas le faire.
Ce n'est pas parce que les membres de la GRC ont tous suivi la même formation à leurs débuts que nous devons croire qu'ils pourront bien travailler ensemble. Je ne crois pas qu'il soit suffisant pour les membres de pouvoir choisir une unité de négociation indépendante pour les représenter quand il ne reste pas grand-chose à négocier. C'est l'un des éléments clés de la décision de la Cour suprême. Il est énoncé clairement, et c'est là l'objet de la décision. On pourrait pardonner à la Cour de ne pas avoir estimé qu'il devait être inscrit dans la liste d'exigences que la mesure législative doit respecter. Comment les membres peuvent-ils choisir une unité de négociation si le projet de loi qui accorde le droit à la négociation collective supprime tout ce qui pourrait faire l'objet de négociations, à l'exception de la rémunération et des avantages sociaux? Il est clair que l'esprit de la décision n'est pas respecté, et nous pouvons nous attendre à ce que le projet de loi soit contesté par les mêmes personnes qui se battent contre ce genre d'initiatives depuis très longtemps.
Au début, nous voulions que le projet de loi soit renvoyé au comité, en partie parce que nous souhaitions que ses membres se penchent sur la question des exclusions. Cependant, ce n'est pas ce qui est arrivé. Je n'ai pas encore entendu d'argument convaincant expliquant pourquoi ces exclusions ne devraient pas être éliminées. C'est malheureux, mais nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au projet de loi C-7. Toutefois, il a posé une question sur les exclusions, et j’y répondrai avant de lui poser à mon tour une autre question.
Le projet de loi C-7 harmoniserait les relations de travail et la négociation collective de la GRC avec ce qui se fait dans le reste de la fonction publique. Il prévoit des exclusions qui s’appliquent également à d’autres fonctionnaires. Ce qui est bien, c’est que les lois offrent aux employés d’autres moyens de défendre leurs intérêts et leurs objectifs dans le cadre de la négociation collective. Il ne s’agit pas uniquement de salaires et d’avantages sociaux, il existe tout un éventail de questions négociables.
J’aimerais savoir ce que le député pense de la question soulevée par le député de Durham. Il appuyait sans réserve le projet de loi C-7 jusqu’à la toute fin de son allocution. Il a alors retiré son appui aux droits constitutionnels à une négociation collective appropriée et il a abandonné les membres de la GRC pour une question de vérification des cartes par opposition au scrutin secret.
Le député sait que la commission a le droit de recourir au scrutin secret. Si elle n’est pas certaine que la vérification des cartes a véritablement permis de déterminer l’intention des membres, elle peut tenir un scrutin secret.
Le député pourrait-il expliquer sa position en ce qui a trait à l’accréditation et au retrait de l’accréditation, pour m’aider à mieux comprendre pourquoi les conservateurs seraient disposés à saborder l’ensemble du projet de loi simplement sur ce point?
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire m’a posé une question à deux volets. Je lui fournirai donc une réponse en deux temps.
Des membres de la GRC, et un certain nombre de députés, nous ont expliqué pourquoi ils jugeaient illogique de traiter la GRC comme tous les autres éléments de la fonction publique fédérale. C’est avec les autres corps policiers du Canada qu’il convient d’établir la comparaison. Au comité, nous avons reçu un document qui montrait qu’un certain nombre d’organisations policières partout au pays ont le droit de participer à des négociations collectives. Elles ont des unités de négociation qui, à l’intérieur de leurs conventions collectives, ont négocié certaines clauses, secondaires ou importantes, portant sur des secteurs d’exclusion.
Je suis d’accord avec les membres de la GRC et j’accepte les arguments présentés à la Chambre en ce qui concerne le caractère particulier de la GRC, qui se distingue certainement de tous les ministères fédéraux. Son mandat se rapporte principalement au maintien de l’ordre, et c’est pour cette raison qu’il est logique que la loi s’inspire plus du statu quo des autres corps policiers au Canada que des autres ministères fédéraux.
Nous avons entendu des arguments opposés à la vérification des cartes, mais je ne pense pas que cette méthode soit contraire à la démocratie. Elle n’a jamais été utilisée sans la possibilité de demander un vote au scrutin secret. Par conséquent, il est tout simplement faux de dire que ce droit serait aboli.
Si on ne se livre pas à une évaluation hors contexte, beaucoup d’éléments attestent que lors de scrutins secrets, ce n’est pas simplement que les membres ne réussissent pas à exprimer leur véritable opinion à moins qu’il ne soit question d’adhésion syndicale, mais que des campagnes intensives d’intimidation sont menées avant le scrutin secret pour que les employés changent d’idée. C’est pour cette raison que le système de vérification des cartes a été mis en place. Rien n’a changé à ce sujet, en dépit des protestations de certains députés conservateurs.
Monsieur le Président, ce qui m’inquiète notamment au sujet du projet de loi, c’est que le gouvernement prétend répondre à une décision judiciaire visant les droits des agents de la GRC qu’on a privés du pouvoir d’engager des négociations collectives. Pourtant, le projet de loi a pour objet de permettre la négociation collective, mais retire ensuite des modalités essentielles qui devraient exister en situation normale de négociation collective.
Prenons l’exemple de la dotation et de la possibilité de discuter des circonstances dans lesquelles un agent peut se faire seconder. Voilà des questions fondamentales en matière de santé et de sécurité qui font normalement l’objet de négociations collectives. Il y a aussi le problème du harcèlement. Nous avons vu tellement de cas d’agents victimes de harcèlement qui n’ont pas accès à un mécanisme adéquat de règlement des conflits. Les libéraux nous disent qu’il existe plusieurs autres processus leur permettant de soumettre leurs plaintes de harcèlement, mais ils ne fonctionnent pas.
Aujourd’hui, alors que la GRC résilie le contrat de travail d’une agente comptant 27 ans de service qui souffre de troubles de stress post-traumatique en raison de ce qu’elle qualifie de harcèlement systémique au sein de la police, ne serait-il pas judicieux de permettre la négociation collective? Ne serait-il pas judicieux que la table de négociation soit l’un des endroits où les membres de la GRC puissent poser les enjeux en vue de chercher des solutions, de sorte que nous n’aboutissions pas à une situation où les agents de la GRC doivent s’adresser aux tribunaux pour assainir leur milieu de travail?
Monsieur le Président, si l’on pense à ce qui a fait la nouvelle, aux dossiers des membres de la GRC et de l’ACPMP ou encore à ce que disent ceux qui revendiquent le droit de la GRC à la négociation collective depuis très longtemps et qui ont poursuivi le gouvernement devant les tribunaux pour obtenir ce droit, on ne parle pas de 5 % sur quatre ans ou de petits ajustements au régime de soins de santé ou de pensions, on parle du genre d’incidents qu’on a vus dans les médias. Il est question de harcèlement. Il est question d’agents qui répondent seuls à des appels d’urgence dans les collectivités éloignées ou nordiques et qui se font tuer ou blesser. On parle de l’équipement qui leur fait défaut pour agir efficacement dans certaines situations qui se terminent par des blessures ou par la mort.
C’est cela qui a constitué la dynamique et le motif du combat devant les tribunaux pendant plusieurs années afin de gagner ces droits. Je comprends très bien que des membres éprouvent de la colère et de la frustration face à un projet de loi qui est censé leur apporter un régime de négociation collective et qui, dans le même temps, leur retire la possibilité de soulever les enjeux mêmes qui ont constitué la dynamique, la constance et le motif de ce combat devant les tribunaux pendant autant d’années.
Pour répondre brièvement à la question du député, oui, il n’est pas juste que la GRC ne puisse pas présenter de propositions à la table. Personne ne prétend que la négociation collective résout tous les problèmes, mais la cour a déclaré que les Canadiens y ont droit et que c’est une manière de régler les problèmes. Il est vrai que la GRC a besoin d’un nouveau processus, parce qu’elle a essayé bien des méthodes en vertu de l’ancien modèle. Je suis heureux de constater que nous allons essayer à nouveau. J’espère que cela fonctionnera. Nous pourrions augmenter les chances de succès en créant de nouveaux outils. C’est ce qui ressortirait d’une négociation collective efficace, mais malheureusement le projet de loi C-7 ne prévoit pas cela.
Monsieur le Président, quand j’étais maire, j’ai négocié des conventions collectives avec les services de police. Outre ce que ma collègue de Vancouver a affirmé au sujet du fait que ces exclusions s'appliquent aussi à d’autres groupes de fonctionnaires, je pense qu’il est particulièrement important que ces exclusions existent pour les services policiers et les organisations paramilitaires. Quand on inclut ces exclusions dans la négociation collective, il arrive bien souvent qu’on ne réussisse pas à s’entendre sur certains enjeux, et il faut faire des concessions dans d’autres domaines comme les salaires, afin de répondre à des exigences qui sont souvent déraisonnables relativement aux mises à pied ou aux politiques sur le harcèlement.
D’après l’examen que le député a mené sur d’autres services policiers du pays, est-ce qu’on ne retrouve pas ces exclusions dans les conventions collectives de la plupart des services policiers?
Monsieur le Président, quand, le dernier jour de réunion du comité, on nous a remis un tableau de l'ACPMP et un de la GRC, nous avons constaté que, pour chaque catégorie d’exclusion ou presque, la convention collective d’au moins un service de police au Canada, et souvent plus que cela, contient des dispositions qui tombent dans cette catégorie d'exclusion.
Ces exclusions ne sont pas la norme pour tous les services de police du Canada; c’est ce que nous cherchons à souligner. Si certains services de police du pays ont négocié des dispositions qui relèvent du domaine de ces exclusions et que le ciel ne leur est pas tombé sur la tête, pourquoi suggérerions-nous que cela arriverait si l’on autorisait les membres de la GRC à simplement commencer par les proposer à la table? Ils pourraient négocier des dispositions qui relèveraient du domaine de l’une de ces exemptions, mais ce ne serait pas la fin de monde.
En réponse à certaines préoccupations de mon collègue au sujet des coûts et d’autres choses, soulignons que, dans le cadre proposé dans le projet de loi C-7, ces questions sont renvoyées en arbitrage exécutoire. Le projet de loi C-7 exige que l’arbitre tienne compte, dans ses délibérations, du statut exceptionnel qu’a la GRC à titre de service de police national ainsi que des politiques budgétaires gouvernementales qui y sont mentionnées. Pour les membres de la GRC, ce régime d’arbitrage n’est pas des plus indulgents. Nous désirons que le gouvernement leur permette au moins de présenter des propositions à la table et peut-être…
Nous reprenons le débat. Je cède la parole au secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur cet important projet de loi, qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture.
Comme les députés le savent, la Cour suprême du Canada a statué en janvier de l'année dernière que plusieurs dispositions clés du cadre des relations de travail de la Gendarmerie royale du Canada enfreignaient la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, la Cour a tranché que le fait d'entraver le droit des membres de la GRC de négocier collectivement dans le cadre du régime des relations de travail alors en place constituait une atteinte à la liberté d'association garantie par la Charte.
Suivant l'échéance fixée par la Cour suprême, ce régime de relations de travail a été aboli le 17 mai. À l'heure actuelle, les membres de la GRC bénéficient provisoirement d'un soutien par l'entremise du Programme de services en milieu de travail pour les membres. Cependant, comme je l'expliquerai dans un instant, la Chambre doit agir rapidement pour mettre en place un nouveau cadre législatif devant régir les relations de travail au sein de notre force de police nationale. C'est pourquoi j'invite tous les députés à se joindre à nous pour adopter le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures.
Que cette mesure législative ait pu être présentée si rapidement à la Chambre reflète la détermination du gouvernement de respecter non seulement la décision de la Cour, mais aussi, sans délai indu, les droits constitutionnels des milliers d'hommes et de femmes qui servent les Canadiens sur l'ensemble de notre territoire. Le gouvernement prend très au sérieux la protection et la sécurité des Canadiens. Comme la GRC joue un rôle essentiel dans notre action pour atteindre cet objectif, il n'est que logique de ne ménager aucun effort pour protéger les droits de ceux qui nous protègent.
Je veux maintenant expliquer comment le projet de loi C-7 contribuera à atteindre ces buts essentiels. Tout d'abord, comme la Cour l'a énoncé clairement dans sa décision, pour être conforme à la Charte des droits et libertés, un régime de relations de travail doit reposer sur deux principes fondamentaux: en premier lieu, il doit permettre l'indépendance, en ce sens qu'une association d'employés doit être indépendante de la direction; en deuxième lieu, il doit permettre le choix, c'est-à-dire que les employés doivent avoir la possibilité de choisir eux-mêmes l'organisation qui représentera leurs intérêts auprès de l'employeur.
[Français]
En revanche, en ce qui a trait au cadre des relations de travail, c'est-à-dire le Programme des représentants des relations fonctionnelles, qu'on me permette de citer la décision de la cour:
[...] ne constitue pas une association au vrai sens du terme ni un exercice du droit à la liberté d’association. Il s’agit simplement d’un régime interne de relations humaines imposé aux membres de la GRC par la direction de celle-ci.
Le projet de loi C-7 permettrait de réaliser tout le contraire. Il parle de l'essence même de la négociation collective, une organisation indépendante, non liée à la direction, librement choisie par les personnes qu'elle est appelée à servir et à défendre les intérêts.
Pour la première fois, les membres de la GRC et les réservistes bénéficieraient des mêmes droits de relations de travail que ceux consentis à d'autres employés du milieu de travail fédéral depuis plus de quatre décennies, soit l'indépendance et le choix sur le plan de la représentation.
Avant que je ne me lance dans les détails du projet de loi, il convient de rappeler à la Chambre comment le projet de loi a pris l'allure qu'il a aujourd'hui. Le gouvernement du Canada ne pouvait pas simplement imposer ces changements aux membres de la GRC. Il était important que le gouvernement entende et prenne en compte les points de vue des membres réguliers de la GRC.
Les membres de la GRC ont été consultés de diverses manières, notamment au moyen d'un sondage en ligne et d'assemblées publiques tenues dans plus d'une dizaine de communautés, partout au pays. Plus de 9 000 membres réguliers ont répondu au sondage et plus de 650 personnes ont participé aux assemblées publiques.
De plus, en reconnaissance du fait que la GRC, en vertu d'accords de services de police, fournit des services de police dans de nombreuses administrations du Canada et qu'un changement en ce qui a trait aux relations de travail pourrait avoir des répercussions sur ces accords, Sécurité publique Canada a entamé des discussions avec les provinces et les territoires desservis par la GRC.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis répond à ces critères énoncés par la Cour suprême et reflète également les résultats des consultations menées auprès des membres réguliers et des réservistes de la GRC et des autorités contractantes.
Les opinions et préférences exprimées au cours de ces consultations auprès des membres et des réservistes de la GRC sont claires. La grande majorité des répondants ont affirmé vouloir: en premier lieu, l'option de syndicalisation de la GRC; en deuxième lieu, l'indépendance par rapport à la direction; en troisième lieu, la représentation des membres et des réservistes de la GRC au sein d’une seule unité nationale de négociation collective et par un agent de négociation dont le mandat principal serait de représenter les membres de la GRC; en quatrième lieu, l'arbitrage exécutoire sans droit de grève.
Le projet de loi C-7 reprend chacun de ces quatre points clés, ceux-là mêmes qu’ont réclamés les membres réguliers et les réservistes de la GRC. Les membres et les réservistes de la GRC nous ont dit qu'ils voulaient avoir la possibilité de se syndiquer. Le projet de loi leur donnerait la possibilité de choisir d'être représentés ou non par un agent de négociation, par un syndicat en quelque sorte. Ils nous ont dit qu'ils voulaient être indépendants de la direction de la GRC. Le projet de loi leur permettrait d'avoir un agent de négociation qui échapperait à l'influence de la direction de la GRC.
La majorité a dit vouloir une représentation regroupant, au sein d'une seule unité nationale de négociation collective, les membres et les réservistes de la GRC, et être représentés par un agent de négociation dont le mandat principal serait la représentation des membres de la GRC. Voici un point sur lequel il vaut la peine de s'attarder.
Le gouvernement convient que, si les membres de la GRC choisissent de se syndiquer, leur agent de négociation devra avoir pour unique responsabilité la représentation de membres de forces policières. Autrement, on ouvrirait la porte à d'éventuels conflits de loyauté. Il serait injuste et déraisonnable de mettre des membres de la GRC en position de devoir exercer leurs pouvoirs policiers à l'endroit de membres d'une autre unité de négociation à laquelle ils seraient affiliés.
Le gouvernement convient également que l'unité de négociation devrait être une seule organisation nationale, sans quoi le caractère national de la GRC serait altéré par la formation de syndicats régionaux.
Nous sommes confiants que les Canadiens trouveront ces dispositions appropriées. Je répète que la plupart des membres de la GRC eux-mêmes jugent que c'est la voie à suivre. De fait, l'une des raisons qui milite en faveur d'une adoption rapide de ce texte législatif tient au fait que, depuis l'abolition du précédent régime de relations de travail le 17 mai, la GRC se retrouve en situation d'incertitude. Plus vite nous adopterons le projet de loi C-7, plus vite nous pourrons éviter que des agents de négociation régionaux ou des agents de négociation ne représentant pas exclusivement des policiers s'implantent au sein de notre force de police nationale.
[Français]
Le projet de loi offrirait aussi l'indépendance et le choix demandés par la décision de la Cour en amenant les membres de la GRC et les réservistes sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ce qui harmoniserait les relations de travail de la GRC avec celles du reste de la fonction publique fédérale. Cela signifie que les membres réguliers de la GRC et les réservistes auraient le droit de négocier une convention collective, comme le font les agents négociateurs pour le compte d'autres employés fédéraux depuis des décennies, et comme c'est le cas pour tout autre service de police au Canada.
Les dispositions actuelles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui excluent les employés occupant des postes confidentiels et des postes de gestion s'appliqueraient également à la GRC. De plus, en appliquant la Loi à la GRC, les agents détenant un rang supérieur ou égal à celui d'inspecteur seraient exclus d'une forme de représentation.
Ce projet de loi rendrait possible la négociation de conventions collectives qui tiendrait compte d'éléments qu'on peut s'attendre à trouver dans de telles conventions, comme les taux de rémunération, les augmentations de salaire, les heures de travail ou encore l'ordonnancement du travail. Les membres réguliers de la GRC et les réservistes seraient en mesure de négocier, entre autres, les heures supplémentaires et la rémunération pour service supplémentaire, les primes de poste et de fin de semaine, les jours fériés payés, les congés annuels et les congés de maladie, les congés parentaux et les congés de maternité, le perfectionnement professionnel et l'éducation. En d'autres mots, ce sont des dispositions que nous sommes habitués à voir depuis de nombreuses années dans les conventions collectives qui ont été négociées au sein de la fonction publique fédérale et au sein d'organisations des secteurs public et privé, partout au Canada.
De plus, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique serait chargée d'administrer le processus pour les membres de la GRC, tout comme elle le fait déjà pour tous les autres employés du Conseil du Trésor du Canada.
Comme on peut s'y attendre, le projet de loi C-7 tient compte des circonstances particulières de la GRC et du rôle important que celle-ci joue en tant que force policière nationale du Canada pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens.
En conséquence, il restera la négociation de certaines questions ou leur inclusion dans toute décision arbitrale ayant des répercussions sur la capacité de la GRC à fonctionner d'une façon efficace et responsable.
