:
Monsieur le Président, je prends la parole pour apporter mon soutien au projet de loi , projet de loi qui respecte les droits des femmes et des hommes dévoués au service de la GRC et qui définit un nouveau cadre des relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
Ce projet de loi représente un jalon important dans l’histoire de la GRC et des relations de travail en son sein. Il permettra aux membres et aux réservistes de la GRC de prendre part à de véritables négociations collectives. Je suis fière de cette initiative qui est réellement dans l’intérêt du public et qui sert les droits et le bien-être de ces femmes et de ces hommes dévoués.
Notre police nationale n’a pas seulement un passé glorieux, elle aura maintenant un avenir plus solide. Depuis ses débuts, en 1873, lorsque le premier ministre John A. Macdonald a présenté à la Chambre la loi instituant la police montée du Nord-Ouest, la GRC a été étroitement associée au développement du Canada. De sa marche vers l’ouest en 1874, partie de Fort Dufferin, au Manitoba, pour assurer les services de police pendant la ruée vers l’or du Klondike, au passage du St. Roch à travers le passage du Nord-Ouest, jusqu’au dernier crampon du chemin de fer du Canadien Pacifique planté à Craigellachie, en Colombie Britannique, en passant par le rôle vital qu’elle a joué pendant la première et la deuxième guerres mondiales, la GRC n’a cessé d’intervenir activement dans l’histoire de notre pays.
En dépit de la longue série de contributions de la GRC, qui appartiennent à l’histoire du Canada, ses membres n’ont pas bénéficié de la pleine liberté d’association en matière de convention collective. Cela est sur le point de changer. La Cour suprême du Canada a supprimé les obstacles auxquels se heurtaient les membres de la GRC dans l’exercice de ce droit, droit garanti à tous les Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Le projet de loi établit le cadre approprié des lois du travail qui régiront la GRC. Il fait en sorte que les membres et les réservistes de la GRC aient accès à un processus de négociation collective, comme d'autres forces de police au Canada.
Pour ce faire, il modifiera la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
Plus précisément, il donnera aux membres et aux réservistes de la GRC le droit de choisir s'ils souhaitent ou non être représentés par une organisation syndicale lors des négociations de conventions collectives avec le Conseil du Trésor du Canada.
Comme je l'ai mentionné, avant la décision de la Cour suprême, les membres de la GRC ne pouvaient pas se syndiquer ni participer à des négociations collectives.
[Traduction]
Ils ont été, en fait, exclus du régime de relations de travail qui régit même la fonction publique depuis l’introduction de la négociation collective dans ce secteur. Au lieu de cela, les membres de la GRC avaient accès à un programme de relations de travail excluant les syndicats. Ce programme avait été initialement imposé par l’article 96 du règlement de la gendarmerie royale du Canada en 1988, avant qu’il ne soit abrogé puis remplacé par l’article 56, sensiblement similaire, en 2014.
Son élément fondamental était le Programme des représentants des relations fonctionnelles, principal mécanisme permettant aux membres de la GRC d’aborder les questions concernant les relations de travail. C’était également la seule forme de représentation des employés reconnue par la direction, et il était dirigé par un comité exécutif national.
Le personnel du programme se composait de membres qui représentaient les différentes divisions et régions de la GRC et qui étaient élus pour un mandat de trois ans par les membres tant réguliers que civils de la GRC. Deux de ses représentants faisaient fonction de point de contact officiel avec la direction nationale de la GRC.
L’objectif du Programme des représentants des relations fonctionnelles était de faciliter la consultation, à chaque échelon de la hiérarchie, entre les représentants des membres et de la direction sur les initiatives et les orientations en matière de ressources humaines. Toutefois, c’était la direction qui avait toujours le dernier mot.
[Français]
Ce régime de relations de travail a ensuite subi plusieurs changements qui ont accru l'indépendance dont jouissait le Programme des représentants des relations fonctionnelles.
Toutefois, aucun de ces changements n'a eu un effet notable sur son objet, sa place ou sa fonction à l'intérieur de la voie hiérarchique habituelle de la GRC.
En mai 2006, une contestation constitutionnelle a été déposée par deux associations privées de membres de la GRC, dont le but était de représenter les membres de la GRC de l'Ontario et de la Colombie-Britannique au sujet des questions liées au travail.
Ces deux groupes n'ont jamais été reconnus, aux fins de négociations collectives ou de consultations concernant des questions liées au travail, par la direction de la GRC ou le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Ils ont vu la déclaration de la Cour indiquant que l’effet combiné, d’une part, de l’exclusion des membres de la GRC de l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et, d’autre part, de l’imposition du programme de représentants des relations fonctionnelles en tant que régime de relations de travail constituait une entrave injustifiée à la liberté d’association des membres de la GRC.
La Cour suprême a jugé inconstitutionnelles les principales parties du régime de relation de travail de la GRC. Elle a aussi jugé inconstitutionnelle l’exclusion des membres de la GRC de la définition d’employé apparaissant dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et elle a confirmé qu’un article des règlements de la Gendarmerie royale du Canada allait à l’encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. D’ailleurs, la Cour a affirmé que l’alinéa 2d) de la Charte « protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre ».
Dans le cas de la GRC, la Cour a déterminé que l’actuel régime de relations de travail, bâti autour du programme des représentants des relations fonctionnelles, nie ce choix aux membres de la GRC et leur impose un programme qui ne leur permet pas d’exprimer librement leurs préoccupations, hors de l’influence de leur hiérarchie. La Cour a jugé que le programme des représentants des relations fonctionnelles ne répond pas aux critères garantissant une véritable négociation collective. En vertu de ce programme, les membres de la GRC étaient représentés par des organisations qu’ils n’avaient pas choisies et ils devaient travailler au sein d’une structure qui n’était pas indépendante du gouvernement. La Cour a confirmé que cela enfreignait leur droit à la liberté d’association établi par la Charte.
Je suis fière que le projet de loi du gouvernement, le projet de loi , règle justement ce problème. Il vise à aligner les droits applicables à ce groupe d’employés fédéraux en matière de travail sur le régime des relations de travail de la fonction publique fédérale qui existe depuis plus de 40 ans. Il permet aux membres actifs et aux réservistes de la GRC de jouir d’un degré de choix et d’indépendance suffisant par rapport à leur hiérarchie tout en reconnaissant leur réalité opérationnelle tout à fait particulière.
La GRC est une organisation policière appartenant à la fonction publique fédérale et le régime qui la régit doit être conforme au cadre fondamental des relations de travail et de la négociation collective de la fonction publique fédérale.
Le projet de loi prévoit plusieurs exclusions d’ordre général, sur le modèle des exclusions déjà existantes dans le reste de la fonction publique. Par exemple, la dotation, les pensions, l’organisation du travail et l’attribution des tâches sont exclues de la négociation collective. Chacun de ces aspects relève d’une autre loi, comme de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en ce qui concerne la dotation, la Loi sur la pension de la fonction publique pour ce qui est des pensions, et la Loi sur la gestion des finances publiques pour l’organisation du travail et la répartition des tâches. Ce système existe depuis des années et il a fait ses preuves.
Pour avoir récemment suivi le module de formation ACS+ offert par le gouvernement, module qui traite donc de l’analyse comparative entre les sexes, j’ai été surpris de constater à quel point la GRC a adopté l’analyse comparative entre les sexes, soit l'optique qui permet de s’assurer que l’on tient tout autant compte des femmes que des hommes dans les décisions de politique prises par la direction. Je tiens à féliciter la GRC d’être ainsi un chef de file dans la mise en œuvre de ce programme très important.
