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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 071
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 13 juin 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 071
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 13 juin 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-223. D'entrée de jeu, je tiens à féliciter le député de son esprit d'initiative. Je crois que le projet de loi soulève la question très importante du don d'organes et de tissus, laquelle revêt une importance cruciale pour les Canadiens partout au pays. Il suffit de se rendre dans un hôpital pour bien saisir la gravité de cet enjeu.
En général, les gouvernements fédéral et provinciaux s'intéressent vivement à la question du don d'organes et de tissus et au rôle que nous pouvons jouer à cet égard. J'estime que tous les gouvernements, peu importe leur allégeance politique, encouragent les Canadiens à préciser sur leur carte de don qu'ils consentent au prélèvement de leurs organes s'ils perdent la vie d'une manière ou d'une autre, en particulier si leur décès survient prématurément à la suite d'un accident de la circulation ou d'un autre incident du genre.
Je dis cela parce que, lorsqu'on lit le projet de loi C-223, on constate qu'il comporte des objectifs plutôt raisonnables, alors on pourrait facilement se demander pourquoi ne pas voter en sa faveur. Au fil des ans, j'ai déjà eu un certain nombre de discussions sur ce que le projet de loi tente de faire. De prime abord, on pourrait croire qu'il s'agit d'une question à laquelle nous, législateurs, devrions nous intéresser.
Bien que je salue le projet de loi dont nous sommes saisis, je ne crois pas qu'il soit nécessaire. Je crois comprendre que le gouvernement ne votera pas ou ne recommandera pas que nous votions en faveur du projet de loi, et ce, pour de bonnes raisons. Aucun député ne devrait croire pour autant que le gouvernement du Canada ne veut pas sincèrement ou réellement jouer un rôle de premier plan dans ce dossier crucial. Comme je l'ai dit, nous encourageons, dans la mesure du possible, les Canadiens à s'intéresser à cette question, de préférence, comme je l'ai mentionné, en envisageant de faire don de leurs organes et tissus s'ils devaient mourir prématurément.
Si je peux me le permettre, j'aimerais expliquer pourquoi nous adoptons cette position. Nous devons reconnaître que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont déterminés à investir dans l'amélioration des dons et des transplantations d'organes et de tissus. Depuis 2008, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, sauf celui du Québec, en collaboration avec le gouvernement fédéral, ont donné à la Société canadienne du sang le mandat de mettre sur pied un système coordonné à l'échelle nationale et lui ont fourni à cette fin plus de 64 millions de dollars.
Il importe de reconnaître les compétences dont relève ce qui est visé par le projet de loi. Si on situe dans le contexte approprié la déclaration que je viens de faire, on comprend mieux pourquoi le projet de loi n'est pas nécessaire pour l'instant, même si le dossier est fort important.
Ce que la Société canadienne du sang fait à l'égard du système dont j'ai parlé il y a un instant s'explique en quatre points. Premièrement, l'organisme doit élaborer et mettre en oeuvre un plan stratégique national et préciser le mandat, les rôles et les responsabilités au sein du système coordonné à l'échelle nationale. Deuxièmement, il établit les pratiques exemplaires et s'occupe de la formation des professionnels, du transfert des connaissances ainsi que des campagnes de sensibilisation. Troisièmement, il améliore la présentation de rapports sur le rendement du système, y compris la reddition de comptes au public. Quatrièmement, il met sur pied et tient à jour le registre canadien de transplantation ainsi qu'un registre national des donneurs en s'appuyant sur trois programmes interprovinciaux d'échange d'organes.
Il ne fait aucun doute que, comme bien d'autres députés, je pourrais raconter l'histoire de concitoyens que j'ai représentés et qui avaient grandement besoin d'une greffe d'organe. Je pense à un homme, Hank Horner, qui milite pour le don d'organes depuis longtemps. J'ai discuté avec lui à maintes reprises. Je suis convaincu que s'il voyait la mesure législative dont nous sommes saisis, il aurait envie de l'appuyer, lui aussi.
Cela dit, j'ose croire que si on voit la situation dans son ensemble et qu'on songe à travailler avec les provinces et les territoires, qui ont compétence en la matière, les députés qui siègent ici, à Ottawa, réussiront mieux à servir des gens comme Hank s'ils travaillent en collaboration avec les divers ordres de gouvernement pour veiller à ce que le Canada mette en place un système de calibre mondial auquel les Canadiens pourront réellement se fier.
Hank a souvent fait valoir que même s'il faut créer un registre, le principal pour lui et pour les personnes qu'il représente, c'est de renseigner les gens au sujet du don d'organes. Il faut faire en sorte que les Canadiens sachent à quel point le don d'organes est important: en plus de sauver des vies, il améliore la qualité de vie des personnes qui ont la chance de recevoir une greffe.
J'ai rencontré, à l'instar de bien d'autres personnes, des gens à qui on a greffé un organe et qui ont pris les médicaments nécessaires par la suite. Ces gens peuvent témoigner du changement que cela a amené dans leur vie. Le don d'organe dont ils ont bénéficié leur a permis de ne plus dépendre d'une machine pour survivre; de ne plus avoir à se rendre dans des établissements de soins de santé une fois par semaine, voire plus souvent; et d'avoir un sentiment d'autonomie. Par conséquent, j'estime crucial que, à titre de parlementaires et de législateurs, nous nous employions à assurer la prestation de services de soins de santé de qualité.
Hank soulignerait certainement le fait que sur le permis de conduire du Manitoba par exemple le don d'organe est une option. Si une personne souhaite faire un don d'organes, il lui suffit de cocher une case à cet effet. Hank et d'autres ont envisagé la possibilité d'une option de refus, partant du principe que, au départ, tout le monde est disposé à faire un don d'organes, et que, dans le cas contraire, il faut cocher une case pour l'indiquer. Je comprends les arguments invoqués à cet égard.
J'ai encouragé Hank et d'autres personnes à collaborer avec le gouvernement provincial pour trouver des façons créatives d'inciter un plus grand nombre de personnes à faire un don d'organe, notamment en l'indiquant sur le permis de conduire. Il a également beaucoup été question de la sensibilisation, notamment dans les écoles secondaires. Hank et d'autres défenseurs de cette cause font de la sensibilisation dans le cadre du réseau scolaire, d'entrevues et d'émissions de radio, de clubs communautaires et de programmes d'action communautaire. Ces interventions peuvent vraiment changer les choses.
Bref, je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi. Cependant, je lui signale que des mesures sont déjà en place pour atteindre l'objectif que vise le député avec cette mesure législative. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de voter pour le projet de loi d'initiative parlementaire qu'il a présenté.
Madame la Présidente, je prends la parole avec plaisir au sujet d'un projet de loi important présenté à la Chambre, le projet de loi C-223, qui établirait le registre canadien des donneurs d'organes et qui viserait à coordonner et à promouvoir le don d'organes partout au Canada.
Le projet de loi propose d'établir un registre canadien de donneurs d'organes afin de compiler centralement les renseignements sur les donneurs d'organes et les éventuels receveurs d'une transplantation de toutes les provinces et de tous les territoires. Le registre aurait pour but d'accroître les gains d'efficacité associés à l'évaluation des patients et à l'attribution d'organes de manière à réduire le délai d'attente pour les transplantations ainsi que le nombre d'occasions de transplantation perdues.
Les néo-démocrates appuient depuis des années une meilleure collaboration nationale en matière de don et de transplantation d'organes et de tissus. Plus précisément, les néo-démocrates appuient la création d'un registre national pour atteindre cet objectif, alors nous sommes heureux d'appuyer la présente initiative présentée par mon collègue.
Je vais donner quelques statistiques importantes à la Chambre. Chaque année, 1 600 Canadiens s'ajoutent à la liste d'attente pour un don d'organe. Plus de 80 % des Canadiens se disent prêts à donner leurs organes; toutefois, moins de 20 % prennent les dispositions à cet effet. En tout temps, environ 5 000 Canadiens attendent pour une transplantation d'organe ou de tissus.
Le taux de dons d'organes après le décès est relativement faible au Canada par rapport à celui de pays comparables. Selon les données de 2009 du Registre international des dons d'organe et des transplantations, le taux du Canada est inférieur à celui de plusieurs autres pays, notamment l'Espagne, l'Uruguay, les États-Unis, Cuba et le Royaume-Uni. Le taux de dons d'organes du Canada équivaut à moins de la moitié de celui des pays en tête de liste. Selon la Société canadienne du sang, le tiers des Canadiens qui ont besoin d'une transplantation ne la recevront jamais. Le Canada peut et doit faire mieux que cela.
Les néo-démocrates n'ont pas ménagé leurs efforts, ces dernières années, pour instaurer un registre national des donneurs d'organes, qui permettrait de sauver des vies et d'améliorer le sort des Canadiens qui ont cruellement besoin d'une transplantation. Le Canada pourrait mieux gérer les transplantations d'organes, et la création d'un registre national est la première chose à faire.
Voilà le plus récent exemple de la série de projets de loi d'initiatives parlementaires sur la création d'un registre national des dons d'organe qui ont été présentés à la Chambre au cours des 15 dernières années. Les deux dernières moutures avaient été présentées par le député néo-démocrate Malcolm Allen au cours des 40e et 41e législatures. Aucun n'a jamais été mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture.
Le parrain de cette mesure législative, le député d'Edmonton Manning, a un fils qui est né atteint d'une maladie du foie rare et qui a eu besoin de trois transplantations au cours de sa vie, sans lesquelles il serait mort. Cette mesure législative, qui propose une politique publique, a été inspirée par son vécu et j'aimerais féliciter le député de la présenter.
En 2011, les intervenants du domaine de la transplantation d'organes et de la greffe de tissus, en collaboration avec la Société canadienne du sang, ont produit un document intitulé « Passons à l'action », qui recommandait officiellement la mise en place d'un système interprovincial intégré de don et de greffe d’organes au plus tard en 2017. Les auteurs croient que la coordination à l'échelle nationale permettrait au Canada de réaliser son potentiel de dons et de greffes d'organes et de tissus. Ils demandent la création d'un système qui serait cohérent dans tout le pays, facilement accessible, consultable en ligne et utilisé pour autoriser légalement les dons conformément à la volonté des donneurs.
Un registre national non seulement améliorerait la disponibilité des organes pour les patients qui en ont besoin, mais pourrait aussi réduire le coût des soins de santé assumés par les provinces pour ceux qui sont sur une liste d'attente puisqu'ils seraient traités plus rapidement. Il permettrait aussi de remédier aux disparités dans les temps d'attente entre les régions et les provinces en accroissant l'efficience et la quantité d'organes et de tissus disponibles.
Les néo-démocrates souhaitent que le projet de loi soit renvoyé à un comité, qui l'étudiera en profondeur et verra s'il y a lieu d'y apporter des améliorations.
Comme le projet de loi a le potentiel de sauver des vies, le Parlement doit absolument en parfaire les moindres détails. Par exemple, nous pensons que le projet de loi doit tenir compte du statut spécial du Québec.
Certains détails relatifs à la mise en oeuvre qui se trouvaient dans l'ancien projet de loi sur le registre canadien de M. Allen sont absents du projet de loi C-223, notamment le droit du Québec de tenir un registre parallèle comme c'est le cas de la collecte de sang et de tissus.
De plus, le projet de loi accorde un pouvoir et une responsabilité substantiels au ministre de la Santé plutôt que de déléguer l'administration du registre à un registraire, comme le prévoyait l'ancien projet de loi. Cette question devrait être examinée, elle aussi, pour déterminer quelle est la meilleure approche à suivre.
Enfin, comparativement à l'ancien projet de loi, le projet de loi C-223 ne précise ni les mécanismes de reddition de comptes au Parlement ni la marche à suivre pour l'affiliation des provinces au registre national. Ces détails nécessitent une étude plus attentive.
Le Parlement devrait également se pencher sur l'expérience des pays qui appliquent le principe de la présomption de don d'organes et de tissus, ce qui signifie qu'à moins que la personne ait explicitement indiqué le contraire, on présume qu'elle consent à faire le don, ce qui augmente considérablement le bassin de donateurs pour sauver des vies. Ce principe n'est pas contenu dans le projet de loi actuel, et l'idée mériterait d'être étudiée pour que chaque Canadien dont la vie est menacée, homme, femme ou enfant, puisse avoir accès aux organes ou aux tissus dont il a besoin pour survivre.
En 2014, le NPD préconisait également la levée de l'interdiction des dons d'organes et de tissus de la part d'hommes qui ont des rapports sexuels avec d'autres hommes. À notre avis, les efforts visant à établir un registre national devraient se conjuguer aux efforts visant à combattre ce type de discrimination dépourvue de fondement scientifique et à le remplacer par une analyse comportementale fondée sur des faits scientifiques établis.
Il convient particulièrement de réfléchir à cette question aujourd'hui, et je tiens à exprimer le choc et le dégoût que m'inspire le crime haineux qui a été commis cette fin de semaine à Orlando, en Floride, où environ 50 personnes ont été ciblées et assassinées en raison de leur orientation sexuelle. Je pense que tous les députés se joignent à moi pour transmettre leur solidarité, leurs prières, leur réconfort et leur soutien à la communauté LGBTQ d'Orlando, de l'Amérique du Nord et du monde entier. Nous devons tous dénoncer ces crimes haineux.
Le projet de loi arrive à point nommé à plusieurs égards, mais en particulier pour exhorter le gouvernement à prendre des mesures immédiates afin de mettre fin à la politique discriminatoire qui régit actuellement les dons d'organes et de tissus dans la communauté homosexuelle. Ce serait un premier pas dans la bonne direction pour commencer à mettre en place une politique fondée sur des données scientifiques, une politique compatissante et intelligente, qui permettra à chacun de se sentir accepté dans notre pays.
Les néo-démocrates continueront de travailler positivement et de collaborer avec les conservateurs et les libéraux pour bâtir un meilleur système de santé pour tous.
Je crois que le gouvernement libéral n'appuiera pas le projet de loi. J'exhorte les libéraux à revoir leur position. L'étape de la deuxième lecture donne à tous les députés l'occasion de dire s'ils appuient ou non l'esprit du projet de loi. Bien que nous puissions avoir des réserves sur certains détails, nous devrions pouvoir en discuter au comité. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à se montrer solidaires et à appuyer à la fois l'esprit et le principe de cet important projet de loi. Nous devrions saisir toutes les occasions de débattre et d'inscrire dans la loi toute idée ou politique qui permet de promouvoir le don d'organes ou de tissus dans l'intérêt des hommes, des femmes et des enfants du pays.
Je m'en voudrais de ne pas souligner les occasions ratées à cet égard. L'ancien gouvernement a eu un mandat complet de quatre ans pour prendre des mesures afin de mettre en place un registre national, notamment après la publication du rapport d'avril 2011 intitulé « Passons à l'action », qui a été suivie, juste un mois plus tard, en mai 2011, de l'élection de l'ancien gouvernement conservateur.
Il est déplorable que l'on n'ait rien fait pendant quatre ans. Cependant, comme mon père avait l'habitude de le dire: « La sagesse est si rare qu'on ne devrait pas la rejeter simplement parce qu'elle tarde à arriver. » Je suis ravi qu'un membre du caucus conservateur, le député d'Edmonton Manning ait décidé de présenter le projet de loi.
J'invite ardemment les députés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse recevoir l'examen attentif qu'il mérite. Voyons si le comité saura y apporter les amendements qui permettront ensuite à la Chambre de voter en sa faveur et de le mettre en oeuvre dans les plus brefs délais, au nom de la santé des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre en faveur du projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada.
Je tiens avant toute chose à remercier mon collègue, le député d'Edmonton Manning, de présenter cet important projet de loi d'initiative parlementaire et d'attirer notre attention sur l'importance des dons d'organes. J'ai écouté attentivement le discours qu'il a présenté en avril à l'étape de la deuxième lecture, un discours enlevé et émouvant.
Vous avez posé pour votre fils, Tyler, un geste incroyable. Vous êtes un donneur vivant, un véritable héros.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses observations à la présidence au lieu de parler directement aux députés.
Madame la Présidente, je suis ravi que Tyler se porte mieux aujourd'hui.
Monsieur le député de Kitchener—Conestoga, je vous remercie de nous avoir fait part de l'expérience renversante que vous avez vécue...
Madame la Présidente, par votre entremise, je remercie et félicite le député de Kitchener—Conestoga de nous avoir fait part de l'épreuve qu'il a vécue le 2 mai 2011, jour de la mort neurologique de sa femme Betty, et d'avoir respecté les volontés de celle-ci en faisant don de ses organes afin de sauver la vie d'autres personnes — un cadeau désintéressé et extraordinaire.
Il y a trois ans, j'ai eu l'honneur de présenter moi aussi un projet de loi d'initiative parlementaire sur le don d'organes, à l'Assemblée législative de l'Alberta.
Le projet de loi proposait la création d'un organisme provincial de dons d'organes et de tissus. Il a éventuellement été adopté à l'unanimité en tant que projet de loi d'initiative gouvernementale.
Le projet de loi comprenait quatre grandes composantes.
La première consistait à mettre en oeuvre une stratégie de sensibilisation comportant documentation et publicité, comme des panneaux publicitaires et des bancs d'autobus, en vue d'encourager les gens à parler à leur famille, pour qu'elles connaissent leurs dernières volontés en cas de tragédie et sachent quoi faire par rapport aux dons d'organes.
La deuxième composante visait la création d'un registre électronique de donneurs.
La troisième composante consistait à former du personnel des soins de santé dans l'ensemble de l'Alberta afin que tous les hôpitaux aient de l'effectif formé et prêt à tout moment à saisir toute occasion d'obtenir des organes susceptibles de prolonger des vies.
La quatrième et dernière composante consistait à incorporer aux permis de conduire une section indiquant si le détenteur souhaite ou non faire don de ses organes. Auparavant, il fallait signer le verso de sa carte d'assurance-maladie pour indiquer sa volonté de donner ses organes. Je trouvais que c'était inacceptable à l'ère actuelle. Pour assurer l'utilité du registre, il faut absolument faire en sorte que la décision soit facile à prendre et facile à exécuter.
Je préconise entièrement l'idée de demander le consentement au don d'organe lorsqu'on obtient ou renouvelle son permis de conduire ou sa carte d'assurance-maladie. Cela dit, on pourrait pousser encore plus loin et le demander dans le cadre du processus d'octroi d'un passeport ou d'un autre processus d'inscription officielle. Imaginez si on pouvait déclarer son intention de donner ses organes sur son formulaire de déclaration de revenus.
Aujourd'hui, l'Alberta compte plus de 250 000 personnes inscrites à son nouveau registre électronique de don d'organes, et ce chiffre grimpe toujours.
Récemment, une équipe d'experts de l'Institut de cardiologie Mazankowski de l'Alberta de l'Université de l'Alberta a marqué l'histoire en effectuant un nombre record de 31 transplantations d'organes en seulement 10 jours, ce qui témoigne des progrès réalisés en Alberta dans ce domaine. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire.
J'ai visité l'unité de transplantation de l'hôpital de l'Université de l'Alberta et j'ai pu constater les résultats. J'ai rencontré de nombreuses personnes qui ont reçu le don de la vie. Ce fut une expérience très touchante. Les émotions, les larmes et la gratitude des personnes, à leur réveil, sachant qu'elles ont reçu le don de la vie, c'est quelque chose que je n'oublierai jamais.
J'ai pu constater de première main l'importance d'une stratégie coordonnée en matière de dons d'organes, mais j'ai également pu constater les résultats qu'obtient un gouvernement unifié lorsqu'il met de côté ses opinions politiques afin d'appuyer une bonne cause.
Il ne s'agit pas de faire de la politique partisane; il s'agit de sauver des vies. Je ne peux qu'imaginer les résultats positifs pouvant découler de la mise en oeuvre d'une stratégie nationale coordonnée.
D'autres députés et moi siégeons actuellement au Comité permanent de la santé. Nous étudions à l'heure actuelle la question d'un éventuel programme national d'assurance-médicaments. En mettant en oeuvre un tel programme, nous ne cherchons pas à empiéter sur les compétences des provinces et des territoires. Nous cherchons à tirer profit de nos forces en tant que pays afin d'améliorer le programme d'assurance-médicaments pour l'ensemble des Canadiens. Pourquoi ne pourrions-nous pas faire de même avec un programme de dons d'organes et de tissus au Canada?
Le Comité permanent de la santé a déjà accepté de se pencher sur la question des dons d'organes et de tissus au Canada. Cela tombe donc sous le sens que nous lui renvoyions le projet de loi C-223, afin qu'il en intègre le contenu à son étude et à ses discussions.
Il n'y a pas que les électeurs et certains politiciens qui réclament une telle mesure; les spécialistes canadiens de la transplantation aussi, dont la Dre Lori West, qui dirige le Programme national de recherche en transplantation au Canada, un réseau national de recherche financé par le gouvernement du Canada qui se consacre entièrement à faciliter l'accès des Canadiens aux transplantations et à rendre les transplantations plus efficaces. La Dre West est aussi directrice de l'Institut de transplantation de l'Alberta et titulaire de la chaire de recherche du Canada en transplantation cardiaque
Elle nous a écrit pas plus tard que la semaine dernière. Voici ce qu'elle disait:
Nous avons aujourd'hui l'occasion d'utiliser ce projet de loi pour entamer une conversation nationale sur les moyens permettant d'améliorer les dons d'organes au Canada. Nous pressons donc le gouvernement de le renvoyer au Comité permanent de la santé, où il sera possible, en collaboration avec les patients, les chercheurs, les organismes caritatifs oeuvrant dans le domaine de la santé et les organismes gouvernementaux, de se doter d'un cadre qui améliorera le réseau national, facilitera les dons et les transplantations et en augmentera le nombre.
De son côté, la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a déclaré ce qui suit à la Chambre en avril dernier:
[...] le gouvernement est conscient de la nécessité d'améliorer le système de dons et de transplantations d'organes et de tissus au Canada. Il est nécessaire de collaborer, de tenir des consultations et de dialoguer avec les provinces et les territoires de même qu'avec les autres acteurs clés du domaine pour trouver une issue à la complexité des changements devant être apportés au système.
Elle dit qu’il faut consulter les provinces, les territoires et les principaux intervenants, et collaborer avec eux. Pourquoi n’envoyons-nous pas ce projet de loi au comité de la santé?
Le député et le secrétaire parlementaire qui viennent de faire des discours devraient parler avec leur caucus, leurs collègues et la ministre de la Santé afin qu’ils appuient le renvoi du projet de loi au comité, dont les avis constitueraient un apport précieux au débat.
Pour terminer, au lieu de travailler en vase clos, les provinces et les territoires doivent œuvrer sous l’égide d’une instance nationale pour faciliter les dons d’organes au pays. Nous savons que les registres sont utiles pour les dons d’organes et de tissus. Nous savons également que plus large est le bassin de donneurs, mieux c’est. Il n’est que logique de conjuguer nos efforts et d’élaborer une base de données nationale qui nous permettra d’atteindre notre objectif, celui de sauver des vies. Même si nous n’en sauvions qu’une seule de plus, cela en vaudrait la peine.
J’implore mes collègues de voter en faveur du renvoi du projet de loi C-223 au Comité permanent de la santé, qui a d’ailleurs convenu de l’étudier.
Madame la Présidente, je remercie le député de Calgary Confederation de ses contributions à l’Assemblée législative de l’Alberta, province qui détient un registre électronique des donneurs d’organes et de tissus. Je suis d’ailleurs moi-même inscrit à ce registre qu’il a fait adopter. C’est l’un des rares députés de cette assemblée législative à avoir fait adopter deux projets de loi d’initiative parlementaire. J’espère que le député d'Edmonton Manning, qui réclame un projet de loi très judicieux sur un registre des donneurs d’organes et de tissus, aura lui aussi la chance et la possibilité de le faire adopter.
Selon un proverbe yiddish, celui qui est à la recherche d’un travail léger va au lit très fatigué. La réaction du gouvernement à ce projet d’initiative parlementaire ressemble à cette recherche d’un travail léger. Les histoires personnelles relatives aux registres des donneurs d’organes et les questions de politique publique semblent avoir plus de poids sur les députés d’arrière-ban, si on permet à ces derniers de voter librement.
Je vais vous parler de mon histoire personnelle. J'ai trois enfants. Mes deux plus vieux, Maximilian et Jolie, auront un jour besoin d'un nouveau rein pour continuer à vivre. C'est inévitable. Leur maladie, le syndrome d'Alport, est incurable. Ils en sont atteints depuis leur naissance. Pour un parent, ce genre d'expérience change la façon de voir la vie. C'est pour cela que je suis devenu donneur. C'est pour cela que je me suis engagé auprès de la Fondation canadienne du rein, notamment à titre de membre du conseil du chapitre du Sud de l'Alberta.
J'ai pu rencontrer de nombreuses personnes lors de la Marche du rein, une marche de 100 kilomètres sur trois jours dans la magnifique région de Kananaskis. J'ai dormi sous la même tente que des donneurs d'organes et des gens d'expérience qui se faisaient une dialyse le soir, au camp. Ils marchaient 25 kilomètres puis se faisaient une dialyse au camp, et repartaient à neuf le lendemain parce que la dialyse nettoyait tous les résidus que le corps cumulait pendant l'exercice. Ces gens pouvaient marcher 30 autres kilomètres le jour suivant et ils étaient moins fatigués.
J'ai rencontré des gens incroyables, qui font preuve d'une persévérance et d'une force de caractère hors du commun. Ils souhaitent l'adoption d'un projet de loi de ce genre. Ils ont besoin d'une mesure semblable. J'ai rencontré un homme qui a perdu ses deux reins lors d'un voyage au Maroc avec des amis. Il a dû prendre l'avion de toute urgence pour rentrer au pays, où on a réussi à lui sauver la vie, mais il est en attente d'un deuxième don de rein en ce moment. Il participe à des marathons un peu partout en Amérique du Nord. Il est le premier à franchir la ligne d'arrivée à la marche de 100 kilomètres. Je suis plus jeune et en meilleure santé que lui, mais j'ai eu du mal à le suivre. Il a terminé premier lors de la marche de 38 kilomètres tenue au cours de la deuxième journée. Les réalisations de ces personnes sont incroyables.
Je pense à mes enfants et à ce qu'ils ont dû endurer à partir du moment où les médecins ont établi un diagnostic et expliqué ce qui leur arriverait. La mise en place d'un registre de donneurs d'organes et de tissus constitue la première étape du processus. Il n'est pas question de créer un tout nouveau registre, mais plutôt de coordonner les mesures prises dans les provinces. Je sais qu'il existe déjà trois registres et que les provinces coordonnent divers aspects de cette question. C'est pourquoi je pense que ce projet de loi d'initiative parlementaire va au-delà de la question du registre; il porte aussi sur une stratégie nationale sur le don d'organes et il énonce neuf points à ce sujet.
La majorité des stratèges ne font qu'énoncer des idées, des principes, des pensées qui, même s'ils sont importants, ne sont en rien comparables à ce que le député d'Edmonton Manning propose dans la mesure législative, c'est-à-dire neuf aspects bien précis que nous pourrions examiner. J'ai rencontré des spécialistes du domaine partout au Canada, des chirurgiens. Ce sont eux qui s'occupent d'annoncer à des gens qu'un de leurs proches est décédé ou qui entreprennent les procédures liées au don d'organes. Tous ont dit que ces neuf aspects pourraient permettre d'améliorer le système et que, par conséquent, nous devrions légiférer à ce sujet, car c'est notre rôle. Nous devons adopter des lois judicieuses et veiller à ce que celles qui ne le sont pas ne soient pas adoptées.
Lorsque j'ai lu les arguments avancés par la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, j'y ai relevé trois excuses. J'aimerais attirer l'attention sur celles-ci et expliquer pourquoi ce ne sont pas de bonnes excuses.
L'une des excuses invoquées est que le projet de loi ferait double emploi avec des initiatives existantes. Cette mesure législative ne créerait aucun double emploi. Nous pouvons tout simplement modifier l'orientation du travail en cours pour respecter les exigences énoncées dans le projet de loi. Ceux qui affirment qu'il y aurait dédoublement soutiennent donc que des mesures sont déjà prises en la matière, mais nous n'avons pas de quoi être fiers du taux de don d'organes et de tissus, qui s'est à peine amélioré au fil des ans. Pour apporter de véritables améliorations, il faudrait s'attaquer aux problèmes structurels et à l'engorgement du système.
En outre, si nous prenons déjà des mesures en la matière, nous devrions opter pour la solution la plus facile et accepter la mesure législative dans sa forme actuelle pour qu'elle puisse être étudiée par le comité. C'est probablement l'excuse la plus lamentable qui soit. Ceux qui affirment qu'il existe déjà des initiatives font essentiellement valoir que la mesure législative décrit tout simplement les mesures existantes, ce qui est très bien. Passons maintenant au point suivant.
L’autre argument avancé par la secrétaire parlementaire concernait le transfert de responsabilités. Elle a dit que le consentement, la confidentialité, les politiques en matière de santé et les procédures relevaient principalement des compétences provinciales. Mais ce qu’il faut se demander, c’est s’il n’y a pas une meilleure façon de coordonner tout cela, éventuellement dans le cadre d’un dispositif facultatif, que mon collègue d’Edmonton Manning a prévu dans son projet de loi d’initiative parlementaire. En effet, l’article 5 dispose qu’une entente peut être conclue avec chaque province qui désire participer. Chaque province sera donc libre d’y participer ou non. Au fur et à mesure que les résultats s’amélioreront grâce à une plus grande efficacité du système, et que les taux de dons d’organes augmenteront, un plus grand nombre de provinces voudront participer. Cela relève de leurs compétences, et chacune d’entre elles pourra en décider librement.
Les provinces seront donc libres d’accepter de coordonner leurs services avec le gouvernement fédéral et avec d’autres provinces pour améliorer le système. Je vais vous donner l’exemple des pensions de retraite. C’est un sujet qui relève de la compétence provinciale, et pas du gouvernement fédéral. Et pourtant, le régime de pensions du Canada est coordonné dans toutes les provinces. Pourquoi ne pourrait-on pas faire la même chose? C’est le même principe. Il ne s’agit pas d’un transfert de responsabilités du gouvernement fédéral, le régime de pensions du Canada n’est pas transférable d’une province à l’autre, c’est simplement une question de coordination des services.
Quand je travaillais à l’assemblée nationale provinciale et que des décrets étaient pris, c’était avec le consentement des différentes provinces et en consultation avec le gouvernement fédéral pour ce qui est de la coordination du régime de pensions, afin de s’assurer que les lois et règlements provinciaux étaient harmonisés et que les Canadiens qui se déplaçaient d’une province à l’autre pouvaient continuer de bénéficier du même régime de pensions. Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir le même système pour les dons d’organes et de tissus? Cela me paraîtrait tout à fait logique, et je ne vois pas où est le problème. Je ne comprends pas pourquoi cet argument a été invoqué.
Le troisième argument avancé par la secrétaire parlementaire concernait la protection des renseignements personnels, puisqu’il s’agit de collecter des renseignements personnels liés à la santé. J’ai entendu cet argument à quelques reprises. Ce fut particulièrement bizarre de l'entendre pendant l’étude article par article du projet de loi C-14, alors que je voulais présenter un amendement sur le consentement écrit avant la procédure, et qu’on m’avait répondu que cela serait une atteinte à la vie privée de la personne concernée.
La protection de la vie privée ne devrait jamais être un prétexte pour entraver l’amélioration des politiques publiques, surtout lorsque les gens sont prêts à renoncer à cette protection au nom d’une orientation politique qu’ils approuvent. Nous ne cherchons pas à convaincre des gens qui ne veulent pas faire des dons d’organes, nous essayons simplement de faciliter la tâche à ceux qui sont prêts à le faire, en créant des liens avec les personnes qui ont besoin d’un don d’organes ou de tissus parce que leur vie est en danger ou parce qu’ils sont atteints d’une maladie qui nécessite un don d’organe.
Il est évident que c'est facultatif et que la protection de la vie privée ne devrait pas servir de prétexte pour ne rien faire, surtout lorsque les personnes concernées sont prêtes à offrir leur aide. J’ai rencontré un grand nombre de donneurs qui me disent qu’il est extrêmement gratifiant d’avoir permis à quelqu’un de vivre plus longtemps. Le lien qui s’établit entre les donneurs et ceux qui ont reçu le don d’organe est très profond. Je l’ai constaté à maintes reprises. Je l’ai constaté aussi à la Marche du rein.
Ceux qui ont besoin d’un don d’organe ou de tissu ne sont pas en faveur d'une telle lourdeur bureaucratique. On se croirait dans un scénario de Yes, Minister. C’est du déjà-vu. C’est comme lorsque sir Humphrey Appleby affirme que l’administration des politiques, ce n’est pas la même chose que la politique de l’administration et que nous ne pouvons pas légiférer dans ce domaine. Si cela se fait déjà, faisons-le nous aussi. S’il est possible de mieux coordonner les services en légiférant, n’hésitons pas.
Encore une fois, je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas le faire. Aucune des objections du secrétaire parlementaire ne résiste à l’examen. J’invite les députés libéraux d’arrière-ban, dont certains partagent parfois mes opinions, à appuyer ce projet de loi. Envoyons-le au comité. S’il faut y apporter des amendements, nous pourrons le faire à cette étape-là.
Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole sur ce projet de loi très important qui a été proposé par mon collègue d’Edmonton Manning. Je tiens d’abord à le féliciter. C’est une initiative tout à fait louable, comme on aimerait en voir davantage parmi les projets de loi d’initiative parlementaire. Le député a su s’inspirer de son expérience et de ses connaissances dans ce domaine pour proposer une mesure substantielle, qui aura un impact positif sur un grand nombre de Canadiens.
Ce projet de loi propose de créer un registre canadien des donneurs d’organes. Avant de chercher une solution, il est important de bien cerner le problème. Un certain nombre de discours qui ont été prononcés à propos de ce projet de loi laissent entendre que le système actuel fonctionne bien, et qu’il n’y a pas de raison de modifier. Le statu quo n’est pourtant pas une solution satisfaisante puisque, en 2014, près de 300 Canadiens — très exactement 278 — sont morts alors qu’ils attendaient une transplantation d’organe. Près de 300 familles ont été touchées par la mort d’un être cher simplement parce que le don d’organe espéré ne s’est pas concrétisé. Peut-être qu’il n’y avait pas eu assez de personnes qui avaient signé leur carte de donneur, ou que le système n’était pas suffisamment efficace. En 2013, soit l’année précédente, 246 personnes sont décédées dans l’attente d’une transplantation d’organe.
Comparé à d’autres pays, le Canada n’a pas un bilan très reluisant dans ce domaine. En 2012, il s’est classé 20e pour ce qui est du taux de don d’organes de personnes décédées. Bon nombre de pays auxquels notre situation est comparable, comme l’Espagne, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, obtiennent de meilleurs résultats. Ce n’est pas parce que les Canadiens sont moins généreux ou moins préoccupés par la santé et le bien-être de leur famille, de leurs voisins ou d’eux-mêmes.
Il faut bien reconnaître que nous avons un problème. Nous avons des résultats moins bons que les autres pays lorsqu’il s’agit d’aider ceux qui ont besoin d'une transplantation d’organe. Commençons par reconnaître que nous avons un problème. J’espère que ce projet de loi sera un premier pas vers une solution et qu’il alimentera la discussion sur ce qu’il faut faire et la façon de le faire. J’espère également que ce débat suscitera une plus grande réflexion parmi les Canadiens sur l’importance d’être un donneur d’organes.
La solution que mon collègue d’Edmonton Manning propose consiste à mettre sur pied un registre canadien des donneurs d’organes. Certes, la santé relève avant tout de la compétence provinciale, mais le projet de loi propose de rendre la coordination plus efficace à l'échelle nationale. Nous pourrions conjuguer les efforts de l'ensemble du pays pour mettre en œuvre les meilleures pratiques et avoir un système aussi efficace que possible. C’est une initiative remarquable, qui devrait mobiliser nos efforts à tous, à l’échelle du pays.
En tant que conservateur, je crois beaucoup au principe de la subsidiarité, à savoir que nous devons laisser les provinces et les municipalités s’acquitter en toute liberté des responsabilités qui relèvent de leurs compétences. J’estime toutefois que ce projet de loi propose un mécanisme de collaboration entre différents paliers de gouvernement, et que cette collaboration est tout à fait justifiée, puisqu’il s’agit de faciliter les échanges de renseignements et de mieux travailler ensemble pour qu’une région puisse en aider un autre, dans l’intérêt de tous les Canadiens. C’est le genre d’initiative à laquelle les autres paliers de gouvernement vont réagir très favorablement, j’en suis convaincu.
La solution proposée est simple, et elle n’empiète sur les plates-bandes de personne, pour ainsi dire. Elle s’attaque au fond du problème, à savoir que des gens meurent au Canada parce qu’ils n’ont pas accès aux organes dont ils ont besoin. Il y a des chances qu’ils puissent y avoir accès avec le système plus efficace et plus abouti que propose mon collègue.
J’espère que les députés examineront ce projet de loi avec beaucoup de sérieux et qu’ils réfléchiront bien à la façon dont ils vont voter. Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que les députés de la majorité n’appuieraient pas ce projet de loi. J’encourage cependant l’ensemble des députés, de quelque parti qu’ils soient, à réfléchir à toutes les vies que ce projet de loi pourrait permettre de sauver. Ce projet de loi a le potentiel de changer réellement les choses. Et c’est notre tâche, après tout. Notre rôle ne consiste pas à jouer les béni-oui-oui. Nous devons accorder de la réflexion à des initiatives comme celle-ci, qui nous permettent de vraiment améliorer les choses pour ceux qui souffrent et qui ont besoin d’aide.
Mon collègue de Calgary l’a fort bien dit juste avant moi.
Les objections que nous avons entendues ne résistent tout simplement pas à l’examen. C’est vrai que c’est quelque chose de nouveau. Mais on dirait que, parce qu’il y a un système en place, il ne faut pas y toucher.
On a parfois tendance, au gouvernement, à laisser les choses telles qu’elles sont, même si les anciennes façons de faire ne sont pas parfaites. Mais quand il devient vraiment nécessaire de faire quelque chose, parce que le système en place a des lacunes évidentes auxquelles il est possible de remédier, je pense qu’il nous incombe de trouver des solutions, et de ne pas nous contenter du bon vieux système. J’estime que nous devons faire mieux.