Des sujets tels que les techniques de contrôle d'application des lois, soit les méthodes d'interrogation, l'analyse de la criminalité, la protection des témoins, la collecte d'ADN et les techniques de recherche et de saisie, entre autres, ne seraient pas négociables.
[Traduction]
D'autres exclusions de la négociation collective ou de l'arbitrage sont prévues, notamment les questions touchant l'uniforme, la tenue réglementaire et l'équipement de la GRC, le déploiement des effectifs, la conduite et la discipline, y compris les comportements inacceptables, communément reconnus comme du harcèlement, ainsi que les techniques d'application de la loi. Les exceptions de ce genre ne sont aucunement inhabituelles, mais comme je sais que le problème de la conduite, dont le harcèlement, a été largement débattu à la Chambre et en comité, permettez-moi de répéter que notre gouvernement a pour priorité de faire en sorte que tous les membres et employés de la GRC se sentent en sécurité et respectés au travail.
Le ministre de la Sécurité publique a fait clairement savoir au commissaire de la GRC que, dans le traitement des dossiers de harcèlement, nous nous attendons à des enquêtes approfondies et transparentes, à des mesures disciplinaires sérieuses, à un soutien apporté aux victimes et à des mesures concrètes pour mettre fin aux comportements délétères en milieu de travail.
Comme la Chambre en a été informée, le ministre a demandé à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC d'effectuer un examen exhaustif des politiques et procédures de la GRC en matière de harcèlement au travail et d'évaluer la mise en application de la recommandation qu'il avait formulée en 2013. Pour ce qui est de la suite, le ministre continuera de porter une attention soutenue à cet important volet du mandat que lui a confié le premier ministre afin de s'assurer que le harcèlement et la violence sexuelle sont éradiqués de la GRC et des autres entités du portefeuille de la sécurité publique.
Je terminerai en revenant aux quatre principaux éléments que les membres de la GRC nous disent souhaiter voir figurer dans un nouveau cadre de relations de travail. Ils veulent l’option d’une GRC syndiquée, l’indépendance par rapport à la direction de la GRC, la représentation d’une seule unité de négociation nationale composée de membres et de réservistes de la GRC par un agent négociateur dont le principal mandat est de les représenter, et un arbitrage exécutoire sans droit de grève.
Je ne peux que terminer mes remarques aujourd’hui sur le dernier élément. Je vois dans le fait que les membres de notre service de police national nous aient eux-mêmes demandé à ne pas être autorisés à cesser leur service une preuve de leur engagement et de leur dévouement.
[Français]
Clairement, les membres de la GRC comprennent leur responsabilité, et ce gouvernement comprend sa responsabilité de respecter la décision de la Cour suprême du Canada et de présenter un projet de loi qui assure aux membres réguliers de la GRC et aux réservistes leur droit à la liberté d'association, conformément à la Charte. Il s'agit du projet de loi que nous avons maintenant devant nous, et j'invite tous les députés de la Chambre à se joindre au gouvernement pour soutenir son adoption dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, à mon avis, nous n'avons pas encore entendu un véritable argument qui justifie les exclusions contenues dans le projet de loi C-7.
Étant donné toutes les autres protections relatives à la gestion qui se trouvent dans le projet de loi C-7, pourquoi le gouvernement estime-t-il ces exclusions nécessaires, et pourquoi ne permet-il pas aux membres de la GRC de faire valoir leur opinion?
Il devrait être assez facile de répondre à cette question, étant donné que le gouvernement appuie ces protections.
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement à titre de secrétaire parlementaire que je vais répondre, mais aussi à titre d'ancien membre civil de la GRC.
J'ai assisté à des événements difficiles, lorsque j'étais à la GRC, et j'étais à même de constater son rôle unique. Les comparaisons entre la GRC et les autres corps de police ne sont pas toujours adéquates.
La dimension des niveaux de service assurés par la GRC est telle que celle-ci a un rôle unique. Ce n'est pas parce que nous apportons des exclusions que nous accordons un caractère unique à la GRC; c'est parce que son rôle est déjà unique et particulier que ces exclusions sont nécessaires, et cela se vérifie sur le terrain.
Monsieur le Président, je voudrais bien poser à mon collègue une question concernant les exclusions.
Nous avons entendu le député d'Elmwood—Transcona dire que quelques-unes des exclusions se faisaient dans le cadre du travail des policiers provinciaux et qu'elles devraient donc se retrouver dans ce projet de loi. Toutefois, nous savons bien que la GRC est unique et qu'elle est différente des corps policiers provinciaux. C'est justement la raison pour laquelle les députés de l'opposition ont exposé l'argumentaire contre la compensation aux travailleurs pour ce qui est des encadrements provinciaux.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les exclusions demeurent la meilleure solution pour cette organisation nationale unique?
Monsieur le Président, le caractère unique de la GRC au Canada fait en sorte que des corps policiers se trouvent à tous les niveaux: municipal, provincial et fédéral. Qu'il s'agisse d'une police à contrat ou de la police fédérale avec des lois fédérales, l'environnement général national et canadien de la GRC en fait une entité unique par son organisation et par la nature même de son travail.
C'est vrai qu'on l'associe à une organisation quasi militaire. Toutefois, lorsque, tous les jours, les hommes et les femmes mettent leur vie à risque pour protéger la nôtre, ce seul intérêt, parmi le nombre de raisons qu'on peut donner pour rendre son caractère unique, fait en sorte qu'ils méritent des exclusions qui nous évitent d'avoir des dérapages sur le terrain et de mettre justement la vie de ces gens en danger.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point dont je discutais plus tôt avec la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, à savoir la raison pour laquelle il est si important que le projet de loi C-7 prévoie qu’un article des conventions collectives soit consacré au harcèlement. Je suis très déçue que ce ne soit pas le cas. Un tel article a sa place dans une convention collective, car il est possible de l’inscrire dans un cadre. À l’heure actuelle, si des membres de la GRC se plaignent de harcèlement, ils n’ont pas accès à un avocat, ils ne reçoivent aucun soutien et aucun appui de leurs pairs, et ils peuvent faire l’objet de plus de harcèlement encore en attendant une décision. Nous devrions vraiment avoir dans ce projet de loi une mesure qui permette aux hommes et aux femmes de la GRC de mettre en place un cadre de négociation collective libre et transparente qui les protège s’ils sont victimes de harcèlement.
Monsieur le Président, j’invite la députée à maintenir cette question qui lui tient à cœur, car nous partageons tous la même préoccupation au sujet du harcèlement.
Par rapport à cette question précise, nous savons qu’elle fait partie de l’exclusion parce qu’il est clair dans la lettre de mandat adressée au ministre de la Sécurité publique que nous devons régler ce problème particulier. Il existe des solutions à cet égard qui semblent imparfaites pour l’instant. Cependant, il s’agit d’une question difficile et nous pensons qu’avec l’engagement que nous avons pris par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique, nous parviendrons à corriger de façon appropriée la situation sans compromettre les négociations en raison des exclusions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat aujourd'hui.
Il semblerait, selon les commentaires de certains qui sont impliqués dans ce dossier, que le projet de loi ne satisfait pas exactement aux critères établis par la cour dans son jugement sur cette question. Ce serait le deuxième projet de loi en peu de temps qui pourrait ne pas satisfaire aux exigences établies par la cour.
Mon collègue pourrait-il au moins aborder la question de la décision rendue par la cour? À son avis, le projet de loi aujourd'hui devant nous respecte-t-il à tout le moins les critères établis? Selon l'avis de certains, il semblerait que ce projet de loi ne réponde pas entièrement à ces critères, comme on aurait pu s'y attendre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je me permets de rappeler une chose qui a été d'ailleurs précisée par le parti d'en face, et par rapport à laquelle nous sommes entièrement du même avis. La Cour a été très claire sur deux choses, soit qu'il fallait absolument redonner le choix à la GRC de pouvoir se syndicaliser et qu'il fallait faire en sorte que l'agence de syndicalisation soit indépendante de la gestion de la Gendarmerie. Ce sont là deux critères qui découlent de la décision de la Cour. Il y en a deux autres, mais ce sont au moins les deux premiers critères que la loi présente au Parlement.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellent projet de loi et pour son excellent discours.
J'ai posé une question à l'honorable député d'Elmwood—Transcona concernant les accords collectifs pour les policiers. Toutefois, je ne suis pas d'accord pour dire que la majorité des policiers du pays ont des droits pour faire du bargaining sur des questions que nous avons exclues de ce projet de loi.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous dire si ces exclusions sont différentes de celles de la majorité des policiers au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai fait allusion tout à l'heure à des expériences passées à titre d'ancien membre civil de la GRC. J'ai eu le malheur d'assister par radio interne aux événements du Collège Dawson, et je comprends tout à fait l'importance d'avoir une chaîne de commandement qui implique un grand nombre de choses que l'on retrouve justement dans des exclusions. Il est important que les exclusions soient maintenues. La comparaison avec d'autres corps de police est difficile en raison de la nature un peu différente de la GRC.
Certains services ne se retrouvent pas dans les autres corps de police, mais lorsqu'on voit les hommes et les femmes mettre leur vie à risque sur le terrain, la chaîne de commandement est à ce point importante qu'il est essentiel de maintenir un certain nombre de choses à l'intérieur de la gestion. En effet, le travail sur le terrain est ce qui détermine le caractère unique de la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est plus que temps que ce projet de loi soit en vigueur. Nous reconnaissons tous le travail important accompli par les membres de la GRC dans toutes les régions de notre pays, et il y a longtemps qu’ils devraient pouvoir se syndiquer. Ce ne serait pas la première fois au Canada qu’une organisation policière se syndique pour former une unité de négociation collective.
Je me demande si le député pourrait dire quelques mots sur le fait qu’il est grand temps que cela arrive et que nous n’avons rien à craindre parce que de nombreuses autres forces sont déjà passées par là au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce n'est pas la première fois qu'un corps de police se syndicalise. Le problème que nous avons, c'est qu'étant donné le rôle unique de la GRC, il est essentiel que l'organisation qui la représentera se spécialise exclusivement dans le genre de travail qui caractérise la GRC.
Si le vide que nous vivons en ce moment s'étire trop longtemps, nous risquons que des agences, qui vont se présenter pour représenter les membres de la GRC, puissent créer certains conflits d'intérêts si, par hasard, un conflit survient où deux sections de cette même agence sont en conflit en raison d'une activité de la GRC avec ou dans un groupe qui est aussi syndiqué avec la même agence. Pour éviter cela, il faut absolument une syndicalisation avec un groupe spécialisé, et l'heure est venue de le faire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, le Bloc québécois est tenace en matière de justice sociale, particulièrement lorsque cela touche les plus démunis d'entre nous.
Il y a 15 ans, nous avons démontré, en comité, la nécessité d'inscrire automatiquement au Supplément de revenu garanti les aînés qui y ont droit sur la simple déclaration de revenus. Les fonctionnaires avaient alors admis être au courant des failles depuis 1993.
D'anciens porte-paroles bloquistes, Marcel Gagnon, l'abbé Raymond Gravel et Christiane Gagnon, ont fait le tour du Québec pour retracer les personnes lésées. Nous avons fait progresser leur cause à la Chambre année après année.
Aujourd'hui, je suis fière de dire que le fédéral nous entend enfin, après 25 ans d'errance, huit gouvernements, trois projets de loi de la Chambre et deux motions unanimes de l'Assemblée nationale. Nous veillerons au grain jusqu'au premier versement.
Voilà pourquoi le Québec gagne lorsqu'il choisit des députés du Bloc québécois qui travaillent en son nom.
[Traduction]
Le match de soccer entre les députés et les pages
Monsieur le Président, encore une fois cette année, la Chambre des communes a respecté la tradition établie par l'ancien député Peter Stoffer: le match annuel de soccer entre les députés et les pages a eu lieu le 18 mai. Des députés grisonnants, hors de leur zone de confort et issus des rangs du gouvernement et de l'opposition, se sont mesurés dans une chaude lutte à une équipe de pages jeunes, pleins d'entrain et déterminés.
Les députés ont pris les devants et ont mené pendant une bonne partie du match. Cependant, étant donné les atouts des pages, les députés se sont retrouvés en position d'infériorité numérique et ont parfois été devancés par les pages. En tout cas, ils ont certainement été moins applaudis. L'attaque initiale des députés n'a pas suffi et, au dernier coup de sifflet, le pointage était à égalité à quatre contre quatre. Il va sans dire que les deux équipes ont partagé la gloire de la soirée puisque dans cette enceinte tous sont gagnants grâce à l'extraordinaire contribution des pages.
Je remercie les pages, ces jeunes chefs de file, qui travaillent sans relâche jour après jour pour faire en sorte que nos travaux se déroulent sans accroc. Leur contribution offre une aide précieuse à la Chambre et constitue un legs durable de la richesse de la démocratie canadienne.
[Français]
Le Festival de la pêche dans Beauport—Limoilou
Monsieur le Président, la venue de l'été à Québec annonce le début des activités de plein air dans les grands espaces verts de mon comté, Beauport—Limoilou.
Parmi les plus populaires, notons le Festival de la pêche, au parc linéaire de la rivière Beauport, qui célébrera, ce samedi 4 juin, sa 23e édition. Il s'agit d'un grand événement familial gratuit visant à fomenter la joie de la pêche pour les petits et les curieux, en plein coeur de Beauport—Limoilou.
Dans le cadre de cette fête, près de 4 500 truites seront ensemencées par le Groupe d'éducation et d'écosurveillance de l'eau. De plus, puisqu'il s'agit d'un événement figurant dans le contexte de la fête de la pêche provinciale, les gens n'ont pas besoin de permis pour venir pêcher.
J'invite donc la population de Beauport—Limoilou en entier à venir monter des mouches, prendre des photos et manger des hotdogs en compagnie de leurs concitoyens, samedi matin, à la rivière Beauport, à partir de 8 heures.
Pour ma part, il est certain que j'y serai.
Les Champions d'Ottawa
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole, aujourd'hui, pour souligner la deuxième année d'existence de l'équipe de baseball des Champions d'Ottawa.
[Traduction]
Les Champions d'Ottawa jouent dans la ligue Can-Am, qui a des équipes à Québec et à Trois-Rivières, au Québec, ainsi que dans le comté de Sussex au New Jersey et à Rockland, dans l'État de New York. L'an dernier, les Champions ont vendu plus de 115 000 billets et ont accueilli plus de 150 000 spectateurs au stade pour la saison inaugurale. Ils ont réussi à se classer pour les séries éliminatoires qui les ont menés jusqu'aux derniers matchs de la saison.
Sébastien Boucher, de Gatineau au Québec, est l'étoile de l'équipe. Quant au gérant, Hal Lanier, je précise qu'il a déjà joué pour les Giants de San Francisco et pour les Yankees de New York.
Les Champions d'Ottawa joueront 54 matchs à domicile cet été. À la mi-juin, ils accueilleront l'équipe nationale cubaine et, à la fin juin, l'équipe étoile de la ligue-soeur de l'île Shikoku du Japon. Ces équipes se mesureront aux Champions ici même à Ottawa.
L'an prochain, à l'occasion des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, les Champions accueilleront le match des étoiles de la ligue Can-Am.
[Français]
J'encourage tous les amateurs de baseball d'Ottawa—Vanier à venir assister à un coup sûr!
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner l'importance de voir nos jeunes prendre la parole, le stylo, le micro et la caméra pour raconter leurs histoires, pour raconter nos histoires.
Pas plus tard que jeudi dernier, j'étais au Festival du court-métrage jeunesse, au centre communautaire Le Trait d'Union, à Longueuil. Cela se trouvait à quelques rues de l'École primaire Gentilly, que fréquentait, dans les années 1990, un jeune garçon du nom de Xavier Dolan.
C'est avec une énorme fierté que je me fais la voix de tous les gens de Longueuil et de Saint-Hubert, ainsi que de tous les députés ici, j'en suis certain, pour souligner le triomphe de ce grand réalisateur québécois au Festival de Cannes pour son dernier film, Juste la fin du monde. Ce grand prix nous rappelle toute l'importance de nos industries culturelles, qui agissent comme incubateur facilitant l'essor de nos talents et protégeant notre identité distincte.
Je demande à tous les intervenants du secteur ainsi qu'à la ministre du Patrimoine canadien de s'élever à la hauteur du défi collectif qui consiste à s'engager à protéger notre espace dans la mosaïque mondiale et de permettre à d'autres Xavier Dolan de nous représenter fièrement dans 20 ans.
[Traduction]
La Semaine de sensibilisation à la situation des personnes handicapées
Monsieur le Président, je suis ravi de l'existence d'un nouveau programme qui a une incidence positive sur les jeunes à mobilité réduite dans ma circonscription et partout ailleurs au Nouveau-Brunswick. Le programme Transition NB, créé par Capacité Nouveau-Brunswick, aide les jeunes à mobilité réduite à avoir accès à la formation, aux études postsecondaires et à l'emploi.
Affichant un taux de 16,4 %, le Nouveau-Brunswick se classe au deuxième rang au Canada pour ce qui est du pourcentage de sa population ayant un handicap. Le niveau de scolarité et le taux de participation au marché du travail sont beaucoup moins élevés chez les personnes handicapées que dans la population canadienne en général.
Les étudiants ayant un handicap sont plus susceptibles de quitter l’école secondaire avant d'obtenir leur diplôme que ceux n’ayant pas de handicap, et seulement 13,2 % des personnes handicapées obtiennent un diplôme universitaire.
L'organisme Capacité Nouveau-Brunswick trouve des solutions créatives aux obstacles associés au logement, au transport et à l’accessibilité, notamment, et il aide les jeunes Néo-Brunswickois à utiliser toutes leurs capacités et à atteindre leur plein potentiel.
[Français]
Puisque la Semaine de sensibilisation à la situation des personnes handicapées commence aujourd'hui au Nouveau-Brunswick, je souhaite profiter de l'occasion pour remercier les organismes d'aide aux personnes handicapées, leurs employés et leurs bénévoles pour tout ce qu'ils font...
[Traduction]
Les Warriors de West Kelowna
Monsieur le Président, tout le monde aime ceux qu'on donne pour perdants. Dans ma circonscription, ceux qu'on donnait pour perdants étaient les Warriors de West Kelowna. On disait qu'ils se feraient éliminer par les Vees de Penticton. Or, ce n'est pas ce qui s'est produit.
Les défaitistes ont ensuite déclaré qu'ils ne pourraient pas gagner le championnat de la ligue de hockey junior majeur de la Colombie-Britannique. Or, ils l'ont fait. Peu de gens leur prédisaient la victoire à la coupe Western Canada. Or, ils ont non seulement défait leurs adversaires, mais trouvé le moyen de remporter la Coupe RBC, le championnat national junior.
Cet exploit dépasse largement la simple victoire au hockey. Il montre ce qui peut arriver quand un groupe de jeunes chefs de file croient en eux-mêmes et en leurs coéquipiers et n'abandonnent jamais.
Applaudissons au succès des Warriors de West Kelowna qui, en plus d'avoir eu une saison extraordinaire, nous ont montré à tous que, quand on veut, on peut.
[Français]
Kinova
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour souligner la prospérité d'une entreprise innovante de Boisbriand, dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, et pour la féliciter.
En effet, le 19 mai dernier, Son Excellence David Johnston remettait le Prix du Gouverneur général pour l'innovation à l'entreprise Kinova, fondée par son PDG, Charles Deguire.