[Français]
Il existe aussi d'autres façons par lesquelles les membres de la GRC peuvent exprimer leurs préoccupations au sujet de questions liées au travail. Si un membre est préoccupé au sujet de la sécurité de son uniforme, il peut en parler au comité de santé et de sécurité au travail. Avec les représentants syndicaux, le comité peut étudier la question et déterminer la meilleure solution possible au moyen de données probantes.
De plus, les questions touchant la santé et la sécurité au travail peuvent être incluses dans la convention collective par la voie des négociations. Si un membre s'inquiète des processus relatifs à la conduite au travail, il peut en faire part aux représentants syndicaux du comité patronal syndical.
Je m'explique: il existe d'autres façons par lesquelles les membres de la GRC et le syndicat peuvent soulever des préoccupations en dehors du cadre des négociations collectives. Les membres et le syndicat peuvent collaborer avec la direction pour améliorer le milieu de travail.
[Traduction]
Je tiens également à souligner que certains ont critiqué le projet de loi en affirmant que la rémunération et les avantages sociaux sont les seuls aspects pouvant faire l’objet d’une négociation collective. Eh bien, ce n’est tout simplement pas vrai. Il existe toute une série d’autres questions qui peuvent être soumises à la négociation collective. Les conditions de travail, comme les heures de travail, la programmation des horaires, le rappel et les déclarations de retour au travail peuvent effectivement faire l’objet d’une négociation collective. Les dispositions concernant les congés, comme les jours fériés payés, les congés annuels, les congés de maladie et les congés parentaux, peuvent aussi faire l’objet d’une négociation collective. Même chose pour les questions touchant aux relations de travail, comme les conditions d’audition des griefs, les procédures de classification et le réaménagement des effectifs. En revanche, toute décision de congédiement d’un employé est une question de dotation qui n’est pas sujette à la négociation. Toutefois, tout ce qui concerne les dédommagements ou la façon dont les congédiements sont exécutés peut être négocié.
Comme je le disais, la Cour suprême a invalidé l’actuel cadre de relations de travail de la GRC parce qu’il va à l’encontre des droits à la liberté d’association découlant de la Charte. La Cour a suspendu son jugement d’une année afin de permettre au gouvernement de disposer du temps nécessaire pour examiner différentes options. Le gouvernement a demandé un prolongement et a bénéficié de quatre mois de plus pour produire un cadre de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC. Malheureusement, cette suspension de jugement de la Cour suprême du Canada est maintenant arrivée à expiration. Il est donc important que le gouvernement agisse rapidement pour mettre en place un nouveau cadre de relations de travail afin de réduire au minimum les perturbations que pourraient subir les membres, les réservistes et la direction de la GRC.
D’ailleurs, le fait de retarder l’adoption de cette loi pourrait poser problème pour plusieurs raisons. Il y a actuellement un chevauchement entre la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, chevauchement qui pourrait occasionner une certaine confusion et des interprétations contradictoires. De plus, les gendarmes pourraient être représentés par plusieurs agents négociateurs, ce qui rendrait d’autant plus difficile pour la GRC l’application d’une démarche nationale cohérente en matière de relations de travail. Ce serait particulièrement inquiétant compte tenu de la nature et des fonctions de notre corps policier national dont les membres sont postés aux quatre coins du pays et assurent diverses fonctions et activités. La possibilité que les membres de la GRC soient représentés par plusieurs unités de négociation pourrait rendre la situation confuse.
Si cette loi n’était pas rapidement adoptée, il pourrait arriver que les membres de la GRC ne soient plus très certains de leurs droits à la négociation collective ni des mesures qu’ils pourraient adopter s’ils devaient se faire représenter.
J’ajouterais deux autres arguments en faveur de l’adoption rapide de ce texte. Le gouvernement a pris des mesures, notamment en consultant les membres de la GRC à l’été 2015, pour rendre ce cadre conforme à la décision de la Cour suprême. L’été dernier, des membres réguliers de la GRC ont été invités à faire part de leurs points de vue à la faveur d’un sondage en ligne et de réunions publiques, au sujet des éléments que l’on pourrait retrouver dans un cadre de relations de travail.
Pendant ce temps, Sécurité publique Canada a consulté les provinces, territoires et municipalités servis par la GRC en vertu d’ententes sur les services de police. Sécurité publique Canada poursuivra le dialogue avec les parties contractantes durant la mise en place du nouveau régime. Les constatations dégagées à la suite de ces consultations ont été très utiles pour élaborer divers éléments du projet de loi .
En dernier lieu, j’ajouterai que le projet de loi reflète en outre les efforts du gouvernement en vue de rétablir des lois du travail justes et équitables dans notre pays. Nous sommes en faveur de la négociation collective. C’est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons présenté le projet de loi , qui abolirait la section 20 du projet de loi , la Loi d’exécution du budget de 2015, qui a été présentée en avril de l'an dernier par le gouvernement précédent. La section 20 aurait donné au gouvernement le pouvoir de déroger unilatéralement au processus de négociation collective et d’imposer un nouveau régime de congés de maladie dans la fonction publique. En abolissant ces dispositions du projet de loi , nous manifestons ainsi notre respect à l’égard du processus de négociation collective.
[Français]
Nous croyons en des relations de travail justes et équilibrées, et nous reconnaissons le rôle important des syndicats au Canada.
[Traduction]
C’est pourquoi nous avons aussi proposé des mesures qui abrogent le projet de loi et le projet de loi , que le gouvernement précédent avait également fait adopter sans recourir au préalable au processus habituel de consultations relatives à la réforme du droit sur les relations de travail. Le projet de loi imposait aux syndicats de nouvelles obligations en matière de communication d’information financière, et le projet de loi modifiait la façon d'accréditer les syndicats et de révoquer leur accréditation.
Le projet de loi rend à la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale le pouvoir de choisir la méthode d’accréditation ou de révocation d’accréditation qui convient à chaque situation, et j’ajouterais qu’elle doit choisir une méthode équitable tant pour les parties représentantes que pour les parties représentées, plutôt que d’être limitée à la méthode du vote obligatoire, apte à fausser le résultat au détriment du syndicat dans certaines circonstances.
Le gouvernement précédent a commandé une étude et un rapport qui signalaient précisément cette possibilité.
[Français]
Tout récemment, le 25 mai, le gouvernement a annoncé son intention d'abroger les parties de la section 17 de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. Les parties en question portent sur les changements qui ont été apportés aux services essentiels, aux négociations collectives et aux processus de règlement des griefs et des conflits, sans que les partenaires du secteur public aient été consultés. Nous avons pris ces mesures importantes pour nous assurer que les travailleurs peuvent s'organiser librement et que les syndicats et les employeurs peuvent négocier collectivement de bonne foi.
[Traduction]
Le projet de loi respecte ce droit, un droit qu’exercent depuis longtemps tous les policiers au Canada. C’est le droit de participer de bonne foi à des négociations collectives. Le projet de loi inscrirait ce droit dans la loi. Il définirait les règles régissant les relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes, et consacrerait les principes et les valeurs de notre société qui sont reflétées dans la charte et qu’exige la Cour suprême du Canada. Il reconnaît les circonstances propres à notre corps policier national, la GRC.
Je demande à mes collègues d’appuyer le projet de loi, pour qu’il entre en vigueur dans les plus brefs délais. C’est ce qu’il convient de faire.
:
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir pour la troisième fois à la Chambre des communes dans le débat sur le projet de loi .
[Français]
Je voudrais commencer par remercier grandement tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada. Les hommes et les femmes qui font partie de la GRC sont essentiels pour notre sécurité.
