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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 072

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 14 juin 2016




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148 
l
NUMÉRO 072 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 14 juin 2016

Présidence de l'honorable Geoff Regan

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

    Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2016.

[Traduction]

    Conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Français]

Les comités de la Chambre

Citoyenneté et immigration 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 ».

[Traduction]

Loi sur la modernisation de l'accès aux renseignements sur les produits

    — Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à moderniser la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre la prise de règlements visant à faire ajouter sur l’étiquette des aliments, des médicaments, des cosmétiques, des instruments et des produits thérapeutiques un code lisible par téléphone intelligent comportant les renseignements réglementaires obligatoires et des renseignements supplémentaires sur le produit en question.
    J'espère que l'utilisation de codes lisibles par téléphone intelligent permettra aux consommateurs d'obtenir des renseignements plus rapidement et qu'elle leur facilitera ainsi la vie.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

La Loi sur les aliments et drogues

     — Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'effectuer la première lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire. L'objectif de mon projet de loi est très simple. Il vise à rendre obligatoire au Canada l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

[Traduction]

    Pour ce faire, je propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'empêcher quiconque de vendre des aliments génétiquement modifiés, à moins que l'étiquette renferme les renseignements prescrits par règlement.

[Français]

    J'espère donc avoir l'appui de la majorité des députés à la Chambre, considérant le très grand niveau d'appui maintes fois évalué dans l'opinion publique canadienne.

[Traduction]

    J'ai hâte que la Chambre débatte de ce projet de loi.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le Code canadien du travail

    — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui un projet de loi qui avait été déposé à la dernière législature par ma collègue la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et je remercie ma collègue de Jonquière d'appuyer le projet de loi.
     Le projet de loi obligerait les employeurs à fournir au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail des renseignements sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et toutes les autres situations comportant des risques qu'ils connaissent. Il exigerait également du ministre qu'il tienne un registre renfermant tous ces renseignements et qu'il mette ceux-ci à la disposition des anciens employés, des employés actuels et des employés potentiels.
    Je veux aujourd'hui souligner la lutte courageuse de personnes comme le regretté Howard Willems, qui a été exposé à l'amiante dans le cadre de son travail d'inspecteur des aliments en Saskatchewan pour le gouvernement canadien. Grâce à lui, le gouvernement de la Saskatchewan a créé un registre obligatoire des bâtiments contenant de l'amiante afin que les travailleurs connaissent le danger auquel ils sont exposés, se protègent et puissent rentrer chez eux sains et saufs.
    Le projet de loi aiderait à informer et à protéger les travailleurs afin que ceux-ci soient beaucoup plus nombreux à rentrer chez eux sains et saufs à la fin de leur journée de travail. J'espère que mes collègues de tous les partis appuieront ces mesures importantes pour les travailleurs de tous les coins du pays.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

La Loi sur le ministère de la Santé

    — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi important au Parlement. Cette mesure législative créerait un régime public universel d’assurance-médicaments pour les Canadiens.
     J'aimerais remercier mon collègue le député de Windsor-Ouest d'appuyer la mesure législative.
    Ce projet de loi découle de la vision de deux brillantes élèves qui fréquentent l'école secondaire dans ma circonscription, Vancouver Kingsway. Il s'agit de Judy Gong, de l'École secondaire Gladstone, et de Mabel Huang, de l'École secondaire Windermere.
    Judy et Mabel ont remporté cette année le concours « Crée ton Canada », que j'organise dans les écoles secondaires de Vancouver Kingsway. Judy et Mabel ont proposé de donner suite au rêve de Tommy Douglas, qui souhaitait un jour mettre en place un régime public universel d'assurance-médicaments pour les Canadiens, deuxième volet d'un régime public de soins de santé.
    J'espère que tous les parlementaires les aideront à concrétiser leurs aspirations et qu'ils appuieront l'idéalisme de ces jeunes femmes, qui souhaitent que les Canadiens soient en meilleure santé et que notre pays soit un meilleur endroit où vivre pour tous.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

Les soins palliatifs  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition qu'ont signée des électeurs de ma circonscription et qui porte sur les soins palliatifs.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils utiliseront pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs en établissement, peu importe où ils vivent.

La minoterie Arva   

    Monsieur le Président, c'est vraiment un privilège de présenter cette pétition sur la minoterie Arva, qui est située dans le comté de Middlesex, dans la municipalité de Middlesex Centre.
    La minoterie, qui est une entreprise familiale, exerce ses activités depuis 197 ans, sans qu'il y ait jamais eu le moindre accident. Toutefois, son avenir a été remis en question après qu'une inspection de la conformité au Code canadien du travail a entraîné certaines ordonnances que les propriétaires n'ont pas les moyens de respecter, notamment sur le plan logistique.
    Les pétitionnaires comprennent à quel point la sécurité au travail est essentielle. Ils demandent donc au gouvernement de reconnaître que la minoterie Arva est une destination historique et touristique importante et, en raison de son statut de plus ancienne minoterie encore en activité au Canada, de l'exempter de l’application du Code canadien du travail.

Le parc national des Lacs-Waterton   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par plus de 1 000 Albertains au sujet de l'emplacement proposé du nouveau centre d'accueil au parc national des Lacs-Waterton.
    Les pétitionnaires sont en faveur de l'ouverture d'un nouveau centre d'accueil au parc, mais ils s'opposent à l'emplacement proposé et demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de mener des consultations supplémentaires.

[Français]

Le projet d'oléoduc Énergie Est   

    Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui afin de présenter une pétition électronique signée par 16 822 personnes.
    La pétition demande à la Chambre de respecter la volonté des Québécoises, des Québécois et de l'Assemblée nationale du Québec et de ne pas transformer le Québec en autoroute du pétrole des sables bitumineux, de respecter les pouvoirs du Québec en environnement, de mettre un terme au projet Énergie Est de TransCanada, car ce sont les Québécois qui doivent décider de ce qui passe sur le territoire du Québec.
    C'est un choix environnemental éclairé, c'est un choix de société.
    Au cours des prochains jours, s'ajouteront des signatures sur papier. Finalement, ce seront plus de 25 000 personnes du Québec qui auront manifesté leur opposition au projet, en quatre mois.

  (1015)  

[Traduction]

Les épaulards  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions à la Chambre. La première est une pétition électronique, ce qui est autorisé selon notre nouvelle procédure.
     Des centaines de personnes ont signé cette pétition. Elles sont préoccupées par le sort de la population d'épaulards résidents du Sud, qui se trouve dans la mer des Salish. Ces animaux sont extrêmement menacés. Ils sont aux prises avec la pollution et risquent d'être frappés par des navires. La disponibilité de leur principale source d'alimentation, le saumon quinnat, est toujours menacée; sans compter que ces épaulards sont harcelés par les navires.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de réclamer la protection urgente de la population d'épaulards résidents du Sud, en particulier en veillant à ce que la distance physique entre les embarcations et les baleines elles-mêmes soit d'au moins 200 mètres et non de seulement 100 mètres, comme on l'exige actuellement.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition contient des centaines de signatures de gens de Toronto et d'autres collectivités de l'Ontario, principalement, et elle réclame la protection des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de signifier clairement à la République populaire de Chine qu'il est inacceptable de harceler et d'emprisonner ces personnes. L'acte le plus horrible dont elle est accusée est de prélever les organes de cette population d'adeptes pacifiques du Falun Dafa et du Falun Gong.

Les soins palliatifs  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter deux pétitions à la Chambre des communes, dont la première est signée par des habitants de Sheet Harbour et d'ailleurs sur la côte Est. Son contenu est identique à celui de la pétition que vient de présenter ma collègue de Burlington.
     Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé, afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils utiliseront pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs en établissement, peu importe où ils vivent.

La pauvreté  

    Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des habitants très engagés des collectivités de Pictou et de River John.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté axée sur les droits de la personne et visant à réduire l'itinérance et à répondre aux besoins essentiels des Canadiens.
    Il est nettement moins coûteux de réduire l'itinérance et la pauvreté que de régler les problèmes sociaux et économiques liés à la pauvreté dans les collectivités.

Les soins palliatifs  

    Monsieur le Président, je présente ce matin une pétition signée par un groupe de personnes de ma circonscription, Winnipeg-Nord, qui fréquentent une église locale.
    De nombreux Canadiens apprécient notre système de soins de santé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé, afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir des fonds dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.
    Je suis ravi de déposer cette pétition aujourd'hui.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 143 et 183.

[Texte]

Question no 143 --
M. Scott Reid:
     En ce qui concerne la réforme électorale pour la période allant du 19 octobre 2015 au 22 avril 2016: a) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées par la ministre des Institutions démocratiques, ou lui ont soumis un mémoire, ventilé par date en indiquant, (i) le nom de la personne, (ii) l’organisation représentée par cette personne, (iii) l’organisation consultée, si les noms des personnes consultées ne sont pas connus ou disponibles, (iv) le lieu et le mode de consultation, (v) le sujet particulier de la consultation; b) en ce qui concerne les huit principes qui guident la réforme électorale, (i) quel est le processus par lequel ces principes ont été établis, (ii) quelles instructions ont été données par la ministre des Institutions démocratiques en ce qui concerne le processus en b)(i), (iii) quelles instructions ont été données par tout autre ministre en ce qui concerne le processus en b)(i), (iv) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées en ce qui concerne le processus en b)(i), si elles sont différentes de celles déjà fournies en a), (v) quelles recherches ont été entreprises pour établir ces principes, (vi) des mémoires ont-ils été soumis au bureau de la ministre des Institutions démocratiques par des sources extérieures au gouvernement et, dans l’affirmative, lesquelles, en indiquant l’identité de la source du mémoire, la date de soumission du mémoire et le titre ou le sujet du mémoire; c) des mémoires au cabinet (MC) ou des recommandations ministérielles (RM) ont-ils été signés par la ministre des Institutions démocratiques; d) si c) est répondu dans l’affirmative, quels sont (i) les dates auxquelles chaque MC ou RM a été signé, (ii) le sujet de chaque MC ou RM; e) quel est le détail des dépenses faites pour des recherches sur l’opinion publique, ventilé par contrat, en indiquant (i) la date de la commande, (ii) la date de la livraison, (iii) le fournisseur; f) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour les consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; g) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; h) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; i) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense?
M. Mark Holland (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé ne possède aucune information à propos d’un processus de consultation officiel sur la réforme électorale entre le 19 octobre 2015 et le 22 avril 2016, même si diverses réunions et discussions ont eu lieu sur le sujet. Le 11 mai 2016, la ministre des Institutions démocratiques a annoncé que le gouvernement avait donné un avis de motion visant la création d’un comité spécial multipartite sur la réforme électorale qui aurait pour mandat la réalisation d’un processus de mobilisation national comprenant la consultation exhaustive et inclusive de tous les Canadiens et Canadiennes au moyen de présentations écrites et d’outils de mobilisation en ligne.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, le 14 avril 2016, la ministre des Institutions démocratiques a présenté une allocution principale dans le cadre d’une conférence, dont le thème était « les principes de la réforme électorale ». Le discours de la ministre présentait un certain nombre de principes pouvant être tirés des expériences de réforme électorale ailleurs au Canada et dans le monde. Cette allocution a plus tard été décrite comme une annonce des huit principes de la réforme électorale. Comme il a été mentionné ci-haut, le comité multipartite proposé aurait pour mandat la tenue d’un processus de mobilisation national comprenant la consultation exhaustive et inclusive des Canadiens et Canadiennes au moyen de présentations écrites et d’outils de mobilisation en ligne. La réalisation de ses travaux devrait également tenir compte de cinq principes.
    En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, dans le cadre du traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes décrits dans la Loi sur l’accès à l’information; l’information demandée a été retenue, car il s’agit de documents confidentiels du Cabinet.
    En ce qui concerne les parties e) à i) de la question, le Bureau du Conseil privé n'a pas engagé de coût lié à la recherche sur l’opinion publique ou lié à des consultations sur la réforme électorale entre le 19 octobre 2015 et le 22 avril 2016.
Question no 183 --
L’hon. Michelle Rempel:
    En ce qui concerne l’initiative du gouvernement visant les réfugiés: a) quel est le nombre total de groupes du secteur privé qui ont présenté une demande pour parrainer un réfugié syrien ou une famille de réfugiés syriens entre le 21 octobre 2015 et le 29 février 2016, ventilé par le nombre de demandes (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; b) quel est le nombre total de demandes approuvées pour lesquelles l’étape du transport vers le Canada des familles ou des personnes parrainées n’a pas encore été franchie; c) parmi les demandes recensées en b), quel est le délai prévu d’arrivée de ces familles; d) dans l’objectif initial de 25 000 réfugiés syriens, quel est le maximum imposé en termes de parrainages du secteur privé?
L'hon. John McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
     Monsieur le Président, selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), en réponse à la partie a) de la question, 254 groupes ont soumis des demandes de parrainage entre le 21 octobre 2015 et le 29 février 2016, pour 10 559 personnes, alors que i) le nombre total de personnes dont la demande a été approuvée est de 10 494; ii) le nombre total de personnes dont la demande a été refusée s’élève à 5; et iii) le nombre total de personnes dont la demande a été retirée est de 60.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, 812 personnes ont été approuvées mais n’ont pas encore reçu une transmission de préavis d’arrivée indiquant que leur déplacement allait être effectué au cours des 10 prochains jours.
    Relativement à la partie c) de la question, une fois que le visa a été délivré, l’Organisation internationale pour les migrations doit organiser le déplacement à destination du Canada. La plupart des demandeurs sont contactés dans les trois mois suivant la délivrance du visa pour prendre les dispositions nécessaires pour les déplacements. La date de départ des demandeurs peut être repoussée davantage si ces derniers ont des affaires personnelles à régler, par exemple, pour prendre les dispositions nécessaires pour offrir des soins à un parent, ou s’ils attendent d’autres membres de leur famille dont la demande est en cours de traitement et qui souhaitent voyager au même moment.
    Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, dans le cadre de l’objectif initial d’accueillir 25 000 réfugiés syriens, aucune limite ni aucun plafond n’a été imposé quant au nombre total de demandes pouvant être présentées par le secteur privé pour parrainer des réfugiés syriens. Les demandes des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et parrainés par le secteur privé étaient traitées à mesure qu’elles étaient reçues. Après l’approbation de leur demande, les personnes ont été réinstallées au Canada une fois qu’elles étaient prêtes à se rendre au pays.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 119 à 122, 124, 125, 128, 132 à 137, 139, 141, 142, 145, 147 à 149, 152 à 157, 159 à 162, 164 à 169, 171, 172, 176, 178, 179, 181, 182 et 184 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 119 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la large bande de 2010-2011 à 2016-2017: a) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense au programme Canada branché; b) quel montant a été, dans les faits, dépensé dans le programme Canada branché et quelle part de ce montant a été ou est reportée; c) quels projets ont été financés par le programme Canada branché; d) quels accords de contribution ont été signés pour des projets de Canada branché précédemment annoncés; e) quels projets large bande se sont vu refuser l’approbation par le programme Canada branché; f) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par le programme Canada branché et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés; g) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense dans la large bande par l’intermédiaire de FedNor et quelle part de ce montant a été ou est reportée; h) quel montant a été, dans les faits, dépensé par FedNor dans la large bande; i) quels projets de large bande ont été financés par FedNor; j) quels accords de contribution ont été signés pour des projets précédemment annoncés par FedNor; k) quels projets de large bande se sont vu refuser l’approbation de FedNor; l) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par FedNor et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés?
    (Le document est déposé)
Question no 120 --
M. Colin Carrie:
     En ce qui concerne les estimations des coûts publics et les évaluations ou les analyses du gouvernement préparées par le ministère des Finances ou d’autres ministères ou organismes aux fins de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, et avant l’élection fédérale de 2015: a) quels étaient les détails de ces évaluations; b) parmi les positions politiques proposées dans cette plateforme, lesquelles ont fait l’objet d’une évaluation?
    (Le document est déposé)
Question no 121 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne les budgets au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) de 2010-2011 à 2016-2017: a) quel montant a été prévu au budget pour chaque bureau régional et secteur de programme du MAINC, ventilé par (i) secteur de programme, (ii) exercice; b) quelle partie des montants énumérés en a) a été dépensée; c) quelle partie des fonds totaux prévus au budget a été retournée au Conseil du Trésor comme montant non dépensé; d) quels incitatifs les bureaux régionaux et centraux ont-ils à dépenser moins que les montants qui leur sont alloués; e) combien d’employés du MAINC ont reçu une prime financière pour leur travail, ventilé par exercice; f) quel était le montant de chaque prime visée en e); g) quel est le montant total versé sous forme de primes par le MAINC dans chaque province et territoire, ventilé par exercice?
    (Le document est déposé)
Question no 122 --
M. Ron Liepert:
     En ce qui concerne les dépenses ministérielles, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement?
    (Le document est déposé)
Question no 124 --
M. Ron Liepert:
     En ce qui concerne les demandes de subventions, de contributions et de financement adressées aux ministères, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quelles demandes ont été approuvées par les responsables ministériels, mais (i) rejetées par le ministre, ou (ii) approuvées selon des conditions différentes de celles recommandées par les responsables ministériels; b) pour chaque demande en a)(ii), quels sont les détails des différences entre la demande approuvée et (i) ce que le demandeur voulait, et (ii) ce que le ministère recommandait?
    (Le document est déposé)
Question no 125 --
M. Ron Liepert:
    En ce qui concerne les nominations ministérielles et du gouverneur en conseil pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont les détails relatifs à chacune de celles-ci, notamment (i) le nom de la personne nommée, (ii) le titre du poste, (iii) l’organisme où la personne a été nommée, (iv) les fonctions du poste, (v) le pouvoir nécessaire pour nommer la personne, (vi) le salaire et les indemnités quotidiennes liés au poste, (vii) le nom de tout ministre ou député ayant soumis une candidature?
    (Le document est déposé)
Question no 128 --
M. Colin Carrie:
     En ce qui concerne l’ensemble des ministères et organismes, du 3 novembre au 2015 au 22 avril 2016: a) quels sont les détails de toute campagne publicitaire menée au moyen des organes suivants : (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Huffington Post, (vi) YouTube, (vii) Bing; b) pour chaque campagne mentionnée au point a), (i) pendant combien de temps la publicité a-t-elle été diffusée, (ii) quel a été le coût total de la publicité, (iii) combien de personnes la publicité a-t-elle permis d’atteindre, (iv) en quoi consistait la publicité, (v) quel était son but, (vi) quels étaient les mots clés, les caractéristiques démographiques et les autres éléments de ciblage contenus dans le message publicitaire, le cas échéant, (vii) quel était le public visé par la publicité, (viii) a-t-on retenu les services d’une agence de publicité externe pour acheter les messages publicitaires et, dans l’affirmative, quel est le nom de cette agence?
    (Le document est déposé)
Question no 132 --
M. Harold Albrecht:
     En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et des membres de leur personnel au sujet du Bureau de la liberté de religion, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les personnes consultées, (ii) les personnes représentant le gouvernement ou employées par le gouvernement y ayant assisté ou participé, (iii) la position présentée par la partie consultée?
    (Le document est déposé)
Question no 133 --
M. James Bezan:
     En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada, à compter du 22 avril 2016: a) quel sont les numéros des appareils; b) à quelles bases des Forces canadiennes sont-ils basés; c) quel sont leurs âges; d) combien d’heures de vol ont-ils à leurs comptes; e) approximativement combien d’heures de vol devraient-ils avoir à leurs comptes au moment de leur retrait; f) en quelle année devraient-ils être mis hors service?
    (Le document est déposé)
Question no 134 --
L'hon. Peter Van Loan:
     En ce qui concerne les séances d’information offertes au caucus libéral ou aux députés libéraux par chaque ministère, agence ou société d’État depuis le 3 novembre 2015: quels sont les détails liés à ces séances, ventilés par (i) sujet, (ii) raison, (iii) personnes présentes?
    (Le document est déposé)
Question no 135 --
L'hon. Peter Van Loan:
     En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015: a) combien de demandes de remboursement de frais ont été soumises par les ministres ou leur personnel exonéré, mais renvoyées ou modifiées par l’agent financier approprié, ou bien modifié par les ministres ou leur personnel exonéré après avoir été initialement soumises; b) quel était l’objet de chaque demande et son montant; c) pour chaque demande renvoyée ou modifiée, quelle en était la raison; d) quelle était la nature de chaque modification?
    (Le document est déposé)
Question no 136 --
L'hon. Peter Van Loan:
     En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015: a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?
    (Le document est déposé)
Question no 137 --
L'hon. Peter Van Loan:
     En ce qui concerne chacun des ministères, organismes et sociétés d’État depuis le 3 novembre 2015: a) combien ont-ils reçu de demandes de la part des médias pour parler à des fonctionnaires (excluant les membres du personnel exclu des ministres) ou leur demander des renseignements; b) combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons; c) qui a donné l’ordre de refuser chacune des demandes?
    (Le document est déposé)
Question no 139 --
M. Bob Zimmer:
     En ce qui concerne les mesures de renvoi prises du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, ventilées par pays: a) combien y a-t-il eu (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion; b) pour chacune des catégories en a), combien de personnes au total ont été visées par des mesures de renvoi, ventilées selon les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées; c) pour chacune des catégories en a), combien de mesures ont été mises en œuvre avec succès?
    (Le document est déposé)
Question no 141 --
M. Bob Zimmer:
     En ce qui concerne les institutions gouvernementales appelées à répondre à des demandes d’accès à l’information, en date du 22 avril 2016: a) quel était le budget accordé pour le traitement de ces demandes pour chaque institution; b) pour chaque institution en a), combien d’employés s’occupaient du traitement de ces demandes, en précisant le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel; c) pour chaque institution en a), comment étaient répartis les employés et les fonds dans chaque (i) division, (ii) direction, (iii) bureau, (iv) secrétariat, (v) autre organe chargé du traitement de ces demandes?
    (Le document est déposé)
Question no 142 --
M. Bob Zimmer:
     En ce qui concerne les documents produits à l’intention des administrateurs généraux des ministères, des sous-ministres délégués principaux, des sous-ministres délégués, des sous-ministres adjoints, ou encore de toute personne occupant un poste équivalent dans toutes les agences, commissions et sociétés d’État, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: pour chaque document d’information produit, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 145 --
M. Martin Shields:
     En ce qui concerne la représentation des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones parmi les effectifs de Service correctionnel Canada (SCC), à compter du 22 avril 2016, ventilé par province et territoire: a) quel était le nombre d’employés de SCC; b) combien d’employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; c) quel pourcentage des employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; d) quel était le nombre d’employés de SCC occupant un poste de direction; e) combien d’employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; f) quel pourcentage des employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones?
    (Le document est déposé)
Question no 147 --
M. Martin Shields:
     En ce qui concerne chaque bureau de ministre, et en tenant compte des coûts payés à l’aide du budget de bureau du ministre ou d’autres fonds publics, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: quel montant total a été dépensé pour (i) du vin, des spiritueux, de la bière et d’autres boissons alcoolisées, (ii) de l’eau embouteillée, (iii) des boissons gazeuses, (iv) des croustilles, des noix et d’autres grignotines, (v) du café, de la crème, du colorant à café, du sucre et des produits connexes, (vi) de la nourriture, autre que celle indiquée ci-dessus?
    (Le document est déposé)
Question no 148 --
L’hon. Candice Bergen:
     En ce qui concerne le processus d’examen environnemental transitoire qui s’applique aux projets d’infrastructure dans le domaine des ressources naturelles: a) sur les cinq principes sur lesquels s’appuie le processus, quel est leur importance, classé du plus important au moins important; b) comment les représentants ministériels affectés aux projets seront-ils choisis; c) en ce qui concerne les personnes désignées en b), de qui relèveront-elles au cabinet du ministre; d) quels critères seront utilisés pour choisir les membres temporaires de l’Office national de l’énergie?
    (Le document est déposé)
Question no 149 --
M. Chris Warkentin:
     En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en date du 22 avril 2016, quel est: a) le nombre total de postes autorisés au moyen d’avis relatifs au marché du travail, ventilé par région et par numéro du Code national des professions; b) le nombre total de travailleurs étrangers temporaires, ventilé par région et par numéro du Code national des professions, à l’emploi (i) d’un ministère, (ii) d’une agence gouvernementale, (iii) d’une société d’État?
    (Le document est déposé)
Question no 152 --
M. Dan Albas:
     En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quels ministres ont utilisé des services de location de limousine dans le cadre de leurs engagements officiels, que ce soit au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature de l’engagement officiel, (iv) le coût de la location?
    (Le document est déposé)
Question no 153 --
M. Dan Albas:
     En ce qui concerne chaque ministère et agence, au 22 avril 2016: a) combien d’employés occupent des postes qui sont inférieurs à leur niveau d’attache; b) combien d’employés occupent des postes qui sont supérieurs à leur niveau d’attache; c) à combien s’élèvent les coûts salariaux supplémentaires du ministère ou de l’agence si les postes sont en surdotation?
    (Le document est déposé)
Question no 154 --
L’hon. Candice Bergen:
     En ce qui concerne chacune des décisions prises par le Conseil du Trésor sur le report de fonds d’un programme ministériel ou d’une activité ministérielle à l’autre, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel ministère en a fait la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à partir de quel programme ou de quelle activité les fonds ont-ils été reportés; d) à quel programme ou à quelle activité les fonds ont-ils été reportés?
    (Le document est déposé)
Question no 155 --
L’hon. Candice Bergen:
     En ce qui concerne les licences ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de brevets, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés ou d’obtentions végétales: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il enregistré en revenu pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé en application de la loi; c) combien d’avis chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il émis ou transmis à des tiers pour des infractions alléguées; d) combien de poursuites chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il entamées contre des tiers pour des infractions alléguées; e) où en est rendue chacune des poursuites énumérées en d)?
    (Le document est déposé)
Question no 156 --
L’hon. Candice Bergen:
     En ce qui concerne les demandes de retrait de contenu visant un moteur de recherche, un agrégateur, un service d’hébergement Web ou tout autre fournisseur de services Internet, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de ces demandes ont-elles été produites par le gouvernement; b) quel ou quelle est (i) la date de la demande, (ii) le ministère, l’agence ou tout autre organisme gouvernemental à l’origine de la demande, (iii) le destinataire de la demande, (iv) le motif précis de la demande, (v) le résultat ou l’issue de la demande?
    (Le document est déposé)
Question no 157 --
M. Bob Saroya:
     En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis le 3 novembre 2015: a) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, en ordre chronologique, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués?
    (Le document est déposé)
Question no 159 --
M. Bob Saroya:
     En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du Budget 2016, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description, (i) déplacement, (ii) hébergement, (iii) fournitures de bureau, (iv) matériel de promotion, (v) divers?
    (Le document est déposé)
Question no 160 --
M. David Anderson
     En ce qui concerne les bureaux de ministres à l’extérieur de la région de la capitale nationale: a) quelle est la raison d’être de ces bureaux; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles sections ou quels programmes sont administrés à partir de ces bureaux; d) où sont chacun des bureaux, ventilé par région et province; e) quels sont les adresses et les emplacements de chaque bureau; f) combien y a-t-il d’employés exonérés dans chaque bureau; g) combien y a-t-il d’employés de ministères à plein temps et temporaires dans chaque bureau?
    (Le document est déposé)
Question no 161 --
M. David Anderson:
     En ce qui concerne les déplacements du gouvernement du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: combien de fois chacun des membres du Cabinet suivants se sont-ils rendus dans des réserves des Premières Nations, ventilé par réserve, (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, (iii) la ministre de la Justice, (iv) la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) la ministre du Patrimoine canadien, (vii) la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) la ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (xi) la ministre de la Santé?
    (Le document est déposé)
Question no 162 --
M. David Anderson:
     En ce qui concerne toute entité gouvernementale tenue de répondre à des demandes conformément à la Loi sur l’accès à l’information, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été complétées en 40 jours, (ii) ont été prolongées de 40 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour fournir l’information demandée?
    (Le document est déposé)
Question no 164 --
M. Arnold Viersen:
     En ce qui concerne les lettres de mandat à la ministre de la Santé, à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, quant à la relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones et les consultations sur l’euthanasie et l’aide au suicide: a) quelles mesures a-t-on prises pour consulter les collectivités autochtones, métisses et inuites au Canada sur l’euthanasie et l’aide au suicide; b) combien de collectivités sur les 634 collectivités autochtones ont été directement consultées; c) pour chaque consultation en b), (i) quels particuliers a-t-on consultés, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; d) le gouvernement a-t-il analysé l’incidence de la légalisation de l’aide au suicide sur les collectivités autochtones, métisses et inuites; e) quels sont les détails de tous les rapports réalisés, ventilés par date; f) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, la ministre de la Justice, son personnel ou le ministère de la Justice Canada ont-ils partagée avec des collectivités autochtones, métisses et inuites ou ont-ils reçue de ces collectivités; g) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Santé Canada; h) quelle information, y compris les détails de tous les documents et de toute la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 165 --
M. Arnold Viersen:
     En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quelles sont: a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, incluant, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?
    (Le document est déposé)
Question no 166 --
M. Arnold Viersen:
     En ce qui concerne le matériel de promotion, pour chaque ministère, organisme et société d’État: a) du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, (i) quel est le montant total des dépenses pour du matériel de promotion, (ii) quel type de matériel de promotion a été acheté, (iii) quel est le montant total des dépenses pour chaque type de matériel de promotion, (iv) quel est le volume total d’achat de chaque type de matériel de promotion; b) quel est le niveau de stock actuel de chaque type de matériel de promotion?
    (Le document est déposé)
Question no 167 --
M. Garnett Genuis:
     En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour réinstaller 25 000 réfugiés syriens avant la fin de février 2016: a) quels sont les détails de cette réinstallation; b) quels transferts financiers le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à des gouvernements ou à des organismes étrangers afin de faciliter ou de permettre la réinstallation des réfugiés, et pour chaque transfert, (i) à quel gouvernement ou organisme étranger a-t-il été versé, (ii) quel en était le montant, (iii) à quelles fins détaillées était destinée cette somme, (iv) dans quelle mesure peut-on démontrer que ce transfert devait être effectué compte tenu des échéances fixées par le gouvernement du Canada, (v) du budget de quel ministère provenait-il; c) le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à un gouvernement étranger des taxes, droits ou autres frais par personne à réinstaller; d) quelles propositions ou demandes ayant trait à des transferts financiers ou pécuniaires, à des subventions ou à des paiements des gouvernements étrangers ont-ils adressées au gouvernement du Canada; e) quelles conditions relatives à la réinstallation de réfugiés ont posées les administrations locales sur le territoire desquelles des réfugiés ont été réinstallés; f) combien de fonctionnaires ont participé à la réinstallation des réfugiés, et quels sont les heures supplémentaires, salaires, indemnités quotidiennes et frais de transport par avion et d’hébergement associés au respect des échéances du gouvernement; g) quels organismes ont participé à la réinstallation des réfugiés et quel montant le gouvernement du Canada a-t-il consacré aux contrats passés avec ces organismes; h) pour chaque organisme mentionné en g), (i) quel montant ces organismes ou ces gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, ont-ils dépensé pour transporter des réfugiés par avion au Canada et quelles compagnies aériennes ont été utilisées, (ii) quels autres vols ou compagnies aériennes ont été envisagés afin de réduire les coûts pour le gouvernement du Canada, (iii) quel est le montant des frais de gestion, de conseil ou d’administration versés aux organismes, (iv) quels autres détails contractuels ont été convenus avec les organismes, (v) quels autres droits ou frais le gouvernement du Canada a-t-il acquittés en lien avec les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, l’atterrissage, l’entrée ou la sortie; i) quels sont les coûts associés à toute utilisation des Forces armées canadiennes dans le cadre de la réinstallation ou de l’accueil des réfugiés; j) quels efforts les différents ministères ont-ils déployés pour trouver les fonds ou les ressources financières nécessaires pour que l’échéance du gouvernement puisse être respectée, en particulier, (i) à quels ministères a-t-on demandé des fonds, (ii) quels ministères ont fourni des fonds, (iii) quel montant a-t-on demandé à chaque ministère et quel montant a-t-on obtenu; k) quelles autres dépenses le gouvernement du Canada a-t-il engagées dans le cadre de la réinstallation en question?
    (Le document est déposé)
Question no 168 --
M. Garnett Genuis:
     En ce qui concerne la location ou le nolisement d’aéronefs privés pour utilisation par des ministres et des secrétaires parlementaires, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel était le coût de chaque location et de chaque nolisement; b) quels sont les détails de la liste des passagers pour chaque vol; c) quel était l’objet de chaque déplacement; d) quel était l’itinéraire de chaque déplacement; e) un communiqué a-t-il été émis au sujet du déplacement et, dans l’affirmative, (i) quelle était la date du communiqué, (ii) quel était son titre, (iii) quel était son numéro de classement?
    (Le document est déposé)
Question no 169 --
M. Garnett Genuis:
     En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, au 22 avril 2016: a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?
    (Le document est déposé)
Question no 171 --
M. Robert Sopuck:
     En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias: pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 4 novembre 2015, quels termes de recherche devaient être interrogés?
    (Le document est déposé)
Question no 172 --
M. Robert Sopuck:
     En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 4 novembre 2015: a) combien d'employés ont reçu une carte de crédit; b) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; c) pour chaque cas indiqué en b), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; d) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; e) pour chaque cas indiqué en d), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; f) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; g) sur le montant en f), combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?
    (Le document est déposé)
Question no 176 --
M. Charlie Angus:
     En ce qui concerne les dépenses publiques pour les affaires autochtones: a) le gouvernement a-t-il des chiffres sur les dépenses ministérielles sans le plafond de 2 % imposé à l’augmentation annuelle du financement des programmes et des services dans les réserves depuis l’imposition du plafond et, si oui, à combien s’élèvent les dépenses, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population, ventilées par année et par (i) total, (ii) programme; b) selon les calculs faits en a), le gouvernement a-t-il des chiffres pour le montant total des dépenses ministérielles pour toutes les années précédentes combinées sans le plafond de 2 %, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population pour ces années, ventilé par (i) total, (ii) programme; c) quel est le taux de croissance des dépenses de Santé Canada destinées aux autochtones pour chacune des cinq dernières années, ventilé par (i) Première Nation dans les réserves, (ii) Première Nation hors réserve, (iii) Inuit par province; d) combien le gouvernement doit-il investir pour appliquer pleinement le principe de Jordan; e) en ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, (i) quand a-t-on fixé les critères relatifs aux traitements d’orthodontie et de quel processus dispose-t-on pour les mettre à jour et les harmoniser aux normes cliniques, (ii) comment les politiques d’orthodontie actuelles tiennent-elles compte du développement de l’enfant, (iii) quel est le taux de refus le plus récent pour chaque palier d’appel, ventilé par type, comme l’orthodontie, (iv) est-ce qu’une même personne examine les décisions d’appel d’un palier d’appel inférieur, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour refuser ou approuver ces cas, ventilé par cas, (vi) combien d’employés ont-ils reçu une prime financière pour leur travail dans le processus d’appel, (vii) à combien s’élevait chacune de ces primes, (viii) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé au total pour ces primes, (ix) quels sont les critères s’appliquant à ces primes, (x) quels mécanismes Santé Canada a-t-il mis en place pour que ses processus d’approbation préalable et d’appel des traitements orthodontiques soient accessibles aux personnes parlant une langue autochtone, aux personnes handicapées et aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation en anglais ou en français?
    (Le document est déposé)
Question no 178 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
     En ce qui concerne les cadeaux, marques d’hospitalité ou avantages devant être déclarés par les employés et les dirigeants de l’Agence du Revenu du Canada depuis le 1er janvier 2010: a) combien de déclarations ont été faites auprès des gestionnaires délégués; b) quel était le contenu de chacune des déclarations en a); c) combien de cadeaux interdits ont été divulgués aux gestionnaires délégués; d) quel était le contenu de chacune des divulgations en c)?
    (Le document est déposé)
Question no 179 --
M. Todd Doherty:
     En ce qui concerne le logement fourni par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), en date du 22 avril 2016: a) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien d’unités ont été évaluées par l’ALFC comme étant dans un (i) bon état, (ii) état passable, (iii) mauvais état; b) pour chaque endroit où du logement est fourni, (i) y avait-il une liste d’attente, (ii) quel était le délai d’attente, (iii) quels types de logements figuraient sur la liste d’attente, (iv) quel était l’âge moyen des logements du portefeuille de l’ALFC; c) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien de plaintes ont été formulées concernant la qualité du logement et quels étaient les problèmes soulevés; d) combien de logements portent des étiquettes de mise en garde ou des scellés en raison de la présence possible d’amiante dans l’isolant de vermiculite; e) combien d’unités portent des étiquettes de mise en garde en raison de prises électriques non mises à la terre; f) combien d’unités ont des canalisations qu’il faut laisser couler de novembre à avril pour éviter qu’elles ne gèlent?
    (Le document est déposé)
Question no 181 --
M. Todd Doherty:
     En ce qui concerne le financement des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, jusqu’au 22 avril 2016, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en: a) frais de fonctionnement, ventilés par (i) salaires et avantages des fonctionnaires, (ii) salaires et honoraires des consultants embauchés par le gouvernement, (iii) autres coûts énumérés; b) transferts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilés par (i) paiements versés aux organisations inuites, métis et des Premières Nations, (ii) paiements versés aux bandes des Premières Nations vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert énumérés?
    (Le document est déposé)
Question no 182 --
M. Todd Doherty:
     En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations en date du 22 avril 2016: à combien s’élèvent en moyenne, par étudiant, les fonds fournis par le gouvernement aux étudiants des Premières Nations fréquentant des écoles gérées par les bandes par l’entremise des accords de contribution visant ces écoles, à l’exclusion (i) des dépenses en immobilisations, (ii) de l’argent destiné aux étudiants des Premières Nations vivant dans les réserves, mais qui fréquentaient des écoles provinciales, (iii) des fonds fournis par l’entremise de programmes fondés sur des propositions qui s’ajoutent au programme d’éducation élémentaire et secondaire, (iv) des fonds fournis dans le cadre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi’kmaw Kina'matnewey et de l’Accord Colombie-Britannique—Premières Nations en matière d'éducation?
    (Le document est déposé)
Question no 184 --
L’hon. Pierre Poilievre:
     En ce qui concerne les 60 acres (24,28 hectares) de terres de la Ferme expérimentale centrale qui ont été allouées à la Commission de la capitale nationale en novembre 2014: a) dans les 10 dernières années, (i) à quoi cette étendue de terres de la ferme a-t-elle servi exactement, (ii) quelles espèces de plantes y ont été cultivées, (iii) quelles expériences y ont été réalisées, (iv) quelles recherches importantes ou fructueuses ont pu être réalisées grâce à cette étendue de terres de 60 acres; b) le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il fait des études pour déterminer les effets de cette perte de terres en général, et sur les capacités de recherche expérimentale en particulier; c) qu’a fait le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire jusqu’à présent pour atténuer les effets de cette perte de terres; d) que prévoit faire le Ministère à l'avenir pour atténuer les effets de cette perte de terres?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président adjoint: D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

