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Monsieur le Président, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, permettez-moi tout d’abord de souligner l’engagement que notre gouvernement a pris.
Nous nous sommes engagés à légaliser, à réglementer strictement et à limiter l’accès à la marijuana. Nous le ferons, parce que c’est ce que nous avons promis aux Canadiens. C’est pour cette raison que les Canadiens nous ont élus et c’est la façon raisonnable de procéder. Notre approche consistera à interdire l’accès de la marijuana aux enfants et à empêcher les criminels de profiter de ce commerce illicite.
Par contre, la décriminalisation offrirait aux organisations criminelles une source de revenu légale. Cette approche ne ferait rien pour protéger nos enfants et atténuer le risque d’accès non restreint et non réglementé à la marijuana. La décriminalisation immédiate que propose le député de ne tient pas compte du fait que la marijuana n’est pas une substance anodine.
Il est important de bien faire les choses et de ne pas se lancer sans réfléchir dans des changements au détriment de la santé et de la sécurité du public. L’usage de la marijuana est associé à divers effets graves. Il est scientifiquement prouvé que son usage est lié à des risques pour la santé physique et mentale. Cela est particulièrement vrai lorsque son usage survient au début de l’adolescence et se poursuit régulièrement.
L'usage de la marijuana nuit au fonctionnement mental dans les domaines de l'attention, la mémoire, le temps de réaction et la prise de décision. Chez les personnes vulnérables, il peut accélérer l'apparition de la psychose ou de la schizophrénie. Un usage régulier de la marijuana, en particulier un usage qui commence tôt dans la vie, peut mener à un risque accru d'accoutumance.
Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il s'agit d'une question de politique très complexe, qui comporte notamment des enjeux de santé et de sécurité publiques. Un régime soigneusement planifié, strictement réglementé et mis en œuvre avec soin est essentiel pour atténuer les risques de préjudice aux Canadiens. C'est ce que nous apprennent l'expérience et les leçons tirées dans d'autres pays où l'usage de la marijuana a été légalisé.
Notre gouvernement attache beaucoup d'importance à ce que les politiques soient fondées sur des données probantes. Un message clé que les Canadiens et les experts nous ont communiqué clairement est qu'il importe de prendre le temps de bien faire les choses.
Relativement à ce message général, je renverrais à un rapport de 2015 du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, qui examinait la réglementation de la marijuana au Colorado et dans l'État de Washington. Ce rapport évoque plusieurs considérations importantes que les responsables de l'élaboration des politiques devraient prendre en compte, à la lumière des observations faites dans ces deux États.
Une leçon importante à laquelle j'ai déjà fait allusion concerne la nécessité de prendre le temps d'élaborer et de mettre en œuvre un système de réglementation complet et efficace. Une autre leçon importante est qu'il faut empêcher l'usage par nos jeunes, en restreignant l'accès et en favorisant un climat propice à la sensibilisation du public aux risques liés à l'usage de la marijuana et aux torts que celui-ci peut causer.
Notre gouvernement a déclaré à de nombreuses reprises notre détermination à nous assurer que la démarche du Canada est rigoureuse. Cela comprendra notamment l'exercice d'un contrôle strict des ventes et de la distribution, dans le cadre duquel les taxes appropriées seront prélevées et l'accès sera restreint.
Une autre leçon importante tirée de l'expérience d'autres pays concerne les effets et les risques liés à différents produits de la marijuana. Des données probantes et des experts nous disent qu'il importe d'envisager sérieusement un contrôle des formats des produits et du dosage, ou des niveaux de concentration. Par exemple, un article publié dans le Globe and Mail vendredi dernier, le 10 juin, rapporte que certains détaillants au Colorado ont affirmé que jusqu'à 60 % de leurs revenus proviennent de produits infusés à la marijuana. Les produits comestibles et les extraits, qui présentent des risques particuliers pour la santé et la sécurité, pourraient constituer jusqu'à 30 % du marché légal américain.
Un accès non réglementé à ces types de produits, qui pourrait exister si le gouvernement devait procéder à une décriminalisation immédiate, accroîtrait les risques de préjudice aux Canadiens et à nos enfants. Comme nos voisins du Sud l'ont observé, le cannabis ingéré sous forme comestible peut prendre des heures à faire effet. Le Colorado a connu une augmentation du nombre de surdoses accidentelles ou involontaires non létales comme conséquence de l'absence de restrictions concernant les formats des produits.
En réponse à ce problème de santé publique, le gouvernement de l'État a décidé de modifier son cadre réglementaire afin de contrôler plus strictement les concentrations et les dosages de manière à atténuer les effets négatifs de ces produits du cannabis sur la santé.
L'adage « c'est la dose qui fait le poison » constitue vraiment le fondement sur lequel nous élaborons des normes en matière de santé publique pour tout un éventail de produits, et il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment pour le cannabis. Il est important que nous envisagions d'établir des normes en matière de dose ou de concentration non seulement pour les produits comestibles, mais aussi pour les plants comme tels. De nombreuses études partout dans le monde ont montré que la force de la marijuana avait connu une augmentation constante et considérable au cours des dernières décennies.
Il est essentiel que nous, responsables de l'élaboration des politiques, agissions de manière responsable et que nous adoptions une approche globale, ce qui ne sera pas le cas selon nous si nous nous contentons de décriminaliser l'usage de la marijuana. Nous devrions apprendre de l'expérience d'autres administrations. Nous devrions consulter divers intervenants et experts et élaborer et mettre en œuvre un cadre réglementaire strict assurant un accès restreint.
Une telle démarche atténuera les risques pour la santé et la sécurité, y compris les risques de surdose accidentelle et de visites plus fréquentes aux urgences. Nous ne devrions pas procéder à une décriminalisation à la hâte et favoriser l'enrichissement de criminels, et nous ne le ferons pas, et nous ne devrions pas procéder aveuglément à la légalisation de la marijuana, et nous ne le ferons pas.
Le gouvernement a élaboré un plan d'action réfléchi et robuste. Notre plan est exhaustif et collaboratif.
En accord avec la priorité que le gouvernement a accordée à cette question, le a désigné la légalisation et l'encadrement législatif de la marijuana comme une réalisation clé dans les lettres de mandat de la , du et de la .
Pour guider la conception d'un nouveau système, le gouvernement s'est également engagé à créer un groupe de travail fédéral-provincial-territorial. Ce groupe de travail consultera les Canadiens et des experts de la santé publique, de la toxicomanie, de l'exécution de la loi, de la justice pénale et de l'industrie ainsi que des groupes qui possèdent une expertise dans les domaines de la production, de la vente et de la distribution, afin d'examiner toutes les questions liées à la légalisation et à la réglementation, puis de présenter un rapport aux ministres à ces sujets. Le rapport du groupe de travail aidera à orienter la démarche du gouvernement. Nous demeurons déterminés à travailler avec les provinces et les territoires tout au long de ce processus, en vue de présenter un projet de loi au Parlement au printemps 2017, comme la l'a récemment annoncé.