[Traduction]
À l'instar de nombre de mes collègues, dans mes interventions sur le projet de loi , j'ai tenu à remercier les hommes et les femmes qui portent l'uniforme de la police nationale du Canada et qui assurent la paix et la sécurité d'un bout à l'autre du pays. Comme je l'ai mentionné dans mes interventions précédentes, dans plusieurs provinces et territoires de notre vaste pays, particulièrement dans les localités rurales, les membres de la GRC sont les seuls agents de première ligne chargés d'assurer la paix et la sécurité et, dans bien des cas, ils constituent le seul prolongement visible du gouvernement du Canada. Il va de soi que les députés saluent l'excellent travail de la GRC.
Compte tenu de l'existence de la Police provinciale, l'Ontario n'a pas dû retenir les services de la GRC par contrat, mais dans ma circonscription, plus précisément à Bowmanville, il y a tout de même un détachement de la GRC qui fait partie de la Division O. Ce détachement joue un rôle crucial dans certaines enquêtes et initiatives que dirige la GRC en matière de sécurité publique en Ontario et, comme je l'ai toujours maintenu, il constitue également l'épine dorsale de notre collectivité. Les hommes et les femmes de la GRC sont entraîneurs de nos équipes de soccer et de baseball et ils sont actifs au sein des organismes caritatifs de la collectivité. Leur contribution est appréciée. Je souligne que les membres de la GRC sont fiers de servir différentes collectivités partout au Canada et d'en faire partie. D'entrée de jeu, je tiens donc à leur exprimer nos sincères remerciements.
Comme je l'ai dit dans des discours précédents sur le projet de loi , il a fallu tout un cheminement pour que le Parlement donne suite à une décision de la Cour suprême. Il faut admettre que le gouvernement a écouté certaines des préoccupations de l'opposition et que le comité de la sécurité publique a fait un travail important sur ce projet de loi. Toutefois, il reste des préoccupations au sujet du projet de loi C-7 parmi les parlementaires et, surtout, parmi les membres de première ligne de la GRC. Les préoccupations concernent plus particulièrement la précipitation et l'insuffisance des consultations auprès de ces membres de première ligne. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici à débattre et que le Parti conservateur, qui a essayé de collaborer avec le gouvernement tout au long de ce processus, demeure aussi insatisfait que certains des membres au Canada.
Je rappelle à la Chambre que nous en sommes là à la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de l'Association de la police montée de l'Ontario qui s'est rendue jusqu'à la Cour suprême et que, disons-le, le précédent gouvernement conservateur avait déjà envisagée lorsqu'il avait prévu un programme de communication au sein de la GRC, dont un questionnaire pour obtenir les commentaires des membres de première ligne de la GRC sur leur syndicalisation. Malheureusement, ce fut la seule vraie consultation auprès de ces membres, d'où mes préoccupations persistantes au sujet du projet de loi .
Toutefois, l'arrêt judiciaire est clair. La Cour suprême du Canada a dit qu'il y avait atteinte à la liberté d'association des membres de la GRC en vertu du paragraphe 2(d) de la Charte, du fait qu'ils étaient exclus de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La Cour a donné au Parlement un an pour créer un régime qui respecte la liberté d'association et le droit à des négociations collectives des membres de la GRC.
Voilà qui est important parce que la Cour suprême a accordé un délai d'un an. En toute équité envers le gouvernement actuel, il faut admettre que, dès son entrée en fonction, le nouveau ministre a demandé une légère prolongation du délai. Malheureusement, il n'a pas employé ce temps additionnel pour tenir des consultations substantielles auprès des hommes et des femmes de la GRC. Il y a là une omission passablement importante. Il y a eu de bons débats, et disons, en toute équité, que le ministre, la secrétaire parlementaire et le ont comparu devant le comité et ont pris part au débat, et nous leur en sommes reconnaissants. Toutefois, il n'y a pas eu beaucoup de consultations directement avec les gens qui oeuvrent en première ligne, malgré la prolongation accordée, et je trouve que c'est inquiétant.
Beaucoup de députés de mon parti en sont inquiets, eux qui entendent des hommes et des femmes de partout au pays exprimer leurs objections au sujet du projet de loi , notamment en ce qui a trait aux dispositions relatives aux articles 40 et 42 — et je félicite le gouvernement d'avoir accepté d'apporter des amendements à cet égard —, mais également en ce qui concerne les questions exclues des négociations collectives. J'en parlerai brièvement tout à l'heure.
Néanmoins, comme c'est la dernière fois que je prends la parole dans le présent débat, il importe que je rappelle à la Chambre ce que la Cour suprême du Canada a dit. Elle n'a pas dit que les membres de la GRC devaient simplement se joindre à Unifor ou aux Métallos ou à un autre grand syndicat. En fait, elle s'est prononcée sur deux questions clés. Elle a jugé que la liberté d'association prévue à l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés était violée dans le cas des membres de la GRC. Elle considère que deux conditions doivent être remplies pour remédier à cette violation: les employés doivent avoir le choix, et leurs représentants doivent être suffisamment indépendants par rapport à la direction de la GRC. Ce sont les deux éléments cruciaux du jugement.
Les députés voient bien pourquoi ces éléments ont conduit le gouvernement à adopter une approche pragmatique, mais le manque de consultation l'a fait baisser dans l'estime des employés qui devront choisir un agent négociateur.
Il faut savoir que la Cour suprême du Canada précise bien que l'alinéa 2d) de la Charte ne protège pas tous les aspects de l'association et des négociations collectives. En fait, les modèles récents sur lesquels se fondent les relations de travail — à commencer par le modèle de Wagner, la structure qui a permis de l'élaborer et la formule Rand — continuent d'évoluer alors que les tribunaux demeurent les véritables gardiens du droit du travail.
Depuis l'adoption de la Charte, les garanties qu'elle prévoit, plus particulièrement celles qui concernent le droit aux négociations collectives, ont carrément supplanté le rôle que jouaient les tribunaux. La Cour suprême a dit que la GRC est une organisation quasi militaire bien particulière qui possède une chaîne de commandement et une structure disciplinaire, qui requiert l'obéissance aux ordres, qui permet les affectations et dont les membres doivent assumer une responsabilité illimitée. Les hommes et les femmes en uniforme à qui nous permettons d'outrepasser les droits d'autrui et qui courent eux-mêmes le risque d'être blessés ou tués ne sont pas des travailleurs comme les autres. Leur rôle est bien particulier. Nous sommes d'ailleurs reconnaissants aux membres de la GRC du travail spécial qu'ils accomplissent au Canada. La Cour suprême du Canada a bien précisé, toutefois, que la nature particulière de la GRC s'accompagne de besoins particuliers en matière d'organisation collective et de syndicalisation. Il faut donc retenir deux grandes conditions fixées dans cette décision: le choix des employés et une indépendance suffisante par rapport à la direction.
Le Programme des représentants des relations fonctionnelles était en vigueur depuis les années 1970, lorsque la GRC a été exclue de l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le Programme était la fonction interne de gestion des ressources humaines et il servait de lien entre la direction et le personnel de première ligne.
Paradoxalement, la plupart des membres de la GRC et des membres des associations qui luttent pour la syndicalisation ont fait partie du Programme des représentants des relations fonctionnelles. Ils en ont constaté la valeur. Ils ont vu comment il fonctionnait bien à certains égards. Toutefois, la Cour suprême a conclu, comme la plupart des témoins que nous avons entendus, que l'indépendance par rapport à la direction n'était pas suffisante pour protéger les droits que la Charte garantit aux membres. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. On ne peut pas dire que la GRC n'avait rien: elle avait le Programme des représentants des relations fonctionnelles, mais la Cour suprême a dit que ce programme n'était pas suffisamment indépendant de la direction. Il ne faut surtout pas l'oublier.
Je prédis à la Chambre — et la secrétaire parlementaire sera probablement d'accord avec moi — que bon nombre des représentants des relations fonctionnelles feront probablement partie des dirigeants syndicaux, quel que soit le syndicat choisi.