  (1020)  

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le commerce intérieur  

    Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2016, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Que la Chambre: a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121.
    — Monsieur le Président, c'est certainement un honneur pour moi de présenter notre motion de la journée de l'opposition sur un sujet qui me tient à coeur, à savoir le commerce interprovincial dans notre grand pays.
    Je vais d'abord décrire le contexte et expliquer pourquoi ce débat est important pour les Canadiens. Tout d'abord, remontons en 1867 et à la Constitution canadienne. L'article 121 de la Constitution canadienne dit:
    Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
    Les fondateurs de notre pays avaient compris l'importance cruciale du commerce intérieur dans l'économie canadienne et ils ont eu la bonne idée d'inscrire, dans la Constitution du Canada, une disposition à cet égard. Cette disposition est rédigée en langage clair, faut-il préciser.
    Malheureusement, depuis 1867, de nombreuses provinces ont érigé de telles barrières parfois par des régimes réglementaires, parfois par du protectionnisme pur et simple. Il est plus facile pour les producteurs de vin de la Nouvelle-Écosse ou de la Colombie-Britannique de vendre leur vin en Asie que de le vendre en Ontario. Comme je l'ai souligné au cours du débat concernant mon projet de loi sur le vin, le projet de loi C-311, au cours de la dernière législature, sept bouteilles de vin sur dix consommées au Canada proviennent de l'extérieur du pays. Malgré cela, l'Ontario refuse d'assouplir ses règles et de favoriser le commerce du vin canadien au pays.
    Au fil du temps, les députés fédéraux qui nous ont précédés se sont aperçus que les barrières commerciales internes limitaient la prospérité du pays, pour ce qui est de la création d'emplois et de la croissance du produit intérieur brut. C'est pourquoi, en 1995, à l'époque du premier ministre Chrétien, les premiers ministres des provinces ont conclu, en collaboration avec le gouvernement fédéral, le premier Accord sur le commerce intérieur, dont le but était officiellement de « favoriser un commerce interprovincial amélioré en se penchant sur les obstacles qui nuisent à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada. »
    Ce fut un accord historique et révolutionnaire pour l'époque, et je rends hommage au Parti libéral, qui était au pouvoir lorsque cet accord a été conclu. Je dois toutefois dire que c'est l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis qui a amené les provinces à s'inquiéter.
    Les députés amateurs d'histoire, dont je fais partie, se rappellent que les premiers ministres provinciaux suivants se sont montrés favorables à cet accord: Ralph Klein, Mike Harcourt, Gary Filmon, Frank McKenna, Clyde Wells, Jacques Parizeau et Roy Romano. De plus, comme c'était une année électorale en Ontario, j'ajoute que Bob Rae et Mike Harris étaient tous les deux favorables.
    Ces noms de premier ministre qui sont aujourd'hui passés à l'histoire représentent l'ensemble du spectre politique, du NPD aux progressistes-conservateurs de l'époque.
    Je travaille sur le dossier du commerce intérieur depuis la présentation du projet de loi C-311, en 2011, et je sais que, pour les Canadiens, c'est un sujet bien différent du commerce international. Les opinions relativement aux accords commerciaux internationaux se situent soit à gauche soit à droite du spectre politique, mais quand il s’agit de commerce intérieur, c’est essentiellement une question de bon ou de mauvais. J’ai pu constater que les Canadiens sont massivement en faveur du développement du commerce intérieur et qu’ils trouvent anormal que les producteurs canadiens aient plus facilement accès aux marchés des autres pays qu’aux marchés provinciaux de leur propre pays.
    Je vais donner un exemple qui ne concerne pas le vin canadien.
    Pour la province de la Saskatchewan, l’huile de canola est un fer de lance des exportations. L’huile de canola, une huile végétale qui peut se substituer à des produits laitiers, est à l'origine du deuxième boum en Saskatchewan, après le boum pétrolier. Le canola est la culture commerciale légale la plus rentable de notre pays et il représente au Canada une industrie de 15 milliards de dollars par an. Or, il y a un problème. Au Québec, le gouvernement a un jour décidé d’imposer des restrictions sur la vente de certains produits à base d’huile de canola, des produits aussi courants que la margarine, par exemple.

  (1025)  

    Les barrières commerciales imposées par le gouvernement québécois de l’époque ont été généralement considérées comme des mesures protectionnistes, étant donné que plus de 40 % de l’industrie laitière canadienne est approvisionnée par les producteurs québécois. C’est là que l’Accord sur le commerce intérieur entre en jeu. En 2013, la Saskatchewan a contesté la décision du Québec en invoquant l’accord et, en 2015, après deux années de poursuites juridiques très coûteuses en Saskatchewan, c’est cette province qui a finalement gagné sa cause.
     On peut dire, je pense, qu’à une époque où l’économie évolue extrêmement rapidement, deux années de vide réglementaire, c’est long. Ceux qui pourfendent l’Accord sur le commerce intérieur dénoncent souvent le processus de règlement des différends qui est beaucoup trop lent et extrêmement coûteux.
    Voici les bonnes nouvelles. Tout le monde, y compris toutes les provinces signataires du premier Accord sur le commerce intérieur, reconnaît que cet accord qui date maintenant de 20 ans a besoin d’être remplacé. En fait, à la réunion du Conseil de la fédération qui a eu lieu à l’Île-du-Prince-Édouard en août 2014, les premiers ministres ont non seulement convenu de conclure un nouvel accord, mais ils se sont donné la date limite de mars 2016 pour le faire.
    Pourquoi ont-ils pris cette décision ? Parce qu’ils se sont rendu compte que le commerce intérieur représentait 366 milliards de dollars par an, soit à peu près 20 % du produit intérieur brut du Canada. Ce sont des chiffres astronomiques, et le plus beau de l’affaire, c’est qu’en éliminant les barrières au commerce interprovincial, on n’alourdit pas indûment la dette et on n’augmente pas les déficits budgétaires des gouvernements. En fait, c’est sans doute la façon la plus efficiente de créer des emplois et de stimuler l’économie canadienne. Je pense que nous pouvons tous ici nous entendre sur ce point.
     Que s’est-il passé ? C’est en mars 2016 que les premiers ministres canadiens, de concert avec le gouvernement fédéral, auraient dû conclure un nouvel accord sur le commerce intérieur. Que s’est-il passé ?
    Nous savons qu’en mars 2016, quelque chose a fait dérailler ce nouvel accord. Nous savons aussi que le premier ministre a convoqué les premiers ministres provinciaux à une conférence à Vancouver ce même mois et que cette conférence ne portait pas sur le commerce intérieur, mais plutôt sur le projet du premier ministre d’imposer aux premiers ministres provinciaux un système national de tarification du carbone. Ce projet a échoué, et au lieu de s’entendre sur un système de tarification du carbone, les participants à la conférence ont convenu qu’ils n’étaient d’accord sur rien et qu’ils en reparleraient à un autre sommet plus tard.
    Où en est le nouvel accord sur le commerce intérieur? Très franchement, nous, les députés, nous n’en savons rien. On nous a dit qu’on aurait peut-être quelque chose en juillet, mais des fuites nous indiquent déjà que ce nouvel accord sur le commerce intérieur comporterait toutes sortes d’exemptions, notamment sur l’alcool, encore une fois. Le gouvernement ne manquera certainement pas, au cours du débat aujourd’hui, de prétexter de la signature prochaine d’un nouvel accord pour s’opposer à cette motion, mais ça n’est pas une réponse satisfaisante, car il faut donner à l’économie canadienne le coup de fouet dont elle a besoin.
    Heureusement, il y a une autre façon de faire. Commençons par essayer de déterminer pourquoi nous avons autant d’obstacles au commerce intérieur. C’est parce que, au fil des ans et dans bien des secteurs, divers groupes d’intérêts ont réussi à faire des pressions sur les gouvernements successifs, d’un parti ou de l’autre. Ces groupes de pression avaient pour objectif de mettre en place un labyrinthe réglementaire qui découragerait les concurrents, limiterait l’accès au marché et, dans certains cas, permettrait la constitution de monopoles. Dans d’autres cas, ce sont les gouvernements provinciaux qui sont intervenus directement dans certaines industries, généralement pour des motifs purement politiques. Je sais que cette révélation est renversante.
    Au lieu d’avoir un débat politique, qui est souvent manipulé par des lobbyistes, pourquoi n’aurait-on pas un débat strictement juridique? En quoi consiste le droit constitutionnel des producteurs canadiens d’avoir accès aux Canadiens des marchés des autres provinces? Je prétends qu’en fin de compte, c’est la question que nous devrions poser, et que c’est la raison pour laquelle il est important que nous discutions aujourd’hui de la motion dans cette enceinte, dans l’intérêt de l’économie canadienne.
    Si nous réussissons à convaincre le gouvernement de porter l’arrêt Comeau devant la Cour suprême pour demander à celle-ci de se prononcer, nous nous donnerons l’occasion de développer notre économie et de créer des emplois grâce au développement du commerce intérieur, car celui-ci sera un droit constitutionnel et non plus une tractation politique secrète. Si l’on y réfléchit bien, c’est de cela dont nous discutons aujourd’hui.

  (1030)  

    Pour ceux qui ne sont pas au courant, que dit exactement l'arrêt Comeau? Un résidant du Nouveau-Brunswick, M. Gérard Comeau, a été accusé d’avoir importé pour son usage personnel de la bière et des boissons alcoolisées du Québec. Heureusement, un juge du Nouveau-Brunswick, après avoir entendu les preuves relatives à l’intention originale de l’article 121, c’est-à-dire la disposition de notre Constitution qui porte sur le libre-échange et dont j’ai parlé tout à l’heure, a statué que M. Comeau n’était pas coupable. Malheureusement, la province du Nouveau-Brunswick a décidé d’interjeter appel.
     C’est pour cette raison que nous avons lancé la campagne « libérez la bière ». Nous nous sommes bien amusés avec cette campagne qui a eu beaucoup de succès auprès des Canadiens, mais il ne faut pas oublier ce que signifie « libérez la bière ». Cela signifie demander au gouvernement libéral de porter l'arrêt Comeau devant la Cour suprême et de demander à celle-ci de préciser la disposition constitutionnelle dès maintenant, pour ne pas retarder indûment les choses.
     Cela nous donnerait la possibilité de libérer non seulement la bière et d’autres boissons alcoolisées, mais aussi d’autres secteurs de notre économie intérieure, dans l’intérêt de tous les producteurs canadiens. Cela comprend bien sûr les agriculteurs et les autres producteurs agricoles.
    Imaginez si la politique d’achat au Canada signifiait véritablement qu’on peut acheter des produits à tous les producteurs canadiens de toutes les provinces, ce que, pour le moment, nous ne pouvons pas faire dans bien des cas. J’estime qu’il est temps que ça change.
    Je vais citer quelques commentaires du directeur général de Moosehead Breweries Limited. Comme certains députés le savent, Moosehead est la plus ancienne brasserie indépendante du Canada et elle est située au Nouveau-Brunswick. Lorsque la CBC a demandé au directeur général de Moosehead comment le fait de porter la décision Comeau devant la Cour suprême serait bénéfique pour l'industrie, il a été très clair. Voici ce qu'il a dit:
    « Plus on prendra une décision tôt, mieux ce sera pour toutes les parties concernées [...] »
    Il a dit que Moosehead pouvait être concurrentielle dans un marché ouvert si les obstacles fiscaux et non fiscaux au commerce étaient éliminés par toutes les provinces.
    « Nous vendons de la bière dans 50 États américains, et les frontières sont assez ouvertes. Nous espérons en arriver là au Canada bientôt. »
    J'aime bien la dernière phrase: « Nous espérons en arriver là au Canada bientôt. » Je l'espère aussi.
    Dans combien de temps? Aujourd'hui, le gouvernement libéral pourrait voter en faveur de la motion. S'il le fait, il enverra le message que le gouvernement libéral est déterminé à éliminer les obstacles au commerce et qu'il veut faire croître l'économie canadienne. Si la Chambre appuie la motion, les députés lanceront le message qu'ils appuient la croissance de l'économie grâce à l'augmentation du commerce intérieur.
    Je sais que le gouvernement libéral, tout particulièrement notre ministre des Finances, aime utiliser l'expression « faire croître l’économie ». En fait, j’ai trouvé plus de 100 occurrences de cette expression, de la part du ministre des Finances à lui seul. Cette motion donne donc l’occasion au gouvernement libéral de faire exactement cela, faire croître l’économie en stimulant le commerce intérieur.
    Le plus beau de l’affaire, c’est que la suppression des barrières commerciales interprovinciales ne coûterait pratiquement rien aux contribuables, si bien qu’on n’aurait même pas à « alourdir la dette », qui est une autreexpression dont les libéraux sont friands, ni à « investir », comme le dit le ministre des Finances. Qu’en pensez-vous? Voilà une façon de faire croître l’économie canadienne sans alourdir notre dette. Qu’en pensez-vous?
    Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé aujourd’hui même un rapport sur la question du commerce interprovincial. Ce rapport est justement intitulé « Des murs à démolir: Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada ».
    Parmi d’autres constatations, le rapport conclut que les barrières au commerce intérieur réduisent le produit national brut de 50 à 130 milliards de dollars chaque année. Réfléchissons à cela pendant quelques instants. C’est la raison pour laquelle le rapport propose, parmi d’autres recommandations, que le gouvernement fédéral demande le renvoi, par l’intermédiaire du gouverneur en conseil, de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 à la Cour suprême du Canada.
    La seule chose qui reste à décider, c’est le moment où nous voulons intervenir. Allons-nous continuer d’attendre qu’une nouvelle entente soit signée sur le commerce intérieur, comme nous le faisons déjà depuis quelque temps, où décidons-nous que la décision Comeau nous donne l’occasion rêvée de le faire dès maintenant ? Je pense que la plupart seront d’accord avec moi pour dire que nous devons intervenir dès maintenant.

  (1035)  

     L’économie du Canada pourrait être beaucoup plus robuste et le Canada, un pays beaucoup plus prospère, si nous pouvions vraiment harmoniser nos règlements et éliminer les barrières au commerce interprovincial. Encore une fois, ça n’a pas besoin d’être un enjeu politique, ça peut être tout simplement un droit constitutionnel des Canadiens. Il suffit d’avoir le courage de poser la question.
     Le Canada va bientôt célébrer son 150e anniversaire, l’anniversaire de la Confédération, et la meilleure façon de le souligner, dans une perspective économique, serait de renforcer notre commerce intérieur en élargissant l’accès des Canadiens aux producteurs canadiens.
    Avant de conclure, j’aimerais faire quelques observations. Il arrive que, dans cette enceinte, des motions soient présentées pour des raisons politiques ou idéologiques. Certaines sont même formulées de façon à s’adresser directement à certains groupes d’intérêts ou à certaines catégories démographiques. Dans le cas qui nous occupe, je crois que chacun des députés compte des producteurs dans sa circonscription, que ce soient des agriculteurs, des propriétaires de petites entreprises, des fabricants ou d'autres encore. L’adoption de la motion profiterait à tous ces gens-là.
     À mon avis, tout ce que nous pouvons faire pour faciliter l’accès des producteurs canadiens aux marchés canadiens contribuera non seulement à faire croître l’économie canadienne, mais aussi à rendre notre pays plus fort et plus uni. Les Pères de la Confédération ne voulaient pas que le Canada soit seulement une union politique. Ils ont dit clairement à l’article 121 qu’ils voulaient que ce soit aussi une union économique, mais, malheureusement, quelle qu’en soit la raison, il y en a qui ont peur de la concurrence et d’une plus grande liberté de choix pour les consommateurs entre les provinces.
    Non seulement les barrières au commerce intérieur nuisent à l’économie canadienne, mais elles entravent aussi l’innovation et donnent souvent à nos concurrents étrangers un avantage parce qu’ils ont plus facilement accès à nos marchés. Même si nous approuvons tous l’idée d’acheter au Canada, il faudrait commencer par supprimer ces barrières afin que les biens, les produits et les services canadiens puissent être commercialisés sur nos marchés locaux.
     J’invite tous les députés de la Chambre des communes à encourager l’achat de produits canadiens en appuyant cette motion, qui vise à supprimer les barrières qui nuisent aux producteurs canadiens. C’est une occasion qui se présente à nous. Il faut la saisir.
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et de ses efforts pour que la Chambre discute de cette question importante aujourd’hui. Il est important, par rapport au cadre qu’il évoque, qu’il explique ou indique pourquoi le gouvernement conservateur précédent n’a rien fait sur cette question et pourquoi la stratégie d’un gouvernement qui ne fait rien et se contente de s’adresser à la Cour suprême semble appropriée à ce moment précis.

  (1040)  

    Monsieur le Président, c’est une très bonne question et si le député l’avait posée il y a un an, j’aurais répondu qu’un accord sur le commerce intérieur était la seule solution. Cependant l’affaire Comeau, les preuves présentées et les éléments jugés probants montrent qu’il n’est pas nécessaire d’encadrer le commerce au Canada. En fait, la Constitution confère aux Canadiens le droit de commercer entre eux. Comme je l’ai dit: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. »
    En demandant à la Cour suprême de régler la question constitutionnelle, nous aurons un plan de route qui nous permettra de nous attaquer à ces obstacles au commerce en même temps, que ce soit au niveau fédéral ou provincial. C’est une excellente façon pour les parlementaires de déclarer ensemble que nous convenons avec les Pères de la Confédération que le Canada ne devrait pas représenter seulement une union politique, mais aussi une union économique.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Central Okanagan-Similkameen-Nicola d’avoir présenté une motion de l’opposition très réfléchie et utile afin que nous portions notre attention sur une réalité perverse qui fait que des obstacles au commerce interprovincial nuisent à l’économie canadienne.
     J’ai eu la chance, durant la 41e législature, de travailler en collaboration avec le député en appui au mouvement Free My Grapes. Nous pouvons nous débarrasser de lois fédérales archaïques qui vont à l’encontre du commerce du vin entre les provinces, mais tant que les provinces ne seront pas prêtes à réduire leurs propres obstacles, tant que nous ne réussirons pas à collaborer dans le dossier du commerce interprovincial, notre économie continuera d'en souffrir. Lors d'un débat des chefs pendant la dernière campagne électorale, j’ai posé une question à ce sujet à l'ancien premier ministre, qui avait promis dans son discours du Trône, il y a quelques années, de s’attaquer aux obstacles au commerce interprovincial, mais n’avait encore rien fait.
     Je félicite le député. Il est très probable que je vote en faveur de la motion. Je dois lire la décision Comeau. J’avoue ne pas l’avoir lue. Cependant, je demande ceci au député. Étant donné que le gouvernement du Nouveau-Brunswick fait appel et que l’affaire est déjà devant les tribunaux, mon collègue pense-t-il que la cour d'appel sera prête à renvoyer immédiatement la question à la Cour suprême ou devons-nous attendre qu'elle rende sa décision?
    Monsieur le Président, à la dernière législature, j’ai apprécié l’appui de la députée à mon projet de loi C-311. Je tiens à dire, cependant, que le gouvernement précédent a travaillé sur l’ACI, l’Accord sur le commerce intérieur, afin d’ajouter d’autres catégories à la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre. Par ailleurs, en plus du vin, le gouvernement a par la suite décidé que la bière et les spiritueux bénéficieraient du même traitement que celui prévu par mon projet de loi.
     En ce qui concerne la question de la députée, nous sommes très ouverts à ce sujet. Encore une fois, si l’affaire peut être renvoyée directement devant la Cour suprême, nous y sommes très favorables — c’est-à-dire si un renvoi peut-être fait en s’appuyant sur la preuve de l’affaire Comeau, car le juge LeBlanc a déclaré que, en fait, les éléments de preuve relatifs à l’article 121 étaient nouveaux. C’est pourquoi nous soutenons qu’elle permettrait à la Cour suprême de réexaminer une question à laquelle elle avait répondu dans l’affaire Gold Seal en 1921, car sa réponse limitait l’application de l’article 121. Or, cette preuve nouvelle montre que cette application particulière est incorrecte et elle nous donne aujourd’hui, je le répète, l’occasion unique de libéraliser notre économie en libéralisant le commerce de la bière.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa motion, qui concerne des bassins d’alcool isolés dans tout le Canada. Il a fait valoir qu'il fallait libéraliser le commerce de la bière, ce qui fait écho au projet de loi d’initiative parlementaire qu'il a présenté il y a un an sur les obstacles interprovinciaux rencontrés par les producteurs de vin canadiens dans différentes régions.
     Cependant, ses conséquences iraient bien au-delà de la bière et du vin. Je me demande si mon collègue pourrait parler des avantages et des conséquences du retour à l’intention originale des rédacteurs de la Constitution en ce qui concerne les personnes, les biens, les services et l’investissement dans l’ensemble du pays.

  (1045)  

    Monsieur le Président, il s’agit d’une question juridique, pas politique. Nous avons tous une opinion sur différentes politiques, mais cette question doit être réglée par la Cour suprême. Je sais que le ministre veut un accord sur le commerce intérieur, mais même si nous parvenons à un bon accord, bon ou mauvais, sa constitutionnalité finirait par être remise en question.
     La décision Comeau soulève des questions sur l’importation de boissons enivrantes et sur son encadrement, et un certain nombre de constitutionnalistes ont déclaré qu’elle concerne sans doute plusieurs lois, fédérales et provinciales. Par conséquent, demander à la Cour suprême de clarifier la question, ce n’est pas à mettre la charrue devant les bœufs, bien au contraire.
     J’espère que les députés conviendront avec moi que tout accord sur le commerce intérieur serait le bienvenu. Cependant, s’il y a des questions constitutionnelles, nous devrions d’abord les régler afin que les producteurs canadiens sachent quelles sont les règles et qu’ils puissent prospérer avec assurance.
    Monsieur le Président, je remercie le député pour son exposé sur le commerce au Canada. En tant qu’ancien président de la chambre de commerce de Guelph, je m’intéresse toujours au commerce, en particulier aux échanges commerciaux entre nous.
     Je me demande pourquoi présenter cette motion à ce moment-ci, sachant que la province du Nouveau-Brunswick a porté cette décision en appel à la Cour suprême et que le Sénat est en train de l’examiner. Je me demande si nos contestations constitutionnelles et juridiques constituent un moyen efficace — comparativement à une collaboration avec les provinces — pour contrebalancer le paragraphe 91.2 de la Loi constitutionnelle, qui établit une compétence fédérale en matière de commerce, ainsi que le paragraphe 92.13, qui établit une compétence provinciale en matière de propriété qui influe sur le commerce intérieur.
     La question est de savoir si le moment est bien choisi pour présenter des contestations constitutionnelles et juridiques au lieu de privilégier une coopération commerciale.
    Monsieur le Président, je remercie le député d’en face pour sa question. Je le remercie du travail qu’il accomplit. J’ai également beaucoup travaillé avec les membres des chambres de commerce en Colombie-Britannique. C’est un grand mouvement.
     Si nous allons de l’avant avec le nouvel accord sur le commerce intérieur sans nous assurer de la clarté constitutionnelle, que se passera-t-il si l’accord s’avère inconstitutionnel? Nous devons y voir clair maintenant. Laissons la Cour suprême nous indiquer la voie, un peu comme elle l'a fait à la dernière législature concernant la réforme du Sénat. La Cour a précisé ce qui est constitutionnel ainsi que le champ d’action des gouvernements fédéral et provinciaux.
    Nous pouvons demander les mêmes éclaircissements maintenant. Nous pouvons amorcer le processus maintenant et, au lieu de gaspiller du temps et de l’argent en services juridiques jusqu’à la Cour suprême, nous pouvons traiter le dossier maintenant. Nous pouvons entendre les éléments de preuve à cet effet et obtenir des indications, ce qui donnerait aux producteurs canadiens et au gouvernement la certitude de connaître la voie à suivre. J’espère que la Cour suprême constatera ces faits et en arrivera à la même conclusion que le juge LeBlanc au Nouveau-Brunswick.
    Monsieur le Président, j’aimerais saluer la passion qui anime le député d’Okanagan-Centre—Similkameen—Nicola. Il parle avec beaucoup de conviction. Je suis très heureux qu’il ait soumis cette question très importante à la Chambre.

[Français]

    Je remercie les honorables députés de l'opposition à la fois d'avoir soulevé cet enjeu de taille et d'avoir attiré l'attention sur le travail que le gouvernement effectue pour renforcer la croissance, les exportations et les emplois à l'intention de la classe moyenne.

[Traduction]

     La motion porte sur une priorité pour tous les Canadiens. J’approuve ce débat parce qu’il concerne un enjeu important. Peu importe nos opinions politiques, notre lieu de résidence, cela nous concerne tous. Il s’agit de renforcer le commerce intérieur partout au Canada.
     Le député propose que le Canada renvoie un jugement d’une cour provinciale devant la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur le cadre juridique régissant le transport de marchandises d’une province à l’autre.
     Ce que le gouvernement propose en échange et ce à quoi nous travaillons depuis les dernières élections, c'est une approche globale et axée sur la collaboration pour faire croître notre économie et encourager l’innovation au Canada. Nous croyons qu’une coopération avec tous les gouvernements est la clé d’une économie canadienne forte. Cela fait partie du changement pour lequel les Canadiens ont voté lors des dernières élections.
    En fait, pas plus tard qu’hier, j’ai eu une réunion très fructueuse avec mes homologues des provinces et des territoires sur le besoin de collaborer de façon plus étroite afin de renforcer l’innovation et rendre l’économie canadienne plus robuste. Il est important de noter que c’est la première fois en 12 ans qu’une telle réunion a lieu au sein de mon portefeuille. C'est incroyable, mais cela fait 12 ans qu’on n’a pas eu de réunion fédérale-provinciale-territoriale pour parler d’innovation et de développement économique.
    Fondamentalement, nous avons emboîté le pas au premier ministre, qui a changé la culture et le ton et a clairement souligné l’importance de la coordination et de la collaboration. C’est tellement important parce qu'il n'y a qu’un contribuable, et ce contribuable veut que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions qui permettront d’améliorer la qualité de vie et de créer des emplois.
    Bien sûr, le commerce intérieur, y compris le commerce du vin, de la bière et des boissons alcoolisées, est un important élément de l’économie canadienne puisqu’il représente plus de 20 % de notre PIB; le commerce intérieur sera donc d’une importance capitale pour la réussite économique puisqu’il représente près de 400 milliards de dollars de notre économie. Il y a aussi lieu de noter que 40 % des exportations des provinces demeurent au Canada, c’est donc une excellente occasion pour les provinces d’offrir des possibilités d’emplois et d’aider les entreprises à intensifier leurs activités partout au pays.
     Une économie intérieure plus ouverte est la clé de la croissance intérieure pour les entreprises canadiennes et offre une rampe de lancement pour maximiser leur réussite à l’étranger. C’est pourquoi il est si important d’accroître les échanges. Si nous donnons aux entreprises canadiennes la possibilité de transporter leurs biens et services d’un bout à l’autre du pays en réduisant et en éliminant les obstacles, cela leur permettra de grandir ici afin qu’elles puissent livrer une concurrence efficace lorsqu’elles vont à l’étranger.
     Les obstacles au commerce ont pour effet de rapetisser notre marché, alors qu’en fait nous voulons faire l’élargir et encourager nos entreprises à grandir.
     Le député d’en face a parlé des coûts du commerce intérieur. J’ai entendu différents chiffres, allant de 3 milliards de dollars à 49 milliards de dollars. Aujourd’hui, le député a mentionné plus de 100 milliards, mais l’essentiel c’est qu’il y a un coût, et j’en conviens. Les entreprises doivent effectuer des déboursés qui éventuellement sont transférés au consommateur, et c’est là que le bât blesse.
     C’est pourquoi notre gouvernement prend activement part à des négociations d’envergure avec les provinces et les territoires en vue de renouveler et de moderniser l’Accord sur le commerce intérieur, communément appelé ACI, et d’appuyer une économie plus robuste et plus novatrice.
     Il ne s’agit pas simplement de réduire les obstacles ou d’harmoniser les règlements. Il s’agit également de créer un environnement propice à l’innovation.

  (1050)  

     J’aimerais faire le point sur les efforts que nous déployons pour renforcer le commerce intérieur, en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Je veux toutefois souligner, comme l’a mentionné le député d’en face, que renforcer le commerce intérieur au Canada est un objectif de longue date.
     Le tout premier ACI a été signé en 1994 sous la direction du premier ministre Chrétien en partenariat avec les dirigeants provinciaux et territoriaux du pays. Il est entré en vigueur l’année suivante. L’ACI a une portée considérable et vise non seulement le mouvement des marchandises, mais également le commerce de certains services et investissements, ainsi que la mobilité des travailleurs au Canada, un point dont nous avons également discuté plus tôt.
     Il contient des règles visant à assurer un traitement équitable pour tous les citoyens, biens, services et investissements canadiens; à interdire toute mesure limitant le mouvement des personnes, des biens, des services ou des investissements entre les frontières provinciales ou territoriales; à s’assurer que les politiques et pratiques du gouvernement ne créent pas d’obstacles au commerce; et à exiger des pratiques gouvernementales transparentes.
     Même si l’ACI initial constituait une initiative importante et nécessaire, le commerce intérieur au Canada aujourd’hui n’est pas toujours libre et ouvert, et c’est pourquoi nous tenons ce débat. Il y a des obstacles évidents et d’autres qui sont plus subtils – et c’est une chose dont nous devons nous rappeler – par exemple, une différence dans les règlements et les normes visant à instaurer une attitude protectionniste.
     C’est pour cela qu’il nous faut travailler en étroite concertation avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, non seulement sur les obstacles évidents dont nous discutons aujourd’hui, mais aussi sur les subtilités de la réglementation qui entrave le commerce. Voilà pourquoi il est crucial de nous réunir et de discuter de manière beaucoup plus approfondie de l’ensemble des problèmes touchant au commerce intérieur.
    Depuis son entrée en vigueur, l’Accord sur le commerce intérieur a fait l’objet d’un certain nombre de mises à jour. C’est ainsi qu’on a amélioré la mobilité de la main-d’œuvre dans les professions réglementées, et que l’on a instauré des sanctions pécuniaires afin d’assurer le respect des décisions rendues par les groupes de règlement des différends. On peut donc dire qu'il y a eu du progrès.
     Mais chacun reconnaît qu’il va falloir procéder à une refonte de cet accord. On en parle depuis longtemps. C’est pourquoi, depuis mon entrée en fonction, je m’attache à établir de solides rapports avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Dès ma nomination, je leur ai téléphoné pour faire valoir l’importance qu’il y a à développer notre économie et à revoir l’Accord sur le commerce intérieur qui est, justement, un des facteurs de ce développement. Les fonctionnaires de mon ministère ont eux-mêmes joint leurs efforts à ceux de leurs homologues afin d’identifier les obstacles et de les supprimer dans toute la mesure du possible.
     Il s’agit, encore une fois, d’une approche à deux volets : il y a la dimension politique et les pourparlers auxquels je me livre avec mes homologues; mais il y a également les négociations et les discussions qui ont lieu entre fonctionnaires. Nous accordons naturellement à cette question toute l’attention qu’il mérite.