Je tiens à assurer à la Chambre que le gouvernement respectera son engagement. Nous croyons que la légalisation de la marijuana, avec un accès restreint et des contrôles réglementaires robustes, constitue le meilleur moyen de garder la marijuana hors de portée des enfants et les profits illicites hors de portée des criminels.
Notre démarche permet la prise de mesures réfléchies à l'égard d'une question importante qui requiert une pondération d'importantes considérations liées à la sécurité publique, à la justice et à la santé. J'ai hâte de continuer à travailler avec mes collègues des deux côtés de la Chambre sur cette importante question.
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Monsieur le Président, je crois que la question principale est de savoir pourquoi c'est important de décriminaliser maintenant la possession de marijuana. La première réponse, c'est bien sûr pour éviter les conséquences judiciaires, notamment le fait d'avoir un dossier criminel, à plus de 50 000 personnes par année qui sont encore accusées de possession simple de cannabis, même si le gouvernement a signifié clairement son intention de la légaliser.
C'est un non-sens absolu. Le lui-même a avoué avoir consommé de la drogue. On peut supposer qu'à un moment ou un autre de la soirée, il s'est retrouvé en possession simple de cannabis. Il a lui-même avoué avoir consommé cela pendant qu'il était député. Toutefois, on continue à dire à plus de 50 000 Canadiens par année qu'ils vont avoir un dossier criminel, alors que le premier ministre lui-même a admis avoir posé le même geste.
Il est important de prendre en considération le fait que plusieurs personnalités publiques ont reconnu avoir posé le geste, à un moment ou à un autre de leur vie. Elles ont eu la chance de ne pas se faire prendre à ce moment-là, mais d'autres continuent de se faire prendre chaque année et d'en subir les conséquences. Il y a ici un déséquilibre. C'est une question de malchance parfois, à savoir si quelqu'un va subir les conséquences judiciaires ou non, selon ce qui est arrivé.
Il faut aussi être conscient que c'est quand même quelque chose qui est fréquent. Plusieurs personnes s'exposent à des conséquences judiciaires. En Abitibi—Témiscamingue, selon les statistiques de 2008, il y aurait une personne sur huit, donc 12 %, de la population âgée de 15 ans et plus qui aurait consommé du cannabis au cours de cette année-là. Parmi ces consommateurs, un sur trois en avait pris moins d'une fois par mois, et un sur quatre, c'est-à-dire à peine 3 %, en aurait consommé une à trois fois par mois dans la région. Une majorité des consommateurs, donc environ six sur dix, en aurait consommé plus d'une fois par semaine, durant cette période de 12 mois.
Concrètement, si on met cela en image, cela veut dire que, tous les jours quand je me promène dans ma circonscription, à cause du nombre de personnes que je rencontre, c'est sûr que je croise, sans le savoir, quelqu'un qui s'est retrouvé en possession illégale d'une substance à cause de l'inaction du gouvernement à changer la loi. C'est un nombre important de personnes. Il est donc important que nous cessions de faire en sorte que ces personnes-là s'exposent aux conséquences judiciaires d'avoir un dossier criminel.
Je pense aussi que c'est important d'arrêter d'embourber le système de justice avec des cas qui relèvent, selon moi, beaucoup plus d'un problème de santé que d'un problème de criminalité. Lorsqu'on consomme à des fins personnelles, la consommation relève beaucoup plus d'une question de santé que d'une question en lien avec la criminalité.
On a entendu régulièrement le gouvernement affirmer que le fait de décriminaliser la possession ferait en sorte de maintenir l'argent dans les mains des criminels. On a entendu plusieurs fois cet argument-là. Je trouve que c'est un argument qui a plus ou moins de sens si on considère que, comme dans toute entreprise, légale ou pas, il y a la question de l'offre et de la demande du marché et il y a la question du prix. La raison pour laquelle les groupes criminels font la culture et la vente de la marijuana, c'est qu'il y a de l'argent à gagner. Malheureusement, c'est la principale motivation. À partir du moment où cela devient moins intéressant, ils vont quitter le marché. La raison pour laquelle c'est intéressant, c'est que, comme ils assument des risques, ils se permettent de vendre la substance à des prix qui ne reflètent pas du tout le coût de production.
Si on décriminalise la marijuana, on peut supposer que les personnes qui consomment le produit à des fins personnelles pourront faire pousser les quelques plans dont ils ont besoin pour satisfaire leur consommation.
Dans un article de presse de 2014 sur la marijuana médicale, on a fait une entrevue avec la conjointe d'un homme qui consomme à des fins médicales. Elle fait pousser de la marijuana, même si elle sait que c'est illégal, car il souffre. Elle estime que cela lui coûte environ 5 ¢ par gramme. Sur le marché noir, le prix est d'environ 10 $ par gramme, selon les informations de la Sûreté du Québec.
De toute évidence, si on décriminalise la marijuana et que les prix continuent à être aussi élevés, la plupart des gens choisiront de faire pousser eux-mêmes ce qu'ils consomment. Ultimement, le marché noir ne sera plus intéressant, parce que les gens vont majoritairement choisir de faire pousser ce qu'ils consomment, en fonction du prix.
De plus, si on choisit de faire pousser soi-même la substance, on est capable de mieux contrôler ce qu'on met dans l'engrais, par exemple. Peut-être y aura-t-il une diminution des concentrations de THC, parce qu'on ne vise pas à faire un produit le plus fort possible. On vise simplement à faire un produit qui répond à nos besoins. Puisqu'on le consomme nous-mêmes, il pourrait, par exemple, y avoir moins d'engrais chimiques qui peuvent malheureusement se retrouver dans les plants vendus sur le marché noir.
Le fait de dire qu'en décriminalisant on continue d'envoyer de l'argent au monde criminel est un non-sens. En fait, je crois qu'une grande majorité des gens qui consomment régulièrement vont choisir d'en faire pousser eux-mêmes, puisqu'ils n'auront plus la conséquence d'un dossier criminel potentiel. Bien sûr, ils devront en limiter l'accès à leurs enfants et autres. Ils ne feront plus affaire avec le crime organisé. S'il y a une diminution importante de la demande, parce que les gens choisissent de faire pousser le produit eux-mêmes, le marché noir ne sera plus intéressant. Tranquillement, les criminels vont délaisser la contrebande de cannabis, ou du moins sa vente.
Quand on parle de faire pousser une plante soi-même, il faut comprendre que ce n'est pas comme distiller de l'alcool. Dans le cas de l'alcool, on trouve important qu'il y ait un grand contrôle, parce que les risques de l'alcool frelaté pour la santé sont très élevés. Dans le cas d'une plante que l'on fait pousser soi-même, les conséquences risquent d'être une diminution de la concentration du THC. La plante sera donc moins dommageable pour la santé que ce qui est présentement vendu sur le marché noir. Je pense que c'est tout à fait fallacieux de dire que le fait de décriminaliser la marijuana fera en sorte de continuer d'envoyer de l'argent aux criminels. La décriminalisation permettrait aux gens de faire pousser eux-mêmes la substance. S'ils la font pousser pour leur propre consommation, à mon avis, l'argument est tout à fait fallacieux.