Côté positif, leur mémoire institutionnelle les rendra plus indépendants vis-à-vis de la direction lors des négociations collectives, en particulier celles qui concernent la rémunération. Nous entendons constamment que, par rapport aux 15 grands corps policiers, les agents de la GRC ont besoin d'un rattrapage salarial. Ce sera un élément critique des négociations.
L’indépendance par rapport à la direction est essentielle, mais vu la décision des tribunaux, ce que la GRC estime tout aussi essentiel dans la syndicalisation, c’est le choix des employés. Pour les conservateurs, ce choix consiste à accorder à tous les agents, qu’ils travaillent à Windsor, à Winnipeg ou à Whitehorse, le droit de décider qui sera leur agent de négociation collective et, en fait, de décider s’il en faut même un. Comment le choix des employés peut-il le mieux se manifester? Par vote secret, comme c’est la tradition dans tous les syndicats du secteur public, qui sont en place depuis des décennies.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement répugne autant à l’admettre. Pourtant, c’est par scrutin secret que les Canadiens élisent les députés du caucus du gouvernement. Les ministériels estiment manifestement que c’est suffisant pour se faire eux-mêmes élire, mais ils ne veulent pas donner aux policiers canadiens la possibilité d'exprimer leur choix par vote secret.
Des agents de la GRC ont dit que je m’attachais à des détails. Ce n’est pas un détail. C’est fondamental pour un vrai choix, libre de toute influence exercée dans le milieu du travail, par le Parlement et par la direction. C’est un principe fondamental de notre démocratie dont jouissent les Canadiens depuis 1874. Les conservateurs expriment ces préoccupations depuis le premier discours que j’ai tenu en cette Chambre sur le projet de loi . Nous sommes très déçus que le gouvernement n’y ait pas donné suite en accordant aux hommes et aux femmes à qui nous confions la protection des droits et la sécurité des Canadiens le même droit démocratique fondamental de choisir leur agent de négociation collective.
Pour ce qui est des exclusions, j’ai exprimé très clairement mon appui pour le gouvernement, ou du moins ma volonté de l’appuyer. Je sais que beaucoup d’agents de la GRC ont pris connaissance de mes discours sur le projet de loi . La Cour suprême a bien précisé que tous les éléments de la convention collective ne sont pas négociables.
Pourquoi y a-t-il des exclusions? Elles découlent de la structure paramilitaire de la GRC et de certaines de ses particularités. En effet, la GRC a des caractéristiques uniques en matière d'affectations, de discipline, de grades opérationnels, d'uniformité des opérations et de comportements sécuritaires. Si toutes les affectations pouvaient faire l'objet de négociations ou de griefs, la structure opérationnelle de la force disparaîtrait. Il faut aussi garder à l'esprit les similitudes avec le monde militaire. Croyons-nous vraiment que dans les forces opérationnelles telles que la GRC et les forces armées, toutes les décisions en matière d'opérations ou de discipline devraient se prêter à des griefs? Ce ne serait pas raisonnable, selon moi. Pour avoir porté l'uniforme pendant 12 ans, je sais que ce ne serait pas raisonnable. En fait, la chaîne de commandement très particulière qui existe à la GRC, tout comme dans les forces armées, doit nécessairement s'éloigner de la dynamique traditionnelle des milieux de travail. J'en suis conscient. Quelques membres des associations de la police montée sont fortement en désaccord avec moi sur ce point, mais la plupart d'entre eux reconnaissent que la GRC est une organisation paramilitaire qui a une culture et des besoins particuliers.
On mentionne souvent la question du harcèlement, et tout le monde affirme que cet enjeu devrait être inclus dans les négociations. Si c'était le cas, tout serait considéré comme du harcèlement. Il faut avoir une tolérance zéro à l'égard du harcèlement et l'éliminer complètement. J'ai entendu les observations du ministre. Je sais qu'il attache une importance prioritaire à cet enjeu, comme le faisait le ministre précédent.
Le projet de loi présenté lors de la législature précédente, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, abordait précisément ce sujet et établissait des garanties et un processus entourant la tolérance zéro au sein de la GRC. Tous les députés sont d'accord sur ce point. Le harcèlement en milieu de travail ne doit absolument pas être toléré, notamment en raison de la chaîne de commandement qui place un officier supérieur, homme ou femme, en position de pouvoir. Cela peut créer de grandes difficultés en cas de harcèlement. L’utilisation de ce pouvoir pour harceler marque une absence de leadership de la part de ce supérieur.
Nous pouvons nous attaquer au problème du harcèlement et instaurer la tolérance zéro, sans pour autant exclure certains éléments, afin d'éviter que tout ce qui a trait aux opérations, à la discipline, aux affectations et ainsi de suite ne fasse pas l’objet d’un grief pour harcèlement. Tout cela est possible.
Je rappelle aux membres de la GRC et à ceux qui vont continuer d’écouter mes discours sur le projet de loi qu'on en est encore aux vieilles façons de penser. Une fois qu'il y aura un syndicat indépendant, faute d'un meilleur terme, une de ces associations de la police montée à l'échelle nationale, elle se fera largement entendre dans le débat public et pas seulement à la table des négociations collectives. Tout comme l'APMO a intenté une action judiciaire et fait des déclarations publiques, une fois que la GRC aura un seul agent négociateur, les hommes et les femmes de cette organisation pourront jouer un rôle de premier plan dans les débats sur le maintien de l'ordre, les questions de politique publique, les questions de sécurité publique et de sûreté, et le harcèlement. Je dis aux membres de la GRC de ne pas penser à l'avenir en fonction du passé et du programme des relations de travail, qui n’était manifestement pas assez indépendant pour la direction, mais de penser à ce nouveau syndicat comme une entité indépendante de la direction.
Ne nous leurrons pas et ne pensons pas que nous pouvons traiter la GRC, avec sa chaîne de commandement, ses besoins opérationnels, sa discipline et ses affectations, comme n’importe quel autre ministère fédéral. Ce n’est pas le cas. Nous demandons beaucoup des hommes et des femmes qui portent l'uniforme de la police fédérale et, en retour, il existe un ensemble particulier de relations entre les employés et l’employeur. La Cour suprême l’a non seulement reconnu, mais elle nous a donné une feuille de route qui nous permet de dire que cela est possible et conforme à la Charte.
J’ajouterai, à propos des exclusions, qu’il y a aussi la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’il y a un processus de traitement des plaintes par la voie civile et qu’il y a les lignes directrices du Conseil du Trésor sur tout un éventail de questions liées au travail. La table des négociations collectives n’est pas le seul endroit où la santé, le bien-être et les éléments professionnels du milieu de travail des membres de la GRC sont étudiés. Nous devons nous en souvenir.
Je voudrais féliciter brièvement le gouvernement d’être disposé à supprimer les articles 40 et 42 du projet de loi . Le caucus conservateur — et le caucus néo-démocrate s’est joint à nous — a fait pression pour que ces articles soient supprimés. Ces dispositions n’étaient pas essentielles par rapport à la décision de la Cour suprême du Canada et à la nécessité d’un agent négociateur. À bien des égards, elles concernaient les hommes et les femmes de la GRC dont le gouvernement essayait de déléguer la santé et le bien-être au travail à des organismes d'indemnisation des accidentés du travail. Ce que je veux dire, notamment en ce qui concerne les blessures de stress opérationnel, qui vont en augmentant, c’est que nous n’avons pas besoin d’inégalités dans le pays lorsque nos hommes et nos femmes demandent des soins et une indemnisation à la suite de blessures. Une norme uniforme élevée est nécessaire pour notre force de police du plus haut niveau. Je félicite le gouvernement de nous avoir écoutés et d'avoir retiré ces dispositions du projet de loi C-7.