Il a aussi été question des compétences provinciales. Certes, c’est un domaine qui relève de la compétence provinciale, mais cela ne nous empêche pas de faire preuve de leadership et de proposer une coordination et une collaboration au niveau national. Le système national permettrait de toute évidence de faire des économies d’échelle, car tout le monde a les mêmes organes, qu’on habite en Colombie-Britannique, au Québec ou dans les Maritimes. Par conséquent, nous n’avons aucune raison de ne pas conjuguer nos efforts dans le but d’obtenir les meilleurs résultats possibles.
J’ajouterais qu’on a l’occasion de voir ce projet de loi non pas comme la fin, mais plutôt comme le début d’une discussion importante. Je pense qu’il existe beaucoup d’autres possibilités que nous devrions explorer, en nous fiant au leadership du député d’Edmonton Manning, pour déterminer ce que nous pourrions faire de plus pour encourager les dons d’organes.
Nous pourrions, entre autres choses, améliorer l’information fournie au public, travailler avec les provinces pour éduquer les jeunes dans les écoles afin que ces derniers grandissent en étant conscients de l’incidence du don d’organes et de la façon dont il peut améliorer la qualité de vie des membres de leurs collectivités. Nous pourrions examiner d’autres types de programmes qui ont été mis à l’essai. On peut envisager, par exemple, un programme de type « fardeau inversé », c’est-à-dire qu’au lieu de choisir de devenir un donneur d’organe, la personne qui ne souhaite pas l'être doit se retirer du programme. Il y aurait présomption de participation volontaire jusqu’à ce que la personne se retire.
Ces modèles ont été examinés et mis à l’essai ailleurs. On ne les retrouve pas dans le projet de loi, mais étant conscient du défi qui se pose à nous et que le député a soulevé, je pense que nous avons l’occasion ici d'en discuter.
Je tiens à souligner à nouveau, pour le gouvernement et tous les députés qui tentent de décider comment voter sur le projet de loi à l'étude, que le système actuel laisse à désirer. Quand un grand nombre de Canadiens meurent par manque d’accès à des organes et que le Canada traîne de l’arrière par rapport à d’autres pays, il y a problème et nous nous devons d’agir.
Nous formons un seul et même pays et nous pouvons et devrions travailler ensemble. Nous ne devons pas nous cacher derrière des arguments liés à la compétence pour dire qu’il ne devrait pas y avoir une forme de coordination nationale. Nous devons, bien sûr, respecter la compétence provinciale dans ce domaine, mais cela ne signifie pas qu’il ne peut y avoir une collaboration à l’échelle du pays.
Oui, c’est quelque chose de nouveau. Il s’agit d’une idée nouvelle et différente du système que nous utilisons actuellement. Cependant, ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas aller de l’avant.
Si les députés ont des doutes sur le projet de loi, il s’agit d’un vote à l'étape de la deuxième lecture qui permettrait de renvoyer le projet de loi au comité. On pourrait ainsi l'étudier plus attentivement, mais ce serait aussi l’occasion pour les Canadiens touchés par cette question de se manifester et de raconter leur histoire, et pour les spécialistes du droit et d'autres domaines de proposer des amendements.
Ne mettons pas fin au débat maintenant. Adoptons ce projet de loi en deuxième lecture. Si les députés ont des doutes, je les encourage à voter en faveur du projet loi à ce stade-ci, à tout le moins, car cela fera une différence. Cela fera une différence pour les Canadiens qui sont touchés par cette question. Cela fera aussi une différence quand nous commencerons à discuter de ce que nous pourrions faire pour sauver plus de vies et avoir une incidence positive sur la santé et le bien-être des Canadiens.
Je vais voter en faveur du projet de loi. Je suis heureux de le faire et j’encourage tous les députés à en faire autant.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement mes collègues, les députés de Vancouver Kingsway, Calgary Confederation, Calgary Shepard et Sherwood Park—Fort Saskatchewan, de leurs discours éloquents, leurs efforts et leur soutien.
Avant de commencer mon intervention, j’aimerais formuler des commentaires au sujet du discours qu’a prononcé le secrétaire parlementaire ce matin et dans lequel il disait que ce projet de loi était inutile. Près de 300 Canadiens meurent inutilement chaque année. Ce projet de loi tente de rectifier cette situation en proposant une loi qui aiderait à réduire le nombre de décès ou peut-être à les éliminer complètement. Il est regrettable que le secrétaire parlementaire adopte une position purement politique dans un dossier qui touche de près la vie, la santé et l’avenir des Canadiens.
La Chambre a ici l’occasion d’agir dans l’intérêt du Canada ou contre son intérêt. Je demande à tous les députés de prendre la bonne décision et d’appuyer le projet de loi C-223.
Les professionnels de la santé et les organismes d’aide aux greffés et aux personnes en attente d’une greffe demandent un meilleur système de dons d’organes au Canada. En travaillant ensemble, nous avons le pouvoir de faire du bien à tous les Canadiens. Nous avons besoin d’un registre national de donneurs d’organes.
Certains nous ont aussi fait part, aujourd’hui, de leurs inquiétudes à l’égard du registre proposé. J’apprécie leurs opinions, mais j’encourage tous les députés à ne pas laisser les détracteurs influencer leur vote. Je leur demande d’examiner soigneusement cette question et ce projet de loi et de prendre la bonne décision. Si les députés sont d’avis que le projet de loi comporte des lacunes, ils devraient proposer des suggestions quant à la manière de l’améliorer. Comme l’ont suggéré tous les députés de ce côté-ci de la Chambre et le NPD plus tôt aujourd’hui, le projet de loi devrait être renvoyé au comité, où des témoins de partout au pays pourront venir parler de dons et de greffes d’organes, et de la nécessité d’améliorer le système que nous utilisons actuellement.
Nous ne débattons pas ici d’une théorie abstraite. C’est littéralement une question de vie ou de mort pour de nombreux Canadiens. J’ai déjà mentionné que je suis moi-même donneur d’organes et que mon fils a subi trois greffes d’organes. Sans ces interventions, il ne serait pas en vie aujourd’hui.
En 2014, 2 356 greffes d’organes ont été effectuées au Canada. À la fin de l’année, plus de 4 500 Canadiens attendaient encore de recevoir un appel leur annonçant qu’un organe était disponible. Je sais exactement ce qu’ils ressentent. En 2014, 278 Canadiens sont décédés en attendant une greffe d’organe, et 246 sont décédés l’année précédente. En 2012, le Canada se classait 20e parmi 75 pays en ce qui concerne les taux de don d’organes, devancé de loin par l’Espagne, les États-Unis et le Royaume-Uni, entre autres.
Il ne s’agit pas d’une question partisane. Ce n’est pas un domaine où nous devrions faire de la petite politique. Ce n’est pas une question qui devrait être traitée par des bureaucrates qui cherchent à protéger leur territoire en disant que ce projet de loi devrait être rejeté parce qu’il ne correspond pas à leur vision des choses. Le système a besoin d’être amélioré, et ce projet de loi permettrait de le faire.
Lorsque nous avons commencé à débattre du projet de loi C-223, la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a dit « ce projet de loi ferait double emploi avec des initiatives conjointes du fédéral, des provinces, des territoires et de la Société canadienne du sang ». Or, ce n'est pas le cas. Le projet de loi donnerait en fait à la ministre de la Santé le pouvoir de décider comment le registre serait mis sur pied. Il ne chevaucherait pas des initiatives existantes. Par ailleurs, il offre une vision nationale.
Les groupes de défense de la transplantation d'organes demandent l'adoption de cette mesure législative. Ils affirment que les mesures déjà en place constituent un bon point de départ, mais qu'elles sont insuffisantes.
Les professionnels de la santé et les organisations de patients m'ont fait savoir que le Canada ne possède pas un véritable registre de dons d'organes et qu'un tel outil est une nécessité.
Le secrétaire parlementaire a également donné une autre raison pour laquelle le projet de loi ne sera pas appuyé...
Je regrette, mais le temps de parole du député est écoulé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 15 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La décriminalisation de la possession de marijuana
propose:
Que la Chambre: a) reconnaisse la contradiction de continuer à donner un casier judiciaire aux Canadiens pour la simple possession de marijuana après que le gouvernement a affirmé que la simple possession de marijuana ne devrait pas être un crime; b) reconnaisse que cette situation est inacceptable pour les Canadiens, les municipalités et les autorités policières; c) reconnaisse qu’un nombre croissant de voix, incluant celle d’un ancien premier ministre libéral, demandent la décriminalisation pour combler cette lacune; d) réclame du gouvernement qu’il décriminalise immédiatement la possession simple de marijuana pour une utilisation personnelle.
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur aujourd'hui de parler de cette importante motion de l'opposition, qui propose une mesure transitoire avant la réalisation de la promesse que le gouvernement actuel a faite pendant la campagne électorale, celle de décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Salaberry—Suroît, madame la Présidente.
Nous sommes devant une injustice. Nous nous retrouvons dans une situation difficile à expliquer, par exemple, aux mères qui viennent me voir et qui éclatent en sanglots parce que leur enfant d'âge adulte vient d'être reconnu coupable de possession d'une petite quantité de marijuana. Ce jeune-là ne pourra pas obtenir d'emploi parce qu'il aura un casier judiciaire et que son curriculum vitae se retrouvera systématiquement au bas de la pile lorsqu'il offrira ses services. Il ne pourra pas non plus entrer aux États-Unis et devra subir de lourdes conséquences. Il sera peut-être même incapable de trouver un logement parce qu'il devra indiquer sur les demandes qu'il remplira qu'il a un casier judiciaire.
Le gouvernement a pourtant annoncé qu'il proposera bientôt des mesures législatives qui modifieront vraisemblablement la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de mettre sur pied un régime réglementaire permettant aux adultes de consommer de la marijuana.
Grâce aux tribunaux canadiens, il est déjà possible de se procurer de la marijuana, et nos lois et règlements le prévoient. Cependant, nous parlons de tous les Canadiens et des jeunes en particulier qui souhaitent consommer une substance qui va devenir légale.
Par conséquent, quel est le problème? Le problème, c’est qu’il va sans doute falloir deux ans au gouvernement pour mettre en œuvre le régime qu’il a promis pour les élections d’octobre. Lorsque la ministre de la Santé a pris la parole aux Nations unies, à New York, elle a déclaré qu’il est « impossible de régler le problème en procédant simplement à des arrestations ». Elle a évidemment raison.
Cependant, les libéraux continueront de régler le problème en procédant à des arrestations, probablement jusqu’en 2018. Si la ministre a promis qu’un projet de loi serait présenté au printemps 2017, étant donné le débat et les travaux en comité nécessaires à la Chambre et à l'autre endroit, il ne sera peut-être pas mis en œuvre, avec la signature du gouverneur général, avant 2018. Donc, s’il faut deux ans, près de 100 000 Canadiens sans doute se retrouveront avec un casier judiciaire pour possession de petites quantités de marijuana.
D’après Statistique Canada, près de 60 000 Canadiens par année seront reconnus coupables de cette infraction, car il s’agit actuellement d’une infraction. Le gouvernement dira que la loi, c'est la loi. Bien sûr, il a raison sur ce point. Toutefois, ce qu’il ne nous dit pas, c’est qu’il a la possibilité aux termes de la loi de remédier à cette injustice, et ce, de diverses façons.
Je ne suis pas ici pour dire quelle solution est la meilleure, mais je parlerai d’une d'entre elles.
Si le gouvernement souhaite s’attaquer à ce problème en préparation à une réglementation et à l’autorisation de la consommation de marijuana pour le plaisir, il peut, aux termes de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, demander à la procureure générale, c'est-à-dire la ministre de la Justice, de donner au directeur des poursuites pénales des instructions précisant qu’il n’est plus dans l’intérêt public d’intenter des poursuites pour possession de petites quantités de marijuana.
Nous avons de la chance parce que c’est assez facile à faire. La marijuana ne relève pas du Code criminel, ce qui ferait intervenir tous les procureurs généraux et les avocats de la Couronne du Canada, dans toutes les provinces. Elle relève du ministère de la Justice, par l’intermédiaire du Service des poursuites pénales du Canada. Ce seraient donc des fonctionnaires fédéraux, les avocats de la Couronne, qui recevraient ces instructions. Nous pourrions ainsi remédier également au traitement je le crains hétéroclite de la question dans le pays.
Quand je parle de traitement hétéroclite, la situation à l’heure actuelle est, au mieux, chaotique. Je vis à Victoria. Les policiers ont mieux à faire que de poursuivre des gens pour simple possession de marijuana dans la plupart des cas.
Cependant, à Saskatoon, en Saskatchewan, on poursuit beaucoup plus facilement; à Kelowna, aussi. Le régime appliqué si quelqu’un est pris en possession de marijuana est très différent d’un endroit à l’autre du Canada. En tant que Canadien, je trouve cela choquant. Nous vivons dans le même pays. Alors, pourquoi la loi est-elle si radicalement différente dans les faits, selon l’endroit où on se trouve? Cela semble inacceptable.
Si le gouvernement le souhaite, il peut assez facilement remédier à cette injustice. J’ai proposé une solution, mais nul doute qu’il en a d’autres à sa disposition. Le gouvernement ne peut plus se retrancher simplement derrière l’illégalité et arguer que la loi est la loi jusqu’à ce qu’elle change. Il dispose d’un moyen intérimaire pour changer cette loi. Des mesures préparatoires permettraient de remédier aux injustices en attendant.
De plus, des centaines de milliers de Canadiens ont un casier judiciaire pour possession de marijuana, souvent depuis 20 ans. C’est anormal. Le gouvernement pourrait, par une modification corrélative, remédier à cette anomalie, et j’espère qu’il le fera. Entretemps, la vie de personnes se trouve affectée par une injustice à laquelle le gouvernement peut remédier s'il le veut.
Il importe de souligner que nous ne préconisons pas plus que le gouvernement de mettre la marijuana à la portée des jeunes. Nous voulons un régime réglementaire ferme qui garantisse que la marijuana ne se retrouve pas entre les mains des jeunes, des enfants et ainsi de suite, et nous respectons les efforts du gouvernement dans ce sens. Cependant, nous voulons aussi un régime qui remédie aux injustices actuelles sans que nous devions attendre un an et demi ou deux ans peut-être. Telle est la raison de la motion que je présente aujourd’hui.
Je pense que les Canadiens attendent de leur gouvernement qu’il fasse preuve de clarté. Les néo-démocrates sont d’avis qu’il est irresponsable de permettre de gaspiller les précieuses ressources des services de police et des tribunaux afin d'ouvrir un casier judiciaire pour quelque chose qui deviendra parfaitement légal.
J’ai demandé à la ministre de la Justice de parler de la question lorsqu’elle a comparu devant le comité de la justice.
Les représentants du Service des poursuites pénales du Canada ont déclaré que le gouvernement comptait consacrer de 3 à 4 millions de dollars par an aux poursuites pour simple possession de marijuana. Cet argent pourrait aller à des choses que les Canadiens veulent voir traitées d’urgence. Deux ou trois pour cent de leur budget total, qui englobe la lutte contre le terrorisme, les poursuites dans les affaires de drogue et l'application du Code criminel, sont utilisés à cette fin d’après le directeur des poursuites pénales. Il l’a dit dans son témoignage.
Je me permets de lire à la Chambre quelque chose que le juge Selkirk, de la Cour de justice de l'Ontario, a dit dans l'affaire Regina c. Racine. Refusant que le prévenu plaide coupable à des accusations de possession de marijuana, il a déclaré ceci:
Je me rappelle distinctement avoir entendu le premier ministre dire à la Chambre des communes que la marijuana serait légalisée. Je ne serai certainement pas le dernier juge du pays à reconnaître quelqu'un coupable de possession simple de marijuana [...] On ne peut pas poursuivre les gens pour un délit qui, aux dires du premier ministre, sera légalisé. C'est impossible. Nous sommes dans une situation ridicule. Ridicule.
Compte tenu des coûts, j'ai demandé à la ministre si le gouvernement songeait à faire quelque chose de différent, mais je n'ai à peu près rien reçu comme réponse et encore, ce qu'on m'a dit était très vague.
Comme nous imposons de lourdes difficultés financières en particulier aux jeunes, ce dont la députée de Salaberry—Suroît parlera plus longuement, il est tout à fait justifié de chercher à combler cette lacune. Les excuses du gouvernement pour ne pas le faire ne tiennent tout simplement pas la route. Des changements pourraient être apportés à titre provisoire.
Je conclurai en rappelant quelque chose que j'ai dit au début. À l'instar de l'ex-premier ministre Jean Chrétien, le Nouveau Parti démocratique estime qu'il est temps de décriminaliser la possession de marijuana. Il est tout à fait possible de régler le problème. C'est une question de volonté politique et de saine politique publique. Il n'est pas correct de se cacher derrière le statu quo, comme le fait le gouvernement, pour demeurer inactif tant qu'une loi ne sera pas adoptée. On perpétue ainsi une injustice qui est ressentie de diverses façons dans les différents coins du pays. Il est temps de régler le problème.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de notre porte-parole en matière de justice. J'aimerais profiter de son expertise et lui poser une question qui élargit un peu le cadre de notre discussion.
Avant d'embrasser la carrière de politicien, qui se termine on ne sait jamais quand, j'ai eu la chance d'être enseignant pendant 25 ans dans une institution secondaire où, comme on le sait, les expériences d'adolescents sont nombreuses et parfois très ponctuelles. Il est très problématique de se retrouver avec un casier judiciaire à 14 ou 15 ans parce qu'on a essayé une substance illégale en raison de l'effet d'entraînement d'un groupe. On va traîner ce problème très longtemps.
Selon mon collègue, est-il vrai qu'il devient de plus en plus difficile d'obtenir un pardon au Canada, sans parler des coûts qui y sont associés?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à faire l'éloge du député de Trois-Rivières pour l'expérience et les connaissances dont il fait profiter la Chambre dans le cadre de cet important débat.
C'est bouleversant de recevoir des lettres de parents qui affirment que leur enfant a été entraîné à consommer dans une situation de groupe, qu'il a fait l'expérience de cette substance, qui, soit dit en passant, sera autorisée dans quelques années, et que la vie de leur enfant est détruite, du moins à court terme, jusqu'à ce qu'une réhabilitation soit accordée ou pas. Comme l'a souligné le député, obtenir une réhabilitation est de plus en plus difficile. Les réformes apportées par l'ancien gouvernement ont fait en sorte que l'obtention d'une réhabilitation est encore plus coûteuse et plus difficile qu'elle ne l'était dans le passé.
Pourquoi, dans cette situation, le gouvernement continue-t-il de répéter que la loi, c'est la loi, ou du moins jusqu'à ce que des modifications y soit apportées, alors qu'il dispose de techniques lui permettant de la corriger maintenant? Cela dépasse l'entendement.
Madame la Présidente, le député de Victoria a mentionné une cause particulière, qui, je crois, a été entendue par le juge Selkirk. Il a cité quelques observations du juge Selkirk.
Il a fait d'autres observations pertinentes, et j'aimerais en savoir un peu plus à cet égard. Le procureur de la Couronne a fait valoir devant le juge Selkirk, à la suite des observations de ce dernier, que la position du gouvernement fédéral, c'était que la possession de marijuana était toujours illégale et que la loi était toujours en vigueur. Le juge s'est dit d'accord et a fixé une nouvelle date de procès. Par la suite, au moment de déterminer la peine, le juge a rendu une ordonnance selon laquelle il était interdit à l'accusé de posséder ou de consommer des drogues ou des substances illicites, sauf s'il s'agissait d'un médicament sur ordonnance.
Je me demande si le député d'en face était au courant de tous les faits de cette affaire particulière, ou seulement des éléments qu'il a cités.
Madame la Présidente, en effet, les observations que j'ai lues sont tirées d'une transcription des débats judiciaires portée à notre attention par le directeur des poursuites pénales.
Ce qui s'est passé subséquemment dans ce cas, c'est que l'accusé a été condamné pour d'autres chefs d'accusation concernant autre chose. Néanmoins, les observations formulées reflètent vraiment bien ce que j'entends de la part des juges partout au pays. En tant que porte-parole de l'opposition en matière de justice, je suis souvent en communication avec les juges, surtout ceux de la cour provinciale, qui traite de ces questions dans ma province, et ces juges sont aussi excédés que le reste des Canadiens du fait que les choses n'ont pas bougé.
Madame la Présidente, ma question porte sur les présomptions.
Le député a déjà parlé du fait qu'il y a beaucoup de confusion au pays en attendant la légalisation de la marijuana promise par le gouvernement libéral, même si nous savons tous qu'elle n'est pas légale pour le moment.
En ce qui a trait à la présomption selon laquelle nous permettrions sa décriminalisation, cela ne créerait-il pas tout autant de confusion en l'absence de loi pour la police et les forces de l'ordre?
Madame la Présidente, le député souligne le problème de la confusion, et avec raison.
La question repose sur la façon dont on rédige les instructions en tant que telles. On pourrait préciser la quantité, en disant combien de grammes seraient tolérés, ainsi que les circonstances en cause. Tout cela pourrait s'inscrire dans la politique publique grâce à une rédaction minutieuse.
Le problème de la confusion est absolument réel. Nous vivons avec un état du droit très embrouillé, où une chose est essentiellement illégale dans une province et largement tolérée dans une autre. Il est temps de dissiper cette confusion une fois pour toutes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Victoria de son discours très éclairant et très logique.
Nous attendons depuis longtemps que les libéraux agissent sur cette décriminalisation pour savoir comment on va réglementer de façon plus adéquate la question du cannabis. C'est très important pour moi de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler de cette motion sur la décriminalisation de la marijuana. Elle fait suite à une annonce faite par la ministre de la Justice sur la légalisation au printemps 2017.
Au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux en avaient fait un thème majeur. Ils en ont parlé à qui mieux mieux, et depuis qu'ils ont été élus on ne sait plus sur quel pied danser. Ils font plusieurs annonces, ils se rétractent et, finalement, des annonces sont faites avec peu de détails. Nous avons plus ou moins un échéancier. Qu'en est-il vraiment du plan concret et précis du gouvernement libéral qui mènera à la légalisation de la marijuana? Nous sommes encore dans le néant et nous nageons dans un flou artistique.
Pourquoi ont-ils annoncé une légalisation dans environ un an et demeurent-ils silencieux sur la façon d'y arriver? Nous savons que cela pourra prendre deux ans avant que ce processus de légalisation soit mis sur pied et qu'il soit vraiment appliqué. Nous avons donc besoin de cohérence. Il est nécessaire que tout ce qui entoure le processus légal lié au cannabis soit logique et appliqué de façon égale d'une province à l'autre. Présentement, d'une province à l'autre, les poursuites ne sont pas les mêmes. Ce n'est pas appliqué partout de façon juste et équitable. Présentement, il y a donc beaucoup d'injustices sur le terrain.
Nous pouvons citer quelques faits. Une enquête sur la santé des collectivités canadiennes a révélé des chiffres sur la consommation de la marijuana au Canada. En 2012, environ 12 % de la population canadienne, ce qui équivaut à environ 3 millions de personnes, avaient consommé du cannabis au cours de l'année précédente et 43 % des Canadiens l'avaient déjà essayé. Par contre, la consommation connaît un léger recul.
Le premier ministre et la ministre de la Justice ont répété à plusieurs reprises que les lois actuelles sur ce produit ne sont pas adéquates, et je suis tout à fait d'accord avec eux. Dans ce cas, alors, pourquoi ne pas le décriminaliser dès maintenant alors que nous savons tous que le système actuel n'apporte aucune solution et, pire encore, représente une perte de ressources pour la justice et la police, comme l'a bien démontré mon collègue de Victoria. Environ 4 millions de dollars seraient dépensés chaque année pour des arrestations et des poursuites judiciaires.
Ces 4 millions de dollars, au lieu d'être investis dans la répression, pourraient être investis dans l'éducation, la sensibilisation et la prévention. Mon collègue de Trois-Rivières l'a dit. Je suis moi aussi une enseignante de formation et j'ai enseigné auprès de jeunes. Nous sommes près de la frontière des États-Unis, où se fait justement beaucoup de trafic de plusieurs types de drogues, dont la marijuana. Les jeunes y avaient accès très facilement et en consommaient sans vraiment en connaître les conséquences. J'en parlerai un peu plus tard, mais plusieurs jeunes adultes ont été arrêtés et ont encore à ce jour des casiers judiciaires. Avoir un casier judiciaire a des conséquences très graves. Présentement, quand on a un casier judiciaire, on peut faire une demande de pardon seulement 10 ans plus tard. On doit attendre 10 ans.
Un jeune de 18 ans qui se fait arrêter pour simple possession de marijuana doit souvent attendre 10 ans pour obtenir un emploi. En effet, personne ne veut l'engager parce qu'il a un casier judiciaire. C'est très difficile d'avoir accès à un logement, c'est impossible de traverser la frontière pour aller aux États-Unis, alors que dans plusieurs États américains, dont le Vermont, New York et le Maine, c'est déjà décriminalisé. Dans certains États, c'est même légalisé.
Comment se fait-il qu'au Canada nous n'ayons pas encore de mesure pour cela? Comment se fait-il que nos jeunes sont poursuivis? Comment se fait-il que nos jeunes ont des bâtons dans les roues pendant 10 ans, voire pour le reste de leur vie ? Un casier judiciaire laisse des traces toute la vie durant. C'est donc très grave et c'est d'autant plus absurde qu'on sait que les libéraux prévoient légaliser le cannabis. Présentement, cela n'a ni queue ni tête de ne pas pouvoir le décriminaliser.
Le tiers des jeunes de 18 à 24 ans ont déclaré avoir consommé de la marijuana en 2011, et plus de la moitié d'entre eux en ont déjà fait l'essai. Les deux tiers, c'est-à-dire 67 % des infractions commises par des jeunes adultes sont liées à la possession de marijuana. Cela représente des milliers de cas chaque année. Dans une année, près de 57 000 arrestations sont liées à la simple possession de marijuana au Canada.
S'il fallait attendre deux ans avant que le gouvernement libéral finalise la législation, il y aurait donc plus de 120 000 arrestations. Cela n'a aucun sens d'utiliser autant de ressources pour effectuer des arrestations liées à une infraction qui risque de devenir chose légale. Qu'arrivera-t-il aux gens qui auront obtenu un casier judiciaire? Cela va-t-il disparaître? Que feront les libéraux à ce sujet?
Cela limite aussi l'implication des gens dans des organismes de charité. Certains gens qui voudraient donner un coup de pouce à leur communauté en sont incapables. Les groupes communautaires exigent souvent de la part des gens désirant s'impliquer dans leur organisme qu'ils n'aient pas de casier judiciaire, puisqu'ils doivent se protéger, et avec raison. Les organismes communautaires travaillent parfois avec des jeunes ou des personnes qui ont une santé mentale fragilisée. Ainsi, les jeunes qui se sont fait arrêter pour simple possession de cannabis ne pourraient pas s'impliquer dans leur communauté, parce qu'ils ont un dossier criminel.
Pendant 10 ans, la personne ayant un casier judiciaire devra le divulguer à sa banque, par exemple, si elle fait une demande de prêt, ou à son assureur pour obtenir une assurance habitation ou automobile. Alors, même si cette personne réussit à trouver un emploi, elle ne pourra même pas avoir une assurance automobile. Elle ne pourra donc pas conduire pour aller travailler. Tout cela nuira à sa carrière et à sa recherche d'emploi. Elle ne pourra pas non plus traverser la frontière pour visiter des membres de sa famille ou un ami.
Alors, en refusant de procéder à la décriminalisation, on accroît les difficultés que les jeunes ont déjà à surmonter pour entrer sur le marché du travail et commencer leur vie.
Mon bureau a contacté des organismes de ma circonscription, Salaberry—Suroît, et ces derniers sont unanimes concernant le passage direct et trop soudain de la légalisation. Il doit y avoir un processus intermédiaire, soit la décriminalisation. Il s'agit d'une étape cruciale afin d'aider les jeunes à adopter un comportement sain et de faire de la prévention.
Selon M. Claude Théorêt, directeur général de PACT de rue et membre de l'Association des travailleurs et travailleuses de rue du Québec, il est nécessaire de faire de la sensibilisation et de l'éducation en amont, afin de faire comprendre aux jeunes, plus particulièrement aux jeunes âgés de moins de 18 ans, les implications légales de la légalisation de la marijuana.
Il dit que les intervenants craignent principalement l'absence de sensibilisation auprès des jeunes, ce qui aurait pour conséquence d'encourager des comportements illégaux. Les jeunes consommateurs réfléchissent à la possibilité de la légalisation de la marijuana, qui a été annoncée par les libéraux lors de la campagne électorale, comme étant l'autorisation de facto d'en consommer en public.
D'ailleurs, il n'est pas le seul intervenant à le dire. Les deux autres personnes que je vais citer ont déjà dit que le fait que le gouvernement ait annoncé la légalisation de la marijuana sans annoncer d'autres mesures posait problème.
Présentement, les jeunes pensent qu'ils ont le droit de consommer de la marijuana parce que le premier ministre a dit que ce serait légal. Ce n'est pas vrai, mais ils ne sont pas au courant, eux. Si les jeunes ne sont pas sensibilisés aux restrictions qui pourraient accompagner la légalisation de la marijuana, des comportements sociaux illégaux pourraient mener à des casiers judiciaires attribués à des jeunes fautifs inutilement. C'est ce que pense M. Claude Théorêt.
En outre, Alexandra Laliberté, directrice générale du Tournant, une ressource alternative qui travaille auprès de personnes dont la santé mentale est fragilisée, dit que les premières expériences psychotiques, pour la plupart des personnes qui communiquent avec son service, surviennent lors de la consommation de drogues, et que ces personnes n'ont pas les outils nécessaires pour adopter un comportement de consommation sain.
Elle estime par ailleurs que les dérapes sont fréquentes et que les jeunes adultes tombent en mode panique. Selon elle, les services de première ligne peinent à répondre à la demande actuelle. Il faudrait que les groupes d'intervention de première ligne fassent partie des consultations du gouvernement sur la légalisation de la marijuana. Présentement, ils disent ne pas être consultés par le gouvernement pour ce type de politique publique qui sera mise sur la table.
Veuillez m'excuser, mais c'est maintenant le temps des questions et commentaires. La députée pourra en dire davantage dans le cadre des questions et commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face pour son excellente allocution. Tous les faits qu'elle a présentés sur le nombre d'accusations et leur nature remontent, si je ne m'abuse, à 2012 et sont donc un peu anciens. Je me demande si elle a d'autre information plus récente.
Je peux informer la Chambre, pour la petite histoire, qu'il ressort d'entretiens que j'ai eus avec des membres des forces de l'ordre de partout au pays que le nombre d'accusations pour possession a diminué considérablement dans tout le pays. En tout cas, dans les villes des policiers à qui j'ai parlé, ces chiffres ne représentent qu'une petite fraction de ce qu'ils étaient en 2012.
Je me demande si la députée d'en face a de l'information plus récente.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai des chiffres de Statistique Canada de 2014. Ces chiffres disent que le nombre d'infractions pour possession de marijuana était de 57 314 en 2014. Ce n'est pas si loin. Donc je ne sais pas quels sont les chiffres qu'a le député de Scarborough-Sud-Ouest. Il pourrait les citer pour montrer à quel point cela a diminué.
De toute façon, cela ne change pas la donne et le fait que le gouvernement a textuellement dit qu'il allait légaliser la marijuana. S'il veut la légaliser, et il va falloir qu'il le fasse à un moment donné. Même le premier ministre a dit que la consommation ou la possession de marijuana ne devait pas mener à un casier judiciaire. Le premier ministre lui-même a avoué en avoir déjà consommé et qu'il n'avait pas eu de casier judiciaire. Il a été chanceux.
Or ce sont plusieurs jeunes présentement, soit les deux tiers des jeunes de 18 à 24 ans qui sont les plus affectés. En effet, ce sont eux qui se retrouvent avec un casier judiciaire. Ils se retrouvent avec les conséquences les plus lourdes pour leur travail, pour le logement, pour le reste de leur vie parce que cela va les suivre le reste de leur vie.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous venons d'entendre deux députés néo-démocrates sur cette question. En réalité, il est encore illégal, au Canada, d'être en possession de marijuana; or, dans les deux allocutions, nous avons entendu mentionner les jeunes. La marijuana est illégale pour tout le monde dans ce pays.
Juste pour éviter toute confusion qu'il pourrait y avoir en l'absence d'une loi — car nous n'avons aucune loi en ce moment, bien que les libéraux en proposent une — quelle est la définition de « jeune » dans le contexte de ce que nous avons entendu ce matin dans les allocutions?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, nous parlons de jeunes adultes, donc des personnes de 18 ans et plus. Or ce qu'on dit présentement, c'est qu'effectivement, c'est illégal pour tout le monde, sauf que les personnes qui sont les plus affectées, les plus arrêtées et qui ont le plus de dossiers criminels, ce sont les jeunes de 18 à 24 ans. C'est pour cela qu'on parle de ces jeunes parce qu'ils seront affectés pour le reste de leur vie.
Ce n'est pas logique, parce que les libéraux veulent décriminaliser la marijuana. Donc s'ils veulent le faire d'ici deux ans, cela veut dire qu'ils veulent éliminer les casiers judiciaires. Or entretemps, il y a encore des arrestations sur le terrain, aujourd'hui. Les policiers trouvent que c'est flou, qu'il y a de la confusion. Ils ne savent plus trop s'ils donnent des infractions, s'ils doivent encore poursuivre les jeunes ou tous ceux pris en possession de marijuana.
Je tiens à rappeler aux conservateurs que lors de leur dernier congrès, la décriminalisation a été votée. Donc, il faudrait qu'ils écoutent les membres de leur congrès.
Madame la Présidente, j'ai une question toute simple. Les échos qui nous viennent des banquettes libérales nous donnent un échéancier assez vague. En campagne électorale, cela allait se faire rapidement. Après, cela allait prendre quelques mois, au printemps, et certains disent que ce ne sera peut-être même pas dans cette législature.
La légalisation oblige une entente avec les provinces pour le réseau de distribution. Alors est-ce que la seule possibilité de faire un pas en avant n'est pas celle de la décriminalisation?
Madame la Présidente, effectivement, présentement, c'est une loi fédérale. Les gens sont arrêtés pour possession de cannabis et s'ils sont poursuivis, c'est selon la loi fédérale, mais cela n'est pas appliqué de façon uniforme dans chacune des provinces. Donc il y a un problème ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion proposée par le député de Victoria qui porte sur la décriminalisation de la possession de petites quantités de marijuana pour une utilisation personnelle.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough-Sud-Ouest.
Le gouvernement a indiqué très clairement, dans son engagement électoral et dans le message adressé aux Canadiens et au Parlement, qu'il a l'intention de légaliser et de réglementer rigoureusement la marijuana, ainsi que d'en limiter l'accès.
Le gouvernement le fera dans le but de protéger les enfants et les jeunes Canadiens, afin que la marijuana ne se retrouve pas entre leurs mains. Nous voulons aussi empêcher que les criminels, en particulier le crime organisé, en tirent des profits. Durant ce processus, nous voulons que les Canadiens, et surtout les jeunes, soient bien informés grâce à des campagnes de santé publique soutenues et appropriées. Ainsi, ils comprendront bien les risques associés à la marijuana.
Je tiens à être claire. Les dispositions de la loi qui régit la possession de marijuana ne sont pas en suspens. Elles sont toujours en vigueur. Actuellement, la marijuana est une drogue désignée qui figure à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La Loi est en vigueur et elle doit être observée. Les policiers appliquent la Loi et ils sont légalement autorisés à le faire jusqu'à ce qu'elle soit modifiée.
Comme nous le savons tous, la marijuana n'est pas toujours une substance inoffensive. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, la consommation de marijuana présente un risque important pour certaines parties de la population canadienne, notamment les enfants. Par conséquent, dans l'intérêt public, il nous incombe avant tout de protéger les enfants.
Parmi les pays développés, le Canada a présentement le taux le plus élevé de consommation de marijuana, en particulier parmi les jeunes. Or, beaucoup d'études scientifiques montrent que la marijuana présente un risque important pour le cerveau en pleine croissance. Par conséquent, nous devons mieux protéger nos jeunes. Nous devons aussi atténuer d'autres risques pour la santé et la sécurité publiques, notamment la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Nous devons promouvoir une production et une distribution sûre et responsable de la marijuana.
Au Canada, le crime organisé tire des milliards de dollars de profits du trafic de la drogue, en particulier de la marijuana. Par conséquent, pour le gouvernement, la légalisation et la réglementation de la vente de marijuana répondent à un autre objectif d'intérêt public: priver le crime organisé de ces profits, notamment les gangs de rue, qui font des victimes et constituent une menace de violence à beaucoup d'endroits au pays.
La violence et les autres méfaits attribuables à la marijuana et à son trafic font des ravages épouvantables dans la société canadienne. Nous croyons qu'un cadre réglementaire strict sous-tendu par un modèle de santé publique protégera mieux la société canadienne, et en particulier les enfants.
Nous croyons qu'une approche axée sur la santé publique permettra de donner à tous les Canadiens l'assurance que l'on peut rendre la marijuana accessible de façon légale et sécuritaire pour les adultes responsables. Le gouvernement élaborera un cadre de réglementation pour la production, la distribution, la vente au détail et la consommation de marijuana afin d'atteindre ses objectifs sur le plan tant de la sécurité publique que de la santé.
La motion propose que le gouvernement décriminalise immédiatement la possession simple de marijuana pour une utilisation personnelle. Bien que la motion ne définisse pas ce qu'on entend par « décriminaliser », une chose est sûre: si on optait pour la décriminalisation, la marijuana demeurerait une substance illégale qui continuerait d'être cultivée et distribuée par les réseaux du crime organisé. Les Canadiens, jeunes et adultes, continueraient d'acheter, au profit du crime organisé, un produit dont ils ignorent la puissance et la qualité.