  (1055)  

[Français]

    Je partage les sentiments de mes homologues provinciaux et territoriaux: l'Accord sur le commerce intérieur représente un point de départ important, mais il est obsolète. Il a 20 ans et nécessite une cure de rajeunissement d'envergure.

[Traduction]

     L’ACI est en décalage par rapport aux accords que le Canada a signés en matière de commerce international. Comme l’a fait remarquer un député d'en face, l’Accord de libre-échange nord-américain a aidé à lancer, au début des années 1990, la négociation de l’ACI initial. Je me souviens du débat et des discussions d'alors. Chacun savait que si nous entendions commercer avec les États-Unis, nous avions tout intérêt à mettre un peu d’ordre chez nous. Il était crucial de créer des débouchés non seulement l’étranger, mais aussi à l’intérieur de nos frontières. C’est cette réalité qui, à l’époque, a stimulé la réflexion sur l’ACI.
     Or, aujourd’hui, la négociation de l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne nous inspire une ambition encore plus élevée, et il convient d’en tenir compte lors de la négociation du renouvellement de notre cadre de commerce intérieur. C’est un facteur très important. Le contexte n’est plus le même, et les temps ont changé. Le gouvernement fédéral a travaillé en étroite concertation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour négocier l’AECG, et cette ambition continue à animer nos discussions alors même que nous nous attachons à moderniser les règles sur le commerce intérieur.
     Il nous faut reconnaître que ces nouveaux accords commerciaux ont établi de nouvelles normes en matière de commerce international. Il nous faut donc, à l’intérieur même de nos frontières, adopter des mesures analogues à celles prévues dans les accords commerciaux modernes afin de donner aux entreprises canadiennes les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux entreprises étrangères.
    Un nouvel accord, plus efficace que l’actuel, aurait par ailleurs pour effet de renforcer la transparence et de mettre en place une structure plus conforme à l’approche que nous avons adoptée au plan international. C’est l’élément essentiel de ce débat. Nous voulons poser les bases de la réussite en conformité avec nos obligations internationales. Il s’agit d’adopter une approche à la fois transparente et systématique et d’uniformiser la réglementation pour améliorer la situation actuelle, mais aussi pour préparer l’avenir.
     L’évolution de notre économie, et les diverses difficultés qui pourraient survenir nous portent à adopter des mesures nous permettant de faire face aux éventuels obstacles et aux nouvelles réglementations. Nous allons nous fixer un objectif ambitieux et moderniser nos accords en matière de commerce intérieur, mais nous allons également mettre en place un mécanisme qui permettra à l’avenir d’éviter les problèmes et les difficultés.
     Nous entendons par ailleurs inviter les fournisseurs à l'échelle du pays à soumissionner sur les marchés publics, conformément aux normes négociées dans le cadre de l’AECG. C’est important. Imaginons qu’une entreprise européenne ait un meilleur accès aux commandes publiques qu’une entreprise canadienne. C’est bien pour cela qu’il nous faut agir sans tarder. Le gouvernement en a donc fait une priorité. Et c’est pour cela que j’ai entamé, avec mes homologues provinciaux et territoriaux, des négociations très poussées.
     Si le gouvernement est attaché à ce point au succès de ces négociations, c’est en raison de l’importance que notre commerce intérieur revêt pour notre économie nationale. Depuis 10 ans, notre taux de croissance est faible. Il faut absolument ouvrir nos marchés et nous préparer à faire face à d’éventuelles difficultés économiques.
     Selon des chiffres de Statistique Canada que j’ai déjà évoqués, le commerce intérieur représente, directement ou indirectement, 40 % de l’économie, soit 400 milliards de dollars au total. Cela correspond à plus d’un cinquième de notre PIB, concerne tous les secteurs d’activité et a une incidence sur toutes les régions du pays.
     Les échanges contribuent au développement des entreprises canadiennes, favorisent la performance, encouragent la productivité ainsi que les investissements dans les nouveaux produits et les nouveaux processus de fabrication. Ils encouragent en outre les entreprises canadiennes à développer leurs opérations et à prendre de l'expansion sur le marché canadien et sur les marchés internationaux. Pour le lancement de nouvelles entreprises, nous sommes l’un des premiers pays du monde. Le Canada a en effet vu naître 70 000 nouvelles entreprises, mais nous semblons avoir du mal à passer à l’échelle supérieure. Cet accord sur le commerce intérieur devrait par ailleurs aider les entreprises à passer à la vitesse supérieure.
     Tout cela est dans l’intérêt du consommateur. Cela va en effet permettre de réduire les prix et d’élargir l’éventail des biens et des services disponibles. Un autre aspect important est que cela permettra aux travailleurs canadiens de mieux profiter des possibilités d’emploi dans les diverses régions. Nous allons ainsi pouvoir harmoniser les règlements et réduire, voire supprimer, les barrières au commerce. Non seulement le consommateur y trouvera un avantage, mais cela permettra de créer des emplois et de renforcer le programme économique exposé avec éloquence par le ministre des Finances lors de la présentation du budget au mois de mars.
     Disons, pour résumer, qu’un commerce intérieur libre et ouvert est un élément essentiel de l’économie canadienne et qu'il contribue au bien-être des Canadiens.
    Il est manifeste que l’ACI va devoir être renouvelé. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à mes homologues provinciaux et territoriaux, le gouvernement entend agir en cela en concertation avec eux. Nous n’entendons pas mettre les régions en concurrence ou agir en dépit de ce qu’elles voudraient. Nous allons travailler ensemble pour atteindre un objectif qui nous est commun et nous allons nous attaquer de front à ce dossier.
     L’actuel gouvernement s’est engagé à adopter, dans le cadre de ses relations avec les provinces et territoires, une approche et un ton différents. C’est un engagement que nous entendons respecter. Les Canadiens attendent cela de nous et c’est le mandat qu’ils nous ont confié. Il s’agit pour nous de travailler dans un esprit d’ouverture, de transparence et de collaboration afin d’aboutir à des résultats significatifs.
    Je suis heureux de pouvoir dire que les provinces et territoires qui ont participé aux nombreuses discussions que nous avons eues, parfois tous ensemble, et parfois à deux, reconnaissent qu’un marché intérieur dynamique engendre dans nos entreprises une meilleure productivité. Toutes les parties conviennent qu’un marché intérieur dynamique aidera nos entreprises à prendre pied sur les marchés internationaux des biens et des services, et attirera en outre les investissements étrangers.

  (1100)  

     Nous entendons conclure un nouvel accord, et nous avons déjà fait des progrès en direction de cet objectif ambitieux. Nous avons déjà fait avancer les choses et je pense que nous allons aboutir à un marché beaucoup plus ouvert des biens, des services et des investissements au Canada. Il va y avoir une plus grande transparence dans les marchés publics. Les entreprises canadiennes en bénéficieront et le contribuable aussi. Nous nous attachons à supprimer, d’un commun accord, les disparités réglementaires qui alourdissent les coûts, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
     Voilà notre objectif. Cela va exiger, de l’ensemble des gouvernements canadiens, un effort très sensible. Or, nous prenons le temps d’agir de concert, et c’est un élément essentiel de ce que nous entendons faire. Nous ne voulons pas qu’une région, une province ou un territoire soit exclu de cet accord. Nous voulons que chacun comprenne le besoin d’unir en cela nos efforts et d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.
     Par rapport à ce qui s’est fait dans le passé, c’est un progrès notable et apprécié. Ce n’est pas comme cela que les choses se passaient sous le gouvernement précédent. J’insiste bien sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une question partisane, mais je dois dire, néanmoins, que l’approche adoptée par le gouvernement précédent n’a pas donné les résultats voulus. En matière de commerce intérieur, les conservateurs faisaient de beaux discours. Ils en parlaient dans leur budget. La question était évoquée dans le discours du Trône. Ils ont à cet égard multiplié les déclarations, mais ils ne sont malheureusement pas parvenus à conclure un accord global en matière de commerce intérieur.
     De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et parvenir à un accord dans les formes. L’approche proposée dans le cadre de cette motion par le député d’en face me paraît mal avisée. Cela aurait pour effet de saper les efforts que nous avons engagés à la table de négociations avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
    Imaginez ce qui se passerait si, alors que je suis en pourparlers avec mes homologues, nous décidions de porter la question devant les tribunaux. Quelle impression cela ferait-il sur nos partenaires? Nous entendons, pour notre part, agir de bonne foi.
    La plupart des députés savent que le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures concrètes afin de supprimer les obstacles en matière de commerce interprovincial de produits alcoolisés. On a, ces dernières années, notamment modifié la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin de supprimer les restrictions imposées aux personnes qui, pour leur consommation personnelle, souhaitaient emporter d’une province à l’autre du vin, de la bière ou des spiritueux. Plusieurs provinces ont adapté leur réglementation afin de permettre aux consommateurs de profiter de cet assouplissement de la réglementation fédérale.
    En particulier, certaines provinces ont adopté des politiques pour faciliter l'expédition de vin directement au consommateur. Ces mesures permettent aux établissements vinicoles de vendre des produits aux consommateurs à l'intérieur ou à l'extérieur de leur province sans passer par leur régie des alcools provinciale.
     Le Manitoba, par exemple, permet la livraison de vin directement au consommateur sans imposer de restrictions spécifiques. La Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse permettent la livraison directement au consommateur de vin VQA 100 % canadien. Sur le plan bilatéral, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont également conclu un protocole d'accord, autorisant l’expédition directement au consommateur de spiritueux de fabrication artisanale et de vin entre les deux provinces.
     Il faudra multiplier les efforts de ce genre de la part des provinces et des territoires pour tirer pleinement parti de la libéralisation au niveau fédéral. Nous sommes impatients de voir d'autres provinces et territoires leur emboîter le pas.
     Le renouvellement de l’ACI est un élément clé de notre plan et de notre position visant non seulement à assurer la croissance du Canada, mais aussi à en faire un chef de file en matière d'innovation. Il offre l’occasion aux gouvernements de montrer notre engagement à soutenir nos entreprises canadiennes novatrices et à les aider à se développer et à prospérer.
     Cela s’inscrit dans notre objectif global de croissance de l'économie et de création d'emplois, engagement dont notre budget est l’expression. Nous avons pris des engagements importants en faveur de la recherche, de la science, des grappes et des incubateurs. Ce processus de renforcement de l'Accord sur le commerce intérieur fait partie de notre stratégie globale pour stimuler l'économie.
     C’est aussi une invitation à renforcer notre collaboration à l'appui d'une économie nationale vigoureuse et plus prospère. Nous ne pouvons pas nous permettre de rater cette occasion. Je reste déterminé à travailler avec mes collègues du reste du pays pour bâtir une économie plus forte et plus novatrice.

  (1105)  

    Monsieur le Président, je remercie le ministre d'en face pour les services qu’il rend à notre pays. Est-ce que le ministre estime que les Canadiens ont un droit constitutionnel de commercer avec d’autres Canadiens?
    Monsieur le Président, encore une fois, quand on parle de cette question, le député doit comprendre que nous avons deux approches différentes pour parvenir aux mêmes résultats. Il veut y parvenir au moyen d’un cadre juridique. Nous voulons travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux à la mise en place d’un accord global sur le commerce intérieur. Comme je l'ai dit dans mes remarques, ce sera bénéfique pour les entreprises et les consommateurs. C’est bon pour les entreprises au Canada souhaitant passer à l’échelle supérieure. Cela nous fournit en outre un cadre qui nous aidera à négocier de meilleurs accords commerciaux internationaux et à promouvoir la croissance de notre économie à l'avenir.
    C’est la différence fondamentale ici aujourd'hui. Nous devons collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux plutôt que de chercher à régler cette affaire devant les tribunaux.
    Monsieur le Président, je voudrais poser une brève question au ministre au sujet des négociations en cours, dont je me félicite. Quelle incidence la décision Comeau peut-elle avoir sur ces négociations? Le ministre ne convient-il pas qu'il serait bon d'en élucider les conséquences avant d’aller plus loin dans les négociations?

  (1110)  

    Monsieur le Président, la décision Comeau est un jalon très important. J’aborde cette question et bien d’autres quand je travaille avec mes homologues provinciaux et territoriaux. L'essentiel, c’est qu’elle nous sert, comme d'autres points de discussion, à démontrer clairement notre engagement à réduire les entraves aux échanges et à harmoniser les règlements.
    Dans le cadre d’une discussion d'ensemble beaucoup plus large sur le commerce intérieur, c’est la démarche à suivre. Dans le cadre de ma collaboration avec mes homologues provinciaux et territoriaux, je ne doute pas un instant que nous serons en mesure de répondre à cette question et à bien d'autres.
     L'urgence économique n’échappe à aucun de nous. Nous avons affaire à une croissance lente. Nous avons des défis économiques à relever. Dans différentes parties du pays, les gens ne peuvent pas trouver d’emploi.
     Il nous incombe, au gouvernement, d’assurer la croissance de l'économie et d’aider la classe moyenne. Nous sommes convaincus que notre approche concernant un accord sur le commerce intérieur qui couvrirait l'alcool et les boissons, ainsi que toute une série de secteurs, créera des possibilités pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
    Monsieur le Président, le ministre peut-il nous en dire davantage sur ce que peut faire le gouvernement fédéral, dans le cadre de ses partenariats avec les gouvernements provinciaux, pour aider les entreprises en démarrage qui sont prêtes à prendre de l'expansion? Il me semble que l'accès à un marché national sera utile aux entreprises qui démarrent et cherchent à étendre leurs débouchés et leur clientèle pour se développer.
     Quelles mesures précises les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent-ils prendre ensemble pour aider ces jeunes entreprises à résoudre les problèmes dont elles semblent accablées et à atteindre la taille critique?
    Monsieur le Président, la question fondamentale qui nous occupe en ce qui concerne les petites entreprises, c’est leur incapacité à croître notablement. Elles se heurtent à cette difficulté depuis un certain temps déjà.
     Le gouvernement a sans aucun doute un rôle à jouer. Il peut créer un environnement favorable à leur croissance et à leur réussite. L'approvisionnement par appel d'offres est l’un des outils à la disposition du gouvernement. Si l’on donne aux petites entreprises, en particulier, la possibilité de devenir des fournisseurs et de faire ainsi valider leurs idées, leurs services et leurs produits par les différents gouvernement, cela leur offre un excellent tremplin pour se développer et étendre leur clientèle, parce qu'elles ont été validées par un gouvernement canadien. Cela améliore aussi leurs possibilités d'exportation.
    Supposons que je sois propriétaire d’une entreprise canadienne, que j'aie une idée vraiment cool et que mon entreprise présente un potentiel de croissance. Je frappe à la porte des marchés étrangers. On me dit que mon idée est brillante, ma solution excellente, mais on me demande ce qu’il en est de mes rapports avec mes autorités locales, avec mon gouvernement local, et si j’ai leur appui. Si la réponse est oui, ce sceau d'approbation facilite grandement l'obtention de la masse critique que recherchent ces entreprises, ainsi que leur accès aux marchés d'exportation.
     Voilà un exemple des retombées de l'Accord sur le commerce intérieur, un exemple de ce qui peut réellement favoriser la croissance des entreprises au Canada. Cela fait partie intégrante d'un programme d'innovation tourné vers l'avenir, dont je vous parlerai un peu plus tard aujourd'hui.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour tous ses efforts visant à définir un cadre pour le commerce interprovincial dans le pays.
    Ma question est la suivante. Vous consacrez beaucoup d’efforts et d’argent à l’établissement de ce cadre, mais l’Accord sur le commerce intérieur finira peut être par être jugé inconstitutionnel. Ne serait-il pas logique d’éclaircir ce point maintenant avant de consacrer autant d’énergie, de temps et d’argent dans l’ACI?
    À l’ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler aux députés qu’ils doivent s’adresser au Président et pas directement à leurs collègues d’en face, même s’ils le font de manière courtoise.
    L’honorable ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le député d’en face pour sa question parce qu’il comprend l’urgence d’adopter un Accord sur le commerce intérieur. Le véritable enjeu est le suivant. Sommes-nous en mesure de créer rapidement un environnement dans lequel nous pourrons finalement harmoniser notre réglementation et réduire les obstacles afin de favoriser l’expansion de nos entreprises et, ultimement, de créer des avantages pour les consommateurs canadiens?
     Je crois que l’approche privilégiée par notre gouvernement, qui travaille en collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, est appropriée et opportune. Si nous poursuivons cet objectif, j’ai confiance que cela sera plus rapidement bénéfique pour l’économie parce qu’il est urgent et nécessaire d’aller de l’avant. Nous voulons stimuler l’économie, créer des emplois et aider la classe moyenne; voilà pourquoi je pense que cette approche est la meilleure option possible.

  (1115)  

    Monsieur le Président, au bout du compte, ce qui est nécessaire dans ce débat, c’est la confiance dans l’approche générale préconisée par le gouvernement libéral. Le ministre prétend que son pouvoir de négociation avec les provinces, en essayant de les convaincre de travailler collectivement, serait affaibli dans une certaine mesure s’il demandait l’opinion de la Cour suprême sur une mesure législative dont la portée dépasse cet enjeu particulier. Je pense, cependant, que cette démarche nous permettrait, ainsi qu’au Parlement, d’obtenir de précieux renseignements.
     Ce qui me dérange concernant la position du gouvernement dans ce dossier où il nous demande de lui faire confiance, c'est que toutes les provinces sont d'accord pour dire de mon projet de loi d’initiative parlementaire C-221, concernant les paris sur une épreuve sportive, leur permettrait de choisir ce qu’elles veulent sans les forcer à faire quoi que ce soit. C’est exactement ce que bon nombre de ministres et de provinces ont demandé. Cela requiert, toutefois, la suppression d’une ligne dans le Code criminel. Le gouvernement libéral s’oppose à ce choix des provinces et voudrait pourtant nous faire croire, en l’espèce, que son raisonnement est sincère et honnête, par opposition à la démarche que nous pouvons entreprendre ici grâce à cette motion et qui nous fournirait simplement de l’information pour l’avenir, si jamais les négociations échouaient et n’étaient pas globales, ce qui pourrait également nous mener devant les tribunaux de toute façon.
     Je pose donc la question suivante au ministre, dans la perspective de cette contradiction. Lorsque les provinces demandent spécialement, par écrit ou par le jeu de pressions, de leur laisser le choix de faire quelque chose et, d’un autre côté, de demander une opinion, comment peuvent-elles gagner sur les deux tableaux?
    Monsieur le Président, je sais que mon collègue en face tient énormément à son projet de loi d'initiative parlementaire et je crois que nous aurons l’occasion de débattre de ce texte en profondeur. Nous en avons déjà discuté en privé. Je sais qu'il est bien intentionné et qu'il est préoccupé par sa région et par l'économie en général. Mais, en fin de compte, c'est ce dont il a été question aujourd'hui. Ce n’est pas une question de confiance, mais plutôt d'action.
    Notre gouvernement a pris des mesures importantes pour démontrer que nous avons la capacité de travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux, non seulement sur un accord sur le commerce intérieur, mais aussi sur le dossier du changement climatique et d'autres questions. Voilà le genre de cadre que nous voulons avoir dans cette fédération pour faire avancer les choses. Je suis convaincu que les députés d'en face pourront déterminer dans quelle mesure l'accord sur le commerce intérieur est complet et où nous pouvons l'améliorer.
     Surtout, il ne s’agit pas seulement d'avoir un accord global, mais de mettre en place un processus qui nous assure d’éviter toute autre barrière pour les entreprises qui aurait un impact sur les consommateurs et sur notre productivité ou notre compétitivité.
    Par conséquent, je crois fermement que cette approche est la bonne à long terme.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec mon inestimable collègue de Windsor-Ouest.
    Ce débat porte sur la motion de l'opposition du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, dont les efforts ressemblent beaucoup à ceux qu'il avait faits dans le domaine du vin. Cette fois-ci, cette motion concerne la bière, à la suite du cas où un résidant du Nouveau-Brunswick s'était effectivement fait arrêter pour avoir acheté de l'alcool au Québec et l'avoir rapporté par la suite au Nouveau-Brunswick. Évidemment, cette décision a provoqué pas mal d'écho au Québec.
    J'aimerais saisir au bond les paroles du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, que je respecte beaucoup. Il ajoute toutefois à la confusion dans ce dossier lorsqu'il dit que le gouvernement a agi.
    Or ce n'est pas ce que nous démontre actuellement le gouvernement, dans ce dossier comme dans bien d'autres. Le député a fait référence à l'Accord sur le commerce intérieur et à la question de l'environnement et des changements climatiques. En fait, je pense qu'il confond consultation et action.
    Dans bien des cas, les consultations que mène présentement le gouvernement visent à imposer des délais dans l'action qu'il pourrait effectivement entreprendre.
    Dans ce dossier-ci, le ministre tente de nous rassurer en disant qu'il y a des négociations et que le gouvernement facilite les négociations entre les provinces en ce qui a trait à l'Accord sur le commerce intérieur et à l'élimination de barrières tarifaires et non tarifaires au Canada.
    Il est clair qu'il y a des barrières non tarifaires dans ce cas-ci. Ces barrières législatives imposées par les provinces contreviennent, au bout du compte, à l'esprit de l'article 121 de la Constitution, lequel, je le rappelle, est inclus dans la motion.
    Cet article se lit comme suit:
    121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
    Je suis en accord avec mes collègues conservateurs lorsqu'ils disent que cette décision et les efforts du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour en appeler de cette décision contreviennent à l'esprit de cette disposition constitutionnelle.
    Je trouve regrettable, cependant, que l'on ait recours à une demande d'avis ou à un renvoi de la Cour suprême sur cette question, parce qu'il me semble que cette question devrait être fondamentale dans les efforts du gouvernement.
    Présentement, le gouvernement tente de nous rassurer en nous disant que des consultations ont lieu, qu'il travaille avec les provinces et qu'il veut mettre en avant l'élimination de ces obstacles. Le problème, c'est qu'on ne sait aucunement à quoi ressemble cette action ni à quoi ressemble le type de négociation qui a lieu présentement. Comme mon collègue de Windsor-Ouest l'a mentionné, on doit faire confiance au gouvernement.
     Je rappelle à la Chambre que, lors de la dernière législature, le ministre de l'Industrie de l'époque, James Moore, en parlait beaucoup; il disait que c'était une priorité du gouvernement conservateur de l'époque, mais force est de reconnaître qu'après les premières interventions en ce sens dans le dernier Parlement, il n'y a pas eu beaucoup de résultats.
    Un projet de loi parlementaire a été adopté et les barrières tarifaires et non tarifaires en matière de vin et de transport de vin ont dû être abolies. Cela rappelle à la Chambre qu'il y a deux choses: il y a la législation que l'on accepte et il y a les manières de la mettre en oeuvre. Or cet élément est souvent oublié par les législateurs, donc des députés de la Chambre. Lorsque nous promulguons une nouvelle loi, il nous faut les moyens et une stratégie pour la mettre en oeuvre.
     C'est la raison pour laquelle je vais voter en faveur de cette motion. Je le fais pour l'esprit de la motion et parce que nous sommes d'accord sur l'interprétation que le côté conservateur de la Chambre peut faire de cet article constitutionnel.
    Nous ne sommes pas nécessairement d'accord pour dire que c'est un renvoi à la Cour suprême qui permettra de faire avancer le dossier. Ce qui permettrait de le faire, c'est une réelle action de la part de ce gouvernement. C'est une réelle priorité placée sur le dossier de l'Accord sur le commerce intérieur qui pourrait permettre de débloquer l'impasse dans ce dossier.
    Dans le dossier du commerce intérieur, nous sommes passés de la parole aux actes. En effet, nous avions voté en faveur du projet de loi déposé à l'époque par le ministre de l'Industrie, démontrant ainsi que la question du commerce intérieur est importante pour nous et que nous sommes en accord là-dessus.
    Cela dit, il faut toujours faire attention dans ce type de dossier, un peu comme en matière de commerce international.

  (1120)  

    Nous pouvons appuyer le principe de la libre circulation des biens et des services à l'intérieur des frontières canadiennes, tout comme nous appuyons celui du commerce international. Toutefois, nous pouvons nous opposer aux détails des accords commerciaux et de la mise en oeuvre des dispositions.
    Je veux être très clair à ce sujet: de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le principe du commerce intérieur ainsi que les principales dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur. Cependant, il faut veiller à ce que l'Accord sur le commerce intérieur ne devienne pas une excuse pour viser le minimum et affaiblir nos réglementations, nos dispositions en matière de santé et sécurité au travail ou nos normes en matière de travail et de qualité des biens et des services. De façon générale, nous appuyons ce qui est proposé ici.
    Comme on le sait, deux circonscriptions du Québec rejoignent le Nouveau-Brunswick. Il y a la mienne, dont une frontière borde l'Ouest du Nouveau-Brunswick. Edmundston n'est qu'à une heure et demie de route de Rimouski. Puis, il y a celle d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Il y a deux routes principales sur lesquelles les Néo-Brunswickois et les Québécois peuvent voyager de façon tout à fait libre. Il n'y a pas de contrôle douanier, parce que nous avons une union économique.
    Dans une telle situation, comment peut-on justifier des dispositions qui empêchent les gens d'acheter des biens au Québec, que ce soit de la bière, du vin ou tout autre produit, et de les ramener au Nouveau-Brunswick? La situation inverse serait tout aussi inusitée. Pourquoi empêcher des Québécois d'aller au Nouveau-Brunswick et de ramener certains types de biens au Québec, alors qu'il n'y a aucune disposition douanière, et ce, avec raison?
    Je me demande donc pourquoi il y a des dispositions. Lors de la dernière législature, mon collègue de la Colombie-Britannique avait soulevé une question semblable à propos du vin. Bien souvent, ce sont des questions économiques.
    Dans ce cas-ci, la Société des alcools du Nouveau-Brunswick jugerait défavorable, du point de vue économique, une levée de cette interdiction. Lorsque nous discutions de la question du vin, lors de la dernière législature, la Société des alcools du Québec s'était opposée à cette disposition pour des raisons semblables.
    Il faut faire attention et s'assurer que les normes demeurent les mêmes. D'ailleurs, quand on parle des normes, on parle aussi de normes d'importation. Lors de la dernière législature, l'une des objections légitimes de la société des alcools était la suivante: puisque la Colombie-Britannique et l'Alberta avaient des conditions d'importation différentes de celles du Québec, on pouvait très bien inonder le marché québécois de produits vinicoles et de vins provenant de l'extérieur du pays en passant par l'Alberta. Le Québec a des dispositions d'importation différentes.
     C'est le genre de question à laquelle il faut répondre pour satisfaire les provinces. Ce n'est pas extrêmement compliqué de le faire. Si on veut que le vin de la Colombie-Britannique, la bière du Québec ou un produit alcoolisé de l'Ontario puisse franchir la frontière, on peut limiter ces dispositions aux produits canadiens, par l'entremise de l'Accord sur le commerce intérieur, et non à l'importation de produits étrangers. Si celle-ci est présentement faite selon des normes d'importation inférieures ou différentes, elle pourrait bénéficier de l'Accord sur le commerce intérieur.
    En résumé, j'appuie la motion, mais je ne crois pas qu'un renvoi à la Cour suprême soit nécessaire pour décider de cette question. Il faudrait que le gouvernement fédéral fasse de cette question une priorité. On a également besoin de beaucoup plus de transparence dans les négociations. Présentement, le gouvernement nous demande de le prendre au mot lorsqu'il dit agir dans le dossier de l'Accord sur le commerce intérieur, alors qu'on ne voit absolument aucune action.

  (1125)  

    J'encourage le gouvernement à être beaucoup plus proactif et à rendre beaucoup plus transparentes les négociations qui ont cours. D'ici à ce que cela puisse être fait, nous voulons exprimer notre appui en principe à la motion. En ce sens, je voterai en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, c'est toujours agréable d'entendre mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Évidemment, sa formation en économie le sert et nous sert bien.
    C'est tout de même intéressant de voir que le NPD est d'accord avec notre motion. Nous en sommes fort heureux. C'est bien la preuve que la droite et la gauche, quand c'est le gros bon sens qui mène, peuvent être d'accord.
    Le député a mentionné tout à l'heure que les autorités provinciales disent qu'en effet, cela peut être très rentables pour elles. La Société des alcools, ou la commission des liqueurs au Nouveau-Brunswick, a déjà dit cela. Sans faire de jeux de mots — on parle d'alcool —, on comprend que c'est une véritable vache à lait pour les gouvernements provinciaux.
    Tout à l'heure, mon collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique mentionnait qu'il était en discussion avec ses partenaires provinciaux. On sait également que dans deux semaines, les ministres des Finances vont se réunir à Vancouver pour discuter des fonds de pension.
    Le député trouve-t-il que ce serait une riche idée que les ministres des Finances des provinces et du Canada mettent au programme la question de l'alcool et du transfert des alcools sans aucune barrière tarifaire entre les provinces?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Louis-Saint-Laurent de sa question. J'ai également beaucoup de respect pour son travail et ses interventions.
    Je reviens directement à sa question. Le dossier des fonds de pension, et particulièrement du Régime de pensions du Canada, et par extension du Régime de rentes du Québec, est un dossier complexe. Dans ce dossier, nos positions sont effectivement en opposition, parce que nous voulons une expansion des fonds de pension. Nous ne considérons pas qu'il s'agit uniquement d'une question d'impôt, mais davantage d'investissements dans notre avenir et dans notre sécurité.
    Alors concernant cette question uniquement, nous voulons la voir traitée et réglée. Déjà, initialement, le ministre des Finances avait une chance de pouvoir faire pression sur les provinces lors de la première négociation qui a eu lieu en décembre, je crois. On s'était dit qu'on allait étudier encore la question pendant un an, même si cela fait 10 ans qu'on l'étudie.
    S'il y a du temps, ou s'il y a une occasion, que ce soit lors de cette rencontre des ministres des Finances, ou lors d'une autre rencontre possible avec des ministres responsables sur le plan provincial, par exemple, de l'industrie et du commerce, la question devrait être traitée. En fait, cela ajouterait à la transparence qui manque ici. Le gouvernement dit qu'il rencontre les provinces et qu'il y a des négociations et des pourparlers portant sur l'Accord sur le commerce intérieur, mais nous n'en voyons rien. Il n'en est nullement question. Avoir une rencontre fédérale-provinciale sur la question, peut-être pas avec les ministres des Finances, mais avec des ministres responsables du commerce sur le plan provincial et territorial, pourrait sûrement aider le dossier à évoluer dans un sens positif.

  (1130)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dois dire que je suis un peu déçu que les néo-démocrates semblent appuyer l’attitude des conservateurs selon laquelle il serait préférable d’aller jusqu’à la Cour suprême. Je parle de la décision dans l'affaire Comeau.
     Nous essayons d’établir des liens plus forts et plus sains avec les provinces, en collaboration avec elles. Nous n’avons pas vu ce genre d'effort de la part du gouvernement précédent. En réalité, sous le gouvernement précédent, il n'y a même pas eu de réunions des premiers ministres provinciaux et fédéral pour promouvoir un meilleur commerce intérieur et traiter des problèmes dont les Canadiens veulent que nous traitions.
    Je comprends que les néo-démocrates appuient l’idée de saisir la Cour suprême de la question, plutôt que de collaborer avec les provinces. Dois-je donc croire que le NPD ne tient pas à ce que les premiers ministres, le premier ministre compris, se réunissent pour traiter des questions de commerce intérieur?

[Français]

    Monsieur le Président, ce serait peut-être agréable que les députés qui sont à la Chambre écoutent les discours qui sont prononcés avant de poser une question. En effet, dans mon discours, j'ai spécifiquement mentionné que je ne suis pas chaud à l'idée de demander un renvoi. Mon appui et mon vote en faveur de cette motion sont basés sur le principe de l'article 121, soit le principe du commerce libre.
    Lorsque le député dit que contrairement aux conservateurs, les libéraux agissent dans ce dossier, nous n'en voyons aucune trace. Nous devons le prendre au mot. C'était le contenu de mon discours.
    Si le gouvernement libéral est vraiment intéressé à aller dans cette direction, mon collègue de Louis-Saint-Laurent a avancé une proposition intéressante, soit qu'on convoque une réunion des ministres responsables du commerce pour une réunion fédérale-provinciale afin de traiter la question de l'Accord sur le commerce intérieur. Présentement, tout ce que nous avons, ce sont des réunions derrière des portes closes, et le gouvernement tente de nous convaincre qu'il fait quelque chose. Le gouvernement précédent a aussi essayé de nous convaincre qu'il faisait quelque chose. Il y a eu au moins un projet de loi qui a été discuté, débattu et adopté en comité. Du côté des libéraux, nous n'avons rien vu. C'est bien beau de nous demander de leur faire confiance et de les croire sur parole, mais nous aimerions avoir quelques preuves qu'il se passe quelque chose dans ce dossier.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour sa très bonne intervention sur la question, car une bonne partie de ce que nous faisons maintenant relativement à la motion sera dans l'intérêt de faire progresser le commerce interprovincial. Par conséquent, nous devons nous demander si la motion atteint effectivement cet objectif. Je vais y revenir un peu plus tard.
    De nombreux Canadiens sont très favorables à des échanges commerciaux réguliers entre Canadiens. Nous avons assisté à un phénomène formidable, à savoir le développement de petites entreprises dans notre pays, ce qui est essentiel pour les quartiers et les collectivités. Je vois cette énergie et cette innovation s’appliquer au-delà des collectivités et provinces à d'autres provinces.
    Localement, nous avons une nouvelle industrie de fabrication de bicyclettes qui essaime au Canada et ailleurs en Amérique du Nord, et même au niveau international.
    La région de Windsor-Essex compte aussi certains des plus vieux vignobles du Canada. C'est d'ailleurs grâce à certains d'entre eux, comme Colio et Pelee Island, que nous sommes devenus une des grandes régions vinicoles du pays. Si je ne m'abuse, il y a pas moins de 19 vignobles dans la région de Windsor-Essex, principalement dans le secteur Essex-Chatham. En plus d'attirer les touristes, leur présence profite aussi au secteur horticole. Elle sert en outre à faire valoir l'image de marque canadienne au-delà de la région et même du pays.
    Toutes ces choses se passent sous nos yeux, et c'est justement l'une des raisons pour lesquelles j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abaisser le taux d'imposition auquel sont assujetties les bières produites par des microbrasseries, afin que ces dernières puissent prendre de l'expansion, car il s'agit souvent de toutes petites entreprises. Dans mon projet de loi, je proposais de les soumettre à un régime progressif par catégories, mais je n'entrerai pas dans les détails. Ce qui compte, c'est que l'industrie brassicole a permis de donner une nouvelle vie à de nombreux vieux bâtiments et locaux qui étaient sous-utilisés. Comme ils s'installent souvent dans des lieux historiques, les brasseurs en assurent du même coup la revitalisation, ce qui se répercute sur le développement de tout ce qu'il y a autour. Je suis sûr que de nombreux députés nous diraient qu'ils ont été témoins du même phénomène dans leur coin de pays.
    Je sais que les jeunes sont souvent à l'avant-garde avec toutes ces innovations et ces exportations.
    Le député est reconnu pour la manière dont il a réussi à mener certains dossiers à bien. La production et la distribution à grande échelle des spiritueux, du vin et de la bière au-delà des marchés locaux est un phénomène relativement nouveau. Depuis 100 ou 200 ans, il s'est cependant accru, surtout au cours des 50 ou 60 dernières années. Les principaux éléments liés aux échanges commerciaux sont présents le long de ces corridors depuis des dizaines d'années. Disons qu'ils connaissent aujourd'hui un nouvel essor.
    La motion dont la Chambre est actuellement saisie permettra-t-elle de dénouer la situation embrouillée dans laquelle se trouve le commerce interprovincial? Il y est seulement question du vin, mais elle nous permettra néanmoins d'obtenir une opinion sur les autres types d'échanges commerciaux qui pourraient avoir lieu au Canada.
    Comme les consommateurs se tournent de plus en plus vers les achats en ligne, les restrictions en place sont des barrières artificielles.