Parallèlement à l’examen du projet de loi , notre comité de la sécurité publique entend également des membres des services en uniforme de tout le pays sur la question des blessures de stress opérationnel. Il est encourageant de voir tous les partis travailler sur cette question. Nous devons, dans ce domaine, prendre les enseignements venant des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et de la GRC et en faire part à d’autres forces de police municipales, aux pompiers, aux ambulanciers paramédicaux et aux gardiens de prison.
Les conservateurs apprécient l’attitude du gouvernement sur certains fronts en ce qui concerne le projet de loi . Cependant, sans scrutin secret et sans réelles consultations pour s’assurer que les hommes et les femmes aux premières lignes de la GRC comprennent les exclusions, ce sur quoi j’ai essayé de travailler avec le gouvernement, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Je demande au gouvernement d’accorder plus de temps pour que les hommes et les femmes de la GRC aient confiance dans le syndicat qui sera créé.
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Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier les hommes et les femmes de la GRC pour le service qu’ils rendent à notre pays. Cela a été un immense privilège que d’avoir pu, en travaillant au projet de loi , mieux les connaître et mieux saisir les difficultés et les besoins actuels de la GRC.
En tant que député nouvellement élu, cela m’a permis d’en apprendre beaucoup sur une institution très importante au Canada grâce aux témoignages directs de ceux qui nous servent si bien.
Le NPD s’efforce d’exprimer sa gratitude dans les arguments qu’il soutient et en prenant une position sur le projet de loi qui débouchera sur le résultat le plus satisfaisant pour les membres de la GRC et qui leur permettra d’avoir voix au chapitre quant à l’avenir de l’institution au service de laquelle ils travaillent et par l’entremise de laquelle ils servent notre pays.
J’ai l’espoir que, dans ce débat, nos arguments autant que nos actes ont été à la hauteur de leur service. C’est dans cet esprit que j’aimerais formuler quelques observations sur le projet à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi a été l’un des premiers que le gouvernement a présentés à la Chambre des communes. À ce moment-là, l’esprit était collégial et on insistait beaucoup sur l’importance du processus des comités et sur le fait que les comités seraient habilités à apporter des modifications de fond aux projets de loi. À l’époque, il était beaucoup moins clair qu’aujourd’hui qu’une telle façon de faire risquait de ne pas aboutir.
Le NPD s’est réjoui d’appuyer le projet de loi à la deuxième lecture et de l’envoyer au comité afin que celui-ci aborde certains problèmes que nous jugions importants. Certains ont été réglés, et nous avons eu le plaisir de collaborer avec les autres partis à l’élimination des articles 40 et 42 du projet de loi, des articles qui, en fait, avaient très peu à voir avec le jugement de la Cour suprême et étaient une sorte de décision sur les avantages sociaux des membres prise sans les consulter. Franchement, c’était juste avant que les membres de la GRC puissent disposer d’une unité de négociation susceptible d’agir en leur nom à ce sujet.
Cela n’avait pas de sens. Nous avons été très heureux de collaborer avec les autres partis au sein du comité afin de rejeter cet élément du projet de loi et de le laisser pour plus tard, lorsque les membres de la GRC pourraient être représentés dans la discussion et nous aider à aboutir à une conclusion sur l’état de leurs avantages sociaux au lieu que la décision soit prise pour eux.
L’autre sérieuse source de préoccupation, à votre avis, ce sont les exclusions. C’est un point de vue partagé par pratiquement tous les membres de la GRC qui ont communiqué avec moi en ma qualité de porte-parole du NPD en la matière.
Aujourd’hui, nous avons entendu des députés soulever deux éléments importants et très explicites de la décision de la Cour suprême. Il s’agit de l’indépendance de l’unité de négociation par rapport à la direction et du choix des membres, c’est-à-dire de la possibilité pour eux de choisir une unité de négociation.
Bien que ces deux points soient clairement mentionnés par la Cour suprême, les membres doivent quand même avoir le droit de choisir librement une unité de négociation indépendante pour négocier avec l’employeur sur des enjeux liés au milieu de travail, et cela n’est pas mentionné dans le projet de loi.
Même si le projet de loi répond aux deux exigences de l’indépendance et du choix, s’il ne laisse plus rien, ou presque plus rien, à négocier parce que tous les enjeux ont été exclus de la loi, je crois alors que le projet de loi ne respecte pas l’esprit de la décision de la Cour suprême. Je répète ce que j’ai déjà dit à la Chambre, à savoir que, s’il est adopté dans sa forme actuelle, ce projet de loi risque fort d’être contesté.
Il risque d’être contesté non seulement parce qu’il s’agit d’un projet de loi, d’une mesure législative et que tous projets de loi le sont à un moment ou l’autre. Non, il risque d’être contesté, et il le sera sans doute, parce qu’il ne donne pas satisfaction aux personnes qui sont allées devant les tribunaux et qui se sont battues pendant des années pour avoir leur mot à dire quant à l’avenir de leur milieu de travail.
Ce n’est pas parce qu’ils obtiennent le droit à la négociation collective que des employés, le président du syndicat ou quiconque travaillant pour la GRC se présenteront devant le commissaire pour lui dire: « Voilà comment les choses fonctionneront dorénavant. » Ce droit leur donnerait au moins l’occasion de participer au processus et d’être consultés comme jamais ils ne l’ont été auparavant.
C’est pour cette raison que les membres de la GRC ont été si nombreux à applaudir quand la Cour suprême a confirmé qu’il n’était pas normal de les priver de leur droit à la négociation collective dans leur milieu de travail et que et cela allait à l’encontre des droits qui leur sont garantis par la Charte. L’interprétation de la Cour suprême, c’est que les employés doivent avoir la liberté de défendre efficacement leurs intérêts dans leurs milieux de travail.
Nous avons toujours soutenu que ces exclusions ne vont pas dans ce sens. Certains députés semblent s’imaginer que, si nous supprimons les exclusions, n’importe quel commis de bureau qui travaille pour la GRC pourra tout à coup dicter au commissaire les règles du milieu de travail. Cette idée est tout à fait ridicule pour quiconque a une bonne compréhension de la négociation collective. Je ne vois pas pourquoi nous ne voudrions pas donner aux membres les moyens de formuler des propositions sur la façon dont les choses devraient fonctionner au sein de la GRC. Nous savons tous, et nous en avons déjà discuté à maintes reprises tant au cours de l’actuelle législature que durant les précédentes, qu’il existe des problèmes dans la GRC.
La façon traditionnelle de régler ces problèmes était que le commissaire et le gouvernement adoptent la tolérance zéro à l’égard des problèmes qui existaient ou réitèrent leur soutien à la force et leur volonté de travailler ensemble pour faire en sorte que les membres de la GRC aient tout ce dont ils ont besoin. Cependant, nous savons que cette méthode n’a pas toujours bien fonctionné. Je ne vois pourquoi le fait de l’admettre susciterait la controverse.
La négociation collective, qui est un droit garanti par la Charte, y compris désormais pour les membres de la GRC, ne serait pas le seul instrument. Personne ne prétend qu’à partir du moment où un processus de négociation collective serait implanté à la GRC, il n’y aurait plus d’autres problèmes ou incidents en milieu de travail. Ce que nous disons, c’est que, si nous réussissions à mettre en place un véritable processus de négociation collective, et j’entends par là sans la liste d’exclusions qui figure actuellement dans le projet de loi , les employés aussi bien que les gestionnaires et le gouvernement disposeraient d’un mécanisme efficace pour régler certains de ces problèmes, qui aurait aussi l’avantage de la proximité car il ne serait plus nécessaire de faire appel au Parlement où, dans la plupart des cas, ils sont confiés à des personnes qui connaissent mal ce milieu de travail bien particulier. Les problèmes pourraient être réglés en milieu de travail.