Ce prestigieux prix fut remis pour souligner la réussite du bras robotisé JACO, qui procure plus d'autonomie, de contrôle et d'amplitude du mouvement aux Canadiens ayant une mobilité réduite du haut du corps, en plus d'améliorer leur bien-être mental.
J'invite donc la Chambre à réitérer sa confiance en l'innovation des Canadiennes et des Canadiens et à féliciter M. Charles Deguire et son équipe de Kinova qui permettent chaque jour aux personnes à mobilité restreinte de repousser les frontières de l'autonomie.
Félicitations à toute l'équipe de Kinova!
[Traduction]
Le Congrès des femmes noires du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler aujourd'hui du Congrès des femmes noires du Canada, qui a été fondé en 1973 par Kay Livingstone. Le chapitre de ma région, Mississauga, a été fondé en 1985. Je suis d'ailleurs fier de dire que, plus de 30 ans plus tard, deux des membres fondatrices de ce chapitre, Faye Schepmyer et Madeline Edwards, y sont toujours très actives. Elles sont d'ardentes défenseures de l'éducation. Elles accordent des bourses d'études annuelles, elles offrent des services de tutorat de l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et elles organisent un camp pendant l'été et la semaine de relâche.
Ces deux Canadiennes exceptionnelles et leur organisme sont aussi de grands défenseurs des logements sociaux. Cette année marque le 20e anniversaire de la construction de Camille's Place, un immeuble de 82 appartements que le chapitre de Mississauga gère activement afin de répondre aux besoins socioéconomiques des femmes de la région de Peel.
J'invite tous les députés à féliciter le chapitre de Mississauga du Congrès des femmes noires du Canada pour son remarquable travail et son dévouement pour la collectivité.
Le 450e Escadron tactique d'hélicoptères
Monsieur le Président, l'équipage de vol du 450e Escadron tactique d'hélicoptères, qui pilote un des nouveaux hélicoptères CH-147F Chinook du Canada, a récemment vécu un moment historique en intervenant à Fort McMurray, en Alberta, où sévissaient des feux de forêt.
La base d'attache du 450e Escadron tactique d'hélicoptères est la Garnison Petawawa, au coeur de la magnifique haute vallée de l'Outaouais.
Le 6 mai, c'était la première fois qu'un hélicoptère CH-147F Chinook était affecté à une opération humanitaire au Canada, livrant 8 200 livres de nourriture, d'eau et d'autres articles à la communauté de la Première Nation de Fort McKay.
Les hélicoptères Chinook ont fourni un moyen de transport stratégique grandement nécessaire durant le conflit en Afghanistan, à l'écart des routes parsemées de bombes. Les hélicoptères sauvent des vies.
Au nom des équipages du 450e Escadron tactique d'hélicoptères, à la Base de soutien Petawawa de la 4e Division du Canada, je remercie le Canada de fournir le matériel nécessaire aux missions, que ce soit ici, pour répondre aux urgences, ou à l'étranger, quelle que soit la tâche.
Steven MacKinnon
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à Steven MacKinnon, un pionnier de l'agriculture écologique à l'Île-du-Prince-Édouard, qui est décédé soudainement et prématurément chez lui, à New Argyle, à 53 ans.
Steven était de la septième génération d'une famille d'agriculteurs, la famille MacKinnon, qui s'était établie sur sa terre en 1808. Il se passionnait pour les questions touchant les fermes familiales et n'avait pas peur de défendre les causes qui lui paraissaient justes. Mais il respectait les points de vue des autres et aimait les débats énergiques.
Steven était un visionnaire. Il fut l'un des premiers agriculteurs à employer des méthodes écologiques afin de promouvoir la saine gestion de l'environnement. Actif au sein du Syndicat national des cultivateurs depuis son adolescence, il y a joué de nombreux rôles. Au moment de nous quitter, il était directeur de district à l'Île-du-Prince-Édouard.
Il manquera à beaucoup de gens dans le secteur agricole, les organismes écologistes et les groupes communautaires et, bien entendu, à sa famille. Il laisse dans le deuil son plus grand amour, sa fille Janell, ainsi que les autres membres de sa famille. Nous leur faisons nos condoléances.
La foire printanière de Brooklin
Monsieur le Président, la 105e édition de la foire printanière de Brooklin aura lieu ce week-end dans ma circonscription, Whitby. Ce qui était à l'origine un modeste rassemblement de la communauté agricole accueille aujourd'hui plus de 30 000 visiteurs par année.
La foire est restée fidèle à sa vocation agricole d'origine et joue un rôle important dans la collectivité en permettant aux jeunes de Whitby de découvrir le passé agricole de la région et d'en apprendre davantage sur le rôle essentiel que jouent les exploitations agricoles et les agriculteurs dans la région. Au cours des dernières années, la foire a élargi sa vocation afin de promouvoir l'importance de la conservation et de la protection de l'environnement.
Rien de tout cela ne serait possible sans le travail acharné et le dévouement du conseil d'administration et des bénévoles qui travaillent fort chaque année afin d'assurer la réussite de cet événement. Leur engagement citoyen est un exemple pour nous tous, et je les remercie de tout ce qu'ils font pour la collectivité. Je suis sûre que je pourrai les voir à la foire, que ce soit au défilé, au bassin-trempette ou au concours de mangeurs de tartes.
Le Mois de sensibilisation à la sclérodermie
Monsieur le Président, le mois de juin, qui commence bientôt, est le Mois de sensibilisation à la sclérodermie.
Qu'est-ce que la sclérodermie? C'est un trouble chronique et progressif du tissu conjonctif qui peut s'attaquer à des organes et les empêcher de fonctionner. Les personnes atteintes peuvent également souffrir d'ulcères suintants et de graves détériorations de la peau.
De nombreux députés savent déjà que ma mère a souffert de sclérodermie et que j'en avais le coeur brisé, puisque j'en ai déjà parlé. Elle n'est malheureusement pas la seule femme forte à souffrir de cette maladie, laquelle touche principalement des femmes. En effet, près de 80 % des personnes atteintes sont des femmes.
Fait alarmant, les cas de sclérodermie sont à la hausse. De nouvelles recherches axées sur les mesures thérapeutiques donnent toutefois de bons résultats, et on espère pouvoir bientôt vaincre cette maladie.
Je tiens à rendre hommage à Mme Maureen Sauve, pilier de la Société de sclérodermie à l'échelle provinciale et nationale, et militante inlassable, généreuse et passionnée. Il faudrait maintenant que le gouvernement consacre davantage d'énergie et de financement à cette cause, afin qu'on puisse trouver un remède, freiner l'augmentation du nombre de cas et montrer aux femmes et aux hommes atteints que le gouvernement du Canada se porte à leur défense, pas seulement ce mois-ci, mais tous les mois.
Les Knights de London
Monsieur le Président, je crois savoir que vous êtes amateur de hockey et, par conséquent, j'ai le plaisir de vous informer que les Knights de London ont remporté hier soir la Coupe Memorial de 2016.
Ils ont défait de brillante façon les Huskies de Rouyn-Noranda et ils ont remporté le championnat national de hockey junior. Matthew Tkachuk a marqué en prolongation, permettant à London de mettre la main pour la deuxième fois sur la Coupe Memorial. Ce ne fut pas un championnat ordinaire, mais une démonstration de supériorité sportive. Les Knights ont remporté la coupe à l'issue de quatre victoires contre zéro, un record; ils ont compté 23 buts contre 8 pour leurs opposants et, avec la victoire d'hier, ils ont remporté 17 parties d'affilée.
C'est une équipe de hockey junior extraordinaire. La famille Hunter, dirigée par Dale, Mark, et leur père, Dick, a fait de ce club l'une des meilleures équipes du hockey junior. Chaque partie à domicile attire quelque 9 000 partisans. À London, hockey et Knights sont synonymes.
Je tiens à féliciter l'équipe et la famille Hunter.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le Sud-Ouest de l'Ontario est le coeur du secteur de l'automobile au Canada; cette région fournit des emplois de qualité à des dizaines de milliers de familles dans nos collectivités. Toutefois, durant la dernière décennie, le Canada a perdu plus de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier, dont plus de 260 000 en Ontario.
Le mois dernier, des représentants d'entreprises et de syndicats de l'industrie automobile ainsi que du milieu universitaire se sont réunis à Windsor pour participer à un forum sur les politiques et les solutions. Ils ont encore une fois réclamé une stratégie nationale de l'automobile visant à attirer des investissements, à appuyer la recherche et l'innovation et à maintenir les emplois de qualité. Depuis des années, les acteurs du secteur canadien de l'automobile conjuguent leurs efforts pour réclamer la mise en place d'une stratégie nationale. Notre région ne se compare à aucune autre lorsqu'il s'agit de travailler ensemble, car nous avons une vision commune, celle d'un avenir plus prospère.
La semaine dernière, au Japon, le premier ministre a fait la promotion de l'investissement dans le secteur automobile au Canada. Or, si le gouvernement libéral veut vraiment appuyer le secteur canadien de l'automobile, il doit dire non au Partenariat transpacifique, qui nuira à l'emploi, et mettre en oeuvre une stratégie nationale de l'automobile.
À titre de représentante élue d'Essex, je ferai tout ce que je peux pour que ce soit fait.
Le congrès national du Parti conservateur
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les membres du Parti conservateur se sont réunis à Vancouver pour le congrès national. Bien que les prévisions de nombreux experts fussent moroses, les conservateurs ont profité de l'occasion pour regarder vers l'avenir. Nous avons tenu des discussions animées. Nous nous sommes interrogés au sujet du statu quo et nous avons débattu de la question de la direction du parti. Ce congrès s'est révélé tout à fait inspirant.
En outre, le congrès cette fin de semaine était ouvert à tous, et les débats et les discussions sur la politique étaient tous ouverts aux médias. Nous avons démontré que la base du Parti conservateur se portait très bien, puisque plus de 3 000 personnes ont participé au congrès.
Tout au long de la fin de semaine, le Parti conservateur a démontré à quel point il était fier de représenter les travailleurs canadiens. Notre parti constitue une opposition forte. Nous allons continuer de travailler fort chaque jour pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
[Français]
Le 14e gala des Éloizes
Monsieur le Président, le 7 mai dernier, au Centre Arthur-J.-LeBlanc, à Dieppe au Nouveau-Brunswick, j'ai eu le grand privilège d'assister au 14e gala des Éloizes, un gala de remise de prix soulignant l'excellence artistique en Acadie. Cet événement multidisciplinaire célèbre l'excellence dans plusieurs disciplines artistiques, et il rend hommage à ceux et celles qui insufflent un nouvel élan au développement de l'Acadie moderne.
En plus de célébrer les arts et les artistes de chez nous, cet événement sert aussi de vitrine aux artistes de la région, et leur permet de diffuser leurs oeuvres au sein de la population et de trouver un public. À mon avis, c'est finalement le public qui est le grand gagnant.
En tant que députée de Moncton—Riverview—Dieppe, j'ai le grand plaisir d'appuyer ce projet. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui continue d'investir dans ce genre de projet, qui relève d'une importance capitale pour la communauté francophone et acadienne de la région du Grand Moncton.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques a reculé en fin de semaine sur la question de la réforme du mode du scrutin.
Elle a dit: « Il doit y avoir une conversation entre tous les partis à la Chambre des communes. » Bien sûr, nous sommes d'accord, mais il faut aller encore plus loin. J'invite la ministre à s'ouvrir à la population.
Le premier ministre va-t-il tenir un référendum pour que la réforme électorale puisse être considérée par tous les Canadiens? Un référendum sera nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à tenir des consultations pancanadiennes afin de connaître le point de vue de tous les Canadiens sur les mesures devant être apportées pour moderniser et améliorer le système électoral.
J'encourage tous les députés d'en face à participer à cette discussion. Je n'ai entendu aucune idée ou réflexion jusqu'à présent sur la façon dont ils souhaitent voir le système modernisé, mais il est important qu'ils nous en fassent part. J'invite sincèrement tous les députés de la Chambre à participer au processus.
Monsieur le Président, tous les Canadiens doivent avoir l'occasion de s'exprimer au sujet de la réforme électorale.
La fin de semaine dernière, la ministre des Institutions démocratiques a déclaré que tout changement relatif à la réforme démocratique n'aurait lieu que s'il obtenait un vaste appui.
Pour ce qui est du vaste appui recherché, nous avons une excellente idée. Il suffit de tenir un référendum.
Monsieur le Président, je vais parler de ce que nous ne ferons pas.
Les derniers changements importants liés au processus démocratique ont été proposés par les conservateurs. Il s'agissait de la Loi sur l'intégrité des élections, qui a privé de nombreux électeurs de leur droit de vote. Aucune consultation n'a été effectuée à cet égard. Les conservateurs n'ont pas fait participer les Canadiens.
Nous voulons faire les choses différemment. Nous voulons que les Canadiens puissent faire entendre leur point de vue et nous voulons qu'ils puissent participer à la modernisation de leur système électoral. C'est la promesse sans équivoque que nous avons faite pendant la dernière campagne électorale. Plus de 60 % des Canadiens ont voté pour des partis qui voulaient du changement. Nous sommes déterminés à apporter des changements.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques a aussi déclaré: « Les Canadiens peuvent être assurés que dans le cas où nous n'aurions pas leur aval, nous ne changerons pas le mode de scrutin. »
Peut-être que les Canadiens qui votent et ceux qui ont voté encore plus à la dernière élection parce que nous avons fait une bonne job souhaitent conserver leur mode de scrutin tel qu'il est présentement.
Le premier ministre peut-il reconnaître que la meilleure façon de savoir ce que les Canadiens veulent, c'est de tenir un référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tenons absolument à ce que les Canadiens appuient nos propositions.
Nous allons entreprendre un processus qui nous permettra de consulter les Canadiens partout au pays, non seulement sur les changements qui doivent être apportés à notre système électoral, mais aussi sur la possibilité d'offrir le vote électronique et de rendre le vote obligatoire. Nous reconnaissons que dans un monde moderne, nos systèmes électoraux, comme ceux des autres pays, doivent évoluer. Nous sommes déterminés à apporter les changements qui s'imposent.
J'aimerais que le député prenne part à ce processus de façon constructive, qu'il participe aux discussions et qu'il collabore avec nous pour créer un meilleur système électoral.
Monsieur le Président, le premier ministre a voulu prendre le contrôle absolu de la Chambre des communes simplement parce qu'il n'a pas obtenu ce qu'il voulait.
La motion no 6 a été retirée parce qu'elle a provoqué un énorme tollé. Or, elle est loin de constituer la seule tentative du premier ministre pour avoir la mainmise sur nos travaux.
La motion no 5 est celle qui mettra sur pied le comité chargé de modifier le mode de scrutin du pays de sorte qu'il favorise les libéraux. Elle y accorde la majorité aux libéraux et donne les pleins pouvoirs à la majorité libérale à la Chambre sur le projet de loi à venir. Bref, le dernier mot reviendra au Cabinet libéral.
Les libéraux vont-ils prendre la seule décision qui s'impose et retirer aussi la motion no 5?
Monsieur le Président, la motion qui créera le comité spécial sera présentée sous peu.
Tous les députés auront amplement l'occasion de faire valoir leurs idées et de suggérer des moyens d'améliorer et de moderniser notre mode de scrutin. Aux dernières élections, les Canadiens ont repensé aux problèmes du passé ainsi à la décennie qu'ils venaient de vivre, et la vaste majorité d'entre eux se sont dit que le statu quo était inacceptable et que nous devions nous améliorer.
C'est précisément ce sur quoi nous travaillons, et c'est précisément ce que le comité sera chargé de faire. J'invite les députés à prendre activement part à ce processus.
Monsieur le Président, la ministre croit que, pour consulter les Canadiens, il vaut mieux lancer une discussion sur Twitter que de tenir un référendum — #logique?
La motion donne aux libéraux siégeant au comité le plein contrôle du processus visant à changer en profondeur la façon dont les Canadiens votent — #voilàquisemblejuste.
Nous savons que les libéraux ne respectent pas le Parlement. Force est de constater qu'ils ne respectent pas les Canadiens non plus — #arrogance #déconnectés #irrespect.
Si la ministre souhaite réellement tenir de vastes consultations, ne devrait-elle pas enfin consentir à un #référendum?
Monsieur le Président, le député d'en face fait usage de mots-clics et prône le recours à différents forums de discussion. Évidemment, il existe différents moyens pour donner aux gens l'occasion de s'exprimer sur la question.
Des forums seront tenus dans presque toutes les circonscriptions. J'encourage les députés à tenir des assemblées publiques et à discuter avec les habitants de leur circonscription. Nous mettrons sur pied un portail numérique pour recueillir les points de vue des Canadiens. Nous aurons un échange dynamique et, je le répète, nous veillerons à ce que notre proposition reflète la volonté des Canadiens.
Aidez-nous à changer les choses et à améliorer le système électoral afin de l'adapter aux réalités du XXIe siècle.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, de plus en plus de personnes sont préoccupées par la constitutionnalité du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir.
En fin de semaine, c'était le tour des militants libéraux, de l'ancien premier ministre Paul Martin et de l'ancien chef du Parti libéral Bob Rae. Sur un enjeu aussi important, le gouvernement ne peut pas se tromper. Il n'est pas trop tard. Ce soir, le projet de loi C-14 pourra être amendé.
Les libéraux vont-ils travailler avec l'opposition pour que le projet de loi C-14 respecte la Charte et l'avis de la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes résolus à faire avancer le projet de loi C-14, qui porte sur une question très complexe et profondément personnelle ayant fait l'objet de très vastes consultations.
Il nous faut respecter l'échéance du 6 juin fixée par la Cour suprême du Canada. Puisqu'il s'agit de notre responsabilité à titre de parlementaires, nous sommes déterminés à mettre en place un cadre législatif au pays afin d'établir un juste équilibre entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables, tout en assurant l'accessibilité à la population du pays.
[Français]
Monsieur le Président, il faut arrêter de donner de l'information incomplète. Il n'y a pas d'urgence.
Les ordres professionnels sont prêts. Ils ont des directives en place pour protéger les personnes vulnérables. Il faut faire cela correctement.
Actuellement, le gouvernement s'entête à adopter une loi jugée inconstitutionnelle par plusieurs experts. On parle ici de droits protégés par la Charte. Le gouvernement sait très bien que sa loi va être contestée si elle n'est pas modifiée.
Alors, qu'attend-il pour travailler avec l'opposition pour la rendre conforme?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous demeurons résolus à travailler de concert avec tous les députés sur le projet de loi, comme nous l'avons fait jusqu'à présent.
Nous avons le plus grand respect pour la Cour suprême du Canada. Nous faisons tout en notre pouvoir pour respecter l'échéance du 6 juin.
Nous sommes absolument persuadés que le projet de loi constitue en ce moment la meilleure politique publique en matière d'aide médicale à mourir pour le pays. Nous veillerons à mettre en place le cadre législatif proposé afin de fournir l'accès à l'aide médicale à mourir tout en protégeant les personnes vulnérables.
Monsieur le Président, le problème de la réponse de la ministre, c'est que la Cour d'appel de l'Alberta, l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, les constitutionnalistes et même l'ancien premier ministre Martin sont tous d'avis que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-14 n'est probablement pas constitutionnel.