  (1135)  

    Pas plus tard qu'hier, les néo-démocrates ont célébré avec le gouvernement et les conservateurs l'adoption du Traité de Marrakech, qui vise à éliminer les barrières qui empêchent les personnes avec une déficience d'avoir accès à des livres imprimés en gros caractères ou offerts sur d'autres supports. Notre pays est un chef de file en la matière. C'est un pas dans la bonne direction qui n'a rien de partisan. C'est essentiellement une barrière systémique que nous allons maintenant abattre.
    Le cas dont nous sommes saisis est similaire. Ces barrières créées à une autre époque ne sont plus utiles pour assurer notre prospérité économique actuelle et future.
    De nombreux efforts ont été déployés par le gouvernement et même par les députés des divers partis de l'opposition afin de promouvoir le commerce entre les provinces et de régler ce problème. Cela nous ramène à la raison pour laquelle le député a présenté cette motion. Est-ce le meilleur moyen de résoudre le problème? Peut-être pas, mais, au bout du compte, lorsque j'examine la motion et que je pense à l'intention du député, je dois dire que cette motion n'a que du bon pour le Parlement et les Canadiens.
    Je tiens à citer les motifs énoncés dans la motion, car il y a certains éléments clés qui méritent une explication. Cela pourrait même aider le ministre dans ses pourparlers commerciaux. Comme mon collègue l'a souligné, bon nombre de ces pourparlers ont eu lieu sans que l'on rende des comptes à qui que ce soit, puisqu'ils se sont déroulés derrière des portes closes. Nous sommes censés croire ce qu'on nous dit sur parole. Or, nous ne pouvons pas nous contenter de cela, car je crois que ce serait manquer aux responsabilités parlementaires que nous avons en tant que députés de l'opposition.
    Le député a souligné que les Canadiens avaient le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux. Il soulève un point intéressant puisque, dans les faits, les frontières entre les provinces l'emportent sur les droits des Canadiens, ce qui me semble inacceptable. Lors de discussions pendant lesquelles des Américains disaient craindre les Canadiens d'origine étrangère, j'ai souvent répété qu'un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. Qu'une personne ait immigré au Canada pendant son enfance ou plus récemment, elle a satisfait à notre processus d'immigration et se trouve maintenant sur un pied d'égalité avec tous les autres Canadiens. La motion à l'étude m'inspire la même comparaison.
    Il est intéressant de regarder ce que dit la Loi constitutionnelle. Voici d'abord la version française: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces ». Notons que la version anglaise emploie le mot « shall »: « All Articles of the Growth, Produce, or Manufacture of any one of the Provinces shall, from and after the Union, be admitted free into each of the other Provinces ».
    Je ne suis pas avocat, mais je sais qu'en anglais les mots « shall » et « will » ont des sens particuliers dans le domaine juridique, ce qui complique leur interprétation. J'ai même déjà fait adopter une motion, avec l'appui du gouvernement conservateur de l'époque, qui portait sur la substitution de « shall » et de « will ». Il s'agissait d'une occasion spéciale, pour laquelle le Parlement a brièvement repris ses travaux avant d'ajourner pour l'été. Nous étudiions alors la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Mon ancien collègue, Joe Comartin, qui est avocat, a joué un rôle clé dans ce dossier où il était question de différencier « shall » et « will » et leur force respective.
    Rappelons aussi que l'article 121 était au coeur d'une cause juridique récente, qui pourrait s'appliquer à d'autres genres de commerce que ceux dont nous discutons actuellement.
    Ma tâche de député consiste à défendre les intérêts des Canadiens et à demander des comptes au gouvernement. Il est possible de le faire sans hostilité. Je comprends le point de vue du gouvernement. Prenons pour exemple mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-221, qui vise les paris sur une seule épreuve sportive. Contrairement à ce que soutient le ministre, il ne s'agit pas d'une question régionale, mais nationale, et le projet de loi vise à offrir un choix aux provinces.
    J'appuie donc la motion à l'étude, car elle fait avancer le commerce intérieur au Canada.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je veux poser une question au député au sujet des mesures incitatives et des programmes gouvernementaux et des marchés publics. D'après le député, comment ceux-ci devraient-ils être pris en compte dans l'actuel débat? J'aimerais entendre ses observations personnelles sur le sujet.
    Monsieur le Président, pour ce qui est des programmes et des incitatifs, l'industrie vinicole pourrait servir d'exemple. Certaines études ont été menées sur la teneur en pesticides de certains vins. D'autres ont montré que des vins étrangers importés au Canada contiennent des métaux. La LCBO exerce un contrôle efficace à cet égard. Peut-être qu'il pourrait y avoir des mesures incitatives. L'approvisionnement alimentaire constitue l'un des plus grands atouts du Canada, en plus d'autres biens et services. La qualité et la sûreté sont appelées à devenir des qualités monnayables.
    Les normes élevées qui sont appliquées dans la production alimentaire et vinicole constituent une carte maîtresse pour le Canada. Un programme fédéral ou un appui quelconque à cet égard pourrait avoir des effets bénéfiques sur le commerce intérieur et sur les exportations.

  (1145)  

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a présenté un budget au début de l'année proposant un plan pour favoriser la croissance de la classe moyenne. Les libéraux en parlaient comme s'ils accordaient une grande importance à l'initiative.
    Si l'entente commerciale est confirmée par la cour, mon collègue pourrait-il nous dire en quoi elle viendrait favoriser la croissance de la classe moyenne? Quels avantages offrirait-elle aux jeunes familles de la société canadienne?
    Monsieur le Président, il y a bien évidemment le fait qu'elle viendrait renforcer le commerce local et régional de manière à ce qu'il puisse s'étendre dans d'autres régions où des mesures de soutien sont offertes.
    Beaucoup de Canadiens s'identifient à diverses régions du pays et aux produits, comme le vin, qu'elles exportent. Ils créent des liens avec une région en particulier en y voyageant, en y faisant du commerce ou en profitant de ses attractions touristiques.
    Cela va aider, parce qu'au bout du compte, c'est dans l'optique de la défense des droits, de la responsabilité et, surtout, du travail à valeur ajoutée que nous déployons la grande majorité de nos efforts. Il suffit de visiter une vinerie ou une brasserie pour voir que le travail qu'on y fait est à valeur ajoutée. Les gens mettent leur éducation et leurs ressources à profit pour atteindre ces objectifs. Cela nous sera utile de façon générale.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole dans le cadre de ce débat. Je vous informe tout de suite que je vais partager mon temps de parole avec le collègue de Barrie—Springwater—Oro-Medonte. Il ne s'agit que d'un seul député, malgré les apparences.
    La motion qui est présentée par mon collègue aujourd'hui réfère essentiellement à la liberté de commerce, à la liberté de choix des Canadiens, au fait que nous sommes en faveur du libre-échange à l'international et qu'il faudrait avoir le même principe de libre-échange entre les provinces et, essentiellement, permettre aux contribuables canadiens d'en avoir plus pour leur argent et de respecter leurs choix, leurs décisions quand vient le temps de consommer des produits.
    Rappelons les événements. En octobre 2012, un citoyen de Tracadie, au Nouveau-Brunswick, fait l'achat au Québec, pas tellement loin de chez lui, de 14 caisses de bière et de 3 bouteilles d'alcool avec lesquelles il doit traverser la frontière. En revenant chez lui, au Nouveau-Brunswick, il est arrêté puisqu'on n'a pas le droit d'acheter des produits d'alcool au Québec quand on est citoyen du Nouveau-Brunswick. Il porte la cause devant les tribunaux et, il y a quelques mois, le juge Ronald LeBlanc a donné raison au citoyen dans un jugement historique; c'était en effet la première fois que la cour était saisie d'une situation semblable. Le juge LeBlanc a reposé son argumentaire sur un fait historique, la Constitution canadienne de 1867, et plus particulièrement l'article 121 de la Constitution qui dit ceci: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. »
    En termes clairs, ce que cela voulait dire, c'est que les biens qui sont produits dans une province peuvent être achetés par des citoyens d'une autre province sans qu'une infraction ne soit commise. Cela réfère justement à l'essence même de la création de notre pays, il y aura bientôt 150 ans. Rappelons que notre pays n'a pas été créé par un État central qui a généré des provinces, mais plutôt par des provinces qui se sont donné la main afin de créer un État central. On voulait vraiment mettre en commun les efforts, les qualités, les productions, les citoyens, bref tout ce qui fait la beauté de notre pays, ensemble, sous un même État, et non un État qui crée des provinces. Cette philosophie devrait animer ce débat mais également nous animer lorsque, l'année prochaine, nous aurons le bonheur de fêter les 150 ans de notre pays.
    Ce que cette situation amène, c'est le fait qu'il faut vivre selon les principes auxquels on croit. Nous sommes un pays de libre-échange. Nous sommes un pays qui gagne à faire des échanges commerciaux avec les autres pays partout dans le monde. Ce n'est pas sans fierté que je rappellerai que notre gouvernement, sous l'égide du très honorable député de Calgary Heritage, a signé des ententes de libre-échange avec 46 pays étrangers. Voilà donc la preuve que nous sommes en faveur du libre-échange partout dans le monde. Encore faut-il permettre le libre-échange entre nos provinces et ainsi respecter le choix des consommateurs.
    C'est pourquoi, pour nous, ce débat est une question d'équité. Le respect du libre-échange est bon pour le contribuable et aussi pour l'économie canadienne. Cela peut surprendre bien des gens, mais il existe des barrières tarifaires entre chacune des provinces qui ne permettent pas, justement, la fluidité des transports, des échanges commerciaux et des travailleurs alors que l'essence même de la Constitution canadienne, selon l'article 121, devait le permettre. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les coûts des barrières tarifaires ont un impact négatif de 15 milliards de dollars sur l'économie canadienne. Ce n'est pas rien. On ne peut pas être, d'un côté, pour le libre-échange étranger et, de l'autre, ne pas être pour le libre-échange à l'intérieur du pays.
    C'est la même chose quand vient le temps d'évaluer l'impact sur le PIB. Le Conference Board du Canada affirme dans une étude récente que, parce que nous avons beaucoup de barrières tarifaires entre les provinces au Canada, l'abolition de celles-ci permettrait d'augmenter de 4,8 milliards de dollars le produit intérieur brut du Canada. On ne peut pas s'en priver.
    Quand vient le temps d'évaluer de façon plus régionale l'impact des barrières tarifaires, encore une fois, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que, uniquement pour les provinces de l'Atlantique, et Dieu sait que ces provinces ont besoin d'oxygène économique, les barrières tarifaires ont un coût estimé à 1 milliard de dollars.

  (1150)  

    Quand on regarde le grand paysage économique du Canada, de 1981 à 2014, le commerce international canadien a crû de 6 %, ce qui est très bien, mais le commerce entre les provinces n'a crû que d'à peine 4 %. Cela indique que les barrières tarifaires entre les provinces sont un frein au développement économique.
    Il est donc clair que les provinces doivent s'entendre, afin que l'on puisse permettre le libre marché et mettre de côté les barrières tarifaires qui, comme les chiffres l'ont démontré, minent gravement notre économie. Si on décloisonnait cette approche, on apporterait plus de prospérité économique au Canada.
    Notre proposition vise à ce que la Cour suprême tranche cette question-là. Si on laisse les choses suivre leur cours — on doit bien sûr respecter le cadre judiciaire —, il va y avoir un appel, qui va être battu ou gagné, puis on ira en Cour suprême.
     Alors, allons tout de suite en Cour suprême pour savoir ce qu'elle en pense, puis agissons en fonction de son jugement. Comme l'a dit le juge LeBlanc dans son jugement, nous estimons que l'article 121, fondamental à la naissance du Canada, permet cette abolition des barrières tarifaires dans certains domaines au Canada.
    Par ailleurs, les ministres des Finances vont se rassembler à Vancouver, dans 10 jours, pour parler des régimes de pension du Canada, entre autres. Nous comprenons que la question soulevée aujourd'hui relève peut-être davantage du commerce et du développement économique, mais elle relève essentiellement des ministres des Finances.
    Il ne faut pas se le cacher, l'alcool est une vache à lait pour les provinces. C'est cela qui génère de l'argent en retombées et en taxes. C'est donc là-dessus qu'il faut vraiment se pencher. Il n'y a personne qui s'oppose au principe des barrières tarifaires, mais quand vient le temps de leur accorder une valeur et de permettre à des Québécois d'acheter de l'alcool en Ontario, ce sont des taxes en moins pour la province du Québec.
    C'est pourquoi les gens sont un peu frileux, et nous les comprenons. C'est légitime d'avoir cette réflexion. Toutefois, on ne peut pas être à la fois pour le libre-échange mondial et contre le libre-échange entre les provinces. Il faut être conséquent et cohérent.
     Puisque les ministres des Finances, y compris l'actuel ministre des Finances, se réunissent à Vancouver dans 10 jours, nous pensons que ce serait une riche idée qu'ils abordent ce thème. Les ministres provinciaux et le ministre fédéral devraient se pencher sur des façons d'aplanir ces barrières, de permettre un meilleur transfert des produits et de permettre à l'économie de croître davantage. Bien sûr, toutes les provinces cherchent leur propre intérêt, mais elles devront regarder froidement la réalité, d'autant plus qu'un jugement de la cour contredit leur propre interprétation de la question.
    Il y a eu le cas de Gérard Comeau, de Tracadie, mais comme je suis de Québec, je dois rappeler qu'à Québec, il y a une radio particulièrement active qui organise parfois des voyages. Des gens partent de Québec en autobus pour venir ici, à Ottawa. Ils vont dans les LCBO, où ils s'abreuvent joyeusement et font des emplettes. Puis, on en parle à la radio pendant une semaine.
    Cela n'est pas tout à fait légal, mais on comprend que la police ne les attend pas à la sortie. Quand ils arrivent à Hawkesbury, il n'y a pas de policiers qui les attendent, puisque cela causerait un quiproquo mal venu. Toutefois, cela démontre cet appétit qu'ont les Canadiens, et particulièrement les gens de Québec dont j'ai parlé, pour l'élimination des barrières tarifaires.
     Les citoyens veulent en avoir pour leur argent. Ils souhaitent pouvoir acheter les produits qu'ils veulent dans leur province sans être des criminels parce qu'ils les achètent aussi dans une autre province. Nous sommes canadiens d'un océan à l'autre, et nous en sommes très fiers. Alors, il vaut mieux assumer pleinement cette réalité et cette fierté dans le cadre de nos échanges commerciaux et de nos achats.
    C'est pourquoi je vais voter en faveur de cette motion, bien entendu. Je suis bien heureux de voir que le NPD l'appuie également. Nous avons entendu tout à l'heure les propos du ministre. Nous sommes déçus de constater qu'il est un peu frileux par rapport à cela. Toutefois, il n'est jamais trop tard pour bien faire. Nous souhaitons que la Chambre des communes soutienne unanimement notre motion visant à permettre le libre-échange des biens, et particulièrement la question de l'alcool partout au Canada.

  (1155)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député a travaillé pendant de nombreuses années à l'Assemblée législative du Québec, je suis certain qu'il reconnaît l'importance pour Ottawa, pour le gouvernement national, de travailler en consultation avec les provinces. En fait, il serait très irresponsable de ne pas le faire.
    Depuis que le nouveau gouvernement a été élu en octobre, le Cabinet du premier ministre et tous les ministres ont déployé des efforts considérables pour nouer des relations avec leurs homologues provinciaux, territoriaux et autochtones en vue de travailler ensemble pour changer les systèmes. Le commerce intérieur fait partie de ces systèmes.
    Étant donné ses nombreuses années d'expérience en politique provinciale au Québec, le député peut-il nous dire à quel point il est important qu'Ottawa travaille en collaboration avec les provinces pour supprimer les obstacles actuels qui nuisent au commerce?
    Monsieur le Président, je suis heureux de la présence de mon collègue ici à la Chambre. Nous sommes d'accord là-dessus. Je l'ai dit il y a quelques minutes. J'ai parlé de la rencontre entre les ministres des Finances de toutes les provinces et le ministre fédéral pour parler de la question, alors je suis d'accord avec le député. C'est pourquoi pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a toujours respecté les pouvoirs des provinces. Dans toutes ses décisions, il a respecté les provinces.
    Le député a parlé d'une nouvelle façon de faire les choses. Je tiens à lui rappeler qu'il y a quelques semaines seulement, un ministre québécois très influent a envoyé une lettre au gouvernement pour lui dire qu'il ne respectait pas le pouvoir des provinces au sujet du Sénat. Qui a écrit cette lettre? C'est Jean-Marc Fournier, ancien conseiller du chef du Parti libéral.

  (1200)  

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a raison d’affirmer qu’on relève un plus grand intérêt pour ce qui est de dialoguer avec les alliés provinciaux. Je ne comprends pas toutefois pourquoi cela nuirait au ministre lorsqu'il entamera les négociations, puisqu’il s’agit d’une motion de la Chambre des communes. L’ancien chef du député, l’ancien premier ministre, qui est toujours parmi nous aujourd’hui, a fait remarquer que, lorsqu’il était dans l’opposition, on tenait compte des motions et on y donnait suite par respect pour la Chambre. Les motions que l’on jugeait plus pertinentes faisaient l’objet de vifs débats.
    Nous avons été saisis de toutes sortes de motions, qu'il s'agisse de motions touchant notamment les changements climatiques ou le logement, la motion proposée par Ed Broadbent visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants, ou encore la motion portant sur la charte des droits des aînés — motion que j’ai coparrainée. La Chambre n’y a jamais donné suite. Je demanderais au député de nous en dire davantage, car je ne crois pas que cela nuise au ministre au moment où il devra entamer les négociations. Son initiative est complémentaire, car elle montre aux provinces que l’ensemble du Parlement prend au sérieux la réduction des barrières interprovinciales.
    Je suis d’accord avec mon collègue, monsieur le Président, mais nous avons aujourd’hui la décision d’un tribunal, ce qui n’était pas le cas l’an dernier. Comme l’affirme mon collègue, nous ne tenons pas le même discours en raison de la nouvelle décision du tribunal du Nouveau-Brunswick. Le juge Ronald LeBlanc a été clair: la décision est fondée sur la Constitution. Notre action s’en inspirera.
    Voilà pourquoi notre motion d’aujourd’hui vise le recours à la Cour suprême, qui aura finalement le dernier mot sur les règles constitutionnelles, d’autant plus qu’à la création du pays, en 1867, le libre-échange entre les provinces était un élément extrêmement important de la Constitution. Il faut se rappeler que notre pays n’est pas l’aboutissement d’un état fédéral ayant créé des provinces, mais d’un accord des provinces ayant décidé de créer ce grand pays qui est le nôtre.
    Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler de la motion de l'opposition proposée par le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola concernant la création d'une zone de libre-échange à la grandeur du Canada.
    Je crois que l'économie canadienne se trouve à un moment historique: nous pouvons changer la situation en éliminant les obstacles et en créant des entreprises et des unions économiques nouvelles au Canada ou maintenir le statu quo, ce qui nuira éternellement à la croissance économique du pays, puisqu'il est plus facile pour les entreprises canadiennes de faire affaire et d'établir des partenariats avec des entreprises à l'étranger plutôt qu'au pays.
    Évidemment, ce débat fait suite à la décision rendue récemment au Nouveau-Brunswick dans l'affaire Comeau. M. Comeau a été poursuivi pour avoir tenté de rapporter dans une province des produits achetés dans une autre province. Cette décision a fait ressortir la nécessité de stimuler la croissance économique au Canada en réduisant les obstacles au commerce entre les provinces et en resserrant l'union économique, qui constitue la pierre angulaire de notre fédération.
    Dans sa forme actuelle, la relation interprovinciale coûte à l'économie canadienne jusqu'à 15 milliards de dollars par année. L'élimination des obstacles au commerce permettrait de créer jusqu'à 78 000 emplois en Colombie-Britannique et en Alberta seulement.
    À l'heure actuelle, il existe de nombreux enjeux réglementaires de part et d'autre des frontières entre les provinces, qui créent des obstacles à l'expansion, à la création d'emplois par les entreprises, à la livraison de biens et à l'utilisation de produits canadiens qui ont été conçus, brevetés et fabriqués au Canada, mais qui, bien souvent, ne sont pas vendus sans encombre au pays en raison des barrières commerciales existantes.
    Nous devons éliminer ces obstacles et garantir l'uniformité partout au Canada afin de stimuler la croissance économique. Qu'il s'agisse de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ou de la Chambre de commerce du Canada, la seule chose sur laquelle tous s'entendent à cet égard, c'est que les organismes commerciaux sans but lucratif savent à quel point les barrières commerciales ont une incidence négative sur notre économie.
    Si l'on fait un retour sur ce qui s'est passé au cours des dernières semaines, depuis qu'une décision a été rendue dans l'affaire Comeau, nous constatons qu'il est essentiel d'établir une collaboration interne au pays dans de nombreux domaines, non seulement pour créer des emplois et aider les entreprises à être concurrentielles, mais aussi pour créer un contexte plus solide permettant aux Canadiens d'acheter des produits et des services.
    En ce moment, l'un des plus importants obstacles est peut-être l'industrie des services financiers, ou l'industrie bancaire. Celle-ci a une énorme incidence sur la vie des Canadiens, notamment parce qu'elle est responsable de l'investissement des économies faites par les Canadiens au pays et des règles professionnelles qui régissent ceux qui donnent des conseils en matière d'investissement.
    Alors que, de nos jours, les personnes circulent librement dans tout le pays, tout comme les ressources financières personnelles, pourquoi en va-t-il autrement des désignations professionnelles, des ressources et des processus nécessaires pour conseiller en investissement?
     L'industrie bancaire canadienne est reconnue comme étant l’une des plus solides du monde, et pourtant, elle est quelque peu gênée par les frontières provinciales qui dictent des règlements divergents. Pire encore, chaque jour que se perpétue le manque d’uniformité de la structure de réglementation, de nouveaux obstacles nuisent aux finances du Canadien moyen.
     Porté par la vague croissante de la quatrième révolution industrielle et l’émergence depuis quelques années de la nouvelle économie, ou économie du partage, notre monde change littéralement de jour en jour. Ce changement se manifeste de bien des façons, dans de nombreux secteurs, et chaque fois, les conséquences pour les Canadiens sont massives.
     Non seulement ces innovations touchent les Canadiens, mais à cause des différences de régime de réglementation entre les provinces, ils sont touchés différemment d’un endroit à l’autre du pays. Il est donc très difficile pour le Parlement de réagir de façon appropriée aux innovations successives, car la conversation diffère selon l’interlocuteur provincial.
    Dans le cas de l'industrie bancaire ou de l'industrie des services financiers, c’est un bouleversement mondial. Tous les jours, de nouveaux sites Web sont lancés pour mettre des investisseurs en relation avec de possibilités d’investissement. Les possibilités sont infinies.
     Les jeunes entreprises, qui ont toujours manqué de capitaux, trouvent soudain des mécanismes de financement sur des sites de financement participatif au capital. Des entreprises comme celles qui sont membres de Startup Canada dépendent de l’apparition de ces nouvelles relations novatrices entre les investisseurs et les entreprises.
     Des industries qui ont toujours eu beaucoup de mal à trouver des capitaux pour prendre de l’expansion ou réaliser des projets créateurs d’emplois pour des travailleurs canadiens ont tout à coup de nouvelles solutions pour trouver des fonds pour réaliser ces projets.

  (1205)  

     Des industries comme celles du secteur de l’exploitation minière peuvent enfin trouver des ressources qui ne dépendent pas de fournisseurs de services financiers qui décident quand ouvrir et quand fermer les robinets. Quand les capitaux viendront encore à manquer, ce qui empêchera de nombreuses entreprises de faire des investissements nécessaires pour maintenir leur position ou développer leurs activités, elles auront tout à coup la possibilité d’investir, au lieu de s’entendre dire non par cinq grandes banques et de devoir renoncer. Les conséquences de ce progrès technologique pour notre société sont encore à mesurer et elles deviendront plus claires dans les prochaines années. Cependant, une chose est claire aujourd’hui: la liberté de choisir des produits d’investissement, avec une concurrence accrue, augmentera considérablement la valeur pour les consommateurs canadiens et pour les citoyens canadiens.
     Le problème, c’est qu’il n’y a pas d’approche pancanadienne uniforme par rapport à ces technologies. Les commissions provinciales des valeurs mobilières ont chacune leur idée du montant qu’une personne peut investir. En effet, les organismes de réglementation provinciaux ont décidé du montant maximal qu’une personne peut investir dans une entreprise et du montant total que chacun de nous peut investir au cours d’une même année. Non seulement le montant qu’une personne investit est réglementé, mais le montant qu’une entreprise peut obtenir sous forme de financement participatif au capital l’est aussi. Ces organismes réglementent le montant qu’une entreprise peut lever pour financer la création d’emplois pour des travailleurs canadiens.
     Pire encore que le fait d’entraver les investissements des citoyens canadiens dans les entreprises et les emplois au Canada est le fait que les normes ne sont pas uniformes. En Ontario, les normes sont différentes de celles du Québec et de l’Ouest canadien. Non seulement ces obstacles freinent l’expansion des entreprises et la création d’emplois, mais ils créent un environnement économique instable dans tout le pays.
     J’ai parlé aux services financiers, et il y a de nombreux autres domaines qui éprouvent les mêmes difficultés en ce qui concerne l’environnement économique instable. Une conjoncture économique instable devient non seulement un obstacle au commerce, mais également un obstacle aux investissements étrangers. Cela compromet l’expansion de notre économie à l’internationale, car la prestation de produits et de services n’est pas acceptée de façon uniforme à l’intérieur de nos provinces. Aujourd’hui, le Règlement sur les valeurs mobilières constitue un obstacle au commerce interprovincial, et nous devons continuer à demander l’élimination de ces obstacles et l’adoption d’une réglementation uniforme pour libéraliser davantage le commerce interprovincial.
     J’ai examiné les répercussions de cette décision sur notre société. J’ai parlé longuement de ce qui entrave l’expansion et la réussite des entreprises. Cependant, il faut se rappeler que, même si ce sont des entreprises, des médias, des groupes de réflexion et autres qui prônent haut et fort la réduction et l’élimination des obstacles au commerce, ce sont les Canadiens ordinaires qui sortiraient vainqueurs des progrès réalisés à ce chapitre. Les Canadiens tireraient profit des emplois et des investissements accrus, d’une concurrence accrue, d’un plus grand pouvoir d’achat, d’un renforcement des liens entre les gouvernements provinciaux et certainement d’une identité canadienne plus forte.
    Cela ne doit pas être perdu dans ce débat. Ce sont les citoyens canadiens qui font les frais des obstacles au commerce interprovincial, et ce sont les citoyens canadiens qui tireraient des avantages incroyables si le gouvernement libéral actuel choisit de libérer notre économie de ces obstacles injustifiés et injustes.
     On plaisante sur le fait de libérer la bière, le vin, tel produit ou un autre. Ce dont nous parlons, c’est de libérer les Canadiens de tracasseries administratives et d’une réglementation injustifiées. Comment pouvons-nous traiter les nouveaux produits financiers et numériques si nous ne pouvons même pas voir les produits agricoles comme la bière, le vin, ou les spiritueux circuler librement d’une province à l’autre sans que les citoyens paient un prix fort? Cela ne fait que freiner la croissance et entraver l’innovation. C’est pourquoi je soutiens cette motion aujourd’hui. Si nous pouvons libérer la bière, nous nous rapprocherons encore davantage d’une économie efficace.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je remercie le député pour son allocution à l’appui de la libéralisation des échanges entre les provinces. C’est très agréable de travailler avec lui au comité de l’industrie. tout comme c'est le cas ici ce matin, il sait y communiquer sa grande passion pour les entreprises en démarrage et pour toutes les nouvelles technologies.
     J’aimerais lui poser la question suivante: en quoi, selon lui, la motion d'aujourd'hui fait-elle avancer les relations complexes qui sont en train de s’établir? Ces relations ne seraient-elles pas mieux servies par la tenue de discussions de province à province et entre les provinces et le gouvernement fédéral, plutôt qu’en essayant de légiférer un accord?
    Monsieur le Président, mon parti propose que nous continuions sur cette voie. Quand nous étions au pouvoir, nous avions déjà pris des dispositions à cet égard. Nous avons travaillé très fort là-dessus. Nous espérons que le gouvernement actuel continuera sur cette lancée. Nous devons travailler avec nos homologues provinciaux et même, dans certaines administrations, avec nos collègues municipaux.
     D’un autre côté, il faut pouvoir compter sur un leadership efficace afin de s’assurer que, lorsqu’ils achètent des biens, les Canadiens en ont pour leur argent. Nous voulons garantir aux consommateurs qu’ils bénéficient des meilleurs services aux meilleurs prix.
    Monsieur le Président, je crois qu’il est légitime de demander en quoi cela pourrait avoir une incidence sur les négociations. À mon sens, la position du gouvernement en ce moment ressemble davantage à une réaction impulsive qu’à une position renforcée, représentant la volonté du Parlement d'accroître les échanges entre toutes les provinces. Ça, c’est du leadership. Je ne pense pas que le fait de mettre le ministre au pied du mur durant ces négociations soit un acte malveillant. Je tiens à le souligner, parce qu’il s’agit d’un élément complémentaire.
     Le député a beaucoup parlé de certains des aspects d’information numérique inhérents aux mouvements d’espèces, alors que, avant lui, son collègue avait évoqué le cas d’un bus rempli de passagers qui traversent la frontière de la province pour aller acheter de l’alcool, et qui, de retour, se font inspecter et font l’objet de surveillance. Cela montre bien à quel point il est important que nous réfléchissions sérieusement à cette question. Il existe différentes formes d’échanges et il doit y avoir reddition de comptes pour cet échange.

  (1215)  

    Monsieur le Président, j’essaie d’illustrer le fait que les ramifications des barrières commerciales interprovinciales augmentent chaque jour, parce que notre économie change et croît et qu’il existe maintenant beaucoup de nouveaux aspects qui ne s’étaient pas vus depuis des années. Par conséquent, plus nous attendons avant d’agir, plus nous reportons le travail à accomplir avec les provinces pour en arriver à une harmonisation ou à une uniformisation de la réglementation, plus nous nous enfonçons dans des questions sur lesquelles nous aurons à revenir.
     Il est impératif que nous commencions maintenant et que nous agissions rapidement. De toute évidence, le député qui a déposé la motion aujourd’hui est du même avis et il s’est empressé de nous en saisir.
    Monsieur le Président, il est question du transport de boissons alcooliques d'une province à l'autre. Beaucoup de produits se vendent sur le marché noir au Canada. Ce que j'appelle le marché noir, ce sont des gens de la Saskatchewan qui vont en Alberta avec leur camionnette pour y acheter de l'alcool. Même la bière qui est produite à Saskatoon est moins chère dans la province voisine. Les gens peuvent y aller, remplir leur camionnette de produits, puis revenir dans leur province. Tant qu'ils ne se font pas contrôler, ils font de bonnes économies. C'est ce qui se passe toutes les fins de semaine.
    L'ancien gouvernement a fait de l'excellent travail en facilitant les échanges commerciaux avec les autres pays. Pourquoi la même chose ne se ferait-elle pas avec les provinces? Cela s'impose depuis longtemps.
    Monsieur le Président, le bilan de l'ancien gouvernement est très positif, pas seulement depuis 10 ans, mais depuis une trentaine d'années, le Canada libéralise ses échanges commerciaux avec les autres pays. Il est maintenant temps de les favoriser aussi à l'intérieur du Canada. Nous ne voulons pas que les rapports commerciaux entre deux entreprises canadiennes qui veulent s'associer soient plus injustes que les partenariats commerciaux qui se font avec les entreprises étrangères. Ce serait absurde, et nous voulons que ce dossier se règle rapidement.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'une autre question importante, une question qui, je crois, intéresse les Canadiens de toutes les régions, soit le commerce. Qu'on parle de commerce intérieur ou de commerce extérieur, c'est le commerce qui nous permet d'avoir le niveau de vie que nous avons depuis longtemps et que nous nous attendons à avoir à l'avenir.
    Pour commencer, je vais parler du changement d'attitude, que j'estime considérable. Nous devons comprendre qu'on parle ici de la classe moyenne et de création d'emplois. On parle des consommateurs qui veulent plus de choix et des prix plus bas quand c'est possible. On parle de permettre aux entreprises de prendre de l'expansion et, ainsi, de créer des emplois. On parle de mobilité. Nous voulons que les travailleurs sentent qu'ils peuvent choisir, par exemple, de vivre dans ma province, le Manitoba, ou en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique ou n'importe où entre les deux, ou encore dans le Nord.
    Le présent débat est très important. Je ne suis pas d'accord sur le contenu de la motion et je vais voter contre. Toutefois, mon intention n'est pas de minimiser l'importance de ce débat. Le premier ministre et les ministres du présent gouvernement ont été assez clairs depuis le début. Cela remonte au lendemain, ou presque, des élections, lorsque le Cabinet a été formé et que le premier ministre a donné des instructions. Nous abordons une ère nouvelle, dans laquelle nous reconnaissons la contribution utile que d'autres doivent apporter pour que nous ayons une bonne politique publique.
    Je fais plus précisément allusion à la nécessité de consulter les différents intéressés et de collaborer avec eux. La meilleure façon de stimuler le commerce interprovincial et d'abolir les barrières est de travailler avec les différents intéressés, y compris les provinces, les territoires, les Autochtones, les entreprises, les groupements syndiqués et les autres qui sont directement concernés par cet enjeu très important.
    Je suis absolument convaincu que le commerce est essentiel pour le Canada. De nombreux députés conservateurs ont parlé de commerce extérieur. L'un d'entre eux a même mentionné que, au cours des dernières années, sous la direction du Parti conservateur, le gouvernement du Canada a conclu 43 accords commerciaux. Je dois dire que cette déclaration est légèrement trompeuse dans la mesure où l'un de ces accords intéressait 28 pays signataires et qu'il a failli dérailler. Cependant, nous avons réussi à le remettre sur les rails lorsque notre ministre s'est rendu en Europe pour établir un consensus. Pour ce qui est du Partenariat transpacifique, qui sait ce qui arrivera en fin de compte. Quoi qu'il en soit, comme notre gouvernement s'est engagé à collaborer et à consulter, c'est ce que nous ferons. Nous verrons ce qu'il en ressortira.
     Force est de reconnaître que le commerce extérieur revêt une importance cruciale pour tous les Canadiens. L'actuel gouvernement est très progressiste et proactif et il a la capacité de faire bien davantage sur la scène internationale. Je suis impatient de voir ce que nous accomplirons au cours des prochaines années.
    Par ailleurs, pour ce qui est du commerce intérieur, je m'en remets aux directives qui émanent du Cabinet du premier ministre en matière de collaboration avec nos pendants provinciaux, territoriaux et autochtones, pour améliorer la situation.
    Examinons la motion qu'ont présentée les conservateurs.