S’il s’avérait que certaines de ces propositions soient tout à fait déraisonnables, on pourrait alors les soumettre à l’arbitrage obligatoire. L’arbitre est tenu, par ce projet de loi, de prendre en compte le rôle unique de la GRC en qualité de police nationale, ainsi que les politiques budgétaires adoptées par le gouvernement. Par conséquent, le fait de permettre à des agents de la GRC de soumettre des propositions ne constitue pas une grave menace à la structure opérationnelle de la GRC. Ces propositions devraient être examinées par la direction à la table de négociation. Si elles n'étaient pas raisonnables, elles ne seraient pas acceptées. De plus, elles seraient évaluées par une tierce partie indépendante, qui devrait prendre en compte tous les facteurs qui font de la GRC une entité unique, ce que ses membres ont si bien démontré.
Les membres de la GRC qui préconisent un modèle plus ouvert de négociation collective, sans les exclusions, nous ont dit qu’ils ne veulent pas que la GRC soit traitée comme un autre ministère fédéral. Or, si nous supprimons la liste d’exclusions, la GRC ne sera toujours pas traitée comme un ministère fédéral.
Nous estimons donc que le projet de loi répond aux préoccupations légitimes qui motivent ces arguments, et que ces arguments sont faussement invoqués en faveur du maintien d’une liste d’exclusions. Ces préoccupations sont déjà écartées par les mécanismes de protection prévus pour la direction ou en raison du rôle unique de la GRC. Il est parfois difficile de les distinguer des autres, mais ces mécanismes de protection sont bien réels, de sorte que toute proposition déraisonnable qui ne cadre pas avec l’esprit ou le rôle unique de la GRC sera à notre avis écartée par la procédure d’arbitrage obligatoire, entre autres.
En fait, la liste d’exclusions revient à préjuger du caractère raisonnable des propositions que les employés pourront présenter, et à leur dire d’avance: « Quoi que vous proposiez, nous ne voulons pas en entendre parler. » Ça donne le ton aux discussions.
Il peut y avoir d'autres recours pour faire adopter ces propositions, comme ceux qui sont en place depuis quatre ou cinq décennies, voire plus longtemps encore. Cependant, ce qu'il faut retenir, c'est que ces autres recours ne se sont pas avérés adéquats. C'est pourquoi de nombreux membres de la GRC ont traîné la GRC devant les tribunaux afin de faire valoir leur volonté d'avoir accès à un processus de négociation collective, car ces autres recours ne permettaient pas de tenir compte adéquatement de leurs aspirations et objectifs professionnels légitimes, qu'il serait bon de prendre en compte comme il se doit.
Ils veulent un autre recours qu'on appelle la négociation collective, non pas parce que c'est la solution à tous leurs problèmes, ni parce que cela leur permettrait d'obtenir tout ce qu'ils veulent, mais parce qu'ils ont clairement besoin d'un nouvel outil. Il leur faut un autre moyen de résoudre ces problèmes d'ordre professionnel qu'ils éprouvent depuis longtemps au sein de leur institution, et que ces autres recours ne leur ont pas permis de régler. C'est leur façon de demander au gouvernement non pas de créer des recours qui sont essentiellement identiques à ceux employés auparavant, mais de proposer quelque chose de vraiment nouveau qui leur permettrait de participer le plus directement possible à la proposition de solutions à leurs problèmes d'ordre professionnel. Ainsi, ils pourront résoudre les problèmes que les autres recours ne permettent pas de régler.
Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi cela ne semble pas être une bonne idée aux yeux du gouvernement, ni pourquoi ce dernier tient à maintenir ces exclusions. Je ne vois tout simplement pas les mêmes risques pour l'institution.
Malheureusement, bien des Canadiens ne peuvent pas examiner directement le projet de loi et l'historique de la GRC et entendre eux-mêmes ce que les membres de cette organisation ont à dire. À titre de porte-parole du NPD pour ce projet de loi, c'est ce que j'ai eu l'honneur et le privilège de faire. Lorsqu'on rassemble tous ces éléments, on constate aisément que la liste des exclusions est tout à fait ridicule. Soit elle découle d'une volonté de satisfaire la direction de la GRC plutôt que les travailleurs de première ligne — et à mon avis, il est illogique et inapproprié que le gouvernement procède de cette façon —, soit elle découle d'une incompréhension du processus de négociation collective. Ce n'est pas ainsi que j'ai commencé ma réflexion sur le sujet, mais je ne vois pas comment ils peuvent provoquer autant de résistance à l'égard de ces exclusions, compte tenu de toutes les autres mesures énoncées dans le projet de loi, qui prévoit un système d'arbitrage obligatoire et impose des contraintes à l'arbitre pour ce qui est de l'interprétation, et penser que, pour une raison quelconque, la GRC s'effondrera si les membres osent soulever les enjeux qui les touchent de près.
Ces gens sont profondément attachés à leur institution, comme j'ai pu le constater en lisant la correspondance que j'ai reçue d'eux. Laissons-les faire leurs propositions, laissons-les en discuter avec leurs patrons et laissons-les s'entendre ou régler leurs différends. Il sera toujours temps de se replier sur ces autres moyens pour régler les points encore en suspens. Personne, d'ailleurs, ne dit que ces options doivent être exclues à jamais. Nous prétendons simplement que nous avons aujourd'hui l'occasion de faire les choses autrement — et mieux —, tout en respectant la nature unique de la GRC et, partant, les besoins uniques de ses membres. Le projet de loi contient déjà bien des éléments en ce sens.
J'aimerais revenir sur certains des arguments que nous avons entendus. On nous a notamment fait valoir que la GRC n'est pas une organisation comme les autres parce que ses membres commencent tous comme des cadets et que quiconque occupera un jour les fonctions de commissaire aura nécessairement gravi tous les échelons au-dessous de lui, ce qui supposerait une confiance certaine entre la haute direction et les membres de l'organisation. C'est un très joli portrait qu'on nous trace là, et je suis convaincu qu'il est véridique la plupart du temps. Cela étant dit, c'est loin d'être assez, de la même manière que, en soi, la négociation collective ne suffit pas. Ce n'est pas parce que les agents de la GRC seront visés par une convention collective qu'il n'y aura plus jamais le moindre incident en milieu de travail. Or, les règles sont justement là pour que les gens puissent surmonter les obstacles quand ils en rencontrent.
La confiance et la camaraderie dans la GRC sont une bonne chose et je n'ai aucun doute qu'elles tiennent à coeur à bien des membres de l'organisation, mais si elles contribuent parfois à la résolution de différends, manifestement, ce n'est pas toujours le cas. C'est frôler la naïveté que de penser que le simple fait d'avoir suivi sa formation initiale ensemble garantit qu'il n'y aura aucun problème entre la direction et les employés 20 ans plus tard. Parfois, malgré ses meilleures intentions, la direction fait fausse route. Quand la confiance se détériore, comme cela a manifestement déjà été le cas à la GRC, il est important qu'un bon processus soit en place. C'est la raison d'être des conventions collectives.
Il peut y avoir des processus en place en l'absence d'une convention collective. C'est le cas dans bien des milieux de travail, mais le but de la présente démarche est de permettre aux membres de la GRC de contribuer à l'élaboration de ces processus sans pour autant leur donner le droit de veto. Il y aurait quand même lieu d'engager des négociations et un arbitrage exécutoire. Essentiellement, je refuse de croire que ce sera la fin du monde si les membres sont autorisés à proposer des solutions.