Même si le projet de loi est adopté la semaine prochaine, il fera l'objet de contestations judiciaires pendant des années à venir et donnera lieu à des batailles judiciaires coûteuses et épuisantes pour les Canadiens qui souffrent et qui souhaitent uniquement faire valoir leurs droits juridiques.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qui s'impose et ne collabore-t-il pas avec nous pour adopter un bon projet de loi du premier coup?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mettre en place un cadre juridique sur l'aide médicale à mourir au pays d'ici le 6 juin, l'échéance fixée par la Cour suprême.
Je sais que les opinions sur cet enjeu incroyablement complexe et délicat sont extrêmement diversifiées. À titre de législateurs, nous devons répondre aux 36 millions d'habitants du pays en instaurant un régime.
Comme je l'ai déjà dit, je suis convaincue qu'il s'agit de la meilleure approche en matière d'aide médicale à mourir pour le Canada à l'heure actuelle. C'est le premier pas dans cette voie.
Monsieur le Président, les députés ministériels continuent d’invoquer comme excuse la date du 6 juin, mais même les anciens dirigeants libéraux Bob Rae et Paul Martin conviennent maintenant qu’il n’y a rien à craindre.
Si le projet de loi n’est pas adopté la semaine prochaine, l’arrêt Carter contient les critères nécessaires pour déterminer quelles personnes seraient admissibles, et les provinces se sont préparées en publiant des lignes directrices à l’intention des médecins.
Nous avons le temps d’apporter les correctifs nécessaires. Le gouvernement va-t-il donc renoncer à faire adopter à toute vapeur ce projet de loi très imparfait et collaborer avec nous afin de bien faire les choses?
Monsieur le Président, cette question me donne l’occasion d’expliquer les raisons pour lesquelles il est si important de faire entrer en vigueur cette mesure législative le plus tôt possible.
Sans une telle mesure législative, les fournisseurs de soins de santé n’auront pas le cadre juridique qu’il leur faut pour procéder. On leur conseillera de consulter des avocats, ce qui entraînera de graves problèmes d’accès. De plus, l’Association des pharmaciens du Canada a indiqué clairement que les pharmaciens qui fourniraient des médicaments ne seront pas protégés.
Ce projet de loi doit être adopté le plus rapidement possible.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, au sujet de la réforme électorale, les libéraux continuent de prétendre qu'ils écoutent les Canadiens. Or, les trois quarts des Canadiens veulent un référendum sur toute modification de leur système de démocratie. Il semble que les Canadiens se sont déjà prononcés.
Les libéraux vont-ils abandonner les voeux pieux, écouter les Canadiens et tenir un référendum?
Monsieur le Président, les Canadiens se sont prononcés. Plus de 60 % se sont exprimés en votant pour des partis qui ont déclaré que nous devons moderniser notre système électoral. Aux dernières élections, les Canadiens ont fait savoir qu'ils ont besoin d'un système qui reflète mieux leur volonté, qui valorise plus leur vote et qui leur permet d'avoir davantage voix au chapitre dans notre processus démocratique. Nous sommes résolus à leur offrir exactement cela.
J'invite le député d'en face à collaborer avec nous dans ce processus. Il est temps de passer à l'action et d'améliorer notre démocratie.
Non, monsieur le Président, les Canadiens se sont prononcés. Soixante-quinze pour cent d'entre eux veulent un référendum.
La ministre des Institutions démocratiques prétend qu'un référendum n'est pas le meilleur moyen de consulter les Canadiens, puis, paradoxalement, elle dit être à l'écoute de tous les Canadiens.
Comment peut-on mieux savoir si l'on a l'appui général des Canadiens que par un référendum?
Les libéraux vont-ils cesser de jeter de la poudre aux yeux des Canadiens et tenir un référendum, oui ou non?
Monsieur le Président, il existe différentes façons de consulter le public. On peut consulter les Canadiens de bien des manières. Nous sommes absolument résolus à faire en sorte que les voix de tous les Canadiens soient entendues dans ce processus.
Ce que nous souhaitons faire dans l'immédiat, et j'invite le député à se joindre à nous, c'est tenir un dialogue sur la façon exacte dont nous allons nous y prendre. Pour l'instant, je ne sais même pas quelle question le député voudrait soumettre à un référendum.
Il est important de suggérer des idées, d'en débattre et de discuter de la manière dont nous pouvons améliorer notre système. Nous pourrons examiner les prochaines étapes lorsque nous serons rendus là.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire qu'ils ont été élus avec 39 % des votes et non pas 60 %, comme il aime le souligner depuis tantôt.
Depuis plusieurs semaines, la ministre des Institutions démocratiques nous répète continuellement que l'idée du référendum n'est pas une option à privilégier. En même temps, 73 % des Canadiens et des Canadiennes se disent en faveur d'un référendum.
La ministre des Institutions démocratiques et son gouvernement vont-ils finalement écouter les Canadiens et Canadiennes et déclencher un référendum sur le mode de scrutin — #référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral n'était pas le seul à promettre durant la campagne de moderniser le système électoral et nos institutions démocratiques. Le NPD l'a fait. Le Parti vert aussi. De nombreux partis différents ont avancé l'idée, ce qui nous ramène à un total cumulatif supérieur à 60 %.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons l'occasion historique d'améliorer la façon dont les Canadiens interagissent avec leur démocratie, de leur donner la chance et le pouvoir d'avoir une plus grande influence. J'encouragerais le député d'en face à collaborer avec nous afin d'entamer le débat et l'échange d'idées. Nous pouvons même commencer tout de suite.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé haut et fort que l'élection de 2015 était la dernière élection utilisant le système uninominal à un tour et qu'il ferme complètement la porte au maintien du statu quo. Pourtant, lors du congrès libéral de ce week-end, la ministre des Institutions démocratiques a indiqué que le gouvernement abandonnerait sa réforme si elle n'avait pas le soutien du public.
Pour savoir si la population est d'accord, pourquoi la ministre ne s'engage-t-elle pas à tenir un référendum sur une question aussi fondamentale que le mode de scrutin?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons promis d'entrée de jeu de faire participer les Canadiens afin de veiller à ce que toute proposition mise de l'avant jouisse de l'appui général du public. Tâchons de ne pas perdre de vue notre objectif, soit renforcer les droits des électeurs et leur donner un pouvoir, une influence et un rôle accrus au sein du système démocratique canadien.
J'invite les députés d'en face qui s'intéressent à la question et qui souhaitent clairement en parler à entamer le dialogue afin que nous puissions saisir l'occasion que nous avons d'envisager les options qui s'offrent à nous pour améliorer le système et nous mettre au travail.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait peut-être dissiper la confusion semée par la ministre la fin de semaine dernière lorsqu'elle s'est contredite en disant d'une part qu'elle ne croyait pas qu'un référendum soit à lui seul le meilleur outil qu'on puisse utiliser au XXIe siècle et, d'autre part, que les libéraux n'allaient pas changer la façon dont les Canadiens votent sans une vaste adhésion de la population.
Comment obtenir la vaste adhésion de la population sans tenir une vaste consultation? Comment peut-on y arriver sans un référendum?
Monsieur le Président, pour obtenir une vaste adhésion, nous devons faire ce qui n'a pas été fait par le passé, c'est-à-dire parler aux Canadiens dans les circonscriptions de l'ensemble du pays, pour tenir des conversations sincères sur la façon d'améliorer les institutions démocratiques, pour saisir cette occasion unique de réinventer notre démocratie et de donner la chance aux électeurs d'avoir leur mot à dire sur notre système.
Pour ce faire, nous devons parler des options et de dialogue, d'autre chose que le statu quo. Je n'ai pas entendu cela de la part des députés d'en face. Je ne les ai pas entendus lancer des idées sur la façon d'améliorer notre système. J'aimerais qu'ils commencent à participer au débat.
Monsieur le Président, tôt ou tard, les libéraux devront présenter une nouvelle proposition plutôt que de lancer la balle dans le camp des autres. Lorsque cette proposition sera connue, nous voulons qu'elle soit soumise à un référendum. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls puisque 73 % des Canadiens en souhaitent un. Les libéraux finiront bien par proposer une nouvelle solution en disant: « Voici le nouveau système électoral que nous suggérons. » À ce moment-là, accéderont-ils à la demande de 73 % des Canadiens, qui souhaitent un référendum, ou refuseront-ils de reconnaître à ceux-ci leur droit de s'exprimer démocratiquement?
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas souvent eu l'occasion de voir un gouvernement qui présente des idées reposant sur de vastes consultations auprès de la population et sur la rétroaction de tous les partis à la Chambre, formule qui par ailleurs devrait être privilégiée. Il va sans dire que nous souhaitons que tous les partis participent à la modernisation du système électoral canadien.
Pour qu'il y ait matière à discussion, tous les partis doivent participer au dialogue, présenter leur point de vue et ne pas se contenter du statu quo.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une improvisation mixte ayant pour titre: on veut changer le mode de scrutin, mais on ne sait pas trop comment faire cela. La durée: on ne le sait plus. Nombre de joueurs: un paquet de libéraux mélangés.
La ministre vient de dire qu'elle ne veut pas agir sans un vaste appui populaire. La seule chose qui est claire, c'est qu'elle ne sait pas du tout où elle s'en va. C'est difficile d'avoir confiance dans le processus quand les libéraux se sont traîné les pieds pendant sept mois et qu'ils ont rempli leur comité de libéraux.
Le gouvernement peut-il corriger le tir et s'engager à revoir la composition du comité afin qu'aucun parti politique n'ait seul la majorité?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que nous ne savons pas où nous mènera ce processus. Le parti d'en face a peut-être déjà une idée de la direction qu'il prend, mais nous souhaitons participer à un véritable dialogue qui permette d'en arriver à un compromis et à la meilleure solution. J'imagine que la solution doit s'ébaucher au fur et à mesure que le dialogue progresse et que les Canadiens expriment leur point de vue. Le gouvernement pourrait se contenter de faire une proposition et de la soumettre au vote en déclarant qu'il s'agit du système souhaité. C'est la méthode qui prévalait auparavant, mais ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Nous devons collaborer et adopter une approche inclusive pour trouver le meilleur système.
Monsieur le Président, si c'était le cas, nous serions obligés de demander aux libéraux pourquoi ils ont noyauté le comité chargé de déterminer le nouveau mode de scrutin. Les détails ont leur importance, et les libéraux ont proposé un nouveau processus en vertu duquel ils pourraient modifier unilatéralement notre mode de scrutin.
Pendant la fin de semaine, la ministre a déclaré qu'elle recherchait — et je la cite — un « vaste appui ». Les deux tiers des députés de la Chambre ont été élus en promettant une réforme électorale. Certaines personnes ont accusé la ministre d'avoir entaché la crédibilité du processus en débitant des lieux communs et en répondant de manière évasive à des questions directes. Par conséquent, nous implorons les libéraux de répondre à une question simple. Les libéraux sont-ils prêts à faire cavaliers seuls et à modifier unilatéralement notre mode de scrutin ou vont-ils exiger l'appui d'au moins un des partis reconnus à la Chambre?
Monsieur le Président, j'ai souvent eu l'occasion de discuter et de travailler avec le député d'en face. Je sais qu'il souhaite très sincèrement améliorer notre mode de scrutin. Je sais aussi qu'il souhaite nous faire part de ses nombreuses idées à ce sujet. Je tiens à lui dire que, au cours du processus, nous aurons certainement tous la possibilité de nous prononcer et d'exprimer notre opinion là-dessus. Il nous incombe de mobiliser les résidants de nos circonscriptions et l'ensemble des Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, afin qu'ils puissent faire entendre leur voix. J'ai bien hâte de travailler avec le député dans ce dossier.
Les finances
Monsieur le Président, le ministère des Finances a confirmé vendredi dernier ce que nous avons toujours dit, à savoir que le gouvernement a hérité d'un excédent budgétaire conservateur et qu'il en a fait un déficit libéral. Nous savons comment les choses se passent. Les libéraux ont cédé comme jamais à la fièvre dépensière du mois de mars. C'était extraordinaire. Il y a toutefois une chose que nous voulons savoir: a-t-on incité les ministres à faire de folles dépenses pour que le ministre des Finances puisse afficher le déficit prévu?
Monsieur le Président, comme je le dis à la Chambre depuis plusieurs mois, l'ancien gouvernement nous a laissé un déficit. C'est écrit noir sur blanc dans l'édition de vendredi dernier de La revue financière. Les mesures prises par l'ancien gouvernement et les réalités économiques qui en découlent nous ont laissé un déficit.
Qu'allons-nous faire maintenant? Pour améliorer les perspectives d'avenir des Canadiens, nous allons investir et axer nos mesures sur la croissance.
Monsieur le Président, La revue financière confirme que le gouvernement conservateur avait laissé un excédent budgétaire aux libéraux. Elle confirme aussi, malheureusement, qu'en à peine un mois, à la fin de l'année, les libéraux sont parvenus à transformer cet excédent en déficit.
Les libéraux préconisent des dépenses déficitaires, mais ils sont les seuls, car leurs partenaires du G7 s'entêtent à miser sur l'équilibre budgétaire.
Le ministre a-t-il orchestré ce déficit? Cherchait-il à prouver aux Canadiens qu'il pouvait dépenser l'excédent budgétaire aussitôt qu'il l'avait reçu?
Monsieur le Président, il faut laisser parler les faits. Or, La revue financière nous apprend que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis convaincu que les applaudissements plaisent au ministre, mais attendons la fin de sa réponse.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je le répète, il faut laisser parler les faits. J'invite les députés d'en face à lire attentivement La revue financière. Ils constateront que le gouvernement qui nous a précédés nous a laissé un déficit. Ils verront que, comme par les années passées, les recettes baissent et les dépenses augmentent à la fin de l'année. Les recettes de cette année ont diminué rapidement à cause des mesures du gouvernement précédent.
Voilà la situation à laquelle nous devons faire face actuellement. Nous nous concentrons sur la façon de gérer ce que nos prédécesseurs nous ont laissé.
Monsieur le Président, les preuves s'accumulent que le ministre des Finances a un grave problème de transparence. À la page 7 de sa propre mise à jour économique de février, il montre en détail que les libéraux avaient déjà commencé à dépenser sans compter l'année dernière. Encore en mars, le ministre a flambé des milliards en un mois et nous a plongés dans un déficit.
Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il d'assumer la responsabilité de ses déficits?
Monsieur le Président, j'exhorte le député à examiner La revue financière ligne par ligne pour découvrir les faits. Si on fait abstraction des mesures que nous avons prises, on constate que le gouvernement précédent nous avait laissé un déficit. C'est parfaitement clair, et les gens d'en face devront finir par s'en rendre compte.
Nous allons faire ce que les Canadiens nous ont demandé, c'est-à-dire nous occuper de ce que nos prédécesseurs nous ont laissé. Nous allons investir afin de changer véritablement les choses pour les Canadiens. Nous améliorons la situation du pays en favorisant la croissance.
Monsieur le Président, il y a un manque de transparence. Le ministre des Finances manipule les chiffres pour parvenir à ses objectifs politiques avec des dépenses imprudentes. Il a hérité d'un excédent budgétaire conservateur et il l'a transformé en déficit libéral. Le ministre des Finances doit s'expliquer et faire preuve de transparence.
Va-t-il dire aux Canadiens ce qu'il a fait au juste des 10 milliards de dollars qu'il a englouti dans les projets irresponsables des libéraux, au mois de mars?
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à jeter un coup d'oeil à ce qui se passait au mois de mars, ces dernières années, alors que le gouvernement précédent était au pouvoir. Au mois de mars, les recettes de l'État diminuent. Il s'est produit cette année la même chose qu'il se produit chaque année au mois de mars, mais la diminution a été pire. Les mesures mises en oeuvre par le gouvernement précédent ont poussé les revenus à la baisse vers la fin de l'année financière, ce qui a entraîné un déficit. Nous commençons avec le déficit laissé par le gouvernement précédent et nous faisons des efforts pour améliorer vraiment la situation.
Les Canadiens espèrent vivre une ère de croissance économique durable, et c'est ce que nous allons leur offrir.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports signale une hausse du nombre de trains à la dérive et du nombre d'accidents ferroviaires, y compris des accidents graves qui auraient pu être évités. Pourtant, Transports Canada retarde la mise en oeuvre des mesures plus sévères qui seraient susceptibles de prévenir les catastrophes du genre de celle de Lac-Mégantic et d'empêcher des trains de partir à la dérive, comme cela s'est produit 500 fois depuis 20 ans. Les inspecteurs du transport ferroviaire et les cheminots réclament un renforcement des contrôles, des inspections plus rigoureuses et des mesures pour faire respecter la réglementation. Jusqu'à maintenant, il n'y a rien eu de tout cela.
Quand le ministre cessera-t-il de parler et commencera-t-il à agir pour que notre système de transport ferroviaire soit plus sûr?
Monsieur le Président, nous avons bel et bien pris des mesures. Je dis clairement depuis le début que la sécurité du transport ferroviaire est ma priorité absolue. Je suis très heureux de pouvoir dire que le dernier budget prévoit 143 millions de dollars sur trois ans pour la sécurité ferroviaire.
Nous avons pris des mesures, et le parti de la députée était d'ailleurs présent lorsque nous avons annoncé certaines de ces mesures. Par conséquent, nous prenons très au sérieux la sécurité ferroviaire. Je l'ai dit à maintes reprises. Les mesures prises depuis l'accident de Lac-Mégantic sont un début, mais elles ne suffisent pas, et nous en adopterons d'autres pour garantir la sécurité ferroviaire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une priorité. Je me suis rendu à Lac-Mégantic avec mon collègue de Sherbrooke la semaine dernière, et je peux dire au ministre que la population n'est pas impressionnée par la lenteur du gouvernement.
Il s'est passé trois ans depuis la tragédie de Lac-Mégantic. On est encore loin d'avoir un réseau ferroviaire sécuritaire. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada nous dit qu'il y a de plus en plus de problèmes de trains à la dérive et que Transports Canada n'en fait pas assez pour améliorer les procédures de sécurité.
Le ministre va-t-il enfin mettre de côté les paroles, agir et nous assurer un système ferroviaire sécuritaire?
Monsieur le Président, je vais répéter la même chose en français.
J'ai le plus grand respect pour le Bureau de la sécurité des transports du Canada. On l'écoute chaque fois qu'il fait une recommandation.
J'ai clairement dit que la sécurité ferroviaire est ma plus grande priorité. Si mon collègue passait un peu de temps à observer les mesures que nous avons prises, il verrait que nous en avons déjà prises. Y en a-t-il suffisamment? Non. On le dit clairement, il y a d'autres mesures et il y a de l'argent dans le budget à cet égard.
On se penchera sur la sécurité ferroviaire, parce que c'est ma priorité.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le secteur de l'aérospatiale est l'un des secteurs les plus innovateurs au pays. L'industrie compte plus de 180 000 emplois de qualité au Canada. Bell Helicopter Textron Canada a récemment annoncé le rapatriement d'activités d'assemblage à Mirabel, au Québec, ce qui permettra le maintien et la création d'une centaine d'emplois.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il informer la Chambre du rôle que le gouvernement du Canada a joué dans le rapatriement de cette ligne d'assemblage?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Thérèse-De Blainville de sa question.
Je suis très fier de la décision de Bell Helicopter Textron Canada de rapatrier au Québec la ligne d'assemblage du nouveau modèle d'hélicoptère. Nous avons travaillé en collaboration avec le gouvernement du Québec, afin de créer un environnement d'affaires positif pour les compagnies. Cette collaboration a permis le maintien de 900 emplois ainsi que la création de plus de 100 nouveaux emplois.