Une autre chose est importante. Lorsqu'on décriminalise, on est capable d'intervenir en ce qui a trait à la santé. Actuellement, le problème, c'est que les gens ont peur de parler de leur consommation, parce qu'ils savent que c'est illégal. Des adultes et des gens un peu plus âgés, qui ont dépassé la cinquantaine, consomment le produit pour différentes raisons. À cause des conséquences que cela pourrait avoir sur leur travail ou leur vie personnelle si on savait qu'ils en consomment à l'occasion, les gens n'en parlent pas et ne vont pas chercher d'information sur les effets de la marijuana sur la santé.
La décriminalisation permettrait aux gens d'aller chercher de l'information concernant les effets de ce produit sur la santé sans avoir peur des conséquences potentielles liées à la découverte de leur consommation. Elle permettrait aussi un dialogue beaucoup plus ouvert sur la différence entre une consommation récréative et une consommation problématique.
Il ne faut pas se le cacher, la marijuana a des effets importants sur la santé. Elle peut avoir des conséquences graves, notamment sur la santé psychologique et la motivation des jeunes. Toutefois, si on ne peut pas en parler de manière ouverte, on ne peut pas obtenir cette information et il est difficile d'intervenir. Les gens vont toujours minimiser la divulgation de leur consommation et on n'aura pas un portrait juste de la situation.
Même dans les sondages sur la consommation, il y a des gens qui mentent régulièrement au sujet de leur consommation, parce qu'ils ont peur des conséquences potentielles dans le cas où ces données seraient obtenues par un tiers. Pour cette raison, ils ne vont pas chercher d'aide médicale. Consommer une fois de temps en temps, cela peut être acceptable, mais lorsqu'on consomme tous les jours, ce n'est plus une consommation récréative, cela devient un problème de santé. Cela, il faut pouvoir le dire.
Il m'importe donc de changer dès maintenant la dynamique de l'approche relative à la marijuana, qui a présentement un caractère criminel, afin qu'on parle davantage de santé. On doit pouvoir en parler de manière intelligente. Par exemple, il existe une comparaison à faire avec l'alcool. Si on prend une ou deux consommations quelques fois par semaine, cela ne pose aucun problème, mais si on doit boire tous les jours ou boire des quantités incroyables, cela devient un problème et on doit aller chercher de l'aide.
Il faut donc être capable de parler de consommation responsable et établir ce qui pose un danger pour la santé, et cela doit se faire dans un contexte où le geste n'est pas criminalisé. Sinon, certains gens n'en parleront pas parce qu'ils craindront les conséquences. Plus on vieillit, plus les conséquences sur notre vie, sur notre travail et sur notre famille sont importantes, et plus on risque donc de se cacher et de ne pas aller chercher l'information ou l'aide dont on a besoin, selon notre situation.
Par ailleurs, la décriminalisation nous permet d'aller chercher des réponses que nous ne possédons pas actuellement, notamment en ce qui concerne les conséquences de la consommation de marijuana sur la santé à long terme. Elle nous permet aussi d'établir les limites en ce qui a trait à la conduite automobile. Par exemple, à partir de notre dernière consommation, combien de temps faut-il attendre avant de prendre le volant? À partir de quelle quantité consommée cela devient-il dangereux?
Si les gens ne peuvent même pas parler de leur consommation sans avoir peur des conséquences légales, ils ne peuvent pas aller chercher cette information. Pourtant, cette information est essentielle si nous voulons nous diriger vers la légalisation, entre autres. Il faut définir ces limites à respecter en ce qui a trait à la conduite automobile, entre autres, afin d'informer les gens. Si on n'a pas cette information précise, on tourne en rond.
Un autre argument dit que la décriminalisation ne fera rien pour empêcher l'accès aux jeunes. Ce n'est pas du tout vrai. Présentement, si quelqu'un consomme de la marijuana dans un parc, par exemple, un policier n'a pas d'autre choix que d'entreprendre toute la panoplie de mesures judiciaires: mise en accusation, arrestation, maintien des preuves, etc. Ce sont des procédures judiciaires qui s'étendent sur une longue période. Il n'y a donc pas de conséquence immédiate associée à la consommation dans un endroit inapproprié.
Si la marijuana était décriminalisée, on pourrait adopter des règlements municipaux afin d'en interdire la consommation dans les parcs municipaux, par exemple, et d'imposer des amendes aux contrevenants. Au moyen de rafles policières, on pourrait ainsi changer leur comportement. Comme la conséquence serait immédiate, les gens ne seraient pas tentés de répéter ce geste dans un endroit inapproprié, c'est-à-dire là où il y a des jeunes.
Donc, en décriminalisant la possession de marijuana, on peut laisser de la latitude aux provinces et aux municipalités pour réglementer le cadre dans lequel cette consommation sera acceptable. On peut aussi rendre beaucoup plus efficaces les interventions pour empêcher la consommation.
À l'heure actuelle, on entreprend chaque fois des démarches judiciaires. Si on considère que 12 % de la population consomme ou a consommé de la marijuana durant les dernières années, c'est évident que ce n'est pas réaliste de convoquer tous ces gens en cour. Cela représente entre 3,6 millions et 4 millions de Canadiens par année qui passent par le processus judiciaire. Cela n'a aucun bon sens. On ne peut pas faire cela.
Dans un contexte de décriminalisation, on peut intervenir avec des contraventions lorsque la consommation se fait à des endroits inappropriés. Cela permet aussi aux intervenants, ou à des comités de parents, par exemple, de cibler des endroits où ils trouvent que cette consommation serait inappropriée, comme les cours d'école, les parcs ou différents endroits fréquentés par les jeunes dans les environs. Cela donne une certaine latitude aux municipalités pour que la consommation se fasse à des endroits qui ne sont pas fréquentés par les jeunes. Cela peut donc avoir un impact positif en réduisant l'accès au cannabis, alors que présentement c'est impossible de mettre en place des règlements sur quelque chose qui est supposé être illégal de toute façon.
Le problème est que, en maintenant le statut illégal de la possession simple, on est incapable de mettre certains règlements, certaines politiques en place vu que, de toute façon, le produit est supposé être illégal.
Par exemple, si on surprend quelqu'un en possession d'une substance dans une école, il faut appeler les policiers et enclencher une procédure judiciaire pour les jeunes contrevenants. Or si on trouve un jeune en possession de cannabis dans une école alors que celle-ci est décriminalisée, on peut lui demander, en vertu des règlements de l'école, de détruire la substance et on peut adopter une approche beaucoup plus axée sur l'intervention sociale. On peut essayer de comprendre les raisons pour lesquelles le jeune consomme de la drogue. Il y a aussi une approche de santé. S'il y a des problèmes de santé sous-jacents — par exemple de santé psychologique —, on peut intervenir. Or présentement, en continuant de criminaliser, on se rentre la tête dans le sable et on se prive d'outils qui permettent d'intervenir de manière adéquate.