Le simple fait d'éliminer les sanctions pénales visant la possession de marijuana ne ferait rien pour rendre cette drogue moins accessible pour les jeunes; cela pourrait même avoir l'effet inverse. En outre, la décriminalisation ne permettrait pas de s'assurer que la marijuana est propre à la consommation. La marijuana offerte sur le marché noir est souvent contaminée par des pesticides, des herbicides et des moisissures. La décriminalisation ne ferait rien pour améliorer cette situation. Par ailleurs, elle ne permettrait pas de lutter contre le trafic illégal ni d'empêcher les organisations criminelles d'en tirer d'énormes profits.
Si on décriminalise la possession de marijuana sans avoir mis en place les mesures nécessaires à une production, une distribution et un accès sécuritaires, les trafiquants et les organisations criminelles auront beau jeu: ils pourront simplement continuer à vendre aux Canadiens, particulièrement aux enfants et aux jeunes, une marijuana non réglementée et dangereuse pour la santé. Le gouvernement est d'avis qu'on pourrait, pour encadrer la production, la distribution et la consommation de marijuana, adopter une meilleure approche que ne le fait la législation actuelle. Il s'agit d'un changement complexe, qui exigera beaucoup de travail. Il faudra notamment trouver la réponse à des questions cruciales.
Dans cette optique, le gouvernement mettra sur pied un groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, qui dialoguera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes et les administrations autochtones, les jeunes et les experts en santé publique, en toxicomanie, en maintien de l'ordre, en application des lois, en justice et en économie. Les Canadiens auront aussi l'occasion de faire connaître leur point de vue, ce qui est essentiel. La consultation mènera à l'établissement d'un cadre complet et efficace visant à rendre sécuritaires la production, la distribution et la consommation des produits du cannabis au Canada. Le groupe de travail sera formé sous peu. Il aura un échéancier serré et pourra donc informer le gouvernement de ses progrès et terminer son examen dans des délais raisonnables.
Comme les députés le savent sans doute déjà, ma collègue, la ministre de la Santé, a annoncé en avril dernier, lors d'une séance spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies portant sur le problème mondial de la drogue, qu'au printemps 2017, le gouvernement proposera un nouveau cadre législatif prévoyant la légalisation et la réglementation serrée de la marijuana. Comme les députés peuvent le constater, il faut du temps pour rédiger des lois et des règlements aptes à protéger l'ensemble des Canadiens. En décriminalisant la marijuana trop vite, le crime organisé aurait beau jeu de distribuer et de vendre encore plus de ses drogues dangereuses dans nos rues et nos écoles, ce qui desservirait l'intérêt des Canadiens, et plus particulièrement des jeunes. Un régime structuré et réglementé de production, de vente et de possession de marijuana, voilà la réponse aux réserves que suscite la loi chez nous tous.
Nous sommes par ailleurs convaincus que, lorsque le gouvernement présentera son projet de loi, les députés comprendront tout de suite que, pour élaborer un cadre législatif aussi important et aussi complexe, nous devrons prendre le temps de solliciter l'opinion des spécialistes et de la population.
Je remercie la Chambre de m'avoir permis de parler de cette motion. Aussi bien intentionnée soit-elle, je ne peux hélas pas l'appuyer. En décriminalisant la marijuana comme le réclame le député, nous ferions seulement augmenter la demande sans contrôler davantage l'offre. Résultat: la distribution de la drogue — et les profits qui en découleraient — demeureraient entre les mains du crime organisé, et nous ne pourrions rien faire pour empêcher les jeunes de s'en procurer. Les torts ainsi causés surpasseraient tous les avantages imaginables.
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté l'allocution de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
Plus tôt cet après-midi, le secrétaire parlementaire de la ministre a laissé entendre que les données de Statistique Canada que nous avons citées à propos du nombre d'accusations de possession simple au pays ne reflètent plus la réalité. La ministre peut-elle dire à la Chambre combien de milliers de Canadiens ont reçu un casier judiciaire depuis l'élection des libéraux en octobre 2015?
Madame la Présidente, je ne peux pas répondre exactement à la question, car je n'ai pas les statistiques avec moi, mais je vais volontiers faire des recherches et soumettrai l'information au député.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son allocution. Un dispensaire illégal a ouvert ses portes dans ma circonscription, Oshawa. Un ancien enseignant m'a approché pour me parler de certains produits comestibles qui sont offerts à des enfants.
Pour justifier leur proposition, les libéraux ont fait valoir qu'elle ferait perdre des revenus au crime organisé et assurerait la sécurité des enfants. Malheureusement, c'est le contraire qui se produit, car les libéraux n'ont pas poussé leur réflexion assez loin et n'ont pas prévu d'argent dans le budget de 2016 pour mener des inspections adéquates et appliquer la loi. De plus en plus, on offre aux enfants des produits conçus pour leur plaire. À qui vont les revenus générés dans ces dispensaires et qui leur fournit la marchandise, d'après la ministre?
J'aimerais que la ministre nous dise pourquoi les libéraux ne sévissent pas contre les dispensaires illégaux et pourquoi ils n'ont pas inclus dans le budget le financement du programme qu'ils proposent?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question qui aborde un grand nombre de problèmes différents sur lesquels nous désirons nous pencher.
Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, nous annoncerons très bientôt la mise sur pied d'un groupe de travail qui consultera de nombreux experts en santé, en application des lois et en justice, entre autres, pour discuter des produits qui sont accessibles et qui examinera les questions relatives à ces domaines. Tel que je l'ai affirmé, notre objectif consiste à empêcher les jeunes d'avoir accès à des produits dangereux.
Comme le dit avec raison le député, les dispensaires ne relevant pas du Règlement sur la marihuana à des fins médicales sont illégaux. Nous respectons le travail que doivent accomplir les organismes locaux chargés de l'application de la loi.
Madame la Présidente, comme beaucoup d'habitants de Whitby, une ville-dortoir comptant de nombreuses familles, j'ai une fille; elle a 17 ans.
Je souhaite demander à la ministre de la Justice quelles seraient les répercussions de la décriminalisation sur les jeunes à l'école. Par ailleurs, quels seraient les effets de suivre les pas prudents qu'elle a indiqués et d'attendre la légalisation?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà affirmé, les ultimes objectifs du gouvernement dans le dossier de la légalisation de la marijuana sont de garder celle-ci hors de la portée des enfants et d'empêcher les groupes du crime organisé de tirer profit de sa vente.
Nous préconisons une approche rationnelle et prudente dans le dossier afin de nous assurer de limiter l'accès à la marijuana et d'adopter une réglementation rigoureuse. Lorsque le groupe de travail sera mis sur pied, nous serons à l'écoute et tiendrons compte de l'opinion des experts et des Canadiens; ainsi, nous serons en mesure d'atteindre nos objectifs après que le groupe de travail ait terminé son travail et après que nous ayons présenté un projet de loi qui nous permettra de les atteindre.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion ce matin d'intervenir en réponse à la motion du député de Victoria.
J'aimerais commencer par parler de certaines des données dont nous disposons sur le contrôle du cannabis et par en tirer certaines conclusions.
On peut en conclure avec certitude que la consommation de cannabis entraîne des risques importants pour la santé, surtout lorsqu'elle est fréquente et commence à un très jeune âge. Les faits indiquent également qu'une approche axée sur la santé publique s'intéressant aux consommateurs et aux pratiques à risques élevés, semblable à celle adoptée à l'égard du tabac et de l'alcool au Canada, nous donnerait un plus grand contrôle sur les facteurs à risque associés aux effets néfastes du cannabis. Nous pouvons donc en conclure que la légalisation assortie d'une réglementation stricte axée sur la santé nous permettrait de réduire les méfaits associés à la consommation de cannabis.
Je ne vais pas répéter ce qu'a dit la ministre de la Justice au sujet des plans du gouvernement car je pense qu'elle a déjà bien fait le tour de la question. Je préfère profiter de mon temps de parole pour énumérer les différences entre l'approche du gouvernement et celle que nous propose la motion.
Sur la question de la décriminalisation par exemple, les régimes varient énormément, mais consistent habituellement à décriminaliser la possession de petites quantités de cannabis. L’interdiction demeure la règle, et la possession et l’utilisation de cannabis deviennent désormais des délits civils, sanctionnés par une amende modeste.
Ce régime ne permet malheureusement pas de s’attaquer à plusieurs des effets nocifs associés à l’interdiction de la consommation. Dans un régime de décriminalisation, le cannabis n’est pas réglementé, ce qui fait que les utilisateurs ne savent rien ou presque sur la puissance ou la qualité des produits qu’ils achètent. Bien trop souvent, la production relève du crime organisé qui ne se soucie absolument pas des conséquences sur la sécurité et la santé des Canadiens.
Tant que le cannabis sera illégal, les professionnels de la santé ou de l’éducation auront du mal à en gérer ou à en empêcher l’usage dangereux. En mettant l’accent sur l’interdiction, on éloigne les usagers de la prévention, de la réduction des risques et des services de traitement.
La décriminalisation pourrait même encourager la commercialisation de la production et de la distribution du cannabis, en offrant ainsi une manne pour le crime organisé, en l’absence d’autres outils réglementaires. Ces activités resteraient sous le contrôle d’éléments criminels et, la plupart des usagers continueraient de se procurer du cannabis sur le marché illégal, s’exposant ainsi à d’autres activités liées à la drogue et à la criminalité.
De plus, dans nombre des autres administrations qui ont adopté le modèle de décriminalisation selon lequel les policiers peuvent donner des contraventions plutôt que de porter des accusations criminelles, on a constaté que le filet s'était élargi et que beaucoup plus de personnes étaient punies. De plus, on a démontré que les amendes constituaient une sanction régressive, puisqu'elles imposent un fardeau disproportionné aux personnes à faible revenu.
En 2012, on a demandé au député d'Outremont, le chef du parti du député d'en face, s'il décriminaliserait la marijuana. Il a répondu: « Non, je crois que ce serait une erreur si l'on s'en tient à l'information actuelle selon laquelle la marijuana qui circule sur le marché est extrêmement puissante et qu'elle pourrait mener à la maladie mentale. » Il a ensuite laissé entendre qu'il faudrait demander aux meilleurs spécialistes médicaux, spécialistes juridiques et spécialistes de l'application de la loi ce qui est réaliste. Cela ressemble énormément à notre plan visant à mettre sur pied un groupe de travail pour parler aux spécialistes des sciences, de la santé, de la justice et de l'application de la loi du pays en vue d'obtenir les meilleures données probantes et les meilleurs renseignements qui orienteront l'établissement d'un cadre réglementaire pour la réglementation et le contrôle de la marijuana.
Le député d'Outremont a déclaré que ce serait « une grave erreur » que de simplement décider à l'avance que la marijuana devait être décriminalisée. Je suis d'accord avec lui.
La légalisation permettra d'éliminer les préjudices sociaux et les coûts associés à l'interdiction. La suppression des sanctions pénales et administratives pour possession de cannabis priverait le Canada de plus d'un milliard de dollars, somme qu'il dépense annuellement pour mettre en application les dispositions législatives sur la possession de marijuana. Lorsque la production et la distribution de marijuana seront légales et convenablement réglementées au Canada, l'implication de groupes criminels dans ces activités devrait diminuer considérablement, voire disparaître.
Il importe de reconnaître que, seule, la légalisation ne permet pas de réduire les risques pour la santé et les torts causés par le cannabis. Cependant, les gouvernements peuvent en profiter pour réglementer le cannabis afin d'en atténuer les risques, ce qui ne peut être fait de manière efficace sous un régime d'interdiction ou de décriminalisation.
Nous avons aussi examiné ce qui se fait dans d'autres pays. Aux États-Unis, un certain nombre d'États ayant légalisé l'usage du cannabis à des fins récréatives et médicales nous ont parlé de certaines leçons qu'ils ont tirées de l'expérience. J'aimerais en faire part à la Chambre.
Premièrement, le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies a analysé les leçons retenues de l'expérience des États du Colorado et de Washington. La première recommandation figurant dans son rapport se lit comme suit: « Prendre le temps nécessaire pour élaborer un cadre efficace et pour assurer la réussite du lancement. » Or, la mesure provisoire proposée dans la motion ne nous permettrait pas de faire cela.
Le rapport nous exhorte à prendre les mesures suivantes:
Mettre en place la capacité nécessaire à l’administration du cadre réglementaire, c’est-à-dire investir des sommes considérables dans le personnel et l’administration en vue de traiter les demandes de licences, de réaliser des inspections complètes et de donner suite aux infractions; [...]
Investir de façon proactive dans une approche de santé publique visant à renforcer la capacité de prévention, d’éducation et de traitement avant la mise en oeuvre, de façon à réduire au minimum les répercussions sociales et sanitaires négatives liées à la consommation de cannabis; [...]
Investir dans la recherche afin d’établir la base de données probantes [...]; et
Assurer une collecte de données rigoureuse en continu [...]
C'est le plan du gouvernement du Canada. Nous avons l'intention d'élaborer un cadre réglementaire strict, qui sera fondé sur une stratégie de santé publique visant à atténuer les atteintes à la santé et les préjudices sociaux associés à la consommation de marijuana. Nous voulons véritablement prendre le temps de bien faire les choses. Nous sommes déterminés à proposer des politiques fondées sur des données probantes, sur les meilleures données dont nous disposons dans le domaine de la science, de la santé, de la justice et de l'application de la loi. Nous sommes résolus à consulter des Canadiens de toutes les régions du pays pour présenter ces données à la Chambre et veiller à ce que le travail que nous accomplissons pour établir ce cadre réglementaire nous permette d'atteindre nos objectifs en matière de politique publique.
Nos objectifs à cet égard sont clairs. Nous avons l'intention de faire du Canada un endroit plus sûr pour nos enfants en les protégeant contre les effets négatifs que la marijuana peut avoir sur le cerveau des adolescents, qui est en développement. Nous voulons aussi protéger nos collectivités contre les dommages, la violence et la victimisation causés par le crime organisé, qui participe au commerce illégal des drogues, et plus particulièrement de la marijuana, de même que protéger la santé des Canadiens en mettant en place un cadre réglementaire strict pour la production, la distribution et la consommation de cannabis, qui garantira la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député, qui représente la ministre de la Justice. Selon moi, il s'agit d'une question fort simple.
Comme nous le savons, les procureurs fédéraux appliquent les lois relatives à la possession de marijuana partout au pays. Il semblerait qu'à Kelowna, 251 accusations de possession de marijuana sont déposées par tranche de 100 000 habitants, tandis qu'à St. John's, à Terre-Neuve, 11 accusations sont déposées par tranche de 100 000 habitants.
J'aimerais donc que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada me dise si, selon lui, cet écart est juste.
Madame la Présidente, nous reconnaissons que ces lois sont appliquées de manières différentes. Je vous dirai franchement que, tant que nous n’aurons pas plus de données, il sera difficile de déterminer si cela provient d'une approche différente dans la façon dont les services de police portent des accusations ou dont les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire. Je sais que les procureurs exercent leurs pouvoirs discrétionnaires de manière différente selon qu’ils sont en Colombie-Britannique ou à Terre-Neuve. Il est possible que cet écart provienne des démarches différentes suivies dans ces deux provinces.
Tant que nous n’aurons pas de données probantes, il sera difficile de quantifier cet écart, mais nous savons que ces règlements sont appliqués de manières différentes. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous sommes engagés à légaliser la marijuana. Nous visons non seulement à réduire les torts qu’elle inflige à la société, mais aussi les méfaits qu’elle cause à la santé. Nous avons ici l’occasion, comme je l’ai dit, d’établir un cadre réglementaire strict et efficace qui devrait nous permettre de nous attaquer à tous les préjudices associés à la consommation de cannabis.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement ce qu’a dit mon collègue ainsi que la ministre de la Justice et le premier ministre. Ils ont tous dit que la légalisation soustraira la marijuana au contrôle du crime organisé et assurera la sécurité de nos jeunes. Comme nous le savons tous, les trafiquants tiennent à ce que nos enfants achètent de la drogue et ils n’ont de cesse de diversifier leurs produits.
Ma question est donc la suivante. Vous supposez qu’en légalisant la marijuana, vous assurerez la sécurité des jeunes et que tout ira bien dans le meilleur des mondes. Allons donc un peu plus loin : avez-vous aussi l’intention de légaliser le fentanyl, l’OxyContin, le W-18, de la série des drogues W, l’ecstasy et la cocaïne qui se vendent de plus en plus dans les rues depuis un certain temps?
Madame la Présidente, notre engagement a toujours été très clair et précis. Nous avons l’intention de légaliser, de réglementer et de limiter l’accès à la marijuana au Canada. Nous n’avons jamais rien dit d’autre à ce sujet.
Le gouvernement applique à toutes ses politiques une approche fondée sur la santé publique, car il s’est engagé à assurer la sécurité de nos collectivités et à préserver la santé des Canadiens. Toutefois, notre engagement a toujours été très clair. Nous allons légaliser, réglementer et limiter l’accès à la marijuana.
Madame la Présidente, je suis fier de faire partie d’un gouvernement dont la plateforme électorale prévoyait la légalisation et la réglementation de la marijuana. Comme tous les experts nous le diront, les interdits causent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Pour résoudre ce problème, il faut établir un cadre réglementaire fondé sur des données probantes.
Nous ne visons pas à la légaliser tout de suite, mais dans un an. D’où ma question au secrétaire parlementaire : comme la consommation de marijuana demeurera interdite pendant toute l’année prochaine, la décriminalisation ne serait-elle pas une bonne solution, d’autant que nos ressources judiciaires sont limitées et que nous ne voulons pas nuire sans raison à la vie des jeunes avant que le cannabis ne soit légalisé, dans un an?
Madame la Présidente, permettez-moi d'être très clair. La consommation de cannabis n’est pas sans occasionner des méfaits sociaux et sanitaires importants. Actuellement, le contrôle du cannabis s’exerce suivant un cadre législatif qui existe depuis plus d'un siècle dans notre pays. En nous appuyant sur les meilleurs conseils d'experts dans les domaines de la science, de la santé, de la justice et de l'application de la loi, nous proposons de présenter un cadre réglementaire efficace et global destiné à remplacer le système de contrôle actuel.
Dans l'intervalle, il serait extrêmement imprudent d’éliminer complètement le contrôle du cannabis, sans compter que cela pourrait créer un plus grand risque encore dans nos collectivités. Cela ouvrirait de nouvelles possibilités au crime organisé et mettrait nos enfants en danger.
Madame la Présidente, tout d’abord, je vais partager mon temps de parole avec le député de Durham.
Je veux commencer par remercier le NPD d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. C’est en effet un problème important que les libéraux refusent de traiter. Les libéraux continuent de dire que leur plan de légalisation de la marijuana consiste à empêcher que cette substance ne tombe entre les mains de nos enfants et que les organisations criminelles en profitent, mais c’est tout le contraire qui est vrai.
J'ai un certain nombre de préoccupations et de questions concernant l'absence de politiques des libéraux sur la marijuana. Je sais que c’est également le cas pour de nombreux Canadiens, partout au pays. Les libéraux ne fixent aucune orientation et continuent d’éviter de répondre aux questions importantes touchant leurs politiques incohérentes sur les drogues. Par exemple, qui surveille les dispensaires de marijuana illégaux qui surgissent par centaines dans le pays? Comment savons-nous où ces dispensaires illégaux se procurent leur marijuana? Qui veille à ce que ces dispensaires illégaux ne produisent pas de la marijuana combinée à d’autres substances?
Comment pouvons-nous être certains que ces dispensaires ne vendent pas de la marijuana à des enfants ou n’en détournent pas à leur intention et qu'ils ne ciblent pas les enfants en faisant la promotion d’aliments qui les attirent? Combien de marijuana une personne pourra-t-elle posséder sans risquer de sanction? Si la marijuana est légalisée ou décriminalisée immédiatement, les dispensaires seront-ils autorisés à vendre des aliments dont on sait que les niveaux de THC sont plus difficiles à surveiller? Seront-ils autorisés à faire la publicité de ces aliments pour les enfants?
Je pourrais continuer longtemps et c’est pourquoi je crois que la décriminalisation immédiate de la marijuana n’est pas la solution. Pour le moment, la distribution de la marijuana est illégale, sauf si une licence de Santé Canada a été délivrée et si le producteur respecte les règlements sur la marijuana à des fins médicales.
Récemment, au Comité permanent de la santé, nous avons appris de fonctionnaires de Santé Canada que les libéraux n’ont alloué aucun montant, pas un seul dollar, pour l'inspection de ces dispensaires de marijuana illégaux. Dans ma circonscription, Oshawa, un dispensaire de marijuana illégal a récemment surgi. Le problème est qu'il est illégal. Les services de police ne savent pas s’ils doivent ou non lui permettre de poursuivre ses activités parce que les libéraux ont apparemment annoncé un plan pour finalement légaliser la marijuana.
En fait, les libéraux ne cessent de revenir sur leurs promesses électorales depuis qu’ils sont au gouvernement. Ils ont dit qu’ils allaient légaliser la marijuana, mais ils ont dit aussi qu’ils allaient afficher de légers déficits de 10 milliards de dollars. Ils ont dit qu’ils lanceraient un appel d’offres ouvert pour remplacer les CF-18. Ils ont dit qu’ils abaisseraient le taux d’imposition des petites entreprises. Ils ont aussi promis un investissement de trois milliards de dollars dans les soins palliatifs dont on n’a vu aucune mention dans leur budget.
Manifestement, les promesses électorales des libéraux sont creuses. Nous ne savons même pas si la marijuana va être légalisée, alors pourquoi sa décriminalisation serait-elle du coup la solution? En ce moment, la seule attitude responsable consiste à faire appliquer la loi.
Pour notre part, nous estimons qu’il faut, en priorité, assurer la sécurité de l’ensemble de la population canadienne et en particulier celle des jeunes. Les libéraux gaspillent beaucoup de salive à affirmer que la marijuana demeurera illégale tant que le Code criminel n’aura pas été modifié. Pourtant, ils ne font absolument rien face à la profusion de dispensaires illégaux sans aucune surveillance. La situation soulève des questions auxquelles les Canadiens méritent d’obtenir réponse.
Comment les municipalités et les organes chargés de faire appliquer la loi partout au pays sont-ils censés fonctionner sans la moindre directive venant du gouvernement libéral? Est-ce que les profits de ces dispensaires illégaux vont au crime organisé? Nous ne le savons pas parce que les libéraux ne semblent pas s’en préoccuper. Ils ne sont pas parvenus à offrir un plan bien conçu, et c’est ce qui rend la situation actuelle inacceptable.
En qualité de députés, il nous incombe de représenter nos circonscriptions et d’assurer la sécurité de tous les Canadiens. La décriminalisation immédiate de la marijuana ne règle pas le problème des points de vente illégaux. Elle ne garantit pas que les Canadiens se montreront responsables s'ils consomment de la marijuana.
C’est facile, pour d’anciens politiciens, de préconiser la décriminalisation de la marijuana. Contrairement aux députés actuels, ils ne sont nullement tenus de défendre les intérêts des électeurs. En ma qualité de député, j’ai la responsabilité de veiller à la sécurité des électeurs de ma circonscription. Maintenant qu’un de ces dispensaires est situé dans ma circonscription, Oshawa, le fait qu’il fonctionne dans l’illégalité et que personne ne vérifie ce qu’il vend et à qui me préoccupe. Je crains que des produits contenant de la marijuana, comme des carrés au chocolat et des biscuits, ne tombent entre les mains d’enfants.
Étant donné le peu d'information provenant des libéraux dans ce dossier, je n'aurai pas beaucoup de réponses à fournir aux gens de ma circonscription qui poseront certainement des questions. Voilà pourquoi, dans l'immédiat, les libéraux doivent tout simplement faire appliquer la loi.
À mon avis, la décriminalisation immédiate de la simple possession de marijuana pour usage personnel ne tient pas compte des conséquences éventuelles, premièrement, sur la sécurité routière et en milieu de travail; deuxièmement, sur la santé des Canadiens, particulièrement les adolescents et les jeunes; troisièmement, sur nos obligations au titre des conventions internationales auxquelles nous sommes partie; et, quatrièmement, sur le programme canadien d'accès à la marijuana à des fins médicales.
Nous sommes conscients que cette question préoccupe les Canadiens. D'ailleurs, lors de son récent congrès, le Parti conservateur a adopté la résolution suivante:
Afin d'élargir les ressources à la disposition des autorités policières pour lutter contre les drogues et leurs conséquences néfastes, particulièrement chez les jeunes, et pour réduire le nombre de poursuites judiciaires, nous recommandons que, dans les cas de simple possession d'une faible quantité de marijuana, les agents de la paix puissent donner des contraventions.
La motion des néo-démocrates comporte de nombreux éléments que le Parti conservateur pourrait appuyer, mais elle réclame la décriminalisation immédiate de la simple possession de marijuana. Or, comme les députés sont à même de le constater, les libéraux n'ont fourni que très peu d'information dans ce dossier. Par conséquent, je ne peux appuyer cette motion. Les libéraux ont fait une promesse électorale irresponsable, sans égard aux conséquences qu'elle pourrait entraîner, mais la Chambre ne doit pas pour autant approuver une solution irresponsable.
Monsieur le Président, il semble assez clair, dans le débat que nous avons aujourd'hui, que les libéraux et les conservateurs sont partisans de continuer à arrêter les Canadiens pour simple possession de cannabis.
L'an dernier, on a demandé aux Canadiens si la simple possession de cannabis pour un usage individuel devrait être décriminalisée. Il est intéressant de noter que 68 % des Canadiens ont dit qu'ils étaient d'accord avec la motion du NPD et qu’ils croyaient en la décriminalisation. Ce qui semble impressionner encore plus le député, c’est que 70 % des gens en Ontario croient également que la simple possession de marijuana devrait être décriminalisée, et que 51 % des gens qui ont voté conservateur sont d'accord en fait avec la motion du NPD et veulent décriminaliser la marijuana.
Étant donné que 68 % des Canadiens et 51 % des conservateurs sont d'accord avec nous, pourquoi le député vote-t-il en sens opposé?
Madame la Présidente, il y a vraiment une grande différence entre les conservateurs et le NPD. La motion du NPD demande une décriminalisation immédiate. Comme je l'ai dit au début, la santé et la sécurité des Canadiens sont toujours au cœur de nos préoccupations. Même lorsque les libéraux ont présenté cette idée, ils avaient pour but de garder les produits de la vente hors des mains des criminels et de garder nos enfants en sécurité.
Ce que les Canadiens attendent de nous, même quand ils appuient une mesure, c’est que l’on veille à tout mettre en place pour continuer d'assurer la sécurité des Canadiens. J'ai mentionné tant de choses qui ne vont pas dans la situation actuelle. Je suis pleinement d’accord pour dire avec le NPD que les libéraux ont fait de ce dossier un désastre. Je suis profondément peiné d'apprendre qu'ils ne mettent pas d'argent de côté pour l’inspection de ces dispensaires illégaux. Ce qui est clair surtout, c’est que personne ne veut que les enfants puissent manger ces ours de gélatine, ces biscuits et ces brownies, ou les amener à leur école.
Voilà ce dont nous devons nous occuper avant toute chose.
Madame la Présidente, j’ai trouvé très intéressant ce que disait mon ami à propos du récent congrès des conservateurs et de l’idée de donner des amendes aux individus qui se font prendre en possession d’une petite quantité.
Voici ma question. Le député sait-il que donner cette réponse, c’est en fait décriminaliser?
Madame la Présidente, encore une fois, une motion a été adoptée lors du congrès. La réalité, c'est que peu importe les motions que l’on adopte ici ou là, les Canadiens attendent d’un gouvernement qu’il se montre responsable.
Je suis déçu que les députés libéraux ne fassent rien pour amener leurs ministres à prêter attention à ce qui se passe réellement sur le terrain. À Vancouver, par exemple, il y a plus de ces dispensaires illégaux de marijuana que de Starbucks. Que fait le gouvernement libéral? Il ferme les yeux, et il se décharge de ses responsabilités en matière de répression sur les municipalités.
Pour avancer dans ce dossier, il faut reconnaître que les Canadiens attendent du gouvernement qu’il assume ses responsabilités et adopte une approche responsable, pas l'approche irresponsable qui a été préconisée aujourd'hui, et que le Parti libéral fasse de même également, lui qui ne fait absolument rien pour répondre aux questions que posent nos municipalités et les Canadiens ordinaires.
Madame la Présidente, il importe de souligner que la motion adoptée par les conservateurs lors de leur congrès ne préconise pas la décriminalisation. C’est une motion que j’ai été heureux de soutenir, d'ailleurs. Elle ne supprime pas les sanctions pénales, mais elle donne aux services de police la possibilité d’imposer des amendes. Elle élargit l'éventail des options disponibles.
Notre débat s’inscrit dans un contexte particulier, caractérisé par le fait que, malheureusement, beaucoup de jeunes Canadiens ne comprennent pas les risques associés à la marijuana. Le premier ministre a admis, sans même un semblant d’excuse, avoir fumé de la marijuana quand il était député fédéral.
Le député préciserait-il quelles informations nous pouvons mettre à la disposition des jeunes pour les aider à comprendre les risques réels associés à la consommation de la marijuana?
Les données scientifiques sont claires, madame la Présidente. Pour nos jeunes, surtout ceux de moins de 25 ans, il existe de graves dangers pour la santé mentale, un risque accru de schizophrénie. Voilà pourquoi les dispensaires illégaux me préoccupent vraiment en ce moment. Ils sortent des produits qui plaisent aux enfants, comme des biscuits, des carrés au chocolat, des oursons en gomme, de jujubes, et cela prolifère dans des collectivités qui n’ont jamais eu ce problème auparavant. Le problème est en train d'exploser.
Je veux que les libéraux commencent à prendre leurs responsabilités. Ils ne devraient pas attendre un an. Ils devraient commencer à mettre les choses en place dès maintenant pour que la situation cesse immédiatement, car elle affecte nos enfants.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat sur la motion de l'opposition présentée par le NPD. À bien des égards, après avoir écouté les interventions du côté du gouvernement, en particulier celle du député de Scarborough-Ouest, je me suis dit, c’est mercredi sur la Colline, pas lundi. En effet, son discours faisait davantage penser au yoga sur la Colline. Le député se tordait et se contorsionnait dans différentes positions, en essayant de faire croire que le bilan libéral était du côté des données probantes, mais sans y arriver. Son discours était intéressant, et je vais y répondre.
Ce que mon ami de Victoria et le NPD font surtout ressortir, ce qui est dans la logique de cette motion, c’est la contradiction devant laquelle se trouve le gouvernement. La motion pour commencer semble reconnaître la contradiction, mais, pour ma part, et je pense pour mes collègues du caucus conservateur, on ne remplit pas le vide laissé par de mauvaises politiques avec davantage de mauvaises politiques. L'état final de la motion de l'opposition, c’est la décriminalisation immédiate de la marijuana. Je ne pense pas qu’aucun partisan responsable dise que c’est la démarche à suivre dans une situation rappelant le Far West.
Je comprends toutefois la frustration des néo-démocrates parce que c'est un peu la jungle actuellement. Mon collègue d'Oshawa a parlé de l'ouverture d'un nouveau dispensaire dans sa circonscription. La même chose se passe à Vancouver, à Toronto et dans bien des régions du Canada à cause du vide juridique créé par la promesse irresponsable et peu judicieuse que le premier ministre a faite lorsqu'il était chef du troisième parti.
De nombreuses raisons pourraient expliquer ce trait d'audace, la principale étant sans doute qu'il voulait justifier sa propre consommation de marijuana pendant qu'il était député. Il ne faudrait toutefois pas que les politiques publiques soient créées en fonction de notre propre situation ou parce qu'à notre avis, c'est ce qui devrait faire l'objet d'un débat politique. Nous, nous consultons les spécialistes. Nous écoutons ce que les gens ont à dire. Le député de Winnipeg prend plus souvent la parole que tout autre député, mais il semble très peu écouter les autres. J'espère qu'il changera cela aussi.
Les libéraux parlent de données scientifiques. Or, les données scientifiques sont formelles: la marijuana nuit beaucoup au développement du cerveau. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui décriminaliserait une drogue, est donc irresponsable, tout comme le vide juridique que le gouvernement a créé en attendant la légalisation complète de la marijuana, qui la rend en quelque sorte légitime.
Les preuves sont parfaitement claires. Je n'ai pas entendu le député de Scarborough-Sud-Ouest dire grand-chose à ce sujet lorsqu'il a parlé des preuves. J'ai entendu le député, qui est l'ancien chef du service de police de Toronto, citer abondamment le député d'Outremont. Puisqu'il semble se faire un plaisir de le citer, c'est avec plaisir que je citerai le député de Scarborough-Sud-Ouest. Il y a plusieurs années, lorsqu'il était le chef du service de police, il a fait la déclaration suivante au Scarborough Mirror, un journal publié dans la circonscription qu'il représente:
Nous n'appuyons pas la décriminalisation de la possession de petites quantités de marijuana [...] cela envoie un message déplorable et inapproprié et ne contribuera en rien à réduire les torts causés à nos collectivités.
C'est une citation intéressante. Il n'a rien dit de tel aujourd'hui. Il est maintenant politicien, et c'est lui qui a la responsabilité de combler ce vide, qui préoccupe toutes les collectivités. Il semble avoir changé son fusil d'épaule, mais il n'a pas expliqué pourquoi il en est ainsi.
Le député a parlé de preuves d’origine policière et scientifique, alors examinons celles qui nous viennent de la police.
L’Association canadienne des chefs de police, à laquelle appartenait le député, s’est penchée sur les conséquences d’une politique publique de légalisation et de décriminalisation. Elle a formulé une politique que les conservateurs ont récemment avalisée lors de leur congrès de Vancouver. D’ailleurs, mon collègue de Beaches—East York aurait dû faire un peu mieux ses recherches. Il n’est pas question ici de décriminaliser, mais d’éviter que l’on tombe directement sous le coup de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, une loi pénale, pour possession d’une petite quantité de substance. On parle dans ce cas de « discrétion policière en matière de contravention ».
L’Association canadienne des chefs de police a adopté la résolution no 3 à Winnipeg, en 2013. Le député de Scarborough-Sud-Ouest, aujourd’hui secrétaire parlementaire chargé d’entretenir ce vide sur la question de la marijuana, était présent à ce congrès. À propos de cette substance, son ancienne association a déclaré que « l’utilisation illicite de cannabis peut produire un effet négatif sur la sécurité publique et [...] la santé des jeunes » et que, comme il s’agit d’une drogue qui entrave la fonction cognitive, elle devait faire l’objet d’une solution hybride permettant aux corps policiers et à la société de contrôler cette drogue en maintenant la criminalisation, tout en donnant une certaine discrétion aux forces de l'ordre.
Personne ici, je pense, ne veut d’une situation où un jeune risquerait de ne plus pouvoir voyager ou de ne pas pouvoir occuper certains emplois parce qu'il a déjà consommé de la marijuana. La société a évolué. D’ailleurs, en 2013, quand le député était membre de l’Association canadienne des chefs de police, tandis que j’étais député, j’avais la même position qui, à l’époque, était contraire à celle de mon parti. Pourquoi? Parce que mon ancien collègue, notre ami, David Wilks, qui a connu une longue carrière à la GRC, avait, en collaboration avec les chefs de police, proposé et soutenu une politique publique. Il avait fait preuve de diligence, et je lui rends hommage pour cela. Il a perdu lors des dernières élections, ce qui est regrettable. Le travail qu’il a effectué sur cette politique en qualité de député indépendant a été beaucoup plus soigné et exhaustif que tout ce qu’a fait le gouvernement.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest dit que le gouvernement applique une démarche factuelle, mais il tourne le dos aux preuves présentées par le groupe auquel il appartenait, les chefs de police, et par la profession médicale, permettant ainsi le maintien de cette situation anarchique.
C’est là que je rejoins mes collègues du NPD pour reconnaître la contradiction qui est apparue après que le premier ministre eut déclaré que ce produit serait légalisé si la population votait pour lui. Nous sommes là, à attendre. C’est de l’indécision, une sorte de yoga mental et physique qui vise à justifier les atermoiements et les positions du gouvernement.
Quand les libéraux ont fait cette promesse, ils savaient que le Canada enfreindrait des traités internationaux. Ils savaient que les données scientifiques confirment que la consommation chronique de marijuana entrave les fonctions cognitives. Ils savaient les risques que cela pose pour la sécurité publique. Ils savaient que les consommateurs se rueraient sur les magasins qui ont pignon sur rue, ceux-là mêmes qui espéraient ouvrir après que le député de Scarborough-Sud-Ouest eut enfin dévoilé son plan. C’est une véritable ruée vers l’or où chacun délimite son territoire.
Quand j’étais ministre des Anciens Combattants, certains groupes nous avaient laissé entendre que la marijuana médicale permettrait de guérir le SSPT. Cela m’a profondément perturbé parce que je savais que la science ne confirmait pas cette affirmation. D’ailleurs, le président du Comité de la recherche de l’Association des psychiatres du Canada a été l’un des premiers témoins lors des séances du comité de la sécurité publique. Il nous a déclaré qu’aucune donnée clinique ne confirmait la valeur de la marijuana médicale pour guérir le SSPT. Qui plus est, des rapports donnent à penser le contraire. Des groupes qui veulent avoir pignon sur rue dans le commerce de la marijuana médicale font adhérer de plus en plus de gens à leur commerce sans se préoccuper si la substance peut constituer un traitement dans leur cas.
J’aimerais que le gouvernement, et surtout ce député-là, lance une discussion plus succincte sur les méfaits que peut occasionner cette substance. J’ai pris une position opposée à celle de mon parti. J’ai dit que nous pouvions nous permettre de ne pas criminaliser la consommation dans le cas des jeunes, quand celle-ci n’est pas nuisible à la société. Cependant, nul homme n’est une île, comme le veut l’expression. Nous ne pouvons pas permettre la décriminalisation d’une drogue par un simple vote à la Chambre sans avoir d’abord adopté une démarche qui rendra possible le contrôle de la substance et l’imposition de sanctions criminelles, si besoin est.