Les finances
Monsieur le Président, sous la gouverne du Parti libéral, les mois se suivent et se ressemblent: déficit, déficit, déficit.
Vendredi dernier, le ministère des Finances, dans sa revue mensuelle, nous apprenait que le gouvernement souffre d'un déficit de 9 milliards de dollars. C'est le même ministère qui disait qu'en novembre dernier le gouvernement conservateur avait laissé un surplus de 1 milliard de dollars. Nous, nous laissons des surplus, et les libéraux laissent des déficits.
Le ministre des Finances peut-il enfin reconnaître ce que tous les Canadiens savent? Le gouvernement libéral a complètement perdu le contrôle des finances publiques. C'est ça, la réalité.
Monsieur le Président, maintenant, les faits sont clairs.
Grâce à la revue financière, nous savons maintenant deux choses, qui sont absolument claires. Au début, le gouvernement précédent nous avait laissé un déficit. C'est la situation. De plus, notre niveau de croissance est très bas à cause des mesures prises par le gouvernement précédent. Maintenant, nous allons faire des investissements pour améliorer la situation en vue de l'avenir.
Monsieur le Président, La revue financière, une publication du ministère des Finances, note un surplus de 1 milliard de dollars. La dernière revue financière fait état d'un déficit de 9 milliards de dollars. C'est ce que disent les fonctionnaires. Si le ministre des Finances ne croit pas ses fonctionnaires, est-il au moins d'accord avec son premier ministre qui, il y a à peine quelques jours, disait que le déficit de 30 milliards de dollars était approximatif et que cela pouvait être pire?
Le ministre des Finances peut-il nous assurer que le déficit ne sera pas pire que ce qu'il a promis?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, à la fin de l'année, les revenus sont plus bas et les dépenses sont plus élevées. C'est normalement la situation. C'était la situation lors des années précédentes. Maintenant, c'est plus difficile à cause des mesures prises par le gouvernement précédent. C'est une autre situation. Ils nous ont laissé un déficit. C'est pourquoi nous ferons maintenant des investissements afin d'améliorer notre croissance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que les Canadiens se rendaient compte que les voies ensoleillées coûteraient aussi cher.
Voici les faits. Les conservateurs ont laissé un excédent aux libéraux. Le fardeau fiscal des Canadiens n'avait jamais été aussi léger en 50 ans. Or, en un seul mois, les libéraux ont créé un déficit de 10 milliards de dollars, gommant l'excédent des conservateurs.
Pourquoi le ministre des Finances dépense-t-il avec autant de désinvolture l'argent durement gagné des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à jeter un coup d'oeil à La revue financière. Il verra que le gouvernement précédent nous a laissé un déficit. Les revenus sont moins élevés et les dépenses, plus élevées le dernier mois. La seule différence est que, cette année, les revenus sont encore plus bas en mars en raison des mesures mises en place par le gouvernement précédent. Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés.
C'est la raison pour laquelle les Canadiens ont décidé de changer de voie, d'emprunter la voie de la croissance, des investissements et d'un meilleur avenir pour eux-mêmes et pour leur famille. C'est ce que nous allons offrir aux Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Je sais que le député d'Abbotsford est impatient de participer au débat, mais il peut attendre son tour.
Le député de Foothills a la parole.
Monsieur le Président, je pourrais simplement lui refiler ma question. Il semble prêt à la poser à ma place.
Je sais que les libéraux sont dans le déni au sujet des conservateurs et de l'excédent, mais les faits sont là. Il est évident qu'ils ne comprennent pas l'économie et qu'ils ne sont pas conscients des conséquences du déficit actif. Ils peuvent nier les faits tant qu'ils le veulent.
Ils parlent de prendre des décisions fondées sur les faits scientifiques. Or, voici les faits. Nous leur avons laissé un excédent, et les habitudes dépensières du ministre des Finances sont tout simplement incontrôlables. Pourquoi le ministre des Finances fait-il ce que tous les autres Canadiens jugent dangereux, c'est-à-dire faire des dépenses budgétaires à crédit? Quand le ministre des Finances admettra-t-il que ses dépenses sont incontrôlées?
Monsieur le Président, nous savons très bien quelles peuvent être les conséquences des dépenses inappropriées parce que, sous le dernier gouvernement, nous avons vu des dépenses de dizaines de milliards de dollars et le plus faible taux de croissance depuis des décennies. Nous devons maintenant faire face à ces conséquences en plus du déficit hérité du gouvernement précédent à cause du faible taux de croissance qu'il nous a laissé.
Il fallait agir, et les Canadiens l'ont compris. C'est pourquoi ils ont choisi un nouveau gouvernement qui allait se montrer optimiste en investissant dans l'avenir de notre pays et qui nous fera entrer dans une nouvelle période de croissance afin que nous puissions tourner la page sur les temps difficiles que nous connaissons actuellement.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, après avoir promis de maintenir la réduction d'impôts pour les petites entreprises, lors de l'élection, les libéraux ont préféré briser leur promesse et vont maintenant les annuler dans le projet de loi omnibus. Le gouvernement va aller piger 2,2 milliards de dollars dans les poches des entreprises qui génèrent le plus d'emplois au pays. Heureusement, il peut encore honorer cet engagement pris lors de l'élection en votant pour l'amendement proposé par le NPD qui vise à rétablir cette réduction d'impôt pour les PME.
Les libéraux vont-ils se joindre à nous pour aider les meilleurs créateurs d'emplois au pays et voteront-ils en faveur de notre amendement?
[Traduction]
Monsieur le Président, les petites entreprises sont à la base de l'économie. Pas plus tard que ce matin, dans le cadre de l'initiative Ottawa 2017, j'ai parlé à des intervenants de l'industrie du tourisme, car nous savons que c'est dans ce secteur qu'il y a des possibilités de croissance. Nous devons appuyer l'industrie du tourisme ainsi que les petites entreprises.
C'est pourquoi nous faisons des investissements pour soutenir la classe moyenne. Ce sont les Canadiens de la classe moyenne qui sont les propriétaires de petites entreprises et les consommateurs de notre pays. En permettant aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, nous leur donnerons les moyens de soutenir les propriétaires de petite entreprise en se procurant leurs produits et services, car les propriétaires de petite entreprise préfèrent toujours les hausses de revenus aux baisses d'impôt.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de rétablir de bonnes relations entre le Canada et les anciens combattants. Ils se sont, d'abord et avant tout, engagés à mettre fin à la bataille judiciaire par laquelle les conservateurs espéraient priver les anciens combattants de prestations qu'ils méritent. Les libéraux avaient promis de respecter ces prestations, mais nous apprenons maintenant qu'ils ont décidé de faire volte-face et de traîner encore une fois les anciens combattants devant les tribunaux.
Pourquoi les libéraux punissent-ils les anciens combattants? Pourquoi les forcent-ils à se battre devant les tribunaux pour obtenir les prestations qu'ils méritent et qu'ils ont gagnées en servant notre pays?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, cette affaire a commencé quand les conservateurs étaient au pouvoir. Je tiens à affirmer que le gouvernement libéral traitera les anciens combattants avec égards, compassion et respect. Nous mettons de l'avant un programme ambitieux qui prévoit des prestations à leur intention. Ainsi, le budget de 2016 prévoit un investissement de 5,6 milliards de dollars qui permettra d'améliorer la qualité de vie des anciens combattants les plus lourdement handicapés et de garantir leur sécurité financière et celle de leur famille.
La défense nationale
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le général Jonathan Vance, chef d'état-major de la Défense, a souligné que les conflits actuels étaient différents des guerres du passé. Il a reconnu que l'une des principales missions de paix du Canada, celle du Sinaï, devenait de plus en plus violente. Par ailleurs, dans le combat contre le groupe État islamique en Irak, des soldats canadiens combattent maintenant au front.
Le premier ministre a pourtant affirmé que nos soldats se borneraient à former les militaires irakiens. Pourquoi le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur à propos de ces dangereuses missions de combat?
Monsieur le Président, le général Vance nous a tous rendu un fier service quand il a souligné qu'il serait difficile de résoudre les conflits actuels et futurs, d'où l'importance des missions de soutien, de formation, de conseil et de renseignement. C'est sur ces points que se concentrent le ministre et le chef d'état-major de la Défense pour la suite des opérations en Irak.
Monsieur le Président, des journalistes irakiens ont signalé que les troupes canadiennes sont sur la ligne de front dans le cadre des efforts de la coalition pour s'emparer de la ville de Falloujah. Roméo Dallaire a dit que les militaires canadiens sont d'abord et avant tout des spécialistes du combat. La CBC a reconnu que les conservateurs étaient sur la bonne voie. Elle a souligné que les libéraux et les néo-démocrates étaient déphasés par rapport à l'opinion publique en ce qui concerne le groupe État islamique.
Pourquoi le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur en affirmant qu'il ne s'agit pas d'une mission de combat, alors que nos troupes participent à des combats contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, je vais citer le chef d'état-major de la Défense, qui a dit que nous sommes engagés dans un « conflit armé » contre une « entité non étatique ». Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une mission d'une grande importance, d'une mission dangereuse. Nos partenaires de la coalition nous ont accueillis sur le théâtre des opérations, et nous leur fournissons des services très utiles et très efficaces.
[Français]
Monsieur le Président, en retirant nos CF-18 pour respecter un engagement électoral, les libéraux risquent la vie de nos soldats, encore plus maintenant alors que nous sommes en première ligne de l'offensive qui se déroule à Falloujah. Les officiers de l'armée américaine confirment que nos forces spéciales sont sur la ligne de front. Inévitablement, nos troupes seront prises sous le feu ennemi.
Le ministre peut-il nous dire comment on passe de l'entraînement au combat, et si nos troupes mettent leur vie en danger sur la ligne de front?
[Traduction]
Monsieur le Président, le but de la mission est de favoriser la réussite à long terme en aidant le pays à assurer sa sécurité de façon autonome. Nous participons donc à une mission qui vise à conseiller, à former, à assister et à fournir des renseignements. C'est la voie à suivre pour atténuer les conséquences indésirables de ce conflit. J'encourage le député à appuyer nos troupes dans le cadre du conflit qui nous oppose à un acteur non étatique.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, il y a deux semaines, des pluies torrentielles et des glissements de terrain ont plongé le Sri Lanka au grand complet dans une crise humanitaire. Plus de 600 000 personnes ont dû quitter leur domicile et près de 250 000 vivent dans des centres d'hébergement d'urgence. La crise est loin d'être terminée, et les victimes ont besoin de notre aide. Plus d'une centaine de personnes sont toujours portées disparues et le décès d'une centaine d'autres a été confirmé.
La ministre du Développement international pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le Canada pour venir en aide à ces victimes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Rouge Park de sa question.
Pour commencer, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances au peuple du Sri Lanka et d'exprimer la solidarité du Canada.
Notre gouvernement est rapidement intervenu avec une contribution de 310 000 $, qui a permis à Oxfam Canada et à la Croix-Rouge de fournir de l'eau, des services d'assainissement et d'hygiène, des articles ménagers, des allocations de subsistance et de la protection à quelque 50 000 familles touchées. Nous continuons de suivre la situation.
[Traduction]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, depuis une semaine, de nombreux Canadiens m'ont dit qu'ils appuyaient sans réserve la campagne qui a présentement cours en faveur de la libéralisation du commerce de la bière. Si nous pouvons mousser le commerce de la bière en faisant tomber les obstacles au commerce intérieur auxquels la bière est en butte, nous pouvons aussi créer des emplois et stimuler la croissance économique sans pour autant alourdir la dette. Le gouvernement renverra-t-il la décision Comeau à la Cour suprême et favorisera-t-il la libéralisation du commerce de la bière?
Monsieur le Président, je partage l'enthousiasme du député d'en face et vois d'un bon oeil toutes les initiatives visant à faciliter le commerce de l'alcool entre les provinces et les territoires. J'ai d'ailleurs abordé la question avec mes homologues provinciaux et territoriaux, avec qui nous sommes à négocier un vaste accord sur le commerce intérieur afin de réduire les obstacles et d'harmoniser la réglementation. Notre objectif dans tout cela est de stimuler l'économie et de voir aux intérêts des entreprises, bien sûr, mais aussi des consommateurs. Je suis convaincu que je pourrai compter sur l'appui du député dans ce dossier.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, au lieu de respecter leurs engagements et de rétablir la livraison du courrier à domicile, les libéraux ont plutôt choisi de former un comité pour étudier la question. Le problème est qu'on ne sait rien des procédures et de ce que ce comité va faire.
Nous avons appris que la date limite pour déposer un mémoire était aux alentours du 23 juin pour les groupes, et quelque part en juillet pour les citoyens. En date de vendredi, il n'y avait rien nulle part. Il a fallu que le NPD dénonce la situation pour que la date apparaisse sur le site Web, comme par magie.
Est-ce cela la transparence que les libéraux nous ont promise?
Monsieur le Président, le président national du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a déclaré que l'examen de Postes Canada était une bonne nouvelle pour les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada et que le gouvernement avait une occasion historique de réinventer Postes Canada.
La direction de Postes Canada a indiqué qu'elle était favorable à l'examen des services postaux au Canada et qu'elle était impatiente de tenir cette discussion nationale.
Le syndicat appuie l'examen, la direction appuie l'examen, la population canadienne d'un océan à l'autre appuie l'examen...
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, ma circonscription, Territoires du Nord-Ouest, a de grands besoins en matière d'infrastructure et se heurte à des difficultés particulières en raison du climat nordique.
En avril, des experts du Canada et des États-Unis se sont réunis à Inuvik à l’occasion d’un symposium international des spécialistes du pergélisol. Il y a notamment été question du projet portant sur la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, dont la troisième saison de construction vient de s'achever.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il faire le point sur l'avancement de cet important projet?
Monsieur le Président, je remercie le député de Territoires du Nord-Ouest de ses efforts inlassables au nom des collectivités du Nord.
Le gouvernement a pris des engagements sans précédent en vue d'appuyer l'infrastructure publique. La route entre Inuvik et Tuktoyaktuk aidera les gens à se rapprocher, créera des emplois et appuiera le développement économique du Nord.
Nous sommes ravis des progrès réalisés à ce jour, et je suis impatient de faire une visite des lieux avec mon collègue à l'avenir.
Le développement international
Monsieur le Président, les libéraux vont dans tous les sens en matière de développement international.
La ministre a lancé un autre examen et un autre processus de consultation afin de déterminer comment le Canada peut réorienter son aide internationale. D'une part, les libéraux affirment qu'ils examinent le système, puis, d'autre part, la ministre continue de promettre l'argent canadien lors de forums internationaux.
Cela signifie-t-il que le processus de consultation des libéraux n'est que de la frime?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière d'avoir participé, au cours des derniers jours, à trois sommets internationaux sur la condition féminine, sur l'aide humanitaire et sur la santé.
Mon collègue de l'opposition ne sera pas surpris d'apprendre que nous nous sommes engagés, comme ces dernières années, à contribuer au Fonds central pour les interventions d'urgence, afin que le Canada soit toujours parmi les premiers répondants lorsqu'une catastrophe survient, et à répondre à l'appel annuel des grandes organisations humanitaires.
L'industrie laitière
Monsieur le Président, aujourd'hui même, des producteurs laitiers amorçaient un périple de trois jours en tracteur, de Québec jusqu'à Ottawa, pour rappeler au gouvernement ses engagements électoraux.
Ils traversent le Québec pour manifester contre l'importation de lait diafiltré, qui les prive de milliers de dollars chaque semaine. Ils sillonnent le Québec pour rappeler au gouvernement les indemnités promises lors de la signature d'accords internationaux comme le Partenariat transpacifique et l'accord avec l'Union européenne.
Qu'attendent les 40 députés libéraux du Québec pour mettre leur poids dans la balance en faveur des producteurs laitiers du Québec?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a implanté la gestion de l'offre, et c'est notre gouvernement qui la défendra.
Comme nous l'avons promis, nous rencontrons les acteurs de l'industrie de partout au pays. Au cours des dernières semaines, nous les avons écoutés et nous avons eu plusieurs discussions très productives. Nous aiderons à développer une stratégie durable et à long terme pour l'ensemble du secteur.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, dans le dossier du bois d'oeuvre, Québec a réaffirmé, la semaine dernière, que notre régime forestier était en tout point irréprochable par rapport à l'ALENA et qu'absolument rien ne justifiait qu'Ottawa accepte l'imposition de quotas ou de tarifs relativement à nos exportations.
Pourtant, pour sauver la mise à la Colombie-Britannique, le gouvernement négocie présentement un accord protectionniste avec les Américains, quitte à tuer nos régions forestières québécoises.
La ministre du Commerce international dira-t-elle clairement aux Américains que notre bois n'est pas subventionné et qu'elle n'acceptera jamais un accord protectionniste, à moins que le Québec n'en soit exempté?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Notre gouvernement reconnaît l'importance de l'industrie forestière pour le Québec et pour le Canada. Je rencontrerai d'ailleurs les représentants de l'industrie québécoise lundi prochain, à Montréal. Il y a deux semaines, j'ai parlé de cet enjeu avec mon homologue américain, Michael Froman, lors de la réunion de l'APEC. Nous travaillons en vue d'obtenir une bonne entente pour le Canada et pour le Québec.
Les aînés
Monsieur le Président, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a confirmé vouloir rendre automatique l'inscription au Supplément de revenu garanti pour les aînés au plus tard en 2018.
Puisqu'il s'agit d'une demande de longue date des aînés et du Bloc québécois, nous ne pouvons que le saluer. Toutefois, le gouvernement fédéral aura eu besoin d'un quart de siècle pour en arriver là.
Puisque les personnes lésées ont déjà trop attendu, le ministre s'engage-t-il à rendre automatique l'inscription au SRG dès le prochain rapport d'impôt?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de remercier aussi ma collègue de tous les efforts qu'elle a faits au cours des dernières années et de remercier en particulier les gens du Réseau FADOQ d'avoir porté ce dossier très important à l'attention de notre gouvernement.
En plus d'augmenter significativement le Supplément de revenu garanti, de ramener à 65 ans l'âge d'admissibilité à la retraite et d'investir 200 millions de dollars dans les logements pour les personnes âgées, nous annonçons aujourd'hui qu'en 2018, effectivement, le processus d'inscription automatique au Supplément de revenu garanti sera terminé.
[Traduction]
Présence à la tribune
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je voudrais simplement informer la Chambre du fait que le jeudi 2 juin prochain sera un jour désigné.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le ministre des Finances a déclaré que « les faits sont clairs. » Nous sommes d'accord.
[Français]
C'est pourquoi je demande le consentement de la Chambre pour déposer le document suivant: La revue financière, une publication du ministère des Finances.
On y lit le titre: « D’avril à novembre 2015: excédent budgétaire de 1,0 milliard de dollars ».
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponses du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier porte sur la conférence annuelle du Council of State Governments tenue à Nashville, Tennessee, aux États-Unis, du 10 au 13 décembre 2015.
Le deuxième traite de la réunion hivernale annuelle de la National Governors Association, qui a eu lieu à Washington, D.C, aux États-Unis, du 19 au 22 février 2016.
Les comités de la Chambre
Loi visant à proroger le délai pour l’obtention d’échantillons de sang (Loi d’Hélène)
demande à présenter le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang).
— Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi d'Hélène, qui propose de modifier le Code criminel du Canada.