C'est très important de rappeler qu'il ne faut absolument pas banaliser la consommation de marijuana. Cette substance a des effets nocifs pour la santé, je le reconnais. Utilisée de manière régulière, elle crée des problèmes de motivation chez les jeunes, ainsi que sur le plan de la santé psychologique. Cela a des effets sur la pression artérielle, sur l'électroencéphalogramme. C'est pourquoi, en raison des risques pour la santé et de l'inefficacité des approches de prohibition, il est important de la décriminaliser dès maintenant.
Cela permet ainsi aux gens de parler de manière un peu plus ouverte de leur consommation, d'aller chercher de l'information sur la santé. Le fait de décriminaliser maintenant nous permet d'intervenir et aussi de retirer ce trafic des mains des criminels. En effet, à partir du moment où on décriminalise la possession du cannabis, les gens qui en consomment de manière plus régulière vont trouver que c'est beaucoup plus facile de produire eux-mêmes ce qu'ils consomment. Cela leur permet d'avoir le contrôle sur leur produit et aussi de payer un prix qui, somme toute, est beaucoup moins élevé que ce que les criminels demandent actuellement, étant donné que c'est associé à un risque qui n'existera plus si on décriminalise.
Donc c'est une façon logique de procéder. Le fait que la vente soit toujours illégale permettra un certain contrôle et aidera beaucoup les gens qui, de toute façon, consomment régulièrement. Ils vont en bénéficier parce qu'ils vont pouvoir contrôler davantage la substance qu'ils consomment et aussi aller chercher de l'information en ce qui concerne leur santé de manière beaucoup plus ouverte.
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Monsieur le Président, je vous informe respectueusement que je partagerai mon temps de parole avec le brillant et éloquent député d’.
J’ai le plaisir aujourd’hui de prendre la parole au sujet d’une question soulevée par le député de .
Il est évident que nous n’avons aucune raison d’adopter avec précipitation la décriminalisation de la marijuana, comme le proposent les députés d’en face. Au cours des 10 dernières années, les tribunaux nous ont dit que les personnes dont l’état de santé le justifie ont le droit constitutionnel d’obtenir de la marijuana à des fins médicales. Après plusieurs décisions des tribunaux, nous disposons maintenant d’un dispositif réglementaire robuste, qui permet aux Canadiens qui en ont besoin pour des raisons médicales d’avoir accès à de la marijuana.
Franchement, ceux qui veulent en consommer pour leur simple plaisir peuvent attendre qu’un nouveau système soit en place pour légaliser la consommation de marijuana et en réglementer strictement l'accès.
[Français]
À l'heure actuelle, nous avons un système pleinement fonctionnel qui procure un accès à la marijuana à des fins médicales à un peu plus de 53 000 Canadiens.
[Traduction]
Le système actuel établit des contrôles très stricts sur la production et la vente de marijuana à des fins médicales. Ces contrôles assurent la protection de la santé et de la sécurité publiques, et permettent aux Canadiens d’avoir accès à de la marijuana à des fins médicales, avec l’autorisation de leur médecin.
Pour que les choses soient claires, je tiens à dire que notre gouvernement n’octroie pas de permis à des organisations comme les clubs de compassion ou les dispensaires pour posséder, produire ou distribuer de la marijuana à des fins médicales. Les activités de ces organisations demeurent illégales. En revanche, Santé Canada a mis en place le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, qui permet de contrôler la production et la distribution de la marijuana à des fins médicales, tout en réduisant les risques de détournement vers des marchés ou utilisations illicites.
[Français]
Santé Canada accorde des permis à des producteurs pour qu'ils produisent et distribuent de la marijuana séchée ou fraîche ainsi que de l'huile de cannabis à des Canadiens qui ont reçu l'autorisation d'un praticien de la santé. Ces producteurs autorisés et approuvés par Santé Canada doivent répondre à des normes très élevées, afin de produire et de distribuer de la marijuana à des fins médicales.
[Traduction]
Ce règlement a pour objectif principal la création d’une industrie professionnelle, sûre et respectueuse de la déontologie, capable d’assurer un accès raisonnable à de la marijuana à des fins médicales. Les producteurs autorisés doivent se soumettre à des normes de contrôle de la qualité, conserver des dossiers sur toutes les activités et les stocks de marijuana, et mettre en place des mesures de sécurité pour prévenir les risques de détournement. Outre ces exigences rigoureuses, le dispositif en place prévoit que certains employés, ainsi que les administrateurs et les dirigeants dans le cas d’une entreprise, doivent détenir une cote de sécurité accordée en vertu du règlement.
Le règlement prévoit des mesures de contrôle rigoureuses visant à réduire le risque associé à l’intégrité de la production et de la distribution de marijuana, grâce à la mise en place d’un système d’octroi de permis et de surveillance de la conformité. Les producteurs autorisés doivent respecter de bonnes pratiques de fabrication et soumettre leurs produits à des tests pour détecter des contaminants microbiens ou chimiques. Ils doivent également se conformer aux exigences relatives au contrôle de la qualité.
[Français]
Cela signifie que la marijuana vendue doit subir des contrôles de qualité stricts sous une surveillance rigoureuse, en vue de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Pour sa part, Santé Canada joue un rôle de conformité et d'application afin de s'assurer que les producteurs autorisés produisent de la marijuana qui répond aux normes élevées établies dans le règlement. À cette fin, le ministère mène des inspections fréquentes dans les installations de tous les producteurs autorisés.
[Français]
Jusqu'à ce jour, le ministère a délivré 31 permis à des producteurs situés partout au Canada, qui mènent leurs activités en conformité avec les mesures de contrôle de qualité et les normes appropriées de santé, d'innocuité et de sécurité dont j'ai déjà parlé aujourd'hui.
[Traduction]
Nous savons que ces producteurs vendent une vaste variété de marijuana de qualité contrôlée, et qu'ils le font d'une façon qui réduit les risques pour la santé et la sécurité publiques. En outre, les prix demandés par les producteurs autorisés pour la marijuana varient. Certains producteurs offrent des bas prix pour des motifs de compassion.
Pour obtenir de la marijuana à des fins médicales, les Canadiens doivent obtenir l'autorisation d'un professionnel de la santé, soit d'un médecin dans l'ensemble des provinces et des territoires ou d'un infirmier praticien dans les provinces et territoires où cela est permis.
Les professionnels de la santé remplissent un document médical qui comprend la quantité quotidienne de marijuana requise. Grâce à ce document, les gens peuvent s'inscrire auprès de l'un des producteurs autorisés désignés sur le site Web de Santé Canada. Jusqu'à présent, près de 53 000 Canadiens se sont inscrits pour acheter de la marijuana à des fins médicales. Les Canadiens peuvent obtenir auprès de producteurs autorisés de la marijuana séchée ou fraîche, ainsi que de l'huile de cannabis.