J'ai consulté beaucoup de membres, c'est pourquoi je suis en mesure de vous dire qu'ils sont affligés et contrariés par le fait qu'ils ne pourront participer au processus. Qui plus est, ils n'ont fait l'objet d'aucune consultation sérieuse. Les conservateurs ont effectué un sondage l'été dernier. Il y a des membres qui m'ont dit qu'ils ne savaient pas vraiment à quel sujet on les consultait et ce à quoi serviraient leurs réponses. J'en conclus donc que la consultation laissait à désirer, et des membres m'ont dit qu'ils sont insatisfaits des exclusions.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement est disposé à décevoir un si grand nombre de membres de la GRC, dont beaucoup étaient parties au litige et qui pensent qu'on leur offrait pas une solution miracle, mais bien un nouvel outil important étant donné les problèmes qui surviennent parfois dans leur milieu de travail. À mon sens, on n'a pas grand-chose à perdre en éliminant ces exclusions.
Ce problème me donne du fil à retordre depuis longtemps, que ce soit à l'étape du comité ou à celle du rapport, où un amendement à propos des exclusions a été présenté. Cet amendement n'était pas aussi exhaustif que celui proposé par le NPD en comité, mais au moins il traitait d'une des exclusions. Aujourd'hui, à la troisième lecture, on répète encore les mêmes arguments. Le processus s'est révélé quelque peu décevant, car, à part le commissaire et quelques hauts gradés de la GRC ainsi que des ministériels et des députés conservateurs, personne n'a exprimé son accord avec les exclusions ou son opposition à l'abolition de certaines d'entre elles.
Il est rare d'en arriver à l'unanimité. Certains sont d'avis que quelques-unes des exclusions sont justifiées et que d'autres le sont moins. Toutefois, la vaste majorité des gens qui sont concernés par le projet de loi souhaitent voir abolies un nombre considérable d'exclusions — la plupart souhaitent qu'elles soient toutes éliminées — et qu'ils soient ainsi en mesure de présenter des propositions. En étudiant l'ensemble du projet de loi, je ne vois toujours pas d'argument convaincant pour ne pas le faire.
Ce n'est pas parce que les membres de la GRC ont tous suivi la même formation à leurs débuts que nous devons croire qu'ils pourront bien travailler ensemble. Je ne crois pas qu'il soit suffisant pour les membres de pouvoir choisir une unité de négociation indépendante pour les représenter quand il ne reste pas grand-chose à négocier. C'est l'un des éléments clés de la décision de la Cour suprême. Il est énoncé clairement, et c'est là l'objet de la décision. On pourrait pardonner à la Cour de ne pas avoir estimé qu'il devait être inscrit dans la liste d'exigences que la mesure législative doit respecter. Comment les membres peuvent-ils choisir une unité de négociation si le projet de loi qui accorde le droit à la négociation collective supprime tout ce qui pourrait faire l'objet de négociations, à l'exception de la rémunération et des avantages sociaux? Il est clair que l'esprit de la décision n'est pas respecté, et nous pouvons nous attendre à ce que le projet de loi soit contesté par les mêmes personnes qui se battent contre ce genre d'initiatives depuis très longtemps.
Au début, nous voulions que le projet de loi soit renvoyé au comité, en partie parce que nous souhaitions que ses membres se penchent sur la question des exclusions. Cependant, ce n'est pas ce qui est arrivé. Je n'ai pas encore entendu d'argument convaincant expliquant pourquoi ces exclusions ne devraient pas être éliminées. C'est malheureux, mais nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
:
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur cet important projet de loi, qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture.
Comme les députés le savent, la Cour suprême du Canada a statué en janvier de l'année dernière que plusieurs dispositions clés du cadre des relations de travail de la Gendarmerie royale du Canada enfreignaient la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, la Cour a tranché que le fait d'entraver le droit des membres de la GRC de négocier collectivement dans le cadre du régime des relations de travail alors en place constituait une atteinte à la liberté d'association garantie par la Charte.
Suivant l'échéance fixée par la Cour suprême, ce régime de relations de travail a été aboli le 17 mai. À l'heure actuelle, les membres de la GRC bénéficient provisoirement d'un soutien par l'entremise du Programme de services en milieu de travail pour les membres. Cependant, comme je l'expliquerai dans un instant, la Chambre doit agir rapidement pour mettre en place un nouveau cadre législatif devant régir les relations de travail au sein de notre force de police nationale. C'est pourquoi j'invite tous les députés à se joindre à nous pour adopter le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures.
Que cette mesure législative ait pu être présentée si rapidement à la Chambre reflète la détermination du gouvernement de respecter non seulement la décision de la Cour, mais aussi, sans délai indu, les droits constitutionnels des milliers d'hommes et de femmes qui servent les Canadiens sur l'ensemble de notre territoire. Le gouvernement prend très au sérieux la protection et la sécurité des Canadiens. Comme la GRC joue un rôle essentiel dans notre action pour atteindre cet objectif, il n'est que logique de ne ménager aucun effort pour protéger les droits de ceux qui nous protègent.
Je veux maintenant expliquer comment le projet de loi contribuera à atteindre ces buts essentiels. Tout d'abord, comme la Cour l'a énoncé clairement dans sa décision, pour être conforme à la Charte des droits et libertés, un régime de relations de travail doit reposer sur deux principes fondamentaux: en premier lieu, il doit permettre l'indépendance, en ce sens qu'une association d'employés doit être indépendante de la direction; en deuxième lieu, il doit permettre le choix, c'est-à-dire que les employés doivent avoir la possibilité de choisir eux-mêmes l'organisation qui représentera leurs intérêts auprès de l'employeur.
[Français]
En revanche, en ce qui a trait au cadre des relations de travail, c'est-à-dire le Programme des représentants des relations fonctionnelles, qu'on me permette de citer la décision de la cour:
[...] ne constitue pas une association au vrai sens du terme ni un exercice du droit à la liberté d’association. Il s’agit simplement d’un régime interne de relations humaines imposé aux membres de la GRC par la direction de celle-ci.
Le projet de loi permettrait de réaliser tout le contraire. Il parle de l'essence même de la négociation collective, une organisation indépendante, non liée à la direction, librement choisie par les personnes qu'elle est appelée à servir et à défendre les intérêts.
Pour la première fois, les membres de la GRC et les réservistes bénéficieraient des mêmes droits de relations de travail que ceux consentis à d'autres employés du milieu de travail fédéral depuis plus de quatre décennies, soit l'indépendance et le choix sur le plan de la représentation.
Avant que je ne me lance dans les détails du projet de loi, il convient de rappeler à la Chambre comment le projet de loi a pris l'allure qu'il a aujourd'hui. Le gouvernement du Canada ne pouvait pas simplement imposer ces changements aux membres de la GRC. Il était important que le gouvernement entende et prenne en compte les points de vue des membres réguliers de la GRC.
Les membres de la GRC ont été consultés de diverses manières, notamment au moyen d'un sondage en ligne et d'assemblées publiques tenues dans plus d'une dizaine de communautés, partout au pays. Plus de 9 000 membres réguliers ont répondu au sondage et plus de 650 personnes ont participé aux assemblées publiques.
De plus, en reconnaissance du fait que la GRC, en vertu d'accords de services de police, fournit des services de police dans de nombreuses administrations du Canada et qu'un changement en ce qui a trait aux relations de travail pourrait avoir des répercussions sur ces accords, Sécurité publique Canada a entamé des discussions avec les provinces et les territoires desservis par la GRC.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis répond à ces critères énoncés par la Cour suprême et reflète également les résultats des consultations menées auprès des membres réguliers et des réservistes de la GRC et des autorités contractantes.