Le 28 février 2005, Helen Sonja Francis, une infirmière de Burnaby, en Colombie-Britannique, qui élevait seule ses deux enfants, a été tuée tragiquement par un conducteur aux facultés affaiblies. À cause d'une panne d'électricité cette journée-là, le mandat visant à obtenir un échantillon de sang de l'auteur du crime a été signé 13 minutes après l'expiration du délai de 4 heures prévu par le Code criminel. Par conséquent, toutes les preuves recueillies ont été jugées inadmissibles devant les tribunaux, et Helen et sa famille n'ont pas pu obtenir justice.
Depuis plus de 10 ans maintenant, le frère d'Helen, George Sojka, n'a pas cessé de demander au gouvernement de réparer le système de justice pénale. Il a recueilli des centaines et des centaines de signatures à l'appui de sa pétition au Parlement. La Loi d'Hélène répondrait à sa demande en prolongeant la période durant laquelle un mandat pour l’obtention d’échantillons de sang peut être décerné pour la faire passer de quatre heures à six heures après un accident causant la mort où l'on soupçonne que l'absorption d'alcool ou de drogue est en cause.
Il s'agit d'une modification simple qui aurait dû être apportée il y a longtemps, et j'espère que le gouvernement envisagera de le faire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
demande à présenter le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les soins palliatifs. Au cours de la dernière législature, un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis a examiné cette question et a présenté des recommandations. Le projet de loi découle des travaux de ce comité. Il tombe à point, étant donné que nous sommes saisis du projet de loi C-14. Le comité, qui a examiné l'arrêt Carter, a déclaré qu'une demande d'aide médicale à mourir ne peut pas être faite de façon réellement volontaire si la personne qui la présente ne peut pas avoir accès à des soins palliatifs appropriés pour atténuer ses souffrances.
Mon projet de loi prévoit un cadre qui vise à assurer un accès uniforme aux soins palliatifs à tous les Canadiens. J'espère que tous les députés de tous les partis l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers
demande à présenter le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration).
— Monsieur le Président, au nom des gens de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, et de tous les citoyens du Canada, c’est avec grand plaisir que je présente le projet de loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), sous le titre de Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers. Cette loi vise à protéger les emplois canadiens.
Des milliers de Canadiens vivent de l’industrie forestière. Ils seraient choqués d’apprendre que pour chaque dollar qu’investit le secteur pour faire valoir notre statut de leader mondial dans les pratiques forestières durables et sans danger pour l’environnement, des opposants au secteur forestier canadien en dépensent des milliers, si ce n'est plus, pour diffuser de l’information erronée.
Les Canadiens ne connaissent pas exactement les sommes consacrées à influencer les attitudes des électeurs, car la plupart des sommes investies dans le lobbyisme restent cachées. Ce projet de loi mettra en lumière ce qui menace la démocratie canadienne.
Tous les Canadiens ont construit quelque chose de très spécial dans notre pays. Chaque fois qu’il y a un débat national sur un sujet donné, qu’il s’agisse d’environnement, de foresterie, d'exploitation minière, de défense nationale ou de quoi que ce soit d’autre, ils ont le droit de savoir quelles voix se font entendre et pourquoi.
Les Canadiens doivent savoir que des étrangers financent secrètement des groupes d’intérêts dont les activités de lobbying ne sont pas soutenues par les Canadiens ordinaires qui travaillent dur. Nombre de ces groupes n’existeraient pas sans financement étranger.
Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, comme partout au Canada, le gagne-pain de milliers de vaillants Canadiens dépend du secteur forestier. La désinformation menace ces emplois. Les Canadiens ont le droit de connaître les sources de financement de ces groupes qui cherchent à leur enlever des emplois.
La Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers assurerait une transparence financière et une meilleure reddition de comptes en exigeant la déclaration publique des paiements versés aux lobbyistes par des étrangers.
Je rappellerai aux députés que la présentation et la première lecture d’un projet de loi ne visent pas sa justification. Ces étapes consistent essentiellement à décrire brièvement en quoi consiste le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Budget principal des dépenses 2016-2017 — Sécurité publique
La motion suivante, au nom de l'honorable chef de l'opposition, est adoptée d'office:
Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tous les crédits reliés à la rubrique Sécurité publique du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit prolongée au-delà du 31 mai 2016.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition lancée par Bob Spiers, de Vernon, en Colombie-Britannique, et signée par des Canadiens du pays entier.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer un crédit d'impôt pour les policiers auxiliaires semblable à celui qui est accordé aux pompiers volontaires et aux volontaires en recherche et sauvetage.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter une pétition au nom de mes électeurs.
Les pétitionnaires font remarquer que la vie est sacrée jusqu'à la mort et qu'il est de notre devoir d'offrir des soins palliatifs empreints de compassion. Ils affirment que Dieu est l'auteur de la vie et de la mort, qu'il Lui appartient de déterminer quand les souffrances prendront fin et qu'il peut y avoir des motifs économiques de mettre fin à une vie.
Ils demandent à la Chambre des communes d'interdire l'euthanasie et le suicide assisté.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e-128.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le projet d'expansion Trans Mountain de Kinder Morgan. Ils affirment que le projet présente un risque trop élevé pour les terres, les eaux de surface et les aquifères le long du trajet proposé et que l'exportation de bitume dilué par Kinder Morgan menace l'avenir de la planète en contribuant aux changements climatiques.
J'espère que le gouvernement prendra la pétition au sérieux.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui deux pétitions demandant à la Chambre des communes d'adopter une loi reconnaissant les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués dans la perpétration d'une infraction contre leur mère, de sorte que deux chefs d'accusation plutôt qu'un seul puissent être portés contre le contrevenant.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions demandant à la Chambre des communes d'adopter une loi reconnaissant les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués dans la perpétration d'une infraction contre leur mère, de sorte que deux chefs d'accusation plutôt qu'un seul puissent être portés contre le contrevenant.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première vient de nombreux Canadiens qui sont préoccupés par le processus de persécution des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong en République populaire de Chine.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à signifier clairement à la République populaire de Chine qu'elle doit respecter les droits de la personne des adeptes non violents.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter trois pétitions signées par de nombreux résidants du Sud-Ouest de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère, de sorte que deux chefs d'accusation puissent être portées contre le contrevenant plutôt qu'un seul.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition fort appropriée, puisque nous votons sur le projet de loi C-14 aujourd'hui.
Les pétitionnaires disent qu'il est impossible pour une personne de donner un consentement éclairé au suicide assisté ou à l'euthanasie si elle n'a pas accès aux soins palliatifs appropriés.
Ils demandent donc au Parlement d'élaborer une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par les paroissiens de l'archidiocèse de l'Église catholique romaine de Winnipeg.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à protéger le droit des personnes qui pourraient participer à l'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie de refuser, pour des raisons de conscience, de fournir un service qui permettrait le suicide assisté ou l'euthanasie.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les changements qui seront apportés aux uniformes des officiers généraux des Forces armées canadiennes relatifs au retrait des étoiles et à l’ajout de feuilles d’érable en métal et de galons dorés: a) quelle est la justification de ces changements; b) quels sont les détails des preuves documentées à l’appui de cette justification; c) quelles sont les preuves indiquant que les insignes de grade actuels entraînaient une certaine confusion pour les membres des Forces canadiennes ou les officiers alliés; d) quel processus a-t-on utilisé pour déterminer quels sont les insignes devant figurer sur les nouveaux uniformes, et plus particulièrement, (i) qui a-t-on consulté, (ii) comment ces personnes ont-elles été consultées, (iii) quelles options a-t-on envisagé d’inclure dans ces changements; e) combien d’uniformes faudra-t-il changer en tout; f) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement pour mettre en place ces changements; g) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour mesurer l’efficacité de ces changements?
L’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ajout des feuilles d’érable et des barrettes dorées à l’insigne de grade porté sur la manche uniformisera les insignes de grade des officiers généraux de l’Armée canadienne à ceux des officiers généraux de la Marine royale canadienne et de l’Aviation royale canadienne, dont ils partagent les responsabilités en tant qu’officiers supérieurs des Forces armées canadiennes.
Le passage à un seul insigne de grade pour tous les officiers généraux réduira les risques de confusion pour les Canadiens comme pour nos alliés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le commandant de l’Armée canadienne a exposé les mérites des changements proposés au chef d’état-major de la Défense.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’Armée canadienne ne dispose d’aucune documentation officielle pouvant être citée comme preuve sur des incidents dans lesquels les insignes de grade actuels ont créé de la confusion chez des soldats des Forces armées canadiennes ou des officiers alliés. Cela dit, il est arrivé que le grade de généraux de l’Armée canadienne ne soit pas identifié immédiatement par des militaires.
Au sujet de la partie d)(i) de la question, le chef d’état-major de la Défense, l’état-major de l’Armée canadienne et le personnel de la Direction — Histoire et patrimoine et moi-même avons été consultés sur les changements proposés.
En ce qui concerne la partie d)(ii) de la question, les consultations ont eu lieu sous forme d’un exposé et d’une discussion sur les solutions possibles.
Relativement à la partie d)(iii) de la question, les trois solutions envisagées ont été les suivantes: statu quo (aucun changement), utilisation d’étoiles plutôt que de feuilles d’érable dans le cadre du système de 1968-2013 et utilisation de trois modèles différents de feuilles d’érable en métal.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l’Armée canadienne comporte 56 officiers généraux qui portent l’uniforme d’officier général des Forces armées canadiennes.
Concernant la partie f) de la question, on estime qu’il faudra environ 6 000 $ pour remettre à chacun des 56 officiers généraux de l’Armée canadienne les nouveaux insignes en métal pour la tenue de service qu’ils possèdent déjà. Il est important de mentionner que le passage des officiers généraux à un insigne de grade en métal sur épingle à l’épaule éliminera la nécessité de broder le grade sur des pattes d’épaule de remplacement, ce qui entraînera des économies.
Enfin, pour répondre à la partie g) de la question, l’Armée canadienne n’a pas établi de critère d’efficacité pour cette initiative.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 86, 89 à 91, 93, 97 à 101 et 103 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la visite d'État du Premier ministre du Canada aux États-Unis d'Amérique qui a eu lieu du 9 au 11 mars 2016: a) qui a fait partie de la délégation canadienne; b) quels ont été les frais liés à la délégation canadienne, ventilés par invité et pour (i) le transport, (ii) l'hébergement, (iii) les repas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique au 19 octobre 2015: a) combien y avait-il en tout d’employés à temps plein; b) combien y avait-il en tout d’employés à temps partiel; c) combien y avait-il en tout d’employés occasionnels; d) combien y avait-il en tout d’employés contractuels; e) combien y avait-il d’employés en congé; f) combien y avait-il d’employés travaillant dans la région de la capitale nationale; g) combien y avait-il d’employés travaillant à l’extérieur de la région de la capitale nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Peace River—Westlock, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à la région définie par la FedNor comme le Nord de l’Ontario, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les subventions, prêts, contributions et marchés octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) destinataire, (ii) circonscription, (iii) somme octroyée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’administration du versement des pensions aux membres à la retraite des Forces armées canadiennes: a) combien d’employés, militaires et civils, administrent les pensions de la Force régulière depuis 2012, par exercice; b) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps partiel pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; c) quelles ont été l’attente la plus longue, la plus courte et l’attente moyenne d’un membre de la Force de réserve du Régime de pension à temps plein pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; d) quel est le temps d’attente moyen d’un officier général pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; e) quel est le temps d’attente moyen d’un officier pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; f) quel est le temps d’attente moyen d’un militaire de rang pour recevoir un chèque de pension depuis 2012, par exercice; g) en comparaison, pour le régime de pension de retraite de la fonction publique et celui de la GRC, quels sont les temps d’attente moyens pour recevoir un chèque de pension; h) les pensions qui prennent plus de 30 jours à mettre en œuvre et celles qui sont payées en arriérés aux militaires sont-elles payées avec le taux d’intérêt courant à titre de compensation pour le retard indu, sinon, pourquoi; i) quelle est la politique du gouvernement à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension; j) quelle est la politique des Forces armées canadiennes à propos du paiement d’intérêts sur les arriérés de pension?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le réseau de train léger de Calgary (la ligne verte): a) quels sont les détails, notamment l’expéditeur, le destinataire et les dates de toute la correspondance et de tous les documents d’information envoyés ou reçus par tous les ministères et organismes et toutes les sociétés d’État depuis le 31 décembre 2009; b) quels sont les détails de toute l’information destinée à des ministres ou à du personnel, contenant la mention de la ligne verte du train léger, ayant été envoyée ou reçue depuis le 31 décembre 2009?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par les entreprises, les sociétés et les entités au sein de la circonscription de Calgary Shepard depuis le 19 octobre 2015, en précisant (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le gouvernement régional du Kurdistan, le ministère des Affaires mondiales et le ministère du Développement international: a) quels sont les détails de toute la correspondance et des notes d’information provenant du ministre des Affaires étrangères et de la ministre du Développement international, ainsi que de tous les documents présentés à ces ministères par tous les ministères, organismes et sociétés d’État, ayant trait au gouvernement régional du Kurdistan, du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour; b) quels sont les détails de toute note d’information présentée aux ministres ou à leur personnel par des ministères, organismes ou sociétés d’État du 19 octobre 2015 jusqu’à ce jour?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, pour la période du 19 janvier au 19 mars 2016: a) quelles ont été les dépenses engagées par le Comité, au total et ventilées selon leur type, y compris (i) la date des dépenses, (ii) les membres du Comité qui les ont engagées, (iii) la justification des dépenses; b) pour chaque réunion en personne, par téléphone ou par vidéoconférence du Comité, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) de quel type de réunion s'agissait-il, (iii) quels étaient ses participants, (iv) quelle était sa durée, (v) quel était son emplacement; c) pour chaque occasion, à quelle date, à l’initiative de qui, à quelles fins et de quelle façon le Comité ou l’un de ses membres a-t-il communiqué avec (i) le premier ministre, (ii) un membre du Cabinet du premier ministre, (iii) chacune des 25 personnes dont le nom a été fourni au premier ministre, (iv) le greffier du Sénat ou un membre de l’Administration du Sénat, (v) la ministre des Institutions démocratiques ou un membre de son bureau, (vi) le Leader du gouvernement à la Chambre des communes ou un membre de son bureau, (vii) tout autre député ou sénateur, en indiquant l’identité du député ou du sénateur; d) dans chaque province, quelles organisations ont proposé des candidats; e) est-il arrivé que des organisations présentent plus d’un candidat, et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) combien y avait-il de candidats, (iii) dans quelles provinces; f) y a-t-il eu communication entre le Comité ou l’un de ses membres et tout candidat retenu ou rejeté; g) si la réponse à f) est affirmative, parmi les candidats qui ont été nommés au Sénat, avec lesquels a-t-on communiqué; h) le Comité ou l’un de ses membres a-t-il incité un candidat potentiel à présenter sa candidature?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la transition de gouvernement survenue le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel à la suite de la transition de gouvernement, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre à la suite de la formation du nouveau Cabinet, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Sherbrooke, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiare, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiare, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très honoré d'intervenir de nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-7, qui concerne les vaillants hommes et femmes qui servent dans la Gendarmerie royale du Canada.
Je tiens à redire aujourd'hui, comme je l'ai fait dans mon intervention précédente, que nous devrions toujours nous rappeler les sacrifices, non seulement des anciens combattants, mais également de nos concitoyens qui portent l'uniforme de la police nationale canadienne et qui osent braver le danger jour après jour alors que bien d'autres le fuiraient.
Les membres de la GRC sont comme nombre d'entre nous des mères, des pères, des frères et des soeurs. Ils font du bénévolat dans leurs collectivités respectives. Ils agissent en tant qu'entraîneurs dans les ligues sportives mineures. Ils collaborent au sein de divers organismes caritatifs. Ils contribuent tous les jours à la santé et au bien-être des gens de leurs collectivités, pas seulement lorsqu'ils sont en service.
Nous avons déjà parlé de la légende de la police montée de 1873, de la Police à cheval du Nord-Ouest, des 150 premières recrues qui possédaient les valeurs fondamentales d’intégrité, d’honnêteté, de professionnalisme, de respect et de responsabilité. Nous avons parlé de la légende du gendarme canadien qui attrape toujours les méchants, du personnage de Dudley Do-Right et du fameux capitaine Canuck. Nous avons également parlé de nos symboles nationaux, la tunique rouge et le chapeau qui accompagnent les membres de la GRC qui vont à l’étranger faire la promotion du Canada, et avons dit combien nous sommes fiers de notre force de police. Ces braves hommes et femmes sont certes nos sentinelles silencieuses, qui veillent pour que nous puissions dormir en paix chez nous et qui affrontent tous les jours le danger et la tragédie.
Aujourd’hui, nous parlons du projet de loi C-7 et de ses répercussions sur les 28 461 membres de la GRC.
Tandis que nous évoquons l’histoire de notre GRC, nous devrions aussi parler de ce que ses membres vivent aujourd’hui. La GRC compte actuellement parmi les forces de police les moins rémunérées du Canada. Elle a perdu beaucoup de terrain depuis le temps où on l’avait reconnue comme première force de police du monde.
Monsieur le Président, je dois mentionner qu’emporté par l’émotion que je ressens en parlant de la GRC, j’ai oublié de dire que je partageais mon temps de parole avec le député de Barrie—Innisfil. Je m'excuse parce j’aurais dû le préciser plus tôt.
Les membres de la GRC ont un salaire de 30 % inférieur à celui de leurs collègues municipaux. Le moral est certainement bas. Nous voyons les chiffres tous les jours. Les membres de la force régulière doivent faire face à des charges de travail et des capacités croissantes. De plus en plus souvent, leurs droits et libertés passent après ceux des criminels.
Depuis 1974, les membres de la GRC ont un régime de relations de travail non syndiqué. Ils étaient couverts par le Programme des représentants des relations fonctionnelles, qui était censé défendre leurs droits auprès de la direction. C’était le seul groupe qui pouvait représenter collectivement les intérêts des employés et des membres de la force régulière. Malgré le rôle consultatif du programme, la direction a toujours eu le dernier mot dans toutes les questions liées aux ressources humaines.
En 2015, la Cour suprême a statué, dans l’arrêt Association de la police montée de l’Ontario c. Canada, que le programme existant de relations de travail violait les droits et libertés des membres de la GRC.
Se fondant sur l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, portant sur la liberté d’association, la Cour suprême a effectivement déclaré que les droits et libertés des membres de la GRC avaient été violés. Le projet de loi C-7 a été présenté par le gouvernement libéral à la suite de cette décision rendue en janvier dernier, qui accordait aux membres de la GRC le droit de se syndiquer et d’accéder à la négociation collective. Il y a lieu de noter que la GRC est le seul service de police du Canada qui n’ait pas encore ce droit.
Les libéraux sont cependant allés un peu trop loin. Le projet de loi C-7 contient une liste de questions exclues de la négociation collective, de même qu’une proposition controversée visant à transférer aux provinces la responsabilité des agents blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Parmi les questions exclues de la négociation collective, il y a les niveaux de dotation, le harcèlement au travail, le harcèlement sexuel, la conduite, la discipline, les uniformes et les horaires. Ce sont là des questions que non seulement les membres de la GRC, mais tous les travailleurs devraient pouvoir négocier. Ils ont droit à un environnement et à un lieu de travail sûrs. Ils devraient avoir leur mot à dire dans ces domaines.