[Français]
De plus, les personnes qui ont le droit de posséder de la marijuana à des fins médicales et qui l'ont achetée auprès des producteurs autorisés peuvent produire et posséder des dérivés de marijuana comme des pommades pour leur propre usage.
[Traduction]
Conformément aux exigences réglementaires, les producteurs autorisés doivent assurer la distribution sécuritaire de la marijuana. Cela signifie que les producteurs autorisés peuvent seulement fournir de la marijuana à des clients inscrits et que cette marijuana doit être acheminée directement et en toute sécurité au client, ou encore à la personne ou au professionnel de la santé qui s'occupe de lui.
Je tiens à ajouter aussi que les producteurs autorisés ne peuvent pas exploiter un magasin.
Ils doivent expédier la marijuana dans des contenants à l'épreuve des enfants afin d'aider le client à déterminer si le contenant a été ouvert avant qu'il l'ait reçu et d'empêcher des enfants de l'ouvrir.
[Français]
Les producteurs autorisés doivent apposer une étiquette sur le contenant qui indique le nom du client, celui du producteur autorisé, les coordonnées du fournisseur et les renseignements propres à la marijuana expédiée.
[Traduction]
Finalement, les producteurs autorisés doivent inclure des renseignements similaires dans un document distinct pour chaque envoi de marijuana. Ces documents seront utiles si un client doit fournir une preuve d'autorisation de possession à des membres des forces de l'ordre.
[Français]
Toutes ces exigences établissent un modèle qui permet au Canada d'accéder à de la marijuana prescrite par un praticien de la santé.
[Traduction]
Le système fonctionne. J'ai mentionné qu'il y a 53 000 clients inscrits qui accèdent légalement à de la marijuana à des fins médicales auprès de 31 producteurs autorisés. Ces producteurs autorisés ont la capacité d'absorber de nouveaux clients. Cela signifie que les Canadiens qui ont besoin de marijuana à des fins médicales n'ont pas besoin d'aller à un dispensaire. Ils peuvent déjà l'obtenir d'une source légale s'ils en ont besoin à des fins médicales.
[Français]
Le gouvernement travaille avec assiduité pour apporter des modifications aux règlements en cours en s'appuyant sur les directives de la Cour fédérale.
[Traduction]
Je ne vais pas m'avancer sur les détails des règlements proposés, mais je peux dire qu'ils seront conçus pour régler les problèmes relevés par la cour et faire en sorte que les personnes autorisées aient un accès raisonnable à de la marijuana à des fins médicales.
[Français]
Entretemps, je veux rappeler à la Chambre que les producteurs autorisés continueront de mener leur activité comme ils l'ont fait et que les Canadiens ayant besoin de marijuana à des fins médicales peuvent continuer d'y avoir accès en passant par les producteurs autorisés.
[Traduction]
Il n'est tout simplement pas nécessaire de décriminaliser la marijuana. Un système robuste est en place pour ceux qui en ont besoin à des fins médicales. Quant à ceux qui souhaitent y accéder à des fins récréatives, nous les encourageons fortement à respecter les lois en vigueur le temps que nous mettions en place un système responsable réglementé pour la marijuana à des fins non médicales. Ce système gardera la marijuana hors de portée des jeunes et empêchera les criminels de profiter du commerce illégal de la marijuana. Par conséquent, je ne peux appuyer la motion d'aujourd'hui.
:
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion présentée par le député de . Je tiens à dire que je le tiens en haute estime, même s'il n'est pas ici. Toutefois, je dois malheureusement me prononcer contre sa motion.
Je tiens également à remercier le député de de son élégante présentation. Je vais tenter d'être à la hauteur de ses attentes.
Je vais d'abord rappeler à la Chambre que le gouvernement s'est engagé à légaliser et à réglementer rigoureusement la marijuana, de même qu'à limiter l'accès à celle-ci.
[Français]
Le gouvernement du Canada a pour but de tenir la marijuana loin des enfants et d'empêcher les criminels de profiter de son commerce illégal.
[Traduction]
Nous procédons en toute connaissance de cause. Nous préconisons une approche responsable. Nous ne voulons ni agir avec précipitation, ni apporter des changements superflus susceptibles de compliquer indûment la transition vers un régime bien conçu et réglementé limitant l'accès à la marijuana. Comme l'a dit la dans son discours devant les Nations Unies, notre politique à l'égard des drogues, dont relève la légalisation de la marijuana, doit reposer sur des bases scientifiques solides.
J'aimerais consacrer mon temps de parole aujourd'hui aux données scientifiques dont nous disposons sur la marijuana et ses effets sur la santé. La marijuana a beau avoir des vertus thérapeutiques, elle peut également nuire à la santé. La recherche se poursuit sur les risques et les avantages, mais nous disposons déjà d'un grand ensemble de données probantes concernant ses méfaits, surtout chez les jeunes. Il semble que la consommation de marijuana peut entraîner de graves problèmes de santé, particulièrement chez les jeunes.
[Français]
Les risques pour la santé associés à la consommation régulière de marijuana pendant l'adolescence et au début de l'âge adulte, lorsque le cerveau est encore en développement, incluent des effets dommageables à long terme.
[Traduction]
La consommation régulière de marijuana peut, avec le temps, accroître le risque de dépendance et donc éventuellement altérer les facultés mentales pendant plus longtemps, entre autres en causant des déficiences de l'attention et de la mémoire, des problèmes d'apprentissage et même une chute du quotient intellectuel. C'est d'autant plus vrai lorsque la consommation commence au début de l'adolescence.
[Français]
Il existe des preuves qu'une consommation régulière de marijuana dès le début de l'adolescence peut avoir des répercussions négatives sur la réussite scolaire et accroître le risque de décrochage scolaire.
[Traduction]
Un lien a déjà été établi entre la consommation précoce et régulière de marijuana et les risques de psychose et de schizophrénie, surtout chez les personnes ayant des antécédents familiaux de maladie mentale. Ces effets peuvent entraîner de graves problèmes pour la personne concernée et sa famille. Tout cela est particulièrement inquiétant lorsqu'on constate la grande proportion de jeunes au Canada qui en consomment.
[Français]
Les jeunes font leur premier essai de marijuana à 14 ans en moyenne.
[Traduction]
Près d'un étudiant sur cinq, de la septième à la douzième année, a déclaré avoir consommé de la marijuana en 2012 et 2013. Par surcroît, la plus récente enquête de Santé Canada sur le tabac, l'alcool et les drogues révèle que 11 % des Canadiens de 15 ans et plus ont affirmé avoir utilisé de la marijuana au moins une fois en 2013. Un examen plus attentif des résultats de cette enquête indique également que 25 % des jeunes de 15 à 24 ans en ont consommé au cours de l'année précédente.
[Français]
Les jeunes Canadiens affichent des taux élevés inquiétants de consommation de marijuana, comparativement à ceux d'autres pays.