La motion d’opposition du NPD a au moins le mérite de poser le problème, ce que j’apprécie. Les libéraux ont lourdement misé sur ce thème qu’ils ont fait valoir, on s’en souvient tous, dans les campus des universités et des collèges. Les opérateurs s’emparent de l'espace vide créé par l’indécision du gouvernement fédéral, et rien n’indique que celui-ci va prendre les rênes en main pour faire cesser le problème. Le maire Tory de Toronto, lui, a sévi, et nous l’applaudissons pour cela. Toutefois, le gouvernement, qui a fait campagne sur cette promesse, n’assume pas sa responsabilité de tenir un véritable débat sur le sujet, contrairement à ce qu’a fait l’Association canadienne des chefs de police, en 2013, pour parler non seulement des préjudices, mais aussi de la réduction des sanctions criminelles et des répercussions dans le cas de ceux qui n’occasionnent aucun tort à la société.
J’espère qu’à la faveur du débat d’aujourd’hui, le gouvernement va commencer à assumer sa responsabilité pour le vide qu’il a créé, de même que pour l’incertitude et le genre d’activités criminelles qui viennent avec. J’espère qu’il trouvera une solution avant que la Chambre n'ajourne pour l’été.
Madame la Présidente, j’ai trouvé étrange que les conservateurs, lors de leur congrès d'il y a à peine quelques semaines, adoptent une résolution pour autoriser l’application d’amendes aux personnes trouvées en possession d’une petite quantité de marijuana destinée à des fins personnelles. Donc, les choses bougent.
Cela étant, j'aimerais savoir ce que pense le député de l’espoir que moi-même et les autres néo-démocrates entretenons, celui de voir le jour où nos ressources fiscales et policières ne serviront plus à émettre des déclarations d’infractions à l’endroit de particuliers, surtout des jeunes, pour possession de marijuana à des fins personnelles, afin que nous puissions nous concentrer sur la véritable narcocriminalité.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Ladysmith d'être restée dans le vif de mes propos, ce qui montre qu'elle écoutait avec beaucoup d'attention, et je lui en sais gré.
Je me suis laissé emporté dans un élan oratoire, si bien que je n'ai pas donné tous les détails de la position des chefs de police, qui est également la mienne, à savoir que la simple possession de 30 grammes de cannabis ou d’un gramme de résine de cannabis ne devrait pas donner lieu à des poursuites criminelles, si les agents d'application de la loi en décident ainsi. Ce sont eux les spécialistes que nous devrions écouter quant aux ramifications sur le plan de la sécurité publique. Ainsi, les policiers pourraient analyser la situation et décider de remettre une contravention. Dans le cas d'une personne qui commettrait cette infraction à répétition, qui se trouverait à proximité d'une école ou qui ferait jouer d'autres facteurs l'associant à une autre activité illégale, ce qui est souvent le cas, le policier aurait le pouvoir discrétionnaire de porter une accusation et de maintenir ainsi la voie des sanctions criminelles. Il s'agit d'une approche responsable qui a été préconisée il y a bien des années par notre collègue David Wilks et qui a la faveur des chefs de police et de nombreux Canadiens.
Je proposerais au député de Scarborough-Sud-Ouest, pour qui j'ai beaucoup de respect, de faire valoir cette solution au premier ministre, en remplacement de son plan de légalisation plutôt radical et pas très réfléchi.
Madame la Présidente, je veux remercier le député du discours passionné qu'il nous a livré ce matin. Après l'avoir entendu, je ne suis pas loin de croire que nous sommes d'accord sur certains points. Des deux côtés de la Chambre, nous convenons que certains dangers, contre lesquels il faut se prémunir, sont associés à la marijuana.
Je pense que nous serions aussi d'accord pour dire que le statu quo ne saurait être maintenu. Comme l'a déclaré la ministre de la Santé devant les Nations unies, ce n'est pas à coup d'arrestations que nous nous en tirerons. En tant que personne ayant une expérience professionnelle de l'application de la loi, je pense que sa déclaration est des plus crédibles.
Le député a dit également qu'on ne devrait pas prendre pour habitude d’infliger des sanctions pénales. Cependant, en écoutant attentivement son discours ce matin, il m'a été difficile de trouver quelque chose de clair quant à une solution qui ferait en sorte que le jeune ne soit pas poursuivi, et que nous n'atténuerons pas le principe de réduction des méfaits, puisqu'il n'a selon moi rien dit qui portait sur le problème de l'approvisionnement. Plus important, il n'a rien dit qui offrait une solution claire pour fermer la vanne aux ressources et aux produits de la criminalité, qui continueront d'alimenter le crime organisé.
Madame la Présidente, le député d'Eglinton–Lawrence n'a pas dû entendre mon discours au complet, parce que j'ai effectivement parlé de réduction des méfaits. En fait, j'ai repris une citation de son collègue, le député de Scarborough-Sud-Ouest, qui disait que la décriminalisation de la possession de petites quantités appliquée largement ne serait pas une façon de réduire les méfaits dans la collectivité, et il est maintenant chargé de trouver une solution. C'est donc que j’en ai parlé.
Depuis 2013, je préconise la modification du statu quo. J’ai clairement indiqué que je ne proposais pas la légalisation ni un relâchement des lois et que je ne considérais pas que ce produit est inoffensif, malgré l’impression que donne le vide législatif que le premier ministre a créé, assorti d’un mépris des lois dans les rues et les boutiques. Nous devrions plutôt avoir une bonne discussion stratégique, travailler avec les chefs de police et adopter une approche qui leur donne les outils dont ils ont besoin pour sanctionner les comportements criminels.
Comme je l’ai dit, personne ne veut qu’un jeune, un professionnel ou un député libéral écope d’un casier judiciaire pour simple possession. Je le disais déjà même quand cela allait à l’encontre des positions de certains membres de mon propre parti. Toutefois, je le faisais en compagnie de gens comme David Wilks et d’autres, qui prônaient une approche équilibrée pour réduire les sanctions criminelles lorsqu’elles sont inutiles et contrôler et appliquer ces sanctions là où elles sont nécessaires, et pour parler des risques en matière de santé et de sécurité publique. Le gouvernement ne nous a pas vraiment parlé de tout cela de façon responsable.
Madame la Présidente, avant de commencer, je veux annoncer que je partagerai le temps qui m’est alloué avec le député de la belle circonscription de Port Moody—Coquitlam.
C’est un honneur que de prendre la parole pour discuter de la motion présentée par le député de Victoria parce qu’il s’agit d’une motion dont la Chambre doit absolument débattre. En outre, elle fait opportunément la lumière sur la confusion absolue et les contradictions que le gouvernement libéral actuel alimente en matière de politique sur la marijuana. C’est une discussion que la Chambre doit tenir et, surtout, que les Canadiens doivent écouter.
Nous discutons d’une motion qui reconnaîtrait la contradiction qu’il y a à continuer d’ouvrir des casiers judiciaires pour les Canadiens pour simple possession de marijuana, après que le gouvernement a clairement et explicitement affirmé que cela ne devrait pas constituer un crime. C’est une contradiction flagrante et une sérieuse injustice.
Nous l’avons entendu à la Chambre précédemment, et je suis certain que nombre de Canadiens l’ont aussi entendu: la folie, par définition, consiste à constamment répéter les mêmes gestes en espérant obtenir un résultat différent, malgré que l’on obtienne toujours les mêmes résultats. C’est tout simplement ce que nous faisons dans ce cas avec nos lois sur la marijuana, et il est temps d’examiner ces lois de plus près.
L’interdiction du cannabis au Canada remonte aux années 1920, lorsque ce produit a été inscrit pour la première fois à la loi sur les narcotiques, sous la forme d’une modification adoptée un soir, à la fin d’une très longue séance, en avril 1923. Cette interdiction, appliquée également aux États-Unis, a en outre été liée à certaines politiques raciales, car elle était considérée comme un instrument efficace pour contrôler la main-d’œuvre mexicaine immigrante. L’interdiction de la marijuana a donc une histoire plutôt trouble et elle ne s’appuie pas entièrement sur des données scientifiques probantes.
La légalisation de la marijuana était l’élément central du programme électoral libéral. Toutefois, depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils n’ont pas fait grand-chose. Leur position a déjà sensiblement évolué, car en 2009 les libéraux avaient voté avec les conservateurs pour imposer des peines minimales obligatoires pour les infractions relatives au cannabis. C’est donc dire que le parti n’était pas très progressiste à cette époque. Même un ancien premier ministre libéral, Jean Chrétien, réclame la décriminalisation de la marijuana. Nous constatons des dissidences au sein même du Parti libéral, et nombre des députés libéraux n’adhèrent pas à la politique officielle du gouvernement.
C’est le summum de l’hypocrisie qu’un gouvernement libéral qui a ouvertement et énergiquement fait campagne en promettant de légaliser et de réglementer la marijuana refuse maintenant de faire quoi que ce soit pour les Canadiens reconnus coupables de possession. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice continue de répéter que la loi est la loi et qu’il espère que tous les Canadiens respecteront la loi. Il a précisé qu’à son avis la décriminalisation ne contribuera pas à protéger nos enfants ni à éliminer les profits tirés d’une activité criminelle.
J’ai beaucoup de respect pour la longue carrière du secrétaire parlementaire dans la police, mais ses déclarations sont un peu trompeuses pour la Chambre et la population canadienne. Je le précise à l’intention de tous ceux qui nous écoutent actuellement: malgré nos lois actuelles, il y a dans la seule province de la Colombie-Britannique un marché noir qui représente 6 milliards de dollars. Jusqu’à maintenant, les sanctions pénales n’ont pas eu le moindre effet sur ce commerce. Pour ce qui est de nos enfants, je tiens à éclairer les députés. Malgré nos lois sur la prohibition, dans pratiquement toutes les grandes villes du Canada il suffit de se rendre au coin de la rue, et il est plus facile de se procurer de la marijuana que de l’alcool ou des cigarettes, deux produits strictement réglementés par les gouvernements provinciaux.
Je me réjouis que les libéraux projettent d’aller de l’avant et de légaliser et de réglementer un jour le cannabis. Toutefois, nous parlons de ce qui se passe aujourd’hui et de l’iniquité continue du régime actuel. Les gouvernements provinciaux réglementent l’alcool, le tabac et le jeu et ils récoltent ainsi des millions de dollars. On pourrait facilement soutenir, en s’appuyant sur de solides données, que ces trois produits font beaucoup plus de tort à la société que la marijuana, et pourtant regardez nos lois; elles sont parfaitement illogiques.
Évidemment, je reconnais que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour réduire le préjudice pour les enfants. J’ai moi-même de jeunes enfants et je sais que je devrai un jour ou l’autre avoir une discussion avec eux à ce sujet. Toutefois, de soutenir que la décriminalisation n’aidera en rien à empêcher les enfants de consommer cette drogue ou ne diminuera pas les profits des organisations criminelles qui se livrent à ce trafic est une terrible erreur de raisonnement, en particulier lorsque le régime actuel est un échec évident à ces deux égards.
Il est temps de parler des effets qu’aura la décriminalisation.
En vertu des paragraphes 4(4) et 4(5) de l’actuelle Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la possession d’au plus 30 grammes de marijuana peut entraîner une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement de six mois, et oui, il revient au policier d’en décider. Toutefois, pour le NPD, le problème vient de ce que la loi est appliquée de diverses façons selon la compétence canadienne dans laquelle se trouve l’intéressé. Il ne me paraît pas équitable que l’avenir d’une personne dépende d’une décision laissée à la discrétion d’un policier. Nous avons besoin de lois à jour qui sont appliquées uniformément partout au pays.
Cette décision peut avoir des conséquences profondes sur la vie de la personne, et nos jeunes sont rarement conscients de ces conséquences. Même si l’interdiction de la marijuana reste en vigueur, ces jeunes ne recevront peut-être pas de sanctions pénales et il est même possible qu’aucune accusation ne soit portée contre eux, mais ils auront toujours un dossier indiquant qu’un policier les a interceptés pour cette raison, et cela pourrait les hanter pendant des années.
En 2014, il y a eu 161 accusations de possession de marijuana pour 100 000 habitants au Canada, ce qui signifie qu’environ 57 314 Canadiens ont été accusés de cette infraction, et ce, pour la seule année 2014. La possession de cannabis représente 54 % de toutes les infractions liées à la drogue déclarées par les policiers.
La ministre de la Santé a été citée à quelques reprises. Elle a affirmé qu’il était impossible de régler le problème grâce à des arrestations. Pourtant, en s’abstenant d’appuyer les efforts de décriminalisation, c’est exactement ce que fait le gouvernement libéral. Nous continuons de procéder à des arrestations pour régler le problème, et je veux que cela soit parfaitement clair. Les Canadiens ne devraient pas être forcés d’attendre encore un an et demi que le gouvernement libéral actuel donne enfin suite à une promesse qu’il a faite aux Canadiens. Cela est moralement injustifiable.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a explicitement promis aux Canadiens que les lois sur la marijuana seraient modifiées et que ce produit serait légalisé, puis il a été porté au pouvoir. Nous pouvons comprendre la confusion qui en découle. Il y a dans ma circonscription des électeurs qui pensaient que la possession de marijuana n'entraînerait plus de conséquences du moment que le gouvernement libéral serait élu. Des policiers m’ont dit qu’ils ne savaient plus s’ils devaient faire respecter la loi ou pas, parce qu’ils ignorent les intentions du gouvernement.
Mon collègue le député de Victoria a déjà fait mention de quelques juges qui ont dit qu’ils ne voulaient pas être les derniers à imposer une peine liée à la marijuana, compte tenu des intentions du gouvernement. Le chaos et la confusion règnent en maîtres, en particulier sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique, une région que j’ai la chance de représenter ici au Parlement.
La promesse faite par les libéraux s’est évaporée, puisque nous nous trouvons maintenant dans cette situation. Nous n’avons rien. Rien n’est fait. Nous sommes devant le statu quo. Les Canadiens n’ont pas voté pour le statu quo. Ils n’ont pas voté pour que continuent d’être imposées des peines indéfendables pour la possession de marijuana, tandis que nous attendons que le gouvernement se décide à agir et présente des dispositions législatives au moment qui lui plaira, l’an prochain.
Il y aura encore des arrestations. Des casiers judiciaires seront ouverts. Des Canadiens continueront de voir leur nom inscrit dans les bases de données policières et de souffrir en raison de ces mentions. Il faudra encore au moins un an sous le règne des libéraux pour que cessent les arrestations inutiles et les procès coûteux qui mobilisent nos ressources policières et encombrent nos tribunaux. Le ministère de la Justice a confirmé qu’il en coûterait aux contribuables jusqu’à concurrence de 4 millions de dollars par année, et c’est un gaspillage absurde de l’argent des contribuables.
Ce ne sont pas les mesures d’un gouvernement progressiste en matière de lois sur la marijuana. Si quelqu’un avait encore besoin d’une preuve que le Parti libéral a utilisé le mot « progressiste » comme slogan bien pratique à des fins électorales, il suffit de voir la position manifestement et totalement injuste du gouvernement actuel sur la marijuana. Honte à lui de continuer cette politique vouée à l’échec. Honte à lui de ne pas défendre ce qui est juste. Honte à lui de ne pas tenir une promesse explicite.
Je suis fier d’être membre d’un parti qui défend fermement la décriminalisation de la marijuana depuis les années 1970. Les députés libéraux peuvent continuer de citer les propos du député d'Outremont dans une entrevue de 2012, mais l’histoire est claire. Le NPD est du bon côté dans ce dossier depuis des décennies maintenant. Nous continuerons de mener la juste charge et nous continuerons de défendre les mesures qui s’imposent.
Pour reprendre la célèbre déclaration du père du premier ministre : « L’État n’a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation. » Le moment est venu pour l’État de ne plus se mêler des choix personnels de chacun en ce qui concerne la possession et la consommation de marijuana, surtout en l’absence de préjudice et de violence.
Je demande au gouvernement d’agir immédiatement pour décriminaliser la marijuana, prendre la bonne mesure et se placer du bon côté de l’histoire.
Madame la Présidente, je tiens à clarifier quelques points.
Le député a parlé de la question de la décriminalisation et laissé entendre que notre politique était motivée par tout sauf les faits.
Je voulais juste demander si le député connaît le Centre de toxicomanie et de santé mentale, le CAMH, qui se trouve à Toronto. Plus tôt aujourd’hui, j’ai cité abondamment son rapport d’octobre 2014. Il contient un certain nombre de conclusions importantes, fondées sur des données, au sujet du cannabis et des mesures visant à en réduire les méfaits.
Dans ce rapport, il est très clairement indiqué que la décriminalisation est une demi-mesure et qu’elle ne permet pas de lutter contre les maux associés à l’interdiction de la consommation de cannabis. Il recommande vivement l’approche proposée par notre gouvernement, c’est-à-dire une légalisation accompagnée d’un cadre de réglementation strict en matière de santé publique.
Le député a-t-il eu l’occasion de lire ce document, qui est très convaincant et qui aiderait à dissiper certaines des préoccupations qu’il a exprimées aujourd’hui?
Madame la Présidente, je ne l’ai pas lu, mais cette question remonte à bien avant ce rapport.
En 1969, une commission royale a ouvert une enquête sur la consommation de cannabis. Elle a recommandé, entre autres, de lever l’interdiction de simple possession de marijuana et de culture pour usage personnel.
Si nous devons parler de réduction des méfaits, permettez-moi de dire ceci au député. Si la commission a recommandé cette mesure, c’est qu’elle avait conclu que la criminalisation du cannabis ne reposait sur rien de scientifique et que le tort que peuvent causer des sanctions pénales ne justifiait pas les coûts d’une politique d’interdiction de possession simple, en particulier chez les jeunes et dans la société en général. En 2002, le Sénat allait dans le même sens dans son rapport.
Si nous voulons réduire les méfaits, arrêtons d’envoyer des gens en prison.
Madame la Présidente, je dois dire qu’il est intéressant de voir les députés de ce parti se rendre compte que les libéraux ne parviennent pas à concrétiser de nombreuses promesses électorales, et qu’ils sont en fait bien pires à cet égard que les députés du Parti conservateur.
Je voudrais parler en particulier de cette motion et du fait que, sous le régime actuel, il règne une grande confusion au pays, notamment au sein de la population, ce dont le député a parlé, de même que parmi les services de police, qui ne savent plus trop s'il faut appliquer la loi ou non, parce que les libéraux ont annoncé qu'ils allaient modifier la loi.
Est-ce que la motion proposée par le NPD aujourd’hui ne créerait pas encore plus de confusion, et pas seulement au sein de la police?
Je dirais plutôt l’inverse, madame la Présidente. En ce moment, les services de police sont coincés entre les intentions du gouvernement et la loi elle-même.
J'ai assisté à une récente convention de la police qui a eu lieu à Ottawa. J'ai eu la chance de parler avec de nombreux policiers provenant de la vallée du bas Fraser et de l'île de Vancouver. Ils comprennent bien que la loi, c’est la loi. Cependant, quand cela entre en contradiction avec les intentions du gouvernement, qui sont de changer cette même loi, tout cela ne crée rien d’autre que de la confusion.
Nous nous efforçons simplement de rendre la loi plus claire. Il s’agit d’une mesure palliative temporaire, le temps que le gouvernement concrétise ses intentions. Cessons de porter atteinte aux particuliers au moyen d’un casier judiciaire. Les policiers ont beaucoup mieux à faire. Ils pourraient, par exemple, s’occuper des grands narcotrafiquants. Les gens accusés de possession de marijuana ne sont pas une menace pour la société. Cela relève d’une science et de valeurs morales dépassées. Il est temps de passer à autre chose.
[Français]
Madame la Présidente, Marie-Josée Dumas, directrice de Liberté de choisir, un organisme de ma circonscription, dit que l'effet de la promesse premier ministre a déjà des effets pernicieux sur le terrain, soit de faire penser à la jeunesse canadienne que la consommation et la possession de cannabis est déjà permise. Dans un processus où la légalisation ne sera pas précédée en principe par une décriminalisation, nombreux seront les consommateurs qui seront pris au piège et qui auront un dossier criminel, qui ne pourront plus travailler et pour qui il sera difficile au cours des 10 prochaines années d'avoir un logement et de trouver un assureur, par exemple.
Que pense mon collègue de cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue.
Il s’agit de tourner notre regard vers l’avenir, de stopper la création de casiers judiciaires pour les jeunes. Ce sont eux que cela pénalise réellement. Il est tout à fait injustifiable et immoral d’accabler de jeunes gens de la sorte, de les étiqueter à long terme avec ces documents pour ensuite leur donner la responsabilité de demander la suspension de leur casier judiciaire.
Il est temps que cela change. Nos policiers ont beaucoup mieux à faire.
Madame la Présidente, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford pour son discours et ses arguments raisonnables et étayés. Je tiens à me prononcer moi aussi au sujet de cette importante motion.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion de mon bon ami et collègue, le député de Victoria. Une action du gouvernement visant à décriminaliser la possession de marijuana est espérée depuis longtemps. Les libéraux doivent comprendre l'hypocrisie de leur position actuelle. Arrêter et détenir des Canadiens et parfois même restreindre certains de leurs droits civils pour la pratique de quelque chose qu'ils envisagent de légaliser est inacceptable.
Si nous demandions aux Canadiens ce qu'ils pensent être la plus grande promesse faite par les libéraux lors de la dernière campagne électorale, la légalisation de la marijuana serait en tête de liste. Les libéraux ont fait de grandes promesses quant à la légalisation rapide du cannabis, afin que cette substance puisse être contrôlée, comme c'est le cas pour l'alcool. Maintenant, ils prétendent que cela s’avère plus compliqué que prévu, de sorte qu’aucune mesure législative ne pourra être présentée avant le printemps de l'année prochaine.
La seule mesure concrète qu'ils ont prise a consisté à confier le dossier au député de Scarborough-Sud-Ouest. Mais la solution sensée serait d'arrêter de porter des accusations jusqu'à ce que le nouveau régime ait été mis en place.
La réalité, c’est que cette année seulement, quelque 60 000 Canadiens seront appréhendés pour simple possession de marijuana et que 22 000 se retrouveront avec un casier judiciaire. L'inaction du gouvernement causera du tort à de nombreux jeunes qui auront un casier judiciaire pour le restant de leurs jours parce que le premier ministre n’a pas respecté sa promesse de légaliser la marijuana dès l’entrée en fonction des libéraux. Un casier judiciaire peut être un sérieux obstacle aux possibilités d’emploi et de voyage et il risque de toucher de manière disproportionnée les jeunes de nos collectivités.
Le maintien du statu quo est un énorme gaspillage de temps et d’énergie pour l’ensemble de notre système de justice pénale. Le gouvernement fédéral dépense actuellement quelque 4 millions de dollars en poursuites pour simple possession, sans parler du coût des ressources policières et judiciaires. Les services policiers et les tribunaux ne devraient pas être obligés de gaspiller leurs ressources parce que le gouvernement refuse d’apporter cette simple modification à la réglementation.
En attendant l’adoption d’une loi qui légalisera la culture et la vente de marijuana, le gouvernement devrait retirer le cannabis de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le flou juridique actuel entourant le cannabis crée une confusion inutile dans notre système de justice pénale et des perturbations au sein des administrations municipales des quatre coins du pays, qui doivent composer avec la rapide expansion des comptoirs de vente de marijuana dans nos collectivités.
Cette année, le médecin hygiéniste en chef de la Colombie-Britannique a décrété l'état d'urgence en santé publique en raison du nombre de décès attribuables à une surdose d’opioïdes. Cet état d’urgence est la conséquence de la circulation accrue de puissantes drogues comme le fentanyl. Dans cette même province, 308 résidants sont décédés de surdoses de substances illicites dans les quatre premiers mois de 2016, ce qui représente une hausse de 75 % par rapport aux 176 décès survenus au cours de la même période l’an dernier.
Sans vouloir préconiser une approche uniquement policière à l’égard de la consommation de drogues, je pense que notre priorité devrait être d’affecter un plus grand nombre de policiers à la traque de gros trafiquants de drogues. Commençons par décriminaliser le cannabis afin de libérer des ressources qui pourront ainsi s’attaquer aux véritables problèmes qui minent les collectivités de la vallée du bas Fraser.
Je me permets d’ajouter, en ma qualité d’ancien conseiller municipal de Coquitlam, que nous avons travaillé en étroite collaboration avec la GRC pour fournir les outils et les ressources requises afin de poursuivre les auteurs des véritables crimes et délits perpétrés dans notre ville. Je sais que Coquitlam n’est pas la seule ville concernée. Ces problèmes touchent également Port Moody, qui a été le théâtre de violences de gangs de rue dans le passé, et je sais que, partout au pays, d’autres collectivités sont aux prises avec de graves crimes. Les auteurs de ces crimes devraient être la cible première de nos forces policières.
Les Canadiens savent que le statu quo est inacceptable. Un nombre croissant de citoyens et d’organismes bien en vue prennent la parole pour exhorter le gouvernement à décriminaliser immédiatement la marijuana.
Selon un rapport de l’Institut C.D. Howe paru en avril, réhabiliter les Canadiens condamnés pour simple possession, annuler les chefs d’accusation en suspens et ne plus porter d’accusations pour simple possession de marijuana sont autant de mesures qui permettraient de dégager d’importantes ressources financières et de compenser, du même coup, une partie des dépenses liées à la légalisation.
L’ancien premier ministre libéral Jean Chrétien a récemment déclaré: « Il est tout à fait inacceptable, à mon sens, qu’un jeune homme qui fume de la marijuana se retrouve avec un casier judiciaire pour le reste de ses jours, [et] qu’il ne puisse sortir du pays. » Le nouveau gouvernement libéral devrait prendre note de son avis.
Même le Parti conservateur du Canada a modernisé son approche à l’égard des lois sur la marijuana et demandé au gouvernement de supprimer du Code criminel le délit de possession. Compte tenu des propos incendiaires tenus par les conservateurs dans le passé et de leur bilan draconien en matière de justice pénale, il s’agit d’un revirement vraiment impressionnant.
Le délit de possession de marijuana a de moins en moins d’opposants, et le gouvernement libéral a de moins en moins d’excuses.
Dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, des centaines de personnes ont communiqué avec mon bureau pour réclamer la décriminalisation de la marijuana. Beaucoup de gens ne savent pas trop ce que dit la loi présentement, compte tenu de la position du gouvernement concernant la légalisation. Cette ambiguïté leur donne un faux sentiment de sécurité. Des personnes normalement respectueuses des lois risquent d'être déclarées coupables d'un crime, alors qu'il serait facile de prévenir une pareille situation. D'autres personnes ont communiqué avec mon bureau pour exprimer leur frustration, car l'absence d'un cadre réglementaire judicieux est problématique pour le conseil d'administration de leur copropriété et nuit au fonctionnement des entreprises locales.
La légalisation de la marijuana doit être envisagée avec soin et doit se faire en tenant compte des pratiques exemplaires dans les pays qui ont déjà mis en oeuvre un cadre réglementaire. Nous trouverons entre autres de telles pratiques aux États-Unis.
Nous ne pouvons pas continuer à punir des gens pour une pratique que le gouvernement prévoit légaliser dans un avenir très rapproché. La décriminalisation serait un choix raisonnable. Elle nous permettrait d'économiser de l'argent et de mettre les Canadiens à l'abri des injustices. J'espère que le gouvernement mettra fin à son hypocrisie et qu'il appuiera la motion avant que d'autres personnes soient victimes de son inaction.
J'aimerais signaler à la Chambre les résultats d'un sondage EKOS récent, qui représente le point de vue actuel des Canadiens. Soixante-treize pour cent des Britanno-Colombiens sont pour la décriminalisation de la marijuana. Soixante-quinze pour cent des habitants des provinces de l'Atlantique sont pour. Au Manitoba, 69 % des personnes interrogées sont pour. En Ontario, 70 % sont pour. La tendance est claire. Entre les deux tiers et les trois quarts des personnes interrogées dans ce sondage pensent qu'il serait raisonnable de décriminaliser la marijuana, que ce serait un pas dans la bonne direction et qu'il est temps de procéder à ce changement. Très peu de gens s'y opposent.
Nous implorons le gouvernement de considérer ce changement. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cette motion de l'opposition. Nous espérons que le gouvernement étudiera la possibilité de procéder à ce changement. Nous espérons qu'un nombre suffisamment élevé de députés d'en face considérera ce changement comme un pas décisif dans la bonne direction. Nous ne sommes pas en train de dire que c'est la seule mesure que le gouvernement devrait prendre, mais plutôt que ce serait une bonne décision. Le gouvernement doit agir dès maintenant et amorcer les changements qu'il compte effectuer concernant cette importante question.
Madame la Présidente, j'aimerais clarifier quelques points pour le député.
Premièrement, dans le discours du Trône, le gouvernement a promis de légaliser, de réglementer et de soumettre à des restrictions la consommation de la marijuana. Le député n'a parlé que de la légalisation. Il a négligé, malheureusement, de parler de l'importance de réglementation et de la restriction pour encadrer la consommation de cannabis.
Le député d'en face a mentionné l'importance de tirer des leçons de ce qui se fait ailleurs. En novembre 2015, le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies a présenté un rapport sur la réglementation du cannabis intitulé « Réglementation du cannabis : leçons retenues de l’expérience des États du Colorado et de Washington », selon lequel il faut absolument « prendre le temps nécessaire pour élaborer un cadre efficace et pour assurer la réussite du lancement [...] mettre en place la capacité nécessaire à l’administration du cadre réglementaire [...] [et] investir de façon proactive dans une approche de santé publique visant à renforcer la capacité de prévention, d’éducation et de traitement [...] ».
Je me demande si le député a eu l'occasion de lire cet important rapport. Je sais qu'il s'intéresse à ce qui se fait ailleurs. Pour peu qu'il se donne la peine de lire, il peut prendre connaissance des leçons tirées dans ce dossier.
Madame la Présidente, comme secrétaire parlementaire, le député a fait ses devoirs, et je comprends cela. Il va sans dire que je n'ai pas lu tous les rapports qu'il cite. Toutefois, pour ce qui est de l'idée qu'il vient d'exposer, il n'y a pas de restriction en ce moment. C'est là le problème. C'est la raison pour laquelle la proposition des néo-démocrates est justifiée.
Le gouvernement n'a pris aucune mesure dans cet important dossier. Cela fait plus de six mois, mais rien n'a été fait, et nous ne verrons pas de mesure avant le printemps prochain. La décriminalisation doit se faire maintenant. Les Canadiens la réclament. Alors, faisons le nécessaire.
Madame la Présidente, je remercie encore une fois le NPD de soulever cette question, car il permet de montrer à quel point le programme de légalisation que le gouvernement libéral entend présenter constitue un désastre.
Je vais poser au député une question d'une grande importance. Quoi qu'on fasse, il faut agir de façon responsable, et j'aimerais savoir quels sont les outils dont on dispose actuellement. On voit surgir partout des dispensaires qui offrent des produits à manger. Comme les libéraux n'affectent pas le moindre sou aux inspections, nous ne savons même pas si la marijuana qui entre dans la composition de ces produits est additionnée d'autre chose, comme le PCP. Où vont les profits? Ils vont au crime organisé.
Il faut surtout retenir l'expérience du Colorado, dont le député a parlé. La police n'a pas ce qu'il faut pour effectuer des contrôles à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies. Au Colorado, les décès et les handicaps causés par la conduite avec facultés affaiblies ont augmenté, tout comme les hospitalisations d'enfants dues à la consommation de produits comestibles. La motion présentée aujourd'hui par le NPD réclame une décriminalisation immédiate.
Le député informerait-il la Chambre de ce qu'il sait et des outils existants? Je n'en connais pas qui atténueraient les problèmes que je viens d'exposer dans ma question.
Madame la Présidente, le député vient de poser une question importante. Je le sais, que les policiers et les agents de la GRC du pays disposent déjà de moyens efficaces. Ce que disent les néo-démocrates, c'est que nous devrions décriminaliser sans plus tarder la marijuana, afin de régler le cas de la possession simple. Les policiers pourraient ainsi se concentrer sur ce qui compte vraiment, à savoir s'attaquer au crime organisé et au trafic des drogues dures et illégales dont parlait le député. C'est là que les ressources devraient aller.
Nous devons nous inspirer des pratiques exemplaires, qu'elles nous viennent des États-Unis ou d'ici même, au Canada. Nous devons les faire nôtres, mais pour cela, il faut se doter dès maintenant des moyens et des ressources nécessaires, au lieu d'alimenter le chaos et la confusion qui règnent actuellement en attendant une autre année. Il est là, le problème, et c'est pour cette raison que la décriminalisation doit se faire dès maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Victoria de sa motion.
Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de réitérer l'engagement de notre gouvernement envers les Canadiens concernant la légalisation, la réglementation rigoureuse de la marijuana et l'approche responsable et ordonnée que le gouvernement adopte pour réaliser cet engagement. Comme les députés le savent, cet engagement faisait partie du programme électoral qui a reçu le vaste soutien de la population canadienne, d'un océan à l'autre, lors de la dernière élection.
L'engagement était et est toujours de légaliser, de réglementer la marijuana et de limiter l'accès à celle-ci, d'empêcher qu'elle tombe entre les mains des enfants et que les profits tombent entre les mains des criminels, de punir plus sévèrement ceux qui la fournissent à un mineur ou qui conduisent un véhicule après en avoir consommé ou qui en font la vente à l'extérieur du nouveau cadre réglementaire.
Le premier ministre a affirmé clairement, à plusieurs reprises, que notre gouvernement réalisera cet engagement. Cet engagement est inclus dans la lettre de mandat à la ministre de la Santé, à la ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, reconnaissant qu'il faut faire plus que simplement changer quelques mots dans la loi. Nous devons aller de l'avant de manière à traiter un bon nombre de priorités. Nous devons mettre l'accent sur les questions de santé publique, la prévention, le traitement et les campagnes de sensibilisation du public. Nous devons nous assurer que les questions liées à l'application de la loi, à la sécurité publique et à la justice pénale sont entièrement traitées.
Un simple petit coup d'interrupteur pour décriminaliser la possession, même de petites quantités de marijuana pour utilisation personnelle, comme le propose le député de Victoria, serait, sans vouloir lui manquer de respect, un plan d'action imprudent. Les Canadiens appuient la légalisation, mais ils veulent être rassurés que les questions importantes — et la sécurité n'en est qu'une — sont entièrement traitées.
[Traduction]
Ils veulent avoir l'assurance que les policiers ont reçu la formation requise et disposent des outils nécessaires pour s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ils veulent avoir l'assurance que les mesures adéquates ont été mises en place pour ne pas que la marijuana se retrouve dans les mains des enfants et que le crime organisé en fasse ses choux gras.
Nous ne réglerions aucun de ces problèmes en décriminalisant maintenant la marijuana. Voilà pourquoi le gouvernement a décidé de remplir sa promesse de manière responsable et ordonnée.
Il ne faudrait pas en conclure pour autant que le gouvernement se tourne les pouces. Notre objectif demeure la présentation d'une mesure législative au printemps prochain. Il ne faut pas non plus oublier qu'il doit s'agir d'un effort de collaboration. Nous ne pouvons pas aller de l'avant sans la collaboration de nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous allons donc mettre sur pied un groupe de travail, qui sera chargé de consulter, comme je viens de le dire, les provinces et les territoires, mais aussi les spécialistes de la santé publique et de la toxicomanie, les forces de l'ordre, les juristes, les économistes, les regroupements de jeunes et d'Autochtones, les autres parties intéressées et les Canadiens.
Le processus suit son cours. En mars dernier, les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la Justice et de la Santé ont demandé à leurs homologues provinciaux et territoriaux qu'ils leur recommandent des gens pour faire partie du groupe de travail qui devrait voir le jour incessamment.
En outre, un secrétariat a été mis sur pied à Santé Canada pour soutenir les travaux du groupe de travail. Ce secrétariat, qui est déjà en place, jouera également un rôle important par rapport au groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la légalisation et la réglementation de la marijuana.
Le groupe de travail s'est réuni pour la première fois le mois dernier et il continuera à le faire régulièrement pour favoriser un dialogue permanent sur l'approche et les stratégies visant une meilleure coordination, y compris les documents d'information communs.
Comme les députés peuvent l'imaginer, nos partenaires provinciaux et territoriaux doivent connaître clairement le rôle qu'ils devront exercer sous le nouveau régime, par exemple pour savoir si la réglementation et la distribution de la marijuana seront de compétence fédérale ou provinciale.
Nos partenaires nous demandent de prendre le temps nécessaire pour nous assurer qu'ils pourront mettre en oeuvre les modifications législatives ou opérationnelles requises afin de soutenir un nouveau régime.
[Français]
Madame la Présidente, après mon discours, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue la députée de Brampton-Ouest.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La fusillade à Orlando
Madame la Présidente, nous sommes tous consternés devant l'inconcevable violence des événements de samedi à Orlando.
De prime abord, au nom du Bloc québécois, je tiens à exprimer mes sincères condoléances aux proches des victimes et mes voeux de prompt rétablissement aux trop nombreux blessés.
Ces gestes d'une sauvagerie moyenâgeuse nous frappent en plein coeur. C'est la haine qui a frappé au Pulse. C'est l'obscurantisme le plus opaque qui a fauché 49 vies et blessé plus d'une cinquantaine d'autres innocents. En s'attaquant à la communauté LGBT, le lâche qui a pris les armes samedi les a tournées contre notre tissu social, contre l'ouverture et contre la liberté.
Répondons-lui en resserrant les liens. Tenaillés entre la colère et la solidarité, faisons le bon choix. Alors qu'un peu partout des festivités de la fierté s'organisent, à deux mois du grand défilé de la fierté de Montréal, soyons unis, soyons forts, soyons indivisibles et soyons fiers devant les enragés de tout acabit...
À l'ordre. L'honorable députée de Humber River—Black Creek a la parole.
[Traduction]
La boulangerie West Finch
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Joseph et à Maria Montinaro, résidants de longue date et propriétaires d'entreprise de Humber River—Black Creek. Joseph et Maria sont propriétaires de la boulangerie West Finch, une institution locale spécialisée dans la vente de pains, de gâteaux, de pâtisseries, de gelato et de chocolats de qualité. Leurs produits sont formidables et délicieux, mais c'est la nature accueillante de l'endroit qui attire constamment les gens de la région.