  (1220)  

    Les conservateurs semblent vouloir se concentrer strictement sur la décision de la cour dans l'affaire Comeau, où il est question de l'achat d'une grande quantité de boissons alcoolisées. Pour ma part, je ne veux pas vraiment prendre part au débat là-dessus. On me dit que je parle déjà trop, et si je me lançais sur ce sujet, il se pourrait que je ne m'arrête pas avant un bon bout de temps. Dans l'affaire en question, un consommateur a acheté de l'alcool dans une province pour le rapporter dans sa propre province, ce qui lui a valu une poursuite judiciaire. D'après ce que je comprends, l'alcool acheté était pour sa consommation personnelle. La cause a été portée en appel. Les conservateurs ont présenté la motion en s'appuyant sur cet appel.
    Je ne lirai pas la motion en entier, mais je vais m'arrêter à ce que les conservateurs nous demandent de faire, à savoir porter l'affaire devant la Cour suprême pour obtenir une interprétation. Ils s'appuient à cette fin sur la partie b) de leur motion, que je cite:
réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »;
    Le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 confirme et infirme à la fois l'argument qu'invoque le motionnaire. Le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue au gouvernement fédéral la compétence en matière de commerce, ce qui comprend le pouvoir de légiférer en ce qui concerne le commerce interprovincial.
    Nous devons toutefois tenir compte du paragraphe 92(13), qui donne à la province la compétence sur la propriété et les droits civils, la réglementation qui touche souvent le commerce intraprovincial et interprovincial, et d'autres champs de compétence qui ne sont pas exclusivement attribués par la Constitution à un seul ordre de gouvernement.
    C'est la question de la répartition des pouvoirs qui doit être prise en considération. On a toujours considéré qu'elle nécessitait une approche collaborative du gouvernement pour aborder de nombreux aspects du commerce interprovincial. D'ailleurs, le Conseil de la fédération avait annoncé son intention de renouveler complètement l'Accord sur le commerce intérieur, en mettant d'abord l'accent sur les marchés publics, les biens, les services, les investissements, les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation.
    Ce sont tous des aspects très importants de la Constitution — qui vont même au-delà de la Constitution — dont nous devons tenir compte quand nous parlons de questions de politique publique. Voilà pourquoi je l'avais indiqué, plus tôt, dans ma question adressée aux néo-démocrates. Quand je regarde ce qu'on demande dans cette motion, je suis d'avis qu'il ne convient pas, du moins pour le moment, que nous parlions de renvoyer la question à la Cour suprême du Canada. Le Conseil de la fédération et les premiers ministres des provinces et des territoires, entre autres, ont d'ailleurs exprimé leur intention de faire ce qu'ils peuvent pour moderniser l'accord.
    J'appuie la modernisation de l'Accord sur le commerce intérieur. Je remercie le député d'en face d'avoir un peu situé la question dans son contexte historique. Il a parlé de la Constitution, mais également d'un événement très important, soit l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur, en 1995. C'est ce dont nous avons discuté jusqu'ici aujourd'hui.

  (1225)  

    J'ai été élu député à l'Assemblée législative du Manitoba en 1980 et j'y ai siégé jusqu'aux années 1990. J'ai beaucoup participé aux discussions sur l'accord de libre-échange. Je comprends ce qui a amené les provinces à vouloir conclure l'accord sur le commerce intérieur. Le désir de conclure cet accord a probablement germé vers la fin des années 1980. Le public s'est mis à être de plus en plus conscient de la question parce que les médias en parlaient, que ce soit sous l'angle de la technologie ou sous l'angle commercial. Je me souviens du débat qui a eu lieu. On disait souvent que les échanges commerciaux avec les États-Unis étaient plus faciles que les échanges commerciaux à l'intérieur même de notre pays, vu les barrières commerciales internes. Les gens s'en inquiétaient de façon générale.
    Je me souviens des reportages quelques années auparavant, au sujet d'un constructeur local d'autobus, New Flyer Industries, qui existe encore aujourd'hui. Il ne pouvait pas vendre ses véhicules dans une autre province, mais la plupart de ses contrats lui venaient des États-Unis. Je pense que les gens avaient ce cas et beaucoup d'autres bien présents à l'esprit lors du débat sur le commerce intérieur à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Le commun des mortels, dont je fais partie, avait peine à comprendre pourquoi les gouvernements n'adoptaient pas une approche plus dynamique et plus progressiste afin d'abattre les barrières commerciales entre les provinces.
    Ces barrières existent toujours aujourd'hui. L'ancien Président conservateur de la Chambre a donné l'impression qu'il y a plutôt une augmentation des barrières. Je ne suis pas sûr d'être d'accord. J'ose croire que ce n'est pas le cas. Je crois que le député devrait se pencher là-dessus, que ce soit en participant à une étude au comité permanent, en écrivant aux ministres pour leur indiquer les secteurs où il croit voir une augmentation des barrières, ou par d'autres moyens. J'ose croire que ces barrières sont de moins en moins nombreuses; il faut l'admettre, même si, pour certains, ces barrières ne disparaîtront jamais assez vite.
    J'ai fait de la politique provinciale pendant de nombreuses années. L'un des députés conservateurs d'en face a parlé de ce problème. Je suis désolé que le nom de sa circonscription ne me vienne pas à l'esprit, mais il a également été député à l'Assemblée législative du Québec pendant de nombreuses années. Nous comprenons ce point de vue. Lorsqu'on a l'occasion de représenter la population dans une assemblée législative provinciale, on finit par comprendre assez bien pourquoi ces barrières existent. Il y a des entités provinciales et territoriales qui ont intérêt à répondre aux besoins des régions qu'elles représentent, et il arrive que les mesures de protection qu'elles prennent aillent un peu trop loin.
    Pour illustrer ce point, voici un exemple facile à comprendre. Dans le contexte d'un budget provincial, nous voulions encourager l'achat de voitures hybrides, de façon à réduire l'utilisation de carburants fossiles. Le gouvernement a donc promis un crédit d'impôt de 2 000 $ aux acheteurs d'une voiture hybride. Il y avait toutefois une condition à respecter: il fallait acheter la voiture au Manitoba.

  (1230)  

    Prenons l'exemple de la Prius de Toyota pour illustrer un problème que j'ai soulevé alors. J'ai souligné que la mesure proposée n'avantageait pas vraiment les consommateurs, puisqu'ils pouvaient acheter la même voiture moins cher à Edmonton qu'à Winnipeg, même en tenant compte du crédit d'impôt de 2 000 $. De nombreux citoyens se sont prévalus du crédit d'impôt, mais celui-ci ne répondait pas vraiment aux besoins des consommateurs. Dans des dossiers ou des règlements de ce genre, une approche provinciale peut avoir un effet négatif et créer une perception négative.
    Que peut-on faire? Le programme Sceau rouge offre un excellent exemple, puisque les normes interprovinciales favorisent la mobilité de la main-d'oeuvre, notamment celle des cuisiniers, des électriciens, des soudeurs et des couvreurs. La certification Seau rouge gagne en popularité. Quand on parle de barrières interprovinciales, la mobilité de la main-d'oeuvre est un enjeu de crucial.
    La réglementation joue un rôle essentiel. Si nous l'harmonisions, les retombées économiques pour l'ensemble du pays pourraient se chiffrer en millions de dollars, et tout le monde serait gagnant. Les entreprises pourraient aussi prendre plus facilement de l'expansion, quel que soit l'endroit du pays où elles sont situées. Harmoniser la réglementation et trouver des points communs à promouvoir et à intégrer donneraient un coup de barre phénoménal à l'économie canadienne et la renforceraient. Or, lorsque l'économie est vigoureuse et qu'elle est soutenue par des politiques gouvernementales judicieuses, la classe moyenne en profite et tout le monde est gagnant, à commencer par les consommateurs.
    Que ce soit parce que les prix baisseraient ou que le choix augmenterait, les consommateurs en sortiraient nettement gagnants. Nous devrions étudier les moyens qui s'offrent à nous de faciliter la circulation des biens, des services et des investissements et de mobiliser la main-d'oeuvre. Nous devons faire tomber les obstacles et permettre la libre circulation des marchandises, en ne perdant pas de vue que la meilleure façon de parvenir à nos fins n'est pas nécessairement de s'adresser aux tribunaux, mais plutôt de collaborer avec nos homologues provinciaux, territoriaux et autochtones. Voilà comment nous pourrons atteindre l'objectif poursuivi par la motion de l'opposition.
    Si les néo-démocrates et les conservateurs reconnaissaient la valeur de la consultation et de la collaboration avec les intervenants que je viens de nommer et s'ils adhéraient au plan du gouvernement, qui souhaite atténuer les problèmes liés au commerce interprovincial, c'est le Canada au grand complet qui en sortirait gagnant.
    Certes, nous voulons discuter du commerce international, mais en ce qui concerne les barrières au commerce intérieur entre les provinces et les territoires, nous pourrions en faire beaucoup plus.

  (1235)  

    Si nous poursuivons dans la voie dont le ministre a parlé plus tôt aujourd'hui, celle qui est axée sur la coopération, nous obtiendrons les résultats souhaités, c'est-à-dire une réduction du nombre d'obstacles, ce qui profitera à tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent exposé, qui était très éclairant.
    Étant originaire du Nouveau-Brunswick, j'estime que la question du commerce entre provinces en est une de première importance, tout comme les échanges commerciaux entre la province et l'étranger. Étant donné la proximité du Nouveau-Brunswick avec les États-Unis, il est certes plus facile et plus rapide d'atteindre le marché américain pour de nombreuses entreprises de ma région, c'est-à-dire le Sud de la province, mais celles-ci demeurent tout de même à l'affût des débouchés possibles dans les autres provinces.
    Voilà 25 ans que j'aide les entreprises à percer des marchés internationaux. En effet, il faut les former et les informer pour qu'elles soient prêtes à faire des affaires à l'étranger, car nous savons que 75 % des entreprises cessent d'exporter après un an. Lorsqu'elles sont mal préparées, elles n'ont pas les connaissances nécessaires pour réussir, percer les marchés étrangers et y rester, et saisir les occasions qui se présentent.
    Pour ce qui est des débouchés dans les autres provinces et du besoin de coopérer, si on établissait un cadre semblable à celui-là pour préparer les entreprises à l'exportation dans les autres provinces et leur transmettre les connaissances nécessaires, s'il était possible de préparer les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les entreprises au commerce interprovincial, ne serait-il pas plus facile de maintenir et d'améliorer les perspectives pour la classe moyenne?
    Monsieur le Président, ma collègue parle à juste titre de l'importance de renforcer l'esprit de coopération et d'offrir, dans la mesure du possible, des incitatifs afin de favoriser la croissance des échanges commerciaux non seulement à l'extérieur du Canada, mais aussi à l'intérieur du pays.
    Je veux montrer à quel point c'est important. À l'heure actuelle, le commerce interprovincial génère 373 milliards de dollars, ce qui représente 20 % du PIB du Canada et 40 % des exportations provinciales. Si nous pouvons continuer à encourager le Conseil de la fédération, les premiers ministres des provinces et des territoires et les Autochtones à travailler avec le gouvernement fédéral dans un esprit de collaboration et de coopération, nous avons de bonnes raisons de croire que cela permettrait de renforcer considérablement un secteur déjà crucial de l'économie canadienne, qui fait partie intégrante de notre identité nationale.

  (1240)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue d'en face. Le député et d'autres membres du caucus libéral semblent vouloir déformer les faits. Pour être juste, ils n'agissent pas tous de cette manière. Cependant, je tiens à préciser que c'est en fait le ministre de l'Industrie du gouvernement précédent qui a entamé le processus de renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur. En effet, 15 des 17 rondes de négociations ont eu lieu sous le gouvernement précédent.
    Il est tout à fait faux d'affirmer qu'il s'agit d'une nouvelle approche et que les libéraux régleront un problème dont nous ne nous sommes jamais occupés. Or, je n'ai pas entendu le député corriger le moindrement ces déclarations erronées. Il a plutôt parlé des différents ordres de gouvernement, des articles 91 et 92 de la Constitution.
    Le député ne croit-il pas que la Cour suprême du Canada est la plus apte à se prononcer sur la constitutionnalité des lois fédérales et provinciales et qu'elle est l'arbitre de dernier recours? Le député a aussi omis de mentionner que c'est la Cour suprême qui, dans l'affaire Gold Seal de 1921, a limité l'application de l'article 121, permettant ainsi l'apparition de toutes ces barrières commerciales et ces mesures protectionnistes dont il a parlé dans son discours. C'est la Cour suprême qui l'a initialement limitée. Elle est donc la seule à pouvoir rétablir l'application de l'article 121. Le député est-il d'accord avec moi?
    Monsieur le Président, je crois que, réunis, nous sommes les plus aptes à accomplir bien plus de choses. Au bout du compte, il faut assumer nos responsabilités à cet égard.
    Le député a fait référence à l'Accord sur le commerce intérieur et au fait que 15 des 17 réunions se sont tenues sous le gouvernement conservateur précédent. Or, c'est Jean Chrétien qui a créé l'Accord sur le commerce intérieur, en 1995. C'est à ce moment-là qu'il a convoqué les premiers ministres de toutes les provinces pour conclure ensemble cet accord.
    Si les conservateurs les ont rencontrés 15 fois sur 17, c'est parce qu'il se trouve qu'ils étaient au pouvoir au moment de 15 des 17 rencontres. Or, pas une fois le premier ministre n'a jugé bon de participer aux réunions et de montrer une volonté de faire fonctionner la confédération pour régler une question importante pour les Canadiens.
    C'est une autre approche et, au cours des huit ou neuf derniers mois, le ministre et le premier ministre ont cherché à aborder cette question très importante. Nous en avons fait plus au cours des neuf derniers mois que le gouvernement précédent n'en a fait au cours des dix dernières années.

[Français]

    Monsieur le Président, à titre d'information, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les obstacles liés au commerce intérieur coûtent environ 14 milliards de dollars par année à notre économie.
    De plus, les libéraux ont annoncé une annulation de la réduction du taux d'imposition des petites et moyennes entreprises de 11 % à 9 %, ce qui coûterait environ 2,2 milliards de dollars au Trésor public et ce qui fait en sorte que les PME en paient le prix. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique avait dit que le commerce intérieur était une priorité et qu'il était en discussion, mais nous n'en avons eu aucun résultat ni aucune preuve.
    Mon collègue libéral pourrait-il nous dire où en sont ces discussions? Quels progrès le gouvernement pourrait-il nous faire connaître?

  (1245)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question au sujet des petites entreprises.
    Je peux assurer à la députée qu'aujourd'hui, plus que toute autre chose, les petites entreprises ont besoin de clients. Le dernier budget, celui qui a été mis aux voix hier soir, remet des centaines et des centaines de millions de dollars dans les poches des Canadiens.
    Ceci créera de nouveaux consommateurs, notamment chez les plus de neuf millions de membres de la classe moyenne qui bénéficieront d'un allègement fiscal et les centaines de milliers d'enfants qui pourront sortir de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants.
    En réponse à la deuxième partie de sa question, je peux assurer à la députée qu'il y a quelqu'un au Cabinet qui prend des mesures proactives dans le dossier et que le gouvernement se soucie sincèrement de l'élimination des obstacles au commerce intérieur. Même le Cabinet du premier ministre s'intéresse au dossier. Tout cela était impensable durant les 10 dernières années.
    Monsieur le Président, le député d'en face tente de changer l'éclairage dans le débat en prétendant que les libéraux s'y prennent différemment.
    Voici comment ils s'y sont pris: le commerce intérieur ne figure pas une seule fois ni dans le discours du Trône ni dans les lettres de mandat, et le premier ministre, qui est justement le ministre des Affaires intergouvernementales, n'y a consacré aucun capital politique.
    D'ailleurs, comme je l'ai dit dans mon discours ce matin, en mars dernier, les premiers ministres provinciaux étaient censés arriver à un nouvel accord sur le commerce intérieur, mais le premier ministre a préféré aborder la question très controversée du prix du carbone.
    Le député a totalement tort d'affirmer que les conservateurs ne s'intéressent pas au commerce.
    J'ai une question toute simple à lui poser. Pense-t-il que les Canadiens ont le droit constitutionnel de commercer avec d'autres Canadiens? Voilà ma question.
    Monsieur le Président, je suis convaincu qu’il incombe au gouvernement du Canada de faire son possible pour renforcer les échanges entre les provinces.
    C’est ce que veulent les Canadiens et c’est ce que veut réaliser progressivement le gouvernement. À cette fin, nous procédons de meilleure façon que l’ancien gouvernement. Nous croyons que le meilleur moyen de lever les nombreuses barrières qui freinent le commerce est de collaborer avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, à l’avantage de la société canadienne dans son ensemble.
    Cela prend du temps et ne se fera pas du jour au lendemain.
    Monsieur le Président, j’interviens au sujet de la motion présentée par le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
    Je remercie le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola des efforts qu’il continue de déployer pour promouvoir une économie dynamique grâce au commerce interprovincial. Ce qui me pousse à appuyer la motion, c’est que je me pose la même question que bien des Canadiens. Pourquoi pas? Pourquoi retarder les mesures qui permettraient aux Canadiens d’offrir leurs produits à leurs compatriotes de tout le pays?
    Je crois savoir que le précédent gouvernement s’était engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour lever les restrictions au commerce interprovincial. Toutefois, nous voyons maintenant qu’il convient de saisir la Cour suprême de cette question afin que l’élaboration d’une loi et d’un règlement ne retarde pas indûment la libéralisation du commerce interprovincial.
    Soyons clairs, il s’agit de la précision que la cour donne sur le libre-échange entre les provinces et les territoires. La décision rendue récemment par la Cour suprême du Nouveau-Brunswick confirme l’article 121 de la Constitution canadienne, selon lequel:
    Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
    Il semble plutôt clair que la Constitution prévoit le libre-échange entre les provinces. Même si cette décision judiciaire porte sur le commerce de la bière et que la campagne afférente a pour slogan « libérez la bière », leur portée dépasse la bière.
    En rédigeant la Constitution canadienne, les Pères de la Confédération ont eu la vision et la prévoyance d'inclure cet article, ce concept, et cette liberté. Leur vision, en formant une nation, était que tous les membres, tous les citoyens de la nation seraient libres de faire des échanges commerciaux entre eux, de développer le commerce et de bénéficier du commerce coopératif. C'était une vision très avant-gardiste.
    Puis, en 1921, la décision Gold Seal a déterminé que cette vision, cette liberté prévue à l'article 121, signifiait simplement que le libre-échange interprovincial pouvait se faire sans qu'aucune taxe et qu'aucun droit de douane ne soit imposé comme condition d'admission. Inexplicablement, la décision Gold Seal est devenue le fondement de pouvoirs contraignants, permettant l'expansion, au fil du temps, d'un amalgame de restrictions. À un moment donné, en tant que provinces et en tant que pays, nous avons perdu la vision claire du libre-échange au sein de la fédération qu'avaient imaginée nos fondateurs.
    Les éléments sont maintenant en place pour corriger la situation. En 2012, M. Gérard Comeau, le défendeur dans cet arrêt récent, a pris certaines décisions. Tout d'abord, il a décidé de se rendre en voiture au Québec, où il a acheté des spiritueux et de la bière. J'ai l'impression qu'il n'était pas le premier Néo-Brunswickois à faire cela. À son retour au Nouveau-Brunswick, où la Loi sur la réglementation des alcools limite l'importation interprovinciale à une bouteille de spiritueux ou de vin ou à 12 chopines de bière, il a été arrêté et accusé d'importation illégale. Pourquoi? Il n'avait pourtant pas volé les bouteilles d'alcool; il les avait achetées au Canada et avait ainsi payé les taxes fédérale et provinciale applicables.
    Puis, lorsque M. Comeau a décidé de contester devant les tribunaux les accusations déposées contre lui et de s'en remettre à la Constitution canadienne, il a suscité une réaction qui a permis de mettre en lumière l'article 121 de la Loi constitutionnelle, qui prévoit ce qui suit:
    Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
    Voilà ce que prévoit l'article 121. Ce libellé est très clair, mais, de toute évidence, il a été embrouillé, manipulé et mal interprété au cours des 149 dernières années.

  (1250)  

     Nous sommes réunis ici tandis que le pays nous regarde et se demande si nous aurons les moyens de confirmer l’intention, l’esprit et la liberté que nous ont légués nos aïeux, notamment la liberté de faire en sorte que nos marchandises puissent franchir sans entraves nos frontières provinciales.
     Pourquoi le gouvernement actuel est-il prêt à bloquer le processus en retirant toute forme de restriction sans d’abord demander les éclaircissements de la Cour suprême afin que toute entente conclue entre les provinces puisse résister à une éventuelle contestation et à des retards à l’étape de la mise en oeuvre? Le gouvernement actuel doute-t-il que le concept de liberté individuelle énoncée dans l’article 121 de la Constitution ne s’applique pas? Le cas échéant, qu’il examine donc la quantité de bière, de vin et d’alcool qui traverse quotidiennement la rivière, derrière la Colline, surtout le vendredi.
     Mais, plus sérieusement, laissons aux Canadiens le soin d’appliquer comme ils l’entendent l’article 121 de la Constitution. Nous avons réussi à restaurer l’esprit de l’article 121 et nous nous devons de poursuivre sur cette lancée. L’Accord sur le commerce intérieur est entré en vigueur en 1995, en tant qu’entente commerciale intergouvernementale signée par les premiers ministres des provinces et des territoires, en vue de réduire et d’éliminer les obstacles au mouvement de personnes, de marchandises et de services ainsi que des investissements sur le territoire canadien. Cela est essentiel pour un marché économique se voulant ouvert, efficace et stable.
     Vingt et un an après l’entrée en vigueur de l’Accord sur le commerce international, nous devons aller plus loin encore en renforçant le commerce interprovincial. Certaines provinces ont déjà pris des mesures importantes en ce sens et elles continuent à faciliter le commerce interprovincial parce que celui-ci est porteur et qu’il profite à tous.
     On peut citer, à titre d’initiative et de leadership exemplaires au palier provincial, le New West Partnership Trade Agreement, le NWPTA, qu’ont signé les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan. Le NWPTA est entré en vigueur en 2010 et il s’applique complètement depuis 2013. Il représente le plus important marché interprovincial libre de tout obstacle au Canada. Cet accord est le prolongement du Trade, Investment and Labour Mobility Agreement qui avait été précédemment conclu entre la Colombie-Britannique et l’Alberta, en 2006. En vertu du NWPTA, la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan sont devenues les premières provinces au Canada à s’engager à harmoniser entièrement les règles encadrant le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’oeuvre. Il a marqué la levée de toute entrave à la liberté de mouvement de marchandises, de services, d’investissements et de personnes entre les trois provinces. Ces accords ont été conclus par des dirigeants provinciaux pour le bien-être de leurs concitoyens.
     Je suis convaincu que nous aussi, les législateurs fédéraux, pouvons profiter de cette occasion de promouvoir notre économie nationale en amenant les provinces et les territoires à signer des ententes qui élimineront toutes formes de restrictions au commerce ou à la mobilité des investissements et de la main-d’oeuvre. Les entreprises, les investisseurs et les travailleurs canadiens méritent d’être traités de la même façon partout au Canada. Le gouvernement fédéral a l’occasion de faire preuve de leadership dans l’adoption d’une telle entente visant à ouvrir les portes des provinces et des territoires.
    D’aucuns pourront toujours prétendre que c’est impossible, que les provinces et les territoires doivent être isolés les uns des autres, et que d’éventuels différends pourraient annuler les avantages de la coopération. Je ne suis pas d’accord. J’estime qu’une union économique forte ne peut que consolider le Canada. J’estime que le fait d’amener les provinces et les territoires à s’ouvrir les uns aux autres sera porteur d’avantages mutuels et de meilleures occasions, maintenant et dans l’avenir. Comme je le disais plus tôt, on ne parle pas simplement ici de « libérer la bière »; c’est beaucoup plus que cela.
    Je rappelle qu’il y a lieu de bien comprendre une chose. Personne ne doit perdre au change dans la pratique du commerce interprovincial à cause d’un statu quo limitatif. La notion de commerce interprovincial et la valeur qu’il représente pour la croissance de l’économie canadienne et pour les consommateurs canadiens sont reconnues dans la Constitution.

  (1255)  

     Alors, puisque nous sommes de nouveau saisis de la question, tâchons de ne pas rater l'essentiel pour des motifs partisans. Continuons d’œuvrer dans ce sens pour le bénéfice de Canadiens comme M. Comeau, qui veut pouvoir acheter des produits canadiens dans une autre province que la sienne.
     Devant nos compatriotes qui suivent nos délibérations, n’oublions pas notre obligation de protéger, voire de restaurer, les libertés qu’accorde l’article 121 de notre Constitution.
    Monsieur le Président, je suis sans doute le seul député siégeant à la Chambre aujourd’hui à avoir été partie aux négociations qui ont mené à l’Accord sur le commerce intérieur de 1995, et l’un des signataires de cet accord. J’invite mon collègue à nous expliquer en quoi, selon lui, il serait mieux de recourir aux tribunaux que de négocier. Après tout, nous traitons avec 10 provinces souveraines, au sein de la fédération canadienne, qui traitent de questions comme celle-ci.
     J’aimerais qu’il nous en dise un peu plus sur la raison pour laquelle lui-même et l’opposition estiment qu’un renvoi à la Cour constitue la seule façon d’abattre les obstacles au commerce intérieur, tandis que les négociations ont déjà fonctionné dans le passé.

  (1300)  

    Monsieur le Président, j’estime qu’un renvoi à la Cour suprême du Canada, à des fins de clarification, doit aller de pair avec des négociations provinciales. Négocier et en venir à une entente sans d’abord obtenir des éclaircissements de la part de la Cour suprême sur la constitutionalité des négociations et des accords serait une perte de temps. Nous pourrions demander à la Cour de se prononcer sur cette question et ainsi faire en sorte que la législation future soit constitutionnelle.
    Monsieur le Président, je trouve ce débat très intéressant. Je sais qu’il était prévu mais sous un angle légèrement différent et j’avais hâte d’y participer. Nous voilà maintenant réduits à parler d’un simple renvoi à la Cour suprême.
    Je suis un peu étonnée par la décision des conservateurs de se lancer sur cette voie. Comme les députés de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan le savent évidemment, nous avons déjà conclu le New West Partnership Trade Agreement et le Manitoba a émis le vœu d’y participer. Nous avons aussi déjà eu des discussions sur le TILMA.
     Les provinces elles-mêmes souhaitent exclure certains aspects de la libéralisation du commerce pancanadien. Elles veulent exclure tout ce qui concerne l’eau, la gestion et la conservation des ressources forestières et halieutiques, la promotion des ressources renouvelables et la gestion et la conservation des ressources énergétiques et minières.
     Ainsi, même si nous faisions un renvoi à la Cour suprême et qu'elle avalisait la décision dans le cas du Nouveau-Brunswick, ne conviendrait-il pas d’ouvrir le dialogue pour y faire participer non seulement les premiers ministres provinciaux et territoriaux, mais aussi toute la population et les travailleurs canadiens quant aux répercussions que pourraient avoir de telles décisions sur la réglementation de domaines sensibles comme la garde d’enfants, l’environnement et la santé?
    Monsieur le Président, je ne sais pas s’il s’agissait vraiment d’une question, mais, comme je le disais, cette motion vise à obtenir le renvoi de la question à la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays, afin d'avoir son avis sur la suite à donner aux négociations et la forme que devrait prendre une éventuelle loi, pour qu’on ne se retrouve pas pris dans des batailles judiciaires sur la constitutionnalité des futures négociations et de celles qui se déroulent peut-être en ce moment.
    Monsieur le Président, je remercie le député de North Okanagan—Shuswap pour sa contribution. Je suis ravi de le compter parmi mes collègues à la Chambre et, comme nous sommes tous deux de la Colombie-Britannique, j’ai été heureux de l’entendre parler de cette question.
    Il a parlé de la cause Gold Seal et du fait que, en partant, cet arrêt a limité l’application de l’article 121. Il nous a également parlé de la cause Comeau qui, grâce à de nouvelles preuves, a permis de revenir au sens original de l’article 121, ce qui pourrait signifier la remise en question d’une myriade de cadres et d’accords législatifs, y compris de l’Accord sur le commerce intérieur.
     Le député ne reconnaît-il pas qu’en matière de constitutionnalité, c’est la Cour suprême qui est le seul véhicule habilité à se prononcer sur le bien-fondé ou non de l’interprétation qu’on donne actuellement à l’article 121?
    Monsieur le Président, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola est très calé dans ce dossier. Il connaît certainement les passages en petits caractères de l’arrêt Gold Seal et de l’arrêt Comeau. En fait, la cause Comeau a permis de révéler de nouveaux éléments et de faire en sorte que la décision rendue s’articule autour de l’article 121 de la Constitution, ce qui établit dès lors l’importance d’effectuer un renvoi à la Cour suprême, le plus haut tribunal au pays en matière constitutionnelles. Nous pourrons ainsi nous lancer dans les négociations avec la certitude que celles-ci ne seront pas contestées plus tard.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je suis emballé de participer à ce débat et je compte soutenir la thèse conservatrice en m’appuyant sur des arrêts de la Cour et sur des textes de John Maynard Keynes. Je suis ravi de voir que mon ami, le secrétaire parlementaire, est parmi nous. Je suis certain qu’il est un grand amateur des textes que je viens de citer et qu’il aura plaisir à entendre cette argumentation conservatrice où il sera question de la sagesse des juges consultés dans le cadre d’un renvoi et de la sagesse de John Maynard Keynes.
    Je tiens à remercier mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola d’avoir déposé cette motion importante ainsi que pour tout le travail qu’il a effectué dans ce dossier.
     Aujourd’hui, il est question de commerce intérieur. Nous présentons une motion qui vise à inciter le gouvernement à faire un renvoi à la Cour suprême ou à confier cette cause à la Cour afin que nous obtenions des précisions sur la constitutionnalité de tout ce qui touche au commerce intérieur. Durant tout ce processus, notre parti a clairement indiqué qu’il est tout à fait d’accord avec l’idée de libéraliser davantage le commerce en général, mais plus particulièrement le commerce intérieur, entre Canadiens qui résident dans différentes provinces et différents territoires.
    Aujourd'hui, je me propose d’expliquer en termes généraux pourquoi je suis en faveur des politiques de libre-échange. Je parlerai aussi du commerce intérieur dans le contexte particulier de ce débat. Enfin, je voudrais aller au-delà de la discussion économique pour parler des avantages sociaux et culturels du commerce, puisqu’il arrive souvent qu’en parlant de commerce nous ne voyions que les avantages économiques, soit la croissance et la prospérité. Pourtant, il existe des raisons sociales et culturelles importantes de favoriser le développement du commerce intérieur. Je pense que cela serait très positif et favoriserait une plus grande harmonie tant au Canada qu’avec d’autres pays. J’en parlerai tout à l’heure.
    Tout d'abord, pourquoi croyons-nous à l'importance d’une politique commerciale? Quand on aborde cette question, il arrive que les mots utilisés déroutent quelque peu les gens. Quand nous évoquons la négociation d'accords de libre-échange avec d'autres pays ou à l’intérieur de nos frontières, nous ne parlons pas du gouvernement négociant lui-même un accord. Le gouvernement ne dirait pas: « Nous voulons négocier telle part de ce bien avec vous en échange de telle quantité de cet autre bien. » Il ne revient pas aux gouvernements de négocier spécifiquement les accords. Quand il est question d’accords commerciaux, il s’agit d’accords éliminant les obstacles pour permettre à des particuliers et à des acteurs privés de créer eux mêmes des accords volontaires. Il ne s’agit pas uniquement de commerce, mais bien de la liberté pour les personnes de commercer. Voilà ce qui en fait l’importance.
    Je pense que bon nombre des arguments énoncés contre le commerce ne tiennent pas compte de cette composante qu’est la liberté. Nous entendons les gens dire: « Le commerce, c'es bien beau, mais le commerce est-il équitable? » La réponse est tout simple. Si le commerce n’est pas équitable, les particuliers n'ont pas à y participer. Il n’est pas question de forcer qui que ce soit à faire un échange, mais plutôt de supprimer des obstacles, afin de permettre un échange volontaire entre les acteurs individuels qui, invariablement, considèrent ces échanges comme étant mutuellement bénéfiques.
    On peut donc estimer logiquement que cela crée forcément des avantages, puisque, si les acteurs individuels qui ne pouvaient pas se livrer avant à un échange volontaire sont maintenant en mesure de le faire et de constater qu'un accord commercial peut servir leurs intérêts, ils considéreront que c’est avantageux pour eux. Je pense que les gens sont de meilleurs juges de leurs propres intérêts économiques que peut l’être un organe externe comme l'État. Par conséquent, si l'État supprime les obstacles à l'échange économique libre et donne aux personnes la possibilité d'échanger sans qu’il intervienne, il améliore leur niveau de liberté et leur permet de poursuivre leur propre bien-être, leur propre conception de ce qu’est une meilleure qualité de vie, sans restrictions étatiques inutiles. Il va donc quasiment de soi que la libéralisation du commerce est une chose positive.
    Il existe toutefois des circonstances exceptionnelles où les économistes parlent du concept d'externalité, ce qui est le cas quand l'échange entre deux personnes peut avoir un effet négatif ou positif sur un tiers non consentant. Cependant, en l'absence de telles causes externes, il est toujours judicieux pour les gouvernements d'éliminer les obstacles aux échanges libres et volontaires entre résidents de territoires différents.
    C’est un principe fondamental de la liberté individuelle qui applique ici, comme le droit de chacun d’acheter certains types de biens ou de chercher à améliorer sa qualité de vie, tout en respectant les autres types d’activités sociales ou privées.