Les opinions et préférences exprimées au cours de ces consultations auprès des membres et des réservistes de la GRC sont claires. La grande majorité des répondants ont affirmé vouloir: en premier lieu, l'option de syndicalisation de la GRC; en deuxième lieu, l'indépendance par rapport à la direction; en troisième lieu, la représentation des membres et des réservistes de la GRC au sein d’une seule unité nationale de négociation collective et par un agent de négociation dont le mandat principal serait de représenter les membres de la GRC; en quatrième lieu, l'arbitrage exécutoire sans droit de grève.
Le projet de loi reprend chacun de ces quatre points clés, ceux-là mêmes qu’ont réclamés les membres réguliers et les réservistes de la GRC. Les membres et les réservistes de la GRC nous ont dit qu'ils voulaient avoir la possibilité de se syndiquer. Le projet de loi leur donnerait la possibilité de choisir d'être représentés ou non par un agent de négociation, par un syndicat en quelque sorte. Ils nous ont dit qu'ils voulaient être indépendants de la direction de la GRC. Le projet de loi leur permettrait d'avoir un agent de négociation qui échapperait à l'influence de la direction de la GRC.
La majorité a dit vouloir une représentation regroupant, au sein d'une seule unité nationale de négociation collective, les membres et les réservistes de la GRC, et être représentés par un agent de négociation dont le mandat principal serait la représentation des membres de la GRC. Voici un point sur lequel il vaut la peine de s'attarder.
Le gouvernement convient que, si les membres de la GRC choisissent de se syndiquer, leur agent de négociation devra avoir pour unique responsabilité la représentation de membres de forces policières. Autrement, on ouvrirait la porte à d'éventuels conflits de loyauté. Il serait injuste et déraisonnable de mettre des membres de la GRC en position de devoir exercer leurs pouvoirs policiers à l'endroit de membres d'une autre unité de négociation à laquelle ils seraient affiliés.
Le gouvernement convient également que l'unité de négociation devrait être une seule organisation nationale, sans quoi le caractère national de la GRC serait altéré par la formation de syndicats régionaux.
Nous sommes confiants que les Canadiens trouveront ces dispositions appropriées. Je répète que la plupart des membres de la GRC eux-mêmes jugent que c'est la voie à suivre. De fait, l'une des raisons qui milite en faveur d'une adoption rapide de ce texte législatif tient au fait que, depuis l'abolition du précédent régime de relations de travail le 17 mai, la GRC se retrouve en situation d'incertitude. Plus vite nous adopterons le projet de loi , plus vite nous pourrons éviter que des agents de négociation régionaux ou des agents de négociation ne représentant pas exclusivement des policiers s'implantent au sein de notre force de police nationale.
[Français]
Le projet de loi offrirait aussi l'indépendance et le choix demandés par la décision de la Cour en amenant les membres de la GRC et les réservistes sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ce qui harmoniserait les relations de travail de la GRC avec celles du reste de la fonction publique fédérale. Cela signifie que les membres réguliers de la GRC et les réservistes auraient le droit de négocier une convention collective, comme le font les agents négociateurs pour le compte d'autres employés fédéraux depuis des décennies, et comme c'est le cas pour tout autre service de police au Canada.
Les dispositions actuelles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui excluent les employés occupant des postes confidentiels et des postes de gestion s'appliqueraient également à la GRC. De plus, en appliquant la Loi à la GRC, les agents détenant un rang supérieur ou égal à celui d'inspecteur seraient exclus d'une forme de représentation.
Ce projet de loi rendrait possible la négociation de conventions collectives qui tiendrait compte d'éléments qu'on peut s'attendre à trouver dans de telles conventions, comme les taux de rémunération, les augmentations de salaire, les heures de travail ou encore l'ordonnancement du travail. Les membres réguliers de la GRC et les réservistes seraient en mesure de négocier, entre autres, les heures supplémentaires et la rémunération pour service supplémentaire, les primes de poste et de fin de semaine, les jours fériés payés, les congés annuels et les congés de maladie, les congés parentaux et les congés de maternité, le perfectionnement professionnel et l'éducation. En d'autres mots, ce sont des dispositions que nous sommes habitués à voir depuis de nombreuses années dans les conventions collectives qui ont été négociées au sein de la fonction publique fédérale et au sein d'organisations des secteurs public et privé, partout au Canada.
De plus, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique serait chargée d'administrer le processus pour les membres de la GRC, tout comme elle le fait déjà pour tous les autres employés du Conseil du Trésor du Canada.
Comme on peut s'y attendre, le projet de loi tient compte des circonstances particulières de la GRC et du rôle important que celle-ci joue en tant que force policière nationale du Canada pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens.
En conséquence, il restera la négociation de certaines questions ou leur inclusion dans toute décision arbitrale ayant des répercussions sur la capacité de la GRC à fonctionner d'une façon efficace et responsable.
Des sujets tels que les techniques de contrôle d'application des lois, soit les méthodes d'interrogation, l'analyse de la criminalité, la protection des témoins, la collecte d'ADN et les techniques de recherche et de saisie, entre autres, ne seraient pas négociables.
[Traduction]
D'autres exclusions de la négociation collective ou de l'arbitrage sont prévues, notamment les questions touchant l'uniforme, la tenue réglementaire et l'équipement de la GRC, le déploiement des effectifs, la conduite et la discipline, y compris les comportements inacceptables, communément reconnus comme du harcèlement, ainsi que les techniques d'application de la loi. Les exceptions de ce genre ne sont aucunement inhabituelles, mais comme je sais que le problème de la conduite, dont le harcèlement, a été largement débattu à la Chambre et en comité, permettez-moi de répéter que notre gouvernement a pour priorité de faire en sorte que tous les membres et employés de la GRC se sentent en sécurité et respectés au travail.
Le a fait clairement savoir au commissaire de la GRC que, dans le traitement des dossiers de harcèlement, nous nous attendons à des enquêtes approfondies et transparentes, à des mesures disciplinaires sérieuses, à un soutien apporté aux victimes et à des mesures concrètes pour mettre fin aux comportements délétères en milieu de travail.
Comme la Chambre en a été informée, le ministre a demandé à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC d'effectuer un examen exhaustif des politiques et procédures de la GRC en matière de harcèlement au travail et d'évaluer la mise en application de la recommandation qu'il avait formulée en 2013. Pour ce qui est de la suite, le ministre continuera de porter une attention soutenue à cet important volet du mandat que lui a confié le afin de s'assurer que le harcèlement et la violence sexuelle sont éradiqués de la GRC et des autres entités du portefeuille de la sécurité publique.
Je terminerai en revenant aux quatre principaux éléments que les membres de la GRC nous disent souhaiter voir figurer dans un nouveau cadre de relations de travail. Ils veulent l’option d’une GRC syndiquée, l’indépendance par rapport à la direction de la GRC, la représentation d’une seule unité de négociation nationale composée de membres et de réservistes de la GRC par un agent négociateur dont le principal mandat est de les représenter, et un arbitrage exécutoire sans droit de grève.
Je ne peux que terminer mes remarques aujourd’hui sur le dernier élément. Je vois dans le fait que les membres de notre service de police national nous aient eux-mêmes demandé à ne pas être autorisés à cesser leur service une preuve de leur engagement et de leur dévouement.
[Français]
Clairement, les membres de la GRC comprennent leur responsabilité, et ce gouvernement comprend sa responsabilité de respecter la décision de la Cour suprême du Canada et de présenter un projet de loi qui assure aux membres réguliers de la GRC et aux réservistes leur droit à la liberté d'association, conformément à la Charte. Il s'agit du projet de loi que nous avons maintenant devant nous, et j'invite tous les députés de la Chambre à se joindre au gouvernement pour soutenir son adoption dans les plus brefs délais.