Les députés conservateurs et de l’opposition ont réussi à supprimer les articles 40 et 42 au cours de l’étude du projet de loi au comité à majorité libérale. Ces dispositions auraient transféré les prestations de maladie des membres de la GRC à des entités provinciales. Les demandes concernant des accidents du travail auraient été traitées au niveau des provinces. Ainsi, les membres de la GRC auraient eu des normes de prestations complètement différentes tant au chapitre de la santé qu’à celui de l’indemnisation des accidents du travail, selon la province dans laquelle ils travaillent. Au comité, les conservateurs ont réussi à éliminer ces dispositions. Bien que ce soit là un changement positif, il a malheureusement fallu faire intervenir les conjoints des agents actuels et retraités pour convaincre le gouvernement libéral.
J’espère sincèrement que, grâce à ce débat, les libéraux entendront la voix de la raison face aux autres préoccupations soulevées tant par les conservateurs que par les néo-démocrates ainsi que par certains députés du gouvernement qui ont également exprimé des réserves lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité. De ce côté-ci, nous avions espéré qu’en permettant le renvoi au comité, il y aurait d’autres amendements. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Le projet de loi C-7 n’appuie pas les braves hommes et femmes de la GRC. Il les privera de leur droit démocratique de voter dans le cadre d'un scrutin secret et de leur droit de négocier d’autres questions de base ayant des incidences sur leur environnement de travail, leur vie personnelle et la vie de leur famille.
Parlons du droit démocratique au scrutin secret. Les conservateurs ont toujours pris la part de la GRC. Nous appuierons toujours les mesures législatives qui accordent le droit démocratique au vote par scrutin secret. Toutefois, nous n’appuierons pas un projet de loi qui viole d’une façon aussi flagrante les vœux des membres de la GRC.
Des électeurs m’ont arrêté dans la rue et dans des centres commerciaux à plusieurs reprises. J’ai reçu des lettres et des courriels de membres de la GRC qui préféraient ne pas s’identifier parce qu’on leur a dit qu’ils ne devaient pas parler de cette question en public. Ces gens m’ont fait part de leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-7. Au lieu de forcer les membres de la GRC à voter en public, les libéraux devraient écouter ce que disent les gens de la base qui craignent que leur vote n’ait des incidences sur leur milieu de travail.
Je crois parler au nom de tous les députés en disant que nous appuyons et défendons fièrement les hommes et les femmes qui portent l’uniforme de la GRC. Nous les remercions pour les services qu’ils rendent tous les jours. Toutefois, en tant qu’opposition officielle, nous respectons la décision de la Cour suprême accordant aux agents de la GRC le droit à la négociation collective. Certains conservateurs ont même voté en faveur du projet de loi C-7 afin qu’il soit renvoyé au comité, mais nous n’avons réussi là qu’à éliminer les articles 40 et 42. Le gouvernement libéral, avec tous ses grands discours sur l’ouverture et la transparence, n’a pas voulu autoriser le scrutin secret, qui constitue un élément essentiel du processus démocratique.
Nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui nie aux employés le droit fondamental de voter par scrutin secret sur l’opportunité de se syndiquer. Si nous ne votons pas à main levée ou par pétition publique à nos élections démocratiques, nous ne devrions pas avoir à le faire à notre lieu de travail.
Pour terminer…
Je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé. Vous pourrez intervenir à nouveau pendant les questions et réponses.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je trouve regrettable que les conservateurs aient décidé de voter contre le projet de loi C-7, étant donné qu’il est important que nous autorisions les membres de la GRC à s’organiser en syndicat pour la négociation collective. Je suis un peu surpris. D’un côté, le député prétend que les conservateurs défendent les intérêts des membres de la GRC, mais de l’autre, le Parti conservateur refuse de leur reconnaître le droit de se syndiquer, alors que d’autres catégories de policiers jouissent de ce droit.
Comment le député peut-il penser qu’il est dans l’intérêt des membres de la GRC de leur refuser le droit de se syndiquer?
Madame la Présidente, ce n’est pas que nous leur refusons le droit de se syndiquer. Le fait est que le projet de loi C-7 est tellement dépouillé qu’il ne donne pas à nos agents de la GRC, les simples agents j’entends, le droit de négocier des questions aussi banales que la dotation, les horaires de travail ou le harcèlement au travail.
Qui plus est, nous faisons confiance aux 28 461 membres de la GRC quand ils doivent prendre, quotidiennement, des décisions de vie et de mort. Mais les libéraux, eux, ne leur font pas suffisamment confiance pour leur donner le droit de se prononcer pour ou contre la syndicalisation. Ce n’est pas que nous sommes contre la syndicalisation, nous sommes contre le scrutin non secret. Nous voulons que les membres puissent se prononcer lorsqu'il s'agit de décider s'ils veulent ou non être syndiqués.
Madame la Présidente, c’est typique de ce que les libéraux ont tendance à faire depuis quelque temps. Ils laissent entendre que, si les projets de loi étroits et restrictifs qu’ils présentent ne reçoivent pas l’appui nécessaire, cela créera en quelque sorte un vide juridique et que les membres de la GRC perdront le droit de se syndiquer. C’est faux. La décision de la Cour suprême entrera en vigueur et donnera le droit aux membres de la GRC de se syndiquer.
De la même façon, les conservateurs font l'erreur de confondre le scrutin secret et la façon dont on crée un syndicat. Une fois que le syndicat est créé, le nom des membres fait partie de la chose publique.
Personne ne sera obligé d’adhérer au syndicat. Si quelqu’un ne veut pas y adhérer, il n’en sera pas membre. Personne n’est obligé d’être membre. Par contre, on doit payer des cotisations parce qu’on profite des avantages de l’adhésion, mais personne n’est obligé d’être membre du syndicat.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi les élections devraient se faire au moyen d'un scrutin secret pour devenir membre d’un syndicat.
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd’hui pour parler du projet de loi C-7; une mesure législative fondamentale qui, nous l’espérons, mettra les effectifs de la GRC sur un pied d’égalité avec les autres employés syndiqués. Je crois que nous pouvons tous convenir que nous voulons nous assurer que nos agents ont tous les droits qui leur sont reconnus.
De ce côté-ci, nous disons qu’une décision prise par quelques personnes, par un seul petit groupe, ait des conséquences sur les 28 461 membres de la GRC. C’est inacceptable. Pourquoi ne pas donner aux 28 461 membres de la GRC, les hommes et les femmes courageux qui revêtent leur uniforme tous les jours, qui font face à des tragédies humaines et qui se précipitent vers le danger, le droit de décider s’ils devraient se syndiquer ou non?
Madame la Présidente, j’aimerais poser une question très simple au député.
Le projet de loi que nous étudions actuellement permettrait aux membres de la GRC de se syndiquer. En principe, pourquoi le député n’appuierait-il pas un tel projet de loi?
Madame la Présidente, encore une fois, j’en reviens à la décision de quelques personnes qui a des répercussions sur les 28 461 membres.
Plusieurs membres de la GRC, des membres actuels de tous les rangs, de même que des retraités affirment que le projet de loi comporte des lacunes fondamentales. Nous demandons aux libéraux de nous proposer un meilleur projet de loi. Qu'ils se préparent et qu'ils donnent une voix aux membres de la GRC.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Cariboo—Prince George d’avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd’hui.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C-7, mais j’aimerais d’abord remercier tous les membres de la GRC pour l’immense service qu’ils rendent au Canada, non seulement d’un bout à l’autre du pays, mais dans le monde entier. Des membres de la GRC sont déployés un peu partout sur la planète, et ils fournissent un service incroyable à notre pays et à ses habitants. J’appuie la GRC à 100 % pour ce qu’elle réalise. J’ai encouragé mon fils à devenir un agent de la GRC en raison de la fierté et de la tradition que la GRC transmet à notre merveilleux pays.
J’aimerais commencer par expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point; mon collègue a soulevé la question plus tôt. Depuis 1974, les membres de la GRC travaillent sous un régime de relations de travail non syndiqué selon lequel le Programme des représentants des relations fonctionnelles, le PRRF, a longtemps été la seule instance reconnue par les cadres supérieurs représentant les intérêts des employés. Malgré le rôle consultatif du PRRF, les cadres ont le dernier mot en ce qui a trait aux questions de ressources humaines.
L’alinéa 2(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique interdisait aux membres de la GRC de se syndiquer. La Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire de l'Association de la police montée de l'Ontario c. Canada que le programme de relations de travail existant portait atteinte aux droits des membres de la GRC en vertu de l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés sur la liberté d’association. Dans la décision de janvier 2015, la Cour donnait un an au gouvernement pour adopter une nouvelle loi. En janvier 2016, ce délai a été prorogé à avril 2016.
Le projet de loi C-7 ouvre aux membres et aux réservistes de la GRC la possibilité de négociations collectives. D’après le sommaire du projet de loi, il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit, de plus, des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs.
Pour être accréditée, l’organisation syndicale doit satisfaire à trois critères. Elle doit avoir une mission principale, à savoir représenter les fonctionnaires qui sont membres de la GRC. Elle ne peut pas être affiliée à un agent négociateur ou à une autre association n’ayant pas pour mission principale de représenter des policiers, et elle ne peut être accréditée comme agent négociateur pour aucun autre groupe de fonctionnaires.
Le projet de loi C-4, et c’est ce qui me paraît assez troublant, priverait les fonctionnaires de leur droit à un scrutin secret, et je reviendrai plus tard sur ce point. En ce qui concerne l’accréditation des syndicats et le retrait de cette accréditation, la combinaison des projets de loi C-4 et C-7 priverait les membres de la GRC de scrutin secret dans les campagnes syndicales futures, ce qui est contraire à ce que je crois, soit qu'il faut donner aux travailleurs le droit de voter à l’abri d’intimidations avant qu'ils soient obligés de se syndiquer, de verser des cotisations ou d’être représentés par un agent négociateur.
Pour ce qui est de la négociation collective, le projet de loi limite ce qui est négociable. La convention collective ne peut établir aucune condition portant sur les techniques de contrôle d’application des lois, les transferts, les nominations, les stages, le licenciement, la rétrogradation, la conduite, y compris le harcèlement, les compétences de base pour l’exercice des fonctions de membre de la GRC, l’uniforme ou la tenue vestimentaire.
Étant donné la nature unique de la GRC, je suis certainement d’accord avec plusieurs aspects de cette partie du projet de loi, comme ce qui concerne les affectations, l’uniforme, la rétrogradation, la conduite, etc., et le passage de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique de 10 à 12 membres, dont deux au moins doivent avoir une connaissance de l’organisation policière. Il est également question du règlement des différends et des griefs.
Comme je l’ai dit plus tôt, je trouve quelque peu troublante l’absence d’obligation de scrutins secrets.
Le projet de loi était vraiment édulcoré lorsqu’il est arrivé au Parlement. Je l’ai appuyé à l’étape de la deuxième lecture parce qu’il me semblait qu’on pouvait y travailler encore au comité, et je suis très heureux que le comité ait fait ce travail. En ce qui concerne les articles 40 et 42, le projet de loi a été amendé, en grande partie grâce à l’insistance des membres conservateurs du comité.
Pour ce qui est du texte de loi lui-même, il est évident que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons la décision de la Cour suprême du Canada. L’une des choses que nous ne respectons pas et que, pour ma part, je ne respecte pas, concerne le droit de chacun au scrutin secret. J’ai été président d’un syndicat de pompiers pendant 30 ans et demi. Je peux dire que toutes les décisions étaient prises au scrutin secret. Je crois fondamentalement au droit de la personne à avoir un scrutin secret, surtout dans une organisation comme celle-là, étant donné qu’une des caractéristiques uniques du travail de policier ou de pompier, et surtout d’un jeune pompier ou d’un jeune policier, est qu’il y a un cheminement de carrière à suivre, et il arrive souvent que des décisions puissent avoir un impact plus tard, sur tous les aspects de la carrière.
Comme le député de Durham l’a dit, c’est l’un des principes fondamentaux de la démocratie. Tous autant que nous sommes, nous avons été élus à la Chambre par scrutin secret. Le Président de la Chambre est élu au scrutin secret, tout comme le sont les dirigeants des organisations politiques. Ce qu’il y a de paradoxal dans tout ceci, comme je l’ai expliqué dans mes observations, c’est que les agents de la GRC sont non seulement chargés de nous protéger au Canada et de protéger les intérêts du Canada dans le monde, mais aussi qu’ils vont souvent dans des pays qui sont démocratiques depuis peu pour veiller à ce que le processus démocratique soit respecté. On l’oublie souvent, ici. Bien des fois, des agents de la GRC vont dans de nouvelles démocraties en Afrique et en Europe expressément pour veiller à ce qu’on y respecte le droit de vote des personnes dans le cadre d'un scrutin secret, à l’abri de l’intimidation, de la contrainte et de l’influence d’autres personnes. Ce qui est paradoxal, dans tout ce processus, c’est que les agents de la GRC n’ont pas eux-mêmes ce droit qu’ils vont protéger dans des pays lointains. C’est le comble de l’ironie.
Pourquoi le gouvernement libéral s’assure-t-il que nous ne voyions pas un simple maintien du projet de loi C-4 dans le C-7 en ce qui concerne le scrutin secret? On peut se livrer à des conjectures, mais si on excelle en conjectures, on pourrait dire que ce n’est rien de plus qu’un cadeau politique, relativement aux promesses faites aux dirigeants syndicaux aux dernières élections, au sujet du scrutin secret.
Comme j’ai été moi-même président de syndicat, j’ai une expérience de première main. Je peux dire qu’il y a une certaine intimidation, dont sont victimes surtout les jeunes policiers et les jeunes pompiers, comme je l’ai dit tout à l’heure. Parfois, ils ne sont pas au courant de ce qu’ils ne savent pas. Lorsqu’ils se retrouvent à voter ou à participer à un processus de syndicalisation, ce peut être très intimidant pour de jeunes pompiers. J’ai fait partie du mouvement des pompiers et il m’est arrivé d’être intimidé par un processus que je ne connaissais pas vraiment. Le droit fondamental au scrutin secret est une valeur canadienne. Ce n’est pas seulement un élément qui a sa place dans ce projet de loi qui vise les agents de la GRC, mais quelque chose de profondément enraciné au Canada.
Il y a plusieurs éléments du projet de loi que nous appuyons, mais il y en a un que nous ne pouvons pas approuver parce qu’il met en question un principe fondamental, celui du scrutin secret. Je ne peux pas appuyer une mesure qui ne prévoit pas le scrutin secret. J’appuie à fond les agents de la GRC, les hommes et les femmes qui protègent notre pays et les intérêts du Canada à l’étranger, mais le projet de loi est boiteux, et je ne peux pas l’appuyer.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face de ses observations. Je suis heureux que son parti soutienne certains éléments du projet de loi. Je tiens aussi à remercier le député du service public qu’il a assuré avec dévouement pendant les 30 dernières années. Les Canadiens lui en sont reconnaissants.
Je voudrais avoir l’assurance que le député et son parti comprennent bien ce à quoi ils s’opposent. Il semble exister une certaine confusion au sujet de l’impact, de l’effet qu’aurait le scrutin secret. Je veux m’assurer qu’il comprend parfaitement ce à quoi il s’oppose.
D’après moi, le scrutin secret n’est pas semblable à celui des élections. Il s’agit ici de syndiqués qui peuvent choisir ou non de faire partie d’un syndicat. Le député pourrait-il dire à quoi au juste il s’oppose? Si les députés d’en face comprenaient mieux, peut-être appuieraient-ils le projet de loi dans son intégralité.
Madame la Présidente, je comprends tout à fait la question de l’accréditation syndicale. Il y a d’autres aspects à l’égard des scrutins secrets qui ont lieu dans les syndicats, mais l’une des choses fondamentales que les députés d’en face doivent comprendre, c’est que, parce qu’ils paient leurs cotisations, ces gens sont membres du syndicat et ont le droit à une juste représentation. C’est même un devoir. Comme ancien président d’un syndicat, je peux en parler en connaissance de cause. Personne ne devrait être intimidé, soumis à des contraintes ni influencé de quelque manière lorsqu’il s’agit de décider d’adhérer ou non à un syndicat. Tous les autres aspects sont différents.
[Français]
Au NPD, nous pensons que se syndiquer est un droit fondamental, et nous croyons que les agents de la GRC méritent d'avoir les mêmes droits que les membres des autres corps de police syndiqués au pays.
J'aimerais entendre mon collègue conservateur discuter de cela. Selon lui, pourquoi les agents de la GRC ne devraient-ils pas avoir les mêmes droits que les membres des autres corps de police qui existent au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, selon moi, de ce côté-ci de la Chambre, personne ne conteste vraiment le droit fondamental des membres de la GRC à se syndiquer. Nous défendons clairement le droit de chaque membre de la GRC, comme nous le ferions — comme je le ferais, en fait, comme je l’ai fait dans le cas du projet de loi C-25 —, pour le droit de chaque membre à la tenue d’un scrutin secret sur l’accréditation syndicale.
J’aimerais dire au député, comme je l’ai dit plus tôt à la Chambre, que le scrutin secret est un principe démocratique fondamental. Lorsque nous allons voter, ce n’est pas à main levée. Nous nous rendons dans l’isoloir pour voter en secret. Étant donné qu’il s’agit d’un principe démocratique fondamental, il devrait s’appliquer de la même manière à l’accréditation syndicale.
Madame la Présidente, avant de commencer, je dois vous aviser que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue d’Oakville-Nord—Burlington.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-7, une mesure législative importante du gouvernement, qui vise à reconnaître le droit constitutionnel des membres et des réservistes de la Gendarmerie royale du Canada à participer à de véritables négociations collectives, et à donner corps à ce droit.
J’aimerais prendre un instant pour rappeler certains commentaires formulés par des collègues au sujet de la GRC. C’est un service de police de réputation mondiale. À certains égards, il est véritablement unique. C’est le seul du pays à assurer des services de protection et d’application de loi aux niveaux municipal, provincial et fédéral, ainsi qu'à l’étranger. La GRC fournit des services importants en matière de sécurité nationale et de terrorisme à nos collectivités et à notre pays en assurant leur protection. Elle offre également une protection en ce qui concerne l’imposition des sanctions pécuniaires et la fraude. Elle protège au quotidien les nombreuses collectivités locales, y compris les Premières Nations et les collectivités autochtones, et ce, d’un bout à l’autre du pays.
En tant qu’ancien procureur fédéral et pour avoir joué un rôle important en matière d’application de la loi, je suis convaincu que je m’exprime au nom de mes électeurs et, je l’espère, au nom de tous les députés de la Chambre, en remerciant les membres de la GRC de leurs services et du sacrifice qu’ils sont prêts à faire chaque jour.
Le projet de loi C-7 représente un moment décisif dans l’histoire de la GRC. Comme je l’ai indiqué, j’ai présidé une association représentant les intérêts professionnels des procureurs de la Couronne et des avocats du ministère de la Justice. Je sais d’expérience à quel point le processus de négociation collective est essentiel pour permettre aux employés de participer réellement à la poursuite de leurs buts collectifs.
Le projet de loi C-7 vise précisément cet objectif fondamental. Selon les principes de base, le projet de loi pourrait permettre de l’atteindre de deux façons. En premier lieu, et ce qui est le plus fondamental, les membres et les réservistes de la GRC pourront exercer leur liberté de choisir s’ils veulent être représentés par un agent négociateur. Bien entendu, historiquement, la loi interdisait à tous les membres de la GRC de participer à des négociations collectives. Le projet de loi éliminerait cette interdiction, ce qui donnerait aux membres de la GRC la possibilité de s’organiser et de s’associer, sous l’égide d’un agent négociateur.