  (1310)  

    Outre qu’ils rejoignent le principe de la liberté individuelle, les échanges commerciaux contribuent à créer la richesse collective et facilitent la spécialisation. En effet, ils permettent aux particuliers et aux collectivités de se concentrer davantage sur certaines activités qui demandent certaines prédispositions naturelles – on ne cultive pas de bananes ou de café au Canada, par exemple – alors que d’autres se concentrent sur d’autres choses, permettant ainsi les échanges. Quand deux parties qui procèdent à cet échange volontaire sont spécialisées dans des domaines particuliers, on constate une amélioration de l’efficacité et des retombées collectives.
     C’est le fondement logique de tout accord commercial qui devrait toujours, d’une certaine façon, demeurer assez élémentaire. Il y a encore des députés, non seulement du NPD, mais du gouvernement également, qui sont sceptiques quant à la valeur des accords commerciaux, ou plutôt de certains types d’accords commerciaux. Il est crucial de mentionner les éléments de base qui doivent être considérés ainsi que l’importance de permettre les échanges volontaires, qui sont favorables à la croissance de la richesse.
     Nous parlons précisément de permettre les échanges volontaires au Canada. Récemment, l’affaire Comeau a démontré que les particuliers doivent pouvoir traverser les frontières provinciales et commercer sans restrictions indues et inutiles. Nous voulons faire comprendre que le gouvernement doit obtenir des éclaircissements de la part de la Cour suprême. Nous devons aussi entamer des négociations en vue d'abolir les barrières commerciales. Nous devons travailler de concert avec les provinces et reprendre là où le précédent gouvernement avait laissé les choses. Toutefois, nous avons besoin d'éclaircissements de la part de la Cour suprême à l’égard de ce qui est réellement exigé par l’article 121 de la Constitution.
    En ce qui a trait aux effets sur le commerce intérieur, selon des estimations de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les obstacles au commerce intérieur coûtent près de 15 milliards de dollars par année à l’économie canadienne. Le Conference Board du Canada, quant à lui, estime que l’abolition des barrières commerciales ajouterait près de cinq milliards de dollars au PIB et créerait environ 80 000 emplois en Colombie-Britannique et en Alberta seulement, et bien plus encore, j’en suis convaincu, dans l’ensemble du pays.
     Les arguments qui valent pour le commerce international s’appliquent également au commerce intérieur. Nous devons prendre conscience des avantages économiques qu’entraîne l’accroissement du commerce sur le plan de l’efficacité et de la croissance de la richesse collective. Par contre, nous devons aussi respecter la liberté de celui qui veut acheter du vin de la Colombie-Britannique, même s’il vit ailleurs au Canada, ou encore la liberté de celui qui veut se procurer des biens ou des services se trouvant dans d’autres provinces et qui sont peut-être différents de ceux offerts dans sa propre province. En plus d’être tout à fait normal et sensé, cela respecte le principe de la liberté et engendre l’accroissement des richesses et du mieux-être.
    J’aimerais aborder rapidement le sujet de l’impact social et culturel du commerce. Il ne s’agit pas seulement d’un échange économique. Il s'agit de permettre aux gens de différentes régions du Canada et de différents pays de commercer entre eux, tissant ainsi davantage de liens entre leurs collectivités et menant à un plus grand partage et à une plus grande compréhension entre les cultures. La capacité d’acheter des biens qui viennent d’ailleurs au Canada ou dans le monde, donne la chance aux gens, en quelque sorte, d’accéder à certains éléments d’autres cultures ou d’autres collectivités, ce qui leur permet ainsi de grandir et de tisser des liens avec les gens concernés.
    En général, le commerce a fait ses preuves pour améliorer la situation des collectivités sur la scène internationale et même réduire les conflits. Au Canada, nous pourrions considérer le commerce intérieur comme susceptible de contribuer de façon substantielle à l'unité et à la cohésion nationales. Cet objectif témoigne de l'importance de l'activité commerciale au Canada.
    Je tiens à faire mention du célèbre économiste John Maynard Keynes, qui avait ouvertement critiqué le règlement intervenu au terme de la Première Guerre mondiale. Il n'appuyait pas le Traité de Versailles qui, selon lui, débouchait sur une paix à la carthaginoise. À ses yeux, ce règlement trop dur rappelait le traitement que Rome avait réservé à Carthage au terme des guerres puniques: Rome cherchait davantage à punir l'ennemi plutôt qu'à créer une paix durable. Keynes préconisait l'adoption d'une politique de libre-échange en Europe estimant qu'une collaboration entre les pays qui avaient pris part à la Première Guerre mondiale se traduirait de toute évidence par des avantages économiques, notamment la prospérité et l'interdépendance économiques, mais également par un renforcement de la cohésion sociale et culturelle à l'échelle internationale. Selon Keynes, une telle politique aurait grandement contribué à prévenir de futures hostilités.
     John Maynard Keynes était visionnaire et cette proposition était vraiment avant-gardiste. Il avait compris les avantages du commerce, y compris sur les plans sociaux et culturels, et l'importance du respect de la liberté individuelle.
    Au Canada, il est possible de mettre cette théorie en application et de faire fond sur le commerce intérieur pour renforcer l'unité nationale et stimuler la croissance économique.

  (1315)  

    Monsieur le Président, mon collègue des Prairies a parlé avec éloquence du libre exercice du commerce.
    Le débat a surtout porté sur la bière et les spiritueux. Le député serait-il prêt à réfléchir à la notion de commerce administré, ce que désigne vraiment le libre-échange? Le libre-échange n'est pas vraiment libre; c'est du commerce administré. Il y a des règles dans pratiquement tous les accords commerciaux. C’est pour cela qu’ils sont si épais.
    Toutefois, un des objets les plus intéressants du commerce administré interprovincial, si l’on exclut les autres provinces, c’est le lait dans les Prairies. Selon les accords signés, on ne peut pas vendre dans les provinces des Prairies du lait en provenance du Québec sans se heurter à d’importantes barrières commerciales. Je me demande si le parti du député préconise la fin des quotas laitiers et la gestion du commerce du lait en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique? Est-ce là sa position et ce que son parti préconise dorénavant?
    Monsieur le Président, on ne parle pas seulement des boissons alcoolisées, bien qu’il en soit bien sûr question également.
     J’espère que le député voulait simplement jouer les troublions en parlant de commerce administré.
     Dans tout marché, il faut une réglementation qui favorise une certaine concurrence. Pour éviter l’apparition de monopoles, nous savons qu’il doit y avoir une certaine composante réglementaire de mise en concurrence. Cependant, je n’irai pas jusqu’à dire que les accords commerciaux permettent en quelque sorte de microgérer les relations commerciales. Ils visent simplement à établir une sorte de cadre de base.
    En ce qui concerne les problèmes des quotas de lait et de ce genre de choses, je pense que c’est là un débat qu’on a déjà eu auparavant et que la conversation ne porte pas vraiment là-dessus. Je n’approuve certainement pas toutes les politiques adoptées par le gouvernement actuel de l’Alberta. Je pense que ce qui importe vraiment, c’est de mettre en place une réglementation, en effet, mais une réglementation qui encourage la mise en concurrence. Ce principe a servi de fondement à la conclusion d’accords commerciaux et c’est ainsi que le commerce intérieur devrait être géré également.

[Français]

    Monsieur le Président, même si je suis d'accord sur le fait qu'on doive travailler au dossier du commerce intérieur, je trouve un peu malheureux que les conservateurs proposent de renvoyer cette question à la Cour suprême. Pendant des années, les conservateurs ont fait du surplace même si des propositions ont été mises sur la table.
    Mon collègue a-t-il une idée de la stratégie à adopter? En effet, des défis sont liés à l'harmonisation des régimes réglementaires en ce qui a trait à la distribution d'alcool au Canada. Plusieurs provinces auraient probablement envie d'en discuter, mais les négociations ne sont pas simples. Mon collègue pourrait-il proposer à la Chambre aujourd'hui une stratégie permettant de relever ces défis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que la motion indique clairement la nature de notre proposition. En effet, nous demandons d’abord et avant tout des éclaircissements à la suite de l’affaire Comeau, afin de mieux connaître la nature de nos obligations constitutionnelles. Cette question fait suite à cette décision du tribunal. C’est un jugement auquel il faut réagir et je crois qu’il est très important d’obtenir immédiatement des éclaircissements à ce sujet pour l’entreprise canadienne.
     D’une manière plus générale, je ne suis pas du tout d’accord avec la prémisse de la question. La députée ne sait peut-être pas à quel point le gouvernement précédent a déployé des efforts dans le dossier du commerce intérieur, mais il a organisé des rencontres régulièrement, il progressait, il travaillait avec les provinces pour essayer de négocier un accord sur le commerce intérieur de nouvelle génération, un accord devant répondre à la nouvelle situation économique. Ce n’est pas une alternative. Nous ne sommes pas obligés de choisir entre la coopération par des moyens négociés et le renvoi de la question devant les tribunaux.
     Il est important que nous obtenions des éclaircissements sur la nature de nos obligations constitutionnelles, mais il est tout aussi important que nous continuions de suivre la voie de la négociation qui a été ouverte et exploitée par le gouvernement précédent. Nous devons poursuivre ces efforts également.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue d’Eglinton—Lawrence. Je remercie mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour la motion qu’il a déposée et je me réjouis de la discussion qui s'est engagée aujourd’hui sur le commerce intérieur.
    Cette discussion illustre la préoccupation que nous avons tous à l'égard des Canadiens de la classe moyenne. Nous convenons tous que ceux-ci doivent pouvoir travailler dans un milieu où l'essor du commerce intérieur joue un rôle important dans la croissance économique et dans leur avancement professionnel.
    Je m'inquiète de l’approche que suggère la motion ainsi que de ce qui en est exclu. Cette motion n’indique pas que la main-d’œuvre est essentielle au développement de notre économie et elle ne mentionne aucunement les difficultés auxquelles se heurtent les personnes qui sont appelées à travailler dans différentes provinces.
     C’est pourquoi notre gouvernement collabore activement avec ses homologues provinciaux et territoriaux à éliminer les obstacles au commerce intérieur au Canada. Les parties s’efforcent, avec bonne volonté et détermination, d'accomplir ce travail. Nous espérons pouvoir renouveler l’accord très bientôt, comme le ministre l’a dit ce matin.
     Je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui, parce qu’il me permet de souligner un enjeu important lié au commerce intérieur, celui de la mobilité de la main-d’œuvre. À notre avis, les Canadiens devraient pouvoir travailler où ils le désirent dans leur pays. C’est pourquoi nous facilitons les déménagements en vue de travailler ailleurs. Nous voulons donner aux Canadiens la liberté de travailler là où ils trouvent une occasion de le faire au Canada.
     Nous nous efforçons d’ouvrir des portes aux travailleurs canadiens. Nous tenons à ce qu’ils économisent leur temps et leur argent, et nous les aidons de différentes façons. Notre gouvernement offre des programmes qui aident les Canadiens à trouver des emplois et à se renseigner sur les exigences applicables à leur profession dans chaque province et territoire. Certains de nos programmes aident même les travailleurs à payer les frais de déménagement, parce que nous savons que c'est coûteux.
     Nous nous heurtons notamment à la difficulté suivante: les provinces et les territoires réglementent certaines professions de manières différentes. Les comptables, les architectes, les charpentiers, les avocats, les électriciens et les soudeurs jouissent de moins de débouchés. En tant que technologue agréé en génie du Manitoba, je travaillais à l’automatisation d’équipement partout au Canada simplement en présentant mon certificat. Mais quand je suis déménagé en Ontario, j’ai dû renouveler mon certificat.
    Nous devrions aussi faciliter l’accès aux occasions d’emploi. Le site Web Guichet-emplois offre aux Canadiens des outils et des services qui les aident à évoluer dans le marché du travail. Les Canadiens y trouvent de précieux renseignements sur les métiers exercés dans les différentes régions du Canada; on y trouve des occasions d’emploi, les exigences à respecter, les salaires, des programmes de formation et les perspectives d’emploi. Les utilisateurs qui ne peuvent travailler dans leur métier en raison de règlements locaux y trouvent aussi les tendances du marché du travail et des articles d’actualité. Ils peuvent ainsi explorer d’autres carrières et déterminer si le métier choisi est réglementé dans la province ou le territoire où ils doivent travailler puisque les obstacles sont rarement signalés.
    En 2015, le gouvernement du Canada a aussi ouvert un nouveau portail pour la mobilité de la main-d’œuvre où l’on offre des renseignements complets aux Canadiens qui désirent déménager pour obtenir un emploi. Tout le monde peut examiner ces possibilités, y compris les travailleurs qualifiés, qui ont aussi besoin de notre soutien.
     Le Canada a un besoin urgent de main-d'oeuvre qualifiée et mobile, ayant des compétences à jour. C’est pourquoi nous collaborons avec les provinces et les territoires pour appuyer le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge. Ce programme facilite la reconnaissance des compétences des gens de métier partout au Canada et les aide à s’installer dans d’autres provinces ou territoires pour y travailler. Le programme Sceau rouge est reconnu dans les métiers spécialisés comme étant la norme d’excellence du Canada.
    Pour encourager encore davantage la mobilité des apprentis, nous travaillons avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec l’industrie, pour harmoniser dans tout le pays la formation en apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge. De cette façon, il sera plus facile pour un apprenti d’aller dans une autre province ou un autre territoire et d’y poursuivre son apprentissage.
     Il y a aussi souvent des quotas qui n’aident pas notre cause et qui, en fait, renforcent la concurrence pour les emplois. La Colombie-Britannique a une norme différente de celle de l’Ontario, et elle attire ainsi des travailleurs de l’Ontario.

  (1320)  

    Attardons-nous pendant quelques instants sur la question de la formation en apprentissage. Les apprentis profitent d'un système de formation dynamique qui combine l’apprentissage en milieu de travail et la formation technique en salle de classe. Cette formation est dispensée par des collèges, des écoles polytechniques, des centres de formation en milieu syndical et d’autres organismes de formation.
     Afin de renforcer le rôle que jouent les formateurs en milieu syndical, nous proposons d’allouer 85,4 millions de dollars sur cinq ans à l’élaboration d’un nouveau cadre pour la formation des apprentis en milieu syndical. Ce cadre facilitera la participation des syndicats à la formation des apprentis, et encouragera des approches et des partenariats novateurs avec d’autres intervenants, y compris des employeurs. Le gouvernement propose également un certain nombre d’aides financières à l’intention des apprentis qui veulent aller jusqu’au bout de leur formation. Je veux parler notamment de la subvention pour les apprentis et du prêt canadien aux apprentis.
     Il est de notre devoir d’offrir aux Canadiens qui veulent travailler l'aide financière dont ils ont besoin pour développer leur carrière, et je suis fier que notre gouvernement ait pris de telles mesures pour leur venir en aide. Mais ce n’est pas tout. Je ne peux pas parler de la mobilité de la manœuvre sans mentionner l’Accord sur le commerce intérieur.
    Les Canadiens veulent travailler. Ils ne veulent pas que des normes différentes d’une province à l’autre ou d’un territoire à l’autre les empêchent de le faire. Et il ne faut pas que cela soit pour eux une source de préoccupation. Un dentiste qui a les compétences pour travailler dans une province ou dans un territoire est capable de faire du bon travail dans une autre province ou dans un autre territoire. En vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur, l’agrément qu’une personne a obtenu dans une province ou dans un territoire doit être reconnu par toutes les autres provinces et tous les autres territoires qui réglementent la profession en question.
     L’Accord sur le commerce intérieur est l’aboutissement d’une belle collaboration entre les provinces et les territoires, qui mérite d’être développée. En vertu de cet accord, nous encourageons la libre circulation des produits, des services, des investissements et des travailleurs à l’intérieur du Canada. L’objectif est de rendre le marché intérieur aussi ouvert, aussi efficient et aussi stable que possible. Nous travaillons activement avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour régler le problème des barrières au commerce intérieur. Ce partenariat avec les provinces et les territoires est essentiel si nous voulons vraiment changer les choses et faire de notre économie une économie plus robuste et plus novatrice.
     Un autre exemple de cette collaboration est la publication récente d’une liste des bonnes pratiques, par le Forum des ministres du marché du travail. Cette liste, qui s’adresse aux instances de réglementation, contient des lignes directrices et des bonnes pratiques en ce qui concerne les renseignements à demander aux travailleurs agréés avant de leur accorder l'agrément dans une autre province ou dans un autre territoire. Chaque province et chaque territoire est unique. Ils ont chacun une démographie et une situation économique qui leur est propre, mais nous pouvons tous apprendre des expériences des autres et trouver un terrain d’entente. En travaillant ensemble, nous pouvons constituer une main-d’œuvre compétitive pour notre pays.
    Notre gouvernement a pour objectif de faire croître notre économie, de renforcer la classe moyenne, et d’aider ceux qui en ont besoin à joindre les deux bouts. Je suis sûr que tous les députés ici présents veulent ce qu’il y a de mieux pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne, mais il y a différentes façons d’y parvenir, par des renvois à la Cour suprême ou par la collaboration.
    Continuons de leur offrir des opportunités grâce à la collaboration qui, j’en suis sûr, aboutira à des résultats concrets et positifs.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de son allocution et de sa contribution au débat aujourd’hui. Je sais qu’une motion n’est pas du goût de tous, mais il a quand même exprimé un certain intérêt en disant que si la motion incluait la mobilité de la main-d’œuvre, il serait plus enclin à l’appuyer.
     Dans un rapport déposé hier dans l’autre endroit et intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada, il est effectivement fait mention d’un éventuel renvoi à la Cour suprême, et les auteurs affirment que tout renvoi devrait porter essentiellement sur deux points: faut-il interpréter les articles 91 et 92 dans le contexte de l’article 121, et l’article 121 s’applique-t-il au commerce intérieur de services?
    Je pense que c’est une excellente question. Si le député envisage vraiment d’appuyer la mobilité de la main-d’œuvre, lui-même ou un membre de son parti pourrait présenter un amendement. Je serais heureux d’en discuter avec lui, et nous pourrions peut-être encourager la soumission de ces questions à la Cour suprême dans ce contexte.
     J’aimerais que le député réponde à cela.
    Monsieur le Président, je remercie le député, non seulement de sa question, mais aussi pour avoir soulevé ce point aux fins de discussion aujourd’hui.
     Nous parlons de deux démarches différentes. Nous pouvons continuer de nous enliser dans les contestations en vertu de la Constitution, les ajustements constitutionnels et les discussions sur les liens entre les articles de la Constitution, ou nous pouvons laisser le ministre poursuivre l’excellent travail effectué dans son ministère pour produire ensemble des résultats pour tous les Canadiens.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je me demande si le député peut préciser pourquoi il considère qu’il vaut mieux poursuivre le processus en cours que de lancer le processus envisagé dans la motion.
    Monsieur le Président, dans mon allocution, j’ai indiqué que l’approche coopérative est celle que je préfère et que le gouvernement préfère. J’ai peur que nous posions un geste qui ferait dérailler les discussions déjà entamées. Quelqu’un n’a-t-il pas déjà dit que lorsque le seul outil à votre disposition est un marteau, tous les problèmes commencent à ressembler à des clous? En l’occurrence, nous utilisons un marteau alors que le problème n’a absolument rien d’un clou.
    Monsieur le Président, j’aimerais que le député nous explique en quoi la présentation de la question à la Cour suprême, pour qu’elle précise le contexte, exclut la poursuite d’un programme de collaboration et de négociations avec les provinces et d’autres intervenants.
    Monsieur le Président, c’est merveilleux d’entendre les deux autres partis parler a nom de la vallée de l’Okanagan. Pour une raison quelconque, je me mets à penser à l’industrie vinicole. Si seulement nous pouvions vendre ce vin en Ontario, la situation serait bien différente.
     Je ne pense pas que de tenir des discussions avec les provinces et tous les ministres concernés au Canada exclut de travailler avec la Cour suprême. Je suis certain que dans le cadre de leurs discussions, les ministres veilleront à ce que les solutions envisagées satisfassent aux exigences de la Cour suprême.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion du député de Central Okanagan–Similkameen–Nicola. À l'instar d'autres de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je m'oppose à cette motion.
     Le commerce intérieur est une grande priorité du gouvernement. Il est le tremplin essentiel à une longue croissance économique durable. Comme le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique l'a dit plus tôt aujourd'hui, notre gouvernement collabore activement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de résoudre le problème des barrières au commerce intérieur au Canada. Le gouvernement croit que nous devons poursuivre nos efforts de collaboration avec nos partenaires afin d'en arriver à un accord, plutôt que d'éveiller leur hostilité.
     Je vais me servir de mon temps de parole pour attirer votre attention sur une question très importante qui touche au commerce intérieur, à savoir les mesures que prend notre gouvernement pour réduire les barrières commerciales sur le plan international, avec, d'ailleurs, la participation des provinces et territoires.
    Comme l'indiquait la lettre de mandat du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, le gouvernement est en train d'élaborer une nouvelle stratégie canadienne en matière de commerce et d'investissement, qui aura d’abord et avant tout pour objet de travailler activement avec les entreprises canadiennes afin de faciliter leur croissance. Cette stratégie comportera le renforcement du Bureau des investissements au Canada, qui sera appelé à soutenir les efforts d'autres gouvernements au Canada pour attirer des investissements étrangers directs; des plans pour aider les entreprises canadiennes à tirer profit des accords commerciaux internationaux; une stratégie ciblée pour promouvoir le commerce et les investissements avec les marchés émergents, en particulier la Chine et l'Inde; et un soutien accru aux entreprises canadiennes désireuses d'exporter et aux collectivités canadiennes qui cherchent à attirer des investissements.
     De tout temps, le bien-être économique du Canada a été largement tributaire du commerce international et des investissements étrangers. Nous sommes un grand pays avec une population relativement faible, mais ayant un niveau de vie élevé. Nous produisons plus de biens et services que nous n'en consommons. Force nous est donc de vendre nos biens et services à l'étranger. C'est l'un des facteurs qui contribue à la solidité de notre économie. En 2014, les exportations de biens et de services canadiens ont représenté tout juste moins du tiers de notre PIB, et un cinquième de nos emplois y sont liés.
     Afin d'assurer des débouchés sur le marché international aux entreprises canadiennes, nous travaillons à préserver et à accroître l'accès aux marchés étrangers. Dans la conjoncture actuelle de ralentissement de la croissance économique mondiale, il importe que le Canada continue d'étendre son réseau commercial et de renforcer sa position concurrentielle.
    Au Canada, les entreprises profitent d'un meilleur accès aux marchés grâce à un ensemble d'accords de libre-échange, d'accords sur le transport aérien et d'accords de promotion et de protection des investissements étrangers. En mettant en oeuvre des initiatives stratégiques liées au commerce international, le Canada cherche à se placer sur un pied d'égalité avec ses concurrents et à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits et les services canadiens au moyen de divers outils de politique commerciale, comme des négociations multilatérales à l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux sur le commerce et les investissements.
    Le Canada se trouve dans une position de force par rapport à ses concurrents pour diverses raisons. En effet, notre pays maintient de solides assises économiques, il se trouve dans une situation très enviable puisqu'il est l'un des pays les plus attrayants pour faire des investissements et des affaires, et il a négocié d'importants accords commerciaux avec des partenaires clés au cours des dernières années.
    Au Canada, nous faisons surtout des échanges commerciaux avec nos partenaires traditionnels. Nous savons que la relation que nous avons établie avec les États-Unis demeure essentielle. Cela dit, même si récemment les États-Unis ont maintenu un excellent rendement économique, dans l'ensemble, les marchés émergents continuent de croître plus rapidement, et on s'attend à ce que cette croissance se poursuive à long terme. C'est pour cette raison que nous faisons le nécessaire pour faire entrer en vigueur les accords que nous avons conclus récemment avec l'Ukraine et l'Union européenne ainsi que pour ratifier les mises à jour des accords de libre-échange que nous avons conclus avec le Chili et Israël.
    En outre, comme les députés l'ont appris récemment, le Canada consulte activement les Canadiens au sujet du Partenariat transpacifique. De plus, le gouvernement du Canada cherche à améliorer les relations commerciales qu'il a établies avec des marchés émergents et établis, y compris la Chine et l'Inde.
    Même si, selon la Constitution du Canada, la négociation d'accords commerciaux internationaux est une responsabilité qui incombe uniquement au gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont d'importants partenaires et ils jouent un rôle dans l'élaboration et la mise en oeuvre du programme de négociations commerciales internationales du Canada.
     La ministre du Commerce international a reçu le mandat de collaborer avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique afin de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales pour veiller à ce que nos stratégies soient harmonisées dans toute la mesure du possible pour que nous puissions renforcer l'image de marque du Canada et alléger les formalités administratives pour les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes qui font du commerce international.

  (1335)  

    À cet égard, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires et les consulte dans le cadre d'un éventail de mécanismes efficaces: rencontres des ministres responsables du commerce international; rencontres des sous-ministres responsables du commerce international; réunions de travail thématiques du comité fédéral-provincial-territorial du commerce, le fameux C-commerce, qui existe depuis un bon moment; consultations et échanges d'information en continu sur un site Web fédéral-provincial-territorial; réunions et téléconférences régulières avec le groupe consultatif des chefs de délégation provinciaux et territoriaux sur la question du bois d'oeuvre. Au besoin, des consultations fédérales-provinciales-territoriales ponctuelles ont lieu sur des questions particulières. C'est sans compter les invitations lancées aux provinces et aux territoires pour assister à des séances d'information en temps réel avec le négociateur en chef et les négociateurs principaux durant certaines rondes de négociations et, enfin, les réseaux fédéraux-provinciaux-territoriaux de développement du commerce international pour discuter de questions liées à la promotion du commerce, y compris la promotion des accords de libre-échange conclus et la meilleure façon de positionner les exportateurs et les investisseurs canadiens pour qu'ils tirent parti des avantages que procurent ces accords.
    Un dialogue constant avec les provinces et les territoires garantit que le point de vue national, plus vaste, sur les priorités et les intérêts se reflète dans les accords commerciaux du Canada et permet de donner aux négociateurs canadiens de traités internationaux de l'information à jour et utile sur les questions d'intérêt particulièrement importantes pour les provinces et les territoires dans le cadre de diverses négociations.
    Les provinces et les territoires ont participé plus directement aux négociations entourant l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Une telle participation a été unique et sans précédent, compte tenu du caractère particulier des négociations. Les provinces et les territoires devaient prendre des engagements fermes dans leurs champs de compétence, comme les marchés publics attribués par les administrations provinciales et municipales. Ces engagements sont une caractéristique unique de l'Accord économique et commercial global et sont la raison pour laquelle les provinces et les territoires ont été associés étroitement aux négociations.
    Une fois les accords de libre-échange conclus, les provinces et les territoires demeurent des partenaires clés dans la promotion des avantages des accords, de manière à ce que les entreprises canadiennes soient bien informées des nouveaux débouchés qui s'offrent à elles sur les marchés étrangers.
    Les provinces et les territoires jouent également un rôle important dans le dossier du commerce du bois d'oeuvre avec les États-Unis, étant donné que les pratiques de gestion de la forêt, les méthodes d'établissement des prix du bois et les programmes de foresterie administrés par les provinces sont au coeur de ce dossier.
    Le gouvernement fédéral consulte abondamment les provinces et les territoires lorsqu'il élabore et applique des stratégies concernant les négociations. Il les consulte également au besoin concernant les litiges et la mise en oeuvre des ententes relatives au bois d'oeuvre. Des mécanismes de consultation, comme le groupe consultatif des chefs de délégation sur le bois d'oeuvre, ont été mis sur pied pour favoriser la collaboration et garantir une communication régulière entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En outre, les provinces et les territoires participent à la défense des intérêts du Canada lorsque l'une de leurs mesures ou une mesure conjointe fédérale-provinciale est contestée en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. Dans certains cas, les provinces et les territoires paient une partie des frais juridiques qui résultent de ces contestations.
    Le commerce mondial a évolué. Les obstacles qui nuisent au commerce intérieur peuvent nous empêcher de bénéficier des retombées des accords internationaux de libre-échange. Plus le Canada conclut d'accords internationaux, comme l'Accord économique et commercial global, plus il devient important que ses marchés intérieurs soient ouverts et efficaces. La réforme du commerce intérieur permettra au Canada de mieux soutenir la concurrence mondiale.
    Nous convenons que l'Accord sur le commerce intérieur doit être renouvelé. Nous sommes toutefois convaincus que, pour atteindre cet objectif, il faut collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Les négociations ne peuvent donner des résultats que lorsque tous les partenaires prennent part aux négociations et se respectent. Le recours aux tribunaux ne ferait que nuire aux négociations et multiplier les obstacles à surmonter pour renouveler l'accord. Voilà le principal défaut de la motion de l'opposition que le député a présentée.
    Il ne faut pas changer de stratégie, mais chercher plutôt à négocier une entente avec nos partenaires territoriaux et provinciaux. C'est la raison pour laquelle je m'oppose à la motion. J'invite d'ailleurs les députés de tous les partis à faire de même.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je me réjouis qu'il y ait un débat énergique à la Chambre, mais il semble que l'argumentaire des députés libéraux soit toujours le même. Chaque fois que nous évoquons le droit constitutionnel des Canadiens au commerce, ils choisissent de parler de l'Accord sur le commerce intérieur. La motion concerne le droit constitutionnel des Canadiens à commercer avec d'autres Canadiens. Le député ne reconnaît-il pas ce droit et n'y est-il pas favorable?
    Monsieur le Président, tous les députés ministériels et moi-même défendons tous les droits et libertés qui sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés.
    Comme je l'ai dit à la fin de mon allocution, le grand défaut de la motion de l'opposition, c'est qu'elle vise à contourner le processus naturel de règlement des litiges qui est en cours. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Nouveau-Brunswick. Cette province étudie ses recours, et je crois qu'elle a décidé d'interjeter appel de cette décision. Quoi qu'il en soit, pour faire avancer le dossier, il faut absolument renforcer les accords de commerce intérieur en collaborant avec les provinces et les territoires.

[Français]

    Monsieur le Président, je viens d'entendre mon collègue parler du fait qu'il faut consulter les provinces. Nous avons entendu le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique dire que le commerce intérieur était une priorité et qu'il était en consultation. Or comme dans plusieurs dossiers des libéraux, nous n'entendons pas parler des résultats des consultations. Nous ne savons pas quelles actions vont être menées ni quels sont les délais, les échéanciers et les stratégies qui vont être adoptées.
    Si c'est une priorité et si nous voulons faire en sorte de travailler sur le commerce intérieur, d'éliminer certaines barrières tarifaires et d'aider les PME à continuer à fructifier et à se développer, quels sont les résultats des consultations que les libéraux sont en train de mener?

[Traduction]

    Monsieur le Président, loin de moi l'idée de présumer du résultat des négociations, mais je vais tout de même faire le point sur la question.
    Comme les députés l'ont peut-être entendu plus tôt aujourd'hui, les négociations concernant l'Accord sur le commerce intérieur avancent bien. Elles se poursuivent depuis décembre 2014. En dernière analyse, voici ce que nous espérons obtenir de la révision de l'Accord: que l'élargissement de la couverture s'applique à tous les secteurs de l'économie; que des exceptions ciblées soient prévues; et que des règles équitables en matière d'achats soient établies. Ces mesures, qui, à long terme, profiteront à l'économie canadienne, ne sont que quelques exemples de ce à quoi nous travaillons.