Le père de Joseph a fondé la boulangerie dans les années 1960. À cette époque, Joseph était son apprenti. Il n'a jamais eu l'intention de suivre les traces de son père, mais comme cela arrive souvent dans la vie, après avoir suivi un sentier sinueux, Joe s'est retrouvé là où il devait être.
Aujourd'hui, la boulangerie West Finch offre à sa clientèle une gamme de produits locaux qui répondent aux goûts des plus fins palais. Je tiens à féliciter Joseph et Maria et à les remercier de tout ce qu'ils font pour faire de notre collectivité un endroit où il fait bon vivre, travailler et se divertir.
Les célébrations de la fête du Canada
Monsieur le Président, chaque année, le 1er juillet, les gens de toutes les régions de notre grand pays se rassemblent pour célébrer la fête du Canada. Cette célébration a lieu chaque année depuis la Confédération. Depuis toujours, ce qui rend l'événement vraiment unique, c'est la façon toute particulière dont chaque collectivité célèbre cette fête. La fête du Canada est l'occasion de célébrer les valeurs et les traditions qui font du Canada le meilleur endroit où vivre dans le monde.
Les organisations de notre région travaillent fort pour se préparer à célébrer avec fierté le prochain anniversaire de notre pays. Les villes de Bowden, Sundre, Carstairs, Delburne, Elnora, Spruce View, Penhold, lnnisfail, Didsbury, Olds ainsi que Red Deer vont toutes organiser des célébrations de la fête du Canada où musique, nourriture, jeux, défilés et feux d'artifice seront au rendez-vous. C'est un honneur de représenter une région où les gens sont aussi dynamiques et fiers d'être canadiens.
J'encourage tous les gens à participer aux activités offertes dans leur région avec leur famille et leurs concitoyens afin de célébrer la naissance de notre nation.
Le Festival du film italien contemporain
Monsieur le Président, c'est l'heure de la dolce vita. Le jeudi 9 juin, le cinquième Festival du film italien contemporain a été lancé au TIFF Lightbox à Toronto. Cet événement de 10 jours se déroule dans six villes et compte parmi les 10 plus grands festivals de films de l'Amérique du Nord. Le festival, qui attire plus de 30 000 cinéphiles, est l'occasion pour le public de rencontrer des réalisateurs, des producteurs et des acteurs grâce aux films, à des causeries et à des débats.
La mission du Festival, qui a lieu dans le cadre du Mois du patrimoine italien, consiste entre autres à initier les Canadiens au mode de vie italien — la dolce vita. En plus de la contribution culturelle qu'il apporte à Toronto, à Hamilton, à Niagara, à Montréal, à Québec et à Vaughan, le festival génère des retombées concrètes et durables pour les entreprises canadiennes.
Joignez-vous à moi pour saluer les cofondateurs du Festival du film italien contemporain, Cristiano de Florentis et Maurizio Magnifico, de même que la dynamique communauté italo-canadienne.
Le corps de cadets 348 de la Marine royale canadienne
Monsieur le Président, j'ai assisté hier à la revue annuelle du corps de cadets 348 de la Marine royale canadienne, sur la superbe île Manitoulin. Comme ma fille a déjà fait partie des cadets de la Marine, je suis consciente de tout le travail qu'exige l'organisation des programmes de cadets et de ce qu'ils représentent pour les jeunes participants.
[Français]
C'est ce dévouement et cette attention qui développent un sentiment de pouvoir chez nos jeunes. Ils grandissent en apprenant à améliorer des habiletés qu'ils maîtriseront tout au long de leur vie.
[Traduction]
Ces jeunes apprennent à travailler ensemble pour arriver à des résultats; ils apprennent aussi à se dépasser, à surmonter les obstacles et à vaincre les peurs qu'ils ressentaient peut-être. L'engagement des bénévoles donne vraiment des résultats, qu'ils dirigent des programmes à Blind River, à Hearst, à Elliot Lake, à l'île Manitoulin, à Espanola, à Kapuskasing ou ailleurs. Les jeunes cadets de la Marine, de l'Air et de l'Armée deviennent des leaders qui ont confiance en eux-mêmes et contribuent, à leur tour, à leur collectivité.
Je suis certaine que les députés se joindront à moi pour remercier tous ceux qui consacrent leur temps et leur énergie à maintenir le dynamisme des programmes de cadets dans nos collectivités. Nous leur souhaitons d'excellents camps d'été.
Les adoptions internationales
Monsieur le Président, peu après avoir été élu, en octobre dernier, j’ai appris le sort réservé à de nombreuses familles canadiennes ayant adopté des enfants en République démocratique du Congo, enfants que l’on empêchait de rejoindre leur famille d’adoption.
À la fin mars de cette année, Rachelle et Marie, âgées respectivement de huit et quatre ans, restaient les seuls enfants canadiens à ne pas encore avoir de permis les autorisant à sortir de la République démocratique du Congo. En essayant de retrouver leurs parents au Canada, les deux sœurs ont fait face à de formidables obstacles.
Je suis donc heureux d’informer la Chambre que, grâce aux efforts inlassables déployés par notre gouvernement, Rachelle et Marie sont désormais réunies à leurs nouveaux parents et coulent des jours heureux et paisibles dans la circonscription de Cloverdale—Langley City, que je représente.
Je tiens à remercier le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que le ministre des Affaires étrangères, leur secrétaire parlementaire, les fonctionnaires et tout particulièrement la sénatrice Mobina Jaffer et l’ambassadrice Ginette Martin, dont les efforts ont permis l’issue heureuse de cette affaire.
[Français]
Bienvenue au Canada, Rachelle et Marie.
[Traduction]
Le stampede de Ponoka
Monsieur le Président, dans quelques semaines seulement, des gens de partout au Canada et du monde entier afflueront vers Ponoka, en Alberta. Du 25 juin au 3 juillet, cette petite ville de 6 800 habitants, qui est habituellement si tranquille, accueillera plus de 60 000 invités enthousiastes lors du 80e stampede annuel de Ponoka.
Depuis 1936, le stampede de Ponoka rend hommage au patrimoine de l'Ouest en présentant des concurrents de premier ordre dans le cadre d'activités de calibre mondial. Les meilleurs cowboys et cowgirls réussissent à ravir le public lors d'activités comme la capture au lasso en équipe, la monte de chevaux avec selle ou sans selle, la monte de taureaux, le terrassement du bouvillon, la course de barils et, bien sûr, la très divertissante course de chariots. Qu'il s'agisse du défilé d'un mille ou de la fantastique fête foraine, il y en a pour tous les goûts au stampede de Ponoka.
Après 80 ans, il convient de rendre hommage à quelques personnes qui ont perpétué cette tradition: George McKeddie, Harry Vold, Cliff Vold, Ralph Vold, Shorty Jones, Frank Mickey, Tom Butterfield, ainsi que leur famille.
Nous les remercions de leur vision et de leur inspiration, qui se transmettent depuis des générations. Je tiens à remercier les membres actuels du conseil d'administration du stampede de Ponoka, les commanditaires loyaux, ainsi que les innombrables bénévoles, qui travaillent sans relâche année après année pour faire du stampede de Ponoka le meilleur rodéo au Canada.
Le festival Luminato
Monsieur le Président, c'est la fin de semaine dernière qu'a commencé le festival Luminato, qui célèbre cette année son 10e anniversaire sur les terrains portuaires de Toronto-Danforth.
[Français]
Luminato est une force culturelle au Canada et dans le monde. Le festival se tient à la Hearn Generating Station, une centrale désaffectée. Cet espace industriel a été transformé en lieu de rendez-vous de la culture pour les prochaines semaines. C'est aussi un lieu de rencontre pour la ville.
Luminato divertit et renseigne à la fois. Cette nouvelle vocation de la centrale nous permet également de voir d'un nouvel oeil l'avenir des terrains portuaires.
[Traduction]
Le festival Luminato est surtout un rassemblement communautaire. Mercredi soir, les organisateurs du festival offriront un iftar à la centrale Hearn pour rompre le jeûne du ramadan avec les familles et les amis des nouveaux arrivants syriens au Canada. Cela montre le rôle important que nos institutions culturelles jouent dans notre vie.
J'invite les députés à se joindre à moi pour célébrer le festival Luminato.
Le festival international du théâtre de Liverpool
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer le travail effectué par un groupe de bénévoles extraordinaires afin de faire du festival international du théâtre de Liverpool un grand succès.
Ce festival a commencé il y a 26 ans. Il est connu dans l'ensemble du monde du théâtre et a accueilli des groupes du Japon, de la Belgique, du Pérou, du Népal, de l'Irlande et de la Russie, entre autres. Le festival de cette année a été de nouveau superbe, ce qui prouve que les grandes créations théâtrales transcendent les barrières linguistiques.
Des centaines de bénévoles contribuent à l'énorme réussite de cet événement. Ce sont eux qui travaillent à la billetterie, qui vendent des muffins et du café et qui s'occupent de l'hébergement et du transport. Il s'agit d'un véritable effort communautaire.
Toutefois, il régnait une certaine tristesse cette année puisqu'il s'agissait de la dernière année de la directrice artistique. En effet, Eva Moore prend sa retraite après 26 ans. Sa ténacité, son expertise et ses compétences manqueront à tous ceux qui ont eu le plaisir de travailler avec elle au cours des 26 dernières années.
Nous remercions Eva et les bénévoles. J'attends avec impatience 2018.
[Français]
Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix
Monsieur le Président, l'été est à nos portes et nous donne rendez-vous pour découvrir les paysages, les terrasses et les festivals. Que ce soit en auto, en bateau ou à moto, les gens sillonnent le Québec à la recherche de nouvelles expériences.
Beauport—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans—Charlevoix est la région toute désignée pour faire vivre à tous une expérience unique. Que ce soit le reliquaire de sainte Thérèse de Lisieux, la basilique Sainte-Anne-de-Beaupré, l'île d'Orléans et ses produits du terroir ou Baie-Saint-Paul et son Festif, sans oublier le Festidrag de La Malbaie, nous avons chez nous une diversité d'événements à faire découvrir.
J'espère retrouver tout le monde, cette année, à la 7e édition du Rodéo de Charlevoix, qui se déroule du 23 au 26 juin prochains. C'est avec fierté que j'ai accepté d'être la marraine d'honneur de cet événement qui offre une expérience unique.
Je profite donc de l'occasion pour y inviter tout le monde et ainsi découvrir les nombreux événements de ma circonscription.
[Traduction]
Robert Hall
Monsieur le Président, c'est avec le coeur lourd que j'interviens à la Chambre. Comme l'a confirmé le premier ministre, Robert Hall, ce Canadien qui avait été pris en otage aux Philippines, a été tué par ses ravisseurs. Le président Aquino s'est entretenu avec le premier ministre et a présenté ses condoléances à tous les Canadiens.
Nos pensées et nos prières accompagnent la famille Hall, qui a fait preuve d'une force exceptionnelle dans d'effroyables circonstances. Avec la famille de l'autre victime canadienne, John Ridsdel, l'ensemble du Canada pleure cette tragédie.
Le Canada tient le groupe terroriste entièrement responsable de cet acte de lâcheté commis de sang-froid.
Lorsque le premier ministre était au sommet du G7, il a répété que la prise d'otages par des terroristes contribue à la violence et à l'instabilité. Avec l'aide de nos partenaires internationaux, nous sommes déterminés à poursuivre les malfaiteurs et à les traduire en justice, peu importe le temps que cela prendra.
Aujourd'hui, nous pleurons la mort de M. Hall, qui laisse un vide dans sa communauté et l'ensemble du Canada.
[Français]
La Croix-Rouge canadienne
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève pour souligner l'excellent travail des employés et des bénévoles de la Croix-Rouge canadienne. Établie en 1909 par une loi de ce Parlement, elle s'est récemment retrouvée à l'avant-plan de l'actualité par son rôle à la suite des feux de forêt de la région de Fort McMurray. J'aimerais prendre un moment pour souligner le travail que ces personnes font tous les jours en plus du secours qu'elles procurent en temps de catastrophe.
[Traduction]
La Croix-Rouge est un chef de file mondial dans la prestation de soins vitaux, surtout aux femmes et aux enfants. Ici, les bénévoles aident les gens à vivre de façon indépendante en toute sécurité chez eux, travaillent dans plus de 200 collectivités autochtones, exécutent des centaines d'ententes de prestation d'aide sociale d'urgence conclues avec les municipalités et les provinces et mettent en oeuvre de nombreuses autres initiatives.
[Français]
La Croix-Rouge incarne des valeurs humanitaires comme la solidarité, le volontariat et l'entraide. C'est pour cela que j'invite tout le monde à donner généreusement.
[Traduction]
Le Championnat de la LPGA
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour faire part d'une excellente nouvelle pour le Canada. Native de Smith Falls, en Ontario, et âgée de 18 ans, Brooke Henderson a remporté hier le Championnat de la Ladies Professional Golf Association en prolongation au trou.
Classée quatrième au monde, Mme Henderson devient la deuxième des plus jeunes joueuses à avoir gagné un championnat majeur. Elle est également la deuxième femme canadienne à gagner un tournoi majeur, Sandra Post ayant gagné le même événement en 1968. On prévoit que son classement mondial passera du quatrième au deuxième rang aujourd'hui.
Mme Henderson a connu sa première victoire professionnelle l'an dernier à Portland, en Oregon. Elle a été couronnée championne canadienne amateur en 2013, a terminé finaliste au championnat amateur des États-Unis en 2014, et, toujours chez les amateurs, a gagné trois tournois du circuit canadien féminin et s'est classée dixième à égalité au championnat féminin de 2014 alors qu'elle n'était âgée que de 16 ans. En 2015, Mme Henderson a été nommée athlète féminine de l'année à la fois au Canada et en Ontario.
Au nom de tous les Canadiens, je la félicite de sa victoire d'hier.
La fusillade à Orlando
Monsieur le Président, le drapeau de la fierté flotte dans les bons moments comme dans les moments difficiles. Je porte donc fièrement ses couleurs aujourd'hui à la mémoire de nos 50 frères et soeurs d'Orlando qui sont morts parce qu'ils étaient, comme nous, différents, exceptionnels, uniques.
Partout au pays, les membres de la communauté LGBTQ2 et nos alliés se sont réunis pour pleurer les personnes qui ont perdu la vie à cause d'un acte de violence et de haine absurde et ignoble.
[Français]
Le 11 juin, la haine de l'individu a pour toujours jeté une noirceur indélébile sur les vies de 50 familles. Des vies ont été enlevées pour l'unique et seule raison d'être différent, d'aimer différemment et de s'identifier différemment. Ces actes de haine et de terreur contre une communauté unie et fière ne mèneront pas à la peur et à la soumission. Cette attaque ne fait qu'affirmer notre détermination à exprimer notre droit d'être qui nous sommes.
[Traduction]
Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, il ne faudra pas oublier qu'avec le temps, l'amour l'emportera toujours sur la haine.
[Français]
L'amour vaincra.
[Traduction]
La fusillade à Orlando
Monsieur le Président, samedi soir, 49 personnes ont été tuées et 53 autres, blessées lors d'un massacre haineux dans une boîte de nuit gaie d'Orlando. Ces gens ont été ciblés en raison de leur mode de vie, de leur identité et des personnes qu'ils aimaient. L'auteur de cet acte de haine profonde espérait que son geste sème la peur et la division, mais nous n'allons pas lui donner raison.
[Français]
Aujourd'hui, nos pensées et nos prières accompagnent les familles des victimes de la terrible attaque perpétrée dans un club gai d'Orlando. Nous devons unir nos efforts pour bâtir des communautés plus inclusives en luttant à la fois contre l'homophobie, la transphobie et l'islamophobie, parce que l'amour c'est l'amour, et l'amour sera toujours plus fort que la haine.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous sommes solidaires de la communauté LGBT et nous sommes unis par notre conviction que la diversité est notre plus grande force. Devant une telle violence, nous devons nous rappeler que l'amour c'est l'amour et que l'amour sera toujours plus fort que la haine.
La fusillade à Orlando
Monsieur le Président, au nom de mes collègues conservateurs et de l'ensemble des Canadiens, j'exprime ma solidarité envers le peuple américain au lendemain de l'horrible tragédie survenue hier, au petit matin. Un tueur a délibérément attaqué une boîte de nuit fréquentée par des gens de la communauté gaie et lesbienne; il y a tué 49 personnes et blessé de nombreuses autres.
Cet acte terroriste radical et haineux commis sur le territoire américain visait un groupe précis de la population. Cette tragédie constitue un triste rappel du fait que nous devons demeurer inébranlables dans nos convictions et que nous devons vigoureusement condamner et combattre le terrorisme sous toutes ses formes, partout dans le monde.
Nous saluons l'intervention héroïque des agents de la paix qui ont répondu à cette attaque odieuse. Aujourd'hui et dans les jours à venir, nos prières accompagnent les familles des victimes, qui essaient de comprendre ce geste insensé. Nous envoyons également nos pensées aux personnes blessées pour qu'elles se remettent de cette tragédie qui les marquera certainement pour le reste de leurs jours.
Le Canada exprime sa solidarité envers les États-Unis, un pays allié, et quiconque subit les contrecoups de cet acte de terrorisme brutal.
La fusillade à Orlando
Monsieur le Président, il y a à peine deux semaines, nous avons hissé le drapeau de la fierté sur la Colline du Parlement. J'y ai vu la fin heureuse d'un long cheminement pour les droits de la personne.
[Français]
Hier, ce rêve a été brisé lorsque 49 personnes gaies ont été abattues lors d'une fusillade survenue dans une discothèque gaie à Orlando.
Mes premières pensées sont allées vers les victimes. Une soirée de communauté, de solidarité et de simples plaisirs dans un espace qui devait être sécuritaire s'est terminée dans un horrible bain de sang. Il n'y a pas de mots pour décrire les sentiments de tristesse, de chagrin et de colère que j'éprouve.
[Traduction]
Mes deuxièmes pensées sont allées vers la communauté musulmane, qui, une fois de plus, est à risque. Je suis fier de représenter des dizaines de milliers de musulmans fidèles, pacifiques et respectueux des lois, qui sont tout aussi attristés et horrifiés par cet acte de terrorisme et d'homophobie.
Aujourd'hui, nous devons nous mobiliser contre la violence et le terrorisme et nous faire confiance les uns les autres en nous employant à lutter contre le mal et à favoriser la paix.
La fusillade à Orlando
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, des actes terroristes horribles, barbares et insensés, revendiqués par le soi-disant État islamique, ont eu lieu à Orlando, en fin de semaine. Puis, ce matin, nous recevons la terrible nouvelle de l'exécution de M. Robert Hall par un groupe de sympathisants de ce groupe terroriste.
Nous condamnons bien sûr ces actes d'une dure violence. Nous offrons bien sûr nos condoléances et toutes nos sympathies aux familles des gens qui ont été éprouvés.
Le gouvernement peut-il nous dire comment il entend préserver la sécurité des Canadiens, ici et ailleurs dans le monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous condamnons vivement l'attentat odieux perpétré à Orlando contre la communauté LGBTQ. C'est un horrible mélange de terrorisme et de haine.
Les Canadiens présentent leurs plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes, à toute la communauté LGBTQ2 et à nos voisins américains. J'ai parlé hier au secrétaire d'État à la Sécurité intérieure des États-Unis, Jeh Johnson, pour lui exprimer nos condoléances, lui témoigner notre solidarité et lui offrir notre entière collaboration et notre appui total.
À ce stade-ci, je puis signaler à la Chambre qu'il n'y a pas de lien connu entre le Canada et l'attentat, mais il doit être absolument clair pour tout le monde que nous ne réduirons en rien la diversité, les libertés et les valeurs qui font de nous ce que nous sommes.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, nous aussi, nous offrons nos condoléances aux familles.
[Français]
Un comité de parlementaires, peu importe de quel parti ils viennent, demeure un comité de parlementaires. Il ne peut pas se substituer à la population canadienne. Pourtant, après avoir obtenu une entente derrière des portes closes avec le NPD, les libéraux et le premier ministre semblent vouloir mettre en avant une réforme imposée à la population. Les Canadiens se rendent compte qu'ils ne peuvent avoir confiance en ce gouvernement.
Le premier ministre va-t-il ramener à l'ordre sa ministre et amener un référendum pour rassurer la population canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons bel et bien écouté les Canadiens. Plus de 60 % d'entre eux ont réclamé une réforme électorale.
Nous avons proposé à la population de mettre sur pied un comité multipartite — ce qui a été fait — pour qu'il examine les options possibles.
Je compte sur l'appui de tous les députés, qui connaissent bien leurs concitoyens et leur circonscription, pour soutenir de leurs efforts le travail du comité.
L'environnement
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le ministère des Finances préconise l'adoption d'une taxe sur le carbone. Nous retrouvons ainsi les bonnes vieilles habitudes des libéraux, qui imposent de nouvelles taxes aux Canadiens sans leur demander leur avis. Les députés de ce côté-ci savent qu'en imposant de nouvelles taxes, on nuit à l'emploi et on alourdit le fardeau fiscal des Canadiens. La population ne peut pas faire confiance au ministre des Finances.
Le premier ministre pourrait-il dire la vérité aux Canadiens et confirmer aujourd'hui même que le gouvernement imposera une taxe sur le carbone? Pourrait-il aussi leur dire combien cette taxe leur coûtera?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne rendra pas notre économie moins concurrentielle et qu'elle lui permettra au contraire de mieux soutenir la concurrence.
Au Canada et dans le monde entier, les gouvernements se servent de mécanismes de tarification du carbone pour lutter contre les bouleversements climatiques. La transition de l'économie actuelle vers une économie à faibles émissions de carbone nous ouvrira de nouveaux marchés et permettra de stimuler la croissance et de créer des emplois. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, nous cherchons activement des moyens de bonifier les mesures prises par les provinces afin que le Canada contribue à la réduction des gaz à effet de serre et que nous puissions favoriser la croissance d'une économie verte.
Monsieur le Président, le secteur des ressources naturelles du Canada ne s'est pas encore remis de la baisse du prix du pétrole. Juste comme on commence à espérer que les prix pourraient reprendre leur ascension, les libéraux arrivent avec un plan pour lui imposer de nouvelles taxes. De nouvelles taxes risquent de faire disparaître des emplois plutôt que d'en créer.
Si les provinces jugent qu'une énorme ponction fiscale fédérale par l'entremise d'une taxe sur le carbone est une mauvaise idée, le gouvernement leur permettra-t-il de ne pas y participer ou les libéraux vont-ils imposer leur approche — comme si Ottawa avait toujours raison — et imposer une nouvelle taxe aux Canadiens travailleurs?
Monsieur le Président, le présent gouvernement s'emploie activement à faire prospérer l'économie d'une manière qui respecte l'environnement à long terme.
Contrairement à ce qu'il en a été au cours des 10 dernières années, alors qu'on ne s'occupait pratiquement pas de l'environnement, nous nous employons à stimuler la croissance économique et à gérer l'environnement. Nous travaillons aussi beaucoup aux échelons fédéral, provincial et territorial pour nous assurer d'une collaboration avec les autres membres de la fédération afin d'en venir à une conclusion qui soit bonne pour le Canada et bonne pour la planète.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux veulent enfoncer leur choix dans la gorge des provinces.
Aujourd'hui, nous avons appris pourquoi la ministre de la Réforme démocratique a tant vanté les assemblées publiques. Ce n'est pas pour encourager la participation ni pour entendre l'avis de ceux qui n'ont pas l'habitude de voter, et certainement pas pour connaître l'avis des Canadiens.
C'est parce qu'elle veut leur argent. Il faudra payer pour assister à l'assemblée publique sur la réforme électorale que les libéraux ont prévu d'organiser dans Dufferin—Caledon, et cet argent ira directement dans le compte bancaire du Parti libéral.
La ministre s'oppose-t-elle à la tenue d'un référendum parce que son parti ne peut pas en tirer de l'argent?
Monsieur le Président, j'aimerais rétablir les faits. Les députés ont la responsabilité de voir à ce que les gens de leur circonscription puissent se faire entendre, et à ce que le rapport du comité tienne compte de leur avis. J'ai hâte de voir tous les moyens créatifs et novateurs qu'ils emploieront pour ce faire. Je tiens à ce que tous les députés suivent les règles établies par la Chambre afin de se comporter avec intégrité.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, les Canadiens croyaient que les libéraux allaient changer les lois sur la marijuana tout de suite après avoir formé le gouvernement. Sait-on pourquoi tout le monde croyait cela? C'est parce que c'était écrit noir sur blanc dans leur programme électoral et a été répété une centaine de fois par le premier ministre lui-même.
Toutefois, depuis la campagne, les libéraux ont encouragé la police à continuer à arrêter des Canadiens pour la possession simple de marijuana.
Pourquoi le gouvernement préfère-t-il donner des casiers judiciaires à des dizaines de milliers de Canadiens au lieu de la décriminaliser maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons toujours dit depuis le début que nous sommes déterminés à légaliser la marijuana, à en limiter l'accessibilité et à la réglementer de façon rigoureuse afin d'atteindre nos principaux objectifs, qui sont d'empêcher les enfants d'y avoir accès, et les criminels d'en tirer profit. Comme mon collègue d'en face l'a déjà dit auparavant, la simple décriminalisation serait une erreur, car elle ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs.
Monsieur le Président, grâce à la décriminalisation, nous empêcherons que des jeunes traînent avec eux un casier judiciaire pour le reste de leur vie, alors que nous sommes sur le point de légaliser la marijuana.
Le gouvernement a créé une énorme confusion dans le système de justice. Les juges trouvent la situation absurde. Pendant que le gouvernement parle de légaliser la marijuana, les tribunaux sont forcés de condamner les personnes qui en font usage. Même le Parti conservateur demande maintenant que l'infraction relative à la possession de marijuana soit retirée du Code criminel.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il à donner des casiers judiciaires à des dizaines de milliers de Canadiens, principalement des jeunes, au lieu de décriminaliser dès maintenant la marijuana?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à légaliser et à réglementer rigoureusement la marijuana. Une simple décriminalisation ne nous permettra pas d'atteindre les objectifs visant à empêcher que la marijuana tombe entre les mains des enfants et que les profits tombent entre les mains des criminels.
Nous nous sommes engagés à présenter une mesure législative au printemps 2017. Entretemps, nous consulterons des experts des domaines de la santé, de la sécurité publique, de la justice et de l'application de la loi pour nous assurer de procéder de manière rationnelle afin d'atteindre nos objectifs.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, entretemps, des milliers de Canadiens, pour la plupart des jeunes, se retrouveront avec un casier judiciaire qu'ils conserveront le reste de leur vie. Voilà le problème.
Les grandes banques canadiennes affichent encore des profits records et, par conséquent, ont décidé de diminuer leurs frais. Non, attendez un instant, je me trompe. Ce serait trop logique. En fait, les banques augmentent les frais que les Canadiens doivent payer pour avoir accès à leur argent. Les banques font des dizaines de milliards de dollars de profits, et ce sont les Canadiens qui en payent le prix. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour mettre fin à ces hausses ridicules de frais bancaires?
Monsieur le Président, lorsque nous avons parcouru le pays pour effectuer nos consultations prébudgétaires, nous avons pu entendre le point de vue des Canadiens, notamment au sujet des pressions financières qu'ils subissent. Voilà pourquoi nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants.
Je voudrais le dire bien clairement à l'intention du député: nous nous intéressons de très près à ce problème. Comme le député le sait bien, le gouvernement du Canada ne régit pas les activités courantes des institutions financières. Nous attachons beaucoup d'importance à l'éducation financière, et nous continuerons d'investir pour que les Canadiens puissent faire les choix nécessaires dans le domaine financier.
Monsieur le Président, les libéraux disent avoir entendu les Canadiens, mais ils feraient bien de les écouter pour vrai, parce que je suis convaincu qu'ils n'ont pas entendu un seul Canadien déclarer: « Eh, pourquoi n'augmenteriez-vous pas les frais bancaires? »
[Français]
Les banques ont fait des milliards de dollars de profit, mais on apprend que ce n'est pas assez et qu'elles sont en collusion pour hausser, toutes en même temps, leurs frais bancaires. Pendant ce temps, les libéraux continuent de donner aux grandes banques des réductions d'impôt, alors que les Canadiens continuent de payer plus que leur juste part.
Comment les libéraux justifient-ils leurs cadeaux aux grandes entreprises pendant que les Canadiens se font flouer, pour ne pas dire pire, quand ils vont chercher leur propre argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que c'est le gouvernement actuel qui a instauré des mesures pour aider la classe moyenne et les vaillants Canadiens. Ce que nous ferons...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je peux lui répondre en français quand il le veut, monsieur le Président.
Comme je le disais dans ma réponse, nous sommes pour l'éducation financière des Canadiens. L'Agence de la consommation en matière financière offre justement des outils et des services pour aider les Canadiens et les Canadiennes à prendre de bonnes décisions en matière financière au Canada. Nous allons continuer de travailler à l'éducation financière des Canadiens.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réforme électorale, la seule chose qu'ont faite les libéraux, c'est de mettre en place un processus qui est constitué de politiciens, par des politiciens et pour des politiciens. Il semble maintenant que les libéraux demandent aux Canadiens de payer pour assister à leurs assemblées publiques. Quelle comédie!
Au bout du compte, les décisions relatives à la démocratie devraient être prises directement par les Canadiens, et le processus ne devrait pas servir d'exercice de financement pour les libéraux.
Les libéraux mettront-ils de côté la politique et permettront-ils aux Canadiens d'intervenir directement dans le cadre d'un référendum, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis étonnée par ce que je viens d'apprendre. Nous nous pencherons sur la question, mais je rappelle à tous les députés que nous cherchons à communiquer avec les Canadiens.
Le comité doit servir de tribune pour tous les Canadiens. Nous avons beaucoup de respect pour les représentants élus qui siègent au sein du comité et qui font du bon travail au nom des Canadiens depuis de nombreuses années. Nous comptons sur leur contribution au rapport du comité.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas à regarder bien loin pour avoir la réponse. Elle se trouve sur le site Web des libéraux.
Lorsqu'ils ont établi le processus de réforme électorale, ils ont pensé aux politiciens et aux partis politiques. La décision finale revient au Cabinet libéral, et ce n'est certainement pas dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Lorsque la Colombie-Britannique, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard ont voulu faire une réforme électorale, ils ont tenu des référendums. Trois Canadiens sur quatre le demandent. Est-ce que les libéraux vont tenir un référendum, oui ou non?
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu une seule suggestion constructive de la part du parti d'en face sur la façon de moderniser nos institutions démocratiques.
J'espère que le comité multipartite agira à titre de tribune pour un travail de collaboration et de coopération, et que le député d'en face contribuera pleinement aux travaux du comité.
[Français]
Monsieur le Président, nous allons en parler. Ce week-end, je me suis tapé des heures de visionnement pour trouver un seul débat durant la dernière campagne électorale où les chefs ont échangé sur l'enjeu de la réforme électorale. Je n'ai rien trouvé. J'ai sorti mes propres notes personnelles pour voir si un seul citoyen m'avait parlé de cet enjeu: je n'avais absolument rien. J'ai appelé des confrères, j'ai même parlé à deux anciens candidats libéraux pour savoir si les citoyens leur en avaient parlé: rien. La population n'a jamais été informée des modes de scrutin qu'ils veulent changer, tout cela à l'avantage du Parti libéral.
La ministre peut-elle enfin nous confirmer que toute la population pourra s'exprimer par voie de référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, qui a passé la fin de semaine à regarder la télévision, j'étais sur le terrain pour parler aux électeurs de ma circonscription.
Ces gens ont beaucoup échangé avec notre parti pendant la plus longue campagne électorale de l'histoire canadienne moderne. Nous avons à maintes reprises eu l'occasion de parler de nos 32 engagements à l'égard d'un gouvernement plus ouvert et plus transparent.
Les Canadiens...
À l'ordre s'il vous plaît. Je ne crois pas que beaucoup d'entre nous sachent ce que les autres députés ont fait pendant la fin de semaine, et il ne faudrait pas spéculer. Nous devons nous en tenir au coeur du sujet. Je veux rappeler aux députés que les questions se veulent parfois provocatrices, et c'est bien ainsi. La plupart des députés de tous les partis sont capables d'écouter les réponses sans réagir, alors faisons comme eux.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, vous avez raison, je ne m'abaisserai pas à ce type de commentaire ici à la Chambre.
Dans ce dossier, ce que l'on constate, c'est que les libéraux semblent jouer au poker, mais à une table « V.I.P. » inaccessible à la population. Selon le premier ministre, les règles du jeu sont trop complexes, donc, le peuple devrait être mis de côté. Ce que l'on voit, ce sont des tactiques partisanes, des libéraux qui analysent, qui passent une carte au NPD et qui bluffent avec la population, mais surtout, qui gardent la carte cachée du référendum dans leur poche arrière.
Quand les libéraux vont-ils laisser tomber leur poker face et offrir à toute la population canadienne, la possibilité de pouvoir s'exprimer par voie de référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réforme électorale est un enjeu lourd de conséquences. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un comité regroupant des députés de tous les partis. Nous sommes allés au-delà des règles habituelles de la Chambre afin que tous les partis puissent représenter la voix de leurs électeurs. Il nous revient à nous tous, les 338 députés de la Chambre, de prendre nos responsabilités au sérieux et de voir à ce que les gens de nos circonscriptions soient représentés et entendus pendant le processus.
Monsieur le Président, les libéraux veulent que les Canadiens les payent pour leur faire savoir ce qu'ils pensent. Il faut vraiment avoir du front tout le tour de la tête.
Voici pourquoi un référendum s'impose. D'après un article publié la semaine dernière par l'Institut Macdonald-Laurier, l'échéance du 1er décembre choisie par le gouvernement laisse si peu de temps pour la mise en oeuvre de la réforme que, peu importe ce que dira le rapport du comité, la seule réforme possible sera celle que le premier ministre préconise depuis le début.
Voilà pourquoi il est essentiel que les gens puissent s'exprimer sur l'option proposée dans le cadre d'un référendum.
Monsieur le Président, le député d'en face sait que nous entreprenons ce processus avec une grande ouverture d'esprit. Nous établissons un dialogue avec les Canadiens pour découvrir les valeurs et les principes qu'ils souhaitent retrouver dans le processus électoral. J'encourage vivement le député à contribuer pleinement au travail du comité multipartite. Je suis impatiente de voir le travail du comité et le rapport qu'il publiera le 1er décembre.
Monsieur le Président, voici une citation à laquelle j'aimerais que ma collègue, qui est si ouverte d'esprit, réagisse.
Selon ce même article, « la seule réforme électorale qu'il serait possible de mettre en oeuvre d'ici [...] les élections de [...] 2019 est le [scrutin préférentiel dans une circonscription uninominale]; autrement dit, il n'y a tout simplement pas assez de temps pour mettre en oeuvre [aucune autre proposition] ». L'institut poursuit ainsi: « Par une coïncidence qui n'en est pas une, le seul mode de scrutin que le Parlement pourrait adopter d'ici 2019 et précisément celui que [le] premier ministre [...] lui-même a indiqué être celui qu'il préférait personnellement. »
Bref, les dés sont pipés. N'est-ce pas une raison suffisante pour organiser un référendum? Nous saurions ainsi si les préférences du premier ministre s'accordent avec la volonté des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai beau admirer le respect que le député d'en face semble vouer aux médias — je les respecte moi aussi —, je demeure convaincue que notre responsabilité à nous consiste à solliciter l'opinion des spécialistes et des chercheurs, à écouter ce que les membres de la presse libre et indépendante ont à dire, et aussi tendre la main à la population et écouter ce que les Canadiens ont à dire sur la modernisation de nos institutions démocratiques. Je prendrai connaissance avec beaucoup d'intérêt des commentaires et des suggestions dont le député d'en face nous fera part.
La défense nationale
Monsieur le Président, parlons des prisonniers afghans. Le premier ministre actuel a déjà dit: « Nous devons découvrir la vérité. [Notre] réputation [...], aux yeux de la planète entière, est en jeu. »
La semaine dernière, Joe Clark, d'anciens ambassadeurs tels que Stephen Lewis, l'ancien chef de mission afghan, et des défenseurs des droits de la personne tels qu'Amnistie Internationale, ont demandé aux libéraux de tenir une commission d'enquête sur le traitement des prisonniers afghans.
Les libéraux peuvent maintenant découvrir la vérité, alors feront-ils la bonne chose et lanceront-ils une commission d'enquête?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux nos obligations au regard du droit international et de la Convention de Genève. Pour toutes nos missions, une quantité considérable de formation est donnée avant le déploiement. Nous mettons alors l'accent sur ces obligations et les droits de la personne. En outre, nous insistons là-dessus dans l'entraînement que nous donnons, notamment aux forces kurdes.
[Français]
Monsieur le Président, dans la réponse, il n'a pas été question d'une enquête.
Quand le rapport de l'enquête interne a été déposé, en 2011, les libéraux l'avaient jugé incomplet et avaient accusé les conservateurs de manquer de leadership. La semaine dernière, plus de 40 Canadiens, dont l'ancien premier ministre Joe Clark, des défenseurs des droits de la personne et des diplomates, ont demandé au premier ministre de lancer une enquête publique.
Pourquoi exactement les libéraux ne veulent-ils pas d'une enquête maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous prenons nos obligations très au sérieux. Nos militaires ont fait un travail extraordinaire dans toutes nos missions, en particulier en Afghanistan.
Dans nos missions actuelles et futures, nous continuerons de mettre l'accent sur le droit international et la Convention de Genève et d'assumer une position solide à l'égard des droits de la personne.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont dit que nous ne devons pas nous laisser guider par nos émotions et que nous devons parvenir à une détermination juridique avant de déclarer que le groupe État islamique a commis un génocide. Or, voilà les faits. Il y a des femmes qui sont brûlées vives parce qu'elles refusent de renoncer à leur foi et de devenir les esclaves sexuelles du groupe. Ce n'est pas le temps de mener d'autres examens et enquêtes. Nous ne pouvons plus tergiverser.
Quand les libéraux feront-ils ce qui s'impose et déclareront-ils qu'il s'agit bel et bien d'un génocide?