[Traduction]
Selon une étude menée par l'UNICEF en 2013, les jeunes canadiens de 11 à 15 ans sont les plus grands utilisateurs de marijuana en comparaison avec les jeunes du même âge d'autres pays développés, et 28 % des jeunes Canadiens de 15 ans ont déclaré avoir fait usage de marijuana au moins une fois au cours de l'année précédente.
[Français]
Malgré les risques accrus pour les adolescents qui consomment de la marijuana, le Sondage sur la consommation de drogues et la santé des élèves de l'Ontario, réalisé en 2015, indiquait que, chez les adolescents, le risque perçu des dommages associés à la consommation de marijuana est en baisse.
[Traduction]
Lorsqu'il a pris la parole dans le cadre d'une récente conférence, le a fait état des risques que présente la marijuana pour le développement du cerveau et il a déclaré « Nous devons veiller à ce qu'il soit plus difficile pour les Canadiens mineurs d'obtenir de la marijuana. Un régime axé sur le contrôle et la réglementation permettra d'atteindre ce but. »
[Français]
L'une des raisons fondamentales qui nous ont poussés à faire un pas vers la légalisation est que cela nous permettra de la réglementer de façon adéquate et d'en restreindre l'accès.
[Traduction]
Les Canadiens s'attendent à ce que nous respections notre engagement de façon responsable. Nous devons prendre le temps nécessaire pour adopter la bonne approche.
Nous craignons que les demi-mesures, notamment la décriminalisation que propose le député de , envoient le mauvais message aux jeunes Canadiens et ne servent pas l'intérêt de la population. Tout compte fait, la décriminalisation rendrait un mauvais service aux Canadiens pour de nombreuses raisons. Premièrement, elle ne propose rien pour régler le problème de l'approvisionnement, ce qui laisse de sérieux doutes quant à la qualité de la substance que nous souhaitons réglementer. Deuxièmement, elle ne contribue pas à réduire les ressources policières et judiciaires nécessaires pour poursuivre certains contrevenants dans le cadre d'un nouveau régime de décriminalisation. Troisièmement, ce qui est peut-être l'élément le plus important, elle n'empêcherait pas le crime organisé de s'enrichir.
Comme les députés peuvent le constater, il s'agit d'une question complexe, et c'est pourquoi nous devons tenir compte de nombreux points de vue afin de créer un cadre réglementaire sûr et rigoureux en matière de production et de distribution de marijuana en toute légalité. C'est aussi pourquoi le gouvernement mettra bientôt sur pied un groupe de travail qui lui fournira des conseils d'experts sur la forme que devrait prendre le processus de légalisation. Le groupe de travail comprendra des représentants de nombreux secteurs différents, dont la santé, la justice, l'application de la loi et la sécurité publique. Nous souhaitons prendre le temps d'écouter des experts de divers secteurs qui s'intéressent à cet enjeu important. Nous devons tirer des leçons de l'expérience vécue par d'autres pays ayant légalisé la marijuana et nous devons tenir compte des répercussions de la légalisation pour les provinces et les territoires.
Les données scientifiques sur les risques et les avantages liés à la marijuana ne cessent d'évoluer. Des études cliniques laissent entendre que certaines souches peuvent avoir des vertus thérapeutiques dans le cas de certains problèmes de santé, comme divers types de douleurs chroniques aiguës. De nouvelles données probantes révèlent que certaines souches peuvent être utiles dans le traitement d'enfants et d'adultes épileptiques. Ce qui est évident, c'est que, à mesure que s'accumuleront les preuves scientifiques, il faudra instaurer un système de réglementation rigoureuse de la vente de marijuana et de l'accès à cette substance afin que les Canadiens obtiennent les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et responsables en ce qui concerne leur santé.
Nous croyons que la légalisation et la réglementation de la marijuana ainsi que l'accès restreint à cette substance constituent la meilleure approche pour empêcher les enfants de mettre la main sur de la marijuana et d'écoper d'un casier judiciaire qui pourrait leur nuire toute la vie. À cette fin, nous allons présenter un projet de loi au printemps de 2017 afin d'empêcher les enfants d'avoir accès à la marijuana et d'empêcher les criminels de réaliser des profits illicites en vendant cette substance. Nous sommes convaincus que c'est la meilleure façon de protéger les enfants et les adolescents tout en améliorant la sécurité publique.
Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est offerte d'informer la Chambre de cet engagement important du gouvernement.
Voilà les raisons pour lesquelles je suis contre la motion proposée par le député de et j'encourage les députés à s'y opposer également.
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Malgré la promesse claire faite par le , durant la campagne électorale, d'agir rapidement pour corriger les lois canadiennes sur la marijuana et mettre fin aux arrestations insensées pour possession simple, le gouvernement n'a rien fait au cours des six ou sept derniers mois. Les libéraux ont annoncé un échéancier, à New York, mais il ne fera rien avant au moins un an.
De nombreux électeurs dans Nanaimo—Ladysmith me disent qu'ils sont déroutés par les messages du gouvernement sur la marijuana. Voici donc une liste, en neuf parties, des personnes qui sont touchées par l'incertitude qui entoure la réglementation de la marijuana.
Tout d'abord, il y a les juges. Le juge Selkirk, de la Cour de justice de l'Ontario, a dit, en décembre:
Je me rappelle distinctement avoir entendu le premier ministre dire à la Chambre des communes que la marijuana serait légalisée. Je ne serai certainement pas le dernier juge du pays à reconnaître quelqu'un coupable de possession simple de marijuana.
Il a ajouté:
On ne peut pas poursuivre les gens pour un délit qui, aux dires du premier ministre, sera légalisé. C'est impossible. Nous sommes dans une situation ridicule. Ridicule.
Ma deuxième catégorie est celle des contribuables, car le gouvernement dépense de 3 à 4 millions de dollars par an dans la poursuite de cas de possession simple. Les néo-démocrates croient qu'il est irresponsable de permettre ce gaspillage de ressources policières et judiciaires consacré à la création de nouveaux casiers judiciaires pour quelque chose que le gouvernement envisage de légaliser prochainement. La police a mieux à faire.
La troisième catégorie est celle des producteurs commerciaux légaux. Il y a 60 entreprises commerciales autorisées au Canada. L'une d'elles, Tilray, se trouve dans ma circonscription. Ces entreprises ont fait tout ce que le gouvernement leur a demandé de faire. Elles ont dû franchir des obstacles incroyables. Elles se sont conformées à des critères de sécurité, d’investissement et d’inspection. C’est une industrie très strictement réglementée. Elles ont investi de bonne foi, mais elles ne sont pas sûres des futures conditions pour d'autres investissements. Elles sont dans un environnement commercial incertain.
La quatrième catégorie est celle des titulaires d'une licence de production à des fins personnelles. Encore une fois, les conservateurs ont apporté beaucoup de changements et il y a eu un grand nombre de poursuites ces 10 dernières années. Ces gens sont dans l’incertitude. Ils cultivent légalement de la marijuana à des fins médicales, mais ils ne savent pas quel sera leur avenir. C’est un problème.