  (1345)  

    Monsieur le Président, le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur le sujet? Il était question de droits constitutionnels. Le député d'Eglinton—Lawrence, qui est avocat, comme moi, pourrait peut-être nous éclairer sur les droits des provinces, les droits protégés par les provinces et le droit d'une province d'amasser des fonds en imposant des taxes. Le député nous parlerait-il de ces droits?
    Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que je suis avocat. J'espère que cela ne jouera pas contre moi. Je vois en face des députés qui ont été admis au Barreau dans la même province que moi.
    Nous respectons le droit de prélever certaines taxes reconnu aux provinces par la Constitution. Je le répète, c'est là l'objet du litige en instance. Le renvoi de la cause à la Cour suprême est ce qui convient le mieux en l'occurrence. Si c'est ce que le Nouveau-Brunswick veut faire, nous continuerons de l'appuyer.
    Pour en venir au fond de la question, nous devons travailler à améliorer le commerce intérieur avec les provinces et les territoires. C'est précisément ce que nous faisons en ce moment.
    Monsieur le Président, le député d'en face est-il conscient de ce qu'il dit? Il affirme que les cadres qui ne sont peut-être pas constitutionnels ont préséance sur les droits individuels des Canadiens. Ne convient-il pas que l'article 121 de la Constitution prévoit que les produits de manufacture et du crû seront admis en franchise dans toutes les provinces? Puisque nous tenons ce débat collectif, n'est-il pas d'avis que la Cour suprême est le seul endroit où ces questions de nature constitutionnelle, qui concernent tous les gouvernements canadiens, tant à l'échelon provincial que fédéral, devraient être réglées?
    Monsieur le Président, je vais puiser dans mon expérience professionnelle pour répondre à la question.
    En bref, la réponse est non. La Cour suprême n'est pas le seul lieu où cette analyse sera effectuée. Ce pourrait bien être le dernier endroit où on répondra à cette question, mais entretemps, il faut suivre le processus normal fondé sur la loi et la common law. Il faudrait que la question soit examinée par un tribunal de première instance, puis par une cour d'appel provinciale, et enfin, par la Cour suprême du Canada, et c'est la raison pour laquelle nous sommes contre cette motion. La motion contournerait ce processus. Voilà pourquoi nous voterons contre.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre part au débat important que nous tenons aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Calgary Signal Hill.
    Je tiens tout d'abord à prendre un moment pour remercier le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, ardent défenseur d'un dossier crucial qui aura un effet positif sur tous les Canadiens. Depuis son arrivée à la Chambre des communes, il a aidé de nombreux Canadiens et de nombreuses entreprises de partout au pays, particulièrement des petites entreprises de la région de l'Okanagan, à augmenter leurs ventes au Canada. Je pense par exemple à nos vins de qualité mondiale. En effet, l'initiative Free My Grapes — qu'on retrouve parfois sous le nom « Free My Wine » — vise des vins de qualité mondiale vendus à la grandeur de la planète, mais que des restrictions nous empêchent de vendre à la province voisine. Grâce au travail qu'il fait depuis des années pour élargir l'exemption pour usage personnel et offrir aux Canadiens des options dont ils devraient bénéficier depuis des décennies, le député montre qu'un élu passionné et compétent peut accomplir de grandes choses et inspirer des débats comme celui d'aujourd'hui. Je l'en remercie.
    J'interviens après deux de mes amis du côté du gouvernement, les députés d'Eglinton—Lawrence et de Newmarket—Aurora, deux avocats fort compétents. J'ai déjà mentionné que le député de Newmarket—Aurora a commencé ses études de droit une année après moi et que je suis presque certain qu'il a reçu son diplôme. C'est une blague. Je le taquine. Il est très compétent. Je sais que les députés ont la même intention que nous, mais qu'ils ont les mains liées par leur ministre, qui préconise des changements très progressifs et des accords de commerce intérieur qui avancent à pas de tortue.
    En fait, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a fait progresser le dossier du commerce intérieur plus qu'aucun gouvernement ne l'a fait depuis la guerre, si l'on exclut l'Accord sur le commerce intérieur de 1994, qui a jeté les bases de ce que nous cherchons aujourd'hui à élargir.
    On n'a pas reconnu le fait que, lorsque notre jeune nation a été établie en 1867, l'intention initiale était de laisser les marchandises et les services circuler librement partout au pays. Cela ne s'est pas produit. Je rappelle aux députés, et à mes amis les avocats qui sont intervenus avant moi, que l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 est clair: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront [...] admis en franchise dans chacune des autres provinces. »
    Hélas, il semble que la première interprétation de l'objectif visé ait limité l'application de cet article aux droits de douane, c'est-à-dire aux droits que s'imposaient mutuellement les provinces. Cependant, cela a fini par créer des barrières et un cloisonnement de nature législative et réglementaire qui ont eu comme effet de limiter le commerce à l'intérieur du Dominion du Canada, même si l'intention du pays naissant était de faciliter ce commerce.
    Je rappelle à la Chambre que l'une des premières décisions de la Confédération plaçait le Haut-Canada — c'est le nom que mes amis des Maritimes donnent encore à l'Ontario — et le Québec dans une position plus avantageuse en limitant le commerce avec les États-Unis. Par conséquent, les relations commerciales entre le Nord et le Sud que la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick entretenaient de façon naturelle ont été rompues à cause d'une barrière tarifaire, tandis que le Canada central a pu bâtir un secteur manufacturier compétitif. Les premières décisions politiques qui ont favorisé certaines provinces de la Confédération en limitant le commerce entre le Nord et le Sud dont profitaient les autres provinces de la Confédération auraient dû être compensées par un commerce interprovincial accru. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé.
    En réalité, les provinces maritimes, auxquelles une autre province de l'Atlantique, Terre-Neuve-et-Labrador, s'est jointe plus tard, ont vu leur croissance être limitée par une politique nationale mise en place par sir John A. Macdonald — un homme que nous admirons de ce côté-ci de la Chambre — qui avantageait l'Ontario et qui a permis de bâtir dans les provinces avantagées un secteur manufacturier et une économie marchande de calibre mondial, au détriment des autres provinces. Or, l'intention derrière l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 était de permettre à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard de faire du commerce avec les provinces à l'ouest.

  (1350)  

    Sans aller jusqu'à des douanes, que les tribunaux avaient expressément interdites, divers obstacles réglementaires et provinciaux ont fait leur apparition.
    Aujourd'hui, nous voulons accélérer le processus, surtout pour les petites entreprises de l'Atlantique et des régions rurales du Canada afin que, 150 ans après la Confédération, nous puissions dire que, même s'il nous aura fallu près de 150 ans, nous favorisons enfin le commerce interprovincial. C'est le même objectif que poursuit mon collègue en proposant de renvoyer l'affaire à la Cour suprême du Canada, une démarche pleine de bon sens dans les circonstances. Grâce au leadership dont l'ancien gouvernement a fait preuve, nous avons signé des accords commerciaux sans précédent avec l'Union européenne, différents pays d'Asie et les membres du Partenariat transpacifique, mais la circulation des biens et des services à l'intérieur de nos frontières se butte encore à de nombreux obstacles.
    Deux raisons juridiques bien précises justifient à mon avis que le Parlement s'adresse à la Cour suprême du Canada, la première étant la décision que la Cour a elle-même rendue en 2003 dans l'affaire R. c. Blais. Elle y disait clairement que les tribunaux d'instance inférieure peuvent faire fi de l'objectif initial d'une loi si l'intention du législateur a été mal interprétée. Il s'agit en fait du constructionisme à l'origine de la Constitution. La Cour suprême a déterminé que les tribunaux d'instance inférieure peuvent tirer la conclusion qu'ils jugent la plus appropriée s'ils estiment que l'objectif initial et l'esprit d'une loi n'ont pas été adoptés par la société canadienne.
    C'est justement ce qu'a fait, dernièrement, un juge de la cour supérieure du Nouveau-Brunswick: il a fait comme la Cour suprême du Canada l'y avait autorisé dans l'affaire Blais et il a jugé que l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 avait été mal interprété. En fait, il y a plus de 100 ans que la totalité des échanges commerciaux entre les provinces — et pas seulement la libre circulation des biens et des services — est entravée. Pendant des décennies, l'Ontario et le Québec se sont chamaillés à cause de la mobilité des travailleurs de la construction et de différents autres métiers, alors que tout ce temps, la loi canadienne avait pour objectif de la faciliter.
    L'autre raison pour laquelle nous devrions renvoyer la question à la Cour suprême dans le cas présent, surtout avant notre 150e anniversaire, c'est la chaîne de précédents établie dans les arrêts Bedford et Carter. Dans l'arrêt Carter, qui a mené à notre débat sur l'euthanasie et l'aide médicale à mourir, la Cour suprême du Canada a dit que le stare decisis, ou la règle du précédent, ne devait pas être un carcan pour les autres tribunaux.
    En faisant référence à l'arrêt Bedford, la décision relative à la prostitution, la Cour a fait valoir qu'on devait tenir compte des précédents pour deux raisons: premièrement, s'il y avait de nouveaux éléments de preuve; deuxièmement, s'il y avait un changement de circonstances. En fait, dans l'arrêt Carter, le tribunal a tenu compte du changement d'attitude de la société à l'égard de l'aide médicale à mourir entre la décision du juge Sopinka dans l'affaire Rodriguez en 1993 et l'affaire Carter. Il a tenu compte des changements dans la société.
    Mon collègue d'Okanagan a démontré que les Canadiens veulent la libéralisation du commerce de la bière et du vin. Ils veulent que l'esprit initial de l'article 121 de cette grande expérience qu'est la Confédération soit réalisé.
    C'est maintenant au gouvernement de jouer. Un juge de la Cour du banc de la Reine au Nouveau-Brunswick a pris le leadership de la Cour suprême dans l'arrêt Blais en 2003 pour dire que l'interprétation originale n'avait pas été respectée. Il y a également l'affaire Gold Seal de 1921, qui traitait de la passation de boissons enivrantes vers Calgary à partir de l'extérieur de la province, pendant les années de la Loi de tempérance du Canada. Le gouvernement légalise maintenant la marijuana. Les jours de la Loi de tempérance sont bien loin.
    Les décisions dans les affaires Bedford et Carter montrent que lorsque la société change et que les consommateurs et producteurs demandent qu'on réalise le potentiel de la Loi constitutionnelle de 1867, il revient au Parlement de le faire — et il peut le faire de façon responsable —, pour permettre à la Cour suprême du Canada de suivre son propre précédent pour libéraliser le commerce au Canada. J'espère que cela se produira avant le 1er juillet 2017.

  (1355)  

    Monsieur le Président, un sage homme a dit que la négociation l'emporte toujours sur le litige. Je dis un sage homme, car il est intéressant que le député d'Egmont soit l'une des personnes à avoir signé l'Accord sur le commerce intérieur de 1995. J'estime qu'il a raison lorsqu'il souligne à quel point il est important de négocier de bonne foi.
    La différence entre les conservateurs et le gouvernement libéral, c'est que les conservateurs veulent se battre en cour. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, il y avait toujours un manque de leadership. Le député ne reconnaît-il pas que la négociation est un meilleur moyen de parvenir aux types de résultats que veulent les Canadiens et que c'est ce genre d'approche qu'adopte le gouvernement libéral?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais elle illustre le problème avec la philosophie libérale de négociation et de consultation. Les libéraux ne sont jamais en position de prendre une décision à propos des intérêts à long termes du pays. Ils préfèrent débattre de ces choses ad vitam æternam. La décision Comeau au Nouveau-Brunswick ainsi que la jurisprudence, soit les décisions Carter et Bedford, lesquelles sont récentes, nous offrent l'occasion de faire des progrès rapides au chapitre du commerce intérieur, conformément à l'esprit d'origine de l'article 121.
    Je rappelle à la Chambre que demain, nous célébrerons la bière canadienne sur la Colline dans le cadre de la campagne « Libérez la bière ». Les brasseurs originaux, tels que ce bon conservateur, Alexander Keith, et la famille Oland, de Moosehead, la seule brasserie indépendante du Canada et la plus ancienne, ont vu la vente de leurs produits restreinte dans les provinces prospères de l'Ontario et du Québec en raison de la mauvaise interprétation de l'article 121. Je sais que vous aimez la Keith's, monsieur le Président. Il est temps que le gouvernement actuel règle le problème.

  (1400)  

    Le député sait que j'aime et apprécie tous les bons produits de la Nouvelle-Écosse, bien entendu.
    Il restera trois minutes au député lorsque la Chambre reprendra le débat après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Une charte fédérale du bois

    Monsieur le Président, la Ville de Québec accueille actuellement les experts des principaux pays forestiers pour discuter des défis du bois comme ressource renouvelable.
    Le Québec est précurseur en ce domaine. Il a déjà adopté une charte du bois qui oblige les entrepreneurs à évaluer l'utilisation du bois dans les principaux projets financés par des fonds publics. Nos entreprises peuvent en profiter pour développer de nouveaux produits de deuxième ou de troisième transformation.
    Par ailleurs, comme les produits ligneux se substituent aux produits énergivores comme l'acier, l'utilisation du bois représente une belle façon concrète de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    Nous pensons que le gouvernement doit s'en inspirer et créer une charte fédérale du bois comme le Bloc québécois l'a proposé. C'est une occasion en or de diversifier l'économie de l'industrie forestière tout en luttant contre les changements climatiques.
    On fait d'une pierre deux coups.

Le Gala Stellar

    Monsieur le Président, le 3 juin dernier, plus de 350 personnes se sont réunies afin de célébrer la 30e édition du Gala Stellar de la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville.
    C'est avec plaisir que je voudrais souligner la distinction toute particulière attribuée à M. Alain Martineau, directeur général de la Caisse Desjardins de l'Envolée, qui a reçu le prix Michèle-Bohec pour son implication sociale et ses réalisations professionnelles.
    Le prix Michèle-Bohec a été créé en l'honneur d'une femme d'affaires exemplaire de notre région et fondatrice de la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville.
    Je voudrais aussi féliciter M. Pierre Chartrand, qui a reçu le prix Jean-Marc Boisvert reconnaissant sa carrière et son implication sociale remarquable.
    Je tiens aussi à féliciter tous les autres lauréats de ce gala, qui souligne et reconnaît l'excellence, le talent et le dynamisme de la communauté d'affaires de la municipalité régionale de comté Thérèse-De Blainville.

[Traduction]

Le club de soccer d'Unionville-Milliken

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter le club de soccer d'Unionville-Milliken, qui se trouve dans ma circonscription et qui fête cette année son 40e anniversaire.
    Le club de soccer d'Unionville-Milliken est un organisme bénévole local à but non lucratif qui gère des programmes de soccer pour des adeptes de tous les âges, des tout-petits aux aînés. Le club s'occupe aussi de ligues de soccer compétitives et récréatives, tant à l'intérieur qu'en plein air, qui s'adressent à tous les joueurs, dont une ligue destinée aux personnes ayant des besoins spéciaux.
    Le club de soccer d'Unionville-Milliken compte sur des centaines de bénévoles, qui consacrent temps et énergie afin que des milliers de joueurs puissent bénéficier des avantages pour la santé que procure la pratique du sport. L'apport de ces bénévoles est éminemment louable.
    J'espère que le club de soccer d'Unionville-Milliken connaîtra autant de succès au cours des 40 prochaines années qu'il en a connu durant les 40 dernières.

Le sabbat

    Monsieur le Président, le vendredi 13 mai, à Richmond, j'ai eu l'honneur de me joindre à des amis pour un dîner communautaire du sabbat. Lors de cette soirée, j'ai eu des conversations édifiantes, j'ai mangé un repas délicieux et j'ai profité des chaleureuses traditions juives.
    Le sabbat est le jour de repos du judaïsme, le septième jour de la semaine. C'est une occasion pour les familles et les amis de se parler et de réfléchir.
    On commence le sabbat en allumant des bougies, puis on bénit les enfants et on adresse des prières de remerciement pour le sabbat et le pain challah, après quoi le repas est servi.
    Je tiens à remercier mes hôtes et la communauté juive de Richmond de m'avoir accueilli à leur dîner du sabbat. J'ai vraiment passé une charmante soirée.

[Français]

Le projet d'aérodrome à Saint-Cuthbert

    Monsieur le Président, à Saint-Cuthbert, dans ma circonscription, il y a un projet d'aérodrome qui n'a tout simplement aucune acceptabilité sociale et sur lequel le ministre refuse d'intervenir.
    Les citoyens de Saint-Cuthbert et Saint-Norbert, les élus d'un peu partout dans la municipalité régionale de comté d'Autray, les groupes environnementaux, l'Union des producteurs agricoles de Lanaudière et l'Union des producteurs agricoles d'Autray sont contre. Une pétition a obtenu plus de 1 500 signatures dans une ville où la population est de 1 800 personnes. C'est très significatif.
    Pour en rajouter, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité demandant un arrêté ministériel à Saint-Cuthbert. Ce manque d'acceptabilité sociale m'inquiète; dans ce contexte, comment un projet peut-il être d'intérêt public? C'est simple: le ministre doit écouter la population et émettre un arrêté ministériel.
    Pour terminer, je tiens à remercier les citoyens, les élus et les bénévoles de leur dévouement dans ce dossier.

  (1405)  

Le Festival d'été de Québec

    Monsieur le Président, alors que la Chambre s'apprête à ajourner pour l'été, j'invite tous mes honorables collègues à sérieusement envisager de faire un petit détour à Québec, du 7 au 17 juillet, au Festival d'été.
    Ce sont 300 spectacles, 10 scènes et 11 jours de musique qui les attendent. S'ils ne sont toujours pas convaincus, il faut qu'ils pensent à ce qu'ils vont manquer: les Red Hot Chili Peppers, Sting, Peter Gabriel, Selena Gomez, Ice Cube, The Lumineers, Mac Miller, Karim Ouellet et les Dead Obies.

[Traduction]

    J'informe mes collègues conservateurs, qui aiment la musique country, que Brad Paisley sera lui aussi présent.
    Pour ce qui est de mes collègues néo-démocrates, je précise que le prix d'un laissez-passer tout compris et transférable s'élève à 90 $. Je crois que, dans un esprit de partage, il s'agit d'une activité à la portée de tous et pour toute la famille.

[Français]

    Quant à mes amis du Bloc québécois, je les informe que Les Respectables vont aussi jouer. Eux aussi ont fait leurs débuts en 1993.

[Traduction]

    Finalement, en ce qui concerne mes collègues libéraux qui ne sont toujours pas convaincus, je m'adresserai tout simplement au whip.

North Okanagan—Shuswap

    Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour saluer les réalisations collectives aux quatre coins de North Okanagan—Shuswap et, plus précisément, celles des diplômés du secondaire.
    Au cours des dernières semaines et des semaines à venir, des centaines de diplômés de 18 écoles secondaires de North Okanagan—Shuswap sont venus et viendront sur scène pour célébrer leur réussite. Ils accompliront certainement de grandes choses. Quelle que soit l’orientation qu’ils donneront à leur avenir, je leur présente tous mes vœux de succès dans un monde rempli de possibilités. Ces diplômés ont franchi une étape importante avec l’aide de leurs parents, tuteurs, enseignants, mentors et camarades, qui se joignent tous à eux pour célébrer leur réussite.
    Je félicite tous les diplômés de North Okanagan—Shuswap et d'ailleurs de leur réussite.

Le ramadan

    Salaam alaïkoum, monsieur le Président.
    Je prends la parole en ce neuvième jour du ramadan pour saluer tous mes frères et toutes mes soeurs musulmans qui observent le jeûne sacré et pour rendre hommage au Centre islamique de Brampton, dans Brampton-Ouest
    Durant le mois du ramadan, les musulmans jeûnent du lever au coucher du soleil; c'est ce qui s'appelle le saoum. La pratique renforce l'autodiscipline, favorise l'introspection et nous amène à mieux comprendre l'idée du sacrifice et à avoir de l'empathie pour les moins fortunés.
    Cela fait plus d'une décennie que le Centre islamique de Brampton enrichit la vie spirituelle et communautaire des musulmans vivant à Brampton. La mosquée soutient des groupes communautaires, des organismes de bienfaisance et des organismes d'aide aux sinistrés. Je le remercie de tout ce qu'il a fait pour la communauté.
    Je souhaite Ramadan Moubarak à tous mes frères et toutes mes soeurs musulmans de Brampton-Ouest, du Canada et du monde entier.

[Français]

Nirra Wellman Fields

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'annonce qu'une Lachinoise a été sélectionnée pour être la toute nouvelle arrière de l'équipe de basketball professionnelle du Phoenix Mercury.
    Nirra Wellman Fields est seulement la deuxième Montréalaise à faire partie d'une équipe de la WNBA. Avant d'être repêchée, l'athlète portant le numéro 21 a débuté sa carrière à l'école LaSalle Elementary Senior, avant de devenir membre du cinq majeur des UCLA Bruins, où elle a brisé de nombreux records.

[Traduction]

    J'aimerais également parler d'une autre personne extraordinaire: Faith Fields, la mère de Nirra.
    Faith a élevé sept enfants toute seule et leur a appris combien il importe de croire en soi et de travailler fort pour atteindre ses objectifs.
    J'encourage tous les députés qui se trouveraient à Phoenix à aller assister à un match, sauf durant le mois d'août, car Nirra et le reste de l'équipe seront au Brésil, en train de se démener pour remporter la médaille d'or.
    Je souhaite la meilleure des chances à Nirra et au reste de son équipe. « Allez, Nirra! Allez, Mercury! Allez, Canada! »

[Français]

La grande journée des petits entrepreneurs

    Monsieur le Président, je parle aujourd'hui au nom de Xavier, 9 ans, de Jordane, 7 ans, et de Guillaume, 4 ans, de Thetford Mines, qui ont décidé de démarrer leur entreprise, Becs sucrés XJG. Il y a aussi l'entreprise Pain et compagnie, dont les actionnaires sont Pauline, 10 ans, Martin, 8 ans, et Auguste, 5 ans, de Lac-Mégantic.
    Ils seront près de 3 000 nouveaux entrepreneurs, ce samedi, à se lancer en affaires dans le cadre de la troisième grande journée des petits entrepreneurs de partout au Québec. Il s'agit d'une grande journée destinée aux enfants de 5 à 12 ans pour leur permettre de développer une petite entreprise d'un jour dans leur propre quartier.
    Plan d'affaires, budget, confection et vente au détail: ils vont transformer leur passion en gros sous. Que ce soit des kiosques de limonade, des spectacles de magie ou des « lave-vélos », l'entreprenariat jeunesse va être à l'oeuvre à un coin de rue près de chez vous.
    Il est encore temps pour les jeunes de s'inscrire à petitsentrepreneurs.ca. Je salue la vision des fondateurs de cette journée, Mathieu, Isabelle et Catherine.
    J'invite tous les Québécois et mes collègues à encourager ces jeunes, comme Olivier, Justine, Mathis et tous les autres, qui seront un jour nos grands entrepreneurs.

  (1410)  

[Traduction]

La désignation d'un parc commémoratif à Brampton

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour exprimer l'émotion que je ressens à la suite d'un terrible accident de voiture. Trois jeunes enfants de ma circonscription, Daniel, Harry et Milly Neville-Lake, et leur grand-père, Gary Neville, ont perdu la vie à cause du comportement insensé d'un conducteur aux facultés affaiblies. J'ai rencontré Edward et Jennifer, les parents des enfants décédés, juste après l'accident et à quelques reprises par la suite. Je suis profondément touché par le traumatisme émotionnel que cette tragédie a causé à la famille. Les gens de Brampton sont solidaires de la famille Neville-Lake pendant cette période de deuil.
    J'ai discuté avec la mairesse et des fonctionnaires municipaux d'un projet visant à désigner un parc à la mémoire des enfants. Cette décision enverra un message social fort et rappellera à jamais les torts que peut causer la conduite avec facultés affaiblies.

L'admissibilité au don de sang

    Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale du don de sang, qui a été instaurée par l'Organisation mondiale de la santé.
    Je tiens à remercier les centaines de donneurs de la circonscription de Beaches—East York. Vendredi dernier, plus de 200 personnes de ma circonscription se sont inscrites pour donner du sang à l'église de l'Église unie de Beach. Parmi elles, il y avait Amanda Tiernan-Carpino, dont la fille Gigi a eu la vie sauve grâce à une transfusion sanguine il y a trois ans.
    Hélas, je ne peux pas remercier les milliers de Canadiens qui voudraient donner du sang, mais qui ne le peuvent pas à cause de la politique actuelle qui refuse les dons de sang des hommes homosexuels ou bisexuels, même s'ils sont depuis longtemps dans une relation monogame.
    Je suis fier des membres des Jeunes libéraux du Canada d'avoir attiré l'attention de la population sur cette question. Je suis aussi fier que mon gouvernement ait promis, dans son programme électoral, de mettre fin à cette interdiction, que les données scientifiques ne justifient aucunement. D'autres pays, comme le Portugal, l'Italie, la Pologne, le Mexique, l'Argentine et le Chili déterminent l'admissibilité des donneurs à partir d'un ensemble de facteurs de risque, et pas seulement en fonction de l'orientation sexuelle. Le Canada devrait leur emboîter le pas.

Les gagnants de la Coupe Stanley

    Monsieur le Président, dimanche dernier, Eric Fehr, natif de Winkler, a tenu à bout de bras la Coupe Stanley en signe de triomphe après la victoire de son équipe, les Penguins de Pittsburgh, sur les Sharks de San Jose, lors des finales de la Coupe Stanley. De nombreux habitants de Winkler et du Sud du Manitoba ont été rivés devant l'écran de leur téléviseur au cours des dernières semaines pour applaudir Eric.
    C'est la troisième fois en neuf ans qu'un petit gars de Winkler fait partie d'une équipe gagnante de la Coupe Stanley. Dustin Penner l'a rapportée deux fois dans le Sud du Manitoba, en 2007 lorsqu'il jouait pour les Ducks d'Anaheim et encore une fois en 2012 lorsqu'il était dans les rangs des Kings de Los Angeles. Quel record. De toute évidence, l'eau de Winkler doit contenir un ingrédient secret.
    Pendant les séries éliminatoires, Eric est vraiment devenu l'enfant chéri de Winkler. Tous les habitants de la ville se sont ralliés derrière le petit gars qui, pendant toute son enfance, a joué au hockey sur l'étang de la ferme familiale. Je suis certaine que Frank et Helen Fehr n'auraient jamais osé espérer que leur fils joue un jour dans la LNH et que son équipe remporte la Coupe Stanley.
    J'offre toutes mes félicitations à Eric et je lui assure que tous les habitants de Portage—Lisgar, particulièrement de Winkler, sont très fiers de lui.

[Français]

La Ville de Vaudreuil-Dorion

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de vous informer que la Ville de Vaudreuil-Dorion a remporté le Prix international du CGLU Culture 21 pour son projet I am/Je suis, qui a gagné face à des villes comme Rio, Le Cap, Dublin et Lisbonne.

[Traduction]

    Cet incroyable succès est en partie attribuable à des événements multiculturels comme le défilé Mozaïk qui, cette année, aura lieu le 23 juin. Plus de 800 citoyens représentant diverses communautés et organisations culturelles prendront part au défilé revêtus de costumes originaux aux couleurs éclatantes et feront découvrir la richesse de la musique et des danses d'innombrables pays.

[Français]

    Je tiens à féliciter tous ceux qui ont travaillé à mettre en oeuvre le défilé Mozaïk et le projet I am/Je suis, notamment le maire de Vaudreuil et les membres du conseil municipal, dont plusieurs sont avec nous aujourd'hui, à Ottawa.

Les Huskies de Rouyn-Noranda

    Monsieur le Président, l'équipe de hockey junior majeur des Huskies de Rouyn-Noranda a offert la deuxième coupe du Président à l'Abitibi-Témiscamingue en trois ans. Ce trophée couronne les as de la ligue de hockey junior majeur du Québec.
    La coupe a été remportée par les Foreurs de Val-d'Or en 2014, et cette année, par les Huskies de Rouyn-Noranda qui sont venus à quatre minutes près de remporter la coupe Memorial, suprématie du hockey junior au Canada.
    À la suite de cette saison extraordinaire, je tiens à féliciter chaque joueur de la meute, ainsi que l'entraîneur, Gilles Bouchard et son équipe, pour les émotions fortes et leurs 72 victoires.
    J'aimerais aussi saluer le président, Jacques Blais, et les membres de l'organisation qui ont contribué au succès des Huskies qui célébraient cette année les 20 ans de l'équipe. C'est un anniversaire qui passera à l'histoire du hockey de toute l'Abitibi-Témiscamingue, comme l'ont souligné les milliers de partisans qui ont célébré lors du défilé dans les rues de Rouyn-Noranda.
    À nos champions les Huskies, merci encore pour le spectacle!

  (1415)  

[Traduction]

Les dépenses ministérielles

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom d'innombrables Albertains qui ont exprimé leur indignation devant le coût exorbitant des rénovations effectuées pour le deuxième Sky Palace du ministre de l'Infrastructure.
    Plus tard ce soir, nous allons débattre d'une motion portant approbation de dépenses de fonctionnement de plus de 110 millions de dollars pour le bureau du ministre de l'Infrastructure. Le ministre de l'Infrastructure a dépensé la somme astronomique de 835 000 $ pour des rénovations et du mobilier que les contribuables ne devraient pas avoir à payer.
    Il est scandaleux et inacceptable que le gouvernement continue de dépenser sans se soucier des contribuables. Le ministre aurait pu occuper des locaux à bureaux vides appartenant au gouvernement ou loués par lui et trouver dans les entrepôts qui débordent de meubles remis à neuf ce qu'il lui faut pour s'installer.
    Je demande au président du Conseil du Trésor de faire ce qu'il faut en appuyant notre avis d'opposition et en retirant les près de 1 million de dollars consacrés par le ministre de l'Infrastructure à des dépenses de rénovation extravagantes.

[Français]

Le train léger sur rail

    Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui reconnaître et souligner les réalisations de mon homologue provinciale pour Ottawa-Orléans, la députée provinciale Marie-France Lalonde.

[Traduction]

    Au grand plaisir des résidants d'Orléans, la première ministre de l'Ontario et la députée provinciale Marie-France Lalonde ont annoncé que le gouvernement ontarien s'engagerait à fournir la moitié des fonds pour deux prolongements additionnels du train léger sur rail, l'un jusqu'à l'Aéroport international d'Ottawa et l'autre jusqu'au chemin Trim, à Orléans.
    Je rappelle que le gouvernement fédéral a promis d'accorder 1 milliard de dollars à cet excellent projet et je m'engage à consulter le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui siège tout près de moi, au sujet de la pertinence d'une participation fédérale au financement de ces deux nouveaux prolongements.

[Français]

    Je remercie la députée Lalonde.

[Traduction]

    Je félicite également la nouvelle ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et ministre déléguée aux Affaires francophones du gouvernement de l'Ontario.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'Union européenne, la Chambre des représentants des États-Unis, la Chambre des communes du Royaume-Uni, Hillary Clinton, John Kerry et d'autres ont fait preuve lucidité morale en déclarant l'évidence: les crimes du groupe État islamique contre les minorités religieuses, les femmes et les enfants ainsi que les gais et les lesbiennes constituent un génocide.
    De son côté, le gouvernement libéral tente de se cacher derrière des propos ambigus, disant que ces actes pourraient constituer un génocide.
    C'est une honte totale. Si tous nos alliés peuvent trouver la force morale de faire une telle déclaration, comment se fait-il que le premier ministre en est incapable?
    Monsieur le Président, comme vous le savez, le Canada condamne avec fermeté les atrocités commises par le groupe État islamique au Moyen-Orient. Nous sommes solidaires de nos alliés dans la lutte contre le groupe État islamique pour qu'il ne puisse plus tuer tant de civils.
    Le fait est que nous avons demandé officiellement au Conseil de sécurité des Nations unies de trancher cette question. Nous estimons d'abord et avant tout qu'il n'appartient pas aux politiciens d'en décider. Toute déclaration de l'existence d'un génocide doit être faite de manière objective et responsable. C'est exactement ce sur quoi nous avons officiellement demandé aux autorités internationales de se prononcer.
    Monsieur le Président, c'est un moment peu reluisant pour le Parti libéral et c'est une tache sur la réputation du Canada en tant que défenseur des droits de la personne.
    Les députés libéraux ont dit que le fait de déclarer que les crimes perpétrés par le groupe État islamique sont un génocide constituerait un jugement hâtif. D'autres libéraux ont dit que cela importe peu, car ce n'est qu'un mot.
    Or, le génocide, c'est plus qu'un mot pour les milliers de jeunes yézidies qui sont assassinées ou réduites à l'esclavage par le groupe État islamique.
    Le gouvernement libéral fera-t-il ce qui s'impose en appuyant la motion qui vise à déclarer que les crimes commis par le groupe État islamique constituent un génocide, oui ou non?
    Comme nous l'avons dit, monsieur le Président, nous estimons que la détermination d'un génocide doit être faite au moyen de mesures objectives et à la suite de recherches appropriées à l'échelle internationale.
    Nous ne banaliserons pas l'importance du mot « génocide » en ne respectant pas les obligations formelles en ce qui concerne l'utilisation de ce mot. C'est ce qui a été fait dans le passé et c'est ce qui doit être fait à l'avenir.
    Par ailleurs, je n'ai pas de leçon à recevoir, sur le plan politique, d'un ancien gouvernement qui a utilisé des images d'exécutions perpétrées par le groupe État islamique dans une publicité négative contre moi.

  (1420)  

    Monsieur le Président, la question n'a rien à voir avec lui.

[Français]

    Combien de personnes devront être assassinées par le groupe État islamique avant que le premier ministre reconnaisse que c'est un génocide? Le Canada a toujours défendu les droits de la personne, mais avec ce premier ministre, nous sommes maintenant l'un des seuls pays à ne pas reconnaître ces horreurs comme étant un génocide. C'est honteux.
    Jusqu'où le groupe État islamique devra-t-il aller avant que les libéraux qualifient ces actions meurtrières comme étant un génocide?
    Monsieur le Président, c'est au contraire parce que nous comprenons à quel point c'est important de respecter et de laisser tout le poids juridique international au mot « génocide » que nous demandons à la communauté internationale de regarder les faits et de faire une détermination objective
     Jouer à faire de la petite politique sur un tel concept et sur de telles atrocités, c'est exactement ce que nous ne voulons pas faire, et les Canadiens attendent de ce gouvernement qu'il ne le fasse pas.

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, de jeunes yézidies ayant aussi peu que 9 ans sont exploitées comme esclaves sexuelles par le groupe État islamique.
    À l'occasion de la Journée internationale de la femme, j'ai demandé au premier ministre s'il allait s'assurer que les yézidies en question bénéficient du programme de parrainage partagé du Canada, mais il ne m'a pas répondu.
    L'Allemagne a accueilli 1 000 yézidies pour les mettre à l'abri, alors je demande au premier ministre pour la troisième fois s'il a l'intention de suivre l'exemple de l'Allemagne et d'aider ces filles.
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel ne ménage aucun effort pour que le Canada soit de nouveau ouvert sur le monde. Les compressions qui ont eu lieu les 10 dernières années dans le domaine de l'immigration et dans le programme des réfugiés étaient une honte, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens ont demandé au gouvernement de redonner au Canada sa place de pays ouvert et accueillant dans le monde.
    C'est exactement ce que nous avons fait en accueillant 25 000 réfugiés syriens, et c'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de poursuivre ce travail dans les situations semblables.
    Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend toujours pas, même après trois questions sur le même sujet. Ces filles ne sont pas des réfugiées. Elles ne sont pas considérées comme des réfugiées. Elles croupissent dans des camps de déplacés.
    Il existe un programme spécial grâce auquel le premier ministre a le pouvoir de faire venir ces filles au Canada, alors je lui pose encore la question: quand agira-t-il pour aider ces filles?
    Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement précédent s'est beaucoup employé à diminuer la capacité du Canada d'accueillir des gens de partout dans le monde. En ce qui nous concerne, nous ne ménageons aucun effort...
    Des voix: Oh, oh!
    Je salue les efforts déployés par le whip des conservateurs pour calmer ses collègues. La plupart des députés de tous les partis sont capables d'écouter des propos qui ne leur plaisent pas sans réagir. J'encourage tous les députés à faire de même et à m'éviter ainsi de désigner les personnes concernées par le nom de leur circonscription.
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, le fait est que nous travaillons très fort afin que le Canada reprenne la place qui lui revient dans le monde en tant que terre d'accueil pour les personnes les plus vulnérables. C'est ce que les Canadiens ont su démontrer en faisant des efforts extraordinaires en vue d'accueillir 25 000 réfugiés syriens. C'est exactement ce que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté tente de faire; il travaille sans relâche afin que le Canada reprenne la place qui lui revient après toutes les compressions du gouvernement précédent en matière d'immigration.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, il est honteux que les libéraux aient brisé leur promesse aux anciens combattants. Après avoir servi notre pays et fait d'énormes sacrifices, les anciens combattants doivent encore se battre en cour pour faire reconnaître leurs droits. Nous avons également appris que les libéraux viennent de refuser des soins à un ancien combattant de 94 ans, alors que des lits sont disponibles. C'est un nouveau gouvernement, mais il adopte le même comportement honteux.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de se battre en cour contre les anciens combattants, et quand leur offrira-t-il les services qu'il leur a promis?
    Monsieur le Président, après 10 années passées sous un gouvernement qui a négligé les anciens combattants de façon honteuse, nous sommes fiers de travailler très fort afin que les anciens combattants aient de nouveau droit aux services et au respect qu'ils ont mérités après le service qu'ils ont rendu à notre pays, à ses valeurs, et même au monde entier.
    Nous allons poursuivre nos efforts afin de rétablir les services auxquels ils ont droit, et nous avons hâte de collaborer avec eux afin de leur offrir l'aide qu'ils méritent.
    Monsieur le Président, lors d'un vote tenu l'an dernier, le premier ministre et tous ses collègues du Parti libéral ont indiqué qu'ils ne referaient pas les mêmes erreurs que les conservateurs et qu'ils respecteraient les droits des anciens combattants. Voilà une autre promesse rompue.