Monsieur le Président, nous condamnons vivement les atrocités commises par le soi-disant État islamique. C'est selon un processus judiciaire crédible qui se déroulera au terme d'une enquête internationale en bonne et due forme que l'on déterminera officiellement s'il y a eu génocide. C'est exactement ce que nous faisons. Nos alliés du Royaume-Uni, ainsi que le secrétaire d'État américain, John Kerry, ont affirmé que les gouvernements ne devaient pas jouer le rôle de procureur, de juge ou de jury. Nous travaillons de concert avec nos alliés, et nous faisons tout en notre pouvoir pour lutter contre l'EIIL.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont déclaré que d'autres pays n'ont pas reconnu que le groupe État islamique était en train de commettre un génocide.
Toutefois, peut-être que mes collègues libéraux ne savent pas que le secrétaire d'État des États-Unis, M. Kerry, ainsi que Hilary Clinton, aujourd'hui, ont dit que les atrocités commises sont un génocide.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de reconnaître ce que nos alliés comprennent clairement, à savoir que le groupe État islamique est en train de commettre un génocide?
[Traduction]
Monsieur le Président, pardonnez-moi de lire, mais je tiens à citer John Kerry, qui a dit ceci:
Je ne suis pas juge, ni procureur, ni membre d'un jury devant se pencher sur les allégations de génocide, de crimes contre l'humanité et de nettoyage ethnique perpétrés par certaines personnes. Au bout du compte, pour que tous les faits puissent être révélés, il faudra tenir une enquête indépendante et demander à un tribunal compétent de rendre une décision judiciaire.
Nous sommes complètement d'accord avec John Kerry.
Monsieur le Président, Nadia Murad fait partie des milliers de femmes yézidies violées par les membres du groupe État islamique. Les combattants du groupe l'ont réduite à l'esclavage et l'ont violée pendant trois mois. Elle a dit: « On connaît le sort des 3 500 femmes et jeunes filles qui sont toujours en captivité et rien ne changera si le monde n'agit pas dès maintenant. »
Le Canada a l'obligation de prévenir les génocides et il ne doit pas fermer les yeux lorsqu'ils ont lieu. Le premier ministre va-t-il enfin nommer ces crimes pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire un génocide?
Monsieur le Président, j'aimerais parler des mesures que nous prenons pour lutter contre le groupe État islamique. Notre approche en est une pangouvernementale, qui intègre la formation militaire, le renseignement, l'aide humanitaire et la documentation des crimes odieux qui sont commis, afin que justice soit rendue éventuellement aux victimes innocentes devant la Cour pénale internationale.
Voilà qui est intéressant, monsieur le Président, car la députée d'en face a déjà demandé à la chef de l’opposition quelle responsabilité incombe à la Cour pénale internationale dans ce dossier.
Selon une célèbre avocate spécialisée en droits de la personne, la Cour pénale internationale a une responsabilité envers les yézidis. En annonçant son intention de représenter les femmes yézidies devant cette cour pénale, Amal Clooney a dit: « Comment se fait-il que les crimes les plus graves qu'ait connus l'humanité soient commis sous nos yeux sans qu'ils fassent l'objet de poursuites judiciaires devant la Cour pénale internationale [...] ».
Le gouvernement va-t-il se rallier au consensus international, faire ce qui s'impose et enfin appeler ces crimes un génocide?
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a mentionné que le dossier du lait diafiltré faisait partie des négociations du nouvel accord sur le bois d'oeuvre.
En entrevue, il a dit que le gouvernement allait devoir choisir une solution moins dommageable pour l'industrie.
La ministre du Commerce international peut-elle nous dire quelle est la solution la moins dommageable? Est-ce de fermer des scieries et de mettre à pied des milliers d'employés au Saguenay—Lac-Saint-Jean ou de fermer des fermes laitières et de mettre à pied des milliers de travailleurs au Saguenay—Lac-Saint-Jean?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Comme la question s'adresse à moi, je vais parler de la question du bois d'oeuvre résineux.
Comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement reconnaît l'importance de l'industrie forestière pour le Québec et pour le Canada. J'ai d'ailleurs rencontré les représentants de l'industrie québécoise la semaine dernière, à Montréal, et notre équipe est en contact régulier avec les négociateurs du bureau du représentant au commerce.
Nous travaillons pour obtenir une bonne entente pour le Canada.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, plus que cinq jours avant l'expiration du délai de 100 jours imposé au gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre et la ministre n'a toujours rien de plus à offrir que ses réponses préfabriquées. Des milliers d'emplois forestiers au Canada sont menacés. Selon les rapports, les pourparlers se sont enlisés et un combat judiciaire se prépare. Le premier ministre a promis de protéger notre secteur forestier.
Quand est-ce que les négociateurs se réuniront à nouveau? Quand est-ce que la ministre espère conclure le nouvel accord sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît inconditionnellement l'importance du secteur forestier au Canada. Les fonctionnaires du ministère maintiennent une communication régulière, y compris ce mois-ci, et rencontrent régulièrement les négociateurs du Bureau du représentant américain au Commerce. Pour ma part, j'ai parlé à M. Froman, représentant au Commerce, il y a deux semaines à Paris. Je m'entretiens régulièrement avec lui dans le dossier.
J'aimerais citer une personne qui, elle aussi, est très sensible à la question, soit Christy Clark, première ministre de la Colombie-Britannique, qui a dit que nous défendons haut et fort les intérêts du Canada dans la négociation d'une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre.
Nous avons hérité du problème du précédent gouvernement, et nous travaillons d'arrache-pied...
Le transport aérien
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets de la sécurité aérienne. Les pilotes rapportent la présence de plus en plus de drones à proximité des aéroports, y compris dans la circonscription d’Ottawa-Sud, que je représente. Faire voler sans autorisation un drone à proximité d’un aéroport est extrêmement dangereux. Ceux qui le font s’exposent à de lourdes amendes, voire à des peines de prison.
Le ministre des Transports pourrait-il tenir la Chambre au courant des moyens que le gouvernement entend prendre pour gérer ce problème grave et inquiétant?
[Français]
Monsieur le Président, je ne pourrais pas être plus d'accord avec le député d'Ottawa-Sud. La sécurité aérienne est d'importance primordiale et le Canada sera un chef de file dans la sécurité des drones.
Les drones deviennent de plus en plus populaires et ils ont une valeur économique importante, mais il faut aussi qu'ils soient sécuritaires. C'est pour cela que nous sommes en train d'examiner les règlements, la classification des drones, l'identification des drones et l'enregistrement pour ceux qui veulent manoeuvrer des drones. Nous allons dévoiler ces règlements dans les mois à venir.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, le ministre des Finances va rencontrer la semaine prochaine ses homologues des provinces et des territoires pour les convaincre du bien-fondé de son plan de Régime de pensions du Canada, qui alourdirait de 3 000 $ par an l’impôt du contribuable moyen. Ces nouvelles charges sociales pourraient éliminer 130 000 emplois et réduire de façon permanente et significative les salaires, en particulier ceux de nos jeunes.
Comment le ministre des Finances s'attend-il à ce que les travailleurs canadiens fassent des économies, fondent une famille où s’achètent une maison s’il augmente leurs impôts?
Monsieur le Président, tous les Canadiens souhaitent avoir un revenu de retraite sûr. Voilà pourquoi l’une des premières choses qu’a faites le ministre des Finances a été de rencontrer ses homologues provinciaux en décembre. Il va à nouveau les rencontrer prochainement pour faire en sorte de renforcer avec eux le Régime de pensions du Canada au profit de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés à juste titre. Un quatrième élargissement du RPC aura certainement des répercussions sur leur situation financière.
Le ministre des Finances a déclaré qu'une telle mesure reviendrait ni plus ni moins à mettre trop d'oeufs dans un même panier. Il a même ajouté que cela entraînerait pratiquement le retrait du secteur privé du domaine des pensions.
Ma question s'adresse à nouveau au ministre des Finances. Laissera-t-il tout simplement tomber ce projet peu judicieux qui nuirait injustement aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous allons collaborer avec nos homologues des provinces dans ce dossier. Voilà pourquoi nous avons entrepris des consultations en décembre et que nous allons les poursuivre au cours des prochaines semaines. Nous comprenons la situation.
Lors des consultations qui nous ont menés d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens nous ont affirmé vouloir vivre leur retraite dans la dignité. C'est précisément l'objectif que nous visons et que nous atteindrons pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est cela notre inquiétude. Nous savons que le gouvernement songe à travailler à la question du régime de fonds de pension. Or le problème est que chaque fois que ce gouvernement touche à quelque chose, cela finit soit en augmentation de taxes, soit en création de taxes ou, encore pire, on envoie la facture aux générations futures avec un déficit.
La question que je pose au gouvernement est claire: concernant les fonds de pension, le gouvernement s'engage-t-il à ne pas toucher directement à nos PME et à ne pas alourdir la tâche de nos PME, nos créateurs d'emplois, et nos créateurs de richesse?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Sa question était claire, ma réponse l'est tout autant.
En décembre dernier, nous avons commencé des consultations avec nos partenaires provinciaux justement pour bonifier le Régime de pensions du Canada. C'est cela que les Canadiens nous ont demandé. Je suis fier de faire partie de ce gouvernement.
Le ministre des Finances va rencontrer ses homologues provinciaux au cours des prochains jours. C'est ainsi que nous allons travailler ensemble, un gouvernement ouvert et transparent collaborant avec les provinces pour bonifier le Régime de pensions du Canada au profit de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
La défense nationale
Monsieur le Président, une autre promesse brisée de la part du Parti libéral concerne les avions de chasse.
Le gouvernement s'était engagé à faire un appel d'offres, mais on sait maintenant que les dés sont pipés et que la décision est prise. Cela a un impact colossal sur l'économie canadienne. C'est une perte de 800 millions de dollars, et 110 compagnies canadiennes risquent d'être mises à mal à cause de cette décision.
Est-ce que le gouvernement peut s'engager à donner l'heure juste aux Canadiens? Est-ce que le gouvernement peut s'assurer que ces emplois-là vont être préservés? Pourquoi mettre en péril des centaines d'emplois de haute qualité au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je précise que notre gouvernement s'est engagé à remplacer les avions de chasse canadiens et qu'il tiendra parole. Par surcroît, nous veillerons à ce que tout appel d'offres concernant le remplacement de ces appareils serve l'intérêt du Canada et de l'industrie canadienne.
La santé
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont droit à l'égalité d'accès à des soins de santé de qualité, peu importe leur capacité de payer. Pourtant, les libéraux ferment les yeux sur l'imposition de frais d'utilisation partout au pays. La Saskatchewan vient de présenter un projet de loi qui permettra aux riches de passer devant les autres afin de subir des tomodensitogrammes auprès d'entreprises privées. Cette décision porte atteinte à la Loi canadienne sur la santé et au principe de l'accès universel, et elle vient s'ajouter au nombre croissant d'infractions à cette loi.
La ministre de la Santé va-t-elle enfin intervenir et mettre un terme à ces infractions inacceptables à la Loi canadienne sur la santé?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le gouvernement est fermement résolu à faire respecter la Loi canadienne sur la santé. Cette loi énonce les principes relatifs à la prestation des soins de santé au pays, y compris l'universalité et l'accessibilité. Nous défendrons le droit des Canadiens d'obtenir des soins de santé en fonction de leurs besoins plutôt que de leur capacité de payer.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, des Canadiens ont présenté des demandes pour parrainer à titre privé au moins 100 familles de réfugiés syriens qui se trouvent dans le Nord de l'Irak. Ces demandes ne sont pas traitées parce que le Canada n'a pas la capacité voulue pour le faire. S'il en a l'autorisation, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés peut s'en charger. Pour empirer les choses, voilà qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada considère les réfugiés nés en Syrie qui ont fui dans le Nord de l'Irak comme des Irakiens, ce qui les exclut du programme d'accueil de réfugiés syriens. Quand le ministre se décidera-t-il à traiter rapidement ces demandes, comme promis?
Monsieur le Président, je dirai pour commencer que je suis fier que nous ayons fait entrer au pays plus de 25 000 réfugiés syriens, soit plus de quatre fois davantage que le gouvernement précédent. Nous acceptons beaucoup de réfugiés. Certaines parties du monde sont plus difficiles d'accès que d'autres, mais je puis affirmer à la députée que nous sommes conscients de la situation et que nous y travaillons.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le secteur de l'agriculture est le troisième en importance pour sa contribution au PIB et il se trouve dans une situation précaire. Les libéraux ne sont pas intervenus dans certains dossiers, comme ceux du lait diafiltré, de la volaille de réforme, de la diarrhée épidémique porcine au Manitoba et des criblures de canola en Chine. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a déclaré qu'il n'interviendra pas, tandis que la ministre du Commerce international, elle, a indiqué qu'elle se contentera de mener des consultations.
Au Canada, un emploi sur cinq dépend du commerce. Maintenant, on risque de ne pas pouvoir exporter des lentilles d'une valeur de 375 millions de dollars en Turquie en raison des exigences relatives à la présence en faible concentration de cultures génétiquement modifiées.
Pourquoi les libéraux ne protègent-ils pas les producteurs agricoles canadiens sur la scène commerciale mondiale?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui est l'ancien ministre de l'Agriculture, de sa question. Comme il le sait pertinemment, les problèmes liés au lait diafiltré existaient déjà à l'époque où son gouvernement et lui étaient au pouvoir. Comme je l'ai expliqué très clairement à la Chambre, nous avons consulté des agriculteurs et des fabricants et nous prendrons une décision pour veiller à ce que la gestion de l'offre demeure stable et plus forte que jamais au pays.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le ministre de l'Agriculture a bien compris, mais la question portait sur les lentilles. Les producteurs de lentilles veulent savoir quand il prendra les mesures qui s'imposent pour les aider. Pas plus tard que la semaine dernière, je me suis rendu en Chine avec le ministre et je sais qu'il a eu l'occasion de rencontrer des représentants de la Turquie. Nous apprenons maintenant de sources provenant de la Turquie qu'il ne se passe rien à l'échelon ministériel dans ce dossier.
Quand le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire va-t-il enfin se réveiller et se rendre compte qu'il doit faire quelque chose pour que l'on puisse continuer d'exporter des lentilles en Turquie?
Monsieur le Président, la question porte en fait sur l'agriculture. Les fonctionnaires du ministère consultent constamment les autres pays pour toutes sortes de problèmes. Nous nous occuperons du dossier des lentilles afin que les affaires des producteurs agricoles et des éleveurs du Canada soient encore plus florissantes qu'elles ne le sont actuellement.
Monsieur le Président, pour que les affaires des agriculteurs soient plus florissantes, ce ne sont pas seulement les fonctionnaires qui devront agir, mais le ministre aussi.
Nous savons par ailleurs que la diarrhée épidémique porcine a tué plus de 8 millions de porcs au sud de la frontière. Nous savons aussi que, depuis la dernière fois que j'ai posé la question à la Chambre, trois cas ont été confirmés au Manitoba.
Les producteurs de porc veulent savoir quand le ministre fera le nécessaire pour que la diarrhée épidémique porcine ne se propage pas au Canada.
[Français]
Les sciences
Monsieur le Président, une croissance économique moderne et durable requiert un accent sur l'innovation et la recherche. Afin de véritablement encourager cette croissance, nous devons être à l'écoute de la communauté scientifique, prendre avantage de ses connaissances et nous assurer que les institutions ou les importants projets de recherche ont lieu et ont les ressources nécessaires.
La ministre des Sciences peut-elle informer la Chambre des initiatives mises en place par le gouvernement afin de s'assurer que les investissements dans la recherche scientifique offrent les résultats escomptés?
[Traduction]
Monsieur le Président, les réalisations scientifiques du Canada sont innombrables. Afin de protéger et d'enrichir notre patrimoine scientifique, nous devons réexaminer la façon dont le gouvernement finance les projets scientifiques fédéraux et mieux faire les choses.
Le gouvernement lance aujourd'hui un examen approfondi du soutien fédéral en matière de science fondamentale. Nous avons mis sur pied un groupe d'experts indépendant présidé par le Dr David Naylor. Nous sommes impatients de prendre connaissance de ses recommandations, en décembre 2016.
L'environnement
Monsieur le Président, l'Alberta a perdu 24 000 emplois de plus en mai, portant le taux de chômage de la province à 7,9 %; c'est le plus haut taux en 20 ans.
Le taux d'inoccupation des bureaux commerciaux au centre-ville de Calgary est de 30 %, un sommet sans précédent. Il est plus élevé qu'à l'époque du Programme énergétique dévastateur lancé par les libéraux en 1980.
Pendant que des gens perdent leur emploi, des entreprises font faillite. Le gouvernement libéral reporte des décisions capitales et tente maintenant d'imposer une taxe sur le carbone, qui sera désastreuse pour l'emploi.
Pourquoi faut-il que toutes les décisions du gouvernement libéral actuel coûtent leur emploi aux Albertains?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les Canadiens savent que de lutter contre les changements climatiques améliorera la situation économique du pays et entraînera une croissance verte. Je dirais que 80 % des Canadiens vivent actuellement dans une province qui a instauré un marché du carbone, c'est-à-dire l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec.
Je mentionne qu'un grand nombre de conservateurs réfléchis, y compris le gouvernement du Manitoba, le chef du Parti conservateur en Ontario et le député de Wellington—Halton Hills ont souligné l'importance de fixer le prix du carbone si nous voulons aller de l'avant. C'est une importante initiative...
[Français]
La fonction publique
Monsieur le Président, alors que nous célébrons tout le travail effectué par nos fonctionnaires en cette Semaine nationale de la fonction publique, force est de constater que la situation n'est pas rose.
Le dernier rapport de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada fait état de l'échec du recours à la sous-traitance au sein du gouvernement. Au manque de reddition de comptes des uns s'ajoutent la perte de bons emplois et la baisse de productivité et de moral chez les autres. C'est bien loin d'être encourageant, tout cela.
Les libéraux vont-ils respecter notre fonction publique et réduire le recours à la sous-traitance?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille très fort à rétablir une culture de respect envers la fonction publique, et nous allons continuer à le faire pendant les négociations.
[Traduction]
Pour ce qui est de la sous-traitance, nous en discutons en ce moment avec la fonction publique. Nous croyons très fermement que nous pouvons en faire plus pour amener la fonction publique à fournir de meilleurs services, à meilleur coût, aux contribuables. Nous avons bien amorcé le dialogue à ce sujet.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'an dernier, le projet de loi S-6 a été adopté en dépit des fortes objections qu'ont exprimées les Yukonnais et les Premières Nations du Yukon.
Les ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale au Yukon ont été négociées de bonne foi dans le cadre d'une relation de gouvernement à gouvernement sur une période de 30 ans. Le fait d'imposer ensuite unilatéralement quatre dispositions majeures non négociées sur un processus créé par le traité est tout à fait incompatible avec l'honneur de la Couronne.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour renouveler cette relation essentielle?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Yukon de son excellent travail dans ce dossier.
Le projet de loi C-17 est un excellent exemple de ce que nous pouvons réaliser lorsque les gouvernements travaillent en partenariat avec les peuples et les communautés autochtones. Le projet de loi ouvrira la voie à une valorisation responsable des ressources, à un accroissement des investissements et des emplois ainsi qu'au rétablissement d'un véritable partenariat avec les Premières Nations du Yukon.
Je tiens à féliciter toutes les personnes qui ont consacré beaucoup d'efforts aux amendements. Je félicite également le député de tout le travail qu'il a accompli.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous sommes habitués à voir les libéraux renier leurs promesses électorales, mais ils semblent maintenant induire les Canadiens en erreur, par-dessus le marché.
Le député de Winnipeg-Centre a distribué un dépliant par la poste, dans sa circonscription, où il écrit que les libéraux ont rétabli l'option de la pension à vie pour les anciens combattants. Ce n'est tout simplement pas vrai. Pourquoi prétend-il une chose pareille?
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il démentir cette information et admettre que les libéraux n'ont pas rétabli l'option de la pension à vie dans les prestations versées aux anciens combattants?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié un mandat fort pour que nous amendions les relations de l'État avec les anciens combattants, en particulier avec ceux qui sont malades ou blessés. Nous sommes en train d'y travailler, et nous comptons entre autres offrir l'option d'une pension à vie.
Les anciens combattants nous ont dit de corriger les problèmes, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Nos travaux avancent dans ce dossier, et nous aurons bientôt des résultats tangibles à présenter.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, ce sont en moyenne 36 000 $ par année en frais de transaction par carte de crédit que doivent débourser les 6 400 membres de l'Association québécoise des dépanneurs en alimentation. Les grands détaillants comme Costco et Walmart ne veulent plus faire affaire avec Visa, qui a des taux de transaction trop élevés. Toutefois, les petits commerçants n'ont pas les moyens de tourner le dos à leurs clients.
Quand le ministre abaissera-t-il le plafond des frais de transaction par carte de crédit pour les commerçants, comme le font 28 pays de la zone européenne, où les taux sont aussi bas que 0,5 %?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier mon honorable collègue de son importante question.
Comme mon collègue le sait bien, le marché des cartes de crédit au Canada est complexe. Au cours des prochains mois, nous allons observer les résultats de l'entente volontaire qui a déjà été mise en place. Nous pouvons déjà constater que l'entente volontaire avec les marchands du pays qui acceptent les paiements par carte de crédit a déjà permis des réductions de 10 %. Nous suivrons la situation de près. J'assure à la Chambre que les consommateurs canadiens sont notre intérêt premier.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, Énergie Est est un désastre économique et environnemental.
La semaine dernière, c'est l'ex-économiste en chef de la CIBC qui soutenait que le projet n'était pas viable économiquement. Rien ne justifie l'expansion d'une industrie parmi les plus polluantes au monde. Le Québec se tourne résolument vers les énergies vertes et a un plan ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, au Parlement, les sables bitumineux semblent encore faire rêver.
À quel moment les 40 députés libéraux du Québec entendent-ils se lever pour appuyer leurs concitoyens et dénoncer ce projet qui va à l'encontre de nos valeurs et de nos intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement mise sur une exploitation des sources d'énergie qui respecte l'intégrité de l'environnement.
En ce qui concerne le projet Énergie Est, le promoteur n' a pas encore fini de présenter sa documentation à l'organisme de réglementation, soit l'Office national de l'énergie. Lorsque ce sera fait, l'étude du dossier commencera, et tous les députés auront amplement l'occasion de donner leur point de vue sur l'équilibre à atteindre entre la croissance économique et le développement durable.
[Français]
Monsieur le Président, si le premier ministre cache sa position quant à Énergie Est, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement n'a pas les mêmes scrupules. Pas plus tard que vendredi dernier, il disait: « Le gouvernement actuel a mis en place un processus qui permettra la concrétisation des projets de pipelines ».
Quand il s'agit de vente d'armes à l'Arabie saoudite au détriment des droits de la personne, ce gouvernement est obsédé par la réputation d'affaires du Canada, mais que vaut sa parole donnée à Paris, devant la communauté internationale, concernant la lutte contre les gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour les députés libéraux, il est clair que nos obligations internationales seront prises au sérieux, tout comme notre engagement à transporter les ressources naturelles canadiennes sur les marchés de manière viable.
Nous avons établi de nouvelles règles de consultation où nous faisons confiance aux Canadiens, qui sont capables de se faire une idée. Nous leur demanderons leur point de vue. Nous prendrons au sérieux les dirigeants autochtones parce que nous avons une obligation constitutionnelle et morale de les consulter. Malheureusement, la Chambre ne l'a pas fait depuis très longtemps.
Robert Hall
Je crois comprendre que les représentants de tous les partis se sont consultés et ont convenu d'observer un moment de silence à la mémoire de Robert Hall, qui était retenu en otage aux Philippines depuis le 21 septembre 2015. J'invite maintenant les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Mark Furey, ministre de l'Entreprise et ministre de Service Nouvelle-Écosse.
Des voix: Bravo!
Le Président: Pour les citoyens de toutes les régions du pays, la Journée des Forces canadiennes est l'occasion de souligner les sacrifices que les militaires font en notre nom.
[Français]
C'est avec grand plaisir que je signale aux députés la présence à notre tribune de six membres des Forces canadiennes qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces canadiennes:
[Traduction]
Le capitaine Robert S. Oikle, le premier maître de 2e classe Corey A. Lange, le sergent Joshua K. Collins, le caporal-chef Noel J. Martin, le caporal-chef Christopher C. J. Wells et le caporal Howard A. Kack.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport suivant du Comité permanent des comptes publics: le onzième rapport, intitulé « Rapport 1, La mise en oeuvre de l’analyse comparative entre les sexes des rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, comme la Chambre a fait preuve d'innovation en acceptant les pétitions électroniques, je présente moi-même pour la première fois aujourd'hui une pétition électronique. Celle-ci compte le nombre requis de signatures et porte sur les forêts anciennes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer une loi visant à conserver les forêts anciennes, qui permettrait de tracer des cartes indiquant les forêts anciennes restantes au Canada, de collaborer avec les Premières Nations et d'établir les limites pour créer des mesures de protection visant ce genre de forêt.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par des résidants de l'île de Vancouver, qui demandent une responsabilité élargie des producteurs, de sorte que les produits fabriqués soient renvoyés au fabricant pour recyclage, plutôt que d'être envoyés dans des décharges à déchets solides.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, une économie canadienne saine dépend de la croissance économique et démographique. Des résidants du Yukon ont signé une pétition intéressante selon laquelle cette solution n'est pas viable. Ils veulent savoir quelle est notre solution pour créer de la prospérité sans croissance. Ils estiment que c'est faisable et que c'est ce qu'il faut pour une économie durable.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La décriminalisation de la possession de marijuana
La Chambre reprend l'étude de la motion.
À la suite du discours de l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, il reste cinq minutes pour les questions et commentaires.
L'honorable député de New Westminster—Burnaby a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question a été soulevée ce matin. Nous avons demandé à maintes reprises, compte tenu de la taille et de la portée...
Mes excuses. On dirait bien que je me suis trompé. Il reste cinq minutes à l'allocution du député, après quoi nous passerons aux questions et aux observations.
Le député de Montarville a la parole.
Comme je le disais, monsieur le Président, les députés doivent savoir qu'en plus des représentants des forces de l'ordre, le groupe de travail pourra compter sur le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et ancien chef du Service de police de Toronto, le député de Scarborough-Sud-Ouest, pour solliciter l'avis des Canadiens sur la marijuana.
Toujours dans le cadre du processus consultatif, le ministère de la Sécurité publique organisera en outre plus tard ce mois-ci une table ronde afin de discuter de la légalisation de la marijuana avec les représentants des forces de l'ordre. Il y sera notamment question des principaux enjeux liés à la légalisation et à la réglementation de la marijuana, dont certaines questions prioritaires comme la lutte contre le crime organisé, le réseau de vente et de distribution et la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
[Français]
Il est important de rappeler à tous que la loi est la loi; les Canadiens devraient s'attendre à ce que les services de police continuent d'appliquer la loi. Cela comprend les lois liées aux magasins qui vendent de la marijuana.
En vertu de la loi en vigueur, c'est-à-dire le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, seules les personnes qui possèdent un permis de Santé Canada peuvent fabriquer, fournir ou vendre de la marihuana directement aux patients qui possèdent l'ordonnance d'un praticien de la santé pour avoir accès à la marijuana.
Au cours des derniers mois, nous avons entendu des histoires des provinces et des services de police qui ont traité de la question de boutiques de marijuana illégale. Je peux assurer à la Chambre que les services de police partout au pays, y compris la Gendarmerie royale du Canada, ont pris et continueront de prendre des mesures d'application de la loi contre ces boutiques de marijuana illégale.
Pour terminer, nous réalisons des progrès. Nous reconnaissons la motivation derrière la motion. Cependant, nous avons l'intention de maintenir un rythme qui s'appuie sur un calendrier logique, qui permet la consultation et l'examen complet des conséquences complexes en matières sociales et légales et en matière de sécurité publique liées à la législation, à la réglementation et à la limitation de l'accès à la marijuana.
La décriminalisation immédiate n'atteindrait aucun de ces objectifs et trahirait notre engagement envers les Canadiens. Ces derniers ont appuyé cet engagement, et ils s'attendent à ce que leur gouvernement le réalise.
Les Canadiens ne s'attendent pas à ce que le gouvernement agisse hâtivement sur cette question très importante, et j'invite tous les députés à se joindre à moi pour défaire cette motion.
C'est maintenant que nous passons aux questions et aux commentaires.
L'honorable député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, cela m'a donné plus de temps de réflexion.
J'apprécie l'intervention du député, toutefois, ce que nous demandons depuis ce matin, et nous le demandons à répétition, c'est le nombre des Canadiens et des Canadiennes qui ont été arrêtés sous le nouveau gouvernement.
On se rappelle qu'en 2014, la dernière année pour laquelle on a obtenu des chiffres, sous l'ancien gouvernement conservateur, 57 000 Canadiens ont été arrêtés pour possession simple de marijuana. Les libéraux disent que c'est maintenant moins grave que sous les conservateurs. Par contre, à ce jour, ces derniers n'ont cité aucune statistique démontrant qu'il y a eu un changement à cet égard depuis le 1er novembre 2015.
Je pose donc la question encore une fois en espérant avoir une réponse cette fois-ci. Combien de Canadiens et de Canadiennes ont-ils été arrêtés sous le nouveau gouvernement libéral pour possession simple de marijuana depuis le mois de novembre dernier?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
En fait, sa question revêt un caractère beaucoup plus important et un peu troublant, dont le but est d'essayer de mettre en évidence le nombre de Canadiens qui n'auraient pas agi conformément à la loi. Or, à ma connaissance, aucun changement ni aucune modification législative n'ont été faits. La loi demeure donc applicable et nous entendons l'appliquer jusqu'à ce que la loi soit changée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'inquiète énormément des effets négatifs de la marijuana sur la santé. Les néo-démocrates nous ont cité diverses études et données datant des années 1970. Ils ne semblent donc pas au courant que la proportion de THC dans la marijuana a considérablement augmenté depuis cette époque. Le député pourrait-il nous en dire plus sur les effets nocifs de la marijuana sur la santé, sur les inquiétudes qui commencent à se faire jour et sur les liens entre la schizophrénie et la consommation — même relativement modérée — de marijuana, surtout chez les jeunes?
Conviendra-t-il avec moi que nous aurons besoin de mesures énergiques qui tiendront compte des risques, qui ne feront pas comme s'il s'agissait d'une question négligeable et sans importance et qui partiront au contraire du principe que la consommation de marijuana est une question sérieuse qui pose de graves risques pour la santé de ceux qui s'y adonnent?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Malheureusement, je ne suis pas médecin. Je ne pourrai donc pas commenter le caractère médical du produit.
Toutefois, c'est exactement sur ce genre de préoccupations que nous allons nous pencher dans la mise sur pied de ce groupe de travail dirigé par le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice. C'est justement pour que les personnes qui parlent en connaissance de cause puissent apporter de bons conseils, de bons commentaires et de bonnes analyses sur les méthodes et mesures à prendre dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, le gouvernement conservateur voulait le statu quo, sans aucun changement de quelque nature que ce soit. Il voulait simplement laisser les choses en l’état. De façon tout à fait progressiste, nous avons proposé ce que je considère comme une approche responsable. Nous voulons nous assurer qu’il y a consultation et un cadre qui prévoit un règlement, l’objectif étant d’empêcher les criminels de s’enrichir, d’éduquer les jeunes, et cetera.
Nous avons maintenant la motion de l’opposition. Il me semble prématuré d’adopter une loi et de créer un énorme vide. Le député pourrait-il me dire ce qu’il en pense?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Elle met en évidence le point essentiel du projet de loi, soit la notion de responsabilité. Les commentaires reçus ce matin de part et d'autre de la Chambre font malheureusement état d'intérêts liés seulement aux utilisateurs.
Nous avons à coeur la sécurité des utilisateurs, mais nous tenons aussi compte de l'ensemble de la chaîne, depuis la production jusqu'à l'utilisation. Si on ne tenait pas compte de cet ensemble de transactions, il ne serait pas possible d'en arriver à un projet de loi qui soit décent et sérieux.
En tant que gouvernement responsable, nous sommes obligés de faire attention à l'ensemble de la chaîne de transactions, pour s'assurer que le produit ne sera pas accessible aux mineurs. Effectivement, les produits de la criminalité, les profits de la transaction, n'iront pas dans les mains du crime organisé. C'est une question de sécurité pour l'ensemble de la population.
C'est cela, un gouvernement responsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, permettez-moi tout d’abord de souligner l’engagement que notre gouvernement a pris.
Nous nous sommes engagés à légaliser, à réglementer strictement et à limiter l’accès à la marijuana. Nous le ferons, parce que c’est ce que nous avons promis aux Canadiens. C’est pour cette raison que les Canadiens nous ont élus et c’est la façon raisonnable de procéder. Notre approche consistera à interdire l’accès de la marijuana aux enfants et à empêcher les criminels de profiter de ce commerce illicite.
Par contre, la décriminalisation offrirait aux organisations criminelles une source de revenu légale. Cette approche ne ferait rien pour protéger nos enfants et atténuer le risque d’accès non restreint et non réglementé à la marijuana. La décriminalisation immédiate que propose le député de Victoria ne tient pas compte du fait que la marijuana n’est pas une substance anodine.
Il est important de bien faire les choses et de ne pas se lancer sans réfléchir dans des changements au détriment de la santé et de la sécurité du public. L’usage de la marijuana est associé à divers effets graves. Il est scientifiquement prouvé que son usage est lié à des risques pour la santé physique et mentale. Cela est particulièrement vrai lorsque son usage survient au début de l’adolescence et se poursuit régulièrement.
L'usage de la marijuana nuit au fonctionnement mental dans les domaines de l'attention, la mémoire, le temps de réaction et la prise de décision. Chez les personnes vulnérables, il peut accélérer l'apparition de la psychose ou de la schizophrénie. Un usage régulier de la marijuana, en particulier un usage qui commence tôt dans la vie, peut mener à un risque accru d'accoutumance.
Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il s'agit d'une question de politique très complexe, qui comporte notamment des enjeux de santé et de sécurité publiques. Un régime soigneusement planifié, strictement réglementé et mis en œuvre avec soin est essentiel pour atténuer les risques de préjudice aux Canadiens. C'est ce que nous apprennent l'expérience et les leçons tirées dans d'autres pays où l'usage de la marijuana a été légalisé.
Notre gouvernement attache beaucoup d'importance à ce que les politiques soient fondées sur des données probantes. Un message clé que les Canadiens et les experts nous ont communiqué clairement est qu'il importe de prendre le temps de bien faire les choses.
Relativement à ce message général, je renverrais à un rapport de 2015 du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, qui examinait la réglementation de la marijuana au Colorado et dans l'État de Washington. Ce rapport évoque plusieurs considérations importantes que les responsables de l'élaboration des politiques devraient prendre en compte, à la lumière des observations faites dans ces deux États.
Une leçon importante à laquelle j'ai déjà fait allusion concerne la nécessité de prendre le temps d'élaborer et de mettre en œuvre un système de réglementation complet et efficace. Une autre leçon importante est qu'il faut empêcher l'usage par nos jeunes, en restreignant l'accès et en favorisant un climat propice à la sensibilisation du public aux risques liés à l'usage de la marijuana et aux torts que celui-ci peut causer.
Notre gouvernement a déclaré à de nombreuses reprises notre détermination à nous assurer que la démarche du Canada est rigoureuse. Cela comprendra notamment l'exercice d'un contrôle strict des ventes et de la distribution, dans le cadre duquel les taxes appropriées seront prélevées et l'accès sera restreint.
Une autre leçon importante tirée de l'expérience d'autres pays concerne les effets et les risques liés à différents produits de la marijuana. Des données probantes et des experts nous disent qu'il importe d'envisager sérieusement un contrôle des formats des produits et du dosage, ou des niveaux de concentration. Par exemple, un article publié dans le Globe and Mail vendredi dernier, le 10 juin, rapporte que certains détaillants au Colorado ont affirmé que jusqu'à 60 % de leurs revenus proviennent de produits infusés à la marijuana. Les produits comestibles et les extraits, qui présentent des risques particuliers pour la santé et la sécurité, pourraient constituer jusqu'à 30 % du marché légal américain.
Un accès non réglementé à ces types de produits, qui pourrait exister si le gouvernement devait procéder à une décriminalisation immédiate, accroîtrait les risques de préjudice aux Canadiens et à nos enfants. Comme nos voisins du Sud l'ont observé, le cannabis ingéré sous forme comestible peut prendre des heures à faire effet. Le Colorado a connu une augmentation du nombre de surdoses accidentelles ou involontaires non létales comme conséquence de l'absence de restrictions concernant les formats des produits.
En réponse à ce problème de santé publique, le gouvernement de l'État a décidé de modifier son cadre réglementaire afin de contrôler plus strictement les concentrations et les dosages de manière à atténuer les effets négatifs de ces produits du cannabis sur la santé.
L'adage « c'est la dose qui fait le poison » constitue vraiment le fondement sur lequel nous élaborons des normes en matière de santé publique pour tout un éventail de produits, et il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment pour le cannabis. Il est important que nous envisagions d'établir des normes en matière de dose ou de concentration non seulement pour les produits comestibles, mais aussi pour les plants comme tels. De nombreuses études partout dans le monde ont montré que la force de la marijuana avait connu une augmentation constante et considérable au cours des dernières décennies.
Il est essentiel que nous, responsables de l'élaboration des politiques, agissions de manière responsable et que nous adoptions une approche globale, ce qui ne sera pas le cas selon nous si nous nous contentons de décriminaliser l'usage de la marijuana. Nous devrions apprendre de l'expérience d'autres administrations. Nous devrions consulter divers intervenants et experts et élaborer et mettre en œuvre un cadre réglementaire strict assurant un accès restreint.
Une telle démarche atténuera les risques pour la santé et la sécurité, y compris les risques de surdose accidentelle et de visites plus fréquentes aux urgences. Nous ne devrions pas procéder à une décriminalisation à la hâte et favoriser l'enrichissement de criminels, et nous ne le ferons pas, et nous ne devrions pas procéder aveuglément à la légalisation de la marijuana, et nous ne le ferons pas.
Le gouvernement a élaboré un plan d'action réfléchi et robuste. Notre plan est exhaustif et collaboratif.