Il y a un autre groupe important touché dans ma collectivité: ceux qui ont des dispensaires illégaux dans leur région. Ils ne sont pas autorisés en vertu de la loi actuelle de sorte que la cinquième catégorie est celle des gouvernements locaux qui ne savent pas trop quoi faire face au vide juridictionnel laissé par le manque de leadership du gouvernement fédéral sur la question des dispensaires illégaux.
La sixième catégorie est celle des clients qui dépendent de cet approvisionnement des dispensaires. On a pu leur prescrire de la marijuana à des fins médicales, et ils croient que ces dispensaires sont une source légitime sur laquelle ils peuvent compter. Ils sont déconcertés par les raids ponctuels de la police et l'interruption de ce qui pourrait être une source de médicament prescrite. Cela suscite de l'anxiété.
La septième catégorie est celle des entreprises voisines touchées par ces dispensaires illégaux. Elles sont inquiètes des changements dans leur quartier, des gens qui fument dehors et d'une clientèle différente. Les représentants de la Chambre de commerce de la grande région de Nanaimo se plaignent auprès de moi à ce sujet et à propos de l'absence de leadership fédéral. Il y a beaucoup de travail à faire dans ce dossier.
La huitième catégorie, selon moi, est celle des régions qui ne profitent pas des avantages des producteurs légaux de marijuana à des fins médicales. Tilray, dans ma circonscription, est une réussite. La société a recruté 140 employés en 13 mois. Son chiffre d’affaires devrait passer de 13 à 88 millions de dollars dans notre région si le gouvernement peut aller de l'avant et définir ce à quoi va ressembler ce secteur. Nous attendons un leadership.
Enfin, la neuvième catégorie, qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui, est celle des milliers de personnes, jeunes adultes pour la plupart, qui auront un casier judiciaire pour le reste de leur vie parce que le n'a pas respecté sa promesse de légaliser la marijuana dès qu'il a pris ses fonctions. Avoir un casier judiciaire pour possession de marijuana a d’importantes conséquences. Cela peut les empêcher de voyager et de trouver un travail. C’est encore une fois le centre du débat d'aujourd'hui. Il est injuste d'imposer un casier judiciaire quand on nous dit que ce sera une drogue légale dans moins de deux ans. C’est injuste et tout le monde en fait les frais.
Depuis 18 mois que nous sommes sous un gouvernement libéral, il y a eu de nombreuses arrestations et des procès inutiles qui accaparent nos policiers et nos tribunaux. Le ministère de la Justice a confirmé qu’il en coûtera aux contribuables jusqu'à 4 millions de dollars par année.
En 2014, près de 60 000 accusations ont été portées pour possession de marijuana, et Statistique Canada affirme que cela représente 3 % de toutes les arrestations au Canada. En 2013, la possession de cannabis représentait 54 % de tous les crimes de drogue déclarés par la police. Si la police arrêtait de poursuivre ces jeunes adultes, alors on pourrait concentrer les ressources sur les trafiquants et le crime organisé.
Dans ma ville, Nanaimo, il y a une crise liée au fentanyl qui mobilise les pompiers, la police, les intervenants de la santé et les hôpitaux. Le produit cause des décès. C’est un problème grave, qui ne reçoit pas l'attention qu’il mérite. Il y a eu 17 décès liés au fentanyl en 2014 dans le district sanitaire de l'île, 22 en 2015, et neuf dans les trois premiers mois de cette année. Le médecin hygiéniste pour ma région, sur l'île de Vancouver, le Dr Paul Hasselback, dit que le taux de surdose de fentanyl à Nanaimo est plus élevé que la moyenne provinciale. C’est là-dessus que nous devrions vraiment nous concentrer, pas sur les poursuites criminelles pour simple possession de marijuana.
Cela s’ajoute à une longue liste d'échecs libéraux. En 1969, une commission royale avait déclaré que le coût pour les jeunes ne se justifiait pas et qu’il fallait se débarrasser de l'interdiction pour usage personnel. Les libéraux ont fait fi de la recommandation. Les néo-démocrates ont présenté un projet de loi, que la Chambre a rejeté.
En 2002, un rapport du Sénat disait que le véritable tort causé par la marijuana à la société se mesurait aux effets secondaires des sanctions pénales. Encore une fois, rien n’a été fait. En 2009, les libéraux ont voté pour appuyer le projet de loi , une initiative des conservateurs visant à imposer des peines minimales obligatoires pour les infractions liées au cannabis.
Les gouvernements libéraux et conservateurs se succèdent et ne réussissent pas à empêcher la consommation de marijuana parmi les jeunes, et le fait de leur donner un casier judiciaire n'a pas aidé.
Les néo-démocrates veulent que le gouvernement fasse la différence sur le terrain maintenant, qu’il fasse la différence dans la vie des gens. Comme l'a dit à juste titre la ministre libérale de la Santé, on ne sortira pas de cette situation à coup d’arrestations. Par conséquent, le gouvernement devrait appuyer la motion du NPD. Il doit immédiatement décriminaliser la simple possession en attendant qu'il rédige des lois pour légaliser la marijuana.
Oui, il peut apprendre des États de Washington et du Colorado. Oui, il peut s’attaquer aux drogues comestibles, à l'étiquetage et au contrôle du dosage. Il peut faire tout cela, mais tout en faisant ce travail de longue haleine, il doit, sans attendre, changer les choses dans la vie des Canadiens. Les néo-démocrates jugent irresponsable de gaspiller les précieuses ressources de la police et des tribunaux pour créer de nouveaux casiers judiciaires pour quelque chose que le gouvernement envisage de légaliser très prochainement.
Les néo-démocrates continueront de pousser le gouvernement à prendre des mesures sensées, comme la décriminalisation de la simple possession de marijuana, en attendant la mise au point d’un plan complet et d’un calendrier pour sa légalisation.
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Monsieur le Président, depuis le début de notre débat sur le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, j'ai l'impression à certains moments que la discussion va dans toutes les directions, ce qui est probablement normal avec un sujet aussi sensible.
Malgré le fait que nous parlions de marijuana, communément appelée une drogue douce, certains craignent des dérives. Qu'on me permette de revenir sur le centre de la motion pour bien placer ce dont il est question, particulièrement l'élément a), qui est au coeur de la proposition néo-démocrate:
Que la Chambre: a) reconnaisse la contradiction de continuer à donner un casier judiciaire aux Canadiens pour la simple possession de marijuana après que le gouvernement a affirmé que la simple possession de marijuana ne devrait pas être un crime.
Ce dont nous parlons est en effet la simple possession de marijuana. Voilà la situation dans laquelle on se trouve placés depuis la dernière campagne électorale. Pendant cette campagne, j'ai souvent dit à quelques citoyens qui me demandaient mon opinion sur les rêves, les promesses et les engagements du Parti libéral, de faire attention, car il y a un adage bien connu et reconnu qui dit qu'en période de campagne électorale, les libéraux ont tendance à faire une campagne à gauche, mais quand ils arrivent au pouvoir, ils gouvernent plutôt à droite. Cela fait que présentement, on se retrouve exactement dans cette situation où les rêves des Canadiens sont brisés et les exemples sont multiples.