Ensuite, à supposer que les membres et les réservistes de la GRC choisissent de se prévaloir de la possibilité de s’organiser, le projet de loi C-7 leur permettra également de choisir quel agent négociateur les représentera. Une fois agréé par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, l’agent négociateur sera habilité à poursuivre, dans le cadre de la négociation collective, des objectifs relatifs au travail.
Alors que les membres et les réservistes de la GRC doivent aborder ces deux décisions majeures, je dois souligner que, grâce au projet de loi C-7, ils pourront faire un choix libre et volontaire, en toute indépendance de leur direction.
Conformément à ces deux principes, le projet de loi prévoit la création d’une seule unité de négociation nationale de la GRC, composée uniquement de membres de la GRC nommés à un grade et de réservistes. Il prévoit également que l’agent négociateur de la GRC doit avoir pour mission principale de représenter les fonctionnaires qui sont des membres de la GRC, et il exclut d’office certains agents, ainsi que des postes de direction et de confiance, comme c’est le cas dans toute la fonction publique fédérale.
Comme je l’ai déjà mentionné, le projet de loi propose que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique soit le tribunal administratif de tout conflit lié à la négociation collective des membres de la GRC et des réservistes, et de tout grief lié à une convention collective. Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le président doit prendre en compte le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Les noms de la Commission et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique seront modifiés afin de tenir compte de l’ajout des membres de la GRC et des réservistes au processus de négociation collective et au mandat de l'instance.
Enfin, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui prévoit l’arbitrage obligatoire pour régler un différend en cas d’impasse dans les négociations, sans droit de grève.
Ce sont là les principaux objectifs du projet de loi C-7. Ce n’est certainement pas une liste exhaustive, et il faudra mettre en œuvre bien d’autres amendements détaillés pour que ce nouveau régime de négociation collective des membres de la GRC et des réservistes puisse fonctionner.
J’aimerais dire quelques mots sur le contexte historique dans lequel le projet de loi C-7 est présenté à la Chambre.
Le projet de loi est, en fait, une réponse législative à une décision de la Cour suprême du Canada prononcée il y a un peu plus d’un an, en janvier 2015. À cette occasion, la Cour suprême a statué dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) et a fait un certain nombre de constatations importantes.
Elle a statué, entre autres, que l’exclusion des membres de la GRC de la définition d’« employés », dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, était inconstitutionnelle.
De plus, elle a affirmé que des articles du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada allaient à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce règlement fait du programme de représentants des relations fonctionnelles le régime de relations de travail des membres de la GRC. Ce programme prévoit que, à chaque niveau hiérarchique, les représentants des relations de travail et les gestionnaires se consultent sur des initiatives et politiques relatives aux ressources humaines, étant entendu que les gestionnaires ont toujours le dernier mot.
La Cour suprême du Canada a statué que le programme de représentants des relations fonctionnelles ne répond pas aux critères d’un authentique processus de négociation collective. Les membres de la GRC étaient représentés par une organisation qu’ils n’avaient pas choisie et qu’ils ne contrôlaient pas. Ils devaient fonctionner au sein d’une structure qui n’était pas indépendante de la direction. Il n’y avait donc pas d’équilibre entre les employés et l’employeur, ce qui est essentiel à toute structure de négociation collective authentique. En conséquence, la cour a statué que cela allait à l’encontre de la Charte des droits et libertés, et plus particulièrement du droit à la liberté d’association garanti par l’alinéa 2d).
La Cour a suspendu son jugement pendant un an pour donner le temps au gouvernement de revoir ses options. Le gouvernement a demandé une prolongation et on lui a accordé quatre mois supplémentaires pour présenter un texte de loi à la Chambre des communes qui établirait un nouveau cadre de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC. Le gouvernement a pris des mesures, y compris des consultations avec les membres de la GRC pendant l'été 2015, pour que le cadre soit conforme à la décision de la Cour suprême du Canada.
Je fais une pause ici pour faire remarquer que le processus de consultation a été très complet. Des réunions publiques locales, des conférences téléphoniques et des vidéoconférences ont été organisées dans tout le pays. Un sondage a également été mené auprès de milliers de membres, et plus de 600 pages de commentaires ont été reçues et examinées. Je crois que les données recueillies ont été prises en compte pour rédiger le projet de loi.
Le projet de loi C-7 a franchi l'étape de la deuxième lecture, comme le savent les députés, et a été dûment étudié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le gouvernement a le plus grand respect pour le processus parlementaire et le rôle des comités dans notre système de gouvernement.
Je suis heureux de dire que le Comité a étudié et approuvé les changements, qui avaient été recommandés à la lumière des témoignages et des mémoires. Je me hâte d'ajouter que, même si le projet de loi comprend les exclusions concernant les négociations collectives, les exclusions proposées sont tout à fait compatibles avec celles du reste de la fonction publique où la négociation collective est autorisée.
Je tiens également à souligner qu’en dehors des négociations collectives, il existe d'autres options permettant aux membres de la GRC et à l'agent négociateur de poursuivre leurs objectifs en milieu de travail. Par exemple, le comité patronal-syndical est une tribune où les représentants des employés et de la direction peuvent discuter ensemble de questions concernant le processus relatif à la conduite et au harcèlement. Il est possible de traiter et d'étayer ces questions dans le cadre de cette tribune. Les préoccupations en matière de sécurité concernant les uniformes portés par les membres de la GRC peuvent également être abordées au comité de santé et de sécurité au travail. On peut y étudier la question et formuler des recommandations fondées sur des faits.
J’estime également qu'il est impératif de souligner que le projet de loi C-7 permet la négociation collective sur des questions qui vont au-delà des salaires et des avantages sociaux, notamment les congés et les conditions de travail, ainsi que les questions qui se rapportent aux directives du Conseil national mixte sur le réaménagement des effectifs.
Comme les députés peuvent le voir, le projet de loi C-7 vise à instaurer un nouveau régime de relations de travail pour la GRC. Néanmoins, je m'en voudrais de ne pas souligner que la période de suspension de la décision de la Cour suprême du Canada est maintenant écoulée. Par conséquent, cette question revêt une importance encore plus pressante.
Retarder l'adoption de cette nouvelle mesure législative soulève de nombreux problèmes. D’abord, il y a actuellement un chevauchement entre les processus de règlement des griefs en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ce qui pourrait entraîner une certaine confusion et des interprétations contradictoires. En outre, comme les membres de la GRC pourraient, dans ce cadre, être représentés par plusieurs agents négociateurs, la GRC aurait de la difficulté à maintenir une approche nationale cohérente en matière de relations de travail.
L’adoption du projet de loi permettrait d'éviter la confusion et l'incertitude parmi les membres de la GRC. Comme on l'a déjà dit à la Chambre, nous le devons aux membres de la GRC, qui protègent les Canadiens de multiples façons.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui donne aux membres et aux réservistes de la GRC le respect qui leur est dû et je sais que les députés veulent appuyer les membres, fiers et dévoués, de notre force policière nationale. Voilà pourquoi j’encourage tous les députés à voter pour ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Mon collègue pourrait-il nous entretenir sur quelque chose soulevé par ceux qui ont analysé le projet de loi? Il y a eu des allusions à cela plus tôt dans ce débat sur le projet de loi C-7. En effet, les exclusions contenues dans le projet de loi font en sorte que certaines choses ne pourront pas être présentées à la table de négociation avec l'employeur.
Peut-il entretenir les députés de la Chambre sur la raison pour laquelle les employés de la GRC n'auraient pas le droit de négocier certaines choses, puisqu'elles seront exclues des négociations, alors que d'autres corps policiers partout au Canada ont le droit de négocier des points semblables au cours des négociations avec leur employeur?
[Traduction]
Madame la Présidente, je reconnais que ce projet de loi propose d’exclure un certain nombre de choses du domaine de la négociation collective. Comme je l’ai dit dans mon discours d’appui, les exclusions proposées sont tout à fait conformes aux dispositions qui s’appliquent aux autres agents négociateurs au sein de la fonction publique fédérale.
Je veux aussi prendre un moment pour insister sur le fait qu’il sera possible aux membres de la GRC de négocier un grand nombre de questions qui sont au cœur des objectifs communs de leur milieu de travail. Il sera question d’aspects comme la paie, les avantages sociaux et les congés, autant de questions qui intéressent au plus haut point les membres de la GRC, eux qui ont exprimé le profond désir de pouvoir négocier ces questions-là. C’est ce que leur permettra le projet de loi C-7.
Madame la Présidente, le député a parlé de l’indépendance des membres de la GRC dans ce processus, mais sans la possibilité d’un vote à bulletin secret, comment peut-il garantir leur indépendance quand on imagine qu’il y a des centaines de milliers de détachements au Canada où les simples agents travaillent quotidiennement au côté de leur supérieur immédiat? Comment les simples agents vont-ils effectivement voter quand ils sauront que leur sergent compte voter autrement et que les relations de travail risquent d’en pâtir?
Madame la Présidente, je répondrai très simplement en disant que, du côté du gouvernement, nous ne partons pas de l’hypothèse qu’il y aura coercition. Nous partons plutôt de l’hypothèse que les employés et les membres de la GRC travailleront en collaboration avec leurs superviseurs et leur haute direction pour réaliser les objectifs communs à leur milieu de travail.
L’idée qu’un vote à bulletin secret soit la seule façon de parvenir à une vraie négociation collective, libre et équitable est battue en brèche par l’exemple qu’on connaît dans le reste de la fonction publique fédérale. Beaucoup d’agents négociateurs, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, tiennent compte de l’avis de leurs membres de façon ouverte et transparente. Cela est aussi conforme à ce que le projet de loi C-7 vise à entériner.
Madame la Présidente, j’invite le député à réfléchir à la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd’hui et à reconnaître qu’il est important d’adopter cette mesure dans les plus brefs délais. C’est, bien sûr, à cause du jugement de la Cour suprême, mais aussi parce que c’est la chose qu’il convient de faire afin de prendre acte de l’importance de la contribution historique de la GRC et du fait que d’autres organismes d’exécution de la loi sont déjà syndiqués.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon discours, je sais un peu de quoi je parle quand je parle de l’importance que représentent ces membres de la fonction publique fédérale qui combattent d’arrache-pied et depuis longtemps pour atteindre des objectifs importants en milieu de travail. Ces objectifs ne sont pas des fins en soi, mais ils contribuent à la protection de nos collectivités et au respect des lois du pays. Ce sont des objectifs tout à fait légitimes et conformes aux droits fondamentaux accordés par la Charte. Le projet de loi C-7 vise à permettre aux membres et aux réservistes de la GRC de bénéficier des droits que confère l’alinéa 2d) de la Charte.
Madame la Présidente, c’est un plaisir de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-7, qui vise à protéger le droit constitutionnel des membres et réservistes de la GRC de participer à une vraie négociation collective.
La négociation collective est un droit dont d’autres policiers au Canada jouissent depuis de nombreuses années, mais qui n’a pas été accordé aux membres et réservistes de la GRC, qui ont tellement apporté, au cours de 143 dernières années, à notre pays fier, fort et libre.
Comme le ministre de la Sécurité publique l’a dit lorsqu’il a comparu devant le comité de la sécurité publique et nationale, les membres de la GRC sont dévoués à leur travail et au service des Canadiens, et ils doivent faire leur travail en surmontant parfois d’immenses difficultés et en affrontant des dangers très réels. Il a insisté sur le fait qu’il est important que le gouvernement appuie leur travail et prenne toutes les mesures qui s’imposent pour qu’ils puissent exercer leurs libertés protégées par la Charte, notamment la liberté d’association. En fait, le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada imposait aux membres une forme particulière de représentation des employés, le Programme de représentants des relations fonctionnelles. Ce programme a été jugé inconstitutionnel parce qu’il n’était pas indépendant de la direction et que les membres de la GRC ne pouvaient pas choisir l’association qui les représentait. De plus, les représentants en relations de travail devaient se limiter à donner des conseils. La décision finale appartenait toujours à la direction.
Le projet de loi C-7 est une réponse claire et raisonnée à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général). La Cour suprême a jugé que certains éléments de l’actuel régime des relations de travail de la GRC sont inconstitutionnels. Elle a notamment annulé l’exclusion des membres de la GRC de la définition de « fonctionnaire » dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Elle a aussi statué qu’un article du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada dérogeait à la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a cependant affirmé que l’alinéa 2d) de la Charte « protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre ».
Dans le cas de la GRC, la Cour a déterminé que le Programme de représentants des relations fonctionnelles ne satisfaisait pas aux critères nécessaires pour être considéré comme un processus véritable de négociation collective. Elle a donc jugé que ce programme violait le droit à la liberté d’association garanti par la Charte.
Le projet de loi C-7 assurerait aux membres et réservistes de la GRC leur indépendance et leur liberté de choix en matière de relations de travail tout en reconnaissant la réalité opérationnelle unique du service policier.
Le projet de loi à l’étude est le produit d’un examen attentif de deux consultations menées auprès des principaux intéressés. La première s’adressait aux membres réguliers de la GRC et a pris la forme d’une consultation en ligne et en personne. La deuxième s’adressait aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui ont des accords de service avec la GRC.
Le projet de loi C-7 présente un certain nombre de caractéristiques importantes. Tout d’abord, il prévoit un arbitrage exécutoire indépendant comme processus de règlement des différends en cas d’impasse dans les négociations. Comme les membres des autres corps policiers du pays, les membres de l'unité de négociation de la GRC n'auraient pas le droit de faire la grève. Telle est la nette préférence exprimée par les membres qui ont participé aux consultations de 2015. Le projet de loi prévoit une seule unité de négociation nationale composée uniquement de membres de la GRC nommés à un grade et de réservistes. De plus, l'agent négociateur de la GRC, lorsqu'il y en a un d'accrédité, aura comme mandat principal de représenter les membres de la GRC. Je répète encore une fois que les membres réguliers ont clairement appuyé ces dispositions. Le projet de loi exclut par ailleurs du droit à la représentation les officiers nommés au rang d'inspecteur ou à un rang supérieur. Enfin, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique est désignée comme tribunal administratif pour les affaires liées à l'unité de négociation de la GRC ainsi que pour les griefs liés à une convention collective.
Il faudra également changer le nom de la commission, et le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pour tenir compte de l’ajout à sa compétence des négociations collectives des membres et des réservistes de la GRC. Dans les recommandations qu’il formulera à propos des personnes à nommer à cette commission, le président tiendra compte de la nécessité que deux des membres aient une connaissance des organisations policières.
Le projet de loi C-7 a été présenté le 9 mars. Après la deuxième lecture, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale l’a étudié attentivement.
Le Comité a entendu de nombreux témoins, tant des syndicats que de la direction, et il a eu un débat approfondi sur le projet de loi. Ces témoins ont parlé de la possibilité qu'il offre d’améliorer les conditions de travail et de l’importance que les membres de la GRC accordent à la représentation. À la suite de leurs témoignages, le Comité a amendé le projet de loi afin de supprimer les articles 40 et 42, qui portaient sur la protection des membres en matière de santé.
Presque tous les témoins entendus ont exprimé des préoccupations par rapport à ces articles. Je suis fier de faire partie du comité qui les a entendus et qui, en conséquence, a amélioré le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Je partage les préoccupations exprimées par certains témoins au sujet du harcèlement à la GRC. La lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile précise qu’il fera le nécessaire pour que la GRC et d’autres parties de son portefeuille soient des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence sexuelle. Je sais, par des conversations avec le ministre et ses collaborateurs, que la lutte contre le harcèlement à la GRC fait partie de ses priorités.
Une de ses premières mesures en février dernier a été de demander au président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de déterminer quelle suite la force a donnée à ses recommandations de 2013. Depuis l’adoption à l’étape du rapport, la prolongation accordée au gouvernement par la Cour suprême du Canada pour mettre en place un nouveau régime de relations de travail pour la GRC a expiré. Tout retard dans l’adoption du projet de loi pourrait donc avoir de nombreux effets négatifs. Dans sa forme actuelle, il y a chevauchement entre la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en ce qui concerne les procédures de grief, ce qui pourrait être source de confusion et d’interprétations contradictoires.
Plus on tarde à adopter le projet de loi, plus l’incertitude est grande parmi les membres de la GRC au sujet des relations de travail proposées et de leur application en ce qui les concerne. C’est pourquoi nous devons manifester notre soutien aux fiers et dévoués membres du service de police national du Canada. Il nous incombe d’accorder aux membres et aux réservistes de la GRC le respect qui leur est dû en adoptant ce projet de loi. J’invite donc tous mes collègues à se joindre à moi pour l'appuyer.
Madame la Présidente, je félicite la députée de son discours. Je tiens aussi à la féliciter de l'ouverture de son bureau de circonscription la semaine dernière. Des membres de ma belle-famille m'ont dit que beaucoup de gens étaient présents à cette occasion.
Pour revenir au discours de la députée, j'aimerais l'interroger sur le scrutin secret. L'opposition officielle a soulevé cette question à un certain nombre de reprises. Des députés ministériels nous ont dit que la tenue d'un scrutin secret serait toujours possible, mais que ce ne serait pas garanti. Cela pourrait se produire, mais ce ne serait pas une obligation. Les conservateurs sont d'avis qu'il ne suffit pas que les membres aient peut-être une possibilité de s'exprimer de la manière la plus démocratique qui soit; ils doivent en avoir la garantie.
Je saurais gré à la députée de nous dire pourquoi elle pense que les membres de la GRC ne devraient pas avoir l'assurance de pouvoir se prononcer de la manière la plus démocratique qui soit, c'est-à-dire par voie de scrutin secret, sur le processus d'accréditation.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de m'avoir félicitée de l'ouverture de mon bureau. Je suis aussi fière de représenter sa belle-famille à la Chambre des communes.
On nous a posé beaucoup de questions au sujet du scrutin secret. Selon nous, il est très important que les membres de la GRC soient assujettis aux mêmes dispositions législatives en matière de négociation collective que les autres fonctionnaires. En fait, nous pensons qu'il est très important qu'ils soient visés par les mêmes dispositions législatives, soit celles du projet de loi C-4. Il s'agit d'une approche cohérente dans l'ensemble de la fonction publique fédérale, et nous estimons que les membres de la GRC méritent d'être assujettis aux mêmes processus d'accréditation et de révocation de l'accréditation que les autres fonctionnaires visés par le projet de loi C-4. En outre, nous pourrons débattre de certaines des dispositions lorsque nous serons saisis du projet de loi C-4; toutefois, nous croyons que les membres de la GRC doivent être assujettis au même processus d'accréditation.
Madame la Présidente, j'ai une question à propos de ce que la députée vient de dire. Selon elle, les membres de la GRC devraient être assujettis aux mêmes règles que les autres fonctionnaires. Or, ce n'est pas ce que le projet de loi C-7 prévoit. Il ne permettrait pas aux membres de la GRC de négocier certains aspects fondamentaux qui sont négociables dans tous les autres milieux professionnels, comme le harcèlement en milieu de travail, la dotation et les affectations. Le projet de loi C-7 empêcherait les membres de la GRC de négocier ces aspects.
À vrai dire, selon moi, il serait dans l'intérêt de tous que le projet de loi ne soit pas adopté parce que, en vertu de l'arrêt de la Cour suprême, les membres de la GRC seraient alors assujettis aux mêmes règles que les autres fonctionnaires.