En accord avec la priorité que le gouvernement a accordée à cette question, le premier ministre a désigné la légalisation et l'encadrement législatif de la marijuana comme une réalisation clé dans les lettres de mandat de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile et de la ministre de la Santé.
Pour guider la conception d'un nouveau système, le gouvernement s'est également engagé à créer un groupe de travail fédéral-provincial-territorial. Ce groupe de travail consultera les Canadiens et des experts de la santé publique, de la toxicomanie, de l'exécution de la loi, de la justice pénale et de l'industrie ainsi que des groupes qui possèdent une expertise dans les domaines de la production, de la vente et de la distribution, afin d'examiner toutes les questions liées à la légalisation et à la réglementation, puis de présenter un rapport aux ministres à ces sujets. Le rapport du groupe de travail aidera à orienter la démarche du gouvernement. Nous demeurons déterminés à travailler avec les provinces et les territoires tout au long de ce processus, en vue de présenter un projet de loi au Parlement au printemps 2017, comme la ministre de la Santé l'a récemment annoncé.
Je tiens à assurer à la Chambre que le gouvernement respectera son engagement. Nous croyons que la légalisation de la marijuana, avec un accès restreint et des contrôles réglementaires robustes, constitue le meilleur moyen de garder la marijuana hors de portée des enfants et les profits illicites hors de portée des criminels.
Notre démarche permet la prise de mesures réfléchies à l'égard d'une question importante qui requiert une pondération d'importantes considérations liées à la sécurité publique, à la justice et à la santé. J'ai hâte de continuer à travailler avec mes collègues des deux côtés de la Chambre sur cette importante question.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue, qui est secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé. Si on continue de criminaliser la possession de marijuana, certains jeunes qui pourraient chercher de l'information sur leur santé par rapport à la marijuana n'oseront pas le faire parce qu'ils savent que ce qu'ils font est criminel. Au contraire, si on décriminalisait cela, au moins, ils n'auraient peut-être pas peur de poser des questions et de se renseigner quant aux conséquences sur la santé. Donc le fait de décriminaliser la marijuana permet d'en parler un peu plus ouvertement et, justement, d'avertir les jeunes de manière beaucoup plus globale de ses effets sur la santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, à la différence du plan du gouvernement, qui consiste à légaliser la marijuana, à la soumettre à une réglementation stricte et à en restreindre l'accès, la décriminalisation procurerait une source de revenus licite aux organisations criminelles.
Une telle démarche ne ferait rien pour protéger nos enfants et atténuer le risque d'un libre accès non réglementé à la marijuana. Une décriminalisation immédiate méconnaîtrait le fait que la marijuana est une substance nocive, ce qu'elle est, et nous sommes donc déterminés à légaliser la marijuana, à la soumettre à une réglementation stricte et à en restreindre l'accès.
Monsieur le Président, après avoir écouté ma collègue, il est évident que la conception qu'ont les libéraux des politiques fondées sur des données probantes est une farce monumentale, et voici pourquoi.
Il s'agit d'un des rares domaines de politique publique dans lequel nous avons une expérience de politique publique parfaite. Nous avons légalisé les cigarettes. Nous avons toutes les restrictions en place. Nous avons l'emballage, la mise en garde, et les cigarettes sont rangées dans des armoires afin que personne ne puisse les voir. Elles sont lourdement taxées. Elles sont censées être gardées hors de portée des enfants. Est-ce que cela a stoppé la production illégale de cigarettes de contrebande? Absolument pas. En fait, la production et la vente illégales de cigarettes ont augmenté en flèche en raison des restrictions applicables aux cigarettes licites.
Il se produira exactement la même chose dans le cas de la marijuana. Après avoir légalisé la marijuana, nous allons hausser le prix, et nous aurons ces fameuses restrictions. La marijuana est relativement facile à cultiver; il y aura donc une production considérable de marijuana illégale qui se fondra avec la marijuana légale. Les profits tirés de la contrebande monteront en flèche, et les enfants auront encore plus facilement accès à la marijuana.
Les libéraux n'ont mis en place aucune des restrictions dont ils ont parlé, et ils ne nous ont fourni aucun détail. Cela ne fonctionnera tout simplement pas. La députée pourrait-elle commenter cela?
Monsieur le Président, notre système actuel d'interdiction de la marijuana ne fonctionne tout simplement pas. Il n'empêche pas les jeunes de consommer de la marijuana et les criminels d'en tirer profit. Nous savons que les jeunes ont plus facilement accès au cannabis en ce moment au Canada que dans à peu près n'importe quel autre pays dans le monde. En 2013, une étude d'UNICEF a révélé que, sur 29 pays, le Canada arrivait au premier rang au chapitre de l'accès des mineurs à la marijuana.
Les produits du commerce de drogues illicites financent le crime organisé et créent une plus grande menace pour la sécurité publique. Il y a actuellement des milliards de dollars qui entrent dans les poches du crime organisé, des gangs de rue et des trafiquants d'armes grâce au commerce illégal de la marijuana. La légalisation de celle-ci combinée à un accès strictement réglementé aiderait à mettre un terme au financement de ces activités criminelles.
Notre gouvernement entend procéder à la création d'un nouveau système visant à légaliser et à réglementer strictement la marijuana et à en limiter l'accès. C'est la façon sensée de procéder, et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour sa présentation.
Ce qui m'apparaît être une farce, c'est de ne pas faire confiance aux professionnels et aux scientifiques qui, eux, ont l'expertise requise pour donner les bons conseils.
Selon ma collègue, dans quelle mesure le ministère de la Santé pourra-t-il collaborer à ce groupe de travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, en accord avec la priorité que notre gouvernement a accordée à cette question, le premier ministre a désigné la légalisation de la marijuana comme un élément important dans les lettres de mandat de la ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la ministre de la Santé. Notre gouvernement a élaboré un plan d'action réfléchi et solide, qui est complet et axé sur la collaboration.
Pour guider la conception d'un nouveau système, notre gouvernement s'est également engagé à créer un groupe de travail fédéral-provincial-territorial. Ce groupe de travail consultera les Canadiens et des experts de la santé publique, de la toxicomanie, de l'application de la loi, de la justice pénale, de l'industrie et des groupes qui possèdent une expertise dans les domaines de la production, la vente et la distribution.
Nous demeurons déterminés à travailler avec les provinces et les territoires tout au long de ce processus, en vue de présenter un projet de loi au Parlement au printemps 2017.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que la question principale est de savoir pourquoi c'est important de décriminaliser maintenant la possession de marijuana. La première réponse, c'est bien sûr pour éviter les conséquences judiciaires, notamment le fait d'avoir un dossier criminel, à plus de 50 000 personnes par année qui sont encore accusées de possession simple de cannabis, même si le gouvernement a signifié clairement son intention de la légaliser.
C'est un non-sens absolu. Le premier ministre lui-même a avoué avoir consommé de la drogue. On peut supposer qu'à un moment ou un autre de la soirée, il s'est retrouvé en possession simple de cannabis. Il a lui-même avoué avoir consommé cela pendant qu'il était député. Toutefois, on continue à dire à plus de 50 000 Canadiens par année qu'ils vont avoir un dossier criminel, alors que le premier ministre lui-même a admis avoir posé le même geste.
Il est important de prendre en considération le fait que plusieurs personnalités publiques ont reconnu avoir posé le geste, à un moment ou à un autre de leur vie. Elles ont eu la chance de ne pas se faire prendre à ce moment-là, mais d'autres continuent de se faire prendre chaque année et d'en subir les conséquences. Il y a ici un déséquilibre. C'est une question de malchance parfois, à savoir si quelqu'un va subir les conséquences judiciaires ou non, selon ce qui est arrivé.
Il faut aussi être conscient que c'est quand même quelque chose qui est fréquent. Plusieurs personnes s'exposent à des conséquences judiciaires. En Abitibi—Témiscamingue, selon les statistiques de 2008, il y aurait une personne sur huit, donc 12 %, de la population âgée de 15 ans et plus qui aurait consommé du cannabis au cours de cette année-là. Parmi ces consommateurs, un sur trois en avait pris moins d'une fois par mois, et un sur quatre, c'est-à-dire à peine 3 %, en aurait consommé une à trois fois par mois dans la région. Une majorité des consommateurs, donc environ six sur dix, en aurait consommé plus d'une fois par semaine, durant cette période de 12 mois.
Concrètement, si on met cela en image, cela veut dire que, tous les jours quand je me promène dans ma circonscription, à cause du nombre de personnes que je rencontre, c'est sûr que je croise, sans le savoir, quelqu'un qui s'est retrouvé en possession illégale d'une substance à cause de l'inaction du gouvernement à changer la loi. C'est un nombre important de personnes. Il est donc important que nous cessions de faire en sorte que ces personnes-là s'exposent aux conséquences judiciaires d'avoir un dossier criminel.
Je pense aussi que c'est important d'arrêter d'embourber le système de justice avec des cas qui relèvent, selon moi, beaucoup plus d'un problème de santé que d'un problème de criminalité. Lorsqu'on consomme à des fins personnelles, la consommation relève beaucoup plus d'une question de santé que d'une question en lien avec la criminalité.
On a entendu régulièrement le gouvernement affirmer que le fait de décriminaliser la possession ferait en sorte de maintenir l'argent dans les mains des criminels. On a entendu plusieurs fois cet argument-là. Je trouve que c'est un argument qui a plus ou moins de sens si on considère que, comme dans toute entreprise, légale ou pas, il y a la question de l'offre et de la demande du marché et il y a la question du prix. La raison pour laquelle les groupes criminels font la culture et la vente de la marijuana, c'est qu'il y a de l'argent à gagner. Malheureusement, c'est la principale motivation. À partir du moment où cela devient moins intéressant, ils vont quitter le marché. La raison pour laquelle c'est intéressant, c'est que, comme ils assument des risques, ils se permettent de vendre la substance à des prix qui ne reflètent pas du tout le coût de production.
Si on décriminalise la marijuana, on peut supposer que les personnes qui consomment le produit à des fins personnelles pourront faire pousser les quelques plans dont ils ont besoin pour satisfaire leur consommation.
Dans un article de presse de 2014 sur la marijuana médicale, on a fait une entrevue avec la conjointe d'un homme qui consomme à des fins médicales. Elle fait pousser de la marijuana, même si elle sait que c'est illégal, car il souffre. Elle estime que cela lui coûte environ 5 ¢ par gramme. Sur le marché noir, le prix est d'environ 10 $ par gramme, selon les informations de la Sûreté du Québec.
De toute évidence, si on décriminalise la marijuana et que les prix continuent à être aussi élevés, la plupart des gens choisiront de faire pousser eux-mêmes ce qu'ils consomment. Ultimement, le marché noir ne sera plus intéressant, parce que les gens vont majoritairement choisir de faire pousser ce qu'ils consomment, en fonction du prix.
De plus, si on choisit de faire pousser soi-même la substance, on est capable de mieux contrôler ce qu'on met dans l'engrais, par exemple. Peut-être y aura-t-il une diminution des concentrations de THC, parce qu'on ne vise pas à faire un produit le plus fort possible. On vise simplement à faire un produit qui répond à nos besoins. Puisqu'on le consomme nous-mêmes, il pourrait, par exemple, y avoir moins d'engrais chimiques qui peuvent malheureusement se retrouver dans les plants vendus sur le marché noir.
Le fait de dire qu'en décriminalisant on continue d'envoyer de l'argent au monde criminel est un non-sens. En fait, je crois qu'une grande majorité des gens qui consomment régulièrement vont choisir d'en faire pousser eux-mêmes, puisqu'ils n'auront plus la conséquence d'un dossier criminel potentiel. Bien sûr, ils devront en limiter l'accès à leurs enfants et autres. Ils ne feront plus affaire avec le crime organisé. S'il y a une diminution importante de la demande, parce que les gens choisissent de faire pousser le produit eux-mêmes, le marché noir ne sera plus intéressant. Tranquillement, les criminels vont délaisser la contrebande de cannabis, ou du moins sa vente.
Quand on parle de faire pousser une plante soi-même, il faut comprendre que ce n'est pas comme distiller de l'alcool. Dans le cas de l'alcool, on trouve important qu'il y ait un grand contrôle, parce que les risques de l'alcool frelaté pour la santé sont très élevés. Dans le cas d'une plante que l'on fait pousser soi-même, les conséquences risquent d'être une diminution de la concentration du THC. La plante sera donc moins dommageable pour la santé que ce qui est présentement vendu sur le marché noir. Je pense que c'est tout à fait fallacieux de dire que le fait de décriminaliser la marijuana fera en sorte de continuer d'envoyer de l'argent aux criminels. La décriminalisation permettrait aux gens de faire pousser eux-mêmes la substance. S'ils la font pousser pour leur propre consommation, à mon avis, l'argument est tout à fait fallacieux.
Une autre chose est importante. Lorsqu'on décriminalise, on est capable d'intervenir en ce qui a trait à la santé. Actuellement, le problème, c'est que les gens ont peur de parler de leur consommation, parce qu'ils savent que c'est illégal. Des adultes et des gens un peu plus âgés, qui ont dépassé la cinquantaine, consomment le produit pour différentes raisons. À cause des conséquences que cela pourrait avoir sur leur travail ou leur vie personnelle si on savait qu'ils en consomment à l'occasion, les gens n'en parlent pas et ne vont pas chercher d'information sur les effets de la marijuana sur la santé.
La décriminalisation permettrait aux gens d'aller chercher de l'information concernant les effets de ce produit sur la santé sans avoir peur des conséquences potentielles liées à la découverte de leur consommation. Elle permettrait aussi un dialogue beaucoup plus ouvert sur la différence entre une consommation récréative et une consommation problématique.
Il ne faut pas se le cacher, la marijuana a des effets importants sur la santé. Elle peut avoir des conséquences graves, notamment sur la santé psychologique et la motivation des jeunes. Toutefois, si on ne peut pas en parler de manière ouverte, on ne peut pas obtenir cette information et il est difficile d'intervenir. Les gens vont toujours minimiser la divulgation de leur consommation et on n'aura pas un portrait juste de la situation.
Même dans les sondages sur la consommation, il y a des gens qui mentent régulièrement au sujet de leur consommation, parce qu'ils ont peur des conséquences potentielles dans le cas où ces données seraient obtenues par un tiers. Pour cette raison, ils ne vont pas chercher d'aide médicale. Consommer une fois de temps en temps, cela peut être acceptable, mais lorsqu'on consomme tous les jours, ce n'est plus une consommation récréative, cela devient un problème de santé. Cela, il faut pouvoir le dire.
Il m'importe donc de changer dès maintenant la dynamique de l'approche relative à la marijuana, qui a présentement un caractère criminel, afin qu'on parle davantage de santé. On doit pouvoir en parler de manière intelligente. Par exemple, il existe une comparaison à faire avec l'alcool. Si on prend une ou deux consommations quelques fois par semaine, cela ne pose aucun problème, mais si on doit boire tous les jours ou boire des quantités incroyables, cela devient un problème et on doit aller chercher de l'aide.
Il faut donc être capable de parler de consommation responsable et établir ce qui pose un danger pour la santé, et cela doit se faire dans un contexte où le geste n'est pas criminalisé. Sinon, certains gens n'en parleront pas parce qu'ils craindront les conséquences. Plus on vieillit, plus les conséquences sur notre vie, sur notre travail et sur notre famille sont importantes, et plus on risque donc de se cacher et de ne pas aller chercher l'information ou l'aide dont on a besoin, selon notre situation.
Par ailleurs, la décriminalisation nous permet d'aller chercher des réponses que nous ne possédons pas actuellement, notamment en ce qui concerne les conséquences de la consommation de marijuana sur la santé à long terme. Elle nous permet aussi d'établir les limites en ce qui a trait à la conduite automobile. Par exemple, à partir de notre dernière consommation, combien de temps faut-il attendre avant de prendre le volant? À partir de quelle quantité consommée cela devient-il dangereux?
Si les gens ne peuvent même pas parler de leur consommation sans avoir peur des conséquences légales, ils ne peuvent pas aller chercher cette information. Pourtant, cette information est essentielle si nous voulons nous diriger vers la légalisation, entre autres. Il faut définir ces limites à respecter en ce qui a trait à la conduite automobile, entre autres, afin d'informer les gens. Si on n'a pas cette information précise, on tourne en rond.
Un autre argument dit que la décriminalisation ne fera rien pour empêcher l'accès aux jeunes. Ce n'est pas du tout vrai. Présentement, si quelqu'un consomme de la marijuana dans un parc, par exemple, un policier n'a pas d'autre choix que d'entreprendre toute la panoplie de mesures judiciaires: mise en accusation, arrestation, maintien des preuves, etc. Ce sont des procédures judiciaires qui s'étendent sur une longue période. Il n'y a donc pas de conséquence immédiate associée à la consommation dans un endroit inapproprié.
Si la marijuana était décriminalisée, on pourrait adopter des règlements municipaux afin d'en interdire la consommation dans les parcs municipaux, par exemple, et d'imposer des amendes aux contrevenants. Au moyen de rafles policières, on pourrait ainsi changer leur comportement. Comme la conséquence serait immédiate, les gens ne seraient pas tentés de répéter ce geste dans un endroit inapproprié, c'est-à-dire là où il y a des jeunes.
Donc, en décriminalisant la possession de marijuana, on peut laisser de la latitude aux provinces et aux municipalités pour réglementer le cadre dans lequel cette consommation sera acceptable. On peut aussi rendre beaucoup plus efficaces les interventions pour empêcher la consommation.
À l'heure actuelle, on entreprend chaque fois des démarches judiciaires. Si on considère que 12 % de la population consomme ou a consommé de la marijuana durant les dernières années, c'est évident que ce n'est pas réaliste de convoquer tous ces gens en cour. Cela représente entre 3,6 millions et 4 millions de Canadiens par année qui passent par le processus judiciaire. Cela n'a aucun bon sens. On ne peut pas faire cela.
Dans un contexte de décriminalisation, on peut intervenir avec des contraventions lorsque la consommation se fait à des endroits inappropriés. Cela permet aussi aux intervenants, ou à des comités de parents, par exemple, de cibler des endroits où ils trouvent que cette consommation serait inappropriée, comme les cours d'école, les parcs ou différents endroits fréquentés par les jeunes dans les environs. Cela donne une certaine latitude aux municipalités pour que la consommation se fasse à des endroits qui ne sont pas fréquentés par les jeunes. Cela peut donc avoir un impact positif en réduisant l'accès au cannabis, alors que présentement c'est impossible de mettre en place des règlements sur quelque chose qui est supposé être illégal de toute façon.
Le problème est que, en maintenant le statut illégal de la possession simple, on est incapable de mettre certains règlements, certaines politiques en place vu que, de toute façon, le produit est supposé être illégal.
Par exemple, si on surprend quelqu'un en possession d'une substance dans une école, il faut appeler les policiers et enclencher une procédure judiciaire pour les jeunes contrevenants. Or si on trouve un jeune en possession de cannabis dans une école alors que celle-ci est décriminalisée, on peut lui demander, en vertu des règlements de l'école, de détruire la substance et on peut adopter une approche beaucoup plus axée sur l'intervention sociale. On peut essayer de comprendre les raisons pour lesquelles le jeune consomme de la drogue. Il y a aussi une approche de santé. S'il y a des problèmes de santé sous-jacents — par exemple de santé psychologique —, on peut intervenir. Or présentement, en continuant de criminaliser, on se rentre la tête dans le sable et on se prive d'outils qui permettent d'intervenir de manière adéquate.
C'est très important de rappeler qu'il ne faut absolument pas banaliser la consommation de marijuana. Cette substance a des effets nocifs pour la santé, je le reconnais. Utilisée de manière régulière, elle crée des problèmes de motivation chez les jeunes, ainsi que sur le plan de la santé psychologique. Cela a des effets sur la pression artérielle, sur l'électroencéphalogramme. C'est pourquoi, en raison des risques pour la santé et de l'inefficacité des approches de prohibition, il est important de la décriminaliser dès maintenant.
Cela permet ainsi aux gens de parler de manière un peu plus ouverte de leur consommation, d'aller chercher de l'information sur la santé. Le fait de décriminaliser maintenant nous permet d'intervenir et aussi de retirer ce trafic des mains des criminels. En effet, à partir du moment où on décriminalise la possession du cannabis, les gens qui en consomment de manière plus régulière vont trouver que c'est beaucoup plus facile de produire eux-mêmes ce qu'ils consomment. Cela leur permet d'avoir le contrôle sur leur produit et aussi de payer un prix qui, somme toute, est beaucoup moins élevé que ce que les criminels demandent actuellement, étant donné que c'est associé à un risque qui n'existera plus si on décriminalise.
Donc c'est une façon logique de procéder. Le fait que la vente soit toujours illégale permettra un certain contrôle et aidera beaucoup les gens qui, de toute façon, consomment régulièrement. Ils vont en bénéficier parce qu'ils vont pouvoir contrôler davantage la substance qu'ils consomment et aussi aller chercher de l'information en ce qui concerne leur santé de manière beaucoup plus ouverte.
Monsieur le Président, ce qui me dérange profondément dans l'approche de la décriminalisation, c'est cette persistance à se limiter à l'utilisateur final et à penser qu'une solution pourrait aider une seule personne à cultiver une quantité personnelle de marijuana qui, je le répète, est illégale pour l'instant; c'est aussi ne pas se rendre compte de la réalité du marché, et c'est là où on se met la tête dans le sable.
En effet, des gens liés au crime organisé viennent dans les cours d'écoles primaires offrir ce genre de produits aux enfants. Ce qui me dérange, c'est qu'on ne réalise pas l'ampleur des cultures dans les champs des fermiers, dont la vie est à risque parce qu'ils sont victimes d'extorsion; c'est aussi le fait de ne pas réaliser les quantités phénoménales d'argent investi dans les serres hydroponiques, dont les profits reviennent au crime organisé.
Quels arguments la députée pourrait-elle offrir à ses électeurs pour démontrer la sécurité d'une telle décriminalisation?
Monsieur le Président, je croyais quand même l'avoir bien expliqué dans mon discours.
À partir du moment où ceux qui consomment de la marijuana de manière régulière peuvent produire ce qu'ils utilisent, et je crois que cela va arriver dans quand même beaucoup de cas de consommateurs réguliers, le marché criminel va d'une certaine manière s'effondrer, parce que c'est une question d'offre et de demande.
Si les gens se mettent à produire eux-mêmes cette substance et que le marché criminel s'écroule, je pense que les gens liés au crime organisé vont justement cesser d'aller dans les cours d'école, parce que le marché va s'écrouler. Bien sûr, ils vont se tourner vers d'autres substances, lesquelles sont toutefois généralement un peu moins consommées par les jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de la députée était décidément intéressant. Nous aurons sûrement beaucoup à discuter quand le projet de loi sera enfin déposé.
Il faudra discuter de la physiologie des plantes et des changements que les agriculteurs ou les producteurs devront apporter pour s'assurer que les produits contiennent une quantité déterminée du principe actif. Il y aura des gens qui cultiveront de la marijuana dans leur jardin et se la feront voler, et ainsi de suite.
Si on regarde ce qui se passe actuellement au Colorado, l'un des principaux problèmes tient aux graves intoxications que subissent les enfants. En effet, comme il est devenu normal d'utiliser de la marijuana, les gens en mettent dans les brownies, les bonbons, etc. Les enfants ne savent donc pas qu'ils en consomment. La normalisation de cette substance crée beaucoup d'autres problèmes.
La députée pourrait-elle nous expliquer un peu comment le gouvernement réglementera la question et comment il protégera les familles et les enfants qui risquent d'être en contact avec ces substances quand elles seront devenues légales et normales?
[Français]
Monsieur le Président, en décriminalisant immédiatement la marijuana, nous pouvons avoir une marge de manoeuvre sur le plan de la légalisation.
Par exemple, en observant ce qui se passe au Colorado, on peut prévenir les effets négatifs, notamment ceux de la commercialisation de produits qui peuvent ressembler à des bonbons pour les enfants.
En décriminalisant tout en ne légalisant pas ce produit, qui ne se retrouve pas ainsi sur le marché à large échelle, mais à petite échelle, soit pour les consommateurs qui le produisent eux-mêmes, par exemple, cela nous permettra de prendre le temps d'adopter une loi qui a du bon sens quand il sera question de légalisation. En outre, si certains produits sont à restreindre tels que des bonbons faits avec de la marijuana, un peu comme on a déjà banni les cigarettes à saveur de vanille parce qu'elles attiraient particulièrement les enfants, cela va aussi nous permettre d'avoir une certaine marge de manoeuvre à cet égard.
Actuellement, la priorité en matière de marijuana, c'est de faire en sorte que les gens ne subissent pas de conséquences judiciaires, et qu'ils soient capables de parler de santé, et la décriminalisation atteint ces deux buts.
Monsieur le Président, si on ne décriminalise pas tout de suite la possession simple de la marijuana, on parle de plusieurs arrestations d'ici un an et des procès qui s'ensuivent. On parle même de 4 millions de dollars par année en coût pour le ministère de la Justice seulement.
Ma collègue a-t-elle des suggestions sur la façon dont cet argent pourrait être utilisé autrement? Je pense, par exemple, à la lutte contre la toxicomanie.
Monsieur le Président, effectivement, cet argent pourrait déjà être transféré de l'appareil judiciaire au système de santé, dans des programmes en lien avec la consommation de marijuana, notamment dans des programmes pour contrer la dépendance. En effet, des gens sont dépendants et doivent suivre des programmes d'aide pour cesser leur consommation.
Cela pourrait être aussi utilisé dans des programmes de prévention de la consommation chez les jeunes, des campagnes où on donne de l'information précise sur les effets potentiels de la consommation sur la santé et où on explique pourquoi il est important d'en être conscient et de faire des choix de santé responsables. Tout cet argent pourrait être utilisé en pensant à la santé plutôt qu'au crime et à la justice. Je pense que nous serions grandement gagnants si nous investissions cet argent dans la santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir quelques précisions. Mes questions sont inspirées d'un rapport du Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui offre des pistes de réflexion fondées sur la recherche scientifique et des recommandations quant à un cadre stratégique en matière de santé publique pour la légalisation et la réglementation efficaces du cannabis.
J'aimerais connaître le point de vue de la députée d'Abitibi—Témiscamingue sur ceci. Le rapport indique très clairement que la décriminalisation n'est qu'une demi-mesure qui n'aide nullement à contrôler la puissance ou la qualité de la marijuana consommée par les Canadiens, parce que, même décriminalisée, celle-ci demeure prohibée. Durant l'allocution de la députée, je me suis demandé si elle parlait de légalisation ou de décriminalisation immédiate. Évidemment, la décriminalisation et la prohibition demeurent la règle, mais l'application de la loi concernant la prohibition pousse les consommateurs de cannabis à s'éloigner des services de prévention, de réduction des risques et de traitement.
Surtout, je veux entendre la députée réagir à une déclaration du Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui, soit dit en passant, est le plus grand centre de recherche sur la toxicomanie et la santé mentale au Canada. Voici la déclaration: « La décriminalisation [...] encourage la commercialisation de la production et de la distribution du cannabis, sans toutefois donner au gouvernement d'outils réglementaires supplémentaires. » Cela profite énormément au crime organisé. J'ai moi-même été témoin des ravages commis par le crime organisé et j'ai pu constater la violence et la victimisation qu'il perpétue dans les quartiers.
Est-ce là l'intention de la députée?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire clairement que, en effet, la décriminalisation n'est pas l'étape finale de tout ce qui entoure la marijuana.
Il est sûr et certain que ce n'est qu'une étape et que nous allons continuer d'avancer, mais présentement je suis certaine que la décriminalisation est moins néfaste que la prohibition actuelle, qui fait en sorte que les gens se cachent, que des gens subissent des conséquences sur le plan juridique et qu'on n'est pas capable de parler de manière intelligente des conséquences directes. Je suis sûre et certaine que la décriminalisation est beaucoup plus efficace que la prohibition, qui a été trop longtemps mise en avant. Bien sûr, la décriminalisation n'est pas une fin en soi. Il faut poursuivre le travail sérieux que nous devons faire sur la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough-Sud-Ouest de son intervention, car elle correspond tout à fait à ce que j’ai l’intention de dire. J’ai écouté attentivement le discours de ma collègue, et je trouve grotesque de prétendre que la décriminalisation va permettre de faire de meilleures études sur la conduite avec facultés affaiblies.
Ma collègue est-elle au courant des technologies qui sont utilisées par nos services de police en matière de conduite avec facultés affaiblies, ainsi que de la formation et des délais de mise en oeuvre des nouvelles technologies pour savoir si quelqu’un conduit avec facultés affaiblies, en l’occurrence à cause de la marijuana?
[Français]
Monsieur le Président, par exemple, pour ce qui est de la recherche et de l'information, le problème est que si ce que je fais est illégal, il est sûr et certain que je ne pourrai pas en parler. Si les gens sont au moins capables de nommer ce qu'ils font, nous obtiendrons des données beaucoup plus importantes. Si leur activité est illégale, il devient très difficile d'obtenir des données qui donnent une meilleure idée des limites que nous devons fixer. C'est ce que je voulais dire: au moins, en décriminalisant la marijuana, les gens peuvent nous dire ce qu'ils consomment et cela donnera un aperçu des répercussions que cela a sur leur concentration ou leurs habiletés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous informe respectueusement que je partagerai mon temps de parole avec le brillant et éloquent député d’Eglinton—Lawrence.
J’ai le plaisir aujourd’hui de prendre la parole au sujet d’une question soulevée par le député de Victoria.
Il est évident que nous n’avons aucune raison d’adopter avec précipitation la décriminalisation de la marijuana, comme le proposent les députés d’en face. Au cours des 10 dernières années, les tribunaux nous ont dit que les personnes dont l’état de santé le justifie ont le droit constitutionnel d’obtenir de la marijuana à des fins médicales. Après plusieurs décisions des tribunaux, nous disposons maintenant d’un dispositif réglementaire robuste, qui permet aux Canadiens qui en ont besoin pour des raisons médicales d’avoir accès à de la marijuana.
Franchement, ceux qui veulent en consommer pour leur simple plaisir peuvent attendre qu’un nouveau système soit en place pour légaliser la consommation de marijuana et en réglementer strictement l'accès.
[Français]
À l'heure actuelle, nous avons un système pleinement fonctionnel qui procure un accès à la marijuana à des fins médicales à un peu plus de 53 000 Canadiens.
[Traduction]
Le système actuel établit des contrôles très stricts sur la production et la vente de marijuana à des fins médicales. Ces contrôles assurent la protection de la santé et de la sécurité publiques, et permettent aux Canadiens d’avoir accès à de la marijuana à des fins médicales, avec l’autorisation de leur médecin.
Pour que les choses soient claires, je tiens à dire que notre gouvernement n’octroie pas de permis à des organisations comme les clubs de compassion ou les dispensaires pour posséder, produire ou distribuer de la marijuana à des fins médicales. Les activités de ces organisations demeurent illégales. En revanche, Santé Canada a mis en place le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, qui permet de contrôler la production et la distribution de la marijuana à des fins médicales, tout en réduisant les risques de détournement vers des marchés ou utilisations illicites.
[Français]
Santé Canada accorde des permis à des producteurs pour qu'ils produisent et distribuent de la marijuana séchée ou fraîche ainsi que de l'huile de cannabis à des Canadiens qui ont reçu l'autorisation d'un praticien de la santé. Ces producteurs autorisés et approuvés par Santé Canada doivent répondre à des normes très élevées, afin de produire et de distribuer de la marijuana à des fins médicales.
[Traduction]
Ce règlement a pour objectif principal la création d’une industrie professionnelle, sûre et respectueuse de la déontologie, capable d’assurer un accès raisonnable à de la marijuana à des fins médicales. Les producteurs autorisés doivent se soumettre à des normes de contrôle de la qualité, conserver des dossiers sur toutes les activités et les stocks de marijuana, et mettre en place des mesures de sécurité pour prévenir les risques de détournement. Outre ces exigences rigoureuses, le dispositif en place prévoit que certains employés, ainsi que les administrateurs et les dirigeants dans le cas d’une entreprise, doivent détenir une cote de sécurité accordée en vertu du règlement.
Le règlement prévoit des mesures de contrôle rigoureuses visant à réduire le risque associé à l’intégrité de la production et de la distribution de marijuana, grâce à la mise en place d’un système d’octroi de permis et de surveillance de la conformité. Les producteurs autorisés doivent respecter de bonnes pratiques de fabrication et soumettre leurs produits à des tests pour détecter des contaminants microbiens ou chimiques. Ils doivent également se conformer aux exigences relatives au contrôle de la qualité.
[Français]
Cela signifie que la marijuana vendue doit subir des contrôles de qualité stricts sous une surveillance rigoureuse, en vue de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Pour sa part, Santé Canada joue un rôle de conformité et d'application afin de s'assurer que les producteurs autorisés produisent de la marijuana qui répond aux normes élevées établies dans le règlement. À cette fin, le ministère mène des inspections fréquentes dans les installations de tous les producteurs autorisés.
[Français]
Jusqu'à ce jour, le ministère a délivré 31 permis à des producteurs situés partout au Canada, qui mènent leurs activités en conformité avec les mesures de contrôle de qualité et les normes appropriées de santé, d'innocuité et de sécurité dont j'ai déjà parlé aujourd'hui.
[Traduction]
Nous savons que ces producteurs vendent une vaste variété de marijuana de qualité contrôlée, et qu'ils le font d'une façon qui réduit les risques pour la santé et la sécurité publiques. En outre, les prix demandés par les producteurs autorisés pour la marijuana varient. Certains producteurs offrent des bas prix pour des motifs de compassion.
Pour obtenir de la marijuana à des fins médicales, les Canadiens doivent obtenir l'autorisation d'un professionnel de la santé, soit d'un médecin dans l'ensemble des provinces et des territoires ou d'un infirmier praticien dans les provinces et territoires où cela est permis.
Les professionnels de la santé remplissent un document médical qui comprend la quantité quotidienne de marijuana requise. Grâce à ce document, les gens peuvent s'inscrire auprès de l'un des producteurs autorisés désignés sur le site Web de Santé Canada. Jusqu'à présent, près de 53 000 Canadiens se sont inscrits pour acheter de la marijuana à des fins médicales. Les Canadiens peuvent obtenir auprès de producteurs autorisés de la marijuana séchée ou fraîche, ainsi que de l'huile de cannabis.
[Français]
De plus, les personnes qui ont le droit de posséder de la marijuana à des fins médicales et qui l'ont achetée auprès des producteurs autorisés peuvent produire et posséder des dérivés de marijuana comme des pommades pour leur propre usage.
[Traduction]
Conformément aux exigences réglementaires, les producteurs autorisés doivent assurer la distribution sécuritaire de la marijuana. Cela signifie que les producteurs autorisés peuvent seulement fournir de la marijuana à des clients inscrits et que cette marijuana doit être acheminée directement et en toute sécurité au client, ou encore à la personne ou au professionnel de la santé qui s'occupe de lui.
Je tiens à ajouter aussi que les producteurs autorisés ne peuvent pas exploiter un magasin.
Ils doivent expédier la marijuana dans des contenants à l'épreuve des enfants afin d'aider le client à déterminer si le contenant a été ouvert avant qu'il l'ait reçu et d'empêcher des enfants de l'ouvrir.
[Français]
Les producteurs autorisés doivent apposer une étiquette sur le contenant qui indique le nom du client, celui du producteur autorisé, les coordonnées du fournisseur et les renseignements propres à la marijuana expédiée.
[Traduction]
Finalement, les producteurs autorisés doivent inclure des renseignements similaires dans un document distinct pour chaque envoi de marijuana. Ces documents seront utiles si un client doit fournir une preuve d'autorisation de possession à des membres des forces de l'ordre.
[Français]
Toutes ces exigences établissent un modèle qui permet au Canada d'accéder à de la marijuana prescrite par un praticien de la santé.
[Traduction]
Le système fonctionne. J'ai mentionné qu'il y a 53 000 clients inscrits qui accèdent légalement à de la marijuana à des fins médicales auprès de 31 producteurs autorisés. Ces producteurs autorisés ont la capacité d'absorber de nouveaux clients. Cela signifie que les Canadiens qui ont besoin de marijuana à des fins médicales n'ont pas besoin d'aller à un dispensaire. Ils peuvent déjà l'obtenir d'une source légale s'ils en ont besoin à des fins médicales.
[Français]
Le gouvernement travaille avec assiduité pour apporter des modifications aux règlements en cours en s'appuyant sur les directives de la Cour fédérale.
[Traduction]
Je ne vais pas m'avancer sur les détails des règlements proposés, mais je peux dire qu'ils seront conçus pour régler les problèmes relevés par la cour et faire en sorte que les personnes autorisées aient un accès raisonnable à de la marijuana à des fins médicales.
[Français]
Entretemps, je veux rappeler à la Chambre que les producteurs autorisés continueront de mener leur activité comme ils l'ont fait et que les Canadiens ayant besoin de marijuana à des fins médicales peuvent continuer d'y avoir accès en passant par les producteurs autorisés.
[Traduction]
Il n'est tout simplement pas nécessaire de décriminaliser la marijuana. Un système robuste est en place pour ceux qui en ont besoin à des fins médicales. Quant à ceux qui souhaitent y accéder à des fins récréatives, nous les encourageons fortement à respecter les lois en vigueur le temps que nous mettions en place un système responsable réglementé pour la marijuana à des fins non médicales. Ce système gardera la marijuana hors de portée des jeunes et empêchera les criminels de profiter du commerce illégal de la marijuana. Par conséquent, je ne peux appuyer la motion d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du secrétaire parlementaire, le député de Charlottetown. Il a beaucoup parlé de la marijuana utilisée à des fins médicales. Or, le but de la motion à l'étude aujourd'hui est de prendre des mesures provisoires ou préparatoires pour ceux qui souhaitent consommer de la marijuana à des fins récréatives, et non médicales.
Selon les plus récents renseignements de Statistique Canada, 57 000 personnes par année sont accusées de possession. Ainsi, en admettant qu'il faille attendre deux ans d'ici l'adoption de la loi, quelque 50 000 Canadiens vont obtenir un casier judiciaire en raison d'une activité qui sera parfaitement légale dès que le gouvernement adoptera la loi qu'il a promise. Mon collègue n'est-il pas d'accord avec moi pour dire que, entretemps, cela causera bien des problèmes à de nombreux Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi d’appliquer ce même raisonnement à une autre situation.