Par exemple, on pourrait parler de tous ceux qui ont vibré à l'idée d'avoir une baisse d'impôt, donc un surplus de revenu qui les aiderait à joindre les deux bouts. Il faut bien constater qu'une fois que les libéraux ont été au pouvoir, très peu nombreux sont ceux qui ont réellement eu une diminution d'impôt, et ceux qui ont eu les plus grandes diminutions d'impôt étaient déjà les mieux nantis.
Les aînés de ma circonscription étaient particulièrement touchés par l'approche d'investir dans les soins à domicile. Il n' y a rien eu dans le budget à cet égard. En environnement, on disait qu'on voyait enfin la lumière au bout du tunnel. Le gouvernement libéral s'est retrouvé à Paris avec les mêmes engagements que le gouvernement précédent. Alors, on voit bien que de toutes parts, tous côtés, tous sujets confondus, il y a un écart, que dis-je, une fosse abyssale, entre la vision que le gouvernement nous présentait en campagne électorale et ce qu'il nous sert présentement.
Dans le cas de la marijuana, je dirais que l'écart est encore plus grand si cela se peut. On a dit à tout le monde qu'on allait légaliser rapidement la marijuana. Or il n'en est rien. Ce qui reste dans la perception, et particulièrement dans celle des adolescents auxquels je suis très sensible, c'est un sentiment d'invincibilité. En effet, la majorité de ma vie a été en corrélation avec l'adolescence, ma propre adolescence d'abord, et ensuite, 25 ans d'enseignement auprès de cette clientèle. Si on se rappelle notre adolescence, qui est un peu moins lointaine que la mienne pour la plupart des gens de la Chambre, on a souvent ce sentiment d'invincibilité. Ce qu'on fait à l'adolescence est sans risque, on pense qu'on va toujours s'en sortir. Si on tente l'expérience de fumer un joint, évidemment, on ne va pas se faire arrêter parce que cela n'arrive qu'aux autres.
Or la réalité est tout autre, et pour des milliers de Québécois et de Canadiens, le risque de faire l'expérience de fumer un joint de pot ou un dérivé sous forme de muffin, imaginons ce qu'on veut, est un risque d'avoir un casier judiciaire. C'est un casier judiciaire pour une promesse libérale où on nous a dit que cela ne devrait pas arriver dans notre société qu'un citoyen se retrouve avec un casier judiciaire pour possession simple de marijuana. Voilà toute la dichotomie ou tout l'imbroglio autour de cette question que nous tentons de résoudre par une approche très simple qui dit d'y aller et de décriminaliser. Voilà une mesure sur laquelle la majorité est d'accord, et quand on parle de majorité dans ce cas-ci, ce n'est pas 50 % plus 1, c'est 68 % des Canadiens qui pensent que ce serait une bonne façon de faire que de décriminaliser la possession simple de marijuana. Rappelons-le: on parle toujours de possession simple.
J'avoue que malgré que les dossiers soient diamétralement opposés, j'ai quelque difficulté avec l'incohérence de l'approche libérale.
Par exemple, ces dernières semaines, nous avons parlé abondamment du projet de loi sur l'aide médicale à mourir. On nous a dit que, malgré la clarté d'un jugement unanime des juges de la Cour suprême, la société n'était pas prête à cela et que cela nécessitait une approche par petits pas. Cela a amené les libéraux à proposer ce critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, qui a fait l'objet de contestations non seulement à la Chambre, mais au Sénat également.
Les petits pas sont donc nécessaires dans le cas de l'aide médicale à mourir, mais quand il s'agit d'étudier la question de la simple possession de marijuana, il semble qu'ils ne soient plus bons. Là, c'est la totale; il faudrait se rendre à la légalisation dès demain matin, ce qui est totalement impossible. Il faut donc reléguer cela aux oubliettes. Tout ce qu'on nous a promis, c'est le dépôt éventuel d'un projet de loi en 2017. Certains députés du caucus libéral disent qu'il pourrait arriver plus tard, et on dit rarement qu'il pourrait arriver avant. On n'entend rien sur la consistance.
Cela prendrait donc un projet de loi qui règle toute la question des drogues, alors que la première étape consiste à mettre en place une mesure simple et compréhensible pour l'ensemble des citoyens. Elle doit également faire disparaître la possibilité de briser la vie d'un adolescent influencé par un groupe d'amis ou ayant seulement le goût de vivre cette expérience en lui donnant un casier judiciaire qui rendrait toute recherche d'emploi ou voyage nettement plus difficile. On sait qu'à l'adolescence, il y a une tentation de vivre des expériences nouvelles. Voilà donc une incohérence.
J'aimerais revenir sur mon passage entre l'enfance et l'adolescence. À cette époque, la question pouvait sembler plus simple, puisque devenir un homme ou combattre l'interdit, c'était tenter de fumer. On pouvait se procurer des cigarettes à la cenne, lorsque la pièce de un cent existait encore.
Il est donc évident que cela a changé, car en éduquant la population, de génération en génération, nous sommes arrivés à démontrer très clairement les côtés nocifs de la cigarette et on a vu le taux de consommation de cigarettes diminuer considérablement. Toutefois, la bataille n'est jamais terminée. Il y a encore des jeunes qui sont attirés par la cigarette et à qui il faut faire la démonstration de ses méfaits sur la santé.
Par exemple, on investit présentement 4 millions de dollars dans le système judiciaire pour faire entendre des causes qui vont donner lieu ou non à des casiers judiciaires d'adolescents. Si on utilisait plutôt cette somme pour éduquer les jeunes sur cette question, on ferait un pas gigantesque en avant. Contrairement à ce que ma défunte mère croyait, il n'y a pas de relation directe entre le premier essai d'un joint de marijuana et la dépendance totale aux drogues dures. Entre les deux, il y a tout un spectre que nous pouvons facilement stopper par une éducation à la santé.
Puisque le temps passe vite, je vais conclure en faisant un portrait de la situation au moyen de quelques statistiques. Ces 4 millions de dollars que nous investissons dans le système judiciaire chaque année servent à traiter des infractions dont 80 % sont liées à la simple possession de cannabis. Si on veut me parler du crime organisé et de toute la machine, soit. Cependant, 80 % des infractions sont reliées à la simple possession de marijuana. Cela représente 66 000 arrestations par année et 22 000 personnes qui risquent de se retrouver avec un casier judiciaire.
Comme je le disais plus tôt, 68 % de la population nous demande de faire ce premier pas, de procéder à une décriminalisation et de travailler en éducation afin que l'expérimentation demeure une expérimentation.
Ce qui est encore plus clair, c'est que l'ensemble des partis convergent tranquillement vers cette même approche qui est celle du NPD, proposée déjà depuis quelques années.
Je vois que le temps file. Je m'arrête ici et j'aurai la chance de poursuivre par l'entremise des questions.