  (1425)  

[Français]

    C'est honteux. Non seulement le gouvernement brise sa promesse en traînant nos anciens combattants devant les tribunaux, mais on apprend aujourd'hui que le gouvernement libéral refuse des soins à un ancien combattant de 94 ans.
    Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il refuse d'accorder les soins tant mérités à cet ancien combattant, soins qu'il a promis de donner aux anciens combattants?
    Monsieur le Président, après 10 années d'un gouvernement qui a négligé nos vétérans, je suis fier de faire partie d'une équipe qui reconnaît à quel point nous avons l'obligation solennelle d'appuyer nos anciens combattants, de les aider dans les moments difficiles et de démontrer que nous respectons leurs services.
    C'est exactement ce à quoi nous travaillons si fort. Notre ministre des Anciens Combattants est en train de collaborer avec les groupes d'anciens combattants pour s'assurer qu'on leur offre les services qu'ils méritent amplement.

[Traduction]

La marijuana

    Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre cesse de jeter le blâme sur les conservateurs et commence à tenir les promesses qu'il a faites.

[Français]

    Selon les libéraux, le problème, c'est que c'est impossible de décriminaliser la marijuana, car ce serait vendu illégalement. J'ai des nouvelles pour eux: c'est ce qui se passe maintenant. La seule chose qui changerait, c'est que des dizaines de milliers de jeunes Canadiens n'auraient pas de casier judiciaire, et ce serait une bonne chose.
    Qu'est-ce que le premier ministre ne comprend pas là-dedans?
    Pourquoi persiste-t-il à faire en sorte que des jeunes Canadiens reçoivent des casiers judiciaires?
    Monsieur le Président, encore une fois, les députés du NPD démontrent qu'ils ne comprennent pas l'enjeu de la marijuana. En effet, la décriminaliser donnerait une source de revenus légitime à des gangs de rue, au crime organisé et à des trafiquants d'armes.
    Nous avons mis en avant une proposition pour légaliser la marijuana afin de protéger nos enfants en leur rendant plus difficile l'accès à la marijuana ainsi que pour éliminer cette source de revenus pour les criminels. C'est ce que nous avons promis de faire, et c'est ce que nous allons faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'imagine qu'il faut y voir une situation typique où le premier ministre dirait « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
    Le gouvernement tente de faire valoir que, si on décriminalise la marijuana, certaines personnes pourraient en vendre illégalement. J'ai des nouvelles pour lui: c'est exactement ce qui se passe actuellement. Les libéraux croient-ils vraiment pouvoir dire à tous les Canadiens de ne plus fumer de marijuana tant qu'ils ne l'auront pas légalisée? Ça ne tient pas la route.
    Si le premier ministre a vraiment l'intention de légaliser la marijuana, pourquoi le gouvernement continue-t-il de donner des casiers judiciaires à des dizaines de milliers de jeunes Canadiens? C'est une situation inacceptable, à laquelle il pourrait remédier facilement.
    Monsieur le Président, la légalisation de la marijuana vise deux objectifs. Elle vise à protéger les jeunes en restreignant leur accès à la marijuana, ainsi qu'à réduire les revenus d'organisations criminelles, de gangs de rues et de trafiquants d'armes qui tirent d'énormes profits de la vente de marijuana.
    Tant que nous n'aurons pas de cadre pour contrôler la marijuana après sa légalisation, elle demeurera illégale. C'est la loi en vigueur au Canada. Nous avons entrepris de la modifier dans le but de protéger les jeunes et les collectivités du pays.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier ministre étudie actuellement une nouvelle façon de taxer la population. On appellerait cela un « mécanisme de tarification du carbone ». Ne nous laissons pas berner, il s'agit d'une nouvelle taxe qui touchera tout ce que les familles canadiennes achètent.
    J'aimerais que le premier ministre précise aux Canadiens combien cela leur coûtera de plus pour se procurer les biens essentiels.
    Monsieur le Président, contrairement aux députés du parti de l'opposition, nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair.

[Traduction]

    Je suis très étonnée de constater que le parti de l'opposition, le Parti conservateur, ne reconnaît pas le rôle joué par les marchés dans la réduction des émissions. Les conservateurs devraient se ranger du côté du premier ministre conservateur du Manitoba, qui a déclaré dans le discours du Trône de cette province que le nouveau gouvernement conservateur établira « un modèle de tarification du carbone visant à encourager la réduction des émissions, à conserver les capitaux d’investissement et à stimuler l’innovation dans le secteur de l’énergie propre, ainsi qu’au sein des entreprises et sur le marché de l’emploi ». 
    C'est ce qu'il convient de faire. C'est la façon de faire la plus efficace.

[Français]

    Monsieur le Président, au contraire, nous avons fait la preuve que l'économie et l'environnement pouvaient aller ensemble. Nous sommes les seuls à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre et à avoir créé des emplois au pays.
    Pour l'instant, ce ne sont que des paroles. On verra plus tard.
    Si ma collègue donne des réponses claires, peut-elle dire combien cela va coûter de plus pour le panier d'épicerie, l'essence et tout le reste? Les familles en ont besoin.

  (1430)  

    Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour faire croître notre économie de manière durable.

[Traduction]

    J'aimerais citer un autre chef conservateur, le chef conservateur de l'Ontario et ancien député, Patrick Brown, qui a déclaré ceci: « Les changements climatiques sont une réalité, et ils représentent une menace. Nous devons faire quelque chose pour lutter contre ces changements. Par exemple, nous devons fixer le prix du carbone. »
    Le député devrait peut-être aussi écouter ses collègues. Lorsqu'il a annoncé qu'il se lançait dans la course à la direction du Parti conservateur, le député de Wellington—Halton Hills a dit ce qui suit à propos des changements climatiques: « Je pense qu'il est évident que la tarification du carbone est arrivée au Canada. »
    Monsieur le Président, je trouve très intéressant d'entendre la ministre de l'Environnement confirmer devant la Chambre que les libéraux ont l'intention d'instaurer une taxe sur le carbone. Voilà qui s'ajoute à la promesse trahie sur les impôts des petites entreprises et à l'augmentation des cotisations au RPC, qui touchera elle aussi les petites entreprises.
    Le ministre des Finances a également confirmé la mise en place d'une taxe sur le carbone, qui fera augmenter tous les prix à la consommation. Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne et emploient 95 % des travailleurs canadiens. Quand le ministre des Finances cessera-t-il de s'en prendre aux petites entreprises?
    Monsieur le Président, je suis heureuse de rappeler encore une fois que de nombreuses personnes appuient la tarification du carbone. Pensons à l'industrie, par exemple. Pierre Gratton, le président-directeur général de l’Association minière du Canada, en parlant au nom d'un des plus importants secteurs du Canada, a déclaré son appui envers la tarification du carbone et a affirmé qu'elle constitue «  le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de réaliser des progrès significatifs dans la lutte planétaire contre les changements climatiques ».
    Il est peut-être temps pour les conservateurs de se mettre au diapason et de faire ce que tous réclament, c'est-à-dire prendre les changements climatiques au sérieux et mettre un prix sur les émissions.

La fiscalité

    Monsieur le Président, remettons les pendules à l'heure. Le taux d'endettement des ménages canadiens est parmi les plus élevés du monde. Or, le gouvernement entend augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada et instaurer une taxe sur le carbone. Il a pourtant été élu parce qu'il avait promis à la classe moyenne qu'elle serait imposée de manière équitable. En quoi ces mesures sont-elles équitables pour la classe moyenne? Le gouvernement prend l'argent dans une poche pour la remettre dans une autre.
    Au bout du compte, ce sont les familles canadiennes qui vont écoper. Quand le ministre va-t-il admettre que les manigances fiscales des libéraux compliquent terriblement la vie...
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais je rappelle toutefois à la Chambre et aux Canadiens que c'est le gouvernement libéral qui a réduit les impôts des contribuables de la classe moyenne, car il tient à ce que ces derniers puissent prendre leur retraite à l'abri des soucis financiers. L'une des premières choses que le ministre des Finances a faites a été de rencontrer ses homologues des provinces afin de discuter avec eux d'une éventuelle bonification du Régime de pensions du Canada. C'est ce qu'il fera dans quelques semaines. C'est ce que les Canadiens veulent, et nous allons tout faire pour qu'ils puissent passer leur retraite à l'abri des soucis financiers.

L'environnement

    Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ne se rend peut-être pas compte que, lorsque le marché impose une tarification, il s'agit d'un coût, mais que, lorsque le gouvernement fait la même chose, il s'agit d'une taxe. Même si les taxes sur le carbone peuvent être des sources lucratives de revenus pour les politiciens, elles ne contribuent aucunement à réduire les émissions.
    Le ministre des Finances et ses collègues du Cabinet manigancent l'imposition d'une taxe sur le carbone aux travailleurs de la classe moyenne qui gagnent leur vie dans le secteur pétrolier et gazier. Les libéraux voient que le secteur de l'énergie éprouve des difficultés, et ils veulent s'acharner sur lui. Cette mesure impitoyable ne ferait que retarder la reprise du secteur. Quand les libéraux mettront-ils fin à leur attaque mesquine contre les vaillants travailleurs de la classe moyenne qui occupent un emploi dans le secteur de l'énergie?
    Monsieur le Président, nous comprenons que les gens de la classe moyenne travaillent fort, mais nous comprenons aussi que nous devons agir pour contrer les changements climatiques. Nous savons que la façon la plus économique de réduire les émissions et de lutter contre la pollution causée par le carbone est de mettre un prix sur ce dernier.
    Je vais de nouveau citer Preston Manning, qui dit ceci: « Les conservateurs prétendent croire aux lois du marché. Alors, pourquoi ne s'emploient-ils pas à exploiter les marchés pour améliorer la réglementation environnementale? Ce serait leur principale contribution. »
    Mark Cameron, l'ancien conseiller politique de l'ancien premier ministre Harper, a dit: « Comme le reconnaissent la plupart des économistes partisans du libre marché [...] »
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre sait qu'il ne faut pas désigner les députés par leur nom, mais bien par leur titre.
    Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
    Monsieur le Président, seul un libéral peut penser que l’augmentation des impôts entraîne une réduction des coûts. Ce n’est pas logique. Si les libéraux souhaitent vraiment aider la classe moyenne, qu’ils écoutent le premier ministre Wall, qui a une idée pour redonner du travail aux Canadiens.
    Dans le secteur pétrolier et gazier, d’innombrables puits sont hors service. Les Canadiens qui ont perdu leur emploi dans le secteur énergétique ont les compétences nécessaires pour les nettoyer. Leur confier ce travail serait une façon pratique d’assainir l’environnement. Au lieu d’augmenter les impôts, les libéraux vont-ils se ranger à cette idée pleine de bon sens et ainsi créer des emplois?

  (1435)  

    Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir de me rendre en Saskatchewan, où j’ai rencontré mon homologue provincial. Nous avons eu un débat fructueux sur les moyens de réduire les émissions et de conjuguer nos efforts pour lutter contre les changements climatiques. J’ai visité des centres de piégeage et de stockage du carbone, où l’on met au point de nouvelles technologies. Je me suis entretenu avec des représentants du secteur agricole sur des moyens de réduire les émissions.
    Il semble que le seul parti qui ne comprend pas la nécessité de réduire les émissions est le parti d’en face.

[Français]

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, décidément, le gouvernement ne sait plus sur quel pied danser avec son projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
    Après nous avoir assurés que le projet de loi C-14 était conforme au jugement de la Cour suprême, la ministre de la Justice nous dit maintenant que son projet de loi n'a plus besoin d'être conforme au jugement, il n'aurait qu'à être conforme à la Charte. Pourtant, c'est sur la Charte que la Cour suprême s'est basée pour rendre sa décision.
    Pourquoi tient-on cet autre nouveau discours? Le gouvernement a-t-il enfin compris que son projet de loi n'est pas conforme à l'arrêt dans la cause Carter ni à la Charte?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est avec plaisir que j’ai publié une annexe au document explicatif concernant le projet de loi C-14. Cette annexe fournit des renseignements supplémentaires aux parlementaires qui étudient cette importante mesure législative. Si l’on examine attentivement l’arrêt Carter, on verra que le projet de loi C-14 s’y conforme. Il stipule en effet que l’interdiction complète de l’aide médicale à mourir est inconstitutionnelle. La Cour suprême a laissé au Parlement le soin de mettre en place l’aide médicale à mourir. C’est exactement ce que nous faisons au moyen de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, la ministre de la Justice a insisté pour dire que le projet de loi C-14 respectait l'arrêt Carter, mais les tribunaux de l'Alberta et de l'Ontario ne sont pas du même avis. Elle a fait valoir que le projet de loi était constitutionnel, mais le grand spécialiste du Canada en matière de droit constitutionnel a dit que ce n'était pas le cas. Maintenant, la ministre change encore de discours et dit que le projet de loi ne doit pas respecter la décision de la Cour suprême du Canada et oublie, semble-t-il, que la décision se fondait sur l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
    Pourquoi la ministre tente-t-elle d'imposer une loi qui, selon la décision de la Cour suprême du Canada, priverait les Canadiens de leurs droits conférés par la Charte?
    Monsieur le Président, je rejette complètement la prémisse des questions qui ont été soulevées. Toutes les discussions et les réflexions de la Cour d'appel de l'Alberta et des autres tribunaux avaient trait à des exemptions personnelles relatives à l'aide médicale à mourir. Elles ne portaient pas sur le projet de loi C-14.
    La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Carter. Nous respectons l'arrêt Carter en faisant notre travail et en mettant en place un cadre complexe qui régit l'aide médicale à mourir au pays. La question était: le projet de loi est-il constitutionnel? Ma réponse est oui.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, dans le National Post d'aujourd'hui, on peut lire une citation du professeur Stephen Gordon, de l'Université Laval, qui dit:
    
[...] bon nombre des arguments invoqués pour contester l'idée d'un référendum sur le système électoral emploient un langage technocratique. La question est trop complexe, les électeurs ordinaires ne comprendront pas les enjeux et le risque que les électeurs fassent un choix objectivement erroné est tout simplement trop grand [...]
    Le professeur Gordon termine en disant que la seule façon de connaître l'opinion des Canadiens à l'égard des modifications au système électoral est de la leur demander. C'est un point de vue contraire.
    Les universitaires se rallient au consensus déjà dégagé à maintes reprises dans les médias, soit qu'un référendum s'impose. Le gouvernement n'est-il pas d'accord?
    Monsieur le Président, nous allons consulter les Canadiens. C'est justement le rôle et la fonction du comité composé de députés de tous les partis. Il incombe à chacun des 338 députés de veiller à ce que l'opinion et les besoins de leurs électeurs soient pris en compte dans le processus.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a de quoi être très inquiet aujourd'hui. Imaginons: alors que les députés n'ont même pas encore été nommés au comité sur la réforme électorale, après huit mois, ici à la Chambre, on apprenait hier que le Parti libéral organise des consultations payantes sur le sujet avec ses membres pour renflouer ses coffres.
    Est-ce que c'est cela la transparence et l'ouverture que prônent les libéraux? Est-ce que c'est cela faire des consultations autrement? Quand la ministre va-t-elle écouter tous les analystes et la population? Quand la ministre va-t-elle nous dire que nous aurons un référendum pour que l'ensemble de la population canadienne puisse s'exprimer sur le sujet?

[Traduction]

    Premièrement, monsieur le Président, au sujet de l'événement dont le député a parlé, je crois comprendre que les participants étaient invités à faire un don volontaire pour défrayer certains coûts, comme la location de la salle et l'achat de rafraîchissements.
    Cela dit, je suis encouragée par le fait que les Canadiens participent à la conversation. J'ai hâte de voir comment tous les députés à la Chambre s'y prendront pour consulter leurs électeurs.

  (1440)  

    Monsieur le Président, jamais de ma vie je n'ai entendu d'excuse aussi mauvaise. Les libéraux continuent d'affirmer qu'ils sont à l'écoute des Canadiens au sujet de la réforme électorale et qu'ils « ne [procéderont] à aucune réforme sans l'adhésion et l'appui de la majorité de la population ». Or, ce qu'ils voulaient dire par adhésion, c'est que les Canadiens allaient devoir acheter un billet pour être admis.
    Il ne s'agit pas de remplir les coffres des libéraux. Il s'agit de démocratie. Tous les Canadiens méritent de se faire entendre sans devoir payer pour être admis. Par conséquent, les libéraux vont-ils véritablement écouter les Canadiens et donner voix au chapitre à chacun en tenant un référendum, oui ou non?
    Monsieur le Président, je peux assurer à tous les Canadiens que le gouvernement s'efforce d'éliminer les obstacles, autant que possible, et de faire en sorte que tous les Canadiens participent pleinement à ce dialogue important. J'invite le député d'en face à contribuer à ce débat en tenant des propos plus constructifs.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est clair que la ministre ne comprend pas qu'il y a un conflit d'intérêts quand les politiciens choisissent leur système électoral. C'est la raison pour laquelle les autres juridictions ont eu des commissions royales et des assemblées de citoyens suivies de référendums. Pourquoi cette ministre veut-elle les mettre dans une position de conflit d'intérêts? Pourquoi ne pas permettre aux millions de Canadiens de faire ce choix dans le cadre d'un référendum?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que le député d'en face comprenne que le rôle d'un député est de représenter les citoyens de sa circonscription en cet endroit. À ce propos, j'encourage une fois de plus tous les députés à faire en sorte que l'opinion des citoyens de leur circonscription...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre la réponse à la question. Il ne devrait pas en être ainsi. Écoutons tous attentivement, je vous prie. Je suppose que la ministre des Institutions démocratiques a terminé sa réponse.
    La députée de Saskatoon-Ouest a la parole.

Le travail

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent s'est attaqué au droit à la négociation collective et a affaibli la protection des travailleurs de la fonction publique. En janvier, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a déposé un projet de loi visant à abroger des mesures législatives hostiles aux travailleurs mises en place par les conservateurs. Il y a six mois de cela, et ce projet de loi n'a nullement progressé.
    Il ne suffit pas de rencontrer les fonctionnaires et de faire de beaux discours sur la réparation des torts causés par les conservateurs. Quand les libéraux cesseront-ils de tergiverser et présenteront-ils de nouveau le projet de loi C-4 à la Chambre?
    Monsieur le Président, nous avons tous hâte que le projet de loi C-4 soit de nouveau étudié au Parlement. En fait, les députés ont eu l'occasion d'en parler. Il a été étudié au comité. J'ai eu la possibilité de présenter un exposé. Nous sommes impatients de ramener le projet de loi à la Chambre, de le mettre aux voix et d'en faire une nouvelle loi pour les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, la réponse de la ministre n'est pas satisfaisante.
    Présentement, le projet de loi C-4 est dans les limbes du Parlement. On ne sait même pas où il en est rendu. De plus, les libéraux ont oublié d'y inclure plusieurs éléments.
    Par exemple, ce projet de loi ne rétablit même pas les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail. Le gouvernement précédent a attaqué sans relâche le droit des travailleurs. Les libéraux sont vites pour faire des promesses aux travailleurs, mais moins vites pour les tenir.
    La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail va-t-elle enfin agir et rétablir les dispositions de santé et de sécurité au travail dans le projet de loi C-4, afin de protéger les travailleurs canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme tout le monde le sait à la Chambre, nous avons eu plusieurs dossiers nationaux importants à traiter, à débattre et à mettre aux voix.
    Le projet de loi C-4 a été présenté tout de suite après le projet de loi d'exécution du budget, ce qui donne une idée de la priorité que le gouvernement accorde au rétablissement d'une législation du travail équitable et équilibrée.

[Français]

L'innovation au Canada

    Monsieur le Président, l'innovation alimente la croissance et permet au Canada d'être plus concurrentiel.
     Dans ma circonscription, Sudbury, les entreprises ont augmenté leur productivité et accéléré leur croissance en ajustant leurs stratégies en matière d'innovation.
    Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour stimuler l'innovation au Canada?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Sudbury de poser cette question et de souligner son intérêt pour la promotion de l'innovation.
    Notre gouvernement a toujours dit qu'il fallait une approche touchant l'ensemble du gouvernement pour bâtir un Canada plus inclusif et novateur. J'ai eu le plaisir d'annoncer aujourd'hui la première étape vers le développement d'un Canada plus novateur.
    Nous avons invité les Canadiens à nous dire comment mieux faire de l'innovation une valeur canadienne.

[Traduction]

    Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique présentera le plus récent programme des libéraux en matière d'innovation. Toutefois, il y a un problème: l'organisme Canada 2020 sera l'hôte de cette activité. Or, ce groupe a aussi été l'hôte d'un voyage payant à Washington. Il se trouve que les dirigeants de Canada 2020 entretiennent des liens étroits avec le Parti libéral et qu'ils sont propriétaires d'une entreprise inscrite pour faire du lobbying auprès du ministre.
    Le ministre pourrait-il expliquer en quoi cette situation ne constitue pas un cas flagrant de copinage et de conflit d'intérêts?
    Monsieur le Président, je suis très heureux que le député d'en face ait soulevé la question de l'innovation.
    Les conservateurs posent beaucoup de questions au sujet de l'accord sur le commerce intérieur. Nous croyons avoir abordé ces deux questions aujourd'hui lorsque nous avons parlé du Programme d'innovation du gouvernement du Canada.
    Ce programme prévoit des investissements importants destinés à stimuler l'économie et à venir en aide à la classe moyenne. Il vise à fournir des occasions pour que les entreprises puissent non seulement croître, mais aussi se renforcer. Nous aurons ainsi la possibilité de faire des investissements clés pour assurer un avenir meilleur à nos enfants et à nos petits-enfants.
    Monsieur le Président, il est très innovateur de faire organiser ses activités par un organisme à but non lucratif qui, comme par hasard, est dirigé par un lobbyiste. Dans la mesure où le gouvernement prétend miser sur la croissance inclusive, il est consternant de voir le nombre d'activités de financement exclusives dont il fait la promotion.
    Les libéraux ont confié aujourd'hui leur programme d'innovation à leurs petits amis de Canada 2020. Ce n'est pas tout. C'est aussi Canada 2020 qui a choisi les personnes invitées à la pseudo-annonce du gouvernement. Le programme d'innovation des libéraux n'a donc rien de public ni d'inclusif.
    En quoi le ministre protège-t-il les contribuables lorsqu'il confie la gestion exclusive d'une politique de 2 milliards de dollars aux proches du Parti libéral?
    Monsieur le Président, les ministres de la Science et de la Petite Entreprise et moi-même avons eu l'occasion, aujourd'hui, de parler de notre programme d'innovation.
    Nous avons organisé une conférence de presse pendant laquelle nous avons fait ressortir de grands thèmes associés à la croissance de l'économie. Ces annonces s'ajoutent à l'engagement que nous avons pris dans le budget de favoriser la croissance économique. Le gouvernement affecte 800 millions de dollars au développement de grappes, 2 milliards de dollars aux centres de recherche et aux établissements postsecondaires et 500 millions de dollars au programme d'accès aux réseaux à large bande.
    Bref, notre programme d'innovation favorisera la croissance de l'économie et créera des emplois. C'est ce que nous avons annoncé à la population.

[Français]

    Monsieur le Président, voilà que Canada 2020 est encore à l'avant-scène.
    On comprend que la stratégie d'innovation du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a été élaborée en étroite collaboration avec cet organisme qui est tout, sauf non partisan. Cet organisme partage les bureaux de la firme de lobby Bluesky Strategy Group, et l'un des leaders de Bluesky était un stratège libéral, et ce, lors de la dernière campagne électorale.
    Le ministre peut-il expliquer depuis quand les lobbyistes ont les deux mains dans la stratégie d'innovation de son gouvernement et pourquoi il accepte ce conflit d'intérêts?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement estime indispensable de mettre en place un processus ouvert et transparent pour informer la population au sujet du programme d'innovation. J'ai rencontré des centaines de PDG, de grandes comme de petites entreprises, et le ministère que je dirige a organisé plusieurs tables rondes, ainsi que de nombreuses possibilités de participation.
    Aujourd'hui, nous avons annoncé un solide programme d'innovation axé sur les thèmes clés que sont la croissance économique et la mise en valeur du talent et de l'innovation, pour donner à tous la possibilité de participer. Nous avons adopté une approche pangouvernementale et pansociétale et nous nous employons à trouver des solutions aux problèmes. Notre objectif consiste à faire croître l'économie.
    Je me réjouis que les députés d'en face s'intéressent à ce très important dossier qui constitue une priorité pour le gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, on apprend que le lancement du programme d'innovation du ministre est sous le contrôle d'intérêts partisans et politiques. Il n'a fallu que quelques jours après l'annonce de l'événement en lien avec la stratégie d'innovation pour que l'événement affiche complet.
    Encore une fois, les Canadiens vont trouver très préoccupants les liens très étroits entre le gouvernement libéral et des lobbyistes.
    Pourquoi le ministre accepte-t-il que sa politique soit utilisée de la sorte, et pourquoi donne-t-il un accès privilégié à cette politique de 2 milliards de dollars à des amis libéraux proches du pouvoir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, dans le cadre d'une conférence de presse, j'ai présenté nos objectifs stratégiques de façon très ouverte et transparente. Nous nous sommes employés à susciter la participation des Canadiens d'un océan à l'autre.
    Puisqu'il est question du programme d'innovation, je rappelle que, durant la campagne électorale, nous avons entre autres mis l'accent sur la croissance économique et les investissements pour la classe moyenne. Pour concrétiser nos engagements, nous avons prévu des investissements substantiels dans le budget.
    Aujourd'hui, nous avons de nouveau pris des engagements dans le cadre du programme d'innovation. Pour assurer l'innovation et la croissance, il est nécessaire d'investir dans les gens. Voilà le message que nous avons envoyé aux Canadiens aujourd'hui.

  (1450)  

[Français]

L'étiquetage des aliments

    Monsieur le Président, 90 % des Canadiens sont d'avis que les aliments qui ont été génétiquement modifiés devraient obligatoirement être étiquetés. J'ai déposé aujourd'hui le projet de loi C-291 pour faire exactement cela. C'est loin d'être une mesure excessive. Soixante-cinq autres juridictions, dont le Vermont, ont déjà rendu obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
    Ma question est bien simple. Le gouvernement va-t-il appuyer mon projet de loi et permettre aux Canadiens aussi de faire un choix éclairé en ce qui a trait à leur alimentation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai demandé au comité de l'agriculture de voir quelles mesures devraient être prises pour mieux informer la population au sujet de nouveaux produits dérivés d'animaux génétiquement modifiés.
    Au Canada, il y a un processus clair et strict pour l'évaluation des produits génétiquement modifiés. Le gouvernement a adopté une stratégie fondée sur des données scientifiques et il entend continuer d'y adhérer.

La condition féminine

    Monsieur le Président, hier, le président du Comité permanent des comptes publics a déposé le 11e rapport de ce comité, intitulé « Rapport 1, la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes, des Rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada ». Il s'agit d'un rapport unanime, où notre comité recommande de rendre les analyses comparatives entre les sexes obligatoires pour tous les ministères et les organismes fédéraux.
    Puisque tous les membres du comité appuient ce rapport, qu'ils appartiennent au parti ministériel ou à l'opposition, le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre en oeuvre la recommandation du comité sur les analyses comparatives entre les sexes?
    Monsieur le Président, les analyses comparatives entre les sexes constituent un outil très important que le gouvernement emploie pour s'assurer de favoriser, avec tous ses projets de loi, l'équité entre les hommes et les femmes. Nous examinerons le rapport du vérificateur général et celui du comité permanent. Nous serons heureux d'indiquer à la Chambre ce qu'il ressort de notre examen dès que nous en aurons l'occasion.

La défense nationale

    Monsieur le Président, les libéraux ont renié la promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens de lancer un appel d'offres ouvert et équitable pour le remplacement des CF-18. Puis, ils ont induit les Canadiens en erreur lorsqu'ils ont inventé leur histoire de déficit de capacité. Les libéraux refusent maintenant de dépenser les 400 millions de dollars que nous avions prévus au budget pour prolonger la durée de vie des CF-18.
    Le ministre de la Défense dira-t-il au premier ministre de cesser de faire de la politique sur le dos des troupes canadiennes, des travailleurs canadiens et des contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention de remplacer les CF-18, qui ont été acquis à l'origine en 1982 et dont la durée de vie a déjà été prolongée à plusieurs reprises. Les Forces armées canadiennes sont sur le point d'éprouver un déficit de capacité et nous voulons y remédier.
    Il est très dommage que le député n'adopte pas le point de vue de l'ancien ministre MacKay, qui a dit ceci: « Est-ce que je regrette que nous n'ayons pas procédé à l'achat de cet avion? Tout à fait. » Le coût et les capacités de l'avion nous ont toutefois obligés à mettre fin à notre démarche d'acquisition.

[Français]

    Monsieur le Président, la décision unilatérale d'exclure une entreprise d'un processus ouvert et transparent est un exemple parfait du double discours des libéraux. Accorder un contrat à un fournisseur unique ne sert que les intérêts du Parti libéral. Cette décision n'est pas bonne pour nos hommes et nos femmes en uniforme, pour l'industrie aérospatiale, pour les emplois au Canada et pour les contribuables canadiens.
    Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous dire quel avantage économique tirerait le Canada de l'acquisition des Super Hornet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, le remplacement des CF-18 est une priorité absolue pour le gouvernement. Malheureusement, nous avons perdu presque cinq ans dans la démarche d'acquisition, comme l'a indiqué le ministre précédent.
    Après ces années perdues, il nous reste encore à analyser les retombées pour l'industrie des diverses options et nous sommes en train nous y employer. Mais, quoi qu'il en soit, nous comptons bien combler ce déficit de capacité.

Les dépenses ministérielles

    Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, un après l'autre, les libéraux se sont portés à la défense du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et du Sky Palace 2.0. Il a d'abord tenté de défendre ses actions en alléguant qu'il s'agissait simplement pour les libéraux de doubler le budget consacré aux infrastructures. On dirait que seuls les ministres libéraux doivent faire une demande.
    Le ministre est-il gêné de savoir que ses collègues sont forcés de défendre ses dépenses de près de 1 million de dollars sur des réfrigérateurs et des écrans plats?

  (1455)  

    Monsieur le Président, les dépenses auxquelles la députée fait allusion sont faites pour 32 membres du personnel. Quant aux réfrigérateurs, aux meubles et aux tableaux dont elle parle, le seul tableau accroché au mur dans mon bureau est la carte du Canada.
    Comme le savent très bien les conservateurs, nous n'avions pas de ministre et de sous-ministre nommés spécifiquement...
    La députée de South Shore—St. Margarets a la parole.

Les transports

    Monsieur le Président, il est très important pour les électeurs de ma circonscription que nous ayons un secteur des transports maritimes florissant et, dans ma circonscription, les gens estiment préférable que les ports appartiennent à des intérêts locaux. Le fait qu'un port appartienne à des intérêts locaux ouvre de nouvelles possibilités commerciales qui permettent d'en exploiter tout le potentiel.
    Est-ce que le ministre des Transports peut mettre la Chambre au courant des changements survenus récemment au port de Liverpool, dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets?
    Monsieur le Président, c'est une excellente question que pose ma collègue de South Shore—St. Margarets.
    Le gouvernement croit que les intervenants locaux sont les mieux placés pour reprendre les ports qu'il reste dans le portefeuille des ports appartenant à Transports Canada, car ils sont plus sensibles aux besoins locaux. Nous sommes donc ravis que la Nouvelle-Écosse ait décidé de reprendre le port de Liverpool.
    Ce sera bon pour la collectivité de Liverpool et le port de Liverpool. Cela créera des emplois. C'est excellent pour leur secteur maritime.

Le commerce intérieur

    Monsieur le Président, chaque fois que j'interroge le gouvernement sur la libéralisation du commerce de la bière, le ministre commence à parler de l'Accord sur le commerce intérieur.
    Or, le gouvernement libéral de Mme Wynne a dit publiquement qu'aucun des nouveaux accords n'inclura l'alcool. Pourquoi le ministre induit-il les Canadiens en erreur en parlant d'un nouvel accord sur le commerce intérieur alors qu'il sait très bien que cela ne permettra pas de libéraliser le commerce de la bière?
    Monsieur le Président, le gouvernement est favorable à l'ouverture des marchés. C'est pourquoi nous collaborons avec nos homologues des provinces et des territoires afin de nous pencher sur le dossier de l'alcool ainsi que d'autres dossiers importants en vue de réduire les barrières et d'harmoniser la réglementation.
    C'est une priorité pour le gouvernement, car nous comprenons l'importance du libre-échange au sein du Canada. C'est bon à la fois pour l'économie, les petites entreprises et les consommateurs. Ce dossier demeurera prioritaire dans le cadre de nos efforts visant à stimuler l'économie.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la nation de Black Lake, en Saskatchewan, a de la difficulté à offrir un enseignement aux élèves dans une école pleine à craquer. En effet, 440 enfants, de la maternelle à la 12e année, s'entassent dans l'école Father Porte Memorial Denesuline, qui a été conçue pour accueillir seulement 350 élèves.
    Les libéraux ont promis 2,6 milliards de dollars pour l'éducation des Premières Nations, mais jusqu'ici, ils n'ont pas tenu cette promesse. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à verser à la nation de Black Lake le financement requis pour construire l'école dont ont tant besoin et que méritent ces enfants?