Au Québec, l’âge légal pour consommer de l’alcool est 18 ans. Allons-nous dire à tous ceux qui ont 17 ans au Québec qu’ils peuvent en consommer dès maintenant parce que l’an prochain, ils seront autorisés à le faire? Ce serait complètement illogique, tout comme cette motion.
En l’absence de toute autre forme de contrôle, la décriminalisation de la marijuana ne fera qu’enrichir le crime organisé. Ce n’est certainement pas ce que nous voulons, et ce n’est certainement pas ce qui est souhaitable pour le Canada.
Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec le NPD, c’est évident. Les libéraux ont dit qu’ils allaient modifier la loi, mais ils respectent si peu de leurs promesses que nous n’avons aucune raison de penser qu’ils vont respecter celle-ci. Pour le moment, la consommation de marijuana est illégale.
J’aimerais demander au secrétaire parlementaire s’il peut me citer un seul pays au monde où la légalisation s’est traduite par une réduction de la consommation. S’il est dans l’incapacité de le faire, je me demande pourquoi il pense que notre expérience sera différente.
Monsieur le Président, ce que nous savons, c’est que la lutte contre la drogue est un fiasco lamentable, et que la consommation de cannabis parmi les jeunes Canadiens et la plus élevée parmi les pays industrialisés.
Nous savons que le système de la prohibition n’a donné aucun résultat. La solution que nous proposons, et qui se fonde sur des données probantes, est une réglementation et un contrôle rigoureux. C’est l’objectif que nous poursuivons, compte tenu des données qui seront rassemblées par le groupe de travail. C’est la meilleure réponse que nous puissions donner aux Canadiens.
Monsieur le Président, j’aimerais savoir ce que pense le député du scénario suivant.
Si cette résolution est adoptée et que le NPD obtient ce qu’il propose, les gangs et les distributeurs de marijuana vont être aux anges. Ils vont pouvoir s’adresser directement à nos jeunes et leur dire qu’ils peuvent fumer en toute légalité.
Autrement dit, le principal bénéficiaire de cette motion sera le crime organisé. Or, la meilleure façon de lutter contre le crime organisé, c’est au moyen du Code criminel et en collaborant avec les provinces, afin d’avoir la réglementation et les dispositifs en place, pour que cela bénéficie non pas aux gangs, mais plutôt à la société dans son ensemble.
Monsieur le Président, tout ce que je peux faire, c'est de constater l'entente discordante qui règne entre le député de Winnipeg-Nord et moi.
Il est évident que la politique du gouvernement en matière de légalisation de la marijuana vise à empêcher que celle-ci se retrouve dans les mains des jeunes et que les criminels en tirent des profits. C'est le processus dans lequel nous nous sommes lancés par l'entremise de ce groupe de travail et de la consultation avec les provinces et les territoires qui ont une compétence partagée dans nombre de ces domaines.
Ce sera une approche axée sur la santé publique, qui nous permettra d'atteindre nos objectifs, puisque l'ancienne approche, l'interdiction, a été un échec lamentable.
Avant de reprendre le débat, je dois, conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Langley—Aldergrove, Les personnes âgées; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale également.
Nous reprenons le débat. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion présentée par le député de Victoria. Je tiens à dire que je le tiens en haute estime, même s'il n'est pas ici. Toutefois, je dois malheureusement me prononcer contre sa motion.
Je tiens également à remercier le député de Charlottetown de son élégante présentation. Je vais tenter d'être à la hauteur de ses attentes.
Je vais d'abord rappeler à la Chambre que le gouvernement s'est engagé à légaliser et à réglementer rigoureusement la marijuana, de même qu'à limiter l'accès à celle-ci.
[Français]
Le gouvernement du Canada a pour but de tenir la marijuana loin des enfants et d'empêcher les criminels de profiter de son commerce illégal.
[Traduction]
Nous procédons en toute connaissance de cause. Nous préconisons une approche responsable. Nous ne voulons ni agir avec précipitation, ni apporter des changements superflus susceptibles de compliquer indûment la transition vers un régime bien conçu et réglementé limitant l'accès à la marijuana. Comme l'a dit la ministre de la Santé dans son discours devant les Nations Unies, notre politique à l'égard des drogues, dont relève la légalisation de la marijuana, doit reposer sur des bases scientifiques solides.
J'aimerais consacrer mon temps de parole aujourd'hui aux données scientifiques dont nous disposons sur la marijuana et ses effets sur la santé. La marijuana a beau avoir des vertus thérapeutiques, elle peut également nuire à la santé. La recherche se poursuit sur les risques et les avantages, mais nous disposons déjà d'un grand ensemble de données probantes concernant ses méfaits, surtout chez les jeunes. Il semble que la consommation de marijuana peut entraîner de graves problèmes de santé, particulièrement chez les jeunes.
[Français]
Les risques pour la santé associés à la consommation régulière de marijuana pendant l'adolescence et au début de l'âge adulte, lorsque le cerveau est encore en développement, incluent des effets dommageables à long terme.
[Traduction]
La consommation régulière de marijuana peut, avec le temps, accroître le risque de dépendance et donc éventuellement altérer les facultés mentales pendant plus longtemps, entre autres en causant des déficiences de l'attention et de la mémoire, des problèmes d'apprentissage et même une chute du quotient intellectuel. C'est d'autant plus vrai lorsque la consommation commence au début de l'adolescence.
[Français]
Il existe des preuves qu'une consommation régulière de marijuana dès le début de l'adolescence peut avoir des répercussions négatives sur la réussite scolaire et accroître le risque de décrochage scolaire.
[Traduction]
Un lien a déjà été établi entre la consommation précoce et régulière de marijuana et les risques de psychose et de schizophrénie, surtout chez les personnes ayant des antécédents familiaux de maladie mentale. Ces effets peuvent entraîner de graves problèmes pour la personne concernée et sa famille. Tout cela est particulièrement inquiétant lorsqu'on constate la grande proportion de jeunes au Canada qui en consomment.
[Français]
Les jeunes font leur premier essai de marijuana à 14 ans en moyenne.
[Traduction]
Près d'un étudiant sur cinq, de la septième à la douzième année, a déclaré avoir consommé de la marijuana en 2012 et 2013. Par surcroît, la plus récente enquête de Santé Canada sur le tabac, l'alcool et les drogues révèle que 11 % des Canadiens de 15 ans et plus ont affirmé avoir utilisé de la marijuana au moins une fois en 2013. Un examen plus attentif des résultats de cette enquête indique également que 25 % des jeunes de 15 à 24 ans en ont consommé au cours de l'année précédente.
[Français]
Les jeunes Canadiens affichent des taux élevés inquiétants de consommation de marijuana, comparativement à ceux d'autres pays.
[Traduction]
Selon une étude menée par l'UNICEF en 2013, les jeunes canadiens de 11 à 15 ans sont les plus grands utilisateurs de marijuana en comparaison avec les jeunes du même âge d'autres pays développés, et 28 % des jeunes Canadiens de 15 ans ont déclaré avoir fait usage de marijuana au moins une fois au cours de l'année précédente.
[Français]
Malgré les risques accrus pour les adolescents qui consomment de la marijuana, le Sondage sur la consommation de drogues et la santé des élèves de l'Ontario, réalisé en 2015, indiquait que, chez les adolescents, le risque perçu des dommages associés à la consommation de marijuana est en baisse.
[Traduction]
Lorsqu'il a pris la parole dans le cadre d'une récente conférence, le premier ministre a fait état des risques que présente la marijuana pour le développement du cerveau et il a déclaré « Nous devons veiller à ce qu'il soit plus difficile pour les Canadiens mineurs d'obtenir de la marijuana. Un régime axé sur le contrôle et la réglementation permettra d'atteindre ce but. »
[Français]
L'une des raisons fondamentales qui nous ont poussés à faire un pas vers la légalisation est que cela nous permettra de la réglementer de façon adéquate et d'en restreindre l'accès.
[Traduction]
Les Canadiens s'attendent à ce que nous respections notre engagement de façon responsable. Nous devons prendre le temps nécessaire pour adopter la bonne approche.
Nous craignons que les demi-mesures, notamment la décriminalisation que propose le député de Victoria, envoient le mauvais message aux jeunes Canadiens et ne servent pas l'intérêt de la population. Tout compte fait, la décriminalisation rendrait un mauvais service aux Canadiens pour de nombreuses raisons. Premièrement, elle ne propose rien pour régler le problème de l'approvisionnement, ce qui laisse de sérieux doutes quant à la qualité de la substance que nous souhaitons réglementer. Deuxièmement, elle ne contribue pas à réduire les ressources policières et judiciaires nécessaires pour poursuivre certains contrevenants dans le cadre d'un nouveau régime de décriminalisation. Troisièmement, ce qui est peut-être l'élément le plus important, elle n'empêcherait pas le crime organisé de s'enrichir.
Comme les députés peuvent le constater, il s'agit d'une question complexe, et c'est pourquoi nous devons tenir compte de nombreux points de vue afin de créer un cadre réglementaire sûr et rigoureux en matière de production et de distribution de marijuana en toute légalité. C'est aussi pourquoi le gouvernement mettra bientôt sur pied un groupe de travail qui lui fournira des conseils d'experts sur la forme que devrait prendre le processus de légalisation. Le groupe de travail comprendra des représentants de nombreux secteurs différents, dont la santé, la justice, l'application de la loi et la sécurité publique. Nous souhaitons prendre le temps d'écouter des experts de divers secteurs qui s'intéressent à cet enjeu important. Nous devons tirer des leçons de l'expérience vécue par d'autres pays ayant légalisé la marijuana et nous devons tenir compte des répercussions de la légalisation pour les provinces et les territoires.
Les données scientifiques sur les risques et les avantages liés à la marijuana ne cessent d'évoluer. Des études cliniques laissent entendre que certaines souches peuvent avoir des vertus thérapeutiques dans le cas de certains problèmes de santé, comme divers types de douleurs chroniques aiguës. De nouvelles données probantes révèlent que certaines souches peuvent être utiles dans le traitement d'enfants et d'adultes épileptiques. Ce qui est évident, c'est que, à mesure que s'accumuleront les preuves scientifiques, il faudra instaurer un système de réglementation rigoureuse de la vente de marijuana et de l'accès à cette substance afin que les Canadiens obtiennent les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et responsables en ce qui concerne leur santé.
Nous croyons que la légalisation et la réglementation de la marijuana ainsi que l'accès restreint à cette substance constituent la meilleure approche pour empêcher les enfants de mettre la main sur de la marijuana et d'écoper d'un casier judiciaire qui pourrait leur nuire toute la vie. À cette fin, nous allons présenter un projet de loi au printemps de 2017 afin d'empêcher les enfants d'avoir accès à la marijuana et d'empêcher les criminels de réaliser des profits illicites en vendant cette substance. Nous sommes convaincus que c'est la meilleure façon de protéger les enfants et les adolescents tout en améliorant la sécurité publique.
Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est offerte d'informer la Chambre de cet engagement important du gouvernement.
Voilà les raisons pour lesquelles je suis contre la motion proposée par le député de Victoria et j'encourage les députés à s'y opposer également.
Monsieur le Président, j’aimerais gentiment rappeler au député qu’il est contraire au Règlement de signaler la présence ou l’absence de personnes à la tribune.
Cela dit, le député a proposé de nous inspirer de l’expérience d’autres pays. Je suis tout à fait d’accord, et je constate que la consommation a nettement augmenté partout où la marijuana a été légalisée. J’ai demandé au secrétaire parlementaire s’il pouvait me citer un pays où cela ne s’était pas produit, et il a été incapable de le faire.
Je reconnais que le système actuel pose certains problèmes. C’est la raison pour laquelle notre parti propose une autre solution, à savoir que les policiers puissent imposer une contravention, mais que la possession de marijuana demeure une infraction criminelle. Cela leur offrirait une solution mitoyenne lorsqu'il n’est pas pratique ou approprié d’intenter des poursuites, ce qui est une partie du problème.
À mon avis, donner aux policiers l’option d’imposer une contravention tout en préservant la pénalisation de la marijuana serait le meilleur des deux mondes. Si le député n'est pas du même avis, je lui demanderai de me citer un seul pays au monde où la légalisation de la marijuana a abouti à une réduction de la consommation. Je ne pense pas qu’il puisse le faire.
Monsieur le Président, la question de mon collègue d’en face est claire. Ma réponse à l’option intermédiaire qu’il préconise et que son parti a récemment endossée à un congrès ressemble étonnamment au régime de dépénalisation que propose le député du NPD.
C’est pour ces raisons que je ne pense pas que l’option intermédiaire, telle que l'a présentée mon collègue, permettrait de régler le problème de l’approvisionnement ou celui des ressources limitées des policiers et des tribunaux, qui sont actuellement surchargés. Cette option ne règle rien à cet égard. Surtout, elle ne règle rien non plus en ce qui concerne notre objectif, qui est de priver le crime organisé des profits illicites qu’il continuera de toucher avec n’importe quel régime qui ne traite pas de la qualité de la substance que l'on entend réglementer avec rigueur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires à ce sujet. Il a parlé des ressources policières en disant que la motion n’aura pas d’incidence sur elles. Je ne suis pas d’accord. Si les policiers pouvaient détourner leur attention de certains petits délits et réinvestir les ressources dans la lutte contre la criminalité organisée, comme les infractions graves liées aux drogues, cela pourrait faire toute la différence.
Le député convient-il que, si les policiers pouvaient consacrer les ressources nécessaires à la lutte contre les crimes graves liés au trafic de stupéfiants impliquant le crime organisé, cela ferait toute la différence?
Monsieur le Président, ayant passé une bonne dizaine d’années comme procureur fédéral au centre-ville de Toronto, ayant travaillé sur le crime organisé et ayant intenté des poursuites pour trafic de drogue à petite ou à grande échelle, je peux lui dire en connaissance de cause que j’espère que le régime que nous proposons ici vise précisément à faire preuve de bon sens et à établir une stratégie efficace sur la manière de gérer cet important dossier, celui de la marijuana.
Les infractions continueront d’obliger la police à faire preuve de jugement, à affecter des ressources ainsi qu'à donner des contraventions et à les soutenir devant un tribunal, ce qui reste à définir par le député ou son collègue qui présente la motion.
Il s’agit d’une lacune dans la création d’un régime de criminalisation.
Monsieur le Président, j’aimerais demander au député ce qu’il pense de la motion présentée par le NPD. Il est beaucoup question d’une approche très idéaliste qui, en quelque sorte, mettrait une mesure législative en place de manière fragmentée, dirais-je, avec une décriminalisation immédiate, ce qui inciterait les gens à faire pousser dans leur jardin de la marijuana plus sûre et moins puissante que celle qu’on trouve aujourd’hui. Beaucoup d’opinions idéalistes circulent, mais les personnes qui les véhiculent sont parfaitement incapables de reconnaître que des organisations criminelles continueraient d’engranger des profits. J’aimerais entendre l’avis du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je reconnais qu’il importe de ne pas être idéologique lorsqu'il s'agit de définir comment nous entendons réglementer rigoureusement la marijuana à l'avenir.
Comme l’a affirmé la ministre de la Santé dans son récent discours aux Nations unies, il est impossible de régler le problème en procédant à des arrestations. Le statu quo ne fonctionne pas. Nous devons adopter une approche scientifique fondée sur des données probantes.
La ministre de la Justice a dit la même chose.
C’est un thème récurrent qui imprègne toutes les politiques du gouvernement, que ce soit dans ce dossier ou encore dans ceux de la santé ou de l’économie. Le gouvernement ne privilégie pas l’idéologie au détriment des décisions fondées sur des principes et des faits. C’est tout le contraire, et je suis fier de m'inscrire dans cette nouvelle approche.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Malgré la promesse claire faite par le premier ministre, durant la campagne électorale, d'agir rapidement pour corriger les lois canadiennes sur la marijuana et mettre fin aux arrestations insensées pour possession simple, le gouvernement n'a rien fait au cours des six ou sept derniers mois. Les libéraux ont annoncé un échéancier, à New York, mais il ne fera rien avant au moins un an.
De nombreux électeurs dans Nanaimo—Ladysmith me disent qu'ils sont déroutés par les messages du gouvernement sur la marijuana. Voici donc une liste, en neuf parties, des personnes qui sont touchées par l'incertitude qui entoure la réglementation de la marijuana.
Tout d'abord, il y a les juges. Le juge Selkirk, de la Cour de justice de l'Ontario, a dit, en décembre:
Je me rappelle distinctement avoir entendu le premier ministre dire à la Chambre des communes que la marijuana serait légalisée. Je ne serai certainement pas le dernier juge du pays à reconnaître quelqu'un coupable de possession simple de marijuana.
Il a ajouté:
On ne peut pas poursuivre les gens pour un délit qui, aux dires du premier ministre, sera légalisé. C'est impossible. Nous sommes dans une situation ridicule. Ridicule.
Ma deuxième catégorie est celle des contribuables, car le gouvernement dépense de 3 à 4 millions de dollars par an dans la poursuite de cas de possession simple. Les néo-démocrates croient qu'il est irresponsable de permettre ce gaspillage de ressources policières et judiciaires consacré à la création de nouveaux casiers judiciaires pour quelque chose que le gouvernement envisage de légaliser prochainement. La police a mieux à faire.
La troisième catégorie est celle des producteurs commerciaux légaux. Il y a 60 entreprises commerciales autorisées au Canada. L'une d'elles, Tilray, se trouve dans ma circonscription. Ces entreprises ont fait tout ce que le gouvernement leur a demandé de faire. Elles ont dû franchir des obstacles incroyables. Elles se sont conformées à des critères de sécurité, d’investissement et d’inspection. C’est une industrie très strictement réglementée. Elles ont investi de bonne foi, mais elles ne sont pas sûres des futures conditions pour d'autres investissements. Elles sont dans un environnement commercial incertain.
La quatrième catégorie est celle des titulaires d'une licence de production à des fins personnelles. Encore une fois, les conservateurs ont apporté beaucoup de changements et il y a eu un grand nombre de poursuites ces 10 dernières années. Ces gens sont dans l’incertitude. Ils cultivent légalement de la marijuana à des fins médicales, mais ils ne savent pas quel sera leur avenir. C’est un problème.
Il y a un autre groupe important touché dans ma collectivité: ceux qui ont des dispensaires illégaux dans leur région. Ils ne sont pas autorisés en vertu de la loi actuelle de sorte que la cinquième catégorie est celle des gouvernements locaux qui ne savent pas trop quoi faire face au vide juridictionnel laissé par le manque de leadership du gouvernement fédéral sur la question des dispensaires illégaux.
La sixième catégorie est celle des clients qui dépendent de cet approvisionnement des dispensaires. On a pu leur prescrire de la marijuana à des fins médicales, et ils croient que ces dispensaires sont une source légitime sur laquelle ils peuvent compter. Ils sont déconcertés par les raids ponctuels de la police et l'interruption de ce qui pourrait être une source de médicament prescrite. Cela suscite de l'anxiété.
La septième catégorie est celle des entreprises voisines touchées par ces dispensaires illégaux. Elles sont inquiètes des changements dans leur quartier, des gens qui fument dehors et d'une clientèle différente. Les représentants de la Chambre de commerce de la grande région de Nanaimo se plaignent auprès de moi à ce sujet et à propos de l'absence de leadership fédéral. Il y a beaucoup de travail à faire dans ce dossier.
La huitième catégorie, selon moi, est celle des régions qui ne profitent pas des avantages des producteurs légaux de marijuana à des fins médicales. Tilray, dans ma circonscription, est une réussite. La société a recruté 140 employés en 13 mois. Son chiffre d’affaires devrait passer de 13 à 88 millions de dollars dans notre région si le gouvernement peut aller de l'avant et définir ce à quoi va ressembler ce secteur. Nous attendons un leadership.
Enfin, la neuvième catégorie, qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui, est celle des milliers de personnes, jeunes adultes pour la plupart, qui auront un casier judiciaire pour le reste de leur vie parce que le premier ministre n'a pas respecté sa promesse de légaliser la marijuana dès qu'il a pris ses fonctions. Avoir un casier judiciaire pour possession de marijuana a d’importantes conséquences. Cela peut les empêcher de voyager et de trouver un travail. C’est encore une fois le centre du débat d'aujourd'hui. Il est injuste d'imposer un casier judiciaire quand on nous dit que ce sera une drogue légale dans moins de deux ans. C’est injuste et tout le monde en fait les frais.
Depuis 18 mois que nous sommes sous un gouvernement libéral, il y a eu de nombreuses arrestations et des procès inutiles qui accaparent nos policiers et nos tribunaux. Le ministère de la Justice a confirmé qu’il en coûtera aux contribuables jusqu'à 4 millions de dollars par année.
En 2014, près de 60 000 accusations ont été portées pour possession de marijuana, et Statistique Canada affirme que cela représente 3 % de toutes les arrestations au Canada. En 2013, la possession de cannabis représentait 54 % de tous les crimes de drogue déclarés par la police. Si la police arrêtait de poursuivre ces jeunes adultes, alors on pourrait concentrer les ressources sur les trafiquants et le crime organisé.
Dans ma ville, Nanaimo, il y a une crise liée au fentanyl qui mobilise les pompiers, la police, les intervenants de la santé et les hôpitaux. Le produit cause des décès. C’est un problème grave, qui ne reçoit pas l'attention qu’il mérite. Il y a eu 17 décès liés au fentanyl en 2014 dans le district sanitaire de l'île, 22 en 2015, et neuf dans les trois premiers mois de cette année. Le médecin hygiéniste pour ma région, sur l'île de Vancouver, le Dr Paul Hasselback, dit que le taux de surdose de fentanyl à Nanaimo est plus élevé que la moyenne provinciale. C’est là-dessus que nous devrions vraiment nous concentrer, pas sur les poursuites criminelles pour simple possession de marijuana.
Cela s’ajoute à une longue liste d'échecs libéraux. En 1969, une commission royale avait déclaré que le coût pour les jeunes ne se justifiait pas et qu’il fallait se débarrasser de l'interdiction pour usage personnel. Les libéraux ont fait fi de la recommandation. Les néo-démocrates ont présenté un projet de loi, que la Chambre a rejeté.
En 2002, un rapport du Sénat disait que le véritable tort causé par la marijuana à la société se mesurait aux effets secondaires des sanctions pénales. Encore une fois, rien n’a été fait. En 2009, les libéraux ont voté pour appuyer le projet de loi C-15, une initiative des conservateurs visant à imposer des peines minimales obligatoires pour les infractions liées au cannabis.
Les gouvernements libéraux et conservateurs se succèdent et ne réussissent pas à empêcher la consommation de marijuana parmi les jeunes, et le fait de leur donner un casier judiciaire n'a pas aidé.
Les néo-démocrates veulent que le gouvernement fasse la différence sur le terrain maintenant, qu’il fasse la différence dans la vie des gens. Comme l'a dit à juste titre la ministre libérale de la Santé, on ne sortira pas de cette situation à coup d’arrestations. Par conséquent, le gouvernement devrait appuyer la motion du NPD. Il doit immédiatement décriminaliser la simple possession en attendant qu'il rédige des lois pour légaliser la marijuana.
Oui, il peut apprendre des États de Washington et du Colorado. Oui, il peut s’attaquer aux drogues comestibles, à l'étiquetage et au contrôle du dosage. Il peut faire tout cela, mais tout en faisant ce travail de longue haleine, il doit, sans attendre, changer les choses dans la vie des Canadiens. Les néo-démocrates jugent irresponsable de gaspiller les précieuses ressources de la police et des tribunaux pour créer de nouveaux casiers judiciaires pour quelque chose que le gouvernement envisage de légaliser très prochainement.
Les néo-démocrates continueront de pousser le gouvernement à prendre des mesures sensées, comme la décriminalisation de la simple possession de marijuana, en attendant la mise au point d’un plan complet et d’un calendrier pour sa légalisation.
Monsieur le Président, je viens, moi aussi, de la région du BC bud et, par conséquent, j’aimerais que le cannabis soit légalisé, réglementé et sous licence. Toutefois, je veux qu’on me dise comment on peut faire quelque chose de la main droite sans savoir ce que fait la main gauche.
S’il y avait décriminalisation, la députée d’en face n’aurait-elle pas l’impression qu’on autoriserait ainsi le crime organisé, les bandits et autres vendeurs de marijuana teintée de fentanyl qu’ils mettraient dans les mains de nos enfants et de nos jeunes? S’il y avait décriminalisation, nous continuerions de permettre à nos enfants, à nos adolescents et aux jeunes adultes d’entrer en relation avec le crime organisé, ce qui mettrait leur vie en danger.
La députée sait très bien que, dans sa circonscription, pour reprendre ses paroles, les taux de décès sont élevés. Comment légaliser l’usage du produit sans réglementer le produit lui-même et les moyens empruntés pour l’obtenir?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l’occasion de m’expliquer.
J’ai deux choses à dire. Premièrement, la criminalisation de la possession simple de marijuana, de la possession de petites quantités pour usage personnel, n’a pas empêché l’apparition des effets constatés dans notre pays. Établir un lien entre ces deux éléments n’est ni naturel ni logique.
Deuxièmement, je veux rassurer mon collègue et j’aimerais qu’il appuie cette motion, car tout ce dont parlent les néo-démocrates vise à évacuer l'énorme problème des jeunes adultes canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession à des fins d’usage personnel. On veut simplement les soustraire aux poursuites criminelles. Une telle mesure ne changerait rien au sort des producteurs illégaux, des groupes illégaux ou des fabricants de fentanyl. Ces personnes poursuivraient leurs activités criminelles et ce sont elles qui devraient constituer le centre d’intérêt des ressources policières: ces vendeurs, ces membres du crime organisé et ces drogues nocives et même mortelles.
Les personnes en possession de très petites quantités de marijuana lorsqu’elles sont interceptées par la police n’auraient plus de casier judiciaire. Elles pourraient écoper d’une amende, comme l’ont proposé les conservateurs, mais elles ne risqueraient pas d’avoir un casier judiciaire pour le reste de leur vie.
Monsieur le Président, je veux interroger ma collègue sur deux points qui, pour autant que je sache, n’ont pas fait partie du débat jusqu’à présent. Je veux lui demander, selon elle, quelles seront les conséquences de la motion sur l’usage de la marijuana au volant d’une voiture, en quoi cela affectera la sécurité routière et quelles sont ses préoccupations en ce domaine.
Deuxièmement, des membres des services chargés de faire respecter la loi m’ont dit que le caractère illégal de la marijuana leur permet de trouver plus facilement les vendeurs de drogues parce qu’il suffit d’interpeller une personne qui est en train de fumer un joint et qui a une petite quantité de marijuana en sa possession pour être en droit de mener une fouille et de trouver peut-être des quantités substantielles d’autres drogues.
J’aimerais entendre ma collègue sur ces deux points: en quoi le maintien du caractère criminel de tout ce qui concerne la marijuana pourrait-il améliorer la sécurité publique, du moins sous ces aspects précis?
Monsieur le Président, en votant oui à la motion d’aujourd’hui du NPD, on permettra à la police de concentrer ses ressources sur de vrais crimes et de s'attaquer à la source des problèmes de drogue et de violence qui ont des conséquences sur les gens sur le terrain.
La police aura plus de ressources pour effectuer des contrôles routiers qui permettent de repérer les personnes qui conduisent dangereusement, quelle qu’en soit la raison, qu’il s’agisse d’une fatigue liée au travail, d’alcool ou d’autre chose.
Il n’y a vraiment pas d’aspect négatif. Je le répète, comme le gouvernement a indiqué qu’il va déjà dans cette direction, son groupe de travail recommandera que la consommation et la distribution de cette drogue soient autorisées. Nous parlons tout simplement de laisser tranquilles de jeunes Canadiens qui font injustement les frais d’une infraction liée à une drogue dont la possession, la consommation et la distribution seront légales d’ici quelques années à peine.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses excellentes observations sur ce sujet.
Les députés libéraux ont soulevé la question des ressources. Je voudrais demander à ma collègue quel est le coût de l’inaction. Nous attendons déjà depuis sept mois au moins. On ne s’attend pas à ce que quoi que ce soit bouge avant un an encore et il se passera sans doute deux ans ou plus avant qu’un régime soit mis en œuvre.
Quel est le coût pour les jeunes, les municipalités, les forces de police municipales? Quel est le coût pour eux si on tarde à agir ou si on ne fait rien au sujet de cette question?
Monsieur le Président, comme dans tant de domaines où le gouvernement fédéral n’a pas fait preuve de leadership, qu’il s’agisse d’intervention après un déversement de pétrole, de navires abandonnés ou, dans ce cas, de réglementation des dispensaires de marijuana, je vois mes anciens collègues des administrations locales se débattre pour remplir ces vides. Autrement dit, chaque collectivité doit établir ses propres règles. Ce serait tellement mieux si nous avions un leadership fédéral dans ce domaine.
Le coût financier, le coût direct, est de 4 millions de dollars par an juste pour poursuivre des contrevenants pour possession de petites quantités pour usage personnel. C’est embarrassant pour nous, en tant que pays, à notre époque. Cet argent pourrait être bien mieux utilisé ailleurs.
Nous avons parlé du coût à payer pour les gens qui se retrouvent avec un casier judiciaire et des obstacles que celui-ci érige dans leur vie.
Je dirais, pour finir, que le gouvernement doit donner suite au mandat très solide que lui ont confié les Canadiens, et je pense que voter en faveur de cette motion reviendra à montrer qu’on a foi dans l’engagement des libéraux à tenir une promesse électorale.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de notre débat sur le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, j'ai l'impression à certains moments que la discussion va dans toutes les directions, ce qui est probablement normal avec un sujet aussi sensible.
Malgré le fait que nous parlions de marijuana, communément appelée une drogue douce, certains craignent des dérives. Qu'on me permette de revenir sur le centre de la motion pour bien placer ce dont il est question, particulièrement l'élément a), qui est au coeur de la proposition néo-démocrate:
Que la Chambre: a) reconnaisse la contradiction de continuer à donner un casier judiciaire aux Canadiens pour la simple possession de marijuana après que le gouvernement a affirmé que la simple possession de marijuana ne devrait pas être un crime.
Ce dont nous parlons est en effet la simple possession de marijuana. Voilà la situation dans laquelle on se trouve placés depuis la dernière campagne électorale. Pendant cette campagne, j'ai souvent dit à quelques citoyens qui me demandaient mon opinion sur les rêves, les promesses et les engagements du Parti libéral, de faire attention, car il y a un adage bien connu et reconnu qui dit qu'en période de campagne électorale, les libéraux ont tendance à faire une campagne à gauche, mais quand ils arrivent au pouvoir, ils gouvernent plutôt à droite. Cela fait que présentement, on se retrouve exactement dans cette situation où les rêves des Canadiens sont brisés et les exemples sont multiples.
Par exemple, on pourrait parler de tous ceux qui ont vibré à l'idée d'avoir une baisse d'impôt, donc un surplus de revenu qui les aiderait à joindre les deux bouts. Il faut bien constater qu'une fois que les libéraux ont été au pouvoir, très peu nombreux sont ceux qui ont réellement eu une diminution d'impôt, et ceux qui ont eu les plus grandes diminutions d'impôt étaient déjà les mieux nantis.
Les aînés de ma circonscription étaient particulièrement touchés par l'approche d'investir dans les soins à domicile. Il n' y a rien eu dans le budget à cet égard. En environnement, on disait qu'on voyait enfin la lumière au bout du tunnel. Le gouvernement libéral s'est retrouvé à Paris avec les mêmes engagements que le gouvernement précédent. Alors, on voit bien que de toutes parts, tous côtés, tous sujets confondus, il y a un écart, que dis-je, une fosse abyssale, entre la vision que le gouvernement nous présentait en campagne électorale et ce qu'il nous sert présentement.
Dans le cas de la marijuana, je dirais que l'écart est encore plus grand si cela se peut. On a dit à tout le monde qu'on allait légaliser rapidement la marijuana. Or il n'en est rien. Ce qui reste dans la perception, et particulièrement dans celle des adolescents auxquels je suis très sensible, c'est un sentiment d'invincibilité. En effet, la majorité de ma vie a été en corrélation avec l'adolescence, ma propre adolescence d'abord, et ensuite, 25 ans d'enseignement auprès de cette clientèle. Si on se rappelle notre adolescence, qui est un peu moins lointaine que la mienne pour la plupart des gens de la Chambre, on a souvent ce sentiment d'invincibilité. Ce qu'on fait à l'adolescence est sans risque, on pense qu'on va toujours s'en sortir. Si on tente l'expérience de fumer un joint, évidemment, on ne va pas se faire arrêter parce que cela n'arrive qu'aux autres.
Or la réalité est tout autre, et pour des milliers de Québécois et de Canadiens, le risque de faire l'expérience de fumer un joint de pot ou un dérivé sous forme de muffin, imaginons ce qu'on veut, est un risque d'avoir un casier judiciaire. C'est un casier judiciaire pour une promesse libérale où on nous a dit que cela ne devrait pas arriver dans notre société qu'un citoyen se retrouve avec un casier judiciaire pour possession simple de marijuana. Voilà toute la dichotomie ou tout l'imbroglio autour de cette question que nous tentons de résoudre par une approche très simple qui dit d'y aller et de décriminaliser. Voilà une mesure sur laquelle la majorité est d'accord, et quand on parle de majorité dans ce cas-ci, ce n'est pas 50 % plus 1, c'est 68 % des Canadiens qui pensent que ce serait une bonne façon de faire que de décriminaliser la possession simple de marijuana. Rappelons-le: on parle toujours de possession simple.
J'avoue que malgré que les dossiers soient diamétralement opposés, j'ai quelque difficulté avec l'incohérence de l'approche libérale.
Par exemple, ces dernières semaines, nous avons parlé abondamment du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir. On nous a dit que, malgré la clarté d'un jugement unanime des juges de la Cour suprême, la société n'était pas prête à cela et que cela nécessitait une approche par petits pas. Cela a amené les libéraux à proposer ce critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, qui a fait l'objet de contestations non seulement à la Chambre, mais au Sénat également.
Les petits pas sont donc nécessaires dans le cas de l'aide médicale à mourir, mais quand il s'agit d'étudier la question de la simple possession de marijuana, il semble qu'ils ne soient plus bons. Là, c'est la totale; il faudrait se rendre à la légalisation dès demain matin, ce qui est totalement impossible. Il faut donc reléguer cela aux oubliettes. Tout ce qu'on nous a promis, c'est le dépôt éventuel d'un projet de loi en 2017. Certains députés du caucus libéral disent qu'il pourrait arriver plus tard, et on dit rarement qu'il pourrait arriver avant. On n'entend rien sur la consistance.
Cela prendrait donc un projet de loi qui règle toute la question des drogues, alors que la première étape consiste à mettre en place une mesure simple et compréhensible pour l'ensemble des citoyens. Elle doit également faire disparaître la possibilité de briser la vie d'un adolescent influencé par un groupe d'amis ou ayant seulement le goût de vivre cette expérience en lui donnant un casier judiciaire qui rendrait toute recherche d'emploi ou voyage nettement plus difficile. On sait qu'à l'adolescence, il y a une tentation de vivre des expériences nouvelles. Voilà donc une incohérence.
J'aimerais revenir sur mon passage entre l'enfance et l'adolescence. À cette époque, la question pouvait sembler plus simple, puisque devenir un homme ou combattre l'interdit, c'était tenter de fumer. On pouvait se procurer des cigarettes à la cenne, lorsque la pièce de un cent existait encore.
Il est donc évident que cela a changé, car en éduquant la population, de génération en génération, nous sommes arrivés à démontrer très clairement les côtés nocifs de la cigarette et on a vu le taux de consommation de cigarettes diminuer considérablement. Toutefois, la bataille n'est jamais terminée. Il y a encore des jeunes qui sont attirés par la cigarette et à qui il faut faire la démonstration de ses méfaits sur la santé.
Par exemple, on investit présentement 4 millions de dollars dans le système judiciaire pour faire entendre des causes qui vont donner lieu ou non à des casiers judiciaires d'adolescents. Si on utilisait plutôt cette somme pour éduquer les jeunes sur cette question, on ferait un pas gigantesque en avant. Contrairement à ce que ma défunte mère croyait, il n'y a pas de relation directe entre le premier essai d'un joint de marijuana et la dépendance totale aux drogues dures. Entre les deux, il y a tout un spectre que nous pouvons facilement stopper par une éducation à la santé.
Puisque le temps passe vite, je vais conclure en faisant un portrait de la situation au moyen de quelques statistiques. Ces 4 millions de dollars que nous investissons dans le système judiciaire chaque année servent à traiter des infractions dont 80 % sont liées à la simple possession de cannabis. Si on veut me parler du crime organisé et de toute la machine, soit. Cependant, 80 % des infractions sont reliées à la simple possession de marijuana. Cela représente 66 000 arrestations par année et 22 000 personnes qui risquent de se retrouver avec un casier judiciaire.
Comme je le disais plus tôt, 68 % de la population nous demande de faire ce premier pas, de procéder à une décriminalisation et de travailler en éducation afin que l'expérimentation demeure une expérimentation.
Ce qui est encore plus clair, c'est que l'ensemble des partis convergent tranquillement vers cette même approche qui est celle du NPD, proposée déjà depuis quelques années.
Je vois que le temps file. Je m'arrête ici et j'aurai la chance de poursuivre par l'entremise des questions.
Monsieur le Président, quand j'ai fait le tour de ma circonscription et que j'ai rencontré les élèves, avant et depuis l'élection, ils ont tous posé des questions sur la marijuana. Tout le monde voulait connaître ma position. J'ai toujours été clair. J'appuie la légalisation de la marijuana. Or pas un seul étudiant ne m'a remercié d'avoir changé la réglementation parce que c'est super de pouvoir fumer maintenant. Ce n'est pas le cas. Ils ne pensent pas cela dans la grande majorité. Ils comprennent vraiment ce qui se passe.
Selon mon collègue, qui va contrôler le marché si on met en avant la décriminalisation sans faire aucun autre changement? Qui va contrôler le marché de la marijuana dans ce pays?